ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL



ENTRE : 
 
La société KELVION SAS, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 313670747, dont le siège social est situé 2, rue de l’Electrolyse à WINGLES (62410), représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur, délégué syndical,

D’autre part,


Préambule

Suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la société au mois de décembre 2018, a été constitué le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE dispose d’attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Cependant, après échange, tant avec les membres de cette instance qu’avec l’organisation syndicale, il a été convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), et ce, bien qu’à ce jour, les conditions légales de mise en place d’une telle commission ne soient pas remplies compte tenu de l’effectif de l'entreprise et que l’Inspection du travail n’a pas demandé la mise en place d’une telle commission.

En effet, une telle décision a été prise au regard de ce que les questions de sécurité, santé et conditions de travail revêtent une importance particulière et justifient la mise en place d’une commission dédiée à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Il est donc convenu le présent accord fixant les modalités de fonctionnement de cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.


Article 1 : Nombre de CSSCT

Il est décidé de la mise en place d’une CSSCT au sein de l’entreprise.

Le périmètre d’intervention de cette CSSCT est composé des différents sites présents et actuels composant l’entreprise.


Article 2 : Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

De l’employeur ou son représentant, qui assure la présidence de la commission.

De 3 membres dont 1 appartenant à chacun des 3 collèges

Les membres de la CSSCT sont désignés à main levée parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité social et économique par un vote à la majorité de ses membres présents, organisé au plus tôt après sa constitution ou son renouvellement.
En cas d’égalité des voix, le plus âgé sera élu. 

Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du Comité social et économique.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité social et économique ou antérieurement en cas de disparition de l’instance avant cette date.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur parmi eux. Interlocuteur privilégié du Président de la Commission et du CSE, celui-ci est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la CSSCT, établit un procès-verbal à leur issue et rend compte plus généralement des travaux de la CSSCT au CSE.


Article 3 : Missions de la CSSCT

La CSSCT est chargée d’étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle se voit confier, par délégation du Comité social et économique, les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

Ses missions sont les suivantes :

Exercice de missions générales d’étude pour le compte du Comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment dans le cadre d’une procédure d’information/consultation sans préjudice des délais impartis au Comité social et économique pour rendre un avis ;

Formulation à son initiative, et examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

Préparation des délibérations du Comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers ;



Enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

Analyse des risques professionnels et saisine du Comité social et économique de toute initiative qu’elle estime utile ;

Proposition d’actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes ;

Exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;

Droit de présentation de l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires visés par le Code du travail.


Article 4 : Organisation des réunions

4.1. Réunions ordinaires et extraordinaires

La CSSCT se réunit une fois par trimestre au cours de réunions ordinaires.

Ces réunions sont organisées avant les réunions du Comité social et économique au cours desquelles sont abordées les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son Président, le Président du Comité social et économique, de la majorité des membres du Comité social et économique, des membres de la CSSCT, sauf circonstances exceptionnelles.

Convocation et ordre du jour 

La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par son Président, lequel fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par tous moyens à sa convenance. Il établit un ordre du jour, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission et adressé à ses membres dans un délai raisonnable, de 3 jours sauf circonstances exceptionnelles.

Déroulement des réunions

Les participants aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sont déterminés par la réglementation en vigueur.

Aucun quorum de participation n’est fixé. Un procès-verbal est établi pour chaque réunion par le rapporteur.

Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur.


Article 5 : Moyens alloués à la CSSCT

5.1. Crédit d’heures

Le temps passé par les membres de la CSSCT à l’exercice des missions qui leur sont confiées est imputé sur les heures de délégation des membres titulaires du Comité social et économique.

En conséquence, un membre suppléant du Comité social et économique désigné comme membre de la CSSCT disposera d’un crédit d’heures dès lors qu’un membre titulaire acceptera de procéder à une répartition des heures de délégation dont il dispose avec ce membre suppléant.

Il est rappelé que cette répartition entre membres titulaires et membres suppléants du Comité social et économique doit respecter les conditions légales reprises au sein du règlement intérieur de cette instance.

Autres moyens

Les membres de la CSSCT pourront utiliser le local et le matériel mis à la disposition du Comité social et économique.

La CSSCT a accès à une documentation relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail dont le contenu est déterminé par accord entre son Président et ses membres.


Article 6 : Formation des membres de la CSSCT

La formation des membres de la CSSCT nécessaire à l’exercice de leurs missions est organisée sur une durée minimale de 3 jours.

La formation des membres de la CSSCT est organisée dans les meilleurs délais suivant la mise en place du Comité social et économique ou son renouvellement, en fonction de la date des sessions de formation et, au plus tard dans les 12 mois suivants la mise en place ou le renouvellement du Comité social et économique.

Les modalités de demande, de prise et de report du congé de formation sont définies par la réglementation en vigueur.


Article 7 : Entrée en vigueur - durée

Le présent accord entre en vigueur le 22 Février 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article 8 : Révision – dénonciation – interprétation - suivi

8.1. Révision 

Outre la société, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative au sein de la société et ayant signé ou adhéré au présent accord ;

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la société.

La révision doit suivre les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

8.2. Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail ;

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

8.3. Interprétation 

Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.

Pour se faire, les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant éventuellement adhéré seront convoqués à une réunion de négociation :

à leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction ;
ou
à la demande de la direction.

Seuls les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial.




8.4. Suivi de l’accord

Un point sur les modalités de fonctionnement de la CSSCT sera réalisé lors de la dernière réunion de l’année du Comité social et économique portant sur les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A cette occasion, il sera échangé sur les éventuelles adaptations nécessaires.

En outre, lors de la préparation du renouvellement du mandat des membres du Comité social et économique, les parties signataires se rencontreront afin de déterminer le maintien ou non du présent accord, notamment au regard de l’évolution de la société (notamment, création d’établissement ayant la qualité d’établissement distinct).


Article 9 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. 


Article 10 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.


Article 11 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.


Article 12 : Dépôt

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de Lens.


Fait à Wingles, le 22 Février 2019.

En 5 exemplaires originaux

Pour la société KELVION SAS				Pour l’organisation syndicale CFTC
Monsieur					                          Monsieur