Accord de methode portant sur la negociation relative a la mise en place d’une rupture conventionnelle collective au sein de la BPGO







Entre :	

La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ……………………………., en sa qualité de Directeur Général,


D’une part


Et 


Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, 

CFDT, 
CGT, 
SNB CFE-CGC, 

Ci-après désignée « les Organisations syndicales »

D’autre part








Conjointement désignées ci-après « les Parties »





Préambule
Compte tenu de l’évolution des comportements de nos clients, du contexte de taux et de l’environnement réglementaire, BPGO s’est engagée dans un projet d’évolution de son modèle de distribution.

Ce projet a été loti afin de prioriser notamment les agences manipulant encore des espèces dans un objectif sécuritaire pour les collaborateurs concernés. Ce déploiement progressif permet également de capitaliser sur les expériences et d’améliorer ainsi les actions.

L’évolution de notre modèle de distribution comporte des optimisations d’effectifs. Les départs naturels observés jusqu’à présent permettront, dans le temps et en nombre, de répondre à ces optimisations.

Néanmoins, compte tenu des engagements pris lors de la fusion des services centraux, la Direction a souhaité proposer aux collaborateurs concernés du réseau ainsi qu’à certains collaborateurs des services centraux, un dispositif incitatif aux départs afin de concrétiser un projet de départ en retraite ou un projet externe identifié, dans le cadre d’une négociation d’un accord relatif à la mise en place d’une rupture conventionnelle collective.

Le présent accord de méthode permet de fixer le cadre et le calendrier des négociations de l’accord de rupture conventionnelle collective, ainsi que les moyens supplémentaires accordés aux négociateurs.

La direction et les organisations syndicales matérialisent par cet accord leur volonté d’accompagner de façon constructive et équitable l’évolution du modèle de distribution et de faciliter la réponse aux demandes de l’ensemble des salariés. 
Article 1 : Périmetre de la négociation
La négociation sur la rupture conventionnelle collective portera sur les emplois concernés, les critères d’éligibilité et les modalités d’accompagnement des départs afin de concrétiser un projet de départ à la retraite ou un projet externe identifié et validé par un cabinet de reclassement. Cette négociation portera également sur des mesures relatives à la mobilité fonctionnelle et/ou géographique éventuelles spécifiques à l’évolution du réseau de distribution.
La négociation portera sur le nombre maximal de départs dans le cadre de la rupture conventionnelle collective et l’instauration d’éventuels taux de répartition siège/réseau.
Enfin, la négociation comportera un volet sur les modalités de suivi du déploiement des dispositifs prévus dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. 


Article 2 : Calendrier des negociations
Afin de mener à bien la négociation relative à la mise en place d’une rupture conventionnelle collective, des réunions de négociations sont planifiées : 
Vendredi 8 novembre : 8h30-11h30
Vendredi 22 novembre : 9h30-12h30
Mercredi 11 décembre : 8h30-11H30
Jeudi 19 décembre : 14h-17h.

Les partenaires sociaux s’accordent à prioriser cette négociation et de reporter si besoin les négociations sur la NAO et l’accord mobilité BPGO. 

Afin de prendre en compte le volet des conditions de travail, le secrétaire de la CSSCT sera invité à ces réunions, à compter du 8 novembre.
D’un commun accord, des réunions complémentaires pourront être prévues.
Les parties confirment leur souhait de clore la négociation à l’issue de ces réunions, et d’aboutir à la signature d’un accord au plus tard au 31 décembre 2019.
Article 3 : Moyens supplémentaires
Afin de permettre aux délégués syndicaux de mener à bien ces négociations, ils bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire préalablement à chaque réunion de négociation d’une durée de 8 heures par réunion.
Il est précisé que le temps de déplacement ainsi que le temps passé en réunion sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés des heures de délégation. 
En cas d’arrivée la veille, les frais d’hébergement et de restauration seront pris en charge par l’entreprise dans la limite des barèmes applicables. 
Les organisations syndicales disposent des moyens de communication prévus par la loi et, le cas échéant, les accords collectifs applicables au sein de l’entreprise.
Article 4 : Dispositions générales
4.1 Information des collaborateurs sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Banque. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet de la Banque.


4.2 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès la signature.
4.3 Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux négociations relatives à la mise en place d’une rupture conventionnelle collective. En tout état de cause, il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2019, date à laquelle lesdites négociations prendront fin.
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
4.4 Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. 



Fait à Saint-Grégoire, le 14 novembre 2019, en 4 exemplaires.