Accord CSE


Entre 

L’entreprise TRANS-ALPES dont le siège social se situe à 416, avenue d’Italie, 73300, SAINT JEAN DE MAURIENNE représenté par Monsieur                                   en sa qualité de Directeur Général


d’une part 
Et 


Les organisations syndicales représentatives de salarié-es 
Monsieur

d’autre part.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans	le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n°	2017-­‐1386 et 2017-­‐1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratiﬁcation du sénat le	 14 février 2018. Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :

Les instances CE/DP et CHSCT	 fusionnent lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE);
Les dispositions	, des accords sur les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à	 compter de la mise en place du CSE.
L’ensemble de	ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction de TRANS-ALPES à se réunir aﬁn de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise. Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel aﬁn de la rendre plus efficace et	en cohérence avec la réalité de	 l’organisation de TRANS-ALPES
  

Article 1er – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la société TRANS-ALPES suite aux prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 22 mai 2019. A ce titre, cet accord traite notamment des questions relatives à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE). 
 
Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise TRANS-ALPES.

Article 2 – L’organisation de la représentation du personnel

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Il regroupe les établissements de Saint Jean de Maurienne et d’Aiton. En effet, le site d’Aiton ne possède pas de représentant de la Direction (pas de délégation de pouvoir) sur place.

Ainsi, les parties conviennent que TRANS-ALPES dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

De même, les parties ont décidé de regrouper les élections sous un collège unique compte tenu du faible effectif représentant le collège TAM et Cadre. 

Article 3 – La composition du Comité Social et Économique

3.1 Les membres de la délégation au CSE

Les membres élus
Le CSE est composé de membres élus titulaires et suppléants dont le nombre est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Les représentants syndicaux
Le délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise cumul de plein droit ses fonctions avec celle de représentant syndical au sein du CSE.

3.2 Le bureau du CSE

La délégation du CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier conformément aux dispositions légales.

3. 3 Le référent en matière de lutte contre les harcèlements sexuels et les agissements sexistes 

Par voie de résolution adoptée à la majorité des membres présents, la délégation du CSE désigne parmi ses membres élus un référent en matière de lutte contre les harcèlements sexuels et les agissements sexistes. Le mandat du référent prend fin au terme de son mandat d’élu.

Article 4 – Fonctionnement du CSE 

4.1 La périodicité des réunions

Une réunion sera organisée tous les 2 mois, la périodicité des réunions pourra être aménagée en fonction des contraintes d’exploitation (charge de travail, congés…). 
Il ne pourra y avoir moins de 6 réunions par an. Et 4 de ces réunions devront porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Entre deux réunions du calendrier prévisionnel, le CSE peut tenir une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres. De même, si les dispositions légales imposent à l’employeur de consulter la délégation du CSE, le Président peut la réunir en séance extraordinaire si les délais ou la situation d’urgence ne permettent pas d’attendre la prochaine réunion programmée.

Le cas échéant, les suppléants seront convoqués aux réunions mais ne pourront y assister que s’ils remplacent un titulaire absent (code du travail)

4.2 Les consultations récurrentes du CSE

4.2.1 Périodicité des consultations

Le CSE est consulté tous les ans sur :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les orientations de la formation professionnelle

Les consultations du 1er bloc étant des thématiques s’inscrivant sur la durée, le CSE sera consulté tous les 3 ans sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages

4.2.2 Délais des consultations

Le délai de consultation court à compter de la date de communication par l’employeur des informations nécessaires à la consultation ou de la date à laquelle les membres du CSE ont été informés de la mise à disposition de ces informations dans la BDES.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de mise à disposition des informations 

4.3 La Base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES est tenu à la disposition du CSE sur support papier.

Le contenu de la BDES dans les articles R.3312-8 à R.3312-10 du code du travail est donné à titre supplétif

Article 5 – Les moyens de fonctionnement du Comité Social et Économique

En application des dispositions légales et règlementaires, les moyens de fonctionnement du CSE sont les suivants :


5.1 Heures de délégation

Durée

Pour l’exercice de leurs missions, les membres élus titulaires bénéficient d’un crédit mensuel de 19 heures de délégation.
Le temps passé	 en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de	travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail eﬀectif et ne s'imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

Utilisation

Les représentants du personnel doivent informer préalablement leur supérieur hiérarchique par la remise d’un bon de délégation complété. Pour faciliter l’organisation de l’entreprise et sauf circonstance exceptionnelle, le bon de délégation devra être communiqué au moins 3 jours avant la prise d’heures de délégation.

Report et mutualisation du crédit d’heures

Les heures de délégations d’un même membre du CSE – élu ou représentant syndical – peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Qu’il s’agisse du report ou de la mutualisation du crédit d’heures, l’utilisation de ces dispositifs ne doit pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures (28,50 heures) de délégation dont il bénéficie (en cas de report) ou dont bénéficie un titulaire (en cas de mutualisation).

5.2 Formation

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les membres du CSE bénéficient de formations dans les conditions suivantes :

Les membres titulaires du CSE, élus pour la 1ère fois, bénéficient d’un stage de formation économique et sociale d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Les membres de la délégation du CSE bénéficient d’une formation d’une durée minimale de 3 jours nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur, dans les conditions définies par le code du travail.

5.2 Moyens matériels

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, un local aménagé et équipé, situé sur le site de Saint Jean de Maurienne, est mis à disposition des membres de la délégation du CSE 

Ils disposent également de panneaux d’affichage nécessaires à leurs communications situés sur le site de Saint Jean de Maurienne et sur le site d’Aiton.

5.3 Subvention de fonctionnement

Conformément à l'article L 2315-61 du Code du travail, la direction verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0.2 % de la masse des salaires bruts, sous déduction des frais déjà pris en charge par l'entreprise.


Article 8 – La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel 

8.1 Entretiens de début et de fin de mandat

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire et le délégué syndical bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.

En fin de mandat d’un représentant du personnel titulaire ou d’un délégué syndical dont les heures de délégation sur l’année représentent au moins 30% de sa durée contractuelle, l’entretien professionnel permet de recenser les compétences acquises et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

8.2 Valorisation des compétences

Les représentants du personnel ou anciens représentants du personnel, élus ou désignés, peuvent, à condition de justifier de l’exercice d’un mandat au cours des 5 ans précédant la session d’examen, obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les domaines suivants :
encadrement et animation d’équipe
gestion et traitement de l’information
assistance dans la prise en charge de projet
mise en œuvre d’un service de médiation sociale
prospection et négociation commerciale
suivi de dossier social d’entreprise
Les certificats validés peuvent permettre d’obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d’autres certifications professionnelles.
Nb : l’acquisition de certificats ou titre professionnel par le biais de ce dispositif n’emporte pas obligation pour l’employeur de lui accorder une promotion
Art. 6112-4 et arrêtés MTDR1816141A et MTDR1816142B du 18 juin 2018


Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 15 février 2019.

Les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an au sein d’une Commission de suivi. Cette commission sera composée de représentants des organisations syndicales signataires du présent accord et de représentants de la Direction.

En application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie.

En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à aux articles D.2231-8 et suivants du code du travail, fera courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
La version intégrale et signée de l’accord sera déposée sur la plateforme téléAccord sous format PDF. Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format docx. 

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.


Fait à Saint Jean de Maurienne, le 15/02/2019

SIGNATURE 

Directeur Général





Délégué syndical