Accord d’entreprise suite aux négociations salariales
ANNEE 2017


Entre :

La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,
31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par xxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général,

								D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives,

D’autre part,


Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions de négociations avec les Délégués Syndicaux en date du 03 juillet, 25 octobre, 13 novembre, et 04 décembre 2017, le Comité d’Entreprise en date du
21 décembre 2017.


ARTICLE I – Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Pasteur, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.


ARTICLE II – Objet


Point 1 - Maintien de la subrogation 

Le dispositif de la subrogation est maintenu pour une durée d’un an.
Le renouvellement de cette mesure sera soumis à l’analyse de l’absentéisme qui sera faite dans le second semestre 2018.

Point 2 – Le télétravail

Deux jours de télétravail par an seront proposés aux salariés dont l’activité permet cette forme d’organisation.
Le salarié intéressé devra informer son responsable, qui confirmera la possibilité de télétravail.
Cette mesure fera l’objet d’une validation définitive par la Direction.
Un compte rendu de la journée sera exigé avec évaluation et validation du responsable. 

Point 3 - Primes de dimanche et jours fériés

Les primes de sujétions (dimanches et jours fériés) sont portées à :
35 € brut pour les 11h
25 € brut pour les 8h
Au prorata pour les horaires intermédiaires.

Point 4 - Création de la catégorie agent de maîtrise 

Le personnel d’encadrement (hors parcours prévu par l’accord cadres 2015) pourra prétendre à la classification d’agent de maîtrise, sur décision favorable et unilatérale de la Direction.
Une liste de ce personnel ainsi que les modalités de classification seront définis.

Point 5 – Groupe de travail

Un groupe de travail comprenant la Direction RH, des représentants de l’encadrement et des représentants du personnel aura pour mission de redéfinir les règles de pose des congés payés, récupérations, Récupérations Temps de Travail.

Point 6 – Catalogue de formation

Un catalogue de formation sera établi, afin que chaque salarié puisse connaitre les propositions de formation et candidater.

Point 7 – Rappel

Il est rappelé que l’accord d’entreprise signé en 2016 prévoit une revalorisation du point en fonction du résultat. Il y aura une revalorisation du point en 2018, mais le pourcentage ne peut pas encore être défini.

Article III - Durée


Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de trois mois.

La dénonciation et la révision sont notifiées par leur auteur aux autres signataires et déposées dans les mêmes conditions que l’accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet que le présent accord, ou de difficultés financières, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ou de l’apparition des difficultés financières, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Titre IV - Publicité

Le présent accord est soumis à la consultation du Comité d’Entreprise, lors de sa réunion du 21 décembre 2017.

Il est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.


Titre V - Dépôt et entrée en vigueur


L’accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne (en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties, et une version sur support électronique) et du Conseil de Prud’hommes (en 1 exemplaire) par les soins de la Direction.

Le dépôt s’effectuera après l’expiration du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives.

L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.



Fait à Toulouse, le 21 décembre 2017