Procès verbal D’ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE la négociation annuelle obligatoire

ENTRE

La Fédération Départementale ADMR du Calvados (Siret : 306 311 226 00113) représentée par Mme MARINIER Clarisse en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ET

L’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX représentée par Mme VERNON Sylvie, en sa qualité de déléguée syndicale,


Préambule

Conformément aux dispositions ,  et   du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte au cours de l’année 2021. 

Les réunions de négociation se sont déroulées les 24 mars, 23 septembre et 30 novembre 2021. 
L’ensemble des documents demandés par la déléguée syndicale ont été transmis en amont suivant le calendrier préalable fixé. 

Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès verbal a pour objet de notifier l’accord partiel des parties. 
Un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et aux RTT, actant les négociations est conclu parallèlement au présent procès-verbal. 


Article 1. Thèmes de négociation

Article 1.1. Durée effective et organisation du temps de travail

Etude des durées contractuelles de travail :  

La déléguée syndicale attire de nouveau l’attention de l’employeur sur les durées de travail très proches du temps plein (plus de 90% d’un temps plein). 
Elle demande à l’employeur de s’assurer que les personnes concernées n’ont pas formulé de demande de passage à temps plein. Elle veut s’assurer que le temps partiel est choisi. Elle insiste sur le fait que ces salariés sont probablement amenés à dépasser leur temps de travail contractuel, et à faire augmenter leur compteur. Or, ils ne bénéficient pas en parallèle de l’accord RTT. 

L’employeur précise qu’à sa connaissance, aucun temps partiel n’est subit. Il rappelle que le passage à temps complet est néanmoins subordonné à la demande des salariés concernés mais également aux besoins des services.  

La déléguée syndicale attire également l’attention de l’employeur sur les intitulés de certains postes et les classifications indiqués dans le document remis. 
L’employeur se chargera de vérifier les cas des salariés pointés par la déléguée syndicale.

Etude des compteurs du personnel

La déléguée syndicale passe en revue l’état des compteurs au 30 octobre 2021 du personnel qui lui a été remis par service. 

Elle fait remarquer le compteur très élevé d’une accompagnante de proximité pourtant à temps partiel. L’employeur précise que cette salariée a un compteur élevé depuis plusieurs années, et qu’elle a dû en début d’année remplacer en partie l’une de ses collègues en congé maternité. 

Concernant le pôle facturation, la déléguée fait remarquer que les compteurs sont à la hausse, probablement à cause de la surcharge de travail causée par le manque de moyens humains du service suite aux deux départs successifs en milieu d’année. 
L’employeur affirme qu’une réflexion est en cours pour identifier les besoins réels du service et adapter les ressources en conséquence. 

La déléguée syndicale relève également le compteur très élevé d’une salariée du service famille actuellement à temps partiel. Elle se demande si un passage à temps plein ne serait pas judicieux du fait de la charge de travail, notamment avec le nouveau service AVS qui se développe et les fonctions récentes de l’autre membre de l’équipe. L’employeur concède que cette solution doit être envisagée. 
La déléguée syndicale soulève également un point de vigilance sur le compteur de l’apprentie du service famille/petite enfance. 

Remarque est également faite concernant un compteur très élevé d’une personne du pôle Prévention. 

Concernant le pôle RH, la déléguée syndicale remarque que la situation s’est améliorée, à l’exception d’un compteur qui reste trop élevé. 

Dans l’ensemble l’état des compteurs est meilleur que les années précédentes. 

La déléguée syndicale souhaite également aborder la question de l’organisation du secrétariat général qui doit être revue avec le passage à temps partiel d’une salariée qui a demandé à bénéficier d’une retraite progressive au 1er décembre 2021. L’employeur note que l’équipe est en attente de précisions sur l’organisation à venir et qu’une réunion doit être faite. 





Article 1.2. Salaires effectifs

La déléguée syndicale demande des précisions sur les points de fonctions attribués et les ECR des cadres liés à l’avenant 43. 
Elle n’a pas d’observation sur les ECR responsabilité et complexité. Elle s’interroge en revanche sur l’ECR cadre supérieur qui n’est pas attribué au Directeur administratif et financier. 
L’employeur précise que le DAF vient de prendre ses fonctions et qu’il ne remplit actuellement pas les critères pour accéder à cet ECR. En revanche, il concède qu’au vu de la mission qui devrait évoluer, ce point pourrait être revu à moyen/long terme. 

La déléguée syndicale n’a pas d’autres observations, le recul sur les augmentations liées à l’avenant 43 n’étant pas suffisant. 
Elle précise qu’elle attend la mise en place des entretiens d’évaluation et qu’elle espère constater des passages en échelon 3 l’année prochaine.

Article 1.3. Situation financière et activités

Un point est fait sur l’activité 2020 impactée par la crise sanitaire. L’activité famille a été particulièrement impactée. Concernant l’activité PA/PH, on constate une augmentation sur plusieurs associations malgré les suspensions du premier confinement. Les demandes sont de plus en plus nombreuses sur cette activité. 
L’activité mandataire enregistre de nouveau une baisse conséquente sur 2020, qui se confirme sur les trois premiers trimestres 2021. Cette donnée est inquiétante et questionne sur le service en gestion de l’activité. 

Il est relevé que l’activité globale baisse depuis plusieurs années, alors même que les dépenses augmentent, notamment les charges de personnel. 

Concernant les comptes de résultat 2020, la déléguée syndicale constate que le résultat est positif. Pour autant, elle remarque avec l’employeur que cela n’a été possible que grâce aux produits exceptionnels reçus de la part du Département pour le remboursement d’une partie des déficits antérieurs. 

Article 1.4. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’employeur a transmis à la déléguée syndicale la déclaration obligatoire concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 
Il est constaté que la contribution a augmenté. La Fédération ne remplit pas les objectifs légaux. 

L’employeur précise qu’une communication est prévue sur 2022 par la Chargée de prévention pour demander au personnel de bien penser à l’informer des RQTH, des invalidités et des incapacités, dans le but de prévenir les risques professionnels, de veiller à leur suivi par la médecine du travail, et de pouvoir anticiper des aménagements de poste qui pourraient devenir nécessaires. 

La déléguée syndicale approuve cette proposition, et n’émet pas de demande ou de proposition particulière sur cette question. 


Article 1.5. La Qualité de vie au travail

Sur ce point la déléguée syndicale souhaite simplement notifier à l’employeur d’être vigilant sur la surcharge de travail des équipes, que certains compteurs élevés font apparaitre. 
Elle pense qu’une meilleure communication auprès du personnel de la part de la Direction doit également être travaillée. 

L’employeur prend note de ces remarques, et rappelle que les salariés doivent remonter leurs difficultés en priorité à leur responsable direct, qui ne peut agir que s’il a toutes les informations.  

Article 1.6. Egalité homme-femme

Sur ce point, la déléguée syndicale n’a pas d’observation ou de demande particulière. 
Les parties s’en réfèrent à l’accord égalité femme-homme signé en mars 2019. 
Pas de remarque particulière de la part de la déléguée syndicales sur l’application de cet accord.

Concernant les statistiques données par l’employeur, des interrogations se posent quant à certains chiffres, notamment le nombre de ruptures « autres cas », ainsi que les chiffres sur les temps partiels inférieurs à 50%. 
L’employeur prend note et approfondira l’étude de ces statistiques. Il pense que les données sur les CDD peuvent notamment interférer dans ces résultats. 


Article 1.7. Thèmes abordés à la demande de la déléguée syndicale


Revalorisation du budget ASC du CE

Comme lors des NAO 2020 la déléguée syndicale formule la demande d’une augmentation du budget ASC du CE. 
La demande de budget s’élève à 1% de la masse salariale brute (référence à un rapport du Sénat évaluant les budget ASC des entreprises à 0.8% de la masse salariale brute). 

Considérant l’actualité économique incertaine liée à l’avenant 43, l’employeur et la déléguée syndicale s’entendent pour que la demande et le projet soient soumis au Conseil d’Administration fédéral au cours du second semestre 2022. 

Révision de l’accord RTT

Les NAO 2021 ont été l’occasion de finaliser la négociation de l’avenant n°8 de l’accord ARTT débutée lors des NAO 2019. 
Les parties ont procédé à la signature de l’accord en décembre 2021. 




Article 2. Mesures unilatérales

L’employeur réitère son engagement de diffuser un engagement unilatéral pour assouplir les règles d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps conformément à ce qui avait été convenu lors des NAO 2020.


Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et aux greffes du conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Fédération et une copie sera remise aux représentants du personnel.