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ACCORD ENTREPRISE
PRIME PEPA MACRON 2021
Entre les soussignés :
Adéquation Services SAS, représentée par
La déléguée du Personnel CSE, représentée
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des an Aes L 2232-12 et suivants du Code du Travail :

PREAMBULE :

La Loi 2021-953 du 19-7-2021 de finance rectificative pour 2021 a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime PEPA.
Il est rappelé que dans l'intention de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement a pris la décision d'ouvrir aux employeurs éligibles la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Cette prime exceptionnelle repose sur la volonté des entreprises de faire bénéficier les salariés d'une telle prime.
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi de finance rectificative du 19 Juillet 2021 fixant les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, renouvelées à I t issue du vote ayant eu lieu le 12 Juillet 2021 en attribuant une nouvelle prime afin de récompenser les efforts réalisés pendant la crise sanitaire.
La Direction a décidé de procéder au versement d'une prime PEPA, dans les conditions présentées ci-dessous.

ARTICLE 1 er : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat fixé par l'article 4 de la loi 2021-953 du 19-7-2021 de finance rectificative pour 2021.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord collectif a pour objet le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) au sein d'Adéquation Services SAS.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel salarié d'Adéquation Services SAS, en leur qualité de bénéficiaires de la prime définis dans l'article 5 ci-après.

ARTICLE 5 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME PEPA

Article 5.1 : Conditions tenant à la rémunération des bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime esggoggoslle d'achat l'ensemble des salariés dont la rémunération brute perçue sur les 1 derniers mois précé nt le versement, est inférieure à 3 SMIC bruts,
Article 5.2 : Conditions tenant à présence lors du versement de la prime
Les bénéficiaires de la prime sont les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de versement de la prime (31 mars 2022),

ARTICLE 6 : MONTANT DE LA PRIME PEPA ET CRITERES D'ATTRIBUTION RETENUS

Le montant de la prime PEPA est de 500 euros bruts maximum pour un temps plein 151.67 heures mensuel.
> Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail prévue au contrat en janvier 2022. (Base temps plein étant 151.67 h / mois)
 Il est décidé que le montant de la prime soit modulé en application du critère de la présence effective au cours des 12 derniers mois.
Une prime d'un montant de 500 euros bruts sera versée aux salariés qui ont été présents sur toute la période ayant couru du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Pour les salariés qui n'ont pas été présents sur toute la période ayant couru du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (entrée ou départ en cours d'année, absences maladies ou autre que celles évoquées cidessous), le montant de la prime sera déterminé au prorata de la durée de présence effective suivant le calcul suivant : nombre de mois de présence/12 x base de la prime au prorata des heures du contrat.
Il n'est pas autorisé de réduire le montant de la prime à raison du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption d'un enfant, ainsi que du congé parental d'éducation, de congé pour enfant malade, de congé de présence parental et accidents du travail,
Ces absences sont considérées comme du temps de présence effective pour le bénéfice de la prime et ne peuvent pas être déduites de la présence effective,
Cette prime est exonérée des impôts sur le revenu et de toutes cotisation et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 7 : VERSEMENT

La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires, le 31 mars, avec la paie du mois de mars 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles I-.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX
Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux, A VALENCIENNES, le 16 mars 2022