Accord relatif à la mise en place du
Comité Economique et Social de l’Indépendant





Entre :

La S.A. L’INDEPENDANT DU MIDI, dont le siège est  2 boulevard des Pyrénées, 66007 PERPIGNAN CEDEX, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Délégué, et par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

et :

les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. 

Cet accord servira de base à l’élaboration du protocole pré-électoral qui devra être mis en place préalablement à chaque élection du CSE.


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société l’Indépendant du Midi.

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.


Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE 

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. 




Article 4 : Modalités de fonctionnement du CSE 

Article 4.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions	

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6 dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Toutefois, à titre dérogatoire, lors des réunions préparatoires organisées en présence de l’expert du CSE dans la perspective de la présentation de son expertise au CSE suivant, les suppléants pourront participer à cette préparatoire. Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. 

Les réunions du CSE auront lieu au siège de la société l’Indépendant. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président du CSE ou sur demande de la majorité des membres du CSE.


Article 4.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. 

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion. 


 Article 4.3 : Visioconférence

Dans les cas où des contraintes ne permettraient pas la présence physique d’un représentant de la direction, Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.




Article 5 : Règlement intérieur du CSE

Le CSE établira un règlement intérieur prévoyant notamment la composition et le fonctionnement du bureau du CSE.


Article 6 : Délais maximum de consultation du CSE 

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.


Article 7 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté tous les ans sur :

la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

Et tous les deux ans sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,


En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues au sein de la BDES.


Article 8 : Budget et locaux du CSE :

Article 8.1 : Budget de fonctionnement :
Le budget de fonctionnement du CSE sera égal à 0,2% de la masse salariale brute de l’Indépendant du Midi telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du Travail.

Article 8.2 : Activités sociales et culturelles:
Le montant de la subvention des ASC versée par la société en 2018 s’élève à 34 643 €. Il correspond à la subvention des ASC la plus élevée au titre des trois dernières années,  et représente 0,71% de la masse salariale brute de l’année 2018, telle que définie par l’article L. 2312-81 et suivants du Code du Travail.

A compter de la mise en place du CSE, le calcul de la subvention des ASC sera réalisé chaque année par application de 0,74% au montant de la masse salariale brute de l’année (article L. 2312-81 et suivants).

Une subvention prévisionnelle sera établie au début de chaque année en fonction de la masse salariale brute prévisionnelle. Une régularisation interviendra en début d’année suivante en fonction de la masse salariale brute réelle de l’année écoulée.


Article 8.3 : Local :
A sa constitution, le CSE disposera du même local mis à disposition de l’actuel CE par l’entreprise.
En cas de modification dans l’organisation des locaux, un local équivalent sera mis à la disposition du CSE.


Article 9 : Base de données économiques et sociales (BDES)

Une BDES est constituée au niveau de l’entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est déposée dans l’intranet et est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.


Article 10 : Commissions :

Article 10.1 : Commission de la formation
La commission de la formation est chargée d’analyser et apprécier, pour le compte du CSE, le projet de la direction en matière de formation et de mise en œuvre de ce plan.

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elle se réunit 1 fois par an.
	
Article 10.2 : Commission sociale
La commission sociale est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE

La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Elle se réunit 2 fois par an.


Article 11 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.


Article 12 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.


Article 13 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 14 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales de la DIRECCTE de Perpignan.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.
 
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure  après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord.  Ce dépôt comprendra :
·         La version intégrale du texte (version signée des parties)
·         L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt
·         Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dit anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés
·         L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.
   
Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Perpignan
 
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Perpignan, 

le 12 avril 2019

en 5  exemplaires originaux.



Pour la société L’Indépendant :		                         Pour les organisations syndicales :

					                         			La CGC,