PROCES VERBAL D’ACCORD  
NEGOCIATION ANNUELLE 2019 portant sur 
Les rémunérations, la mutuelle, le temps de travail,
L’égalité Femmes-Hommes,
La Qualité de vie au travail,
(sur la base des résultats 2018)


Entre
La Société ISL, SAS au capital de 1 552 000 Euros dont le siège social est situé parc d’activité de la Mesnillière, 14790 VERSON, France
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 350 875 498
Représentée par                    , agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après désignée la « Société »
Et 
Les représentants de l’organisation syndicale CFDT :
Monsieur ……………… Délégué Syndical,
Assisté de Madame ………………,

Dûment mandatés aux fins de signer le présent accord,
Ci-après désigné la «  délégation syndicale »

La délégation syndicale et la Société sont collectivement désignées les « Parties ».



Suite aux réunions du 22 janvier (élaboration du calendrier des réunions et modalités des échanges), du 12 février (présentation des revendications) et du 19 & 21 février 2019 (Négociations), Il a été convenu et arrêté ce qui suit pour améliorer le cadre contractuel des salariés de l’entreprise ISL Verson, en vertu des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

I – Dernier état des propositions respectives des parties :
Pour l’organisation syndicale CFDT :

- Augmentation minimum suivant indice INSEE de 1.6%.
- Augmentation de la part employeur mutuelle actuellement de 24.20€ à 30€.
- Augmentation des tickets restaurant.


Pour la Direction :
Les propositions de la Direction à caractère global ont été les suivantes :

- Augmentation minimum suivant indice INSEE de 1.6%
- Augmentation de la part employeur de la mutuelle des Non-AGIRCC de 24.20€ à 27€ par mois.
- Pas de revalorisation de la valeur des tickets restaurants,
- Poursuite des dispositifs en matière d’égalité Femmes-Hommes,
- Mesures en faveur de la qualité de vie au travail,
- Temps de travail annuel.

II - Il est convenu ce qui suit

Article 1 – Champ d’application – Personnel visé
Le présent accord concerne tout le personnel de ISL Verson. L’accord s’applique à compter du 1er mars 2019.

Article 2 – Salaires
La revalorisation annuelle des salaires a lieu au mois de mars 2019.
La revue annuelle des salaires fait suite à :
la clôture annuelle des comptes et l’évaluation des résultats financiers de l’année,
L’évaluation annuelle de performance individuelle de chacun,
la NAO,

La revalorisation annuelle des salaires 2019 sera réalisée de la manière suivante :
Le principe d’une augmentation individuelle : au mérite, suivant les résultats individuels de performance « PMP 2018 » avec une base minimum de 1,6% pour couvrir l’augmentation du cout de la vie.


Article 3 – Mutuelle des non-agircc
La participation mensuelle de l’employeur à la mutuelle des non-AGIRCC est portée à 27€..


Article 4 – Tickets restaurants

Suivant une progression biannuelle la valeur du ticket restaurant ne sera pas revalorisée cette année. 

Article 5 – Egalité femmes-hommes
Poursuivant une démarche historique la société progresse sur le terrain de l’égalité femmes-hommes. Ainsi en 2018 :

Les moyennes d’augmentations de salaires, ont été les suivantes :


Le nombre d’heures de formations suivies ont été de :





Le système d’entretien annuel, d’entretiens professionnels sont des dispositifs appliqués à l’ensemble du personnel.

Article 6 – Qualité de Vie au travail
Les Mesures en faveur de la qualité de vie au travail prises par l’entreprise sont :
Horaires flexibles depuis 2002,
Aménagements d’horaires pour la journée de rentrée scolaire,
La journée de solidarité financée par la direction,
Un programme de récompense trimestriel (7 lauréats en 2017 et 4 lauréats en 2018),
Participation employeur aux frais de transport collectifs (2 bénéficiaires),
Droit à la déconnexion rappelé aux bénéficiaires du forfait jour & forfait horaire à l’occasion de l’entretien de suivi annuel,

Article 7 – Temps de travail

Chaque début d’année l’entreprise après consultation des partenaires sociaux la direction publie la note annuelle d’organisation du temps de travail.

En 2019 La direction finance le jour de pentecôte, et permet des souplesses d’horaires pour la journée de rentrée des classes des parents qui accompagnent leurs enfants.

Un dispositif de Compte épargne temps est également en place à l’attention de l’ensemble du personnel.

En 2018, comme les années précédentes, les heures supplémentaires et complémentaires ont fait l’objet d’un suivi régulier, sans qu’il n’y ait eu besoin d’y recourir.

Article 8 – Modalités
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 01/03/2019.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.


Article 9 – Affichage et Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants : 
	2 exemplaires signés destinés à la DIRECCTE. Un sur support papier et un sur support informatique 
	1 exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen 
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2232-13 du Code du Travail.
Et l’accord sera affiché dans l’entreprise, pour information du personnel.

Fait à Verson, le 25/02/2019
Signatures



		CFDT						Instrumentation Scientifique de Laboratoire 
M ……………. Délégué syndical					M ……………. Président