AVENANT n°1 à l’accord collectif sur le TRAVAIL A DISTANCE OCCASIONNEL


Entre 

L’association Adapei du Doubs, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par ……………………………….., agissant en qualité de Directeur Général

d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;
FO Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ; 
SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ; 
CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux 

d’autre part,

Préambule : 
Dans le cadre des négociations 2019, les parties ont souhaité renforcer et compléter les démarches en cours en cours au travers d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail qui porte sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de manière plus générale, la lutte contre tout type de discrimination 
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les mesures de prévention des risques et d’amélioration de la QVT en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail
L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
L’exercice du droit d’expression des salariés
Le droit à la déconnexion
Concernant l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, l’une des mesures porte sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (objectif n°3). 

Les partenaires sociaux rappellent qu’un accord d’entreprise a été conclu le 23 novembre 2017 sur les modalités de mise en place et d’exécution du travail à distance occasionnel (TADO). 

En complément des modalités prévues à l’accord précité, il est donc convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 3 – MISE EN OEUVRE
3.1 principes généraux 
Annule et remplace les dispositions prévues dans l’accord initial. 

Le travail à distance occasionnel est basé sur le principe du volontariat du salarié et ne peut donc pas lui être imposé. 

Le bénéficiaire tel que prévu à l’article 2 de l’accord « champ d’application » peut disposer de 44 jours maximum par année civile, dans la limite de 2 jours par semaine et utilisables au minimum par demi-journée.

3.7 suivi du  salarié TADO
Annule et remplace les dispositions prévues dans l’accord initial. 

Le responsable hiérarchique assure le suivi de l’utilisation du travail à distance occasionnel pour chacun des salariés placés sous sa responsabilité (ouverture du droit, nombre de demandes, nombre de jours utilisés, solde, conditions de refus). 

Lors de l’entretien d’évaluation du salarié, les conditions d’exercice (organisation, charge de travail, …) du TADO seront discutées. 


ARTICLE 6 - DUREE
L’accord initial a été conclu pour une durée de 3 ans, avec un terme fixé au 30 novembre 2020. 
Par le présent avenant, les partenaires sociaux conviennent de prolonger la durée de l’accord collectif relatif à l’exercice du travail à distance occasionnel, en alignant sa durée sur le terme de l’accord Qualité de Vie au Travail 2019. 

ARTICLE 7-  DATE D’EFFET 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa signature.


ARTICLE 8- ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. 
L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. 




ARTICLE 10- DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception. 
Le présent avenant sera transmis par l’association auprès de la DIRECCTE de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée. 

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. 

Egalement, une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements de l’association et également accessible, sur le portail intranet de l’Adapei du Doubs. 

Fait à Besançon, le 28 novembre 2019, en 8 exemplaires originaux.

Pour l’Adapei du Doubs, 
Le Directeur Général de l’association
………………………………………………


Pour les Organisations Syndicales : 
CFDT Santé Sociaux						CGT Santé et Action Sociale 



FO Action Sociale						SUD Santé Sociaux Solidaires



CFE-CGC Santé-Social