Accord collectif d’entreprise,
visant la mise en place d’un comité social et économique
au sein de la société Vulcain Services.




Cadre général du fonctionnement CSE


Nature et périmètre du CSE
Le comité social et économique (ci-après CSE) est une instance créée par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Elle regroupe et fusionne le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Conformément aux dispositions réglementaires, un comité social et économique sera ainsi constitué au sein de la société Vulcain Services, dans le cadre des prochaines élections professionnelles. 

Compte tenu de l’organisation en place au sein de l’entreprise et de l’absence d’autonomie de gestion des différentes agences régionales, les parties conviennent de constituer un seul comité social et économique compétent pour l’ensemble de Vulcain Services.

La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les crédits d’heures dont ils disposeront seront précisés dans le protocole d’accord préélectoral en fonction des effectifs recensés et des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail. (cf annexe).

Le comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, accompagné ponctuellement de tous responsables en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétents pour répondre aux interrogations des élus CSE.

Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le comité social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Il peut également désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. 

Le fonctionnement du CSE
La Direction et les organisations syndicales réaffirment que les attributions du CSE sont définies par le Code du travail et reprennent l’ensemble des prérogatives et missions antérieurement dévolues aux membres du Comité d’entreprise, aux membres du CHSCT et aux délégués du personnel.

Rythme des réunions du CSE
Le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sauf procès-verbal d’annulation signé en amont de la réunion par la majorité des élus du CSE et par son président. 

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du président du comité social et économique ainsi que dans les cas prévus à l’article L.2315-27 du Code du travail. 




Réunions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Lors de chaque réunion du comité social et économique, un temps d’échanges systématique sera consacré à l’impact sur les conditions de travail des projets soumis à l’avis des élus, ainsi qu’aux questions des élus portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. 

En tout état de cause, au moins quatre réunions du comité social et économique seront consacrées en tout ou partie aux attributions du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, telles que définies à l’article L.2315-27 du Code du travail. 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, et le responsable interne du service qualité, hygiène, santé sécurité seront ainsi convoqué à au moins 4 réunions dédiées à la santé, la sécurité et les conditions de travail, en fonction de l’ordre du jour. 

En ce sens et conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, la Direction de Vulcain Services  les informera annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit ou courriel au moins huit jours à l'avance, la tenue de ces réunions.


Les convocations aux réunions
Le président du CSE convoque, par message électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du comité social et économique, avec voix délibérative ou consultative. 

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les élus titulaires du comité social et économique et les représentants syndicaux du comité social et économique siègent lors des réunions du comité social et économique. 

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Il est convenu que les suppléants ne disposeront de voix délibérative qu’en cas de remplacement de leur titulaire absent. 

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président du comité social et économique ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

Lorsque sont concernées des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président du comité social et économique ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire adjoint.

Les Réunions de consultation du CSE
En application des dispositions issues de la loi dite « Rebsamen » et reprise dans les ordonnances dites « Macron », le CSE sera consulté tous les trois ans sur les trois thématiques suivantes :

- Les orientations stratégiques de l’entreprise, 
- La situation économique et financière, 
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE sera invité à rendre un avis unique et global sur les trois thématiques précitées. 

En complément de la réunion triennale conduite pour la consultation, les parties conviennent que ces thèmes feront l’objet d’une présentation annuelle sous la forme d’une information régulière en CSE.


La transmission des informations au CSE.
En cas de sujet devant être examiné par une commission du comité social et économique, les documents seront transmis aux membres du comité social et économique 15 jours avant la réunion du comité social et économique. 

Les documents relatifs à des points d’information sont communiqués au moins 8 jours calendaires avant la réunion du comité social et économique. 

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi à l’issue de la réunion. Les PV sont adressés à la direction. Après relecture, le Président du CSE le soumet aux membres pour approbation lors d’une réunion suivante. 


Les commissions du CSE

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Missions de la CSSCT

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au sein du CSE. Conformément à la législation en vigueur, la CSSCT est une émanation du CSE et à ce titre ne dispose pas d’une personnalité morale distincte.

Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions et sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle examine ainsi chaque sujet et projet portés à l’ordre du jour du CSE pouvant avoir un impact en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce par délégation l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et de la possibilité de recourir à un expert, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE et ne peuvent être déléguées à la CSSCT. 

Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. 

Composition de la CSSCT 
Elle est composée de 1/3 des membres du CSE, soit 5 membres.

Ces membres sont nécessairement désignés parmi les membres du CSE avec au moins la moitié des sièges attribuée à des membres titulaires.

Désignation des membres CSSCT
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents et sans participation du président du comité social et économique.






Fonctionnement de La CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou une personne qu’il mandate. L’employeur peut se faire assister par tous responsables en charge d’un sujet présenté à la CSSCT préalablement au CSE. 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, les médecins du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable interne de la qualité, hygiène, santé et sécurité seront invités aux réunions de la commission. 

La Direction les informera annuellement du calendrier prévisionnel retenu pour les CSSCT, et leur confirmera par écrit la tenue de ces réunions dès signature de l’ordre du jour. 

La CSSCT sera réunie en amont de chaque réunion du CSE durant laquelle seront présentés des projets pouvant avoir des conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le président du CSE et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint) décident lors de la signature de l’ordre du jour de la réunion CSE, de réunir ou non la CSSCT en amont, ainsi que des projets qui feront l’objet d’une présentation à la commission le cas échéant.

Les projets soumis à l’examen de la commission sont donc arrêtés par le Président du CSE ou de son représentant et le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE, au moment de la signature de l’ordre du jour du CSE. 

La Direction leur confirmera par écrit la tenue de ces réunions dès signature de l’ordre du jour du CSE. En tout état de cause, la CSSCT sera réunie au moins quatre fois par année civile. 

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, membres de la CSSCT.

Perte de mandat CSSCT et remplacement,
Lorsqu’un élu du CSE membre de la CSSCT quitte son mandat ou la société, le CSE procèdera à une nouvelle désignation parmi ses élus dans les mêmes conditions que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du comité social et économique.

Autres commissions, 
Les parties décident de mettre en place des commissions pour venir en appui du CSE sur les sujets relevant de sa compétence. 

Il est convenu que chacune de ces commissions doit comporter au moins un représentant de chaque collège (Employés-Technicien et cadres). 

Les membres des commissions sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents et sans participation du président du comité social et économique.



Commission économique et sociale,
En référence aux articles L2315-46 et suivants du Code du travail, la commission économique et sociale est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers remis au comité ainsi que toutes questions que ce dernier lui soumet.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant et est composée de 3 membres désignés par le comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants).

La commission économique se réunit au moins deux fois par an, de manière concomitante à une réunion ordinaire du CSE, et afin notamment de se voir présenter les informations relatives à la situation économique de la société, telles que présentées en annexe.

Les temps de réunion de cette commission ne seront pas imputés sur le crédit d’heures.

Commission formation,
En référence aux articles L2315-49 et suivants, la commission formation est chargée de : 

- préparer les délibérations du CSE en matière de formation ; 
- d'étudier les moyens permettant de favoriser la mise en place d’actions de formation à destination des salariés de l’entreprise, et de participer à leur information dans ce domaine ; 

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, et est composée de 3 membres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants) 

La Commission d’information et d’aide au logement,
En référence aux articles L2315-50 et suivants du Code du travail, la commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de Vulcain Services ; et participe à leur information dans ce domaine. 

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, et est composée de 3 membres désignés par le comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants). 

La Commission de l’égalité professionnelle
En référence aux L2315-56 du Code du travail, la commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, et est composée de 3 membres désignés par le comité social et économique parmi ses membres (titulaires ou suppléants)

La commission de l’égalité professionnelle se réunit au moins deux fois par an, de manière concomitante à une réunion ordinaire du CSE, et ce afin notamment de se voir présenter les informations relatives à la situation sociale de la société, telles que présentées en annexe.

Les délégués syndicaux
Le critère de l’audience des candidats aux élections professionnelles examiné dans le cadre des désignations des délégués syndicaux sera celui mesuré aux élections du Comité social et économique.

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux est donc celui du Comité social et économique.

L’ensemble des délégués syndicaux désignés seront donc compétents pour représenter leur syndicat et négocier les accords d’entreprise ainsi que pour présenter les revendications de l’ensemble des salariés de la société. 

Dispositions générales.

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Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Dans les 8 jours suivant cette notification, il sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. 

Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale. Ce texte sera également consultable sur l’intranet de la société.


Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives lors des dernières élections professionnelles. 

Ses dispositions seront applicables à compter de la prise des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections CSE.

Modalités de suivi 
Afin d’assurer une parfaite adéquation entre ces modalités d’organisations et la qualité du dialogue social dans l’entreprise, une commission de suivi, composée de la Direction et des représentants syndicaux signataires du présent accord est mise en place et se réunira à l’initiative de la Direction un an après les élections et un an avant la fin des mandats des membres du CSE pour effectuer un bilan de l’application du présent accord.

Révision et dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions conventionnelles ou légales. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, seront habilitées à engager la procédure de révision de l’accord : - jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cet accord ; 

- à l’issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. La validité de l’avenant de révision de l’accord s’appréciera conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord dont la révision est sollicitée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. 

A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée resteront applicables. Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. 

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un délai minimal de 12 mois entre la notification de la dénonciation et la fin du cycle électoral. 

Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt. 



Signature 
Fait à Neuilly sur Seine, le 7 février 2019


Pour Vulcain Services							Pour la délégation syndicale
					






Annexe : 


Heures de délégation allouées aux organisation syndicales dans le cadre de désignation de représentant.