PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL




Sommaire


































ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL



ENTRE LES SOUSSIGNES :



La société ZURFLÜH-FELLER ayant son siège social au 45 Grande Rue  AUTECHAUX ROIDE - 25150


				d'une part,

ET :

Les organisations syndicales : 

« CFDT 
«CFE-CGC 
«FO 



					d'autre part,

Il a été convenu que les élections des membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique de la société ZURFLÜH-FELLER se dérouleront selon les modalités qui suivent.


Article 1 : Date du premier tour de scrutin et du second tour éventuel 

Les élections auront lieu le MARDI 4 JUIN 2019 pour le premier tour.

Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le 18 JUIN 2019.

Article 2 : Constitution des collèges électoraux et répartition des sièges 

Les effectifs retenus seront ceux arrêtés en date du 31 mars 2019.

Les intérimaires à fin mars 2019 sont de 65 personnes en ETP en surcroit d’activité, 1er collège.
Les effectifs sont de 297 personnes en ETP au 31 mars 2019.

Les inscrits sont à 310 salariés à fin mars 2019, y compris 10 apprentis.


2.1. Nombre de représentants du personnel à élire

Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionnée ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique est de :

11 titulaires
11 suppléants


2.2. Nombre et composition des collèges électoraux

En application de la loi, les salariés sont répartis en deux collèges. 
1er collège : Ouvrier
2ème collège : Employés / techniciens, agents de maîtrise d’atelier et cadres

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
1er collège : 51,29 % de femmes et 48,71 % d’hommes
2ème collège : 25 % de femmes et 75 % d’hommes

2.3. Répartition des sièges entre les différentes catégories
Les 11 sièges de titulaires et les 11 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er collège : 9 titulaires, 9 suppléants
2ème collège : 2 titulaires, 2 suppléants

Article 3 : Heures de délégation
Chaque membre titulaire de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail, à savoir 22 heures mensuels.

Article 4 : Ouverture du scrutin
Pour chacun des deux tours, le scrutin sera ouvert à 10 heures et sera clos à 15 heures pour les votes physiques et 15h15 pour les votes par correspondance.

Le temps consacré au vote sera rémunéré comme temps de travail.

Il en sera de même pour les assesseurs chargés du contrôle et du dépouillement du vote.

Article 5 : Organisation matérielle
L'organisation matérielle des élections sera assurée par l'employeur.
Le présent protocole sera adressé aux Présidents de bureau de vote afin que ceux-ci puissent en assurer l’application.
5.1. Nombre et emplacement du bureau de vote
Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège.

L’emplacement du vote sera sur le site d’Autechaux Roide, 45 grande rue 25150 AUTECHAUX Roide, réfectoire Pole social (Bâtiment RH).

5.2. Composition du bureau de vote

Le bureau de vote est composé, par collège :
Du plus âgé du collège, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction,
et des deux plus jeunes électeurs, présents à l’ouverture et acceptant cette fonction.
	
Le Président sera le plus âgé du collège concerné.

Le bureau de vote s’assure de la régularité du secret du vote et proclame les résultats. 
Le bureau sera formé avant le scrutin sur leur rôle et obligation.

Il est chargé de la police de la salle et est tenu, à cet égard, de consigner au procès verbal tout incident ou toute réclamation présentée.

Le Bureau sera assisté, dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un représentant du service du personnel ou d’un salarié mis à disposition par la Direction.
En vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction 24 heures à l’avance, un délégué de liste pour assister aux opérations électorales (article 12 convention collective).

A l'heure fixée, par le présent protocole, pour la clôture du scrutin, le Président de chaque collège annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement. 

5.3. Urnes

Il y aura quatre urnes dans le bureau de vote, fournies par la Direction. 

Elles seront transparentes et cadenassées chacune au moyen de deux cadenas ; le Président du Bureau aura la garde de la clé d’un cadenas, et une seconde personne (la plus jeune) aura la garde du second cadenas.

Les urnes comporteront la mention de l’instance intéressée par le scrutin (« CSE »), les mentions 1er collège et 2ème collège, ainsi que la mention « titulaires » ou « suppléants », imprimées selon le code couleur des bulletins et enveloppes défini ci-après.

Les urnes « titulaires » et les urnes « suppléants » seront situées de part et d’autre du bureau de vote, chaque collège étant clairement identifié et distinct.

5.4. Isoloir

Quatre isoloirs seront installés dans le bureau de vote, de manière à préserver le secret du scrutin.

5.5. Enveloppes et bulletins

Les bulletins de vote seront édités et fournis par la Direction en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.

Ils porteront très lisiblement le nom ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, le collège concerné, le tour de scrutin, ainsi que la précision « titulaire » ou « suppléant ».


Les bulletins seront de quatre couleurs distinctes :

1er collège :

Titulaire : bulletins de couleur « rose »
Suppléant : bulletins de couleur « vert vif »

2ème collège :

Titulaire : bulletins de couleur « violette »
Suppléant : bulletins de couleur « bulle »


Les enveloppes seront de la même couleur que les bulletins. 

Elles seront d'un modèle uniforme et opaque, et fournies, par l'employeur, en nombre égal à celui du nombre d’électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée du lieu de vote.
Article 6 : Listes électorales

Les listes des électeurs des deux collèges seront affichées en même temps que le présent protocole d'accord.

Elles mentionneront le nom, le prénom de chaque électeur, sa date d’embauche, ainsi que son collège de rattachement.

Les contestations sur la régularité de la liste électorale doivent intervenir dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale. 

Le Tribunal d’Instance est saisi par voie de déclaration au Greffe.


Article 7 : Conditions requises pour être électeur ou éligible
7.1. Electorat
Sont électeurs les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin :

ont 16 ans accomplis,
et ont travaillé pendant 3 mois au moins dans l’entreprise,
et être dans les effectifs au moment du scrutin ;
et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de la société ZURFLÜH-FELLER depuis au moins 12 mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.

L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. 

Il faut donc avoir une ancienneté de 3 mois minimum, pour être électeur, au 4 juin 2019.
7.2. Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du premier tour de scrutin :

ont 18 ans accomplis,
et ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans l’entreprise,
et être dans les effectifs au moment du scrutin ;
et ne sont pas conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l’employeur.

Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique.

Les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne sont également pas éligibles. 

L'ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. 

Il faut donc avoir un an d’ancienneté, pour être éligible, au 4 juin 2019.


Article 8 : Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

La liste électorale du 1er collège est composée comme suit :



La liste électorale du 2ème collège est composée comme suit :





Article 9 : Dépôt des listes de candidats 

Au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :

celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, 
celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.

9.1. Date et heures limites de dépôt des listes de candidats

Les Organisations Syndicales s'engagent à remettre à la Direction les listes de candidats, en vue du scrutin du 1er tour, au plus tard le mardi 14 mai 2019 à 12 heures.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1er tour seront présumées maintenues. 

Toutefois, les Organisations Syndicales souhaitant modifier leurs listes de candidats en vue du 2ème tour s’engagent à remettre à la Direction les listes modifiées au plus tard le jeudi 6 juin 2019 avant 12 heures.

En toutes hypothèses, les candidats au 2ème tour des élections devront remettre leur candidature au plus tard le jeudi 6 juin 2019 avant 12h.

Il est précisé que les candidats élus comme titulaire ou suppléant au 1er tour ne sont plus éligibles au 2ème tour.

Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. 

S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.

Ces listes établies pour l’élection du titulaire et du suppléant seront déposées en double exemplaires, l’un de ces exemplaires émargé par le service Ressources Humaines vaudra récépissé de dépôt.

9.2. Modalités d’établissement des listes

Les listes de candidats doivent être établies séparément par les Organisations Syndicales intéressées:

Pour les candidats aux fonctions de Représentant du Personnel Titulaire au regard du nombre de sièges à pourvoir au 1er collège, cette liste ne pourra pas comporter plus de  9 candidats.

Pour les candidats aux fonctions de Représentant du Personnel Suppléant au regard du nombre de sièges à pourvoir au 1er collège, cette liste ne pourra pas comporter plus de 9  candidats.

Pour les candidats aux fonctions de Représentant du Personnel Titulaire au regard du nombre de sièges à pourvoir au 2ème collège, cette liste ne pourra pas comporter plus de  2 candidats.

Pour les candidats aux fonctions de Représentant du Personnel Suppléant au regard du nombre de sièges à pourvoir au 2ème collège, cette liste ne pourra pas comporter plus de 2  candidats.

Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation à une confédération.

A défaut d’indication, celle-ci ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience requise en vue d’établir sa représentativité.

En vue d’un éventuel 2ème tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une Organisation Syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent. 


D’une manière générale, les listes ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. 

En revanche, les listes incomplètes sont admises.

Les dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats sont d’ordre public absolu. Elles ne peuvent pas être assouplies par le présent protocole d’accord préélectoral. La parité constitue une obligation de résultats et non une obligation de moyens (C.cass 9 mai 2018 17-60133FSPB et 17-14569D).
Peu importe qu’il n’y ait pas suffisamment de salariées ou de salariés prêts à se porter candidats, la liste qui ne remplit pas la condition de mixité est irrégulière.

Les listes de candidats seront affichées au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 10 : Représentation équilibrée des femmes et des     		  hommes


Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats « titulaires et suppléants » qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
-supérieur en cas de décimale supérieure à 5 ;
-inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de siège à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une  femme supplémentaire.
Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.
Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Article 11 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service Ressources Humaines leur profession de foi, consistant chacune en un feuillet 21 x 29,7, jusqu’au mardi 14 mai 2019 avant 12 heures pour qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

De même, pour le second tour, ces professions de foi pourront être remises au service Ressources Humaines jusqu’au jeudi 6 juin 2019 avant 12 heures.

La campagne électorale prendra fin la veille des scrutins avant minuit dans l’enceinte de l’entreprise. 


Article 12 : Vote par correspondance

Pourront voter par correspondance les salariés qui seraient dans l'impossibilité de voter dans l'entreprise :

soit par suite d'une décision de leur employeur, compte tenu de leurs fonctions, les éloignant de leur lieu de travail,
soit par suite de maladie ou d'accident du travail ou de congés,
soit en raison de leur participation à une formation,
soit en raison de leurs fonctions,
soit en raison d’horaires particuliers.
La possibilité de voter par correspondance est également ouverte aux autres salariés. Les intéressés devront faire savoir à l’employeur, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison évoquée au plus tard le 21 mai 2019 à 12H, en venant au service RH prendre le matériel de vote contre signature.
Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard la veille du scrutin.
Il est toutefois rappelé que le vote physique demeure le principe. 
Les salariés sont donc encouragés à voter sur leur lieu de travail.

12.1. Organisation du vote

Compte tenu des délais d’acheminement, il sera adressé à chacun des salariés visés ci-dessus, par les soins de la Direction et en présence d’un salarié désigné à cet effet par les organisations syndicales intéressées qui le souhaitent, 17 jours (déterminer un nombre de jours raisonnables) avant les élections du premier tour et 7 jours avant les élections du deuxième tour, le matériel nécessaire au vote par correspondance.

Il est ainsi adressé : 

Une brève notice informative relative aux principes et modalités du vote par correspondance,
Les bulletins de vote (bulletins strictement conformes aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),
Les enveloppes de couleur, dans lesquelles l’électeur placera le bulletin de son choix (enveloppe strictement conforme aux normes définies à l’article 5.5 ci-dessus),
Une grande enveloppe affranchie pour le retour dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. 

Cette enveloppe sera adressée à la société ZURFLUH FELLER à une Boite postale qui sera située à Rue du four Martin 25400 AUDINCOURT.

et comportera dans le coin supérieur gauche la mention :
	ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL 	ET ECONOMIQUE
	MENTION 1er collège ou 2ème collège.

Elle devra comporter, au dos :
le nom patronymique et le prénom de l'expéditeur, inscrits très lisiblement (le nom patronymique en caractères d'imprimerie),
et un emplacement destiné à recevoir la signature du salarié (à défaut de signature, le vote par correspondance sera considéré comme nul).


Cette enveloppe devra parvenir par la poste à l’adresse mentionnée ci-dessus au plus tard 

le lundi 3 juin 2019 avant 16h00 pour le premier tour
et lundi 17 juin 2019 avant 16h00  pour le deuxième tour.

12.2. Acheminement et prise en compte des votes par correspondance

À 10h00, le jour du scrutin, la Direction assisté d’un représentant des Organisations Syndicales ayant déposé des listes, se rendront à Audincourt pour relever la Boite postale. 

Les enveloppes relevées seront remises aux Présidents de bureau.

15 minutes avant la clôture du scrutin, et avant la procédure de dépouillement proprement dite, les Présidents de Bureau de vote retireront les enveloppes « Titulaire » ou « Suppléant » de la grande enveloppe qui lui aura été remise. 

Après avoir vérifié, notamment, que la signature de l’électeur figure bien au dos de l’enveloppe contenant le vote, et que l’électeur n’a pas procédé à un vote physique au cours de la journée (absence d’émargement sur la liste électorale), chaque enveloppe de couleur, contenant le bulletin de vote, sera placée dans l’urne pertinente.

Article 13 : Dépouillement

Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l’heure fixée par le présent protocole pour la clôture du scrutin.

Le dépouillement aura lieu même si le Quorum n’est pas atteint.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal.

Le bureau s'assurera le concours d'autant de scrutateurs qu'il jugera nécessaire parmi les membres de la Direction, les délégués de liste et les délégués syndicaux afin de veiller au bon déroulement du dépouillement.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.

Le bureau tranchera s'il trouve des bulletins ou enveloppes anormaux.

Le N° IDCC 2755 sera mentionné sur les documents CERFA.

Article 14 : Bulletins nuls

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d'autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléants" et inversement.

La radiation d'un ou plusieurs noms de candidats est autorisée. 

Si la totalité des noms des candidats a été rayée, le bulletin est compté comme blanc.  

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes
les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste 
Si les deux bulletins sont différents et même liste, le vote est considéré comme nul.

En application de l’article L. 2314-29 du code du travail, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur  à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat concerné. 
L’attribution des sièges s’effectuera alors dans l’ordre de présentation.

En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.
Article 15 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se déroulant le mardi 4 juin 2019 pour le premier tour et mardi 18 juin 2019 pour le second tour.

Il sera affiché dès sa signature pour information du personnel.

Article 16 : Proclamation des résultats – Procès Verbal
Après le dépouillement, les présidents de vote proclameront les résultats.
Le Bureau de vote consignera les résultats du scrutin des opérations électorales relevant de sa compétence, dans un procès-verbal. 
Il dressera ce procès-verbal en nombre suffisant (3 Directions, 1 par Organisation syndicale présente au protocole), signés par l’ensemble de ses membres (Assesseurs et Présidents).
Des exemplaires du procès-verbal seront notamment remis :
à l'employeur,
à chaque représentant du personnel élu (Titulaire/Suppléant),
au centre de traitement des élections professionnelles,
aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour du scrutin ou ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.
Un exemplaire du procès-verbal sera affiché.
Deux exemplaires seront transmis à l'Inspecteur du travail.
Fait à Autechaux Roide, le 01/04/2019

Article 17 : Accord de méthode
A l’issu des élections, les membres élus du CSE seront réunis afin de mettre en place un accord de méthodes portant sur le fonctionnement du CSE nouvellement constitué.


Les Syndicats 1		Pour ZURFLÜH-FELLER


Pour FO –


Pour CFDT –


Pour CFE-CGC –

















  Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour Accord ».
Pages précédentes paraphées par chacune des parties.