ACCORD D’ENTREPRISE

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat





ENTRE LES SOUSSIGNES : 


La Société ALLIANCE BIO EXPERTISE

Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé zone d’activité de Courbouton - Le Tremplin - 35480 GUIPRY-MESSAC et immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 811 819 499

Représentée par Monsieur Philippe LE SAUX, agissant en sa qualité de Président,

Ci-après désignée “La Société”

D’UNE PART


ET:


L’ensemble du personnel de la Société ALLIANCE BIO EXPERTISE ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, par émargement sur la liste nominative de l’ensemble du personnel jointe en annexe

D’AUTRE PART



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle est indépendante de la politique salariale de l’entreprise et ne se substitue à aucun élément de salaire actuellement en vigueur. 

Conformément aux dispositions de l'article L. 3312-5 du Code du travail, le présent accord est adopté par la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.



Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.


Montant de la prime

Le montant de la prime est uniforme. Il s’élève à 500 €, pour chaque salarié bénéficiaire.


Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.


Durée de l’accord – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un mois, au terme de laquelle il cessera de produire effet.

Le présent accord pourra être modifié par avenant par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. 


Entrée en vigueur - Publicité et dépôt

Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et par sa mise en ligne sur le réseau informatique de l’entreprise.


Fait à GUIPRY, le 08 mars 2019
En quatre exemplaires originaux


Le personnel 		 						Pour la Société
Voir liste nominative émargée annexée au présent avenant			Philippe LE SAUX


LISTE NOMINATIVE D'EMARGEMENT
DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ALLIANCE BIO EXPERTISE


Lors d’une réunion du personnel qui s’est tenue le 08 mars 2019, la Direction a exposé les grandes lignes du projet d’accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est proposé au personnel et a mis à la disposition du personnel un exemplaire dudit projet d’accord.


La question suivante a été posée au personnel :

Etes-vous d’accord pour ratifier le projet d’accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat proposé par la Direction ?

 Si OUI, vous voudrez bien émarger la liste nominative à suivre en précisant la date de votre émargement,

 Si NON, vous veillerez à vous abstenir d’émarger la liste nominative à suivre.




La présente liste nominative sera jointe à titre d’annexe à l’accord d’entreprise (en original pour l’exemplaire conservé par la Société et en copie pour les autres exemplaires).

Fait à GUIPRY, le 08 mars 2019


Pour la Société
Philippe LE SAUX