ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DESIGNATION DE  «DELEGUES SYNDICAUX PERMANENTS » AU SEIN DE  LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION



	Les soussignés :

			
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par XXX, Directeur Général ;
		
			
Et 		
				
LES O	RGANISATIONS SYNDICALES :


La CFDT - Réunion représentée par XXX, délégué syndical 

La C.F.T.C. représentée par XXX, délégué syndical 

Le SNECA  CFE - CGC représenté par XXX, délégué syndical

L’UNSA représentée par XXX, déléguée syndicale






SOMMAIRE


































PREAMBULE

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion consacre depuis plusieurs années des moyens importants au développement du  dialogue social et entend ainsi  favoriser une large concertation  avec les partenaires sociaux sur les sujets qui relèvent de la marche générale de l’entreprise et les grandes orientations sociales.

Dans un contexte marqué par  la transformation des organisations, les importantes réformes législatives et les évolutions du secteur bancaire (digitalisation, nouvelle relation client),  l’accompagnement des projets sociaux et l’appropriation des nouveaux enjeux nécessitent un investissement important de la part des élus et représentants du personnel.

Dans une démarche  d’anticipation, la Direction a prévu dans les accords d’entreprise successifs (et notamment l’accord sur la mise en place du CSE et sur le dialogue social à la CRCAMR du 10/12/2018), des  moyens supplémentaires visant  à mieux accompagner  l’exercice des mandats syndicaux.

Toutefois, il est reconnu que les délégués syndicaux, exerçant un niveau de responsabilité  élevé au sein de leur section syndicale, détiennent également des  mandats internes (élu du CSE et membres des commissions) et pour certains d’entre eux, exercent également  des mandats  externes. Ces délégués et élus du personnel ne peuvent en raison des obligations découlant de l’ensemble de leurs  mandats, concilier pleinement une activité professionnelle et  des fonctions syndicales. 

Cette réalité a conduit la Direction et les représentants des Organisations syndicales représentatives à engager une réflexion sur la désignation de «délégués syndicaux permanents» (ou « permanents syndicaux ») à la Caisse régionale de la Réunion.

Un des objectifs vise à  renforcer l’autonomie de ces délégués dans la gestion du temps consacré aux mandats, par un détachement à temps plein dans leurs fonctions syndicales, à mieux équilibrer leur vie privée et leur vie professionnelle ou syndicale. Un autre objectif est de favoriser et garantir pour ces salariés les conditions d’une  reprise d’activité professionnelle à l’issue de ce détachement.

S’agissant de la première expérience de détachement de permanents syndicaux au sein de la Caisse régionale, il a été convenu  d’en fixer les modalités  dans un  accord distinct.

En conséquence, les Organisations syndicales signataires  et la Direction Générale  entendent dans le cadre du présent accord, donner un cadre juridique sécurisé à la désignation des « délégués syndicaux  permanents» (ou « permanents syndicaux) à la Caisse régionale de la Réunion.


Modalités de désignation des « délégués syndicaux permanents » à la
Caisse regionale de la reunion

Chaque organisation syndicale représentative dispose de la faculté de désigner, parmi ses délégués titulaires, une personne  de son choix, qui l’aura acceptée, pour exercer au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Réunion  une fonction de « délégué syndical permanent »  à temps plein.  

La notion de  "délégué titulaire" s'entend : délégué syndical  titulaire ou supplémentaire titulaire.

La désignation du « délégué syndical permanent» doit être notifiée par l’organisation syndicale ou par son représentant au sein de la Caisse Régionale (le Délégué syndical titulaire) à la Direction de la Caisse régionale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise à la Direction contre récépissé.


Les Organisations syndicales, bénéficiant en outre de la désignation d’un « permanent syndical supplémentaire », dans les conditions prévues à l’article II ci-après, notifieront également à la Direction de la Caisse régionale cette désignation.

Cette désignation pourra être  être faite par le représentant de l’Organisation syndicale au sein de la Caisse régionale (le Délégué syndical titulaire).  

Le permanent syndical supplémentaire pourra être  désigné  parmi les délégués titulaires ou suppléants.

La notion de "délégué suppléant" s'entend : délégué syndical suppléant  ou supplémentaire suppléant.

Enfin, il  est précisé que la désignation des «permanents syndicaux » à la Caisse régionale de la Réunion n’ouvre pas droit aux Organisations syndicales de désigner d’autres délégués syndicaux, titulaires ou suppléants ou supplémentaires,  en  lien avec  cette désignation.


 Répartition du nombre de « délégués syndicaux permanents »

Il est rappelé que préalablement à la mise en place du CSE le 13 décembre 2018, la Direction s’était engagée,  lors des échanges  en commission technique avec les Organisations syndicales représentatives, sur  la désignation de délégués syndicaux permanents à la Caisse régionale de la Réunion, au nombre maximum de  5,  à répartir entre  l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Cette disposition a été reprise dans l’accord du 10 décembre 2018 portant sur la mise en place du CSE et sur le dialogue social à la CRCAMR. 

A l’issue des élections du 13 décembre 2018, il a été acté que la représentativité des Organisations syndicales a évolué au sein de la Caisse régionale et qu’une nouvelle Organisation syndicale, l’UNSA, est devenue représentative. 

Par ailleurs, l’accord du 10 décembre 2018, a  fait l’objet d’une révision en date du 25 mars 2019  et a  modifié les dispositions concernant la désignation et la répartition du nombre de délégués syndicaux permanents.

Ainsi, l’avenant de révision précise  que la désignation des permanents syndicaux s’effectue selon le critère de représentativité des Organisations Syndicales, tel qu’il ressort des élections du  CSE du 13 décembre 2018.

En conséquence,  en présence de  4 Organisations syndicales représentatives :
CFDT Réunion, 
CFTC, 
SNECA CFE-CGC,
UNSA,

Il est accordé à chacune de ces Organisations syndicales  de désigner parmi ses délégués syndicaux (titulaire ou supplémentaire), 1 permanent syndical.

Par ailleurs, l’avenant de révision dispose  aussi qu’en plus de la désignation d’1 permanent syndical  par Organisation syndicale représentative (cf. supra),  il pourra être désigné 2 permanents syndicaux supplémentaires, soit au total 6 permanents syndicaux. 

Le critère retenu pour la désignation des 2 permanents syndicaux supplémentaires est le suivant : 
Les 2 Organisations syndicales ayant le taux de représentativité le plus élevé à l’issue des élections du 13 décembre 2018 (SNECA CFE-CGC et CFDT Réunion). 

Il est à noter que ces mêmes Organisations syndicales étaient aussi  les plus représentatives avant les élections du 13 décembre dernier. 

En tout état de cause, les parties signataires de l’avenant de révision du 25 mars 2019 se sont entendues pour fixer à 6 le nombre maximum de permanents syndicaux au sein de l’entreprise.


 DUREE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PERMANENTS


Le mandat des délégués syndicaux  permanents prendra  automatiquement fin, au plus tard, lors de la proclamation du résultat des élections du Comité Social et Economique renouvelant cette institution.


La désignation peut prendre fin par anticipation :
en cas de  cessation des fonctions,  par révocation par l’organisation syndicale, sous réserve d’un préavis de 2 mois,
en raison du départ définitif du salarié de l’entreprise, 
En cas de démission du salarié de ses fonctions syndicales ou pour tout autre motif mettant fin aux fonctions de délégué syndical permanent. 

Lorsqu’il est mis fin aux fonctions de délégué syndical permanent, l’Organisation syndicale concernée pourra désigner un nouveau délégué syndical permanent pour la durée du mandat restant à courir. 



 STATUT DU délégué syndical permanent  et garanties.

Durant toute la durée d’exercice du mandat de « délégué syndical permanent », celui-ci est  maintenu dans les  effectifs de la Caisse régionale, sans être affecté à un poste et conserve l’ensemble des droits et avantages collectifs dont il bénéficie au titre de son contrat de travail. 

En outre,  le temps consacré à l’exercice de ses mandats (internes ou externes) est considéré comme du travail effectif pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels.

Compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans l’organisation de ses activités syndicales, qui impliquent par ailleurs une certaine itinérante, il  bénéficie de l’attribution de chèques déjeuner, dans les mêmes conditions que les salariés des Réseaux.  

Le délégué syndical permanent est rattaché administrativement  à la Direction des Ressources Humaines. Il bénéficie chaque année d’un entretien avec le DRH ou un représentant habilité,   afin  de définir ses besoins de formation et les actions requises pour  le développement de ses compétences. 

Sur l’organigramme et sur son bulletin de paye, le délégué syndical permanent reste rattaché à la Direction dont il relevait avant son détachement.  Afin d’assurer le maintien de ses compétences, il pourra assister aux réunions métiers auxquelles il participait dans son précédent emploi.  

Le délégué syndical permanent sera  tenu de  suivre les  actions de formation rendues obligatoires par la Caisse régionale (formations règlementaires ou liées à la sécurité notamment). Il pourra à son initiative demander à participer aux actions de formation prévues au plan de formation en vue de préparer son évolution professionnelle ou des actions répondant au maintien de ses compétences. 


 STATUT DU délégué syndical permanent » et engagements

Les délégués syndicaux permanents s’engagent à exercer leurs mandats dans le respect de la durée de travail dont ils relèvent, en raison de leur catégorie professionnelle et conformément aux accords en vigueur à la Caisse régionale de la Réunion. En raison des activités syndicales exercées, qui impliquent une certaine itinérance, ils ne sont pas soumis à l’obligation de badger. Ils s’engagent à respecter les 2 jours de repos prévus par l’article 41 de la Convention Collective Nationale. 

Les élus concernés par une convention de forfait jours, en raison du métier dont ils relevaient avant leur détachement, ne pourront prétendre au paiement de la prime forfait jours.  En effet, ces primes sont versées en raison du métier exercé et des caractéristiques de l’emploi. Il est rappelé que le salarié détaché à temps plein à l’exercice des mandats syndicaux, est temporairement dispensé d’exercer un métier à la Caisse régionale. 

Le délégué syndical permanent demeure soumis au Règlement intérieur, aux procédures de sécurité,  aux Codes et Chartes en vigueur à la Caisse régionale, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à  l’exercice des métiers. 

En outre, afin de faciliter le décompte de ses jours de congés payés et RTT, ils s’engagent à les planifier dans le cadre du calendrier prévisionnel mis à disposition en début d’année dans le SIRH,  ou avant leur départ en cas de modification du calendrier. Toutes les  absences saisies seront validées par la Direction des Ressources Humaines.  

En cas d’arrêt de travail, il transmettra les justificatifs dans les délais requis, afin de permettre à la Caisse régionale d’exercer ses droits à subrogation, dans le cadre du maintien de salaire.

En cas d’accident survenant dans le cadre de ses mandats, il est tenu de les déclarer à la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais,  en précisant les circonstances et la nature du mandat exercé lors de la survenance de  l’accident. 

Il s’engage également à vérifier auprès de son Organisation syndicale la responsabilité civile dont il relève en cas d’accident impliquant des tiers, notamment quand il exerce des mandats externes. A ce titre, la responsabilité de la Caisse régionale ne saurait être retenue. 



REMUNERATION


Le « délégué syndical permanent»  ne connaîtra pas, du fait de son détachement à temps plein à l’exercice de ses mandats, de conséquences négatives en termes d’évolutions de sa rémunération en application du principe de non-discrimination syndicale.

Il recevra, au même titre que les autres salariés, un bulletin de paye mensuel. 
 
Sa rémunération évoluera, au titre des augmentations générales de salaires appliquées dans l’entreprise, comme s’il continuait à y exercer son activité. Il bénéficiera également d’une évolution de sa rémunération conformément aux dispositions de  l’accord du 10 décembre 2018 sur la mise en place du CSE et le dialogue social (chapitre 6 – section 2 – article 7 « Evolution salariale »). 



 MOYENS MIS A DISPOSITION 


La Caisse régionale  met à disposition des  délégués syndicaux  permanents un espace de travail fermant à clé. Ce local sera  aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Il sera équipé d’un bureau, de chaises, d’une armoire fermant à clé, d’un matériel informatique équipé de logiciels bureautiques et relié à une imprimante, d’une ligne téléphonique sécurisée, d’un accès internet et intranet. Il sera également mis à disposition un téléphone mobile, avec accès sécurisé à la messagerie professionnelle. 

Ce  local mis à disposition est utilisé également comme local syndical.


 PRINCIPE DU DETACHEMENT A TEMPS PLEIN ET AUTRES CREDITS D’HEURES

Conformément à l’avenant de révision du 25 mars 2019, il  est précisé que les  permanents syndicaux,   exerçant des responsabilités syndicales d’un niveau significatif au sein de la Caisse régionale, détiennent  aussi  un mandat d’élu ou représentant au CSE,  et peuvent assister à  différentes commissions de l’instance. Certains d’entre eux exercent également des mandats externes. Il  est donc convenu que  l’ensemble des heures de délégations et du temps passé à l’exercice de ces fonctions syndicales est pris en compte dans le cadre du dispositif de détachement à temps plein. 

En conséquence, les crédits d’heures dont ils disposent au titre de ces divers mandats  sont intégrés dans le dispositif de détachement  et ce  tant qu’ils exerceront le mandat de permanent syndical. 

Ainsi les crédits d’heures ne pourront être pas cédés, partiellement ou totalement,  à d’autres élus ou représentants syndicaux ou délégués syndicaux. En conséquence, et par exception, la mutualisation des heures de délégation prévu par l’accord du 10 décembre 2018 et son avenant du 25 mars 2019 n’est pas applicable à ces élus et représentants n’est pas applicable à ces élus et représentants. 


Reprise d’activité des délégués syndicaux permanents à l’issue de leur détachement 

A l’issue de son détachement, et avant la reprise d’activité au sein de la Caisse régionale,  l’entreprise examinera la situation du « délégué syndical permanent »  avec lui, au cours d’un entretien, pour préciser les modalités de sa reprise d’activité.

Il s’agira en particulier de faire le point sur les compétences acquises par le salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat. Les actions menées par le salarié en vue du développement de ses compétences, formation professionnelle, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience…, seront également prises en considération pour déterminer les conditions de reprise d’une activité professionnelle.
 
En tout état de cause, une proposition de poste - et si possible,  plusieurs propositions de poste -  (d’un niveau au moins équivalant à celui précédemment occupé seront faite à l’intéressé, en tenant compte, le cas échéant, des compétences développées et de l’expérience acquise.  Le délégué permanent sera réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, de préférence, et si possible, dans la même localité que son précédent emploi.

En outre, la Caisse régionale  s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour accompagner le salarié concerné dans sa reprise d’activité, et à prendre en charge les formations et les actions correspondantes définies d’un commun accord


ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur dès sa date de signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de produire effet au 1er tour du scrutin renouvelant le CSE en 2022 et fixant les nouvelles règles de représentativité des Organisations syndicales. 


 revision dE L’ACCORD 


Le présent accord pourra être révisé à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires.
 
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé à la Direction et aux organisations syndicales concernées au regard des conditions légales en vigueur. 

Elle devra être accompagnée d’un projet sur les points révisés.  

Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales concernées se rencontreront pour examiner l’opportunité de la révision.



DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L'Entreprise procèdera auprès de la  DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. 

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, et publié sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Saint-Denis, le 02/04/2019

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

XXX
Directeur Général




Pour les Organisations Syndicales :