ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Salaisons Celtiques, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 123 184 euros, dont le siège est situé à Parc d’Activités de Tréhonin – Le Sourn – CS 50052 – 56302 PONTIVY Cedex, étant enregistrée au RCS de Lorient, sous le numéro 862 500 279 et le code NAF 1013A représentée par    , agissant en qualité de   , 

                                                                                         Ci-après  dénommée "l'Entreprise"   
                                                                                                                                              
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par   ,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par   ,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par   ,
                                                                                                                   


Préambule :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, regroupe au sein d'une instance unique, le comité social et économique (ci-après CSE), les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

En prévision de la mise en place de cette instance unique au sein de l’Entreprise, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’échanger sur le cadre précis de sa mise en place au regard de la structuration de la Société et de ses modalités de fonctionnement et d’exploitation afin de garantir :

• une représentation du personnel lisible et favorisant des échanges constructifs ;

• une représentation du personnel proche des préoccupations des collaborateurs.

C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 23 avril 2019.

A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l'Entreprise et dans lesquels seront mis en place les comités sociaux et économiques d'établissement (ci-après CSE) ;

• de définir la composition et la mise en place des commissions santé, sécurité et des conditions de travail (ci-après CSSCT)

Article 2 - Champs d'application

Le présent accord est applicable à la société « Les Salaisons Celtiques » et à l'ensemble de ses implantations géographiques.


TITRE II - Périmètre de l'accord et établissements distincts

Article 1 - Périmètre de l'accord

L'Entreprise est composée des implantations géographiques suivantes :

• Site de Baud situé à Zone Industrielle de Kermarrec, 56150 Baud 

• Site de Pontivy situé au Parc d’Activités Tréhonin Le Sourn 56300 Pontivy

• Site de St-Méen-le-Grand située à la  Z.A du Maupas 35290 Saint-Méen-le-Grand

Il est rappelé aux parties que la définition de la notion d'établissement distinct est déterminée par le présent accord et peut différer de la liste des implantations géographiques conformément aux dispositions de l'article L2313-1 du code du travail.

Article 2 - Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent de retenir, s’agissant de la notion d‘établissement distinct, la définition selon laquelle le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé compte tenu :

• de l'effectif de l'établissement qui ne peut être inférieur à 11 salariés, équivalent temps complet ;

• de la présence d'un(e) unique Directeur dans chacun des établissements;

Les parties entendent ainsi définir dans le présent accord un périmètre visant à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement la plus appropriée afin d’assurer une représentation de l'ensemble du personnel uniforme et cohérente.

L’application de ces critères permet de déterminer, au jour de la signature du présent accord, les établissements distincts suivants au sein de l'Entreprise :

• établissement « Les Salaisons Celtiques », Zone industrielle de Kermarrec 56150 Baud

• établissement « Les Salaisons Celtiques », au Parc d’Activités Tréhonin Le Sourn 56300 Pontivy

• établissement « Les Salaisons Celtiques », Z.A du Maupas 35290 Saint-Méen-le-Grand

En conséquence, en vertu du présent accord, un CSE est mis en place dans chacun des établissements distincts susvisés.


TITRE III - Création du comité social et économique central

Du fait de la création d'au moins deux établissements distincts, les parties s'accordent sur la nécessité de créer un CSEC au sein de l'Entreprise.

Article 1 – Composition du CSEC

Le CSEC est nécessairement composé des membres suivants :

• l'employeur, ou son représentant, lequel peut se faire assister d'un maximum de 2 collaborateurs de son choix qui disposent d'une voix consultative ;

• la délégation des membres du personnel, élus parmi les membres des différents CSE, et dont le nombre de membres est déterminé conformément au présent accord ;

• le cas échéant, les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Il est rappelé que l'employeur, ou son représentant, occupe de droit la Présidence du CSEC et que le présent accord ne peut en aucun cas déroger à  cette disposition en limitant ses attributions, notamment en ce qui concerne sa faculté à se faire assister de collaborateurs de son choix aux réunions.

1 – 1 : Composition de la délégation des membres du CSEC 

Siègeront au CSEC, et compte tenu de l’effectif différent de chaque établissement, le CSE de :

Baud désigne en son sein 1 membre titulaire et 1 membre suppléant 

Saint Méen Le Grand désigne en son sein 3 membres titulaires et 3 membres suppléants  

Pontivy désigne en son sein 3 membres titulaires et 3 membres suppléants 

Il est précisé qu’au moins un membre titulaire et un membre suppléant du CSEC appartiennent au 2nd collège quand il existe.

Les membres du CSEC sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus des CSE qui les ont désignés.



1 – 2 : Les invités aux réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail 

Lorsque la réunion du CSEC porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent également à titre consultatif : 

• le médecin du travail compétent ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent ;

• l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.	

A minima une fois par an, une réunion CSEC porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

1 – 3 : Les représentants syndicaux au CSEC

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC, choisi parmi les représentants syndicaux auprès des CSE.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Article 2 – Election des membres du CSEC

2 – 1 : Electorat

Les membres du CSEC sont élus, par les membres titulaires des CSE, à l'occasion d'une réunion de l'ensemble des membres des CSE d'établissement convoqués par l'employeur.

Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s'ils remplacent des titulaires absents. L’employeur, ou son représentant, ne peut pas voter pour l’élection des membres du CSEC.

2 – 2 : Eligibilité

Tout membre de la délégation d'un CSE d'établissement peut se porter candidat aux élections du CSEC. Le CSEC est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants élus selon les conditions suivantes :  

• les membres titulaires du CSEC sont obligatoirement élus parmi les membres titulaires des CSE ;

• les membres suppléants au CSEC sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE ;

• au moins un membre titulaire et un membre suppléant du CSEC appartiennent au 2nd collège.

Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion visant à procéder à cette désignation.




2 – 3 : Modalités de vote

Les membres du CSEC sont désignés par les membres titulaires des CSE, parmi leurs membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour chaque CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés. Le vote se déroulera à main levée, sauf demande expresse des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret. 

Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de réunion et affichés dans les locaux de l'Entreprise.

Article 3 – Remplacement définitif d'un titulaire du CSEC

Les membres suppléants du CSE central d'entreprise ont vocation à remplacer les membres titulaires qui, pour une raison ou une autre, cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions.

Il est cependant convenu par les parties :

• si un membre titulaire du CSEC démissionne de son mandat en conservant celui de titulaire au CSE, il ne peut être remplacé que par un suppléant au CSEC qui est également titulaire au sein de son CSE ;

• en l'absence de suppléant appartenant au même établissement, le remplacement est assuré par un suppléant d'un autre établissement appartenant à la liste du même syndicat et relevant de la même catégorie ;

• à défaut, le siège pourra rester vacant à partir du moment où le nombre des membres de la délégation du personnel du CSEC est réduit de moitié, ou si les futures élections interviennent moins de six mois avant le terme du mandat.

Article 4 – Moyens des membres du CSEC

4 - 1 : Crédit d’heures de délégation 

Il est rappelé que les membres élus du CSEC ne bénéficient d'aucun crédit d'heures spécifique au titre de ce mandat et doivent en conséquence utiliser les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSE.

Les représentants syndicaux au CSEC bénéficient d’un crédit d’heures maximum de 20 heures mensuelles.

4 - 1 : Réunions et frais de déplacement des membres du CSEC

Le temps passé aux réunions convoquées par l’employeur, ou son représentant, par les membres du CSEC, ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à la réunion, est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont les délégués titulaires bénéficient, le cas échéant, dans leur établissement.

Il est rappelé aux parties que seuls les frais de déplacement (transport, restauration et hébergement le cas échéant) des membres du CSEC qui concernent des réunions organisées à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du comité sont à la charge de l'employeur.


Article 5 – Fonctionnement du CSEC

5 - 1 : Présidence du CSEC

Le CSEC est présidé par l'employeur, ou à défaut par le représentant du lieu où siège habituellement le CSEC, soit actuellement le Site de Pontivy situé : Parc d’Activité Tréhonin - Le Sourn - 56300 PONTIVY. 

Il peut être assisté de trois collaborateurs de son choix qui ont voix consultative.  

5 - 2 : Bureau du CSEC

Le CSEC désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, ainsi qu’un secrétaire adjoint qui sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Les membres du bureau du CSEC sont désignés à l’occasion de la première réunion de l’instance.

5 - 3 : Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les six mois au Siège Social de l’Entreprise sur convocation de l'employeur, ou de son représentant.

Des réunions pourront être organisées de façon ponctuelle sur les autres établissements de l’Entreprise.

Le CSEC pourra se réunir de façon exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres élus.

5 - 3 - 1 : Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSEC. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSEC huit jours au moins avant la date de la réunion.

5 - 3 - 2 : Convocations

Lorsque la réunion du CSEC porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont également convoqués et destinataires de l’ordre du jour : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'Entreprise.

Les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise n'entrant pas dans l'une des catégories visées ci-dessus est subordonnée à un accord préalable du président du CSEC, ou son représentant.

5 - 3 - 3 : Les invités et intervenants extérieurs 

Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre librement à la réunion, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’entreprise choisis en dehors du CSEC et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec un point spécifique figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Outre ces collaborateurs, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur, ou son représentant.

Le comité peut, à la majorité des titulaires, s’opposer à la présence d’un intervenant extérieur.

Article 6 – Attributions du CSEC

Le CSEC exerce ses attributions au niveau de l’Entreprise et ne peut en aucun cas se substituer aux missions locales des CSE. 

Il est compétent en ce qui concernent la marche générale de l’Entreprise et est notamment consulté sur :

• les projets décidés au niveau de l'Entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis, par tout moyen, aux CSE des établissements concernés ; 

• les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'Entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ; 

• les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, les projets d'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'Entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

Compte tenu de la périodicité des réunions des CSE et du CSEC, ainsi que de la nature des informations transmises régulièrement par l'employeur aux membres des CSE et de la CSEC, les parties conviennent qu'il n'est pas nécessaire que des commissions soient créées au sein du CSEC.


TITRE IV - Création de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein des CSE d’établissement

Article 1 - Mise en place de la CSSCT 

Une CSSCT est créée au sein de chacun des CSE des établissements distincts suivants :

• établissement « Les Salaisons Celtiques », Zone industrielle de Kermarrec 56150 Baud

• établissement « Les Salaisons Celtiques », au Parc d’Activités Tréhonin Le Sourn 56300 Pontivy

• établissement « Les Salaisons Celtiques », Z.A du Maupas 35290 Saint-Méen-le-Grand





Article 2 - Attributions de la CSSCT

Cette Commission, émanation du CSE, a vocation à exercer une partie des attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Toutefois, ne peuvent lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du CSE relevant de ces thématiques.

Au regard de ces éléments,  les parties s’accordent pour déléguer à chaque CSSCT les attributions suivantes :

• la réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des sujets tenant à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ;

• la possibilité de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• la réalisation d'enquêtes après chaque accident du travail ou maladie professionnelle (ou à caractère professionnel) ou en cas de danger grave ou imminent ;

• l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels;

La participation aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ; 

• la participation aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ; 

• l’accompagnement de l’Inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site.

La CSSCT peut également être à l'initiative de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels, ou encore en matière d'aménagement et d'adaptation des postes de travail.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Article 3 - Composition de la CSSCT et modalités de désignation de ses membres

Les parties conviennent que chaque CSSCT est composée comme suit :

• chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté par des personnes, appartenant au personnel de l’Entreprise, ayant voix consultative. Ensemble ils ne peuvent être d'un nombre supérieur au nombre des représentants du personnel titulaires de la CSSCT, sauf si derniers l’acceptent expressément. 

• Sur les établissements de Saint Méen Le Grand et Pontivy, chaque CSSCT est composée de quatre membres désignés parmi les membres de la délégation du personnel élue du CSE, titulaires et suppléants, dont au moins un membre est issu du second collège quand il existe.

• Sur l’établissement de baud, le CSSCT est composée de trois membres désignés parmi les membres de la délégation du personnel élue du CSE, titulaires et suppléants, dont au moins un membre est issu du second collège quand il existe.

• les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE qui les ont désignés. Le vote se déroulera à main levée, sauf demande expresse des membres du CSE de procéder à un vote à bulletin secret. 

Seuls participent au vote les membres présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE ainsi que les suppléants qui remplacent un titulaire absent. 

Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.


Article 4 - Le fonctionnement de la CSSCT

4 - 1 : Les réunions de la CSSCT

Il est rappelé que, conformément aux dispositions du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE doivent porter annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Chaque CSSCT se réunira donc en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du CSE

L'employeur, ou son représentant au CSE au niveau de l’établissement, se chargera d'informer annuellement l'Inspection du travail, le Médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier prévisionnel retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit, au moins 15 jours à l'avance, la tenue de ces réunions.

Chaque CSSCT peut également être réunie de façon exceptionnelle à la demande motivée de deux membres de leurs CSE respectifs sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail. 

La Direction peut également réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne.

Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au CSE, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.

4 - 2 : Convocation et Ordre du jour de la CSSCT

Au cours de la première réunion suivant l’élection de ses membres, chaque CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. Ce dernier aura la charge d'établir conjointement avec l'employeur ou son représentant, l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions de la CSSCT retraçant les échanges tenus lors de ces réunions.

La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres ainsi qu’aux invités permanents au plus tard 8 jours calendaires avant la réunion, étant rappelé que les invités permanents, seront informés 15 jours à l'avance de la tenue de la réunion.

Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE seront destinataires, à titre informatif, de l'ordre du jour de la réunion de leurs CSSCT respectives.
4 - 3 : Les invités et intervenants extérieurs

Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre librement à la commission, avec voix consultative, des collaborateurs appartenant au personnel de l’Entreprise choisis en dehors du CSE et sélectionnés pour leur expertise et leur technicité en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail ou pour traiter d’un point spécifique figurant à l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT

Outre ces collaborateurs, les parties conviennent que la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'Entreprise est subordonnée à un accord préalable de l'employeur, ou son représentant.

4 - 4 : Le crédit d'heures de délégation des membres de la CSSCT 
	
Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Toutefois, il est convenu entre les parties que, pour exercer ses missions, chaque membre désigné de la CSSCT bénéficiera de 5 heures de délégation mensuelles supplémentaires. Ces heures pourront être réunies dans un crédit commun et utilisable au trimestre.
Pour les établissements de Pontivy et de Saint Méen Le Grand, le crédit d’heures commun sera ainsi porté à 60H par trimestre. 
Pour l’établissement de Baud, le crédit d’heures global commun sera ainsi porté à 45H par trimestre.
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu’aux accords, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’Entreprise.

Article 5 - Les moyens supplémentaires alloués à la CSSCT

Il est rappelé que la CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique, et par voie de conséquence, d’un budget dédié.

En cas de risques spécifiques identifiés dans l’Entreprise, l'employeur pourra prendre en charge, pour chacun des membres de la CSSCT et pour chaque mandature, une journée de formation spécifique en lien avec le risque identifié. 

Cette formation pourra être dispensée par un organisme interne ou externe à l'Entreprise au choix de l'employeur.


TITRE V - Engagement des parties

Les parties s'engagent à se rencontrer, en présence des membres des CSE, à l'issue des élections professionnelles afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et du CSEC.

Dans l'attente, les parties conviennent d'appliquer les dispositions légales et règlementaires en vigueur s'agissant du fonctionnement du CSE et du CSEC.




TITRE VI - Dispositions finales

Article 1 - Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord.

Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée.

Article 2 - Révision et dénonciation 

2 - 1 : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

2 - 2 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires.

Article 3 - Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de LORIENT.

• d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de Morbihan.

Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.

Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.





Fait à Pontivy, le 23 avril 2019, en 5 exemplaires originaux