NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE




Entre les soussignés :

UES BIOLANDES – BIOLANDES TECHNOLOGIES, représentée par Monsieur                    , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

ET :

L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentative au sein de l’UES BIOLANDES - BIOLANDES TECHNOLOGIES, représentée par Monsieur       ,






















PREAMBULE

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019 s’est engagée le 10 octobre 2019.
Lors de la première réunion, la Direction a remis à la Délégation Syndicale C.F.D.T. les documents ci-après :
Répartition et évolution des effectifs,
Etat des effectifs des cadres au forfait,
Salaires moyens de base,
Comparatif des salaires moyens suivant les critères de l’UIC (Union des Industries Chimiques),
Comparatif des salaires réels bruts moyens versés par rapport aux minimas de l’UIC (Union des Industries Chimiques),
Pyramide des âges,
Situation sur l’emploi des travailleurs handicapés,
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.

Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 5 novembre 2019 et une troisième le 21 novembre 2019.

A l’issue du cycle de négociation, le présent accord a été conclu :


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent appartenant à l’UES BIOLANDES – BIOLANDES TECHNOLOGIES.



ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Les dispositions sont les suivantes :

Salaires effectifs
Une augmentation de 2 % de la masse salariale des cadres et des non-cadres consacrée à des augmentations de salaires individuelles avec effet au 1er janvier 2020.

Il est précisé que la direction a, à nouveau, souhaité pour cet exercice privilégier la performance individuelle, et donc y consacrer l’intégralité de la masse financière allouée.
Les augmentations liées aux promotions ne s’imputeront pas sur l’enveloppe globale.
Par ailleurs, concernant les demandes relatives à l’impact de l’ancienneté, la Direction s’engage à étudier au moment de rendre les arbitrages finaux, les possibilités de mutualisation entre les différents services.


Durée effective et organisation du temps de travail

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020, le personnel de production pourra être sollicité par sa hiérarchie, à titre exceptionnel, afin d’effectuer durant cette période, au plus un quota de 35 heures supplémentaires rémunérées selon les dispositions légales ou conventionnelles. 
Ces heures supplémentaires ne pourront être effectuées qu’après accord express du salarié et feront l’objet d’une information obligatoire du Comité Social et Economique.

Cette mesure pourra être étendue, dans les mêmes conditions, à d’autres secteurs opérationnels.


Prime d’astreinte

A compter du 1er janvier 2020, la prime d’astreinte augmentera de 2%.


Prime de sécurité

A compter du 1er janvier 2020, la prime de sécurité pour le travail du dimanche augmentera de 2% et sera portée de 20.00€ à 20.40€.


Révision de l’accord relatif à la prime de présence (impact des accidents du travail)

La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande car d’une part il n’y a aucune raison de modifier les règles d’attribution à un moment donné alors qu’elles étaient définies et connues à l’entrée en vigueur du dispositif, d’autre part en raison du risque avéré d’abus eu égard au niveau d’indemnisation des accidents de travail.






L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes   sera négocié au cours du 1er semestre 2020. Il est à noter que le nouvel index calculé pour la société BIOLANDES est de 84 sur 100.


Emploi des travailleurs handicapés

Il est à noter que BIOLANDES TECHNOLOGIES compte à ce jour 3 travailleurs handicapés. L’obligation d’emploi étant de 2, il n’y a pas de contribution à verser.

En revanche, BIOLANDES se situe en deçà du nombre de travailleurs handicapés requis au regard de son effectif (3,5 travailleurs handicapés pour une obligation de 8).

Aussi, les parties conviennent d’intensifier les efforts déjà accomplis dans ce domaine.


Revalorisation des coefficients des salariés expérimentés avec un coefficient minimum de 175

La Direction accède à cette demande pour les ouvriers qualifiés.


Mise en place d’une pointeuse au service ADV et octroi d’une prime 

La Direction n’envisage pas l’installation d’une pointeuse ni au service administration des ventes ni ailleurs. La surcharge de travail évoquée a donné lieu à la récupération des heures effectuées en plus. Dorénavant, il sera demandé à la Responsable de service de veiller à ce que le temps de travail soit respecté scrupuleusement.


 Prime portant urgence économique et sociale

La Direction ne souhaite pas appliquer ce dispositif gouvernemental consistant à se substituer aux pouvoirs publics sur la problématique du pouvoir d’achat. La Direction rappelle qu’elle associe les salariés au résultat du Groupe par le biais de l’épargne salariale (participation et intéressement).



ARTICLE 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé dans l’Entreprise par voie d’affichage.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version sur support électronique) auprès de DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Le Sen, le 21 novembre 2019

En quatre exemplaires originaux.


Pour la Direction    	Pour