PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2019




Conformément aux dispositions prévues par l'article L2242-1 du Code du Travail, les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 15/11/2018, 08/01, 14/01, 23/01, 01/03 et 07/03/2019.

Entre MW FRANCE, représentée par Monsieur XXX, 
D'une part,
Et les organisations syndicales de salariés ci-après :

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXX et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX, 

D'autre part.

Les négociations se sont terminées par un accord. 

Le procès-verbal est rédigé conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail et sont consignées ci-dessous les propositions en leur état de chaque partie.


PROPOSITIONS DE LA CGT :

1,5% d'augmentation générale
Maintien de toutes les primes
Revalorisation du ticket restaurant
Hausse des frais kilométriques
Hausse panier de nuit

PROPOSITIONS DE LA CFDT :

2,6% d'augmentation générale au 01/01/2019
+4,3% point DUNLOP (2.6% plus 0.868 de 2018 et 0.8 de 2017) avec un talon à 35 euros
Salaire minimum à 1597 euros pour 35h00 et 1740 euros pour 37h50. 
Clause de revoyure fin septembre.
Budget d’augmentations individuels avec mini et maxi de distribution
Budget de rattrapage égalité femmes/hommes et passage de coefficient
Revoir situation du personnel n'ayant pas eu d'aug. depuis plus de 5 ans
Participation employeur mutuelle à 60€
Budget ASC du CE à 1,8% (ald 1,5%) avec gel en 2019
Paiement du 10ème CP en une fois en juillet ou septembre
Ticket Restaurant à 9,20€
Remboursement des frais kilométriques à hauteur du barème fiscal (ald 0,4€ du km)
Maintien de la prime de transport non soumise (voiture et vélo)
Prime de vacances à 1135€ + complément à 130€
Transfert CET sans frais vers PEE ou PERCO avec abondement de l'employeur
Mise en place d'un contrat retraite supplémentaire sous forme de rente viagère

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION en date du 01 Mars 2019 :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les mesures s'appliquent à toutes les catégories professionnelles de l'Entreprise.
Lorsque certaines mesures sont différentes en fonction des régimes de travail ou des catégories professionnelles, il en est fait mention dans le texte.

ARTICLE 2 : SALAIRES

Augmentations Générales, pour tout le Personnel à l'exception des cadres : 

0.2 % des salaires de bases totaux applicable en septembre 2019 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019
Revalorisation du point DUNLOP de 2%
Une commission spéciale avec les délégués du personnel aura pour but de revoir la situation des personnes qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle depuis 4 ans.
			
ARTICLE 3 : PRIME, PANIERS ET HEURES DE NUIT

Une prime de 25€ brut sera versée pour chaque semaine de nuit complète effectuée, en complément des heures de nuit majorées à 25%.

Le montant du panier de nuit sera augmenté à 6,60€, conformément au barème ACOSS, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2019.

ARTICLE 4 : TICKETS RESTAURANT

Conformément à l'accord du 30 mai 2008, un ticket restaurant est dû à chaque salarié pour toute journée de travail à toute personne ayant badgé 2 fois (entrée-sortie).

Seuls les postes du matin et de l'après-midi sont pris en considération pour le personnel posté, pour une présence minimum de 4 heures, le décompte du nombre de tickets restaurant sera réalisé sur le mois M, leur distribution sera réalisée à chaque fin de mois M+1.
La valeur des tickets restaurant de 9,05€ sera augmentée à 9,20€ dont 5,52€ pris en charge par l'employeur, le solde étant à la charge du salarié (conforme à la fiscalité 2019).

ARTICLE 5 : INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les indemnités kilométriques remboursées au personnel dans le cadre de déplacements professionnels seront, à compter de la signature du présent accord, calculées sur la base du barème fiscal en vigueur. 

ARTICLE 6 : PRIME DE VACANCES

La prime de vacances est de 1.115,00 € bruts et comprend la prime de vacances de la Convention Collective des Industries Métallurgiques et Connexes de l'Aisne d’un montant indexé en 2017 de 545,00 €.

La période de référence pour la prime de vacances est le 1er juin N-l au 31 mai.

Le complément prime de vacances tel qu'il est défini dans notre accord d'Entreprise est fixé à 480,00 € bruts. 
La période de référence pour le calcul de cette prime sera chaque trimestre de l'année civile. 
120,00 € bruts seront distribués en avril, juillet, octobre 2018 et janvier 2020 à tout salarié n'ayant aucune absence sur la période de référence hors congés payés, JS, RCR, heures de récupération, congés d'ancienneté, repos obligatoire, absence légale de représentation du personnel, absences autorisées payées pour événements familiaux, et congé maternité et paternité.

Le solde du complément de primes de vacances non distribué en 2019 sera partagé aux personnes n’ayant eu aucune absence en 2019 (selon les mêmes règles) sur la paie de Février 2020.

ARTICLE 7 : PARTICIPATION MUTUELLE

Pour l’année 2019, la participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire est maintenue à 57,00€ par salariés et par mois.

ARTICLE 8 : PRIME DE TRANSPORT

Une prime de transport, non soumise socialement et fiscalement, d’un montant de 200,00 € sera distribuée avec la paie de Septembre 2019.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de présence de la période de référence pour les nouveaux embauchés ou les salariés sortants.

La période de référence pour la prime de transport est le 1er juin N-l au 31 mai.

Les salariés bénéficiant d’un autre dispositif de prise en charge des frais de transport ne pourront être bénéficiaire de cette prime.

ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 12 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2019. 

ARTICLE 10 : REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

ARTICLE 11 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON.

ARTICLE 12 : INFORMATION

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.



SIGNATAIRES

Fait à TERGNIER, le 12 Mars 2019

Pour la Direction

XXX				
Directeur Général			




Pour les organisations syndicales


XXX			XXX
Délégué Syndical C.G.T 			Délégué Syndical C.F.D.T.