PROCES-VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Viapost Dourges, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 343 333 175, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT QUENTIN FALLAVIER représentée par Monsieur X, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFTC représentée par Madame X
Agissant en qualité de déléguée syndicale

La CGT représentée par Madame X
Agissant en qualité de déléguée syndicale

La CFDT représentée par Monsieur X
Agissent en qualité de délégué syndical

D’autre part

Ci-après collectivement désignées « les parties »

PREAMBULE

A été conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Au terme des différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 07 Mars, 14 Mars, 22 Mars et 28 Mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019, il est convenu des mesures suivantes : 

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Augmentation du pouvoir d’achat
Malgré le contexte économique complexe, la société Viapost Dourges a décidé d’augmenter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs par des augmentations de salaire définies comme suit :
1.5% d’augmentation générale pour les employés, les ouvriers avec effet au 01.04.2019 ; 
1% d’augmentation générale pour les agents de maitrise avec effet au 01.04.2019 ;
Augmentation individuelle des cadres dans le cadre d’une enveloppe de 0.4% de la masse salariale théorique (salaires de base de l’ensemble des collaborateurs). 


Ces augmentations sont conditionnées à une ancienneté sur le poste de 6 mois au 1er Avril 2019.

Réduction de la carence en cas de maladie
Dans un contexte global d’absentéisme maitrisé, la direction accepte de réduire les jours de carence de 5 jours à 3 jours pour la 1ère maladie de l’année (période de 12 mois glissants) pour tous les salariés ayant plus de trois ans d’ancienneté continue, à compter du 1er Avril 2019.

Valorisation de l’ancienneté
En application de l’avenant à l’accord de substitution signé en date du 20 Novembre 2017, la prime d’ancienneté prévue dans ledit accord est gelée pour les salariés atteignant 10 ans d’ancienneté en date du 30 Septembre 2019. Cette mesure concerne uniquement les salariés visés dans l’accord de substitution.

La Direction de Viapost Dourges accepte, dans une volonté d’équité de repousser la date d’application de cet avenant, et ainsi permettre à l’ensemble des salariés visés par l’accord de substitution du 29 Juillet 2016, de bénéficier de la prime d’ancienneté de 25€ mensuels dès 10 ans d’ancienneté, quelle que soit la date où le collaborateur atteindra 10 ans d’ancienneté. 

Dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, la société Viapost Dourges versera une dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise d’un montant de 9 040€.

Le Comité d’Entreprise s’engage à redistribuer cette somme dans le cadre des chèques vacances versés annuellement aux collaborateurs, notamment en baissant la cotisation des collaborateurs. 


Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Mesures de faveur des travailleurs handicapés
Les actions menées au cours de l’année 2018 seront poursuivies, notamment par la semaine du Handicap et la campagne de sensibilisation. Des actions locales sont également menées, dans la mesure du possible, avec notamment de ESAT.

Une politique pluriannuelle sur le sujet sera également mise en place avec les grandes actions à 3 ans. 

Un référent Handicap sera nommé au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018.

Mesures relatives à l’égalité femmes/hommes
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle au sein de Viapost Logistique Connectée sera négocié, et s’inscrira notamment dans le cadre des dispositions issues de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018.




La société Viapost Dourges calculera également l’index des inégalités salariales femmes/hommes en application des dispositions réglementaires. 

Un référent Egalité Femme/Homme sera également nommé au sein de l’entreprise.

Les régimes de remboursement des frais de santé et la prévoyance
La société Viapost Dourges a changé de prestataire pour le remboursement des frais de santé (mutuelle) et la prévoyance au 1er Janvier 2019.

Les prestations n’ont pas été modifiées mais les tarifs ont été revus avec une baisse du taux de cotisation pour les collaborateurs ce qui a eu pour conséquence d’augmenter leur pouvoir d’achat.

La répartition des taux de cotisations est restée identique : 60% part employeur, 40% part salarié. 

La Direction ne peut s’engager au-delà de la prise en charge actuelle, en raison des dispositions légales et règles URSSAF en la matière. 
 
Dons de jour
La Direction souhaite ouvrir en 2019 des négociations relatives à la négociation d’un accord collectif sur le don de jour de repos.

Il s’agit d’un accord permettant aux collaborateurs de donner des jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant.


Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

GPEC
Un accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a été signé en date du 13 Mars 2019.

Cet accord fait suite aux réunions de travail et de négociations qui se sont déroulées depuis le 2nd semestre 2018. 

A travers cet accord, Viapost Dourges s’engage notamment à mettre les collaborateurs en relation avec l’Espace Mobilité Groupe du Groupe La Poste, à travers notamment des informations collectives et individuelles.

La Bourse à l’Emploi du Groupe sera également mise à disposition des collaborateurs afin de favoriser la mobilité. 

Entretiens annuels et entretiens professionnels
Une refonte du processus des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens professionnels sera également mise en place courant 2019 avec une réelle volonté de valoriser les parcours professionnels de nos collaborateurs au sein de Viapost Logistique Connectée.

Politique de gestion de l’intérim 
Les actions lancées en 2018 sur la mixité des contrats de travail seront poursuivies en 2019 avec la diversification des types de contrats.

Un travail avec les agences d’intérim sera également mis en place avec de multiplier nos partenaires et les types de contrat (CDI TT, Groupements d’employeur etc…). 

Le travail d’optimisation du recours à l’intérim sera également poursuivi  en 2019 avec une volonté de réduction des coûts. 


Publicité et dépôt

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Viapost Dourges.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 28 Mars 2019

Pour la société Viapost Dourges
Le Directeur Général 
Monsieur X 



Pour le syndicat CGT						Pour le syndicat CFTC
La Déléguée Syndicale					La Déléguée Syndicale
Madame X							Madame X




Pour le syndicat CFDT
Le Délégué Syndical
Monsieur X