ACCORD SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

A l’issue des négociations collectives annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242.1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre : 

EMERAUDE HABITATION
12 avenue Jean Jaurès, BP 63, 35406 SAINT-MALO CEDEX
Représenté par, d’une part

ET

Le Syndicat CFDT 
Représenté par, Déléguée syndicale, d’autre part


PREAMBULE

Il est précisé que l’accord sur la négociation annuelle obligatoire concerne uniquement les salariés de droit privé.



ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

– Revalorisation des salaires

Augmentation et prime individuelle
L’enveloppe de la revalorisation des salaires et/ou l’attribution d’une prime au titre de l’avancement individuel est fixée à 25 540 € brut. Cette augmentation de salaire et/ou le versement de cette prime se feront après évaluation des performances au vu des missions du poste et de l’attitude professionnelle. 

Ces versements seront effectifs au mieux sur la paie d’avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour les avancements individuels, étant précisé que la date de versement dépend des entretiens individuels d’évaluation en cours.


1-2 - La prime de 13ème mois 

Pour l’année 2022, la prime de 13ème mois sera versée avec la paie de décembre 2022 à l’ensemble des salariés de droit privé de l’office quelle que soit la nature de leur contrat de travail et quelle que soit l’ancienneté en fonction de la présence du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Un accord a été signé le 23 mai 2021.

1-3– L’allocation de fin d’année

L’allocation est versée à l’ensemble des salariés de droit privé de l’office quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD..) et quelle que soit l’ancienneté. Un montant de 500 € brut sera versé avec le salaire de novembre 2022 en fonction de la présence du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Entrent dans le décompte du temps de travail effectif pour le calcul de l’allocation de fin d’année, les heures correspondant :

aux congés payés,
aux absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles,
aux congés de maternité, d’adoption ou de paternité, 
aux heures de délégation des représentants du personnel,
aux absences pour formation pour assurer l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi
aux heures non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle

Dans tous les autres cas d’absences, le montant de l’allocation de fin d’année est proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de calcul précitée, soit du 1er novembre N-1 au 31 octobre N. Cela vise notamment les situations suivantes :

année incomplète (entrée ou sortie ou en cours d’année)
temps partiel, 
temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt maladie,
congé parental,
absence exceptionnelle (congés sans solde, absence injustifiée…)
congé maladie ou congés pour évènements familiaux de plus de 8 jours ouvrés de façon continue ou discontinue sur la période de calcul précitée. Dans ces cas les 8 premiers jours d’absence ne pénalisent pas le calcul de l’allocation, sauf en cas d’absence du salarié sur la totalité de la période où aucune allocation ne sera due. Ces 8 jours sont par ailleurs proratisés en cas d’année incomplète.

1-4 – Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime pouvoir d’achat sera versée avec la paie de mars 2022 aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC, et présents au moment du versement.

Elle sera versée : 
600 € pour un salaire inférieur ou égal à 3000 € brut
300 € pour un salaire supérieur à 3000 € brut

Pour tous les salariés : 
La période de référence prise en compte pour le calcul de la prime est la suivante : 
les 12 mois précédent le mois de versement soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

Entrent dans le décompte du temps de travail effectif pour le calcul de la prime de pouvoir d’achat, les heures correspondant :

aux congés payés,
aux absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles,
aux congés de maternité, d’adoption ou de paternité, 
aux heures de délégation des représentants du personnel,
aux absences pour formation pour assurer l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi
aux heures non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle

Dans tous les autres cas d’absences, le montant de la prime de pouvoir d’achat est proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de calcul précitée, soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022. Cela vise notamment les situations suivantes :

période incomplète (entrée ou sortie en cours de période)
temps partiel, 
temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt maladie,
congé parental,
absence exceptionnelle (congés sans solde, absence injustifiée…)
congé maladie ou congés pour évènements familiaux de plus de 8 jours ouvrés de façon continue ou discontinue sur la période de calcul précitée.

Il est rappelé que cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Les salariés ayant une rémunération brute supérieur à 3 SMIC bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 300 € soumis à cotisations, et imposable.

ARTICLE 2 : L’INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement signé le 2 mai 2019 porte sur les années 2020-2021-2022. Cet accord prévoit le versement d’une prime globale dans la limite de 6 % de la masse salariale, calculée en fonction de 5 critères :
L’autofinancement
Taux de vacance financière
Taux des impayés des locataires présents
Respect des budgets 
Respect des plans de financement des opérations neuves (locatives et accession) et des réhabilitations livrées durant l’exercice de référence

ARTICLE 3 : COMPLEMENTAIRE MALADIE – FRAIS DE SANTE

La participation d’Emeraude Habitation est fixée à hauteur de 65 % quelle que soit la formule choisie par le salarié (base, option, couple, famille, célibataire) depuis le 1er février 2020.

ARTICLE 4 : PREVOYANCE

L’accord national du 12 juillet 2012 prévoit la mise en place, dans les OPH, de garanties de prévoyance assurant aux salariés des prestations relatives aux risques suivants : décès, incapacité temporaire de travail, invalidité ou incapacité permanente. 

Emeraude Habitation a institué, depuis janvier 2001, un régime de prévoyance complémentaire visant à garantir le personnel contre ces risques.

A partir du 1er janvier 2022, le taux de cotisation est de 1,54 %. 

La participation d’Emeraude Habitation est fixée à 100 % quelle que soit la catégorie du salarié (employés/ouvriers, agents de maîtrise, cadres, cadres de direction) depuis le 1er mars 2020.





ARTICLE 5 : RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Depuis le 1er juillet 2009, un P.E.R.E. a été mis en place. La participation d’Emeraude Habitation s’élève à hauteur de 1,5 % du traitement annuel brut.

ARTICLE 6 : RTT EMPLOYEUR

Pour permettre la fermeture de l’office, un jour de RTT est imposé à l’ensemble du personnel le vendredi 27 mai 2022.

ARTICLE 7 : JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE

Exceptionnellement, il est offert à l’ensemble du personnel le lundi 31 octobre 2022. Emeraude Habitation sera donc fermé cette journée.

ARTICLE 8 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des OPH ont engagé un travail de négociation en vue de réviser le chapitre IX sur l’égalité professionnelle de la convention collective des OPH du 6 avril 2017. Aussi, un avenant n°6 à la convention a été signé par tous les partenaires sociaux le 30 décembre 2020. 

Toutefois, cet avenant ne dispense pas les organismes d’au moins 50 salariés d’être eux-mêmes couverts d’un accord collectif ou par un plan d’action. 

En cas de résultats de l’index égalité inférieur à 75/100 des actions doivent être proposées pour améliorer les résultats de l’index en priorisant les actions visant les critères ayant obtenus les moins bons résultats.

Pour Emeraude Habitation, un des quatre indicateurs est incalculable pour les années 2019, 2020 et 2021. Cela ne permet donc pas le calcul de l’index et d’obtenir une note sur 100. 

Un accord ou plan d’actions devra être élaboré.

ARTICLE 9 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

La Directrice Générale et la déléguée syndicale conviennent que la révision de l’accord de classification est la résultante de la réflexion sur l’organisation de l’office prévue en 2022.

ARTICLE 10 : TELETRAVAIL

La Directrice Générale et la déléguée syndicale conviennent qu’un accord sera mis en place en 2022.

ARTICLE 11 : DROIT A LA DECONNEXION

Une charte sur le droit à la déconnexion et sur le bon usage des outils numériques a été signée le 23 septembre 2019.

ARTICLE 12 : TITRES RESTAURANT

La valeur nominale est maintenue à 9,20 €. 
La part de l’employeur est de 5,52 € et la part du salarié est de 3,68 €.

ARTICLE 13 : ENTRETIEN D’EVALUATION – ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Tout salarié bénéficiera d’un entretien individuel annuel chaque année. Les principaux thèmes abordés lors de cet entretien seront les suivants : 
Les événements significatifs de l’année écoulée
Les conditions de travail
Le bilan des objectifs individuels de l’année écoulée et la définition des nouveaux objectifs individuels
L’appréciation professionnelle du salarié

Conformément à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les entretiens professionnels sont tous les 2 ans.

ARTICLE 14 : GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

La Directrice Générale et la déléguée syndicale conviennent que l’accord sur la GPEC n’est pas obligatoire pour Emeraude Habitation qui compte moins de 350 salariés.

ARTICLE 15 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Loi du 10 juillet 1987 fait obligation de tout établissement comportant au moins 20 salariés d’employer à temps plein ou à temps partiel dans la proportion de 6 % de leur effectif, des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés délivrée par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, des pensionnés d’invalidité, des mutilés de guerre ou assimilés, des titulaires de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés.

Emeraude Habitation répondra à son obligation d’emploi des handicapés par le versement, si besoin, d’une contribution financière à l’AGEFIPH.

ARTICLE 16 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée de la manière suivante pour l’année 2022 : 
- suppression d’1 jour de récupération du temps de travail soit 22 jours de RTT au lieu de 23 jours

ARTICLE 17 : SUBVENTION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est accordé au comité social et économique une subvention globale et forfaitaire de 85 000 € se décomposant ainsi : 
Un budget pour les activités sociales et culturelles
Un budget de fonctionnement (0,2 % réglementaires). Celui-ci est calculé sur la base du budget de la masse salariale brute de l’année en cours, et sera réajusté en fin d’année par le CSE.

Cette subvention sera versée en totalité au plus tard fin avril 2022 sur 2 comptes distincts du CSE (activités et fonctionnement).

ARTICLE 18 : DUREE, SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions des présentes négociations collectives annuelles sont applicables à l’exercice 2022.

ARTICLE 19 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’office. 

Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi .gouv.fr



Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Malo.

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.



Fait à Saint-Malo, le 7 mars 2022, en 3 exemplaires originaux




Pour la C.F.D.T.	Pour Emeraude Habitation

La Déléguée Syndicale	La Directrice Générale