ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021/2022




ENTRE 

La Société S.T. DUPONT, dont le siège social est 92, Boulevard du Montparnasse - 75014 PARIS, représentée par X 

D’une part, 


ET 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par leurs délégués syndicaux : 

X, pour la C.F.D.T ;
X, pour la C.G.T ;
X, pour la C.F.E -C.G.C.  

D’autre part, 



Il a été préalablement exposé :



PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société S.T DUPONT S.A a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire, lors de cinq réunions qui se sont tenues les 7 octobre 2021, 27 octobre 2021, 4 janvier 2022, 10 janvier 2022 et 31 janvier 2022.

Après des échanges sur la base des propositions faites tant par les organisations syndicales représentatives que par la Direction de la Société S.T. DUPONT, il a été convenu ce qui suit :






ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique au personnel de l'ensemble des établissements de la Société S.T. DUPONT, à savoir : 

Siège social ;
Etablissement de Faverges ;
Boutique de Rue de la Paix. 


ARTICLE 2- EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail. Il complète les conventions collectives de branche de la Métallurgie et de la BJOC. 

Si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. 

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.


ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2021-2022.


ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD


Les augmentations salariales

Malgré des résultats en forte baisse sur le dernier exercice, la Direction souhaite faire un effort en termes d’évolution des rémunérations.

Conditions d’éligibilité :

Cette augmentation est réservée aux personnes présentes dans l’entreprise en CDI, ayant validé leur période d’essai (les CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas éligibles à ce dispositif) et n’étant pas en période de préavis de départ (démission, licenciement, départ en retraite, rupture conventionnelle etc.). 

Les suspensions de contrats (périodes durant lesquelles le contrat cesse de produire tout ou partie de ses effets sans pour autant être rompu ; le salarié est donc dispensé de fournir une prestation de travail et ne perçoit pas de rémunération) sont également exclues du champ des augmentations. 




Application des augmentations pour les salariés non-cadres :
	
Si les conditions ci-dessus sont remplies, la Direction s’engage à une augmentation générale de 1,6 % pour les salariés non-cadres.

Les augmentations visées ci-dessus seront effectives pour la paie de février 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2021, sans que cette rétroactivité n’ait une incidence sur le paiement des heures supplémentaires.

L’enveloppe de ces augmentations s’entend en dehors des augmentations en lien avec une promotion, ou une évolution de carrière.


Application des augmentations pour les cadres :

Si les conditions ci-dessus sont remplies, la Direction s’engage à une augmentation au mérite de 1,6 % pour les salariés cadres.

L’enveloppe de ces augmentations s’entend en dehors des augmentations en lien avec une promotion, ou une évolution de carrière.


Les revalorisations salariales

La Direction s'engage à étudier une revalorisation des rémunérations et des coefficients pour les salariés ayant les coefficients les plus bas. 

Ainsi, les salariés de l’établissement de Faverges ayant un coefficient à 170 évolueront vers un coefficient à 190. La rémunération des salariés concernés sera révisée.

Une étude au cas par cas sera effectuée pour les salariés ayant un coefficient 190 dont le salaire plancher ne pourra être inférieur à 1738€ bruts. Les salariés ayant un coefficient 215 pourront faire l’objet d’une étude s’ils apparaissent dépositionnés dans le cadre de la révision des salaires planchers.

Pour les salariés de l’établissement de Paris, la Direction s’engage à appliquer la nouvelle grille conventionnelle de la BJOC qui prévoit une revalorisation salariale à partir du 1er janvier 2022, notamment pour les salariés ayant un niveau 2 dont la rémunération minimum a été revalorisée à 1.724 euros bruts mensuels.


Les indemnités kilométriques

Le barème actuel relatif à l’indemnité transport de Faverges sera remplacé à partir de la paie de février 2022 par une indemnité kilométrique. 

Si le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun, il sera indemnisé à hauteur de 12 centimes par kilomètre effectué, sous réserve de produire une copie de la carte grise de son véhicule, un justificatif de domicile, une attestation précisant qu’il ne 

transporte pas dans son véhicule un autre salarié de l’entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

La distance du trajet prise en compte sera calculée par la DRH à partir de l’adresse du domicile fournie par le salarié. 

La distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail est plafonnée à 25 kilomètres. Les salariés dont le domicile est à moins de 3 kms du lieu de travail seront indemnisés forfaitairement à hauteur de 120€ par an.

L’indemnité kilométrique est calculée de la manière suivante :

Mode de calcul pour les salariés non-cadres :

En prenant en compte les congés payés et les congés payés d’ancienneté, l’indemnité kilométrique sera versée sur une période de 11 mois dans l’année, lissée sur 12 mois, sur une base de 20 jours travaillés par mois.

Soit : [(indemnité kilométrique journalière x 20 jours) x 11] / 12

Les jours d’absence maladie ne donneront pas lieu au versement de l’indemnité kilométrique, une journée d’absence comptant pour 1/20ème.


Mode de calcul pour les salariés cadres :

L’indemnité kilométrique sera versée sur une base annuelle du forfait jour (213 jours travaillés à Paris et 218 jours travaillés à Faverges), lissée sur 12 mois.

Soit : (indemnité kilométrique journalière x 218 jours) / 12

Les jours de télétravail, de maladie, d’absence et les jours non travaillés ne donneront pas lieu au versement de l’indemnité kilométrique, une journée d’absence comptant pour 1/20ème.


Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction a transmis aux représentants du personnel et aux organisations syndicales l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes, ainsi que les informations liées à cet index.

Elle s'engage à proposer des mesures d'action pour augmenter le score obtenu de 68/100. Elle reste vigilante sur cet aspect et suit avec précisions les indicateurs chiffrés et est en attente des propositions et des suggestions des organisations syndicales.

De manière générale et comme il a toujours été fait, la Direction s'engage à promouvoir la mixité et l'égalité professionnelle en s'engageant à ce que, pour chaque recrutement, le responsable chargé de sélectionner le candidat, se voit proposer le profil d'hommes et de femmes en nombre égal, dans la limite des candidatures reçues à compétences comparables.


ARTICLE 5 – ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.


ARTICLE 6 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.


ARTICLE 7 – MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouvel accord.


ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes

Fait à Paris, le 1er février 2022 en 6 exemplaires

Pour la Société						Pour les organisations syndicales

X							CFDT		M. X

							
CGT		M. X


							CFE-CGC	M. X