ACCORD D’ENTREPRISE SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES

DE PREVOYANCE POUR LE PERSONNEL NON CADRE

Entre les soussignés

	La société SF Investissement, dont le siège social est situé à Port St Louis du Rhône, immatriculée au RCS de Tarascon, sous le numéro 815 053 434 000 24, représentée par    en sa   qualité  de Gérant, 

D’une part

Et 
	Les salariés non cadres de la société SF Investissement consultés par référendum en application des articles R2232-10. 

D’autre part

Après avoir rappelé que :

	- La société SF Investissement de moins de 11 salariés et sans délégué syndical a consulté les salariés par référendum pour le présent accord sur les garanties de prévoyance.

	- L’objectif dans la recherche du contrat de prévoyance a été :

	* Permettre au personnel de bénéficier de prestations en matière de prévoyance, en recherchant le meilleur rapport qualité / prix possible.

	* de faire profiter les salariés non cadres d’un contrat de prévoyance, ce qui n’est plus le cas depuis l’application de la nouvelle convention collective « Navigation de Plaisance », en l’absence de dispositions.

Il a donc été décidé  ce qui suit en application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale après référendum auprès des salariés selon les modalités des articles R 2232-10 et suivant :

1 - Adhésion

	Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise sans condition d’ancienneté et a pour objet l’adhésion de ces derniers au contrat de couverture collective assuré par le GAN, en qualité d’assureur. Conformément à l’article L 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent  accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification d’un commun accord ou la dénonciation du présent accord dans les conditions prévues à l'article 5 du présent accord.

	L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la ratification du présent accord par les salariés non cadres de l'entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Le présent accord se substitue à tout engagement antérieur en vigueur dans l’entreprise  ayant le même objet.

2 – Cotisations

	2-1 : Taux, assiette, répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives couvrant les risques de prévoyance seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :

Taux : 0.70 %
Assiette : Tranche A 
Quote-part employeur 50%  de la cotisation globale d’assurance
Quote-part salarié 50% de la cotisation globale d’assurance

	             
2-2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues à l'article 2.1 du présent accord.

3 -  Garanties

Les garanties figurent sous forme de tableau en annexe. Ces garanties ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, l'employeur ne peut en aucun cas être tenu au paiement des prestations prévues par le contrat d'assurance.

4 -  Obligation d’information

	En qualité de souscripteur, l’entreprise  SF Investissement remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information rédigée par l’assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de l’entreprise SF Investissement seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

5 - Date d’effet, durée et dénonciation

	Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/02/2019. Il pourra être modifié dans les conditions prévues par l’article L.132-7 du Code du Travail. L’accord pourra être dénoncé par l’entreprise SF Investissement ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires dans les conditions prévues à l'article L 132-8 du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. La dénonciation sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. L'entreprise s'engage à faire couvrir cette obligation par le nouvel organisme assureur. 

6 - Dépôt - publicité

Conformément aux articles L.132-10 et R.132-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Un exemplaire sera à disposition des salariés au siège de la société.

A Port Saint Louis du Rhône, le 07/02/2019
Fait en 2 exemplaires
					




Annexe : PV de consultation des salariés-résultat du référendum
Tableau des garanties