PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TOKHEIM FRANCE




ENTRE :


- la Société Tokheim France, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 225 173, dont le siège social est sis au Centre d’Affaires La Boursidière - 92350 Le Plessis Robinson et représentée par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET :


- Les organisations syndicales représentatives suivantes :

le syndicat FO, représenté par en qualité de délégué syndical central ;

le syndicat CFDT, représenté par en qualité de délégué syndical central ;

le syndicat CFE-CGC, représenté par en qualité de délégué syndical central.


D’autre part.

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».


Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») au sein de la société Tokheim France en application des articles L. 2314-1 et suivants du Code du Travail.


Préambule

En vue de l’organisation de l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Société a invité les Organisations Syndicales que la loi fait obligation d’inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral à une réunion de négociation fixée le 29 octobre 2019.

Le présent Protocole définit les modalités de l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société.

L’élection du Comité Social et Economique de la Société sera organisée dans le cadre des dispositions légales.


ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

En application des dispositions légales et de l’accord collectif d’entreprise sur le Comité Social et Economique du 29 août 2019, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.


ARTICLE 2 – PERIMETRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS

En application de l’accord collectif d’entreprise sur le Comité Social et Economique du 29 août 2019, un seul CSE sera mis en place et ce, au niveau du périmètre de la Société.


ARTICLE 3 – nombre et répartition des SIEGES

3.1. Effectif et répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les Parties constatent que l’effectif global de la Société est de 136,35 salariés selon les modalités fixées par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du Travail (incluant, dans les conditions prévues par l’article L. 1111-2 susvisé, les salariés sous CDD, les travailleurs temporaires et le personnel mis à disposition par une entreprise extérieure – ce dernier devant être présent dans les locaux de la Société et y travailler depuis au moins un an).

Afin de prendre en compte les particularités des classifications des Conventions Collectives de la Métallurgie applicables au sein de la Société, les Parties conviennent que les salariés se répartissent dans les collèges suivant les catégories professionnelles et le niveau et le coefficient dans les classifications conventionnelles applicables :

le 1er collège rassemblera les ouvriers et employés classés du niveau I au niveau III (coefficient 140 à 240) ;

le 2ème collège rassemblera les employés et agents de maîtrise et assimilés du niveau IV au niveau V (coefficient 255 à 395) ;

le 3ème collège rassemblera les ingénieurs et cadres.

Ainsi, l’effectif global de salariés au sein de la Société se répartit comme suit entre les collèges :

73,43 salariés relèvent du 1er collège ;

22,90 salariés relèvent du 2ème collège ;

40,02 salariés relèvent du 3ème collège.

3.2. Proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège au sein de la Société est la suivante :

1er collège : 20,44 femmes et 52,99 hommes (soit une proportion de 28% de femmes et de 72% d’hommes) ;

2ème collège : 9,40 femmes et 13,50 hommes (soit une proportion de 41% de femmes et de 59% d’hommes) ;

3ème collège : 6 femmes et 34,02 hommes (soit une proportion de 15% de femmes et de 85% d’hommes).


3.3. Nombre et répartition des sièges entre les collèges électoraux

Le nombre de sièges à pourvoir est, en application de l’article R. 2314-1 du Code du Travail, de 7 titulaires et de 7 suppléants, répartis de la manière suivante :

pour le 1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants ;

pour le 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant ;

pour le 3ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants ;



ARTICLE 4 – ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail.


4.1. Electeurs

Sont électeurs, les salariés des 2 sexes âgés de 16 ans révolus, ayant travaillé 3 mois au moins dans la Société et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure au sein de la Société peuvent être électeurs au sein de la Société s’ils sont présents dans les locaux de la Société et y travaillent depuis au moins 12 mois continus. Les intéressés choisissent s’ils exercent leur droit de vote au sein de la Société ou dans l’entreprise qui les emploie.

Il est rappelé que les critères d’électorat s’apprécient à la date du 1er tour des élections.

4.2. Eligibles

Sont éligibles, les électeurs âgés de 18 ans révolus, et ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure au sein de la Société, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE de la Société.

Il est rappelé que les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date du 1er tour des élections

4.3. Salariés assimilés à l’employeur

Ne sont pas électeurs (ni éligibles) les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, ou qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, ou qui exercent au niveau de l'entreprise les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise. 

4.4. Listes électorales

Les listes du personnel électeur et du personnel éligible (ou « listes électorales ») seront établies par la Direction des Ressources Humaines pour chaque collège et seront affichées au plus tard le 31 octobre 2019, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Ces listes comporteront les informations suivantes : nom et prénom, âge, date d’ancienneté et collège d’appartenance. 

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront, le cas échéant, être consultés auprès de la Direction des Ressources Humaines ou sur demande adressée par mail à Madame à l’adresse suivante : 


Par ailleurs, sur demande adressée par mail à la Direction des Ressources Humaines à l’adresse suivante :, un exemplaire des listes électorales pourra être remis aux représentants des Organisations Syndicales présentes à la négociation ou qui auront présenté un ou plusieurs candidats.

Les listes électorales affichées sont identiques pour le 1er et le 2nd tour.


ARTICLE 5 – LES LISTES DE CANDIDATS

Le 30 octobre 2019, le personnel sera informé par voie d’affichage du déroulement des élections.

Cet affichage constituera, en outre, un appel aux candidatures.

Il est rappelé que seules les organisations syndicales que la loi fait obligation à l’employeur d’inviter à négocier le présent Protocole (ci-après également dénommées « Organisations Syndicales ») sont en droit de présenter des listes de candidats au 1er tour. En revanche, au 2nd tour, les candidatures libres sont possibles en plus de celles des Organisations Syndicales.

Au 1er tour, les organisations syndicales que la loi fait obligation à l’employeur d’inviter à négocier le présent Protocole seront invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour et ceci au plus tard le 13 novembre 2019 à 12 heures. Il s’agit, en application des dispositions légales :

des organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;

des organisations syndicales autres que celles visées ci-dessus qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Les listes seront communiquées par lettre recommandée avec A.R (la date de 1ère présentation du courrier à la Société faisant foi) ou remises contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines de Grentheville ou transmises par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante 

Si un 2nd tour s’avère nécessaire, La Direction affichera avec les résultats du 1er tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque collège, le nombre de sièges (de titulaires et de suppléants) restant à pourvoir.

Si un 2nd tour s’avère nécessaire, les listes déposées au 1er tour resteront valables. Au 2nd tour, si ces listes font l’objet de modifications, ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles devront être portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt des candidatures pour le 1er tour et ce, au plus tard le 11 décembre 2019 à 12 heures.

Les listes de candidats seront affichées le lendemain de la date limite de dépôt fixée pour le 1er tour et pour l’éventuel 2ème tour sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Les listes de candidats devront principalement respecter les règles suivantes :

- comporter le nom de l’Organisation Syndicale qui présente ces candidats ou la mention « candidature libre » (pour le 2nd tour), ainsi que la mention de l’élection à laquelle elles se rapportent : Comité Social et Economique;

- comporter le nom de salariés répondant aux conditions d'éligibilité et appartenant au collège électoral concerné. Un salarié appartenant à un collège ne peut présenter sa candidature que dans ce collège ;

- être distinctes pour chaque collège électoral;

- être séparées pour les titulaires et les suppléants, étant précisé qu'il est possible de se porter candidat à la fois sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant;

- ne pas comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir. En revanche, les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir, voire ne comporter qu'un seul nom (chaque candidature individuelle constituant une liste incomplète) ;

- lorsque les listes de candidats comportent plusieurs candidats, elles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.


ARTICLE 6 – DATES DES SCRUTINS

Le 1er tour se tiendra entre le 2 décembre 2019 à 14 heures et le 06 décembre suivant à 10 heures.

Le 2nd tour n’aura lieu que dans les situations suivantes :

carence des Organisations Syndicales (les syndicats n’ont pas présenté de liste) ;

tous les sièges n’ont pas été pourvus;

 le quorum n’a pas été atteint, ce qui signifie que le nombre de votants était inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Le nombre de votants s’entend du nombre de suffrages valablement exprimés, non compris les bulletins blancs ou nuls.

Si un 2nd tour s’avère nécessaire, il aura lieu entre le 16 décembre 2019 à 14 heures et le 20 décembre suivant à 10 heures.


ARTICLE 7 – PROPAGANDE ELECTORALE ET PROFESSIONS DE FOI

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, …

Pour le 1er tour, les professions de foi (limitées à une feuille recto verso de format A4 et ne devant pas dépasser 2Mo sous format pdf) fournies par les Organisations Syndicales qui le souhaitent devront être remises à la Direction des Ressources Humaines de Grentheville au plus tard le 13 novembre à 12 heures, date limite de dépôt des candidatures pour le 1er tour. Elles seront à disposition sur le site conçu par VOXALY pour l’exercice du vote électronique. 

Pour l’éventuel 2nd tour, les Organisations Syndicales et les candidats libres qui le souhaitent devront avoir remis leurs professions de foi à la Direction des Ressources Humaines de Grentheville au plus tard le 11 décembre à 12 heures, date limite de dépôt des candidatures pour le 2nd tour.


ARTICLE 8 – ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES

L’élection de la délégation du personnel au CSE de la Société aura lieu par vote électronique par Internet.

8.1. Bureau de vote

Au niveau du site de Grentheville, un bureau de vote unique sera mis en place le jour du dépouillement par la Direction des Ressources Humaines.

Il comprendra un président et 2 assesseurs qui seront les 2 électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune, présents sur le site en cause, le plus âgé étant le président.

Ils s’assureront de la régularité des opérations électorales, du secret du vote et proclameront les résultats.

Le bureau de vote sera établi pour les 2 tours.

Le bureau de vote sera assisté dans ses opérations par un collaborateur de la Direction des Ressources Humaines. Si le bureau de vote avait à prendre une décision, le collaborateur de la Direction des Ressources Humaines aurait simplement voix consultative.

Chaque Organisation Syndicale et/ou liste libre au 2ème tour pourra désigner un scrutateur ou délégué de liste.

8.2. Déroulement du vote électronique par Internet

Conformément à l’accord d’entreprise relatif au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE de la Société en date du 14 octobre 2019, les Parties conviennent que les élections auront lieu par Internet.

La solution technique utilisée pour le vote électronique par Internet est celle mise au point et commercialisée par : VOXALY (ci-après également dénommé le « Prestataire »).

Figure en Annexe au présent Protocole la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.




3.1. Modalités générales du vote électronique par Internet

La connexion aura lieu par le navigateur Internet à l’aide de l’adresse suivante :

www.tokheimfrance.voxintime.com

communiquée sur la lettre personnalisée adressée aux électeurs.

Le déroulement sera le suivant :

L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24 pendant la période d’ouverture du scrutin, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur connecté à Internet.

L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.

Après identification, le service affichera l’élection de la délégation du personnel au CSE à laquelle l’électeur est autorisé à participer, en précisant l’élection des titulaires et des suppléants.

L’électeur choisit une élection (titulaire ou suppléant).

Le service affichera, pour cette élection, les listes de candidats pour le collège de l’électeur.

Les listes de candidats seront affichées selon l’ordre alphabétique et l’électeur pourra consulter les professions de foi des listes de candidats déposées.

L’électeur procèdera de même pour l’autre élection (titulaire ou suppléant) à laquelle il est autorisé à participer.

L’électeur pourra :

choisir une liste complète ;

rayer des noms ;

voter blanc ;

son choix lui sera rappelé et il pourra le modifier ;

l’électeur confirmera alors son vote ;

l’affichage de l’accusé de réception lui confirmera l’enregistrement ferme et définitif de son vote ;

à tout moment, l’électeur pourra interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.


3.2. Communication des codes d’accès et mot de passe

Chaque électeur est identifié par son code d’accès communiqué par la Société. 

Un code d’accès et un mot de passe personnels, uniques et générés de manière aléatoire sont attribués à chaque électeur pour les 2 tours.

Ce code d’accès et ce mot de passe lui permettront de voter par Internet aux scrutins auquel il peut participer.

Les code d’accès et mot de passe confidentiels de chaque électeur lui seront communiqués avant le 1er tour par courrier à son adresse personnelle.

Aux fins d’authentification, pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes d’accès et mot de passe aux électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement au Prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : matricule, nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation à la date d’arrêté des listes électorales et clé du numéro de Sécurité Sociale des électeurs (2 chiffres).

En cas de perte du document papier comprenant le code d’accès et le mot de passe individuels, l’électeur concerné sera invité à se rendre sur le site internet, où il pourra se faire réexpédier de nouveaux codes d’accès et mot de passe après vérification des éléments envoyés par la direction, selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :

par SMS sur le numéro de téléphone donné par l’électeur ;

par courriel sur l’adresse mail personnelle donnée par l’électeur.



3.3. Formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le Prestataire interviendra dans les jours qui précèdent l’ouverture du site de vote.

Lors de cette intervention :

le Prestataire fera tester le logiciel de vote 

les clés de déchiffrement seront générées et crées par le président et les 2 assesseurs du bureau de vote, soit un total de 3 clés. Au moins 2 de ces clés seront nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes ;

les membres du bureau de vote, les représentants des Organisations Syndicales (entendus comme les délégués syndicaux centraux pour les Organisations Syndicales en ayant désignés au sein de la Société) ainsi que la Direction de la Société seront formés par le Prestataire sur le système de vote électronique retenu et particulièrement sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement ;

les membres du bureau de vote testeront le dispositif de vote et feront un dépouillement test

Dans un second temps, la veille de l’ouverture, le prestataire procèdera au scellement du site et à la vérification des urnes vides.

Ces constats seront également effectués par les membres du bureau de vote avant l’ouverture du site de vote.

3.4. Cellule d’assistance technique

La cellule d’assistance technique est constituée de représentants du Prestataire. Elle est notamment chargée de :

veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote par Internet ;

procéder aux tests et au scellement du système avant l’ouverture du vote (cf. article F. 3.3 ci-dessus) ;

assister les électeurs pendant la période de vote.

A cet égard, l’assistance technique du Prestataire assurera une assistance téléphonique au profit des électeurs qui pourront la contacter durant toute la durée du scrutin, 24h/24, 7j/7. L’assistance technique renseignera les électeurs qui le souhaitent sur le processus global du vote, sur les modalités de vote ainsi que sur les possibilités et modalités de réexpédition de nouveaux codes d’accès et mot de passe pour se connecter au site.

assister le bureau de vote les jours d’ouverture, de clôture et de dépouillement ;

contrôler à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement le scellement du système.


8.2.5. Dates et horaires des votes par Internet et matériel de vote

Les jours et plages horaires de vote par Internet seront les suivants :

pour le 1er tour, le scrutin ouvrira le 2 décembre 2019 à 14 heures et fermera le 06 décembre 2019 à 10 heures ;

pour l’éventuel 2nd tour, le scrutin ouvrira le 16 décembre 2019 à 14 heures et fermera le 20 décembre 2019 à 10 heures.

Il est entendu que, pour faciliter le vote à l’ensemble des collaborateurs, les électeurs pourront accéder, pendant la période d’ouverture du scrutin, au site Internet de vote 24 heures sur 24.

En conséquence, le site Internet n’enregistrera plus aucun bulletin de vote dès que l’horaire prévu de clôture du scrutin sera dépassé.


8.5. Dépouillement

Après clôture du vote électronique, le président du bureau de vote autorisera les opérations de dépouillement.

Le bureau de vote exécutera le dépouillement automatisé des urnes électroniques à l’aide de ses clefs de déchiffrements, génèrera les résultats et justificatifs, les imprimera, les signera et proclamera les résultats.


8.6. Proclamation des résultats et procès-verbaux

A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote proclame les résultats et signe les procès-verbaux.

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, les Parties conviennent que tous les procès-verbaux seront générés, en 4 exemplaires, par les logiciels du Prestataire, puis imprimés à la demande du président du bureau de vote.

Ces procès-verbaux seront ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.

La Direction affichera un exemplaire des procès-verbaux aux endroits habituels d’information du personnel. La Direction adressera également dans les 15 jours :

2 exemplaires à l’Inspection du Travail ;

un exemplaire à l’organisme chargé de collecter les résultats des élections en vue de l’appréciation de la représentativité syndicale dont l’adresse est la suivante : 

Centre de Traitement des Elections Professionnelles
TSA 79104
76934 Rouen Cedex 9

Une copie des procès-verbaux sera adressée dans les meilleurs délais à chacune des Organisations Syndicales qui auraient présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du présent Protocole.


ARTICLE 9 – CALENDRIER

Afin de clarifier l’organisation du vote, il est convenu de préciser les dates de communications suivantes :

1er tour : Le 1er tour se tiendra entre le 02 décembre 2019 à 14 heures et le 06 décembre suivant à 10 heures.

Information du personnel sur le lancement des élections aux fins de mise en place du CSE, cet affichage constituant en outre un appel aux candidatures : le 30 octobre 2019.

Affichage des listes électorales (électeurs et éligibles) : le 31 octobre 2019.

Dépôt des candidatures : les listes de candidats seront portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines de Grentheville par lettre recommandée avec A.R (la date de 1ère présentation du courrier à la Société faisant foi), par lettre remise en main propre contre récépissé ou par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante: au plus tard le 13 novembre 2019 avant 12 heures.

Affichage des listes de candidats : le 14 novembre 2019.

Envoi du courrier personnalisé aux salariés comprenant l’envoi des codes d’accès et mot de passe pour le vote électronique ainsi qu’une note explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du système de vote électronique : le 22 novembre 2019.

Ouverture du scrutin : le 02 décembre 2019 à 14 heures.

Fermeture du scrutin : le 06 décembre 2019 à 10 heures.

Affichage des résultats : le 06 décembre 2019, après le dépouillement et la proclamation des résultats.

2nd tour : Le 2nd tour se tiendra, si nécessaire, entre le 16 décembre 2019 à 14 heures et le 20 décembre suivant à 10 heures.

Dépôt des candidatures : si un 2nd tour s’avère nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Au 2nd tour, si ces listes font l’objet de modifications, ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles seront portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines de Grentheville par lettre recommandée avec A.R (la date de 1ère présentation du courrier à la Société faisant foi), par lettre remise en main propre contre récépissé ou par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante: au plus tard le 11 décembre 2019 avant 12 heures.

Affichage des listes de candidats : le 11 décembre 2019.

Ouverture du scrutin : le 16 décembre 2019 à 14 heures.

Fermeture du scrutin : le 20 décembre 2019 à 10 heures.

Affichage des résultats : le 20 décembre 2019, après le dépouillement et la proclamation des résultats.


ARTICLE 10 – DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent Protocole est conclu pour la seule élection de la délégation du personnel au CSE de la Société organisée en 2019.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

La Direction affichera un exemplaire du présent Protocole aux endroits habituels d’information du personnel.

Un exemplaire du présent Protocole sera également adressé à l’Inspecteur du Travail compétent.



Fait à Grentheville, en 8 exemplaires originaux, le 29 octobre 2019,




Pour la Société :
, Directeur des Ressources Humaines


Pour le Syndicat FO :
, Délégué syndical central 












Pour le Syndicat CFDT :
, Délégué syndical central



Pour le Syndicat CFE-CGC :
, Délégué syndical central 







ANNEXE CI-JOINTE