ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE CELNAT SAS



ENTRE LES SOUSSIGNES


La Société CELNAT, représentée par ………………………….

				   	Ci-après dénommée « La Société »

D’UNE PART


ET


le Syndicat CGT pris en la personne de Monsieur …………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical l dûment désigné en cette qualité,




Ci-après dénommés « les organisations syndicales » ou « les Délégués Syndicaux »


									D’AUTRE PART


Ci-après ensemble dénommées « les Parties »



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Table des matières






















PREAMBULE

MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. L’ordonnance précitée instaure la mise en place du comité social et économique au plus tard le 31 décembre 2019, dans toutes les entreprises, mettant de fait fin, à cette même date, aux mandats des représentants du personnel dont l’échéance est postérieure au 31 décembre 2019. 

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée, investie dans ses missions et son rôle, et associée aux enjeux de la société, notamment ceux liés à la sécurité.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

La direction et les organisations syndicales réaffirment à travers cet accord leur attachement fort au dialogue social au sein de la société Celnat.

NEGOCIATION

Une négociation s’est ainsi engagée au travers de plusieurs réunions qui se sont déroulées les ……………………………..2019.

DISPOSITIONS GENERALES

OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et notamment de définir :

-	le périmètre de mise en place du CSE,
-	les modalités de fonctionnement du CSE,
-	les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société Celnat.

TITRE I. ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
Un CSE est constitué au niveau de l’entreprise.

DUREE ET FIN DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
La durée des mandats des élus du comité social et économique est de 4 ans.
Les élus du CSE ne pourront pas exercer plus de 3 mandats successifs.

Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin par la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible et le décès.

Les membres du CSE conservent notamment leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle, en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ainsi qu’en cas d’invalidité. 






TITRE II. MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

COMPOSITION DU CSE 

Le CSE  est composé :
de l’employeur et jusqu’à 2 de ses collaborateurs,
d’une délégation du personnel comportant le même nombre de titulaires et de suppléants ,
et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative .
Le CSE doit désigner un secrétaire et un trésorier choisis parmi ses membres titulaires.

Sans préjudice des possibilités d’assistance prévues par les dispositions légales, le président peut inviter, sous réserve de l’accord du comité, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.

Sans préjudice des textes prévoyant la présence de droit de certaines personnes, les membres du comité peuvent inviter, sous réserve de l’accord du président, une personne extérieure à participer à tout ou partie de la réunion.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail), un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités aux réunions du CSE traitant de dossiers relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours, ou à une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel.

Dans l’hypothèse où la Direction a nommé un responsable prévention sécurité du site (préventeur risques sécurité), celui-ci assiste également aux réunions du CSE consacrée à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours, ou à une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel.

NOMBRE DE MEMBRES ELUS AU CSE 

Compte tenu des effectifs actuels et prévisionnels de l’entreprise à la date de conclusion du présent accord (inférieur à 75), les parties constatent que le CSE sera composé de quatre membres titulaires représentants du personnel et de quatre membres suppléants représentants du personnel, élus par les salariés de l’entreprise.


HEURES DE DELEGATION
Heures de délégation des membres élus titulaires aux CSE d’établissement

Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit personnel d’heures de délégation de 18 heures par mois.

L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales.
Ils bénéficient de l'annualisation et de la mutualisation des heures de délégation dans les conditions prévues par la loi, permettant à l'ensemble des membres élus des comités sociaux et économiques de disposer du crédit d'heures de délégation.

Il est précisé que l'annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants à compter des résultats des élections professionnelles.
Les crédits d'heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale.
La mise en place du suivi des heures de délégation et de leur transfert d’un représentant à un autre sera examiné dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Il assiste aux séances avec voix consultative (et non délibérative). Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Cette désignation pourra être effectuée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’organisation syndicale représentative et adressée à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise. Cette désignation sera valable pour une durée indéterminée. Elle pourra être révoquée à tout moment par l’organisation syndicale représentative qui informera la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.

 SUPPLEANTS EN REUNION DU CSE D’ETABLISSEMENT

Seuls les membres de la délégation du personnel titulaires peuvent assister aux réunions du CSE et peuvent exercer leur droit de vote.

De plus, il est convenu que deux suppléants pourront assister aux réunions du CSE. Les règles de désignation des 2 suppléants présents seront déterminées dans le cadre du règlement intérieur du CSE. 
Et conformément aux dispositions légales, les suppléants assisteront aux réunions en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. 

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’établissement le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président du CSE.






TITRE III. FONCTIONNEMENT DU cOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

NOMBRE ET FREQUENCE DES REUNIONS DU CSE 

Le CSE est réuni chaque mois sur convocation de son président.
Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.


MODALITES DE CONVOCATION ET DE TRANSMISSION DE L’ORDRE DU JOUR ET DES DOCUMENTS ASSOCIES

Les membres du CSE sont convoqués par le président, par courrier électronique avec accusé de réception ou lettre remise en main propre auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.

En cas de convocation par courriel : lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 5 jours calendaires au moins avant la réunion.

Les modalités de fonctionnement du comité sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le CSE.

Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord.

En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.

FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DU CSE

La direction, soucieuse de renforcer la professionnalisation des représentants du personnel, propose aux membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, de bénéficier d'une formation économique d'une durée maximale de 3 jours.

Cette formation n’est pas imputable sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.

La direction s'engage à maintenir intégralement le salaire pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d'hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par ces comités.

FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES Du CSE 

Les membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une formation de 3 jours est proposée et prise en charge par la direction à la suite des élections professionnelles pour les élus.

TITRE IV. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

MISE EN PLACE D’UNE CSSCT 
Compte tenu de l’importance des enjeux liés à la sécurité dans l’entreprise, les parties conviennent de manière unanime, la mise en place volontariste d’une CSSCT au sein de l’entreprise.

COMPOSITION DE LA CSSCT 
La CSSCT est composée :

d'un président, représentant de l'employeur, assisté éventuellement d’un collaborateur. L'employeur ou le chef d’établissement peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres désignés par le CSE d’établissement ;

du responsable prévention sécurité du site (préventeur risques sécurité), si ce poste est pourvu

d’une délégation du personnel de trois membres désignée par le CSE. Au moins un membre de cette délégation doit obligatoirement être désigné parmi les élus titulaires au CSE. Ce membre issu des représentants titulaires au CSE est de droit le secrétaire de la CSSCT d’établissement ;

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution à la majorité des membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles. En cas d'égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Les salariés souhaitant devenir membre de la CSSCT devront se porter candidat au moins 5 jours avant la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles auprès des organisations syndicales de l’établissement et du service Ressources Humaines de l’établissement.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le départ d’un membre de la CSSCT entraine la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du CSE. Le nouveau membre est désigné par les membres titulaires présents en séance, par une résolution à la majorité des membres titulaires présents selon les mêmes règles de désignation et de composition que celles appliquées pour la désignation initiale.

HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit personnel de quatre heures de délégation par mois.

Les membres de la CSSCT utilisent ce crédit d’heures personnel dans le cadre de leurs missions de prévention des risques et de la sécurité du site telles que mentionnées au paragraphe suivant.

Ce crédit d'heures peut faire l’objet de report d'un mois sur l'autre, avec un maximum de 8h par mois. 
Il peut être transféré d’un membre de la CSSCT à un autre sans que ce transfert ne puisse amener l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de huit heures de délégation au total.

MISSIONS DELEGUEES A LA CSSCT ET LEURS MODALITES D’EXERCICE
Compte tenu de la nature des métiers et des activités exercées dans l’entreprise, les parties réaffirment l’importance que revêt la CSSCT dans le maintien et la poursuite des objectifs de l’entreprise en matière de sécurité.

Ainsi, les parties conviennent que le CSE confie par délégation, à la CSSCT, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions délibératives, qui demeurent les prérogatives du CSE.

Dans le cadre de cette délégation, le CSE pourra mandater la CSSCT pour toute analyse pertinente concernant les conditions de travail, la santé, la sécurité et l’hygiène de l’établissement.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT 
La CSSCT est convoquée par son président 1 fois par trimestre, soit 4 fois par an.

La CSSCT se réunit 1 fois par trimestre, au plus tard 3 jours avant chacune des réunions trimestrielles des CSE d’établissement consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail.

En cas de situation exceptionnelle, à la demande des membres de la délégation du personnel de la CSSCT ou du président de la CSSCT, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation alloué.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (préventeur sécurité) assistent avec voix consultative (et non délibérative) aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le président. De même, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le président aux réunions de la CSSCT.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT sont définies par le Règlement Intérieur du CSE.

FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES MEMBRES NON ELUS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les membres non élus de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Eu égard à l’importance que revêt la CSCCT notamment dans la prévention des risques professionnels au sein de l’établissement, une formation de 3 jours sera organisée par la direction à la suite des élections professionnelles.
Les organisations syndicales auront la possibilité de proposer l’organisme en charge de dispenser cette formation.

TITRE V. MOYENS FINANCIERS DU cse 

Une subvention de fonctionnement et une subvention pour le financement des activités sociales et culturelles est versée au comité social et économique.

SUBVENTION PATRONALE DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Une subvention de fonctionnement annuelle égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l’établissement est versée au comité social et économique.

Les versements et l’utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à l’établissement d’un suivi par le trésorier du CSE et d’un budget qui lui est propre.
Chaque année, ce dernier rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement.

Le CSE peut, par une délibération, décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux Activités Sociales et Culturelles.
Seul 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré aux ASC.

En cas de transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, la somme en question et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans son livre de comptes,
dans le rapport annuel d’activité du CSE.

SUBVENTION PATRONALE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE 

Une subvention annuelle pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE égale à 0,6% de la masse salariale brute de l’entreprise est versée au comité social et économique.

Elle est versée annuellement en février. 

La notion d’effectif retenue pour le calcul de son montant est celle de l’Equivalent Temps plein (ETP) moyen annuel de l’année N-1 (il est donc pondéré du taux d’activité et de la date d’entrée/ sortie de l’année N-1), des salariés en CDI, en CDD, en alternance ainsi que des stagiaires.

La contribution ainsi calculée est partagée avec le secrétaire et/ ou trésorier du CSE d’établissement au plus tard le 15 février de chaque année.

La contribution calculée est réajustée chaque année (à la hausse ou à la baisse) en fonction de l’ETP moyen annuel calculé pour l’année N.

Le CSE peut décider, par une délibération, d’opérer un transfert de l’excédent annuel de son budget ASC vers le budget de fonctionnement. Seul 10 % de l’excédent annuel de ce budget peut être transféré au budget de fonctionnement.


TITRE VI. PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le mandat s'exerce conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d'un équilibre.
L'expérience acquise par les collaborateurs qui s'engagent dans un mandat de membres du comité social et économique participe à leur développement professionnel.
La Direction veille à ce que les représentants du personnel bénéficient des dispositions en matière de rémunération, de formation, d'évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l'ensemble des collaborateurs.
ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT
Les membres élus titulaires au CSE, les délégués syndicaux, les titulaires d’un mandat syndical ainsi que les membres non élus de la commissions santé, sécurité et conditions de travail, pourront, à leur demande, bénéficier d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi avec leur manager.
Lors de cet entretien, ils peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE FIN DES MANDAT
L’employeur proposera un entretien professionnel à tout salarié doté d’un mandat syndical lorsque son mandat prend fin, ainsi qu’aux représentants du personnel titulaires dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement (article L. 2141-5 du Code du travail dans sa version actuelle).
Cet entretien a un double objet :
évoquer les perspectives d’évolution professionnelles du salarié,
recenser les compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

CERTIFICATION DES COMPETENCES DES ELUS
Un dispositif national de valorisation des compétences s’adressant aux salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical a été mis en place.
Cette démarche œuvre pour la reconnaissance et la valorisation des compétences développées par les représentants du personnel et les mandataires syndicaux pendant l’exercice de leur mandat.
Dans le cadre de la Loi dite Rebsamen et des 2 arrêtés du 18 juin 2018 pris en application, la direction s’engage à accompagner tout représentant du personnel dans cette démarche de certification en apportant toute aide utile.

TITRE VII. dispositions finales
INCIDENCE DE LA MISE EN PLACE DU CSE SUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES 
Conformément aux dispositions du VII de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les stipulations des accords relatives à la délégation unique du personnel, aux délégués du personnel, au comité d'entreprise, au CHSCT ou au regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
En conséquence, les dispositions supplétives du Code du travail, pourront trouver à s’appliquer à chaque fois qu’elles ne seront pas en contradiction avec les dispositions du présent accord. 

Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivi par le CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 6 mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection duquel il a été conclu, soit au plus tard au 31 décembre 2023.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires, dont une version anonymisé et publiable et une version intégrale et signée, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Puy en Velay.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également accessible sur le serveur de l’entreprise.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Germain Laprade, le 4 octobre 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société CELNAT	






Pour la CGT,