Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale TIPIAK TRAITEUR PATISSIER, représentée par xxx, Directrice des 
Ressources Humaines


D’une part 

Et 
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’UES :
− La CGT, représentée par xxx dûment mandaté,
− La CFDT, représentée par xxx dûment mandaté
− La CFE CGC représentée par xxx dûment mandaté,

D’autre part, 

ci-après désignées ensemble « les Parties ».


En préambule, il est rappelé ce qui suit :

Contexte externe :
Une continuité de la crise COVID dans un registre moins restrictif que 2020 mais ayant demandé de l’adaptation des organisations
Des prévisions difficiles à anticiper (passage du chômage partiel à une « sur activité » sur certains sites)
Un marché de l’emploi pénurique sur de nombreux métiers et des ressources difficiles à recruter
Une concurrence de plus en plus exacerbée 
Une inflation sur les 12 mois glissants de 2,8% à fin décembre 
Une augmentation du SMIC à 2 reprises :
1/10/2021 => + 2,2%
1/01/2022 => + 0,9%
Le versement d’une indemnité inflation par l’Etat de 100 € nets sous condition de rémunération
Une augmentation très forte des coûts de matières premières, emballages et énergies

Contexte interne :

Des négociations commerciales tendues ne nous permettant pas de répercuter les hausses de matières premières et d’énergie sur nos prix de vente
Une érosion de nos marges et une augmentation de nos coûts fixes
Des activités qui se sont effondrées en 2020 n’ont pas retrouvé leur niveau de 2019 
Versement d’une prime exceptionnelle de soutien 2021 de 300 € bruts. Elle avait pour objectif d’accompagner la reprise post COVID et de répondre au climat inflationniste de la fin d’année
Malgré le développement international, nos résultats TTP ne sont pas au RDV.

Les résultats économiques ne permettent pas le versement d’une participation et intéressement auprès des collaborateurs en 2022.

Aux termes de plusieurs rencontres entre les délégations syndicales assistées de représentants du personnel de chacun des sites et la Direction, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur au jour de la signature.

Article 2 - Périmètre de l’accord.

Le présent accord est applicable aux salariés de la société Tipiak Traiteur Pâtissier et de la société Tipiak Traiteur Pâtissier 2, dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale reconnue par accord du 13 novembre 2020.
Certaines mesures mises en place concernent le collège Ouvriers, Employés, Techniciens et/ou le collège Agent de maitrise et collège Cadres.

Article 3 – Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Dans les chapitres suivants, la Direction s’engage à s’assurer de niveaux de rémunération identiques entre les femmes et les hommes occupant les mêmes postes ou des postes de niveau de responsabilité similaire, à profil et expérience identiques.
Elle s’attachera à le vérifier au niveau de l’index égalité hommes/femmes qui est remis au Comité Social et Economique Central.
Il est également précisé que les parties s’engagent à entamer des négociations portant sur l’égalité professionnelles avant la fin du 1er trimestre 2022.

Article 4 - Salaires et primes

4-1 Augmentation Générale
Les parties ont convenu l’application d’une augmentation générale de 2,5% sur les salaires de base des collaborateurs Ouvriers, Employés et Techniciens applicable au 1er janvier 2022.

4-2 Augmentations individuelles 

Des augmentations peuvent également être accordées à titre individuel pour l’ensemble des catégories de salariés. Elles ont pour objectif de valoriser les changements d’emploi et/ou de degré et de rémunérer des évolutions au même degré pour les ouvriers, employés et techniciens. 
Elles peuvent aussi avoir pour objectif de revaloriser un emploi par rapport au niveau du marché ou de valoriser la performance, l’expérience et l’implication des salariés. Elles servent aussi à supprimer les éventuels écarts de rémunération qui peuvent exister entre les hommes et les femmes sur des profils d’emploi équivalents.

Un budget de 0.3% de la masse salariale des ouvriers-employés-techniciens y sera consacré. 

Les augmentations individuelles seront mises en œuvre à compter du 1er avril 2022 pour les ouvriers, employés et techniciens.

Par ailleurs, soucieuse de conserver le système d’augmentation individuelle pour l’encadrement (Agents de Maitrise et Cadres), la revalorisation des salaires de l’encadrement restera identique aux années précédentes et fera l’objet d’augmentations individuelles prenant en compte la performance des collaborateurs et leur positionnement par rapport au marché.

4-3 Primes

Primes Panier :
Les parties ont convenu d’une simplification et de la revalorisation des indemnités panier au 1er mars 2022 : 

3,50€ nets pour la prime panier jour, en lieu et place de 2,35€ et décalée 1 en lieu et place de 2,95€
4,65 € nets pour la prime de panier dite décalée, en lieu et place de la décalée 2 
6,50 € nets pour la prime panier nuit

Il est rappelé ci-dessous les conditions d’octroi des dites primes panier :

Panier jour : nécessité de 6 heures travaillées en continu
Panier horaire décalé : 6 heures travaillées minimum et embauche avant 6h01 et débauche à partir de 20h55
Panier nuit : 6 heures travaillées en continu et 3 heures de travail de nuit au minimum c’est-à-dire embauche avant 3H01 ou débauche à partir de 24H00.

Les parties se sont également entendues sur une revalorisation des tickets restaurant à 7€ en lieu et place des 6€ actuels portant ainsi la part patronale à 4,20€ et la part salariale à 2,80€.

Prime Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Dans une optique de fidélisation de nos compétences de saison et de nos contrats à durée déterminée, les parties conviennent d’une revalorisation de la prime CDD et de l’assouplissement des règles d’obtention.
Dès le mois de février 2022, et au titre des trois années précédentes (2019/2020/2021), les conditions d’obtention de la prime ainsi que son montant évoluera de la façon suivante :
80 € bruts pour 2000 heures travaillées sur les 3 dernières années dont 500 heures réalisées du 1er septembre au 31 décembre de la dernière année.
120 € bruts pour 3000 heures travaillées sur les 3 dernières années dont 500 heures réalisées du 1er septembre au 31 décembre de la dernière année.

Les heures prises en compte dans les 2000 ou 3000 heures travaillées sont les heures travaillées, les arrêts de travail pour accidents de travail ou maladie professionnelle et Formation.
Par heures réalisées, on entend heures travaillées effectives (au poste de travail).


4-4 Autres primes et avantages.
Le montant des autres primes et avantages préalablement négociés restent inchangés.

Article 5 – Partage de la valeur ajoutée

La délégation et la direction rappellent que l’accord d’intéressement a été renégocié en 2020 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 6 – Engagements

La Direction s’est engagée, en sus des dispositions préalablement définies, de mener plusieurs travaux sur 2022 et notamment :
Pour les collaborateurs Ouvriers, Employés et Techniciens :
Travailler sur la mise en place d’un niveau Expert
Travailler sur l’amélioration du fonctionnement et de la communication.
Ce point sera repris sur chaque site et partagé en CSE établissement
Pour les collaborateurs Agents de Maitrise et Cadres :
Travailler sur la clarification de la classification HAY auprès de l’encadrement
Travailler sur l’amélioration du processus lancement produits
Lancer une réflexion sur la reconnaissance de l’ancienneté (hors éléments financiers)

De plus, afin de renforcer les équipes et d’accompagner ses perspectives de croissance, la Direction s’engage à recruter 100 CDI sur les 24 prochains mois.


Article 7 – Dépôt
 
Le présent accord sera déposé par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : . Une version de l’accord déposé en format pdf dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.


			Fait à St Herblain, le 11 février 2022