Accord relatif au comité social                     et économique ET A LA MISE EN PLACE DE LA cssct






Entre les soussignés :


La société RPC SUPERFOS BESANÇON SAS,
Société par Action Simplifiée,
Immatriculée au RCS de BESANÇON sous le numéro 308 172 626,
Dont le siège social est 11 rue Lafayette – 25071 BESANÇON CEDEX 9,

Représentée par Monsieurxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, spécialement habilité à l’effet des présentes,


Ci-après dénommée « SUPERFOS »,


D’une part,


Et :


L’Organisation Syndicale xxxxxxxxxxdu Doubs, 
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de Délégué syndical de ladite Organisation


Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’autre part,



Préambule


L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet : La mise en place d’une Commission de santé, sécurité et des conditions de travail .




Accord sur les heures de délégation des membres titulaires du CSE et des RDP 


Il est convenu que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail dans le cadre des lois qui les régissent seront payées conformément aux règles suivantes :

Il est fait un décompte par semaine civile :

Les 3 premières heures seront payées au taux normal
Les 3 suivantes (majorées à 25%) seront payées en heures normales et la majoration de 25% sera récupérée,
Les 5 heures suivantes seront payées au taux normal
(la majoration de 25% et le repos compensateur de 50% seront récupérés soit un total de 75% récupéré),
Les heures au-delà seront payées au taux normal. La majoration de 50% et le repos compensateur de 50% seront récupérés (soit 100% de récupération).

Les heures payées dans le mois sont plafonnées à 15 heures maximum. Si dépassement, elles seront récupérées.

En cas de baisse de charge de travail (manque de commandes) un accord spécial pourra intervenir entre les délégués et le chef d’établissement pour que les heures soient récupérées.

Les récupérations seront prises par demi-journées ou journées complètes au cours de l’année. Une concertation aura lieu entre l’organisation syndicale et SUPERFOS pour faciliter ces accords.

Les bons de délégation et les prises de récupérations concernant le mois « m » devront être remis au service du personnel au fur et à mesure de leur prise et au plus tard, la deuxième semaine du mois « m+1 » ; (voir annexe : tableau et exemple).



Composition de la CSSCT


L'effectif de l'entreprise étant de 115 salariés, la mise en placeau sein du CSE  d’une CSSCT n'est pas obligatoire. Il est toutefois prévu la constitution d’une CSSCT dans les conditions suivantes : 

La CSSCT est composée de 3 membres désignés par les membres du CSE  pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.Les membres de la CSSCT, s’ils ne sont pas déjà membres du CSE seront des représentants de proximité, tels que définis dans le point 7 , ci-dessous. 
La présentation des candidatures s'effectue lors de la première réunion du CSE suivant son élection.
La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Fonctionnement de la CSSCT

Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Ces heures sont attribuées dans les conditions suivantes : 5 h par mois et par membre, non transférable, non reportable sur les mois suivants.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail ;
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi comme suit : après discussion avec le secrétaire de la CSSCT. Le secrétaire de la CSSCT sera désigné lors de la première réunion du CSSCT. Les réunions de la CSSCT se déroulent dans les conditions suivantes : lieu et horaires indiqués sur l’ordre du jour. Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes : le secrétaire de la CSSCT établit le compte rendu qui est approuvé lors de la réunion suivante, puis mis à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage. 
Le lien avec le CSE s'établit comme suit : un des membres de la CSSCT présente les conclusions de la CSSCT au CSE à raison de 4 réunions par an.

Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.


Attributions des CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, les CSSCT se voient confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : une délégation de pouvoir générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi qu’une délégation pour exercer les enquêtes et/ou inspections en matière de santé/sécurité, d’une délégation dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, et d’une délégation pour la mise en place d'actions de préventions après accord de la Direction.
 A cet égard, il est rappelé que les CSSCT ne peuvent désigner elles-mêmes un expert et ne peuvent exercer elles-mêmes les attributions consultatives du CSE.


Représentants de proximité

Conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise.

7.1 Nombre de RDP

Sont mis en place 2 représentants de proximité pour l’entreprise remplissant les conditions suivantes : suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions au sein de la CSSCT.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.

7.2 Modalités de désignation de RDP

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi le personnel de l’entreprise.
Les candidatures sont présentées par le CSE ou par tout membre du CSE lors de la première réunion de la CSSCT.
Les candidatures sont transmises et gérées par les membres du CSE.

7.3 Moyens des RDP

Les représentants de proximité sont les membres de la CSSCT. Ils ne disposent d’aucune heure de délégation à ce titre mais ils sont membres de la CSSCT donc bénéficient d’un crédit d’heures (voir article 3 ci-dessus).


7.4 Attributions des RDP

Les représentants de proximité sont chargés d’une délégation de pouvoir générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ils peuvent assister aux réunions préparatoires à la CSSCT.
Le temps passé aux réunions des RDP et de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation. Les représentants de proximité bénéficient d'une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat. Ils sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
Ils rendent compte de leurs missions au CSE par l’intermédiaire du procès-verbal de la CSSCT.

Présence des membres suppléants aux réunions du CSE

Compte tenu de la demande de l’organisation syndicale, 10 membres maximum seront présents aux réunions du CSE, parmi les membres titulaires et suppléants de la délégation en place.

Toutefois, l’ensemble des membres titulaires et suppléants recevront une convocation précisant l’ordre du jour pour chaque réunion, comme le prévoit la loi.

Le temps passé en réunion du CSE (et de la CSSCT) est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2019.


Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Besançon.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieurxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de de Besançon.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à BESANÇON,
Le 
en 3 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicalexxxxxxxxx					 Pour RPC SUPERFOS BESANÇON SAS,
		
xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical 					             xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général