Accord d’Entreprise
Négociations annuelles obligatoires 2018
Entre les soussignés
Association Gabriel Deshayes, Association loi 1901,
Dont le siège social est situé 6 Allée Marie-Louise Trichet -BP 30247-  56402 AURAY cedex
Et
Le syndicat FO, représenté par Madame  , en sa qualité de déléguée syndicale.
Accompagnée par Madame  , salariée de l’Association.
Le syndicat CFDT, représenté par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale.
Accompagnée par Madame   , salariée de l’Association.

Préambule
L’Association Gabriel Deshayes a ouvert la négociation annuelle afin de conclure un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir la CFDT et FO, ont souhaité contribuer à la négociation obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour se faire, les partenaires contribuant à cet accord se sont réunis lors de 4 séances : 
Le Mardi 27 novembre 2018
Le Mardi 08 janvier 2019
Le Mardi 29 janvier 2019
Le Jeudi 04 avril 2019

Ont été soumis à négociation :
Les points ci-dessous sont issus des obligations légales, du souhait de l’employeur et du souhait des déléguées syndicales.
Les thèmes obligatoires
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant le maintien et l’insertion des travailleurs handicapés
La qualité de vie au travail
Les thèmes émanant de la direction
L’égalité professionnelle femmes/hommes 
La qualité de vie au travail 
GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences)
Les thèmes émanant de la déléguée syndicale FO
L’Art.9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017, modifié par la Loi n°2018-217 du 29/03/2018 Art.5 a annulé l’accord d’entreprise du 16/12/2005. 
Reconduction des 30% de temps de préparation et de réunion des ergothérapeutes et des opérateurs de vie journalière et des orthoptistes (étendu à l’Accord d’Entreprise du 28/06/2002). 
Reconduction de l’organisation du jour de solidarité.

L’Ordonnance 2017-1386 du 21/09/2017 à l’Art.1 permet de fixer par accord le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce qui est le cas de l’association Gabriel Deshayes par le nombre et la présence de D.S. 
L’actualisation des données dans la base vaut communication au CSE ainsi qu’à l’autorité administrative (C.trav. art L.2312-18). 
Concernant le CSE, c’est le service R.H sur la boite mail  quel que soit les changements de Direction Générale ou du responsable du service R.H. 
Concernant les D.S, c’est le service R.H sur leur boite mail syndicale respective.
Accès permanent à la BDES : pour les élus titulaires et suppléants du CSE, les D.S (C.trav. art. L.2312-36). 
Modalités : réseau informatique opérationnel ; information au CSE des travaux éventuels sur le réseau (interruption momentané de l’accès). 
Protection des données confidentielles (C.trav. art. L.2312-36 et R.2312-13).
Modalités à préciser : 1- pour chaque nouvelle élection du CSE ; 2- pour chaque départ d’élu ou de DS ; document à signer… 
A la demande des élus du CSE, transmission des données en version papier (C.trav. art. R.2312-12). 
Reprise de l’arborescence des dossiers, de la structuration des dossiers suite à l’ordonnance du 21/09/2017 et à la fusion des I.R.P (CHSCT, DUP). 

Les thèmes émanant de la déléguée syndicale CFDT
Suite à l'augmentation de la mutuelle, prise en charge de 50% par l'employeur
Une indemnisation de repas pour l'ensemble des salariés
Maintien du temps de préparation et de réunion pour ergothérapeutes, opérateurs de vie journalière et orthoptistes (cf. accord 2005)
Les dispositions du présent accord sont divisibles, pouvant être mises en œuvre de manière fractionnée.

Titre 1- Dispositions générales

Article 1- Cadre juridique
Le présent accord a été conclu :
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relatives aux points obligatoires et facultatifs de la négociation. 
Dans le cadre des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
Dans le contexte de la convention collective du 15 mars 1966.

Article 2- Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’Association Gabriel Deshayes.

Titre 2- Dispositions spécifiques

Article 1- Les salaires effectifs
Il ressort des analyses réalisées en matière salariale :
1/ L’Association réalise une application stricte de la convention collective nationale du 15 mars 1966 en matière de classification, exception faite pour les orthophonistes du fait de la difficulté à recruter ce personnel. De plus, la direction applique systématiquement les augmentations de valeur du point et de toute autre augmentation conventionnelle liée à des avenants conclus et agréés.
2/ La valeur du point est de 3.77€ en 2018, montant qui dans un avenir proche ne sera pas modifié ; aucune évolution n’est envisagée pour 2019. Notre liberté en la matière est limitée car les financeurs suivent la valeur négociée au niveau national et non au niveau de l’Association.
3/ Nous ne constatons aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’association, qui ne soit lié à des mesures instituées par la convention collective, par exemple l’ancienneté.
4/ En ce qui concerne les mesures salariales individuelles (augmentation de salaire suite à négociation par exemple), elles sont inexistantes en 2018.
Article 2- La durée effective et l’organisation du temps de travail
Actuellement, nous répondons à l’accord de branche du 1er avril 1999, validé et enrichi par les accords d’entreprise du 20 décembre 1999 et l’avenant n°3 du 12 juillet 2016, ce qui porte la base de travail à 35h. La majeure partie des salariés est annualisée ; quant aux autres, ils sont en gestion du temps hebdomadaire. La population des professeurs répond quant à elle à une réglementation particulière issue de l’Institut National des Jeunes Sourds (INJS) basé à Paris, en termes de congés payés.
Depuis le 2nd semestre 2015, la direction fournie chaque semestre un rapport sur le temps partiel dans l’Association aux membres du CSE. Ce dernier est enrichi une fois par an d’un recensement des souhaits des salariés à temps partiel en matière de complément d’heures. Il ressort des rapports établis jusqu’à aujourd’hui qu’une majorité des personnes étant à temps partiel, l’ait choisi afin de trouver un équilibre qualitatif entre leur vie professionnelle et personnelle.

Article 3 – Le partage de la valeur ajoutée
Les financeurs de l’Association sont l’ARS (Agence régionale de santé) et le Conseil Départemental. Aucun accord d’intéressement et de participation n’est mis en place. Aucun partage de la valeur ajoutée n’est donc à négocier.

Article 4 – Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La direction rappelle sa politique en la matière, qui est de concilier le mieux possible l’articulation vie privée/vie professionnelle, en acceptant dès que possible les temps partiels issus de la demande des salariés. Son accord en la matière, conclu en 2019, tiendra compte de la continuité de service dû aux usagers.
1/ Suite au rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes, il ressort qu’aucun indice ne permet de pointer une inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, le comité de direction devient représentatif de la répartition femmes/hommes dans les établissements et services, car le taux de féminisation augmente.
2/ Le temps partiel peut se distinguer de 2 manières :
Le temps partiel lié à des postes de travail
Notre secteur médico-social concentre le nombre le plus important de postes à temps partiel (médecins, psychologues…). Postes majoritairement occupés par des femmes, ces professions étant très féminisées. Cela reste conforme au niveau national. 
Le temps partiel choisi
Les salariés, en majorité des femmes, en font la demande (souvent dans le cadre d’un congé parental, ou d’une demande d’un temps de travail) permettant ainsi une meilleure qualité de vie et de temps passé en famille.
La direction rappelle la priorité donnée aux temps partiels d’accéder par la suite aux augmentations de temps de travail.
3/ Nous constatons dans l’Association que les temps partiels sont principalement occupés par les femmes.
Afin de réduire l’écart, la direction informe systématiquement l’ensemble des salariés des ouvertures de postes et des augmentations de temps de travail, en envoyant un mail aux personnes à temps partiel.
Enfin, la direction répond positivement, autant que possible, aux demandes de passage à temps partiel.
4/ Au niveau de l’accès à l’emploi, nous notons que la majorité des salariés de l’Association sont des femmes. Quant à la nature du contrat de travail, la très grande majorité des salariés, hommes ou femmes, sont en contrat à durée indéterminée. Là encore nous ne notons pas de différences entre les sexes.
Toutefois, une différence apparait au niveau des cadres en ce qui concerne le temps de travail. La majorité des femmes cadres sont à temps partiel à l’inverse de leurs homologues hommes. Une précision cependant est nécessaire, les femmes cadres à temps partiel sont des médecins ou des psychologues, elles ont choisi ce temps de travail ou elles ont une activité libérale par ailleurs.
En résumé : 
les femmes sont majoritaires quelques soit la CSP
La majorité des contrats sont des CDI
Les femmes sont plus souvent en CDD
Les femmes sont plus souvent à temps partiel que les hommes
En rappelant que ce n’est pas un choix au moment de l’embauche par l’employeur, mais le résultat des candidatures reçues. Cette tendance est propre au secteur d’activité.
5/ Au niveau de l’accès à la formation, excepté pour les postes administratifs et les salariés des services généraux, les femmes bénéficient de plus d’heures de formation que leurs homologues masculins. A nuancer là encore par leur effectif plus important que celui des hommes. En règle générale, les deux populations accèdent à la formation, la politique en la matière le favorisant.
Enfin, et ce point sera abordé dans un second temps, un accord sur l’égalité professionnelle femme/homme, sera négocié au cours de l’année 2019. Ainsi, Mesdames les Déléguées Syndicales seront invitées à négocier sur ce point.

Article 5 – Les mesures permettant le maintien et l’insertion des travailleurs handicapés
Nous renforçons le partenariat avec OETH, grâce au référent handicap au sein de l’Association.
Nous actons par le biais des NAO, l’engagement de la direction à poursuivre les actions en ce sens.
Les crédits formation et primes OETH, ont été sollicités à plusieurs reprises sur 2018.

Article 6 – La qualité de vie au travail
Par un arrêté du 26 octobre 2018 paru au journal officiel le 31 octobre 2018, trois avenants ont été agrées. Ainsi, l’avenant n° 347 du 21 septembre 2018 relatif au régime de prévoyance collectif prévoit qu’un investissement de 0,1% de la masse salariale brute soit dédié à la prévention des risques et l’amélioration de la qualité de vie au travail. L’avenant prévoit que cela soit effectif au 1er janvier 2018. L’association s’engage à mettre en place des actions en ce sens. 	
Article 7 – Négociation d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ont convenu qu’un accord d’entreprise en la matière soit négocié en 2019.

Article 8 – Actions des établissements et services liées à la qualité de vie au travail
La direction souhaite mener des actions spécifiques sur cette thématique au cours du second semestre 2019, conformément à son obligation légale.

Article 9 : Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences
Suite aux échanges réalisés avec les organisations syndicales, la direction souhaite poursuivre la réflexion sur cette thématique, même si ce n’est pas un thème obligatoire de négociation.

Article 10 : Reconduction de l’article 3 de l’accord d’entreprise du 16 décembre 2005, concernant le temps de préparation et de réunion pour les ergothérapeutes, les opérateurs de vie journalière et les orthoptistes 
Les parties ont convenu de l’application de cette reconduction, de la manière suivante :
A : heures usagers
B+C : 30%
Article 11 : Reconduction de l’organisation du jour de solidarité
Les parties ont convenu de l’application de cette reconduction, telle que définie à l’article 4 de l’accord d’entreprise du 16 décembre 2005 de la manière suivante :
La journée de solidarité prend la forme d’une journée ou d’une durée de 7 heures (ou d’une durée au prorata pour les salariés à temps partiel), continue ou fractionnée, effectuée pendant la période de référence aux dates déterminées par l’autorité responsable de l’organisation du service.

Article 12 : Négociation d’un accord d’entreprise sur la BDES
L’organisation syndicale FO souhaite qu’un accord d’entreprise sur la BDES soit mis en place en 2019 et que les points ci-dessous soient abordés :
L’actualisation des données dans la base vaut communication au CSE ainsi qu’à l’autorité administrative (C.trav. art L.2312-18). 
Accès permanent à la BDES : pour les élus titulaires et suppléants du CSE, les D.S (C.trav. art. L.2312-36). 
Protection des données confidentielles (C.trav. art. L.2312-36 et R.2312-13).
Transmission des données en version papier, à la demande des élus du CSE (C.trav. art. R.2312-12). 
Reprise de l’arborescence des dossiers, de la structuration des dossiers suite à l’ordonnance du 21/09/2017 et à la fusion des I.R.P (CHSCT, DUP). 
Les parties ont échangé et convenu de la mise en place d’un accord d’entreprise sur la BDES. Accord qui sera conclu durant le second semestre 2019.
Article 13 : Prise en charge de 50% par l’employeur de la mutuelle suite à son augmentation
La direction, à travers les articles L.911- 1 à L.911-8 du code de la sécurité sociale a une obligation de participer à hauteur de 50% minimum du montant de la cotisation mutuelle. Sa prise en charge ne diminuera donc pas malgré l’augmentation des tarifs.
Article 14 : Indemnisation de repas pour l’ensemble des professionnels intervenant sur la zone géographique d’Auray
L’Association permet déjà aux salariés ne bénéficiant pas de salle de pause de pouvoir bénéficier d’une prise en charge de leur repas du midi. La direction précise également qu’aucune ligne budgétaire n’est prévue pour cela. Si nécessaire, la prise en charge des repas sera réexaminée et revisitée, si des anomalies ou des différences de traitement étaient constatées. La 
Titre 3- Durée, révision, effet

Article 1- Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er mai 2019.
En cas de modifications législatives, réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties ouvriront des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 2- Révision
Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une demande de révision envoyée à l’ensemble des acteurs de la négociation, lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
		
Article 3- Publicité de l’accord
Il sera déposé par l’Association en 2 exemplaires à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Vannes. Une en version papier et l’autre en version électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Lorient.



Auray le 04 avril 2019,

En 5 exemplaires,                                                           
	


Pour l’Association Gabriel Deshayes
La Directrice Générale
Madame 
Pour FO
La Déléguée Syndicale 
Madame 

Pour la CFDT
La Déléguée Syndicale
Madame