ACCORD CADRE SUR LES MODALITES D'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE



Entre :

La Société Anonyme d’H.L.M. LES FOYERS au Capital social de 3.500.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 609.200.258.B dont le Siège Social est situé 1 Rue du Houx à RENNES, 
Représentée par Monsieur 		agissant en qualité de Directeur dûment mandaté à l’effet des présentes

D'une part,

Et

L'organisation syndicale UNSA-SNPHLM  représentée par Monsieur			, Délégué syndical.

D'autre part,


Il a été convenu le présent accord d'entreprise.


1- . DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent accord d'entreprise a pour objet :

de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire prévue à l'article L.2232-17 du Code du travail chargée notamment de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail.

de fixer les thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire résultant de l'article L 2242-1 qui s’articule sur 2 négociations en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L.2242-10 du Code du travail) :

 Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

 Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail :

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement des carrières et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans la société (loi du 8 août 2016)
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et à la mise en place par la société de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques



2. - DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION

Le présent accord d'entreprise est conclu à compter du 25 février 2019  pour une durée déterminée d'un an. Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord ne fera pas l’objet d’un renouvellement tacite à son expiration, le terme est donc fixé au 24 février 2020. Ainsi, les modalités de la négociation annuelle obligatoire de l’exercice suivant devront être négociées entre la Société et les organisations syndicales représentatives.
Chaque partie pourra demander la révision de certaines clauses du présent accord. Lors de la réunion annuelle obligatoire, la commission paritaire dont la composition est ci-après définie examinera les propositions qui accompagneront obligatoirement toute demande de révision.

3. -  COMMISSION PARITAIRE

Une commission paritaire est créée en vue de satisfaire aux obligations de l'article L. 2242-1 du code du travail et d'une manière plus générale à servir à toute négociation collective dans le cadre du présent accord et compte-tenu des objectifs qui lui sont assignés par l'article 2 ci-dessus.

La commission paritaire est composée de :

L'employeur et de l'un de ses représentants : Monsieur		, Directeur et Madame		, Directrice Ressources Humaines
L’organisation syndicale UNSA-SNPHLM représentée par Monsieur		, Délégué syndical.

Monsieur 		sera accompagné lors de la négociation annuelle obligatoire de Madame 		et Monsieur		.



4. – CALENDRIER DES REUNIONS
Il est convenu entre les parties que les convocations seront adressées aux participants par la Direction par courriel avec accusé de réception. Les réunions se tiendront en principe au siège de la Société ou à défaut dans un autre établissement de la Société qui agrée les participants.
Le calendrier de la négociation annuelle est fixé comme suit  dans le courant du 1er semestre de l'année par accord fixé entre les parties :

Réunion le 25 février 2019
 Présentation de la négociation annuelle obligatoire (modalités, thèmes et calendrier).

Réunion le 18 mars à 15h00 à RENNES

 Remise des informations sur  la Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
 Remise des informations sur la Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail  
 Présentation des documents

 Au titre de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Négociation sur l’augmentation générale des salaires 
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Réunion le 17 avril : 15h00 à RENNES

 Au titre de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Négociation sur l’augmentation générale des salaires 
Négociation sur l’organisation du temps de travail 


 Au titre de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (télétravail)
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement des carrières et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
Le droit à la déconnexion : suivi




Réunion le 29 avril à 15h00 à RENNES

 Au titre de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Négociation sur l’augmentation générale des salaires 
Négociation sur l’organisation du temps de travail 

 Au titre de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (télétravail)
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement des carrières et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Le droit à la déconnexion

Réunion le  6 juin à 10h00 à RENNES

 Au titre de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Négociation sur l’organisation du temps de travail 

 Au titre de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (télétravail)
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement des carrières et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois)
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Ce calendrier est convenu à titre indicatif. Il est susceptible de modifications compte tenu de l’emploi du temps des participants.
Au cours des réunions, les parties, employeur et délégation syndicale, font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation annuelle.
A l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.


5 - ISSUE DE LA NÉGOCIATION

La commission paritaire annuelle définie à l'article 3 ci-dessus a obligatoirement comme objectif une négociation sur les thèmes énumérés à l’article 1.
La négociation annuelle peut déboucher sur la conclusion d’un ou plusieurs accords sur les divers thèmes de la négociation annuelle obligatoire. L’accord ainsi conclu peut être à durée detérminée (jusque la prochaine négociation) ou indéterminée.
Cet accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales avant de satisfaire aux formalités de dépôt.
Lorsque la négociation n'aboutit pas, à l'expiration des réunions dont le calendrier est fixé à l'article 3 ci-dessus, à la signature d’un accord dans les conditions fixées à l’article L. 2232-13 du Code du travail, la direction peut prendre une décision unilatérale.

6 - PUBLICITÉ

Le présent accord étant conclu en application des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la Société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations syndicales
à l’issue du délai d’opposition un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social et deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du siège social.

Fait à Rennes, le 25 février 2019.

Pour La Société, 						Pour le Syndicat UNSA-SNPHLM
Monsieur		, 				Monsieur		, 
Directeur						Délégué syndical