NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019                      ACCORD D’ÉTABLISSEMENT PARTIEL



Entre l’hypermarché SA CORA ALES
Représenté par son directeur, Monsieur                                  d’une part,

et l’organisation syndicale, ci-dessous :

CGT
Représentée par
Monsieur , délégué et représentant  syndical de l’établissement
Monsieur, délégué syndical central
 Monsieur , titulaire CSE                             d’autre part,

Ont conformément aux dispositions de l’article L..2242-1 et suivants du code du travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi. Au terme des quatre réunions qui se sont tenues les 06/03,10/04, 18/04, et 02/05/2019 les parties sont convenues de :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles suivantes :
- employés du niveau 1 à 4 de l’hypermarché de CORA ALES

Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2232-12 du code du travail régissant les conditions de validité des accords collectifs.

Article 3 – Salaires
Les propositions présentées par la direction, en considération de la situation de l'hypermarché, ont, dans leur dernier état, été les suivantes : 

-augmentation du salaire brut mensuel de 1.6% pour un équivalent temps plein à compter du 1er avril 2019 (niveau 1 à 4).

Article 4 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16/12/ 1999.
Les parties sont convenues de poursuivre le développement de la poly-activité, en proposant en fonction des besoins économiques, des postes aux salariés intéressés.

Les parties sont également convenues que l’accès au temps partiel doit continuer à être facilité prenant en compte la sociologie de notre magasin. 

De la même façon en ce qui concerne l’aménagement du temps de travail, CORA ALES s’engage à examiner toutes les demandes dès lors qu’elles sont compatibles avec les nécessités de service.

Article 5 – Articulation vie personnelle et professionnelle :
CORA ALES consciente que l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle participe à l’amélioration des conditions de travail et facilite la réalisation des missions confiées, poursuivra sa politique en la matière. 

Le nombre significatif de salariés qui bénéficient de leur après-midi de repos conjugué à l’acceptation quasi systématique des demandes de congés annuels attestent de cette volonté.

Article 6 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’existait pas d’écart. 
Bien au contraire il a été acté que la politique sociale conduite ne comportait aucune mesure discriminatoire aussi bien en matière de salaire, d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelle.
CORA ALES poursuivra ces actions en 2019 pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.

Article 7 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des handicapés mises en œuvre dans l’établissement et ont conclu que celles-ci répondaient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. La politique volontariste conduite par CORA ALES permet de n’acquitter aucune pénalité auprès de l’AGEFIPH.
 

Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Article 9 –Jour de solidarité 
En application des dispositions de l’article L.3133-11 du code du travail la journée de solidarité pour l’établissement CORA ALES pour l’année 2019 est fixée le jeudi 30 mai 2019 ouverture de 08h30 à 19h00.

Article 10 –Publicité et Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en 1 exemplaire sous forme papier  auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Alès. L’employeur satisfera également à la télédéclaration sur la plateforme Télé Accords qui transmettra la version électronique à la DIRECCTE.

Les propositions présentées par les organisations syndicales susvisées ont, dans leur dernier état, été les suivantes :
Pour la CGT :

20%  d’augmentation niv 1 à 4	=326€

50€ net  par palier de 5 ans = 100€  (moyenne) = 6%

1 jour de congé supplémentaire pour + 20 ans

Application systématique du CDI  à temps complet pour tous les contrats de travail

1 fois par an prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie

Partage des primes attribuées à l’encadrement

Calcul au prorata temporis du temps de présence de la prime annuelle

Travail du dimanche uniquement sur volontariat

Remplacement des élus lors de leurs prises de délégations

Informations et formations syndicales

Embauche de CDI dans les services caisses, drive, cafétéria, boulangerie, jardin, sécurité

Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80%

Les propositions présentées par la direction, en considération de la situation de l’hypermarché, ont, dans leur dernier état, été les suivantes : 

20%  d’augmentation niv 1 à 4	=326€
50€ net  par palier de 5 ans =100 euros(moyenne)=6%
La situation économique est très compliquée, mais afin de garantir le même pouvoir d’achat et à titre de reconnaissance du travail effectué, je propose une augmentation de 1.3% + un coup de pouce de 0.3%, soit 1.6% au 1er avril pour les niveaux 1 à 4
			
1 jour de congé supplémentaire pour + 20 ans

dans ce domaine nous appliquons la convention collective qui accorde :
	1 jour pour 10 ans – 2jours pour 15 ans et 3 jours pour 20 ans

Application systématique du CDI  à temps complet pour tous les contrats de travail
le contrat de travail est un contrat qui lie d’un commun accord une entité et un salarié, en toute connaissance de cause. (signatures des 2 parties avant démarrage) Selon les métiers, les missions ou l’activité nous ne pouvons pas toujours proposer des contrats à temps complet. Cependant, afin d’éviter des situations de précarité, nous nous engageons à examiner toutes les demandes d’extension de contrat horaire, sachant que cela peut engendrer de la flexibilité.


1 fois par an prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie
Dans ce domaine nous appliquons le droit du travail et la convention collective. Nous ne prendrons pas en charge les 6 jours de carence.


Partage des primes attribuées à l’encadrement

un dispositif d’intéressement a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales au sein du groupe cora France. Il sera accessible à tous les collaborateurs sur des critères de bénéfice, de parts de marché et de satisfaction clients. 

Calcul au prorata temporis du temps de présence de la prime annuelle
les conditions d’obtention de la prime annuelle, appelée aussi 13ème mois, sont clairement définies dans la convention collective et rétribuent la présence du salarié du 01 janvier au 31 décembre de l’année concernée. Nous ne dérogeons pas à cette règle sauf pour le collaborateur qui part en retraite en cours d’année ; calcul au prorata temporis.


Travail du dimanche uniquement sur volontariat
cette question à déjà été abordée en 2018 en DP. Pour rappel :
Le travail du dimanche matin est prévu par les dispositions de l’article L.3132-13 du code du travail qui prévoit notamment que ‘’ dans les commerces de détail alimentaire le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures’’.
La convention collective prévoit expressément cette possibilité (article 5.14.2)
Actuellement le travail du dimanche dans notre magasin (hors dimanche du maire) s’articule de 2 manières :	pour les contrats avant 2017 il se fait sur volontariat
              Pour les contrats après 2017 il est contractualisé
Si nous manquions de volontaires à l’avenir, nous serions amenés à consulter le CSE  pour régulariser tous les contrats par avenant et rendre obligatoire le travail de 7 dimanches en moyenne par an pour chaque collaborateur (comme dans les autres magasins du groupe).


Remplacement des élus lors de leurs prises de délégations
les heures de délégations sont prises, sauf exception, sur les heures de travail. Elles sont posées aux travers de bons de délégations, ce qui permet d’organiser le travail du service par anticipation. Le respect d’un délai de prévenance de prise de délégation est gage d’une meilleure organisation et d’un meilleur service client.


Informations et formations syndicales
concernant l’affichage, vous disposez de panneaux spécialement prévu et bien positionnés dans le couloir d’accès aux vestiaires du personnel et accessible à tous. Merci d’utiliser uniquement ce tableau.
Concernant la formation des salariés non syndiqués, ils peuvent se former aux règles syndicales   en dehors de leurs heures de travail. Pas d’accord pour le faire sur le temps de travail.


Embauche de CDI dans les services caisses, drive, cafétéria, boulangerie, jardin, sécurité
 en effet  nous rencontrons de nombreux départs dans les services concernés. Afin de satisfaire nos clients nous sommes en recrutement pour pallier à ces manquements d’heures travaillées (mais avec des difficultés à trouver des bons candidats) et nous réalisons des avenants à des contrats à temps partiel temporaire.
Le projet ‘’Renaissance’’, avec une nouvelle organisation des équipes, doit nous apporter aussi des solutions en terme d’organisation. Sa mise en place effective est prévue au mois d’octobre.



Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80%
Non l’entreprise porte déjà cette mutuelle à hauteur de 50%
	Je reste sur ce taux de prise en charge.