ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE AZUR DRONES

ENTRE

La société AZUR DRONES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX, sous le numéro 811 794 601, dont le siège social est situé 2 rue Vert Castel 33700 MERIGNAC, représentée par son Président, XXXXX, 

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET

XXXX, en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique (trésorière du CSE et représentante du personnel) non mandatée, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 30 novembre 2018. 

Salariée de la société SKEYETECH depuis le 25 septembre 2017, fusionnée avec la société AZUR DRONES le 25 juillet 2018, en qualité de directrice offre client,
D’autre part,

A titre liminaire

Pour assurer le suivi de son activité et répondre aux engagements de continuité de service et de fonctionnement pris auprès de ses clients, la Société souhaite mettre en place un système d’astreintes afin de prendre en compte les contraintes imposées par cette évolution auprès du personnel concerné.

La Société XXX ont notamment évoqué le sujet de la mise en place d’astreintes lors des réunions du Comité Social et Economique de l’entreprise du 29 juillet 2021 et du 26 Novembre 2021, en particulier les étapes nécessaires à la mise en place de ce système ainsi que les modes de compensation envisagés.

Le présent accord est le reflet de ces discussions, et a vocation à fixer les modalités d’organisation de l’astreinte ainsi que les compensations auxquelles elles donneront lieu. 

Il convient de rappeler que la mise en place par accord collectif d’un régime d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail, et qu’un(e) salarié(e) ne peut valablement refuser une astreinte ou d’intervenir en période d’astreinte sauf s’il/elle est en congés, JRTT, ou justifie de raisons impérieuses. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Pour nécessaires qu’elles soient, les astreintes s’inscrivent dans le respect de la vie personnelle et familiale des salariés.

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer en capacité d’intervenir et d’effectuer un travail pour le compte de la Société. L’astreinte implique donc d’être joignable et mobilisable pour intervenir à distance téléphoniquement et informatiquement, avec les moyens mis à disposition par la Société (téléphone et ordinateur), ou dans le cas où une intervention à distance serait impossible, via une présence physique dans les locaux de la Société ou sur site clients.
Article 1. Recours aux astreintes 

Périmètre : est concerné par la mise en place d’astreintes dans un premier temps le personnel du pôle Support Clients de la Société, qui pourra être constitué de personnel salarié en tant que contrat cadre ou ETAM au forfait (dont l’organisation du temps de travail est régie par l’accord d’entreprise relatif au temps de travail signé en date du 29 janvier 2019), mais également du personnel employé sous contrat 35 heures hebdomadaires. Si le système d’astreintes devait être étendu à d’autres services au sein de la Société, alors la Société et les représentants du personnel se réuniraient de nouveau pour discuter de la mise en place d’un avenant au présent accord.

Recours : la mise en place d’astreintes sera systématique pour le personnel du pôle Support Clients de la Société, selon un système de roulement parmi le personnel possédant les compétences et qualités nécessaires à l’exercice de cette mission.

Programmation : les astreintes sont organisées et effectuées à la demande de la hiérarchie après fixation d’un calendrier établi à minima 15 jours à l’avance.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être raccourci sans pour autant être inférieur à un jour franc.

Par ailleurs, si le collaborateur ne peut assurer l’astreinte pour un motif exceptionnel et imprévisible, il doit prévenir dès que possible et au plus tard un jour franc avant le début de sa période d’astreinte son supérieur hiérarchique, ou à défaut toute personne représentant sa direction.

Périodes : les périodes d’astreintes sont fixées en dehors des horaires de travail du collaborateur concerné dans la Société, ainsi que des périodes de congés, soit le samedi, dimanche ou jour férié de 9h à 18h. Les astreintes sont fixées par demi-journée.

Obligations : 

Pendant l’astreinte, le collaborateur doit :

En fonction des besoins, veiller au suivi de l’activité
Être joignable pendant toute la période d’astreinte
Être en mesure d’intervenir dans un délai très rapide et au maximum dans les 30 minutes de l’alerte. Dans le cas où l’intervention nécessiterait une présence physique dans les locaux de l’entreprise, ce délai sera porté à 1 heure et 30 minutes.

Article 2. Indemnisation des astreintes 

Prime d’astreinte : Lors des périodes d’astreinte, le collaborateur perçoit une indemnité forfaitaire, qu’il y ait eu ou non intervention effective pendant cette période. Le montant de cette indemnité est fixé à 25 euros bruts par demi-journée complète d’astreinte.

Intervention durant l’astreinte
Les interventions effectuées pendant le temps d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif. Le décompte du temps d’intervention débute dès la réception de la demande d’intervention et se termine à la résolution de l’incident, ou lorsque le salarié d’astreinte diagnostique que l’incident ne pourra être résolu avant le prochain jour ouvré travaillé. Si l’incident nécessite une intervention du salarié dans les locaux de l’entreprise ou sur site clients, le temps d’intervention se terminera au retour du salarié à son domicile.
En cas d’intervention, un repos compensateur sera attribué au salarié, cette forme d’indemnisation se cumulant avec la prime d’astreinte visée ci-dessus. 

Article 3. Suivi de l’astreinte

Le salarié est informé mensuellement du nombre d’heures d’astreinte effectuées, du nombre de jours de repos compensateurs acquis et de la compensation correspondante, notamment via le logiciel de suivi de temps mis en place dans la Société, actuellement Figgo (suite Lucca).

Le repos compensateur est pris par journée ou demi-journée en accord avec le responsable hiérarchique du salarié. Il doit être posé régulièrement tout au long de l’année. Un point sera régulièrement effectué entre le service ressources humaines et les managers du personnel concerné, afin de s’assurer que le compteur reste à un niveau satisfaisant permettant d’être écoulé dans un délai raisonnable. 


Article 4. Suivi de l’accord

Les parties conviennent que le suivi de l’application de l’accord sera assuré lors des réunions du Comité Social et Economique de l’entreprise, ou à toute demande de l’une ou l’autre des parties.

Article 5. Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de sa procédure de dépôt.

Toute demande de révision devra être notifiée par email avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront des négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 6. Formalités de dépôt

Le présent accord est adopté en application de l’article L.2232-25 du code du travail.

Il sera mis à disposition du personnel via le sharepoint ressources humaines dédié et via l’affichage obligatoire dans les locaux de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS de la Nouvelle Aquitaine et de la plateforme TéléAccords.

Fait à Mérignac, le 12 janvier 2022 en 3 exemplaires, 


Pour la Société :								Pour le CSE : 
XXXX                                                                                                                                XXXX