ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2019
(En application des articles L2242-1 à 4 et D2231-4 et D2231-7 du Code du Travail

Entre : 
La société Matra Electronique dont le siège social est situé 1 avenue Réaumur, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 925 420 077, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part, 
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés : 
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale, 
Le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical


D’autre part,
Préambule : 

A l’issue de trois réunions (les 7 février, 7 mars et 20 mars 2019), les Organisation Syndicales représentatives et la Direction ont exprimé leur souhait de mettre en œuvre des mesures salariales et sociales tendant à pérenniser le modèle particulier de Matra Electronique tout en prenant en considération les contraintes conjoncturelles ayant un impact à court ou moyen terme sur l’entreprise. 
La délégation a eu à cœur de proposer des mesures à la hauteur de l’engagement des salariés mais aussi permettant de répondre de manière adaptée aux enjeux commerciaux de nos clients réclamant de plus en plus d’efforts de productivité et de contrôle de nos taux horaires. 
Après étude et analyse de divers indicateurs présentant la structure salariale et sociale de l’entreprise, les élus et la Direction ont entamé des négociations dont les mesures sont présentées dans les articles ci-dessous. 
Résumé de l’analyse des mesures de la Politique Sociale et Salariale 2018 :
Pour les Opérateurs : Les salaires ont progressé de +3% du fait de la réintégration des Objectifs, de +1% du fait des augmentations générales et de +1,45% du fait des augmentations individuelles.
Pour les Employés : Les salaires ont progressé de +2,69% du fait de la réintégration des Objectifs, de +0,9% du fait des augmentations générales et de +1,59% du fait des augmentations individuelles.
Pour les Techniciens : Les salaires ont progressé de +2,46% du fait de la réintégration des Objectifs, de +0,82% du fait des augmentations générales et de +1,80% du fait des augmentations individuelles.
Pour les Cadres : Les salaires ont progressé de +2,68% du fait des augmentations individuelles.
L’étude ne laisse apparaitre aucune différence de traitement ni entre les hommes et les femmes ni entre les salariés mandatés et les salariés non mandatés.
Le budget Augmentations Générales et Individuelles décidé lors de la dernière NAO a été respecté. Les autres mesures négociées ont, elles aussi, bien été appliquées (dont la réintégration des primes d’Objectifs pour les salariés hors cadres et assimilés ainsi que l’augmentation de la base de calcul de la prime d’objectif pour les cadres et assimilé).


Article 1 – Dispositions Salariales en cas d’accord valide

Augmentations Générales et Individuelles :

*Augmentations Générales (AG)
**Augmentations Individuelles (AI)


Mesure en faveur du salaire d’embauche des salariés du premier collège : 
Afin d’assurer un écart suffisant entre le salaire minimum de MATRA Electronique et le Salaire Minimum de Croissance, il est convenu de porter le premier salaire de l’entreprise (CDD / CDI) du premier collège à 1905€ (avant application du budget AG / AI). 

Modification du calendrier de versement des Augmentations Individuelles : 
Les partenaires sociaux et la Direction s’entendent pour modifier le calendrier de versement des Augmentations Individuelles. Désormais l’ensemble des Augmentations Individuelles devra être versé sur la paie du mois de Mai. Par souci d’optimisation de notre système de paie, les Augmentations Générales (avec effet rétroactif à janvier) seront versées en même temps que les AI sur la paie du mois de Mai.

Evolutions professionnelles : 
Les promotions liées à des évolutions professionnelles seront traitées hors budget AG / AI pour l’année 2019.

Prime de poste : 
A compter du 1er mai 2019, les primes dites « de poste » seront portées à un taux de 4,90€.

Primes d’astreinte : 
Les primes d’astreintes seront désormais revalorisées à hauteur du budget AI des coefficients >=335. Pour la première année et compte tenu de l’absence de revalorisation depuis plusieurs années, la prime d’astreinte sera revalorisée de 5% à compter du 01/05/2019.

Gratification annuelle (dite de 13ème mois) : 
La « gratification annuelle » contractuelle, actuellement versée sur deux périodes (un tiers fin juillet et deux tiers fin novembre), intégrera désormais la prime d’ancienneté des salariés qui en bénéficient et s’assimile désormais à un 13ème mois de salaire. Les autres modalités de versement restent inchangées.

Abondement du PEE (Plan d’Epargne Entreprise) : 
La Direction et les Organisations syndicales s’entendent pour faire évoluer les dispositions actuellement en vigueur en y ajoutant un abondement exceptionnel de l’entreprise. Désormais un abondement exceptionnel de 300€ bruts sera effectué par l’employeur pour tout versement (issu du placement de l’intéressement et/ou de la participation versé au titre de l’exercice 2019) d’un montant supérieur ou égal à 1500€. Le démarrage de cette disposition est soumis, préalablement, à la modification du règlement du PEE en vigueur et d’un délai de cadrage et de mise en place avec l’organisme bancaire gestionnaire. Les parties s’entendent pour faire un bilan à l’issue du premier exercice complet (une fois l’ensemble des versements au titre de 2019 effectués) afin d’étudier le devenir de la présente mesure.

Article 2 – Dispositions Sociales en cas d’accord valide

Rachat de trimestres incomplets : 
A titre expérimental, jusqu’à l’issue des NAO 2020, la Direction accepte la prise en charge du rachat d’un demi trimestre au profit des salariés les plus âgés (55 ans et plus). Cette participation financière au rachat peut porter soit sur le taux seul (qui permet de réduire ou d'annuler la décote), soit sur le taux et la durée d'assurance retenue pour le calcul de la retraite. La prise en charge se fera sur présentation d’un justificatif prouvant la complétude et le dépôt réel de la demande de rachat par le salarié.
Assistance Sociale : 
Afin d’améliorer la Qualité de Vie au Travail, la Direction valide la prise en charge d’une prestation d’assistance sociale au profit de ses salariés. Les modalités de cette prise en charge seront définies dans l’accord portant sur la Qualité de Vie au Travail actuellement négocié.

Formation des non cadres et assimilés : 
La Direction et les partenaires sociaux conviennent d’apporter plus de visibilité sur la carrière des techniciens et assimilés cadres dans le futur accord GPEC. A titre expérimental, il est convenu d’essayer d’intégrer des salariés (techniciens et assimilés cadres) au dispositif de formation qualifiante actuellement en place dans le groupe MBDA. 

Restaurant d’entreprise : 
Face aux remarques croissantes concernant la qualité de la prestation apportée par le prestataire gérant le restaurant d’entreprise, la Direction consent à mener un appel d’offres sur la base d’un cahier des charges complet, redéfinissant les typologies de denrées, de gammes mais aussi les impacts sur les ressources matérielles à allouer au prestataire. La participation de l’employeur pourra alors se faire sur la prise en charge des nouveaux frais fixes liés à l’amélioration des ressources matérielles de la prestation.

Forfait mobilité durable : 
La Direction accepte d’étudier la mise en œuvre de mesures favorisant la mobilité durable. Dès lors que des décrets et textes d’application seront publiés pour expliciter les dispositifs préconisés par le projet de loi (« dit projet Hulot »), la Direction proposera aux organisations syndicales signataires du présent accord, les mesures mises en œuvre.


Article 3 – Décision unilatérale

En cas d’absence d’accord ou d’accord non valide, la décision unilatérale suivante serait appliquée :

Article 3.1 – Dispositions salariales 

Augmentations Générales et Individuelles :

*Augmentations Générales (AG)
**Augmentations Individuelles (AI)



Modification du calendrier de versement des Augmentations Individuelles : 
Les partenaires sociaux et la Direction s’entendent pour modifier le calendrier de versement des Augmentations Individuelles. Désormais l’ensemble des Augmentations Individuelles devra être versé sur la paie du mois de Mai. Par souci d’optimisation de notre système de paie, les Augmentations Générales seront versées en même temps que les AI sur la paie du mois de Mai.

Article 3.2 – Dispositions Sociales  

Rachat de trimestres incomplets : 
A titre expérimental, jusqu’à l’issue des NAO 2020, la Direction accepte la prise en charge du rachat d’un demi trimestre au profit des salariés les plus âgés (55 ans et plus). Cette participation financière au rachat peut porter soit sur le taux seul (qui permet de réduire ou d'annuler la décote), soit sur le taux et la durée d'assurance retenue pour le calcul de la retraite. La prise en charge se fera sur présentation d’un justificatif prouvant la complétude et le dépôt réel de la demande de rachat par le salarié.

Assistance Sociale : 
Afin d’améliorer la Qualité de Vie au Travail, la Direction valide la prise en charge d’une prestation d’assistance sociale au profit de ses salariés. Les modalités de cette prise en charge seront définies dans l’accord portant sur la Qualité de Vie au Travail actuellement négocié.

Formation des non cadres et assimilés : 
La Direction et les partenaires sociaux conviennent d’apporter plus de visibilité sur la carrière des techniciens et assimilés cadres dans le futur accord GPEC. A titre expérimental, il est convenu d’essayer d’intégrer des salariés (techniciens et assimilés cadres) au dispositif de formation qualifiante actuellement en place dans le groupe MBDA. 

Restaurant d’entreprise : 
Face aux remarques croissantes concernant la qualité de la prestation apportée par le prestataire gérant le restaurant d’entreprise, la Direction consent à mener un appel d’offres sur la base d’un cahier des charges complet, redéfinissant les typologies de denrées, de gammes mais aussi les impacts sur les ressources matérielles à allouer au prestataire. La participation de l’employeur pourra alors se faire sur la prise en charge des nouveaux frais fixes liés à l’amélioration des ressources matérielles de la prestation.
Article 4 – Validité de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2019 ; il est proposé à la signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à compter du 21 mars 2019 jusqu’au 29 mars 2019 à 17 heures. 
Article 5 – Dépôt 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (1 papier et 1 numérique) à la DIRECCTE de l’Oise à Beauvais et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à La Croix Saint-Ouen,
Le 21 mars 2019
Pour la Direction :
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général












Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
xxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical CFE-CGC


xxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale CGT


xxxxxxxxxxxxxxxx
Délégué Syndical FO