PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
SALARIES DE STATUT ENCADREMENT



ENTRE



CENTRE D’EXPERTISES ELIOR RC FRANCE, dont le Siège Social est situé 9/11 allée de l’Arche – 92032 Paris la Défense, immatriculée sous le n°830 735 056 RCS Nanterre, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur des ressources humaines Elior Rc France et XXXXX en qualité de Directrice des relations sociales
	
ci-après dénommée « la Société »,




					
                                                                                                           D’UNE PART,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :



Pour la CFE-CGC représentée par 
Pour FGTA- FO représentée par 
Pour S.A.P représentée par  
Pour SUD représentée par  













PREAMBULE

Dans un contexte sociétal tendu où la fin de l’année 2018 était marquée par un mouvement national sans précédent, lequel s’accompagnait le 21 décembre 2018 de l’annonce par le Président de la République, de mesures économiques et sociales dites « d’urgence »,  la Direction des Ressources Humaines d’Elior France, réfléchissait, quant à elle, à la façon de traiter de la question du pouvoir d’achat d’une façon plus profonde, globale et pérenne que par la seule voie du versement d’une prime unique et ponctuelle, fut-elle défiscalisée.

C’est ainsi qu’elle décidait de réunir, avec leur accord, les organisations syndicales représentatives à son niveau, à deux réunions exceptionnelles de discussion sur le thème du pouvoir d’achat, les 11 et 20 février 2019. 

Au cours de ces discussions, parfois vives, est ressortie une volonté forte et commune : celle de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs d’Elior France par différentes mesures.

Ces échanges ont ainsi fait naître des engagements de la part de la Direction d’Elior RC France, tels que :
une avancée du calendrier des NAO pour toutes les entreprises d’Elior France, dès Mars 2019 (à l’exception d’Ansamble dont les NAO ont eu lieu en Janvier 2019) 
un socle de mesures commun à toutes les entreprises d’Elior France (à l’exception d’Ansamble) venant amorcer les NAO

Ceci étant posé, et conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est donc engagée entre la Direction du CEERF et les Organisations syndicales. 
Elle a fait l’objet de réunions de négociations aux dates suivantes :
26 mars2019
17 avril 2019
2 mai 2019


A l’occasion de ces réunions, ont notamment été évoquées les salaires effectifs, l'épargne salariale, le thème de la rémunération et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


ARTICLE 1-CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de statut encadrement de la société CEERF.


ARTICLE 2-REVISION DES SALAIRES DU PERSONNEL DE L’ENCADREMENT

Au 1er mars 2019 : Une augmentation générale de 0,6% pour le personnel d’encadrement dont le salaire mensuel est inférieur à 3500 euros bruts.

Au 1er octobre 2019 : Une enveloppe de 1,4% est affectée aux augmentations individuelles des salariés de statut Agents de Maîtrise et Cadres, au 1er octobre 2019, laquelle se décompose comme suit :
Un plancher minimum d’augmentation de 1%
Une enveloppe  « promotion » de 0.4% étant précisé que les promotions exceptionnelles de changement de statut au statut supérieur dépassant l’enveloppe de 0.4% seront arbitrées par la Direction des Ressources Humaines.


Sont exclus de ces dispositions, les salariés du statut encadrement : 
embauchés depuis le 1er mars 2019
ou
ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5% depuis mars 2019 


ARTICLE 3- PRIME DE FIDELISATION – PERSONNEL DE LENCADREMENT

La prime de fidélisation introduite à l’occasion de l’accord d’adaptation en vigueur sur le CEERF signé le 13 mars 2018, est reconduite après l’échéance d’octobre 2019,  pendant une période de trois ans,  dans l’attente de la redéfinition de l’ensemble des dispositifs d’incentives (hors variables). 
Si le nouveau dispositif d’incentives revisité s’avère plus favorables à cette prime, ce dernier se substituera immédiatement à la prime de fidélisation et ce, avant l’échéance d’octobre 2022.
Pour les années 2020, 2021 et 2022, l’ancienneté s’appréciera au 30 septembre et la prime sera versée sur le bulletin de paie d’octobre.

120 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 7 et 14 ans au sein du Groupe

240 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 15 et 24 ans au sein du Groupe

360 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 25 et 34 ans au sein du Groupe

480 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté de plus de 35 ans au sein du Groupe


ARTICLE 4-MONETARISATION EXCEPTIONNELLE ET ENCADREE DU CET

Pour les salariés de statut Encadrement, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes : 

Les salariés de statut Encadrement, titulaire d’un Compte Epargne Temps dont le solde est d’au moins 10 jours pourront, s’ils en font la demande écrite à la DRH, demander la monétarisation d’un maximum de 9 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.
Pour tous les statuts, une enveloppe de 120 jours au global est dédiée à cette mesure. Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de cette enveloppe. 

Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée et prendra fin le 30 septembre 2019.

En outre et conformément aux engagements pris lors des négociations de l’accord d’adaptation du 13 mars 2018, la direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Ce nouvel accord se substituera aux différents accords actuellement en vigueur au sein du CEERCF et dont leur terme est fixé au 30 juin 2019, date de fin de la période de survie desdits accords.

Le dispositif recherché sera de permettre à l’ensemble des collaborateurs, sur une base volontaire,  de stocker des jours de repos non pris dans les conditions qui resteront à définir  dans le futur accord.

En ce sens les parties décident de se réunir aux dates suivantes :
- 4 juin 2019
- 18 juin 2019

ARTICLE 5- PRIME DE COOPTATION

Afin de capter de nouveaux collaborateurs sur nos métiers en tension, la Direction instaure une prime de cooptation d’un montant de 500 euros brut, à tout collaborateur ayant permis l’embauche (période d’essai validée) d’un cuisinier, d’un second de cuisine , chef de cuisine, chef gérant ou d’un Directeur de restaurant.

Cette prime est versée le mois suivant de la validation de la période d’essai.

Cette mesure prendra fin le 31/12/2019.


ARTICLE 6– JOURNEE POUR DEMENAGEMENT

Il est octroyé à tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans, une journée rémunérée pour cause de déménagement, sur présentation d’un justificatif de déménagement.
Cette mesure est limitée à une journée par période de 5 ans. 


ARTICLE 7 – REVISION DE LA SUBVENTION DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

La subvention des œuvres sociales du CSE est portée à 0.6% de la masse salariale brute avec effet rétroactif au 1er mars 2019. 



ARTICLE 8- LES ENGAGEMENTS D’ELIOR RC FRANCE

La Direction a présenté les engagements pris par Elior France pour le périmètre de la Restauration Collective : 

L’ouverture d’une Négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement
La mise en place d’un fonds de solidarité dont l’enveloppe globale ne pourra être inférieure à 100 000 euros pour l’ensemble des sociétés de la RC France
L’engagement d’ouvrir les NAO Employés pour l’exercice 2019/2020 dès janvier 2020 


ARTICLE 9- DATE ENTREE EN VIGUEUR -DUREE

Le présent accord est conclu pour l’année 2019, à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 6.





ARTICLE 10- DEPOT

La Direction notifiera, après signature,  le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord sera à la diligence de la Direction  déposé sous format dématérialisé,  sur la plateforme nationale «TéléAccords » du Ministère du travail. (). 

Il sera également déposé un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. 









Fait à Paris la Défense, le 2 mai 2019






-Pour les Organisations Syndicales Représentatives : 


Pour la CFE-CGC représentée par 

Pour FGTA- FO représentée par 

Pour S.A.P représentée par

Pour SUD représentée par