Négociations annuelle obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail 




Entre

La société CFQ S.A.S, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 401 325 832 dont le siège social se situe 38 rue Anatole France à LEVALLOIS PERRET (92300) par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur. 


D’une part, 

Et, 


Le Syndicat SNEPL CFTC représenté par Madame XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, 


Le Syndicat SNPEFP CGT représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical, 


D’autre part, 



Il a été convenu ce que suit : 



Préambule 

Les représentants de la Direction et de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise se sont réunis les 13 décembre 2018, le 24 janvier 2019 et le 21 février 2019, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail. 

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les thèmes abordés au cours de ces Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ont portés sur les salaires effectifs, ainsi que la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Les questions relatives à l’épargne salariale et la participation ont également été évoquées dans le cadre des échanges du présent accord mais dans la mesure où l’entreprise ne répond pas aux seuils de rentabilité nécessaire au déclenchement de la participation, aucun accord n’a été conclu sur ce thème. 

Le bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est quant à lui en cours de négociation au niveau du Groupe.
Compte tenu des points énoncés ci-dessus, les discussions concernant la négociation visée à l’article L.2242-15 du Code du travail se sont principalement orientées sur le thème des salaires effectifs. 

Pour mener cette négociation, les représentants des organisations syndicales représentatives ont reçu, de la Direction, outre les informations contenues dans la BDES, des informations portant notamment sur la situation économique générale avec notamment des documents sur : 
Le document unique de l’entreprise, 
Les informations sur les horaires collectifs de l’entreprise,
La répartition des effectifs par temps de travail (temps partiels/temps complets),
Les éléments sur les effectifs sur les années 2017 et 2018 par campus,
L’état des entrées sorties sur les années 2017 et 2018 par campus.

A ce titre, la Direction a mis en avant que l’activité des différentes écoles a connu des résultats contrastés et même si la rentrée 2018 a permis un relatif maintien des effectifs, les résultats restent modestes. 

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes : 


Revalorisation des tickets restaurant

A compter du 1er mars 2019, le montant des tickets restaurants augmentera de 7%. 
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 7,50 euros. 

Le financement des titres restaurant est inchangé (50% pour l’employeur, 50% pour les salariés). 

Le premier versement des titre restaurants avec la nouvelle valeur faciale aura lieu avec les paies de mars 2019.


Mise en place d’un budget pour les actions culturelles (ASC) de la Délégation Unique du Personnel (DUP)

Malgré la situation économique et financière délicate de la société, une subvention exceptionnelle d’un montant de 4000 euros pour l’année 2019 sera attribuée à l’instance. Cette somme sera affectée au compte des œuvres sociales et culturelles de l’instance. 

Le versement sera fait sur le mois de mars 2019. 


Certification des salariés 
Certification des formateurs 

Pour l’année 2019, il est convenu d’accorder une prime à hauteur de 3% du salaire bruts de l’année calendaire précédente, dès lors qu’un formateur aura obtenu la validation de la certification de Formation de Formateurs mise en place par IPAC ainsi que pour la formation FAN (formateur animateur numérique sur 3 ans).

En outre, il sera également attribuée une augmentation de 2% bruts à l’issue du parcours de 3 ans et après obtention de la certification.

Il est rappelé que le programme de formation est disponible sur l’intranet du Groupe. Toute demande d’inscription à une formation doit être faite auprès de la Direction. 

Certification des salariés administratifs 

La Direction propose pour l’année 2019, en cas d’obtention de la certification TOSA en bureautique à un niveau minimum avancé sur deux des logiciels suivants au choix : Word, Excel, Outlook, Powerpoint – avec mise à disposition de Vodeclick (outil de e-learning) et un crédit de 20h00 de formation sur le temps de travail :
Une prime de 200 euros bruts ;
Une augmentation de 2% bruts.


Parrainage des étudiants 

Afin de récompenser les salariés participant au développement de l’entreprise, il est mis en place le système de parrainage. 
Les salariés (excepté les salariés bénéficiant déjà d’une rémunération variable pour le recrutement des étudiants et/ou la recherche de mandats en entreprise) sont encouragés à participer au recrutement des étudiants ou à l’acquisition de mandats auprès d’employeurs. 
A chaque mandat/contrat signé/encaissé, le salarié bénéficiera d’une prime de 100 euros bruts par étudiant ou mandat contractualisé (décompte sera effectué en novembre 2019). Le versement de cette prime sera effectué en décembre 2019.

Afin d’assurer la traçabilité de ces actions, le salarié devra informer par écrit les directeurs de clientèle respectifs de chaque campus.


Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 1er mars 2019. 


Formalités de dépôt

Le présent protocole de d’accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise au jour de sa signature. 

Deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE, dont un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique en format anonymisé ; un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Levallois ; et ce, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord sera également affiché sur les panneaux réservés à l’affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d’application. 






Fait à ISSY-LES-MOULINEAUX, le 27 février 2019
Pour la Société 						Pour le SNEPL CFTC
Monsieur XXXXX					            Madame XXXXX





Pour le SNPEFP CGT
								Monsieur XXXXX


Annexe 1 – Liste des établissements de la société CFQ

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements de la société CFQ listés ci-dessous. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord. 





Annexe 2 – Etat des propositions des organisations syndicales


1)	Augmentation annuelle 

Demande de la SNPEFP – XXXXX
Augmentation générale de 9,40 % minimum. (Chiffres du consensus 2018)

La dernière augmentation remonte à 2011, elle était de 2% pour les salariés de l’ISIFA. Depuis aucune mesure concernant l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues n’a été prise en ce qui concerne les salaires.

Les effectifs apprenants de la structure CFQ sont en croissance. Le recours à des salles louées à l’extérieur atteste de l’augmentation des effectifs.

- Sur le site de Levallois, l’effet d’expérience amène une amélioration globale de la productivité des salariés de tous les services.

Dans la même période 2011-2018 (du 1/1/12 à ce jour) l’inflation a augmenté de 9,4% en France (source :france-inflation.com)

L’ensemble des salaires, dans la même période, a augmenté en moyenne de 6,56% (source : Chronique économique d’Europe 1 du 5/12/2017)

- Sur les deux sites, l’effet d’expérience amène une amélioration globale de la productivité des salariés de tous les services. Cette adaptation qualitative qui amène une amélioration de la productivité doit être récompensée.

Les minima conventionnels d’augmentations des salaires en fonction de l’ancienneté signés par partenaires sociaux de la branche professionnelle (La FFP dont CFQ est adhérente) ne sont pas pris en compte depuis plusieurs années. Cette situation est vécue comme du mépris et ne peut perdurer.

Les salariés demandent un effort de la direction 
pour le maintien du pouvoir d’achat.


Demande du SNEPL CFTC – XXXXX

•	- 1 à 2 ans                              1,5%
•	  2 à  4 ans                             2%
•	   5 à 10 ans                           3 %
•	  10 à 15 ans                         4 %
•	   + 15 ans                              6%

Application des minima conventionnels qui ont été signés par les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation. Dont, l’entreprise CFQ.


2)	Prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat »

Demande de la SNPEFP – XXXXX

À la demande d’Emmanuel Macron, les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de fin d’année. Selon nos informations, elle sera défiscalisée et désocialisée dans la limite de 1.000 euros par salarié.
Cette prime sera exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu et pourra être versée jusqu'à la fin du premier trimestre 2019

Quel sera le montant de la prime versée aux salariés à ce titre.

Demande du SNEPL CFTC – XXXXX

Nous sommes conscients que les salariés (ex isic) ont obtenu la prime annuelle en décembre 2018. Base de référence sur l’année 2016 en respectant l’accord d’harmonisation. 

Mais, cela serait une valeur ajoutée que la prime exceptionnelle « de pouvoir d’achat » défiscalisée de 1000 euros net soit proposer aux salariés de CFQ et aussi avec un élargissement au groupe Eduservices.

Néanmoins, cela serait plus « porteur socialement » si elle était versée avant le 31 mars 2019 sans devoir négocier éventuellement un accord d’entreprise.


3)	 Valorisation du ticket restaurant

Demande de la SNPEFP – XXXXX

La valeur faciale actuelle de 7€ ne permet plus de financer le cout d’un déjeuner dans les communes ou les sites sont implantés (Levallois et Issy-les-Moulineaux). Cette valeur faciale n’a pas évolué depuis plusieurs années. Une valeur faciale de 8 € est nécessaire pour  en compte l’environnement dans lequel les salariés doivent se restaurer.  

Demande du SNEPL CFTC – XXXXX

Le ticket restaurant est de 7 euros depuis 2000. Il serait souhaitable de le mettre à 8,5 avec une participation de 40% pour les salariés et de 60% pour l’employeur.


4)	La suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes 


La suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes étant de même catégorie professionnelle, même type de diplôme, âge, ancienneté,  etc..

Nous souhaitons que le diagnostic réalisé le 13 décembre 2018 (réunion de DUP) soit plus minutieux pour la suppression des écarts dans sa globalité.


5)	Budget pour les actions culturelles 

Demande de la SNPEFP – XXXXX

Le Comité d’entreprise de CFQ ne dispose d’aucun moyen pour faire fonctionner les « activités sociales ». Nous renouvelons notre demande de l’année dernière. Celles-ci nous avaient été refusées au prétexte que la situation économique n’était pas favorable. 
Aujourd’hui :
- La situation s’est améliorée, car nous manquons souvent de place sur le centre Levalloisien. 
- Le CE fait économiser de l’argent à CFQ en prêtant son local pour éviter louer encore plus des salles à l’extérieur de l’école. Plusieurs milliers d’euro ont été dépensés pour louer des salles sur l’année scolaire en cours.
10 € par mois et par salariés
Il n'est pas question d'équivalent temps plein mais d'êtres humain.


Demande du SNEPL CFTC – XXXXX

Nous renouvelons notre demande NAO 2017, pour la fixation d’un budget pour les actions culturelles pour l’entité CFQ hors du budget du comité d’entreprise.


6)	L’épargne salariale

Demande du SNEPL CFTC – XXXXX

Nous réitérons notre demande de NAO 2017, pour obtenir l’épargne salariale pour les employés de CFQ.