Accord relatif aux indemnités kilométriques


Entre :
L’Association ICA SANTE 64
Sous le numéro SIRET 434 398 939 000 26,
Dont le siège social est situé Etablissements de Coulomme, 64 390 SAUVETERRE DE BEARN,
Représentée par Alban LACAZE, agissant en qualité de Président,
ci-après dénommée l’association, 

D’une part,
Et


Le Comité Social et Economique  ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 13 janvier 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord. 
ci-après dénommée le CSE, 


D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :











Préambule

L’association ICA SANTE 64 a mis en place, via une décision unilatérale de l’employeur du 4 juin 2021, un « Règlement d’utilisation des véhicules ».

Ce règlement prévoit notamment la fixation d’une indemnité kilométrique de 0,23 euros pour les trajets qui ne sont pas reconnus comme professionnels par la loi et par la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif lorsqu’un salarié se voit attribuer un véhicule de service.

Cette indemnité permet de calculer :

D’une part, le montant du trajet domicile-travail dû par l’association au salarié qui, en dépit d’une attribution de véhicule de service, n’en dispose pas de manière effective, à la condition que ledit trajet soit inférieur ou égal à 30 kilomètres ;

D’autre part, le montant de la redevance due par le salarié à l’association lorsque ce dernier a opté pour une utilisation professionnelle et privée du véhicule de service mis à sa disposition ; la redevance s’appliquant exclusivement aux trajets privés.

Afin d’uniformiser l’indemnisation des déplacements professionnels ou qualifiés de professionnels par le « Règlement d’utilisation des véhicules » du 4 juin 2021, au sein de l’association ICA SANTE 64, pour les salariés ayant fait l’objet d’une décision conjointe d’attribution d’un véhicule de service, la Direction s’est rapprochée de la délégation du personnel du Comité Social et Economique afin de conclure le présent accord.


Article 1 — Champ d'application 

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Association ICA SANTE 64 peu important la nature de leur contrat de travail, à la condition qu’ils aient fait l’objet d’une décision conjointe d’attribution d’un véhicule de service conformément au « Règlement d’utilisation des véhicules » du 4 juin 2021.


Article 2 — Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7.








Article 3 — Montant de l’indemnité kilométrique 

Par dérogation aux dispositions de l’article A3.7.2.2 de la Convention collective nationale de l’Hospitalisation privée à but non lucratif prévoyant un barème d’indemnités kilométriques pour l’utilisation d’un véhicule personnel « pour les besoins du service », le présent accord fixe à 0,23 euros le montant de l’indemnité kilométrique :

des trajets domicile-travail considérés comme professionnels par le « Règlement d’utilisation des véhicules » de l’association du 4 juin 2021 ;

des trajets réalisés dans le cadre de l’exécution du contrat de travail conclu avec l’association, pour les besoins du service.

Il est rappelé :

d’une part, que cela ne concerne que les trajets réalisés avec un véhicule personnel lorsque le salarié en cause a fait l’objet d’une décision conjointe d’attribution de véhicule de service conformément au « Règlement d’utilisation des véhicules » du 4 juin 2021 ;

d’autre part, que le « Règlement d’utilisation des véhicules » du 4 juin 2021 fixe également à 0,23 euros la redevance kilométrique due par le salarié à l’association dans le cadre de l’utilisation privée du véhicule de service ;

et enfin, que les salariés amenés à réaliser des trajets de nature professionnelle, au sens de la loi et/ou de la convention collective applicable à l’association, et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision conjointe d’attribution de véhicule de service, sont soumis au barème kilométrique prévue par ladite convention collective.


Article 4 – Utilisation d’un véhicule personnel à titre professionnel

Les salariés de l’association ICA SANTE 64 utilisant leur véhicule personnel à titre professionnel doivent avoir souscrit une police d'assurance couvrant le risque d'utilisation professionnelle de leur véhicule et ne peuvent prétendre à une indemnité de l'employeur ou son représentant pour tout dommage subi ou responsabilité encourue à ce titre.


Article 5 - Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Suite à la demande écrite d’une des parties signataires, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception), dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative du CSE que de la Direction de l’association. 
Même en l’absence éventuelle de CSE, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.


Article 6 - Date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet sous réserve de l’agrément prévu par l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles. 

Le présent accord entrera ainsi en vigueur le 1er jour du mois qui suit la parution au Journal Officiel de son arrêté d'agrément et au plus tôt le 1er mars 2022, ou dans le délai de 4 mois suivant sa réception par le Ministre chargé de l’action sociale à défaut de décision expresse notifiée à l’association dans ce délai.


Article 7 — Dénonciation de l'accord 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis minimal de 6 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.


Article 8 — Dépôt légal et informations du personnel 

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de PAU.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'association. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Sauveterre de Béarn, le 13 janvier 2022,
En 3 exemplaires :
-un pour la DREETS,
-un pour le CSE,
-un pour l’association.

Signatures :

Pour l’Association 





Pour le CSE :