Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Accord collectif




Objet – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé de proposer la ratification d’un accord collectif en vue de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette prime n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 - Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet de communiquer selon quelles modalités une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée en application de l’article 1er de la loi citée en préambule.


Article 2 - Salariés bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié respectant les deux conditions suivantes :

être lié par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.)  ;

et

avoir perçu, en 2018, une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 53 944.80 euros, correspondant à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail euros. 


Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à mille euros (1 000 €) pour chaque salarié bénéficiaire.


Article 4 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. 

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.


Article 5 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le paiement de la rémunération du mois de février 2019 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement.

Elle ne donnera pas lieu à aucune cotisation ni contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 6 – Soumission à approbation des salariés

Le présent accord fait l’objet d’une soumission à l’approbation des salariés. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. 

Le texte du présent accord est déposé via le portail TéléAccords.


Article 7 – Durée

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


A LE PIZOU, le huit février deux mille dix neuf

Pour l’entreprise 


Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement ci-jointe.