ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L’ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L’ANNEE 2022 – SITE DE XXX


Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et 2 du Nouveau Code du Travail, une négociation relative à la durée effective et l’organisation du travail de l’année 2022, a eu lieu entre la Direction et la Déléguée Syndical de la Société XXX, Etablissement de XXX.

Cet accord s’applique à l’établissement de XXX.

Cette négociation a abouti à la conclusion et à la signature d’un accord dont les dispositions sont les suivantes : 

Période de congés payés

En application de l’article L 3141-13, la Direction et l’Organisation Syndicale s’entendent pour convenir que la période de prise de congés s’étendra du 1er mai 2022 au 31 mai 2023.

La loi prévoit la pose de 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Conformément à la loi, les salariés devraient donc poser au minimum 20 jours de congés payés (CP) entre le 1er mai 2022 et le 31 octobre 2022, en accord avec l’Organisation Syndicale, ce délai est porté au 31 décembre 2022.

Les parties conviennent que la prise d’une fraction de congé principal entre le 31 octobre et le 1er mai n’ouvrira droit à aucun congé supplémentaire de fractionnement, conformément à la dérogation prévue à l’article L 3141-19 du Code du Travail.

Les salariés devront poser, entre le 06 juin 2022 et le 30 septembre 2022 (semaines 23 à 39), un congé principal de 3 semaines (15 congés payés) dont 2 semaines (10 congés payés) consécutives minimum.

La 4e semaine devra être prise avant le 31 décembre 2022 (hors nécessités de permanences) (cf. article 4).

Chaque semaine de congés payés posée devra comporter un vendredi. 

Les congés devront être posés en fonction de l’activité du service et en accord avec le management. Les dates de congés doivent être préalablement approuvées par le Responsable Hiérarchique.

La Direction rappelle que ces périodes d’ouverture pour la planification des congés ne prévalent pas sur l’accord préalable du Responsable Hiérarchique.
En effet, chaque manager pourra arbitrer les demandes de congés de ses collaborateurs en fonction des besoins spécifiques du service à l’intérieur de cette période d’ouverture pour la planification des congés.

Il est par conséquent vivement recommandé de ne pas engager de réservation sans accord préalable du manager sur la demande de congés.

Planification des congés d’été 2022

Les périodes de congés collectifs dont la détermination est étroitement tributaire de celles que prévoient nos clients nous imposent certaines contraintes pour être capable de répondre aux besoins du marché. De ce fait, il n’y aura pas de fermeture durant l’été 2022.

Les congés payés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 sont à prendre à compter du 1er mai 2022, dans le respect des dispositions prévues dans l’article 1.

Il est demandé à tous les salariés de planifier en concertation avec leur équipe et avec leurs Responsables de service leurs prévisions de congés d’été avant le 14 février 2022 et de les poser dans le portail GTA prévu à cet effet.

Les autorisations de départ en congés seront accordées en fonction des nécessités du service et de façon à maintenir une équipe minimale assurant une couverture optimale de tous les postes.

Les Responsables devront par conséquent avoir validé les congés principaux au plus tard le 14 mars 2022, sous réserve de modifications dans les délais légaux en cas d’impératif client.

Une fois le congé principal de 3 semaines posé en congés payés, il sera possible de prendre une éventuelle 4ème semaine. 

Journée de solidarité de l’année 2022

Conformément à la loi du 17 avril 2008, la journée de solidarité sera positionnée le lundi 06 juin 2022 qui sera une journée travaillée. Le site sera donc ouvert cette journée-là.

Le personnel non-cadre travaillera 7 heures temps de travail effectif sur cette journée (+ pause).

Toute absence le 06 juin 2022 sera obligatoirement en CP, CA, JRS/JRTT 2022.

Dispositions particulières : ponts, ouvertures/fermetures du site

Le site de xxx sera fermé aux dates suivantes :

Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022

Le site de xxx sera fermé du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022.

A noter que : 

Dans le but de pouvoir assurer au mieux l’activité et donc le service aux clients, 

des permanences liées aux clients pourront être organisées, 
des permanences liées aux projets pourront être organisées,
des permanences logistiques clients pourront être organisées,
des permanences logistiques magasin pourront être organisées.

La Direction se réserve la possibilité de procéder à une ouverture exceptionnelle du site durant les périodes de fermeture prévues si l’activité le nécessite. Si ce cas venait à se présenter, la Direction informerait et consulterait le CSE.

La Direction se réserve également la possibilité de procéder à une fermeture exceptionnelle du site durant les périodes d’ouverture prévues si l’activité le justifie. Si ce cas venait à se présenter, la Direction informerait et consulterait le CSE.

Solde IMPERATIF des CP avant le 31 mai 2022

Les congés payés acquis entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021 devront être soldés au 31 mai 2022.

Il est donc demandé à tous les salariés de planifier auprès de leur Responsable de service, dans les plus brefs délais la prise du solde de leurs congés payés jusqu’au 31 mai 2022.

Les congés non soldés seront perdus, aucune dérogation ne sera accordée (sauf cas exceptionnel de maladie, maternité…). 

Solde IMPERATIF des Congés d’Ancienneté

Les congés d’ancienneté acquis au 1er janvier 2022 devront être soldés au 31 mai 2023. 

Il est donc demandé à tous les salariés de planifier auprès de leur Responsable de service la prise du solde de leurs congés d’ancienneté jusqu’au 31 mai 2023. 

Les congés non soldés seront perdus, aucune dérogation ne sera accordée, (sauf cas exceptionnel de maladie, maternité…). 

Solde des JRS et des JRTT 2022 avant le 31 décembre 2022

La prise de JRTT / JRS s’effectue régulièrement tout au long de l’année. Les JRTT / JRS acquis en 2022 doivent être soldés avant le 31 décembre 2022.

Tout JRTT / JRS, non planifié avant le 1er décembre 2022, sera imposé unilatéralement par l’employeur pour une prise avant le 31 décembre 2022, après information du salarié. Si malgré l’application de cette mesure, le salarié n’avait pas soldé la totalité de ses JRTT / JRS avant le 31 décembre 2022, le solde de JRTT / JRS ne serait pas indemnisé et serait perdu.

Solde des Repos compensateurs avant le 31 décembre 2022

Pour les personnels hors modulation, les Repos compensateurs acquis au titre de l’année 2022 devront être soldés au 31 décembre 2022.

Pour les personnels dans la modulation, les Repos compensateurs acquis au titre de l’année 2021 devront être soldés au 31 décembre 2022. Toutefois, la possibilité est offerte d’anticiper un maximum de 2 heures de RC 2022 sur la période 1er janvier 2023 - 31 janvier 2023.


Nombre de Jours de Repos Supplémentaires (JRS) pour l’année 2022 des cadres en forfait jours

Conformément aux modalités d’acquisition des JRS de l’accord relatif au temps de travail du 4 mai 2015, le nombre de JRS, pour les Ingénieurs et Cadres (hors personnel au forfait sans référence horaire) est calculé annuellement. 

Pour l’année 2022, le nombre de JRS s’élève à 14 jours pour les cadres en forfait jours dont le contrat de travail prévoit 215 jours travaillés. 
Pour l’année 2022, le nombre de JRS s’élève à 11 jours pour les cadres en forfait jours dont le contrat de travail prévoit  218 jours travaillés. 
Pour l’année 2022, le nombre de JRS s’élève à 7 jours pour les cadres en forfait jours dont le contrat de travail prévoit 218 jours travaillés et qui ont consenti à renoncer à 4 JRS. 

Rappel de la règle de décompte des jours ouvrés par rapport aux jours ouvrables

La loi prévoit un droit à 30 jours ouvrables de congés payés (CP) par an, pour un décompte du lundi au samedi (soit 6 jours par semaine).

Les entreprises ont la possibilité de décompter les congés en jours ouvrés (pour un décompte du lundi au vendredi, soit 5 jours par semaine), à condition que ce décompte ne soit pas moins favorable que le décompte en jours ouvrables pour le salarié.

Le mode de décompte en vigueur au sein de l’établissement de xxx est celui en jours ouvrés.

En cas de décompte en jours ouvrables, si un salarié pose des congés payés sur une période incluant un samedi férié :
Aucun jour ouvrable de congé n’est décompté pour le samedi férié,
Par conséquent, pour une semaine de congés, 5 jours sont décomptés et non 6.

En cas de décompte en jours ouvrés, si un salarié pose des congés payés sur une période incluant un samedi férié :
En fin de période de prise (du 1er mai année N au 31 mai année N+1), un calcul est fait pour s’assurer que le salarié a pu bénéficier de 30 jours ouvrables de CP,
S’il n’en a pas bénéficié, un jour de congé payé supplémentaire lui est attribué ; ce jour de congé payé supplémentaire doit être pris dans les 30 jours calendaires qui suivent la fin de période de prise

Par conséquent, dans le cas où un éventuel jour supplémentaire aurait été attribué selon cette règle sur la période de prise du 1er mai 2021 au 31 mai 2022, il devrait être pris avant le 30 juin 2022.

Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de la Dreets accessible depuis le site internet dédié. Conformément à la loi, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans.


Fait à xxx le 19 janvier 2022.





Pour les Organisations Syndicales :			Pour la Direction :

XXX 	XXX
Déléguée Syndical FO	Directeur d’Etablissement