Entre les soussignés,


La société AMADEUS FRANCE SA, 
Société Anonyme au capital de 42.922 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 326.556.305, dont le siège social est situé 2-8 avenue du Bas-Meudon, 92130 Issy-les-Moulineaux.


Représentée par Madame                                                  , Directrice des Ressources Humaines

D’une part, 


ET, 


Les représentants des Organisations syndicales représentatives suivants :

Monsieur                          , Délégué syndical CFE-CGC
Monsieur                          , Délégué syndical CFDT
Monsieur                          , Délégué syndical CGT

D’autre part,


A l’issue de Négociations avec les Organisations Syndicales, il a été convenu et arrêté ce qui suit :























Préambule

Par accord en date du 19 décembre 2014, les parties ont mis en place le télétravail au sein de l’entreprise.
Les salariés éligibles à cette modalité de travail ainsi que la durée, les règles, et les procédures à respecter ont été clairement définis au sein de cet accord.

Ledit accord prend fin le 31 décembre 2017.

Toutefois, eu égard aux nouvelles dispositions légales applicables et notamment aux articles L 1222-9 et suivant du Code du travail modifiés par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, et aux projets de modification desdites Ordonnances et des décrets d’application en découlant, il apparait qu’un délai est nécessaire pour que la Direction et les Organisations syndicales négocient la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise plus favorable.

Dans ces conditions,  il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - Prorogation des dispositions de l’accord du 19 décembre 2014 «  Télétravail à domicile »

Compte tenu des éléments mentionnés en préambule des présentes, les parties souhaitent proroger les dispositions de l’accord du 19 décembre 2014 jusqu’au 31 mars 2018 pour permettre la négociation d’un nouvel accord télétravail.

Les dispositions relatives au télétravail sont, donc, prorogées jusqu’au 31 mars 2018 et ce prorata temporis sur la période concernée (soit la possibilité d’effectuer 4 jours de télétravail sur le 1er trimestre 2018).

ARTICLE 2 – Modifications partielles de l’accord du 19 décembre 2014 pour une mise en conformité avec les dispositions légales 

Aux fins d’être en conformité avec les nouvelles dispositions légales, les parties ont convenu que l’accord du 19 décembre 2014 ainsi prorogé sera modifié comme suit :

	Définition et champ d’application du télétravail 

I – Définition

Aux termes de l’article L 1222-9 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017,  « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».




Eligibilité et conditions de mise en œuvre

II – Principe du volontariat et modalités de pose du télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au salarié.

Chaque demande de télétravail doit faire l’objet d’une autorisation préalable par le supérieur hiérarchique.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une journée ou d’une demi-journée de télétravail doit en amont poser les journées télé-travaillées dans l’outil de gestion du temps (GTA) sur le Kiosque ADP.

La demande doit être formulée dans un délai raisonnable pour permettre au manager d’en prendre connaissance et de pouvoir répondre à la demande de son collaborateur.

Avant toute validation de journées télé travaillées, le responsable hiérarchique devra s’assurer de maintenir la continuité de son service, notamment en matière de gestion administrative et de gestion des infrastructures systèmes.

Tous refus du supérieur hiérarchique donnera lieu à un mail au collaborateur aux fins d’indiquer à ce dernier les motifs du refus, et ce conformément aux dispositions légales (article L 1222-9 du code du travail).

Il est expressément stipulé qu’en cas de non-respect de la procédure de pose des journées télé travaillées dans l’outil GTA, l’entreprise pourra mettre fin à la possibilité de faire du télétravail pour le salarié concerné sans préavis.

III – lieu de télétravail

Le lieu du télétravail peut être effectué de tout lieu permettant au salarié d’exercer ses missions dans des conditions normales, répondant aux règles de sécurité électrique et permettant un aménagement ergonomique du poste de télétravail

V- Egalité de traitement

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de l’entreprise.

Les salariés en situation de télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités d’évolution de carrières que les salariés qui travaillent dans les locaux d’Amadeus France.

La charge de travail est équivalente à celle des collaborateurs ayant des fonctions analogues et travaillant dans les locaux d’Amadeus France.
Ainsi, le télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs du télétravailleur.

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents de travail et de trajet.
Un accident  du télétravailleur survenu pendant une journée de télétravail et dans la plage journalière de télétravail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

Modalités contractuelles

Avenant au contrat de travail

Cette disposition devient sans objet.

Equipement du travail


I - Aménagement des locaux

Le salarié en situation de télétravail n’aura plus à fournir à Amadeus France, une copie de l’attestation d’assurance Multirisques habitation prenant en compte l’exercice d’une activité en télétravail.


Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées et restent en vigueur à l’identique.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION - REVISION

I - Durée 

Le présent avenant de prorogation entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

II - Dénonciation 

Le présent avenant ne pourra être dénoncé que par l’une des parties signataires. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, la durée du préavis de dénonciation du présent avenant est de trois mois.

ARTICLE 4 - FORMALITES LEGALES

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de la SA AMADEUS FRANCE, déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprise de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),  du siège de l’entreprise, dont un exemplaire en version électronique et un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social de l’entreprise.













La SA AMADEUS FRANCE sera chargée de sa mise en œuvre.

Mention de cet avenant sera effectuée sur le tableau d’affichage relatif aux accords d’entreprise. Il sera consultable dans son intégralité dans le Mémento RH sur l’intranet de l’Entreprise.




Fait à Issy-les-Moulineaux,
Le         


Pour la SA AMADEUS FRANCE					Monsieur                      
Madame		               				Délégué syndical CGT
							 	Amadeus France

			









Monsieur							Monsieur 
Délégué syndical CFE-CGC 					Délégué syndical CFDT
Amadeus France 						Amadeus France