ACCORD D'ENTREPRISE
SUR LA NEGOCIATION   ANNUELLE OBLIGATOIRE
                                           2019


ENTRE
		La Société IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE dont l’usine est située Z.I N°3, 10 Impasse de la Valenceaude à Gond Pontouvre, 16160, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de l’établissement; 

D’une part, et

L’organisation syndicale C.G.T représentée par XXX, déléguée syndicale,

D’autre part.

Est conclu un accord qui est l'aboutissement de trois réunions de négociations qui se sont déroulées le 10/12/2017, le 14/01/2018, le 11/02/2018 et qui est applicable aux seuls salariés d'Angoulême / Gond Pontouvre.

Compte tenu de l’échéance de l’avenant de l’accord intéressement, et un accord ayant été trouvé, les représentants et la direction ont tenu à conclure plus vite. Ainsi, la réunion du 11 mars 2019 n’est pas maintenue.

La première réunion a porté sur l'analyse détaillée des données chiffrées remises par la Direction, données relatives aux salaires, aux effectifs, à l’égalité professionnelle hommes/femmes (afin de faire un bilan sur les 3 années passées), aux absences pour maladie, à l’étude de la pénibilité et à l'organisation du temps de travail.
Ces données ont été présentées de sorte à bien les différencier par sexe afin de repérer d’éventuelles différences. Une situation sur l’emploi des handicapés a également fait l’objet d’une discussion. Le calendrier des réunions a été validé. 

Puis la Direction a demandé à la Déléguée Syndicale de lui faire connaitre les sujets ou thèmes qu’elle souhaitait aborder. Elle a indiqué le niveau d’augmentation générale souhaité pour 2019 ainsi que des demandes portant sur détaillées ci-dessous.
Une première discussion s’est engagée sur les différents points à aborder lors de ces négociations. 
Il a été également proposé :
Un avenant à l’accord sur l’intéressement. Cet avenant tiendra compte des résultats de l’année 2018 pour en garantir le côté aléatoire. 

La Déléguée syndicale a fait ses propositions à la Direction et a demandé : 

La révision des 35h : La Modulation et Démodulation seraient arrêtées et remplacés par des heures supplémentaires à 25% sur volontariat et récupérées ou payées.

La revalorisation des primes paniers.

La revaloriser du supplément de nuit

L’embauche de personnel Opérateur ainsi qu’un mouliste, un maintenance et un approvisionneur.

D’être au courant des projets usines (les nouveaux produits, les prévisions des investissements, ce que nous avons fait cette année et le suivi de la polyvalence).

A propose des conditions de travail : 
Communiquer sur les améliorations des machines. 
Un changement des horaires de contrôles.
Un visuel du suivi de la formation des intérimaires.

Une AG de 6% 

La révision de la grille d’intéressement.

Une explication des résultats de l’inventaire.


La Direction propose de signer un avenant à l’accord d’intéressement.
Une demande de révision du tableau d’intéressement commune est faite.

Lors des 2ème et 3ème réunions, tous ces sujets ont été abordés et longuement discutés. Cela a permis d’aboutir à : 

Article 1. Intéressement du personnel à la Performance de l’entreprise.
  
  Il est convenu de signer un deuxième avenant à l’accord d’intéressement aux performances de l’entreprise pour les années 2018 – 2020. Il concerne l’établissement d’Angoulême, seul site ayant une activité de production au sein de la société ISIF. 
Cet avenant se base sur l’évolution des critères de performance des dernières années et sur l’évolution prévisible du mix produit.

Article 2. Augmentation Générale

       Il sera procédé à une augmentation générale de 

1% au 1/04/2019 pour les salaires de base mensuel temps plein  (ramenés sur 12 mois) < 1845€  pour toutes les catégories professionnelles du personnel à l’exception de la catégorie des Cadres et des alternants (salaires indexés). 
0.8% au 1/04/2019 sur le salaire de base mensuel temps plein  (ramenés sur 12 mois) > à 1845€  pour toutes les catégories professionnelles du personnel à l’exception de la catégorie des Cadres et des alternants (salaires indexés).

Et à une deuxième augmentation générale de :
0,7 % au 1/10/2019 pour toutes les catégories professionnelles du personnel à l’exception de la catégorie des Cadres et des alternants (salaires indexés). 

Concernant les Cadres, la Direction reste attachée à privilégier les augmentations individuelles.

Article 3. Accord pénibilité

  Les signataires souhaitent poursuivre leur démarche d’amélioration des conditions de travail notamment  en poursuivant 
le développement de la polyvalence en s’appuyant sur les tableaux de polyvalence et poly-aptitude.
l’élaboration de groupes de travail travaillant sur l’automatisation des postes les plus pénibles.
Le but est de s’appuyer sur un dialogue renforcé dans la continuité des actions déjà mises en place.

Article 4. Accord concernant la modulation

Les signataires se sont mis d’accord pour arrêter la modulation qui est dans l’accord des 35 heures. Un avenant à l’accord sera signé.


Article 5. Bilan Accord relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle

L’étude des données chiffrées remise par la Direction a permis de constaté que l’accord était bien respecté.

Article 6. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à l’année 2019.

Article 7.  Adhésion

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 

Article 8 Publication de l'accord

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

Article 9. Dépôt de l'accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par l’entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi dans le ressort duquel est situé le siège social et au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Angoulême, le 12 février 2019
 
En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.

Pour IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE SAS 				Pour la C.G.T.





				
Directeur de Site  				Déléguée Syndicale