AVENANT N°1 A DUREE INDETERMINEE PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL





ENTRE :


La société  MSFR SAS

(ci-après désignée "la Société"),

Représentée par XX et XX, agissant en qualité de Président Directeur Général et Directeur Général et dûment habilités à cet effet.


D'une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par XX en qualité de délégué syndical,



(ci-après "l’organisation syndicale représentative").


D'autre part,


(ci-après collectivement désignées par "les Parties")
CHAPITRE 5 – CONGES – RTT – JOURS FERIES
5.1 – Congés exceptionnels 


CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 – Entrée en vigueur 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mars 2022. 

7.2 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’évolution des règles législatives et conventionnelles applicables à l’entreprise.

7.3 – Dépôt légal

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ().
Il est accompagné des justificatifs habituels prévus aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard.
Le présent accord fait l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la Loi.
7.4 – Révision

Les parties ont la faculté de demander la révision du présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-5 du Code du travail.

La mise en œuvre de la procédure de révision du présent accord devra faire l’objet d’une demande de l'un des signataires, obligatoirement formulée par écrit et portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. 

Dans une telle hypothèse, les parties se réuniront dans un délai de 1 mois à compter de la première date de réception de la demande de révision.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.

7.5 – Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l'article L. 2222-6 du Code du travail.

Les parties rappellent que l'accord constitue un tout indivisible et qu'en conséquence il ne saurait faire l'objet d'une dénonciation partielle.

La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de 3 mois.

La déclaration de dénonciation doit en outre être déposée, contre récépissé, à la Direction Départementale du travail et de l'emploi compétente ainsi qu’au Conseil de prud’hommes compétent.

Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date d'expiration de ce préavis.





Fait à Etupes, le 21 février 2022,


Pour la société MSFR SAS,
XX et XX, agissant en qualité de Président Directeur Général et de Directeur Général,







Pour le syndicat CFDT, 
XX, agissant en qualité de délégué syndical,