Accord d’entreprise de prorogation des mandats des membres des DUP et CHSCT


Table des matières













ENTRE LES SOUSSIGNES
D’UNE PART,
Et 
Les organisations syndicales représentatives :

D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.

Préambule
Le 28 mars 2019, l’association les Papillons Blancs 76 et les organisations syndicales représentatives ont conclus un accord de prorogation des mandats jusqu’au 8 avril 2019 inclus afin notamment de permettre d’ouvrir les négociations dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
Des réunions se sont tenues les 9 novembre 2018, 23 novembre 2018 et 7 décembre 2018.
En l’absence d’accord, un procès-verbal de désaccord a été établi le 11 décembre 2018.
Conformément à l’article L.2313-4 du code du travail, l’association a fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts par décision unilatérale du 20 décembre 2018.
Le 7 janvier 2019, cette décision unilatérale a été contestée devant le DIRECCTE par le syndicat CFDT. Le DIRECCTE a rendu sa décision le 7 mars 2019.
Le tribunal d’instance a été saisi par l’association 21 mars 2019.
Une audience a été fixée le 8 avril 2019.
Compte tenu de la demande de renvoi formulée par le syndicat CFDT et en accord avec le juge du tribunal d’instance, les parties ont convenu de proroger une nouvelle fois les mandats lors de l’audience du 8 avril 2019.
Le présent accord vient formaliser cette prorogation.
Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des membres des DUP et CHSCT
L’audience du tribunal d’instance ayant été renvoyée au 20 mai 2019 et dans l’attente du jugement à intervenir, les parties ont décidé de proroger les mandats des représentants élus du personnel.
Les mandats des représentants élus du personnel seront prorogés jusqu’au 11 décembre 2019.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs ou désignatifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale, ainsi que ceux des membres du CHSCT, seront donc prorogés jusqu’au 11 décembre 2019.
Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 –durée ET ENTREE EN VIGUEUR de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet le 8 avril 2019 et cessera ses effets de plein droit au 11 décembre 2019. 
Article 3 – DEPOT ET Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres de la DUP et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Article 4 – REVISION DE L’ACCORD
Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.
L’une des parties peut demander également à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du code du travail en vigueur à la date de la révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Fait à le Petit-Quevilly,
Le 30 avril 2019
En 5 exemplaires originaux

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