AVENANT N°1 A L’ ACCORD COLLECTIF – EMPLOIS REPERES & CLASSIFICATION DU 29 MARS 2019 



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société FORESTLAG, Société par actions simplifiée, 
Dont le siège social est situé lieu-dit la procession 71170 SAINT IGNY DE ROCHE Identifiée sous le n° 811 882 703 au RCS de Mâcon.
Représentée par …. en sa qualité de Président et 
 ……..en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,

ET

……….., en sa qualité de délégué du personnel

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 
D’autre part.


PREAMBULE 

Un accord relatif aux emplois repères et classification a été conclu le 29 mars 2019 entre la Direction et le délégué du personnel.
Soucieux d’intégrer les changements spécifiques à l’environnement au sein duquel évolue la Société FORESTLAG, il a été décidé, dans un souci de bonne communication et de négociation, de conclure un avenant à l’accord d’entreprise du 29 mars 2019 visant à revoir la classification des emplois repères.

Cette nouvelle classification sera confortée par une nouvelle grille de rémunérations minimales conventionnelles.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 2 septembre 2019 avec le délégué du personnel. 

L’avenant a ensuite été signé le 30 septembre 2019. 

Son entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2019. 

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS SUR LES CLASSIFICATIONS (article 2.2 de l’accord initial) 

FILIERE PRODUCTION  









FILIERE COMMERCE  


FILIERE ADMINISTRATIVE 


FILIERE MECANIQUE 


ARTICLE 2. MODIFICATION DES DISPOSITIONS SUR LES CRITERES (article 3 de l’accord initial)  
Au sein de chaque filière, des critères ont été définis pour chaque poste : 

FILIERE ADMINISTRATIVE 




FILIERE COMMERCE  


FILIERE MECANIQUE 








FILIERE PRODUCTION 
Au sein de la filière production, il a été défini au sein des emplois élagueurs, bucherons et conducteurs 3 degrés de technicité selon les critères suivants : 

EMPLOI REPERE ELAGUEUR 









EMPLOI REPERE BUCHERON/OUVRIER SYLVICOLE  

EMPLOI REPERE CONDUCTEUR D’ENGIN 

EMPLOI REPERE CHEF D’EQUIPE 



EMPLOI REPERE CONDUCTEUR DE TRAVAUX  














ARTICLE 3 :  MODIFICATION DES SALAIRES MINIMAS 

	3. 1 Salaires minimas des ouvriers, employés et TAM
Un barème des salaires minima est établi sur une base d’une durée de travail de 151,67 h, par niveau  




	3.2 Salaires minimas des cadres 
Un barème des salaires minima est établi sur une base d’une durée de travail dans le cadre d’un forfait annuel en jours.  


À titre d'indication, sont exclus des minimas à la date de signature de l’avenant, quand ils existent, les éléments de rémunération suivants :
•  La majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc...
•  Les éventuelles primes (à l’exception des commissions pour les commerciaux qui sont compris dans le salaire minima) 
•  Les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel,
•  Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais



ARTICLE 4 : SUIVI DE L’AVENANT 
Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment de l’émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois repères existants. 

Il en est de même pour les salaires minimas. 

Le suivi de la mise en œuvre de l’avenant sera assuré dans le cadre d’une instance paritaire composée de l’employeur et d’au moins un représentant du personnel élu. 

Elle se réunira tous les ans, afin d’apprécier l’opportunité de réviser le présent avenant, dans les conditions légales en vigueur. 



ARTICLE 5 : ADHESION A L’AVENANT

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.



ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR- DENONCIATION - REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019. 

Le présent avenant est révisable au gré des parties, selon les dispositions du Code du travail.

Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision, doit l’accompagner d’un projet sur le ou les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.

Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande de réception.

Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.



ARTICLE 7: DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent avenant sera déposé d’une part à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail en ligne dédié, d’autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire du présent avenant sera remis au délégué du personnel. 

Enfin, un exemplaire du présent avenant sera affiché sur le tableau réservé à la Direction pour l’information du personnel.


Fait à St Igny de Roche, le 03 octobre 2019.

Pour la Société FORESTLAG :

, agissant en sa qualité de Président 



…….agissant en sa qualité de Directeur général



Pour le représentant du personnel : 

…., agissant en sa qualité de délégué du personnel