ACCORD N.A.O.



Entre les soussignés :
La société FROUDIS SAS, dont le siège est situé à FROUARD, représentée par M xxxxxxxxxx, xxxxxxxxxx agissant en qualité de Président.
D’une part,
-

Et,

-Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx  représentant l’organisation syndicale C.G.T
-Monsieur  xxxxxxxxxxxxxxxx représentant l’organisation syndicale C.F.D.T Frouard
-Madame xxxxxxxxxxxxxx représentant l’organisation syndicale C.F.D.T Nancy
PREAMBULE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (réunions du 26/10/2017, du 28/11/2017 et 07/12/2017), les parties sont parvenues à conclure le présent accord.

Cet accord, d’une durée d’un an, a pour objet de garantir aux salariés de la société … une rémunération brute minimale supérieure aux minima prévus par les dispositions légales et conventionnelles, et d’améliorer leur pouvoir d’achat au sein des magasins exploités par  la société.

Il prévoit également d’allonger l’âge des enfants des salariés pour bénéficier de l’autorisation d’absence pour soigner un enfant gravement malade ou hospitalisé et un jour de congé exceptionnel pour cause de déménagement (hors période préavis)

Par ailleurs, cet accord fixe le contingent annuel maximal d’heures supplémentaires à 220 heures.

Enfin, le présent accord fixe les modalités de la journée de solidarité que le personnel de la société ...... sera amené à réaliser au titre de l’année 2018.


Article 1er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
 
Article 2 – Rémunération

Le présent accord prévoit un taux horaire minimum égal au SMIC + 0,5% et la mise en place d’une grille de salaire équivalente à la grille de salaire conventionnelle +0,5%.Cette mesure est applicable du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.


Article 3 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail

L’accomplissement de la journée de solidarité pour 2018 aura lieu le samedi 14 juillet 2018. Cette journée de solidarité aura une durée de 7h00 de temps de travail effectif pour un temps complet (proratisé pour les temps partiels)
Les salariés ayant l’impossibilité d’accomplir cette journée de solidarité le 14 juillet 2018 pourront choisir de l’accomplir prioritairement 15 août 2018 et à défaut un autre jour férié ouvert. 

La négociation annuelle n’apporte pas d’autre  modification de la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.


Le présent accord fixe le contingent annuel maximal d’heures supplémentaires à 220 heures.


Article 4 – Jour de congé exceptionnel pour déménagement 

Un jour de congé payé exceptionnel pour déménagement sera accordé sous condition de bénéficier d’un an d’ancienneté et de présenter un justificatif. Ce jour de congé exceptionnel ne peut être accordé qu’une fois par année civile après un délai de prévenance de 15 jours minimum et hors période de préavis.

Article 5 – Subrogation en cas de maladie

Mise en place de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale pour toutes les catégories

Article 6 – Remise en caisse 

Maintient d’une remise en caisse de 2% sous forme de Tickets  mis sur la carte de fidélité uniquement pour les achats du personnel et de son foyer plafonnée à 300 euros pour l’année 2018. Elle ne concerne pas les achats de carburants, de gaz, de livres, de billetterie, de coffrets cadeaux, de cartes téléphonie et de cartes cadeaux, ni les prestations de service location, lavage. La remise en Ticket est de 10% pour les prestations de la brasserie. La remise est de 10% pour le pressing.

Article 7 – Absence autorisée pour soigner un enfant gravement malade ou hospitalisé

Il est accordé au salarié une absence payée jusqu’à 5 jours ouvrés par an pour un enfant gravement malade ou hospitalisé âgé de 0 à 14 ans.

Article 8 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu jusqu’au 31/12/2018.

Article 9 – Suivi de l’accord


Au terme de l’accord, les parties se réuniront pour faire un bilan des actions et progrès réalisés.


Article 10 – Calendrier des négociations

Les parties ont convenu de se réunir au plus tard le 31 octobre 2018 à l’initiative de la société pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes visés au présent accord.

Article 11- Révision


Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, dans les conditions prévues aux articles  L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Article 12 – Dispositions diverses

Le texte présent sera déposé :

un  exemplaire original version  papier  et une copie en version électronique auprès de la DIRRECCTE 
et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy


Fait à Frouard, le 11/12/2017 


Pour la CGT                                                                                                    Pour la Société
Xxxxxx                                                                                                            xxxxxxxxxxxxx


Pour la C.F.D.T                                                                                           Pour la C.F.DT Nancy
Xxxxxxxxxxxxxxxxxx                                                                                 xxxxxxxxx