PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 





















SOMMAIRE


CHAPITRE 1 : Le Comité Social et Economique (CSE) 

Article 1.1 : Le périmètre de mise en place du CSE 
Article 1.2 : Effectif de la Carsat Sud-Est
Article 1.3 : La composition du CSE
	Article 1.3.1 : Président du CSE
	Article 1.3.2 : Secrétaire et trésorier du CSE
	Article 1.3.3 : Composition de la délégation du personnel du CSE 
Article 1.3.4 : Représentants syndicaux au Comité social et économique (RSCSE)
Article 1.3.5 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
	
Article 1.4 : Le fonctionnement du CSE
	Article 1.4.1 : Délai de consultation
Article 1.4.2 : Périodicité des réunions du CSE
	Article 1.4.3 : Convocations des membres du CSE
	Article 1.4.4 : Elaboration et communication de l’ordre du jour
	Article 1.4.5 : Procès-verbaux des réunions du CSE
	Article 1.4.6 : Temps passé en réunion et temps de trajet pour assister à une réunion

Article 1.5 : Base de données économiques et sociales
	
CHAPITRE 2 : Les commissions du CSE

Article 2.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
	Article 2.1.1 : Composition de la CSSCT 
	Article 2.1.2 : Désignation des membres de la CSSCT
	Article 2.1.3 : Secrétaire et secrétaire adjoint de la CSSCT
	Article 2.1.4 : Représentants syndicaux à la CSSCT
	Article 2.1.5 : Prérogatives de la CSSCT
Article 2.1.6 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Article 2.1.7 : Elaboration et communication de l’ordre du jour
	Article 2.1.8 : Convocations à une réunion de la CSSCT
	Article 2.1.9 : Inspections et enquêtes
	Article 2.1.10 : Perte de mandat et remplacement
Article 2.1.11: Temps passé en réunion et temps de trajet pour assister à une réunion

Article 2.2 : Autres commissions
	Article 2.2.1 : Commission économique
	Article 2.2.2 : Commission formation
	Article 2.2.3 : Commission d’information et d’aide au logement
	Article 2.2.4 : Commission de l’égalité professionnelle
Article 2.2.5 : Commission financière
Article 2.2.6 : Commission des activités sociales et culturelles

CHAPITRE 3 : Les représentants de proximité

Article 3.1 : Nombre de représentants de proximité
Article 3.2 : Modalités de désignation
Article 3.3 : Missions et règles de fonctionnement
Article 3.4 : Liberté de circulation
Article 3.5 : Perte de mandat et remplacement

CHAPITRE 4 : Les délégués syndicaux

CHAPITRE 5 : Obligation de discrétion 

CHAPITRE 6 : Les moyens du CSE

Article 6.1 : Les moyens humains
	Article 6.1.1 : Crédits d’heures de la délégation du personnel au CSE
	Article 6.1.2 : Crédits d’heures des représentants syndicaux au CSE
	Article 6.1.3 : Crédits d’heures des membres de la CSSCT
	Article 6.1.4 : Crédits d’heures des représentants de proximité
	Article 6.1.5 : Crédits d’heures de fonctionnement des activités sociales et culturelles
	Article 6.1.6 : Modalités d’utilisation 
	Article 6.1.7 : Temps passé aux réunions et situations d’urgence
Article 6.2 : Les moyens matériels
	Article 6.2.1 : Local et équipements
	Article 6.2.2 : Affectation des biens
Article 6.3 : Les moyens financiers
	Article 6.3.1 : Assiette de calcul
	Article 6.3.2 : Le budget de fonctionnement du CSE
	Article 6.3.3 : Le budget des activités sociales et culturelles
	Article 6.3.4 : Affectation des reliquats

CHAPITRE 7 : Dispositions générales

Article 7.1 : Conditions de validité de l’accord
Article 7.2 : Durée de l’accord
Article 7.3 : Procédure d’agrément de l’accord
Article 7.4 : Publicité
























Le présent accord est conclu entre :


La Carsat Sud-Est représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par décision du Conseil d'Administration du 21 mars 2018, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'organisme à la date de signature du présent accord,
Le syndicat FO – Employés et Cadres,
Le syndicat SNFOCOS,
Le syndicat CGT Employés et Cadres,
représentées par un délégué syndical mandaté, à cet effet, par son organisation syndicale, d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, 
Vu l’ordonnance n°2017-1366 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, 
Vu l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, 
Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique, 
Vu la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, 

La Direction de la Carsat Sud-Est et les organisations syndicales représentatives souhaitent, par le présent accord, mettre en place les instances représentatives du personnel de la Carsat Sud-Est conformément aux nouvelles dispositions légales précitées. En effet, la nouvelle législation institue une instance unique dénommée Comité social et économique (CSE) qui a pour vocation de fusionner les trois instances représentatives du personnel antérieurement existantes que sont le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT), ainsi que les délégués du personnel (DP). 

Afin de préparer le scrutin de l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) selon un calendrier permettant une installation effective de la nouvelle instance et de ses commissions avant le 1er janvier 2020, les parties ont convenu de se réunir en amont de l’élection afin de négocier et signer le présent Protocole d’accord et ainsi dessiner la nouvelle instance représentative du personnel permettant ainsi à ses membres de remplir pleinement leur fonction à l’issue de l’élection professionnelle. 

Les parties décident de réduire la durée des mandats en cours des représentants du personnel au Comité d’entreprise, des représentants du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que ceux des délégués du personnel, par un protocole d’accord distinct afin que la nouvelle instance soit installée au 1er janvier 2020. 
Le présent accord a ainsi vocation à créer, dans le respect des nouvelles prescriptions légales d’ordre public, un modèle social répondant aux enjeux et aux besoins de la Carsat Sud-Est et favorisant un dialogue social performant et adapté aux spécificités de l’organisme. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent également réaffirmer l’importance accordée aux enjeux de santé, sécurité et des conditions de travail des salariés, conscients du lien entre la performance sociale et la performance globale du service public. 

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du CSE, qui reprend les attributions jusqu'ici dévolues au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, et aux délégués du personnel. 

Le Protocole d’accord précise également quelles seront les commissions associées à cette instance ainsi que leur composition. 

Malgré l’absence d’établissement distinct au sein de l’organisme, les parties, soucieuses de conserver une représentation de proximité des salariés, décident de mettre en place des représentants de proximité. 

Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le présent accord fixe ses modalités de suivi et d’entrée en vigueur. 



CHAPITRE 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

Article 1.1 : Le périmètre de mise en place du CSE 

Un Comité social et économique sera constitué au sein de la Carsat Sud-Est à l’issue de la prochaine élection professionnelle, et ce avant le 1er janvier 2020. 

Compte tenu de l’organisation de la Carsat Sud-Est, les parties conviennent de constituer un seul Comité social et économique compétent pour l’ensemble de la Carsat Sud-Est.

Article 1.2 : Effectif de la Carsat Sud-Est

La période de référence pour le calcul de l’effectif, est celle des 12 mois consécutifs précédant le premier tour de scrutin. 
Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail. 

Lors de la signature du présent accord, l’effectif de la Carsat Sud-Est est de 1650 salariés selon les dispositions de l’article susmentionné. 
Or, dans un souci d’assurer une représentation du personnel au plus près de la structure des effectifs à venir, compte tenu de l’intégration au 1er janvier 2020 de 150 salariés du régime social des indépendants au sein de la Carsat Sud-Est, les parties conviennent d’appliquer la législation correspondant à la tranche constituée de 1750 à 1999 salariés (article R.2314-1 du Code du travail). 

Article 1.3 : La composition du CSE 

Article 1.3.1 : Président du CSE

Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail. 

En complément, le président du Comité social et économique peut également être accompagné ponctuellement de tous membres du personnel compétents pour répondre aux interrogations des élus et des représentants syndicaux au CSE sur un sujet précis inscrit à l’ordre du jour. 

Article 1.3.2 : Secrétaire et trésorier du CSE

Au cours de la première réunion suivant l’élection professionnelle, la délégation du personnel du Comité social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il désignera également parmi ses membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. 

Article 1.3.3 : Composition de la délégation du personnel du CSE

Le Comité social et économique est constitué d’une délégation du personnel, comprenant un nombre égal de titulaires et de suppléants élus. Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élections sont définies par le Protocole d’accord préélectoral.

Toutefois, en application de l’article 1.2 du présent accord et conformément aux dispositions réglementaires afférentes à la tranche d’effectif 1750 à 1999, le nombre d’élus titulaires et suppléants qui devrait composer la délégation du personnel au CSE au sein de la Carsat Sud –Est est de 21 titulaires et 21 suppléants. 

Les élus du CSE peuvent également se faire assister du Commissaire aux comptes du CSE (ex : présentation du bilan comptable et du budget prévisionnel du CSE).

Article 1.3.4 : Représentants syndicaux au Comité social et économique (RSCSE)

Sous réserve des dispositions négociées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, chaque organisation syndicale reconnue représentative pourra désigner un représentant syndical au Comité social et économique (RSCSE) avec voix consultative. 

Article 1.3.5: Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes est désigné par le Comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. 

Article 1.4 : Le fonctionnement du CSE 

La Direction et les organisations syndicales réaffirment que les attributions du CSE sont définies par le Code du travail et par les textes conventionnels, et reprennent l’ensemble des prérogatives et missions antérieurement dévolues aux membres du Comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués du personnel. 

Article 1.4.1 : Délai de consultation 

Le Comité social et économique émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives. 

En application de l’article L.2312-16 du Code du travail, le présent accord fixe le délai dans lequel les avis du Comité social et économique sont rendus dans le cadre des consultations. 
Ce délai, fixé à 15 jours, permet au Comité d’exercer utilement sa compétence, au regard de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. La mise à disposition, par l’employeur, d’informations écrites et précises, en constitue le point de départ. 

Article 1.4.2 : Périodicité des réunions du CSE

Le Comité social et économique se réunit au moins six fois annuellement conformément au 2° de l’article L.2312-19 du Code du travail. 

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du président du Comité social et économique ou à la demande de la majorité des membres du CSE, ainsi que dans les cas prévus à l’article L.2315-27 du Code du travail.

Lors des réunions du Comité social et économique, un temps d’échanges pourra être consacré à l’impact sur les conditions de travail des projets soumis à l’avis des élus, ainsi qu’aux questions des élus portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

Ainsi, en tout état de cause, au moins quatre réunions du Comité social et économique seront consacrées en tout ou partie aux attributions du Comité social et économique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, telles que définies à l’article L.2315-27 du Code du travail. 

Article 1.4.3 : Convocations des membres du CSE

Conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail, le président du CSE convoque et transmet l’ordre du jour, 3 jours au moins avant la réunion du CSE, par message électronique via l’Extranet dédié, aux membres du CSE, et par lettre recommandée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Conformément à l’article L.2314-3 du Code du travail, lorsque un sujet concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail est présenté aux membres de la délégation du personnel, le président du CSE convoque et transmet l’ordre du jour, 3 jours au moins avant la réunion du CSE, au médecin du travail et au Référent santé, sécurité au travail de la Carsat Sud-Est.  

Conformément aux dispositions légales, les élus suppléants n’ont pas vocation à siéger lors de la réunion plénière du CSE, sauf en cas de remplacement d’élus titulaires absents, que ce soit à titre pérenne ou ponctuel. Les élus suppléants lorsqu’ils remplacent un élu titulaire absent ont voix délibérative. 
A titre dérogatoire, il est admis qu’un élu suppléant, par organisation syndicale, pourra assister aux réunions plénières du CSE afin de pouvoir procéder, le cas échéant, au remplacement d’un élu titulaire avec le même niveau d’information. 

Enfin, par dérogation, les suppléants seront invités à siéger au CSE lors de la séance d’installation du CSE.  

Pour permettre à chaque élu suppléant de pouvoir être en capacité d’opérer un remplacement, la convocation, l’ordre du jour et les documents sont transmis pour information à chacun des suppléants dans les mêmes conditions et les mêmes délais que les élus titulaires. 

Afin de respecter le délai de consultation prévus à l’article 1.4.1  du présent accord, les notes de présentation des projets soumis pour consultations au CSE seront transmises à l’ensemble des représentants du personnel au CSE 15 jours au moins avant la réunion du CSE, via l’Extranet dédié.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale et le Référent santé, sécurité au travail de la Carsat Sud-Est seront convoqués à au moins 4 réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT). En ce sens et conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, la Direction de la Carsat Sud-Est les informera annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins quinze jours jours à l'avance la tenue des réunions de la CSSCT. 

Par ailleurs, les Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du CSE et celui de la Carsat Sud-Est seront convoqués par la Direction lorsqu’un sujet mis à l’ordre du jour le nécessitera. 

Article 1.4.4 : Elaboration et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre d’une part, le président du Comité social et économique ou son représentant, et d’autre part le secrétaire, et/ou le secrétaire adjoint. Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du Comité social et économique ou par le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint.

Pour les sujets nécessitant une consultation, les documents sont communiqués, par message électronique, via l’Extranet dédié, aux membres du Comité social et économique au moins 15 jours calendaires avant la réunion. 

Article 1.4.5 : Procès-verbaux des réunions du CSE

Les débats des réunions du CSE sont enregistrés afin de faciliter l’élaboration du procès-verbal.

Cette élaboration est légalement de la responsabilité du secrétaire du CSE. 

Néanmoins, pour l’alléger d’une charge administrative, la Direction prend en charge la rédaction du projet de procès-verbal. 

Celui-ci est présenté à la réunion suivante pour approbation par l’ensemble des membres présents, qui peuvent y apporter des modifications. 

Après son approbation à la majorité des présents votants et la signature du Secrétaire du Comité, le document devient le procès-verbal de la réunion précédente. 

Il est alors porté à la connaissance du personnel via le portail interne de la Carsat Sud-Est.

Article 1.4.6 : Temps passé en réunion et temps de trajet pour assister à une réunion

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Comité social et économique. 

Article 1.5 : Base de données économiques et sociales

Une base de données économiques et sociales rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations que l'employeur met à disposition du Comité social et économique. 

Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. 

Elle est accessible aux représentants du personnel via l’Extranet dédié. 

CHAPITRE 2 : Les commissions du CSE 

Article 2.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 

Article 2.1.1 : Composition de la CSSCT 

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE. Conformément à la législation en vigueur, la CSSCT est une émanation du CSE et à ce titre ne dispose pas d’une personnalité morale distincte. 

Elle est composée de 9 membres dont au moins un représentant du collège des cadres. Ces membres sont nécessairement désignés parmi les membres du CSE, au moins la moitié des sièges devant être attribuée à des membres titulaires. Les représentants syndicaux au CSE ne sont pas éligibles.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité. Il peut notamment s’agir de tous responsables en charge d’un sujet présenté à la CSSCT préalablement au CSE. 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le Référent santé, sécurité au travail de la Carsat Sud-Est sont invités aux réunions de la commission.
 
Article 2.1.2 : Désignation des membres de la CSSCT 

Les mandats de membres de la CSSCT seront répartis entre les organisations syndicales ayant au moins un élu titulaire au sein du CSE, à due proportion du nombre de membres élus à cette instance pour chacune des organisations syndicales. 

Cette répartition sera déterminée en fonction de la composition du CSE à l’issue de l’élection professionnelle. 

Les organisations syndicales concernées communiqueront au Président et au Secrétaire du Comité social et économique les listes des élus du CSE qu’elles souhaitent désigner au sein de la CSSCT. Le président du CSE communiquera à l’ensemble des élus du CSE la liste globale des candidats. Lors de l’une des trois premières réunions ordinaires suivant l’élection professionnelle, il soumettra cette liste à un vote majoritaire des membres présents du Comité social et économique qui désigneront ainsi les membres de la CSSCT. 

Sauf en cas de perte de mandat (cf. article 2.1.10), le membre de la CSSCT est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité social et économique. 

Article 2.1.3 : Secrétaire et secrétaire adjoint de la CSSCT

La CSSCT désigne, parmi ses membres, lors de la première réunion, un(e) secrétaire de la commission, ainsi qu’un(e) secrétaire adjoint(e). Le vote est fait à bulletin secret au plus grand nombre de voix obtenues, quel que soit le nombre de présents. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le plus âgé est choisi. En cas de carence, le secrétariat est assuré par un secrétaire de séance désigné à la majorité des membres présents. 

Article 2.1.4 : Représentants syndicaux à la CSSCT

Chaque organisation syndicale reconnue représentative pourra désigner un représentant syndical à la CSSCT, qui assistera aux réunions de la CSSCT avec voix consultative. 

Article 2.1.5 : Prérogatives de la CSSCT 

Par délégation du Comité économique et social, la CSSCT est compétente en matière de santé, sécurité et de conditions de travail :

Elle contribue à la prévention et à la protection de la sécurité, et de la santé physique et mentale des salariés de la Carsat Sud-Est ;
Elle contribue à la prévention des risques professionnels à la Carsat Sud-Est et suscite toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Elle réalise des inspections et des visites de locaux ;
Elle est compétente pour apprécier les vérifications périodiques des installations de la Carsat Sud-Est ; 
Elle est compétente pour apprécier les plans de prévention, le suivi des travaux en cours ou à venir au sein de la Carsat Sud-Est ;
Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ;
Elle est compétente avec l’employeur en matière de droit d’alerte pour danger grave et imminent ;
Elle est compétente pour apprécier le bilan général de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail de l’année n-1 ;
Elle est compétente pour apprécier le programme de prévention de la Carsat Sud-Est de l’année n ;
Elle est compétente pour apprécier le rapport d’activités des services de santé au travail de l’année n-1, ainsi que le rapport administratif et financier des services de santé au travail de l’année n-1.





Article 2.1.6 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT 

La CSSCT se réunit en amont de la prochaine réunion du CSE.

Un calendrier prévisionnel des éventuelles réunions CSSCT est fixé chaque année civile par le président du CSE et communiqué aux membres de l’instance. La Direction leur confirmera la date de la réunion, par écrit, 15 jours calendaires avant ladite réunion.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. 

Article 2.1.7 : Elaboration et communication de l’ordre du jour

Le président de la CSSCT, ou son représentant, et le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint de la CSSCT élaborent conjointement l’ordre du jour de la commission. 

L’ordre du jour et les documents afférents aux sujets mis à l’ordre du jour sont communiqués par message électronique, via l’Extranet dédié, aux membres du Comité social et économique, au Référent santé, sécurité au travail de la Carsat Sud-Est et par lettre recommandée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au médecin du travail, au moins 8 jours calendaires avant la réunion. 

Article 2.1.8 : Convocations à une réunion de la CSSCT

Une confirmation du calendrier prévisionnel des réunions du CSSCT est envoyée par messages électroniques 15 jours calendaires avant la réunion aux membres de la CSSCT et du CSE, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale, au médecin du travail ainsi qu’au Référent santé, sécurité au travail de la Carsat Sud-Est.  

Les notes de présentation des projets qui seront étudiées par la CSSCT seront transmises à l’ensemble des membres du CSE et de la CSSCT 8 jours au plus tard avant la prochaine réunion de la CSSCT. 

Les convocations à la réunion de la CSSCT sont envoyées, via l’Extranet dédié, aux membres du CSE et de la CSSCT ainsi qu’au Référent santé, sécurité au travail de la Carsat Sud-Est au plus tard 8 jours calendaires avant ladite réunion. La date et la salle retenues pour cette réunion seront également précisées.

Cette convocation sera envoyée par lettre recommandée au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion de la CSSCT à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au médecin du travail.

Article 2.1.9 : Inspections et enquêtes 

Inspections : 

Par délégation du Comité social économique, les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections. Ces visites d’inspection sont un de leurs moyens pour réaliser leur mission dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.  

Ces inspections permettent à la CSSCT de s’informer sur le terrain des problèmes que rencontrent les salariés dans l’exécution de leur travail. L’observation des postes, des locaux, les informations fournies par les salariés sur les problèmes rencontrés sont des éléments essentiels pour que la Commission puisse procéder à l’analyse des conditions de travail et à la formulation de propositions d’amélioration. 

A l’issue de l’inspection, la Commission dresse un compte rendu écrit, présenté lors de la réunion suivante de la CSSCT, et tenu à disposition des membres du CSE se réservant le droit de l'aborder lui-même au cours de l'une de ses séances.

Enquêtes : 

Par délégation du Comité social économique, les membres de la CSSCT réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Au vu des déclarations d’accidents du travail portées à sa connaissance, le Comité peut décider, par un vote à la majorité des membres présents, le déclenchement d'une enquête.
Les enquêtes sont effectuées par une délégation comprenant au moins l'employeur ou un représentant désigné par lui, et un membre de la CSSCT choisi à la majorité des membres présents de la délégation du personnel.

Chaque enquête donne lieu à réalisation d'un compte rendu, présenté lors de la réunion suivante de la CSSCT, et envoyé à l’ensemble des membres de la CSSCT et du CSE, via l’Extranet dédié.

Article 2.1.10 : Perte de mandat et remplacement 

Lorsqu’un élu du CSE, membre de la CSSCT, quitte son mandat ou l’organisme, le CSE procèdera à une nouvelle désignation parmi ses élus, au bénéfice de l’organisation syndicale concernée, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du Comité social et économique. 

Article 2.1.11: Temps passé en réunion et temps de trajet pour assister à une réunion

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Comité social et économique membres de la CSSCT. 

Article 2.2 : Autres commissions 

Les parties décident de mettre en place des commissions pour venir en appui du CSE sur les sujets relevant de sa compétence. 

Leurs membres sont désignés par une résolution à la majorité du CSE sur proposition des organisations syndicales ayant au moins un élu titulaire au sein du CSE. Ces désignations doivent tendre vers l’équilibre issu de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la délégation du personnel au CSE. 

Chacune de ces commissions doit comporter au moins un représentant de chaque collège. 

Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du Comité, conformément à l’article L.2315-45 du code du travail. 

Article 2.2.1 : Commission économique 

Conformément aux articles L.2315-46 et suivants du Code du travail, la commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet. 

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Elle est composée de 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Ils sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants), lors de l’une des trois premières réunions ordinaires suivant l’élection professionnelle. Ces désignations doivent tendre vers l’équilibre issu de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la délégation du personnel au CSE. 

Il n’est pas prévu de suppléant. 
En cas d’empêchement prolongé d’un membre de la commission économique, la délégation du personnel au CSE, dûment réunie, procède alors à une nouvelle désignation. 

Sauf en cas de perte de mandat, les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité social et économique.

La commission économique se réunit au moins deux fois par an.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. 

Article 2.2.2 : Commission formation 

Conformément aux articles L.2315-49 et suivants, la commission formation est chargée de : 

- préparer les délibérations du CSE en matière de formation ; 
- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. 

Elle est présidée par un membre du CSE (titulaire ou suppléant). 

Elle est composée de 5 membres.  

Ils sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants) ou parmi les salariés de la Carsat Sud-Est, lors de l’une des trois premières réunions ordinaires suivant l’élection professionnelle. Ces désignations doivent tendre vers l’équilibre issu de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la délégation du personnel au CSE. 

Il n’est pas prévu de suppléant. 
En cas d’empêchement prolongé d’un membre de la commission formation, la délégation du personnel au CSE, dûment réunie, procède alors à une nouvelle désignation. 

Sauf en cas de perte de mandat, les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité social et économique.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. 

Article 2.2.3 : Commission d’information et d’aide au logement 

Conformément aux articles L.2315-50 et suivants du Code du travail, la commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de la Carsat Sud-Est.

Elle est présidée par un membre du CSE (titulaire ou suppléant). 

Elle est composée de 5 membres.

Ils sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants) ou parmi les salariés de la Carsat Sud-Est, lors de l’une des trois premières réunions ordinaires suivant l’élection professionnelle. Ces désignations doivent tendre vers l’équilibre issu de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la délégation du personnel au CSE. 

Il n’est pas prévu de suppléant. 
En cas d’empêchement prolongé d’un membre de la commission d’information et d’aide au logement, la délégation du personnel au CSE, dûment réunie, procède alors à une nouvelle désignation. 

Sauf en cas de perte de mandat, les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité social et économique.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. 
Article 2.2.4 : Commission de l’égalité professionnelle 

Conformément à l’article L.2315-56 du Code du travail, la commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité prévues au 3° de l'article L.2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. 
Elle est présidée par un membre du CSE (titulaire ou suppléant). 

Elle est composée de 5 membres.

Ils sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants) ou parmi les salariés de la Carsat Sud-Est, lors de l’une des trois premières réunions ordinaires suivant l’élection professionnelle. Ces désignations doivent tendre vers l’équilibre issu de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la délégation du personnel au CSE. 

Il n’est pas prévu de suppléant. 
En cas d’empêchement prolongé d’un membre de la commission de l’égalité professionnelle, la délégation du personnel au CSE, dûment réunie, procède alors à une nouvelle désignation. 

Sauf en cas de perte de mandat, les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité social et économique.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE.

Article 2.2.5 : Commission financière 

La commission financière est chargée d’examiner et de suivre les comptes et le budget du CSE. 

Elle est présidée par un membre du CSE (titulaire ou suppléant). 

Elle est composée de 5 membres.

Ils sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants) ou parmi les salariés de la Carsat Sud-Est, lors de l’une des trois premières réunions ordinaires suivant l’élection professionnelle. Ces désignations doivent tendre vers l’équilibre issu de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la délégation du personnel au CSE. 

Il n’est pas prévu de suppléant. 
En cas d’empêchement prolongé d’un membre de la commission financière, la délégation du personnel au CSE, dûment réunie, procède alors à une nouvelle désignation. 

Sauf en cas de perte de mandat, les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité social et économique.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. 
Article 2.2.6 : Commission des activités sociales et culturelles

La commission des activités sociales et culturelles est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre les activités sociales et culturelles au sein de la Carsat Sud-Est.

Elle est présidée par un membre du CSE (titulaire ou suppléant). 

Elle est composée de 5 membres.

Ils sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants) ou parmi les salariés de la Carsat Sud-Est, lors de l’une des trois premières réunions ordinaires suivant l’élection professionnelle. Ces désignations doivent tendre vers l’équilibre issu de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la délégation du personnel au CSE. 

Il n’est pas prévu de suppléant. 
En cas d’empêchement prolongé d’un membre de la commission des activités sociales et culturelles, la délégation du personnel au CSE, dûment réunie, procède alors à une nouvelle désignation. 

Sauf en cas de perte de mandat, les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité social et économique.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. 

CHAPITRE 3 : Les représentants de proximité 

Article 3.1 : Nombre de représentants de proximité 

5 représentants de proximité seront désignés au sein de la Carsat Sud-Est.  

Article 3.2 : Modalités de désignation 

Les mandats des représentants de proximité seront répartis entre les organisations syndicales ayant au moins un élu titulaire au sein du CSE. La désignation des représentants de proximité sera réalisée à l’aune de la représentativité des organisations syndicales au niveau local. De ce fait, cette répartition sera déterminée en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque organisation syndicale représentative au premier tour de la prochaine élection professionnelle.

En fonction de la répartition du nombre de représentants de proximité attribué respectivement aux organisations syndicales représentatives, celles-ci communiqueront au Président et au Secrétaire du Comité social et économique leurs listes de candidats. Le Président du Comité social et économique communiquera à l’ensemble des élus du CSE la liste globale des candidats. Lors de l’une des trois premières réunions ordinaires suivant l’élection professionnelle, il soumettra cette liste à un vote majoritaire des membres présents du Comité social et économique qui désigneront ainsi les représentants de proximité, conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, et dans le respect des modalités de désignation précisées ci-avant. 

Il n’est pas prévu de suppléant. 
En cas d’empêchement prolongé d’un représentant de proximité, la délégation du personnel au CSE, dûment réunie, procède alors à une nouvelle désignation. 

Sauf en cas de perte de mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité social et économique. 



Article 3.3 : Missions et règles de fonctionnement 

Le Comité social et économique conserve ses attributions, notamment s’agissant des questions relatives aux réclamations collectives qui peuvent concerner potentiellement tous les salariés de la Carsat Sud-Est. 

Ces réclamations seront présentées par les membres du Comité social et économique durant les réunions du Comité, qui sont les relais des représentants de proximité auprès de l’employeur. 

Les membres du Comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date de la prochaine réunion CSE.

Article 3.4 : Liberté de circulation 

Dans le cadre de son mandat, le représentant de proximité bénéficie, dans les locaux de la Carsat Sud-Est, de la même liberté de circulation que celle de l’ensemble des élus de la délégation du personnel du CSE.

Article 3.5 : Perte de mandat et remplacement 

Le représentant de proximité peut perdre son mandat en cas de démission de son mandat, de rupture du contrat de travail et sur décision de son organisation syndicale. 

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, le Comité social et économique procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l’organisation syndicale concernée, dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du Comité social et économique. 

En tout état de cause, le mandat de représentant de proximité prend fin au terme des mandats des membres élus du Comité social et économique l’ayant désigné. 

CHAPITRE 4 : Les délégués syndicaux 

Les délégués syndicaux désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au sein de la Carsat Sud-Est, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1 du Code du travail, seront compétents pour représenter leur syndicat et négocier les accords d’entreprise ainsi que pour présenter les revendications de l’ensemble des salariés de la Carsat Sud-Est. 

Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un délégué syndical supplémentaire sur le fondement de l’article L.2143-4 du Code du travail, les parties s’entendent pour maintenir le nombre de délégués syndicaux accordé à chacune des organisations syndicales représentatives. 

CHAPITRE 5 : Obligation de discrétion

Sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur conformément à l’article L.2315-3 du Code du travail :

les membres de la délégation du personnel au CSE ;
Les membres de la CSSCT ;
les représentants syndicaux au CSE ;
les experts du CSE ;
les collaborateurs appartenant à l’organisme et choisis en dehors du comité assistant l’employeur aux réunions de la CSSCT et du CSE ;
toute personne pouvant accéder aux informations concernant l’organisme communiquées dans le cadre d’une procédure d’alerte.  

CHAPITRE 6 : Les moyens du CSE

Article 6.1 : Les moyens humains 
	
Article 6.1.1 : Crédits d’heures de la délégation du personnel au CSE

L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du Comité social et économique. 

Le nombre d’heures de délégation fixé en fonction des effectifs de l’entreprise et du nombre de membres de la délégation est strictement conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. 


Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, conformément l’article R.2315-5 du Code du travail.  
Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. 
Cette répartition entre les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique ne peut conduire l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du tableau ci-dessus. 

Les crédits d’heures de la délégation du personnel au CSE seront rappelés dans le Protocole d’accord préélectoral conformément à l’article L. 2314-7 du Code du travail. 

Article 6.1.2 : Crédits d’heures des représentants syndicaux au CSE

L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions aux représentants syndicaux au Comité social et économique. 

Ce temps est fixé dans les limites posées par l’article R.2315-4 du Code du travail. 


Il n’est ni cessible, ni reportable. 
Article 6.1.3 : Crédits d’heures des membres de la CSSCT

En application de l’article L.2315-41 du Code du travail, le présent accord détermine le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, dans l’exercice de leurs missions : 


Le cas échéant, ce temps se cumule aux heures de délégation visées à l’article 6.1.1.

Il peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. 
Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Les membres de la CSSCT peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. 
Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre de la CSSCT en application du tableau ci-dessus. 

Article 6.1.4 : Crédits d’heures des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent également du temps nécessaire à l’exercice de leurs missions, dans les limites définies ci-après : 


Le cas échéant, ce temps peut se cumuler aux crédits d’heures détenus en tant que membre titulaire de la délégation du personnel au CSE, et membre de la CSSCT.
Il peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. 
Toutefois, cette règle ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Les représentants de proximité peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. 
Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un représentant de proximité en application du tableau ci-dessus. 

Article 6.1.5 : Crédits d’heures de fonctionnement des activités sociales et culturelles

La Direction met à la disposition du CSE de la Carsat Sud-Est, un volume annuel global de                6700 heures pour lui permettre d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles dont il a la charge. 

Le Secrétaire du Comité social et économique est responsable de la gestion et de l’attribution desdits crédits d’heures. Ces crédits d’heures pourront être utilisés par les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que par des membres non élus mais désignés par lui qui seront chargés, dans le cadre de collectifs de travail, d’étudier les sujets relevant des activités sociales et culturelles dont il a la gestion.

Les crédits d’heures de fonctionnement des activités sociales et culturelles ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

Article 6.1.6 : Modalités d’utilisation 

En concertation avec les organisations syndicales intéressées, est mis en place un imprimé à remplir pour positionner les crédits d’heures, annexé au présent accord.  

Afin de garantir la continuité du service rendu, le délai de prévenance des crédits d'heures susvisés est fixé à trois jours ouvrés.
S'agissant de l'utilisation d'heures cumulées, telles que visées aux articles 6.1.1, 6.1.3 et 6.1.4, l'intéressé informe l‘employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
En référence à ces mêmes articles, les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, les membres de la CSSCT et les représentants de proximité informent I'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information précise le nombre d'heures mutualisées pour chaque membre ou représentant.

Article 6.1.7 : Temps passé aux réunions et situations d’urgence

Ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE au titre des articles L.2315-11 et R.2315-7 du Code du travail :

- Les réunions du Comité social et économique ;
- Les réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail ;
- Les réunions des autres Commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 60 heures. Au-delà de ce seuil, le temps passé en réunions s'impute sur les crédits d'heures de la délégation du personnel.

N'est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :

- aux enquêtes menées après un accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.

Article 6.2 : Les moyens matériels

Article 6.2.1 : Local et équipements

Pour lui permettre de mener à bien ses missions, l’employeur met à disposition du Comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

Article 6.2.2 : Affectation des biens

Les biens de toutes natures, droits et obligations, créances et dettes, applications informatiques, des instances prévues à l’article L.2391-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité social et économique. 

Lors de leur dernière réunion, les instances précitées décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du Comité social et économique et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. 

Lors de sa première réunion, le Comité social et économique, à la majorité de ses membres, accepte les affectations prévues par les instances susmentionnées lors de leur dernière réunion, ou décident d’affectations différentes.  

Article 6.3 : Les moyens financiers

Article 6.3.1 : Assiette de calcul

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, et des sommes versées au titre de l'intéressement.

Article 6.3.2 : Le budget de fonctionnement du CSE

Conformément à l'article L.2315-61 du Code du travail, et considérant le décompte des effectifs tel que retenu à l'article 1.2 du présent accord, I‘employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Ce montant s'ajoute au budget destiné aux activités sociales et culturelles, visé à l'article 6.3.3.

Article 6.3.3 : Le budget des activités sociales et culturelles

Chaque année, l'employeur verse une contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles du Comité social et économique.

En application de l'article L.2312-81 du Code du travail, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.


Article 6.3.4 : Affectation des reliquats

Les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer, en tout ou partie, le montant de l'excédent annuel de la subvention de fonctionnement versée par I'employeur au budget destiné aux activités sociales et culturelles. 

Seuls les reliquats de la subvention de fonctionnement sont concernés par ces possibilités de transfert. Demeure ainsi le principe d'utilisation de la subvention de fonctionnement, et du budget des activités sociales et culturelles, conformément à leurs objets respectifs.


CHAPITRE 7 : Dispositions générales 

Article 7.1 : Conditions de validité de l’accord 

Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de    50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants. 
Article 7.2 : Durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant la proclamation des résultats de l’élection du Comité économique et social, sous réserve d’avoir été agréé explicitement ou implicitement. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à compter du lendemain de la proclamation des résultats de l’élection du CSE. 

Il se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions portant sur le même objet en vigueur au sein de la Carsat Sud-Est.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur. 

Ses dispositions seront applicables à compter de la prise des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections CSE. 

Article 7.3 : Procédure d’agrément de l’accord 

Le présent accord sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale par voie électronique et en copie à l'antenne interrégionale de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de Sécurité Sociale.

Article 7.4 : Publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Les formalités de dépôt et de publicité seront par ailleurs réalisées dans les conditions fixées aux articles D2231-2 et D2231-4 du code du travail:
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;

Le présent accord et les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale. 

Il sera également publié sur le portail interne de l’Organisme une fois agréé.













Fait à Marseille, le 10/05/2019

En cinq exemplaires originaux