Direction des Ressources Humaines







ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
A TDF SAS POUR L’ANNEE 2019





Entre la société par actions simplifiée TDF dont le siège social est situé au 155 bis Avenue Pierre Brossolette, à Montrouge 92541 Cedex, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, , dûment habilité à cet effet,


D’une part,



Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :


Pour la CFDT, 		
Pour la CGT, 			


D’autre part,




Est intervenu le présent accord :



Préambule


Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif au calendrier des négociations avec les Organisations Syndicales et des informations-consultations du CE signé le 29 novembre 2016, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties se sont réunies à trois reprises, les 31 janvier, 7 et 13 février 2019, afin d’engager et de mener des discussions sur la politique salariale.

Aux termes de la dernière réunion en date du 13 février 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Celui-ci s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'accord-cadre d'intégration à la CCNT du 28 juin 2002 et l'accord d'adaptation à la CCNT du 31 janvier 2003.



Article 1 – Augmentation salariale pour l’année 2019

Une enveloppe annuelle de 2% (dont 0,3% au titre des évolutions professionnelles au cours de l’année 2019) est prévue pour les augmentations individuelles. 
L’assiette de cette enveloppe est constituée par la somme des salaires de base bruts annuels des salariés actifs de TDF SAS. 

Les augmentations seront versées sur la paie du mois de mars 2019 et seront rétroactives au 
1er janvier 2019.

Les personnels éligibles aux mesures salariales sont les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, en activité et présents du 1er juillet 2018 au 31 mars 2019, à l’exception des salariés en situation de préavis en mars 2019. 


Article 2 – Budget spécifique 

Un budget annuel de 200.000 € bruts est mis en place pour les salariés des classifications C à F afin d’étudier les situations qui méritent un traitement social spécifique pour traiter :

les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
les éventuels dépositionnements salariaux observés ;  
les éventuelles rétentions salariales des salariés juniors. 

Conformément à l’article 11.3 de l’accord sur l’égalité professionnelle du 21 avril 2017, la somme de 80.000 € bruts de ce budget spécifique annuel visera à compenser les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 3 – Mesure bas salaires 

Tous les salariés en CDI, présents du 1er juillet 2018 au 31 mars 2019 et disposant d’un salaire annuel de base inférieur à 25 000 € bruts, verront ce dernier porté à 25 000 € bruts minimum. 



Article 4 – Bonus individuels : révision des modalités de calcul des indicateurs de la performance collective sur l’année 2018

A titre exceptionnel, la performance collective de l’entreprise sur l’année 2018 sera mesurée au regard de : 
la croissance de l’EBITDA du Groupe TDF ;
la performance opérationnelle du RFT. 

Ainsi, les résultats de la performance collective de l’année 2018, qui correspondent à la moyenne entre ces deux indicateurs de performance sont : 
la croissance de l’EBITDA Groupe : +1,1% entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, soit 101,1% ;
la performance opérationnelle du RFT : 104,6%.

Pour le calcul des bonus individuels au titre de l’année 2018, versés en mars 2019, les résultats de la performance de l’entreprise sont donc de 102,85%.


Article 5 – Revalorisation de la subvention de l’employeur pour les titres restaurant

Les titres restaurant sont revalorisés à hauteur de 9,20 €, avec la répartition suivante :

La part employeur à hauteur de 5,52 € ;
La part salariée à hauteur de 3,68 €.


Article 6 – Revalorisation de la prime absence cantine

La prime absence cantine est revalorisée à hauteur de 5,52 € bruts, afin de s’aligner sur la part employeur des titres restaurant. 

Article 7 – Revalorisation de la participation aux RIE 

TDF s’engage à revaloriser la participation employeur dans les Restaurants Inter-Entreprises (RIE), dès que le sujet sera soulevé dans le cadre des conseils d’administration de ces RIE qui se tiendront au cours de l’année 2019. 


Article 8 – Prise en charge des transports en commun

8.1) Pour encourager les salariés de TDF à prendre les transports en commun en Ile-de-France et en région, la Société prendra en charge à 100%, jusqu’au 31 décembre 2020, les abonnements suivants : 
- les abonnements du forfait Navigo ou les abonnements Vélib ou les abonnements concernant les zones limitrophes à l’Ile-de-France ;
- les abonnements de transports urbains (métro, bus), les abonnements de TER ou les abonnements à un service public de locations de vélos. 

8.2) Régime social et fiscal de la prise en charge :
La prise en charge par TDF au-delà de l’obligation légale des 50% sera versée mensuellement sous la forme d’une prime qui sera chargée et imposable.


Article 9 – Dispositions finales

Article 9.1 - Entrée en vigueur de l'accord

Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.


Article 9.2 - Dépôt légal de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version par courrier électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.




Fait à Montrouge, le 19 février 2019



Directeur des Ressources Humaines 









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