ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS






ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La Société LE GUEVEL, dont le siège est à              , représentée par Monsieur       , en sa qualité de Président et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes

D’UNE PART,

ET


Monsieur            , délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO) et dument mandaté pour conclure les présentes ;  

Monsieur    , délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) et dument mandaté pour conclure les présentes

D’AUTRE PART.




Préambule

Les mandats actuellement en cours des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT expirent le 14 février 2018.

Sont également concernés par une expiration prochaine de leur mandat les délégués syndicaux. 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré une nouvelle instance de représentation du personnel : le Comité social et économique (CSE) fusionnant ainsi le Comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Cette ordonnance donne la possibilité aux partenaires sociaux de proroger les mandats en cours pour une durée maximum d’un an.

Tel est l’objet du présent accord collectif.


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au 13 février 2019. 

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Ainsi, les mandats des délégués syndicaux sont prorogés jusqu’au 13 février 2019. 

Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.


ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de la signature du présent accord et cessera au 13 février 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit.


ARTICLE 3 – REVISION,  SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des représentants du personnel concernés.

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. L’avenant portant révision du présent accord sera négocié selon les dispositions en vigueur et fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Malo.

Un exemplaire du présent accord sera également remis aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. 

Le présent accord fera l’objet d’une publication partielle conformément à la possibilité prévue par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

	Fait à SAINT-MALO, le 20/11/2017


Pour la Société LE GUEVEL




Pour l’organisation syndicale FO




Pour l’organisation syndicale CFDT