ACCORD CONCLUSION NAO 2017




Entre 	Le Groupe Hospitalier  des Cheminots, Association loi 1901, située  – 14 rue Alphonse Daudet – BP 52 - 91210 DRAVEIL et 55A rue Albert Rémy – BP 29- 91131 RIS ORANGIS CEDEX, représentée par  M………………., Directeur,

	d’une part,

Et	Les organisations syndicales représentatives signataires :


- Organisation syndicale CFDT, représentée par M, délégué syndicale,
- Organisation syndicale CGC CFE, représentée par M, délégué  syndical,
- Organisation syndicale F.O. représentée par M, délégué syndicale,
- Organisation syndicale CGT, représentée par M, délégué syndicale,


d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les parties souhaitent rappeler à titre de préambule que le présent accord intervient après plusieurs réunions dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Les réunions se sont tenues les 16 mai, 17 octobre, 14 novembre et 13 décembre 2017.

Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes du présent accord ont permis de trouver un juste équilibre entre les revendications des salariés et la préservation des intérêts de l’Etablissement.


TITRE  1 – REMUNERATION HOMME / FEMME				

Les réunions ont permis de constater que la parité homme/femme en matière de rémunération est remplie.



TITRE  2 – MESURES SALARIALES						

Les mesures définies ci-après s’inscrivent dans un contexte économique difficile pour l’entreprise. L’ensemble des revendications des partenaires sociaux n’ayant pas abouti figure en annexe 2.

2.1 Mesures salariales

Prime décentralisée

Les parties se sont mises d’accord pour la signature d’un accord concernant les modalités de calcul pour la prime décentralisée avec le retrait du critère d’absentéisme en date du 1er juin 2017. Le versement de cette prime est prévue sous forme de 3 versements ; un premier versement pour moitié sur la paie du mois de juin 2017, un second versement versé sous forme d’acompte mi-décembre et le solde sur la paie du mois de décembre 2017.

Attractivité et fidélisation du personnel kiné

Les parties se sont mises d’accord sur l’intérêt de proposer plusieurs formules d’attribution de jours RTT à ce personnel afin de permettre le paiement des heures supplémentaires réalisées. Les kinés intéressés devront s’engager chaque année sur la formule choisie pour 38 heures hebdomadaire.

Attribution de 18 RTT conformément à notre accord 35 heures (pas d’impact sur la rémunération) ;
Attribution de 9 RTT et paiement de 1,5 heures supplémentaires si réalisées par semaine ;
0 RTT et paiement des 3 heures supplémentaires si réalisées par semaine. 

1er mai

Les parties se sont mises d’accord pour le paiement double et la récupération pour les salariés travaillant la journée du 1er mai 2018. Cette mesure ne s’applique pas pour les astreintes et les gardes.

DU

Les parties se sont mises d’accord pour maintenir les dispositions concernant l’attribution de 30 points lors de l’obtention d’un diplôme universitaire demandé et financé par la direction pour chaque salarié, selon les modalités définies dans l’annexe 1 (présentation d’un bilan annuel d’activité). 


Prime exceptionnelle

Les parties se sont mises d’accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle en cas d’excédent financier pour l’année 2017. 

Dans l’hypothèse d’un excédent, il est convenu les modalités suivantes :

Prime distribuée à l’ensemble des CDI présents (non démissionnaires au 31 décembre 2017) au moment du versement de cette dernière sur la paie de janvier 2018 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté. 
La période de référence est celle comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. 
Un prorata en fonction de la présence du salarié au cours de cette période de référence sera appliqué pour le calcul de la prime. 
L’enveloppe réservée pour le versement de la prime correspondra à un tiers de l’excédent financier. 

2.2 Formation

Tutorat

Les parties se sont mises d’accord sur la nécessité de mettre en place des formations de tutorat pour le personnel soignant encadrant des stagiaires. Ces dernières seront prévues dans le plan de formation 2018.

2.3 Egalité Professionnelle

Jours enfants malades hospitalisés

Les parties se sont mises d’accord pour maintenir l’attribution de 4 jours supplémentaires (aux jours enfants malades déjà prévus par la CCN 51) en cas d’hospitalisation de l’enfant pour l’année 2018.

2.4 Temps de travail

Jour de carence

Les parties se sont mises d’accord pour supprimer un jour de carence à tous les salariés non cadres pour chaque arrêt maladie pour un arrêt supérieur ou égal à trois jours. 

Les cadres auront un jour de carence pour chaque arrêt.

Ces dispositions prendront effet à compter de la signature du présent accord

2.5 Avantages 

Mutuelle

Les parties se sont mises d’accord  pour le maintien du contrat frais de santé actuel avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation du contrat obligatoire 1 bénéficiaire.

2.6 Bien être

Aquagym

Les parties proposent de poursuivre la mise en place de cours d’aquagym au sein de l’entreprise avec une prise en charge de l’employeur.

TITRE  3 – DATE D’APPLICATION	

Les mesures proposées prendront effet à compter du 1er janvier 2018 pour une durée déterminée d’un an.

TITRE  4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE		


Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d'EVRY

Fait à Draveil, le 20 décembre 2017, en 7 exemplaires originaux, dont 1 sera remis pour information à l’inspection du Travail.

Pour le Groupe Hospitalier Les Cheminots :	…………….
						Directeur

Pour les syndicats : 	…………….				
                                  	Délégué Syndicale FO
				

…………..			
                                  	Délégué Syndicale CFDT


…………..				
                                  	Délégué Syndical CGC CFE


………………			
                                  	Délégué Syndicale CGT

ANNEXE 1



Valorisation des formations DU 


Modalités de valorisation des formations DU :

Le salarié, ayant obtenu un DU financé dans le cadre du plan de formation du GHC les Cheminots, est concerné par les dispositions précisés ci-dessous :

Prime mensuelle brute de 30 points si atteinte des objectifs tous les ans ; 

Objectifs en fonction du DU :
Formation des collègues
Amélioration de la prise en charge des patients
Traçabilité des actions menées afin de permettre un suivi annuel
Fixation des objectifs par le responsable sur le support d’entretien annuel

Chaque année au mois de juin, un bilan d’activité annuelle devra être réalisé et communiqué au service ressources humaines ; 

DU en lien avec l’activité

Stop des versements après 1 an si non atteinte des objectifs ;

Pas de cumul de DU

ANNEXE 2


Revendications des syndicats dans le cadre de la NAO 2017 :

Revendications du syndicat CFDT

Prime décentralisée : Pas de critères d’absences 
0,5% du salaire brut annuel pour les agents n’ayant eu aucun arrêt
Paiement fin juin et mi décembre

Jour Pont : Un jour pont pour l’année 2018

Enfants malades : 4 jours supp en cas d’hospitalisation sur présentation de justification 

1 mai : Payé double et récupérer pour les agents qui travaillent ce jour là pour 2018


Jours de carence : Suppression des jours de carence pour les salariés non cadre

Mutuelle : Augmentation de la prise en charge par l employeur 

Point prime dimanche jour férié : Augmentation des points qui sont attribués le dimanche et jour férié pour le personnel travaillant ces jours là

Revendications du syndicat CFE – CGC 

Augmentation de la rémunération des gardes médicales (jours fériés et week-end)

Remplacement du médecin absent plus de 7 jours, pour une prise en charge optimale du patient

Prime décentralisée en 2 fois, sans prise en compte des critères d’absence pour 2017

Instauration d’une prime d’assiduité ou d’émargement pour les salariés investis dans leur mission

1er mai payé double et récupéré pour les salariés qui l’ont travaillé en 2017


Revendications du syndicat CGT

1er mai : payé double en conservant le bénéfice du récupérateur férié.
 
Prime décentralisée : Augmentation de 0,5% de la prime décentralisée, sans critère d’absentéisme (paiement comme l’année précédente)
 
DU : 40 points pour les salariés ayant un DU
 
Salaire : Augmentation des salaires du GHC (bloqué depuis 2010)
 
Mutuelle : Augmentation de la participation de l’employeur.
 
Formation : Journée de formation équivalente à un jour de travail
 
Jours de carence : Suppression des jours de carence pour les non cadres

Jours Pont : Attribution d’un jour pont compensant la journée de solidarité de chaque salarié en CDI
 
 
Revendications du syndicat FO 
Le syndicat FO souhaite porter à l’ODJ de la NAO 2017 les points suivants :
Etablissement du protocole d’accord, conformément à la législation, visant à fixer les modalités d’organisation de la consultation, avec le calendrier, les ODJ, l’invitation d’experts au nombre de UN par syndicat, avec la possibilité de nommer  2 experts en cas de vacances du 1er expert.
Le syndicat informe la direction que chaque séance fera l’objet d’une information aux salariés et souhaite que ceci soit précisé dans le protocole.

Mesures salariales :

Prime décentralisée : Versement  de la prime décentralisée 2017 une partie en juin et en décembre. Sans critères d’absentéisme
Revalorisation de la prime décentralisée (revalorisation de 0.5%)

1ER mai:  Paiement double et récupération :  un accord pour 5 ans.

Prime Tutorat : Le Syndicat FO demande une prime de référent de 30 points pour les salariés référents d'étudiants qu'ils soient infirmiers, aides -soignants, kinés, secrétaire médicale.

Prime soins palliatifs : Le Syndicat FO demande une prime « Soins Palliatifs » de 30 points pour les salariés exerçant dans ces services (IDE, AS, ASH).

Augmentation des bas salaires :  Le Syndicat FO demande une augmentation des salaires pour les salariés touchant un salaire de base inférieur ou égal à 1545€ brut.  Ou un complément de technicité de 15pts.

L’organisation du Temps de travail

Jours de carence : Le Syndicat FO demande pour tous les salariés non cadre, de ne pas appliquer les jours de carence.

Jours de formation :
Comptabiliser les jours de formation à la demande de l’employeur en jour calendaire