Accord Agrée Handicap
2022 – 2023 – 2024








Entre les soussignées
La société DISTRIMAG dont le siège social est situé ZI du bois de Leuze – Avenue Marie Curie à 13 310 SAINT MARTIN DE CRAU, prise en la personne de xxxxx, en qualité de Directeur général, dûment habilité à l’effet de signer les présentes.

D’une part 

Et 

L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part












Préambule
DISTRIMAG, filiale logistique du groupe Maisons du monde est active depuis 21 ans. 
L’entreprise est implantée à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) et est spécialisée dans le secteur d’activité de l’entreposage et de stockage.
DISTRIMAG place l’engagement RSE au cœur de sa stratégie et de sa raison d’être. 
Toujours dans l’optique de la construction de son statut social, qui s’est traduit en avril dernier par la signature d’un accord collectif en vue de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, DISTRIMAG souhaite poursuivre ses engagements sociétaux avec la signature d’un accord agrée handicap. 
C’est dans ce contexte que l’entreprise souhaite renforcer son engagement vers un modèle plus inclusif recentré notamment sur l’emploi et le maintien dans l’emploi d’un public en situation de handicap.
Cet accord vise également à renforcer l’acculturation au thème du handicap en insistant sur l’égalité des chances. 
La politique handicap de DISTRIMAG, au-delà du cadre juridique dans lequel elle s’inscrit, doit permettre de reconnaître les compétences de chacun dans le respect de la différence. Elle s’engage aussi à créer un environnement de travail adapté qui tire le meilleur du potentiel de chacun et définit la diversité et l’inclusion comme un des moteurs essentiels de performance et de croissance. 
Elle a pour ambition notamment à travers la politique handicap et des actions qui en découlent de lutter contre les stéréotypes induit à tous niveaux de responsabilité au sein de l’entreprise. 
C’est dans ce cadre que l’entreprise souhaite améliorer sensiblement l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Elle souhaite ainsi agir en tant qu’employeur responsable tant en interne qu’en externe en s’appuyant sur des valeurs humaines et morales dans le respect des valeurs d’entreprise : respect, adaptabilité, rigueur et engagement. Ainsi, elle souhaite faire évoluer ses pratiques managériales de manière progressive et durable. 
C’est pourquoi, la direction de DISTRIMAG a sollicité ses organisations syndicales représentatives afin de s’entendre sur le cadre, les objectifs chiffrés, les actions et les moyens en faveur de l’inclusion des publics les plus fragilisés et notamment des personnes en situation de handicap. 
Les parties s’accordent sur le fait qu’un accord agréé par l’autorité administrative compétente permettra à la société d’utiliser directement les fonds dans le cadre de la mise en œuvre de la politique handicap, jusqu’à présent versés à l’organisme URSSAF.
Ce premier accord marque la volonté de la direction et des organisations syndicales de DISTRIMAG de structurer une démarche dynamique au sein de l’entreprise. 
Dans un contexte où le taux d’emploi de travailleurs handicapés est de 1,82% au 31 décembre 2020, les parties s’engagent dans une démarche active et pérenne visant à atteindre 4% de taux d’emploi de travailleurs handicapés en 2024. 
Pour concrétiser ces ambitions, il est convenu de développer les actions sur les axes de travail suivants :
Permettre le maintien en emploi des collaborateurs en adaptant les postes de travail 
Promouvoir le handicap lors des recrutements et développer l’alTHernance
Communiquer et sensibiliser l’ensemble des salariés de l’entreprise en modifiant la perception sur les situations de handicap au travail
Développer des partenariats et systématiser le recours au secteur protégé 




















Partie 1 : Cadre de l’Accord
Article 1 : Cadre juridique
Objet de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L5212-8 et R. 5212-12 et suivants du code du travail.
Il a pour objectif d’intégrer et de maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’y parvenir.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de DISTRIMAG bénéficiaires de l’obligation d’emploi visés à l’article L.5212-13 du même code, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code 

Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Le terme « travailleur en situation de Handicap » (TH) ou « salarié en situation de handicap » désigne dans le présent accord les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi visées à l’article L.5212-13 du code du travail.

 Article 2 : Diagnostic / Etat des lieux
Contexte d’entreprise  
DISTRIMAG, forte de ses valeurs d’entreprise et valeurs humaines souhaite développer une politique RSE. 
Les ressources humaines développent l’engagement et la motivation de ses collaborateurs notamment dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique RH structurée et innovante. 
La politique des ressources humaines de DISTRIMAG vise à faire de l’entreprise un employeur responsable qui contribue par son action et ses engagements à maintenir ses salariés engagés. 
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique de diversité et d’inclusion de DISTRIMAG : « Misons sur la Diversité des Handicaps pour faire grandir l’entreprise ». 
Le handicap chez DISTRIMAG
Evolution de l’effectif 




	


Il ressort de ce premier constat :
Une évolution de l’effectif sur les 3 dernières années
Une évolution du nombre de TH sur les 3 dernières années
 
Evolution de la contribution et des équivalents temps plein (ETP) TH 

Il ressort de ce deuxième constat :
Une évolution de la contribution suivant l’effectif assujetti 
Un ETP TH qui n’évolue pas suivant l’évolution de l’effectif  
L’ETP TH n’évolue pas aussi rapidement que l’effectif ce qui induit une augmentation de la contribution. 
Pour mémoire, DISTRIMAG a développé un partenariat avec des Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) Les Abeilles, Handiprint et ID’EES INTERIM. 
DISTRIMAG emploie 11,25 équivalents temps plein (ETP) suivant l’effectif assujetti à la contribution Agefiph. 
Il ressort de ce constat une progression depuis 2018 en termes d’évolution de l’effectif en situation de handicap au sein de l’entreprise. Toutefois, compte tenu de l’évolution de l’effectif global de l’entreprise DISTRIMAG est loin d’atteindre son obligation d’emploi qui devrait représenter 42 équivalents temps plein (ETP) sur la base de l’effectif d’assujettissement au 31/12/2020. 
Ainsi, DISTRIMAG a fait appel à un cabinet extérieur spécialisé    pour réaliser un diagnostic afin d’identifier les freins et leviers d’actions possibles à mettre en œuvre en matière de handicap. 
Le diagnostic a porté sur des données quantitatives, la mise en place d’entretiens individuels et la mise en place de groupes de travail. 
Il ressort du diagnostic :
Le handicap perçu principalement comme un « risque » lié à l’emploi
La prise en compte du handicap de nos collaborateurs est priorisée par rapport à celle du handicap d’un candidat
Le partenariat avec les abeilles n’est pas connu de tous mais lorsqu’il l’est, il est plébiscité
L’ambition va au-delà de l’obligation légale
Le handicap est massivement présent chez DISTRIMAG, les salariés par manque d’information, ne se font pas connaître
Les managers sont dans l’attente d’outils
Confusion sur les attentes (qui vont au-delà de ce que l’on peut attendre d’une mission handicap)
Le cabinet apporte des préconisations :
Développer de nouveaux partenariats (Cap Emploi, missions locales, écoles)
Renforcer celui avec les abeilles (mise au repos de nos salariés, etc.)
Mettre en place une permanence handicap régulière
Bâtir un dispositif de communication simple/ impactant (avec logo associé) et agir massivement sur « le handicap n’est pas une fatalité »
Nommer et former des référents handicap
Créer un RDV court et opérationnel (type ¼ d’heure H)
Aller plus loin en se préoccupant des salariés aidants
Le diagnostic réalisé souligne différents axes de travail sur lesquels DISTRIMAG doit travailler pour une meilleure intégration professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. 

Partie 2 : Contenu de l’accord
Article 1 : Maintien dans l’emploi
L’objectif est de s’assurer que les salariés en situation de handicap ne soient pas écartés de l’emploi et puisse bénéficier d’une carrière au même titre qu’un salarié n’étant pas en situation de handicap.
Bénéficier d’une étude de poste personnalisée
Détail
Chaque salarié titulaire d’une RQTH et l’ayant fait valoir doit se voir proposer une étude de poste personnalisée. Cette étude a vocation à déterminer dans quelle mesure un aménagement du poste du salarié est envisageable au regard de son handicap et de sa situation individuelle. L’aménagement peut être : technique (mise à disposition de matériel permettant de compenser le handicap) ou organisationnel (avec des horaires adaptés ou une modification de l’organisation du travail).
Processus
Dès lors que le salarié a obtenu sa RQTH et qu’il l’a communiquée à l’entreprise, la mission handicap doit être informée. La mission handicap contacte à ce titre le salarié et échange avec lui sur le bénéfice pour lui d’obtenir la RQTH et de se faire connaitre en tant que tel auprès de DISTRIMAG. Celle-ci lui propose de mettre en place une étude de poste personnalisée. Avec l’accord du salarié, la mission handicap contacte le médecin du travail et Cap emploi afin d’organiser, sous deux semaines, l’étude. Sont présents lors de l’étude de poste : 
Cap Emploi
Médecine du travail/ Ergonome
Salarié
Référent handicap = membre du COMOP
Manager
Membre de la commission handicap si demandé par l’un des participants
L’étude de poste fait l’objet d’une restitution par écrit et d’une restitution orale à l’ensemble des membres présents. Lorsqu’un aménagement est possible, il doit être approuvé par le Directeur concerné et être mis en place. Le cas échéant, le financement de l’aménagement se fait par l’utilisation du budget associé au présent accord.
Une fois mis en place, l’aménagement doit être évalué. Pour ce faire, un membre de la commission handicap doit rédiger un rapport sur celui-ci dans les 15 jours suivants. En outre et chaque année, la commission handicap interrogera le salarié et le manager sur l’opportunité de cet aménagement et l’évolution de la situation de travail. 

Mobilité en interne des TH
Détail
Chaque salarié RQTH dans l’entreprise doit pouvoir bénéficier de la possibilité de découvrir un autre poste de travail que le sien, dans son service ou dans un autre service de l’entreprise. Cela doit permettre à la personne d’être actrice de sa carrière.
Processus
Le salarié TH qui souhaite entrer dans un parcours découverte, peut demander à son manager d’intégrer le dispositif « Mobilité ». 
A ce titre, il sollicite son manager et le référent handicap (RH Opérationnelle) qui lui expliqueront le contenu du dispositif. 
Le salarié bénéficiera, s’il le souhaite en premier lieu d’un bilan de compétences financé par son CPF, avec abondement de DISTRIMAG lorsque le solde est insuffisant pour couvrir les dépenses. 
Au regard des préconisations du bilan de compétence, le salarié pourra suivre deux autres salariés sur deux journées distinctes dans le cadre d’un « vis ma vie ».
Au cours de chacune de ces journées, le salarié RQTH découvrira le poste (mission, tâches, environnement, savoirs/ savoir-faire/ savoir-être requis et contraintes liées au poste). A l’issue de ces journées, le salarié peut demander à approfondir l’un des deux postes dans le cadre d’un « vis ma vie » organisé sur une semaine complète. 
Le « vis ma vie » est uniquement réalisable sur les postes représentés dans l’entreprise.
Enfin, à l’issue du bilan de compétence, le salarié doit pouvoir, s’il le souhaite entrer dans un parcours de formation sur le temps de travail, financé par son CPF, ou à défaut de solde suffisant, par un abondement de l’entreprise lui permettant d’occuper le poste désiré. 
Dans ce cadre, le salarié peut effectuer des périodes de stages en dehors de l’entreprise via le dispositif du CPF de transition. A l’issue de la formation et si l’employeur ne peut pas proposer de poste correspondant à la formation suivie dans un délai de six mois suivant la date de fin de formation, il proposera à son salarié une rupture de contrat qui pourra prendre la forme d’une démission reconversion ou d’une rupture conventionnelle selon les modalités les plus adaptées, que le salarié sera libre d’accepter ou non.





Bénéficier d’une solution de maintien dans l’emploi hors de DISTRIMAG
Lorsque le poste du salarié TH n’est pas adaptable et qu’il n’existe pas de solution de reclassement au sein de DISTRIMAG. L’entreprise s’engage à proposer les candidatures des salariés TH à l’EA les Abeilles ainsi que via le réseau Cap Emploi

Identification des potentiels TH
Détail
Chaque salarié qui se fait connaître ou qui peut être identifié du fait d’une situation particulière doit bénéficier d’une rencontre avec sa RH Opérationnelle associée.
Procédure
Identification des salariés :
Salariés en longue absence (plus d’un mois)
Salariés en absences répétées (plus de 3 absences injustifiées/ 3 mois consécutifs)
Salariés ayant des restrictions médicales 
Ou toutes autres situations particulières rencontrées par les salariés  
Le salarié doit être reçu par la RH Opérationnelle afin de comprendre la situation individuelle du salarié, et le cas échéant de lui exposer la démarche handicap, l’opportunité et les mesures en faveur d’une RQTH communiquée à l’employeur. 
Permettre le maintien dans l’emploi du senior TH
Détail
Afin que le senior TH puisse continuer de travailler jusqu’à atteindre l’âge de la retraite, nous prendrons en charge son passage à temps partiel avec maintien partiel de sa rémunération antérieure. 
Processus
Le salarié TH âgé de 55 ans et plus, sous réserve d’avoir au moins 5 ans d’ancienneté peut demander à passer à temps partiel avec maintien partiel de sa rémunération. La rémunération est maintenue à hauteur d’une diminution du temps de travail de 20%. Le senior peut demander au plus bas à passer à mi-temps.
Exemple 1 : Le salarié est à temps plein (100%) et souhaite passer à 80% = maintien de sa rémunération à 100%
Exemple 2 : Le salarié est à temps plein (100%) et souhaite passer à mi-temps (50%) = maintien de sa rémunération à 70%
Exemple 3 : Le salarié est à 80% et souhaite passer à mi-temps (50%) = maintien de sa rémunération à 70%
Pour effectuer sa demande, le salarié remet un courrier en main propre à son manager. S’il remplit les conditions, sa requête doit être accordée de plein droit. Le passage à temps partiel s’effectue à compter du 1er jour du mois sous réserve du respect d’un délai d’au moins un mois, plein, afin de laisser au manager le temps d’organiser son équipe.
Exemple : Le salarié fait sa demande le 15 juin, sera effectif le 1er août.
Le montant de la rémunération ainsi maintenue est pris en charge sur le budget de l’accord.
Par ailleurs, dans le cadre d’une diminution du temps de travail et de la rémunération du salarié TH sénior, l’entreprise s’engage à maintenir la cotisation retraite à 100%. Le financement du maintien de la cotisation retraite se fait par l’utilisation du budget associé au présent accord.
Accompagner le salarié dans ses démarches
Détail
Chaque salarié qui souhaite se faire reconnaitre TH ou faire renouveler sa RQTH bénéficie d’un accompagnement technique (montage du dossier aidé par Cap Emploi) et organisationnel (d’une autorisation d’absence rémunérée sur présentation de justificatifs).
Processus
Lorsque le salarié indique souhaiter obtenir la RQTH, il est orienté par sa RH opérationnelle vers Cap Emploi qui l’aide à monter le dossier. En outre, le salarié disposera d’une autorisation d’absence rémunérée pour pouvoir effectuer ses démarches et ce dans la limite de deux demi-journées par an.
Il devra à ce titre solliciter une absence et sous réserve de justificatif (preuve de dépôt du dossier). Il en va de même lorsque le salarié a un RDV médical en lien avec son handicap.
Mettre en place le « livret diversité »
Détail
Mettre en place un livret permettant au salarié d’avoir l’ensemble des informations concernant le handicap chez DISTRIMAG et de décider d’activer ou non la RQTH. 
Processus
Livret détaillant les infos sur la RQTH, les mesures en place chez DISTRIMAG en faveur des TH, la check-liste du salarié TH (Reconnaissance RQTH, Rencontre avec la commission handicap, Etude de poste personnalisée, Aménagement de poste le cas échéant, Journées de découvertes, etc.)



Article 2 : Recrutement
Intégrer des personnes handicapées dans l’entreprise via l’intérim
Détail
Organiser des visites de sites permettant de présenter l’entreprise et ses métiers. Il sera proposé une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) aux candidats intéressés afin de leur permettre de découvrir l’entreprise. 
Enfin, intégrer les personnes, via l’intérim, dans l’entreprise à l’issue de la période de stage. 
Exemple de 2 dispositifs possibles :
QS Emploi = parcours qualifiant 
EI et A&V = parcours certifiant

Processus 
Réalisation d’une étude de postes par Pôle emploi sur les métiers de manutentionnaires et agents logistiques. 
Sélection de profils par Cap Emploi (via Pôle emploi, la mission locale, etc.). 
Organisation d’une journée de visite de l’entreprise : les candidats viennent et visitent l’entreprise + café échanges avec des salariés + visite du lieu de formation et de l’organisation de la formation par les managers susceptibles d’intégrer des personnes (et les candidats). 
La RH Opérationnelle et le manager valident les candidats à l’issue d’un entretien. 
Les candidats intègrent le parcours et bénéficient d’un accompagnement approfondi afin de sécuriser leur parcours dans l’entreprise sous la responsabilité d’un tuteur qui aura suivi une formation adaptée
Intégrer directement des personnes en situation de handicap dans l’entreprise
Détail
Recruter directement des personnes en situation de handicap dans l’entreprise.
Processus
Porter la mention suivante dans chacune des offres d’emploi « Bénéficiaire d’une RQTH ? Manifestez-vous et n’hésitez pas à indiquer quels seraient les aménagements nécessaires à votre bonne intégration au sein du service. »
A chaque publication d’une offre, la transférer à Cap Emploi.
S’engager à échanger avec au moins un candidat TH ayant postulé. 
Lors de l’entretien de recrutement, demander systématiquement à tout candidat, ayant fait connaître sa situation, si des aménagements sont nécessaires pour préparer au mieux l’intégration du nouvel arrivant et si oui, quels sont-ils. Une fois le nouvel arrivant intégré, organiser une rencontre avec un membre de la commission handicap. 
Développer l’alTHernance auprès des publics TH
Détail
Intervenir annuellement dans le cadre d’un événement avec Cap Emploi/ La mission locale/ Pôle emploi afin de proposer à des étudiants les opportunités au sein de DISTRIMAG dans le cadre d’une campagne d’alTHernance. 
Processus
Tous les ans, au début de la campagne, organiser et/ou participer à un événement sur une journée avec un déroulement du type :

Le processus de recrutement suit ensuite son cours normal.
Un plan de maintien dans l’emploi et de recrutement prévisionnel a été réalisé par pôle couvrant les trois années d’application du présent accord est joint en annexe 1.





Article 3 : Communication, Sensibilisation et Formation
Fédérer l’encadrement à la démarche Handicap – lancement
Détail
Il s’agit de mettre en place des actions de communication permettant d’associer le management opérationnel afin qu’il participe activement au déploiement avec succès de la politique handicap. 
Processus
Pour rappel : Le manager doit être capable d’intégrer et de tutorer le salarié TH, ainsi que de l’orienter vers le bon interlocuteur en fonction de la situation.
Inciter les salariés en situation de handicap à se faire connaître
Détail
Tous les salariés de l’entreprise doivent avoir connaissance :
De ce qu’est la RQTH et qui est concerné
Des mesures mises en place par DISTRIMAG en faveur des salariés TH
Des succès atteints suite au déploiement de la politique handicap
Qui sont les interlocuteurs
Ce n’est qu’ainsi que certains envisageront de se faire reconnaitre TH. 





Processus

Campagne d’affichage
Tous les mois renouveler les affiches + consultation libre et/ ou brief sur des thèmes différents, exemple de thématiques : 


Evénements
Lancement de la campagne 
L’entreprise sollicite les interlocuteurs suivants pour présenter les mesures de l’accord :
Le Délégué Syndical
Agefiph
DREETS
L’ESAT les abeilles
Cap Emploi
Médecine du travail
Pôle emploi 
Les membres de la commission handicap
Dans le cadre du lancement de la campagne, l’entreprise se laisse la possibilité de recourir à un cabinet de communication spécialisé dans l’accompagnement de démarche handicap. 
Le financement des actions sera utilisé dans le cadre du budget du présent accord.
Ajouter un bloc Handicap dans la formation « intégration »
Campagne alTHernance (Cf. ci-dessus)
Journées de sensibilisation :
2 à 3 journées dans l’année dont une en septembre (Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées process Maisons du Monde (SEEPH)) et une en novembre (SEEPH nationale). 
A titre d’exemple, la 1ère année de mise en œuvre de l’accord :
Témoignages de salariés
Sensibilisation ludique à travers un atelier culinaire

Communiquer en interne/externe sur nos réussites en matière de handicap
Publier sur les réseaux sociaux
Publier via la presse locale
Publier via l’Agefiph
Participer à des événements et témoigner/ faire témoigner 

Former
Détail
Faire monter en compétences les acteurs de la démarche
Processus
Formation des acteurs
La mission handicap et référent RSE – inclusion = équipe en central 
Le référent handicap par pôle = membre du COMOP
Le tuteur Handicap 
Formation interne et/ou formation proposée par l’OPCO Mobilités sur le portail M-Tutorat. 
La commission de suivi 

Formations des parties prenantes
Dans le cadre du projet RSE en partenariat avec Manpower, une action de formation et de sensibilisation du pôle Eva (strate managériale et collaborateurs) est prévue comme suit :
26 janvier 2022 : formation et sensibilisation des membres de l’encadrement du pôle Eva
27 et 28 janvier 2022 : formation et sensibilisation des équipes du pôle EVA
C’est dans ce contexte que la compagnie Théâtre à la carte interviendra. Les interventions sont construites autour de 3 piliers :
Emotion : qui repose sur l’utilisation de supports interactifs tel que des saynètes, vidéos, webinars et ce pour mettre en scène des situations réelles exposant les enjeux. 
Réflexion : qui repose sur la transmission des savoirs clés via un apport théorique ou pédagogique.
Action : il s’agit d’une mise en pratique opérationnelle des concepts et apports. 

Formation des membres du CODIR
Action de formation et de sensibilisation en 2022.
Formation des membres des COMOP et des membres de l’équipe RH
Action de formation et de sensibilisation en 2022.
Formation des chefs d’équipe
Action de formation et sensibilisation en 2023.
Sensibilisation des équipes
Action de sensibilisation des salariés en 2024.
Former les acteurs du recrutement
Former les RH Opé, les Directeurs d’Exploitation et les Responsables d’exploitation au recrutement (non-discrimination) 

Article 4 : Développement de partenariat
Développer d'autres partenariats et systématiser le recours au secteur protégé lorsque l’entreprise fait appel  à un sous-traitant
Favoriser le recours au secteur protégé afin de permettre à une entreprise outre DISTRIMAG de fournir une activité professionnelle à un grand nombre de personnes éloignées de toutes formes d’emplois traditionnelles. 
Les achats auprès du secteur protégé sont des achats responsables et à ce titre s’inscrivent dans la politique de l’entreprise dans le cadre de la RSE.  
Détail
Faire connaître auprès des collaborateurs l’existence du partenariat avec l’ESAT Les Abeilles et d’autres partenariats à venir
Processus
Développer de nouveaux partenariats avec de nouvelles structures notamment avec des institutions telles que Cap Emploi, les missions locales, les écoles.
Solliciter le service achats de Maisons du monde afin que ceux-ci réalisent un état des lieux des prestataires utilisés par DISTRIMAG afin d’identifier les prestataires pouvant être remplacés par des ESAT ou EA.
Sensibiliser les équipes DISTRIMAG au recours au secteur protégé.
L’engagement solidaire – L’arrondi de salaire
Les parties ont souhaité proposer aux collaborateurs de DISTRIMAG de faire don des centimes d’euros chaque mois, sur leur net à payer pour les reverser à une ou plusieurs associations.

Ce système de collecte est solidaire. Il s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité défendues par DISTRIMAG dans le cadre de sa responsabilité sociétale d’entreprise (RSE). Cette démarche permet d’accompagner les initiatives de notre territoire.

Elle s’inscrit également dans la démarche de notre présent accord portant sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité qui prévoit la possibilité de mettre en place un tel dispositif.
Les présentes dispositions ont pour but de définir le système, les acteurs et d’en préciser les contours.

Définition
Le micro-don de salaire est une action solidaire fondée sur le volontariat. Elle permet aux salariés qui le souhaitent, de faire tous les mois le don de l’arrondi de leur salaire, à l’euro inférieur, au bénéfice d’associations locales d’intérêt public, d’associations humanitaires, sociales et caritatives, choisie.

Exemple : un collaborateur (avec un salaire normalement versé sur le compte courant de 1550,45€ pour le mois de janvier 2021), qui a manifesté le souhait de participer à l’arrondi solidaire, percevra une rémunération arrondie de 1550€ pour le mois de janvier 2021. Les 0,45€ seront versés à une association.

Choix des associations

Le choix des associations se fera en collaboration avec les organisations syndicales et les salariés : un appel à idées d’associations sera lancé auprès des salariés. Il s’agit d’associations locales (dont le siège social est dans les Bouches du Rhône ou départements limitrophes : Gard et Vaucluse) d’intérêt public, d’associations humanitaires, sociales et caritatives ayant obligatoirement pour objet le handicap ou l’inclusion avec possibilité d’élargir sur le domaine de la santé.
Ces associations seront soumises au vote des salariés pour établir la liste définitive de 3 associations maximum.
Suite à cette élection des associations, la Direction organisera une campagne d’adhésion à l’arrondi solidaire via des formulaires prévus à cet effet. 






Modalités d’adhésion, de collecte et de versement 

L’adhésion
L’arrondi solidaire est ouvert à tout salarié de DISTRIMAG sur la base du volontariat.
Chaque salarié qui souhaite faire le don de centimes d’euros de son salaire « net à payer » devra compléter et envoyer le formulaire prévu à cet effet.
La prise d’effet du don sera effective à compter du mois suivant la demande. Le don mensuel sera au minimum de 0.01 centimes et au maximum de 0.99 centimes
L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque mois. La résiliation peut se faire à tout moment via le formulaire prévu à cet effet. Elle sera effective le mois suivant la réception de la demande.

La collecte
Chaque mois, DISTRIMAG, par l’intermédiaire du service Paie de Maisons du Monde, prélèvera sur le salaire net mensuel du donneur (après prélèvement à la source), les centimes d’euros.

Le versement 
L’intégralité des fonds ainsi collectés chaque mois sera provisionné. Au terme des 12 mois de partenariat avec l’association (dates de prise d’effet et de fin du partenariat déterminées dans la convention de partenariat signée par DISTRIMAG et l’association bénéficiaire), un chèque/virement d’un montant des dons collectés sera remis aux associations retenues. Le montant de la donation par association sera déterminé proportionnellement au nombre de collaborateurs qui auront désigné l’une des 3 associations bénéficiaires. Une communication spécifique sera organisée pour valoriser cette démarche.

L’abondement de DISTRIMAG 
DISTRIMAG s’engage à abonder à hauteur de 100% les sommes qui seront versées, au terme des 12 mois de partenariat, à chaque association grâce à l’arrondi solidaire.










Article 5 : Pilotage
Définir les acteurs de la politique handicap
La Direction Générale
La direction générale considère que l'insertion des personnes en situation de handicap fait partie intégrante de la politique diversité mener dans l'entreprise. Elle encourage et accompagne cette politique à tous les échelons hiérarchiques par la mise en place d'organisations et de moyens adaptés
La Direction des Ressources Humaines 
La direction des ressources humaines garantit le déploiement de l'accord au sein de de l'entreprise. Elle valide et porte chaque année les engagements de recrutement en adéquation avec les objectifs de recrutement déterminés par le présent accord.
La mobilisation de l'ensemble des acteurs de la fonction des ressources humaines est indispensable au déploiement de la démarche.
Les Ressources Humaines en central = La mission handicap et référent RSE / Inclusion
La mission handicap est rattachée à la direction des ressources humaines au siège social de DISTRIMAG et se compose du responsable RH et du chargé de développement RH et affaires sociales. 
La mission handicap pilote et orchestre la politique handicap de l’entreprise. Celle-ci assure un rôle d’animateur de la démarche, de pilotage et de suivi de la mise en œuvre des dispositions de l’accord ainsi que le suivi du budget. 
La mission handicap s’assure du pilotage efficace et optimal qui se traduit comme suit :
Suivre les indicateurs 
Consolider les données en matière de ressources humaines et de financement
Assurer la communication des mesures et des résultats obtenus à travers les différents outils de communication
Déployer les actions de formations et de sensibilisations des acteurs et parties prenantes notamment à l’occasion de l’évènement groupe de septembre de l’année N portant sur la semaine handicap  
Assure un rôle de conseil et de facilitateur auprès des différents interlocuteurs et notamment auprès des référents handicaps et ce en vue de l’atteinte des objectifs (partage de bonnes pratiques)
La mission handicap assure également le rôle de référent RSE-inclusion qui a pour rôle d’actualiser les connaissances et pratiques de chacun sur le sujet du handicap. 

Le référent handicap par pôle = COMOP
L’entreprise DISTRIMAG compte 3 sites sur Saint Martin de Crau et 1 site sur Fos sur Mer. Afin de garantir un déploiement de la politique handicap, un membre des COMOP sera nommé comme référent handicap de son périmètre. 
Le référent handicap est une personne ressource pour le déploiement et la réussite d’une politique handicap. Il joue donc un rôle majeur en matière d’insertion et d’accueil des personnes. Celui-ci anime et déploie les actions au profit des salariés en situation de handicap au sein de son périmètre. 
Ses missions principales :
Structurer, coordonner, suivre et relayer les actions de la politique handicap
Participer aux études de poste visant à l’adaptation des situations de travail et vérifier l’effectivité de l’adaptation des postes de travail
Être l’interlocuteur des équipes en cas de difficultés au travail d’une personne en situation de handicap
Reporter à la mission handicap,
Chaque référent handicap consacre le temps nécessaire pour accompagner les salariés en situation de handicap et les équipes lors de leur intégration et dans le cadre de leur développement professionnel au sein de l’entreprise. 
Le référent handicap partagera son retour d’expérience dans le cadre de l’intégration et/ou le maintien dans l’emploi d’une personne en situation de handicap afin d’identifier les situations et postes de travail les plus adaptés au sein de l’entreprise. De surcroit, cette analyse permettra à la mission handicap de remettre en cause les pratiques et être force de proposition.
Les acteurs du recrutement 
Toute personne en charge de participer à des recrutements est un acteur clé du recrutement de l'intégration des personnes en situation de handicap.
Ils assurent la visibilité des engagements de l’entreprise auprès des candidats. Ils développent également des partenariats et des synergies avec des acteurs locaux (prestataires, associations, institutionnels, entreprises de travail temporaire, etc, …), 
Les équipes managériales
Le manager assure une mission d'encadrement et de développement des salariés, agit au quotidien dans l'accompagnement des collaborateurs TH, en ayant une attention particulière quant à l'organisation et au processus de travail de son équipe et de l’environnement de travail.
Les Représentants du Personnel
Les représentants du personnel font en effet partie des interlocuteurs privilégiés des salariés qui ont vocation à être sollicités pour les mesures et actions menées dans le cadre de la politique handicap, notamment le comité social et économique (CSE) au regard de ses prérogatives relatives à l'hygiène à la santé et à la sécurité des salariés (CSSCT) 
Le médecin du Travail et les services de santé au travail
Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des salariés et des services sociaux. Il préconise notamment sur l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail lors d'actions de maintien dans l'emploi tout particulièrement. 
La visite d'information et de prévention quel que soit son motif peut être l'occasion pour l'interlocuteur du service de santé au travail (SST - médecin ou infirmier) d'expliquer aux salariés les modalités de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les droits ouverts par ce statut.
Le médecin du travail est juge des modalités du suivi adapté aux salariés handicapés qui comprend au moins à un examen de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas 36 mois. 
La Direction des Achats
L'ensemble de la ligne métier achat contribue à la recherche l'identification et la construction de partenariats avec, notamment les entités du secteur du travail protégé. 
Le tuteur Handicap
La désignation d’un tuteur est proposée au travailleur en situation de handicap en intégration ou en retour à l’emploi et qui en ressentirait le besoin.
Le tuteur est une personne volontaire avec ou sans lien hiérarchique avec la personne en situation de handicap. Il est une aide, un facilitateur à l’intégration et fait le lien avec les équipes pour faciliter la prise ou la reprise de fonction. 
La commission de suivi handicap
La commission de suivi nommée commission handicap du présent accord se réunira en principe 2 fois par an pour faire le point sur les actions mises en œuvre, sur le nombre de mesures partiellement réussies, le nombre de mesures n’ayant pas fonctionnées et qui doivent être corrigées et ce dans une optique d’amélioration continue. 
Il est fixé qu’une première réunion doit avoir lieu en mars de l’année N et une seconde réunion en octobre de l’année N.
Dans ce contexte, la mission handicap fournira aux membres de la commission handicap des indicateurs afin de suivre et atteindre les objectifs visés. 
La commission handicap est composée :
De la direction des ressources humaines
1 référent handicap
2 représentants du personnel membres du CSE
1 membre de la CSSCT
1 membre du CODIR
2 salariés 
1 salarié du service achat Maisons du Monde
Après chaque commission de suivi, le comité sociale et économique sera informé du bilan qualitatif et quantitatif de l’application de l’accord. 
DISTRIMAG procèdera aux bilans des actions comme suit :
Une fois par an, seront portés à la connaissance des membres du CSE le bilan annuel sur la base des indicateurs de suivi (taux d’emploi, bilan sur les Reconnaissances de Qualité Travailleur Handicapé (RQTH), les accompagnements individuels, les aménagements de postes, etc) des actions mises en œuvre dans le cadre de l’accord conformément à l’article R.5212-16 du code du travail. 
Dans les 2 mois suivant le terme de l’accord, DISTRIMAG transmettra à l’autorité administrative compétente les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord, précisant le financement de chacune d’entre elles ainsi que le solde des dépenses réalisées pour la mise en œuvre du programme au regard du montant des contributions et ce conformément à l’article R.5212-17 du code du travail.
La société communiquera également, à la demande de l’autorité administrative compétente, les pièces justificatives nécessaires au contrôle de ce bilan.
Les autres acteurs et experts :
Le recours à des experts tels que psychologues, ergonomes, consultants, etc, … peut être sollicité au regard des situations et des besoins.
L'entreprise pourra également avoir recours aux partenaires institutionnels afin d'identifier les axes et les actions pour l'accompagnement des collaborateurs en situation de handicap :   
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Pôle Emploi et Cap Emploi
L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (Agefiph)
La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

Déterminer et suivre le budget
Le budget annuel dédié au financement des actions et mesures prévues dans le présent accord est défini, conformément aux articles R.5212-12 et suivants du code du travail.
L’entreprise consacre au financement du programme pluriannuel de l’accord un montant au moins égal, par année à celui qu’elle aurait dû verser aux URSSAF au titre de la période correspondant à la durée de l’accord. 
L’enveloppe budgétaire et sa répartition par axe seront réajustées chaque année au regard des besoins et des montants des contributions que l’entreprise aurait dû verser au titre de l’année précédente à l’exclusion des éventuelles déductions légales. 
Il est précisé que, les sommes des actions de communication et de sensibilisation des salariés de l’entreprise, actions de pilotage et de suivi ne peuvent excéder 25% du total des sommes consacrées au financement des actions prévues par l’accord. 
Le budget de l’accord est fongible d’une année sur l’autre pendant toute la durée de l’accord : les sommes non dépensées une année peut l’être l’année suivante. La fongibilité peut également se faire entre les différentes actions de l’accord afin de conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique handicap au sein de l’entreprise. L’équilibre général du budget devra néanmoins être respecté sur l’ensemble de la durée d’application de l’accord. Le budget devra être consommé dans sa totalité à la fin de l’année 2024.
Pour mémoire au titre de l’année 2020, le versement réalisé auprès de l’AGEFIPH s’est élevé à 131 469,12€.
Les actions prévues seront réalisées et financées dans la limite de ce budget. 
Le budget prévisionnel a été découpé en postes d’investissements priorisés comme suit :
Cette simulation du budget sur la durée du présent accord est établi à titre indicatif et ne prend pas en compte l’évolution de la contribution sur les 3 années.
Le budget prévisionnel et sa répartition par axe seront révisés chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée par l’employeur l’année précédente. 
Le budget prévisionnel fera l’objet d’un suivi rigoureux des postes d’investissements dont le bilan sera présenté annuellement à la commission de suivi de l’accord et au comité social et économique (CSE). 

Mettre en place et suivre les indicateurs
Dans le cadre de l’établissement du bilan annuel et du bilan au terme de l’accord des indicateurs de suivi seront mis en place. 
Les indicateurs définis permettront de mesurer la performance du plan d’action afin de s’assurer du bon déroulement ou d’apporter des actions correctives à un dysfonctionnement. 
En somme, ils permettront de mesure l’atteinte des objectifs définis dans ce présent accord. 
Les indicateurs d’évaluation, de pilotage et de suivi de la démarche sont définis en annexe 2 du présent accord.	
Partie 3 : Dispositions Générales
Entrée en vigueur et durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans. 
Il prend effet à compter du 1er janvier 2022, sous réserve de son agrément par l’autorité administrative compétente et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2024.
Le présent accord fait l’objet de la procédure légale de demande d’agrément par l’autorité administrative compétente. En l’absence d’agrément, l’accord sera réputé nul et non avenu.
Les parties se réuniront 4 mois avant l’échéance du terme pour examiner l’éventuel renouvellement de cet accord pour une durée déterminée et dans l’affirmative, les modifications qui pourraient y être apportées. Le présent accord sera renouvelable une fois, pour une durée maximale de trois seulement et sous réserve de l’obtention d’un renouvellement de l’agrément dans les conditions de l’article R5212-18 du code du travail.

Clause résolutoire  
La validité du présent accord est soumis à l’octroi par la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône (13) d’un agrément. 
En cas de refus de sa part d’agréer le présent accord, des négociations seront ouvertes dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification de la décision par l’administration afin d’étudier les possibilités d’apporter à l’accord les modifications propres à permettre un agrément. 

A défaut de parvenir à un accord de révision ou à défaut d’obtention d’un agrément, le présent accord sera résolu de plein droit. Toutefois, les effets de cette résolution n’auront pas d’effet rétroactif. 



Révision de l’accord
Durant la période d’application de l’accord, chacune des parties pourra en demander la révision en tout ou partie, conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Cette demande devra être motivée et notifiée par écrit à l’ensemble des parties signataires.
En cas de demande de révision, les parties se réuniront dans un délai maximum de 4 mois afin de négocier un éventuel avenant de révision.  
A défaut de parvenir à conclure un tel avenant, le présent accord continuera de s’appliquer.
La validité de tout avenant de révision au présent accord est soumise, comme l’accord initial, à la condition d’agrément par l’autorité administrative compétente ainsi qu’aux mêmes procédures de notification, de dépôt et de publicité.

Information du personnel 
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de la société DISTRIMAG. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter.

Modalité du dépôt et agrément 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. 
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la direction de la société.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante :  :
Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement.
Dans une version électronique déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des négociateurs et signataires sont supprimées. Les noms et coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître ainsi que le nom des organisations syndicales, le lieu et la date de signature. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Arles.





Fait à Saint Martin de Crau, le xx/xxxx/xxxx, en 5 exemplaires 


Pour la société DISTRIMAG, 
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines 




Le syndicat CFTC, 
Représenté par Madame xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale 

















Annexe
Annexe 1 : Plan prévisionnel de maintien dans l’emploi et de recrutement sur les 3 années d’applications de l’accord. 












Annexe 2 : Les indicateurs d’évaluation, de pilotage et de suivi de la démarche.
Action 1






Action 2



Action 3

	




Action 4














Action 5