Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
8Prïvé
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

PROLONGATION  DU MANDAT  DES REPRESENTANTS  DU PERSONNEL


Entre :








Et



PRIVÉ S.A.
Dont le siège social est situé : 98 avenue Patton
CS 30536
51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE



Les représentants du personnel : Le délégué syndical CFDT,
Le délégué syndical CGT,








D'une part,





D'autre part.


Ilest convenu ce qui suit :

Article 1.	Contexte

Le mandat actuel des représentants du personnel élus de PRIVÉ S.A. arrive à
échéance le 2 décembre 2017 (Délégation unique du personnel).
Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386), le Comité Social et Économique (CSE) remplacera 11ensemble des institutions représentatives élues du personnel de 11entreprise.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d1 au moins 11 salariés d1ici le 1er janvier 2020.
Les textes précisent que les mandats des représentants du personnel qui se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 seront prolongés jusqu 'au 31 décembre 2017 et pourront être prorogés d1un an par accord collectif d'entreprise.









PRIVI S.A. - 98, avenue du Général Patton - BP 536 - 51010 Châlons-en-Champagne Cedex - France
Tél. : 33 (0)3 26 68 66 66 - Fax : 33 (0)3 26 65 02 71 - E-mail  - Internet : 
SA au ca1>ital de 1 372 120 Euros - RCS Châlons B 775 7W 063 - Code Ane 2529 7. - TVA Fil RR 77   719 06".\

Privé
Article 2.		Prolongation du mandat de la Délégation Unique du Personnel
Le présent accord prolonge le mandat actuel des représentants du personnel jusqu'au 1er décembre 2018.
Les élections pour la désignation des représentants du personnel de Privé SA seront organisées afin que le nouveau CSE (Comité Social et Économique) soit désigné au plus tard le 30 novembre 2018.

Article 3.	Entrée en vigueur - durée

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l'unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE.

Article 4.	Dépôt & Publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l'unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE, et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Châlons en Champagne, à l'initiative de la direction.
D

Fait en 7 exemplaires originaux, le.............................................,


Pour PRIV É S.A. :
Nom
Le   . ···--..·..·-·--··..... ------...-................ ........................................
Signature




Pour les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT  :	Pour la CGT  :


Nom
Le Signature

Nom
Le Signature










212
PROCES VERBAL D’ACCORD A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

La société EKKIA, représentée par M.    d’une part et la délégation syndicale CFDT de l’entreprise représentée par M.    d’autre part, constatent par le présent document la possibilité de conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 18 octobre 2017 et 23 novembre 2017.

Conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail, sont consignés ci-après les discussions et accords des parties.

Les propositions de la Direction et de la délégation syndicale étaient, en leur dernier état, les suivantes, en ce qui concernent :
Les salaires effectifs : la Direction propose une augmentation générale de 2% à compter du 
1er Janvier 2018. Cette augmentation est acceptée par le délégué syndical,
La durée effective du travail : pas de modification à prévoir,
L’organisation du temps de travail : pas de modification à prévoir,
La prévoyance complémentaire : une renégociation est en cours par la société et devrait aboutir dans les semaines à venir. La société communiquera au CE les propositions des divers organismes de prévoyance,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et les mesures permettant de les atteindre : la société EKKIA a conclu un accord en date du 18 octobre 2017,
Lutte contre les discriminations : le sujet n’a pas été abordé, la Direction n’ayant pas été informé de l’existence de comportements discriminatoires, aucune action particulière ne va être menée,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : le sujet n’a pas été évoqué, la société emploie à ce jour 2 salariés handicapés qui ne nécessitent pas d’aménagement de poste particulier,
Tickets restaurant : la société accepte la demande de revaloriser les tickets restaurant et propose de d’augmenter la valeur faciale à 8,50€. 

A Haguenau le 28 novembre 2017
Pour EKKIA									Pour la CFDT
Avenant  n° 10 au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) conclu entre


La Société MEDIAVISION ET JEAN MINEUR, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.200.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 572 218 022, dont le siège social est 2/10, rue Marceau – 92130 Issy les Moulineaux cedex, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

et 

les salariés ayant procédé à la ratification du présent avenant à la majorité des 2/3 suivant la liste d’émargement ci-annexée.


Conformément à l’article 3 du règlement du PEE, le présent avenant fixe les règles du versement complémentaire de l’entreprise pour l’exercice 2017. Le versement sera égal, dans son montant brut, au triple de tout versement  effectué par le collaborateur, jusqu’à un plafond de 2.550 euros. 

Le plafond global de l’abondement est donc fixé à 2.550 euros bruts. Il sera atteint pour tout versement égal ou supérieur à 850 euros. Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à  et à  au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.

Les autres articles du PEE, signé le 12 décembre 2006, demeurent inchangés et notamment l’obligation pour adhérer au plan d’avoir une ancienneté dans l’entreprise de trois mois au moins en décembre de l’exercice en cours.

Dans le respect de l’article 10 du PEE, l’avenant signé est communiqué à l’ensemble du personnel et adressé à  de France, Unité territoriale des Hauts de Seine, par courrier électronique à l’adresse suivante: 
et par courrier recommandé AR au 11, boulevard des Bouvets, cs70146  92741 Nanterre cedex.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, 2, rue Pablo Néruda, 92020 Nanterre cedex.


Fait à Issy les Moulineaux le 28 novembre 2017


Pour la Société



Pour le personnel de la Société


										1/3												
										
Liste d’émargement / Ratification au Plan d’Epargne Entreprise  (PEE)
Procès-verbal du vote du personnel de la Société Médiavision et Jean Mineur

Les collaborateurs ont été informés du projet d’avenant au PEE fixant le montant de l’abondement pour l’exercice 2017. Il a été précisé aux salariés que l’avenant à l’accord PEE ne pouvait être conclu et ratifié, conformément aux dispositions légales, qu’à la majorité des 2/3 des salariés.

A défaut d’atteindre la majorité requise, l’avenant au PEE ne pourrait pas entrer en vigueur.

Par la signature de la présente liste d’émargement, chaque salarié manifeste son accord ou son désaccord sur la mise en place de l’avenant au PEE, en signant, soit dans la colonne « oui », s’il est favorable à cette mise en place , soit dans la colonne « non » dans le cas contraire.
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
SUR L’ATTRIBUTION DES POINTS POUR LES CONGES D’ETE

Entre la Société Transports CHABAS FRAICHEUR  
D’une part;
Et l’organisation syndicale, CFDT, 
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
Préambule
A la suite des conclusions de la commission congé, la Direction et l'organisation syndicale CFDT ont convenu d’un avenant à l’accord d’établissement relatif aux congés dans l’établissement de St Fulgent afin de modifier l’attribution de points  au regard de la précédente prise de congés d’été  (Art.1, §2, de l’accord  du 15/01/2011).

Article 1. Détermination des périodes de congé d’été.

Les périodes de congés d’été seront déterminés de la façon suivante :
- Il sera pris le milieu des vacances scolaire défini par l’académie.
- En avale il y aura une période de 2 semaines puis 2 périodes de 3 semaines
- En amont, il y aura une période de 2 semaines puis 3 périodes de 3 semaines
Article 2. Modalités d’attribution au regard de la précédente prise de congés d’été





												1/2
Article 3. Attribution des points pour les vacances scolaires hors été
Il a été décidé d’attribuer des points pour les congés scolaires hors été. Tout salarié prenant des congés pendant les vacances scolaires (toussaint, noël, février, mai) se verront perdre 2 points par semaine prise.
Article 4. Mise à jour du solde de points.
La mise à jour du solde de points se fera au mois d’octobre de l’année en cours. Il en va de même pour la mise à jour de la situation familiale. Cette mise à jour prendra en compte les congés prient de la période 9 de l’année N-1 et la période 9 de l’année N.
Article 5. Attributions des points pour les nouveaux arrivants
Pour les salarié(e)s intégrant la société, au lieu d’avoir 45 points de capital au départ, il lui sera attribué la moyenne de son groupe pour le calcul.
Article 5. Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à partir du jour qui suit sa signature.
St Fulgent, le 28/11/2017
Pour les Transports CHABAS, 					Pour la CFDT,













												2/2
A l’issue des réunions de NAO 2017, il a été convenu ce qui suit entre :

La SAGAD représentée par Madame, en sa qualité de Présidente,
d’une part ;

Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au sein de la SAGAD, représenté par Madame 
d’autre part.


Article premier – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer la valeur du point en lieu et place de celle fixée à l’article 6 de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) du 21 Mai 2010.

En effet, d’un commun accord entre les parties signataires, la valeur du point sera déterminée à compter du 1er janvier 2018 de sorte que le premier coefficient de la grille A des salaires définis à l’article 7 de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) du 21 Mai 2010 soit toujours égal au Salaire Minimum de Croissance en vigueur.

Exemple :
Au 1er novembre 2017, le SMIC horaire est de 9.76€.
Le SMIC mensuel est donc de 9.76€ x 35h x 52 sem / 12 mois = 1480.27€

Le premier coefficient de la grille A est de 270 points

La valeur du point applicable à la SAGAD est donc de 1480.27 € / 270 points = 5.4825 €


Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2018 pour l’année 2018 et les suivantes par tacite reconduction. Chacune des parties pourra le dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2231 et L.2232 et suivants du Code du Travail.

Article 3 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre travaillant au sein de l’Association SAGAD.


Article 4 – Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le Mardi 28 Novembre 2017 au siège de l’association.


Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France – Unité Territoriale de l’Essonne et au Conseil des Prud’hommes d’Evry (91).



Fait en 15 exemplaires dont 1 pour chacune des parties signataires.
A Brunoy, le 28 Novembre 2017
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS




ENTRE,

D’une part,

La Société PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS, dont le siège social est 23/25 avenue du Docteur Lannelongue 75668 Paris Cedex 14,  représentée par XXX, en sa qualité de Président,


Ci-après dénommée « la Direction »,

ET,

D’autre part,

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS, 

- le Syndicat CSE-SANTE, représenté par XXX, Délégué Syndical, spécialement mandaté à cet effet


Ci-après dénommée l’« OS »


Il est convenu ce qui suit :














PREAMBULE

Dans le contexte du renouvellement des instances de la Société PIO dont les mandats arrivent à échéance le 15 décembre 2017, et au vu de l’entrée en vigueur des ordonnances Macron, la Direction ne peut, à ce jour, valablement engager le processus électoral.
En effet, les décrets d’application (composition des instances…) sont toujours en attente de publication.

Suite à cela, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 24 novembre 2017 afin de négocier sur la mise en place de cette prorogation. 


Il est convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX

Les parties au présent accord conviennent de proroger les mandats des Instances Représentatives du Personnel jusqu’à la proclamation des résultats des élections du 1er tour du scrutin et, le cas échéant, le 2nd tour.


ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

Il est convenu que les mandats seront prolongés jusqu’au 31 septembre 2018 au plus tard.
Toutefois, la Direction s’engage à mettre en place le processus électoral (invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral…) dans les meilleurs délais après la publication des décrets d’application.


ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, en vue de son dépôt,  par la Direction : 

à la DIRECCTE, en 1 exemplaire original. Il lui sera par ailleurs adressé une version électronique, 

au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes en 1 exemplaire.


Fait à Montrouge, le 28 novembre 2017






Pour la Direction					




Pour l’Organisation Syndicale
CSE-SANTE
Avenant n° 3
 à l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à l’évolution des carrières (GPEC), à la formation professionnelle et aux séniors au sein de SORÉGIES du 31/12/2012


Avenant n° 3 à l’accord susnommé ouvert à la signature du 28 Novembre au 19 décembre 2017.



Compte tenu des nombreux thèmes de négociation engagés en 2017 et de  la nécessité d’un délai suffisant d’échanges avec les partenaires sociaux, les parties signataires ont convenu d’une prolongation de l’accord en vigueur susnommé, pendant une année.

Au vu de ce qui précède, il a été convenu :


ARTICLE1 : prolongation de la durée de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à l’évolution des carrières, la formation professionnelle et aux séniors

L’accord actuel est prolongé pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 : communication et dépôt de l’avenant n° 2

Le présent avenant, diffusé dans l’entreprise, sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Il sera accessible dans l’espace réservé à la communication du personnel.

Le représentant de SOREGIES notifiera, sans délai, le présent avenant auprès du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par courrier recommandé avec AR ou contre décharge après remise en main propre.

A expiration du délai d’opposition et conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par le représentant de l’entreprise en deux exemplaires, dont l’un sous forme d’un support électronique, auprès de l’UT de la DIRECCTE, dont relève le siège social, accompagné des documents visés à l’article D.2231-7 du même code. Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

Chacune des parties sera destinataire d’un exemplaire du présent avenant.

Fait à Poitiers, le 28 Novembre 2017.

En cinq exemplaires originaux.
AGR-CST
   18, avenue E. BELIN
31401 TOULOUSE cedex 09
Téléphone : 05 61 27 32 89
Télécopie : 05 61 28 21 15



ACCORD SALARIAL ET SOCIAL 2017


Entre

L’ASSOCIATION de GESTION du RESTAURANT du CST (AGR-CST) représentée par Madame       , sa Présidente

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’accord collectif du 23 novembre 2017 sur le contenu et la périodicité de la négociation collective obligatoire, la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée a lieu annuellement du mois de janvier au mois de mars.
  
Pour l’année 2017, les réunions de négociation  ont eu lieu les 15 et 22 novembre 2017. Les parties ont convenu d’un accord sur le volet salarial et social des négociations obligatoires ci-après.


      Article1 : Augmentations de salaires 2017


Une augmentation générale mensuelle uniforme d’un montant de 15 euros,  a été accordée à compter du 1er janvier 2017

Une augmentation individuelle a été accordée sur la base d’une enveloppe globale d’avancement annuel fixée à 2.21% pour 2017. Les mesures individuelles d’avancement ont pris effet au 1er janvier 2017.










Article 2 : Attributions de Jours de congés spéciaux 

Deux jours de congés pour déménagement sont octroyés sur justificatifs,  aux salariés en cas de changement de leur résidence principale. Ce congé devra être pris au moment du déménagement.
Cette mesure prend effet au 1er décembre 2017.


Article 3 : Egalité salariale femmes /hommes

L’AGR-CST s’engage à mener les analyses sur d’éventuels écarts de rémunération et les éventuelles différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes et à présenter les résultats aux organisations syndicales lors du premier trimestre 2018


Article 4 : Dépôt légal et publicité

       Conformément aux dispositions légales en vigueur la loi, ce procès-verbal est déposé :

A la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail d’Occitanie (DIRECCTE)
Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse

        Le présent accord donnera lieu à affichage au sein de l’AGR-CST.

                                                    
                                                                                      Fait à Toulouse, le 28 novembre 2017



       Pour la CFDT                                                                   Pour l’AGR-CST







       Mr.                                                                                         La Présidente
REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET PROLONGATION DES MANDATS


Entre la Direction de la Fonte Ardennaise SA d’une part, 
Représentée par                   , agissant en qualité de Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales signataires de l’accord du 25 novembre 2014, d’autre part :

CGT, 
FO,
CFDT, , 


Etant rappelé que :

Les mandats des membres du CE, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT actuellement en cours viendront à échéance le 16 décembre 2017.
Ces institutions représentatives du personnel ont été fusionnées au sein du Comité Social et Economique, institué par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. 
Conformément à la latitude laissée aux parties par le texte ci-dessus, 

Il a été convenu ce qui suit :


Les élections du personnel sont reportées jusqu’au 30 novembre 2018, date de fin des mandats en cours.



Fait à Vivier au court, en 5 exemplaires, le 28 novembre 2017


	
Pour La Fonte Ardennaise,





Le syndicat F.O.			Le syndicat C.G.T. 			Le syndicat CFDT
PROCES-VERBAL D’ACCORD 
SUITE A  LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Conformément à l’article L.2242-1, du Code du travail : il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur, l’OGEC SAINT-MAGLOIRE, 2 rue du Chanoine Boursier 35120 DOL-DE-BRETAGNE,  entend appliquer unilatéralement. »
Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 14 novembre 2017, 21 novembre 2017 et 28 novembre 2017, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les organisations syndicales
– Délégation syndicale CFDT
Propositions exprimées :
Versement  de chèques cadeaux à hauteur  de 100€ aux salariés 

– La Direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes : 
Versement de chèques cadeaux de 100€  à tous les salariés.

MESURES UNILATERALES
Versement d’une prime de 100€ à tous les salariés sous forme de chèques cadeaux par le C.E..

PUBLICITE DU PROCES-VERBAL 
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Malo et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Saint-Malo.
Il fera également l’objet d’un envoi en version électronique.
Fait à Dol-de-Bretagne, le 28 novembre 2017
AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE PERSONNEL URBAN 

Entre :
La Société URBAN, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 450 776 810 000, dont le siège social est situé 2 rue du Groupe Manoukian 78990 Elancourt, représentée par Monsieur		, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 
le syndicat CFTC, représenté par M. 	en qualité de délégué syndical
le syndicat CFDT représenté par M. 	 en qualité de délégué syndical 
le syndicat FO, représenté par M. 	 en qualité de délégué syndical
le syndicat SUD Solidaire Route, représenté par M. 	 en qualité de délégué syndical
D’autre part,



PREAMBULE


Au regard des bons résultats de notre contrat de frais de santé depuis deux ans, les parties ont souhaité renégocier avec l’assureur les conditions actuelles de notre contrat de frais de santé ; ce qu’il a accepté. Il paraît opportun d’accepter la proposition faite incluant une révision à la hausse du niveau des garanties actuelles du contrat qui nous lie accompagnée d’une diminution de cotisation.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Objet 
Le tableau des garanties annexé à l’accord collectif instaurant un régime de protection sociale complémentaire pour le personnel Urban et figurant au contrat d’assurance conclu auprès de l’organisme assureur est remplacé par celui figurant en annexe au présent avenant.


Article 2 - Information des salariés
Conformément à l’article 4 de l’accord collectif instaurant un régime de protection sociale complémentaire pour le personnel Urban, chaque salarié reçoit une actualisation de la notice rédigée par l’assureur, résumant notamment les garanties en vigueur.


Article 3 – Application de l’avenant
Article 3-1
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2018. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 3-2
Le présent avenant laisse subsister l’ensemble des autres dispositions de l’accord qui n’y seraient pas expressément contraires.

Article 3-3
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires dont un sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le siège de la société, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires au terme d’un délai de 8 jours à compter de la notification.


Fait en 8 exemplaires à Elancourt le 17 novembre 2017




Pour URBAN Logistique SAS				Pour la CFTC
Le Directeur Général						Le délégué syndical
									





Pour la CFDT 
Le Délégué syndical






Pour FO
Le délégué syndical





Pour SUD SOLIDAIRES Route
Le délégué syndical
Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-Meuse	Fromagerie Henri Hutin sarl
		BP n°28
		F-55320 Dieue-sur-Meuse
		Téléphone : 03 29 83 23 23
		Fax : 03 29 87 23 40
		Site : 





ACCORD N° 73


Applicable à l’ensemble des collèges
de la FROMAGERIE HENRI HUTIN S.A.R.L





1 – SALAIRES POUR L’ANNEE 2018

La grille des salaires du personnel horaire et les salaires de base du personnel mensualisé sont augmentés de 0,60 % au 01/01/2018, y compris les primes collectives.






Fait à Dieue sur Meuse, le 17/11/2017 en cinq exemplaires


SIGNATURES :








GRILLE DES SALAIRES HORAIRES 2018
ANNEXE 1 DE L’ACCORD N° 73 –
Collège Employés/Ouvriers
AVENANT A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, SUR LE
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Préambule

De par la nature de l’activité, il est assez complexe de prévoir  la durée d’une journée de travail. Par conséquent, afin d’assurer une certaine flexibilité, la société STEF Transport PARIS ATHIS a souhaité réévaluer le contingent annuel d’heures supplémentaires. 
En parallèle, un travail est mené pour réduire les heures supplémentaires.

Article 1- Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise STEF Transport Paris Athis, dont le temps de travail est décompté.
Il ne s’applique donc pas aux salariés soumis, compte tenu de leur autonomie, à une convention de forfait en jours.

Article 2- Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Afin que le contingent annuel d’heures supplémentaires, soit le reflet de l’activité, celui-ci est fixé à :
280 heures par an pour les sédentaires
300 heures par an pour le personnel roulant.

Article 3- Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant prendra fin le 31 décembre 2018.

Il entrera en vigueur le 1er décembre 2017 et couvrira la période à compter du 1er janvier 2017.

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires. 

Fait à Athis-Mons. 

Le 17 novembre 2017.
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION AU TITRE DE L’ANNEE 2018 

		

				
Entre :

La Société COLAS, dont le siège social est situé 7 place René Clair, 92653 Boulogne-Billancourt, représentée par Xxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment mandaté à cet effet.

d’une part,

et le représentant de l’Organisation Syndicale Représentative : 
Xxx, en qualité de Délégué Syndical C.G.C.  

d’autre part




Préambule 
Les parties se sont réunis au siège social de la Société COLAS les 14 et 17 novembre 2017, selon le calendrier fixé entre les parties, afin d’engager une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2018.  
Conformément aux dispositions en vigueur, ont été communiqués les documents et informations nécessaires permettant d’engager une telle négociation, la Direction les ayant présentés et expliqués au cours desdites réunions. 
Après examen des différentes positions et revendications de la part de l’Organisation Syndicale Représentative et de la Direction, les parties entendent formaliser leur accord par la signature du présent protocole d’accord en matière de rémunération et dont les modalités sont précisées ci-après. 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société COLAS, tous statuts confondus. 

Article 2 – Augmentations individuelles  
Il est rappelé qu’il s’agit d’une augmentation au mérite et non d’une augmentation générale. 
Cette augmentation interviendra à compter du 1er janvier 2018. 

Article 3 – Durée de l’accord 
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de douze mois. A son terme, les dispositions précitées n’auront pas vocation à s’appliquer à durée indéterminée.  
Il est rappelé qu’étant conclu à durée déterminée, le présent protocole ne peut être dénoncé. 
	
Article 4 – Dépôt et publicité 
Le présent protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société. 
Il donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail auprès de la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 

Fait en quatre exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 17 novembre 2017. 



Pour la Société :

Xxx
Directeur des Ressources Humaines







Pour l’Organisation Syndicale Représentative :

Xxx							 
Délégué Syndical C.G.C.
projet d’accord sur l’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Entre :


Représentée par 

Et,
Délégation Unique du Personnel
	
Préambule
La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Des réunions d’informations et de discussions avec les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été organisées,
Suite à ces réunions, il a été décidé ce qui suit :








1-SENSIBILISATION
Le guide sur l’égalité professionnelle élaboré sera transmis aux Responsables de Services. A chaque embauche d’un Responsable, un guide lui sera remis.
Date de transmission du guide : Décembre 2017
Objectif : 100% d’attestations signées par les Responsables 
Délai : Janvier 2018

2-EGALITE DANS LES MODES DE SELECTION ET DE RECRUTEMENT EN INTERNE ET EN EXTERNE.
2-1-Mode de sélection des candidats :
Le processus de recrutement et de sélection se déroule exactement dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes : Analyse et étude de la Formation initiale, expérience professionnelle, compétence et potentiel.
L’entreprise veille à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquels elle a recours respectent ce même processus.
Intégration de cette exigence dans les contrats de prestations de services
Objectif de progression : 100% 
Délai : Septembre 2017
2-2-Définitions de fonctions et offres d’emploi :
La terminologie utilisée pour les offres d’emploi et définition de fonction ne doit pas être discriminatoire à l’égard du sexe.
Cet indicateur sera mis en place et suivi au sein de l’entreprise.
Objectif de progression : 100% des définitions de fonctions mises à jour
Délai : Septembre 2017

3-EGAL ACCES A LA FORMATION 
L’accès à la formation est un élément déterminant pour assurer aux hommes et aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur développement de carrière.
Le suivi de l’accès des salariés H/F à la formation sera systématiquement réalisé au moins une fois par trimestre en réunion avec la Délégation Unique du Personnel avec réponses aux questions. 
Délai : Septembre 2017
L’entreprise mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.


4- NIVEAUX DE SALAIRES HOMMES/FEMMES EQUIVALENTS AVEC LES MEMES POSSIBILITES D’EVOLUTION
4-1-Garantie d’une rémunération équivalente à l’embauche :
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.  L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les hommes et les femmes à compétence, formation et expérience égale.
4-2-Garantie d’un salaire équivalent à même niveau de fonction.
La comparaison des salaires hommes/Femmes fait l’objet d’un examen annuel.
Délai : Janvier 2018

5-DEROULEMENT ET DUREE DU PLAN D’ACTION
Ce plan d’action est élaboré pour une période de 1 an et un bilan effectué 1 fois par an en Délégation Unique du Personnel à compter du mois de Septembre 2017.
ASSOCIATION STANISLAS – MASSENA
Association régie par loi du 1er juillet 1901

25 Avenue Bieckert – 06000 NICE

Tél . 04.93.81.53.36   C.C.P. Marseille 5171-93 F
PROCES-VERBAL D’ACCORD
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Vendredi 17 novembre 2017
Les partenaires sociaux étaient représentés par XXX pour FO, XXX pour le SPELC et XXX pour la CFDT.
XXX – Chef d’Etablissement - représentait l’OGEC. Il était assisté de XXX (Attaché de Gestion).

Ont, conformément à l’article L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et/ou L. 2242-13 (travailleurs handicapés) du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

A  l’issue  des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Les grilles des personnels OGEC impactés par la réorganisation de la rentrée 2017 sont à l’étude.

L’OGEC consacrera une somme de l’ordre de 25.000€ à la prime de fin d’année du mois de novembre, soit environ 526€ bruts par salarié. A cela s’ajoutera un chèque cadeau de 163€.

L’OGEC ne peut maintenir l’avantage « repas non pris » supprimé à la demande de l’URSSAF.

L’OGEC distribuera 5800€ bruts à égalité entre l’ensemble des personnels OGEC des strates 1 et 2, soit un montant de l’ordre de 34€ bruts mensuels pour un plein temps.

L’OGEC intégrera courant 2018 l’ensemble des primes dans les salaires pour simplifier la gestion.

Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nice et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nice du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage et sera reproduit en 4 exemplaires  pour  remise  à  chacune  des organisations   syndicales   signataires

Fait le 17/11/2017, à Nice

Le Chef d’Etablissement
        XXX	


La Déléguée Syndicale F-O	          La Déléguée Syndicale CFDT 		La déléguée Syndicale SPELC
XXX				XXX					XXX
L'ELECTRICITE EN RESEAU
AVENANT N° 7 A L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
D.R. PROVENCE ALPES DU SUD
Modalités d'aménagement du temps de travail des équipes CPA
Article 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d'ATT des équipes CPA.
Article 2 - Champ d'application et équipes concernées :
Le présent avenant porte sur :
La définition des équipes au niveau de chaque CPA,
L'ATT des équipes CPA des Agences d'interventions Pays d'Aix, Avignon Grand Delta, Alpes du Sud et Marseille.
Le détail des ATT de ces équipes figure dans le tableau annexé.
Article 3 : Durée et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date du J\ \J^o \\'
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans des conditions identiques à celle de l'accord local du 28.11.2012, telles que prévues à l'article 9.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction de l'unité conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l'initiative de la Direction de l'Unité.
Fait à Aix-en-Provence, le

Pour la Direction de l'Umts • Le Directeur,
Pour les Organisations syndicales :
CFDT
CGT
FO
l/l

345, avenue Mozart
13626 Aix en Provence Cedex 1
Tel. :+33 (0)4 42 29 57 00
Tel. : +33 (0)4 42 29 57 09
enedts.fr
ENEDIS Direct
:jion Régionale Mozart
PROVENCE ALPES DU SUD
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement

ANNEXE 1 : Caractéristiques des aménagements horaires et équipes
COMPLEMENT AU TABLEAU AVENANT 6
1/1
* Cet horaire n'est destiné qu'aux agents issus de la CPC transférés à la CPA Pays d’Aix le 05/10/2017.
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2017



1- PARTIES A L’ACCORD

Entre :



Employeur

La Société SELMAD dont le siège social est situé 61 rue du Bois de Menuse  à CHALON-SUR-SAONE représentée par Monsieur XXXXXX  XXXXXX directeur 

D'une part,


Et, 

Madame XXXXXX  XXXXXXX  déléguée syndicale CFTC




Préambule : 

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre la déléguée syndicale et la direction de la Sarl SELMAD, lesquelles ont eu lieu selon un calendrier : 1ère réunion le 10 novembre 2017 et 2ème réunion le 17 novembre 2017.

Au cours de la réunion du 10 novembre 2017, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de la formation professionnelle et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, de rémunération et de durée du travail, de situation des salariés handicapés, de formation professionnelle continue.

A l’issue de la réunion réalisée le 10 novembre 2017,  les parties sont parvenues à la signature du présent accord :
Article 1 - Rémunération
Les salaires ne seront pas valorisés pour l’année 2018 sauf si :
augmentation du SMIC et/ou avenant à la convention collective des services à la personne portant sur la grille des salaires des emplois repères.


Article 2 - Prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2018, la grille des primes d’ancienneté sera modifiée et un jour de congé supplémentaire sera ajoutée  pour un salarié ayant 8 ans d’ancienneté. 
Chaque salarié reçoit à compter du mois suivant l’atteinte du seuil de 2 ans et 5 ans d’ancienneté une valorisation de son salaire de base de 5 centimes et pour le seuil des 8 ans d’ancienneté un jour de congé supplémentaire.



        Article 3 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société embauché en CDD ou CDI.





Article 4 - Durée de l’accord :

L’article 1 du présent accord est à durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2018.
L’article 2 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2018.





Article 5 - Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Chalon-sur-Saône ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Par ailleurs, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements de la société.


Fait à Chalon le17 novembre 2017.



Pour la société 
XXXXXXXX XX  XXXXXXXXX






Pour  la CFTC
XXXXXXXXXX  XXXXXXXXX
AVENANT A L’ACCORD PREVOYANCE ET FRAIS MEDICAUX DU 17 AVRIL 2003
TOPPAN PHOTOMASKS FRANCE S.A.S.





ENTRE :

La Société Toppan Photomasks France S.A.S. représentée par ***, Directeur des Ressources Humaines,

ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la Société »,
d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :

***, pour l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC,
***, pour l’Organisation Syndicale représentative CGT-FO,
***, pour l’Organisation Syndicale représentative CFTC,
***, pour l’Organisation Syndicale représentative CFDT, 

Dûment mandatés à cet effet, 

ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
d’autre part


Ci-après désignées « Les Parties signataires » ou « les Parties ».



IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT (PREAMBULE) :


Le 17 avril 2003, les Organisations Syndicales FO et CFDT d’une part et la Société Dupont Photomasks d’autre part, ont conclu un accord relatif à la protection sociale complémentaire dont bénéfice le personnel de l’établissement de Corbeil-Essonnes en ce qui concerne les garanties incapacité, invalidité, décès et remboursement de frais de santé.

Compte tenu de la modification de la situation juridique de l’entreprise intervenue depuis lors et des nouvelles dispositions législatives et règlementaires applicables au 1er janvier 2018, les Organisations syndicales représentatives et la Société se sont réunies pour définir de nouvelles modalités de protection sociale complémentaire pour les salariés de la Société.

Les parties ont ainsi convenu de modifier la durée de validité de l’accord du 17 avril 2003 (de durée indéterminée à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2017 minuit), à l’exclusion de toute autre modification.






CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Effet - Durée

A l’article 6. Effet – Durée de l’accord du 17 avril 2003, l’alinéa 2 est modifié en conséquence : 

La mention « le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. » est remplacée par la mention : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2017 minuit.

Dépôt-publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en double exemplaire dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (« DIRECCTE ») compétente (Ile de France). Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Corbeil-Essonnes, le 17 novembre 2017
En 07 exemplaires



***Directeur des Ressources Humaines
Toppan Photomasks France S.A.S.






***							***		
Délégué Syndical CFE-CGC				Délégué Syndical CGT-FO






***							***	
Délégué Syndical CFTC 					Délégué Syndical CFDT
JPR 



PROTOCOLE D’ACCORD ANNEE 2018 

 JOURNEES  ARTT




Au cours de la réunion du 23 octobre 2017 entre JPR, représenté par M. XXX	et les organisations syndicales de salariés ci-après :


	CFDT			XXX				DELEGUE SYNDICAL
	CFE-CGC		XXX				DELEGUE SYNDICAL
	CGT.			XXX			 	DELEGUE SYNDICAL 
	


Il a été convenu ce qui suit :

1 - HORAIRE JPR AMIENS (voir accord 35 h ci-joint)

Il est rappelé que l'horaire de travail pratiquée dans l'usine JPR d'Amiens est telle que défini sur l’accord ARTT.


2 - 	Pont du 30.04.2018						1 ARTT 2018
Pont du 02.11.2018						1 ARTT 2018

3 – FERMETURES :
- Du 07.05.2018 au 13.05.2018 inclus. Soit 3 jours de RTT ou CP 2018. Reprise le 14.05.2018
- Du 23.12.2018 au 02.01.2019 inclus. Soit 6 jours de RTT ou CP 2018. Reprise le 03.01.2019

Il est précisé que la récupération est obligatoire, qu'elle doit être effective et réelle les jours fixés par le présent protocole.


PERIODE ESTIVALE

Pas de fermeture estivale

 FIN D'ANNEE.

Inventaire le samedi 22.12.2018

Compte tenu des prévisions de charges industrielles, JPR prévoit l'arrêt de ses activités du samedi 22 décembre 2018 à 13 H au jeudi 3 janvier 2019 au matin. (Néanmoins si changement important de la charge, les signataires s'engagent à reprendre les négociations).
 
Pour ce qui est de l'allongement du temps d'utilisation hebdomadaire des équipements, si un besoin en cours d'année apparaissait, il serait procédé à une négociation spécifique.


Le lundi 21.05.2018,  l’usine sera fermée. 


Durée d'application de l'accord. 

Cet accord est applicable pour l'année 2018.


Publicité de l'accord.

Le présent protocole d’accord sera notifié par la Direction de la société aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. 

Après notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, en 2 exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (une version papier et une version informatique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Le présent accord entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies, le 1er janvier 2018.



Fait à Amiens, le 17.11.2017 
En 7 exemplaires originaux
Dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE 
1 exemplaire pour le Greffe du conseil des prud’hommes
1 pour chaque signataire.




Pour JPR, XXX, Directeur
						


Pour la CFE-CGC,  XXX	, Délégué Syndical



Pour la CFDT,  XXX	, Délégué Syndical



Pour la C.G.T,  XXX	, Délégué Syndical
AVENANT 
ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

SAS Move Publishing, immatriculée sous le numéro 582011094 au RCS de Nanterre dont le siège social est situé 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud ;

SASU MyCamping, immatriculée sous le numéro 817 660 764 au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé 172 Bureaux de la Colline – 92213 Saint-Cloud.

Ci-après dénommées « les Sociétés » ;

D’UNE PART, 

Le syndicat CGT.

Ci-après dénommée, « l’Organisation syndicale » ;

D’AUTRE PART, 

Ensemble, collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule 

En date du 6 octobre 2017, un avenant signé entre Move Publishing SAS, NewCom SAS et Move Publishing Events SARL, et le syndicat CGT, a entériné l’extension de l’UES Move Publishing, composée des sociétés Move Publishing SAS, NewCom SAS et Move Publishing Events SARL, à la société My Camping SAS.
Cet avenant fait l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne en date du 18 octobre 2017.
La société My Camping SAS est donc devenue partie prenante de l’Unité Economique et Sociale.
Dans le cadre du projet de cession du fonds de commerce des activités Tourisme de Move Publishing SAS à My Camping SAS emportant transfert de contrats de travail entre les deux sociétés et à des fins de simplification et d’harmonisation des pratiques sociales, les parties conviennent d’étendre le champ d’application l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de Move Publishing, notamment l’accord relatif à l’Egalité Hommes/Femmes.
Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objectif de faire bénéficier les salariés de My Camping SAS de l’ensemble des mesures de télétravail tel que prévu par l’accord signé le 27 mars 2017 entre la société Move Publishing SAS et le syndicat CGT (copie en annexe).

Article 2. Durée de l’Accord
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et est renouvelable par tacite reconduction conformément à l’accord du 27 mars 2017. Il prendra effet au jour de sa signature et sera applicable dès le transfert des contrats de travail des salariés de Move Publishing SAS vers My Camping SAS. 

Article 3. Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie, un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’Hommes.
L’accord devra être déposé en deux exemplaires donc un support papier et une version sur support électronique au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Boulogne Billancourt (article D2231-1 du Code du travail.
Cet accord fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre.
Fait à SAINT CLOUD, le

Pour Move Publishing SAS	Pour MyCamping SAS
	





Pour la CGT
AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES



Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par                   , Directeur Général Adjoint,

d'une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- C.F.D.T. représentée par :


- C.F.T.C. représentée par :


- S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :


d'autre part,

et spécialement mandatés à cet effet,

Il a été convenu ce qui suit :







Préambule :
Le présent avenant a pour objet d’intégrer la prise en charge par la Caisse Régionale des frais de gestion du FCP Dauphi Epargne.
Article 1 : supports de placements
L’article « Supports de placements » du plan d’épargne précise actuellement que les frais de gestion du FCPE Dauphi Epargne sont à la charge de l’entreprise.
Par le présent avenant, les frais de gestion du FCPE Dauphi Epargne ne seront plus pris en charge pour les détenteurs de ce fond ayant quitté l’entreprise pour des motifs autres que la retraite. Dans ces cas, les frais de gestion seront assumés par les salariés.
Article 2 : Durée de l’avenant – Entrée en vigueur
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le1er décembre 2017.

Article 3 : publicité de l’avenant 
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.
- deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole. 

L’avenant sera communiqué au personnel selon les modalités prévues dans le règlement du plan d’épargne et affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 



Fait à Grenoble, le 10 novembre 2017

- 	Caisse Régionale Sud Rhône Alpes
	

- 	CFDT		

		
- 	CFTC							



- 	SNECA - CFE CGC