accord SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

	


Entre 

La SAS Éveha – Études et valorisations archéologiques- sise 31 rue de Soyouz 87068 Limoges Cedex et représentée par M. , Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
- pour la Fédération F3C-CFDT 
- pour la délégation SUD


PRÉAMBULE :

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre les conditions d'alimentation, d'utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps dans le cadre des dispositions des articles  L.3151-1 et suivants du code du travail.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. 

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de s'inscrire dans la politique de gestion du personnel de l'entreprise, favoriser les départs à la retraite anticipée, reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel et augmenter la rémunération en monétisant des temps de repos.



ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié, comptant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, quelque soit la nature de son contrat de travail, peut bénéficier ou renoncer au compte épargne-temps.


ARTICLE 2 : Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte, son alimentation et son utilisation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines à l'adresse , en précisant les modes d'alimentation du compte via le formulaire type présent dans le partage Ressources. 


ARTICLE 3 : Alimentation du compte

Chaque salarié a la possibilité d'alimenter, à tout moment, son compte épargne-temps par des temps de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après. 


3.1 Alimentation du compte en temps de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Les jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de congés annuels ;
Les jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté et au fractionnement ;
Les heures de récupérations de temps de trajet ;
Les heures de repos compensateur obligatoire ou de remplacement acquises au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires. 

La totalité des jours de repos capitalisés ne peut pas excéder 20 jours par an. 


3.2 Alimentation du compte par des éléments de salaire
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par tout ou partie des éléments de salaire suivants :
les augmentations ou compléments du salaire de base ;
les sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;
les sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;
la prime d'intéressement, conformément à l'accord collectif du 08 juin 2017.

L'alimentation sur le compte épargne-temps s'effectue en heure ou en jour après conversion des éléments de salaire sur la base du taux horaire ou journalier correspondant. Cette conversion a lieu le jour de la demande. Cette demande doit être formulée par écrit auprès du service de ressources humaines à l'adresse  , au plus tard le 15 du mois.


3.3 Abondement par l'employeur 
Ce compte épargne-temps est abondé tous les ans par l'employeur à raison d'1 jour ouvrable de repos par tranche de 20 jours pour tout salarié ayant capitalisé.


ARTICLE 4 : Utilisation du compte Épargne-TEMPS

Les droits acquis sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés, à tout moment, pour indemniser des temps non travaillés ou s'assurer un complément de rémunération immédiat ou différé.


4.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé de toute nature d'une durée minimale d'1 jour ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale. 

4.2 Utilisation du compte pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter le plan d'épargne d'entreprise  ou le plan d'épargne pour la retraite collectif ;
contribuer au financement de prestations de retraite complémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude). 


4.3 Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate 
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie de droits inscrits sur le CET. Seules les heures de récupération, supplémentaires ou complémentaires et les congés supplémentaires peuvent être monétisés.

Chaque journée de congé ou heure est convertie au montant du salaire horaire ou journalier correspondant, revalorisé au taux horaire applicable à la date de la demande d'utilisation du compte.


4.4 Utilisation du CET à l'initiative du salarié pour le compte d'un autre salarié de l'entreprise
Tout salarié peut céder des jours de congés non-pris, affectés à son compte épargne-temps, à un autre salarié de l'entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave. Ce salarié bénéficiaire pourra ainsi s'absenter avec maintien de sa rémunération. 


4.5 Délai et procédure d'utilisation du CET  
Toute utilisation doit être sollicitée par écrit auprès du service de ressources humaines à l'adresse  à partir des formulaires dédiés sur le partage Ressources.

Un délai d'un mois est à respecter pour toute demande sauf pour les congés supérieurs ou égales à 3 mois et les départs anticipés à la retraire où un délai de six mois est nécessaire, hors disposition spécifique selon le type de congés.

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 15 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser la demande.

Suite à des refus, les nouvelles demandes seront traitées en priorité dans une optique de compromis. 


4.6 Rémunération du congé  
Le salarié percevra, à l'occasion de la prise d'un congé, une rémunération brute égale à celle qu'il aurait perçu s'il était resté en activité.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.


ARTICLE 5 : Rupture du contrat de travail 

En cas de rupture du contrat de travail suivi d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur après conversion en numéraire. Ces droits convertis viendront alimenter le compte épargne-temps du salarié chez son nouvel employeur après accord des parties.

A défaut d'accord, le salarié peut :
percevoir, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis. Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte au moment du départ du salarié ;
demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par l’article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l’article L. 518-24 du même code.


ARTICLE 6 : Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans au moment de la liquidation des congés annuels et des temps de récupération accumulés.


ARTICLE 7 : Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'AGS dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie devra être mis en place conformément à l'article D. 3154-2 du code du travail.

En l'attente de la mise en place de ce dispositif, les droits acquis, convertis en unités monétaires, dépassant le plafond précité, seront versés au salarié sous la forme d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits.


ARTICLE 8 :  Publicité

Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et d'une publication sur l'intranet. En outre, l'accord fera l'objet d'une information générale auprès de chaque salarié et aux nouveaux embauchés.

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la direction auprès du service de télédéclaration de la Direccte et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale et au Comité.

L’accord sera adressé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation par voie électronique pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise.


ARTICLE 9 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa signature.


ARTICLE 10 : RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être révisé/dénoncé dans les conditions communes réglementaires de révision/dénonciation des accords. 

Toute modification/dénonciation devra faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil de Prud'hommes.




Fait à Limoges, le 12 mars 2019 en 6 exemplaires originaux 


Pour la Direction






Pour la délégation CFDT






Pour la délégation SUD