NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2019
REF SAH / NA
PROTOCOLE D’ACCORD




ENTRE LES SOUSSIGNES :




La Société SAH Roissy, dont le siège social est situé 106, avenue Tolosane – 31520 RAMONVILLE ST AGNE, RCS Toulouse 823 510 136, représentée par Monsieur XX XX, Directeur Général, et Madame XX XX, dûment mandatée à cet effet en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 

D’une part,


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat XX, représenté par Monsieur XX XX, son délégué syndical 
Le syndicat XX, représenté par Monsieur XX XX, son délégué syndical 
Le syndicat XX, représenté par Monsieur XX XX, son délégué syndical 
Le syndicat XX, représenté par Monsieur XX XX, son délégué syndical 
Le syndicat XX, représenté par Monsieur XX XX, son délégué syndical 
Le syndicat XX, représenté par Monsieur XX XX, son délégué syndical 



D’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :



1 – Engagement d’ouvrir des négociations


La Direction de la société SAH et les organisations syndicales représentatives s’engagent à entamer la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, dans le but de parvenir à un accord unique regroupant un maximum des thèmes, ci-dessous.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’aborder les thèmes suivants :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’épargne salariale
L’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes



2 – Calendrier des négociations et revendications


Le calendrier est fixé comme suit :

7 mars 2019
11 avril 2019
17 mai 2019


A l’occasion de ces rencontres, les organisations syndicales représentatives, ont exprimé les revendications suivantes : 

Les syndicats XX et XX :

Augmentation du Taux Horaire à hauteur de 2,6 %
1,8 % à compter du 1er avril 2019 et rétroactif jusque janvier 2019
0,8 % à compter du 1er septembre 2019 sur le taux horaire précédemment augmenté en avril 2019
Augmentation de l’indemnité de lavage de 1,90 € à 2,40 €
Augmentation de la Prime de Paniers de 6,50€ à 6,60 €
Augmentation de l’Indemnité de Transport de 0,19 € à 0,22€  soit de 10% par jours travaillés pour un trajet de 50 km aller/retour. Ceci, afin de répercuter l’augmentation générale de 9,7 % sur l’énergie et les produits pétrolier


Dotation exceptionnelle aux œuvres Sociales du CE, pour l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël, d’un montant de 165 € par salariés (5% du PMSS).
Embauches de 3 salariés en CDI dont 1 membre du GE
Augmentation des Versements trimestriel des Œuvres Social de 0,5 % à 0,6 %
Mise en place d’une prime pour travaux Pénible de 150 € Brut/mois en juillet & Août pour tous les salariés en fonction du temps de présence.
Augmentation au coefficient 175 pour tous les salariés dont le coefficient est inférieur et qui ont au moins 3 ans d’ancienneté.
Une journée de Congés supplémentaire pour les salariés ayant 50 ans révolu
Mise en place de 2 journées de Déménagement pour tous les salariés
Une journée enfant Malade supplémentaire en cas d’hospitalisation.


Les syndicats XX et XX :

Augmentation du Taux Horaire à hauteur de 3 %
Embauche des contrats GEIO qu’on a actuellement sur le chantier
Versement des Payes pour le 1er du chaque mois
Dotation exceptionnelle aux œuvre sociales du CE, pour l’attribution de bons d’achat pour la période de noël, d’un montant de 166 euros par salarie
Augmentation de Indemnité de transport à hauteur de 26 cts
Augmentation de la Prime de Panier de 1,5 euros
Augmentation de l’Indemnité de Lavage de 1 euro
Mise en place d’une Majoration pour Travaux Pénible de 200 euros brut / ans en fin d’année pour chaque salarie
Nomination des 2 superviseures pour la galerie T2C et de 2 chef qu’équipes
Mise en place d’un Compte Epargne Temps


3 - Egalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes 


Lors des réunions, la question de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes a été évoquée.

Au terme des discussions engagées entre la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été constaté que les salaires moyens sont équilibrés pour l’ensemble des salariés. 

Par ailleurs, aucune femme n’étant actuellement présente dans les effectifs, lors des prochaines embauches, un rééquilibrage au profit des effectifs féminins sera recherché.






4 - Les salaires effectifs


Les salaires de base de l’ensemble du personnel de l’entreprise SAH seront revalorisés de la façon suivante, à savoir :

0,8 %, à compter du 1er janvier 2019
0,4 % à compter du 1er septembre 2019, appliqué sur le taux en vigueur au mois de janvier 2019


Ces mesures se substituent à toute mesure d’augmentation TAPS. Dans le cas où l’augmentation conventionnelle, dans la période de référence, serait supérieure aux mesures accordées, il sera procédé à un réajustement permettant d’atteindre le même niveau.


5 - Indemnité Panier repas Jour

A compter du 1er mai 2019, l’indemnité de panier repas jour sera portée, pour l’ensemble des salariés, à 6,60 € nets, par jour travaillé.


6 – Congés


Congés Enfants hospitalisés

Les parties conviennent d’octroyer des congés pour enfants hospitalisés selon les modalités suivantes, à savoir :

La période d’absence rémunérée dans le cas d’enfants hospitalisés est de 6 jours dès lors que le salarié est parent d’au moins 2 enfants âgés de moins de 16 ans. Dans le cas, où le salarié est parent que d’un seul enfant, le nombre de jour est fixé à 4.


Congés supplémentaires pour déménagement

L’ensemble des salariés pourra bénéficier de 2 jours de déménagement, sous réserve que le droit n’ait pas été accordé au cours des 2 années civiles précédentes et sur présentation d’un justificatif.                                                                                                                                                                                                    







7 - Dotations exceptionnelles aux Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise 


Une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité d’Entreprise sera réalisée au mois de novembre 2019, afin de permettre l’attribution de bons d’achat pour la période de Noël d’un montant de 160 € par salarié.


8 - Epargne Salariale


Les parties conviennent de se réunir pour définir conjointement la mise en place d’un éventuel accord de participation, à compter du 1er janvier 2019 et ce, pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.


9 - Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.


10 - Publicité


Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.


Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise. 


Fait à Roissy, le 24 mai 2019.

Pour la Direction						Les organisations syndicales 
Représentatives


XX XX								XX XX	
Responsable Ressources Humaines	Pour la XX



	XX XX
	Pour la XX
	


	XX XX
	Pour la XX

	

	XX XX
	Pour XX	

	

	XX XX
	Pour le XX



	XX XX
	Pour le XX