Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019/2020


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :


Entre les soussignées : 

UES XXXX sis XXX – XXX, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par : 

Madame XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC
Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO

D’autre part, 

Préambule : 

Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. 
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 23 septembre 2019, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant les données relatives au bilan social ainsi que les informations de nature économiques. 
A l’issue des trois réunions des 23 septembre, 4 et 11 octobre 2019 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a donné lieu au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord. 

Après de nombreux échanges les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures suivantes :



Article 1 : Budget alloué à l’augmentation générale Ouvrier et ETAM 

Une augmentation générale de 0,5 % sur le salaire de base applicable aux ouvriers et aux ETAM à compter du 1er novembre 2019.



Article 2 : Budget alloué à l’augmentation individuelle Ouvrier et ETAM 

Pour l’année considérée, le budget alloué aux augmentations individuelles pour les ouvriers et les ETAM est fixé à 0,8 % à compter du 1er novembre 2019.



 Article 3 : Enveloppe exceptionnelle Ouvriers et ETAM

Les parties conviennent qu’une enveloppe exceptionnelle sera répartie entre les salariés de la manière suivante ceci afin de favoriser les salaires les moins élevés :

Attribution d'une augmentation forfaitaire de 30 euros bruts/mois pour tous les salariés dont le taux horaire est inférieur à 10,50 euros bruts.



Article 4 : Paniers repas

La valeur du panier repas est portée à 5,50 euros à compter du 1er novembre 2019 (au lieu de 4,55 euros actuellement)



Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. 


Article 6 : Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont : 

un exemplaire pour la Direccte compétente
un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise. 
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Fait à XXX, le 11 octobre 2019, en 5 exemplaires originaux



Pour la Direction : 
XXXX







Pour la FO : 							Pour la CFTC :
XXXX								XXXX