NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

FRANCE CARGO HANDLING

CONSTAT D’ACCORD




Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de la société 26 rue des Voyelles 93290 TREMBLAY (siret 393 344 825) et les organisations syndicales CGT, FO, UNSA  dans l’entreprise se sont réunies respectivement les 28 janvier 2019, 11 février 2019, 20 février 2019, 27 février 2019 et 4 mars 2019.

Le 28 janvier 2019, les organisations syndicales et la direction se sont entendues pour débuter la négociation annuelle obligatoire. 
Lors de cette réunion, les thèmes à aborder ont été arrêtés ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. 

Le 4 février 2019, la direction a adressé les statistiques aux organisations syndicales.

La direction a également souhaité rappeler le contexte dans lequel s’ouvraient ces négociations à savoir :
Un environnement fortement concurrentiel 
Des difficultés économiques récurrentes
Des perspectives de développement ambitieuses nécessitant des investissements conséquents afin de renforcer l’organisation et lui permettre d’accueillir et absorber cet essor

Cependant et malgré ce contexte économique défavorable, la direction a souhaité engager le dialogue social avec pour objectif la conclusion d’un accord favorable aux salariés mais cependant responsable économiquement.






Les organisations syndicales et la portée de la NAO 2019

Les organisations syndicales ci-après ont participé aux réunions et le champ d’application de la présente NAO 2019 s’étend à l’entreprise France Cargo Handling SAS.

La présente NAO s’applique pour toute l’année 2019, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 

Les organisations syndicales représentatives ont été : 
* FO,
* CGT,
* UNSA 

Conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail, il est précisé : « si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lesquels sont consignées, en leur dernier état, les propositions des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. ».


Les thèmes abordés lors de la NAO 2019

Lors de la NAO 2019, les thématiques légales ont été abordées. 

Le 11 février 2019, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.

A savoir :
Revalorisation des salaires à hauteur de 3%
Prime exceptionnelle défiscalisée de 1000 euros
Suivi de l’accord NAO de 2018 concernant la grille des salaires
Suivi de l’accord NAO de 2018 concernant les congés payés
Mise en place d’un compte épargne temps
Augmentation de la subvention des activités sociales et culturelles du CE à 4%
Prime d’intéressement
Accord de participation : révision de l’accord en cours
Retour à la subrogation
Réévaluation de la prime transport
Calendrier précis des travaux de rénovation CDG





Mesures arrêtées et applicables 


Constatant la possibilité de conclure un accord de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, les parties respectives s’accordent sur les points suivants :

REVALORISATION DES SALAIRES
Une augmentation de 1% du salaire brut mensuel est accordée pour tout salarié NON CADRE de FRANCE CARGO HANDLING SAS à compter du 1er juin 2019
Une seconde augmentation de 1% du salaire brut mensuel est accordée pour tout salarié NON CADRE de FRANCE CARGO HANDLING SAS à compter du 1er octobre 2019

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Une prime exceptionnelle pourra être versée au 29 mars 2019 aux salariés FRANCE CARGO HANDLING SAS dont la rémunération brute annuelle 2018 est inférieure à 43 000 euros, selon critères de modulation relatifs à leur temps de travail et de présence effective. Cette mesure est portée aux NAO à titre informatif, elle fait l’objet d’un accord d’entreprise indépendant en cours de discussions.

INTERESSEMENT
Un accord en cours de rédaction sera soumis aux organisations syndicales représentatives en vue d’une mise en œuvre à effet du 1er janvier 2019, selon l’avancée des négociations. 
Nb : pour être valable au titre de l’exercice 2019, l’accord doit être conclu avant le 30 juin 2019.

PARTICIPATION
 L’accord actuellement en vigueur est applicable en l’état. Néanmoins la législation ayant évolué, un avenant devra être soumis à l’appréciation des représentants du personnel pour mise à jour règlementaire.

CONGES PAYES
Un accord a été soumis aux organisations syndicales représentatives portant sur les modalités de gestion des congés payés, instituant notamment une règle de cumul pluriannuelle.

GRILLE DES SALAIRES 
Validation des modalités de suivi de l’accord NAO 2018 :
Revalorisation automatique du salaire des collaborateurs concernés par un basculement à 2 ans d’ancienneté.
Les entretiens professionnels seront initiés au 4 mars 2019 pour valorisation des changements de situation des personnels de plus de 6 ans d’ancienneté.


Dépôt légal

Conformément à la législation en vigueur, ce protocole sera déposé : 
	- à la DIRECCTE de notre ressort, 
	- au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il est établi en 7 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.




Fait à Roissy, le 04 mars 2019