Accord d’entreprise en faveur de 
la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et suivants


Conformément aux articles  L4162-1 et suivants du Code du travail, la négociation obligatoire s’est engagée:
ENTRE LES SOUSSIGNES : 
Société GATES S.A.S. représentée par Directeur,
Accompagné par Madam RRH
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
pour la catégorie des salariés OUVRIERS 

Monsieur Délégué Syndical FO,
Accompagné par M
M, Délégué Syndical CGT, 

pour la catégorie des salariés ETAM et CADRE

M, Délégué Syndical CFE CGC, 
accompagné par Monsieur 

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule
La Société GATES SAS, filiale de la société GATES France SARL, située à Louvres, appartient au Groupe GATES. L’entreprise comptant plus de 50 salariés, GATES SAS, a engagé des négociations portant sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, en considérant la taille de l’entreprise, en application des articles L4162-1 et suivants du Code du travail. 
La Direction est convaincue que la prévention aux facteurs de risques professionnels est un élément indissociable du fonctionnement de l’entreprise et tient à valoriser le travail fourni avec le CSE-SSCT et la Médecine du travail. Le travail de prévention est donc fondé sur l’évaluation des risques et les effectifs des salariés exposés.
Il s’appuie sur le travail réalisé en coopération active avec l’ensemble du SSCT.
Des réunions rassemblant les délégations salariales (FO, CGT, CFE-CGC) se sont tenues 31 janvier ainsi que le 3 février 2022. 
A l’issue des échanges et l’étude des documents remis par la Direction, les parties ont fixé ce qui suit.
Objet
Conformément à l'évolution des dispositions relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels à compter du 1er janvier 2019, Gates SAS a souhaité renouveler les négociations selon les articles L4162-1 et suivants du Code du travail. En effet un premier accord avait déjà été conclu en 2019. Il s’agit ainsi de poursuivre la politique de prévention déjà appliquée par l’entreprise et de définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité chez GATES SAS ainsi que le suivi des actions.
Le diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise, prévu à l’article D 4162-2, réalisé et remis sous forme de cartographie aux parties prenantes, fait ressortir que 54% des salariés de Gates SAS sont concernés par les « Equipes alternantes successives ». Même si les autres facteurs de risques n’impactent pas ou très peu l’entreprise, seuls 3,1% des salariés sont concernés par le travail de nuit, un travail continu est effectué pour améliorer les conditions de travail des salariés.
Le pourcentage des salariés concernés par les « Equipes alternantes successives » est donc le seul facteur déclencheur pour les négociations.

Conformément à l’article Article D4162-3 du Code du travail, les parties ont retenu les thèmes suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
L'aménagement des fins de carrière

La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 
Les parties ont retenu ce thème malgré le fait que les salariés de Gates SAS ne sont pas concernés par la poly-exposition. 

Pour mémoire les facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 sont :
« 1° Au titre des contraintes physiques marquées : 
a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ; 
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; 
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ; 
2° Au titre de l'environnement physique agressif : 
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ; 
b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ; 
c) Températures extrêmes ; 
d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ; 
3° Au titre de certains rythmes de travail : 
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; 
b) Travail en équipes successives alternantes ; 
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. »

En effet travaillant déjà dans le sens de la réduction des expositions aux dix facteurs avec le Médecine du travail, les parties souhaitent maintenir préventivement et valoriser les actions permettant d’éviter la poly-exposition dans les domaines suivants:

Travail de nuit : aucun salarié n’est embauché en CDI en tant que permanent de nuit.
Bruit : dotation de protections moulées à chaque permanent, mesures d’exposition au bruit au moins tous les 3 ans et le maintien de la formation « sensibilisation au risque bruit »
Port de charges: en fonction des priorités, des actions de prévention d’ergonomie sont régulièrement mises en place.
Agents chimiques dangereux : les mesures de veille d’exposition des fumées de vulcanisation 
Gates SAS n’est pas non plus impacté par les facteurs hyperbare et travail répétitif.

L’objectif fixé est de maintenir l’état actuel de non exposition à la poly-exposition.
L’indicateur fixé est  le nombre de salariés soumis à plusieurs facteurs.
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
Gates SAS poursuivra son travail constructif avec la Médecine du travail, notamment au sujet des « Equipes alternantes successives » et sur les études de projets ergonomie. L’entreprise invitera 2 fois par an la Médecine du travail pour favoriser l’étude des mesures de maintien dans l’emploi et le reclassement des personnes éprouvant des difficultés.

L’objectif est l’invitation à 2 réunions par an.
L’indicateur fixé est le nombre de réunions programmées.

L'amélioration des conditions de travail
L’objectif est de satisfaire les demandes des salariés relatives à des aménagements d’horaire individuelles et limitées dans le temps, en s’assurant de ne pas dégrader les conditions de travail des autres salariés tout en garantissant le bon fonctionnement de l’entreprise (contribution à la pérennité des emplois): 

A titre de référence il est rappelé les actions définies dans l’accord égalité hommes femmes de 2021 :
La visualisation de l’articulation des postes de 3x8 à l’avance, l’anticipation des souhaits de congés et la validation des périodes de fermeture permettent par exemple une planification du temps privé de chacun et par conséquent une meilleur articulation entre la personnelle et la vie professionnelle
La demande des salariés pour un temps partiel à 80% à 60 ans révolus sera étudiée au cas par cas; En cas d’acceptation, les cotisations de retraite et retraite complémentaire seront cotisées sur la base du temps plein avec la même répartition employeur-salarié que pour les temps plein. Cet indicateur est suivi dans l’accord sur l’égalité hommes-femmes.

A noter que le fonctionnement actuel de roulement des 3x8 ne souhaite pour l’instant pas être changé par la majorité des salariés.

L’indicateur fixé est le nombre d’aménagements horaires mis en œuvre : l’objectif étant 4 par an pour l’ensemble du site ; en l’absence de demandes, l’objectif sera considéré atteint même si le nombre d’aménagement réalisé est inférieur à 4.


L'aménagement des fins de carrière
Afin d’aménager les fins de carrière l’entreprise travaillera avec le salarié au sujet de l’employabilité à compter de 60 ans (ou 2 ans avant l’âge de la retraite sur demande du salarié) au travers de :
l’entretien professionnel
l’utilisation du compte d’activité
l’utilisation du CET sous réserve de l’accord des deux parties
l’utilisation du temps partiel et cumul emploi retraite

Les salariés ayant 60 ans ou plus recevront une lettre des ressources humaines avec un formulaire leur permettant de faire une demande d’un entretien au sujet de l'aménagement des fins de carrière.

Objectif est le traitement des 100% des demandes d’entretien effectuées par les salariés.
Indicateur fixé est le nombre de demandes reçues par le service RH.

Dispositions générales
Portée et durée de l’accord
Le présent accord est applicable à tous les salariés de GATES SAS, quelle que soit leur catégorie professionnelle. 

La date d'entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée de 3 ans ferme et il produira ses effets jusqu’au 
31 décembre 2024.

Suivi
Le suivi des mesures sera assuré par le CSE, avec le médecin du travail, le coordinateur sécurité, les ressources humaines, lors d’un point annuel avec le SSCT. Des réunions complémentaires pourront être organisées. 
Un bilan sera ainsi fait tous les ans comprenant :
Un état des mesures mises en œuvre
Le taux de réalisation des objectifs
Les difficultés éventuellement rencontrées
Les solutions envisagées pour y faire face le cas échéant.
présenté au CSE et intégré dans la BDES.
Communication et formalités de dépôt
La communication et les formalités de dépôt seront organisées dans le respect de la réglementation. Il sera publié dans une version rendue anonyme.
Un exemplaire du présent texte sera déposé au Conseil des Prudhommes de Nevers.

Fait à Nevers, le 4 février 2022, en 6 exemplaires originaux.




Annexe Diagnostic Cartographie des risques