AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COLLECTIF DE MUTUELLE OBLIGATOIRE DU 15 NOVEMBRE 2013



Entre d’une part :	La Société PEGLER YORKSHIRE SAS,  46, rue de l'Industrie, 45550 ST DENIS DE L'HOTEL

Et d’autre part :	les Organisations Syndicales 


PREAMBULE
Un accord a été signé le 15 novembre 2013 entre la Société Comap Industries SAS et les délégués syndicaux centraux d’entreprise. Cet accord prévoit l’adhésion de l’ensemble des salariés de la société Comap Industries SAS au contrat d’assurance collectif et obligatoire auprès du cabinet VERSPIEREN.
Au 1er janvier 2017 l’établissement de Saint-Denis-de-l’Hôtel a été cédé par COMAP au Groupe PEGLER YORKSHIRE et devient la société PEGLER YORKSHIRE SAS.
Les partenaires sociaux ont souhaité mandater un autre organisme habilité, un partenaire plus local, Harmonie Mutuelle.
Après un référendum auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise le choix s’est porté sur un changement de partenaire. Le contrat avec le cabinet VERSPIEREN a dès lors été dénoncé.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD - MODIFICATION
Cet accord a pour objet l’adhésion de l’ensemble des salariés de la société PEGLER YORKSHIRE SAS au contrat d’assurance collectif et obligatoire souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et leurs modalités d’application ci-après annexées.
Le nouveau régime de frais de santé est mis en place à compter du 31 décembre 2017 à minuit.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’Harmonie Mutuelle.

ARTICLE 4 – COTISATIONS – MODIFICATION

4.1 Répartition, Assiette des cotisations Mutuelle :



La participation financière de l’employeur est fixée à 55 % du montant de la cotisation de base pour le statut isolé et pour la base familiale pour chaque salarié inscrit aux effectifs, que le salarié soit cotisant Agirc ou non-cotisant Agirc.

4.2 Régime de base collectif et obligatoire pour tous les salariés :
Pour l’année 2018, le montant des cotisations pour le régime de base des cotisants Agirc et de participation employeur sont déterminés comme suit :
Cotisation isolée = 39,25 Euros dont 17,66 Euros de participation salarié et 21,59 Euros de participation employeur
Cotisation famille = 109,44 Euros dont 49,24 Euros de participation salarié et 60,20 Euros de participation employeur

4.3 Répartition, Assiette des cotisations Prevoyance :
Le contrat prévoyance signé avec Harmonie Mutuelle répond aux exigences de l’accord de branche de la métallurgie (Avenant du 30 novembre 2010 relatif à la prévoyance en application au 1er avril 2011).
La participation financière de l’employeur est fixée à 80 % du montant de la cotisation sur la Tranche A et à 70 % du montant de la cotisation de la Tranche B.

Les autres articles de l’accord du 15 novembre 2013 restent inchangés.

Article 11 : Formalités de dépôt et publicité

Les formalités de dépôt et publicité seront faites conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Enfin en application de l’article réglementaire R2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera remis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction.

Fait à Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 6 décembre 2017.


Le Délégué Syndical	     Le Délégué Syndical            		 Le Directeur 		
CFTC			CFDT