Accord sur la mobilité individuelle géographique 
au sein de la SHEM
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Contenu



























Préambule 
La mobilité individuelle est un axe majeur de la politique de développement des ressources humaines de la SHEM. Elle est un complément au développement professionnel de chacun et l’un des moyens du dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Les analyses sur l’évolution des métiers et des activités conduisent l’entreprise à anticiper ses besoins en compétences en s’adaptant aux exigences de contexte. La prise en compte de ces éléments est devenue essentielle dans l’élaboration des projets et aspirations individuels de mobilité. 

La mobilité individuelle participe ainsi à l’optimisation de nos organisations en développant la performance, le partage des connaissances en interne et l’ouverture des espaces et choix de carrière.

Le souhait des signataires, par le biais du présent accord, est de donner à la SHEM une politique cohérente et harmonisée en matière de mobilité professionnelle.



Objet de l’accord
Le présent accord collectif a pour objet de définir et clarifier les règles en matière de mobilité individuelle afin d’accompagner le salarié. Cet accord n’encadre pas les mobilités suite à déménagement d’un établissement de la SHEM ou réorganisation. Il complète sans s’y substituer les accords Groupe Engie et le statut des Industries Electriques et Gazières.

L’objectif recherché par la signature de cet accord est de fixer lors de mobilités géographiques internes SHEM, d’une part des mesures d’accompagnement et parfois compensatrices, d’autre part des mesures de valorisations.
 
Il se substitue aux accords et conventions collectifs ou décisions, de même objet, existants par ailleurs au sein de la SHEM.



Champs d’application 
Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés statutaires de l’entreprise, en activité, dans le cadre d’une mobilité géographique naturelle interne SHEM.
Cette mobilité géographique se définit comme un changement de poste rendant nécessaire et effectif un changement de lieu de travail et de résidence. Le déménagement doit présenter un caractère de nécessité.


 Mesures d’aides à la décision sur le choix du poste
Sont présentées dans cet article les mesures permettant au salarié d’éclairer son choix pour un poste sur lequel il s’est positionné ou souhaite se positionner avant toute mobilité géographique interne SHEM.

Formalisation des conditions d’accompagnement à la mobilité
Une fiche de compte rendu d’entretien hiérarchique / agent et RH/agent en vue de l’affectation du salarié sur le nouveau poste est intégrée dans le processus de recrutement (Voir Annexe 1). 
Découverte du poste
Avant de postuler sur un poste publié en interne, sous réserve de l’accord à la fois des managers cédant et prenant et du directeur des ressources humaines, le salarié peut bénéficier d’une visite exploratoire du poste sur site pour une durée selon les sites comprise entre un et deux jours, déplacements inclus.

Suivi du choix de carrière
L’agent intéressé par un poste en précisant souhaiter une nouvelle mobilité géographique à plus ou moins long terme, bénéficiera d’un entretien carrière auprès de la direction des ressources humaines selon une échéance préétablie et définie en commun. L’objectif de cet entretien est de clarifier ou élargir le projet professionnel, d’identifier les compétences clés du salarié et en parallèle les besoins de l’entreprise, faire le point sur ses aspirations et contraintes, et trouver un conseil auprès de la direction des ressources humaines.
L’échéance de l’entretien sera spécifiée sur la fiche de compte rendu d’entretien en vue d’une affectation à un poste (Voir Annexe 1).

 Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique interne SHEM
Aide au changement de résidence 
Les éléments de ce paragraphe reprennent essentiellement les accompagnements à la mobilité issus de l’article 30 du statut des Industries Electriques et Gazières (IEG), applicable aux salariés statutaires de la SHEM.
La PERS 309 détaillant les modalités d’application de l’article 30, dont les règles spécifiquement applicables aux salariés déclarés inaptes sur un poste ou ceux mutés d’office ou celles relatives aux mutations pour convenance personnelle n’est pas l’objet de cet accord mais reste à la date de signature de l’accord applicable à la SHEM.
Il est ainsi précisé par le statut des IEG que les mesures de l’article 30 ne sont pas applicables aux salariés ayant demandé leur mutation pour convenance personnelle, hors publication de poste.
Indemnité de changement de résidence
Le salarié perçoit suite à son changement de résidence principale une indemnité de deux mois de salaire brut du nouveau poste.
Frais de déménagement
Les frais de déménagement suite à une mobilité géographique sont pris en charge sur justificatifs. Le salarié doit fournir au service ressources humaines trois devis de déménageurs dont un issu d’un contrat cadre (lorsque des accords cadres existent). La prestation fera l’objet d’une commande au moins disant et dans la limite des volumes appliqués à la SHEM :
Célibataire : 20m3
Couple sans enfant : 30m3
Par personne à charge supplémentaire : 5m3

Frais de transport
Les frais de transport effectués par une société habilitée à transporter des personnes (SNCF, cars, à l’exception des transports individuels type taxis) pour l’agent et sa famille au moment du déménagement sont pris en charge selon les conditions prévues à l’article 30 du statut des IEG.

Indemnité compensatrice de résidence
Le salarié muté dans une localité dont la majoration résidentielle est inférieure à celle de son lieu de travail d’origine perçoit une indemnité compensatrice destinée à maintenir les appointements qu’il percevait avant sa mutation. Elle est résorbée grâce aux avancements du salarié, aux augmentations du SNB, etc.

Congé pour déménagement
Selon la PERS 91 du statut des Industries Electriques et Gazières, à l’occasion d’un déménagement le salarié peut bénéficier d’une journée d’absence rémunérée.

Aide au choix du logement
Le dispositif du 1% logement peut être mis en œuvre en fonction des critères d’éligibilité et des accompagnements en vigueur lors de la mobilité.

Sur justificatifs et dans la limite des plafonds forfaitaires en vigueur, seront pris en charge deux déplacements (transport aller et retour en voiture personnelle ou car ou train, nuitées, dîners, déjeuners et petits déjeuners) du salarié, de son conjoint et de leurs enfants afin de visiter leur futur lieu de vie et les biens immobiliers. Le temps consacré à ces deux déplacements sera pris sur le temps de travail du salarié dans la limite de quatre jours.
Aides financières
Aide Individualisée au logement (AIL)
L’AIL telle que prévue dans cet article, est mise en application pour les mobilités géographiques internes SHEM à partir de la signature de cet accord.

Cette indemnité mensuelle est versée aux agents conduits à déménager dans le cadre d’une mobilité ouvrant droit aux bénéfices de l’article 30. Elle a pour objectif d’aider les salariés devant déménager pour des raisons professionnelles à se loger par leurs propres moyens. Elle peut être complétée d’une indemnité pour financement de travaux locatifs.

Sa fourchette va de 14% à 30% du salaire brut de l’agent après mutation en fonction de la composition familiale (examen particulier pour les familles d’au moins trois enfants à charge, effectué par la direction des ressources humaines).

Son montant ne doit pas couvrir plus de 80% du loyer mensuel (hors charges) du logement pris à bail lors de cette mobilité (une copie du bail doit être fournie) ou du loyer du marché du logement acquis à l’occasion de cette mobilité (une attestation notariale sera demandée à l’agent propriétaire).

Si le montant correspondant à 80% du loyer est inférieur à la valeur prévue en fonction du nombre de personnes au sein du foyer, c’est ce montant calculé en fonction du loyer qu’il faut retenir comme valeur de l’indemnité mensuelle.  

L’installation dans un logement dont l’agent est déjà propriétaire n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité mensuelle.

Le montant maximum prévu est de 1 500 euros mensuel brut.

L’AIL est dégressive. Elle est versée pendant 5 ans à taux plein, puis elle est graduellement réduite pour s’annuler au terme de la 10ème année. Elle doit atteindre zéro au début de la 11ème année.

Son montant initial est fixé en fonction du nombre de personnes au sein du foyer :
1 personne : 14% du salaire brut du salarié après mutation
2 personnes : 18% du salaire brut du salarié après mutation
3 personnes : 22% du salaire brut du salarié après mutation
4 personnes : 26% du salaire brut du salarié après mutation
Supérieur ou égal à 5 personnes : 30% du salaire brut du salarié après mutation

L’indemnité mensuelle AIL est imposable et soumise à cotisations.

L’AIL ne se cumule pas avec l’attribution d’un logement SHEM. Si un logement adapté à la composition familiale (une chambre pour chaque enfant à charge et une chambre parentale) et au poste occupé est disponible et que le salarié le refuse, il ne pourra pas prétendre au versement d’une AIL. Si aucun logement SHEM correspondant à la composition familiale ou au poste occupé est disponible, le salarié pourra percevoir une AIL. Une analyse des critères et une validation est effectuée par la direction des ressources humaines.

Le salarié bénéficiaire de l’AIL s’engage à se loger dans un périmètre compatible avec la nature de l’emploi exercé et le lieu d’embauche.

L’AIL peut être cumulable avec l’Indemnité de Logement Imposé (ILI) et l’Indemnité Complémentaire de Logement Imposé (ICLI) selon les conditions d’obtention de chaque indemnité.

Un couple de salariés (conjoints, concubins ou partenaires) aux IEG ne bénéficie que d’une seule indemnité mensuelle. Elle est versée à l’un des 2 agents (au choix du couple).

Suite à une nouvelle mobilité géographique, l’AIL s’éteint de plein droit, que cette dernière soit prévue par une convention ou affichée en tant que telle sur le bulletin de paie. Une nouvelle AIL peut la remplacer selon les conditions de l’accord.

Son montant initial et sa dégressivité sont figés suite au déménagement par la signature d’une convention (Voir modèle Annexe 2).

Indemnité pour financement de travaux locatifs
Cette indemnité complète l’aide individuelle au logement (AIL). Son montant maximum de 4 500 euros est versé en une fois sur décision de la Direction des Ressources Humaines, sur justificatifs (factures acquittées) dans les trois mois suivants l’emménagement. Elle n’est pas versée en cas d’accession à la propriété. Elle est imposable et soumise à cotisations sociales.

Aide au conjoint (marié, concubin, pacsé)
Dans la mesure où le conjoint viendrait à perdre son emploi en raison du déménagement de la famille, une aide financière compensant la perte de revenus éventuelle, déduction faite des aides diverses obtenues par ailleurs (indemnisation chômage, etc.), à hauteur d’un Salaire National Brut mensuel maximum sur douze mois, à compter de la date effective de perte d’emploi.
Cette indemnisation est imposable et soumise à cotisations sociales.

Frais supplémentaires engendrés par le déménagement
L’ouverture de droit pour les éléments de ce paragraphe est étudiée au cas par cas par la direction des ressources humaines, garante de l’équité des situations.

Charge d’ascendants ayant un accompagnement spécifique
Un salarié qui serait amené à engager des frais pour le soin d’ascendants nécessitant un accompagnement du fait de son changement de domicile, ouvre droit à une indemnisation de frais supplémentaires engagés, sur justificatifs et déductions faites des aides diverses obtenues, à hauteur de 2 000 euros maximum par an et par ascendant concerné.
Cette mesure s’applique après examen individuel, pour une durée de 2 ans à compter de la date de mutation effective du salarié.
Cette indemnisation est imposable et soumise à cotisations sociales.

Maintien d’enfants scolarisés ou en études supérieures dans la ville d’origine
Un salarié qui serait amené à laisser des enfants à charge, scolarisés ou étudiants, sur le lieu de vie initial de la famille et serait donc conduit à engager des frais de logement les concernant compte tenu de leur maintien dans cette situation, ouvre droit à une indemnisation des frais supplémentaires engagés de logement du (des) enfants concernés, sur justificatifs et déduction faite des aides diverses obtenues par ailleurs (AFE, etc.), à hauteur de 3 000 euros maximum par an et par enfant concerné.
Cette mesure s’applique pour une durée de 2 ans à compter de la date de mutation du salarié. Elle concerne les frais supplémentaires relatifs aux enfants à charge du salarié, jusqu’à leurs 25 ans.
Cette indemnisation est imposable et soumise à cotisations sociales.



Recherche de nouveaux écoles/collèges/lycées
Le temps de recherche de nouvelles écoles et/ou de nouveaux collèges et/ou lycées pour les enfants à charge du salarié peut être pris sur le temps de travail dans la limite de 10 heures. Les frais inhérents à ces recherches seront pris en charge dans la limite de 500 euros versés sur justificatifs.

Compensation des pertes d’astreinte
Les indemnités d’astreintes sont liées à la fonction exercée par le salarié et sont considérées comme ayant un caractère permanent de salaire. A ce titre, dans le cas de perte définitive d’astreinte suite à une mobilité interne, et après vérification de l’ouverture du droit, une prime compensatrice peut être versée selon les dispositions de la PERS 557 du statut des Industries Electriques et Gazières et les modalités applicables au sein de la SHEM.

Période transitoire de célibat géographique avant déménagement 

Est qualifiée de célibat géographique la situation d’un salarié qui dans le cadre d’une mutation ouvrant droit potentiellement au bénéfice de l’article 30, se loge à proximité de son nouveau lieu de travail, mais dont la famille ne déménage pas immédiatement.

La mise en œuvre du dispositif d’aide au célibat géographique repose sur les principes suivants :
La situation de célibat géographique résulte d’une demande explicite du salarié. Elle ne peut pas être imposée par l’entreprise, celle-ci ne cherchant pas à encourager ces situations mais à les accompagner.
Les mesures retenues ne dérogent pas aux textes ou règles en vigueur concernant la résidence principale unique, les tarifs particuliers, etc.

Le salarié a la possibilité de bénéficier des mesures de célibat géographique suite à accord de la direction des ressources humaines lorsque le déménagement de sa famille ne peut être effectif à la date de sa prise de fonction et au regard de l’importance des distances.
Le salarié passe ainsi la semaine près de son nouveau lieu de travail et rentre à son domicile le week-end.
L’entreprise prend en charge un déplacement (véhicule personnel, train ou car) aller et retour hebdomadaire et des frais d’hébergement type location meublé. Il est mis en œuvre suite à la signature d’une convention tripartite (salarié, manager et DRH) établie pour une durée maximale de 6 mois à partir de la date de mutation effective.
Le montant maximum de la prise en charge de la location de meublé est fixé à 600 euros par mois (remboursement sur justificatifs).
Pendant la période de recherche d’une location meublée, les frais de déplacement et d’hébergement du salarié seront pris en charge durant un mois selon les barèmes en vigueur et à raison d’un aller et retour hebdomadaire (véhicule personnel, train ou car), de 4 nuits d’hôtel par semaine ainsi que des dîners et petits déjeuners entourant ces nuitées.

En cas de déménagement différé de la famille, la période passée en situation de célibataire géographique vient en déduction de la durée de versement de l’aide individuelle au logement (AIL), à taux plein.

 Mesures salariales valorisant la mobilité géographique interne SHEM
Afin de valoriser la mobilité géographique (telle que définie dans le champ d’application de cet accord) interne au sein de la SHEM, des mesures salariales sont actées et répondent ainsi à un souhait d’équité de traitement.
Ainsi en l’absence de prise de GF lors de la mutation géographique suite à publication, il sera attribué à l’agent systématiquement deux NR.



Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord et le traitement des éventuelles situations de désaccord seront inscrits à l’ordre du jour de la commission secondaire du personnel une fois par an.


Durée, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à compter du 1er novembre 2017 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord est conclu, sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou sur proposition de la direction, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment. 
Après ce cycle électoral la proposition de révision pourra émaner d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ou de la direction.
La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la direction de l’entreprise dans le délai de trois mois suivant la demande de révision.
La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 II et L. 2261-8 du code du travail.
La dénonciation du présent accord par les parties signataires peut intervenir à tout moment, au terme d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail.



Dépôt et publicité
Le présent accord, après signature, sera remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire original sera conservé au sein du service des ressources humaines.

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une information à l’ensemble du personnel de la SHEM. 


Fait à Balma, le 06/10/2017,
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.


Pour la SHEM,  
Directeur Général






Annexe 1 : Fiche de compte rendu d’entretien hiérarchique/agent puis RH/agent en vue de l’affectation à un poste


FICHE DE COMPTE RENDU D’ENTRETIEN EN VUE DE L’AFFECTATION DE 
Monsieur, Madame ….  Au poste de …… 

Date de l’entretien hiérarchique/agent :  ….
Nom et qualité du responsable hiérarchique chargé de conduire l’entretien : ….
Examen de la situation individuelle et proposition d’affectation
Situation actuelle du salarié 

Détail de l’affectation cible




Mesures d’accompagnement à la prise de fonction susceptibles d’être appliquées à l’agent compte tenu de la proposition d’affectation
(Formations, accompagnement à la prise de poste, tutorat, développement des compétences, …)

Signature par le responsable hiérarchique validant la proposition (identification et fonction du manager, date) : 

Suite réservée par le salarié à la proposition (date, signature) :

Date de l’entretien RH/ agent : ….
Nom et qualité du représentant des Ressources Humaines chargé de conduire l’entretien : ….


Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique susceptibles d’être appliquées à l’agent compte tenu de la proposition d’affectation 

(Indemnisations, primes, aides au changement de résidence, aides financières …)



Cas d’une prise de poste avec un souhait de nouvelle mobilité géographique à plus ou moins long terme :
Le salarié souhaite avoir un entretien spécifique sur ses projets professionnels avec un représentant du service RH avant le .................................(date). 



Signature par le représentant des ressources humaines validant la proposition (identification et fonction du représentant RH, date) :


Suite réservée par le salarié à la proposition (date, signature) :
Conservation du document : original (service RH), copie (salarié).

Annexe 2 : Modèle de convention d’Aide Individualisée au Logement 

Entre la SHEM, représentée par Monsieur ou Madame XXX, Intitulé poste

Et Monsieur ou Madame XXX, Intitulé poste, Service
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la convention

Dans le cadre des règles en vigueur au sein de la SHEM, et selon l’accord xxx, les salariés mobiles sont susceptibles sous certaines conditions, de bénéficier d’une Aide Individualisée au Logement (AIL).
La présente convention a pour objet de fixer les caractéristiques de l’AIL accordée à Monsieur ou Madame XXX, domicilié : Adresse, suite à sa mobilité en date du   Date.
Cette AIL sera versée à compter du Date.

Article 2 – Montant de l’aide

Nombre de personnes au sein du foyer : Nombre personne(s)

Pourcentage de l’AIL attribué (suivant accord) : xx %

Le montant brut initial de cette aide est de : 

 Montant € par mois

Article 3 – Durée et révision de l’aide

Cette aide sera versée à taux plein pendant 5 ans à partir du Date.
Elle sera ensuite dégressive dans le temps à raison de 1/6ème par an et limitée à 10 ans selon l’échéancier suivant :

  6e année :     Montant € brut du    01/04/2021 au 31/03/2022 (ex de dates)
  7e année :     Montant € brut du    01/04/2022 au 31/03/2023 (ex de dates)
  8e année :     Montant € brut du    01/04/2023 au 31/03/2024 (ex de dates)
  9e année :     Montant € brut du    01/04/2024 au 31/03/2025 (ex de dates)
10e année :     Montant € brut du    01/04/2025 au 31/03/2026 (ex de dates)
Les montants versés seront soumis à cotisations sociales et fiscalisés.

Article 4 – Dispositions complémentaires

Le versement de l’AIL est lié à l’occupation du logement désigné par Monsieur ou Madame XXX au titre d’habitation principale.

La présente convention deviendra caduque en cas de mutation entraînant une mobilité géographique avec déménagement.

Article 5 – Suppression ou suspension du versement de l’aide

Le versement sera supprimé en cas de rupture du contrat de travail à la date d’effet dudit évènement.
Il sera seulement suspendu dans les cas ci-après :
-	congé sans solde/convenance personnelle
-	congé parental d’éducation à temps plein
-	congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans
-	congé sabbatique avec activité rémunérée
-	congé pour création d’entreprise (au-delà de la première année)

Article 6 – Engagement du salarié

Le salarié bénéficiaire de cette aide fait son affaire de toutes les questions relatives à son logement.
Le salarié s’engage à se loger dans un périmètre compatible avec l’emploi exercé.
Un couple d’agents (conjoints, concubins ou partenaires) aux IEG (Industries Electriques et Gazières) ne pouvant bénéficier que d’une seule AIL, le salarié s’engage sur l’honneur à déclarer toute situation familiale présente ou à venir relative à cette règle de non cumul.

Article 7 – Indemnité pour financement de travaux locatifs

Il peut être attribué au salarié une indemnité du montant des frais qu’il serait éventuellement amené à engager du fait de son installation dans la limite du plafond prévu, soit 4500 €, versée en une fois, avec accord préalable de la DRH de la SHEM et au vu des justificatifs (factures acquittées) des travaux locatifs (papiers peints, moquettes, peintures principalement) réalisés dans un délai inférieur à 3 mois après l’emménagement.
Cette indemnité est imposable et soumise à cotisations sociales.

                                                                                               Fait à Lieu, le Date

Le Salarié,	                                                                                              Le 

									Fonction du signataire


 Prénom Nom	                                                                                             Prénom Nom