Négociation Annuelle Obligatoire 

Protocole d’accord – Année 2019-

xx 





ENTRE

La société CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro B 428 240 352, dont le siège social est situé à MONDEVILLE (14120) – Z.I. Route de Paris,

représenté par Monsieur xx, agissant en qualité de Président, et Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des Sièges et Fonctions Supports,
D’une part,

ET

les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Madame xx, déléguée syndicale FGTA-FO ;
Monsieur xx, délégué syndical SNEC CFE-CGC ;
D’autre part,

ci-après désignées ensemble les « Parties »







PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée au sein de la société xx.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation Groupe France. 
En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre d’un accord spécifique sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes.
L’organisation xx s’est seule présentée aux réunions de négociation avec la Direction, qui se sont tenues les 07 mars, 18 mars et 29 mars 2019.
A cette occasion, la Direction a présenté des données sur le contexte économique, le monde de la grande distribution, ainsi que les données relatives à la société xx concernant l’effectif et l’emploi, la durée et l’organisation du travail, et les salaires et primes.
Lors des réunions des 18 mars et 29 mars 2019, les parties ont formulé leurs propositions respectives. Les délégations des Organisations Syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail.

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de xx sous réserve des modalités d’application spécifiques prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES DE REFERENCE ET RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT

Article 2-1 : Revalorisation de la Grille de salaires pour les Employés et Agents de maitrise (Niveau V)

La Grille de salaires de référence de xx est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1er mars 2019 :







GRILLE DE SALAIRE (en €uro)
Au 1er mars 2019

Catégorie Employés des Niveaux I à IV et Techniciens Niveau V



















*Temps de pause inclus

Les augmentations correspondant à cette revalorisation seront appliquées aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de mai 2019 et versées sur la paie du mois de mai 2019 avec effet rétroactif au 1er mars 2019.

Article 2-2 : Augmentation de salaire
L’augmentation suivante sera appliquée aux salariés présents dans l’entreprise au plus tard sur l’arrêté de paie du mois de mai 2019 avec effet rétroactif :

Augmentation applicable aux salaires des personnels Employés et Techniciens (niveaux I à V) :
+ 2,0 % au 1er Mars 2019
Les augmentations liées à l’augmentation salariale et à la revalorisation de la grille de salaires ne sont pas cumulables pour un même collaborateur.

La masse des salaires bruts mensuels de base de l’ensemble des collaborateurs 
Agents de Maitrise (Niveau 6) et Cadres (niveaux 7 à 9) sera revalorisée dans le cadre d’une 
Enveloppe globale de 2%.
   La révision des rémunérations de l’encadrement sera entièrement individualisée.
Cette augmentation sera appliquée sur la paie de mai 2019 avec effet rétroactif au 1er mars 2019.
Dans ce cadre, xx veillera au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Article 2-3 : Réduction des inégalités de rémunération entre les Hommes et les Femmes 

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes, d’un montant de 20 000€ bruts pour l’année 2019. 

La répartition de cette enveloppe sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités de rémunération les plus marquées.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.  

Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera réalisé auprès des Organisations Syndicales représentatives au sein de xx au plus tard lors des NAO 2020. 

Article 2-4 : Elargissement et Revalorisation de la  Prime de Vacances 

Article 2-4-1 : Bénéficiaires

La prime de vacances est étendue aux agents de maitrise de Niveau 6. 

Les dispositions prévues au présent article se substituent intégralement à l’article 1 « Bénéficiaires » du Titre 13 « Prime de vacances des Employés et Techniciens » de l’Accord relatif au Statut Collectif CAF du 27 décembre 2001 et seront rédigées comme suit :

« Les agents de maitrise de Niveau 6 bénéficient d’une prime de vacances  sous réserve d’avoir six mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment du versement, l’ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées par la Convention Collective de Branche (CNN) »

Article 2-4-2 : Montant

La prime de vacances est revalorisée de 5 % dans les conditions ci-après.
 
Les dispositions prévues au présent article se substituent intégralement à l’article 2 « Montant » du Titre 13 « Prime de vacances des Employés et Techniciens » de l’Accord relatif au Statut Collectif xx du 27 décembre 2001 et seront rédigées comme suit :

« Article 2- Montant

Le montant de la prime de vacances est revalorisé  à  840 euros bruts à compter de la date de versement de la paie de mai 2019 pour un salarié à temps complet bénéficiaire (sous réserve des déductions faites au titre des absences) 

Article 2-5 : Remise supplémentaire sur les achats de produits numériques

Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats en pérennisant la possibilité pour les collaborateurs, remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise sur Achat supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un des équipements vendus au rayon EPCS selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite de l’achat d’un équipement, une fois par an.

Les dispositions prévues ci-dessous seront codifiées dans un article « Remise sur achats Numérique » sous un chapitre « Remise sur achats et avantages salariés »  de l’Accord relatif au Statut Collectif xx du 27 Décembre 2001 et seront rédigées comme suit :

« Pour promouvoir la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en smartphone ou tablette (hors tablette hybride), les collaborateurs bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un de ces équipements vendus au rayon EPCS, une fois par an. 
Les collaborateurs concernés sont ceux relevant du champ d’application de l’Accord relatif au Statut Collectif xx du 27 décembre 2001 ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. 
L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché xx intégré, un supermarché xx intégré et un Drive intégré. 
Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achat.
Les dispositions de l’article relatives au plafond d’achats sont inchangées. 
Le plafond d’achats est fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Cette disposition sera applicable à partir du 1er avril 2019 »

Article 2-6 : Extension de la remise sur achat supplémentaire sur les achats de produits numériques

S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en ordinateur, les parties conviennent d’étendre la remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat d’un smartphone ou tablette (hors tablette hybride) vendus au rayon EPCS à l’achat d’un ordinateur, dans la limite de l’achat d’un équipement, une fois par an. 

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché xx intégré, un supermarché xx intégré et un Drive intégré. 
Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. 

Les dispositions de l’article 6-3.3 de l’Accord relatif au Statut Collectif xx du 27 décembre 2001 relatives au plafond d’achats sont inchangées. 
Le plafond d’achats est fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Cette disposition sera applicable jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2-7 : Remise supplémentaire sur les achats de produits Marque Distributeur du secteur PGC

Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats en pérennisant la possibilité pour les collaborateurs, remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise sur achat supplémentaire de 5%, pour l’achat des produits Marque Distributeur, du secteur Produits Grande Consommation (PGC).

Les dispositions prévues ci-dessous seront codifiées dans l’article « Remise sur achat supplémentaire sur les MDD du PGC» sous le chapitre « Remise sur achats et avantages salariés » de l’Accord relatif au statut Collectif xx du 27 décembre 2001 et seront rédigées comme suit :

« Les collaborateurs bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 5%, pour l’achat des produits Marque Distributeur, du secteur Produits Grande Consommation (PGC). 
Les collaborateurs concernés sont ceux relevant du champ d’application de l’Accord relatif au Statut Collectif xx du 26 novembre 2001 ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné. 
L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché xx intégré, un supermarché xxintégré et un Drive intégré. 

La liste des marques distributeur concernées figure en annexe du présent accord (NAO 2019). 

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.
Les dispositions de l’article  relatives au plafond d’achats sont inchangées. 
Le plafond d’achats est fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Cette disposition sera applicable à partir du 1eravril 2019. »

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord. 

Article 2-8 : Dispositif de Remise Sur Achats :

Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats et aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées pendant les fêtes de fin d’année, en permettant aux collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise de 15% applicable sur les achats réalisés au mois de décembre 2019.

Ainsi, la Remise sur Achats prévu à l’article  « Remise sur achats » sous le chapitre « Remise sur achats et avantages salariés » de l’Accord relatif au Statut Collectif xx du 27 décembre 2001 sera revalorisée de 5 points passant ainsi de 10% à 15% pour les achats réalisés au mois de décembre 2019. 

Cette remise exceptionnelle s’applique uniquement sur les achats effectués en France avec une carte de paiement Pass dans un hypermarché xx intégré, un supermarché xx intégré, un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site Ooshop devenu « Carrefour livré chez vous » et sur le site rueducommerce.fr.

Les dispositions de l’article de l’Accord relatif au Statut Collectif xx du 27 décembre 2001 relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 12 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Cette disposition sera applicable uniquement au mois de décembre 2019.

Article 2-9 : Remise sur achats via la carte de paiement C-ZAM

Les salariés de la société xx peuvent bénéficier de la remise sur achats de 10% pour les paiements effectués avec une carte C-ZAM.

Les modalités de remise sont similaires à celles de la carte PASS, seul le support de reversement change. 

A compter du 1er juin 2019, la Direction prendra en charge le coffret Carte C-ZAM à hauteur de 5€ pour les salariés qui ne bénéficient pas déjà de la carte PASS.

Par ailleurs, à compter du 1er juin 2019, les frais de gestion mensuels associés à la carte C-ZAM seront pris en charge à hauteur de 1€ par mois (soit 12€ par année civile) pour les salariés de la société xx ne bénéficiant pas de la gratuité de la cotisation de la carte PASS classique.

En effet, la remise sur achats de 10% ne s’applique pour un même salarié que via une carte, soit la carte PASS, soit la carte C-ZAM. Le salarié détenteur des 2 cartes choisira donc celle avec laquelle il souhaite bénéficier de la remise sur achats auprès du service paie.

Le remboursement du coffret Carte C-ZAM et des frais de gestion de compte de la carte C-ZAM dont bénéficie le salarié relèvent de la réglementation des avantages en nature et est donc soumis à cotisations sociales (et CSG-CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
2.10. Monétisation des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps
Les Parties conviennent qu’à titre exceptionnel, les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps pourront être monétisés à la demande du collaborateur.
Il est précisé que cette possibilité de débloquer les droits acquis au titre du Compte Epargne Temps ne pourra en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre des congés payés légaux, y compris au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Cette demande pourra porter sur un maximum de 10 jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.
Le déblocage sera réalisé uniquement sur demande volontaire et écrite du salarié, formalisée au plus tard le 31 octobre 2019.
Il est précisé que cette monétisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps s’ajoute à la possibilité d’affecter les droits acquis au titre du Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan Epargne Groupe et le Plan Epargne Retraite Collective telle que prévue à l’article 6.4 du Titre 39 de l’accord d’entreprise xx du 27 décembre 2001 modifié par ses différents avenants.
Cette disposition exceptionnelle relative à la monétisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps cessera de produire effet à compter du 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 – Absences Conventionnelles 

Les Parties conviennent d’améliorer les dispositions du chapitre 4 de l’accord d’entreprise xx du 27 décembre 2001 modifié par ses différents avenants, de la manière suivante :
3.1. Absence autorisée rémunérée pour don de plaquettes et don de plasma
Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une démarche solidaire de don de plaquettes ou de don de plasma sans perte de salaire, les Parties conviennent qu’il sera accordé à tout collaborateur, sur présentation de justificatifs, un crédit annuel d’une journée d’absence autorisée payée destinée à leur permettre d’effectuer un don de plaquettes ou de plasma.
La disposition exceptionnelle prévue au présent article sera insérée au chapitre 4 de l’accord d’entreprise xx du 27 décembre 2001 modifié par ses différents avenants, en Titre 21.3, et cessera de produire effet à compter du 30 avril 2020. 
3.2. Absences autorisées rémunérées pour don de moelle osseuse
Afin de permettre aux collaborateurs de s’engager dans une démarche solidaire de don de moelle osseuse sans perte de salaire, les Parties conviennent qu’il sera accordé à tout collaborateur, sur présentation de justificatifs, un crédit annuel de 2 journées d’absence autorisée payée destinée à leur permettre d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce don (rendez-vous, examens préalables, interventions …).
La disposition exceptionnelle prévue au présent article sera insérée au chapitre 4 de l’accord d’entreprise xx du 27 décembre 2001 modifié par ses différents avenants, en Titre 21.4, et cessera de produire effet à compter du 30 avril 2020.
3.3 Absences autorisées rémunérée pour soigner un enfant 
Les parties conviennent d’augmenter l’âge maximal pour soigner un enfant à 16 ans au lieu de 14 ans. 
En conséquence, la rédaction de l’article 2.1 du Titre 17 de l’accord d’entreprise xx du 27 décembre 2001 modifié par ses différents avenants sera la suivante :
Titre 17. Absences autorisées pour soigner un enfant
Article 2. Absences autorisées pour soigner un enfant malade
Article 2.1  Absences autorisées pour soigner un enfant âgé de moins de 16 ans
Il sera accordé au salarié concerné devant en assurer la garder, sur présentation d’un certificat médical attestant de la maladie de l’enfant de moins de 16 ans, une autorisation d’absence payée de 5 jours ouvrés.
Cette disposition s’apprécie par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d’enfants à charge.
Cette disposition s’applique au plus tard à compter du 1er mai 2019.

ARTICLE 4 – Mesures relatives au Bien-Etre au Travail 
4.1. Réservation de berceaux dans une crèche inter-entreprise pour le site de Mondeville
Dans le cadre de ses actions en faveur de la parentalité et de la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à faire évoluer à 3 berceaux, la réservation au sein à d’une crèche inter-entreprise située à proximité du site de Mondeville et sous condition de disponibilité de berceau.
Une commission du Comité d’entreprise sera mise en place afin d’étudier préalablement l’offre et les services proposés sur le bassin d’emploi, sélectionner le prestataire, et définir les modalités de dépôt des dossiers et les règles d’attribution applicables. 
Cette disposition s’applique pour une durée de 3 ans à compter de la date de réservation des berceaux. 
4.2. Maintien d’une conciergerie au sein du site de Mondeville
La Direction s’engage à maintenir une conciergerie sur le site de Mondeville, destinée à faciliter l’accès des collaborateurs de Mondeville qui le souhaitent à un certain nombre de services et ainsi leur permettre de mieux concilier leurs temps de vie professionnels et personnels.
Le présent dispositif cessera de produire effet le 30 avril 2020.

4.3. Amélioration du dispositif CESU
Dans l’objectif d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, le dispositif d’attribution de Chèques Emploi Service Universels préfinancés est reconduit, tant pour les prestations de soutien scolaire et/ou garde d’enfant que pour les services d’aide à domicile à la personne, et amélioré dans les conditions suivantes : 
Le Financement des titres CESU pour moitié par le salarié, pour moitié par l’employeur, dans la limite d’une valeur faciale annuelle de 500 € pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres.
La présente mesure entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019.

L’application de ce dispositif est conditionnée au maintien du dispositif légal d’exonération en vigueur à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 5 - MODALITES D’APPLICATION

Article 5-1 : Durée de l’accord -  Révision – Adhésion - Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Les dispositions du présent accord portant modification du Statut Collectif xx sont d’application immédiate, sous réserve des délais spécifiques propres à certaines dispositions, tels qu’indiqués aux articles ci-dessus.

Elles entreront donc en vigueur au lendemain de leur dépôt à la DIRECCTE.

Conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tous signataires ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Une organisation syndicale non signataire pourra adhérer à l’accord. Elle devra faire connaître sa décision par écrit aux signataires de l’accord. L’organisation syndicale adhérente accomplira les formalités de dépôt.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

Article 5-2 : Clause de rendez vous

Les parties conviennent que dans l’hypothèse où les dispositions légales, ou règlementaires dans le cadre desquelles l’accord a été conclu, venaient à être supprimées ou modifiées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier, des négociations s’engageront dans les 3 mois pour traiter de cette situation.

Article 5-3 : Dépôt et publicité

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le cas échéant, une copie sera transmise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Greffe du Conseil de prud'hommes compétent de son lieu de conclusion.

En application de l’article R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et délégués syndicaux.

L’accord d’entreprise modifié par le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par affichage papier ou électronique.

Fait à Mondeville, le 26 avril 2019,
en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.



Les Organisations Syndicales représentatives		Pour la Société
au sein de l’entreprise présentes aux NAO : 		xx :

Pour la xx,
Madame xx							Monsieur xx,
Déléguée syndicale FGTA-FO	Président




Pour le xx
Monsieur xx
Délégué Syndical SNEC CFE-CGC					
								Monsieur xx
	Directeur des Ressources Humaines
Sièges et Fonctions Supports 




























Annexe

La liste des Marques Distributeur dont il est fait référence à l’Article 2-7 « Remise supplémentaire sur les achats de produits Marque Distributeur du secteur PGC » est la suivante :