ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT
DE SEW-USOCOME HAGUENAU

Entre les soussignés : 

La société SEW-USOCOME SAS, Etablissement de HAGUENAU, située 48 route de Soufflenheim 67506 HAGUENAU CEDEX, représentée par :
	Directeur Général France	XXXXXXXXXXXX 
	Directeur des Ressources Humaines 	XXXXXXXXXXXX 

et

les Délégués ou Représentants Syndicaux des organisations syndicales représentatives et/ou présentes suivantes :

XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX

est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Etablissement titulaires et suppléants et des membres élus des CHSCT (UP, UL et coordination).

Etant rappelé ce qui suit : 

La durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’établissement de SEW-USOCOME Haguenau a été fixée pour 3 ans, par accord collectif du 16 février 2012.

En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Etablissement arrivaient à expiration en date du 31 mars 2015 au plus tard. Par accords collectifs signés à l’unanimité  les 26 janvier 2015, 12 janvier 2016 et 12 janvier 2017,  les mandats avaient été repoussés à plusieurs reprises et devaient prendre fin au plus tard le 31 mars 2018. 

Conformément aux textes issus des ordonnances sur la Loi Travail entrée en vigueur suite à la publication de ceux-ci au Journal Officiel du 23 septembre 2017, les parties ont considéré qu’il était préférable de repousser la date des prochaines élections professionnelles de quelques mois , et ce,  afin de mieux se préparer à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel en entreprise (Comité Social et Economique).

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives et/ou présentes se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente.

/…

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Etablissement (titulaires et suppléants) et des membres élus des CHSCT (UP, UL et Coordination), qui viennent normalement à échéance le 31 mars 2018, sont prorogés de 7 mois supplémentaires, soit au plus tard jusqu’au
31 octobre 2018.

Fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel

Dans l’intérêt des salariés et de la qualité du dialogue social, la société veillera, pendant cette période de prorogation, à donner les moyens nécessaires aux représentants du personnel élus afin d’assurer un bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel à Haguenau et à Brumath, notamment en ce qui concerne la participation aux réunions.
La société assurera également la mise à disposition des locaux syndicaux et du Comité d’Etablissement sur le site de Brumath.

Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et présentes. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les modalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des parties et fera l'objet d'un dépôt par la Direction au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Haguenau et auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à Haguenau, 
le 30 novembre 2017
Pour la Direction :


XXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines	Directeur Général France

Pour les organisations syndicales représentatives et/ou présentes : 
XXXXXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXXXX



XXXXXXXXXXXXX