Accord relatif à la mise en œuvre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEECA) au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes.

Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes 
  dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par      , Directeur Général Adjoint,

					d’une part,


Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
	
- CFDT représentée par :


- CFTC représentée par :


- SNECA / CFE CGC représentée par :
	
	d’autre part,


 


Et spécialement mandatés à cet effet,

Il a été convenu ce qui suit :
 

























Préambule



Le présent accord est conclu au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, dans le cadre de :                                                  ·
la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
la  loi  n°2012-387   du  22  mars  2012  relative à  la  simplification   du  droit  et à l'allègement des démarches administratives,
le décret d'application n° 2007-943 du 15 mai 2007,
le  décret  n°2013-119  du  5  février  2013  relatif  à  la  participation  des  employeurs agricoles à l'effort de construction.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'entreprise employant au moins cinquante salariés, est tenu d'investir chaque année 0.45 % de la masse salariale afférente aux rémunérations versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice civil écoulé.

Il est rappelé que depuis le décret du 5 février 2013 la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés  et de leurs familles a été supprimée. Par conséquent, l'ensemble des 0.45% précités pourra bénéficier dans sa totalité aux collaborateurs de la Caisse Régionale sous les conditions précisées ci-dessous.

Le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, en tant qu'établissement de crédit, a fait le choix de gérer intégralement sa participation à l'effort de construction, à travers la gestion de prêts et d’une aide  directe. 


Article 1- Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des prêts consentis directement par la Caisse Régionale aux salariés titulaires ainsi que l’aide directe au déménagement. L’intention des parties étant de couvrir un financement large dans le cadre des dispositions légales.



Article 2 - Les prêts consentis aux salariés

Il est convenu de consentir directement des prêts acquisition-construction ou des prêts travaux aux salariés  titulaires au sens de l’article 10 de la convention collective nationale du Crédit Agricole.


Objet du financement 

Le bien financé devra constituer la résidence principale.

A la date de signature, l'objet  du  financement  devra  être :
l’acquisition d’un logement en neuf ou ancien ;
la construction d’un logement ;
la rénovation d’un logement ;
l’acquisition d’un terrain en vue de la construction ;
les travaux, à l'exclusion des biens locatifs, de la résidence secondaire ;
le rachat de soulte en cas d’accident de la vie.

L'investissement doit être un investissement à venir, par conséquent, la demande de prêt doit être antérieure au fait générateur. 
Les travaux de rénovation tels que définis par l'arrêté du 30 décembre 1987  relatif  à  la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux sont finançables.


Conditions du financement


Durée des  prêts :

La durée maximale du prêt est fixée par la  Direction.  

A titre informatif, au moment de la signature du présent accord, la durée maximale du prêt est fixée à 240 mois.

Taux des prêts :

Le taux appliqué sera celui de la grille de taux habitat salariés CR  (sur résidence principale – en taux fixe) moins 10%. Le taux plafond ne pouvant être supérieur à 1%. Le taux appliqué ne devra pas relever d’une qualification d’avantage en nature et aussi devra se situer dans le cadre des dispositions légales susvisées dans le préambule.

Il s'agit d'un taux préférentiel qui pourra éventuellement faire l'objet d'une révision à l'occasion d'une concertation annuelle.
Le prêt sera consenti sans frais de dossier.

Les prêts consentis aux salariés sont des prêts à taux fixe, amortissables mensuellement et ils ne sont pas considérés comme des accessoires du contrat de travail.

Montant des prêts:

Financement de l’acquisition/construction de résidence principale/rachat de soulte en cas d’accident de la vie : 
Le montant des prêts n’excède pas 30 % du coût total de l’opération, dans la limite de 30000 € en zone C, 40000€ en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50000 € en zone A.

Financement de travaux d’amélioration et/ou rénovation de la résidence principale : 
Montant : 15 000 € maximum dans la limite de 100% du coût des travaux ; porté à 20 000 € pour les prêts performance énergétique (production par l’entreprise ou le prestataire d’une attestation), dans le cadre d’une reconnaissance d’invalidité, bénéfice d’une allocation adulte handicapé ou allocation enfant handicapé.

Suivant le niveau de consommation de l’enveloppe, les montants définis par la CR pourront faire l’objet d’une révision.

Délai de mise en place du financement :

Conformément au décret n° 2007-943 du 15 mai 2007, le financement de la construction de logements ou d’acquisitions de logements neufs au titre de de la participation des employeurs doit intervenir, au plus tard, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné :
1 an après le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux de l’opération considérée 
3 mois après la première occupation du logement.

Le déblocage des fonds ne pourra intervenir que sur présentation des justificatifs.
Par ailleurs,  le financement  de l'amélioration du logement existant doit intervenir au plus tard 3 mois après l'achèvement des travaux.

Le financement de l’amélioration de logements existants au titre de la participation des employeurs doit intervenir au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux.
Le financement de l’acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l’acquisition, ce délai est porté à vingt-quatre mois lorsque la participation des employeurs finance également des travaux d’amélioration.


Lieu d’investissement et notion de zone rurale 

Les demandes de financement devront prioritairement concerner des investissements en zone rurale, toutefois, en l'absence de définition de la notion de zone rurale, les parties conviennent  que, même s'ils demeurent  prioritaires  dans l'affectation des sommes  destinées à l'acquisition d'une résidence principale, les investissements consentis par le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à ses salariés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, seront libératoires quel que soit le secteur d'investissement (ou  la zone géographique  d'habitation) concerné.

Nature du prêt 

Dès lors, les modifications du contrat de travail n'ont pas d'incidence sur le montant et les modalités du prêt accordé. Si un taux particulier a été accordé au salarié au titre du présent accord avant la rupture de son contrat de travail, il doit être maintenu.

Article 3 – L’aide directe : frais de déménagement 

La Caisse régionale pourra consentir une aide directe aux salariés engageant des dépenses au titre d’un changement de résidence principale.
Cette aide sera versée dans la limite des frais réellement engagés et après déduction des sommes déjà remboursées par d’autres organismes pour le même objet. Ce remboursement est plafonné à 3000 €. A titre exceptionnel, il peut être plafonné à 6000 € sous réserve que le Directeur des Ressources Humaines donne son accord (par exemple dans le cas d’une mobilité inter Caisse régionale.
La Caisse Régionale prendra en charge les frais de déménagement, sous réserve d’une facture acquittée. 

Article 4 – Reports d’investissement d’un exercice sur l’autre 

Conformément à l'article L 716-2 du code rural qui stipule que « les employeurs qui au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure (à l'obligation annuelle) peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs », il est convenu que le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes pourra, sur un exercice donné, participer à l’effort de construction au-delà de son obligation.
Ce faisant, les montants investis de façon excédentaire seront pris en compte, à titre d'avance, sur l'enveloppe dédiée aux exercices suivants. Dans ces conditions, les sommes correspondant à la contribution totale de l'entreprise seront réputées  versées pour les exercices considérés.

Toutefois, dans l'hypothèse inverse si à la fin de l'année les fonds ne sont pas utilisés en totalité via les prêts et l’aide directe consentis aux salariés par la Caisse Régionale, cette dernière versera le montant non utilisé au groupe Action Logement.


Article 5 - Réunion de la commission logement et information du Comité d'Entreprise

Une situation précise, établie par les services compétents, sur la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) sera présentée annuellement à la commission logement.

Toute évolution réglementaire, des montants ou des conditions d'éligibilité sera présentée en commission logement et fera  l'objet d'un point formel en comité d'entreprise. 

Conformément à l'article L.2323-31 du Code du Travail, le comité d'entreprise est consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction, quel qu'en soit l'objet.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier2017. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

Article 7 - Formalité de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.
- deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole. 


Fait à Grenoble, le 27 septembre 2017


Caisse Régionale Sud Rhône Alpes






C.F.D.T






C.F.T.C






SNECA / CFE CGC