NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
			

2017
































LES SALAIRES EFFECTIFS ET SUPPRESSION DES ECARTS ENTRE HOMMES ET FEMMES


Question 1 : Valorisation Salariale
Revalorisation de 10 points aux trois derniers salariés embauchés, en lieu et place de trois départs à la retraite, sur des postes de moniteurs d’atelier, qui sont déjà appliqués à l’ensemble des moniteurs d’atelier de l’ESAT la Roselière.

Le budget commercial n’a pas dégagé de bénéfices sur 2016 et sur le budget social on n’a pas de marge de manœuvre pour aller au-delà de la convention. 

Question 2 : Valorisation salariale
Reconduction, par un accord d’entreprise de la prime aux salariés de l’ESAT.

La prime avait été octroyée sur cinq ans et sur les bénéfices du budget commercial. Pour être pérennisée, il fallait que les bénéfices puissent reconstituer la provision et fassent l’objet d’une décision du Conseil d’Administration. A ce jour ces conditions ne sont pas réunies. La prime ne sera pas reconduite.


Question 3 : Valorisation salariale
Revalorisation des bas salaires par la voie de l’article 39, aux salariés des OPASR, pouvant en bénéficier et dont l’indice est inférieur à 420pts.

Le taux de la hausse du Smic a été officiellement annoncé le 15 décembre 2017 par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Le salaire minimum augmentera de 1,24 % pour passer à 9,88 euros de l'heure, contre 9,76 euros actuellement. Le salaire mensuel brut passera à 1498,47 euros par mois ; Il augmentera aussi du fait de la baisse des cotisations salariales qui entre en vigueur à la même période. Selon le ministère, la hausse du Smic net 2018 par rapport au Smic net 2017 sera de + 20 euros nets à partir de janvier et + 35 euros nets à partir d'octobre. Actuellement le salaire brut correspondant à l’indice 420 est de 1579,20 euros. Les salariés concernés seraient ceux qui sont à l’indice inférieur à 398,53 pts. Cependant, conformément aux décisions des NAO 2017 mesdames xxxxx et xxxxx bénéficieront de la valorisation à 420 points avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 et régularisation au 1er janvier 2018.





Question 4 : Promotions des salariés des OPASR qui rentrent dans les critères arrêtés lors des NAO 2015 par la direction générale :

Les promotions des personnels des OPASR Mmes xxxxx, xxxxx et xxxxx sont effectivement prévues au budget prévisionnel 2017 dans le cadre des régularisations. La situation budgétaire consolidée des établissements le permettant, les changements interviendront en décembre 2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Madame xxxxx de technicien qualifié comptable 2ème classe en technicien supérieur comptable 1ère  classe passe de l’indice 556 à l’indice 615 au 01/01/2017. 

Madame xxxxx sur un poste d’agent de bureau est prévue au budget prévisionnel agent administratif principal. Elle passe de 381 pts à 432 pts au 01/01/2017. 

Madame xxxxx est ouvrière qualifiée et est prévue au Budget Prévisionnel 2017 agent technique.
Elle passe de 472pts à 486pts au 01/01/2017. 

Monsieur xxxxx est moniteur d’atelier 2ème classe à agent de méthode/chef de fabrication.
Il passe de 587 pts à 615 pts.

Question 5 : Maintien du salaire net en cas de maladie.

L’employeur s’engage, en respect de la convention collective nationale du 15 mars 1966 à maintenir le salaire net au salarié absent pour cause de maladie sur la durée des 3 premiers mois d’absence en subrogation de l’assurance maladie. Au-delà et à concurrence du 6ème mois, le salaire maintenu sera de 50% du salaire net.

Question 6 : Les syndicats demandent la reconnaissance de la durée de formation dans l’ancienneté indiciaire.

Les salariés qui ont été embauchés sur des postes sans en avoir la qualification, qui ont suivi leur formation en cours d’emploi sous forme de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation feront l’objet d’une régularisation à partir du 1er janvier 2018.


LA DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL

Nous appliquons les dispositions conventionnelles dans le cadre d’un accord de modulation et d’annualisation du temps de travail du 26 octobre 1999 pour les établissements IME La Mauresque et le Sessad Trait d’union. La durée du temps de travail est régie par la Convention Collective Nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. L’Esat et le SAVS La Roselière y sont soumis.


LA PREVOYANCE COLLECTIVE

La Mutuelle Employeur retenue est « Ma Nouvelle Mutuelle ». Les dispositions demeurent inchangées.


L’EPARGNE SALARIALE

Les établissements des OPASR ne sont pas concernés par l’article L. 2242-12 code du Travail, du fait qu’ils ne dégagent pas de bénéfices. Et qu’il n’y a pas d’accord sur l’épargne temps.


L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Nous appliquons les dispositions conventionnelles et il n’est fait état d’aucune différenciation de traitement des salariés femmes ou hommes de la part des instances représentatives du personnel. Le bilan social simplifié ne fait pas état de différence sur ce point.



L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Nous avons engagé l’externalisation de services auprès de l’ESAT ce qui nous permet d’atteindre cette année + de 6 % de la masse salariale.


QUESTIONS DIVERSES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

A la demande de l’ensemble des IRP et des syndicats représentatifs des personnels des OPASR, l’employeur accède au report d’un an des élections professionnelles. 

RUPTURES CONVENTIONNELLES

Il n’y a pas de principe arrêté aux OPASR. Chaque situation sera traitée individuellement.

LA DISCRIMINATION

L’employeur et les salariés des OPASR sont sensibilisés à la prévention de tout type de discrimination. Les OPASR adhèrent à un collectif employeur luttant contre la discrimination en milieu professionnel.



Monsieur xxxxx
Président des OPASR





Monsieur xxxxx						Monsieur xxxxx
Délégué syndical CGT						Délégué syndical FO