ACCORD COLLECTIF 
Négociation annuelle obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société
.
D’une part,

Les organisations syndicales

D’autre part.

PREAMBULE
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société entre la Direction et la délégation syndicale le 2 décembre 2021.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : la rémunération, notamment les salaires effectifs « y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes », la durée effective et l’organisation du travail ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. 
À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées les 21 et 28 décembre 2021, 13 et 24 janvier 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Augmentation de la valeur du point
Le point, ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point sont revalorisés en 2 temps : 
+ 1,5 % au 1er janvier 2022, sa nouvelle valeur sera de 9,16 €.
+ 0,5 % au 1er octobre 2022, sa nouvelle valeur sera de 9,21 €.

Article 2 – Création d’une prime pour les services de conduite en 2 ou 3 vacations 
Le personnel de conduite bénéficiera d’une prime mensuelle de 2 € pour chaque service effectué en 2 ou 3 vacations avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 



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Article 3 – Revalorisation de l’indemnisation des frais de transport domicile / lieu de travail
L’indemnisation des frais de transport est revalorisée de 2 euros pour chacun des 3 barèmes existants à compter du 1er janvier 2022.
Distance domicile / lieu de travail inférieurs ou égales à 10 Kms : 16 euros
Distance domicile / lieu de travail inférieurs ou égales à 20 Kms : 18 euros
Distance domicile / lieu de travail supérieure à 20 Kms : 21 euros
Les autres conditions d’attribution et de plafonnement de la prime sont maintenues.

Article 4 – Participation à hauteur de 50% des frais de location d’un vélo Biky
prend en charge, à compter du 1er janvier 2022, 50% de la location d’un vélo Biky par un salarié pour son usage personnel. Cette participation n’est pas cumulable avec l’indemnisation des frais de carburant domicile / lieu de travail prévue à l’article 3 du présent accord.

Article 5 – Création d’une prime « Challenge Qualité » pour le personnel de conduite
Cette prime Qualité concerne le personnel de conduite à compter du 1er janvier 2022.
Elle est versée chaque trimestre sur la base de 4 critères objectifs que sont la non-sinistralité, l’assiduité, le port de la tenue et le comportement commercial.
Les conditions d’octroi de la prime de non-sinistralité actuelle prévues par les accords NAO de 2016 et 2019 sont donc modifiées par le présent article.
Les conditions d’octroi de la prime d’assiduité prévues par l’accord NAO de 2015 sont modifiées pour le personnel de conduite. Elles restent identiques pour les autres catégories de personnel concernées.

Personnel concerné : 
Personnel de conduite CDD ou CDI à temps complet ou temps partiel ayant au minimum une ancienneté de 3 mois.
Application d’un prorata temporis pour une entrée ou sortie des effectifs en cours du trimestre et pour les salariés à temps partiel.
Les périodes de suspension du contrat de travail assimilés au temps de travail effectif (TTE) sont prises en compte pour l’octroi de la prime. Ces périodes recouvrent : Congés annuels, Congés pour évènements familiaux, Repos supplémentaires (RC, RFL, Rbon),  Formations obligatoires, Heures de délégations et absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifiques (formations syndicales ou autres formations pour les élus du CSE).
Les autres absences, non considérées comme du TTE, donnent lieu à déduction prorata temporis : Absence non rémunérée, Maladie, Congé sans solde, CPF, Projet de transition professionnelle ou CPF de transition, Accident du travail et maladie professionnelle, Congé maternité et paternité, Congé parental à temps plein



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Mesures des critères :
Les critères sont basés sur les constats écrits par l’ensemble des managers de l’entreprise et tracés dans l’outil de signalement.

La prime qualité peut atteindre 150 euros maximum par trimestre si les conditions d’octroi sont réunies, à savoir : 

Critère « non-sinistralité » : montant total 37,50 euros
Acquisition du montant total du critère si aucun sinistre partiellement ou intégralement responsable de constaté
Critère « assiduité » : montant total 62,50 euros
Ce critère concerne la ponctualité du personnel de conduite à la prise de service. Il est convenu de mesurer l’impact du retard sur le client et aussi sur le fonctionnement global de l’entreprise. Aussi, chaque fois qu’un agent de maitrise prend le volant pour remplacer un agent en retard, le retard est considéré comme impactant le réseau.
Acquisition du montant total du critère si aucun retard constaté
Acquisition de 75% du montant total du critère si 1 retard, sans incidence réseau, à la prise de service constaté
Acquisition de 50% du montant total du critère si 2 retards, sans incidence réseau, à la prise de service constaté
Pas d’acquisition à partir de 3 retards, sans incidence réseau
Pas d’acquisition à partir de 1 retard, avec impact sur le réseau
Critère « Port de la tenue au poste de conduite » : montant trimestriel 25 euros
Le port de la tenue règlementaire participe à la reconnaissance de la qualité de service fournie par l’exploitant. Il appartient à chaque agent de la porter selon les règles définies par l’entreprise (respect du référentiel et du bon entretien notamment).  
Acquisition du montant total du critère si aucun manquement constaté
Acquisition de 50% du montant total du critère si 1 manquement constaté
Acquisition de 25% du montant total du critère si 2 manquements constatés
Pas d’acquisition au-delà de 3 manquements constatés



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Critère « Comportement commercial » : montant trimestriel 25 euros
Le critère comportement commercial (au regard de nos engagements qualités) est basé sur les contrôles effectués par le service SCAT.
Acquisition du montant total du critère si le contrôle effectué par la SCAT est entièrement conforme, ou si le personnel de conduite n’a pas été contrôlé
Non acquisition du critère en cas de non-conformité du contrôle ou de remarques le contrôle effectué par la SCAT est conforme
Article 6 – Augmentation de la prime annuelle de nettoyage 
La prime annuelle de nettoyage est augmentée de 10 euros à compter de 2022. Sa nouvelle valeur est de 40 euros. Les modalités d’attribution restent identiques.

Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. 

Article 8 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 9 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 10 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Fait à Roanne, le 24 janvier 2022 (en 3 exemplaires)

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