PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CYRILLUS 2019 

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CYRILLUS SAS, dont le siège social est situé à Tourcoing (59200), 216 rue Winoc Chocqueel, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes d’autre part :

La CFTC, représentée par XXX, déléguée syndicale 

L’UNSA, représentée par XXX, délégué syndical 

La CFE-CGC, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 


PREAMBULE

La Direction a rencontré les Organisations Syndicales pour les négociations annuelles portant notamment sur la journée de solidarité, le montant des tickets restaurants, les augmentations individuelles et collectives, les jours enfants malades et l’abondement. 

Après étude de l’ensemble des indicateurs économiques et sociaux adéquats, y compris le rapport de situation comparée entre les Femmes et les Hommes et les plans d’actions y afférant, la Direction a souhaité avancer avec les Organisations Syndicales sur quelques demandes ciblées. 

Par ailleurs, la Direction et les Organisations Syndicales ont effectué le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire. Elles entendent rappeler qu’en application du principe d’égalité de traitement, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Les négociations portant sur le partage de la valeur ajoutée, et notamment l’Intéressement aux résultats de l’entreprise, seront traitées dans le cadre d’une négociation distincte.

Les Négociations Annuelles Obligatoires de la société CYRILLUS ont débuté le 10/04/2019. Elles se sont poursuivies par deux réunions datées du 17/04/2019 et du 25/04/2019. 

A l’issue de ces réunions de négociations, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur les dispositions suivantes :
Mesures pour les Employés :
Augmentation des salaires
L’inflation cumulée hors tabac en 2018 avait atteint 1,4% à fin décembre (indice INSEE). 
L’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 représente une augmentation de la masse salariale de 0,34%. Egalement, l’évolution des minimas salariaux de la Convention collective FEH représente 0,30% de la masse salariale. 
Néanmoins, après discussion entre les parties, il a été convenu l’attribution d’une Augmentation Générale de 0,50 % pour l’ensemble des employés présents au 1er avril 2018, qui sera effective sur le bulletin de paie de mai 2019 avec effet rétroactif au 1er avril 2019.
Impact de la Prime d’Ancienneté
La Direction rappelle que l’évolution de la prime d’ancienneté pour les employés représente une augmentation de 0,35 % de la masse salariale des employés.
Mesures pour les Agents de maîtrise :
Augmentation des salaires
La rémunération des agents de maîtrise évoluera en 2019 au travers d’Augmentations Individuelles, qui représenteront 0,80 % de la masse salariale des agents de maîtrise. Les Augmentations Individuelles concerneront 1/3 des salariés en 2019. Cette mesure prendra effet en mai 2019 avec effet rétroactif au 1er avril 2019.

Concernant les agents de maîtrise qui n’auraient pas eu d’AI ou d’AG depuis 3 ans, la direction s’engage à ce qu’ils soient rencontrés par leur manager afin d’étudier leur situation individuelle et apporter les explications à cette situation voire, le cas échéant, de prendre les décisions adéquates.

Impact de la Prime d’Ancienneté
La Direction rappelle que l’évolution de la prime d’ancienneté pour les agents de maîtrise représente une augmentation de 0,52 % de la masse salariale des agents de maîtrise.
Mesures pour les Cadres :
Augmentation des salaires
La rémunération des cadres évoluera en 2019 au travers d’Augmentations Individuelles, qui représenteront 0,80 % de la masse salariale des cadres. Les Augmentations Individuelles concerneront 1/3 des salariés en 2019. Cette mesure prendra effet en mai 2019 avec effet rétroactif au 1er avril 2019.

Concernant les cadres qui n’auraient pas eu d’AI ou d’AG depuis 3 ans, la direction s’engage à ce qu’ils soient rencontrés par leur manager afin d’étudier leur situation individuelle et apporter les explications à cette situation voire, le cas échéant, de prendre les décisions adéquates.

A noter pour l’ensemble des catégories :

Les taux d’augmentations individuelles ou collectives sont appliqués sur les salaires de base ;
L’application des augmentations individuelles peut prendre la forme d’une augmentation du salaire de base ou d’une prime.
Ne seront pas imputées dans ce pourcentage d’augmentations,  les promotions ou rattrapages de salaires
Mesures pour l’ensemble des salariés :
Journée de solidarité
La Direction confirme que l’engagement solidaire des salariés est une priorité et qu’elle souhaite continuer à l’animer et à l’encourager. 

Toutefois, dans le contexte de poursuite de la transformation au cours de l’année 2019, les mesures non financières doivent être privilégiées.

C’est la raison pour laquelle il a été convenu que la journée de solidarité sera offerte à chaque collaborateur.
Jour enfant malade
Dans le prolongement des actions prises par la Direction afin de veiller à l’amélioration continue des conditions de travail, il est attribué la possibilité de bénéficier d’un jour d’absence payé en cas d’enfant (à charge) malade par année civile et par collaborateur.

Cette autorisation d’absence rémunérée s’entend d’un jour par enfant à charge 

Les conditions d’éligibilité au bénéfice de cette autorisation d’absence sont les suivantes : 
L’enfant doit avoir été déclaré préalablement au service paie ;
Le manager doit être prévenu au plus tard au début de la journée d’absence ;
L’enfant à charge doit être âgé de 0 à 12 ans révolus la date d’anniversaire faisant foi ;
Il est obligatoirement justifié par la présentation au service paie d’un certificat médical couvrant la date d’absence.
Abondement
Le plafond de placement dans le cadre de l’abondement du PEE des collaborateurs est réévalué. A compter de l’exercice 2019-2020, il sera augmenté à 400 euros, abondé par l’entreprise à 100%. 
Augmentation des tickets restaurants 
Après discussion, il a été convenu que les tickets restaurants applicables à compter de la paie de mai 2019 seraient de 8,50 euros, avec les conditions suivantes : 5,10 euros sont pris en charge par la Direction et les 3,40 euros restants sont à la charge du collaborateur.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CYRILLUS SAS.
Date d’application et durée de l’accord 
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet au plus tôt le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Le présent accord est conclu au titre des NAO 2019, pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le  26 avril 2020. Il n’est pas tacitement reconductible.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes de Tourcoing et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 21 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Dénonciation conjointe de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. 

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Notification
La société CYRILLUS SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié. 
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France dans les 15 jours suivant sa signature, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. 

Il sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Un exemplaire de cet accord sera remis aux délégués syndicaux.

Fait à Tourcoing le 26 avril 2019
En 7 exemplaires originaux

La Direction de l’entreprise,
Représentée par Monsieur XXX,
Directeur des Ressources Humaines




Les Organisations syndicales, 

CFTC,
Représentée par Madame XXX, déléguée syndicale




UNSA,
Représentée par Monsieur XXX, délégué syndical




CFE-CGC,
Représentée par Madame XXX, déléguée syndicale