Accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion


ENTRE LES SOUSSIGNÉS


La société BOURGOIN DISTRIBUTION, SAS au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38300) Avenue Henri Barbusse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourgoin Jallieu sous le numéro B 341643591, à l’URSSAF de l’Isère sous le numéro B 503 877 029, 
Représentée par Xxx agissant en sa qualité de Xxx,

D'UNE PART,
ET

	
Xxx,
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,

Xxx
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC dans l'entreprise.


D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans les conditions prévues au Code du travail, une négociation annuelle obligatoire pour 2017 s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales des organisations syndicales Xxx.

Lors de cette négociation, les parties ont convenu de conclure un accord relatif au droit à la déconnexion conformément au 7° de l’article L. 2242-8 du Code du travail et aux exigences de l’article L. 3121-64 relatif aux conventions de forfait jours.

Il est rappelé préalablement que les pratiques d’utilisation des outils numériques sont variables selon :

le niveau d’appropriation de la technologie par l’entreprise,
le niveau d’appropriation de la technologie par l’utilisateur,
les options technologiques existantes au sein de la société (diversité des outils),
le contexte organisationnel (taille de l’entreprise, secteur d’activité, organisation structurelle plus ou moins hiérarchisée, mode de management),
la culture d’entreprise.

CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Principe applicable à l’entreprise

Les salariés de la société ne disposent dans l’exercice de leurs fonctions d’aucun outil numérique permettant des communications dématérialisées, affichées, circulant et stockées à l’aide de terminaux, de réseaux, de serveurs informatiques par exemple.

Il est ainsi préservé une qualité de vie au travail.

Le droit à la déconnexion des outils numériques professionnels est donc dépourvu de tout objet.

Exception




Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de mise en œuvre d'un accord collectif au sein de la société, le présent accord entrera en vigueur le 01 novembre 2017.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par le Code du Travail.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de […] Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de,

Le présent accord sera communiqué au CHSCT, aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.

Il sera annexé au présent accord :

le bordereau de dépôt,
le courriel électronique envoyé à  
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

*     *     *
Fait à 
En 8 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt, un pour affichage dans l'entreprise, deux pour affichages