NAO 2022 - PROCES VERBAL D’ACCORD 



Il est préalablement rappelé :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 à L.2242-14 du code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives CGT et CFE-CGC à quatre réunions de négociation annuelle qui se sont tenues le 25 janvier 2022, 9 février 2022, 17 février 2022 et 2 mars 2022. 
Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les résultats et les perspectives de la Société, les données sociales, les revendications syndicales et la politique sociale, notamment sur les thèmes suivants :
•	les salaires effectifs ;
•	la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
•	l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail 

1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 Les organisations syndicales

1.1.1 Délégation syndicale CGT 
Les dernières propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :
Une augmentation générale de 80€ au 1er janvier 2022 pour l’ensemble des salariés
Augmentations individuelles pour les non cadres et mise en place d’un plancher de 2% pour les augmentations individuelles des cadres
Reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise avec la mise en place d’une prime d’ancienneté calculée de la manière suivante : 1% de 1 à 5 ans, 3% de 6 à 8 ans, 5% de 9 à 12 ans,7% de 13 à 15 ans et 10% au-delà de 15 ans  




1.1.2 Délégation syndicale CFE-CGC 
Les dernières propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :
Enveloppe AI cadres : taux pivot = 3%, instauration d’un plancher pour les cadres qui n’ont pas d’augmentation individuelle correspondant à la moitié de la revalorisation moyenne. Le souhait d’augmentation en %, pour les Techniciens et AM et cadres, afin d’éviter l’écrasement des grilles. Mise en place d’une clause de revoyure : En cas d’inflation dépassant le seuil de l’accord, une nouvelle négociation sera à prévoir dès le premier mois du constat.
Revalorisation des chèques déjeuner à 9 euros.
Prime mobilité (trottinette = bicyclette) revalorisée à 230 euros.
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les TAM 
Octroi d’un jour de CP supplémentaire pour les cadres : 10 ans : +1 jour, 15 ans et plus : +2 jours 
1.2 La direction 

Pour 2022, la direction souhaite maintenir une politique salariale qui permette : 

Un maintien du pouvoir d’achat des salariés tout en favorisant davantage les salaires les plus bas ;
Une reconnaissance plus forte de la performance au poste, de l’implication et du savoir-être ;
Une reconnaissance de l’ancienneté pour les non cadres

La direction propose donc pour 2022 :
Le maintien du principe d’augmentation générale pour les statuts ouvrier, employé, agent de maîtrise, selon les modalités suivantes :
50€ bruts au 1er mars 
Cette augmentation générale est applicable aux salariés présents à la date de clôture des NAO, qui n’ont pas changé de poste ou de statut depuis le début de l’année 2022.  
Une augmentation individuelle pour les agents de maîtrise, les employés, les ouvriers,  qui vient en complément de l’augmentation générale et qui récompense la performance au poste, l’implication et le savoir-être. Ces augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1er mars
Une augmentation individuelle pour les cadres qui récompense la performance au poste, l’implication et le savoir-être. Ces augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1er mars rétroactif au 1er janvier. 
La mise en place d’une prime d’ancienneté pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, au 1er mars 2022, selon le barème suivant : 
1% pour une ancienneté de 3 à 5 ans
2% pour une ancienneté de 6 à 8 ans


3% pour une ancienneté de 9 à 11 ans
4% à partir de 12 ans  
2 - Mesures appliquées
Après partage et construction, les mesures appliquées pour l’année 2022 sont : 
Le maintien du principe d’augmentation générale pour les statuts ouvrier, employé et agent de maîtrise selon les modalités suivantes :
50€ bruts au 1er mars.
Cette augmentation générale est applicable aux salariés présents à la date de clôture des NAO, qui n’ont pas changé de poste ou de statut depuis le 1er janvier 2022.
Une augmentation individuelle pour les agents de maîtrise, les employés, les ouvriers, qui vient en complément de l’augmentation générale et qui récompense la performance au poste, l’implication et le savoir-être. Ces augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1er mars et avant les augmentations générales
Une augmentation individuelle pour les cadres qui récompense la performance au poste, l’implication et le savoir-être. Ces augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2022
La mise en place d’une prime d’ancienneté pour les agents de maîtrise, les employés, les ouvriers, au 1er mars 2022, selon le barème suivant : 
1% à partir de 3 années d’ancienneté
2% à partir de 6 années d’ancienneté
3% à partir de 9 années d’ancienneté
4% à partir de 12 années d’ancienneté  
Modalités d’application :
Cette prime d’ancienneté sera calculée en pourcentage du salaire de base
La prime d’ancienneté s’appliquera sur 12 mois et ne sera pas prise en compte dans le calcul du 13ème mois.
On entend par ancienneté la durée d’ancienneté mentionnée au bulletin de paie et calculée selon les règles en vigueur dans l’entreprise. 
Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie 
Elle s’appliquera le mois de la date d’ancienneté anniversaire du salarié pour les salariés dès que le salarié atteint 3 ans d’ancienneté ou dès que le salarié change de tranche d’ancienneté.
Pour les agents de maîtrise, la prime d’ancienneté ne sera pas prise en compte dans le calcul du salaire de référence de la prime d’objectifs.
La prime d’ancienneté sera prise en compte dans le calcul du taux d’absence.
La Direction s’engage à étudier la possibilité d’ajouter un dernier palier pour une ancienneté à partir de 15 ans, lors des négociations annuelles obligatoires en 2023.  



3- Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DRIEETS du lieu de signature de l’accord siège social de la société La Maison Du Chocolat et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes dans un délai de 8 jours suivant la notification aux organisations syndicales. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 
Fait à Nanterre, le 4 mars 2022
En 5 exemplaires
									
Délégué Syndical CGT						Délégué Syndical CFE-CGC				
				

DRH La Maison du Chocolat