Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant à l’accord d’harmonisation de la durée des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place des CSE au sein de la SHTCV




ENTRE :

La Société Hôtelière et de thalassothérapie de la côte Varoise (SHTCV),  

d’une part,


ET

   Déléguée Syndicale  CFDT 


d’autre part.




 


Préambule

Par accord en date du 18 octobre 2018 portant sur l’Harmonisation des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place des CSE au sein de la SHTCV, il avait été convenu entre les parties, de proroger les mandats au sein de la SHTCV jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.
Or force est de constater que du fait des travaux au sein de l’institut entrainant sa fermeture, les élections ne pourront se dérouler avant le 31 mars 2019. 

Ainsi, les parties sont convenues de proroger les mandats en vue de la mise en place d’un CSE au plus tard d’ici la fin du 1er semestre 2019. 

C’est dans ces conditions et ce contexte que les parties ont formalisé les dispositions ci-après.


Article 1- Prorogation et réduction des mandats

Les mandats en cours, à savoir les mandats de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’hygiène sécurité au sein de la SHTCV sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, et au plus tard jusqu’au 31 juin 2019. 


Article 2 – Organisation des élections en vue de la mise en place des comités sociaux et économique

Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues au nouvel article L. 2314-5 du code du travail afin de définir ensemble notamment les dates de scrutins.

Article 3 - Publicité et dépôt.

Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage au sein de la SHTCV. Il sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le texte de présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon.    


Fait à Hyères, le 20 Mars 2019, en 4 exemplaires.



Pour la Société						Pour la CFDT
Entre :

L’entreprise SOPRONEM représentée par, DRH, dûment habilité à signer au nom de la société et pour l’entreprise susvisée

D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de l’entreprise :

La CFE/CGC représentée par, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,

La FCE/CFDT représentée par, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,

 La CGT représentée par, délégué syndical au sein de la société SOPRONEM,


D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Les salariés ne répondant pas à ces conditions percevront néanmoins une prime exceptionnelle assujettie à charges salariales, patronales et fiscalisée.

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 100€ net, pour tous les salariés éligibles.
La prime s’elevera à 100€ brut pour les salariés non éligibles.

Le montant de la prime est unique et identique pour tous les salariés, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération



Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 sur la paye de mars.

Elle donnera lieu à une mention particuliere sur le bulletin de paye.

Pour les salariés éligibles, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Article 4 : Durée, modification et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année 2019. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance. 

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultats d’accords collectifs ou d’usages.

Article 5 : Dépôt et publicité

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau.

A Nemours, le 20 mars 2019
  
Fait en 6 exemplaires originaux dont 1 original pour chaque partie. 

Pour la société SOPRONEM :

Monsieur 
DRH

Pour les organisations syndicales représentatives :


Pour la CFE/CGC	Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM
			

 
Pour la FCE/CFDT 	Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM
			

Pour la CGT	 	Délégué syndical d’entreprise SOPRONEM
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE
POUVOIR D’ACHAT : PRIME « MACRON »

Entre la Direction de Castmetal Colombier, représentée par XXX, Directeur, d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par XXX Déléguée syndical CFDT, XXX, Délégué syndical CGT, d’autre part,
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Au terme de plusieurs réunions les parties ont abouti au présent accord :
PREAMBULE
Pour rappel, les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale sont :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 
53 944,80 € brut.

.I – MODALITES CONCERNANT LA PRIME
La prime est de 300 € pour les salariés présents aux effectifs lors du versement et qui ont été présents toute l'année 2018. 
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent plus de 22j en 2018: la prime est alors calculée prorata temporis de son temps de présence effectif.
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les personnes remplissant les conditions spécifiées dans le préambule.
II – DEPOT DU PV D’ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires :
1 destiné à la DIRECCTE + une version sur support électronique (adresse : )
1 destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes
1 pour chacune des parties.

Fait à Colombier fontaine, le 20 mars 2019
            
            Pour la CFDT,	Pour la CGT, 
	La Délégué Syndical CFDT	Le Délégué Syndical CGT       



              Pour la direction,
	, Le Directeur
A.P.E.I. "LES PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES"
SECTION D’ADAPTATION SPECIALISEE & ESAT
59, rue de Vincennes
93100 - MONTREUIL
Tél : 01 48 57 02 10
Fax : 01 48 57 21 26
URSSAF : 510 93 048 0556 Q
SIRET : 775 741 549 000 98


    

Accord d’entreprise concernant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux membres du personnel de la SAS et de l’ESAT APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée le 26 mars 2019 aux membres du personnel ayant un contrat de travail du 31 décembre 2018.

 Le versement de la prime est modulé de la façon suivante :

en fonction du montant brut de la rémunération ramenée à 1 ETP

500 euros pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC soit une rémunération  de < 3 042,44 euros mensuelle brute 

300 euros pour les personnes ayant une rémunération comprise entre 2 et 3 smic soit     une rémunération comprise entre 3 042,44 euros à 4 563,66 euros mensuelle brute. 

0 euros pour les personnes ayant une rémunération brute (ETP1) supérieure à 3 SMIC (0 personnes)

Le montant de la PEPA est modulé en fonction de l’ETP qui figure au contrat de travail de la personne concernée.

Conformément aux indications fournies par la DTARS 93, le financement de la PEPA sera réalisé par une provision effectuée à partir du résultat des comptes administratifs 2018 de l’ESAT. Il sera appliqué une provision similaire pour la SAS. 


	Fait à Montreuil, le 20 mars 2019


M… 		                                	                          M…
Directrice						Délégué syndical CGT
ACCORD

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat





Le  a été adopté par le Parlement le 21 décembre. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.
Elle doit être versée avant le 31 mars 2019.


Les salariés éligibles à la prime exceptionnelle ouvrant droit à exonération sont ceux liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu une rémunération en 2018 inférieure à 3 fois le SMIC brut.


En conséquence, il est convenu que les salariés de la Mission Locale et de la MDE de Lille-Lomme-Hellemmes, répondant aux critères ci-dessus, recevront une prime d’un montant de 150 € (cent cinquante euros) qui sera versée sur la paie du mois de mars 2019.





Fait à Lille, le 20 mars 2019



	Pour le SYNAMI-CFDT,	Pour la CGT,	Pour l’Unité Economique et Sociale,




			
	Délégué Syndical	Délégué Syndical	Président de
			REUSSIR-la Mission Locale
			et la Maison de l’Emploi
			de Lille-Lomme-Hellemmes
STAR SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 20 MARS 2019 

PROCES VERBAL D'ACCORD



Etaient présents :
			XXX, Directeur
XXX, Directeur Général
			 
			
                                    XXX, délégué syndical CFDT
			XXX, membre titulaire CFDT du CSE
			XXX, membre titulaire CFDT du CSE
XXX, membre titulaire CFDT du CSE


                       ---------------------------------


XXX se fait préciser que l’ensemble de la représentation du personnel présente à cette deuxième réunion a obtenu l’ensemble des éléments nécessaires au bon déroulement de la négociation qui s’ouvre en ce mercredi 20 mars.


 Ce point étant précisé, une discussion démarre sur les augmentations de salaires :


Le représentant syndical et les membres du CSE expliquent qu’ils veulent que soit remise en place une augmentation générale comme votée lors des N.A.O 2017. Une augmentation de 35 euros bruts par employé est demandée.
Au-delà de l’augmentation générale les élus souhaitent que plusieurs salariés puissent bénéficier d’une augmentation individuelle et proposent une liste de 11 collaborateurs qui a leur connaissance n’ont pas fait l’objet d’augmentation individuelle depuis plusieurs années ou qui grâce à leurs efforts et leur dévouement méritent une revalorisation salariale.


La direction présente son projet. 
Une augmentation générale de 25 euros bruts est proposée.
Sont exclus les vendeurs de véhicules, les vendeurs pièces de rechange et accessoires, les cadres, les apprentis et salariés en contrat d’alternance ainsi que les membres du personnel dont l’entrée est postérieure au 1er juillet 2018.

La direction déclare qu’il est indispensable d’avoir des augmentations individuelles pour avoir de la performance dans l’entreprise et il est proposé 10 euros supplémentaires bruts pour l’ensemble des collaborateurs figurant sur la liste remise par le représentant syndical et les membres du CSE.


Les représentants syndicaux constatent qu’une partie de leurs exigences font partie intégrante du projet présenté par la direction, et il est alors décidé à l’unanimité de valider ces propositions. La troisième réunion prévue le mercredi 27 mars 2019 est donc annulée.

Ces augmentations prendront effet au 1er avril 2019 sans effet rétroactif.


Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE de TROYES (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de TROYES.




        XXX  				  	                        XXX
LA REGIE DE NOS QUARTIERS					Améliorer la vie de nos quartiers
 	
	
			


	Association loi 1901
      Membre du Comité National 
    des Régies de Quartier

PROCES VERBAL
Réunion du Personnel 
Mercredi 20 mars 2018 à 11h
Maison de Quartiers - Edouard Herriot  - 10000 Troyes



Administrateur Présent :

- M. RUTYNA, Président et administrateur	
	
			
Le  mot du président

Monsieur Jean-Louis RUTYNA remercie les salariés présents.
 
Suite aux résultats positifs de la Régie de nos Quartiers sur l’année 2018, le Président après décision du Bureau, propose aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi Macron. 

Les critères suivants ont été retenus :

tout salarié présent au 31 décembre 2018 bénéficie de la prime Macron 

le calcul prend en considération l’ancienneté dans l’année 2018 à hauteur de 10% et le salaire annuel 2018 des heures indemnisées (hors absences et arrêt maladie) à hauteur de 90% du montant total à distribuer. 

Pour rappel aucune cotisation ni salariale, ni patronale n’est prélevée sur les primes inférieures ou égales à 1.000€. Par contre pour les montants supérieurs à 1.000 €, des cotisations salariales et patronales seront prélevées.

Ces critères ont été vérifiés par le cabinet SECC afin d’être en phase avec la loi Macron. 

Cette prime est exceptionnelle. 

Le Président procède au vote et l’ensemble du personnel à l’unanimité approuve la décision du Bureau de la Régie de nos Quartiers.  

Fin de la réunion à 11h45 



Le Président






La Régie de nos Quartiers
111 av.Edouard Herriot – 10000 Troyes
Tél : 03 25 83 29 37 – fax: 03 25 83 10 21 – 
Siret 414 476 010 00056  - APE 9499Z
ACCORD DU 20 MARS 2019

 RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE PRUDENCE CREOLE 
 





Les négociations se sont déroulées entre 

D’une part,
PRUDENCE CREOLE, représenté par, dûment habilitée,

Et d’autre part,
Les organisations syndicales ci-dessous désignées, 
FO, représentée par, déléguée syndicale,  
SN2A CFTC, représentée par, déléguée syndicale,  
CFE-CGC représentée par, délégué syndical.




Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 
- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale annualisée inférieure à trois SMIC
- Bénéficier d’un contrat de travail à la signature du présent accord
- Être présent de manière continue entre le 31 décembre 2018 et la date de signature de l’accord


Article 2 - Montant de la prime

- La prime s'élève à 1000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annualisée inférieure à  1 SMIC  annuel en 2018

- La prime s'élève à 800 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annualisée  comprise entre un et deux SMIC annuels

- La prime s'élève à 600 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annualisée comprise entre deux et trois SMIC annuels


Article 3 - Modulation du montant de la prime

Les montants figurant à l’article 2 correspondent à un temps plein et à une présence dans l’effectif sur l’année entière. Ces montants seront proratisés en fonction :

De la durée du temps de travail (temps plein/ temps partiel)
Prorata temporis en fonction de la date d’entrée


 Article 4 - Date de paiement

La prime sera indiquée sur le bulletin de paie et sera versée en mars 2019.


Article 5 - Formalités de dépôt

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé par voie dématérialisé via le site « téléaccords ». 

Les Délégués syndicaux reconnaissent avoir eu communication de ce présent accord le jour de sa signature.

Signatures des parties démontrant leur accord :


Date de la signature : 20/03/2019


, 
                 Directrice générale                             




	,		   		
Déléguée syndicale FO            Délégué syndical CFE-CGC              Déléguée syndicale SN2A CFTC
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES COLLECTIVES 2019
PROTOCOLE D’ACCORD


ENTRE : La société MEDIACO EST représentée par_________ , agissant en qualité de Directeur de Région.

ET : l’organisation syndicale de salariés au sein de la société 

Représentées par__________ , délégué C.F.T.C. 
		
Ci-après dénommées « les parties »

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT 

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les salaires, l’emploi et les conditions de travail, le temps  de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre les délégations des organisations syndicales et la Direction de l’entreprise, avec une réunion tenue d’un commun accord le 15 mars 2019.

Cette réunion portait notamment sur les thèmes suivants : Salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

Au cours de la réunion du 15 mars 2019 les informations ont été communiquées aux délégations des organisations syndicales.

Au cours de cette même réunion le représentant syndical a fait part à la Direction de sa demande à savoir 4% d’augmentation. 

La Direction ne pouvant donner suite à sa demande, cette dernière a proposé 1.6 %.
Au terme des différents échanges et discussions qui ont eu lieu, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :   

Article 1 : Salaires										

Augmentation Individuelle







Article 2 : Dispositions générales 

2.1.1. Durée et prise d’effet

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prend effet à compter du 1er avril 2019, sauf dispositions spécifiques.

2.1.2. Publicité

Le présent accord sera produit en 3 exemplaires originaux pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera également remis à chaque signataire.

2.1.3. Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par les soins de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.


Cernay, le 20 mars 2019



Pour la Direction					        	 Pour la CFTC
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2019 







ENTRE :


La Société Fichet Group, dont le siège social est situé 7 rue Paul Dautier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, représentée par Madame x, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
D’une part,


ET :


L'organisation syndicale CFDT, représentée par x  et x
L'organisation syndicale CFE/CGC, représentée par x et x, 
L'organisation syndicale CGT, représentée par et x, 

D’autre part,




Conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail, la Direction de Fichet Group et les délégués syndicaux se sont réunis le 20 mars 2019.

Les différentes parties se sont mises d’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2019 uniquement.





       










Article 1 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES A LA NEGOCIATION

Les parties se sont réunies et entretenues. La Direction a fait la proposition suivante :

Une prime d’un montant de 160 euros pour les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à deux SMIC annuel.


Article 1 : ATTRIBUTION DE LA PRIME 

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés sous les conditions suivantes : 

Avoir une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à deux SMIC annuel.  
Etre lié par un contrat de travail à durée indéterminé à la date de versement
Etre présent dans les effectifs au 31/12/2018




ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Un montant de 160 euros exonérée d’impôts sur le revenu et de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Cette prime sera versée sur le mois de Mars 2019.




Article 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Il sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont une version sous format papier et une version sous format électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (« DIRECCTE »). Il sera enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles, 5 place André Mignot, 78004 VERSAILLES CEDEX. 

Il en sera fait mention sur les tableaux d'affichage. Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.


Fait à Vélizy-Villacoublay, le 20 MARS 2019.

En 10 exemplaires originaux





                                  _____________________
Pour la Société :	








				_____________________ 			_____________________
Pour la CFDT :			 









				_____________________ 			_____________________
Pour la CFE/CGC :				







				____________________ 			_____________________
Pour la CGT :
ACCORD D’ENTREPRISE du 20 mars 2019

Prime exceptionnelle versée en mars 2019
dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociales (MUES) 

Signataires de l’accord



Entre :

Les Ets G.Pivaudran - désignés ci-dessous par « l’Entreprise » représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxx - Président en qualité de Président. d’une part,

Et

Les Syndicats
- CFDT - représenté par le délégué syndical M. xxxxxxxxxxx,
- CGT – représenté par le délégué syndical M. xxxxxxxxxxxxx,
- FO – représenté par le délégué syndical M. xxxxxxxxxxxxx,
D’autre part, 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit


Préambule




La direction a décidé le versement d’une prime nominale de 500 € aux salariés de l’entreprise par la paye de mars 2019.
Cette prime exceptionnelle entre dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et  sociales.
Cet accord a pour but de préciser les conditions de versement de cette prime.

 
1-1 Principe

La direction a décidé le versement d’une prime exceptionnelle. Cette prime sera versée en mars, elle figurera sur le bulletin de paye de mars.



1-2 Cadre légal

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) a donné la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 en exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu sous conditions.


1-3 Décision de l’entreprise

Dans le respect de la loi MUES, il a été décidé de verser une prime de 500 € à tous les salariés dans le respect des conditions suivantes :

Conditions de présence : être présent au 31 décembre 2018 et lors du versement de la prime en mars 2019
Les salariés embauchés en cours d’année 2018 bénéficieront d’une prime proratisée à leur temps de travail dans l’entreprise
Les salariés à temps partiels bénéficieront d’une prime proratisée à leur horaire de travail contractuel



1-4  Information

Le présent accord fait l'objet d'une note d'information affichée et disponible à tous les salariés de l'entreprise.



1-5   Litiges

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se régleront à l'amiable, après entente des parties et avis du comité d'entreprise. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.



1-6  Dépot

Selon l’art D2231-2 du code du travail le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés dans les quinze jours de leur conclusion en deux exemplaires (dont un dématérialisé) à l’unité territoriale du Lot de la DIRRECTE, et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors.






Fait à Souillac, le 20 mars 2019





Pour l’Entreprise	
M xxxxxxxxxxxxxx




Syndicat CFDT	Syndicat CGT		Syndicat FO
xxxxxxxxxx				xxxxxxxxxx			xxxxxxxx

						













La diffusion de ce document est réservée aux organismes officiels destinatiares de ce premier envoi. Pour toute autre diffusion, l’accord des deux parties signataires est obligatoire.
Dournazac, le  8 avril 2019





	







Accord d’entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle
 pour l’année 2018

Le présent avenant est conclu en application de la loi n° 2018-1213 du 24  décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales"

Accord entre :

L’Association « La Vie Familiale » dont le siège social est situé 4, Route des Vergnes 87 230 Dournazac, représentée par Monsieur ………. en sa qualité de Directeur, d’une part,

Et

Les Membres du Comité Social et Economique représentés par Monsieur ……….. et Monsieur ………………, d’autre part.

Il est convenu :

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association « La Vie Familiale » a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi  du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle pour l’année 2018 exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime exceptionnelle, envisagée par l’utilisation du Crédit d’Impôts de Taxe sur les Salaires 2018 (CITS) , ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €.

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 137.30 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 28 mars 2019 lors du virement du salaire de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
Les parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré peuvent librement le dénoncer en totalité ou en demander la révision partielle en notifiant leur décision aux autres signataires, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification doit être assortie d’une proposition de rédaction d’un nouveau texte. Le délai de préavis avant l’ouverture des négociations est fixé à 5 jours.


Fait à Dournazac, le  20 mars 2019

En trois exemplaires


Signature des parties.


Les Membres du CSE,





Le Directeur,
Entre,

La société coopérative agricole C.A.PRO.GA. La Meunière, dont le siège social se situe : 190 bis rue Paul Doumer – 45200 MONTARGIS, immatriculée au RCS d’Orléans 2002 D 40151 sous le n° d’identification T.V.A. FR 15 775 606 957, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, 

ci-après dénommée « la coopérative »,
d’une part,
et,

XXXXX agissant en qualité de membres titulaires de la Délégation Unique et donc du Comité d’Entreprise,
d’autre part.


Constatant une pénurie de conducteurs de véhicules sur le bassin Montargois, la coopérative souhaite pouvoir faire travailler plus son personnel pour ne pas laisser ses véhicules « sur parc » ;
Considérant que l’avenant n°3 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 10 décembre 2010 prévoyant un plafond annuel d’heures excédentaires de 70h00 pour le personnel « terrain », ne suffit pas pour couvrir les besoins de la coopérative ;
 
Il est convenu ce qui suit :


Article 1

Pour les conducteurs de véhicules, les heures excédant le nombre d’heure de travail annuel, et constatées en fin d’exercice social (soit le 31 mai), ne pourront pas dépasser un plafond annuel de 200H00. Ce plafond se substitue à celui prévu dans l’avenant n°3 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 10 décembre 2010, qui était de 70h00.


Article 2

Après constatation, ces heures seront rémunérées et majorées à 25%.


Article 3

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter de l’exercice social 2018/2019 (1er juin 2018 au 31 mai 2019).




Article 4

Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
La demande de révision devra être adressée par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, à l’ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé réception. Les négociations devront être ouvertes dans les 3 mois suivant la saisine.

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.


Article 5

Le présent texte sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ainsi qu'auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.



Fait à Montargis, le 20 mars 2019
En 9 exemplaires originaux
Accord Organisation du Travail Mai 2019
Le 14 mars 2019, la Direction de SYSTEMAIR AC  SAS a réuni les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise (CFDT, CGT et FO) pour organiser le travail du mois de mai 2019.
La société SYSTEMAIR AC SAS, ayant son siège social Route de Verneuil, 27570 Tillières-sur-Avre, représentée par Monsieur, en qualité de Président Directeur Général,
						
	D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical

	D’autre part.

Au terme d’une réunion de travail organisée le 14/03/2019, un accord a pu être trouvé concernant l’organisation du temps de travail de mai 2019, qui se définit comme suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société SYSTEMAIR AC SAS de statuts OETAM et Cadre tels que définis par les dispositions conventionnelles de la branche de la Métallurgie.

ARTICLE 2 : DUREE 
Le présent accord est conclu pour mai 2019. 
Il ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite. 

ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN MAI 2019
Compte-tenu du calendrier de mai 2019 et de la charge de travail qu’il est nécessaire d’assurer, la Direction a proposé d’organiser le travail de la façon suivante :
 




Pont du Jeudi de l’Ascension, vendredi 31 mai 2019 :
L’usine sera fermée, services supports et commerciaux inclus.
Par contre, le 8 mai sera travaillé et récupéré le 31 mai (vendredi), par tous les services production et supports et commerciaux.
Si une personne n’est pas disponible le 8 mai, elle devra poser un CP ou RTT ou heures de modulation/CET, en accord avec son Responsable.
Ainsi, la production sera assurée pendant 5 jours pleins et consécutifs en semaine 19.



ARTICLE 4 : INFORMATION ET FORMALITES DE DEPOT
1/ Diffusion du présent accord
L’information des salariés sur cet accord sera faite par voie de courriel et  par voie d’affichage sur l’ensemble des Sites de la Société.
 2/ Formalités de dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt habituelles auprès des services compétents et selon les conditions prévues à l’article L.3314-2 et suivant du Nouveau Code du Travail.

Fait à Tillières en 6 exemplaires,
Le 20 mars 2019
		
Président Directeur Général	Déléguée Syndicale CFDT
	
	Délégué Syndical CGT

	                                                                                                                                                
	   Délégué Syndical
ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT





Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SETFORGE EXTRUSION Société Nouvelle dont l’établissement est situé 33 avenue Berthelot à L’HORME (42152) immatriculé sous le numéro 511 353 344 00027, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80€ Brut ;
Bénéficier d’un contrat de travail au moment du versement ;

Article 2 Montant de la prime
La prime s'élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 30.000€ brut annuel en 2018 ;
La prime sera de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 30.000€ et 53.944,80€ brut annuel en 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Dépôts - Publicité

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante : 
un exemplaire original remis à chaque partie signataire,
deux exemplaires originaux seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société, à la diligence de l’entreprise, dont un exemplaire dûment signé par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre par courrier électronique. (à l’adresse suivante : dd-42.)
un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.



	Fait à l’Horme, le 20 mars 2019

	
4.2	Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de 



	
	Pour SETFORGE EXTRUSION SN
OGEC SAINT JEAN,
76 Avenue Goerges BOREL
13300 Salon de Provence.
Salon de Provence, le 21/03//2019
ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Champ d'application
Le Présent accord s’applique à tous les salariés OGEC, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure au plafond fixé par la Loi, à savoir à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime
Modulation du montant en fonction de la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail au 31 décembre 2018 et de la durée de présence contractuelle dans l'entreprise au cours de l’année 2018.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 150 € pour un contrat à temps complet (35 heures hebdomadaire contractuel) au 31 décembre 2018.
La prime exceptionnelle sera versée au prorata du temps de travail contractuel.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans (’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
Versement en une fois :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à la fin du mois de Mars 2019.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019.
Accord avec les représentants du personnel et publicité
L’accord présent a été établi avec les représentants du personnel au 21 mars 2019 et diffusé aux personnels concernés.
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 Mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Fait à Salon de Provence, le 20/03/2019.
Pour l’établissement SAINT JEAN
Représentante du personnel OGEC St Jean	Président de l’OGEC SAINT JEAN
Représentant du personnel.
Chef d’Etabnssement lycée SAINT JEAN
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DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE
L’entreprise BONELLO ET FILS   dont le siège social est situé Parc d’Activités des Playes, , représentée par   M en sa qualité de Gérant,

ET

Les salariés :


PREAMBULE

En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la Direction décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.
Selon l’article L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du Travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code.
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Lorsque le projet d'accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé le 04/03/2019, par lettre remise en main propre, les salariés de sa décision d’engager des négociations. Suite à l’observation d’un délai minimum de quinze jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord, la consultation du personnel est fixée au 20 Mars 2019.
BENEFICIAIRES
La prime est attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés. 

CONDITIONS ET MODALITES D’ATTIBUTION

La prime est accordée dès lors que le salarié est lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 
Le montant de la prime est de 1000 €.

VERSEMENT ET TRAITEMENT SOCIAL

Le montant de la prime sera versé le 31 mars 2019 et mentionné sur le bulletin de paye de mars 2019. 

En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
Ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu
Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ; 

N’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité 

INFORMATION DU PERSONNEL 

Un exemplaire du présent accord sera remis avec le bulletin de salaire du mois de mars 2019 à l’ensemble des salariés. 

DUREE ET EFFET

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. 
Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.

FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.                                              

Les salariés reconnaissent ci-après avoir pris connaissance de l’accord portant attribution d’une prime de pouvoir d’achat.

Signature des salariés :
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

D’une part,
FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 29 Quai Aulagnier – Immeuble River Plaza – 92600 Asnières-sur-Seine, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 301 940 011, représentée aux présentes par, Directrice des Ressources Humaines,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société FUJITSU Technology Solutions :

la CFDT 
la CFE-CGC 
SUD 





Préambule

Lors des réunions autour des négociations annuelles obligatoires sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée, les partenaires sociaux ont avancé l’idée de distribuer aux salariés une prime exceptionnelle, notamment pour ceux qui n’ont pas de variable contractuel. 

L’Entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour faire un geste en faveur du pouvoir d’achat. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
Avoir perçu une rémunération totale annuelle brute pendant l’année 2018 inférieure à 53 944 €

Article 2 – Montant de la prime 

La prime exceptionnelle s’élève à 500 €, pour tous les salariés bénéficiaires. Compte tenu des dispositions de la loi du 24 décembre 2018, ce montant s’entend en net.

Article 3 – Modalités de versement de la prime 

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019, avant le 31 mars 2019. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Article 4 - Dépôt et publication

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi. Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre et deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE.

Fait à Asnières-sur-Seine, le 20 mars 2019

La Direction :
		


Les organisations syndicales :
CFDT							CFE - CGC
				




SUD
Accord d’entreprise relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat


La direction de l’entreprise CTCM représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur, 


PREAMBULE

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Dans ce contexte, en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, CTCM a décidé de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.


ARTICLE 1 - Objet 

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


ARTICLE 2 – Attribution de la prime

Sont concernés par cette prime les salariés de la société :
- liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
- dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 53.944,80 € bruts (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingts cents bruts), calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.


ARTICLE 3 -  Montant de la prime

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 280 € (deux cent quatre-vingts euros).
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.
Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps, le montant de la prime sera de 140 € (cent quarante euros).


Article 4 -  Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2019.


Article 5 -  Durée de validité

Il est précisé que cet accord, pris spécifiquement en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, ne sera donc pas reconductible.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt.


Fait à Charleville-Mézières, le 20 mars 2019.

Pour la société						Pour les salariés
Nom et qualité de son représentant				Nom et qualité des représentants
Monsieur X 	Monsieur X,
	représentant la CFDT






	Monsieur X,
	représentant la CGT






	Monsieur X,
	représentant FO






	Monsieur X, 
	représentant Solidaires.
Entre

L'entreprise AGC INDRE représentée par ………………………agissant en qualité de Président.

d'une part et,
La délégation suivante :

La CFDT représentée par…………………… d'autre part,

Préambule :

Considérant l‘avenant du 28 novembre 2018 à la convention collective nationale Réseau Cerfrance portant sur la revalorisation des rémunérations annuelles minimales garanties dans la cadre de l’article 4-3 de la convention collective nationale, les parties précitées se sont rapprochées dans l’objectif d’actualiser les rémunérations minimales garanties visées à l’article 4-3 de l’accord d’établissement du 2 juillet 2007.

Les parties étant parvenues à un accord, il a été décidé ce qui suit :


Article 1 : Fixation des minimas conventionnels

L’annexe 1 portant fixation des rémunérations annuelles garanties visées à l’article 4-3 de l’accord d’établissement de l’AGC Indre du 2 juillet 2007 est modifiée comme suit :





































Article 13: Date d’application du présent avenant

Les dispositions du présent avenant s’appliqueront avec un effet rétro actif au 1er janvier 2019.




Fait à Châteauroux, le 20 mars 2019



Pour la CFDT						Pour l’AGC INDRE 

La déléguée syndicale				Le Président

…………………….					……………………………….