Procès-verbal 
NEGOCIATION  ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




L’établissement public, Port autonome de Paris, représenté par               , agissant en qualité de Directrice Générale.

D’une part, 

Et 

Les organisations syndicales représentatives soussignées,
D’autre part, 

Ont engagé des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.



Article 1 – Procédure

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises conformément au calendrier établi lors de l’ouverture de la négociation. La négociation s’est déroulée de la façon suivante :


18 décembre 2018 (Organisation syndicale CGC absente) 
Réunion d’ouverture de la négociation ; les informations relatives à la situation des rémunérations et des effectifs seront transmises à la suite de cette réunion ; définition du calendrier.

10 janvier 2019 (Organisation syndicale CGC absente)

Exposé des revendications syndicales :
FO : attribution d’une enveloppe de 150K€ pour les augmentations individuelles au mérite (sans prime au mérite) ; engagement sur un nombre de promotion sur place ; une NAO sur une périodicité de deux ans.
CFDT : attribution d’une enveloppe  de 130K€ pour les augmentations individuelles au mérite (sans prime au mérite)

Proposition de la Direction Générale (DG) : attribution d’une enveloppe de 90 k€ pour les augmentations individuelles au mérite dont les primes au mérite ; Mise en place de mesures d'accompagnement par détection des talents.


24 janvier 2019 

Exposé des revendications syndicales :
FO : attribution d’une enveloppe de 130K€ pour les augmentations individuelles au mérite (sans prime au mérite) ; engagement sur un nombre de promotion sur place ; une NAO sur une périodicité de deux ans ;
CFDT : attribution d’une enveloppe de 130K€ pour les augmentations individuelles au mérite (sans prime au mérite) ;
CGC : attribution d’une enveloppe de 130K€ pour les augmentations individuelles au mérite et d’une enveloppe de 30k€ pour les primes au mérite soit une enveloppe totale de 160k€ ; CGC rappelle l'importance des primes pour l'encadrement.

Proposition de la DG : réserve sa position quant à une périodicité de NAO sur deux ans. Elle pourrait accepter qu'il n'y ait pas d'enveloppe pour des primes au mérite en 2019 et proposerait une enveloppe de 100 k€ pour les augmentations individuelles au mérite ; 
Mise en place de mesures d'accompagnement par détection des talents.

19 février 2019 

Exposé des revendications syndicales :
FO : reste sur sa position
CFDT : attribution d’une enveloppe globale pour les mesures au mérite de 130 k€ ; La CFDT n'est pas fermée à l'attribution de primes au mérite dans la limite d'un plafond de 15%  de l'enveloppe des augmentations au mérite. Pour autant, elle souhaite réfléchir et étudier les possibilités de négociation afin de formuler plus précisément sa nouvelle revendication.
CGC : attribution d’une enveloppe globale pour les mesures au mérite de 160k€ ; La CGC rappelle l'importance des primes pour l'encadrement : l’attribution des primes au mérite doit représenter entre 25 et 30 bénéficiaires pour un montant global d'environ 28k€. Les montants des augmentations au mérite ne doivent pas être inférieurs à 4% du SMBB. Une mesure individuelle au mérite ne peut pas se cumuler avec le versement de la prime Macron.

Proposition de la DG : Périodicité annuelle de la NAO (et non sur deux ans) dans un contexte de préfiguration ; Après avoir entendu la dernière position de la CFDT, la DG propose une enveloppe globale de 130 k€,  composée d'une enveloppe d'augmentations au mérite et d'une enveloppe pour les primes au mérite égale à 15% de l'enveloppe des augmentations au mérite (soit environ 17k€ primes/113k€ augmentations). Dans le cadre d'une négociation globale sans prime, la DG indique qu'elle n'ira pas au-delà de 115k€ ; 
Mise en place de mesures d'accompagnement par détection des talents.



12 mars 2019

Exposé des revendications syndicales :
FO : reste sur sa position.
CFDT : attribution d’une enveloppe globale pour les mesures au mérite de 130 k€  dont une enveloppe de primes au mérite égale à 10% de l'enveloppe des augmentations au mérite ; attribution d’une enveloppe pour une mesure catégorielle pour les bas salaires.
CGC : attribution d’une enveloppe globale pour les mesures au mérite de 135k€ dont 15k€ pour les primes au mérite. Le montant de la prime au mérite serait égal à 2.k€  toutes catégories confondues. Une moyenne des augmentations au mérite de 80€. 
Une mesure individuelle au mérite ne peut pas se cumuler avec le versement de la PEPA.

Proposition de la DG : périodicité annuelle de la NAO dans un contexte de préfiguration ; Attribution d’une enveloppe globale de 130 k€,  composée d'une enveloppe d'augmentations au mérite et d'une enveloppe pour les primes au mérite égale à 15% de l'enveloppe des augmentations au mérite (soit environ 17k€ primes/113k€ augmentations). 
Dans le cadre d'une négociation globale sans prime, attribution d’une enveloppe de 120k€ ; 
Mise en place de mesures d'accompagnement par détection des talents.

Seconde proposition commune CGC et CFDT :
Attribution d’une enveloppe pour les mesures au mérite de 125k€ 
Attribution d’une enveloppe pour les primes au mérite de 10,5k€, répartis à 7 bénéficiaires toutes catégories confondues de 1500€.


Au terme de la négociation, les parties ont abouti à un accord tel que défini dans l’article 2 du présent procès-verbal.



Article 2 – Etat des propositions finales


A l’issue de la négociation du 12 mars 2019, la Direction Générale et les Organisations Syndicales du Port autonome de Paris se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
L’application des mesures de l’accord national de l’UPF (revalorisation de grille des SBMH de 2 %) ;
Une enveloppe globale de 135,5K€ pour l’attribution des mesures individuelles au mérite pour l’année 2019 répartie comme suit :
125K€ pour les augmentations individuelles au mérite (promotion incluses) en prévoyant dans la note de cadrage un montant plancher de 50€, tout en visant un objectif de 80€ ;
Une enveloppe pour l’attribution de primes au mérite égale à 10,5k€.
Un montant unique de 1500€ pour la prime au mérite, quelle que soit la classification du collaborateur bénéficiaire.
La définition d’un planning de travail sur les sujets suivants :
Droit à la déconnexion
Egalité professionnelle




Fait à Paris le 
en six exemplaires originaux









Directrice Générale