ASSOCIATION SAINTE-URSULE DU NAEGELEBERG 
Association inscrite 
R.A. MULHOUSE XXXIII/31 
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68400 - RIEDISHEIM 
258, route de Bâle « Au Naegeleberg 
Riedisheim, le 2 mai 2019 
ENTRE 
L’Association Sainte-Ursule dont le siège social est situé 258 route de Bâle, représentée par le Président des IRP, de Chef d’Etablissement du second degré et coordonnateur. 
ET 
L’organisation syndicale du SPELC représentée par sa déléguée syndicale, accompagnée d’un autre représentant de ce syndicat.

Préambule 
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été ouverte par l’Association, à la demande de la Déléguée Syndicale, par lettre recommandée, le 2 février 2019. 
Les différentes réunions se sont déroulées les 7 mars 2019, 21 mars 2019 et le 25 avril 2019. Cette dernière date a été reportée au 2 mai 2019, par le Président. 

Article 1. État des propositions des parties 
1.1 Propositions de l’organisation syndicale représentative : 

Une augmentation salariale de 1% pour le personnel non cadre. Les négociations salariales nationales sont bloquées à 0 %. 

2) La prise en charge de la Mutuelle pour l’option 1, en plus du socle de base. 
Les salariés qui ont l’option 1 verraient la prise en charge du socle de base et de l’option 1 par l’Etablissement. 
Les salariés qui ont l’option 2 ou 3 verraient une prise en charge à hauteur du coût de l’option 1 par souci d’équité.
 
3) Une sécurisation des accords d’entreprise pour une durée déterminée de 5 ans et concernant : 
 
a) Les repas gratuits pour le personnel OGEC. 

b) La prise en charge du socle de base de la Mutuelle. 

c) Les 58 jours de congés payés. 

d) La carte « Cezam Grand Est ». 


Article 2. Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation pour le point suivant : 
Une sécurisation des 4 accords d’entreprise ci-dessous pour une durée déterminée de 5 ans C.trav, art L2224 - 4, jusqu’au 2 mai 2024. 
Selon l’article L2222 – 4 du code du travail dispose en effet : « sauf stipulations contraires la convention ou l’accord à durée déterminé arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ». 
a) Le coût des repas quotidiens pris à la cantine est remboursé en intégralité, quel que soit le temps de travail ou la catégorie de personnel SEP (salariés, cadres, enseignants). Accord d’entreprise préalablement signé le 25 avril 2016. 
b) Les frais de Mutuelle des salariés sont intégralement pris en charge par l’Etablissement pour le socle de base. Accord d’entreprise préalablement signé le 25 avril 2016. 
c) La conservation des 58 jours de congés payés, (au lieu du passage aux 51 jours prévu par la Convention Collective) pour les employés. Accord d’entreprise préalablement signé le 15 octobre 2015 (pour le personnel embauché avant le 1° septembre 2015). 
d) L’obtention d’une carte « Cezam Grand Est » pour le personnel de droit privé, intégralement financée par l’Association Sainte-Ursule. Accord d’entreprise préalablement signé le 13 avril 2018. 

Les points 1 et 2 ont été refusés par l’employeur. 

Article 3. Dépôt et publicité 
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Générale des Entreprises et de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE). 

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’Etablissement, une copie sera remise aux représentants du personnel.