Accord NAO 2019
Lorcy

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

Entre :

La Société LORCY domiciliée ZI Bonne Nouvelle– 44 380 DONGES
Représentée par  agissant en qualité de Manager Général 
D’une part, 

Et

L’organisation syndicale FNCR, représentée par  ; 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ; 

L’organisation syndicale CGT - FO, représentée par  ; 

Et L’organisation syndicale UNSA, représentée par 

Et L’organisation syndicale CGT, représentée par
 
D’autre part, 


Pour cette négociation, les parties sont convenues de quatre réunions NAO :
15 novembre 2018 : Réunion préparatoire
7 décembre 2018 : Première réunion à 9h30
19 décembre 2018 : Deuxième réunion à 9h30
25 janvier 2019 : Troisième réunion à 9h30
6 février 2019 : Quatrième réunion à 9H30


PREAMBULE : 

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les quatre organisations syndicales présentes au sein de la société, sur : 
La rémunération effective ;
Dans le cadre de la présente négociation sur la rémunération effective, les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, seront identifiés et le cas échéant des mesures seront mises en place afin de les supprimer.
Le temps de travail dont la durée effective du travail et le temps partiel ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
la qualité de vie au travail ;
la formation

De nombreux échanges ont eu lieu entre les organisations syndicales et la direction concernant l’accord NAO. La Direction a notamment rappelé  que même si le Chiffre d’Affaires  s’est stabilisé, le résultat quant à lui s’est encore dégradé de 500 000 Euros En effet, Il faut avant tout travailler sur l’augmentation des tarifs clients,  et sur l’organisation du travail, tout en résolvant les problématiques d’effectifs.
Les présentes négociations se déroulent donc dans ce contexte économique qui reste difficile.
La Direction se déclare pour autant consciente du contexte économique sociétal dans lequel ses salariés évoluent également.
C’est compte tenu de ces deux paramètres qu’elle a mené les présentes discussions.

Lors des réunions  la Direction a proposé les points sur lesquels ils lui sembler nécessaire de travailler en priorité : 
Développer la polyvalence afin de gérer les fluctuations d’activités  par le biais d’un prime Polyvalence.
Développer le réseau professionnel, faire la promotion de l’entreprise et améliorer la Cvtechque de l’entreprise par le biais d’une prime de cooptation.
Augmenter la prime d’accompagnement à 20 Euros bruts
Mettre en place une prime salissure pour l’atelier
Améliorer l’organisation du travail en ouvrant les négociations sur le sujet.
Revalorisation du taux horaire de 1%

Les organisations syndicales représentatives, de leur côté font part de leurs doléances : 
Revalorisation du taux horaire à 11€ applicable à l’ensemble du personnel roulant qui représente un seuil psychologique des conducteurs.
Une réflexion sur l’organisation du travail est à mener (changement de planning, de matériel, d’outils) afin d’améliorer les conditions de travail.

FNCR : 
Diminution des cumuls d’heures excessifs par des embauches (et pas par du "R0")
Passage à 185h des contractuels à 169h 
Augmentation de toutes les grilles de 3%
Reconnaissance de la "double activité"
Revalorisation de la prime "sinistralité", proratisée aux sédentaires
Revalorisation des primes "Gaz" et "Samedi"
Prise en charge des stages de récupération de points au permis de conduire
D’autre part, M. dit regretter le désintérêt porté à une éventuelle prime liée à l’évolution de la consommation de gasoil, auto-finançable, et de ce fait, dissociable de cette NAO
UNSA :
Taux horaire de 11€ pour le personnel roulant
Augmentation de 3% (minimum) pour chacun des sédentaires (hors grilles)
Augmentation de la participation employeur Mutuelle/Prévoyance, à raison de : 70% employeur et 30% salarié
Augmentation de la participation employeur aux tickets restaurant
Valorisation de l’ancienneté auprès des sédentaires
Autres demandes :
Mise en place d’une prime de salissure pour le personnel atelier (150€)
Mise en place d’une prime polyvalence activité (150€)
Doublement de la prime du Samedi précédent un Lundi férié ou suivant un Vendredi férié
Evolution des grilles d’ancienneté :
Personnels roulants       : de 18 à 20 ans 10%
                Plus de 20 ans 12%
Personnels sédentaires : de 15 à 18 ans 18%
    Plus de 18 ans 21%
Embauche du personnel roulant à 185h
Rétablissement des contrats 169h à 185h
CGT/CFDT :
Revalorisation du taux horaire conducteurs à hauteur de 11,30€, avec une revalorisation équivalente (à +4%) sur toutes les grilles sédentaires
Revalorisation de la prime de Samedi à 50€
Pérennisation de la prime "accompagnateur" de 15€
Rétablissement du calcul des RC au mois
Augmentation de la participation employeur aux cotisations Mutuelle et Prévoyance (70% employeur/ 30% salarié)
FO :
Revalorisation de +3% des taux horaires, appliquée à tous les personnels (roulants et sédentaires), portant notamment le taux horaire "conducteurs" à 11€
Augmentation de la cotisation patronale au budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise
Prise en charge des cotisations Mutuelle à 100% par l’employeur
Revalorisation de la "prime gaz"
Valorisation de la polyvalence

Au terme de la négociation, il a donc été décidé de conclure les dispositions ci-dessous sur la base des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sauf disposition spécifique précisée dans l’accord.


Article 2 – Dispositions relatives au personnel de conduite

Revalorisation du taux horaire

A compter du 1er janvier 2019, le taux horaire d’embauche est fixé à : 11 € pour le coefficient 150 M soit une revalorisation de 2.8% pour le personnel roulant.
La Direction s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives à l’ouverture de NAO 2020 début avril.
Les montants sont définis en annexe.

Prime d’accompagnement

A compter du 1er janvier 2019, La prime exceptionnelle de 15 euros bruts par accompagnement est revalorisée à 20 euros bruts par jour d’accompagnement.




L’organisation du temps travail

La Direction  et les organisations syndicales représentatives s’accordent pour ouvrir les négociations sur l’organisation du temps de travail.


Article 3 – Dispositions relatives au personnel sédentaire

Revalorisation du taux horaire

A compter du 1er janvier 2019, le taux horaire  est revalorisé de 1,8% jusqu’au 31 décembre 2019 sauf pour les cadres. 
De plus du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, le taux horaire  sera revalorisé de 1% sauf pour les cadres.
En parallèle, la Direction s’engage à examiner  plus particulièrement les bas salaires. 
Il est rappelé que la rémunération des cadres est individualisée et sera abordée en conséquence  lors d’entretiens  individuels.
La Direction s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives à l’ouverture de NAO 2020 début avril.
Les montants sont définis en annexe 1:


Les tickets restaurants

La valeur faciale du ticket restaurant passe de 7,75 euros à 9,00 euros. La part patronale représente 60% soit 5,40 euros et la part salariale représente 40% soit 3,60 euros selon les règles URSSAF.


Prime salissure

A compter du 1er janvier 2019, une prime salissure sera accordée au personnel mécanicien d’un montant de 100 euros bruts par mois.
Cette prime sera proratisée en fonction de l’absence.


Article 4 – Dispositions communes au personnel roulant et personnel sédentaire

La prime de cooptation

La Direction met en place à compter du 1er janvier 2019, une prime de cooptation. Cette prime sera accordée pour tout parrainage concernant le recrutement d’un conducteur ou d’un mécanicien.

L’entreprise versera une prime d’un montant de 50 euros bruts à la signature du Contrat à Durée Indéterminé par le salarié parrainé. 
Cette prime sera complétée d’un montant de 75 euros bruts si le salarié parrainé est encore présent à la fin de la période d’essai applicable légalement.


L’égalité entre les hommes et les femmes

La Direction et les partenaires sociaux confirment leur volonté de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Les parties s’accordent à déployer davantage d’efforts dans le recrutement des femmes qui demeurent une population peu représentée dans la catégorie des conducteurs.


Les travailleurs handicapés

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à étudier les candidatures de manière approfondies et s’engage à prendre les mesures nécessaires à maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés.


Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

Il est convenu entre les parties, que le présent avenant est conclu pour l’année 2019 jusqu’au 30 juin 2020.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.


Article 6 – Publicité de l’accord

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DIRECCTE conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes.

Fait à DONGES, le 11 février 2019

	
Pour le syndicat FNCR.	Manager Général




Pour le syndicat CFDT


	
Pour le syndicat CGT FO



Pour le syndicat UNSA



Pour le syndicat CGT




ANNEXE GRILLES SALARIALES LORCY AU 01 01 2019

Pour les conducteurs de 185 heures

Pour les conducteurs de 186 heures




Pour les conducteurs de 200 heures : 

Pour les employés




Pour les ouvriers sédentaires : 

Pour les agents de maitrises