PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF  
AUX MOYENS MATERIELS ALLOUES 
AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
AU SEIN DE LA CNAV


Entre d’une part,

La Direction de la CNAV, dont le siège est situé au 110 avenue de Flandre 75019 PARIS, représentée par M XXXXX – Directeur,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives à la CNAV :
La CFDT représentée par M XXXXX ;
La CFTC représentée par M XXXXX ;
La CGT représentée par M XXXXX ;
L’UNSA représentée par M XXXXX ;

Il est convenu ce qui suit :



PRÉAMBULE

Dans le prolongement des ordonnances et de la loi Travail n°2018-217 du 29 mars 2018, la Direction de la Cnav a mis en place, à l’issue d’une négociation avec les organisations syndicales, le Comité Social et Economique et des représentants de proximité.

Avec cette nouvelle architecture des relations sociales, la Direction de la Cnav a à cœur de maintenir un dialogue social de qualité et au plus proche des réalités de terrain. Aussi, pour y parvenir, souhaite-t-elle donner aux organisations syndicales les moyens matériels nécessaires à leur bon fonctionnement et à leur communication avec les salariés. 

Les outils de communication constituent en effet un enjeu fort pour nourrir et faire vivre le dialogue social au quotidien.

A l’heure du virage numérique et de la digitalisation des échanges, parce qu’elle est soucieuse d’une symétrie des attentions, la Direction de la Cnav souhaite porter une attention particulière aux moyens informatiques et de communication mis à disposition des organisations syndicales. 

Dans ce contexte, la Direction de la Cnav et les organisations syndicales représentatives souhaitent définir d’un commun accord les règles de gestion des moyens matériels alloués aux organisations syndicales. Le présent accord a ainsi vocation à déterminer les règles d’attribution des locaux, des panneaux d’affichage et du matériel informatique. 

Les présentes dispositions s’inscrivent dans le cadre des articles L.2142-3 et L.2142-8 du Code du travail et complètent les dispositions du protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales et des représentants du personnel aux nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC) au sein de la Cnav.

Le présent accord prévoit les conditions de mise à disposition et de fonctionnement et d’utilisation des moyens alloués aux organisations syndicales, définies au regard de la pratique actuelle. Elles tiennent compte des besoins exprimés par les organisations syndicales ainsi que des contraintes techniques et budgétaires de la Cnav, tout en veillant à garantir l’égalité de traitement entre organisations syndicales.


















ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions prévues dans le présent accord bénéficient à l’ensemble des organisations syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de l’organisme. 

Au regard des pratiques constatées jusqu’à présent, la Direction de la Cnav et les organisations syndicales représentatives prévoient que chaque section syndicale peut prétendre à un panneau et à un local dédié aux activités syndicales, doté du matériel informatique nécessaire, sur chaque site où elle dispose d’un représentant élu ou désigné sur le site concerné.

Les mandats électifs et désignatifs visés par le présent accord sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique,
Les représentants de proximité,
Les délégués syndicaux centraux,
Les délégués syndicaux,
Les représentants syndicaux siégeant au sein du Comité social et économique,
Les administrateurs salariés au conseil d’administration,
Les représentants de section syndicale.

La Cnav constitue un seul et même établissement. Toutefois, afin de permettre aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux de pouvoir exercer leurs activités syndicales ou de représentant du personnel, la Direction de la Cnav souhaite maintenir des locaux dédiés sur les sept sites suivants :
Flandre,
Tours,
Rosny-sous-Bois,
Marne-la-Vallée,
Créteil,
Cergy-Pontoise,
Saint-Quentin-en-Yvelines.

En dehors de ces sites, il est convenu qu’il n’y aura pas de mise à disposition d’un local dédié aux activités syndicales ou représentatives du personnel sur les autres lieux de travail, sauf avenant rectificatif signé en ce sens.



ARTICLE 2 : Les panneaux syndicaux et la distribution de tracts

Bien que de multiples canaux de diffusion aient été mis à la disposition des organisations syndicales par le protocole d’accord NTIC (Intranet, réseau social interne Yammer, messageries individuelles syndicales), les parties conviennent de la nécessité de conserver des panneaux syndicaux. 

Les organisations syndicales ont également la possibilité de distribuer des tracts auprès des salariés sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. En ce sens, les organisations syndicales s’engagent à ne pas interrompre les réunions de travail et d’équipes en cours ainsi que de limiter leur temps d’intervention sur le lieu de travail à une durée raisonnable au regard de l’activité des salariés. 

Le contenu des affiches, tracts ou autres publications est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de revêtir une nature purement syndicale et de ne pas contrevenir aux dispositions relatives à la presse, conformément à l’article L.2142-5 du Code du travail. Les affichages et tracts syndicaux ne doivent ainsi contenir ni diffamation, ni injure et doivent respecter les dispositions du règlement intérieur de la Cnav interdisant notamment l’expression de convictions philosophiques, politiques ou religieuses au sein de la Cnav. 

L’affichage de tracts syndicaux s’effectue librement sur des panneaux distincts de ceux de la Direction et du Comité social et économique, de taille suffisante, prémunis contre d’éventuelles dégradations avec un système de panneaux vitrés fermés à clef. Ces panneaux sont placés dans des emplacements faciles d’accès pour le  personnel et hors des lieux ouverts aux assurés.

Deux jeux de clefs de chaque panneau syndical mis à disposition seront confiés aux délégués syndicaux centraux ou aux représentants de section syndicale.

Sur le site de Flandre, il est prévu que chaque section syndicale, représentative ou non, pourra prétendre à un panneau syndical au niveau des deux entrées du siège de la Cnav.

Sur les sites de Tours, Rosny-sous-Bois, Marne-la-Vallée, Créteil, Cergy-Pontoise et Saint-Quentin-en-Yvelines, chaque section syndicale disposant d’un représentant élu ou désigné rattaché au site concerné pourra prétendre à au moins un panneau syndical.

Dans les locaux de travail à Crimée et aux Ardennes, il est convenu que des panneaux syndicaux en liège sans fermeture seront attribués à chaque section syndicale.

Lors des périodes d’élections professionnelles, la mise à disposition de panneaux supplémentaires pourra être négociée dans le cadre du Protocole d’accord préélectoral.













ARTICLE 3 : Les locaux syndicaux 

Article 3.1 : Attribution d’un local syndical au siège de la Cnav

Chaque section syndicale, représentative ou non, peut prétendre à un local en propre au siège de la Cnav situé à Flandre.

Par mesure d’équité avec les autres sections syndicales, les organisations syndicales spécifiques défendant des intérêts d’un collège en particulier qui dépendent de la même section syndicale instituée au sein de la Cnav ne peuvent prétendre à des locaux distincts.

Par exception et dès lors qu’ils auront des représentants élus ou désignés au sein de la Cnav, les locaux attribués à ce jour à des organisations syndicales spécifiques défendant des intérêts d’un collège en particulier n’ayant pas leur propre section syndicale au sein de la Cnav seront conservés jusqu’à émergence d’une nouvelle section syndicale. A ce titre et sur le site de Flandre, ces représentants pourront prétendre aux moyens similaires alloués aux sections syndicales.


Article 3.2 : Attribution d’un local syndical sur les autres sites

Chaque section syndicale, représentative ou non, peut également prétendre à un local en propre sur l’un des sites suivants dès lors qu’elle dispose d’un représentant élu ou désigné rattaché au site concerné : Tours, Rosny-sous-Bois, Marne-la-Vallée, Créteil, Cergy-Pontoise et Saint-Quentin-en-Yvelines.


ARTICLE 4 : Le matériel informatique alloué aux sections syndicales

Article 4.1 : Matériel informatique mis à disposition

La Cnav s’engage à mettre à la disposition de chaque section syndicale dans les locaux syndicaux qui leur sont affectés :
un ou plusieurs téléphones, doté chacun d’une ligne téléphonique avec messagerie ;
un ou plusieurs ordinateurs aux normes de l’organisme ;
un accès à un pack office bureautique ;
un accès à la messagerie ;
un accès au réseau Cnav ; 
un accès à l’Intranet, à Internet, à Yammer, à Skype pro et à un espace d’archivage déclinaison régionale d’Escapade via le réseau informatique de la Cnav.

Une ligne téléphonique pourra être attribuée à chaque ordinateur fixe dans les locaux syndicaux.

En leur qualité de salarié, les représentants du personnel et syndicaux disposent d’une licence Office 365. 

Seul le matériel inventorié comme affecté aux sections syndicales pourra se connecter aux prises réseau. Aucun matériel extérieur ne pourra ainsi se connecter au réseau de la Cnav pour des raisons de sécurité informatique.

Article 4.2 : Utilisation des imprimantes

Deux imprimantes multifonctions communes à l’ensemble des sections syndicales sont mises à leur disposition au siège de l’organisme, près des locaux syndicaux. L’installation s’effectuera au plus tard au cours du premier trimestre 2020.

Sur les autres sites, les représentants du personnel et syndicaux peuvent utiliser les imprimantes multifonctions disponibles à l’étage des locaux syndicaux. L’impression s’effectue à l’aide d’un code confidentiel. Les tirages supérieurs à 50 feuilles sont à privilégier entre 11h30 et 13h30 afin de ne pas constituer une gêne importante à l’activité des salariés. 

Les organisations syndicales s’engagent à être vigilantes s’agissant de la reproduction des tracts et autres publications syndicaux dans le local imprimante. Aucune copie ou document original ne devra être abandonné près de l’imprimante et les feuilles de couleur restantes devront être systématiquement retirées du bac d’impression pour le confort de tous.

Les imprimantes individuelles actuellement présentes dans certains locaux syndicaux ont vocation à disparaitre dès lors que les consommables ne font plus partie des fournitures prises en charge par la Cnav pour son personnel. Les imprimantes multifonctions ont vocation à constituer l’unique moyen de reproduction sur tous les lieux de travail, y compris dans les locaux syndicaux.


Article 4.3 : Mise à disposition d’ordinateurs fixes et portables

La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent qu’une corrélation doit être effectuée entre le nombre de représentants élus/désignés et le nombre d’ordinateurs à attribuer par organisation syndicale, au regard par ailleurs de l’implantation géographique des organisations syndicales sur les 7 sites précités de la Cnav. 

Il est également constaté que les sections syndicales non représentatives ont des besoins moindres que les sections syndicales représentatives dès lors qu’elles disposent d’un nombre de représentants élus/désignés inférieur.

A partir de ce constat, il est prévu d’attribuer :

Sur Paris : 3 ordinateurs fixes pour les sections syndicales représentatives et un ordinateur fixe pour les sections syndicales non représentatives. 

Sur Tours : un ordinateur par section syndicale ayant un représentant élu/désigné sur Tours. Un second ordinateur pourra être attribué sous réserve de disposer d’au moins deux représentants élus/désignés affectés au site de Tours, sur demande formalisée auprès du DJRS.

Sur les autres sites : un ordinateur fixe par section syndicale ayant un représentant élu/désigné sur le site concerné. Un second ordinateur pourra être attribué lorsque le nombre de représentants élus/désignés sur site est supérieur à 3, sur demande formalisée auprès du DJRS.

Un ordinateur portable sera attribué sur demande à chaque délégué syndical central et à chaque représentant de section syndicale.

La réservation d’un ordinateur portable auprès du parc informatique pourra être réalisée à titre temporaire pour une durée limitée à une journée et demie. La demande devra être formalisée auprès du département juridique et relations sociales qui se chargera d’effectuer la réservation auprès de la Direction informatique de l’établissement.


Article 4.4 : Attribution d’un téléphone portable

Afin de faciliter leurs missions de représentant syndical central, la Direction s’engage à fournir un téléphone portable aux délégués syndicaux centraux et aux représentants de section syndicale avec abonnement inclus dans des conditions qui seront précisées lors de la remise. 


Article 4.5 : Mise à disposition d’écrans

La Direction s’engage à doter l’ensemble des ordinateurs attribués dans les locaux syndicaux d’écrans 22 pouces d’ici la fin du premier trimestre 2020 au plus tard.

Des écrans supplémentaires seront également attribués pour chaque ordinateur portable attribué aux sections syndicales afin d’assurer un meilleur confort visuel en cas d’utilisation de l’ordinateur portable dans les locaux syndicaux.


Article 4.6 : Mise à disposition de caméras flottantes

Les ordinateurs portables sont systématiquement dotés de caméra intégrée. 

La Direction s’engage en outre à doter chaque section syndicale d’une caméra flottante et d’un casque audio.


Article 4.7 : Réservation d’une clef token en cas de déplacement

En cas de déplacement, un délégué syndical central ou un représentant de section syndicale pourra solliciter la réservation temporaire d’une clef token. En cas de non restitution de cette clef token à la date prévue, la personne concernée se verra suspendre son droit à réserver une clef token pendant un mois. En cas de récidive, cette possibilité lui sera refusée définitivement.  

La demande devra être formalisée auprès du département juridique et relations sociales qui se chargera d’effectuer la réservation auprès de la Direction informatique de l’établissement.




Article 4.8 : Règles d’utilisation et de maintenance

Le matériel reste la propriété de l’organisme. Pour des raisons de sécurité informatique, il est interdit d’uiliser d’autres matériels ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de leur compatibilité avec le système de l’organisme.

Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des sections syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leurs conditions d’utilisation et de conservation.

Les sections syndicales sont soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information, notamment en terme de résolution de pannes. En cas d’incident, elles bénéficient, comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique interne de l’organisme.


ARTICLE 5 : Attribution et restitution des locaux, des panneaux et du matériel informatique 

Toute demande d’attribution de panneau, de local ou de matériel informatique doit émaner du délégué syndical central ou du représentant de section syndicale et être formalisée par courrier écrit auprès du Département juridique et relations sociales de la Direction des relations humaines. Cette demande peut être adressée par mail ou remise en main propre.

La récupération des clefs des panneaux et des locaux sur Flandre et sur Tours sera réalisée auprès du poste de sécurité de ces deux sites. La ou les personnes pouvant récupérer les clefs sur le site concerné sont désignées par le délégué syndical central ou le représentant de section syndicale. 

Sur les autres sites, cette remise de clefs sera effectuée par le secrétariat du site concerné. 

Le matériel informatique sera installé dans le local dédié après prise de rendez-vous avec la ou les personnes désignées par le délégué syndical central ou le représentant de section syndicale.

Lorsqu’une section syndicale cesse d’être représentée au sein de l’organisme, elle s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vider le local mis à sa disposition du matériel et des effets/dossiers lui appartenant et à en tenir informé le département juridique et relations sociales. 

La restitution des clefs du local et du matériel informatique confié fera l’objet d’une information du département juridique et relations sociales. Un rendez-vous sera alors fixé avec un représentant de la Direction des Infrastructures en charge de cette restitution.











ARTICLE 6 : Dispositions générales

Article 6.1 : Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des sections syndicales représentatives ou non installées au sein de l’organisme.

Dans les 8 jours suivant cette notification, il sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE. Un exemplaire original sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.


Article 6.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entre en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE, et sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles. 

L’attribution du matériel informatique supplémentaire par rapport à l’existant sera échelonnée jusqu’au 1er trimestre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 6.3 : Révision, dénonciation et adhésion

Révision

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, seront habilitées à engager la procédure de révision de l’accord : 
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ; 
À l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. 

La validité de l’avenant de révision de l’accord s’appréciera conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail. 

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée resteront applicables.





Dénonciation

Les parties conviennent que le présent avenant pourra, le cas échéant, être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt. 

Fait à Paris, le 

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse

Le Directeur 


XXXXX


Les représentants des organisations syndicales	


C.G.T.			C.F.D.T.		C.F.T.C.		U.N.S.A.