Accord relatif au droit à la déconnexion au sein de la société AUBAY




Entre :

La Société Aubay SA, Société Anonyme au capital de 6 544 498 €, code APE , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le numéro 391 504 693, dont le siège est situé au 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au plan national dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord engageant l’ensemble des salariés de la société Aubay SA :
L’Organisation Syndicale F3C CFDT (47-49 avenue Simon Bolivar, 75019 PARIS), 

L’Organisation Syndicale SNEPSSI CFE-CGC (35 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS), 

L’Organisation Syndicale SPECIS-UNSA (21 rue Jules FERRY, 93177 BAGNOLET), 
D’autre part,	

Il a été convenu des dispositions suivantes :














PRÉAMBULE

L’émergence du digital dans l’environnement professionnel est une réalité à prendre en considération.
Prolongeant au bureau leurs usages personnels et inversement, la majorité des collaborateurs utilisent les nouveaux outils d’information et de communication qu’Internet met à la disposition de tous, conduisant inévitablement les organisations du travail à évoluer.
Dans ce cadre, il est paradoxal de parler de « droit à la déconnexion » et parait vain de vouloir définir à tout prix des règles pour solutionner l’équation absurde : « se déconnecter en restant connecté ».
En la matière, l’outil n’est rien, c’est ce qu’on en fait qui fait émerger la performance collective. 
Pour faire vivre ces nouveaux modes de travail, cet accord pose les grands principes d’un usage raisonnable et raisonné des outils informatiques et traduit la volonté de faire prioritairement de la prévention en responsabilisant l’ensemble des collaborateurs de la Société, tout en respectant les libertés de chacun.
La société Aubay et ses partenaires sociaux font le choix de s’assurer que chacun devienne plus attentif à sa façon de communiquer et d’organiser des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer l’équilibre entre la vie professionnelle et les contraintes de la vie privée et familiale des collaborateurs, et ainsi prévenir les situations anxiogènes facteurs de risques psychosociaux.
Les parties signataires du présent accord rappellent cependant que l’usage de la messagerie et de tout autre outil, notamment numérique, n’a pas vocation à se substituer au dialogue et aux échanges, qui renforcent le lien social et préviennent de l’isolement.


ARTICLE 1 – USAGE RAISONNÉ DES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (TIC)

La Société Aubay encourage tout collaborateur à se déconnecter en dehors des plages horaires de travail suivantes et applicables à l’ensemble des salariés :

Plage horaire d’arrivée : 8h30 – 9h30
Plage horaire de déjeuner : 11h30 – 14h00 (avec une interruption de 45 minutes minimum)
Plage horaire de départ (tous les jours sauf le vendredi) : 16h30 – 19h00 et 16h00 – 19h00 (le vendredi)

L’ensemble des collaborateurs est invité à rester mesuré dans l’utilisation des Technologies d’Information et de Communication (TIC) tels que les mails, les SMS, etc., en dehors de ces plages horaires habituelles de travail et incité à préserver la frontière entre la sphère privée et la sphère professionnelle.

La société s’engage à mettre en visibilité les règles de temps de travail ainsi que les plages horaires de travail dans son Intranet ainsi que sur les panneaux d’affichages Direction dédiés à cet effet.

Chaque salarié doit en effet être vigilant vis-à-vis de son propre usage et celui des autres, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de sollicitations en dehors de ces horaires. 
Aubay s’engage également à promouvoir un usage raisonné des Technologies d’Information et de Communication (TIC) visant à limiter l’usage et l’affluence des mails en encourageant l’utilisation des modes de travail collaboratif tel que Skype Entreprise, pour les collaborateurs qui en sont équipés.
La Société préconise également la non-utilisation de la messagerie électronique pendant les réunions afin de faciliter la concentration, sauf si ces dernières le nécessitent. Ces dispositions s’appliquent également aux télétravailleurs.

Dans ce cadre, les réunions de travail devront être programmées, dans la mesure du possible, en tenant compte des plages horaires précitées.

ARTICLE 2 – PAS D’OBLIGATION DE RÉPONDRE AUX SOLLICITATIONS TARDIVES

La boîte mail professionnelle restera active à tout moment de la journée. Cependant, chaque collaborateur pourra en faire usage en dehors des plages horaires habituelles de travail, sans que ceci ne soit un devoir ou une obligation.

A ce titre, l’Entreprise souhaite mettre en place une fenêtre d’information qui apparaîtra lors de la connexion au Portail, à l’ensemble des applications internes et au Webmail, durant la plage horaire 21h00-7h00. 

En cas de réception d’un message ou d’un appel téléphonique en dehors des horaires de travail, le collaborateur est en droit de ne pas y répondre. Ace titre, aucun reproche ne pourra lui être fait.


ARTICLE 3 – ACTIONS DE SENSIBILISATION

La Société s’engage à alerter les collaborateurs sur les risques potentiels de la sur-connexion sur la santé via une campagne de communication préventive.

La mise en place de règles collectives doit cependant s’accompagner de l’implication de tous. 

L’exemplarité du management a une importance capitale pour la réussite de ce type d’initiative et il est nécessaire de transformer les pratiques de communication entre salariés et managers, sans pour autant gêner la disponibilité et la réactivité de chacun.


ARTICLE 4 - MODALITÉS D’APPLICATION 
4.1 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour rendre un avis d’interprétation d’une des dispositions de l’accord. 
La demande de réunion consigne l’exposé précis de la demande d’interprétation. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un avis d’interprétation et le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.


4.2 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter de la date de sa signature.

Les dispositions convenues dans le présent accord (guide des bonnes pratiques, fenêtre d’information, etc. …) seront déployées au plus tard d’ici le 30 juin 2018. 

4.3 Commission de suivi de l’accord

Afin de veiller au bon déroulement des mesures convenues dans le présent accord, une commission de suivi sera mise en place dès sa signature.

La commission sera composée du Directeur des Ressources Humaines, d’un représentant du service Ressources Humaines et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord.

Elle se réunira au minimum une fois par an dans le cadre d’une réunion organisée par la Direction pour s’assurer de la bonne application du présent accord, et sera consultée sur le projet de guide des bonnes pratiques dont l’objectif sera de sensibiliser sur les postures à adopter et sur les dangers de la sur-connexion.

4.4 Révision de l’accord

En cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles modifiant l’économie générale de cet accord ou en cas de nécessité pratique, les parties signataires se réuniront afin, tout en conservant leur droit de dénonciation et de révision, d’adapter le contenu de l’accord à ces nouvelles dispositions. 
Toute personne en ayant la capacité juridique en application du Code du travail (signataire, délégué syndical, salarié mandaté,…) peut demander la révision de tout ou partie du présent accord à tout moment de son application selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. 

4.5 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.




4.6 Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
4.7 Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes et un exemplaire à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Société afin d’être porté à la connaissance de tous les salariés de la société.


Fait à Boulogne Billancourt, le 06 novembre 2017, en 7 exemplaires originaux

Pour la Société Aubay SA, 

Pour les Organisations Syndicales signataires :

L’Organisation Syndicale F3C CFDT 


L’Organisation Syndicale SNEPSSI CFE-CGC 


L’Organisation Syndicale SPECIS-UNSA