Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021 – 2022 pour le personnel de VCF Nord Picardie


Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation portant sur :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail notamment :
Le travail à temps partiel 
L’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés
Les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, 
La gestion des emplois et des parcours professionnels
s’est engagée pour l’année 2022 entre :

La Direction de VCF Nord Picardie, représentée par Madame --- en sa qualité de ----
D’UNE PART

ET

Les Organisations syndicales représentées par :
Monsieur ---- en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
Monsieur --- en sa qualité de Délégué Syndical FO
Monsieur ----en sa qualité de Délégué Syndical CFTC

D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 21 décembre 2021, 14 janvier 2022 et 28 janvier 2022. 

Au cours de la première réunion, la Direction a évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, les lieux et le calendrier prévisionnel des réunions. 

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a commenté les statistiques adressées aux Organisations Syndicales et a échangé avec celles-ci. Elle a par ailleurs pris note des demandes d’informations complémentaires des Organisations Syndicales. Elle a enfin recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales.

Lors de la troisième réunion du 28 janvier 2022, la Direction a exposé ses propositions pour l’année 2022 et recueilli les observations et revendications des Organisations Syndicales.
Des discussions ont eu lieu pour aboutir à un accord majoritaire avec les Organisations syndicales.



A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations syndicales :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou CDD (hors alternants).


ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :

Augmentations des salaires au 1er janvier 2022
L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de VCF Nord Picardie est fixée à 3.5% de la masse salariale.
Les augmentations de salaires sont strictement individualisées.

Il sera demandé à l’ensemble des managers de remettre en mains propres les courriers relatifs à ces augmentations salariales.

La Direction affirme être attentive :
-	aux collaborateurs n’ayant pas changé de qualification depuis 5 ans
-	à l’équité en termes de rémunération entre hommes et femmes, à compétences et expériences égales

Titre restaurant
Au 1er mars 2022, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,50€ par jour travaillé, dont 5,69€ à la charge de l’employeur et 3,81€ à la charge du collaborateur.

Indemnité repas (panier)
Au 1er janvier 2022, le montant de l’indemnité est porté à 13€ par jour travaillé.

Médailles du travail Société
Concernant les médailles du travail Société, afin de récompenser l’ancienneté des salariés, les primes qui gratifient les médailles de 30, 35 et 40 ans ont été réévaluées à la hausse au 1er janvier 2022 :
15 ans : 225€
20 ans: 260€
25 ans: 290€
30 ans: 335€
35 ans: 400€
40 ans: 500€

Revalorisation des qualifications anciennes
La Direction confirme l’attention particulière portée aux personnes n’ayant pas changé de qualification depuis plus de 5 ans.
Les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent également saisir la Direction à ce sujet.



Attribution d’un jour de pont
En 2022, l’ensemble des collaborateurs de VCF Nord Picardie bénéficieront d’un jour de pont rémunéré.
Cette journée sera déterminée avec les membres du CSE lors d’une réunion en début d’année 2022.

Recours aux prestations d’un Assistant Social
Le contrat signé avec un Assistant Social (une permanence d’un jour par semaine mise en œuvre pour l’ensemble de la Direction Déléguée Nord Picardie) est reconduit sur l’année 2022.

Handicap
VCF Nord Picardie est moteur sur ces sujets, notamment au travers de nombreuses mesures et actions (Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail, le mois du handicap, adhésion à TRAJEO’H...).
1 journée (ou 2 demi-journées) d’absence autorisée payée sera accordée aux salariés pour faciliter les démarches administratives liées à leur situation de handicap (RQTH).

Qualité de Vie au Travail
La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à négocier au cours du 1er semestre 2022 les dispositions actuelles relatives à la qualité de vie au travail.
Une journée de télétravail par semaine sera maintenue (hors contexte sanitaire exceptionnel). Les conditions d’application seront assouplies (choix pour la journée prise pour le télétravail, application possible pour les collaborateurs à temps partiel (+ de 50%), possibilité de bénéficier d’une deuxième journée de télétravail le cas échéant avec l’accord de son manager).

Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à négocier à partir du 1er semestre 2022 un accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Un projet d’accord a été transmis aux Organisations Syndicales lors de la première réunion de ces NAO.

Diversité - Mixité
En 2022, des actions seront déployées au sein de l’ensemble de la Direction Déléguée Nord Picardie pour sensibiliser et former les collaborateurs sur la diversité et mixité.


ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.


ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.


ARTICLE 6 – FORMALITES
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Deux exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE dont un en version électronique et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing. 
Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales présentes aux négociations et un exemplaire sera conservé par l’entreprise.


A Roubaix, le 11 février 2022




Pour la société VCF Nord Picardie
Mme 





Pour la CFE-CGC
M 







Pour FO
M 








Pour la CFTC
M