PROTOCOLE D’ACCORD POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE ACTISSIA


Entre les sociétés :
France-Loisirs
Teralibris
Chapitre.com
Socprest
Marigny & Joly
Setralog
Actissia Club
représentées par  Monsieur -------

Et les organisations syndicales suivantes :

la CFDT : représentée par Madame -------déléguée syndicale pour la F3C 

la CFTC : représentée par Monsieur -------, délégué syndical pour le CSFV

Pour la CFE-CGC : représentée par Monsieur -------délégué syndical pour le SNELD

Pour la CGT : représentée par Monsieur -------délégué syndical pour la  FAPT

Pour FO : représentée par Monsieur -------, délégué syndical

Préambule

Le présent protocole a pour objet de déterminer la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe Actissia.

Cependant pour tenir compte des éventuelles évolutions du Groupe, les parties signataires se réuniront tous les quatre ans pour vérifier la composition du Groupe et procéder éventuellement à une nouvelle répartition des sièges sur la base des dernières élections pour le renouvellement des Comités d’Entreprises dans les Sociétés du Groupe tels que connus.

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des Entreprises qui le composent.
Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE ACTISSIA

Il est constitué un Comité de Groupe selon les dispositions de l’article L 2331-1 et suivants du Code du Travail dont la société dominante est Actissia.

Pour la mise en place du Comité de Groupe, les parties reconnaissent comme entrant dans le Groupe les Sociétés suivantes :
France-Loisirs
Teralibris
Chapitre.com
Socprest
Marigny & Joly
Setralog
Actissia Club

Une société appartient au Groupe Actissia dès lors qu’elle remplit les conditions prévues à l’article L 2331 -1 et suivants. Toute société française qui cesserait d’appartenir au groupe, au sens des articles sus visés, pendant la durée du présent accord cesserait automatiquement d’être incluse dans le Comité de Groupe Actissia à compter du jour où ces conditions ne seraient plus remplies. Une information préalable serait donnée au Comité d’Entreprise de la société concernée. Si un des élus de l’entreprise qui sort du Groupe était membre du comité de Groupe son mandat prendra fin à la date à laquelle les conditions ne seront plus réunies. La mise en œuvre des dispositions qui précèdent interviendra sous réserve de l’application de la procédure spéciale des salariés protégés prévue par le code du travail dans le respect des règles relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements qui sont régies par l’application de la Directive Européenne du 12 mars 2001.

Toute société française entrant dans le Groupe, en remplissant les conditions prévues aux articles L 2331-1 et suivants du Code du travail pendant la durée du présent accord sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe Actissia lors de son renouvellement dès lors que cette société sera dotée d’un Comité d’entreprise.

ARTICLE 2 : DELEGATION PATRONALE

La délégation patronale est constituée par le président du Groupe Actissia, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.

ARTICLE 3 : DELEGATION SALARIALE

Article 3-1 : Nombre de Membres
La délégation salariale est constituée conformément  aux articles L 2333-1 et 2 de deux élus par sociétés ayant un Comité d’Entreprise, soit 10 membres.

A la date du présent accord sont dotées d’un Comité d’Entreprise ou d’une DUP : France Loisirs, Teralibris, Socprest, Marigny & Joly et Setralog.

Un Représentant Syndical (RS) pourra être désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe pour participer aux réunions du Comité de Groupe.

Article 3-2 : Nombre de Collèges
Les représentants seront répartis entre 2 collèges électoraux :
Employés
Cadres, Agents de Maitrise et Techniciens

A la date de la signature du présent accord, les électeurs inscrits dans chaque collège lors des dernières élections étaient les suivants :


Article 3-3 : Répartition des sièges entre les collèges
Employés : 6 sièges
Cadres et Agents de Maitrise et Techniciens : 4 sièges

Article 3-4 : Répartition des sièges entre les organisations syndicales
Compte tenu des résultats des élections à la date de la signature du présent accord les sièges seront répartis entre les organisations syndicales de la façon suivante :


Article 3.5- Désignation des membres du Comité de Groupe 
Chaque organisation syndicale notifiera à la Direction des Ressources Humaines du Groupe ACTISSIA dans la semaine qui suivra la signature du présent accord le nom des représentants qu’elle désigne en précisant le nom de l’entreprise à laquelle ils appartiennent. Ces personnes devront être des élus titulaires ou suppléants au Comité d’Entreprise ou de la DUP. Chaque organisation syndicale notifiera dans le même temps et également à la direction des Ressources Humaines du groupe ACTISSIA le nom de son représentant syndical. Cette notification pourra s’effectuer par mail. 

Les mandats des membres salariés du Comité de Groupe ainsi que des représentants syndicaux au Comité de Groupe sont d’une durée de 4 ans. 
Les parties signataires conviennent de se réunir systématiquement 3 mois avant la fin des mandats pour discuter de l’attribution des sièges pour les nouveaux mandats entre les collèges et les organisations syndicales en fonction de l’évolution des effectifs et des résultats aux dernières élections pour les Comités d’Entreprise des Sociétés du Groupe.

ARTICLE 4 : REUNIONS DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président. Les convocations sont adressées un mois avant la date retenue pour la réunion.

Lors de sa première réunion le Comité de Groupe procédera à l’élection d’un secrétaire élu par la majorité des membres de la délégation salariale.

L’ordre du jour de la première réunion sera établi conjointement par le Président et le membre le plus âgé dans le groupe de la délégation salariale.

La première réunion aura lieu dans les 6 mois qui suivront la signature du présent accord.

L’ordre du jour des réunions suivantes sera arrêté conjointement entre le Président et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité de Groupe deux semaines avant la date de la réunion.

Si dans les informations mentionnées dans le préambule, deux divisions au moins sont concernées par des évolutions importantes, le Comité de Groupe peut être exceptionnellement réuni à l'initiative de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres. La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour.

ARTICLE 5 : MOYENS DU COMITE DE GROUPE

Le temps passé aux réunions par les représentants du personnel leur sera payé comme du temps de travail effectif par l’entreprise qui les emploie.

La délégation salariale pourra organiser une réunion préparatoire avant chaque réunion du Comité de Groupe dans la limite de 7 heures, qui leur seront également payées comme du temps de travail effectif par l’entreprise qui les emploie.

Le secrétaire du Comité de Groupe disposera d’un crédit annuel de 12 heures de délégation.  

Le comité de Groupe sera domicilié pour l’envoi de toute correspondance au Comité d’Entreprise de la société dont est salarié le secrétaire.

Le temps passé dans les transports pour se rendre à la réunion annuelle et sa réunion préparatoire seront également rémunérés comme du temps de travail effectif par l’entreprise qui les emploie.

La Direction prendra en charge la nuit d’hôtel qui précède la réunion du Comité de Groupe en cas de réunion préparatoire éventuelle la veille ou si l’horaire de début de réunion nécessite l’hébergement des élus sur place la veille.

Le procès-verbal de la réunion sera affiché après cette approbation sur les panneaux respectifs de la direction et des Comités d’Entreprise de chaque société dans les deux mois qui suivent la tenue de la réunion.
Le secrétaire adresse par courrier électronique au Président et aux membres du Comité de Groupe son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi. Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Les modifications doivent faire l’objet d’un accord conjoint entre le Secrétaire et le Président, à défaut ils devront figurer comme point de désaccord dans le procès-verbal. Le procès-verbal est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CE des Entreprises du Groupe qui l'affichent sur leurs panneaux respectifs.
Un budget de fonctionnement d’un montant de 2100 € sera alloué pour l’année en cours par la Direction d’Actissia au Comité de Groupe.

Un bilan sera fait la première année et pourra éventuellement donner lieu à discussion avec les élus au cours de la réunion du Comité de Groupe.

Pour l'examen des comptes consolidés, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des Entreprises constitutives du Groupe.

ARTICLE 6 : REVISION DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DIRECCTE. Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes dans le cadre des dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales parties à la présente négociation.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Paris et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque membre des délégations syndicales.

Fait à Paris le 07 novembre 2017

Pour France-Loisirs, Teralibris, Chapitre.com, Socprest, MarignyJoly, Setralog et Actissia Club

Monsieur -------



Pour la CFDT :
Pour la F3C : -------



Pour  la CFTC :
Pour le CSFV : -------



Pour la CFE-CGC :
Pour le SNELD : -------



Pour la CGT :
Pour la FAPT : -------



Pour FO :
-------