PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018


Conformément à l’article L2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires a été engagée :

Entre d’une part,
La société MM PACKAGING France SAS
ZI Plaine des Isles
89470 MONETEAU
au capital de 7 289 219 €
Siret n°4572005900020
Représentée par son Directeur Général, …….

Et d’autre part,

Le conseil d’entreprise, constitué de 3 membres titulaires du CSE, ………….


Les parties se sont rencontrées les 18 et 25 Mars 2019, puis les 1er et 8 avril 2019 pour discuter et échanger sur le thème de l’emploi, des salaires, de l’égalité professionnelle, de la prévention des risques professionnels et de l’organisation du travail.

Dans un contexte compliqué avec des enjeux industriels majeurs, comme de retrouver un niveau de qualité acceptable et d’augmenter notre productivité, et des enjeux commerciaux importants, à savoir gagner de nouveaux clients pour compenser les pertes de marché, la direction a proposé de s’aligner en terme d’Augmentation Générale à ce qui est négocié dans la branche Cartonnages, afin de ne pas créer de décalage avec la profession.

Par ailleurs, elle a proposé une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.2% en vue d’améliorer la situation des salariés sur la base du mérite et des compétences et/ou pour favoriser la parité Homme-Femmes.
Elle précise aussi vouloir continuer à travailler sur la prévention des risques professionnels et les accidents de travail par des investissements réguliers ou aménagements, et par le développement de la culture Sécurité, et enfin de favoriser la parité professionnelle et le transfert des compétences par le développement du plan de formation.







Le Conseil d’entreprise a demandé :

De renégocier les conditions du PEE avec le CIC ou avec une autre institution financière, suite au rendement négatif des fonds monétaires 
Une prime d’assiduité pour récompenser la présence, la discipline et la bonne préparation du poste de travail
La revalorisation de la prime transport
Le droit à une fois /an de la non application des 3 jours de carence
La revalorisation de la prime d’ancienneté sur le taux horaire, non pas le minima social
La possibilité pour le personnel des bureaux de cumuler des heures pour les utiliser lors des fermetures imposées

La direction a accepté certains points :
Les conditions du PEE seront rediscutées/renégociées courant 2019 
Le fait pour le personnel des bureaux de cumuler des heures pour les fermetures est déjà possible avec la journée d’inventaire. Il est prévu de faire un point par service sur ce sujet, et il pourra être proposé au personnel des bureaux de faire quelques samedis en production (au tri par exemple).

Pour les autres points, la direction ne revient pas sur le calcul de la prime d’ancienneté, dont le calcul est issu de la convention collective des cartonnages.

Elle ne souhaite pas revenir sur les jours de carence, mesure qui irait à l’encontre de la réduction de l’absentéisme. 
Les membres du conseil proposent de prendre en compte la présence effective pendant les 12 mois glissants précédents un éventuel arrêt, pour octroyer le droit à non application de la carence. La direction maintien son refus sur ce point.

Par ailleurs, la revalorisation de la prime transport ne peut pas être envisagée pour ne pas dépasser les plafonds d’exonération. 

Enfin, la direction accepte l’idée d’une prime d’assiduité et propose une prime de 160€ brut/an pour tout salarié non cadre, sans aucune absence sur l’année.

Elle confirme par ailleurs sa volonté de s’aligner à la hausse négociée par la branche pour les non cadres.

La branche Cartonnages et les syndicats représentatifs FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC se sont mis d’accord pour une augmentation moyenne de 1.5% à compter du mois de Mai 2019. 











Article 1 : Evolution de salaires pour 2019

Une augmentation générale de 1.5% sera appliquée au 1er avril 2019 à l’ensemble des salariés non cadres, ayant minimum 3 mois d’ancienneté.

Une enveloppe de 0.2% d’augmentation individuelle est octroyée à compter du 1er avril 2019 pour valoriser l’acquisition de compétences et compenser les écarts de salaire hommes/femmes.


Article 2 : Prime d’assiduité :

Il est décidé de mettre en place une prime de 160€ brute/an par salarié non cadre dont les critères principaux sont : aucune absence quelle qu’elle soit sur l’année civile N-1 (Absence non justifiée et absence justifiée par Maladie, AT, MP,…), pas plus de 3 retards/an et pas d’écart lors des audits internes 5S/BRC. 
Les modalités seront détaillées précisément dans une instruction interne.
Cette prime serait versée sur le mois de février de l’année suivante.

Article 3. Entrée en vigueur et suivi de l'accord 

3.1 – Entrée en vigueur – Durée

Les dispositions du présent désaccord sont applicables à effet du 1er Avril 2019.


Article 4 - Formalités

4.1 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi par télédéclaration, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.

4.2- Information des salaries et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.


Fait à MONETEAU, le 09/04/19

Pour la société, 					Pour les salariés
Directeur Général					Les membres du Conseil d’entreprise