Accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires pour le personnel de l’Hôpital Privé gériatrique les Sources


Entre,

l’Hôpital Privé gériatrique les Sources dont le siège social est situé Avenue des Roses 06105 NICE CEDEX 2,
Représentée par M, Directeur Général.
D’une part,
Et

Le syndicat C.F.T.C. représentée par son délégué syndical, Mme;
Le syndicat F.O. représentée par son délégué syndical, Mme.
D’autre part,
Il a été convenu le présent d’accord,


En préambule

L’hôpital privé gériatrique les Sources  souhaite  lorsque c’est possible limiter le recours au personnel extérieur en  situation de précarité (CDD) et favoriser au sein de son personnel la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires.

Les études d’impact démontrent qu’une heure supplémentaire n’est pas plus onéreuse que le recours au CDD, il est donc « normal » que l’hôpital privilégie ses salariés permanents dans de bonnes  conditions de travail. 

Article 1)  Situation du personnel soignant
	
Les augmentations du temps de travail hebdomadaire et du contingent annuel des heures supplémentaires sont requises pour faire face aux difficultés de remplacement de personnel IDE et AS par des professionnels impliqués et connaissant nos pratiques. Ceci, dans le but d’assurer la continuité, la sécurité et la qualité des soins des malades ainsi que le respect des ratios de personnel de soins de la clinique.

Périmètre de l’accord

Le présent accord a pour objet de favoriser le remplacement de personnel IDE et AS absents ou sur poste vacant par du personnel de l’hôpital, sur la base du volontariat, en payant les heures de travail de remplacement heures supplémentaires à l’aide des aménagements suivants:

porter le contingent des heures supplémentaires à 220 heures par an et par personne comme prévu par l’article L 3121-11 du code du travail, 
décompter les heures de travail supplémentaire selon les modalités de l’article 05-06 de la convention collective relatif aux heures supplémentaires, « à la quinzaine ».
Ne pas tenir compte des absences modératrices et donc payer toutes les heures travaillées en sus, effectuées à la demande du Service Interne Intérim (S2I) dans le cadre d’un remplacement, selon les modalités de paiement des heures supplémentaires.



Paiement des heures supplémentaires

Le salarié a le libre choix  de se faire payer les heures ou de les « épargner » , avec les éventuelles majorations. 

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures  sur le cycle (après prise en compte des « RTT »), à la demande expresse de l’employeur.
Le paiement des heures supplémentaires se fera dans le respect de la législation, du code du travail, de la convention collective CCN 51 et de la recommandation patronale du 04 septembre 2012

Heures SSI (réservé au personnel soignant )

Les majorations d’heures supplémentaires se calculent uniquement sur les heures effectuées au-delà de la durée légale. En cas d’absence sur le cycle (maladie, RTT…) ces heures ne donnent pas lieu normalement à « majoration » du fait de ces  absences.

Cependant les heures travaillées en sus, pour le remplacement d’un agent, à la demande du Service Interne d’Intérim (S2I)  seront majorées de 25 % . « sans prise en compte des absences modératrices »  sur le cycle.
Les heures travaillées en sus, pour le remplacement d’un agent, à la demande du Service Interne d’Intérim (S2I) seront identifiées par un code particulier dans les plannings afin de permettre une meilleure lisibilité des salariés volontaires qui sont en position de remplaçant.

 Circonstances exceptionnelles

Conformément à l’article L 3121.35 du code du travail, l’établissement se réserve le droit, en cas de nécessités exceptionnelles de devoir assurer la continuité et la sécurité des soins, de solliciter  afin d’obtenir son accord sur la possibilité de recourir à des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire maximale de travail, sans toutefois dépasser la durée plafond de 60 heures.
Ce recours exceptionnel et limité dans le temps peut résulter de  la mise en œuvre du plan blanc ou du plan de continuité d’activité, et de la nécessité d’assurer la continuité et la sécurité des soins lorsque l’organisation générale des soins est mise en défaut par des circonstances  imprévisibles.
L’hôpital devra préalablement à tout dépassement des durées de travail légales et conventionnelles de temps de travail  obtenir l’accord du Directeur de 


Article 2)  Situation du personnel non soignant des services logistiques

L’hôpital souhaite développer pour le personnel volontaire des services logistiques, le recours aux heures supplémentaires, même si par nature le besoin est différent car il n’implique pas la nécessité de « continuité des soins ».

Le personnel non soignant dispose de moins d’opportunité d’effectuer des heures supplémentaires compte tenu de l’organisation et de l’absence de « grande journée de travail » (10 heures et plus).Cependant dans la mesure de nos possibilités et besoins les cadres de proximité, en cas d’absence inopinée pourront  proposer au personnel en poste la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires (EX : ASL dans les unités de soins, Personne de la restauration, ASH du service diététique,…).

En cas d’absence de personnel dans les unités de soins, en fonction d’organisation de repli « établi », les ASL peuvent également venir renforcer l’équipe en heures supplémentaires.

Périmètre de l’accord

Le présent accord a pour objet de favoriser le remplacement de personnel absent ou sur poste vacant par du personnel de l’hôpital, sur la base du volontariat, en payant les heures de travail de remplacement heures supplémentaires à l’aide des aménagements suivants:

porter le contingent des heures supplémentaires à 220 heures par an et par personne comme prévu par l’article L 3121-11 du code du travail, 
décompter les heures de travail supplémentaire selon les modalités de l’article 05-06 de la convention collective relatif aux heures supplémentaires, « à la quinzaine ».

Paiement des heures supplémentaires

Le salarié a le libre choix  de se faire payer les heures ou de les « épargner », avec les éventuelles majorations. 

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures  sur le cycle, à la demande expresse de l’employeur.

Le paiement des heures supplémentaires se fera dans le respect de la législation, du code du travail, de la convention collective CCN 51 et de la recommandation patronale du 04 septembre 2012

Article 3)  Principe d’égalité des salariés devant les heures supplémentaires

Tous les salariés ont accès dans les mêmes conditions aux heures supplémentaires, le système de mise en relation « WHOOG », « privilégié » comme moyen de recherche en cas de besoin suite à une absence inopinée est paramétré afin de garantir de façon aléatoire « l’égalité de traitement entre tous les salariés inscrits».


Article 4)   Suivi des dispositifs – information du Comité d’Entreprise


Le Comité d’Entreprise a  émis un avis favorable à l’application de cet accord.
En fin d’exercice 2019 une information complète sur les heures supplémentaires sera  communiquée au Comité d’Entreprise, elle permettra de contrôler les contingents annuels réalisés,


Article 5 – Date d’effet

Le présent accord s’appliquera sur l’année civile 2019, à partir du 1er janvier.



Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est un accord à durée déterminée qui concerne exclusivement l’année 2019. Il est susceptible d’être reconduit sous réserve des accords intervenant lors des N.A.O. de 2019 s’appliquant en 2020.

Article 7 – Publicité

Le présent accord est déposé auprès de   (article L.2231-6 du code du travail) et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nice.
Une version électronique sera envoyée sur le site de 


Fait à Nice, le 06 mars 2019  en 5 exemplaires.


Pour les organisations syndicales	Pour l’hôpital Privé Gériatrique Les Sources

C.F.T.C.			FO				Le Directeur Général,