ACCORD COLLECTIF ARCOS DORADOS MARTINIQUE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021



Entre :



ARCOS DORADOS MARTINIQUE, représentée par Madame  Directrice Générale et, Madame , Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,
  
Et, 

La CSECAM-CGTM, représentée par Monsieur , Délégué Syndical.

D’autre part,


Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Son champ d’application s’étend à l’ensemble de l’entreprise, composée de neuf restaurants, d’une centrale de distribution et du siège social administratif.

La Négociation Annuelle s’est déroulée pour l’année 2020 d’après le calendrier suivant :

Mercredi 22 Septembre 2021 : Définition du Calendrier – Information sur la composition de la Délégation
Mercredi 6 Octobre 2021 : Remise et revue de la plateforme 
Mercredi 13 Octobre 2021 : Réunion de suivi
Lundi 25 Octobre 2021 : Réunion de suivi 
Vendredi 29 Octobre 2021 : Réunion de Conclusion
Lundi 7 Mars 2021 : Signature de l’accord  

Les parties ont pu se mettre d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est donc dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires d’entreprise (N.A.O), article L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été arrêté les modalités suivantes.









Article 1 : Augmentation des salaires de 1 euro sur le taux horaire de la grille des salaires 

La Direction ne peut donner une réponse favorable à cette demande compte tenu de la situation financière de l’entreprise et de l’impact conséquent de l’augmentation de 1 euros sur le taux horaire de la grille des salaires pour chaque catégorie. 

En contre-partie, la Direction a procédé à la réévaluation de la grille salariale applicable, à compter du 1er Mars 2022 au sein de l’entreprise Arcos Dorados pour les niveaux I à IV : 





Article 2 : Fournitures de tests antigéniques par l’employeur


La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré l’obligation de subordonner l’accès des personnes à certains lieux à la présentation d’un « pass sanitaire ». Conformément à l’allocution du Préfet du 16 Septembre 2021, le « pass sanitaire » est applicable en Martinique dans les établissement culturels, sportifs et de loisirs dont les restaurants, y compris les terrasses, depuis le 22 Septembre, et à l’ensemble des salariés de ces secteurs d’activité depuis le 11 Octobre 2021.

Le « pass sanitaire » consiste en la présentation numérique ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

 La vaccination, à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet ;
 Le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) ;
 Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

La Direction rappelle qu’elle applique, conformément à la loi, l’instauration du « pass sanitaire » et non du « pass vaccinal ». 
La décision de se faire vacciner relevant du choix personnel de chaque salarié, de manière libre et éclairée, après avoir pris le temps, si nécessaire, de se renseigner auprès des institutions compétentes (professionnel de santé, médecin du travail, ARS, centre de vaccination etc…).

Toutefois, selon les dispositions légales en vigueur depuis le 15 octobre, les majeurs non-vaccinés ne bénéficiant pas d’une prescription médicale ne peuvent plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’Assurance maladie.
Autrement dit, leur coût incombe aux salariés devant continuer à présenter un « pass sanitaire » pour pouvoir exercer leur activité.

Cependant, une exception a été faite pour les départements d’Outre-Mer, pour lesquels la prise en charge par la Sécurité Sociale est toujours en vigueur, eu égard à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, soit au 28 Février 2022.
 
Par conséquent, les salariés d’Arcos Dorados Martinique ne sont pas impactés par le paiement des tests virologiques tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, sauf évolution des dispositions légales en vigueur. 
 
En outre, le Ministère du Travail, a précisé que les coûts des tests virologiques effectués par les salariés ne constituent pas des frais professionnels. Il en découle que l’employeur n’est pas tenu de les prendre en charge.
En outre, dans le cas où l’employeur déciderait de les rembourser aux salariés, ces sommes constitueraient des avantages soumis à cotisations sociales (patronales et salariales).

La responsabilité de fournir une preuve sanitaire de son choix incombant au salarié, la Direction n’est pas favorable à la prise en charge de tests virologiques. 



Article 3 : Octroi d’une rupture conventionnelle par la Direction à la demande d’un salarié ayant au minimum 5 ans d’ancienneté 


La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée.
Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut donc, par essence, être imposée par l’une ou l’autre des parties.
C’est pourquoi la Direction ne peut donner un avis favorable à cette demande. 

Toutefois, l’entreprise réaffirme sa volonté de continuer à accompagner les salariés dans leurs projets, quels qu’ils soient, dans la mesure du possible, notamment par le biais des dispositifs légaux en vigueur. Les demandes formulées par les salariés à la Direction sont analysées avec soin, et dans tous les cas, des réponses adaptées leurs sont transmises.


Article 4 : Révision des modalités du contrat frais de santé (mutuelle d’entreprise)


4.1 Revalorisation de la participation employeur dans la cotisation globale
En premier lieu, la Direction propose de revaloriser la participation employeur de la cotisation mutuelle. Dans ce cadre, à compter du 1er Mars 2022, la part employeur sera de 70% de la cotisation mutuelle actuelle, la part salariée sera donc de 30%. 



4.2 Dispense pour les salariés-conjoints
Dans la mesure où les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’étendre à leurs ayant-droits (conjoints et/ou enfants) tels que définis par le contrat frais de santé, le bénéfice de la couverture dont ils bénéficient au titre du présent régime, les deux membres du couple ont le choix d’adhérer au régime soit isolément, soit conjointement. Dans ce dernier cas, l’un des deux salariés est alors couvert à titre d’ayant droit de son conjoint. 
Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, les salariés ayant fait part de leur situation matrimoniale auprès de la DRH pourront en formuler la demande expresse et par écrit auprès du service des Ressources Humaines, et indiquer, à cette occasion, quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime. 


Article 5 : Révision de la classification des Responsables Opérationnels Confirmés (ROP2)

Dans le respect des Missions, Visions et Valeurs de l’entreprise ARCOS DORADOS, le Responsable Opérationnel Confirmé (H/F) est en charge de l’accueil de notre clientèle et de leur entière satisfaction.  Il/elle assiste le Directeur dans le cadre de ses responsabilités de gestion opérationnelle du Restaurant. Il/elle oriente au quotidien le travail de plusieurs équipes en les conseillant afin de contribuer à l’atteinte d’un haut niveau de sécurité alimentaire, de qualité, de propreté, de service et d’accueil. 

Eu égard à leur degré d’autonomie, de responsabilité et de compétences, la Direction propose la révision de la classification des Responsables Opérationnels Confirmés. 
En effet, le poste de ces derniers ayant évolué, notamment en termes de responsabilité dans la prise de décision dans le cadre des procédures établies et dans la prise d’initiative, ainsi que dans la gestion des pôles, il est apparu opportun de proposer d’affecter les Responsables Opérationnels Confirmés au niveau III-C. 





Article 6 : Accompagnement des salariées au retour de leur congé maternité 

Le retour d'un congé maternité est une phase importante dans la vie professionnelle d’une salariée.
C’est pourquoi, il est important de créer un environnement favorable pour lui permettre de concilier sa vie parentale avec sa vie professionnelle. 
La Direction a donc proposé la mise en place d’un dispositif d’accompagnement spécifique au retour de congé maternité, permettant, notamment aux salariées, un entretien effectué, soit par la Direction Opérationnelle, soit la Direction RH afin de les accompagner au mieux dans la réussite cette phase de transition.
Cet accompagnement peut se décliner de plusieurs façons, en fonction des besoins spécifiques de chaque salariée dans cette situation, par exemple, la mise en place d’un plan de développement personnalisé sur des actions de formation, ou encore la révision des disponibilités, dans la mesure du possible, ou encore les perspectives d'évolution professionnelle.



Article 7 : Publicité

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, à l’issue du délai indiqué à l’article précédent, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DEETS de Martinique, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Fort de France.
 



Fait au Lamentin, le 7 Mars 2022.

Pour les Sociétés :						                         			   	  Pour CSECAM-CGTM :
Madame 					   						              	  	         	 Monsieur 
Responsable RH 						                      				      		 Délégué Syndical