Accord de méthode relatif au planning de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein d’ALSTOM POWER SYSTEMS 

Entre : 

La société ALSTOM POWER SYSTEMS SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10.000.002 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 dont le siège social est sis 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt représentée par Monsieur Frédéric SORG en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après, « la Société » ou « la Direction »,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur Henri-Louis HUMBRECHT en qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur Alain OGOR en qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Laurent SANTOIRE en qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après, « les Organisations Syndicales »,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Préambule

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, les Parties ont convenu d’ouvrir des négociations relatives à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de la Société.  Parallèlement à la négociation relative au CSE sera ouvert une renégociation de l’accord relatif au droit syndical. 

A cette occasion, les Parties ont d’abord souhaité entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord de méthode ayant pour objet de :
Définir la composition de l’instance de négociation,
Définir un planning prévisionnel des réunions et lister les thèmes de négociation,
Et octroyer des moyens aux Organisations Syndicales pendant les négociations.

Les Parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article           L. 2222-3-1 du Code du travail. 

Composition de l’instance de négociation 

Les Parties conviennent que l’instance de négociation soit composée :
D’une délégation de l’employeur de 5 membres, 
D’une délégation syndicale pour chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise composée de 5 représentants.


Planning prévisionnel des réunions 

Afin de permettre à chaque partie de bénéficier de délais nécessaires à la réflexion, les négociations se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant : 

22 mars 2019 : 	Première réunion de négociation	Paris
04/05 avril 2019 : 	Deuxième réunion de négociation	Belfort
23/24 avril 2019 : 	Troisième réunion de négociation	Paris
13/14 mai 2019 : 	Quatrième réunion de négociation	Paris
20/21 mai 2019 : 	Cinquième réunion de négociation	Belfort
03/04 juin 2019 : 	Sixième réunion de négociation	Belfort
20/21 juin 2019 : 	Septième réunion de négociation	Belfort
24/25 juin 2019 : 	Huitième réunion de négociation	Paris
27/28 juin 2019 : 	Neuvième réunion de négociation	Belfort
15/16 juillet 2019 : 	Dixième réunion de négociation	Paris

Les Parties reconnaissent que ce calendrier permet une négociation loyale et sérieuse en vue de la signature d’un accord relatif à la mise en place du Comité Sociale et Economique. Des réunions complémentaires pourront être organisées si nécessaire. 

Modalité de convocation aux réunions : 

Les invitations aux réunions seront envoyées, au moins 3 jours calendaires avant chaque réunion de négociation, par email aux Délégués Syndicaux Centraux qui les feront suivre aux membres de leur délégation.

Thèmes de négociation

Il est convenu que les thèmes listés ci-après seront successivement abordés au cours des négociations : 

Le périmètre des établissements distincts :
Niveau de mise en place du CSE 
Définition des établissements distincts 
Mode d’élection (recours au vote électronique )

La composition du CSE :
Dérogation durée des mandats   
Nombre de sièges
Heures de délégation (computation, mutualisation, …)
Représentants syndicaux
Définitions des Collèges Electoraux CSE ou PAP

Le fonctionnement du CSE :
Réunions préparatoires
Réunions plénières, ordinaires et extraordinaires
Rôle des suppléants
Visioconférence
Procès-verbaux
Communication
Budget (Fonctionnement & Œuvres Sociales) 
Crédit d’heures et moyens de fonctionnement des Œuvres Sociales
Impact sur Mutualisation - CIE des trois Chênes 
Formation des membres

Les attributions du CSE :
Consultations et informations récurrentes 
Consultations et informations ponctuelles
Délais de consultation 
Expertises / Fréquences
Base de données économiques et sociales
Personnalité Civile 
Interaction avec la CSSCT et les représentants de proximité

Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’établissement et la CSSCT centrale
Composition 
Représentants syndicaux
Modalités de fonctionnement
Attributions
Moyens
Formation   
Heures de délégation (computation, mutualisation, …) 
Moyens de fonctionnement

Les autres commissions : 
Nombre et type de Commissions 
Composition
Modalités de fonctionnement
Attributions
Heures de délégation (computation, mutualisation, …)
Moyens de fonctionnement


Le CSE central :
Composition
Représentants syndicaux
Fonctionnement
Attributions
Consultations et informations récurrentes 
Consultations et informations ponctuelles
Délais de consultation 
Expertises
Fonctionnement budgétaire
Heures de délégation (computation, mutualisation …)
Formation des membres
Nombre et type de Commissions Centrales (cf §6) :
Nombre et type de Commissions 
Composition
Modalités de fonctionnement
Attributions
Heures de délégation (computation, mutualisation, …)
Moyens de fonctionnement


Les représentants de proximité
Désignation
Nombre
Statut
Modalités de fonctionnement
Attributions 
Mutualisation Site 
Moyens 
Heures de délégation (computation, mutualisation …)

Déroulement de carrière des représentants du personnel

Négociation Accord de Droit Syndical

Modalité de Transfert : Commission temporaire (patrimoine, trésorerie, arrêt des comptes, inventaires, salariés CE, …)
Réunions de négociation

La Direction s’engage à communiquer si possible les documents préparatoires pertinents en même temps que les convocations aux réunions. 

A la fin de chaque réunion de négociation, il sera convenu de l’ordre du jour de la réunion suivante.

Un relevé de position de chaque réunion de négociation sera élaboré par la Direction à partir de ses documents de présentations et remis à chaque Organisation Syndicale.

Un point d’étape sur l’avancement des négociations sera présenté pour Information par la Direction à l’occasion de chacune des réunions ordinaires du CCE et CE à compter de la signature du présent accord.


Moyens accordés aux Organisations Syndicales pendant les négociations 

Article 5.1 - Réunions préparatoires

Les Organisations Syndicales bénéficieront d’une journée de réunion préparatoire la veille de chaque réunion de négociation.

Le temps passé dans ces réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne s’imputera pas sur les crédits d’heures de délégation existants.

Article 5.2 - Assistance des Organisations Syndicales pendant les négociations 

La Direction s’engage à prendre en charge les honoraires de l’avocat qui accompagnera les Organisations Syndicales dans le cadre des négociations, le cabinet LBBa, à concurrence de 5.000 € (cinq mille euros) HT.

Les honoraires seront directement facturés à la Société par le cabinet LBBa.





Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de signature de l'accord et prenant fin à la signature de l’accord de mise en place du CSE et de l’accord de Droit Syndical ou au plus tard le jour de premier tour des élections professionnelles

Durant cette période, l’accord pourra être révisé par accord unanime des Parties.

À l'issue de la période d'application, les dispositions du présent accord cesseront définitivement et ne pourront pas faire l'objet d'une reconduction tacite.

Dépôt et publicité


Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remise à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords ();

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel

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Fait en 6 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 24 Avril 2019

Pour la Société
Monsieur Frédéric SORG 
Directeur des Relations Sociales



Pour le Syndicat CFE-CGC
Monsieur Henri-Louis HUMBRECHT 
Délégué Syndical Central




Pour le Syndicat CFDT
Monsieur Alain OGOR
Délégué Syndical Central



Pour le Syndicat CGT
Monsieur Laurent SANTOIRE 
Délégué Syndical Central