Accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel



Entre : 

Et : 

Le syndicat Général CGT, 
L’association syndicale des Ingénieurs et Cadres, ASIC, 
Le syndicat CFDT des Ports de Haute Normandie, 


Préambule


Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel et de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les parties se sont réunies afin de définir les modalités de représentation des salariés au sein de l’établissement en respectant les équilibres existants et le maintien des avancées consacrées en matière de dialogue social.

Après avoir rappelé que les modalités d’organisation des élections des membres du CSE relèvent du protocole d’accord pré-électoral, les parties sont convenues ce qui suit :


Le Comité Social et Economique  

Le nombre de sièges
En application de l’accord de branche du 17 octobre 2018, le nombre total de sièges au sein du CSE est de 24 titulaires et de 24 suppléants. 
Pour ce qui concerne la parité Hommes/Femmes, il est précisé que pour chaque collège électoral, les listes de titulaires et suppléants doivent comprendre un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part de deux sexes inscrits sur les listes électorales. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE telles que fixées à l’article L 2314 -19 du code du travail.
Le représentant syndical assiste aux réunions avec voix consultative.
Le nombre d’heures de délégation des représentants syndicaux au CSE est fixé à 20 heures par mois.


La durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats est fixée à 4 ans 

Heures de délégation
En application des pratiques et usages locaux, les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures soit un total de 480 heures de délégation (volume global des heures de délégation de l’ensemble des titulaires).
A ce crédit d’heures s’ajoutent les heures de délégation dont bénéficient les membres de la CSSCT au titre de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à hauteur de 20 heures par mois.

Le cumul et la répartition des heures de délégation s’effectueront dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur tout en tenant compte des pratiques et usages locaux 

Formation économique des membres du CSE 
Les parties conviennent que les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient du congé de formation économique de 5 jours

Réunions du CSE
Pour toutes les dispositions concernant les modalités pratiques d’organisation des réunions du CSE, les parties renvoient au règlement intérieur du CSE qui devra être approuvé au plus tard trois mois après la date d’installation du CSE.

Le CSE se réunit une fois par mois et des réunions extraordinaires pourront se tenir à l’initiative de son Président ou de la majorité de ses membres titulaires.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une CSSCT est mise en place le jour de la réunion d’installation du CSE. 

Conformément aux préconisations de l’accord de branche visant à maintenir les équilibres antérieurs en termes de représentation, les membres du CSSCT sont au nombre de 7. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres présents (Article L2315-39 du code du travail). 

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-39 du code du travail, la composition de la CSSCT doit comporter un membre représentant l’encadrement (3ème collège).

Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec celui de membre élu du CSE.

Un secrétaire est désigné parmi les membres élus du CSE et désignés à la CSSCT. 

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de 20 heures de délégation par mois

Fonctionnement
La CSSCT se réunit au moins une fois tous les trimestres à l’initiative de l’employeur. L'employeur doit également réunir la CSSCT à la demande motivée de deux de ses membres, représentants du personnel.
 
La CSSCT est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
L’ordre du jour des réunions est arrêté de manière conjointe par son Président ou son représentant et le secrétaire du CSSCT.

Des réunions extraordinaires pourront se tenir à l’initiative de son Président ou de la majorité de ses membres.

Les convocations ainsi que l’ordre du jour des réunions sont transmis par l’employeur selon les délais légaux.

Les délibérations du CSSCT sont notamment préparées par les commissions de travail suivantes :

Commission sureté
Commission métrologie 
Commission accident du travail 
Commission CMR 

Ces commissions sont composées de deux membres choisis au sein du CSE ou parmi les salariés de l’établissement.
Le nombre de réunions est fixé à 2 par an (au minimum)



Commission sécurité prévention 

Cette commission est composée de 3 membres choisis au sein du CSE ou parmi les salariés de l’établissement.
Le nombre de réunions est fixé à 4 par an (au minimum)

Commission des locaux 
Commission des EPI
Commission RPS

Ces commissions sont composées de 2 membres choisis au sein du CSE ou parmi les salariés de l’établissement.
Ces commissions se réunissent à la demande de leurs membres ou de l’employeur
 
Formation
La formation des membres du CSSCT s’effectuera sur une période de 5 jours consécutifs ou non au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en place du CSSCT

Les missions du CSSCT
Conformément aux dispositions de l’avenant n°10 du 17 octobre 2018 révisant la CCNU, le comité social et économique délègue à la CSSCT un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement. Toutefois, le CSE conserve également le droit de déclencher ce droit d’alerte.

Le CSE délègue à la CSSCT tous sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et l’initiative de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Il délègue également à la CSSCT l’initiative de procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

La CSSCT doit être obligatoirement consultée par l’employeur préalablement à la consultation du comité social et économique lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, sécurité et conditions de travail sur :

Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées sur ces thèmes au cours de l'année écoulée.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

A l’issue de cette consultation, le CSE rend un avis motivé.

La CSSCT est également consultée par l’employeur préalablement à la consultation du comité social et économique avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

La CSSCT peut, à son initiative, formuler des vœux en matière d’expertise : 

- lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ;
- en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Autres commissions
Conformément aux dispositions du code du travail, les commissions suivantes seront obligatoirement mises en place au moment de la réunion d’installation du CSE.

Leur composition vise également à maintenir les équilibres antérieurs.

- La commission économique 
Présidée par un membre titulaire du CSE, elle est composée de 5 membres dont un représentant l’encadrement (3ème collège - article L 2315-47 du code du travail)
Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question qu’il lui soumet.

- La commission de la formation 
Présidée par un membre du CSE, elle est composée de 6 membres dont 1 représentant l’encadrement. 
Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi mais aussi :
d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information en ce domaine.
d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées

- La commission d’information et d’aide au logement 
Présidée par un membre du CSE, elle est composée de 5 membres dont 1 représentant l’encadrement (3ème collège).
Le rôle de cette commission est notamment de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location. 

- La commission de l’égalité professionnelle
Présidée par un membre du CSE, elle est composée de 6 membres dont 1 représentant l’encadrement (3ème collège).
Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

Par ailleurs, les parties conviennent de mettre en place la Commission Conditions de Travail du personnel Marins (CCTM).

La Commission Conditions de Travail du personnel Marins (CCTM)
Par délégation du CSE, cette commission a pour objet de traiter les réclamations du personnel Marins ainsi que tous les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail du personnel Marins.

Dans ce cadre, le CSE délègue à la CCTM tous sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et l’initiative de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Il délègue également à la CCTM l’initiative de procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

La CCTM est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Les réunions sont au minimum de 2 par an. Elles sont présidées par l’employeur ou son représentant qui assure les convocations.

Une fois par an, un rapport annuel d’activité est présenté au CSSCT du CSE.

La commission du personnel Marins au sein du CSE est composée de 6 personnes (3 titulaires et 3 suppléants) désignés par le CSE parmi les membres du personnel marins et à partir d’un appel à candidature. 

Afin de respecter les équilibres antérieurs, les 6 membres sont répartis de la manière suivante :

-Pour le collège des officiers marins = 1 titulaire et 1 suppléant
-Pour le collège des Marins d’exécution 2 titulaires et 2 suppléants. 

Pour l’exercice de leurs missions, ces membres bénéficieront de 20 heures de délégation par mois ainsi que de la protection juridique lié à leur mandat. Ce dernier prendra fin avec celui des membres du CSE.

Les membres de la CCTM pourront adopter un règlement intérieur sur leur mode de fonctionnement lors de la réunion d’installation de la commission. Ce règlement sera adopté à la majorité des membres présents et il pourra notamment prévoir des dispositions sur les personnes invitées aux réunions, les modalités d’enquêtes en cas d’accident du travail, le traitement des réclamations des salariés….

Il est précisé que cette commission ne fait pas obstacle à l’application du décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires ainsi qu’aux pratiques et usages locaux notamment ceux sur le fonctionnement du dialogue social.

Dispositions communes aux différentes commissions
Les membres des commissions sont désignés pour 4 ans, par les élus du CSE à la majorité des membres présents.
A l’exception de la commission économique, ils peuvent être choisis parmi les salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE.
Les commissions sont présidées par un des membres du CSE qui peut être indifféremment un membre titulaire ou suppléant (article R 2315-28 du code du travail).

Pour ce qui concerne la commission conditions de travail du personnel marins, les membres sont obligatoirement choisis parmi le personnel marins.

Dispositions générales.

Durée de l’accord
Cet accord est lié à l’organisation des élections professionnelles et au fonctionnement du CSE. Il est à durée déterminée de 4 ans. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au mardi 2 avril 2019, date du 1er tour des élections ou au mardi 16 avril 2019 en cas de second tour.

Sa date de fin interviendra au lendemain de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles 

Tous changements dans la réglementation relative à la représentation du personnel entraineraient automatiquement la tenue d’une nouvelle négociation. 
 

Dépôt de l’accord et publicité
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Deux exemplaires seront adressés à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute-Normandie dont relève le siège de l’établissement. 
Un exemplaire est adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.

Fait au Havre, le