ACCORD COLLECTIF SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE 
DE LA SAS TRANSPORTS COUTURIER

Entre :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical 

L’organisation syndicale FO représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale

Et :

La SAS Transports Couturier ayant son siège social sis 1017 Avenue de la Gironde Prolongée BP 20079 Zone industrielle de Petite Synthe 59944 Dunkerque cedex 2 RCS Dunkerque B 312 631 195 Code Activités 4941 B – Transports routiers de fret inter urbain prise en la personne de son représentant légal.

Ci-après dénommé l’employeur,

Il est expressément exposé ce qui suit :

Il importe de rappeler à titre liminaire que le budget de fonctionnement est une obligation légale. Tous les ans, l’employeur est obligé de verser au comité d’entreprise une  égale à 0,2 % de la masse salariale brute (, art. ).

Le budget des activités sociales et culturelles n’est pas une obligation légale, tous les comités d’entreprise ne la reçoivent pas ou quand ils la reçoivent, il n’existe pas de montant minimum imposé par la loi.

Les CE qui bénéficient d’un budget dédié aux ASC sont généralement ceux des entreprises dans lesquelles l’employeur, avant la mise en place du comité, consacrait déjà des dépenses aux œuvres sociales.

Le budget des ASC peut également résulter d’une , d’un accord ou d’un usage d’entreprise. 

Chaque budget est autonome et ne peut être confondu.

Par la présente, les parties entendent organiser les modalités de versement des subventions au comité d’entreprise tant en ce qui concerne le budget de fonctionnement que le budget des activités sociales et culturelles de manière dérogatoire au droit commun.

Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : sur le versement du budget de fonctionnement

Il importe de rappeler qu’en vertu de l’article L 2325-12 ancien du Code du travail, l’employeur ne peut déduire des dépenses du budget de fonctionnement qui lui incombent ceci recouvrant les frais d’aménagement du local CE avec le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions.

Seules les sommes nécessaires au fonctionnement administratif du CE (consommables et fournitures) peuvent éventuellement être déduites.

En l’espèce, chaque année, la société Transports Couturier devrait verser une somme 4.853 euros au titre du budget de fonctionnement.

Les parties décident qu’une partie de cette prise en charge se fera en nature par la prise en charge par l’entreprise des frais suivants :

L’ensemble des frais administratifs exposé par la comité d’entreprise pour le besoin de son fonctionnement.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, cela concerne, les frais d’impression, les frais de copie, les frais postaux de toute nature…

La mise à disposition des ordinateurs et du matériel tels que les téléphones propres à permettre aux membres du Comité d’entreprise de réaliser leurs missions,

La mise à disposition d’un local approprié dans les locaux de l’entreprise avec son mobilier et la prise en charge de l’ensemble des frais y afférents.

Compte tenu de cette prise en charge en nature, il est expressément convenu entre les parties que la somme versée au titre de la subvention du budget de fonctionnement sera fixée à la somme de résiduelle de 2.853 Euros.

Article 2 : Sur la dotation du budget lié aux activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que la somme non versée au titre du budget de fonctionnement en numéraire suite à l’exécution du présent accord sera ajoutée au budget lié aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise soit en l’espèce la somme de 2.000 euros.

Il sera donc versé une somme de 9.923 euros au lieu de 7.923 euros au titre de ce budget.

Cette somme correspondant à la différence entre ce qui devrait être versé par l’employeur au titre du budget de fonctionnement en valeur monétaire et ce qui est versé effectivement, suite à la prise en compte du versement d’une partie de la subvention en nature. 

Il importe de préciser que cette somme s’ajoute au budget actuel sans s’y substituer.

Article 3 : suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel lors de la présentation des budgets et permettre ainsi aux parties de se mettre d’accord sur le montant des budgets à verser annuellement.

Article 4 : Durée, dénonciation, modification et suivi de l’accord

Le présent accord est valable jusqu’au 31 Décembre 2019.

Il est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur connues à ce jour.

Si la législation relative au financement des comités d’entreprise venait à évoluer et à s’appliquer de fait, l’équilibre économique instauré par les parties en présence pourrait être remis en cause et par conséquent, l’une ou l’autre des parties signataires aura la possibilité de dénoncer tout ou partie du présent accord, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Dans ce cas, les signataires s’engagent à entamer de nouvelles négociations au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’application de la dénonciation de l’accord.


Article 5 : Publicité
 
Le présent accord est tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande dans les locaux de l’entreprise.

Article 6 : Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 28 Octobre 2019.

Article 7 : Nombre d’exemplaires originaux

Le présent accord a été rédigé en 6 exemplaires originaux dont :

1 sera remis à chaque organisation syndicale signataire de l’accord

1 sera conservé par la Direction de l’entreprise

1 adressé par la partie la plus diligente à la DIRRECTE du Nord

1 adressé par la partie la plus diligente au Conseil des Prud’hommes de Dunkerque

Fait en 6 exemplaires le 28 Octobre 2019.

Pour la SAS Transports Couturier : Monsieur 





Pour le syndicat CFDT : Monsieur  délégué syndical






Pour le syndicat FO : Madame , déléguée syndicale