ACCORD DE METHODE 
RELATIF A LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL







ENTRE

L’Adapei de Haute-Saône, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ______________ agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,

										D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par _________________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par _________________ Fabien son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par __________________ sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par __________________ son délégué syndical,

										D’AUTRE PART,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :







Préambule

Le présent accord de méthode a pour objet de définir les modalités de négociation relatives à la qualité de vie au travail (QVT).
La négociation relative à la qualité de vie au travail est encadrée par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 19 juin 2013 vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle.
En référence à cet ANI, la notion de qualité de vie au travail « peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe :
l’ambiance, 
la culture de l’entreprise, 
l’intérêt du travail, 
les conditions de travail, 
le sentiment d’implication, 
le degré d’autonomie et de responsabilisation, 
l’égalité, 
un droit à l’erreur accordé à chacun, 
une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. 
Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte. »
L’intégration de l’égalité professionnelle dans la démarche de QVT permet également d’aborder des thèmes étroitement imbriqués mais traités jusqu’alors de façon séparée.
Les parties rappellent que la négociation menée au niveau de l’Association doit avoir pour but la gestion du développement du mieux-être au travail notamment par la prévention des risques psychosociaux (RPS) en général et du stress au travail en particulier et qu’elle se place au cœur du dialogue social tant les enjeux sont multiples.
Il est par ailleurs rappelé que la prise en compte du mieux-être au travail est d’ores et déjà une réalité au sein de l’Association (création de la cellule RPS-QVT, mise en place d’une cellule d’écoute téléphonique, réalisation des entretiens de retour après absence…)
Les débats et la négociation sur la QVT pourront également s’appuyer sur la cellule RPS/ QVT mise en place au sein de l’Association en 2017. Cette cellule a permis d’institutionnaliser la démarche sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux ; elle constitue une véritable ressource afin d’apporter sa compétence en santé et qualité de vie au travail.
Elle est composée de 4 membres du CHSCT, d’un directeur d’établissement de chaque secteur, de la Directrice des Ressources Humaines et d’une assistante RH ; et est animée par le cabinet Psya.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements du groupe associatif Handy’Up.

Article 2 : Les thèmes devant être abordés lors de la négociation

Le réseau Anact propose 6 champs de réflexion et de négociation, à partir des 10 thèmes identifiés dans l’ANI du 19 juin 2013.

Ainsi, sans que cette liste ne soit exhaustive ni définitive, voici une représentation schématique des thèmes de la négociation QVT :
Cette liste comprend d’ailleurs les thèmes de négociation annuelle obligatoire du bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail », revu par la loi Rebsamen depuis le 01/01/2016.
Différents types d’indicateurs devront être définis : indicateurs de santé (taux de maladies professionnelles, inaptitudes, accidents…), indicateurs de perception (satisfaction, sentiment d’équité, attentes…), indicateurs de fonctionnement (absentéisme, taux de non qualité…).
Article 3 : Les acteurs de la négociation

Composition des délégations syndicales :
Seront invités à participer à la négociation : l’ensemble des délégués syndicaux présents dans l’Association.
Composition de la délégation employeur :
La composition de la délégation associative sera la suivante :
La Directrice des Ressources Humaines,
Le Directeur Général,
Le Directeur Général Adjoint du secteur travail,
La Directrice Générale Adjointe du secteur enfance-hébergement,
Une assistante Ressources Humaines.
En fonction des sujets abordés, des personnes extérieures pourront être invitées pour étayer les débats, après information préalable des participants.

Article 4 : Calendrier prévisionnel :

Dans le cadre du présent accord de méthode, la procédure de négociation sur la QVT a été définie selon le calendrier prévisionnel suivant :







Article 5 - Modalités de convocation :

Un planning prévisionnel sera établi en début d’année 2020, comportant 4 dates de négociation.
Ce planning sera transmis aux délégués syndicaux.
Une convocation écrite sera ensuite transmise par mail aux délégués syndicaux en amont de chaque réunion et au minimum 8 jours avant.

Article 6 - Comptes rendus de réunions :

Un compte-rendu sera établi à l’issue de chaque réunion, diffusé par mail aux délégués syndicaux qui feront part de leur observation dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi. A défaut d’observation dans ce délai, le compte-rendu sera réputé approuvé.
Les comptes rendus, une fois approuvés, seront affichés en établissement.

Article 7 – Durée, entrée en vigueur, publicité et communication de l’accord :

Durée de l’accord :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Si un accord relatif à la qualité de vie au travail était conclu avant l’expiration de ce délai, le présent accord de méthode cesserait de produire effet à la date de signature de l’accord d’entreprise.

Notification et dépôt :
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Un exemplaire sera déposé à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord de méthode sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Publicité et communication :
Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement.
Dans le trimestre suivant sa signature, un article y sera consacré dans la revue interne « Le Saviez-Vous ».



Fait à Vesoul, le 11 février 2019, en 7 (sept) exemplaires orignaux.

Pour l’Association,
Le Président

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