ENTRE :

La société XXXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par XXXX en sa qualité de Président, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord. 
Ci-après dénommée « la société »
D'une part,

ET

Les membres du Comité Social et Economique
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE

À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l'adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction et les membres du CSE se sont réunis en vue d'échanger sur les modalités de mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l'activité économique de la société et enraillé son développement.

Il est précisé que la crise sanitaire a frappé de plein fouet le secteur de l’agroalimentaire, auquel appartient la société, fortement impacté notamment par la mise en attente de contrats conséquents avec les clients, notamment :
Carrefour : il était prévu un déploiement de 1200 concepts chauds prévus à l’année, du fait de la crise sanitaire seuls 50 concepts chauds ont été déployés en 2 ans.
Franprix, Monoprix.
Fermeture des parcs d’attraction type Disneyland et des zoos.
La restauration hors domicile. Une baisse de 30% des commandes a été constatée avec le Groupe French Coffee shop. 
Le secteur de l’aviation.

De ce fait, la mise en attente de ces contrats entraine des difficultés de trésorerie. Depuis sa création de la société en 2017, la société a engagé des frais considérables en matériel de production, de recherches et développement et de formation du personnel. L’année 2020 aurait dû être l’année de décollage de la société. 

A ce jour, le personnel de la société est performant car il a été formé en interne et dispose de compétences particulières difficiles à trouver sur le marché du travail.  

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité, qui a été partagé avec le CSE, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement et l’émergence du télétravail, la société fait face à une très nette baisse d'activité en raison de la baisse des commandes avec la grande distribution, le snacking, les points chauds, qui ne nous permet plus de fournir une quantité de travail suffisante et nous oblige à recourir à l’activité partielle. 
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers : dégradation de la trésorerie, capacité à faire face aux frais fixes et à l’investissement du matériel de production… 

De plus, le chiffre d’affaires est inférieur à la masse salariale, comme le démontre le tableau ci-dessous :


Cette baisse d'activité est amenée à perdurer pour une période estimée d’un an pour toutes les activités de la société. 

Les perspectives économiques et financières sont les suivantes : suite à l’élaboration de nouveaux produits tel que le « pain IG bas » des perspectives intéressantes sont ouvertes. 
Des contrats sont en phase de référencement ou de renouvellement notamment avec les sociétés Carrefour, Intermarché, Groupe Looping, Compagnie Des Alpes. Si les volumes prévisionnels de vente sont à la hauteur des perspectives, le volume de l’activité partielle sera réduit.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec le CSE, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.	
Un chiffre d’affaires qui est inférieur à la masse salariale et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de la société.

Pour autant, des mesures d'adaptation à cette baisse durable d'activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l'attente d'un retour à l'activité normale de la société.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l'emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l'emploi.

L'ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l'implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l'amélioration de la situation économique de la société, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l'emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l'expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité et d'une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont donc décidé de mettre en place le dispositif de l'activité partielle de longue durée prévu par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d'organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l'emploi et de formation professionnelle. Au terme d’une réunion de négociation s'étant tenue le 21 décembre 2021, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE SPECIFIQUE

L’ensemble des activités et des salariés sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente selon les secteurs.

ARTICLE 2 : REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL

Pour l’ensemble des salariés, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d'application du dispositif. 

Les modalités d'application de la réduction du temps de travail feront l'objet d'un suivi périodique tous les 3 mois. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L'application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

ARTICLE 3 : INDEMNISATION DES SALARIES PLACES EN APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d'activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l'entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS POUR LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la société s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l'APLD pour les salariés concernés par le dispositif.

De plus, la société s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés concernés par le dispositif de l’APLD. 

Ainsi, la société s’engage à mettre en œuvre des actions de formation, de VAE ou de mobilisation du CPF pour les salariés qui en manifestent la volonté. 

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l'APLD, les salariés seront encouragés à mobiliser leur CPF pour suivre une formation durant cette période. 

La mobilisation du CPF nécessite l’accord exprès du salarié pour l’utilisation de son compte. 

Les formations, qui peuvent être des formations certifiantes inscrites au RNCP ou au répertoire spécifique, des qualifications professionnelles ou de la professionnalisation, pourront être réalisées en présentiel, à distance ou en situation de travail à la demande des salariés concernés. La société s’engage alors à se rapprocher de son OPCO pour obtenir son appui pour un financement via le FNE-Formation. 

Chaque salarié concerné par le dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec la Direction.  

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée du dispositif de l’APLD, soit un an. 

La société transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

ARTICLE 5 : PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

La demande de validation du présent accord sera transmise à l'administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique.



ARTICLE 6 :  INFORMATION DES SALARIES 

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'administration, par voie d’affichage sur le lieu de travail. 

Les salariés seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par voie d’affichage et devront remplir une feuille d’émargement. Ils pourront s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

ARTICLE 7 : INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SUIVI DE L'ACCORD


Une information du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Elle portera sur la réduction du temps de travail réalisée et les engagements pris en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle. 

La société transmettra à l'autorité administrative un bilan portant sur l'information des salariés au moins tous les six mois.

ARTICLE 8 : DUREE D’APPLICATION DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022. 
La première demande d'APLD sera effectuée sur la base d'une durée prévisible de six mois à compter du 1er Janvier 2022 allant jusqu’au 30 Juin 2022.

L'entrée en vigueur de l'accord est conditionnée à sa validation par l'autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.

ARTICLE 9 : REVISION DE L'ACCORD

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l'accord pourra s'effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l'initiative des salariés sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, la Direction organisera une réunion avec le comité social et économique en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l'autorité administrative que le présent accord.

ARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l'intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l'accord par voie d’affichage sur le lieu de travail. 

Fait à XXX, le 18/01/2022