NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2022

ENTRE :

La Société France Découpe, 
Dont le siège social est situé, ZA les Beluzes, 42 720 POUILLY SOUS CHARLIEU
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro : 
392 796 199 000 25  – Code APE : 1399Z
Représentée par Madame 		, agissant en qualité de Directrice de site ,

ET 

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise, représentée par Madame 	, déléguée syndicale CGT de la Société France Découpe,


IL A ETE CONVENU & ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail) pour l’exercice 2022, les parties susvisées se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions de négociation, lesquelles se sont tenues le 22 novembre 2021, 28 janvier 2022 et 14 février 2022.

À l’issue de cette négociation, les parties ont convenu du présent accord.


Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

La CGT a formulé les demandes suivantes

Rémunération :
1/ Salaires : Une augmentation de 2% à tous les collaborateurs de France Découpe (Inflation Gaz, Electricité, Carburant, ainsi que le pouvoir d’achat).
2/ Prime : Assiduité.
3/ Prime : Augmentation de celle de nuit.
4/Heures supplémentaire rémunérées pour le personnel administratif.
5/Valorisation du taux horaire des anciens par rapport au nouveau venu.

Qualité de vie au travail :
1/Changement d’organisation, ainsi que l’agrandissement de la salle de pause site 1.
2/Meilleur reconnaissance pour le travail et les efforts fourni.
3/Une meilleur communication entre le chef est son équipe.
4/Serait-il possible de ne pas m’être de femme a l’emballage de la D17 et ainsi que sur la D8 ?
5/Pourrait-on avoir une meilleure qualité de chauffage au site 1 ?



Fonctionnement :
1/ A quand la fin des cycles ?
2/A-t-on vraiment besoin d’un justificatif pour une journée d’absence pour une raison légitime ?

Divers :
1/ Les NAO négociable tous les ans.
2/ La CGT se réserve le droit de faire de nouvelle revendication à la fin du NAO.



La Direction

En matière de rémunération et de fonctionnement : 

La Direction réaffirme son souhait que les évolutions de salaire soient le reflet des efforts fournis par les salariés.
Dans ce cadre, elle souhaite privilégier les augmentations individuelles en prenant en compte la contribution des collaborateurs, leur expérience (passée et au sein de l’entreprise) et leurs performances. 

Une réflexion en matière de temps de travail est en cours afin d’optimiser l’organisation permettant notamment une réduction du recours au travail de nuit. Cette réflexion sera également conduite au niveau du personnel administratif.
La fourniture d’un justificatif d’absence restera néanmoins indispensable.

En 2022, une réflexion sera menée pour faire évoluer la prime d’assiduité, avec pour objectifs de limiter l’absentéisme en récompensant la présence et l’engagement des collaborateurs, favorisant ainsi les conditions de travail et le bon fonctionnement de l’entreprise. 


En matière de qualité de vie au travail : 

La direction indique s’être engagée dans une démarche collective et durable d’amélioration des conditions de travail, de prévention des risques professionnels et d’optimisation de l’organisation. 
La prévention des risques liés à la manutention et l’amélioration continue des conditions de travail offertes aux collaborateurs sont des axes de travail importants dans cette démarche.

Elle réaffirme l’importance de l’écoute et de la communication comme vecteurs d’efficacité et de qualité de vie au travail. 
Des actions d’amélioration de la communication sont en cours de déploiement (management visuel, animation SQCDP par machine).
Des actions de sensibilisation et de formation à la communication et au management sont régulièrement menées avec les managers. 
L’engagement de tous au quotidien reste par ailleurs essentiel pour préserver une bonne ambiance de travail et un climat social positif.




En points divers : 

Les négociations annuelles obligatoires sont menées chaque année. La Direction indique étudier la possibilité de modifier le calendrier des négociations annuelles obligatoires afin de privilégier des négociations au cours du dernier trimestre de l’année.


Article 2 : Décisions liées au présent accord

Les parties conviennent d’une augmentation moyenne des salaires de base de 2,5% à compter 
du 1er février 2022.
La Direction et la CGT souhaitent insister sur le fait qu’il est ici fait état d’une moyenne d’augmentations individuelles.


Article 3 : Date d’effet et durée

Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature.
Il produit ses effets jusqu’au 31 mars 2022.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord est déposé auprès de l’administration sous forme dématérialisée via la plateforme « Télé Accords » et un exemplaire original au greffe du Conseil des prud’hommes de Roanne. 

De plus, un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.



Fait à Pouilly-sous-Charlieu, le 15 février 2022.
En 3 exemplaires originaux.


Pour La société France Découpe				Pour l’Organisation Syndicale CGT
											
Directrice de site 						Déléguée syndicale CGT