ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE



Entre les soussignés :

La S.A.S.U. C.H.B. ELECTRONIQUE au capital de 48 000 euros, dont le siège est au 1 ZA Les Varennes 17380 LANDES immatriculée au RCS de Saint Jean d’Angely sous le n° 88 B 47, N° siret : 347 956 971 00019 représentée par Monsieur ------------- agissant en sa qualité de Président, 


ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants :

Madame ----------- membre titulaire du 1er collège, Madame ------------ membre titulaire du 2ème collège, Monsieur ---------------- membre suppléant du 1er collège ainsi que Monsieur -------------- membre suppléant du 2ème collège.


ci-après dénommées « les élus membres du CSE »,

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant. 

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 

Les élections ont eu lieu le 5 novembre 2019 désignant 2 titulaires et 2 suppléants. Afin que le dialogue social soit adapté au fonctionnement de l’entreprise et que les suppléants puissent également siéger lors des réunions du CSE, un accord peut être établi.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir certains points de fonctionnement. 

Chapitre 1 – Dispositions liminaires 
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société. 

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction 

La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice du droit syndical ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi, 
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage conformément à la réglementation en vigueur. 
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des élus du CSE

Chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract, 
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, 

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.


Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 

Organisation des réunions
	Article 3.1 – Périodicité 

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : 
Janvier / mars / juin / septembre / novembre / décembre. 

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales. 

Article 3.2 – Participants aux réunions 

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. 

Les dispositions légales stipulent que seuls les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE. Or, dans un contexte ou l’entreprise souhaite un dialogue social ouvert et une information largement diffusée par les élus du CSE, les titulaires et suppléants participeront aux réunions du CSE. Toutefois, les suppléants y participeront sans voix consultatives




Chapitre 3 – Dispositions finales 
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020

Article 5 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 6 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 7 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 8 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 9 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 

Article 10 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Fait à Landes le 21 novembre 2019
En 4 exemplaires Originaux


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