ACCORD D’ENTREPRISE
POUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITÉS DURABLES


Le présent accord est conclu entre :

LA VAPEUR située 42 avenue de Stalingrad – 21000 DIJON,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

Le CSEC de La Vapeur
Représenté par et, élues respectivement en tant que Déléguée du Personnel et Déléguée du Personnel Suppléante le 13 décembre 2021

D’autre part
PRÉAMBULE
La loi d’orientation des mobilités promulguée le 24/12/2019 au journal officiel (article 82 de la loi n°2019- 1428) vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables et d’indemniser jusqu’à 5oo.oo euros par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes à assistance électrique ou trottinettes, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction.

LA VAPEUR a débuté en 2020 une démarche RSO, dans ce contexte elle souhaite encourager ses salariés à utiliser un mode de déplacement dit« vertueux» quotidiennement. Ceci afin d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de LA VAPEUR.

Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES

Pourront bénéficier du forfait mobilités durables sous réserve que la durée de leur contrat de travail soit au moins égale à un mois d’activité soit po jours calendaires continus et d'un volume horaire minimum de 5o% de la durée légale du travail (35 h/semaine) :
Les salariés en CDI, CDD ;
Les stagiaires ;
Les contrats en alternance ;
Les salariés à temps partiel.
Le montant du forfait et la durée minimale prévue peuvent être modulés, voire suspendus, à proportion de la durée de présence du salarié dans l’année, dans les cas suivants :
Le salarié a été recruté ou cours de l'année ;
Le salarié a quitté ses fonctions au cours de l'année ;
Le salarié a une absence santé ou non rémunérée excédant s jours consécutifs ;
Le salarié a une incapacité physique temporaire, il est en capacité de travailler, mais ne peut pas utiliser un mode de transport dit « vertueux» (blessure, maladie...)
Le salarié est placé en situation de télétravail (hors mesures prévues dans la charte de télétravail, ex. période de télétravail excédant 2 jours autorisés ou télétravail imposé en raison d'une fermeture totale du lieu).
Le forfait sera versé hors période de congés et récupération du temps de travail excédant 5 jours consécutifs.





ARTICLE 2 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITÉS ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le montant du forfait mobilités durables est forfaitaire et fixé à 3o.oo euros par mois soit 36o.oo euros par an et par salarié. La somme versée au titre du forfait mobilités durables est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Dans le cas où un salarié demanderait la prise en charge de plusieurs moyens de transport (ex : vélo et transport en commun), cette prise en charge ne pourra excéder so96 de chaque dispositif d'aide.

ARTICLE 3 — CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Cet accord s’applique aux salariés demeurant dans le périmètre de la Métropole Dijonnaise et à plus de 15 minutes à pied de LA VAPEUR.
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilités durables selon les modalités d’attribution décrites à l’article 4 du présent accord.
Aussi la loi prévoit que la prime du forfait mobilités durables peut être cumulée avec celle prévue à l’article L 3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de la Métropole Dijonnaise. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Toutefois, l’attribution de la prime du forfait mobilités est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence-lieu de travail par un autre biais, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

Prise en charge au titre de frais professionnels.

ARTICLE 4 — MODALITÉS D’ATTRIBUTION
4 - 1 Versement mensuel à terme échu
La prime du forfait mobilités durables est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Son montant est fixe et le même pour tout salarié qui en fait la demande, sauf cas particulier prévu à l’article 1.

4 - 2 Utilisation quotidienne et annuelle
La prime du forfait mobilités durables est attribuée sous condition que le salarié utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 8o9é de ses trajets domicile-travail soit minimum en moyenne 4 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence.
Cette clause exclue les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».
Le forfait mobilités durables s’entend sur un engagement annuel uniquement ou pour la durée totale du contrat si CDD par exemple.


Prévention et sécurité :
Afin de garantir la sécurité des salariés, LA VAPEUR incite ses salariés au port du casque et à effectuer quand il se doit les vérifications de bon fonctionnement de leur vélo, trottinettes...

4 - 3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Une déclaration sur l’honneur du salarié (modèle en annexe 1 du présent accord), déclarant le mode de transport choisi pour son trajet résidence-travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de kilomètres parcourus au cours du mois passé ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.

Pour les utilisateurs de vélo à assistance électrique, gyropodes, trottinettes électriques :
Une attestation assurance si nécessaire (https://wwwservice-public fr/particuliers/vosdroits/F2697)

Pour les utilisateurs de co-voiturage :
Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liées au service de covoiturage à produire chaque mois ;
Et/ou une attestation sur l’honneur des co-voitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.

Il est précisé que le covoiturage est défini comme par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 7 km (aller/retour).

Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes)
Justificatif de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location.
De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du salarié qui pourrait invalides son éligibilité au forfait mobilités durables, ou tout renoncement de sa part à ce dispositif, devra être communiqué au service administratif dans les plus brefs délais. Le versement du forfait mobilités durables au salarié cessera alors de manière immédiate et définitive.
4 - 4 : Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié.

4 - 5 : Indemnité kilométrique vélo
Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.

ARTICLE 5 — DURÉE,  MODIFICATION  ET RÉVISION
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et le CSEC se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

À cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Les signataires du présent accord décident de la mise en place d’un suivi semestriel en juin et en décembre dans le cadre des réunions du CSEC pour décider de l’évolution à donner à ce présent accord.
Ces bilans seront également l’occasion d'étudier, le cas échéant, les axes d’amélioration permis au regard du champ d’application du décret forfait mobilités durables, une éventuelle revalorisation du montant du forfait mobilités durables, l'ouverture à d'autres usages relevant de la mobilité douce ou de moyens de déplacements moins émissifs et moins polluants.

ARTICLE 6 — NOTIFICATION, DÉPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, au CSEC.
Le présent accord sera déposé, en un exemplaire original, à la DREETS. 
Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/04/2022.


Fait en 3 exemplaires à Dijon, le l4/03/2022

Pour LA VAPEUR                                       Pour le CSEC
Le Directeur                                                  La Déléguée du Personnel