Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu  ce qui suit entre :

La Société PAGOT – SAVOIE représentée par  en sa qualité de Directeur d’une part ;

L’organisation Syndicale CGT représentée par , d’autre part ;



Article 1 -	 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise PAGOT – SAVOIE.


Article 2 -	 OBJET DE L’ACCORD

L’augmentation des salaires sera la suivante :
		30 € pour un salaire brut inférieur ou égal à 2 727 €

1,1 % pour un salaire brut supérieur à 2 727 €
Salaires revalorisés au titre des promotions, des augmentations individualisées et des augmentations de primes d'ancienneté.


Article 3 - 	DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. 
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 -	PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Bourgogne dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Un exemplaire sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.



Fait à Chenôve, le 26 mars 2019








Liste des agences concernées par l’Accord du
1er avril 2019
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

DE LA SOCIÉTÉ ADAMA FRANCE




Entre les soussignÉs :


	LA SOCIÉTÉ :	ADAMA France, société par actions simplifiée à associé unique, 
		au capital de 250 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 349 428 532
	

	dont le siÈge est situÉ :	33, Rue de Verdun – 92156 SURESNES cedex	



	reprÉsentÉe par :	XXXXX, Directeur Général
	

D’UNE PART
ET,

La Délégation Unique du Personnel prise dans ses attributions du Comité d’Entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion exceptionnelle du 21 mars 2019.

Les membres de la Délégation Unique du Personnel : 

XXXXX, membre titulaire
XXXXX, membre titulaire
XXXXX, membre titulaire


D’AUTRE PART

Préambule
Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux par DUE jusqu’au 31 janvier 2019 ou accord après cette date.

Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, ADAMA France en concertation avec les partenaires sociaux, a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités définies par le présent accord.






Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi, c’est à dire les personnes qui ont perçu, en 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80 euros.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 400 euros pour les collaborateurs éligibles.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec les salaires du mois de mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite  de 1 000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS,  et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 –Durée révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est valable uniquement pour le versement de cette prime exceptionnelle et n’est pas reconductible.

Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  au plus tard le 31 mars 2019.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.


Fait à Suresnes, le 26 mars 2019, en 6 exemplaires originaux


	Pour l'Entreprise : 	Les membres de la DUP	
XXXXX
	

		XXXXX



		XXXXX



		XXXXX
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 40.000 €

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 1.000,00 € (mille euros) pour les salariés qui ont la classification Agent de Maîtrise (Contrôleur Technique Responsable de Centre)

La prime s’élève à 250,00€ (deux cent cinquante euros) pour les salariés qui ont la classification Employé (Contrôleur Technique)

Article 3 - Modalité de versement de la prime

La prime sera versée le 26 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Un exemplaire de cet accord sera transmis à la DIRECCTE

Mornant, le 26 mars 2019
Le 23/03/2019



Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
En l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, comme prévu dans l’article L. 3312-5 CT du Code du Travail, l’entreprise va conclure un accord par voie de référendum à valider par 2/3 des salariés minimum, par signature.


Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 40 000 € brut 
















Article 2 Montant de la prime

La prime est de 500 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.



Article 3 Modalités de versement de la prime


La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

En annexes listes à émarger par les salariés NBB Lease




Le 26 mars 2019

Le Président
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT


L’entreprise : R.A.F
Dont le siège social est situé : 34 Rue de l’Orangerie – 77200 TORCY
SIREN : 753 479 229

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

les salariés bénéficiaires
le montant de la prime
les modalités de versement
la durée de l’accord

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 53 944,80 euros. 

Article 3 - Montant de la prime pour les salariés bénéficiaires

La prime s’élève à 100 euros.

Article 4 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 Mars 2019 en un versement unique. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. 

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord collectif produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. 

Article 7 – Révision ou dénonciation

Le présent accord collectif pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.


Fait à Torcy, le 26 Mars 2019		Signature de l’employeur




L’entreprise : R.A.F
Dont le siège social est situé : 34 Rue de l’Orangerie – 77200 TORCY
SIREN : 753 479 229
	


TABLEAU D’EMARGEMENT


Les salariés reconnaissent avoir donné leur accord à la Direction de l’entreprise pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par accord collectif.


Les représentants du personnel, s’ils existent, devront être informés de l’instauration de cette prime au plus tard le 31/03/2019.
LEGICA CONSEILS
52 rue Jacques-Yves Cousteau
85000 LA ROCHE SUR YON
RCS LA ROCHE SUR YON 493 249 551
URSSAF PAYS DE LA LOIRE 527000000211324175
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Préambule
Dans le cadre des dispositions de la Loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, LEGICA CONSEILS a décidé de verser à ses salariées une prime exceptionnelle dite de pouvoir d'achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à impôt sur le revenu.
Il est précisé que le versement de cette prime ne serait octroyé que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale.
Les modalités de ce versement sont fixées dans le présent accord.
1 SALARIEES BENEFICIAIRES
La prime est versée aux salariées bénéficiant d'un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération ne dépassant pas le plafond prévu par la loi précitée.
2 MODULATION DE LA PRIME SELON LA DUREE DU TRAVAIL PREVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL
Le montant de la prime est de mille (1 000) euros pour un temps plein.
Il est proratisé pour la salariée à temps partiel à proportion du temps de travail contractuel sans minimum d'heures effectuées par mois.
3 DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME 
La prime est versée le 31 mars 2019 au plus tard.
4 ABSENCE DE COTISATIONS SOCIALES et d'IMPOT SUR LE REVENU 
La prime n'est pas soumise à cotisation sociale et ne donne pas lieu à impôt sur le revenu.

FAIT LE 26 MARS 2019 A LA ROCHE SUR YON en quatre exemplaires, un destiné à la DIRRECTE
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE :


Le Syndicat Général des Vignerons des Côtes du Rhône, ci-après dénommé « le Syndicat »,
Dont le siège social est situé 6 rue des Trois Faucons, CS 60093 - 84918 AVIGNON Cedex 09, 

Représenté par le Directeur, M. XXXXX ;
											D'une part,
Les membres du Comité Social et Economique, 
Représenté par les membres du collège employé, Mme XXXXX (Titulaire) et Mme XXXXXX (Suppléante) ;
Et par les membres du collège cadre, Mme XXXXXX (Titulaire) et Mme XXXXX (Suppléante) ;
        D'autre part,

Il a été conclu le présent accord mettant en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Syndicat a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

ARTICLE 2 - Montant de la prime
 
La prime s’élève à 200 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
 

ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars (avant le 31 mars 2019).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - Publicité
 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : /
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.


Fait à Avignon, le 26 mars 2019

En deux exemplaires originaux

Pour le Syndicat :

XXXXXX (Directeur))
Signature

Pour le CSE :

Collège EMPLOYE

XXXXXX (Membre titulaire)		XXXXXX (Membre suppléante)
Signature(s)





Collège CADRE

XXXXXX (Membre titulaire)		XXXXXX (Membre suppléante)
Signature(s)
ACCORD D’EXTENSION N°3 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL INDETERMINEE INTERMITTENT (CDII)
DE ANSWER SECURITE

PREAMBULE
En date du 26 juillet 2018, un accord a été conclu dans le cadre des articles L.3123-33 et suivants de code du Travail visant à mettre en place des contrats à durée indéterminée intermittents.
Le recours au CDII exclusivement réservé à la filière « évènementielle » permet sur des périodes prédéterminées de faire face aux périodes d’activités sportives ou culturelles et aux demandes liées aux activités estivales de nos clients.
Il est réaffirmé que le recours à l’intermittence est strictement limité dans le temps et dans l’espace, conformément à l’article 1 de l’accord initial.
Aussi, il est réaffirmé que la volonté des partenaires sociaux n’est en aucun cas de substituer des embauches en contrats de travail intermittents à des embauches en CDI temps complet.

ARTICLE 1 : EXTENSION DU CHAMPS D’APPLICATION
Est visé par la mise en œuvre de l’accord d’extension :
La manifestation sportive IRONMAN – triathlon d’Aix en Provence

ARTICLE 2 – AUTRES TITRES ET DISPOSITIONS DIVERS DE L’ACCORD INITIAL
L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial demeure inchangé.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Point 1 – Date d’effet

La présente convention prend effet le lendemain de sa publicité.
Point 2 - Dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé réception de l’autre partie.


Point 3 – Dépôt légal 
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, la présente convention sera à la diligence de la société ANSWER SECURITE déposée en un exemplaire original à la direction départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Var, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON, selon les modalités prévues par le Code du Travail.
La société adressera par voie électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Var un exemplaire de la convention, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats des élections professionnelles
Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès des salariés de la société et de tout nouvel embauché.


Fait à St Maximin la Sainte Baume, .le 26 mars 2019 





Pour la société, 





Pour l’organisation syndicale FO
SOFID 2 SAS
31, Rue du 150° R.I      -     B.P 8
55300 CHAUVONCOURT
Tél. : 03 29 89 05 88 - Fax : 03 29 89 19 19
Siret : 443 471 347 00015

AVENANT DU 26/03/2019 DE
L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Préambule
Suite à la demande du CSE, nous avons rédigé cet avenant, afin d’ouvrir la possibilité au personnel de l’Entreprise de retirer des jours placés dans le CET soit monétisé soit en prise de Congés.

1°)Procédure d’utilisation des jours placés sur le compte épargne temps (CET)
Utilisation des jours placés dans le CET en congés :

A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être débloqués et convertis en jours de congés selon les modalités suivantes :

Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.
Pourront être retirés au maximum 15 jours par an
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois avant la prise de ses jours convertis en congés
Après utilisation de ses jours placés dans le CET  il devra rester un socle de 5 jours
Les jours de CET débloqués ne pourront pas être cumulable avec une période de congés.

Monétisation des jours placés sur le CET 

A la demande du salarié et en accord avec l’Employeur, les jours placés dans le CET pourront être indemnisé selon les modalités suivantes :

Minimum de 4 ans de placement sur le CET ou si le nombre de jours placés atteins 20 jours.
Il n’y a pas de plafond de retrait
Le salarié devra respecter un délai de prévenance d’un mois 

3. Indemnisation du congé

L’indemnisation sera fera au taux du salaire mensuel de base du salarié au moment de la demande.

Le congé indemnisé est réputé correspondre à l’horaire de travail applicable dans l’entreprise au moment du congé.

L’indemnité du congé fait l’objet de l’établissement d’un bulletin de paie et versée aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise. Elle a la nature de salaire, les charges sociales sont précomptées sur l’indemnité de congé et acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

4 .Situation du salarié pendant les jours placés dans le CET convertis en congé

Pendant le congé résultant du compte épargne temps, le salarié reste tenu vis-à-vis de son entreprise par ses obligations de loyauté et de non concurrence à l’égard de son employeur.

Pendant son congé, le salarié continue de bénéficier du régime de la protection sociale complémentaire en vigueur dans l’Entreprise ; l’employeur prélèvera à cet effet la part de cotisations salariales nécessaire à cette couverture.

5 Cumul Emploi-Retraite :

Le personnel en cumul emploi-retraite n’est pas éligible au CET.


Fait à CHAUVONCOURT  , Le  26 Mars 2019
 
								Président de SOFID 2 SAS
ANNEXE A – Structure salariale
Structure salariale pour les Agents de Bord à partir du 1er avril 2019.

Commission vente à bord -> Annexe H


Struture salariale des Chefs de Cabine à compter du 1er avril 2019


Commission vente à bord -> Annexe H










APPENDIX C: TABLE OF EQUIVALENCES VOLUNTARY PART-TIME


ANNEXE C: TABLEAU DES ÉQUIVALENCES TEMPS PARTIEL VOLONTAIRE



APPENDIX D / ANNEXE D:







FOR FIXED SCHEDULING, THE LEAVE DAYS WILL BE ALLOCATED AVOIDING CREATING AN ISOLATED WORKING DAY, IF THIS IS THE CASE, THE ISOLATED WORKING DAY WILL BE REPLACED WITH A DAY OFF FROM ANOTHER BLOCK GUARANTEEING NO SINGLE DAY OFF.

POUR LA PROGRAMMATION FIXE, LES JOURS DE CONGES SERONT ATTRIBUÉS EN ÉVITANT DE CRÉER UN JOUR DE TRAVAIL ISOLÉ, SI TEL EST LE CAS, LE JOUR DE TRAVAIL ISOLÉ SERA REMPLACÉ PAR UN JOUR DE CONGÉ D'UN AUTRE BLOC GARANTISSANT L'ABSENCE D'UN JOUR DE CONGÉ UNIQUE.  

APPENDIX E: TABLE OF EQUIVALENCES PART-TIME PARENTAL CHILDCARE LEAVE


ANNEXE E : TABLE DES ÉQUIVALENCES CONGÉ PARENTAL À TEMPS PARTIEL 








APPENDIX G: LIST OF CABIN CREW WITH FIXED SCHEDULING 
ANNEXE G : LISTE DES PNC SOUS PROGRAMMATION FIXE


Jusqu'à fin octobre 2019 /Until end of October 2019
A compter du mois de novembre 2019/From November 2019





APPENDIX I - ANNEXE I

Détail du calcul de rémunération de l’heure supplémentaire :
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
OCEANIC CONTAINER LINE France 

Préambule : 
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Etre toujours présent dans l’entreprise le jour du versement de la prime

LA PRIME S’ELEVE A 400€, POUR TOUS LES SALARIES BENEFICIAIRES


La prime sera versée le 31 mars 2019 sur les bulletins de paies.
Accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019
PROTOCOLE D’ACCORD  DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

, dont le siège est situé 2 Rue Simon Pernic BP 41007  97420 LE PORT, 
Représentée par  en sa qualité de Directrice Générale,

											D’une part,
Et
Le Syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical
Le Syndicat CGTR, représenté par, délégué syndical,
  											D’autre part,


Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire du 07 Mars 2019 établi lors de cette 1ère réunion ; fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, s’est déroulée en 3  réunions les 07, 22, 26 Mars 2019, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.


Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au 01 Avril 2019 de la façon détaillée en article 2 en fonction des entités identifiées;





Article 2 – Objet de l’accord

GIE centre de gestion : Il a été convenu entre les délégués syndicaux et la Direction Générale de revoir la valeur du point du GIE qui datait de 2013  et qui était fixée à 6.30.
Nous avons convenu de revoir ce point pour une nouvelle valeur à 6.79 dés le 1° avril 2019.
Cette augmentation est de + 7.78%.
Cette valeur du point est fixée pour au minimum 3 ans sans que nos partenaires sociaux puissent demander une nouvelle revalorisation sur cette période ;

FHP Cliniques : Il a été convenu entre les délégués syndicaux et la Direction Générale que le process du changement de catégorie sera révisé. Celui-ci ne sera plus déployé sur les mêmes prérequis et méthodes que ceux négociés en 2017. 
Désormais, ce changement interviendra dans le cadre d’une valorisation des compétences de nos salariés et d’une mise en pratique pour améliorer la prise en charge des patients. Ce changement pourra être envisagé dès qu’un professionnel sera éligible aux critères définis par la Direction.


Article 3 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour trois ans, au titre des années 2019, 2020, 2021.
Les autres points obligatoires dans nos NAO (égalité hommes femmes, GPEC, travailleur handicapé…) seront revus annuellement quant à eux.

Article 4 – Dépôt et publicité.

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE de St Denis.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St-Denis.


Fait en 4 exemplaires originaux,
Au Port, le 26 Mars 2019


Monsieur				
Délégué Syndical de la CFDT				Directrice Générale





Monsieur 
Délégué syndical de la CGTR
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre :

La ligue Auvergne Rhône-Alpes Handball
N°SIRET : 31424703200027
NAF : Activités de clubs de sports (9312Z)
Dont le siège social est situé : Zac Pré millet - 430 rue Aristide Berges - 38330 Montbonnot Saint Martin

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, xxxx, en qualité de Président, ayant tous les pouvoirs pour signer/conclure le présent accord.


										D’une part

Et :

La délégation suivante :
Le délégué du personnel titulaire non mandaté représenté par xxxx, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.								
D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la ligue a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 27 500 € (voir conditions ci-après).


ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
La prime s'élève à 300 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 24 000 € en brut annuel en 2018.
La prime sera de 250 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 24 000 € et 27 500 € en brut annuel en 2018.
Ce salaire de référence sera proratisé en cas d’arrivée ou d’absence en cours d’année ou en cas de temps partiel. 
Les IJSS seront réintégrés dans le calcul du brut annuel.

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée aux personnes concernées au moment de la paie de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 


ARTICLE 5 – DIFFUSION ET DEPOT
Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux délégués du personnel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Il sera, conformément aux exigences légales, déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un électronique, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes


Fait à Montbonnot, le 26/03/2019



xxxx								xxxx
Président							Délégué du personnel titulaire
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Souhaitant s'inscrire dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, la société TUMAS HOTEL OPERATIONS EVIAN – Hilton Evian-les-Bains, représentée par xxx en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée «l'employeur» a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes.
Dans ce cadre, l’entreprise a négocié un accord avec la Délégation Unique du personnel de la société TUMAS HOTEL OPERATIONS EVIAN
Des négociations se sont tenues en date des 08 Mars 2019 et 18 Mars 2019.

Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
•	Etre titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
•	Percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2018 soit au maximum la somme de 53 944,80€ brut pour un an (la rémunération brute versée correspond aux salaires ainsi que les primes perçues au titre de 2018).

 Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera reparti de la manière suivante : 
125 euros brut pour les salaires de base inférieurs à 3230.24 € mensuel au 31/12/2018
25 euros brut pour les salaires de base égaux ou supérieurs à 3230.24€ mensuel au 31/12/2018
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera modulé en fonction du temps de présence effective sur la période du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018.
Ne peuvent faire l'objet d'un prorata : 
les congés au titre de la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale,
les absences au titre de la maladie  et de l’accident de travail.

Pour les collaborateurs arrivés en cours d’année 2018 la prime sera versée au prorata du temps de présence.




Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de Mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS,  et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Dépôt de l’accord
Un exemplaire original du présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par courrier.
Un exemplaire original du présent procès-verbal de d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE départementale du travail par courrier électronique.
 
Fait à Evian-les-Bains, le 26/03/2019
Accord d’entreprise relatif au versement de la « Prime Macron »

Entre les soussignés : 

Les Etablissements Litzler SARL, au capital de 50 000 euros, dont le siège se situe au 14 rue des Brebis, 68130 Carspach 

Représentés par XXX, en qualité de gérante. 
D’une part,
Et 

Les salariés des Etablissements Litzler SARL
D’autre part.

Préambule
Suite à l’annonce faite par le Président de la République, Emmanuel Macron, le 10 décembre dernier et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les Etablissements Litzler SARL ont décidé de mettre en place une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, en lien avec la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. 
Cette prime sera versée selon les modalités fixées ci-après : 

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 450 euros pour un temps plein.
Le montant de la prime est de 100 euros pour les salariés effectuant moins de 10 heures par semaine.

Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le Vendredi 29 Mars 2019, par virement. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Modalités de ratification
Le présent accord a été ratifié par au moins 2/3 des salariés inscrits dans l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion de l’accord, soit 8 salariés sur 8 salariés. 

Fait à Carspach, le Mardi 26 Mars 2019. 
								XXX, Gérante. 
						







Réalisé en 8 exemplaires et transmis à chaque salarié.



Nom et Signature des salariés ratifiant l’accord. 
Liste en Annexe.
Entre
La SASU METRO FSD France, dont le siège est à Montauban (82), Zone Industrielle Nord, 3 rue Voltaire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro B 331 876 897, représentée par XXXXXXXX, Directrice Administrative et Financière, 

D’une part,
Et
Les membres titulaires du CSE de METRO FSD France représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord instituant le C.E.T. conclu le 28 décembre 2018 afin de redéfinir les modalités d’ouverture pour l’année 2019. 
Cet avenant modifie l’article 1 après consultation des membres du Comité Social et Economique (C.S.E.) le 26 mars 2019. Les présentes dispositions seront applicables à compter de la date de signature.
Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.

Article 1 : Les bénéficiaires et l’ouverture du compte
L’article 1 de l’accord CET conclu le 28 décembre 2018 est modifié et remplacé dans les conditions ci-dessous :
« En préambule, il est spécifié que tout salarié qui n’avait pas ses compteurs de congés à jour au 1er juillet 2018 ne pourra bénéficier de l’ouverture du compte pour l’année 2019. 
Pour ouvrir un compte, tout salarié ne devra avoir aucun reliquat de congés des années précédentes (congés payés, ancienneté, fractionnement). Si tel était le cas, il devra attendre le 1er juillet de l’année suivante.
Le salarié devra avoir un an d’ancienneté au moment où il demandera l’ouverture de son C.E.T.. Sous ces deux réserves, le C.E.T. est accessible à tous les salariés.
Ce compte a un caractère facultatif. Il ne sera ouvert qu’à la demande du salarié, à l’aide du document d’ouverture annexé au présent accord. »
Dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direccte via la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.

Fait à Montauban, en 3 exemplaires, le 26 mars 2019.

Pour METRO FSD France,
XXXXXXXX,






Pour les membres titulaires du CSE de METRO FSD
France représentant la majorité des suffrages
exprimés lors des dernières élections professionnelles

XXXXXXXX






XXXXXXXX
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés, Société SODIMAC, dont le siège est situé 27 rue du 19 mars 1962, 22550 SAINT-POTAN, représenté par, président, 
Et les membres du Comité Social et Economique

PREAMBULE
Par le présent accord, la Direction et le Comité Social et Economique ont arrêté les dispositions suivantes, relatives aux modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il est d’ores et déjà précisé qu’il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale.
Il a été convenu ce qui suit

Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société SODIMAC. 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et être effectivement présent par un contrat dans les effectifs à cette même date.
Avoir perçu une rémunération en 2018 inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944.80 euros).
Avoir effectivement travaillé sur 2018.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 100 euros.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année 2018 : proratisation en cas d’entrée au cours de l’année 2018, proratisation en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (arrêt maladie, mise à pied, absences injustifiés).


Article 3 : Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée avec le salaire de mars 2019. Il est précisé que :
Cette prime, dont le montant est inférieur à 1 000 euros est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, y compris CSG/CRDS et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective , contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur qui deviennent obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2019.
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 5 :  Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme en ligné Téléaccords et par voie postale à la DIRECCTE de SAINT-BRIEUC.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Dinan.
Fait à Saint-Pôtan, le 26 mars 2019, en 3 exemplaires originaux.

Pour la société SODIMAC, représenté par, Président,

Pour le Comité Social et Economique, représenté par, secrétaire
Accord d’établissement sur la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat dite « Prime MACRON » ou PEPA

Entre
La société NOVARES France, au capital de 31 400 000 euros dont le Siège Social est situé au 361 Avenue Général de Gaulle – 92140 CLAMART
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, 
Pour son établissement NOVARES Skills Center Izernore, situé ZI de la Mode, 01580 IZERNORE représenté par Monsieur Emmanuel PRIN agissant en qualité de Directeur de site ayant tout pouvoir aux fins des présentes

ci-après « l’Etablissement »

										   D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représenté respectivement par les Délégués syndicaux,

- CFDT,
Réprésentée par 
-FO,
Représentée par 


ci-après « les Organisations Syndicales » ou « le site d’Izernore »

	D’autre part,

      
                       Ci-après collectivement dénommées les « Parties »


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 





PREAMBULE 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul et de versement de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat dite prime « MACRON » conformément à l’instruction ministérielle N°DSS/B/D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.
Cet article 1er prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues par cet accord.
Cette prime exceptionnelle pouvoir d’achats est une rémunération supplémentaire ciblée vers les salariés les plus modestes de l’entreprise.
Cette prime exceptionnelle pouvoir d’achats comporte deux limites d’exonération à savoir que la rémunération annuelle du salarié doit être au maximum inférieur à 3 fois le SMIC et seuls les 1000 premiers euros sont exonérées. Le montant est donc librement déterminé.

LE CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel présent au 31 mars 2019 travaillant dans l’Etablissement.
MODALITES D’APPLICATION
La prime MACRON sera versée aux salariés présents à la date de versement et :

qui ont été liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ; et
dont la rémunération brute annuelle en 2018 était inférieure à 44 500 euros bruts sur la base d’une durée de travail hebdomadaire de 40 heures (ci-après le « Plafond »)

En cas de travail à temps partiel, le Plafond est appliqué sur une base proratisée.

VERSEMENT
La prime devra être versée au plus tard le 31 mars 2019 (loi art. 1-II, 3°).
L’exonération concerne les salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Pour FO, 



Pour la Direction de NOVARES Site d’Izernore,
PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’UES PPC – ACS

Entre les soussignés : 
L’UES PPC et ACS située ZA La Bare – 01480 CHALEINS, représentée par ……………., agissant en qualité de Président, 
Et
Les organisations syndicales signataires, représentées par : 
La CGT : …………………………………………, 
La CFE-CGC : ……………………….., 

PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 07 février 2019, 13 février 2019 et 26 mars 2019. 
A l’issue de la réunion du 26 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

REMUNERATION : 
Date d’application : paie d’avril 2019
Sont concernés : tous les salariés ACS et PPC ayant 6 mois d’ancienneté au 31 mars 2019.

 Pour le personnel non cadre :
Augmentation générale de 1.6%.

Augmentation individuelle de 0.4% pour tous les salariés ayant un taux horaire inférieur ou égal à 12€.

Augmentation individuelle de 0.4% pour tous les salariés ayant un taux horaire strictement supérieur à 12€ et dont les absences sur l’année civile 2018 sont inférieures ou égales à 5 jours (hors AT, congés payés, absences autorisées, maternité ou paternité, maladie professionnelle, formation).

Pour le personnel cadre :
Augmentation générale de 1.6%.



FORMALITES DE DEPOT : 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à CHALEINS, le 26 Mars 2019
Pour les organisations syndicales :					Pour la Direction : 
CGT -									M.
CFE-CGC -
ACCORD PORTANT SUR LE
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2019


Entre La Direction de la SAS XXXXX, située XXXXXX - XXXXX XXXXXX, représentée par son président XXXXXX, représentée par XXXX XXXXX,

	D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives
XXXXXXX représentée par XXXXX XXXXXX,
XXXXXXX représentée par XXXXX XXXXXX

	D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Les réunions entre les partenaires sociaux et la Direction ont eu lieu les 
XX XXXX et XX XXXX 2019.


Le présent accord précise les dispositions relatives au versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat convenues avec l’accord des organisations syndicales, et conformément aux modalités définies :
dans la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, 
ainsi que les instructions interministérielle DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, 
et DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019.


SALARIES ELIGIBLES

En application des textes, sont éligibles au versement de la prime, tous les salariés :
Sous contrat le 31/12/2018
Et, ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel en 2018, soit moins de 53 944.80€

MONTANT DE LA PRIME ET VERSEMENT

Le montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat est de 312.90€, pour un salarié à temps plein.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

La prime sera versée sous forme d’acompte sur les comptes bancaires des salariés au plus tard le 31 mars 2019.
Elle apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.


PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera communiqué aux Délégués syndicaux, ainsi qu’au personnel par voie d'affichage. L'accord sera tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 3 (trois) exemplaires, une version sur support papier signée des parties, et deux versions sur support électronique dont une pour le dépôt dans la base de données nationale auprès de la  DIRECCTE compétente.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de POITIERS.

Fait à Ligugé, 
Le 26 mars 2019.


XXXXXX,		
Représentée par XXXX XXXXXX
Président



XXXXX XXXXXX,
Pour la XXXXXXXX



XXXXX XXXXXX
Pour la XXXXXXXX
ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 





Entre

La Société SOMECAB
Dont le siège social est situé Le Suc de Chabanou 43590 BEAUZAC




Et

Le Comité social et économique, par vote positif de la délégation du personnel statuant à la majorité.
						




Préambule :

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, offre aux employeurs soumis à l’obligation prévue à l’article L 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L 5424-1 du même code, la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales, selon les conditions fixées en son article 1er.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Le présent accord, conclu dans les conditions fixées à l’article L 3312-5 du code du travail, définit les modalités de versement de cette prime aux salariés de la société SOMECAB.


Article 1 : Champ d’application

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés liés à la société SOMECAB par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.







Article 2 : Montant de la prime

Les salariés définis à l’article 1 bénéficieront du versement de ladite prime dont le montant est fixé à 306 euros.


Article 3 : Versement

Le versement de la prime interviendra le 29 mars 2019.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, exclusivement pour les besoins du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. Il ne s’applique donc que pour le versement de ladite prime exceptionnelle à la date du 29 mars 2019.


Article 5 : Information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.


Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé à la Direccte à l'initiative de la Direction par le biais de la plateforme de téléprocédure .
Fait à Monistrol
Le 26 mars 2019