Protocole d’accord relatif aux élections du Comité Social et Economique


ENTRE :

La société FA MEDIA MARTINIQUE dont le siège social est situé à Place François Mitterrand 97200 Fort de France.
Représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

 ci-après désignée « La Société » 

D'une part

ET :

Les organisations Syndicales de salariés 

- le syndicat CDMT, représenté par Monsieur X
- le syndicat SNJ, représenté par Madame X
- le syndicat FO, représenté par Monsieur X




 Ci-après désignés « Les Organisations Syndicales », 

D'autre part 

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des membres du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE 
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité Social Economique de la société FA MEDIA MARTINIQUE. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet. 

Un accord définissant les modalités de fonctionnement du CSE sera négocié sur la base des accords IRP avant le processus électoral, avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.  
Effectif de l’entreprise - Nombre de sièges à pourvoir – collèges électoraux
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 92,64 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante : (Effectifs ETP/selon règles calcul des effectifs)

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 titulaires et 5 suppléants.
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
 
(Effectifs présents à la date du 1er tour)

-  1er collège AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS et CADRE, qui regroupe 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant ;
-  2e collège EMPLOYES et OUVRIERS, qui regroupe 34 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants
-  3e collège JOURNALISTES, qui regroupe 34 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants

En application des dispositions légales, le volume individuel d’heures de délégation est égal à 19 heures par mois, soit un volume mensuel global de 95 heures.

Peuvent bénéficier d’heures de délégation : les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE.
Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures de délégation dont ils disposent avec les membres suppléants.
Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.
Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. Celui-ci sera informé par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

Date - Horaire et lieu des élections
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le Lundi 15 Avril 2019, en salle de communication dans les locaux de FRANCE ANTILLES.
 

Pour le 1er collège AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS et CADRE de 09h30 à 10h30,

Pour le 2ème collège EMPLOYES et OUVRIERS de 11h00 à 12h00,

Pour le 3ème collège JOURNALISTES de 14h30 à 15h30.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le Vendredi 03 mai 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu, sous réserve du nombre de siège restant à pourvoir.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Personnel électeur et éligible - Listes électorales
Electeurs
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 15 Avril 2019 et jouissant de ses droits civiques, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. 
La société ne comprenant pas de salariés mis à disposition, elle n’est pas concernée par cette clause.


Eligibles
Conformément aux dispositions légales, tout salarié électeur, âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 15 Avril 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Le salarié, ne doit pas être le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur et ne pas s’être vu infligé une condamnation lui interdisant d’être électeur et donc d’être élu.
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. 

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction de l’entreprise à la date du premier tour des élections, soit le 15 avril 2019. Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, date de naissance et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le Lundi 25 Mars 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication. 

Cas particulier : Les salariés pigistes

Pour être électeur, 2 critères cumulatifs :
– avoir bénéficié d’un minimum de 3 bulletins mensuels de piges consécutifs ou non sur les 12 derniers mois qui précèdent le mois de l’établissement des listes électorales, dont 2 dans les 4 mois précédant la signature du protocole préélectoral, 
– l’ensemble des bulletins pris en compte ci-dessus devra être au moins équivalent à 3 fois le barème rédacteur mensuel en vigueur dans l’entreprise ou, à défaut, dans la forme de presse considérée.

Pour être éligible, 3 critères cumulatifs :
– avoir bénéficié d’un minimum de 9 bulletins mensuels de piges consécutifs ou non sur les 12 derniers mois qui précèdent le mois de l’établissement des listes électorales, dont 2 dans les 4 mois précédant la signature du protocole préélectoral (1) ;
– l’ensemble des bulletins pris en compte ci-dessus devra être au moins équivalent à 6 fois le barème rédacteur mensuel en vigueur dans l’entreprise ou, à défaut, dans la forme de presse considérée ;
– avoir déclaré par écrit sur l’honneur à l’entreprise où le pigiste se présente pour être éligible ne pas avoir de mandat de même nature dans une autre entreprise et s’être engagé à ne pas en briguer pendant toute la période.



Information du personnel - Appel et dépôt des candidatures
Le personnel a été informé par affichage et mail du déroulement des élections le Lundi 18 Février 2019.

Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes du premier tour seront communiquées à la Direction de l’entreprise au plus tard le Vendredi 5 Avril 2019 avant 12h00.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de Mme X ou du service Ressources Humaines contre récépissé ou encore par e-mail.

Si un second tour est nécessaire, l’entreprise affiche, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le Mardi 16 Avril 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le Mercredi 17 Avril 2019. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction de l’entreprise sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes devront respecter la représentation équilibrée des hommes et des femmes conformément aux dispositions ci-après.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.









A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
 

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
-  1er collège : 1 femme ou homme titulaire et 1 femme ou homme suppléant(e) ;
-  2e collège :  1 femme et 1 homme titulaires et 1 femme et 1 homme suppléants ;
-  3e collège :  1 femme et 1 homme titulaires et 1 femme et 1 homme suppléants: 

Lorsque l'application de la règle de représentation équilibrée abouti à exclure totalement les hommes dans les 2 collèges, les listes de candidats pourront comporter un candidat homme conformément à l'article L. 2314-30. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 (C. trav., art. L. 2314-13).

L’article 2314-30 précise :
Pour chaque collège électoral, les listes de candidatures titulaires comme les listes suppléants qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale de chaque collège. Autrement dit, la proportion de femmes et d’hommes dans chaque liste doit refléter la proportion de femmes et d’hommes parmi les salariés de l’entreprise pouvant voter aux élections professionnelles. Cette obligation s’applique aux listes présentées au premier comme au deuxième tour des élections, y compris pour les listes non présentées par un syndicat. Il n’est pas possible de « compenser » la liste titulaire avec la liste suppléante, c’est-à-dire de placer tous les hommes sur une liste et toutes les femmes sur l’autre : chaque liste doit individuellement respecter la parité.


En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.
Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction de l’entreprise avec les listes de candidats le Vendredi 5 Avril 2019 avant midi pour le premier tour et au plus tard le Mercredi 17 Avril 2019 pour le second tour. 
Ces professions de foi devront être sous forme de tracts électoraux (consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7).
Moyens matériels de vote
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc.) incombent à l'employeur.

Les bulletins et les enveloppes sont de couleurs différentes pour les élections des Titulaires et les élections des Suppléants :

Blanc pour les Titulaires du CSE
Beige / Marron pour les Suppléants du CSE

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre », en cas de second tour.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs
L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 1 isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Vote par correspondance

Les salariés dont l’employeur aura eu connaissance de leur absence pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) au moins 8 jours avant la date du scrutin, pourront voter par correspondance. Ils devront en avoir informer la direction (en retournant le coupon réponse transmis) au plus tard le Jeudi 4 Avril 2019.
La société transmettra aux salariés devant voter par correspondance, au plus tard 8 jours avant chaque tour de scrutin :
-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins (titulaires et suppléants) ;
-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.
Bureau de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné soit :

-  un président : l'électeur le plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat, ou, à défaut, un salarié volontaire ;
-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.
Modalités du scrutin et dépouillement
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. 

Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
(Source: C. trav. L2314-21 Alinéa 3 et C. trav. L2324-19 Alinéa 3)

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. 

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe
l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS"
les enveloppes vides
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Les deux tours se déroulerons dans les mêmes conditions.
Procès-verbal
Le procès-verbal sera affiché le lendemain de l’élection.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’inspection du travail.
Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :


Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

Durée du mandat
Le mandat des membres du comité social et économique est fixé à 4 ans, sans limitation de mandat.

Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2018.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait à FORT DE FRANCE, le 22 Mars 2019

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie

Pour le(s) syndicat(s),	
CDMT – M. X				                                     Pour l'entreprise,
X
DRH




SNJ – X






FO – X