Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée




Entre les soussignés :

La Société KERMEL, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Colmar sous le numéro 380 870 782, dont le siège social est sis 20, Rue ampère, 68000 Colmar, prise en la personne de son représentant légal en exercice, 

Ci-après la « Société », « Kermel » ou l’«Entreprise », 

d'une part,
ET,

La CGT représentée par;
La CFTC représentée par;
La CFE-CGC représentée par; 


Ci-après les « Organisations syndicales », 

d’autre part, 

Ci-après ensemble, les « Parties », 



Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.




Préambule

Le présent avenant (ci-après l’ « Avenant ») a pour objet de modifier et de compléter l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée conclu au sein de la Société le 18 décembre 2020 (ci-après l’« Accord »). 

Cet Avenant et, plus généralement l’Accord qu’il vient modifier, s’inscrivent dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la Société, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD »). 

Compte tenu de l’impact et des conséquences durables sur l’activité de l’Entreprise du contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les Parties se sont rencontrées afin d’échanger et de négocier sur les modalités de renouvellement de la mise en œuvre de l’APLD, telles que prévues initialement dans l’Accord.  

A cet égard, les Parties souhaitent rappeler que l’Accord avait été établi conformément au diagnostic sur la situation économique de l’Entreprise et de ses perspectives d’activité, qui avait été partagé, analysé et discuté avec les Organisations syndicales lors de la négociation initiale sur la mise en place de l’APLD au sein de la Société, lequel est rappelé dans le préambule initial de l’Accord.  

Conformément à l’Accord, l’APLD a été mis en place à deux reprises, après validation de la Dreets, au court de la période couverte par la durée initiale de l’Accord, à savoir : 

Du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ; 

Et du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021. 

Néanmoins, après avoir constaté au cours du dernier trimestre 2021 que les difficultés économiques induites par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 continuent d’affecter sérieusement et durablement l’activité de l’entreprise, il a été convenu de prolonger la durée de l’Accord relatif au dispositif d’APLD, signé en date du 18 décembre 2020. En effet, la baisse des volumes de ventes, tout comme la réduction significative de la visibilité de la Société en matière d’entrée de commandes (de 6 à 9 mois avant la crise sanitaire à 4 semaines actuellement) impactent directement les volumes de production actuels et projetés. Le marché français, qui représente un tiers de l’activité de la Société, est au point mort depuis plusieurs mois et les perspectives d’un redémarrage rapide et conséquent s’éloignent du début de l’année 2022. Le marché nord-américain, qui représente 60% de l’activité de la Société, connaît également un ralentissement, ce qui impacte dès à présent son activité, eu égard à la nécessité d’anticiper la production du fait des délais d’acheminement de la marchandise (cette étape étant par ailleurs étroitement liée aux difficultés internationales en termes de logistique). Le carnet de commandes de la Société, arrêté à la date du 28 janvier 2022, fait état d’un volume total de commandes fermes de 171 tonnes pour les mois de mars à mai 2022, sachant que 97 tonnes seront d’ores et déjà produites à fin février et que la capacité nominale mensuelle de la seule ligne K2 est 180 tonnes environ). L’ensemble de ces écueils ont des conséquences considérables sur la santé économique et financière de la Société qui voit la projection de son chiffre d’affaires ainsi que de son EBITDA comme très incertaine sur les premiers mois de l’exercice fiscal 2022 (étant précisé que l’exercice fiscal de la Société démarre le 1er mars 2022). 


Les Parties rappellent que les informations mentionnées ci-dessus relatives à la situation économique et financière de la Société sont issues du diagnostic de la situation économique de l’Entreprise et du bilan annuel.  

A cet égard, la Société précise que le diagnostic de la situation économique de l’Entreprise est actualisé mensuellement et fait l’objet d’une information du CSE selon la même périodicité. Par ailleurs, avant la fin de l’année 2021, le bilan annuel relatif au recours à l’APLD a été présenté au CSE et sera joint à toute demande de renouvellement de l’APLD auprès de la Dreets. 

Ainsi, face à ces constats, au caractère durable des impacts de la crise sanitaire et économique pour la Société, et à la menace sur l’emploi qui en résulte, la Société n’a d’autre choix que prolonger le recours à l’APLD pour faire face aux difficultés constatées, avec pour objectif la préservation de l’emploi au sein de la Société dans l’attente de la reprise espérée et mentionnée dans le diagnostic sur la situation économique. 

L’Avenant a ainsi pour objet de prolonger la durée de l’Accord et, de fait, la durée du dispositif d’APLD, selon les mêmes conditions que celles prévues dans l’Accord. 

Aux termes de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 08/11/2021 et 01/12/2021, les Parties sont convenues de ce qu’il suit :

Modification de la durée d’application de l’Accord

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, l’Accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Ainsi, les Parties sont convenues de prolonger l’Accord pour une durée de 9 mois, à compter du 1er mars 2022, de sorte qu’il restera en vigueur, dans le respect des dispositions légales applicables, jusqu’au 31 décembre 2022, date fixée pour son terme. 

Pendant cette période, et sous réserve de sa validation par la Dreets, la Société pourra solliciter le renouvellement du dispositif d’APLD, conformément et dans les limites prévues par les dispositions légales. 


Précisions relatives à l’Avenant

Les Parties sont convenues que l’ensemble des stipulations de l’Accord non modifiées par l’Avenant demeurent applicables sans changement. 

Ainsi, le champ d’application, l’indemnisation des salariés, les engagements de la Société en termes d’emploi et de formation, les stipulations relatives aux congés payés et celles relatives à l’information des salariés et des représentants du personnelles restent strictement identiques à ce qui a été prévu dans l’Accord. 

Il en est de même des modalités de révision et dénonciation de l’Accord. 

En complément des dispositions prévues à l’article 2 de l’Accord, les Parties sont convenues que les modalités de réduction et de variation de l’horaire de travail feront l’objet d’une revue et d’éventuels ajustements lors de la réunion mensuelle du CSE dédiée. 


Dépôt et publicité de l’Avenant

Le présent Avenant devra être déposé à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccord » accessible sur le site internet suivant : 



La Dreets dispose, à compter de la réception de cet accord, d’un délai de 15 jours calendaires pour valider l’Avenant. 

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet Avenant sera remis par la Partie la plus diligente au secrétariat – greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.


Fait à Colmar,

Le 08 février 2022

Pour la Société 





Directrice RSE


Pour les Organisations syndicales 


CFTC									CFE-CGC
							





CGT