ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés :


Aéroport de Strasbourg-Entzheim, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148.000 €, sise RD221, route de l’aéroport 67960 ENTZHEIM, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 528 862 956 (NAF/APE 5223Z), et représentée par Monsieur / Madame XXX, en sa qualité de Président du Directoire, 

d’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur / Madame XXX, en sa qualité de Délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 

Le présent accord définit les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7°nouveau du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et la mise en place, par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle.

Article 1 – Champ d’application

Le droit à la déconnexion relève des thèmes obligatoires de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Il y a lieu d’entendre par le droit à la déconnexion le fait pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Ces outils numériques professionnels sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.



Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet
d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle (C. trav., art. L. 2242-8, 7º) ;
et déterminer les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion (C. trav., art. L. 3121-64 nouveau).

Article 3 – Salariés concernés
Ce droit s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise cadres et non-cadres, y compris les cadres en forfait jour, et quel que soit le niveau hiérarchique.


Article 4 – Exceptions au droit à la déconnexion

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre

Exception est faite également pour les cadres dirigeants et personnels d’astreinte.


Article 5 – Période d’application

Le droit à la déconnexion numérique s’applique en dehors des périodes de travail et d’astreintes. 

Pour les cadres au forfait, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans leur organisation de leur emploi du temps, ils s’engagent à respecter les durées minimales de repos et les durées maximales de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.


Article 6 – Droit à la déconnexion
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des mails qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. 

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 7 – Sensibilisation à la déconnexion 

La Charte d’utilisation des NTIC sera communiquée à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 

Ces mêmes enjeux sont abordés avec chaque nouvel arrivant lors de sensibilisation informatique.


Article 8 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un mail/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un mail en dehors des horaires de travail.


Article 9 – Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
La gestion connexion/déconnexion de ses outils dans le cadre professionnel doit se réfléchir collectivement en prenant en compte l’activité, les nécessités du service.
Le management veillera au respect du droit à déconnexion, en s’attachant notamment à la nécessité d’envoi de mails.
L’entretien annuel est également l’occasion d’échanger sur le droit à la déconnexion et d’assurer le respect par les salariés de cette obligation.
Enfin, un point annuel sera réalisé lors des Négociations Obligatoires en Entreprises avec les organisations syndicales.
L’entreprise s’engage à proposer un bilan annuel. Celui-ci pourra prendre, par exemple, la forme d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année (sur la base du volontariat).
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés significatives, l’entreprise s’engage à proposer un plan d’action afin d’améliorer la situation.

Article 10  - Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.


Article 11 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

L’accord portant révision ou dénonciation doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les mêmes conditions de forme et de délai que le présent accord.


Article 12 – Formalités de dépôt

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 4 exemplaires originaux.

Il sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original par lettre recommandée avec avis de réception et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de Strasbourg dans les quinze jours suivant la date de signature.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.



Fait en 4 exemplaires originaux, à Entzheim, le  09/10/2017.


Pour l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim			Pour la C.F.D.T.
M. / Mme XXX			M./Mme XXX
Président du Directoire			Déléguée syndical