PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2019



PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les représentants de La Direction de l'entreprise, l’Organisation syndicale et la secrétaire adjointe du CSE se sont réunis les 13 février, 21 février et le 5 mars 2019.

À l’issue des discussions et échanges, par la conclusion du présent accord, les parties ont entendu reconnaître la contribution de tous les salariés au développement et à la performance de l'entreprise.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel 

ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS 

Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2019, un ensemble de mesures salariales pour le personnel dont les conditions et modalités sont les suivantes :

2.1 – Une mesure d’augmentation générale  
Les parties au présent accord conviennent d’une augmentation générale des salaires réels bruts (salaire de base hors prime d’expérience CCN Sociétés d’Assurances) de 0,8 %, au profit des collaborateurs des classes 1 à 7 (CDD, CDI, hors alternants) présents au 1er mai 2019 et dont le montant brut annuel ne peut être inférieur à 340 euros.

Pour illustration : 


Cette augmentation est applicable à compter du 1er mai 2019 et sera versée sur la paie de mai 2019.

L’augmentation générale n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés placés en situation d’alternance, leur rémunération étant définie en référence au SMIC ou le minimum de la branche de la classe de l’emploi occupé.

Les collaborateurs de la classe « cadre de direction », qui bénéficient de modalités  spécifiques, ne sont pas visés par cette mesure.  

– Une enveloppe dédiée aux mesures individuelles 

Au titre de l’année 2019, une enveloppe égale à 1,70 % de la masse salariale annuelle brute est consacrée aux augmentations individuelles du personnel en CDI  présent au 1er mai 2019.
	
 Ces augmentations individuelles visent à reconnaitre :
la contribution des collaborateurs les plus contributifs dans la mise en œuvre de la transformation du groupement, par leur engagement et leurs compétences 
les plus mobilisés sur la contribution à la qualité de la relation client/partenaire  

Le montant brut des augmentations individuelles ne peut être inférieur à 2 % du salaire réel brut.

Les augmentations individuelles sont applicables à compter du 1er mai 2019 et sont versées sur la paie de mai 2019. 


Sur l’enveloppe d’1,70% consacrée aux augmentations individuelles, un budget de 0,25 % est réservé au financement : 

des augmentations destinées à assurer un traitement équitable des rémunérations. Cette appréciation s’opère à poste équivalent, ancienneté et métier comparables ; la comparaison tient compte de l’emploi et du profil au regard de l’ensemble des critères prévus par la politique de diversité, 


Une attention sera portée à la répartition des augmentations de manière à :
garantir la cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération
ce qu’elles profitent de manière homogène aux employés et  aux cadres.

– Une enveloppe de primes individuelles

Au titre de l’année 2019, une enveloppe égale à 0,30% de la masse salariale annuelle brute est par ailleurs consacrée à l’attribution de primes individuelles. 
Ces primes individuelles visent à rétribuer la contribution particulière et significative des collaborateurs sur un projet, un investissement particulier, une prise de responsabilité additive ou le déploiement d’une priorité du projet d’entreprise. 

L’attribution et le montant des primes individuelles seront décidés par la hiérarchie. Elles sont versées avec la paie du mois de mai 2019.

Les primes individuelles seront potentiellement attribuées au profit des collaborateurs de l’ensemble des classes.


Il est pris l’engagement : 
d’une part, qu’au moins 50% des collaborateurs bénéficient soit d’une augmentation individuelle soit d’une prime exceptionnelle au titre de la campagne 2019,  
Le niveau d’atteinte de cet objectif s’apprécie au 31 décembre 2019. 

La Direction s’engage enfin à ce que la situation des collaborateurs qui n’auraient bénéficié d’aucune augmentation au cours des campagnes 2016 – 2017 -2018 soit analysée avec la plus grande attention au cours de l’année 2019. 

ARTICLE 3 – AUTRES MESURES 

 3.1 – Abondement de l’intéressement vers le PEE 

Abondement de l’intéressement 2018 versé en 2019 vers le PEE à hauteur de  200% dans la limite de 600 euros et ceci pour les seuls versements réalisés en 2019 sur le bulletin de paie du mois de mai 2019.


3.2 – Salaire d’embauche des salariés classe 3 

Pour les salariés en classe 3, dans le cadre de sa politique de recrutement, la Direction s’engage à positionner ces salariés employés a minima sur un salaire annuel brut  de 24.000, - euros  pour les recrutements  à effet de mois de juin 2019.

Cette augmentation n’a pas vocation à s’appliquer aux salariés placés en situation d’alternance, leur rémunération étant définie en référence au SMIC ou le minimum de la branche de la classe de l’emploi occupé.
 
3.3 – Dispositif « Budget animation/transversalité  d’équipe » 

Est également prévu un budget d’animation d’équipe de 20 euros par an et par collaborateur, à disposition des managers afin d’organiser, « les cafés se rencontrer » moments collectifs de convivialité entre 2 équipes pour partager nos réalisations et projets. 

3. 4 – Engagements en faveur du développement durable 

3.4.1 - Indemnité kilométrique vélo 
 
Les parties au présent accord conviennent  du remboursement d’une indemnité kilométrique pour tout déplacement sur les trajets domicile-travail ou domicile-transports en commun en vélo à hauteur de 0,25 centimes par kilomètre dans la limite de 200 euros par an.

Le trajet pris en charge est celui qui correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail ou la station de transport collectif. La prise en charge de cette indemnité peut être cumulée avec la prise en charge des frais d'abonnement aux transports collectifs, à condition que chaque prise en charge concerne une partie différente du trajet domicile-travail et ne puisse pas être réalisée en transport en commun.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. 


Fait à Paris, le 5 mars 2019 (en 6 exemplaires)