ACCORD COLLECTIF
 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 
AU SEIN DE LA SOCIETE XXX



ENTRE LE SYNDICAT CFE-CGC et la Direction Générale


PREAMBULE

A la négociation annuelle obligatoire est associée la négociation sur l’égalité professionnelle hommes/femmes tel qu’il l’a été décidé entre les parties en septembre 2007 pour les années à venir. 

En préalable, depuis l’année 2008,  les négociations s’ouvrent sur l’analyse de la situation entre les hommes et les femmes et plus précisément sur les écarts de rémunérations et évolutions de carrière et sur les conditions salariales 

Le présent accord vient clore les négociations débutées le  6 septembre 2017 et qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de situations comparées portant principalement sur l’analyse des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

Les documents devant être conformément fournis aux Délégués Syndicaux leur ont été remis en totalité pour support à ces négociations.

Soucieux de s’inscrire dans la lignée des informations qui seront à mettre à la disposition des représentants du personnel au sein de l’entreprise, dans le cadre du décret en date du 27 décembre 2013 parue au JO le 31 décembre 2013, XXX, a remis des données requises par la Base de Données Unique, au titre des entreprises de moins de 300 collaborateurs sur la base de l’année civile.

A la réunion du 6 septembre 2017 la CFE.CGC unique organisation syndicale fait part de ses propositions à la Direction :

Augmentations individuelles moyennes de 1,5% de tous les salariés (hors ancienneté)

Adaptation du temps de travail dans l’entreprise en fonction des besoins des services

Mise en place rapide du télétravail au cours de cette année pour préparer au mieux les aménagements futurs de XXXX




Pour XXX, la Direction Générale propose :


Augmentations individuelles moyennes de 1,5 % de tous les salariés (hors ancienneté)

La Direction a commenté l’état des marchés et la situation des concurrents présentés par le Groupe et particulièrement la situation au niveau de la France. 

Le Groupe prévoit que les marchés vont rester bas sur l’année à venir.

Pour XXX le résultat devrait être à la clôture de septembre 2017 de 518 millions d’euros soit une baisse de 13% par rapport à 2016.

XXX prend l’engagement de réaliser une baisse de ses dépenses tous services confondus de 800 000 euros d’économie est à trouver sur une dépense de frais qui s’élève à 28,5 millions au budget 2018.

Ces réductions vont s’opérer sur les frais liés au XXX, sur l’étude du non-remplacement de collaborateur à chaque départ, et sur une attitude de prudence contenue en permanence en fonction des mouvements.

Malgré tout, La Direction a annoncé :
Cadre : 
taux d’augmentation moyen au mérite de 1,% 
Non Cadre : 
taux d’augmentation moyen au mérite de 1,5% ancienneté incluse


La Direction a rappelé que l’augmentation est une augmentation moyenne, et que les managers peuvent très bien proposer des augmentations supérieures à la moyenne mais que les managers doivent impérativement respecter leur enveloppe globale.


Ce point a déjà été abordé, commenté et lors des NAO 2015 (point 7), ainsi que 2016, la Direction avait listé quelques dispositifs et tolérances encadrés, sans pour autant envisager la mise en place d’horaires variable sur la base du pointage. Ce dispositif de tolérance est maintenu.


Sur la demande de mise en place du télétravail, la Direction prévoit d’aborder le sujet en comité de direction pour envisager, la mise en place d’une phase test sur deux ans, avec un maximum de sept personnes, hors itinérants et magasin pièce et logistique xxx, dont deux personnes pour l’ensemble des sites de XXXX.

Le principe serait de retenir une personne volontaire, par bloc de services supports regroupés, deux maximum si l’effectif du regroupement le nécessite, mais l’ensemble ne devrait pas dépasser cinq personnes volontaires.

Deux personnes volontaires pourraient, de même, se faire connaitre pour l’ensemble des autres sites suscités.
Ce dispositif, en phase test, devrait servir de base de référence à l’éventualité de mettre en place un accord sur le télétravail dans le cadre du projet de création d’un pôle XXX en France de regroupement des activités commerciales et de pièces de rechange (hors concessions XX) sur le site d’XXX, à l’horizon 2020.

Suivant le retour du comité de direction le sujet sera porté devant les instances CHSCT et CE pour consultation.




CONCLUSION

Il est établi, à la suite des réunions des 6 septembre 2017 et 9 octobre 2017, un accord collectif. Le syndicat CFE-CGC représentatif majoritairement aux dernières élections professionnelles 2014, ayant émis un avis favorable reconnaissant les efforts qui sont faits par l’entreprise.



Fait à Fresnes, le 30 octobre 2017 en 5 exemplaires


Pour XXXX				      		Pour le syndicat CFE-CGC
					
Président