SAS 
Digne Les Bains
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


PROCES VERBAL D’ACCORD


Entre les soussignés : 

La SAS représentée par  en qualité de directeur d’entrepôt et son représentant, , dûment mandatés à cet effet

D’une part,
Et : 

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société, représentée par 
D’autre part, 

Conformément à l’article L. 2242-8 du code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Au terme de la réunion du 1er avril 2019, les parties ont abouties à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de la SAS.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois soit du 2 avril 2019 au 1er avril 2020.  A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Il prendra effet à compter du 1er avril 2019 sauf dispositions contraires ci-après.

Article 3 : Niveau et objet des négociations

- Négociation annuelle « obligatoire » de part la loi

la fixation des salaires effectifs
la durée effective du travail
l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés)
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle



Négociation annuelle « facultative »

Les avantages sociaux composant le statut du personnel 


Article 4 : Contenu de cet accord

I – Sur la durée effective du travail : 

Aucune modification ne sera apportée aux accords portant sur la durée du travail.

II – Sur la fixation des salaires effectifs

Il a été convenu par les parties ce qui suit : 

la revalorisation rétroactive au 1er janvier 2019 des rémunérations du personnel de statut cadre et agent de maîtrise prendra un caractère individuel

une augmentation du salaire de base du 31 décembre 2018 de 1,5% au 1er janvier 2019 pour le personnel de catégorie EMPLOYE 

III – Sur les avantages sociaux


A-	Revalorisation de la prime cariste de 30 à 50 €

B- 	Prime vacances :

Prime payable fin juin attribuée à tous les salariés cadres et non cadres de l’entreprise pouvant justifier de 4 mois d’ancienneté minimum et continue au sein de l’entreprise au 30 juin de chaque année et présents dans les effectifs à la date de versement.

Période de référence : 1er juillet A-1 au 30 juin A.

Le montant de cette prime est fixé forfaitairement selon le tableau ci-dessous :


Pour les salariés à temps partiel à la date du versement, le calcul sera réalisé au prorata de l’horaire contractuel du mois de mai.

Pour tous les salariés, la prime sera calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise durant les 12 derniers mois écoulés à la date du versement de la prime.
Dans ce cadre, sont assimilées à du temps de présence les absences pour les raisons suivantes :

Congés payés
Congés conventionnels pour évènements familiaux
Jours de repos supplémentaires attribués au titre de la réduction du temps de travail (JRTT)
Utilisation des droits ouverts par le compte épargne temps ou par des dispositifs PIEC
Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle
Congé maternité, paternité ou adoption
Formation effectuée à la demande de l’employeur ou résultant de dispositions légales liées à la formation des représentants du personnel en exercice,
Repos compensateur légal et exercice des fonctions de conseiller prud’homal

Il en résulte que toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul à raison de 1/365ème par jour d’absence.
Il est rappelé que la prime vacances n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime annuelle.

C- 	CARTE PASS ET REMISE SUR ACHAT

A compter du 1er juin 2019, il est décidé d’octroyer le bénéfice de la remise sur achat pour les achats réalisés avec une  carte PASS, aux salariés de Montel Distribution dans les limites et conditions définies ci-après.

Bénéficiaires :
Tous les salariés de l’entreprise en CDI, ayant au moins 6 mois d’ancienneté révolus, détenteurs d’une Carte PASS et d’un Compte Épargne PASS, bénéficient d’une remise sur achat. La carte PASS MasterCard classique est remboursée intégralement dans ce cadre.

La remise sur les achats effectués par les salariés s’effectue dans les magasins Carrefour Hypermarchés, Market et de Carrefour Proximité. La remise est applicable aux services marchands : Carrefour Voyages, Carrefour Assurance, Carrefour spectacles et Carfuel. Cette remise concerne également  l’achat de carburant effectué dans les stations-services des magasins Carrefour Hypermarchés et Market intégrés, la location de véhicules particuliers et utilitaires Carrefour des magasins Carrefour Hypermarchés et Market ainsi que les achats effectués dans les drives solos et les drives accolés des magasins Carrefour Hypermarchés et Market intégrés.
 
Le bénéfice de la remise sur achat de 10 % s’étendra également aux achats réalisés en ligne sur le site « rueducommerce.fr » sous réserve de bien sélectionner le logo « carte PASS »  au moment du choix du paiement par carte.

Le taux de remise est de 10% avec un plafond annuel de 3000 € d’achats. Cette remise s’applique également aux détenteurs de la carte C-ZAM (sans cumul possible avec la carte PASS). Le plafond d’achats non utilisé sur une année n’est pas reportable sur l’année suivante. 
Au 31 décembre, un collaborateur qui aura atteint le plafond peut donc bénéficier au maximum de 300 € de remise.







Article 5 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Alpes de Haute Provence en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. Il sera également affiché sur le panneau réservé à l’affichage des accords collectifs sur le lieu de travail entrant dans son champ d’application.




Fait à Digne le …………………… 




Pour  la délégation syndicale CGT