DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés :

-La Société Hôtel George V B.V., société par actions de droit néerlandais, ayant son siège social à Herikerbergweg 120 - 1101 cm Amsterdam (Pays Bas) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amsterdam sous le numéro 33266572  prise en sa succursale française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 167 839 domiciliée au 31 avenue George V, 75008 Paris représentée par        .
											D’une part,
Et : 

INOVA-CFE-CGC, Fédération Nationale de l’Hôtellerie, Restauration, Sports, Loisirs et Casions, 59-63 rue du Rocher 75008 PARIS représenté par     , délégué syndical,

Le Syndicat des Employés des Hôtels, Cafés, Restaurants C.G.T., représenté par    , délégué syndical,

La Confédération Générale des Travailleurs Force Ouvrière des Employés d’Hôtels, Cafés, Restaurants, Collectivités et Tourisme H.C.R.C.T., représentée par     , déléguée syndicale,

Le Syndicat Général C.F.D.T. des Travailleurs et Travailleuses de la Région Parisienne de l’Hôtellerie, du Tourisme, de la Restauration Collective et des Foyers Hôtels, représenté par      , délégué syndical,

Le Syndicat SUD Commerces et Services, représenté par     , Délégué Syndical,


D’autre part,





Préambule

L’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur ().

Par ailleurs, l’avenant 22 bis de la Convention Collective Nationale HCR prévoit que le matériel professionnel, mis à sa disposition (ordinateur, téléphone portable), ne doit pas, en principe, être utilisé pendant des périodes de repos. Aussi, la convention dispose que « le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion pendant les jours fériés non travaillés, les repos hebdomadaires et les congés payés ». 

C’est dans le cadre de ce dispositif légal et conventionnel que les dispositions applicables au sein de l’Hôtel George V ont été établies afin de définir concrètement la notion de droit à la déconnexion et d’en déterminer les modalités d’application et le suivi au sein de l’Hôtel George V. 


Article I : Objet

Il y a lieu d’entendre par : 

-Droit à la déconnexion : 

La mise en place par l’entreprise  de dispositifs de régulation de l’utilisation d’outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Eu égard à la définition légale et conventionnelle, il est précisé que le principe du droit à la  déconnexion s’applique dès lors que le salarié ne se trouve pas sur son temps de travail. Le droit à la déconnexion s’applique donc pour toutes les plages horaires en dehors du temps de travail, ce qui inclut les temps de pause effectués en journée au sein de l’Hôtel et notamment, lors de la pause déjeuner en Cafétéria.

-Outils : 

Tous les TIC : technologie de l’information et de la communication ; cela englobe aussi bien les objets physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones…) que des outils dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, courriers électroniques, internet/extranet…).

-Contexte : 

L’Hôtel George V fonctionne en continue 24h/24h et tous les jours de l’année.

L’activité de l’Hôtel George V nécessite d’être en lien quotidiennement avec l’international

Le service aux clients créé des connexions privilégiées entre ceux-ci et le personnel. Néanmoins, le principe est que le client s’adresse à un service avant de s’adresser à une personne en particulier. 

Aussi, chacun des services en relation directe avec la clientèle doit s’organiser pour assurer la continuité du service en dehors de toute référence à un employé en particulier. Ainsi, il est établit le principe d’une déconnexion, sachant que l’employé peut, lui-même, décider de rester connecter, mais qu’il s’agit alors d’un choix personnel.


Article II : Champ d’Application

L’ensemble du personnel est concerné par les dispositions de cet accord.

Toutes les personnes ne sont toutefois pas exposées de la même façon.

Les salariés pour lesquels les dispositifs de régulation doivent être étudiés sont en priorité les suivants : 

Les salariés qui disposent d’un téléphone professionnel ; service Marketing, Guest Relations, certains Chefs de Service au regard de leurs responsabilités ou de leurs fonctions (Directeur de la sécurité, Responsable Informatique, Front Office…).

Les salariés du service marketing équipés de laptop notamment pour les voyages professionnels,

Les salariés qui se connectent à leur messagerie professionnelle via leurs propres outils (téléphone personnel ou ordinateur personnel). 


Article III : Moyens mis en place afin de limiter l’utilisation des technologies de l’information et de la communication 


Il appartient aux services d’assurer la continuité pour la clientèle en l’absence des employés avec qui ils ont développés une relation privilégiée. Ceux-ci savent qu’ils ont le choix de reporter leur ligne ou de laisser leur téléphone professionnel à l’hôtel lorsqu’ils sont hors temps de travail. 

Concernant les mails : 

L’ensemble des employés qui ont une adresse professionnelle dispose de l’option « out of office » avec mention d’un référant pendant l’absence. 
Pas d’obligation de répondre si adressé le soir, les jours de repos…

Situation spécifique à l’informatique : le temps de connexion à distance du fait de l’urgence de la situation est comptabilisé en  temps de travail ; même situation en cas de déplacement.

Marketing : organisation des horaires des Sales Managers en fonction de marchés: Asie, USA, Moyen-Orient notamment.

Pédagogie & Formation : 

Sens de l’urgence : ne pas solliciter de façon immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Remise d’une charte individuelle à l’arrivée de chaque nouveau collaborateur cadre plus insertion dans la formation d’accueil,
Formation des cadres au cours de leur carrière : steps, P&P,
Formation sur la bonne utilisation de l’outil : limiter le flot d’informations inutiles, les sollicitations hors temps de travail, envoi des e-mails en différés,…


Article IV : Suivi 

Les parties conviennent de mettre en place un suivi dans le cadre des instances pour :
	Analyser le flux des e-mails
Analyser les motifs d’une sur-connexion potentielle hors temps de travail
Analyser l’utilisation des nouveaux outils : What’s app, Messenger… 
Proposer des actions correctives
L’ensemble des chefs de services et des cadres de l’entreprise seront informés de la nécessité de respecter ce principe de déconnexion.


Article V  - Application de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier, signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. Par ailleurs, un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire sera également affiché dans l’entreprise dans les panneaux réservés à cet effet et une information sera diffusée tous les salariés qui entrent dans le champ d’application de cet accord.


Article VI : Durée de l’accord	

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de la validation par la DIRECCTE. 


Article VII : Modalités de dénonciation et de révision 

Cet accord pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation et de révision dans les formes et délais légaux.


Fait en 10 exemplaires originaux
Le 21 novembre 2017

Pour La Société Hôtel George V B.V
				




Pour INOVA-CFE-CGC ,





Pour la C.G.T.,




Pour Force Ouvrière,





Pour la C.F.D.T,
		






Pour  SUD,