ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019


Entre les soussignés : 

OPHEOR, Office Public de l’Habitat, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est sis à ROANNE, Place de l’Hôtel de Ville, immatriculé sous le n° 344 279 633,

Représenté par M, Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet, 

D’une part, 

Les Organisations syndicales représentatives au sein d’OPHEOR, constituées respectivement de :

-	La Section syndicale CGT, représentée par M en qualité de Délégué Syndical,
-	La Section syndicale CFDT, représentée par M en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part, 

Ci-après désignés ensemble « Les Parties »,

PREAMBULE : 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail issus de la loi n°2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à l’ordonnances 2017-1385 du 22 septembre 2017 et à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;

Conformément à l’accord pour la méthodologie et le déroulement des négociations annuelles obligatoires au sein d’OPHEOR signé le 8 février 2019 par les Parties ;

La négociation annuelle s'est engagée entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au sein d’OPHEOR pour l'année 2019.

La négociation annuelle obligatoire 2019 s’inscrit dans un contexte inédit pour le secteur du logement social. En effet, la loi de finances 2018 est venue remettre en cause le modèle du logement social et les équilibres financiers des bailleurs sociaux.

Dans son prolongement, la politique NAO 2019 d’OPHEOR s’inscrit dans un cadre économique très contraint. La Direction Générale a rappelé sa volonté de sauvegarder la structure et ses emplois à plusieurs reprises, ce qui passe par la stabilisation des dépenses et notamment celle de la masse salariale.

Au cours de la réunion du 8 février 2019, la Direction Générale a présenté, conformément à la réglementation, le contexte économique global dans lequel évolue OPHEOR et a transmis aux représentants syndicaux les documents relatifs aux données économiques et sociales de l’Office.

Les négociations se sont déroulées sur deux réunions qui se sont tenues les 8 et 22 mars 2019 au siège d’OPHEOR. 

Au cours des réunions, le thème N°1, relatif à la « rémunération, temps de travail », visé par l’article L.2242-15 du Code du travail a été traité. Il se compose des sous-thématiques suivantes :

Négociations sur les rémunérations effectives
Organisation du temps de travail, réflexions sur les aménagements d’horaires
Modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET)
Intéressement, Participation et Epargne salariale

A titre exceptionnel pour l’année 2019 a été ajouté la sous-thématique :
Renouvellement de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.


ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu au niveau de l’Office Public de l’Habitat OPHEOR. Ses dispositions concernent les salariés de droit privé de l’Office en activité au 01/01/2019, sans condition d’ancienneté, et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.


ARTICLE 2 : OBJET DU PRESENT ACCORD

La Direction Générale et les partenaires sociaux affirment leur souhait de négocier sur les thématiques relatives à la rémunération et au temps de travail, afin de définir les grands axes de la gestion des ressources humaines d’OPHEOR pour l’année 2019. L’ensemble des avantages et normes qu’institue le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

LES SALAIRES EFFECTIFS 

L’année 2018 s’est inscrite dans un contexte particulièrement contraignant avec la mise en place effective de la RLS (Réduction de Loyer Solidarité) et le passage de la TVA de 5.5% à 10% dans le cadre de la loi de Finances pour 2018.

Si les conséquences de la Loi de Finance 2018 sont moins importantes que prévue, la perte pour l’Office s’élève tout de même à plus de 800 000 € sur 2018. La réduction de loyer solidarité devrait même augmenter dans les années à venir pour atteindre 920 000 € en 2019 et 1 700 000 € en 2020.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Elan) apporte quant à elle, de profonds bouleversements dans la sphère du logement social tant sur le plan financier que structurel.

Dans ce cadre, il convient d’anticiper des évolutions, contenir les dépenses et la masse salariale, poursuivre l’apport de recettes supplémentaires et lutter activement et fermement contre la vacance qui handicape encore largement les ressources de l’Office.

Dans ces conditions, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Il n’y aura pas d’augmentation de rémunérations générale, uniforme et rétroactive sur 2019. 

En effet, il n’est pas dans la culture de l’entreprise de procéder à des augmentations générales indistinctes alors même que la Direction Générale s’emploie depuis plusieurs années à promouvoir les collaborateurs qui font preuve de professionnalisme, d’investissement et de volonté au quotidien.

Parallèlement, ce procédé de revalorisation uniforme n’est pas dans l’esprit de chacun et encore moins dans celui des responsables de l’Office. La plupart de collaborateurs disposent de fait de « revalorisations salariales automatiques » par le biais de l’augmentation des primes d’ancienneté pour les salariés de droit privé et de l’octroi d’échelon et/ou de primes pour les agents de la fonction publique (FPT). Ces évolutions sont déjà des augmentations indépendantes du contexte et des résultats de l’Office.


Il n’y a aura pas de versement de prime exceptionnelle MACRON.

Des chèques cadeaux ont été distribués aux collaborateurs salariés et fonctionnaires en fin d’année 2018. Il est à noter que cette initiative de la Direction Générale a été prise avant même les annonces présidentielles. 
De plus, des primes exceptionnelles ont été attribuées à des collaborateurs, indépendamment de leur statut, pour des collaborateurs qui ont fait preuve de beaucoup d’investissement, d’assiduité et de cœur dans le suivi et la réalisation de plusieurs projets. 

Une enveloppe de 30 000 € est prévue au budget 2019 pour des augmentations salariales, des primes ou chèques cadeaux pour l’ensemble des collaborateurs (FPT y compris) qui seront attribuées d’ici la fin d’année 2019.

Le montant de cette enveloppe pourra être revu à la hausse si des marges de manœuvres se dégagent lors de l’établissement des prévisions d’atterrissage 2019 et pour des collaborateurs méritants.

Un point sera fait à ce sujet sur le dernier trimestre 2019 dans le respect des critères d’évaluation des collaborateurs en vigueur au sein de l’Office.


L’organisation du temps de travail

A ce jour, il n’est pas question de modifier la durée du temps de travail.

Toutefois, l’opportunité de revoir l’organisation du temps de travail pourrait se présenter en fonction des évolutions et des nécessités d’adaptation des services au sein d’OPHEOR.

Le cas échéant, cela nécessitera une étude approfondie et adapté à chaque service en amont et une information précise des personnels. 

Dans ce cadre, les parties en présence sont d’accord pour conserver la durée et l’organisation du temps de travail en vigueur et actent la possibilité de se réunir pour rediscuter de l’organisation du travail si cela s’avère nécessaire.


Modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps (CET)

Les parties ont souhaité remettre à jour, compléter et préciser certains points de l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) du 30 novembre 2010.

Les principales évolutions de l’accord sont :
-	La limitation à 3 du nombre de jours de RTT pouvant être déposés annuellement sur le CET ;
-	La possibilité de débloquer 3 jours au minimum (contre 5 auparavant) ;
-	La précision des cas et des conditions de déblocage ;
-	Les modalités de conversion financière des jours de CET pour les OPH et les FPT ;
-	La possibilité d’effectuer des dons de jours de CET à un collègue.

Cet accord a été signé par l’ensemble des parties le 29 mars 2019 et a pris effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.


L’INTERESSEMENT ET L’EPARGNE SALARIALE

Les parties sont favorables à la mise en place d’un accord d’intéressement qui vise à valoriser l’investissement et à récompenser les efforts collectifs qui permettent d’atteindre des objectifs financiers, de respecter des délais, de décrocher de nouveaux contrats…

Cependant, si un tel accord est très intéressant, il est complexe à mettre en place car il requiert une étude approfondie en amont pour définir avec pertinence les critères et formules sur lesquels se baseront le calcul des primes d’intéressement. En effet, pour que ce dispositif fonctionne il faut que les collaborateurs soient justement valorisés sans que cela ne déséquilibre les finances de l’Office. 

Enfin, il est impératif que l’entreprise génère des bénéfices suffisants, condition sine qua none pour ensuite redistribuer des primes d’intéressement.

Les parties en présence sont d’accord pour que la Direction générale travaille à un projet d’accord et que des discussions s’engagent avant la fin de l’année 2019 pour une mise en place effective sur l’année 2020.


Renouvellement de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Les parties s’accordent sur le fait qu’il n’existe pas à OPHEOR, de discrimination entre les femmes et les hommes, et ce à tous les niveaux de la politique RH : accès à l'emploi, rémunération, formation professionnelle, promotion, déroulement de carrière.

L’avenant N°1 de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 17 novembre 2016 arrivant à son terme au 31 décembre 2019, les parties ont convenu de rédiger un nouvel avenant, étant entendu que les dispositions de l’actuel accord sont pertinentes et qu’elles seront reconduites.

L’avenant N°2 de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé par l’ensemble des parties le 29 mars 2019 et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans.


Participation d’OPHEOR sur les contrats de mutuelle et de prévoyance incapacité invalidité décès

En premier lieu, il est rappelé que cette thématique de négociation devrait normalement être négociée en 2020, conformément à l’accord de méthode sur les NAO signé le 8 février 2019 avec les organisations syndicales. Cependant, la Direction Générale avait déjà réfléchi en amont des NAO à cette question et une augmentation du pourcentage de la participation employeur au financement de la mutuelle et surtout de la prévoyance était déjà souhaitée.

Les accords d’entreprise relatifs à la mise en place d’une assurance complémentaire de frais de santé et d’un contrat de prévoyance incapacité invalidité décès ont été conclus fin 2015 et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2016 pour une durée de 5 ans.

Si la prévoyance incapacité invalidité décès s’impose sans exception à l’ensemble des salariés de droit privé, ce n’est pas le cas de la mutuelle.

De plus, les augmentations tarifaires de la mutuelle de ces deux dernières années sont aussi subies par l’Office, même si elles peuvent aussi être, à minima, contenues en adoptant une consommation responsable des soins et en privilégiant le recours aux professionnels de santé partenaires du réseau de soins « Santéclair ».

Les collaborateurs doivent donc aussi se sentir responsables, ce qui passera toujours par un reste à charge.

Toutefois, la Direction Générale est consciente que les récentes augmentations des tarifs des cotisations mutuelles pénalisent le pouvoir d’achat des salariés.

Dans ce cadre, la Direction Générale propose que la participation d’OPHEOR sur ces deux contrats évolue comme suit :

- Prise en charge à 60% de la cotisation du premier niveau de garantie mutuelle, c’est-à-dire sur le socle dit de « garantie de base isolé », soit 10% d’augmentation (50% actuellement) ;
- Prise en charge à 70% du taux de cotisation prévoyance fixé actuellement à 1.40% de la rémunération mensuelle brute de base, soit 15% d’augmentation (55% actuellement).

Ainsi, un effort financier significatif est consenti, notamment sur les cotisations du contrat prévoyance incapacité invalidité décès qui s’impose à tous les salariés de droit privé sans exception possible.

Les participations aux contrats mutuelle labellisés des collaborateurs FPT seront aussi revues à la hausse dans les mêmes conditions et proportions. A noter que pour que ces mesures soient applicables, ces évolutions devront être validées par le Conseil d’Administration.

Les parties conviennent finalement que deux avenants aux accords d’entreprise relatifs au régime de mutuelle et de prévoyance incapacité invalidité décès devront être rédigés et signés par les Délégués syndicaux sur le dernier trimestre 2019 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.


ARTICLE 3 : AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

Les autres thématiques de la NAO relatives notamment à « la qualité de vie au travail », seront traitées lors de la négociation annuelle de 2020, conformément à l’accord pour la méthodologie et le déroulement des négociations annuelles obligatoires au sein d’OPHEOR signé le 8 février 2019 par les parties.


ARTICLE 4 : DATE D’EFFET, DUREE ET MODALITE DE DEPOT eT PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2019 et sera valable jusqu’au 31/12/2019.

Il sera déposé par OPHEOR auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes (dont une version dématérialisée à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures). 

Une version sera également remise, par tous moyens, par OPHEOR, au Conseil de Prud'hommes de ROANNE.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Office, que celles-ci soient ou non signataires.

Il sera également remis aux représentants du personnel une copie du présent accord, et mention de celui-ci sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roanne en 5 exemplaires, le 29 mars 2019.




Le Délégué Syndical CGT	OPHEOR
	Direction Générale
	






Le Délégué Syndical CFDT