ACCORD
DROIT A LA DECONNEXION




ENTRE :
La société DOMOTI, enregistrée immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 342 883 758, dont le siège social est situé 16 avenue industrielle à Marquette-lez-Lille (59520), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur.
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représenté par Mme XXX, en sa qualité de déléguée syndicale. 









PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DOMOTI.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques dès leur arrivée dans l’entreprise ; 
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé à leur demande ;
Aborder le droit à la déconnexion à l’occasion des entretiens des salariés utilisant les outils numériques professionnels. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE 3 : SIMPLIFIER LES ECHANGES VIA LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles : conversation de vive voix, téléphone, … afin de limiter son utilisation ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux (la taille maximale est limitée à 10 Mo) ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
ARTICLE 4 : CONTROLE DE LA CONNEXION A DISTANCE
Il est possible dans certains cas d’autoriser une connexion à distance pour que le salarié puisse consulter des informations professionnelles sur des appareils personnels. Tel est le cas notamment pour les salariés :
Bénéficiant des emails professionnels sur leurs téléphones portables.
Bénéficiant de l’accès à leurs postes de travail sur leurs ordinateurs portables.
Ces accès doivent être limités à certains cas spéciaux et peuvent être créés à la demande du salarié, suite à une validation du responsable de service.
La demande doit être formulée expressément auprès du service exploitation informatique qui s’assurera de l’autorisation préalable du manager et qui tiendra à jour une liste des personnes ayant activé ces accès.
Les accès doivent être limités et ponctuels.
Régulièrement, une liste à jour des bénéficiaires sera établie afin de contrôler ces accès à distance et vérifier leur nécessité.
ARTICLE 5 : FAVORISER UNE UTILISATION RAISONNEE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Il est recommandé à tous les salariés d’utiliser les outils numériques professionnels de manière raisonnable et de prendre conscience des troubles que leur mauvaise utilisation pourrait causer. Ainsi, il est conseillé de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (et/ou personnel) (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, vous pouvez par exemple préciser la date à laquelle vous attendez une réponse ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Eteindre sa boîte mail ou son téléphone pour ne pas être dérangé en dehors des heures de travail.
ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés, sauf urgence avérée, en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 19 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. 
Ces règles ne sont pas applicables pour les salariés sous le régime de l’astreinte en cas d’urgence.
ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise proposera un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Figureront notamment dans ce bilan les informations suivantes : 
Le nombre d’utilisateurs et le type d’outils numériques professionnels.
Le volume de mails envoyés.
Le nombre d’utilisateurs de connexions à distance.
Le nombre d’utilisateurs de la messagerie électronique à distance.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille et de la DIRECCTE de Lille.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Fait à Marquette-lez-Lille, le 13 décembre 2017, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour DOMOTI
XXX



Pour l’organisation syndicale CGT
XXX