Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet

Il est convenu ce qui suit : 

Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a notamment pour objet de définir la masse dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités telle que définie au Chapitre III de l’Annexe 1 de la Convention Collective.

Il résulte de la volonté des parties d’appréhender le contexte social particulier ainsi que l’issue de la négociation de l’accord de branche sur la rémunération, en déterminant, pour cette année, des mesures particulièrement attractives.

Article 1 : Enveloppe  consacrée à la rémunération de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité 
1-1 Composition 
L’enveloppe globale Promotions / RCI  / Expertises 2019 est fixée à 82.470 € soit environ 1,95 %  de la masse mensuelle des Rémunérations de Classification des effectifs constatés au 31 mars 2019 (4 229 214€). Elle inclut les évolutions de salaire attribuées au titre des promotions, de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises qui est fixée à 54 134 euros soit 1,28% de la masse mensuelle des Rémunérations de Classification des effectifs constatés au 31 mars 2019.
1-2 : Répartition entre les Directions 
Pour faciliter la gestion, une enveloppe indicative sera donnée par Direction.
1- 3 : Choix des bénéficiaires et dotations individuelles 
Les responsables d’unité effectuent leurs propositions et fixent leurs priorités auprès de leur Direction. Le choix des bénéficiaires se fait en fonction des principes définis au chapitre III de l’annexe 1 à la Convention Collective actuellement en vigueur.
La Direction s’attachera dans la distribution de cette enveloppe à ce qu’elle soit équitablement répartie entre les femmes et les hommes de l’Entreprise et parmi les différentes classes d’emploi présentes dans la Caisse Régionale.
1- 4 : Les recours 
Tout collaborateur désireux d’exprimer un désaccord sur l’appréciation le concernant sera reçu par le Responsable de sa Direction, comme prévu par l’article 33 de la CCN. Cette procédure d’appel devrait régler la majorité des litiges et des incompréhensions.
En cas de désaccord persistant, un second niveau d’appel est institué, auprès de la Direction des Ressources Humaines, l’collaborateur pouvant à cette occasion, se faire assister d’un Délégué du Personnel de son choix.
Si la nécessité l’impose, un ultime arbitrage pourra être rendu par la Direction Générale.
Ces trois recours sont à exercer successivement.
1- 5 : Rôle de la Direction des Ressources Humaines 
La Direction des Ressources Humaines se tient à la disposition de tout collaborateur. Dans le cadre de la gestion prévisionnelle du personnel, chaque collaborateur qui en fera la demande sera reçu individuellement pour un entretien mené dans la perspective de l’évolution de sa carrière : souhaits de l’intéressé, besoins à moyen terme de la Caisse Régionale.

Article 2 : Enveloppe Mixité
Dans le respect des engagements pris dans les dispositions de l’accord Mixité et Egalité Professionnelle Femmes Hommes signé le 19 décembre 2018, les parties conviennent de la détermination d’une enveloppe dédiée  aux mesures de résorption des écarts inexpliqués éventuels. Cette enveloppe représentera 4 229€ soit  0,10 %  de la masse mensuelle des Rémunérations de Classification des effectifs constatés au 31 mars 2019 (4 229 214€).
Les critères d’attribution de cette enveloppe seront présentés en commission de suivi de l’accord mixité  avant leur mise en œuvre qui aura lieu postérieurement à la campagne de RCI.

Les responsables hiérarchiques et les gestionnaires de carrière, avant l’attribution  des augmentations individuelles, seront sensibilisés aux obligations légales en matière d’égalité salariale et aux dispositions de l’accord.


Article 3 : Don solidaire d’arrondi de salaire
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur ce thème avant la fin de l’année 2019.

Article 4: Don du sang
Les parties conviennent d’accorder une absence de 2 heures par an, sur le temps de travail, permettant au collaborateur qui le souhaite de faire un don du sang. Cette absence sera assimilée à du temps de travail. Une procédure sera communiquée par la Direction des Ressources Humaines.

Article 5 : Jours de congés exceptionnels 
Les parties conviennent d’étendre la notion de conjoint aux salariés pacsés et vivant en concubinage, pour tous les cas de congés pour événements familiaux.

Article 6: Création d’un salaire minimum pour les Directeurs d’Agence et de Pôle
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur ce thème avant la fin du premier semestre 2019.

Article 7 : Rémunération complémentaire « Caisse Régionale »
A compter du 1er juillet 2019, le montant de base exprimé en Euros des éléments de la rémunération complémentaire « Caisse Régionale » (non concernés par la négociation de branche) augmentera de 1,30 %. (Cette rubrique sur le bulletin de salaire est distincte des autres rubriques non concernées par cette augmentation, comme par exemple :
- Les dispositions en vigueur dans l’entreprise concernant la Rémunération Extra-conventionnelle  
- L’indemnité de résidence 
- La prime de logement
- Indemnités d’astreinte
- …. ).

Article 8 : Durée de l’accord
Le présent texte prend effet à compter du 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, ses dispositions cesseront de produire automatiquement effet. 

Article 9 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales. Puis, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé conformément aux règles en vigueur.



Fait à Bois-Guillaume, le 15 mai 2019