A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, prévues aux articles L.2242-5 L.2242-12 du Code du Travail, dont les éléments seront présentés en réunion du Comité social et économique du  14 avril 2022, il a été convenu ce qui suit :

Entre la SPL OCCITANIE EVENTS représentée par en qualité de ,
Et :
L’organisation syndicale SYNPTAC-CGT, représentée par son délégué syndical , 

Préambule :

Depuis le mois de mars 2020, l’activité de l’entreprise est fortement perturbée par la crise sanitaire. Confinements, activité partielle, redémarrage temporaire d’activité, puis nouveaux arrêts, jauges, passe sanitaire puis passe vaccinal ont grevé les résultats de l’entreprise.
A ce contexte s’ajoute une forte inflation venant impacter le pouvoir d’achat des salariés et les prévisions officielles sur son évolution sont préoccupantes.
Dans ce contexte, le délégué syndical demande des mesures conséquentes pour améliorer le quotidien des salariés.
Considérant l’hypothèse d’une augmentation collective de l’ordre de 2.5% appliquée jusqu’au salaire médian, le calcul révèle un impact positif modéré sur les plus bas salaires et sur les effectifs concernés. 
C’est pourquoi, propose d’utiliser le dispositif permettant le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nette de cotisations sociales et d‘impôt, avec un champ d’application plus large.
Cette proposition est acceptée par le délégué syndical, dès lors que la Direction s’engage à prévoir une augmentation collective adaptée en 2023, ce qu’il accepte. Une revalorisation des Titres restaurant est également actée.


Article 1 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord concerne la politique salariale, la durée du temps de travail pour les salariés permanents (CDI et CDD, hors intermittents du spectacle), le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

1- SALAIRES EFFECTIFS 
Les mesures suivantes ont été arrêtées :

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Une Déclaration Unique de l’Employeur sera rédigée en vue du versement sur la paie de mars 2022 d’une prime d’un montant unique de 1000€ aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 31/03/2022 et dont le salaire est inférieur à 3 fois le SMIC mensuel (soit 4809.36€). La DUE précisera les modalités d’attribution et les modalités de proratisation pour les salariés entrées en cours d’année.

Revalorisation des titres restaurant
Il est décidé qu’à compter du mois d’avril 2022, les titres restaurant auront une valeur faciale de 10€, contre 9€ actuellement. La prise en charge employeur sera maintenue à 57.50% (soit pour 1 titre à 10 €, une prise en charge de 5.75€ employeur et 4.25€ salarié)

1.3- Egalité professionnelle et salariale et suivi des mesures
La direction s’inscrit dans la poursuite de sa démarche de vigilance au regard de l’égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes et produit annuellement les indicateurs de suivi, accessibles dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). La direction informe le délégué syndical de la publication sur le site internet de l’entreprise de l’index de l’égalité professionnelle calculé sur 2021. Cet index est de 87/100.

2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DU TRAVAIL

La durée effective du temps de travail reste identique à celle prévue dans l’accord d’entreprise transposé à effet du 1er février 1999. 
L’activité à temps partiel ressort exclusivement d’aménagements du temps de travail demandés par les salariés.

3 - INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE
Par accords d’entreprise, la société a mis en place un dispositif d’épargne salariale comprenant un Compte Epargne Temps (CET), un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).Un dispositif de retour des résultats vers les salariés via la Réserve Spéciale de Participation a été négocié courant mars 2020. 
Un accord d’intéressement  sera négocié dans les prochaines semaines.

4 - COTISATIONS DE FRAIS DE SOINS DE SANTE ET PREVOYANCE DES SALARIES 

Le taux de cotisations de frais de soins de santé appelé par l’IPSEC est inchangé depuis 2021 et donc maintenu à 5.29% au 1er janvier 2022.
Le plafond mensuel de sécurité sociale sur lequel s’appuie la cotisation est maintenu à 3.428€. La cotisation mensuelle est de 181.34€.
La  répartition entre les salariés et l’employeur pour cette garantie restent inchangées : 
a) Salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 70% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale 2022 (PMSS), soit 2399.60€ :
Part salariale : 19% du taux, appliqué sur 70% du PMSS, soit un taux salarial de 0.9728%
Part patronale : 81% du taux, appliqué sur 70% du PMSS, soit un taux patronal de 4.1472%, plus la totalité de la cotisation sur le différentiel entre le plafond de la sécurité sociale et 70% du PMSS.

b) Salariés dont la rémunération brute mensuelle est comprise entre 70% du PMSS, et le PMSS :
Part salariale : 19% du taux, appliqué sur la rémunération brute, soit un taux salarial de 0.9728%
Part patronale : 81% du taux, appliqué sur la rémunération brute, soit un taux patronal de 4.1472%, plus la totalité de la cotisation sur le différentiel entre le plafond de la sécurité sociale et le brut du salarié
c) Salariés dont la rémunération brute mensuelle est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale :
Part salariale : 22,5 % du taux, appliqué sur le plafond de la sécurité sociale, soit un taux salarial de 1.1264%
Part patronale : 77,5 % du taux, appliqué sur le plafond de la sécurité sociale, soit un taux patronal de 3.9936%


Le contrat de prévoyance négocié avec l’IPSEC reste également  inchangé:

Personnel non cadre :
1.91 % de la tranche A (PS : 0,528 % / PP : 1,382 %), 
2.39 % de la tranche B (PS : 0.783 % / PP : 1.607 %), 

Personnel cadre :
1.95 % de la tranche A (PS : 0,540 % / PP : 1,410 %), 
2.43 % de la tranche B et C (PS : 0,795 % / PP : 1,635 %),.

5 – INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Pour chaque recrutement, une annonce est systématiquement transmise aux services de l’emploi spécialisés, que ce soit pour pourvoir des postes permanents ou temporaires. 
Des contrats de fourniture sont régulièrement conclus avec des centres employant du personnel handicapé : mise à disposition de personnels, contrats de sous-traitance pour achat de petit matériel, locations de tables et chaises pour les concours, etc. 

6 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Les réunions d’expression directe sont organisées chaque année au sein des services et regroupent des salariés qui se trouvent dans une même situation de travail. Ces réunions permettent aux salariés de s’exprimer librement sur des thématiques relatives à l’organisation, aux locaux, au matériel, etc. 
Chaque responsable de service est à l’initiative de la programmation de cette réunion, dont la durée estimée est d’une demi-heure à une heure selon la taille de l’équipe. Le personnel d’encadrement bénéficie de la même liberté d’expression que les autres membres du groupe qu’il anime.
Elles font l’objet d’une synthèse avec les réponses apportées par les personnes concernées, cette synthèse est présentée et complétée en comité de direction. Elle est transmise aux représentants du personnel au CSE qui en débattent lors d’une réunion. Les responsables de service sont tenus informés des suites données.
Les réunions de 2022 seront programmées lors du second semestre de l’année.

7 – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La direction de l’entreprise, en son représentant, s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière d’accès à l’emploi, de recrutement et d’accès à la formation. Les représentants du personnel et le délégué syndical s’engagent à exercer leur rôle d’alerte sur ce sujet, le cas échéant. Aucun acte de discrimination n’a été signalé jusqu’à ce jour. 

8 – ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un accord de réduction de temps de travail à 35 heures hebdomadaires a été signé en 1999, des avenants ont suivi, permettant d’organiser et suivre les temps de travail de façon à permettre à chacun de prendre les repos nécessaires. Ces accord et avenants ont été transposés à la SPL Occitanie Events. 
Les salariés cadres au forfait jours bénéficient de mesures de suivi et de deux entretiens par an avec leur responsable hiérarchique leur permettant de s’exprimer sur l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle. Ils peuvent ainsi échanger avec leur responsable de service et trouver des solutions d’aménagement si un déséquilibre survenait. 
Un accord de télétravail a été signé en juillet 2021, qui permet aux salariés dont les taches peuvent être menées à distance de bénéficier de jusqu’à 2 jours de télétravail pour un temps plein. Cette organisation emporte l’adhésion de la grande majorité des salariés et a donc vocation à être maintenue. Un nouvel accord sera négocié sur ce thème au mois de juin.
Enfin, le Baromètre RH a été activé au mois de mars 2022. Il permettra d’avoir une photo du climat social à date et de mettre en œuvre, le cas échéant, les plans d’actions correctives nécessaires. 

Article 2 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er mars 2022 au 28 février 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et les parties se rencontreront à nouveau afin de négocier la politique salariale pour 2023.

Article 3 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en version électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Etabli en 3 exemplaires originaux.

Fait à Pérols, le 10 mars 2022
	
Pour le syndicat SYNPTAC-CGT		Pour la société SPL OCCITANIE EVENTS
Le délégué syndical,