ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019




Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, il est établi à la suite des trois réunions de négociation en date des 07/11/2019, 21/11/2019 et 28/11/2019, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt par la direction de la société sur le site TéléAccords, le service des dépôts des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail, et un exemplaire, sur support papier, au Conseil de Prud'hommes de CRETEIL, après l’expiration du délai d’opposition de l’article L.2232-13.


ARTICLE 1 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de sa signature.

A l’expiration de ce délai, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.


ARTICLE 2 

Dernier état des propositions respectives des parties sur les salaires effectifs : 

A / Les revendications syndicales 


Délégation Syndicale CFTC :
Mise en place d’un contrat de mutuelle familiale garantissant les enfants. Avec le contrat actuel, la cotisation pour la prise en charge des enfants est une charge importante pour les salariés
La mise en place du télétravail sachant qu’il y a dans l’entreprise des profils qui correspondent à ce type de travail ou tout du moins faire un test pour se rendre compte
Une augmentation générale de 5% pour l’ensemble des salariés incluant l’augmentation de 1% du 1er Juillet
Prime de fin d’année de 120€
Une participation de la Direction aux chèques cadeaux de fin d’année, en complément des chèques cadeaux du CE, de 100€
L’étude des surfaces minimales des postes de travail, la disposition de nos bureaux, sans les remettre en cause, ne sont pas adaptés par rapport aux nuisances sonores qui peuvent amener à des pathologies, sur le temps, très graves. 
Des bouteilles d’eau à la disposition des salariés. Il explique qu’un point d’eau autre que dans les toilettes est obligatoire pour l’entreprise d’autant plus que depuis les travaux effectués par le propriétaire il n’y a plus de possibilité d’avoir de l’eau froide. 



Délégation Syndicale CGT :
Une prime de Noël de 150€
Une augmentation de 4% pour l’ensemble des salariés incluant le 1% qui devait être appliqué au 1er Juillet 2019
Un chèque cadeau de 80€ à chaque salarié, pour la fin de l’année, comme les années précédentes
Mise en place d’un protocole d’accord sur les congés payés pour permettre la donation de congés payés d’un salarié à un autre dans le cas d’une grande difficulté. Exemple, un salarié qui a gros souci de vie privée à gérer et n’a plus de congés pourra bénéficier de congés payés d’un autre salarié qui souhaite lui venir en aide. 
Suppression du pointage des pauses pour les cadres administratifs pour maintenir une égalité par rapport aux cadres des autres services


Délégation Syndicale USAPIE :
Rétroactivité du 1% d’augmentation qui avait été annoncé lors de la NAO 2018, dans la mesure où les résultats de l’entreprise sont bons 
Une augmentation pour tous les salariés de 3%
Création d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) pour capitaliser pour le futur
Mise en place de chèques vacances
Valorisation de la prime de productivité : 2€ par palier pour les  commerciaux, 100€ pour les administratifs sachant que pour ceux-ci les primes n’ont pas été revalorisées depuis la dernière reprise d’usage
Une prime d’ancienneté tous les 5 ans
Participation de la Direction aux chèques cadeaux de fin d’année de 100€

B / La Direction  donne son accord :

Pour verser une prime exceptionnelle brute de 150 € pour les salariés non cadre, et 200 € bruts de prime exceptionnelle pour les salariés cadres, sur le mois de décembre 2019 ;
Pour participer exceptionnellement cette année au versement d’un chèque cadeau de 100 € pour l’ensemble des salariés ;
Pour procéder à la mise en place de fontaines à eau d’ici mi-décembre au 1er, 2e et 3e étages (2 au 1er, 1 au 2e, 2 au 3e) ;
 
Les Délégués Syndicaux marquent leur accord sur ces propositions.



ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS

Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 01/01/2020 sont majorés de 2% pour les salariés non cadres.


Les Délégués Syndicaux marquent leur accord sur cette précision.

ARTICLE 4 – DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif et hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 27/01/2000, portant réduction de la durée du travail.

En fonction des besoins, il pourra toutefois être recouru à l’accomplissement d’heures supplémentaires.



ARTICLE 5 - ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL

Les modalités d’organisation de la durée du travail actuellement en vigueur sont maintenues.



ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (NOTAMMENT SOUS L’ANGLE DE L’EGALITE SALARIALE)

Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire tant sur le plan de la rémunération que sur celui du déroulement de carrière.



ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’effectif des salariés handicapés au sein de la société HD ASSURANCES atteint le seuil des 6 % (situation au 31/12/2018, 6 salariés – sur 2017, 5 salariés).

L’accès à la formation des travailleurs handicapés sera privilégié.

Les conditions de travail et d’emploi de ces derniers seront aménagées dans la mesure des possibilités du service afin de faciliter l’activité professionnelle des travailleurs handicapés.

La Direction déclare qu’il n’est fait aucune discrimination en matière de recrutement des salariés handicapés.


ARTICLE 8 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE DES SALARIES – DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES.

Pour faciliter dans la mesure du possible la vie personnelle des salariés, la Direction prendra les mesures nécessaires pour interdire des réunions trop tardives ou trop matinales.

Le droit à la déconnexion des salariés résulte de l’engagement de la Direction à l’absence d’appels téléphoniques et d’envois de sms et courriels après le temps de travail des salariés. 

ARTICLE 9  - LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Favoriser la diversité est un élément essentiel pour l’entreprise.
Afin de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les services RH de l’entreprise seront formés et tout salarié détectant une situation possible de discrimination pourra signaler cette situation aux services RH.

La Direction s’engage à la neutralité des offres d’emploi de manière à ne pas permettre une distinction de genre entre les candidats, et est soucieuse de la mixité dans les recrutements.


ARTICLE 10 - DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES

Les salariés ont la possibilité de faire valoir un droit d’expression directe et collective au moyen d’une réunion annuelle organisée par service.
 
Leurs avis, questions et suggestions pourront être adressés à la responsable RH (qui en adressera copie aux représentants du personnel) à son adresse mail, 15 jours avant la date de la réunion qui fera l’objet d’un affichage un mois avant sa tenue, date de réunion fixée par l’entreprise.

La suite donnée aux avis questions et suggestions fera l’objet d’un affichage dans les 15 jours de la réunion.


ARTICLE 11– EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Sur l’année 2018, comme indiqué dans les documents d’information, le nombre de contrats à durée indéterminée ressort à 0 cadre, 0 agent de maîtrise, 8 employés, à la date de la signature des présentes.

Le recours aux contrats à durée déterminée est à 0 jour de travail comme en 2017.

Quant au travail temporaire, il n’y a pas été recouru, tout comme sur l’année précédente.



ARTICLE 12 – MESURES UNILATERALES

La Direction entend ce jour ne prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.










Fait en 5 exemplaires originaux (dont 4 exemplaires pour remise à chaque partie et 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes).



Ivry-sur-Seine, le 28 Novembre 2019



Les Syndicats	 :					La Direction HD Assurances

							
Délégué Syndical CGT				





Délégué Syndical CFTC				





Délégué Syndical USAPIE