Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Il est négocié entre :

Le SNES, représenté par 

Et

Le syndicat CGT du personnel du SNES, représenté par

Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salarié·es du SNES, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature, est ayant au minimum 180 jours de présence effective en 2018.

Montant de la prime
Les salarié·es ayant une quotité d’au moins 50 % reçoivent la prime dans son intégralité. La prime sera proratisée à la quotité de temps partiel pour les autres mais ne pourra être inférieure à 100 €. 

Pour les salarié·es ayant un indice total de plus de 475 points, le montant de la prime est de 200 €. 
Pour les salarié·es dont l’indice total est de 475 points ou moins, le montant de la prime est de 300 €.

Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie  du mois de versement.

Information des salariés et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Une copie du présent accord est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Paris, le 13/03/2019


Pour le SNES				Pour le syndicat CGT du personnel du SNES
Accord de mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre les parties :

La SAS HYPOR FRANCE
Représentée par :					, d’’une part,

et

Le Conseil Social et Economique  :

représenté par :		les membres siégeant, d’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale, adoptée par le parlement le 21 décembre 2018,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d'application.
Le présent accord concerne les salariés non cadres de la société HYPOR France répondant aux critères suivants :
Etre dans les effectifs au plus tard à la date du 1er janvier 2018 ;
Avoir été présent dans les effectifs sans discontinuer du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
Etre présent dans les effectifs au 31 mars 2019, date de versement de la prime.
Article 2. Date d'effet et durée de validité.
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une application ponctuelle dans le cadre de la loi du 21 décembre 2018.
Article 3. Montant
Il est décidé d’un montant forfaitaire et égal pour tous les salariés concernés de 300 €.


Article 4 – Dépôt légal
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et l’accomplissement de la procédure de dépôt. Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

Il sera déposé en 1 exemplaire original et 1 version informatique à la DIRECCTE, et au greffe du tribunal des prud’hommes de Saint Brieuc.

A Ploufragan le 13.03.2019

Fait en 3 originaux dont un pour chaque partie signataire

Pour la Direction	Pour le Conseil Social et Economique
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE
L’Association Diocésaine de Meaux présidée par Monsieur Z
Représentée par Madame X, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet :
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame Y, déléguée syndicale,
D’autre part
Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 13 mars 2019, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes : 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’ADM de la Curie et des Pôles, des catégories employés, techniciens, assimilés cadres, cadres et Laïcs en Mission Ecclésiale (LeME).

Article 2 – Mesures salariales
2.1. Une mesure d’augmentation pour les NR5, NR6, NR7 et LeME 
En ce qui concerne les salaires, la première étape concernant les salaires a été conduite au sein de la Province Ile de France et concerne les salaires minimum selon la classification NR. Ainsi pour 2019, une revalorisation de 1% des minima NR 5, 6 et 7 est effective depuis le 1er janvier 2019.
Cette mesure représente 0,5% de la masse salariale brute 2018 hors primes hors charges.

2.2. Une mesure d’augmentation générale
Dans un contexte qui ne s’améliore pas, il est appliqué une mesure d’augmentation générale des salaires réels bruts (salaire de base et prime d’ancienneté) de 0,70% à tous les collaborateurs avec un an d’ancienneté au 1er mars 2019. 
Cette mesure d’augmentation, qui ne concerne pas les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale au 1er janvier 2019, entre en vigueur au 1er mars 2019, avec une rétroactivité au 1er janvier 2019.

 2.3. Une enveloppe dédiée aux augmentation individuelles
Il est prévu une enveloppe pouvant aller jusqu’à 0,3% de la masse salariale annuelle brute 2018, hors primes hors charges, au titre des augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles sont destinées aux collaborateurs les plus contributifs et prendront effet au 1er mars 2019.

Article 3. Mesures relatives au temps de travail
Au regard du nouvel Accord de branche sur le temps de Travail, un groupe de travail paritaire sera constitué avec l’organisation d’une première réunion en avril 2019, pour faire une relecture de l’accord d’entreprise de 2013 concernant le temps de travail.

Article 4. Dispositions diverses
Le présent Accord est conclu pour l’année 2019.

Article 5. Prise d’Effet
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application
L’accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt, de publicité prévues par la réglementation .
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Meaux, le 13 mars 2019

Pour l’ADM						Pour la C.F.T.C.
Madame X 						Madame Y
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD
SPIE BATIGNOLLES HAUTS DE FRANCE
Etablissement Nord Pas De Calais



Entre les soussignés : 
Spie Batignolles Nord – Etablissement de Dunkerque
Représenté par M. XXXXX, Directeur Régional de la Direction Opérationnelle Hauts de France et par M. XXXXXX, RRH, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,

Et, 
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
Syndicat CGT				XXXXXX

D’autre part,


PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. 

Une information sur la totalité des thèmes obligatoires a été transmise lors de la 1ere réunion.  

Il est précisé que les thèmes de l’égalité Femmes/Hommes, de la qualité de vie au travail et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences font l’objet d’accords spécifiques.

Aux termes des réunions en date des 1er Février 2019, 27 Février 2019 et 13 Mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord.

Après négociations et propositions successives,  a présenté une ultime proposition reprise ci-après.

L’organisation syndicale a été invitée à se prononcer sur cette proposition de la Direction.
La CGT donne son accord pour l’établissement qu’elle représente.


DISPOSITIONS
Rémunération 
1.85% d’augmentation individualisée y compris promotion

Prime sur les résultats 2018
Prime liée aux résultats de l’entité d’un montant de 150€ pour le personnel ouvrier et de 200€ pour les ETAM n’ayant pas perçu la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Journée chômée payée
Une journée de « pont » chômée et payée est octroyée pour le personnel ouvrier pour l’année 2019. Cette journée sera celle du pont de l’ascension, le 31 Mai 2019.

Compteur de modulation
Mise en place exceptionnelle pour la période 2019/2020 d’un plancher à 21 heures pour les compteurs de modulation à la fin de la période afin que les salariés puissent atteindre le plafond de 35 heures plus rapidement sur la nouvelle période de modulation.

Transport des salariés
Transport des salariés en situation de grand déplacement par un véhicule de l’entreprise à partir de 3 salariés déplacés volontaires 




DEPOT LEGAL
Un exemplaire du présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la Direccte.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

A Dunkerque, Le 13 Mars 2019


XXXXXX						XXXXXX
Directeur Régional Hauts-de-France 	Délégué Syndical C.G.T
Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel du site SKF de Montigny-le-Bretonneux




Entre les soussignés

L’établissement  SKF France  situé à  :
34, avenue des Trous Peuples
Représenté par  
 , agissant en qualité de  Responsable Ressources Humaines du site SKF de Montigny-le-Bretonneux

Ci-après dénommé l’établissement
d'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement  représentées par : 
 , déléguée syndicale FO
 , déléguée syndicale CGT
 , déléguée syndicale SUD 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 




Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'entreprise SKF à Montigny ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à s’aligner sur la date de mise en place du comité social et économique de l'établissement de Saint-Cyr-Sur-Loire et, afin de mettre en place un comité social et économique central sur l’entité SKF France.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 15 mars 2020.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 25 Juin 2019 
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne pourront plus produire leurs effets au-delà de cette date.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE 78, une version originale signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique, à l’initiative de la société. Un exemplaire original sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale SKF France.






Pour les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives du site SKF France de Montigny : 


CGT, 




FO, 




SUD,




Pour la société SKF France : 
, Responsable Ressources Humaines
AVENANT N°2 A l’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL D’EQUIPE
DE FIN DE SEMAINE


(Article L. 3132-16 du code du Travail, article 20 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982 et accord national métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit).


Entre la Société SKF Aéroengine France,


Dont le siège est situé 34 avenue des Trois Peuples
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX


Représentée par XXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines du site de Valenciennes, ZI n° 2, Rouvignies, 59309 VALENCIENNES Cedex


	d’une part,


Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (article L.2121-1 du Code du travail) représentés par :


- Syndicat C.G.T. : Monsieur XXXXXXXX et Madame XXXXXXXX

- Syndicat C.F.D.T. : Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXXXXX

- Syndicat C.F.E. – C.G.C. :	Messieurs XXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX



	




	d’autre part,

PREAMBULE :

Afin de répondre à un accroissement de la production, de garantir l’optimisation des équipements industriels de l’entreprise d’assurer la bonne marche, la compétitivité de l’entreprise et de développer l’emploi, les parties au présent avenant décident d’étendre le champ d’application de l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail d’équipe de fin de semaine signé le 18 janvier 2018.


ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions de l’accord concernent le Channel 6/8 et le Contrôle Rouleaux.

L’horaire de fin de semaine sera proposé aux salariés volontaires de l’entreprise.


ARTICLE 2 – Horaires 

En complément des horaires mentionnés à l’article 2 de l’accord du 18 janvier 2018, une nouvelle modalité horaire est définie.

Semaine 1 : le vendredi de 12 H à 18 H
                  le samedi de 06 H à 18 H
                  le dimanche de 06 H à 18 H

Semaine 2 : le vendredi de 12 H à 18 H
                  le samedi de 06 H à 18 H
                  le dimanche de 06 H à 18 H

Les salariés travailleront chaque semaine en VSD.

Les salariés concernés par ces horaires seront en Repos les autres jours de la semaine.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.


ARTICLE 3 – Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 



ARTICLE 4 – Formalités

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




	Fait à Valenciennes, le 

La Responsable Ressources Humaines



Les délégués C.G.T.



Les délégués C.F.D.T.



Les délégués C.F.E. – C.G.C.
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, SEENOREST a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salarié(e)s concernés :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 15 mars 2019,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur du SMIC 2018,
Article 2- Montant de la prime :
D’un commun accord entre les parties, le montant de la prime est modulé selon la durée de travail effective des collaborateurs pour l’année 2018 et selon le barème ci-dessous :
Plus de 1.500 heures de travail effectif : 200 €
De 1000 à 1499 heures de travail effectif : 150 €
De 500 à 999 heures de travail effectif : 100 €
Moins de 499 heures de travail effectif : 50 €

Pour les salariés en forfait jours, le barème ci-dessous s’applique :
Plus de 205 jours travaillés : 200 €
Entre 137 et 204 jours travaillés : 150 €
Entre 68 et 136 jours travaillés : 100 €
Moins de 65 jours travillés : 50 €

Article 3- Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de salaire du dit mois.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4-  Accords et usages antérieurs
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature de celui-ci et prendra fin le 31/03/2019.
L’Accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. 
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’Accord par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 5·Dépôt
Le présent Accord est déposé :
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Grand Est, en deux exemplaires
Et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nancy, en un exemplaire.
Un exemplaire du présent Accord est remis à chacun des collaborateurs signataires.
Fait à Nancy, le 13 mars 2019 en 5 exemplaires originaux.
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle


Entre les soussignés : 

La SARL NVW Architectes, Numéro SIRET 52972012000037, dont le siège est situé 45 rue Barthelemy Delespaul 59000 LILLE représentée par Madame                   , agissant en qualité de dirigeante de l’entreprise.  

d'une part,

Et,

L’ensemble du personnel

d'autre part,



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; 
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1000 euros pour un temps plein.
Le montant de la prime est calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.




Article 4 – Durée de l’accord et dépôt

Le présent accord a une durée limitée au 31 mars 2019.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de  Lille.

Annexe : liste d’émargement



Pour la SARL NVW Architectes, Madame        , en qualité de dirigeant



Pour les membres du personnel : voir liste d’émargement




Fait à Lille , le 13 mars 2019




ANNEXE A L’ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT CONCLU LE 13 MARS 2019 ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE NVW ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE
ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT 
ET SUR LES TITRES REPAS POUR L’ANNEE 2018




Entre,
Le ………………………, représenté par Monsieur …………., agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration,

Et,
Les Organisations Syndicales du Personnel représentatives au sein du …… représentées par :
- Madame ………., déléguée syndicale ………
- Madame le ………………, déléguée syndicale ………………..



Il est établi l'accord suivant :

Article 1er

Le remboursement des indemnités kilométriques sera effectué à compter du 1er avril 2018 sur la base du barème suivant : 0,45 € du km pour les voitures de moins de 6 CV, 0,48 € du km pour les voitures de 6 et 7 CV et 0,50 € pour les voitures de 8 CV et plus.

Le montant des titres restaurant reste inchangé, soit 8 € dont 50 % pris en charge par le salarié et 50% pris en charge par le ………………


Article 2 : Champ d’application et durée de validité

Le présent accord produira ses effets à l’ensemble du Personnel du …………… et est conclu au titre de l’année 2018.


Article 3 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’ANGERS (un par courrier et un par mail) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS.


Fait à Angers, le 18 avril 2018 


Pour le ……….						Pour les Organisations Syndicales
Le Président du Conseil d’Administration	  	Représentatives
………………….	
			      				
……..		    
Mme ………….

…………..
					     			Mme
ACCORD D'ENTREPRISE PRIME POUVOIR D'ACHAT
Entre
La Société Eureka, ZA du Barret Avenue de la Chaffine, 13160 Chateaurenard représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général
Et :
Le Comité Social et Economique d’Eureka , à la majorité de ses membres, 
PREAMBULE
Suite au mouvement des « gilets jaunes » survenu à la fin de l’année 2018, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24/12/2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de cotisations et contributions sociales, et d’impôt, dans la limite de 1000€, aux salariés dont la rémunération brute annuelle perçue en 2018, pour une année entière et à temps complet, n'excède pas 53.945 €
Les parties au présent accord sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :
I - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à l’exception de ceux ayant perçu, en 2018, une rémunération brute annuelle supérieure au seuil rappelé en préambule (53945 €).
II - VERSEMENT
La prime sera versée aux bénéficiaires avec le salaire du mois de Mars 2019. Son montant variera en fonction du salaire de base du mois de Décembre 2018, et dans les conditions suivantes :

La prime est proratée pour : 
Les salariés à temps partiel, liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à hauteur de leur durée de travail contractuelle.
Les salariés entrés en cours d’année 2018, liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018, à hauteur de leur ancienneté sur l’année 2018.



III - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
IV - PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notiﬁé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé a l’administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocéclure « Téléaccords ››.
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.
Fait à Cavaillon, le 13 Mars 2019, 

Pour Eureka,			Pour le CSE,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, XXXXXXXX a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salarié(e)s concernés :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 15 mars 2019,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur du SMIC 2018,
Article 2- Montant de la prime :
D’un commun accord entre les parties, le montant de la prime est modulé selon la durée de travail effective des collaborateurs pour l’année 2018 et selon le barème ci-dessous :
Plus de 1.500 heures de travail effectif : 150 €
De 1000 à 1499 heures de travail effectif : 100 €
De 500 à 999 heures de travail effectif : 50 €
Moins de 499 heures de travail effectif : 10 €

Pour les salariés en forfait jours, le barème ci-dessous s’applique :
Plus de 205 jours travaillés : 150 €
Entre 137 et 204 jours travaillés : 100 €
Entre 68 et 136 jours travaillés : 50 €
Moins de 65 jours travaillés : 10 €

Article 3- Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de salaire du dit mois.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4-  Accords et usages antérieurs
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature de celui-ci et prendra fin le 31/03/2019.
L’Accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré. 
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer l’Accord par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 5·Dépôt
Le présent Accord est déposé :
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Grand Est, en deux exemplaires
Et au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal, en un exemplaire.
Un exemplaire du présent Accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Epinal, le 13 mars 2019 en 5 exemplaires originaux.
ACCORD

SUR LE JOUR DE SOLIDARITE 2019



Entre :
	
La SARL ALDI MARCHE DAMMARTIN, dont le siège social se situe 13 rue Clément Ader, Parc d’Activité de la Goële, 77230 DAMMARTIN EN GOËLE, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de gérant.

Et :

Les organisations syndicales :
                                       
Le syndicat CFDT 			représenté par Mme xxx
Le syndicat CFE-CGC			représenté par Mme xxx
Le syndicat CFTC 			représenté par Mr xxx

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Les organisations syndicales et la société Aldi Marché Dammartin se sont retrouvées le 14/03/2019 pour signer un accord d’entreprise relatif au jour de solidarité 2019.


La Direction a proposé ce qui suit :


« Pour la société Aldi Marché Dammartin, le jour de solidarité est fixé au vendredi 1er novembre 2019, qui était normalement un jour férié et sera travaillé normalement en magasin.

Le décompte de cette journée de solidarité se fera comme pour les autres années précédentes de la manière suivante :

Pour le personnel de vente et de l’entrepôt travaillant ce jour-là : 

La journée de solidarité le 1er novembre 2019 fera de cette semaine une semaine normale : 
Cette journée sera décomptée comme un jour de travail normal et non plus comme un jour férié pour les collaborateurs, les assistants, et les Managers de Magasin. Sur le suivi d’annualisation, le jour férié ne sera pas valorisé. 
Les temps partiels (hors contrats de 31.50 heures) devront accomplir leur base hebdomadaire pause incluse durant la semaine.
Pour le cas où une interdiction de rouler aura été déclarée, le 1er novembre sera considéré comme le jour de repos obligatoire des chauffeurs.
Les contrats étudiants travailleront ce jour-là, s’il s’agit d’un jour prévu à leur contrat.

Les RM’s, les RS’s, les RSE’s, et les RV’s qui travailleront normalement cette semaine (1 jour de repos) récupéreront la journée de solidarité au plus tard  fin novembre 2019, la journée de solidarité ayant déjà été décomptée des compteurs RTT.



Pour les salariés de l’administration :

Le 1er novembre 2019 ne sera pas travaillé, sauf éventuellement par le service facturation. Il sera donc décompté fin novembre une journée de travail (sur la base de leur contrat) de leurs compteurs de modulation ou d’horaires variables. 


Pour le staff (hors RV’s) et le chef comptable ne travaillant pas ce jour-là :

La journée de solidarité a déjà été décomptée des compteurs RTT. 


Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la DIRECCTE de MELUN et au Greffe du Tribunal du Conseil de Prud'hommes de MEAUX dans les quinze jours qui suivent sa conclusion.

Ce dépôt sera effectué par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Société et à ses frais.


Fait à Dammartin, le 14/03/2019.



Pour la Direction					Pour les Organisations Syndicales

Mr xxx							Mme xxx
(Directeur)						(CFDT)



							M. xxx
							(CFTC)



							Mme xxx
							(CFE-CGC)
Accord d’entreprise
Instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre les soussignés :
La société PIXL STUDIO VOIRON SARL inscrite au RCS sous le numéro 821 952 041 00019 dont le siège social est situé au 10 IMPASSE RUBY  BAT 3  38500 VOIRON, représentée par Mme en qualité de Gérante, ci-après dénommée « l'employeur »
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessous, soit 1 personne(s) :
M.……


Il a été conclu le présent accord instaurant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 1 : Objet de l'engagement
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€ par bénéficiaire, modulable sous conditions.


Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition :
D'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an ;
Et
D'être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.


Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les salariés identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Il a été décider de fixer ainsi le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Le montant de la prime sera de 500 euros par salariés

 
Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.



Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la 
source.


Article 6 : Suivi de l’application de l’accord

L’application du présent accord est suivi lors de réunion faite avec l’ensemble du personnel auquel l’entreprise communique le détail des sommes versées à chaque salariés.


Article 7 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu ou il a été conclu, dans les 15 jours suivant sa signature.



Fait à Voiron, le 14 mars 2019
En triple exemplaires



La direction de l’entreprise :

   Gérante
Mme



Les salariés :

M.


…
Accord 2019 
Versement d’une prime exceptionnelle


Entre les soussignés, 
La société INFO.U,
Union de Coopératives de Commerçants, au capital de 37.020 euros, dont le siège social est situé Route de Jacou, Le Parc Hermès, 34747 Vendargues Cedex, R.C.S 480 953 249, NAF-7733 Z

Ci-après dénommé "l'Entreprise" ou “INFO.U”, 

Représentée par ,
Agissant en qualité de ,


D’une part

Et,
L’Organisation Syndicale signataire, 

Représentée par ,
Agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC
 

D’autre par
Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Mesures faisant l’objet d’un accord

La prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir en décembre 2018, une rémunération mensuelle brute de base, inférieure à 3.000 euros).

La prime s’élève à 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 2.000 euros en salaire mensuel brut de base, sur le mois de décembre 2018.

La prime sera de 350 euros pour les salariés ayant perçus une rémunération mensuelle brute de base au mois de décembre entre 2.000 et  3.000 euros.


Le versement 

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Effet, révision, dénonciation
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra également être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois.


Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale “TéléAccords” du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux direction et un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale.

Fait à Vendargues, en trois exemplaires originaux.
Le 14 mars 2019

Pour INFO.U,		Pour la CFTC, 

									Délégué Syndical
ACCORD RELATIF A LA NOTION DE TRAVAIL EFFECTIF 



ENTRE :

L’association d’entraide dont le siège social est situé au 97 rue de Grenelle – 75007 Paris, représentée par Monsieur             , Président


d'une part,
ET :

Les membres du comité social et économique : 

- Mme                          (titulaire 1er collège)
- Monsieur                    (titulaire 2ème collège)

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :



Article 1er : Périmètre et objet de l’accord


Sont concernés par l’application de cet accord les salariés qui, quelle que soit leur classification, sont amenés de par leur fonction à porter de manière effective une tenue complète de travail et des chaussures de sécurité.

Les temps consacrés par les salariés à l’habillage et au déshabillage, soit 5 mn le matin et 10 mn l’après-midi, seront comptabilisés sur les horaires de travail habituels et rémunérés par conséquent comme du temps de travail effectif.

Le port de la tenue obligatoire ne donnera en revanche lieu à aucune indemnisation supplémentaire.


Article 2 : Date de prise d'effet – Durée


L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2019. 








Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous


Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : les signataires du présent accord se réuniront tous les deux ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.


Article 4 : Révision de l’accord 


Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un mois, d’une révision dans les conditions légales prévues à l’article L.2232-16 et suivants du Code du travail.


Article 5 : Dénonciation de l’accord


Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Dépôt et publicité


Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.



Le présent accord est rédigé en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Paris en 3 exemplaires, le 28 mars 2019.


Signature du Président                                         Signature des membres du comité social et économique
ACCORD D'ENTREPRISE 
SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
-- AVENANT N°2 --





ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société INFO.U,
Union de Coopératives de Commerçants, au capital de 37.020 euros, dont le siège social est situé Route de Jacou, Le Parc Hermès, 34747 Vendargues Cedex, R.C.S 480 953 249, NAF-7733 Z

Ci-après dénommée "l'Entreprise", 

Représentée par 
Agissant en qualité de ,


D’UNE PART

ET,
L’Organisation Syndicale signataire, 

Représentée par,
Agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC
 

D’AUTRE PART

Préambule


Lors des négociations annuelles obligatoires 2019, il a été acté entre les organisations syndicales et la Direction de préciser les modalités d’exercice du télétravail exceptionnel.

Par conséquent, les dispositions du présent avenant ont pour objet d’inscrire de nouvelles dispositions relatives à l’organisation du télétravail tel que prévu par l’accord du 12 décembre 2017 sur le temps de travail, et son avenant du 19 juillet 2018.



Il a été convenu ce qui suit :


L’article 8.7 relatif au télétravail exceptionnel est rédigé comme suit :

8.7. Télétravail exceptionnel

Dans des circonstances très exceptionnelles, l’entreprise pourra proposer à des salariés de télétravailler de façon ponctuelle, pour une durée déterminée.
L’entreprise informera alors les salariés concernés de la décision prise, de façon officielle, et de la durée de sa décision.
La mise en place de ce télétravail exceptionnel s’effectuera sans être soumis aux règles définies par l’article 8.3 « organisation du télétravail” du présent accord. 

 
Date d’effet, durée d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.


Communication de l’avenant et publicité

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.
Par ailleurs, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.




Fait à Vendargues, en triple exemplaire, le 14 mars 2019 



Pour l'Entreprise,				Pour les organisations syndicales,


				Délégué syndical CFTC
Association Narbonnaise pour les Actions d’Adaptation
56 rue Saint Salvayre 11 100 Narbonne
TEL : 04.68.65.00.00 Fax : 04.68.90.66.64
Siret : 325 855 591 000 54





























Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle Pouvoir d’achat
























ENTRE LES SOUSSIGNES


L'Association A.N.A.A.
dont le siège social est situé 56 Rue Saint Salvayre 11100 NARBONNE
représenté par………………..
agissant en qualité de PRESIDENTE

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par…………… en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGC/CFE représentée par ……………  en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT représentée par ……………. en sa qualité de délégué syndical


D’AUTRE PART


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association ANAA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

1- Objet - durée 

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle Pouvoir d’achat instaurées par la  portant mesures d'urgence économiques et sociales.  

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période allant jusqu’au 31 mars 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 mars 2019. 

2-Bénéficiaires

La prime exceptionnelle Pouvoir d’achat est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association.





3- Modalités d’attribution

La prime exceptionnelle Pouvoir d’achat est attribuée aux personnels qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute hors majoration ancienneté et primes conventionnelles inférieure ou égale à 17 946 € pour un temps complet.

4 : Montant de la prime

La prime s’élève à 300 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail.

5 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

6- Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et aux délégués du personnel.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.

7- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.



Fait à Narbonne
Le 14 mars 2019
En 4 exemplaires.

						

Signatures 

Pour L’Association ANAA		Pour la CGT		Pour la CGC/CFE		Pour la CFDT
			
				
PRESIDENTE
Modalités d’exercice du droit syndical Avenant n°6 pour l’année 2019 relatif à la Dotation Globale pour le Dialogue Social

Entre la société Saft SAS, 
Représentée par XXXXXXXXXXX, 
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central
CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical central
D'autre part ; 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,


CHAPITRE VI – Délégués Syndicaux Centraux et Comité Central d’Entreprise
ARTICLE VI.3 – Financement

La répartition de cette dotation a été examinée selon les dispositions prévues à l’Art. VI.3. 

Pour l’année 2019 elle est fixée à : 13 500 € (treize mille cinq cent euros).

Après application des dispositions prévues, la DGDS est répartie de la manière suivante :


Le montant de la dotation du CSEC, égal à 20% du montant de ladite dotation, est de 2 700€.

Le montant de la part de la DGDS affectée à chaque organisation syndicale sera viré sur le compte bancaire ouvert à cet effet.

Les autres termes de l’article sont inchangés.



ARTICLE 2 - DÉPÔT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine à Nanterre, dont une version sur support électronique signée des parties, et une version sur support électronique anonyme. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Fait, en 6 exemplaires, à Levallois-Perret, le 14 mars 2019


Pour Saft SAS							Pour la CFDT, 
XXXXXXXXXXX							XXXXXXXXXXX			




								Pour la CFE-CGC
								XXXXXXXXXXX
								




								Pour la CGT
								XXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 



NOUVELLE SOCIETE HOTELIERE VICHYSSOISE










ENTRE

La NOUVELLE SOCIETE HOTELIERE VICHYSSOISE, dont le siège social est situé à 1 avenue Thermale 03200 Vichy immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 310592589, représentée par Monsieur  en sa qualité de Président Directeur Général ;
 
D’une part,
ET

M, membre titulaire du Comité Social et Economique,

M, membre titulaire du Comité Social et Economique,


D’autre part,


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Nouvelle Société Hôtelière Vichyssoise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.








I – SALARIES CONCERNES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 €.

II – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300,00 € pour un temps plein présent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 
Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours d’année, le montant de la prime sera proratisée en fonction de la présence contractuelle sur l’année.
Le montant de la prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle de travail par rapport à un temps plein. 


III – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée le 20 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.








IV - PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi qu’en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Moulins et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes  de Vichy. 


Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.



Fait à Vichy, le 14 mars 2019.

En 3 exemplaires

Pour la Direction				

Président Directeur Général						




Pour le Comité Social et Economique,


Membre titulaire						Membre titulaire