Avenant n° 1 :
à l’accord de mise en place du Comité Social et Economique 
au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde

Entre, d’une part,

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, représentée par son Directeur, 


Et, d’autre part,

les organisations syndicales soussignées représentatives au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde,

Il a été convenu ce qui suit 


PREAMBULE

Un accord de mise en place du Comité Social et Economique a été signé le 7 novembre 2018 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Le Comité exécutif des directeurs de l’UCANSS, saisi pour avis, a procédé à l’examen de cet accord lors de sa séance du 12 décembre 2018 et a rendu un avis favorable avec réserves.

Par un courrier, en date du 11 janvier 2019, la Direction de la sécurité sociale a agréé cet accord avec des réserves. 

En effet, l’accord signé le 7 novembre 2018 prévoit la désignation d’un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. 

Or, dans la mesure où le secrétaire du CSE doit être choisi parmi les membres titulaires du CSE, le secrétaire adjoint ne pourra pas le remplacer dès lors qu’il aura été désigné parmi les membres suppléants du CSE. 

D’autre part, l’accord initial prévoit, dans son article 4, que dans tous les accords en cours mentionnant les anciennes instances représentatives du personnel, les termes CSE ou comité social et économique se substituent aux références des instances supprimées.  

Cette formulation ayant été trouvée trop générale, il a été demandé à l’organisme de conclure un avenant visant les accords où les anciennes instances sont mentionnées.  

Pour se mettre en conformité, la Direction et les partenaires sociaux signataires du précédent accord, se sont rapprochés et ont souhaité rédiger et conclure un avenant à ce protocole d’accord.

Il a donc été convenu de modifier le protocole d’accord signé le 7 novembre 2018 par voie d’avenant et d’insérer les dispositions suivantes : 


Article 1 : Modification de l’article 1.5 
Les parties conviennent de modifier la rédaction de l’article 1.5 Le bureau du CSE,  alinéa 2.

La phrase : «  Un secrétaire adjoint est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE » est remplacée par « Un secrétaire adjoint est désigné parmi les membres titulaires du CSE ». 

La mention « ou suppléants » est supprimée. 



Article 2 : Modification de l’article 4
Les parties conviennent de compléter l’article 4 CLAUSE DE SUBSTITUTION. 

Il sera inséré à la suite de :

« Les parties conviennent que, dans tous les accords en cours dans l’organisme qui font mention des anciennes Instances représentatives du personnel, les termes « CSE » ou « comité social et économique » se substituent aux termes « comité d’entreprise », « CE », « délégués du personnel », « DP », « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail », « CHSCT ».

Le paragraphe suivant : 

Sont visés par ces dispositions :
l’accord local de mise en œuvre de la réduction du temps de travail à la CPAM de la Gironde, conclu le 27 novembre 2001,
le protocole d’accord relatif au contrat de génération, conclu le 28 février 2017,
le protocole d’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, conclu le 7 juillet 2017.



Article 3 : Modalités de publicité 
Conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le présent avenant est déposé pour agrément par la Direction, auprès de la Direction de la sécurité sociale.

L’accord du 7 novembre 2018 et le présent avenant sont diffusés aux salariés de la CPAM au moyen d’une mise à disposition dans l’intranet. 



Article 4 : Durée de l’avenant  
Le présent avenant a pour date d’échéance celle du protocole d’accord de mise en place du Comité Social et Economique du 7 novembre 2018.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il entre en application sous réserve de l’agrément ministériel. 





Fait à Bordeaux, le