DSV SOLUTIONS SAS
Accord portant sur les
Négociations Annuelles Obligatoires 2021



La société DSV SOLUTIONS FRANCE
Dont le siège social est situé 33 rue de Reckem – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN 
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410678916

Représenté par XXX, Directeur Général,

d’une part 

Et 

Les organisations syndicales suivantes : 

CFE CGC représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical 

CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical 

	d'autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 

03 décembre 2021
13 décembre 2021
10 janvier 2022

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule


A partir du 1er janvier 2016, la Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi a regroupé les thèmes de négociation existants en 3 blocs de négociation :

Annuellement : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Annuellement : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
Triennalement : la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CADRES et NON CADRES de la société 
DSV SOLUTIONS FRANCE.

Dans le cadre des différentes réunions, l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation ont été abordés.

Le présent Accord reprend uniquement les thèmes qui ont fait l’objet d’un accord : 

Revalorisation salariale

Il est accordé une revalorisation salariale qui sera effective au 1er juillet 2022, de la façon suivante :




Prime transport

La Société accepte de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements des collaborateurs ne pouvant utiliser les transports en commun, sur présentation de justificatifs. 
Cette disposition concerne les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en véhicule, hors véhicule de fonction. 

Les modalités sont les suivantes :
16€ par mois pour les collaborateurs dont le trajet domicile-travail est inférieur à 20 km
18€ par mois pour les collaborateurs dont le trajet domicile-travail est égal ou supérieur à 20 km

Cette prime sera versée sur 11 mois, hors mois d’août.
Cette mesure ne concerne que l’année 2022. 

Arrêt maladie - Carence 
Il est décidé de reconduire la disposition prise en 2021 en enlevant les jours de carence lors des 2 premiers arrêts maladie de l’année civile. Dès le troisième arrêt, la carence en vigueur aujourd’hui sera applicable. 
Pour rappel, la convention collective mentionne un délai de carence de 7 jours. Dans notre accord actuel, 3 jours de carence sont appliqués pour les ouvriers et employés quelque soient leur ancienneté, et pour les agents de maitrises, hautes maitrises et cadres ayant moins de 3 ans d’ancienneté.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2022 uniquement pour l’année 2022. Elle sera ensuite réétudiée une fois les statistiques obtenues en fin d’année. 
Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Cette demande sera étudiée hors NAO. 
Prime d’ancienneté
Il est convenu entre les parties d’instaurer à compter du 1er janvier 2022, une prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :

A 20 ans de présence dans l’entreprise = 150€ brut
A 25 ans de présence dans l’entreprise = 200€ brut
A 35 ans de présence dans l’entreprise = 250€ brut
A 40 ans de présence dans l’entreprise = 300€ brut

Les primes seront versées sur la paie du mois suivant l’anniversaire de présence du salarié.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de signature. Il n’y aura pas de reconduction tacite des présents éléments négociés

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une au l’autre des parties signataires avec un préavis de trois (3) mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Notification

La société DSV Solutions France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives par lettre recommandée avec accusé réception. 

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.


Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet dès sa date de signature et dans les conditions spécifiées dans chaque article.


Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Lille (59) (Version papier et version électronique) 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille (59).

Le présent accord sera en outre affiché par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la société, et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction.





Fait à Neuville-en-Ferrain, le 10 janvier 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la société DSV SOLUTIONS FRANCE, XXX, Directeur Général 




Pour la CFE CGC, XXX (Délégué Syndical),





Pour la CFDT, XXX (Délégué Syndical),