NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord pour la période du 1/1/2022 au 31/12/2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

Monsieur ……..……… Groupe de la SAS IDMM dont le siège social est 13 Rue Jeanrenaud ZA des Grandes Epenottes 39100 DOLE
RC 395 061 815 00027

Et 
	
Monsieur ………………… Délégué CGT
Monsieur …………………. Délégué Syndical FO 


1/ La rémunération, le temps de travail, partage de la valeur ajoutée

En 2021 la priorité a été donnée de se rapprocher le plus possible d’un temps de travail complet pour tous, sans heures de chômages. Nous avons tenu notre objectif, et sur le mois de novembre 2021 seuls 3 % des heures de travail ont été chômées.

Le deuxième engagement a été de ne pas procéder à des licenciements, avec une décision de demander une allocation partielle de longue durée (3 ans) qui a été accordée à IDMM et qui permet de maintenir les emplois avec une activité plus faible.


La rémunération : 

Notre grille de salaires en 2022, évoluera de la manière suivante :

45 € de plus mensuels par temps plein ramenés sur chaque taux horaires ; une grille sera jointe au présent accord pour une meilleure visualisation de l’impact.

Nous reconduisons pour l’année 2022 la prise en charge de la part salariale de la mutuelle individuelle (ou montant identique déduit de la part salariale famille) s’élevant à 15.24 euros. Cette cotisation sera pendant cette année prise en charge par IDMM, ce qui représente un montant net augmenté pour tous les salariés bénéficiant de la mutuelle (99 %) identique. Cette prise en charge correspond à 0.56 % de la masse, mais étant une cotisation elle ne subit pas de charges sociales.

42 salariés bénéficieront d’une augmentation de leur prime d’ancienneté soit 0.16 % de la masse, 

120 salariés adhérents à la mutuelle, bénéficieront d’une prise en charge de la hausse du montant de cotisations, répercutée totalement sur la part employeur pour 0.13 % de la masse.

Plus de 50 % des salariés actifs bénéficieront d’une augmentation individuelle. Cette mesure exceptionnelle est mise en place pour compenser l’année 2021 sans augmentation et elle représente 0.91 % de la masse salariale.

Nous nous mettons d’accord pour verser une nouvelle prime PEPA, avec une enveloppe de 33 300 euros qui découlera d’un avenant à notre accord de septembre signé concomitamment au présent accord NAO.

Nous prenons l’engagement d’ouvrir une discussion sur l’attribution de chèques vacances rapidement.

Nous ouvrons également une discussion sur l’attribution d’un Bonus sur les résultats 2022, avec un versement au trimestre ou au semestre.

Pour les cadres il n’y a pas d’augmentation générale mais des augmentations individuelles qui seront au maximum du même pourcentage que les augmentations des non cadres


Le temps de travail

Les congés et ponts

Les jours de congés suivants sont actés :

Vendredi 27 mai 2022 (1 jour/7 heures)
Vendredi 15 juillet 2022 (1 jour/7heures)
Du 1 au 12 août 2022 (10 jours) semaines 31 et 32	
Lundi 31 octobre 2022 (1 jour/8 heures)

Ces 13 jours seront décomptés pour tous en congés.

Jours fériés :

L'article L. 222-1 du Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux.
Il s'agit des 11 fêtes suivantes :
- le 1er janvier - le lundi de Pâques
- le 1er mai - le 8 mai
- l'Ascension - le lundi de Pentecôte
- le 14 juillet - l'Assomption (15 août)
- la Toussaint (1er novembre) - le 11 novembre
- le jour de Noël (25 décembre)

Nous décidons de poser un jour de congé (7 heures) sur le lundi de Pentecôte (06 juin 2022) il comptera comme la journée de solidarité. 



	Accord d’intéressement :

L’accord d’intéressement a été signé pour une période de trois ans en 2019, il prend fin en 2021 et une négociation sera ouverte début 2022 pour un nouvel accord


	2/ Egalité professionnelle - qualité de vie et conditions de travail

L’égalité homme femme : Nous sommes d’accord sur le contenu de l’accord et les indicateurs liés, celui-ci est revu chaque année et les indicateurs sont suivis en BDES chaque trimestre. 

Nous accordons cette année 2022 le paiement d’une journée d’enfant malade (par enfant de moins de 16 ans), pris en une journée ou 2 demi-journées sur présentation d’un certificat médical. Nous sommes d’accord sur l’attribution de cette journée qui peut représenter 0.32 % de la masse pour l’année 2022 (96 enfants) ; nous ferons un bilan pour décider de la prolongation ou non de cette mesure en fin d’année

Nous notifions ici une mesure qui fera l’objet d’une modification de notre règlement intérieur :
Le personnel de journée pourra prendre le travail à partir de 07 h 15
Le personnel de journée devra être présent au minimum jusqu’à 16 h (15h le vendredi)
L’ensemble du personnel bénéficie d’une flexibilité d’un quart d’heure à sa prise de poste, tout retard devant être rattrapé sur la même journée.

Nous rappelons l’obligation pour le personnel de journée de prendre une pause déjeunée de 45 minutes minimum et 1.5 heures maximum.

Les temps partiels : dans le cadre de la qualité de vie, les temps partiels qui ont été demandés en 2021 ont été acceptés, s’il y a lieu en 2022, les demandes seront examinées. De plus les salariés qui en font la demande sont prioritaires pour les passages à temps complets correspondants à leurs compétences.

Travailleurs handicapés : Idmm est toujours ouvert à accueillir des salariés handicapés et cela a été fait en 2021, par la participation à la journée duo day en interne et à plusieurs réunions de travail en externe. Nous mettons en place les moyens nécessaires à maintenir dans l’emploi des salariés touchés en cours de carrière chez nous par un handicap, la référente sécurité étudie les postes pour en améliorer l’utilisation (ébavurage et finitions en cours)

Pour mémoire l’ensemble des accords et « mesures » de suivis sont regroupés dans la BDES qui est remise aux représentants du personnel chaque trimestre, et tenu à leur disposition à tout moment. Pour préparer cet accord une BDES à jour a été remise aux délégués syndicaux le 2 décembre 2021.


L’ensemble des accords (hors chèques vacances et bonus) ci-dessus représente un engagement de 4 % supplémentaire par rapport à la masse salariale 2021.

Les mesures d’augmentations salariales collectives et individuelles contenues dans le présent accord seront mises en œuvre sur le bulletin de paie de janvier 2022. 



3/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1ier Janvier 2022 au 31 décembre 2022.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

4/ Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Lons-Le-Saunier, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dole.

Fait à DOLE, le 24 janvier 2022
En 7 exemplaires originaux.

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Délégué CGT				Délégué FO			Directeur