D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Préambule

Les technologies de l’information et de la communication - TIC, (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphones) font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.

L’entreprise s’est par ailleurs dotée depuis l’année 2009 d’une charte informatique pour tenir compte de la généralisation de l’outil informatique dans notre activité et d’en encadrer l’utilisation.

Le droit à la déconnexion est un élément qui concourt à la préservation de la santé au travail des salariés.

C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont rapprochées afin d’affirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de garantir le droit à la déconnexion des salariés en mettant en place des mesures pour promouvoir la bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication, respectueuse de la vie privée et de la santé des salariés.

Cet accord s’applique à tous les utilisateurs du système d’information de l’entreprise définis dans l’article 2.

Article 2 – Champ d’application

La présente charte concerne tous les utilisateurs :
D’ordinateurs portables avec accès à distance, 
De smartphones,
Ainsi que de tout autre moyen de connexion à distance permettant d’accéder via le réseau informatique, aux services de communication ou de traitement électronique interne ou externe.

Article 3 -  Mise à disposition des TIC

Les parties souhaitent un encadrement dans l’attribution et dans l’utilisation des outils informatiques (TIC) notamment lorsqu’ils sont nomades.

Ainsi, l’entreprise veillera à encadrer l’attribution d’ordinateur portable avec accès à distance et de téléphones dotés de la fonction pushmail en veillant à ne les octroyer qu’aux personnes en ayant une réelle utilité dans l’exercice de leur travail.

Les parties précisent que la mise à disposition de ces outils nomades doit s’accompagner d’une véritable vigilance de la part de l’entreprise et de la part de chaque utilisateur afin de s’assurer que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée est respecté.






Article 4-  Communication et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques

Les outils nomades n’ont pas vocation à être utilisés pendant les périodes de repos du salarié.

Quelle qu’en soit la nature, les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêt maladie…) devront être respectées par l’ensemble des utilisateurs.

Les salariés disposent d’un droit de déconnexion en dehors de leurs horaires de travail et pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire afin de concilier vie professionnelle et vie privée. 

La hiérarchie s’assurera par son exemplarité au respect de ce droit. 

L’entreprise s’engage par cet accord:
-	A accompagner ses salariés dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles ;
-	A mettre en place des mesures pour éviter un usage excessif des outils numériques ;
-	A sensibiliser les salariés à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’intranet et de tout autre outil numérique de communication.

Ainsi, et de façon à limiter l’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone le soir et le week-end, sauf cas exceptionnels (et notamment dans le cadre des astreintes) :

Il est rappelé à l’ensemble des salariés concernés :
de limiter l’envoi de mails ou d’appels téléphoniques dans cette période ;
qu’ils n’ont pas l’obligation de répondre sur cette période aux mails qui leurs sont adressés ;
qu’ils sont tenus de se déconnecter des outils mis à leur disposition pour assurer l’effectivité de leurs droits à repos ;

Il est demandé à l’ensemble des salariés concernés :
d’utiliser les fonctions d’envoi différé des mails les soirs et les week-ends ;
d’utiliser un message automatique d’absence pendant les périodes de congés payés en précisant le nom et les coordonnées des personnes à solliciter en dehors de l’urgence.
de faire apparaître expressément la notion d’URGENCE en objet du courriel lorsque c’est le cas.

Article 5 - Actions mises en place

Afin de s’assurer du respect du droit à la déconnexion, il est convenu, par le présent accord:
de mettre en place des actions de sensibilisation à l’attention des salariés et du personnel d’encadrement sur la bonne utilisation des TIC ;
d’intégrer ce thème dans le cadre de l’entretien professionnel et/ou entretien annuel des salariés concernés afin d’évaluer leurs conditions d’utilisation des outils numériques ;
de remettre au salarié concerné un guide de bon usage des TIC.








Article 6 – Durée et prise d’effet

Le présent accord prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des autorités compétentes. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 23 novembre 2017.

La Direction notifiera le présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise par l’intermédiaire de leur Délégué Syndical.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE dont relève le siège de la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support informatique. L’accord sera également transmis au Conseil de Prud’hommes.

L’existence du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, il sera également inséré dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Fait à Nice, le 23 novembre 2017 en 5 exemplaires originaux.



Pour l’organisation syndicale,					Pour l’entreprise,