ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE
 CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 
L’ANNEE 2019




ENTRE LES SOUSSIGNES :


ARKEA BANKING SERVICES S.A., dont le siège social est sis : 5, place de la Pyramide, Tour Ariane, 92088 Puteaux La Défense Cedex, représentée par le Président du Directoire, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après la « Société » ou « ABS »

D’une part,


ET 


L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CFDT 

Habilité à cet effet,

D’autre part,



Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’ABS et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT.



Préambule : 

Suite à une première réunion de négociation qui s’est déroulée le 19 décembre 2018, suivie de deux autres réunions qui se sont tenues respectivement les 28 janvier et 13 février 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur les NAO 2019. 
Au cours des différents échanges, deux thèmes ont été abordés conformément aux dispositions  de la loi Rebsamen du 17 août 2015 : la négociation sur la rémunération, le temps de travail,  le partage de la valeur ajouté et la négociation portant sur l'égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail. 
Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Société ABS. 

Les collaborateurs éligibles à une prime et/ou à une augmentation (collective et individuelle) doivent disposer de plus de 6 mois d’ancienneté acquise au sein d’Arkéa Banking Services au 1er janvier 2019.

Il est également rappelé que l’ensemble des élus du personnel ne feront l’objet d’aucune discrimination. 


Article 2 – Mesures salariales adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Lors des différentes réunions de négociations, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit.

Le nombre de salariés de la société titulaires d’un contrat à durée indéterminée au 
31 décembre 2018 s’élève à 91 collaborateurs.

Les parties sont convenues d’allouer une enveloppe totale de 138 000 € bruts incluant 3 budgets distincts : 

Budget dédié aux augmentations pour un montant global de 81 000 € bruts, incluant l’augmentation individuelle et l’augmentation collective pour un montant de 29 000 € distribuée de façon proportionnelle à la rémunération de chacun des collaborateurs éligibles.

budget alloué au titre de primes individuelles pour un montant global 53 000 € bruts,

enveloppe réservée à réajuster les éventuels écarts au titre de l’égalité professionnelle d’un montant de 4 000 € bruts.  


2.1. Augmentations et mesures d’accompagnement 

Les parties conviennent que la société procèdera à des augmentations individuelles à hauteur d’une enveloppe de 52 000 € bruts (81 000 € - 29 000 € ) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Le montant minimum des augmentations individuelles est de 800 €.

2.2. Primes :

Une enveloppe d’un montant total de 53 000 € bruts sera consacrée aux primes individuelles. Le montant minimum des primes est de 1 000 €.

Article 3 -  Egalité professionnelle 
Les parties conviennent que la signature en décembre 2015 d’un nouvel  accord collectif sur l’égalité professionnelle répond aux obligations de négociation prévues dans le cadre de la NAO. 
A ce titre, un budget de 4 000 € bruts sera alloué afin de corriger les éventuels écarts de rémunération dans le cadre de l’égalité professionnelle. 

Article 4 - Durée et organisation du  temps de travail 

Les parties conviennent que la signature en juin 2012 des accords collectifs sur :
-  le temps de travail,
- et la mise en place d’un compte épargne temps dans la société répondent aux obligations de négociation prévues dans le cadre de la NAO. 


Article 5 - Emploi des personnes en situation de handicap 

Les parties ont abordé ce sujet et la société précise qu’au 31 décembre 2018, l’effectif comporte un  salarié en contrat à durée indéterminée. Ce constat ne lui permet pas d’atteindre les 6% d’effectifs requis par la loi. La Société s’acquittera auprès de l’Agefiph, de la contribution annuelle dans les conditions prévues par le législateur.

La société confirme qu’elle ne pratique aucune discrimination quant à l’emploi de salariés disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé.  Elle confirme son engagement dans l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap dans l’entreprise.

A ce titre, et au cours de l’année 2019, la société souhaite :

poursuivre des actions favorisant l’intégration de personnes en situation de handicap par le biais du dispositif de l’alternance,
faire appel le cas échéant à des établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour la délivrance de certaines prestations, 
poursuivre les aménagements de poste, de conserve avec la médecine du travail pour tous les collaborateurs en situation de handicap (CDD et CDI). 



Article 6 - Epargne salariale 

La société précise que les salariés sont couverts depuis 2012, par des accords collectifs d’intéressement, de participation, de Plan Epargne Entreprise (PEE) et de Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO),
L’introduction de ces dispositifs répond aux obligations de négociation prévues dans le cadre de la NAO. 

A titre exceptionnel, et pour l’année 2019, la société précise qu’elle accordera un complément d’abondement qui sera versé au titre des sommes épargnées en 2019 par les salariés éligibles selon les barèmes suivants :


sur leur Plan Epargne Entreprise (PEE) dans les conditions suivantes : 

Répartition de l’abondement sur les tranches 1 et 2 comme suit :



L’abondement  maximum est donc fixé à 1200 € bruts par collaborateur qui correspond à un placement par le salarié de 700€, éligible conformément aux dispositions prévues de l’accord d’entreprise portant sur l’épargne salariale en vigueur. 

Cet accord est disponible sous l’intranet de l’entreprise (go/rhabs). 

A noter : toute somme placée excédant 700€ ne donne pas droit à un calcul de l’abondement supplémentaire. 

sur leur Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les conditions suivantes : 


Augmentation du montant maximum de l’abondement de l’employeur à hauteur de 
500 euros bruts.





L’abondement maximum PEE/PERCO proposé par l’employeur au titre de l’année 2019 est de
1700 € /salarié éligible.  

Les  dispositions visées au titre de l’article 6 sont exclusives à l’année 2019 et prendront fin au 
31 décembre 2019. 


 
Article 7 - Evolution de l’emploi dans l’entreprise

La société indique que la base poste d’ABS est fixée à 100 collaborateurs en CDI pour 2019. L’effectif devrait être stable sur l’année 2019. 


Article 8 – Durée et  révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé avant terme. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


Article 9 – Entrée en vigueur et dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (Direccte) dont un en version électronique et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord, entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi (Direccte). 


Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise (sites de Brest et Paris) et publié dans l’intranet RH de la société.


Fait à Puteaux La Défense, le  21 février 2019, en quatre exemplaires.


Le Président du Directoire		          			 Le Délégue Syndical 	 
Pour Arkéa Banking Services		           			 Pour l’Organisation Syndicale CFDT