Accord collectif d’entreprise portant sur les régimes de frais médicaux


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Le GIE BIOSPHERE, dont le siège social est situé au 17-19, avenue Tony Garnier, 69007 LYON, représenté par 

D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC représentée par
D’autre part.




Après avoir rappelé que :

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale du GIE BIOSPHERE.

En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de santé, des politiques nouvelles de remboursements, l’employeur a considéré qu’il était opportun d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux.

Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé mis en place.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise le 6 mars 2019.



ARTICLE 1 – OBJET

L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.



ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés du GIE BIOSPHERE.

Il est précisé que :

les dispositions spécifiques au personnel assimilé cadre ou cadre concernent l’ensemble des salariés affiliés aux articles 4 et 4bis au sens de la CCN de 1947.
les dispositions spécifiques concernant le personnel non cadre concernent l’ensemble des salariés non affiliés aux articles 4 et 4bis au sens de la CCN de 1947.


a/ Caractère obligatoire de l’adhésion et cas de dispenses
L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, les salariés suivants ont la faculté de refuser l’adhésion au régime que leur soumet la société :
les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de « remboursement de frais médicaux » dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples), sous réserve de justifier chaque année de la couverture obligatoire dont ils bénéficient,
Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire de « remboursement de frais médicaux », en qualité d’ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie le conjoint salarié dans une autre entreprise si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire, et ce sous réserve de fournir un justificatif chaque année
Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du CSS (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L 863-1 du CSS (ACS), jusqu’à ce qu’ils cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, 
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure, mais ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel, sans possible reconduction de la dérogation;

Pourront également être dispensés de l’adhésion obligatoire au contrat :
les salariés sous contrat à durée déterminée et/ou les travailleurs saisonniers bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois,
les salariés sous contrat à durée déterminée et/ou les travailleurs saisonniers bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tous documents justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs en matière de « remboursement de frais médicaux ».

La demande de dérogation du salarié devra être écrite et expresse ; cette demande devra être formulée à l’embauche et le justificatif permettant cette dérogation devra être transmis au service RH dans le mois suivant l’embauche. A défaut,  l’adhésion du salarié deviendra obligatoire. 
Pour les salariés présents dans l’entreprise et relevant d’un cas de dispense autorisé, la demande de dérogation du salarié devra être écrite et expresse  et accompagnée du justificatif. La dispense sera effective à compter du mois suivant la demande.
Pour chaque reconduction de la dérogation, le justificatif devra être fourni dans le mois suivant la date d’échéance du justificatif. 
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.
Il est rappelé que les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la règlementation actuellement applicable. En cas d’évolution de la règlementation rendant impossible le maintien d’une ou plusieurs de ces dispenses, sans remise en cause des exonérations de cotisations sociales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées.

Le salarié qui demande à être dispensé d’adhérer conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra :
Prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit,
Percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,
Bénéficier de la portabilité,
Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés etc…)

b/ Maintien de la garantie

 L’adhésion du salarié est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées  directement ou indirectement par la société.

Dans une telle hypothèse, la société versera sa contribution dans les mêmes conditions proportionnelles au salaire brut que pour les salariés actifs et, ce, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continuera de s’acquitter de sa propre part dans les mêmes conditions.

 Le salarié bénéficiant d’une suspension de son contrat de travail suite à un congé sans solde peut demander à bénéficier de la garantie du présent contrat contre paiement d’une cotisation identique à celle des salariés actifs, avec prise en charge intégrale du taux de cotisation (part salariale et part employeur) par le salarié. 
La demande doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit le départ en congé.


ARTICLE 3 – LES PRESTATIONS

Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable et des garanties imposées par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et  L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.



ARTICLE 4 – LES COTISATIONS


a/ Taux, répartition, assiette des cotisations

Pour tous les salariés à temps partiel, la cotisation est appelée sur la base du salaire équivalent temps plein.

Pour les salariés cadres et assimilés cadres

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élèvent à :

* équivalent temps plein
Les « tranches » de rémunération A et B sont calculées de la façon suivante :
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2019, à 3.377€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

Pour les salariés non cadres 
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » s’élèvent à :

* équivalent temps plein
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;


b/ Evolution ultérieure de la cotisation


Toute évolution ultérieure du taux de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite égale à 10% par année.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.




ARTICLE 5 – LE REGIME SUPPLEMENTAIRE FACULTATIF  

Afin de permettre aux salariés désireux d’augmenter leur niveau de protection en matière de frais de santé, l’entreprise a négocié avec l’assureur un régime supplémentaire facultatif, dont les conditions tarifaires et d’adhésion ainsi que les garanties sont annexées au présent accord à titre d’information.

Les évolutions ultérieures de ce régime seront fonction des résultats propres à l’option qui pourra, si nécessaire, subir des augmentations et des évolutions différentes de celles de la base obligatoire ; ces modifications, néanmoins, seront décidées en concertation avec l’entreprise.

La cotisation supplémentaire du régime facultatif est exclusivement à la charge du salarié et n’est pas déductible fiscalement. 

A titre d’information, conditions en annexe 


ARTICLE 6 – PORTABILITE


Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 



ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION


Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2019.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.



ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES


Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. 

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.



ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE


En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.




A Lyon, le 19 mars 2019
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.




Pour BIOSPHERE					Pour l’organisation syndicale CFTC



							






Annexe 1 : Garanties contrat de base et régime optionnel
Annexe 2 – Adhésion aux régimes optionnels












Annexe 1 : Garanties contrat de base et régime optionnel













Annexe 2 – Adhésion aux régimes optionnels


MUTUELLE CONJOINT 

Le conjoint, (ou concubin notoire / partenaire d’un PACS) qui a son propre numéro de sécurité sociale peut bénéficier de la complémentaire Santé en contrepartie du paiement d’une cotisation supplémentaire mensuelle, prélevée sur le bulletin de paie, égale à 2.50% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 84.42 euros pour 2019). 


Pour demander l’adhésion, une demande écrite doit être adressée au Service des Ressources Humaines, accompagnée d’une copie de l’attestation de Sécurité sociale du conjoint, et d’un justificatif de domicile commun pour les personnes non mariées. 


REGIME SUPPLEMENTAIRE FACULTATIF 


Qui peut adhérer ? 
L’adhésion est pour le collaborateur et pour tous les membres de sa famille qui bénéficient déjà du régime de base obligatoire (hors conjoints cotisants qui restent libres d’adhérer ou non) 

Quand adhérer ? 
A l’embauche 
au 1er janvier de chaque année si la demande est présentée 2 mois avant, 
en cas de changement objectif de la situation de famille (naissance, mariage…) en présentant la demande au maximum 2 mois après ce changement. 

Dans tous les cas l’adhésion est pour une période minimale de 2 ans 

Comment mettre fin à votre adhésion : 
Lorsque le collaborateur quitte l’entreprise 
au terme de la période de 2 ans 
en cas de changement objectif de situation de famille (divorce, enfants plus à charge) 

Les remboursements effectués par GEREP cumuleront le régime de base et l’option. 

La cotisation mensuelle supplémentaire, exprimée en % du plafond de la sécurité sociale 2019, est égale à compter du 1er janvier 2015 : 
Par adulte : 0.56% du plafond, soit 18.91 € 
Par enfant : 0.31% du plafond, soit 10.47 € (gratuité au 3ème enfant et suivants) 

Les évolutions ultérieures de tarifs seront fonction des résultats propres à l’option qui pourra, si nécessaire, subir des augmentations différentes de celles de la base obligatoire ; ces modifications, néanmoins, seront décidées en concertation avec l’entreprise. 

La cotisation supplémentaire du régime facultatif est exclusivement à la charge du collaborateur et n’est pas déductible fiscalement. Elle sera prélevée sur le salaire.