ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE



ENTRE 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée 

ET


Les organisations syndicales désignées ci-après

CFDT,
Représentée par

	
CFTC,
Représentée par


SNECA-CGC,
Représentée par


CGT,
Représentée par


FO, 
Représentée par


SNIACAM,
Représentée par


SUD,
Représentée par


Ci-après dénommées les parties


Préambule :

A titre préalable, les parties entendent réaffirmer leur attachement à la politique de formation telle que mise en œuvre depuis de nombreuses années par la Caisse Régionale – Provence Côte d’Azur, tant au niveau des objectifs poursuivis qu’en matière d’investissement humain et financier associé.

L’accord conclu le 15 décembre 2015 a répondu aux attentes en matière d’orientations de formation professionnelle en permettant à la Caisse Régionale de s’inscrire dans une logique d’internalisation de la gestion du Compte de Personnel de Formation pour favoriser le recours à des formations qualifiantes répondant aux besoins partagés des salariés et de l’entreprise.

Sur ces bases, les parties conviennent d’en reprendre les principes et les dispositions.

Ainsi :

Titre 1 : Les grandes orientations de la formation professionnelle

Les parties conviennent d’axer la formation professionnelle sur cinq objectifs prioritaires visant à :

un développement des connaissances des salariés pour une plus grande compétence professionnelle,

une adaptation des « savoir-faire », nécessitée par les orientations du Projet d’Entreprise, l’exigence d’un professionnalisme métier et les transformations de l’environnement de travail ; transformations dues à l’évolution des emplois, des technologies, au contexte social, économique et financier,

une insertion réussie pour les nouveaux embauchés grâce à une formation renforcée et adaptée dès l’arrivée dans l’entreprise et la préparation pour évoluer sur les différents métiers de l’entreprise,

une dispense des savoirs en tenant compte au plus près des attentes des personnes par des modes pédagogiques différenciés et personnalisés notamment au travers des stages en service, du tutorat formalisé, des formations à distance, des cours en ligne…,

une volonté d’accompagner l’ensemble des collaborateurs tout au long de leur vie professionnelle, en développant des réponses formations qui favorisent l’égalité Hommes / Femmes, et participent au développement des projets professionnels de chacun.

Titre 2 : L’internalisation de la gestion de la contribution consacrée au financement du Compte Personnel de Formation (CPF)

Dans le respect des dispositions de l’article 3 de l’accord de branche du 6 mai 2015, les parties conviennent d’internaliser au niveau de la Caisse Régionale, la gestion de la contribution de 0,2 % de la Masse Salariale, consacrée au financement du Compte Personnel de Formation.

Cette internalisation s’accompagnera de la mise en œuvre des moyens nécessaires à la bonne gestion du dispositif par la Caisse Régionale.

Par ce biais, les parties entendent maintenir l’engagement de la Caisse Régionale sur le financement d’actions de formation diplômantes au bénéfice combiné des salariés et de l’entreprise, accompagné, le cas échéant, d’un abondement dédié (cf. article 2-2) dans le cadre de l’utilisation du Compte Personnel de Formation.

Cet engagement ne remet naturellement pas en cause l’ensemble des actions de formation assurées dans le cadre du plan de formation et n’entrant pas dans le périmètre d’utilisation du Compte Personnel de Formation.

Article 1 : Le périmètre des formations éligibles au CPF :

Le périmètre des formations éligibles au CPF est défini par la règlementation, complétée des dispositions de l’accord de branche du 6 mai 2015. 

Sont donc éligibles au Compte Personnel de Formation :

les formations permettant d’acquérir le Socle commun de connaissance et de compétences, dont le contenu est défini par le décret n°2015-172 du 13 février 2015,

les actions d’accompagnement à la Validation des acquis et de l’expérience,

Sous réserve de leur inscription sur la liste élaborée par la Commission Paritaire Nationale de branche (CPNE), sur la liste élaborée par le Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’emploi (COPANEF) ou sur la liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) :

les formations sanctionnées par une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d’obtenir une partie identifiée des certifications professionnelles classée au sein du répertoire visant à l’acquisition d’un bloc de compétences,
les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle,
les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission Nationale de la certification professionnelle (CNCP),
les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH

Article 2 : Les formations prioritaires éligibles au CPF et donnant lieu à un abondement :

Au regard des objectifs poursuivis par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux entendent privilégier l’utilisation du Compte Personnel de Formation au financement d’actions de formations diplômantes ou partiellement diplômantes IFCAM, inscrites sur la liste élaborée par la Commission Paritaire Nationale de branche (CPNE).

Article 2-1 : Les formations concernées :

Au jour de la signature du présent accord, sont notamment visées :
le BACHELOR IFCAM Conseiller Particuliers (blocs ou diplôme),
l’ITB Parcours Groupe Crédit Agricole,
le MASTERE GESTION PATRIMONIALE 
la CERTIFICATION Assurances niveaux 1 et 2,
Les formations diplômantes en langue.

Cette liste étant non exhaustive, les parties conviennent de la compléter durant la période de validité de l’accord, sous réserve d’un référencement sur la liste CPNE, sur décision de l’employeur au titre de l’abondement, au regard des besoins de l’entreprise et après information préalable écrite des membres de la Commission Formation Professionnelle du Comité d’entreprise et des signataires de l’accord.

Afin d’en faciliter la réalisation, les parties conviennent que la formation soit réalisée, prioritairement, sur le temps de travail des salariés concernés.

Article 2-2 : Les salariés prioritaires

Les parties conviennent de prioriser ces actions de formation :

aux salariés dont la qualification est inadaptée ou insuffisante concernant le BACHELOR IFCAM Conseiller Particuliers,

aux salariés préparant un métier de type conseiller en gestion de patrimoine ou conseiller professionnel, avec des perspectives d’évolution partagées, pour les MASTERE spécialisés,

aux salariés avec des perspectives d’évolution professionnelle partagées pour l’ITB Parcours Groupe Crédit Agricole,

aux salariés occupant des emplois pouvant être impactés par des évolutions économiques ou d’organisations majeures.

Article 2-3 : Financement du Compte Personnel de Formation et de son abondement

Au travers du présent accord, la Caisse Régionale s’engage à consacrer à minima 0,20 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du Compte Personnel de Formation de ses salariés et à son abondement.

Dès lors qu’elles sont acceptées, les formations visées à l’article 2-1 feront systématiquement l’objet d’un abondement de la part de la Caisse Régionale, afin de permettre à l’ensemble des salariés qui ne disposerait pas d’un droit suffisant au financement de celle-ci, de pouvoir les réaliser dans leur intégralité. 

Les actions d’accompagnement à la Validation des acquis et de l’expérience en lien avec les formations visées au présent article feront elles aussi un abondement dans les mêmes conditions.

Cet abondement prend la forme d’un octroi complémentaire dans le financement de l’action de formation poursuivie et fera l’objet d’une clause de dédit-formation sur la quote-part afférente à l’abondement consenti par la Caisse Régionale.

A l’issue d’une période de trois années civiles suivant l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que la Caisse Régionale n’aurait pas consacrés à ce financement, seront reversés à l’organisme collecteur paritaire agréé.

Article 3 : Les modalités de mobilisation du Compte Personnel de Formation :

Le salarié doit demander l’accord préalable de la Caisse Régionale sur le contenu ou le calendrier de la formation au minimum :

60 jours avant le début de la formation pour les formations d’une durée inférieure à 6 mois,
120 jours avant le début de la formation dans les autres cas,

La Caisse Régionale informera le salarié de sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires.








Article 4 : Suivi de la gestion du CPF

Les parties conviennent d’instaurer une information particulière quant à l’utilisation du Compte Personnel de Formation, dans le cadre de la réunion de la Commission Formation Professionnelle du Comité d’entreprise relative au bilan formation de l’année n-1.

Dans le cadre de ce suivi, un point sera réalisé sur les formations ayant donné lieu à un abondement de l’entreprise dans leur financement.

Dans le cadre des réunions annuelles de NAO, un suivi sera réalisé auprès des organisations syndicales.


Titre 3 : Modalités diverses 

Article 1 : Date d’entrée en vigueur de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2018. 

Article 2 : Durée de l’accord

Il est conclu pour une durée de trois ans et prendra donc fin au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit, sans aucune formalité particulière de l’une quelconque des parties signataires.

Article 3 : Clause de révision et de revoyure

Le présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes.
Plus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur l’économie du présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail


Fait à Draguignan, le 


Pour la Caisse Régionale	            Pour la CFDT	                       		Pour la CFTC		
		


Pour la CGT				Pour FO				 Pour le SNECA-CGC





Pour le SNIACAM			Pour SUD