NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES :

CONSERVERIE CHANCERELLE SAS, société par action simplifiée au capital social de 26 284 864 euros ayant le numéro siren 443 146 873, dont le siège social est situé ZI de Lannugat 29177 DOUARNENEZ cedex, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,

d’une part,

et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

d’autre part,

Préambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail qui s’est déroulée en date des 28 janvier, 04 et 08 février 2022, il a été convenu ce qui suit :
Après avoir déterminé avec la Direction le calendrier des négociations, la délégation syndicale a pu obtenir toutes les informations nécessaires et requises pour engager la présente négociation.
C’est dans ce contexte que le présent accord est signé.

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Conserverie Chancerelle SAS.
Cette négociation porte sur :

Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée

Le présent accord porte sur les salaires effectifs et sur l’accord d’intéressement. 

Article 2 : Objet de l’accord

A – Salaires effectifs

Les parties signataires au présent accord ont décidé de la hausse des salaires pour 2022 sur les bases suivantes :




Une augmentation des salaires de + 2,60 % pour les salariés des statuts Ouvriers, Employés et Techniciens-Agents de Maitrise à compter du 1er février 2022

Cette augmentation s’appliquera au salaire brut de base réel. Le coefficient 120 est quant à lui positionné au taux horaire du SMIC. La grille des salaires minimas bruts de base qui en découle est la suivante pour les ouvriers et employés :


La hausse de + 2,60% s’applique également au salaire brut de base réel des Techniciens-Agents de maîtrise.

Une augmentation forfaitaire des salaires de 40 € brut pour les salariés du statut cadre à compter du 1er février 2022

A titre exceptionnel, il a été décidé d’octroyer une augmentation individuelle minimum de 40 € brut mensuel à tous les salariés de statut cadre qui ne bénéficient pas des augmentations générales, afin de faire face à l’augmentation exceptionnelle et rapide des prix des énergies depuis quelques mois. Cette augmentation en valeur absolue sera versée en avril 2022 avec effet rétroactif au 1er février 2022. 

B – Primes et autres éléments

Par ailleurs, il a été décidé de réévaluer certaines primes : 

Prime de vacances : + 4,25%, soit 490 € brut/an.
Prime d’habillage : + 8,10%, soit 200 € brut/an.
Prime d’astreinte : +11,11%, soit 150€ brut/semaine d’astreinte.
Majoration de la prime de médaille du travail pour les salariés ayant 40 ans et plus d’ancienneté dans l’entreprise : + 500 € (qui se rajoutent à la prime actuelle de 20€/année d’ancienneté Chancerelle).
Majoration de + 10% des indemnités kilométriques en remboursement des frais de déplacement.

C – Clause de revoyure

Les parties signataires sont convenues de rouvrir une négociation sur les salaires début octobre 2022. Lors de cette négociation il sera fait état de la situation économique de l’entreprise au regard des négociations commerciales du début d’année et de leurs conséquences, du niveau de l’inflation connue à cette date, de la situation en matière d’approvisionnement en poisson frais notamment. En cas d’accord sur une nouvelle hausse des salaires, celle-ci pourrait être à effet rétroactif au 1er juillet 2022.




D – Accord d’intéressement pour 2022-2024

Les parties signataires sont convenues de se revoir ultérieurement, lors d’une réunion spécifique, afin de renégocier un nouvel accord d’intéressement pour la période 2022 – 2024, ainsi que les objectifs 2022 de cet accord.

E – Durée et organisation du temps de travail

En matière du durée et d’organisation du travail, aucun changement n’est prévu par rapport aux accords en vigueur dans l’entreprise. Néanmoins la Direction s’engage à ne plus modifier les horaires en cours de semaine. Par ailleurs, à l’usine Sardines l’organisation de la production se fera en horaire décalé à compter du 21/02 jusqu’à la remise en place du travail en équipe.

F – Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties signataires constatent, au regard du dernier index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qu’en matière de rémunération il n’y a pas d’écarts significatifs liés au genre. Ce constat est confirmé par l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2021 qui sera publié d’ici le 1er mars 2022 et dont le résultat est de 87/100. En application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en vigueur dans l’entreprise depuis le 24 janvier 2019, la Direction et les organisations syndicales feront le point sur les plans d’actions définis, lors d’une réunion spécifique.


Article 3 : Date d’application et durée

Toutes ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, au terme de laquelle de nouvelles négociations devront être engagées. 


Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Finistère à Quimper.

Un exemplaire est remis aux organisations syndicales signataires et la Direction procèdera à la notification prévue au Code du travail par remise d'une copie aux organisations syndicales non-signataires représentatives au sein de l’entreprise.



Fait en 3 exemplaires originaux, à Douarnenez, le 17 février 2022.