PROTOCOLE  D’ACCORD PRE-ELECTORAL 
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
2019




Préambule : 

La société FAUN ENVIRONNEMENT a procédé par décision unilatérale à la réduction des mandats des institutions représentatives du personnel, puis a convié le 2 avril 2019 les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord pré-électoral, en vue de l’organisation des élections du Comité Social et Economique.

Seuls se sont présentés les syndicats CFDT, CGT, CFTC, et CFE-CGC.

L’objet du présent protocole porte sur les élections des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (CSE).

Les instances représentatives du personnel sont élues pour une durée de 4 ans.     



Article 1 : Nombre de sièges à pourvoir 

L’effectif de FAUN ENVIRONNEMENT apprécié à la date du 1er tour de scrutin s’élève à  318,47 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs. 

Le Comité Social et Economique est élu par l’ensemble des établissements de FAUN ENVIRONNEMENT, à savoir Guilherand Granges, Chelles, Le Gros Theil, Béziers et Flassans sur Issole.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique à élire, compte tenu de l’effectif, est de :
11 titulaires
11 suppléants


Article 2 : Composition des collèges électoraux

L’effectif sera réparti entre les trois collèges selon le critère du coefficient :

1) Un collège ouvrier et employé (Coefficient 170 – 240 inclus)	

2) Un collège technicien, agent de maîtrise et assimilés (coefficient 255 – 395 inclus)	

3) Un collège cadre	         

Cette répartition vaut pour les deux tours.

Effectif par collège électoral :



Article 3 : Répartition des sièges entre les collèges

Il est convenu entre les parties de répartir les sièges de la façon suivante :

	1er collège	 6  titulaires	    6 suppléants
	2ème collège 	 3  titulaires	    3 suppléants
	3ème collège	 2  titulaires	    2 suppléants

Article 4 : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. 
Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.





La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante : 



Article 5 : Liste électorale

La direction établira par collège électoral et par instance la liste des électeurs ayant 16 ans accomplis et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 mois à la date du 1er tour des élections, par collège électoral et par instance la liste des éligibles ayant 18 ans accomplis et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 1 an à cette même date. 

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le lundi 6 mai 2019.

L’affichage des listes, par collège, comportera le nom, le prénom, l’âge, la date d’ancienneté et l’établissement de rattachement.
Cet affichage sera effectué dans chaque établissement de l’entreprise, et pour Guilherand Granges en 2 points de communication, l’un proche de l’atelier et l’autre vers les services administratifs.
En complément cet affichage sera communiqué par mail aux personnes itinérantes.


Article 6 : vote électronique

En application de l’accord d’entreprise signé, les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique auront lieu par vote électronique.
Le prestataire retenu est la société KERCIA Solutions, éditrice du logiciel de vote électronique Alpha Vote.






Article 7 : Date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée au jeudi 6 juin 2019.

Les salariés pourront voter par vote électronique du lundi 3 juin à 14h00 au jeudi 6 juin à 14h00.
Au-delà de cette limite, le vote électronique sera clôturé et il sera procédé au dépouillement.


Article 8 : Liste de candidatures

Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 22 mai 2019 à 18h00.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes de candidatures devront mentionner :

L’organisation syndicale présentant les candidats
Le collège électoral concerné
Les noms et prénoms des candidats

Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.

Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Les candidatures étant portées par des organisations syndicales, chaque salarié mentionné est réputé avoir accepté de faire acte de candidature.

Les listes seront soit envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction, soit remises en main propre en deux exemplaires auprès de la direction.

Toute candidature réceptionnée après la date et l’heure limite définie ne pourra être retenue.



Conformément à l’article L. 2122-3 du Code du travail, au premier tour, les syndicats habilités à déposer des listes de candidats peuvent faire le choix de présenter une liste commune. Il est néanmoins précisé que lorsqu'une liste commune a été établie par au moins deux organisations syndicales habilitées à présenter des listes au premier tour, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. 

A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Il est également rappelé que, dans cette hypothèse de liste commune, le nombre d'élus obtenu par chaque syndicat s'apprécie sur la base indiquée par les syndicats concernés lors du dépôt de leur liste, et à défaut à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Enfin, si ces organisations syndicales présentant une liste commune optent pour une répartition inégalitaire des suffrages qu’elles recueilleront, cette information doit être portée à la connaissance de l’employeur, des organisations syndicales et des électeurs de l’entreprise, et ce en principe au moment du dépôt de la liste en cause, et en tout état de cause avant le déroulement des élections afin d’assurer un vote en toute connaissance de cause. A défaut d’une telle information, la répartition s’opèrera là aussi à parts égales entre les organisations syndicales concernées.


La direction affichera les listes déposées, le 22 mai 2019 après 18h00, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Les listes de candidatures apparaitront dans un ordre aléatoire sur les écrans dans le système Alpha Vote.


Article 9 : Propagande syndicale

Des professions de foi pourront être affichées au travers du système de vote électronique.

Elles devront être présentées sous format A4 et remises à la direction, qui les communiquera au prestataire pour mise en ligne.

Cette communication à la direction interviendra au plus tôt au dépôt des listes et au plus tard le lundi 3 juin 2019 à 09h00 pour permettre de les mettre en ligne avant l’ouverture du scrutin.

La propagande électorale devra se faire dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise et notamment en respectant les règles d’une campagne électorale loyale et non diffamatoire.

Article 10 : Heures et lieu de vote

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un identifiant ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. 
Les courriers simples seront envoyés par le prestataire le 27 mai 2019.
Le vote sera ouvert du lundi 3 juin à 14h00 au jeudi 6 juin à 14h00, les salariés seront informés par courrier de ces dates, avec leurs codes d’accès personnels.
Au-delà de cette limite, le vote électronique sera clôturé et il sera procédé au dépouillement.

Comme mentionné dans l’accord d’entreprise instaurant ce vote électronique, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et /ou à distance. 
Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un micro-ordinateur sera installé dans une salle réservée à cet effet, garantissant l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote,  connecté au site sécurisé d’élections et mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique.
Un téléphone sera également mis à disposition pour contacter si nécessaire l’assistance technique.
Une information sera diffusée aux salariés sur cet emplacement.
La salle équipée de ce matériel sera ouverte :
Lundi 3 juin 2019 de 14h00 à 16h00 puis de 19h00 à 20h00
Mardi 4 juin 2019 de 09h00 à 16h00 puis de 19h00 à 20h00
Mercredi 5 juin 2019 de 09h00 à 16h00 puis de 19h00 à 20h00
Jeudi 6 juin 2019 de 09h00 à 14h00 
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.


Dispositions particulières pour les électeurs travaillant en équipe de suppléance les samedis et dimanches : ils auront la possibilité, au choix, soit de voter à partir d’un ordinateur à distance, soit de venir voter sur le lieu de travail dans les horaires d’accès au micro-ordinateur. Ces salariés devront alors pointer et le temps de présence pour cette opération de vote sera considéré comme du temps de travail.


Article 11 : Constitution du bureau de vote

Un bureau électoral pour l’ensemble des opérations de vote est constitué. Il est composé d’un président et de 3 assesseurs.

Les personnes concernées seront deux électeurs les plus anciens et deux électeurs les plus jeunes. La présidence appartiendra au plus ancien.
Le bureau de vote sera composé de deux femmes et deux hommes.
La direction déterminera qui participera aux bureaux de vote, en fonction de l’âge et informera les salariés concernés.
Si un salarié devait refuser ce rôle, la direction demandera au salarié suivant selon les critères d’âge.

Les salariés candidats aux élections ne pourront pas faire partie du bureau de vote.

Une permanence sera assurée, à tour de rôle par les membres du bureau de vote, à proximité de la salle équipée d’un micro-ordinateur, dans ses heures d’ouverture.

La direction désignera un observateur qui pourra également être présent lors des opérations de vote, à proximité de la salle équipée d’un micro-ordinateur, dans ses heures d’ouverture, et lors du dépouillement.

Les organisations syndicales désigneront un scrutateur par organisation syndicale qui pourra également être présent lors des opérations de vote, à proximité de la salle équipée d’un micro-ordinateur, dans ses heures d’ouverture, et lors du dépouillement.

La date de la formation du bureau de vote, et de la réalisation du test à blanc  est fixée au 24 mai 2019 au matin.


Article 12 : Modalités de dépouillement

Tel que défini dans l’accord d’entreprise sur le vote électronique, le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent le scellement du système (Article R. 2314-15 du Code du travail).
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote. 
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.
Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Article 13 : Second tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour.

Il sera fixé au jeudi 20 juin 2019.
Le vote sera ouvert du mercredi 19 juin à 09h00 au jeudi 20 juin à 14h00.
Au-delà de cette limite, le vote électronique sera clôturé et il sera procédé au dépouillement.
La salle équipée du matériel de vote sera ouverte :
Mercredi 19 juin 2019 de 09h00 à 16h00 
Jeudi 20 juin 2019 de 09h00 à 14h00
Les candidatures devront être communiquées à la direction au plus tard le lundi 17 juin 2019 à 18h00.

Les candidatures sont libres.
Les listes déposées pour le premier tour sont considérées comme maintenues pour le second tour.
Cependant, une organisation syndicale peut tout à fait, pour le second tour, présenter une nouvelle liste et des candidats autres que ceux qui figurent sur la liste au premier tour.

Article 14 : Publication des résultats

Les résultats des élections seront, d’une part, proclamés oralement par le président du bureau de vote après dépouillement, et d’autre part, affichés sur les panneaux de la direction à la fermeture du bureau de vote, et les documents CERFA seront remis aux organisations syndicales à l’issue des élections.

Article 15 : Validité du protocole

Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 6 juin 2019 et le second tour au 20 juin 2019.


Ce protocole d’accord est établi en 8 exemplaires, et donnera lieu à affichage.



									Fait à Guilherand Granges,
									Le 



Pour les Organisations Syndicales		Pour la Direction de FAUN Environnement