ACCORD RELATIF COMPTE EPARGNE TEMPS



ENTRE

L’AURAL (Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel de Lyon), Association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé 124 Rue Villon - 69008 LYON, représentée par Madame           ,en sa qualité de Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. 

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur 		, Délégué Syndical.


d'autre part, 

PREAMBULE

L’AURAL est une association de traitement de l’insuffisance rénale chronique accordant une attention toute particulière au développement des alternatives à la dialyse en centre.

Les parties rappellent que l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 3 juillet 2007, modifié par les avenants du 16 juin 2008, du 30 septembre 2010 et du 28 février 2019, prévoit des dispositions relatives au Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET). 

Les parties signataires ont souhaité engager de nouvelles négociations concernant le CET afin de rechercher une meilleure conciliation entre les contraintes concurrentielles et l’exigence de performance de l’activité de l’AURAL, la volonté de flexibilité des salariés sur leurs droits à congés payés et repos, ainsi que les contingences nées de la vie familiale et personnelle des salariés concernés.

Dans ce cadre, les parties signataires ont abordé, lors de leurs réunions en date du 10 avril 2019,  le dispositif du CET et ses modalités afin :  

d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’AURAL, 

de concevoir un dispositif permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé,

de prévoir de nouvelles possibilités d’épargne et d’utilisation d’éléments en temps ou en complément de rémunération,

de financer un projet nécessitant une absence longue durée ou encore un départ anticipée en fin de carrière. 

A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord. 



CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1 – Objet et  cadre juridique 

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié, dans le cadre du CET, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du travail.

Les parties rappellent que l’institution de ce CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et repos et ne doit pas être considérée comme un outil de capitalisation. 

Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature, et relatives au CET. En particulier, le présent accord se substitue aux dispositions prévues par le Titre 6 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) de l’accord du 3 juillet 2007.

Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.
 
Le présent accord emporte abrogation de toutes les notes de services antérieures relatives au CET concernant les salariés compris dans le champ d'application du présent accord. En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieurs relatives au CET, seules les dispositions du présent accord seront applicables.

Les dispositions du présent accord forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre ou dénoncé de manière partielle ou fractionnée.


Article 2 – CET

2.1. 	Salaries éligibles au CET

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AURAL ayant au moins un an d’ancienneté. 

Sont exclus du champ d’application du présent accord les cadres dirigeants tels que définis par l’article L3111–2 du Code du travail et les dispositions conventionnelles applicables à l’AURAL.

2.2. 	Ouverture et tenue du compte

Le CET a un caractère facultatif. 

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. 

Dès lors qu'il remplit les conditions d’éligibilité, le salarié peut ouvrir un CET en faisant une demande écrite, datée et signée auprès du service des Ressources Humaines de l'entreprise en précisant les modes d’alimentation du compte (Cf. article 2.4). 

2.3. Gestion du CET

2.3.1. Gestion individuelle du CET

Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au compte épargne temps, un compte individuel CET. 

Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés.

Les modes de conversion adoptés sont les suivants :

1 jour ouvré affecté = 1 jour
1 jour ouvrable affecté = 0,83 jour

2.3.2. Gestion collective du CET

La gestion financière des sommes épargnées est confiée à une caisse paritaire nationale.

2.4. 	Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté, exclusivement à l’initiative du salarié, par les éléments suivants et dans les limites indiquées ci-après :

les congés payés au-delà de 24 jours ouvrables ou de 20 jours ouvrés (soit la cinquième semaine de congés payés et les jours de congés conventionnels) ; 

au plus la moitié des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT)  et non pris ;

les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait annuel en jours ; 

les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires et les heures acquises en contrepartie obligatoire en repos ;

les récupérations des jours fériés travaillés et les repos compensateur des jours fériés non-travaillés pour les salariés embauchés avant le 2 décembre 2011.

L’alimentation du Compte Individuel peut se faire en heures, en journée(s) ou demi-journée(s). 

Néanmoins, il est précisé que pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours, l’alimentation du Compte Individuel ne peut être réalisée que par journée(s) ou demi-journée(s). 

En outre, le CET ne peut pas être alimenté en numéraire. 

Les jours de congés et ou de repos sont réputés avoir été pris lorsqu’ils sont transférés sur le Compte Individuel du salarié qui en fait la demande.

Le mode d’alimentation du CET est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois. 

Le salarié doit faire connaître au service des Ressources Humaines de l'entreprise, au moyen du formulaire prévu à cet effet, les éléments qu'il entend affecter au CET.

2.5.	Plafond applicable

L’alimentation du CET ne peut dépasser 14 jours par période annuelle, laquelle s’étend du 1er Juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Le plafond appliqué pour la période allant de la signature du présent accord jusqu’au 1er juin de l’année suivante sera calculé au prorata de la période annuelle définie ci-dessus.

2.6. 	Utilisation du CET

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au CET : 

soit à la constitution d'une épargne sous forme de jours de repos ;
soit pour le compte d’un autre salarié de l’AURAL ; 
soit à la constitution d'un complément de rémunération ;
soit, en combinant les possibilités ainsi offertes.

À cet effet, les salariés pourront transmettre à tout moment au service des Ressources Humaines par courrier recommandé daté et signé ou courrier remis en mains propres le choix opéré quant à l'utilisation des droits affectés au CET. 

Ce formulaire devra être daté et signé par le salarié. L’AURAL se réserve le droit de refuser cette demande en raison des nécessités de service.

Pour permettre d'effectuer leur choix en toute connaissance de cause, le service des Ressources Humaines remettra à chaque salarié un état en unités de compte jours des droits acquis avant le 31 mai de l’année N. 

2.6.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Nature 

Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés pour accumuler des droits à congés. 

Ainsi, le CET peut être utilisé pour l’indemnisation, en tout ou partie :

d’un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel ;
d’un congé de solidarité familiale ;
d’un congé de proche aidant ;
d’un congé de présence parentale ;
d’un congé pour création d'entreprise ;
d’un congé sabbatique ;
d’un congé de solidarité internationale ;
d’une cessation progressive (par exemple une retraite progressive ou totale d'activité) ;
d’un congé sans solde.

Le salarié qui souhaite partir en congé dans ce cadre doit déposer une demande écrite auprès du service Ressources Humaines dans les conditions et les modalités prévues par la loi et la convention collective applicable à l’AURAL. 

Les salariés souhaitant bénéficier d'un congé de fin de carrière devront en informer le service des Ressources Humaines trois mois avant la date prévue pour le départ par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge. 

Rémunération

Pendant les congés et temps partiels définis ci-dessus, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois précédant la prise des congés ou la mise en œuvre du temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’AURAL, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l'échéance habituelle.

Situation du salarié en congé au titre du CET

Pendant le congé, le contrat de travail n'est pas rompu, mais suspendu. Le salarié continue d'appartenir à l'entreprise : il doit donc être pris en compte dans les effectifs et reste électeur aux élections représentatives. 

En outre, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées conformément au règlement de prévoyance en vigueur à la date de prise des congés.

Sauf lorsque que le congé indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d’activité comme le congé de fin de carrière, le salarié retrouve à l’issue de son congé son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

2.6.2. Utilisation du CET à l'initiative du salarié pour le compte d'un autre salarié de l'entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L.1225-65-1 du Code du Travail, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’AURAL, renoncer anonymement et sans contrepartie à toute ou partie de droits épargnées sur son CET au bénéfice d’un autre salarié de l’AURAL qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

2.6.3. Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate
	
Le salarié pourra liquider partiellement ou totalement sous forme monétaire, les droits acquis par le biais du compte épargne-temps. 

Il est précisé que les jours correspondant à la cinquième semaine de congé légal ne peuvent pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de rémunération.

Le salarié pourra à tout moment demander à percevoir les droits épargnés sous forme monétaire. 

L’AURAL se réserve toutefois la possibilité de refuser les demandes de monétisations des salariés.

La demande du salarié devra être transmise au moins deux mois avant la date souhaitée par le salariée pour la perception des droits épargnés sous forme monétaire afin de pouvoir être traitée sur la paye du mois considéré.

Les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis sur demande du salarié en indemnité financière (exprimée en euro) selon la formule suivante :

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base calculée à partir du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois précédant la demande de paiement des jours.

Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

Clôture du compte épargne-temps

Renonciation individuelle à l’utilisation du compte 

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : 

mariage de l’intéressé ou conclusion d’un Pacs par l’intéressé ;
naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
affectation des sommes à la création ou reprise par le bénéficiaire, son conjoint, ses enfants ou la personne qui lui est liée par un Pacs d’une entreprise soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont il exerce le contrôle, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou encore à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
affectation des sommes à l’acquisition ou à l’agrandissement, sous réserve d’un permis de construire, d’un logement principal ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de ses enfants ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
décès du conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du Code de la consommation.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Le délai de liquidation des jours sera de 2 mois minimum.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET calculée à partir du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois précédant la demande de paiement des jours.

 Cas du décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits acquis sur le CET sont transmis à ses ayants droits.

Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat entraîne la clôture du CET.

Conformément aux dispositions légales, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut : 

Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis. Cette indemnité est calculée à partir du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois précédant la demande de paiement des jours. Elle est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS.

Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse de Dépôt et de Consignation, de l’ensemble des droits qu’il a acquis, convertis en unités monétaires.  Le transfert est opéré par l'employeur, accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Un récépissé de la déclaration lui est remis et il doit en informer son salarié.

Garanties des droits du CET

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des  (assurance des créances des salariés, fonds AGS).

Conformément aux dispositions de l', lorsque les droits inscrits au CET dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.


Article 3 – Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er  juin 2019. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 4 – Modification de l'accord

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels du personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant à l'accord. 


Article 5 – Notification de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'AURAL.




Article 6  – Dénonciation 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution. 


Article 7  –  Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

L’AURAL convoquera à la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur. 

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. 

Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.


Article 8 – Rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.


Article 9 – Dépôt légal

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'AURAL dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.









Le personnel sera informé du présent accord par affichage.



 FAIT EN SIX (6) EXEMPLAIRES
 A LYON, LE 15 AVRIL 2019