ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 18 FEVRIER 2019




ENTRE 

L’…………………. représentée par Monsieur …………………, Directeur des établissements

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Force Ouvrière (FO)
Représentée par Mesdames …………………, …………………. et …………………., dûment habilitées,

La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par Mesdames ………………… et ……………………, dûment habilitées,

D’autre part.



La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de cinq réunions entre les délégations des organisations syndicales et le représentant de la Direction des établissements, lesquelles ont eu lieu les 1er octobre 2018, 29 octobre 2018, 26 novembre 2018, 07 janvier 2019 et d’une réunion spécifique en vue de valider le présent accord le 18 février 2019.
Au cours de la réunion du 1er octobre 2018, la négociation a porté sur le calendrier de négociations, la liste des documents à remettre, ainsi que les informations à communiquer conformément à la règlementation.
Il est rappelé que l’……………………… est tenu d’appliquer la Convention Collective du 15 mars 1966.
Avec la signature du (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) CPOM au 1er janvier 2018, il est rappelé que nos budgets sont octroyés pour une période de 5 ans par deux principaux financeurs :
L’Agence Régionale de Santé (ARS) finance intégralement la Maison d’Accueil Spécialisée et la partie Soins du Foyer d’Accueil Médicalisé,
Le Conseil Départemental (CD) finance la partie Hébergement du Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) et le Foyer de Vie intégralement.
Comme défini par le CPOM, il n’y a pas de mesures nouvelles sur la période de 5 ans. Seul un taux de reconduction des budgets est alloué par les financeurs.
La NAO a porté sur les sujets suivants :
Les salaires effectifs, 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, 
Les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, rémunération, etc.).
L'insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés.

Les salaires effectifs
La valeur du point
La valeur du point est discutée tous les ans au niveau national : Discussion entre les syndicats employeurs et salariaux. 
Cette année, aucune augmentation de la valeur du point n’a été prévue. Il n’y a donc eu aucun effet sur le montant des rémunérations.
L’indemnité de sujétion spéciale a, en revanche, augmenté passant de 8,21% à 8,48%. Cette augmentation concerne tous les salariés sauf les cadres (dans la convention, ceux-ci n’en bénéficient pas dans leur salaire).
Revalorisation salariale
Cette année, il y a eu une revalorisation de la convention 66 concernant le salaire des ASI. La grille de salaire a été revue au niveau national afin que le premier échelon soit supérieur au SMIC.
Les syndicats demandent à ce que cette même augmentation ait lieu concernant les autres grilles de la Convention en vigueur dans l’……………... 
La Convention Collective n’est plus opposable à nos financeurs. Depuis le 1er janvier 2018, nous sommes passé en CPOM, avec une enveloppe budgétaire fermée et définie pour les 5 ans. 
L’augmentation demandée par les syndicats représenterait environ 240 000 euros (pour un an), ce qui mettrait en déficit tous les établissements et l’Association. Cette demande n’est donc pas recevable et la Direction la refuse.

La Direction rappelle qu’un accord d’entreprise d’un an a été signé le 06 septembre 2018 concernant l’octroi d’une prime d’assiduité aux salariés.

Durée effective et organisation du temps de travail
Demande d’un jour de congés enfants malades par enfant
Les syndicats demandent que soit accordé un jour de congés enfants malades rémunérés par enfant.
Seulement 9 salariés ont utilisé cette journée enfant malade en 2017 et 8 salariés en 2018.
Il s’agit de la seconde année où ce dispositif est en place.
Le nombre d’enfants de moins de 15 ans déclaré au Comité d’Entreprise est d’environ 80. 
Cette demande est acceptée par la Direction. Lors de la prochaine NAO fin 2019 ce point sera revu afin d’évaluer l’impact de cette mesure.
Pour la durée du présent accord, les salariés vont bénéficier d’un jour de congé enfant malade dans les conditions suivantes : 
Il est octroyé un jour de congés enfants malades rémunéré par enfant de moins de 15 ans du salarié.
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié en CDI et en CDD de plus d’un an de présence cumulée dans l’entreprise (tous types de contrats confondus) s'occupant d'un enfant malade ou accidenté de moins de 15 ans dont il assume la charge. Un certificat médical de l’enfant doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié doit transmettre impérativement dans les 48 heures le certificat (ou une copie) à l’employeur faute de quoi la journée d’absence ne sera pas rémunérée. 
Demande d’un jour de Congé Ancienneté supplémentaire
Les syndicats demandent un jour de congé ancienneté supplémentaire pour les personnes ayant 20 ans d’ancienneté et plus. Les salariés concernés bénéficieraient donc de 7 jours contre 6 aujourd’hui. 
16 personnes seraient concernées par cette mesure. 
La Direction accepte cette demande pour la durée de ce présent accord. L’impact sera mesuré pour la prochaine NAO.

Egalité Professionnelle
Notre secteur d’activité attire très peu les hommes. En formation (AES, AS, IDE, etc.) les statistiques des écoles montrent un nombre très important de femmes par rapport aux hommes.
Il est très difficile, par conséquent, de recruter du personnel masculin.

Répartition des effectifs
Au 31 décembre 2018, l’………………….. a employé 134 salariés en CDI (départ/rupture de contrat compris) : Soit 11 salariés hommes et 123 salariés femmes.
Au 30 septembre 2018, 13 personnes sont en emploi avenir/CUI-CAE réparties sur l’ensemble des services et des établissements.
La répartition des effectifs « Homme et Femme » en CDI et CDD s’articule comme suit :

Mesures prises en 2018 en faveur de l’égalité hommes/femmes
Notre secteur d’activité attire peu les hommes. Il est très difficile d’en recruter. Malgré cela, nous allons maintenir cette mesure :
Indication systématique de la mention Homme/Femme dans les offres d’emploi concernant les recrutements.








Modalités de réalisation des actions de formation à fin octobre 2018






Objectifs de progression pour l’année à venir
Le plan d’action de l’……………….. en faveur de l’égalité hommes-femmes doit fixer des « objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre » sur au moins deux des domaines d’action suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification/classification
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L’………………….. va mettre en place prioritairement des actions sur l’embauche et la promotion professionnelle.
Actions en faveur de l’embauche
Concernant l’embauche, les objectifs fixés par l’………………. sont :
Permettre l’égalité de traitement dans le processus de recrutement : formaliser les offres d’emploi sur l’ensemble des postes en s’adressant aux Femmes comme aux Hommes, sans distinction.
Participer au développement de la mixité des candidatures : 
Promouvoir la mixité des métiers à l’occasion des Interventions dans les écoles et universités (IDS, écoles d’aides-soignantes et d’infirmières). 
Répondre favorablement à l’accueil des stagiaires avant formations aux diplômes d’état (stagiaires collèges, BEP, Bac Pro) en favorisant et en faisant la promotion de la mixité.
Evaluer l’évolution des embauches selon le critère de mixité : suivre l’évolution du taux de masculinisation.
Actions en faveur de la promotion professionnelle
Permettre une dynamisation des capacités des salariés : 
Proposition de changement de poste au sein d’une structure,
VAE pour valider de nouvelles compétences,
Formation professionnelle,
Participation active aux réunions d’équipe,
Entretien salarial annuel et entretien professionnel,
Proposer un changement d’établissement.


L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle sont les mêmes pour l’ensemble du personnel sans aucune distinction liée à la présence ou non d’un handicap.
Des changements d’affectation ainsi que des aménagements de postes sont possibles pour l’ensemble des travailleurs dans la mesure de nos possibilités et de nos postes disponibles. 
Les établissements respectent la législation en matière de quota d’emploi de travailleurs handicapés.
Nous travaillons également avec des ESAT que sont l’……………. et Les ………………….

Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. Il est conclu pour une durée d’un an. Il ne se trouvera, en aucun cas, transformé en accord à durée indéterminée, par tacite reconduction.






Formalités de dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : )
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen


Fait à ………………………., le 18 février 2019 en 5 exemplaires

Pour l’……………….,
Monsieur ………………………
Directeur






Pour les organisations syndicales de salariés,
Force Ouvrière (FO)
Madame …………………………				








La Confédération Générale du Travail (CGT)
Madame ………………………………