Avenant de révision n° 1 à l’accord collectif d’entreprise
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de frais de santé


ENTRE LES SOUSSIGNES
La société RADIALL SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS, immatriculée au RCS de BOBIGNY, sous le numéro 552 124 984, représentée par     , en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :

d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L’impact de l’évolution législative du contrat d’une part, et les résultats de l’année 2017 ont conduit l’assureur à demander une augmentation des cotisations de 1,30 % en plus de l’évolution du PMSS.

Compte tenu de l’effort des salariés à maintenir une consommation raisonnable, la direction souhaite prendre part à l’évolution de la cotisation et modifie donc les articles suivants de l’accord initial du 22 décembre 2015.

Article 5
Cotisations

Taux, répartition, assiette de la cotisation
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire du contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux s’élèvent à un montant correspondant à titre indicatif à 3.25 % du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2018.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale serait fixé, pour l’année 2018, à 3 311 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les cotisations seront indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale. Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 2,29% du PMSS,
Part salariale : 0,96% du PMSS.

Article 6
Evolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées à l’article 5 pour leurs taux et montants arrêtés à cette date. 
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Néanmoins, lors de changement de législation conduisant à une évolution de la cotisation, la direction pourra être ouverte à la discussion. En tout état de cause, la part patronale en fonction d’hausses de cotisation future ne pourra être en dessous de 60 % de la cotisation totale.


Article 9
Durée-Révision-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, conformément à l’article L.912-2 du code de la Sécurité Sociale, la périodicité concernant le réexamen de l’organisme assureur ne pourra excéder 5 ans. 

Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 10
Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.


Fait à Aubervilliers, le 19 décembre 2017 en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Radiall SA


Pour les organisations syndicales représentatives :