Accord concernant l’aménagement du temps de travail

La direction et salariés ont souhaité faire évoluer la durée de travail hebdomadaire afin de remplir un double objectif :
-	Etendre le service rendu aux clients en élargissant la plage horaire pendant laquelle ceux-ci peuvent joindre leurs interlocuteurs au sein d’XE.
-	Permettre aux salariés d’X de bénéficier de jours de repos supplémentaires. 
	
Cette modification de la durée de travail est mise en œuvre de façon à adapter le rythme de travail des salariés d’X aux périodes d’activité liées à notre secteur.
Le présent accord remplace et annule tous les aménagements préexistants en matière de temps de travail.

1.	Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de :
-	La Convention Collective Nationale des entreprises de courtage d’assurance et/ou de réassurance du 18 janvier 2002 ;
-	De l’article L3122-7 du Code du travail


2.	Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société.
La période de calcul des RTT se fera du 1er janvier au 31 décembre. 

Le présent accord ne s’applique pas aux salariés en contrat d’apprentissage qui demeurent sous le régime des 35 heures de travail par semaine.

3.	Dispositions générales

Notion de temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est défini par l’article L3121-1 du Code du travail comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ».

Il est convenu que les périodes de congés maternité ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à des RTT. En cas de congé maternité, le calcul des RTT se fera au prorata su temps de présence effectif dans l’entreprise.
Les arrêts de travail liés à la vie privée ne donnent pas droit à RTT en ce qu’ils ne sont pas assimilés à du travail effectif.


4.	Les différentes modalités d’aménagement du temps de travail
Les différentes organisations ont été construites en fonction des impératifs et des modalités de fonctionnement de chaque fonction.

4.1.	Les salariés occupant des fonctions commerciales
4.1.1.	Les salariés concernés
Sont concernés les salariés pour lesquels leur contrat de travail indique que leur fonction est celle de « commercial » ou « chargé de clientèle ». Chaque salarié concerné devra signer une convention individuelle de forfait

4.1.2.	Durée de travail
En application de la Convention Collective Nationale des entreprises de courtage en assurance et/ou réassurance, le nombre de jours de travail dans l’année est fixé à 216 jours.

4.1.3.	RTT
Le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) est réalisé dans les conditions suivantes :
-	Prendre le nombre de jours dans l'année ;
-	Déduire le nombre de jours maximum de travail dans l'année ;
-	Déduire le nombre de jours de repos hebdomadaires (samedi et dimanche) ;
-	Déduire le nombre de jours ouvrés de congés payés ;
-	Déduire le nombre de jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi.

Soit pour l'année 2020 : 366 - (216 + 104 + 25 + 9) = 12.

Le jour de solidarité (lundi de Pentecôte) sera déduit des RTT.

4.1.4.	Jours de congés
Lors des congés d’été, les commerciaux et chargés de clientèle devront impérativement prendre 14 jours de congés consécutifs en incluant le 15 août ce qui correspondra à 3 semaines.

4.2.	Les salariés occupant des fonctions administratives, de gestion

4.2.1.	Les salariés concernés
Sont concernés par cet articles les salariés qui ne relèvent pas de l’équipe de direction ou qui n’ont pas de fonction commerciales. Il s’agit donc des salariés en charge des missions administratives (RH, comptabilité, standard, digital/informatique, juridique/conformité) et de gestion. 

4.2.2.	Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h soit un travail effectif de 7h24 (7.4 heures) par jour, sur 5 jours consécutifs du lundi au vendredi.
Les salariés concernés se voient attribuer des RTT sur la période annuelle de référence de façon à ce que leur durée de travail moyenne sur l’année soit de 35 heures. 
La journée sera organisée comme suit : 9h-12h30 et 14h-18h. Ces horaires incluent les deux pauses journalières.

4.2.3.	Pauses
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette modification du temps de travail, la direction rappelle que, jusqu’au jour de prise d’effet du présent avenant, aucune pause n’était prévue. Il est créé une pause le matin et une l’après-midi, chacune des pauses ne devra pas excéder 10 minutes et devra impérativement être organisée de manière à ce que la continuité du service soit assurée.

4.2.4.	 Rémunération
Afin d’éviter une variation d’un mois sur l’autre, la rémunération des salariés cités à l’article 4.3.1. sera lissée sur la base de 35 heures de travail effectif en moyenne par semaine.

4.2.5.	RTT
Les salariés cités à l’article 4.3.1. bénéficieront de RTT selon les conditions et modalités prévues ci-dessus.
Les salariés à temps partiel bénéficieront de RTT calculés au prorata de leur temps partiel.
Le nombre de RTT pour les salariés effectuant 37 heures par semaine est fixé par une formule de calcul en fonction des jours travaillés ce qui impliquera un nombre de RTT différent d’une année sur l’autre.


Le jour de solidarité (lundi de Pentecôte) sera déduit des RTT.

Calcul des RTT et absences des salariés :
-	Les périodes d’absence assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés seront sans incidence sur l’acquisition des droits à RTT.
-	Toute absence, hors congés payés, jours fériés et absences assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, réduit le nombre de RTT au prorata du temps passé dans l’entreprise sur la période de référence. Le nombre de jour ainsi obtenu fera l’objet d’un arrondi à la demi-journée supérieure.

Il est convenu que les périodes de congés maternité ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif et ne donnent donc pas lieu à des RTT. En cas de congé maternité, le calcul des RTT se fera au prorata su temps de présence effectif dans l’entreprise.
Les arrêts de travail liés à la vie privée ne donnent pas droit à RTT en ce qu’ils ne sont pas assimilés à du travail effectif.

Dans le cas d’une entrée ou d’un départ en cours d’année, la durée annuelle du travail et le nombre de jour de RTT seront calculés au prorata du temps passé dans l’entreprise sur la période de référence avec un arrondi à la demi-journée supérieure.



Règles communes aux salariés commerciaux et administratifs/gestionnaires :

Modalités de prise des RTT
Les RTT pourront être pris par journée entière sur la période de référence. Il ne sera pas possible de poser plus de 2 jours de RTT au cours du même mois.
Les RTT devront être pris au cours de l’année d’acquisition de référence. Aucun report de RTT sur la période de référence suivante ne sera accepté.

Les RTT non pris à la fin de la période de référence seront perdus à l’exception des cas qui suivent :
-	Si le salarié a été dans l’incapacité de prendre ses RTT du fait d’un arrêt pour maladie d’au moins deux semaines au cours des deux derniers mois de l’année. Dans ce cas il pourra les prendre dans les 3 mois civils qui suivent son retour.
-	Si le report est fait à la demande du responsable hiérarchique afin de faire face à une période d’activité particulièrement forte.

Les RTT seront posés par demande du salarié auprès de son Manageur/Responsable qui validera le jour en fonction de l’activité du service. La demande devra être effectuée au minimum 15 jours avant la date concernée. L’employeur se réserve le droit de fixer un maximum de 5 jours de RTT.

Dans tous les cas, les RTT ne pourront pas être utilisés dans les périodes qui suivent :
-	Du 10 septembre au 20 décembre

La validation des RTT se fera en accord avec le responsable/Manager et dans le respect impératif de la continuité du service.

La période de calcul des RTT se fera du 1er janvier au 31 décembre. Les jours de RTT non pris au 31 décembre seront définitivement perdus.

Les RTT seront acquis d’un mois sur l’autre et ne pourront être posés en anticipation. Lors d’une embauche, aucun RTT ne pourra être posé lors du premier mois travaillé.

5. Dispositions spécifiques
Les règles qui précèdent pourront faire l’objet de dérogations exceptionnelles sur décision des managers et dans le respect des besoins du service ainsi que de la charge de travail.

6.	Dispositions finales

6.1.	Commission de suivi
Une commission de suivi est mise en place. Elle sera composée de représentants de la direction ainsi que de 2 représentants du personnel. Cette réunion se réunira une fois par an afin d’étudier le fonctionnement du présent accord et de trouver des solutions aux éventuels dysfonctionnements.

6.2.	Information des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une information individuelle auprès de chaque salarié et fera l’objet d’un affichage collectif.

6.3.	Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée. 

6.4.	Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision en fonction de l’analyse de la commission de suivi, des évolutions législatives, règlementaires ou des accords conventionnels.
Toute demande de révision devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressées aux parties signataires.
En cas de demande de révision initiée par la direction, l’information sera faite auprès des salariés par une information individuelle et par tout moyen approprié (mail, courrier, remise en main propre ou intranet).

En application du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans le respect d’un préavis de 3 mois.

6.5.	Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par le code du travail.

Fait à Orthez, le 18 novembre 2019,

    Pour l’entreprise	
 	








Pour les salariés : PV du referendum ci-joint