Accord relatif au compte épargne-temps (CET)

      Entre d'une part :
l’EPIC LAC DE SAINT PARDOUX dont le siège est situé à Santrop 87640 Razès
       Représenté par xxxxx en sa qualité de 

et d'autre part,
la Délégation du personnel,
       Représentée par xxxxx Délégué du Personnel.

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

Préambule
Le présent accord vise à permettre aux salariés de l’EPIC du Lac de Saint-Pardoux d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. 

Le présent accord s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 à L. 3154-3 du Code du travail.

Cet accord repose sur le principe suivant : le salarié alimente son compte par des jours de congés ou de récupération afin de bénéficier plus tard de droits à congés rémunérés.

Article 1 - Champ d'application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord applicable à compter du 1er Janvier 2018 est conclu pour une durée de 3 ans renouvelables par tacite reconduction.

Article 3 - Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur demande écrite, datée et signée du salarié.
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos placés sur le compte (nombre de jours et dates). 
 
Article 4 - Alimentation du compte

Sachant qu’un jour correspond à 7 heures, le nombre de jours capitalisés dans le compte épargne temps est plafonné à 60 jours ouvrés.
Chaque compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours ouvrés par an :
du report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés (hors congés exceptionnels de type 6ème semaine ou jours de la direction) ;
-    par le repos compensateur acquis par les salariés (récupérations)

Lors de la mise en place du compte épargne-temps, pendant un délai d’un mois,  les salariés qui le souhaitent pourront exceptionnellement placer leurs congés et récupérations non pris acquis avant le 31 mai 2016.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 15 février au plus tard pour l’année n-1. 

Article 5 - Modalités de valorisation
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme d'heures.

Article 6 - Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer un congé (notamment congé parental d’éducation, congé pour reprise ou création d’entreprise, congé sans solde, une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel, ou une cessation d’activité). 
L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 30 jours ouvrés est comptabilisé ou exceptionnellement dans le cas où le salarié a capitalisé une durée inférieure, avec l’accord de la Direction.

Article 7 - Renonciation
Le salarié pourra renoncer. Dans ce cas, il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. En cas de renonciation, les droits acquis seront reversés au salarié dans la limite de 10 jours par an.

Article 8 - Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail de manière à pouvoir assurer si nécessaire son remplacement dans l’attente de son retour. 
A l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
A l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.

Article 9 - Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Les heures acquises sur le CET sont rendues sous forme d’heures ou monétisées suite à avis du représentant du personnel et accord de la direction. 

En cas de décès du salarié, les droits acquis sur le CET sont transmis à ses ayants droits qui bénéficient alors d’une indemnisation à ce titre, calculée sur la base de sa dernière rémunération pour les droits correspondants à du temps. 

Article 10 - Interprétation de l'accord
Il est convenu que les signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce, dans les 15 jours.
La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 11 - Dépôt
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la diligence de l'employeur auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Limoges.

Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. À cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord.

Fait à …… (lieu), le …… (date) en …… exemplaires originaux.

Pour l’entreprise				Pour le représentant du personnel
(Signature)							(Signature)