ACCORD Droit à la Déconnexion 




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société par Actions Simplifiée PIGEON TP NORMANDIE
Dont le siège social est situé Zone d’Activités « La Porionnais » à AVRANCHES (50300)
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel,

					D’une part,


ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical,

				D’autre part.


PREAMBULE

La Société PIGEON TP NORMANDIE est née le 1er novembre 2015, à la suite de plusieurs opérations de restructuration de fusion et de cession portant sur trois Sociétés : LAINE TP, HARDY et LETRANCHANT TP.

Cette restructuration devait favoriser un meilleur positionnement de la nouvelle structure sur le marché des travaux Publics.                                    

Conformément aux articles L.2242-8, La Société PIGEON TP NORMANDIE a décidé de se doter d’un Accord relatif au droit à la déconnexion. 

Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ou les outils numériques professionnels qui visent l'ensemble des techniques (notamment les logiciels, la messagerie dont la messagerie instantanée, le réseau social de l'entreprise, les appels téléphoniques, les sms et dans une moindre mesure les fax) et des équipements informatiques (notamment les ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires) permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. 
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ainsi, la maitrise et le bon usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation raisonnable et efficiente. Le management doit ainsi veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes présentement énoncés.

A ce titre, l'enjeu des actions proposées dans le présent accord est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail, pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord s’applique à l'ensemble des établissements de la société PIGEON TP NORMANDIE. 


Titre 1er- Principes du Droit à la déconnexion

Un "droit à la déconnexion" est reconnu à l'ensemble des salariés ; c’est-à-dire le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail 

Au titre de ce droit, et en dehors des cas exceptionnels (par circonstances exceptionnelles, il est visé une situation ou un événement important, inhabituel et imprévisible), il est demandé aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés ou d'arrêts de travail, afin de garantir le respect de celles-ci. 

Dans ce cadre, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ces périodes. 

Par ailleurs, pendant le temps de travail, l'utilisation des outils numériques, qu'elle se caractérise par une sur-sollicitation ou une sous connexion ne doit pas constituer un frein à l'efficacité opérationnelle. 

Dans ce cadre, pendant les temps collectifs (ex : réunion de service, formation, séminaire) notamment en présentiel physique, le traitement des SMS ou mails sera déconseillé afin de faciliter la concentration et l'échange. 
Pour faire respecter l'organisation de cette déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite : 
L’implication de chacun
L'exemplarité de la part des managers et des dirigeants de l'entreprise, dans leur utilisation des outils numériques, essentielle pour promouvoir les bonnes pratiques et entrainer l'adhésion de tous.




Titre 2 – Développer le Bon usage des outils informatiques

Chapitre 1 - Actions de sensibilisation
Afin de favoriser la régulation du bon usage des outils numériques, l’entreprise s’engage à sensibiliser les salariés aux règles suivantes : 
Veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone...).
Respecter l'objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de formes que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment). 
Identifier les destinataires du message (notamment veiller à l'utilisation adaptée des fonctionnalités "répondre à tous", "copie" et "copie cachée"). 
Choisir le moment le plus opportun pour l'envoi d'un message en évitant d'adresser des messages en dehors des heures habituelles de travail et en privilégiant l'utilisation de la fonction d'envoi différé. Il en sera de même en matière d'appel téléphonique.  
Limiter le nombre d'interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, éviter de regarder ses messages pendant les réunions et ce quelles qu’en soient la forme (présentielle, vidéo ou téléphonique) au besoin en fermant Outlook pour éviter d’être perturbé par les alertes mails.


Chapitre 2 – Actions de formation des salariés
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle constitue un des axes de la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des personnes et pour leur équilibre personnel. 
L'ensemble des salariés, y compris les cadres dirigeants sont concernés par ce principe. 
Dans cet esprit, des actions de sensibilisation seront mises en place à destination des salariés : 
Mise à disposition de formations, de "modes d'emplois" succincts des nouveaux outils numériques et des nouveaux logiciels afin de permettre une appropriation simple et aisée des outils numériques et ainsi favoriser le développement du socle de connaissance de chaque salarié. 
Sensibilisation du service de santé au travail à la détection des risques associés aux outils de communication numériques.



Titre 3- Modalité Pratiques du droit à la déconnexion

Afin de mettre en œuvre les principes énoncés au Titre 1er et dans le prolongement des actions de sensibilisation et de formation prévues au titre 2 du présent accord, La Société mettra en place ou veillera à ce que chaque salarié se conforme aux dispositifs suivants : 

Chapitre 1er : Utilisation de fonctions spécifiques d'envoi de la messagerie

Les e-mails doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. 

Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé:
soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion –
soit d'utiliser la fonction d'envoi différé. 
Si le salarié est amené à envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à clairement indiquer que ce message n'appelle pas de réponse immédiate, sauf en cas de situation d'urgence, et précisera le délai au-delà duquel la réponse est attendue. 

Chapitre 2 : Intégration de message d'information dans la signature des e-mails 

Pour permettre l'exercice effectif du "droit à la déconnexion" par les salariés, il sera recommandé auprès de chaque salarié d'intégrer la mention suivante dans la signature de leurs e-mails : "Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n'êtes pas tenu d'y répondre immédiatement". 

Chapitre 3 : Message d'absence

Lorsqu'un salarié est amené à être absent pendant plus d'une demi-journée, il mettra en place un message automatique d'absence à l'attention des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, l'alertant sur l'absence et sa durée ainsi que le nom et les coordonnées de l'interlocuteur à joindre si nécessaire. 

Cet interlocuteur sera défini au sein de chaque équipe en tenant compte de son domaine d'activité ainsi que de la nature et la durée prévisible de l'absence. 

Chapitre 4 : Échange sur l'évaluation et le suivi de la charge de travail 

D'une manière générale, chaque salarié peut alerter son supérieur hiérarchique lorsqu'il rencontre des difficultés dans l'utilisation des outils numériques ou lorsqu'il est confronté à des situations d'usage anormal des outils numériques. 

Ainsi, lors des entretiens annuels, chaque salarié, et notamment les cadres en forfait jours, sont invités à échanger avec leur hiérarchie sur l'utilisation des outils numériques au regard de l'évaluation et du suivi de la charge de travail afin de favoriser l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Le cas échéant, des mesures d'accompagnement peuvent être mises en œuvre aux fins de remédier aux difficultés ou dysfonctionnements rencontrés.



Titre 4 –Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/06/2019


Titre 5–Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Au moins une fois par an :
les représentants du personnel sont destinataires d’un bilan d’application du présent accord,
les signataires du présent accord se réunissent pour apprécier l’intérêt et l’opportunité à en faire évoluer le contenu, à partir des résultats du bilan d’application.


Titre 6–Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 08/07/2019), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société « PIGEON TP NORMANDIE » ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société « PIGEON TP NORMANDIE ».

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, 

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Titre 7–Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.


Titre 8–Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DIRECCTE de la Manche. Un exemplaire sera versé, par voie dématérialisée, dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’AVRANCHES.

Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE de la Manche et remis au conseil de prud'hommes d’AVRANCHES sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire de l’accord sera transmis par la Société PIGEON TP NORMANDIE, pour information, à la Commission Paritaire instituée au niveau de la branche.

Fait à AVRANCHES
En 4 exemplaires originaux
Le 22/05/2019







(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.