ACCORD ATYPIQUE D’ENTREPRISE DU 22 FEVRIER 2019 RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
DE LA SOCIETE GE MEASUREMENT & CONTROL FRANCE SAS
POUR L’EXERCICE 2019

	
ENTRE

GE Measurement & Control France SAS dont le siège social est situé 68 chemin des Ormeaux 69578 Limonest représentée par -------------------, en sa qualité de Président.    
                                                         
d’une part,


ET

Les représentants du personnel (Délégation Unique du Personnel) :

-------------------, secrétaire de la DUP (remplacé par -------------------,)
-------------------, membre titulaire de la DUP
-------------------, membre titulaire de la DUP
-------------------, membre titulaire de la DUP
-------------------, secrétaire de la DUP
-------------------, membre titulaire de la DUP

d’autre part,


PREAMBULE

La Direction de la société et les représentants du personnel de l’entreprise se sont rencontrés :  le vendredi 11 janvier, le vendredi 18 janvier 2019 et le vendredi 25 janvier 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui a porté sur :

Les salaires,
La durée effective du travail
L’organisation du temps de travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’épargne salariale
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Après avoir examiné les différents points ci-dessus, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les signataires du présent accord.

Dans le cadre de ces négociations, la Direction rappelle son attachement à la parité entre les hommes et les femmes tant sur le plan de l’évolution professionnelle que sur le plan de la rémunération. Les tableaux statistiques remis aux partenaires sociaux ne font pas apparaitre d’écarts majeurs dans ces domaines. La Direction a toutefois rappelé qu’en cas de doute sur une situation particulière et d’impossibilité de la traiter entre l’intéressé(e) et sa hiérarchie, il peut être fait appel aux partenaires sociaux pour aborder la question avec la Direction des Ressources Humaines et la Direction de l’Entreprise. A l’issue des discussions, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2222-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions suivantes :


ARTICLE 1. AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Une enveloppe d’augmentation individuelle dont le montant est fixé à 2 % de la masse salariale sera répartie entre les membres du personnel de GE M&C France en fonction de l’évaluation des performances annuelles réalisée par le manager. Cette augmentation individuelle s’appliquera à la date du 1er Juillet 2019. 

L’augmentation individuelle ne doit donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée par exemple à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale, les croyances religieuses…).

La fixation de l’augmentation individuelle de chaque salarié est du ressort de la hiérarchie, sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles et des accords en vigueur au sein de la société.

La Direction débloque également, un budget supplémentaire de 0,3% de la masse salariale des Cadres et Non-Cadres de GE M&C France SAS.

Ce budget sera attribué sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines de manière à procéder à des ajustements de salaire (dans l’hypothèse d’écarts de salaire non justifiés objectivement) et dans le but de tenir compte des évolutions d’organisations potentielles en 2019


ARTICLE 2. SUPPLEMENT DE PARTICIPATION 

La Direction de M&C France SAS accorde à chaque salarié de GE M&C France SAS éligible à la Participation aux bénéfices de l’Entreprise de l’exercice 2018 versée en 2019, un supplément de participation de 550 € par personne. Ce montant sera perçu avec le versement de la participation de l’exercice 2018. 

Il est précisé que ce supplément de participation constitue un élément exceptionnel et n’a pas vocation à constituer un élément de rémunération récurrent pour les salariés de M&C France SAS. 


ARTICLE 3. FERMETURE EN SEMAINE 22

Compte tenu de la configuration du calendrier 2019, les parties conviennent que le vendredi 31 mai (qui suit le jeudi de l’ascension) constituera un jour de fermeture pour M&C France SAS. Cette journée sera payée à échéance normale et ne donnera pas lieu à la pose d’un jour de congé par les salariés de M&C France SAS (CP, RTT ou autres). 


ARTICLE 4. REVALORISATION DE LA PRIME MEDAILLES DU TRAVAIL 

La Direction, soucieuse de continuer à récompenser les salariés disposant d’une ancienneté importante au sein de M&C France SAS, accorde une revalorisation de la prime afférente à l’attribution d’une médaille du travail.

Aussi à compter de la date de signature de l’accord, le barème sera le suivant : 

. 20 ans : 500 Euros
. 30 ans : 650 Euros
. 35 ans : 800 Euros
. 40 ans : 1000 Euros 


ARTICLE 5. PUBLICITE 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise. 

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.


Fait à Limonest, le 25 Février 2019.

En cinq exemplaires originaux.


Pour la Direction de GE Measurement & Control SAS :

-------------------,   en qualité de Président



Pour la DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) :

-------------------, secrétaire de la DUP

-------------------, membre titulaire de la DUP

-------------------, membre titulaire de la DUP

-------------------, membre titulaire de la DUP

-------------------, membre titulaire de la DUP

-------------------, membre titulaire de la DUP