AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE
ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 19 DECEMBRE 2016

HORAIRES INDIVIDUALISEES



Entre :

D&Consultants – Développement et Conseil, société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros, ayant son siège social au HERON BUILDING, 66 avenue du Maine, 75014 Paris immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 382 380 244, représentée par son Président, la société Marie Hortense de Sion, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 1, rue Paul Séjourné, 75006 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794 538 694, elle-même représentée par son gérant, Madame xx 

Ci-après dénommée la « Société »,                                                      

D’une part,

Et,

Monsieur xx, en sa qualité de Délégué du Personnel.

D’autre part.




Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Les modalités d’aménagement du temps de travail au sein de la société D&Consultants sont actuellement encadrées par l’accord d’entreprise du 19 décembre 2016 sur la durée et l’aménagement du temps de travail et son avenant du 19 février 2018 relatif au compte épargne temps.

Cet accord a notamment permis de mettre en place au sein de l’entreprise des horaires individualisés au bénéfice des salariés de D&Consultants dont la durée du travail est décomptée en heures sur la semaine.

C’est dans ce contexte que, le 8 avril 2019, la direction de D&Consultants a fait connaître son intention au délégué du personnel titulaire de réviser l’accord du 19 décembre 2016 afin de modifier les modalités d’organisation des horaires individualisés et répondre ainsi au mieux aux attentes des salariés concernés. 

Le 15 avril 2019, Monsieur xx a indiqué à la Société qu’il souhaitait négocier et qu’il ne serait pas mandaté par une organisation mentionnée à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail. 

La négociation du présent avenant s’est alors opérée avec Monsieur xx, dans le respect des dispositions des articles L.2232-23 et suivants du Code du travail

Aux termes des réunions, les Parties ont décidé de conclure le présent avenant, qui complète et se substitue partiellement à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2016.

Article 1 - Champ d’application et objet

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société D&Consultants. 

Les collaborateurs à statut spécial et/ou temporaire (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, stagiaires école, intérimaires…), ainsi que les collaborateurs travaillant à temps partiel, étant régis par des dispositions légales spécifiques et n’étant pas concernés par l’accord d’entreprise du 19 décembre 2016, ne sont donc pas également concernés par le présent avenant.

Le présent avenant modifie les dispositions de l’article 5 relatif aux Horaires Individualisés de l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 19 décembre 2016, ainsi que son Annexe 3. 


Article 2 – Modalités d’organisation des horaires individualisés

Les horaires individualisés correspondent à des horaires permettant à chaque salarié de choisir ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires déterminées dites « plages mobiles » sous réserve qu’un certain nombre d’heure soient accomplies durant la journée à des heures obligatoires pour tous, dites « plages fixes ».

Les conditions et modalités d’organisation des horaires individualisés sont prévues à l’article 5 de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2016.

L’article 5.2. de cet accord rappelle que chaque journée de travail est divisée en différentes périodes, alternant plages mobiles et fixes et que la détermination des plages horaires mobiles et fixes est précisée en Annexe 3 à l’accord du 19 décembre 2016. 

Les Parties ont décidé de conclure le présent avenant afin de modifier les plages horaires mobiles et fixes.

C’est dans ce contexte que le présent avenant modifie l’article 5.2 de l’accord du 19 décembre 2016 comme suit, ainsi que l’Annexe 3 comme ci-dessous (en annexe du présent avenant) : 

5.2. Horaires 

L’horaire hebdomadaire de travail est réparti sur cinq jours de travail, du lundi au vendredi, ou moins par semaine, par journée entière ou demi-journée de travail.

Chaque journée de travail est divisée en quatre périodes et chaque demi-journée de travail est divisée en deux périodes, alternant plages mobiles et fixes :

Sur les plages fixes, les salariés concernés doivent impérativement être à leur poste de travail.

Sur les plages mobiles, les salariés concernés pourront organiser leur temps de travail et déterminer librement leurs horaires d’arrivée et de départ, tout en respectant les horaires des plages fixes.

La détermination des plages horaires mobiles et fixes est précisée en annexe 3 au présent accord. 

Il est rappelé que la durée effective de travail des salariés concernés reste fixée à 35 heures par semaine. 

Ces nouvelles dispositions se substituent intégralement à celles de l’article 5.2. de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2016, qui étaient précédemment en vigueur au sein de D&Consultants.

En outre, l’Annexe 3 en annexe du présent avenant se substitue intégralement à celle de l’Annexe 3 initiale de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2016, qui étaient précédemment en vigueur au sein de D&Consultants


Article 3 - Dispositions générales

3.1. Durée de l’accord, suivi de l’avenant et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 15 avril 2019, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-après.

A l’instar de l’accord du 19 décembre 2016 qu’il révise partiellement, un suivi du présent avenant sera réalisé chaque année entre la Direction et le délégué du personnel au cours du premier trimestre.

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

3.2. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la Direccte (un exemplaire électronique et un exemplaire papier) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 15 avril 2019 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et deux pour les formalités de publicité.



Pour la société D&Consultants 					Le délégué du personnel titulaire
Madame xx 								Monsieur xx
Gérant

ANNEXE 3

Note relative aux Horaires individualisés


Les horaires individualisés correspondent à des horaires permettant à chaque salarié de choisir ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires déterminées dites « plages mobiles » sous réserve qu’un certain nombre d’heure soient accomplies durant la journée à des heures obligatoires pour tous, dites « plages fixes ». 

La présente note a pour objet de détailler les modalités des horaires individualisés, dont la mise en œuvre répond au souhait du personnel concerné. 

Lors d’une réunion en date du 19 décembre 2016, le délégué du personnel a émis un avis favorable à une organisation du temps de travail selon un dispositif d’horaires individualisés pour le personnel concerné, dont les modalités sont rappelées ci-dessous.

L’inspecteur du travail est informé du dispositif en place.

Personnel concerné

Les horaires individualisés concernent à ce jour les salariés soumis à un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures.

Horaires 

L’horaire hebdomadaire de travail est réparti sur cinq jours de travail, du lundi au vendredi, ou moins par semaine, par journée entière ou demi-journée de travail.

Chaque journée de travail est divisée en quatre périodes et chaque demi-journée de travail est divisée en deux périodes, alternant plages mobiles et fixes :

Sur les plages fixes, les salariés concernés doivent impérativement être à leur poste de travail.

Sur les plages mobiles, les salariés concernés pourront organiser leur temps de travail et déterminer librement leurs horaires d’arrivée et de départ, tout en respectant les horaires des plages fixes.

La détermination des plages horaires mobiles et fixes est la suivante :

Présence obligatoire pendant les plages fixes : 
De 9h00 à 12h15 (matin)
De 14h à 17h15 (après-midi)

Présence facultative pendant les plages mobiles : 
De 7h à 9h00 (matin)
De 17h15 à 21h (après-midi) 


La présence obligatoire est de 6h30 par journée entière et de 3h15 par demi-journée ; les heures restant dues pour chacun des salariés conformément à la durée du travail prévu à leur contrat de travail seront faites suivant le choix de l’intéressé et sous réserve du respect de la durée maximale de travail de 10 heures par jour. 

Toutefois, il est demandé à chaque personne concerné d’adapter l’utilisation des plages variables aux nécessités du service. 

Une période d’une heure minimum entre 12h15 et 14h constitue la pause obligatoire du déjeuner. 

En cas de pause d’une durée inférieure, le temps de travail ainsi accompli n’est pas comptabilisé. 

Il est rappelé que la durée effective de travail des salariés concernés reste fixée à 35 heures par semaine. 

Report d’heures

Le report d’heures s’effectue dans le cadre de la semaine ou d’une semaine vers l’autre.

Le report d’heures d’une semaine à une autre ne peut excéder trois heures au maximum et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.

La durée maximum de travail effectif ne doit en aucun cas dépasser dix heures par jour.

Comptabilisation du temps de présence

Afin d’assurer le contrôle de la répartition du temps de travail, d’éviter toute erreur dans le calcul des rémunérations et de permettre à chacun de gérer au mieux son propre horaire, les salariés concernés devront tenir le décompte de leur temps de travail, effectué par voie d’auto-déclaration quotidienne et ce, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique. 

Absences

Chaque salarié informe son supérieur hiérarchique de ses absences. 

Les absences inférieures à une journée entière ne se constatent que pendant la plage fixe et sont décomptées pour leur durée réelle à l’intérieur de cette plage.

Les absences d’une journée entière sont décomptées sur la base de l’horaire de référence divisé par le nombre de jours ouvrés du mois en cours.

Retards 

Seront considérées comme retards les prises de service intervenant après le début de la plage fixe ou après l’heure de reprise de l’après-midi, sauf si elles ont été autorisées préalablement par le supérieur hiérarchique.

Régularisation de compte

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit l’auteur, il y a lieu de régulariser le crédit ou le débit d’heures à l’intérieur du préavis.

A défaut, le débit d’heures sera retenu et le crédit sera payé aux taux horaire normal. 

Les mêmes dispositions s’appliquent au cas de rupture du contrat de travail sans préavis.