ACCORD COLLECTIF portant sur 
LE DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE LES SOUSSIGNES :
	
	La société SOPEMEA, SAS (RCS Versailles B 709 802 557)
	dont le siège social est situé INOVEL PARC SUD -BP 48- 78 142 VELIZY VILLACOUBLAY Cedex
	représentée par . …………….., agissant en qualité de Président
ET 
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par ………………...


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Les Technologies de l’Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, Smartphones, tablettes,…) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Elles doivent se concevoir comme des outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.

La bonne gestion et la maîtrise de ces technologies sont néanmoins indispensables à la fois en termes d’efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d’équilibre vie privée/vie professionnelle.

Instauré par la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, le droit à la déconnexion permet de préserver la frontière entre les sphères privée et professionnelle. 
L’article 55 de la loi Travail impose donc aux entreprises de plus de 50 salariés d’instaurer une « régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».

Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.


Ainsi le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.

Les signataires se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires concernant « la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail » au titre de l’année 2018 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion. 

A l’issue des réunions qui se sont tenu les 07/11/2017, 24/11/2017 et 08/12/2017, les parties sont parvenues aux mesures du présent accord.


Article 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’entreprise SOPEMEA et à tout son personnel.


Article 2. MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Les parties soulignent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent des leviers importants de performance et de modernisation de l’organisation du travail au bénéfice de l’entreprise comme des salariés.

Pour autant, le développement de ces outils doit se faire dans le respect de la vie personnelle de chacun et du droit au repos. 

Les parties indiquent que sous réserve des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles impliquant la nécessité de pouvoir être contacté par l’entreprise, les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec leur entreprise pendant les périodes de repos, de congés et de suspension de travail.

Dans cette période, les salariés n’ont donc pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés et il leur est également demandé de limiter l’envoi de courriels ou d’appels téléphoniques au strict nécessaire. Il est fortement recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé des courriels.

Les managers doivent s’abstenir, sauf nécessité avérée, de contacter les membres de leur équipe en dehors de leurs horaires de travail. Dans un souci d’exemplarité, les managers veilleront à ce que cette possibilité ne soit pas répétitive.

Il est entendu que le droit à la déconnexion a comme ambition de protéger les salariés contre l’utilisation abusive des outils numériques professionnels de la part des managers et/ou des collègues et/ou d’eux-mêmes.

Dans tous les cas, il pourra être dérogé au droit à la déconnexion en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance du sujet traité.

Enfin, le salarié qui, en dehors de son temps de travail, de sa propre initiative, prendrait connaissance ou répondrait aux e-mails, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’entreprise.


Article 3. DISPOSITIF DE REGULATION 

Afin de garantir de façon optimale le droit à la déconnexion des salariés pendant les périodes de repos, de congés et de suspension de travail, les parties conviennent que l’entreprise s’engage à :

Prévoir une utilisation raisonnable des dispositifs de régulation des outils numériques en sensibilisant les collaborateurs notamment par la diffusion d’une note de bon usage de la messagerie professionnelle (être vigilant sur le choix des destinataires du courriel, indiqué un objet précis, utiliser la notion « d’urgence » qu’en cas de nécessité, etc…)

Encourager l’utilisation de la « fonction d’envoi différé » des courriels et du « gestionnaire d’absence en cas d’absence ».

Afin de garantir le respect des durées maximales du travail, rappeler aux salariés que le matériel mis à sa disposition, tels qu’ordinateurs ou téléphone portable, ne doit pas, en principe, être utilisé pendant les périodes de repos.


Article 4. SENSIBILISATION AU DROIT A LA DECONNEXION

Facilitant les échanges et l’accès à l’information, les technologies de l’information et de la communication doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des salariés et de leur vie privée.

Une action de sensibilisation relative aux bonnes pratiques d’utilisation des nouvelles technologies sera adressée à l’ensemble des salariés par le biais d’un guide.

Ce guide sera rédigé afin notamment de préciser et de sensibiliser l’ensemble des salariés au droit à la déconnexion afin d’assurer un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Il sera distribué à chaque nouvel embauché et une information générale sera diffusée à l’ensemble des salariés pour les informer de la mise à disposition de ce guide.


Article 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur, sauf opposition, au lendemain de son dépôt conformément à la loi et est conclu pour  une durée indéterminée.


Article 6. REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévues par la loi.


Article 7. DENONCIATION

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société SOPEMEA entameront les négociations pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.


Article 8. PUBLICITE ET DEPOT
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de  la société SOPEMEA auprès de la  Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Quentin en Yvelines et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par une information collective par courriel et sera disponible sur le réseau partagé de la société.


Fait à Vélizy Villacoublay, le 8 décembre 2017

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