NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROTOCOLE D’ACCORD

	
Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :


ENTRE :

La société CRH ILE DE FRANCE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.

D’UNE PART,


ET :

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- XXXXX, délégué syndical CFE-CGC,

- XXXXX, délégué syndical CGT

- XXXXX, délégué syndical CFDT


D’AUTRE PART,


Les parties se sont rencontrées le 18 janvier et les 1er et 26 février 2019.


Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent, par la présente, un protocole d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.


Article 1 - Demandes des syndicats : CFE-CGC - CFDT - CGT :


Les organisations syndicales ont présente des demandes communes : 

Augmentation des salaires de 1.75%
Conscientes de la nécessité pour l’entreprise de préserver et d’améliorer le résultat, les organisations syndicales mettent en garde contre la baisse du pouvoir d’achat des salariés d’année en année. C’est pourquoi, les organisations syndicales font cette proposition d’une augmentation collective NAO.
Création d’un 13è mois
Possibilité de paiement des heures supplémentaires qui sont demandées aux salariés
Création d’une prime d’assiduité
Revalorisation du montant de la subvention sociale de la direction au CSE
Mieux récompenser l’ancienneté
Augmentation en valeur des primes liées à l’accord d’intéressement (50 à 55€)
Demande d’un jour supplémentaire pour enfant malade
Augmentation de la prime de nettoyage
Mise en place d’une prime de Noël
L’organisation syndicale cgt a également propose des demandes propres :

Proposer une carte café à tous les salariés en finançant 3 cafés par jour ; ce qui revient à 24€ par mois.
Augmenter la valeur des tickets restaurant
Mettre en place les chèques vacances ANCV



Article 2 - Proposition de la Direction

Réponses de la Direction aux demandes faites par les organisations syndicales :

Les points 2, 4, 5, 6, 8, 9, 11 ne peuvent être répondus favorablement car certaines demandes sont à faire au niveau de la branche. De plus, l’investissement financier que leur application implique ne répond pas à la ligne budgétaire fixée.

Concernant le point 3, la Direction indique qu’elle applique les dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’entreprise.

Concernant le point 7, une négociation en parallèle est en cours concernant la signature d’un accord d’intéressement 2019 – 2020 – 2021. Le montant total de l’intéressement annuel est augmenté de 50% (1200€ à 1800€).

Concernant le point 10, une négociation en parallèle est en cours concernant la mise en place de la prime sur le pouvoir d’achat (prime « Macron ») selon les conditions en vigueur. La Direction indique que cette prime ne saurait être reconduite tacitement d’une année sur l’autre sous forme d’une « prime de Noël ». 

Concernant le point 13, la Direction indique qu’elle est favorable à la mise en place des chèques vacances ANCV, sans participation employeur, et sur gestion exclusive du CSE.
La Direction informe en parallèle que la branche négocie ses minimas conventionnels ; l’augmentation sera effective au 1er mars 2019 et représente selon les estimations réalisées, une enveloppe de l’ordre 0,3% de la masse salariale.
La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :

Au regard des augmentations de la masse salariale 2019 prévue par l’augmentation des minimas conventionnels et l’augmentation de la prime d’intéressement, la Direction informe qu’elle ne peut répondre favorablement qu’à une seule des demandes proposées par les organisations syndicales.

Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 8,50€ soit 1€ de plus.
La prise en charge entre l’employeur et le salarié est désormais répartie de la façon suivante :


Cela représente une augmentation de la part employeur d’une valeur de 42k€ annuels soit 0,4% de la masse salariale.

Néanmoins, la Direction propose une enveloppe complémentaire d’augmentations individuelles correspondant à 0,3% de la masse salariale.






2 - date d’application

Ces mesures seront mises en œuvre au 1er mars 2019 sans effet rétroactif.



article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.



Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 février 2019, en 7 exemplaires originaux,


Pour CRH ILE DE France DISTRIBUTION,			Pour les organisations syndicales,


XXXXXXX							XXXXX
Directeur Général Opérationnel					Délégué syndical CFE-CGC






XXXXX
								Délégué syndical CFDT






XXXXX
Délégué syndical CGT