Procès‐verbal Final version anonymisée
de Négociation Annuelle Obligatoire
24 Mai 2019


ENTRE 


L’UES des Sociétés,                            , représentées par Monsieur 

agissant en qualité de Président du CSE,


ET 
La délégation syndicale suivante :
Pour le syndicat Force Ouvrière (FO), Monsieur                    , seul et sans délégation syndicale.

ont, conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Il est rappelé que la délégation syndicale a souhaité et a reçu les documentations suivantes : 
Listing du personnel
Moyenne des salaires par catégorie et par sexe
 
Article 1 : Etat des propositions respectives :

Le 24 Mai 2019, s’est tenue la deuxième réunion de négociation sur le thème suivant : négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail.

Les points suivants ont été abordés :

Comme convenu lors de la réunion du 9 mai dernier, nous revenons sur le point « salaires et effectifs » :
Monsieur                         , Délégué Syndical, rajoute la revendication suivante : 

augmentation du budget des œuvres sociales à 1% pour que le CSE puisse mettre en place les chèques vacances que le CSE gérera.

égalité femmes/hommes


Les parties conviennent d’organiser la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, dans le courant de l’année.

insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Sur ce point la Direction indique que les Sociétés                       , entreprises de l’UES sont particulièrement actives. Puisque qu’               est une entreprise d’insertion par l’activité économique et que                  est une entreprise adaptée. 

Monsieur                       en qualité de délégué syndical ne fait pas de proposition.


protection sociale complémentaire

Sur ce point la Direction indique que l’accord d’entreprise sur la complémentaire santé perdure dans son fonctionnement pour l’ensemble des salariés de l’UES Et que lors de la NAO de l’année 2018 la Direction a déjà pris en charge 60% du coût de la mutuelle c'est-à-dire une part au-delà des 50% obligatoire.

Monsieur                           en qualité de délégué syndical ne fait pas de proposition.


droit d’expression

Sur ce point la Direction indique qu’une boîte à idée est présente dans l’entreprise et en particulier tenue par les membres du CSSCT, ainsi les salariés s’expriment librement et anonymement s’ils le souhaitent. Et que la Direction est toujours disponible et la parole libre. Sont présentes des boîtes à idée, la direction reste toujours à disposition de l’ensemble des salariés.

Monsieur                          en qualité de délégué syndical ne fait pas de proposition.

prévention de la pénibilité

De nombreuses actions de formation sont en cours pour l’ensemble des collaborateurs comme par exemple sur cette année 2019 : Equipiers de premières interventions, formation de formateur Incendie, sensibilisation gestes et postures.
Cette année, est également proposé pour test, une pratique innovante de prévention de la pénibilité via l’intervention d'un ostéopathe dans les locaux de l’entreprise.

Monsieur                          en qualité de délégué syndical ne fait pas de proposition.


conciliation vie professionnelle et carrière syndicale

Sur ce point, après échange et discussion sur ce point, la Direction indique qu’elle reste ouverte à l’échange, de manière continue, si besoin avec Monsieur                   .

Monsieur                        en qualité de délégué syndical ne fait pas de proposition.

articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :

Monsieur                   , en qualité de DS ne fait pas de proposition.

épargne salariale :

L’UES est d’ores et déjà assujettie à la participation légale.

Monsieur                     , en qualité de DS ne fait pas de proposition.

durée du travail :

Monsieur                    , en qualité de DS ne fait pas de proposition.

droit à la déconnexion :

L’UES est d’ores et déjà dotée d’un Avenant (du 22/06/2017) à l’Accord sur l’aménagement du temps de travail traitant notamment du droit à la connexion.

Pour rappel M.                      , Délégué syndical, demandait lors de cette NAO 2019 :

Une augmentation générale des salaires de 3%
Une Prime « de présence » au semestre 
La prise en charge d’une journée enfant malade, par enfant à charge et par salariés, journée rémunérée sur justificatif médical
Augmentation d’1% du budget des œuvres sociales du CSE


Article 2 : Constat de désaccord :

Lors de la réunion du 9 mai 2019, il a été acté qu’il n’y aurait pas d’accord pour la « prime de présence » et concernant la prise en charge de la « journée enfant malade », la Direction propose que cette réflexion soit menée au cours de l’année à venir afin de mesurer l’impact sur les entreprises de l’UES.


Article 3 : Engagements de la direction :

Après de nombreuses discussions, la Direction a décidé de s’engager sur les points suivants : 

Une augmentation générale des salaires bruts de 1% pour l’ensemble des collaborateurs, toutes catégories confondues et applicable dès le 1er jour d’entrée du salarié dans l’entreprise à compter du 1er septembre 2019.

Le budget œuvres sociales du CSE sera augmenté pour atteindre 0,5% de la masse salariale à partir du 1er septembre 2019.

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’autres réunions. La NAO 2019 est donc close.





Article 2 : Publicité :

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direccte de l’   et du Secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de                .

Le dépôt auprès de la Direccte se fera sur la plateforme dématérialisée téléaccords. 

Le dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes sera fera par lettre recommandée avec accusé de réception.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à                  , le 24 Mai 2019

Monsieur							Monsieur 
Délégué Syndical FO						Représentant de la Direction