NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE 
AUX REUNIONS DU 7 FEVRIER, DU 21 FEVRIER ET DU 27 FEVRIER 2019



Entre la Société Eiffage Energie Systèmes – Indus Nord, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur, 									

																								D’une part,
Et,

La Délégation syndicale CGT
XXX
XXX
XXX

La Délégation syndicale FO
XXX
XXX
XXX

La Délégation syndicale CFE-CGC
XXX
D’autre part.


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L.2242-1 ainsi qu’aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Des réunions de négociation se sont tenues les 7 février, 21 février et 27 février 2019, après analyse des documents remis par la Direction, après examen des demandes des organisations syndicales, les parties ont convenu des dispositions suivantes : 


1/ Augmentation de la masse salariale

Le pourcentage d’augmentation en masse est fixé à 2,2% dont :
Une enveloppe principale représentant une augmentation salariale de la masse salariale de 1,3%. Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles.

S’ajoute à cette augmentation une enveloppe de 0,9 % de la masse salariale au maximum qui sera strictement consacrée aux promotions, aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (moins de 35 ans), aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie. 

Dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomitante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, celle-ci ne pourra être inférieure à 15€ bruts mensuels.

Afin d’atténuer l’impact de la hausse des carburants et considérant le fait qu’ils ne bénéficient pas des indemnités de transport, la décision d’augmentation qui serait prise pour les ETAM sédentaire ne bénéficiant pas de véhicule de service ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 30 € bruts mensuels en cas d’augmentation.

2/ Suivi des évolutions salariales et professionnelles des représentants du personnel
Les parties tiennent à rappeler que l’accord portant sur « l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein des filiales composant l’UES Eiffage Energie » du 17 septembre 2015 contient dans son Titre 7 des mesures précises et spécifiques concernant l’évolution professionnelle des représentants du personnel. 
Dans ce cadre, les filiales composant l’UES doivent appliquer les règles particulières de suivi des représentants du personnel durant leur mandat telles qu’énoncées aux articles 7.3.1 à 7.3.3 de l’accord précité, en distinguant notamment les situations communes à tous les représentants du personnel et les situations particulières des titulaires de mandats lourds ou des « permanents ».


3/ Compensation salariale en cas de changement de CSP

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie au point 1.


4/ Evolution programmée de la position D des ETAM

Les dossiers des salariés concernés seront examinés au cas par cas.


5/ Tickets restaurant 

La valeur du ticket restaurant est portée à 12,50 €  (part employeur 60% et par salarié 40%). Nota : La part de la contribution patronale supérieure à 5,52 (soit 1,98 €) est soumise à cotisations sociales.


6/ Prime d’habillage et de déshabillage

Le montant de la prime d’habillage déshabillage est porté à 2,20 € par jour. Il est rappelé que cette prime n’est accordée que si l’habillage et le déshabillage sont effectués en dehors des horaires de travail.



7/ Revalorisation des indemnités de transport

Considérant la hausse des prix des carburants, il est décidé à titre exceptionnel et pour une durée d’un an, de majorer comme suit les indemnités de transport :

Indemnités de transport TP Nord Pas de Calais


Indemnités de transport TP Picardie


8/ Prime annuelle de tutorat

La prime de tutorat est maintenue à 225 € par an. Cette prime versée en 2 fois (mai et novembre) sera octroyée suivant les critères précis :
Accompagnement de l’apprenti dans tous les secteurs
Connaissance de l’entreprise dès son arrivée
Administratif
Suivi à l’école
Aide au rapport de stage
Obtention de son diplôme
Cette prime de tutorat sera également versée dans les mêmes conditions au référent pour faciliter l’intégration d’un jeune embauché en CDI dans le cadre du contrat de génération suivant des missions définies : accueillir, accompagner et suivre le jeune embauché.


9/ Prime d’astreinte

La prime d’astreinte est portée à 217 € par semaine (semaine de 7 jours).


10/ Prime de médaille du travail

La médaille du travail est octroyée pour 20 ans – 30 ans – 35 ans et 40 ans de travail.
Le dossier de médaille du travail est à demander par le salarié auprès de sa mairie ou en Préfecture.
Le montant de la prime est porté à 40€ par année de présence dans le Groupe.
La prime est versée en juin ou en décembre, selon les dates de délivrance des diplômes de médaille du travail.
La médaille est remise lors des réunions semestrielles du mois de décembre.






11/ Prime de médaille SERCE

La Direction maintient la prime à 10 € par année la prime de médaille SERCE décernée pour 20 et 30 ans de présence dans le Groupe. Attribution de la médaille en juin de chaque année, prioritairement par ordre d’ancienneté.


12/ Indemnité kilométrique vélo

En accord avec notre politique de développement durable et en application de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 (article L.3261-3-1 du code du travail), l’indemnité kilométrique vélo mise en place en 2016 est maintenue à 0,25 € par kilomètre, pour les salariés qui se déplacent en vélo entre leur domicile et leur lieu de travail.
Cette indemnité est plafonnée à 200 € annuels, exonérés de cotisations sociales.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec toute autre prise en charge ayant le même objet.	
Pour bénéficier de cette indemnité kilométrique, les salariés concernés établiront mensuellement une attestation sur l’honneur avec le nombre de kilomètres parcourus, visée par la hiérarchie.
Toute modification légale ou réglementaire, ultérieure à la date de signature du présent accord, qui entraînerait un changement des modalités d’application de cet article, le rendra automatiquement caduc à la date de mise en œuvre de cette modification.


13/ Absence autorisée rémunérée au titre de la rentrée scolaire

Les parties conviennent de la reconduction pour l’année 2019 d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, pouvant être fractionnée, à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6ème incluse, sous la réserve que l’organisation du chantier ou du service n’en soit pas perturbée. 
Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible. 


14/ Journée de solidarité 2019

La journée de solidarité 2018 sera positionnée sur le Lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019.
L’accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié. Cette journée ne sera pas travaillée en privilégiant la retenue d’une journée de RTT. Ainsi, les compteurs RTT des salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ou en jours et bénéficiant de RTT seront réduits de 7 heures.


15/ Egalité Femmes/Hommes

Les parties signataires entendent poursuivre leurs actions et leurs réflexions en matière d’égalité Femmes/Hommes. Un contrôle de l’égalité salariale sera effectué annuellement, par la direction et les délégués syndicaux, au mois de mars. Il est rappelé la possibilité d’aménager les horaires de travail pour les femmes enceintes de l’entreprise.


16/ Partage de la valeur ajoutée

Les parties soulignent que la filiale est couverte par un accord d’intéressement, un accord de participation et a adhéré au PEEG ainsi qu’au PERCO.
EIFFAGE réalisera en 2019 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20% sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès à l’actionnariat salarié.


17/ Durée de l’accord et publicité

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature, prendra effet au 1er avril 2019.

Le présent procès-verbal sera notifié aux Délégués Syndicaux et déposé par l’Entreprise auprès de la DIRECCTE d’Arras et auprès du greffe de Conseil de Prud’hommes de Béthune



								Fait à VERQUIN, le 25 mars 2019
								En 5 exemplaires originaux


XXX, Directeur




XXX, Délégué Syndical CGT




XXX, Délégué Syndical FO




XXX, Délégué Syndical CFE-CGC