ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DE CHEQUES VACANCES







Entre:



La société HUHTAMAKI FOODSERVICE France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sis rue Halle Nice, ZAC du Pays Alnélois, 28700 AUNEAU,

D’une part, 



Et 


Le délégué du personnel titulaire, 

Le délégué du personnel suppléant, 


D’autre part, 




Il est convenu ce qui suit :













PREAMBULE



La mise en place de chèques vacances au sein de la société HUHTAMAKI FOODSERVICE France répond au souhait conjoint des salariés et de la direction de faciliter l’accès des salariés de l’entreprise aux vacances et loisirs, dans des conditions financières préférentielles.

A cet effet, les parties signataires du présent accord ont négocié et ont convenu de conclure l’accord dont la teneur suit :



ARTICLE 1 : Objet

La direction et les délégués du personnel de la société HUHTAMAKI FOODSERVICE France conviennent de mettre en place des chèques vacances pour l’année 2017 au profit des bénéficiaires visés à l’article 2 ci-après, et qui souhaitent en acquérir.

Les chèques vacances sont des titres de paiement utilisables sur l’ensemble du territoire français et de l’union européenne afin de régler des dépenses de vacances dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après.



ARTICLE 2 : Bénéficiaires des chèques vacances

Pourront se voir délivrer des chèques vacances, sans conditions de ressources :

Les salariés de la société HUHTAMAKI FOODSERVICE France, à l’exclusion de ceux mis à la disposition d’autres entités du Groupe HUHTAMAKI,

Le directeur général de la société HUHTAMAKI FOODSERVICE France.



ARTICLE 3 : Contribution de la société à l’acquisition des chèques vacances 


La contribution financière de la société HUHTAMAKI FOODSERVICE France à l’acquisition des chèques vacances est déterminée comme suit :

80 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle.
50 % de la valeur libératoire des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale, apprécié sur une base mensuelle.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.

La contribution annuelle globale de la société à l’acquisition des chèques vacances ne pourra excéder la moitié du produit du nombre total de salariés par le SMIC brut mensuel, charges sociales comprises (soit en 2017, une contribution annuelle maximale de la société de 440 €uros par salarié bénéficiaire).

Les salariés acquérant des chèques vacances pourront les régler immédiatement ou jusqu’à 4 fois sans frais.



ARTICLE 4 : Utilisation des chèques vacances et conditions de validité

Les chèques vacances permettent de régler les dépenses effectuées à l’occasion de leurs vacances par les salariés bénéficiaires et leur famille pour l’achat de prestations de services (transports en commun, hébergement, repas, activités de loisirs) auprès de tous les prestataires qui acceptent les chèques vacances.

La date limite de validité des chèques vacances est fixée au 31 décembre de la 2ème année civile suivant l’année d’émission des chèques, soit au 31 décembre 2019.

Les titres non utilisées au cours de cette période pourront être échangés dans les trois mois suivant le 31 décembre 2019, contre des chèques vacances d’un même montant, sauf en cas de montant inférieur à 30 €uros.



ARTICLE 5 : Exonérations fiscales

Le complément de rémunération résultant de la contribution de la société à l’acquisition par les salariés de chèques vacances est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur en 2017, soit 9,76 €uros bruts.

En revanche, les versements effectués par les salariés pour l’acquisition de chèques vacances ne bénéficient d’aucune exonération d’impôt sur le revenu.



ARTICLE 6 : Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017, s’applique à l’année civile 2017.

Au-delà de cette date, il cessera de produire ses effets.

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail, le présent accord est conclu entre les délégués du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, et l’employeur.



ARTICLE 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, à l’Unité Départementale d’Eure et Loir de la DIRECCTE Centre Val de Loire, en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique.

Un autre exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.





Fait à AUNEAU, 
Le ………………… 2017

En quatre exemplaires.