ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre le Comité de Protection de l’Enfance et de l’Adolescence du Gard et de la Lozère (C.P.E.A.G.L.), représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de Présidente de l’Association, d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
•	XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale pour la CFDT
•	XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical pour la CGT


d'autre part,


PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24/12/2018 portant sur les mesures d’urgence économique et sociale et souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, le C.P.E.A.G.L., représenté par XXXXXXX, en qualité de présidente, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
dans ce cadre l’Association a négocié un accord collectif avec les Délégués Syndicaux

Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an, pour un temps plein.
 
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle


Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat maximum est fixé à :
300€ pour les salariés percevant en dessous de 1,5 SMIC
150€ pour les salariés percevant de 1,5 à 2 SMIC
100€ pour les salariés percevant de 2 à 3 SMIC

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, entre le 31/01/2019 et le 31/03/2019, à compter de sa date d’entrée en vigueur et cessera par conséquent de plein droit de s’appliquer le 31 mars 2019. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.



Article 6 - Notifications 
Notifications aux DS
Un exemplaire papier sera remis aux DS signataires
Notification à la Direccte
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Notification aux Prud’hommes
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 7 - Publicité
Publicité CPEAGL
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur au CPEAGL.
Publicité à la Direccte
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.
Publicité aux Prud’hommes
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Publicité de l’accord auprès de la base de donnée nationale
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus exprès motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.

Article 8 – Dépôt de l’accord
L’accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Nîmes, le 27 Mars 2019

En 5 exemplaires originaux