Accord d’entreprise sur la mise en place de la nouvelle structure de rémunération et de garantie du maintien de la rémunération brute fixe globale 

ENTRE-LES SOUSSIGNES : 
La Régie d’Exploitation des Services des Eaux de Charente-Maritime dont le siège social est situé 131 Cours Genêt 17100 Saintes et représentée par Mr, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La RESE » ;

								D’UNE PART,
ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 
- CFDT, représentée par Mr, Délégué syndical,
- UNSA, représentée par Mr, Délégué syndical,

Ci-après, « les Organisations Syndicales » ;

ENSEMBLE D’AUTRE PART,


Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires. 

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Préambule
Dans le cadre du plan Horizon 2024, la Régie d'Exploitation des Services des Eaux (R.E.S.E) opère actuellement un tournant stratégique dans l’évolution de sa structure et de ses activités. Cette transformation, nécessaire et structurante, passe notamment par la redéfinition de la politique de rémunération. 
Les objectifs poursuivis par cette refonte sont la simplification de la structure de rémunération et des dispositifs la composant, la sécurisation de la rémunération globale perçue à ce jour et la récompense de la performance individuelle et collective.
Cette simplification passe notamment par la réduction du nombre de primes fixes et le maintien de la rémunération brute fixe globale sur le même périmètre d’activité. À la suite de la dénonciation des actes fondateurs de primes fixes mentionnées ci-après, et suite aux négociations avec les partenaires sociaux qui se sont tenues d’octobre 2021 à janvier 2022, il a été décidé de redéfinir la structure de la rémunération brute fixe à iso rémunération brute fixe.  
Article 2. Champ d’application
Cet accord d’entreprise a pour objet de définir la nouvelle structure de rémunération fixe brute ainsi que d’acter le maintien de la rémunération brute fixe globale. 
Article 3. Salariés éligibles
Ces dispositions sont applicables aux salariés de la Régie d'Exploitation des Services des Eaux de Charente-Maritime, à l’exclusion des emplois « Publics ». 
Article 4. Nouvelle structure de rémunération brute fixe 
La Direction rappelle que l’ancienne structure de rémunération était construite comme suivante : 
Rémunération brute fixe annuelle = traitement de base + primes fixes + prime annuelle (dont une variabilité pour ¼ du montant).
A compter du 1er avril 2022, la structure de cette rémunération va évoluer à iso rémunération. C’est-à-dire que le budget défini reste identique, ainsi le montant brut fixe perçu par le collaborateur reste le même. 
L’année de référence sera l’année 2021. L’année 2022 sera retraitée afin que cet iso rémunération soit assurée. 
La répartition de la nouvelle structure de rémunération brute fixe annuelle a été définie comme suivante : 
Nouvelle rémunération brute fixe annuelle = salaire de base + prime de 13ème mois + prime d’ancienneté
Le montant de la prime d’ancienneté est déterminé par tranche d’ancienneté. 
Le montant de la prime de 13ème mois est le résultat de la rémunération brute fixe annuelle – les éléments de rémunération non dénoncés – la prime d’ancienneté, le tout divisé par 13. 
Article 5. Primes fixes concernées 
Le montant des primes fixes ayant fait l’objet d’une dénonciation régulière sera réintégré dans la rémunération brute fixe et réalloué comme présenté ci-dessus.
Les primes dénoncées calculées au prorata du temps de présence, sont reconstituées à temps plein avant d’être réintégrées. 
Liste des primes concernées : 
Prime annuelle, prime spéciale, prime de technicité, prime de revalorisation, prime de revalorisation des AM, prime de bonification, prime de 2ème partie de carrière, prime compensatoire, prime de mobilité imposée, prime de responsable d’exploitation, prime de conducteur de travaux, prime dessinateur.
Article 6. Prise d’effet, durée et révision 
Le présent accord est fixé pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/04/2022.
Conformément aux dispositions de l’article L2261 du code du travail, à tout moment, la direction et les organisations syndicales représentatives des salariés suivants pourront également demander la révision de certaines clauses.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.


Article 7. Publicité et dépôt 
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 24 février 2022.
Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et envoyé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINTES.


Fait à Saintes, le 24 février 2022


Pour la Régie d’Exploitation des 				Pour les Organisation Syndicales :
Services des Eaux de Charente-Maritime :			



, Président R.E.S.E	,
Délégué Syndical UNSA




,
Délégué Syndical CFDT





ANNEXE
Procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2022