ACCORD conclu dans le cadre 
de la Négociation Annuelle Obligatoire 


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

entre,

	La société TIL TECHNOLOGIES, SAS  au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 	au Parc du Golf, Bâtiment 43 – 350 rue de la Lauzière, 13856 Aix-en-Provence, n° SIREN 	343 433 728, représentée par, agissant en tant que Directeur Général,

	D’une part,
et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, située au 35 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, représentée par son délégué élu, ,
	
	D’autre part,


Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 les mesures suivantes :

Salaires effectifs

L’augmentation moyenne des salaires fixes sera de 2 % maximum.

La Direction ne veut pas trop alourdir la masse salariale, suite à l’année 2021 exceptionnelle et à la hausse du coût de la vie. 

La Direction veut privilégier l’utilisation de « primes exceptionnelles » ponctuelles et individuelles (basées sur le mérite).

L’augmentation individuelle sera attribuée par les Responsables de chaque pôle, en fonction des critères et modes de pondération définis et validés entre les parties dans la grille d’évaluation mise en place depuis 2016.

L’augmentation sera appliquée à compter du 1er janvier 2022.



Politique des congés d’été 

La Direction maintient la période de 3 semaines de congés d’été du 15 juin au 15 septembre de l’année N, avec 15% des effectifs présents sur la semaine du 15 août.



Abondement sur la prime de participation

La Direction maintient l’abondement de 50% des sommes versées au titre de la participation sur les dispositifs PEE et PERCO, dans la limite de 1700 € /an / bénéficiaires


Valeur nominale des Tickets restaurants

La Direction accepte d’augmenter la valeur nominale des tickets restaurants à 9.25 € en maintenant sa prise en charge patronale à 60%.
La modification sera effective à compter du 01/02/2022.


Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

La Direction étudiera la possibilité de renouveler la voiture de service du siège d’AIX par un modèle hybride ou électrique. 

La Direction maintient sa charte télétravail actuelle pour faire face à la crise sanitaire.

La Direction n’imposera pas la mise en place obligatoire d’entretien de suivi managérial en plus de celui de la campagne d’entretien individuel lancée du 01/12 au 31/01.


Article 2. Durée, dénonciation, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en  accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée  déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
  
 
Article 3. Communication de l’accord

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des membres du Comité Social Economique.


Article 4. Publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Marseille et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 13 janvier 2022.


Pour TIL TECHNOLOGIES	                               Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC 	

Le Directeur Général	                              Le Délégué