ACCORD DE METHODE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018/2019



ENTRE LES SOUSSIGNES

PRESENCE VERTE SERVICES, Association loi 1901 dont le siège social est situé CS 59003 - 34967 MONTPELLIER CEDEX 2, représentée par , en qualité de, dûment habilitée à cet effet,


D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives, à savoir : 

Le syndicat CFDT, représenté par et , en leur qualité de déléguées syndicales,

Le syndicat CGT, représenté par et en leur qualité de déléguées syndicales,

	
D’AUTRE PART, 


PREAMBULE


La Direction générale de PRESENCE VERTE SERVICES et les délégations syndicales se sont rencontrées à l’initiative de cette dernière dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.  

Les Organisations syndicales ont transmis dans le même temps à la Direction leurs revendications dans le cadre de cette négociation. 

Compte tenu de la pluralité des thèmes de négociations à ouvrir, les parties ont convenu de l’intérêt et de la nécessité d’établir un calendrier de négociations dans le cadre du présent accord de méthode.

Cet accord de méthode permet de fixer le cadre du calendrier des négociations, lequel pourra, selon l’avancement des négociations mises en œuvre, être réajusté.

En tout état de cause, ce calendrier ne fait en aucun cas obstacle à la négociation d’une toute autre thématique sur laquelle la Direction ou les 


Organisations syndicales souhaiteraient engager d’un commun accord des négociations.

Pour des négociations de qualité, il est prévu un étalement des réunions par thèmes, afin d’éviter une dilution des sujets.

Ces dispositions devront être respectées.

ARTICLE 1 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 

Le calendrier de négociations est le suivant : 

 
Les parties se réservent la possibilité, de rajouter une ou plusieurs dates afin d’échanger sur les thèmes qui n’auraient pas pu être traités.

ARTICLE 2 - PARTIES AUX NEGOCIATIONS

Les participants à ces réunions sont : 

Pour la Direction



Pour les Organisations syndicales

Conformément à la réglementation (article L. 2232-17 CT) : le ou les délégué(s) syndical(aux) de chaque organisation syndicale représentative dans l’association, accompagné d’un ou deux salariés.

Afin d’organiser le service, le délégué syndical devra faire connaître, au plus tôt et par tout moyen, l’identité du ou des salariés venant compléter la délégation.
Cette information devra parvenir en tout état de cause à la direction au plus tard 3 jours ouvrés avant la première réunion.
La direction se réserve le droit de refuser la présence d’un participant dont l’identité n’aura pas été communiquée dans les délais requis.  



ARTICLE 3 – THEMES OUVERTS A LA NEGOCIATION (annexe 1)

Les thèmes abordés dans le cadre de la négociation sont repris en annexe du présent accord.

Pour une meilleure lisibilité et faciliter l’organisation des négociations, les thèmes ont été regroupés en fonction du sujet traité, par référence aux thèmes obligatoires.

Les thèmes supplémentaires figurent en bas de document.

Aucun autre thème ne pourra y être ajouté par la suite.

Chacune des réunions de négociations aura un ordre du jour défini, selon les dispositions suivantes :

06/02/2019 : égalité professionnelle femmes/hommes, QVT et gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC),
07/03/2019 : égalité professionnelle femmes/hommes, QVT et gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC),
26/03/2019 : rémunération (notamment salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée),
16/04/2019 : rémunération (notamment salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée),
13/06/2019 : dialogue social (CSE) et vote électronique
02/07/2019 : dialogue social (CSE) et vote électronique

ARTICLE 4 - communication des DOCUMENTS 

La Direction adressera, le cas échéant, par mail au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion, les éléments d’informations préalables.

Les documents remis pourront être tirés de la BDES en fonction des sujets traités.

ARTICLE 5 - MOYENS ALLOUES A LA NEGOCIATION 

Pour la préparation des réunions de négociations, chaque section syndicale représentative dispose d’un crédit global de 18 heures par an.

Chaque section peut allouer ce crédit d’heures à son ou ses délégués syndicaux et aux salariés de l’entreprise, membres de la délégation.

La prise de ces heures se fera via le bon de délégation en vigueur dans l’Assocation.

ARTICLE 6 - L’ISSUE DE LA NEGOCIATION

Tant que les négociations sont en cours, aucune décision unilatérale ne pourra être arrêtée par la Direction dans les matières traitées, sauf si l’urgence le justifie. 

Si la négociation aboutie, elle donnera lieu à la signature d’un accord, lequel sera déposé et publié selon les modalités légales.

Si la négociation échoue, un procès-verbal de désaccord sera établi, consignant, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer, le cas échéant, unilatéralement.

ARTICLE 7 - DUREE / DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est conclu pour la durée de la durée de la négociation annuelle 2018/2019.

Il pourra être révisé, le cas échéant, pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’Association auprès de la DIRECCTE, selon les modalités réglementaires en vigueur.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire sera remis contre récépissé à chacune des Organisations syndicales représentatives.


Fait à Montpellier, le 21 février 2019
En 5 exemplaires originaux
	

Pour PRESENCE VERTE SERVICES



Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT, 





Pour la CGT, 









Annexe 1 : Thèmes de négociation

Les Organisations syndicales ont transmis leurs revendications dans le cadre de la présente négociation.
Celles-ci sont reprises ci-après et classées par thèmes.
Rappel des thèmes obligatoires : 

Thème 1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Thème 2 Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail (QVT)
Thème 3 Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)

Thèmes abordés à la demande de la Direction : 

Comptabilisation des interventions faites les dimanches et jours fériés – Thème 1
Mise en place du vote électronique (en vue des élections de 2019) – Autre thème
Mise en place d’un système de reconnaissance de l’investissement des salariés dans leur poste, au-delà de leurs missions – Thème 1

Revendications des Organisations syndicales : 

Rémunération :

Le syndicat CFDT demande : 
Une prime exceptionnelle « Macron » - Thème 1
La rémunération au réel des temps de trajet et des kilomètres inter-bénéficiaires - Thème 1
L’augmentation à 3000 € et la simplification de la demande de prêt social pour les salariés qui doivent faire l'acquisition d'un véhicule pour pouvoir travailler - Thème 1
Le paiement des heures écrêtées et des heures supplémentaires pour tous les salariés - Thème 1
Une prime panier pour les salariés ne pouvant pas rentrer chez eux - Thème 1
L’augmentation de la valeur des Indemnités Kilométriques : 0,45€ - Thème 1
L’attribution d'un jour de congés supplémentaire ou une prime pour les salariés administratifs qui assurent régulièrement le « remplacement » de salariés absents - Thème 1

Le syndicat CGT demande : 

Une prime annuelle - Thème 1
La subrogation des arrêts maladie et des accidents de travail - Thème 1
La suppression des 3 jours de carence - Thème 1
La revalorisation du point à 7 euros - Thème 1
L’ouverture de négociations réelles et sérieuses sur la prise en compte des temps de trajet payés au réel - Thème 1
La mise en place d'une indemnité compensatrice pour les KM non rémunérés - Thème 1
Tickets restaurant - Thème 1
Chèques vacance - Thème 1
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle obligatoire - Thème 1
Prime de repas - Thème 1
Revalorisation de l'indemnité  kilométrique - Thème 1
Qualité de vie au travail : 

Le syndicat CFDT demande : 
Signature d'un accord QVT - Thème 2
Mise en place du Droit d'Expression à PVS (Titre II chapitre III article 19 de la BAD) : un crédit de 6h / an / salarié - Thème 2
Mise en place d'un accord sur les équipes de Fin de Semaine (Titre V Chapitre I article 17 de la BAD) - Thème 2
Un jour de congé supplémentaire pour les salariés SAAD travaillant plus de 4 dimanches par an - Thème 1
Attribution d'un jour de congé exceptionnel pour déménagement - Thème 1
Un jour de congé exceptionnel supplémentaire lorsque l’événement se déroule à plus de 300kms - Thème 1
Indemnité de Tenue Correcte pour les salariés terrain : 50€ par an - Thème 1
Le syndicat CGT demande :  
Ouverture d’une négociation sur le droit à la déconnexion : obligation de ne pas appeler ou envoyer des messages ou modifier les plannings des salariés pendant leurs jours de repos, pendant les temps ou les salariés ne sont pas payés donc pas à la disposition de l’employeur, pendant les congés - Thème 2
Équipement des salariés - Thème 1
Congé enfant malade 3 jours par an et par enfant - Thème 1
Autres thèmes : 
Le syndicat CFDT demande :
Rédaction d'un accord sur la mise en place du bulletin de salaire dématérialisé - Thème 1
Négociation sur la mise en place du futur CSE, accord de méthode et dialogue social – Autre thème
Mise en place d'un référent Fonds Social Branche au sein de PVS – Autre thème

Le syndicat CGT demande : 
Prêt d'un véhicule (en cas d'accident, panne, etc...) - Thème 2
Mise en place du crédit de 18 heures par syndicat pour les NAO
 (art.L.2143-16),
Ouverture de négociation sur la journée de la solidarité - Thème 1