Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle




Entre REINE DE DIJON SAS dont le siège social est à représentée par Monsieur                     , directeur général,

Et

Les salariés représentés par le Comité Social Economique, dont le secrétaire est Monsieur          .



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article - 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts 

Article 2 - Montant de la prime
 
Le montant de la prime est de 350,00 € (trois cent cinquante euros) pour un salarié à temps plein, présent sur toute l’année 2018.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise. Le montant de la prime est donc calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Le montant de la prime est également calculé au prorata temporis pour les salariés à temps complet et/ou à temps partiel, selon le temps de présence effectif en 2018 (sont concernés les salariés recrutés en cours d’année, les salariés ayant été absents pour congé sans solde, congé sabbatique et congé maladie si ces congés sont supérieurs à un mois en continu ou non). 
Par ailleurs, outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.







Article 3 - Principe de non substitution 

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.  

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paye de mars soit avant le 31 mars 2019. Elle apparaitra sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 (Article R3243-1 du code du travail).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 13 mars 2019 (lendemain du dépôt de l’accord) et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
En effet, le présent accord est conclu exclusivement pour la prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il cessera donc de s’appliquer, une fois le montant de cette prime versé et ne continuera pas à produire ses effets au-delà de cette date.

Article 6 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à, le 11 mars 2019

Pour REINE DE DIJON SAS				Pour le Comité Social Economique







Directeur Général					Secrétaire du CSE