Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 



Consécutivement aux réunions qui ont eu lieu les 03, 16 décembre 2021 et 09 février 2022,  en présence de,    il est convenu et arrêté ce qui suit :

Lors de la réunion du 03 décembre 2021, un bilan de l’année 2021 a été remis aux délégués syndicaux. Ce bilan retrace l’évolution de l’emploi, et notamment les effectifs, les salaires moyens par catégorie, par coefficient, par sexe, les heures de formation réalisées sur 2021 etc…. Aucune remarque particulière n’est à noter, le bilan est donc accepté. De plus, les indicateurs relatifs à l’index égalité professionnelle ainsi que la note globale obtenue ont été communiqués. 
	
Lors de la 3ème réunion, les négociations ont abouti à :

Une augmentation générale de 2.7% brute de base pour tous les salariés non cadres. 

Des augmentations individuelles seront de surcroît réalisées.

Octroi de 2 jours « enfant malade » rémunérés supplémentaires, par an et par enfant de moins de 16 ans révolus, sous réserve de justificatif ce qui porte le nombre à 3 jours par an.

Les cadres bénéficieront d’augmentations individuelles

Le système « déclic » sera mis en place

Le sujet des frais kilométriques sera ouvert hors NAO 


Ces éléments seront effectifs au 1er janvier 2022.















Conformément aux dispositions légales en vigueur, une fois signé, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont un dématérialisé) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, le présent accord sera déposé, de manière anonyme, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : 
Un exemplaire sera également établi et remis à chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à  pour sa communication avec le personnel.

A MORVILLARS, le 09 février 2022

Pour la Société V.M.C. PECHE 					Pour F.O.

Président
									  						           
		  							 


	



Pour C.G.T.
PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel sédentaire


Conformément aux dispositions du Code du Travail :

Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXX


et

L’Organisation Syndicale CGT MARINS et NON CADRES, représentée par XXX.

et

L’Organisation Syndicale CGT OFFICIERS et CADRES, représentée par XXX.


Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions concernant les indemnités de fin de carrière avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2.

Article 2 – Indemnités de fin de carrière

A compter du 1er janvier 2022, pour le personnel sédentaire cadre et non-cadre, les dispositions décrites en annexe sont applicables.

Ces dispositions modifient l’article 3.5.3.2 - Indemnités de fin de carrière de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation. 



Fait à SAINT NAZAIRE, le 08 février 2022























































ANNEXE
PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution


Conformément aux dispositions du Code du Travail :


Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXX


et

L’Organisation Syndicale CGT MARINS, représentée par XXX



Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions concernant les indemnités de fin de carrière, avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2.

Article 2 – Indemnités de fin de carrière

A compter du 1er janvier 2022 pour les personnels d’exécution nés avant le 31 décembre 1968, les indemnités de fin de carrière évoluent selon le tableau en annexe.


Ce protocole d’accord annule et remplace le protocole d’accord relatif aux indemnités de fin de carrière du personnel d’exécution du 05 mai 2021


Fait à SAINT NAZAIRE, le 08 février 2022









ANNEXE
PROCES VERBAL
d’accord
______________________

La société BOCAHUT représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,

Et
les délégations syndicales suivantes :
	
- CGC/CFE représentée par X
- CGT représentée par X
- FO représentée par X

Ont conformément à l'Article L2242-1 du Code du Travail engagé la Négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Article 1
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le lundi 07 février 2022, le mardi 08 février 2022 au matin et au soir.

Elles constatent qu'au terme de la négociation les syndicats ont marqué leur accord sur les dispositions que la direction a proposé ci-dessous :

Augmentation individuelle de 3% pour l’ensemble des salarié(e)s ;
0,3 % alloués aux promotions et évolutions ; 
Augmentation des primes d’astreintes de 2 € de 19 à 21 € / jour ;
Augmentation du budget des œuvres sociales à 1,2 % ; 
Tickets restaurant à 9,48 € et casse-croûte à 5,69 €.

L'ensemble des mesures citées ci-dessus est applicable à dater du 1er avril 2022.


Article 2
Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.

Article 3
Les membres du CSE seront informés sur l’accord lors de la réunion du 15 mars 2022.

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé par l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et transmis au greffe du Tribunal des Prud'hommes d'Avesnes Sur Helpe.


Haut-Lieu, le 08 février 2022



Fait en 6 exemplaires

Pour la Direction
X
Le Directeur




Pour la CGC/CFE – X




Pour la CGT – X




Pour la FO – X
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SOMMER NEEDLEPUNCH, dont le siège social est situé au 341, rue de la Mairie – 59780 BAISIEUX, représenté par, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales de salariés suivantes :
Le syndicat FO représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.



Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages,   afin de récompenser le travail de l’ensemble des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. Soit le 28 Février 2022;

Pour les salariés ayant perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 4809.45€ brut/mois, la prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu

Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuelle, la prime versée sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 450 € pour tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement soit le 28 Février 2022.
 
Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de paie de février 2022 (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).



Article 4 Durée de l’accord


Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime

Article 5 Dispositions annexes
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, dès sa conclusion, auprès de la DREETS du lieu de conclusion, sous la responsabilité de la Direction de SOMMER NEEDLEPUNCH.
Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Baisieux, Le 08 Février 2022
Pour la société SOMMER NEEDLEPUNCH


Pour les organisations syndicales représentatives :
Délégué syndical FO


Délégué syndical CFDT


Délégué syndical CFE-CGC



Déléguée syndicale CGT
PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière des officiers


Conformément aux dispositions du Code du Travail :


Il a été convenu ce qui suit entre :

La Société BOLUDA NANTES SAINT NAZAIRE représentée par XXX.


et

L’Organisation Syndicale CGT OFFICIERS, représentée par XXX.



Article 1 – Préambule

Pour faire suite aux réunions concernant les indemnités de fin de carrière avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2.

Article 2 – Indemnités de fin de carrière

A compter du 1er janvier 2022, pour les officiers nés avant le 31 décembre 1968, les indemnités de fin de carrière évoluent selon le tableau en annexe.


Ce protocole d’accord annule et remplace le protocole d’accord relatif aux indemnités de fin de carrière des officiers du 05 mai 2021.



Fait à SAINT NAZAIRE, le 08 février 2022

				










ANNEXE
ACCORD D’ENTREPRISE
AUGMENTATION DE SALAIRE

Entre :

La Société Ambulances Réunies SARL domiciliée en son siège social au 14 bis rue de la Maladrerie – 28310 Toury.
Numéro de Siret : 481 763 316 00041
Représentée par XXX agissant en qualité de Dirigeant

Et :

M XXX agissant en qualité de Membre du CSE élu, non mandaté par une organisation syndicale


PREAMBULE

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec l’

Présenter succinctement les objectifs et le contenu de l’accord

I - OBJET

Le présent accord a pour objet de consacrer :

L’augmentation de salaire du personnel ambulancier de l’entreprise (Ambulanciers A 11,00€ de l’heure et Ambulanciers B à 11,50€ de l’heure)

Le gel de toute augmentation pendant 3 ans (sauf en cas de dépassement des minimas légaux et/ou conventionnels)


II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique uniquement au personnel ambulancier de l’entreprise, à savoir les catégories de personnels « Ambulanciers A » et « Ambulanciers B ».


III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet. 

IV - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le 01/04/2022. Sous réserve de sa ratification par le personnel. A défaut d’approbation, il sera réputé non écrit.


V – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Toury le 08 Février 2022
Signatures
Avenant à l’accord relatif à la mise en place du « congé de solidarité aux aidants familiaux » 

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale représentées par Madame Valérie COTRO, DRH
BOTANIC-SERRES DU SALEVE 
LES JARDINS DE BEAUMONT 
LES JARDINS DE METZ-TESSY 
LES JARDINS DE SAVOIE 
SOCIETE ALPINE DE PEPINIERE 
LES SERRES DE L’ISLE D’ABEAU 
LES JARDINS DE DIJON 
LES JARDINS DE LA PLAINE 
SOCIETE ALSACIENNE DE JARDINAGE 
LES JARDINS DU JURA 
LES JARDINS DE MACON
LES JARDINS DE QUETIGNY 
LES JARDINS DE GAILLARD 
LES JARDINS DU LIOURAT
LES JARDINS DE VILLE LA GRAND 
LES JARDINS DE TARENTAISE
LES JARDINS DE MOUANS SARTOUX 
LES JARDINS DE THONON 
LES JARDINS DES COTEAUX 
LES JARDINS DE SAINT GENEST LERPT 
LES JARDINS D'ANNECY LE VIEUX
LES JARDINS D’ECULLY 
LES JARDINS DU FOREZ 
LES JARDINS DE SEMECOURT 
LES JARDINS DE HEILLECOURT
LES JARDINS DU MAS 
LES JARDINS DE VILLEFRANCHE 
LES JARDINS DE VILLEURBANNE 
LES JARDINS DE VARENNES VAUZELLES 
LES JARDINS DU GRAND NOBLE 
LES JARDINS DE LA SEYNE SUR MER 
LE JARDINIER
LES JARDINS DE ST ANTHELME 
LES JARDINS DE PONTAULT COMBAULT 
LES JARDINS DU PONTET 
LES JARDINS D’OBERNAI 
MA JARDINERIE 
BOTANIC
LES JARDINS DE VILLECHETIF 
LES JARDINS DE FRANCHEVILLE 
GARDEN CENTER LEON BECK 
LES JARDINS D’ORLEANS
LES JARDINS DE SAINT JEAN DE VEDAS
JARDINERIE DU MONT BLANC 
LES JARDINS DE LABEGE 
LES JARDINS DES PERVENCHES 
LES JARDINS DES REMPARTS 
LES JARDINS DE PERCE NEIGE 
LES JARDINS DE SURESNES 
LES JARDINS D’AUXERRE 
LES JARDINIERS D’AIX 
LES JARDINS DE FEGERSHEIM 
LES JARDINS D’EPINAL 
LES QUATRE SAISONS 
LES JARDINS DE SAINTE MAXIME 
LES JARDINS DU CENTRE 
LES JARDINS DE SARGE
LES JARDINS DE CAGNES SUR MER
LES JARDINS DE RUEIL MALMAISON
LES JARDINS DU LAC
PEPINIERES DE BAVENT
LES JARDINS DE BAYEUX
LES JARDINS DE BENOUVILLE
JARDINERIE DE DEMOUVILLE
LES JARDINS DE LOUVIGNY
JARDINERIE DE POULAINVILLE
JARDINERIE DU LEMAN
JARDINERIE D’HESDIGNEUL
FLEURS & NATURE
D'une part
ET :
L’organisation syndicale FGTA FO, seule représentative au sein de l’UES
D’autre part

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
L’article 3.2 de l’accord du 18/06/2015 précise que « Pour bénéficier d’un congé de solidarité, le salarié devra, au préalable, avoir épuisé l’ensemble de ses RTT acquis (pour les cadres) et au moins la moitié des congés payés acquis (cadres et non cadres) ».
 Cette condition avait été mise en place à l’instauration du fonds de solidarité afin d’anticiper un possible solde de congés donnés ne permettant pas de satisfaire toutes les demandes de congés de solidarité.
Avec le recul pris sur le fonctionnement du fonds depuis maintenant plus de 6 ans, ce dernier présentant régulièrement un solde créditeur, les parties s’accordent pour supprimer cette condition de prise préalable de congés payés ou de RTT afin de faciliter la prise de congés de solidarité par les salariés en situation d’aidants familiaux. 
La phrase susvisée de l’article 3.2 de l’accord est ainsi supprimée.
	Fait à Archamps, le 08/02/2022
Avenant n° 8 à l’Accord d’Entreprise du 31.10.12 relatif à la 
Mutuelle Obligatoire


Objet : Le présent avenant a pour objet de définir les prestations issues des contrats responsables (Accord National Interprofessionnel) et préciser le montant des cotisations.


Article 3 : Cotisations

Article 3.1 : montant des cotisations et participation de l’entreprise : 

Bénéficiaires : Tarif Unique Familial (identique à la définition de l‘accord initial) (ne sert à rien puisque ça ne change pas)

Cotisation : La cotisation est portée à 111,92 € par mois à compter du 1er janvier 2022, hors option renfort, ce qui constitue une augmentation de 1,5 %.

La Direction fait la proposition dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (en cours à la date du présent accord), de prendre en charge l’augmentation prévue. 

Article 3.2 : Evolution des Cotisations : 

Pour définir un éventuel ajustement, l’accord initial prévoit la réunion d’une commission (voir l’Article 7) dès octobre 2022, réunion dans laquelle l’organisme assureur interviendra avec les comptes techniques au 31/08/2022. 

Les cotisations pourront être modifiées annuellement en fonction de l’évolution du rapport Prestations / Cotisations.

Article 4 : Prestations

Le nouveau tableau de prestations (joint au présent avenant), sera en vigueur au 1er janvier 2022.

Les garanties souscrites sont conformes à la règlementation relative aux contrats solidaires et responsables mentionnée aux articles L871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial demeurent inchangées.

Fait à Meythet, le 26 janvier 2022,

Pour l’entreprise, 				Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

 				, Syndicat Force Ouvrière,
Directeur Général
Accord unanime de 
prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de la CPAM du Loiret

Entre d’une part, 

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret, représentée par sa Directrice, Madame X… Y….

Et d’autre part, 
Le Syndicat CGT représenté par Mme XXXXX,
Le Syndicat CFDT représenté par M. YYYYYYY,
Le syndicat UGICT –CGT, représenté par M. ZZZZZ

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule


Les organisations syndicales représentatives de la CPAM du Loiret - CGT, UGICT-CGT et CFDT- ont, à l’unanimité, sollicité auprès de la direction de l’organisme la prorogation des mandats des actuels élus en vue du report des prochaines élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la CPAM du Loiret.

Compte tenu des motivations suivantes : 
Un contexte marqué par la crise sanitaire, 
Le recours au vote électronique pour la première fois dans l’organisme,
Le calendrier englobant les vacances scolaires,
La concomitance calendaire avec les élections des représentants du personnel au Conseil risquant de créer une confusion dans les envois de courriers postaux,
La nécessité de préserver une forte participation des salariés, garantie d’une démocratie sociale effective,
L’insuffisance d’une campagne essentiellement dématérialisée auprès des salariés,

La direction a réuni les organisations syndicales représentatives de l’entreprise afin d’établir le présent accord unanime de prorogation des mandats.



Article 1 – Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci 

Les mandats des membres du CSE expirant le 15 mars 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée maximale de 3 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 14 juin 2022.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaires et suppléants sont prorogés, au plus tard, jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La CPAM du Loiret s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 


Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives de la CPAM du Loiret. 

Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 14 juin 2022 inclus.



Fait à Orléans le 08 février 2022 

Les organisations syndicales représentatives :

P/C.G.T.				P/CFDT					P/ UGICT-CGT

XXXXXXX				YYYYYYYYY				ZZZZZZZZZZ


La Directrice Générale :

X Y
AVENANT DU 08/02/2022 A L’ACCORD DU 27/05/2013 ET DU 14/06/2013 RELATIF
AUX MOYENS MIS À DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES 



Entre :

Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont la Direction Régionale est située 
34 Rue Alfred Curtel CS 80149 
13395 MARSEILLE Cedex 10


Et

Les organisations syndicales représentatives de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur.




Il a été préalablement exposé ce qui suit : 

Un accord relatif aux moyens mis à disposition des organisations syndicales, a été conclu en date du 14 juin 2013. Un des avenants à cet accord a été conclu en date du 01 juin 2016.

Le présent avenant a pour unique objet de modifier les dispositions des paragraphes relatifs aux équipements « ordinateurs / postes informatiques fixes » des moyens mis à disposition des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel.


En conséquence, il a été convenu ce qui suit concernant les moyens des Organisations Syndicales : 

Article 1 - Moyens mis à disposition des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel.
Dans les locaux « communs » mis à disposition des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel, dans les directions territoriales hors Marseille et dans le site de Direction régionale à Capelette : 
L’établissement remplacera toutes les unités centrales des ordinateurs/postes fixes par des « stations d’accueil/bases informatiques permettant la connexion des ordinateurs portables.

Dans les locaux mis à disposition des anciennes instances (CE-DP-CHSCT) sur le site des Caillols, laissés à dispositions des instances CSE et CPLU :
L’établissement remplacera toutes les unités centrales des ordinateurs/postes fixes par des « stations d’accueil/bases informatiques permettant la connexion des ordinateurs portables.

Dans les locaux mis à disposition de chaque organisation syndicale sur le site des Caillols :
L’établissement remplacera toutes les unités centrales des ordinateurs/postes fixes par des « stations d’accueil/bases informatiques permettant la connexion des ordinateurs portables

 L’installation de ces équipements se fera sans modification de la dotation initiale surface et mobilier.
	

Article 2 - Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 - A l’issue du délai d’opposition prévue par les dispositions légales, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’administration du travail et du conseil des prud’hommes. Deux exemplaires du présent accord, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés à La Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

Fait à Marseille, le 08/02/2022.
En 7 exemplaires dont un pour chaque partie.
AVENANT A DUREE INDETERMINEE N° 12 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL du 29 Mai 2001

---------------------------------------------------------------------
MODIFICATION DES HORAIRES DE JOURNEE DANS L’ATELIER MAILERS 



Entre : 

L’Etablissement IDEMIA de Fontaine-les-Dijon, représenté par agissant en qualité de Directrice de site,


d’une part,


Et : en sa qualité de délégué syndical CGT-FO.
	

D’autre part,


Préambule

Les lois n°98-461 du 16 juin 1998 et n°2000-37 du 19 janvier 2000 imposent la réduction de la durée de travail à 35 heures par semaine pour les entreprises et les établissements de plus de 20 salariés.

En application de l’accord 35 heures, cet avenant a pour objet de répondre :

A la modification des horaires de journée dans l’atelier Mailers (horaires de l’avenant n°8)


Cette modification permet de répondre à un besoin d’organisation industrielle et, ainsi de mieux répondre aux demandes clients internes et externes.


	
Article 1 : MODIFICATION DES HORAIRES DE JOURNEE 



ATELIER MAILERS :

Les horaires de journées pour l’atelier Mailers, du lundi au vendredi, seront les suivants : 

De 9h00 à 12h00   / 13h00 à 17h30

Horaire hebdomadaire : 36.65h de travail effectif 
Temps de pause : 5 minutes le matin et 5 minutes l’après-midi. 








Article 2 : Date d’application et durée de l’accord 

Cet avenant entrera en vigueur le 15 Février 2022 pour une durée indéterminée 



Article 3 : Révision / Dénonciation de l’avenant 

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation selon les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 mai 2001.


Article 4 : Publicité et dépôt du présent avenant 



Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.

Une version sur support électronique sera déposée sur la plateforme de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et un exemplaire original sera envoyé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera également publié dans la base de données nationale.


Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, à la DREETS, en 2 exemplaires (l’un en version électronique, l’autre en version papier), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, par lettre recommandée avec accusé de réception.




Fait à FONTAINE LES DIJON, le 8 février 2022 en 5 exemplaires.










Pour l’Etablissement    						Pour le Syndicat CGT-FO
ACCORD SUR L’OCTROI DE JOURS DE CONGE D’ANCIENNETE EN 2022


ENTRE :

L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à Mulhouse (68060), 75 Allée Gluck 
Ci-après dénommée l’ASHPA
Représentée par M.        , agissant en sa qualité de Directeur Général


D’UNE PART

ET :

La déléguée syndicale CGT, Mme 
La déléguée syndicale CFTC, Mme 


D’AUTRE PART



La Direction et les Délégations Syndicales ont décidé d’octroyer un jour de congé d’ancienneté pour les salariés à partir de 5 ans d’ancienneté et un jour de congé d’ancienneté à partir de 15 ans d’ancienneté au sein de l’ASHPA.

La Direction et les Organisations Syndicales signataires souhaitent  ainsi fidéliser les collaborateurs et reconnaitre leur engagement. 



Durée – Révision 

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2022. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an du 01/01/2022 au 31/12/2022. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.


Les parties signataires conviennent de se revoir un mois avant échéance, ceci dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de discuter de l’avenir de la prime à compter du 01/01/2023.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’ASHPA ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.

A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent également en demander la révision dans les mêmes conditions.

 Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’ASHPA qui répondent aux conditions d’ancienneté requises.


 Modalités 


Les parties signataires souhaitent octroyer 1 jour de congé supplémentaire aux salariés après 5 ans d’ancienneté au sein de l’ASHPA et 1 jour de congé supplémentaire après 15 ans d’ancienneté.

Ces jours de congé sont à prendre en 2022.


Publicité de l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition du personnel à la Direction du capital humain


Fait à Mulhouse le 8 février 2022



	Le Directeur Général :
	 


	




	Pour la CGT: 	Pour la CFTC :
ENTRE LES SOUSSIGNES


La société BÜRSTNER S.A., société anonyme au capital de 3.000.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro d’identification          307 068 544, et dont le siège est situé 8 rue des Quatre Vents à 67160 Wissembourg.

Représentée aux fins des présentes par Monsieur       , agissant en qualité de Président Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives (par ordre alphabétique du syndicat), représentées par :
Monsieur    , représentant l’organisation syndicale C.F.D.T. ;
Monsieur    , représentant l’organisation syndicale C.F.T.C ;
Monsieur    , représentant l’organisation syndicale C.G.T.

Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART.
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».


PREAMBULE 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Suite à une invitation de la Direction, les négociations annuelles obligatoires  ont été ouvertes le 20 octobre 2021, et a été l’occasion de définir le calendrier et lieu des séances de négociation. Lors de cette réunion, la Direction remet aux organisations syndicales représentatives différents documents.
Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu le 22/11/2021, le 06/12/2021, le 07/02/2022 au siège de l’entreprise, afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur les points suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Aux termes de la réunion en date du 07/02/2022, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Bürstner SA, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation). 










ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les Parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :



ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et ce au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion (c. trav. art. L. 3313-3, art. D. 3313-1).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Le présent accord pourra être consulté par chaque salarié(e) auprès de la Direction des Ressources Humaines.









Fait à Wissembourg, en sept exemplaires originaux

Le 8 février 2022




Pour la Société BURSTNER S.A.
Monsieur 





Pour le syndicat CFDT
Monsieur 





Pour le syndicat CFTC
Monsieur 





Pour le syndicat CGT
Monsieur
ACCORD PRIME DE COOPTATION


ENTRE :

L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 24 rue de Verdun 
Ci-après dénommée  ASHPA
Représentée par M.                , agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET :

La déléguée syndicale CFTC, Mme 
La déléguée syndicale CGT, Mme 


D’AUTRE PART

Les délégations syndicales et la Direction s’accordent sur le constat de très grandes difficultés de recrutement de personnel d’intervention auquel est confronté l’ASHPA et ont donc décidé de faire appel à la mobilisation interne des salariés.

Cet accord a pour objet de poursuivre l’expérimentation d’une prime de cooptation à destination des salariés de l’ASHPA qui permettraient de recruter des salariés sur les postes sous tension, et d’en augmenter le montant en 2022.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.



Article 1. Durée – Révision :

Le présent accord entre en vigueur le 01/01/2022 pour prendre fin le 31/12/2022. Il cessera à son terme de produire ses effets.

Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’ASHPA ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de réviser cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. 


Article 2. Champs d’application :

Définition = la cooptation s’entend comme un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau personnel pour un poste.


Tout salarié non cadre de l’ASHPA peut présenter (coopter) un candidat aux postes suivants :

aide soignant (AS)
infirmier (IDE)

La prime s’applique à tous les postes, listés ci-dessus, embauchés à l’ASHPA en 2022 et concerne le recrutement de salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée de 6 mois minimum. 


Article 3.  Montant de la prime de cooptation :

Sous réserve de la validation de la candidature par le pôle recrutement, et du respect des critères précisés à l’article 4, une prime de 200 euros bruts sera versée au coopteur.


Article 4. Versement de la prime :

La prime sera versée au salarié coopteur en deux fois :
100€ seront versés à l’issue des 2 premiers mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté 
100€ seront versés après 4 mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté, sous réserve que la date de fin de période d’essai soit échue


Le coopteur doit être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime.


Article 5. Publicité de l’accord :

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.


Fait à Mulhouse le 8 février 2022




Le Directeur Général :




Pour la CGT: 	Pour la CFTC :
Négociation annuelle obligatoire 2022
Constat d’accord



ENTRE :

L’Unité Économique et Sociale CER FRANCE Brocéliande constituées des entités suivantes :

CERFRANCE Brocéliande, Association de gestion et de comptabilité 35, Association loi 1901, dont le siège social est situé 4 rue du Bourg Nouveau - CS 26544 - 35065 Rennes Cedex, représentée par son Président, Monsieur Gérard ROULLEAUX, et son Directeur, Monsieur Jean-Luc SERRAND, numéro SIRET 777 734 039 00533 Code APE 6920Z,

La SARL Weelogic Brocéliande, dont le Siège social est situé 8 Rue du Danemark - ZAC de Porte Océane - BP 243 - 56400 AURAY, représentée par son co-gérant, Monsieur Jean-Luc SERRAND,

Ci-après dénommés « l’UES CERFRANCE Brocéliande », 

D’UNE PART,


ET

Les délégations suivantes :

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur Eric RUELLO, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Marie-Pierre DANILO, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur Olivier TIREL, agissant en qualité de Délégué Syndical suppléant,



D’AUTRE PART.


Il est préalablement rappelé :

Sur invitation en date du 3 janvier 2022 et du 24 janvier 2022, les parties ont ouvert les négociations annuelles obligatoires et se sont réunies le 18 janvier 2022 et le 8 février 2022.

Aux termes des échanges nombreux et des avancées successives, il est rédigé le présent accord portant sur les mesures salariales applicables au titre de la NAO : 

Augmentation collective de 1.2 % au 1er janvier 2022 soit une valeur de point de 2.43€ et de 0.8 % au 1er août 2022 soit une valeur de point de 2.449 €.
La mesure s’applique aux salariés présents à la date de signature de la présente pour l’augmentation applicable au 1er janvier 2022 et pour les salariés présents au 1er août 2022 pour l’augmentation applicable en août.

La valeur du titre restaurant est portée à 8.7 € à compter du 1er mars 2022 répartie comme suit : Part employeur : 5.22 € et Part salariale : 3.48 €. Cette valeur vaut pour les titres restaurant commandés à partir du 1er mars 2022.

L’indemnité kilométrique est à portée à 0.5 € sans plafonnement du kilométrage effectué à compter du 1er mars 2022. Cette valeur vaut pour les demandes de remboursement kilométriques formulées à partir du 1er mars 2022. 


****


Fait à Rennes,

Sous sceau du tiers de confiance de signature électronique et signature électronique 

Le 8 février 2022


Pour CERFRANCE Brocéliande        				Pour la délégation CFTC                                                   
Gérard ROULLEAUX 						Eric RUELLO






Pour Weelogic Brocéliande 						Pour la délégation FO
Jean-Luc SERRAND 						Olivier TIREL




									

									Pour la délégation CFDT
									Marie-Pierre DANILO
ACCORD SUR la PROROGATION DES MANDATS DU CSE
au sein de LA 
GENERALE DE TELEACTIVITES








ENTRE : 


XXX , Directeur Général GTA,

Dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes par le Président de GTA.



								D’UNE PART,

ET : 


XXX , Délégué Syndicale CGT
XXX , Délégué Syndicale CFDT











								D’AUTRE PART,		













Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la Générale de Téléactivités arrivent à échéance le 07 mars 2022.
La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE d’une année.

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée d’un part, par la situation actuelle liée à la crise sanitaire et d’autre part, par une situation complexe au sein du service administratif.
Dans ce contexte l’organisation d’élections est difficilement organisable.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de la GTA.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée d’une année, qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées pour définir le calendrier électoral.

Il est précisé que l’ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la GTA.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 08/02/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Dispositions finales

Les présentes dispositions entreront en vigueur au 08/02/2022.
Le présent accord aura d’une durée déterminée à 1 an.
Conformément aux dispositions législatives, l’accord sera déposé auprès de la DREETS de Seine Maritime et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen. 

 

Fait à Mont-Saint-Aignan, le 08 février 2022


Pour la Générale de 		          Pour la C.G.T				Pour la C.F.D.T

Directeur Général de GTA	          Délégué Syndicale		     	Délégué Syndicale
Accord d’entreprise de L’entreprise Cristal Habitat
dans le cadre des négociations salariales annuelles obligatoires 2022

L’entreprise CRISTAL Habitat, dont le siège social est situé  – Place du Forum Chambéry, immatriculée au R.C.S. de Chambéry, sous le numéro, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représenté par sa délégation composée de :
	- Monsieur Jean-Luc Hochard – Délégué syndical	

Préambule :

Conformément au calendrier convenu entre la Direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise, cinq réunions se sont déroulées les 9 décembre, 21 décembre, 23 décembre 2021, 12 janvier et 1er février 2022.

Conformément aux dispositions légales, la direction a communiqué à la délégation les thèmes obligatoires.

A l’issue de ces réunions les parties ont convenu les éléments suivants :

 Augmentation générale
La valeur du point sera revalorisée de 2%, pour une valeur de 5,95 €, avec effet au 1er janvier 2022. 

2 Prime Pouvoir d’Achat
Attribution de la prime pouvoir d’achat pour un montant de 500 € pour l’ensemble du personnel, et modulée selon les critères suivants ; la durée de présence effective en 2021, la durée de travail prévue au contrat de travail et une présence obligatoire au 31 décembre 2021. Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2022.

3 Les séniors
La direction est favorable à engager une réflexion concernant un accord d’entreprise relatif aux séniors.

4 La subrogation
Des discutions sont ouvertes sur la remise en place de la subrogation. La négociation aura lieu à la lumière du temps de travail à y consacrer et par rapport aux avantages pour le personnel.

5. Dépôt :
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’Organisation signataire et déposé dans les conditions prévues à l’article L.132-10 du code du travail. Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise Cristal Habitat.

Fait à Chambéry, le mardi 8 février 2022

Directeur Général  	               Pour la C.F.T.C.
N.GIGOT         	               J.L. HOCHARD
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020


Entre les soussignés :

, 
Représentée par Monsieur, dûment mandaté à cet effet
D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’entreprise, 
Représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors des réunions des 26 janvier et 3 février 2022. Elle a permis d’aboutir à un accord sur les bases suivantes.

Article 1 – Augmentation générale des salaires de base
Les salaires de base seront augmentés de 85 euros à compter du 1er avril 2022. Cette augmentation générale sera sans impact sur les revalorisations salariales liées aux promotions ou aux changements de coefficient effectives à cette même date.

Article 2 – Prime d’intéressement
A titre exceptionnel, en application de l’article 11 de l’accord d’intéressement de la société LAVERA ENERGIES, un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice 2021 d’un montant de 
3 500 euros par salarié sera versé en même temps que l’intéressement.

Article 3 – Journée de solidarité
La journée de solidarité ne sera pas accomplie par le personnel de l’entreprise en 2022.

Article 4 – Prime de transport
Le montant de la prime de transport est porté à 3 euros nets à compter du 1er avril 2022.

Article 5 – Publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Martigues.
Il donnera lieu à affichage.

Fait à Lavéra, le 08 février 2022

			Pour la direction 

Monsieur 


Pour l’organisation syndicale

Syndicat C.G.T. – Monsieur
ACCORD D’ENTREPRISE
AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE 


Entre :

La Société Taxi Réunis SAS domiciliée en son siège social au 14 bis rue de la Maladrerie – 28310 Toury.
Numéro de Siret : 842 959 272 00019
Représentée par XXX agissant en qualité de Président

Et :

M XXX agissant en qualité de Salarié non élu, non mandaté par une organisation syndicale


PREAMBULE

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec :

Présenter succinctement les objectifs et le contenu de l’accord

I - OBJET

Le présent accord a pour objet de consacrer :

L’augmentation de salaire du personnel de l’entreprise (Chauffeur Taxi à 11,00€ de l’heure)

Le gel de toute augmentation pendant 3 ans (sauf en cas de dépassement des minimas légaux et/ou conventionnels)


II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique uniquement au personnel de l’entreprise, à savoir les catégories de personnels Chauffeurs de Taxi

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet. 

IV - ENTREE EN VIGUEUR 

Le présent accord entre en vigueur le 01/04/2022. Sous réserve de sa ratification par le personnel. A défaut d’approbation, il sera réputé non écrit.


V – PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Toury le 08 Février 2022
Signatures
Avenant n°3 à l’ACCORD D’ENTREPRISE 
ENTRE 
L’entreprise VULCACUIR, régie par la convention collective nationale des Industries de la Maroquinerie (IDCC 2528) représentée par …., Gérante,

										D’une part, 
ET

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par …….  en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

										D’autre part,

Il a été convenu le présent avenant conclu en application de l’article L2232-12 et suivant du code du travail.

PREAMBULE

Il est apparu nécessaire de modifier une disposition des modalités de mise en œuvre du forfait jours prévue dans l’avenant n°2 signé le 29 janvier 2019 relatif à l’accord d’entreprise signé en date du 23 juin 2003 organisant la réduction du temps de travail dans le cadre annuel pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée comme à durée déterminée à temps partiel comme à temps complet et son avenant n°1 en date du 9 octobre 2003.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5-1 du chapitre 4 de l’avenant n°2 signé le 29 janvier 2019 comme suit : 

5.1 Plannings prévisionnels des jours de travail et repos 

Dans le but d’éviter les dépassements du nombre de jours travaillés, ou la prise des jours de repos dans les toutes dernières semaines de la période de référence, il est convenu qu’un mécanisme d’organisation de l’activité sera mis en œuvre associant le salarié concerné et l’entreprise afin de s’assurer d’une bonne répartition de sa charge de travail. 
Le salarié informera l’entreprise des journées, ou demi-journées, de travail ainsi que la prise des jours, ou demi-journées, de repos, un mois avant le début de cette période d’activité.
Est considérée comme demi-journée, tout travail accompli en dessous de 5 heures par jour. 
Est considérée comme journée, tout travail accompli égal ou au-delà de 5 heures par jour. 

Pour le reste, les conditions initiales de l’avenant demeurent inchangées.

Dépôt de l’avenant

Le présent avenant a été établi en 4 exemplaires originaux.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent avenant sera également déposé par la société au greffe du Conseil de prud’hommes d’AURILLAC.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage.

								Fait à SAINT-FLOUR
								Le 8 février 2022






Pour le syndicat CGT							Pour l’Entreprise
…………   								…………