Entre les soussignés,




La Société NAVER FRANCE, Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés PARIS sous le numéro B 830 377 990, dont le siège social est situé 89, rue de REAUMUR – 75002 PARIS ; représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur NAVER LABS Europe dûment mandaté,
D’une part,




Et l’Organisation Syndicale représentative suivante, représentée par :

L’Organisation Syndicale CGC représentée par monsieur XX, Délégué Syndical,
D’autre part,







Préambule



Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction Générale a invité, au titre de l’exercice 2019, l’Organisation Syndicale Représentative CGC, le 26 mars 2019, le 29 mars 2019, le 03 avril 2019, le 09 avril 2019 et le 12 avril 2019 afin de définir les termes du présent accord.

Préalablement aux discussions et tout au long des échanges, toutes les informations demandées ont été remises conformément à la réglementation en vigueur. 




Article 1 : Politique d’augmentation décidée au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise



La direction souhaite une politique salariale au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Les parties ont convenu d’une politique distinguée en deux enveloppes : l’une dédiée à l’augmentation générale des salaires versés au sein de NAVER FRANCE, l’autre réservée à la gratification de la performance individuelle, selon les termes suivants :



Augmentation générale




Augmentation individuelle liée à la performance






Article 2 : Enveloppe dédiée à la suppression des éventuelles ruptures d’égalité professionnelle entre les salariés.



NAVER France réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Les dispositions d'ordre public prévoient qu'en l'absence d'accord prévoyant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la négociation annuelle sur les salaires effectifs porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties conviennent qu’elles ont souhaité négocier au plus tôt dans l’année les mesures d’augmentation salariale au bénéfice des collaborateurs. Elles ont donc choisi d’anticiper la négociation spécifique sur l’égalité professionnelle hommes femmes qui s’ouvrira en tant que telle une fois que les indicateurs constituant l’index de la société NAVER France seront connus.

Les parties ont toutefois convenu de réserver une enveloppe d’un montant maximum de 2% de la masse salariale dédiée à la correction, dans les plus brefs délais, d’éventuels écarts de rémunération ou d’incongruité qui pourraient constituer une rupture d’égalité entre les salariés de NAVER France.


Ajustements, mesures de correction





Le budget alloué pour les augmentations définies aux tableaux 1, 2 et 3 représente environ 10% de la masse salariale de NAVER France à fin décembre 2018, 

Pour rappel, en 2018, le budget alloué à la revue des salaires représentait environ 6,8% de la masse salariale de NAVER France.

La direction tient à souligner qu’un effort de plus de trois points a donc été réalisé au titre de l’année 2019.



Article 3 : Politique d’augmentation décidée au bénéfice des salariés de NAVER LABS Europe


À titre préliminaire, la direction souhaite rappeler les mesures implémentées début 2019 qui concernent les anciens salariés Xerox : 

Conformément aux stipulations des avenants signés en 2018, le salaire annuel est payé douze fois par an à compter du 1er janvier 2019, intégration avec un coup de pouce dans le salaire de base pour les salariés en bénéficiant :
De la prime d’ancienneté Xerox (pourcentage du salaire plafonné à 15%) 
De la prime séniorité Xerox (montant forfaitaire)  

Chèques vacances Xerox : la direction propose d’intégrer l’abondement employeur au salaire pour les quelques collaborateurs qui ont bénéficié des chèques vacances sur les 3 dernières années (3 ou 4 personnes).

Mesures pour les stagiaires : revalorisation des gratifications de stage


Malgré l’ensemble des mesures ci-dessus détaillées, et à titre exceptionnel, les parties conviennent d’une enveloppe supplémentaire consacrée à la gratification de la performance des salariés de NAVER LABS Europe.


Le budget exceptionnel alloué à cette action représente environ 8 à 9% (estimation initiale) de la masse salariale à fin décembre 2018. Il est ventilé ainsi :


SPECIFIQUE NLE - Prime exceptionnelle 2019 liée à la performance 





Article 4 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 12 avril 2019 au 31 décembre 2019, sans rétroactivité sur les trois premiers mois de l’année. 

Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.

Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en 2020.




Article 5 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de NAVER France.

Il sera affiché dans les locaux de NAVER France et mis à disposition sur l’Intranet

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sous version électronique en version .pdf sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Il sera, par ailleurs, adressé à l’observatoire de la négociation collective de la Branche des Bureaux d’études.


Fait à Meylan le 12 avril 2019
Etabli en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie.





Pour NAVER France
M. XX





Pour la C.G.C
Monsieur XX