Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle

Préambule

Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Il a été décidé que cette prime ne soit octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariées de :
	 L’Association Maison de la Petite Enfance « L’ARC EN CIEL »
	Rue du Maréchal Joffre 57500 SAINT AVOLD
	Immatriculée à l’URSSAF de la Moselle sous le numéro 417 400003731
	N° Siret 326 126 661 00023
qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018  ;
avoir perçu, pendant l’année 2018 une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 200 Euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariées à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant brut maximum de 200 Euros versée aux salariées à temps complet et au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel correspond à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Les salariées entrées en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 28 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
5. Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. 
L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective des Etablissements Médico-Sociaux.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans L’Association Maison de la Petite Enfance « L’ARC EN CIEL », qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
10. Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lorraine. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Forbach.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 



						Fait à  Saint Avold le 28 février 2019 
						
Le Président
De L’Association Maison de la Petite Enfance « L’ARC EN CIEL »

La déléguée du personnel