ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

 




 



Entre :


La société X,
représentée par Monsieur Y en sa qualité de Membre du Directoire, 


D’une part,




Et :



L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par Monsieur V,
agissant en qualité de délégué syndical de ladite organisation,


D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :


Les partenaires sociaux se sont engagés dans la négociation annuelle obligatoire pour 2018.


Après avoir échangé sur les revendications syndicales, les parties se sont ensuite réunies :

le 5 décembre 2019
le 11 janvier 2019
le 15 janvier 2019
le 30 janvier 2019.


Préambule

Pour rappel, il a été décidé 

de mettre en place un Comité Social et Economique sur le dernier trimestre 2018
des élections ont été organisées en date du 3 et 17 octobre 2018
Un protocole préélectoral a été signé avec le délégué syndical en date du 29 août 2018 
Un Comité Social et Economique a été élu en date du 17 octobre 2018 et son bureau a été constitué en date du 25 octobre 2018 pour une durée de 4 ans.

Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord vise à définir les modalités de fonctionnement et d’organisation du Comité Economique et Social (après dit « CSE »). Il permettra de fixer la fréquence des réunions, les délais de consultation, les commissions qui seront mise en place et tous autres éléments qui permettront le bon déroulement de cette instance représentative du personnel au sein d’X.

Les articles suivants détermineront les différentes règles et modalités pour chaque thème spécifique au CSE.


Article 2 : Fréquence des réunions du CSE

Il sera procédé à minima à 6 réunions du CSE par an auquel s’ajoutera une réunion de présentation de la clôture des comptes. Il sera possible d’ajouter des réunions si des sujets exceptionnels le nécessitent. Le temps de présence en réunion des membres du CSE ne viendra pas se décompter des heures de délégation fixées dans le protocole d’accord préélectoral signé en date du 29 août 2018 soit 22 heures par membre titulaire du CSE.


Article 3 : Les différentes commissions

2.1 Commission Santé, sécurité et conditions de travail
	
Cette commission dépend exclusivement du CSE et remettra les comptes rendus de ces réunions aux membres du CSE et à son président. 
	
	2.1.1 Dénomination

Cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera renommée CHSCT afin de garder une cohésion avec l’ancien Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et ne pas créer de la confusion pour l’ensemble des salariés.


2.1.2 Composition 

Cette commission sera composée de 3 membres :
Une personne venant du collège cadre ou Agent de Maîtrise
Deux personnes venant du collège Ouvriers / Employés

Ces 3 personnes seront des personnes élus du CSE (titulaires ou suppléants) et nommées par un vote pour chaque candidat lors d’une réunion du CSE. Les candidats ayant remporté le plus de vote seront élus.

Parmi ces 3 membres élus, il sera désigné un secrétaire en charge de préparer les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions trimestrielles.

Les personnes suivantes complèteront les réunions pour faire avancer les sujets des missions du CHSCT.
Le Président qui sera un représentant nommé par la Direction
Le Référent Sécurité
Le Responsable de la Maintenance


2.1.3 Le Rôle du CHSCT

Les missions du CHSCT seront les suivantes :
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires.
Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Réaliser des enquêtes en cas d’accidents et établir des rapports sur ces accidents

Le CHSCT procède à l’analyse :
Des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement et en particulier les femmes enceintes,
Des conditions de travail,
De l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Plus largement, le CHSCT contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.


2.1.4 La Fréquence des Réunions et le Déroulement des Réunions

Le CHSCT se réunira à minima une fois par trimestre à une date définie entre le secrétaire et le président du CHSCT. Si cela s’avère nécessaire, des réunions extraordinaires pourront être réalisées pour des sujets qui le nécessitent. Avant chaque réunion, le secrétaire soumettra un ordre du jour au président qui préparera les questions mentionnées.


2.1.5 Les Heures de Délégation

En plus des heures de délégation pour les missions du CSE, chaque membre du CHSCT disposera de 5 heures par mois pour exercer dans de bonnes conditions leur mission. Les réunions trimestrielles de CHSCT ne viendront pas imputer ces 5 heures de délégation.

	
2.1.6 Les Moyens Confiés

Afin de pouvoir réaliser leur mission, il sera mis à disposition du CHSCT un local et un ordinateur. Ces moyens permettront à ses membres de se réunir et de préparer les ordres du jour et comptes rendus.


2.2 Commission Mutuelle et Prévoyance
	
Une commission Mutuelle et Prévoyance sera créée afin de suivre les garanties et conditions de remboursement des frais de santé et de prévoyance des salariés.
Cette commission sera composé d’un membre du collège Ouvrier/Employé et d’un membre du collège Cadre ou Agent de Maîtrise, pas nécessairement élus.
Elle se réunira une fois par semestre afin de rencontrer les différents mutualistes qui fourniront le bilan des recettes / dépenses.
Cette commission pourra décider de lancer un appel d’offres pour mettre en concurrence les différents mutualistes du marché. Elle donnera ensuite ses préconisations à la Direction quant au meilleur candidat pour servir les intérêts des salariés. La décision définitive de changement de mutuelle ou de prévoyance reste une prérogative de la Direction de l’Entreprise.
Les membres de cette commission bénéficieront de 2 heures par semestre pour préparer les rdv avec les mutualistes. Les réunions avec les mutualistes et la Direction ne viendront pas imputer ces 2 heures de délégation.
Cette commission rendra ces comptes rendus de réunion aux membres du CSE et à son président.
	
	
2.3 Tout autre création de commission
	
Toute autre mise en place de nouvelles commissions par le CSE sera décidée en réunion de CSE. Ces commissions ne seront créées qu’avec accord exclusif de son président. Il sera aussi procédé à un vote de ses membres pour entériner ses constitutions. LE CSE devra en définir ses membres, ses missions, ses moyens et ses modalités de compte-rendus au CSE.

	
Article 4 : Délai de consultation

En cas de consultation, la direction contactera le secrétaire du CSE afin de lui exposer le sujet de cette consultation. La consultation sera mentionnée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. La direction s’engage à fournir les documents aux membres du CSE permettant cette consultation 10 jours avant la réunion. Ces documents apporteront les éléments aux membres du CSE pour se forger un avis sur le sujet.  Le débat sur le sujet aura lieu durant la réunion de CSE et les membres du CSE procéderont ensuite au vote de consultation sur le sujet mis à l’ordre du jour.






Article 5 : Délai de rédaction des Procès-Verbaux

Après chaque réunion du CSE, un procès-verbal sera rédigé par le secrétaire du CSE. Après revue avec les membres du CSE et la Direction, ce procès-verbal sera signé par le président et le secrétaire du CSE. Ce procès-verbal devra être affiché sur les panneaux prévus à cet effet 15 jours après la réunion.


Article 6 : Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales

Le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales sera celui prévu par les articles L.2323-7-2 et L.2323-7-3 du Code du travail.


Article 7 : Recours aux Experts

Le CSE ou le CHSCT pourra avoir recours à des experts si cela s’avère nécessaire. Ce recours d’expert sera décidé par un vote en réunion de CSE et le président donnera son avis sur le recours à cet expert.

Cet expert sera financé à 80% par l’Entreprise et à 20% par le budget de fonctionnement du CSE, sauf si la loi mentionne que l’expertise est à 100% à la charge de l’entreprise.

Article 8 : Temps passé en réunion du comité et de ses commissions

Comme mentionné précédemment, le temps passé en réunion pour les CSE, les CHSCT ou les commissions ne sera pas décompté des heures de délégation des membres du CSE, du CHSCT ou des commissions.
Si la Direction provoque une réunion exceptionnelle, le temps passé pour cette réunion sera à la charge de l’entreprise.

Article 9 : Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) et Budget de fonctionnement

La société accorde un budget de fonctionnement de 0,20% de la totalité des rémunérations brutes des salariés.

Concernant le budget des œuvres sociales, la société accorde un budget de 0,5% de la totalité des rémunérations brutes des salariés. En cas d’évènements exceptionnels, le CSE peut solliciter la Direction pour un budget de subvention exceptionnelle afin de financer une partie de ces évènements.

Par ailleurs, il est permis au CSE de transférer :

Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget ASC au financement du fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent
Tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10% de cet excédent


Article 10 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu, après information et consultation du CSE en date du 06 février 2019, pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature. Il se substitue aux dispositions conventionnelles ayant le même objet.

Les modalités de dénonciation pourront avoir lieu telles que définies dans la loi. 


Article 11 : Publicité-Dépôt

Deux exemplaires (un sur version papier signée des parties et un sur version électronique) seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Meurthe et Moselle.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Enfin, le présent accord sera remis au représentant du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 



Fait à, le 6 février 2019.  





Pour le Délégué Syndical	 CGT				Pour HYDRO LEDUC   X membre du Directoire