NAO 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD


ENTRE
d'une part
ET
	
d'autre part,


PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L2242-2, L2242-3, L2242-4, L2242-5, L2242-6 du code du travail, les partenaires se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur :

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
les salaires effectifs ;
la durée effective, l'organisation du , la mise en place du  mais aussi la réduction du temps de travail ;
l', la participation et l', si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

l' et   :
l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois) ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au  ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son  et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des  ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
dans les entreprises où au moins 50 salariés travaillent sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de carburant etc.
Les négociations se sont tenues au cours de 2 réunions en date du 24 février 2022 et du 3 mars 2022.

Il a été remis à la délégation les informations issues de la BDESE. Ces informations ont été présentées et commentées en séance.


SALAIRES

Le thème concernant les augmentations de salaires a été abordé au niveau du comité de groupe qui souhaite donner une orientation homogène à l’ensemble des sociétés du groupe.

La direction du groupe a proposé de revaloriser les rémunérations de 3 % à compter de février 2022, cette proposition est en lien avec l’inflation de 2.8 %.

La délégation attire l’attention de la Direction sur la poursuite de la hausse de l’inflation en 2022, et que cela va continuer à impacter le pouvoir d’achat en 2022.

Le délégué syndical a transmis la demande suivante :
augmentation de  3%  avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Après échange entre les parties, la direction propose :
une augmentation générale de 3 % sur les salaires de base applicable au 01/01/2022,
une nouvelle négociation à l’issue du 1er semestre 2022, si l’inflation évolue de + 1 point sur le 1er semestre.

Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base aux salariés présents dans l’entreprise au 31/12/2021.

La direction informe par ailleurs qu’elle réserve également une enveloppe pour des augmentations individuelles pour des réajustements de salaire ou lorsque les personnes ont évolué dans leur fonction, pour application en février 2022.

La délégation est d’accord avec l’application de ces mesures. 


ORGANSISATION DU TRAVAIL

La Direction rappelle que l’organisation du site est en 2x8, 3x8, en nuit fixe, et aussi en journée.
Elle indique qu’en cas d’augmentation forte des volumes, elle pourra être amenée à mettre en place une équipe week-end. Les conditions du travail de week-end seront fixées par accord négocié avec les organisations syndicalse.
Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel ou ponctuel, la majoration est maintenue à 25 %.
Elle rappelle par ailleurs qu’elle prévoit de mettre en place un système de pointage pour l’ensemble du personnel. 
La délégation est d’accord avec l’application de cette organisation.


 SANTE-PREVOYANCE

La direction indique qu’un nouveau dispositif mutuelles a été mis en place en 2021. Las garanties et la cotisation restent inchangées pour 2022.


L’étude sur les régimes de prévoyance va être relancée. La Direction indique que la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie a été signée et s’appliquera à compter du 01/01/2024, sauf pour la partie prévoyance qui s’appliquera à compter du 01/01/2023. La société se mettra en conformité si cela est nécessaire.

La délégation souhaite avoir connaissance de l’équilibre du régime mutuelle (poste en dépassement de dépenses) et qu’une communication générale soit relayée auprès du personnel.

La direction est favorable à cette demande.


EPARGNE SALARIALE

Intéressement : un accord a été négocié pour 3 ans de 2020 à 2022. Un avenant sera présenté prochainement à l’organisation syndicale. L’enveloppe restera fixée à 3000 €/maxi x effectif, pour l’ensemble du dispositif d’épargne salariale.
Les critères de l’accord seront fixés à partir des KPI du budget 2022.

La délégation demande de finaliser la conclusion de cet avenant au plus tôt pour ensuite communiquer les indicateurs à l’ensemble du personnel.

La direction entend finaliser la signature très rapidement.


EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES 

Le diagnostic présenté à la délégation montre un chiffre très faible d'emplois occupés par des femmes. Il y a très peu de femmes candidates au travail en production.
Compte tenu que les postes occupés par les femmes sont radicalement différents de ceux occupés par les hommes, aucune comparaison n'a été possible pour mesurer des écarts.

Les parties se sont mis d’accord pour avoir des axes de progression sur ce sujet :

Avoir une communication vis-à-vis des agences d’intérim et de recrutement sur le plan d’action de l’enteprise pour augmenter la présence des femmes dans les métiers où elles sont sous représentées
Rendre attractif les métiers de l’industrie en organisant des visites d’usines auprès des classes de collèges et lycées 

FORMATION

Pour 2021, La priorité a été donnée aux recyclages et habilitations. La direction souhaite que, dans la mesure du possible, les formations soient réalisées sur site ou à proximité des locaux de l’entreprise.

La direction informe que, pour 2022, une campagne d’entretien d’évaluation mixée avec les entretiens professionnels va démarrer dans les prochains jours.
Les managers de chaque service sont chargés de dérouler les entretiens de leurs équipes avec des objectifs pour 2022. Ces entretiens permettront de définir les priorités en termes de formation.

La délégation est d’accord avec cette action et demande que les IRP soient régulièrement informées du plan d’action pour le suivi des formations.


TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise remplit son obligation d’emploi de 6 % de l’effectif.

La délégation demande d’effectuer une veille sur les prochaines années en raison de départs à la retraite à venir, qui va engendrer une baisse du nombre de salariés ayant une reconnaissance de handicap.


DROIT A LA DECONNEXION

Un accord sur le télétravail régulier a été mis en place pour 2022, pour les personnes pouvant exercer leur activité en télétravail, qui stipule que : « C’est le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Le salarié n’est pas tenu de répondre aux éventuelles sollicitations en dehors de sa plage de travail habituelle. »

La délégation est favorable à ce qu’une démarche similaire soit étudiée pour les activités travaillées sur site pour le personnel administratif.


MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES

La délégation demande le versement d’une prime transport.

La direction informe que l’augmentation générale répond en partie à cette demande.
Et par ailleurs, elle ne dispose pas de budget pour apporter des mesures financières.
Elle souhaite néanmoins examiner avec les IRP des actions permettant de réduire le coût de la mobilité 

La délégation fera part d’initiatives pouvant être prises sur ce sujet (exemple groupe WhatsApp pour covoiturage).

Un exemplaire de l’accord sera notifié aux organisations syndicales. Le présent PV d’accord fera l’objet d’un dépôt via le service en ligne « TéléAccords ». 

Pour la délégation 

Pour l’entreprise :