PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL



Entre les soussignés :

BENTELER AUTOMOTIVE S.A.S, société par actions simplifiée, au capital social de 26.141.800,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 506 450 113, dont le siège social est situé rue Raymond Poincaré – 89400 MIGENNES, représentée aux fins des présentes par Monsieur x, Directeur de Site et Monsieur Y en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes ;  

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART, 
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société : 

Force Ouvrière (FO) représentée par M.A, délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par M.B, délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par M.C, délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par M.D, délégué syndical dûment mandaté à cet effet,


Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

   D’AUTRE PART,
ET

Le Comité Social et Economique dont le siège social est situé rue Raymond Poincaré – 89400 MIGENNES, pris à l’unanimité de ses membres et dument représenté par M.E, en sa qualité de Secrétaire, ayant reçu délégation de l’ensemble des membres titulaires de l’instance. 

DE TROISIEME PART



Ci-après conjointement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».




IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : 

Le 6 décembre 2021, la société BENTELER AUTOMOTIVE a tenu une première réunion d'information et de consultation du CSE sur un projet de réorganisation de la Société et de réduction d’effectif, consistant en la cessation d’activité totale et définitive de l’établissement de Migennes entraînant un projet de licenciement collectif pour motif économique et s'accompagnant de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Le projet de réorganisation et ses conséquences – notamment en termes de santé, sécurité et conditions de travail - (Livre II) ainsi que le projet de licenciement collectif, incluant la procédure de recherche d’un repreneur, dite « Florange (Livre I) sont ci-après désignées ensemble le "Projet de Cessation d’Activité de Migennes".

Un accord de méthode a été conclu le 4 décembre 2021 (l’ « Accord de Méthode »), précisant notamment, le délai de consultation, l’objet et le calendrier des réunions, le calendrier des échanges avec les experts désignés par le CSE ainsi que celui des négociations avec les organisations syndicales. Cet accord précise également les moyens supplémentaires mis à disposition des organisations syndicales et du CSE dans le cadre de la procédure de consultation sur le Projet de Cessation d’Activité de Migennes.

Les premières réunions d’information et de consultation du CSE se sont tenues aux dates prévues par l’Accord de Méthode étant précisé que le CSE a désigné les experts DH23 et MCL ERGO pour l’assister dans son analyse des différents aspects du Projet de Cessation d’Activité de Migennes.

Au cours des réunions du CSE, les membres de l’instance ont exprimé à plusieurs reprises leur désaccord sur le Projet de Cessation d’Activité de Migennes et ont affiché plusieurs oppositions avec la Société, que ce soit sur le Livre I, le Livre II, le processus Florange ou bien encore l’impact du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que les mesures d’accompagnement mises en œuvre ou bien encore la mise en œuvre des expertises sur ces aspects.

En parallèle, les réunions de négociations avec les organisations syndicales représentatives se sont tenues aux dates suivantes : 


Lors de la réunion du 3 février 2022, les organisations syndicales ont indiqué considérer insuffisantes les mesures proposées par la Société dans le cadre du projet de PSE et se réserver le droit de contester toute décision de la DREETS qui viendrait homologuer un PSE contenant des mesures sociales jugées insuffisantes. Elles précisaient avoir échangé avec le CSE, lequel confirmait partager l’appréciation des OSR et s’associer à la priorité de garantir des mesures sociales de qualité.

Lors de la réunion de négociation du 9 février 2022, la Direction a précisé être prête à apporter un certain nombre d’améliorations au PSE, à savoir :
Une augmentation de l’indemnité supra-légale ;
Un versement des indemnités de rupture à la date de notification du licenciement et non au terme du congé de reclassement.

Elle soulignait l’effort financier important fourni alors même que :

les résultats du Groupe BENTELER se dégradent sensiblement depuis 2015 et ont nécessité un refinancement de la dette du Groupe ;

le secteur d’activité automobile en France auquel appartient la Société BENTELER AUTOMOTIVE SAS rencontre des difficultés économiques structurelles, existant de longues dates et amenées à perdurer dans les années à venir.

Elle conditionnait ainsi ces améliorations à certaines garanties, notamment de ne pas être exposée par la suite à des coûts supplémentaires tenant à des contestations judiciaires par le CSE et /ou les OSR.

En particulier, la Société cherche à garantir le fait que le CSE et /ou les OSR n’attaqueront pas l’accord collectif majoritaire qui pourrait être signé et ne feront pas en sorte de reporter le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la Cessation d’Activité de Migennes arrêté dans ledit accord.

Ainsi, souhaitant régler amiablement tout litige né ou à naître en lien avec le Projet de Cessation d’Activité de Migennes et éviter les aléas et les incertitudes d’un conflit judiciaire, les Parties ont décidé, après avoir chacune pris conseil séparément, de faire des concessions réciproques et sont convenues, en application des articles 2044 à 2058 du Code civil, de régler tout éventuel litige né ou à naître en lien avec le Projet de Cessation d’Activité de Migennes par la présente transaction.
Les Parties conviennent que la présente transaction couvre tout litige à naître et susceptible d’être initié par le CSE ou les OSR dès lors que les faits pouvant servir de fondement à l’action sont connus à la date de signature de la présente transaction. Les Parties reconnaissent que l’action prud’homale que des salariés pourraient souhaiter intenter, à titre individuel, est exclue du champ de la présente transaction.

Les signataires du présent protocole confirment par ailleurs qu'ils ont donné leur consentement à l'accord de façon totalement libre et éclairée.

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*	*

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 

Concessions de la société BENTELER

En contrepartie des concessions accordées par les Parties, la Société prend les engagements suivants :
	
Dans le cadre du PSE inhérent au Projet de Réorganisation envisagé au sein de la société BENTELER AUTOMOTIVE, la Société s'engage à ce que soient incluses dans le PSE, les améliorations suivantes :

Augmentation du barème d’indemnité supra-légale : 

Entre 0 et moins de 5 ans d’ancienneté : Indemnité conventionnelle et supra légale = 13 mois

De 5 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : Indemnité conventionnelle et supra légale = 16 mois

De 8 ans et moins de 12 ans d’ancienneté : Indemnité conventionnelle et supra légale = 20 mois

De 12 ans et moins de 18 ans d’ancienneté : Indemnité conventionnelle et supra légale = 24 mois

De 18 ans et moins de 25 ans d’ancienneté : Indemnité conventionnelle et supra légale = 30 mois

A compter de 25 ans d’ancienneté : Indemnité conventionnelle et supra légale = 36 mois

Le nombre de mois de salaire sera calculé sur l’assiette suivante : salaire de base mensuel (à la date de notification du licenciement) + prime d’ancienneté mensuelle (à la date de notification du licenciement), à l’exclusion de tout autre élément de salaire ou rémunération.

Le cumul de l’indemnité légale ou conventionnelle et de l’indemnité supra-légale sera plafonné, en tout état de cause, à 110.000 euros bruts.
Date de versement des indemnités de rupture et du solde de tout compte

Les indemnités de ruptures conventionnelles, légales ou supra-légales seront versées, au plus tard le dernier jour ouvré du mois suivant celui au cours duquel la notification de la rupture est intervenue.


L'engagement de la société BENTELER AUTOMOTIVE est conditionné à la conclusion d'un accord collectif majoritaire total en application des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail, signé entre la société et les OSR au plus tard le 10 février 2022 et aux renonciations des Représentants du Personnel (tels que définis ci-après) figurant à l’article 2 ci-après. 



Concessions du CSE  et  des OSR 

En contrepartie des concessions accordées par la société BENTELER AUTOMOTIVE par la signature du présent protocole :

Les OSR s’engagent à signer, au plus tard le 10 février 2022, un accord collectif majoritaire total en application des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail (ci-après l' "Accord Majoritaire") selon les termes du projet d'accord collectif majoritaire négocié entre la société BENTELER et les OSR figurant en Annexe A du présent protocole d'accord transactionnel, déterminant :

Le contenu du PSE ;

Les modalités d'information et de consultation du CSE ;

La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail ;

Le calendrier des licenciements ;

Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;

Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4.

Le CSE et les OSR reconnaissent que :

la procédure d'information et de consultation sur le Projet de Cessation d’Activité de Migennes arrivera à son terme le 6 avril 2022 au plus tard au sein de la société BENTELER AUTOMOTIVE;

A date, leurs experts ont reçu les réponses de la Direction aux demandes de communication de documents ou d’entretiens et ne formuleront pas de demandes complémentaires. Le CSE reconnait que la procédure d’information consultation est régulière à date. Cette déclaration ne prive pas le CSE de la possibilité de poser des questions lors des réunions à venir ; elle ne dispense pas davantage BENTELER AUTOMOTIVE de fournir une réponse.



En conséquence des concessions de la société BENTELER AUTOMOTIVE, le CSE et les OSR renoncent définitivement et irrévocablement :

à engager, à l'encontre de la société BENTELER AUTOMOTIVE, ses dirigeants ainsi que les délégataires de ces derniers, toutes instances ou actions judiciaires relatives au Projet de Cessation d’Activité de Migennes et susceptibles d’en retarder le calendrier de mise en œuvre, que ce soit devant les juridictions civiles, administratives ou pénales et sur quelque fondement que ce soit;

à engager, dans l'hypothèse où l'Accord Majoritaire obtiendrait la validation de la DREETS, toutes instances ou actions judiciaires ayant pour objet ou pour effet de remettre en cause la décision de validation de l'Accord Majoritaire rendue par la DREETS dans le cadre du Projet de Cessation d’Activité de Migennes. 

le CSE et les OSR s'engagent également :
 
à soutenir la demande de validation de l’Accord Majoritaire,

à ne pas participer ou à ne pas s'associer, directement ou indirectement, par quelques moyens que ce soit, à toutes instances ou actions judiciaires qui seraient introduites par un ou plusieurs salariés de la société BENTELER AUTOMOTIVE dans le cadre du Projet de Cessation d’Activité de Migennes;

Le CSE mettra un terme au droit d’alerte économique initié en juillet 2021 et soumettra au vote cette décision lors de la prochaine réunion ordinaire du CSE.  

Confidentialité de la transaction

Les Parties reconnaissent que le présent protocole d'accord transactionnel devra rester confidentiel, à l’exception de la DREETS qui se verra communiquer un exemplaire du présent protocole (dont il lui sera demandé de conserver le contenu confidentiel). Ni sa teneur ni une copie ne pourra être communiquée à un tiers par une des Parties sans l'accord préalable et écrit des autres Parties, à l'exception de toute communication exigée par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.

En revanche, les Parties peuvent produire le présent protocole d'accord transactionnel en justice en vue d'obtenir son exécution par la Partie défaillante ou en cas de litige sur l’interprétation du présent accord.

Les Parties s'engagent irrévocablement à respecter le caractère confidentiel des termes et conditions du présent protocole d'accord transactionnel.




Autorité de la chose jugée de la présente transaction

Les Parties reconnaissent que le présent protocole forme un tout indissociable et constitue une transaction établie conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et en particulier, de l'article 2052 dudit code, relatif à l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. 

Le présent protocole transactionnel ne pourra, en particulier, pas être attaqué pour cause d'erreur de droit ou pour cause de lésion.

Exécution du présent protocole

En cas de défaillance de l'une des Parties dans l'exécution des engagements pris en vertu du présent protocole, chacune des autres Parties, agissant de concert ou séparément, peut en réclamer l'exécution devant le tribunal compétent tel que déterminé ci-après.

Loi applicable et juridiction compétente

En cas de litige relatif au présent protocole, la loi applicable sera la loi française.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent protocole relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris.


Fait à Migennes, le 10 février 2022.

En 6 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des Parties (Monsieur Lemaître recevant une copie pour le CSE).


								                		    
Pour la Société 							Pour la Société 
M. X								M. Y





			                                                                       ______________________
Pour FO 							Pour la CFTC
M. A								M. B




			                                                                         ____________________
Pour la CGT							Pour la CFE-CGC
M. C								M. D




______________________
Pour le CSE
M.E