PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L'ANNÉE 2019





La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT, représentée par,

			D’une part,


Et les organisations syndicales, représentée par :

Délégué Syndical CGT,

	D’autre part,


Ont conformément aux articles L.2245-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.



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I – REMISE DE DOCUMENTS POUR LA NEGOCIATION SALARIALE


Les documents suivants ont été remis lors de la réunion préparatoire le vendredi 22 février 2019.


1)	Grille de salaires des Compagnons et moyenne des salaires par catégories au 31 janvier 2019.


Tableau des moyennes des salaires par catégories et par sexe au 31 janvier 2019.


Diverses données sociales concernant les Compagnons au 31 janvier 2019 :
- Répartition de l’effectif compagnon par coefficient
- Répartition de l’effectif compagnon par emploi et par moyenne d’âge
- Répartition de l’effectif compagnon par tranche d’âge
- Pyramide des âges des Compagnons


Tableau de la moyenne d’âge des ETAM-IAC au 31 janvier 2019.


Tableaux concernant l'emploi par statut Compagnons, ETAM, IAC : entrées, sorties sur l’année 2018.


Evolution de la masse salariale et des montants de l’intéressement et participation à répartir pour 2018.



	Voir pièces en annexes.


L’organisation syndicale CGT a remis une liste de revendications le 06 mars 2019. 

Voir en Annexe.


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le mercredi 13 mars 2019
Le mardi 02 avril 2019

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.


II – CONSTAT D’ACCORD

Sont indiqués dans le constat d’accord, les points sur lesquels les parties se sont entendues.


NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNEARTION – TEMPS DE TRAVAIL :

PERSONNEL COMPAGNON

1) Augmentation du salaire horaire à partir du 1er avril 2019

A compter du 1er avril 2019, il sera appliqué sur le salaire horaire de chaque compagnon une augmentation générale de 2%. 


2) Panier (payable par jour travaillé)

Le panier passe de 12,95 € à 13,10 €, applicable au 1er avril 2019.


3) Indemnité de trajet :

Les indemnités de trajet restent inchangées pour l’année 2019.

	Zone 1A (0-5 km)		1,59 €
	Zone 1 (6-10 km)		2,39 €
	Zone 2 (11-20 km)		3,62 €
	Zone 3 (21-30 km)		4,87 €
	Zone 4 (31-40 km)		5,57 €
	Zone 5 (41-50 km)		6,84 €
	Zone 6 (51-60 km)		7,66 €
	Zone 7 (+ 60 km)		7,66 €


4) Promotions individuelles : 

Les promotions individuelles pour 2019 seront appliquées à compter du 1er avril 2019.


PERSONNEL ETAM-IAC

1) Augmentation de salaire :

L’augmentation sur les salaires des ETAM – IAC sera de 2% en masse globale hors cas particuliers.


2) Indemnité repas et ticket restaurant :  

A compter du 1er avril 2019, l’indemnité repas pour les populations Cadre et ETAM de chantier, qui en bénéficient, est fixée à 9,20 €.
A compter du 1er mai 2019, la valeur faciale du ticket restaurant est fixée à 9,00€ (au lieu de 8,80€) avec une prise en charge de la part patronale à 60% soit 5,40€.


3) Promotions individuelles : 

Les promotions individuelles pour 2019 seront appliquées à compter du 1er avril 2019.


PERSONNELS TOUS COLLEGES CONFONDUS :

1) Chaque médaille d’entreprise est augmentée de la manière suivante :

	Médaille 20 ans : 550 €	 570 €
	Médaille 30 ans : 700 €	 710 €
	Médaille 40 ans : 900 €	 1000 €


2) Epargne salariale : L’entreprise a négocié un accord de participation en 2015.
L’entreprise a négocié un accord d’intéressement en 2017.


NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

1) Un congé pour enfant malade de moins de 10 ans sera accordé au salarié, père ou mère, si la présence du parent est justifiée par un certificat médical. Dans ce cadre, il sera accordé au collaborateur un jour payé par an et par enfant, à cet effet seul le salaire de base sera maintenu. Cette autorisation d’absence est prise par journée complète.
Cette règle sera en test sur une année.

2) Les conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s sont étudiées au cas par cas suivant le poste à pourvoir et le handicap reconnu.
La situation des salariés rencontrant des problèmes de santé pouvant aboutir à un handicap est étudié individuellement en relation avec des services spécialisés, dont le Médecin du travail, et en application de la politique Handicap d’Eiffage Construction.


3) Le pont chômé et payé est fixé au pont de l'Ascension 2019 soit le vendredi 31 mai 2019. Cette journée sera chômée et rémunérée.


4) Embauche de compagnons : La direction embauchera des compagnons en fonction des compétences nécessaires à l’activité de l’entreprise et à son développement


5) Egalité professionnelle hommes-femmes : la parité est respectée : Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle des femmes et des hommes sont inchangées ; elles ne font aucune distinction entre les sexes.

Les conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes sont inchangées. Les demandes de passage à temps partiel émises par les salarié(e)s seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail ; les demandes de passage à temps complet émises par les salarié(e)s employé(e)s à temps partiel seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail.

Une négociation sur un projet d’accord sur l’égalité hommes-femmes va s’ouvrir avec les délégués syndicaux et fera l’objet de discussions. Les parties conviennent de se rencontrer courant 2019.


NEGOCIATION PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS:

Les augmentations individuelles sont étudiées au cas par cas chaque année. 

Tous autres points non précisément cités demeurent inchangés.



Fait à Clichy, le 10 avril 2019


Pour la Direction :						Pour la CGT