PROTOCOLE PRE-ELECTORAL POUR L’ELECTION

DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE FLINT GROUP FRANCE




Entre la société FLINT GROUP, dont le siège social est à Clermont de l’Oise,

Représentée par :

Responsable des Ressources Humaines,
 
	D’une part,

Et les syndicats ci-après, les signataires étant mandatés pour négocier et signer le présent accord :

Syndicat CGT
Délégué syndical 


Syndicat SUD CHIMIE
Délégué syndical 
									D’autre part,


Est intervenu l’accord pré-électoral ci-dessous en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique des établissements FLINT GROUP de Clermont de l’Oise, Fretin et Coignières, notamment en ce qui concerne la répartition des sièges entre les collèges et l’organisation matérielle des élections.

















Article 1 – Nombre de membres du comité d’établissement à élire et durée des mandats

Les parties constatent que l’effectif théorique à la date du premier tour pour les établissements de Clermont, Fretin et Coignières est de 238. 
Le nombre de membres du comité à élire sera de 10 titulaires et autant de suppléants.

La répartition se fera de la façon suivante :


Chaque collège élit autant de sièges de suppléants que de titulaires, en respectant. 
La durée des mandats est de 4 ans.


Article 2 – Date du 1er tour

Les dates des élections pour le 1er tour est fixée au 14 Mai 2019 pour les trois collèges et les trois sites.

Le scrutin aura lieu dans la salle de réunion du 1er étage du bâtiment A310 de 10h30 à 15h00, sans interruption, pour l’établissement de Clermont.

Les établissements de Fretin et Coignières voteront par correspondance.


Article 3 – Electeurs 

Sont électeurs les salariés âgés de plus de 16 ans accomplis le jour du scrutin, travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune des condamnations qui privent du droit d’être inscrit sur les listes électorales.

Ne seront pas électeurs les salariés qui ont reçu une délégation particulière d’autorité leur permettant d’exercer les prérogatives de l’employeur vis-à-vis des salariés.

Sont électeurs les salariés des entreprises prestataires extérieures sollicités pour être électeur et qui auront répondu favorablement à cette demande (critère : travailler dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travailler depuis au moins 1 an). 

Article 4 – Eligibilité

Seuls seront éligibles les électeurs âgés au minimum de 18 ans accomplis et travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an le jour du scrutin. Ne peuvent être désignés au 1er tour les salariés déchus de leurs fonctions syndicales.

Ne seront pas éligibles les électeurs ayant reçu une délégation particulière d’autorité qui leur permet d’exercer les prérogatives de l’employeur vis-à-vis des salariés.


Article 5 - Publication des listes électorales

Les listes des personnes électeurs et éligibles, par collège, comportant les dates de naissance et d’entrée, seront établies par l’employeur et seront affichées le 1er Avril 2019.

Deux colonnes préciseront sur les mêmes listes les personnes qui seront électeurs ou éligibles.


Article 6 – Candidatures du 1er tour

Conformément à la loi, les syndicats représentatifs seront seuls habilités à présenter des candidatures au 1er tour.


Article 7 – Dépôt des candidatures pour le 1er tour

Les listes des candidatures seront déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines pour le 15 Avril 2019 à 12 heures.

Ces listes seront déposées par e-mail, lettre recommandée avec AR ou remises en main propre contre récépissé.

En application de l’article 7 de la loi Rebsamen, les listes qui comportent plusieurs candidats (titulaires et suppléants) seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, et alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, les listes comprendront indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté, sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.


Article 8 – Affichage

La Direction affichera les listes déposées le 17 Avril 2019 sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.



Article 9 – Bulletins de vote

La Direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront de couleurs différentes ainsi que les enveloppes pour l’élection des titulaires (couleur verte) et celle des suppléants (couleur bleue).

Les bulletins porteront les logos des différents syndicats s’ils sont fournis. Toutes les autres inscriptions (en dehors du logo) seront de mêmes caractères et de mêmes dimensions. La direction assurera l’impression des bulletins.


Article 10 – Propagande électorale

Les syndicats assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’établissement. 


Article 11 – Vote par correspondance

Il est prévu un vote par correspondance pour l’ensemble du personnel des établissements de Fretin et Coignières.

Pourront voter par correspondance le personnel non sédentaire rattaché à l’établissement de Clermont, les salariés devant se trouver en déplacements professionnels ou en formation à l’extérieur au moment du vote, le personnel de Nuit le jour du scrutin ou de repos ainsi que les salariés absents pour maladie, accident ou congés le jour de l’envoi.

Les salariés dont l’absence n’était pas prévue ou qui n’auraient pas reçu le matériel de vote en temps utile auront la possibilité de retirer directement ce matériel de vote auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé.

Le 29 Avril 2019 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :
un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes représentées dans le collège,
deux enveloppes de Vote portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants »
une enveloppe de Scrutin portant les indications relatives à l’élection, notamment le collège et l’identité du salarié,
une enveloppe d’Expédition pré-affranchie, à l’adresse de la Direction des Ressources Humaines et à l’attention des présidents des bureaux de vote,
une notice explicative.

Le même envoi sera effectué, en cas de tenue d’un second tour de scrutin, le 20 Mai 2019.

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé au tarif rapide.

Les listes pourront joindre leur propagande en format 21x29.7, à l’envoi des votes par correspondance. Cette propagande sera à déposer avant le 16 Avril 2019 à 12 h 00 et avant le 18 Mai 2019 à 12 h 00 en cas de 2ème tour.

L’électeur introduira chaque bulletin dans l’enveloppe de Vote correspondant à « titulaires » et à « suppléants » puis mettra ces enveloppes dans l’enveloppe de Scrutin correspondante à l’identité du salarié, et ces dernières déposées dans l’enveloppe d’Expédition qui, cachetée, sera à poster pour l’acheminement.
Tout électeur peut voter sur place physiquement et dans le cas où il aurait voté par correspondance, le vote par correspondance ne sera pas pris en compte lors du pointage de ces votes.

Par ailleurs, sur la liste des votants, il sera porté une indication des personnes votant par correspondance.

Avant la fermeture du scrutin, les enveloppes d’Expédition parvenues, non décachetées, seront remises par la Direction des Ressources Humaines au plus âgé des Présidents des bureaux de vote ; après ouverture de chaque enveloppe en seront extraites les enveloppes de Scrutin : l’assesseur du bureau concerné extraira les enveloppes de Vote pour pointage des listes des votants et introduira chaque enveloppe dans l’urne correspondante. 

Les enveloppes reçues après la fermeture du scrutin seront remises aux Présidents des bureaux de vote pour destruction dans les mêmes conditions que les bulletins de vote.


Article 12 – Bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège électoral. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour les élections des titulaires et celles des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes ; il assurera le dépouillement, l’établissement des procès-verbaux et la proclamation des résultats. 

La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire (urnes, isoloirs, poubelles) ainsi qu’un exemplaire de la liste électorale du collège concerné.

Chaque bureau de vote sera composé de deux électeurs du collège considéré, disponibles le jour du scrutin, et qui auront la plus grande ancienneté dans l’entreprise pour les premiers  et seront les plus jeunes pour les autres.

La Présidence de chaque bureau de vote sera dévolue à son membre le plus âgé.

Les personnes composant les bureaux de vote sont mobilisées pendant toute la durée du scrutin. 


Article 13 – Maintien du salaire

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote des salariés n’entraîneront aucune perte de salaire.


Article 14 – Contrôle du vote

Les électeurs peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote.

Chaque organisation syndicale signataire, ou liste de candidats ayant présenté des candidats, pourra désigner un délégué de liste pour assister aux opérations électorales.

Le délégué de liste ne peut-être extérieur à l’établissement que si son organisation syndicale est signataire du présent protocole électoral et si elle ne dispose pas de délégué syndical dans l’entreprise afin de s’assurer du bon déroulement des opérations électorales en application de l’accord signé.
Les délégués de liste désignés, salariés de l’entreprise, seront à la charge de l'entreprise et indemnisés pour leur temps passé aux opérations électorales jusqu’à l’issue du scrutin.

Un membre de la Direction des Ressources Humaines sera à la disposition des bureaux de vote pour aider aux tâches administratives

Les bureaux de vote s'assureront de la régularité et du secret du vote.

A l'ouverture du scrutin, ils vérifieront que les urnes sont vides et procèderont à leur fermeture.

Il sera procédé à des scrutins séparés pour l'élection des titulaires et celle des suppléants.

Les membres de chaque bureau pointeront sur deux listes distinctes, fournies par la Direction des Ressources Humaines, le nom des électeurs ayant voté.


Article 15 – Dépouillement et procès-verbaux

Après l'heure fixée pour la fin du scrutin, les bureaux de vote procèderont immédiatement au dépouillement du vote.

Sont nuls : 
les bulletins comportant des signes distinctifs, déchirés, signés ou portant des inscriptions (hors ratures d’un ou plusieurs noms) ;
un ordre de candidats modifié,
des noms rajoutés,
des enveloppes titulaires dans l'urne suppléants et réciproquement, des enveloppes vides ou non réglementaires,
deux listes différentes dans une même enveloppe.

Les bureaux de vote procèderont au décompte final des voix.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation ; 
Si plus 10% de ratures, le candidat est reporté en fin de liste des moins de 10% pour définir l’ordre d’élection.

Les bureaux de vote consigneront les résultats du vote pour chacun des scrutins relatifs aux membres titulaires et aux membres suppléants dans des procès-verbaux distincts.

Les membres de chaque bureau signeront le procès verbal.

Chaque président proclame les résultats à haute voix en indiquant le nom des élus.

Le procès-verbal, dressé par les bureaux de vote et portant éventuellement désignation des élus, sera affiché le lendemain du scrutin par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Une copie de ce procès-verbal sera remise à chaque délégué syndical ou signataire du présent protocole.

Un procès-verbal du résultat des élections sera communiqué en 2 exemplaires à l’Inspection du Travail sous un délai de 15 jours.

Trois semaines après la proclamation des résultats, les votes seront détruits par chaque Président des bureaux de vote en présence des délégués syndicaux, sauf si une Instance a été engagée.

	
Article 16 – Information du personnel

Une large information sera faite par affichage et par note de service et Intranet pour rappeler la date du vote et la nécessité de s’organiser de manière à assurer :
la liberté de se rendre au bureau de vote,
l’obligation de présence au bureau de vote pour les électeurs désignés à cet effet.

Il sera apporté une attention particulière au fléchage des lieux des bureaux de vote au bâtiment  A310.


Article 17 – Dépôt des candidatures pour le 2ème tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, il sera procédé à un second tour d’élection pour le ou les collèges concernés, le 28 Mai 2019 avec candidatures libres.

Les candidatures devront être communiquées pour ce second tour à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 17 Mai 2019 à 12 h 00.

Ces listes seront déposées par e-mail, lettre recommandée avec AR ou remises en main propre contre récépissé.

La Direction affichera le 17 Mai 2019 les listes des candidats au 2ème tour sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Toutes les dispositions prévues pour le 1er tour s’appliqueront pour le 2ème tour.


Article 18 – Prolongation des mandats

 Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la mise en place du CSE, Les mandats actuels sont prolongés jusqu’au 28 juin, soit 1 mois après le 2ème tour des élections.


Article 19 – Publicité et  dépôt de l’accord

Le présent accord sera établi en autant d’exemplaires que de signataires. Chacun en conservera un.

La copie du présent accord sera affichée sur les panneaux de la Direction et 2 exemplaires seront envoyés, l’un en version papier, l’autre sur support informatique au plus tard dans les 15 jours qui suivent leur conclusion auprès de la DDTE et ou de l’Inspection du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’Hommes de Beauvais.




Fait à Clermont, le 14 mars 2019,


Pour la Direction Flint Groupe
xx
Responsable des Ressources Humaines

Syndicat CGT Clermont
Représenté par Xx
Délégué syndical

Syndicat Sud Chimie
Représenté par xx
Délégué Syndical