ACCORD D’ENTREPRISE 

PORTANT MISE EN PLACE DE 
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



LES SOUSSIGNES


La Société Publique Locale EAU DU PONANT
SPL au capital de 1.000.000,00 €uros
Dont le siège social est situé à GUIPAVAS (29 490)
210, boulevard François MITTERAND
Identifiée sous les numéros :
529 268 633 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 537 000 000 522 833 966  à l’URSSAF de BRETAGNE

Représentée par son Directeur,
,

D'UNE PART,

ET


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

L’organisation CGT-FO, 
Représentée par son délégué syndical,


L’organisation CGT, 
Représentée par son délégué syndical,


L’organisation CFDT, 
Représentée par son délégué syndical,


L’organisation UNSA, 
Représentée par sa déléguée syndicale,


D'AUTRE PART,



PREAMBULE


La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales instaure dans son article 1er la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.

L’objectif de cette Loi est d’apporter une réponse rapide au contexte social de cette fin d’année 2018 en valorisant le travail et soutenant le pouvoir d’achat.

La Direction a entendu entreprendre des négociations en vue de la conclusion du présent accord. De leur côté, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soulignent l’effort consenti par la Direction.

Les parties conviennent de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévu par la Loi précitée.

Les modalités de la prime ont été choisies pour répondre aux objectifs suivants :

Améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel en 2018,
Prendre en compte l’engagement des équipes dans le nouveau projet d’ entreprise et leur implication au développement d’Eau du Ponant.

Cet accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du travail.



Il A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :



ARTICLE I - Champ d’application – Salariés bénéficaires


Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la Société lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et bénéficiant d’une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel brut.

Pour les salariés entrés en cours d’année, ce plafond est apprécié au prorata du temps de présence. 

Les parties rappellent que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération ou avantage en vigueur au sein de l’Entreprise.



ARTICLE II - Objet


Le présent accord a pour objet de fixer : 

Le montant de la prime,

Les critères de modulation de la prime,

La date de versement de la prime.



ARTICLE III – Montant de la prime


Les parties conviennent de verser au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat la somme de : 

350 euros pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération mensuelle est inférieure 2500 euros bruts ;

250 euros pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération mensuelle est égale ou supérieure à 2500 euros bruts.
Les parties précisent que la rémunération mensuelle de référence est appréciée à la date du 31 décembre 2018. Cette rémunération mensuelle s’entend :

Pour les salariés bénéficiaires relevant de la catégorie « non-cadres » :

Du salaire minimum conventionnel ;
De l’écart individuel ;
Et de la majoration d’expèrience du bulletin de décembre 2018.

Pour les salariés bénéficiaires relevant de la catégorie des « cadres » :

Du salaire mensuel du bulletin de décembre 2018.



ARTICLE IV – Critères de modulation de la prime


La prime est versée de manière uniforme entre les bénéficiaires.


ARTICLE V – Date de versement de la prime 


Cette prime sera versée aux salariés de la Société au plus tard le 30 mars 2019.



ARTICLE VI – Régime social et fiscal


Le versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie des avantages suivants :

La prime n’aura pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sera donc exonérées de cotisations et contributions sociales.

	La prime sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu.


ARTICLE VII – Entrée en vigueur - Publicité

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Les parties signataires conviennent également que le présent accord fera l’objet d’une information auprès des Représentants du personnel.

Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent accord d'entreprise par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse .

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.


	Fait à GUIPAVAS
	Le	 12/03/2019
	En 6 exemplaires


Pour l’organisation syndicale CGT-FO	
											Directeur



Pour l’organisation syndicale CGT, 




Pour l’organisation syndicale CFDT, 



Pour l’organisation syndicale UNSA,