PROCES VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET DIVERSES MENEES DURANT L’ANNEE 2018 en complément de celui relatif à la négociation sur les salaires

    Entre 

L’A.S.R.L.  dont le siège social est situé au centre Vauban, Bâtiment Ypres, 199/201, rue Colbert à LILLE, représentée par Z, Directeur Général de l’association,

    Et, 

Les organisations syndicales représentatives suivantes présentes lors des négociations :

Le syndicat SUD santé sociaux représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale,
la C.G.T. représentée par Y, Délégué Syndical Central,

METHODE :

    A chaque séance de négociation de l’année 2018, avec les syndicats représentatifs présents, la négociation annuelle ou triennale obligatoire, a été portée à l’ordre du jour en référence aux sujets légaux en plus des sujets d’actualité. 

    Les travaux de l’année 2018 ont été lancés sur invitation de l’employeur aux organisations syndicales représentatives au niveau associatif : la CGT, le syndicat FO et le syndicat SUD.

    Les réunions de négociation, se sont tenues, au siège social de l’association, aux dates suivantes : 29 janvier, 19 février, 26 mars, 16 avril, 28 mai, 18 juin, 24 septembre, 19 octobre, 12 novembre, 19 novembre, 19 décembre 2018 et le 04 février 2019 pour la clôture des travaux. Les délégations des partenaires sociaux étaient constituées de :

-pour la CGT : le Délégué Syndical Central et un assesseur
-pour le syndicat FO : absence de représentant désigné
-pour le syndicat SUD : la Déléguée Syndicale Centrale et un assesseur
-pour l’employeur : le Directeur Général et la Directrice des RH

    Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.

    L’état des propositions respectives des parties, est mentionné au fur et à mesure des thèmes obligatoires et facultatifs abordés tout au long de l’année 2018.


DEROULEMENT DES NAO
-Suite à l’absence de la déléguée syndicale centrale du syndicat SUD pour cause d’accident du travail, une négociation a été menée sur les modalités de participation des représentants syndicaux en NAO notamment par le biais de la visioconférence ou du téléphone en cas d’absence.

La CGT s’y est opposée comme mode habituel de dialogue considérant que l’attention des interlocuteurs présents était davantage tournée vers la personne à distance.

Le syndicat SUD y était favorable dans des situations précises dans la mesure où la loi ne l’interdit pas.

L’employeur estimait que ce moyen permis par la technique, permettait, exceptionnellement, dans des cas d’absence prolongée, de continuer le dialogue social avec le représentant concerné si toutes les parties autour de la table le validaient.

-En complément de ces réflexions, la CGT relayée par le syndicat SUD, a proposé à l’employeur de créer un poste à temps plein pour les délégués syndicaux centraux. Ce temps serait consacré aux déplacements sur tous les sites de l’association, à l’organisation de temps de réunions avec les salariés afin d’améliorer le dialogue social et de garantir une représentativité au plus près des personnes. L’employeur a entendu cette revendication en ajoutant une mention dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE. Il s’est engagé à en étudier les modalités pratiques au cours de la NAO de l’année 2019, après les élections professionnelles.

REMUNERATION, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, EGALITE SALARIALE ET PROFESSIONNELLE :

    	Les éléments de rémunération des personnels sont fixés en application à la Convention Collective de travail du 15 Mars 1966 (C.C.N.T.E.I.) ou à la Convention Collective du 31 Octobre 1951 (C.C.N.T.) : grille des salaires, ancienneté, indemnités. 

Il convient de noter que la CCN du 31 octobre 1951 ne concerne que le foyer Notre Dame situé à Aubry du Hainaut. La prime décentralisée a été versée selon le critère du présentéisme au cours de l’année 2018. 

    	Un procès-verbal sur la négociation salariale 2018, a été signé le 19 novembre 2018 (versement d’une prime exceptionnelle de 350 € brut pour les salariés répondant aux conditions mentionnées dans le texte, suppression de l’indemnité différentielle SMIC pour les salariés selon les dispositions arrêtées dans le procès-verbal). 

Les organisations syndicales présentes en NAO et l’employeur ont regretté la publication tardive de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales car elle ne prévoyait aucune possibilité légale de transformer la prime négociée en novembre 2019 en brut en rémunération nette pour les salariés.


EGALITE SALARIALE ET PROFESSIONNELLE

Les conditions d’embauche et de travail pour les salariés des deux sexes sont respectées en référence à la C.C.N.T.E.I. du 15 mars 1966 ou à la C.C.N.T. du 31 Octobre 1951 qui détermine les diplômes et qualification des différentes catégories de personnel. 

S’agissant de la formation professionnelle, l’année 2018 a été marquée par le déploiement de la 2nde convention sur-mesure conclue entre l’association et UNIFAF avec un taux de financement à la formation professionnelle continue à hauteur de 2.20% (soit au-delà des dispositions légales). 

Sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, cette question a été abordée dans le cadre de la renégociation de l’accord d’entreprise triennale sur l’égalité professionnelle signé le 14 décembre 2015. Ce texte intègre les propositions des syndicats (réduction du temps de travail des salariées enceintes, la charte de gestion des carrières, l’entretien professionnel notamment). 

Le bilan social détaillé et global ainsi que le rapport de situation comparée 2017 ont été remis aux organisations syndicales représentatives pour le suivi des rémunérations, les déroulements de carrière entre les hommes et les femmes, l’emploi des salariés travailleurs handicapés, l’accès à la formation …. Lors de la NAO, aucune remarque particulière n’a été émise par les partenaires sociaux sur les documents remis, les échanges étant réalisés dans le cadre du CCE avec l’intervention du cabinet APEX. 
L’ASRL applique toujours l’accord de branche sur l’OETH dans sa version 2016-2020, aux salariés reconnus travailleur handicapé.


INTERESSEMENT, PARTICIPATION, PREVOYANCE, COMPLEMENTAIRE SANTE et EPARGNE SALARIALE

L’intéressement, la prévoyance, la participation et l’épargne salariale n’ont pas fait l’objet de négociations au niveau de l’entreprise. Les débats sont portés par la branche.

En matière de complémentaire santé et de prévoyance, l’ASRL applique les dispositions conventionnelles par l’intermédiaire d’un organisme recommandé (APREVA et HUMANIS) pour tous les salariés de l’association. 

Il est à noter que les partenaires sociaux de la CCN du 15 mars 1966, ont décidé, en novembre 2017, de mener des négociations pour définir des moyens d’action à court, moyen et long terme pour assurer la pérennité du régime de prévoyance. Le 21 septembre 2018, l’avenant 347 à la CCN du 15 mars 1966, a fait l’objet d’une signature par NEXEM et la CFDT. Il a été agréé par arrêté paru au Journal officiel le 31 octobre 2018. Il remplace, progressivement, l’avenant 332 en vigueur avant le 1er novembre 2018 pour les salariés dont le contrat de travail dépend de cette convention collective. Un débat entre les partenaires sociaux s’est tenu lors de la réunion du 12 novembre 2018 sur ce sujet. Les syndicats ont regretté la refonte à la baisse des garanties accordées aux salariés en fragilité. 

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

    	L’accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail signé par les parties le 16 Décembre 1999, les avenants complémentaires des 11 Septembre 2000, 5 Juillet 2004 , 5 Septembre 2006 et le 22 Octobre 2012 ainsi que l’accord sur le travail de nuit du 9 Juillet 2003 et l’accord du 4 Juillet 2001 relatif aux transferts fixent les modalités d’application de la durée et l’organisation du temps de travail. Le syndicat SUD a adhéré à l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail.

    	Concernant les positions des parties en 2018, elles n’ont pas évolué par rapport à celles antérieures. La CGT a rappelé que les établissements de l’association devaient appliquer le texte négocié en 1999. Elle a insisté, lors de la NAO du 28 mai 2018, que les dérogations aux principes horaires devaient demeurer exceptionnelles et faire l’objet de contreparties pour les personnels.

Le syndicat SUD a rappelé sa vigilance sur le respect des dispositions conventionnelles sur le temps de travail. 

L’employeur est resté favorable à une adaptation des aménagements du temps de travail répondant au fonctionnement des services tout en garantissant les droits des salariés. 

    	L’organisation du temps de travail a été étudiée pour trois établissements : 

-le SATTED, l’ARPHA lors des négociations sur l’adaptation des statuts collectifs.
-le foyer de Canteraine en présence d’une délégation de l’établissement et après remise d’une synthèse des travaux menés par un comité regroupant des salariés de la structure sur le futur aménagement horaire. Ce sujet sera repris lors des NAO 2019.


ORDONNANCES MACRON

Afin de mettre en œuvre les ordonnances dites MACRON, une négociation a été ouverte sur celle relative à la simplification du dialogue social en date du 22 septembre 2017. L’ASRL est, historiquement, une entreprise multi-sites avec des renouvellements d’instances représentatives à des dates différentes. 


Le 20 décembre 2018, un engagement unilatéral sur la prorogation et la réduction des mandats des DP et des CE jusqu’au 31 décembre 2018, a été établi par l’employeur en l’absence d’un accord d’entreprise sur cette thématique, après information et consultation du CCE. Les partenaires sociaux ont négocié, tout au long de l’année 2018, sur la mise en place des comités sociaux et économiques.

Un accord de méthode sur la négociation relative à la représentation du personnel en suivi des ordonnances MACRON, a été signé le 16 avril 2018 par les syndicats CGT, SUD et par l’ASRL.

Le 19 novembre 2018, l’accord d’entreprise de mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) et du Comité social et économique d’entreprise (CSEC) a été signé par la CGT, l’organisation syndicale SUD et par l’association.

S’en est suivie l’organisation des élections professionnelles des CSE dans tous les établissements de l’ASRL.


QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

-Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif fixant les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés. A défaut d’accord, elles doivent figurer dans une Charte.

   	 Après plusieurs séances de travail en 2017, les syndicats représentatifs et l’employeur ont décidé de ne pas signer d’accord collectif sur le droit à la déconnexion. L’ASRL a travaillé sur un projet de Charte informatique en 2018. L’entrée en vigueur du règlement européen de protection des données, le nouveau site Internet de l’ASRL et le diagnostic en cours sur la collecte, le traitement et la suppression des données ont retardé la finalisation de cette Charte qui sera travaillée en 2019. Le syndicat SUD a proposé de faciliter les communications syndicales internes par un intranet. La CGT a repris ce sujet lors de l’organisation des élections professionnelles avec la diffusion des tracts par courriel. L’employeur en a pris note et prendra en considération cette proposition dans le cadre de l’amélioration du nouveau site Internet.
	-En avril 2018, l’employeur a diligenté une enquête sur les risques psychosociaux dans un établissement : le STP. Les syndicats représentatifs ont été informés des différentes étapes de cette procédure menée par un cabinet extérieur.

	-Le 26 mars 2018, l’avenant à l’accord kilométrique relatif aux indemnités kilométriques « vélo » est venu proroger la durée de ce texte à 3 ans.

    
GPEC, MIXITE DES METIERS

La GPEC a été abordé par l’intermédiaire de questions posées par les syndicats ayant suscité de nombreux échanges lors des réunions :
-sur la mobilité volontaire des personnels entre les établissements de l’association 
-sur les départs des cadres (retraite) 
-sur les reclassements en cas de préconisations médicales
-sur le positionnement des directeurs adjoints
-sur la formation professionnelle continue.

Aucun accord d’entreprise n’est venu compléter l’existant dans l’attente de connaître tous les aboutissants de la loi sur la formation professionnelle du 04 septembre 2018.

DROIT D’EXPRESSION

    	Un accord d’entreprise a été négocié puis signé le 14 décembre 2015, pour une durée de 3 ans.




HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIES DU SATTED ET DE L’ARPHA A CELUI DE L’ASRL

Les associations ARPHA et SATTED ont fusionné avec l’ASRL le 1er janvier 2017. Ils sont devenus des établissements gérés par l’ASRL à compter de cette date. Les contrats de travail des salariés sont soumis à la CCN 15.03.1966. La fusion n’a pas entraîné une remise en cause de la CCN applicable.

Une documentation sur le statut collectif des personnels repris et sur le fonctionnement des activités a été remise aux organisations syndicales en préparation de la négociation des accords d’harmonisation au cours de l’année 2017 (cf PV des réunions de NAO de l’année 2017).  

Un accord d’entreprise a été signé le 26 mars 2018 sur l’harmonisation du statut collectif des salariés du SATTED à celui des personnels de l’ASRL.

Un 2nd accord d’entreprise a été signé le 16 avril 2018 sur l’adaptation du statut collectif des salariés de l’ARPHA à celui des personnels de l’ASRL.


PRINCIPAUX AUTRES SUJETS TRAITES TOUT AU LONG DE L’ANNEE 2018 (sans ordre de priorité)

-le compte épargne temps
-l’avenir des internats de l’IJA et de l’ISETA
-l’actualité des établissements : le projet MNA au foyer Rose Pelletier, la transformation du foyer Satellite en SAVS, l’évolution de l’organigramme du service RH du siège social, le changement de direction à l’internat familial de Merris, l’ouverture du FAM de Wattrelos
-le prélèvement à la source
…

MESURES UNILATERALES SUR LES SUJETS OBLIGATOIRES

L’employeur n’a pas pris de mesure unilatérale sur les sujets obligatoires de la NAO 2018.

DEPOT DU PROCES VERBAL

    	Conformément à l’article R.2242-1 du code du travail, le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail de l’emploi (DIRECCTE) et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes correspondant. Le PV sera envoyé dans les établissements de l’ASRL pour affichage.

Fait à LILLE le 29 avril 2019, en 6 exemplaires,

Les délégués syndicaux Centraux :                      

SUD Santé Sociaux 						 Le Directeur Général,

  
X                                    				                                 Z

 
C.G.T. : 

Y