SARL HISTONE INFORMATIQUE





Accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

	


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 401 419 528, dont le siège social est 323 Avenue Denis Papin ZI Nord 13340 ROGNAC, représentée par en sa qualité de gérante, dûment habilité à l’effet des présentes, 

								Ci-après dénommée la « Société »
								De première part,
ET

Le Comité Social et Economique, représenté par membre titulaire

Ci-après dénommé le « CSE»
								De seconde part,



PREAMBULE


1/ Contingent d’heures supplémentaires

L’employeur rappelle que la Convention collective nationale du Bureau d’études techniques prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 90 ou 130 heures selon l’organisation du temps de travail pour les salariés relevant des catégories employés, techniciens et agents de maitrise.

Il s’avère qu’au sein de la Société signataire du présent accord, ce contingent s’est révélé, au fil des années, inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. 

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé aux salariés d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu  par la Convention collective nationale susvisée. L’objectif du présent accord est donc de fixer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre une durée de travail et une répartition de celle-ci dans les meilleures conditions en donnant davantage de souplesse, préservant ainsi notamment les intérêts de la société. 

Le présent accord se substitue donc à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche, d’entreprise ou d’établissement, d’usages ou d’engagements unilatéraux ayant le même objet, en vigueur dans la société au jour de sa signature.

2/ Mise en place de l’astreinte

Au regard des activités de la société HISTONE INFORMATIQUE, et de l’exigence toujours plus importante d’amélioration de la relation Client pour des raisons contractuelles, il est important de requérir des salariés une plus large disponibilité. 

Les parties signataires conviennent que le recours au régime d’astreinte en dehors des plages horaires d’ouverture de la société est une modalité d’organisation du temps de travail répondant à ces impératifs.

Ainsi, dans un souci d’efficacité et de professionnalisme, tout en veillant à préserver les intérêts des salariés, et afin de renforcer la capacité de réaction de la Société face aux demandes de ses clients, et de développer ses activités de support aux clients afin de concrétiser un réel avantage concurrentiel, les parties signataires se sont réunis en vue de négocier un accord collectif sur la mise en place de l’astreinte.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :


TITRE 1 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL HISTONE INFORMATIQUE, titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée en cours d’exécution à compter du lendemain du dépôt du présent accord , ainsi qu’à tout nouvel embauché à compter de cette même date.
Objet	

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise à la fois de répondre aux demandes des clients et de faire bénéficier les salariés d’une augmentation de leur pouvoir d'achat par l’accomplissement desdites heures.

Accomplissement d’heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. 
seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l’employeur ou, à tout le moins, avec son accord implicite, doivent donner lieu à rémunération.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par les dispositions légales et conventionnelles applicables à la Société.
Contingent annuel d’heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective applicable, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à trois cent cinquante (350) heures par an et par salarié, quelle que soit sa catégorie professionnelle.

Par exception, les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur ce contingent annuel de 350 heures, conformément à l’article L. 3121-30 du Code du travail.

La période de référence pour le calcul de ce contingent est l’année civile.








TITRE 2 : MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE

Définition générale de l’astreinte

L’astreinte est « la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. » (article L. 3121-9 du Code du travail).

La période d’intervention est quant à elle la période pendant laquelle le salarié sous astreinte effectue un travail au service de l’entreprise. Il est entendu que le temps d’intervention tel que prévu par le présent accord couvre uniquement le temps de contact téléphonique, pour tous les appels reçus et émis par le salarié sur le téléphone mis à sa disposition à cet effet pendant les périodes d’astreinte.

La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Celles-ci ne pourront donc pas donner lieu au paiement de la compensation forfaitaire visé à l’article VI.
Personnel concerné	

L’ensemble du personnel de l’entreprise peut être concerné par l’astreinte, quelle que soit sa catégorie professionnelle.
Période d’astreinte : rythme et plafond

La période d’astreinte correspond à toutes les périodes auxquelles l’entreprise est fermée, notamment les repos quotidiens (nuits), les repos hebdomadaires (week-end) et les jours fériés.

Il est expressément convenu entre les parties que la période d’astreinte s’étendra, par roulement, de la manière suivante :


Afin d’assurer le bon fonctionnement des équipes et l’équité dans le traitement des salariés vis-à-vis des périodes d’astreinte, les managers auront pour rôle de veiller au bon roulement des effectifs concernés par le présent accord.
Un salarié ne pourra être d’astreinte ni plus de 14 jours sur le même mois civil, ni plus de 7 jours consécutifs.
Une exception au plafond de 7 jours consécutifs sera tolérée uniquement entre le 1er juillet et le 31 août de chaque année, compte tenu du sous-effectif constaté au sein de l’entreprise en cette période de congés payés. Néanmoins, dans ce cas, l’astreinte ne pourra dépasser en aucun cas 14 jours consécutifs.
Respect des règles relatives à la durée du travail

Conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, il est rappelé que tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (sauf cas de dérogations prévues par les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles applicables).

Tout salarié concerné par des périodes d’astreinte devra, pour chacune d’entre elles, compléter un formulaire auto-déclaratif soumis à validation par la hiérarchie, se trouvant en annexe du présent accord (cf. annexe 1). Grâce à ces formulaires, la Direction veillera à ce que les temps de repos quotidiens et hebdomadaires soient respectés. 
Condition de recours à l’astreinte et modalité d’information des salariés

Les astreintes sont fixées en fonction des nécessités du service. 

Les salariés soumis aux astreintes le sont par voie de leur contrat de travail ou par voie d’avenant à leur contrat de travail. 

Le recours à l’astreinte nécessite un besoin opérationnel réel, sérieux et impératif. La Direction privilégiera le volontariat des salariés.
En conséquence, les salariés susceptibles d’être intéressés par la réalisation d’astreintes sont invités à en informer par écrit leur supérieur hiérarchique, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature du présent accord.
Si au terme de ce délai le nombre de volontaires permet d’assurer un roulement d’astreinte respectueux des plafonds mentionnés à l’article III du présent accord, la Direction n’inscrira pas les autres salariés sur les plannings d’astreinte. 
Si en revanche le nombre de volontaires est insuffisant pour assurer le bon fonctionnement du service, il sera fait appel aux différents salariés dont le contrat de travail mentionne une clause d’astreinte, l’employeur déterminant discrétionnairement la répartition de ces périodes d’astreinte, conformément à son pouvoir de direction.
Conformément à l’article L. 3121-9 du code du travail, le planning prévisionnel des astreintes sera porté à la connaissance des salariés concernés, de manière individualisée, au moins 15 jours avant le début de la période d’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée) auquel cas, le salarié sera prévenu au moins 1 jour franc à l’avance.
Dans ces circonstances et à titre exceptionnel, il sera possible pour le salarié de refuser cette astreinte planifiée 1 jour franc à l’avance sans justification et sans que cela ne puisse lui être reproché.
Chaque fin de mois, il sera remis aux salariés concernés un document récapitulant le nombre d’astreintes réalisé au cours du mois écoulé ainsi que la compensation financière correspondante.
Indemnisation de la période d’astreinte 


Indemnisation de la période d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester à son domicile en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

La période d’astreinte occasionnant une contrainte équivalente pour tous les salariés, elle donne droit à une indemnisation financière forfaitaire identique, quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié d’astreinte :

Pour 4 nuits (astreinte 1): 100 € brut
Pour 1 week-end (astreinte 2): 250 € brut
Ces montants comprennent les appels téléphoniques pouvant intervenir en cours d’astreinte quel que soit leur nombre.
A chaque fin d’astreinte, les salariés devront remplir à le formulaire intitulé « Déclaration d’Astreinte » (annexe 1 du présent accord), qui devra impérativement être validé et signé par le responsable hiérarchique pour être opposable à la société.

Indemnisation de l’intervention

Les interventions du salarié pendant les périodes d’astreintes représentent du temps de travail effectif.

Ce temps de travail fera l’objet d’un paiement au taux horaire du salarié ayant effectué l’intervention. En l’état du dépassement de la durée de travail prévue au contrat de travail, le taux horaire ou le repos compensateur sera majoré conformément aux dispositions relatives aux heures complémentaires et heures supplémentaires. 


Moyens matériels mis à disposition

L’entreprise met à disposition du salarié les moyens nécessaires à la réalisation de l’astreinte, à savoir :

Un téléphone portable,
Un ordinateur portable, équipé d’une connexion à distance.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD

Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône .

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Six mois avant cette échéance, les parties se réuniront pour analyser l’opportunité de négocier ou non un nouvel accord.

L'accord pourra être révisé au cours de sa période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé selon les conditions définies à l’article V.

Le présent accord pourra également être dénoncé au cours de sa période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu.

Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel entre la Direction et les membres du Comité Social et Economique.

Information du personnel

Le personnel est informé par affichage dans les locaux de la société, de l’existence du présent accord et de son contenu.

Une copie du présent accord sera également tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, en cas d’évolution des contraintes organisationnelles, d’évolution de la législation, de la réglementation ou des dispositions conventionnelles de branche ou pour toute autre raison justifiant son adaptation, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.


Clause de sauvegarde

Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devaient se trouver affectées, les parties se rencontreraient dans un délai de deux mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.

Publicité et dépôt


Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme  en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales, et cela à l’initiative de la société HISTONE INFORMATIQUE dans un délai de 15 jours.

Fait à Rognac, le 03.01.2022



Pour la Société							Pour le personnel						
Gérante 							membre élu du CSE






















ANNEXE 1 : Formulaire Déclaration d’Astreinte

Formulaire Déclaration d’Astreinte
Je soussigné(e) : Nom :……………………………   Prénom :………............. Matricule : ………………
Service :……………………………………………………………. Tél :………………………….

Date de l’astreinte, du …………………………………. au……………………………………………   Motif de l’astreinte :……………………………………………………………………………………………


Date et visa de l’intéressé(e) :………………………………..


  Accord et visa de la Hiérarchie : 


  Date :……………………………………………………….








Fait à Rognac, le  …….., 

En 3 exemplaires.

Pour la Société							Pour le personnel
						
Gérante 							membre élu du CSE