ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE TRAVAIL



Entre :


La société Sarl Ets Marrel & Pelin
Dont le siège social est situé 6 rue de la Constituante 42400 ST CHAMOND
Dont le n° SIRET est le 564 502 359 00024
Représentée par M…. en sa qualité de Gérant


	D’une part

Et

L’ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un votre qui a recueilli la majorité des deux tiers. 

	D’autre part



ET APRES AVOIR EXPOSE QUE :

La société SARL ETABLISSEMENTS MARREL ET PELIN est une entreprise spécialisée dans le taillage d’engrenages industriels ainsi que dans la conception, la fabrication et le montage de tout élément de transmission pour la compétition automobile.

Compte tenu de la spécificité de l’activité et de la nécessité de répondre aux besoins et demandes de la clientèle, il est apparu nécessaire de favoriser la souplesse et la flexibilité dans l’organisation du temps de travail, tout en tenant compte des droits et intérêts des salariés. 

Le présent accord a pour objet de :

Définir le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable, 
Fixer le taux de majoration des heures supplémentaires,
Fixer la durée hebdomadaire maximale de travail.

Il est conclu sous l’égide des dispositions des articles L 2232-21 et suivants et R 2232-10 et suivants du code du travail.




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société MARREL & PELIN employés à temps plein et dont la durée du travail est décomptée en heures.


Article 2 – Définition des heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée du travail de 35 heures par semaine. 

Les parties conviennent que toute heure supplémentaire ne doit être effectuée qu’à la demande expresse et/ou après validation préalable du responsable hiérarchique.


Article 3 – Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine bénéficient d’un taux de majoration de :

25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, 
50% pour les heures suivantes.

Toute disposition antérieure de même objet résultant d’un usage est supprimée.


Article 4 – Durée hebdomadaire maximale de travail

La durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à :

48 heures par semaine,
46 heures sur douze semaines consécutives.


Article 5 – Volume du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de la Métallurgie est de 220 heures par an et par salarié en cas de décompte de la durée du travail sur la semaine.

Au sein de la société MARREL & PELIN, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 377 heures par année civile et par salarié.

La société pourra librement recourir aux heures supplémentaires situées à l'intérieur de ce contingent.

Il est rappelé que seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos conformément aux dispositions des articles L 3121-30 et L 3121-33 du Code du travail.


Article 6 –Durée de l’accord - Entrée en vigueur – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.

Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application.

Toute modification apportée au présent accord devra être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre partie et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DIRECCTE.

En cas de dénonciation par les salariés, un courrier écrit de dénonciation auquel sera jointe une liste d’émargement des salariés favorables à la dénonciation à la majorité des deux tiers, sera adressé à l’employeur. La dénonciation ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, conformément aux dispositions des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.

Au terme du délai de survie, et en l'absence d'accord de substitution, les salariés conserveront en application de l’accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.


Article 7 – Consultation du personnel 

Le présent accord sera ratifié à la majorité qualifiée des deux tiers du personnel


Article 8 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission de suivi spécialement crée à cet effet et composée d’un représentant de la société et d’un salarié désigné par le personnel. 

Cette commission se réunira au moins une fois par an.

Elle aura pour mission de veiller à la bonne application du présent accord, d’analyser les éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier les solutions qui pourraient y être apportées.

Les litiges et différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties concernées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


Article 9 – Dépôt - Publicité

Dépôt 

Le présent accord ainsi que le procès-verbal de consultation seront déposés :

En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de ………..,
Sur le site  :
Une version intégrale et signée de l’accord sera déposée en format PDF,
Une version publiable anonymisée sera déposée en format docx en vue d’une publication sur le site Légifrance.

Affichage

Une mention de l’accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.


Article 10 : Transmission de l’accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la société transmettra le présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche (CPPNI).


Fait à St Chamond, le 5 mars 2019
En quatre exemplaires



Pour la société MARREL & PELIN	Pour l’ensemble du personnel
Mr …………….	Procès-verbal joint à l’accord



PROCES VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIES
 
Objet : Résultat de la consultation organisée le vendredi 29 mars 2019 en vue de valider l’accord collectif d’entreprise établi par la direction de la société SARL ETABLISSEMENTS MARREL ET PELIN et relatif aux heures supplémentaires et à la durée hebdomadaire maximale de travail 
 
Les salariés de la société SARL ETABLISSEMENTS MARRLE ET PELIN étaient invités à répondre par « j’approuve » ou par « je désapprouve » à la question suivante : 
 
« Approuvez-vous l’accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires et à la durée hebdomadaire maximale de travail établi le 5 mars 2019 par la direction de la société ? ».  
 
Le scrutin a été ouvert le vendredi 29 mars 2019 de 9h00 à 10h00 dans les locaux de la société situés 6 rue de la Constituante – 42400 SAINT CHAMOND. 
 
Le bureau de vote était composé de : 
 Monsieur ………………………. : salarié le plus âgé et président du bureau de vote 
 Monsieur ………………………. : salarié le moins âgé 
 
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants : 
 
– Nombre de salariés inscrits : 3 
– Nombre de votants : 3
– Nombre d'enveloppes ou de bulletins sans enveloppes trouvés dans l'urne : 3 
– Bulletins blancs ou enveloppes vides : 0 
– Bulletins considérés comme nuls : 0 
– Suffrages valablement exprimés : 3 
 
 
Le résultat du vote est le suivant : 
 
– J’approuve : 3 salariés
– Je désapprouve : 0 salarié 
 
 
L'ACCORD D’ENTREPRISE EST APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES 2/3 DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES. 
 
Fait à Saint-Chamond Le 29 mars 2019 
 
 
 
Signature des membres du bureau de vote