PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 AU TITRE DE L’ANNEE 2018

- RELEVE DE CONCLUSIONS -

Clinique Jules Verne 


Entre d’une part :
Le « GIE JULES VERNE »– RCS NANTES 444 182 687 –– 2-4 route de Paris, 44300 Nantes, représenté par M………, Direct……. de la Clinique et Administrateur du GIE.

Et d’autre part :
Les organisations syndicales :
CFDT Santé sociaux 44
CGT santé et action sociale
SUD Santé Sociaux 44

prises en la personne de leur représentant,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule  
À l'issue des différentes réunions, les parties se sont mises d’accord sur une partie des thèmes faisant l’objet de négociation.
Les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal faisant état des accords et des désaccords de chaque partie.
Ce procès-verbal est rédigé suite à 6 réunions entre les parties aux négociations menées qui se sont tenues respectivement les 13 juin, 8 septembre, 4 octobre, 6 novembre, 27 novembre et 19 décembre 2017.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.




I. État des propositions respectives :

Les 3 propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Thème "Qualité de vie au travail" : 
La gratuité de la mutuelle pour les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé → expérimentation sur un an,
Le Don de jours de repos : suite à la demande de l’organisation syndicale SUD en réunion de Comité d’Entreprise du 23 mars 2017.

Thème "Rémunération" : 
La majoration de la rémunération pour les salariés effectuant un remplacement d’urgence suite à l’absence d’un collègue de travail.

Les 16 propositions des Organisations Syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 

Augmentation de la rémunération des salaires (SUD), (CGT), (CFDT)

Négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail,
Évolution de l’emploi : nombre de salariés dont les rémunérations sont exonérées totalement ou partiellement de cotisations,
Nombre de contrats à durée déterminée,
Nombre de temps partiel choisi et non choisi,
Missions de travail temporaire et du nombre de journées effectuées par ces personnes,
Prévision annuelle et pluriannuelle d’emploi établie dans l’entreprise (article L.2242-9 du code du travail).

Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI (SUD), (CGT).

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail  (articulation entre la vie personnelle et professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés) (SUD), (CGT), (CFDT)).

Accès à la formation professionnelle pour tout salarié (SUD), (CGT), (CFDT).

Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences (SUD), (CGT).

Possibilité pour les salariés qui le veulent de pouvoir faire un compte épargne temps pour le départ en retraite (SUD).

Accord sénior, possibilité de laisser ses gardes aux salariés intéressés (SUD).
Chaussures professionnelles (SUD), (CGT), (CFDT).

Proroger les mandats des élus DP, CE, CHSCT.

Carence (SUD), (CGT), (CFDT),

Versement de la prime de nuit en novembre (SUD).

Garanties détaillées sur les risques (prévoyance…) (SUD), (CGT).

Revalorisation de la prime de la médaille du travail (CGT).

Mise en place d’un accord sur les modalités d’organisation lors d’une grève sur l’entreprise Clinique Jules Verne (SUD), (CGT).

Mutuelle (SUD), (CGT), (CFDT).

Acquisition de jours supplémentaires pour enfants malades (SUD), (CGT).

















II. Relevé de conclusions











II. Dépôt et Publicité :

Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire  et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nantes en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage au sein de l’établissement.

Fait à Nantes, le 19 décembre 2017 
En quatre exemplaires originaux.



Pour le GIE Clinique Jules Verne

 
Direct…… de la Clinique et Administrateur
du GIE Jules Verne 












Pour les Organisations Syndicales  Représentatives

 
Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux 44



 
Déléguée syndicale CGT Santé et Action sociale




 
Délégué syndical 
SOLIDAIRES/SUD Santé Sociaux 44