Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD


Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées entre la société représentée par le Directeur d’Usine,
	D’une part,
Et,

Les organisations syndicales ci-après :

CFE-CGC	représentée par le Délégué Syndical,

C.G.T. 	représentée par le Délégué Syndical, 

C.F.D.T.	représentée par le Délégué Syndical,

C.F.T.C.	représentée par le Délégué Syndical,

	D’autre part,

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les parties signataires se sont rencontrées aux dates suivantes : 

	- 20 Mars 2019
	- 4 avril 2019
	- 11 Avril 2019

Champ d’application :

Le présent procès verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel.



Demandes émises par les organisations syndicales :

Pour la CFE CGC : Document du 29/03/2019 joint
Pour la CFDT – CFTC : Document du 02/04/2019 joint
Pour la CGT : Document du 27/03/2019 joint



Les propositions de la Direction ont été développées par le Directeur du Site :

Augmentations générales :

Au 1er mars 2019 : 
Augmentation générale de 40€ bruts sur le salaire (base + pause) de l’ensemble du personnel à temps plein (proratisé si temps partiel).  
Ceci représente une augmentation de l’ordre de +2,2% pour un opérateur polyvalent de fabrication.

Revalorisation des primes de panier :
Le panier de jour passe de 5€ par jour travaillé à 5.80€ nets par jour travaillé
Le panier de nuit passe de 5.92€ par nuit travaillée à 6.60€ nets par nuit travaillée.    
Avec effet sur paie d’avril 2019 compte tenu du décalage des variables de paie.

La prime d’Ancienneté n’évoluera pas.

La prime de transport est conservée.


Accord de dons à enfant malade :
Un accord a été proposé aux délégués syndicaux sur la base de celui appliqué 
A cet accord a été ajouté le don à un proche aidant.



Article 2 -	Mesures
Il s’avère qu’au terme de ces rencontres, un accord a pu être trouvé pour l’année 2019.

Les mesures suivantes seront appliquées : 

Salaires :
Au 1er mars 2019 : 

Augmentation générale de 40€ bruts sur le salaire (base + pause) de l’ensemble du personnel à temps plein (proratisé si temps partiel). 

Revalorisation des primes de panier :
Le panier de jour passe de 5€ par jour travaillé à 5.80€ nets par jour travaillé
Le panier de nuit passe de 5.92€ par nuit travaillée à 6.60€ nets par nuit travaillée.

Avec effet sur paie d’avril 2019 compte tenu du décalage des variables de paie.



Accord don de jours :
Un accord relatif au don de jours à un parent d’un enfant ou du conjoint gravement malade est présenté pour signature aux délégués syndicaux.




Article 3 - Durée et application du procès verbal d’accord
Les NAO pour 2019 sont clôturées et applicables par le présent procès verbal d’accord.


Article 4 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site  ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes de Besançon.


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait, le 16 Avril 2019
Négociation Annuelle Obligatoire
Procès-verbal d’accord Année 2019

Conformément aux articles L 132-27, L132-28 et L 132-29 du code du travail instituant, dans le cadre de la loi du 13 Novembre 1982, la Négociation Annuelle Obligatoire,

Se sont réunis le 16 avril 2019

La délégation syndicale, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT.

-	La délégation patronale de la société EFIRACK S.A.S sise rue Georges Mandel à Migennes, constituée de Monsieur XXXX, Président de la société EFIRACK  S A.S.

Les propositions des deux parties lors des 2 réunions ont été :

Pour la CFDT :

Revalorisation de la prime d’ancienneté

Une augmentation de la masse salariale de 1,8 %

Avoir un treizième mois en lieu et place des 2 primes exceptionnelles (juillet et décembre)


Pour la Société Efirack :

1. Une augmentation au mérite (0 ou 100%) de 1.8 % avec un talon de 40€ sous condition d’un minimum d’ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2019.
 

Aux termes de la réunion en date du 16 Avril es parties ont abouti à la conclusion suivante :

Article1- Objet

Un accord a été trouvé en fonction des modalités suivantes :

1. Une augmentation au mérite (0 ou 100%) de 1.8 % avec un talon de 40€ sous condition d’un minimum d’ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2019.


1. Maintien du principe des primes exceptionnelles suivant l’évolution de l’activité de la rentabilité.





Article 2- Dépôt et Publicité

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 7 (sept) exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

•   5 (cinq) exemplaires signés et destinés à la DIRRECTE.
 
• 1 (un) exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion d’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Fait à Migennes le 16 Avril 2019



Le délégué syndical CFDT					La délégation patronale
AVENANT N°1 A L’ACCORD MAJORITAIRE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE EQUIPEMENTS

Entre la Société Eiffage Construction Equipements, SAS au capital de 595 400 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 403 291 586, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de XXXXX, 

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative suivante :

Pour la CGT :				

D’autre part.

Préambule

Par accord majoritaire du 18 février 2019, l’organisation syndicale représentative et la direction de la Société ont déterminé le cadre de mise en place du CSE. Il a ainsi été décidé qu’un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. 
Le présent avenant est conclu dans l’objectif de réduire les mandats CE/DP en cours par application de l’article article 9, II, 4° de l'ordonnance du 22 septembre 2017.
Les parties ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à la société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, dont le siège social est située 19 rue Mozart – 92110 CLICHY.

ARTICLE 2. Sort des mandats en cours
Les mandats CE/DP des instances représentatives arrivent normalement à échéance le 20 juin 2019. 
Afin de permettre la mise place de la nouvelle instance représentative, les parties conviennent de la nécessité de réduire les mandats au 17 juin 2019, afin d’organiser le renouvellement des instances au plus tard entre le 03 juin 2019 et le 17 juin 2019.
Les mandats prendront fin automatiquement lors de la proclamation des résultats aux prochaines élections. 

ARTICLE 3. Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. 

ARTICLE 4. Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale. 
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Clichy en 4 exemplaires, le 16 avril 2019

Pour la Direction :









Pour la CGT :
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Entre,

La société ENVIRONNEMENT SA sise Immeuble Monplaisir ZI la Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par  , en sa qualité de Directeur d’exploitation ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, 

d’une part, 

et

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise  CFDT – CGTM  FSM – FO, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, 



d’autre part,

il est convenu ce qui suit.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société ENVIRONNEMENT SA et concerne l’ensemble des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). 
Unanimité 
L’unanimité des signataires est un caractère substantiel et essentiel de cet accord.

A défaut ce présent accord est réputé nul et non avenu.
Prorogation des mandats en cours
Après consultation et un accord unanime de toutes les instances représentatives du personnelles (DUP – CE & DP ; CSHCT), les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT jusqu’au 15 décembre 2019.
Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu jusqu’au 15 décembre 2019 inclus et prendra effet à compter de sa signature par la société Environnement SA et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.




Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 
Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord établi sur 2 pages, sera déposé auprès de la DIECCTE Martinique en deux exemplaires dont un sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.

Fait au Lamentin, le 16 avril 2019, en 7 exemplaires originaux.
Avenant N° 1 à l’accord instituant un Comité Social et Economique au sein de l’ARREAHP Foyer Castel Saint Louis


Préambule
L’accord du 24 janvier 2019 conclu dans le cadre des dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyait les conditions de mise en place du CSE à L’ARREAHP Foyer Castel St Louis et notamment d’une commission de santé, sécurité et des conditions de travail. 
Bien que l’effectif total salarié de l’association soit inférieur à 300, il était convenu de la mise en place d’une commission de santé, sécurité et des conditions de travail.
Les parties entendent revenir dans le présent accord, sur le nombre de membres de cette commission.

Aussi, il est convenu entre :
L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé 1737 Chemin de Saint Louis Castel St Louis – ORDAN-LARROQUE, représentée par XXXXXXXXXXXX, directeur
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale d’autre part,

Article 1
Le nombre de membres de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail prévus à l’article 7 de l’accord du 24 janvier 2019 est porté à quatre, dont un membre appartenant à l’encadrement.
Les autres dispositions de l’accord du 24 janvier 2019 sont sans changement.


Article 2
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le Directeur de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.



Fait à ORDAN-LARROQUE le 17 avril 2019

Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux


Pour l’ARREAHP,						Pour la CGT,

Le directeur							La déléguée syndicale



XXXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXXXXX
ACCORD SALARIAL 2019



Entre les soussignés :

La Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

Pour la section syndicale C.G.T.
, en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour la section syndicale F.O.
, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,



PREAMBULE

Le présent accord a été établi suite aux différentes réunions entre la Direction et les délégations syndicales de la CGT et de la FO, conformément et dans le respect des dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail concernant les négociations annuelles obligatoires.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France, à l’exception du Directeur.


ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE


Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-5 et suivants du code du travail, en complément des dispositions de  des Transports Urbains et des accords locaux existants.




ARTICLE 3 : EVOLUTION DES SALAIRES

Valeur du point
La valeur du point de la Régie des Transports va passer à 9,29 € à compter du 1er février 2019.

Plan Seniors
Les parties conviennent de lancer les discussions pour l’établissement d’un plan Seniors qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2020.


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 : DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2222-6 du code du travail.


ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et ses annexes seront déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie et remis à chaque Organisation Syndicale à la date de signature de l’accord.

A Forbach, le 17 avril 2019

Pour la régie
, Directeur Général,


Pour la section syndicale C.G.T.
, en sa qualité de Délégué Syndical,


Pour la section syndicale F.O.
, en sa qualité de Délégué Syndical,
Négociation Annuelle Obligatoire 2018




Procès-verbal


La délégation syndicale était composée de Monsieur               , délégué syndical CFDT et Monsieur               (1ère réunion)
	
La Direction de l’entreprise Hautier Région Nord était représentée par Monsieur                              , Directeur et Madame                                      (3ème réunion)

Trois réunions consacrées à la négociation annuelle ont été organisées. Elles ont eu lieu le 12 mars 2019 et le 16 avril 2019. La réunion du 2 avril 2019 a été annulée suite à l’absence de M                      .


A. Procès-verbal des réunions de négociation annuelle


	I. Organisation du travail

Une note d’informations préalables sur les thèmes suivants a été remise à chacun : 

- les effectifs, les qualifications et les salaires
- l’organisation et la durée effective du travail
- l’intéressement 
- le contrat frais de santé du personnel non cadre
- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Lutte contre les discriminations
- l’emploi des travailleurs handicapés
- Expression collective des salariés
- Pénibilité

Le débat est ensuite ouvert ; chacun peut exprimer ses attentes et son point de vue sur les sujets concernés par la négociation.


	II. Contenu des discussions

Les thèmes suivants ont été abordés :
Salaires 
Contrat santé pour les salariés non cadre
Prime qualité sécurité
Prime du samedi
Prime d’intéressement
13ème mois
 








B. Accord collectif d’entreprise
BRASSERIE LORRAINE
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
                                        FEMMES - HOMMES								 
				

La société : 	Brasserie Lorraine
Dont le siège est situé Quartier Union – 97232 Lamentin
Représentée par :	
Agissant en qualité de : 	

	d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical : 

d’autre part,



Haut du formulaire
Accord d’entreprise sur la durée des mandats des membres du CSE
ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par				, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,
LA DELEGUEE SYNDICALE CFDT



D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :
Article 1
La durée légale d’un mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est de quatre ans.
Un accord d’entreprise peut toutefois prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans conformément aux articles L.2314-32 et L.2314-33 du code du travail.
Par application de ce qui précède, la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est fixée à 3 ans à compter des prochaines élections.

Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 3
L’accord est déposé par L’AFPICL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Fait à LYON le 17 avril 2019, en 8 exemplaires originaux.

Pour l’AFPICL                                                               		   Pour les organisations syndicales CFDT
La direction des ressources humaines
Avenant à l’accord de mise en place et de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques de St Michel et Caussade 



Entre les soussignés : 

La Société Fromageries LESCURE, dont le siège social est situé à VIROFLAY, représentée par Monsieur Jorge REI, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative de Fromageries LESCURE, représentée par son délégué syndical :
Monsieur Pascal CHAUVEAU, pour la CFDT

D’autre part,













PREAMBULE 
La Direction et l’organisation syndicale représentative des Fromageries Lescure ont conclu un accord de mise en place et de fonctionnement pour les CSE de l’entreprise en date du 15 novembre 2018. 
Conformément à cet accord et au protocole préélectoral, les CSE ont été mis en place dès le mois de Février 2019.
Après plusieurs réunions, les parties ont convenu que la participation du seul membre titulaire aux réunions du CSE n’était pas satisfaisante pour la qualité des échanges nécessaire à un bon dialogue social.
Elles ont donc décidé de faire évoluer leur accord initial.
Périmètre de l’accord
Les CSE sont concernés dès lors que, compte tenu des effectifs de leur établissement, ils ne sont représentés que par un membre titulaire et un membre suppléant. A la date de l’avenant, c’est le cas des CSE des établissements de Caussade et de St Michel en l’Herm.
Modalités de participation aux réunions du CSE  
Le membre du CSE élu en suppléant est invité à participer aux réunions du CSE au même titre et avec le membre du CSE titulaire. 

Ce temps est considéré comme du travail effectif.

Cependant, il ne dispose pas de voix consultative lors des consultations du CSE.
Portée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Dans le cas où le nombre de membres de CSE titulaires devrait évoluer suite à de nouvelles élections en raison notamment d’une augmentation d’effectif, seuls les membres titulaires seraient à nouveau invités à participer aux réunions du CSE.
Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues dans l’accord initial.

Dépôt de l’avenant
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires dont un sur support électronique. Il sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Poitiers.

Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Une copie de l’avenant sera remise aux parties. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Poitiers, le 17 Avril 2019,

Pour la Société Fromageries LESCURE, Monsieur Jorge REI





Pour la CFDT, Monsieur Pascal CHAUVEAU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS

LA SAS ARTAL TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 1 rue Ariane, 31520 RAMONVILLE ST AGNE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 419 472 493, 
Représentée par              , Président de la SAS FGD, Société Présidente d’ARTAL TECHNOLOGIES 

D’UNE PART, 


ET :
Le syndicat CFDT, représenté par                    , déléguée syndical CFDT, 
Le syndicat REV, représenté par                      , délégué syndical REV
D’AUTRE PART. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Article 1 : Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des prescriptions de l’article L.2312-81 du Code du travail. 
Il a pour objet de fixer les modalités de calcul du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique d’ARTAL TECHNOLOGIES.

Article 2 : Durée
Le présent accord est établi pour une durée de 2 ans et s’applique rétroactivement au premier janvier 2019.
Il prendra donc effet au 1er janvier 2019.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion et ce uniquement dans les six premiers mois de chaque année civile. La dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la DIRECCTE.

Article 3 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au CSE ARTAL TECHNOLOGIES.

Article 4 : Modalités de calcul
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE ARTAL TECHNOLOGIES est égal à 0.3% de la masse salariale brute de l’année considérée.
En pratique, la masse salariale retenue sera celle de l’année précédente et une régularisation sera opérée lors du versement qui aura lieu au cours du premier trimestre de l’année suivante.
Les parties s’accordent pour retenir les modalités de versement trimestriel dudit budget telles qu’elles préexistaient.

Article 5 Reconduction de l’accord
A l’issue de la période de 2 ans d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement dudit accord, sous la même forme ou sous une forme différente.

Article 16 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société à la DIRECCTE via la plateforme TéléAccords telle que prévue par les dispositions des articles D.2231-2 et D.3345-4 du Code du travail et un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu dans les 15 jours suivant sa signature.
Le présent accord est par ailleurs établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à RAMONVILLE ST AGNE
Le 17 avril 2019
Pour ARTAL TECHNOLOGIES
									           Pour le syndicat CFDT


Pour le syndicat REV
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A                 DU 17 AVRIL 2019


Lieu : la société « Au Creuset de la Thiérache Industries », SAS au capital de 850 000€, située à Origny-en-Thiérache (02550), Place de la Gare.

Etaient présents :	Le Directeur d’exploitation

Les Délégués syndicaux		
			


1/ Thèmes abordés :

	Une analyse a été faite lors de la réunion, à travers différents tableaux transmis et commentés sur divers sujets dont les suivants :
La rémunération ;
La classification ;
L’organisation du temps de travail ;
L’évolution de l’emploi....
L’analyse porte notamment sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit à la déconnexion.


2/ Point sur l’accord « égalité professionnelle hommes/femmes » : 


Conformément à notre dernier accord signé le 18 avril 2018, nous faisons chaque année une analyse des pratiques mises en place :


Recrutement :

Sur 2018, nous avons procédé à 6 embauches pour 7 postes.

Les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
L’indicateur retenu étant la répartition homme/femme dans les recrutements, le résultat est le suivant :
4 hommes embauchés définitivement en 2018 : atelier époxy, fonderie, montage-moule, magasin.
1 femme embauchée en 2018 : atelier finition. 
Le recrutement sur le poste de « fondeur » s’est concrétisé début du second trimestre 2019 et nous avons actuellement une personne en essai sur le poste de « Chef d’équipe fonderie » soit 2 hommes.

Nous déplorons avoir eu peu de candidature féminine dans nos recrutements.


Promotion professionnelle :

Il n’y a pas eu de promotion professionnelle au cours de l’année 2018.


Articulation entre vie professionnelle et vie privée :

Il n’y a pas eu de réunion tardive importante sur 2018.
Effort à poursuivre en 2019.


3/ Augmentations salariales : 

	
	Il a été convenu d’un commun accord de l’augmentation suivante :
1,52% pour le personnel hors SMIC
Pour le personnel SMIC : augmentation légale.


4/ Accord sur le droit à la déconnexion

	Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu en avril 2017 et la direction poursuit ses engagements.


Les délégués syndicaux donnent leur accord sur la totalité des points soulevés et discutés.


Fait à Origny-en-Thiérache, le 17 Avril 2019



La Direction					Les Délégués Syndicaux
ACCORD d’ENTREPRISE  

Conclu entre 

Entre l’Association Les Portes du Roussillon dont l’adresse est  BP 11 ,Avenue du Roussillon 66 420 Le Barcarès
Siret : 334 346 655 000 14 représentée par …………….., agissant en qualité de Directeur Général depuis le 13 fevrier 2013 ,	par délégation du Conseil d’administration qui lui a donné mandat .

Et 
l’Organisation Syndicale F.O
Représentée par ………………… , salarié de l’Association , désigné délégué syndical depuis le  23 septembre 2013 , 

L’entreprise relève de la Convention Collective du Tourisme Social et Familial.(Code  IDCC 1316) et compte un effectif de 38 salariés  équivalents temps plein au 31 décembre 2018.


En préambule 

L’accord d’entreprise ci-dessous  porte sur le versement du 13 ème mois et l’indemnité de travaux incommodes .

Il a été convenu en séance NAO du 25 mars 2019
Pour le personnel permanent titulaire, le versement du 13 eme mois en 2  fois : 1er versement fin juin, 2eme versement mi  décembre de chaque année. 

Il a été convenu en séance du Comité d’entreprise du 9 avril courant.
L’extension du versement de l’indemnité de travaux incommodes au  service Ménage pour tout contrat saisonnier  ( supérieur à 1 mois) avec versement en fin de contrat.

Article  – Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article  – Opposition- Publicité- Dépôt 
A compter de la notification du présent accord  à la représentation syndicale et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette  dernière disposera  d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. 

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. 

Le présent accord fera également  l’objet d’un dépôt dématérialisé , d’un dépôt au greffe du conseil des Prud ‘hommes de Perpignan, au service des conventions collectives de la DIRECCTE Pyrénées Orientales.

Fait à Le Barcarès , le 17 Avril 2019  

Pour Force Ouvrière  					Pour l’Association 
					Le Directeur Général 
Mr……………………					……………………………
ACCORD RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre : 

La société VAGLIO, Société par Actions Simplifiées au capital de 285.000€, dont le siège social est à Malancourt-la-Montagne (57360) – Les Ecarts Saint Hubert ; inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 302 638 424, représentée légalement par XXX en sa qualité de Président.

D’une part, 
Et : 

XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT de la société Vaglio dûment habilité aux fins de la présente, 

D’autre part, 

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.1242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction représentée par XXX et le XXX se sont réunis à Malancourt-la-Montagne, le 17 avril 2019.
Lors de cette réunion était également présent XXX, représentant du personnel. 
Au terme de cette réunion, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord. 

Titre 1 – Mesures salariales

Titre 2 - Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DIRECCTE via la Plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties. 

Fait en 3 exemplaires originaux, 
A Malancourt-la-Montagne, le 17 avril 2019.

Pour le Syndicat CGT
XXX

Président
XXX
Accord d’établissement
relatif à la gratification liée à la reconnaissance de la fidélité à l’entreprise pour les 10 ans et les 15 ans d’ancienneté


Entre les soussignés :

L’établissement du site industriel d’Huningue de la Société Novartis Pharma SAS dont le siège social est situé 2 et 4 rue Lionel Terray BP 308 92506 Rueil Malmaison au Capital de 43.380.000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, représenté par Monsieur..., agissant en qualité de Directeur de site,

		
Ci-après dénommée " Etablissement "
		
D'une part,	

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail ayant chacun la qualité de délégué(e) syndical(e)

C.F.T.C. représentée par Madame ... et Monsieur ...agissant en leur qualité de Délégués Syndicaux

CGT. représentée par Monsieur ..., agissant en sa qualité de Délégué Syndical


Ci-après dénommées les "Organisations Syndicales"

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les " parties ", 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 

Cet accord d’établissement s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail entré en vigueur au 1er janvier 2019, et se donne pour objectif d’apporter une adaptation sur le point 2.2 de l’article 2 de l’accord national, pour l’établissement XXX.

Article 1 – Conditions de versement de la gratification liée à la fidélisation pour les 10 ans et les 15 ans

Suite à la mise en œuvre de l'accord national Qualité de Vie au Travail qui rentre en vigueur à la date du 1er janvier 2019, les parties conviennent que dans le cadre de cette mise en place et pour tenir compte du contexte de XXX lié à la sortie de crise de février 2019, les salariés qui ont eu 10 ans ou 15 ans d’ancienneté à partir du 1er avril 2018 et qui sont encore dans l'année de leurs 10 ans ou 15 ans, pourront bénéficier des dispositions suivantes :


Cette adaptation des conditions de versement de la gratification liée à la fidélité est spécifique à l’établissement d’Huningue pour l’année de mise en place de l’accord national d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail et n’est valable que pour l’année 2019.

Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord ne s’appliquera que pour l’année 2019 et suite à la mise en place de l’accord d’entreprise national sur la Qualité de Vie au Travail.

Article 3 –  Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail 
 En outre un exemplaire sera communiqué au secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétent.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 

Fait à HUNINGUE, le 16 avril 2019.
En 5 Exemplaires originaux.

Pour la Direction,
Monsieur...

Pour la CFTC,
 ...                         ...

Pour la CGT
...
PIGE ELECTRONIQUE
NEGOCIATION ANNUELLE 2019


Première réunion le 14 janvier 2019 à 11h00 : 
Participants :  Délégué syndical FO assistée des DP et la Direction
Calendrier de négociation. Accord sur la représentation des salariés.


Deuxième réunion le 13 février 2019 à 15h00 : 
Participants :  Délégué syndical FO assistée des DP et la Direction
Présentation des revendications FO (cf annexe).


 Troisième réunion le 11 mars 2019 à 10h00 :
Présents :  Délégué syndical FO assistée des DP et la Direction
35 salariés en CDI dont 16 femmes et 19 hommes, 1 femme en CDD
3 temps partiel choisi par les salariés. 
8 cadres dont 2 femmes et 6 hommes
14 ETAM dont 5 femmes et 9 hommes
13 ouvriers dont 9 femmes et 4 hommes
1 démission en 2018.
Pas de départ en retraite en 2018 finalement. Il est repoussé en 2019.




En matière d’égalité homme-femme, ceci est pris en compte. Il n’y a pas deux personnes de sexe différent au même poste.




Pyramide des âges au 31/12/2018


















Rappel des NAO 2018 :
Augmentation générale de 40 euro sans effet rétroactif.
Participation aux chèques vacances de 5000 euro.
Changement de coefficient sur évaluation individuelle.


NAO 2019

Propositions de la direction :
Participation aux chèques vacances pour 4000 euros.
Maintient du budget des activités sociales à hauteur de 8500€.

Quatrième réunion le 17 avril 2019 à 10h :
Présents :  Délégué syndical FO assistée des DP et la Direction


Propositions de la direction :
La situation économique de l’entreprise et les perspectives de croissance d’activité pour 2019 demandent une priorisation aux investissements et à la croissance
L’adhésion à l’UIMM permet une application des barèmes TEGA et RMH plus tôt dans l’année (dès l’accord signé et déposé, sans attendre la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel).
Augmentation du coefficient selon évaluation individuelles
Augmentation sélective selon évaluation individuelle avec un minimum de 50€
Pas de modification pour la prise des congés: poser 3 semaines minimum entre le 1er juin et le 30 septembre
Des heures supplémentaires pourront être négociées en cas de charge de travail plus importante



Les propositions sont mises au vote :
Votants : 1
Pour : 1
Contre : 0 

Les mesures proposées sont acceptées.

Le présent compte rendu est donc un PROCES VERBAL D'ACCORD conclu au titre de la négociation annuelle. Il est établi en 3 exemplaires, dont un remis en main propre au Délégué syndical FO et un communiqué à la DIRECCTE.

Bourg les Valence le 17/04/19.



La Direction 	  Délégué syndical FO
ACCORD D’ETABLISSEMENT 
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE SATISFACTION CLIENT




Entre :

La succursale POMONA EPISAVEURS NORD NORMANDIE CHAMPAGNE, laquelle regroupe les sites suivants :
Episaveurs Noeux les mines, ZI N° 1 – 62113 LABOURSE
Episaveurs Rouen, 6 avenue Paul DELORME – 76120 GRAND QUEVILLY
auxquels sont rattachés les salariés travaillant de manière détachée sur Reims et Beauvais.


Représentée par Monsieur XXX, Directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet.

											D’une part,


Et 


l’organisation syndicale :

CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical

D’autre part,





IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :


A l’issue des nombreuses discussions lors des réunions des 27 février, 15 mars et 5 avril 2019, la Direction et l’organisation syndicale CFDT sont parvenues au présent accord, lequel s’inscrit dans un souci d’associer les collaborateurs non cadres de POMONA EPISAVEURS NORD NORMANDIE CHAMPAGNE à la satisfaction des clients résultant de leur travail quotidien. 




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Art 1.		CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est exclusivement applicable aux collaborateurs non cadres de la succursale POMONA EPISAVEURS NORD NORMANDIE CHAMPAGNE.


Art 2.		PRIME DE SATISFACTION CLIENT

A compter du 1er avril 2019, une prime de satisfaction client est mise en place au bénéfice du personnel défini à l’article 1.

Cette prime valorise le travail quotidien dudit personnel, traduit par la satisfaction des clients mesurée par le résultat de l’enquête annuelle de satisfaction clients de la branche POMONA EPISAVEURS.

Le montant de cette prime est fixé conformément au tableau ci-après :


Les montants indiqués le sont pour les collaborateurs à temps plein ; une proratisation sera effectuée à due concurrence de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.


Art 3.		MODALITES ET DATE DE VERSEMENT

La prime de satisfaction client sera versée mensuellement pendant les douze mois qui suivent la connaissance du résultat de l’enquête, à savoir à compter du mois d’avril suivant la parution du classement.

POMONA EPISAVEURS ayant été classée à la première place lors de l’édition de mars 2019, le montant mensuel brut de 10 € sera versé pour la première fois sur la paie du mois d’avril 2019, et ce, jusqu’au mois de mars 2020.

Les versements ultérieurs dépendront du classement de POMONA EPISAVEURS, tel qu’il résultera de l’enquête de satisfaction clients annuelle.


Art 4.	DUREE DE L’ACCORD
	
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Art 5.	PUBLICITE
	
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lille et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.



								Fait à Labourse,
								Le    17     avril 2019
								(en 5 exemplaires)



Pour POMONA EPISAVEURS NORD NORMANDIE CHAMPAGNE
XXX
Directeur



Pour la CFDT					
XXX				
Délégué syndical
NEGOCIATION SALARIALE
ANNUELLE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés :



- CORTECO SAS, dont le siège social est sis Z.A. La Couture à NANTIAT (87140), représentée par Monsieur Xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et



- La délégation syndicale de l’entreprise, à savoir : Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur Xxxxxxxxxxx, délégué syndical,

d'autre part.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la Direction a convoqué les partenaires syndicaux à une première réunion qui a eu lieu le 11 avril 2019

A cette occasion, la Direction a remis les documents d’information préalable à la négociation aux partenaires, ces derniers ayant déposé une liste de revendications.

Un exposé de la situation économique de l’entreprise a été effectué. 

Une seconde réunion est intervenue le 17 avril 2019

A l’issue des débats et discussions, le présent accord est présenté aux partenaires sociaux lors d’une rencontre organisée le 17 avril 2019








ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles pour l’année 2019.

Sont concernés par ce dernier l’ensemble des salariés CDI et CDD non cadres.


ARTICLE II – AUGMENTATION GENERALE

Les salaires mensuels bruts de base de l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, bénéficieront d’une augmentation générale de 1,8 % à compter du 1er mai 2019.


ARTICLE III – AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Il est fixé un budget d’augmentations individuelles de 1,5% de la masse salariale des salariés non cadres à attribuer en septembre 2019.


ARTICLE IV– PRIME VACANCES

A compter de l’année 2019, la prime annuelle de vacances est portée à 190 € bruts.


ARTICLE VI – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les règles légales en vigueur.




Fait à Nantiat le 17 avril 2019
	
Xxxxxxxxxxx 								Xxxxxxxxxxx
Délégué Syndical C.G.T.	Directeur Général
ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS  
DES MEMBRES DE LA DUPE



Entre les soussignés :
La Société L&L PRODUCTS EUROPE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 11 099 264 €, ayant son siège social à 67120 ALTORF, 1 rue Lindberg, SIRET N° : 409 196 821 00022, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur ci-après dénommée “la Société” donnant délégation à xxxxxxxx – Directeur des Ressources Humaines


			                                                d'une part ;
et

xxxxxxxxxx, Délégué syndical C.F.T.C. 
xxxxxxxxxx, Délégué Syndical C.F.D.T
xxxxxxxxxx, Délégué Syndical C.F.E. – C.G.C.
			                                                d'autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise L&L Products ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats de représentants de personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel membres de la DUPE

La date initiale de fin des mandats du personnel était prévue le 27/05/2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du comité social et économique qui auront lieu en juin 2019. 

Ainsi, les mandats de l’ensemble des membres titulaires et suppléants de la DUPE sont prorogés jusqu’à ce terme.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
A cet effet, il est prévu une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral le 06/05/2019.

Article 2 – Durée, entrée en vigueur de cet accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt sur la plateforme de Téléaccords et prendra fin de plein droit à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du comité social et économique de juin 2019. 

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise déposé sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ 
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Un exemplaire sera affiché sur le site intranet .
Un exemplaire sera remis à l'ensemble des signataires du présent accord
Un exemplaire original papier sera conservé par la Direction. 

						Fait à Altorf,
						En 5 exemplaires originaux
Le 17 avril 2019
ACCORD D'ENTREPRISE 
RELATIF À LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignées :

La Société COURVOISIER S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 144.265.000 euros, domicilié 2 place du château 16200 JARNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGOULEME sous le numéro 320 464 605 représentée par Monsieur …………………., en qualité de Président Directeur Général,

ET
Monsieur …………………….. en qualité de déléguée syndicale CGT, 


PRÉAMBULE :

Les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel, étant précisé que la CGT est l’unique syndicat représenté au sein de l’entreprise.  

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 11 juillet 2019.
Les parties décident de proroger ces mandats au 30 octobre 2019. 
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur – sous réserve de négociation du protocole d’accord préélectoral, les élections devront intervenir entre 15 et le 30 octobre 2019.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en deux exemplaires. L’entreprise procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Jarnac, le ……………… 2019. 


    Pour COURVOISIER SAS							Pour le Syndicat CGT
             .
Accord d’établissement du 17 Avril 2019 relatif au mode de restauration des salariés de l’établissement X


Entre

La société X
Et

X

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés liés par un contrat de travail à la Société X; que ces salariés soient déjà dans l’effectif de l’entreprise à la date d’effet du présent accord ou qu’ils soient recrutés à l’avenir.


Article 2 : Objet 

Le présent accord a pour objet la détermination de la valeur faciale des titres restaurants de salariés de l’établissement bordelais de la Société X.

Il a été convenu de permettre aux salariés de bénéficier de titres restaurants d’une valeur faciale de 6.50 € par jour de travail. Tous les salariés de l’entreprise qui justifient d’un repas compris dans leur  doivent bénéficier des titres restaurant. 

Article 3. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 4 : Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il n’a pas d’effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures. Il s’applique en revanche aux contrats de travail en cours et à venir.

Article 5 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme du service public dédiée :  à savoir le 19 Avril 2019

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de BORDEAUX (33).

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


A Bordeaux, le 17 Avril 2019

X

Les membres de la DUP

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