ACCORD RELATIF A LA PENIBILITE

Entre les soussignés : 
La société Clinique de Pierrefitte dont le siège social est SIS 32 avenue Victoir Hugo 93380 Pierrefitte représentée par sa directrice, … ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, 
D’une part
Et     
La section syndicale représentative suivante :  
CGT représentée par …………
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
Préambule : 
Dans le cadre de cet accord relatif à la pénibilité, la Clinique de Pierrefitte réaffirme sa volonté de faire de la sécurité sa valeur première. Celle-ci ne peut être garantie qu’avec l’engagement de chacun à viser chaque jour l’excellence par l’amélioration continue de nos actions. Aussi l’intégration de la législation relative à la pénibilité s’inscrit dans cette démarche de façon naturelle. 

La participation active des différents acteurs dans ce projet est une condition essentielle de succès, la sécurité et la santé étant l’affaire de nous tous. 



Depuis le 1er janvier 2019, les établissements privés employant au moins 50 salariés sont tenus d’établir un accord ou un plan d’action s’ils répondent à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

•             au moins 25% de salariés exposés à au moins un des 6 facteurs de risques professionnels éligibles au titre du compte professionnel de prévention (C2P) : Bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes.
•             ou indice de sinistralité supérieur à 0,25

Au 31 décembre 2020, l’effectif de la société était de 127 ETP salariés. Il est rappelé que ne sont pas considérés dans l’effectif les salariés en contrat à durée déterminée remplaçant des salariés absents du fait de la maladie ou congés.

Le travail de nuit est le facteur de risque professionnel reconnu au sein de l’entreprise.

Sur un effectif total de 127 salariés ETP, seuls 17 salariés sont concernés, soit 13.38% de l’effectif. Dans ce cas précis, nous n'atteignons pas le seuil des 25% de l’effectif concerné par les facteurs d’exposition à un facteur de risque professionnel.

Néanmoins, le taux de sinistralité de la Clinique est de 0.26 soit de 0,01 supérieur au seuil de sinistralité autorisé. 

Selon ce critère, l’entreprise est dans l’obligation de mettre en place un plan d’action ou un accord, raisons pour laquelle la Caisse Maladie nous a adressé un courrier en décembre 2021 afin que nous engagions des discussions sur le sujet.



Les indicateurs pertinents de l’entreprise pour apprécier l’évolution des conditions de travail sont : 
L’évolution du nombre d’accident du travail 
Le taux de fréquence des accidents de travail 
Le taux de gravité 
L’absentéisme 
L’évolution du taux de la cotisation accident du travail 
Les supports de suivi collectif de l’entreprise sont :
Evaluation des risques et documents unique 
La base de données économiques et sociales
Sensibilisation générale 
Le baromètre social



Compte tenu de notre activité médicosociale, après discussions et aux vues des actions préalablement entreprises, nous avons choisi de nous orienter vers 3 mesures, à savoir :




Première mesure :        L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

Seconde mesure :         L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel   

Troisième mesure :       Le développement des compétences et des qualifications 
 


L’adaptation et aménagement du poste de travail


L’objectif de cette mesure est de favoriser le maintien dans l’emploi des salariées concernés sur leur poste de travail.


L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel  
Les actions choisies visent les situations dans lesquelles les facteurs de pénibilité sont inhérents à l’activité considérée et ne peuvent être supprimés.


Le développement des compétences et des qualifications
A partir du constat qu’un salarié mieux formé aux exigences de son poste de travail le maîtrise mieux, des actions de formations sont engagées.




Les différents indicateurs retenus dans le présent accord seront communiqués annuellement aux membres du CSE.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressées aux autres signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. 
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.


Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Il cessera de plein droit à l’expiration du délai de 3 ans.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend l’établissement.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale signataire conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonyme. 
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par affichage.
Le 21.03.2022
CGT  …..				la directrice  ………