ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre la société MANING, dont le Siège Social est situé 201, Rue Jean Perrin ZI La Houssoye – 59933 LA CHAPELLE D’ARMENTIERES.

	Représentée par Monsieur X,
	Agissant en qualité de Président,

Et le Comité Social et Economique

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945 euros brut


Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime est de QUATRE CENTS EUROS (400€) pour les salariés qui ont été présents toute l’année 2018.
Le montant de la prime est réduit, pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018, et calculé au prorata temporis de leur temps de présence.


Article 3 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019.


Article 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement du CPF-CDD.


Article 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 14 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.


Article 7 : DEPOT

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 


Fait en trois exemplaires originaux, à La Chapelle d’Armentières, le 19 mars 2019.


Pour le Conseil Economique et Social






Pour la société MANING
	Le Président