Accord Collectif portant attribution 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Dans le cadre de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Entre :
La société XXX, Société par actions simplifiées au capital de 4 200 000 Euros. 
Représentée par Monsieur XXX, Directeur industriel de la société Zehnder Group Vaux-Andigny et par XXXX, Responsable Ressources Humaines Industriel.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
SADACOVA représentée par M. XXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en vue de permettre aux collaborateurs de XXXX de bénéficier des dispositions de la loi du 19 Juillet 2021 et de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 
Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés de XXXX ayant perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 28 Février 2022.



Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 550 € (cinq cent cinquante euros) pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur toute la période du 1er Mars 2021 au 28 Février 2022.
Pour les autres salariés, la prime exceptionnelle sera versée au pro-rata du temps de présence sur la période et/ou au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel, hors absences assimilées à des périodes de présence effective.

Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie de Février 2022.

Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, et des participations, taxes et contributions dues sur les salaires.

 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er Février 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 Février 2022.

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 




Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin (02).

Fait à Vaux-Andigny le 27 Janvier 2022


Pour la société XXX


XXX
Directeur Industriel




XXX
Responsable Ressources Humaines Industriel





Pour la C.G.T.
XXX		Délégué Syndical





Pour la CFE-CGC
XXXX 			Délégué Syndical




Pour SADACOVA
XXX		Délégué Syndical