Elior entreprises – Accord NAO 2019
Salariés de statut Encadrement

Entre,
Les Organisations Syndicales, dûment représentées par :

Pour la C.G.T	Monsieur XXXX

Pour la Fédération des Services C.F.D.T	Monsieur XXXX


Pour F.O.	Monsieur XXXX


Pour la C.F.T.C.	Monsieur XXXX


Pour la C.F.E-C.G.C.	Monsieur XXXX

d’une part,

et,
Madame XXXX , Directrice des Ressources Humaines, représentant la société Elior entreprises,
d’autre part.
Préambule
Dans un contexte sociétal tendu où la fin de l’année 2018 était marquée par un mouvement national sans précédent, lequel s’accompagnait le 21 décembre 2018 de l’annonce par le Président de la République de mesures économiques et sociales dites « d’urgence »,  la Direction des Ressources Humaines d’Elior France, quant à elle, réfléchissait à la façon de traiter de la question du pouvoir d’achat d’une façon plus profonde, globale et pérenne que par la seule voie du versement d’une prime unique et ponctuelle, fut-elle défiscalisée.

C’est ainsi qu’elle décidait de réunir, avec leur accord, les Organisations Syndicales représentatives à son niveau à deux réunions exceptionnelles de discussion sur le thème du pouvoir d’achat, les 11 et 20 février 2019. 

Au cours de ces discussions, parfois vives, est ressortie une volonté forte et commune : celle de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs d’Elior France par différentes mesures.

Ces échanges ont ainsi fait naître des engagements de la part de la Direction d’Elior France, tels que :
une avancée du calendrier des NAO pour toutes les entreprises d’Elior France dès mars 2019, sans attendre le mois de juin.
un socle de mesures communes à toutes les entreprises d’Elior France (à l’exception d’Ansamble) venant amorcer les NAO.

Ceci étant posé, et conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’Elior entreprises et les Organisations Syndicales sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Elle a fait l’objet de deux autres réunions de négociations les 13 et 20 mars 2019.


Lors de la réunion du 13 mars 2019, la Direction a rappelé le contexte légal de la négociation annuelle obligatoire tel qu’issu de la Loi Rebsamen. Un document de synthèse a été remis aux délégations syndicales.
Ce document de synthèse présente les principaux indicateurs chiffrés utiles à l’ouverture de la négociation annuelle, ainsi que le bilan des mesures impulsées depuis 2018 sur les thèmes de négociation pour lesquelles l’Entreprise est couverte par des accords : à savoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Au cours des différentes réunions, les principales revendications des Organisations Syndicales représentatives ont été débattues et sont annexées au présent accord.

En conclusion des réunions relatives à ces négociations, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes : 
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés de statut Agent de maîtrise et Cadre de la Société Elior entreprises, non régis par des dispositions spécifiques en matière salariale. 
Article 2 - Révision des salaires du personnel de l’encadrement
Au 1er mars 2019 : une augmentation générale de 0,6 % pour le personnel d’encadrement dont le salaire mensuel est inférieur à 3.500 euros bruts (sans exclure les encadrants opérationnels).

Sont exclus de ces dispositions du 1er mars 2019 les salariés AM et Cadres embauchés depuis le 1er septembre 2018.


Au 1er octobre 2019 : une enveloppe de 1,4 % est affectée aux augmentations individuelles des salariés de statut AM et Cadres, enveloppe qui se décompose comme suit :
un plancher minimum d’augmentation de 1 %,
une enveloppe « promotion » de 0,4 %.

Sont exclus de ces dispositions du 1er octobre 2019, les salariés du statut encadrement : 
embauchés depuis le 1er avril 2019
ou ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5 % depuis le 1er avril 2019. 
article 3 - Prime de fidélisation 
La prime de fidélisation introduite à l’occasion de l’accord NAO 2017 est reconduite après l’échéance d’octobre 2019 pour une période de trois ans, dans l’attente de la redéfinition de l’ensemble des dispositifs d’incentives (hors variables). 
Si le nouveau dispositif d’incentives revisité s’avère plus favorable que cette prime, ce dernier se substituera immédiatement à la prime de fidélisation et ce, avant l’échéance d’octobre 2022.
Pour les années 2020, 2021 et 2022, l’ancienneté Groupe s’appréciera au 30 septembre et la prime sera versée sur le bulletin de paie d’octobre.
120 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 7 et 14 ans 
240 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 15 et 24 ans 
360 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 25 et 34 ans 
480 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté de 35 ans ou plus.


Article 4 - Monétarisation exceptionnelle et encadrée du Compte Epargne Temps 
Une enveloppe de 3.500 jours est dédiée à cette mesure pour les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres. Les demandes se font sur le formulaire spécifique adressé au DRH de la Division ; elles sont traitées dans l’ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement de cette enveloppe.
Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise ou Cadre, la monétarisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites de temps et conditions suivantes : 
avoir un solde CET d’au moins 15 jours épargnés,
demander la monétarisation d’un maximum de 10 jours.

Cette possibilité de monétarisation est à durée déterminée ; elle prendra effet le 1er avril et prendra fin le 30 septembre 2019.
Article 5 - les engagements d’Elior France
La Direction a présenté les engagements pris par Elior France pour le périmètre de la Restauration Collective : 

l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement,
la mise en place d’un fonds de solidarité dont l’enveloppe globale ne pourra être inférieure à 100.000 euros pour l’ensemble des sociétés d’Elior France.
Article 6 - Mesures catégorielles
En cohérence avec sa stratégie, les mesures catégorielles suivantes sont destinées à accompagner la politique générale de l’Entreprise. 
Article 6.1 -  Révision salariale supplémentaire pour certains emplois de l’encadrement
Augmentation de + 0,2 % au 1er mars 2019 pour les emplois Chef gérant et Chef de cuisine AM ayant une rémunération ETP inférieure ou égale à la médiane reprise dans le tableau ci-dessous :

Article 6.2 - prime de cooptation
La Direction reconduit le versement d’une prime de cooptation de 500 € brut à tout collaborateur ayant permis l’embauche (période d’essai validée) d’un cuisinier, d’un second de cuisine, chef de cuisine et chef gérant ou d’un directeur de restaurant. Cette prime est versée le mois suivant la validation de la période d’essai.
Cette mesure prendra fin le 31/12/2019.
Article 6.3 - Révision des primes de l’encadrement
A compter du 1er mars 2019, les primes ci-après sont revalorisées de la manière suivante : 

article 6.4 - Mesure en faveur des séniors 
Les salariés âgés de plus de 60 ans au 31/05/2020 bénéficieront d’un jour de congé payé supplémentaire pour la période du 01/06/2020 au 31/05/2021.
Article 6.5 - Mesure en faveur des salariés en situation de handicap
La Direction reconduit pour une année supplémentaire la mesure à destination des salariés en situation de handicap sous la forme d’un jour de congé payé supplémentaire. Pour en bénéficier, le salarié devra faire partie des effectifs au 31 décembre 2019 et ne devra pas avoir eu plus de 6 mois d’absence cumulée (tout type d’absence) sur l’année civile 2019. 
Les salariés concernés par cette mesure sont :
les salariés reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) ;
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain ;
les titulaires d'une carte d'invalidité ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Pour les salariés répondant aux critères ci-dessus, le droit à ce congé sera acquis au 01/01/2020 et devra être pris avant le 31/12/2020.
Article 7 - Révision de la subvention des œuvres sociales des comités sociaux et économiques
La subvention des œuvres sociales des comités sociaux et économiques est portée à 0,60 % de la masse salariale à compter du 1er mois suivant la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel.
Article 8 - Engagement à ouvrir une négociation sur la prime de remplacement du RU et Chef de cuisine
La direction Elior entreprises s’engage à ouvrir une négociation sur le dispositif de prime de remplacement du RU et Chef de Cuisine par un collaborateur de statut Employé ou Agent de Maîtrise avant l’été 2019.
Article 9 - Condition et durée d’application
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou convenue lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.
Les dispositions du présent accord sont à durée déterminée et prendront fin selon les modalités spécifiées dans l’article qui les met en place.
Article 10 - Dépôt
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la Société, en deux exemplaires dont une version électronique. Il sera également remis un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. 


Fait à Paris-la Défense, le 28 mars 2019.

Pour la Direction Elior entreprises		Madame XXXX

Pour la C.G.T	Monsieur XXXX

Pour la Fédération des services C.F.D.T	Monsieur XXXX

Pour F.O.	Monsieur XXXX

Pour la C.F.T.C.	Monsieur XXXX

Pour la CFE-CGC.	Monsieur XXXX