ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DÉTERMINATION DES DATES DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) DE DINNO SANTÉ ET LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS ACTUELS


Entre :

Dinno Santé, ayant son siège social au 1, rue Raoul Follereau à BUSSY-SAINT-GEORGES (77600), RCS 384 436 457, représentée par                   , exerçant les fonctions de Directeur Général,


D’une part,

Et : 

Les syndicats représentatifs suivants :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par                     , Délégué Syndical et dûment habilitée aux fins des présentes,
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par              , Déléguée Syndicale et dûment habilitée aux fins des présentes,





D’autre part.









PREAMBULE

Il est rappelé que la société Dinno Santé est actuellement dotée d’une Délégation Unique du Personnelle (DUP).

Il est rappelé que les dernières élections des membres de la DUP de Dinno Santé se sont tenues le 20 mars 2017 sur la base d’un protocole d’accord préélectoral signé le 27 janvier 2017. A l’issue de ces élections, les mandats des élus ont pris effet à compter du 26 avril 2017 et ce pour une durée de 4 ans. En principe, les mandats actuels des élus de la DUP prennent donc fin le 25 avril 2021. 

Par ailleurs, à compter du 22 février 2019 au soir,                     , Déléguée Syndicale CGT et représentante du personnel au sein du collège Employé de Dinno Santé, quittera définitivement la société. Suite à son départ, le collège électoral des Employés ne sera plus représenté et conformément l’article L.2324-10 du Code du Travail, la société Dinno Santé est tenue d’organiser des élections partielles “sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise”. 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, en son article 9 II.1° et III énonce : 
“1° Lorsqu'a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le comité social et économique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.”

Au vu des difficultés qu’engendrerait l’organisation de deux élections professionnelles distinctes en 2019, les partenaires ont souhaité mettre un terme anticipé aux mandats actuels de manière à mettre en place le comité social et économique dans le délai maximum de 6 mois suivant le départ de                              . 

C’est dans ce contexte que les partenaires ont négocié et conclu le présent accord collectif.

I) OBJET DU PRÉSENT ACCORD 
Le présent accord a pour objet de fixer la date des élections du CSE, et, de réduire, en conséquence, la durée des mandats actuels des représentants du personnel de la société Dinno Santé conformément aux dispositions applicables. 

II) DÉTERMINATION DE LA DATE DES ÉLECTIONS DU PROCHAIN CSE ET RÉDUCTION DES MANDATS EN COURS
La date du premier tour des élections du CSE de la société Dinno Santé est fixée, dans le cadre du présent accord, au 28 juin 2019.
La date de l'éventuel second tour des élections du CSE de la société Dinno Santé est fixée, dans le cadre du présent accord, au 10 juillet 2019.
Conformément aux dispositions précitées, les mandats actuels des membres de la DUP seront réduits en conséquence.
Les mandats actuels prendront donc fin à la proclamation des résultats des élections du prochain CSE, c’est-à-dire à la date du premier tour du CSE ou, s'il est nécessaire, à la date du second tour. 
Il est également rappelé que, conformément aux dispositions applicables, les mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux prennent fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel concernées. Compte tenu de ce qui précède, leurs mandats actuels sont donc réduits en conséquence. 

III) DUREE, ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord, qui s'applique à l'ensemble de l'entreprise, est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Il prendra fin au terme des mandats des membres du CSE qui seront élus dans le cadre des prochaines élections professionnelles dont les dates du premier tour et de l'éventuelle second tour sont déterminés à l'article 2 du présent accord.

IV) REVISION
Le présent accord pourra être révisé par avenant signé par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l'accord initial, selon les conditions de validité prévues par le Code du travail. 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Dans un délai maximum d'un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d'un avenant de révision,
Les dispositions de l'accord, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou, à défaut d'avenant, seront maintenus en l'état, 
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et s'appliqueront dès leur entrée en vigueur.




V) DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. 
Par ailleurs, un exemplaire papier sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l'accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Fait à Bussy-Saint-Georges, le 12/02/2019,
En 6 exemplaires originaux.

Pour DINNO SANTE




Pour la C.F.T.C




Pour la C.G.T