PROCES VERBAL DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022



Entre la Société API2M, 747 Avenue St Jean, 84130 LE PONTET, représentée par xxxxxxxxxxxxx  en sa qualité de Président, 

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale FO, 
représentée par xxxxxxxxxxxxx, délégué syndical;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.

Les parties se sont rencontrées à trois reprises le 22/10/2021, le 07/12/2021 et le 21/12/2021.


CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent procès verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société API2M.


CONTENU DE CE PROCES VERBAL

Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.


Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :

ARTICLE 1 : Augmentation des salaires de 3% 
Accord partiel de la Direction

Nos « grilles d’évolution des salaires » augmentent comme suit, avec une prise d’effet au 1er décembre 2021 :
Conducteurs courte distance : taux embauche : 10,75 € (+2,38%) / confirmé : 10,95 € (+2,34%) / domine : 11,15 € (+2,29%)
Opérateurs de flux :  taux embauche : 10,75 € (+2,38%) / maîtrise : 10,95 € (+2,34%) / domine : 11,15 € (+2,29%)
Gestionnaires de flux : taux embauche : 10,75 € (+2,38%) / maîtrise : 11,10 € (+2,30%) / domine : 11,45 € (+2,23%)
Temps partiel T4 : taux embauche : 11 € (+2,33%)
Assistants :  taux embauche : 10,75 € (+2,38%) / confirmé : 11,25 € (+2,27%) / domine : 11,75 € (+2,17%)
Gestionnaires Administratifs : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires »
Agents de maitrise : pas d’augmentation de nos grilles « d’évolution des salaires ».

Pour mémoire, il ne s’agit pas d’augmentations linéaires mais d’une augmentation de nos « grilles d’évolution des salaires » applicables individuellement et permettant une motivation des salariés particulièrement impliqués et contribuant activement à la performance de l’entreprise.


ARTICLE 2 : Augmentation de la prime d’ancienneté avec ajout de paliers au regard des salariés qui sont présents depuis plus de 15 ans. Cela pourrait se traduire par un congé supplémentaire.
Désaccord de la Direction

La Direction répond qu’elle applique des dispositions plus favorables que la convention collective du transport routier et qu’elle préfère privilégier les augmentations de salaires.


ARTICLE 3 : Augmentation de la prime du dimanche 
Désaccord de la Direction

La Direction n’est pas favorable à une augmentation de la prime du dimanche préférant privilégier les augmentations de salaires. 


ARTICLE 4 : Compensation pour ceux qui n’ont pas deux jours consécutifs de repos
Désaccord de la Direction

La Direction répond qu’un tel dispositif serait impossible à gérer, d’autant que les plannings des personnels sédentaires et roulants ont vocation à fluctuer en fonction de l’activité (dans le respect des dispositifs légales en la matière). 

ARTICLE 5 : Augmentation de la prime de productivité, puisque celle-ci est affichée en salle de pause, ce qui prouve sa réalité
Désaccord de la Direction

La Direction répond qu’il n’existe pas de prime relative à la productivité des salariés et qu’elle n’entend pas en instaurer une, ce qui serait « une usine à gaz » et source de tensions entre salariés. En effet, la productivité n’est pas « mesurable » sur tous les secteurs d’activité de la société. 


DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée.

Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt. 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Le Pontet, le 04 Janvier 2022


Pour la Société API2M, xxxxxxxxxxxxx





Pour le syndicat FO, xxxxxxxxxxxxx