ACCORD D’ENTREPRISE
Suite à   




Entre :


L’Union Economique et Sociale, dont le siège est situé au « Centre Ozanam »
15, rue Leglas Maurice à Nantes,	représentée par M X
agissant en qualité de Président,

Et


La délégation suivante :

- La CFTC représentée par 
- La CFDT représentée par 


D’autre part


PREAMBULE :



Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée, entre la direction et les deux déléguées syndicales accompagnées de deux  salariés concernant les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,  les travailleurs handicapés, les avantages sociaux (épargne salariale, et la protection complémentaire), sur le suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur le droit à la déconnexion

Aux termes des réunions en date du 5 mai 2017, 31 mai 2017, 21 juin 2017, 19 septembre 2017, 17 octobre 2017, 16 novembre 2017, 19 décembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.






Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement : Association Educative Ozanam, et Institut Supérieur Ozanam.

Article 2. Etat des propositions respectives :


Les propositions de l’organisation syndicale, en leur dernier lieu, sont les suivantes,

20 points d’implication pour l’ensemble des personnels SEP

Obtenir 20 points d’ancienneté pour chaque personnel au lieu des 5 points ou 6 points selon les strates prévues dans la convention collective dépendant de la nouvelle convention collective (S.E.P) ;

Obtenir un ½ treizième mois pour les psychologues ;

Obtenir la prime de noël pour tous les salariés constituant l’UES

 Revoir le taux de participation de l’employeur pour les chèques vacances

Avoir les chèques restaurant à l’ensemble du personnel de l’UES

De son côté, la direction a fait les propositions suivantes :

Proposer la prise en charge de l’augmentation du montant de la mutuelle entièrement par l’employeur soit 2.03 € par mois et pour une personne.

Mettre en place une sensibilisation aux bons usages des mails


Article 3. Objet de l’accord :

Attribuer 20 points d’implication pour l’ensemble du personnel SEP à l’exception de la DRH à partir du 1er janvier 2018

Pour les 2 travailleurs handicapés, la direction a mis en place un lien avec les services de la santé au travail. 

Une demande de reconnaissance de lourdeur de handicap pour une salariée est toujours en cours car la situation professionnelle de la salariée a changé en partie.

Une demande d’actions de sensibilisation au handicap a été faite voilà deux ans et est toujours d’actualité auprès de la médecine du travail afin qu’une psychologue puisse intervenir auprès d’un groupe de salariés. 

2 autres salariés, sans toutefois être considérés comme handicapés ont demandé des études de poste en novembre 2017.
 
Elles ont été faites en lien avec la médecine du travail qui a proposé des améliorations du poste (bureau, siège et matériel plus adaptés aux pathologies, et des précisions ergonomiques ont été données aux salariés par le technicien santé et sécurité de la SSTRN). 

Le régime de prévoyance est couvert par un accord national auquel les associations sont rattachées de manière volontaire.

Les associations sont couvertes depuis avril 2014 par une complémentaire santé. L’augmentation de la part totale de 2.03 € à partir de janvier 2018 sera prise en charge entièrement par l’employeur. 
Ainsi, la part salariale sera de 21,00 € au 1er janvier 2017 et restera identique à 2014 et 2015, 2016 et 2017. La part patronale sera  de 37,38 € à compter de 1er janvier 2018  au lieu de 35,35 € au 1er janvier 2017, de 34.41 au 1er janvier 2016, de 33.06 € au 1er janvier 2015 et de 32,00 € au 1er janvier 2014.

En ce qui concerne l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il en résulte que des efforts ont été accomplis dans l’accès des femmes à la fonction de cadre, ainsi qu’à la féminisation des cadres de direction. En effet, pour ce dernier point, le conseil de direction est composé à stricte égalité entre hommes et femmes. 
On constate que pour les temps partiels, il peut être envisagé la reprise à temps complet à la condition bien évidemment que ce soit possible dans l’organisation des services. 
3 demandes de télétravail à temps partiels ont reçu un avis favorable.

Un effort reste à faire pour mettre en place des entretiens suite à un retour de congé maternité ou de congé parental à temps complet. 

Il a été également recherché d’avoir des postes moins féminisés comme au sein du  service de psychologie. Cependant, dans les recrutements, il y a peu d’hommes qui se sont présentés.

Le droit à la déconnexion fera l’objet d’un accord particulier. 


Article 4. Durée de l’accord :

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée d’un an. 


Article 5. Entrée en vigueur :


Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.




Article 6. Révision de l’accord :

Il peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRRECTE.

Article 6. Publicité de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail. A savoir :
dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRRECTE ;
ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Les formalités de dépôt sont établies par 


Fait à Nantes, le 19 décembre 2017

Signature du Président de l’UES		Signature de l’organisation syndicale
Pour la CFTC,

 	

Signature de l’organisation syndicale
Pour la CFDT,