NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA REUNION DU 19 MARS 2019


PROCES VERBAL


		PRESENTS :	La Directrice  Générale

Membres du Comité Social et Economique 
					
				Secrétaire	

					

****************




PREAMBULE

Conformément à l’article 23 du décret n° 2011-636 du 8 Juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat, la négociation annuelle propre à chaque OPH porte désormais sur l’évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés qui n’ont pas la qualité d’agent public et sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise.

La politique de rémunération repose sur des rémunérations minimales garanties différenciées par statut.

Pour le personnel à statut OPH, la commission paritaire nationale de suivi sur les classifications et rémunérations de base se réunit chaque année avant le 15 novembre pour ouvrir la négociation sur la revalorisation des salaires minima garantis pour l’année suivante. 


I -  NEGOCIATION ET POLITIQUES SALARIALES

A - L’évolution des effectifs :

Au 31 Décembre 2018, NOGENT PERCHE HABITAT compte 18 agents sous contrat dont le Directeur Général. Dans les 18 agents, 3 sont actuellement sous contrat aidé et 3 en contrat à durée déterminée. 

Il est prévu au cours de l’année 2019 :

Les effectifs passeront de 33 à 32 agents suite au départ de 2 agents publics faisant valoir leur droit à la retraite au cours de l’année 2019. Un recrutement est en cours à partir du 1er février 2019 pour remplacer l’un d’entre eux.  
La répartition par statut se trouve modifié comme suit avec 13 agents publics et 19 agents sous contrat privé. 



Répartition par filière



*Ces chiffres comprennent les agents en emploi d’avenir / CAE / CDD





Evolution des départs en retraite :


Les recrutements en 2018

Un salarié en CDD jusqu’au 30/06/2018 a été embauché en CDI au service ressources humaines
Un salarié en emploi d’avenir en fin de contrat au 1er/11/2018 a été remplacé par un salarié en CAE PEC pour 1 an au service proximité
Un salarié en fin de contrat CDD au 30/11/2018 a été embauché en CDD pour remplacement jusqu’au 31/08/2020 au service proximité en remplacement d’un agent en congé de maternité
Un salarié en fin de contrat CDD au 07/12/2018 a été renouvelé pour une durée d’un an au service proximité en renforcement du pôle d’entretien dans le QPV.

Les prévisions de recrutement pour 2019

Recrutement de deux salariés en contrat aidé (CAE PEC) pour le remplacement des deux salariés en fin de contrat d’avenir au 03/01/2019
Recrutement d’un gérant technique à compter du 4 février 2019
Renouvellement d’un CDD en qualité d’adulte relais à compter du 30 décembre 2018.

B – LES PRINCIPAUX PARAMETRES DU BUDGET DU PERSONNEL :

Evolution prévisionnelle de la masse salariale :

Les agents sous statut de droit privé sont rémunérés sur la base de coefficients issus de leur classification des emplois.


L’évolution prévisionnelle de la masse salariale (tous contrats confondus) entre les réalisations de 2018 et 2019 est de 7,59  %. Cette hausse générale tient compte de la hausse annuelle de 1 % pour l’ensemble des salariés et 1,52 % pour les agents rémunérés sur la base du SMIC et du remplacement d’un agent FPT par un agent sous contrat de droit privé. 

La masse salariale annuelle prévisionnelle tient compte :
de la rémunération de base des agents pour un montant de 250 k€
de la prime de rendement mensuelle des salariés en CDI pour un montant de 19 k€
de la prime annuelle des salariés en CDI pour un montant de 5,2 k€



L’évolution du SMIC :

Au 1er Janvier 2019, le SMIC a progressé de 1.52 % pour atteindre un taux horaire de 10,03 € brut, ce qui correspond à un montant de 1 521,22 € mensuel (pour 35h hebdomadaire) et 18 254,60 € annuel. 

La rémunération minimum de base par catégorie et niveau :

Selon les consignes fédérales, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des quatre catégories s’établit comme suit :




La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Au 1er Janvier 2019, il est proposé :
 d’appliquer à minima le barème ci-dessus pour chaque catégorie et niveau pour les salariés ayant une rémunération inférieure
 D’augmenter de 1% les rémunérations des salariés dont les rémunérations sont supérieures à la rémunération de base par catégorie et par niveau. 


La protection sociale des  salariés (« Frais de Santé », « Incapacité, Perte de salaire, Décès ») :

La Participation à la mutuelle

L’ensemble des salariés adhérents au contrat groupe de NOGENT PERCHE HABITAT bénéficient d’une prise en charge partielle de la mutuelle 

En 2018, sur la base du contrat collectif négocié en 2016, 4 agents ont bénéficié de la participation employeur.  En 2019, 5 agents bénéficieront de la participation employeur. Le coût prévisionnel pour NOGENT PERCHE HABITAT s’élève à 1440 €. 

La Participation à la prévoyance

Le contrat de prévoyance souscrit auprès de COLLECTEAM étant arrivé à échéance, un nouveau contrat a pris effet au 1er janvier 2017 et concerne l’ensemble des agents sous statut privé (tous contrats confondus). Il a été souscrit auprès de COLLECTEAM pour une durée de 5 ans au taux de 1,11 % la première année pour les agents de catégories 1 et 2 et à 1,37 % pour les agents de catégorie 3 et 4.

Le taux de cotisation 2019 est  de 1,22 % pour les agents de catégories 1 et 2 et de 1,51 % pour les agents de catégorie 3 et 4, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 100%.

Pour information le coût de la prévoyance en 2018 pour l’ensemble des agents OPH s’est élevé à  4 880 € pris en charge à 100 % par NOGENT PERCHE HABITAT.
Pour 2019, le coût prévisionnel de la prévoyance pour l’ensemble des agents OPH s’élève à  4 870 € pris en charge à 100 % par NOGENT PERCHE HABITAT

Evolution du taux d’Accident du Travail (AT) :

Au cours de l’exercice 2018, il y a eu 2 accidents du travail pour les salariés relevant du statut des OPH, qui ont généré 30 jours d’arrêt de travail.

II – L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES



L’effectif d’assujettissement pour l’exercice 2018 : 29 salariés en équivalent temps plein
Le nombre de salariés à employer au 31/12/2018 : 1

Nogent Perche Habitat a employé 3 agents reconnus comme travailleurs handicapés sur l’année 2018. Sur les 3 agents employés, 2 agents relèvent du statut des OPH.

Au regard du seuil d’assujettissement, NOGENT PERCHE HABITAT remplit les obligations réglementaires relative au taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap pour l’année 2019 


III – L’EGALITE HOMME - FEMMES 

Les effectifs :
Hors FPT

Répartition Hommes-Femmes statut OPH (y compris CDD/CAE/EAV)
La répartition des effectifs au 31/12/2018 : 
Le personnel féminin se compose de : 7 agents féminins dans le personnel d’entretien des parties communes et 4 agents féminins dans le secteur administratif.
Le personnel masculin est quant à lui affecté au service technique (1 personne) à la régie ouvrière (2 agents), au service du traitement des ordures ménagères et des encombrants (3 personnes) ou au service entretien des parties communes (1 personne).










Avec la FPT


Répartition Hommes-Femmes OPH et FPT (y compris CDD/CAE/EAV)



IV/ - L’EMPLOI

Les Temps Partiels choisis

Sans objet

Les Temps incomplets :

Sans objet

Les congés parentaux :

Sans objet


La Formation :

7 agents OPH (tous contrats confondus) ont effectués  au moins une action de formation pendant l’année 2018.
Ces formations ont porté sur :
 Pilotage d’un projet BIM : 1 agent
 Bases du management : 1 agent
 Droit du travail : 1 agent
 Actualités du statut des agents FPT : 1 agent
 Les règles et les procédures d’attribution des logements sociaux : 1 agent 
 Le contrat de location à usage d’habitation : 1 agent
 Maîtriser le positionnement et le cadre d’intervention du médiateur social : 1 agent 
 Approfondir ses compétences d’assistant de prévention : 1 agent
 Quel positionnement du médiateur social face au phénomène d’emprise social : 1 agent
 Privacy by design : 3 agents
 De la confrontation au dialogue : 1 agent 
 Sauveteur Secouriste du Travail – initial : 2 agents 
 Recyclage habilitation électrique : 1 agent 
 SSIAP 1 – Remise à niveau : 1 agent 
 Les Sociétés Anonymes de Coordination : 1 agent 

Le montant de l’ensemble des actions de formation pour l’ensemble des agents de NOGENT PERCHE HABITAT tout statut confondu s’est élevé à 7 913,45 € (hors frais de déplacement) réparti comme suit : 
Pour les agents FPT : 2 245,94 € pour 7 agents ayant bénéficié d’une formation
Pour les salariés OPH : 5 667,51 € dont 4 087,55 € pris en charge par UNIFORMATION soit un coût net pour NOGENT PERCHE HABITAT de 1 579,96 €

Les frais annexes à la formation (hébergement, repas, transport) se sont élevés pour l’ensemble des collaborateurs de Nogent Perche Habitat à 2 350,65 € dont 2 172,86 € pour les salariés sous statut de droit privé. Une prise en charge de 376,91 € par UNIFORMATION  ramène le coût net de ces frais à 1 973,74 € pour l’ensemble des agents. 

Au total la formation avec les frais pédagogiques s’élèvent en charge nette à : 5 799,64 €
2 423,73  € pour les agents FPT
3 375,91 € pour les salariés de droit de privé, ce qui représente 58,20 % du budget formation. 


Les  promotions :

Exercice 2018 :
Sans objet


V – L’EMPLOI DES SENIORS 

Au 31 décembre 2018 : 

La moyenne d’âge du personnel OPH (hors FPT) est de 41,5 ans.

Dans la catégorie 1	celle-ci est de 41 ans (10 agents)
Dans la catégorie 2	celle-ci est de 36 ans (3 agents)
Dans la catégorie 3	celle-ci est de 45 ans (1 agent)
Hors catégorie	celle-ci est de 54 ans (1 agent)
Contrat aidé		celle-ci est de 30,5 ans (3 agents)

Répartition du personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges au 31/12/2018


Répartition du Personnel OPH (hors FPT) par tranches d’âges et catégories d’emplois au 31/12/2018

	

VI/ - La Négociation Annuelle Obligatoire - Calendrier 2019

En fonction des recommandations et du calendrier décidé de la branche professionnelle

*******************************

Après exposé du document, Madame la Directrice Générale ouvre les discussions avec les membres du Comité Social et Economique. 

Madame la Directrice Générale expose qu’aucune recommandation fédérale ne lui est parvenue à ce jour.

Elle propose une augmentation générale de 1 % à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2019.

Elle propose une revalorisation des salaires dont le salaire brut de base au 1er janvier 2019 serait inférieur à ceux portés dans le tableau en page 5 par catégorie et niveau concerné. 

Sur ces bases, 
Les membres du Comité Social Economique approuvent à l’unanimité les propositions de revalorisation annuelle présentées par la direction avec effet au 1er janvier 2019. 








Fait à NOGENT LE ROTROU, le 19 Mars 2018

						En quatre exemplaires originaux : 

							- 1 pour la DIRECCTE
							- 1 pour le Conseil de Prud’hommes
						- 1 pour le Comité Social et Economique
							- 1 pour la Direction Générale



Pour le Comité Social et Economique,		Pour la Direction,