ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE RASSEMBLEMENT DES EQUIPES ORANO TEMIS DE BEAUMONT SUR LES SITES DE VALOGNES ET SAINT SAUVEUR LE VICOMTE.



Entre :

La Société Orano Temis, dont le siège social est situé Route de la Bergerie – ZA d’Armanville, 50700 VALOGNES, représentée par			, agissant en qualité de Directeur Général, 


D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par			, délégué syndical ;
CFDT, représentée par			, délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par			, délégué syndical ;
FO, représentée par			, délégué syndical;

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,




















SOMMAIRE









PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2014, la société Orano TEMIS se compose de cinq sites industriels : Valognes (son siège social), Beaumont-Hague, Chusclan, Saint-Sauveur-le-Vicomte et Valognes (Pôle Béton).

Suite aux dysfonctionnements organisationnels mis en évidence dans l’année suivant la fusion survenue le 1er janvier 2014, des Groupes de Travail « Agissons Ensemble » ont été organisés, afin de réfléchir aux moyens d’optimiser et d’améliorer l’efficience de l’organisation de l’Entreprise, sa compétitivité et sa performance.

Sur la base de ces travaux, a été élaboré un projet d’évolution de l’Entreprise, avec pour objectifs de gagner en synergie entre les métiers et simplifier l’organisation de l’Entreprise tout en conservant l’intégralité des compétences qui font la force de notre entreprise. 

Ce projet d’évolution repose notamment sur la fermeture administrative du site de Beaumont-Hague associée au transfert des salariés vers les sites de Valognes et Saint-Sauveur-le-Vicomte prévue au premier trimestre 2021.

Ce transfert entraîne un changement de lieu de travail pour la majorité des salariés et impacte ces derniers dans leurs conditions de travail et, plus largement, dans leurs habitudes professionnelles et extraprofessionnelles.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord qui vise à prévoir des mesures permettant d’accompagner la mise en œuvre du projet de rassemblement des équipes, donc du déménagement du site de Beaumont-Hague vers ceux de Valognes et Saint-Sauveur-le-Vicomte, ainsi que le changement de lieu de travail des salariés associés, lorsque les dispositions des accords existants n’y répondent pas déjà.

Les mesures mises en place ayant ainsi pour objet d’accompagner transitoirement les salariés concernés en réduisant l’impact des contraintes associées au changement de lieu de travail. 


CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
Article 1 – Champ d’application 

Le périmètre d’application du présent accord est celui du site de Beaumont-Hague, de la société Orano Temis, situé Rue du Millecent à BEAUMONT-HAGUE (50440).

Ainsi, sauf disposition expresse contraire, sont concernés par les dispositions du présent accord, les salariés du site de Beaumont-Hague, dont l’affectation change en raison du transfert de leurs postes vers les sites de Valognes ou de Saint-Sauveur-le-Vicomte dans le cadre du projet de déménagement visé en préambule. 

Toute autre mobilité intervenant entre les sites d’Orano Temis, ou entre sociétés du groupe, non liée au déménagement visé en préambule est exclue du champ d’application de cet accord. Il en est notamment ainsi pour des démarches de mobilité professionnelle volontaire qui se traduiraient par un changement de lieu de travail, quand bien même la mobilité interviendrait dans la durée d’application du présent accord. 
Article 2 – Salariés Concernés

Ne sont concernés et éligibles aux mesures d’accompagnement du présent accord que les salariés en activité entrés ou inscrits aux effectifs du site de Beaumont-Hague jusque la date du 01 janvier 2019, dont le lieu de travail effectif est le site Orano Temis de Beaumont Hague exclusion faite des salariés en CDD ou en contrat de travail temporaire.

Il est toutefois précisé que les mesures de communication et de conduite du changement autour du projet d’entreprise sont applicables à l’ensemble de la société. 

Le personnel du contrat dit « intervention site PREPA-REPA » dépend administrativement du site de Beaumont-Hague mais a comme lieu de travail effectif le site Orano Cycle la Hague. Dans le cadre du projet visé en préambule, ce personnel n’est pas amené à changer de lieu de travail effectif. A ce titre, un chapitre spécial de cet accord précise les modalités d’application des mesures à ce personnel. 


Article 3 – Définition et Calcul des distances de trajet 

Le présent accord fait, à plusieurs reprises et dans ses différents chapitres, référence à la notion de « distance domicile-lieu de travail ». 

Il est entendu que cette notion correspond à la distance kilométrique de l’itinéraire recommandé  entre le domicile principal du salarié, déclaré comme tel auprès de l’employeur et le lieu de travail. La distance prise en compte  selon le référentiel en vigueur dans la note de service associée (à date de signature de l’accord à titre indicatif le site viamichelin.fr).

Selon les articles et l’objet de la mesure, il est systématiquement précisé si la distance de référence est celle d’un trajet aller simple ou aller-retour.


CHAPITRE 2 – ACCOMPAGNEMENT DU PROJET 
Article 4 – Dialogue Social

Les parties conviennent de leur volonté mutuelle de mener ce projet dans un climat d’échanges responsables. C’est dans ce cadre que sont menées les procédures d’information-consultation préalables au lancement du projet. Une première information-consultation sur la préparation de la construction des bâtiments (Etudes, parking, démolition des magasins M2 et M3 sur Valognes)  dans le cadre du projet de déménagement a été effectuée le 25 avril 2019. Une seconde procédure d’information-consultation démarrera le 5 novembre pour se terminer à une date prévisionnelle située fin novembre 2019 sur les autres aspects du projet (notamment  la construction des bâtiments, les aménagements intérieurs / extérieures et les mesures d’accompagnement des salariés).  

Des grilles d’analyse d’impact humain, conformément à l’Accord sur le développement de la qualité de vie au travail et la prise en compte des risques psycho-sociaux au sein du groupe Orano du 1er avril 2019 ont été co-construites dans cette optique avec les membres de la CSSCT d’Orano Temis élargie aux membres des groupes de travail sur délégation du CSE conformément à la délibération du 18 septembre 2019 et feront l’objet d’un suivi régulier tout au long du projet et d’un REX un an après le déploiement du projet, tel que prévu par l’accord groupe susmentionné
Enfin les parties conviennent que des points d’avancement réguliers du projet pourront être faits avec le CSE et ou la CSSCT. 


Article 5 – Communication autour du projet

La communication autour du projet d’évolution et, plus particulièrement, autour du déménagement du site de Beaumont-Hague vers ceux de Valognes et Saint-Sauveur-le-Vicomte, est un vecteur essentiel de la bonne compréhension de ce projet. Il apparaît donc indispensable aux signataires de poursuivre les mesures prises dans  ce cadre.

La Direction s’engage dès lors à poursuivre les actions d’information et de communication mises en œuvre, par Flash Info, affichage au sein des locaux de chaque site de l’Entreprise, conférence téléphonique ou par tout autre moyen, visant à effectuer un point d’avancement du projet d’évolution. Outre des indications sur l’avancement du projet d’évolution, ces documents pourront notamment comporter des photos de la progression du chantier et des travaux associés, ainsi que toute autre information qui s’avèrerait utile. 

Enfin, des visites chantiers seront organisées en cours de travaux (sous réserve que les conditions de sécurité soient réunies) afin d’associer les salariés à l’avancement de ce projet et à la réalisation des travaux qu’il implique. Des visites découvertes des locaux (bureaux, ateliers, locaux sociaux…) de Valognes et Saint-Sauveur-le-Vicomte seront également planifiées, afin de permettre aux salariés amenés à changer de lieu de travail, de se projeter dans leur futur environnement professionnel, ainsi qu’au personnel des différents sites d’apprendre à se connaître. 


Article 6 – Conduite et accompagnement du changement 

Les parties s’entendent sur le fait que ce projet vise à construire une nouvelle page de l’histoire d’Orano Temis en rassemblant les équipes et en conservant l’intégralité des compétences. 

Par ailleurs, bien qu’elle soit prévue au contrat de travail, les parties reconnaissent que le changement de lieu de travail n’est pas sans impact pour les salariés concernés. A ce titre, la Direction s’engage à accompagner, par le biais de cet accord et par un suivi individualisé des managers et du département ressources humaines, les salariés qui feraient état de questions ou de difficultés particulières. De même les IRP seront également des interlocuteurs privilégiés dans le cadre cet accompagnement. 

Des groupes de travail sont également  mis en place, la liste exhaustive de ces groupes de travail fera partie des informations communiquées au CSE dans le cadre de la procédure d’information-consultation du mois de novembre 2019.





CHAPITRE 3 – MESURES RELATIVES AUX MODIFICATIONS DE DISTANCES DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL

Le transfert des postes et le changement associé de lieu de travail des salariés qui les occupent sont susceptibles d’impacter, à la hausse comme à la baisse, la distance qui sépare le domicile du lieu de travail des salariés de l’établissement de Beaumont-Hague. 

En vertu de l’Accord Temis sur les missions et les déplacements du 29 novembre 2013, le trajet domicile-lieu de travail de chaque salarié fait l’objet du versement d’indemnités kilométriques suivant un barème fixé par la note interne NI F45PCCSEB0 (barème DLT).

Ainsi, la modification de la distance domicile-lieu de travail pourra se traduire par une variation du montant des indemnités versées en application du barème DLT.

En l’absence de variation de la distance kilométrique domicile-lieu de travail, les mesures ci-après ne trouveront pas à s’appliquer.


Article 7 – Introduction temporaire d’une tranche d’indemnité DLT supplémentaire

En cas d’allongement de la distance kilométrique domicile-lieu de travail, il sera fait une stricte application du barème DLT alors en vigueur dans la note interne NI F45PCCSEB0. Le salarié percevra l’indemnité prévue par le barème pour la distance aller-retour entre son domicile et son nouveau lieu de travail, impliquant, le cas échéant, un passage sur une tranche supérieure d’indemnisation.

En outre, il est convenu l’introduction temporaire d’une nouvelle tranche d’indemnité « Domicile – Lieu de Travail ». Cette tranche indemnisera les salariés dont le déplacement entre Domicile et Lieu de travail sera après le changement de lieu de travail d’une distance aller-retour de 80 km ou plus à hauteur de 19,97 Euros net par jour de travail. 

Cette tranche est introduite temporairement pour une durée de 12 mois à compter de la date de changement de lieu de travail. Son application pour les salariés concernés prendra effet le premier mois plein suite au changement de lieu de travail (étant en outre rappelé que les éléments variables sont versés en paye avec un mois de décalage). Le versement sera bien effectif sur une durée de 12 mois. 


Article 8 – Compensation dégressive de la diminution de l’indemnité DLT 

En cas de réduction de la distance kilométrique domicile-lieu de travail, il sera également fait une stricte application du barème DLT alors en vigueur. Le salarié percevra l’indemnité prévue par le barème pour la distance aller-retour entre son domicile et son nouveau lieu de travail, impliquant, le cas échéant, un passage sur une tranche inférieure d’indemnisation, sans que la différence de montant puisse faire l’objet d’une quelconque réintégration dans le salaire de base.




Toutefois, dans le cas où il existerait un différentiel négatif d’indemnité kilométrique entre celle versée au titre de la distance domicile-ancien lieu de travail et celle versée au titre de la distance domicile-nouveau lieu de travail, le salarié bénéficiera d’une compensation de cette perte d’indemnisation occasionnée par le changement de son lieu de travail. Le montant de ce différentiel sera établi par le service RH suivant les modalités ci-après et une prime brute dégressive sera alors appliquée aux salariés concernés pour une durée de trois mois: 

Le premier mois, le montant différentiel sera versé sous forme de prime de salaire brut à hauteur de 100%. 
Le deuxième mois, le montant différentiel sera versé sous forme de prime de salaire brut à hauteur de 70%. 
Le troisième mois, le montant différentiel sera versé sous forme de prime de salaire brut à hauteur de 40%. 

Le dispositif de dégressivité sera engagé le premier mois plein suivant le changement de lieu de travail. Il s’effectuera sous la forme d’une prime brute cotisable et imposable sur le revenu (étant en outre rappelé que les éléments variables sont versés en paye avec un mois de décalage).Le dispositif sera versé sur une durée de trois mois. 


Article 9 – Aide à l’achat d’un véhicule 

Afin de soutenir les salariés qui verraient leur trajet domicile – lieu de travail rallongé de 10 km aller simple ou plus et souhaiteraient de ce fait remplacer un véhicule vieillissant, une mesure d’aide à l’achat d’un nouveau véhicule est mise en place. 

Cette mesure sera applicable aux salariés dont le trajet domicile – lieu de travail aller simple serait augmenté de 10 km ou plus et qui remplaceraient un véhicule de 10 ans ou plus par un véhicule de moins de 5 ans. 

Le véhicule remplacé devra être le véhicule déclaré au service RH au 01.10.2019. 

Cette mesure pourra être sollicitée à compter du changement de lieu de travail et dans les 12 mois qui suivront. Elle prendra la forme d’une prime exceptionnelle d’aide à l’achat d’un montant de 1500 euros bruts (cotisable et imposable) et sera versée sur présentation de justificatifs d’achat par le salarié (facture de moins de 3 mois et carte grise à son nom). 


Article 10 – Prise en charge du déménagement du domicile principal

Afin de soutenir les salariés qui souhaiteraient, dans le cadre du changement de lieu de travail, déménager leur domicile principal afin de diminuer leur distance domicile – lieu de travail, une mesure de prise en charge du déménagement sera mise en place. 

Cette mesure sera applicable à tous les salariés qui en déménageant leur domicile principal (déclaré comme tel au service RH) réduiraient la distance aller simple entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail d’au moins 15 km. 

Dans ce cadre, les frais liés au déménagement du domicile seront pris en charge par l’entreprise, à hauteur de 2500 Euros maximum, après présentation de trois devis auprès de prestataires référencés par le groupe, le moins cher des trois étant retenu. Le paiement de la facture auprès de la société de déménagement référencée sera directement pris en charge par la Orano Temis 

Il est précisé que lorsque le déménagement du domicile concerne le salarié et son conjoint (marié, pacsé ou concubin), également éligible (tel que précisé à l’article 2 du présent accord), le bénéfice de la présente mesure est accordé pour un seul des salariés concernés.

Cette mesure entrera en vigueur suite au passage de commande auprès du maître d’œuvre. Une communication sera alors faite aux salariés concernés par la direction, soit au minimum 12 mois avant le changement de lieu de travail. Elle pourra être sollicitée à compter de cette date et jusque 12 mois après le changement de lieu de travail.  
Dans le cas où la durée entre l’ouverture de la mesure et le changement de lieu de travail serait inférieure à 12 mois, le différentiel de durée serait reporté à l’issue de la période, de sorte que la durée d’existence de la mesure soit au minimum égale à 24 mois. 


Article 11 – Autorisation d’absence dans le cadre du déménagement du domicile principal 

Les salariés éligibles à la mesure visée à l’article 10 et sollicitant ou non la prise en charge du déménagement de leur domicile pourront également bénéficier d’un jour de congé exceptionnel de déménagement rémunéré. Ce jour sera à poser au moment de l’événement et requerra un délai de prévenance raisonnable pour que la hiérarchie puisse l’accepter sans désorganiser le service. 


CHAPITRE 4 – MESURES VISANT A FACILITER LA CONCILIATION VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE 

Article 12 – Prise en charge du différentiel de frais de garde 

Les salariés qui verront leur trajet lieu de garde (établi sur justificatif) – lieu de travail aller simple allongé de 15 km ou plus suite au changement de lieu de travail pourront solliciter l’aide suivante concernant les frais de garde de leurs enfants à charge. 

Pour chaque enfant de moins de 12 ans, une prise en charge du différentiel de frais de garde pourra être sollicitée à compter du changement de lieu de travail et ce, jusqu’à la fin de l’année scolaire. Les montants seront les suivants et s’entendent sur l’ensemble de la période de référence (de la date du changement de lieu de travail à la fin de l’année scolaire) : 
200 euros maximum pour un enfant par salarié(e);
400 euros maximum pour deux enfants par salarié(e)
600 euros maximum pour trois enfants et plus par salarié(e)

Une majoration de 250 euros par foyer sera attribuée dans les cas suivants : 
Salarié(e) en situation de handicap ;
Conjoint(e) du salarié en situation de handicap ; 
Enfant à charge en situation de handicap.
 
Les salariés sollicitant l’application de cette mesure devront produire l’intégralité des justificatifs de frais de garde de l’année précédente ainsi qu’une attestation sur l’honneur d’honnêteté et d’exhaustivité des justificatifs. Un avis d’imposition pourra être demandé au salarié. Un justificatif sera également demandé pour justifier de la situation de handicap. Sur cette base, après étude des justificatifs de la période similaire sur l’année précédente, le salarié pourra procéder, à l’issue de la période à une note de frais pour se faire rembourser le différentiel de frais de garde, soumise à validation RH. 

Il est précisé que la mesure s’entend par enfant et donc par foyer. Dans le cas où elle concerne le/la salarié(e) et son/sa conjoint(e) (marié(e), pacsé(e) ou concubin(e)), également éligible (tel que précisé à l’article 2 du présent accord), le bénéfice de la présente mesure est accordé pour un seul des salariés concernés, au titre du foyer.


Article 13 – Recours au télétravail selon les modalités de l’accord groupe Orano

Les parties reconnaissent que le télétravail peut favoriser une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, en particulier pour les salariés dont le temps de trajet est augmenté dans le cadre du changement de lieu de travail. 

A ce titre, les parties conviennent de développer le télétravail tel que prévu dans le cadre de l’Accord sur le développement de la qualité de vie au travail et la prise en compte des risques psycho-sociaux au sein du groupe Orano du 1er avril 2019.

Une campagne spécifique sera organisée avant le déménagement pour permettre aux salariés désirant candidater au télétravail de faire valoir leur demande, ce afin d’étudier simultanément les demandes de tous les services.


Article 14 – Introduction d’une nouvelle modalité de télétravail   

Par ailleurs, les parties conviennent d’introduire une mesure renforcée de télétravail pour les salariés éligibles à la tranche de DLT 70 km et plus aller-retour. 

La modalité renforcée sera de un jour de télétravail par semaine complété d’un jour supplémentaire une semaine sur deux. 

Outre la condition de distance domicile – lieu de travail, les autres conditions d’accès à cette mesure renforcée sont identiques à celle de l’Accord sur le développement de la qualité de vie au travail et la prise en compte des risques psycho-sociaux au sein du groupe Orano du 1er avril 2019.

Cette modalité renforcée fera également l’objet d’un avenant au contrat de travail, mentionnant les jours définis de télétravail.

Les avenants seront d’une durée d’un an, avec une période de réversibilité de trois mois, telle que prévue dans l’Accord Groupe susmentionné.

Il est ici précisé que cette nouvelle modalité s’ajoute mais ne modifie en rien l’accord Groupe susmentionné.


CHAPITRE 5 – SITUATION DU PERSONNEL BASE SUR LE SITE ORANO CYCLE LA HAGUE DANS LE CADRE DU CONTRAT DIT « INTERVENTION SITE PREPA-REPA »

Article 15 – modalités d’extension des mesures du présent accord au personnel du contrat « intervention site PREPA-REPA »

Le personnel du contrat dit « intervention site PREPA REPA » est rattaché administrativement au site Orano Temis de Beaumont-Hague mais a pour lieu de travail effectif le site client d’Orano Cycle la Hague. A ce titre, ces équipes ne sont pas concernées par un changement de lieu de travail lié au projet de déménagement visé en préambule et ne sont donc pas concernées par l’ensemble des mesures afférentes. 

Pour autant, les parties conviennent, que dans le cas où le contrat dit « intervention site PREPA-REPA » venait à s’arrêter ou à faire l’objet une réduction de périmètre, contraignant ainsi  une partie ou l’ensemble du personnel intervenant sur ce contrat sur le site d’Orano Cycle La Hague à changer de lieu de travail, les mesures du présent accord afférentes au changement de lieu de travail seraient alors appliquées. Ce pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent accord, pour le personnel présent dans la société en CDI sur ce contrat à la date de signature du présent accord. 


CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES 

Article 16 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, étant entendu que chacune des mesures spécifiques décrite dans le présent accord peut avoir une date d’entrée en vigueur et une durée d’application différente, ceci étant explicitement précisé dans le corps de chaque article. 

Le présent accord cessera de produire ses effets mesure par mesure, à l’expiration des délais attachés à chacune des mesures et s’éteindra au plus tard à la fin du mois d’octobre 2029 pour l’article 15, dont la durée d’application est la plus longue.

Toutefois, l’application du présent accord demeure strictement conditionnée à la réalisation effective du projet d’évolution de l’Entreprise visé en préambule. Par conséquent, si ce projet devait être abandonné ou ne devait pas aboutir, le présent accord deviendrait caduc ou, s’il était entré en vigueur, cesserait de plein droit de produire ses effets, sans revenir rétroactivement sur les effets déjà produits.
Article 17 – Effet de substitution 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, quel que soit leur niveau de conclusion (établissement, Entreprise, Groupe, Branche) à l’exception des Accords mentionnés dont les dispositions s’articulent avec les mesures visées dans le présent accord, à savoir : 
l’Accord sur le développement de la qualité de vie au travail et la prise en compte des risques psycho-sociaux au sein du groupe Orano du 1er avril 2019.
l’Accord Temis sur les missions et les déplacements du 29 novembre 2013.


En outre, les dispositions du présent accord ne sont pas cumulables avec toute autre mesure, légale ou conventionnelle, existante ou à venir, portant sur le même objet ou sur un objet équivalent.

Il remplace également tout usage antérieur éventuel ayant le même objet.

Article 18 – Révision 

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Cette demande de révision pourra être engagée par écrit par la partie intéressée. Les parties prenantes seront alors réunies par la Direction dans un délai raisonnable.


Article 19 – Publicité et Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs une plaquette récapitulant l’ensemble des mesures de façon synthétique sera établie par la direction et transmise à l’ensemble du personnel concerné.







Fait à Valognes, le 5 novembre 2019, 
En 7 exemplaires originaux,


Pour la société Orano Temis,

Monsieur			, Directeur Général



Pour les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

Monsieur			, DS CGT 



Monsieur			, DS CFDT



Monsieur			, DS CFE-CGC



Monsieur 			, DS FO