ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI

DE LA « PRIME POUVOIR D’ACHAT »



Entre les soussignés :


D'une part,


La Société WEBHELP VITRE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 499 529 121, dont le siège social est sis Zone du Piquet – Parc de Bretagne – 35370 ETRELLES, représentée par – XXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité,


Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP VITRE »,


D'autre part,


Les organisations syndicales signataires :


CFDT, représentée par XXX
En qualité de déléguée syndicale

CFTC, représenté par XXX
En qualité de délégué syndical

SUD, représenté par XXX
En qualité de délégué syndical


Ci-après désignées les "Organisations Syndicales"




Ci-après désignées ensemble "les Parties"



Préambule

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Le présent accord porte sur l’attribution de la prime exceptionnelle aux salariés de la société. Au terme de la négociation ouverte le 15 février 2019, des réunions de négociation organisées le 26 février et le 04 mars 2019, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord n’est décidé que pour la seule année 2019 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle Macron et notamment :
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement


Article 2 - Les bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise, présents au 31 décembre 2018 et toujours dans les effectifs à la date de son versement.

Elle concerne également les apprentis liés par un contrat d’apprentissage au 31 décembre 2018 et toujours dans les effectifs à la date de son versement. 

L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 53 946 €* bruts annuels (*soit 9,88 × 151,67 × 12 × 3 = 17 982,00 × 3 = 53 946 €).


Article 3 – Montant de la prime

Conformément à la loi, le montant sera modulé comme suit :

De la durée prévue au contrat de travail : ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.

De la durée de présence effective pendant l’année 2018 – toutes les absences entraînent une proratisation du montant de la prime sauf celles liées à :
Congé maternité
Congé paternité
Congé adoption
Congé d’éducation parentale
Congé enfant malade
Congé de présence parentale

Du niveau de qualification, au regard aux différents niveaux de la grille conventionnelle.


Par niveau de grille, le montant de la prime maximale pour un salarié à temps plein, ayant été présent de manière effective toute l’année 2018 :


Il a en effet été convenu que seuls les coefficients 120 à 220 seraient concernés par le versement de cette prime, les autres coefficients étant exclus du versement. 


Article 4- Versement de la prime et information des salariés

Cette prime figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire portant l’appellation « prime pouvoir d’achat ». 
Elle sera versée sur la paie de mars 2019.


Article 5- Régime juridique de la prime Macron 

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).


Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.


Article 7 - Publicité de l'accord

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés à la DIRRECTE de manière numérisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.


Fait à Etrelles, le 07 Mars 2019


Pour la direction,




Pour les organisations syndicales,	

CFDT, représentée par XXX
En qualité de déléguée syndicale

CFTC, représenté par XXX
En qualité de délégué syndical

SUD, représenté par XXX
En qualité de délégué syndical