Accord SUR LE DON DE JOURS DE REPOS














Technip N-Power






ENTRE LES SOUSSIGNES
TECHNIP N-POWER, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 067 063, dont le siège social est situé 1BIS Place de la Défense - Tour Trinity , 92400 COURBEVOIE, représentée par …………, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Dénommée ci-après « la Société »
D'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 	

La CFDT représentée par ………………,

La CFE-CGC représentée par ………………….




D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit .













PREAMBULE

Les dispositions de cet accord s'inscrivent dans la politique de Qualité de Vie au Travail mise en œuvre au sein de l'entreprise. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d'entraide. Il donne la possibilité à un salarié d'aider un collègue qui a besoin de temps pour s'occuper de son enfant gravement malade ou d'aider un proche ayant une perte d'autonomie importante ou présentant un handicap.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L1225-62 à L1225-65 du code du travail. 
Durée et régime juridique

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminé. 
Il est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.
Après son entrée en vigueur, il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les donateurs

Tout collaborateur de l'entreprise, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat de travail, peut faire un don à d'autres collègues, de jours de repos qu'il a acquis, dans les conditions et dans les limites fixées par les dispositions du présent accord.

Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don

Peuvent faire l'objet d'un don, les jours de repos suivants :
La cinquième semaine de congés payés,
Les jours de RTT,
Les jours de congés pour ancienneté,
Les jours disponibles dans le CET.
Ne peuvent en revanche pas faire l'objet d'un tel don :
Les jours fériés entreprise et les jours de fermetures annuelle de l’entreprise,
Les quatre semaines légales de congés payés,
Les congés missions onshore/offshore.

Plafonnement des dons

Le nombre total de jours de repos faisant l'objet d'un don n’est pas plafonné mais fera l’objet d’un examen de la situation du donateur par la Direction des Ressources Humaines.
Tout don supérieur ou égal à 15 jours ouvrés par an devra faire l’objet d’un accord préalable de la part du manager, validé par la Direction des Ressources Humaines. 

Bénéficiaires des dons

Situations permettant de bénéficier de don de jour

Quelle que soit la nature de son contrat de travail, tout collaborateur de l'entreprise, exposé à l'une des situations ci-dessous, peut bénéficier d'un don de jours de repos d'un ou plusieurs de ses collègues, dans les conditions et les limites fixées par le présent accord. Ce droit n’est subordonné à aucune condition d'ancienneté minimum.
Sous cette dernière réserve, sont concernés les collaborateurs :
ayant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ,

venant en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Ce proche peut être :
Son conjoint ;
Son concubin ; 
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

« appelés » par l'armée pour effectuer une activité au titre de la réserve opérationnelle.


Condition d’éligibilité au don de jour

Pour être éligible, le bénéficiaire ne doit pas avoir un solde de jours de repos supérieur à 20 jours tous contingents d’absences confondus.  

Gestion des dons 

Création d’une commission

Les parties conviennent de la création d’une commission composée des membres de la CSSCT et de la Direction des Ressources Humaines. 
Cette commission sera en charge de l’attribution des dons de jours au cas par cas. 

Création d’un fond de solidarité

Les parties conviennent de la création d’un fond de solidarité permettant de recevoir les dons. 

Appel au don

Appel au don suite à une demande de don de jour

Une campagne d'appel aux dons est ouverte par la Direction sur demande et accord du salarié qui souhaite en bénéficier, dès lors qu'il relève d'une des situations y ouvrant droit, mentionné à l’article 5 du présent accord.
Les campagnes sont donc organisées au coup par coup quand une situation le nécessite, et selon les modalités suivante :
Une information est communiquée par la Direction à l'ensemble du personnel sur la campagne d'appel aux dons. Cette communication précise notamment :
les modalités d'organisation,
les dates d'ouvertures de la campagne.

La campagne peut être nominative ou anonyme et préciser la situation en fonction du souhait du demandeur.

Le bénéficiaire n'est pas informé de l'identité des donateurs

En cas de validation de sa demande, le donateur renoncera expressément aux jours de repos correspondant.

Appel au don pour alimenter le fond de solidarité 

Afin d’anticiper les éventuelles demandes d’appel aux dons, les parties conviennent de rappeler ce mécanisme lors de la campagne pour l’alimentation du CET. 
Les dons ainsi recueillis viendront alimenter le fond de solidarité sans limite de validité.  


Modalité des dons 

Le don de jour de repos s'effectue en jour entier. 
Un jour donné par un salarié correspond à un jour d'absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit les salaires respectifs de chacun.
En cas de dons de jours supérieurs au nombre de jours nécessaires les jours seront placés dans un fond de solidarité qui pourra être utilisé ultérieurement lorsqu'une nouvelle situation viendra à se présenter.
Le bénéfice des mesures précisées dans le présent accord ne constitue pas un obstacle pour l'évolution de carrière ou dans le domaine des rémunérations, des qualifications ou de la formation ou un critère particulier en cas de licenciement.

Plafonnement des jours de repos au titre d’un don de jour

Le nombre de jour dont peut bénéficier un collaborateur sera déterminé en fonction de sa situation par la commission. Cette dernière examinera les demandes au cas par cas selon le solde disponible.
Sauf évènement imprévisible, un plafond de 20 jours pourra être accordé. 
Cette période peut être renouvelée par la commission. 


Procédure à respecter pour demander à bénéficier d’un don

Le salarié relevant d’une des situations mentionnées à l’article 5 du présent accord, peut en faire la demande à la Direction des Ressources Humaines par écrit via un formulaire dédié, en précisant le motif de sa démarche, le nombre de jours dont il a besoin, le moment où il envisage de les prendre et selon quelles modalités.
Le salarié devra fournir tous les justificatifs nécessaires à sa demande (attestation médicale par exemple).
La Direction des Ressources Humaines vérifiera au préalable que le salarié remplit les conditions prévues à l’article 5. 
Après cela la Direction des Ressources Humaines convoquera la Commission afin d’étudier le cas. 
En cas de validation de cette demande, les modalités de prise des repos cédés seront fixées d'un commun accord entre la hiérarchie et le bénéficiaire afin de mettre en place un planning des jours à prévoir ainsi que l'articulation entre jours de repos personnels et les jours de repos donnés. 
L’absence du salarié sera organisée de manière à ce que la bonne marche du service soit assurée.

Droit des donateurs 

Le salarié ayant effectué un don de jours de repos le fait sans contrepartie. Chaque jour de don comptabilise 4 heures de bénévolat dans le RSE, à concurrence du plafond en vigueur. 
Une fois accepté par la commission le don effectué ne peut plus être rétracté.
Les jours de repos ayant fait l'objet d'un don sont réputés avoir été pris par le donateur. Ils sont déduits des droits acquis par l'intéressé.

Droit des bénéficiaires

Lorsque le salarié bénéficiaire prend les jours de repos qui lui ont été attribués, sa rémunération est maintenue.
Ces jours sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de ses droits à congés et au calcul de l'ancienneté.
Les jours qui lui ont été donnés peuvent être pris par jours entiers ou demi-journées, de manière consécutive ou non, dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date de dotation. 
Les jours non utilisés ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. Ils sont transférés dans le fond de solidarité.

Modalité de suivi du dispositif

Un bilan de ce dispositif de solidarité sera réalisé une fois par an et présenté aux membres du CSE lors de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue par l’article L2312-26 du code du travail.

Dépôt 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de conclusion, sur la plateforme  et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera, le cas échéant, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Une copie est également envoyée à l'observatoire des métiers de la branche à  OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.




Fait à Courbevoie le 27 janvier 2022, en 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie, deux pour les formalités de dépôt).