PROCES VERBAL D’ACCORD


Conformément aux articles L2241-1 et suivant du Code du Travail, la négociation annuelle a été engagée entre :



La Société Argeville, SAS au capital de 5 775 000 Euros, ayant pour numéro unique d’identification 415550227, immatriculée au RCS de Grasse, et ayant son siège social au domaine d’Argeville 06560 Valbonne, représenté par XXXX agissant en qualité de Président,

D’une part 



L’organisation syndicale ci-dessous désignée et représentative au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail.
La CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical de la société Argeville, se déclarant dûment mandaté à cet effet.

D’autre part


Article 1. Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 29 novembre 2017.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 2. Etat des propositions respectives

Lors de la réunion du 22 novembre 2017, XXXX a présenté à XXXX plusieurs propositions dans le cadre des NAO 2017 :
Augmentation générale à hauteur de 10€ ou 20€ pour tous les salariés

Prime de fin d’année pour les salariés

Etendre le CET à la 5ème semaine de congés payés et aux congés supplémentaires pour ancienneté

XXXX propose à XXXX de réfléchir à ces propositions mais rappelle toutefois un contexte actuel de prudence eu égard aux nombreux investissements réalisés par Argeville en 2017 et à l’année 2018 qui se profile avec l’augmentation des coûts des Matières Premières notamment.


Lors de la seconde réunion du 29 novembre 2017, XXXX confirme ne pas être d’accord pour les deux points suivants :
Augmentation générale des salariés à hauteur de 10€
Prime de fin d’année

Toutefois, Monsieur Xxx n’est pas contre à une éventuelle renégociation du CET et demande à Monsieur Xxx de rappeler les améliorations qu’il souhaiterait.

Monsieur Xxx souhaite que la 5ème semaine de congés payés et/ou les jours d’ancienneté puissent être mis sur le CET en plus des 3 jours de congés payés ou de RTT alloués jusqu’ici.
Il en profite pour indiquer que le texte du CET précise que cette 5ème semaine ne peut pas rester plus de 6 ans sur le CET.

Monsieur Xxx rappelle que l’année dernière il avait été favorable à une amélioration du CET mais celle-ci avait été refusée par Monsieur Xxx et que les NAO avaient donc été soldées par un PV de désaccord.
Monsieur Xxx précise que son refus était dû à l’impossibilité de poser les jours de congés payés et/ou RTT sur le CET à n’importe quel moment de l’année.

Monsieur Xxx confirme cette année encore son souhait de vouloir faire évoluer le CET. Il confirme que la possibilité de placer ses jours d’ancienneté est une bonne option, toutefois, compte tenu de la population « récente » d’Argeville, cela limiterait le nombre de salarié qui pourrait bénéficier de cette amélioration.
Dans ce sens, Monsieur Xx voit plus de sens de discuter sur la 5ème semaine.

Monsieur Xxx comprend donc que Monsieur Xxx serait prêt à accorder la 5ème semaine mais pas les congés pour ancienneté ?
Monsieur Xxx confirme la possibilité de discuter sur la 5ème semaine sans abondement, en revanche, les débordements sur juin ou juillet des congés payés serait désormais refusé catégoriquement.
Toutefois, Monsieur Xxx a conscience que cette formule déplacerait le problème car il permettrait aux salariés de reporter les congés non pris mais d’en prendre sur certaines années beaucoup plus que la normale.
Dans ce sens, il souhaiterait qu’une limitation de congés par an soit fixée, sachant en plus que de toute façon les congés ne seraient être acceptés sans accord préalable du chef de service comme c’est déjà le cas actuellement.
Monsieur Xxx confirme que 8 semaines de congés par an serait dans tous les cas beaucoup trop et qu’il faut réfléchir à la limite à poser.

Monsieur Xxx propose de limiter les congés à 6 semaines par an plus les jours d’ancienneté, tous congés confondus (y compris les congés pour mariage, décès…).
Monsieur Xavier ARDIZIO pose tout de même la question pour les salariés qui ont plus de 59 ans et qui ont déjà 6 semaines de congés payés (or jours d’ancienneté).
Il profite d’ailleurs de ce sujet pour confirmer à Monsieur Xxx que, contrairement à ce qui avait été dit précédemment, la 7ème semaine n’est pas accordée aux 60 ans du salarié mais uniquement l’année du départ en retraite.

Monsieur Xxx propose que les deux parties réfléchissent à la limite à fixer des congés qui pourront être pris par an, toutefois, il confirme sa volonté d’avancer dans ce sens.
Monsieur Xxx propose de préciser que conformément à la loi la 5ème semaine de congés payés ne pourra être sur le CET que pour une durée de 6 ans maximum.

Monsieur Xxx pose toutefois la question du début de ces nouvelles règles applicables au CET ? A partir des congés en cours de juin 2017 ou seulement à partir des congés 2018 ?
Monsieur Xxx préfèrerai les congés en cours 2017 afin de ne pas être confronté en mai prochain aux problématiques habituelles de congés payés à solder.


Lors de la troisième réunion du 5 décembre 2017, XXXX, après vérification, indique qu’il n’y a pas obligation de débloquer au bout de 6 ans la 5ème semaine de congés payés qui aurait été déposée sur le CET. En revanche, il confirme que les jours d’ancienneté déposés peuvent, si l’accord le permet, être payés.

XXXX précise ne pas souhaiter payer les jours d’ancienneté déposés sur le CET.

XXXX et XXXX se mettent donc d’accord sur les nouvelles modalités de l’avenant au CET qui sera rédigé :
Possibilité de déposer, sans abondement, la 5ème semaine de congés payés
Le dépôt de cette 5ème semaine devra se faire en 1 seule fois sur le CET lorsque le salarié le souhaite entre juin de l’année en cours et mai de l’année suivante
Cette 5ème semaine pourra être déposée intégralement ou partiellement (de 1 jour à 4 jours)
Cette 5ème semaine déposée devra rester sur le CET au minimum 1 an après le dépôt
Cette 5ème semaine pourra être débloquée, au bout d’un an minimum et à partir de l’exercice des congés payés suivant (soit pour une 5ème déposée partiellement ou totalement en janvier 2018, les congés ne pourront être débloqués partiellement ou totalement qu’à partir de juin 2019, à l’exercice des congés de l’année suivant le dépôt et après une année minimum de dépôt sur le CET), par le salarié qui souhaite prendre plus de congés payés à hauteur maximale de 6 semaines (hors congés spéciaux et d’ancienneté).

XXXX et XXXX, sur ces bases, décident de signer un Procès-Verbal d’accord aux NAO 2017.

XXXX  et XXXX, se mettent d’accord sur la mise en place dès cette année en cours de cet avenant au CET. La 5ème semaine de congés payés actuellement en cours pourra donc tout ou partie être déposée sur le CET avant le 31 mai 2018.

XXXX précise bien qu’en contrepartie, il ne sera accordé en mai 2018 aucune dérogation pour décaler les congés non pris sur juin, juillet ou août comme cela a pu être exceptionnellement possible sur les années passées.

XXXX confirme qu’il est en adéquation avec cette mesure.


Article 3. Publicité

Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231 -2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire eu secrétariat- Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du Procès-Verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Valbonne en 5 exemplaires le 12 décembre 2017.





XXXX									XXXX
Délégué Syndical CFDT							Président