Négociation annuelle obligatoire 

Protocole de désaccord 


Entre

La société SCACENTRE représentée par                        , Président,

D’une part,

Et

Le Syndicat CGT représenté par                     , Délégué Syndical,

D’autre part,


La Direction Générale et l’organisation syndicales représentative à la SCACENTRE ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire portant sur tous les thèmes obligatoires mentionnés par le code du travail.

Dans ce cadre, elles se sont réunies les  10 Février 2022 et 23 Février 2022.

Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes à aborder lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction Générale a présenté et commenté les statistiques adressées à l’organisation syndicale et échangé avec celle-ci.

Lors de la réunion du 23 Février 2022, il a été convenu ce qui suit.






Article 1 Contenu des négociations et désaccord des parties

THEME 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

Proposition syndicale :

La délégation propose une augmentation de 10% du taux horaire brut. 
La mise en place d’une prime d’ancienneté par tranche de 5 ans allant de 90€ à 120€.

Position de la Direction :

La direction n’accepte pas une augmentation de 10% du salaire brut.

Proposition syndicale :
Demande d’une aide financière participative de l’entreprise pour aider le CSE à mettre en place des chèques vacances ANCV.

Position de la Direction :
La participation de l’employeur n’est exonérée de charges sociales que dans les entreprises de moins de 50 salariés ce qui n’est pas notre cas. La Direction ne souhaite pas mettre cela en place à ce jour.

Proposition syndicale :
Attribution d’une prime froid pour les salariés de SCA 2.

Position de la Direction :
La Direction ne souhaite pas mettre une prime froid en place.

Proposition syndicale :
Revalorisation de la prime grand froid pour les salariés du surgelé, 75€.

Position de la Direction :
La Direction ne souhaite pas accorder une revalorisation de la prime grand froid.


Proposition syndicale :
Revalorisation de la prime d’astreinte informatique

Position de la Direction :
La Direction ne souhaite pas accorder une revalorisation de la prime d’astreinte.

Proposition syndicale :
Mise en place d’une prime au parc palette

Position de la Direction :
La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime au parc palette.

Proposition syndicale :
Prime d’intéressement, souhait d’avoir une prime de 1200 euros.
Et souhait de mettre en place un compte épargne temps.

Position de la Direction :
La prime d’intéressement est calculée selon le calcul de l’accord d’intéressement signé en 2020. Il n’y aura pas de supplément versé à la prime d’intéressement si cette dernière n’atteint pas 1 200 euros.
Concernant la mise en place d’un plan épargne entreprise ou d’un compte épargne temps ceci ne fait pas parti des souhaits de la Direction. 

Proposition syndicale :
Souhait que le personnel en poste soit payé avec le statut au poste de travail demandé, ainsi qu’un nouvel avenant au contrat de travail. 

Position de la Direction 
Chaque salarié de la société est rémunéré en respectant la convention collective en vigueur. Un avenant est systématiquement rédigé si la fonction ou le statut d’un collaborateur était amené à changer. 

Proposition syndicale :
Eviter le transfert des salariés de SCA 1 vers SCA 2

Position de la Direction :
Les transferts de SCA 1 vers SCA 2 ne pourront pas avoir lieu en cours de journée, mais cela restera possible sur des journées complètes.

Question syndicale :
Les formations de travail en hauteur sont-elles reconnues professionnellement ?
Peut-on réduire la périodicité des briefing pour gagner en productivité ?

Réponse de la Direction :
Ces habilitations sont reconnues professionnellement.
Concernant les briefings il est préférable de se rapprocher des responsables.

THEME 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties se sont rencontrées le 23 Février 2022, ne sont pas parvenu à un accord sur le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes et fera l’objet d’un plan d’action annuel réalisé avec le CSE. 






Article 2 Décisions unilatérales de l’employeur 

Faute d’accord entre les parties, la Direction décide unilatéralement des mesures suivantes :
Les augmentations de salaire seront les suivantes 
- application d’une hausse de 3% du taux horaire brut pour les salariés de catégorie socio professionnelle employé et en CDI, non cumulable avec l’augmentation de 0.90% du SMIC au 01.01.2022 . 
- application d’une hausse en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise pour les employés en CDI
3% pour les salariés de moins de 10 ans d’ancienneté, 
3.5% pour les salariés ayant plus de 10 ans et moins de 15 ans, 
4% pour les salariés ayant plus de 15 ans et moins de 20 ans, 
4.5% pour les salariés ayant plus de 20 ans et moins de 25 ans, 
5% pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté

Les cadres et les agents de maitrises ne sont pas concernés pas cette hausse collective.

Article 4 Durée et application

Les dispositions définies ci-dessus sont conclues pour une durée déterminée de un an soit du 1er mars 2022 au 28 février 2023. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

Article 5 Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du code du travail.

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de donnée nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Article 6 Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de l’Allier.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

-Envoi par courrier électronique à la DDETS de l’Allier à l’adresse suivante : ara  / Enregistrement du dossier via l’applicatif TéléAccord à l’adresse suivante :  en vue de sa transmission automatique à la DDETS de l’Allier avec dépôt de :

un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail)

-Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Allier.


Fait à YZEURE, le 23 février 2022

Pour la société				Délégué syndicale CGT