NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2019

PROCÈS VERBAL D’ACCORD



Entre l’hypermarché SA CORA  LENS XXXX
représenté par son Directeur, M. XXXXX, d’une part, 

et les organisations syndicales ci-dessous mentionnées :

FO
représentée par M. XXXXXXX délégué et Mme XXXXXX élue FO, 
et
CGT
représentée par M. XXXXX, délégué syndical, d’autre part.

Il a été exposé ce qui suit :

1°) Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail :

“Si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.”
Il est établi à la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 11/04/2019, 17/05/2019, le 21/05/2019 après réceptions des propositions syndicales remis en main propre le 02/05/2019, le présent procès-verbal d’accord.

2°)  Les revendications présentées par les organisations syndicales susvisées ont, dans leur dernier état, été les suivantes, les réponses de Mr XXXX étant apportées sous chacune d’elles.
	
Pour FO

Augmentation de salaire de 3% pour les employés de niveau 1 à 4.
               Mr XXXX : « On va partir sur la base de 1.3% à compter du 01/07/2019 »
	
Renouvellement de la subvention exceptionnelle au CE (futur CSE) pour les chèques vacances au mêmes conditions que 2018.
Mr XXXXX : « Je suis plutôt favorable, pour cette année, je reconduis cette subvention »

Augmentation du budget ASC du CE (futur CSE) de 4000€ par rapport à 2018.
Mr XXXX : « Non, j’ai déjà fait un chèque de 19000€ pour les chèques vacances »
 
Prise en charge par la direction des tickets cafétéria actuellement distribué par le CE.
Mr XXXXX : « Non mais nous allons voir pour réviser le choix des plats proposés avec le ticket resto »

Prime d’ancienneté calculée sur le salaire réel à raison de 1 % par année à partir de 3 ans d’ancienneté.
Mr XXXXX : « Non, c’est du ressort des NAO nationales »

Prime de vacances égale à 50 % du salaire de base effectif.
Mr XXXX : « Cela fait partie des NAO nationales »

Prime annuelle exceptionnelle (13éme mois) égale à 1/12ème de la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois, payée prorata temporise en cas d’entrée ou de départ de l’entreprise en cours d’année.
Mr XXXXX : « Cela dépend comment se passe le départ du salarié. La condition requise au paiement de la prime est d’un an d’ancienneté payé au prorata temporis pour des arrivées entre le 01 janvier et le 31 mars. »

Mise en œuvre d'actions de sensibilisation des salariés pour réussir l'insertion de salariés handicapés dans l'entreprise.
Mr XXXXX : « Je ne suis pas opposé à faire une campagne de sensibilisation »

Suite au N.A.O nationale CORA 2017, vérifiez l’accord et en présentez le bilan lors de la 3 -ème réunion de NAO.
Mr XXXXX : « Cela sera fait mardi »

Remise sur achat en bas du ticket de caisse passe de 10% au lieu de 5 %.
Mr XXXXX : « Ceux sont des NAO nationales »

Une journée supplémentaire en cas de déménagement.
Mr XXXXX : « Cela fait partie de la CCN »

Octroi de 2jours supplémentaires en cas de PMA.
Mr XXXXX: « Non »

Une journée supplémentaire pour les plus 30ans d’ancienneté
Mr XXXXX : « Je ne décide pas de cela au niveau local »

CREER UN ECHELON C Donner une perspective d’évolution à tous. Accessibilité à tous les niveaux et tous les métiers d’un échelon supplémentaire.
Mr XXXXX : « C’est une bonne idée mais c’est de la NAO nationale »

Octrois de deux bon d’achats de 15€ par an(Janvier et Juin) valable sur le rayon lessive pour participer au frais de lavage des vêtements Cora pour les salariés de plus de 6 mois d’ancienneté.
Mr Toury : « Je suis d’accord pour un bon d’achat de 15€ par an »

Passage au niveau 3 minimum pour toutes les hôtesse « zone » en service caisse.
Mr XXXXX : « Suite à la consultation du CCE du 20 mai 2019, je suis d’accord pour cette requête »
Pour la CGT

6% net d’augmentation de salaire pour les niveaux de 1 à 4
	Mr XXXXX : « On va partir sur la base de 1.3% »

Reconnaissance de l’ancienneté 1 jour de congé supplémentaire au-delà de 20 ans de présence par tranche de 5 ans
Mr XXXXX : « C’est de la NAO nationale »

1 fois par an prise en charge des jours de carence lors d’un arrêt maladie
Mr XXXXX : « Non, sachant que les jours mis dans le CET peuvent servir à cet effet »

Prise en charge à 80 % de notre mutuelle par l’employeur
Mr XXXXX: « Non, Cora prend en charge le forfait formule 1 à sa charge »



	Les parties s’entendent pour fixer le jour de solidarité au lundi de pentecôte, le 10/06/2019, le magasin sera ouvert de 9h à 19 h.

3°) Dépôt légal

	Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R..E.C.C.T.E d’Arras, et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens 


Fait à Vendin le Vieil, le 21 mai 2019




La Direction						Les Organisations Syndicales


XXXXX, directeur de Cora Lens				XXXXX, délégué syndical

XXXXX, élue FO				
			
								XXXXX, délégué syndical CGT