ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF
A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CSE, CSEC),
AU DIALOGUE SOCIAL
ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Entre :
La société ATALIAN PROPRETE OUEST, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4 836 570 €, dont le siège social est situé Rue des Frères Voisin, ZI Nord 72021 LE MANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro 520 256 306, représentée par, Directeur des Affaires Sociales Pôle Services


D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives
Pour la CFDT, , DSC
Pour la CGT, , DSC


D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE 

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont réformé en profondeur le mode de représentation du personnel dans l’entreprise avec le regroupement des instances, et élargi considérablement le champ de la négociation.

Dès lors, les parties signataires du présent accord ont convenu – au travers notamment de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et d’un Comité Social Economique Central (CSEC) en lieu et place des anciennes instances représentatives (Comité d’Etablissement, DP, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, et CCE) – de la nécessité d’inscrire, en droite ligne de précédentes négociations connexes, les relations sociales dans le cadre d’une pratique équilibrée, constante et soutenue du dialogue social au sein de l’entreprise.

OBJET

Le présent accord a pour objet de définir le cadre et le calendrier, ainsi que les modalités de mise en place et les règles de fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel (CSE et CSEC), en adéquation avec les composantes sociale et économique de l’entreprise, son organisation et ses évolutions récentes.

Par ailleurs, et en considération du renforcement de la négociation collective induit par les ordonnances Travail et la loi de ratification du 29 mars 2018, le présent accord a pour autre objet de réaffirmer, en premier lieu, le rôle prépondérant des Délégués Syndicaux Centraux (DSC) dans la permanence d’un dialogue social de qualité au sein et niveau de l’entreprise, et ainsi de créer les conditions optimales d’exercice du droit syndical.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société ATALIAN Propreté OUEST et à l’ensemble des établissements qui la composent, ainsi qu’à l’ensemble des représentants du personnel considérés, exerçant – selon la nature de leur(s) mandat(s) – un droit syndical et/ou de représentation.

Etant entendu que les dispositions du présent accord s’appliqueront – sans qu’il soit possible d’y déroger – à tout nouvel établissement créé ou transféré au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une reprise « Article 7 » ou d’une opération juridique, notamment.

DEFINITION DU NOMBRE ET PERIMETRES SOCIAUX DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (cf. Ordonnances Travail)


La société ATALIAN PROPRETE OUEST comprend les 6 établissements distincts suivants :


Définition des périmètres sociaux
En considération de l’historique social et des évolutions intervenues successivement dans l’organisation de l’entreprise depuis le commencement du dernier cycle électoral, la Direction et les organisations syndicales représentatives – soucieuses de « stabiliser » les périmètres d’élections – conviennent de la nécessité de « reproduire », à quelques exceptions près, les périmètres sociaux existants, et de regrouper – afin de répondre à une certaine logique de cohérence – plusieurs établissements dans un seul et même périmètre social d’élection.  

Compte tenu de ce qui précède, le nombre (4) et le périmètre des établissements distincts – au sein desquels seront mis en place les CSE – ont été déterminés comme suit :


Dans le respect des dispositions légales relatives au Comité Social et Economique, les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier une diminution du nombre de membres au CSE, impliquant une augmentation des crédits d’heures alloués.  

Après négociation, le nombre de membres titulaires à élire correspondant aux effectifs des établissements distincts (à la date du 31 août 2018*), tels que définis ci-dessus, et les crédits d’heures dont ils disposeront dans le cadre de l’exercice de leur mandat, seront les suivants : 
*Les effectifs seront réactualisés à l’occasion des élections organisées au sein de chaque établissement et de la négociation des protocoles préélectoraux.
 


CALENDRIER DE MISE EN PLACE DES CSE

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues pour mettre en place – progressivement, au gré du renouvellement des instances existantes, soit au plus tard le 31 décembre 2019 – un Comité Social Economique au sein de chaque établissement distinct/périmètre social tel que défini dans le tableau ci-dessus.

La mise en place des CSE s’effectuera par ordre de renouvellement des instances, selon les dates d’échéance et/ou de prorogation des mandats.   

Survivance des anciennes dispositions durant la période de transition

Etant précisé que les anciennes instances (CE, DP et CHSCT) demeureront soumises – jusqu’à la mise en place du CSE – aux dispositions qui leur étaient propres avant l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017.


REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Dans chaque établissement distinct ou périmètre social, la composition du Comité Social et Economique (nombre de titulaires) se détermine conformément au Code du travail, selon les seuils d’effectif conventionnels (cf. seuils sociaux applicables pour les institutions élues : CSE et commissions), et résulte en dernier lieu de la négociation par les parties du nombre de titulaires à élire (voir supra, tableau précédent).


Etant rappelé – s’agissant de la représentation syndicale au sein de l’instance – que :

dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.
dans les établissements d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical, choisi parmi les salariés de l’établissement, disposant d’une voix consultative.

Conformément aux dispositions légales, siègeront aux réunions plénières : les membres titulaires du CSE, ainsi que le DS ou le RS dans les conditions susvisées.

En outre, les parties signataires conviennent de la participation aux réunions d’un suppléant par liste (le 1er élu « suppléant » de chaque liste).

Le CSE d’établissement (cf. au périmètre social défini ci-dessus), doit tenir 12 réunions ordinaires par an.

Il est convenu que le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois. 

Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du CSE, ainsi que celles de ses rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions –, au règlement intérieur de chaque CSE.


Modalités d’utilisation des heures de délégation

Annualisation des heures

Le cumul des heures est possible dans la limite de 12 mois. Toutefois, cette possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie. En cas de cumul, celui-ci devra en informer son employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation « cumulée ».

Mutualisation des heures

La répartition des heures est possible entre titulaires et/ou avec les membres suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il devrait bénéficier. Cette possibilité est assortie de l’obligation pour les membres titulaires d’en informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

     
MISE EN PLACE DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée au sein de chaque CSE d’établissement(s) dont le périmètre social (tel que défini au point 3) comprend au moins 300 salariés.

En outre, les parties signataires s’accordent à « abaisser » le seuil de mise en place d’une CSSCT, fixant celui-ci à 150 salariés et plus.

Composition

La Direction et les organisations syndicales représentatives signataires entendent porter une attention particulière à la mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, en augmentant d’une part le nombre légal de représentants du personnel au sein des périmètres sociaux de plus de 300 salariés, et en octroyant d’autre part à l’ensemble des membres de ces commissions un crédit d’heures spécifique pour exercer leurs missions.

En conséquence, la CSSCT, présidée par l’employeur ou son représentant, comprendra :

- 3 membres représentants du personnel pour les périmètres sociaux compris entre 150 et 299 salariés.
- 4 membres représentants du personnel pour les périmètres sociaux de plus de 300 salariés.
 
Ceux-ci seront désignés parmi les membres du CSE, par une résolution du comité adoptée – lors de la 1ère réunion – à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette augmentation du nombre légal de représentants du personnel au sein de la CSSCT, au-delà du renforcement des missions de la commission, doit contribuer – au travers d’une composition élargie – à permettre une possibilité de proximité sur des questions essentielles de santé, de sécurité et de conditions de travail.     

Crédit d’heures

Les représentants du personnel désignés à la CSSCT – qu’ils soient membres titulaires ou suppléants du CSE – bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel spécifique de :

10 heures pour les périmètres sociaux de 150 à 499 salariés.
15 heures pour les périmètres sociaux de plus de 500 salariés.

Le secrétaire qui sera désigné au sein de la CSSCT lors de la 1ère réunion, bénéficiera, quant à lui, de 10 heures de délégation supplémentaires.

Missions

Il est convenu que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu’à la prévention des risques professionnels, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, soit 1 fois par trimestre.

Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la CSSCT (modalités d’exercice des missions, articulation CSE/CSSCT, notamment) –, au règlement intérieur de chaque CSE.
 
Formation  
La formation des membres de la CSSCT sera organisée selon les dispositions légales. 



MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Constitution et composition

Un Comité Social et Economique Central sera constitué au gré de la mise en place des CSE d’établissement.

Il est convenu que chaque CSE d’établissement pourra désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant au CSE central.
 
Le CSEC se réunit en réunion ordinaire au moins 2 fois par an.

Etant précisé que les titulaires et les suppléants participeront à chaque réunion du CSEC.

Le secrétaire du CSE central qui sera désigné lors de la 1ère réunion, bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Par ailleurs, les usages liés au statut du RS à l’instance centrale seront maintenus.

Rôle du Comité Social et Economique Central

Le CSEC exerce les attributions concernant la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Le CSEC est l’instance compétente pour les 3 consultations récurrentes prévues par le Code du travail (Situation économique et financière de l’entreprise, Politique sociale, Orientations stratégiques).

A cet effet, il est convenu que le CSEC soit consulté :
sur la situation économique et financière tous les ans.
sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, tous les 2 ans.
sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 3 ans.
Etant entendu qu’en cas de modification ou d’inflexion majeure des orientations stratégiques au cours de l’une des deux premières années, il serait procédé à une consultation anticipée l’année considérée.

Il est par ailleurs précisé que le CSEC rendra un avis unique sur tous les thèmes prévus pour les 3 consultations.
 
Ressources
Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne la question de l’attribution ou non d’une subvention de fonctionnement au CSEC – à la négociation d’un accord entre le CSE central et les CSE d’établissement.

MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DU MANDAT ET DEROULEMENT DE CARRIERE

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux représentants du personnel – qu’ils disposent d’un mandat électif et/ou d’un mandat désignatif.

Entretiens individuels de début de mandat 

Au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les DS, les DSC et les titulaires d’un mandat syndical au CSE/CSEC, bénéficient d’un entretien individuel avec leur hiérarchie ou un responsable des ressources humaines, portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de leur établissement de rattachement (de l’entreprise en ce qui concerne les DSC) au regard de leur poste de travail ou de l’emploi occupé et de l’organisation du travail qui en découle.

Entretiens individuels de fin de mandat

Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficient d’un entretien avec leur hiérarchie ou un responsable des ressources humaines, en vue de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, et de s’assurer que les principes de non-discrimination salariale et de déroulement de carrière aient bien été respectés.


EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Nombre de DS pouvant être désigné(s) par organisation syndicale représentative au sein de chaque périmètre social CSE (tel que défini dans le présent accord), selon les dispositions conventionnelles et selon l’effectif considéré (à la date de référence)




Allocation de moyens supplémentaires aux DSC

Afin de permettre aux Délégués Syndicaux Centraux d’exercer pleinement leurs mandats et missions de représentation et de négociation au niveau de l’entreprise, dans le cadre d’un renforcement du dialogue social et de la négociation collective (cf. ordonnances du 22 septembre 2017), des moyens supplémentaires leur sont alloués.

Augmentation du crédit d’heures des DSC

Compte tenu de leur périmètre et champ d’action – couvrant l’ensemble de l’entreprise et de ses établissements –, les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront d’un crédit d’heures supérieur à celui dont ils disposent légalement, selon qu’ils soient déjà délégués syndicaux d’établissement ou non, et ce en application des dispositions légales en vigueur relatives aux conditions de cumul des crédits d’heures.

Les parties s’accordent sur une augmentation du crédit d’heures – dont ils sont en droit de bénéficier dans les conditions susvisées – dans la limite de 48 heures par mois, soit un crédit d’heures augmenté de 24 heures.    

Prise en charge sur justificatifs de frais liés à l’exercice du mandat et au fonctionnement de la section syndicale d’entreprise

Compte tenu du renforcement et de l’extension du domaine de la négociation collective – et de l’activité syndicale qu’ils sous-tendent en termes de travaux préparatoires, de restitution, de communication, d’adhésion, de suivi d’application, notamment – l’employeur financera les frais liés à l’exercice du mandat de DSC et au fonctionnement de la section syndicale de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, dans la limite de 1 500 € par an. 

Révision des moyens alloués
Etant entendu que la Direction s’engage à réévaluer les moyens alloués aux DSC en cas d’opération juridique entraînant un élargissement significatif du périmètre d’exercice du mandat.



DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 7 février 2019, et prendra fin au plus tard le 6 février 2024.



REVISION DE L’ACCORD

A la demande de l’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Etant entendu qu’en tout état de cause, s’il s’avérait que de nouvelles dispositions de la CCN – issues de la négociation de branche – étaient plus favorables, celles-ci seraient appliquées et se substitueraient ainsi aux dispositions prévues dans le présent accord et ayant le même objet.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.


MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Fait au Mans, le 7 février 2019, en 6 exemplaires.

Pour la société
Directeur des Affaires Sociales Pôle Services
								
Pour les organisations syndicales représentatives :
						
				
Délégué syndical central CFDT				Délégué syndical central CGT