Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’astreintes

ENTRE
La Société VISIATIV SOFTWARE, SASU au capital de 9 639 220 €, dont le siège social est situé 26 rue Benoit Bennier 69260 Charbonnières-les-Bains, code NAF 5829C,
Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de CO-PRESIDENT.
D’une part
ET
Monsieur XXXXX, RSS CFDT mandaté
D’autre part


Préambule

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certains services vont être obligés de recourir à des astreintes. 
Ces dernières, dans la mesure où elles sont nécessaires, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.
Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités d’application des astreintes et les compensations liées à celui-ci.
DEFINITION DE L’ASTREINTE ET OBJET DE LA PERIODE D’ASTREINTE
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité et d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans les délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance dans un délai maximum d’une heure.

Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3121-9 du code du travail.
L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, de permettre la continuité de service en cas d’incidents, pannes et difficultés soit par leurs résolutions par une intervention rapide par un spécialiste, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Afin d’assurer l’efficacité de la continuité des services, plusieurs salariés pourront être simultanément en situation d’astreinte. Ces astreintes peuvent être planifiées sur une même période pour un même client ou groupe de clients, pour plusieurs salariés lorsque les probabilités d’interventions peuvent être supérieures à la normale. Une hiérarchie des interventions possibles est alors organisée préalablement par le management et communiquée aux salariés concernés. Quelle que soit sa position dans la hiérarchie d’appel, le salarié en astreinte doit se conformer à ses obligations et  perçoit une prime d’astreinte correspondant à la période d’astreinte.

De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.
SERVICES CONCERNES
La mise en place du système d’astreintes concerne les personnels techniques du service Devops.

RECOURS A L’ASTREINTE
La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. 
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.
En cas de litige ou de dysfonctionnement, c’est le chef de service et le Directeur qui trancheront.

Les périodes d’astreintes sont fixées en fonction des nécessités de la mission. 
Elles sont habituellement déterminées par période de :

-	14 heures du lundi au jeudi entre 18 heures et 8 heures
-           15 heures le vendredi entre 17 heures et 8 heures
-	24 heures les samedis, dimanche et jours fériés par journée et nuit complètes


La durée de la période ne pourra être inférieure à 14 heures.
Dans le cas d’une période minimale de 14 heures en semaine, celle-ci sera accolée à une période de travail. Si l’engagement client commence à heure précise, le salarié et son supérieur hiérarchique doivent s’organiser pour que le début de l’astreinte se fasse dans une condition optimale. 

Chaque salarié bénéficiera d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (L 3131-1) et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives (L 3132-2). La période d’astreinte est intégrée dans le décompte du temps de repos journalier et repos hebdomadaire. Cependant, toute intervention interrompra le repos, ce qui reviendra à remettre les compteurs des repos journaliers et hebdomadaires à zéro après toute intervention : ils ne redémarreront qu’au moment où le salarié cessera son intervention. Le temps de repos obligatoire devra donc être respecté avant la reprise du travail, sauf à ce que le salarié ait effectivement bénéficié de ses temps de repos avant l’intervention.

Par exception, les interventions durant les périodes de nuit et le dimanche ne peuvent par nature être reportées à la reprise du service et constituent des travaux urgents au sens de la réglementation en vigueur. Dans ces conditions, les interventions d’astreinte correspondant à la réalisation de travaux urgents pourront permettre de déroger aux repos quotidiens et hebdomadaires, les salariés bénéficiant alors d’une contrepartie en repos. Le cas échéant, en cas de dérogations aux repos quotidien ou hebdomadaire, la Direction informera préalablement l’Inspecteur du Travail.
 
FREQUENCE DES PERIODES D’ASTREINTES
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :

-	pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT,
-	plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3,
-	plus de 2 week-end sur 3,
-	plus de 26 semaines par année calendaire.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an.

PLANIFICATION DES ASTREINTES
La planification de l’astreinte est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, évènements familiaux… obligeant à revoir la planification). Le planning peut s’organiser sur une période déterminée, mensuelle ou trimestrielle, et est remis à l’ensemble des personnels concernés pour une même astreinte.

Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreinte à venir selon les types d’organisation du travail. Un document d’information leur sera remis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment :

•	heure de début et de fin de la période d’astreinte
•	délais d’intervention,
•	moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateurs portables)
•	coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,
•          de manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc.
Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponible ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs.
Lorsqu’un salarié est d’astreinte simultanément sur plusieurs projets, il ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient résulter de demandes simultanées d’interventions. Cependant, les salariés devront veiller à prévenir dans les plus brefs délais leur hiérarchie ou la personne définie immédiatement après eux dans le plan d’escalade des interventions.

INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE
L’intervention doit se faire 

-	à distance (c'est-à-dire au domicile du salarié), 

L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié le permettent.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, à distance, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.
Le constat d’un nombre d’interventions trop important pour un type d’astreinte fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion du service avec le responsable hiérarchique pour réfléchir sur une modification concertée de l’organisation des astreintes sur le périmètre identifié dans un délai rapide après le constat.

	6.1 décompte du temps d’intervention

Le décompte des heures débute dès que le salarié crée un ticket d’ouverture d’incident sur le logiciel de supervision et se termine avec la création du ticket de clôture d’incident sur le même logiciel.

6.2 Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures effectuées dans le cadre des interventions, justifiées par des travaux urgents, ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121-30 du code du travail.

6.3 Enregistrement du temps d’intervention

Ils seront enregistrés par le biais des créations de tickets d’incident sur le logiciel Pagerduty (cf 6.1)
INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE 
Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreinte. Un barème correspondant à l’indemnisation des astreintes a été fixé à  3,00 € bruts de l’heure.
La prime d’astreinte est prise en compte dans le calcul de la règle du dixième pour l’indemnisation des congés payés.
REMUNERATION DES PERIODES D’INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE
Les heures d’intervention pendant les périodes d’astreinte, sont rémunérées avec les coefficients de majoration applicables aux heures supplémentaires et éventuellement aux heures de nuit et dimanche, telles que le prévoient les textes légaux et conventionnels en vigueur.

Chaque mois, un document récapitulant les périodes d’astreintes et les temps d’intervention ainsi que les compensations correspondantes est remis aux salariés concernés.
Un modèle de document récapitulatif est annexé au présent règlement (annexe 1).

La rémunération des heures d’intervention et de leurs majorations est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.

REMUNERATION DES SALARIES EN FORFAIT JOURS
Les salariés en forfait jours peuvent, au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte.
En période d’astreinte, ils percevront :

-	la prime d’astreinte de 51,00 € par jour d’astreinte effectué

En cas d’intervention, un forfait d’intervention de 95,00 € par intervention réalisée sera versé. 
Ce forfait pourra cependant être augmenté s’il apparaît que le montant du forfait est disproportionné au regard du temps passé en intervention par le salarié. 
Pour cette revalorisation, un salaire horaire théorique sera établi à partir du salaire journalier du salarié en forfait, ce salaire journalier correspondant au rapport entre la rémunération annuelle et le total du nombre de jours du forfait, de congés payés et de jours fériés chômés correspondant à un jour habituellement travaillé.
Pour le salaire horaire théorique, un référentiel d’une journée de travail de 8h sera utilisé.
Le temps d’intervention sera alors multiplié par ce salaire théorique, le salarié pouvant prétendre au montant le plus élevé entre ce montant et le forfait prévu ci-avant. 

Les salariés ayant réalisé une intervention veilleront à organiser leur travail de manière à ce que les  règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire soient respectées les concernant.
MOYENS MIS A DISPOSITION DU SALARIE 
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la Société. Il s’agira notamment de mise à disposition d’un téléphone cellulaire restituable à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie. Les frais d’abonnement et de communication seront à la charge de la Société.
Il en sera de même des moyens de communications qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance.

SUIVI DES ASTREINTES
Un suivi semestriel des astreintes sera remis aux délégués du personnel, lors des réunions de DP au therme que chacun des semestres.
Il indiquera :
-	le nombre d’astreintes effectuées par type de période 
-	le nombre de salariés concernés
-	le nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période
-	le nombre d’interventions par astreinte
-	le montant des primes d’astreintes versées

DUREE DE L’ACCORD
Il est conclu pour une durée d’une année, reconductible automatiquement d’année en année à date anniversaire. Il pourra être dénoncé ou révisé par voie d’avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dûment motivée et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, selon les besoins de l’entreprise, les lois et règlements en vigueur.
PUBLICITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
L’existence de cet accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
L’Inspection du travail sera destinataire du présent accord ainsi que le conseil de Prud’hommes de LYON
Fait à Charbonnières-les-Bains, le 15/02/2019 
En trois exemplaires originaux 

Monsieur XXXXXX							Monsieur XXXXX
									RSS CFDT mandaté
Co-Président

ANNEXE 1
RECAPITULATIF MENSUEL DES ASTREINTES
Service : ………………
Nom : ………………….
Mois : ………………….