Accord collectif d’entreprise
Egalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes


ENTRE :
MUTUALIA Territoires Solidaires,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la Mutualité, immatriculée au registre SIRENE sous le n° 449571256
Dont le siège social est à Saint Martin d’Hères (38) – 75 avenue Gabriel Péri
Et représentée par XXXXXXXX, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET
xxxxxxxxxxxxx, délégué(e) syndicale CFDT.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail.

D’autre part,


Il a été convenu et conclu ce qui suit :

PREAMBULE 
Au travers de cet accord, MUTUALIA Territoires Solidaires s’engage en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes selon des modalités définies par le droit du travail.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord collectif national de travail des employés et cadres relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des organisations adhérentes de la FNEMSA, signé le 13 décembre 2007 et agréé le 12 mars 2008, et plus généralement celles de la convention collective applicable à l’entreprise.

Cette obligation s’inscrit naturellement dans une démarche d’attention à l’équilibre de traitement entre les femmes et les hommes, d’ores et déjà existante, au sein de MUTUALIA Territoires Solidaires.

Les parties à la négociation ont retenu trois domaines d’actions qui leur semblaient être les plus pertinents dans le contexte de MUTUALIA Territoires Solidaires :
La rémunération effective
Formation
Articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales

Ces domaines font l’objet d’objectifs de progression, de plans d’actions et de définition d’indicateurs chiffrés.
Article 1	Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MUTUALIA Territoires Solidaires.
Article 2 	Analyse de la situation professionnelle entre les femmes et hommes 
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Cette dernière comporte les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution. 

L’analyse de la BDES permet :
d’établir un diagnostic global,
d’aider à mesurer les écarts à la date de sa réalisation,
d’être un instrument de suivi des actions menées par l’entreprise.

Elle comporte des éléments permettant d’analyser la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les indicateurs retenus dans le cadre de cette analyse sont principalement ceux relatifs à l’investissement social et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la BDES.

L'analyse des indicateurs permet d’identifier une proportion plus importante de femmes au sein de l’effectif global de l’entreprise.
Au 31/12/2018, les femmes représentaient 70,9% de l’effectif ETP total.

Les indicateurs portant sur les 3 domaines de progression définis ci-après seront présentés en respectant une répartition Femmes/Hommes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employés / cadres.

















Article 3 – Domaines d’actions
Les parties à la négociation ont décidé de retenir 3 domaines d’actions à des fins de progression.
3.1 Rémunération effective
L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l’égalité
Professionnelle entre les femmes et les hommes.




















3.2 Formation
Les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière. Pour ce faire, la formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. 
La volonté des parties est de privilégier l’équilibre entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation.






3.3 Articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales
La volonté des parties est de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle, et d’améliorer l’harmonisation des temps de vie pour l’ensemble des salariés.


Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années – 2019, 2020 et 2021. 
L’accord viendra donc à échéance le 31 décembre 2021.
Article 5 – Révision de l’accord
Toute révision d’une disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives ou l’Instance de représentation du personnel adaptée, et donner lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à la demande de révision.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.
Article 6 	Dépôt et formalités de publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte de cet accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de MUTUALIA Territoires Solidaires auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Article 7 	Signataires
Fait à Saint Martin d’Hères, le 29 novembre 2019, en 5 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.


XXXXXXXXXXXXXXXX,		
délégué(e) syndicale CFDT

XXXXXXXXXX,
Directeur général