ACCORD DE NEGOCIATION SALARIALE 2019


ENTRE

La Société représentée par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines et ayant pouvoirs,

	D'UNE PART,
ET

La Fédération, représentée par  dûment mandatée.

D'AUTRE PART,


Dans un environnement global de ralentissement économique au niveau national, l’année 2018 au sein de ………………. a été marquée par une augmentation de notre chiffre d’affaire mais également par un recul de notre rentabilité. Dans ce contexte, des discussions ont été engagées entre la direction et les partenaires sociaux au titre de l’obligation négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L 2242-1 du Code du travail

A l’issue de deux réunions de négociation intervenues les 23 Janvier et 07 Février 2019,  les parties signataires au présent accord ont décidé de mettre en œuvre les dispositions ci-après définies.

Dans ce cadre, le présent accord est conclu conformément aux prévisions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.


Article 1 – Augmentation générale pour l’année 2019

Les dispositions relatives à l’augmentation générale sont applicables à tous les personnels employés au sein de la société ……………………..

Il a été négocié entre les parties signataires les dispositions suivantes avec une mise en application sur le bulletin de paie de Février 2019 :

Augmentation de 1.4 % du salaire mensuel de base brut appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 avec un talon minimal de 30 €.


Article 2 – Titres Restaurant 

Il est convenu entre les parties signataires, la revalorisation de la valeur unitaire du titre restaurant à hauteur de 9.20 € à compter du mois de Mars 2019.

Article 3 – Etude de mise en place potentielle d’une prime de treizième mois sur plusieurs années 

Les parties en présence conviennent de l’ouverture d’une étude sur la thématique « mise en œuvre potentielle d’une prime de treizième mois » à compter du mois d’avril 2019, cette étude devant aboutir à des préconisations au plus tard fin novembre 2019.

En tout état de cause et si les préconisations de l’étude étaient favorables, cette mise en œuvre ne pourrait se faire que sur plusieurs exercices et ce compte tenu du fort impact de cette potentielle mesure sur la masse salariale.


Article 4 – Durée de l’accord

Le Présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il s’applique rétroactivement le 1er Janvier 2019 et prendra fin le 31 Décembre 2019.


Article 5 – Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.


Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en cinq exemplaires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, par une remise en mains propres. Il fera l'objet de publicité selon les règles en vigueur.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Cergy Pontoise et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Argenteuil.

Mention de cet accord figure sur tous les tableaux d'affichage de la direction aux côtés de la mention relative à la Convention Collective applicable.

Fait en 5 exemplaires originaux.
le 07 Février 2019


Pour la Société 
directrice Ressources Humaines


Pour la
.