NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD 2017

Entre
La société PLACE AUTOCARS, immatriculé 499 511 665 au RCS de Valenciennes, dont le siège social est situé au 15 rue de l’Egalité 59125 Trith-Saint-Léger, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Opérations ;
La société PLACE HAINAUT BUS, immatriculé 499 569 648 au RCS de Valenciennes, dont le siège social est situé au 15 rue de l’Egalité 59125 Trith-Saint-Léger, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Opérations ;
La société AUTOCARS LOLLI, immatriculé 046 950 259 au RCS de Douai dont le siège social est situé au 304 rue de Féin 59500 Douai, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Opérations ;
Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale PLACE
d’une part ;
et
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit.


Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 19 Avril 2017 à engager une négociation. 
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues le 26 Avril 2017, le 20 Septembre 2017, le 11 Octobre 2017, le 29 Novembre 2017, le 20 Décembre 2017.
Lors de ces réunions, les négociations ont porté sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
la qualité de vie au travail
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Dans la cadre de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci, notamment un bilan économique des entreprises ainsi qu’une analyse stratégique et commerciale. Il en ressort que le résultat positif des entreprises en 2016 ne peut masquer les inquiétudes suscitées par une déstabilisation du transport de voyageurs. La baisse des dotations aux collectivités, les changements de comportement des associations et la loi NOTRE, les marchés du tourisme et des services réguliers sont fortement impactés. De même le phénomène de concentration du secteur, qui voit les groupes nationaux racheter de belles et anciennes PME, accentue la pression sur les prix de vente.

CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises regroupées au sein de l’unité économique et sociale.
Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS
Revalorisation des taux horaires du personnel de conduite
Pour rappel, suite à la publication de l’avenant n°90 du 18 avril 2017, le taux horaire du personnel de conduite ont été revalorisé de 0,4% conformément aux négociations de branche. Celui-ci a été mis en place au 1er Mai 2017 dans l’entreprise.
Aussi, l’entreprise applique depuis le 1er juin 2016 les nouvelles grilles d’ancienneté conventionnelles.
La prime d’ancienneté pour la catégorie « ouvrier » est désormais attribuée dès un an d’ancienneté et plafonnée à 30 ans d’ancienneté (contre 15 ans avant ce changement).

Montant moyen de la prime d’ancienneté par salarié 2016 et 2017




Les nouvelles grilles de prime d’ancienneté ont permis une augmentation moyenne de celle-ci de 18% pour les salariés de PLACE HAINAUT BUS, 6% pour ceux de PLACE AUTOCARS et 30% pour les salariés de LOLLI.

Les organisations syndicales ont demandé la revalorisation de +5% du taux horaires des salariés concernés par la catégorie ouvrier. Cependant, les parties ont convenu d’une revalorisation de 0.6%pour les coefficients 140V, 145V et 150V applicables au 1er Novembre 2017.
Les nouveaux taux horaires sont les suivants :

Il est précisé que la majoration de la prime d’ancienneté est calculée sur le salaire minimum conventionnel pour chaque catégorie

Evolution salariale des autres catégories de salariés
Pour le personnel de maintenance, les employés, les agents de maîtrise et les cadres, les parties ont convenu de ne pas procéder à une augmentation générale en 2017, mais de laisser l’appréciation des augmentations de salaire à la Direction dans le cadre d’entretiens individuels.
Prime Qualité
Une Prime Qualité est versée annuellement au personnel de conduite afin d’encourager une plus grande implication des salariés dans l’atteinte des objectifs de qualité et de performance de l’entreprise.  Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de préciser les conditions de versement de cette prime.
Les critères d’attribution de la Prime Qualité ayant été négociés lors de la signature de l’Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2016, il a été convenu lors des discussions de ne pas les modifier à nouveau.
Prime tuteur
A titre expérimental, une Prime Tuteur sera attribuée à hauteur de 30€ brut mensuel dans les conditions suivantes :
Avoir suivi la formation tuteur ;
Avoir formé au moins une personne et la suivre pendant au moins 3 mois.

Bonus Ecologique
Les entreprises ayant progressivement équipé leurs véhicules d’une géolocalisation au cours de l’année 2017, une présentation de celle-ci a été réalisée aux Instances Représentative du Personnel. La géolocalisation permet aux entreprises de mesurer les performances en matière de sécurité routière et de conduite rationnelle. 
Afin d’inciter les conducteurs à adopter une conduite rationnelle permettant une consommation optimale en carburant et de mieux respecter l’environnement, les parties conviennent d’engager les discussions en 2018 pour la création et la mise en œuvre d’un bons écologique après l’étude des dites consommations.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Temps Annexes                                                                   
Afin de répondre aux contraintes réglementaires et aux besoins du service, les parties ont souhaité clarifier la gestion des temps annexes lors de l’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2016.
Pour rappel, les temps de travaux annexes comprennent tous les temps considérés comme du temps de travail effectif mais qui ne sont pas consacrés à la conduite. Les temps de travaux annexes ayant été clarifiés lors de l’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2016, les parties conviennent que seuls les éléments suivants sont modifiés :
Pour les services réguliers en autocars 
Nettoyage, caisse, administratif, plein gasoil et gestion des clés véhicules : 20 minutes par jour entre les services se décomposant comme suit : au-delà des 15 minutes consacrées à la gestion des clés, à l’administratif et du plein gasoil, les parties conviennent d’accorder 5 minutes pour la prise et la remise des clés des véhicules au tableau situé dans le dépôt. Les conducteurs veilleront à s’assurer de la fermeture du car lors de leur fin de service.
une nouvelle procédure nettoyage nommée « Procédure nettoyage véhicules hors Evéole – PQE 06» a été mise en place et distribuée à l’ensemble des salariés. Elle est également disponible sur demande au bureau d’Exploitation de chaque site des entreprise ;
suite aux travaux d’aménagement du dépôt de Somain et de la mise en service de la station carburant, l’attribution des 10 minutes de TTE pour faire le plein gasoil à la station Intermarché n’a plus lieu d’être pour les conducteurs affectés au dépôt de Somain et munis du badge. Cette modification a fait l’objet d’une Note de Service n°22 du 25 Août 2017 nommée « Station carburant Somain ».
Forfait annuel en jours
Les parties signataires au présent accord conviennent que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année :
-  les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable ;
-  les salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La rémunération mensuelle du salarié n’est pas affectée par les variations d’activité. La rémunération mensuelle est forfaitisée c’est-à-dire qu’elle ne tient pas compte de la variation du nombre de jours travaillés d’un mois à l’autre. 
Les salariés en forfait jours ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire de travail ni à la durée quotidienne maximale de travail mais ils doivent impérativement bénéficier au minimum des temps de repos obligatoires soit 11 heures de repos quotidien et 24 heures de repos hebdomadaire auquel doit être accolé au minimum un repos quotidien (soit 35 heures).
Si un salarié constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il doit avertir sans délai son employeur afin qu’une solution alternative soit trouvée.
Le temps de travail du salarié s’effectue en jours sur une période annuelle allant du 1er janvier au 31 décembre (ou autre période de 12 mois consécutifs).
La durée annuelle en jours est fixée au maximum à 218 jours, journée de solidarité comprise pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés.
En cas d’année incomplète, le nombre de jours à travailler est fixé comme suit : 218 x nb de semaines travaillées / 47.
Les salariés soumis à une convention de forfaits en jours sur l’année bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier d’une année sur l’autre en fonction des jours chômés. 
Les jours de repos peuvent être fixés par journée entière ou par demi-journée au choix du salarié en concertation avec sa hiérarchie à condition d’en avoir informé son responsable hiérarchique au moins 7 jours ouvrés à l’avance. 
Il est de la responsabilité du salarié de prendre l’intégralité de ses jours de repos avant le 31 décembre de chaque année. Le cas échéant, son responsable hiérarchique pourra lui demander de solder son compteur avant le terme de l’année civile. 
Le reporting des jours travaillés et des jours non-travaillés, avec indication du motif dans ce dernier cas (par exemple, CP, jour de repos forfait jours, etc) est réalisé par chaque salarié au moyen d’un document communiqué par l’entreprise et remis mensuellement à la Direction. 
Chaque année, un entretien individuel spécifique aura lieu entre le salarié sous forfait jours et la Direction de l’entreprise afin d’évoquer notamment sa charge de travail, l'organisation du travail et l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.
PARTICIPATION
Les partenaires sociaux ont conclu un accord de participation en date du 29 Février 2016 et ce pour une durée indéterminée. Celui-ci a été appliqué pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le 01/01/2016 et clos le 31/12/2016.
Le montant global de la participation versée aux salariés concernés lors de la paie du mois de Juillet 2017,  s’élevait à 125 774,04 € brut.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Afin de permettre une amélioration de la qualité de vie au travail des salariés des entreprises, celles-ci ont effectuées des travaux de réhabilitation et d’aménagement dans les dépôts de Rosult et Somain.
Les salariés attachés au dépôt de Rosult bénéficient depuis Mars 2017 des aménagements suivants :
Une salle de repos aménagée des équipements suivants :
Un espace cuisine avec plan de travail, réfrigérateur, micro-onde, fontaine à eau, table et chaises
Un espace repos avec canapés, télévision, radio et machine à café
Des poubelles permettant le tri-sélectif
Des vestiaires dans les bâtiments modulaires pour les effets personnels des conducteurs
Des casiers nominatifs permettant la distribution plus rapidement de courrier
Des bureaux d’Exploitation dans le bâtiment principal
Un parking pour les cars avec des emplacements numérotés
Une station de lavage 
De leur côté, les salariés attachés au dépôt de Somain bénéficient depuis Octobre 2017 des aménagements suivants :
Une salle de repos aménagée des équipements suivants :
Un espace cuisine avec plan de travail, réfrigérateur, micro-onde, table et chaises
Un espace repos avec canapés, télévision et machine à café
Des poubelles permettant le tri-sélectif
Des casiers nominatifs permettant la distribution plus rapidement de courrier
Des bureaux d’Exploitation
Un parking pour les cars avec des emplacements numérotés
Une station de lavage
Une station carburant permettant de faire le plein de gasoil au dépôt et non plus à l’Intermarché de Somain
Des vestiaires ont été créés lors de l’extension des locaux. Ceux-ci seront aménagés en 2018 avec l’achat de casiers fermés par des cadenas permettant au personnel de conduite et de maintenance pour leurs effets personnels.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES
Un rapport sur la situation comparée d’emploi des femmes et des hommes a été présenté aux Instances Représentatives du Personnel.
Lors de l’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2016, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue de signer un accord en faveur de l’égalité des hommes et des femmes, avant le 31 mars 2017. Celui-ci n’ayant signé en 2017, les parties conviennent d’ouvrir des négociations en vue de signer un accord en faveur de l’égalité des hommes et des femmes, avant le 31 mars 2018.
Cependant, les entreprises s’étant engagées en faveur de l’égalité des hommes et des femmes, le rapport sur la situation d’emploi des hommes et des femmes a pu montrer l’évolution suivante des effectifs :





DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Un rapport sur la situation comparée d’emploi des femmes et des hommes a été présenté.
Lors de l’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2016, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue de signer un accord en faveur de l’égalité des hommes et des femmes, avant le 31 mars 2017. Celui-ci n’ayant signé en 2017, les parties conviennent d’ouvrir des négociations en vue de signer un accord en faveur de l’égalité des hommes et des femmes, avant le 31 mars 2018.
Cependant, le recrutement au sein des entreprises est basé sur plusieurs outils :
Un test de recrutement réservé exclusivement aux candidats au poste de conducteur. Celui-ci est divisé en 3 parties :
« Connaissances du métier » 
« Tests de Logique – Repères »
« Vos motivations »
Une fiche évaluation de conduite également réservée exclusivement aux candidats au poste de conducteur. Celui-ci est divisé en 10 catégories :

Vérifications
Régimes moteur
Boîte de vitesse
Embrayage
Freinage

Accélération
Utilisation des accessoires
Réglementation routière
Anticipation
Comportement et tenue du conducteur

Une grille d’entretien permettant d’avoir un « guide » lors de l’entretien d’embauche. Cette grille reprend 6 critères :

Connaissances de l’entreprise
Profil du candidat
Questions techniques
Compétences / savoir être
Comportement face aux difficultés
Ambitions
Aspect général

Afin de permettre le meilleur recrutement possible, les entreprises réétudient fréquemment chacun de ces outils permettant une mise à jour récurrente.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES
En 2015, l’obligation d’emploi n’était pas applicable à l’entreprise Place Hainaut Bus suite au passage des 20 salariés en 2013. L’entreprise disposait de 3 ans pour remplir l’obligation et ainsi mettre en place des dispositions relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Cela est effectif depuis 2017 grâce à l’emploi de travailleurs handicapés.
Ainsi, depuis 2017, chaque structure respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera adressé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Valenciennes en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.
Fait à Valenciennes, le 20 Décembre 2017 en 7 exemplaires originaux.
Pour les sociétés PLACE AUTOCARS, PLACE HAINAUT BUS, AUTOCARS LOLLI 
Monsieur, Directeur des Opérations
(mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)

Pour CFDT :
Monsieur, Délégué Syndical
(mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)


Pour CGT :
Monsieur, Délégué Syndical
(mention « bon pour accord, remis en main propre le » et signature)