ACCORD RELATIF AU FONTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société LE COMPTOIR IRLANDAIS, dont le siège social est situé à 16, Rue des Glénan, 29800 PLOUEDERN, représentée par la SAS DONEGAL, elle-même représentée par                                     , agissant en qualité de Président,


D'UNE PART


Le Comité Social et Economique (CSE) de la société LE COMPTOIR IRLANDAIS, statuant à la majorité de ses membres titulaires, suivant procès-verbal de la réunion du 28 mai 2019 et du vote du 28 mai 2019, annexé au présent accord.



D'AUTRE PART

Préambule

La règlementation permet aux entreprises de conclure un accord avec leur Comité Social et Economique (CSE) ayant pour objet de définir, sous réserve de respecter les dispositions d’ordre public, les modalités de fonctionnement de cette instance.

Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, la société LE COMPTOIR IRLANDAIS a souhaité entamer une négociation avec son CSE sur certains points, pour les raisons suivantes:

Combler un vide juridique sur des sujets non abordés par le code du travail ;
Adapter le fonctionnement du CSE à l’entreprise (taille, secteur d’activité) afin de rendre efficaces et utiles les échanges entre cette dernière et le comité.

Il est convenu ce qui suit :


Article 1 Périodicité des réunions du CSE

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6.

Chaque année civile, lors de la dernière réunion du CSE, la Direction transmettra à ce dernier pour information, les six dates prévues pour les réunions du CSE de l’année à venir.

Ces réunions ne se tiendront pas forcément une fois tous les deux mois.

Article 2 Ordre du jour

2.1. Destinataires

Bien que seuls les membres titulaires soient conviés aux réunions du CSE, l’ordre du jour sera transmis à l’ensemble des membres élus (titulaires comme suppléants) du CSE.

Cette transmission vaudra convocation pour les seuls suppléants qui seraient le cas échéant amenés à participer à une réunion en remplacement d’un titulaire dans les conditions définies par la règlementation.

2.2. Contenu

Les réclamations individuelles ou collectives du CSE telles que prévues à l’article L. 2312-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature du présent accord ne seront pas reprises en tant que telles dans l’ordre du jour.

Ce dernier comportera en revanche un point intitulé « traitements des réclamations individuelles ou collectives ».

2.3. Transmission aux membres élus du CSE

L’ordre du jour sera transmis par mail.

Pour chaque membre élu du CSE sera créée une adresse mail exclusivement réservée à cet effet, qui se présentera de la façon suivante :


Exemple : cse.dupont@gmail.com



Article 3 Les réclamations individuelles et collectives

Les élus transmettront à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives du CSE telles que prévues à l’article L. 2312-5 du code du travail, par mail, au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de la réunion.

L’employeur répondra par écrit à ces demandes dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion, cet écrit étant annexé au procès-verbal de la réunion du CSE, de manière à pouvoir être diffusé indépendamment de ce procès-verbal.


Article 4 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes formes que sa conclusion.


Article 5 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.


Article 6. Dépôt de l’avenant

Le présent accord sera déposé par la partie diligente conformément aux dispositions légales en vigueur. 


								FAIT A PLOUEDERN
								LE 28 MAI 2019


Pour la SAS LE COMPTOIR IRLANDAIS :                 Pour le CSE :