ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés

La société SAS NOGENT L’ARTAUD, dont le siège social est situé au 7 rue Porteneuve – 02310 – Nogent l’Artaud, prise en son établissement de Le Château de la Source, situé au 7 rue Porteneuve – 02310 – Nogent l’Artaud, Immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 493 672 042,

Représentée par         , agissant en qualité de Directeur et par délégation du Président,

D’une part,
Et 

Le Comité Social et Economique de la SAS NOGENT L’ARTAUD, représentée par         , Secrétaire, habilitée à signer le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle, avec les élus titulaires présents à la réunion CSE

D’autre part,
Préambule :
Le présent accord traduit la volonté de l’entreprise de s’engager en faveur de l’égalité professionnelle. Il vise à rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, source des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir du constat ainsi réalisé, et de l’analyse d’un rapport de situation comparée, il est convenu de se fixer des objectifs de progression en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. 

ll tend à définir des actions concrètes favorables à l’égalité professionnelle dans l'entreprise et le suivi de ces actions.

La Résidence Le Château de la Source convient des mesures suivantes après avoir informé et consulté les membres du CSE par réunion du 08/03/2022.

La Résidence Le Château de la Source appliquera, dans tous les actes de recrutement, de gestion des rémunérations et d’évolution des carrières des éléments objectifs indépendamment de tout critère lié au sexe.

Bilan et état des lieux :

Le taux de féminisation dans la branche EHPAD est de        % en 2021.

S’agissant de la Résidence Le Château de la Source, les données de l’année 2021 font état d’un taux de féminisation à           %.

Article 1 – Objet de l’accord 
Le rapport de situation comparée Hommes-Femmes s’articule autour des 8 thèmes possibles à savoir : le recrutement, la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la qualification et la classification.
Afin de développer des actions spécifiques en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Résidence Le Château de la Source s’engage plus particulièrement à agir sur : 
Le recrutement
La formation professionnelle
L’égalité salariale
Les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais bien des objectifs de progression.
Au-delà de l’accord spécifique à l’égalité professionnelle, la Résidence Le Château de la Source s’engage à tenir compte de cette thématique dans toutes ses réflexions et analyses de politique sociale.
Article 2 – Mesures en faveur du recrutement 
Le recrutement est un des axes prioritaires de notre politique RH, reprenant entre autres les principes fondamentaux d’égalité Hommes-Femmes sur le terrain.

Afin d’accroître les performances humaines dans la qualité des prestations que l’entreprise propose, il est primordial d’assurer un recrutement mixte permettant une pluralité de profils tant au niveau humain qu’au niveau professionnel.

L’entreprise vise à réduire la disproportion dans la représentation des femmes et des hommes pour l’ensemble du personnel et en particulier dans les fonctions où la mixité est complètement absente.

Elle veille à ce que le métier du soin, largement féminisé dans les effectifs de l’entreprise, soit représenté également par des hommes dans les salons de recrutement auxquels l’entreprise participe.

L’entreprise s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures féminines et masculines sur tous les métiers que propose l’entreprise.
Le recrutement par le processus de mobilité interne concerne tous les collaborateurs hommes-femmes du groupe auquel l’établissement appartient.
Objectifs chiffrés :

Indicateurs :


NB : Les indicateurs ci-dessus sont repris sous formes de tableaux chiffrés annexés au présent document.
Article 3 – Mesures en faveur de la formation professionnelle 
La formation professionnelle demeure une priorité qu’exige le secteur d’activité médico-social.
L’entreprise est vigilante quant à la politique de formation en place qui concerne tous les collaborateurs de manière identique, sans tenir compte du sexe. 

Nous veillerons donc à ce que les contraintes familiales et l’éloignement géographique ne soient pas des obstacles à la formation, notamment en privilégiant le déroulement des formations sur des journées travaillées, au sein du site de rattachement ou en formation à distance.

L’entreprise veillera à ce que le taux de représentation des hommes et des femmes pour les soignants, et le personnel hôtelier, soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l’entreprise.
Pour lutter contre les stéréotypes de certains emplois, l’entreprise donnera accès aux formations soignantes sans condition de sexe.
Objectifs chiffrés :


Indicateurs :


NB : Les indicateurs ci-dessus sont repris sous formes de tableaux chiffrés annexés au présent document.
Article 4 – Mesures en faveur de l’égalité salariale
La rémunération correspond à la somme perçue en échange d’un travail réalisé. En ces termes, elle ne peut être fonction du sexe de la personne qui l’exerce.

Aussi, elle est déterminée par les éléments suivants dénués de tout critère de genre : niveau de responsabilités/statut/CSP, formation(s) requise(s), compétences et expériences professionnelles.
Elle dépend également de la durée de travail.

L’entreprise veille à ce que le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes soit strictement respecté en tenant compte du poste occupé, des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles des salariés. 

Les augmentations collectives dues à l’ancienneté et l’évolution de la valeur du point par exemple, sont appliquées à tous les salariés, sans condition de genre.
Objectifs chiffrés :


Indicateurs :


NB : Les indicateurs ci-dessus sont repris sous formes de tableaux chiffrés annexés au présent document.

Article 5 – Date d’application et durée de l’accord : 
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature, soit le 08/03/2022. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation



Article 6 - Entrée en vigueur :

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier, signé les deux parties, et une version sur support électronique.


Fait à Nogent-l’Artaud, le 08/03/2022



Monsieur 
Président du CSE


Madame 
Secrétaire du CSE et élue Titulaire du 1er collège


Madame 
Elue Titulaire du 2nd collège