Accord D'ENTREPRISE sur LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





	La Société, SAS, ayant son siège social au Paris, immatriculée sous le numéro RCS Paris,


Représentée par Monsieur, Directeur des de la Société, en vertu des pouvoirs reçus à cet effet,


d’une part,


et


	Le Syndicat FO, représentatif au sein de la Société, représenté par Messieurs, Délégués Syndicaux, en vertu du mandat reçu à cet effet.


d’autre part.


Il a été convenu des dispositions suivantes :




Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises par la fusion de toutes ces instances au sein d’une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE).

La Direction et les délégués syndicaux signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre du comité social et économique, les conditions de mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail.


Article 1- Le Comité Economique et Social (CSE)

Le périmètre du comité social et économique

Les parties signataires conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise. 

Périodicité des réunions

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre minimal de réunions sera de six par an mais il est convenu de garder une réunion tous les mois.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions de la commission en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


Il a donc été convenu que la trame de l’ordre du jour des réunions se décomposera de la manière suivante :

Approbation du PV de la dernière réunion
Points à l’ordre du jour de la Direction / CSE
Information en matière de santé, sécurité et conditions de travail (soumise par le référent de la CSSCT H/F) et éventuellement tout cas individuel 
Questions diverses

L’ordre du jour des réunions est communiqué au moins 3 jours avant la réunion et sous forme de courriel avec un accusé de réception et de confirmation de lecture.

Les modalités d’organisation du CSE seront définies au sein de son Règlement intérieur.


Article 2- Les membres du CSE

Compte tenu des spécificités organisationnelles de notre entreprise et du souhait de maintenir un dialogue social constructif, les parties signataires conviennent les modalités suivantes pour l’exercice de leur mandat : 


2-1 Les missions des membres du Comité Social et Economique 

Les attributions s’exercent au profit :

des salariés
des stagiaires
des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice 
des salariés temporaires pour les réclamations relatives à la rémunération, aux conditions de travail et celles relatives aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.


Les membres du Comité Social et Economique exercent notamment les attributions suivantes :

Ils relaient à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise

Ils contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés 

Leurs missions sont développées dans le règlement intérieur du CSE qui sera approuvé à la réunion du 26 Novembre 2019.

2-2 Nombre de membre CSE et heures de délégation

Au regard de l’effectif de l’entreprise et des résultats des élections du 18 Octobre 2019, les membres du Comité Social et Economique sont répartis de la façon suivante :

Collège Employés  8 titulaires et 2 suppléants
Collège Agents de Maîtrise 4 titulaires 
Collège Cadres  4 titulaires 

Le Comité Social et Economique dispose de 384 heures de délégation par mois à se répartir entre les membres titulaires.

Les délégués syndicaux signataires ont souhaité allouer 8H par mois, en sus des 18H, pour le Secrétaire et le Trésorier.

Ces 8 heures mensuelles, pour tenir tant le secrétariat du CSE, que les comptes/ budget du CSE, sont reportables, et mutualisables avec le Secrétaire et Trésorier Adjoint.

Le tronc commun du temps de délégation alloué aux 16 membres du CSE, soit 288 heures mensuelles (16 membres *18H) et est modulable entre les membres. Toutefois, cette règle qui permet aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation, ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie et ce report peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (période 1/11/N au 31/10/N+1).
En outre, pour pouvoir bénéficier de ce cumul, le membre élu doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation. Il ne s'agit donc pas d'un report automatique d'un mois sur l'autre, le membre titulaire du CSE devant informer l'employeur à chaque fin de mois. Le paramétrage d’un compteur Report CSE est en prévision afin d’identifier le report de chaque fin de mois et l’utilisation de ces heures de report.
Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel d’heures de délégation. Cependant les membres titulaires de la délégation peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. 
La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi son crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Là encore, la mutualisation des heures de délégation suppose que les membres titulaires du CSE concernés en informent l’employeur dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les délégués syndicaux ont souhaité allouer le delta des 384 heures, soit 80 heures :

Au référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, soit 9 heures par mois, en sus des 18H. Ces 9 heures sont mensuelles, non reportables, ni mutualisables.

Aux membres du CSSCT, soit 71 heures en sus des 32 heures allouées à la commission SSCT.

Article 3- La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions légales, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique.

Elle sera la seule à se voir allouer des heures de délégation.

3-1 Les missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Cette commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Leurs missions sont développées dans le règlement intérieur du CSE qui sera approuvé à la réunion du 26 Novembre 2019.

3-2 Nombre de membres de la CSSCT et crédit d’heures de délégation

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. 

L’employeur a la possibilité de se faire assister par d’autres salariés qui n’appartiennent pas au comité social et économique. 
Cependant, ils n’ont pas le droit d’être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les parties signataires ont décidé de désigner cinq membres au sein de cette commission santé, sécurité et conditions de travail, dont au moins un représentant du troisième collège.

Collège EMPLOYE :  3
Collège AGENT DE MAITRISE :1
Collège CADRE : 1

Dont un référent CSSCT parmi ces 5 membres.

A la demande des délégués syndicaux, il a été convenu que les membres de cette commission bénéficieront de 19 heures par mois de délégation supplémentaire (pour rappel, 71 heures ont été transférées du CSE vers le CSSCT).

Chaque mois, le/la Référent(e) de la commission CSSCT aura la possibilité de soumettre dans le cadre de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique, les points qu’ils/elles souhaitent aborder. Il/elle rédigera un compte rendu mensuel qu’il/elle transmettra au Secrétaire du CSE.

Le/la Référent(e) a pour mission de tenir les comptes-rendus du CSSCT. Pour ces missions, il/elle lui sera alloué(e) 8 Heures mensuelles, en sus des 19 heures des membres de la commission.

Ces heures de délégation allouées à la commission CSSCT sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. 

Ces heures (19H/mois du CSSCT et 8H du Référent H/F) ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisable.


3-3 La formation des membres du CSSCT 

Dès leur désignation, les 5 membres du CSSCT (y compris les membres du CSE) bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise.

Cette formation est d’une durée de cinq jours. Le prestataire de formation sera au choix des membres du CSE.


Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord, qui entrera en vigueur après la notification faite aux organisations syndicales, est institué pour une durée indéterminée.

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour la première fois pour le nouveau mandat du Comité Social et Economique et ce à compter du 18 novembre 2019.


Article 5 – Révision 

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Société et à l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, la procédure de révision pourra être engagée : 



Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu :
Par la Direction ;
Par l’Organisation Syndicale représentative signataire de l’accord.

A l’issue de ce cycle :
Par la Direction ;
Par l’Organisation Syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.


Article 6 – Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé en totalité, par la Direction ou la totalité des signataires, et selon les modalités suivantes :

Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, dès lors que l’Organisation Syndicale de salariés signataire de la présente convention perdrait la qualité d’organisation représentative, la dénonciation de la présente convention n’emporterait d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du comité social et économique. 


La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

•Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue d’un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

•Durant le délai de préavis susvisé, l’accord restera applicable sans aucun changement.

•Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations, y compris avant l’expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

•Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En l’absence d’accord de substitution, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.


Article 7 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de la société SAS.


Article 8 : Mise en place d’une commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants de la Direction et des délégués syndicaux représentatifs signataires du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’organisation syndicale signataire du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

A cette fin, la Direction s’engage à remettre aux délégués syndicaux signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligence.


Article 9 : Formalités de publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Amiens.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera remis en main propre contre décharge ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative de la société.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.




Fait à   le 18 Novembre 2019 en 6 exemplaires originaux



La Société																Signature précédée de la mention manuscrite
Représentée par M.,															             «lu et approuvé» :
Directeur des 
de la Société 


M.,																		Signature précédée de la mention manuscrite
Délégué Syndical FO de la Société											         «lu et approuvé» :



M.,																		Signature précédée de la mention manuscrite
Délégué Syndical FO de la Société													«lu et approuvé» :