Accord collectif relatif 
au fonctionnement du CSE 



ENTRE :

La GENERALE FRIGORIFIQUE, dont le siège social est situé 12 rue des Frères Lumière - 69720 SAINT BONNET DE MURE, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le N° 552 130 296, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXX
d’une part,

ET :


L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
 
d’autre part,

PREAMBULE :

L’ordonnance du 22 septembre 2017 et son décret d’application du 29 décembre 2017 ont mis en place une nouvelle organisation du dialogue social au sein de l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »), instance unique du personnel remplaçant et fusionnant les instances représentatives du personnel existant jusqu’alors (Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Bien que la société XXXXXXXXXXX n’y soit pas tenue eu égard à son effectif, elle a décidé de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) afin d’assurer une meilleure prise en compte des aspects relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’entreprise. Les parties s’accordent en effet sur l’importance de poursuivre la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que l’amélioration constante de leurs conditions de travail. 

Par ailleurs, la société XXXXXXXXXX. comptant 46 agences réparties sur le territoire métropolitain et les DOM/TOM, il a été jugé opportun de mettre en place des représentants de proximité, qui seront un relais pour le CSE sur un périmètre géographique défini.  

Après plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées les 8 Janvier 2019, 24 Janvier 2019, 11 Février 2019, 6 Mars 2019, 2 Mai 2019, 15 Mai 2019 et 4 novembre 2019, il a été convenu ce qui suit.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise et de ses salariés.


ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


2.1 – Composition de la CSSCT

a. Membres de la CSSCT

La CSSCT sera composée de trois membres.

Les membres de la CSSCT seront désignés par les élus titulaires et suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la désignation.

Ils seront choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, étant précisé que, pour la bonne représentation de l’ensemble des salariés de la société. GENERALE FRIGORIFIQUE, il a été décidé par les parties que : 
un membre doit être issu du premier collège, 
un membre doit être issu du deuxième collège, 
un membre doit être issu du troisième collège.


En cas de carence dans un des collèges électoraux, le membre de la Commission sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant aux autres collèges.

La désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE qui suit son élection, ou au plus tard dans les trois mois qui suivent le deuxième tour des élections du CSE. 

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions du CSE sera également défini lors de cette première réunion du CSE.

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
 
En cas de départ d’un membre de la CSSCT au cours du mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation conformément aux règles précitées. 

b. Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

c. Rapporteur de la CSSCT
Les membres de la CSSCT désigneront en leur sein un rapporteur.

Il sera notamment chargé d’établir le cas échéant les études, rapports et propositions de la CSSCT à destination du CSE (Président et élus). 


2.2 – Attributions de la CSSCT

Le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur le périmètre de l’entreprise, à l’exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives. 

La CSSCT sera également chargée d’étudier les conditions d’intégration des travailleurs handicapés dans l’entreprise et de maintien dans leur environnement professionnel.

La CSSCT établira des études, rapports et propositions portant sur des sujets relevant de ses attributions à l’attention du CSE.  


2.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT

a. Réunion de la CSSCT à l’initiative de son Président

Le Président de la CSSCT réunira la commission avant toute consultation du CSE sur un sujet relevant des attributions de la commission, à savoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il enverra la convocation aux membres de la CSSCT au moins 5 jours calendaires avant la réunion par courriel ou courrier, avec l’ordre du jour de la réunion qui sera établi conjointement avec le Rapporteur de la commission.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 seront également invitées à cette réunion.

Un compte-rendu de la réunion du CSSCT sera établi par le rapporteur de la commission. 

Il sera transmis aux membres de la CSSCT, à ceux du CSE et à son Président au plus tard 7 jours avant la date de la réunion du CSE au cours de laquelle la consultation de l’instance sur le sujet en question aura lieu.

b. Participation de la CSSCT à certaines réunions du CSE

Les membres de la CSSCT (qu’ils soient élus titulaires ou suppléants du CSE) seront convoqués aux réunions du CSE en leur qualité de membres de la CSSCT lorsqu’un point à l’ordre du jour concerne une consultation du CSE sur un sujet relevant des attributions de la commission.

Ils seront également convoqués en leur qualité de membres de la CSSCT aux réunions du CSE qui porteront sur des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (au moins quatre réunions du CSE par an devant porter sur ces sujets).

A ces occasions, les membres de la CSSCT pourront présenter en séance leurs études, rapports et propositions.

c. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficieront chacun d’un crédit de 5 heures de délégation par mois pour l’accomplissement de leurs missions. 

d. Local et matériel
Les membres de la CSSCT pourront utiliser le local et le matériel mis à disposition du CSE pour exercer leurs fonctions.

e. Formation
Les membres de la CSSCT pourront bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail.


ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

3.1 – Périmètre d’implantation des Représentants de proximité

La société XXXXXXXXXXXX. comptant au jour de la conclusion du présent accord 42 agences réparties sur tout le territoire métropolitain et 4 agences dans les DOM/TOM, il a été décidé, afin de conserver un dialogue social de terrain, au plus proche des salariés de l’entreprise, de mettre en place un Représentant de proximité sur chacun des périmètres ci-après définis : 
-   Agences Nord de la France 
-   Agences Sud de la France
-   Agences DOM/TOM








3.2 – Désignation des Représentants de proximité 

Il sera désigné un Représentant de proximité sur chacun des périmètres précités, soit trois au total.

Les Représentants de proximité seront désignés par les élus titulaires et suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la désignation.

Le Représentant de proximité sera désigné parmi les salariés de l’entreprise, non élus au CSE, travaillant au sein du périmètre géographique concerné par la désignation.  

Préalablement à la désignation, il sera envoyé par la Direction un courriel d’information aux salariés relevant des trois périmètres géographiques concernés pour les informer de la désignation d’un Représentant de proximité et présenter ses attributions, afin que les salariés intéressés puissent en avoir connaissance et se porter le cas échéant candidat.

La désignation aura lieu dans les trois mois qui suivent le deuxième tour des élections du CSE. 

Les Représentants de proximité seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
 
En cas de départ d’un Représentant de proximité au cours du mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation conformément aux règles précitées. 

3.3 – Attributions des Représentants de proximité 

Les Représentants de proximité auront pour rôle d’assurer une représentation au plus près des salariés et seront donc à ce titre le relais du CSE et de la CSSCT sur leur périmètre d’implantation.

Ils auront ainsi une mission générale de représentation des salariés relevant de leur périmètre d’implantation auprès du CSE ou de la CSSCT pour les sujets relevant de ses attributions (à savoir la santé, la sécurité et les conditions de travail). Pour ce faire, les Représentants de proximité pourront recueillir et transmettre au CSE ou à la CSSCT pour les sujets relevant de ses attributions, toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés en matière d’application de la réglementation du travail.


3.4 – Heures de délégation 

Les Représentants de proximité bénéficieront chacun d’un crédit de 1 heure de délégation par mois pour l’accomplissement de leurs missions. 



ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE. 

4.2 – Clause de rendez-vous et de suivi

Pour assurer l’effectivité du présent accord les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre sa mise en application, une périodicité annuelle est prévue pour satisfaire à cet objectif.

L’invitation à ce suivi périodique annuel devra être adressée au moins 15 jours avant la date envisagée de rendez-vous.

4.3 – Révision ou dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.


4.4 – Dépôt et publicité de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint Bonnet de Mure, le 8 Novembre 2019

Pour la société		GENERALE FRIGORIFIQUE		

Pour le Syndicat 
Délégué Syndical

Pour le Syndicat 
Délégué Syndical