Accord de prorogation et de réduction des mandats - Transdev IDF



Entre les soussignés,

La Société TRANSDEV IDF, 3 Allée de Grenelle – Issy-Les-Moulineaux,   représentée par XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, 

ci-après dénommée « TRANSDEV IDF »,

d’une part,

et 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TRANSDEV IDF :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, 
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale CGT-FO représentée par Madame XXXXXXXXXX,  
L’organisation syndicale UST-SUD représentée par Monsieur XXXXXXXXXX.

d’autre part,


PREAMBULE


Les mandats des Délégués du personnel (DP), des membres élus des Comités d’établissement (CE), des Comité d’hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT) au niveau de l’ensemble des établissements de Transdev IDF devaient prendre fin selon le calendrier porté en annexe de la présente (Cf. Annexe 1). 

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au terme du mandat des DP, des membres des CE et du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Dans le cas des entreprises pluri-établissements, la durée des mandats des DP, des membres élus des CE et du CHSCT peut être prorogée ou réduite par accord collectif pour l'ensemble des établissements de l’entreprise de manière à ce que leurs échéances coïncident. Pour ce faire, l’ordonnance prévoit la possibilité de proroger ou réduire les mandats dans un ou plusieurs des établissements afin de fixer une date unique d'élection. 

Par accords d’établissements, les établissements de Houdan, de Vulaines sur Seine,  Saint-Fargeau Ponthierry, Conflans Saint-Honorine et Ecquevilly ont prorogé les mandats des élus du comité d’établissement, des délégués du personnel, du Comité d’hygiène de Santé et des Conditions de Travail (CHSCT) :
jusqu’au 18 mars 2019 pour l’établissement d’Houdan,
jusqu’au 28 mars 2019 pour l’établissement de Saint-Fargeau Ponthierry
et jusqu’au 29 mars 2019 pour les établissements de Vulaines sur Seine, Conflans Conflans Saint-Honorine et Ecquevilly.

Dans ce contexte, la Direction de Transdev IDF avait proposé, pour unifier la date de fin des mandats au niveau des 13 établissements, la signature d’un accord d’entreprise de prorogation des mandats à la date du 29 mars pour l’ensemble des établissements aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Cet accord n’avait pas recueilli l’accord des organisations syndicales. 

En l’absence d’accord d’entreprise, la Direction avait décidé de soumettre à l’avis du Comité Central d’Entreprise (CCE) de Transdev IDF réuni le 19 juin 2018, la décision de prorogation/réduction des mandats DP, CE CHSCT et CCE jusqu’au 29 mars 2019 pour les établissements de l’entreprise n’ayant pas signé d’accord d’établissement. Les membres du CCE s’étaient alors abstenus à l’unanimité et n’avaient donc pas rendu un avis favorable à cette décision.

Entre temps, les parties se sont revues les 14 janvier et 29 janvier 2019 dans le cadre de la négociation d’un accord de mise en place et de fonctionnement du CSE central et des CSE d’établissements. Ces réunions ont permis de trouver un consensus sur une nouvelle date de prorogation/réduction des mandats applicable à l’ensemble des établissements composant l’entreprise Transdev IDF et au CCE de Transdev IDF.

Le présent accord a donc pour objet de formaliser cet accord en vue d’une date unique de fin des mandats sur l’ensemble du périmètre Transdev IDF.

Le présent accord d’entreprise se substitue à la décision unilatérale susvisée du 19 juin 2018 ainsi qu’aux stipulations des accords d’établissement antérieurement conclus mentionnés ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L. 2253-6 du Code du travail.

Cette date commune de prorogation des mandats permettra l’uniformisation de leur durée sur l’ensemble du périmètre de Transdev IDF, ainsi que la mise en place, à une date unique, des élections des CSE sur l’ensemble des établissements et du CSE Central. 
  
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Prorogation ou réduction des mandats DP, CE, CHSCT et CCE 

Il est convenu, entre la Direction et les délégués syndicaux centraux, que les mandats des DP, des membres des comités d’établissements, des CHSCT au sein du périmètre Transdev IDF ainsi que des membres du Comité Central d’Entreprise (CCE) sont prorogés ou réduits jusqu’au 14 juin 2019. 


Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 juin 2019 et ne pourra être reconduit tacitement.


Article 3 : Dépôt

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

La direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société.

Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux  exemplaires (dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.

Fait à  Issy les Moulineaux, le 19 février 2019 (en 8 exemplaires)
Pour l’Entreprise : 						

Représenté par M. XXXXXXXXXX

et 



ANNEXE 1 – Calendrier récapitulatifs des durées de mandat avant et après le présent accord



* Durée des mandats qui avait été déterminée par accord d’établissement antérieur
** La durée des mandats définie par le présent accord vient remplacer celle définie précédemment par la décision unilatérale de l’employeur du 19/06/18 et les accords d’établissements précédents.