PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CONGES ET AUTORISATION D’ABSENCE REMUNERE(E)S POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Entre La Direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté du Chef du Service des Ressources Humaines.

Et  l’organisation syndicale représentative au sein de LA CREOLE :
CGTR Eaux, représentée par le Délégué Syndical et la Déléguée du Personnel 

PREAMBULE
La Loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie certains délais de congés pour évènements familiaux.
Cette loi définit les délais minimum de congés auxquels les salariés ont droit, charge aux partenaires sociaux de négocier des délais plus favorables suivant leur choix.
Les parties ont en conséquence choisi de négocier des délais plus favorables en remplacement de ceux fixés par le protocole d'accord des 30 mai 2013 et 05 juin 2018 relatif aux conditions d'attribution de certains congés familiaux et d’autorisation d’absence.
Par ailleurs, suite au constat d’augmentation du nombre de certificats médicaux, le présent Protocole d’Accord a pour objet de mettre fin à cette pratique.
Il  a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet du présent protocole d’accord :
Le présent protocole d’accord complète :
la nouvelle liste des congés pour événements familiaux applicables à La Créole relative aux accords des congés familiaux des 30 mai 2013 et 05 juin 2018, notamment en matière de grossesse.

L’Accord Egalité Professionnelle Femmes/Hommes du 05 décembre 2017.


Article 2 –Absences autorisées et rémunérées pour  examens médicaux  dispensées dans le cadre d’une grossesse, d’une hospitalisation, d’un accident domestique, rentrée scolaire…. 
Les absences sont autorisées sur présentation de justificatif ou carnet de maternité, peu importe la nature du contrat de travail (, ,…) ou leur ancienneté à la Régie. 
ARTICLE  3 –Dispositions pour la gestion de l’avis d’Arrêt de Travail :
Les absences qui  ne sont pas visées dans le tableau ci-dessus (autorisation d’absence rémunérée), ne seront pas prises en compte à la Régie, notamment les arrêts de travail sous forme de certificat médical.
Convaincus de la prise de responsabilité des salariés sur leur  implication de leur présence à la Régie et pour pallier à certaines dérives d’absentéisme,  il est nécessaire de se diriger vers un équilibre financier pour la gestion de la présence et de la rémunération en cas d’absence maladie de moins de trois jours. 
Ces absences ont des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Certaines dérives démontrent une prise de décision pour réajuster vers  une certaine équité. Nous sommes persuadés que la-non prise en compte du certificat médical lors d’un arrêt de travail de 1 à 3 jours à la Régie, enrayera la montée l'absentéisme qui a représentée lors des 3 années précédentes : 
Aussi,  à la date du 1er mai 2019, nous décidons de ne plus tenir compte du certificat médical. Un arrêt de travail sera nécessaire à la bonne gestion de la maladie ainsi que les indemnités journalières. L’Employeur demandera systématiquement lors d’un arrêt de travail pour maladie,  le Cerfa. 10170*05 « avis d’arrêt de travail » ou la télé-déclaration du praticien de santé.
ARTICLE  4 –Dispositions pour les Congés Familiaux autorisés et rémunérés :
Il s’agit de jours ouvrés. Ils seront accordés uniquement sur présentation de justificatifs (actes de naissance, de mariage, de PACS, de décès ; billet d’avion ; …..), peu importe la nature du contrat de travail (, ..) ou leur ancienneté à la Régie. 
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.
Les congés familiaux prévus ci-dessus, doivent  être pris dans un délai maximum de 15 jours calendaires qui précède ou qui suit l’évènement ; sauf dispositions légales contraires.
Dans un délai de 5 ans, un(e) salarié(e) bénéficiera au maximum de 5 jours pour un ou plusieurs mariage(s) et/ou un ou plusieurs PACS, le cumul des jours étant impossible.


Article 5 –Date d’entrée en vigueur du présent protocole :
Le présent protocole d’accord entre en vigueur le 1er mai 2019..

Article 6 – Effet du présent protocole sur certains accords antérieurs :
Le présent protocole a pour effet de se substituer en totalité, des protocoles d’accord du 13 mai 2013 et 05 juin 2018 relatifs aux conditions d’attribution de certains congés familiaux

Article 7 –Durée du présent protocole :
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8– Règlement des litiges :
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 9 – Dénonciation du présent protocole d’accord :
Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole avenant selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.





Article 10 - Publicité
Le présent protocole d’accord signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la Direction :
Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.
Une copie en version électronique adressée par courriel à : 
.
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.

Il sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend cinq pages numérotées 1 à 5.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, le 28  mars 2019.

Pour la Direction                                             	         Pour l’Organisation Syndicale
Le Directeur                                                             Pour la C.G.T.R Eaux.,
 de LA CREOLE