ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE 




Entre les Soussignés : 


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté dont le siège social est situé 11 avenue Elysée Cusenier 25084 Besançon Cedex 9, représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,  

D’une part, 


Les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées 


Pour la CFDT, représentée par : 



Pour la CGT, représentée par : 



Pour le SNECA / CGC, représenté par : 



          D’autre part, 


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE 

L’accord d’entreprise sur la formation professionnelle du 18 décembre 2015, arrivant à échéance au 31 décembre 2017, les parties signataires se sont réunies afin d’examiner sa reconduction. 

Le présent accord est conclu dans le cadre de :
Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale   
L’accord de branche du 6 mai 2015 sur la formation professionnelle dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole, reconduit par avenant du 6 novembre 2017.   

Par cet accord, la Caisse Régional de Franche-Comté réaffirme l’importance de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés afin d’anticiper : 
	
L’allongement des carrières professionnelles en maintenant un niveau de formation élevé pour chacun des salariés, quel que soit son âge, son sexe et sa fonction ;
Des besoins en recrutement toujours aussi importants et impliquant de former chaque nouveau salarié, lui permettant ainsi d’atteindre le niveau de compétences nécessaire à l’exercice de ses fonctions ;
L’accroissement des connaissances de nos clients nécessitant de professionnaliser davantage nos salariés afin de leur donner les moyens nécessaires leur permettant de faire face à toutes les situations ;
Les rapides évolutions technologiques impliquant un accompagnement du changement exceptionnel permettant de faciliter le quotidien de nos salariés tout au long des phases de « transition ».

La formation professionnelle est un moyen permettant de développer les compétences du salarié et de dynamiser la gestion des carrières. A ce titre, chaque partie doit jouer son rôle et s’engager : 
La Caisse Régionale s’engage à promouvoir et à donner accès à tous les salariés, tout au long de leur vie professionnelle, aux dispositifs de formation existants,  
Les salariés s’engagent à être acteur à part entière de leur développement professionnel et de la gestion de leurs compétences. 

ARTICLE 1 – LES OBJECTIFS DE LA FORMATION 

Dans le contexte du Projet d’Entreprise « Caracterres », se poursuivant jusqu’en 2020, la formation et le développement des compétences apparaît comme un axe majeur de la satisfaction des collaborateurs. 

Pour répondre aux ambitions de l’entreprise, la formation doit : 
être un levier majeur de l’intégration des nouveaux embauchés ;
permettre de faire face à une nécessité croissante de professionnalisation des salariés de la CR 
permettre de maintenir dans l’emploi tout salarié tout au long de sa carrière professionnelle ;
permettre d’anticiper les évolutions professionnelles de chaque salarié.
  
La formation devra tendre vers une personnalisation plus accrue pour faire coïncider le projet professionnel des collaborateurs, les objectifs du CAFC et les besoins détectés par les  managers. 

La Caisse Régionale fixe les orientations suivantes en matière de formation professionnelle dans un cadre pluriannuel :
Intégration des nouveaux embauchés
Préparation et accompagnement des évolutions professionnelles
Développement des compétences managériales

Et dans un cadre annuel : 
Adaptation  à l'emploi
Anticipation des changements et adaptation à l’environnement
Promotion interne 
Adaptation à l'outil informatique

Pour traduire ces ambitions, le Crédit Agricole de Franche-Comté s’engage, pendant la durée de l’accord, à investir l’équivalent de 6 % en moyenne de la masse salariale pour la formation. 
   
Les managers de proximité devront, au travers de l’entretien professionnel, identifier les besoins de formation de leurs collaborateurs selon les compétences détenues et celles à développer au regard des objectifs du CAFC et du projet professionnel du salarié. 
 	
Il sera accordé une attention particulière aux salariés qui n’ont pas suivi de formation depuis plusieurs années de sorte à développer leur employabilité face aux évolutions technologiques.  

Pour réussir, la formation doit être la résultante d’une action concertée entre la Caisse Régionale, le salarié et son manager. Dans cette démarche, les responsabilités doivent être partagées.

ARTICLE 2 – LE PLAN DE FORMATION 

Le plan de formation sera bâti autour des principes suivants : 
s’efforcer de faire converger les orientations de l’entreprise, les besoins individuels de formation des salariés et les souhaits qu’ils auront exprimés ;
s’appuyer sur des outils de diagnostic, notamment l’évaluation annuelle et l’entretien professionnel prévu par le présent accord ;
s’inscrire dans une présentation globale de la gestion des Ressources Humaines permettant l’identification des métiers et des compétences requises ;
anticiper les évolutions par une démarche d’élaboration pluriannuelle et de préparation des mobilités. 
Le plan de formation, ainsi construit, s’efforcera de proposer un panel d’actions de formation adapté pour l’ensemble des salariés et notamment pour : les salariés dont l’emploi ou le métier est remis en cause par les évolutions technologiques, aux salariés nouvellement embauchés, les managers, les populations n’ayant pas eu de formation depuis 3 ans, les salariés au retour d’une absence de longue durée, les salariés en seconde partie de carrière. Pour cette dernière catégorie de salariés, il conviendra de se référer à l’accord d’entreprise relatif au contrat de génération du 21 décembre 2016. 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le plan de formation sera présenté en distinguant :
les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi 
les actions de développement des compétences du salarié 

ARTICLE 3 – LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 

Conformément à la loi du 5 mars 2014, un Compte Personnel de Formation est ouvert pour tout salarié, à compter du 1er janvier 2015 ; ce compte est fermé dans les conditions prévues par le Code du Travail. 

Ce compte sera comptabilisé en heures. Il sera ainsi alimenté à la fin de chaque année, à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition de 120 heures, et de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite de 150 heures.

Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte s’effectue au prorata du temps de travail effectué.

Conformément aux dispositions légales, certaines périodes d’absences seront intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, proche aidant, ou congé parental d’éducation, ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail).

Les heures de DIF (droit individuel à la formation) acquises jusqu’au 31 décembre 2014 et non utilisées seront mobilisables dans le cadre du Compte Personnel de Formation, jusqu’au 1er janvier 2021, dans les conditions prévues par le Code du travail. 

3.1 - Les formations éligibles au CPF 

Selon les objectifs de la loi du 5 mars 2014, « le compte personnel de formation peut servir à financer des formations permettant d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme), en lien avec les besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Les formations éligibles sont déterminées selon des listes établies par les partenaires sociaux. » 

Conformément à l’article L. 6323-6 du Code du travail, les formations pouvant figurer sur les listes élaborées par les instances citées par la loi, sont les suivantes : 
Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences
Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle  
Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire spécifique établi par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle, qui recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales (inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation). 

Ces formations doivent en outre figurer sur au moins une des 3 listes suivantes : 
La liste élaborée par la Commission Paritaire Nationale de la branche professionnelle, 
La liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF),
La liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF). 

Compte tenu des métiers de la Branche et de leur transformation, et dans le but de permettre aux salariés d’acquérir, dans le cadre du Compte Personnel de Formation, une qualification favorisant leur évolution professionnelle, une liste de formations a été élaborée par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP).

Outre ces formations inscrites sur les listes prévues par la loi, sont également éligibles au Compte Personnel de Formation, les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret, ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, dans des conditions définies par décret.

3.2 – La gestion du CPF 

La loi du 5 mars 2014 prévoit que le CPF bénéficie d’un financement dédié, à savoir une contribution égale à 0,2% de la masse salariale par exercice.

Les parties sont convenues que la Caisse Régionale gère en interne cette contribution et consacre ainsi au moins 0.2% du montant des salaires sur la durée du présent accord, au financement du Compte Personnel de Formation et son abondement.
La gestion interne et le calcul de la contribution portent sur les salaires versés sur les exercices 2018, 2019 et 2020.

Les dépenses imputables sur cette contribution sont :
Les frais pédagogiques de formation
Les frais annexes : déplacement (transport – hébergement – restauration) pour que le salarié se rende en formation.
Le montant de la rémunération des salariés en formation dans la limite de 50% des fonds affectés au financement du CPF, hors abondement.

3.3 – Mobilisation du CPF 

Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de la Caisse Régionale  lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail.

Lorsque ces formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l'accord préalable de la Caisse Régionale sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum :

60 jours avant le début de la formation pour les formations d’une durée inférieure à 6 mois,
120 jours avant le début de la formation dans les autres cas.

La Caisse Régionale informera le salarié de sa réponse dans un délai de 30 jours calendaires. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation de la demande.

L'accord préalable de la Caisse Régionale sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures  supplémentaires créditées sur le compte personnel de formation  ou lorsqu'elle vise les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience

3.4 – L’abondement du CPF 

Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte personnel du salarié, la Caisse régionale s’engage à abonder en heures complémentaires pour les actions et publics prioritaires définis ci-dessous ; cet abondement sera mobilisé au moment de la réalisation de l’action. 

3.4.1 - Les salariés prioritaires :

Les salariés dont la qualification est inadaptée ou insuffisante
Les salariés occupant des emplois impactés par des évolutions économiques ou d’organisation
Les salariés souhaitant préparer une évolution professionnelle au sein de l’entreprise
Les salariés  ayant le statut de travailleur handicapé
Les salariés de retour d’une absence longue durée supérieure à 24 mois 
Les salariés de plus de 50 ans n’ayant pas eu de formation depuis 4 ans 
Les salariés qui préparent une VAE 

3.4.2 - Les formations prioritaires :

Il est convenu de définir comme prioritaire les formations figurant sur la liste de branche et validée par la CPNEFP, à savoir :   

L’ITB parcours Crédit Agricole
Le Bachelor IFCAM et les blocs de compétences  
Les 2 Mastères spécialisés IFCAM dès leur inscription au RNCP et la liste de branche
Conseiller clientèle des Professionnels 
Conseiller clientèle des Agriculteurs
Les formations en intermédiation niveau 1 et niveau 2 
Les formations locales du domaine Banque Assurance et de niveau BAC+3 à 5, dispensées par nos établissements partenaires, dès lors que ces formations sont inscrites à la liste de branche  

Les parties conviennent que ces formations éligibles à l’abondement en heures complémentaires seront examinées avec les membres de la Commission Formation et qu’elles pourront être modifiées et/ou complétées.

3.4.3 - Modalités d’abondement et prise en charge des frais de déplacement:

Lorsque le nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation des salariés souhaitant suivre ces formations sera insuffisant pour suivre la formation, la Caisse Régionale pourra procéder à un abondement en heures complémentaires pour assurer le financement de la formation dans les conditions suivantes :

Pour les formations prioritaires et publics prioritaires :

L’abondement viendra compléter le solde d’heures disponibles sur le CPF du salarié à concurrence des heures manquantes au moment de la demande.

Les frais annexes (déplacement, repas, hébergement) afférents à la formation du salarié qui mobilisera son Compte Personnel de Formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, seront pris en charge par la Caisse Régionale selon les barèmes de remboursement en vigueur au sein de la Caisse Régionale.

Pour les formations non prioritaires et publics non prioritaires :

La Caisse régionale n’abondera pas et ne complétera pas  les heures disponibles mobilisées par le salarié sur son CPF. 

Les frais annexes (déplacement, repas, hébergement) afférents à la formation du salarié qui mobilisera son Compte Personnel de Formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, seront pris en charge par la Caisse Régionale selon les barèmes de remboursement en vigueur au sein de la Caisse Régionale.

Dans tous les cas, la prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes, se fait dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation du salarié et de son abondement.    



ARTICLE 4 – LE TEMPS DE TRAVAIL 

De façon générale, il est convenu au CAFC que les actions de formation de la catégorie 1 générées dans le cadre du plan de formation, du Compte Personnel de Formation pour les formations prioritaires, ou une période de professionnalisation sont réalisées dans le temps de travail et notamment : 

les formations relevant de l’adaptation au poste de travail, de l’évolution ou du maintien dans l’emploi des salariés 
les formations longues concourant au développement des compétences pour lesquelles l’entreprise prend l’initiative de l’inscription des salariés (ex : parcours des nouveaux embauchés, filières professionnelles) 
les formations diplômantes, résultant d’une inscription à l’initiative du salarié,

Les actions de formation participant au développement des compétences (catégorie 2) pourront être, avec l’accord du salarié, réalisées intégralement ou en partie hors temps de travail, dans la limite de 80 heures par an ou de 5% du forfait pour les cadres dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours .

Lorsque, après accord écrit du salarié et de la Caisse Régionale, le salarié participe à une formation réalisée en dehors du temps de travail, hors demande issue du CPF, il perçoit une allocation de formation correspondante à la durée de la formation dont le montant représente 50 % de la rémunération nette de référence conformément aux dispositions des articles D. 6321-5 et suivants du Code du Travail. 
L’allocation sera versée par la Caisse régionale au salarié concerné au plus tard avec la paye du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail.

ARTICLE 5 – LES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION 

Ces périodes ont pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée. 

Ces périodes doivent notamment permettre d’apporter des réponses adaptées et personnalisées : 
aux salariés dont les qualifications acquises sont inadaptées ou insuffisantes par rapport à celles requises par l’emploi ;
aux salariés dont l’emploi est appelé à être supprimé du fait d’une réorganisation de la Caisse régionale et devant, de ce fait, réaliser une mobilité fonctionnelle ;
aux salariés qui réalisent une mobilité fonctionnelle vers un emploi commercial, notamment ceux n’ayant jamais exercé d’activité de ce type
aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence de longue durée pendant laquelle des changements significatifs impactant leur emploi sont intervenus.
aux seniors visés par l’accord d’entreprise relatif au contrat de génération en date du 21 décembre 2016 
aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L.5212-13 du Code du travail (travailleurs handicapés).

Ces périodes de professionnalisation ont pour objectif de permettre aux salariés d’acquérir la qualification nécessaire à l’exercice d’un emploi relevant d’une fonction repère de la Convention Collective du Crédit Agricole.

Elles prévoiront l’alternance de séquences de formation professionnelle et l’exercice d’activités professionnelles cohérentes au regard des qualifications recherchées. Elles déboucheront sur une évaluation des compétences et aptitudes acquises.

Il est convenu que les actions des périodes de professionnalisation se déroulent dans le temps de travail. 

Au CAFC les périodes de professionnalisation se concrétisent par la mise en place de différentes filières à savoir : 
filière des nouveaux embauchés, 
filière des professionnels, 
filière des agriculteurs 
filière conseiller des particuliers 
filière assistant conseiller  
filière managers
filière patrimoniale
Filière des chargés d’affaires entreprises 

De même, ces périodes de professionnalisation concernent les parcours de formation diplômante Tel que BADGE, les parcours de  formation en développement personnel type Optimum. 

ARTICLE 6 – L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL 

Conformément à la loi du 5 mars 2014, le salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel au moins tous les deux ans consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, et tous les six ans, consacré au bilan récapitulatif de son parcours professionnel. 

Par ailleurs, cet entretien professionnel est également proposé au salarié aux moments clés de sa vie professionnelle.

L’entretien professionnel aura pour objectifs de : 
Faire un bilan sur les compétences acquises et les compétences à développer ; 
Faire un point sur les évolutions professionnelles souhaitées par le salarié, à court et à moyen terme (mobilité fonctionnelle, géographique ou externe), et dans cette perspective, de construire un plan de formation adapté pour les préparer ; 
Permettre au salarié d’exprimer d’autres souhaits de formation, et dans cette hypothèse, définir les actions de formation ou les actions de développement à mettre en place. 

Le salarié peut exprimer ses souhaits dans le cadre des différents dispositifs de formation existants tels que le plan de formation, le Compte Personnel de Formation (CPF), le Congé Individuel de Formation ( CIF), ou dans le cadre de dispositifs d’accompagnement, comme le conseil en évolution professionnelle, le bilan de compétences ou la validation des acquis de l’expérience.

Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Les parties signataires conviennent que l’entretien professionnel se déroulera selon la périodicité et les modalités suivantes : 
A minima tous les deux ans avec le responsable hiérarchique sachant que le premier entretien s’est déroulé en 2016, 
Tous les 6 ans avec un Gestionnaire RH afin de faire l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel. 
A l’issue d’une longue absence avec le responsable et un gestionnaire RH (congé maternité, CPE, mandat syndical…) 
 
Ainsi l’entretien professionnel sera distinct de l’entretien annuel d’appréciation, et ces deux entretiens seront organisés en deux temps, à des périodes distinctes l’une de l’autre 

A l’issue de l’entretien, des propositions d’actions ou d’accompagnement, si nécessaires, seront élaborées avec le salarié (par exemple : formation, découverte professionnelle dans une autre unité, de la conduite de projet, une mobilité, …) 

L’entretien professionnel sera signé par les deux parties et sera mis à disposition via l’outil Talentsoft. 
	 
ARTICLE 7 – LES DEMARCHES D’ORIENTATION ET D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES 

7.1 - Le bilan de compétences

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement des salariés. Ils peuvent disposer, à leur demande, d’un congé de bilan de compétences dans le cadre des dispositions légales. 

La Caisse régionale peut aussi proposer, sur la base du volontariat, des bilans de compétences aux salariés afin de déterminer des parcours de formation individualisés assurant la meilleure synthèse possible entre le projet professionnel des salariés, les besoins et les possibilités de l’entreprise.

7.2 – Le conseil en évolution professionnelle

Au-delà des dispositifs mis en place par la Caisse régionale, les salariés pourront bénéficier du conseil en évolution professionnelle dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels. 
A ce titre les salariés pourront entre autres consulter selon leur choix AGECIF CAMA et FAFSEA qui disposent de ce type de service mais également et par exemple, les structures mises en place par les Conseils Régionaux de notre territoire.

7.3 - La validation des acquis de l’expérience 

Il est rappelé que les signataires de l’accord portent une attention spécifique à l’intégration dans les parcours de formation, notamment pour les personnes les moins diplômées, de dispositifs de validation des acquis de l’expérience pour permettre l’accès aux diplômes nationaux et pour favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il sera accordé une attention particulière aux demandes émises par les salariés. 

Les salariés intéressés, pourront trouver une information sur les dispositifs de validation des acquis de l’expérience et les possibilités offertes par l’AGECIF-CAMA dans ce domaine. 

Le service formation, sur l’initiative du salarié, accompagnera autant que possible les collaborateurs intéressés dans la constitution de leurs dossiers se situant dans le cadre de projets professionnels validés par l’entreprise.

Les salariés participant à un jury de validation des acquis de l’expérience bénéficieront d’un congé rémunéré dans les conditions de l’article L. 3142-3-1 et suivants du Code du Travail. 

7.4 - Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.

ARTICLE 8 – LES DISPOSITIONS PARTICULIERES 

8.1 - Le Passeport Orientation Formation 

Pour accompagner "le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle" et pour  permettre au salarié d’être réellement "acteur de sa formation", la Caisse Régionale de Franche-Comté a instauré le Passeport Formation par le biais du Système d’Information RH consultable par chaque collaborateur depuis son poste de travail. 

C’est un outil personnel utilisé en particulier quand le salarié éprouve le besoin de faire un diagnostic complet sur sa formation (passée, présente et future), sa carrière professionnelle, ses désirs et ses possibilités d’évolution, voire ses changements d’orientation professionnelle.
Pour être pleinement utile en cas de besoin, le Passeport Formation doit être régulièrement mis à jour par le salarié

Il a notamment pour objectif d’enregistrer le parcours de formation, les mobilités et les expériences acquises de chaque salarié. 

En cas de mobilité, il est transféré d’une entité concernée par l’accord à l’autre.

8.2 - L’entretien de carrière 

Chaque salarié pourra bénéficier d’un entretien de carrière avec un gestionnaire RH, demandé à l’occasion de l’entretien annuel d’appréciation ou de l’entretien professionnel, lui permettant d’analyser l’adéquation entre sa qualification, ses compétences, et de réfléchir à son projet professionnel en lien avec les évolutions de l’entreprise. 

8.3 - E-formation 

En complément des outils pédagogiques traditionnels, l’e-formation ou formation ouverte à distance répond aux nécessités de développement des connaissances et des compétences. Il apporte plus de souplesse et de personnalisation. 

Ces outils, classes virtuelles, e-learning, ont vocation à être utilisés sur le lieu de travail et pendant le temps de travail. 

Le CAFC s’assurera que le salarié soit mis dans des conditions matérielles favorables à l’apprentissage. Ainsi, pendant la formation, le salarié sera isolé afin que la séquence de formation ne soit pas interrompue par l’activité. Ces séquences de formation devront être programmées dans les agendas. 

La Caisse Régionale entend développer ce type de formation en mettant à disposition des salariés un catalogue des différents modules. 

8.4 - Le tutorat 

Les mobilités internes et les départs à la retraite vont se poursuivre dans les prochaines années et vont nécessiter la gestion anticipée et programmée du transfert des compétences pour garantir la professionnalisation des salariés. 

En contribuant à la qualité de ce transfert, le tutorat peut constituer un outil particulièrement bien adapté à la période à venir pour le Crédit Agricole, principalement au travers de la capitalisation des compétences actuellement détenues par les salariés des Caisses régionales.

A ce titre, la Caisse Régionale a souhaité mener une expérimentation sur le « tutorat domaine », qui consiste à identifier les collaborateurs experts dans les domaines ciblés comme prioritaires pour l’entreprise et pouvant être tuteur au profit des collaborateurs en difficultés sur ces mêmes domaines. 

Ainsi, la Caisse Régionale a mis en place en 2016/2017 un test sur le tutorat « domaine assurance » avec des réunions entre les collaborateurs experts « tuteurs » et les collaborateurs « tutorés ». La finalité étant d’augmenter le professionnalisme des collaborateurs et la qualité de production des dossiers.    

Ce test fera l’objet d’un bilan présenté devant les Organisations Syndicales. 

8.5 - Embauche et insertion 

La réussite du renouvellement des effectifs suppose de porter une attention particulière à  l’accueil et à l’insertion des nouveaux embauchés. 

A cet effet, la Caisse Régionale de Franche-Comté a mis en place en 2014 un nouveau parcours des embauchés sur 10 semaines comportant une session sur la plateforme CA-Direct. 

8.6 - Clause de dédit formation 

En contrepartie du financement de certaines actions de formation, le CAFC a mis en place une convention de dédit formation, signé par le salarié au moment de l’inscription, par laquelle il s’engage à demeurer au sein de l’entreprise pendant une période de 2 ans à compter de l’option du diplôme ou de la fin de la formation. 

L’agent qui ne respecte pas l’engagement pris est alors tenu de rembourser à la Caisse régionale les frais de formation engagés au prorata du temps déjà exécuté. 

Cet engagement ne peut être demandé pour :
les formations d’accompagnement de mobilités fonctionnelles initiées du fait de restructurations 
les actions de formation relevant de l’adaptation au poste de travail, de l’évolution des emplois ou du maintien dans l’emploi des salariés.

Conformément à l’article 11 de la Convention Collective, ces clauses de dédit-formation ne sont pas opposables aux salariés effectuant une mobilité vers une entité du Groupe Crédit Agricole.

ARTICLE 9 – FORMATION EN ALTERNANCE ET APPRENTISSAGE 

Consciente de la ressource potentielle que représente la formation en alternance et l’apprentissage, la Caisse Régionale de Franche-Comté souhaite développer et diversifier ses partenariats par les niveaux de diplôme, et les différents établissements d’enseignement présents sur le territoire.  

Elle tient à garantir une formation de qualité à ces jeunes, par un accompagnement régulier et des évaluations périodiques des capacités. 


ARTICLE 10 – LES FRAIS DE FORMATION  

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement pris en charge par la Caisse Régionale de Franche-Comté correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour le compte de l’entreprise dans le cadre de la participation aux actions de formation organisées par la Caisse Régionale. 

10.1 – Les frais de déplacement 

Les agents appelés à se déplacer dans le cadre de la formation doivent avoir en permanence le souci d'engager des coûts de déplacements les moins élevés possibles. Il convient d’avoir un comportement citoyen et de ne pas faire supporter à la Caisse Régionale des dépenses déraisonnables. Ainsi, le covoiturage est recommandé dans la mesure du possible, notamment en cas de formation de masse. Dans un tel cas, il est impératif que l’agent signale les noms et prénoms des collègues transportés dans la fiche de remboursement.
 
En cas de déplacement (trajet hors Franche-Comté) via son véhicule personnel pour une formation, l’autorisation du Responsable Formation devra également être sollicitée au préalable. 

Lorsque l’agent se rend directement au lieu de formation sans passer par son lieu d’affectation, le remboursement est effectué sur la base de la distance la plus courte parcourue, soit domicile / lieu de formation, soit lieu d’affectation / lieu de formation. 

Le télépayage ne sera pris en compte pour le remboursement à condition que le relevé soit au nom du salarié. 

En cas de formation en présentiel sur plusieurs jours, lorsque le salarié souhaite retrouver son domicile, les frais de déplacement seront remboursés sur la base d’un aller/retour aux frais réels engagés et sur la base d’un plafond de 150 kms les jours suivants.   

Le distancier théorique de la Caisse Régionale, consultable sous l’intranet, fait apparaître les principales distances référenciées entre les points de vente et les sites. Ce distancier est à respecter et sera la seule référence possible en matière de distance servant à la demande de remboursement. 
Dans le cas où le trajet ne figure pas sur ce distancier, le guide Michelin (proposition trajet plus court) sera alors pris comme référence pour la demande de remboursement. 

10.2 – Les frais de restaurations 

En cas de formation, les frais de repas ne sont remboursés que lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’organisme d’accueil, sur présentation de justificatifs et dans la limite des barèmes en vigueur. 

10.3 – Les frais d’hébergement 

Les nuits d’hôtel comprenant petit déjeuner sont remboursées au prix réel, sur présentation de justificatifs, dans la limite des barèmes en vigueur dans l’entreprise. 
Si au cours de son déplacement le salarié est hébergé par un organisme tiers (IFCAM, etc.), il ne peut prétendre au remboursement de frais d'hébergement.

Il est ici rappelé que l’hébergement de la nuitée précédent la session de formation, ne sera pas pris en charge, sauf accord express préalable du Responsable de la Formation.

10.4 – Les frais de garde pour enfant  

En présence de séminaires résidentiels, les salariés ayant des enfants à charge de moins de 12 ans, pourront prétendre au bénéfice d’une indemnité forfaitaire pour participation aux frais de garde à hauteur de 30 euros par enfant et par nuit effectivement passée au séminaire résidentiel.
Les justificatifs de ces frais de garde devront être adressés au service Formation.   

ARTICLE 11 – LA COMMISSION FORMATION 

Afin de mener à bien ses missions, la Commission Formation :
se réunira au minimum 3 fois par an pouvant atteindre 5 fois  
Sera composée de  membres élus du Comité d’Entreprise (Comité Social et Economique à sa mise en place)   
Les frais liés à la présence aux réunions (déplacement et restauration) seront pris en charge selon les bases de la CR
Le temps passé en séance sera considéré, comme du temps travaillé, sans répercussion sur le crédit d’heures.
un crédit d’heures de 12h par an est attribué aux membres titulaires de la Commission Formation pour étudier et préparer les réunions.
Attribution d’un crédit global de 25 heures mensuelle de délégation au Président de la commission

La Commission de la Formation a pour missions de préparer les délibérations du Comité d’Entreprise (Comité Social et Economique à sa mise en place) sur l’exécution du plan de formation, les possibilités existantes et les conditions de mise en œuvre des formations en alternance et de l’apprentissage ainsi que sur le projet de plan de formation à venir. 

La Commission sera informée du nombre d’entretiens professionnels réalisés dans le cadre du présent accord, ainsi que des actions de formation ou autres actions d’accompagnement mises en œuvre suite à ces entretiens. 

La Caisse Régionale communiquera aux membres de la Commission les informations relatives aux modalités de mise en œuvre des contrats d’apprentissage, et des contrats ou périodes de professionnalisation, ainsi que sur la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation et sur l’abondement négocié. 
Le présent article sera susceptible d’être modifié en fonction de la négociation locale sur le dialogue social et sur la mise en place du Comité Social et Economique, en application des ordonnances du 22 septembre 2017.   

ARTICLE 12 – CLAUSE DE REVISION 

Compte tenu des projets de réforme annoncés sur la formation professionnelle, dont les textes sont attendus pour 2018, et des travaux qui seront engagés au niveau de la branche à l’issue de la réforme, 
Il est expressément convenu que le présent accord fera l’objet d’une adaptation par avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. 
    
ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord  est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 2018 et prendra fin au 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.

Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins trois mois avant l’échéance du présent accord afin d’envisager une éventuelle reconduction ou modification de ses dispositions.

ARTICLE 14 – PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, sera adressé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Franche-Comté en deux exemplaires à la DIRECCTE du Doubs, une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Besançon.





Fait à Besançon, le 21 décembre 2017 
En double exemplaire 



Pour le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté 




Pour les Organisations Syndicales :


CFDT :



CGT :



SNECA/CGC :