Accord d’Entreprise Bayard Service
Négociation annuelle obligatoire



Entre les soussignés :

La société Bayard Service, dont le siège social sis : Parc d’activité du Moulin à WAMBRECHIES (59 874), représentée par …, Directrice Générale, d’une part


Et les Organisations Syndicales :

• FO, représentée par …,
• CFTC, représentée par …,

• CSN, représentée par ….


Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Au terme des réunions du 27 septembre, 04 octobre et 08 novembre, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.



Préambule


Article 1 : Déroulement de la négociation

Les parties se sont réunies préalablement le 27 septembre, le 04 octobre et le 08 novembre 2019 à WAMBRECHIES (59).










Article 2 : Ordre du jour des réunions

Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur les attentes et contraintes de chacune, les organisations syndicales ont détaillé leurs souhaits et la discussion s’est engagée sur chacun de ces points. 
La négociation s’est engagée durant 3 réunions.
Ont été abordé notamment l’égalité hommes femmes, les réponses apportées aux représentants concernant notamment les moyennes de salaires et écart type, les solutions et propositions alternatives aux augmentations de salaire, remboursement de frais professionnels…



Article 3 : Résolutions

Après ces 3 rencontres, la Direction et les partenaires sociaux se sont arrêtés sur les points suivants :


Concernant les salariés non VRP :

Augmentation collective sur les salaires 

A compter du 1er novembre 2019 sera appliquée une augmentation forfaitaire du salaire mensuel brut, base équivalent temps plein, de 20 € (vingt euros) brut.
Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation se calculera au prorata de leur temps de travail.

La poursuite pour une année supplémentaire de l’indemnité transport doux

Les parties ont souhaité intégrer une mesure favorable au développement durable :
La mise en place d'une indemnité kilométrique vélo, soutenue par des exonérations fiscales.
Il s’agit d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, trottinette. Elle est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru. 
La prise en charge par l'employeur peut être cumulée avec le  pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.
Cette indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Toutefois, cette indemnité est limitée à 200 € par an.
Il est convenu par les partenaires que cette disposition ne s’appliquera au sein de Bayard Service que pour les salariés optant pour ce mode de transport de façon régulière et non occasionnelle.
Aussi, pour les salariés concernés, il y aura lieu de se rapprocher du service du personnel afin de compléter une attestation sur l’honneur prenant alors en compte le remboursement des kilomètres calculés entre le domicile et l’établissement pour l’ensemble des jours travaillés sur le mois (donc déduction faite des jours d’absence tel que congés, RTT, maladie, déplacement, formation, jours fériés….)


Concernant les salariés VRP

Congés pour évènements de famille

En application de la convention collective des VRP (art 7), la prise de jours de congés exceptionnels tels que définis, n’impacte pas la partie fixe de la rémunération du VRP. Dans un souci d’équité, la direction a accepté que soient rémunérés les jours de congés exceptionnels pris par les salariés VRP qui sont payés uniquement au variable. 
Ainsi, pour ces derniers, il sera versé un montant forfaire de 126.59 € par jours de congés pris tels que définis, et ce pour un salarié à temps complet.
Pour les salariés VRP ç temps partiel, ce montant se calculera au prorata de leur temps de travail.


Tickets restaurant VRP

La valeur faciale des titres restaurant est portée à 9.20 euros à partir du 1er janvier 2020.
La répartition 60% employeur / 40% salarié demeure.

Renouvellement de l’octroi d’une prime d’apporteur d’affaires (VRP)

Tout apport d’affaires initié par un VRP ayant trait à un produit one shot Print ou à un site web sur mesure (non packagé), fait l’objet d’une prime d’apporteur d’affaires si l’affaire apportée entre dans les critères économiques et stratégiques de l’entreprise.
Au préalable, cet apport d’affaires doit obligatoirement faire l’objet d’une fiche navette remplie par le VRP et adressée par mail à son hiérarchique. Toute affaire traitée sans fiche navette ne sera pas rémunérée.

La prime d’apporteur d’affaires se calcule en 2 temps :

100 € bruts pour tout premier rendez-vous obtenu auprès du décideur, que ce rendez-vous débouche ou non sur la concrétisation de l’affaire apportée.

La prime est versée dans le mois qui suit le rendez-vous.

Un pourcentage sur  le chiffre d’affaires réalisé la première année soit :

5 % si le client appartient au Secteur Educatif
3% sur les autres Secteurs


Le versement de la prime au VRP aura lieu dorénavant dans le mois qui 
suit la signature du devis et/ou du contrat par le client.

Pour l’ensemble du personnel de Bayard 

La poursuite pour une année supplémentaire de l’adhésion de l’ensemble du personnel au service Responsage

Les parties ont souhaité intégrer une mesure favorable à la politique solidaire et responsable de l’entreprise :
L’adhésion de l’ensemble des salariés aux services de Responsage.
Cette organisme se propose de répondre aux questions et problématiques posées par les salariés aidants portant le plus souvent sur :
La mise en place d’une aide quotidienne,
Le financement de services à domicile ou d’une maison de retraite,
Le retour à domicile après une hospitalisation, 
L’entrée en maison de retraite,
La mise en place de la tutelle ou l’obligation de participer aux frais.
Cet accompagnement est complémentaire aux services déjà mobilisés par le contrat Frais de Santé et Prévoyance. 
Il est rappelé la confidentialité des échanges visée par la déontologie de cet organisme.
Pour plus d’information, il est conseillé de se rendre sur le site :


La revalorisation de l’indemnité kilométrique

A ce jour, l’indemnité kilométrique est fixée à 0.37 € par km. A compter du 1er janvier 2020, elle sera revalorisée en fonction de l’évolution du barème fiscal 2020 (base 5 cv – au-delà de 20000 kms)

Article 4 : Notification 
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

Article 5 : Dépôt de l’accord 
Le présent accord sera déposé :
à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires:
1 sur papier signé
1 sur support électronique 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Wambrechies
Le 19 novembre 2019,


…
Directrice Générale,


…, 
Délégué FO,


…,
Délégué CFTC,


…,
Délégué CSN.