AVENANT n°1 A L’ACCORD CONSOLIDE SUR LE PERIMETRE DE L’UES REGIONS


Entre les soussignées :
Avenant conclu entre les sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale « Régions » telle que reconnue par jugements du Tribunal d’instance de Lyon en date du 21 septembre 2000, 6 avril 2001, 23 mai 2002, 20 mars 2003, 8 septembre 2003, 29 mars 2004 et du 13 mars 2006, et par accord du 12 novembre 2007 portant extension de l’UES Régions, révisé par avenant du 4 mars 2008 et par accord consolidé du 28 avril 2014 :
La société Chérie FM Réseau, société par actions simplifiée au capital de 11.954.780 € euros dont le siège social est 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 828 288, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines.

La société Montpellier Média, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est 753, avenue de la Pompignane à Castelnau Le Lez (34170), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 337 892 012, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines.

La société NRJ Réseau, société par actions simplifiée au capital de 3.129.990 € dont le siège social est 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 827 983, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines.

La société Presse du Gard, société à responsabilité limitée au capital de 17.730 € dont le siège social est 16, rue de Verdun à Nîmes (30900), inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 322 118 571, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines.

La société Pacific FM Béziers, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est 1, rue Saint Victor à Béziers (34500), inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 341 199 602, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines.

La société Publi Média, société à responsabilité limitée au capital de 7.623 € dont le siège social est 1, rue Saint Victor à Béziers (34500), inscrite au RCS de Béziers sous le numéro 339 628 471, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines.

La société Radio Nostalgie Réseau, société par actions simplifiée au capital de 10.152.180 € dont le siège social est 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 478 828 205, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines.

La société Régie Networks, société par actions simplifiée au capital de 762.657 € dont le siège social est 134, avenue du 25ème RTS à Lyon (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 339 200 669, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines.

La société Régie Networks Languedoc Roussillon, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 € dont le siège social est 753, avenue de la Pompignane à Castelnau Le Lez (34170), inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 333 264 513, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines.

La société Régie Networks Léman, société par actions simplifiée au capital de 38.113 € dont le siège social est 134, avenue du 25ème RTS à Lyon (69009), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 345 211 858, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines.
Et 
La société Studio Vision Communication (SVC), société à responsabilité limitée au capital de 7.622, 45 € dont le siège social est 22, rue Boileau à Paris (75016), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 402 331 235, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines. 

D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel au niveau de l’Unité Economique et Sociale « Régions » :
CFDT Médias, représentée par … et …, Délégués syndicaux,
SNJ, représentée par … et …, Délégués syndicaux,
SNRT-CGT Audiovisuel, représentée par … et ….

D’autre part.


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Par acte en date du 12 juillet 2018, la société NRJ Réseau a racheté l’intégralité des parts sociales de la société Studio Vision Communication, autrement dénommée SVC, laquelle est devenue de ce fait filiale à 100% de la société NRJ Réseau. 
La société SVC emploie à ce jour deux (2) salariés, les relations de travail étant soumises aux dispositions aux Conventions collectives nationales des Journalistes et de la Publicité.
C’est dans ces conditions que les Parties sont convenues de conclure le présent avenant de manière à intégrer la société SVC à l’UES Régions.

IL EST PAR CONSEQUENT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Elargissement du périmètre de l’UES Régions
Article 1.1. : Société entrant dans le périmètre de l’UES Régions
Les Parties constatent qu’au regard de la situation de la société SVC, les critères retenus par la jurisprudence sont bien réunis en l’espèce tant en ce qui concerne l’unité économique, notamment la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités, qu’en ce qui concerne l’unité sociale et notamment l’identité de statut collectif, ainsi que la gestion unique et centralisée du personnel par un même service DRH.
Les Parties sont donc convenues que la société SVC, visée par le présent avenant, entre dans le champ de l’UES Régions déjà constituée comme rappelé ci-dessus.
Article 1.2 : Date d’effet de l’élargissement de l’UES Régions à la société Studio Vision Communication
                  	Les Parties conviennent que la reconnaissance de l’entrée de la société SVC dans le périmètre de l’UES Régions prend effet à compter du 1er janvier 2019.
Article 1.3 : Extension des mandats des institutions représentatives du  personnel de l’UES (CE, DP, CHSCT, DS)
Les Parties conviennent que le champ d’intervention des institutions représentatives du personnel actuellement existantes au sein de l’UES Régions et les prérogatives et attributions qui en découlent, sont étendus aux salariés et futurs embauchés de la société SVC, afin d’assurer leur représentation jusqu’aux prochaines élections professionnelles de l’UES légalement prévues en juin 2020.
Article 2 - Formalités de dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra  notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2242-5, R. 2242-1 et D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 
Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.



Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique, conformément à l’accord des Parties, à la date du 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions antérieures des précédents accords ayant le même objet.
Article 4 - Révision et dénonciation
Chaque signataire peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord, chaque article pouvant être révisé indépendamment des autres y compris l’article 1.1 relatif au champ de l’UES Régions, conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.
De même, les Parties conviennent d’un commun accord de se réunir au plus tard quatre mois avant le début de chaque processus électoral, afin de considérer la composition et le périmètre de l’UES Régions.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’un ou plusieurs des signataires dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

Fait à Lyon, le 07/02/2019
En 8 (huit) exemplaires originaux



Pour les sociétés de l’UES Régions, et la société Studio Vision Communication, dûment mandatée par ces dernières,


…
Directeur des Ressources Humaines Groupe 





Pour les Organisations Syndicales,

Pour la CFDT Médias						
Madame … 					
Déléguée syndicale 	
			

Pour le SNJ
Madame …
Déléguée syndicale


Pour la CFDT Médias et le SNJ
Monsieur …
Délégué syndical



Pour le SNRT-CGT Audiovisuel			Pour le SNRT-CGT Audiovisuel
Monsieur …			                              Monsieur …
Délégué syndical					Délégué syndical