Projet d’accord collectif portant sur la prorogation de la durée des mandats des différentes instances du personnel de la société ACIER PLUS aux fins de mise en place du CSE


Entre,


La société Acierplus, dont le siège social est situé Impasse des prairies à Arnas (69400), immatriculé au RCS de Villefranche s/s – Tarare, sous le numéro 821 999 059, représenté par Monsieur XXXXXX et Madame XXXXXX agissant respectivement en qualité de Directeur Général et de Responsable Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’entreprise ou la société »,


D’une part,


Et les organisations Syndicales suivantes :

le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central de la société ;

le syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXX  en sa qualité de Délégué Syndical Central de la société ;


D’autre Part,



PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’au sein de la société Acierplus, les mandats actuels des instances représentatives du personnel CE/DP/CHSCT devaient arriver respectivement à échéance le 25 février 2019.

Le 23 septembre 2017, a été publiée l’ordonnance n°2017-1386 qui prévoit :

la mise en place d’une instance unique, appelée Comité Social et Economique (« CSE ») ;

au plus tard au 31 décembre 2019 (art. 9 II de l’ordonnance n° 2017-1386), en l’assortissant de dispositions transitoires.

Afin d’organiser dans de bonnes conditions les élections tendant à la mise en place du CSE, les parties conviennent de prolonger la durée des mandats comme suit.


Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres actuellement élus de la société Acierplus à savoir :

Les membres du comité d’établissement de la région Est
Les membres du comité d’établissement de la région Ouest
Les Délégués du Personnel du site d’Héricourt
Les Délégués du Personnel du site d’Ancenis
Les Délégués du Personnel du site de Châteaubriant.
Les membres du CHSCT d’Héricourt.
Les membres du CCE


Article 2 : Prorogation des mandats des instances de la société actuellement en cours

Les parties conviennent que les mandats actuels des instances représentatives du personnel CE/DP/CCE et CHSCT sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE.

Par conséquent, le mandat des représentants syndicaux au sein des différentes instances est prorogé d’autant.

Durant cette période, les dispositions du Code du travail relatives aux anciennes IRP et à leurs modalités de fonctionnement (réunions notamment….) demeurent applicables.




Article 3 : Entrée en vigueur - Durée – Révision 

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance se situe au plus tôt à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard au 31 décembre 2019. 

Il cessera de produire ses effets de plein droit à son échéance.

Il pourra être modifié ou révisé dans les conditions prévues par la Loi.

Article 4 : Dépôt et Publicité.  

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Arnas, le 18 février 2019, en 5 exemplaires




RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE



Objet : Notification de « l’accord collectif portant sur la prorogation de la durée des mandats des différentes instances du personnel de la société ACIER PLUS aux fins de mise en place du CSE», aux organisations syndicales représentatives au sein de la société ACIERPLUS