Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ctifl – DRH 2017



1 – Prime de Fin d’Année conventionnelle (PFA)
L’examen de la réalisation budgétaire 2017 permet de constater la maîtrise de la masse salariale.
Prenant en compte cet équilibre, le Directeur Général Délégué, en accord avec le Directeur Général, décide de fixer la masse globale de la Prime de Fin d’Année à un taux supérieur au taux conventionnel prévu à l’article 308 de la Convention d’Entreprise, soit :
Prime standard	: 4%, plus majoration exceptionnelle de 2,2%, soit au total 6,2% ;
Prime minorée	: taux unique de 3%.

Sur proposition des Chefs de service, des majorations individuelles supplémentaires peuvent être attribuées au mérite. Le montant de majoration individuelle peut être de :
500 € - 750 € - 1000 € et exceptionnellement 1500€, sans référence à la catégorie professionnelle du salarié.

2 – Evolution générale des salaires
Constatant l’absence d’évolution en niveau du point d’indice depuis 2012 et souhaitant souligner l’engagement particulier du personnel dans cette année de réorganisation, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, décident en accord, du versement exceptionnel d’un complément de rémunération contribuant au maintien du pouvoir d’achat.

Ce complément est attribué aux salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre et ayant effectué au moins 90 jours de travail effectif au titre de ce contrat. Il est modulé et versé de la façon suivante :
 420 € 	jusqu’à l’indice 340 inclus
 370 € 	au-delà de 340 et jusqu’à l’indice 449 inclus
 250 € 	au-delà de l’indice 449.
Ces montants correspondent à une activité à temps plein, ils seront le cas échéant établis au prorata de l’horaire mensuel pratiqué au 31 décembre. 

Une information sur la répartition de la Prime de Fin d’Année, sur le nombre et la répartition des majorations individuelles ainsi que sur l’attribution du complément forfaitaire, sera faite aux représentants du personnel début 2018.

Les signataires s’accordent pour engager en 2018, une réflexion active sur l’évolution du mode de rémunération au Ctifl.

Paris, le 4 décembre 2017
Avenant n°2 a l’accord d’entreprise de substitution du 12 décembre 2016 modifie par l’avenant 1 signe le 31 octobre 2017 portant sur l’aménagement du temps de travail




Ce présent avenant a pour but de modifier l’article 16 pour définir les modalités de communication et des délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail.


Article 1 : Modification de l’article 16 de l’accord d’entreprise de substitution portant sur l’aménagement du temps de travail, signé le 12 décembre 2016, et modifié par l’article 3 de l’avenant 1, signé le 30 octobre 2017


L’article 16 portant sur le personnel à temps partiel est remplacé comme suit :
« Le temps de travail du personnel à temps partiel sera réduit au prorata des horaires effectués avant la réduction du temps de travail.
La répartition du temps de travail fera l’objet d’un accord entre l’intéressé(e) et la Direction. L’organisation du temps partiel pourra être répartie sur une période hebdomadaire mais également, mensuelle ou annuelle.
Dans le cas d’une organisation de la répartition de la durée du travail sur l’année, un planning prévisionnel sera réalisé en début de période. Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté en cas de modification de ce planning. Le salarié devra être informé par tout moyen de cette modification. Le temps de travail ne pourra excéder les 10% d’heures complémentaires sur la période de référence.
Les arrivées ou les départs en cours de période de référence feront l’objet d’une rémunération prorata temporis sur la période de référence. 
Pour les absences non rémunérées, le planning réel sera pris en considération pour le calcul de la rémunération.»

Article 2 : Durée de l’Avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail

Le présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail du 05 décembre  2017 est conclu pour une durée déterminée, à effet du 1er janvier 2018 et jusqu’à la date d’échéance de l’accord initial d’entreprise de substitution portant sur l’aménagement du temps de travail, signé le 12 décembre 2016.

Article 3 : Dépôt de l’Avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail

Le présent avenant, dont le projet a fait l’objet d’une consultation des membres de la Délégation Unique du Personnel, sera déposé par les soins de l’entreprise, en deux exemplaires à la DIRECCTE de Charente, et au Greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Angoulême. En application de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application, le présent avenant sera consultable (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent avenant est également affiché dans l’entreprise.
OGEC




Négociation annuelle obligatoire


Procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2017



Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre l’OGEC, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Chef d’Etablissement et les délégations syndicales suivantes : 

CFTC

ARTICLE 1er : ETAT DES PROPOSITIONS

Les parties se sont rencontrées le 5 décembre 2017. 

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes : 

Une augmentation de la prise en charge de la part de l’employeur concernant la mutuelle obligatoire.

La direction indique que cette proposition ne peut être retenue cette année pour différentes raisons techniques et financières. 

La mise en place d’une prime de fin d’année pour tous les personnels.

La direction indique qu’une prime existe déjà prenant en compte l’implication du personnel mais qu’elle ne peut être généralisée à l’ensemble des personnels. 




Mesure en faveur des salariés de la Strate I

Les salariés de Strate I viennent d’être revalorisés en date du 1er septembre (cf application de la Convention Collective). 


ARTICLE 2 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, un exemplaire papier signé par les parties, un exemplaire sur support électronique et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. 

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage. 


Fait à Amiens, le 5 décembre 2017. 






X							Y
Chef d’établissement					Pour la délégation syndicale CFTC	
OGEC
Accord sur l’évolution des salaires en 2018


Les augmentations générales
Après avoir analysé les évolutions des salaires et les composantes de la masse salariale, son évolution par rapport au chiffre d’affaires, l’historique et les contraintes de notre politique salariale, les comparaisons avec l’évolution de l’indice INSEE, l’analyse des évolutions de salaire par catégorie, les partenaires sociaux s’accordent sur l’évolution des salaires suivante :
Une augmentation générale de 1.2 % le 01/03/2018.

L’augmentation 2018 est à valoir sur d’éventuelles augmentations qui seraient décidées par la convention collective.

La clause de rediscution
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir pour examiner la situation si l’augmentation de l’indice à la consommation vient à être supérieur à 1 % en cumulé  au-dessus des augmentations octroyées (Indice Insee de la consommation des ménages ouvriers et employés urbains hors tabac).

Article 3 - La durée
Cet accord a une durée annuelle. Il entrera en vigueur 15 jours après sa signature.

Article 4 - Publicité
Cet accord sera remis aux organisations syndicales.  Les salariés seront informés du présent accord et il leur sera distribué.
Il sera communiqué au greffe du tribunal des Conseils de Prudhommes de Paris en un exemplaire et à la DIRECCTE (un exemplaire par courrier électronique  et un original par courrier).

	
		Fait à Paris, le 05 décembre 2017.

Les signataires :					

La Direction du FIAP Jean Monnet
30 rue Cabanis - 75014 PARIS

C.F.D.T. Hôtellerie - Tourisme - Restauration de  de France
85 rue Charlot - PARIS CEDEX 03
La Déléguée Syndicale 

C. G. T. Commerces
67 rue de Turbigo - 75003 - PARIS
Le Délégué Syndical
ACCORD SALARIAL 2018





Entre, d’une part,


SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines et de la Communication du Groupe,






Et, d’autre part, 


les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,




Pour la C.F.D.T. 




Pour la C.F.T.C. 




Pour la C.G.T. 




Pour le S.N.B. 






Il est convenu ce qui suit.				 	               

                            Fait à Paris La Défense, le 5 décembre 2017




Préambule



La négociation annuelle sur les salaires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a été menée avec les Délégués Syndicaux Nationaux, lors des réunions des 31 octobre et 
29 novembre 2017.

A l’issue de cette négociation, les mesures proposées, déclinées ci-dessous, portent sur :

la proposition d’un budget pour la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
les modalités de répartition en cas de versement en 2018 d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2017.


ARTICLE 1 - BUDGET CONSACRE A LA SUPPRESSION DES ECARTS SALARIAUX ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre du programme de suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, tel que prévu par la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et comme précisé dans l’accord sur l’égalité professionnelle du 3 décembre 2015, le budget spécifique pour la suppression des écarts salariaux est fixé dans le cadre de la présente négociation annuelle sur les salaires.

Les parties conviennent de consacrer un budget de 1.7 million d’euros à cette mesure pour l’année 2018.


ARTICLE 2 - GROUPES PARITAIRES DE TRAVAIL SUR LA REMUNERATION

Les parties conviennent de constituer, dans le courant de l’année 2018, des groupes paritaires de travail sur la structure de la rémunération et plus particulièrement sur la rémunération variable.
La réflexion sur la structure de la rémunération inclura une analyse sur la rémunération fixe et variable de certains métiers qui seront définis dès la première réunion de travail.

Des propositions pourront être formulées à l’issue de ces travaux.


ARTICLE 3 - MODALITES DE REPARTITION EN CAS DE VERSEMENT EN 2018 D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2017

La Direction s’engage à proposer début 2018, au Conseil d’administration un supplément d’intéressement global, au titre de l’exercice 2017, permettant le versement d’une prime de 1 000 Euros brut par bénéficiaire.

Un accord portant sur les modalités de répartition, sera ouvert à la signature des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.


ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
ENTRE LES SOUSSIGNES 

La Société Anonyme HLM des Chalets, dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par ………….., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SA des Chalets » 

La Société Coopérative de Production d’HLM de la Haute Garonne, dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par …………., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SCP HLM de la Haute Garonne »

Le GIE Garonne Développement dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par …………, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « GIE »

D'une part

Et

……………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT pour l'UES Groupe des Chalets

D'autre part


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Suite au décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, nous avons mis à jour notre contrat complémentaire santé afin que celui-ci corresponde aux critères du contrat responsable.

Ce présent avenant vient compléter l’accord collectif du 25 février 2003 et ses avenants du 22 décembre 2003, du 6 juillet 2006 et du 13 décembre 2012, étendu à l’ensemble des sociétés de l’UES « Groupe des Chalets ».



Article 1 – Garanties au 1er janvier 2018 

Le présent avenant vient préciser et compléter les nouvelles garanties santé applicables au 1er janvier 2018 et dont le détail se trouve en annexe.

Affichage et Dépôt de l’accord
Affichage :
	Un avis indiquant l’existence de l’avenant est affiché dans chacune des sociétés signataires, aux endroits habituels pendant 1 mois complet à la suite de son dépôt.
	Une copie du texte intégral de l’avenant fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le Portail 
Dépôt :  
	Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et  D. 2231-2 du Code du Travail et sera établi en 4 exemplaires originaux.
	Il sera déposé par l’UES - Groupe des Chalets :
En 1 exemplaire original dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion

A Toulouse, le 5 décembre 2017

Pour l’UES – Groupe des Chalets : 

Le Directeur Général de la SA HLM des Chalets et du GIE Garonne Développement, 


Le Directeur Général de La SCP HLM de la Haute-Garonne, 

Pour l’organisation syndicale représentative : 
Le syndicat CGT
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
						
Entre les soussignées :

La Régie Régionale des Transports iLLEVIA, Etablissement Public Industriel Commercial dont le siège social est sis 10 Rue du Hill à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35230), représentée par son Directeur, , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et :
La Confédération Française du Travail (CFDT), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, selon désignation en date du,
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par, agissant en qualité de délégué syndical, selon désignation en date du.
PREAMBULE 

Les négociations annuelles obligatoires 2018 ont été engagées le 15 novembre 2017. Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté le Bilan social de l’entreprise. Les Organisations syndicales ont présenté leur cahier de revendication. Une seconde réunion, le 28 novembre 2017, a permis de poursuivre les échanges. Une dernière réunion, le 6 décembre 2017, a permis d’aboutir à un accord.
IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

A compter du 1er janvier 2018, le taux horaire à l’embauche des conducteurs interurbains 140V sera revalorisé à € ;

Dans un souci de reconnaissance de l’implication des salariés et d’une meilleure équité, la prime de volontariat versée aux salariés qui acceptent de supprimer un repos hebdomadaire à la demande de l’entreprise évoluera vers un dispositif progressif qui permettra dans certains cas de la porter à  €. Les principes de ce dispositif sont exposé dans le projet d’accord ci-joint qui sera présenté en DUP pour une application au 1er janvier 2018 ;

Dans un souci d’améliorer l’équité durant les périodes de congés, Le 15 août et le 1er janvier seront désormais des jours fériés valorisés au même titre que le 14 juillet, le 25 décembre et les 4 autres jours prévus la convention collective ;

Le pas de temps pour l’examen de la prime qualité sera réduit de 3 à 2 mois selon les termes du projet d’accord ci-joint. Cette disposition permettra une meilleure cohérence avec le rythme des réunions de DUP dédiées à l’examen de cette prime et permettra de ce fait :
Aux nouveaux salariés de se constituer une prime rapidement
De réduire les risques de baisse de la prime
De reconstituer plus rapidement les primes grevées.

Fait en 5 exemplaires, le 5 décembre 2017
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NEGOCAITIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2017 SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE DE L’ETABLISSEMENT PROBUS






Entre la Société PROBUS, dont le siège social est situé 21/37 rue de Stalingrad, 94 742 ARCUEIL cedex n° RCS B552 062 648, représentée par Monsieur ……………, Président


D’une part,


Et les organisations syndicales suivantes :







La ………., représentée par Monsieur ……………..



																				D’autre part,



Il est conclu le présent accord, à l’issue de trois réunions de négociation des 10 novembre, 22 novembre et 6 décembre 2017 au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications et l’employeur, ses propositions : 












CADRE JURIDIQUE


Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232.11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.



ARTICLE 1 : Objet 


L’objet du présent accord est relatif à la revalorisation de certaines composantes salariales et autres primes servies aux salariés de l’établissement PROBUS.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.

Il est convenu expressément que si les dispositions ci-dessous sont remises en cause directement ou indirectement par quelque personne que ce soit, l’entreprise s’alignerait sur les seules dispositions légales et conventionnelles.


 
ARTICLE 2 : Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles


Le budget des œuvres sociales et culturelles passera de 0,3% à 0,4% à compter du 1er janvier 2018.



ARTICLE 3 : Durée et publicité de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de dépôt.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise conformément à l’article L 2232-13 du code du travail.







ARTICLE 4 : Dépôt

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DDTEFP à l’expiration du délai d’opposition. 

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de CRETEIL.











Fait à ARCUEIL, le 6 décembre 2017



Pour la Société
Monsieur …………………







Pour la ……………..								
Monsieur ……………..
ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL



Entre l’ANRAS, représentée par ………. en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté

       D’une part,
    ET

    Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux d’entreprise,

			
   D’autre part 

C.F.E. – C.G.C., 
C.G.T., 
F.O., 
Sud Santé Sociaux, 

   Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’association.


Article 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent par le présent que l’échéance de l’accord relatif aux conditions d’exercice du droit syndical est prorogée au 31 Mars 2018 dans l’attente du travail de la commission de suivi.


Article 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, dans les délais requis en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Toulouse et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.


Fait à Flourens, le 5 décembre 2017

…………………
Directeur Général de l’ANRAS


………………………					……………………….
C.F.E. – C.G.C., 					C.G.T.,

………………………					………………………
F.O., 							Sud Santé Sociaux,
AVENANT N°4 
à l'Accord d'Entreprise 
du 01 janvier 2017 relatif à la classification des 
emplois et aux rémunérations
ENTRE
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72079 LE MANS Cedex 9 
Office Public de l'Habitat
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous 
le n° 403 040 850 00014
Représenté par son 
D'UNE PART, 
ET

D'AUTRE PART

Préambule
Le présent avenant est conclu suite au comité de cotation du 30 novembre 2017.
Article 1— CLASSIFICATION DES EMPLOIS
A compter du 1" décembre 2017, l'annexe 1 de l'accord d'entreprise du 01 janvier 2017 concernant les rémunérations et la classification des emplois est remplacée par celle jointe au présent avenant.
Modification de la grille de classification des emplois suite aux cotations de nouveaux emplois et révisions de cotations :
Conformément aux conclusions du comité de cotation du 30 novembre 2017, 4 emplois ont fait l'objet d'une première cotation (pour les nouveaux emplois) ou d'une révision de cotation (pour les emplois existants).
Il s'agit des emplois suivants :
Référent comptable général (C2N2)
Référent comptable investissement (C2N2)
Responsable comptable et analyse de gestion (C3N2)
Responsable charges locatives (C3N1)
Un avenant au contrat de travail sera remis aux salariés concernés par cette mise à jour.
Les emplois suivants sont supprimés de la grille de la classification à compter du 1" décembre 2017 :
Comptable général
Comptable investissement 
- Responsable comptable
Responsable méthodes et analyses comptables et financières
Gestionnaire fiscal
Conseiller en équipements énergie
Article 2 — PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud'hommes du Mans, et en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Sarthe.
Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 entré en vigueur au 1" juin 2006, le dépôt de cet avenant sera accompagné de : (ces documents peuvent être transmis par voie électronique)
une copie du courrier (ou du courriel) ou du récépissé de remise en mains propres contre décharge, ou d'un accusé de réception daté, de notification de l'avenant à accord d'entreprise à l'ensemble des syndicats représentatifs signataires de l'accord, une copie du PV du recueil des résultats du 1" tour des dernières élections des représentants du personnel ou une copie du PV de carence aux élections professionnelles. un bordereau de dépôt.

Etabli en 5 exemplaires originaux,

Au Mans, le 5 décembre 2017

Pour SARTHE HABITAT Le Directeur Général
UET	

1.1

3
Avenant n°4 à l'accord d'entreprise du 01/01/2017 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations
AVENANT RELATIF A L’ACCORD CADRE AUX FRAIS DE SANTE CONCLU LE 4 NOVEMBRE 2005	



ENlTRE

La société KITS au capital de 30 000 000 euros située à Templemars (59175) - Parc d’activités BP 101- représentée par xxx, représentant légal.

D'UNE PART

Et l’ensemble du personnel représenté par xxxxx mandatés à cet effet



D'AUTRE PART



La société KITS poursuit son objectif d'amélioration constante et pérenne du dispositif de protection sociale complémentaire proposé aux collaborateurs.

Dans le cadre de la mise en conformité au contrat responsable, l'annexe 1 de l'accord cadre relatif aux frais de santé, fixant les garanties applicables au régime de base obligatoire, est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2018 










Article 1 - Modification des garanties
 

A compter du 1er janvier 2018, les garanties assurées par la Mutuelle Générale sont modifiées.

Ces garanties sont assurées dans le cadre du régime de base obligatoire figurant en annexe au présent accord. Celles-ci se substituent à la précédente annexe du précédent avenant de l’accord cadre du 4 novembre 2005.

Toutes les dispositions de l’accord cadre du 4 novembre 2005 ainsi que ses avenants, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.


Article 2 : Entrée en vigueur et dépôt de l'avenant


Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.


Fait à Templemars, le 
Pour KITS
xxxxx
Représentant légal



Pour les salariés

xxxxxxx


Mandatés à cet effet.

En annexe : 
Le procès-verbal de vote
La liste d’émargement

TABLEAU DES GARANTIES ASSUREES PAR LA MUTUELLE GENERALE DANS LE CADRE DU REGIME DE BASE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NEGOCAITIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2017 SUR LES SALAIRES, LES EFFECTIFS, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE DE L’ETABLISSEMENT EPPSI






Entre la Société EPPSI, dont le siège social est situé 21/37 rue de Stalingrad, 94 742 ARCUEIL cedex n° RCS B552 062 648, représentée par ……………, Président.




D’une part,




Et les organisations syndicales suivantes :







La …………., représentée par Monsieur ……………
…………., représentée par Monsieur ……………..
…………….., représenté par Monsieur …………………




																				D’autre part,





Il est conclu le présent accord, à l’issue de trois réunions de négociation des 9 novembre, 21 novembre et 5 décembre 2017 au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications et l’employeur, ses propositions : 









CADRE JURIDIQUE


Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232.11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.



ARTICLE 1 : Objet 


L’objet du présent accord est relatif à la revalorisation de certaines composantes salariales et autres primes servies aux salariés de l’établissement EPPSI.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.

Il est convenu expressément que si les dispositions ci-dessous sont remises en cause directement ou indirectement par quelque personne que ce soit, l’entreprise s’alignerait sur les seules dispositions légales et conventionnelles.


 
ARTICLE 2 : Passage à la Qualification AS2 pour les salariés de l’EPT4


Tous les salariés, à la date du présent accord, du marché « EPT4 » dont l’ancienneté métier est supérieur à 5 ans, passeront de la qualification AS1 à la qualification AS2, à compter du 1er janvier 2018.


ARTICLE 3 : Durée et publicité de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de dépôt.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 




Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise conformément à l’article L 2232-13 du code du travail.




ARTICLE 4 : Dépôt


Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DDTEFP à l’expiration du délai d’opposition. 

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de CRETEIL.




Fait à ARCUEIL, le 5 décembre 2017


Pour la Société
Monsieur …………………..




Pour la ………								Pour la ……………
Mr ……………..	Mr ………………




Pour ………								
Mr ……………….
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, les réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) se sont déroulées les 26 octobre 2017, 14 et 21 novembre 2017.

Réunion du 26 octobre 2017 
Présents : 	M.     Directeur Général	M.
	M.

Les informations issues de la base de données économique et sociale sont transmises et présentées en séance :
Effectifs et emplois 
Evolution de la place des femmes et des hommes
Evolution des effectifs
Emploi de personnes handicapées
Evolution des emplois dans l’année
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
Equité en matière de rémunération
Garantie d’égalité de salaire
Garantie d’égalité de salaire suite au retour de congé familial et longue absence
Favoriser l’équilibre de la parentalité 
Egalité d’accès à l’emploi et à la promotion professionnelle
Réadaptation des salariés suite à longue absence
Accès à la formation professionnelle
Evolution des rémunérations
Frais de personnel
Salaire de base
Formation professionnelle
Amélioration des conditions de travail
Durée du travail
Travail à temps partiel
Santé / sécurité : absence et dépenses
Dans ce cadre, la direction évoque avec M.  le thème du droit à la déconnexion. Il est convenu de traiter cette thématique sous la forme d’une charte.

Réunion du 14 novembre 2017
Présents : 	M. – Directeur Général	M. - UNSA
	M.	

L’UNSA formule les demandes suivantes :
Augmentation individuelle de 2% pour les salariés afin de les remotiver et notamment ceux qui ont dû faire face aux absences de leurs collègues ou qui ont dû faire face à une surcharge de travail (distribution à la discrétion du responsable de service)




Réunion du 21 novembre 2017
Présents : 	M. - Directeur Général	M. - UNSA
	M.	

Après étude des demandes de l’UNSA, la Direction apporte les éléments suivants :

La loi de finance, au travers de son article 52, impose à l’office la plus grande prudence quant à sa gestion financière. La baisse du chiffre d’affaire engendré par les mesures annoncées conduit la direction à proposer le versement d’une prime individuelle exceptionnelle qui sera versée sur la paie de décembre 2017.
L’enveloppe de cette prime représentera au minimum 2% de la masse salariale des CDI au 30 novembre 2017.
Les primes individuelles seront proposées par les responsables de services.

La charte du droit à la déconnection est présentée. Après consultation de la délégation unique du personnel et du CHSCT, la charte entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle sera annexée au règlement intérieur après les formalités de dépôt en vigueur 


L’UNSA exprimant son accord quant à cette proposition, la séance est levée.


Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature et ce jusqu’au 31 décembre 2018. Il sera déposé par l’organisme en deux exemplaires dont un exemplaire sur support informatique auprès de la Direccte.


Fait à Orléans, le 5 décembre 2017





Le Directeur Général	P/ Syndicat UNSA
M.		M.
Modalités d’attribution de l’abondement
au Plan d’Épargne d’Entreprise
Avenant n° 5 au règlement PEE

En vue de l’application au personnel des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du Travail, il a été établi ci-après un avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise, signé le 02/01/2013, pour le personnel de l’Entreprise AINTER SERVICES SCOP SARL à capital variable

Siège social : Zone Norélan - 171 Avenue SAN SEVERO 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX

Représenté par XXXX.

Les conditions particulières du règlement de PEE sont modifiées comme suit :

CALCUL DE l’ABONDEMENT :

Seuls les versements volontaires effectués pendant la période du 01/12 au 20/12 de l’année civile feront l’objet d’un abondement. 
La contribution financière de la Société AINTER SERVICES au Plan d’Épargne d’Entreprise à compter de l’année 2017, est fixée de la manière suivante :

Les taux et plafonds annuels d’abondement indiqués ci-dessus sont au titre :
des versements volontaires des adhérents avec un minimum de 150€,
et
dans la limite du plafonnement légal.

(1) Taux maximum de 300 % des versements des adhérents.
(2) Plafond égal à  8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par adhérent et par an (article L 3332-11 du code du travail).
Rappel : Le total de l’abondement versé au PEE (VV ; Int ; RSP ) ne peut pas dépasser 8% du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale)

Cette règle de calcul annule et remplace la précédente.

Le représentant légal de l’entreprise atteste que les modalités du présent avenant font l’objet d’une information communiquée à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux salariés exerçant leur activité en dehors de l’entreprise et seront adressés aux nouveaux embauchés.

L’abondement de l’entreprise interviendra au plus tard à la fin de l’exercice civil.

Cette annexe, partie intégrante du PEE, reste en vigueur jusqu’à sa révision éventuelle selon les modalités prévues à l’article 4 du PEE.
5 décembre 2017




AVENANT PORTANT REVISION 
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU 
CENTRE DE PILOTAGE DE LA SAPESO 
ET AUX TECHNICIENS D’EDITION D’AGENCES





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société Anonyme de Presse et d’Edition du Sud Ouest (SAPESO), dont le siège social est situé 23, quai de Queyries – 33100 BORDEAUX, représentée par ................., agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Direction »,

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

L’organisation syndicale FO, 

L’organisation syndicale SUD OUEST MEDIA CGT, 

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part.



PRÉAMBULE


En application de l’article 11 de l’accord d’entreprise relatif au Centre de pilotage de la SAPESO et aux techniciens d’édition d’agences signé le 2 juin 2017 (ci-après « l’Accord »), les parties signataires ont souhaité, par le présent avenant, réviser le paragraphe 
IV – GRILLE DE TRAVAIL de l’annexe catégorielle encadrement technique à l’Accord, ainsi que le paragraphe IV – GRILLES DE TRAVAIL de l’annexe catégorielle ouvriers à l’Accord.


Ainsi, le présent avenant se substitue de plein droit à ces deux paragraphes qu’il modifie dans toutes leurs dispositions.




. / .






EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT




ARTICLE 1 – REVISION DE DISPOSITIONS DE L’ANNEXE CATEGORIELLE ENCADREMENT TECHNIQUE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CENTRE DE PILOTAGE DU 2 JUIN 2017


[ ... ]





ARTICLE 2 – REVISION DE DISPOSITIONS DE L’ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CENTRE DE PILOTAGE DU 
2 JUIN 2017


[ ... ]





ARTICLE 3 – SORT DES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD


Les autres dispositions de l’Accord signé le 2 juin 2017 demeurent inchangées.




ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT DE REVISION


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er août 2017.






. / .







ARTICLE 5 - DÉPÔT- PUBLICITÉ 


Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - Unité territoriale de la Gironde. Un exemplaire supplémentaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. En outre, un exemplaire sera établi à l'attention de chaque partie signataire. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Les parties conviennent, par application des articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail que le présent accord sera déposé dans une version ne faisant pas apparaître les noms et prénoms des négociateurs et signataires.



Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2017


Les Syndicats	La Direction de la SAPESO


F.O.	[ ... ]

[ ... ]	






SUD OUEST MEDIA CGT

[ ... ]
Accord suite à Négociation annuelle obligatoire 2017



Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2017 sur les salaires, la durée de temps de travail et l’organisation du travail, le handicap et l’égalité professionnelle.
Cet accord a été signé entre la direction de PARAGON Identification représentée par son directeur et les délégués syndicaux présents.

Préambule :
Lors des négociations, il a été décidé :

Article 1 :
Pour l’ensemble du personnel hors cadre I et II, une augmentation de :
0,75% au 1er janvier 2018 
0,5 % au 1er juillet 2018


Article 2 :
La prime de flexibilité passe de 22,5 € à 25 €, elle est versée seulement si la durée du travail est égale ou supérieure à 5 h. 
La phrase de l’accord des 35 heures du 15 Décembre 2016 « En cas de délai de prévenance non respecté, les personnes qui accepteront de réaliser une modulation positive recevront une prime de flexibilité égale à 22.50 € par jour de modulation » est modifiée de la manière suivante : que le délai de prévenance soit respecté ou non, les personnes qui accepteront de réaliser une modulation positive recevront une prime de flexibilité égale à 25 € par jour de modulation   .





Article 3 :
La prime de transport est modifiée de la manière suivante :
Pour le personnel habitant Argent :
132 €, soit 12 € par mois
Pour le personnel habitant hors Argent :
286 € jusqu’à 12 km inclus, soit 26 € par mois
407 € jusqu’à 18 km inclus, soit 37 € par mois
484 € jusqu’à 22 km inclus, soit 44 € par mois
550 € au-delà, soit 50 € par mois.

Ce montant sera versé sur la base de 11 mois ; le mois d’août étant neutralisé comme  période de vacances.
Le kilométrage est basé sur la distance entre l’usine et le centre de la ville ou du village du lieu d’habitation.


Article 4 :
Dans le cas où sur une machine, un des conducteurs pour raison médicale, ne peut pas faire la nuit et ceci de manière continue c’est à dire au minimum pendant 3 mois, la perte d’heures subie par les deux autres conducteurs lors du remplacement, est neutralisée. 


Dépôt légal :
Après la signature des parties, conformément aux dispositions légales, notamment les articles L2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé :
En 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Bourges dont 1 en version électronique
En 1 exemplaire, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges.
Fait à Argent sur Sauldre, en 6 exemplaires originaux le 5/12/2017                













Paragon Identification SAS                                              T + 33 2 48 81 61 00   	                                             SAS au capital de 42 000 000 €
Les Aubépins	                                                     F +33 2 48 81 61 49                                                             RCS Bourges B431 815 588
18410 Argent Sur Sauldre                                                 www.paragon-id.com                                                           Identifiant CEE : FR 394 318 155 88
Accord d'entreprise - COUTOT-ROEHRIG SA 

PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRSE ET CHSCT



Entre

La Direction de la Société COUTOT-ROEHRIG, représentée par xxx en qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes, ci-après nommée "La Société",
d'une part
et

L’Organisation Syndicale représentative, CFTC, représentée par son délégué syndical dûment mandaté,  (CFTC)
d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la mise en œuvre du Comité Social et Economique (CSE), les parties se sont interrogées sur l’opportunité d’organiser des élections en fin 2017 et ainsi de ne bénéficier de la mise en œuvre de cette nouvelle institution représentative du personnel qu’en 2020, sauf à organiser de nouvelles élections à quelques mois d’intervalle. 

C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 9 de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 Septembre 2017, il a été décidé d’entrer en négociation afin de permettre une mise en place du CSE dès l’année 2018 et, pour cela, proroger les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT. 

C’est l’objet de la présente négociation 

Article 1 - Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet de prolonger le mandat des Institutions Représentatives du Personnel de la Société COUTOT-ROEHRIG (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT)  jusqu’à la date de promulgation des résultats définitifs des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 15  décembre 2018.

Article 2 - Entrée en vigueur 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de PARIS.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 5 décembre 2017 en 4 exemplaires originaux



La Société COUTOT-ROEHRIG	Organisation Syndicale C.F.T.C.
	 	
	Président Directeur Général	Délégué syndical
ENTRE :
L'entreprise OMS SYNERGIE SUD, dont le siège social se situe ZA des Béthunes, 38 Avenue du Fond de Vaux, BP 99684 SAINT OUEN L'AUMONE - 95067 CERGY-PONTOISE CEDEX, représentée par Monsieur, Direction Générale.
ET
Organisation syndicale, représentée par, délégué syndical 
Organisation syndicale, représentée par, délégué syndical
Organisation syndicale, représentée par, délégué syndical

II a été arrêté ce qui suit :
• Prorogation des mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise (Titulaires et Suppléants)


PREAMBULE
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.


ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS EN COURS


ARTICLE 2 - CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE - DATE D'EFFET


ARTICLE 3 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Les parties conviennent que la mise en œuvre de l’article L2231-5-1 serait susceptible de nuire à la politique commerciale de l’entreprise. Ils décident, lors de la publication de l’accord, à ce que soient occultés :
le préambule, 
les articles 1 à 3, 
ainsi que de rendre l’accord totalement anonyme en occultant  les noms des signataires et celui des organisations représentées. 
Selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, en double exemplaire, à la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend la société.


Fait à St Ouen l’Aumône,
En 6 exemplaires,
Le 05 décembre 2017

Direction Générale


Pour la, représentée par 


Pour la, représentée par 


Pour la, représentée par
Avenant n° 3 du 5 décembre 2017 à l’Accord PRO BTP du 29 novembre 2013 sur la journée de solidarité et le lundi de pâques



L’Accord PRO BTP du 29 novembre 2013 sur la journée de solidarité et le lundi de pâques est reconduit. A cette fin, l’article 4 est modifié par les dispositions suivantes :


Article 4 – DUREE : 

Première phrase du premier alinéa modifiée comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prolonge son effet à compter du 1er janvier 2018 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. »



******


Le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, 
du Travail et de l’Emploi de Paris  (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et une copie au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale. 
Cet accord étant conclu entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018, cette publication s’effectuera de manière anonyme.


Fait à Paris, le 5 décembre 2017
En 3 exemplaires.  

Ont signé :

Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP 

Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC

Pour le Syndicat National du Personnel CGT 


Pour PRO BTP :

		                Le Directeur Général
AVENANT 
A L’ACCORD SUR L’ANNUALISATION, LA MODULATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 11/12/2007



Entre :

La société EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE, SNC immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 433 604 196, dont le siège social est 2, rue Hélène Boucher – 93330 Neuilly sur Marne.


Et les délégations suivantes :

CGT

FO



Préambule

Il est rappelé que l’annualisation, la modulation et l’aménagement du temps de travail au sein de la société EIFFAGE ROUTE IDF CENTRE sont régies par l’accord signé entre la Direction et les organisations syndicales le 11/12/2017.

L’article 4 de cet accord prévoit que « les plannings d’annualisation étant fixés par établissement, la possibilité d’intégrer une semaine flottante à l’initiative du salarié entre le 1er décembre et le 30 avril (et non accolée à une période de congés) sera ouverte aux établissements pratiquant jusqu’à présent cette modalité (Arpajon, Coignères, Saclay, Villeneuve St Georges) ».

Compte-tenu de la réorganisation des périmètres au sein de l’Ile de France intervenue en 2017, la Direction et les organisations syndicales s’accordent à dire que le maintien de cette possibilité de semaine flottante n’est plus possible.

Les organisations syndicales souhaitent néanmoins que ce point fasse partie d’une négociation plus large afin d’y intégrer d’autres sujets d’harmonisation.

Afin de ne pas perturber l’établissement des plannings d’annualisation pour l’année 2018, et dans l’attente des négociations d’harmonisation à intervenir, il est convenu les dispositions transitoires suivantes.

Article 1 – Modification de l’article 4 de l’accord du 11/12/2007

L’accord sur l’annualisation, la modulation et l’aménagement du temps de travail signé le 11/12/2007 entre EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS IDF CENTRE et les organisations syndicales est modifié comme suit afin de supprimer la possibilité de recours à la semaine flottante :

Sont supprimées les dispositions suivantes : « les plannings d’annualisation étant fixés par établissement, la possibilité d’intégrer une semaine flottante à l’initiative du salarié entre le 1er décembre et le 30 avril (et non accolée à une période de congés) sera ouverte aux établissements pratiquant jusqu’à présent cette modalité (Arpajon, Coignères, Saclay, Villeneuve St Georges) ».




Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée et ne s’applique que pour le planning d’annualisation de l’année 2018 et prendra donc fin le 31 décembre 2018.


Article 3 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE (1 version papier et 1 version informatique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.



Fait à Neuilly-sur-Marne, le 05 décembre 2017, en 6 exemplaires originaux.
Avenant n° 2 du 5 décembre 2017 à l’Accord PRO BTP 
du 29 novembre 2013 relatif aux frais de transport



L’Accord PRO BTP du 29 novembre 2013 relatif aux frais de transport est reconduit. A cette fin, l’article 3 est modifié par les dispositions suivantes :


ARTICLE 3 – MISE EN PLACE ET DUREE DE L’ACCORD

La première phrase du premier alinéa est modifiée comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prolonge son effet à compter du 1er janvier 2018 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2018 inclus. »  


******



Le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, 
du Travail et de l’Emploi de Paris  (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et une copie au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale. 
Cet accord étant conclu entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018, cette publication s’effectuera de manière anonyme.


Fait à Paris, le 5 décembre 2017
En 3 exemplaires.  

Ont signé :



Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC

	





Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT 








Pour PRO BTP :

			 Le Directeur Général