PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre les soussignés :

La SAS FAUCONNIER, dont le siège social est situé Avenue Jean De Lattre De Tassigny 62140 MARCONNE, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXX,

D’une part,


Et
La délégation Syndicale, représentée par :
Monsieur XXX Délégué syndical CFDT

Les membres de la Délégation Unique du Personnel, réprésenté par :
Monsieur XXX Membre supplément de la Délégation Unique du Personnel

D’autre part,

PREAMBULE


Conformément aux articles L.2242-1, 2242-5 et L.2245-8 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 15 mars 2019, lors d’une réunion permettant de définir les modalités de la négociation.

La négociation a eu pour objet : 
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, 
La durée effective et l’organisation du temps de travail, 
L’emploi des personnes en situation de handicap,
L’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


Le présent accord s’inscrit en clôture des trois réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : 
Le 15 mars 2019, 
Le 28 mars 2019,
Le 05 avril 2019.

Article 1 : Dispositions relatives à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1.1 	Champ d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise quel que soit leur ancienneté à la date de signature du présent protocole d’accord, hors salariés de statut cadre.

1.2	Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Après examen de :
Les informations relatives à la situation financière de la S.A.S. FAUCONNIER,
La situation commerciale de l’entreprise sur les marchés français et export,
Les tensions fortes exercées par les distributeurs sur les prix depuis plusieurs années,

  Les parties conviennent qu’il sera procédé à augmentation générale des salaires mensuels bruts pour l’ensemble du personnel de :
1.1% applicable au 1er avril 2019

   Les parties conviennent que le montant des primes d’ancienneté en valeur (ancienneté de 10 à 15 ans, de 15 à 20 ans et de plus de 20 ans) sera accru de 1,1 % au 1er avril 2019. 


Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties rappellent que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord d’entreprise signé le 1er Janvier 2002, et s’inscrivant dans le cadre de l’accord national signé par le Conseil National des Industries et des Commerces en gros des Vins, Cidres, Spiritueux, Sirops, Jus de Fruits et Boissons diverses.

Article 3 : Travailleurs handicapés

3.1	Champ d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la S.A.S. FAUCONNIER, de statut non cadre et cadre.


3.2	Dispositions

La S.A.S. FAUCONNIER remplit totalement son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés. 
A chaque fois que cela sera possible, dans les cas où auront candidaté sur un même poste un travailleur handicapé et un travailleur non porteur de handicap, la S.A.S. FAUCONNIER prend l’engagement de privilégier l’embauche du travailleur handicapé à partir du moment où les compétences et l’adéquation au poste auront été évaluées de manière égale au vu du bon fonctionnement du service.

Article 4 : Egalité homme / femme

Les parties signataires affirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale.

4.1	Champ d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la S.A.S. FAUCONNIER, de statut non cadre et cadre.

4.2	Dispositions

La S.A.S. FAUCONNIER s’engage, dans toutes ses pratiques, à garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à la fois en termes d’embauche, de formation, de rémunération et de gestion de carrière.
Toutefois, le secteur d’activité de la S.A.S. FAUCONNIER est historiquement masculin, il peut donc exister dans certains secteurs et métiers de l’entreprise, des disparités entre le nombre de femmes et d’hommes, disparités que la société cherche à réduire. Ainsi, il est convenu que ces secteurs et métiers feront l’objet d’une prise en considération particulière de la Direction.
Ces disparités étant structurelles dans certains services, il est entendu qu’une attention particulière sera apportée au processus de recrutement afin que les décisions de recrutement tiennent compte de la nature des candidatures reçues, dans le respect des compétences égales requises pour les postes considérés.
Par ailleurs, les discussions portant sur la comparaison entre les rémunérations femmes hommes, ont permis de mettre en évidence l’équité des salaires au sein de la S.A.S. FAUCONNIER, raison pour laquelle aucune disposition spécifique n’est à mettre en œuvre. 

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour une durée de un an.


Article 6 : Dépôt légal et publicité

En application des articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE des Hauts de France. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE SUR MER.


Fait à Marconne le 12 Avril 2019 en 6 exemplaires originaux.




Pour la SAS FAUCONNIER
M. XXX, XXX



Pour les délégations syndicales :
Délégation C.F.D.T.
M. XXX, 							M. XXX,	
Délégué syndical.						Membre suppléant de la 
Délégation Unique du Personnel.