NEGOCIATION ANNUELLE
POUR LA PERIODE DU 01/09/2017 AU 31/08/2018
PROCES VERBAL D’ACCORD 


La Direction de l’EI-PURPAN et la Délégation Syndicale FEP-CFDT se sont réunies pour la négociation annuelle pour la période du 01/09/2017 au 31/08/2018.
Au cours de ces réunions ont été abordées les questions suivantes :
Bilan de l’emploi (entrées / sorties) 2016/2017 et perspectives pour 2017/2018.
Situation de la rémunération Hommes / Femmes.
Protection sociale santé.
Evolution salariale.
Les différentes réunions se sont tenues les 16, 24 et le 30 novembre 2017.
Principes et bases de la négociation 2017-2018

Rappel du contexte

La Direction mentionne que :
L’évolution de l’inflation est de 0,9% dans la période considérée.
Le point PURPAN a été revalorisé de 0.2% en 2014-2015
La subvention DGER a été stable en 2017
Les évolutions des salariés dans les grilles ont été appliquées dans l’esprit pour la 4ème année en septembre 2016.
Les évolutions salariales 2017-2018 seront, toujours dans l’esprit d’application des grilles en septembre 2017.
La collecte de Taxe d’apprentissage demeure un challenge
Le tarif de la mutuelle des non cadres augmente de 5.51%, selon l’accord collectif relatif à la protection santé des non cadres, la prise en charge par l’Ecole se limite à l’évolution de l’inflation. Le tarif de la mutuelle cadres est stable.
En conclusion la Direction souhaite que la Délégation Syndicale et l’ensemble des salariés prennent en compte l’ensemble des éléments de ce contexte pour établir leurs demandes en ouverture de la NAO 2017/2018.
Inflation de référence pour la période concernée
La variation de l’indice de référence, l’indice INSEE des prix à la consommation à fin août 2017 (du 01/09/2016 au 31/08/2017) pour l’ensemble des ménages, hors tabac, est de 0,9 %.
Il est rappelé, comme chaque année, que les salariés entrés en cours d’exercice ne bénéficient pas d’évolution salariale dans les grilles.
Analyse de l’emploi et de la rémunération Hommes / Femmes
Sur la base du document d’information transmis à la Délégation Syndicale le 31 octobre 2017 avant la première réunion du 16 novembre 2017, l’analyse effectuée est la suivante.
L’emploi en 2016/2017
L’effectif CDI et CDD au 31/08/2017 est de 136 personnes (contre 126 en 2015/2016) pour 130.86 ETP (contre 120.93 en 2015/2016).
Synthèse :
La Délégation Syndicale et la Direction s’accordent pour constater une hausse des effectifs de 8% sur les effectifs au 31/08/17. 
Contrats CDD signés en 2016-2017 :
En 2016-2017, 24 CDD ont été signés durant l’exercice (Rappel : en 2015/2016, 24 CDD ont été signés).
Perspectives 2017-2018 :
Sur cet exercice, 9 départs en CDI ou CDD thèses/CDD de 36 mois sont connus et 17 recrutements CDI, CDD de 36 mois sont prévus (7 recrutements sont réalisés et 9 en cours à la fin de la NAO).
En conclusion :
La Délégation Syndicale marque sa satisfaction par rapport aux recrutements réalisés et aux postes ouverts. La délégation syndicale souligne que les délais d’embauche génèrent une charge importante supportée par l’ensemble personnel.


La rémunération Hommes / Femmes
Le commentaire des années précédentes est réitéré : « Une telle analyse est difficile globalement à PURPAN avec un nombre de salariés limitant la portée statistique des constats chiffrés ». L’analyse est faite au 31/08/2017 sur l’ensemble de l’effectif (CDD et CDI) et sur le salaire brut annuel (2016/2017) équivalent temps plein ainsi que la rémunération variable versée en février 2017.
L’Ecole compte en CDI et CDD, 53 hommes et 83 femmes.
Les 2 catégories analysées à effectifs significatifs sont les catégories :
Catégorie D/E avec 46 salariés (30 femmes et 16 hommes). L’écart de rémunération constaté est de 1905 Euros annuels en faveur des femmes.
Catégorie G avec 47 salariés (21 hommes et 26 femmes). L’écart constaté est 1614 Euros annuels en faveur des femmes.
Dans les 2 catégories les écarts annuels sont très faibles.
La Délégation Syndicale et la Direction constatent, sur le base des chiffres analysés, qu’il existe une égalité Hommes / Femmes au sein de l’Ecole.
Rappel : un accord égalité Hommes / Femmes a été signé le 09/10/2013.
La protection santé
Pour la protection « non cadres », le contrat a été signé en janvier 2015. Un changement tarifaire est intervenu en novembre 2017 : + 5.51 %.
Bien que l’accord relatif à la protection santé des non cadres ne le prévoit pas, L’Ecole est d’accord pour prendre en charge l’augmentation de tarif et ce pour la troisième année consécutive et souligne cet effort.
La Délégation Syndicale salue cette décision en faveur du personnel non cadres de l’Ecole.
La négociation salariale
Les positions des parties successivement exposées ont été les suivantes :
La Délégation Syndicale a demandé à ce que les grilles NC1, NC2 et NC3 soit revues car l’intervalle du 1er échelon de ces grilles a été diminué du fait de l’évolution des minimas, évolution non répercutée sur les maximas.
La délégation syndicale a demandé à ce que la date de la NAO soit avancée au mois de juin.


La Direction informe la délégation syndicale que la subvention de fonctionnement de la DGER sera en progression sur 2018 mais sera bloquée en 2019. Cette progression doit accompagner une progression des effectifs dans notre établissement.  Le remboursement de la dette devrait aussi être effectué. La direction mentionne qu’il existe pour 2019 de forts risques sur la réforme de la taxe d’apprentissage. Dans ce contexte, elle propose une hausse de 0.35% du point indice PURPAN.  
La direction précise que la date de la NAO ne pourra pas être avancée. En effet l’année n’étant pas terminée en juin nous ne disposons pas de l’ensemble des éléments d’analyse, de plus le mois de juin est très chargé du fait de l’établissement des prévisions budgétaires. Néanmoins, la direction accepte de continuer à recevoir la délégation syndicale sur l’emploi et les éléments prévisibles relatifs à la NAO impactant le budget.
Après ces 3 réunions portant sur la négociation salariale annuelle obligatoire, la Délégation Syndicale et la Direction aboutissent à un constat d’accord.

Dans ce contexte la Direction indique qu’elle appliquera les évolutions possibles dans les échelons des grilles et fera évoluer l’indice PURPAN de 0.35%.

Toulouse le 13 décembre 2017
Pour constat d’accord sur la NAO.