ACCORD D’ENTREPRISE 
Du 15 décembre 2017


Afin de répondre aux revendications salariales du personnel de la société OCA et dans le cadre de , il est convenu :

Entre d’une part, la direction de la SAS Orly Customer Assistance représentée par Xx

Et 

D’autre part, les organisations syndicales représentées par Messieurs : 

	- Xx, pour la CGT, déléguée syndicale,
- Xx pour la CFDT déléguée syndicale,


Il a été convenu et arrêté les points suivants : 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de  Assistance.


Article 2 – Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des  textes en vigueur du Code du travail.

Cet accord mettant en place des dispositions plus favorables que celles prévues actuellement par  Aérien Personnel au Sol  n° 3177, il s’y substitue en ce qui concerne la grille des minimas hiérarchiques.

Article 3 – Objet de l’accord

Article 3.1 - Mesures salariales  


Augmentation du salaire de base de Xx % pour tous, selon la grille salariale annexée au présent accord, à compter du 1er Février 2018
 
Augmentation du salaire de base de Xx % pour tous, selon la grille salariale annexée au présent accord, à compter du 1er Octobre 2018


  Versement d’une Prime Exceptionnelle Résultats 2017, versée avec la paie du mois de Janvier 2018.

L’enveloppe globale allouée à cette Prime Exceptionnelle Résultats 2017 est fixé à Xx €.

Bénéficiaires de la Prime Exceptionnelle Résultats 2017 :

Pour être bénéficiaire de la Prime Exceptionnelle Résultats 2017 le salarié devra :
Avoir acquis 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2017










Répartition entre les bénéficiaires :

L’enveloppe globale de la Prime Exceptionnelle Résultats 2017 sera intégralement répartie entre les salariés bénéficiaires au prorata de leur temps de présence au cours de l’exercice 2017, à savoir entre le 16/12/16 et le 15/12/17.

Il est convenu que le temps de présence sera plafonné à 151,66 heures par mois (non prise en compte des heures supplémentaires).

Augmentation de l’Indemnité de Panier Repas Soir à hauteur de Xx €
 
Augmentation de l’Indemnité de Panier Repas Jour à hauteur de Xx €


Article 3.1 - Mesures relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’article L2241-8 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires doivent prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, la Direction rappelle aux partenaires sociaux qu’aucun écart de rémunération ne peut être constaté entre les femmes et les hommes au sein de la Société dans la mesure où ceux-ci sont soumis aux mêmes grilles de salaires. 

Article 4 - Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera appliqué à compter du mois de Janvier 2018, à l’exception de l’alinéa 3 de l’article 3 (Prime Assiduité) ne concernant que l’année 2018. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 5 – Adhésion

Conformément  aux dispositions du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 6 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par  document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à 
l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Modification

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. 





Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réunirons pendant la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Article 9 – Dépôt légal

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Bobigny. 

En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale. 

Fait en 6 exemplaires originaux à Roissy le 15 décembre 2017.


Monsieur Xx
Pour  Assistance







Madame Xx, pour la CGT, déléguée syndicale,






Madame Xx pour la CFDT déléguée syndicale