Procès - Verbal d’accord
 de négociation annuelle Obligatoire 2022

La société JAPY TECH SAS, dont le siège social est situé Cours de Gray - 21850 SAINT-APOLLINAIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 380 002 360, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
(Ci-après dénommée la « Société »)
d’une part,
ET :


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées, respectivement par leur Délégué Syndical, pour le Syndicat FO et pour le Syndicat CFDT, 

d’AUTRE part,

Ont conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Il est ainsi établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu le 25 janvier, 1er et 8 février 2022, le présent procès-verbal d’accord.


PREAMBULE

Lors des réunions susvisées, la Direction de la Société et les délégués syndicaux ont évoqué les thèmes suivants :

-	Aménagement du temps de travail ;
- 	Dispositions particulières concernant les congés et repos ;
-	Rémunérations ;


DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les organisations syndicales

Délégation syndicale FO

Les demandes des délégués syndicaux FO ont été les suivantes :

-	Augmentation générale de 2.8% et minimum augmentation de 65 euros bruts
-        Indemnité de transport à 2 euros par jour
- 	Revalorisation prime médaille du travail 

Délégation syndicale CFDT

Les demandes des délégués syndicaux CFDT ont été les suivantes :

Augmentation générale de 2.2% et augmentation individuelle de 0.8%
Prime d’assiduité de 2% brut mensuel


 La Direction

Dans le contexte actuel, la Direction a indiqué aux délégués syndicaux qu’elle ne pouvait pas accepter leurs propositions et répondre favorablement à toutes leurs demandes. 

Toutefois, les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Augmentation générale de 1% et individuelle de 0.8%, au 1er janvier 2022, pour l’ensemble du personnel
Augmentation générale complémentaire de 0.5% au 1er juillet 2022 pour l’ensemble du personnel
Paiement de la contrepartie habillage déshabillage en remplacement du congé
Définir les dates des ponts pour 2022


2. 	DECISIONS

2.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
2.1.1 Horaires de travail : 
Les horaires de travail sont basés sur l'accord de l'aménagement du temps de travail APC signé le 31 mai 2021.
Il est néanmoins précisé que des modifications temporaires sont en vigueur depuis le mois de mars 2020 à la suite de la mise en place des conditions sanitaires liées à la crise sanitaire du COVID-19. 

Ces modifications sont les suivantes : 
Décalage des horaires de travail afin d’étaler les arrivées dans l’entreprise et 
respecter les gestes barrières
Décalage des pauses 

2.1.2. Majoration des Heures de Nuit : 
La Convention Collective de la Métallurgie de Côte d'Or stipule que les heures de nuit de 21 h à 5h du matin doivent être majorées de 10 % sur le salaire de base. 
Pour les personnes travaillant en équipe de nuit au sein de la société, la majoration est de 13 % sur le salaire de base pour toutes les heures effectuées de 21 h à 5 h du matin. 
Les personnes travaillant régulièrement en équipe de nuit et qualifiées de travailleurs de nuit selon la nouvelle législation bénéficieront d'un repos compensateur égal à 20 minutes par semaine, soit 2 jours par an. 

2.1.3. Congés Payés 

 Congé principal

La Direction rappelle que la période de prise du Congé principal ira du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022.
Pendant cette période, 70% du personnel devra être présent afin d'assurer la production. 
La fermeture du site est fixée du lundi 8 août au vendredi 19 août inclus pour l’ensemble des services, sauf pour répondre aux exigences de permanence ou de maintenance (notamment SAV, appros, maintenance, Finances, RH)
Un point sera fait au mois de mars 2022, pour accorder le souhait de la troisième semaine aux salariés.
Le personnel ayant des contrainte familiales, rendant difficile la prise des deux semaines aux dates fixées ci-dessus pourra travailler pendant cette période, ses dates de vacances devront être prises pendant la période estivale.
La durée minimale du congé sur cette période sera de trois semaines, dont deux semaines consécutives. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande écrite de la part du salarié à l'attention de la Direction. 

La direction fera tout son possible pour valider les demandes des salariés qui désirent avoir 3 semaines consécutives.
Pour la troisième semaine, les souhaits des salariés, qui n’auront pas pu accoler cette semaine aux dates de fermeture de l’entreprise, cette semaine devra être posée pendant la période estivale.
Le personnel sera informé par l'encadrement de ses dates de congés, à l’aide d’un planning général, celui-ci sera contresigné par chaque salarié et affiché, au plus tard le lundi 28 février 2022. 
Le compteur CP doit être utilisé en priorité. Le recours à d'autres types de congés pendant cette période est possible si le compteur CP est insuffisant. Un minimum de 5 jours devra être conservés pour la 5ème semaine (congés de fin d’année). 

Congés payés de fin d’année : 
Les congés payés de fin d'année seront pris, en principe et selon l'activité, du vendredi 23 décembre au soir jusqu’au vendredi 30 décembre 2022 inclus, soit 5 jours. 
Dans l'éventualité où la Direction le jugerait nécessaire, ces dates pourraient être modifiées avec un délai de prévenance de 4 semaines, permettant ainsi d'être réactive face aux aléas de la production. 
Le CSE sera consulté pour avis au mois de novembre 2022 en cas de modification des dates des congés de fin d'année. 
L’acquisition et la prise des congés payés étant gérées sur l’année civile, l’ensemble des congés payés du personnel acquis en 2021 devront être soldés au 31 décembre 2022 sans quoi ils seront perdus.
2.1.4. Ponts : 
Pour l'année 2022, les ponts du vendredi 27 mai, vendredi 15 juillet, lundi 30 octobre seront effectués sauf besoin impératif de production. 
Les ponts seront décomptés en congés payés, autres congés. 


2.1.5. Journée de solidarité : 

Il est rappelé que la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d'une journée dite de solidarité.
La Direction de la société indique que la journée de solidarité aura lieu le lundi 6 juin 2022 et propose de poser pour ce lundi de Pentecôte un jour de repos (congé payé, autres congés) 

A cet effet, sur la paye du mois de juillet, une journée sera décomptée en congés payés, autres Congés. 




2.1.6. Heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires pour l'année 2022 seront effectuées en cas de besoin selon l’accord APC du 31 mai 2021.
Et dans le respect des limites ci-dessous : 
Durée maximale journalière : 10 h de travail effectif 
Durée maximale hebdomadaire : 48 h de travail effectif sur une semaine 
Durée maximale moyenne hebdomadaire sur une période de 12 semaine consécutive : 44 h de travail effectif 
Comme indiqué dans l’accord APC du 31 mai 2021, le délai de prévenance en cas de modification de l'horaire collectif est de 7 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles présentées au CSE. 
Le contingent annuel d'heures supplémentaires pour l'année 2022 est de 220 heures. 


2.2. 	Dispositions particulières relatives aux congés et repos
Contrepartie Habillage/Déshabillage 
La contrepartie du temps consacré à l'habillage et au déshabillage se fera sous forme de repos correspondant à 1 jour par an, quel que soit l’horaire de travail du salarié.
Ce repos figure sur le bulletin de salaire, sur une ligne spécifique au même titre que les autres compteurs de congés. 
La proposition de la direction de rémunérer cette contrepartie n’a pas été retenue pour cette année. Le sujet sera réétudié l’année prochaine.
Salariés bénéficiaires

Ce repos est attribué aux salariés travaillant en Production, au magasin, à la maintenance et aux flux internes, hors responsables de service (cadres). 
De manière plus spécifique, ce repos est accordé aux techniciens Qualité chargés de manière permanente du contrôle des cuves et aux techniciens de laboratoire d’essai.
Conditions d’attribution 

L’attribution de cette contrepartie est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : 

Le port d’une tenue de travail est obligatoire
Les opérations d’habillage et de déshabillage sont réalisés dans l’entreprise.

Modalités de prise de repos

Les modalités d’acquisition sont inchangées. Le repos acquis en 2022 devra être pris au plus tard le 31 décembre 2022 sans quoi il sera perdu.
Les modalités de prise de ce repos sont identiques aux modalités de prise des congés, à savoir: 
Le salarié doit faire une demande préalable auprès de son responsable en respectant un délai de prévenance. 
Le responsable valide ou non la demande en fonction de l'organisation de son service. 

Congé ancienneté
Les modalités d’acquisition sont inchangées. Les congés d’ancienneté acquis en 2022 devront être pris au plus tard le 31 décembre 2022 sans quoi ils seront perdus.

Congé de Fractionnement
Pour 2022, le congé de fractionnement sera attribué en novembre 2022 : validité décembre 2023, pour s’aligner sur le droit à congés principal avec une date de prise au plus tard au 31 décembre 2023.

RÉMUNÉRATIONS

2.3.1. Augmentation de salaires 
Après discussion, les signataires se sont entendus sur les modalités ci-dessous : 
Au 1er janvier 2022
Augmentation générale de 1% et individuelle de 0.5%, au 1er janvier 2022, avec minimum de 26 euros bruts sur une base temps plein.
Les salariés entrés dans les effectifs après le 30 septembre 2021, sont exclus de l’augmentation du 1er janvier 2022. 
Au 1er juillet 2022
Augmentation générale de 1% avec un minimum de 20 euros bruts sur une base temps plein.

2.3.2. Prime de Fin d'Année (PFA) 
La Direction indique qu’une prime annuelle brute de Fin d’année, dite « PFA », sera versée aux salariés CDI ainsi qu’aux salariés CDD. 
Cette prime sera égale à 100 % du salaire mensuel brut de base du mois de novembre de l’année en cours. 

Il est précisé qu’en cas d’absence, quelle qu’en soit la cause, le montant de la prime annuelle brute sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié dans l’Entreprise au cours de l’exercice (mois complets de présence).

De même, en cas d'entrée ou de sortie des effectifs en cours de l’exercice, le montant de la prime annuelle brute sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié dans l’Entreprise au cours de l’exercice (mois complets de présence).

NB : un acompte de la PFA sera versé aux salariés non-cadres avec le salaire du mois de juillet de l’année en cours. Le versement du solde sera effectué avec le salaire du mois de décembre de l’année en cours. Le montant pour 2022 de cet acompte est fixé à 450 € brut. 

2.3.3. Indemnités de transport 
Le montant de l'indemnité de transport pour l'année 2022 est de 1,50 € par journée de travail effectif, quel que soit le jour de la semaine. 

	2.3.4. Médailles du Travail : 
Le montant des médailles du Travail sera attribué selon le barème suivant. 


2.3.5. Complémentaire santé.
La direction prendra en charge la complémentaire santé de la manière suivante :


3- PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par le représentant légal de la Société dans les conditions prévues à l’article D. 2230-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, soit le Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. 
Le personnel sera informé du présent procès-verbal par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
Fait à Saint Apollinaire, le 15 février 2022



Directeur Général



							

Délégué Syndical FO		 			Délégué Syndical CFDT