Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires



ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société MUTUAL LOGISTICS ENF

SAS au capital de 240 000 €,
Dont le siège social est à ORMES (45140) – 10 rue des Châtaigniers, Pôle 45,
Immatriculée au RCS d’Orléans sous le N° 411 545 023,

Représentée par son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS, 
Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606,
Elle-même représentée par son Gérant, xxx,
D’une part,

ET :

xxxx, 
Délégué Syndical (FO) au sein de l’établissement principal d’Ormes,

D'autre part,



PREAMBULE : 


Conformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions à compter du 17/07/2019 s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.

Ont participé à ces réunions de négociations : 
le Délégué Syndical (FO) de l’établissement principal sis à Ormes, xxx,

A l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 16/10/2019, il a été convenu ce qui suit : 


Sur les rémunérations :

Il a été rappelé les indices généraux suivants :
inflation 2018 : 1,38%
Inflation mars 2019 : 0,99%
SMIC : +1,5% au 01/01/2019, soit un salaire horaire minimum à 10,03€ bruts

Après discussions, il a été convenu ce qui suit :

 Rémunération de base :

A compter du 01/11/2019, chaque salarié relevant de la catégorie ouvrier/employé bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base de xx%. Les salariés relevant de la catégorie Agent de Maîtrise bénéficieront d’une augmentation individuelle. 



 Prime de fin d’année :

A compter du 1/01/2020, une prime de fin d’année de xx€ bruts sera mise en place. Le versement de la prime aura lieu en décembre 2020 sous réserve que les salariés soient présents au 30/11/20 et  bénéficient d’une ancienneté de 12 mois. La prime sera versée au prorata du temps de travail effectif sur l’année. xxx 


Prime exceptionnelle d’éloignement :

Compte tenu du déménagement du site de Ormes vers xxx, il est convenu de mettre en place une prime de xx€ bruts par mois pour xx km supplémentaires aller/retour, et ce pendant xx mois  afin de prendre en compte les éventuelles contraintes d’éloignement des salariés. Cette prime exceptionnelle sera proratisée par collaborateur en fonction de la distance supplémentaire parcourue pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail. 


Accord d’intéressement

Il est convenu d’engager une négociation collective dès le début de l’année 2020 (pour un versement en mai 2021) sur la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de la société MUTUAL LOGISTICS ENF. xxx 


Congé exceptionnel payé

Pour le salarié justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté :

Enfant malade : 1j/an/famille 
Enfant jusqu’à la veille de son 15ème anniversaire


Médaille du travail 

Il est convenu que, les salariés qui souhaitent bénéficier de la  médaille d’honneur du travail, devront constituer un dossier et le faire parvenir à la préfecture.  L’entreprise versera une prime pour les médailles du travail lorsqu’elle recevra le dossier validé par la préfecture de la part d’un collaborateur.
 
Il est rappelé que la médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.


Sur l’organisation du temps de travail :

Il est convenu de maintenir l’organisation actuelle du temps de travail au titre de l’année 2019. 


Sur les conditions de travail :


Sur l’emploi :

L’emploi a évolué comme suit : 
xx


Sur l’égalité hommes / femmes : 

Au 30/09/2019, la Société ENF emploie xx collaborateurs : 
Xx hommes (xx% de son effectif)
Xx femmes (xx% de son effectif)

Aucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes. 

Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne. 


Sur l’emploi de travailleurs handicapés : 

A ce jour, la Société MUTUAL LOGISTICS ENF emploie xx travailleurs handicapés, soit xx % de son effectif. 


Droit à la déconnexion

Il est rappelé que le droit à la déconnexion fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique. Cet accord a été conclu pour une durée de xx ans, soit jusqu’au xx. 


Sur les mesures et investissements destinés à améliorer les conditions de travail :

Bilan de l’année 2018 écoulée : 

Au cours de l’année 2018, les actions suivantes ont été menées pour améliorer les conditions de travail :
xxx

Engagements pour l’année 2019 en cours : 

xx

Régime de prise en charge des frais de santé (mutuelle)

Frais de santé
Prévoyance
Cotisation retraite

Maintien du régime actuel, aucune augmentation ne sera effectuée en 2019.


Fait à Ormes, le 29/10/2019



Pour la Société MUTUAL LOGISTICS ENF
son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS
elle-même représentée par son Gérant
xxx


xxx
Délégué Syndical FO