ACCORD D’entreprise de mise en place 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
AU SEIN DE L’ADAPEI DU CANTAL







	


















ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Adapei du Cantal, Association loi 1901, dont le siège social est situé au 1, rue Laparra de Fieux - 15000 AURILLAC

Représentée par 


d’une part,

ET :




d’autre part,







TABLE DES MATIERES







































 ……………………………………………………15






PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le Comité Social et Economique (CSE).

La date de fin de mandat des instances au sein de l’Adapei 15 est différente selon le périmètre d’élection : 

pour le Comité d’entreprise de l’association : le terme des mandats est le 3 juin 2019 ;

pour les délégués du personnel : le terme des mandats est :

le 20 mai 2019 dans les périmètres suivants : 
l’ESAT de Montplain / Le Foyer des Orgues / Atelier protégé de Saint Flour / Accueil de jour ;
l’ESAT La Redonte / Foyer Oiselet / Accueil de jour ;

le 3 juin 2019 dans les périmètres suivants :
IME Sapinière / SESSAD ;
les ateliers du Pays vert ;
le MAS d’Aron / La Feuilleraie ;
le foyer d’Aron ;
le foyer de Tronquières
l’ESAT de Conthe / ESAT Pont de Julien.

Le terme des mandatés a donc été harmonisé au 3 juin 2019.

Elles rappellent à ce titre leur attachement au dialogue social de qualité, qui soit à la fois efficace, constructif fluide, et en cohérence avec l’organisation de l’Adapei 15. 

Cela nécessite que les différents acteurs impliqués dans le dialogue social, et notamment les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales, agissent avec respect, loyauté et transparence et dans une volonté commune de parvenir à un consensus. 

C’est ainsi qu’après s’être réunies lors de différentes réunions de négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant notamment la mise en place et les moyens du Comité Social et Economique au sein de l’Association en vue des élections professionnelles à intervenir avant le 3 juin 2019.







Compte tenu des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer, afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social et au terme de la négociation, se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après.

Cet accord est un élément essentiel dans la rénovation et le renforcement du dialogue social. 






PARTIE 1 : LES DISPOSITONS PRELIMINAIRES

Article 1 : L’objet

Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel applicable au sein de l’Association.


Article 2 : Le cadre juridique 

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des éventuels accords d’entreprise et usages portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le présent accord met donc définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.


Article 3 : Le champ d'application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés de tous les établissements et services de l’Adapei 15, pour ce qui concerne la représentation du personnel.


PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 4 : La mise en place du CSE 

Il est mis en place un Comité Social et Economique au niveau de l’Association.

L’association Adapei 15 est composée d’un seul établissement distinct, au sens des représentants du personnel et des articles L. 2313-2 à L. 2313-4 du Code de travail.

Tout nouveau site qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché au CSE en matière de représentation du personnel, à défaut de révision du présent accord.

Compte tenu de l’effectif salarié de l’Adapei 15, le CSE est doté de la personnalité morale.

La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en juin 2019.

Article 5 : Les attributions du CSE

Le CSE dispose des attributions, définies par le Code du travail conformément à l’effectif de l’entreprise. 


Article 6 : La composition du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé selon les dispositions législatives en vigueur.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.


Article 7 : Durée des mandats

La durée des mandats des élus du CSE sont fixés à 4 ans. 

La durée des mandats des représentants des organisations syndicales prend fin à l’issue des mandats des élus du CSE. 


PARTIE 3 : LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE


Article 8 : Déroulement des réunions du CSE

8.1	La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de l'instance ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier s’il existe. 

Il doit être communiqué aux membres de l'instance au moins 8 jours calendaires avant la réunion en cas d'information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

Sous réserve des points inscrits de plein droit à l’ordre du jour, le président de l'instance ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier s’il existe, se transmettent mutuellement et en amont les points envisagés à l’ordre du jour. 

Les parties fixent un délai de 15 jours avant la date de la réunion envisagée pour communiquer les points à l’ordre du jour entre : 

le président de l'instance ou la personne mandatée à cet effet ; 
le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier s’il existe.

Ce délai apparait nécessaire pour pouvoir établir l’ordre du jour en amont de sa transmission aux élus. 

Il est rappelé que, pour les réunions qui comporteraient des thèmes liées à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’ordre du jour est élaboré suffisamment en amont pour permettre la transmission de l’ordre du jour aux tiers au moins 15 jours avant la réunion. 

La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres titulaires et suppléants indépendamment de l'ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l'ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

L’ordre du jour et la convocation peuvent être communiqués par courrier électronique aux salariés élus s’ils le souhaitent ou par courrier postal. 

Toutes réunions à l’initiative de l’employeur sont considérées comme temps de travail effectif non déduits des heures de délégation.

8.2	La fréquence des réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Nombre de réunion du CSE

Le CSE se réunit douze fois par an, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve des dispositions légales plus favorables.

Nombre de réunion du CSE portant sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés

Quatre réunions du CSE, à raison d’une par trimestre, portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les temps de réunion de ces 4 réunions seront dissociés de la réunion initiale afin que de s’assurer d’un temps d’échange suffisant pour l’ensemble des sujets.

8.3	L’établissement des procès-verbaux 

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours par le secrétaire de l'instance.

En cas de projet de réorganisation, le procès-verbal est établi au plus tard 8 jours avant la prochaine réunion du CSE. 


Le procès-verbal est adressé à la direction par le secrétaire de l'instance ou, en son absence par le secrétaire-adjoint s’il existe. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres titulaires et suppléants.

Le procès-verbal est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Le projet de procès-verbal est communiqué en amont à l’employeur par le secrétaire de l'instance ou, en son absence par le secrétaire-adjoint s’il existe, pour que l’employeur ou son représentant puisse préparer les remarques qu’il souhaite apporter au projet lors de la réunion d’approbation du procès-verbal.  

8.4	L’information relative à l’absence d’un élu titulaire et l’organisation du remplacement

Il est rappelé que conformément à la loi les élus suppléants n’assistent pas aux réunions. Ils sont néanmoins convoqués aux réunions, compte tenu du fait que des absences inopinées des élus titulaires demeurent possibles. 

Les suppléants ont également accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. 

En outre, au début des réunions, un relevé de présence avec un tableau d’émargement est effectué pour établir les éventuelles absences, et les remplacements nécessaires. 

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les délibérations adoptées par l’instance à la majorité des membres présents sont réputées valides. 

Le temps de déplacement et de présence des élus suppléants, en remplacement d’un titulaire, est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.  

Par ailleurs, les suppléants pourront assister à une réunion du CSE par an au cours de laquelle ses membres seront consultés sur les orientations économiques, stratégiques et financières de l’Association.

Article 9 : La commission « Santé, Sécurité, Conditions de Travail » (CSSCT)

Une CSSCT est constituée au niveau du CSE.

9.1. Les compétences

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable.

9.2. La présidence

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. 

9.3. Le nombre de membres

La CSSCT est composée de 4 membres dont au moins un cadre s’il en existe au CSE, désignés parmi les membres du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, sous réserve des trois alinéas suivants. 

En cas de manquement grave, ou par décision motivée prise à la majorité des membres du CSE, les membres élus de la CSSCT peuvent être révoqués de cette commission. Le ou les élu(s) concerné(s) sont informés au préalable, convoqués pour pouvoir donner d’éventuelles explications et justifications, conformément aux droits de la défense. L’élu concerné par la procédure de révocation ne participe pas au vote. 

En cas d’absence de longue durée, et sur demande de l’élu membre de la CSSCT, le CSE peut désigner, pour siéger dans la Commission, un élu qui vient remplacer temporairement l’élu empêché. Cet élu désigné est de la même catégorie professionnelle que l’élu remplacé, ou à défaut dans une autre catégorie. Le mandat à la CSSCT du membre remplaçant prend fin au retour du membre de la CSSCT initialement désigné. 

En cas de rupture du contrat de travail ou démission du mandat de l’élu membre de la CSSCT, les membres élus du CSE peuvent désigner un nouveau membre de la CSSCT. 

Le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail et l’agent des services de prévention CARSAT seront invités aux réunions de la commission.

Le Secrétaire de la commission est désigné parmi ses membres, en priorité parmi ses membres titulaires au CSE.

9.4. Le nombre et la fréquence des réunions

Sauf circonstances exceptionnelles tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, la CSSCT se réunit 4 fois par an.

Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum de deux semaines à l'issue de la réunion et en tout état de cause au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE au cours de laquelle un avis est demandé.


9.5. La formation des membres

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail.


Article 10 : Commission du CSE

10.1	Mise en place d’une commission technique unique

Les commissions actuelles existantes fusionneront en une commission unique. 

Cette commission sera dénommée Commission Technique qui se réunira deux fois par an dans le cadre de la formation professionnelle (Plan de Développement des Compétences). 

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) prévue dans l’accord de mise en place du CSE, fonctionnent indépendamment de la Commission Technique. 

10.2	Membres de la Commission Technique

La Commission Technique est composée de 3 membres désignés parmi les membres des CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le/La Secrétaire de la commission est désigné(e) parmi les membres titulaires du CSE, sous réserve qu’un ou plusieurs titulaires aient été nommés dans cette commission.

10.3	Nombre et la fréquence des réunions

La Commission Technique se réunit 2 fois par an.
 
La Commission Technique a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte de son activité au CSE.

Lors de chaque réunion, un rapport est établi et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum d’un mois à l'issue de la réunion et au plus tard, 8 jours avant la réunion au cours de laquelle l’avis du CSE est sollicité.
 
Il est rappelé que les réunions de cette Commission Technique sont considérées comme du temps de travail effectif, non déduit des heures de délégation. 







PARTIE 4 : LES MOYENS de l’INSTANCE

Article 11 : Les heures de délégation 

11.1	Le nombre d’heures de délégation

Pour remplir leurs missions, les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures mensuelles légal.

Ils peuvent transmettre tout ou partie de leurs heures à d’autres titulaires ou suppléants selon les conditions légales et les modalités définies ci-après. 

11.2	Les modalités d’utilisation des heures de délégation

Le recours obligatoire au bon de délégation

Les heures de délégation sont utilisées librement par les élus et représentants syndicaux. 

Toutefois, des bons de délégation sont mis en place pour permettre un équilibre entre la continuité de gestion des services à destination d’usagers, et la liberté d’action des représentants du personnel. 

Ainsi, quel que soit la nature de son mandat, le représentant du personnel doit remplir, préalablement au déplacement pour l’exercice de son mandat à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Adapei 15, un bon de délégation.

L’usage du bon de délégation est impératif et personnel.

Le bon de délégation est remis au supérieur hiérarchique.

Le représentant du personnel devra utiliser le modèle de bon de délégation mis en place par l’Association figurant en annexe du présent accord.

Le délai de prévenance

Le crédit d’heures est précédé d’un délai de prévenance suffisant pour des raisons de nécessités de service.

Dans le cadre de l’utilisation normale des heures de délégation, les parties conviennent que l’élu ou le représentant syndical transmet à sa hiérarchie le bon de délégation dans les délais suffisants afin de faire face aux nécessités de service.  

Dans le cadre de la mise en commun d’heures de délégation entre élus titulaires au CSE ou avec les élus suppléants au CSE dans les limites prévues par la loi, il est rappelé que l’élu au CSE transmet à sa hiérarchie le bon de délégation selon les dispositions prévues à l’alinéa précédent.

Le cumul et mutualisation des heures 

L'ordonnance du 22 septembre 2017 donne la possibilité aux membres du CSE de :
cumuler leur crédit d'heures sur une durée supérieure au mois 
répartir ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants 

Le temps prévu peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. 

Toutefois, un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Article 12 : L’expertise

12.1	Les conditions de recours à l’expertise

Le CSE peut solliciter le recours à un expert avant de rendre un avis, dans les conditions suivantes :

dans le cadre des conditions prévues par la loi pour les expertises au titre des consultations ponctuelles et les expertises libres ; 

pour l’ensemble des consultations récurrentes obligatoire au sens de l’article L.2312-22 du Code du travail, l’exercice du droit à expertise ne peut aboutir à recourir à plus d’une expertise sur l’ensemble des trois consultations, tous les trois ans. 

12.2	Les frais d’expertise

Le  coût des expertises est pris en charge selon les modalités légales et règlementaires.

PARTIE 5 : LES DISPOSITIONS FINALES

Article 13 : la durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 14 : la commission de suivi de l'accord

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Adapei 15. La commission de suivi se réunira un an après sa mise en place, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan sera remis au CSE et à l’employeur ou à son représentant.

Article 15 : la révision de l’accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail sauf si elles sont expressément contraires audit accord.


Article 16 : la dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.


Article 17 : la notification, la publicité et le dépôt

La direction de l’Adapei 15 procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes d’AURILLAC,
deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.

En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Fait à Aurillac en 5 exemplaires originaux le 19 février 2019.

Pour l’Association, 


Et :












BON DE DELEGATION
						 


* rayer la mention inutile





Les heures de délégations sont effectuées en priorité sur les horaires de travail. 

Le délai de prévenance à sa hiérarchie doit être suffisant pour des raisons de nécessités de service.

Les heures passées en délégation sont considérées et payées comme des heures travaillées.

Les heures de réunions à l’initiative de l’employeur ne sont pas déduites des heures de délégation.


Crédit d’heures : 

■ Elu titulaire CSE : 22 heures / mois

■ Délégué Syndical : 18 heures / mois



Heures cumulables : 

Si toutes les heures ne sont pas utilisées, elles peuvent être cumulées d’un mois sur l’autre à condition de prévenir le responsable hiérarchique.

Les heures non utilisées ne peuvent pas être cumulées au-delà de 12 mois.



Heures mutualisables :

Les élus peuvent, chaque mois, se répartir le crédit d’heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les suppléants sans que cela ne conduise l’un deux à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.






 





Calendrier prévisionnel de la mise en place du CSE




-	19 décembre 2018 (à 8h30) : Convocation Délégués Syndicaux (Projet CSE)

-	15 janvier 2019 (à 8 heures) : Négociation
 
-	05 février 2019 (à 8h15) : Négociation

-	13 février 2019 (à 8h15) : Négociation

-	19 février 2019 (à 16h) : Signature Accord 

-	1er mars 2019 : Information du personnel sur les élections

-	13 mars 2019 : Invitation des OSR à négocier le PAP

-	11 avril 2019 : Affichage du PAP – Envoi d’un exemplaire à l’Inspection du travail

-	21 mai 2019 : Date du 1er tour de scrutin de chaque collège
(Affichage des résultats du 1er tour et si nécessaire, d’une note d’appel à candidature pour le second tour)

-	3 juin 2019 : Second tour du scrutin
(Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles).