NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Accord du 14 mars 2019

Entre :
La société BIOESTEREL, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de 
14 290 900 € immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 412961088, dont le siège social est situé 405, Avenue de Cannes, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,
Et :
XXXXXXXX : Délégué Syndical Cfdt
XXXXXXXX : Délégué Syndical FO
XXXXXXXX : Délégué Syndical Sud Santé Sociaux
Ci-après dénommées « organisations syndicales ».

D’autre part,

Préambule et rappels :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 4 réunions qui se sont tenues les :

17 décembre 2018
5 mars 2019
8 mars 2019
14 mars 2019

Il est par ailleurs rappelé que :
le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation.
 le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assurée dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 05 mars 2019 et en cours de dépôt.
 la question de la qualité de vie au travail est en cours d’examen dans une négociation séparée.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Le présent accord s’applique aux salariés de BIOESTEREL. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
REMUNERATIONS
L’inflation est stable en France,
2015 : 0 %, 
2016 : 0.2%, 
2017 : 1%.
2018 : 1.85%

Les grilles de salaire interne BIOESTEREL des techniciens B a été augmentée de plus de XX % entre 2014 et 2018, là où la grille conventionnelle a augmenté de XX % (incluant les augmentations prévues dans l’accord du 1er février 2019.)
Les grilles de salaire interne BIOESTEREL des secrétaires a été augmentée de XX % en moyenne (base grille B) entre 2014 et 2018, là où la grille conventionnelle a augmenté de XX % (hors rattrapages SMIC).
Les taux horaires des personnels coefficients 300 et supérieurs sont, pour les personnels techniques alignés à la grille de rémunération de la convention collective ou négociés de gré à gré selon les fonctions particulières occupées.
Compte tenu que la grille des rémunérations de BIOESTEREL reste supérieure à la grille des minima conventionnels de XX % en moyenne, aucune révision des grilles de salaire n’est envisagée pour 2019.

POLITIQUE EN FAVEUR DE LA FAMILLE
Congés enfants malades :
Il est prévu de permettre aux salariés de s’absenter pour enfants malades, y compris lorsqu’il s’agit d’une hospitalisation d’un enfant de plus de 12 ans, aussi, dans les mêmes conditions que pour la prise en charge des absences pour enfant malade prévue dans l’accord du 20 juin 2016, un jour d’absence par année civile est autorisé et pris en charge par l’entreprise en cas d’hospitalisation d’un mineur de plus de 12 ans.
DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification n’est envisagée en 2019 concernant les modes d’organisation du temps de travail en vigueur.

HEURES SUPPLEMENTAIRES :
Le contingent de 200 heures prévu en 2017 s’avère insuffisant pour les salariés qui sont toujours sous l’égide des contrats à 39 heures et parfois pour les salariés des sites d’urgence.
Aussi, à partir du 1er janvier 2019, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 250 heures.

DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

DEPOT 
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BIOESTEREL et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt.
A Mouans-Sartoux, le 14 mars 2019

XXXXXXXX	XXXXXXXX	XXXXXXXX                  	XXXXXXXX
FO                              	CFDT	SUD SANTE SOCIAUX       	BIOESTEREL