Entre les soussignées


D’une part,
Les entités juridiques composant l’UES MG, à savoir La Mutuelle Générale, MG Union et MG Services, dont les sièges sociaux sont situés 1-11 rue Brillat-Savarin – 75013 Paris, représentées par Monsieur Christophe HARRIGAN, Directeur Général, ci-après dénommées l’UES MG :
Ci-après désignées « L’UES MG » ou « L’Entreprise »,
	

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MG :

Le syndicat CFDT représenté par Madame Christine FONTAINE

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Larbi KEZOUH

Le syndicat CGT représenté par Monsieur Jean-Louis RABELO

Le syndicat FO représenté par Monsieur Marc CHAUSSIN

Le syndicat UNSA Renouveau LMG représenté par Monsieur Aziz MEKKAOUI













Après avoir rappelé que : 

Par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires, tous les contrats santé devront être mis en conformité au plus tard le 1er janvier 2020 afin de continuer à bénéficier du caractère « responsable » du contrat d’assurance.
Dans ce contexte, afin d’assurer la mise en conformité de l’accord du 03 octobre 2005 et de ses avenants avec les dispositions prévues par le « contrat responsable », des modifications ont été apportées aux garanties frais de soins de santé. 
Conformément à l’engagement pour la lisibilité des garanties de complémentaire santé signé le 14 février 2019 par l’UNOCAM et les principales fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie, les libellés des principaux postes de garanties ont été modifiés dans le but d’assurer une meilleure information des assurés.
Par ailleurs, au vu du déficit du régime, dont le rapport P/C net (Prestations/Cotisations) s’est dégradé au fil des années et atteint 110 % en 2018, il a été acté de minorer à court terme ce déficit en majorant les cotisations de 5 %.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier ou compléter certaines dispositions de l’accord du 03 octobre 2005 et de ses avenants avec une date d’effet au 1er janvier 2020, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.


Il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE I : MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 3 OCTOBRE 2005 ET A SES AVENANTS 

Article 1. Adhérents et Bénéficiaires  

Article 1.1. Adhérents 

Cet article demeure inchangé


Article 1.2. Bénéficiaires

Cet article demeure inchangé 


Article 2. Prestations et modalités de mise en œuvre 

L’article 2 de l’accord « Prestations et modalités de mise en œuvre » est modifié et remplacé comme suit : 

Le présent régime et le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, II 4) du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83 1°quater et 995-16° du Code général des impôts. 

Les cas de déchéance ou de prescription définis dans les statuts, font partie des modalités de mise en œuvre du régime. Elles sont opposables aux bénéficiaires du régime en application du présent accord, dans leurs relations avec les entités juridiques composant l’UES MG.

Les salariés garantis au titre du présent accord bénéficient des produits et services offerts par l’organisme assureur et de l’accompagnement social de ce dernier dans les conditions prévues par ses statuts. 

Les prestations annexées au présent accord ne sauraient en aucun cas constituer un engagement pour les entités juridiques composant l’UES MG qui ne sont tenues, à l’égard de leurs salariés, qu’au seul paiement des cotisations.


Article 3. Cotisations 

3.1. Taux, assiette, répartition 

L’article 3.1. de l’accord « Taux, assiette, répartition » est modifié et remplacé comme suit : 

3.1.1. Financement des cotisations afférentes à la couverture du salarié et de ses ayants droit (hors conjoint non à charge)

Les cotisations afférentes au régime servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés. Les cotisations reposent sur un pourcentage de la rémunération des salariés (T1* et T2*).

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. 

Pour information, au 1er janvier 2020, la cotisation évolue de 5%. Ce montant est de :




*T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ; 
*T2 = salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ; Toutefois, dans le cadre du contrat conclu avec l’organisme assureur, le plafond de cotisation correspond à l’application du taux de cotisation sur un salaire limité à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.


La répartition des cotisations est la suivante : 
60% au titre de la participation employeur 
40% au titre de la participation salarié


3.1.2. Financement des cotisations afférentes au conjoint non à charge

Le conjoint non à charge du salarié couvert est défini à l’article 3.1. du présent accord. 
Son affiliation au présent régime est facultative, en fonction du choix du salarié. Ce dernier devra s’acquitter de la cotisation correspondante prévue ci-après :


*PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (valeur 2019 = 3 377 €)

3.2. Caractère obligatoire et collectif du système de garantie 

L’article 3.2. de l’accord « Caractère obligatoire et collectif du système de garantie » est modifié et remplacé comme suit : 

Ce système de garanties revêt un caractère obligatoire et collectif, à savoir qu’il bénéficie de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié. L’adhésion du personnel bénéficiaire au régime est donc obligatoire ; elle s’impose dans les relations individuelles de travail et le personnel concerné ne pourra s’opposer au précompte de sa quote-part de cotisation. 

Le présent accord prévoit cependant la liberté d’adhérer ou non pour les salariés suivants :

Les salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et hors portabilité) et si ces salariés justifient d’une couverture complémentaire par ailleurs respectant les exigences du contrat responsable. 
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense cesse à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture. 
Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations au titre d’un autre emploi dans le cadre [cette dispense concerne les salariés à employeurs multiples ou les salariés couverts en tant qu’ayant droit, sous réserve que ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire] :
d’un dispositif collectif et obligatoire 
d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » pour les travailleurs non-salariés, 
du régime local d’Alsace Moselle, 
du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ou,
d’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat (issu du décret n° 2007-1373 du  19 septembre 2007) ou territoriale (issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).

3.3. Suivi du régime, compte de résultat et évolution ultérieure de la cotisation 

Cet article demeure inchangé. 


Article 4. Suspension des garanties 

Cet article demeure inchangé.


Article 5. Durée 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure légale prévue à cet effet. 

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 


Article 6. Représentation des salariés  

Cet article demeure inchangé.


ARTICLE II : INFORMATION RELATIVE AU PRESENT AVENANT

En sa qualité de souscripteur, La Mutuelle Générale remettra à chaque bénéficiaire une notice d’information détaillée établie par l’organisme gestionnaire en lien avec l’organisme assureur. 


ARTICLE III : DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT 

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure : .

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES MG. Il sera également fait mention sur les panneaux d’affichage de l’UES MG de l’existence du présent accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès des salariés de l’entreprise sur le site de l’intranet de la Mutuelle Générale. 

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2020. 

Fait à Paris, le …………….. 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour l’UES MG				 
Monsieur Christophe HARRIGAN, 




Pour le syndicat CFDT, Madame Christine FONTAINE, déléguée syndicale centrale,





Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur Larbi KEZOUH, délégué syndical central,





Pour le syndicat CGT, Monsieur Jean-Louis RABELO, délégué syndical central,





Pour le syndicat FO, Monsieur Marc CHAUSSIN, délégué syndical central,





Pour le syndicat UNSA Renouveau LMG, Monsieur Aziz MEKKAOUI, délégué syndical central.











Annexes

Les garanties du régime frais de santé sont modifiées et remplacées comme suit : 

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires. 
Pour information, les garanties du régime frais de santé sont les suivantes au 1er janvier 2020 : 



Tableau de garanties

SOINS COURANTS 




AIDES AUDITIVES


OPTIQUE 
(*) tels que définis réglementairement 



DENTAIRE
(*) tels que définis réglementairement 




HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE





DIVERS – PREVENTION & BIEN ETRE