Accord collectif 
relatif à l’emploi des seniors





Entre,

L’Orchestre Symphonique de Bretagne, association loi de 1901, 42 a rue St Melaine CS 30823 – 35108 Rennes cedex, représentée par XXXXX

ci-après dénommé « la Direction »

d'une part,

et,

Les délégations suivantes :
XXXXX, délégué(e) syndical(e) SNEA-UNSA
XXXXX, délégué(e) syndical(e) FO

ci-après dénommés « les représentants du personnel »

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :




PREAMBULE


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 et l’article 87 de la Loi du 17 décembre 2008 n° 2008-1330 relatifs à l’emploi des seniors.

Son objet est de promouvoir le maintien des seniors dans l’emploi, la poursuite d’une activité professionnelle motivante en reconnaissant leur place dans l’entreprise et en optimisant la mise en œuvre des compétences qu’ils ont acquises, mais également leur retour à l’emploi.

Dans ce cadre, les parties signataires affirment leur attachement au principe de non discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement, d’accès à une formation professionnelle, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.

Les parties décident de renouveler pour une nouvelle durée de trois ans, l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des seniors.






I – OBJECTIF DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES


A – contexte

L’Orchestre est historiquement composé d’un effectif réparti en catégories de personnels distinctes :

les musiciens : 41 personnes ;
le personnel administratif et technique : 15 personnes.

La pyramide des âges est ainsi répartie :

effectif total : 56 personnes ;
salariés ayant plus de 45 ans : 35 personnes ;
salariés ayant plus de 50 ans : 29 personnes ;
salariés ayant plus de 55 ans : 16 personnes.



B – Objectif concernant le maintien dans l’emploi des seniors

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 87 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, est considéré comme salarié âgé tout salarié de 55 ans et plus. 

Comme indiqué précédemment, le nombre de salariés âgés de plus de 55 ans représente, à l’heure actuelle, 29 % de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les parties se donnent pour objectif de maintenir un taux moyen d’emploi des salariés de plus de 55 ans d’au moins 29 % des effectifs de l’entreprise.

Cet objectif est défini pour la durée de cet accord. Les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour la réalisation de cet objectif.



II – DISPOSITIONS ACTIVES SPECIFIQUES FAVORABLES AUX SENIORS


A – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

La volonté des parties est de rechercher la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l’évolution des capacités de chaque salarié.


 Bilan de santé

La gestion des âges implique une surveillance médicale préventive de l’ensemble des professionnels. L’ensemble des salariés a la possibilité de passer, au moins tous les cinq ans, un bilan de santé dépendant de la CPAM, de manière à déceler au plus tôt les éventuelles pathologies.

Les parties se fixent un objectif de communication auprès de l’ensemble des salariés âgés de 50 ans et plus sur le bilan de santé.


 Prévention et formation 

De plus, l’entreprise veillera à privilégier des formations adaptées aux métiers des orchestres, concentrées sur les risques spécifiques résultant de la catégorie de personnel concernée :

- Postures, gestes et bruit pour les musiciens ;
- Port de charge, sécurité du plateau et bruit pour les techniciens ;
- Gestes et postures pour le travail de bureau du personnel administratif.



B – Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite


 Entretien :

L’entretien pour les 55 ans et plus a pour objectif d’évaluer la satisfaction et/ou les difficultés rencontrées au travail et le cas échéant de tenter d’y apporter des solutions.

Il peut permettre d’envisager le moment et les conditions de départ à la retraite au même titre que d’évoquer les possibilités d’un prolongement de l’activité.


 Bilan retraite pour les séniors :

Tout salarié senior qui le souhaite pourra disposer d’un « bilan de retraite » réalisé en partenariat avec AUDIENS. L’employeur accompagnera le salarié au cours des démarches administratives qui précèdent le départ à la retraite et lui permettra, notamment, de connaître les ressources dont il disposera durant sa retraite.


 Communication sur les nouvelles dispositions en matière de retraite :

Un module d’information sur les nouvelles dispositions en matière de retraite (la retraite progressive, le cumul emploi retraite, la surcote) en cas de continuité d’activité sera proposé au minimum une fois tous les 3 ans pour les 55 ans et plus, en fonction des évolutions et des demandes.


 Communication sur les nouvelles dispositions en matière de retraite :

Les organismes de formation professionnelle, conscients de la difficulté de certains salariés à aborder le passage de la pleine activité à la retraite, ont mis en place des modules de formation sur le thème de la préparation à la retraite et/ou de la transition entre activité et retraite. Ces modules traitent de sujets tels que la poursuite d’une activité associative ou para professionnelle, l’appréhension d’un nouveau rythme de vie, la mise en œuvre d’un projet personnel… 

La Direction s’engage à faciliter les demandes des salariés de plus de 55 ans souhaitant suivre un tel module. Des discussions devront avoir lieu entre le salarié et l’entreprise sur les modalités de prise en charge financière de ce module, l’organisation du temps de travail et l’absence du salarié. Les parties se fixent un objectif de 50% de plus de 55 ans et plus qui, ayant fait la demande, pourront bénéficier de ce module de préparation à la retraite.


III – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord fera l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel. Lors de cette communication seront notamment examinées l’atteinte des objectifs et l’évolution générale des résultats en fonction de l’application des dispositions de l’accord.


IV – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT


A -  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

A la fin de la période triennale, les parties conviennent de se réunir trois mois avant l’échéance du terme afin de proroger, d’amender ou de modifier le présent accord.

A défaut de prorogation à l’issue de la durée de 3 ans, le présent accord sera caduc.


B -  Entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord entrera en vigueur et sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Rennes.

Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes.



Fait à Rennes, en quatre exemplaires, le 2 avril 2019



XXXXX, Administrateur Général

XXXXX, délégué(e) syndical(e) SNEA-UNSA

XXXXX, délégué(e) syndical(e) FO