Projet d’accord sur la mise en place ET lE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE au sein DE l’AST GRAND LYON


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association AST GRAND LYON, 100 rue du 4 août 1989, 69627 VILLEURBANNE Cedex, représentée par …, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part


ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise: 
Pour l’organisation syndicale CGT-FO: …, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFDT: …, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC : …, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

L’Association AST GRAND LYON et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

SOMMAIRE































Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE).
Ces textes prévoient notamment que les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat.
Les mandats des représentants élus du personnel de l’AST GRAND LYON arrivent à échéance le 24 juin 2019.
Soucieux de poursuivre le Dialogue Social efficace et constructif existant au sein de l’AST GRAND LYON, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis les 14 février et 4 mars 2019 afin de convenir de l’organisation des nouvelles instances représentatives du personnel.
Les Parties ont négocié et conclu le présent accord collectif aux fins notamment de : 
-	déterminer au sein de l’AST GRAND LYON, le nombre d’établissements distincts et le périmètre de mise en place du CSE ;
- 	déterminer la durée des mandats des membres du CSE ;
-	fixer les principales modalités de fonctionnement du CSE.
Le présent accord est le fruit d’une négociation réciproque entre les Parties dans le cadre desquelles ces dernières ont souhaité tenir compte de l’héritage social de l’AST GRAND LYON et mettre en place des règles de fonctionnement du CSE adaptées à l’Association.
C’est dans cet esprit que le présent accord a été conclu.
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Objet
Le présent accord a pour objet de : 
-	déterminer au sein de l’AST GRAND LYON, le nombre d’établissements distincts et le périmètre de mise en place du CSE ;
- 	déterminer la durée des mandats des membres du CSE ;
-	fixer les principales modalités de fonctionnement du CSE.

Mise en place du CSE au sein de l’AST GRAND LYON
Les Parties constatent que l’AST GRAND LYON constitue un seul et même établissement pour la mise en place du CSE. 
Un unique CSE sera donc mis en place au niveau de l’AST GRAND LYON, conformément aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.
Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein de l’Association.

DUREE DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE DE L’AST GRAND LYON
La durée des mandats de la délégation du personnel du CSE de l’AST GRAND LYON est fixée à quatre ans. 

Modalités de fonctionnement dU CSE 
4.1. Principales règles de fonctionnement dU CSE
4.1.1. Les réunions du CSE
Le CSE se réunit selon la périodicité et les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que par les dispositions prévues par règlement intérieur du CSE, sous réserve des dispositions prévues par le présent accord.

4.1.2. Périodicité des réunions et ordre du jour
Le CSE se réunit une fois tous les 2 mois.
Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou en partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. 
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance avec la convocation à la réunion.

4.1.3. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE uniquement en l’absence des membres titulaires. 
A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. 
Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

4.1.4. Procès-verbaux des réunions
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),
ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal. 
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

4.1.5. Les ressources du CSE
4.1.5.1. Contribution aux activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.
Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.

4.1.5.2. Subvention de fonctionnement
Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.
Il est par ailleurs précisé qu’en cas de reliquat, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles ou à des associations dans les conditions légales et règlementaires.
4.2. Consultations récurrentes du cse
Aux termes des dispositions légales telles qu’issues de l’Ordonnance MACRON, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’Association (article L.2312-24 du Code du travail) ; 
La situation économique et financière de l’Association (article L.2312-25 du Code du travail) ;
La politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 du Code du travail).
Aussi, afin de faciliter le travail des élus et de fluidifier le dialogue social au sein de l’AST GRAND LYON, les parties ont décidé d’organiser : 
la périodicité de ces consultations, 
le contenu de ces consultations, 
la liste et le contenu des informations récurrentes à transmettre au CSE au titre de ces consultations. Les éléments d'information sont mis à la disposition des membres du CSE, par l’employeur, via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

4.2.1. La consultation sur les orientations stratégiques
4.2.1.1. Périodicité de la consultation 
Il est convenu que le CSE sera consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’AST GRAND LYON. A titre d’information, un point d’étape sera réalisé tous les ans.
La première consultation du CSE à ce titre sera menée au cours de l’année 2019 et constituera donc le début du cycle de cette consultation.

4.2.1.2. Contenu de la consultation 
Cette consultation portera sur :
Les orientations stratégiques des activités de l’AST GRAND LYON ainsi que sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, et l’organisation du travail,
Les orientations de la formation professionnelle et Plan de développement des compétences.
L’avis rendu par le CSE est transmis pour information à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’AST GRAND LYON. Cet organe apporte les éléments d’information à la Direction Générale afin de permettre au Président du CSE d’apporter une réponse.
Ces modalités dispensent de l’application des dispositions du 2ème alinéa de l’article L.2312-24 du Code du travail.

4.2.1.3. Informations remises en vue de la consultation
En vue de cette consultation, l’entreprise met à disposition des membres du CSE, au sein de la BDES, les informations contenues dans les rubriques suivantes, et telles que détaillées dans l’Annexe 1 Organisation, architecture et contenu de la BDES:
Investissement social,
Investissement matériel et immatériel,
Flux financiers à destination de l’Association,
Partenariats.
Ces informations sont mises à disposition des membres élus du CSE, 1 mois au moins avant la réunion, via la BDES exclusivement.

4.2.2. La consultation sur la situation économique et financière
4.2.2.1. Périodicité de la consultation
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière.
La première consultation du CSE à ce titre sera menée au cours de l’année 2020 et constituera donc le début du cycle de cette consultation.

4.2.2.2.  Contenu de la consultation
Cette consultation portera sur la seule situation économique et financière de l’Association, à l’exclusion de la politique de recherche et développement de l’Association, et de l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherches. 

4.2.2.3. Informations remises en vue de la consultation
En vue de cette consultation, l’entreprise met à disposition des membres du CSE, au sein de la BDES, les informations contenues dans les rubriques suivantes, et telles que détaillées dans l’Annexe 1 Organisation, architecture et contenu de la BDES :
Investissement matériel et immatériel,
Fonds propres, endettement et impôts,
Flux financiers à destination de l’Association,
Partenariats.
Ces informations sont mises à disposition des membres élus du CSE, au moins 15 jours calendaires avant la réunion, via la BDES exclusivement.

4.2.3. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
4.2.3.1. Périodicité de la consultation
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Pour l’année 2019, il est convenu que le CSE ne sera consulté que sur les thèmes de la consultation de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi qui n’auront pas été soumis pour avis à la Délégation Unique du Personnel. En 2019, le CSE ne sera donc consulté que sur le thème suivant : le Plan prévisionnel annuel de formation. A compter de 2020, le CSE sera consulté au titre de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi sur le contenu défini à l’article 4.2.3.2 ci-dessous.

4.2.3.2.  Le contenu de la consultation
Cette consultation portera sur :
L'évolution de l'emploi, 
Les qualifications, 
Le plan prévisionnel annuel de formation
L'apprentissage, 
Les conditions d'accueil en stage, 
Les conditions de travail, 
Les congés et les JRTT, 
Les horaires collectifs du travail et le nombre de salariés à temps plein et temps partiel,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises, pour les années au titre desquelles l’Association ne sera pas couverte par un accord sur l’égalité professionnelle et la QVT contenant des dispositions sur ce droit.
Dans le cadre de cette consultation, l’AST GRAND LYON présentera également au CSE : 
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'Association et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines,
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, fixant la liste des mesures devant être prises au cours de l'année à venir.
Le CSE se prononcera par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes de la consultation visée ci-avant.

4.2.3.3.  Informations remises en vue de la consultation 
En vue de cette consultation, l’entreprise met à disposition des membres du CSE, au sein de la BDES, les informations contenues dans les rubriques suivantes, et telles que détaillées dans l’Annexe 1 Organisation, architecture et contenu de la BDES :
Investissement social,
Egalité professionnelle,
Rémunérations des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments,
Activités sociales et culturelles,
Rémunérations des financeurs.
Ces informations sont mises à disposition des membres élus du CSE, au moins 1 mois avant la réunion, via la BDES exclusivement.

4.3. Délais de consultation
Pour l’ensemble des consultations du CSE ponctuelles (à l’exception de celles pour lesquelles la loi a prévu un délai spécifique d’ordre public) et la consultation récurrente sur la situation économique et financière, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et, le cas échéant, avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrables. 
Pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi, le CSE est réputé avoir été valablement consulté et, le cas échéant, avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. 
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois.
Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations remises aux membres élus du CSE.


la bdes
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Elles constituent également le support en vue des négociations obligatoires.
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes.
Elles comportent les grandes rubriques suivantes : 
l’investissement social, 
l’investissement matériel et immatériel, 
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association, 
les fonds propres, l’endettement et les impôts, 
l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
les activités sociales et culturelles, 
la rémunération des financeurs, 
les flux financiers à destination de l’Association,
les partenariats,
les éléments d’information sur les réunions du CSE et de la Commission Formation du CSE.

La BDES présente une structure thématique dont l’arborescence permet de faire aisément les liens entre ses rubriques et les informations nécessaires aux consultations récurrentes de la Délégation du personnel du Comité.
Les parties annexent au présent accord le détail de la BDES (Annexe 1 Organisation, architecture et contenu de la BDES).
La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE, ainsi qu’aux délégués syndicaux et aux membres de la commission formation pour leur permettre d’exercer utilement leur compétence. L’accès à cette base ne peut être de nature à modifier les prérogatives de chaque institution représentative du personnel. Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.
La mise à jour de la BDES est réalisée par la Direction dans les délais prévus ci-avant pour les consultations récurrentes. Pour les consultations ponctuelles du CSE les informations nécessaires sont mises à disposition des membres élus du CSE, au moins 15 jours calendaires avant la réunion.
La BDES est accessible en permanence durant les heures d’accès aux locaux de l’Association (à l’exception, en cas de BDES tenue sur support informatique, d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).
Le respect par les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales, de l’obligation de discrétion et de confidentialité, à l’égard des informations sensibles qui y figurent est fondamental. Il est gage d’un dialogue social de qualité basé sur la confiance mutuelle.
Ainsi, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES se doit de respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

LA COMMISSION FORMATION DU CSE
Compte tenu de l’effectif actuel de l’AST GRAND LYON et des dispositions légales en vigueur, aucune commission n’est obligatoire. Les parties ont toutefois décidé de mettre en place une commission formation régie par les dispositions ci-après.
6.1. Composition de la commission formation
La commission formation :
Est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans que leur nombre ne puisse être supérieur à la délégation du personnel de la commission) ;
Comprend 4 membres élus titulaires du CSE au maximum, dont au moins un représentant de chaque collège, parmi lesquels au moins un représentant des professions médicales. 
La présence aux réunions de la commission de toute autre personne pour traiter tout ou partie des points à l’ordre du jour est subordonnée à un accord entre le Président et la majorité des membres de la délégation du personnel de la commission présents.
6.2. Désignation des membres de la commission formation
Lors de la première réunion du CSE, il est procédé à la désignation des membres de la commission formation parmi les titulaires du CSE.
Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des membres de la commission. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président ne vote pas, mais proclame les résultats.
La désignation est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
Pour chaque siège de membre de la commission, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.
Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la commission prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.
Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant. 

Les mandats des membres de la délégation du personnel de la commission prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
6.3. Missions de la commission formation
La délégation du personnel de la commission aura notamment pour mission :
De préparer les délibérations du CSE sur les questions traitant de la formation des salariés ;
De formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer la formation professionnelle des salariés ;
D’étudier les moyens de favoriser l’expression et l’information des salariés en matière de formation.
6.4. Modalites de fonctionnement de la commission formation
6.4.1. Réunions de la commission
Le président et les membres de la délégation du personnel de la commission élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions de la commission. 
L’ordre du jour définitif est communiqué par l’employeur au minimum trois jours ouvrés avant la réunion à chaque membre de la délégation du personnel de la commission, avec la convocation à la réunion.
La commission sera réunie à l’initiative de l’employeur. 
Le nombre de réunions de la commission sera de 3 par an. Un calendrier prévisionnel des réunions annuelles est établi par le Président en début d’année et est transmis aux membres de la commission.
Les membres de la délégation du personnel de la commission pourront solliciter, sous réserve que des circonstances exceptionnelles le justifient et avec l’accord du Président de la commission, l’organisation de réunions exceptionnelles.
Les comptes rendus des réunions, sont établis par le Président, ou son représentant, dans les 15 jours suivants la réunion à laquelle ils se rapportent (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en commission est prévue dans ce délai, avant cette réunion). 
Consécutivement, les membres de la commission communiquent au Président, ou son représentant, leurs observations sur ce procès-verbal, au plus tard dans les 48 heures de sa transmission. En cas de désaccord sur la rédaction du compte-rendu, il sera fait mention dans celui-ci de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Une fois adopté, le procès-verbal des réunions de la commission est communiqué aux membres du CSE par l’employeur ou son représentant. 



6.4.2. Heures de délégation des membres de commission
Les membres de la commission bénéficient d’heures de délégations en tant que membres titulaires du CSE.
Il est par ailleurs précisé que le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et est imputé sur les crédits d’heures.

Dispositions finales
7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein l’AST GRAND LYON et portant sur le même objet.
7.2. Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
7.3. Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
7.4. Dénonciation 
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. 
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
7.5. Formalités de dépot et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé : 
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON ; 
sur le site  .
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Villeurbanne, le 4 mars 2019,


En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication




ANNEXE 1
Organisation, architecture et contenu de la BDES



RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN L’AST GRAND LYON
Objet : Notification de l’« Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité social et économique au sein de l’AST GRAND LYON», aux organisations syndicales représentatives au sein de de l’Association