Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)


Entre les soussignées : 

La Société FIGEAC AERO Auxerre, située 15 rue Plaine des Isles (89000) représentée par … en qualité de Directeur des Ressources Humaines ; 

D’une part, 

Et 

L’organisations syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer le présent accord, à savoir : 
… Délégué syndical FO ; 

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule 

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 
Il a été rappelé que le versement de cette prime a un impact direct sur les résultats économiques de la société dont l’arrêté des comptes s’effectue au 31 mars d’une année donnée. 
Aussi, les parties conviennent qu’il est absolument nécessaire de concilier l’obligation de résultats économiques et financiers de la société FIGEAC AERO Auxerre le soutien au pouvoir d’achat des collaborateurs. 
Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés de la société FIGEAC AERO Auxerre. 
Seuls les salariés dont la rémunération brute 2018 est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC pour un salarié à temps plein (proratisé pour les salariés à temps partiel) pourront bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 


Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
Pour les salariés bénéficiant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à l’article 1 du présent accord, le montant de la prime sera de 250€. 

Article 3 – Principe de non substitution 

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Article 4 – Date de versement 
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 20 mars 2019. 

Article 5 – Régime social et fiscal 
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 14 mars 2019. 

Article 7 – Révision 
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 8 – Dénonciation 
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Auxerre. 
Fait à Figeac le 15 mars 2019.