ACCORD PARTIEL RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
HOMMES-FEMMES



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société KERBAR dont le siège social est situé Kergaradec – 29850 GOUESNOU inscrite au registre du commerce de Brest, sous le numéro 802 611 095 

Représentée par Monsieur………………………, Responsable Ressources Humaines

D’UNE PART 

Mme …………………….,  déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise 


D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans quatre domaines (entreprises de 300 salariés et plus), dont la rémunération effective.


II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de l’année écoulée 2016 pour assurer l’égalité Hommes-Femmes : 

1/ 1er domaine d’action : Le Recrutement



2/ 2ème domaine d’action : Promotion Professionnelle




























3/ 3ème domaine d’action : Formation Professionnelle










4/ 4ème domaine d’action : Articulation Activité professionnelle/Exercice de la responsabilité familiale





5/ 5ème domaine d’action : Rémunération effective




6/ Conclusion :

La Direction considère ce bilan positif sur l’année 2016. 
L’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus est satisfaisante.
L’entreprise  réaffirme qu’aucune discrimination entre les hommes et les femmes n’a été pratiquée à tous les niveaux et domaines prévus par la règlementation et elle  s’engage à poursuivre cette politique.




III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir 2017 : 

Le bilan de l’année passée 2016 étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir 2017, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées excepté le domaine Promotion.

L’entreprise choisit, pour cette année 2017, les 4 domaines d’action suivants : 
1er domaine d’action : La Formation
2ème domaine d’action : La Rémunération effective et Promotion
3ème domaine d’action : L’embauche
4ème  domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des Hommes et des Femmes

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action.

1er  domaine d’action : La Formation




2ème domaine d’action : Rémunération effective et promotion




La délégation CFDT a évoqué en sus le souhait de tendre vers une résorption des inégalités de salaire. 
La Direction répond qu’elle ne constate pas d’inégalité illégitime sur un même poste à compétences et niveau d’expérience équivalents.

La délégation CFDT ne se satisfait pas de la réponse apportée par la Direction et considère qu’il existe encore des inégalités.

Délégation CFDT et Direction n’ont pu s’entendre sur ce point.

3ème domaine d’action - L’ Embauche







4ème  domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la    responsabilité familiale des Hommes et des Femmes



IV/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société KERBAR.



V/ Durée de l’accord et modalités de révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application 01 mai 2017 au 30 avril 2018. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 
Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à GOUESNOU
Le 2 octobre 2017

Pour la délégation syndicale CFDT				Pour la Société KERBAR
Mme …………………………..					Monsieur ………………………….