ACCORD COLLECTIF PORTANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE
La société , 
Société Transports DEVELOTTE au capital social de 145 950 euros, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 825 850 118, dont le siège social est situé 547 rue Salabéry 88140 CONTREXEVILLE, représentée par M. XXXXX, en qualité de Gérant.

D’une part,
ET
Mxxx
Délégué Titulaire au CSE.

D’autre part,




PRÉAMBULE
Par le présent accord l’entreprise TRANSPORTS DEVELOTTE s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.





ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En considération de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avec le salaire du mois de février 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous. 

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Pour les salariés à temps complet, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 400 euros nets par salarié.
Les bénéficiaires de la prime qui n’entrent pas dans le champ de l’exonération à savoir les salariés dont le montant de la rémunération annuelle est supérieur à trois la valeur annuelle du SMIC, verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales. Ils percevront de ce fait une prime de 400 euros bruts par salarié.
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord prévoit de moduler le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit : 
Selon la durée de présence effective au cours de l’année 2018 : 
Ainsi, les salariés visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.
Selon la durée contractuelle du travail : 
Ainsi, les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail. 
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 


Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Pour les salariés  bénéficiaires de la prime remplissant les conditions d’exonération sociale et fiscale 
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. 
Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 400 euros nets.
Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.
Pour les salariés bénéficiaires de la prime ne remplissant pas la condition de rémunération posée pour l’exonération :
Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondent pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2018 verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique. 
Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 400 euros bruts.

ARTICLE 6 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion. 
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. 


La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Le 28 février 2019

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »


Pour la société Transports DEVELOTTE, 



Pour le CSE,