PROTOCOLE D’ACCORD DU
20 FEVRIER 2019 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 



Entre la Société Etablissements ROY S.A, Société Anonyme au capital de 400.000 Euros, code NAF N°775.729.981.00024, dont le siège social est situé à SAINT PIAT, représentée aux présentes par Monsieur Jérôme FOUCAULT, agissant en sa qualité de Directeur Général,
	     d'une  part,

et 

la CFDT, représentée par Monsieur Eric HERCHE, Délégué Syndical,
la CGT, représentée par Monsieur Tahsin GUNER, Délégué Syndical,

										   d’autre part.


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui a fait l’objet des réunions suivantes :  

         Réunion préparatoire le 16 janvier 2019
         Le 31 janvier 2019, première réunion,
         Le 14 février 2019, deuxième réunion.


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Les éléments préparatoires fournis ont été discutés par les parties lors de la réunion du 31 janvier 2019. 


Lors de cette réunion, les organisations syndicales représentatives du site ont présenté les demandes suivantes :

CGT 
Augmentation de 50 euros net des salaires pour tous les salariés de l’entreprise
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50% par l’entreprise pour les salariés et les cadres
RTT et heures supplémentaires : comptabiliser les heures travaillées à la journée et non à la semaine. 
Reversement de la prime Macron à tous les salariés touchant moins de 2000 euros net. 

CFDT
Demande de 1,8%
Effort de 1% en individuel
Prime Macron
Chèques vacances
Revalorisation de la prime d’équipe (différence entre 2 primes d’habillage et une prime d’équipe)
RTT (revoir la règle de prise et tolérance sur le report possible ou pas) 
Accord jour férié (est-ce reconduit ou pas ?)
Cadre 
1,8%
Prime d’objectif (certains se plaignent de ne pas l’avoir touché ?)


En réponse à ces demandes la Direction de l’entreprise a rappelé le contexte économique dans lequel se trouvait l’entreprise malgré les progrès enregistrés en 2018 reposant sur les efforts consentis par tous en 2018.
Lors de la réunion du 31 janvier 2019, les parties présentes ont convenu qu’une priorité devait être donnée aux revalorisations salariales ainsi qu’aux chèques vacances. 

Lors de la deuxième réunion de négociation  du  14 février 2018, la CFDT et la Direction ont convenu des dispositions suivantes qui ont fait l’objet du présent accord. 
A noter que le Délégué Syndical CGT était absent lors de cette réunion. Il lui sera donc également proposé de signer cet accord. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise ROY SA. 


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD 



A – SALAIRES EFFECTIFS 

Un budget de 1,8% des salaires de base sera consacré à l’attribution d’augmentations individuelles pouvant aller de 0% à 3%. Ces augmentations seront effectives sur les paies d’avril 2019. 


		
B – VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU COMITE D’ENTREPRISE 

Versement d’un montant exceptionnel de 5800,00 euros au bénéfice des œuvres sociales du  Comité d’Entreprise permettant de participer au financement de chèque vacances pour l’exercice 2019. 







C – DISPOSITIONS DIVERSES 

Le principe de la signature d’un nouvel accord jour férié sera discuté lors de la réunion Comité d’Entreprise de février. 
La question de la revalorisation de la prime d’équipe sera réexaminée par la Direction en 2020. 




ARTICLE 3 – PUBLICITE DU PROCES VERBAL D’ACCORD


Le présent règlement, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure  .
Un exemplaire sera également transmis au Conseil des Prud’hommes de Chartres.  


Fait à Saint-Piat, le 20 février 2019