ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE PERIODICITE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL


AESCULAP SAS
Bd Maréchal Juin
BP 2024
52901 CHAUMONT CEDEX 9









La Société AESCULAP SAS, ci-après dénommée « la Société », dont le Siège Social est à Chaumont (52000) – Boulevard du Maréchal Juin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 314 788 803, représentée par son Directeur Monsieur XXX, domicilié en cette qualité à ce siège social,

d’une part,

Et:

La Délégation Syndicale FO représentée par Mr XXX, Délégué Syndical FO de la Société Aesculap,



Ensemble, dénommés ci-après « les Parties ».




1 - Modification de la périodicité de l’entretien professionnel :

Des entretiens parfois informels, notamment dans le cadre et lors des entretiens individuels annuels, ont eu lieu ainsi que des formations sans forcément les inscrire dans le cadre particulier de l’entretien professionnel.

Ainsi, les partenaires sociaux à l’initiative du service des ressources humaines ont évoqué le besoin que le parcours professionnel des salariés s’inscrive dans un cadre à part qui permette, tant à l’employeur qu’aux salariés qu’aux représentants du personnel, de bénéficier d’outils permettant une appréciation des perspectives d’évolution professionnelle du salarié.

Aussi, il a été convenu ce qui suit : 

Les parties s’entendent à reconnaître que ces dispositions présentent une régularité plus favorable que la loi et constitue une avancée sociale permettant d’apprécier les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi mais il est bien convenu que cet entretien n’est pas destiné à évaluer le travail du salarié.

A compter du mois de mars 2019, des entretiens professionnels auront lieu de manière annuelle jusqu’à ce que chaque salarié ait bénéficié d’un entretien formel et ce jusqu’à la date du 31/12/2020.

L’objectif de cet entretien sera de faire le point sur les parcours professionnels du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation qui y sont associés.

Cet entretien comportera également des informations relatives : 

à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation ;
aux abonnements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer ;
au conseil en évolution professionnel.

Un état des lieux sera également dressé qui permettra de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années d’entretiens professionnels que ceux-ci soient formels ou non formels pour faire le point et apprécier si le salarié a :

suivi au moins une action de formation ;
acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il entre en vigueur à compter du 26 mars 2019

3 - Dénonciation et modification

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Le cas échéant, la partie qui prend l’initiative de la révision en informera chaque signataire par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés. La Direction de la Société prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise dans les trois mois qui suivent la demande. Les 

dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, qui s’y substituera de plein droit à la date qui aura expressément été convenue ou, à défaut, le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

4 - Dépôt légal et affichage

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Employeur, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera également remis à l’Organisation Syndicale FO signataire.





Fait à Chaumont le 26 mars 2019, en 5 exemplaires originaux.