Accord d’entreprise triennal en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre,

Association INSTITUTION SAINTE-MARIE (code APE : 8532Z)
dont le siège social est situé au 43 rue Saint Bonaventure BP 40755 – 49307 CHOLET Cedex
Représentée par Madame FONTENEAU Marie-Cécile agissant en qualité de Présidente de l’OGEC
Et par Madame LEROY Nathalie agissant en qualité de Chef d’Établissement du lycée privé Sainte-Marie de Cholet
D’une part,

Et l’organisation syndicale représentée par Monsieur COLLET Christophe, délégué syndicale CFTC,

Il est convenu ce qui suit,

Préambule :

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’Association Institution Sainte-Marie et l’organisation syndicale signataire du présent accord.

La direction de l’Association Institution Sainte-Marie s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. L’Association Institution Sainte-Marie peut contribuer de manière déterminante à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle, même si elle ne peut pas à elle seule changer les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de sexe.

L’Association Institution Sainte-Marie a jusqu’à présent traité la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes uniquement dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a toujours été exprimé, lors des relations avec les représentants du personnel, la volonté de mettre en œuvre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

C’est dans cet esprit que le présent accord formalise les engagements pour une durée de 3 ans.




Les dispositions légales des articles L 2242-8 et 9 du code du travail prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi, ainsi que les actions permettant de les atteindre, parmi les domaines d’action suivants:
Embauche;
Formation;
Promotion professionnelle;
Qualification;
Classification;
Conditions de travail;
Rémunération effective;
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
L’Association Institution Sainte-Marie se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.
Il est donc articulé autour de trois axes principaux suivants:
L’embauche;
La rémunération;
La formation. 


 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’Association Institution Sainte-Marie, quelques soient la nature de leur contrat ou leur durée de travail dans le cadre de la Convention Collective EPNL/SEP (IDCC 3218).

ARTICLE 2 – L’EMBAUCHE
Au 31/12/2021, parmi les 66 salariés de l’établissement (58 personnes + 8 CDD), 45 sont des femmes. 

Sur l’année 2021, l’Institution Institution Sainte-Marie a employé 88 salariés : 61 femmes et 27 hommes. Les femmes représentent ainsi 69% de l’effectif de l’Institution. Le statut « Employé » est surreprésenté : 47 femmes pour un effectif de 64. Le statut « Agent de maitrise » a un effectif de 6 dont 4 femmes. Le statut « Cadres », quant à lui, a un effectif de 18 dont 10 femmes.

Concernant les salariés en CDI sur 2021, les femmes sont présentes dans tous les services à l’exception des Services Maintenance et Informatique. A contrario, le Service Entretien des locaux ne comptabilise pas d’hommes.



Nous pouvons constater également que plus on s’élève dans la hiérarchie des strates, plus la proportion de femme diminue : 

Strate 1 : 14 salariés dont 12 femmes (85.71%) et 2 hommes (14.29%) ;
Strate 2 : 12 salariés dont 9 femmes (75.00%) et 3 hommes (25.00%) ;
Strate 3 : 29 salariés dont 17 femmes (58.62%) et 12 hommes (41.38%) ;
Strate 4 : 3 salariés dont 1 femme (33,33%) et 2 hommes (66,67%).

Les parties réaffirment leur attachement au principe d’un égal accès à l’emploi au sein de notre Institution. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans le cadre du recrutement des salariés constitue un axe de progrès dans la promotion de la mixité au sein des postes. Dans cette perspective, la sélection et le recrutement des salariés de l’Institution sont strictement fondés sur des critères de compétence et de qualification des candidats à l’embauche.



  
ARTICLE 3- LA REMUNERATION 

Les parties réaffirment qu’en matière de politique d’égalité professionnelle, le respect d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est essentiel pour un même niveau de diplôme, de responsabilité, de compétences, d’expérience professionnelle sur le poste.
Il est rappelé que l’Institution Association Sainte-Marie est régie par la Convention Collective de l’Enseignement Privé convention collective Section 9, IDCC 3218.

Sur le mois de février 2022, le salaire de base moyen des salariés en CDI rattachés à la :

Strate 1 est de 1 799,88 €, avec 1 809,23 € pour les femmes et 1 687,68 € pour les hommes ;
Strate 2 est de 1 869,51 €, avec 1 899,33 € pour les femmes et 1 780,03 € pour les hommes ;
Strate 3 est de 2 476,32 €, avec 2 470,88 € pour les femmes et 2 484,48 € pour les hommes ;
Strate 4 est de 3 019,46 €, avec 3 053,40 € pour les femmes et 3 002,49 € pour les hommes.   



ARTICLE 4 – LA FORMATION  

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder, dans les mêmes conditions à la formation. L’accès équitable à la formation professionnelle, est, en effet, un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulé de carrière et de l’évolution des qualifications des salariés, quels que soit leur sexe, leur durée de travail.

ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est mis en place dès signature par les différentes parties signataires, et pour une durée de 3 ans. A l’issue de cette période, il conviendra d’établir un bilan des éléments de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application dans les mêmes conditions que son adoption.

Les parties signataires conviennent de se réunir au moins six moins avant le terme du présent accord afin d’engager de nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord sera déposé exclusivement de façon dématérialisée et directement sur le site .

Il sera également affiché dans les locaux de l’établissement sur les panneaux d’affichage du Comité Sociale et Economique.



Fait en trois exemplaires,

À Cholet, le 10 mars 2022





La Présidente de l’OGEC	Le délégué syndical	Le Chef d’Établissement




FONTENEAU Marie-Cécile	 COLLET Christophe	        LEROY Nathalie