Accord collectif d’entreprise instituant 
un système de retraite à cotisations définies (Art.83 CGI)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VOLKSWAGEN BANK, succursale de la société Volkswagen Bank GmbH SARL de droit Allemand , dont le siège social est situé Bâtiment ELLIPSE 15, Avenue de la Demi-Lune - CS 30001 Roissy en France - 95735 Roissy Charles de Gaulle Cedex  agissant en tant que mandataires d'assurance et d'intermédiaire d'assurance n°ORIAS: 08 040 267 () et ayant un établissement secondaire situé : 11, avenue de Boursonne – B.P. 61 – 02601 Villers-Cotterêts, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°451 618 904, représentée par Monsieur ….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ….., , agissant en qualité de Directeurs de la succursale en France, ci-après désignées comme «l'employeur »,

d’une part,

Et le syndicat SNB-CFE-CGC représentée par Monsieur ………… en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

PREAMBULE :
En France, les régimes de retraite de base obligatoire (Sécurité Sociale, ARRCO et AGIRC) sont en situation de déséquilibre croissant depuis plusieurs années, notamment en raison de l’augmentation du nombre de retraités au regard du nombre d’actifs cotisants dans le cadre des systèmes de retraite par répartition. 

Si l’évolution démographique favorable au vieillissement de la population est le corollaire positif de ces difficultés d’équilibre financier, il n’en devient pas moins urgent de rechercher des solutions nouvelles. Car malgré de nombreuses réformes, les constats restent les mêmes : l’évolution du taux de remplacement des retraites en tout premier lieu pour les cadres et agents de maîtrise ne cesse de se détériorer. Ces derniers sont en effet particulièrement concernés par les baisses de revenu lors de la retraite.

C’est ainsi que dans le cadre du présent accord, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité concevoir et mettre en œuvre un système additionnel aux régimes obligatoires à destination des collaborateurs les plus exposés au différentiel entre salaire de fin d’activité et pension de retraite, à savoir le personnel cotisant à l’AGIRC. 

Ainsi l’objectif du régime est de pallier au plafonnement des retraites de base et complémentaires en permettant à ces salariés de bénéficier d’un taux de remplacement satisfaisant et équilibré.

Le présent accord institue donc un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice de son personnel cotisant à l’AGIRC, sans condition d’ancienneté. Conformément  à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

1. Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires du contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.

2. Bénéficiaires
Le présent régime concerne le personnel cotisant à l’AGIRC présents et à venir, à compter du 01/01/2018.

Cas particulier : Suspension du contrat de travail
Le bénéfice du présent régime sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
- soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la Société, qu’elles soient versées directement par la Société ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

La contribution de la Société sera maintenue pendant la durée de suspension du contrat de travail tant que le salarié bénéficie d’un maintien de salaire ou d’indemnités.

Pour tous les autres cas de suspension du contrat de travail, il n’y aura pas de maintien du présent régime.
3. Cotisations
3. Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire sont fixées dans les conditions suivantes :
Employeur : le taux de cotisation est fixé à : 
 3 % sur la tranche A, B et C du salaire de base (comprise entre 0 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS)),

Salariés : le taux de cotisation est fixé à : 
 0 % sur la tranche A, B, et C du salaire,

A titre informatif, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), est fixé, pour l’année 2018, à 39 852 €.
4. Versement volontaires
4. Alimentation et utilisation des sommes 

4.1 	Transfert des droits affectés sur le compte épargne-temps (CET) vers le dispositif « Article 83 »
Les bénéficiaires du présent régime ont la possibilité de contribuer à son financement en versant les droits affectés sur leur compte épargne-temps et qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’acte de droit du travail formalisant le compte épargne-temps. 

4.2 	Versements individuels facultatifs 
Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, le bénéficiaire peut verser des cotisations ou primes à titre individuel et facultatif au contrat souscrit dans le cadre du présent régime de retraite à cotisations définies, selon des modalités précisées dans la notice d’information qui sera établie par l’organisme assureur.
5. Réversion
4.3	Liquidation des droits
Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire pourra avoir le choix entre : 
une rente non-réversible ;
une rente réversible à 60 % ou à 100 % au profit de son conjoint et le cas échéant, de son (ses) ex-conjoint(s) survivant(s) non remarié(s). 

En cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire désigné et, le cas échéant, de(s) ex-conjoint(s) survivants non remariés.  

Conformément à l’article L. 912-4 du Code de la Sécurité sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non-remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou de divorce, bénéficiera(ont), obligatoirement, d’une fraction de la pension de réversion. 

En cas d’attribution d’une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d’entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages. 

En cas de mariage ou de remariage postérieur à la liquidation, le montant de la rente principale pourra être modifié à la baisse.

5. Information des salariés 
En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure du contrat.
7. commission paritaire de suivi

6. Entrée en Vigueur, Durée, Révision et Dénonciation   
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018. 

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira, au plus tard dans un délai de trois mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. 

9 – Dépôt et Publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise. 

Fait en 3 exemplaires, à Roissy, le 13 novembre 2017


Pour l’organisation syndicale : 
Monsieur …………….
Délégué Syndical SNB-CFE-CGC