Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre

L’hypermarché SA Cora Alès
Représenté par son Directeur, Monsieur                      d’une part,        
                                                                                               
et l’organisation syndicale ci-dessous :

CGT
Représentée par
Monsieur , délégué et représentant syndical de l’établissement
Monsieur , délégué syndical central
Monsieur , titulaire CSE 
                									d’autre part,
                                                                                          

Ont Conformément aux dispositions de l’article  L.3133-11 du Code du Travail engagé  la négociation sur la journée de solidarité et se sont rencontrés à cet effet  le 02 mai 2019 pour déterminer les modalités de fixation du jour de solidarité 2019  au sein de l’établissement et applicable à l’ensemble des salariés.

La proposition de la direction était la suivante :
                
30 mai 2019, jour férié (Ascension)  

La proposition de la CGT était également le 30 mai

A l’issue de la négociation, les parties ont pris acte de leur accord et ont déclaré la négociation terminée.

La Direction de l’Hypermarché après signature du présent accord en informera le personnel par note de service.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en 1 exemplaire sous forme papier  auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Alès. L’employeur satisfera également à la télédéclaration sur la plateforme Télé Accords qui transmettra la version électronique à la DIRECCTE.





           Fait à Alès en 4 exemplaires, le 02 mai 2019 



           La Direction                                                               L’organisation syndicale
                                                     
           Directeur                                                                   Délégué et représentant syndical CGT
MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA PRIME DEFISCALISEE signé le 20/03/2019
	

Entre

L’association Centre Socio Culturel Victor Schoelcher dont le siège est au 56 rue du Rieth 67200 STRASBOURG
Représentée par XX, Présidente et par délégation par, XX, directeur

Et

Les salariés de l’association représentés par les représentants du personnel de l’association, XX, XX et XX.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime MACRON sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80€ 
- Suppression dans l’accord de la notion de 3 mois d’ancienneté minimum.
- Annulation de la demande du directeur, il percevra la prime.



Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime sera au maximum de 150 € et au minimum de 25 €
Au prorata de la présence avec un maximum de 1 560 heures dans l’année.


Fait à Strasbourg le 2 mai 2019


Pour l’employeur :						Pour les salariés :
Mme XX							M. Medhi BENMOHAMED
Présidente							Délégué







Le directeur					                     
XX					

	XX
	Déléguée
ACCORD DE METHODE SUR LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 
AU SEIN DE LA SOCIETE SIRAP TARASCON
Période juillet 2019 à juin 2020



Entre les soussignés :

	* SIRAP TARASCON SAS
   représentée par M.  , agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

	* Et les Organisations syndicales ci-après désignées :
La CGT représentée par : M.                  

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE : 
	
Les parties se sont retrouvées le 18 avril 2019 dans le cadre de la première réunion organisée au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la société SIRAP TARASCON.

A cette occasion, les parties sont convenues de conclure un accord de méthode sur le déroulement de la NAO 2019, portant sur la composition des délégations syndicales, les thèmes et le calendrier de la négociation.

Il a donc été convenu ce qui suit :


ARTICLE I : COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES

Il est convenu que les organisations syndicales représentatives seront représentées les délégations suivantes :
La délégation CGT sera composée de : 
M. (DS) ainsi que M   ET MLa délégation FO sera composée de : 
M.  (invité)






ARTICLE II : CALENDRIER DE LA NEGOCIATION

Les réunions de la négociation ont été fixées aux dates suivantes :

Lundi 6 mai 2019 à 11h,
Mardi 14 mai 2019 à 11h.


ARTICLE III : THEMES DE LA NEGOCIATION

Les parties conviennent de retenir pour 2019 les thèmes suivants :

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chèque vacances
Rémunérations
Augmentation générale
Paniers
Tickets de restaurant
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle 
Enfant malade (bilan)
Etablir un avenant à l’accord d’intéressement des salariés aux performances de l’entreprise Juillet 2017 – Juin 2020


ARTICLE IV : DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application à sa signature et pour la durée de la négociation visée.


ARTICLE V : PUBLICITE et DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera affiché dès sa signature dans les locaux de l’entreprise. 
Un exemplaire du présent accord est remis dès sa conclusion à chacune des parties signataires.

Dans les 15 jours qui suivront sa signature, la Direction déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Arles.


Fait à Tarascon, le 02 mai 2019

	
Pour la société SIRAP Tarascon					Pour le Syndicat CGT
									Prénom - Nom
Directeur Général	
Signature 								Signature
PROTOCOLE DE REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL




Entre d’une part :

La direction de la clinique d’ORANGE, représentée par xxxxxxx, Directrice, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »


Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative au niveau de la clinique d’ORANGE, représentée par :

xxxxxxx, déléguée syndicale FO

Ci-après dénommée «L’organisation syndicale représentative ».


PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de la Clinique d’ORANGE ont eu lieu les 7 et 22 septembre 2016 et la durée du mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel a été fixée à 4 ans. 

Le renouvellement des instances représentatives du personnel devait être organisé en août 2020 pour prendre en compte l’échéance des mandats, prévue au 22 septembre 2020.

Compte tenu des différents points d’évolution connus par la Clinique et par la règlementation en matière de dialogue social, les parties au présent accord ont souhaité négocier ces nouvelles modalités de manière sereine et éclairée en conformité avec la règlementation en vigueur susceptible d’impacter de manière significative les modalités de représentation du personnel au sein de l’établissement.

A ce titre, les parties se sont accordées sur une réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, par accord collectif d’entreprise, à la date du 16 septembre 2019.

Cet objectif étant, pour les parties signataires, manifestement incompatible avec le respect de l’échéance initialement fixée, elles se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après : 


Article 1 – REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP

La durée des mandats en cours qui arrive à échéance le 22 septembre 2020, est réduite au 16 septembre 2019, date du second tour des prochaines élections professionnelles.

Article 2 – DISPOSITIONS FINALES

Durée

Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date du deuxième tour des prochaines élections professionnelles au sein de la Clinique d’ORANGE.

Notification

Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, selon les modalités prévues par la loi.
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Orange en trois exemplaires originaux le 2 mai 2019




Pour FO								Pour la Direction
xxxxxxx								xxxxxxx
PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Pays de la Loire, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué
D'UNE PART,
ET
La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D'AUTRE PART,
Préambule
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale CFDT se sont réunies le 1er mars et le 14 mars 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-13 et suivants du code du travail.
Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions et la Direction a présenté les documents de travail en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations.
Puis les parties ont entamé les négociations.
Au cours de la seconde réunion, les négociations se sont poursuivies.
D’autre part, sans donner lieu à négociation, un point a été fait sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que sur la prévoyance et la mutuelle.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Safer Pays de la Loire.
Mesures salariales
Augmentation générale des salaires
La fixation de la valeur du point FNSAFER est du ressort de la Commission Paritaire Nationale de Négociation des SAFER.
La délégation employeur de la Commission Paritaire Nationale de Négociation des SAFER a fixé la valeur du point indiciaire FNSAFER à 6.86 € à compter du 1er janvier 2019, soit une augmentation de 1.18%.
Cette augmentation figure sur le salaire de février 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Augmentations individuelles
Il est prévu une enveloppe globale de 500 points soit 1.92% de la masse salariale.
Ces augmentations individuelles sont basées sur des critères d’implication et de contribution aux résultats de l’entreprise, sans distinction de sexe.
Une attention sera portée aux bas salaires et au rattrapage de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes de la catégorie 2, niveau 6.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les pratiques actuelles sont conservées.

Emploi de travailleurs handicapés
Il est convenu d’encourager les collaborateurs qui pourraient bénéficier d’une reconnaissance de travailleur handicapé d’entreprendre les démarches nécessaires.
Prévoyance et Mutuelle
Il est convenu entre la Direction et la délégation syndicale de conserver les pratiques actuelles qui donnent globalement satisfaction.
Durée – Dépôt  - Publicité
Le présent accord est applicable à l’exercice 2019.
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et 
D. 2231-2 et suivants du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Le Mans, 
Le 02 mai 2019
En 5 exemplaires originaux.

Pour la SAFER Pays de la Loire
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx




Pour la délégation syndicale CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD RELATIF AU REPORT DES ELCTIONS ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Entre les soussignées :

La société ACIERIES HACHETTE ET DRIOUT, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros, dont le siège social est situé à SAINT-DIZIER (52100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAUMONT sous le numéro 377 658 083, représentée par      , Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- La CGT-FORCE OUVRIERE, représentée par 
  La CGT, représentée par 
- La CFE-CGC, représentée par 
- La CFDT, représentée par 


Il a été préalablement exposé :

Les mandats des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) arrivent à expiration le 2 juin 2019.
Les parties négociant actuellement un accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE), elles sont convenues de reporter la tenue des élections du CSE et de proroger en conséquence la durée des mandats en cours.

Il a été convenu :

Par accord unanime, les parties soussignées décident de reporter la tenue des élections au 13 juin 2019 (1er tour) et le cas échéant au 27 juin 2019 (2nd tour) et de proroger par accord exprès en conséquence les mandats des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) jusqu’à la proclamation des résultats des élections.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail er de l’emploi) de CHAUMONT et du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de CHAUMONT. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail.








Fait à SAINT DIZIER
Le 
En 7 exemplaires


Pour la direction


Pour les organisations syndicales
La CGT-Force Ouvrière, représentée par 

La CGT, représentée par 

La CFE-CGC, représentée par 

La CFDT, représentée par
Entre les soussignés :

La F.E.D.O.S.A.D, ci-après dénommée l’Association
Dont le siège social est situé  Représentée par, en sa qualité de Président - Ayant tous pouvoir à l’effet des présentes

Et

L’Organisation syndicale CFDT
	

L’organisation syndicale CGT


Dans un souci d’harmonisation des pratiques au sein des services de la FEDOSAD, il est convenu de conclure un accord portant sur l’attribution d’une prime de dépannage au sein de la FEDOSAD.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la FEDOSAD qui se trouvent en situation de roulement de week-end fixe. 


ARTICLE 2 – CONDITION D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

Cette prime concerne les situations où le salarié peut être amené à effectuer un dépannage pendant un week-end (le samedi et/ou le dimanche), en plus du roulement habituel. 

Les salariés du SAAD sont concernés par l’accord, mais cette prime de dépannage ne sera pas accordée aux salariés se trouvant en situation de modulation négative.

Les échanges de week-end entre collègues de travail, accordés par le service, ne permettent pas l’attribution de cette prime, même si sur le principe un week-end plus sur le roulement peut être effectué.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 3 € brut de l’heure, que le dépannage soit effectué un samedi et/ou un dimanche.

Ce montant sera multiplié par le nombre d’heure exactement effectué par le salarié pendant le dépannage.

Le montant de la prime sera proratisé dans le cas où le travail effectué ne se compte pas en heure fixe mais en minute. 

Par exemple, si un salarié effectue 3h45 un samedi, le montant de la prime sera d’un montant de 11, 25 euros brut.



ARTICLE 4 – DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 juin 2019.

Il pourra être dénoncé ou révisé selon les dispositions légales.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.




Fait en trois exemplaires, à Dijon, le 02 mai 2019.
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DEs DELEGUES DU PERSONNELS, DES MEMBRES ELUS DU COMITE d’ENTREPRISE et DES MEMBRES DU CHSCT 



Entre 
La Société EUROSTAMP sise 1 avenue Jean Monnet 54920 VILLERS LA MONTAGNE représentée par M******* d’une part

et les représentants des salariés 
M******** représentant l’organisation syndicale  C.G.T.,
M. ********représentant l’organisation syndicale  C.F.D.T.,
M. ******* représentant  l’organisation syndicale C.F.T.C, 


Il est convenu ce qui suit : 


PREAMBULE 
Les organisations syndicales de salariés et la Société EUROSTAMP ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des délégués du personnel, des membres élus du CE et des membres du CHSCT

La date initiale de fin des mandats des  délégués du personnel et des membres élus du CE  était prévue le  03 mai 2019

La date initiale de fin des mandats du CHSCT était prévue le  18 juin 2019.

Article 2. Prorogation des mandats 

Les parties décident de façon unanime  de proroger ces mandats au 15 octobre 2019. 

 Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise,  des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.	





Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.  Il cesse ses effets le 16 octobre 2019.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de , du Travail et de l’Emploi (Direccte)  de Meurthe et Moselle et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longwy, il sera également publié dans la base de données nationale sans pour autant publier les montants des augmentations accordées par la Direction.



Fait à Villers-la-Montagne, le 02 mai 2019



M. ****** Directeur d’Usine 

*******                     ***********                    *******
DS CGT 		DS CFDT		       DS CFTC
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES





	

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La société MICROSTEEL – CIMD
dont le siège social est situé ZA du Plessis 35770 VERN SUR SEICHE
représentée par 
agissant en qualité de  


d’une part,


Et


Les représentants syndicaux CFDT et CFE- CGC respectivement                        et 


d’autre part,


Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 



Objet de l’accord


Augmentation individuelle de 2 % établie selon quatre critères objectifs : comportement et respect des consignes, productivité individuelle, qualité du travail, esprit d’initiative. 
Elle rappelle que les coefficients de classification sont systématiquement examinés lors du passage en revue des augmentations individuelles.

Les augmentations seront applicables à compter du 1er mai 2019.

Revalorisation de la prime de nuit désormais fixée à 350€ à compter du 01/05/2019.

Elle indique également que l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps signé en 2001 est toujours en vigueur et peut donc bénéficier aux salariés qui en font la demande selon les conditions précisées dans l’accord. 


Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.


Publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires ( une version papier signée et une version électronique ) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi  de Rennes et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.





Fait à Vern sur Seiche, le 02 mai 2019,



Le Président



Le Délégué Syndical CFDT



Le Délégué Syndical CFE-CGC
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ANNULATION DU SCRUTIN 
ET LA PROROGATION DES MANDATS

Société Hypermarché Géant Casino Ajaccio – SNC PACAM 2



ENTRE :

La société SNC PACAM 2 situé Centre Commercial La Rocade  à Mezzavia (20167) représentée par M                                          , Directeur de la SNC PACAM 2, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,


et les organisations syndicales suivantes 


L’organisation syndicale CGT, représentée par M                                        ayant reçu mandat pour négocier.

L’organisation syndicale STC, représentée par M                                    ayant reçu mandat pour négocier.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1 : Annulation du scrutin prévu les 07 mai 2019 et 22 mai 2019.
Les mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise, ainsi que ceux du CHSCT, arrivent à terme le 15 mai 2019.
Un calendrier électoral avait été établi le 29 mars 2019, dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, prévoyant la mise en place du CSE à effet du 07 mai 2019.
Suite à une erreur matérielle dans les bulletins de vote adressés dans le cadre du vote par correspondance le mardi 16 avril 2019, les parties se sont réunies le jeudi 02 mai 2019 pour convenir ensemble des modalités de gestion de cette erreur.
Dans ce cadre, malgré l’envoi d’un matériel de vote rectificatif dès le jeudi 18 avril 2019, les parties conviennent  d’annuler le scrutin initialement prévu les mardi 07 mai 2019 et mercredi 22 mai 2019 afin de relancer intégralement des élections.
Dans ce cadre, et afin que l’entreprise ne se trouve pas dépourvue de représentants du personnel, les parties ont par ailleurs convenu de proroger les mandats en cours jusqu’au 01er tour des nouvelles élections.

ARTICLE 2 : Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent expressément et à l’unanimité de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT jusqu’à la nouvelle date des élections prévues, prévu le jeudi 23 mai 2019, date du 01er tour, conformément au nouveau protocole d’accord ci-joint.
ARTICLE 3 : Date d’effet, durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera définitivement de produire effet au plus tard à la date de proclamation des résultats des élections.
Il n’est pas susceptible d’être reconduit par tacite reconduction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ().
Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud’hommes d’Ajaccio.

Fait à Ajaccio.
Le 02 mai 2019 


En 7 exemplaires
dont un pour chaque partie



Pour le syndicat CGT 						Pour la société SNC PACAM 2
							





Pour le syndicat STC
PROTOCOLE  DE FIN DE CONFLIT
Réunion du Jeudi 02 Mai 2019 – 15h30


Présents : Délégués syndicaux : Messieurs XXXXX, XXXXX, XXXXX et XXXXX
	    Direction : Monsieur XXXXX


Au terme de longues négociations, en remplacement du procès-verbal de NAO 2018 signé le 27 mars 2019, les parties  ont finalisé la négociation comme suit :
1/ Taux horaire  à l’embauche coefficient 150M :
Taux actuel : 10.25€ / H
Taux conventionnel : 10.21€ / H
Proposition : 10.25€ + 0.20€ (Intégration 480€ de PFA Fixe ) + 2% d’ancienneté à l’embauche : 10.662€

2/ Taux horaire  à l’embauche coefficient 138M :
Taux actuel / taux conventionnel: 10.03€ / H
Proposition : 10.03€ + 0.20€ (Intégration 480€ de PFA Fixe ) + 2% d’ancienneté à l’embauche : 10.43€
Maintien de l’écart de 0.04€ / H : 10.47€

3/ Maintien d’un écart de + 0.24 € (hors ancienneté)/ CCN sans limite de durée (Sauf en cas de refonte des classifications et rémunérations conventionnelles)

4/ Ancienneté des conducteurs routiers (ouvriers roulants)
Revalorisation de 2% de l’ancienneté pour les moins de 2 ans (grille conventionnelle) , soit 2% au lieu de 0%

Revalorisation de 1% de l’ancienneté pour les plus de 10 ans (grille conventionnelle), soit 7% au lieu de 6%
Revalorisation de 1% de l’ancienneté pour les plus de 15 ans (grille conventionnelle) , soit 9% au lieu de 8%

Revalorisation de 1% de l’ancienneté pour les plus de 10 ans (grille non conventionnelle), soit 9% au lieu de 8%
Revalorisation de 1%  de l’ancienneté pour les plus de 15 ans (grille non conventionnelle) , soit 11% au lieu de 10% 
Revalorisation de 1%  de l’ancienneté pour les plus de 20 ans (grille non conventionnelle) , soit 13% au lieu de 12%

5 / PFA Variable

6/ Modification des critères d’attribution de la PFA comme évoqué dans le PV de NAO signé le 27 mars 2019

7/ Paiement jusqu’à 220 heures/mois quel que soit le nombre de jours dans le mois.

8 / Date d’application des points précédents : 01 mai 2019

9/  Revalorisation complémentaire du taux horaire 
Au 1er JUILLET 2019 de 1%, qualifiée comme étant une avance sur la revalorisation conventionnelle du taux horaire à venir selon les négociations nationales
Selon les résultats des négociations annuelles au niveau national,  augmentation de la revalorisation nationale de 0.50% avec un maximum global CCN inclus à 2.5% (minimum de 1% garanti CCN inclus)

10/ Reprise du travail vendredi 03 mai 2019.

Un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de la PFA sera proposé à la signature avant le 31 mai.


11/ La Direction s’engage à ne prendre aucune sanction et/ou poursuite judiciaire à l’encontre des personnels grévistes pour leurs éventuels actes liés à ce mouvement social des lundi 29 avril, mardi 30 avril et jeudi 02 mai 2019.

Fait à Prinquiau, le jeudi 02 mai 2019 à 19h30

Signature							Les délégués syndicaux
La direction							XXXXX  - UNSA
XXXXX						
XXXXX – FO

								XXXXX – CFDT
							
								XXXXX - UST
AVENANT N°2 DE L’ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS 
AUX PARENTS D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE

Entre :

 La société GIE « LE MAIL », représentée par Madame X, en qualité d’Administratrice
 La SARL PIMC représentée par Madame X, en qualité de Gérante

ET :

 La Déléguée Syndicale CFDT du GIE LE MAIL, Madame X
 Le Délégué Syndical FO du GIE LE MAIL, Monsieur X


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tout le personnel GIE LE MAIL et PIMC.


ARTICLE 2 – Prolongation de l’accord sur le don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade

Il a été décidé lors des Négociation Annuelle Obligatoires de 2019, de prolonger « l’accord sur le don de jours de repos aux parents d’un enfant malade » signé le 30 septembre 2016, pour une nouvelle période de 5 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2024.
Les articles restent inchangés.


ARTICLE 3 – Durée de l’avenant 

Cet avenant est conclu pour une durée allant jusqu’au 30 septembre 2024.


Fait à Grenoble le 2 mai 2019,


Pour GIE LE MAIL						Pour la SARL PIMC	                                               
Docteur X							Docteur X						
					

Pour le syndicat CFDT						Pour le syndicat FO
La Déléguée Syndicale					Le Délégué Syndical
Madame X							Monsieur X
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du Travail et par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, qui s’est déroulée les 15 mars et 19 mars  2019, il a été convenu ce qui suit entre :

- la société MAJIKAN, société par actions simplifiées à associé unique de droit français, dont le siège social est situé RoissyPôle Le Dôme , 7 rue de la Haye  CP 10980 Tremblay-en-France - 95733 Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 804 386 860, et à l’URSSAF de l’Ile de France, représentée la Présidente, d’une part ;

- le syndicat représentatif CFDT, représenté par le Délégué Syndical, d’autre part.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord

A. Rémunération :  salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

A1 Salaires effectifs : 

Les parties se sont accordées sur le principe que la situation économique et organisationnelle de Majikan ne permet pas en 2019 des augmentations générales, mais uniquement certaines évolutions individuelles  :
au mérite, 
pour formaliser des évolutions de fonction
application en mars 2019
dans le cadre d’une enveloppe de 2% prévue dans la note de cadrage Groupe, équivalente pour les ETAM et les  Cadres
Pour mémoire la distribution de 5 actions de Veolia, ainsi que le renouvellement du Plan « Sequoïa » pour 2019 constitue  un outil de partage collectif  
Le principe est acté de mettre en place un groupe de travail sur des indicateurs permettant de déterminer une part variable collective, ainsi que sur la valorisation des heures de nuit.  


A2 Temps de travail : dispositions collectives 

congés supplémentaire à l’ancienneté : 1 jours après 3 ans d’ancienneté et 1 autre jour après 6 ans d’ancienneté
congé exceptionnel 1 jour en plus pour mariage ou PACS


B. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un rattrapage d'écarts sur la rémunération entre les hommes et les femmes sera effectué pour 27 salariés  (23 femmes et 4 hommes)



Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf pour les dispositions  portant sur la durée du travail (paragraphe A2) qui sont  à durée indéterminée.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à Tremblay en France, le 2 mai 2019


Pour Majikan, Présidente de MAJIKAN
	
	


Pour la CFDT, Délégué Syndical
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF

Report des élections professionnelles et
Prorogation des mandats des instances représentatives du Personnel

CE DP CHSCT et CCE



Entre : 
L’Association IRSAM dont le siège social est situé 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général de l'IRSAM

										     d’une part, 
Et 
Les organisations syndicales représentatives, CFDT, CGT et FO représentées par leur délégué(e) syndical(e) central(e) 

CFDT
Mme 

FO
Mr,

CGT
Mme,

d’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit


Article 1er objet 
D’un commun accord des parties, l’accord signé le 30 mars 2018 et ayant pour objet  de :

reporter l’échéance des prochaines élections professionnelles, celles-ci devant intervenir au plus tard le 18 avril 2019, les dates du premier tour et du deuxième tour des élections professionnelles étant à négocier dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
proroger le mandat des élus aux Comités d’établissement, Délégués du Personnel et Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail  ainsi que le mandat des élus au Comité Central d’Entreprise jusqu’à ces prochaines élections professionnelles
et modifié par l’avenant signé le 27 février 2019 ayant pour objet de reporter les élections sur le mois de juin 2019

est modifié par le présent avenant dans les conditions suivantes :

La prorogation des mandats s’étend jusqu’aux prochaines élections professionnelles et au plus tard au 31 décembre 2019 suivant dates du premier et du second tour à négocier dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

L’ensemble des autres dispositions contenues dans l’accord signé le 30 mars 2018 demeure inchangé.

Fait à Marseille, le 2 mai 2019
En 6 exemplaires originaux

Les signataires :

Délégué syndical central FO 

Déléguée syndicale centrale CGT

Déléguée syndicale centrale CFDT

	Directeur Général de l'IRSAM
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
Avenant n°1 


ENTRE 

La Société FILIX, enregistrée sous le n°937 320 059 00044, dont le siège social est situé rue Saint Aventin - 10150 Creney près Troyes, représentée par 		, en sa qualité de Président.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme 	, en sa qualité de Déléguée syndicale.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE DU 17/11/2017

Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 17/11/2017 entre les parties désignées ci-dessus et elles conviennent d’ajouter à l’accord le paragraphe suivant : 

La rémunération effective
Il est rappelé que l’analyse comparative des rémunérations, par sexe, par catégorie socioprofessionnelle est établie et analysée chaque année lors de la remise de la base de données économique et sociale (BDES) au CSE et donne également lieu à une présentation à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire. 

A ce jour l’analyse n’a pas révélé de disparité, et sera faite chaque année à partir des indicateurs suivants :



Indicateurs : ils sont établis et suivis par sexe, par catégorie socioprofessionnelle, comme suit* : 


Résultats chiffrés de l’étude annuelle comparative des salaires, par le tableur ci-dessous* :

Objectifs : 

Maintenir l’équité salariale entre les femmes et les hommes, basée sur des critères de rémunérations objectifs, tels que : l’ancienneté, le niveau d’étude, le poste occupé... (liste non exhaustive).



Etablir un bilan chiffré annuel des rémunérations respectives femmes/hommes de la façon suivante* :


Lexique : 
NC : non concerné population d’un seul sexe.
Equité : pas de déséquilibre sur la rémunération.
% plus femme/homme : indique le pourcentage favorable au sexe concerné.


La liste des 10 premiers salaires sera également remise de la façon suivante* :


Lexique : 
H : homme
F : femme



Les autres articles de l’accord précité, restent inchangés.




*Les indications inscrites dans les tableaux ci-dessus sont à titre d’exemple pour permettre  une meilleure compréhension de l’accord.

ARTICLE 2 – Durée – Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la durée restant à courir de l’accord portant sur l’égalité professionnelle, il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue de cette période, soit le 16/11/2020.
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties dans les mêmes conditions que dans l’accord initial. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


ARTICLE 3 – PUBLICITE ET COMMUNICATION

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la diligence de l'Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de TROYES.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Fait à Creney, le 02/05/2019,
En 5 exemplaires originaux



Pour FILIX					La Déléguée Syndicale CFDT
Le Président
Roanne, le 2 Mai 2019




 
Objet : Accord des Négociations Annuelles Obligatoires

Lors de la réunion du 30 avril 2019 concernant  les Négociations Annuelles Obligatoires, ………………………….., pour la direction d’une part et ……………………………………, délégué syndical …………………………..   ont discuté et confronté leurs positions.
A l’issue de ces discussions, un accord a été établi concernant les augmentations du personnel pour l’année 2019, à savoir :
Augmentation générale des salaires de 1% avec un minimum mensuel de 25 euros par personne travaillant à temps complet avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Augmentation au 1er octobre 2019 conditionnée à la réalisation de prise de commandes :
Prise de commandes au 30.9.2019 de 16 800 K euros chez BATT.
 
si l’objectif est atteint, l’augmentation générale des salaires au 1er octobre 2019 sera de 1% avec un minimum mensuel de 25 euros par personne travaillant à temps complet.
Si l’objectif n’est pas atteint, l’augmentation générale sera limitée à 0.7% avec un minimum mensuel de 15 euros par personne travaillant à temps complet.

Augmentation individuelle des salaires de 0.8% de la masse salariale au 1er juillet 2019. 
Fait à Roanne, le 2 Mai 2019
AVENANT A L’aCCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA gpec
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé 20, quai Claude Bernard 69007 LYON, représenté par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet : 
Monsieur … pour le syndicat CFDT
Madame … pour le syndicat CFDT
Madame … pour le syndicat CFDT

Madame … pour le syndicat CFE-CGC
Monsieur … pour le syndicat CFE-CGC

Madame … pour le syndicat CFTC
Madame … pour le syndicat CFTC

Madame … pour le syndicat CGT
Madame … pour le syndicat CGT
Monsieur … pour le syndicat CGT

Monsieur … pour le syndicat FO
Monsieur … pour le syndicat FO
Monsieur … pour le syndicat FO
		D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Article 1 – Prorogation 
Il est rappelé que la durée initiale de l’accord GPEC, à durée déterminée, a été fixée à 3 ans couvrant ainsi la période du 24 mai 2016 au 23 mai 2019.

Les parties conviennent de proroger sa durée d’un an, soit du 24 mai 2019 au 23 mai 2020, date à laquelle il prendra fin et cessera donc tous ses effets.
Article 2 - Dispositions finales

Le présent avenant entre en vigueur dès sa date de signature. Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale.


Fait à Lyon, le 2 mai 2019

En 7 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc
Monsieur …


Pour le syndicat CFDT


Pour le syndicat CFE/CGC

Pour le syndicat CFTC



Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat FO
Violay, le 2 mai 2019, 






NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019
 SUR LES SALAIRES



Au nom du Syndicat Y, MX reprend sa dernière proposition : 
  
2.5  % d’augmentation sur les salaires réels avec un minimum de 45€

La Direction revient sur sa contre proposition. Elle refuse l’idée de minimum pour les bas salaires en expliquant que de nombreuses mesures gouvernementales ou en interne chez LINDER sont déjà en place pour ces salaires (minimum LINDER soit majoration du SMIC de 0.353€, prime d’intéressement, prime du pouvoir d’achat versée en mars, hausse du SMIC de 1.5% en janvier et pour certains une prime d’activité mensuelle de 100€). La Direction maintient donc sa proposition :

1.4 % sur les salaires réels


Après discussions, MX propose :

1.8 % sur les salaires réels au 1er mai 2019

La Direction donne sa dernière proposition :

1.7 % sur les salaires réels au 1er juillet 2019







Le Délégué Syndical et l’ensemble des délégués acceptent cette proposition à condition que cette augmentation entre en vigueur au 1er Juin 2019 (sur la paie de juin).

La Direction donne son accord.

	        

 



Le Président Directeur Général			Le Délégué Syndical
LINDER S.A.							   C.F.D.T.
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE KEOLIS GASCOGNE
PROCES VERBAL D’ACCORD 2019

Entre

La Direction de la société  Keolis Gascogne représentée par, agissant en qualité de Directeur.

Et les délégations syndicales

Le syndicat C.F.T.C. représenté par son délégué syndical.

Dans le cadre des négociations qui se sont déroulées et suite à la réunion du 18 avril 2019, il a été convenu les points suivants :
Augmentation générale

La grille de salaire interne à Keolis Gascogne est revalorisée en moyenne de 1,70%  au 1er janvier 2019, en intégrant les niveaux de salaire minimum consécutifs aux nouvelles grilles FNTV en vigueur.
La nouvelle grille est jointe en annexe du présent accord.
Les salaires des sédentaires sont également revalorisés sur une enveloppe de 1,7% au 1er janvier 2019.

Prime de cooptation
La direction confirme l’annonce faite en réunion CSE pour la mise en place d’une prime de cooptation attribuée pour chaque embauche effectuée d’un candidat (coopté) présenté par un salarié de l’entreprise (cooptant).
Cette prime de cooptation est mise en place temporairement à compter du 1er mai 2019 et jusqu’au 30 septembre 2019. Les modalités de versement ainsi que les montants seront précisées par une note de service.

Décompte mensuel
Consciente de la complexité des décomptes mensuels des conducteurs, la direction s’engage à en simplifier dans la mesure du possible la présentation, et à diffuser un document explicatif détaillé.
Une réunion avec les délégués du personnel sera organisée au plus vite pour travailler au préalable sur ce sujet.

Matériel d’entretien
Afin de répondre favorablement à la demande des salariés, la direction veillera à fournir le matériel nécessaire et adapté pour l’entretien des véhicules.


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire par organisation syndicale.	
Fait, en 4 exemplaires, à Mont de Marsan, le 02 mai 2019
Pour la société KEOLIS GASCOGNE,		Pour le syndicat C.F.T.C.,	
			
Signature		Signature	


ANNEXE 1 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE KEOLIS GASCOGNE
PROCES VERBAL D’ACCORD 2019

GRILLE SALARIALE INTERNE KEOLIS GASCOGNE – JANVIER 2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle 2019
au sein d’ UNIL OPAL





1 - Préambule

Au cours des deux réunions de négociation qui se sont tenues les 29 avril et 20 mai 2019 à Saumur, la Direction et la Délégation syndicale CFDT ont abordées :

- les salaires effectifs de l’ensemble des salariés ;

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (en particulier en matière salariale).


Suite à ces échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants.



Revalorisation des salaires :

Afin de poursuivre la revalorisation des rémunérations les moins élevées, la direction propose un rattrapage des salaires fixes de l’ensemble des collaborateurs ne bénéficiant pas d’une partie variable.

Pour précision, les cadres bénéficiant d’une partie variable peuvent prétendre au système de plan de progrès mis en place par la Direction et piloté par le management direct. Ce système est basé sur la performance qui devra être positive, croissante et régulière.

Après discussion, la Direction appliquera une augmentation de 40 €uros Brut au 01 juin 2019 (par collaborateur qui travaille à temps plein, au prorata pour les temps partiels), à l’ensemble des collaborateurs ne bénéficiant pas d’une partie variable.










Par ailleurs, pour les ATC, afin d’améliorer de façon immédiate leur part variable sur l’année 2019 sans modifier le système de rémunération actuel, la Direction a décidé de mettre en place 2 mesures pour l’année 2019, avec effet rétroactif au 01 janvier 2019 :

Mise en place d’un système trimestriel de rattrapage des paliers mensuels au niveau Tonnage et MBC.

Illustration : 


A régulariser  + 100€

L’objectif est de donner la possibilité à l’ATC de combler son retard sur ses objectifs et de bénéficier de l’ensemble des primes correspondant au palier atteint en cumul sur le trimestre.

Révision du système de la prime semestrielle (au niveau Tonnage et MBC) selon les conditions suivantes :

Prime 400€ sur le réalisé N-1 ;
Prime 600€ sur le 2e palier ;
Prime 800€ sur le 4e palier.


Enfin, la Direction a confirmé que les objectifs pour l’année 2020 seront négociés lors d’un entretien avec le manager commercial. Ces objectifs atteignables devront être validés et signés par l’ATC.

Fait à Saumur en deux exemplaires originaux, le 20 mai 2019

Pour la Direction par délégation				Pour la Délégation Syndicale CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD



Entre, 

D’une part,
L’Association Entreprendre Ensemble, dont le siège social est situé 66, rue des chantiers de France à Dunkerque (59140), représentée par son Président, XX,

Et,

D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT-Synami, représentée par sa déléguée syndicale, XX.



Rappel des rencontres 

 Réunion préparatoire : 05 mars 2019
Partage des thèmes de négociation
Définition du calendrier et des séances de négociation
Liste des informations qui seront remises par la direction
 Réunion 1 : 25 mars 2019
Présentation des projets portés par la direction
Présentation des revendications de la déléguée syndicale CFDT Synami
 Réunion 2 : 04 avril 2019
Identification des points d’accord
Rédaction du Procès-verbal

Rappel des documents transmis

Bilan des engagements pris lors de la NAO 2016
Bilan social 2017


A l’issue de la négociation, il a été convenu de conclure le présent accord : 




Engagements NAO 2019

Rémunération, Temps de travail, Partage de la Valeur ajoutée



Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail


Gestion des emplois et des parcours professionnels



L’association Entreprendre Ensemble et la CFDT-Synami s’entendent pour mettre en œuvre ces propositions, en associant chaque fois que c’est possible les représentants du personnel et/ou les salariés aux travaux préparatoires.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Dunkerque, le 20 mai 2019
En 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Société OSP Holding (France) 
Négociation Annuelle Obligatoire 2019 
Accord 
(Article L 2242-1 du Code du travail)

Sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société OSP Holding (France) située 88T Avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par : Monsieur XXXXXXX, 
L’organisation syndicale CFTC représentée par : Monsieur XXXXXXX, 

En leur qualité de délégués syndicaux 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Dans le cadre de l'Article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la Société OSP Holding (France) a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article avec les organisations syndicales CFDT et CFTC, organisations représentées pour l’établissement d’Asnières.

Ces négociations se sont tenues les 10 avril 2019 et le 20 mai 2019.

Elles se sont conclues par le présent accord.

Exposé

Les organisations syndicales ont exprimé les demandes suivantes :
Budget d’augmentation salariale individuelle égal à 3 % de la masse salariale
Augmentation au 1er janvier
Augmentation minimale à 30 euros bruts, si une augmentation est recommandée
Révision de la prime repas des techniciens

Il a été décidé ce qui suit :

Attribution d’une enveloppe pour les AI de 2.2 % du salaire de base incluant les augmentations des minimums conventionnels
Si une augmentation est recommandée, elle ne pourra être inférieure à 30 euros bruts par mois 
Les augmentations salariales seront attribuées au 1er mars 2019 pour les salariés concernés
Négociation et signatures des accords dont les thèmes sont référencés ci-dessous :
 Accord pré-électoral
Vote électronique
Astreintes
CET
Intéressement
Participation
PEE/PERCO
Règlement intérieur
DUE mutuelle/Prévoyance


Publicité - Dépôt

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux dont 3 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail,

Un exemplaire original sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Nanterre.

Mention de l’existence : cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait le 20 mai 2019, à Gennevilliers


Pour les Organisations Syndicales :        Pour la Société OSP Holding (France) :
                                                                     



Pour les Syndicat C.F.D.T                 	Le Président 
XXXXXXX  	XXXXXXXX

Pour les Syndicat C.F.T.C
XXXXXXXXXXXX



NB : parapher chaque page