REUNION EXCEPTIONNELLE ACCORD DE MISE EN PLACE PRIME PEPA - CSE DU 8 MARS 2022 
La séance s'est ouverte à 11h45
Réunion exceptionnelle pour la proposition d'un accord de mise en place d'une prime PEPA
M. …….. indique que cette réunion concerne la distribution de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’achat et qu’elle nécessite l’accord du CSE.
M. ….fait la lecture du texte intégral de la loi, à savoir :
Titulaire d’un contrat de travail en cours au 31/03/2022,
Personnel ayant un salaire inférieur à 4541€ ou 57220€ annuel à temps plein
Montant de 1000€ pour un salarié à temps plein,
Pour les salariés à temps partiel, moyenne proportionnelle à un horaire de 35heures,
Les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ; congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; congé pour enfant malade ; congé de présence parentale ; congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, n’impactent pas le calcul de la prime car les salariés, pour ces motifs, ne sont pas considérés comme absents.
Pas de versement de prime si les salariés sont absents toute la période pour d’autres motifs que ceux exprimés ci-dessus.
Prime calculée proportionnellement au temps de présence dans l’entreprise pendant la période de référence.
Le versement sera effectué le 31 mars 2022 sur les bulletins de salaire et la prime sera déclarée via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Il est décidé de proposer la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et de contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 
Salariés bénéficiaires : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement, soit au 31 mars 2022. 
Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 aux salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC (soit 4768.41€ par mois en 2021 ou 57220.92€ annuel pour un salarié à temps plein).
Montant de la prime : 

Le montant de la prime est de  1000 € pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : horaire hebdomadaire salarié / 35 heures.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période (01/03/2021 au 28/02/2022) où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2022. Comme toute somme versée au salarié, qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de paie et déclarée aux organismes de recouvrement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Il est proposé de passer au vote : Le CSE a validé la proposition d’accord.
Vote du CSE pour désigner le représentant du CSE signataire de l'accord : ……….Secrétaire du CSE est désignée.