Accord d’entreprise POMME DE PAIN relatif aux salaires pour l’année 2022


Entre d’une part :

La Direction de l’Entreprise Pomme de Pain SAS, représentée par xxxxxx, Directeur Général, dûment mandaté : 

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise :


Le syndicat CFE – CGC, représenté par xxxxxx, Déléguée Syndicale.

La Fédération des Services CFDT, représentée par xxxxx et xxxxx,  déléguées Syndicales.


























Préambule : 

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, prévu aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise a invité les organisations syndicales à négocier.

Au préalable, il a été re précisé que la première réunion était l’occasion, comme cela avait été fait les années passées, de fixer le calendrier des réunions à venir.

La première réunion a été le moment de remise de différents documents nécessaires aux Organisations Syndicales pour travailler leurs futures demandes.

Documents remis :
- Bilan social 2020,
- Une copie de l’accord NAO 2021, NAO 2020, NAO 2019,
- La grille des minimas Pomme de Pain 2021, 
- Grille Prime Ancienneté SNARR 2020 et 2021,
- Historique des augmentations de grille minimas depuis 2019,
- Etat des effectifs au 31/10/2021 par niveau et échelon.

La Direction a rappelé l’environnement économique particulièrement difficile lié notamment à un contexte de crise sanitaire depuis presque deux ans avec une visibilité limitée sur l’évolution de la situation dans les prochains mois. 




ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022.


ARTICLE 2 : Calendrier des négociations 

Afin d’arriver à la conclusion du présent accord, plusieurs réunions ont été nécessaires. Celles-ci se sont déroulées selon le calendrier suivant :

Les réunions se sont déroulées comme suit :
1ère réunion NAO : le 15/12/21 à 10h30.                                         
2ème réunion NAO : le 05/01/22 à 09H00.                                
3ème réunion NAO : le 19/01/22 à 16h00.
4ème réunion NAO : le 26/01/22 à 11h00.                               


L’objectif était de finaliser les NAO 2022 au plus tard le 26 janvier 2022 pour un traitement en paie au 1er janvier 2022.
 
A l’issue de la 4ème et dernière réunion, il a été arrêté définitivement ce qui suit :




ARTICLE 3 : DOLEANCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES


CFE-CGC

Salaire encadrement :
Augmentation des salaires de +5% pour les cadres et Agents de Maîtrise.

2- Augmentations de la prime conventionnelle d’activité (PAC) :
1 à 3 ans :         pas de réévaluation pour cette tranche      
3 à 5 ans :         +50€    
5 à 10 ans :       +50€     
10 ans et plus :  +60€
 
3- Faire bénéficier de 1 jour de CP supplémentaire les collaborateurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté.

4- Modifier la date des virements des salaires afin qu’elle soit effectuée au plus tard le 4 de chaque mois.

5- Augmenter de 200€ la prime de départ en retraite


CFDT

Salaires 

1.1 Une augmentation générale de +5% pour l’ensemble des salariés
1.2 Puis l’application de la grille suivante (les salariés qui seraient encore en dessous de la grille après l’augmentation des +5% se verraient appliquer le salaire minimum inhérent à cette grille)







2- Augmentations de la prime conventionnelle d’activité (PAC) :
Revalorisation de la prime conventionnelle d’activité de +50 € pour les 1-3 ans et +100 € pour les autres, soit :

              1-3 ans : 220 €
              3-5 ans : 420 €
              5-10 ans : 520 €
              Plus de 10 ans : 610 €

Accord d’intéressement
Négociation pour 2022 d’un accord d’intéressement qui permettra d’associer les salariés aux performances de l’entreprise.

Part Variable
Mise en place d’une prime variable trimestriellement et que cette prime concerne tous les salariés opérationnels présents depuis plus d’un an, selon des coefficients différents en fonction de leur statut (point à négocier).

Régime Frais de Santé
Négociation de la mutuelle d’entreprise afin d’avoir une meilleure protection pour les salariés, qui serait adaptée à leurs besoins et leur budget.

Conditions de travail
Revoir les conditions de réception et déconditionnement des marchandises par les salariés sur les sites.

ARTICLE 4 : Résultats des négociations 

La Direction rappelle que la situation économique de la société reste préoccupante et que les contraintes budgétaires sont d’autant plus complexes que le SMIC a été significativement revalorisé entre l’augmentation du 1er octobre 2021 et celle du 1er janvier 2022. Compte tenu de ce contexte, l’entreprise doit impérativement continuer ses efforts de développement de son chiffre d’affaires et de gestion de ses dépenses. 
Aussi, l’entreprise doit notamment veiller à maitriser l’évolution de sa masse salariale afin de sécuriser l’emploi de manière durable.

La Direction admet néanmoins qu’une politique ambitieuse en matière de rémunération doit être menée pour répondre aux enjeux stratégiques de l’entreprise en matière de recrutement et de fidélisation.

A ce titre, les parties conviennent de revaloriser significativement la grille des salaires applicables de la manière suivante : 

Revalorisation des niveaux II et III au 1er janvier 2022 :


Grille des salaires en vigueur au 1er juillet 2022 :



Les parties conviennent qu’une revue des talents de la population des Directeurs de Restaurant et Directeurs Adjoints sera organisée d’ici le 30 juin 2022.

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salarié(e)s.

Sur la base de l’article L. 2242-5 du Code du travail, de l'état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes, les parties à la présente négociation reconnaissent que les discussions ont tenu compte des données objectives relatives à la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération.


Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les formalités de dépôt de cet accord seront effectuées sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmettra à la DREETS compétente un exemplaire.  




		







Article 6 : Révision Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par la signature d’avenants dans les conditions fixées par le code du travail. 
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2222.6 du code du travail.


Fait à Ivry sur Seine, le 1er février 2022


Pour l’entreprise POMME DE PAIN S.A.S
xxxxx
Directeur Général





xxxxx
Déléguée Syndicale Fédération des Services CFDT






xxxxx
Déléguée Syndicale Fédération des Services CFDT






xxxxx
Déléguée Syndicale CFE-CGC