projet Accord collectif 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BASARCHE, dont le siège social est situé 282 avenue de Chambéry - RN 512, 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 354088064, Code APE 5610C,

Représentée par                                                 , son Président,
D’une part
Et 

                                                                         , membres élus titulaires du CSE, désignés par le CSE pour la signature du présent accord (PV du 04/01/2022), 

D’autre part



PREAMBULE


La société BASARCHE est une entreprise de restauration rapide (enseigne McDonald’s). Cette activité la place dans le champ d’application de la Convention Collective de la Restauration rapide.

Elle emploie à la date des présentes moins de 50 salariés équivalents temps plein ; un CSE a été élu le 10 octobre 2019 (2 titulaires et 2 suppléants). 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-24 et suivants du code du travail,

Il a pour objet de définir, en concertation avec les représentants du personnel, un contingent d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la convention collective de branche.

Les membres élus titulaires du CSE ont été invités à participer à différentes réunions d’information et de consultation sur le projet d’accord. 

Ces réunions ont eu lieu les 02 novembre 2021, le 07 décembre 2021, et le 04 janvier 2022, date à laquelle le présent accord a été approuvé et validé.


TITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société BASARCHE, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Sont exclus de son champ d’application les cadres dirigeants répondant à la définition de l’article L3111-2 du Code du travail, ainsi que les cadres autonomes bénéficiant d’un forfait annuel en jours ou en heures.


TITRE II – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord d’entreprise vise à permettre à l’entreprise à adapter son contingent d’heures supplémentaires à la réalité de son activité et aux nécessités de service.
Par conséquent, les parties conviennent de fixer le contingent des heures supplémentaires à 220 heures par année civile et par salarié. 

Ceci n’implique pas pour autant que ce contingent d’heures supplémentaires soit systématiquement utilisé en totalité chaque année pour l’ensemble des salariés.

Ne sont imputées sur ledit contingent que les heures supplémentaires rémunérées.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES 

Primauté de l’accord d’entreprise 

Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions de la convention collective de la Restauration rapide, les parties déclarent donner la primauté au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail. 

Cet accord se substitue aux dispositions ayant le même objet des accords collectifs et des conventions collectives applicables à la société BASARCHE en application des dispositions de l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 et du décret d’application N°2017-1767 du 26 décembre 2017. 

Durée de l’accord et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Commission de suivi 

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction, les représentants du personnel.

Cette commission se réunit une fois par an, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.

Signature, dépôt et publicité 

Une version signée (format PDF) du présent accord d’entreprise est adressée par support électronique sur le site internet dédié : . Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du CSE. 

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés concernés.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHAMBERY. 
En application de l’article 3.1.4 de la convention collective de branche, un exemplaire du présent accord d’entreprise sera envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche de la restauration rapide : 
à l’adresse mail suivante : info@snarr.fr,
ou à l’adresse postale suivante : Secrétariat de la CPPNI de la branche de la restauration rapide,
C/O SNARR, 9 rue de la Trémoille, 75008 Paris

Révision 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société BASARCHE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. 

Lorsque la dénonciation émane de la Société BASARCHE ou des membres du CSE, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de de 12 mois.

Fait en 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.

Fait à Saint Alban Leysse,
Le 04 janvier 2022

Pour la Société BASARCHE					Pour le CSE