ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée au cours de 3 réunions les 30 janvier, 12 et 20 février 2019 et portant sur :
Les rémunérations
Les avantages sociaux
La durée effective du travail
L’organisation du travail
L’évolution de l’emploi et des qualifications au cours de l’année passée, et les prévisions d’emploi

Il a été convenu ce qui suit entre :
AIGLE International, d’une part,

Les Représentants des Organisations Syndicales, d’autre part,


Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein d’Aigle International en France

Article 2 : Objet de l’accord

1- REMUNERATIONS

EVOLUTION DES REMUNERATIONS AU COURS DE L’ANNEE 2018

L’évolution des rémunérations en 2018 a été de 2.18% (à effectif identique), pour une augmentation du coût de la vie (indice INSEE moyenne annuelle) de 1.8%.

RAPPEL DU CONTEXTE DE L’ENTREPRISE ET DU CADRE DE LA NEGOCIATION

La Direction a rappelé aux organisations syndicales le contexte économique de l’entreprise dans lequel s’opérait cette négociation. Le résultat d’exploitation d’Aigle international est toujours en forte perte et en décalage par rapport au budget, les évènements sociaux du mois de décembre ayant fortement impacté les résultats de l’entreprise en 2018.

Elle a également rappelé que des mesures de réduction conséquente des charges sociales salariales ont été prises par le gouvernement à partir du 1er janvier 2018, avec une 2e étape en octobre 2018. Ces suppressions de charges salariales ont un effet positif en année pleine sur l’année 2019. Elles bénéficient aux salariés en augmentant leur salaire net. 

Par ailleurs, la Direction a indiqué que malgré le contexte économique, elle ne procéderait pas à un gel des salaires et réaffirmé qu’elle allouerait des augmentations individuelles basées sur le mérite. 




La Direction a rappelé les différents principes pour les augmentations individuelles : 
Tous les salariés ayant bénéficié de l’augmentation du SMIC (passage d’un minima Aigle de 1505€ à 1521.22€) sont exclus sauf si l’augmentation individuelle intervient dans le cadre d’une promotion
Les augmentations individuelles ne s’appliquent qu’aux salariés présents toute l’année soit du 1er janvier au 31 décembre 2018
Seuls les salariés évalués à minima « conforme aux attentes » dans le cadre de l’EER sont éligibles à l’augmentation individuelle
Les salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans le cadre d’une promotion en 2018 (en dehors des revues de rémunération annuelles) ne sont pas éligibles.

Enfin, la Direction entend proposer par cet accord, des mesures complémentaires représentant des avancées sociales pour aider au pouvoir d’achat de tous les salariés.


RAPPEL DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR 2018


Réévaluation du salaire minimum Aigle à 1 530€ brut, 
Augmentation générale de 20€ brut pour les salariés en dessous de 1.5 SMIC
Réévaluation des salaires des coefficients supérieurs suite à l’augmentation SMIC + mini CCN
13ème mois : Inclure 30% des primes de poste et objectifs obtenues au cours de l’année 
Augmentation de la prime d’ancienneté : Augmentation de 10€ + Maintien des 10€ pour les salariés ayant une ancienneté plafonnée de 11 et 13 ans + Augmentation du montant de l’ancienneté pour les salariés ayant plus de 16 ans d’ancienneté (de 16 à 20 ans : +15€, de 20 à 25 ans : +20€, de 25 à 30 ans : +25€, de 30 à 35 ans : +30€, de 35 à 40 ans : +40€, plus de 40 ans : +50€).
Augmentation de la prime de vacances à 490€ (+20€)
Augmentation significative de l’indemnité transport de 10%
Revalorisation de la part employeur de 1.8% sur les tickets restaurant et prise en charge par l’employeur de l’augmentation du ticket plateau au restaurant d’entreprise
Augmentation de l’abondement du PEE de 100€
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle pour les salariés affiliés à l’AGIRC
Mesures en faveur du personnel Retail : majoration à 150% des dimanches et jours fériés pour tous, participation à hauteur de 50% aux frais de garde des enfants pour le personnel travaillant les jours fériés et les dimanches, prime braderie de 100€ pour le personnel du magasin d’Ingrandes
Mise en place d’un compte épargne temps
Accompagnement de fin de carrière & tutorat
Mise en place du chèque emploi-service universel avec participation de 50% par l’employeur



Arrêt des collégiales
Augmentation générale de 60€ brut
Rendre possible le transfert entre collègue des heures enfants malades et d’utiliser celles-ci pour des hospitalisations (ou créer un barème d’heures en fonction de l’âge des enfants)
Augmentation de la prime de transport de toutes les zones à hauteur de 5€ minimum
Augmentation de la participation employeur au restaurant d’entreprise
Augmentation de la prime vacance à 500€ (+30€)



PROPOSITIONS NEGOCIEES, OBJET DU PRESENT ACCORD

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES AU MERITE

Pour la population Agents et ETAM retail, une augmentation individuelle de 1.5% sera allouée aux salariés évalués à minima conforme aux attentes, dans le respect des principes précités au paragraphe 1-2 du présent accord.  

Pour la population Corporate, un budget global d’augmentations individuelles de 1.5% est prévu, pour les salariés évalués à minima conforme aux attentes, dans le respect des principes précités au paragraphe 1-2 du présent accord. 

NOUVELLE GRILLE RETAIL POUR LES SALARIÉS EVALUES A MINIMA « CONFORME AUX ATTENTES » 

A compter du 1er avril 2019, la grille de rémunération pour les salariés du Retail est réévaluée de la manière suivante (sous réserve d’une évaluation à minima « conforme aux attentes ») : 

1535€ brut mensuel, base temps complet pour un Vendeur (à l’exclusion des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage),
1560€ brut mensuel, base temps complet pour un Premier Vendeur,
1700€ brut mensuel, base temps complet, pour un Responsable Adjoint.

Dans ce cadre, l’ensemble des salariés évalués à minima conformes aux attentes et ayant un salaire de base brut en deçà des montants ci-dessous, aura une réévaluation de salaire au 1er avril 2019.

PRIME D’ANCIENNETE POUR 2019

RAPPEL DE L’AUGMENTATION PREVUE PAR LA CCN DU CAOUTCHOUC & DE L’APPLICATION CHEZ AIGLE INTERNATIONAL

La convention collective prévoit une augmentation naturelle de l’ancienneté tous les 3 ans selon la formule suivante : valeur du point x coefficient x nombre années d’ancienneté plafonné à la quinzième année.

Chez AIGLE INTERNATIONAL, la prime d’ancienneté est versée dès la première année. Par ailleurs, la valeur de la prime d’ancienneté augmente chaque année par l’application de la formule prévue par la convention collective (sauf la 11e année, les 13e et 14e années, et à partir de la 16e année) 

La valeur du point, qui entre dans le calcul de la prime d’ancienneté, a à nouveau été augmentée au 1er janvier 2019 pour atteindre un montant de 6.30€. 

MAINTIEN SUR 2019 DES 10€ BRUTS MENSUELS POUR LES SALARIES AYANT UNE ANCIENNETE PLAFONNEE DE 16 ANS ET PLUS ET DEBLOCAGE DES ANNEES 11/13 & 14 POUR L’EVOLUTION NATURELLE

Les salariés qui passeront sur une ancienneté de 16 ans entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020, bénéficieront d’une augmentation de leur prime d’ancienneté mensuelle de 10 € brut par mois (base temps complet) à compter au plus tôt du 1er mars 2019 ou de la date anniversaire de leur ancienneté, et ce jusqu’à la prochaine date d’anniversaire et au plus tard au 29 février 2020. 



Pour les salariés qui ont bénéficié de l’augmentation mensuelle de 10€ bruts de leur prime d’ancienneté sur l’année 2018 et dont l’ancienneté est bloquée sur 2019 (soit les personnes ayant une ancienneté supérieure à 16 ans au 01/01/2019) le versement de ces 10€ bruts sera applicable du 1er mars 2019 au 29 février 2020.

A compter du 1er Mars 2019, la Direction s’engage à procéder au déblocage des années 11, 13 et 14 ans. Ainsi, les salariés actuellement sur ces tranches ou qui passeront sur ces années d’ancienneté d’ici le mois de février 2020, bénéficieront de l’évolution naturelle de l’ancienneté par l’application de la formule suivante : valeur du point x coefficient x nombre d’années d’ancienneté, et ce jusqu’à la prochaine date d’anniversaire.

2- 	AVANTAGES SOCIAUX

AUGMENTATION DE LA PRIME ANNUELLE DE VACANCES

La prime de vacances, bénéficiant à tout salarié de l’entreprise, selon les règles d’attribution en vigueur, est portée à 490 € brut pour l’année 2019 (augmentation de 20 € brut).

REVALORISATION DE L’INDEMNITE TRANSPORT DE 10% POUR LES ZONES 1 A 4

L’indemnité de transport mensuelle par zone est revue à compter du 1er mars 2019 (soit sur la paie de Mars sur la base des trajets effectués en février 2019) selon le tableau suivant :


Cette mesure bénéficie à 382 salariés soit 85.65% des salariés concernés ;


TICKETS RESTAURANT ET RESTAURANT D’ENTREPRISE

Tickets Restaurants : Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants (9,15€), avec une prise en charge maintenue à hauteur de 60% par l’employeur engendrant une hausse de 2% par ticket restaurant. 

Restaurant d’Entreprise : Revalorisation de 3 points de la prise en charge du ticket d’entrée par l’employeur au restaurant d’entreprise (42% versus 39% actuellement). Ainsi, sur une base de 200 jours, cela représente un gain maximum de 42€ nets par an.

PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE / PERCO : REVALORISATION DE L’ABONDEMENT

L’abondement, bénéficiant à tout salarié plaçant des fonds sur le Plan d’Épargne Entreprise et/ou PERCO, est actuellement limité à 700€ par bénéficiaire et par an (montant brut, avant CSG-CRDS) pour 1340€ placés. 

L’abondement maximum est revalorisé et porté à 720€ par bénéficiaire et par an (montant brut, avant CSG-CRDS) pour un placement d’un montant de 1 340€. 



Pour rappel, l’entreprise abonde l’épargne des bénéficiaires à partir de 15€ placés (montant minimum de placement). 

 Un avenant au règlement du Plan d’Épargne d’Entreprise ainsi qu’un avenant au PERCO, précisant le pourcentage d’abondement par rapport au montant versé sera signé afin que la mesure soit mise en place.



HEURES ENFANT MALADE

Aigle International attribue 16 heures par an pour enfant malade, (crédit porté à 24 heures pour les salariés de la catégorie professionnelle Ouvriers), (pour les enfants âgés de moins de 14 ans, au prorata du temps de travail, fractionnables en heures) sur présentation d’un justificatif. 

Ce crédit est attribué pour faire face à une situation d’urgence d’un enfant (-14 ans) malade et ne peut être utilisé pour des rendez-vous médicaux planifiables. 

Toutefois, dans le cadre de cet accord, il est convenu qu’à compter du 1er mars 2019, ce crédit d’heures pourra être utilisé dans le cadre de l’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans sur présentation d’un justificatif. 

Par ailleurs, la Direction rappelle que cet avantage ne constitue en aucun cas un congé supplémentaire. 
	
3 - 	DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL : (voir calendriers en annexes)

35 heures hebdomadaires pour le personnel de Distribution,
35 heures hebdomadaires pour le personnel de Qualité,
35 heures hebdomadaires en moyenne pour tout le personnel de Production soit 151,67 heures mensuelles, et 1607 heures annuelles, avec annualisation suivant les calendriers négociés avec les organisations syndicales en décembre 2018,
37 heures hebdomadaires pour le personnel de Logistique, Logistique Magasin Usine, 	Magasin Matières Premières et Echantillons (soit 7.4h/jour) avec 11 jours de RTT par an.
37 heures hebdomadaires en moyenne pour le personnel des autres services, avec 11 jours de RTT par an.
39 heures au Service Maintenance avec 22 jours de RTT par an.
218 jours travaillés pour les Cadres forfait jours, avec 9 jours de repos pour l’année 2019.
Forfait tous horaires pour les Cadres de Direction.

4-	ORGANISATION DU TRAVAIL : (voir calendriers en annexes)

Rappel des congés payés annuels 2019 et pont payé, en accord avec les Organisations Syndicales et Comité d’Entreprise :

3-1. Pour le Personnel de Production :
 Eté		du 22 juillet au matin au 19 août 2019 au soir inclus,
en fonction des décalages des ateliers (4 semaines de fermeture)
Hiver	du 24 décembre au matin au 31 décembre 2019 au soir.


3-2. Pour le Personnel des services Annexes et Connexes à la Production :
		Suivre la Production.

Pour les services commerciaux, Distribution, Gestion, Produits, personnel hors site :
Eté 		entre le 1er mai 2019 et le 31 octobre 2019 (4 semaines dont 2 semaines consécutives)
Hiver		entre le 1er novembre 2019 et le 31 mai 2020


Pour les services Logistique Produits Finis, Qualité, Echantillons :
Eté		entre le 1er mai 2019 et le 31 octobre 2019 (4 semaines dont 2 semaines consécutives)
Hiver		entre le 1er novembre 2019 et le 30 avril 2020.

Un calendrier est établi par service un mois avant la date des congés en assurant une permanence et au minimum 10 jours ouvrés de repos consécutifs dans la période.

3-5. Pour l’ensemble du personnel (hors Magasins de Vente) :
Le pont payé est fixé à l’Ascension, soit le vendredi 31 mai 2019
Le personnel des magasins de vente, travaillant le vendredi 31 mai 2019, bénéficie également d’une journée de repos supplémentaire à positionner au cours de l’année civile, en accord avec leur manager.

Les personnes qui bénéficient de RTT doivent prendre ces jours après leur acquisition au cours de l’année civile d’acquisition. Les RTT non pris au cours de l’année civile sont perdus au 31 décembre 2019.

5- 	EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES QUALIFICATIONS

EVOLUTION ANNEE 2018	Effectif au 31/12/2018               Effectif au 31/12/2019

DIRECTION GENERALE		   1	1
DIRECTION ADMINISTRATIVE & FINANCIERE	 46	53
DIRECTION COMMERCIALE		 191	175
DIRECTION INDUSTRIELLE		 244	246
DIRECTION SSE/LOGISTIQUE		 58	59
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES	 13	14
DIRECTION BRAND & CONSUMER		 24	26
DIRECTION DES OPERATIONS		 39	33
TOTAL AIGLE FRANCE		616	607

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019, et entre en vigueur au 1er mars 2019.


Fait à Ingrandes sur Vienne, le 12 mars 2019