ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :
La Société NOVASSU SAS dont le siège est à ZI de Chambouille – 39360 MOLINGES, immatriculée au RCS de Lons le Saunier sous le n° 646 150 656 représentée par Jean Michel PIRON, en sa qualité de Président,

D'une part,
Et :
Le comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25/03/2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Karine CERQUEIRA,

D'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.




Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € 

Article 2 Montant de la prime

La prime sera de 0 euros pour les salariés bénéficiaires n’ayant perçu aucune rémunération brute annuelle en 2018.
La prime sera de 250 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 0,01 € et 19 999,99€ en brut annuel en 2018.
La prime sera de 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 20 000 € et 24 999,99€ en brut annuel en 2018.
La prime sera de 625 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 25 000 € et 29 999,99€ en brut annuel en 2018.
La prime sera de 750 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 30 000 € et 39 999,99€ en brut annuel en 2018.
La prime sera de 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 40 000 € et 53 944,80€ en brut annuel en 2018.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 27/03/2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.


Article 4 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 3 mois, à compter de la date de la signature.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.


Article 5 Dépôt légal et publication 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal,  sur le site    accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lons le Saunier.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait le 25 mars 2019
A Molinges
Signatures :