ACCORD 
FONCTIONNEMENT CSE (BON DE DELEGATION)
Fondation Franco-Britannique de Sillery





















PREAMBULE

Présentation Fondation Franco-Britannique de Sillery

Historique

La Fondation Franco-Britannique de Sillery (F.F.B.S.) est héritière de l’Association Colonie Franco-Britannique de Sillery fondée en 1919. 
Elle a son siège à Epinay sur Orge (Essonne).

Passage Association – Fondation

La Fondation Franco-Britannique de Sillery (F.F.B.S.) est créée et reconnue d’utilité publique par décret du 23 février 2012, paru au journal officiel le 25 février 2012.

Objets de la Fondation

Elle a pour but d’agir en faveur des personnes en situation de handicap et/ou d’exclusion par l’accueil, l’accompagnement, l’assistance, l’éducation et tous moyens permettant d’atteindre cet objectif dans le strict respect de la Personne.

Pour ces Personnes, (dénommées Usagers selon la terminologie en vigueur), la Fondation se donne comme moyens d’action :

La création, l’acquisition, la gestion d’établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux ou autres,
La formation et la mise à disposition de personnels qualifiés dans un champ d’intervention,
L’apport d’assistance, la recherche, la formalisation et la diffusion de conseils
La coopération avec les organismes et institutions poursuivant le même but.   























TITRE I : CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD ET
GESTION DE L’ACCORD


Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2231-1, D.2232-2 et suivants du Code du travail relatif aux conventions et accords collectifs de travail. 
Pour rappel :

Article L2231-1

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 8
La convention ou l'accord est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; 
- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.

Article D2231-2

Modifié par Décret n°2008-1510 du 30 décembre 2008 - art. 1
Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion ainsi qu’à la DIRECCTE « Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi ».
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des membres du CSE (Comité Social Economique) de la Fondation Franco-Britannique de Sillery
Article 3 – Principes généraux
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du titre V, Chapitre I et IV, ainsi que du titre VI , chapitre I, Livre II du Code du travail relatif aux conventions et accords collectifs.
Si des dispositions nouvelles, légales, règlementaires s’avéraient être plus favorables, elles seraient appliquées à la place du présent accord par la signature d’un avenant.

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE (Comité Social Economique) soit jusqu’au de 6 juin 2022. Il fera l’objet, ainsi que ses adjonctions, avenants, ou ceux conclus ultérieurement, de formalités de dépôt prévues par la législation. Afin de respecter les règles en matière de publicité et de dépôt auprès des autorités compétentes, sa date d’application est fixée à la date de signature du présent accord. L’accord sera diffusé via l’intranet de la Fondation et par voie d’affichage interne. 






Article 5 – Révision, avenants
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle.
Chaque partie signataire pourra formuler une demande de révision du présent accord, les parties signataires s’engagent à ne pas y recourir avant le délai d’une année, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 6 – Application, procédure de conciliation
En cas de difficultés portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord, une commission composée du Directeur Général, la (le) secrétaire et un(e) représentant(e) titulaire du CSE sera réunie, dans un délai de trois mois, à l’initiative de la Direction Générale par lettre recommandée avec AR. 
Elle devra statuer dans le trimestre suivant sa première réunion.











































TITRE II : PRINCIPES

Article 7 Heures de délégations  

Conformément à l’Article R2314-1 du code du travail, les membres titulaires du Comité Social Economique de la Fondation Franco-Britannique de Sillery disposent d’un total de 22 heures de délégation mensuelles par titulaire soit 242 heures / mois.
 
Ce volume d’heure peut être réparti entre les titulaires et les membres suppléants du CSE. La mutualisation de ces heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire. 

Pour repartir les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer obligatoirement l’employeur du nombre d’heures mutualisées au titre de chaque mois 8 jours avant la date de prévue pour leur utilisation : sauf situation d’urgence qui sera justifiée à posteriori par la remise du bon de délégation.

Cette information doit être faite par écrit précisant l’identité des intéressés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chaque personne. 
  
Article L2315-9 et Article R2315-6 du code du travail 

Article 8 – Bon de Délégation 

Article 8.1 : Définition  
 
Le Bon de délégation est un formulaire établi par un membre du CSE (Comité Social Economique) faisant état de son absence momentanée de son poste de travail en raison de l’exercice de son mandat.
Pour rappel : ce Bon ne constitue ni un moyen d’imposer une autorisation préalable aux déplacements des membres du CSE ni une méthode pour contrôler l’utilisation des heures de délégations.













Article 8.2 Mise en place et application 

Après concertation entre les membres du Comité Social Economique et le Directeur Général de La Fondation Franco-Britannique de Sillery, il a été décidé la mise en place d’un système de Bon de Délégation permettant le suivi des heures de délégation et le crédit de temps complémentaire.
Ce système fera apparaître exclusivement la date, les heures de début et de fin de l’absence, ainsi que le type de mandat au titre duquel les bons de délégation sont établis. 
Les bons de délégation seront transmis au Directeur (trice) de l’établissement qui les fera parvenir au secrétariat du siège par navette et par e-mail à ffbs@ffbs-sillery.comfff  
Un modèle de bon de délégation mis à disposition aux membres du CSE est joint en annexe1. 
Pour rappel : la mise en place du système de bon de délégation rend son utilisation obligatoire. 
Article 9 – Le délai de prévenance 
Afin de pallier aux difficultés éventuelles d’organisation des différents services de la FFBS  lors  de l’exercice  de leurs mandats chaque membre du CSE devra informer sa hiérarchie, dans un délai de prévenance raisonnable de 8 jours.

Les membres du CSE feront part aux Directeurs (trices) des établissements dans la mesure du possible du calendrier de fonctionnement prévisionnel contenant toutes les dates envisagées des différentes réunions.

En cas d’urgence l’élu réalise son mandat et donne son bon de délégation à la Direction après.  Ceci étant, il doit en informer sa direction et noter son absence sur le cahier de sécurité.

Article 10 – Suivis des heures des délégations 
Un tableau de suivis des heures de délégations permettant de faire le point devra être présenté chaque année en Mars soit 3 mois après la fin d’année. Il sera consultable via la BDU. 

D’autre part, chaque Directeur (trice) d’établissement a l’obligation d’enregistrer les heures de délégation sur notre logiciel planning First. 

Article 10 - Dépôt et Publicité de l’accord 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau et à la DIRECCTE du 91 par voie postale et électronique. 






Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du Conseil économique et social.
Fait à Epinay sur Orge, en 3 exemplaires originaux, le 18 novembre 2019.