ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SIMIRE SA au capital de 1 650 000 € dont le siège social est à Mâcon, 862 rue des crais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON sous le numéro B 685 450 348, représentée par                    agissant en qualité de Directeur Général Exécutif

D’une part

ET

Les organisations syndicales intéressées au sein de l’entreprise

- CGT représentée par                              , ayant recueilli 16.71% des voix lors des élections du 09/06/2015.
	- CFDT représentée par                 , ayant recueilli 16.71% des voix lors des élections du 09/06/2015.
	- CFTC représentée par            , ayant recueilli 16.71% des voix lors des élections du 09/06/2015.
	- FO représentée par                 , ayant recueilli 49.87% des voix lors des élections du 09/06/2015.
D’autre part,


PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Les organisations syndicales et la direction sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre société lors des réunions de négociation qui se sont déroulées les 13 et 20 mars et le 11 avril 2019.





Article 1. Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) 

La date définitive des élections a été arrêté dans le cadre du protocole préélectoral déterminée signé ce jour. La mise en place du CSE se fera à l’issue de cette élection. Un CSE unique sera mis en place du fait que SIMIRE est mono-établissement.

La direction et les organisations syndicales se sont accordées sur la volonté de mettre en place un CSE, outil de développement du dialogue social. Cette mise en place doit permettre de partager et de porter un projet d’entreprise autour de l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité.

Article 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

 Il est rappelé que SIMIRE ayant un effectif inférieur à 300, la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est facultative. Cependant, les représentants des organisations syndicales et la Direction partagent la conviction de la pertinence et de la nécessité de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
En effet, aujourd’hui l’entreprise est dotée d’un certain nombre d’outils (DUER, fiche processus, suivi des AT…), cependant il convient d’aller plus loin et d’être pro-actif en intégrant la prévention dans la gestion quotidienne de l’entreprise. 
Composition de la CSSCT
La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.  Ce dernier désignera, pour participer à la CSSCT,parmi les élus titulaires, 3 élus dont 1 obligatoirement membre du 2nd collège. Cette désignation se fera après appel à candidature à la majorité des membres présents.
Seront également membres de la CSSCT la Responsable des Ressources Humaines, le Responsable Qualité hygiène, Sécurité et Environnement.  Sont membres de droit de la CSSCT le médecin du travail, l’inspecteur du travail, et le représentant de la CARSAT.
Secrétariat de la CSSCT
Il a été convenu que le secrétariat de la CSSCT serait tenu par la Responsable Ressources Humaines (convocation, compte rendu…).
 Rôle et Missions de la CSSCT :
En application de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit, notamment, confier par délégation du CSE les attributions suivantes :
Droit d’alerte ;
Enquête ;
Visite d’inspection du site ;
Analyse des accidents du travail…
La CSSCT a pour mission de proposer des projets en relation avec son objet au CSE. Il est acté que ce mode de travail permettra de concrétiser des actions et de les rendre visibles, ce qui permettra de créer une dynamique globale autour de la sécurité et de la prévention des risques.





Article 3 : Les heures de délégation 	

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d'heures de délégation de 32 heures par mois. 

Afin de garantir l’efficacité de la CSSCT, les organisations syndicales acceptent le principe selon lequel les élus du CSE consacrent 432 heures parmi les 3072 heures constituant le contingent annuel d’heures de délégation aux questions de sécurité et de conditions de travail. Il est bien entendu que les 3072 heures annuelles sont des heures mutualisables entre les élus et reportables sous réserve de respecter les règles du code du travail en la matière. Enfin, il est précisé que ce nombre de 432 heures n’est pas une fin en soi, il permettra de mesurer l’efficacité du fonctionnement de la CSSCT (ex ratio heures passées/projets menés).

 Il est rappelé que légalement le crédit d'heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Conformément aux dispositions de l'article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service des ressources humaines au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l'article R2315-6 du code du travail. 

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE et en réunion CSSCT sur convocation de l'employeur sera considéré comme du temps de travail, et ne sera pas déduit des heures de délégation.

Article 4. Les suppléants 

L’article L2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. 
 Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.


Article 5. Commission Formation

Il est acté qu’il n’y aura pas de mise en place d’une Commission Formation. Il est rappelé que cette dernière n’est pas obligatoire compte tenu de l’effectif de SIMIRE. Les salariés pourront solliciter la Responsable des Ressources Humaines sur les questions de formation.


Article 6. Temps de préparation de réunion

Il est acté que les élus ne disposent pas d’heures de préparation de réunion. En effet, le temps accordé précédemment aux élus du Comité d’Entreprise avait pour objectif de permettre aux suppléants de prendre connaissance des dossiers avant la tenue de la réunion. Ces derniers ne participant plus aux réunions, ce temps n’a plus vocation à être mis en place.

Article 7 : Budgets du CSE

Le CSE dispose, en application de l’article L2315-61 du code du travail, d’un budget de fonctionnement. Ce dernier est fixé à 0.20% de la masse salariale brute.
Le CSE dispose, en application de l’article L2312-81 du code du travail, d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles. Ce dernier est fixé à 0.75% de la masse salariale brute.

Article 8. Durée du mandat et renouvellement

La durée du mandat de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans, selon l’article L2314-33 du Code du travail. Il a été décidé de ne pas fixer de limite au nombre de mandats.


Article 9 :  règlement intérieur du CSE

L’ensemble des points afférents au fonctionnement du CSE seront traités par le règlement intérieur du CSE, établi par les élus en début de mandat. Ce règlement ne pourra contrevenir de quelque façon au présent accord.


Article 10. Durée / révision de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.


Article 11. Portée du présent accord

ll est précisé que les dispositions d'ordre public contenues dans les ordonnances n°2017- 1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l'entreprise. Néanmoins, en application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

En revanche, l'ensemble des accords conclus précédemment et encore en vigueur contenant des dispositions faisant référence au comité d’entreprise, délégué du personnel ou comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, le terme CSE s’y substituera. Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraries ou différentes, des accords d'entreprises conclus précédemment. Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.


Article 12. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires. La Société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à  Mâcon, le 29 avril 2019
Pour la CGT				Pour Simire



	
Pour la CFDT				Pour FO
				



Pour la CFTC