ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION





ENTRE LES SOUSSIGNES :



La société Faurecia Industries (F.I.), au capital de 4.556.240 euros dont le siège social est situé 2 rue Hennape - 92735 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 420 879 140, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,

										D’une part,


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :


La CGT, représentée par XXXX

La CFE-CGC, représentée par XXXX

La CFTC, représentée par XXXX

FO, représentée par XXXX


									D’autre part,












PREAMBULE


Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante sont susceptibles de rendre plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. 
Ils sont devenus par ailleurs un enjeu d’efficacité et plus largement de commodité d’organisation, dans la vie privée comme professionnelle, sur le plan personnel comme sur le plan collectif. 
Ils représentent donc indéniablement des leviers de performance et de réactivité, tant pour l’entreprise, que pour ses clients et ses salarié(e)s. 
Néanmoins, parce qu’ils permettent à chacun d’être relié en permanence avec son environnement personnel et professionnel, et parce qu’un usage trop intensif peut comporter des risques,  la maitrise de ces outils est nécessaire pour en permettre une utilisation efficiente et harmonieuse.

C’est dans ce cadre, et dans celui d’une transformation numérique générale entrainant une digitalisation croissante des process et outils, que la Société Faurecia Industries a décidé de mettre en place des dispositions pragmatiques concernant le « droit à la déconnexion », en vue d’accompagner l’essor de ces outils dans le respect, notamment, des différences culturelles et générationnelles.

Ce « droit à la déconnexion » peut être défini comme le droit pour les salarié(e)s de l’entreprise de ne pas être sollicités en dehors de leurs heures habituelles de travail, que ce soit par mails, messageries, ou appels téléphoniques. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont rencontrées lors de 2 réunions de négociation (les 27 Novembre et 11 Décembre 2017).



Aux termes  de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit 




1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, y compris les Managers et la Direction.

Il concerne l’usage de l’ensemble des outils numériques nomades et/ou applications actuels ou à venir (messagerie électronique Outlook, messagerie instantanée Skype for business, Faur’us,  téléphones, smartphones, tablettes …).



2 -  ASSURER L’EQUILIBRE VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE EN GARANTISSANT UN « DROIT A LA DECONNEXION »

Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salarié(e)s de la société Faurecia Industries.

A ce titre, sauf situation d’urgence ou de gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas avoir répondu à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (repos journaliers et hebdomadaires, congés payés et autres congés, arrêts maladie, etc.)

Ce principe ne s’applique pas aux salarié(e)s lorsqu’ils assurent des astreintes.

Si l’exemplarité managériale s’avère essentielle pour l’exercice effectif de ce « droit à la déconnexion », la responsabilité est toutefois partagée entre celui-ci et le collaborateur.

Il appartient au salarié(e) de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Mais s’il/elle se connecte, il/elle doit veiller à respecter ses collègues et/ou collaborateurs, et à respecter les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire. 



3 – LES DISPOSITIFS DE REGULATION ET DE SENSIBILISATION 

Il ressort des échanges que les attentes sur le sujet du « droit à la déconnexion » sont très différentes d’un(e) salarié(e) à l’autre, du fait notamment
De la diversité culturelle ou générationnelle 
De la diversité des modes de travail
De la diversité des organisations personnelles
Indépendamment de cette diversité d’attente, compte tenu de la porosité progressive que l’on peut observer aujourd’hui entre vie privée et vie professionnelle, il apparait nécessaire de mettre en place des « garde-fous » pour protéger les salarié(e)s de l’utilisation du numérique faite par leur environnement (management / collègues /collaborateurs) et par eux même.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à soutenir et promouvoir les comportements définis ci-après :

Eviter de solliciter ses collaborateurs le soir, le week-end ou pendant les congés, sauf à titre exceptionnel (situation d’urgence ou de gravité particulière)



Utiliser la fonction « différer la livraison » ou mettre en brouillon les mails éventuellement préparés pendant les périodes de déconnexion de son collaborateur ou collègue
Insérer une mention automatique de bas de mail indiquant « Mes mails envoyés le soir et le weekend n'appellent pas de réponse immédiate »

Planifier les réunions entre 7h et 20h, sauf urgences ou activités spécifiques notamment liées au décalage horaire, et les optimiser (ordre du jour précis, respect des horaires, préférence données aux réunions de courte durée, mise en veille temporaire des outils numériques des participants) 

Il est à noter que des mesures ou principes complémentaires pourront être ultérieurement reconnus comme judicieux dans tout ou partie de l’entreprise.


Par ailleurs, la Direction s’engage à lancer à l’attention de l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des  responsabilités managériales,  

Une campagne de communication et un support technique sur une meilleure utilisation des différents outils numériques mis à disposition 

Une campagne de sensibilisation aux conséquences d’une « sur-connexion ». Chaque nouvel arrivant bénéficiera de cette sensibilisation lors de son intégration 

Ces actions seront lancées dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de cet accord.



4 – PROCEDURE DE SUIVI ET D’ALERTE

En cas de difficulté, les salarié(e)s  peuvent s’adresser à leur manager et/ou leur responsable RH de façon à ce qu’une analyse de la situation puisse être réalisée et une solution trouvée. 

Les représentants du personnel ont également toute latitude pour informer la Direction de leur site de difficultés éventuelles  liées à l’application de cet accord.

En tout état de cause, il sera fait un point sur son application chaque année avec les élus.


5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION 

Les élus du CHSCT ont été consultés le 18 Décembre 2017 et ont rendu un avis favorable à l’unanimité.

Cet accord est valable pour une durée de 3 ans à compter de sa parution.

Trois mois avant l’échéance du terme, les Organisations syndicales et la Direction se rencontreront afin de faire un point sur l’application de cet accord et voir dans quelle mesure un nouvel accord triennal peut être trouvé sur le sujet.






6 – INFORMATION – FORMALITES DE DEPOT 

Le personnel est informé du présent avenant par voie d’affichage.
Dès conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord-Pas-de-Calais - Unité Territoriale du Pas-de-Calais et au Conseil des Prud’hommes de Lens, conformément aux dispositions en vigueur.


Fait à Hénin-Beaumont en 7 exemplaires originaux le 21 Décembre 2017.




Pour les Organisations Syndicales représentatives,			Pour la Direction


La CGT, XXXX								Directeur d’Usine XXXX

La CFE-CGC, XXXXX

La CFTC, XXXX

FO, XXXX