NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2017

Articles L 2242-1 et L 2242-15 du code du travail



Entre :

Entre la société LES FERMIERS OCCTIANS, 
SAS au capital de 2 737 524 €,
Immatriculée au RCS de Castres sous le Numéro 777.335.571, 
Représentée par XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

									D’une part,

Et

Le syndicat XXXX représenté par XXXXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat XXXX représenté par XXXXXXXXXXXXXXX,
	
					D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-5 du Code du travail, les parties ont décidé d’engager la discussion sur les modalités d’une revalorisation des salaires effectifs applicables en 2017 aux salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS à partir des éléments suivants :  
L’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE,
Le résultat de l’entreprise au jour de l’engagement des négociations.

A cette fin deux réunions se sont tenues le 27 novembre 2017 et le 5 décembre 2017.

A l’issue de ces discussions, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que compte tenu :
du faible niveau d’inflation ;
des difficultés sérieuses rencontrées par l’activité sur l’exercice passé notamment en raison de l’influenza aviaire ;




et des incertitudes qui pèsent à la fois sur le niveau de l’activité et des résultats pour l’exercice en cours en raison des nombreux facteurs d’instabilité qui pèsent à la fois sur la production de canards et sur le marché des produits issus de cette production ;

ils ne disposent de peu de marge de négociation pour s’accorder sur une augmentation générale des salaires bruts au-delà de la revalorisation des salaires prévue par la branche et la convention collective. 

Toutefois, les partenaires sociaux constatent aussi qu’une partie des salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS n’ont pas pu bénéficier des dernières revalorisations des salaires résultant de la réévaluation de la grille des salaires minima de la convention collective de branche, car leurs rémunérations se trouvent être plus élevées que les minima conventionnels applicables.

C’est pourquoi, et dans le cadre des négociations sur les salaires effectifs telles que prévues par les dispositions des articles L 2242-1 et L 2242-15 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu de mesures salariales ayant pour objectif de soutenir la progression du pouvoir d’achat des salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS qui n’ont pas pu bénéficier de la revalorisation des minima conventionnels pour l’année 2017.

Dans ce but le présent accord contient des stipulations relatives à la revalorisation des salaires bruts d’une partie des salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS.

C’est dans ces conditions que les stipulations qui suivent ont été négociées et conclues.

Article 1 – Objet 

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants Du Code du travail.
Il a pour objet la détermination du niveau de la revalorisation des salaires bruts applicables à compter du 1er décembre 2017.
Article 2 – Champ d’application 
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SAS LES FERMIERS OCCITANS dans l’ensemble de ses établissements, dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées à l’article 3.1.





Article 3 – Revalorisation des salaires 

article 3.1 – Assiette de la revalorisation et champ d’application de la revalorisation
La revalorisation s’appliquera sur la totalité du salaire mensuel brut perçu (salaire de base, salaire différentiel à l’exclusion de tout autre élément de rémunération tel que les primes, complément etc.).

La revalorisation s’appliquera à tous les salariés, présents à l’effectif au 1er décembre 2017, qui n’ont pas bénéficié d’une revalorisation de leur salaire au cours de l’année 2017 par application de l’accord salarial des industries de la transformation de la volaille du 15 février 2017, et à l’exclusion des salariés engagés après le 1er mars 2017 et des salariés qui ont bénéficier d’une évolution au cours de l’année 2017.

Article 3.2 - Montant de la revalorisation

Il est convenu de revaloriser les salaires bruts et aux salariés tels que définis au 3.1, de 1 %.

Article 3.3 – Date d’effet et condition d’application 
La revalorisation sera appliquée une seule fois, et dans les conditions fixées au 3.1, à compter du 1er décembre 2017.

Elle sera mise en œuvre sur la paie du mois de janvier 2018, avec rappel de salaire à partir du 1er décembre 2017.

Article 4 - Dispositions générales et finales

Article 4.1 – durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er décembre 2017 et cesse de produire tout effet à l’échéance du terme, soit le 1er décembre 2018. 

Article 4.2 - Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.






Article 4.3 - Interprétation de l'accord et règlement des litiges 

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4.4 - Révision de l'accord 

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment et devra être notifiée aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Dans l’hypothèse où un avenant portant révision de tout ou partie de l’accord est conclu par les partenaires sociaux il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et s’applique automatiquement aux salariés.

Article 4.5- Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu à durée déterminée ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.






Article 4.6 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé :
En un exemplaire original accompagné d’une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Tarn ;
En un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Castres.

Fait à Labruguière, en 5 exemplaires originaux :
un exemplaire remis à la Direction ;
un exemplaire remis à chaque syndicat signataire ;
un exemplaire pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Tarn,
un exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Albi.

Le 5 décembre 2017,

Les délégués syndicaux :						La Direction :
						
XXXXXXXXXXXXX,		 				XXXXXXXX
Syndicat XXXX, 							Président du Directoire


XXXXXXXXXXXXX,
Syndicat XXXX