Accord collectif portant sur les négociations annuelles obligatoires de la société CRM 05

Entre les soussignés :
La société CRM 05
Dont le siège social est à 1, avenue du Général de Gaulle 92365 GENNEVILLIERS CEDEX représentée par XXX agissant en qualité de Responsable ressources humaines
 Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XXX,
CGT, représentée par XXX,
FO, représentée par XXX,  
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies le 04 novembre 2021 pour fixer le cadre des négociations, recueillir les demandes des Organisations syndicales et fixer un calendrier de réunions.
À l’issue de 3 nouvelles réunions, les 14, 24 et 31 janvier 2022, les parties signataires constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.


Article 1 : Champ d’Application
 Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CRM 05.
Article 2 : Egalité professionnelle homme / femme
La société ne constate aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle, situation qui ne nécessite aucun effort particulier à ce titre.
Article 3 : Collaborateurs en situation de handicap
Les mesures en faveur des collaborateurs en situation de handicap se réfèrent à l’accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 05 juillet 2016 au niveau de l’UES.
Article 4 : Rémunérations et salaires effectifs

4.1 Révision des critères du bonus mensuel des Relais Experts
Cet article annule et remplace tout article antérieur issu de précédentes NAO et modifiant entièrement ou partiellement les critères d’obtention des bonus mensuels des Relais Experts et notamment l’articles 6 de l’accord NAO du 14 décembre 2012 et l’article 3 de l’accord NAO du 03 octobre 2017 portant sur le bonus mensuel des Relais Experts.
La Direction entend réviser les critères d’obtention des bonus mensuels des Relais Experts à compter du 01 mars 2022, dans les conditions suivantes :
Le bonus est composé de deux parties, elles-mêmes composées d’un ou plusieurs critères définis à partir d’objectifs à atteindre. Il est calculé au prorata du temps de travail réalisé.
1. Partie 1 :
Assiduité (A)
Le pourcentage attribué à l’absentéisme est calculé selon le niveau de présentéisme enregistré au regard du respect de l’exécution du planning donné au salarié.
A = 115%	si le salarié à 0% d’absentéisme tel que défini par le Groupe (définition 	en annexe) sur le mois.
A = 100%	si le salarié a 10 minutes de retard sur une journée ou cumulées sur un 	mois et aucune absence injustifiée.
A = 80% 	si le salarié a jusqu’à 20 minutes de retard sur une journée ou 		cumulées sur un mois et aucune absence injustifiée.
A = 60% 	si le salarié a jusqu’à 30 minutes de retard sur une journée ou 		cumulées sur un mois et aucune absence injustifiée.
A = 10% 	si le salarié a plus de 30 minutes de retard sur une journée ou 		cumulées sur un mois et/ou une absence injustifiée ou plus.
Afin de prendre en compte les problématiques particulières liées aux transports, il est décidé d’octroyer aux Superviseurs la possibilité de ne pas comptabiliser un retard dans le cadre de l’obtention du bonus. Cette non comptabilisation devra être exceptionnelle et devra obligatoirement être validée par les Responsables opérationnels ou les Chefs de plateau.
Cette non comptabilisation se fera uniquement dans le cadre du calcul de l’obtention du bonus.
Qualité (Q)
Le pourcentage attribué à la qualité est calculé selon la moyenne des notes de qualité d’écoute attribuées lors des contrôles qualité du mois concerné à l’équipe de Téléconseillers du plateau auquel est rattaché le Relais expert (moyenne mensuelle basée au minimum sur 2 écoutes débriefées).
Q = 115%	si la moyenne mensuelle des notes qualité est supérieure ou égale à 	18/20.
Q = 105%	si la moyenne mensuelle des notes qualité est supérieure ou égale à 	17,5/20 et inférieure à 18/20.
Q = 100%	si la moyenne mensuelle des notes qualité est supérieure ou égale à 	15/20 et inférieure à 17,5/20.
Q = 50%	si la moyenne mensuelle des notes qualité est supérieure ou égale à 	14/20 et inférieure à 15/20.
Q = 10%	si la moyenne mensuelle des notes qualité est inférieure à 15/20.


Production (P)
Le pourcentage attribué à la production est calculé en fonction des objectifs opérationnels individuels spécifiques à chaque plateau définis par la Direction après consultation du comité social et économique.
Le dépassement de l’objectif production pourra entraîner l’attribution d’un pourcentage supérieur à 100% si et seulement si le salarié a obtenu 100% sur le critère qualité et 100% sur le critère assiduité.
Mode de calcul : moyenne des résultats obtenus par l’équipe auquel est rattaché le Relais expert sur le critère de production. 
Calcul du montant du bonus (partie 1)
A x Q x P x 1,1 = y % x nombre d’heures de travail réalisé = montant du bonus (partie 1)
2. Partie 2 : 
Production individuelle (Pi)
Pi = montant du bonus (partie 1)  x 1,1	si réalisation de 2 appels par heure.
Pi = montant du bonus (partie 1)  x 1,2	si réalisation de 3 appels par heure.
Pi = montant du bonus (partie 1)  x 1,3	si réalisation de 4 appels par heure.
Pi = montant du bonus (partie 1)  x 1,4	si réalisation de 5 appels par heure.
Pi = montant du bonus (partie 1)  x 1,5	si réalisation de 6 appels par heure.
Pi = montant du bonus (partie 1)  x 1,6	si réalisation de 7 appels ou plus par heure.
L’application du coefficient multiplicateur est conditionnée par la réalisation effective des tâches.
Points d’excellence (E)
Le pourcentage attribué aux points d’excellence est déterminé, pour le mois d’activité concerné, en fonction de la réalisation des actions demandées par la hiérarchie.
E = entre [montant du bonus (partie 1) x 1,1] et [montant du bonus (partie 1) x 1,3] en fonction de l’atteinte des objectifs.
À la date de conclusion de l’accord, les points d’excellence usuellement reconnus et couramment demandés au Relais Expert sont :
Coaching = montant du bonus (partie 1) x 1,1 si réalisation des écoutes, respect des règles et objectifs coaching, accompagnement des Téléconseillers.
Formation = montant du bonus (partie 1) x 1,1 respect du process, suivi des formations initiales (quizz, feuille de formation).
Sujet du moment = montant du bonus (partie 1) x 1,1 back-up du Superviseur, suivi des formations aux nouveaux outils.
La liste des points d’excellence est susceptible d’évoluer et sera établie selon les besoins de l’activité et les attentes de l’encadrement.
L’application d’un ou plusieurs coefficients multiplicateurs est conditionnée par la réalisation effective des tâches / l’atteinte de l’objectif. 
Aucun coefficient multiplicateur ne sera appliqué si, lors de la vérification de la réalisation effective des tâches ci-dessus, il apparaît que l’une d’entre elles a été négligée ou n’a pas été réalisée, dans le seul but de voir appliquer un autre coefficient multiplicateur.
3. Calcul du montant global du bonus des Relais experts : 
Montant du bonus versé = montant du bonus (partie 1) + montant du bonus (partie 2)
	= (A x Q x P x 1,1 = y % x nombre d’heures de travail réalisé) x 	Pi x E

4.2 Révision des critères du bonus mensuel du Superviseur
Cet article annule et remplace tout article antérieur issu de précédentes NAO et modifiant entièrement ou partiellement les critères d’obtention des bonus mensuels des Superviseurs notamment l’article 7 de l’accord NAO du 14 décembre 2012 portant sur le bonus mensuel des Superviseurs.
La Direction entend réviser les critères d’obtention des bonus mensuels des Superviseurs à compter du 01 mars 2022, selon les conditions suivantes : 
Le bonus est composé de deux parties, elles-mêmes composées d’un ou plusieurs critères définis à partir d’objectifs à atteindre. Il est calculé au prorata du temps de travail réalisé.


1. Partie 1 : 
 Assiduité (A)
Le pourcentage attribué à l’absentéisme est calculé selon le niveau de présentéisme enregistré au regard du respect de l’exécution du planning donné au salarié.
A = 115%	si le salarié à 0% d’absentéisme tel que défini par le Groupe sur le 		mois.
A = 100%	si le salarié a 10 minutes de retard sur une journée ou cumulées sur un 	mois et aucune absence injustifiée.
A = 80% 	si le salarié a jusqu’à 20 minutes de retard sur une journée ou 		cumulées sur un mois et aucune absence injustifiée.
A = 60% 	si le salarié a jusqu’à 30 minutes de retard sur une journée ou 		cumulées sur un mois et aucune absence injustifiée.
A = 10% 	si le salarié a plus de 30 minutes de retard sur une journée ou 		cumulées sur un mois et/ou une absence injustifiée ou plus.
Livrables (L)
Le pourcentage attribué aux livrables est déterminé, pour le mois d’activité concerné, en fonction de la réalisation des actions et documents demandés par la hiérarchie, de la complétude et des délais de fourniture de ces éléments.  
L = 120% 	si le salarié s'est assuré de la réalisation dans les délais des livrables 	collaborateurs et des livrables internes complets.
L = 60% 	si le salarié s'est assuré de la réalisation des livrables collaborateurs ou 	des livrables internes hors délai ou présentant un défaut.
L = 10% 	si le salarié s'est assuré de la réalisation des livrables collaborateurs et 	des livrables internes hors délai ou présentant un défaut.
Définition des livrables collaborateurs : les livrables collaborateurs correspondent à des actions ou documents concernant la gestion des équipes et de la production, dont le Superviseur doit s’assurer chaque mois.
A la date de conclusion de l’accord, les livrables usuellement reconnus et couramment demandés au Superviseur sont :
1 réunion d’équipe mensuelle avec compte-rendu rédigé et mis à disposition de l’équipe,
2 écoutes débriefées par collaborateur sur le mois,
restitution des feuilles de bonus émargées et dûment complétées dans les délais impartis,
collecte ou contrôle de la collecte des temps de présence des collaborateurs à J+1 dans l’outil dédié à la gestion des temps de présence,
contrôle hebdomadaire de la planification de l’équipe dans l’outil de planification,
mise en place d’actions managériale formalisées,
traitement d’appels ou d’actes en appui des collaborateurs, pendant les pics d’activité notamment et en parallèle de la réalisation des livrables collaborateurs et internes.
La liste des livrables collaborateurs attendus est susceptible d’évoluer et sera établie selon les besoins de l’activité et les attentes de l’encadrement.
Définition des livrables internes : les livrables internes sont définis par la hiérarchie et correspondent à des actions ou documents concernant l’activité dont le Superviseur doit assurer le suivi. Il peut s’agir à titres d’exemples :
de reporting de toute nature à destination des interlocuteurs qualité concernant les appels, les écoutes, la qualité,
de reporting à destination des Chefs de plateau et / ou des Responsables opérationnels et / ou du client donneur d’ordres concernant les flux d’activité, les indicateurs économiques, le suivi des équipes.
La liste des livrables internes attendus est susceptible d’évoluer et sera établie selon les attentes et besoins de l’encadrement
Qualité (Q)
Le pourcentage attribué à la qualité est calculé selon la moyenne des notes de qualité d’écoute attribuées lors des contrôles qualité du mois concerné à l’équipe de Téléconseillers du plateau auquel est rattaché le Superviseur (moyenne mensuelle basée au minimum sur 2 écoutes débriefées).
Q = 115%	si la moyenne mensuelle des notes qualité est supérieure ou égale à 	18/20 et inférieure à 20/20.
Q = 105%	si la moyenne mensuelle des notes qualité est supérieure ou égale à 	17,5/20 et inférieure à 18/20.
Q = 100%	si la moyenne mensuelle des notes qualité est supérieure ou égale à 	15/20 et inférieure à 17,5/20.
Q = 50%	si la moyenne mensuelle des notes qualité est supérieure ou égale à 	14/20 et inférieure à 15/20.
Q = 10%	si le salarié a obtenu une moyenne mensuelle inférieure à 14/20.

Production (P)
Le pourcentage attribué à la production est calculé en fonction des objectifs opérationnels individuels spécifiques à chaque plateau définis par la Direction après consultation du comité social et économique.
Le dépassement de l’objectif production pourra entraîner l’attribution d’un pourcentage supérieur à 100% si et seulement si le salarié a obtenu 100% sur le critère qualité et 100% sur le critère assiduité.
Mode de calcul : moyenne des résultats obtenus par l’équipe auquel est rattaché le Superviseur sur le critère de production. 
Calcul du montant du bonus (partie 1)
A x L x Q x P x 1,2 = y % x nombre d’heures de travail réalisé = montant du bonus (partie 1)
2. Partie 2 : 
Production individuelle (Pi)
Pi = montant du bonus (partie 1)  x 1,2	si réalisation de 2 appels par heure.
Pi = montant du bonus (partie 1)  x 1,4	si réalisation de 3 appels par heure.
Pi = montant du bonus (partie 1)  x 1,6	si réalisation de 4 appels par heure.
Pi = montant du bonus (partie 1)  x 1,8	si réalisation de 5 appels par heure.
Pi = montant du bonus (partie 1)  x 2	si réalisation de 6 appels par heure.
Pi = montant du bonus (partie 1)  x 2,2	si réalisation de 7 appels ou plus par heure.
L’application du coefficient multiplicateur est conditionnée par la réalisation effective des tâches.
Points d’excellence (E)
Le pourcentage attribué aux points d’excellence est déterminé, pour le mois d’activité concerné, en fonction de la réalisation des actions demandés par la hiérarchie, de la complétude et des délais de fourniture de ces éléments.
E = entre [montant du bonus (partie 1) x 1,2] et [montant du bonus (partie 1) x 2,2] en fonction de l’atteinte des objectifs.
A la date de conclusion de l’accord, les points d’excellence usuellement reconnus et couramment demandés au Relais expert sont :
COPIL client = montant du bonus (partie 1) x 1,2 réalisation du support et animation de celui-ci.
Gestion multi plateau = montant du bonus (partie 1) x 1,2 management de différents plateaux de production.
Nouveaux salariés = montant du bonus (partie 1) x 1,2 le nouveau salarié est à l’objectif à J + 30 de son intégration.
Equipe encadrante = montant du bonus (partie 1) x 1,2 force de proposition au sein de l’équipe d’encadrement et alerte auprès de sa hiérarchie.
Objectifs clients = montant du bonus (partie 1) x 1,2 atteinte des SLA.
Sujets du moment = montant du bonus (partie 1) x 1,2 gestion d’un sujet en fonction de l’actualité.
La liste des points d’excellence attendue est susceptible d’évoluer et sera établie selon les besoins de l’activité et les attentes de l’encadrement.
L’application d’un ou plusieurs coefficients multiplicateurs est conditionnée par la réalisation effective des tâches / l’atteinte de l’objectif. 
Aucun coefficient multiplicateur ne sera appliqué si, lors de la vérification de la réalisation effective des tâches ci-dessus, il apparaît que l’une d’entre elles a été négligée ou n’a pas été réalisée, dans le seul but de voir appliquer un autre coefficient multiplicateur.
3. Calcul du montant global du bonus des Superviseurs :
Montant du bonus versé = montant du bonus (partie 1) + montant du bonus (partie 2)
	= (A x L x Q x P x 1,2 = y % x nombre d’heures de travail réalisé) 	x Pi x E

4.3 Augmentation du salaire de base des Superviseurs et Relais experts
Les salaires minimum de base des Relais Experts et des Superviseurs sont portés à :
Relais expert 	1 636€ bruts mensuel.
Superviseur	1 710€ bruts mensuel.

4.4 Prime EBITDA pour les Téléconseillers
Afin de récompenser le travail et les efforts collectifs des collaborateurs de l’entreprise, il a été décidé la mise en place d’une prime dite « prime EBITDA », versée aux Téléconseillers éligibles, sous condition d’atteinte d’un pourcentage d’EBITDA de la société CRM 05 à la fin de l’exercice 2021.
Ainsi, les primes EBITDA seront versées aux Téléconseillers remplissant les conditions cumulatives suivantes :
avoir au minimum 1 an de présence effective dans la société au 01 janvier 2021,
être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime sera calculé selon les modalités suivantes : 
250€ bruts si le salarié a un absentéisme inférieur ou égal à 0% (tel que défini par le Groupe, définition en annexe) sur la période allant du 01 janvier au 31 décembre 2021,
ou
150€ bruts si le salarié a un absentéisme inférieur à 3% (tel que défini par le Groupe, définition en annexe) sur la période allant du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Sous réserve de l’atteinte d’un EBITDA sur l'exercice 2021 de 1 202K €, selon les modalités suivantes : 
supérieur à 95% de l’objectif budgétaire EBITDA (soit 1 141,9K €), 95% du montant de la prime nominale,
supérieur à 100% de l’objectif budgétaire EBITDA (soit 1 202K €), 100% du montant de la prime nominale,
supérieur à 105% de l’objectif budgétaire EBITDA (soit 1 262,1K €), 105% du montant de la prime nominale.
Cette prime EBITDA sera versée sur la paie du mois de juillet 2022 au plus tôt, sous réserve de la validation des comptes 2021 de la société CRM 05 par les commissaires aux comptes.

4.5 Abonnement durable
La Direction entend privilégier l’utilisation par les salariés de modes de transport durables afin de réduire son impact sur l’environnement. Ainsi, les abonnements Véligo Location “LE VAE CLASSIQUE” sont pris en charge à hauteur de 50% sur justificatif, sans possibilité toutefois de cumul avec le remboursement relatif aux transports en commun (Pass Navigo ou SNCF).

Article 5 : Qualité de vie au travail
Un constat est effectué sur l’existence de nombreuses mesures en faveur de la qualité de vie au travail au sein de la société CRM 05, résultant notamment de l’application des accords collectifs signés au niveau de l’entreprise et de l’UES (Accord relatif à l’emploi de travailleurs en situation de handicap, accord intergénérationnel, accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, accord sur le droit à la déconnexion, accord sur le droit d’expression…).
En complément des mesures déjà mises en place dans l’entreprise, il a été convenu les mesures supplémentaires suivantes :

5.1 Congés pour événements familiaux
Cet article annule et remplace l’article 4.1 de l’accord NAO du 12 décembre 2019 portant sur les congés exceptionnels.
Afin de prendre en compte les difficultés personnelles liées à la survenue de certains événements familiaux et ainsi améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les salariés bénéficieront, sur présentation de justificatifs, d’une autorisation d’absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :  
- Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS : 4 jours ouvrés portés à 5 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté,
- Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré porté à 2 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté,
- Naissance survenue au foyer du salarié ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrés,
- Décès d’un enfant : 7 jours ouvrés portés à 8 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté,
- Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 6 jours ouvrés portés à 7 jours ouvrés après 1 an d’ancienneté,
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés,
- Décès du beau-frère, de la belle-sœur, des grands-parents ou petits-enfants : 2 jours ouvrés,
- Déménagement : 1 jour ouvré sous réserve que le droit n’ait pas été accordé au cours de la dernière année civile précédente ; le congé sera porté à 2 jours ouvrés (3 jours ouvrés pour les salariés ayant plus de 5 années d’ancienneté dans l’entreprise) sous réserve que le droit n’ait pas été accordé au cours des 3 dernières années civiles précédentes.
 
5.2 Don de jours de repos
Cet article annule et remplace l’article 4.2 de l’accord NAO du 12 décembre 2019 portant sur le don de jours de repos.
Conformément aux dispositions légales déjà existantes et notamment celles émanant de l’article L. 1225-65-1 du code du travail, les parties conviennent d’adapter la mise en place du dispositif de don de jours de repos à CRM 05, dans les conditions suivantes :  
Salarié bénéficiaire du don
Le salarié pouvant bénéficier du don de jours de repos devra nécessairement être :
salarié aidant un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80%) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Ce proche peut être :  
soit la personne avec qui le salarié vit en couple, son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),
soit l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,
soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne,
salarié assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, le salarié bénéficiaire devra avoir épuisé toutes les possibilités d’absence rémunérées déjà prévues par les dispositions légales et/ou conventionnelles et ne pourra recevoir le don de salariés extérieurs à l’entreprise. 
Salariés donateurs
Tout salarié titulaire d’un CDI, avec une ancienneté d’au moins 1 an, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.
Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don
Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés de CRM 05 et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos de chaque salarié, les jours pouvant faire l’objet d’un don pourront être :
les jours de congés payés (CP) correspondant à la 5ème semaine, acquis et non consommés,
les jours de congés d’ancienneté (CA) acquis et non consommés,
les jours de repos prévus par une convention de forfait annuel en jours,
les jours de RTT acquis et non consommés.
Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de 5 jours par année civile et par salarié, sous la forme de journées entières pour les jours de congés payés et les jours de congé d’ancienneté ou de demi-journées pour les jours de RTT.
Formalisation des campagnes d’appel au don et des dons de jours de repos
L’ouverture d’une campagne d’appel au don ne pourra être mise en place qu’après demande écrite adressée au service RH par le salarié souhaitant bénéficier du don. Le salarié demandeur veillera à préciser notamment le nombre de jours de repos souhaités, la période d’absence et son souhait de conserver l’anonymat ou non. 
Le salarié bénéficiaire du don adresse avec sa demande un certificat médical détaillé, établi par le médecin traitant du proche. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Des dons pourront alors être réalisés tout au long de l’année civile par le(s) salarié(s) donateur(s), sur demande écrite adressée au service RH, précisant notamment le nombre de jours donnés et le souhait pour le salarié donateur de conserver l’anonymat ou non. 
Il est rappelé que ces dons sont sans contrepartie. 
Article 6 : Partage de la valeur ajoutée
L’accord collectif relatif à la réserve spéciale de participation du 16 février 2016 et au règlement du plan épargne entreprise sont applicables au sein de l’entreprise.  
Article 7 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisation syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 8 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature après consultation du Comité social et économique.
Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.
La partie signataire ou adhérente qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des autres parties de l’accord, signataires ou adhérentes.
Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.
Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire est remis à chaque Organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Gennevilliers, le 25/02/2022.

Pour la Direction
XXX

Pour CFDT
XXX

Pour CGT
XXX

Pour FO
XXX
 
ANNEXE – Calcul du taux d’absentéisme

Taux d’absentéisme = Nombre d’heures d’absence / Nombre d’heures planifiées
Heures d’absences
Sont incluses dans les heures d’absences :
Heures d’absences maladies (hors maladie longue durée au-delà de 60 jours consécutifs, hors maternité)
Heures d’absences pour évènements familiaux (sauf ceux prévus par la CCN : mariage, naissance, décès, déménagement…)
Heures d’absence injustifiées
Heures d’absence autorisées non payées
Heures d’absences accident du travail
Ne sont pas incluses dans les heures d’absences :
Heures de congés payés, RTT
Heures de formation (clients et autres formations)
Heures de délégation
Heures de formation (CPF de transition professionnelle)
Heures de congés parentaux, congés sans solde
Heures de présence non affectées à un client

Heures planifiées
Heures de présence affectées aux clients
Heures de présence non affectées à un client (y compris formation clients, délégation)
Heures d’absences telles que définies ci-dessus