ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE 
PREVU PAR L’ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

NEW MTF
Société par actions simplifiée (société à associé unique) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 888 360 419
dont le siège social est sis Zone Industrielle des Blanchisseries 38500 Voiron
Représentée par Monsieur X, es qualité de Président,
d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT 
Représentée par Madame X, es qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Madame X, es qualité de déléguée syndicale

D’autre part,



Préambule :

Conformément au jugement du Tribunal d’entreprise du Hainaut, division de Mons, du 11 août 2020, 95 fonds de commerce de MAXI TOYS France ont été transférés, à effet du 1er septembre 2020, à la société NEW MTF.

Ce transfert de fonds de commerce a entrainé, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert des contrats de travail des salariés exerçant dans les magasins concernés par la reprise judiciaire autorisée.

A la date de l’opération juridique susvisée (le 1er septembre 2020), le statut collectif des salariés de MAXI TOYS France a été mis en cause.

Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été signé le 26 mai 2021.

Les discussions se sont poursuivies, notamment dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, afin de négocier un accord de substitution.

Cependant, les discussions actuelles doivent se poursuivre au-delà du 1er décembre 2021, de sorte qu’un accord de substitution ne pourra être signé avant cette date.

Avant d’éviter que les accords collectifs, mis en cause par le transfert, cessent de s’appliquer au 1er décembre 2021, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de prolonger le délai de survie et d’application des accords applicables aux salariés anciennement MAXI TOYS France et dont le contrat a été transféré à NEW MTF et tels que listés en Annexe, et ceci jusqu’à la conclusion d’un ou de plusieurs accords de substitution ou au plus tard jusqu’à l’expiration de la période définie à l’article 4 ci-après.

A l’issue de ce délai supplémentaire, il sera constaté soit qu’un ou des accords collectifs de substitution au sens de l’article L 2261-14 du code du travail a/ont été conclu, soit que de telles négociations n’ont pu aboutir.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des ex-salariés de MAXI TOYS France présents au sein de NEW MTF au jour de la signature de cet accord.

ARTICLE 3 – ACCORDS CONCERNES

La liste détaillée des accords collectifs concernés par les dispositions du présent accord figure en Annexe du présent accord.

ARTICLE 4 – DUREE DE PROLONGATION DES ACCORDS

Les accords mentionnés à l’article 3 du présent accord continueront de s’appliquer aux salariés ex-MAXI TOYS France jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard, date à laquelle ils cessent de produire leurs effets.

ARTICLE 5 – NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de ne pas clôturer la négociation annuelle obligatoire 2021 et de poursuivre la négociation d’un ou de plusieurs accords de substitution jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6-1. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 30 juin 2022.

6-2. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la NEW MTF sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site 



A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Cet accord se substitue à l’accord signé le 24 novembre 2021.

Fait à Voiron, le 31 janvier 2022

NEW MTF représentée par Monsieur X, es qualité de Président



L’organisation syndicale CGT 
Représentée par Madame X, es qualité de déléguée syndicale



L’organisation syndicale CFTC
Représentée par Madame X, es qualité de déléguée syndicale































Annexe 
Liste des accords applicables aux salariés anciennement MAXI TOYS France transférés à NEW MTF