PROCES-VERBAL D’ACCORD 
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
AU TITRE DE L’ANNEE 2022






ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ELLISPHERE – 55 Place Nelson Mandela – 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines et de l’Administration,
			
d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES.
d’autre part,

Ont été invitées dans ce cadre les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise, 

FO, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise,

CFTC, représentée son Délégué Syndical d’Entreprise,

CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical d’Entreprise,



Préambule

La Direction a invité les organisations syndicales pour échanger et négocier sur les matières prévues à l’article L.2242-15 du Code du travail.

Dans ce cadre, il a été abordé l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire dont la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

En premier élément de discussion, les partenaires sociaux ont échangé sur les questions relatives aux rémunérations, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les questions relatives aux conditions de travail et la qualité de vie au travail ont été abordées dans un deuxième temps. 

Il est rappelé que le sujet relatif au partage des résultats a été traité dans l’accord du 25/04/2018 sur la participation. Par ailleurs un accord d’intéressement a été conclu le 24/07/2020, complétant le dispositif.

Il est par ailleurs rappelé que les questions relatives à la couverture santé et prévoyance sont régies par l’accord de protection sociale du 24 juin 2015 et son avenant du 14/12/2016, et sont abordées régulièrement au sein de la commission mutuelle du CSE. Les régimes ont ainsi été évoqués au cours de l’année 2021 et en particulier en fin d’année permettant d’acter au 1er janvier 2022 une amélioration des garanties et des prestations sans hausse de cotisation.

Enfin, en matière de temps et organisation du travail, le télétravail, qui avait été instauré dans le cadre d’un accord signé le 13/01/2020 avec une évolution par avenant du 04/09/2020, a fait l’objet d’une nouvelle adaptation par la signature d’un nouvel avenant en date du 22 juillet 2021. Il est précisé que si les accords existent et sont parfaitement applicables et respectés, la crise sanitaire actuelle a imposé une nouvelle augmentation exceptionnelle du télétravail pour une très large part des collaborateurs sur les périodes concernées par les mesures gouvernementales de lutte contre la pandémie.

Au terme des négociations, les parties ont souhaité aboutir à la conclusion du présent accord permettant à la fois de formaliser des mesures salariales axées sur une meilleure justice sociale, d’améliorer les conditions de travail de tous les collaborateurs et de favoriser le développement de l’entreprise en conjuguant performance sociale et performance économique. 



Article 1 – Compte rendu des réunions et échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les statistiques et informations nécessaires à une négociation en toute connaissance de cause et en toute loyauté. Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents relatifs aux données salariales de l’entreprise notamment sur l’effectif, l’état des structures de rémunération par catégorie socio-professionnelle, y compris les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les données chiffrées présentées ont donné lieu à échanges sur l’évolution des rémunérations d’une année sur l’autre et sur les écarts par tranche ou statut. Les indicateurs présentés permettent ainsi de comprendre la situation à la date d’ouverture de la négociation mais également d’assurer le suivi des mesures et engagements pris lors du précédent accord.

La Direction a fait part de sa vigilance quant à la situation de l’entreprise car s’il n’est pas constaté de dégradation majeure des résultats comparé à l’année précédente, les indicateurs et ratios habituels relatifs aux frais de personnel se sont eux dégradés en lien avec une moins bonne progression du chiffre d’affaire que celui attendu. 
La représentation syndicale a noté les bons résultats et fait part de son coté de la progression forte de l’inflation sur cette fin d’année soulignant qu’elle pourrait se poursuivre sur 2022.  

Dans ce cadre, la Direction a exprimé son souhait de remonter le niveau des augmentations à un niveau équivalent aux périodes précédant la crise tout en contrôlant l’évolution de la masse salariale ; elle a ainsi proposé une enveloppe globale de 1,8 %. Les organisations syndicales ont considéré ce montant comme insuffisant, à la vue notamment de l’inflation attendue qui sera supérieur à 2,8 %.  Après plusieurs échanges, et tenant compte de l’arrêté des comptes et des projections à venir, la Direction a accepté de remonter le niveau de l’enveloppe à 2,3 %
Il a été également présenté et discuté des questions relatives à l’égalité Femmes/Hommes et des non discriminations. La Direction a confirmé son souhait de poursuivre son engagement dans ce sens.

Enfin, l’entreprise confirme son souhait d’améliorer sa politique de qualité de vie au travail (QVT).



Article 2 – MESURES RELATIVES AUX SALAIRES DE BASE 2022


Pour 2022, les partenaires sociaux se sont entendus sur les mesures suivantes :

L’enveloppe d’augmentation applicable au 1er janvier sera de 2,3 % des salaires 
Il sera appliqué à titre d’augmentation générale un montant forfaitaire d’augmentation selon la tranche de salaire annuel
Salaire < à 30 000 € augmentation de 1,2 %
Salaire  de 30 000 € à < 35 000 € augmentation de 0,8 %
Salaire  de 35 000 € à < 45 000 € augmentation de 0,5 %
Enfin, une enveloppe de 0,2 % est dégagée au titre de la politique d’équité des salaires entre les femmes et les hommes.



Article 3 – AUTRES MESURES 


Pour 2022 les mesures relatives à la qualité de vie et déplacements des collaborateurs sont maintenues :

Système d’indemnisation « mobilité » (au sens déplacement domicile/lieu de travail) : l’utilisation combinée de plusieurs systèmes de remboursement (entre transport en commun et modes de transport alternatif) est possible avec un montant annuel d’indemnisation porté à 600 € dans la limite bien sûr des contraintes légales et réglementaires : 
S’agissant des transports en commun, il est possible de combiner plusieurs moyens de transport, différents selon les périodes de l’année.
Sur les Frais carburants : la limite légale est toujours fixée à 200 euros (ce qui va dans le sens de la protection de l’environnement) mais en tenant compte de l’assouplissement des conditions tenant au lieu d’habitation non-desservi par un service de transport en commun.
Ouverture des remboursements liés à utilisation de véhicules électriques, cycle électrique.
Concernant le covoiturage, l’entreprise réfléchira à un système favorisant un développement de son utilisation.
Le bénéfice de systèmes alternatifs ne doit pas donner lieu à prise en charge de parking.
Afin de favoriser l’alternance des systèmes, le choix du forfait sera réalisé mensuellement.

Interventions dans le cadre de Mise en Production Informatique :
Le forfait est revu selon les montants ci-dessous ;
Soir 48 €
Samedi 110 €
Dimanche et jours fériés : 142 €

Barème de frais : 
le repas du soir est porté à 36 € à Paris et  35 € dans les autres villes 
pour l’hôtel, la limite de remboursement est porté à 152 € pour Paris, 120 € dans les grandes métropoles régionales (Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg)

Par ailleurs, Il sera accepté, sous contrôle de son manager commercial, un remboursement de repas pour les commerciaux effectuant un long déplacement, selon le barème applicable à leurs collègues sédentaires qui se déplacent entre les sites ou en région, dans la mesure où ce déplacement commercial sera situé sur leur secteur commercial habituel mais d’une distance Aller supérieure à 120 km de leur lieu de résidence et donnant lieu à 2 Rendez-vous dans la journée, ou plus de 160 km Aller pour un seul Rendez-vous dans la journée.

La valeur faciale des titres restaurant est portée à 9,50 €
 
Equipement collaborateurs dans le cadre du Télétravail : l’entreprise reste attentive à ce que les collaborateurs en télétravail aient l’équipement permettant un travail dans des conditions matérielles favorables 
Poursuite de la politique permettant l’amélioration de la QVT et santé au travail : lutte contre le stress, amélioration des actions de prévention, mise en place d’actions fédératives et en lien avec la santé collective des collaborateurs. Des prestations seront régulièrement proposées en ce sens.

Stage de récupération de points : il est confirmé la prise en charge de ces stages visant en priorité les collaborateurs appelés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions avec véhicule de fonction ou véhicule personnel (visite de clients, partenaires ou prestataires = commerciaux, technico commerciaux, ingénierie avant-vente, missions d’accompagnement technique, contraintes fonctionnelles de type astreintes exploitation SI ou maintenance de la Base de données…) ainsi que les collaborateurs résidant à plus de 25 km de leur site de rattachement. Un quota de 10 stages à minima est par principe prévu pour les collaborateurs atteignant un seuil de 6 points restants. Si ce quota n’est pas atteint pour la population prioritaire, des collaborateurs utilisant leur véhicule dans le cadre domicile-travail pourront demander à en bénéficier (demande à faire en novembre de l’année). Les demandes seront prises par ordre de priorité et d’arrivée.


Article 4 – Champ d’application 

Les dispositions en matière salariale sont applicables à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’Entreprise à la date de signature de l’accord, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, hormis l’encadrement de Direction. 


Article 5 – Date d’application

Cet accord est applicable dès sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour les mesures d’augmentations individuelles ou générales des salaires.


Article 6 - Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux), le présent procès-verbal d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ce procès-verbal sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de la DREETS de Nanterre.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.


Fait à NANTERRE, le 14 janvier 2022


Pour la Société ELLISPHERE 
Monsieur  
Directeur des Ressources Humaines et de l’Administration.



Pour CFDT							Pour FO
		


Pour CFTC							Pour CFE-CGC