Accord collectif majoritaire
relatif à la mise en place d'un 
Conseil Social et Economique (CSE)


Entre les soussignés :

L‘AEFS Blanche de Castille (Ecole, Collége, Lycée, CPGE), représenté par M_______________________, agissant en qualité de Président du Conseil d’administration, M_______________________, chef d’établissement, agissant en qualité de Chef d’établissement coordinateur de l’Ensemble scolaire Blanche de Castille,
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
- la section syndicale SNEC/CFTC représentée par sa déléguée syndicale, M_______________________
- la section syndicale SNEP/UNSA représentée par sa déléguée syndicale, M______________________


d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de L’AEFS Blanche de Castille s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance le 27 novembre 2018 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation des mandats signé le 30 juin 2018. Les mandats des représentants du personnel actuel ont donc été prorogés jusqu’au 05 décembre 2019.




La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de L’AEFS Blanche de Castille partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.



Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de L’AEFS Blanche de Castille.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Ensemble scolaire Blanche de Castille, sis au 45 boulevard Jules Verne à NANTES (44300).

	
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

Respecter l’exercice du droit syndical,
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise,
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur,
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

Respecter les règles d’exercice du droit syndical,
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.



Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises.

Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 5 décembre 2019 pour le premier tour et au 19 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.


Périmètre de mise en place
Les différentes unités d‘enseignement, ne disposant pas d’autonomie de gestion, elles ne constituent pas des établissements distincts, les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble de l’établissement.


Article 4.1 - Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs n'est pas limité à trois mandats de titulaires.

Article 4.2 - Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l‘établissement, conformément à la loi, il est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’établissement.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 4.3 - Composition
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de L’AEFS Blanche de Castille, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 8 titulaires et 8 suppléants.
- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 
Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Organisation des réunions
	Article 5.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 10 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : 

Janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre, décembre.

Parmi ces 10 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 10 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.


Article 5.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires et les représentants syndicaux participeront de plein droit aux réunions du CSE. Les suppléants participeront s'ils le désirent à toutes les réunions.


Article 5.3 - Convocation

Les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins  3 jours calendaires avant la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion.

Article 5.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.  

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.


Article 5.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 6.1 du présent accord.


Article 6.  Moyens
	Article 6.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important. Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, à l’occasion de la présentation du budget des ASC en réunion du CSE. 

	Article 6.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales : 0.2% de la masse salariale brute sociale de l’Ensemble scolaire. Le budget de fonctionnement comprend la formation des membres titulaires élus pour la 1ère fois. Cette formation ne doit pas excéder 5 jours.



Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0.1% de la masse salariale brute sociale de l’Ensemble scolaire.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois ou une fois lors du 1er trimestre de l’année scolaire et correspondra au montant annuel de la masse salariale de référence inscrite au budget de l’année considérée, multiplié par le pourcentage affecté, le tout divisé par 12 mois. La dotation sera ajustée le dernier mois de l’année considérée, afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.
 
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.



Chapitre 3 – Les Commissions
Article 7 – La commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Article 7.1 – Modalités de gestion
Les ASC n’ont pas de personnalité civile. Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE car elle ne détient pas une autorité propre (article L.2315-45 du Code du Travail).


Article 7.2 – Composition
La commission est composée de 3 membres. Le président en est le trésorier du CSE, les deux autres membres sont désignés par le CSE à raison d’un représentant par collège. Le trésorier adjoint est membre de cette commission.


Article 7.3 – Durée des mandats




Les membres de la commission seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.


	Article 7.4 – Attributions

	La commission ASC exerce, par délégation du CSE, une mission de réflexion et de proposition auprès du CSE. A l’issue de chacune de ses réunions, il est tenu de faire un rapport d’activité au CSE qui suit.

Article 8 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 8.1 – Mise en place

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT.
	

Article 8.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.


	Article 8.3 – Attributions

	La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
 
	En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.


Article 8.4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée au maximum de 9 membres, dont 2 issus du 1er collège et 2 issus du 2ème collège, en plus des membres de droit tel que défini par la loi : le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que qu’un représentant des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.


Article 8.5 – Organisation des réunions
	
Article 8.5.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 8.5.2 – Participants

Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions. Peuvent être invitées en fonction de l’ordre du jour, toutes personnes ayant une expertise. Elles ont seulement une voie consultative. Leur nombre ne doit pas dépasser le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CSE.

Article    8.5.3 – Moyens

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 5h.
Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.

Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.  

Article 8.5.4 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 3 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour, …).

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.



Chapitre 4 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
	Article 9 – Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Article 9.1 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 9.1.1 – Réunions avec l’employeur
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensés en temps.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Article 9.1.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.



Chapitre 5 – Dispositions finales
Article 10 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du Lundi 04 novembre 2019.


Article 11 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 12 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.


Article 13- Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.


Article 14 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.


Article 15 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. M_______________________ veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au bureau de M_______________________.




Article 16 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse :  . Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à NANTES, en 4 exemplaires originaux,
Le 04 novembre 2019


Signature du Chef d’établissement coordinateur
M_______________________


Signature du Président du Conseil d’administration de l’AEFS Blanche de Castille
M_______________________


Signature des organisations syndicales :
Pour la section syndicale SNEC/CFTC                                    Pour la section syndicale SNEP/UNSA 
M_______________________			                M_______________________





Articles L. 2311-1, L. 2313-1 à L. 2313-15 et R. 2313-1 à R. 2313-6 du Code du travail
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 (JO du 30)
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31)
Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 (JO du 28)
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6)