NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD SUR LES SALAIRES
OCTOBRE 2017

ENTRE :

L’Association GROUPE SUP DE CO LA ROCHELLE,
Sise102 rue de Coureilles, représentée par Monsieur ------, ci-après dénommée « l’Association ».
D'UNE PART
ET

Les organisations syndicales suivantes :
syndicat CFDT, représenté par ---------, déléguée syndicale,
syndicat CFTC, représenté par ----------, déléguée syndicale,
syndicat SYNEP CFE-CGC, représenté par ----------, déléguée syndicale
D'AUTRE PART


OBJET 
Cet accord porte sur la politique de rémunération 2017 et sur les augmentations de salaire des salariés permanents du Groupe Sup de Co La Rochelle.

Deux réunions ont permis d’aboutir à cet accord (18 septembre 2017 et le 03 octobre 2017).

PERIMETRE 
Cet accord ne concerne pas les rémunérations des intervenants occasionnels, ni des salariés qui n’étaient pas en contrat au 01/09/2016 ou qui ne le sont plus au 01/11/2017.   


POSITIONS DES PARTIES AU DEMARRAGE DE LA NEGOCIATION DES SALAIRES

Position de la Direction :

La Direction établit le budget à 1.9% de la masse des salariés présents sur l’exercice 2016/2017. Cette enveloppe intègre les augmentations générales ainsi que les augmentations individuelles.

La Direction défend l’importance d’une politique salariale qui récompense l’effort, l’implication et les résultats, et donc défend une politique de rémunération privilégiant les augmentations individuelles.

La Direction souhaite mettre en place une répartition équilibrée du budget entre les services et demandera aux managers de justifier de façon la plus objective possible la répartition de leur enveloppe, en particulier de justifier les demandes d’augmentation les plus significatives.

La Direction entend garantir l’équité salariale hommes-femmes et se montre attentive en particulier aux rémunérations des plus petits salaires de l’école. 

Lors de la 1ère réunion de Négociation Annuelles, la Direction propose deux options sur les salaires et augmentations 2017 :

Option 1
Garantir aux 48 plus petits salaires (inférieurs à 2000€ bruts) une augmentation de 0.7%
Entre 2000€ bruts et 4000 € bruts mensuels, la revalorisation minimale garantie pourrait être de 0.5%
Au-delà de 4000€ bruts/mois, individualiser entièrement la revalorisation salariale.

Ou,  en seconde option :
Garantir 0.7% aux salariés ETAM (env. 70 salariés)
Individualiser 100% de la revalorisation salariale des 170 cadres


Position commune des organisations syndicales

Les organisations syndicales s’accordent pour demander à la Direction : 
 la mise en place d’un plancher de 20 euros bruts/mois pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2000 € bruts/mois. Pour ces salariés, cela représenterai une augmentation minimale de 1%.
La garantie d’une augmentation minimale de 0.7% pour les salariés dont la rémunération mensuelle est de 2000 € et plus – afin de leur maintenir le pouvoir d’achat ;
Le solde (environ 1.1%) serait réparti par les managers en fonction des performances individuelles.

Par ailleurs, la CFTC SNEPL demande à la Direction de mettre en place un congé enfants-malade de trois jours/an/salarié.

DECISIONS PRISES A l’ISSUE DES NEGOCATIONS 

L’enveloppe d’augmentation totale (mesures collectives + mesures individuelles) donnée aux responsables de service est de 1.9% de la masse salariale du service.  

Les augmentations de salaire s’appliquent aux salariés en poste avant le 01 septembre 2016 (minimum un an d’ancienneté à la date d’application des augmentations). 


IV-1 Répartition
Les parties décident d’une augmentation minimale de 0.5% de la rémunération de chaque salarié en contrat avant le 01/09/2016 et présent à la date de signature de l’accord.

Les parties instaurent un talon de 240 €/an (20 euros/mois) pour les salariés à temps plein, dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 24K€/an.
Cette mesure est proratisée pour un salarié à temps partiel.

IV-2 Critères d’augmentation
Les responsables de services justifient auprès de la DRH et du DG la répartition de l’enveloppe d’augmentations globale du service. 

Les augmentations de salaire, supérieures à 0.5% (et au plancher de 240€uros bruts des salaires < 24K€) sont argumentées selon les critères suivants : la valorisation de l’engagement et des résultats, l’équité à poste équivalent (intégrant un critère d’égalité hommes-femmes). Il est demandé aux responsables des services de porter une attention particulière aux salariés dont la rémunération n’a pas bénéficié d’augmentation individuelle sur les deux dernières années (2015 et 2016) et d’argumenter pour ces salariés une décision qui serait celle d’une absence d’augmentation individuelle.

IV-3 Information des salariés
Le responsable hiérarchique programme un rendez-vous avec chaque salarié de son équipe avant le 25 novembre 2017 pour motiver la décision prise d’augmentation ou de non augmentation. 

Il veillera en particulier à justifier précisément les motifs de non augmentation et remettra au salarié en main propre le courrier nominatif, préparé par la Direction des Ressources Humaines.

PRISE D’EFFET
Les augmentations de salaire prendront effet au 1er septembre 2017. Le rappel afférent aux mois de septembre et octobre sera versé avec le salaire du mois de novembre 2017.