Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION 
DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL



Entre la Société FlexCité 91, représenté par, agissant en qualité de Directeur de filiale, 

Et les organisations représentatives suivantes
XXX, représentée par 

Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des Délégués du Personnel de la société, l’accord suivant :

PREAMBULE : LE CONTEXTE

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le, les mandats des Délégués du Personnel arrivaient à leur terme le.
Des nouvelles élections devraient avoir lieu sur le dernier trimestre 2017 afin de procéder au renouvellement de cette instance.
Cependant, il apparait nécessaire, dans le contexte actuel national de mise en place de la Loi Travail, du contenu des ordonnances publiées et dans l’attente de la parution des décrets, et dans l’intérêt des organisations syndicales et des collaborateurs, de proroger les mandats des délégués du Personnel et d’organiser leurs élections en 2018.


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Par application des articles L2324-26 al 2 et 3 et L2314-28 al 2 et 3 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des délégués du personnel, pour organiser les élections professionnelles postérieurement à la parution des décrets. 


ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

En application du 2° de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties conviennent de la prorogation des mandats de la délégation unique du personnel pour une durée de  mois (maximum 1 an) soit jusqu'au.









ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature par les Délégués Syndicaux représentatifs.


Information du personnel et dépôt de l’avenant

Le présent protocole d’accord est réalisé en 5 exemplaires originaux.
Il sera déposé par les soins de la Direction en 2 exemplaires, dont un support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Evry, par lettre recommandée avec accusé réception.
Un exemplaire sera affiché à l’attention du Personnel de l’entreprise.


A, le,							


Pour les Organisations Syndicales				Pour l’Entreprise
Association DMC








PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES DES SALAIRES 2017


Les parties après s’être réunies pour négocier la NAO 2017 suivant le calendrier établi et pour la dernière fois le 18 octobre 2017, ont validé :


Une prime individuelle de 250 € brute pour le personnel chauffeur et administratif hors cadre. L’ensemble du personnel doit posséder un minimum d’un an d’ancienneté. Cette dernière correspondra à une prime exceptionnelle dite prime NAO. Elle sera versée en une seule fois sur le mois de novembre 2017. Cette prime fait abstraction des primes exceptionnelles ou gratifications accordées par la direction suivant son bon vouloir courant décembre 2017.
Une négociation sera toujours possible début 2018 si les avancées gouvernementales relative à la loi de finance 2018 en matière de gain net sur les fiches de payes (hors Smic) n’aboutissent pas.
Une enveloppe de 300 € est accordée pour un budget repas de personnel en fin d’année.
Il sera prévu un baril de lessive supplémentaire par salarié pour 2018



Fait au Port le 24 octobre 2017,






La direction 						Les délégués du personnel
ACCORD PORTANT SUR LES AVANTAGES DE PRETS A LA CONSOMMATION
AUX SALARIES


Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine, représentée par le Directeur Général,


	d’une part,

et les Organisations Syndicales :

C F D T représentée par 

FO représentée par 

SNECA représentée par 



	d’autre part,



PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives aux avantages octroyés aux salariés sur les prêts à la consommation et leurs annexes, dans le respect des obligations communément appelées de la loi Veil et en particulier les dispositions des textes : 

Article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale
Articles L. 741-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Arrêté du 17 juin 2003 établissant les règles des avantages en nature.

Outre les différents avantages prévus dans le présent accord, les salariés bénéficient des différentes promotions commerciales offertes aux clients selon les mêmes caractéristiques. 

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions et accords antérieurs traitant des prêts à la consommation aux salariés, pour les prêts contractés à partir de l’entrée en vigueur du présent accord.



ARTICLE 1 – Bénéficiaires

Les salariés titulaires en contrat à durée indéterminée en activité ou en suspension de contrat de travail.
ARTICLE 2 – Taux prêts à la consommation

Meilleur taux calculé délégué en agence – 30%, soit actuellement le meilleur taux délégué en agence est le barème catalogue – 0.20% (hors offre 12 – 24 mois et promos) auquel on applique 30% de remise.

Les salariés sont éligibles aux taux promotionnels proposés aux clients.


ARTICLE 4 – Autres conditions

Frais de dossier : frais de dossier – 30%. 

ADI : facultative, remise de 30% pour l’emprunteur et le co-emprunteur.

Garanties : Pas de garantie. Le dossier est accepté ou non par le scoring SOFINCO.


ARTICLE 5 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er novembre 2017.
A l’échéance du terme fixé il cessera de plein droit de produire ses effets.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.


ARTICLE 6 – Formalités de dépôt

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

      Fait à SAINT JACQUES de la LANDE, le 25/10/2017

Le Directeur Général
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS TARIFAIRES SALARIES SUR LES CONTRATS D’ASSURANCES DE BIENS ET PERSONNES, PREVOYANCE ET ASSURANCE VIE


Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine, représentée par le Directeur Général,

	d’une part,

et les Organisations Syndicales :

C F D T représentée par 

FO représentée par 

SNECA représentée par 



	d’autre part,



PREAMBULE

L’accord du 27 décembre 2015 portant sur les conditions tarifaires salariés sur les contrats d’assurance de biens et personnes, prévoyance et assurance vie est applicable jusqu’au 31 décembre 2018.

Cet avenant a pour objet de modifier l’article 3 portant sur les conditions applicables aux contrats prévoyance et assurance vie, et plus particulièrement le paragraphe relatif aux versements réguliers en matière d’assurance vie.
Les autres dispositions de cet accord demeurent inchangées.













ARTICLE 3 – Conditions applicables aux contrats prévoyance et assurance vie


Assurance vie

Versements réguliers
La réduction sur les frais de chargement applicable aux salariés sur les contrats d’assurances vie est égale à 30 % de remise sur le taux délégué aux collaborateurs (CIP, CFF, CCpro, CCagri) du réseau de proximité.

Ainsi, les conditions de taux applicables aux salariés sur les contrats d’assurances vie sont revues dès que la grille de délégation collaborateurs (niveau 1 à 3) est actualisée.

Un taux plancher de 0.20% doit être respecté qui correspond aux taxes que nous reversons à notre filiale.


ARTICLE 4 – Durée

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018.
Les organisations syndicales signataires et la Direction pourront décider de modifier le présent accord par avenant notamment afin d’intégrer les éventuelles futures évolutions réglementaires.


ARTICLE 5 – Formalités de dépôt

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.



      Fait à SAINT JACQUES de la LANDE, le 25 octobre 2017

Le Directeur Général
S. A. S  LESAFFRE Frères
	Sucrerie
	77370  NANGIS



PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION
sur les NÉGOCIATIONS ANNUELLES des SALAIRES 
tenue le 31 août 2017 à 8 H 00




Participants :	 
	Monsieur	-	Président 
	Monsieur	-	Directeur Général
	Monsieur	-	Délégué Syndical CFDT
	Monsieur	-	Délégué DUP
	Monsieur	-	Délégué DUP
	Madame	-	Délégué DUP



Après discussion et rappel :

de l’augmentation de 0,7% réalisée sur les salaires réels au 1er mars 2017,

Il est décidé d’une augmentation de 0,7% sur les salaires réels au 1erseptembre2017 pour l’ensemble du personnel de la sucrerie.


La séance est levée à 9 H 00.


Nangis, le 







	,		                                                 		                            Président                                                        Délégué Syndical CFDT
ENTRE :

Keolis Angers, domiciliée rue du Bois Rinier –  BARTHELEMY D’ANJOU, représentée par,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
C.F.D.T. (1e collège) représentée par,
C.F.D.T. (2ème collège) représentée par,
C.F.E-C.G.C. représentée par,
C.F.T.C. représentée par,
U.N.S.A représentée par,
d’autre part,



Il est conclu le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des dispositions des articles L. 2242-5 et suivant du Code du travail. 


Article 1 – Champ d’application	

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.


Article 2 – Objectif

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Article 3 – Actions d’accompagnement

Conformément aux dispositions du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, l’entreprise Keolis Angers fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 4 domaines d’actions suivants :  

Embauche
Conditions de travail 
Rémunération effective
Articulation entre les activités professionnelles et l’exercice de la responsabilité familiale





3.1 – Les mesures en faveur de l’embauche



Article 3.2 – Les mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail





Article 3.2 – Les mesures relatives à la rémunération effective




3.3 – Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 





Article 4 – Durée de l’accord ou du plan

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment en cas de mise en demeure de la Direccte.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 – Modalités d’affichage et de suivi

Les indicateurs associés aux dispositions et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle au comité d’entreprise. 

Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, une synthèse de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, sur l’intranet. Cette synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne qui la demande.

Article 7 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise. 
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à St Barthélémy, le 4 septembre 2017
En 8 exemplaires originaux
NEGOCIATION ANNUELLE 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD SALARIAL
ENTREPRISE SATA


ENTRE :

La Direction Générale de la SATA

ET :

La délégation syndicale F.O

PREAMBULE
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2017, les partenaires sociaux ont acté, dans l’accord salarial signé le 14 décembre 2016, « de travailler, d’ici le 30 juin 2017, sur l’intégration de l’avenant n°65 de la CCN relatif aux classifications pour une application au 1er décembre 2017. »

Une  refonte de la classification des emplois  a donc été menée à partir du printemps 2017 afin de transposer l’avenant n°65, tout en tenant compte des accords et usages particuliers de l’entreprise.

Compte tenu de l’impact budgétaire de ces évolutions, les parties ont souhaité convenir, avant même l’ouverture de la négociation annuelle, du budget global attribué dans le cadre de la NAO 2018.

IL EST DONC DECIDE : 

D’appliquer 0,7% d’augmentation générale des salaires et des primes non conventionnelles. Disposition applicable au 1er décembre 2017.
Les primes conventionnelles suivront les évolutions de la CCN au 1er décembre 2017.

De mettre en œuvre la nouvelle classification à compter du 1er novembre 2017, sur la base des propositions transmises par la Direction et qui font l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise (en pièce jointe).


Fait à Huez 
le 04/09/2017
En 4 exemplaires originaux

Délégué syndical FO			Directeur Général de la SATA
ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES UES MOUSSET
Entre les soussignées :
ALSO, SAS au capital de 254 000 €, dont le siège social est 56 Allée Jean Lafitte – 40700 ST CRICQ CHALOSSE, SIREN n° 810 822 593,
AVILOG, SAS au capital de 1 286 250 €, dont le siège social est RD 160 – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 442 632 519,
GIE MOUSSET SERVICES, Groupement dont le siège est RD 160 – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 519 147 037,
LOGICIA, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est 56 Allée Jean Lafitte – 40700 ST CRICQ CHALOSSE, SIREN n° 519 923 312,
LORALAIT, SAS au capital de 420 251,70 €, dont le siège social est RD 160 – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 339 198 012,
MOUSSET LOCATION, SAS au capital de 47 401 €, dont le siège social est 56 Allée Jean Lafitte – 40700 ST CRICQ CHALOSSE, SIREN n° 423 262 609,
TRANSPORTS PINEAU, SAS au capital de 1 259 458,80 €, dont le siège social est RD 160 – 85140 ESSARTS EN BOCAGE, SIREN n° 382 161 032,
TSL, SAS au capital de 403 000 €, dont le siège social est Z.I des Landes – 85140 L’OIE, SIREN n° 429 921 257,
VOLSUD, SAS au capital de 38 500 €, dont le siège social est Zone artisanale – 26400 GRA NE, SIREN n° 494 527 518
Représentées par ……………………., 
Et
…………………………, Délégué syndical Force Ouvrière désigné au sein de l’UES MOUSSET.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, trois réunions se sont tenues, les 28 novembre 2016, 23 janvier 2017 et 1er mars 2017. A l’issue de ces rencontres, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

Article 1 : Taux horaire LORALAIT

A compter du 1er février 2017, le taux horaire des conducteurs de la société LORALAIT passera de 10.65 € à 10.80 €.


Article 2 : Titres restaurant

A compter du 1er avril 2017, les sédentaires de l’UES MOUSSET ayant six mois d’ancienneté se verront attribuer un titre restaurant par jour travaillé. 


Fait à Sainte-Florence, le 4 septembre 2017.
En trois exemplaires originaux
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE


ENTRE: 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, dont le siège social est situé Rue Case Nègre, Place d’Armes, 97232 Le LAMENTIN, ci-après dénommée la Caisse Régionale, représentée par			, agissant en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part, 


Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées,


F.O., représentée par			, Délégué Syndical,

SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL CAM Membre du collectif National des Syndicats CGT du CREDIT AGRICOLE représenté par			, Délégué Syndical,

D’autre part, 


L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la MARTNIQUE et de la GUYANE en date du 1er Octobre 2014, avait été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de signature de l’accord soit jusqu’au 31 septembre 2017. 


Il a été convenu ce qui suit :

Durée de l’avenant
Cet accord est reconduit dans toutes ses dispositions pour une durée d’une année, soit  du 1er Octobre 2017 au 31 septembre 2018, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous ses effets.





Dépôt et publicité 
Le présent avenant sera déposé en six exemplaires auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECTTE MARTINIQUE) et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, le présent accord sera mis à disposition de tous les salariés de la Caisse Régionale par intranet.

Fait à Le LAMENTIN, en six exemplaires 

Le 5 Septembre 2017



Le Directeur Général de la Caisse Régionale,







FO 								 
						 





SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL CAM Membre du collectif National des Syndicats CGT du CREDIT AGRICOLE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 CLEN SA

PROCES-VERBAL D’ACCORD



Ont participé :	- le représentant du syndicat CGT
- le représentant du syndicat FO CLEN
- le représentant de la Direction de CLEN



La première réunion s’est tenue le 29 juin 2017 et la deuxième le 21 juillet 2017.
Sont annexés les documents remis par les syndicats FO et CGT.


A la suite des réunions, les organisations syndicales et la Direction de CLEN se sont mises d’accord sur les propositions suivantes :

Augmentation des salaires de base pour tous les salariés de 1,5 % avec un talon de 30 € (inflation à 0,7 %),

Augmentation du budget du Comité d’Entreprise avec un budget social qui passe de 0,15 % à 0,20 % à compter du 1er septembre 2017 et une dotation exceptionnelle de 11 000 € qui sera versée le 30 novembre 2017,

Proposition d’un nouveau contrat d’intéressement pour la période de 2017/2018 à 2019/2020, avec une formule plus favorable dans son montant et dans sa méthode de calcul puisqu’elle ne tient plus compte de la participation et vient se cumuler,

Modification de notre accord de participation avec mise en place d’un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) et modification de la formule de répartition désormais au temps de présence et non plus proportionnellement à la rémunération. Une formule plus équitable.


Après quoi, il a été établi le présent procès-verbal.


Fait à Saint-Benoît-la-Forêt,
en quatre exemplaires originaux
le 5 septembre 2017



Direction	FO 	CGT
AVENANT DU N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS A UN SALARIE AYANT UN ENFANT MALADE




ENTRE: 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, dont le siège social est situé Rue Case Nègre, Place d’Armes, 97232 Le LAMENTIN, ci-après dénommée la Caisse Régionale, représentée par			, agissant en sa qualité de Directeur Général, 

D’une part, 


Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées,


F.O., représentée par			, Délégué Syndical,

SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL CAM Membre du collectif National des Syndicats CGT du CREDIT AGRICOLE, représenté par			, Délégué Syndical,


D’autre part 


L’accord relatif aux dons de jours de repos à un salarié ayant un enfant malade en date du 25 Juin 2015, avait été conclu pour une durée déterminée courant du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2017. 


Il a été convenu ce qui suit :

Durée de l’avenant
Cet accord est reconduit dans toutes ses dispositions pour une durée d’une année, soit  du 1er Octobre 2017 au 31 septembre 2018, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous ses effets.





Dépôt et publicité 
Le présent avenant sera déposé en six exemplaires auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECTTE MARTINIQUE) et au greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, le présent accord sera mis à disposition de tous les salariés de la Caisse Régionale par intranet.

Fait à Le LAMENTIN, en six exemplaires 

Le 05 Septembre 2017



Le Directeur Général de la Caisse Régionale,






FO 								 
					 






SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL CAM Membre du collectif National des Syndicats CGT du CREDIT AGRICOLE
Avenant rectificatif sur l’accord unanime d’entreprise du 20 juillet 2017 portant sur la  prorogation des mandats des membres du CHSCT 
Entre :
L’APEI de Lons le Saunier, représenté par son directeur général, Monsieur 
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, soit  la CGT, représentée par Madame

PREAMBULE : Contexte
Modification de la date de prorogation de l’article 3 de l’accord signé le 20 juillet 2017.
ARTICLE UNIQUE - Durée et publicité
Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 24 janvier 2018 et non 2017. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétente. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Lons le Saunier, le 05 septembre  2017					

Pour L’Apei de Lons le Saunier				
Le Directeur général



Pour l’organisation syndicale CGT
La Déléguée syndicale CGT
Accord d’entreprise portant sur la désignation d’un membre supplémentaire au CHSCT


Préambule
La qualité de vie et les conditions de travail, le nécessaire épanouissement des salarié(e)s dans leur environnement de travail au service de la qualité de l’accompagnement des personnes accueillies sont des préoccupations partagées 
L’Apeihsat, représentée par 
D’une part,

Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT 	représentée par 
CFE-CGC 	représentée par 
CGT 	représentée par 

Cet accord porte sur l’octroi d’un membre élu en CHSCT supérieur à celui fixé par le code du travail au regard des effectifs. En effet, le cadre législatif et réglementaire prévoit 3 membres élus au CHSCT. Cet accord fixe les modalités de désignation d’un membre supplémentaire portant à 4 le nombre de membres élus au CHSCT.
La répartition des 4 élus s’entend sur la même disposition que pour les délégués du personnel à savoir : 1 élu(e)  salarié(e) MAS Concorde - 1 élu(e) salarié(e) FAM  l’Ayguebelle - 1 élu(e) salarié(e) FDV/SAJ Éole - 1 élu(e) salarié(e) ESAT / SAVS Saint-Exupéry.
 Dispositions générales
Conformément au règlement intérieur du CHSCT signé en date du 25 juillet 2013 et annexé à ce présent accord, aucune condition particulière n’est prévue pour pouvoir être désigné membre du CHSCT.
Sont éligibles les salariés de l’Apeihsat ayant la qualité d’électeur et qui, à la date du scrutin :
Ont l’âge minimum pour être éligibles : 18 ans,
Justifient d’au moins 1 (un) an en continu ou discontinu d’ancienneté dans l’association,
N’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leur capacité électorale.

Les membres du CHSCT sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
La date de fin du mandat est identique à l’ensemble des membres du CHSCT, pour une durée calquée sur le mandat des élus du CE soit 4 ans maximum.
Le membre élu supplémentaire bénéficie du crédit d’heure prévu par l’article 6 du règlement intérieur soit 5 heures.
 Désignation 
Le membre supplémentaire est désigné dans les mêmes conditions que les autres membres.
Validité de l’accord
Le présent accord est valable jusqu’au 30/06/2021.


Fait à Toulouse, le      /     /2017
En 4 exemplaires

Pour l’Apeihsat	Pour la CFDT
	



Pour la CFE-CGC	Pour la CGT
BILAN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
Avenant 1 
Les négociations ont eu lieu entre 
D’une part :
La direction de la société UCC Coffee France représentée par Monsieur x, Directeur Général et assisté de x, Responsable des Ressources Humaines.
Et d’autre part : 
M X représentant le syndicat CGT.

Déroulement des négociations : 
05 Septembre 2017 à 10h00

Lieu des négociations : 
	Bureau de la direction – à l’étage 84 allée Bernard Palissy à 26000 Valence. 

Revendications des organisations syndicales : 
1. Augmentation générale des salaires de 3% avec un minimum de 80€.

Bilan des négociations : 
Sur le point 1  : Augmentation générale des salaires de 3% avec un minimum de 80€ : 
la direction s’engage à appliquer les augmentations liées aux négociations de la convention collective et elle accordera la même augmentation en valeur à l’ensemble des collaborateurs dont le salaire est au dessus de la grille (sont concernés : collège ouvriers, ETAM). 
En l’absence de parution de la grille des salaires pour 2017, la direction s’engage à verser sous forme d’avance une augmentation de 10€ brut par mois de présence dès la paie de septembre 2017. 
Cette avance est proratisée au 01.01.2017 et sera régularisée dès parution de la grille.. 



A Valence, le 05 Septembre 2017 


XX										XX 
Directeur Général 								CGT
AVENANT 2017 AU
PROTOCOLE D’ACCORD DU COMITE DE GROUPE

























PREAMBULE

En application du protocole du Comité Groupe France signé en date du 15 septembre 2016, le présent avenant a pour objet :

La mise à jour du périmètre du Comité (liste des Sociétés / Entités le composant) pour l’année 2017.
La mise à jour du nombre de sièges à pourvoir, leur répartition entre les collèges électoraux et les organisations syndicales ayant des élus dans les Sociétés / Entités entrant dans le périmètre du Comité Groupe France.

Afin de faciliter la lecture, les éventuelles modifications par rapport au protocole initial sont en rouge.

Article 1 – Mise à jour du périmètre du Comité Groupe France pour l’année 2017

Pour la mise en place du comité de Groupe 2017, les parties reconnaissent comme entrant dans le Groupe les Sociétés / Entités suivantes : 








































Article 2 – Mise à jour du nombre et de la répartition des sièges de la délégation salariale pour 2017.

Compte tenu de la composition du Groupe à la date de signature du présent avenant et de l’article D. 2332-2 du Code du Travail, le nombre de membres de la délégation salariale reste fixé à 10 personnes maximum. 

Ces sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique. Sur la base de la situation dans les sociétés du Groupe constatée à la date de signature du présent avenant, la répartition suivante est adoptée :

Collège Ouvriers – Employés : 6
Collège Techniciens – Agents de Maîtrise : 3
Collège Ingénieurs et Cadres : 1

Dans chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant eu des élus aux dernières élections des comités d’entreprise ou des comités d’établissement proportionnellement à leur nombre d’élus, selon le tableau annexé au présent avenant, valable à la date de signature de ce dernier .


Article 3 - Dépôt de l’avenant

1 exemplaire original papier est adressé par courrier recommandé avec AR à la Direccte du Puy-de-Dôme dans les 48 heures suivant la signature. La Direccte recevra en complément un exemplaire du présent accord par courrier électronique. 

1 exemplaire papier original est adressé par courrier recommandé avec AR au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CFDT.

1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CFE-CGC.

1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CFTC.

1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CGT.

1 exemplaire papier original sera remis à l’organisation syndicale CGT- FO.

1 exemplaire papier original sera conservé par la présidence du comité de Groupe.


Fait à Clermont-Ferrand, le 20 septembre 2017


Le Président du comité de Groupe
xxxxxxxxxx




Pour les Organisations Syndicales signataires 


Pour la CFDT 	         		Pour la CFE-CGC                   	Pour la CFTC                       





Pour la CGT 	         		Pour la CGT-FO
Ref : 

ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE : 

Les Jours Heureux pour 
Le Foyer Maison de Pénélope, 
14, passage de Dantzig, 75015 Paris 
D’une part 

ET

Les organisations syndicales représentatives 
D’autre part

Préambule

Le Foyer Maison de Pénélope a été ouvert en 2015.
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d’aménagement du temps de travail applicables dans cet établissement.

Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du foyer foyer Maison de Pénélope. Il concerne tous les salariés, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut et leur classification. 

Dispositions applicables

Le personnel non cadre

La durée collective hebdomadaire du travail est de 35h.
En application du chapitre 3 de l’accord de branche du 1er avril 1999, le temps de travail peut être organisé sur un cycle de 2 à 12 semaines. Le CE et le CHSCT seront consultés sur la durée du cycle applicable à chacun des services.

2.2.  Le personnel cadre

Le personnel d’encadrement non soumis à horaires préalablement établis définis par l’employeur du fait de la nature de son emploi et de l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son temps de travail, bénéficient de jours de réduction du temps de travail en application de l’article 13 de l’accord de branche du 1er avril 1999. 

Les autres cadres sont soumis à l’horaire hebdomadaire de 35 heures selon les modalités définies ci-dessus. 



Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Cet accord est conclu pour une durée de trois ans à effet du 1er octobre 2017.

3.2 Révision 

Le présent accord est révisable totalement ou partiellement au gré des parties. 

3.3 Dépôt 

Le présent accord sera notifié par la direction générale de l’Association à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE Ile-de-France assorti de la liste des établissements et de leur adresse respective. Il sera déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris. Il fera par ailleurs l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Fait à Paris, le 20 septembre 2017


Pour les organisations syndicales
AVENANT N° 10
à l'ACCORD D'ENTREPRISE du 23/06/2008
SUR LES CONGES D'USAGE
Pour les Etablissements relevant de l'Annexe 10
______________________

Entre les soussignés, 

L’Association  LA BOISNIERE située 37110 – Villedômer
Représentée par  
Agissant sur délégation de pouvoirs du Président de l’Association,


d'une part,

Et,

Le Syndicat CGT Boisnière,
Représenté par  
En qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat SUD Solidaires,
Représenté par  
En qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :




L'article 1 est modifié comme suit :


Article 1

Les congés d'usage sont confirmés pour l'année 2018 soit du 1er janvier 2018 au
31 décembre 2018 sur la base suivante :

- nombre de jours (référence au PV du 29/05/2001 dans le cadre de l'accord RTT) :

3 jours (non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire) par trimestre de travail effectif (sauf le troisième trimestre du 1er juillet au 30 septembre) aux salariés étant amenés à travailler le samedi et/ou dimanche et ne bénéficiant pas de congés trimestriels conventionnels, soit :
		3 jours x 3 trimestres = 9 jours de C.U.

2 jours (non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire) par trimestre de travail effectif pour les autres salariés ne bénéficiant pas de congés trimestriels conventionnels, soit :
		2 jours x 3 trimestres = 6 jours de C.U.


Ces jours sont pris durant le trimestre de manière consécutive sauf accord exceptionnel du directeur.


Fait à Château-Renault,
le  20/09/17
ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 SEPTEMBRE 2017 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017



Entre :
La Société : PUNCH WISCHES SAS
Dont le siège social est : Zone d’activité, rue de la Mazière
67130 WISCHES

représentée par Monsieur                        agissant en qualité de                       
d’une part,


Et :
Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
Syndicat C.G.T.
représenté  par Monsieur                           délégué syndical

Syndicat C.F.D.T.	
représenté par Monsieur                            délégué syndical
		   	

d’autre part, 







Il est convenu les dispositions suivantes :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017 s’est engagée le 1er septembre 2017 entre la Direction et les Organisations Syndicales précitées ci-dessus et ont fait l’objet de 5 réunions : 1er, 13, 19, 22 et 26 septembre 2017.

A l’issue de la négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord:

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble du personnel de Punch WISCHES.

Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2017

Augmentation générale de 1% avec un minima de 20€ par salarié au 1er octobre 2017.

Cette augmentation mensuelle forfaitaire de 20€ bruts sera versée en lieu et place de l’augmentation générale de 1%.
L’augmentation générale et l’augmentation mensuelle forfaitaire de 20€ bruts ne sont pas cumulatives.

Augmentation au mérite de 0,4% basé sur l’exercice 2017 et versé à compter du salaire de janvier 2018.

Article 3 : AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE MUTUELLE

Prise en charge par l’employeur de 0,3% supplémentaire de la part patronale mutuelle soit 9,80€ par mois par personne.

Article 5 : DEPOT

Le présent avenant a été établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant sera déposé dans le délai maximal fixé à l’article L. 3313-3 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Wisches, le 26 septembre 2017

Signatures : 
Pour la Direction       	              Pour la C.F.D.T.		         Pour la C.G.T
ACCORD COLLECTIF RELATIF 
A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL 



Entre :

La Société FONDERIES DE BROUSSEVAL ET MONTREUIL
S.A. au capital de 1 080 000 €
Immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n° B 515 780 393
Représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.D.T.		Représentée par 		xxx
C.G.T.			Représentée par		xxx
F.O.			Représentée par		xxx



Après avoir été rappelé que :

La durée du mandat des membres élus du Comité d’entreprise et des délégués du personnel des Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL a été fixée à 2 ans par accord d’entreprise en date du 26 novembre 2006.
En application de cet Accord, ces mandats arriveront à expiration le 29 octobre 2017.

La Direction des Fonderies de BROUSSEVAL et MONTREUIL a donc pris l’initiative d’engager le processus électoral et les organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier les protocoles d’accords pré-électoraux le 14 septembre 2017.
Au cours de cette réunion, les parties au présent accord ont considéré que l’organisation d’élections au mois d’octobre 2017 s’avérait complexe compte tenu du contexte actuel de réforme du code du travail, et notamment dans l’attente de la publication de l’ordonnance instituant la fusion des fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise  et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance et de ses décrets d’application.
Partant de ce constat les parties ont recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel. 



Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHS-CT – titulaires et suppléants – venant normalement à échéance le 29 octobre 2017, sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2019.

Article 2 – Conditions de validité, durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent contrat est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties et est destiné à prendre fin à compter de l’élection des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel à venir au plus tard le 31 octobre 2019.

Article 3 – Révision

Le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à BROUSSEVAL, le 20 septembre 2017


F.B.M.							
xxx				




C.G.T.								C.F.D.T.
xxx								xxx




F.O.
xxx
Avenant n°3
à l’Accord collectif 
relatif aux régimes de Prévoyance et de Frais de santé 

de la société  FB SOLUTION









Entre


La Société FB SOLUTION
dont le siège social est situé
52 AVENUE DU CANADA
35200 RENNES
immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro : 384.589.131


Société représentée par XXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Activités France, dénommée ci-après la Société, 

	D’une part,



Et 


L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat FO représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical


	D’autre part,



PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif de modifier la répartition entre l’employeur et le salarié des taux des cotisations du régime Frais de Santé des salariés Non Cadres de la Société.

Les dispositions non concernées par le présent avenant et prévues dans l’accord collectif initial du 20 décembre 2011, l’avenant n°1 du 24 juin 2014 et l’avenant n°2 du 12 novembre 2015 demeurent applicables.

Il est rappelé que la répartition du financement du régime Frais de Santé des salariés Cadres de la Société reste régie par l’avenant n°1 du 24 juin 2014.

Après information et consultation de la Délégation unique du personnel, il a été décidé :


ARTICLE 1 – NOUVELLE REPARTITION DU FINANCEMENT DU REGIME FRAIS DE SANTE NON CADRE

La sous-section « Régime Non cadre » de la Section 5 « Financement des Régimes » de l’accord collectif initial du 20 décembre 2011 (elle-même modifiée par l’article 1 de l’avenant n°1 du 24 juin 2014) est modifiée comme suit :

Section 5 : Financement des régimes

Le taux des cotisations est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :

Régime Non cadre : 


La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties supérieures (Option I ou II) est intégralement à la charge du salarié.


ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant porte sa date de fin à celle de l’avenant n°2 du 12 novembre 2015 soit au 31 décembre 2018.


ARTICLE 3 - INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 

Le présent avenant est conclu après information et consultation de la Délégation unique du personnel.

Une copie du présent avenant sera communiquée pour information aux représentants du personnel.



ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à compter du prélèvement des cotisations du mois de Septembre 2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 (sous réserve d’ancienneté).

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est déposé en un exemplaire papier et en un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.


Fait à Aulnay Sous-Bois,  
Le 20 septembre 2017, 
En trois exemplaires originaux. 




POUR LE SYNDICAT FO					     	        	






POUR LA SOCIETE
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT UNE PROROGATION DES MANDATS ACTUELS DU CE ET DES DP DANS L’ENTREPRISE DUQUEINE RHONE ALPES.

Entre : 
D’une part :

La direction de la société DUQUEINE Rhône Alpes, dont le siège social est situé au 442 Avenue Lavoisier 01600 Massieux, représentée par                          ,  RRH,
Ci-après dénommée « la direction »

Et : 
D’autre part,

L’organisation syndicale représentative auprès de DUQUEINE Rhône Alpes, représentée par :

                           , délégué syndical CGT

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »



1/ Prorogation des mandats du CE et des DP
Les élections professionnelles des IRP (CE + DP) de DUQUEINE Rhône Alpes devaient se tenir en novembre 2017 ; en revanche, au vu du contexte du droit social et particulièrement des ordonnances liées au droit du travail, il est particulièrement difficile d’envisager les élections sereinement et de procéder à la rédaction de l’accord préélectoral notamment.
Ainsi, il a été convenu entre la direction et l’organisation syndicale que les mandats actuels sont prorogés jusqu’au 1er mars 2018, permettant ainsi une meilleure stabilité de la législation du droit du travail.
Il sera donc procédé au début des élections professionnelles (convocation des syndicats puis rédaction de l’accord pré – électoral) début janvier 2018.
2/ Clause de révision
Le droit social étant particulièrement mouvant actuellement, il est d’ores et déjà prévu que dans les mêmes conditions que pour la signature de cet accord, ce dernier pourra être révisé par les parties signataires.

Fait à Massieux, le 20 septembre 2017 – valable jusqu’au 31 mars 2018.

La direction,								L’organisation syndicale,
Entre : 
D’une part :

La direction de la société DUQUEINE Rhône Alpes, dont le siège social est situé au 442 Avenue Lavoisier 01600 Massieux, représentée par                   ,  RRH,

Ci après dénommée « la direction »

Et : 

D’autre part,


L’organisation syndicale représentative auprès de DUQUEINE Rhône Alpes, représentée par :


                         , délégué syndical CGT


Ci après dénommée « l’organisation syndicale représentative »


Il est conclut entre la direction et l’organisation syndicale un accord sur la parité hommes-femmes valable 3 ans.

Fait à Massieux, le 6 septembre 2017


La direction,								L’organisation syndicale,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Participants
Pour la Direction de l’UES SAS FINEDUC, Associations EPITA, EPITECH, IPSA, Sup’Biotech, ISTM, TRANSFIA : 


Exposé des motifs
Présentation des revendications faites au nom des salariés par les organisations syndicales :
Reconduction d’un supplément à la participation
Augmentation annuelle des salaires de 0,5 à 1,5%
Création d’un barème de revalorisation des salaires en fonction des compétences acquises
Création d’une augmentation de salaire tous les 3 ans pour valoriser l’expérience acquise
Création progressive d’un 13e mois pour tous
Paiement des copies corrigées
Création d’un service RH
Revalorisation des frais de mission pour les déplacements en région


Décisions

Les salaires, revalorisés en juillet 2017 de 0,4%, seront encore revalorisés en septembre 2017 de 0,2%.
Depuis 2013, la direction a versé un supplément de participation aux salariés, liés au niveau de résultat, supérieur à 10% avant impôts et participation. Un supplément de participation de 18,54% a été versé aux salariés selon les règles habituelles. Le même principe, déjà reconduit pour les bilans précédents, sera reconduit à la suite du bilan 2016-2017.
Pour le paiement des copies, il semblerait qu’il n’ait pu être appliqué. IL sera demandé très précisément aux directions des écoles que l’application effective de l’accord entre en jeu.
Les frais de mission pour les salariés pour déplacement en région sont portés à 50 €.
En ce qui concerne la création d’un service RH au niveau de l’UES, la question progresse doucement.
Il n’est pas envisagé de créer un treizième moi ni de prévoir une augmentation automatique des salaires en fonction de l’ancienneté autre que ce qui existe déjà au niveau de la Convention Collective et des accords d’entreprise.


Pour l’UES, le 20 septembre 2017

Le Directeur Général,
Mandaté pour représenter le P-D.G.






Les délégués syndicaux
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 

DU 15 OCTOBRE 2013



Au Chapitre 6 Durée et Aménagement du temps de travail 

Article XII - Droit à la déconnexion des salariés

Les parties se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Les parties sont convenues d’ajouter un article XII Droit à la Déconnexion des salariés :
Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels (ordinateurs, Smartphones, messagerie électronique, etc) en dehors de son temps de travail, c'est-à-dire pendant ses temps de repos (congés payés, RTT, jours de récupération, repos quotidien et hebdomadaire, etc.).
Afin de garantir le respect des durées maximales du travail (repos minimum quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures), les salariés sont invités à ne pas utiliser pendant leur temps de repos leur messagerie et téléphone professionnel.
Ainsi, chaque salarié, quelque soit son niveau hiérarchique (sauf le Directeur Général et Directeur Général Adjoint et les Directeurs), peut s’il le souhaite, et sans que cela lui soit reproché, se déconnecter du réseau et ne pas utiliser sa messagerie électronique et son téléphone professionnel avant 8h et après 20h ainsi que pendant les week-ends.
Cette plage horaire (heure locale) s’applique également aux salariés en déplacement à l’étranger.
Il est précisé que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés en dehors de leur temps de travail.
Les salariés qui recevraient un courriel ou un appel téléphonique en dehors de cette plage horaire ou pendant leur période de repos ne sont pas tenus d’y répondre.


Article 2 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Une fois validé par le Conseil d’administration, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social de Campus France, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions du décret du 17 Mai 2006.

Un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique seront déposés à l’expiration du délai d’opposition éventuelle.

L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail) 



Paris, le 18/09/2017
Pour Campus France 					Pour les organisations syndicales		


							Pour la CFDT-BETOR PUB F3C : 
Directrice Générale					







Pour la CFE-CGC/UNARED : 







Pour la CGT :