ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE 
DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 
AU SEIN DE LA SOCIETE AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE





Entre, 

La Société AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS France dont le siège social est situé ZI Les Bas Près – BP 70113 - 60761 Montataire Cedex, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, 

Ci-après dénommée la Société, d’une part


Et, 
 
Les organisations syndicales représentatives ci-après,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
La Confédération Française de l’Encadrement et Confédération Générale des Cadres (CFE/ CGC), représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale
Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Economique, la Direction de la Société Akzo Nobel Decorative Paints France, en collaboration avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, ont étudié la modalité proposée par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique dite Loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Par ailleurs, un décret et un arrêté du 25 avril 2007 ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. 

C’est dans ce cadre que la Société Akzo Nobel Decorative Paints France et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont décidé de mettre en place une solution sécurisée de vote par internet, faisait l’objet du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société Akzo Nobel Decorative Paints France appelé à voter aux élections professionnelles de la délégation du Comité Social et Economique.

ARTICLE II – Mise en place d’un dispositif de vote électronique

Il est convenu qu’un dispositif de vote par internet (appelé vote électronique) soit utilisé à l’occasion des élections professionnelles de la délégation du Comité Social et Economique Akzo Nobel Decorative Paints France en 2019.

Ce dispositif pourra toutefois être utilisé dans le cadre des élections professionnelles suivantes de la Société.

En complément du présent accord, les parties signeront pour chaque élection un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges pour les élections.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties souhaitent que les élections soient organisées par un prestataire mandaté par la Direction, après information des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE III – Modalités d’organisation et de mise en œuvre des élections

III-1 Transmission des données au prestataire et sécurité du système

A des fins de préparation de l’élection, la Direction des Ressources Humaines établit des fichiers nominatifs des électeurs et des candidats qu’elle transmet au prestataire.

La Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
La sécurité de la transmission des moyens d’authentification,
La sécurité de l’émargement,
La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et la maintenance du système,
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin,
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. 

III-2 Lieu, durée et contrôle du scrutin

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter. 

Ces derniers auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins de n’importe quelle connexion internet, que ce soit de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix. Aucune réduction de salaire ne leur sera imputable s’ils effectuent le vote pendant leur temps de travail.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales, conformément à ce qui sera prévu dans le protocole d’accord préélectoral. 

III-3 Accès au serveur

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections et à la date précisée dans le protocole d’accord préélectoral : 
L’adresse du serveur de vote,
Des codes d’accès personnels au serveur de vote
La date de début et de fin du vote électronique.

Les modalités d’envoi seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail.

La connexion au site de vote se fera à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra y accéder. 

III-4 Site de vote

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages internet pour le vote et notamment la prestation à l’écran des candidatures.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un candidat plutôt qu’un autre, tous les candidats seront présentés sur un seul et même écran. L’ordre d’apparition sur l’écran des candidats sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le prestataire veillera à ce que les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour tous les candidats.

Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.

III-5 Liste d’émargement et participation au vote

La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collèges d’appartenance, noms et prénoms des électeurs ayant voté, heure et date du vote. Cette liste ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote, aux membres de la Direction des Ressources Humaines habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin

A l’issue du scrutin, les délégués syndicaux auront accès aux listes d’émargement.  

Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. 

Le protocole d’accord préélectoral désignera des membres du bureau de vote et de la Direction des Ressources Humaines qui bénéficieront d’un accès en ligne leur permettant de visualiser le taux de participation en temps réel.

Les organisations syndicales auront également un accès en ligne leur permettant de visualiser le taux de participation en temps réel. 

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Article IV – Information et assistances aux votants

Tous les moyens seront mis en œuvre par la Société et le prestataire pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote.

Conformément aux articles L. 2314-4 et L. 2324-3 du Code du travail, la Société diffusera une information à l’ensemble du personnel votant concernant l’organisation des élections.

Pendant la période du scrutin, il sera mis à la disposition des électeurs tous les moyens nécessaires pour les aider dans la réalisation de leur vote, notamment sur les aspects techniques de connexion à l’outil et d’accès au matériel de vote. 

Article V – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés. Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.

Article VI – Durée de l’accord  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article VII – Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. 




Article VIII – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévue aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article IX – Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article X – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente, et un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Thiverny, le 25 mars 2019

Pour la Direction
Madame XXX
Directeur des Ressources Humaines