Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel d’AGEFOS PME


Entre :

AGEFOS PME, 

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

● La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Représentée par 

XXXXXX

● La Confédération Française de l’encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E-C.G.C.)
Représentée par 

XXXXXXXX


● Force Ouvrière (F.O.)
Représentée par 

XXXXXX


D’autre part,







Il est rappelé au préalable qu’AGEFOS PME est constitué d’entités juridiques autonomes et qu’elles forment entre elles une unité économique et sociale (UES). Les membres du comité d’entreprise unique et les délégués syndicaux exercent leur mandat au niveau de l’UES.

Les délégués du personnel et les membres du CHSCT exercent leurs mandats au niveau de l’établissement dans lequel ils ont été élus.

Par ailleurs, une instance de coordination des questions liées à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (ICQHSCT) a été instituée au niveau de l’UES par accord du 24 mars 2017

Préambule

Les membres du Comité d'entreprise de l'UES ont été élus le 30 mars 2017 et les délégués du personnel des différents établissements AGEFOS PME composant l'UES ont été élus les 30 mars et 25 avril 2017.

Conformément à l’accord du 11 mai 2006 fixant la durée des mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel à deux ans, des élections pour la mise en place à AGEFOS PME du Comité Social et Économique, en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, devraient avoir lieu courant mars 2019.

Dans la continuité de la décision prise en décembre 2018 d’adapter le calendrier de la négociation sur le périmètre de mise en place du CSE, les parties au présent accord constatent unanimement que le déclenchement des élections professionnelles n’est pas compatible avec le contexte issu de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

En effet, dans le cadre de la transformation des OPCA en opérateurs de compétences (OPCO) sur des secteurs économiques cohérents, AGEFOS PME est positionnée pour constituer, avec d’autres ex OPCA, l’OPCO des entreprises de proximité dont l’accord constitutif et les statuts ont été signés le 27 février 2019.

L’OPCO nouvellement créé devrait être agréé par l’administration de tutelle au 1er avril 2019, Aussi ce n’est qu’à compter de cette date qu’AGEFOS PME pourra intervenir, au sein de cette structure en cours de constitution, sur un nouveau périmètre et avec une nouvelle organisation. 

Cette situation transitoire ne permet pas de mettre en place une nouvelle représentation du personnel qui devra se faire en fonction de la structure du nouvel OPCO. 

Sur le plan collectif, l’intégration effective d’AGEFOS PME au sein du futur OPCO qui interviendra en tout état de cause avant le 31 décembre 2019, pourrait remettre en cause les mandats en vigueur à AGEFOS PME et il appartiendrait alors à l’OPCO d’organiser des élections dans son périmètre.

Pour aménager cette phase de transition, les parties conviennent :
D’un accord exprès et unanime de prolongation de la durée des mandats des représentants du personnel actuellement en place dans les conditions explicitées ci-après ;
D’un accord de méthode fixant les modalités du dialogue social dans cet intervalle.







Article I - Prorogation des mandats des membres du Comité d'entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et des membres du CHSCT 

Les mandats des membres du Comité d'entreprise de l'UES élus le 30 mars 2017 et des délégués du personnel des différentes entités et établissements élus les 30 mars et 25 avril 2017, sont prorogés jusqu’à la date des prochaines élections au sein de l’OPCO nouvellement créé, et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

Il en est ainsi également des mandats syndicaux, ceux-ci étant liés aux résultats des élections professionnelles.

De même les mandats de représentants au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) qui ont été désignés le 19 mai 2017 ainsi que les mandats des membres des CHSCT conventionnels (délégués du personnel) sont prorogés dans les mêmes conditions que celle définies ci-dessus. 

La prorogation des mandats des membres des CHSCT et des délégués du personnel permet à l’ICQHSCT d’être maintenue dans la mesure où la durée de l’accord du 24 mars 2017 était liée à la durée des mandats des membres du Comité d'entreprise et des délégués du personnel.


Article II  -  Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période de prorogation des mandats, soit du 30 mars 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, pour la prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux, des membres du CHSCT.

A l’échéance du terme, le présent accord cessera de produire ses effets. Il ne se transformera, en aucun cas, en un accord à durée indéterminée.


Article III -  Dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AGEFOS PME.

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail dénommée « Télé-accords » et accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également transmis au secrétariat du Greffe du conseil des prud'hommes de Paris (75 010).

Enfin, cet Accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés par voie d'affichage et mis à disposition sur l'intranet.

Fait en 6 exemplaires à Paris, le 14 mars 2019,



Signataires :

Pour l’AGEFOS PME :


XXXXXX





Pour les délégués syndicaux :


Pour la CFE – CGC	Pour la CFDT		Pour FO