Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VECCHIETTI, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,
D’une part

ET :
L’organisation syndicale FO ROUTES, représentée par Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :


Préambule : 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Société VECCHIETTI et l’organisation syndicale FO ROUTES représentative dans l’entreprise se sont réunies les 24 novembre 2017 et 22 décembre 2017.

Lors de la réunion du 22 décembre 2017 il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et l’organisation syndicale, d’autre part : 


Article 1  -  Augmentation des salaires 

Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix hors tabac se situant à 1 % de Octobre 2016 à Septembre 2017 et prenant en compte les attentes des organisations syndicales, il est convenu l’enveloppe d’augmentation 2018 suivante :

une augmentation globale moyenne de  de la masse salariale des salariés.

Le budget global moyen est situé à  y compris promotions pour chacune des catégories : Ouvriers, ETAM, CADRES sans possibilité de transfert d’une catégorie à l’autre.

Il intègre les augmentations exceptionnelles éventuellement intervenues dans le courant de l’année 2017 et tient compte du respect de l’égalité Hommes / Femmes.

En cas d’insatisfaction, il est possible que certains collaborateurs ne bénéficient pas d’augmentation de salaire. 
Dans cette hypothèse, le responsable hiérarchique donnera ses explications au collaborateur concerné lors d’un entretien systématique.


Article 2 - Ticket Restaurant 

La valeur faciale reste à 9 euros et la part patronale reste à 60% dans la limite de l’exonération URSSAF  (soit actuellement 5.38 euros).

Article 4 – Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par l’organisation syndicale . 

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Tours.

Fait en 4 exemplaires à Mettray, le 22 décembre 2017



Pour le Syndicat FO ROUTES
Monsieur 



Pour la Direction de VECCHIETTI 
Monsieur 
Accord d’entreprise sur les salaires
NOMA COMPOSITES



Entre :
La Société NOMA COMPOSITES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le numéro 793 810 847 dont le siège social est situé Lieu Dit « La Gare » - 61 400 MAUVES SUR HUISNE, représentée par Monsieur  , Président du Groupe ; ou à défaut, Monsieur  , Responsable de site, ayant reçu délégation à cet effet,

d’une part,


Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (Art. L2232-1 du Code du Travail) au sein de la société NOMA COMPOSITES :


L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par  , ayant recueillie 100 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise, (Organisation Syndicale signataire pour le 2d collège)

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par  , ayant recueillie 60 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des Délégués du Personnel, (Organisation Syndicale signataire pour l’ensemble du personnel)

d’autre part,


Après plusieurs réunions de négociation, il a été conclu ce qui suit :

Article 1

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2017, les parties ont convenues d’augmenter les salaires en 2018.

Article 2

Les parties se sont entendues sur une augmentation globale de la masse salariale de 0,8 % ainsi que sur l’augmentation de la part patronale sur la cotisation mutuelle obligatoire de 0.10 %. 
La date d’application est fixée au 01/01/2018.




Article 3

Lors des réunions de négociations, il a été convenu entre les parties de répartir l’augmentation de 0.8 % selon les modalités suivantes :
Augmentation de la masse salariale de 0,8% sous forme d’augmentation individuelle.

Les critères d’attribution des Augmentations Individuelles pour les ouvriers sont les suivants :

Absentéisme : 0.2 % pour les hommes et les femmes
Polyvalence : 0.2 % pour les hommes et 0.3 % pour les femmes
Performance : 0.3 % pour les hommes et 0.4 % pour les femmes
 
Les critères d’attribution des Augmentations Individuelles pour les ETAM et les cadres hommes et femmes sont les suivants :

Absentéisme : 0.2 %  
Polyvalence : 0.2 %  
Performance : 0.4 %  

Article 4

Le personnel sera informé du texte du présent accord sur les salaires par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 5

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original en version papier et une copie en version électronique auprès de la DIRECCTE d’Alençon à l’initiative de la Direction de NOMA COMPOSITES.

Fait à Mauves sur Huisne, le 22/12/2017


Les Délégués Syndicaux,				Membres de la Direction
		 (CFE – CGC)				  Responsable de site






 	 (CFTC)
ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 DECEMBRE 2017
CONCERNANT  
DES DELEGUES DU PERSONNEL & DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE





Entre,


La SAS Clinique IRIS dont le siège social est situé 271, rue des Sources à Marcy L’étoile (69280), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

								D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur XXX, pour le syndicat CFDT,

								D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Dans l’attente de la parution de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et de l’entrée en application des dispositions relatives au Conseil Social et Economique, les parties au présent accord décident de proroger les mandats en cours par accord de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. 

Par conséquent, les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise, qui viennent à échéance le 12 décembre 2017, sont prolongés jusqu’au 12 décembre 2018. 

Par ailleurs, il est précisé, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, que la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise aura pour effet de proroger le mandat des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail jusqu’au nouveau terme des mandats des membres du Comité d’entreprise, soit jusqu’au 12 décembre 2018.


ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à  des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.





Fait à Marcy l’Etoile
Le 22 décembre 2017

En 5 exemplaires


 	Pour la SAS  :, Directeur Général





	Pour l’organisation syndicale :






C.F.D.T.							
					
Délégué syndical
AVENANT A L’ACCORD
 « AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL »


Le présent avenant a pour objectif d’apporter les corrections à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 22 Novembre 2017.
Les modifications portent sur les articles suivants :

Article 4 « congés – absences – ARTT et CET », 4.1 « congés payés » relatif à la « prise des congés payés » : 
		
Le paragraphe concernant la période de prise de congés payés est modifié comme suit :  

«Pour tous les salariés il est imposé, si l’ancienneté le permet, de prendre au minimum 3 semaines de congés payés (soit 15 jours ouvrés) continues entre le 1er juin et le 31 octobre ».

Article 3 « durée du travail – repos hebdomadaire et astreinte », 3.8 « les forfaits jours » relatif à la « détermination du nombre de jours travaillés » :		

Le paragraphe concernant la détermination du nombre de jours travaillés est modifié comme suit :  

« Il est fixé à 212 jours. Ce nombre de 212 jours tient compte : 
De 20 jours de repos liés à la législation sur la réduction du temps de travail
De 2 jours de repos employeurs
De la déduction des jours de congés payés (déjà opérée pour arriver au premier seuil de 235) ».

Fait à Angoulême, le 22 Décembre 2017

Pour la société LE FOYER HLM


Pour FO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
UES CMCIC IMMOBILIER
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail une négociation s’est engagée entre la Direction et la Délégation Syndicale de l’UES.

Plusieurs réunions ont eu lieu selon un calendrier défini entre les parties et les informations et documents ont été fournis par l’employeur à la délégation syndicale aux fins de cette négociation. 
Les réunions se sont déroulées les 15 et 22 décembre 2017 et les points suivants ont donné lieu à accord :

Négociation sur les salaires effectifs : Revalorisation salariale pour 2018:
Les parties s’accordent sur la revalorisation générale suivante à effet du 1er janvier 2018 :
Application à effet du 1er  janvier 2018 d’une augmentation générale des salaires de 1% sur le salaire brut fixe hors ancienneté avec un plancher de 350 € brut annuel.
Cette revalorisation sera d’application sur le salaire de janvier 2018, et s’imputerait sur toute éventuelle revalorisation conventionnelle qui pourrait être décidée pour 2018 au niveau de la branche d’activité de notre convention collective.
Epargne salariale :
Pour 2018, accord pour un abondement par l’entreprise au Plan Epargne Groupe de 1110 euros pour une épargne volontaire du collaborateur de 370 euros. 

Il est précisé que l’abondement et la revalorisation générale sont similaires à ce qui 
est mis en place au niveau du groupe CM-CIC.


Egalité professionnelle Homme Femme et qualité de vie au travail:
Il avait été envisagé d’engager des négociations en 2017. Les parties conviennent d’engager en 2018 des négociations pour un accord qui porterait sur 3 années.



Mutuelle et prévoyance :
Pas d’augmentation des taux pour l’année 2018. Tant pour la mutuelle que pour la prévoyance, les taux 2017 sont reconduits en 2018. 

Aménagement du temps de travail :
Les parties ne formulent pas de remarque particulière sur ce point.

L’emploi des salariés handicapés :
Dans la continuité des exercices précédents

Emploi des salariés âgés:
Les parties ne formulent pas de remarque particulière sur ce point.

ORVAULT, le
PROCES VERBAL
d’accord de NAO
DU 22 décembre 2017
9 H 30


L’Association APHL 
Agissant en qualité de Président,
Et la délégation suivante : 
CGT
Absent : CFDT
Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
L'ordre du jour est le suivant :
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (non applicable à l’APHL).
Thème 2 : Egalité professionnelle "femmes – hommes" et la qualité de vie dans le travail.
Article I – constat d’accord  
Les parties se sont rencontrées le 22 décembre 2017.
article II – mesures proposees
En ce qui concerne les points ci-dessous, l’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes : 
Salaires effectifs : Application de la CCNT66.
L’APHL respecte la CCNT66 et plus généralement la règlementation. 
accord pour l’actualisation du « plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes / homme ».
Accord pour l’obligation d’emploi de salariés handicapés.
Accord pour « l’emploi des seniors et leur maintien dans l’emploi.
Accord sur le « Droit d’expression des salariés.
Ces points seront à intégrer dans un accord d’entreprise « la Qualité de Vie au Travail - QVT ».
calendrier de reunions a venir :


Article III - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code de Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.   
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Saran, le 22 décembre 2018
La CGT,	L’APHL,





La CFDT,
(ex : Olivier Bertrand Distribution Grand Ouest)

AVENANT  ACCORD ENTREPRISE  SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
CONCLU EN DATE DU 09 FEVRIER 2005

Sainte Marie, le  22/12/2017

Entre les soussignés, 

La société Manche Atlantique Boissons dont le siège est situé la lande de st jean Sainte Marie -35600, représentée par  en sa qualité de Gérant, 
											d’une part
Et
, déléguée syndical FO , au syndicat d’Ille et Vilaine
											d’autre part
Il a été convenu  et arrêté ce qui suit pour le personnel  logistique livraison et entrepôt de Sainte Marie/Rennes de trois cycles horaires de travail, à savoir :
Sainte Marie
12 semaines à 39 heures, 21 semaines à 35 heures, 19 semaines à 32 heures et 30 minutes
Nous aboutissons au respect du nombre d’heures travaillées annuel.
Le planning sera affiché dans le dépôt.
Ces dispositions sont valables pour l’année 2018, un bilan sera réalisé à la fin de l’année 2018 en prévision d’un accord pour l’année 2019

			
Déléguée syndical 				Gérant
ENTRE

La société SOGEA ILE DE FRANCE HYDRAULIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 536 200 euros, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 503 880 999 dont le siège social est situé 9 allée de la Briarde 77436 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, représentée par Monsieur XXXX XXXX, en sa qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentées par :

Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué Syndical CGT de la société SOGEA ILE DE FRANCE HYDRAULIQUE

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Préambule

La durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise a été fixée à 3 ans par le protocole d’accord pré-électoral du 13 février 2014. En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise auraient dû, par principe, prendre fin le 2 avril 2017.

Par accord unanime en date du 16 mars 2017, les parties ont décidé de proroger tous les mandats en cours  jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la société qui était censée intervenir au plus tard le 31 octobre 2017. 

Par un nouvel accord, signé en date du 12 juin 2017, cette date a été reportée au 31 mars 2018. Néanmoins, compte tenu du projet de fusion / absorption des sociétés LANG TP et POA par la société SOGEA IDF HYDRAULIQUE, les parties ont convenu qu’il était opportun de décaler cette échéance au 30 avril 2018 afin de permettre d’appréhender sereinement les élections professionnelles à venir.

 Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société, et au plus tard le 30 avril 2018.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société, ou au plus tard le 30 avril 2018.

Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de Seine et Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France dont un exemplaire au format papier, un exemplaire au format électronique et un exemplaire au format électronique anonymisé.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.

Une copie originale de l’accord sera transmise à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage. 


A Emerainville, le 22 décembre 2017
ANNEXE  aux NAO et AVENANT 
à l’ACCORD EGALITE HOMMES / FEMMES

Entre :
La société NOYON, au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé ZA de la Vallée Barrey – 14 126 Mondeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen, sous le numéro 906 080 148, représentée par agissant en qualité de Président.


La société NOYON LOGISTIQUE, au capital de 800 000 euros dont le siège social est situé ZA de la Vallée Barrey – 14 126 Mondeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen, sous le numéro 424 995 751, représentée par agissant en qualité de Président.


Ces deux sociétés composent une Unité Economique et Sociale.

D'une part 
Et :


L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, représentée par le Délégué Syndical.

D’autre part



PREAMBULE

Le Groupe s’est toujours attaché à traiter de manière égalitaire les hommes et les femmes qui la composent.
Dans la poursuite des Négociations Annuelles Obligatoires, des négociations ont été conclues, visant à supprimer les écarts de rémunération, et à améliorer la qualité de vie au travail. 


AVENANT 

Un accord avait été signé le 31/10/2014 pour 3 ans, couvrant les sociétés NOYON et NOYON LOGISTIQUE.
Ainsi, il est convenu entre les parties que l’accord ci-dessus référencé est reconduit, les objectifs ayant été redéfinis pour les années 2017 et 2018.

Plan d’action Egalité Hommes/Femmes


Modalités de suivi

Le présent avenant, tout comme l’accord initial, fera l’objet d’un suivi annuel avec le délégué syndical lors des réunions d’information.

Lors de ce suivi, les parties étudieront l’atteinte des objectifs fixés, les moyens mis en œuvres ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées.
Dépôt de l’accord

Le Groupe souhaite s’assurer de la conformité de son avenant vis-à-vis de la règlementation.
Le présent avenant sera, à la diligence du Groupe, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Une synthèse de l’avenant sera apposée sur les panneaux d’affichage du Groupe.

Fait à Mondeville
Le 22/12/2017
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Compte rendu de la négociation annuelle obligatoire 2017 en date du 20/12/2017, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail entre : 
La  SAS LAPIZE DE SALLEE  représentée  par M.  en sa qualité de Président, 

D’une part,

Les Délégués du Personnel et le représentant syndical, 

D’autre part,

Article 1 : Champ d’application 
La présente discussion s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de la NAO
A . Salaires
Application de l’augmentation de la grille du BTP Drome Ardèche comme les autres années.
Extrait du PV de réunion du CE du 20/12/2017 :
7. Négociation Annuelle Obligatoire :
Demande : un intéressement aux résultats d’exploitation.	
en-cours de négociation,		
B. Durée effective et organisation du travail
Pas de modification, 
C. Egalité Homme Femme
Nous avons déposé un accord sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 06/12/2017.
D.  Travailleurs handicapés 
Nous avons une obligation d’emploi de 3 travailleurs handicapés. A ce jour, nous atteignons ce seuil.



E. Emploi des séniors 
La direction : Nous sommes liés à l’accord de branche pour l’emploi des seniors  signé le 23/12/ 2009, validé par la DGEFP le 22/02/2010 et  à l’arrêté d’extension publié au JO LE 26/05/2010.

Article 3 : Publicité de la NAO
Le présent document sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi  de Privas (07) ; dont une version sur support papier signée des parties  et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Annonay (07)

Fait à Annonay, 22/12/2017


Pour la Société,							Le syndicat,
O.G.E.C. d’ARGENTAN
10 rue du collège - C.S 20221
61203 ARGENTAN Cédex



Monsieur le Président de l’O.G.E.C. d’Argentan,  qui a donné délégation à Monsieur le Chef d’établissement coordinateur de l’ensemble scolaire Jeanne d’Arc 

Et

Le délégué syndical représentant la CGT
Le délégué syndical représentant la CFDT

Ont conformément à  l’article L2242-8 du code du travail concernant les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : 

Le 12.12.2017 et le 21.12.2017

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

Demande qu’il n’y ait pas de salaire en-dessous du minimum de branche (soit à l’indice 1050).
Limitation des temps partiels subis (les personnels doivent pouvoir obtenir un temps plein s’ils le souhaitent)
Augmentation de 3% pour tous les personnels
Demande d’une prime exceptionnelle de 300 € par salarié de l’OGEC à temps plein (au prorata).

Après avoir étudié les demandes des délégués syndicaux en CA d’OGEC, le mardi 12 décembre 2017, les réponses du Président sont les suivantes :

Il n’y a aucun salaire en-dessous du minimum de branche. Les indemnités dans les salaires minimums sont augmentées automatiquement. Il n’y a pas de personnel OGEC qui soit payé en-dessous du salaire conventionnel. 
Suite à la suppression des postes CAE, l’OGEC a décidé de procéder à l’embauche de trois personnes en contrat à durée indéterminée plus un complément d’horaire de 10 heures.
 L’O.G.E.C n’est pas favorable à une augmentation de 3% pour tous les personnels
mais accepte d’attribuer une prime de 200 € brut par salarié de l’OGEC à temps plein (au prorata).
 







 L’information sera donnée au prochain Comité d’entreprise. 

Le présent procès-verbal est adressé à la DIRECCTE d’Alençon et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argentan.

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Argentan, le 22 décembre 2017


Le Président d’OGEC						Les Délégués Syndicaux
ACCORD COLLECTIF 
SUR LA PERIODE D’ACQUISITION 
DES CONGES PAYES 



Entre les soussignés,

La société Novatech Technologies
Société Anonyme au capital de 1.500.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 444.527.618, dont le siège social est situé Route de Quimper – 29590 Pont de Buis les Quimerch, représentée par ….., agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale de site,
Immatriculée à l’Urssaf sous le numéro 290 000001 501 246735

Ci-après : ""

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par …..,

Préambule

Afin de s’aligner sur la période de décompte du temps de travail dans l’entreprise et de prise de congés payés dans l’entreprise, nous modifions la période de référence d’acquisition de congés payés.


Article 1 - Modification de la période de référence d’acquisition des congés payés

Conformément à l’article L. 223-2 du code du travail ainsi qu’à l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés est fixé au 1er janvier de chaque année.

La période annuelle de référence pour l’acquisition du droit à congés payés s’étend donc du 1er janvier au 31 décembre, et coïncide avec l’année civile à compter du 1er janvier 2018.


Article 2 - Période transitoire

Les parties conviennent que la mise en place de ce nouveau système à compter du 1er janvier 2018 implique que soient traités les congés payés légaux acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2018, soit l’équivalent de 15 jours ouvrés de congés payés. 
Ce compteur de congés payés correspondra au droit acquis pour l’ensemble de l’année 2019 soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. Du fait que les droits acquis au titre de l’année 2019 sera au maximum de 15 jours ouvrés du fait de l’année transitoire, les salariés pourront prendre des jours de congés payés en anticipés sur les congés acquis pour l’année 2020 (voir schéma explicatif en pièce jointe).


De plus, les droits de jours de congés payés pour ancienneté seront calculés à la date du 1er juin 2018 pour les droits acquis au titre de l’année 2019. Par la suite, ces droits seront calculés à la date de départ de la période de référence soit le 1er janvier de chaque année.

Article 3 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est signé pour une durée indéterminée.

Article 4 – Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 – Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

		
						
Fait à Pont de Buis, le 22 décembre 2017



  La Présidente Directrice Générale		                       Le délégué Syndical CFDT
Avenant n°6 à la convention d’entreprise Personnel Sol et à son avenant n°3
concernant l’évolution de la structure de rémunération
des cadres de niveau 2 position 1

Les discussions cadres prévues par l’accord ATGPEM 2016-2018 ont donné lieu à des réunions d’échanges en 2017 avec les organisations syndicales signataires ; celles-ci ont notamment convenu de l’intérêt de faire évoluer la structure de rémunération des cadres de niveau 2 position 1 sur le modèle de ce qui avait été fait par 2 avenants successifs à la convention d’entreprise en 2012 et 2016 concernant les cadres de niveau 2 position 2. Ceci passe par un nouvel avenant, qui, d’un point de vue technique, s’appuie sur une modification du texte de l’avenant n°3 à la même convention d’entreprise PS.


Article 1
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2018. La forfaitisation de la rémunération interviendra au 1er janvier 2019. 
Le premier versement de la part variable individuelle pour les cadres de niveau 2 position 1 interviendra en 2019 sur la base des objectifs 2018.


Article 2
Le titre de l’avenant n°3 est modifié par suppression des mots « position 2 ».


Article 3
Le préambule de l’avenant numéro 3 est supprimé comme suit :
Suppression dans la première phrase des mots « prévue dans l’Accord du 6 juillet 2012 sur la définition du nouveau cadre conventionnel du personnel au sol » et « position 2 »
Suppression dans la 2ème phrase du 4ème alinéa du préambule des mots « position 2 ». Ajout d’une phrase à la fin de ce quatrième alinéa, ainsi rédigée : « Il sera au maximum de 2,5 % si le cadre de niveau 2 position 1 occupe un poste de niveau 2 position 1 et au maximum de 1,25 % si il occupe un poste de niveau 1 ».
Le cinquième alinéa du préambule est supprimé.


Article 4
L’article 1 de l’avenant est ainsi modifié :
Dans la première phrase de l’article 1 de l’avenant les mots « position 2 » sont supprimés.
Dans la « Grille des coefficients de rémunération – Tableau général des groupes d’emploi » le nombre « 488 » est supprimé et remplacé par le signe « / ».
Dans le paragraphe 1 « principes généraux » du chapitre 1 du titre 4 de la convention, les mots « position 2 » sont supprimés (paragraphe 1.1.1 – 1.1.2 – 1.3) ainsi que dans les paragraphes 4-2 b) et 4.4.
Dans le paragraphe 1.1.2 du chapitre 1 du titre 4 de la convention, le tableau est complété par 




Article 5

Le dernier alinéa de l’article 4.4 de l’avenant n°3 est supprimé.

Article 6
La première phrase de l’article 2 de l’avenant est supprimée. Dans la deuxième phrase le mot « Il » est remplacé par « le présent avenant ».


Fait à Roissy,
Le



Pour Air France




Pour les Organisations syndicales représentatives du personnel au sol

Pour la CFE-CGC



Pour la CFDT




Pour la CGT




Pour FO



Pour l’UNSA Aérien
Direction des Ressources Humaines				le 22 décembre 2017



ACCORD RELATIF A LA MESURE SALARIALE D’ENTREPRISE 2018
A GROUPAMA CENTRE MANCHE



Entre les soussignés : 

-  d’une part, X, Directrice des Ressources Humaines, représentant la Direction de GROUPAMA CENTRE MANCHE,

et

d'autre part, X, Déléguée syndicale F.G.A.-C.F.D.T., X, Délégué syndical F.O., X, Délégué syndical S.N.E.E.M.A / C.F.E. C.G.C., X, Délégué syndical UNSA.2A.

Il est convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1  - AUGMENTATION SALARIALE COLLECTIVE 

Les modalités et le champ d’application sont précisés dans les paragraphes qui suivent :

1.1 – Champ d’application 

La mesure s’applique à effet du 1er janvier 2018 aux salariés de Groupama Centre Manche présents au 1er janvier 2018 et positionnés de la classe 1 à la classe 6.

1-2 – Assiette de calcul

Le salaire de fonction de référence est celui du 1er janvier 2018. 


1-3- Modalités d’application 

Le taux d’augmentation du salaire de fonction est fixé à 0,5 %. Cette mesure inclut l’impact de la revalorisation du salaire minimal de fonction pour les classes 1 à 6 prévue au titre de l’année 2018 par l’UDSG.



ARTICLE 2 – DEPÔT DE L’ACCORD 

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail. 

Puis, conformément aux articles L.2231-6, L.2231-7 du Code du Travail, ainsi qu’aux articles D.2231-2 à D.2234 du même code, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé par l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur papier, auprès du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de l’Eure-et-Loir, et une version sur support électronique. 

Il sera également remis en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.




P/ La Direction :
X







P/ F.G.A.-C.F.D.T. : 					P/ SNEEMA C.F.E.-C.G.C. :
X								X








P/ F.O. : 							P/ UNSA 2A :
X 		X
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT





Il est conclu ce jour, le 4 mars 2019 :

Entre 

………………………., Président de l’association HABITAT JEUNES LAVAL, représentant l’employeur : l’association HABITAT JEUNES LAVAL dont le siège social est situé 24 rue Mazagran – 53000 LAVAL,

Et

La délégation du personnel CSE de l’association HABITAT JEUNES LAVAL, représentée par ………………, titulaire CSE et ………………… titulaire CSE,

l’accord d’entreprise suivant :


Article 1 - Champ d'application et bénéficiaires

La présente décision s’applique à tous les salariés (CDI, CDD, apprentis) à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018. 

Article 2 - Montant de la prime et modalités d'attribution

Le montant de la prime est fixé à 200 € à l’exception de :

- les salariés à temps partiel : prorata temporis ;
- les salariés entrés en cours d’année : prorata temporis ;
- les salariés en congé sabbatique : prorata temporis.   

Autres conditions : 
- Les arrêts maladie et mi-temps thérapeutiques ne font pas l’objet de prorata.
- Congés sans solde : au prorata du temps de travail effectif.

Article 3 - Versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée le 29 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant.


Article 4 - Informations :

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

La prime attribuée, dans les conditions prévues aux I à III de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.



 




A Laval, le 4 mars 2019.




Pour l’association Habitat Jeunes Laval,					Pour la délégation du personnel CSE,

							
Président									Membre titulaire CSE
									





									
									Membre titulaire CSE
accord d’entreprise conclu avec des DELEGUES SYNDICAUX


ENTRE

Le « Service famille » dont le siège social est situé 5, rue Charles Borello – 84600 VALREAS, représentée par Mr XXX en sa qualité de  directeur,

Numéro SIRET : 78325919500023
Numéro URSSAF : 840 17897

ET


Les délégués syndicaux :
MadameXXX: Délégué CGT
MonsieurXXX: délégués FO


PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat » définie dans l’article 1 de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques. L’instruction ministérielle N° DSS/5B/4D/2019/2 et les instructions de l’ARS PACA définies dans le mail du 14 février 2019 joint en annexe à l’accord. 

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique aux salariés du service « famille » sous contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont le salarie ne dépasse pas trois fois le SMIC.

Article 2. Modalités de calcul de la prime et versement
La prime exceptionnelle sera de 1000 € pour un temps plein travaillé au cours de l’année 2018 soit pour 1607 heures travaillées.
Pour les salariés à temps partiels ou ayant eu des périodes d’absences elle sera proratisée au nombre d’heures travaillées.
Conformément à la règlementation les périodes de congés maternité, paternité ou congés d’éducation parentaux seront comptabilisées en équivalence d’heure travaillées. 
Tous les autres motifs d’absences ne seront pas valorisés en heures travaillées.
La prime exceptionnelle sera versée 7 jours après la signature de cet accord par une organisation syndicale majoritaire et au plus tard le 31 mars 2019. Le montant de la prime apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de mars sous l’intitulé : prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ».


Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les délégués syndicaux représentant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Vaucluse, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles. 

A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019. 

La loi prévoit une période transitoire qui permet de proroger d’un an maximum les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.

Objet  de l’accord

Pour la société Lafarge Centre de Recherche, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel devaient arriver à échéance le 31 décembre 2018. Une prorogation des mandats pour une durée de six mois a fait l’objet d’un accord d’entreprise signé le 17 septembre 2018.

Néanmoins, afin de préparer au mieux les élections professionnelles, les parties signataires du présent accord souhaitent utiliser ces dispositions transitoires sur la durée maximale autorisée d‘un an, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 citée ci-dessus, et proroger les mandats des membres des Instances Représentatives du Personnel pour une période de six mois supplémentaires. 

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail  (CHSCT) prendront donc fin le 31 décembre 2019.

Durée, dépôt,  et publicité 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt auprès des services compétents.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la fin des dates de prorogations telles que définies ci-dessus. 

L’accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

L'accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire (complété par l’envoi d’une version électronique signée), destiné à l’Unité Territoriale Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes,
1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Vienne


Fait à Saint Quentin-Fallavier, le 4 mars 2019,




Pour la S.A.S. 							Pour la CFDT
LAFARGE CENTRE DE RECHERCHE				……………….
……………….
Négociation annuelle 2019
Accord relatif aux salaires applicables au personnel d’ELAN Industries


Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 portant sur les salaires, l’égalité professionnelle Hommes / Femmes et le temps de travail, et à l’issue de réunion qui s’est tenue le 25 janvier et 27 février 2019, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu l’accord qui suit.


Article 1 : Revalorisation du salaire de base 

Pour les Employés et Agents de Maîtrises
Il sera appliqué, avec date de valeur au 1er avril 2019, une augmentation générale de 1.1% sur les salaires de base au 31 décembre 2018 des employés et des agents de maîtrise (à l’exception des personnes dont la rémunération est fixée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC : apprentis, contrats de professionnalisation…).

Pour les Cadres
Concernant les cadres, une enveloppe maximum de 1.1% des salaires de base est accordée pour réaliser, au choix de la Direction, des augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet au 1er avril 2019.

Article 2 : Jour de congés pour enfant(s) malade(s)

Pour rappel, les parents bénéficient par année civile, après une année de présence dans l’entreprise, d’un jour de congé rémunéré pour enfant(s) malade(s) de moins de 17 ans sous réserve de la production d’une attestation du médecin certifiant la nécessite de la présence du parent auprès de l’enfant. 

Article 3 – Tickets Restaurants

Pour rappel, le ticket restaurant est fixé à 5€, dont 3€ est pris en charge par l’employeur et 2€ par le salarié.

Article 4 : Prime de transport spécifique
 
A compter du 1er avril 2019, la prime transport spécifique à ELAN est intégrée au salaire de base pour ceux qi la perçoivent et selon les modalités suivantes : 
La moyenne annuelle de la prime transport vers »e sur la période de mars 2018 à février 2019 sera intégrée dans le salaire de base. Son montant annule sera redistribué sur 13 mois.

A compter de cette date, ladite prime est supprimée.

Article 5 – Journée de solidarité

A titre exceptionnel, salariés d’Elan Industries  n’auront pas à réaliser la journée de solidarité au titre de l’année 2019 et de l’année 2020.

Article 6 : Budget aux Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social Economique d’Elan

La contribution de l’entreprise au budget des Œuvres Sociales et Culturelles est définitivement portée à 0.5% de la masse salariale brute.

Article 7 : Publicité

Le présent accord est transmis à l’Inspection du travail et aux greffes du Conseil de Prud’Hommes du siège social de la Société ELAN Industries.



Fait à Marcq-en-Barœul, le 04/03/2019



Pour la Direction                                                             Pour les organisations syndicales

Pour la CGT
ACCORD SUR LES SALAIRES 2019




La Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS était représentée par Monsieur X, Directeur de Site de la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS, et par Madame Y, Responsable Ressources Humaines, 
ci-après dénommée « La Direction» 
										d’une part,


Le syndicat représentatif au sein de la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS Force Ouvrière était représenté par Monsieur Z, délégué syndical, Monsieur ZZ et Monsieur ZZZ, membres de la délégation syndicale,
ci-après désigné le  « Syndicat »
d’autre part,



Les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour négocier les 31 janvier 2019, 12 février 2019 et 21 février 2019. 
Préalablement aux réunions de négociation, ont été remis le 12 février 2019, les documents suivants en guise de support aux négociations : un dossier de synthèse reprenant les informations en termes de salaires (dont les écarts de rémunération homme/femme par coefficient), durée et organisation du travail, effectif et égalité professionnelle.
Résumé des échanges :
Dans le cadre des échanges, les thèmes obligatoires ont été abordés :
Le temps de travail
Le temps de travail des équipes a été négocié en 2017. 


Le partage de la valeur ajouté

Un accord de Participation, d’intéressement et un PEE sont en vigueur et les parties ne souhaitent en changer les modalités cette année.

Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Après échange sur les informations remises sur les écarts de salaires, les parties s’accordent pour dire qu’une mesure spécifique sur ce thème ne semble pas nécessaire à ce jour. Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 27 novembre 2018.

Sur le sujet spécifique de la rémunération, les échanges ont portés sur :

Les salaires de base
L’intégration d’une partie de la prime d’assiduité des salariés en équipe

Le syndicat FO demande un revalorisation générale des salaires de base de 3 % pour compenser la perte du pouvoir d’achat. 
La Direction expose à nouveau au syndicat le contexte économique difficile dans un marché toujours de plus en plus complexe. 

Cependant, la Direction et le syndicat conviennent que la performance opérationnelle 2018 doit pouvoir être reconnue.
A la suite de ces échanges, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Article 1 : Augmentations
La mesure concerne les salariés en CDI. Les nouveaux entrants 2019 ne sont pas éligibles.
Augmentation Générale :
Augmentation générale de 1% des salaires de base. 
La mesure collective s’applique au 1er mars 2019.

Augmentation Individuelle
Enveloppe globale de 0.5% de la masse salariale de base. 
La mesure individuelle s’applique au 1er mars 2019.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Chartres le 4 mars 2019,

Pour la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS
Monsieur X
Directeur de Site




Pour Force Ouvrière, Organisation Syndicale représentative
Monsieur Z
Délégué Syndical
ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La Société BIO 29, dont le siège social est sis 29 rue Pierre Loti à BREST (29200), représentée par le co-gérant, 

D’une part, 

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale, représentant 97% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections,

             D’autre part, 


Il est préalablement rappelé ce qui suit

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de la Société, les parties au présent accord conviennent d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, et de verser une prime exceptionnelle aux salariés de la Société selon les modalités définies ci-après.


Il est convenu ce qui suit

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53944,80 €uros.
Article 2 - Montant de la prime

Les parties conviennent que la prime sera modulée d’une part en fonction de la durée de travail prévue au contrat, d’autre part en fonction du temps de présence effectif pendant l’année 2018. 

Par conséquent, le montant de la prime sera calculé selon les modalités suivantes :

Article 2.1 - Modulation selon la durée de travail prévue au contrat

Le montant de la prime sera de 450 €uros pour un salarié bénéficiaire à temps plein, présent toute l’année.  

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés bénéficiaires à temps partiel à hauteur de la durée du travail prévue au contrat.

Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif sur l'année 2018 

Le montant de la prime calculé en application du 2.1 sera ensuite proratisé en fonction du temps de présence effective sur l’année 2018. 
					
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés maternité, congés paternité, congés d’adoption et congés d’éducation des enfants). 

Toutefois, le montant de la prime sera réduit si le salarié bénéficiaire a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, conformément aux dispositions légales.


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu dans le cadre exclusif de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et ne pourra être prorogé.


Article 5 - Dispositions finales

L’accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 


Fait à BREST
Le 04/03/2019



La déléguée syndicale			Pour la Société BIO 29, le cogérant