ACCORD Égalité Hommes / Femmes 




ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société par Actions Simplifiée PIGEON TP NORMANDIE
Dont le siège social est situé Zone d’Activités « La Porionnais » à AVRANCHES (50300)
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel,

					D’une part,


ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical,

				D’autre part.


PREAMBULE

La Société PIGEON TP NORMANDIE est née le 1er novembre 2015, à la suite de plusieurs opérations de restructuration de fusion et de cession portant sur trois Sociétés : LAINE TP, HARDY et LETRANCHANT TP.

Cette restructuration devait favoriser un meilleur positionnement de la nouvelle structure sur le marché des travaux Publics.                                    

Conformément aux articles L.2242-1 et R.2242-2 du code du travail, et le Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, La Société PIGEON TP NORMANDIE doit se doter d’un Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord a pour objet de mesurer les écarts pour mener des actions sur des domaines définis en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La société PIGEON TP NORMANDIE décompte 5 femmes pour 120 salariés en 2018.


Le présent accord s’applique à l'ensemble des établissements de la société PIGEON TP NORMANDIE. 

Titre 1er- Diagnostic et Index 

Chapitre 1er- Diagnostic égalité Hommes - Femmes 
Un diagnostic sur l’égalité Hommes – Femmes pour l’année 2018, portant sur les domaines suivant a été élaboré au sein de PIGEON TP NORMANDIE : 
L’embauche
La Formation
La Promotion
La Qualification
La Classification 
Les Conditions de travail 
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 

Les résultats de ce diagnostic élaboré sur l’année 2018 fut présenté au délégué syndical, CGT, Monsieur Franck SIMON en amont de la négociation, le 02/05/2019.

Résultats du diagnostic

    

    



    
Au regard des résultats du diagnostic 2018, il apparait que l’entreprise doit élaborer un plan d’action sur l’embauche des femmes et promouvoir la formation des femmes au sein de PIGEON TP NORMANDIE. 


Chapitre 2- Index égalité Hommes - Femmes 

En parallèle, l’index d’égalité Hommes – Femmes fut réalisé pour l’année 2018, il en ressort que l’index est incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75 points. 


Titre 2 – Objectifs de progrès et Actions 

L’entreprise s’engage à progresser sur deux domaines pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : l’embauche et la formation.
 

Chapitre 1 – augmenter l’embauche des femmes sur chantier 
L’entreprise s’engage à être plus attentif à ce point lors du recrutement en suivant les actions et indicateurs suivants annuellement : 



Chapitre 2 – rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation 
L’entreprise s’engage à rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation en suivant les actions et indicateurs suivant annuellement : 



Chapitre 3 – Les conditions de travail

Même s’il n’a pas été relevé de point particulier sur ce thème, il est négocié avec le délégué syndical d’Adapter les conditions de travail des femmes enceintes qu’elle que soit le statut de la salariée. 
 
À ce titre, il est convenu qu’à partir du 3ème mois de grossesse, la salariée bénéficie d’une réduction d’une demi-heure de la durée journalière de travail, sans perte de salaire, afin de faciliter le transport entre le domicile et le lieu de travail.

Chapitre 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Pour promouvoir l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, chaque salarié pourra bénéficier d’un congé rémunéré pour enfant hospitalisé par an et par enfant de moins de 12 ans. Le salarié devra fournir un bulletin d’hospitalisation de son enfant pour bénéficier du maintien de salaire. 

Sous justificatif d’un certificat médical indiquant la présence obligatoire du père ou de la mère, chaque salarié pourra bénéficier d’un congé rémunéré pour enfant malade par an et par enfant de moins de 12 ans.


Titre 3 –Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/06/2019


Titre 4–Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Au moins une fois par an :
les représentants du personnel sont destinataires d’un bilan d’application du présent accord,
les signataires du présent accord se réunissent pour apprécier l’intérêt et l’opportunité à en faire évoluer le contenu, à partir des résultats du bilan d’application.


Titre 5–Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 08/07/2019), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société « PIGEON TP NORMANDIE » ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société « PIGEON TP NORMANDIE ».

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, 

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Titre 6–Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.


Titre 7–Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DIRECCTE de la Manche. Un exemplaire sera versé, par voie dématérialisée, dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’AVRANCHES.

Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE de la Manche et remis au conseil de prud'hommes d’AVRANCHES sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire de l’accord sera transmis par la Société PIGEON TP NORMANDIE, pour information, à la Commission Paritaire instituée au niveau de la branche.

Fait à AVRANCHES
En 4 exemplaires originaux
Le 22/05/2019







(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.