GROUPEMENT PETROLIER AVIATION						
Roissy – Aéroport Charles de Gaulle
 Fait à Roissy, le 29/11/2017


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 


ENTRE :

Le Groupement Pétrolier Aviation, société en SNC au capital de 4 800 €uros, dont le siège social est 3, rue des vignes – BP 19476 – 95708 ROISSY CDG Cedex agissant en qualité de Gérant.

D’une part, 

ET 

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES


D’autre part.					----------------------

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE :

Les parties rappellent l'importance qu'elles accordent au dialogue comme moyen privilégié de gestion des nécessaires évolutions comme des éventuels conflits. Dans cette optique, les parties ont la volonté d'exprimer, par cet accord leur attachement à la mise en œuvre d'une véritable politique contractuelle et, par corollaire, à la reconnaissance des institutions représentatives du personnel et des Syndicats dans l'Entreprise.

Par suite, il est considéré que l'exercice normal d'un mandat représentatif ou électif participe au bon fonctionnement de l'entreprise et à son développement. Dans toute la mesure du possible, les parties s'efforceront réciproquement d'éviter que l'exercice de mandats ne conduise à couper l'intéressé de son milieu professionnel, rendant par-là moins pertinente sa représentation du personnel et plus difficile sa réinsertion professionnelle. Pour ce faire, les organisations syndicales s'engagent, si possible, à limiter au maximum le cumul de mandats, la Direction de son côté examinera, dans la mesure du possible, les exceptionnels aménagements d'horaire nécessaires à rendre compatible l'exercice d'un mandat et le maintien d'un niveau de compétence professionnelle.
 C'est dans cet esprit que les parties ont rédigé le présent accord dont les dispositions sont destinées à permettre, par l'octroi de moyens supplémentaires à ceux prévus par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur :

  - de développer une politique contractuelle,
  - de faciliter l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, avec le souci de concilier cet exercice avec le bon fonctionnement de la société,
  - de réaffirmer le principe selon lequel il ne doit être fait aucune discrimination à l'égard d'un représentant du personnel dans le déroulement de sa carrière du fait de son mandat et de ses activités de représentation du personnel élu ou désigné, ce mandat et ces activités s'exerçant dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
 - de réaffirmer le principe selon lequel il appartient à chaque représentant syndical ou du personnel de maintenir son niveau de compétence professionnelle par une pratique réelle et significative de son métier. La Direction y apportera son concours actif.


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 : Périmètre de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer dans l’ensemble de l’entreprise.

Les parties souhaitent bâtir un cadre unique et commun applicable au dialogue et aux relations sociales de l’entreprise. 

Les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions prévues dans le présent accord pourront faire l’objet d’un échange, au niveau local, entre les organisations syndicales représentatives dans l’établissement, et la Direction.

Article 2 : Personnel concerné

Relèvent du présent accord, les salariés exerçant un mandat de la Délégation Unique du Personnel, titulaires et suppléants et les Délégués Syndicaux existants à la date de signature du présent accord et la présence de Représentant de la Section Syndicale non connue à ce jour. 


CHAPITRE 1 : CONDITIONS MATERIELLES D’EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX

Article 1.1 : Local syndical et équipement

Le GPA met à la disposition des organisations syndicales représentatives un local commun à usage de bureau au sein de l’établissement. La situation du local et les conditions matérielles sont précisées en Annexe n°1.

Article 1.2 : Fourniture de bureau 

Les fournitures usuelles de bureau seront à la charge des organisations syndicales.

Article 1.3 : Poste téléphonique

Le GPA met à la disposition des organisations syndicales représentatives une ligne téléphonique pour un usage courant, une connexion internet. Le coût des communications téléphoniques, fax et connexion internet ne sont pas pris en charge par le GPA mais sur le budget de fonctionnement de la DUP. 
Le numéro téléphonique attribué et fax sont indiqués en Annexe n°1.

Article 1.4 : Accès à la Base de Données Economique et Sociale (BDES)

La Direction de l’entreprise mettra à la disposition des Délégués Syndicaux et des membres de la DUP un accès à la BDES de l’entreprise.



Article 1.5 : Rubrique et actualité sociale

La Direction de l’entreprise mettra à disposition des membres de la DUP, des codes d’accès pour accéder à des informations qui concernent les missions du CHSCT.


CHAPITRE 2 : REUNIONS SYNDICALES

Article 2.1 : Réunion d’information syndicale

Les organisations syndicales représentatives au sein du GPA peuvent organiser, pendant les heures de service, des réunions d’information. Chaque salarié peut participer à l’une de ces réunions pendant le temps de travail, à l’initiative des Organisations Syndicales représentatives, sous réserve de ne pas désorganiser le fonctionnement du GPA. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales d’absences payées accordées aux salariés désirant y assister excèdent huit heures par année civile, délai de route non compris. Tout salarié peut participer à son choix à l’heure de la réunion d’information sous réserve des nécessités de service. 

Chaque réunion fera l’objet d’une information préalable auprès de la Direction du GPA au moins 7 jours ouvrés  avant la date prévue de la réunion afin de permettre à la Direction de prendre les dispositions nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de l’activité.

Article 2.2 : Autres réunions des adhérents des organisations syndicales 

Les adhérents de chaque organisation syndicale peuvent tenir des réunions statutaires ou d’informations, à l’intérieur du GPA en dehors des horaires de services. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de services mais dans ce cas seuls les salariés qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence peuvent y assister. Selon les conditions définies à l’article L2142-10 du Code du travail.

Chaque section syndicale dispose d’un crédit de 8 heures par an, éventuellement pris en deux fois quatre heures.
Les organisations syndicales représentatives peuvent également utiliser à ce titre les moyens en crédit-jours.

Article 2.3 : Procédure

Les demandes d’organisations des réunions mentionnées aux articles 1.2 et 2.2 doivent faire l’objet d’une demande d’organisation préalable à la Direction et conformément aux dispositions de l’article 202-C de la Convention Collective nationale de l’industrie du Pétrole, sous réserve d’un préavis minimum d’une semaine et du respect des obligations de service, des autorisations d’absences seront accordées.

La Direction du GPA pourra mettre à disposition selon les disponibilités matérielles, une salle pour la durée de la réunion.

La tenue des réunions mentionnées aux articles 1.2 et 2.2 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Les réunions d’ordre syndical ont lieu au sein du GPA ou hors du GPA. Dans la seconde situation, le syndicat informe la Direction du lieu de la réunion.



CHAPITRE 3 : DISTRIBUTION ET AFFICHAGE DES DOCUMENTS D’ORIGINE SYNDICALE

Article 3.1 : Distribution des documents d’origine syndicale

Les documents d’origine syndicale peuvent être distribués dans l’enceinte de l’entreprise sous les réserves suivantes :

Lorsqu’elles ont lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des salariés qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service ;
La distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement des services pour le personnel posté, elle s’effectue lors des pauses dans les locaux affectés à cet effet, ou lorsque ce n’est pas possible, pendant le temps de travail dans le respect des libertés individuelles et sans apporter de gêne au fonctionnement des services ;
La distribution ne doit concerner que les salariés du GPA ;
La distribution doit se faire en main propre, aux heures d’entrée et sortie du personnel.

L’organisation syndicale à l’origine de la distribution doit en communiquer concomitamment un exemplaire à la Direction du GPA et/ou au Service des Ressources Humaines.

Article 3.2 : Panneaux d’affichage

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail, des panneaux d’affichage sont mis à disposition au sein du GPA. Leurs caractéristiques assurent la préservation de l’affichage.

Les panneaux sont distincts entre chaque organisation syndicale. Ils permettent de recevoir une affiche de dimension convenable.

Le GPA ne peut s’opposer à l’affichage d’informations d’origine syndicale, hormis le cas où le document contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques.

La liste des emplacements des panneaux d’affichage se trouve en Annexe n°1.


CHAPITRE 4 : CONDITIONS D’EXERCICE DES MANDATS

 Article 4.1 : DELEGUE  SYNDICAL

Le délégué syndical a pour mission de représenter son organisation syndicale auprès de la direction de l'entreprise notamment en cas de négociation d'un accord au sein de l'entreprise.

A ce titre, il est responsable de la désignation de la délégation de son organisation syndicale pour la négociation.

Il est habilité à signer les accords selon les règles propres à son organisation.

Le délégué syndical peut, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de ses heures habituelles de travail, accéder et circuler librement dans l’entreprise périmètre de son mandat et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Cette liberté d’accès et de circulation se pratique dans le respect du Règlement Intérieur et des règles de sécurité, hygiène et environnement de l’entreprise concerné.

Article 4.2 - Crédits d’heures

Pour exercer son mandat, le délégué syndical de l’entreprise dispose de crédit d’heures de 18 heures (selon la taille de l’entreprise 151 à 499 salariés), tel que défini à l’article L.2143-13 du Code du travail.

Ce crédit d’heures est utilisé selon les modalités définies au Titre Chapitre 7 du présent accord.

Négociation d'entreprise

Article 4.3 : Composition de la délégation syndicale.

Des absences sont accordées par journée de négociation quel que soit le nombre de thèmes abordés aux représentants syndicaux participant aux négociations d'entreprise  à des réunions et groupes de travail, que ce soit à l’initiative de la Direction ou que ce soit à la demande des Organisations Syndicales.
Le jour et l’heure des réunions sont fixés par la Direction en concertation avec les organisations syndicales.

Chaque Organisation Syndicale a la possibilité d’être accompagnée de deux salariés de son choix pour les réunions NAO, Intéressement.
Pour tous les autres accords existants et/ ou à venir, chaque Organisation Syndicale a la possibilité d’être accompagnée à ces réunions d’un salarié de son choix.

Les salariés sont autorisés à s’absenter sur simple présentation de leur convocation.

Article 4.4 - Réunion préparatoire

Les délégations syndicales participant aux réunions de négociation peuvent bénéficier d'une réunion préparatoire n'excédant pas une demi-journée et qui se tiendra au plus tard la veille de la réunion de négociation. 

La composition des délégations syndicales pour les réunions préparatoires est identique en nombre et en personne que celle pour les réunions plénières.


CHAPITRE 5 : ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES

Le Représentant de la Section Syndicale 

Article 5.1 : Désignation et rôle 

Chaque organisation syndicale non représentative dans l’entreprise, qui constitue, conformément à l’article L.2142-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l’entreprise, peut désigner un représentant de la section syndicale.
Le renouvellement du mandat du représentant de la section syndicale se fait dans le cadre des dispositions de l’article L.2142-1-1 du Code du travail.

Il représente son organisation syndicale vis-à-vis de l’entreprise. A ce titre, il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical mais ne dispose pas cependant de pouvoir de négocier des accords collectifs. 


Article 5.2 - Crédit d’heures

Conformément à l’article L.2142-1-3 du Code du travail, le représentant de la section syndicale dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par mois.

Ce crédit d’heures est utilisé selon les modalités définies au Titre Chapitre 7 du présent accord.

Article 5.3 - Local syndical 
Les membres des sections syndicales non représentatives ont accès au local syndical commun défini à l’article chapitre 1.1 du présent accord.


Fonctionnement des institutions représentatives du personnel

CHAPITRE 6 – Délégation Unique du Personnel (DUP)

 Article 6.1 : Réunions

Conformément aux dispositions de l'article L.2326-5 du Code du travail, la Délégation Unique du Personnel se réunira au moins une fois par mois sur convocation du Président.

Les réunions plénières de la DUP sont précédées d'une réunion préparatoire n'excédant pas une demi-journée et dont le temps est rémunéré comme temps de travail.

Pour le cas particulier des réunions de la commission activités sociales et culturelles, lesquelles sont accolées aux réunions préparatoires du comité d'entreprise, le déplacement (aller et retour) et les deux réunions (réunion préparatoire du comité d'entreprise + réunion de la commission activités sociales et culturelles) se font sur 1 jour.  

Les réunions préparatoires, ont lieu dans le local de la DUP commun défini à l’article chapitre 1 du présent accord ou dans une salle mise à disposition par la Direction.

L'ordre du jour est établi par le secrétaire et éventuellement complété par le Président.

Le projet du Procès-Verbal sera dans la mesure du possible, remis au Président par le secrétaire le jour de la préparatoire.

Les convocations et l’ordre du jour seront envoyées par email avec accusé réception à tous les membres des réunions concernées, titulaires et suppléants 8 jours avant la réunion de la DUP soit le jour de la réunion préparatoire

Si lors de la réunion de la DUP, toutes les questions n’ont pas pu être traitées, soit les questions seront reportées à la prochaine réunion soit la Direction organisera une réunion extraordinaire.

Dans la mesure du possible, les réunions de la DUP commenceront à 10h et auront lieu le jeudi. Lorsqu’il y aura une réunion trimestrielle qui concerne les attributions du CHSCT, la réunion commencera à 9h00.
La durée maximale de de la réunion sera de 8h30 minutes (8.50 centièmes).  
Les réunions préparatoires auront lieu le mardi, 8 jours avant la réunion de la DUP.





Article 6.2 : Crédits d'heures

Membres élus titulaires

Les membres élus titulaires à la DUP bénéficient d'un crédit mensuel d'heures de délégation de 21 heures, conformément aux dispositions de l'article R.2326-2 du Code du Travail.

Membres élus suppléants

Les membres élus suppléants à la DUP ne bénéficient pas de crédit d'heures sauf lorsqu'ils assurent les fonctions du membre titulaire. Les crédits d'heures afférents leur sont alors alloués pour la période correspondante selon les modalités définies au Chapitre 7 du présent accord.

Secrétaire

Le secrétaire bénéficie du temps alloué par la législation et il bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois soit 26h par mois.

Secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint bénéficie du temps alloué par la législation mais ne bénéficie pas de crédit d'heures particulier sauf lorsqu'il assure des fonctions du secrétaire. Les 5 heures supplémentaires afférentes lui sont alors allouées pour la période correspondante selon les modalités définies au Chapitre 7 du présent accord.

Trésorier

Le trésorier bénéficie du temps alloué par la législation. Dans le cas, de besoins exceptionnels notamment révision des comptes avec le CAC, le trésorier pourra bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures durant le mois concerné.

Trésorier adjoint

Le trésorier adjoint ne bénéficie pas de crédit d'heures particulier sauf lorsqu'il assure des fonctions du trésorier. Les heures afférentes lui sont alors allouées pour la période correspondante selon les modalités définies au Chapitre 7 du présent accord.


CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX CREDIT D’HEURES ET AUX DEPLACEMENTS

Article 7.1 : Dispositions communes relatives aux crédits d’heures

Modalités de prise du crédit d’heures

Dans la mesure du possible, les représentants du personnel fournissent en début de mois à la Direction, un planning prévisionnel précisant les dates auxquelles ils prennent leurs heures de délégations (pour mise à jour du suivi de leur crédit d’heures). Ce planning fourni à titre indicatif, est susceptible de modification par le représentant du personnel concerné et ne nécessite pas une demande d’autorisation d’absence.

En l’absence de remise de planning prévisionnel relatif à l’utilisation du crédit d’heures, le représentant du personnel qui s’absente pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement et dès que possible son responsable hiérarchique. Sauf imprévu, le représentant informe sa hiérarchie 24 heures avant la prise de délégation. Cette information préalable ne nécessite pas une demande d’autorisation d’absence.

En pratique, en absence de planning prévisionnel, le représentant du personnel informe préalablement son responsable hiérarchique. 

Lorsqu’un titulaire de la DUP souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre d’un report au-delà de son crédit d’heures mensuel, il doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (art R2326-3 du code du travail).


Article 7.2 : Caractère individuel du crédit d’heures

Un titulaire de la DUP peut donner des heures de délégation à d’autres titulaires ou à des suppléants sauf s’ils remplacent un titulaire absent, les membres suppléants de la DUP n’ont droit à aucun crédit d’heures.

Pour la répartition prévue au 2° de l'article L. 2326-6 d'une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux 

A la demande des délégués syndicaux et afin de soutenir et de renforcer le travail des membres de la DUP, la Direction accorde une enveloppe globale supplémentaire de 144h par an à utiliser par l’ensemble des membres des commissions de la DUP. 
Ce crédit d’heures supplémentaire sera supervisé et approuvé par les Délégués syndicaux.
L’utilisation de ce crédit d’heure supplémentaire devra être communiquée au service des Opérations au plus tard 8 jours avant leur utilisation via un formulaire.

Article 7.3 : Caractère mensuel du crédit d’heures 

Le crédit d’heures dont bénéficient les titulaires de la DUP est bien mensuel cependant les heures pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (art L. 2326-6) et donc peuvent être reportées d’un mois sur l’autre les heures de délégations restées inutilisées dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heure dont le titulaire bénéficie. 

Article 7.4 : Crédits d’heures d’un mandat débutant ou se terminant en cours de mois

Lorsque les représentants du personnel sont élus en cours de mois, ils ont droit pour cette fraction de mois à  leur crédit complet.

Par conséquent :

La réélection en cours de mois n’ouvre pas à l’intéressé le droit à un deuxième crédit d’heures, 
En cas de non renouvellement du mandat, le crédit doit avoir été pris avant la date d’échéance du mandat et n’est pas proraté.

Article 7.5 : Réunions non imputables sur le crédit d’heures

Il sera accordé un forfait d’une journée aux représentants du personnel élus, DS et RS participant à ces réunions. En cas de participation, ils s’astreindront à se rendre disponibles pour toute la durée de la réunion.

Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures :

Le temps passé pour les réunions périodiques, obligatoires : réunions ordinaires de la DUP,
Le temps passé pour des réunions convoquées par l’employeur : réunions de négociation, de concertation, réunions extraordinaires de la DUP, etc.…..
Le cas échéant, le temps passé en réunion préparatoire de négociation d’entreprise ou en réunion préparatoire de la DUP, dans la limite d’une demi-journée par réunion préparatoire.


CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX DEPLACEMENTS 

Article 8.1 - Conditions d’application du régime des frais de missions

Les dispositions de cet article s’appliquent à l’ensemble des représentants du personnel, détenteurs de mandats électifs ou syndicaux.

Les déplacements des représentants du personnel sont régis par l’accord d’entreprise sur le transport et des règles des frais des professionnels applicables à l’ensemble des salariés du GPA. 

Article 8.2 - Dépassement d’horaires 

Les dépassements d’horaires générés dans le cadre de l’exercice des mandats électifs et syndicaux, hors temps de déplacement, seront, au choix du salarié :

soit rémunérés à un taux de 125% dans la limite du contingent annuel individuel, et de toute autre limite en matière de durée du travail imposée par la règlementation,
soit compensables en temps selon les règles applicables aux heures supplémentaires.

Les récupérations des dépassements d’horaires pour les heures de délégation devront pouvoir être prises, et ceci en cohérence avec les règles de gestion des absences au sein des différents services auxquels les représentants concernés appartiennent.

	
CHAPITRE 9 : FORMATION

Article 9.1 – Congé de formation économique, sociale et syndicale

La participation à une activité syndicale ou l'exercice de responsabilités syndicales peut entraîner la nécessité d'une formation adaptée au titre des congés de formation économique, sociale et syndicale, telle que prévue dans les articles L.2145-1 et suivants.

Les droits individuels à congés de formation économique, sociale et syndicale s'exercent dans les conditions prévues dans le Code du travail et notamment aux articles L.2145-11 et suivants (durée maximale individuelle, fractionnement, préavis, nombre de jours global de congés, rémunération...).

Les frais de séjour et de transport ne sont pas pris en charge par l'entreprise.

Article 9.2 – Formation des membres de la DUP

Les élus titulaires de la DUP peuvent bénéficier d'un stage de formation économique conformément aux dispositions de l'article L.2325-44 du Code du travail.

Ce stage, d'une durée maximale de cinq jours est assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel.

Le financement est pris en charge par la DUP (frais d'inscription, de formation, de déplacement).

Article 9.3 – Formation des membres de la DUP pour les missions du Comité Hygiène, sécurité et conditions de travail

Les élus du CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions conformément aux dispositions des articles L.4614-14 du Code du travail, R. 4614-21 et suivants.

Cette formation, d'une durée maximale de trois jours est assimilée à du temps de travail et rémunérée comme tel. 

Le financement est pris en charge par l'entreprise (frais d'inscription, de formation, de déplacement) conformément aux dispositions de l'article R.4614-33 et suivants du Code du travail.


CHAPITRE 10 : CARRIERE ET REMUNERATION DES TITULAIRES D'UN MANDAT

Il est affirmé par les parties signataires que la vie professionnelle est conciliable avec une adhésion ou un engagement syndical et que la responsabilité de représentant du personnel peut conduire à une ouverture et des compétences intéressantes tant pour le salarié que pour l'entreprise. Ainsi, la carrière des personnes titulaires d'un mandat syndical ou électif ne doit pas être pénalisée, et fera l'objet d'un suivi de rémunération et de carrière.

Article 10.1 – Appréciation globale

L'évolution salariale et professionnelle des titulaires d'un mandat est déterminée selon les règles et principes appliqués au sein de l'entreprise, sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles.

Cette appréciation doit toutefois prendre en compte les connaissances générales acquises dans le temps consacré à l'exercice du mandat, lequel ne doit pas être pénalisant.

Il convient d'entendre par "temps consacré à l'exercice du mandat" :

le crédit d'heures de délégation proprement dit,
les heures affectées à l'exercice du mandat et qui, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, ne s'imputent pas sur le crédit d'heures (réunions ordinaires et extraordinaires de la DUP, réunions de négociation, de concertation, etc...).

Article 10.2 – Garanties de non-discrimination

Prenant en compte les éléments mentionnés à l'article 13, la Direction de l'entreprise déterminera les titulaires de mandat nécessitant un suivi particulier.

Elle s'assurera, à la fin de chaque année, que l'évolution du coefficient hiérarchique et de la rémunération individuelle de ces titulaires de mandat ne présente pas, à compétence égale, d'anomalie avec celle des salariés de même catégorie professionnelle dans l'entreprise.

Pour être significative cette évolution comparée s'appréciera sur une période suffisamment longue, de l'ordre de 3 ans.

La Direction et le délégué syndical, pourront procéder, en accord avec les intéressés, à un examen conjoint de leur situation au regard des augmentations, évolution de carrières, formations.

Cet examen individuel prendra en compte les connaissances acquises dans l'exercice du mandat, les formations économiques et sociales reçues, le temps consacré à l'exercice du mandat ne devant pas être pénalisant.

Article 10.3 – Organisation du Travail

L'entreprise met tout en œuvre pour maintenir aux salariés exerçant un mandat électif ou syndical, une activité professionnelle qui soit la plus proche possible de celle exercée précédemment.

A cet effet, l'activité professionnelle de ces salariés sera aménagée de façon à prendre en compte le volume des crédits d'heures de délégation utilisé par eux, dans la limite des droits existants dans l'entreprise et de façon à ménager un temps réel de travail en cas de besoin. L'intéressé et sa hiérarchie examineront les conditions de cet aménagement, s'efforceront de résoudre les difficultés éventuelles, de maintenir et développer le niveau de qualification.

Article 10.4 – Formation et réorientation professionnelles

Les titulaires d'un mandat syndical ou électif doivent s'efforcer de maintenir et développer le niveau de leurs compétences et qualification professionnelles. A cet effet ils bénéficient comme les autres salariés des formations prévues au plan de formation de l'entreprise.

A l'issue de leur mandat ils peuvent bénéficier, avec l'accord de la direction, d'une formation professionnelle de nature à faciliter leur réintégration professionnelle.

Une réorientation accompagnée d'une formation particulière pourra aussi être éventuellement envisagée si la direction et l'intéressé en tombent d'accord.

Article 10.5 – Recours

Toute organisation syndicale, à la demande d'un salarié investi d'un mandat électif ou syndical qui estimerait que les dispositions du présent titre n'ont pas été respectées pour ce qui le concerne, peut demander un entretien à la direction, avec ou non la présence du supérieur hiérarchique. Cet entretien peut se dérouler en présence de l'intéressé.


CHAPITRE 11 : EXERCICE DU DROIT DE GREVE

Préambule 

Le droit de grève est un droit constitutionnel. L’entreprise signataire veillera à ce qu’il soit scrupuleusement respecté.

Article 11.1 : Maintien de la sécurité 

Au GPA, la Direction a la responsabilité d’assurer la sécurité en toutes circonstances, y compris en cas de marches dégradées dues à une grève.
Des dispositions particulières et spécifiques à chaque entreprise seront définies par la Direction, et les organisations syndicales, soit par le biais d’un accord cadre, soit par le biais d’une convention ponctuelle avant la grève, afin d’assurer la sécurité, la santé du personnel et le respect des normes environnementales. Ces dispositions pourront être revues ou adaptées pendant la grève.

L’ensemble des parties signataires reconnaît qu’il s’agit d’un objectif prioritaire, qui doit être poursuivi sans que viennent s’interposer d’autres considérations, notamment économiques ou sociales.

Article 11.2 : Retenue sur salaire 
La retenue sur salaire du personnel gréviste sera strictement proportionnelle à la durée de la grève.


CHAPITRE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12.1 : Dispositions générales

Les parties au présent accord conviennent que toutes les dispositions de même nature ou ayant le même objet, antérieures à celles du présent accord, qu’elles soient issues d’accords collectifs d’usages, de notes de service, notes d’information ou d’engagements unilatéraux sont réputées caduques et sans objet par la volonté commune des signataires du présent accord et sont remplacées par l’ensemble des dispositions du présent accord.

De nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit en lieu et place des dispositions du présent accord.

Article 12.2: Date d’application – durée, dénonciation et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Janvier 2018.

Le présent accord peut être revu à la demande des signataires. 
Le présent accord sera revu à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Article 12.3 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux. Le présent accord sera déposé selon les formes requises par la loi, 

- Auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Bobigny.

- Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Il sera affiché dans l’établissement dès son entrée en vigueur.

Signé le : 29/11/2017






Copie :
Direction
Affichage Temporaire Bas
Affichage Temporaire Haut 




ANNEXE N°1 – CONDITIONS MATERIELLES


A) LOCAL, EQUIPEMENTS


Le G.P.A met à disposition des organisations syndicales représentatives un local commun, situé à ce jour -  Zone Cargo 1 - 3, Rue des Vignes, Tremblay en France - 95708 ROISSY CDG. 


Ce local syndical comporte les aménagements suivants :

Des éléments de mobilier : un bureau, des chaises ; des tables et un meuble de rangement, des boîtes aux lettres, fermées à clé ;
Une armoire CHSCT ;
Un micro- ordinateur fixe configuré avec Microsoft Office ;
Une connexion au réseau internet est attribuée ;
Une imprimante locale ;
Un poste téléphonique ;
Un fax privatif ; 
Un photocopieur.


B) POSTE TELEPHONIQUE


Le téléphone de bureau est limité à des appels en France.

Le numéro du poste téléphonique est le suivant :

01.48.62.56.25

FAX : N° 01.48.62.56.26


C) PANNEAUX D’AFFICHAGE


Rez-de-chaussée : Salle des chauffeurs
Rez-de-chaussée : Salle Maîtrise