ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION INFORMATIQUE A BRETAGNE SUD HABITAT



PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail, l’établissement doit définir les « modalités du plein exercice pour le salarié de son droit à la déconnexion informatique» et mettre en place des « dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale » (article L.2242-8, 7° du Code du travail ( issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016).

Les signataires se sont réunis le 26 mars 2019 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de cet article.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle afin  de préserver la santé physique et mentale des agents et salarié(e)s.


Entre :

Bretagne Sud Habitat, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas C.S 62291 
56008 Vannes Cedex, représenté par Monsieur       , agissant en qualité de Directeur Général, 

d’une part,

Et

- le syndicat C.G.T du Personnel de Bretagne Sud Habitat, représenté par Monsieur      , Délégué Syndical,

- le syndicat C.F.D.T INTERCO 56, représenté par Madame        , Déléguée Syndicale.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit dans le présent accord qui s’applique à l’ensemble du personnel de Bretagne Sud Habitat (cadres et non cadres).









ARTICLE  1 : DEFINITIONS DE LA DECONNEXION INFORMATIQUE

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques professionnels sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et  hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Situations dérogatoires : 	

- les périodes assimilées à du temps de travail durant lesquelles un agent ou un salarié est en astreinte (1er et 2ème niveau),
- les situations nécessitant une intervention d’urgence sur le patrimoine et la réquisition de personnels cadres ou non cadres compétents.


ARTICLE 2 : MESURES DESTINEES A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS

 	NUMERIQUES  ET DE COMMUNICATION HORS TEMPS DE TRAVAIL

Aucun agent et salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. 

Il est rappelé aux Directeurs et Responsables de service de : 

- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un(e) 
collaborateur(trice) par téléphone ; 
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; 
- pour les absences d’une semaine et plus paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l’établissement en cas d'urgence avec son consentement.

Les Directeurs et Responsables de service ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 
20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends, sauf cas d’urgence précisés dans
l’article 1.
L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance de la situation ou du sujet en cause.


ARTICLE 3 : MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMUNICATION  LIEE A 

           L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE  PROFESSIONNELLE

Chaque agent et salarié (cadres et non cadres) doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. 



Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé de :

s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


ARTICLE 4 : PREVENTION DU STRESS  LIE A L’UTILISATION DES OUTILS 

NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


ARTICLE 5 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES 

PROFESSIONNELS  ET ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION

L’établissement s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels à Bretagne Sud habitat.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque agent et salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’aux représentants du personnel.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, Bretagne Sud Habitat  proposera aux représentants du personnel de mettre en œuvre des  actions de formation et de sensibilisation à destination des Directeurs et Responsables de service et de l'ensemble des personnels. 
Des mesures, coercitives pourront être appliquées pour mettre fin à un risque avéré.


ARTICLE 6 : DUREE,  ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée de cinq ans et entrera en vigueur le jour qui suivra son  dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi de Bretagne (DIRRECTE – Unité Territoriale de Vannes).
Un exemplaire sera par ailleurs remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail. 
Cet accord sera affiché  par une mise en ligne sur INTRANET.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application.


ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 

Un point sur l’application de l’accord d’entreprise sera effectué chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.


ARTICLE 8 : REVISION  

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’’établissement, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRRECTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Fait à Vannes, le 26 mars 2019



Le Directeur Général                           Pour la C. G. T,		Pour la C.F.D.T INTERCO 56
de Bretagne Sud Habitat