ACCORD pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre

BRETAGNE CONSEIL ÉLEVAGE OUEST, dont le siège social est situé ZI de Kerjean 56500 LOCMINÉ, 

Représentée par, Directeur général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’UNE PART,

ET

Pour la CFDT,
	, délégué syndical,
Pour FO,
	, délégué syndical,
Pour l’UNSA,
	, déléguée syndicale,
Pour le SNACAR,
	, délégué syndical

D’AUTRE PART,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-3 et L.2222-3-1 du code du travail.


PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, les signataires de l’accord souhaitent contribuer au soutien du pouvoir d’achat de ses salariés dont la rémunération est la plus modeste.

Le présent accord fixe les salariés éligibles, les montants attribués, les modalités et les conditions d’attribution.

ARTICLE 1 - OBJET - champ d'application  

Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

En respect de l’instruction des ministères des Solidarités et de la santé et de l’Action et des comptes publics du 4 janvier 2019, Bretagne Conseil Elevage Ouest entant qu’association d’éleveurs intervenant sur le territoire français et affiliée à l’assurance chômage peut sous condition d’accord avec les organisations syndicales représentatives verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales.

Le champ d’application du présent accord est celui de l’entreprise

ARTICLE 2 – PUBLIC VISE

Les salariés visés par la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont l’ensemble des salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 hors prime, ancienneté et heures supplémentaires et complémentaires est inférieure à 23 376€ pour un ETP.
Les salariés éligibles sont les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.



ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé selon le niveau de la rémunération du salarié, sa durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018, la durée de travail prévu à son contrat de travail et ses avenants et sa rémunération brute totale au titre de l’année 2018.

Pour un salarié dont la rémunération est < 1,1*SMIC (SMIC 35h valeur 2018) soit 19 780,19€, le montant de la prime est calculé selon la formule suivante :
•	200€/net X Nb de mois de présence/2018 X Volume contractuel d’activité

Pour un salarié dont la rémunération est < 1,27*SMIC (SMIC 35h valeur 2018) soit 22 837,13€, le montant de la prime est calculé selon la formule suivante :
•	150€/net X Nb de mois de présence/2018 X Volume contractuel d’activité

Pour un salarié dont la rémunération est < 1,30*SMIC (SMIC 35h valeur 2018) soit 23 376,59€, le montant de la prime est calculé selon la formule suivante :
•	100€/net X Nb de mois de présence/2018 X Volume contractuel d’activité)

Dans tous les cas la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera versée que pour des salariés dont la rémunération brute annuelle au titre de 2018 est inférieure à 1.3fois le SMIC (SMIC 35h valeur 2018), soit 23 376,59€.

Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail (ex : congés maternité, congés paternité, congés d’adoption, les périodes dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle).



ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de mars et au plus tard le 31 mars 2019.



ARTICLE 5 - Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée liée à la mesure, soit jusqu’au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.


Article 6 - Publicité – dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise suivant les modalités prévues par la loi. 
Le présent accord sera déposé sur la Base de données nationale, de manière anonyme.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lorient.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait à Locminé, le 12 mars 2019, en 10 exemplaires,


Pour la CFDT, 					         Pour BRETAGNE CONSEIL ELEVAGE OUEST, 
                                                                            Le Directeur Général, 


Pour FO, 


Pour l’UNSA, 


Pour le SNACAR,