Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF d’entreprise
rémunérations 2022
Entre :	
La société PRIVÉ S.A.
Dont le siège social est situé :
98 avenue Patton, 51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE,
Représentée par Monsieur Président-Directeur Général
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales énumérées ci-dessous :
La délégation syndicale CFDT,	
Représentée par  
La délégation syndicale FO, 
Représentée par  
D’autre part.

Préambule
Dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévues dans le cadre de l’article L 2242 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées le 20 janvier 2022 et le 3 février 2022.
Il est convenu ce qui suit :
Augmentation générale des forfaits
En 2022, l’ensemble des salariés bénéficiera d’une augmentation générale des forfaits mensuels de 3,3%.
Cette hausse intègre + 2,3% au titre du rattrapage de l’inflation de 2021 et +0,5% pour l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés en 2022.
Cette augmentation s’appliquera en deux étapes :
+ 2% au 1er mars 2022,
+1,3% au 1er juin 2022.
Prime dite de « rattrapage des triangles »
L’inflation sur l’année 2021 a entrainé une perte de pouvoir d’achat pour les salariés. Pour compenser, une prime dite de “rattrapage des triangles” d’un montant de 10% du forfait mensuel de juin 2021 est octroyée à l’ensemble des salariés.
Cette prime sera versée le 1er mars 2022.
Prime d’équipe
La prime d’équipe est revalorisée de 0,20 € au 1er mars 2022, et passe ainsi de 6,60 € à 6,80 €.
Participation de l’employeur au restaurant inter-entreprise
La participation de PRIVÉ S.A. pour le repas des salariés au restaurant inter-entreprise « l’épi – centre des saveurs » est revalorisée de 0,20 € au 1er mars 2022, et passe ainsi de 6,60 € à 6,80 €.
Promotion
0,25% de la masse salariale sont affectés aux augmentations individuelles.
Ces 0,25% seront calculés et affectés pour chacun des collèges : Ouvriers et Employés, Agents de maîtrise, Cadres.
Les promotions seront appliquées au plus tard le 1er décembre 2022.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l’unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE.
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.
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Fait en 5 (cinq) exemplaires originaux à Châlons en Champagne, le                                   .
AVENANT DE L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DE FIN DE SEMAINE
SAMEDI – DIMANCHE

L’Entreprise				CALIFIL Cusset 			dont l’effectif est de 69 salariés
et immatriculée sous le n°		808 523 492				au RCS de Cusset
Forme Sociale 			Société par actions simplifiée
Capital Social 				600 000 Euros
Siège Social				12 boulevard de l’Alsace-lorraine, Cusset (03300)

SIRET 				808 523 492 00011			NAF 2599B
Représentée par			
Agissant en qualité de 		Directeur de Site

d’une part et,

L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La mise en place d’une équipe de suppléance de fin de semaine a débuté le 02/01/2012, renouvelée 

	le 16/03/2012 			pour une durée de 6 mois ;
	le 12/09/2012, 07/12/2012 	pour une durée de 3 mois ;
	le 22/02/2013 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2013 ;
	le 12/02/2014 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2014 ;
	le 05/06/2015 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2015 ;
	le 27/06/2016 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2016 ;
	le 22/12/2016 			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2017 ;
	le 17/02/2018			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2018 ;
	le 11/09/2018			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2018 ;
	le 13/02/2019			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2019 ;
	le 30/01/2020			pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2020 ; 

Néanmoins, à la suite de l’accroissement temporaire d’activité sur la production des attaches bagages et des barres de torsion, accroissement aggravé par notre capacité limitée en termes d’outils de production, nous sommes dans l’obligation de prolonger cet accord.





Les garanties modifiées par le présent avenant concernent :

- le montant de la prime. Initialement de 280 €, celle-ci s’élève désormais à 320 € pour 4 samedis dimanches travaillés. Elle reste proportionnelle au nombre de jours travaillés.

Les parties ont convenu de prolonger l’accord à partir du 07/02/2022 pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2022. Tous les mois sera réexaminée la nécessité de continuer le travail le samedi – dimanche.

Tout comme l’accord de travail de fin de semaine initial, le présent avenant sera réalisé en cinq exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Il sera déposé, par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de , de , du Travail et de l’Emploi) Auvergne de Moulins et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Vichy, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 



Fait à Cusset,
Le 07/02/2022
En cinq Exemplaires


Pour la Direction					Pour l’Organisation Syndicale CGT
ACCORD D’ENTREPRISE N°3.2022
Entre : L’UNSA, représentée par son Délégué Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Associé,

Il est pris l’accord d’entreprise suivant suite aux négociations annuelles ouvertes à partir du 07 janvier 2022.

A compter du 1er février 2022 :
l’augmentation collective pour les collèges OUVRIERS et ETAM sera de 3,00 %.
Cette augmentation collective concernera les salariés OUVRIERS et ETAM présents dans l’entreprise en CDI depuis au minimum 1 an à la date de signature du présent accord.
Ne seront pas concernés par cette augmentation collective :
les salariés impactés par  l’augmentation des grilles des salaires minimas OUVRIERS et ETAM au 1er février 2022 et qui auraient, de ce fait, déjà bénéficié d’une augmentation individuelle supérieure à 3,00 % (*),

les salariés OUVRIERS et ETAM ayant bénéficié depuis le 1er janvier 2022 d’une augmentation individuelle ou d’un changement de qualification ayant déjà entraîné une augmentation individuelle supérieure à 3,00 % (*).
(*)  Si, pour certains salariés, l’augmentation individuelle ainsi obtenue a été inférieure à   3,00 %, la différence avec l’augmentation collective de 3,00% leur sera appliquée à compter du 1er février 2022. 
les augmentations éventuelles des CADRES pour l’année 2022 seront individualisées.

le montant du panier PICARD passera de 10,00 € à 10,50 € à compter du 1er février 2022.

les indemnités de grand déplacement journalières pour les OUVRIERS et ETAM demeurent inchangées, soit 50,00 € pour les ouvriers et 54,70 € pour les ETAM.

Du fait de l’augmentation du panier du vendredi, les indemnités de grand déplacement hebdomadaires s’élèveront, pour une semaine complète, à 50,00 € x 4 jours du lundi au jeudi + 10,50 € le vendredi = 210,50 € pour les ouvriers. 
Pour les ETAM elles s’élèveront à 54,70 € x 4 jours du lundi au jeudi + 10,50 € le vendredi = 229,30 €.


Fait pour valoir application le 01.02.2022

A VRIGNE MEUSE, le 07 février 2022


          Le Délégué UNSA				Pour la SAS PICARD MAURICE
     XXXXXXXXXXXXX				    XXXXXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE N°2.2022
Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, M. XXXXXXXXXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur associé,
Le présent accord d’entreprise définit le calendrier 2022 des réunions du Comité Social et Economique ainsi que le positionnement des réunions traitant de sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

(*) 1ère réunion avec les nouveaux élus suite aux élections du CSE
Une confirmation écrite de la bonne tenue, du lieu et de l’horaire de ces réunions sera adressée au minimum quinze jours à l’avance aux membres du Comité Social et Economique, au Médecin du Travail, à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et à l’agent des services de prévention de la CARSAT. L’ordre du jour sera, dans la mesure du possible, joint à cette confirmation écrite ou sera, dans le cas contraire, transmis à ces mêmes destinataires au minimum 3 jours avant la réunion.
Fait pour valoir application le 01.01.2022, à Vrigne-Meuse, le 07 février 2022
          Le Délégué UNSA				
     XXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE N°1.2022
Entre l’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX,

Et la SAS PICARD MAURICE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur associé,

Le présent accord d’entreprise définit, pour l’année 2022, le budget alloué au Comité Social et Economique.
Budget de fonctionnement 2022 :
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, la SAS PICARD MAURICE versera au Comité Social et Economique, au titre de l’année 2022, une subvention annuelle de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année 2021. Cette subvention servira à couvrir les dépenses réalisées par le CSE en frais de personnel, de formation, de déplacement, de papeterie, de documentation, d’expertise, etc…
Comme les années précédentes, la masse salariale brute prise en compte sera le total brut versé au cours de l’année (à l’exception des indemnités versées à l’occasion des ruptures éventuelles de contrats de travail à durée indéterminée), après réintégration de la base brute des congés payés.
La subvention de fonctionnement 2022 s’élevera ainsi à : Masse salariale brute 2021 prise en compte = 2 825 891 € x 0,20 % = 5 652 €.

Budget des activités sociales et culturelles (ASC) 2022 :
Dans la continuité du bugdet des années précédentes versé au Comité d’Entreprise, la contribution versée au Comité Social et Economique pour le financement des activités sociales et culturelles sera fixée pour l’année 2022 à 0,45% de la masse salariale brute 2021 telle que définie ci-dessus. 
La contribution 2022 au titre du financement des ASC s’élevera ainsi à : Masse salariale brute 2021 prise en compte = 2 825 891 € x 0,45 % = 12 716 €.

Prestations effectuées par PICARD pour le CSE en 2022 :
Comme les années précédentes, certaines prestations administratives seront réalisées en tout ou partie par du personnel PICARD pour le compte du CSE.
Ces prestations sont évaluées de manière forfaitaire. Les sommes correspondantes sont à déduire des sommes versées au CSE au titre du budget de fonctionnement et de la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles.
Pour l’année 2022, ces prestations sont évaluées à :
Dactylographie, traitement des factures, bilan financier du CE = 780,00 €
(30h x 26,00 €)
Frais d’envois postaux : 360 timbres x 1,20 €                        = 432,00 €
       Soit un total de 1 212,00 €

Les sommes correspondant au budget de fonctionnement et à la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles pour l’année 2022, déduction faite des sommes relatives aux prestations effectuées par du personnel PICARD pour le compte du CSE, seront versées comme suit :
le solde 2021 sera régularisé courant juin 2022 une fois le bilan financier 2021 du CSE validé,
une provision de 50% des sommes dues pour l’année 2022 sera versée au CSE courant juin 2022,
les 50% restants seront versés en octobre 2022,
le solde éventuel de 2022, calculé en mars 2023, sera régularisé début mai 2023.
 
Fait pour valoir application le 01.01.2022, à Vrigne-Meuse, le 07 février 2022
          Le Délégué UNSA				
     XXXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXXX
ACCORD SALARIAL du 4 Février 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (les 25 et 31 janvier et 4 février 2022), de la mobilité et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, il a été convenu ce qui suit ci-dessous.

Cette négociation annuelle concerne la population non cadres, la population cadres étant gérée par le Groupe. 


1 – Augmentations générales pour les Ouvriers et les Employés :

Pour tenir compte des évolutions du SMIC au 01 Octobre 2021 et au 1er janvier 2022, et essayer de conserver les écarts qui existaient entre les rémunérations et les coefficients, les propositions d’augmentations générales mensuelles brutes sont établies de la façon suivante :

Pour les coefficients 140 une augmentation de 55€ à laquelle seront déduites les augmentations du smic du 01/10/2021 et du 01/01/2022 (pour ceux qui en ont bénéficié).
Pour les coefficients 150 une augmentation de 60€ à laquelle seront déduites les augmentations du smic du 01/10/2021 et du 01/01/2022 (pour ceux qui en ont bénéficié).
Pour les coefficients 160 une augmentation de 2.5% avec un talon de 53€.
Pour les coefficients 170 une augmentation de 2.5% avec un talon de 50€.
Pour les coefficients 180 à 225 une augmentation de 2,5% avec un talon de 49€.

Ces augmentations seront réalisées sur les salaires de mars avec un effet retro actif au 1er janvier 2022.

2 - Augmentations générales pour les Techniciens et Agent de maitrise :

Pour l’ensemble des coefficients une augmentation de 2,4% avec effet retro actif au 1er janvier 2022.

3 – Prime de vacances :

La prime de vacances est augmentée de 130€ pour atteindre la somme de 400€ bruts.

4 – Divers :

A compter du 1 avril 2022, est créée une indemnité mensuelle de transport selon les conditions suivantes :
Les personnes qui résident à moins de 5 km de l’établissement de Climaver ne bénéficieront pas de cette prime.
De plus cette indemnité sera plafonnée à 50 kms/jour (Aller/Retour) 
Le montant de l’indemnité kilométrique est de 0,025 centimes du kilomètre (Net)



La formule de calcul de cette indemnité est la suivante :
Distance Lieu de résidence/Etablissement multipliée par 2 et dans la limite de 50 kms (A/R), multipliée par 0,025 centimes, multipliée par le nombre de jours de présence dans le mois.


Conformément à l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours au plus tard de sa date de conclusion.
           
           

Fait à Saint-Gilles, le 7 février 2022.
	


  Pour La Direction 				    Pour le Comité Social Economique
Procès - Verbal de la réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
du 26 janvier 2022

Entre

La société ZF PWK MECACENTRE SAS

Représentée par :

D’une part, et

Les Organisations Syndicales :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, aux termes de la réunion de négociation qui s’est tenue le 26 janvier 2022.
La direction présente les sujets qu’elle propose de traiter. Elle remet les documents présentés en séance.

Article 1 –Thèmes de négociation
	

Les thèmes qui seront traités lors des négociations sont les suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Qualité de vie au travail
Egalité entre les femmes et les hommes
Intéressement
La CGT note qu’il manque la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). La direction répond que ce sujet n’est pas obligatoire pour les entreprises d’effectif inférieur à 300 salariés.

Article 2 – Calendrier des réunions
	

La direction présente un projet de calendrier reprenant les sujets traités. Compte- tenu de l’importance des thèmes et de la validation des comptes prévus à l’Assemblée Générale de juin/juillet, elle propose les dates suivantes : 




Certaines organisations syndicales sont surprises de ne pas recevoir, comme il en était de coutume, les documents lors de cette 1ere réunion. La direction estime que les documents ont pour vocation de servir de base aux demandes faites par les organisations syndicales ; le contenu sera identique aux années précédentes. Elle rappelle que ce point était inscrit à l’ordre du jour de la convocation.

La CGT, la CFDT et FO estiment le calendrier trop long. La CFE- CGC propose une fin de calendrier en avril. 
La CGT souhaite une réunion hebdomadaire.
La direction estime ce rythme trop court pour pouvoir travailler entre les séances

Après différents échanges, le calendrier défini est le suivant :

Article 3. Versement d’une prime pour les salariés ne bénéficiant pas d’une convention de forfait en jours 
	

La direction est tout à fait consciente des difficultés rencontrées par les salariés ne bénéficiant pas d’une convention de forfait en jours du fait de l’activité partielle réalisée aux mois de novembre et décembre 2021 et janvier 2022.
Compte tenu de la reprise d’activité et des commandes reçues ce jour, et comme suite aux revendications formulées par les organisation syndicales CGT et CFDT, elle versera une prime de 500 € bruts en équivalent temps plein aux salariés ne bénéficiant pas d’une convention de forfait en jours ayant subi une perte de salaire compte tenu de l’activité partielle des mois de novembre et décembre 2021 et janvier 2022. Cette dernière sera calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et du nombre de jours d’activité partielle.
Elle sera versée sur le salaire de janvier payable au 10 février 2022.
Cet élément de rémunération étant effectif avant la fin de période des négociations, il doit recevoir l’accord de toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : consultés, les syndicats FO et CFE- CGC donnent leur accord. 

Fait à Saint Etienne en 7 exemplaires, le 7 février 2022
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 
DES ELUS DU CSE


Entre les soussignées :

La société BREST’AIM
Société d’Economie mixte
Dont le siège social est sis 3 rue Dupleix, BP 91039, 29210 BREST CEDEX 1
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur général
D'une part,
Et


Le syndicat CFDT
Représentée par 
	

D'autre part,

Préambule

Les dernières élections des représentants des salariés de la société BREST’AIM se sont déroulées du 4 au 6 juin 2018 et du 18 au 20 juin 2018.

Les mandats viennent à échéance le 21 juin 2022.

Toutefois, en raison du projet de réorganisation en cours, une prorogation des mandats des membres élus est nécessaire afin de permettre une continuité de fonctionnement du CSE.

Il a donc été décidé de reporter la date des élections et en conséquence de proroger les mandats actuels.

Le présent accord a donc pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties au présent accord décident de proroger les mandats des membres du CSE titulaires et suppléants ci-après désignés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, et au plus tard le 21 juin 2023.



Article 2 – Suivi de l’accord

Il n’est pas mis en place de clause de rendez-vous en raison de l’objet de l’accord.

Article 3 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.

Article 5 – Publicité

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent avenant en version électronique à la DREETS de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.



Fait à BREST
								
Le
CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN - 34 RUE LEANDRE MERLET - 85000 LA ROCHE SUR YON









Entre 

D’une part,

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan
Représentée par, Directeur Général, 

Agissant es-qualité et pour le compte des organismes qui lui sont affiliés ou qui viendraient à l’être (caisses locales et toutes filiales)

Et

D’autre part,
Les Organisations Syndicales : 
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Syndicat National des Banques (SNB / CFE - CGC)
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA CMO)

Ci-après ensemble désignées « Les Parties ».

Il a été conclu l’accord suivant : 




Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du code du travail et suivants, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan a engagé les négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. 

Ainsi les Parties se sont rencontrées le 9 décembre 2021 et le 14 janvier 2022 afin de négocier sur ces thèmes.

L’objectif du Crédit Mutuel Océan est de reconnaître les efforts des salariés, tout en préservant l’emploi et en maintenant les équilibres financiers. Ce sont ces objectifs qui ont conduit les discussions. 

Article 1 - Champ d'application 
Le présent accord s'applique aux salariés de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan relevant de l’accord collectif d’entreprise du 5 juillet 2007. 

Article 2 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés rentrant dans le champ d’application défini à l’article 1, inscrits à la date d’application précisée à l’article 3. 

Article 3 – Augmentation générale des salaires 
Au 1er mars 2022, les salaires seront augmentés de 1%.

Article 4 – Plancher d’augmentation 
L’augmentation générale des salaires prévue à l’article 3 se traduira par une augmentation minimale du salaire théorique annuel brut de chaque bénéficiaire de 450€ (montant annuel brut pour un salarié à temps plein).
Article 5 – Clause de revoyure 
L’entreprise s’engage à ouvrir une discussion exceptionnelle avec les Organisations Syndicales représentatives, en septembre 2022, si l’inflation devait s’avérer égale ou supérieure à 2 % sur les 8 premiers mois de l’année 2022 (de janvier 2022 à août 2022 inclus).
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales en vigueur, le lendemain de son dépôt à la DREETS, et prendra fin le 31 décembre 2022.
Pendant sa durée d’application, cet accord pourra être révisé à la demande d'une des parties à l'accord dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en la matière.

Article 7- Communication et dépôt de l’accord
Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. 
L’accord est déposé, à l’initiative de la Direction des Relations Humaines, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de LA ROCHE SUR YON.



Fait à la ROCHE SUR YON, le 07/02/2022, en 3 exemplaires originaux
PROTOCOLE D’ACCORD- GRILLES DE SALAIRES FORBO SUITE NAO 2022



Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales, il a été convenu ce qui suit : 

L’UES Forbo-Sarlino, 63 rue Gosset, 51100 REIMS, représentée par, xx Vice-Présidente Pays du Sud, et, xx Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo Sarlino respectivement par : 

- xx, Délégué Syndical CFDT		
-  xx, Délégué Syndical SUD FORBO
-  xx, Délégué Syndical CGT
	
d’autre part,


Préambule

L’accord NAO en date du 21 décembre 2021 prévoit en son article 1-2

Article 1-2 – Grille de salaires UES Forbo Sarlino 
L’augmentation des grilles de salaires collectives applicables aux 3 avenants est de 2.4% avec un minimum de 65 euros bruts, hors PPC.

Il s’avère que les dispositions de cet article sont difficilement applicables en l’état sans modifier totalement la grille de salaires Forbo.

La direction et les partenaires sociaux se sont alors rencontrés les 13 janvier et 2 février 2022 afin de renégocier cette disposition.
Il est convenu ce qui suit : 



Article 1 – Suppression de l’article 1-2 de l’accord NAO en date du 21 décembre 2021 

Les dispositions à suivre annulent et remplacent 1-2 de l’accord NAO en date du 21 décembre 2021 

Article 2 - Augmentation des grilles de salaires

Les grilles de salaires évoluent comme suit, hors PPC : 



Avenant 1
Coeff 100 à 160 : ajout de 65€ bruts sur la part fixe
Coeff 175 à 205 : augmentation de 2,4% de la valeur du point, et ajout de 28,11€ brut sur la part fixe

Avenant 2
Coeff 225 à 360 : augmentation de 2,4% de la valeur du point, et ajout de 21,08€ brut sur la part fixe

Avenant 3
Augmentation de 2,93% de la valeur du point 

Les nouvelles grilles applicables sont jointes à l’accord.

Article 3 – Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Fait en 6 exemplaires à Reims, le 7 février 2022




xx 							xx
Vice-Présidente Pays du Sud			Directrice des Ressources Humaines





xx							xx
Délégué Syndical CFDT				Délégué Syndical SUD FORBO
				



xx
Délégué Syndical CGT
AVENANT 85 A LA CONVENTION DU GTHP


Annule et remplace l’article 32 à compter du 1er février 2022 :

Article 32
Grille des salaires de base mensuels

GROUPE 1		315/345		4 échelons de 10 en 10

GROUPE 2		315/465		11 échelons de 15 en 15

GROUPE 3		360/690		22 échelons de 15 en 15

	MAITRISE 1	520 et plus	 	par échelons de 20 en 20

MAITRISE 2 	540 et plus	     	par échelons de 20 en 20

CADRE 1		610 et plus	    	par échelons de 25 en 25

CADRE 2		700 et plus	     	par échelons de 25 en 25
 
Valeur du point au 1er janvier 2021 : 5,131 euros

Les saisonniers, les étudiants recrutés pour une mission ponctuelle ne pouvant dépasser 2 mois sont rémunérés au SMIC horaire.


	Fait à Colombes, le 9 février 2022

Pour GTHP, 
					
		


Pour C.A.T.,	
					



Pour C.F.T.C.,	
				


Pour F.O.,
AVENANT 87 A LA CONVENTION DU GTHP


Ajout à compter du 1er juin 2022 :


Article 33
Durée du travail

2° Service exploiation

Au-delà de 28 nocturnes dans le contrat et/ou semi nocturnes dans le contrat réalisées sur les hippodromes parisiens dans la période annuelle (1er juin à 31 mai), un abondement d’une heure par nocturne dans le contrat ou semi nocturne dans le contrat est comptabilisé.
7 abondements de 1 heure = un jour de récupération.

Les jours de récupération comptabilisés viennent en déduction du planning de travail de l’année en cours. Le reliquat d’heures d’abondement supplémentaire qui n’a pas pu être récupéré sur la période en cours est reporté sur le planning annuel suivant.



	Fait à Colombes, le 9 février 2022

Pour GTHP, 
					
		


Pour C.A.T.,	
					



Pour C.F.T.C.,	
				


Pour F.O.,
AVENANT 86 A LA CONVENTION DU GTHP


Annule et remplace


Article 27-3
Indemnité de grand déplacement

Une indemnité forfaitaire est versée dans le cas où le salarié effectue un meeting de courses déterminé (ex : Deauville) imposant une double résidence.

Meeting de Deauville :
L’indemnité forfaitaire de grand déplacement s’élève à 682 points sur la base d’un meeting de 31 jours pour les salariés qui ne bénéficient pas de logement sur place.
Un acompte sur l’indemnité de grand déplacement du mois d’août liée au meeting de Deauville peut être versé sur les paies de février, mars, avril, mai ou juin pour les salariés planifiés sur ce dit meeting. L’acompte maximum est de 1600 euros pour un meeting planifié en totalité, de 800 euros pour un demi-meeting et de 400 euros pour un meeting partiel d’une semaine.

Si le salarié n'a pas assuré le meeting de Deauville quelle qu'en soit la cause, le G.T.H.P fera un rappel en diminution sur la paye du mois d'août égal au montant de l'acompte.

	Fait à Colombes, le 9 février 2022

Pour GTHP, 
					
		


Pour C.A.T.,	
					



Pour C.F.T.C.,	
				


Pour F.O.,
AVENANT 88 A LA CONVENTION DU GTHP


Annule et remplace le troisième paragraphe à compter du 1er juin 2023 :


Article 35-1
Réduction temporaire du temps de travail

La réduction temporaire du temps de travail peut être renouvelable sur demande du salarié :
pour les salariés âgés de plus de 50 ans ;
à l’occasion d’une naissance ou de l’adoption d’un enfant jusqu’au trois ans de l’enfant ; 
pour prolonger un congé parental d’éducation, dans la limite des 2 années suivant le congé parental d’éducation.

La réduction temporaire du temps de travail ne peut être renouvelable qu’une seule fois au cours de la vie contractuelle dans les autres cas.



	Fait à Colombes, le 9 février 2022



Pour GTHP, 
				
		


Pour C.A.T.,	
					



Pour C.F.T.C.,	
				


Pour F.O.,
Avenant à l’accord d’entreprise de l’AGEC – Équinoxe, daté du 26 septembre 2006, 
modifiant l’Article n°10.

						
Dans l’entreprise Équinoxe on distingue quatre catégories de cadres : 
Cadre 1 : le directeur salarié, cadre de haut niveau hiérarchique disposant d’une grande autonomie de décisions conférée par le Conseil d’Administration. Le directeur salarié est exclu de la réglementation des heures complémentaires.

Cadre 2 et 3 : Directeur adjoint et Administrateur, secrétaire générale, directeur technique, responsable de service, tous salariés, cadres de haut niveau hiérarchique, disposant d’une grande autonomie suffisante dans l’organisation de son travail et d’un niveau de responsabilité élevé. Ces deux catégories de cadre sont au forfait journalier. 

Cadre 4, dit cadre intégré sont tous les salariés qui travaillent dans les filières de l’administration, production, communication, relation publique et de la technique, et qui sont amenées à avoir des responsabilités et une latitude dans l’organisation de leur temps de travail. Cette catégorie, peut être au forfait journalier dans les mêmes conditions que les catégories de cadre 2 et 3, après accord du salarié et après accord écrit dans le contrat de travail. 

Ces catégories de cadre peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année. Ils sont soumis aux dispositions sur le repos quotidien et sur le repos hebdomadaire. La mise en place du forfait jours sur une base annuelle est déterminée par le contrat de travail du salarié ou par avenant, après accord du salarié.
Les catégories concernées (2,3,4) doivent effectuer un minimum de 8 heures de travail par jour, soit un minimum hebdomadaire de 39 heures. Toutes les heures au de-là ne génèrent aucun crédit de jours de congés supplémentaires. En contrepartie, ces catégories de cadre bénéficient de 21,50 jours de repos compensateurs.


La semaine de travail est habituellement organisée sur une base de cinq jours consécutifs.
Les jours de repos sur une année s’établissent de la façon suivante :
104 jours de repos hebdomadaire,
25 jours ouvrés de congés payés conventionnels,
8 jours ouvrés de congés supplémentaires existant déjà par un usage dans l’entreprise,
11 jours fériés 
– 1 jour de solidarité
21,5 jours de repos compensateurs pour annualisation du forfait journalier
Soit 196,5 jours et demi travaillés, soit un minimum de 1 572 heures sur la période de référence.

* une journée de travail dans le cadre du forfait journalier est d’un minimum de 8 heures jour et d’un maximum de 12 heures jour dans le respect des dispositions de l’ARTICLE VI-6 de la CCNEAC


Administrateur	
Membre titulaire du CSE	
Membre Titulaire du CSE	
Membre Suppléant du CSE 
Membre Suppléant du CSE
SEDAC-FRANCE
ZI « Les Guignons » 10400 NOGENT SUR SEINE





Entre : 	SEDAC-FRANCE                 Représentée par Aly FAKHRY
et        :		MAHMOUDI Bouchra     Déléguée Syndicale CFTC
Réunions : 25/01/2022 –  08/02/2022


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1°) EVOLUTION SALAIRES 2022 : 

Lors des réunions : demande de la Déléguée Syndicale 3 %, proposition Direction 1,7 % + augmentation Ticket Restaurant.

Accord de toutes les parties pour augmentation de :

1,7 % au 1er mars 2022


2°) AUGMENTATION VALEUR TICKET RESTAURANT : 

A compter du 1er mars 2022, le ticket restaurant passe de 7 € à 8 €
(Répartition 50/50, soit participation employeur 4 € et participation salarié 4 € par ticket)


3°) PRESENTATION CALENDRIER MODULATION DE JANVIER A AOUT 2022 :

2022 : 201 jours de travail à 480 minutes (affichage en annexe du calendrier).
Programmation des journées de modulation non travaillées en production atelier de janvier à août 2022 sauf cadres, administratif, service expédition et dépôts Bordeaux et Saint-André de Corcy :

JANVIER (2 jours) 	: Vendredi 14 – Vendredi 28
FEVRIER (2 jours)	: Vendredi 11 – Vendredi 25
MARS (4 jours)	: Vendredi 4 – Vendredi 11 – Vendredi 18 – Vendredi 25
AVRIL (2 jours)	: Vendredi 8 – Vendredi 29
MAI (3 jours)		: Vendredi 6 – Vendredi 13 – Vendredi 27
JUIN (2 jours)		: Vendredi 17 – Vendredi 24
Prévision modulation de janvier à août 2022 (modifications possible avec délai de prévenance suffisant).
La prévision du second semestre sera négociée au plus tôt.

												…/…


CP 2022 : 	   VENDREDI 15 JUILLET 2022
Et du    LUNDI 25 JUILLET AU VENDREDI 19 AOUT 2022
	4 semaines en JUILLET/AOUT 2022 (soit semaines 30-31-32-33)
	(sauf cadres, administratif, service expédition et dépôts Bordeaux et Saint-André de Corcy)

Accord du DS, sur cette proposition.



Le présent accord est signé le 9 février 2022 en 3 exemplaires dont 1 déposé à la DIRECCTE.
Avenant n°1 à l’accord collectif formalisant le régime de prévoyance « Incapacité Invalidité Décès » au sein de Visteon signé le 21 novembre 2019



Le présent accord collectif d'entreprise est conclu :


ENTRE


La société Visteon Electronics France, société par actions simplifiée au capital de 11 326 972,50 Euros, identifiée au RCS de Pontoise sous le numéro 403 860 968, dont le siège social est 10 avenue de l'Entreprise – Parc Saint Christophe – 95 800 Cergy, représentée par Mr dument habilité aux fins des présentes, 

(ci-après la "Société") 


D'UNE PART,


ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :

, Délégué Syndical CFTC ; et

, Délégué Syndical CFE-CGC ;

(ci-après les "DS")

D'AUTRE PART,


(ci-après conjointement dénommées les "Parties"),






PREAMBULE


La Société est contrainte d'envisager la hausse des cotisations du régime de prévoyance, en raison des résultats dudit régime. 

Dans ce contexte, le présent avenant a été conclu afin de modifier le taux et la répartition des cotisations pour l’exercice en cours. 


OBJET DE L'ACCORD

Les Parties décident d’apporter les modifications suivantes aux dispositions de l’Accord de prévoyance du 21 novembre 2019. 


MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD DE PREVOYANCE 


L’article 7 est remplacé comme suit : 

 Article 7 : Cotisations en matière de prévoyance

Pour le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 : 
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance sont de 1,58 % pour la tranche A ; et de 1,97 pour les tranches B et C. 

Ces cotisations seront prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes à compter du 1er janvier 2022 : 


Soit : 




Il est entendu que seule l’adhésion des salariés de la Société au contrat de prévoyance est obligatoire et s’impose dans les relations individuelles de travail. Les garanties standard en matière de prévoyance ne s’appliquent donc pas aux ayants droit. 

En application des dispositions légales en vigueur et notamment des article 83 quater du code général des impôts et de l’article D242-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations afférentes au régime de prévoyance sont déduites de l’impôt sur le revenu (« net imposable ») et l’avantage ainsi procuré ne supporte pas les cotisations sociales hors CSG/ CRDS. 



ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à savoir la durée de l’accord de prévoyance, le 31 décembre 2022.

Il sera applicable dès sa signature. 


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du Code de Travail, à la diligence de la direction de la Société. 


REVISION DU PRESENT AVENANT 

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. 


Fait à Cergy, 

Le …….


En 4 exemplaires originaux,
Entre

La Société DAV SAS 

Représentée par, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines de la Société DAV SAS

D’une part, 


Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

Pour la CFDT, 
Pour la CFE-CGC,

D’autre part. 


Préambule

La réunion préparatoire a eu lieu le 26 janvier 2022 : elle a permis de définir la liste des points à aborder lors des prochaines réunions de NAO, de présenter le calendrier des prochaines réunions et d’ouvrir les négociations.


Sur les salaires effectifs et les écarts de rémunérations entre hommes et femmes

L’employeur et les partenaires sociaux rappellent que la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise doit permettre de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes.

Lors de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les organisations syndicales ont demandé une vigilance particulière sur des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la Société DAV SAS. 

Faisant de l’égalité et de la mixité professionnelle des points essentiels de sa démarche de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE), la société DAV et ses Délégués Syndicaux ont conclu fin 2011 un accord d’entreprise en faveur de l’égalité homme/femme. 

Dans la continuité de cette démarche, visant notamment à maintenir une vigilance particulière sur les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, un plan d’action a ensuite été établi. 
En 2016, le Groupe Valeo a réitéré ses intentions de faire de ce sujet une préoccupation au travers de négociations GPEEC, qui pourraient se traduire par l’application de mesures locales, notamment au sein de la Société DAV.

Enfin, le Groupe Valeo et les organisations syndicales ont signé un accord début 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, thématique transversale aux différents engagements de Valeo en matière sociale (GPEC, formation…). 


Dépôt

Conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail, le présent procès-verbal est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en sus de l’accord collectif relatif aux salaires effectifs signé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022. 



Fait à Annemasse,
En 5 exemplaires
Le 9 février 2022.




Pour la direction 


Pour la CFDT, le délégué syndical 


Pour la CFE-CGC, le délégué syndical
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS 
D’ATTRIBUTION DES INDEMNITES 
ALLOUES AU PERSONNEL DE VAL DE BERRY



ENTRE :

D’UNE PART :

VAL DE BERRY OPH DU CHER, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 18000 BOURGES CEDEX, n° de siret 271 800 013 00028, représenté par Mr 

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY représentées par 
Il a été négocié et convenu ce qui suit :



L’article 9 de l’accord initial daté du 30 novembre 2020 est modifié dans ce sens : 

ARTICLE 9 modifié : Les frais de transports domicile travail 

Depuis le 1er juillet 2010, Val de Berry rembourse partiellement les collaborateurs concernés, les frais de transports en commun ou locations de vélos pour le déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.
A compter du 1er janvier 2022, la prise en charge sera de 75% du tarif des abonnements mais ne peut toutefois pas dépasser 86,16 euros par mois.


Cet avenant fera l’objet d’une transposition par délibération pour les fonctionnaires.

Toutes les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées.


Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectif, adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’OPH du CHER et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles 
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur intranet.


Fait à BOURGES, le 9 février 2022 , en 3 exemplaires
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD 2022



Entre les soussignés :

La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 180 541 RCS de Rennes, domiciliée au Parc d’Activités des Rouyardières – CS 30027 – 35220 CHATEAUBOURG, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;


d'une part,
	

et	


L’organisation syndicale suivante :

- le syndicat Force Ouvrière représenté par XXXX en qualité de Délégué Syndical ;



d’autre part.


Conformément aux articles L.2242.-1 et suivants du Code du Travail, FROMAPAC, représentée par sa Direction, ainsi que l’organisation syndicale représentative se sont réunies les 26 janvier et 9 février 2022 afin d’analyser les informations et données transmises par la Direction et de définir les mesures appropriées sur les salaires et l’emploi pour l’année 2022.

A l’issue de la réunion du 9 février 2022, les parties sont arrivées à l’accord portant sur :


Article 1	Augmentation Générale des salaires

L'Augmentation Générale des salaires pour 2022 est fixée, pour le personnel du 1er collège (Ouvriers / Employés) à :

		+ 2,80% au 1er février 2022



	
Article 2 	Prime de vacances

Les parties conviennent de revaloriser la prime vacances à 350 euros bruts à partir de l’année 2022, les conditions d’octroi restant identiques. 



Article 3  	Tickets restaurant

Pour tous les salariés ne bénéficiant pas, selon leurs horaires, de prime panier, il sera alloué quotidiennement un titre restaurant par journée de travail à partir du 1er juin 2022.
 
D'une valeur unitaire de 5€, la participation à l'achat de ces titres restaurant sera répartie à raison de 50 % entre les salariés et l'entreprise (soit 2,50 € chacun).



Article 4	Publicité de l'Accord

Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires à la D.R.E.E.T.S - Unité Territoriale de l’Ille et Vilaine dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.


Cet accord sera remis à chacune des parties et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.



Fait à Châteaubourg, le 9 février 2022,
ACCORD DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés :

LA CAVE DE DIE JAILLANCE  immatriculée sous le numéro SIRET 301 193 298 00017  
JAILLANCE SAS immatriculée sous le numéro SIRET 382 748 986 00017
Les 2 sociétés constituant une Unité Economique et Sociale, 
Dont le siège social est 355, avenue de la Clairette, 26 150 DIE, 
Représentée par Monsieur                   en qualité de Directeur Général
										d’une part,

Monsieur               Délégué Syndical CFDT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE et  JAILLANCE SAS.

 Et 

Monsieur                  Délégué Syndical CGT de l’Unité Economique et sociale créée par les deux sociétés, LA CAVE DE DIE JAILLANCE  et  JAILLANCE SAS.
	
		d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


CONTENU

Le présent accord a pour but de clôturer les négociations annuelles obligatoires de l’année 2021 qui ont permis la signature de plusieurs accords dont celui portant sur le télétravail et l’accord d’intéressement. 

Il n’y a pas eu d’accord portant sur les augmentations générales collectives dans les collèges employés ouvriers agents maîtrise et cadres.  
Il n’y a pas de sujet qui serait resté en désaccord.   


DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. 

Un exemplaire papier sera déposé à l’Unité Territoriale de la Drôme de la DIRECCTE Rhône Alpes, à la charge de l’employeur ou toute partie diligente en cas de défaillance de ce dernier. 
Un exemplaire sera transmis via électronique.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
	
Mention de cet accord sera  faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.


	Fait à Die, le 9 Février  2022


Le Délégué Syndical C.F.D.T.      Le Délégué Syndical C.G.T.			Le Directeur Général,
Entre les soussignés
La S.A.S Automobiles Villers Services
Inscrite au RCS de Soissons sous le numéro 500 646 989 00011 dont le siège social est situé à Villers-Cotterêts (02600), 36 route de la Ferté Milon
Représentée par la Directrice dûment habilitée à la signature des présentes.
Ci-après dénommée « la société »

D’une part
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX

D’autre part
Après qu’il ait été rappelé que conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale CFDT.

A la suite de la réunion du 26 janvier 2022, les parties se sont une nouvelle fois réunies les 2 Février 2022 et 9 février 2022.

Au cours de cette dernière réunion, étaient présents, XXXX  Délégué Syndical CFDT et Mme XXXX Directrice.

Après discussion entre les parties, ces dernières se sont mises d’accord sur les points suivants : 
Augmentation générale des salaires de 2% à compter du 1er mars 2022
Participation chèques vacances de 6000€

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties conviennent de se réunir au plus tard en février 2023 en vue de la négociation d’un nouvel accord ou de la prorogation du présent accord d’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Préfecture de l’Aisne à la Direction Générale des Entreprises, de la concurrence et de la consommation.

La société communiquera au délégué syndical la preuve de dépôt.

La société remettra un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Soissons. 

Fait en 4 exemplaires originaux	
A Villers-Cotterêts, le 9 février 2022


Directrice			Délégué Syndical
XXXXX		              	       XXXXXX