Accord d'entreprise relatif à la prise en charge des cotisations retraite de base pour les salariés en retraite progressive



Le présent avenant est conclu entre, d’une part :

 - L’UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND
représentée par son Directeur Général, 

et d’autre part,

 - le syndicat CFDT, représenté par 
 - le syndicat FO, représenté par 
 - le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par.



Préambule

Le présent accord vise à permettre aux salariés de l’UES Auvergne demandant à entrer dans le dispositif de retraite progressive de bénéficier d’un accompagnement particulier de l’entreprise en vue de préserver le niveau de leurs droits au titre de l’assurance vieillesse.

Cet accord permet de mieux préparer la transition entre vie privée et vie professionnelle et relève ainsi du domaine de la Qualité de Vie au Travail.



Article 1 - champ d’application de l’accord


Peuvent bénéficier du présent accord, les salariés qui remplissent les conditions visées aux articles 2 et 3 du présent accord.



ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE

Le droit à la retraite progressive est ouvert sous réserve de respecter 3 conditions cumulatives : 

Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans 
Réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes  « à  150  trimestres  au  régime  général  et,  le  cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », 
Exercer une activité salariée à temps partiel décomptée en heures d’au moins 40 % et d’au plus 80 % de la durée du travail à temps complet dans l’entreprise.

Le retour à temps plein pourra être sollicité dans deux situations :
modification de la situation familiale du salarié, 
perte d’emploi du conjoint.



ARTICLE 3 - MODALITES DE COTISATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE


Le salarié dont le taux d’activité est égal à 80% de la durée de travail à temps complet peut continuer à cotiser pour la part « Retraite de base» sur la base d’une rémunération à temps plein.
Le maintien de la cotisation s’applique obligatoirement sur la part patronale et sur la part salariale ; l’employeur prenant à sa charge la part patronale et le salarié prenant à sa charge la part salariale.


La prise en charge des cotisations est limitée à 36 mois maximum.


Article 4 - Modalités de mise en oeuvre

Le maintien de la cotisation se fera sur demande du salarié et figurera dans l’avenant au contrat de travail organisant le passage à temps partiel.

Tout temps partiel commencera le premier jour du second mois civil qui suit la date de réception de la demande.



Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prend effet au 1er janvier 2020.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Article 6 - Révision

Il pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.


CLERMONT FERRAND, le 20 novembre 2019