ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



Entre l’entreprise, d’une part : 

La société U PROXIMITE FRANCE,
immatriculée au registre des sociétés 706 020 401, 
dont le siège social est situé 641 avenue de la Cournoise – ZAC du plan  - 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
Représentée par M. XXXXX
Agissant en qualité de Directeur Général

Dénommée ci-dessous « L’entreprise » :

Et, 

Les membres du Comité d’entreprise, statuant à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 20 Mars 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentés par XXXXXX


PREAMBULE


Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.




DISPOSITIONS GENERALES



Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale annuelle de moins de 53 944.80 euros correspond au plafond légal de 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
 


Montant de la prime

Le montant de la prime de base est de 200 (deux cents) Euros.



Critères de modulation de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères combinés suivants : 
- durée de présence de chaque salarié dans l’entreprise sur l’année 2018 : en fonction de sa date d’entrée dans l’entreprise, le salarié percevra la prime proratisée au temps de présence sur l’année
- durée de travail prévue au contrat : la prime des salariés à temps partiel sera proratisée au temps de présence contractuel
- travail effectif : donneront lieu à proratisation du montant de la prime toutes les absences sauf celles pour arrêt suite à accident de travail, congé paternité, maternité, accueil ou adoption d’un enfant, d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.


Plancher minimal de versement

La modulation de la prime ne peut aboutir à une prime exceptionnelle égale à zéro. De ce fait, la Direction fixe le plancher minimal de versement à 20 (vingt) euros.


Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 6 – Publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.



Fait à Entraigues sur la Sorgue, le 20 Mars 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour le Comité d’Entreprise	Pour l’entreprise, 
Les membres titulaires	Le Directeur Général