AVENANT 3 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE





ACCORD CONCLU ENTRE :
La société Cisco Systems France, SARL au capital de 97.656,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 349 166 561, et dont le siège social est situé au 11, rue Camille Desmoulins à Issy Les Moulineaux (92130), représentée par XXXX, XXXX, et dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,

Le SNEPSSI CGC, 35, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS représentée par XXXX, XXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés « les Parties ».



Préambule


Il est rappelé qu’un régime complémentaire frais médicaux a été mis en place par accord d‘entreprise (ci-après l’«Accord »).

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014 et le décret du 18 novembre 2014 ont instauré un nouveau cahier des charges définissant des niveaux de planchers et plafonds de prise en charge des frais de santé que doivent intégrer les contrats d’assurance complémentaire en santé pour continuer à bénéficier des aides sociales et fiscales.  Compte tenu de la fin de la période transitoire dont Cisco a bénéficié, il convient de modifier certaines garanties du régime collectif et obligatoire en vigueur au sein de Cisco pour le mettre en conformité avec la réglementation et plus particulièrement de proposer un contrat dit « responsable ». Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives de la Société et la Direction ont décidé de mener un appel d’offres. L’objectif de l’appel d’offres a été de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre du régime. D’autre part, il a été souhaité de mettre en place une option facultative à adhésion facultative afin de permettre aux salariés de conserver le niveau actuel de garanties. 
Le présent avenant qui a fait l’objet d’une information/consultation du Comité d’Entreprise a pour objectif d’actualiser l’Accord et ses avenants 1 et 2 en précisant les prestations du régime, les garanties et les cotisations qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2018. 
















Article 1 – Prestations du régime

Le présent article annule et remplace l’article 2.03 de l’Accord du 1er juillet 2013, comme suit : 
Le régime garantit le remboursement des frais énumérés en annexe 1 du présent avenant.  
La Société a souscrit pour garantir ces prestations un contrat d’assurance auprès d’un nouvel organisme habilité auquel les salariés devront obligatoirement adhérer. A ce titre, il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, concomitamment à la remise du contrat de travail, la notice des garanties du régime frais de santé.  
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. La Société n’est tenue qu’à l’égard des salariés qu’au seul paiement des cotisations. 
L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables conformément aux articles L871-1, R871-1 et R971-2 du code de la sécurité sociale. 
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition du contrat « responsable » ou les conditions d’exonération sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein, de doit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions. 
Les variations de cotisation résultant de ces modifications devront l’objet d’une négociation entre les parties au présent accord. A défaut d’accord, les variations de cotisation seront réparties entre la Société et les salariés, dans la même proportion que la répartition initiale, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord. 
D’autre part, les organisations syndicales représentatives de la Société et la Direction ont souhaité mettre en place un régime sur-complémentaire à adhésion facultative pour permettre aux salariés de conserver en partie le niveau actuel de garanties. 






Article 2 – Modification du tableau des garanties

Le présent avenant annule et remplace les garanties annexées à l’Accord. Le tableau de garanties au 1er janvier 2018 auquel fait référence l’article 2.03 de l’Accord figure en annexe du présent avenant. 
Il annule aussi la note de couverture (annexe 3) de l’Accord. 
Article 3 – Cotisation

Le présent article annule et remplace l’article 2.04 (a) de l’Accord du 1er juillet 2013, comme suit : 
Le régime défini par l’Accord institue un régime harmonisé de couverture de frais médicaux (ci-après, les « Frais Médicaux ») faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par la Société au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Conformément à l’Accord, l’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en % du PMSS (plafond mensuel de la cotisation) et sont basées sur une fois le PMSS. 
Les cotisations sont réparties entre la Société et le salarié, dont les conditions suivantes : 
Financement du régime pour la France métropolitaine (hors Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) :

Financement du régime pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle :

Pour le 1er janvier 2018, la cotisation du régime facultatif est fixée à 0.40% du PMSS. Elle est prise en charge à 100% par le salarié. 
Cette actualisation sera applicable à partir du 1er janvier 2018.
 


Article 4 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant est déposé d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. 





Toutes les autres clauses de l’Accord sur les Frais Médicaux qui n’ont pas été expressément modifiées par le présent avenant demeurent applicables dans leur intégralité.



Fait en 4 exemplaires, 
A Issy-Les-Moulineaux, le 30 octobre 2017


La Société Cisco Systems France,
Représentée par XXX, XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,



La CFE-CGC, représentée par XXXX, XXX, dûment habilités aux fins des présentes,