Accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux au Crédit Agricole de Lorraine


    Entre les soussignés :


 de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dont le siège social est à METZ-56, 58 Avenue André Malraux,
Représentée par Madame xxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part, 


Et,


Les Organisations Syndicales ci-après :
SNECA CGC Représentée par  xxxxx
SDDS SUD CAM Représentée par xxxx
CFDT Représentée par xxxx


D'autre part,



PREAMBULE : 

Depuis, 2012, les collaborateurs du Crédit Agricole de Lorraine disposent d’un régime de frais de santé obligatoire.

L’accord collectif concernant le régime obligatoire de frais de santé venant à échéance en Décembre 2017, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies à l’occasion de plusieurs réunions au cours de cette année. 

Le souhait de faire bénéficier les salariés d’un régime de bon niveau, de prestations de qualité, à un coût optimisé a, de nouveau, était au cœur de ces réunions ainsi que la volonté de s’inscrire dans un régime pérenne et responsable.

Il a donc été décidé ce qui suit en application des dispositions réglementaires et légales (circulaire ACOSS du 4 février 2014, Article R.242-1-2 du Code de  Sociale, L.911-7-1 Code de la Sécurité Sociale et L.325-1 du Code de la Sécurité Sociale).
 
Article 1 : Objet :

Le présent accord a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine auprès du Crédit Agricole Assurances sur la base des résumés de garanties annexés.




Article 2 : Adhésion des salariés :

2.1- Caractère collectif du régime de complémentaire Santé :

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés du Crédit Agricole de Lorraine, sans condition d'ancienneté.

2.2 Caractère Obligatoire du régime de complémentaire Santé :

L’adhésion des salariés au régime est obligatoire  au premier jour du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la nature pour les contrats en cours.

Cette adhésion obligatoire résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales Représentatives des salariés  dans l’entreprise. Les salariés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote part de cotisations.

Toutefois, sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime de complémentaire Santé institué par le présent accord, les salariés répondant aux conditions ci-après pourront être dispensés de l’affiliation au régime :

Cas des salariés couverts par ailleurs :

-Les salariés bénéficiaires en tant qu’ayants droit, d’un dispositif de prévoyance complémentaire relevant du sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale : l’adhésion des ayants droits devant être obligatoire à condition de le justifier chaque année par une attestation d’affiliation précise.

-Salariés bénéficiaires en tant qu’assurés (multi-employeur) d’un dispositif de prévoyance complémentaire relevant du sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

-Les salariés couverts par une assurance individuelle de « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure étant précisé que la dispense n’est valable que jusqu’à échéance du contrat individuel. Les salariés concernés devront transmettre à la DRH les documents attestant de la souscription du contrat individuel ainsi que sa date d’échéance.

Cas des apprentis et des CDD :

-Les salariés et les apprentis sous Contrat à Durée Déterminée ou  sous contrat de mission (intérimaires) d’une durée au moins égale à 12 mois, justifiant par écrit de la souscription d’une couverture individuelle. 

-Les salariés et les apprentis sous Contrat à Durée Déterminée ou  sous contrat de mission (intérimaires) d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne justifient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

-Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au système les conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

 - Les salariés bénéficiaires de  Universelle Complémentaire (CMU) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé  pourront être dispensés d’adhésion pour la durée de prise en charge au titre de la CMU.

Justificatifs :

Dans tous les cas de dispense, la Caisse Régionale de Lorraine doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés. 

Les salariés souhaitant bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime obligatoire institué par la Caisse Régionale de Lorraine devront adresser cette demande de dispense, selon modèle remis par la Caisse Régionale auprès du Service Gestion du Personnel et devront fournir les justificatifs y afférents. 

Cette demande de dispense devra comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

Un salarié sortant d’un cas de dispense, notamment en cas de modification de sa situation familiale, devra obligatoirement déclarer sa nouvelle situation auprès du Service Gestion du Personnel afin de procéder à son adhésion immédiate au régime collectif et obligatoire salarié.

En l’absence de renouvellement de la dispense écrite, l’adhésion du salarié sera donc automatique et les salariés ne justifiant plus de leur situation, seront tenus de cotiser au régime.

En complément du contrat collectif et obligatoire salarié, est proposée une adhésion collective et facultative aux ayants droit moyennant une cotisation supplémentaire à la charge exclusive du salarié.

2.3. Adhésion facultative au régime complémentaire de santé :

Peuvent adhérer à titre facultatif au régime de complémentaire Santé, sans participation de l’employeur ni du Comité d’entreprise et selon les modalités prévues au contrat :

- les conjoints, concubins ou Pacsés des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire santé.
- les enfants à charge des salariés bénéficiaires du régime de complémentaire santé. 

Sont considérés comme enfants à charge, les enfants qui remplissent les conditions prévues par la législation sur les prestations familiales, à l’exception le cas échéant de la condition d’âge. 
Sont donc assimilés aux enfants à charge :

les enfants de moins de 21 ans scolarisés
Les enfants jusqu’à 28 ans lorsqu’ils :

poursuivent des études supérieures et bénéficient du régime des étudiants
sont inscrits dans une formation en alternance dont la rémunération est inférieure à 55% du SMIC (contrat d’apprentissage, de qualification, etc. …),
sont à la recherche d’un premier emploi pendant une durée maximum de 1 an et sont inscrits à ce titre à Pôle emploi. 

       Les enfants, quel que soit leur âge, qui présentent une inaptitude au travail les mettant hors d'état de se procurer par une activité quelconque une rémunération supérieure au minimum de pension de vieillesse prévu à l'article L.351.10 du Code de la Sécurité Sociale augmenté du montant de l'allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse, et une incapacité permanente de 80 % au moins.

Pour l’ensemble de ces adhésions facultatives, les cotisations des ayants droits sont à la charge exclusive du salarié.

Article 3 : Désignation et choix de l’organisme assureur :

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès du Crédit Agricole Assurances pour les années 2018 à 2020 et résulte des réunions entre les partenaires sociaux et la Direction.

Article 4 : Les garanties souscrites :

Le descriptif des garanties pour l’année 2018 figure en annexe du présent accord.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la Caisse Régionale de Lorraine, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme de complémentaire santé, de même que l’ensemble des conditions, limitations et exclusions de garanties.
Le caractère responsable du contrat conditionnant le traitement social de la participation patronale, tout ajustement du régime rendu nécessaire par une évolution de la législation ou de la réglementation en la matière s’appliquera de fait (de telle sorte que le caractère responsable demeure acquis).

Article 5 : Financement du régime de complémentaire Santé :

Article 5.1 : Cotisations Brutes:

Les cotisations appelées quasi en totalité par l’organisme assureur et finançant les garanties exposées sont exprimées mensuellement en euros.

La Caisse Régionale prendra à sa charge 50% de la cotisation correspondante à la couverture obligatoire (socle) pour les salariés, soit un montant de 8.12€ au titre de l’année 2018. (Montant du socle pour l’année 2018 : 18.24€)

Article 5.2 : Participation de l’employeur :

L’employeur participe directement au financement d’une partie de la cotisation obligatoire du salarié (socle) relative au régime de complémentaire santé.

A cet effet, l’employeur prend en charge de façon uniforme une partie des cotisations incombant au salarié qui se trouve dans l’obligation d’adhérer au régime.

La participation de l’employeur s’élève à 50% de la cotisation minimale obligatoire (socle) et donc hors option(s) complémentaire(s) facultative (s) éventuellement souscrite(s) par le salarié soit 9.12€ au 1er Janvier 2018.

Les ayants droits et les retraités ne bénéficient pas du financement de l’employeur ni du comité d’entreprise.

Article 5.3 : Participation du Comité d’Entreprise :

Le montant de la participation du Comité d’Entreprise s’élève à la somme de 4€. 

Article 5.4 : Cotisations à la charge du salarié :

Les cotisations restant à la charge du salarié, après la participation de la Caisse Régionale et celle du CE, seront prélevées partiellement par l’Organisme Assureur et partiellement sur le salaire (socle) par l’employeur.

Article 6- Suspension du contrat de travail :

Article 6.1. : Suspension du contrat de travail sans maintien total de la rémunération :

Pour les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total de la rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur tels que notamment les :

Congé de présence parentale (Article L.1225-62 code du travail)
Congé parental d’éducation (article L.1225-47 et suivants du Code du Travail)
Congé non rémunéré pour convenance personnelle, sans solde (article 20 CCN)
Congé pour création d’entreprise

Dans ces cas, la suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture. 

Dans un tel cas et au cours des 6 premiers mois de la suspension du contrat de travail, l’employeur ainsi que le CE maintiendront leur participation. 

Article 6.2 : Suspension du contrat avec maintien total ou partiel de la rémunération : 

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, accident du travail, accident de trajet, etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à charge du salarié, l’employeur et le CE maintenant leur participation.

Article 7- Rupture du contrat de travail et portabilité :

Les salariés bénéficiaires du présent régime ainsi que leurs ayant droits, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Les anciens salariés de l’entreprise bénéficiaires du régime en tant que salariés (tel que prévu dans le cadre de l’article 4 de  du 31 décembre 1989), sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail et qu’ils répondent aux conditions suivantes à la date de rupture du contrat :

-Etre retraité
-Etre bénéficiaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité et percevoir, à ce titre, des prestations en espèces de la Sécurité Sociale.

Pour ces cas, les cotisations propres à cette population de périphériques seront à sa charge exclusive puisque celui-ci ne bénéficiera pas de la participation patronale ni celle du Comité d’entreprise.

-Le maintien de la couverture à titre individuel s’applique également aux ayants droits du salarié décédé (c’est-à-dire le conjoint survivant et ses enfants inscrits au contrat à la date du décès du salarié), pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent le décès du salarié. 

Dans une telle hypothèse, la cotisation des ayants droits sera à leur charge exclusive sans participation patronale ni du Comité d’Entreprise.

Article 8 : Obligation d’information :

En sa qualité de souscripteur,  Régionale de Lorraine remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.




Article 9 : Date d’effet, durée et révision de l’accord collectif :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018 et cessera de produire tous ses effets, de plein droit, le 31 décembre 2020.

Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée
 
Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu  aux articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail. 

Toute disposition au présent accord venant à être modifiée ultérieurement suppose signature d’un avenant y compris s’agissant des tarifs, répartition employeur/salariés ou grille de garanties.

Sur ce dernier point, les parties au présent accord décident de se réunir dès le 1er semestre 2018 afin de déterminer en lien avec l’organisme assureur, le plan d’actions à mettre en place en vue d’aboutir à un équilibre du contrat.

En revanche, toute modification de garantie induite par une évolution législative ou réglementaire s’appliquera sans qu’il soit lieu de procéder par avenant.

Article 10 : Dépôt et publicité :

Le présent accord et ses annexes seront adressées par la Caisse Régionale de Lorraine en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de  du Travail et de l'Emploi du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à la Caisse Régionale de Lorraine.

Fait à Laxou, le 22 Décembre 2017
 
Pour la Caisse Régionale :
Représentée par Madame xxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines









Pour les Organisations Syndicales :

SNECA CGC Représentée par  xxxxx
SDDS SUD CAM Représentée par xxxx
CFDT Représentée par xxxx