PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018/2019



Entre les soussignés :

La SAS TRELIDIS, société par action simplifiée au capital de 250.000 Euros, dont le siège social est sis Centre Commercial “ La Feuilleraie ” - Trélissac (24750), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro B 395 363 450, représentée par xxx, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

La CFDT, représentée par xxx délégué syndical, accompagné de xxx

D’autre part


Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-8 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégués de l’Organisation syndicale CFDT et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 22 Février 2019, 8 Mars 2019 et 20 Mars 2019.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :


1ère partie : Rémunération 

Article 1 : Grille de rémunération

Les partenaires s’entendent sur la revalorisation de la grille interne de rémunération, à hauteur de 1%, applicable dès le niveau IIB, au 1er Avril 2019.
Il est précisé que nous restons au dessus de la grille de rémunération conventionnelle.

Article 2 : Prime d’ancienneté :

Les conditions d’octroi de la prime d’ancienneté restent à ce jour maintenues comme suit :
5 ans d’ancienneté au 31/12/année N : 200 € bruts annuels versés au 31/03/année N+1
10 ans d’ancienneté : 500 € bruts annuels
15 ans d’ancienneté : 700 € bruts annuels
20 ans d’ancienneté : 1 000 € bruts annuels

Néanmoins, les parties conviennent d’ajouter 3 autres tranches de déclenchement de la prime d’ancienneté applicable dès 2019:
  3 ans d’ancienneté :    150 € bruts annuels
25 ans d’ancienneté : 1 250 € bruts annuels
30 ans d’ancienneté : 1 500 € bruts annuels


2ème partie : Qualité de vie au travail 

Soucieuse des conditions de travail des salariés, la Direction souhaite l’amélioration de celles ci dans la mesure du possible et sans contrevenir à la bonne marche de l’entreprise.

Article 3 : Aménagement d’horaires

Les salariés amenés à déménager pourront bénéficier, selon les impératifs du service, d’un aménagement de leur horaire de travail sur la semaine.
Le projet de déménagement doit être notifié aux responsables un mois en avance minimum.

Article 4 : Permanence du service des Ressources Humaines

Le service des RH effectuera des permanences afin de pouvoir répondre aux besoins des salariés. Les modalités seront communiquées par voie d’affichage.

Article 5 : Salle de pause

La salle de pause de l’hypermarché va faire l’objet de travaux et sera compartimentée afin que chacun puisse profiter de sa pause comme il le souhaite, et ainsi améliorer la qualité du repos:
Coin café / repas / télévision
Espace repos / calme / lecture
Espace jeu

Article 6 : Travailleurs Handicapés

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre afin de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées :
Adaptation du poste de travail et reclassement interne si besoin
Recrutement optimisé de personnes RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés) en collaboration, entre autre, avec CAP EMPLOI
Consultation périodique du CSE quant aux conditions d’emploi des travailleurs handicapés
Information des salariés sur les démarches de la RQTH auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).




3ème partie : Egalité professionnelle Femmes / Hommes 

Article 7 : Egalité professionnelle de rémunération et de conditions de travail

Au 31/12/2018, 65,78 % de l’effectif global sont des Femmes.
Parmi les huit salaires les plus importants, 3 d’entre eux sont perçus par des Femmes.

Les parties rappellent leur intérêt commun de tendre vers une égalité de rémunération et de conditions de travail.

Article 8 : Travail à temps partiel

La Direction s’efforce autant que possible d’équilibrer l’emploi à temps partiels des Femmes et des Hommes considérant les recrutements en cours et les compétences recherchées.
Les heures complémentaires seront proposées prioritairement aux salariés à temps partiel qui sont demandeurs.


4ème partie : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Article 9 : GPEC

Dans le cadre de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), l’entreprise priorisera la promotion interne avant d’envisager un recrutement externe.
Dans un plan de formation à long terme, l’entreprise intègrera la formation du personnel en vue de développer les compétences et pouvoir ainsi anticiper les besoins futurs qu’elle aura évalué au préalable dans la mesure du possible.
Lors des entretiens individuels, il est demandé systématiquement les souhaits éventuels d’évolution ou de formation de chaque salarié. L’entreprise informe les salariés concernés des suites données à leurs éventuelles demandes en précisant les motifs éventuels de refus.


5ème partie : Périodicité des Négociations Annuelles

Article 10 : Périodicité des négociations

Les éléments de rémunération et les conditions de qualité de vie au travail seront revus annuellement dans le cadre des NAO.
Les conditions d’égalité Femmes / Hommes seront négociées tous les 2 ans. Les prochaines auront lieu en 2021.


6ème partie : Dispositions finales

Prise d’effet
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019 pour une durée indéterminée, sous condition du dépôt.


Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’Organisation syndicale signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formes de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les trente jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Dénonciation
Le présent accord et les avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois.
Une réunion de négociation devra alors se tenir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord. 
En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, le présent accord est maintenu jusqu’à son terme.

Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. 

Dépôt
Conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 Mai 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur le site  dans le respect du délai d’opposition de 8 jours. 

Fait à Trélissac, le 26 Mars 2019





Pour la Direction, 					Pour la CFDT
Xxx                              				xxx
Président 						Délégué Syndical CFDT