ALTEAD France LEVAGE

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION




Article 55 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit un droit à la déconnexion.


Entre les soussignés :

La société AltéAd France LEVAGE, filiale du Groupe AltéAd, dont le siège social est situé 9, rue du Chêne Lassé, 44800 ST HERBLAIN représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d'une part,

et 
L’organisation syndicale suivante :

représentée par Monsieur, 

xx / CGT

d'autre part,
après information des membres de la délégation unique, 
Préambule

« Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique.(...) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (extrait de l’étude d’impact de la loi Travail) 
L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance afin de garantir le respect des durées maximales du travail. L’employeur veillera à rappeler que le matériel mis à sa disposition, tels qu’ordinateurs ou téléphone portable, ne doit pas, en principe, être utilisé pendant les périodes de repos. Les NTIC doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En ce sens, chacun devra agir de sorte à ce que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté. 
Les outils numériques, s’ils constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouvelles organisations du travail comme le travail à distance, ne doivent cependant pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos.
Chaque collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. 
L’idée retenue est de permettre à tout à chacun de conserver  une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées,  tout en respectant les règles de protection.


Ainsi il a été arrêté ce qui suit :

I- CHAMP D’APPLICATION 

Utilisateurs concernés
Le présent accord portant sur le droit à la déconnexion, s’adresse à toute personne en possession d’un smartphone connecté à la boîte e-mail professionnel ainsi que toute personne ayant un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance).

Les Outils concernés 
PC portable
Smartphone
Accès VPN

II- RAPPEL DES BONNES PRATIQUES

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.

Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller  à sa sécurité et à sa santé en respectant :
un temps de repos quotidien de 11H ;
un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, d’urgence de travaux, de maintenance, d’astreinte, de chantier…
Par ailleurs, sauf circonstances particulières, le personnel n’aura pas d’obligations de répondre aux e-mails ou SMS pendant les temps de repos. 

Il est entendu par temps de repos les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité….)
Toutefois une dérogation sera appliquée lors de tous  événements liés à l’activité commerciale de l’entreprise, l’activité des chantiers qui interviendraient les week-ends et les jours fériés.


Interdiction de lire et rédiger des SMS et mails au volant d’un véhicule.

Une des nouvelles causes des accidents de la circulation souvent mortels est l’envoi et la lecture de SMS et de mails au volant de son véhicule en pleine conduite. 
Cette pratique devrait relever du bon sens de chacun mais force est de constater que tous n’ont pas la même perception du danger. Cette pratique est strictement interdite. 

Interdiction de passer ou accepter des appels téléphoniques au volant de véhicules non équipés de fonctions Bluetooth :

Il est scientifiquement et statistiquement prouvé que la passation ou la réception d’appels téléphoniques pendant la conduite réduit la perception et la vigilance du conducteur et est source d’accidents qui peuvent être mortels.
Cette pratique est strictement interdite au volant de véhicules non équipés de fonctions Bluetooth. En fonction de l’urgence de l’appel à émettre ou à recevoir, le conducteur devra prendre ses dispositions pour s’arrêter de conduire et se garer en toute sécurité afin d’appeler son interlocuteur.
Envoi différé des mails et  absence d’obligation pour le receveur de répondre aux mails.
Nous recommandons pour ceux qui travaillent en soirée de différer l’envoi des emails en utilisant la fonction ‘retarder la livraison d’un mail’. Voir annexe pour procédure Outlook.

Il convient en effet de s’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer un sentiment d’urgence, limiter l’envoi de courriels ou d’appel téléphonique au strict nécessaire et avoir recours aux fonctions d’envoi différé. Une mention automatique pourra être intégrée dans la signature électronique de la messagerie précisant ce point.

Le rédacteur d’un message devra ainsi utiliser les fonctions d’envoi différé et s’engage à généraliser l’ajout de la phrase suivante à sa signature : « les e-mails que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate ». 

Surcharge informationnelle 

Il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail)
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

III – EXCEPTIONS AU DROIT A LA DECONNEXION 
En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités et des contraintes liées à nos activités de services, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre. 
Sauf  le cas des consignes de travail du lendemain (adresse chantier, nom et coordonnées du chef de chantier ) qui pourraient être envoyées en dehors des horaires de travail pour la parfaite information des salariés et le bon déroulement des chantiers, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. 

 Il pourra ainsi être dérogé au droit à la déconnexion en cas d’intervention urgente et en cas d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation du collaborateur ou encore en situation d’astreintes.

IV- SENSIBILISATION DES SALARIES

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à  la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de  la charge de travail.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.


V- ENTRETIEN ANNUEL 

Chaque année l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le  salarié et son responsable hiérarchique afin de  faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de  déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.




VI-FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord portant sur le droit à la déconnexion est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Il est annexé au règlement intérieur de la Société pour répondre aux obligations en matière d’hygiène, de sécurité, respect d’horaires et sanctions disciplinaires.

La Direction de la société AltéAd France Levage procédera aux formalités de dépôt du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.223l-6 et D.223l-2 à 8 du code du travail.

Deux exemplaires de cet accord seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire, et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait à St Herblain, le 29 décembre 2017.

Pour la Direction de la société AltéAd France LEVAGE,		
Monsieur xx,					
Directeur des Ressources Humaines	

					


Pour l’organisation syndicale, CGT
Monsieur xx,
Délégué Syndical.



















ANNEXE 1 :
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNÉS