ACCORD PORTANT SUR LES EVOLUTIONS SALARIALES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019





Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par M. 			, agissant en qualité de Directeur Général,




D’une part,



Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

Fédération Générale Agroalimentaire (C.F.D.T.)
Représentée par 	

Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A.  C.F.E.-C.G.C.)
Représenté par 	 	

Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (S.N.I.A.C.A.M.)
Représenté par 	 	

Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (U.N.S.A. – C.A.)
Représentée par 	 	
	


D’autre part 







Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Cet accord a pour objet de définir la masse dédiée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités telle que définie au Chapitre III de l’Annexe 1 de la Convention Collective : 

« Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ainsi déterminé ne peut être inférieur à 1,55% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation. Le montant de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises ne pourra être inférieur à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats à durée indéterminée) de la Caisse régionale, à la date de négociation. »

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.



Article 1 – Evolutions individuelles des rémunérations conventionnelles 2019

La Direction s’engage à consacrer une enveloppe minimum de 2 % de la masse de la Rémunération de la Classification des effectifs au 31 décembre 2018 (des salariés en Contrat à Durée Indéterminée), soit 76 112€, à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité (dont 1,25%, soit 47 570€ versés au 31 mai 2019).

A titre indicatif, des montants minimums sont fixés pour les attributions individuelles :

50 € pour les salariés de  1,
70 € pour les salariés de  2,
100 € pour les salariés de  3.



Article 2 - Durée d'application

Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2019 pour 1 an. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2019.



Article 3 – Dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur  le site  conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à TROYES, le 7 février 2019,


Le Directeur Général de 
de CHAMPAGNE-BOURGOGNE







Pour le Syndicat C.F.D.T.






Pour le Syndicat SNECA CFE-CGC



Pour le Syndicat UNSA/CA






Pour le Syndicat SNIACAM