Procès verbal d’accord à la négociation obligatoire 2017

Article 1 : PREAMBULE
Le 26 septembre 2017, sur le fondement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 du code du travail, les parties ont engagé la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées les 10, 23 et 30 octobre 2017.
Au terme de ces échanges, la société « Garage BEAUREGARD », Société par actions simplifiée, dont le siège social est à BRIVE (19) Avenue Cyprien Faurie, affiliée à l’URSSAF de la Corrèze sous le numéro 19000003551000171, représentée par Monsieur ....................., agissant en qualité de directeur, habilité aux fins des présentes et la délégation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par Monsieur ....................., ont adopté le présent accord.
Article 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions de l’organisation syndicale CGT relatives aux thèmes de la négociation étaient en leur premier état, les suivantes :
Une augmentation générale des salaires de 40 euros bruts.
Une  augmentation individuelle de 1% de la masse salariale. 
Une augmentation du budget social du comité d’entreprise.
Article 3 : MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
AXE 1 : - Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière : 
En raison notamment de l’absence de similitude dans les descriptifs des postes de travail occupés par les femmes et les hommes, il n’est relevé aucun écart salarial.
AXE 2 : Salaires effectifs : 
Revalorisation de 30 euros bruts, appliquée sur la base mensuelle brute 35 heures de salaire des salariés de l’entreprise non cadres et non vendeurs, inscrits à l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord  le 31/10/2017. 
Champ d'exclusion de la mesure : Les salariés embauchés postérieurement à cette date et les alternants n’ont pas vocation à en bénéficier.
Ces mesures  s’appliqueront rétroactivement sur la paie d'octobre 2017.
AXE 3 : - Durée effective, organisation du temps, réduction du temps de travail : 
Aucune modification n'est intervenue par rapport à l'organisation horaire actuelle.
AXE 4 : - Intéressement, participation et épargne salariale : 
Aucun avenant n'est venu modifier les accords de participation et P.E.E en place.

AXE 5 : - Budget social

Le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise sera revalorisé de 350 euros (trois cent cinquante €) pour l’année 2017. L'entreprise procédera à cette dotation sur le compte du Comité d'entreprise fin novembre 2017.

AXE 6 : - Périodicité de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent que l'an prochain, la prochaine négociation annuelle obligatoire s'ouvrira en avril 2018.
Article 5 : DEPOT
Le présent procès verbal sera déposé, à la diligence de la société GARAGE BEAUREGARD, à la DIRECCTE LIMOUSIN Unité territoriale de la Corrèze en deux exemplaires, dont une version « papier » adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, et une autre sur support électronique.
Fait à Brive La Gaillarde (Corrèze), le 31/10/2017 
En quatre exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE LIMOUSIN, un pour le Greffe du conseil de prud’hommes de BRIVE LA GAILLARDE, un pour la direction, et un pour l’organisation syndicale signataire.
Pour la société « GARAGE BEAUREGARD »			Pour l’Organisation syndicale CGT
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