ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE




ENTRE :
L’Unité Économique et Sociale « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) », constituée par la Coopérative Agricole de Céréales, Alsagrains et HORMALYS, située 10, rue Lavoisier – B.P. 91207 – 68012 COLMAR CEDEX, représentée par X, Directeur Général,
Ci-après désignée « La Coopérative »,
D’une part,

ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, 
X, pour le syndicat CFTC
Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale »,
D’autre part,
	Ci-après désignées « Les parties signataires ».

	


Article 1 – Préambule

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Économique, qui se substitue aux anciennes Instances Représentatives du Personnel (IRP) que constituaient le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP).

En conformité avec les nouvelles dispositions légales, après réalisation des opérations électorales et désignation du Délégué Syndical, la Coopérative Agricole de Céréales et l’Organisation Syndicale ont engagé des négociations tendant à la réunion de leurs accords concernant la mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’Unité Économique et Sociale « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) ». 

Le présent accord matérialise le succès des négociations ainsi que les volontés communes des parties signataires quant à la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Économique. 

Les propositions, échanges et les discussions des parties signataires ont permis de convenir des dispositions ci-dessous consignées.

Article 2 – Périmètre du Comité Social et Économique

La Coopérative Agricole de Céréales, la société Alsagrains et la société Hormalys sont liées par une unicité de direction, présentent une complémentarité des activités et constituent une communauté de travailleurs. 

À ce titre, les parties signataires reconnaissent l’Unité Économique et Sociale que constituent la Coopérative Agricole de Céréales, la société Alsagrains et la société Hormalys. Cette reconnaissance permet la mise en place du Comité Social et Économique au niveau de l’Unité Économique et Sociale « Coopérative Agricole de Céréales (C.A.C) ».

Les parties signataires constatent que la reconnaissance d’établissement distinct n’est pas pertinente au regard des effectifs et des spécificités structurelles des sociétés Alsagrains et Hormalys. 

Article 3 – Durée des mandats 

En conformité avec les dispositions de l’article L2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique sont élus pour quatre ans. 

Par le présent accord, les parties signataires rappellent que le nombre de mandats successifs est limité à trois. 


Article 4 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

L’article L2315-36 du Code du Travail énumère limitativement les trois cas dans lesquels la constitution d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’impose. 
La Coopérative Agricole de Céréales n’est pas contrainte par l’obligation de constituer ladite commission. 

Cependant, les négociations entre les parties signataires ont fait éclore la volonté de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, tant au regard des spécificités de l’activité agricole exercée par la Coopérative que dans une volonté de créer un espace de débat et d’expertise au sein du Comité Social et Économique, en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

L’activité agricole et les moyens techniques permettant son exercice engendrent des questionnements en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La Coopérative Agricole de Céréales et l’Organisation Syndicale font de la sauvegarde des intérêts sanitaires et sécuritaires des collaborateurs un socle vital de la coopération agricole.

A ce titre et en application des dispositions de l’article L2315-43 du Code du Travail, les parties signataires matérialisent, par la présente, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du Comité Social et Économique de la Coopérative Agricole de Céréales. 

Article 4.1 – Nombre de membres

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’Employeur ou son représentant. 

La Commission est composée de quatre membres issus de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, dont au moins un représentant du collège « agents de maîtrise / cadres ». 
Les mandats des membres de la Commission expirent au terme des mandats des membres du Comité Social et Économique. 

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail désignent parmi eux un Secrétaire. Il est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la Commission et procède à l’établissement des procès-verbaux. 

 Article 4.2 – Missions de la CSSCT

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit confier l’intégralité des attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 
Ainsi, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit attribuer les missions suivantes : 

Préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les domaines relevant de sa compétence

Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

Pouvoir susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

Procéder, de manière régulière, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail 

Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

Cependant, en conformité avec les dispositions de l’article L2315-38 du Code du Travail, ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du Comité Social et Économique ne peuvent lui être confiées.

Toutes les missions déléguées à la CSSCT ne le sont pas à titre exclusif. En cas de circonstances appréciées par le Comité Social et Économique, ce dernier se réserve la possibilité d’exercer une compétence déléguée

Article 4.3 – Moyens de la CSSCT

Par la présente, les parties signataires tiennent à rappeler que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’est qu’une émanation du Comité Social et Économique et à ce titre, elle ne dispose ni de la personnalité juridique ni d’un budget dédié. 

Afin de réaliser leurs missions, les membres de la Commission disposent des ressources matérielles et humaines mises à leur disposition par le Comité Social et Économique (local, affichage …). Par ailleurs, nonobstant leur qualité de membres de la Commission, ceux-ci demeurent des élus du Comité Social et Économique, et à ce titre, disposent des moyens et des prérogatives attachés à cette fonction. 
 
En conformité avec les dispositions de l’article L2315-38 du Code du Travail, les membres de la Commission bénéficient d’un droit à une formation d’une durée minimale de trois jours en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 
Le financement de cette formation est pris en charge par la Coopérative Agricole de Céréales. 

Par la présente, les parties signataires tiennent à rappeler que les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel qu’en soit le nombre, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les membres de la Commission disposent d’un crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat au Comité Social et Économique dont ils pourront faire usage dans l’accomplissement des missions afférentes à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Ces heures doivent être utilisées en conformité avec les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et usuelles, applicables au sein de la Coopérative Agricole de Céréales. 

Article 4.4 – Réunions de la CSSCT

Les parties signataires ont convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunira une fois par trimestre, atteignant ainsi quatre réunions par an. 

La Coopérative Agricole de Céréales dispose d’une implantation protéiforme et diverse sur l’ensemble du bassin agricole alsacien. À ce titre, la Coopérative Agricole de Céréales et l’Organisation Syndicale ont convenu que les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail procéderont à trois ou quatre visites annuelles sur les sites de la Coopérative (silos, dépôts …etc) et cela, afin de demeurer au contact des enjeux sécuritaires et sanitaires spécifiques à chaque site. 

Article 5 – Fonctionnement du Comité Social et Économique

Afin de conformer le fonctionnement du Comité Social et Économique aux enjeux particuliers de la Coopérative Agricole de Céréales, les parties signataires ont convenu de quelques modalités consignées ci-dessous. 
Les thèmes qui ne sont pas mentionnés dans le présent article, obéissent aux dispositions légales en vigueur. 

Article 5.1 – Réunions annuelles du Comité Social et Économique

Les parties signataires ont convenu d’excéder les minimums légaux en matière de réunions annuelles du Comité Social et Économique.
Ainsi, la Coopérative Agricole de Céréales et l’Organisation Syndicale ont décidé de porter à onze le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Économique.

Article 5.2 – Modalité de la suppléance 

Afin de permettre, d’une part, une continuité rationnelle dans l’accomplissement de ses travaux, et d’autre part, de bénéficier d’une suppléance cohérente et avisée, les parties signataires ont convenu de la présence des suppléants à toutes les réunions du Comité Social et Économique. 

Article 6 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature. 

Le présent accord pour faire l’objet de révisions, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. 

Les organisations de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont celles visées à l’article L2261-7-1 du Code du Travail. 

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de la Direction de la Coopérative Agricole de Céréales et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. 
Les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord devront être jointes à la demande de révision.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de l’Unité Économique et Sociale dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision sont fixées par l’article L2232-12 du Code du Travail.

Article 7 - Adhésion 

Conformément aux dispositions de l'article L2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.



Article 8 - Suivi de l'accord

Le Comité Social et Économique et les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives, s’assurent de la bonne exécution des dispositions du présent accord. 
Avant chaque échéance électorale, ils procéderont à l’analyse de la pertinence des dispositions du présent accord au regard des enjeux contemporains. 

Article 9 - Dénonciation de l'accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 — Dépôt et publicité 

Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail et équivaut à un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente. 

Un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Un exemplaire de l’accord sera également transmis à l’Organisation Syndicale représentative. 

En conformité avec les dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié sur la Base de Données Nationale permettant sa publicité. 

Fait à Colmar, le 13 mai 2019,

	L’Unité Économique et Sociale					L’Organisation Syndicale CFTC
Coopérative Agricole de Céréales				X
	X								Délégué Syndical
	Directeur Général