NEGOCIATION ANNNUELLE 2022
AARD/AV24 (151 rue valette 24100 Bergerac)
Orqanisations syndicales
Pour la Direction
En vertu de l'art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les Déléguées Syndicales en vue de la négociation annuelle 2021.
Une première réunion a eu lieu le 28 février 2022 afin de remettre les informations aux membres des délégations syndicales, définir le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. Les éléments remis sont ceux contenus dans la Base de Données Unique ou Base de données économique et sociale (BDES).
Il a été convenu que la négociation ait lieu le 14 mars 2022 dans les locaux l'association.
Conformément aux obligations légales annuelles, la négociation a porté sur .
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'association,
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et présentation des indicateurs et de l'index de l'égalité professionnelle
La qualité de vie au travail, et le droit à la déconnexion des salariés  La GPEC (tous les 3 ans)
A l'issue de la présentation des informations et des discussions, des réponses ont été apportées et les négociations ont abouti à un accord sur les points suivants
 Concernant la rémunération, le temps de travail
Conformément à l'avenant n043 de la CCB, mis en application au 1 er octobre 2021, les salaires effectifs évoluent en fonction de la grille indiciaire (degré 1, degré 2, employé , TAM, cadre), du SMIC, des ECR (diplôme, ancienneté.. .), et de la valeur du point.
La durée effective du travail : toute demande de réduction ou d'augmentation du temps de travail, de la part du salarié dans le but d'améliorer sa qualité de vie ou sa santé, sera étudiée au cas par cas. Elle n'aura lieu qu'une fois par an, pour toute demande écrite effectuée avant le 1 octobre de chaque année et pour une mise en application au I er janvier de l'année suivante.
Pour un CDI, toute demande de réduction du temps de travail, en dessous de 105 heures mensuelles fait I 'objet d'une information en réunion de CSE.
L'organisation du temps de travail
Les modalités de dépôt et les critères d'attribution des congés payés sont validés par le CSE et en conformité avec le code du travail.
Les salariés à temps partiel bénéficient d'une demi-journée hebdomadaire de non disponibilité, renseignée sur le planning mensuel. Les demi-journées de non disponibilité sont définies sur une quinzaine de travail et fixes sur une année. Leur planification pourra être revue annuellement pour les besoins d'organisation du service, avec accord des 2 parties.
Pour les salariés ayant plusieurs employeurs, ou ceux qui le souhaitent, la demi-journée hebdomadaire pourra être remplacée par des heures de non disponibilité sur plusieurs jours, à négocier avec leur RS.
Les nouvelles embauches en CDI se font principalement à temps partiel entre 105h et 140 h par mois. Les contrats inférieurs à 105h par mois sont à l'initiative exclusive du salarié pour raison personnelle et validés en réunion CSE.
Concernant l'égalité professionnelle
L'égalité professionnelle hommes femmes
Il n'existe aucun écart de rémunération et/ou de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes : la convention collective est strictement appliquée quel que soit le sexe. 2 hommes ont fait partie de l'effectif CDI de 2021.
La transmission aux services du mmistre chargé du travail des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes au titre des données 2021 conformément aux dispositions de l'article Dl 142-5 du code du travail, a été effectuée. Il a été déclaré un Index global non calculable, décliné par indicateurs comme suit
Indicateur écart de rémunérations : non calculable car effectif des groupes valides inférieur à 40 % de l'effectif
Indicateur écart de taux d'augmentations individuelles : non calculable car l'association ne comporte pas au moins 5 femmes et 5 hommes
Indicateur augmentation suite retour de congés maternité : valeur 100 % points 15
		Indicateur 10 plus hautes rémunérations: valeur 0
		Résultat final : incalculable
		La lutte contre la discrimination
En matière de recrutement, toutes les candidatures sont examinées attentivement.
Chaque personne embauchée fait systématiquement l'objet d'un parcours de formation pour assurer son intégration dans l'association, à son poste de travail 	L'emploi des travailleurs handicapés
Le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés est en 2021, supérieur à la norme imposée par la législation, soit 12.48 ETP (avec majoration pour les plus de 55 ans) pour 9,6 exigés.  L'exercice du droit d'expression
Un accord a été conclu le 21 janvier 2014 pour la programmation d'une réunion par trimestre sur la base du volontariat (non comptabilisées sur le temps de travail et donc non rémunérées), afin que les salariés puissent s'exprimer librement et poser des questions. Sur 6 ans de pratique, seules 3 ou 4 participations de salariés ont été enregistrées. Les réunions ont donc été suspendues suite à la demière NAO de 2019. Cette décision a été prise suite à un sondage effectué par I. Franz (CGT) auprès de quelques collègues et qui s'est soldé par un refus.
 Concernant la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion
Depuis le lancement de la télégestion en juin 2017, les salariés prennent connaissance de leur planning et des messages de l'association par le biais de leur smartphone. Les salariés ont droit à la déconnexion afin de respecter leur vie personnelle et familiale.
Toutefois, afin d'assurer la continuité du service auprès des bénéficiaires, en cas de modification de planning de dernière minute, nous vous recommandons de laisser les smartphones allumés jusqu'à 20h le soir et à partir de 7h le matin afin d'assurer les transferts de mises à jour.
Par contre, les smartphones seront éteints pendant les WE non travaillés, durant les congés payés et les périodes de non disponibilité.
Dans ces situations, et en cas d'urgence uniquement pour un remplacement aux premières heures, un SMS de demande de remplacement sera envoyé sur votre téléphone personnel auquel vous devrez répondre par oui ou par non.
 Les salariées administratives ont droit à la déconnection (Ih) pendant leur pause déjeuner de 12h à 13h et ne seront pas joignables sauf urgence.
La sectorisation par équipe va se poursuivre et s'accompagne de réunions mensuelles par équipe afin de permettre aux salariés de mieux se connaître, mieux communiquer et échanger sur les besoins des bénéficiaires et sur les problèmes rencontrés. La sectorisation est un avantage pour les salariés et une économie financière non négligeable pour le devenir de l'association. C'est une facilité et non une obligation contractuelle.
		Concernant la GPEC
L'avenant 43 de la CCB, avec la mise en place du degré 1 et du degré 2, et des échelons 1, 2 va permettre de mettre en place une véritable GPEC.
La réalisation des entretiens d'évaluation tous les 2 ans concomitamment à la réalisation des entretiens professionnels va permettre d'évaluer les compétences des salariés et de mettre en place des formations afin de faire évoluer les salariés.
La priorité sera donnée à la montée en charge du degré I échelon 2, en échelon 3 pour les salariés qui se rapprocheront le plus en compétence, du degré 2 échelon I conformément à l'entretien d'évaluation.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès du site de la Direction Départementale de la Dordogne.
Bergerac, le 14 MARS 2022
Pour la Direction	Pour la CGT	Pour I'UNSA