PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES




Entre : 


L’UES PARTELIOS, représentée par M. XXXXXX, mandaté à cet effet,



	D’une part


Et : 

Les membres titulaires du CSE de l’UES PARTELIOS :

M. XXXXX, 
Mme XXXXX,
Mme XXXXX,
Mme XXXXX.


	D’autre part

APRES QU’IL AIT ÉTÉ EXPOSÉ : 

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés PARTELIOS HABITAT, PARTELIOS INGENIERIE, CITIZIM et le Groupement d’Intérêt Economique PARTELIOS GIE ont engagé, le 21 Février 2022, une négociation annuelle entre la Direction et les membres titulaires du CSE, en l’absence de délégué syndical et d’élus mandatés par les organisations syndicales représentatives au sein de la branche.



IL A ÉTÉ EN CONSÉQUENCE, CONCLU LE PRESENT ACCORD : 


ARTICLE UN – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L.2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est : 

l’Unité Économique et Sociale comprenant les Sociétés PARTELIOS HABITAT, CITIZIM, PARTELIOS INGENIERIE et Groupement PARTELIOS GIE.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.


ARTICLE DEUX – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il couvre l’année civile 2022.

Au terme de l’année concernée, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


ARTICLE TROIS – OBJET 

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs. 


ARTICLE QUATRE – PROPOSITIONS INITIALES DES PARTIES

Délégation du CSE :

En préambule, la délégation du CSE souligne :
Un contexte actuel présentant un taux d’inflation élevé et une augmentation des coûts de l’énergie ;
L’investissement des collaborateurs durant cette année 2021, malgré un contexte sanitaire difficile, qui a contribué aux bons résultats de l’entreprise (taux de vacances en baisse, taux d’impayés stable) mais également une mobilisation collective importante dans le cadre du projet d’entreprise d’Habiter 2025. 


Il est donc proposé :
Un montant fixe de 21 euros mensuels bruts pour tous les collaborateurs, quelle que soit leur rémunération,
Une enveloppe de 2.5 % de la masse salariale brute annuelle sous forme d’augmentation ou prime individuelle.

Direction :

En préambule, la Direction rappelle les éléments contextuels suivants :
Un Indice de Référence des Loyers moyen en 2022 à 0.42%, 
Un coût des matériaux de construction qui augmente de manière conséquente,
Une inflation marquée qui provoque une augmentation générale des charges.

Il est donc proposé :
Une enveloppe de 1.2 % des salaires bruts sous forme d’augmentations individuelles ou primes uniquement. 
Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9.48€, en conservant une répartition part patronale / part salariale 60/40.


En conséquence de ces propositions, et après échanges, il a été constaté que les points de vue pouvaient être rapprochés. Il a été décidé ce qui suit :


ARTICLE CINQ – SALAIRES EFFECTIFS

Une enveloppe de 2.2 % des salaires bruts 2021 sera octroyée, répartie de la manière suivante : 
0.4 % sous forme d’augmentation collective,
1.8 % sous forme d’augmentation ou de prime individuelle.

Les augmentations et les primes seront versées en avril 2022, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022 pour les augmentations.


ARTICLE SIX – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Un nouvel accord d’intéressement sera négocié pour 2022, 2023 et 2024, l’accord actuel ne couvrant plus les exercices postérieurs à 2021.
Les négociations seront donc ouvertes pour une signature au plus tard le 30 Avril 2022. 





ARTICLE SEPT – ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction et les membres titulaires du CSE ont signé en décembre 2021 un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.

Les membres signataires ont constaté qu’il n’y avait pas d’écarts justifiant l’attribution d’une enveloppe spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération entre les deux sexes.

Une attention particulière sera néanmoins portée sur l’égalité femmes – hommes dans les propositions d’évolution de poste interne et les recrutements futurs, le cas échéant. 


ARTICLE HUIT – DEPOT 

La Direction effectuera les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE régionale située 3 Place Saint Clair à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200).

Il sera également adressé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.




À SAINT CONTEST, le 08 Mars 2022



M. XXXXX 	Pour l’UES PARTELIOS
Membre titulaire du CSE 	Monsieur XXXXX



Mme XXXXX	
Membre titulaire du CSE 	




Mme XXXXX	
Membre titulaire du CSE 	




Mme XXXXX 	
Membre titulaire du CSE