Avenant n°3 de révision
à l’Accord de Classification du 23 avril 2008

Entre les soussignées : 
  
L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36 boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex

D’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV :

Ci-après nommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de l’Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) signé le 25/11/2019 il convient de réviser l’accord de classification du 23 avril 2008.

La révision porte sur les articles et annexes suivants de l’accord de classification du 23 avril 2008 : 
révision de l’article 3 « Principes de constitution de la classification des emplois ;
suppression de l’article 9 « Classification et recrutement » ;
révision de l’annexe 1 « Définition des grades » ;
suppression de l’annexe 2 « Grille salariale » et intégration des éléments dans l’annexe 3 « Grille de classification » ;
révision de l’annexe 3 « Grille de classification » ;
suppression de l’annexe 4 « Mesures de réévaluation pour les emplois de gestionnaire pôle social, assistant de gestion et assistant comptable ».

Les autres dispositions de l’accord de classification du 23 avril 2008 restent inchangées.

La direction de l’ANCV et les organisations syndicales ont convenu de l’évolution de l’accord de classification, comme suit : 











ARTICLE 3 – PRINCIPES DE CONSTITUTION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Cette classification est pérenne et indépendante de l’organisation de l’Agence.


Sur les 6 niveaux de qualification appelés « grade » sont classés les emplois exercés au sein de l’Agence.

Chaque grade fait l’objet d’une définition retranscrite dans l’annexe 1.

A chaque grade est affecté un indice minimum. La grille salariale est en annexe 3.

Les 6 grades traversent horizontalement 2 filières : 
-	Conception et Développement
-	Services Internes et Support

Chaque emploi-repère, positionné dans la grille de classification (annexe 3), est décrit par les éléments suivants :
-	intitulé de l’emploi repère 
-	mission / activités
-	compétences
-	grade

Le concept d’emploi-repère regroupe des postes de travail dont les activités sont similaires.  

Un indice minimum, hors ancienneté est attaché à chaque emploi. Cet indice minimum constitue un plancher.

La rémunération brute de base est égale au produit de l’indice par la valeur du point. La rémunération brute totale comprend en sus l’ancienneté, primes, gratifications…

Disposition finales

Le présent avenant n°3 portant révision de l’article 3, suppression de l’article 9 et des annexes 2 et 4, révision des annexes 1 et 3 de l’accord de classification du 23 avril 2008 se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure. Il fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.


Fait à Sarcelles, le 25/11/2019, en 6 exemplaires
	
	



ANNEXE 1 Définition des grades

Grade 1 contient des emplois-repères qui nécessitent des connaissances acquises, soit par une formation le plus souvent initiale soit par une expérience professionnelle. Il s’agit de la réalisation d’activités administratives, commerciales ou techniques…
Ces emplois-repères requièrent de la polyvalence et nécessitent la connaissance de procédures et de modes opératoires simples.
L’action est guidée par des consignes de travail, et une possibilité de contrôle et d’autocontrôle direct.


Grade 2 contient des emplois-repères qui exigent des connaissances techniques professionnelles acquises par une formation appropriée et/ou une expérience professionnelle. Il s’agit de la réalisation d’activités administratives, commerciales, techniques, gestion, comptabilité …qui nécessitent relations et argumentations avec des interlocuteurs internes et/ou externes.
Ces emplois-repères requièrent de la polyvalence et nécessitent la connaissance de procédures et de modes opératoires complexes.
L’action est guidée par un cadrage sur les points clefs de l’activité, et par une possibilité de l’avancement et d’évaluation des résultats. 


Grade 3 contient des emplois-repères qui requièrent une formation supérieure dans le domaine considéré et/ou une compétence acquise par une expérience professionnelle. Ces emplois-repères se caractérisent par la réalisation et/ou la responsabilité d’une activité administrative, commerciale, technique, gestion, comptabilité….
Les situations professionnelles sont diversifiées, définies dans leurs grandes lignes avec un cadrage global.
L’action est guidée, en tout ou partie, par des pratiques et procédures, par un pilotage de la mise en œuvre qui nécessite autonomie et prise d’initiatives, et par l’analyse des résultats à posteriori.


Grade 4 contient des emploi-repères qui requièrent une compétence acquise par une expérience professionnelle confirmée et/ou une formation supérieure dans le domaine considéré.
Ces emplois-repères se caractérisent par la réalisation et/ou la responsabilité d’une activité administrative, commerciale, technique, gestion, comptabilité….nécessitant une maîtrise de l’application pratique des usages, techniques et théories relatifs au domaine professionnel.
Ils peuvent comporter des missions visant à assurer la gestion d’une équipe.
Ces emplois-repères nécessitent des aptitudes à l’analyse, la synthèse, une capacité à concevoir et à être force de propositions.

Grade 5 contient des emplois-repères qui peuvent conduire à assurer la responsabilité d’une unité et/ou la responsabilité d’un ou de plusieurs domaines professionnels nécessitant une expertise, et requérant une formation supérieure et/ou une compétence acquise par une expérience professionnelle.
L’action est conduite dans le cadre d’objectifs généraux définis. Les situations professionnelles requièrent analyse et/ou initiative et font appel à l’appréciation et au jugement.
L’action est guidée par des méthodes et des plans d’action souples relevant d’usages et de politiques fonctionnelles. Il est demandé une capacité à décider et entreprendre.

Grade 6 contient des emplois-repères qui comprennent la responsabilité d’une unité, s’appuyant sur une connaissance approfondie d’un ou de plusieurs domaines professionnels combinant une large compréhension de pratiques et d’usages complexes, de concepts ou de théories avec des expériences variées. 
Ces emplois-repères se traduisent par la coordination d’activités hétérogènes par leur nature et leurs objectifs, dont la cohésion doit être assurée.
Les politiques et les objectifs sont largement définis sous une direction générale.
L’action est guidée par des politiques, des buts fonctionnels et des objectifs généraux de direction.