Accord d’Entreprise portant sur les Salaires 2019


Entre

La Direction de l’Entreprise, représentée par …………………….., en sa qualité de Directrice d’Usine du Moulin de La Chaume, dûment habilitée

Et 

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ……………………., en sa qualité de Délégué Syndical CGT du Moulin de La Chaume

Préambule :

La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise Le Moulin de la Chaume ont échangé au cours des 3 réunions suivantes :

25/03/2019 : Ouverture de la NAO avec Remise des revendications salariales à la Direction
01/04/2019 : 1ères propositions de la part de la Direction
08/04/2019 : Propositions finales et clôture de la réunion NAO

sur la situation qui présidait aux réunions de Négociation Annuelle Obligatoire 2019.

L’organisation syndicale a mis en avant la hausse du coût de la vie, dans la perspective de la défense du pouvoir d’achat des salariés.
La Direction pour sa part a tenu à souligner que l’entreprise devait poursuivre sa progression et continuer à faire face à la nécessité absolue de maîtriser l’ensemble des coûts de l’entreprise afin de veiller à dégager un résultat d’exploitation positif, de recouvrer sa profitabilité et d’améliorer sa compétitivité face à un marché de forte concurrence.

La Direction précise que l’année 2018 a été mitigée du fait de la perte de volumes sur l’export représentant 500k€ de Chiffres d’Affaires, de la hausse des charges et par un contexte de grève sur la base de Béziers et de « gilets jaunes » qui ont bloqué une partie de l’activité pendant quelques semaines. La situation de l’entreprise repose donc sur des éléments conjoncturels qui peuvent la fragiliser lourdement. Les volumes de ventes sur le début d’année 2019 sont en outre inférieurs non seulement au budget (-11%) mais aussi à ceux réalisés en 2018 sur la même période (-10%).

Dans ce contexte, les parties au présent accord sont convenues des modalités définies ci-après.







Article 1 - Revalorisation des salaires mensuels de base :

1. Il a été convenu de procéder à l’augmentation des salaires mensuels de base à hauteur de 1,25% pour les coefficients OE1 à OE7.

2. Cette revalorisation sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2019 et calculée sur la base d’un temps de travail de 151,67h par mois. 

3. Etant entendu que cette augmentation collective concerne l’ensemble des salariés du Moulin de La Chaume hors TAM, cadres et la direction qui pourront bénéficier d’une augmentation individuelle reposant sur le seul processus de révision annuelle individuelle des rémunérations communément appelée « mérite ».

Article 2 - Revalorisation des IFP :

A effet du 1er avril 2019, les IFP Jour et Nuit seront revalorisées de 12,9% selon les modalités suivantes :

Les IFP Jour passeront de 3,63€ à 4,10€

Les IFP Nuit passeront de 5,445€ à 6,15€


Article 3 - Revalorisation des Tickets Restaurants :

A effet du 1er avril 2019, les Tickets Restaurants, attribués aux personnes n’étant pas soumis aux IFP, seront revalorisées de 8,3% selon les modalités suivantes :

Les Tickets Restaurant passeront de 6€ à 6,5€ avec le maintien de la contribution employeur à 60% (soit 3,9€ par ticket restaurant)

Article 4 – Intégration de la prime sur objectifs mensuelle dans le salaire de base :

A effet du 1er avril 2019, la prime sur objectifs attribuée mensuellement aux Techniciens et Agents de Maîtrise (TA1 à TA5), et à certains Ouvriers des services support (Expédition, Nettoyage, …), sera réintégrée dans le salaire de base jusqu’à un maximum de 100€ par mois. 

Le montant excédent les 100€ sera converti en prime de performance répondant aux mêmes modalités que l’ancienne prime sur objectifs mensuelle.

Article 5 - Attribution de jours de congés supplémentaires :

1 jour de congé supplémentaire sera attribuée aux salariés cumulant au moins 20 ans d’ancienneté au sein du Moulin de La Chaume.

1 jour de congé supplémentaire reste attribuée aux salariés cumulant au moins 30 ans d’ancienneté au sein du Moulin de La Chaume.


Rappel : la direction accorde 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés âgés d’au moins 55 ans. Cette journée est convenue pour une période de 3 ans. Elle devra être reconduite ou non à l’issue de cette période soit en 2020.

Article 6 - Prise en charge d’une journée pour enfant malade :

La direction renouvèle la prise en charge d’1 journée sur présentation d’un justificatif. 
La reconduction ou non de ce point en 2020 sera fonction de l’évolution de l’absentéisme entre 2018 et 2019.

La direction rappelle également les points suivants qu’elle reconduit pour l’année 2019 :

1. Le salarié a le droit de bénéficier d’une absence payée par année civile dans le cadre d’une hospitalisation d’urgence du conjoint ou d’un enfant de moins de 25 ans. Cette absence payée sera proportionnelle au nombre de jours d’hospitalisation dans la limite de 3 jours ouvrés.
Cette autorisation d’absence sera justifiée par un certificat d’hospitalisation. 

2. Le salarié pourra bénéficier d’une absence autorisée mais non payée par année civile dans le cadre d’un enfant malade de moins de 16 ans sur présentation d’un certificat médical dans la limite de 3 jours ouvrés consécutifs par année civile.

Article 7 - Prime de transport

La prime de transport mise en place pour l’année 2018 est reconduite pour l’année 2019. Cette prime a pour but d’aider les salariés dans leurs dépenses de transport domicile / lieu de travail (hors prise en charge des frais de transport en commun).

Elle est fixée à 200€ par année et sera versée en deux fois dans le cadre du traitement des salaires des mois de juin et décembre 2019. 

Seuls les salariés présents au 31 mai 2019 et 31 décembre 2019 dans les effectifs bénéficieront de cette prime de transport (à l’exception des salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction ou de service qu’ils utilisent pour le trajet domicile/lieu de travail). 
Celle-ci est calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Cette prime est limitée dans le temps au 31 décembre 2019. 

Conformément aux dispositions légales, cette prime n’est pas soumise à cotisations.

Article 10 - Journée de solidarité

Au titre de la journée de solidarité 2019, la direction informe les salariés de la décision suivante :

pour le personnel bénéficiant de jours de repos supplémentaires au titre des temps d’habillage et de déshabillage, un jour sera déduit au titre de la journée de solidarité,


pour le personnel bénéficiant de jours de RTT du fait de l’aménagement de son temps de travail (catégorie cadre), un jour sera déduit au titre de la journée de solidarité,
pour le reste du personnel, 7 heures (1) de travail seront effectuées de manière fractionnée sur l’année, sans rémunération, ou pris sur le contingent des heures de récupération. 

L’exonération de la journée de solidarité sera mentionnée sur les bulletins de salaire de juin 2019.

à calculer au prorata pour les salariés à temps partiel

Article 11 - Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et d’un dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.



Fait à La Voulte, le 8 avril 2019



Pour la Société Le Moulin de La Chaume
………………………., Directrice Usine






Pour l’Organisation Syndicale CGT
………………….., Délégué Syndical CGT