Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Entre
L’EURL Gites de France Service Corse, au capital social de 8000 €, code NAF 6832A, dont le siège est situé au 77 cours Napoléon 20000 Ajaccio, représentée par madame …, en sa qualité de gérante et l’association Relais Interdépartemental Corse des Gîtes de France, dont le siège social est situé au 77 cours Napoléon 20000 Ajaccio, représentée par madame … en sa qualité de directrice.
D’une part,

Et
Le délégué du personnel titulaire conjointement de l’EURL et de l’association, monsieur …, élu le 1er juin 2017.

D’autre part.

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80€.


Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500€ pour un temps plein (pour un salarié en forfait jours à 210 jours annuels)
Le montant de la prime est de 250 euros pour les salariés effectuant moins de 100 heures par mois. Pour les salariés en forfait jours réduit, le montant de la prime est de 250€ pour un forfait jours inférieur à 200 jours.

La prime est de 500€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis .


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord est conclu pour durée d’un exercice comptable. Il s’applique à l’exercice ouvert à compter du 01/01/2018 et se termine le 31/12/2018.
L’accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord répond à l’obligation d’être conclu avant le 31/03/2019.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.


Article 5 : Procédure de règlement des différents

Tout différent concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.


Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, et au Conseil de Prud‘hommes de Corse du Sud, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées ne peuvent produire effet en l’absence de dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Ajaccio, le 15 mars 2019
En 4 exemplaires originaux.


Pour l’EURL Gites de France service Corse
Mme ……, gérante
Signature



Pour le Relais Interdépartemental Corse des Gîtes de France
Mme ….., directrice
Signature




Pour le délégué du personnel titulaire
M …..
Signature