PROCES VERBAL
D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre les soussignés

XXX

XX

Représentée par XXX, en sa qualité de directeur d’établissement,

N° Siret : XXX, APE : XXX

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical, et XXX en sa qualité de salarié composant la délégation

PREAMBULE

La XXX a ouvert la négociation annuelle sur les thèmes et dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances du 27 septembre 2017.

L’organisation syndicale présente, à savoir la CGT, a contribué activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Les partenaires sociaux se sont réunis au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 26 septembre 2019, 10 octobre 2019, 17 octobre 2019, 24 octobre 2019, 31 octobre 2019, 07 novembre 2019 et 14 novembre 2019. 

Ainsi, une première réunion s’est déroulée le 26 septembre 2019 lors de laquelle ont été précisés les lieux et calendrier des réunions ainsi que les informations nécessaires à la négociation qui seront remises.

Une deuxième réunion s’est déroulée le 10 octobre 2019 au cours de laquelle ont été remises les informations nécessaires à la négociation sous la forme d’un bilan social comportant des informations relatives aux salaires payés et à l’organisation du temps de travail.

Au cours de cette réunion a été formulée la demande d’informations complémentaires par le délégué syndical.


Une troisième réunion s’est déroulée le 17 octobre 2019 au cours de laquelle ont été remises les informations complémentaires demandées lors de la réunion du 10 octobre 2019.

Au cours de cette réunion, a été formulée la demande d’informations complémentaires par le délégué syndical.
	
Une quatrième réunion s’est déroulée le 24 octobre 2019 au cours de laquelle ont été remises les informations complémentaires demandées lors de la réunion du 17 octobre 2019.

A l’issue de cette réunion, le contenu des informations nécessaires à la négociation a été jugé satisfaisant par les partenaires sociaux pour servir de base de réflexion. 

Le syndicat CGT a également transmis sa liste de revendications au cours de cette réunion.

Ont ainsi été soumis à la négociation obligatoire les thèmes prévus aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


CONTEXTE ECONOMIQUE

La direction souhaite faire un bref rappel du contexte économique et stratégique dans lequel se trouve l’établissement.

L’année 2019 est la première année depuis la ré-ouverture après travaux où les chiffres sont positifs.
Pour mémoire, la période des travaux a nécessité un prêt de financement important ainsi que la fermeture de l’hôtel, chantier qui a été livré avec six mois de retard.
Selon la projection, ce financement ne sera pas encore amorti après 10 ans d’exploitation.
Les coûts liés à l’exploitation restent élevés malgré les efforts accomplis. Des efforts supplémentaires seront nécessaires, l’objectif demeurant toujours d’augmenter le Chiffre d’affaires de l’établissement tout en contrôlant les dépenses.
La Direction relève qu’il y a une volonté commune de développer l’activité et maintenir la qualité, ce qui est un élément essentiel dans la gestion de l’Hôtel Trinité Haussmann et une garantie pour l’avenir.
La Direction a entendu les revendications salariales portées par la délégation syndicale CGT, et après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants développés ci-après.








CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de négociation

De la convention collective applicable à l’entreprise : CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants IDCC 1979


CHAMPS D’APPLICATION

L’ensemble des dispositions négociées ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de XXX sans distinction de type de contrat.
 
Après plusieurs réunions et échanges sur les thèmes de négociation, les parties ont convenu de signer un procès-verbal d’accord sur les thèmes et dans les conditions exposées ci-après.


TITRE I : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
LES SALAIRES EFFECTIFS
Demande du syndicat CGT
Augmentation générale du salaire minimum à 12.5€ brut de l’heure pour tous les salariés, apprentis, stagiaires et technicien du Groupe XXX intervenant sur l’établissement

Augmentation annuelle de 3% au 1er janvier de chaque année pour valoriser l’ancienneté


Réponse de la direction 

La direction n’est pas favorable à ces demandes qui alourdiraient de façon considérable la masse salariale et mettrait en danger la pérennité de l’exploitation.

Au cours de la réunion du 31/10/2019, la Direction a formulé une contre-proposition visant à verser à l’ensemble des salariés le versement  d’une prime de fin d’année de 500 Euros bruts au prorata temporis (sur la base de 39 heures hebdomadaires) sous condition de 6 mois d’ancienneté et de présence effective au sein de l’établissement. 

Au cours de la réunion du 07/11/2019, le syndicat CGT a formulé une contre-proposition auprès de la Direction tenant à la mise en place d’un 13ème mois ou, à défaut, à la revalorisation de la prime proposée par la Direction à hauteur de  700 Euros. 

Outre le fait que cette revendication ne figurait pas sur la liste transmise en date du 24/10/2019, la Direction n’est pas favorable à la mise en place d’un 13ème mois qui alourdirait de façon considérable la masse salariale et mettrait en danger la pérennité de l’exploitation. 

La Direction n’est pas non plus favorable à revaloriser le montant de la prime proposée et reformule sa proposition d’une prime de fin d’année d’un montant de 500 euros bruts. 

Après échanges, il a été arrêté pour l’année 2019, au cours de la réunion du 14/11/2019, le versement d’une prime de 500 Euros bruts  au prorata temporis, sur la base conventionnelle de 39 heures hebdomadaires, sous condition de 6 mois d’ancienneté et de présence effective dans l’établissement. 
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés, employés et agents de maitrise. 
Le versement de cette prime interviendra au mois de décembre 2019. 

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La délégation syndicale n’a présenté aucune revendication sur ce point.

PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La délégation syndicale n’a présenté aucune revendication sur ce point.


TITRE II : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Ce thème de négociation a donné lieu à la conclusion d’un accord d’entreprise en date du XXX 


TITRE III - DUREE, REVISION, EFFET

Article 1 – Durée- Date d’effet

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019  et prendra effet au 1er décembre 2019.

En cas de modifications législatives ou réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir les négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 2 – Révision

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires.

Article 3 - Publicité de l’accord

Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux nouvelles dispositions législatives en vigueur, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

A PARIS, le 19/11/2019

En 5 exemplaires

Pour la société XXX					Pour le syndicat CGT 

XXX							XXX
Directeur d’établissement				Délégué syndical 

							XXX
							Salarié composant la délégation syndicale