ACCORD D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE 
FROMAGERIES BEL SA & FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE 
 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
CADRES et TAM 
 
Année 2019
 
 
 
ENTRE LES SOUSSIGNEES : 
Fromageries Bel, société anonyme, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 088 067, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes, 

Fromageries Bel Production France, société en nom collectif, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 371 595, ayant son siège social 2 allée de Longchamp – 92150 Suresnes,

Fromagerie Boursin, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 304 465 461, ayant son siège social 27 120 Croisy-sur-Eure,
Constituées en Unité Economique et Sociale

ci-après désignées « l’Entreprise », et représentées par Monsieur XX, agissant en qualité de « Directeur RH France du Groupe Bel », dûment habilité à l’effet des présentes,


D’une part, 

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :

La CFDT, représentée par Monsieur XX dûment mandaté
La FGTA-FO, représentée par Monsieur XX dûment mandaté,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XX dûment mandaté,

D’autre part, 

ci-après désignées ensemble « les Parties ». 
 
Ont convenu, dans le cadre de la politique contractuelle en vigueur au sein des Fromageries BEL et de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, des dispositions suivantes :  
 
 
Article 1 - Durée 
 
Conclu pour une durée déterminée d’un an, le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 31 mars 2020, date à laquelle il cessera de produire effet. 
 
 
Article 2 – Champ d’application – personnel visé 
 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de statut TAM ou Cadre des sociétés de l’UES des Fromageries Bel. 
 
 
Article 3 – Salaires effectifs 
 
Les augmentations individuelles continueront à être distribuées, avec sélectivité, en fonction de la performance du collaborateur ainsi que de son positionnement salarial par rapport au marché. 

Lesdites augmentations sont fixées comme suit :

Article 3.1 – Augmentations individuelles des salariés de statut TAM

Pour les collaborateurs TAM, une enveloppe de 1.6% sera dédiée au process de gestion des augmentations individuelles mis en œuvre au 1er juin 2019. 

Les salariés de statut Techniciens et Agents de Maîtrise qui auront assuré une tenue conforme de leur fonction se verront attribuer une augmentation individuelle qui ne sera pas inférieure à 1.6%. 

En outre un budget complémentaire de 0,2% sera prévu pour accompagner les bons et très bons niveaux de performance. 

Article 3.2 –Budget spécifique alloué aux augmentations des salariés de niveau 6

Une enveloppe de 0,3% sera calculée spécifiquement sur cette catégorie et sera attribuée uniquement pour les salariés relevant du niveau 6 de la classification.

Article 3.3 – Augmentations individuelles des salariés de statut cadre

Pour les collaborateurs Cadres, une enveloppe de 1.6% sera dédiée au process de gestion des augmentations individuelles mis en œuvre au 1er juin 2018. 

En outre un budget complémentaire de 0,2% sera prévu pour accompagner les bons et très bons niveaux de performance. 


 	Article 3.4 – Rémunération variable des cadres Grade 7

A compter de l’année 2019, les parties signataires conviennent ensemble de l’évolution de la structure de rémunération pour les salariés positionnés au Grade 7 (hors force de vente).

Les détenteurs du grade 7 et ayant une ancienneté Groupe d’au moins 3 ans, bénéficieront d’une rémunération variable conditionnée à l’atteinte d’objectifs répartis conformément à la politique applicable au Groupe Bel.  

Pour la pleine atteinte des objectifs, la rémunération variable est fixée à 5% de la rémunération annuelle brute (base + PA) des salariés.  

Les objectifs quantitatifs et qualitatifs seront fixés chaque année à partir de 2019. Le bilan de l’atteinte de ces objectifs sera effectué au moment des entretiens annuels d’évaluation et pour la première fois en 2020. 

Le versement de la prime bonus pour les grades 7 interviendra en avril 2020 – sous réserve de l’atteinte des objectifs – et ne donnera pas lieu au gel de l’augmentation individuelle.
 
Lorsqu’un collaborateur travaille à temps partiel (conformément à son contrat de travail ou avenant à son contrat de travail), le calcul de la rémunération variable s’effectuera au prorata du temps de travail. L’assiette de calcul sera donc définie individuellement en fonction de la proportion du temps partiel. 
 

Article 4 – Pédagogie autour des évaluations des salariés   
 
Une note explicative du système et du bon usage de la notation des performances des salariés sera déployée à destination des managers, afin de les accompagner dans leurs futures évaluations. 


Article 5 – Equilibre vie personnelle/vie professionnelle

5-1 Possibilité pour les temps partiels de bénéficier de RTT 
 
Afin de permettre une plus grande souplesse dans leur organisation, il sera proposé à tout collaborateur souhaitant travailler à temps partiel (hors temps partiel senior ou temps partiel lié à l’état de santé) de choisir de bénéficier ou non de RTT. 

Les salariés cadres pourront ainsi choisir de :
Travailler à temps partiel sans RTT mais avec une majoration de leur rémunération équivalent aux JRTT « retirés »
Ou de travailler à temps partiel avec RTT (acquis proportionnellement au temps travaillé) : le salaire étant alors proportionnel au temps travaillé


Les salariés TAM pourront quant à eux choisir de :
Travailler à temps partiel sans RTT – le salaire est alors réduit à due proportion de leur temps de travail, et est ensuite majoré du nombre de RTT retirés
Ou de travailler à temps partiel avec RTT – le salaire étant alors réduit à due proportion du temps de travail


Cette mesure sera applicable à compter du mois de septembre 2019. 

Les salariés ayant conclu un temps partiel antérieurement à la signature du présent accord pourront exceptionnellement choisir de changer leur formule de temps partiel. 

5-2 Droit à la déconnexion

Les parties conviennent que le droit à la déconnexion soit un sujet porté devant les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail des établissements du siège, des réseaux commerciaux et de Vendôme, avant d’être coordonné en CSSCT centrale puis déployé au plus grand nombre.

Des travaux de synthèse devront être présentés en CSSCT Centrale au plus tard en décembre 2019.

Sera notamment intégré dans cette réflexion des collaborateurs travaillant au sein de Centres de Service Partagés.


Article 6 – Fractionnement des journées décès 

 Les journées « évènements familiaux » attachées à un décès pourront être prises de manière fractionnée, par journées entières, dès lors que cette prise intervient dans le mois suivant l’évènement.

La conséquence est ainsi la suivante sur les congés décès : 


Le fractionnement ne pouvant se décliner en demi-journées, la journée pour décès de la tante, de l’oncle, du beau-frère, de la belle-sœur et des petits enfants, est exclue de cette mesure.


Article 7 – Travail à Domicile

Les parties conviennent de la nécessité de poursuivre les travaux entamés sur le déploiement du travail à distance hors siège. 

Pour cette raison, elles souhaitent réaffirmer l’importance de la mise en place de la commission dite « TAD » sur le site de Vendôme, qui devra également s’attacher à étudier la situation des salariés du centre de recherche de Lons. 


 
Article 8 – Dispositions antérieures 
 
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord sont reconduites durant l’année d’application du présent accord. 
 
 
Article 9 - Dépôt 
 
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
-	un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
-	un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

S’ajoute à ces formalités une information du régime de retraite AGIRC-ARRCO. 


En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera adressée à la DIRECCTE au moment du dépôt en vue de sa publication dans la base de données nationale.

Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.


 Fait à Paris, le 13 mars 2019
 
Pour la Direction

Monsieur XX
Directeur des Ressources Humaines France




Pour les organisations syndicales


Pour la CFDT : Monsieur XX, Délégué Syndical central




Pour la FGTA – FO : Monsieur XX, Délégué Syndical central




Pour la CFE-CGC, Monsieur XX, Délégué Syndical central