ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société THERMAL CERAMICS DE FRANCE
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.976.500,00€
Inscrite au RSC de Montbrison sous le numéro B 885 850 248
Dont le siège social est sis à ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), 3 rue du 18 juin 1827
Représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines TC Europe

Ci après désignée « la société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXX

Ci-après désignée « les organisations syndicales »,

D’autre part,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :


La direction de la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales présentes, à savoir CFDT, CFTC, CGT ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire les partenaires sociaux se sont réunis au cours de trois séances de négociations qui se sont déroulées les 30 janvier, 14 février et 27 février 2019 et ont évoqué notamment ensemble, les thèmes suivants :

L’évolution des salaires effectifs pour l’année à venir
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise et notamment l’emploi des seniors
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les dispositifs d’épargne salariale

Les réunions se sont conclues par le présent accord.

Il en ressort que ces négociations se sont inscrites dans un contexte économique et social qui demeure fragile. 
Il a été rappelé que le pilotage des coûts de l’entreprise reste une absolue nécessité dans un contexte de marché concurrentiel et difficile.
Les résultats de l’usine de St Marcellin sont très sensibles au volume, la demande globale est sur une phase descendante. Les volumes sont en baisse d’1.7%, le résultat opérationnel l’est également de 4%. L’usine est fragilisée par l’importante diminution du niveau de commande de son client Ibiden et subit parallèlement une forte augmentation des matières premières et de l’énergie. 
Par ailleurs, l’usine de Lillebonne enregistre un faible volume de vente (-17%) et celle Thouarcé (perte de 1.9 Millions d’euros sur 2018) enregistre une forte baisse d’activité dans les secteurs non automobile avec perte de clients à forte marge, des difficultés de mise en place de la ligne automatisée dont l’efficience reste faible.

La société devant faire face à un marché plus qu’incertain et une concurrence interne et externe de plus en plus accrue avec des pays à faible cout de main d’œuvre, elle estime primordial, pour la sauvegarde de sa compétitivité et la préservation des emplois sur le moyen et long terme, de maitriser ses coûts et notamment ses coûts de main d’œuvre. 

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords conclus antérieurement.

EN FOI DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


CHAPITRE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société rattachés aux établissements de Saint Marcellin en Forez, d’Andrézieux-Bouthéon, de Lillebonne et de Thouarcé et ce, quelles que soient leurs fonctions ou la nature de leur contrat de travail.


CHAPITRE II : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail est définie au sein des accords sur l’aménagement du temps de travail. Il a été convenu pour l’heure de ne pas apporter de modifications à ceux-ci. 

Néanmoins, les parties ont échangé sur la possibilité d’une acceptation systématique d’une demande de temps partiel à 80% pour les salariés en cycle continue et en fin de carrière.
Les conditions évoquées sont les suivantes : Salarié âgé de plus de 55 ans et travaillant en cycle posté depuis au moins 30 ans.
Il a été convenu qu’un groupe de travail local serait mis en place sur l’établissement de Saint Marcellin en Forez courant 2019, pour éventuellement affiner ces critères pour le futur et évoquer la possibilité de positionner sur les cycles des jours de congés sans solde ou CET. 
Des groupes de travail pourront être éventuellement mis en place au sein des autres sites sur ces mêmes sujets.

CHAPITRE III : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET FEMMES

Méthodologie d’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et femmes

La Direction a évoqué lors des négociations, la question du traitement des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en analysant et identifiant les situations les plus susceptibles de présenter une différence salariale et devant donc faire l’objet d’une analyse prioritaire.

A notamment été analysé au 31 décembre 2018, la situation comparée des hommes et des femmes concernant :

Leur catégorie sur chaque site
Leur salaire moyen brut par catégorie
Leur contrat (à temps plein et temps partiel)

Résultats de l’analyse

Il n’a pas été constaté d’écarts entre la situation des hommes et des femmes au sein de la société, au 31 décembre 2018 qui ne s’expliqueraient par des différences de situations appréciées de manière objective. Ainsi, il n’y a pas lieu à ajustement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

La direction s’est engagée à maintenir ce constat pour l’avenir.

Il est néanmoins précisé que l’analyse des classifications menée au niveau de l’établissement de Thouarcé est finalisée et que les situations de déséquilibre identifiées ont été régularisées.


CHAPITRE IV : L’EPARGNE SALARIALE

Un accord d’intéressement a été signé en date du 3 février 2017 et est conclu pour une durée de trois ans. Cet accord a par ailleurs fait l’objet d’une révision par voie d’avenant du 14 février 2019. Il est donc convenu de ne pas apporter de modifications à celui-ci.

Il est également convenu de ne pas apporter de modifications au Plan d’Epargne Entreprise.

Un accord de participation a été signé en date du 13 juin 2016 puis un avenant a été signé en date du 23 mai 2018 instituant une formule de calcul dérogatoire, il a donc été convenu de ne pas apporter de modifications à ceux-ci.


CHAPITRE V : LA PROTECTION SOCIALE

L’accord régime complémentaire frais de santé a été signé en date du 20 mars 2013 et a fait l’objet d’un avenant en date du 14 décembre 2015. Il a été convenu de ne pas apporter de modifications à celui-ci.


CHAPITRE VI : LES SALAIRES EFFECTIFS POUR 2019

ARTICLE 1 – LES SALAIRES DES CADRES

Les parties au présent accord ont abordé et négocié la question des augmentations des salaires des cadres pour 2019.

Dans la société, les Cadres (hors cadres dirigeants) se verront allouer des augmentations de salaire au cas par cas pour tenir compte des spécificités particulières et du travail de chacun. Celles-ci seront attribuées rétroactivement au 1er mai 2019.

La direction s’assurera que tout Cadre aura bien eu un entretien d’appréciation  avec son responsable hiérarchique. Le volume du budget alloué à ces augmentations individuelles pour l’année 2019 est de 2% de la masse salariale des cadres de la société (hors cadres dirigeants).

ARTICLE 2 – LES SALAIRES DES ETAM

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des ETAM de la société dans les conditions définies ci après.

Rétroactivement au 1er mai 2019, les salaires des ETAM seront revalorisés de 2 %.


ARTICLE 3 – LES SALAIRES DES OUVRIERS

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des Ouvriers de la société dans les conditions définies ci-après.

Rétroactivement 1er mai 2019, les grilles des salaires des ouvriers en vigueur dans l’entreprise seront revalorisées de 2 %.

Les nouvelles grilles applicables au sein de chaque établissement sont annexées au présent accord.


ARTICLE 4 : MESURE COMPLEMENTAIRE

Les parties au présent accord se sont entendues sur la mise en œuvre d’une mesure complémentaire qui donnera lieu à la signature d’un accord spécifique, à savoir la mise en place de gratifications au titre des Médailles du Travail des 20,30 et 35 ans de service.

CHAPITRE VII : DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Les présentes dispositions sont valables pendant un an et prendront fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2020.

La demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties accompagnée d’un projet d’avenant. Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dans le délai de deux mois suivant la réception de ladite demande.

En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, il sera fait application des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.


CHAPITRE VIII : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a été signé par les Organisations Syndicales ayant obtenues au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires aux comités d’établissements. Aucun droit d’opposition n’ayant vocation à s’appliquer, cet accord sera déposé ce jour selon les dispositions légales applicables et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des  Prud’hommes.

Un exemplaire original du présent accord est également remis au jour de la signature à chaque organisation syndicale.

Fait à Andrézieux Bouthéon
Le 9 Avril 2019

Pour la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE 
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines TC Europe




Pour les établissements de Lillebonne, Saint Marcellin en Forez, Thouarcé, et Andrézieux Bouthéon, les délégués syndicaux des syndicats représentatifs :
 

XXXXX (CFTC)



XXXXX (CFDT)



XXXXX (CGT)