ACCORD PORTANT SUR UN VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU CSE POUR 2022



Entre les soussignés :                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    



La SAS SCO, ZA de Troyalac’h – CP 22 – 29563 QUIMPER Cedex 9 représentée par [nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], en qualité de Directeur de site ;

d’une part,

et



[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], représentant le syndicat C.G.T. en qualité de déléguée syndicale de la SAS SCO dûment désignée,

[nom du signataire non publié en application de l’article L2231-5-1 du code du travail], représentant le syndicat C.F.D.T. en qualité de délégué syndical de la SAS SCO dûment désigné,


d’autre part.




PRÉAMBULE

Les parties ont eu pour souhait d’échanger sur la possibilité offerte par l’employeur de verser un complément exceptionnel de budget au CSE pour financer des activités sociales et culturelles uniquement pour l’année 2022.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’entreprise SCO. 

ARTICLE 2. OBJET

Les parties conviennent du versement exceptionnel pour l’année 2022 uniquement, d’une somme de 206 230  euros au CSE.
Les parties conviennent que ce versement devra être utilisé par le CSE pour des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’entreprise.
Il est dès à présent convenu entre les parties que ce versement ne pourra avoir aucunement pour effet d’augmenter la base de référence du budget des ASC du CSE de SCO pour l’avenir.
Les parties rappellent qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle et spécifique à l’entité SCO.

ARTICLE 3. DURÉE DE L’ACCORD ET REVISION

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision. 
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : h.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Quimper, le 1er mars 2022