Clauses d'accord d'entreprise
Sur le contingent d’heures supplémentaires












Article 1-Accord
Entre les soussignés :

La Société TNM Emballages,
Dont le siège est à Dagneux 1377, avenue des pré Seigneurs,
Immatriculé au RCS de Bourg-en-Bresse sous le no 509386009
Présidée par CP3E,
Et représentée par XXXX XXXX,
D'une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise TNM Emballages, 
D'autre part,

Article 2-Préambule

Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement.
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective de la plasturgie à 130 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.
C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise.
Article 3-Champ d'application 

Le présent accord s'applique à :
l'ensemble du personnel salarié rattaché au service production non-forfaitisé de l’entreprise TNM emballages. 
Article 4-Définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail. Elles sont décomptées à la semaine.  Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la Direction, ou qui auront 

été validées, a posteriori par la hiérarchie.  À l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, y compris sur demande d’un client, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos.

Les salariés de la société sont amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail. Compte tenu des spécificités liées à l'activité de l'entreprise, il est convenu que pour l'appréciation des heures supplémentaires, la semaine de référence est fixée du lundi à 6 heures au vendredi à 16 heures.
Article 5-Taux de majoration

Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront rémunérées sur les bases suivantes : 
10% de majoration pour les temps partiel jusqu’à la 35ème heure
25% de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires sur la semaine, 
50% de majoration pour les heures effectuées au-delà,
Cette gratification est basée sur le taux horaire brut.
Article 6-Contingent d'heures supplémentaires

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.

Suite au vote au sein de l’entreprise et par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la plasturgie, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à trois cent trente (330) heures par année civile.
Article 7-Accord durée indéterminée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8-Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les éléments seront intégrés à la base de données économiques et sociales

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :
Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord. 

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année du mois de mars afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Article 9-Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 10-Révision de l'accord 
L’Accord est signé avec le délégué du personnel représentatif dans l’entreprise :

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, pendant la durée du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la demande de révision de présent accord pourra émaner de l’un des signataires ou adhérents au présent accord.

A l'issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par les parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application visé à l’article 1 du présent accord.
Article 11-Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.
Cette procédure de révision pourra être mise en œuvre à tout moment au cours de l’application du présent accord.

Article 12-Conditions de validité
L’accord étant établi dans une entreprise comprise entre 11 et 49 salariés : 

Le présent accord n'acquerra la valeur d’accord collective que s'il est signé par l’élu titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections ayant eu lieu le 26 octobre 2016.

Article 13-Dépôt légal et publication 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal sur le site  accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse
32 avenue Alsace Lorraine
CS 10202
01005 BOURG EN BRESSE CEDEX

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de la plasturgie par email à l’adresse suivante :
 

Fait le : 26 mars 2019

A Dagneux,

Pour les salariés						Pour la Société

Procès-verbal de ratification annexé			TNM Emballages,
								CP3E représenté,
								XXXX XXXX