PROCES - VERBAL D'ACCORD PARTIEL DANS LE CADRE DE 
LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE 
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 2242-1 
AL 2242-20 DU CODE DU TRAVAIL




Une première réunion s'est tenue le 23 juillet 2019 cours de laquelle ont été abordés les différents sujets entrant dans le cadre de la négociation.
A cette réunion étaient présentes :
Madame déléguée syndicale UNSA 
Madame représentant l'AMF fondation HV-AAF


Une deuxième réunion prévue le 24 septembre a été annulée pour cause d’indisponibilité de la déléguée syndicale. 
Une nouvelle rencontre a eu lieu le 24 octobre à 11h.


Au cours des réunions de négociation les points suivants ont été abordés :

1 -les salaires, 
2 -la durée du travail et l’organisation du temps de travail 
3 -les dispositifs d’épargne salariale
4- égalité hommes femmes 

Seuls le point 2 a fait l’objet d’un accord partiel.

Les points 1 et 3, 4 ont fait l'objet de débats mais aucun accord n'est intervenu.

Le présent procès-verbal constate le désaccord sur ces points.

Le point 1 : Organisation du travail

Après échanges et discussion, il est convenu que  l’accord sur l’organisation du temps  de travail des AVS signé lors de la dernière NAO soit reconduit. (Pas de mission le vendredi après-midi, à l’exception de la salariée qui a un contrat 35h sur 4 jours et demi et ne travaillant pas le mardi après-midi à sa demande.)
Pour les TISF, l’application de la modulation prévue à l’article 5.1.2 de l’avenant à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail et ses avenants 1,2,3, reste inchangée en ce qui concerne la demi-journée d’indisponibilité du mardi ou jeudi.
Néanmoins après échanges, il est proposé de revoir les indisponibilités au cours de l’année 2020 en respectant la moyenne de 37 h de travail par semaine et RTT en contrepartie si plus de 35H hebdomadaire.
L’employeur rappelle étudie  toutes les demandes individuelles  de modifications d’horaires , compatibles avec les demandes des usagers , en rappelant que la spécificité  des interventions est d’accompagner des familles à domicile et qu’il faut parfois accompagner des  enfants à l’école , le matin , effectuer des retour à domicile le soir, travailler le samedi pour des visites médiatisées(retour d’enfants accueillis en foyer ou familles d’accueil et qui peuvent retourner à domicile le samedi si présence de TISF.

Le point 2 : Compte Epargne Temps 

Ce point a déjà été vu en 2017 et a fait l’objet d’un accord.


Le point 4 : Egalité hommes/femmes

La fondation HV-AAF affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail. 
Elle s’engage dans une démarche volontariste, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, le déroulement de carrière, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail.
L’AMF rappelle que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le positionnement dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe, ni de la situation de famille du titulaire de l’emploi ».

Le point 5 : Rémunération

La fondation HV-AAF rappelle qu’elle respecte et applique la CCN BAD et les catégories et coefficients définis.
La déléguée syndicale tient à préciser que la valeur de point n’a pas changé depuis 2015 et que le secteur de l’aide à domicile n’est pas « reconnu » par le Ministère de tutelle. Les salaires de ce secteur pour les intervenants à domicile sont des salaires bas.






Fait à Paris (en trois exemplaires), le  



Pour l’AMF 						Pour l’UNSA 	         			

La Directrice Générale
				, 			Déléguée Syndicale