PROCES VERBAL D’ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES



Entre les soussignés : 

La Société BECQUET, représentée par xxx, Directeur Général,

									D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :


CGT, représentée par xxx, Délégué syndical,
FO, représentée par xxx, Déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule : Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail  une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Plusieurs réunions d’échanges se sont déroulées les 17 mai, 12 juin, 5, 11 et 19 octobre 2017.

Lors des 1ères réunions, la direction a remis un certains nombre d’éléments chiffrés et explicatifs des données sociales :

Situation des effectifs à fin décembre 2016 : 
Tableau d’effectifs par typologie de contrat, par sexe et par statut 
Tableau des effectifs par statut, type horaire et secteur
Nombre de contrats d’alternance et stagiaires sur l’année 2016
Tableau des effectifs entrées/sorties par statut, type de contrat et direction, par motif de sortie, de l’année 2016 
Pyramide d’âge effectif global CDI-CDD à fin décembre 2016
Pyramide d’ancienneté effectif global CDI-CDD à fin décembre 2016 
Positionnement des rémunérations : 
Salaire moyen par statut 
Salaire moyen par statut et par sexe
Information relative à l’emploi des salariés handicapés - contribution Agefiph
Information relative aux régimes de protection sociale en place au sein de l’entreprise. 
Tableau de l’absentéisme 2016 par motif, service et statut.
Information relative aux dispositions de l’accord d’Intéressement pour l’exercice 2016 
Autres services aux salariés
A la demande des organisations syndicales, ces informations ont  été complétées par de données complémentaires arrêtées au 31 mai 2017 :
Evolution des effectifs de juin 2016 à mai 2017
Répartition des effectifs par statut et type de contrat
Répartition des effectifs par statut et services
Répartition des effectifs par sexe
Rémunération moyenne au 31 mai 2017, par statut et par ancienneté
Une information sur les dispositifs d’aide à l’embauche
Un bilan sur les primes et augmentations versées depuis le 1er janvier 2017


Lors de ces différents échanges, les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise  ont émis les propositions suivantes :

Budget du CE : demande d’un budget œuvres sociales à hauteur de 1.5%
Rémunérations : augmentation générale de 2%
Augmentation de la participation du ticket repas de 0.20 centimes
 Mise en place d’un compte épargne temps
Qualité de vie au travail : établissement d’un nouveau diagnostic

 A l’issue des échanges et négociation, d’avancées et de concessions de part et d’autres visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont finalement convenu et arrêté ce qui suit :


1 - Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents dans les effectifs le 1er juillet 2017.


2- Budget du CE

La direction accorde au comité d’entreprise un budget de 1.3% de la masse salariale au titre des œuvres sociales, ce qui porte le budget global du CE à 1.5%. Cette participation est validée pour l’exercice 2017-2018.
Il a également été acté que, en cas de difficulté du CE à clôturer son budget en fin d’exercice, la direction pourra verser une dotation complémentaire  au titre des œuvres sociales. Cette dotation complémentaire n’excédera pas 0.2% de la masse salariale.


3 – Salaires:

Après avoir rappelé le contexte dans lequel se trouve l’entreprise actuellement, les efforts consentis ces dernières années en termes d’embauche (157 salariés CDI-CDD au 30 juin 2017 pour 70 salariés au 30 mai 2016) et la volonté de la direction de favoriser la performance l’individuelle plutôt que le collective, les parties sont convenues des augmentations suivantes pour 2017 :

Au 1er juillet 2017, 37% de l’effectif (ayant au moins 1 an d’ancienneté) a bénéficié d’une augmentation individuelle, pour une augmentation moyenne de 85 euros par salarié augmenté. 
- 	A compter du 1er octobre 2017, l’entreprise appliquera le nouveau barème de rémunération de la convention collective de la vente à distance, et ce avec un effet rétroactif au 1er septembre 2017. Ainsi, les salariés (tous contrats) de statut employé catégorie A niveau maîtrisant bénéficieront d’une augmentation du salaire de base brut de 21 euros, ceux de la catégorie B niveau maîtrisant une augmentation de 11 euros. 
55 salariés bénéficient de l’application du nouveau barème
Concernant la rémunération variable, la direction a pris la décision d’augmenter l’amplitude maximum de la prime des salariés de statut employé. Le montant maximum de la prime passera à 50% d’un mois de salaire au lieu de 35% d’un mois de salaire actuellement. Cette modification est applicable dès l’exercice 2017-2018. Les critères d’atteinte seront présentés aux instances représentatives du personnel (CHSCT et CE)  et aux salariés d’ici fin décembre 2017. 


3- Restaurant d’entreprise

Il est accordé une augmentation de la participation employeur de 0.20 ct par repas pris aux « Terrasses de La Chapelle ». La participation passe donc à 4.60 euros/repas/jour à compter du 2 novembre 2017.


4- Mise en place d’un compte épargne temps

Allant dans le sens des partenaires sociaux, la direction souhaitait également mettre en place un CET au sein de l’entreprise. Les négociations relatives à cet accord débuteront donc avant fin 2017 pour un souhait d’application au 1er juin 2018.


5- Qualité de vie au travail

Il a été rappelé que l’entreprise BECQUET est couverte par un accord de branche relatif à la qualité de vie au travail. Néanmoins, il a été accepté de poser un nouveau diagnostic ainsi que d’organiser une 1ère réunion d’ici fin décembre. 

6 – Situation des travailleurs handicapés
Au 31 décembre 2016, l’effectif d’assujettissement de l’entreprise était de 132 salariés, soit une obligation d’emploi de  7 salariés. 
Le départ de 2 salariés avec un RQTH en cours d’année et l’augmentation des effectifs ne nous ont pas permis cette année d’atteindre notre obligation. 
L’obligation d’emploi a été remplie à hauteur de 3.16 unités.  
Le partenariat mis en place en  2013 avec une entreprise de recyclage des déchets employant des travailleurs handicapés a été maintenu.
L’entreprise s’engage également à poursuivre ses actions d’aménagement de postes et de formation pour maintenir les travailleurs handicapés dans l’entreprise, en lien avec la médecine du travail et le CHSCT.
7 -  Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties ont constaté qu’il n’y avait pas d’inégalité de traitement de rémunération entre les hommes et les femmes qui ne puisse s’expliquer par des critères d’âge moyen, d’ancienneté ou de qualification professionnelle ou de postes à niveaux de responsabilité plus élevés. Les parties ont également constaté que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation ne montrent pas d’écart en faveur des hommes ou des femmes.


8 – Protection sociale : 

Les dispositions des régimes frais de santé et prévoyance, modifiés au 1er janvier 2017, continuent de s’appliquer pour l’année civile 2018.


9 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


10 - Notification 

L’employeur notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de la notification.


11 - Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er  juillet 2017, sauf mention  contraire précisée au présent accord.






12 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera  déposé :
à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille, dans les 15 jours qui suivent la fin du délai d’opposition, en double exemplaire, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique (adresse électronique : ).
au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.



Fait à la Chapelle d’Armentières, le 10 novembre 2017. 				


Les Organisations syndicales	:						




xxx, Délégué syndical CGT   				

			



xxx, Déléguée syndicale FO	


Pour Becquet :



xxx
Directeur  Général