NAO18-03








À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


L'Apei Périgueux,
Dont le siège social est situé Parc de la Visitation, 42 rue des Thermes, 24000 PERIGUEUX.
Représentée par M. Alain FAURE, en sa qualité de Président 


ET 


Les syndicats représentatifs soit :

Le syndicat CFDT (Santé-Sociaux)
Représenté par Mme Alexandra FAURE DELMAS THILLARD, en sa qualité de déléguée syndicale.

Le syndicat UNSA (Snpce)
Représenté par M Bruno CELLIER, en sa qualité de délégué syndical.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

A) Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Salaires effectifs

La politique salariale de l’Apei Périgueux est encadrée par les autorités (État, ARS, Conseil Départemental). La pratique des autorités, s’agissant du contrôle et du financement de la masse salariale, est de n’autoriser aucune rémunération supérieure aux textes conventionnels. Le faible taux d’évolution des dotations budgétaires accordées aux établissements réduit fortement les marges de manœuvre en la matière. Les taux d’évolution sont en effet inférieurs à l’inflation et à l’augmentation mécanique (valeur du point, avancement indiciaire) des rémunérations. 

Le système de classification est appliqué conformément aux conventions collectives en vigueur. 

Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

A catégorie professionnelle et ancienneté identiques, aucun écart de rémunération n’est constaté à l’Apei Périgueux entre un homme et une femme. 

L’Apei Périgueux applique les conventions collectives sans différenciation de sexe.

L’analyse faite à partir des bilans de formation ne montre pas de discrimination dans l’accès des salarié-e-s à la politique de formation.

L’Apei Périgueux s’est engagée en décembre 2018 dans la mise en œuvre d’une politique de GPEC concernant l’accès à l’encadrement ou la promotion au sein de l’encadrement. Parmi les objectifs fixés, figure notamment celui de la promotion des femmes.

Articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales

L’Apei Périgueux fait en sorte de permettre aux salariés de concilier la vie professionnelle et les responsabilités familiales. À ce titre, l’Apei Périgueux a toujours répondu positivement lorsque qu’un salarié a demandé une réduction de temps de travail pour raison personnelle malgré les contraintes que cela peut engendrer au sein des services. De plus, l’Apei Périgueux a mis tous les moyens en œuvre afin de maintenir l’équité de traitement entre les hommes et les femmes. 
À ce titre, 6 congés parentaux sont en cours (5 concernant des professionnels à temps partiel, 1 concernant des professionnels à temps plein).

B) Durée et organisation du temps de travail

L’Apei Périgueux a signé le 24 janvier 2013 l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail par lequel la durée et l’organisation du travail ont été redéfinies. 

RAPPEL : La base de travail annuelle est de 1519 heures pour l’ensemble des établissements excepté l’EEAP « Calypso » parce qu’il s’agit d’un établissement pour enfants (à ce titre la base annuelle est de 1456 heures). Les bases indiquées correspondent à des contrats à temps plein.

La négociation annuelle obligatoire a examiné l’évolution de l’emploi dans l’association. Il s’agit d’une analyse et d’une réflexion effectuées en commun avec les organisations syndicales de salariés. Cet examen porte sur les contrats à durée déterminée, le travail temporaire, le nombre de journées de travail effectuées par les intéressés et sur les prévisions annuelles d’emploi.

Le nombre de contrats à durée déterminée au sein de l’Apei Périgueux s’élève à 738 contrats pour la période du 1er janvier 2018 au 30 novembre 2018 (représentant 56251 heures de travail). Inversement le nombre de contrats aidés au sein de l’APEI Périgueux s’élève à 35 contrats au 30 novembre 2018 (représentant 34.31 ETP).

Le travail temporaire est un dispositif utilisé uniquement par l’ESAT et l’EA « Oséa » afin de répondre à l’accroissement temporaire d’activité.

Le travail à temps partiel concerne 47 salariés au 30 novembre 2018. La majorité des contrats ont été conclus à la demande des salariés.

C) Données sur l’emploi

Au 30 novembre 2018, 22 recrutements en contrat à durée indéterminée ont été réalisés sur l’année : 7 hommes et 15 femmes. 

L’effectif total (exprimé, pour les professionnels employés via un CDI, en personnes physiques et en ETP) augmente en 2018 : 384 personnes et 364.14 ETP.

Les prévisions d’emploi pour l’année 2019 sont les suivantes :

→ Créations de postes :

Direction générale : 1 poste de cadre chargé du développement. 1 poste de gestionnaire « dossier de l’usager », 1 poste de gestionnaire « paie »
Esat « òsea » : 1 poste de directeur-adjoint à temps plein.

L’Apei Périgueux souhaite, autant que faire se peut, pouvoir créer des postes en ciblant notamment les postes en relation directe avec les personnes handicapées accompagnées.

L’exercice 2019 sera aussi marqué par la concrétisation des processus de fusion-absorption en cours avec les associations « Ribérac Epanouissement » et « le Bercail », qui se traduiront au 1er juillet 2019 par le transfert vers l’Apei Périgueux d’environ 120 professionnels (personnes physiques) employées par ces associations.

D) Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’Apei Périgueux satisfait aux obligations qui lui sont posées. De plus, on peut souligner que les établissements ont conclu des CAE avec des personnes en situation de handicap. 


E) Prévoyance

Conformément à l’article L 2242-11 du Code du travail, l’Apei Périgueux n’est pas tenu d’engager des négociations sur ce thème car elle est dotée d’un accord d’entreprise ayant installé en 2006 un régime de prévoyance. 

F) Épargne salariale

L’Apei Périgueux n’a pas à cette date et n’a pas l’objectif d’installer un dispositif d’épargne salariale, considérant le caractère opposable des rémunérations pour les autorités et l’absence de prise en compte, dans les dotations accordées par les dites autorités (Agence Régionale de Santé, Assurance Maladie, Conseil Départemental), de l’augmentation « mécanique » (ancienneté) de la masse salariale.

Article 3 : Objectifs 2019 entérinés par les signataires

→finaliser en février 2019 la signature d’un nouvel accord d’entreprise relatif aux transferts
→étudier pour l’exercice 2020 la mise en œuvre d’une augmentation salariale concernant l’ensemble des salariés. 

Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direccte de la Dordogne, dont une version sur un support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux.

Fait à Périgueux, le 04 mars 2019.


Pour la CFDT,								Pour l’UNSA,
La Déléguée syndicale,						Le Délégué syndical,

Alexandra FAURE DELMAS THILLARD				Bruno CELLIER 


Pour l’Apei Périgueux,
Le Président,

Alain FAURE