ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Régie EAU D’AZUR, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC),
dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « Régie EAU D’AZUR » 

de première part,


ET

La société VEOLIA Eau – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, société en commandite par actions,
dont le siège social est situé 21, Rue de la Boétie – 75008 PARIS (RCS de Paris B572 025 526), 
légalement représentée par XXXXX XXXXX, Directeur du Territoire Alpes-Maritimes,

Ci-après désignée « VEOLIA Eau » 
de deuxième part,


ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société VEOLIA Eau – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXX XXXXX - délégué syndical CFDT
XXXXX XXXXX – délégué syndical CFE-CGC
XXXXX XXXXX - délégué syndical CGT
XXXXX XXXXX - délégué syndical FO

de troisième part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Régie EAU D’AZUR, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC
XXXXX XXXXX - délégué syndical CGT
XXXXX XXXXX - délégué syndical FO
de quatrième part,


Ci-après désignées ensemble les « parties »


SOMMAIRE








































































PREAMBULE


D’une part, le contrat de Délégation de Service Public (DSP) de l’eau potable sur le territoire des communes de Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var et Vence entre la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur (CANCA) devenue La Métropole Nice Côte d’Azur (MNCA) et la société VEOLIA - Compagnie Générale des Eaux a été conclu le 17 décembre 2007. 

D’autre part, dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public du 20 décembre 2007, modifié par quatre (4) avenants, le Syndicat Intercommunal de l’Estéron et du Var Inférieurs (SIEVI) a confié à la Compagnie des Eaux et de l’Ozone, l’exploitation de son service public de l’eau potable.

L’échéance de ces deux contrats est fixée au 31 décembre 2019.

Par délibérations n°26-1, n°26-2 et n°26-3, en date du 22 mars 2019, le Conseil Métropolitain décidait :

que le service public de l’eau potable des communes Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Vence, Carros, une partie de Gattières, Le Broc, Gilette et Bonson serait assuré en gestion publique à compter du 1er janvier 2020 ; 
que la gestion de ce service serait confiée à la Régie EAU D’AZUR à compter du 1er janvier 2020 ;
la modification des statuts de la Régie aux fins d’étendre son périmètre d’intervention.

Au sein de la Régie EAU D’AZUR, le projet de reprise de l’exploitation de la compétence eau potable de la Rive Droite du Var et le transfert concomitant des salariés a fait l’objet d’une première information du Comité Social et Economique le 8 novembre 2019 puis a donné lieu à une information complémentaire lors de la réunion du 14 novembre 2019, réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a rendu un avis favorable.

Au sein de la société VEOLIA Eau, les institutions représentatives ont également été consultées à l’occasion de réunions en date des 23 octobre 2019 et le 18 novembre 2019.

Conformément aux termes des protocoles de fin de contrat et des conventions de transfert signées le 28 octobre 2019, le transfert des salariés depuis la société VEOLIA Eau vers la Régie EAU D’AZUR est réalisé :

d’une part, dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du Travail,
et, d’autre part, en application des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d’Eau et d’Assainissement.

Concernant, les transferts conventionnels, les parties prenantes sont convenues que l’identification des salariés effectivement transférés, parmi ceux qui auront accepté la proposition de transfert, se fera à l’expiration du délai de 30 jours conformément aux dispositions de la convention collective, ou dès lors que dans une même catégorie de fonction et sur des postes identiques, l’ensemble des personnes transférables aura répondu à la proposition de transfert. 

Le délai de réflexion pourra ainsi être inférieur à 30 jours, permettant éventuellement un transfert de ces personnels au sein de la Régie EAU D’AZUR au 1er janvier 2020.

Aussi, en application de l’article L 2261-14-3 du Code du Travail et tel que prévu dans les protocoles de fin de contrat, les parties ont décidé de se réunir pour négocier un accord d’adaptation et ont convenu ce qui suit aux fins d’anticiper la reprise des salariés des contrats de la « Rive Droite » et du « SIEVI » par la Régie EAU D’AZUR. 

ARTICLE I -
OBJET & CHAMP D'APPLICATION


L’évolution de la jurisprudence, confirmée à nouveau par des décisions récentes (Cass. Soc. 10 avril 2019 n°17-20 864, 17.20857, 17-20866,…), permet de justifier légalement la différence de traitement en faveur des salariés dont le contrat de travail est transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle dès lors qu’elle résulte de l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert,

Par ailleurs, l’évolution légale sur ce sujet par l’introduction d’un article L 1224-3-2 du Code du Travail, modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, traduit la volonté de permettre et de rendre légalement justifiables les différences de traitement opérées entre les salariés dont les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur l’exécution d’un même contrat. 

Ces deux dispositions permettent à la Régie EAU D’AZUR de respecter les engagements de la Métropole de maintenir les avantages acquis au titre des accords nationaux, des accords régionaux et des notes CERCA ou de leur équivalent financier, auprès des salariés transférés à titre conventionnel de la même manière que ceux transférés en application de l’article L 1224-1 en les réunissant dans un groupe fermé.

Par conséquent, le présent accord d’adaptation s’applique à tous les salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau, par application :

de l’article L1224-1 du Code du Travail, d’une part,
des dispositions de l’article 2.5.2 de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d’Eau et d’Assainissement, d’autre part,

consécutifs à la fin des contrats de DSP dite « Rive Droite » et « SIEVI » qui interviendront le 31 décembre 2019.

Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs actuellement en vigueur au sein de la société VEOLIA Eau et applicables à ces salariés seront automatiquement mis en cause à la date effective du transfert.

Le présent accord d’adaptation a donc pour objet de déterminer le statut collectif et les règles spécifiques applicables aux salariés ainsi transférés.

A ce titre, il est précisé que, à l’occasion des principales négociations engagées avec les partenaires sociaux au sein de la Régie EAU D’AZUR, en particulier dans le cadre de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif, l’élargissement du périmètre d’application et donc, l’intégration future des salariés issus des contrats dits « Rive Droite » et « SIEVI » avaient déjà été envisagés, en son article I – Objet et champ d’application.

En application de l’article L 2261-14-3 du Code du Travail, le présent accord vise à anticiper la négociation induite par la remise en cause des accords en vigueur au sein de la société VEOLIA Eau afin, dès la date effective de leur transfert, de soumettre les salariés transférés, en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail et conventionnellement, aux accords collectifs en vigueur au sein de la Régie EAU D’AZUR.

L’objectif est ainsi d’harmoniser, dès le 1er janvier 2020, la situation, soit les droits et devoirs de l’ensemble des salariés (salariés transférés et salariés EAU D’AZUR), pour leur appliquer un statut conventionnel unique.

Pour mémoire, l’article L 2261-14-3 du Code du Travail dispose que :

« Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause ».

Le présent accord met donc fin à l’application de l’ensemble des accords collectifs existants préalablement au sein de la société VEOLIA Eau et il a vocation à se substituer à tous les accords collectifs antérieurement applicables, mis en cause au moment du transfert des collaborateurs des contrats dits « Rive Droite » et « SIEVI » vers la Régie EAU D’AZUR, en application tant de l’article L 1224-1 du Code du Travail que des dispositions de l’article 2.5.2 de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d’Eau et d’Assainissement.

Les salariés ainsi transférés ne pourront donc pas prétendre au bénéfice de l’une ou l’autre des dispositions contenues dans les accords VEOLIA Eau, y compris si aucune disposition équivalente ou de même nature n’existe dans les accords existants au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Néanmoins, le présent accord d’adaptation envisage expressément le maintien ou l’adaptation de certains avantages individuels au bénéfice exclusif des anciens salariés de la société VEOLIA Eau des contrats dits « Rive Droite » et « SIEVI » qui seront transférés au sein de la Régie EAU D’AZUR le 1er janvier 2020 en application de l’article L1224-1 du Code du Travail ou des dispositions de l’article 2.5.2 de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d’Eau et d’Assainissement.
ARTICLE II -
PRINCIPES GENERAUX


SUBSTITUTION AUX ACCORDS MIS EN CAUSE 

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1er janvier 2020, les dispositions applicables aux salariés transférés dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du Travail ou conventionnellement, par suite de la fin de la délégation de service public dits « Rive Droite » et « SIEVI », sont celles résultant des accords suivants :

Statut collectif
accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif de la Régie EAU D’AZUR du 30 novembre 2016 ;
accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif de la Régie EAU D’AZUR du 30 novembre 2016 ;
accord d’entreprise portant sur diverses mesures relatives aux agents des services travaux de la Régie EAU D’AZUR du 17 mars 2016 ;

Temps de travail
accord relatif à l’aménagement du temps de travail des « non cadres » au sein de la Régie EAU D’AZUR du 30 novembre 2016 ;
accord relatif au temps de travail des cadres au forfait-jours au sein de la Régie EAU D’AZUR du 30 novembre 2016 ;
accord relatif au don de jours de repos du 22 février 2018 ;
accord relatif à l'aménagement du temps de travail de la supervision (quart) en date du 21 juin 2018 ;

Négociations obligatoires
accord NAO 2018 du 22 février 2018;
accord NAO 2019 du 15 janvier 2019 ;
accord portant sur l'égalité professionnelle Hommes Femmes du 22 février 2018 ;
accord de méthode relatif à la démarche GPEC du 22 novembre 2018 ;

Régime Frais de santé et Prévoyance
accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé au sein de la Régie EAU D’AZUR du 27 octobre 2016 ;
accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » au sein de la Régie EAU D’AZUR du 27 octobre 2016 ;
avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé au sein de la Régie EAU D’AZUR, dont la signature est prévue le 27 novembre 2019 ;

Retraite supplémentaire « EX CT 1 »
accord relatif à la mise en place d’un régime de retraite à cotisations définies dit « Article 83 » au bénéfice des salariés « Ex-CT1 » au sein de la Régie EAU D’AZUR du 23 novembre 2017 ; 

Intéressement, PERCO et PEE
accord relatif au plan d’épargne entreprise du 3 mai 2016 ;
accord triennal d’intéressement aux performances de la Régie EAU D’AZUR pour les années 2018-2019-2020 du 21 juin 2018 ;
avenant n°1 à l’accord d’intéressement aux performances de la Régie EAU D’AZUR pour les années 2018-2019-2020 du 28 mars 2019 ;
accord Cadre relatif aux conditions de mise en place d'un PERCO signé le 18 avril 2019 ;
avenant à l’accord Cadre relatif aux conditions de mise en place d’un PERCO signé le 7 novembre 2019 ;



Relations sociales et instances du Personnel
accord portant sur la mise en place du CSE au sein de la Régie EAU D’AZUR du 6 décembre 2018 ;
accord portant sur le fonctionnement du Comité Economique et Social de la Régie EAU D’AZUR du 18 avril 2019 ;
accord portant sur le budget des activités sociales et culturelles et sur le budget de fonctionnement du CSE du 27 juin 2019 ;

ainsi que celles de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 (dont il est fait application volontaire au sein de la Régie EAU D’AZUR).

A titre informatif, il est rappelé que les salariés transférés bénéficieront également :

de la pleine application de leur contrat de travail et de leurs avenants éventuels, en vigueur à la date du transfert ; 
des dispositions des différents règlements et chartes en vigueur au sein de la Régie EAU D’AZUR.

REVISION DU CHAMP DAPPLICATION DU STATUT COLLECTIF DE LA REGIE EAU D’AZUR

En conséquence, d’un commun accord entre les parties, il est expressément convenu que :

sur le fond, les différents accords d’entreprise constitutifs du statut collectif actuellement en vigueur au sein de la Régie EAU D’AZUR ne seront aucunement modifiés et continueront à pleinement s’appliquer en l’état de leur rédaction au jour du transfert, 
les dispositions relatives à leur champ d’application et qui, le cas échéant, n’envisageraient pas le bénéfice pour les salariés transférés depuis les contrats dits « « Rive Droite » et « SIEVI » sont, par le présent accord, modifiées de fait pour les y inclure.
Article iIi -
Rappel des MESURES applicables et
MESURES INDIVIDUELLES D’ADAPTATION


Afin de permettre aux collaborateurs transférés depuis VEOLIA Eau d’appréhender aux mieux les changements et les aménagements qui pourraient, éventuellement, intervenir dans leur situation professionnelle à compter du 1er janvier 2020, des précisions sont apportées ci-après sur plusieurs mesures considérées comme essentielles et contenues dans les différents accords constitutifs du statut conventionnel de la Régie EAU D’AZUR. Ces accords ont d’ailleurs été remis aux parties au présent accord.

Toutes les mesures des différents accords listés à l’article II-1 ne sont donc ni reprises, ni visées dans ce chapitre.

Ces informations ne se substituent pas au contenu des accords et à la rédaction pleine et entière des dispositions telle qu’elle y est prévue. Ces dernières font d’ailleurs foi en cas de contradiction ou de difficultés d’interprétation.

Par ailleurs, afin de permettre l’application immédiate aux salariés transférés des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Régie EAU D’AZUR et ainsi la mise en œuvre d’un statut collectif unique, des adaptations doivent être envisagées en fonction des droits spécifiques de certains salariés.

Tel est également l’objet des précisions apportées ci-après.

Enfin, chaque salarié transféré se verra notifier un document faisant apparaître son ancienneté et sa nouvelle situation de référence eu égard à sa rémunération. Le document type (pour les non cadres) figure en annexe 2 au présent accord d’adaptation sera remis aux collaborateurs transférés dans les meilleurs délais possibles, sous réserve de la transmission des informations nécessaires par la société VEOLIA Eau.

ANCIENNETE AU SEIN DE LA REGIE EAU D’AZUR

L’ancienneté acquise au sein de la société VEOLIA Eau est entièrement reprise au sein de la Régie EAU D’AZUR (cf. article II – 1.5 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Classification des emplois

Principes fondamentaux

La grille de classification s'applique à l'ensemble des salariés de la Régie EAU D’AZUR.

A chacun de ces 8 groupes de la classification des emplois figurant dans la Convention Collective des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement, sont rattachées plusieurs positions intermédiaires (sous-groupes), qui constituent les niveaux de classification de la Régie EAU D’AZUR.

Cf. grille ci-après.



Nouvelle grille indiciaire

La grille de classification comporte un seul indice, correspondant à un échelon, qui intègre les points issus :

de l’indice du Salaire Minimun Conventionnel (SMC)
de la majoration d’expérience
du complément de grille + 10 points acquis au titre de la NAO 2011 VEOLIA Eau (cf. 3.2) 
des 20 points correspondant à tout ou partie du lissage du 13ème mois sur l’année (cf. 3.5)


Seul ce nouvel indice apparaitra sur le bulletin de salaire.



Evolution professionnelle

Les cinq (5) notes CERCA portant sur les parcours de carrière des salariés continuent à s’appliquer au bénéfice des salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau vers la Régie EAU D’AZUR et ce, jusqu’à leur révision éventuelle. Ces salariés constituent à cet égard un groupe fermé (cf. article XIII – 10 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Pour l’application des notes dites « CERCA », relatives aux avancements de carrière, la grille indiciaire précédemment utilisée (cf. annexe 1) demeure en vigueur jusqu’à l’adaptation éventuelle de ces notes à cette nouvelle grille.

REMUNERATIONS DES NON CADRES

salaire et évolution indiciaire

La structure de la rémunération pour les salariés non-cadres repose sur un salaire indiciaire.

Le salaire indiciaire correspondra à la valeur du point EAU D’AZUR (4,88536 € actuellement en vigueur – dernière modification NO 2019) multiplié par l’indice correspondant à la classification du poste (cf. article IV – 1.1 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

L’avancement de l’indice s’applique de façon automatique dès lors que le salarié est resté deux ans dans le même échelon (cf. article IV – 1.2 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Complément de grille 10 points

Le complément de grille 10 points d’indice uniformes, issu des NAO 2011 de VEOLIA Eau est intégré dans la grille de classifications (cf. article III – 2.1 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Ecart individuel

Les conditions d’attribution relatives à l’écart individuel demeurent identiques à celles mises en vigueur au sein de VEOLIA Eau (cf. article IV – 1.3 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

1/2 mois

Les règles relatives aux ½ mois ont été modifiées comme suit (cf. article IV – 1.4 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif et article III – 2.3 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution).

Au titre de l'exercice civil, un ½ mois est versé au salarié concerné au mois de novembre. Son montant est égal à la moitié du salaire mensuel du mois précédant le mois de versement, soit octobre.

Les éléments de salaire pris en compte pour le calcul du ½ mois sont :

le salaire mensuel sur la base du nouvel indice (somme des points issus du SMC, de la majoration d’expérience, des 10 points NAO auxquels s’ajoutent les 20 points du 13ème mois),
le complément indiciaire,
l’écart individuel.

Si le montant du ½ mois, tel que défini au 1er janvier 2020, était inférieur à celui qui aurait été perçu en conservant l’ancienne méthode de calcul, les salariés concernés bénéficieront d’un différentiel de ½ mois.

Ce différentiel sera intégré dans l’écart annuel REA et sera versé une fois par an en mai de chaque année.
Pour le calcul du ½ mois, il est tenu compte des absences non rémunérées sur une période de 12 mois courant de novembre de l’année N-1 à octobre de l’année N. 

Au titre de 2020, les absences non rémunérées prises en compte seront celles de janvier à octobre 2020 .

En cas d'arrivée, de départ, de suspension du contrat de travail ou de période d'absence non rémunérée, en cours d'exercice, le montant attribué au salarié est calculé prorata temporis sur la même base que ci-avant.

Différentiel de treizième mois (13ème mois)

La rémunération au sein de la Régie EAU D’AZUR est versée sur 12,5 mois (cf. article III – 2.2 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Le 13ème mois est donc compensé comme suit :

avec l’intégration de 20 points (97,71 €) dans l’indice de la nouvelle grille indiciaire, d’une part,
par le versement d’un différentiel entre le montant annuel des 20 points d’indice et le montant du 13ème mois, d’autre part.

Ce différentiel 13ème mois, versé une fois par an en novembre de chaque année, apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de salaire dénommée « Différentiel 13ème mois».

Pour le calcul du différentiel de treizième mois, il est tenu compte des absences non rémunérées sur une période de 12 mois courant de novembre de l’année N-1 à octobre de l’année N. 

Pour les collaborateurs transférés au 1er janvier 2020, le mois de référence retenu, pour le calcul du montant du différentiel du 13ème mois, sera novembre 2019. Ce montant sera abattu des absences non rémunérées au cours de l’année 2020

Ce différentiel, dont le montant est « figé » au moment du transfert, sera majoré :

de la valeur en euros correspondant aux points supplémentaires acquis au titre de l’évolution indiciaire (automatique ou promotionnelle),
de la valeur en euros, le cas échéant, du complément au titre de l’augmentation de l’écart individuel.

Pour les années suivantes, le montant du différentiel sera calculé par rapport au dernier différentiel versé auquel se rajoutera, le cas échéant, le complément au titre de l’augmentation de l’écart individuel.

A titre d’exemple

Si le 13ème mois – déterminé en novembre 2019 – est, au 1er janvier 2020, de 2.400,00 €, il sera intégré dans le salaire indiciaire mensuel 97,71 € au titre des 20 points (20 x 4,88536 €), soit 1.172,47 € annuel.
Le montant « figé » du différentiel du 13ème mois, au 1er janvier 2020, correspondra à 1.227,53 € soit 2.400,00 € - 1.172,47 €.

Si le collaborateur a un avancement automatique au 1er janvier 2020 en passant de 468 à 476 points, soit +8 points (ou l’équivalent en euros de 39,08 €), le différentiel du 13ème mois versé en novembre 2020 sera de : 1.266,61 € (1.227,53 €+ 39,08 €).

Si le collaborateur n’a pas d’avancement automatique ou promotionnel avant novembre 2020, le montant du différentiel, au titre de 2020, demeurera celui calculé en début d’année, soit 1.227,53 €.

Rémunération des cadres

La rémunération des cadres est composée d'une rémunération de base versée en douze mois correspondant à un montant annuel fixe.

Pour les cadres bénéficiant d’une part variable, celle-ci sera figée à la valeur versée en 2019 et portée dans l’écart mensuel fixe REA.
INDEMNITES ET ACCESSOIRES DE REMUNERATION

Indemnité de travaux sales, pénibles ou durs

L’indemnité, fixée à 1,072 € par demi-journée (cf. article V – 1 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif), a été revalorisée au 1er novembre 2017.

Elle est désormais fixée à 1,086 €  pour l’ensemble des salariés concernés en bénéficiant à ce jour.

Indemnité lavage des bleus

Les salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau et bénéficiant avant ledit transfert d’une indemnité de lavage des bleus, fixée à deux indemnités de lavage des bleus (veste et pantalon) par semaine travaillée, continuent de percevoir cette indemnité pour chaque jour travaillé. Elle est versée sous forme d’une indemnité journalière égale à 2 x (1,98 €/5). 

Ces salariés constituent à cet égard un groupe fermé (cf. article XIII – 3 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Indemnité de repas

Le montant forfaitaire de l’indemnité repas est uniforme quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle des collaborateurs concernés. Il est fixé à 12,81 € (cf. article V - 2 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif et article IV - 1 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution).

Lorsque les circonstances de fait sont établies, une indemnité compensant les dépenses supplémentaires de restauration est réputée être utilisée conformément à son objet à concurrence des montants forfaitaires applicables en matière sociale.

Deux catégories de salariés peuvent bénéficier d’indemnités repas au sein de la Régie EAU D’AZUR :

les salariés qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit), peuvent bénéficier du versement d'une indemnité de repas « entreprise » de 12,81 € quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle, exonérée de charges sociales à hauteur de 6,60 € (valeur 2019) ;

les salariés qui travaillent hors des locaux de la Régie EAU D’AZUR, et dont les conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas, peuvent bénéficier du versement d'une indemnité de repas « hors entreprise » à hauteur de 12,81 € quelle que soit la catégorie socio-professionnelle, exonérée de charges sociales à hauteur de 9,20 € (valeur en 2019). Les déplacements en dehors du lieu de travail et/ou d’embauche habituel donnent lieu à l’octroi d’une indemnité de repas.

Les indemnités repas sont soumises à charges sociales dans le respect des obligations et limites imposées par l’URSSAF.

A ce titre, le différentiel résultant de l’application des charges sociales (salariales et patronales) sur une partie de l’indemnité repas est pris en charge par la Régie EAU D’AZUR.

Le différentiel global de charges sociales salariales, calculé sur la moyenne mensuelle des indemnités repas déplacement versées sur une période de 12 mois courant de décembre 2018 à novembre 2019, sera intégré dans l’écart mensuel fixe REA.

En cas de suspension du contrat de travail ou de période d'absence non rémunérée au cours de cette période de 12 mois, le montant attribué au salarié est calculé prorata temporis au regard des seuls mois de présence du collaborateur sur cette même période.



A titre d’information, l’indemnité de repas « hors entreprise » est versée dans les conditions suivantes :

« repas du midi » : service dont l’amplitude couvre entièrement la période comprise entre 11h00 et 14h00 ; 
« repas du soir » : service dont l’amplitude couvre entièrement la période comprise entre 18h00 et 21h00, sans besoin que l’activité du salarié à l’issue de la journée de travail normale soit continue jusqu’à cette période ; 
« repas de nuit » : service réalisé la nuit et entrainant 6 heures de travail au-delà de 21h00. 

Au titre d’une même journée, un salarié peut donc bénéficier au maximum de 3 indemnités de repas si les 3 situations décrites ci-dessus se réalisent. 

Elle est non cumulable avec tout remboursement de frais professionnels de cette nature pour les périodes de travail concernées.

Le montant de cette indemnité pourra évoluer conformément au résultat des Négociations Annuelles Obligatoires.

Primes de conduite

Les primes de conduite – moins de 3,5 tonnes et plus de 3,5 tonnes – n’existent plus au sein de la Régie EAU D’AZUR (cf. article IV - 2 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

L’équivalent des primes de conduite, calculé sur la moyenne mensuelle des primes de conduite versées sur une période de 12 mois courant de décembre 2018 à novembre 2019, sera intégré dans l’écart mensuel fixe REA.

En cas de suspension du contrat de travail ou de période d'absence non rémunérée au cours de cette période de 12 mois, le montant attribué au salarié est calculé prorata temporis au regard des seuls mois de présence du collaborateur sur cette même période.

Indemnité téléphonique

L’indemnité téléphonique de 43,00 € est supprimée au sein de la Régie EAU D’AZUR et intégrée dans l’écart mensuel fixe REA (cf. article IV - 3 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Indemnités d’astreinte

Il est rappelé que la réalisation de période d’astreinte demeure à la discrétion de l’employeur, en fonction des nécessités de service qu’il est seul à pouvoir déterminer. 

De fait, il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreinte, que ce soit en nombre ou en fréquence.

Aucune compensation financière ne peut donc être sollicitée auprès de l’employeur en cas de non réalisation d’astreinte.

Le montant de l’indemnité d’astreinte au sein de la Régie EAU D’AZUR est de 159,20 € pour une semaine d’astreinte.

Cependant, les collaborateurs transférés depuis la société VEOLIA Eau, dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du Travail ou conventionnellement, constituant un groupe fermé, continueront de bénéficier des indemnités d’astreinte telles qu’appliquées au sein de la société VEOLIA Eau.

A titre informatif, les montants des indemnités d’astreinte logement, en fonction du type de logements, sont les suivants :



T1 : 	272,96 € 
T2 : 	312,77 € 
T3 : 	367,57 € 
T4 : 	411,41 € 
T1 bis :	138.53 € 
T2 bis :	178.13 € 
T3 bis :	277,74 € 

Les autres indemnités sont identiques au sein de la Régie EAU D’AZUR, à savoir :

Indemnité spéciale astreinte journalière : 7,81 € (1 taux par jour doublé le samedi et le dimanche) ;
Indemnité astreinte catégorie 1 :14,47 € (1 taux par jour doublé le samedi et le dimanche) ;
Complément différentiel d'astreinte : 3,19 € (idem) ;
Indemnité spéciale sujétion Taux 2 : 69,36 € / par semaine d’astreinte ;
Indemnité Astreinte téléphone : 23,70 € par semaine d’astreinte ;
Indemnité spéciale astreinte hebdomadaire : 69,42 € par semaine d’astreinte.

Si les indemnités d’astreinte et les compensations sous forme de repos des salariés C.E.O. transférés depuis le Société VEOLIA Eau, diffèrent de celles précédemment mentionnées, elles seront maintenues au sein de la Régie EAU D’AZUR, et ce, jusqu’à la mise en place de l’accord en cours de négociation portant sur les modalités de l’astreinte, et de leurs indemnistations.

Autres indemnités 

Les indemnités ci-après ont été supprimées et intégrées dans les écarts REA (cf. article IV - 4 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif article IV - 5 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution).

la garantie globale de rémunération (GGR) est intégrée dans l’écart mensuel REA
les indemnités annuelles Gaz, Electricité, Chauffage et Eau (GEC) sont intégrées dans l’écart annuel fixe REA.

Allocation enfant à charge

L’allocation enfant à charge de 20,80 €/mois par enfant attributaire est versée au salarié dans les mêmes conditions qu’au sein de la société VEOLIA Eau (cf. article V – 5 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Supplément familiale de traitement (SFT)

En complément de l’allocation enfant à charge, les salariés, bénéficiant du supplément familial de traitement (SFT) de la fonction publique antérieurement au 1er janvier 2009, continuent de percevoir la différence entre le SFT et l’allocation enfant à charge si celui-ci est plus favorable. Les salariés bénéficiaires transférés depuis la société VEOLIA Eau constituent, à ce titre, un groupe fermé. 

Cet écart est dénommé « différentiel SFT » (cf. article XIII – 2 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Bourse d’étude

Tous les salariés transférés de VEOLIA Eau pouvant prétendre au bénéfice de la bourse d’étude représentent un groupe fermé, y compris ceux n’en ayant pas encore bénéficié mais qui pourraient, à l’avenir, remplir les conditions d’attribution, que ce soit pour des enfants nés ou à naître (cf. article XIII – 4 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif et annexe 7).

TITRE-RESTAURANT

Tous les salariés bénéficient de titres-restaurant dématérialisés d’une valeur faciale de 9 € [part patronale de 4,95 € / part salariale de 4,05 €] (cf. article VI de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).
A ce titre, tous les collaborateurs disposent d’une carte titres-restaurant dématérialisés.

Le titre-restaurant permet aux salariés de la Régie EAU D’AZUR qui ne disposent pas sur place d’un local de restauration de consommer un repas au restaurant à des conditions financières avantageuses, l’employeur prenant en charge une partie du prix des repas.

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que par les salariés employés par l’entreprise. Ces salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou temps partiel, bénéficient des titres-restaurant lorsqu’un repas est compris dans leur horaire de travail.

L’accès au bénéfice d’un titre-restaurant est laissé à l’initiative de chaque salarié via l’outil de gestion des temps et des activités.

Ecarts de transposition

Au regard des éléments qui précèdent, les écarts de transposition tels qu’existants au sein de VEOLIA Eau sont supprimés. Ils sont simplifiés et regroupés en quatre écarts dans les rubriques décrites ci-après des bulletins de salaire (cf. article III de l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Ecart mensuel REA

L’écart mensuel REA est composé de : 

l’écart de transposition revalorisable mensuel,
l’écart de transposition local revalorisable mensuel,
la garantie globale de rémunération (GGR).

Fixé en euros, le montant est revalorisable par les taux résultant des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ecart mensuel Fixe REA

Cet écart mensuel fixe REA intègre toutes les indemnités et primes visées ci-après : 

l’écart de transposition local fixe mensuel,
l’écart de transposition fixe mensuel,
l’indemnité logement,
l’indemnité de téléphone de 43 €,
l’indemnité mensuelle Gaz, Electricité, Chauffage (GEC).

ainsi que les montants versés au titre :

du différentiel du montant de l’indemnité de repas,
du différentiel des charges sociales au titre des indemnités repas déplacement,
du montant moyen mensuel de la prime de conduite.

Le montant de l’écart mensuel fixe REA est déterminé en euros ; il n’est pas revalorisable.

Ecart annuel REA

Cet écart se substitue à la partie revalorisable de l’écart de transposition annuel. L’écart annuel REA est versé en une seule fois au mois de mai de chaque année.

Le montant de l’écart annuel REA est fixé en euros ; il est revalorisable par les taux résultant des Négociations Annuelles Obligatoires.



Ecart Annuel fixe REA

Cet écart annuel fixe REA se substitue aux indemnités et écart mentionnés ci-dessous : 

l’indemnité annuelle Gaz, Electricité, Chauffage,
l’indemnité Eau,
l’avantage en nature eau,
une partie de l’écart de transposition annuel fixe.

L’écart annuel fixe REA est versé en une seule fois au mois de mai de chaque année.

Le montant de l’écart annuel fixe REA est déterminé en euros ; il n’est pas revalorisable.

temps de travail

Temps de travail des non cadres

L’ensemble des dispositions relatives au temps de travail des non cadres est contenu dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des « non cadres ».

Il est rappelé que, pour les salariés à temps complet, la durée du travail effectif en vigueur au sein de la Régie EAU D’AZUR est calculée sur la base d'un horaire moyen de 35 heures par semaine, sur l’année.

Le temps de travail des salariés à temps complet est aménagé comme suit :

sur la base d’une durée de 37h30 de travail par semaine, à raison de 7h30 par jour, 
avec octroi, en contrepartie, de 15 compensations en jours de repos (CJR), sans tenir compte des caractéristiques calendaires propres à chaque année. 

Les compensations en jours de repos sont des jours ouvrés.

Horaires de travail

A titre informatif, il est précisé que le personnel transféré rattaché à l’agence Rive Droite du Var, basé à Saint-Laurent-du-Var, doivent suivre l’horaire collectif suivant :

Administratifs et « sédentaires » Exploitation

du Lundi au Vendredi
8h00 – 12h00 et 13h00 – 16h30
avec une pause méridienne d’une heure.

Personnels Techniques Distribution et Travaux

du Lundi au Vendredi
7h45 – 12h00 / 13h00 – 16h15
avec une pause méridienne d’une heure.

Personnels Techniques Usines 

du Lundi au Vendredi
8h00 – 12h00 / 13h00 – 16h30
avec une pause méridienne d’une heure

Les autres personnels rattachés aux différents services Exploitation basés sur Rimiez doivent suivre les horaires suivants (cf. chapitre II – 3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des « non cadres »).



du Lundi au Vendredi
8h00 – 12h00 et 13h00 – 16h30
avec une pause méridienne de 1 heure.

Ces horaires concernent les salariés rattachés au service Ordonnancement et au département Expertise et Support Technique à l’exclusion des équipes affectées à la recherche de fuites.

Recherche de fuites

du Lundi au Vendredi
7h45 – 12h00 / 13h00 – 16h15
avec une pause méridienne d’une heure.

Personnel rattaché à la Direction Clientèle

du Lundi au Vendredi
8h00 – 12h00 et 12H45 – 16h15
avec une pause méridienne de trois quart d’heure.

Il est précisé, en outre que l’habillage et le déshabillage ainsi que les temps de douche, se font hors du temps de travail pour les personnels n’appartenant pas au service assainissement.

Règles relatives aux CJR

La période de référence pour l’acquisition et la prise des CJR court du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. Les compensations en jours de repos suivent les mêmes modalités de prise que les jours de congés payés. 

Par principe, les CJR s’acquièrent en fonction du temps de travail effectif. Toutefois, il convient de distinguer deux catégories de CJR :

les CJR forfaitaires : 9 CJR sur les 15 CJR sont accordées de manière forfaitaire, c’est-à-dire que les absences du salarié, qu’elles soient ou non assimilées à du temps de travail effectif (notamment la maladie, le repos compensateur de remplacement), n’auront pas d’impact sur le nombre de CJR forfaitaires ;
Les absences pour convenance personnelle du collaborateur entraîneront une diminution, à due proportion, du nombre de CJR forfaitaires auxquelles le salarié peut prétendre ;
Le nombre de CJR forfaitaires acquis mensuellement par le salarié est calculé comme suit : 9 CJR/12 mois soit 0,75 CJR forfaitaires par mois ;

les CJR variables : 6 CJR sur les 15 CJR sont accordées en fonction du temps de travail effectif sur une semaine donnée (travail entre 35 h et 37h30) et  ne peuvent pas être pris par anticipation.
Toute absence, suspension du contrat de travail ou congé (y compris pour convenance personnelle et hors absences pour congés payés), rémunérée ou non, non assimilée à du temps de travail effectif, entraînera une réduction proportionnelle des droits aux 6 CJR variables et ce, dès le début de l’année de calcul ;
Le nombre de CJR variables acquis mensuellement par le salarié est calculé comme suit : 6 CJR/12 mois soit 0,50 CJR variable par mois.

En cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours d’année, une règle de proratisation est appliquée.

Garantie de compensations en jour de repos (CJR)

Les salariés transférés se voient garantir, en tout état de cause et s’ils le souhaitent, le maintien de leur droit antérieur au transfert équivalent à 36 jours de congés payés (25 jours légaux + 11 jours conventionnels). Les salariés bénéficiaires avant le transfert constituent, à ce titre, un groupe fermé (Cf. article XIII – 6 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif et article III – 2.4 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution).

En pratique, l’équivalent en repos de 9 CJR forfaitaires (au maximum) demeure acquis aux salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau en cas de modification législative ou réglementaire du temps de travail. En effet, une telle modification pourrait conduire à une réduction du nombre de CJR, de droit ou négociée entre la Régie EAU D’AZUR et les partenaires sociaux.

Le nombre de jours de repos conservés sera strictement proportionnel au nombre de CJR supprimées.

Dans ce cas, les salariés concernés auront par ailleurs la garantie de conserver, au plus, ces 9 jours de repos ou d’en demander le rachat total ou partiel. Il devront alors obligatoirement renoncer à tout ou partie de l’indemnité de rachat des 9 jours de congés payés conventionnels qu’ils auront perçus dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord de raccordement.

Le choix entre la conservation et le rachat d’au plus 9 jours de congés payés conventionnels est définitif, sauf en cas de modification de la situation familiale du salarié (divorce, mariage, naissance ou adoption, décès, accompagnement de fin de vie, etc.) et ce, dans la limite d’un changement par an.

Rachat de 3 jours maximum de compensation en jours de repos variables (CJRV) pour les non-cadres

A partir du 1er janvier 2020, ils pourront demander le rachat de 1 à 3 compensations en jour de repos variables (CJRV), par écrit auprès du service de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 1er avril 2020.

Les CJR ainsi rachetés le seront au taux du salaire en vigueur du salarié au jour du rachat, sans aucune majoration d’aucune sorte dès lors qu’il s’agit d’une démarche volontaire du salarié.

Les modalités et règles de calcul sont précisées à l’article XIII – 7 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif et l’article III – 2.5 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution.

Heures supplémentaires

Compte tenu des modalités d’aménagement du temps de travail retenues (octroi de CJR), les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail en vigueur au sein de la Régie EAU D’AZUR (cf. chapitre II – 3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des « non cadres »).

Ainsi, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 37h30 de travail par semaine et sont majorées comme suit : 

25 % entre 37h30 et 43h00 de travail par semaine ;
50 % au-delà de 43 heures de travail par semaine.

La réalisation d’heures supplémentaires donne lieu, au choix du salarié :

soit à un paiement majoré du salaire : heure payée et majoration payée ;
soit pour partie à un paiement majoré, pour partie à un repos ;
soit à un repos compensateur de remplacement pour la totalité des heures supplémentaires : heure récupérée en repos et majoration récupérée en repos.

Temps de travail des cadres

L’ensemble des dispositions relatives au temps de travail des cadres est contenu dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des «cadres ».

La base théorique du nombre de jours travaillés – sous réserve d’un droit à congé complet – est de 210 jours de travail par an auxquels s’ajoute une journée de solidarité, soit 211 jours.

Pour ne pas dépasser ce temps de travail, il est accordé chaque année des compensations en jours de repos (CJR).
Le nombre de CJR est forfaitaire. Il est de 15 jours ouvrés par année civile, sans tenir compte des caractéristiques calendaires propres à chaque année. Ainsi, en pratique, en fonction des années, un salarié pourra travailler plus ou moins de 211 jours.

La période de référence pour l’appréciation de ce forfait court du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. 

Tous les autres jours de congés supplémentaires légaux, prévus par la CCN ou l’entreprise, notamment les congés exceptionnels liés à des événements familiaux, viennent réduire à due concurrence le forfait annuel théorique de 211 jours travaillés (avec la journée de solidarité). Les 15 CJR ne sont pas impactées par ces congés.

A contrario, pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet ou ne prenant pas tous leurs congés sur la période de référence, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux ou conventionnels auxquels le salarié ne peut ou ne veut prétendre.

Les salariés relevant du régime du forfait en jours ne pourront pas bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement, ceux-ci ayant été « remplacés » par deux jours ouvrés de congés conventionnels annuels (Cf. Article VIII de l’accord de substitution portant l’harmonisation du statut collectif de la Régie EAU D’AZUR du 30 novembre 2016 - paragraphe 1.3.2.).

Les compensations en jours de repos sont des jours ouvrés.
Ces compensations se substituent, en totalité, à la notion et au bénéfice des jours AROTTE dont bénéficiaient les salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau.

La conclusion de conventions de forfait en jours requiert l’accord du salarié et fera impérativement l’objet d’un écrit signé par les parties (avenant).
L’avenant instituant le forfait annuel en jours détermine le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est établi. 

CONGES

Congés Payés

Période de référence et de prise

La période de référence pour la détermination de la durée du travail effectif au cours d'une année, ainsi que la période de prise des congés payés, est celle comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours, comme auparavant au sein de VEOLIA Eau. Ces deux périodes sont donc confondues (cf. article VIII -1 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif et article III – 2.4 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution).

Durée du congé

La durée des congés a été modifiée. Désormais, les salariés, pour 12 mois de travail effectués au cours de la période de référence, bénéficient de 25 jours ouvrés de congés (congé principal) auxquels s’ajoutent 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires, en remplacement des 2 jours de fractionnement, soit 27 jours ouvrés de congés payés.

Les salariés ne peuvent donc pas prétendre au bénéfice de jours de fractionnement complémentaires en application des dispositions légales en vigueur.

La prise des congés s'effectue par journée ; à titre exceptionnel, par demi-journée.

Un report de congés peut être accordé, à titre exceptionnel, jusqu'au 31 mars de l'année suivant la période de prise de congés avec accord formel de l'employeur.



contrepartie financière des 9 jours de congés payés non cadres

La suppression de 9 jours de congés payés (36 jours – 27 jours) donne lieu, en mai de chaque année, au versement d’une contrepartie financière équivalente à 9 jours de congés payés. Elle est versée sur une ligne spécifique du bulletin de salaire intitulée « Contrepartie financière jours congés » (cf. article III – 2.4 de l’accord de raccordement à l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

La contrepartie financière est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

le salaire indiciaire sur la base du nouvel indice du mois précédent (somme des points issus du SMC, de la majoration d’expérience, des 10 points NAO auxquels s’ajoutent les 20 points du 13ème mois),
le complément indiciaire,
l’écart individuel,
le forfait heures supplémentaires (FHS),
le différentiel CT1,
l’indemnité astreinte logement.

Autres Conges

Les salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau pourront également bénéficier des dispositions relatives :

aux congés spéciaux pour évènements familiaux (cf. article VIII -2 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif) ;
aux autorisations d’absence rémunérées pour soigner l’un de ses enfants ou en assurer momentanément la garde (cf. article VIII -3 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif) ;
aux congés pour déménagement (cf. article VIII - 4 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

FORMATION

Toute formation professionnelle nécessitant le remboursement des frais de déplacement, hébergement ou restauration, doit faire l’objet d’un ordre de mission.

Dans le cas où le repas n’est pas assuré sur place, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire de repas de 15,25 € par repas, sans justificatif de dépense.

intéressement aux performances de la Régie EAU D’AZUR 

En application de l’article 2 (Périmètre - Bénéficiaires de l’accord) de l’avenant n°1 du 28 mars 2019 à l’accord d’intéressement, «Le présent accord est applicable à l’ensemble des sites de travail constituant, à la date de sa signature, la Régie EAU D’AZUR.
Toute entrée d’un nouveau site de travail dans le périmètre du présent accord nécessitera la négociation d’un autre accord, ce nouveau site n’étant pas automatiquement intégré dans ce périmètre. ».

Or, en vertu de l’article L1224-1 du Code du Travail, les salariés transférés bénéficient d’une reprise de leur ancienneté au sein de l’entreprise cessionnaire.

En conséquence, les salariés transférés par la société VEOLIA Eau par suite de la fin des contrats dits « Rive Droite » et « SIEVI », seront intégrés dans les bénéficiaires au titre de l’année 2020 pour un versement de l’intéressement en 2021. Au titre de l’année 2019, ils percevront, le cas échéant, l’intéressement éventuellement versé en 2020 par VEOLIA Eau.



AUTRES DISPOSITIONS

Voiture de fonction

Il n’existe pas de véhicule de fonction au sein de la Régie. 

Dans l’hypothèse où un cadre transféré depuis la société VEOLIA Eau disposait d’une voiture de fonction, un véhicule de service sera mis à sa disposition avec remisage à domicile.

En parallèle, il lui sera attribué une indemnité « perte de véhicule de fonction » dont le montant varie entre 120 € et 150 € bruts par mois, en fonction du type de véhicule de fonction attribué au sein de la société VEOLIA Eau.

Remisage à domicile

Les salariés transférés depuis la société VEOLIA Eau vers la Régie EAU D’AZUR et qui disposent d’un véhicule de service avec remisage à domicile de manière permanente continuent à bénéficier de ce remisage. Ces salariés constituent à cet égard un groupe fermé (cf. article XIII - 11 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Utilisation du véhicule personnel

Le véhicule personnel peut être utilisé quand l’intérêt de service le justifie. L’utilisation du véhicule personnel est subordonnée à l’autorisation expresse du Directeur Général. 

Dans ce cadre, la prise en charge des frais de déplacement est basée soit sur la base du tarif de transport public le moins cher, soit sur la base du barème d’indemnités kilométriques de la Fonction Publique Territoriale. 

L’indemnité kilométrique versée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels est réputée utilisée conformément à son objet.

Le versement de cette indemnité à caractère général est exclusif du remboursement de frais de transport ayant le même objet ou de la mise à disposition d'un véhicule de service.

Elle est bien entendu non cumulable avec tout remboursement de frais professionnels de cette nature pour les déplacements concernés.

Absence de jours de carence en cas de maladie de droit commun

Aucun jour de carence n’est appliqué aux salariés transférés en cas d’absence pour cause de maladie de droit commun, sous réserve de la production d’un certificat d’arrêt de travail au format Cerfa dûment rempli. Cet avantage est maintenu au bénéfice de ces salariés. Ils constituent à cet égard un groupe fermé (cf. article XIII - 9 de l’accord de substitution portant sur l’harmonisation du statut collectif).

Solde de congés et repos

VEOLIA Eau réalisera un décompte des droits acquis par chaque salarié sortant en congés payés et repos de toutes natures. Le nombre de ces jours et heures donnera lieu au paiement d’une indemnisation équivalente lors de la réalisation du solde de tout compte.

REGIMES DE RETRAITE, FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

Régime de retraite

Les salariés sont affiliés, selon leur catégorie socioprofessionnelle, à une ou plusieurs institutions de retraite complémentaire. 

A titre informatif, l’organisme collecteur au titre de la retraite complémentaire est la société AG2R, 104-11 Boulevard HAUSMANN – 75308 PARIS Cedex 08
Régime de sante 

Les salariés bénéficient d’un régime complémentaire de frais de santé qui offre des garanties identiques à celles en vigueur au sein de VEOLIA Eau (cf. annexe 3), sous réserve des modifications législatives liées aux critères inhérents au contrat responsable et à la couverture minimale "panier de soins ANI" (cf. accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé).

Ce régime a un caractère « famille » obligatoire.

En conséquence, les salariés transférés qui cotisent actuellement en « isolé » au contrat de frais de santé devront obligatoirement, s’ils en ont, déclarer leurs ayants droits et cotiser en « famille » à compter de leur transfert, sauf à justifier d’une cause légale de dispense.

A la date de signature du présent accord d’adaptation, les taux de cotisations sont les suivants :

Cotisation en pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale


Cotisation forfaitaire


Ces cotisations sont revalorisées annuellement au 1er janvier, en fonction de l’équilibre du contrat.

Régime de prévoyance

Les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance offrant les mêmes garanties qu’au sein de VEOLIA Eau (cf. annexe 4) (cf. accord relatif à la mise en place d’un régime obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance « incapacité-invalidité-décès »).
A la date du présent accord, les taux de cotisation sont toutefois plus élevés afin de permettre ce maintien de garantie à l’identique.



Dispositions SPECIFIQUES AUX SALARIES ex-CT1

Retraites supplémentaires

Régime de retraite à cotisations définies (Article 83)

S’agissant du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies de la Compagnie Générale des Eaux, dénommé S3/S5, qui permet d’acquérir une pension venant s’ajouter aux deux régimes obligatoires, à savoir celui de la Sécurité Sociale (régime de base) et celui de l’ARCCO (pour tous les salariés) et éventuellement de l’AGIRC (pour les cadres et assimilés), la Régie EAU D’AZUR a mis en place un régime de retraite collectif à cotisations définies, pour assurer aux seuls salariés Ex-CT1, un même niveau de garantie.
Les conditions de la couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies, dit « Article 83 », et les modalités d'adhésion sont obligatoires pour les salariés ex-CT1.

Il est précisé, qu’en application de l’article R. 242-1-1 3 du Code de la Sécurité Sociale, trois catégories objectives sont identifiées, au sein de la catégorie des salariés Ex-CT1 bénéficiaires du présent accord, sur le fondement du premier niveau de classification des salariés défini par la Convention Collective Nationale (CCN) des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement (IDCC 2147). Cela correspond aux 4 emplois-repères (définis en fonction des groupes).

Les taux de cotisation sont donc différenciés en fonction des emplois-repères et regroupés comme suit eu égard à leur taux de cotisation :

Agent et Technicien 
Technicien supérieur / Maîtrise 
Cadre 

La retraite supplémentaire à cotisations définies est financée par des cotisations versées en partie par l’employeur et en partie par le salarié.

Au sein de la Régie EAU D’AZUR, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de retraite supplémentaire dit « Article 83 » sont fixées et réparties comme suit :


Le positionnement des salariés dans l’une ou l’autre catégorie et donc, le taux de cotisation qui en découle, est susceptible d’évoluer en fonction des changements de catégorie du salarié au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Retraite à prestations définies (Article 39)

La Régie EAU D’AZUR s’est engagée à verser une compensation sous forme de rente de retraite entre le montant des pensions issues du régime général complétées des rentes du régime complémentaire (ARRCO et AGRIC) et le montant de la pension calculé selon les règles du régime de retraite de la Fonction Publique Territoriale (CNRACL) afin de garantir aux salariés ex-CT1 un niveau de pension équivalent à celui qu’ils auraient perçu si le régime spécial de retraite des ex-CT1 avait perduré.

Dans ce cadre, un régime de retraite supplémentaire à prestations définies, dit « Article 39 » a été mis en place pour les salariés ex-CT1, seul produit existant, à ce jour, sur le marché pour répondre à cet engagement.

Or, la loi PACTE, du 22 mai 2019, prévoyait la transposition par voie d’ordonnance de la directive européenne du 16 avril 2014 dite « directive portabilité retraite ». Ladite ordonnance a été publiée au Journal Officiel du 4 juillet 2019. 

Cette ordonnance prévoit désormais un encadrement des dispositifs en mettant fin aux dispositifs à droits aléatoires pour les remplacer par des dispositifs à droits acquis, avec plafonnement annuel d’acquisition. 

Cette évolution du dispositif le rend incompatible avec un mécanisme de rente différentielle.

Certains régimes déjà existants peuvent être conservés à la condition sine qua non de ne plus accueillir de nouveaux adhérents, ni générer de nouveaux droits.
Dans ce cadre, la Direction de VEOLIA Eau ainsi que les partenaires sociaux de VEOLIA Eau avaient été informés de l’impossibilité pour la Régie EAU D’AZUR de pouvoir maintenir aux salariés ex-CT1 transférés les garanties de la rente additionnelle, pour le temps passé au sein de la Régie EAU D’AZUR.

Maintien du salaire net

A compter de la date du transfert, les cotisations ARRCO et AGIRC, ainsi que les cotisations Prévoyance des salariés ex-CT1, seront calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Dans ce cadre, l’augmentation du(es) taux de cotisations ainsi que l’augmentation du montant des cotisations salariales (ARRCO, AGIRC et Prévoyance) seront compensées et prises en charge par la Régie EAU D’AZUR. 

A cet effet, il sera versé, sous forme de complément de salaire, un montant forfaitaire calculé sur la moyenne annuelle des 12 derniers mois de salaire (salaire de décembre 2018 à novembre 2019).

Ce montant forfaitaire apparaitra sur le bulletin de salaire, sous une rubrique intitulée « Différentiel cotisations ex CT1 ».

DIALOGUE SOCIAL 

S’agissant des Institution Représentatives du Personnel, la Régie EAU D’AZUR est dotée d’un Comité Social et Economique, au sein duquel ont été désignés : 6 représentants de proximité ainsi qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, composée de trois membres supplémentaires issus du personnel.

A la demande des Organisations Syndicales de la société VEOLIA Eau, un représentant de proximité sera désigné, parmi le personnel transféré et basé au sein de l’Agence de la Rive Droite du Var, par le Comité Social et Economique et en accord avec la Direction de la Régie EAU D’AZUR pour la durée de la mandature actuelle.

Ce représentant de proximité supplémentaire  ne sera pas reconduit lors des prochaines élections.

engagements de la direction de LA REGIE eau d’azur

A l’occasion des différentes négociations intervenues avec les partenaires sociaux de la Régie Eau D’AZUR, différents engagements ont été pris par la direction en vue d’échanger, voire d’aboutir :

à la mise en place d’une « Commission de Développement des Compétences » et d’une « Commission de la Progression Professionnelle »,
à la mise en place d’un Conseil de discipline,
à la signature d’un accord relatif à l’astreinte,
à la signature d’un accord relatif au travail de nuit,
à la mise en place d’un repos compensateur obligatoire (RCO).

ARTICLE IV -
dispositions finales


Information collective sur l’accord collectif

En application de l’article R. 2262-1 du Code du Travail, le Comité Social et Economique sera informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Duree - prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il prend effet à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause des accords auxquels il se substitue soit, à compter du 1er janvier 2020 par suite du transfert à cette date des salariés relevant du contrat dit « des 10 communes ». 

Adhesion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

Revision – clause de rendez-vous

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

En pratique,

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximum de deux (2) mois, une négociation sera engagée ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Enfin, au-delà de la procédure de révision formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord.

L’organisation d’une telle réunion peut, le cas échéant, constituer un préalable à l’engagement formel d’une procédure de révision.



Denonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du Travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

L'accord dénoncé continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un (1) an à compter du terme du préavis de trois mois.

Depôt

Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

A titre informatif, le présent accord sera communiqué aux membres du Conseil d’Administration.

Fait à Nice, le 22 novembre 2019

En 9 exemplaires originaux


Suivent les signatures 




ANNEXE 1 -
Ancienne GRILLE DE CLASSIFICATION






ANNEXE 2-
FICHE DE RACCORDEMENT NON-CADRE



ANNEXE 3-
GRILLE DES GARANTIES FRAIS DE SANTE




















ANNEXE 4-
GRILLE DES GARANTIES PREVOYANCE NON-CADRES




ANNEXE 5 -
GRILLE DES GARANTIES PREVOYANCE –CADRES