FRAIS DE SANTE - AVENANT N°3

Avenant de révision à l’avenant de mise en conformité de l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles
du 18 décembre 2008 et à ses avenants du 20 avril 2009 et du 20 juin 2014




Entre les soussignés


L’U.E.S. Eyrolles
Dont le siège social est situé 1, rue Thénard – 75005 PARIS
Représentée par M……………………….., Président - Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »							d’une part,

Et 

Le Syndicat CFDT
Représenté par M………………………, déléguée syndicale 

Le Syndicat CGT
Représenté par M………………………., délégué syndical
											d’autre part,



Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’intégrer, à compter du 1er janvier 2018, les nouvelles dispositions « contrat responsable » définies par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 afin de mettre en conformité le régime complémentaire frais de santé, mis en place en date du 18 décembre 2008 et modifié par avenants en date du 20 avril 2009 et du 20 juin 2014.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de cet avenant. 

En conséquence les dispositions des articles 2.3 et 2.4 concernant les garanties et les cotisations de l'accord du 18 décembre 2008 et ses avenants, sont modifiés comme suit et mettent fin à la période transitoire :


ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME

2-3-Garanties :

Pour continuer à être considéré comme "responsable" et bénéficier d’un régime de faveur fiscale et sociale, le régime collectif et obligatoire qui vient en remboursement des frais de soins de santé doit obligatoirement prendre en charge certains frais de soins de santé et à l’inverse, il ne doit pas permettre d’en rembourser d’autres.

En découle de cette nouvelle règlementation des modifications impactant les garanties actuelles du régime complémentaire frais de santé (régime socle). 

Mise en conformité des garanties : régime socle

Le nouveau tableau de garanties du régime socle, conforme aux nouvelles dispositions du contrat responsable qui encadre les remboursements de frais de santé, est applicable à compter du 1er Janvier 2018.

Les nouvelles garanties responsables du régime socle sont décrites dans le présent avenant à travers le tableau joint en annexe.





2-4 Cotisations :

Montant et structure des cotisations 

Les montants des cotisations sont mentionnés dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.
Pour information et à compter du 1er janvier 2018 :
Régime socle obligatoire :
Isolé 	: 2.43 % PMSS*
Famille	: 4.86 % PMSS*

En cas d’affiliation obligatoire des ayants droit, la cotisation « Famille » est due en fonction de la situation de famille réelle du salarié.

Ces taux de cotisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, et de la législation. 
Toute évolution ultérieure éventuelle sera répartie entre l’employeur et le salarié selon les modalités définies ci-dessous.

* Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2018, à 3311 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.

Financement des cotisations

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent avenant, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :
Isolé 	: part patronale	: 60 % / part salariale	: 40 %
Famille 	: part patronale	: 60 % / part salariale	: 40 %


ARTICLE 5 : INFORMATIONS

5.1 Information individuelle :

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de l’Entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

5.2 Information collective :

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.


ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant de révision à l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles et à ses avenants ultérieurs des 20 avril 2009 et 20 juin 2014, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. 

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’avenant de révision à l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles et à ses avenants ultérieurs des 20 avril 2009 et 20 juin 2014, lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent avenant de révision à l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles et à ses avenants ultérieurs des 20 avril 2009 et 20 juin 2014, devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.



ARTICLE 7 : DEPOT

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant de révsision à l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles et à ses avenants ultérieurs des 20 avril 2009 et 20 juin 2014, est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’avenant de mise en conformité de l’accord frais de santé de l’UES Eyrolles du 18 décembre 2008 et des avenants à ce dernier en dates du 20 avril 2009 et du 20 juin 2014, auxquels le présent avenant est partie intégrante.


Fait à Paris, 19 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux





Pour l’UES EYROLLES
XXXXXX
Président - Directeur Général





Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXX
Déléguée Syndicale





Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXXX
Délégué Syndical






























ANNEXE : détail des garanties responsables, régime « socle »