Entre 
SOFEDIS, représenté par Monsieur ………………, Directeur Général, dument mandaté 

d'une part,

et
………………………., Délégué Syndical CFTC de SOFEDIS 
d'autre part,

il est exposé :



Préambule

L’évolution de la législation et le souci de l’équilibre de ce régime a amené les partenaires sociaux à négocier le présent accord qui répond à plusieurs préoccupations :

Le décret n°2014-1374, pris en application de la loi de financement de la Sécurité Sociale, a précisé les conditions de mise en conformité des contrats de santé responsables, permettant de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales et fiscales. Le délai maximum de mise en conformité des contrats collectifs obligatoires qui n’ont pas été modifiés depuis le 19 novembre 2014, a été fixé au 31 décembre 2017. Il convient donc de mettre le contrat en conformité avec les règles relatives aux contrats dits « responsables ».
Enfin, les parties sont convenues d’arrêter la répartition des cotisations à ce régime entre employeurs et salariés. Ainsi, les variations de cotisation se feront à l’avenir selon cette répartition.

Après discussions, les parties sont convenues de ce qui suit :

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un régime « frais de santé ».

Ce régime permet notamment de compléter les remboursements de « frais de santé » servis par le régime de base de la Sécurité sociale relatifs aux frais exposés en cas de maladie, maternité ou accident.

Les prestations complémentaires auxquelles ouvre droit ce régime ont un caractère indemnitaire et ne peuvent ainsi excéder le montant des frais restant à la charge du salarié, après remboursement de toute nature auquel il a droit.

Le régime est couvert par un contrat d’assurance groupe à adhésion obligatoire et à cotisations définies souscrit dans le cadre de l’article 83 du Code général des impôts et de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Il est en outre précisé que ce régime respecte les exigences fixées par les articles L 871-1, R 871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité Sociale (contrat responsable).

Le bénéfice du contrat ne donne pas lieu au recueil préalable d’informations médicales auprès de l’assuré et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de son état de santé. Le contrat bénéficie à ce titre d'un taux minoré de taxe de solidarité additionnelle. 



Article 1 : Bénéficiaires des garanties du régime obligatoire


Bénéficient des garanties du régime obligatoire :

les salariés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les stagiaires de vacances) ;
les invalides dont le contrat de travail n’a pas été rompu ;
les salariés en congé sans solde dont la durée n’excède pas un mois ;
les salariés bénéficiant d'une préretraite progressive ou totale dans le cadre d’un dispositif légal jusqu’à la liquidation des droits à l’assurance vieillesse du régime de base. 

Peuvent également bénéficier de ces garanties les anciens salariés bénéficiaires du mécanisme de la portabilité issu des dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008 et de la loi, dans les conditions prévues par l’ANI et de la loi n°2013-504. 

Peuvent bénéficier des mêmes garanties, sans supplément de cotisation, les ayants droit suivants :

le conjoint à charge au sens de la Sécurité sociale, c'est-à-dire n'exerçant aucune activité ou ne travaillant pas un nombre d'heures suffisant pour être assujetti personnellement à la Sécurité sociale ;
Le conjoint affilié de son propre chef à la Sécurité sociale sous condition de ne plus exercer aucune activité professionnelle et de ne percevoir aucun salaire, revenu de remplacement ou indemnisation (un justificatif ou une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est sans activité professionnelle sera à joindre) ; 
les enfants ayants droit au sens de la Sécurité sociale, du salarié ou de son conjoint ;
les enfants sous contrat d'apprentissage de moins de 20 ans au 1er octobre de l’année en cours, rattachés de leur propre chef à la Sécurité sociale ;
les enfants étudiants de moins de 20 ans au 1er octobre de l’année en cours, affiliés au régime étudiant de la Sécurité sociale ;
toute personne à charge au sens de la Sécurité Sociale, du salarié ou de son conjoint.




Le conjoint est défini comme la personne physique :
mariée au salarié et non séparée de corps judiciairement 
signataire d'un pacte civil de solidarité (conformément aux articles 515-1 et 515-2 du Code civil) 
en situation de concubinage (personne physique, libre de tout lien conjugal et de lien de PACS, qui vit sous le même toit que l’Adhérent libre de tout lien conjugal et de lien de PACS).


Peuvent bénéficier des garanties du régime, les salariés en congé sans solde d'une durée supérieure à un mois, dans la mesure où l'adhésion a lieu dans les deux mois qui suivent le départ en congé sans solde moyennant paiement de la cotisation dès la prise d’effet des garanties.

En cas de décès du salarié, les garanties sont maintenues gratuitement pendant trois mois, tant que le contrat reste en vigueur, pour les bénéficiaires ci-dessus et assurés au titre du présent contrat. 
Au-delà et en relais, elles auront la possibilité de souscrire un contrat individuel, sans délai d’attente ni formalités médicales.



Article 2 : Bénéficiaires des garanties du régime facultatif 

Peuvent bénéficier du régime facultatif moyennant cotisation :

le conjoint non à charge au sens de la Sécurité sociale : salarié extérieur à la société SOFEDIS ou Travailleur Non Salarié ou chômeur indemnisé par le Pôle Emploi ou retraité ou invalide percevant une pension d’invalidité ;
les enfants de moins de 28 ans au 1er octobre de l’année en cours sous contrat d'apprentissage, rattachés de leur propre chef à la Sécurité Sociale ;
les enfants étudiants de moins de 28 ans au 1er octobre de l’année en cours, affiliés au régime étudiant de la Sécurité Sociale, sur présentation d'un certificat de scolarité ;
les enfants handicapés titulaires de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) fiscalement à charge du salarié ou du conjoint jusqu'à l'âge de 28 ans.

En cas de décès du salarié, les garanties peuvent être maintenues pendant trois mois dans les mêmes conditions tarifaires, pour le conjoint non à charge au sens de la Sécurité sociale, et l’enfant apprenti, étudiant ou handicapé du salarié décédé, et assurés au titre du présent régime. 

Au-delà et en relais, ils auront la possibilité de souscrire un contrat individuel, sans délai d’attente ni formalités médicales.








Article 3 : Assiette des cotisations des salariés

La base de calcul des cotisations est le salaire annuel brut.

Cette rémunération est limitée à cinq fois le plafond annuel de la tranche A de la Sécurité Sociale.

Elle s'entend à l'exclusion :
de l'indemnité de licenciement,
de l'indemnité compensatrice de congés payés,
et, en général, de tout élément exceptionnel de caractère individuel, ponctuel ou aléatoire (par exemple : prime exceptionnelle, indemnité fin de contrat (C.D.D.)…).

La rémunération mensuelle prise en compte pour l’assiette des cotisations ne peut être inférieure à 60 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Pour les salariés invalides n’exerçant plus d’activité professionnelle, l'assiette des cotisations est le salaire annuel brut des douze mois précédant l’arrêt de travail, revalorisé en fonction de la variation du plafond de la sécurité Sociale, avec un minimum de 60 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale et un maximum de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (tranche A).


Article 4 : Montant et répartition des cotisations

Cotisation au régime obligatoire des salariés 

Régime général : 5,03 % de l’assiette de cotisation définie à l’article 3.
Régime local 	   : 3,74 % de l’assiette de cotisation définie à l’article 3.

La garantie « Assistance frais de santé à l’étranger » dont le coût s’élève à 0,02 % est à la charge de l’employeur.

Ces taux seront applicables au 1er janvier 2018 sous réserve qu’il n’y ait aucune modification de la fiscalité, de la législation et du régime obligatoire pouvant impacter le régime de frais de santé.

Au 1er janvier 2018, la cotisation sera de :


Toute variation de cotisation sera appliquée selon cette répartition.





Cotisation au régime facultatif


En outre, les parties conviennent d’appliquer à ce régime, au 1er janvier de chaque année, les augmentations liées :
aux modifications du niveau de garanties assuré par régime obligatoire de base ;
au coût des actes médicaux ;
à toute modification du régime obligatoire de base ;
aux résultats constatés du régime ;
à la variation familiale de l’effectif assuré ;
à la contribution à la couverture maladie universelle ;
à la règlementation sociale et fiscale.

La cotisation « enfant de moins de 28 ans étudiants, apprentis ou handicapés » n’est pas appelée tant que l’équilibre du régime le permet.

Les garanties « Frais de Santé » prennent effet au plus tôt à la date de la demande d’affiliation au régime.


Article 5 : Les garanties du régime 

Le contrat « frais de santé » est un contrat « solidaire et responsable » en application de la loi n° 2004-810 de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004, modifiée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014, et du décret n° 2014-1374 du 8 août 2014.

Les garanties sont alignées à compter du 1er janvier 2018 sur les dispositions de l’article 
R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale qui impose, pour garantir le caractère responsable du contrat :
des planchers de prise en charge,
une régulation des dépassements d’honoraires,
une limitation de la prise en charge des frais d’optique.

Les garanties sont accordées sans formalités médicales ni délai d'attente pour l'ensemble du personnel concerné (y compris les salariés en arrêt de travail et les invalides figurant aux effectifs). Les garanties sont acquises pour tout sinistre survenu à compter du 1er janvier 2018 (la date de référence retenue pour un sinistre est la date des soins retenue par la Sécurité sociale). 

Les garanties sont présentées en annexe 1.


Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2018. Un suivi des résultats et de l’équilibre du régime est présenté une fois par année.


Article 7 : Révision - Dénonciation

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de modifier le présent accord. 

Elles ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 


Article 8 : Formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du Code du travail.



Fait à La Wantzenau, le 14 décembre 2017
En trois exemplaires originaux 




Le tableau résumé des garanties				Annexe 1

Le tableau résumé des garanties				Annexe 1


DPTM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maîtrisée (Contrat d’Accès aux soins – CAS ; Option Pratique Tarifaire Maîtrisée – OPTAM, OPTAM-CO)
Frais réels au tarif de l’établissement hospitalier (frais de repas, nuitée dans la limite du supplément pour chambre particulière)
Actes de prévention : Art. L 871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité sociale
RSS : Remboursement de la Sécurité sociale
BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale
FR : Frais réels
Année civile : période du 1er janvier au 31 décembre.

IMPORTANT : Sauf précision contraire dans le tableau, les garanties sont exprimées : 
en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale et s'entendent remboursement du régime de base compris ; 
en euros s'entendent remboursement de la Sécurité sociale compris. 
La part de forfait non utilisée ne peut être reportée ni sur l'année d'assurance ou l’année civile suivante, ni sur un autre bénéficiaire.