ACCORD DE COMPTE EPARGNE-TEMPS



Entre les soussignés :

L’UES SOTRAVAL
Représenté par , 
Pour les structures suivantes, à savoir :

SOTRAVAL - GIE
Ayant son siège social à BREST (29200)
179 Boulevard de l’Europe
Identifiée sous les numéros :
793 991 613 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 


SOTRAVAL - SEML
Au capital de 1 406 790,96 €
Dont le siège social est situé à BREST (29 200)
179 Boulevard de l’Europe
Identifiée sous les numéros :
793 992 694 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 


SOTRAVAL - SPL

Au capital de 1 737 078 €
Ayant son siège social à BREST (29200)
179 Boulevard de l’Europe
Identifiée sous les numéros :
793 955 089 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 


Ci-après dénommée l’« Entreprise »
D’une part,

Et

Les membres du CSE représentées respectivement par :





Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections


D’autre part.



Préambule




Le présent accord (ci-après « l’Accord ») met en place, au sein de l’UES, un compte épargne temps (ci-après le « CET »). Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.


Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :	
les conditions d’alimentation en temps du CET, 		
les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,	
les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,	
les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de l’Entreprise à une autre. 	


Article 1 – Objet

Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :
d’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet 	personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en 	retraite.

de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos, non prises.



Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.





Article 3 - Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants : 

Article 3.1 - Alimentation en temps :

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
5 jours 	de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’exercice de 	référence et excédant la durée de 20 jours ouvrés ;
Tous les jours de congés d’ancienneté non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence ;
15 jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) non pris à la date du 31 mai de l’exercice de référence ; 


Article 3.2 - Modalités d’alimentation du CET

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).

Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines ci-après annexé.

Il porte sur ce formulaire les l’éléments d’alimentation autorisés par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que leur quantité.

Certains éléments temporels doivent être déposés au service du personnel avant les dates suivantes :	
pour les jours de congés payés de la période N-1/N avant le 20 mai de l’année N ;
pour les jours de congés d’ancienneté de la période N-1/N avant le 20 mai de l’année N
pour les jours de RTT de la période N-1/N avant le 20 mai de l’année N ;



Article 4 - Gestion du CET


Article 4.1 - Unité de compte

L’unité de compte du CET est le jour



Article 4.2 - Valorisation de l’épargne temps

Les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis sur demande du salarié en indemnité financière (exprimée en euro) selon la formule suivante :

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.


Article 4.3 - Relevés de compte

Un relevé des droits acquis est adressé au salarié le 31 mai de chaque année.


Article 5 - Utilisation du CET


Le CET peut être utilisé par le salarié :	

pour prendre un congé, une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou pour cesser progressivement ou totalement son activité ;

pour bénéficier d’un complément de rémunération ;

Les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés d’ancienneté et les JRTT.



Article 5.1.1 - Modalités de prise de congé

Tout salarié souhaitant utiliser les jours mis sur le CET devra en informer son employeur par écrit par l’intermédiaire du « formulaire d’utilisation » prévu à cet effet au minimum 3 mois avant la date de prise des congés.



La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 15 jours ouvrés après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

En cas de refus, l’Entreprise indiquera dans quel délai la demande pourra à nouveau être présentée, ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification du refus par l’Entreprise. Cette nouvelle demande pourra à nouveau être refusée.


Un congé rémunéré avec le CET ne peut avoir une durée supérieure à 15 jours ouvrés excepté le congé fin de carrière qui n’est pas limité.

Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.


Article 5.1.2 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé

a) Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé

La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l’article 4.2.

b) Versement de l’indemnité compensatrice

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Individuel du salarié n’entraîne la clôture de ce dernier que si ces droits ont été intégralement consommés au titre d’un congé de fin de carrière.


c) Fiscalité de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.


Article 5.1.3 - Situation du salarié


a) Pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :	
que les obligations contractuelles autres que celles liées à la 	fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation au secret,

que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur et éligible aux élections représentatives.

Maladie pendant le congé

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Mutuelle

Le salarié continue d’être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

Prévoyance sociale (décès, invalidité…)

La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.


b) A l’issue du congé

A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf en cas de congé de fin de carrière.


Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.




Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.


Article 5.2 - Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération

Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.

Pour ce faire, il devra en faire la demande par écrit via le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.

Le salarié peut demander le règlement de tout ou partie de ses droits CET à compter du jour où il dispose sur son Compte de 5 jours.

En tout état de cause, le salarié peut utiliser les droits CET pour compléter sa rémunération.

Fiscalité de l’indemnité financière

L’indemnité financière versée au salarié a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l’article 5.1.2.


Article 6 - Liquidation du CET

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :

en cas de rupture du contrat de travail,


et en cas de décès du salarié.


Article 6.1 - Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :

- soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.



- soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis :


Modalités de la consignation :

Le montant des droits consignés auprès d’un organisme tiers est calculé conformément à l’article 4.2.

Conformément à l’article D. 3154-5 du Code du travail, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l', et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code.

Déblocage des droits consignés :

Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, PEI ou PERCO mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues l’accord CET du nouvel employeur ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;

A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.


En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture de son Compte Individuel.


Article 6.2- Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.



Article 7 - Transmission et transfert du CET


Article 7.1 - Transmission du CET à l’éventuel repreneur de l’Entreprise

La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.


Article 7.2 - Transfert du compte individuel au sein du groupe

Le transfert des droits CET acquis par un salarié changeant d’employeur à l’intérieur d’un groupe est possible dès lors que l’entreprise d’accueil a mis en place un CET et que cet accord prévoit la reprise des droits CET des salariés nouvellement embauchés.


Article 8 - Durée de l’accord , révision et  dénonciation

Article 8.1- Durée de l’accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 10.


Article 8.2- Dénonciation de l’accord

L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4.2, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5.


Article 8.3- Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte,

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables aux parties liées par l'accord à partir du jour qui suivra son dépôt.


Article 9 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré une fois par an par une commission composée de la Direction des Ressources Humaines et de trois représentants du personnel de l’UES.


Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord est envoyé à la diligence de l’UES en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la DIRRECTE de son lieu de conclusion.
Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.


Annexe 1 : Formulaire d’utilisation du CET
Annexe 2 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

	Fait à Brest,
	Le 26 février 2019


La Direction	Les délégués CSE





FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT
 LE CET  LE SALARIE





Modes de Versement



Nom :
Prénom :





La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) suivant(s) :

ELEMENTS TEMPORELS

Congés payés : …..…… jours  (le maximum légal autorisé étant les jours de CP « excédant la durée de 20 jours ouvrables ».,

Congés d’ancienneté : ………… jours


Jours de Réduction du temps de Travail : …………..  jours 

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. 


Date : 						Signature du salarié : 


Formulaire d’utilisation du CET






Nom :
Prénom :





Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’article 5 de l’accord CET de l’Entreprise 


 Pour prendre un congé, une période de formation, un passage à temps partiel… :

 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel 
 ou à hauteur de  …………. jours 


 Pour congé de fin carrière :

 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel 
 ou à hauteur de  …………. jours 


 Pour bénéficier d’un complément de rémunération :

 à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

 ou à hauteur de  ….… jours
Date :								Signature du salarié





Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé 



Nom et prénom du salarié : ……………………………………………………………………………………………………...



Accordé				Refusé       

Reporté				Dates du report : du……… au……………




Motif du refus ou du report : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………


Date : 					Signature du responsable hiérarchique :