Accord de versement d’une prime exceptionnelle en application de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
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Entre 

la société « FAURIE AUTO BRIVE », Société par actions simplifiée, dont le siège social est à BRIVE (19), Avenue Cyprien Faurie, affiliée à l'URSSAF de la Corrèze sous le numéro 747 000000910071355, représentée par, agissant en qualité de Directeur, habilité aux fins des présentes,
d’une part et,
La délégation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par, 
d’autre part,
il a été convenu le présent accord :

- Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement dans l’entreprise de la prime exceptionnelle instituée par l’article 1 de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et reconduite selon les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Il précise notamment : 
- les bénéficiaires de la prime ; 
- son montant ; 
- les conditions de modulation, la date de versement ainsi que le régime social et fiscal de la prime ; 
- le principe de non substitution ; 
- les modalités de dépôt

Tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à ce dispositif exceptionnel et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourront être conclus ultérieurement.

- Bénéficiaires 

Tous les salariés de l’entreprise, au sens du droit du travail, sans condition d’ancienneté, bénéficient des droits nés du présent accord, à la condition toutefois d’appartenir à l’effectif de l’entreprise à la date du versement.

- Montant de la prime 

Le montant maximum de la prime exceptionnelle est fixé à la somme de 100,00 €uros nets (cents €uros) par bénéficiaire. 

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévue par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles. 

- Conditions de modulation de la prime  

Dans le cadre des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise intervenues en parallèle du présent accord, il n’est fait application d’aucun critère de modulation.
Seul le plafond de rémunération de 3 SMIC (valeur 2021) ouvrant droit à l’exonération limite l’exigibilité.

-  Date de versement et bulletin de salaire 

La prime exceptionnelle fera l’objet d’un seul versement, qui devra être effectué au plus tard le 31-03-2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt (cf. article 9 –publicité de l’accord).
Le montant de la prime exceptionnelle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de mars 2022. 

- Régime social et fiscal 

La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu. 

– Publicité et dépôt de l’accord 

1°) Affichage et communication
La copie du présent accord sera affiché dans l’entreprise afin que chaque salarié puisse facilement en prendre connaissance, et ce jusqu’au versement de la dite prime.

2°) Information de l’URSSAF 
Les sommes versées par la société à chaque salarié seront notifiées à l’URSSAF, via la DSN prévue à cet effet.

3°) Dépôt de l'accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, cet accord sera déposé à la diligence de la société FAURIE AUTO BRIVE, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

-  prise d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord prend effet le jour qui suit son dépôt à et prendra fin au jour du versement de la prime exceptionnelle telle qu’indiquée à l’article 5 ci-dessus. 

Fait à BRIVE, le 23/03/2022 
En trois exemplaires originaux, dont un pour l’organisation syndicale représentée par M. VASCO

Pour la société « FAURIE AUTO BRIVE »	           		Pour l’Organisation syndicale CGT
Directeur