NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS


ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société FACIL EUROPE
Société de droit étranger au capital de XXX euros
Dont le siège social est situé GELEENLAAN 20 GENK, Belgique
Dont les établissements sont situé 2605 avenue Amédée Mercier, Pôle Industriel Paul Berliet, 01000 BOURG-EN-BRESSE et Batiment Autoneum, rue de la darse, 14460  COLOMBELLES
Dont le numéro SIREN est le 491 116 000 44
Immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 82700000161120515

Représentée par XXX en qualité de Managing Director Facil Europe,

Ci-après dénommée "la société FACIL EUROPE".

D'UNE PART


ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical XXX.

L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical XXX.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant entre autres sur les salaires, les organisations syndicales représentatives dans la société FACIL Europe ont été invitées par la Direction, par mail en date du 26 juin 2017, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 

Le 28 Août 2017 : réunion préparatoire
Le 11 Septembre 2017 : réunion de négociation
Le 25 Septembre 2017 : réunion de négociation
Le 08 Octobre 2017 : réunion de négociation

Pour le syndicat CGT, la cellule de négociation était composée de XXX et XXX.
Pour le syndicat FO, la cellule de négociation était composée de XXX et XXX

Lors des négociations relatives aux salaires, les sujets suivants ont été abordés : 

AGS,
Mise en place de tickets restaurant,
Prime vacances,
Participation Facil aux licences sportives des salariés et famille.

A l’issue des réunions, il a été convenu de conclure le présent accord portant sur les salaires effectifs.

ARTICLE 1

Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de la société FACIL Europe situés en France.

Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une privatisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou la durée de travail). 

Les avantages prévus au présent accord ouverts en application de la règlementation aux travailleurs temporaires leur seront appliqués.

ARTICLE 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 30 novembre 2017 au 30 juin 2018 (avec effet rétroactif au 1er Juillet 2017).

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 semaines suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.



ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS

Les salaires effectifs en vigueur dans la société sont majorés comme suit : 

Augmentation générale de 2% des salaires mensuels de base pour l’ensemble des salariés (des sites de Bourg en Bresse et Colombelles) avec effet rétroactif au 1er juillet 2017.

Cette augmentation sera appliquée sur les bulletins de paye du mois de Novembre (qui comporteront les régularisations induites par l’effet rétroactif précité). 

ARTICLE 4

Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Après expiration du délai légal d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE (une version sur support papier et une version électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction. 

Fait à Bourg en Bresse le 20 Novembre 2017 en 7 exemplaires

XXX
Managing Director Facil Europe





XXX					XXX
Pour la délégation CGT			Pour la délégation syndicale FO







(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE"