ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA FONDATION HOPITAL AMBROISE PARE

Entre

La Fondation Hôpital Ambroise Paré, dont le siège social est situé 6 rue désirée Clary 13003 Marseille, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité d’administrateur

D’une part,

Et


	L’organisation syndicale CFE/CGC 
	 Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale

	L’organisation syndicale FO
	 Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical

	L’organisation syndicale CGT
	 Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale

D’autre part,






















PREAMBULE

Suite à l’entrée en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Fondation a opéré la transition vers la nouvelle instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

La Fondation a souhaité engager une négociation visant à assurer un fonctionnement cohérent de cette nouvelle instance. 

Ainsi, afin d’optimiser le dialogue social au sein de la Fondation, les modalités de consultations du comité social et économique (CSE) et son fonctionnement, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.

Règles générales

Article 1 : Objet 

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel au Comité Social et Economique de la Fondation Hôpital Ambroise Paré. 

Article 2 : Champ d’application
 
Le présent accord s’applique uniquement à la Fondation Hôpital Ambroise Paré.

Article 3 : Durée en entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 4 : Conditions de dénonciation et de révision de l’accord

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives selon les modalités du code du travail modifiée par ordonnance dans le champ de l’application de l’accord  et signataires ;

A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord ;
L’avenant portant révision de toute ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’employeur et aux salariés liés par l’accord.
Les conditions de dénonciation sont celles prévues par la loi.
Article 5 : Interprétation-Suivi-Rendez vous

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
deux représentants de la direction ;
le délégué syndical de chaque organisation syndicale signataire du présent accord ;

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. 

Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE pour être débattue.

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, chaque année, à l’occasion d’une réunion du CSE, le suivi de l’accord sera porté à l’ordre du jour. 

Ce point sera mentionné au procès-verbal de la réunion.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord et ses avenants doivent être déposés conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via le dépôt en ligne. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.






Fonctionnement du CSE

Article 1 : Nombre de représentants de la délégation du personnel du CSE

Au regard de l’effectif de la Fondation, à la date de signature du présent accord, il est convenu entre les parties que le CSE de la Fondation sera composé de 16 titulaires et 16 suppléants, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Il est expressément convenu que le nombre d’élus titulaires et suppléants à élire à chaque renouvellement des mandats, sera déterminé en fonction de l’effectif au moment de l’organisation des élections, dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral. 

Article 2 : Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour la durée des mandats laquelle est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3.

Article 3 : Remplacement définitif d’un membre titulaire du CSE

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. 

Pour rappel, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, au jour, de la signature du présent accord, le remplacement du titulaire est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l’organisation syndicale ayant également présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.
En l’absence de suppléant élu sur une liste de l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré : 
- par le candidat non élu, présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu, soit comme titulaire, soit comme suppléant, la priorité étant donnée au titulaire ; 
- à défaut, par le suppléant de la même catégorie élu sur une liste présentée par une autre organisation syndicale que celle du titulaire qui a obtenu le plus de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Article 4 : Les réunions 

Participants 

Seuls participent aux réunions du CSE les membres titulaires. 

Les membres suppléants du CSE n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. 

Ils sont destinataires, à titre informatif, des convocations aux réunions et des ordres du jour.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions légales applicables.


Nombre de réunions

Le CSE tient 6 réunions ordinaires par an dont 4 porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires pourront se tenir entre deux réunions ordinaires, à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres titulaires.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et ce, outre les dispositions légales existantes.

 Convocations aux réunions

Pour rappel, conformément aux dispositions du Code du travail, la convocation accompagnée de l’ordre du jour sera communiquée par le président du CSE à l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, du CSE.

Etablissement de l’ordre du jour 

L’ordre du jour des réunions devra être établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. 


4.5 Durée des réunions

Par principe, les réunions du Comité Social et Economique sont programmées sur une demi-journée maximum, en principe le matin du 2ème lundi du mois au cours duquel est fixée la réunion.

Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l'épuisement de l'ensemble des points portés à l'ordre du jour.

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, les points restants seront traités lors de la réunion suivante et, pour ce faire, seront portés, à l'ordre du jour de ladite réunion.

4.6 Vote

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus.

4.7. Procès-verbal de la réunion de CSE

Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, établi sous le contrôle du secrétaire dudit comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion et transmis aux membres du CSE et à l’employeur pour approbation au cours de la séance suivante du CSE.

Après le cas échéant réalisation de corrections et approbation, le procès-verbal peut être affiché, sous respect des modalités définies par le règlement intérieur du CSE (panneaux réservés au CSE). 

Article 5 : Les moyens de fonctionnement

Les heures de délégations

Il est convenu des crédits d'heures suivants :

Les membres titulaires du CSE disposeront d’heures de délégation, dans les conditions et limites définies par les dispositions légales et réglementaires. 

Dans ce cadre, est arrêtée la mise en place de bons de délégation afin d’acter de la prise des heures de délégation, par les salariés détenant les mandats des représentants du personnel ou des mandats syndicaux.

Ces salariés doivent ainsi, sauf cas d’urgence ou d’impossibilité, obligatoirement utiliser les bons de délégation préalablement à l’utilisation des heures de délégation.

Sauf cas d’urgence ou d’impossibilité manifeste, ces bons devront être transmis dans les plus brefs délais, aux responsables de service et à la D.R.H, avant le départ en délégation et dans la mesure du possible au moins 21 jours avant l’absence envisagée.

Le modèle arrêté des bons de délégation est annexé au présent accord. 

Il est rappelé que ces bons ne constituent en aucun cas une autorisation ou un contrôle préalable de l’utilisation des heures de délégation.

L'utilisation de bons de délégation permet exclusivement à la Fondation d’être informée, préalablement de l’utilisation d’heures de délégation, afin d’assurer l’organisation du travail et la bonne marche de l’établissement ou du service.

Les bons de délégation permettent également de comptabiliser de manière contradictoire les heures de délégation.

En dernier lieu, il est rappelé que l’utilisation des bons de délégation ne vaut pas reconnaissance par la Fondation d'une utilisation conforme des heures de délégation.

Le temps passé en réunion du CSE et/ou de ses commissions n’est pas décompté du crédit d’heures et est payé comme temps de travail effectif dans une limite annuelle de 30 heures.

Au-delà de cette limite, ces temps de réunion s'imputeront sur les crédits d'heures.

Mutualisation et report des heures de délégations

Les membres du CSE peuvent cumuler des heures de délégations sur l’année ainsi que partager leur crédit entre élus.

Toutefois ceci ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (en cas de report d'un mois sur l'autre) ou dont bénéficie un titulaire (en cas de mutualisation).

Les budgets du Comité Social et Economique

La dévolution des biens du comité dit d’établissement

Conformément aux dispositions du VI de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité dit d’établissement, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont transférés de plein droit et en pleine propriété au comité social et économique.

Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE. 
Dans ce cadre, il est convenu que les membres du comité dit d’établissement ont procédé, avant la première réunion, à un état complet de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes.

Au regard de cet état, les membres du comité dit d’établissement ont déterminé les modalités d’affectation de ces biens, droits et obligations, créances et dettes.

Le CSE pourra quant à lui, au cours de la première réunion, apprécier les modalités d’affectation souhaitées par le comité dit d’établissement et pourra, le cas échéant, décider de les modifier. 

Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord conviennent que la contribution de l'entreprise est de 1,25 % de la masse salariale brute de l'entreprise, telle que désormais définie à l'article L.2312-83 du code du travail.

Le budget de fonctionnement

Les parties rappellent que le budget de fonctionnement du CSE est de 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise telle que désormais définie à l'article L.2315-61 du code du travail.

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer d'un budget à l'autre tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par le Code du travail.


Les Commissions du Comité Social et Economique

Chaque membre titulaire du CSE sera désigné pour faire partie d’une des commissions visées ci-après.

Afin d’optimiser le dialogue social ainsi que valoriser la spécificité d’action des représentants du personnel, un membre élu du CSE ne pourra être désigné au maximum au sein de deux commissions.

 Article 1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

1.1 Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail et dont un secrétaire désigné parmi les quatre membres du CSSCT. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée, par vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (conformément aux dispositions de l’article L.2315-32 du Code du travail).

La commission est présidée par le représentant de la Direction qui peut être assisté par des collaborateurs de l'entreprise sans que le nombre total soit supérieur au nombre de membres de la commission.

1.2. Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

En application de l'article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l'exception des attributions relevant de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT est compétente afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Afin de remplir cette mission, les membres de la CSSCT peuvent notamment avoir accès :
aux déclarations d'accident du travail ;
aux rapports annuels d'activité du médecin du travail ;
au document unique d'évaluation des risques ;
au rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail ».

1.3 La périodicité et le nombre de réunions

Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que ces réunions se tiennent selon une périodicité trimestrielle.

Il est précisé que, si les circonstances l'exigent, d'autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Il est convenu que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, au cours de la semaine précédant les réunions du Comité Social et Economique portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

À l'issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du Comité Social et Économique ses conclusions, avis et recommandations.

La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée de 5 jours, conformément à la législation en vigueur.

Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s'effectuera sur une période de 5 jours consécutifs et sera organisée au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du Comité Social et Economique.

1.4 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dans une limite annuelle fixée à 30 heures commissions et réunions comprises

Article 2 : Commission de formation

2.1 Composition

Les membres de la commission de la formation sont choisis parmi les membres du personnel appartenant au CSE. Son nombre est limité à 5.

La présidence de cette commission doit être assurée par un membre du CSE.

2.2 Rôle

La Commission de la formation se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan.

Cette commission se charge également :
d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, 
de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, 
d’étudier les problématiques spécifiques.

2.3 Modalités de fonctionnement de la Commission de Formation

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dans une limite annuelle fixée à 30 heures commissions et réunions comprises

Article 3 : Commission d’information et aide au logement

3.1  Composition

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont choisis parmi les membres du personnel appartenant au CSE.

Le nombre de ses membres est fixé à 4.

La présidence de cette commission doit être assurée par un membre du CSE.
3.2 Rôle

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

3-3 Modalités de fonctionnement de la Commission d’information et aide au logement

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dans une limite annuelle fixée à 30 heures commissions et réunions confondues.

Article 4 : Commission de l’égalité professionnelle

4.1 Composition

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont choisis parmi les membres du personnel appartenant au CSE. Le nombre de ses membres est fixé à 4.
 
La présidence de cette commission doit être assurée par un membre du CSE.

4.2 Rôle

La commission de l’égalité professionnelle assiste le comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Ainsi, elle prépare les délibérations du comité, sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. 

4.3 Modalités de fonctionnement de l’égalité professionnelle

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dans une limite annuelle fixée à 30 heures commissions et réunions confondues.


Aménagement des consultations récurrentes

Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à la situation de la Fondation, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, afin de définir les modalités de consultation du Comité Social et Economique.

Article 1 : Consultation sur les orientations stratégiques de la Fondation 

1.1. Définition des thèmes et des sujets de consultation :

Les orientations stratégiques de la Fondation seront définies par l’organe chargé de l’administration de la Fondation.

Conformément à l’article L. 2312-24 du code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de la Fondation et ses conséquences sur :

l’activité ;
l’emploi ;
l’évolution des métiers et des compétences ; 
le recours à la sous‐traitance et à l’intérim ;
les orientations sur la formation professionnelle. 

1.2. Informations transmises

En vue de cette consultation, les membres du CSE disposeront des éléments mis à leur disposition dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales. 

Par ailleurs, l’employeur mettra à disposition du comité toutes les informations nécessaires à leur consultation, en fonction des orientations stratégiques envisagées. Ces informations seront notamment celles relatives à l’activité et à la situation économique et financière de la Fondation, ainsi que ses perspectives pour l’année à venir.

Ces documents seront accompagnés de tous éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de la Fondation et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail. 

Article 2 : Consultation sur la situation économique et financière de la Fondation 

2.1. Définition des thèmes et sujets de consultation :

La consultation porte sur la situation économique et financière de la Fondation.

Les documents seront accompagnés de tous éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de la Fondation et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail. 

2.2. Informations mises à disposition

Les informations mises à disposition des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de la Fondation sont celles intégrées dans la Base de Données Economiques et Sociales, telle que prévue par les dispositions du présent accord, relatif au contenu de la BDES.



Article 3 : Politique sociale de la Fondation, les conditions de travail et l’emploi

3.1. Définition des thèmes et des sujets de consultation : 

La consultation porte sur :
l'évolution de l'emploi, 
les qualifications, 
les actions de formation envisagées par l'employeur, 
l'apprentissage, 
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, 
les conditions de travail, 
l'aménagement du temps de travail, 
la durée du travail, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est précisé que le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

3.2. Informations mises à disposition

Outre les informations dont disposent les représentants du personnel dans le cadre de la Base de Données Economiques et Sociales, seront mises à dispositions des représentants du personnel au CSE :

Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur l'apprentissage … ; 

Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Les informations sur le compte personnel de formation ; 

Les informations sur le plan de développement des compétences ; 

Les informations sur la durée du travail portant sur : 

a) Les heures supplémentaires ; 

b) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; 

c) La durée, l'aménagement du temps de travail ; 
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Article 4 : Périodicité des consultations

Les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques de la Fondation ont lieu tous les ans.

La consultation sur la situation économique et financière de la Fondation, ainsi que la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi auront lieu tous les 3 ans, au rythme de deux consultations par mandat de quatre ans.

Les parties conviennent que pour ces deux dernières consultations, la première consultation se tiendra dans le courant de la première année de mandat, la seconde au cours de la dernière année de mandat.

Article 5 : Délais de consultation

Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après.

5.1 Communication des informations aux membres du CSE

Les informations destinées à permettre la consultation des membres du CSE dans le cadre des consultations récurrentes sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les ans, et mises à disposition permanente des membres du CSE.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE.

Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Fondation. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.

5.2 Délais impartis au CSE pour émettre son avis

Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 1 mois à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES. 

Ce délai n’exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE.

A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


V) Les consultations ponctuelles

Article 1 : Les thèmes

Le CSE sera également informé et consulté sur les thèmes visés aux articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Délais impartis au CSE pour émettre son avis

Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 1 mois à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES.

Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis au cours de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.

A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour, soit d’une nouvelle réunion fixée à l’expiration du délai de 15 jours, soit de la réunion ordinaire suivante du CSE si cette réunion intervient à l’intérieur du délai de 15 jours précité. 

A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 







BDES


Article 1 : Définition de la BDES

L’employeur met à disposition, en accessibilité permanente à destination de la délégation du personnel au CSE et aux éventuels délégués syndicaux, une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) régulièrement actualisée qui rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles. 

Les informations qu’elle contient revêtent un caractère confidentiel. Leur révélation, totale ou partielle, expose celui qui les divulgue à des sanctions, conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Article 2 : Organisation de la BDES

Il est convenu que la Base de Données Economiques et Sociales est organisée autour des thèmes suivants :
- Investissements
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Fondation ;
- Fonds propres et endettement et impôts ;
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- Activités sociales et culturelles ;
- Rémunération des financeurs ;
- Flux financiers à destination de la Fondation ;

Article 3 : Architecture et contenu : thèmes abordés par la BDES

Dans le cadre des thèmes fixés précédemment, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, reprises dans le tableau ci-dessous.


Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et l’année précédente au 31/12.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou sous forme de grandes tendances. 

Article 4 : Modalités d’accès et de fonctionnement de la BDES

Droits d’accès : La BDES sera accessible à l’ensemble des membres du CSE, y compris aux délégués syndicaux.

Les informations contenues dans la BDES seront mises à jour au minimum une fois par an. 

La BDES ne saurait être communiquée à des personnes étrangères à la Fondation. Les informations contenues sont destinées à faciliter l'exercice du mandat des membres du CSE, elles ne sauraient être utilisées à d'autres fins.



Modalités du droit d’expression par voie électronique

Les membres du CSE ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les salariés, les usagers et leur famille. 

L’utilisation de la messagerie internet interne par les membres du CSE est autorisée dans les limites ci-dessous :
- Pour les échanges avec l’employeur ;
- Pour les échanges entre membres du CSE ;
- Pour les informations à l’ensemble des salariés strictement relatives aux activités sociales et culturelles du CSE.

Fait à Marseille, le 17 avril 2019


Pour

La Direction 
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité d’administrateur




Et pour

L’organisation syndicale CFE/CGC 
	 Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale




L’organisation syndicale FO
	 Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical




L’organisation syndicale CGT
	 Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale




Annexe : BON DE DELEGATION

A présenter dans la mesure du possible au moins 21 jours avant l’absence envisagée (accord CSE)



Marseille, le :



Nom : 						Prénom : 



Service: 



Cadre du mandat exercé : (Cocher le mandat)


Heure de départ :



Durée présumée de l'absence (à titre purement indicatif) :



Mission :



Heure de retour dans le service:



Date et visa du chef de service :






Faire une copie :	à la DRH


Sous toutes réserves utiles