NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

			        ACCORD PARITAIRE DU 28 MARS 2022
 


Entre la société Soprovise SAS sise 42, impasse de la garrigue Zac les Colombiers 13150 Boulbon
Immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro B 342 334 422, représentée par                     , en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,

d’une part,


et


Le syndicat CGT, syndicat représentatif, représenté par son délégué syndical                          , 

d’autre part,


En application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties rappellent avoir entamé les négociations dès le mois de janvier 2022, lesquelles se sont poursuivies au cours des mois de février et mars 2022 pour aboutir ce jour à l’accord suivant :


Article 1/ Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise présent au 1e janvier 2022 : ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres.


Article 2/ objet de l’accord

2.1/ Salaires effectifs

Les points de vue de chaque partie ont fait l’objet de discussions entamées dès le début du mois de janvier 2022. 

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Proposition de la CGT : 

Aucun salaire en dessous de 2000 euros bruts par mois. 

Augmentation générale des salaires de 300€ par mois ce qui correspond à une augmentation de 15 à 18% selon le taux horaire. 

Mise en place du 13e mois 

Mise en place d’une prime ancienneté applicable sur le salaire de base 
5 ans à 4% mensuel 
10 ans à 8% mensuel 
15 ans à 12% mensuel 

Mise en place d’une prime de 4,28€ par jour pour l’habillage 

L’indemnité kilométrique portée à 0,28 euros/km 

Prévoir des aménagements pour certains grands déplacements. 




Points de vue de la direction : 

Nous estimons vos propositions d’augmentation excessives eu égard à la pandémie de Covid 19, à la rétractation de l’économie en raison de la guerre en Ukraine mais également en raison de la forte augmentation du prix des matériels et matériaux.

Nous sommes toutefois disposés à faire un effort sur les salaires réels en 2022.

En contrepartie de cet effort, nous attendons une implication de l’ensemble du personnel pour lutter contre l’absentéisme, travailler en sécurité et dans un esprit collectif pour l’amélioration de la production. 




Après échanges de vue et discussion, la direction et le syndicat CGT ont convenu l’accord suivant :



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ACCORD : 

Augmentation générale des salaires bruts de 2% au 1e avril 2022 pour l’ensemble des salariés en CDI présents au 1e avril 2022. Cela représente une augmentation brute annuelle de 400 à 600 euros selon le taux horaire. 

Octroi d’une prime pouvoir d’achat de 500 euros nets pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 3,5 fois le SMIC. Il est rappelé que cette prime n’est pas soumise à cotisations salariales ni à l’impôt sur le revenu. Elle apparaitra en bas du bulletin de salaire du mois de mars 2022. 

La Direction s’engage à verser une seconde prime de 500 euros en septembre 2022. Cette dernière sera nette si elle est reconduite par le Gouvernement (défiscalisée) ; à défaut, elle sera de 500 euros bruts. 

Augmentation du montant du plafond de la prime de fin d’année de 700 à 800 euros. Les conditions d’applications et d’attributions restent inchangées. 

L’indemnité kilométrique sera portée à 0,28 euros du kilomètre à compter du 1e avril 2022. 

Grand déplacement : La direction confirme que certains grands déplacements sont aménagés suivant certaines villes spécifiques comme Monaco/Paris ou lors de manifestations. La société applique déjà cette majoration lors de chantiers dans ces villes. 


2.2/ Durée du travail

Sur le temps de travail et la qualité de vie au travail, le personnel est astreint à un horaire de travail de 35H par semaine. Il continue de bénéficier du paiement des heures supplémentaires avec application des majorations légales (25% et 50%), dès la 36e heure.

 

2.3/ Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un accord d’entreprise sur la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est également conclu pour une durée de 3 ans.




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Article 3/ Durée et application de l’Accord.

Le présent accord est conclu pour un an.


Article 4/ Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en version électronique sur le site teleaccord et en version papier au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Arles.

Fait à Boulbon, le 28 mars 2022




Pour la société SOPROVISE						      Le Délégué syndical CGT
							     

								






















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