NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (Bloc 2)

applicable aux établissements de BOSSARD FRANCE SAS situés à Souffelweyersheim, à Villepinte, à Vern-sur-Seiche et à Seyssinet-Pariset.




Entre la société BOSSARD FRANCE SAS,
dont le siège est situé 14 rue des Tuileries à 67460 Souffelweyersheim
représentée par [Prénom Nom], Directeur Général


Et le Délégué syndical, dûment désigné et habilité à négocier pour le présent accord
[Prénom Nom], représentant la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)



Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de la société. 

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 
1ère réunion	19 février 2019 à 13h30
2ème réunion	06 mars 2019 à 13h30
3ème réunion	12 mars 2019 à 13h30
4ème réunion	ce jour

La délégation syndicale était composée de [Prénom Nom], [Prénom Nom] et [Prénom Nom].

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. 



CHAPITRE 1 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties ont échangé sur ce thème, notamment lors de la négociation concernant la durée effective et organisation du temps de travail. Ils n’ont, pour autant, pas souhaité statuer sur ce thème.



CHAPITRE 2 : Objectifs et mesure permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes



2.1 Accord en place

Le 06 avril 2017, les parties ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle et salariale pour une durée de trois ans. Il comprend trois domaines d’action auxquels des objectifs de progression ont été associés, des actions et des mesures permettant de les atteindre, ainsi que des indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression.



2.2 Expérimentation de l’index

La Loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel traite de l’égalité salariale femmes-hommes et introduit désormais une obligation de résultats, plutôt qu’une obligation de moyens. Les entreprises auront trois ans pour se conformer à l’égalité salariale. Pour cela, un instrument commun de mesure est mis en place. Cet index est une note globale sur 100 points issue du calcul de quatre indicateurs pour BOSSARD FRANCE caractérisant les écarts entre les femmes et les hommes en entreprise, à savoir :


Avec moins de 75 points sur 100, les entreprises devront mettre en place des actions correctives. Compte tenu de sa taille, la mise en application pour BOSSARD FRANCE est prévue au 1er mars 2020 sur les données de 2019. Néanmoins, à titre expérimental, les parties ont souhaité faire une estimation de l’index pour BOSSARD FRANCE avec les données de 2018. En l’état actuel des paramètres de l’index et sur les bases des données issues du logiciel de paie, les résultats produits sont une « préparation » à la réalisation et au calcul définitif des indicateurs. Il ne s’agit pas d’une évaluation définitive.

Cet index « estimatif » fait apparaitre une note de 87 points sur 100. 



CHAPITRE 3 : Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Les parties ont échangé sur ce thème. La délégation syndicale constate l’existence de chartes et des principes anti-discrimination au sein de la société.

Par ailleurs, la société fait appel à des cabinets de recrutement qui s’engagent à réaliser leurs missions de manière responsables et éthiques. Ces derniers sont signataires de la « Charte de la diversité » et membre du réseau « A compétence égale ». De ce fait, ils ont une parfaite connaissance et un respect scrupuleux de la législation, notamment en matière de discrimination, d’égalité professionnelle, de handicap ou encore de respect de la vie privée. Par exemple, les consultants ont reçu une formation de prévention à toutes les discriminations dans le cadre de leur parcours professionnel et sont formés aux bonnes pratiques en matière de recrutement.



CHAPITRE 4 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap)

En 2018, la société n’a pas atteint son obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour l’établissement de Souffelweyersheim, qui est le seul concerné. La situation s’améliore en comparaison avec l’année 2017. BOSSARD FRANCE fait notamment appel à des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) au-delà des déductions possibles.

Pour le recrutement, la société s’engage à traiter de manière positive et sans à-priori toute candidature d’une personne se présentant avec un handicap.

En cas de survenance d’un handicap pour un collaborateur, la société mettra en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir la personne concernée dans l’emploi avec l’aide des organismes spécialisés et le service de Santé au Travail.



CHAPITRE 5 : Modalités de définition d’un régime de Prévoyance et d’un régime de Frais de santé

Depuis 2008, la société BOSSARD FRANCE a organisé l’adhésion des collaborateurs à des contrats d’assurance collective de remboursement de Frais de santé et de Prévoyance, auprès d’un organisme d’assurance habilité.

Les conditions du régime complémentaire et collectif de remboursement de Frais de santé et de Prévoyance sont décrites dans les décisions unilatérales de l’employeur (dernières révisions en décembre 2013). Elles font l’objet d’un dialogue constant avec la Comité Social & Economique.

A ce jour, Swisslife est l’assureur couvrant le risque collectif de Frais de santé et de Prévoyance. Génération est le gestionnaire en contact avec les collaborateurs. Verlingue est le prestataire apportant conseil et courtage à la société.


5.1 Régime de Prévoyance

Concernant le régime de Prévoyance, un taux d’appel de 95% a été négocié avec l’assureur à compter du 1er janvier 2018, faisant ainsi diminuer les cotisations Prévoyance de 5%.



5.2 Régime de Frais de santé

A l’inverse, depuis quatre ans, le courtier Verlingue nous signale que les comptes du contrat collectif Frais de santé sont déséquilibrés. Les dépenses sont supérieures aux recettes. Par conséquent, certaines mesures ont été prises ces dernières années afin de pérenniser le régime, à savoir la hausse des cotisations pour le collège concerné uniquement.

Les derniers résultats montrent des signes encourageants vers un retour à l’équilibre du régime. Les chiffres consolidés de 2018 seront analysés avec la plus grande attention.

Au niveau des garanties, Verlingue a pu négocier deux améliorations sans surcout, à savoir :
Le renfort de la garantie monture de lunettes pour les enfants (passage de 80€ à 100€)
La mise en place du vaccin contre la grippe aux frais réels



CHAPITRE 6 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties conviennent que la direction fera un rappel aux managers sur le plein droit d’exercice des représentants du personnel.

La mise en place du Comité Social & Economique en octobre 2018 a permis la mise à jour d’une procédure relative à la déclaration des heures de délégation aux travers de l’outil de gestion des absences.



CHAPITRE 7 : Droit à la déconnexion et mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

De par les dispositions de la Loi travail du 8 août 2016, codifiées sous l’article L 2242-8, 7° du Code du travail, le Législateur a souhaité que les entreprises initient en leur sein négociation portant sur le plein exercice par le collaborateur de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect, notamment des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Le 06 avril 2017, les parties ont conclu un accord sur le droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. Les dispositions de cet accord étant toujours d’actualité, les parties conviennent de signer un nouvel accord à durée indéterminée sur les mêmes bases que l’accord de 2017. Il est signé ce jour.



CHAPITRE 8 : Date d’effet et publicité

Le présent accord, étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue chaque année, s’applique pour une durée déterminée de 12 mois du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs. Il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation du présent accord, dans les conditions de l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Schiltigheim.

Le présent accord fera l'objet d'une information particulière aux collaborateurs et un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.





Fait à Souffelweyersheim, le ________________





[Prénom Nom]
mandaté par la CFTC





[Prénom Nom]
Directeur Général de la société BOSSARD FRANCE SAS