AVENANT N° 46 A DUREE DETERMINEE 
A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’AMENAGEMENT
ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
SIGNE LE 19 FEVRIER 1998
ORGANISATION A TITRE EXPERIMENTAL
POUR L'EQUIPE INFIRMIERE INTERVENANT
AUX URGENCES A FLEYRIAT


Entre les soussignés :

L’Association ORSAC, pour son Etablissement le CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’AIN – Avenue de Marboz – CS 20503 – 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX, représenté par Monsieur ……………………………………………..…, Directeur du CPA.

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

- C.F.D.T. – Représentée par :	Monsieur ………………….., Délégué Syndical,
					Monsieur ………………….., Délégué Syndical,
					Monsieur ………………….., Délégué Syndical,

- CFE-CGC – Représentée par : Monsieur ……………………, Délégué Syndical,

- F.O. – Représentée par :		Madame ……………………, Déléguée Syndicale,
					Monsieur ……………………, Délégué Syndical,


d’autre part.




– PREAMBULE –

Conformément aux dispositions légales et de Branche, la durée quotidienne de travail peut être portée à un maximum de 12 heures.

Le Centre Psychothérapique de l’Ain a signé avec les Organisations Syndicales CFDT et FO, le 19 février 1998, un Accord de Réduction du Temps de Travail dans le cadre du dispositif de la Loi de Robien concernant l’ensemble des personnels à temps plein ou à temps partiel.

Les avenants n° 6 et 7 ont été signés respectivement les 1er octobre 2003 et 15 mars 2004 ; ces avenants ont défini, notamment, les horaires de travail de l’ensemble des services du Centre Psychothérapique de l'Ain pour les personnels employés à temps plein et à temps partiel.

Le Centre Psychothérapique de l'Ain met, dans le cadre d’une convention de mise à disposition signée avec le Centre Hospitalier de Fleyriat en date du 19 février 2007, du personnel infirmier, et ce tous les jours de la semaine ; c’est le service dénommé « CMP antenne du CH de Fleyriat ».

Par Avenants n° 8 signé en date du 27 avril 2010, n° 9 signé en date du 18 mai 2011, n° 10 signé le 13 avril 2012, n° 12 signé en date du 18 avril 2013, n° 17 signé en date du 25 avril 2014, n° 21 signé en date du 10 avril 2015, n°26 signé en date du 20 mai 2016, n°35 signé en date du 24 mai 2017, n°40 signé en date du 14 décembre 2017, n°45 signé en date du 19 décembre 2018, les parties ont convenu de modifier de façon provisoire l’horaire de travail des personnels affectés à ce service afin de :

	Corréler l’organisation de l’équipe infirmière du CPA avec celle des urgences du CH de Fleyriat pour plus de cohésion,
	Diminuer le nombre de relèves,
	Mieux maîtriser les organisations de travail.

L’objectif de ces Avenants était, par conséquent, de mettre en place pour l’équipe du « CMP antenne du CH de Fleyriat » une organisation de travail dérogatoire en une fois 12 heures, et ce à titre expérimental.
Cette organisation est également plébiscitée par l’équipe concernée.

A compter du 14 octobre 2019, compte tenu de la fermeture du CAP et de la réorganisation des urgences psychiatriques, les personnels affectés sur Fleyriat seront amenés à travailler également de nuit à raison de 12h par nuit pour assurer une permanence dans la prise en charge des patients.

Lors de la réunion de Négociation du 6 septembre 2019, et dans l'attente de la mise en place de l’annualisation du temps de travail au 1er janvier 2020, les parties ont convenu de l’organisation de travail suivante pour cette équipe de Fleyriat, et ce après consultation du CHSCT le 2 octobre 2019.




Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Avenant s’applique à l’ensemble des personnels affectés au CH de Fleyriat travaillant à temps complet.

Compte-tenu de l’organisation spécifique de travail prévue au présent Avenant, seuls les professionnels travaillant à temps complet peuvent être affectés au CH de Fleyriat . Aussi, les personnels travaillant temporairement à temps partiel dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique seront affectés provisoirement sur une autre UF et ce pendant la durée du mi-temps thérapeutique.


Article 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL


	La durée de travail quotidienne de jour reste à 12 heures.

       La durée de travail quotidienne de nuit sera portée à 12 heures.

	L’horaire de travail sera de 8 heures à 20 heures le jour et de 20 heures à 8 heures la nuit.

        Cette durée de travail journalière de 12 heures ne doit en aucun cas être dépassée. Les dépassements éventuels pourront donner lieu à sanction disciplinaire.

	La pause obligatoire de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives est comprise dans le temps de travail ; elle doit permettre la prise d’un repas.

	Le cycle de travail des personnels de l’ équipe de Fleyriat sera organisé sur 12 semaines.

	Le nombre de jours travaillés de façon consécutive est fixé à deux jours, sauf cas exceptionnel (absence d’un ou de plusieurs membres de l’équipe).
	


Article 3 – LA MAJORATION DU TRAVAIL DE NUIT

Il est convenu que la majoration actuellement appliquée sur le travail de nuit de 39/35ème sur la plage horaire de nuit (définie de 21 heures à 6 heures soit 9 heures par l’Accord d’Etablissement du 16 mars 2005) sera également appliquée sur ce nouvel horaire de nuit.
Cette majoration aboutit, par conséquent, à comptabiliser les nuits à raison de 13 heures 05 (12 heures + 1 heure 05 de majoration).
A titre informatif, les repos compensateurs de nuit octroyés selon les dispositions de l’Accord d’Etablissement du 16 mars 2005 complété par l’Avenant n° 1 du 24 juin 2008 sont également portés à 12 heures (temps travaillé la nuit).


Article 4 – LE TRAITEMENT DES ABSENCES

Chaque journée d’absence non assimilée à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sera décomptée à raison de 7 heures par jour (sauf en cas d'absence pour maladie d’une journée qui sera comptabilisée à raison de 12 heures ou en cas d’absence pour maladie sur une nuit qui sera comptabilisée à raison de 12 heures sans aucune majoration).
Au-delà d'un jour ou d'une nuit d'absence pour maladie, il est précisé que les absences donneront lieu éventuellement à un retraitement par le Service Paie conformément aux pratiques actuelles, et ce afin de respecter les dispositions légales, notamment en tenant compte du planning prévisionnel horaire de travail.

Par conséquent, les absences ne donneront pas lieu à des jours ARTT pour les personnels susceptibles d'en bénéficier, sauf les absences pour :

	les heures de délégation des représentants du personnel,

ou :
	les congés de formation économique, sociale et syndicale,
	les congés de formation statutaires et électifs,
	les congés de formation professionnelle continue,
qui seront comptabilisées sur une base forfaitaire de 7 heures 30 minutes par jour. Les temps de réunions inférieurs à la demi-journée continueront à être décomptés en heures.

D’autre part, il est convenu que pour les congés de formation professionnelle continue, le temps de trajet éventuel sera intégré sur le temps de travail dans la limite maximale de 9 heures par jour (comprenant le temps de formation + le temps de trajet).

Article 5– SUIVI SPECIFIQUE PAR LE SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ET PAR LE CHSCT

Les personnels affectés au CH de Fleyriat feront l’objet d’un suivi spécifique par le Service de Santé au Travail.

Un point sur les conditions de travail de l'équipe sera effectué en CHSCT.


Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Il est convenu que le présent avenant entrera en vigueur le 14 octobre 2019 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

A compter du 1er janvier 2020, seules les dispositions de l’Accord d’Etablissement relatif à l’annualisation signé le 4 juin 2019 seront applicables.


Article 7– Publicité- dépôt DE L AVENANT

Le présent Avenant est signé par les parties au cours d’une séance de signature le 2 octobre 2019.

Formalités de dépôt et de publicité
 
Le présent Avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
 
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
 
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
 
dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURG EN BRESSE. 

Le présent Avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service des ressources humaines et une copie sera remise aux Délégués du Personnel et au Comité d’Etablissement.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
  
Publication de l’accord
 
Le présent Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, en sept exemplaires, le 2 octobre 2019.


P/Le Centre Psychothérapique de l’Ain :				P/Le Syndicat C.F.D.T. :
Le Directeur :					
									

                                                                                                         P/Le Syndicat CFE - CGC :

Dominique BLOCH-LEMOINE

									P/Le Syndicat FO :