ACCORD D’ENTREPRISE DU 08 NOVEMBRE 2019 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)


Conformément aux articles L.2242-8 du Code du travail et suivants, entre la Ligue de l’Enseignement-FAIL 13, dont le siège est situé au 192 Rue Horace Bertin  – 13005 MARSEILLE, dûment représentée par Mme , Déléguée Générale, 
d’une part

Et le syndicat UNSA représenté par Mme, Déléguée Syndicale, 
d’autre part.

Les parties se sont rencontrées à trois réunions fixées respectivement aux 03 Juillet 2019, 10 juillet 2019 et 08 Novembre 2019, les deux réunions prévues les  02 septembre 2019 et 03 Octobre 2019 ne s’étant pas tenues en l’absence de Délégué Syndical.


La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 03 Juillet 2019, 10 juillet 2019 et 08 Novembre 2019.

Au cours de la réunion du 03 Juillet 2019, la direction a présenté, conformément à la réglementation des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’animation et un bilan sur les évolutions des rémunérations.
Au cours des réunions suivantes les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications, qui ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord.
Cet accord s’articule autour des trois titres principaux, à savoir :
Les salaires effectifs 
Amélioration des dispositions conventionnelles relatives aux congés 
Valorisation du parcours professionnel 

TITRE 1 – -	AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS
Réflexion sur la rémunération des CEE
Le fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs gérés par la Fédération entraine l’embauche d’un certain nombre de salarié en Contrat d’Engagement Educatif. La difficulté de recruter des Surveillants de Baignade pour la surveillance des activités nautiques fait émerger la question de revaloriser la rémunération actuellement proposée qui est de 33.12€.

Nous convenons d’une rémunération de 41€ brut
TITRE 2 – -	AMELIORATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES AUX CONGES
La direction et les organisations syndicales représentées ont décidé de mettre en place les éléments suivants : 
Amélioration des dispositions conventionnelles relatives à la famille
La Direction et les organisations syndicales conviennent de modifier les dispositions de l’article 6.2 de la Convention Collective Nationale dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant : 1 jour supplémentaire est offert aux pères ou au conjoint ne bénéficiant pas d’un congé maternité.

Congés payés :
Pour l’année 2020, les salariés de la Maison de Service au Public de Bougainville bénéficieront de deux jours de congés supplémentaires. Ces deux jours supplémentaires sont alloués en raison de l’activité de cet établissement qui est situé dans un territoire d’où sont absents les services publics ce qui impose un accueil important du public pouvant être source  d’une forte charge de travail et d’une augmentation du risque d’agression malgré les mesures de protection mises en œuvre. Cette situation spécifique justifie le bénéfice d’un temps de jours de congés supplémentaires.

TITRE 3 – -	VALORISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL
Réflexion autour du statut de salarié/formateur
Le recours occasionnel aux compétences de salariés constitue une richesse clé, indispensable pour favoriser le développement professionnel des salariés et assurer le bon fonctionnement de la Fédération.
Pour le salarié que nous nommerons « formateur occasionnel » cela constitue une source d’enrichissement personnel et professionnel et constitue une ressource pour notre structure.
La définition du statut de « salarié formateur occasionnel » permet de garantir les moyens d’une formation efficace, de développer les actions de formations internes et de valoriser l’activité des formateurs internes.
Le rôle de formateur interne occasionnel s’inscrit dans le cadre d’une relation pédagogique avec des adultes ou jeunes adultes. Il implique :
Un engagement personnel, notamment en termes de disponibilités conditionnée par les nécessités de service
Un engagement qualitatif sur le contenu de la prestation qui sera assurée et du maintien à niveau des connaissances et compétences
Un engagement déontologique, se traduisant par le respect de certaines obligations, règles et attitudes.
De son côté, notre Fédération donnera les moyens et accompagnera les formateurs internes occasionnels dans leur mission de formation.
Définition du cadre d’intervention :
Le formateur interne occasionnel est un salarié d’un service, qui indépendamment de son statut ou de son affectation, possède des connaissances et des savoir-faire spécifiques régulièrement actualisés, qu’il met au service de sa structure ou d’autre structure en plus de ses fonctions principales.
Les formateurs internes occasionnels interviennent :
Dans le cadre d’une formation de groupe à la demande du service des Ressources Humaines dans le cadre du déploiement du plan de formation
dans le cadre du réseau national de la Ligue de l’Enseignement pour répondre à un besoin de formation identifié
pour participer à des groupes projets afin de construire des dispositifs de formation complexe
pour bâtir une valise pédagogique et selon les cas en assurer la maintenance et la mise à jour
Les compétences attendues du formateur interne occasionnel concernent sa capacité à construire ou participer à la construction d’un module de formation et en assurer l’animation auprès d’un public. Il doit également être en capacité d’adapter la relation pédagogique et le contenu des supports pédagogiques.


Constat : 
Les formations BAFA et BAFD nécessitent de sortir de son cadre d’activité quotidien pendant plus de deux jours consécutifs.
La formation aux fonctions de base de l’animation est un enjeu pour notre Fédération et pour le développement de nouvelles vocations et pourvoir ainsi aux postes dont nous avons besoin pour notre fonctionnement.
Le fonctionnement actuel ne permet pas de valoriser l’engagement des salariés qui s’impliquent dans ces missions et c’est l’objet de la présente négociation.
Proposition de valorisations salariales :
Il convient de rappeler qu’il y a une différence entre les différents types de formation :
En internat :
Le salarié est en dehors de son lieu de vie quotidien et cela engendre une organisation personnelle différente.
En externat
Il faut aussi différencier les salariés qui interviendront en qualité de « formateur » et ceux qui interviendront en qualité de « directeur » de la session de formation.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la base suivante :

TITRE 4 – - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail.

Article 2 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Article 3 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 4 : révision
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision  devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles  L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative  et sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Marseille (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Marseille.
A Marseille, le 08 Novembre 2019

Pour la direction					Pour l’UNSA