Accord relatif à la prorogation des mandats au sein de L’Air Liquide SA
Entre :

L’AIR LIQUIDE SA, Société Anonyme, dont le Siège Social est à Paris [adresse]. 
Représentée par [Représentant légal], dûment mandaté

D’une part,

Et : 

Les syndicats suivants affiliés aux Organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : 
[Représentant syndical], en tant que Délégué Syndical Central

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par : 
[Représentant syndical], en tant que Délégué Syndical Central

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par : 
[Représentant syndical], en tant que Délégué Syndical Central

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : 
[Représentant syndical], en tant que Délégué Syndical Central




D’autre part.







Préambule :

En application de l’accord du 13 mars 2017 relatif à la prorogation des mandats des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel au sein de L’Air Liquide SA, le terme des mandats des représentants du personnel est fixé au 30 novembre 2017. La durée des mandats des membres des CHSCT arrivent à échéance dans les établissements à des périodes différentes.

Conformément à l’article 9 II de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : 
“Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, (...) lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes : 
(...)
2° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, (...), et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, (...)”

En conséquence, lorsque les  mandats viennent à échéance après le 23 septembre 2017, date de publication de l’ordonnance au Journal Officiel et avant le 31 décembre 2017 :

Le comité social et économique est mis en place aux termes des mandats, soit le 30 novembre 2017.
Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, ils sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Ainsi, les mandats en cours au sein d’Air Liquide SA sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.
Les mandats peuvent être prorogés au-delà du 31 décembre 2017 et pour au plus un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise. C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux Organisations Syndicales de proroger les mandats actuels au delà du 31 décembre 2017.

Ainsi, les parties,  au présent accord, soucieuses :
d’organiser, dans les meilleures conditions, la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel : le Comité social et économique
de prendre le temps d’analyser ces nouvelles dispositions, d’échanger et négocier de manière à les mettre en oeuvre aux plus près des attentes des salariés et des besoins de l’entreprise.
ont souhaité proroger les mandats des membres des comités d’établissement, des délégués du personnel et du Comité Central d’entreprise.

Partant de ce constat partagé et de cette volonté commune, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies et ont convenu de ce qui suit : 




Article 1 : Objet  

Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de prorogation des mandats actuels des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel des différents établissements du Siège, d’EMS, du Centre de Recherche Paris-Saclay et de l’I-lab (pour les délégués du personnel) de L’Air Liquide SA qui arrivent à échéance au 30 novembre 2017. La durée des mandats des membres des CHSCT arrivent à échéance dans les établissements à des périodes différentes.

Il est expressément convenu que les mandats prorogés dans ce cadre sont ceux détenus par les représentants du personnel de ces établissements.


Article 2 : Prorogation des mandats 

Dans le cadre de la détermination du calendrier électoral, les parties conviennent que l'élection des membres des instances représentatives de L’Air Liquide SA, interviendra au plus tard le 30 juin 2018. 

Ainsi, les mandats actuels des membres élus des comités d'établissement, des délégués du personnel susvisés, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections organisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et ce, au plus tard le 30 juin 2018. 

Les mandats des membres des CHSCT sont, selon les établissements, prorogés ou réduits afin de faire coïncider leur échéance avec la mise en place du Comité social et économique (CSE), et ce au plus tard le 30 juin 2018.

Les mandats des membres des représentants du personnel élus à l'issue de ces élections débuteront donc au plus tard à cette date.

Jusqu’à la date où les candidats aux élections professionnelles sont proclamés élus, les comités d’établissement et les délégations du personnel des établissements du Siège, d’EMS et du Centre de recherche Paris-Saclay, et de l’I-Lab (pour les délégués du personnel) conserveront leur fonctionnement habituel. 

A l’occasion de cette négociation, les Organisations syndicales ont fait part à la Direction de difficultés de fonctionnement rencontrées dans certaines instances actuelles (notamment les Comités d’établissement d’EMS et du Centre de recherche Paris-Saclay en termes de tenue de la comptabilité et de gestion des activités sociales et culturelles). Il est convenu, que les Présidents des deux instances concernées rencontreront, dans les meilleurs délais à compter de la signature du présent accord, les secrétaires et trésoriers des instances concernées afin de faire un point sur leur fonctionnement et s’assurer que les instances disposent des moyens adaptés. 

Les mandats des membres du Comité Central d’entreprise sont également prorogés.






Article 3 : Durée 

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. 

Il est conclu pour la durée des mandats actuellement en cours et, en conséquence, cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des instances, soit au plus tard le 30 juin 2018. 

A cette date, il prendra fin de plein droit et ne continuera donc pas à produire effet en tant qu’accord à durée indéterminée.


Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours. A défaut d’opposition exercée dans ce délai, l’accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent. 

Fait à Paris, le 19 octobre 2017


POUR L’AIR LIQUIDE SA 
 [Représentant légal]