Accord relatif à la mise en place d’un supplément d’intéressement au sein des sociétés BELL SAS et SOLEAL SAS



Entre les soussignés : 

La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), au capital de 30 554 326,00  Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de ladite Société,

La Société SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL SAS, au capital de  13 620 288,00 €  enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan   sous le numéro de Siren 352 468 292, dont le Siège social est situé  239 ROUTE DE CASTANDET 40270 BORDERES ET LAMENSANS, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de ladite Société,
	

d’une part, 

Et 

Le Comité Central d’Entreprise de la Société BELL SAS ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 octobre 2017 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 
représenté par Monsieur XXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 10 octobre 2017  

Le Comité Central d’Entreprise de la Société SOLEAL SAS ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 octobre 2017 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 
représenté par Mme XXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 10 octobre 2017  

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Le présent accord est signé le cadre de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui introduit la possibilité de verser un supplément d'intéressement. 
Le présent accord définit les principes et les modalités d’application du versement de ce supplément exceptionnel d’intéressement au titre de l’exercice clos 2016/2017. Il a été rappelé l’objectif pour les sociétés BELL SAS et SOLEAL SAS de soutenir et de développer la motivation de ses salariés, en considération de leur performance sur les indicateurs liés aux résultats commerciaux et à la performance industrielle, et plus globalement de leurs efforts et de leur engagement dans le projet Bell&Go.
Il est ainsi convenu après décision des Directeurs Généraux, de fixer le montant de l’enveloppe globale de ce supplément d’intéressement à 876 723 €.


Article 1er – Bénéficiaires  
Les bénéficiaires du présent supplément d’intéressement sont les salariés bénéficiaires de l'accord d’intéressement Groupe BELL SOLEAL signé en date du 18 décembre 2015 au titre de l’exercice 2016/2017..


Article 2 – Répartition : montant individuel du supplément d'intéressement
Le montant du supplément d’intéressement sera réparti selon 2 méthodes, suivant les modalités suivantes :

60 % de son montant, en répartition en fonction de la durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice considéré. 

La durée de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes). 

En outre, conformément aux articles L. 1225-17 et suivants et L. 1226-7 du Code du travail, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité ou d’adoption, congé de paternité  ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Intéressement « Temps de présence»   x   coefficient de présence individuel du SALARIE

Total des coefficients de présence individuels des bénéficiaires


Le Coefficient de présence individuel du salarié correspond à :

Nombre d’heures rémunérées et/ou assimilées sur la période
__________________________________________________________
Horaire de référence annuel de l'établissement

Et 

- 40  % de son montant, est réparti proportionnellement à la rémunération perçue par chaque Bénéficiaire au cours de l’exercice considéré.

La rémunération prise en compte correspond au salaire brut annuel versés et/ou reconstitués au cours de la période de calcul, déduction faite des éléments suivants :
Indemnités de rupture soumises à charges sociales (indemnité de départ à la retraite etc…)
gratifications versées aux stagiaires
rémunérations versées aux dirigeants au titre de leur mandat social
indemnisations d'absences non assimilées.

Pour les périodes d’absences visées aux articles L. 1225-17, L. 1225-37 ou L. 1226-7 du Code du travail (périodes de congés de maternité, de congés de paternité et d’adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le Bénéficiaire s’il n’avait pas été absent.


Intéressement « proportionnel à la rémunération»   x  rémunération de référence du SALARIE

Masse salariale brute rétablie des bénéficiaires

Article 3 – Versement 
Ce supplément d’intéressement  sera versé à compter du 24/10/2017.
 
Le versement de ce supplément d’intéressement sera effectué indépendamment de celui des salaires, simultanément avec le versement de l’intéressement versé au titre de l’exercice 2016/2017. 

Le décompte sera remis à chaque salarié bénéficiaire, lors du paiement, sur une fiche indiquant :

L’intitulé du paiement : "Supplément d’Intéressement"

la période à laquelle il se rapporte
les règles essentielles de répartition et de calcul, telles qu’elles résultent de l’accord d’intéressement,
le montant global du supplément d’intéressement
le montant moyen perçu par les bénéficiaires
le montant des droits attribués au salarié
le montant retenu au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S.
en cas d’investissement sur le Plan d’Epargne Groupe BONDUELLE, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre du supplément d’intéressement.

Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Lors de son versement, les bénéficiaires sont informés par écrit et par lettre simple du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le paiement direct ou le placement sur le Plan d’Epargne Groupe BONDUELLE. Il appartient aux bénéficiaires de formuler leur demande de versement immédiat. Si les bénéficiaires ne demandent pas le versement de ces sommes, elles ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits sont nés.

Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de ce supplément d’’intéressement, celles-ci sont affectées, au plan d'épargne entreprise selon les règles prévues par le règlement de ce plan, soit sur le FCP AVENIR MONETAIRE. 

Article 4 - Régime social et fiscal du supplément d’intéressement
Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre du supplément d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article  du code de la sécurité sociale. Elles ne sont donc pas soumises à cotisations sociales et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération. 

Elles restent toutefois soumises à la CSG et à la CRDS. 
Elles sont  soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si elles sont versées à un plan d’épargne entreprise dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.

L’attribution de ce supplément d’intéressement donne lieu au paiement à la charge de l’entreprise du forfait social au taux de 20%.

Article 5 – Plafonnement individuel et collectif
La somme de l'intéressement provenant de l'application de l'accord d’intéressement et du présent supplément d'intéressement ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts. 

Le montant des primes d’intéressement et du présent supplément d’intéressement distribuées à un même bénéficiaire ne peuvent, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.



Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera automatiquement de produire tous ses effets avec le versement du supplément d’intéressement, sans possibilité de reconduction tacite.



Article 7 - Modalités de dépôt

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties auprès de la DIRECCTE des Hauts De France, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique et en un exemplaire auprès du conseil de Prud’hommes de Lannoy.




Fait à Villeneuve d’Ascq, en 5 exemplaires, le 10/10/2017



Pour le CCE de BELL





Pour le CCE de SOLEAL






Pour la Direction de la Société BELL SAS,






Pour la Direction de la Société SOLEAL SAS,