Accord sur la communication syndicale



Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX,

La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX,


La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX,


La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193,  dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par XXX,

D'une part,
Et,

XXX, Déléguée Syndicale, représentant l’organisation syndicale CFDT au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la communication syndicale.



PREAMBULE
L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication vise à simplifier l’action quotidienne des acteurs du dialogue social et à enrichir la communication entre les représentants de l’employeur et les organisations syndicales, ainsi qu’entre les organisations syndicales et les salariés, les entreprises de l’UES reconnaissant le droit pour les salariés d’avoir librement accès à l’information syndicale de leur choix. 
C’est pourquoi les parties conviennent qu’il relève de leur intérêt commun d’établir un cadre précisant  les conditions de mise à disposition et d’utilisation des outils de communication électronique tels que la messagerie électronique interne ou l’intranet de l’entreprise dans des conditions permettant de faciliter et de préserver tout à la fois le droit à l’expression syndicale, l’égalité de traitement des différents partenaires sociaux, et l’intégrité des outils de travail numériques de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que la Direction s’est réunie avec les partenaires sociaux pour définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise en application de l’article 58 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’adresse aux organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message

ARTICLE 2 : MESSAGERIE ELECTRONIQUE

2.1. Attribution d’adresses de messageries électroniques syndicales

La Direction s’engage à attribuer à chaque organisation syndicale répondant aux conditions de l’article 1 qui en fait la demande une adresse de messagerie électronique lui permettant d’émettre et de recevoir des messages. 

Les coordonnées de cette messagerie feront apparaître explicitement le nom de l’organisation. L’adresse de messagerie de l’organisation ne se substitue pas à l’adresse professionnelle individuelle du référent de l’organisation. Toutefois, celui-ci devra utiliser l’adresse de messagerie électronique syndicale pour toute communication de nature syndicale et il ne pourra utiliser cette adresse pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale. 

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des messages électroniques en provenance ou à destination des messageries syndicales, des listes de diffusion et de désabonnés et du contenu des messages diffusés sur ces listes.

Les organisations syndicales devront veiller à la confidentialité des messages stockés sur leur poste de travail en sécurisant l’accès à la messagerie syndicale par un mot de passe.


2.2. Listes de diffusion

L’adresse de messagerie électronique de l’organisation syndicale sert aux échanges avec les salariés des entreprises de l’UES via une ou plusieurs listes de diffusions dédiées et excluant ceux ayant fait usage de leur droit de ne plus recevoir de messages. Ainsi, chaque message envoyé par l’organisation syndicale devra mentionner que le salarié peut informer le syndicat de son souhait de ne plus recevoir les messages de cette organisation. 

Les listes de diffusion sont établies par les organisations syndicales sous leur seule responsabilité.


2.3. Nature et objet des messages électroniques diffusés

L’indication du caractère syndical du message doit systématiquement être mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés quant à l’origine et à la nature du message.

Les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales pour d’autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale.

La diffusion de courriels ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise et surcharger le réseau informatique. Chaque organisation  syndicale devra donc veiller à modérer ses envois de courriels afin de garantir ce principe.

A ce titre, la diffusion d’information syndicale à caractère général se fera, de manière privilégiée, par le biais de publication sur la page de l’intranet réservée. L’envoi en masse sur les adresses électroniques des salariés est réservé à la propagande électorale.

Les publications de nature syndicale seront transmises avant diffusion sur les messageries électroniques à la Direction des Ressources Humaines. 

Quelle que soit la nature du contenu, les informations diffusées ne doivent pas être calomnieuses, injurieuses ou diffamatoires et doivent exclure les publications d’origine politique et être conformes aux bonnes mœurs.
Ainsi, conformément au droit d’expression, les organisations syndicales s’engagent à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos mensongers ou qui soient de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise à l’extérieur. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.


ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION D’UNE PAGE D’INFORMATION SYNDICALE SUR L’INTRANET

La Direction autorise les organisations syndicales à créer un espace de publication sur l’intranet de l’entreprise. Chaque organisation syndicale devra en gérer le contenu, et pourra notamment publier ses tracts et ses publications sur cet espace.

Le contenu publié par les organisations syndicales sur l’intranet ne saurait engager la responsabilité des entreprises de l’UES et devra respecter les dispositions de l’article L 2142-5 et L 2131-1.

En tout état de cause, les informations diffusées ne doivent pas être insultantes, injurieuses ou diffamatoires et doivent exclure les publications d’origine politique et être conformes aux bonnes mœurs.
Ainsi, conformément au droit d’expression, les organisations syndicales s’engagent à n’effectuer aucune attaque personnelle, à n’y proférer des propos mensongers ou qui soient de nature à altérer gravement l’image de l’entreprise à l’extérieur. La protection de la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés.

La Direction se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout accès aux services, notamment en cas d’abus injurieux ou polémique excédant manifestement ce qui est admissible dans les relations syndicats-employeurs, ainsi que le droit de redéfinir avec les syndicats les modalités d’utilisation de la page si celles-ci s’avèrent inadaptées. 


ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

4.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

4.2 Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.
Concernant la dénonciation par les sociétés composant l’UES, il est expressément précisé que l’accord ne pourra être dénoncé que par la totalité des sociétés appartenant à l’UES moyennant un préavis de 3 mois. A défaut de dénonciation par la totalité des sociétés composant l’UES, l’accord continuera à produire ses effets.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision selon les modalités légales applicables.


4.3  Dépôt et publicité  

En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à l’issue de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par l’UES, en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’homme de Bourg-en-Bresse.

Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent accord.

Fait à Châtillon sur Chalaronne, le 17/10/2017, en 4 exemplaires originaux.