SCHEMA 




ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :

La Société SJ LA MANUFACTURE dont le siège social est actuellement situé Zone Industrielle – BP 1 – 50240 SAINT JAMES, immatriculée sous le numéro SIRET 814 886 875 000 16 Code NAF : 1439 Z, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et
ET
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel, 
		d’autre part,


A convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 SMIC bruts), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

En mars 2019, la société SJ LA MANUFACTURE, soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité proposer cette prime au personnel. Il ne s’agit en aucun cas de se substituer à une augmentation salariale. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au titre du travail réalisé sur l’année 2018.

Il a ainsi été décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :

Article 1 : champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord est applicable à la société SJ LA MANUFACTURE.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Et dont la rémunération brute annuelle théorique en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre 2018 est inférieure ou égale à 53 944,92 €, soit une rémunération brute mensuelle moyenne en ETP inférieure ou égale à 4 495,41€.

Article 2 : montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 250 euros pour un salarié à temps plein et présent aux effectifs durant toute l’année 2018. 

Il est ici rappelé que sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les parties décident de considérer également comme présents les salariés absents dans le cadre des arrêts maladie pour accident de travail et maladie professionnelle.

Ce montant est calculé prorata temporis et arrondi à la 10aine d’euros supérieure pour :
Les salariés à temps partiel, en fonction de leur taux d’activité sur l’année 2018 ;
Les salariés ayant intégré la Société en cours d’année 2018 ;
Les salariés ayant eu des absences sur l’année 2018 pour les motifs suivants : congé sans solde, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, mise à pied, jour d’absence pour enfant malade.

Article 3 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois avant le 31 mars 2019.

Article 4 : régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.




Article 5 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 6 : Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 7 : Dépôt

En application des dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.


Fait à Sait James, 
Le 26 mars 2019



Pour la société SJ LA MANUFACTURE,
Monsieur XXXXXXX, 
Directeur Général