ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DES PEP 80




 PRÉAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a profondément modifié le cadre législatif et réglementaire de la représentation du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (ci-après désigné « le CSE » ou « le Comité »).
Ce texte fondateur a été complété par l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018, le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 et les Décrets n° 2018-920 et 2018-921 du 26 octobre 2018.
Si les textes prévoient des règles générales applicables à cette instance, le législateur a accordé aux partenaires sociaux une marge de manœuvre pour les aménager, selon les spécificités de chaque structure et dans le respect des dispositions d’ordre public. 
Les Parties sont ainsi convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’Association.
Dans ces conditions, le présent accord a pour objet de :
Déterminer les modalités de fonctionnement du CSE ;
Fixer les modalités d’exercice de ses attributions ;
Définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES) ;
Préciser les conditions d’exercice du mandat des membres du Comité.
Les modalités d’organisation du processus électoral seront déterminées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP).
Les Parties reconnaissent en outre que la négociation du présent accord s’est déroulée dans le respect de l’obligation de loyauté et des règles édictées par l’article L. 2232-29 du Code du travail.
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit le cadre conventionnel applicable au fonctionnement du comité social et économique au sein de l’Association.
Il vaut accord d’entreprise au sens des dispositions légales et réglementaires relatives au comité social et économique et, en particulier, au sens des articles L. 2312-19, L. 2312-21, L. 2312-55 du Code du travail.


PARTIE II – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 2 – Réunions
2.1 Réunions plénières
2.1.1 réunions périodiques
Le CSE se réunit 12 fois par an et si possible 1 fois par mois, à la diligence du Président qui fixe la date des réunions.
Par ailleurs, au moins quatre de ces réunions doivent porter en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Sur demande motivée de la majorité de ses membres, le Président convoque le Comité, s’il l’estime nécessaire.
Les représentants syndicaux seront conviés aux réunions du CSE.
2.1.2 Réunions extraordinaires
Le Comité est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le Président réunit également le Comité à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
2.1.3 Membres suppléants
Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire, avec voix délibérative. Cette mention est apposée sur la convocation aux réunions.
Les suppléants sont destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents d’information communiqués.
Les parties décident qu’un suppléant par liste ayant des titulaires dans l’association, dans la limite globale de 3 suppléants, sera convoqué à chaque réunion du CSE.
Pour déterminer les listes éligibles à cette désignation, les parties conviennent de choisir les critères suivants :
selon le nombre de voix valablement obtenues lors du 1er ou du 2ème tour.
Les 3 premières listes ainsi déterminées pourront déterminer leur suppléant lors de la première réunion.
Ces suppléants bénéficieront de 7 heures de délégation mensuelles. Ces heures supra légales ne sont pas éligibles au report et au cumul prévus par les articles 10.2.1 et 10.2.2.
2.1.4 Remplacement des élus 
Il sera fait une application des dispositions légales applicables pour le remplacement temporaire ou définitif des élus au CSE. 
2.1.5 Convocation et ordre du jour
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Secrétaire et le Président. 
Après que l’ordre du jour ait été soumis à discussion, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L'ordre du jour des réunions du CSE, et le cas échéant les documents s'y rapportant, est communiqué par le Président ou son représentant 3 jours ouvrables au moins avant la réunion :
aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE) ;
à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).
Lorsque l’ordre du jour comporte des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le Président convoque également, dans les mêmes conditions :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;
Les préventeurs de site chargés de la sécurité et des conditions de travail.
Les personnes extérieures au Comité mais dont l'assistance s'impose compte tenu de l'ordre du jour (médecin du travail, expert…) doivent également être convoquées aux réunions, transmission leur étant faite de l’ordre du jour et des documents d’information s’y rapportant. 
2.1.5 Établissement et communication du procès-verbal
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-34 du Code du travail, les délibérations du Comité sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire de l’instance. 
Le procès-verbal de la réunion est transmis par le Secrétaire au Président et aux membres du Comité, pour recueillir d’éventuels commentaires et demandes de modification, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion.
Chaque demande de modification du procès-verbal sera effectuée auprès du Secrétaire par courriel, avec le Président et les autres membres du CSE en copie. 
Le Président fait connaître, lors de la réunion du Comité suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
La version définitive du procès-verbal, sera mise au vote lors de la réunion plénière suivante, et transmise au Siège de l’Association par le Secrétaire du CSE pour diffusion auprès des salariés.
2.2 Réunions préparatoires 
Les membres du Comité peuvent tenir des réunions préparatoires aux réunions ordinaires ou extraordinaires, hors la présence du Président. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et est imputé sur le crédit d'heures de délégation.
3.1 Commission Formation, de l’emploi et compétences : 

La commission formation est composée de 3 membres élus du CSE.  Ils sont désignés parmi les membres du CSE par une délibération prise conformément aux dispositions légales.
Elle est présidée par le président du CSE.  
Ses attributions sont : 

Préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociales de l’association, peut intervenir sur les orientations de la formation professionnelle, des dispositifs de formation professionnelle continue et de la VAE ;
Étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Examiner les problèmes spécifiques concernant l’emploi ainsi que le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle se réunit selon les modalités suivantes : 2 réunions par an sur convocation de son Président. Les convocations sont adressées 15 jours avant la réunion. 

3.2 Commission économique et orientations stratégiques de l’Association : 

La commission est composée de 3 membres élus du CSE.  
Ils sont désignés parmi les membres du CSE par une délibération prise conformément aux dispositions légales.
Elle est impérativement composée à minima du Trésorier et du Secrétaire du CSE.
Elle est présidée par le Président du CSE.  
Ses attributions sont :

Préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques.

Elle se réunit selon les modalités suivantes : 1 réunion par an sur convocation de son Président adressée 15 jours avant la réunion.


3.3 Commission Œuvres sociales et culturelles-Loisirs.
La commission est composée de 3 membres élus du CSE.
Ils sont désignés parmi les membres du CSE par une délibération prise conformément aux dispositions légales.
Deux fois par an la commission présente un bilan au moment de la clôture des comptes et une mise en perspective des actions à mener lors de la préparation des budgets prévisionnels au CSE.
3.4 Temps passé aux réunions des commissions.
Le temps passé aux réunions des trois commissions (hormis la CSSCT) est rémunéré comme temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures (R.2315-7 du Code du travail).

PARTIE III – ATTRIBUTIONS ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 4 – Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés
Le CSE a délégué le traitement des réclamations individuelles et collectives aux représentants de proximité instaurés par accord collectif relatif à la configuration du CSE en son article 11.1.
Les parties conviennent ainsi de se référer expressément à cet accord collectif concernant le traitement des réclamations individuelles et collectives. 
Par ailleurs, si les réclamations individuelles et collectives devaient être traitées au niveau du CSE, la procédure mise en œuvre serait la suivante : 
Les modalités de présentation de ces réclamations sont fixées comme suit :
Les membres de la délégation du personnel au CSE remettent au Président, par l’intermédiaire du Secrétaire, une note écrite exposant l'objet des réclamations individuelles et collectives présentées. Cette note devra être transmise par le Secrétaire au moment de l’établissement conjoint de l’ordre du jour et au plus tard au moment de l’envoi de l’ordre du jour aux membres du CSE (c’est-à-dire 3 jours ouvrables avant la réunion). La note est annexée à l’ordre du jour de la réunion établi conjointement par le Secrétaire et le Président.

L’ordre du jour de la réunion du CSE contiendra systématiquement, lorsqu’une note sera transmise par les représentants du personnel, ces deux points : examen des réclamations individuelles et examen des réclamations collectives.

Si les demandes peuvent être évoquées au cours de la réunion plénière, notamment pour que les représentants du personnel puissent apporter des précisions sur les réclamations concernées, le Président n’est pas tenu d’y répondre au cours de la réunion. 

Le Président est tenu de répondre aux demandes, par écrit, au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées du Président sont transcrites sur un registre spécial. Une copie de ce registre, ainsi que les documents annexés, sont diffusés dans les établissements et services pour être portés à la connaissance des salariés de l'Association. Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du CSE.

Ils pourront être diffusés sur le site internet du CSE.

Le registre pourra également être à disposition en version numérique sur un cloud, en fonction des ressources matérielles disponibles.

Article 5 – Consultations récurrentes
5.1 Contenu des consultations récurrentes
5.1.1 Orientations stratégiques
Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'Association, validées par l’Assemblée Générale.
5.1.2 Situation économique et financière de l’Association
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'Association, à la suite de l’Assemblée Générale qui clôture les comptes.
5.1.3 Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le CSE est consulté au minimum tous les 3 ans sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi. 
Cette consultation porte sur le programme pluriannuel de formation.
En vue de cette consultation, l’Association communique aux membres du CSE, par le biais de la BDES, les informations suivantes : 
L’investissement social
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association
La participation des financeurs (Dotation CPOM, Dotation Conseil Départemental, etc…)
5.2 Informations afférentes aux consultations récurrentes
L’ensemble des informations nécessaires aux consultations prévues aux articles 5.1.1 à 5.1.3 sont mises à disposition des membres du Comité au sein de la Base de données prévue à l’article 7 du présent accord, au plus tard 10 jours calendaires avant la réunion consacrée à leur examen.
La publication de ces éléments dans la BDES vaut communication aux représentants du personnel.
5.3 Délais des consultations récurrentes
Pour l’ensemble des consultations prévues aux articles 5.1.1 à 5.1.3 du présent accord, CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 1 mois à compter de la mise à disposition par l'employeur des informations prévues à l’article 5.2.
En cas d'intervention d'un expert, ce délai mentionné au premier alinéa est porté à 2 mois.
Ces délais peuvent faire l’objet d’aménagements lors de la procédure d’information et de consultation entre le Président et la majorité des membres du CSE ayant voix délibérative. Mention en est alors fait au procès-verbal.
Article 6 – Consultations ponctuelles
Le Comité est informé et consulté sur les questions ponctuelles prévues par le Code du travail, notamment sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Association.
Le Président communique, dans un délai minimum de 7 jours calendaires précédant la première réunion, les informations permettant au comité de rendre son avis.
Cette procédure d’information et de consultation ponctuelle peut être aménagée par accord entre le Président et la majorité des membres du CSE ayant voix délibérative. Mention en est alors fait au procès-verbal.
Article 7 – Base de données économique et sociale (BDES)
7.1 Rôle de la BDES et conditions d’accès
La base de données économiques et sociales (N-2 à N+3 (pour les prévisions économiques)) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du CSE. 
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. 
Celle-ci est actualisée 1 fois par an en ce qui concerne les éléments financiers, une fois par trimestre en ce qui concerne l’évolution par effectif et l’absentéisme.
L’état d’entrées et sorties du personnel est remis une fois par mois.
La BDES est accessible à l’ensemble des représentants du personnel (membres du CSE et représentants syndicaux) au local du CSE en version papier.
Une clef USB est remise au secrétaire du CSE.

7.2 Contenu de la BDES
L'investissement social

Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, par catégorie professionnelle : 
Absentéisme
Bilan social
Travailleurs handicapés et aménagement de poste
Budgets formation et compte rendu des formations réalisées


L’investissement matériel et immatériel

Plan global de financement pluri-annuel sur 5 ans

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Association
Recrutements réalisés par sexe 
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ; 
Écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ; 
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ; 
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Les fonds propres et endettement
Capitaux propres de l'Association 
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Rapport du Commissaire Aux Comptes

L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Bases brutes globales annuelles par catégorie (cadres/non cadres et par sexe)
L’évolution des rémunérations salariales à savoir : 
les frais de personnel y compris cotisations sociales, les évolutions salariales par catégorie et par sexe, le  de base minimum, le salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Les rémunérations accessoires : 
les primes par sexe et par catégorie professionnelle,
les avantages en nature,
les régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;

Les activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE 

La participation des financeurs
Montant des dotations accordées (CPOM/Conseil Départemental/Directte/ASP…)

Les flux financiers à destination de l'Association
Subventions

Article 8 – Expertises
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par les dispositions légales.
8.3 Délai de remise du rapport de l’expert
Lorsque l’expert assiste le CSE dans le cadre de consultations récurrentes et ponctuelles, il doit remettre son rapport dans un délai de 21 jours ouvrables avant l’expiration des délais de consultation impartis au CSE.
Article 9 – Budgets du Comité 
9.1 Budget de fonctionnement 
Chaque année, le Comité se voit allouer une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'Association ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, s’ils existent. 
Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement. 
Toutefois, lorsque le financement des frais d'expertise afférents à la consultation sur les orientations stratégiques est pris en charge par l'employeur en raison d’un budget de fonctionnement insuffisant, le Comité ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
9.2 Budget des activités sociales et culturelles
La contribution versée annuellement par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE est fixée à 1.25%.
Il est rappelé qu’en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du Code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.
PARTIE IV – EXERCICE DES MANDATS
Article 10 – Utilisation du crédit d’heures de délégation
10.1 Heures de délégation 
Les membres titulaires au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.
10.2 Partage et report du crédit d’heures.
10.2.1 Report du crédit d’heures
Conformément aux dispositions légales, le crédit d'heures attribué aux membres du CSE et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. 
Un membre du CSE peut ainsi reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Cependant, un report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son supérieur hiérarchique avant la date prévue de leur utilisation.
10.2.2 Répartition du crédit d’heures
Le crédit d’heures peut être réparti entre titulaires, mais également avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Toutefois, cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Il est rappelé que cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.
Dans l'hypothèse d'une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois le cas échéant, avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
10.3 Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.


Article 11 – Formation
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation dans les conditions fixées par le Code du travail. 
PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 12 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 14 Octobre 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Une demande d’agrément sera réalisée au titre des dispositions de l’article L.314-6 du CASF. L’application du présent accord n’est pas conditionnée par l’obtention de l’agrément. 
Article 13 – Substitution aux usages et accords antérieures
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 (article 9, VII), les stipulations des accords d'entreprise, de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux DP, au CE, au CHSCT, au regroupement par accord des IRP et à leurs réunions communes cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Les Parties conviennent ainsi que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.
Article 14 – Commission de suivi
Il est instauré une commission de suivi du présent accord. 
Cette commission se réunira 1 fois pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction.
La commission de suivi est composée des membres suivants :
2 Représentants de la Direction ;
2 Représentants des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif ;
1 Représentant élu du Comité Social et Economique.
Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.
Article 15 – Clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.
Article 16 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent avenant devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 17 – Dépôt et publicité
Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux et sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale d’Amiens, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs. 
Fait en 8 exemplaires originaux, à Amiens, le 11 octobre 2019.

Pour l’Association PEP 80

Pour l’organisation syndicale CFDT, 

Pour l’organisation syndicale CGT, 

Pour l’organisation syndicale FO,