Accord d’entreprise portant sur l’attribution 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

(Loi n°2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificatives publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021)

Entre d’une part,

L’entreprise : Denis Industries		
Forme juridique : S.A	 
N°SIRET : 413 826 637 000 14	
Code NAF : 3109B
Adresse du siège social : 39 rue du Général de Gaulle – 85130 LES LANDES GENUSSON	
Représentée par XX, Président

Et, d’autre part

Le Comité Social et Economique, représenté par XX, secrétaire 

Il est convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions de la loi n° 2021-953 du 19 Juillet 2021 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, la société Denis Industries, située 39 rue du Général de Gaulle, représentée par M. Pierre YON, son président, convient de verser une prime exceptionnelle ayant pour objet de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.


Article 1- Champ d’application

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement, soit le 1er Mars 2022.

Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu entre le 1er Février 2021 et le 31 Janvier 2022 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculée sur un an, sur la durée légale de travail. 

Article 2- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime de pouvoir d’achat est de 1000 € pour un temps plein, et au prorata temporis pour toute personne ayant travaillés moins de 1820 heures sur les 12 mois précédents (soit du 01/03/21 au 28/02/22).
Cette durée se calcule en additionnant les heures de présence au travail, plus les heures de congés. Il sera appliqué une franchise de 4%, correspondant à moins de 2 semaines d’absence : c’est-à-dire que tout prorata au moins égal à 96% sera arrondi à 100%.


Article 3- Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, contractuelle ou d’usage.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquit au profit des salariés.

Article 4- Date de versement de la prime

La prime sera versée en une fois par virement bancaire le 1er Mars 2022, et indiquée sur le bulletin de salaire de Février 2022.


Article 5- Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.


Article 6- Durée et entrée en vigueur de la décision unilatérale

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 10 Février 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2022.


Article 7- Formalités de publicité et dépôt

Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-1 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de la branche
Conformément aux articles 2231-5 Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

	
	Fait aux Landes Genusson,
	Le 09 Février 2022

XX	XX
Président	Secrétaire du CSE