ACCORD SUR UN CONTRAT GROUPE 
DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE


	
Entre les soussignés,

 de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général,




D’une part,




Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


Fédération Générale Agroalimentaire (CFDT)
Représentée par 



Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (SNECA CFE-CGC)
Représenté par 


Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (SNIACAM)
Représenté par 


Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture Agroalimentaire – Crédit Agricole (UNSA – CA)
Représentée par 
	


D’autre part 
			


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il est conclu le présent accord relatif au contrat groupe de couverture complémentaire santé pour le personnel de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne. 

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés et, éventuellement, leurs ayants droits, tels que définis dans le contrat groupe, d’une couverture complémentaire à celle des régimes de base en cas de frais médicaux et d’hospitalisation dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément : 
aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale modifiés par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 complété par la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 30 janvier 2015, 
aux obligations relatives à la généralisation de la complémentaire santé régies par les articles L.911-7 et D.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, complété par le décret n°2014-1025 du 08/09/2014, par l’article 34 de la LFSS pour 2016 et son décret d’application n°2015-1883 du 30/12/2015,
à l’article L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 
ainsi que les articles 83, 1° quater et 1001, 2° bis du Code général des impôts.

Le présent régime collectif et obligatoire respectant le cahier des charges des contrats responsables bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, notamment :

le bénéfice de la déduction fiscale, prévue à l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, qui permet de déduire du revenu imposable les cotisations salariales versées aux régimes collectifs de complémentaire santé auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond. (loi n°2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 et extrait BOFIP 30-10-20 du 04/02/2014) ;
le bénéfice de l’exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS et forfait social le cas échéant), prévue à l’article D.242-1 du code de la Sécurité sociale, pour les contributions patronales finançant des garanties collectives ayant pour objet le remboursement des frais de santé auxquelles le salarié est affilié à titre obligatoire (décret n°2012-25 du 09/01/2012 et sa circulaire d’application n°DSS/SD5B/2013/344 25/09/2013 complétée une lettre circulaire ACOSS du 04/02/14, eux-mêmes complétés par le décret n°2014-786 du 08/07/2014 complété par une lettre circulaire ACOSS du 12/08/15 et le décret n°2015-1883 du 30/12/2015 complété par un questions/réponses de la DSS du 29/12/2015).

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.




Article 1 - Bénéficiaires

L’adhésion au régime de complémentaire santé revêt un caractère collectif et obligatoire.

Article 1.1 - Caractère collectif et obligatoire de l’adhésion

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale de Champagne-Bourgogne sans condition d’ancienneté. 

L’adhésion des salariés est obligatoire dès l’embauche. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.


Article 1.2 – Dispense d’adhésion

L'affiliation au régime des salariés entrant dans la catégorie de bénéficiaires définies à l’article 1.1 du présent accord est obligatoire. Cette obligation résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise, et s'impose dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
 
Conformément aux articles D. 911-2 et D.911-4 renvoyant à l’article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale, certains salariés peuvent choisir de ne pas cotiser

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. 
 
Chaque dérogation devra faire l’objet d’un refus express de s’affilier des salariés concernés faisant état de la couverture des risques à laquelle ils renoncent. 

Les salariés concernés devront en faire la demande dans le délai d’1 mois suivant la date de leur embauche. 
 
Chaque année les intéressés devront délivrer un justificatif prouvant que leur situation permet le bénéfice desdites tolérances.

Les intéressés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.
 
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la sécurité sociale, ou l’administration fiscale, modifieraient leur doctrine, les dérogations au caractère collectif et obligatoire seront automatiquement modifiées. 


Article 1.3 - Adhésion facultative au régime

Peuvent adhérer ou continuer d’adhérer à titre facultatif au régime de complémentaire santé :

le conjoint ou le concubin ou le partenaire (PACS) du salarié tel que définis par les conditions particulières du contrat d’assurance ;

les enfants à charge tel que définis par les conditions particulières du contrat d’assurance.


Article 1.4 – Rupture et suspension du contrat de travail

En cas de départ de l’entreprise pour quelque motif que ce soit, l’adhésion au contrat cesse le dernier jour du mois de départ effectif. Par ailleurs, en cas de suspension du contrat de travail non rémunérée, ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental à temps plein, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), l’adhésion au contrat sera aussi suspendue.

Conformément aux dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale et de la lettre-circulaire ACOSS 2008-14 du 22 janvier 2008 dont les dispositions sont reprises dans la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, les garanties sont maintenues aux salariés dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.

L’adhésion à un contrat spécifique dédié aux salariés dont le contrat de travail non rémunéré est suspendu est possible auprès de l’organisme assureur, sans participation de l’employeur ni du CE.

Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier du contrat d’assurance, dans les conditions définies à l'article 14 de l'ANI du 11/01/08 modifié par avenant n°3 de mai 2009 étendu par arrêté du 07/10/09 publié au JO du 15/10/09 et dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale pour toute rupture de contrat de travail intervenant depuis le 1er juin 2014. Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information contractuelle.



Article 2 - Prestations

Les prestations sont élaborées et révisées par accord des parties au contrat.

Par ailleurs, les prestations figurant dans le contrat relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge) institué par la loi n° 2004-810 du 13 août 2003 portant réforme de l’assurance maladie et les textes d’applications (notamment le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014). »

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions. 


Article 3 - Cotisations

Les cotisations salariales et patronales seront réparties de la façon suivante : 


La Caisse Régionale s’engage à maintenir le montant de sa participation pour qu’elle soit supérieure à 50 % de la cotisation totale du salarié.



Article 4 – Gestion du contrat

Les parties conviennent que la Direction des Ressources Humaines assure la gestion administrative du contrat groupe.

Les informations concernant les prestations sont disponibles sous l’intranet Ressources Humaines.

La Direction et la commission Mutuelle mise en place au sein du Comité d’Entreprise suivront l’équilibre du contrat.



Article 5 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance.

Trois mois avant cette échéance, les parties conviennent de se réunirent pour définir les modalités de prise en charge des cotisations à la complémentaire santé.

En cas d’évolutions législatives ou réglementaires en matière de fiscalité et/ou de protection sociale dont les effets impactent l’équilibre du contrat, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.







Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du Siège Social.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord  sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.




Fait à TROYES, le 14/11/2017




Le Directeur Général de la CRCAM
de CHAMPAGNE-BOURGOGNE





Pour le Syndicat CFDT






Pour le Syndicat SNECA CFE-CGC















Pour le Syndicat UNSA /CA






Pour le Syndicat SNIACAM