ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 sur les salaires


Entre les soussignés:

La Société Gautier Logistique Cholet située Parc d’Activité du Cormier, 19 rue Gustave Fouillaron, 49300 CHOLET, représentée par agissant en qualité de Directeur de Filiale,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

L’organisation syndicale signataire : 

CFDT, représentée par,
En qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les "organisations syndicales"

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble "les Parties"


PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, les parties signataires du présent accord se sont rencontrées les 12 et 21 mars, 02 et 12 avril et 02 mai 2019. A l’issue de cette négociation annuelle, il a été convenu et rappelé ce qui suit :

Article 1/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée.

Article 2/ Salaires effectifs

2-1- Augmentation 2019 du personnel 

Pour l’année 2019, les augmentations collectives suivantes, en mode différencié, seront appliquées à compter du 01/04/2019 :
- 1,2 % pour les ouvriers (sédentaires et roulants) et employés.
- 1 % pour les agents de maîtrise.

2-2- Spécificités selon les catégories de personnels : Roulants

2-2-1- Durée du travail

Les garanties de rémunérations en vigueur dans l’entreprise sont les suivantes :
Roulants zone courte :	169 heures avec le découpage 152 heures à taux normal et 17 heures d’équivalence majorées à 25%
Roulants zone longue :	186 heures avec le découpage 152 heures à taux normal et 34 heures d’équivalence majorées à 25%

Décompte mensuel du TTE et des heures supplémentaires :
Le décompte du temps de travail se fait par mois.
Ce décompte du temps de travail effectif s’applique à l’ensemble du personnel roulant de l’entreprise, qu’il soit :
·	En contrat à durée indéterminée ;
·	En contrat à durée déterminée ;
·	A temps complet ;
·	En contrat de mission d’intérim.

2-2-2- Modalités de passage de zone longue à zone courte

L’entreprise consent à maintenir le coefficient 150M à tout conducteur zone longue qui souhaiterait passer zone courte aux conditions suivantes :
En faire la demande express
Passer de 186 heures à 169 heures
Que l’entreprise ait un besoin
Que les critères de la convention collective soient respectés

2-2-3- Prime d’ancienneté de la catégorie ouvriers – annexe 1

Rappel : il n’y a pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté dans les transports, mais juste l’obligation de respecter les minima conventionnels, qui sont donnés ancienneté comprise. Pour plus de lisibilité sur la valeur du taux horaire et des modalités de calcul de la garantie d’ancienneté, les parties conviennent de séparer la prime d’ancienneté du taux horaire. 
Les taux de la prime d’ancienneté applicable sont les taux conventionnels, soit les majorations suivantes pour les ouvriers (annexe 1) pour toutes les heures travaillées : 
- 2 % après 2 années de présence dans l'entreprise ;
- 4 % après 5 années de présence dans l'entreprise ;
- 6 % après 10 années de présence dans l'entreprise ;
- 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise.
Si le conducteur a obtenu le CAP Conducteur Routier ou un titre professionnel, l’ancienneté à prendre en considération est l’ancienneté effective dans l’entreprise majorée de 2 années.
Par accord NAO, il est prévu une tranche à 10% après 20 années de présence dans l’entreprise.

2-2-4- Autres primes

Les autres primes en vigueur au sein de la société sont maintenues.

- prime d’astreinte :
Critères d’attribution : conducteur ZC susceptible de venir prendre son poste un dimanche ou un jour férié
Date de versement : bulletin du mois concerné
Montant : 50 € bruts par astreinte
2-3- Spécificités selon les catégories de personnels : Sédentaires

2-3-1- Durée du travail
Les durées collectives de travail sont les suivantes :
- personnel de quai : 	151,67 heures, 169 heures
- employés : 		151,67 heures, 169 heures
- agents de maîtrise : 	151,67 heures, 169 heures

2-3-2- Prime ancienneté catégorie employés 
Les taux de la prime d’ancienneté applicable sont les taux conventionnels, soit les majorations suivantes pour les employés (annexe 2) pour toutes les heures travaillées : 
3% après 3 années de présence dans l’entreprise
6% après 6 années de présence dans l’entreprise
9% après 9 années de présence dans l’entreprise
12% après 12 années de présence dans l’entreprise
15% après 15 années de présence dans l’entreprise

2-3-3- Contingent annuel d’heures supplémentaires 
Le contingent des heures supplémentaires annuel est maintenu à 220 heures. 

2-3-4- Périodicité du décompte des heures supplémentaires
Jusqu’au 29/12/2019, le décompte des heures supplémentaires se fait selon un rythme de 4 – 4 – 5 semaines selon un calendrier défini annuellement. 

2-3-5- Autres primes

Les autres primes en vigueur au sein de la société sont maintenues.

- prime frigo :
Critères d’attribution : déplacements pour vérifier les frigos le dimanche ou/et  le jour férié le matin
Date de versement : bulletin du mois concerné
Montant : 40 € bruts par dimanche ou férié déplacé
2-4- Dispositions communes à l’ensemble du personnel

2-4-1- Rémunération du dimanche 

La rémunération des dimanches est maintenue et s’établit comme suit :
Le travail du dimanche s'entend de 0 heure à 24 heures, le dimanche considéré à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 h 30, imputable au service de la journée précédente.

Il est convenu que la valeur des primes « dimanche » sera maintenue selon les modalités suivantes :

Personnel roulant :

Prime départ dimanche :

Critères d’attribution : prise de service un dimanche selon heure de départ


Prime retour dimanche :
Critères d’attribution : revenir de tournée un dimanche
Montant : 	40 € bruts par retour un dimanche

Personnel quai nuit :

Critères d’attribution : prise de poste agent de quai nuit
Montant : 
Prise de poste avant 21 heures : 		23,77 € bruts par prise de poste
Prise de poste à partir de 21 heures : 	10,22 € bruts par prise de poste

2-4-2- Rémunération des jours fériés

La rémunération des jours fériés est maintenue et s’établit comme suit :
jour férié non travaillé : le salarié ne subit pas de perte de rémunération. 
jour férié travaillé : paiement du nombre d’heures réellement travaillées en plus des heures contractuelles. 

Il est convenu que la valeur des primes « férié» sera maintenue selon les modalités suivantes :

Personnel roulant :

Prime départ férié :

Critères d’attribution : prise de service un férié selon heure de départ


Prime retour férié :
Critères d’attribution : revenir de tournée un férié
Montant : 	40 € bruts par retour un jour férié

Personnel quai nuit :

Critères d’attribution : prise de poste agent de quai nuit
Montant : 
Prise de poste avant 21 heures : 		23,77 € bruts par prise de poste
Prise de poste à partir de 21 heures : 	10,22 € bruts par prise de poste

2-4-3- Prime qualité

Personnels concernés :
Les critères discriminants d’attribution sont les suivants :
Annexe I : 
Type de paie manutentionnaire. Emplois correspondants, par exemple agents de quai, chefs de quai.
Types de paie : Conducteurs zones courtes et zones longues.
Annexe II : employés
Annexe III : techniciens et agents de maîtrise
Condition d’ancienneté : 
Pour bénéficier de la prime, le salarié devra franchir le seuil de 6 mois d’ancienneté pour toute embauche à compter du 1er mai 2017.
Périodicité :
La prime sera attribuée en Mois M selon le respect du budget du mois précédent, soit M-1.
Critères d’évaluation :
Les postes litiges, emballages et ponctualité traction.
Les objectifs sur les 3 postes : litiges, emballages et ponctualité traction fonctionnent de manière autonome. 
Ils peuvent être atteints de manière séparée.
Montant :
La prime comportera une partie fixe et une partie variable en fonction de l’atteinte des objectifs selon le détail suivant :



Impacts paie :
Cette prime du fait de son caractère collectif sera exclue de la base de congés payés. Elle sera également exclue du complément employeur. Cette prime sera proratisée en jours ouvrés pour toute absence non rémunérée.

Clause de revoyure : il est acté le versement d’une régularisation de 85€ bruts de la prime qualité pour les conducteurs au vu des résultats atteints sur les 12 derniers mois soit d'avril 2018 à mars 2019. 
Les conducteurs éligibles sont ceux ayant perçu la prime sur cette période. Les parties conviennent de se revoir spécifiquement au sujet de cette prime afin de réétudier ses modalités d'ici les prochaines NAO.

2-4-4- Prime dite de 13ème mois 

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie du versement d’une prime dite de treizième mois hors cadre dirigeant.
Le caractère automatique et le caractère pérenne de son existence ont été débattus lors des négociations.
Pour cette année, le principe de reconduction a prévalu. Néanmoins, les modalités de versement de ce 13ème seront désormais les suivantes :
Ancienneté requise pour en bénéficier :	12 mois
Date d’appréciation de cette ancienneté :	Au 30 novembre 2019
Condition de présence :			Au 30 novembre 2019
Date de versement :			Paie de novembre 2019
Versement d’un acompte :		Oui, au plus tard au 30 juin sur la base de 50% du montant estimé sous réserve d’avoir un an d’ancienneté au 31 mai 2019.
Reprise de cet acompte sur le solde de tout compte en cas de départ du salarié quelle que soit la partie qui en est à l’initiative, avant le 30 novembre 2019.
Base de calcul : 				Salaire contractuel, hors éventuel prime d’ancienneté, correspondant à la garantie horaire. Tout autre élément de rémunération sera exclu.
Montant versé : Afin de favoriser la fidélité et l’engagement des salariés, il est décidé d’appliquer le barème suivant :
Prorata lié à l’ancienneté :
100% du montant final : 	si 24 mois d’ancienneté atteints au plus tard le 31 mai
75% du montant final : 	si les 24 mois d’ancienneté sont atteints au plus tard au 30 novembre
50% du montant final : 	si 12 mois d’ancienneté atteints au plus tard le 31 mai
25% du montant final : 	si les 12 mois d’ancienneté sont atteints au plus tard au 30 novembre
Prorata lié à la présence : le montant ci-dessus calculé subira une minoration en cas d’absence du salarié
Par absence, il convient de retenir les absences qui n’ont pas le caractère légal de temps de travail effectif, à savoir la maladie, les absences injustifiées ou autres. En revanche, les absences pour maternité, paternité, accident du travail, congés exceptionnels familiaux ne seront pas prises en compte.
Cas de départ en cours d’année : en cas de sortie des effectifs, quelle qu’en soit la partie à l’initiative, entre le 1er juin et le 30 novembre 2019 : versement de 50 % du treizième mois, déduction faite de l’acompte éventuellement déjà versé.


2-4-5- Frais professionnels

L’entreprise s’engage à appliquer les évolutions conventionnelles dès leur entrée en vigueur.
Les frais de route et de repas seront attribués conformément aux dispositions de la convention collective.
Tout autre usage en vigueur disparaît le jour de la signature du présent accord.
Les indemnités kilométriques seront prises en compte dans la limite de 7 chevaux fiscaux.
Article 3/ La prévoyance

Prévoyance conventionnelle gérée par la CARCEPT PREVOYANCE – GROUPE KLESIA – Obligatoire

Suite au décret de 1955, CARCEPT-Prévoyance assure et gère un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres du secteur du transport prévoyant des garanties en cas de décès ou d’invalidité 1ère et 2ème catégorie.
Dispositifs spécifiques pour les roulants: IPRIAC – FONGECFA

Prévoyance complémentaire gérée par un organisme agréé- Facultative quand mise en place.

Garantie décès; invalidité; incapacité
Contrat groupe proposé : MUTEX PREVOYANCE

Frais de santé gérée par un organisme agréé – Obligatoire quand mise en place
Contrat groupe proposé: HARMONIE MUTUELLE
Article 4/ L’organisation du temps de travail
4-1- Journée de solidarité

Réalisation de la Journée Solidarité 2019 : priorité au travail de 7 H additionnelles non rémunérées sur les mois de mai à décembre 2019, ou, sur choix du salarié, si les compteurs sont suffisants : déduction d’un jour de congé de fractionnement ou de reliquat, d’un jour de Repos Compensateur, d’un jour de Repos Compensateur de Nuit ou d’un jour de Contrepartie Obligatoire en Repos.
4-2- Congés payés

Les parties ont rappelé le principe d’annualité des congés payés et que l’ensemble des collaborateurs doit impérativement prendre dans l’année ses repos légaux. Chaque salarié doit respecter cette obligation au 31 mai N et doit avoir pris les congés acquis au cours de la période du 1er juin N-2 au 31 mai N-1. 
4-3- Rentrée scolaire

Pour la rentrée scolaire, un maximum de 1 heure le matin est accordée aux mères de famille ou aux pères ayant la charge de leur(s) enfants (s), jusqu’à l’âge de 12 ans, dans le respect des contraintes du service et après autorisation de leur responsable.
4-4- Congé pour Enfant Malade

Les salariés pourront bénéficier de la prise en charge de trois jours d’absence par an pour cause d’enfant malade. Un justificatif établissant la nécessité de la présence parentale devra être présenté. Seuls les enfants âgés au maximum de 12 ans et étant à la charge du parent seront concernés.

Article 5/ L’égalité professionnelle hommes femmes / pénibilité

La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’améliorer les possibilités de rééquilibrage hommes/femmes au niveau du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet.
De plus, la Société s’emploiera à maintenir :
l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétence égales
l’égalité de traitement pour des fonctions identiques.
A cet effet, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 31/10/2016.
A également été signé en date du 31/10/2016 un accord sur la prévention de la pénibilité.
Article 6/ Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le regard porté sur le handicap est un facteur à prendre en compte dans la réussite du processus d’insertion et du maintien dans l’emploi au sein de la société.
La Société GLC encourage :
-	à recourir, dans le cadre de recrutements externes, aux viviers de candidats travailleurs handicapés, notamment ceux gérés par l’AGEFIPH ;
-	à développer des partenariats avec le secteur protégé, en s’appuyant sur l’existant ;
-	à concrétiser des conventions avec des nouveaux partenaires relevant du secteur protégé ;
-	à prendre en considération les problématiques particulières des salariés ayant la charge d’une personne handicapées (aménagement du temps de travail, autorisations d’absence, demande de mobilité du salarié, …).

Article 7/ Autres avantages et dispositions

7-1- Complémentaire Santé dite « Mutuelle »
Un accord collectif sur le régime complémentaire frais de santé a été signé en date du 24/11/2016. En application de cet accord, la part patronale en 2019 est fixée à 41,67 €.
7-2- Valorisation complémentaire du budget des activités sociales et culturelles du CE 
Il a été convenu d’allouer un budget complémentaire pour les activités sociales et culturelles du CE à hauteur d’un montant global de 12 000 euros pour 2019 ; CE auquel il appartiendra de reverser ce budget complémentaire aux salariés bénéficiaires sous la forme de son choix (chèques vacances ou autres dispositifs) dans le strict respect de la réglementation en vigueur, étant rappelé que le choix du dispositif et sa répartition entre bénéficiaires appartiennent en propre au comité d’entreprise.
Article 8/ Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 10/ Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
-	toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée,
-	les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
-	les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 11/ Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction de GLC :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
- un dépôt dématérialisé sur le site  ;
- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Cholet, le 06/05/2019, en 2 exemplaires,



Pour la Société :			 				Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
							 
Directeur 							Délégué Syndical