ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre d’une part,

La SARL Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD, représenté ....................................................... 

Et d’autre part,

 L’Intersyndicale  CGT/CFDT, représentée par :

................................. déléguée syndicale (CFDT) de l’établissement du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD.

............................... déléguée syndicale (CGT) de l’établissement du Centre de Rééducation Fonctionnelle de Saint Blancard situé au village 32140 SAINT BLANCARD.

Il a été convenu ce qui suit : 

Les  Négociations  Annuelles  Obligatoires 2018 ont  donné  lieu  à  3  rencontres  entre  la  Direction  et  les  Partenaires Sociaux, le présent procès verbal consigne un état des propositions respectives des parties.

Premier rencontre : 14 Février 2019 : 
Remise  par l'intersyndicale CGT/CFDT de la liste des documents à fournir.
Définition du calendrier des négociations.

Première Proposition de  l’intersyndicale  CGT/CFDT : remise le 21 Fevrier 2019
Augmentation de la valeur du point de 2.5 % soit 7.17 €, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019

Prime : Instauration d'une prime carburant, versée sur le mois de mars et d'un montant de 250 euros brut, pour tous les salariés qui effectuent quotidiennement dans le cadre du déplacement domicile/travail plus de 30 kms aller/retour.

Prise en charge par l’employeur des cotisations pour l’ordre infirmier.

Augmentation de 100 euros brut de la Prime de garde des médecins le dimanche

Mise en place de chèques vacances par l’employeur à hauteur de 300 euros/an avec une condition d’ancienneté de 2 ans.

Augmentation de la prime NAO et de la prime exceptionnelle de 50 euros brut par mois.

Augmentation de 4 euros de l’indemnité de sujétion, versée par la direction du CRF pour le travail effectué le dimanche et jours fériés, soit un totale de 5 € par heure travaillée.

 
Première Proposition de la Direction : rencontre du  12 Mars 2019
Etude d’une prise en charge des cotisations des ordres des professions de santé, existantes dans l’entreprise.

Chiffrer une augmentation de 0.10 point de l’indemnité de sujétion conventionnelle pour le travail effectué le dimanche et jours fériés.


Deuxième Proposition de la Direction : rencontre du  22 Mars 2019
Prise en charge des cotisations des ordres des professions de santé au prorata du temps passé dans l’entreprise sur l’année N-1.



Il a été convenu ce qui suit le 22 Mars 2019 :


Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Cotisation des ordres des professions de santé.
Prise en charges des cotisations des ordres des professions de santé suivant :
Ordre des médecins
Ordre des infirmiers
Ordre masseurs kinésithérapeute
Ordre des pharmaciens
La prise en charge de la cotisation s’effectuera, sous la forme d’un remboursement de l’année N-1 et au prorata du temps passé pour les salaries arrivés en cours d’année.
Le paiement interviendra au mois de Janvier de chaque année. 

Article 2. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée au moins 1 mois avant échéance de la date d'anniversaire de l'accord.

Article 3. Publicité de l’accord

Le texte du présent accord une fois signé, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Gers et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Mise à disposition d’un exemplaire signé pour affichage

4 Exemplaires

Fait à Saint Blancard
Le 23 Avril 2019

						              	        L’Intersyndicale,
    Pour LA DIRECTION 			           Pour La CFDT		            Pour  La CGT				
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