Caisse de mutualite sociale agricole alpes du nord

Accord d’entreprise relatif au don de jours 
pour les salaries en situation de proche aidant 
ou ayant un proche gravement malade 




Entre


La Caisse de M.S.A. Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs représentée par :

		- Son Directeur Général, 

D'une part,


Et


La C.F.D.T., représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale, 


L’U.N.S.A., représentée par :

- Sa Déléguée Syndicale Centrale, 


D'autre part,





Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.












Préambule 

Les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif permettant de faire des dons de jours de congés au profit de collaborateurs ayant un proche gravement malade.

A titre d’information, il est rappelé l’existence :
du congé de proche aidant  (art. L. 3142-16 et suivants du Code du travail) ;
 du congé de présence parentale (art. L. 1225-62 et suivants du Code du travail) ;
du dispositif conventionnel d’absence pour enfants malades au sein de la MSA (article 39 de la convention collective du personnel MSA et article 46 de la convention collective des praticiens de la MSA).

Les dispositifs exposés ci-dessus peuvent s’avérer insuffisants lorsque, dans certaines situations exceptionnellement difficiles, le collaborateur aurait besoin de plus de temps et/ou de meilleures conditions matérielles pour s’occuper d’un proche gravement malade.

C’est pourquoi il est convenu, en complément des dispositions ci-dessus, de mettre en place un dispositif  permettant aux collaborateurs de faire un don de jours de repos dans des conditions plus favorables que le droit. 

Article 1 : Définitions et principes du don de jours de repos :

	1-1 Bénéficiaires des dons

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la MSA Alpes du Nord (assujettis aux Conventions Collectives du Personnel MSA, des Praticiens et des Agents de Direction) titulaires d’un CDD ou d’un CDI, sans condition d’ancienneté :

dont l’enfant, le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS, l’ascendant, le frère ou la sœur ou la personne partageant le même domicile est atteint d’une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

 qualifié de proche aidant car venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est : 
Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Un ascendant ou un descendant
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.






	1-2 Donateurs

Tout salarié de la MSA Alpes du Nord titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de repos par année civile et par fraction d’une journée complète. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. 


Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

1-3 Jours de repos cessibles

Les jours de repos cessibles sont :
des congés payés acquis excédant la 4ème semaine de congés payés (correspondant à la 5ème semaine de congés payés) ;
des congés payés supplémentaires pour ancienneté ;
des jours de congés supplémentaires de fractionnement une fois acquis ;
des jours de RTT acquis pour les salariés en bénéficiant ;
des jours de repos acquis pour les praticiens au forfait jours ;
Les jours épargnés sur le compte épargne temps (pour motif personnel et fin de carrière). Par dérogation aux dispositions de l’article 32/Modalités de consommation de l’accord CET du 21 juin 2001, il sera permis de donner moins de 5 jours.


Article 2 : Modalités du don de jours de repos

2-1 Formalisation de la demande par le bénéficiaire du don

La demande d’absence pour proche gravement malade ou situation de proche aidant tels que définis à l’article 1-1 doit être faite par écrit – via le formulaire préétabli - auprès du service RH en respectant, sauf situation d’urgence, un délai de prévenance de deux semaines avant la prise des jours. Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif établissant le lien entre le collaborateur et le proche et d’un certificat médical détaillé. Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit le proche en justifiant selon les situations de :
 la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ;
la perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap du proche aidé.
Ce certificat doit également préciser qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée afin de déterminer le besoin de jours. 

Pour pouvoir bénéficier du don de jours au profit de la personne partageant le même domicile, une attestation sur l’honneur sera exigée du salarié demandeur.

En préalable de l’entrée dans le dispositif, le salarié bénéficiaire du don de jours devra avoir consommé tous ses droits à absence acquis au titre des jours de congés payés sur la période de référence en cours (tout en veillant à préserver l’équivalent de 2 semaines dans le compteur, au titre des congés d’été), ainsi que tous les jours utilisables sur son Compte Epargne Temps pour motif personnel.

Le salarié s’engage à faire connaître sans délai au service des ressources humaines l’amélioration de l’état de santé du proche qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

En cas de décès du proche, l’autorisation d’absence en application du présent dispositif cesse 1 jour calendaire après l’évènement.

En cas d’amélioration ou de décès, les jours cédés et non utilisés par le bénéficiaire seront transférés sur un fond de solidarité géré par le service Ressources Humaines. Il permettra d’attribuer les jours stockés en priorité au demandeur suivant avant d’effectuer toute autre demande de don. En cas de demandes simultanées, les jours seront répartis équitablement entre les différents salariés.


Afin de respecter le principe de confidentialité, seuls la Direction et le service Ressources Humaines auront connaissance du motif de l’absence.

2-2 Ouverture d’une période de recueil de don

Après validation des conditions par le service des ressources humaines, l’appel au don fait l’objet d’un mail à l’attention de tous les salariés de la MSA Alpes du Nord (diffusion générale) précisant le nombre de jours nécessaires. Aucune mention n’est faite quant à l’identité du salarié bénéficiaire. La période de recueil s’étend sur 10 jours ouvrés maximum. 



Au terme de ce délai, s’il s’avère que le nombre de jours recueillis n’est pas suffisant pour satisfaire la demande du salarié une nouvelle et dernière période de 10 jours ouvrés est ouverte avec l’envoi d’un second mail en diffusion générale.

A l’inverse, si le nombre de jours nécessaires est atteint avant le délai, le service Ressources humaines clôturera de manière anticipée la période de recueil des jours.

A l’issue de la période de recueil, le service des ressources humaines informe par mail les collaborateurs du nombre de jours recueillis. Cette information clôture la période de recueil. 

Le salarié bénéficie du nombre de congés donnés même si, à l’issue de la période de recueil, ce nombre est inférieur à la demande initiale.

2-3 Modalités pratiques

Le collaborateur qui exercera le don renoncera à :
des congés payés acquis excédant la 4ème semaine de congés payés (correspondant à la 5ème semaine de congés payés) ;
des congés payés supplémentaires pour ancienneté ;
des jours de congés supplémentaires de fractionnement une fois acquis ;
des jours de RTT acquis pour les salariés en bénéficiant ;
des jours de repos acquis pour les praticiens au forfait jours ;
des jours épargnés dans le cadre du Compte Epargne Temps (pour motif personnel et fin de carrière). Par dérogation aux dispositions de l’article 32/Modalités de consommation de l’accord CET du 21 juin 2001, il sera permis de donner moins de 5 jours.


Le nombre de jours de congés pouvant être cédés ne peut pas excéder 5 jours par année civile et par salarié tout motif confondu.

Pour formaliser son don, le salarié doit adresser par écrit – via le formulaire préétabli - au service Ressources Humaines, sa proposition de dons en précisant le nombre et la nature des jours concernés (jour entier). Les dons sont pris en compte dans l’ordre d’arrivée sur la messagerie électronique et ce, dans la limite du nombre de jours mentionnés dans l’appel au don. Aussi, si des salariés font un don de jours alors que le nombre de jours nécessaires est déjà atteint, ce don ne sera pas enregistré.

L’anonymat des donneurs est garanti. 


Article 3 : Consommation des dons par le bénéficiaire 

La prise des jours d’absence pour proche gravement malade ou situation de proche aidant tels que définis à l’article 1-1 se fait par journée entière afin de couvrir la durée du traitement, dans la double limite de 20 jours par année civile pour un même événement et du nombre de jours disponibles dans le fonds de collecte. Sur demande du médecin qui suit le proche au titre de la pathologie en cause, la prise de ces jours peut se faire de manière non consécutive. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel est établi avec le service des ressources humaines qui informe la hiérarchie. 

Le nombre de jours consommé est calculé en fonction du nombre de jours habituellement travaillés et donc en fonction du taux d’activité.

Pour chaque journée d’absence prise pour proche gravement malade ou situation de proche aidant tels que définis à l’article 1-1, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et de l’ensemble des droits que le salarié tient de son ancienneté.



Article 4 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA Alpes du Nord.

Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son agrément.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Les parties conviennent qu’un bilan du dispositif soit réalisé et communiqué une fois par an aux Instances Représentatives du Personnel.  
Ce bilan présentera :
le nombre de salariés ayant fait appel au don ;
le nombre de salariés donateurs ;
le nombre de jours cédés ;
le nombre de jours effectivement utilisés ;
le cas échéant, le nombre de jours sur le fonds de solidarité.

Article 7 : Clause suspensive

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Article 8: Clause de révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
















Fait à Chambéry, le 5 novembre 2019, en six exemplaires originaux sur cinq pages, sans mot nul ni rayé, 


Pour la MSA Alpes du Nord		Pour la C.F.D.T.			Pour l’U.N.S.A.
Le Directeur Général,		La Déléguée Centrale,		La Déléguée Centrale,