Accord d’établissement relatif à la suppression des IRP de SER



Entre 

La Société Essity Opérations France, dont le siège social est situé 151 boulevard Victor Hugo, 93400 Saint Ouen, prise en son établissement situé Boulevard Lénine – 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, représentée par ………., en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

D’une part, 

Et 

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ………. en sa qualité de délégué syndical d’établissement ;

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par …………. en sa qualité de délégué syndical d’établissement ;

L’Organisation Syndicale CGT représentée par ………. en sa qualité de délégué syndical d’établissement ;

D’autre part, 


Il a été convenu ce qui suit :

Le 16 février 2018, la Direction d’Essity Opérations France SAS a annoncé un projet de réorganisation de ses activités Tissue Grand Public, Beauty Care et Professional Hygiene.

Le 4 juillet 2018, à l’issue du processus d’information/consultation des instances représentatives du personnel, un accord unanime a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales, lequel a été validé par la DIRECCTE le 27 juillet 2018

Le projet de réorganisation conduit notamment à arrêter les activités de production sur le site de Saint-Etienne-du-Rouvray et à la fermeture de l’usine.

C’est dans ce contexte qu’à l’exception de quelques postes dont le maintien est nécessaire pour procéder à la fermeture de l’usine et 4 postes liés au contrat de prestation de services conclu avec la société SODIPAN TABLE, et à l’exception éventuelle des salariés protégés non encore notifiés, l’ensemble des salariés, non reclassés ou ayant conclu une convention de rupture d’un commun accord, a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception début 2019.

Il est prévu que les salariés en charge des opérations de fermeture se verront notifier leur licenciement pour motif économique au plus tard le 30 juin 2019. Il est également prévu que les salariés réalisant une prestation de service pour SODIPAN TABLE se verront notifier leur licenciement pour motif économique au plus tard le 31 octobre 2019 à l’issue du contrat de prestation.

La quasi-totalité des salariés de l’établissement de Saint-Etienne-du-Rouvray en congé de reclassement, ou en préavis depuis début 2019, connaissent donc une suspension de leur contrat de travail.

Comme évoqué avec le comité d’établissement et le CHSCT, seuls :
11 salariés au maximum demeureraient en activité (hors prestation SODIPAN TABLE) sur le site jusqu’au 30 juin 2019.
4 salariés demeureront en activité sur le site pour la prestation SODIPAN TABLE jusqu’au 31 octobre 2019 au plus tard.
Les dispositions du présent accord prennent notamment en considération les éléments suivants :
L’arrêt des activités du site de Saint-Etienne-du-Rouvray a été acté au terme du processus d’information/consultation des IRP qui s’est clôturé le 05 juillet 2018.
Les attributions respectives des DP, CHSCT et comité d’établissement se trouvent ipso facto considérablement réduites du fait de cet arrêt des activités et de la suspension ou de la rupture des contrats de travail de la quasi-totalité des salariés de l’établissement. 
Il n’y a ainsi plus lieu à organiser les informations et consultations périodiques de ces instances.
Très peu de salariés demeureront en activité sur le site au cours du premier semestre 2019, et plus aucun au 2ème semestre 2019 à l’exception des salariés concernés par la prestation SODIPAN TABLE.

C’est dans ce contexte que les parties signataires au présent accord, après échanges sur le sujet avec les représentants du personnel, notamment au cours de la réunion du 27 mars 2019, ont conclu le présent accord unanime qui :
Organise la continuité, le fonctionnement puis la suppression des instances représentatives du personnel de l’établissement de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Défini également la continuité et le fonctionnement de la Commission de Suivi PSE pour les salariés de Saint-Etienne-du-Rouvray.

I.PROROGATION DES INSTANCES ET MANDATS ATTACHES

I.1 Contexte
La représentation du personnel de Saint-Etienne-du-Rouvray est organisée selon les modalités suivantes :
1 CE théoriquement composé de 5 membres titulaires, 5 membres suppléants et 3 Représentants Syndicaux pour les 3 organisations syndicales représentatives.
Des Délégués du Personnel théoriquement composés de 7 membres titulaires, 7 membres suppléants
1 CHSCT théoriquement composé de 4 membres.

A la suite des dernières élections professionnelles en avril 2015 (pour le CE et les DP) et la désignation du CHSCT réalisée en novembre 2015, le terme théorique des mandats de ces instances est fixé au :
17 avril 2019 pour le CE et les DP
20 novembre 2019 pour le CHSCT au plus tard

Par conséquent, à la date de fin des mandats, en application de l’accord majoritaire sur le PSE du 4 juillet 2018, la quasi-totalité des salariés concernés par l’arrêt des activités se sera vu notifié son licenciement pour motif économique ou aura fait l’objet d’un reclassement sur un autre site Essity en France.

De plus, une majorité des membres actuels des Instances Représentatives du Personnel (IRP) ont participé à la négociation du PSE et pour tout ou partie, au suivi de sa mise en œuvre au sein de la Commission de Suivi PSE.

C’est pourquoi, à l’unanimité, pour l’ensemble de ces raisons liées à l’arrêt des activités, d’une part, et au suivi du PSE, d’autre part, il est convenu de proroger les IRP et mandats attachés des représentants du personnel des CE, DP et CHSCT dans les conditions ci-après exposées.

I.2 Prorogation des mandats et instances

A l’occasion de la réunion avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement le 27 mars 2019, et de la réunion avec le Comité d’Etablissement le 2 avril 2019, la Direction et les représentants du personnel ont unanimement émis le souhait de voir les instances représentatives du personnel (IRP) et mandats attachés prorogées.

Au soutien de leur requête les parties ont fait valoir :
Que les mandats des membres des IRP prenaient fin le 17 avril 2019 pour les CE / DP et le 20 novembre 2019 pour le CHSCT.
Qu’au regard de l’arrêt des activités sur le site Essity Operations France de Saint-Etienne-du-Rouvray au 31 décembre 2018 et de la notification de licenciement pour motif économique de la quasi-totalité des salariés au plus tard à la fin du 1er trimestre 2019, il ne pouvait être envisagé ni souhaitable de procéder à de nouvelles élections des représentants du personnel, qui plus est dans le cadre de la mise en place du CSE.
Que le risque de perte de mandat, de carence ou de changement d’interlocuteurs pendant la mise en œuvre et le suivi du PSE allait à l’encontre de l’intérêt des salariés, et induirait nécessairement un risque de rupture dans le suivi de l’application du PSE, et dans le nécessaire maintien de relations constructives avec la Direction.
Qu’au regard de l’engagement des représentants du personnel dans les négociations du PSE, et de leur bonne connaissance de la réorganisation, il n’était ni pertinent, ni dans l’intérêt des salariés, de procéder à un changement des membres des représentants du personnel.
Qu’il était important, voire essentiel, que les salariés continuent à être représentés par les représentants du personnel actuels pendant l’année 2019.

Dans ces conditions, les parties conviennent unanimement de proroger les IRP et mandats CE/DP. Il est convenu que les mandats de ces instances seront prorogés jusqu’au 30 juin 2019.

Le cas échéant, par accord unanime des parties, cette prorogation pourra être renouvelée pour une durée maximale de 6 mois incluant la prorogation du mandat du CHSCT, soit jusqu’au 31 décembre 2019, échéance maximale des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et au décret du 20 décembre 2017 liées à la mise en place d’un CSE.
 
Au regard des éléments ci-dessus et de la date de prorogation des mandats CE/DP fixée au 30 juin 2019, de la nécessité de préserver la continuité dans la conduite du dialogue social et du suivi des salariés en congé de reclassement, les parties conviennent unanimement qu’il ne sera pas procédé à des élections y compris partielles avant cette date.

I.3 Notification et poursuite des mandats 

La notification de licenciement des représentants du personnel ne pourra en aucun cas être liée à la prorogation des mandats, les deux choses étant indépendantes et distinctes. Elle pourra intervenir à tout moment en 2019 après autorisation de l’autorité administrative, selon la procédure applicable au licenciement des salariés protégés. 

Avant la notification de leur licenciement économique, les représentants du personnel conserveront leur rémunération actuelle, primes de régime comprises, comme s’ils avaient continué à travailler. 

A l’issue du préavis suivant la notification de leur licenciement, les membres des représentants du personnel, s’ils font le choix d’adhérer au congé de reclassement, percevront l’allocation de reclassement et tous les droits attachés au PSE, comme tout autre salarié rentrant dans ce dispositif.

I.4 - Moyens spécifiques alloués aux représentants du personnel pour la commission de suivi PSE et les réunions CE, DP et CHSCT
Afin de mener à bien leurs missions, il est convenu d’accorder les moyens suivants aux représentants du personnel dont le mandat est prorogé :
Convocation, périodicité et ordre du jour des réunions CE / DP / CHSCT : au regard du nombre limité de sujets à traiter lors de ces réunions, il est convenu que les règles définissant les convocations, périodicité et ordre du jour des réunions seront fixées conjointement par le Président et le Secrétaire du CE. A défaut, les règles légales s’appliqueront.
Réunions communes aux DP et CE : au regard du nombre limité de points à traiter, de la notification de la quasi-totalité des salariés au plus tard au 31/03/2019, les parties conviennent unanimement qu’à compter de la signature du présent accord, les réunions DP et CE seront convoquées conjointement au sein d’une seule et même réunion, convoquée mensuellement selon les dispositions légales applicables.
Réunion convoquée CE / DP : au regard de la durée des réunions CE et du nombre limité de points à traiter, chaque salarié notifié encore aux effectifs participant aux réunions du CE bénéficiera rétroactivement à compter de sa notification d’une demi-journée de congé de reclassement supplémentaire pour chaque réunion commune DP / CE à laquelle il aura assisté depuis la notification de son licenciement. 
Réunion convoquée CHSCT : dans le cadre de leur mission, les membres du CHSCT, vigilants sur les opérations de nettoyage, de mise en sécurité du site et de suivi des missions des salariés en prestation pour SODIPAN TABLE peuvent être amenés à effectuer des contrôles sur le terrain et à faire des propositions. Conformément aux dispositions légales, une réunion trimestrielle sera régulièrement convoquée par la Direction. Dans ce contexte, chaque salarié notifié encore aux effectifs participant aux réunions du CHSCT bénéficiera rétroactivement à compter de sa notification d’une demie journée de congé de reclassement supplémentaire pour chaque réunion à laquelle il aura assisté depuis la notification de son licenciement.
Déplacements pour les réunions convoquées : pour toute réunion convoquée, et rétroactivement à compter de la notification de leur licenciement, les frais kilométriques engagés pour se rendre à une réunion convoquée seront remboursés sur base du barème fiscal en vigueur, dans la limite d’un aller-retour travail-domicile, à l’exception de tout autre déplacement. Cette mesure s’appliquera également pour les salariés éventuellement non encore notifiés se rendant à une réunion convoquée.
Commission de suivi – continuité : les membres actuels de la Commission de Suivi PSE continueront à siéger à ladite Commission jusqu’à leur départ effectif de l’établissement (fin / rupture du congé de reclassement ou préavis, fin de la période Transition Fin de Carrière, départ retraite).
Commission de suivi à l’usine ou dans les locaux du cabinet de reclassement : A compter du mois de juillet 2019, les réunions de la Commission de Suivi PSE se tiendraient dans les locaux ALTEDIA à l’adresse suivante : 7 bis rue Jeanne d’Arc, 76 000 ROUEN. 
A compter de leur notification, les membres de la Commission de Suivi bénéficieront d’une demi-journée supplémentaire de congé de reclassement par réunion de la Commission de Suivi à laquelle ils auront siégé.


II.Fin des institutions représentatives du personnel ET DEVOLUTION DES BIENS DU CE

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, les parties conviennent de la suppression du comité d’établissement au plus tard le 31 décembre 2019.

A date, la prorogation des mandats CE/DP est fixée au 30 juin 2019 et pourra être renouvelée jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, intégrant la prorogation du mandat de CHSCT.

En cas d’absence de renouvellement de prorogation des mandats, il sera procédé à la dévolution des biens du CE au cours de la réunion ordinaire du mois de juin 2019. En cas de renouvellement de la prorogation des mandats, il sera procédé à la dévolution des biens du CE au plus tard la veille de la fin des mandats, cette dévolution étant formellement actée au plus tard lors de la dernière réunion du CE, préalablement à sa suppression au plus tard le 31 décembre 2019.


III.DISPOSITIONS DIVERSES
Durée de l’accord 
Le présent accord prend effet à date de signature et est conclu jusqu’au 30 juin 2019, étant dit qu’en cas de renouvellement (avenant) la durée de vie du présent ne saura aller au-delà du 31 décembre 2019.

En cas de reconduction, l’accord expirera en conséquence au plus tard le 31 décembre 2019 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
	
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. 

Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen



Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray
Le 2 avril 2019

En 7 exemplaires originaux 
Dont 1 pour chacune des parties 








Pour Essity Opérations France 	Pour l’Organisation Syndicale CFDT
………………	……………..





	Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
	…………….





	Pour l’Organisation Syndicale CGT
	……………