ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT DE LA REPRESENTATION 
DU PERSONNEL 




ENTRE :


SIGNIFY, Société par actions simplifiée au capital de 195.990.000 €, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 402 805 527, représentée par …………. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes. 


D’une part,

ET

C.F.T.C. représentée par …………………….. en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;

C.F.D.T. représentée par ………………………. en sa qualité de délégué syndical central ; 

C.F.E. – C.G.C. représentée par ………………………… en sa qualité de délégué syndical central ;  

C.G.T. représentée par ………………………………. en sa qualité de délégué syndical central ; 

F.O. représentée par …………………….. en sa qualité de délégué syndical central ;  




D’autre part,


II est convenu le présent accord d'entreprise :


PREAMBULE


Les parties signataires avaient conclu le 27 octobre 2000, à titre expérimental et pour une durée de trois ans (2000, 2001 et 2002), un accord sur les moyens mis à disposition des organisations syndicales pour l’exercice de leurs missions. 

Conformément aux termes de cet accord, les partenaires sociaux se sont réunis avant la date d'expiration pour en faire le bilan. 

A l'issue de cet examen, il a été décidé de prolonger et d'élargir ledit accord à des dispositions relatives à l'utilisation de la messagerie électronique, de l'Intranet de la Société SIGNIFY France et d'Internet. 

La direction a indiqué qu’elle ne s’engagerait sur ce texte qu’à la condition que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise y donne son accord ; cet engagement étant l’assurance d’une gestion juste et transparente de tous les acteurs des relations sociales chez SIGNFY. 

Cet objectif n’a pas pu être atteint pour les exercices 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007. Au début de l’année 2008, l’ensemble des organisations syndicales a manifesté son souhait de signer un accord dans ce domaine. Un accord a donc été conclu le 29 janvier 2008 pour une durée d’un an. A l’issue de cette période, l’accord a fait l’objet de plusieurs reconductions, dont la dernière date du 25 avril 2018 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2019. 

Compte tenu du projet de création d’une instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE), par l’ordonnance n°1386 du 22 septembre 2017, les parties se sont accordées sur la nécessité de réviser cet accord pour tenir compte de l’évolution de la représentation du personnel avant l’arrivée à échéance de cet accord. En effet, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent sur le fait qu’en cas de fusion des instances visées par l’accord en une entité unique de représentation du personnel, ce dernier n’aurait plus lieu d’être. 

C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées le 2 mai 2019 afin de déterminer les voies et moyens du dialogue social au sein de de la Société SIGNIFY France après la mise en place du conseil économique et social. 

Les parties rappellent également leur attachement aux principes suivants : 

Les salariés ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination en raison de leur affiliation ou de leur appartenance à une organisation syndicale, ni en raison de l’exercice d’un mandat représentatif qu’il soit électif ou désignatif ;

L’exercice d’un mandat, qui constitue un engagement personnel, ne doit pas être un frein au déroulement de la carrière d’un représentant du personnel et la détention d’un mandat ne doit pas empêcher un salarié d’avoir un emploi correspondant à ses compétences. L’évolution professionnelle des salariés disposant d’un mandat (désignatif et/ou électif) dépend, comme pour l’ensemble des salariés, des postes à pourvoir d’une part et des compétences et aptitudes professionnelles d’autre part.

L’évolution de la rémunération des salariés mandatés s’appuie sur les mêmes principes de base que celle de l’ensemble des autres salariés, assurant une égalité de traitement par rapport aux postes de qualification similaire.

Le présent accord est propre à la Société SIGNIFY France dans sa configuration actuelle et ne saurait être transmis en cas de cession partielle d'activité.



CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION



Article 1. Objet 

Le présent accord a pour vocation de définir notre nouvelle architecture sociale suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et à la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Les objectifs du présent accord sont les suivants :

Renforcer le dialogue social et la négociation collective dans l’Entreprise,
Favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le présent accord se substitue, conformément à la réglementation en vigueur, à l’ensemble des dispositions et accords collectifs précédents ainsi qu’à tous les usages et engagements unilatéraux, en vigueur au sein de l’entreprise portant sur ce même thème.


Article 2. Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble :

Des membres des Conseils social et économique (CSE) de la Société SIGNIFY France, central ou d’établissement, dont les membres des différentes commissions (Commission santé, sécurité et conditions de travail, Commission formation professionnelle, Commission Egalité professionnelle, Commission Aide au logement, Commission Mutuelle et prévoyance), avec ou sans étiquette syndicale ; 

Des Représentants Syndicaux du CSE de la Société SIGNIFY ;

Des Délégués Syndicaux Centraux et des Délégués Syndicaux d’établissement de la Société SIGNIFY ;

Des Représentants de Section Syndicale de la Société SIGNIFY.

Le présent accord s’appliquera le cas échéant à tout nouveau membre des institutions ci-dessus.



CHAPITRE 2 : VOIE ET MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL



Article 1 : Moyens de fonctionnement 

1.1. 	Fonctionnement des organisations syndicales représentatives :

Bénéficient des dispositions du présent article, les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société SIGNIFY France au sens des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 et suivants du Code du travail, par consolidation des résultats des élections professionnelles organisées au sein des différents établissements de la Société SIGNIFY France. 

La Direction de la Société verse à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise avant la fin du 1er trimestre civil de chaque année un montant fixe annuel de 4.200 € (quatre mille deux cents euros).

Cette somme est versée au trésorier de l’organisation syndicale, ou à défaut au délégué syndical central, sur un compte ouvert au nom du syndicat SIGNIFY France. Le trésorier, ou à défaut le délégué syndical central, de chaque organisation en accuse réception par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 15 jours.

Cette somme pourra être utilisée pour couvrir les frais liés à l’exercice de missions syndicales au niveau central ou pourra être répartie entre les délégués syndicaux des différents établissements.

Cette subvention doit être utilisée, dans le cadre exclusif des missions définies par les textes légaux et réglementaires, étant précisé qu'elle ne se substitue pas aux remboursements de frais ou aux maintiens de rémunérations prévus par la loi.

Il est précisé que cette subvention n’est pas transférable d’un syndicat à l’autre.

Avant la fin du premier trimestre de l’année suivante, chaque trésorier ou délégué syndical central devra remettre à la Direction des Ressources Humaines un état comptable par grandes rubriques, telles que définies en annexe 1, avec mention des pièces justificatives, et avec une double signature selon des modalités définies par chaque syndicat. La subvention de l’année suivante n+1 ne sera versée que si l’état comptable de l’année précédente n est fourni à la Direction des Ressources Humaines avant la fin du premier trimestre.

1.2 	Frais de déplacement occasionnés par les réunions de négociation ou les convocations par la Direction :

Les frais de déplacement occasionnés par un représentant syndical d’établissement, un délégué syndical central ou un délégué syndical d’établissement, ou les membres de leur délégation syndicale, pour se rendre aux réunions (de négociation ou autres) organisées sur convocation de la Direction sont pris en charge par l’établissement auquel le représentant syndical est rattaché, selon les règles appliquées par l’établissement aux déplacements professionnels du personnel de la catégorie considérée et sur présentation de justificatifs.


Article 2 : Utilisation des heures de délégation et déplacements

2.1. 	Information sur les heures de délégation :

	Le crédit d’heures est un nombre d’heures que l’employeur doit accorder aux Représentants du Personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération.

	Les heures de délégation doivent être utilisées en conformité avec l'objet du mandat dont est investi le Représentant du Personnel. 

Chaque représentant du personnel bénéficie d’un crédit d’heures déterminé conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur. 

2.2. 	Utilisation de bons de délégation :

	Les bons de délégations sont mis en place pour assurer la bonne organisation de l’Entreprise durant l’exercice, par les représentants du personnel, de leur mandat.

	A ce titre, les heures de délégation sont prises sur le temps de travail des salariés concernés. La prise des heures de délégation en-dehors des heures de travail, qui ne saurait être qu’exceptionnelle, ne peut conduire à un dépassement de la durée hebdomadaire applicable dans l’Entreprise, ni déroger au repos quotidien et hebdomadaire.

Afin que le Responsable hiérarchique puisse prendre les dispositions éventuelles que cette absence nécessiterait, chaque Représentant du Personnel devra l’en informer et ce 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

	A cette fin, chaque membre utilisant des heures de délégations dans le cadre du CSE doit informer en amont son supérieur hiérarchique : 

Pour les représentants du personnel de l’établissement de Villeneuve-Saint-Georges, cette information consiste soit à remplir et remettre à leur responsable un bon de délégation mentionnant l’heure de début puis le compléter avec l’heure de fin (selon le modèle figurant à l’annexe 4), soit à adresser à leur responsable un courriel mentionnant l’heure de début puis le compléter avec l’heure de fin ;

Pour les représentants du personnel des établissements de Suresnes et Miribel, cette information consiste à adresser à leur responsable un courriel mentionnant l’heure de début puis le compléter avec l’heure de fin.

Une attention particulière sera apportée à la situation des représentants du personnel occupés à des horaires atypiques (postes de nuit, travail de fin de semaine, etc…) de sorte que l'exercice de leur mandat ne soit pas perturbé au-delà des spécificités inhérentes à leur régime de travail. Afin de mieux s'adapter aux situations concrètes, cette recommandation devra être mise en œuvre localement.

2.3. 	Visites des sites de la Société SIGNIFY France : 

	Les membres des CSE (central ou d’établissement) ainsi que les délégués syndicaux centraux sont habilités à se rendre au siège ainsi que dans les locaux des différents établissements et les différentes agences appartenant à la Société SIGNIFY, à condition d'en avoir préalablement informé la direction de l'établissement auquel ils souhaiteraient avoir accès.

	A cette occasion, les représentants du personnel se font connaître auprès du responsable du site ou d’un contact identifié sur lequel il se rend. 

	Le représentant du personnel, à l’exclusion de toute personne n’ayant pas cette qualité, peut se déplacer librement sur les différents sites, durant les heures de travail, ou au siège de la Société aux heures d’ouverture des bureaux, pour y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Le représentant du personnel doit alors respecter les règles de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les sites sur lesquels il se rend. 

La Direction du site veille à faciliter cette mission et ces contacts. Pour sa part, le représentant du personnel s’efforce de ne pas gêner le fonctionnement du site et d’exercer sa mission hors de la vue et de l’écoute des éventuels clients de la Société, et en toute hypothèse, hors des locaux ouverts à la clientèle.

Une fois par an et par organisation syndicale, une visite d'un site de la Société SIGNIFY France pourra être organisée par la Société. Cette visite pourra bénéficier aux délégués syndicaux ainsi qu’aux représentants élus de l’organisation syndicale, dans la limite de trois par site. Cette demande, mentionnant la date envisagée et le nom des participants, devra être faite à la Direction du site avec copie à la Direction de SIGNIFY France moyennant un délai de prévenance qui ne saurait être inférieur à un mois avant la date envisagée. Il est précisé qu’à défaut d’avoir informé l’employeur de la date de la réunion et des noms des participants dans le délai imparti les organisations syndicales perdraient le bénéfice de cette disposition. Les frais de déplacement liés à cette visite de site sont pris en charge par les organisations syndicales sur le budget de 4.200€ accordé par la Société et visé à l’article 1 du présent accord. 

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits que les représentants du personnel tiennent de la loi ou des dispositions de l’accord du 29 avril 2019 portant mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la Société SIGNIFY France. 

Article 3 : Formation des représentants du personnel 

Certains représentants du personnel bénéficient, en application des dispositions légales en vigueur, d'un droit spécifique à la formation, sans qu'un tel droit ne soit généralisé à tous les titulaires d'un mandat représentatif. Autrement dit, tous les représentants du personnel n'ont pas accès de manière automatique à un dispositif spécifique de formation, mais tous ont accès au Congé de formation économique, sociale et syndicale, ouvert à tous les salariés de l’entreprise.  

3.1. 	Formation économique des membres élus titulaires du comité social et économique

Les membres titulaires des CSEE peuvent recevoir une formation économique d’une durée de 5 jours financée par le CSE auquel ils sont rattachés et imputée sur le congé de FESS.

Les élus titulaires du CSEC bénéficient du droit à la formation économique en tant que titulaires d’un CSEE.

La formation a pour objet de permettre aux membres titulaires des CSEE d'acquérir les connaissances nécessaires à la compréhension des données économiques de l'entreprise afin de mieux exercer leurs fonctions dans le cadre de leurs attributions économiques. Elle fait l'objet d'un programme de base adapté au niveau de formation initiale des participants et doit être dispensée par des organismes habilités à cet effet.

Les membres titulaires des CSEE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours dans les conditions prévues par L. 2315-63 et suivants du Code du travail. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le financement de la formation (frais d'inscription, de formation, de documentation, d’hébergement et de déplacement) est pris en charge par le CSEE dans le cadre de son budget de fonctionnement. 

Le temps consacré à cette formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail et à l’article 3.3., ci-après. 

3.2. 	Formation Santé sécurité et conditions de travail 

	Les membres titulaires et suppléants des CSEE reçoivent une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée de 5 jours et elle s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

La formation santé, sécurité et conditions de travail des membres des CSEE a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le financement de la formation (frais de déplacement, de séjour, et dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation) est à la charge de l'employeur, dans les conditions fixées par le Code du travail (C. trav., Art. L. 2315-18 et R. 2315-20 et suiv.). 

Les frais de déplacement et de séjours sont pris en charge par l'employeur selon les modalités en vigueur dans l’entreprise, et les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

3.3. 	Congé de formation économique, sociale et syndicale   

Le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale est un droit individuel reconnu par la loi à tous les salariés, quels que soient l'ancienneté des intéressés, l'effectif de l'entreprise ou l’exercice d’un mandat de représentant du personnel. 

L'objectif principal de ce congé est la formation aux techniques d'analyse des phénomènes économiques, sociaux et syndicaux par la participation à des stages dispensés par des organismes habilités. 

Cette formation peut donc concerner tous les salariés y compris les représentants du personnel. 

La durée du congé de formation économique, sociale et syndicale est au plus de 12 jours ouvrés par an ; le congé peut être fractionné à condition que sa durée minimale soit d'une demi-journée. 

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale bénéficie d’un maintien total par l'employeur de sa rémunération. 

La durée du congé de formation économique et sociale et syndicale est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail. Ces congés de formation économique et sociale et de formation syndicale ne peuvent être imputés sur celle du congé payé annuel.
 
Sa mise en œuvre se fait à la demande du salarié et ne peut être refusée par l'employeur que pour raisons de service et après avis conforme du CSEE de l’établissement auquel il est rattaché. Toutefois, l’employeur peut imposer le report du départ en congé lorsque le contingent global de jours de congé pour l’année civile en cours est atteint dans l’établissement ou lorsque le quota d’absences simultanées est atteint (C. trav., Art. L. 2145-8).

Article 4 : Evolution de carrière 

4.1. 	Principes et champ d'application :

Le présent accord réaffirme le principe de non-discrimination syndicale, s'agissant des délégués syndicaux et plus généralement de l'ensemble des représentants du personnel élus ou désignés. Il s'agit de permettre à chacun, dans le respect des textes en vigueur, de pouvoir mener simultanément son activité professionnelle et son activité syndicale ou son mandat.

Les dispositions suivantes s’inscrivent dans les orientations de l’article L. 2141-5 et L. 2242-20 du code du travail.

Les parties au présent accord entendent garantir, pour les salariés titulaires d’un mandat syndical ou de représentant du personnel, les conditions d’un déroulement de carrière normal, non seulement selon un principe d’équité et de non-discrimination, mais aussi en reconnaissant leur rôle dans la vie économique et sociale de l’entreprise.

Elles affirment que les collaborateurs titulaires d’un mandat qui continuent à occuper un poste de travail doivent bénéficier de révisions de situations, de promotions et de rémunérations variables motivées sans considération de l’appartenance syndicale ou du mandat exercé. Les décisions sont prises conformément aux règles et principes applicables à l’ensemble des collaborateurs.

Les parties souhaitent, par le présent accord, rappeler que les dispositions générales sur la gestion des emplois et des parcours professionnels de l’entreprise sont, bien entendu, applicables aux représentants du personnel et préciser les garanties qui leurs sont applicables.

Tout représentant du personnel, qu’il exerce son (ou ses) mandat(s) à temps plein ou à temps partiel, doit bénéficier des dispositions de gestion des carrières en vigueur dans l’entreprise.

4.2. 	Garanties :

4.2.1. 	Entretien individuel de début de mandat :

A l'occasion de sa prise de mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical qui le souhaite bénéficiera, à sa demande, d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'Entreprise au regard de son emploi. 

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'Entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

En outre, le Responsable des Ressources Humaines de chaque établissement adressera au représentant du personnel concerné et à son responsable hiérarchique, avec copie au délégué syndical du site de la même organisation, lors de la prise de mandat du représentant, une note indiquant le nombre d’heures de délégation dont il bénéficie et précisant que l'appréciation individuelle et la fixation des objectifs portent sur le seul travail effectif à l'exclusion des heures légales de délégation et des convocations par la Direction. Un exemple de courrier figure en annexe 3 du présent accord.

4.2.2. 	Entretien individuel de fin de mandat et évolution de carrière :

Chaque année, au cours de l’entretien annuel d’appréciation, les performances professionnelles du salarié titulaires d’un mandat seront examinées. 

Tous les deux ans, lors de l’entretien professionnel, seront abordés les besoins en formation professionnelle, tout en apportant une attention particulière sur les perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi. L’entretien professionnel est également proposé au représentant du personnel titulaire, au délégué syndical ou au titulaire d’un mandat syndical à l’issue de son mandat.

Lorsque cet entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 25 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

A ce titre, les parties au présent accord souhaitent que l’expérience, les compétences et les connaissances acquises dans l’exercice d’un mandat soient reconnues par le retour à un poste de travail permettant la poursuite, dans de bonnes conditions, d’un déroulement de carrière.

4.2.3.	Suivi des rémunérations : 

Afin de s'assurer d'un égal traitement au regard des évolutions salariales, un examen systématique par catégorie sera fait par le département des ressources humaines de chaque site et les mesures suivantes seront prises :

Un rappel sera fait à la hiérarchie concernée que l'appréciation individuelle et la fixation des objectifs portent sur le seul travail effectif. La fixation et la réalisation devront tenir compte des heures légales de délégation et des convocations par la Direction,

Un examen particulier de la situation relative de chaque représentant élu ou désigné, par rapport à sa catégorie, sera effectué tous les ans, afin de préparer l'entretien d'appréciation.
En outre, la Direction veillera à respecter les obligations légales en matière d’évolution de rémunération des représentants du personnel, et notamment les articles L. 2141-5 et suivants du Code du travail.


Article 5 : Utilisation des outils de communication électroniques (messagerie électronique, Intranet SIGNIFY et Internet) par les représentants du personnel élus ou désignés 

Les parties reconnaissent que les outils de messagerie électronique en usage dans l'entreprise ont un caractère essentiellement professionnel et que leur utilisation ne saurait être détournée de son objet principal.

Conscientes toutefois de leur utilité dans la vie des institutions représentatives du personnel, elles ont souhaité définir des règles de fonctionnement et de bonne conduite.

Les représentants du personnel sont également, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologues informatiques et de communication en vigueur au sein de l’entreprise. 

5.1. 	Règles d'utilisation des outils de communication électroniques :

Les Parties s'engagent à respecter les règles de fonctionnement ainsi que la charte de conduite informatique figurant en Annexe 2 du présent accord.

Les Parties s'engagent à respecter les principes commerciaux généraux SIGNIFY (Code d’Intégrité), notamment les principes d’intégrité professionnelle au travail, et également en-dehors du contexte professionnel.

Il est rappelé, en outre que l’utilisation de la charte d'identité du Groupe (logo…) est interdite.


5.2. 	Utilisation de la messagerie électronique professionnelle et autres moyens de communication :

5.2.1. 	Bénéficiaires 

Les parties conviennent que les membres élus du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux peuvent utiliser l’adresse électronique professionnelle pour l’exercice de leur mandat de représentants du personnel. 

En outre, pourront disposer ès-qualité, en plus de leur adresse professionnelle si elle existe, d'une adresse e-mail identifiée en tant que telle :

Les membres du « Signify European Employees Forum » (Comité d’entreprise européen),
Le secrétaire du CSE central ainsi que chaque secrétaire de CSE d’établissement, 
Un délégué central d'entreprise par organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
Un représentant syndical au CSEC quand il est différent du délégué syndical central,
Un délégué syndical d'établissement par organisation syndicale représentative dans l'établissement.

Les représentants figurant dans la liste ci-dessus ont également à leur disposition, en sus d’une adresse mail personnalisée, un accès Internet mis en place et pris en charge par leur site de rattachement et un PC portable. En cas de mandats multiples susceptibles d'être remplis par un seul et même représentant, ce dernier ne disposera que d'une seule adresse et d’un seul accès Internet (ordinateurs et logiciels pour la connexion).

Dans le cas où il le souhaiterait, le représentant pourrait utiliser le même PC pour son activité professionnelle et son activité de représentation du personnel à la condition de créer des répertoires distincts sur son PC.

Les bénéficiaires seront responsables de l'utilisation de cette messagerie conformément aux règles du présent article.

5.2.2. 	Domaine d'utilisation :

La mise à disposition de la messagerie électronique comme outil de communication ne doit en aucun cas remettre en cause les canaux traditionnels de dialogue social qui sont et doivent demeurer les moyens prioritaires d’échanges entre les représentants du personnel et la direction. 

Par ailleurs, il est rappelé que l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle ne doit pas entraver l'accomplissement du travail.

Les communications des représentants élus du personnel : 

Afin de permettre une utilisation harmonieuse de la messagerie, les parties rappellent que celle-ci est mise à disposition des membres élus au CSE dans les conditions prévues par le présent accord et est exclusivement destinée :

à l'envoi des convocations aux réunions prévues par les textes ou autorisées par la direction,
à la diffusion des comptes-rendus des réunions susvisées,
à l'échange de messages individuels ou collectifs, à l’exclusion de tracts, dans la limite de leur compétence et de leur composition. 

Les sites des CSEE sont consacrés exclusivement aux activités sociales et culturelles, afin de faciliter l'accès des salariés à celles-ci.

Les communications syndicales 

Les parties conviennent par la présente que chaque organisation syndicale a la possibilité d’utiliser sa boite mail professionnelle pour envoyer, sur la boite mail professionnelle de tous les salariés de l’entreprise pour adresser :

Une communication par mois par établissement, 
Une communication centrale par mois.

Cette occurrence de communication générale fera l’objet d’un aménagement dans certains cas spécifiques :

En cas de mise en place d’un projet de réorganisation de l’entreprise, les occurrences de communication applicables seront celles prévues par les accords de méthodes. 
En cas de période d’élections professionnelles, les occurrences de communication applicables seront celles prévues par le protocole d’accord préélectoral. 

5.2.3. 	Respect des libertés individuelles

Les parties rappellent que les représentants du personnel devront se conformer aux dispositions du règlement général du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. 

Toute communication devra impérativement respecter la liberté de choix des salariés de consulter ou non l’information. A cette fin, les messages qui seront envoyés aux salariés par les représentants du personnel devront impérativement :

Indiquer leur objet et leur provenance ;

Comporter en bas de page, la formule « si vous ne souhaitez plus recevoir de communications de notre part, merci de nous le faire savoir. Vos données personnelles seront effacées de notre fichier ». Si le salarié en manifeste le souhait, le représentant du personnel s’oblige à détruire ses coordonnées de son fichier. 

S’agissant particulièrement des communications syndicales, celles-ci devront exclusivement informer les salariés que le répertoire syndical a été mis à jour, de sorte que le message aura pour objet la mention suivante : 
« Information nationale de (Nom de l’organisation syndicale) »
Ou « Information de (Nom de l’établissement concerné) de (Nom de l’organisation syndicale).

Aucune information supplémentaire sur le contenu du message ne devra apparaitre en objet de la communication. S’agissant du contenu de la communication syndicale, un unique raccourci permettant d’accéder directement au répertoire (ou à un fichier) pourra être inclus dans le mail. En outre, ces emails devront préciser que le répertoire syndical devra être consulté en dehors des plages de travail.

Chaque représentant du personnel pourra avoir accès à la liste de diffusion permettant d’atteindre l’ensemble des salariés de la société. Toutefois, ces derniers veilleront à respecter la liberté de choix des salariés de recevoir ou non ce genre de communication, et devront retirer immédiatement de la liste de diffusion les salariés en ayant exprimés le souhait. 

Ces communications et l’actualisation de cette liste sont, en conséquence, effectuées sous l’entière responsabilité du représentant élu ou de l’organisation syndicale concerné, et engagent celle-ci le cas échéant au travers du signataire mandaté. Ainsi, le signataire utilise sous sa seule et entière responsabilité les listes de diffusion, les actualités et les pages du site dont il dispose. En cas de contestations, le représentant du personnel devra être en mesure de prouver qu’il a respecté les règles et conditions fixées par le présent accord.

Enfin, les représentants du personnel s’interdisent de communiquer les coordonnées des salariés à quelque tiers que ce soit ou à en faire un usage autre que celui entrant dans la vocation et ses attributions. 

Les représentants du personnel veilleront à assurer la confidentialité de ces fichiers de données personnelles et à n’en réserver l’accès qu’aux représentants du personnel. Il s’ensuit qu’en fin de mandat, les représentants du personnel s’interdisent de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, de conserver ces données personnelles. 

5.2.4. 	Liberté d’expression 

Les représentants du personnel restent libres d’exprimer leur avis dans le cadre de leurs fonctions, toutefois il est rappelé que la liberté d’expression des membres des CSEE s’exerce dans les limites suivantes : 

Les communications devront être conformes à l’objet et aux attributions des membres des CSEE ou des représentants syndicaux ;

Les communications du CSE (central ou d’établissement) devront être le fait du secrétaire d’un des membres des CSEE ou d’un membre du bureau dûment habilité ;

Le contenu de la communication devra respecter les principes applicables à la presse en matière de liberté d’expression, de sorte qu’il est strictement interdit de diffuser des propos diffamatoires ou injurieux à l’encontre d’un salarié, d’un membre d’une autre organisation syndicale, d’un représentant du personnel de la société ou d’un membre de la Direction du groupe. 

L’utilisation de photos d’un salarié de la société, d’un membre d’une autre organisation syndicale, d’un représentant du personnel de la société ou d’un membre de la Direction du groupe devront faire l’objet d’une autorisation préalable de l’intéressé. 


5.3. 	Protection de la marque 

Les représentants du personnel sont libres d’utiliser un logo de leur choix sous réserve de ne pas utiliser celui de la Société SIGNIFY ou du groupe auquel elle appartient. 


5.4. 	Protection des informations et des données de l’entreprise

Les représentants du personnel sont tenus d’une obligation de discrétion. En aucun cas ils ne diffuseront à l’extérieur de l’entreprise, ni ne mettront en ligne sur leur site, sans accord écrit préalable de la direction, des documents ayant trait à l’activité économique et sociale de l’entreprise. Il en est ainsi, notamment des accords d’entreprise, ou des rapports ou notes remis aux représentants du personnel dans l’exercice de leurs attributions. 


DISPOSITIONS FINALES



Article 6. Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.


Article 7. Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer dans l’année suivant la conclusion du présent accord pour faire le bilan de l’application de ses stipulations. 

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations.


Article 8. Entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 9. Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.


Article 10. Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.
Article 11. Notification, publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera déposé également au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.


Fait en 9 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.
 
A Suresnes, 

Le 21 mai 2019











Pour la Direction 
……………………………………………………….



Pour la CFDT							Pour la CFE-CGC
 ……………………………………………………… 				…………………………………………………….
			


Pour la CFTC							Pour la CGT
………………………………………………………… 				……………………………………………………..
			


Pour la CGT-FO
………………………………………………………..
                                                             

ANNEXE 1 :

RELEVE DE COMPTE


															Exercice 200….


						                                                                                        

Fait à            le     /  /

						                                                                  
    Signatures :							Rubriques (exemples) :

Signature 1						        -    Matériel
Consommable
Frais déplacement
Documentation
Repas
Photocopies

Signature 2



ANNEXE 2 :


Code de Conduite Messagerie professionnelle 


Introduction


La société met à disposition un environnement de messagerie standard à l’échelle de la société comme support à ses activités. L’environnement de messagerie est un bien de l’entreprise et ses utilisateurs doivent en faire bon usage. Il est impératif que son utilisation n’enfreigne pas la loi, ne cause aucun tort aux salariés ou aux tiers et que son efficacité reste entière.

Le but de ce Code de Conduite de la messagerie est de fixer les principes directeurs couvrant la plupart des aspects juridiques, éthiques, de sécurité et techniques relatifs à l’utilisation du système de messagerie. Des principes ou politiques spécifiques complémentaires peuvent être adoptés par certains services, activités, ou accords. 

Il est conseillé aux utilisateurs de recourir à l’environnement de messagerie pour les aider dans l’accomplissement de leur travail et pour faciliter la communication, la réalisation des objectifs de l’entreprise et répondre aux besoins de ses activités. Il peut être utilisé de façon fortuite et occasionnelle pour des besoins personnels non professionnels. Ceci implique que les utilisateurs agissent alors de façon responsable, que cette utilisation n’interfère pas avec leurs activités et n’entre pas en conflit avec les intérêts de l’entreprise. L’utilisation personnelle de l’environnement de la messagerie est interdite pour des activités commerciales ou de recherche d’un profit extérieurs à la société.

De manière générale, l’utilisation de l’environnement de la messagerie doit toujours être opportune et compatible avec les règles, pratiques et normes de la société. Comme pour d’autres modes de communication (tels que téléphone et télécopie), l’E-mail doit être utilisé conformément aux règles de bonne conduite des affaires édictées par SIGNIFY, les Principes généraux SIGNIFY Lighting (GPB).

Responsabilité

La société a la charge de la fourniture et du bon fonctionnement de l’environnement de messagerie de la société. 

Interdictions

Les règles suivantes doivent être observées. Leur inobservation pourrait entraîner des poursuites disciplinaires. Ces règles s’appliquent à la fois à l’envoi de courrier en interne comme via Internet.

Il est interdit à tout salarié d’utiliser la messagerie interne ou sa messagerie professionnelle de quelque façon que ce soit qui serait illégale ou qui pourrait porter préjudice à la réputation de la société, comme :

accéder, créer, afficher, transmettre, solliciter, imprimer, charger ou disséminer de façon délibérée des messages, informations ou matériels qui sont ou pourraient être interprétés comme menaçants, frauduleux, pornographiques, discriminatoires, à connotation sexuelle, abusifs, calomnieux, attentatoires à un droit, diffamatoires, obscènes, harcelants, déshonorants ou autrement illicites ou inconvenants,
copier, reproduire, transmettre, distribuer, envoyer ou  disséminer ou utiliser des contenus de façon délibérée en violation des lois sur la propriété intellectuelle ou autres lois ou règlements en vigueur,
pratiquer sciemment le «spamming », c’est-à-dire envoyer des messages électroniques en masse sur des adresses E-mail non ciblées : c’est illégal et très désagréable pour les utilisateurs,
envoyer sciemment des mails non sollicités, tels que des offres promotionnelles, etc… à des particuliers, à moins qu’ils en aient fait la demande expresse,
utiliser le système de messagerie pour rechercher des gains personnels (par exemple par des jeux en ligne ou par des activités commerciales étrangers à la société).

Il est interdit d’utiliser le système de messagerie interne de la société de quelque façon qui pourrait interrompre son fonctionnement efficace ou compromettre la sécurité des systèmes de la société ou de tiers, comme :

contourner de façon délibérée les mesures de sécurité pour obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou informations de la société ou d’un tiers,
compromettre de façon délibérée un système informatique de la société ou d’un tiers (par exemple en introduisant sciemment un virus),
créer intentionnellement un volume excessif de messages non professionnels qui pourrait altérer la bonne marche de l’environnement de la messagerie.

Règles de Conduite

La messagerie électronique est une ressource vitale pour les échanges de données à des fins professionnelles. Néanmoins, l’utilisation inconsidérée du système peut provoquer des problèmes de fonctionnement et de communication. Si l’on veut conserver à l’outil son efficacité, il est essentiel que son utilisation soit appropriée et en accord avec les règles de son bon usage et de bonne conduite en vigueur dans l’entreprise. 

Le non-respect de ces règles de conduites pourrait conduire à des poursuites disciplinaires.
Le système de messagerie électronique ne doit pas être utilisé pour des envois volumineux ou des diffusions incontrôlées qui pourraient bloquer l’outil de communication ou surcharger le système.

Portée juridique

Des communications par le biais de la messagerie électronique peuvent avoir une valeur juridique. Un contrat peut donc être établi par échange de courrier électronique. La communication par mails peut donc être utilisée comme preuve ou relever de procédures de communication obligatoire à l’occasion ou en conséquence d’un procès.

Les utilisateurs doivent être conscients que l’utilisation de l’E-mail crée un enregistrement qui peut être permanent même lorsque celui-ci est supprimé de la boîte aux lettres. 

Contrôle

La société peut engager des contrôles et des vérifications du bon usage de l’E-mail selon les modalités prévues par la loi. La portée de ces contrôles et vérifications peut s’étendre aux informations de routage, aux messages électroniques et autres fichiers générés, transmis ou reçus par les utilisateurs.

Sécurité

Les messages électroniques et/ou pièces jointes ne doivent pas être ouverts s’il y a le moindre doute concernant l’expéditeur ou le sujet. En cas de doute sur une éventuelle contamination par un virus, les salariés sont invités à contacter le service IT.

Les virus informatiques peuvent avoir un impact sévère sur la bonne marche des affaires de la société. 

Les informations confidentielles ou secrètes doivent toujours être envoyées dans une pièce jointe. Les informations secrètes doivent toujours être cryptées.

Bon usage

Un message électronique doit comprendre le nom complet de l’expéditeur, l’adresse professionnelle et le sujet.

Un message électronique doit comprendre le texte du mail lui-même et ses pièces jointes. Il en va de même lorsqu’on fait suivre du courrier.

Les réponses à un message électronique ne doivent pas comprendre le message d’origine et/ou ses pièces jointes à moins que ce ne soit strictement nécessaire à la compréhension.

L’envoi automatique en copie de la réponse à tous les destinataires du message d’origine doit aussi être évité.

Afin d’éviter d’avoir à faire face à une situation où des messages importants ne sont pas lus, chaque membre du personnel à la possibilité de nommer un délégué qui pourra avoir accès à sa boîte mail en cas de problème de santé ou d’absence prolongée.


* * *


Code de Conduite Intranet/Internet


Introduction


La société met à disposition un environnement Intranet permettant de diffuser largement et rapidement de l’information au-delà des organisations et des pays. Par ailleurs, la société fournit l’accès à Internet pour favoriser une communication efficace dans un marché mondial.

Ces moyens sont des biens de l’entreprise et ses utilisateurs doivent en faire bon usage. Il est impératif que leur utilisation n’enfreigne pas la loi, ne cause aucun tort aux salariés ou aux tiers et que leur efficacité reste entière.

Il est conseillé aux utilisateurs de recourir à l’Intranet et à Internet pour les aider dans l’accomplissement de leur travail et pour faciliter la communication, la réalisation des objectifs de SIGNIFY et répondre aux besoins de ses activités. L’accès à Internet peut être utilisé de façon fortuite et occasionnelle pour des besoins personnels non professionnels. Ceci implique que les utilisateurs agissent alors de façon responsable, que cette utilisation n’interfère pas avec leurs activités et n’entre pas en conflit avec les intérêts de SIGNIFY. L’accès à Internet est interdit pour des activités commerciales ou de recherche d’un profit extérieures à SIGNIFY.

En général, l’utilisation de l’Intranet et d’Internet doit toujours être opportune et compatible avec les règles, pratiques et normes de SIGNIFY. Comme pour d’autres modes de communication (comme le téléphone et la télécopie), l’Intranet et Internet doivent être utilisés conformément aux règles de la conduite des affaires édictées par la société.

Interdictions

Les règles suivantes doivent être observées. Leur inobservation pourrait entraîner des poursuites disciplinaires. Ces règles s’appliquent à la fois à l’utilisation de l’Intranet de la société et d’Internet à partir de matériels appartenant à la société.




Il est interdit à tout salarié d’utiliser l’Intranet de la société ou Internet de quelque façon que ce soit qui serait illégale ou qui pourrait porter préjudice à la réputation de la société, comme :

accéder, créer, afficher, transmettre, solliciter, imprimer, charger ou disséminer de façon délibérée des messages, informations ou matériels qui sont ou pourraient être interprétés comme menaçants, frauduleux, pornographiques, discriminatoires, à connotation sexuelle, abusifs, calomnieux, attentatoires à un droit, diffamatoires, obscènes, harcelants, déshonorants ou autrement illicites ou inconvenants.
copier, reproduire, transmettre, distribuer, envoyer ou disséminer ou utiliser des contenus de façon délibérée en violation des lois sur la propriété intellectuelle ou autres lois ou règlements en vigueur.
utiliser de l’information provenant d’Intranet ou d’Internet pour pratiquer le «spamming », c’est-à-dire envoyer des messages électroniques non sollicités à des particuliers.
utiliser l’Intranet ou Internet pour rechercher des gains personnels (par exemple par des jeux en ligne ou par des activités commerciales étrangers à la société).

Il est interdit d’utiliser l’Intranet ou Internet de quelque façon qui pourrait nuire à leur bon fonctionnement et à leur efficacité ou compromettre la sécurité des systèmes de la société ou de tiers, comme :

contourner de façon délibérée les mesures de sécurité pour obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou informations de SIGNIFY ou d’un tiers,
compromettre de façon délibérée un système informatique de la société ou d’un tiers (par exemple par du piratage).

Contrôle

La société peut engager des contrôles et des vérifications du bon usage de l’Intranet et d’Internet conformément aux lois en vigueur et en accord avec les procédures établies à cet effet. La portée de ces contrôles et vérifications peut s’étendre aux informations de routage, aux messages électroniques et autres fichiers générés, transmis ou reçus par les utilisateurs.

Chargement de fichiers

Une attention particulière doit être portée aux virus qui pourraient provenir de fichiers chargés à partir d’Internet. Des informations détaillées concernant la protection anti-virus sur Internet sont disponibles au chapitre « Virus ou pas » dans la documentation française ().

En cas de doute sur une éventuelle contamination par un virus, les salariés sont invités à contacter le service IT.

Les salariés ne doivent utiliser que des logiciels sous licence ou des logiciels qui sont expressément présentés comme libres de droits. Il est précisé que les logiciels téléchargés à partir d’Internet ne sont pas nécessairement libres de droits.
Les échanges via Internet d’informations classées sécurité doivent toujours être cryptés

L’utilisation de logiciels pour examiner ou contrôler l’Intranet ou Internet est réservée au personnel de sécurité autorisé par SIGNIFY France IT. 

* * *


ANNEXE 3 :



A l’attention du Représentant du personnel                                          
+ copie au Responsable hiérarchique
+ copie au délégué syndical de la même organisation



 Site, le 



Objet : 	Information du représentant du personnel lors de sa prise de mandat conformément à l’Accord SIGNIFY France sur l'exercice du droit de la représentation syndicale du [date] 2019


Madame, Monsieur,


Vous venez d’être élu/nommé …. (mandat). A ce titre vous bénéficiez de … (voir tableau ci-joint) d’heures de délégations.

Nous vous demandons de vous conformer aux règles d’utilisation du crédit d’heures définies dans l’établissement, notamment en termes de respect du délai de prévenance de votre hiérarchie.

Nous vous rappelons que votre appréciation individuelle et la fixation de vos objectifs portent uniquement sur votre travail effectif, à l’exclusion des heures légales de délégations et des convocations par la Direction.

Vous bénéficierez d’un entretien individuel annuel avec votre responsable hiérarchique au cours duquel seront examinés vos compétences et vos performances professionnelles, vos souhaits d’évolution de carrière ainsi que vos besoins en formation professionnelle. Par ailleurs, un point de carrière sera effectué tous les trois ans lors de l’entretien d’évaluation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de nos salutations distinguées.



La Direction des Ressources Humaines 

ANNEXE 4 :