ACCORD RELATIF A LA COMMISSION SANTE SÉCURITÉ et CONDITIONS de TRAVAIL  (CSSCT) 





ENTRE 

La société Aperam Alloys Rescal dont le siège social est situé 200 rue de la Couronne des Prés 78680 EPÔNE représentée par :

Monsieur , Directeur d'Établissement,
Madame  Responsable des Ressources Humaines  

d’une part,


ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés : Le syndicat CFDT Représenté par Monsieur , Délégué Syndical,



d’autre part,







Il a été convenu ce qui suit,



PRÉAMBULE

En complément de l’accord relatif au développement du dialogue social signé en date du 28 Février 2019 au niveau du groupe APERAM, la direction de la société APERAM ALLOYS RESCAL et ses partenaires sociaux souhaitent préciser les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et conditions de Travail au sein de notre société.   

ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA  CSSCT 

Désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.

Suivant les dispositions de l’Accord relatif au développement du dialogue social.

Membres de la CSSCT (suivant les dispositions de l’Accord relatif au développement du dialogue social):
Deux membres sont désignés par le CSE 
Un représentant de la Direction - Président de la commission et en fonction des thèmes, le responsable RH, le responsable HSE 

ARTICLE 2. MISSIONS DE LA CSSCT  

2-1 Sécurité et Conditions de Travail

Participation et réalisation d'audits sécurité et rapport d'étonnement (ex: audits flash, café sécurité,...)
Participation aux enquêtes suite à événement accidentel (ex: arbre des causes)
Sollicitation par la direction dans les études diverses (ex: études poste de travail, journée H&S, choix EPI...)

 
2-2 Qualité de vie au travail 

Sollicitation de la direction dans le cadre d'études diverses (ex: climate survey, aménagement des horaires,...)  
Participation à des travaux liés à la pénibilité (ex: enquête liée à une alerte sécurité, un presque accident)

	
ARTICLE 3 MODALITES DE FONCTIONNEMENT 

Communication
La Direction invitera les membres de la CSSCT avec un ordre du jour définissant les points à aborder tel que nouvelle mission, résultats mission en cours,...Cet ordre du jour sera donné avec un délai de prévenance d’une semaine sauf cas d’urgence


Heures de délégation 
60 heures par an 
Délai de prévenance de 3 jours (suivant les dispositions de l’Accord relatif au développement du dialogue social) sauf cas d’urgence
Utilisation du bon de délégations 	
suivant modèle joint au présent accord 


ARTICLE 4 MOYENS ALLOUÉS À LA  CSSCT

Mise à disposition d’un local (mutualisé avec CSE).

ARTICLE 5 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique aux salariés de la société APERAM ALLOYS RESCAL dès sa signature. 

ARTICLE 6 DUREE, REVISION et FORMALITÉS

Le présent accord prendra effet le 24 mai 2019 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 23 mai 2023.

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Les parties se réuniront dans les 6 mois qui précèdent l’expiration de l’accord afin de faire un bilan de celui-ci.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. 

Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées ci-dessous.

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie. 

Fait à Epône, le 23 mai  2019