ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL
DE L’UES VENTE-PRIVEE


Entre les soussignés :

La société vente-privee.com, SA au capital de 668 608,29 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 317 293, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, 

La société Oosearch, SASU au capital de 152 371,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°501 788 368, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, 

La société Digital Commerce, SAS au capital de 125 000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°531 807 220, dont le siège social est situé au 249, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS, 

Et la société vente-privee Logistique, SAS au capital de 10 130 053,00 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°452 650 500, dont le siège social est situé Allée des chênes, Parc industriel la Plaine de l’Ain – 01 150 Saint Vulbas, 

Constituant ensemble l’entreprise dont le présent accord reconnaît l’unité économique et sociale et ci-après désignées « l’UES vente-privee »,

Représentées ensemble par XX Directeur Ressources Humaines Groupe, dûment habilité pour conclure le présent accord.

D’une part, 

Et,

L’Organisation syndicale CFDT 

L’Organisation syndicale CFE-CGC 

L’Organisation syndicale CGT 

Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

Ont engagé des négociations sur la mise en place d’un accord sur le dialogue social.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.
Quatre réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes :

6 décembre 2018
17 décembre 2018
10 janvier 2019
1er février 2019

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (CSE).

Il est rappelé que conformément à la décision administrative de la DIRECCTE d’Ile-de-France du 13 juillet 2018, les parties prennent acte de ce que l’UES vente-privee est constituée de 2 établissements distincts pour la mise en place des CSE regroupés comme suit : 

Etablissement dit « Siège » couvrant le périmètre des sociétés vente-privee.com, Digital commerce et Oosearch ;
Etablissement dit « Logistique » couvrant le périmètre de la société vente-privee Logistique.

Les CSE des deux établissements ont été mis en place lors des élections du 10 et 25 octobre 2018 et un CSE central a été constitué conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral du 4 septembre 2018.

A l’issue de ces élections et après quelques mois de réunions des CSE, les partenaires sociaux de l’UES vente-privee ont constaté la nécessité d’ouvrir des négociations relatives à un accord sur le dialogue social.

Ces négociations étaient nécessaires pour adapter le dialogue social aux spécificités des deux établissements et à l’implantation géographique des représentants du personnel.

OBJET ET PERIMETRE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord vise l’UES vente-privee et a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des CSE de l’UES vente-privee, de réformer les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical et aux outils de communication des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives.

Il annule et remplace dans toutes ses dispositions l’accord du 13 août 2013 relatif aux outils de communication des IRP et au droit syndical et son avenant n°1 du 7 juillet 2017.


CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES, AUX COMMISSIONS ET AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

1.1 - LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

Article 1.1.1 - Les réunions des CSE

Les réunions ordinaires des CSE siège et logistique se tiendront 11 fois par an.

Compte tenu des congés d’été aucune réunion ordinaire ne sera planifiée au mois d’août.

Au moins quatre réunions par an des CSE d’établissement porteront en tout ou partie sur les attributions des comités en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces quatre réunions se tiendront à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires des CSE peuvent également se tenir sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres du CSE.

Les réunions ordinaires et extraordinaires pourront être organisées sous forme de visioconférence et de façon illimitée.

Au sein de chaque CSE, l’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

Le secrétaire de chaque CSE doit transmettre au Président de chaque CSE ou son représentant, les points qui devront être inscrits à l’ordre du jour des réunions ordinaires au moins 8 jours calendaires avant l’envoi des convocations.

La convocation et l’ordre du jour seront transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE par messagerie électronique selon le délai légal.

En cas de circonstances exceptionnelles, les convocations et l’ordre du jour pour le CSE central pourront être envoyés aux membres titulaires et suppléants par messagerie électronique au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Chaque CSE a la possibilité d’inviter une personne extérieure au CSE, avec l’approbation de la majorité des élus titulaires de chaque CSE et avec l’accord du Président de chaque CSE.

Le Président de chaque CSE peut se faire assister par quatre collaborateurs lors des réunions CSE.

1.1.2 - Heures de délégation supplémentaires 

Afin de contribuer au bon exercice de leurs missions, les membres du bureau des CSE bénéficient d’heures de délégation supplémentaires comme suit :

Pour les secrétaires des CSE d’établissement : 8 heures supplémentaires par mois ;
Pour le secrétaire du CSE central : 6 heures supplémentaires par mois ;
Pour les trésoriers des CSE d’établissement : 5 heures supplémentaires par mois ;
Pour le trésorier du CSE central : 5 heures supplémentaires par mois.
Ces heures sont mutualisables entre les secrétaires et les secrétaires adjoints et entre les trésoriers et les trésoriers adjoints. Elles ne sont pas reportables.

1.1.3 - Périodicité et niveau des consultations récurrentes des CSE

Les parties conviennent d’organiser les trois consultations obligatoires sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation économique et financière de l'entreprise, et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément aux dispositions ci-dessous :

Seuls les CSE d’établissement sont consultés une fois tous les 3 ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Seul le CSE central est consulté une fois tous les deux ans sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Seul le CSE central est consulté une fois par an sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

1.1.4 - Recours aux expertises

Les possibilités de recourir à un expert sont définies comme suit :

Chaque CSE d’établissement peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, une fois tous les 3 ans seulement ;
Le CSE Central peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, une fois tous les 2 ans seulement ;
Le CSE central peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise une fois par an seulement.

1.2 - LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes des CSE, que l’employeur met à la disposition des instances.

Au sein de l’UES vente-privee, il sera mis en place une BDES par établissement, à savoir :

Une BDES pour l’établissement vente-privee logistique ;
Une BDES pour l’établissement siège.

La BDES de chaque établissement contiendra les rubriques suivantes : 

Investissement social et investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants 
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise.
Les parties au présent accord conviennent que seules les informations des années N et N-1 seront mises à disposition dans les BDES.

Les BDES sont accessibles aux membres du CSE de chaque établissement, aux membres du CSE central, aux délégués syndicaux centraux et aux délégués syndicaux d'établissement et ce conformément à leur périmètre de représentation. 

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion absolue par rapport aux informations mises à leur disposition.

Ces informations ne devront en aucun cas être dupliquées, copiées ou transmises aux personnes n’ayant pas accès aux BDES.

Les parties au présent accord conviennent, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’exclure des BDES les thèmes suivants : 

Sous-traitance ;
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
En contrepartie, la Direction s’engage à présenter les informations et données relatives à ces deux rubriques une fois par an dans le cadre d’une réunion du CSE Central.

Les parties au présent accord conviennent que seules les informations des années N et N-1 seront présentées aux membres du CSE Central.
1.3 - MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Convaincues de l’importance d’un dialogue social de proximité, les parties souhaitent mettre en place une représentation adaptée à la situation géographique et professionnelle du CSE de l’établissement logistique en désignant des représentants de proximité (ci-après RP) conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

1.3.1- Périmètre de mise en place et nombre de représentants de proximité

Des RP seront désignés au niveau de chaque site ou regroupement de sites par le CSE logistique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Il sera ainsi procédé à la désignation de 14 RP sur l’ensemble des sites couverts par l’établissement logistique.

Les RP seront répartis de la manière suivante sur les sites :









Les RP seront obligatoirement choisis parmi les membres élus du CSE logistique, dont au moins un titulaire par site, à l’exception des sites de :

Saint-Vulbas ;
Lyon 4 ;
Mitry-Mory.

En effet, s’agissant du site de Saint-Vulbas, au moins 3 RP devront être choisis parmi les élus titulaires des sites de Lyon 1, Lyon 2 et Lyon 3.

S’agissant du site de Lyon 4, ce dernier ne disposant pas suffisamment d’élus, les RP pourront être désignés parmi tous les salariés de ce site.

Enfin s’agissant du site de Mitry Mory, un RP pourra être désigné parmi les candidats aux dernières élections professionnelles de l’établissement logistique et le deuxième RP pourra être choisi parmi élus les titulaires ou suppléants du CSE logistique appartenant au site de Mitry Mory.

Les RP seront désignés par les élus titulaires du CSE logistique.

En cas d’absence ponctuelle d’un RP, il pourra être remplacé par un élu titulaire du CSE logistique.

En cas de démission de son mandat ou de départ définitif de la société, un nouveau RP sera désigné dans les conditions initiales.

1.3.2 - Attributions et moyens

Les RP exercent les attributions suivantes par délégation du CSE à savoir la présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Pour leur permettre d’exercer pleinement leurs missions, les RP bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures pour les élus titulaires et de 10 heures pour les non titulaires.

Les heures de délégation ne peuvent être ni reportées, ni mutualisées.

Il est rappelé que les représentants de proximité bénéficient de la libre-circulation sur les sites ou regroupement de sites qui relèvent de leur compétence.

1.3.3 - Les réunions

Les RP logistique de chaque site se réuniront 11 fois par an sur chaque site, à raison d’une fois par mois, à l’exception du mois d’août.

Les réunions seront présidées par les Directeurs de site ou leurs représentants. Ils peuvent se faire assister par deux personnes de leur choix, dont au moins un représentant du service des ressources humaines.

La Direction de chaque site fixe la date et le lieu de ces réunions.
Les questions qui seront portées à l’ordre du jour de ces réunions de RP devront être transmises par écrit à la Direction au moins 8 jours calendaires avant chaque réunion. 

La Direction s’engage à fournir des réponses orales lors de la réunion et des réponses écrites 8 jours calendaires après la tenue des réunions.

Il est à noter que seules les questions n’ayant pas fait l’objet de réponses lors des réunions des RP, pourront être portées à l’ordre du jour du CSE logistique ou central.

Le temps passé en réunion, à l’initiative de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures éventuel.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur est également rémunéré comme du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales.

1.4 - MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION RESPONSABILITE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place une commission RSE et développement durable au niveau de l’UES.

Cette dernière a pour vocation de traiter des sujets suivants :

Développement durable,
Ecologie,
Bien-être et Qualité de vie au travail,
Problématiques de santé au travail,
Handicap,
Fondation VP,
Diversité,
Etc.

Le rôle de cette commission est :

D’appuyer la réflexion collective et d’échanger sur les enjeux de la RSE et du développement durable.
De dresser un état des lieux sur les points forts et faiblesses concernant la mise en place de la RSE au sein de l’entreprise,
Proposer des axes d’améliorations, objectifs et mesures concrètes en fonction des forces et faiblesses identifiées,
Une fois la RSE instaurée, de suivre les actions déployées.

Elle sera composée de : 

Représentants des services généraux, des services de communication, d’opérationnels et des représentants de la Direction des ressources humaines.
De 8 membres, soit 4 par chaque CSE d’établissement. Ils sont désignés par chaque CSE parmi les élus au sein de chaque CSE ou parmi les candidats aux dernières élections professionnelles.
Pour exercer pleinement leur mission, chaque membre bénéficiera de 10 heures de délégation par an.

La Commission se réunira 3 fois par an, comme suit :

Une réunion par an avec les représentants de l’établissement logistique,
Une réunion par an avec les représentants de l’établissement siège 
Une réunion centrale regroupant les représentants du siège et de la logistique.
Une convocation sera transmise aux membres de la commission indiquant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion dans un délai minimum de 8 jours ouvrés avant la tenue des réunions.

Le temps passé par les membres de la Commission à ces réunions, sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet pour participer à ces réunions est considéré comme du temps de travail, conformément aux dispositions légales.

La Direction s’engage à organiser une première réunion collective dans les deux mois qui suivent la signature du présent accord, avec l’ensemble des membres de la commission visant à définir de manière plus précise les moyens et modes de fonctionnement de la commission.  

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET AU DROIT SYNDICAL

2.1 - LES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 

Les parties ont décidé de négocier sur la périodicité des négociations obligatoires et ont abouti au calendrier suivant : 

Les négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée auront lieu chaque année ;
Les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail auront lieu tous les trois ans, au niveau de chaque établissement ;
Les négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels auront lieu tous les trois ans, au niveau de l’UES.

2.2 - LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

2.2.1 - Heures de délégation supplémentaires

Afin de contribuer au bon exercice de leurs missions, les membres des organisations syndicales représentatives de l’UES vente-privee bénéficient d’heures de délégation supplémentaires comme suit :

Pour les DS d’établissement : 5 heures supplémentaires par mois,
Pour les DS centraux : 15 heures supplémentaires par mois.

Ces heures sont mutualisables entre DSC et DS d’établissements mais non reportables.

2.2.2 - Budget de contribution à la concertation sociale destiné aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES

Un budget spécifique sera attribué aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES dans les conditions ci-après :

Le montant de la dotation budgétaire est calculé par année civile et s’élève à 10 000 euros au total. 

Ce budget est versé aux délégués syndicaux centraux directement sur un compte bancaire ouvert au nom de leur organisation syndicale.

La répartition de cette contribution tient compte de la représentativité des organisations syndicales et se fera sur la base suivante :

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES bénéficiera de 1000 euros par année civile.
Le reliquat de la dotation budgétaire sera attribué à due proportion de la représentativité au niveau de l’UES des organisations syndicales visées ci-dessus. 
A ce jour et ce jusqu’aux prochaines élections, la répartition du reliquat se fera sur la base suivante : 

Pour la CFE- CGC, 38.51%, soit un montant de 2695,70 euros ;
Pour la CGT, 33.92%, soit un montant de 2374,40 euros ;
Et pour la CFDT 27.57%, soit un montant de 1929,90 euros.

Ce budget annuel est versé par la Direction en deux fois au début de chaque semestre civil.

Il devra exclusivement être utilisé pour le paiement des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.

Les délégués syndicaux centraux présenteront une fois par an un état précis des dépenses à leurs représentants (délégués syndicaux d’établissement). 

Par ailleurs et afin de faciliter leurs déplacements sur les sites de l’UES vente-privee, la Direction prendra en charge annuellement quatre voyages (aller-retour) pour chaque délégué syndical central dans les conditions suivantes :

Les voyages doivent s’effectuer en train et en seconde classe, 
Le coût des repas et de la nuitée d’hôtel seront pris en charge par la Direction à chaque déplacement conformément à la politique voyage en vigueur.

Les délégués syndicaux centraux peuvent renoncer à deux des quatre voyages afin d’en faire bénéficier un délégué syndical d’établissement de leur choix dans les conditions définies ci-dessus. 

2.2.3 - Les moyens matériels

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES et/ou au niveau de l’établissement disposera d’un local syndical propre défini comme suit :

Pour les OS représentatives au niveau de l’UES : un local par établissement
Pour les OS représentatives au niveau de l’établissement seulement : un local dans l’établissement concerné.

Les OSR ne pourront pas bénéficier de deux locaux par établissement.

Ce local sera équipé du matériel suivant :

Un bureau ;
4 chaises ;
Une imprimante ;
Et une ligne téléphonique.

Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives auront la possibilité de réserver une salle de réunion auprès de la Direction des Ressources Humaines afin de se réunir dans les locaux de l’entreprise. Cette possibilité est limitée à une fois par mois, sous réserve d’une demande formulée par écrit et de la disponibilité des salles.

Par ailleurs et compte tenu de leur périmètre et de leur rôle central, la Direction mettra à disposition de chaque Délégué Syndical Central et à sa demande :

Un ordinateur portable ;
Un téléphone portable ;
Le remboursement d’un abonnement téléphonique dans la limite de 30 euros TTC par mois. 

Les DSC disposant dudit matériel à titre professionnel pourront l’utiliser dans le cadre de leurs fonctions syndicales.

Ce matériel pourra être renouvelé tous les 3 ans. Son utilisation est exclusivement réservée à l’exercice du mandat visé par le présent article

2-3 - COMMUNICATIONS SYNDICALES

2.3.1 - Les panneaux d’affichages

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES vente-privee, ou au niveau de l’établissement affiche librement sur les panneaux réservés à cet usage, les communications syndicales. 

Sans pour autant reconnaître la qualité d’établissement distinct, la Direction autorise les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES à disposer chacune d’un panneau d’affichage dans les parties suivantes du siège : Wilson, Landy, Pressensé, Bretons et Vérone. 

Il sera en outre installé et toujours sans reconnaître la qualité d’établissement distinct, un panneau d’affichage par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, sur les sites existants suivants : Blanc-Mesnil, Mitry-Mory, Lyon 1, Lyon 2, Lyon 3, Lyon 4 et Beaune.

Les organisations syndicales représentatives uniquement au niveau des établissements bénéficieront des moyens de communication conformément aux dispositions légales.

L’emplacement et les dimensions de ces panneaux seront déterminés par la Direction. Ils se trouveront dans des lieux facilement accessibles aux salariés et leur permettant d’être lus sans difficultés.

L’affichage est libre et sera effectué dans les conditions prévues par l’article L.2142-3 du Code du travail. Un exemplaire des documents doit être transmis à la Direction avant l’affichage.

Tout affichage apposé en dehors de ces emplacements (panneaux) sera enlevé par la Direction sans que cela ne puisse être constitutif d’une quelconque discrimination ou d’un délit d’entrave.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL  ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

3.1 - LIBERTÉ DE CIRCULATION 

Les représentants du personnel et les organisations syndicales représentatives bénéficient de la libre circulation sur les sites qui relèvent de leur compétence et ce dans le respect des règles de sécurité et de contrôle d’accès. 

De plus, à l’occasion de leur mission, les membres des organisations syndicales et les membres des instances représentatives du personnel s’engagent à :

Ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du personnel, d’une part ;
A cet effet, l’accès aux bureaux individuels ne pourra s’effectuer qu’en présence et avec l’accord préalable de la personne occupant le bureau ;
Respecter la liberté de choix des salariés qui peuvent être intéressés ou non par tout ou partie de l’information syndicale, d’autre part ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution des tracts, de tierce part.

3.2 - MESSAGERIE ELECTRONIQUE 

Afin de fluidifier les communications, les membres des instances représentatives du personnel et les membres des organisations syndicales pourront utiliser leur messagerie électronique professionnelle pour communiquer avec les salariés de l’entreprise.

Ils devront pour cela utiliser une signature électronique spécifique qui mentionne leur mandat en bas de leur identification (NOM – prénom) différente de leur signature électronique professionnelle.

Il est ainsi formellement interdit d’effectuer des communications dans le cadre de leur mandat avec la signature électronique professionnelle.

L’information collective des salariés par voie électronique étant assurée par les pages syndicales sur l’intranet de l’entreprise, l’utilisation de la messagerie est réservée principalement aux échanges entre délégués syndicaux implantés dans l’entreprise, sections syndicales d’entreprise, les élus de l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (IRP), la Direction des Ressources Humaines, la Direction des établissements et les salariés.

Tout salarié disposant d’un poste de travail informatique individuel ou ayant accès à un poste en libre-service peut s’adresser aux membres des organisations syndicales de son choix et aux élus des instances représentatives du personnel.

La réponse par courrier électronique, des membres de l’Organisation Syndicale ou des élus des instances représentatives du personnel, a un caractère individuel et ne peut être démultipliée ou faire l’objet d’un envoi collectif aux salariés.

Tout envoi collectif à un groupe de salariés, à l’exclusion des envois entre élus, est proscrit ainsi que toute chaîne de mel. 
La diffusion d’un message à l’ensemble des salariés est interdite.

Tout envoi de tracts électroniques, en dehors des envois entre élus, est strictement interdit et tout manquement à cette interdiction sera sanctionné par l’interdiction immédiate de l’utilisation du canal concerné pour une durée de 6 mois, après échange et information avec l’utilisateur concerné.

En cas de récidive, l’interdiction interviendra pour une durée d’un an.

3.3 - INTRANET D’ENTREPRISE

3.3.1 - Pour le CSE central

Il sera mis à la disposition du CSE central une page dédiée au comité avec un lien de redirection vers le site internet de ce dernier. Cette page sera hébergée sur l’intranet « VP Link ».

Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de tout texte législatif ou réglementaire ultérieur, le CSE central ou les CSE d’établissement s’engagent à ne pas rechercher l’identification des salariés ni à traiter leurs données à caractère personnel résultant de la consultation de ces pages.

3.3.2 - Pour les organisations syndicales représentatives

3.3.2.1 - Principe

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES ou au niveau de l’établissement disposera d’une page spécifique sur l’intranet selon les règles décrites ci-après. 

Une page listant l’ensemble des organisations syndicales représentatives sera créée sur l’intranet. Des sous-pages – ci-après appelées « page syndicale » - seront également créées pour chaque organisation syndicale représentative au niveau des établissements et de l’UES. 

Ces sous-pages ne seront visibles que par les collaborateurs des établissements qu’ils représentent, à l’exception des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES. En effet, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES bénéficieront de pages visibles par les collaborateurs de chaque établissement. Ces pages seront hébergées sur l’intranet « VP Link ».

Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de tout texte législatif ou réglementaire ultérieur, les organisations syndicales s’engagent à ne pas rechercher l’identification des salariés ni à traiter leurs données à caractère personnel résultant de la consultation de ces pages.

La page syndicale sur l’intranet est un panneau d’affichage électronique dont l’objet est de mettre à disposition des salariés des informations syndicales dans le cadre de la réglementation relative à l’affichage syndical.

Chaque communication syndicale qui figure sur les pages syndicales de l’intranet sera donc, avant sa mise en ligne, transmise à la Direction des Ressources Humaines de vente-privee.

Les communications syndicales doivent respecter les dispositions relatives à la presse et ne contenir aucune injure ni diffamation. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés.

Toutes les identités visuelles propres à vente-privee.com, Veepee ou vente-privee logistique (logo de la société, charte graphique, visuels spécifiques, etc.) sont la propriété de l’entreprise et ne peuvent être utilisées sauf accord préalable de la Direction des Ressources Humaines de vente-privee.

3.3.2.2 - Moyens de fonctionnement

La liste des salariés autorisés à consulter cet espace sur intranet est gérée par l’administrateur de vente-privee.

La mise en ligne des informations est réalisée par la Direction des Ressources Humaines de vente-privee.

3.3.2.3 -Accès des Organisations Syndicales à Intranet et Internet

Les Organisations Syndicales peuvent avoir accès au contenu de l’intranet à l’exception des services à accès restreint.

Toutes les informations et les documents obtenus par le biais de l’intranet ne peuvent faire l’objet d’usages externes. Ils sont la propriété exclusive de vente-privee.com.

Au titre de leur mandat, il est rappelé que chaque élu ou mandaté est tenu à la confidentialité. La société se réserve le droit d’agir à l’encontre des contrevenants.

Les Organisations Syndicales peuvent avoir accès à internet dans le respect des règles d’utilisation telles que détaillées dans la Charte informatique de l’entreprise.

Il est rappelé que les Organisations Syndicales ne peuvent créer de liens entre leurs pages syndicales sur l’intranet et un quelconque site extérieur à l’entreprise.

Enfin, il est rappelé que les Instances s’engagent à n’utiliser que les moyens mis à leur disposition.

3.4 – RESEAUX SOCIAUX INTERNES & MESSAGERIES INSTANTANEES

3.4.1 – Principes

Les réseaux sociaux internes englobent les différents outils de communication et plateformes collaboratives permettant le partage d’informations au sein de communautés de personnes tels que Workplace by Facebook, Google Sites, Lumapps, etc. 
Les messageries instantanées facilitent les échanges de communication entre collaborateurs, comme c’est le cas avec Slack, Skype for Business, Hangouts, etc. 

Les réseaux sociaux internes et les messageries instantanées ont pour seule vocation le partage d’informations professionnelles. 

Les Organisations Syndicales peuvent avoir accès au contenu de ces réseaux sociaux internes et des messageries instantanées à l’exception des services à accès restreint. 
Il est formellement interdit d’effectuer des communications dans le cadre de leur mandat sur ces réseaux sociaux internes et ces messageries instantanées.

3.4.2 - Cadre d’utilisation

Tout envoi collectif à un groupe de salariés, à l’exclusion des envois entre élus, est proscrit.
La diffusion d’un message à l’ensemble des salariés est interdite.
De même, il est formellement interdit de créer des groupes afin de diffuser des communications syndicales ou communications en tant qu’élu sur les réseaux sociaux internes ou sur les messageries instantanées.

Tout envoi de tracts par le biais des réseaux sociaux internes et/ou des messageries instantanées, en dehors des envois entre élus, est strictement interdit et tout manquement à cette interdiction sera sanctionné par l’interdiction immédiate de l’utilisation du canal concerné pour une durée de 6 mois, après échange et information avec l’utilisateur concerné.

En cas de récidive, l’interdiction interviendra pour une durée de 1 an.

3.5 - UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE, DE L’INTRANET ET DES RESEAUX SOCIAUX D’ENTREPRISE.

3.5.1 – Cadre d’utilisation

Afin de garantir la sécurité informatique du réseau de l’entreprise, ce cadre concerne à la fois les boîtes aux lettres électroniques, les réseaux sociaux internes, les messageries instantanées et les pages syndicales de l’intranet.

Les pratiques suivantes à partir des boîtes aux lettres électroniques, des réseaux sociaux internes, des messageries instantanées et des pages syndicales de l’intranet sont proscrites :

Forums de discussion, causeries interactives, « chat »,
Diffusion d’un même message individuel à un grand nombre de destinataires, diffusion en masse d’un message aux salariés, spam,
Diffusion de tracts sur les messageries des salariés,
Téléchargement de vidéos, d’images animées et de bandes son,
Visualisation de vidéos par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement,
« Cookies » et « applets java »,
Accès par des liens hypertextes vers des sites extérieurs à l’entreprise,
Accès par liens hypertextes vers des rubriques de l’intranet de la société sauf mise en place de ces liens du fait de l’architecture technique du site. 

Les pages syndicales de l’intranet sont soumises aux normes et aux recommandations techniques définies par la DSI applicables au sein de l’UES vente-privee. 

En particulier, l’Organisation Syndicale utilisatrice ne peut utiliser d’autres matériels et logiciels que ceux mis à sa disposition, ou autorisés par la DSI, en conformité avec la Charte d’utilisation des moyens informatiques.

Les Organisations Syndicales sont soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes…).

3.5.2 - Obligations induites par l’utilisation de la messagerie électronique et de l’intranet

Il est rappelé que la consultation et l’utilisation de la messagerie électronique ne peut être le fait que des instances concernées.

Les Organisations Syndicales et les élus de l’ensemble des instances représentatives du personnel s’engagent, en contrepartie des moyens mis à leur disposition à ne pas utiliser d’autres modalités de communication électronique que ceux mentionnés ci-dessus. 

Ils s’interdisent en particulier tout envoi, collectif ou en masse, de messages électroniques sur les postes de travail des salariés de l’entreprise à partir d’un site ou d’une adresse extérieure à l’entreprise.

De même, il est formellement interdit de créer des groupes afin de diffuser des communications syndicales ou communications en tant qu’élu sur les réseaux sociaux internes d’entreprise (Workplace, Slack, VP Link, etc., …).

3.5.3 - Utilisation non conforme

Toute utilisation non conforme aux règles décrites par cet accord collectif dans l’utilisation des outils informatiques, en particulier la messagerie électronique, les réseaux sociaux internes, les messageries instantanées et les pages syndicales de l’intranet, peut entraîner la fermeture des sites et/ou l’interdiction d’utiliser les canaux de communication concernés pour une durée de 6 mois, après échanges et information de l’Organisation Syndicale concernée.

En cas de récidive, la fermeture et/ou l’interdiction interviendront pour une durée d’un an.

Il est possible, sur demande, de récupérer l’archivage de l’ensemble des documents sur ces supports.

CHAPITRE 4-DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 27 février 2019.

ARTICLE 4.2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée correspondant à la mandature 2018-2022.

Au plus tard un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. 
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article .

ARTICLE 4.3 – RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord.

ARTICLE 4.4 – REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article .

ARTICLE 4.5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant est déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 4.6 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire original du présent accord est remis aux Délégués Syndicaux Centraux.
L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.


Fait à La Plaine Saint-Denis, le 27 février 2019 en 6 exemplaires