ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A l’ATTRIBUTION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT




Entre :

Les Arts Décoratifs, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 107 rue de Rivoli – 75001 Paris, représentée par , Directrice Générale,

											   D’une part

Et :

Le syndicat UNSA-UDSAD, 
Le syndicat CGT, 

											D’autre part

Ci-après collectivement désignées « Les Parties »




PREAMBULE


Conformément aux dispositions de la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la direction de l’Association des Arts Décoratifs et les organisations syndicales s’accordent pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les Parties souhaitent encourager les salariés au sein de l’Association par l’attribution de cette prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, laquelle vient en supplément de toute rémunération dont les salariés bénéficient ou pourront bénéficier par ailleurs. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies pour échanger sur la mise en place de cette prime les 20 et 21 mars 2019 et sont parvenus au présent accord. 











SOMMAIRE



CHAPITRE I – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION	
CHAPITRE II – SALARIES BENEFICIAIRES	
CHAPITRE III – MONTANT DE LA PRIME	
CHAPITRE IV – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME	
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES	
Article 1. Durée	
Article 2. Interprétation de l’accord	
Article 3. Révision	
ARTICLE 4. Adhésion	
Article 5. Suivi de l’accord	
Article 6. Clause de rendez-vous	
Article 7. Publicité	


	




























CHAPITRE I – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Association des Arts Décoratifs.

CHAPITRE II – SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

être lié à l’Association par un contrat de travail à la date du  31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53 944,80 € brut.

Concernant les salariés entrés dans l’Association en cours d’année, leur rémunération brute perçue au titre de l’année 2018 sera proratisée afin de déterminer s’ils répondent au plafond de rémunération défini ci-dessus. 


CHAPITRE III – MONTANT DE LA PRIME 

3.1. Le montant de la prime exceptionnelle pour un salarié à temps plein sera de 250 euros bruts.

3.2.  Le montant de la prime visée au 3.1 du présent chapitre sera proratisée pour les salariés à temps partiel, au regard de leur temps de travail.

Le montant de la prime visée au 3.1 du présent chapitre sera également proratisée au regard de la durée de présence effective du salarié au cours de l’année 2018.

Toutefois, le montant de la prime ne pourra être proratisé à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (notamment les congés maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’éducation parentale, de maladie d’un enfant, de présence parentale).

En tout état de cause, la prime exceptionnelle versée ne pourra être inférieure à 10 euros bruts.


CHAPITRE IV – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime sera versée avec la paie du mois de mars et en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

Le montant individuel sera indiqué sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.




CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Durée 

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime. 
Article 2. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 3. Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie signataire ou adhérente ou, le cas échéant, l’organisation syndicale représentative qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision.

Dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.


ARTICLE 4. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet des mêmes formalités de dépôt du présent accord

Article 5. Suivi de l’accord

Le Comité Social Economique sera informé de la mise en œuvre de l’accord.

Article 6. Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent accord afin de faire dresser le bilan de son application et, si nécessaire, négocier les modalités de sa révision. 

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente. L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.



Article 7. Publicité

L’Association notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.



Fait à Paris, en cinq exemplaires
Le 21 mars 2019