Accord d’entreprise portant sur la mise en place de la base de données économique et sociale
Au sein de la Société CETUP







Entre les soussignés : 



La SAS CETUP Compagnie européenne de transports uniques personnalisés,

Société par actions simplifiée au capital de 365 000 euros, dont le siège social est situé à Saint Jean de Moirans 38430, Parc d’activités Centr’alp 2, 205 rue Louis Barran, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 348 381 773, 

	Représentée par la SARL CHETEK, 
	Elle-même représentée par son Gérant,
	Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 
																							D’une part,




	
Et ………. délégué syndical majoritaire CFDT



											D’autre part, 


Il a été conclu le présent accord d'entreprise
En application de l’article L2232-21 et suivant du Code du travail : 






PREAMBULE

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

L’objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel concernés, en particulier aux membres du CSE, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

L’ensemble des informations de la Base de Données Economiques et Sociales doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit également permettre d’instaurer un dialogue social de qualité.
La Base de Données Economiques et Sociales comporte également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
Conformément à la recommandation de la circulaire du 18 mars 2014, et afin de remplir son obligation, la Direction de la Société CETUP a entamé une phase initiale de concertation qui s’est traduite par l’organisation de réunions ainsi que par des informations à destination de l’organisation syndicale CFDT et des membres du CSE de la Société CETUP.

Il est rappelé que le décret d’application du 27 décembre 2013 et la circulaire du DGT du 18 mars 2014 prévoient que : 

La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’entreprise pour les entreprises d’au moins 50 salariés ; 

L’ensemble des éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE doivent être mises à disposition de ses membres.




Titre I - Dispositions préliminaires


Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économique et sociale (BDES), conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, au sein de la Société CETUP.

Il définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, d’organisation et d’exploitation de la Base de Données Economiques et Sociales mise en œuvre au niveau de la Société CET UP.
Conformément à l’article L.2312-21 du code du travail, l'accord définit :

l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données ;
les modalités de fonctionnement et notamment les droits d’accès ;
le support et les modalités de consultation et d’utilisation de la BDES.

Les modalités de constitution de la Base de Données Economiques et Sociales pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.

La mise en œuvre de la BDES sera progressive et évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire. 


Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la mise en place d’une Base de données économiques et sociales, conformément à la loi du 14 juin 2013, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014, enrichie par la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la loi Travail du 8 août 2016 et modifiée par l’ordonnance 2017-1386 dite « Macron» du 22 septembre 2017 et le décret n° 2017-1819  du 29 décembre 2017.

En application de l’article L.2312-21 du Code du travail, la BDES comporte au moins les thèmes visés à l’article 4.1 ci-dessous. 


Article 3 – Champ d’application du présent accord

La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de la Société CETUP.





Titre II – Organisation, Contenu et fonctionnement de la BDES


Article 4 – Contenu de la Base de données économiques et sociales

La Base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants : 

4.1. Les informations récurrentes prévues par la loi et leur traitement

L'architecture générale de la BDDES est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l', à savoir :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, 
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
et la consultation sur  la  politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Conformément à l’article L 2312-36  du code du travail, les informations sont réparties à l’intérieur des différents thèmes  suivants de la manière la plus pertinente possible.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 

A -  Investissements : 
investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), 

B - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : 
diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, 
analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

C - Ensemble des éléments de la rémunération des salariés; 

Evolution des rémunérations salariales : 
Epargne salariale : intéressement, participation
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régime de prévoyance et de retraite complémentaire 

D - Activités sociales et culturelles ; 

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Dépenses directement supportées par l'entreprise
Mécénat

E - Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts

Les thèmes portant sur les transferts commerciaux et sur la sous-traitance/«partenaire» ne font pas partie du champ d’application de la BDES.

L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition. D’autre part, la Base de données économiques et sociales recueille également les informations transmises de manière récurrente au CSE. 

Ces informations sont notamment les suivantes : 

Information relatives à la formation professionnelle
Informations relatives au bilan social
Informations relatives à la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes.

De plus, la Base de données économiques et sociales recueille également à destination des membres du CSE : 

Toutes les informations qui leur seront transmises de manière récurrente dans le cadre des procédures d’information et contenues dans des rapports et bilans qui leur sont communiqués périodiquement
Toutes les informations qui leur sont données à l’occasion de consultations récurrentes qui les concernent.

Conformément à l’article 2 du Décret 2013-2015 du 27 décembre 2013, les informations transmises de manières récurrentes au CSE sont mises à disposition dans la Base de données économiques et sociales au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la Base de données économiques et sociales, ces informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes.


4.2 Les consultations ponctuelles et la négociation annuelle obligatoire (NAO)

La Base de données économiques et sociales est le support privilégié des différentes consultations du CSE dans l’étude des thèmes définis aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du code du travail.

Elle servira également de support aux organisations syndicales lors de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 du code du travail.

Concernant les évènements ponctuels, les consultations du CSE continuent de faire l’objet de l’envoi des informations utiles.




Article 5 – Modalités de fonctionnement de la base


5.1 Consultations et informations récurrentes

Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les thèmes portés sous l’article 4 ci-dessus.


5.2 Consultations et informations ponctuelles

Outre les thèmes prévus à l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE est consulté dans les cas définis à l’article L.2312-37 du code du travail.


5.3 Informations nécessaires aux consultations

Conformément à l’article L.2312-18 du code du travail, la Base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations que l’employeur met à disposition du CSE. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.


Article 6 – Format de la Base de données économiques et sociales

La Base de données économiques et sociales a pour support la plateforme informatique. Sharepoint CSE.

Afin que chaque donnée puisse être exploitée et consolidée, des unités de référence sont définies par le présent accord.

 Il a été ainsi retenu les unités suivantes :

- les effectifs s'expriment en nombre de salariés (en équivalents temps plein ETP) ;
- la durée du travail s'exprime en heures et/ou en jours.

L’ensemble des documents transmis par le biais de la Base de données économiques et sociales est sous format « pdf ».

Aucun document contenu dans la BDES ne peut être modifié par les utilisateurs élus et salariés mandatés.


Article 7 – Architecture

Une seule Base de Données Economiques et Sociales couvrant le périmètre de la Société CETUP est mise en place.

L’architecture et les grands thèmes de la BDES de la Société CETUP sont définis comme suit :

Les textes de référence et les accords ;
Les orientations stratégiques – Economiques et financières ;
Les investissements ;
Les rémunérations ;
Les activités sociales ;
Les flux financiers.

Les différents thèmes sont classés par année dans un sous-dossier.




Article 8 – Alimentation et actualisation des informations

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour et portent sur l’année N-1 et l’année en cours, et intègreront les grandes tendances sur les trois années suivantes (cf. article R2312-10 du Code du travail). Il est précisé que les documents restent consultables pendant 5 ans sur la base.
Les deux principales mises à jour concernent la clôture comptable et la clôture sociale de la société.

Les bénéficiaires de la Base de données économiques et sociales sont informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivante : 

Soit par mail ;
Soit à l’occasion de la réunion (avec mention dans l’ordre du jour du CSE).

Il pourrait, par la suite, être mise en œuvre une information automatisée de l’actualisation des données à destination des bénéficiaires.


Article 9 – Accès à la Base de données économiques et sociales

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives.

La Base de données économiques et sociales est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).

Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.


9.1 Accès aux informations prévues par le du code du travail
 
Conformément à l’article L2323-8 du Code du travail, la Base de données économiques et sociales est accessible aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants de la Société CETUP et visés par la loi comme étant les destinataires des informations contenues dans la BDES, à savoir : 

Aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants);
Aux Délégués Syndicaux

Les modalités d’utilisation de la base doivent permettre à ces représentants du personnel, qu’ils soient titulaires ou suppléants, d’exercer utilement leurs compétences respectives. 


9.2 Accès aux informations et rapports transmis de manière récurrente au CSE

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de ses membres dans la Base de données économique et sociale. 


9.3 Obligations des utilisateurs de la Base de données économiques et sociales

Les utilisateurs s’engagent à conserver confidentiels leurs codes d’accès. Ils ne sont en aucun cas communicables ni transmissibles à une tierce personne, élue ou non.

L’accès à la BDES et sa sécurité concernent l’ensemble des utilisateurs, des représentants du personnel titulaires ou suppléants, mais aussi des experts pouvant intervenir.



Article 10 – Support des informations contenues dans la Base de données économiques et sociales

Les informations contenues dans la Base de données économiques et sociales sont tenues à disposition sur un support informatique via le site intranet Sharepoint CSE

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la Base de données économiques et sociales sont informés de ces évolutions dès lors que celles-ci sont significatives.


10.1 Caractéristiques :

La Base de données économiques et sociales est une application informatique qui repose sur un système d’archivage électronique.

Elle est conçue et réalisé par la Direction des Systèmes d’Informations.


10.2 Accessibilité au support informatique

La Base de données économiques et sociales est accessible aux représentants du personnel sur les postes informatiques mis à leur disposition dans les locaux de l’entreprise, grâce à un réseau informatique interne sécurisé, via l’Intranet de l’entreprise. 

Les représentants du personnel sont responsables des informations qui leur sont confiées. Ils doivent concourir à la protection desdites informations. 

L'accès à la BDES se fait par le biais d'un identifiant individuel de connexion et d'un mot de passe.
Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDES.


10.3 Confidentialité des paramètres d’accès

Afin de protéger au mieux l’accès à la base de données, l’entreprise se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des paramètres ou modalités d’accès ci-dessus. Ces modifications seront faites de telle sorte que les représentants du personnel concernés ne seront pas empêchés d’accéder à la base de données. 

Lorsqu’il quitte son poste de travail, le représentant du personnel doit verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification. 

De même, en cas d’absence, même temporaire, il est impératif que le destinataire des informations verrouille l’accès qui lui est confié ou l’accès à son propre matériel, dès lors que celui-ci contient des informations à caractère confidentiel. 

Des consignes de sécurité complémentaires pourront être élaborées par le service informatique de l’entreprise afin de recommander les bonnes pratiques en la matière. 

En cas de problème de connexion, le bénéficiaire peut contacter le service informatique ou un responsable habilité et identifié dont les références de contact lui sont communiquées.

En cas d’indisponibilité globale et prolongée du système d’information, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre




Article 11 – Confidentialité


11.1 Obligation générale de discrétion vis-à-vis des tiers

Dans un but de transparence à l’égard des élus et de promotion d’une utilisation responsable et sécurisée des informations contenues dans la Base de données économiques et sociales, la mise à disposition de ces informations implique une exigence générale de discrétion vis-à-vis des personnes extérieures à l’entreprise pour les représentants du personnel. 

Le respect de cette obligation de discrétion est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance. 

L’obligation de discrétion s’étend également aux différents experts qui assistent le cas échéant les représentants du personnel lors de leurs réunions et qui pourraient, à cette occasion, prendre connaissance des informations contenues dans la Base de données économiques et sociales.

Les membres du service informatique, qui assurent la gestion du réseau interne sécurisé à travers lequel sont accessibles les informations contenues dans la Base de données économiques et sociales, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mission. 


11.2 Informations confidentielles

Sur chaque document, la mention « confidentiel » apparaîtra. L’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.

La confidentialité s’étend aux personnes appartenant à l’entreprise, aux experts mandatés le cas échéant par les instances représentatives du personnel et plus généralement à tout tiers.

Pour rappel, une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.

La confidentialité de certaines informations sensibles contenues dans la base de données joue un rôle essentiel dans la conduite de l’activité de l’entreprise. Ainsi, certaines informations sensibles et stratégiques doivent être maintenues secrètes tant que la direction n’aura pas estimé opportun de les divulguer.  

La révélation d’informations confidentielles, qui présentent un enjeu stratégique, peut considérablement nuire à la société. Ainsi, le comportement raisonnable des personnes pouvant prendre connaissance de ces informations est un prérequis nécessaire à leur utilisation optimale, dans l’intérêt des salariés, de la direction, et plus généralement, dans l’intérêt global de l’entreprise. 


Article 12  -Intégrité des informations


12.1  Interdiction de copier les informations contenues dans la Base de données économiques et sociales 

Il est interdit aux représentants du personnel de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenant les informations relatives à la Base de données économiques et sociales, que celles-ci soient ou non confidentielles. 

Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sur le réseau sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations qui y sont contenues, ou de faire des captures d’écran ou des photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers. 



Si un document imprimé comportant des informations confidentielles est confié au représentant du personnel, il sera revêtu de la mention « confidentiel » ou selon le cas « information privilégiée ». Le représentant du personnel doit s’engager à ne pas le divulguer aux tiers.

En cas de violation des règles de sécurité et de confidentialité, la Société CETUP se réserve le droit d’engager des actions à l’encontre des utilisateurs contrevenants. 


12.2 Interdiction de modifier les informations contenues dans la Base de données économiques e sociales

Les représentants du personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, notamment par adjonction ou suppression de données, ou par ajout de commentaires, les fichiers informatiques contenant les informations relatives à la Base de données économiques et sociales. 



Titre III – Dispositions générales



Article 13 – Informations collectives

Le CSE a été informé et consulté de la mise en place de la Base de données économiques et sociales, le 29 janvier 2019, lequel a rendu un avis favorable à l’unanimité de ses membres présents.

Une information sur la Base de données économiques et sociales, son contenu et son fonctionnement, a été également diffusée. 

Les évolutions significatives de la Base de données économiques et sociales seront également portées à leur connaissance.


Article 14 – Prise d’effet, durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôt 


Article 15 -Révision

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.


Article 16-Dénonciation


Conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent Accord ont également la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l’Accord doit notifier cette décision dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.


Article 17 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 



Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 


Article 18- Formalités, dépôt légal

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord conclu sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail  , et, conformément à l'article , auprès de la Direccte  Rhône Alpes – Unité territoriale de l’Isère et du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.




Fait à Saint Jean de Moirans, en trois exemplaires originaux, 
Le 23/05/2019


Pour La société CETUP, 				Le délégué syndical CFDT
La SARL CHETEK
Représentée par 										
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