Accord relatif à la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)


Entre les soussignés,
La société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine  dont le siège est situé au 33 rue du Docteur Finlay 33000 BORDEAUX, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :
Madame X, pour la CGT;
Madame X, pour la CFDT.
d'autre part,

Préambule
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.

Il a donc été convenu le présent accord :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES
L’article L. 2314-11 du code du travail prévoit que la commission est constitué de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article.
La direction de l’établissement a proposé de rajouter deux membres à cette commission dont un représentant le 1er collège et un le 2ème collège. 
Ainsi la CSSCT est composée de 5 membres. 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Des membres titulaires ou suppléants du CSE peuvent être désignés.
Cette désignation a eu lieu lors d’une réunion du CSE du mois de juillet 2019, soit 2 mois après son élection.

ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
-procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
-réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi que le bilan (arbres des causes…) ;
-analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
-préparer les avis du CSE en cas d’inaptitude médicale des salariés lorsque l’avis d’inaptitude permet un reclassement ;
-contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle ;
Cette liste est non exhaustive.

Pour chacune des actions décrites ci-dessus, la commission établira par son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du comité social et économique.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT

4.1.  Secrétariat
Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Le secrétaire participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.

4.2. Réunion
La commission se réunit 4 fois par an (1 fois par trimestre)
Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.
La convocation est envoyée aux membres de la commission 11 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. L’ordre du jour est joint à cette convocation.

4.3. Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de 7 heures de délégation supplémentaires par mois.

ARTICLE 5 - FORMATION
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

ARTICLE 6 - MOYENS ALLOUÉS

6.1. Locaux et matériels
La CSSCT dispose d’un local qui lui est propre.
Il est mis à la disposition des membres de la commission le matériel suivant :
- 2 ordinateurs, 1 ordinateur portable
- 1 imprimante
- 1 ligne téléphonique
La CSSCT dispose du matériel nécessaire au bon fonctionnement de la Commission.



ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD

7.1. Durée
Le présent accord est conclu selon la durée des mandats du CSE.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

7.2. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

7.3. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux,
A Bordeaux le 26/11/2019



Monsieur X
Directeur 



Madame X
Déléguée syndicale CGT



Madame X
Déléguée syndicale CFDT