Accord d’entreprise relatif à l’alimentation exceptionnelle compte épargne temps



Entre les soussignés :

L’association SOLINCITE, sis Cante Lauzette 47350 ESCASSEFORT, représentée par son Président, en la personne de  

D’une part,




Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :
            délégué syndical CGT
            déléguée syndicale CFDT

D’autre part,


ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Toujours soucieuse de participer à une démarche de Qualité de Vie au Travail, les parties rappellent que SOLINCITE s’est toujours montrée, conformément au projet associatif et au principe de responsabilité sociale qu’elle porte, attentive à l’équilibre vie professionnelle et vie privée des salariés. C’est dans ce cadre qu’elle attache une attention particulière au respect de la pose de congés sur la période de référence et limiter aux conditions prévues légalement le report de ces congés.

Le choix a été fait de fixer le point de départ de la période de référence prise en compte pour le calcul du droit au congé au 1er juin de chaque année. La période pour déterminer l'année complète court ainsi du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. 
 
A défaut de prise des congés payés au 31 mai 2019 de la totalité des jours acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018, ces derniers ne sont pas reportables (hors motifs légaux). Néanmoins, à titre exceptionnel, les parties s’accordent pour établir une situation dérogatoire pour l’ensemble des congés acquis sur les périodes précédentes et RTT non pris au 31 mai 2019. Il est ainsi proposé à chaque salarié concerné l’alimentation de son compte épargne temps par ces congés et/ou RTT. 
 
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Les salariés concernés sont ceux qui bénéficient d’un crédit prévisionnel de congés ou de RTT non soldés au 31 mai 2019, acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018. 
 
ARTICLE 3 – PROCEDURE 
Cet accord dérogatoire et limité s’applique aux seuls congés et RTT non pris au 31 mai 2019, pour lesquels le salarié devra formuler une demande écrite d’alimentation de son compte épargne temps à sa direction (document annexé) avant le 24 mai 2019. 


Toujours, à titre exceptionnel, afin que les reliquats de congés et de RTT non pris au 31 mai 2019, éventuellement excédentaires au plafond, l’alimentation du CET ne sera pas plafonnée dans le cadre de cette demande. 
 
ARTICLE 4  – BENEFICIAIRES 
L’ensemble des salariés de  
 
ARTICLE 5 – APPLICATION DE L’ACCORD  
Article 4.1 – Prise d’effet et durée de l’accord  
 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à trois mois et entrera en vigueur à compter de sa signature  
 
Article 4.2- Dépôt et publicité de l’accord  
 
Le présent accord sera déposé par la direction de l’association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Direccte et au greffe du conseil de prud'hommes compétents. 
 
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis en original à chacune des parties. 
 
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. 
 
Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis les sites internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et www.legifrance.gouv.fr. Les prénoms et noms des parties seront anonymisés. 
 
Fait à Escassefort, le 2 mai 2019