ACCORD NATIONAL D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022
















ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


CORA S.A.S, dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,

	D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora SAS :

CFDT, représentée par XXX

CFE CGC, représentée par XXX
CFTC, représentée par XXX 
CGT, représentée par Monsieur XXX 
FO, représentée par Monsieur XXX

D’autre part,
  Ci-après désignées ensemble « les parties »




SOMMAIRE: 
Préambule
Titre I : Mesures salariales
Article 1: Augmentations
Article 1-1: Augmentations au bénéfice des employés
Article 1-2: Augmentations au bénéfice des agents de maîtrise et cadres
Article 2: Création d’une grille de minimas Cora pour les employés et les Agents de Maîtrise
Titre II: Mesures relatives au pouvoir d’achat
Article 1-1: Revalorisation de la remise sur achat
Article 1-2: Création d’un échelon C pour les niveaux 2, 3 et 4
Titre III : Mesures sociales et conditions de travail 
Article 1: Temps d’habillage et de déshabillage
Article 2: Coupures pour les employés et les temps partiels
Article 3: Traitement des opérations ambulatoires
Titre IV : Dialogue social
Titre V : Dépôt et publicité de l’accord
Titre VI: Entrée en vigueur et durée d’application
Article 1 : Entrée en vigueur
Article 2 : Révision de l’accord




PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ont été invitées par l'employeur à engager une négociation afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail. 
C’est sur les bases d’un dialogue social constructif, fruit du travail de tous depuis la création de Cora, que Cora a ouvert ses négociations en particulier sur les salaires.
Cette négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de plusieurs réunions qui ont eu lieu entre le 06 et le 31 janvier 2022 :
Une première réunion paritaire de négociation s'est tenue le 6 janvier 2022 ayant pour objectif la présentation du contexte économique et social et la proposition d’un calendrier pour la suite des négociations.
Des réunions avec les organisations syndicales se sont déroulées entre le 11 et 14 janvier au cours desquelles la Direction a pu recueillir les revendications de chacune d’entre elles.
Au cours de la réunion du 17 janvier 2022, la Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale et un bilan en termes d’emploi, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail et chaque Organisation Syndicale a pu présenter ses revendications.
Une  réunion s’est tenue le 24 janvier 2022  au cours de laquelle la Direction a fait ses propositions salariales et sociales.
C’est au cours d’une dernière réunion de négociation, qui s’est tenue le 31 janvier 2022, que la Direction a fait de nouvelles propositions, laissant aux partenaires sociaux un délai de réflexion jusqu'au 7 février. 
Malgré un contexte sanitaire, social et économique difficile, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité rappeler l’importance du dialogue social, qui plus est dans cette période de transition et de transformation de l’entreprise et du secteur de la grande distribution.

C’est donc dans une volonté commune de :

Maintenir un dialogue social constructif en donnant une visibilité sur l’ensemble  des projets d’entreprise afin de trouver des chemins de progrès ensemble;

Poursuivre la transformation en accompagnant les salariés dans la mutation de leurs métiers,

que la Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus des dispositions ci-après, axées sur les thématiques relevant de la Rémunération, du pouvoir d’achat, de Mesures sociales et des  conditions de travail.
	
Outre les mesures définies ci-après, et dans le cadre du dialogue social, la Direction s’engage, pour l’année 2022, à poursuivre les négociations relevant de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences entamées en 2021 et à ouvrir une négociation portant sur l’intéressement collectif.
A l’issue du  délai de réflexion fixé au 7 février 2022, les parties ont alors décidé des dispositions suivantes :



Champ d’application de l’accord:
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié présent et à venir de l’ensemble des établissements de la société Cora.
L’entreprise ayant satisfait son obligation d’engager des négociations obligatoires par la conclusion du présent accord ayant un champ d’application national, il est convenu qu’en local pourront le cas échéant être engagées des négociations sur des mesures sociales autres que sur les mesures salariales.

Titre I : Mesures salariales 

Les parties s’accordent sur l’importance de valoriser, récompenser et fidéliser les collaborateurs en leur offrant une rémunération plus attractive. Elles souhaitent proposer un ensemble de rémunération en cohérence avec le métier et le poste occupé. Les dispositions du présent titre visent également à attirer nos futurs collaborateurs tout en maîtrisant la masse salariale.
Article 1  Augmentations 
Article 1-1 Augmentations au bénéfice des employés
Afin de permettre à chacun de maintenir son pouvoir d’achat, l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie “employés”, ayant un niveau compris entre I et IV inclus, verront leur salaire de base du 31 décembre 2021 revalorisé de 2,8% dès janvier 2022.

Article 1-2 Augmentations au bénéfice des agents de maîtrise et cadres
Afin de valoriser la montée en compétences et les expertises de l’encadrement, au sens agents de maîtrise et cadres, la présente disposition vise l'ensemble des salariés ayant un niveau compris entre V et VIII. 
Une enveloppe globale de 2,5%, sur la base des salaires du 31 décembre 2021, des niveaux précités sera attribuée par site et destinée aux augmentations individuelles selon les modalités reprises ci-après. 
L’éventuelle augmentation individuelle de la rémunération effective des membres de l’encadrement (cadres et agent de maîtrise) est déterminée par référence à des facteurs d’appréciation tels que :
-responsabilités assumées,
-expérience acquise,
-niveau individuel de performance,
-mise en œuvre des compétences requises.
Ces facteurs sont appréciés annuellement.
L’incidence de cette appréciation sur la rémunération effective de l’intéressé fait l’objet d’un entretien avec son supérieur hiérarchique lors de l’entretien annuel. 
L’augmentation individuelle sera applicable au plus tard au 1er avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 2 Création d’une grille de minimas Cora pour les employés et les Agents de Maîtrise
Par ailleurs, afin de valoriser les collaborateurs, une grille des salaires minima est mise en place au 1er janvier 2022 selon les modalités suivantes :




Titre II: Mesures relatives au pouvoir d’achat 

Article 1-1 Revalorisation de la remise sur achat
Dès l’année 2022, un dispositif sera mis en place pour permettre au personnel Cora disposant de l’ancienneté requise selon la catégorie socioprofessionnelle dont il relève, de bénéficier d’une remise de 10% tout au long de l’année sur les achats (selon la liste des produits et services exclus. Celle-ci sera communiquée après mise à jour si nécessaire) au sein d’un établissement Cora et ce dès lors qu’il est porteur de la Carte Cora (carte de paiement).
L’Employeur s’engage également à ce que les salariés porteurs de la Carte Malin (carte fidélité) en soient également bénéficiaires courant 2022 dès la mise en place du dispositif lorsque cela serafaisable techniquement et juridiquement. 
Les conditions d’ancienneté requises existantes afin de pouvoir bénéficier de cette remise seront précisées ultérieurement, étant précisé que l’objectif est d’en faire bénéficier la majorité du personnel.
Cette revalorisation de la remise sur achat est valable sur la durée du présent accord.

Article 1-2 Création d’un échelon C pour les niveaux 2, 3 et 4
Afin de reconnaître et de valoriser l’expertise de nos collaborateurs, les parties s’engagent à créer un échelon C pour les niveaux 2, 3 et 4 pour une mise en application dès le mois de janvier 2023.
Les modalités de mise en œuvre de cet échelon feront l’objet d’une négociation nationale dans le courant de l’année 2022.

Titre III : Mesures sociales et conditions de travail 

Article 1 Temps d’habillage et de déshabillage
Cora s’engage à accorder 5 minutes de temps d’habillage et de déshabillage par jour à l’ensemble des salariés ayant une tenue de travail qui leur est imposée de par leur fonction.
L’ensemble des salariés travaillant aux PFT et en restauration bénéficieront de 10 minutes de temps d’habillage et de déshabillage par jour.
Les modalités d’application de cette disposition seront localement définies et diffusées par le chef d’établissement. Elles ne se substituent pas à d’éventuelles dispositions plus favorables.


Article 2 Coupures pour les salariés statut employé et les temps partiels
Le Code du travail et la Convention Collective définissent et encadrent les journées de travail discontinues pour les temps partiels, permettant quotidiennement des coupures d’une durée maximum de 2 heures.
De façon à permettre aux salariés à temps partiels ci après définis de bénéficier de plus de journées de travail  continues, il a été convenu de limiter, dans une démarche plus favorable, le nombre de coupures possibles.
Les salariés appartenant à la catégorie des “employés” réalisant au maximum 30 heures de travail effectif inclus hors pause et RTT bénéficieront donc d’une coupure d’une durée maximum de 2 heures par semaine, sauf demande contraire expresse du salarié. 
Cette disposition a pour finalité d’améliorer la qualité de vie au travail des employés à temps partiel. Elle n’est pas applicable aux salariés travaillant à la restauration ainsi qu’aux salariés ayant un contrat de travail dit étudiant.

Article 3 Traitement des opérations ambulatoires
Toute opération ambulatoire sera assimilée à une hospitalisation et donnera ainsi lieu au maintien de salaire dès le premier jour d'absence.

Titre IV: Dialogue social 

Dans une volonté de maintenir le dialogue social, la Direction et les partenaires sociaux se sont engagés à poursuivre les négociations d’accord et/ou avenants tels que celui relatif à l’intéressement, à la GEPP, au télétravail. Parallèlement, sera également menée la négociation prévue par l’article 1-2 Titre II relative à la création d’un échelon C. 

Titre V : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version électronique.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux.

Titre VI: Entrée en vigueur et durée d’application

Article 1 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d'un an à compter de son entrée en vigueur. 
Article 2 Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une d’entre elles, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Cette demande de révision devra être remise par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception, ou courrier remis en mains propres contre décharge.
La demande de révision devra être motivée et comporter notamment les dispositions des articles dont la révision est sollicitée et une proposition de rédaction.
Cette demande de révision respectant la procédure susvisée donnera lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les trois mois suivant l’information de la partie signataire de l’accord d’entreprise sollicitant la révision auprès de l’autre partie signataire.
La négociation de l’accord de révision prendra fin au plus tard dans les 06 mois suivant son ouverture.
A défaut d’accord dans les délais, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.



Fait à Croissy Beaubourg,
Le 07 février 2022.


Pour CORA SAS :        

Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines:





Pour les Organisations Syndicales :