PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



La Société : 

RIGA, société par actions simplifiée, au capital de 4 004 000 €, dont le siège social se situe 41 Avenue de l’Europe à RONCQ, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le n° 885480293, 

Représentée par M. agissant en qualité de Président dûment mandaté pour la conclusion des présentes, 

D’une part, 

Et : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

M. , délégué syndical CFDT, 


D’autre part,

Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la Loi. 


ARTICLE 1 : 


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 08/11/2021, 15/11/2021, 06/12/2021, 10/01/2022 et 24/01/2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord. 


ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 


Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


2.1) Sur les salaires effectifs

Les propositions de l’organisation syndicale CFDT sont, en leur dernier état les suivantes : 




Augmentation de salaire :
 
2,50 % jusqu’à 2 200 € bruts mensuels, 
2,00 % d’augmentation de 2 201 € à 2 800 € bruts mensuels, 
1,50 % d’augmentation de 2 801 € à 3 300 € bruts mensuels, 
1,00 % pour les salaires supérieurs à 3 300 € bruts mensuels.  

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 €.

Revenir sur le principe d’une prime d’ancienneté ou une grille de réévaluation interne, permettant de progresser avec les années et éviter que les plus anciens voient leur salaire rattrapé par des salariés n’ayant que peu d’ancienneté.

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes : 

La Direction propose une augmentation des salaires à compter du 01/02/2022 (soit pour les salaires payés fin février 2022) de : 

2,00 % jusqu’à 2 000 € bruts mensuels, 
1,50 % du salaire brut mensuel compris entre 2 001 € et 2 400 € bruts mensuels, 
1,00 % du salaire brut mensuel compris entre 2 401 € et 2 800 € bruts mensuels,
0,50 % pour les salaires supérieurs à 2 800 € bruts mensuels.

La Direction propose par ailleurs le versement en février 2022 d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu (sous conditions) d’un montant de 275 € à l’ensemble du personnel. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés dans l’entreprise en cours d’année 2021. La période de référence retenue pour le calcul de cette prime est l’année civile 2021.   


Sur les différents points repris ci-dessus, les parties ont trouvé un accord.


2.2) Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Les propositions de l’organisation syndicale CFDT sont, en leur dernier état les suivantes :

Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise,
Attribution d’une journée de congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté,

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes : 

Prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise.


Sur les différents points repris ci-dessus, les parties ont trouvé un accord.



2.3) Sur l’épargne salariale, l’intéressement et la participation

Il n’y a pas de propositions faites par l’organisation syndicale sur ce point. 


2.4) Sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Il n’y a pas de propositions faites par l’organisation syndicale sur ce point


ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DIRRECTE, et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès verbal. 

Les organisations syndicales signataires mandatent la Direction pour notifier le présent procès verbal aux organisations syndicales non signataires. 

Ce procès verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à RONCQ en 10 exemplaires, 

Le 31 janvier 2022 




Pour l’organisations syndicales CFDT 			Pour RIGA,
M.								M.