PROTOCOLE DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES

SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES, LES ACCESSOIRES AUX SALAIRES
ET LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE BALSAN

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ARTHON & NEUVY SAINT-SEPULCHRE
ET POUR L’ANNEE 2019

A l’effet  d'ouvrir les négociations annuelles pour l'année 2019, la Société BALSAN a invité Monsieur  - Délégué Syndical F.O. en date du 30 janvier 2019 afin de fixer les modalités d'organisation des réunions de négociations. 
 
A l’issue de la réunion le calendrier suivant a été établi : 

 Le mardi  26 Février 2019 à l’issue de la réunion du Comité d’Entreprise  
  
 Le jeudi  07 Mars 2019 à 14h00


	 Le vendredi 15 Mars 2019 à 14 H 30 





Lors de cette première réunion, il a été également convenu des personnes appelées à négocier :

	 Pour la Direction de la Société BALSAN 

		Président
		Directeur Ressources Humaines 
		Directeur de Production
	
	 Pour la Délégation syndicale F.O.

	  	Délégué Syndical

	   Accompagné de :
		Titulaire DP CE 2ème collège
		Titulaire DP 2ème collège
		Titulaire CE 3ème collège
		Titulaire DP 1er collège
		Titulaire et secrétaire CE 1er collège
		Suppléante DP 2ème collège
		Suppléant DP 1er collège
		Suppléant DP 2ème collège
	

	
Pour ce faire, il lui a été remis le dossier habituel afin de lui permettre de préparer les réunions de négociations. 
	



Réunion du 26 février 2019  

	Il est fait le rappel de l’objet de la réunion et du calendrier de négociations. 

Monsieur fait état aux partenaires sociaux du contexte dans lequel s’engagent  ces négociations annuelles, en décrivant  la situation économique de l’entreprise, le rappel des faits marquants de l’année 2018 ainsi que les perspectives 2019.

Avec un chiffre d’affaire en retrait de % par rapport à 2017 et inférieur de % par rapport au budget, cette année est décevante et très insuffisante.

Les ventes France n’ont pas atteint le niveau attendu avec un recul de % par rapport à 2017, nos ventes à l’export ont bien progressées de % mais sont en dessous de l’attendu budgétaire.
On note une légère croissance de nos ventes au réseau international de grossistes, en revanche, les segments bâtiment, hôtellerie et détaillant ont marqué le pas.
Le marché Français en province, et certains pays à l’export comme, l’Italie, les Pays Bas, l’Europe Centrale et Est ainsi que l’Afrique du Nord se sont bien comportées mais cela n’a pas permis de compenser les revers subis dans les autres régions.
Des efforts importants ont été faits en développement de nouveaux produits, en promotion des collections et de la marque, en animation de marché. Ils n’ont pas eu dès 2018 les effets escomptés et porteront leur fruit sur les mois à venir.
Le marché reste très concurrencé avec de fortes oppositions en dalles avec les grands concurrents habituels qui sont rejoints par de nouveaux arrivants spécialistes américains.
En hôtellerie, on peut saluer un succès croissant de la collection French Couture et des dalles associées. En revanche faible progression sur les dessinés jet d’encre, confrontés aux concurrents très actifs que sont , . 
Les produits à destination du marché résidentiel et notamment ceux qui étaient vendus en promotion immobilière sont en forte perte de vitesse, concurrencés par les offres en vogue de produits LVT.
Les ventes au grand export (USA-Chine-Inde Middle east) tardent à décoller. L’entreprise mise cependant sur des compléments d’activité intéressants à l’avenir.

Les frais fixes et coûts de structures se sont alourdis du fait de la stratégie tournée vers la croissance. Ils viennent sans aucun doute affecter la rentabilité. L’année 2019 ne remet pas en cause ces dépenses, celles-ci doivent être porteuses d’avancées et le budget 2019 est fixé à nouveau à € de CA.

Mr réaffirme l’engagement de l’entreprise, « il n’est pas question de désarmer, nous allons sur cet exercice insister sur nos atouts et nos efforts de commercialisation, de service et de qualité ». Une série d’actions visant à réduire les dépenses improductives qui pénalisent les résultats est engagée. Le comité de management et l’ensemble des collaborateurs seront impliqués dans ces actions concrètes. 

La collection de LVT Symbiance qui vient d’être lancée, les nouvelles collections en cours de préparation, l’offre de produits dessinés et coloris spéciaux, le nouveau présentoir qui supportera la valise sont autant de facteurs favorables au développement des ventes.

Le nouvel ERP qui a demandé beaucoup d’efforts de conception de la part de l’équipe de management avance, même s’il a pris un peu de retard sur sa première phase. 

Tous les moyens disponibles pour réaliser une bonne année 2019 seront déployés en mettant largement à contribution l’ensemble des équipes.



Monsieur, prend alors la parole et commente à la délégation l’ensemble des indicateurs sociaux 2018 qui ont été remis dans le cadre de la négociation annuelle.

Monsieur  Délégué Syndical, prend note de toutes les informations transmises lors de cette première réunion. Il informe la direction qu’il transmettra très rapidement ses revendications.


Réunion du 07 mars 2019  

Il est fait le rappel de l’objet de la réunion ainsi que des éléments évoqués lors de la précédente rencontre. La Direction ajoute également qu’un projet d’accord sur le droit à la déconnexion sera présenté, celui-ci s’inscrit dans la cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.  

Monsieur, demande au Délégué syndical de bien vouloir présenter et commenter les revendications qui ont été remises préalablement à la direction.

Mr, prend alors la parole et énonce les revendications pour l’année 2019: 

 
1.	AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2019	
	* 1er Mars 2019 : 1,8% pour les non cadres et 1.2% pour les cadres.  



2.		REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT :


	

3.	REVALORISATION DE LA PRIME ANNUELLE :
	
	  * 1703 € au lieu de 1670 €  

4.		REVALORISATION PANIER DE JOUR ET DE NUIT :

	5.40 € au lieu de 5.30 € pour le panier de jour
	8.06 € au lieu de 7.91 € pour le panier de nuit


5.		DEMANDE DE MISE EN PLACE D’UN ACCORD POUR LE PERSONNEL DE NUIT 

	

Mr déclare s’être enquis des demandes auprès des salariés, après avoir évoqué la situation  décrite par monsieur. Il relève que cette situation est déplorée par tous et souligne que  l’adaptation du personnel à l’activité de l’entreprise s’est faite au prix de modification d’horaire, de polyvalence, ce qui a engendré une forme de pénibilité et que cet investissement doit être reconnu pour tous et surtout pour les plus bas salaires. Il fait état d’une inflation 2018 significative engendrée par la hausse de l’énergie mais également des produits frais, faisant peser une baisse du pouvoir d’achat. Il fait remarquer également que sur les quatre dernières années l’augmentation des salaires Balsan a été plus faible que l’augmentation du SMIC, faisant craindre un rattrapage des plus bas salaires. Il rappelle que les coûts liés au carburant ont significativement augmentés tout comme les coûts d’entretien d’un véhicule, du contrôle technique plus stricte et les assurances, ce qui justifie la demande de hausse de l’indemnité kilométrique.
Il argumente que la revalorisation de la prime annuelle permettrait de donner un coup de pouce en lieu et place de l’absence de participation au bénéfice constaté au titre de l’année 2018.
Il demande une revalorisation des primes de panier pour aider et soutenir tout le personnel travaillant en équipe. De même que l’étude d’un accord permettant aux travailleurs de nuit âgés de bénéficier d’une dispense de travail en horaire de nuit sous conditions à déterminer dans le cadre de cette négociation.
	
Mr comprend et entend les demandes des collaborateurs. Il rappelle que l’augmentation générale accordée l’an passé avec un minima de 20€ a permis au plus bas salaire de bénéficier d’un pourcentage d’augmentation plus élevé. Il rappelle la nécessité pour l’entreprise de croître pour développer une dynamique sociale.
La polyvalence évoquée ne doit pas être un fatalisme, c’est une conséquence certes du manque d’activité,  mais elle permet de répondre au besoin croissant de flexibilité et d’adaptation aux attentes du client, cette évolution des compétences au sein des ateliers peut par ailleurs être prise en compte à travers les différents degrés de l’échelon.
Il souligne que la situation géographique de l’entreprise nécessite l’utilisation de son véhicule, si cette situation peut paraitre peu avantageuse elle n’en procure pas moins du travail pour tous et la société accompagne les salariés à hauteur de 200K€ par an dans cette contrainte.
D’une manière générale, l’entreprise n’a pas vocation à répondre à l’ensemble des phénomènes de société qui plus est dans une période sensible et difficile.
Pas de remise en cause de la prime annuelle mais sa majoration en période délicate est difficilement imaginable. La Direction se déclare en revanche ouverte à l’aménagement du travail de nuit pour certains salariés concernés et sous couvert de conditions, mais rappelle également que ces aménagements ne doivent en aucun cas perturber l’activité industrielle et sa nécessaire organisation en équipes alternantes.

Mr présente et propose à la délégation le projet d’accord portant sur le droit à la déconnexion dans le cadre du champ des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Une suspension de séance est demandée par la Direction


De retour, la Direction forme les propositions suivantes :



1.	AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2019
	
	* 1er Mars 2019 : + 0.5 % 
	* 1er Septembre 2019 : + 0.5%

2.		REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT :
Demande acceptée
	



3.	REVALORISATION DE LA PRIME ANNUELLE :

	  * 1688 € au lieu de 1670 € +1%  


4.		DISPENSE DU TRAVAIL DE NUIT :
	 

5.     DROIT A LA DECONNEXION : (Dans le cadre de la négociation que l’égalité professionnelle et la 	qualité de vie au travail)


Les autres demandes ne sont pas satisfaites.

La délégation syndicale prend acte de ces propositions pour analyse et information au personnel. 



Réunion du 15 Mars 2019     
	
En ouverture de la réunion, Mr  fait le rappel des précédentes réunions et demande à la délégation de faire part de leurs remarques sur les propositions formulées par la Direction.

Mr prend la parole, il marque tout d’abord son accord sur le projet d’accord relatif au droit à la déconnexion. Il rapporte avoir informé le personnel des propositions de la Direction et fait part du ressenti positif sur les propositions émises relatives à l’indemnité transport et la dispense de travail de nuit. Sur ce point il demande la possibilité d’inscrire dans le projet de rédaction l’existence de cas particuliers et de leur étude au cas par cas. 
La Direction répond par la négative à cette proposition, la notion de cas particulier ne pouvant par définition être défini, celle-ci ne peut trouver place dans la rédaction d’un accord fixant les règles claires de son application. En revanche si de tels cas devaient voir le jour, ceux-ci seraient à étudier en séance avec les représentants du personnel.
Sur l’augmentation des salaires, Mr trouve dommage ne pas compenser l’inflation d’autant que l’absence de participation ne pourra venir en compensation de ce manque.
Mr rappelle que si seul le résultat de l’entreprise était à considérer, il n’y aurait pas eu d’augmentation de salaire, il réaffirme que la volonté a été de consentir cet effort pour se refuser au blocage et rester solidaire malgré tout face à l’augmentation du coût de la vie, dans un geste responsable, sans volonté de pénaliser en faisant montre d’un signe d’évolution pour l’ensemble du personnel.

Une suspension de séance est demandée par la Direction.

De retour de séance, Mr présente les nouvelles propositions de la Direction :

	- Augmentation générale des salaires :
	               * + 0.6 % au 1er mars 2019,
	               * + 0,6 % au 1er septembre 2019.
	
	- Revalorisation de la prime annuelle à hauteur de 1700 €


Une suspension de séance est demandée par la délégation syndicale.

De retour en séance, à l’unanimité des membres présents, la délégation se déclare satisfaite de l’ensemble des propositions. 

Mr ainsi que les membres de la délégation syndicale expriment leur accord à la signature du protocole.		

En conséquence, il a été conclu ce qui suit :
	
   AUGMENTATION DES SALAIRES 
	         
	         - Au 1er Mars 2019 	0.6 % 

	         - Au 1er Septembre 2019	0.6 % 


 REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT :


  REVALORISATION DE LA PRIME ANNUELLE:


 DISPENSE TRAVAIL DE NUIT :
	
En préambule il est rappelé que la bonne marche de l’activité industrielle nécessite de travailler en trois équipes alternantes. Selon le niveau d’activité nécessaire, cette organisation ne pourra subir d’altération ou de modification susceptible de remettre en cause son efficience. 

Afin de garantir l’objet pré cité, l’impact des dispenses accordées au travail de nuit sera limité. 

En conséquence il est arrêté et défini ce qui suit :

La dispense de travail de nuit répond à 7 critères cumulatifs et obligatoires :
	1 - Etre opérateur ou opératrice de production.
	2 - Etre volontaire.
	3 - Etre reconnu travailleur de nuit (avoir travaillé au minimum 270 heures de nuit sur 	une période consécutive de 12 mois), être en poste au sein d’un atelier travaillant 	habituellement en 3 équipes alternantes.
	4 - Avoir une ancienneté minimale de 10 ans en qualité de travailleur de nuit.
	5 - Etre âgé(e) de 56 ans au 1er janvier de l’année de la dispense.
	6 - Que le nombre de personne titulaire de cette dispense au sein d’un même atelier 	soit 	au maximum de trois (ce nombre n’inclut pas les dispenses consécutives d’une 	inaptitude demandée par la médecine du travail).
	7 - Accepter si nécessaire le changement d’équipe pour ne pas déséquilibrer les 	effectifs par équipe.

La demande de dispense devra être adressée au service des ressources humaines au plus tard le 31 octobre de l’année précédant sa mise en œuvre. 

Si tous les critères sont respectés, la mise en œuvre s’effectuera au 1er janvier suivant la demande. 

Dans le cas où le nombre de demandes simultanées serait supérieur au nombre de place disponible, les personnes concernées devront, sous l’administration des RH., s’entendre sur un consensus de priorité. En cas d’échec le service R.H. sera souverain de la décision en considérant premièrement l’antériorité de la demande (la plus ancienne demande est prioritaire), en cas de demande simultanée, il sera tenu compte de l’âge du demandeur (le demandeur le plus âgé est prioritaire). 

A tout moment, le titulaire d’une dispense peut faire valoir son souhait de revenir à sa situation antérieure sous un délai de prévenance de deux mois. Cependant la possibilité de revenir à une nouvelle situation de dispense ne lui sera accordée, qu’une seule fois. Une nouvelle demande de dispense pourra être demandée uniquement après un délai de carence de 12 mois calendaire après sa reprise en 3 équipes alternantes.
Ex : retour en 3x8 le 01/06/N, possible nouvelle dispense dès le 01/06/N+1 (pour cette nouvelle dispense uniquement le retour pourra s’effectuer sans attendre le 1er janvier de l’année, après le délai de deux mois post demande).
	
Pour sa première application, ce dispositif est ouvert dès le 1er avril 2019.

     DROIT A LA DECONNEXION :

Dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, un accord spécifique sera établi ultérieurement sur le droit à la déconnexion.


Le présent protocole d’accord de clôture des négociations salariales pour l’année 2019 sera signé pour accord par le Délégué Syndical F.O., Mr, et sera transmis à la DIRECCTE pour enregistrement ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes.




Fait à ARTHON, en 4 exemplaires le 28 mars 2019


Pour la Délégation Syndicale F.O			Pour l’Entreprise
LE DELEGUE SYNDICAL F.O			Le PRESIDENT