ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’U2AF-54


ENTRE LES SOUSSIGNEES

L’Union des Associations d’Aide à la Famille de Meurthe-et-Moselle, ci-après dénommée l’U2AF-54, dont le siège social est sis 25/29 rue de Saurupt – 54000 NANCY, représentée par Madame X, en sa qualité de Directeur,
 
D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après : 

Confédération générale du travail (CGT) 
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

D’AUTRE PART, 
Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 
Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise. 
Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise. 
Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE. 
Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.  

ARTICLE 1. PERIMETRE 
Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. 
Les parties conviennent que l’U2AF-54 dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés. 

ARTICLE 2. COMPOSITION 
Article 2.1. Présidence 
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative. 
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. 
Article 2.2. Délégation élue du personnel 
Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures 
Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 6 membres titulaires et de 6 suppléants. 
Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 21 heures par mois. 
Le temps passé par les membres titulaires de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction n’est pas déduit de leurs heures de délégation. 

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires 
En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. 
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. 

Article 2.3. Représentants syndicaux 
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’U2AF-54 peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. 
Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 21 heures par mois. 

Article 2.4 Cumul des Mandats
Le cumul des Mandats est autorisé ; dans ce cas les heures de délégation des différents mandats se cumulent.

Article 2.5 Mandats successifs
Le nombre de Mandats successifs d’un élu CSE est limité à 3, soit 12 années consécutives.

ARTICLE 3. BUREAU 
Le Bureau du CSE est composé d’un : 
- Secrétaire ; 
- Secrétaire-Adjoint ;
- Trésorier ;
- Trésorier-Adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE. 

ARTICLE 4. REUNIONS 
Article 4.1. Réunions Bimestrielles 
Le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.  Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent de la présence des élus suppléants aux réunions bimestrielles.  Ces derniers auront un rôle d’observation (ils ne peuvent ni voter ni prendre part aux débats).
Tous les trimestres, une de ces réunions porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 
Article 4.2. Consultations périodiques 
Article 4.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise 
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur. 
Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. 
Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur. 
Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives. 
Article 4.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise 
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise. 
Article 4.2.3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi 



ARTICLE 5. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE 
L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, l’employeur autorise l’accès aux membres du CSE aux photocopieurs et prend en charge les loyers de ses locaux. 
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0,50% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue au trimestre et à terme échu. 

ARTICLE 6. FORMATION 
Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel. 
Dans ce cadre, les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation de 3 jours (économique et santé, sécurité et conditions de travail) dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. 

ARTICLE 7. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX 
Article 7.1. Ordre du jour et convocation 
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. 
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion. Pour pouvoir respecter ce délai, le compte-rendu de la précédente réunion et les questions devant figurer à l’ordre du jour seront transmis à la Direction au plus tard 10 jours ouvrables avant la date prévue de la réunion.
Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition en même temps que la convocation et l’ordre du jour. 
 
Article 7.2. Procès-verbaux 
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales. Les frais associés sont pris en charge par l’employeur.
 
ARTICLE 8. BDES (Base de Données Economiques et Sociales)
La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant : 
- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ; 
- les négociations avec les organisations syndicales. 
Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations qu’elle contient. 
Les parties conviennent de se rencontrer avant le 30 juin 2019 afin de définir le contenu et les modalités d’actualisation de la BDES. 

ARTICLE 9. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION 
Afin de fluidifier le travail des élus, les parties au présent accord entendent assouplir les règles de modulation et mutualisation des heures de délégation dans les conditions suivantes. 
Les élus titulaires et les représentants syndicaux au CSE ont la possibilité de moduler la prise de leurs crédits d’heures mensuels. Cette règle ne peut les conduire à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient. 
Les élus informent, dans la mesure du possible, l’employeur de toute prise d’heures de délégation au plus tard 72 heures avant la date prévue. 
Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux et avec les membres suppléants leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
Les élus informent l’employeur, dans la mesure du possible, de toute mutualisation d’heures au plus tard 72 heures avant la date prévue. 
Tous les autres crédits d’heures prévus au présent accord répondent aux obligations légales et règlementaires en vigueur en la matière. 

ARTICLE 10. LOCAUX 
Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. 

ARTICLE 11. DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 31 mai 2023. 
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente. 
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires. 

ARTICLE 12. REVISION DE L’ACCORD 
Le présent accord peut faire l’objet de révisions. 
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. 
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. 

ARTICLE 13. COMMUNICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord, une fois signé, et après le délai de rétractation de 8 jours, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U2AF-54.

 ARTICLE 14. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 
Le présent accord sera affiché et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt dématérialisé, par la Direction, sur la plateforme dédiée.

Fait à Nancy, le 2 avril 2019 en 3 exemplaires.