ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL  (2018 – 2021)
DU CENTRE MÉDICO-CHIRURGICAL SAINT-EXUPÉRY

Entre :
L’association Centre Médico-Chirurgical Saint-Exupéry (lire dans le texte CMC Saint-Exupéry) dont le siège social est à BP 189 71307 Montceau Cedex, représenté par XXX, Directrice déléguée.
Et les organisations syndicales :
F.O représentée par sa déléguée syndicale, XXXX.
C.F.D.T représentée par sa déléguée syndicale, XXX.
C.F.T.C représentée par sa déléguée syndicale, XXX.

PRÉAMBULE :
La Direction et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Enfin, le présent accord par la volonté des parties se veut ambitieux mais également fidèle à la réalité et à l’histoire du CMC Saint-Exupéry.

OBJET :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-17 et R.2242-2 du Code du Travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements et services en fixant des objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

En outre, les deux parties ont expressément convenu à la 2ème réunion de négociation du 20/12/2017 d’une périodicité de 4 ans pour la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en application de l’article L.2242-11 du Code du travail. 

CHAMP D’APPLICATION : le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’Association.

ARTICLE 1 - ÉTAT DES LIEUX/ PROPORTION D’HOMMES ET DE FEMMES:


     Tableau : Effectifs en Équivalent Temps Plein Rémunéré     
    (Source : bilan social CH Montceau) 























L’employeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Néanmoins, les parties conviennent que certains objectifs pourraient ne pas être atteints à cent % en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur. 

Il s’agit notamment des situations suivantes : 
Notre activité évoluant dans un secteur sanitaire et médico-social, contraint parfois l’employeur à recruter le candidat disponible, pour assurer la 
continuité des soins, permanence des soins et la sécurité des patients et des résidents. 
Dans certaines spécialités médicales et filières soignantes, une pénurie de candidats, pose des limites dans les choix à faire.
Dans la filière hospitalière en général et soignante en particulier, un déséquilibre de répartition hommes/femmes. La proportion de personnel de sexe féminin est nettement supérieure (Cf. tableau 1 : dans notre établissement, cette proportion est inversée pour le personnel médical et technique).

























Article 3 - PRINCIPALES ÉTAPES DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2242-2 du code du travail, ont été précisés lors de la 1ère réunion de négociation du 30/11/2017: le calendrier & le lieu des réunions; les informations et/ou documents que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise. 
Les informations sont transmises aux participants à la négociation dans les délais définis au départ.
La négociation d’un accord « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » est lancée avec les délégués syndicaux. 
Un exemplaire de l’accord signé est remis à chaque organisation syndicale. 
L’accord est également envoyé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi). 
Une information avec un résumé de l’accord sont diffusés aux salariés concernés.
Une nouvelle négociation est organisée dans un délai de 4 ans à partir du lendemain de la signature de l’accord. 

Article 4 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Suite à la réunion du 30/11/2017 au CMC Saint-Exupéry afin de formaliser l’accord d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties participantes à la négociation ont convenu que les objectifs d’accord d’égalité professionnelle portent sur les domaines suivants : 
Accès à l'emploi, embauche, mixité des emplois.
Déroulement de carrière, formation et de promotion professionnelle, 
Conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Rémunération effective.














 ACCÈS À L'EMPLOI, EMBAUCHE, MIXITÉ DES EMPLOIS.
À noter que le CMC Saint-Exupéry fait très peu de recrutements depuis un certain nombre d’années, néanmoins dans le cadre de l’égalité professionnelle en son sein, il a notamment mis en œuvre les mesures suivantes : 
 - Veiller à ce que le processus de recrutement soit d’emblée non discriminatoire,
 - Veiller à rédiger des offres d’emploi externe et interne non discriminatoires.


	














DÉROULEMENT DE CARRIÈRE, FORMATION ET DE PROMOTION PROFESSIONNELLE : 
Le CMC Saint-Exupéry s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés.
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif pourrait ne pas être atteint en raison d’une circonstance extérieure justifiée (exemple refus du salarié à suivre des formations proposées par l’employeur ou salarié non admis selon les critères de sélection validés par les écoles et/ou organismes de formation).
Si les actions de promotion professionnelle se trouveraient pénalisées, ce n’est pas par la volonté de l’employeur de les restreindre mais par le contexte de réduction des moyens alloués à la formation. Du fait d’une tendance de diminution des effectifs et gestion par extinction du statut.

CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI, EN PARTICULIER POUR LES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL, ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITÉS FAMILIALES.
     En plus des obligations légales de santé et de sécurité, l’employeur s’engage à mettre en œuvre des actions pour améliorer les conditions de travail et la  
     qualité de vie au travail. Néanmoins, les parties conviennent que certains aspects pourraient ne pas être atteints en raison d’une circonstance extérieure. 
Il s’agit notamment des situations suivantes : 
Le fait que les moyens dont dispose l’établissement soient limités.
Notre activité évoluant dans un secteur sanitaire et médico-social, pour lequel la permanence des soins, la continuité des soins et la sécurité des patients engagent la responsabilité de l’établissement et des professionnels peuvent parfois restreindre l’accès au temps partiel, l’aménagement de temps...
Certains temps partiels, notamment médicaux correspondent à un exercice de fonctions partagées ou multi sites.






IV– RÉMUNÉRATION (EFFECTIVE) 
Actions déjà engagées : application de la convention de 1951 actualisée et ses annexes, ainsi que l’article L3221-2 du code du travail « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Objectif d’amélioration : tendre vers une suppression si possible ou diminution des disparités salariales constatées entres les deux sexes.

Action : afin de ne pas pénaliser le salarié qui suspend son activité dans le cadre d’un congé parental à 100%, il est convenu de maintenir intégralement l’acquisition de son ancienneté sans aucun abattement, jusqu’à son retour dans l’établissement.

Indicateur : nombre de salariés bénéficiant du maintien d’ancienneté/nombre de congés parentaux par sexe.

Article 5 - PUBLICITÉ : le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont un sous forme électronique) ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Article 6 - DURÉE DE L’ACCORD : les deux parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans à compter du lendemain de sa signature. 

Article 7 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS : dans un délai de 4 ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer de nouvelles négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 - RÉVISION ANTICIPÉE : le présent accord pourra être révisé si nécessaire, à tout moment, à l’initiative de la direction ou des délégués syndicaux. Notamment en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les 03 mois suivant la demande motivée de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Le nouveau rendez-vous de négociation devra être notifié par l’employeur à l’ensemble des parties signataires. 
Toute modification partielle fera l’objet d’un avenant qui sera signé par les parties dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 9 - SUIVI : un comité de suivi composé des représentants de la direction et des délégués syndicaux participants à la négociation est mis en place. 
Il se réunira chaque année à l’initiative de l’employeur au plus tard le 30 juin (à défaut les délégués syndicaux réclameront la réunion du comité). 
Les participants apporteront toute observation concernant les objectifs inscrits au présent accord, ou de nouvelles actions selon l’actualité. La Direction apportera en outre toutes les réponses, documents et informations nécessaires.
Les comptes rendus du comité de suivi, le bilan social ainsi que les documents disponibles sur la base unique des données sociales serviront de base de travail pour l’accord suivant.                                                                                                                                 
Fait à Saint-Vallier le 26/12/2017, en 06 exemplaires