NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’EXERCICE COMPTABLE
DU 1er JANVIER 2019 AU 31 DECEMBRE 2019


Entre les soussignés :

La société SUM TECH, située 9 avenue de l’industrie 08 000 CHARLEVILLE MEZIERES, représentée par :

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

pour la C.F.D.T 
pour F.O 
pour la C.G.T 
pour CFE-CGC accompagné de.

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la formation, l'emploi des salariés âgés, handicapés.
Les parties ont tenu deux réunions : le  6 mars 2019, le 19 mars 2019.
A l’issue des réunions de négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


1°) CHAMP D’APPLICATION


Ensemble du personnel inscrit à l’effectif hormis les apprentis et contrats de professionnalisation.










2°) CONTENU DE L’ACCORD ET DATES D’APPLICATION


A compter du 1er mars 2019, une hausse des salaires de 1.6% avec un minimum de 30€ s’effectuera sur la base mensuelle (au prorata pour les temps partiels). Cette disposition s’appliquera pour l’ensemble des coefficients (hors cadre).

Un budget alloué aux augmentations individuelles est fixé à 0.20% de la masse salariale pour le personnel non cadre.

Passage de la prime d'ancienneté de 20 à 21%  après une ancienneté de 21 ans et plus à compter du 1er mars 2019.

Un budget alloué aux augmentations individuelles est fixé à 2.20 % de la masse salariale pour le personnel cadre.


Organisation du travail :

Conformément aux dispositions prévues dans le cadre des NAO 2018 par la mise en place à titre expérimental d’aménagement pour les « horaires bureaux », nous décidons la mise en place définitive de cette mesure. 
Ainsi, Il est donné la possibilité aux salariés travaillant en « horaires bureau » d’aménager leurs horaires par tranche de ¼ heure dans la limite des conditions suivantes :

Horaires d’arrivée matin : 	Entre 7h45 et 8h30 du lundi au vendredi

Horaires pause midi :	11h55-13h25 incompressible avec arrivée possible jusqu’à 13h55.

Horaires fin de journée : 	Entre 17h15 et 18h00 du lundi au jeudi
				Entre 11h15 et 12h00 le vendredi semaine courte
				Entre 15h45 et 16h30 le vendredi semaine longue


Toute demande devra être faite par écrit par le salarié auprès du service Ressources Humaines et nécessitera l’accord du  chef de service.
Cette demande d’aménagement devra  être définie de manière hebdomadaire.
Cet aménagement horaire ne peut permettre en aucun cas une flexibilité horaire sur les tranches horaires définis ci-dessus. L’accord d’aménagement restera en vigueur jusqu’à toute nouvelle demande acceptée.










3°) PUBLICITE DU PROCES VERBAL


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera consultable au service du personnel de l’entreprise SUM-TECH, les modalités de sa consultation seront affichées sur les tableaux d’affichage.  

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Charleville, en 7 originaux de trois pages chacun, le 21 mars 2019


Pour l’entreprise SUM TECH



Pour la C.F.D.T



Pour F.O




Pour la CGT




Pour la C.F.E- C.G.C