ENTRE LES SOUSSIGNES
D'une part,

Les   sociétés   COMPAS$	GROUP   FRANCE   (CGF),  MEDIANCE,   SERVIREST	et
EVHREST, représentées par, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Et d'autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Unité Economique et Sociale COMPAS$ GROUP FRANCE prises en la personne de leurs représentants respectifs,


Ci-après désignées collectivement « les Parties »,


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives de salariés et la Direction du Groupe se sont réunies dans l'objectif de redéfinir les régimes complémentaires Frais de santé du Groupe afin qu'ils soient notamment mis en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable qui intègre la réforme « 100 % santé ».

Le  présent  avenant  formalise  ainsi  les  évolutions  du  régime applicable  à  compter  du  1re janvier 2020 en modifiant certaines dispositions de !'Accord du 8 décembre 1998 (ci-après désigné I'« Accord ») et de ses avenants postérieurs.



ARTICLE 1 : STRUCTURE DU REGIME

Le régime Frais de  santé  du Groupe  COMPASS comporte 4  couvertures  Frais  de santé (« OPTION 1 », « OPTION 2 », « OPTION 3 » et « OPTION 4 »).

A compter de la date d'effet du présent avenant, ces couvert ures sont renommées de la façon suivante :
la couverture de base « OPTION 1 » est renommée « OPTION A » ;
l'option « OPTION 2 » est renommée « OPTION B » ;

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l'option « OPTION 3 » est renommée « OPTION C » ;
l'option « OPTION 4 » est renommée « OPTION D ».
Une communication sera faite auprès des salariés avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles couvertures. Au cours de cette période, les salariés pourront sélectionner la couverture de leur choix.

En  l'absence  de  choix  du salarié  au 31  décembre  2019,  il lui  sera  appliqué  au 1er    janvier
2020 la couverture Frais de santé équivalente à celle qui était la sienne avant cette date.

Entre  le  1er    janvier  et  le  31  mars  2020,  les salariés  auront la possibilité  de changer  leur couverture Frais de santé. Ce choix s'appliquera :

au 1er jour du mois en cours, si la réception de la demande intervient entre le 1er    et le 15 du mois (et au plus tôt le 1er janvier 2020).
au 1er jour du mois suivant, si la réception de la demande intervient entre le 16 et le
31 du mois.



ARTICLE 2 : EVOLUTION DES COUVERTURES FRAIS DE SANTE

A compter du 1er janvier 2020 , les couvertures composant le régime Frais de santé sont modifiées afin qu'elles respectent les nouveaux critères du contrat responsable prévus aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale, récemment complétés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 relatives aux conditions à respecter  pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées  au contrat responsable dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».

Le détail des garanties applicables à la date d'effet du présent avenant figure dans le contrat d'assurance et la notice d'information remise à chaque salarié.



ARTICLE 3: MONTANT DES COTISATIONS MENSUELLES

Les cotisations servant au financement du régime Frais de santé s'élèvent à un montant mensuel correspondant à un pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) en vigueur :
















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Salariés relevant du Régime Général :




Salariés relevantdu Régime Local Alsace-Moselle :




Les cotisations sont susceptibles d'évoluer chaque année selon les modalités définies dans le contrat d'assurance et en fonction de l'examen annuel du com pte de résultat.







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ARTICLE 4 : FINANCEMENT DU REGIME

Le taux des cotisations est réparti entre l'employeur et le salarié de la manière suivante :

Salariés relevant du Régime Général :




Salariés relevant du Régime Local Alsace-Moselle :






-




La cotisation supplémentaire visant  à  bénéficier de garanties complémentaires et/ ou à
couvrir les ayants droit du salarié est intégralement à la charge du salarié.

En cas d'éventuelle augmentation des cotisations, la participaiton de l'employeur variera dans la même proportion.



ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui de l'avenant.

Tout autre clause demeurant inchangée, le présent avenant est à joindre à !'Accord pour avoir la même force que s'il en faisait partie intégrante.



ARTICLE 6: ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'APPLICATION DE L'AVENA NT

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant ne pourra notamment être régulièrement dénoncé qu'à la suite d'un préavis  de trois  mois.  En tout  état de cause et  sauf  avis  contraire  des Parties et de


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l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.



ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est déposé en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nanterre.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt.


Fait  à Châtillon, le 01/11/2019	en autant d'exemplaires que de Parties, plus six exemplaires pour les formalités de publicité.


Pour l'UES COMPASS GROUP France (COMPASS GROUP FRANCE, MEDIANCE, SERVIREST et EVHREST) :

, Direct eur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales :


La Fédération des Services CFDT
, déléguée Syndicale Centrale

La Fédération Commerce Service et Force de Vente CFTC, Délégué Syndical Central




Le Syndicat CFE-C
, Délégué Syndical Central



Le Syndicat CGT
, Délégué Syndical Central


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-	le Syndicat FO FGTA
	Délégué Syndicat Centra/


le Syndicat UNSA COMPASS
, Délégué Syndicat Central


































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