ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE PERIMETRE ELECTORAL



Entre les soussignés : 

La société SPT Maritime et Industriel, SIREN 392 979 126, dont le siège social est situé 258 chemin de la Madrague Ville, CS 10202, 13344 Marseille Cedex 15, représentée par, son Président.


Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par : 
 


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles. 

A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020. 


Cependant, en amont, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise doivent être définis.


Article 1. Objet 

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.  


Article 2. Périmètre des élections  

La notion d’établissement distinct se définit à l’article L. 2313-4 du code du travail en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

La société comporte 4 établissements : Marseille (13), Brest (29), La Seyne sur Mer (83) et Chateaurenard (13). Ceux-ci ne disposent pas d’autonomie de gestion, laquelle est centralisée au niveau du siège social.


Au regard de la disposition ci-dessus mentionnée, le présent accord ne reconnait aucun établissement distinct.

Aussi, l’accord prévoit que pour l’organisation des élections professionnelles, les sites de Brest, La Seyne sur Mer et Chateaurenard sont rattachés au siège social situé à Marseille.

Les élections professionnelles se dérouleront donc au niveau de l’entreprise, couvrant les sites de Brest, La Seyne sur Mer, Chateaurenard et Marseille.


ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité Social Economique lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 


ARTICLE 5 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.


ARTICLE 6 – Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.


ARTICLE 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Marseille.


A Marseille

Le 2 octobre 2019

En 2 exemplaires originaux, 




Pour l’entreprise SPT Maritime et Industriel
Qualité Président
Signature
Les organisations syndicales	
Délégué syndical CGT
Signature