PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT 
DANS LE CADRE DE L’ALARME SOCIALE DU 28 MARS 2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre la société Transports Daniel Meyer Groupe Keolis, sise 123 rue Paul Fort – 91 312 Montlhéry, représentée par      - Directeur,
Et les organisations syndicales :
- 	Délégué syndical CFDT 
- 	Délégué syndical CFTC
- 	Délégué syndical FO
-	Délégué syndical UNSA 
-				Délégué syndical UST 


PRÉAMBULE

Dans le cadre des réunions des 1er et 5 avril 2019 faisant suite à l’alarme sociale déposée par les organisations syndicales FO, UNSA, CFDT, CFTC et UST le 28 mars 2019, et du préavis de grève du 8 avril 2019, de la réunion du 10 avril 2019, faisant suite à la négociation annuelle obligatoire qui a débuté le 31 janvier 2019, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Il est précisé que cet accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 qui ont été ouvertes conformément à la réglementation en vigueur, article L.2242-1 et suivants du code du Travail, le 31 janvier 2019. Les réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019 se sont tenues les 8 février, 19 février, 14 mars 2019 entre la Direction et les délégations syndicales CFDT, CFTC, FO, UNSA et UST.

Préalablement à l’ouverture des négociations, chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société Transports Daniel Meyer a été informée et conviée à la négociation annuelle obligatoire.

Il est bien entendu que ce protocole d’accord met fin au conflit social opposant les parties et solde les revendications de l’alarme sociale du 28 mars 2019 et du préavis de grève du 8 avril 2019. 

Pour rappel, lors de la réunion préparatoire, le 31 janvier 2019, la Direction a remis aux délégués syndicaux un certain nombre d’informations.
Ces dernières portent sur les effectifs, le turn-over, les entrées et sorties, les salaires effectifs, la moyenne des salaires par catégories, la durée et l’organisation du travail et permettent une analyse comparée de la situation du personnel masculin et féminin dans l’entreprise. 

La Direction a communiqué et commenté l’inflation connue et son évolution.

Un calendrier a été établi et trois réunions ont été fixées.

Pour mettre fin au conflit qui les oppose, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous : 



Article 1er – Champ d’application du protocole – Personnel visé

Le présent protocole concerne le personnel travaillant au sein de l’entreprise Transports Daniel Meyer titulaire d’un contrat de travail et présent ce jour au sein de l’entreprise. 


Article 2 – Augmentation du salaire mensuel brut de base pour l’ensemble du personnel

Le taux horaire brut des conducteurs 140V est porté à 12,942 € soit une augmentation de 1,7% au 1er avril 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Le salaire mensuel brut de base des autres salariés (hors contrats aidés) sera revalorisé pour l’année 2019 dans la même proportion, soit une augmentation de 1,7%. Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2019. Cette revalorisation de salaire ne s’applique pas aux embauches effectuées depuis le 1er janvier 2019.  

En conséquence, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs est réputée conclue pour l’année 2019.

Article 3 – Prime exceptionnelle de « non accident » en 2019

Une prime exceptionnelle de non accident est instituée pour le seul exercice 2019.
Elle sera évaluée individuellement pour les conducteurs-receveurs et les assureurs, à chaque semestre.
Si au cours de l’année 2019 un conducteur-receveur ou un assureur n’a pas d’accident responsable sur un semestre, il recevra une prime de 100 € bruts.
Si sur l’année 2019, il n’a aucun accident responsable, il peut donc cumuler deux fois 100 € bruts, soit 200 € bruts pour l’année.

Les accidents responsables correspondent aux accidents se traduisant par un numéro de dossier dans ORDICARS et dont la responsabilité est supérieure ou égale à 50%.
La liste non limitative comprend les accidents avec réparation carrosserie, rétroviseurs, vitres, accidents corporels impliquant des voyageurs ou des tiers, etc. 

La prime sera modulée au prorata du temps de présence pour chaque semestre.
Elle sera versée aux seuls conducteurs employés à la fin du semestre (30 juin et 31 décembre).
Pour le premier semestre, le versement interviendra sur la paye de juillet 2019 ; pour le second semestre, sur la paye de janvier 2020.

Un bilan sera réalisé début 2020 sur l’ensemble de l’année 2019 et partagé avec les délégués du personnel.

Article 4 – Mutuelle

A titre exceptionnel, pour l’exercice 2019, l’augmentation de la mutuelle, liée à l’augmentation de 1,9% du plafond de la sécurité sociale, sera prise en charge par l’employeur de janvier à décembre 2019 pour les salariés présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord. La répartition employeur / salarié ainsi modifiée sera applicable pour 2020.

Article 5 – Ancienneté

Le taux d’ancienneté pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 11 et 14 ans est modifié. Il sera de 8% à la date de signature du présent accord (au lieu de 7% auparavant).


Article 6 – Révision des seuils d’intéressement sur les validations pour 2019 et 2020

Les montants de l’intéressement 2018 à verser en 2019 a été présenté en CSE du 9 avril 2019.

Un avenant cet accord d’intéressement 2018 – 2020 sera proposé aux partenaires sociaux afin de mettre en place de nouveaux seuils de déclenchement concernant les validations pour le calcul de l’intéressement 2019 (versé en 2020) et 2020 (versé en 2021) : 
Un nouveau palier de 16 000 € pour une augmentation des validations entre 1,5% et 2,5%,
Un palier de 33 000 € au lieu de 30 000 € pour une augmentation des validations entre 2,5% et 3,5%,
Un palier de 50 000 € au lieu de 45 000 € pour une augmentation des validations au-delà de 3,5%.

Le suivi des validations sera présentée en CSE 3 fois par an.

Cet avenant concerne la partie collective de l’accord d’intéressement qui bénéficie à l’ensemble des salariés.


Article 7 – Conditions de travail


Temps de parcours : 

Il sera procédé à une analyse des temps de parcours et des battements par ordre de priorité sur : DM151, DM17B, DM153, DM12, DM26. Les évolutions qui demanderaient des véhicules supplémentaires sont soumises à la contractualisation avec l’autorité organisatrice.
Un point d’étape sera réalisé courant septembre. Puis un autre en fin d’année.

Sanitaires : 

Il sera recherché une solution pour l’accès à des sanitaires sur le réseau de Saint Michel. Par exemple en passant un accord avec la gare ou avec un commerçant proche.

Commission Roulements : 

Il sera procédé à la programmation des prochaines commissions de roulements avec 3 représentants d’organisations syndicales différentes et un conducteur du centre qui sera abordé en commission. Il est convenu de 3 commissions par an. La prochaine se tiendra d’ici début mai 2019.

Médiation : 

L’employeur va commander une dotation de tenues spécifiques plus visibles pour les agents de médiation.

Organisation du contrôle

Les lieux et horaires d’intervention des contrôleurs vont être revus et adaptés pour être moins prévisibles par les clients.
Des opérations conjointes avec la médiation et la police seront réalisées.


Affectation des roulements et dialogue social

Le prochain choix de roulement sera attribué sur la base des roulements de septembre 2019, selon l’accord d’entreprise. La direction est disponible pour préciser les critères de l’accord ou les faire évoluer avec les représentants du personnel.

Respect de l’égalité professionnelle entre les salariés
En cas de doute sur l’égalité de traitement entre des salariés, la direction examinera les situations et s’engage à fournir une réponse.

Carte de nettoyage
La direction présentera un bilan sur le coût de cette carte au dernier trimestre 2019.

Article 8 – Egalité de rémunération entre hommes et femmes

Des actions visant à définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont d'ores et déjà été mises en œuvre.

Il a été constaté qu'il n'existe pas de différence de rémunération entre les hommes et les femmes, les rémunérations étant fixées par catégories d'emploi.
Dans ces conditions, il n'y a pas de lieu de définir de mesures spécifiques.


Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature. 
La prochaine négociation annuelle obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

La négociation annuelle pour l’exercice 2020 débutera dans le courant du mois de janvier 2021.



Article 10 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 11 – Dépôts et publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé des parties destiné à la DIRRECTE d’Evry et une version électronique
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.





Fait à Montlhéry, le 10 avril 2019


 	          - Directeur 











           – Délégué Syndical CFDT	          – Délégué Syndical CFTC














              - Délégué Syndical FO                                                      – Délégué Syndical UNSA		












                         – Délégué Syndical UST