PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE.

Entre la société SAS LE DELAS, société anonyme au capital de 240 000 €uros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 701 054 777 et dont le siège social est situé 1, avenue de Normandie – PLA 184 – Bât. FE4 – 94597 RUNGIS Cedex représentée par la Société LULLABY en qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Antoine BOUCOMONT agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale suivante :
La CGT, représentée par M, délégué syndical
La CFDT, représentée par M, délégué syndical
Le délégué du personnel présent invité par M :
M, membre titulaire de la DUP.
La déléguée du personnel présent invité par M :
M, membre titulaire de la DUP.

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les parties, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à deux reprises :

- le 5 décembre 2017, les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le champ et l’objet de la négociation.
- les 19 décembre 2017, l’organisation syndicale a présenté ses demandes. L’entreprise a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique, les évolutions dans l’entreprise et un bilan en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, sur la durée du travail, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

A cette date, l’organisation syndicale en était arrivée aux propositions ci-après :
Il a été demandé :
Augmentation de la prime qualité.
Création d’une prime de transport
Réévaluation des salaires de 7%
Augmentation des tickets restaurants
Prime de 500 euros pour le 1er semestre
Mise en place d’une prime d’ancienneté.
La possibilité d’accorder au personnel une réduction de 70 % sur les prix des produits arrivant en fin de date limite de consommation.

De son côté, la direction a pris le soin d’étudier cette demande au regard de ses possibilités économiques, de sa politique de développement et du contexte actuel de crise financière et économique et des perspectives liées à ce contexte.
Compte tenu de l’évolution fortement négative du chiffre d’affaires faisant suite à une baisse continue sur les cinq dernières années, il a été décidé malgré tout :

Une hausse des salaires de 1% pour les salariés ayant le statut employé.

Une prime de 100 euros bruts sera versée à chaque salarié en juillet 2018 sous réserve que le CA du 1er semestre 2018 soit supérieur ou égal à celui du 1er semestre 2017.
 Le présent procès-verbal clôture les négociations annuelles obligatoires en cours. 

ARTICLE 1 : DUREE
Cet accord sera renégocié dans le cadre de la NAO 2019.

ARTICLE 2 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du Travail. 
Ainsi, la partie la plus diligente devra déposer l’accord en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. 
Par ailleurs il sera communiqué par voie d’affichage sur le tableau de la direction.

Fait à Rungis, le 19 décembre 2017