ECA ROBOTICS SASU
ACCORD D’ENTREPRISE 
Comité Social et Economique (CSE) 
d’ECA ROBOTICS 
relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions 

SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 - Mise en place d'un CSE unique
ARTICLE 2 - Délégation au CSE 
ARTICLE 3 : Durée du mandat 
ARTICLE 4 – Les représentants de proximité : Les RDP 
A : Désignation  et nombre 
B : Mode de fonctionnement de RDP 
C : Réunions : tous les deux mois 
ARTICLE 5 – fonctionnement  du CSE 
A : Réunions du CSE : préparatoires et plénières
B : les heures de délégation
C : Membres suppléants du CSE 
D : Les membres du bureau du CSE
E : Délais de consultations 
F : Procès-verbaux
G : Budgets du CSE
H : Consultations récurrentes et périodicité /Consultations ponctuelles et BDES 
a : Modalités des consultations récurrentes
b : Consultations ponctuelles
c : Organisation de la BDES

ARTICLE 6 – Les commissions du CSE 
A : La Commission : CSSCT
B:  La Commission  Formation 
C : La Commission  Egalité professionnelle
D : La Commission  Aides au logement 
E : La Commission  RPS

ARTICLE 7 - Durée de l'accord

ARTICLE 8 - Suivi – Interprétation

ARTICLE 9 – Révision

ARTICLE 10 - Dénonciation

ARTICLE 11 : Publication – Formalités de dépôt  


Entre,
La Société ECA ROBOTICS SASU, sise 262 rue des Frères Lumière BP 242 83078 TOULON cedex 09 
Représentée par
D’une part,
Et les délégations syndicales représentatives  suivantes : 
CFDT, représentée par 
FO, représentée par 
D’autre part,

Est intervenu le présent accord.

PREAMBULE

Le comité social et économique devient obligatoire au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Le comité d’entreprise d’ECA ROBOTICS et les Délégués du Personnel des sites secondaires, dont le mandat court d’Octobre 2016 à Octobre 2020, seront donc renouvelés dans le cadre légal actuel du CSE. Des élections professionnelles auront par conséquent lieu en date du 3 Décembre 2019 pour le 1er Tour. 
Le mandat du CHSCT actuel devient caduc et sera également remplacé dans le cadre de la présente mise en place du CSE. 
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique en entreprise permettant de développer et d’optimiser le dialogue social au sein des entreprises.
C’est dans cet optique que la Direction et les délégations syndicales se sont réunies pour adapter le mode de fonctionnement du CSE à la structure de la Société ECA ROBOTICS tout en maintenant le dialogue social mis en place au sein de la société, composée des sites à ce jour BREST – COUERON – MONTPELLIER – SACLAY et TOULON 
Le présent accord a pour objet de préciser ce mode de fonctionnement du CSE ainsi que des Représentant de Proximité (RDP) et les commissions ci-après précisées. 
Il est précisé que la filiale, à ce jour, ECA FAROS a été représentée au cours des réunions de négociations par. En effet, il a été présenté en juin 2019 un projet de fusion de cette filiale au sein d’ECA ROBOTICS. Ce projet ayant été décalé, les partenaires ont continué ensemble pour intégrer le prochain établissement secondaire dans la structure et mode de fonctionnement du CSE d’ECA ROBOTICS (paragraphe spécifique).


Les deux parties se sont réunies en dates du : 
 9/07/2019
30/07/2019
27/08/2019
10/09/2019
24/09/2019
08/10/2019
15/10/2019 
22/10/2019

ARTICLE 1 - Mise en place d'un CSE unique

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion des établissements composants ECA ROBOTICS, les parties conviennent qu'un CSE unique est mis en place. 
L'entreprise est composée, à ce jour, des établissements suivants :
BREST 
COUERON 
MONTPELLIER 
SACLAY 
TOULON 

ECA FAROS : Dans le cadre de la fusion envisagée qui pourrait avoir lieu au cours de l’année 2020, la société ECA FAROS sera, comme les établissements ci-dessus, gérée en tant qu’établissement secondaire. 
La prise en compte de ce nouvel établissement est précisée dans le présent Accord selon article ci-dessous.


ARTICLE 2 - Délégation au CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixée dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
A ce jour, l’effectif total d’ECA ROBOTICS se situant dans la fourchette inférieure à 399 salariés, le nombre de Titulaires et de Suppléants est de: 
11 Titulaires (T) et 11 Suppléants (S) répartis en deux collèges 
1er collège : les non cadres 
2ème collège : les cadres 

Il sera mis en place un accord préélectoral pour les élections professionnelles du CSE et ainsi déterminé l’ensemble de l’organisation de ces élections. 

Pour ces premières élections, il est prévu le calendrier ci-dessous : 
le 1er tour : 5 décembre 2019 
le 2nd tour si nécessaire : 19 décembre 2019 
Les élections professionnelles sont désormais organisées et suivies par vote électronique dans le respect des règles et articles du Code du travail. 
Les délégations présentes aux négociations ont été informées de la méthodologie. La Direction assurera la confidentialité des votes pour l’ensemble des salariés.
ECA FAROS : Les mandats des représentants du CSE d’ECA FAROS deviendront caducs lors de la fusion envisagée au cours de 2020.
Toutefois, il est convenu entre les deux parties que seront intégrés dans la délégation du CSE d’ECA ROBOTICS, deux représentants du CSE actuel d’ECA FAROS, soit 
1 Titulaire et 1 Suppléant élus 
et ce jusqu’à la fin du mandat du CSE d’ECA ROBOTICS. 

En cas de fusion ultérieure aux élections professionnelles.
Si en cours de mandat, une société se trouvait être absorbée par ECA ROBOTICS, les mandats des élus au CSE devenant caducs, il sera proposé d’intégrer en cours de mandat du CSE d’ECA ROBOTICS deux représentants élus de la société absorbée 
1 Titulaire et 1 Suppléant élus 
et ce jusqu’à la fin du mandat du CSE d’ECA ROBOTICS. 

ARTICLE 3 : Durée du mandat 
Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour un mandat d’une durée de trois ans.
Il est rappelé que les prochains élus au CSE ne peuvent pas cumuler plus de trois mandats successifs. 

ARTICLE 4 – Les représentants de proximité : Les RDP 
Comme le permet le Code du Travail, par l’article L2313-7, dans une volonté de privilégier la proximité des sites, la Direction souhaite mettre en place des RDP, notamment lorsqu’il n’y aura pas de représentants élus au sein du CSE.
Ainsi, il a été convenu entre les deux parties les points ci-dessous : 

A : Désignation et nombre :
L’élu au CSE, Titulaire ou Suppléant, et situé sur un site de la société ECA ROBOTICS, sera également RDP. En effet, il est souhaité que les RDP soient en premier lieu des élus du CSE. Ceci permettra de mettre en place la représentativité des sites au sein du CSE. 

Ainsi, chaque site aura des RDP, soit prioritairement déjà membres du CSE, soit désignés selon les modalités mises en place. 
Les parties conviennent que le nombre de RDP pourra croître de façon proportionnelle à l’effectif du site, par tranche de 60 salariés.

Le mandat des RDP prend fin avec celui des membres du CSE.

Les RDP seront désignés par les élus du CSE, après les élections, au cours de la seconde réunion du CSE nouvellement élu. Un candidat est désigné RDP si il obtient 50% + 1 voix des Titulaires présents (ou suppléant remplaçant) dont celle du Président du CSE. 
La désignation sera effectuée par vote à main levée, vote auquel le Président du CSE participe également. 

Remplacement en cours de mandat : en cas de démission d’un RDP de son mandat, ou en cas de rupture de son contrat de travail, il sera procédé au renouvellement par désignation selon les modalités ci-dessus.
Toutefois, il sera respecté, à chaque fois, une période de carence de 4 mois entre la fin du mandat et la nouvelle désignation. 

B : Mode de fonctionnement de RDP  
Une fois désignés par les Elus du CSE selon les modalités ci-dessus, les RDP ont pour mission de gérer au mieux, avec le responsable de l’établissement, les axes ci-après : 
la sécurité et les conditions de travail
la prévention aux harcèlements moral ou sexuel 
les demandes individuelles 

Les RDP communiquent avec les élus du CSE sur les différents points de leur mission.

La mise en place des RDP permettra de désengorger les réunions mensuelles du CSE. Toutefois, si des sujets sont récurrents lors des réunions des RDP avec les responsables de sites, ou/et toujours pas réglés localement, le sujet pourra être mis à l’ordre du jour du CSE afin d’y être également abordé.
Les RDP bénéficient de 10 heures de délégation par mois.
Si le RDP est un titulaire au CSE, il bénéficie de ces 10 heures mensuelles dans le cadre de son mandat de RDP en plus de ses heures d’élu CSE. Ces heures de délégation ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni transférables au Suppléant CSE
Si le RDP est un Suppléant au CSE, il bénéficie également de 10 heures mensuelles dans le cadre de son mandat de RDP. Ces heures de délégation ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.


C : Réunions : tous les deux mois : sont présents aux réunions
Le Responsable de l’établissement - qui a, selon l’établissement, la délégation de la Direction Générale dans le domaine Sécurité   
le chargé de SECURITE selon l’établissement 
une personne du service Ressources Humaines ou la Chargée RH de l’établissement 
les RDP locaux 
une personne de la commission SSCT pourra être présente, si nécessaire.   

La convocation des RDP, et des autres membres cités ci-dessus, sera effectuée par le SRH 10 jours calendaires avant la date de réunion prévue, via la messagerie interne. 
Ils peuvent tenir des réunions préparatoires. Le temps de ces réunions  est comptabilisé sur  les heures de délégation.  
Après chaque réunion, un Compte-Rendu (CR) est rédigé par les RH avec le Responsable de l’établissement puis diffusé auprès des salariés de l’établissement. Un exemplaire est remis au CSE, un exemplaire est gardé au sein du SRH.
La diffusion des CR est faite par la Messagerie interne et dépôt dans la zone d’échanges RH, accessible par les salariés du site concerné.
Le compte-rendu est rédigé dans les 15 jours calendaires suivant la réunion : .co-signé d’une personne du SRH et du Responsable de l’établissement. 
Le RDP local pourra intervenir lors d’une réunion plénière du CSE, si nécessaire, en tant qu’invité : thème/questions / points particuliers à l’ordre du jour 
Le RDP peut faire partie des commissions ci-après désignées en tant que membre.
Les RDP pourront suivre une formation 
temps de formation = temps de travail 
Conformément à l'article L. 2315-61, le coût pédagogique de ces formations sera pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. 

ARTICLE 5 – fonctionnement du CSE 
A : Réunions du CSE : préparatoires et plénières. 
Les réunions préparatoires : Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Cette organisation est prévue dans le Règlement Intérieur du CSE. 
Les réunions plénières : ont lieu 11 réunions plénières dans l’année, excepté en Août.
dont 4 sont consacrées à la commission SSCT. 
Lors de ces réunions, se déroule à la suite le même jour aussi une réunion plénière du CSE avec un ordre du jour spécifique. 
Il est précisé qu’il sera toujours possible de faire une réunion en Août, si besoin, à la demande des Elus 
Ne sont pas comptabilisées dans ces réunions, les réunions extraordinaires à la demande de l’employeur ou du CSE conformément aux articles du Code du Travail s’y afférant. 
Sont convoqués, 15 jours calendaires avant la date prévue et par la Messagerie interne, par l’employeur les Titulaires et les Suppléants mais ne sont présents aux réunions que les Titulaires. L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 
Il est convenu entre les deux parties qu’à la réunion de Janvier de l’année N, à laquelle sont abordées, dans le cadre d’une consultation, les orientations stratégiques de l’entreprise, sont convoqués et présents à la fois les Titulaires et les Suppléants. 
Pourra être présent un RDP d’un établissement si un sujet doit être abordé dans le cadre du CSE comme précisé ci-dessus. 
Pourra être présent un membre d’une commission, RDP ou Suppléant du CSE, si le sujet a trait avec sa commission et doit être abordé lors de la réunion plénière du CSE.
Les réunions du CSE, se déroulant sur le site principal de TOULON, ont lieu en utilisant les visio - conférences, pour l’ensemble des sites, et ce afin de réduire l’empreinte carbone, éviter les risques routiers et des fatigues en raison des longs trajets.  
Il est toutefois possible à un Titulaire du CSE (ou son suppléant le remplaçant) de se rendre sur le site de TOULON pour assister à la réunion plénière du CSE, excepté trois réunions, les frais de déplacements restant à la charge de l’employeur. 

B : les heures de délégation
Les élus du CSE Titulaires ont droit à 22 heures /mois 
possibilité de transfert vers les suppléants : application des règles précisées dans le Code du Travail.  
possibilité de report si pas utilisées : application des règles précisées par le Code du Travail.
mode de fonctionnement pour les mensuels en heures et les cadres en forfait jours 
mode de fonctionnement des bons de délégation 
Pour la première année d’exercice du mandat du CSE, Il est convenu entre les deux parties que ne seront pas comptabilisées les heures de délégations et donc pas mis en place de bon de délégation, dans la mesure où aucun abus de la part des élus du CSE et RDP n’est constaté.
Ce point sera revu en cas d’abus et des bons de délégation mis en place dont les modalités seront vues avec la commission de suivi du présent Accord ( article 8 du présent accord) 
Un suivi sera toutefois fait pour constater le nombre d’heures utilisées au cours de cette première année de mandat.

C : Membres suppléants du CSE 

Il est prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. 

D : les membres du bureau du CSE
Sont désignés 
un Secrétaire et un Trésorier parmi les élus Titulaires du CSE 
un Secrétaire adjoint, parmi les élus Titulaires, et un trésorier Adjoint parmi les élus Titulaires ou Suppléants.
Il est précisé que le secrétaire Adjoint est le secrétaire de la CSSCT. 
La Direction attribue au Secrétaire et au Trésorier 11 Heures supplémentaires de délégation par an à chacun afin de leur permettre d’assurer leurs missions spécifiques. 
Ces heures de délégation ne sont pas transférables à un autre membre du CSE.   

E : Délais de consultations

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

F : Procès-verbaux

Il est convenu que les procès-verbaux (PV) des réunions sont établis selon les modalités suivantes : 
dans les 14 jours calendaires suivant la réunion plénière, le secrétaire du CSE soumet au Président le PV pour signature. 
dans les 14 jours calendaires suivant la réception du PV par le Président, celui-ci le retourne  après relecture.  
Il est souhaité par les deux parties que le PV  soit diffusé au plus tôt pour informer au mieux  l’ensemble des salariés des sites de la société ECA ROBOTICS. 

Le  PV est soumis à approbation à la réunion suivante du CSE. 
G : Budgets du CSE

a/ Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1, 15% de la masse salariale brute mensuelle.
Le versement s'effectuera de façon mensuelle et par virement à terme échu 

b/ Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé comme suit : 0,2% de la masse salariale brute mensuelle.
Le versement s'effectuera de façon mensuelle et par virement à terme échu 

c/ Transfert des reliquats de budgets 

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.


H : Consultations récurrentes et périodicité /Consultations ponctuelles et BDES 

a / Modalités des consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
* les deux parties conviennent que la consultation aura lieu en JANVIER de chaque année 
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
* Les deux parties conviennent que la consultation aura lieu en Mars, les informations ayant été déposées en Février de l’année sur la BDES et à date du 31/12 de l’année N-1. 
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
* Les deux parties conviennent que la consultation aura lieu en Juin, les informations ayant été déposées en Mai de l’année sur la BDES et à date du 31/12 de l’année N-1. 
Le CSE émet son avis après chacune des consultations et selon les modalités précisées ci-dessus : article 5 paragraphe E du présent accord 

b / Consultations ponctuelles

Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisés conformément aux articles du Code du Travail s’y afférent.

c / Organisation de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.
Mise sur le réseau de la société, et à disposition des élus, chacun a la possibilité d’y accéder, conformément au Code du Travail. Les membres du CSE ont un mot de passe pour y accéder.
Il a été mis en place un mode de fonctionnement en accord entre la Direction et les représentants pouvant y avoir accès, à la fois, afin de respecter la confidentialité des données et l’accessibilité des membres du CSE.
Concernant les consultations récurrentes, ou ponctuelles, voire les négociations, si nécessaire, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.

ARTICLE 6 – Les commissions du CSE 
A : la Commission : CSSCT

Notre entreprise ayant un effectif supérieur à 300, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.

La CSSCT est composée au moins de 3 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un représentant du collège cadre est désigné parmi les membres représentants du personnel du CSE. 
Il sera désigné en plus des membres parmi les autres élus du CSE, titulaire ou suppléant, ou parmi des RDP afin d’obtenir des relais dans tous les établissements de la société. 
La désignation des membres du CSE à cette commission s'effectue par une délibération adoptée lors de la première (ou seconde) réunion suite à l'élection du CSE par vote à main levée.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur, ou son représentant, et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Le temps des réunions se déroulant à l’initiative de l’employeur ne sera pas imputé sur les heures de délégation des élus et/ou désignés. 

Le secrétaire de la commission SSCT est le secrétaire Adjoint du CSE et choisi parmi les titulaires. 

a/ Fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions plénières de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Le nombre de réunions plénières de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail ;
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail 
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l'employeur. Un ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire de la Commission, celui du CSE et l’employeur, ou son représentant. 
Ces réunions se déroulent dans les conditions ci-dessus précisées, les personnes extérieures invitées assistant à la réunion. 
Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le Secrétaire de la commission aux conditions ci-dessus précisées du CSE. 
b/  Formation de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les 3 membres de la CSSCT du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le coût de la formation est pris en charge par l’employeur. 
Les RDP qui seraient désignés au sein de la CSSCT en complément des trois ci-dessus, suivront la même formation selon les modalités précisées ci-dessus (article RDP).

c/ Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions concernant la Sécurité et les conditions de travail pour l’ensemble des sites de la société ECA ROBOTICS.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Afin de préparer au mieux les réunions plénières, il est demandé aux membres de cette commission d’organiser des réunions préparatoires afin de traiter et prendre en charge des  points  locaux et de s’appuyer, dans la mesure du possible, sur les RDP locaux et les responsables de site. 

B: La Commission Formation 

La commission Formation est composée de 3 membres.
Ils sont désignés parmi, par ordre de préférence :
les élus du CSE : Titulaires ou suppléants 
RDP 

Elle est présidée par l’un d’entre eux 
Elle peut organiser des réunions préparatoires si besoin.

Elle est convoquée tous les trimestres par la Direction des Ressources Humaines afin d’effectuer le suivi des axes de la formation professionnelle, le plan et ses actions décidées, la GPEC ou autres thèmes ultérieurs. Le temps des réunions se déroulant à l’initiative de l’employeur ne sera pas imputé sur les heures de délégation des élus et/ou désignés. 

Elle est présente aux réunions plénières pour les consultations sur la FORMATION soit en  Octobre et décembre de chaque année.

Elle s’appuie sur les documents mis dans la BDES, ou tableaux spécifiques sur demande ponctuelle, et fournis en direct aux membres de la commission si RDP (ces derniers n’ayant pas d’accès à la BDES).

C : La Commission Egalité professionnelle

La commission Egalité Professionnelle est composée de 3 membres.
Ils sont désignés parmi, par ordre de préférence :
les élus du CSE : Titulaires ou suppléants 
RDP 

Elle est présidée par l’un d’entre eux 
Elle peut organiser des réunions préparatoires si besoin.

Elle est convoquée tous les semestres par la Direction des Ressources Humaines afin d’effectuer le suivi des axes de l’Accord d’entreprise sur le sujet et préparer les réunions dans le cadre des NAO (bloc 2 Egalité Professionnelle). Le temps des réunions se déroulant  à l’initiative de l’employeur ne sera pas imputé sur les heures de délégation des élus et/ou désignés. 

Elle est présente à la réunion plénière pour consultations sur le sujet en AVRIL de chaque année
Elle s’appuie sur les documents mis dans la BDES, ou tableaux spécifiques sur demande ponctuelle, et fournis en direct aux membres de la commission si RDP (ces derniers n’ayant pas d’accès à la BDES).

D : La Commission Aides au logement 

cette commission est composée de 3 membres.
Ils sont désignés parmi, par ordre de préférence :
les élus du CSE : Titulaires ou suppléants 
RDP 

Elle est présidée par l’un d’entre eux.
Elle peut organiser des réunions préparatoires si besoin.

Elle est  convoquée de façon annuelle par la Direction des Ressources Humaines afin d’effectuer le suivi et préparer la réunion plénière qui suit. Le temps des réunions se déroulant  à l’initiative de l’employeur ne sera pas imputé sur les heures de délégation des élus et/ou désignés. 

Elle est présente à la réunion plénière pour la consultation sur le sujet soit en  Décembre de chaque année.

Elle s’appuie sur les documents remis par l’organisme ou  spécifiques sur demande ponctuelle.

E : La Commission  RPS 

La commission RPS est composée de 3 membres.
Ils sont désignés parmi, par ordre de préférence :
les élus du CSE : Titulaires ou suppléants 
RDP 

Elle est présidée par l’un d’entre eux 
Elle peut organiser des réunions préparatoires si besoin.

Elle travaille en étroite collaboration avec 
la CSSCT 
RDP locaux 

Elle est convoquée tous les semestres par la Direction des Ressources Humaines afin d’effectuer le suivi des éventuelles actions préventives et/ou curatives décidées et /ou mise en place. Le temps des réunions se déroulant  à l’initiative de l’employeur ne sera pas imputé sur les heures de délégation des élus et/ou désignés. 

Elle est présente aux réunions plénières si besoin à sa demande.

ARTICLE 7 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Le présent accord entre en vigueur après le respect des modalités de dépôt.

ARTICLE 8 - Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu un suivi avec les élus du CSE et la Direction après un an d’exercice du mandat afin de pouvoir réviser certains points et apporter des réajustements nécessaires au bon fonctionnement du CSE dans un souci de préserver le dialogue social.
Pour cela, une réunion sera proposée en Décembre 2020  pour effectuer ce suivi et bilan. 
Il pourra être révisé des points mais pas la renégociation du présent accord. 

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réfèrent au Code du travail dans l’attente de la révision ci-dessus. 

Le présent accord n’étant pas exhaustif, pour tout point manquant, les parties se réfèrent au Code du travail.  

ARTICLE 9 – Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions du Code du Travail.  Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

ARTICLE 10 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois à compter de la réception des lettres ci-dessus. 
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE  de TOULON 
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


ARTICLE 11 : PUBLICATION – FORMALITES DE DEPÔT 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l'entreprise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent Accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé par l’Employeur auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Toulon, la DIRRECTE, ainsi qu’un exemplaire aux Greffes des Prud’hommes de TOULON au plus tôt à compter de sa signature.
2 exemplaires, dont un signé et envoyé à la DIRECCTE de Toulon, et un en version électronique
1 exemplaire signé aux Greffes du tribunal des Prud’hommes 
1 exemplaire signé à chacune des Délégations syndicales signataire du présent accord
1 exemplaire signé à la Direction
Un exemplaire du présent Accord sera, dès sa signature, communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et par envoi aux établissements d’ECA ROBOTICS SASU, ainsi que déposé sur la Zone d’Echanges RH accessible à tous les salariés. 

Fait à
le ..... 
En 4 exemplaires originaux (et une version électronique) 

Pour la Délégation Syndicale CFDT  		Pour la Direction 
			 





Pour la Délégation Syndicale FO