procés verbal
relatif aux negociations annuelles obligatoires 2017



Entre : 
D’une part,

AGARDOVA, 28 bis boulevard des docteurs Aribat - 81100 CASTRES,
représentée par sa présidente, XXXX


Et
D’autre part,

Les organisations syndicales :
CGT représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent procès-verbal.
CFDT représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent procès-verbal.



PREAMBULE
Conformément à l'article L.2242-1 du code du travail, des négociations annuelles obligatoires ont été engagées sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle H/F, la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction de l’AGARDOVA et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions qui ont eu lieu le 14 novembre 2017 et le 14 décembre 2017. A noter que la déléguée syndicale CGT - dûment convoquée - n’a pu être présente à ces 2 réunions de négociations.

A la suite de ces réunions, il est établi le présent procès-verbal qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L.2242-4 du code du travail.

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Pour la CGT et la CFDT
Les organisations syndicales ont envoyé une liste commune de propositions de négociations à la Direction par mail en date du 23 octobre 2017.

Prime annuelle de 50€
Cette prime prendrait en compte les frais de déplacements pour se rendre aux réunions mensuelles, le temps de dépassements de ces réunions, les rendez-vous ponctuels avec la responsable de secteur, les déplacements pour retirer et restituer les clés et lutins du week-end.

Limitation à 6h du temps de travail des samedis, dimanches et jours fériés

Réduction de l’amplitude journalière à 11h

Paiement  d’1/2  journée d’absence pour la rentrée scolaire

Accomplir une seule aide au repas par jour mais pas deux

Pour la Direction
La Direction mettra en œuvre les propositions faites aux organisations syndicales lors de la réunion du 14 décembre 2017 dans leur intégralité. Elles sont reprises dans l’article 2 ci-après.

MESURES UNILATERALES

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La Direction explique que les négociations en lien avec les salaires ne peuvent aboutir dans la mesure où nous sommes une association autorisée et tarifée par le Conseil Départemental ; toute hausse de rémunération qui ne serait pas prévue par la Convention Collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile n’est pas opposable au tarificateur représenté par Conseil Départemental du Tarn. 
Conformément à cette même Convention Collective de Branche, à l’AGARDOVA, les rémunérations dépendent de la grille de salaires prévue par la catégorie d’emploi à laquelle chaque salarié appartient. Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient ramené au temps de travail prévu dans le contrat de travail du salarié. Ce dernier coefficient varie en fonction de l’ancienneté acquise et de la qualification du salarié. Ainsi, les seuls écarts en termes de rémunération sont liés à l’ancienneté et non pas au genre.

Dans le cadre de la signature du CPOM, la Direction est actuellement en cours de négociations avec le Conseil Départemental pour que les heures de concertation soient prises en charge dans les plans d’aide. Si cette négociation n’aboutit pas, la Direction s’engage à rediscuter de la prise en charge de ces temps avec les déléguées syndicales lors de la prochaine NAO.

La proposition faite par les déléguées syndicales de limiter la durée travaillée à 6h pour le samedi, le dimanche et les jours fériés semble difficile à mettre en place à moins d’envisager des roulements de travail des week-ends d’1/2. Des discussions sur ce thème seront abordées au cours des prochaines réunions avec les IRP de l’association.

La Direction est favorable à la prise en charge de certains « temps » inhérents à la fonction d’aide à domicile et s’engage à amorcer une réflexion avec les membres de la DUP sur les sujets suivants :
Temps de coordination entre la responsable de secteur et l’intervenant à domicile,
Temps de déplacements occasionnés par la récupération des clés et des lutins des week-ends. Sur ce dernier point, la Direction rappelle que la pose d’un boîtier à clés doit être privilégiée chez les bénéficiaires auprès desquels nous intervenons le week-end. Lorsque ce n’est pas possible, la responsable de secteur s’assure que nous disposons du nombre de clés suffisant.

Dès le mois de février 2018, la Direction mettra en place des badges sur tous les plans de travail. Elle rappellera aux responsables de secteur que ce temps de travail ne pourra dépasser l’heure.

Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail
La Direction s’engage à négocier un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A noter que le secteur de l’aide à domicile étant hautement féminisé, l’enjeu de notre association sera de mettre en œuvre des actions permettant d’introduire davantage de mixité.

En matière de qualité de vie au travail et d’articulation de la vie personnelle et professionnelle, l’AGARDOVA est favorable :
A la réduction de l’amplitude journalière à 11h. La Direction rappelle que la Convention Collective prévoit une amplitude journalière de 12h.
A ce que les aides à domicile en catégorie B et C ne cumulent pas des repas du midi et du soir. L’objectif serait de permettre à ces salariés d’avoir un repas sur 2 avec leur famille.
Pour ce faire, la Direction et les institutions représentatives du personnel s’engagent à travailler ensemble pour étudier la faisabilité de ces actions.

La Direction informe que l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap est respectée.

FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2242-4 du code du travail.

Ce procès-verbal sera adressé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire sur support papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Castres, le 14 décembre 2017.
	

Pour la CGT				Pour la CFDT				Pour l’AGARDOVA
La déléguée syndicale,		La déléguée syndicale,		La Présidente,




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