ACCORD SOCIAL ET SALARIAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017



Entre 

La Clinique Convert, représentée par  
en qualité de Directeur Général

d’une part,
Et 

Les délégués syndicaux de la clinique :

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-8 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans le cadre de cette  négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, le 8 juin 2017, le 29 juin 20017, le 13 juillet 2017, le 21 septembre 2017, le 28 septembre 2017, le 9 octobre 2017, le 19 octobre 2017. et elles ont abordé les thèmes de négociation prévus par le Code du travail. 
Elles  ont exprimé  à cette occasion la nécessité d’intégrer dans leurs propositions les préoccupations majeures tenant :
Au maintien de dispositifs incitatifs destinés à fidéliser et à faciliter le recrutement des personnels dans le cadre de la diminution du recours au personnel en contrat précaire.
A la volonté de privilégier une politique de ressources humaines soucieuse de l’amélioration des conditions de travail, de  la qualité de vie au travail et l’équilibre vie privée/ vie professionnelle

S’inscrivant dans la droite ligne de ces impératifs, les parties ont abouti, dans le cadre de la NAO,  à la conclusion du présent accord.

De leur côté, les organisations syndicales de salariés en étaient arrivées aux propositions ci-après : 

  Augmentation générale
Les partenaires sociaux demandent une augmentation de la valeur du point à l’ensemble du personnel à 7.25 euros  au lieu de 6.98 euros ou une harmonisation avec les autres établissements du pôle.
Les partenaires sociaux en formalisant cette demande, visent une augmentation du pouvoir d’achat des salariés. En effet, l’augmentation de la valeur du point a des répercussions immédiates sur les primes de nuit, ou de férié.

Prime d’été 
Les partenaires sociaux aimeraient que soit versée une prime d’été d’un montant net de 200€ par salarié.

Prime de présentéisme
Les partenaires sociaux souhaitent une prime de présentéisme de 150€ par semestre, versée selon des critères à définir.

Prime de roulante et de week-end
Les partenaires sociaux souhaitent une revalorisation de 25%  de ces primes.

Prime au pied levé
Les partenaires sociaux souhaitent le renouvellement de la prime mise en place depuis les NAO 2016 aux mêmes conditions.

Oeuvre sociale du CE
Les partenaires sociaux souhaitent que la Direction verse une dotation spécifique  de 30 000€.

Cadre de garde
Les partenaires sociaux souhaitent que la Direction veille à ce que les cadres d’astreinte bénéficient d’équipement moderne et facilitant, ainsi que de repos supplémentaire et une revalorisation de leurs primes d’astreinte.

Service de médecine
Les partenaires sociaux souhaitent  la création d’un poste d’aide soignant supplémentaire.

Fidélisation
Les partenaires sociaux souhaitent que des jours de repos supplémentaire soit attribué à chaque salarié par tranche de 10 ans d’ancienneté.

Projet Mathys
Les partenaires sociaux souhaitent que soit négocié un projet d’accord permettant le don en heures pour un salarié ayant un enfant malade comme validé par la direction précédente.

RPS, commission sur la QVT
Les partenaires sociaux proposeront à la Direction un projet de modification du temps de travail après référendum visant à supprimer les journées de travail avec pause de 1h10.
Les partenaires sociaux souhaitent  travailler sur des audits ciblés sur des services connaissant des difficultés, des problématiques intergénérationnelles et organisationnelles.

Communication
Les partenaires sociaux souhaitent que l’assemblée générale soit à nouveau organisée pour permettre un échange collectif entre salariés, Direction et praticiens. 

  Compte épargne temps
Les partenaires sociaux souhaitent la mise en place d’un CET.

 Pointeuse
Les partenaires sociaux souhaiteraient la mise en place d’une pointeuse.
Egalité hommes femmes
Les partenaires sociaux réaffirment leur engagement sur l’égalité de traitement sans discrimination.

Travailleurs handicapés
Les partenaires sociaux affirment son engagement et son souhait pour le maintien des Travailleurs Handicapés et le respect des seuils de 6%


Cette année le corps des négociations a porté sur le maintien de la  prime au pied levé, les travailleurs handicapés, l’amélioration des conditions de travail en favorisant l’équilibre vie professionnelle, vie privée, et l’engagement de la Direction dans les œuvres sociales du Comité d’entreprise.

La Direction et les partenaires sociaux  ont trouvé un accord sur les points suivants au terme de leurs différents échanges 


POLITIQUE SALARIALE

L’ensemble des thèmes et informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence, sur la base des documents transmis par la Direction, les mesures actuellement en vigueur seront inchangées.

ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL

 Les parties ont convenu du maintien de la prime dite « Prime au pied levé »  dans les mêmes conditions que l’année précédente

Rappel du texte issu des NAO 2016 
« Mise en place d’une prime spécifique dénommée « Prime au pied levé » lorsque les salariés  en repos sont rappelés pour venir remplacer un salarié absent le jour même.  Le montant de la prime sera égal à 2 fois une prime d’extrême urgence 
c'est-à-dire   2 X 3.43 € X nombre d’heures de travail majorées à 25%
Cette prime pourra être activée uniquement le 1er jour de l’absence impromptue du salarié, et sur validation des responsables d’unités de soins.

Conditions d’attribution de la « prime au pied levé » :  
Le salarié remplaçant ne devait pas travailler
La prime est cumulable avec le paiement possible des heures complémentaires et supplémentaires en fonction de la législation
La prime n’est pas cumulable avec les autres primes en vigueur dans l’établissement notamment les primes  d’extrême urgence, de prévenance ou d’effectif. »

Cette mesure concerne l’ensemble des salariés non cadres  de l’établissement,  à compter de la signature du présent accord pour une durée indéterminée.


2.3 EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES 

«Le thème du présent article et les informations y afférent ont fait l’objet d’une analyse par les parties en présence sur la base des documents transmis par , lesquelles conviennent que les mesures actuellement en vigueur demeurent inchangées. 
La Direction réaffirme son engagement sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes.


2.4  CONDITIONS DE TRAVAIL

 Les parties ont convenu de mettre en place la mesure suivante : 

Mise en place d’une négociation devant aboutir à un projet d’accord « Mathys ». Les négociations seront engagées au cours de l’exercice comptable du présent accord.

Elargissement de la démarche RPS en fonction des besoins

Engagement de la Direction d’étudier le projet des élus relatif à la durée du temps de travail et aux modalités de mise en place. 

Réflexion avec les cadres sur les conditions matérielles et financières des astreintes administratives.


2.5  TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Clinique Convert bénéficie de l’accord Handicap couvrant l’ensemble des salariés des établissements du groupe RAMSAY GENERALE DE SANTE. La Direction réaffirme son engagement par rapport à l’insertion des travailleurs handicapés et s’engage à mettre en place des actions de communication et d’accompagnement des travailleurs handicapés.

2.7 ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE 

Les parties ont convenu d’un versement à titre exceptionnel d’une dotation spécifique pour les œuvres sociales du comité d’entreprise d’un montant de 15k€. 
A l’issue de cette période et plus particulièrement lors de la négociation annuelle de l’année N+1, les parties conviennent de réexaminer les possibilités de maintien de cette mesure. 

2.8  COMMUNICATION 

Les parties ont convenu que la Direction Générale organisera une assemblée générale avant la fin de l’année civile 2017.

2.10  – NON CUMUL 

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour les salariés, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.


- ENTREE EN VIGUEUR – OPPOSITION - REVISION

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition. 
Conformément aux dispositions de l’article L2231-8 du code du travail, l’opposition doit être écrite et motivée. Elle doit être notifiée aux signataires.

L’accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
 
Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

 DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires dans les 6 premiers mois à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article
L 2222-6 du code du travail.
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec AR aux autres parties signataires. 


  DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical,  le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du lieu de conclusion et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse
 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bourg en Bresse le 25 octobre 2017