Accord collectif d’entreprise
sur le fonctionnement du comité social et économique



Entre les soussignés,

La société MAGNETI MARELLI MOTOPROPULSION France SAS dont le siège social est situé 9 – 11 rue Maurice Ravel à ARGENTAN (61200), représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur, et par Monsieur XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, 

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives CGT, CFE-CGC et CFDT représentées par leur Délégué Syndical respectif, Monsieur XXX pour la CGT, Madame XXX pour la CFE-CGC, et Monsieur XXX pour la CFDT, 

D’autre part,


Préambule


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 a redéfini le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2315-2 du Code du travail, qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

La mise en place de la nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale antérieure des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les thématiques non abordées dans le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives et par les choix actés dans le Règlement Intérieur du CSE, partagé et voté en séance par ses membres.

Ainsi, il est convenu de créer 5 Commissions : Noël, journée champêtre, œuvres sociales, voyages et étang

Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt nécessaires.


Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cette dénonciation devant alors être notifiée par son auteur aux autres par lettre recommandée avec A.R. et déposée auprès de la DIRECCTE d’Alençon et du Conseil de Prud’hommes d’Argentan.

La durée du préavis de dénonciation sera alors de 3 mois.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.


Révision

En application de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.


Notification, Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société MMMF. 

Le texte du présent accord sera :
déposé, conformément notamment aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argentan ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : .
rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ;
établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.


Fait en 7 exemplaires originaux
A Argentan, le 26 mars 2019


Pour les Organisations Syndicales             				Pour l’Entreprise


Pour la CGT 								         Le Directeur
Monsieur XXX			   					Monsieur XXX
								         



Pour la CFE-CGC 	 	            	       Le Responsable Ressources Humaines
Madame XXX              		        					Monsieur XXX




Pour la CFDT 						   
Monsieur XXX