ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Document unilatéral
SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE DE LA FRESNAIS
SIRET 52245959300011

Document unilatéral élaboré sur le fondement de l’accord paritaire du 16 novembre 2020 portant création d’un dispositif d’activité partielle de longue durée dans le secteur de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184 et 0164) 

Notre société est une holding, qui possède la société OGER NUANCIERS et EDICOLOR PRINT, des activités nuanciers et cartes de coloris et Offsets, numériques pour lesquels nous avons déjà déposés une demande APLD. Notre société CFF comprend la direction, les achats, comptabilité, les commerciaux. Elle dépend de l’activité des deux sociétés de production nommées ci-dessus.
Dans un contexte de crise sanitaire majeure, nos entreprises qui composent notre UES : OGER NUANCIERS, EDICOLOR PRINT, CFF  ont subi une baisse d’activité durable qui a affecté tant nos marchés de proximité, numérique et offset  que ceux qui relèvent des appels d’offre nationaux notamment les activités nuanciers et cartes de coloris.
La situation de crise a profondément modifié le service marketing de nos clients nuanciers, cartes de coloris qui dépendent du budget publicitaire. De nombreux projets  jugés non indispensables sont soit reportés soit annulés.
De plus nous travaillons depuis plusieurs années à l’international, notamment en TURQUIE. Ce pays ne peut plus passer de commandes à cause d’une chute de la monnaie qui rend tout achat hors frontière impossible. Nous nous privons pour l’année 2022 /2023 d’environ 800 000€ par an avec ce pays. Nous n’envisageons pas de retour à la normal avant fin 2022.

Pour les activités Offsets et numériques, les marchés sont structurellement en décroissance  en termes de volume et de prix. La digitalisation s’est accélérée pendant la crise sanitaire rendant presque impossible des relais de croissance. Le confinement est venu mettre un arrêt aux activités liées à la culture, le tourisme, l’hôtellerie, la publicité, les catalogues. Les passeurs d’ordres sont dans l’attentisme voir totalement absents du marché.
Enfin depuis plusieurs mois l’inflation est venue casser ce qui restait. Les délais d’approvisionnements se sont rallongés, le prix du transport par containers a été multiplié par 4, le prix du papier + 70%, l’électricité et le gaz fois 4.  
Dans ce contexte incertain, il nous est impossible d’établir de prévisions fiables en général.
Nous avons recouru à l’activité partielle de droit commun, fait appels à un moratoire Urssaf quelques mois pendant le confinement et réorganiser les services commerciaux en proposant d’autres produits jusque-là inconnus. Nous n’avons pas eu recours au PGE et autres facilités, nous sortions de redressement judiciaire dans le même temps sans plan de licenciement.
Ce constat a donné lieu à un échange avec le CSE. 
Conscients que les principaux indicateurs économiques et financiers de notre entreprise se sont dégradés significativement et durablement et, qu’aucune perspective de reprise durable ne se profile avant 6 mois.
Cependant, la baisse du CA et les conséquences sur la trésorerie ne sont pas, à ce stade, sauf dégradation brutale, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise si l’on prend des mesures visant à ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et ce, en préservant les compétences clés de l’entreprise.
Selon notre diagnostic la baisse d’activité devrait perdurer potentiellement au moins une partie de   l’année 2022.
Un dispositif spécifique d’activité partielle ayant été créé par la loi 2020-734 du 17 juin 2020 pour accompagner une baisse d’activité durable, l’entreprise et les salariés ont décidé d’entrer dans ce nouveau cadre qui découle de l’accord paritaire du 16 novembre 2020 des entreprises relevant de l’ IDCC 0184, « imprimerie de labeur et industrie graphique »,  permettant ainsi de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par le biais d’un document adapté à la spécificité de l’entreprise et soumis à l’homologation de l’autorité administrative.
L’objet du présent document fondé tant sur le diagnostic de branche que sur celui applicable à l’entreprise est de mettre œuvre le dit dispositif après consultation du CSE.
Article 1 - Champ d’application

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) s’applique aux activités suivantes : 
Toutes activités de la société Compagnie Financière de la Fresnais. 
et, aux salariés qui y sont affecté. Il s’agit des activités de production, d’encadrement et de direction. La liste du personnel figure en pièce jointe.
Article 2 - Périodes de mise en œuvre

Le recours au DSAP au sein de l’entreprise est sollicité du 21/02/2022 au 20/08/2022, il pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions fixées par les textes complétés par l’article 6 du présent document. 
Article 3 – Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle 

3.1 Engagements en termes d’emploi
La préservation de l’emploi et l’entretien des compétences sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale.
Aussi, en contrepartie de l’accès au bénéfice de ce dispositif spécifique, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée du bénéfice de l’APLD et ce pour les salariés concernés par le dispositif.
Ces engagements seront applicables pendant la durée d’application du présent document.
L’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements tous les 6 mois (voir article 4).
3.2 Engagements en termes de formation
Conformément à l’article 4 de l’accord de branche en date du 16 novembre 2020, tout salarié placé dans le présent dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien quelle qu’en soit la forme avec son responsable hiérarchique. Sur le fondement de cet article de l’accord ci-dessus mentionné, les actions de formation s’inscrivent dans le cadre du principe suivant : « Placer la poly-compétence au cœur du maintien de l’emploi ».  
En outre les salariés seront encouragés à mobiliser leur CPF pour suivre une formation durant la période d’activité partielle. Leurs demandes seront examinées prioritairement et la branche pourra affecter des fonds mutualisés pour abonder ce CPF.
Ce sera notamment le cas, lorsque le salarié dispose d’un solde de droits acquis au titre du CPF insuffisant pour faire face au coût des formations.

Article 4 - Consultation et information du comité social et économique et des salariés 

Les salariés susceptibles de bénéficier du DSAP sont individuellement informés de toutes les mesures d’activité partielle qui les concernent après que le CSE ait été consulté préalablement à la transmission du document pour homologation à la DREETS. 
Pour ce qui est du placement des salariés dans le dispositif, un délai de prévenance au minimum de 2 jours ouvrés doit être respecté, permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés.
Si le dispositif devait être reconduit, l’entreprise transmettrait à la DREETS avec sa demande de renouvellement un bilan qualitatif et quantitatif (nombre de salariés concernés par la mise en œuvre, nature des contrats de travail, nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement formation, perspectives de reprise d’activité).
En présence d’un CSE, celui-ci reçoit au moins tous les deux mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par le dispositif
Leur profil
Le type de contrat de travail
Le nombre d’heures chômées (au titre du DSAP)
Les activités précises concernées par la mise en œuvre du DSAP
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle, avec la nature de la formation.
La perspective d’une reprise d’activité
Un bilan portant sur le respect de l’ensemble des engagements et transmis en premier lieu au CSE puis à la DREETS au moins tous les 6 mois afin de permettre une demande de renouvellement.
Le présent document unilatéral est communiqué aux salariés ou affiché accompagné de la décision d’homologation.

Article 5 - Réduction du temps de travail
Pour les salariés visés à l’article premier, il est convenu de réduire leur temps de travail de 40 %. Sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.
Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.
Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive.  
L’entrée dans le dispositif d’un salarié peut conduire à ce que l’activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, dans le cadre du DSAP, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (24 mois maximum). 
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d’un même atelier, unité de production, services, dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés.

Article 6 - Indemnisation des salariés

Le salarié placé dans ce dispositif spécifique d’activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur correspondant à 70% de sa rémunération brute de référence servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur la base de la durée collective ou la durée stipulée au contrat.
Toutefois, l’indemnité ne saurait dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié en période normale d’activité.
Cette indemnité, tant que les textes légaux et réglementaires ne sont pas modifiés est plafonnée à 4,5 fois le SMIC. Le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié ne peut être inférieur à 8,37 € net par heure.

Article 7 - Diverses conséquences du dispositif sur le statut des salariés.
La mise en activité partielle par le présent dispositif implique la préservation des droits suivants :
L’acquisition des droits à congés payés
Le maintien des garanties de prévoyance
L’assimilation des heures chômées à des heures travaillées pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque l’assiette de ces dispositifs est adossée à la durée de présence du salarié. Lorsque ces dispositifs prévoient une répartition proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont reconstitués comme si le salarié n’avait pas été placé en DSAP. 
Les périodes dans le dispositif d’activité partielle spécifique sont également prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de validité du document soumis à homologation
Le présent document entre en vigueur le lendemain de l’homologation par l’autorité administrative. Il s’applique jusqu’au 31/12/2022.


Article 9 - Procédure d’homologation
En application de l’article R5122-26 du code du travail, le présent document, complété par les spécificités de l’entreprise, est adressé par celle-ci à la DREETS pour homologation.
Cette demande est accompagnée de l’avis rendu par le CSE, s’il en existe un, ou à défaut de sa convocation. 
Cette demande, accompagnée de son accusé de réception, est transmise au CSE. L’autorité administrative notifie à l’entreprise et au CSE sa décision d’homologation dans les 21 jours à compter de la réception du document.
Cette décision d’homologation, qui vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois suppose à la fin de la période susvisée qu’un bilan soit adressé portant notamment sur le respect des engagements en termes d’emploi, de formation professionnelle mais aussi sur la procédure formelle d’information du CSE.
Une demande de reconduction (ou d’adaptation du document) peut être présentée à condition qu’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité soit réalisé.
Le présent document unilatéral fera également l’objet d’un dépôt sur le site Télé Accords.

Article 10 - Publicité et transmission à la CPPNI
Les décisions administratives liées à l’homologation du document de l’entreprise sont portées à la connaissance des salariés par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette information (voix individuelle ou voie collective par le biais de l’affichage sur les lieux de travail). Le présent document est transmis de manière anonymisée au secrétariat de la CPPNI de la branche (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation)