CB Info
S.A.S au capital de 3 000 000 €
R.C Lille 1980 B 00507 – Siret 320 496 789 00050
N° Identif TVA : FR 92 320 496 789 – APE 6311Z





AVENANT DE REVISION A L’ACCORD 
SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS 




ENTRE LES SOUSSIGNEES :



La société CB INFO, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directrice de filiale,

D’une part,


ET :


Les organisations syndicales représentatives au sein de CB INFO :

- La C.G.T. représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

- F.O. représentée par  xxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,



D’autre part,













PREAMBULE

Après huit années d’application de l’accord relatif au compte épargne temps, les parties ont décidé de se réunir pour échanger sur ce dispositif et réfléchir à son évolution.

La révision de l’accord relatif au compte épargne temps répond à une volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent avenant de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini réglementé, un dispositif adapté permettant aux salariés de :

Mieux concilier vie professionnelle et personnelle  
Faire face aux aléas de la vie
Assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite
Renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise 

Dans cette optique, le dispositif de compte épargne temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction précise que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective de jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation 

Les parties ont donc :

NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 



Article 1 – Bénéficiaires et ouverture du compte :
Le dispositif du compte épargne temps (CET) est accessible à tous les salariés en contrat à durée indéterminée, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an à la date d’ouverture du compte.  

L’ouverture du compte est facultative, elle se fait lors de la première affectation d’éléments par le salarié.  



Article 2 – Alimentation du compte

2-1 Alimentation par le salarié 

Il a été négocié que le CET puisse être alimenté par les éléments suivants :

les congés d’ancienneté
les congés payés au-delà du congé principat de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés par an 
les jours de RTT et/ou les heures supplémentaires réalisées en année N-1, à hauteur de 10 jours total maximum par an.

2-2 Modalités d’alimentation 

Cette alimentation se fera par la remise au service ressources humaines d’un document spécifique appelé « demande d’alimentation du CET » dûment complété et signé par le salarié :

Entre le 1er et le 30 juin N pour les jours de congé payés non pris sur la période de référence, et les congés d’ancienneté 
Avant le 20 janvier N pour les jours de RTT et les heures supplémentaires réalisées en année N-1

Les congés payés non pris avant le 31 mai de l’année de référence et non affectés au CET seront définitivement perdus.
  

2-3 Plafond du compte épargne temps 

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue suivante : 240 jours ouvrés. 

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.   

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés. Le CET ne peut en aucun cas être négatif.

Un relevé mensuel sous la forme de compteur apparaitra sur la fiche de paie. 

Une information annuelle sur le CET est remise au Comité Social et Economique 



Article 3 – Utilisation du compte épargne temps


3-1 Utilisation sous forme de congés

Les jours épargnés dans le CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé de fin de carrière 

Le bénéfice d’un congé dit de « fin de carrière » est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

La prise du congé de fin de carrière s'inscrit ainsi dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s'interdit, par conséquent, toute activité professionnelle salariée pendant le congé de fin de carrière.


3-1-1 Utilisation du congé de fin de carrière à temps complet

Lorsque les droits acquis sont suffisants pour assurer un congé de fin de carrière jusqu’à ouverture du droit à la retraite à taux plein, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé de fin de carrière, dans la période précédant son départ à la retraite.

Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé. Ce délai pourra toutefois être réduit avec l’accord du responsable hiérarchique du salarié.

Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Ces droits peuvent être accolés à son CET afin d’anticiper sa cessation d’activité.


3-1-2 Utilisation du congé de fin de carrière à temps partiel

Lorsque les droits acquis sont suffisants pour assurer un congé de fin de carrière à temps partiel jusqu’à ouverture du droit à la retraite à taux plein, le salarié peut demander à bénéficier de ce type de congé, dans la limite du solde de son compte. A l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos.

Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé. Ce délai pourra toutefois être réduit avec l’accord du responsable hiérarchique du salarié.

En tout état de cause, l’utilisation du CFC à temps partiel ne peut pas conduire à un temps de travail inférieur à 15 heures minimum par semaine et 3 jours minimum par semaine pour les cadres en forfait jour.

Au moment de leur départ en retraite, les salariés en congé de fin de carrière à temps partiel percevront l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite calculée sur la base de leur salaire à temps plein reconstitué.




3-1-3 : Situation du salarié pendant le congé de fin de carrière

Pendant cette période de congé indemnisée, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cependant, les parties conviennent que la durée de congé indemnisée entre dans le calcul de l'ancienneté, la période indemnisée est considérée comme un temps de travail effectif au regard des droits à la participation et à l’acquisition des congés payés.


Article 3-2 : L’utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié peut utiliser les droits affectés au CET pour procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse, rachat d’années incomplètes ou de périodes pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la législation en vigueur (Article L 314-14-1 du code de la sécurité sociale).




Article 4 : Protection sociale complémentaire
Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance « Maladie — Chirurgie - Maternité › et « Incapacité — Invalidité — Décès » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Article 5 : Régime fiscal et social des indemnités
Article 5-1 : Absences du salarié bénéficiaire

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.


Article 5-2 : Régime fiscal

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de I ’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.


Article 6 : Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l’intérieur du Groupe Paragon, le compte épargne temps sera transféré vers la société d'accueil dans la mesure où celle-ci aura mis en place un dispositif identique de compte épargne temps.


Article 7 : Cessation du CET 
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire
prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.


Article 7-1. Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

En cas de demande de clôture, le salarié ne pourra pas ouvrir de nouveau compte épargne temps avant un délai de 3 ans à compter de la date de clôture du précédent compte.


Article 7-2. Autres causes de cessation du CET 


7-2-1 Rupture du contrat de travail 

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du Groupe ne disposant pas de compte épargne temps.

Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

7-2-2 Décès du salarié 

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.



Article 8 - Durée, validité, révision et dénonciation de l'avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le 01/02/2022.

En application des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

En cas de révision, des réunions de négociation avec les délégués syndicaux seront organisées à l’initiative de la direction de l’entreprise dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes

En cas de dénonciation la durée du préavis est fixée à trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires du présent accord.

Dans ce cas, la Direction et les délégués syndicaux se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront de plein droit à celles de l’ancien accord et seront opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.



Article 9 - Cadre juridique du présent avenant :
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la D.I.R.E.C.C.T.E de Lille.

Un exemplaire sera envoyé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties. Soit 3 exemplaires. (1 Direction, 1 C.G.T et 1 F.O).
Le présent avenant est donc établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Marcq en Baroeul, le 25 janvier 2022.


xxxxxxxxxxxxxxx
Directrice de filiale
                        xxxxxxxx(C.G.T)

                       xxxxxxxxx(F.O)