ACCORD D'ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
2017/2018




ENTRE LES SOUSSIGNES


La société S.A.T.H.E.L., société anonyme au capital de 322 560 euros, dont le siège social est à La Tour de Salvagny (69890) – 200, avenue du Casino -  BP 47, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 775 643 356 00022, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directrice Générale Responsable, 
dénommée ci-après « la société »,
D'une part,

ET


Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFE / CGC représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical;



D'autre part.


Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les partenaires sociaux ayant indiqué à la Direction avoir les informations nécessaires dans la BDES, ils ont fait part de leurs revendications dès la réunion du 13 novembre 2017.

Au terme de cette réunion et après nouvel échange le 29 novembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 

Conformément à la loi travail, les parties ont négocié sur les thématiques suivantes :

 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,

 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail



Article 1 : Champ d'application


Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : 


1/ SALAIRES :

Pour le personnel des jeux traditionnels rémunérés au point :
Il a été décidé d’une augmentation générale des salaires de 0.8% à l’ensemble du personnel présent au 1er décembre 2017 et encore présent au 31 décembre 2017. 

La valeur du point de base brut mensuel sera donc de 65,50 euros, soit un point annuel de 786 euros hors congés payés, plus une prime d’assiduité de 5,00 euros (multipliés par le nombre de parts).

Cette augmentation ne concerne pas la prime d’assiduité

Pour le personnel des autres services :
Il a été décidé d’une augmentation générale des salaires de 1% à l’ensemble du personnel présent au 1er décembre 2017 et encore présent au 31 décembre 2017. 

Cette augmentation sera mise en application sur les fiches de paie du mois de décembre 2017 distribuées début janvier 2018. 


2/ CHEQUES CADEAUX :

La Direction fera un versement exceptionnel au Comité d’entreprise à l’occasion de l’évènement suivant : « Noël 2017 », afin que celui-ci puisse attribuer, selon les modalités arrêtées, un chèque cadeau d’une valeur maximale de 163 € par employé (sous déduction des bons cadeaux déjà distribués au cours de l’année par le Comité d’Entreprise afin de ne pas dépasser le plafond autorisé par l’URSSAF).



3/ MUTUELLE :

Dans le cadre de la modification du régime frais de santé prévue au 1er janvier 2018 afin de le mettre en conformité afin d’en faire un régime dit responsable, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de modifier la part prise en charge par l’employeur.

Pour 2018, la répartition de la cotisation sur le régime de base sera de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié selon les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessous.





4/ PAIEMENT DES HEURES DE NUIT	 : 

La Direction et les partenaires sociaux conviennent d’amender l’Accord d’entreprise du 4 juillet 2005 relatifs aux travailleurs de nuit et plus précisément l’article 5.2 portant sur les plafonds annuels maximums.
Le plafond annuel maximum fixé à 375 heures est supprimé.

Le plafond annuel maximum sera donc fixé à 750 heures pour l’ensemble des services.
Un avenant sera annexé à l’accord en vigueur.


6/ TEMPS DE TRAVAIL

La Direction a dénoncé en octobre 2016 l’accord sur l’organisation du temps de travail, les parties conviennent d’entamer des négociations dès le 1er trimestre 2018.


7/ TITRES RESTAURANT :

Les parties conviennent par ailleurs de mener une étude sur la mise en place éventuelle de titres restaurant sur l’année 2019.  


Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties prévoient de se revoir au cours du 1er trimestre 2018 afin de faire un bilan sur l’accord actuel et les évolutions à mettre en œuvre.





Article 4 : Publicité et Date d'application

En application des dispositions du Code du travail le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE. 

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
*  *  *
A La Tour de Salvagny, le 14 décembre 2017.
Fait en 6 exemplaires

Pour la société SATHEL :

xxxxxxx, Directrice Générale Responsable :




Pour les organisations syndicales représentatives :



le syndicat FO représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical :




le syndicat CFE / CGC représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical :