A l’issue des réunions qui se sont tenues les 8, 17 décembre 2021 et 7 mars 2022, relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,



ENTRE :
La Société DAPE 74, sise 30 rue Pierre Bérégovoy 92110 CLICHY Représentée par Monsieur xx, Directeur Général.
D’une part,

ET :
L’organisation syndicale SIECOM DAPE
Représentée par Madame xx , Déléguée Syndicale, dûment habilitée.
D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


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PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies les 8, 17 décembre 2021 et 7 mars 2022.

Ces réunions ont permis aux parties de s’entendre sur les éléments d’information nécessaires à la
tenue des négociations sur les différents thèmes prévus par la loi.

La Direction a ensuite pu présenter ces éléments et a également commenté le contexte économique de la Société DAPE 74 et ses perspectives.

Sur cette base, la Direction a formulé ses propositions relatives aux négociations annuelles obligatoires 2022.

La représentante du personnel a également présenté et commenté ses propositions.

A l’issue de ces réunions d’échanges et de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points
suivants :

SALAIRES EFFECTIFS

A l’exclusion des salariés dont la rémunération est définie légalement par référence au SMIC (tel que les salariés en contrat d’apprentissage notamment), les salariés bénéficieront d’une enveloppe globale de 1,4% d’augmentation individuelle des salaires de base pour l’année 2022. 

Il est rappelé que l’attribution des augmentations individuelles de salaire se fait sur proposition managériale et fait l’objet d’une revue pour approbation avec la ligne hiérarchique et l’équipe RH. L’attribution des augmentations individuelles est définie en cohérence avec plusieurs critères : la performance individuelle, le niveau de rémunération au regard des responsabilités du poste et l’équité interne & externe. 

Il est décidé de la mise en place d’une augmentation individuelle minimum de 1% pour tous les collaborateurs, à compter du 01/01/2022, à l’exclusion des collaborateurs concernés par une augmentation de salaire à 0% (nouveaux arrivants, promotions récentes, salariés quittant l’entreprise, collaborateurs dont la performance a été évaluée OI 30 et OI 60). Les revalorisations interviendront au mois de mars 2022 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2022. 


 BUDGET ŒUVRES SOCIALES

La Direction reconduit un budget de 16 500€, par délégation, pour que le CSE puisse continuer de proposer des œuvres sociales et culturelles.


GRATIFICATION ANNIVERSAIRE D’ANCIENNETE

Les salariés de la DAPE 74 bénéficient actuellement des gratifications suivantes qui accompagnent les « Médailles du Travail » :

-	20 ans = 300 €
-	30 ans = 450 €
-	40 ans = 600 €

A compter du 1er janvier 2022, les gratifications pour les anniversaires d’ancienneté seront réévaluées comme suit : 



Ces gratifications seront payées avec les appointements du mois de juin pour les anniversaires d’ancienneté révolus entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours ; et avec les appointements du mois de décembre pour les anniversaires d’ancienneté révolus entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année. 

Les gratifications de médailles 20 ans / 30 ans / 35 ans et 40 ans sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.	

Celles de 10 ans / 15 ans et 25 ans sont soumises à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté dans le Groupe BIC. Pour les transferts entre entités BIC, il faudra se référer aux clauses contractuelles qui ont encadré le transfert

REVALORISATION FORFAIT DEJEUNER ET FORFAIT REUNIONS DE REGIONS FORCE DE VENTE

A compter de la signature du présent accord :

Le montant du remboursement forfaitaire des frais de déjeuner des Responsables de Secteurs sera revalorisé de 19.10 € / jour à 19.40 € / jour effectivement travaillé, sur présentation de facture. 
Le montant du forfait journalier autorisé pour l’organisation des réunions de régions sera porté de 160 € à 170€ / jour / participant. 

La politique Notes de Frais Force de Vente sera modifiée en conséquence. 


PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les collaborateurs dont la rémunération totale brute sur les 12 mois précédents le versement de la prime pour un temps plein est inférieure à 27 000€ se verront attribuer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un montant de 400€. Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiels. Toutes les périodes d’absence non assimilées légalement à du temps de travail effectif entraineront une réduction du montant de la prime (absences pour maladie non professionnelle, absences injustifiées, congés sans solde etc.)

Les collaborateurs éligibles sont les collaborateurs liés par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord.
La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires avec la paie du mois de mars 2022. 

MESURES POUR GERER LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE


Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Les dispositions ci-dessous ne remettent pas en cause la volonté générale et affirmée de l’Entreprise de mettre en place une politique de mobilisation et de maintien dans l’emploi des salariés âgés mais doivent permettre de répondre à une demande individuelle de préparation au départ en retraite par la réduction du temps de travail d’un salarié en fin de carrière.

A cet effet, il est institué un dispositif de réduction du temps de travail visant les salariés proches de la retraite et souhaitant réduire leur activité progressivement. Ceci permet aussi à l’Entreprise de préparer sereinement le départ du collaborateur et le plan de transmission de ses compétences.

Les salariés concernés :

Ces dispositifs concernent les salariés ayant au moins 6 ans d’ancienneté professionnelle au sein du groupe BIC.

Le dispositif de jours de congés supplémentaires

Les personnes bénéficieront systématiquement d’un congé supplémentaire de 2 jours par mois de travail effectif (équivalent temps plein) avec un maximum de 24 jours, sous réserve de cumuler les conditions énumérées ci-dessous :

Le salarié devra faire part de son intention de faire valoir ses droits à la retraite au moins 1 an auparavant. L’entretien individuel annuel sera le moyen privilégié mais non exclusif de recueil de cette information. Il sera demandé au salarié de fournir au service Ressources Humaines les preuves de ses démarches auprès de l’administration afin de vérifier le bien-fondé de cette intention et son éligibilité à demander un départ en retraite dans les 12 mois suivants.
A partir de cette date, le salarié sera éligible aux 24 jours de congés supplémentaires à répartir de préférence sur les 12 mois suivants, selon un calendrier établi avec le responsable hiérarchique.

Le collaborateur devra remettre sa lettre de confirmation d’un départ définitif en retraite au plus tard 2 mois avant la date effective souhaitée.

Afin de faciliter le transfert du savoir-faire, il sera exigé du salarié l’exécution d’une période de préavis effectif (à compter de la date d’intention de départ) dont la durée sera fonction du poste tenu et de la criticité des compétences. Cette période sera déterminée avec le supérieur hiérarchique et ne pourra être inférieure à 9 mois de temps de travail effectif.

En cas de non-respect de cette période de préavis, les 24 jours ne seront pas payés.

Le calendrier de prise des jours sera défini en commun accord avec le responsable de service. A titre exceptionnel, si ces jours n’avaient pu être pris en totalité pendant la période des 12 mois, le solde serait payé au moment du départ de la Société. A défaut d’accord entre le salarié et le responsable hiérarchique, la Direction fixera le calendrier de travail en accord avec le responsable hiérarchique.

SOUTIEN FAMILIAL

7.1. Congé de présence parentale

Tout salarié, dont la présence est nécessaire pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut demander à bénéficier d’un congé de présence parentale.

Le salarié doit faire sa demande de congé de présence familiale au moins 15 jours avant la date de début du congé. Pendant toute la durée congé, le contrat de travail du salarié est suspendu, et le salarié peut percevoir une allocation journalière de présence parentale. 
Le salarié devra donc communiquer les montants de ces allocations accompagnés de tous justificatifs nécessaires. A défaut, cette mesure ne pourra pas s’appliquer.

DAPE 74 maintiendra 100% de la rémunération mensuelle brute de base du collaborateur pendant une durée de deux mois maximum, sous déduction des allocations perçues.

7.2. Congé pour solidarité familiale

Le congé pour solidarité familiale est ouvert à tout salarié qui souhaite assister un membre de sa famille (ascendant, descendant, frère ou sœur, ou une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le salarié doit faire sa demande de congé de présence familiale au moins 15 jours avant la date de début du congé et fournir un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. 
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie versée par la Sécurité Sociale (AJAP).

DAPE 74 maintiendra 100% de la rémunération mensuelle brute de base du collaborateur pendant le temps où l’allocation est versée par la Sécurité Sociale (21 jours maximum ou 42 jours en cas d’activité partielle) sous déduction des IJSS et des indemnités de régimes de prévoyance. 


REVISION - DENONCIATION

8.1. Révision

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Un avenant serait alors signé par l’ensemble des parties et fera l’objet de la publicité prévue par l’accord.

8.2. Dénonciation

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.

Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à toutes les parties signataires de l’accord.

PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
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Fait à Clichy le 16 mars 2022, en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire remis en mains propres à chacune des parties.


Pour la société DAPE 74 :
Monsieur xx, Directeur Général, dûment habilité.



Pour l’organisation syndicale SIECOM DAPE
Représentée par Madame xx, Déléguée Syndicale, dûment habilitée.