ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat





La Société DORDOGNE LIBRE, dont le siège social est situé 4, Allée d’Aquitaine – 
24000 PERIGUEUX, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Co-Gérant,



A décidé de proposer à la ratification de ses salariés un accord collectif portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.



PREAMBULE



Le présent accord vient formaliser la décision de la Direction de la Société Dordogne Libre prise le 14 février 2019, de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et en fixer le cadre. 


Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018.



Article 1 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE


Le présent accord mettant en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er février 2019 et se termine le 31 mars 2019.



Article 2 - OBJET


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à un montant de 500 € bruts pour un salarié à temps plein présent du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de travail et de la durée de présence du bénéficiaire sur l’année 2018. 

Le montant de cette prime est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales. 

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 et formalisée sur le bulletin de salaire de mars 2019. 

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail et ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.



Article 3 - BENEFICIAIRES 


Le bénéfice de la prime est ouvert, de manière collective, générale et impersonnelle, aux salariés en contrat à durée indéterminée, aux salariés en contrat à durée déterminée et aux apprentis liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à un montant égal à trois SMIC annuels.  



Article 4 – CONSULTATION DES SALARIES


Le présent accord sera soumis à la consultation des salariés de l’entreprise le 20 mars 2019. Il ne sera valide et n’entrera en vigueur que s’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel de la société DORDOGNE LIBRE. A défaut, le présent accord sera réputé non écrit.

Un procès-verbal sera dressé à l’issue de cette consultation et sera joint en annexe du présent accord.



Article 5 – DENONCIATION


Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur dans les conditions de droit commun prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail.


Des salariés représentant au moins les deux tiers du personnel pourront également notifier collectivement à l’employeur par écrit la dénonciation du présent accord dans les conditions de droit commun prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail.



Article 6 – DEPÔT - PUBLICITE


Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’ensemble du personnel de la société DORDOGNE LIBRE.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site officiel de Légifrance.

Le présent accord en version intégrale signée ainsi que la version publiable anonymisée du présent accord seront déposés par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite ces documents à la DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire supplémentaire sera déposé en version papier au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. 


Fait à Périgueux, le 1er mars 2019




La Direction
Monsieur xxxxxxxxxxxx
Co-Gérant 




ANNEXE : Procès-verbal de résultats de la consultation des salariés de l’entreprise