Protocole d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2017



Entre :

La Direction de la compagnie aérienne AIR CORSICA,
D’une part,


Et

Les organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le STC, représenté par Monsieur …….., en sa qualité de Délégué Syndical,
Le SNMSAC/UNSA, représenté par Monsieur ……., en sa qualité de Délégué Syndical, 
Le SPAC, représenté par Monsieur …….., en sa qualité de Délégué Syndical, 
Le SNPL, représenté par Monsieur ……, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,


Préambule

Conformément à l’article L.2245-5 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Compagnie aérienne Air Corsica et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les Parties se sont rencontrées les 8 et 23 novembre 2017

Lors de ces réunions, les principes et objets de la négociation annuelle obligatoire ont été rappelés.

Les représentants des organisations syndicales ont fait état de leurs propositions et revendications qui ont été étudiées par la Direction et discutées en séances.




Les demandes des organisations syndicales ont été les suivantes :

SNMSAC/UNSA
Revalorisation des salaires PNC de …..%, avec effet au 1er janvier 2017,
Prise en compte des absences enfants malades pour les PNC.    

STC
Maintien de la répartition actuelle du montant sur la mutuelle ….% de participation employeur et …..%  de participation du salarié,
Payement d’une partie des heures de récupérations (…..%),
Revalorisation des titres restaurants à …..€,
Alignement du montant de la prime de transport (PN) et de l’indemnité de servitude (sol) d’Ajaccio à l’identique des autres bases, soit ….. €,
Révision de l’accord d’intéressement.

SPAC
Maintien de la répartition actuelle sur la mutuelle ….% employeur …..% salarié.

SNPL
Maintien de la répartition actuelle sur la mutuelle …..% employeur …..% salarié.


Les réponses  et propositions de la Direction  concernant les différents points suivants :

La mutuelle :
Pour rappel : la répartition actuelle des cotisations patronales et salariales (…….) pour la mutuelle d’entreprise est le résultat des négociations annuelles obligatoires des années précédentes et elle n’a pas vocation à être reconduite d’une année sur l’autre. 
De plus lors du Comité d’Entreprise du 21 Septembre 2017 la Mutuelle Familiale de Corse a d’ores et déjà annoncé que du fait des évolutions réglementaires et du déséquilibre de notre contrat, nous devrions avoir une augmentation des cotisations de …..% à compter du 1er janvier 2018. 
Ce qui représente  un surcoût de ….. K€ sur la part employeur, auquel viendrait se rajouter …. K€ pour chaque point supplémentaire de participation employeur.
Ce surcoût étant impossible à assumer, nous proposons une répartition évolutive dans les prochaines années. (Exposé en P3).

Le payement des heures de récupérations :
Bien que le paiement des heures de récupération représente un coût pour la Compagnie de …. K€ non chargé, la Direction accepte de payer une partie des heures de récupérations des salariés, afin d’épurer leurs compteurs individuels.

Les tickets restaurants 
Compte tenu du faible impact budgétaire la demande est acceptée. Néanmoins, l’employeur ne peut légalement supporter plus de ….% de la valeur faciale du ticket. Donc la participation (…..%)  (…..%) reste la même. 
La revalorisation à …..€ sera  effective à compter du 1er janvier 2018.

Revalorisation des salaires PNC de ……% :
Cette demande  représente ….. K€ chargés, (hors impact sur les variables qui n’a pas été évalué). 
Mais compte tenu, que les PNC, en l’absence d’accord d’entreprise, n’ont pas pu bénéficier de l’augmentation annuelle prévue à l‘article 17 de la convention d’entreprise PNC échue au 31 décembre 2016, contrairement aux autres populations PNT, Sol qui disposaient d’une convention d’entreprise applicable ; la Direction et certaines Organisations Syndicales représentatives  ont signé le 17 novembre 2017, un nouvel accord d’entreprise PNC. 
Aussi, la demande de revalorisation des salaires de base PNC de …..% est acceptée, d’autant plus que la Direction avait pris cet engagement auprès des Représentants Syndicaux lors de leurs différents échanges informels.

Revalorisation de la prime de transport et  de l’indemnité de servitude :
L’alignement de la prime de transport et de l’indemnité de servitude à …….. € pour Ajaccio représente ……. K€.
En l’état il n’est ni envisageable, ni raisonnable de répondre favorablement à cette demande.



 Révision de l’accord d’intéressement 
Notre accord arrive à échéance en août 2018, il s’applique donc sur le prochain exercice. 
Si l’entreprise est disposée à revoir les modes de répartitions et/ou de calcul, cela doit s’inscrire dans une réflexion plus large en lien avec la politique globale de rémunération. 
Aussi, afin de préparer au mieux le prochain accord, un calendrier sera défini bien en amont et les différentes options possibles au regard du cadre réglementaire seront présentées.

Prise en compte des absences enfants malades pour les PNC :
Cette prise en compte est intégrée dans le nouvel accord PNC, toujours disponible à la signature des Représentants Syndicaux qui n’auraient pas encore signés. 

   

En conclusion, il convient de pratiquer  des arbitrages sur l’ensemble des points abordés et négociés entre les Parties, afin de contenir les impacts budgétaires dans un périmètre acceptable financièrement pour la Compagnie. 

****


A l’issue de ces réunions, au regard des éléments présentés et argumentaires développés, les Parties ont abouti à un accord conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.


Ci-dessous les points sur lesquels la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvés un accord pour ces Négociations annuelles obligatoires 2017 :

Il est expressément convenu entre les Parties que :

Article 1: Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Compagnie Air Corsica (Personnel Sol et Navigant).

Article 2: Répartition de la cotisation Mutuelle entre le salarié et l’entreprise :
Du 31 aout 2017 au 31 décembre 2017, la cotisation patronale pour la mutuelle sera de …..% et la cotisation salariale de …..%.
A compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, la cotisation patronale pour la mutuelle sera portée à ….% et la cotisation salariale à ……%.
En revanche, à compter du 1er janvier 2019, la cotisation patronale pour la mutuelle diminuera et sera fixée à ….%  et  la cotisation salariale augmentera et sera fixée à …..%.
L’impact budgétaire de cette mesure est compensé par le pourcentage d’heures de récupérations payées.   

Article 3: Payement des heures de récupérations 
Payement d’une partie des heures de récupérations dans la limite de ….% du compteur individuel de chaque salarié, pour les personnels en faisant la demande écrite.

Article 4: Augmentation de la valeur faciale des Titres restaurants
A compter du 1er janvier 2018, la valeur faciale des Titres restaurant est portée à ….€ (….. euros). 
La contribution patronale est maintenue à …..% :

Valeur du Ticket : …….€
Part Patronale :     ……..€
Part Salariale :      ……..€

Article 5: Revalorisation du salaire de base PNC
Le salaire de base des Personnels Navigants Commerciaux est revalorisé de …….. et ce conformément à ………...
Ces modalités étant identiques à celles prévues par l’accord d’entreprise PNC ……..
Cette mesure sera mise en place avec effet ................

Article 6: Prime de transport/indemnité de servitude
A compter du 1er décembre 2017, la prime de transport et de servitude est portée à …………..  pour tous les  personnels dont la base d’affectation contractuelle est  Ajaccio. 

Article 7 : Prise en compte des absences enfants malades pour les PNC 
Ce point a été traité dans l’accord d’entreprise PNC signé le 17/11/17.





Fait à Ajaccio, le 18 décembre 2017
N.B. : Parapher chaque page.


Pour la Compagnie Air Corsica,

Le Président du Directoire,





Pour les Organisations Syndicales.

Le Délégué Syndical STC, 					Le Délégué Syndical SNMAC -UNSA,
					







Le Délégué Syndical SPAC, 					Le Délégué Syndical SNPL,