Accord sur le droit à la déconnexion de
BATIMENT CFA BRETAGNE

Entre 

L’association Bâtiment CFA Bretagne dont le siège social est situé 33 boulevard Solferino 35000 RENNES, représentée par son Secrétaire Général en exercice par intérim, ... 

d’une part,

Et 

Le syndicat Union Régionale de la construction Bois et Ameublement CGT Bretagne, représenté par la délégation composée de ..., délégué syndical, ... et ..., tous trois signataires

d’autre part.


Préambule

Les parties souhaitent promouvoir une meilleure articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés de l’association. Elles reconnaissent ainsi le principe du droit à la déconnexion des outils de communication à distance afin de garantir le respect des durées minimales de repos.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242-8 du Code du travail et vient s’ancrer dans la concrétisation de la volonté exprimée ci-dessus par les partenaires sociaux. 

Il a pour objet de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés ainsi que les modalités d’application de ce droit dans le cadre de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC). 




Article 1 - Assurer le bon usage des outils informatiques (TIC)

L’association est couverte par une Charte « de l’utilisateur du système d’information » élaborée en 2005 dont l’objet est de formaliser les règles de déontologie et de sécurité relatives à l’utilisation du système d’information et de communication électroniques au sein des associations du réseau CCCA-BTP, complétée par une Charte d’utilisation des ressources informatiques de Bâtiment CFA Bretagne élaborée en 2018 et annexée au présent accord. 

Les signataires du présent accord réaffirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle.

Les parties souhaitent également un encadrement dans l’attribution et dans l’utilisation des outils numériques notamment lorsqu’ils sont nomades (ordinateur portable, mobile professionnel) en veillant à ne les octroyer qu’aux personnes en ayant une réelle utilité dans l’exercice de leur travail.

Les parties souhaitent que la mise à disposition de ces outils s’accompagne parallèlement d’une véritable vigilance de la part de la Direction et de la part de chaque utilisateur afin de s’assurer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée soit respecté.
Elles soulignent que les outils numériques nomades n’ont pas vocation à être utilisés en dehors du temps de travail du salarié, sauf circonstances exceptionnelles.


Article 2 - Assurer le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle en garantissant un droit à la déconnexion


Le principe du droit à la déconnexion en dehors des horaires normaux de travail dans lequel le salarié accomplit régulièrement son travail ou, pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire, doit être reconnu et respecté par tous les acteurs de l’association : la Direction, le personnel de l’encadrement, les salariés utilisateurs des TIC ainsi que des partenaires sociaux.

Les parties au présent accord rappellent que le droit au repos et à la santé sont des notions essentielles participant à l’amélioration de la qualité de vie au travail.  

Il est ainsi recommandé à chaque salarié de l’association, au regard du développement constant des outils numériques, d’utiliser les moyens de communication mis à disposition dans le respect de la vie personnelle des autres collaborateurs.

Par ailleurs, durant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés, les salariés qui disposent d’outils numériques à distance sont invités à se déconnecter en s’abstenant de les utiliser (la messagerie professionnelle, le mobile professionnel ou encore le PC professionnel, etc.). 

Dans tous les cas, en dehors des plages horaires de travail et après 20 heures en semaine pour les salariés non soumis aux horaires, le week-end ou pendant une période de congé du destinataire, les mails adressés ne sont pas présumés être lus.

Le personnel encadrant veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant la période concernée.

L’utilisation de ce droit à la déconnexion ne peut en aucun cas faire l’objet de sanctions.

Article 3 - Dispositions générales 




Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’association.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit le 8 avril 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise. 

Si les organisations syndicales représentatives signataires n’atteignent pas le seuil de 50 % mais que l’accord est signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés aux mêmes élections, ces organisations pourront demander la consultation des salariés pour valider l’accord. Cette demande doit être réalisée dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, en respect des dispositions de l’article L 2232-12 alinéa 2 du Code du travail.
Si à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. 

Les salariés qui peuvent participer à cette consultation sont ceux couverts par le présent accord et les électeurs aux élections du Comité Social et Economique. Dans l’hypothèse où, l’accord est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, il sera considéré comme valide. Dans le cas contraire, l’accord est réputé non écrit.

Sous réserve de validité, le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.
Dans le cadre de la convention de relations qui lie l’association au CCCA BTP, cet accord a été soumis, préalablement à sa signature, au CCCA BTP.


Révision de l’accord

Trois mois avant son terme, l’association et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l’accord et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période soit de négocier un nouvel accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires et sera déposé à l’initiative de la Direction:
En deux exemplaires (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version informatique sous forme de fichier au format PDF) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) 
En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu


Communication dans l’entreprise

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.
Il sera également diffusé et expliqué à l’ensemble des salariés via les panneaux d’affichages.



	

Fait à Rennes, le 8 avril 2019
en 4 exemplaires originaux 



Pour Bâtiment CFA Bretagne, 
Le Secrétaire Général par intérim, ... 



Pour le Syndicat Union Régionale de la Construction Bois et Ameublement CGT Bretagne,
représenté par la délégation composée de :

..., délégué syndical,

..., 

..., 

Tous trois signataires