Direction Exécutive OCCITANIE
Etablissement de L’Hospitalet Pays de Cahors PPDC





ACCORD COLLECTIF
SALVIAC





ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE ORGANISATION DU TEMPS DE  TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE A LHOSPITALET PAYS DE CAHORS PPDC pour le personnel de la distribution et back office du SITE DE SALVIAC

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l'accord sur le dialogue social du 21 juin 2004. 
Entre les soussignés, 
La Société La Poste, représentée par         , en sa qualité de Directeur d’Etablissement de LHOSPITALET PAYS DE CAHORS PPDC, mandaté par  , Directeur de la DEX Occitanie,
D’une part
ET
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
		mandaté (e) par le syndicat CFDT,
		mandaté (e) par le syndicat CGT,
		mandaté (e) par le syndicat FO,
		mandaté (e) par le syndicat SUD,

D’autre part,



PREAMBULE
Le présent document a pour objet de définir l’organisation du temps de travail applicable aux personnels de la distribution et back office de SALVIAC
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires. 
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information consultation du CHSCT en date du 14 janvier 2019 et du CT en date 24 janvier 2019.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés du SALVIAC.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord, prévue pour le personnel sus visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur dans les entités pré-citées.
ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL
Conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail  et à l’accord cadre du 17 février 1999, la durée hebdomadaire du travail effectif du personnel visé à l’article 1 est de 35 heures en moyenne sur la période de référence définie à l’article 3.
ARTICLE 3 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 – Régime de travail des facteurs, facteurs polyvalents et Responsable Opérationnel.
La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6  semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travailleront en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes :
Une alternance de 5 semaines à 37h03 et de 1 semaine à 24h45. 
ARTICLE 4 – INFORMATION DES AGENTS SUR LES HORAIRES DE TRAVAIL
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.
Les durées journalières de travail, les dates des jours de repos, ainsi que les horaires de travail sont modifiables par l’employeur, en fonction des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
ARTICLE 5 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
5.1 Définition 
Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà d’une moyenne de 35H de travail, calculée sur la période de référence définie à l’article 3 du présent accord.
5.2 Paiement des heures supplémentaires
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera : 
Soit remplacé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent  auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné (à savoir paiement en salaire minoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires).
Soit  effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
ARTICLE 6 – SALARIES A TEMPS PARTIEL 
Les salariés à temps partiel affectés [nom du site concerné] sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. 
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant sur les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 7 – LISSAGE DE LA REMUNERATION 
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35H par semaine, soit sur 151H67 par mois. 
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la  période de référence.
ARTICLE 8 – EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35H hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées.
-la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;
-les heures excédentaires par rapport à 35H seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Les régimes de travail définis dans le présent accord seront applicables à l’issue du délai d’opposition et au plus tôt à partir du 19 février 2019.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 


Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 


Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.

Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. 

Article 10 : Commission de suivi  

Une commission de suivi sera mise en œuvre avec les organisations syndicales signataires et adhérentes tous les 6 mois, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Article 11 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

SIGNATURES : 

Fait à Cahors, le 06 février 2019.  


Pour La Poste

Le Directeur d’Etablissement de  LHOSPITALET PAYS DE CAHORS PPDC, 


Pour les Organisations Syndicales

Fédération nationale des salariés				Fédération des syndicats PTT
du secteur des Activités Postales et de			Solidaires Unitaires et
Télécommunications (CGT)				Démocratiques (SUD)


Syndicat CFDT Communication,				Fédération syndicaliste Force Conseil, Culture  				Ouvrière Postes et 
(CFDT)				Télécommunications (FO)