AVENANT À L’ACCORD du 23 OCTOBRE 1997 SUR LA STRUCTURE DE REMUNERATION APPLICABLE AU GROUPE COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE BRANCHE EXPLOITATION


ENTRE :

DALKIA représentée par

M XXXX, Présidente Directrice Générale

D’UNE PART,

ET :

La Confédération Française Démocratique du Travail – C.F.D.T – Fédération Nationale des salariés de la Construction et du bois représentée par : M XXXX


La Confédération Française de l'Encadrement – C.F.E-C.G.C – Fédération des Industries du Pétrole et d'Activités Energétiques - Syndicat National du Chauffage et de l'Habitat, représentée par : M XXXX

La Confédération Générale des Travailleurs – C.G.T – Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction, représentée par : M XXXX

La Fédération Générale Force Ouvrière Construction – F.O – représentée par : M XXXX
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – U.N.S.A– représentée par : M XXXX
D’AUTRE PART,





IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :




PRÉAMBULE

Dalkia fait face à un réel défi de ressources. Dans un contexte de marché très concurrentiel, elle doit diversifier ses actions pour attirer de nouveaux collaborateurs et fidéliser ses salariés.

L’un des leviers identifiés est de pouvoir offrir, aux candidats à l’embauche et aux salariés présents, une meilleure visibilité sur leur rémunération mensuelle et le pouvoir d’achat associé.

L’accord déterminant la structure de rémunération applicable au sein de Dalkia date du 23 octobre 1997. Il dispose notamment du versement d’un 13ème mois au bénéfice du personnel non cadre et cadre.
Il est précisé que ce versement s’effectue en décembre de chaque année, avec une avance de 70% sur paie de novembre et le solde sur paie de décembre.

Les parties signataires estiment que ledit 13ème mois demeure l’un des éléments attractifs de rémunération pour les embauches et pour la fidélisation des salariés.
Aussi ils conviennent de renforcer cette attractivité en ouvrant la possibilité, sur la base du volontariat, de percevoir le 13ème mois par avance mensuelle. Cette possibilité sera ouverte aux nouveaux embauchés ainsi qu’aux salariés déjà présents.

L’introduction de cette nouvelle modalité de versement nécessite la révision de l’article 1 de « l’Accord sur la structure de rémunération applicable au Groupe Compagnie Générale de Chauffe Branche Exploitation » du 23 octobre 1997. C’est l’objet du présent avenant, dans lequel sont par ailleurs indiquées les modalités de mise en œuvre.
Il est précisé que l’article 1 est modifié pour la seule partie relative aux modalités de versement du 13ème mois, les autres dispositions restant inchangées.

Article 1 - Modification de l’article 1 de l’accord du 23 octobre 2017

L’article 1 de « l’Accord sur la structure de rémunération applicable au Groupe Compagnie Générale de Chauffe Branche Exploitation », portant sur la détermination de la structure de rémunération, est modifié comme suit :

Personnel non cadre

Personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l’Exploitation d’Equipements Thermiques et de Génie Climatique de mai 2012.

Le personnel défini ci-dessus bénéficie :

d'un 13ème mois équivalent à un mois de salaire de base valeur décembre de chaque année.
Il est calculé sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (ci-après appelée
« exercice »).

En cas d’engagement, de départ ou d’absences prolongées, en fonction des dispositions de la convention collective, au cours de la période de référence, ce 13ème mois est calculé prorata temporis.

Le versement du 13ème mois peut intervenir, au choix du salarié, selon l’une des deux modalités suivantes :


une avance sur 13ème mois versée au mois de novembre de chaque année. Elle représente 70% du salaire de base brut du mois de novembre, le solde du 13ème mois étant versé avec la paie du mois de décembre.
Ce solde tient compte le cas échéant des évènements de l’année, et donne lieu à régularisation si nécessaire.

une avance sur le 13ème mois versée chaque mois. Elle représente en moyenne 1/12ème du montant total du 13ème mois et tient compte, le cas échéant, des évènements du mois.
Sur la paie du mois de décembre, le dernier versement réalisé comprend le solde (avec éventuelle régularisation complémentaire).
Le choix de l’avance mensuelle sur le 13ème mois est irréversible.


Personnel cadre

Personnel relevant de la Convention Nationale des Cadres, Ingénieurs et Assimilés des Entreprises de Gestion d’Equipements Thermiques et de Climatisation.

Le personnel défini ci-dessus bénéficie :

d'un 13ème mois équivalent à un mois de salaire de base valeur décembre de chaque année.
Il est calculé sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (ci-après appelée
« exercice »).

En cas d’engagement, de départ ou d’absences prolongées, en fonction des dispositions de la convention collective, au cours de la période de référence, ce 13ème mois est calculé prorata temporis.

Le versement du 13ème mois peut intervenir, au choix du salarié, selon l’une des deux modalités suivantes :

une avance sur 13ème mois versée au mois de novembre de chaque année. Elle représente 70% du salaire de base brut du mois de novembre, le solde du 13ème mois étant versé avec la paie du mois de décembre.
Ce solde tient compte le cas échéant des évènements de l’année, et donne lieu à régularisation si nécessaire.

une avance sur le 13ème mois versée chaque mois. Elle représente en moyenne 1/12ème du montant total du 13ème mois et tient compte, le cas échéant, des évènements du mois.
Sur la paie du mois de décembre, le dernier versement réalisé comprend le solde (avec éventuelle régularisation complémentaire).
Le choix de l’avance mensuelle sur le 13ème mois est irréversible.


Article 2 - Choix de la modalité de versement

Pour les nouveaux embauchés dont le contrat de travail prend effet à compter du 1er février 2022

Le choix de la modalité de versement du 13ème mois sera recueilli par les services RH afin qu’il soit effectif dès la paie du mois de mai 2022.



Pour les salariés déjà présents dans l’entreprise avant le 1er février 2022

Un formulaire sera adressé par la Direction des Ressources Humaines en septembre 2022, afin qu’ils fassent connaitre leur choix pour l’exercice 2023, à savoir le maintien de la modalité de versement actuelle ou la perception du 13ème mois par avance mensuelle.
Concernant l’avance mensuelle, le versement débutera sur paie de janvier 2023.
Il est précisé qu’à défaut de réponse, les salariés garderont la modalité actuelle de versement. Chaque année, ils auront toutefois la possibilité d’opter pour la modalité du 13ème mois par avance mensuelle, en formulant une demande expresse auprès de leur service RH, au plus tard au mois d’octobre précédant un nouvel exercice.


Article 3 - Conséquences de la révision

Ces nouvelles règles concernant les modalités de versement du 13ème mois se substituent à toute autre disposition qu’elle soit conventionnelle, unilatérale, ou issue d’usages, prévue en matière de 13ème mois.


Article 4 - Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 5 - Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives, dans les conditions et formes prévues par le code du Travail.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires, dans les conditions prévues par le code du travail.


Article 6 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts de France, et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.






Fait à Saint-André, le 18 février 2022, en 8 exemplaires originaux


Pour Dalkia S.A

Présidente Directrice Générale, M XXXX




Pour la CFDT, M XXXX



Pour la CFE-CGC, M XXXX



Pour l’U.N.S.A, M XXXX