** PROTOCOLE D'ACCORD DE REPRISE **
MARCHÉ DE PRORETE URBAINE DE LA VILLE DE NANTERRE

	
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EUROPE SERVICES VOIRIE, Société par Actions Simplifiées au capital de 200 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le n° B 439 759 820, dont le siège social est situé 1, rue Martin Luther King à VIRY-CHATILLON (91170)
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire,
d’une part,

ET

Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT et Représentant chez EUROPE SERVICES VOIRIE
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT et Représentant chez EUROPE SERVICES VOIRIE
Monsieur XXXXXXXX Délégué Syndical CGT et Représentant chez EUROPE SERVICES VOIRIE
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical et Représentant chez EUROPE SERVICES VOIRIE 
	En présence de :
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC de la société Véolia,
Monsieur XXXXXXXX, Délégué suppléant au CSE de la société Véolia,
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC de la société Véolia,
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFTC de la société Véolia,
Monsieur XXXXXXXX, Président du syndicat transport du 93 et Représentant CCE CFTC de la société Véolia,
Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical USAP,

d'autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
	
PREAMBULE
La société EUROPE SERVICES VOIRIE est le nouvel adjudicataire du marché de nettoiement des espaces publics de la ville de NANTERRE à compter du 1er Juin 2019.
Conformément à l’annexe V de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchets, les salariés affectés à ce marché bénéficient d’une garantie d’emploi en cas de changement de titulaire du marché sous réserve de remplir les conditions stipulées dans ses articles.
Le Président : Monsieur XXXXXXXXXX, Le Directeur d’Exploitation : Monsieur XXXXXXXXX et Le Directeur des Ressources Humaines : Monsieur XXXXXXXXXX de la société EUROPE SERVICES VOIRIE ont organisé une réunion de présentation le jeudi 9 mai 2019 avec les salariés affectés à ce marché et ont notamment confirmé leur volonté de respecter scrupuleusement les conditions de reprise stipulées dans l’annexe V qui indique expressément :


Dans son article 3.4.3 « modalités de maintien de la rémunération » :
Que « le nouveau titulaire du marché est tenu de maintenir le salaire brut de base et les éléments accessoires de la rémunération prévus par le contrat de travail et la convention collective nationale des activités du déchet ».


Dans son article 3.4.4  « modalités d’applications du nouveau statut collectif »
Que « dès le premier jour d’exécution du marché par le nouveau titulaire, les salariés bénéficient du statut collectif de leur nouvelle entreprise. Ce statut se substitue à celui de l’ancien titulaire ».

Désireux de rassurer leurs futurs collaborateurs et de garantir aux salariés la continuité de leur contrat de travail dans les mêmes conditions de rémunération, les représentants des salariés ici présents ont demandé que ce soit porté par écrit les propos et engagements tenus lors de cette réunion par le biais d’un protocole.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1
CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole s’applique exclusivement à l’établissement de la société EUROPE SERVICES VOIRIE et sur le marché de la ville de Nanterre, qui compte, au vu des éléments réceptionnés par l’ancien adjudicataire, à la date de rédaction du présent protocole, trente-deux (32) salariés acceptés dans le cadre du transfert au titre de l’annexe V de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchets et selon les dossiers reçus de l’ancien adjudicataire.

La conclusion du présent protocole d’accord de reprise se justifie compte tenu du contexte particulier décrit dans le préambule.

En cas de modification du marché, la société EUROPE SERVICES VOIRIE s’engage à préserver prioritairement l’emploi des salariés affectés au marché de la ville de Nanterre ainsi qu’en cas d’évolution dudit marché. EUROPE SERVICES VOIRIE prend l’engagement de ne pas muter prioritairement le personnel affecté lors de la reprise, en dehors d’une mutation disciplinaire.


ARTICLE 2
MODALITES DE MAINTIEN DE LA REMUNERATION
Attendu que, conformément à l’annexe V de la CCNAD, « le nouveau titulaire du marché est tenu de maintenir le salaire brut de base et les éléments accessoires de la rémunération prévus par le contrat de travail et la convention collective nationale des activités du déchet »,
La société EUROPE SERVICES VOIRIE prend l’engagement de maintenir chaque élément de salaire acquis au vu de l’analyse du tableau de données transmis par l’ancien adjudicataire, des bulletins de salaire et des explications fournies par l’ancien employeur, en respectant les conditions et modalités de calcul. 


Concernant « la prime d’ancienneté »
Le calcul de cette prime est différent du calcul conventionnel. Elle sera maintenue dans les mêmes conditions que l’ancien adjudicataire. La base du calcul tiendra compte du salaire de base transféré, auquel s’ajoute le pourcentage correspondant à la date d’ancienneté professionnelle indiqué dans la convention collective.


Concernant la Prime de « Douche » 
Tous les nouveaux collaborateurs bénéficieront à compter du 1er juin 2019 d’une indemnité dite « indemnité de douche » qui a été négociée par les Délégués Syndicaux de la société à hauteur 40 € par mois, proratisé en fonction des absences. Le libellé sera intitulé comme suit : « Prime de douche ».


Concernant le treizième mois
L’article 3-16 de la CCNAD indique que « une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins six mois consécutifs d’ancienneté dans l’entreprise et étant présent à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence. Cette prime équivaut à un mois de salaire de base brut. En cas d’embauche en cours d’année, elle est versée prorata temporis…. les autres modalités d’attribution sont définies au niveau de l’entreprise… ». 
Au regard des bulletins de salaire deux modes de calculs sont retenus, à savoir :

 Les collaborateurs ayant une ancienneté avant juin 2013, le 13ème mois est calculé sur le salaire brut annuel :
Primes exceptionnelles
Gratifications
+     Absences Congés payés caisse
+     Absences AT/ATJ/MPF (Mal Pro) de – 180 jours 
+     IJSS 
+    Absence paternité
+    Absence maternité
Complément employeur et prévoyance

 Les collaborateurs ayant une ancienneté après juin 2013, le 13ème mois est calculé sur le 
Salaire de base + prime d’ancienneté
Il est proratisé en fonction des absences : absences autorisées non payées, congés sans solde et maladie. Il n’est pas proratisé en cas d’accident de travail, ni maladie professionnelle ou de congé paternité. La société EUROPE SERVICES VOIRIE respectera les mêmes conditions d’octroi.

Concernant l’indemnité de salissure
La CCNAD prévoit en son article 3-8 que «… une indemnité mensuelle de salissure de 36,21€ est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact avec les déchets. Elle indemnise les salariés de leurs frais supplémentaires d’entretien…».
Cette indemnité sera octroyée aux collaborateurs concernés dans le respect des dispositions conventionnelles et dans les mêmes conditions appliquées par l’ancien employeur, à savoir 36,21€ nette par mois, proratisée en fonction des absences.

Concernant l’indemnité de casse-croûte
L’article 3-9 de la CCNAD indique que « une indemnité journalière, dite de casse-croûte, est allouée aux personnels des niveaux I à IV effectuant au moins cinq heures de travail quotidien en une seule séance. Le montant de cette indemnité équivaut à 31% de la valeur mensuelle du point ». Au
1er mars 2018, la valeur conventionnelle de l’indemnité de casse-croûte est de 4.80 € nette.
La société EUROPE SERVICES VOIRIE maintient le montant de l’indemnité de casse-croûte à la hauteur de l’avantage acquis chez l’ancien employeur par les collaborateurs concernés à savoir 6.00 €.
Dans les limites des plafonds autorisés par l’URSSAF, le montant de ces indemnités sera soumis à cotisations sociales le cas échéant, de telle sorte que le collaborateur conserve l’avantage acquis net.


Concernant l’indemnité de transport 
La CCNAD prévoit en son article 3-11 que "l’ensemble des salariés bénéficie, le cas échéant, d’une indemnité de transport, telle que définie ci-dessous : - soit une indemnité mensuelle, telle que prévue par l’article 5 de la loi du 4 août 1982, pour le personnel utilisant les transports en commun dans les limites géographiques définies par cette loi ; - soit une indemnité mensuelle de transport de 23 F, pour le personnel qui n’utilise pas les transports en commun, dans les limites géographiques définies par l’arrêté du 28 septembre 1948 modifié ; - soit une indemnité mensuelle de transport de 23 F, lorsque le domicile du salarié est distant de plus de trois kilométriques du lieu de prise de service et que ce service dessert un ensemble de communes dont la population globale dépasse 50 000 habitants ». Cette indemnité fut réévaluée à 5€ à compter du 1er janvier 2019.
L’ensemble des salariés bénéficient d’une « indemnité de transport » d’un taux de 0.88. 
Ce taux est maintenu dans les mêmes conditions aux salariés concernés et n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ou primes liées au transport. Le libellé sera modifié comme suit : « indemnité de transport journalière ».

Ces taux sont maintenus dans les mêmes conditions aux salariés concernés et ne sont pas cumulable avec d’autres indemnités ou primes liées au transport. 


ARTICLE 3
MODALITES RELATIVES AUX PRIMES LIEES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Attendu que, conformément à l’annexe V de la CCNAD, « le nouveau titulaire maintient également les éléments de salaire à périodicité fixe, hormis les éléments de salaire liés à l’organisation ou à l’exécution du travail »

Conformément aux informations communiquées par l’ancien employeur, la société EUROPE SERVICES VOIRIE s’engage à maintenir les dispositifs suivants bien que, les primes étant liées directement à l’exécution du travail, le nouvel adjudicataire ne soit pas obligé de les maintenir.


ARTICLE 4
MODALITES D’APPLICATION DU NOUVEAU STATUT COLLECTIF
Attendu que, conformément à l’annexe V de la CCNAD, « dès le premier jour d’exécution du marché par le nouveau titulaire, les salariés bénéficient du statut collectif de leur nouvelle entreprise. Ce statut se substitue à celui de l’ancien titulaire ».

La couverture « frais de santé » (mutuelle)
La société EUROPE SERVICES VOIRIE a mis en place un contrat de frais de santé obligatoire à destination de tous les collaborateurs de la société. La société ALLIANZ est notre assureur. Depuis le 1er janvier 2014, le gestionnaire du contrat est un courtier : Le cabinet DIOT.

Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2019 sont les suivants :
Cotisation part salariale « isolé »	 21,88 €*
 Option 1 « isolé » …………….………………………. 32.01 €
Cotisation part salariale « familiale »	 55.65 €*
Option 1 « famille » …………………………………… 76.25 €
*La répartition de la charge est de 40% pour le salarié et 60% pour l’employeur pour les cotisations de base.

Tous les salariés devront remplir avec soin et clarté un Bulletin Individuel d’Affiliation (BIA) qui leur a été transmis par voie postale afin de procéder à leur inscription et que leur soit délivré au plus vite la carte de tiers payant.


La couverture prévoyance
La CCNAD a mis en place un régime de prévoyance obligatoire comportant les garanties suivantes :
Invalidité, incapacité permanente professionnelle
Décès


Maladie ou accident de la vie privée 
1ère catégorie le montant annuel de la rente est de 48 % du salaire de référence (moyenne des 12 derniers mois précédent l’arrêt de travail)
2e et 3e catégorie le montant annuel de la rente est de 80 % du salaire de référence.


Accident du travail ou maladie professionnelle
Taux d’incapacité permanente professionnelle supérieur ou égal à 66 % le montant annuel de la rente est de 80 % du salaire de référence.


Prévoyance Décès 
1/En cas de décès toutes causes du salarié, il sera versé un capital égal à 200 % du salaire de référence. Ce capital est majoré de 55 % du salaire de référence par enfant à charge au sens de la législation fiscale
2/ Invalidité permanente et totale du salarié, il sera versé un capital égal à 200 % du salaire de référence. Ce capital est majoré de 55 % du salaire de référence par enfant à charge au sens de la législation fiscale (ce versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès du salarié)
3/ Décès du conjoint postérieur ou simultané au décès du salarié (double effet), il sera versé un capital égal à 200 % du salaire de référence. Ce capital est majoré de 55 % du salaire de référence par enfant à charge au sens de la législation fiscale (ce versement anticipé met fin à la garantie en cas de décès du salarié)
4/ Décès accidentel du salarié, il sera versé un capital égal à 200 % du salaire de référence. Ce capital est majoré de 55 % du salaire de référence par enfant à charge au sens de la législation fiscale
L’ensemble de ces données pouvant évoluer en fonction du législateur.


Les mandats des représentants du personnel
Certains collaborateurs bénéficient du statut de salariés protégés et leur transfert est subordonné à l’accord préalable de l’Inspection du Travail conformément à l’article 3-4-5 de l’avenant n°42 de la CCNAD. Ce dernier n’a pas encore rendu sa décision. 
Le Directeur des Ressources Humaines confirme que les mandats de ces collaborateurs ne sont pas transférables de droit et ne seront donc pas reconduits, seule la protection attachée au mandat subsiste pendant six (6) mois à compter du transfert du contrat de travail conformément à l’annexe V de la CCNAD.
Après avoir expliqué l’organisation des Instances Représentatives du Personnel tel qu’elle existe aujourd’hui au sein de la société EUROPE SERVICES VOIRIE, le DRH et le Directeur d’exploitation confirment leur volonté d’être à l’écoute de tous les collaborateurs. 
A toutes fins utiles, ils rappellent également que les noms et coordonnées des représentants du personnel seront affichés sur les panneaux prévus pour l’affichage obligatoire.


ARTICLE 5

AUTRES DISPOSITIONS

Cumul des congés payés pour deux années 
L’usage dans l’entreprise EUROPE SERVICES VOIRIE sera appliqué : le personnel d’origine étrangère est autorisé, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et en fonction de l’organisation du travail, de cumuler son droit à congés payés d’une année sur l’autre.
Le collaborateur pourra donc solliciter une autorisation d’absence de 2 mois consécutifs (soit 10 semaines) par courrier et au mois de janvier de l’année considérée. L’autorisation d’absence pourra porter sur 3 mois (soit 15 semaines) maximum en étant agrémenté d’un congé sans solde d’un mois. En cas de report, la période d’absence ne pourra être prise sur la période estivale (Juillet/Aout). Si un salarié souhaite bénéficier d’un congé sans solde plus important, sa situation sera étudiée spécifiquement.


Congés payés 
L’article 3-16 de la CCNAD indique que : « les dispositions relatives au congé annuel sont celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur… »  
L’entreprise EUROPE SERVICES VOIRIE n’ayant pas pour activité principale une activité de bâtiment ou de travaux public, ne peut cotiser pour l’ensemble de son personnel à une caisse de congés payés. Les congés payés seront gérés par l’entreprise EUROPE SERVICES VOIRIE. 
Les salariés se verront appliquer les modalités en vigueur au sein de l’entreprise concernant la valorisation des congés payés qui seront calculés sur la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence dont le mode de calcul retenu est le 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence soit 10% ou le maintien du salaire selon le calcul le plus favorable. 


Heures supplémentaires et/ou récupération 
Le DRH confirme que les heures supplémentaires sont payées dans le plus strict respect de la législation en vigueur et du contingent d’heures conventionnel. Le Directeur d’Exploitation donne son accord sur la possibilité de récupérer les heures supplémentaires effectuées (en lieu et place du paiement). La demande de récupération doit être faite auprès du responsable d’exploitation dès que possible afin d’organiser au mieux les plannings. Le calcul des heures supplémentaires est effectué sur une base de 35 heures calculée à la semaine et payée au mois. 


Avenant au contrat de travail 
Conformément aux dispositions de la CCNAD, un avenant au contrat de travail sera établi pour chaque collaborateur.


Calendrier de la paie et période des EVP (Evènements Variables de Paie) 
Le calendrier est établi à l’année et communiqué aux Directeurs qui relayent à leurs équipes.
Les périodes de prise en compte des EVP pour l’année 2019 sont consultables par tous les collaborateurs sur site sur les panneaux prévus pour l’affichage obligatoire.
Les salaires sont versés au plus tard le dernier jour de chaque mois. Les acomptes sont versés autour du 15 de chaque mois et les salariés doivent faire la demande avant le 10 de chaque mois. Cette consigne est également indiquée sur le folio interne.


Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 
Conformément à l’article L 2242- 1 et suivant du code du travail, la société EUROPE SERVICES VOIRIE engage chaque année la négociation annuelle obligatoire dite « NAO » avec les organisations syndicales représentatives pour l’ensemble des établissements de la société.


Participation 
Conformément à l’article L 3321-1 du Code du Travail, la société EUROPE SERVICES VOIRIE dispose depuis 23 janvier 2009 d’un accord de participation selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur et calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise. (Annexe 3- accord de participation).


ARTICLE 6
DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 7
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Toute demande de révision ou de dénonciation doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagné d’un avis motivé.
Les négociations débuteront alors le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la demande de révision.


ARTICLE 8
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole entre en vigueur à la date de reprise du marché de Nanterre par la société EUROPE SERVICES VOIRIE, soit le 1er juin 2019.


ARTICLE 9
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent protocole sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Tribunal des Prud’hommes compétents.

Un exemplaire original est remis à chaque signataire ce jour.
La signature par les parties du présent protocole clos définitivement les négociations.

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Fait à GENNEVILLIERS, en onze (11) exemplaires, le 14 mai 2019
Signatures précédées de la mention « Bon Pour Accord »


ANNEXE PROTOCOLE D’ACCORD DE REPRISE


En attente de l’autorisation de l’Inspection du Travail