ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société LAVAL DISTRIBUTION
Dont le siège social est situé au 62 boulevard Louis Armand 53940 SAINT BERTHEVIN

Représentée aux présentes par ………………….., agissant en qualité de Présidente


D'UNE PART 

Et 


Le Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal de la séance du vendredi 14 Janvier 2022, annexé au présent accord.

D'AUTRE PART 




PREAMBULE

Les parties se sont réunies le vendredi 14 Janvier 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société LAVAL DISTRIBUTION.

La société LAVAL DISTRIBUTION est à ce jour implantée sur un seul site géographique et ne compte pas d’établissements distincts.

A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 250 salariés en équivalent temps complet au 31/12/2021.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance le 13 Avril 2022.

La société LAVAL DISTRIBUTION va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.








IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable au sein de la société LAVAL DISTRIBUTION, laquelle ne comporte pas d’établissement distinct.


ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société LAVAL DISTRIBUTION. 

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence d’établissement distinct.


ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD 

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.


ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront d’ici Avril 2022.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.





ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente. 


ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à SAINT BERTHEVIN,
Le 14 Janvier 2022


En 4 exemplaires,


Pour le Comité social et économique*,		Pour la Société LAVAL DISTRIBUTION*,
La secrétaire du comité mandatée à cet effet	
	Présidente,













* Paraphe de chaque page, signature de la dernière

Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société LAVAL DISTRIBUTION concernés par le présent accord

ANNEXE

Liste des sites de la Société LAVAL DISTRIBUTION concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



LAVAL DISTRIBUTION situé au 62 boulevard Louis Armand 53940 SAINT BERTHEVIN