PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL CONCERNANT L’ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES ET LES MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE 
DE LA SOCIETE ARRIVE BELLANNE

ENTRE :


ARRIVE BELLANNE, S.A.S au capital de 1 000 000 € dont le siège social est 22 rue des Platanes 79 250 NUEIL LES AUBIERS
, dûment représentée aux fins des présentes par Monsieur Antoine BRETAUDEAU, Directeur

d’une part,

ET :

Et les délégués syndicaux suivants, dûment mandatés pour la signature des présentes :

Pour la C.F.D.T., ,

Pour la C.G.T., XXXXXXX

Pour la C.F.T.C., ,

Pour F.O.,.

d’autre part,


PREAMBULE

Il a été négocié et convenu le présent protocole d’accord préélectoral destiné à déterminer les conditions dans lesquelles seront organisées les élections membres du CSE de la société   ARRIVE BELLANNE 



 DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-26 du Code du travail la durée des mandats des membres du comité économique et social sera de quatre ans.


ARTICLE 1 - Nombre de sièges à pourvoir et répartition des sièges entre les collèges


COMITE SOCIAL ECONOMIQUE de ARRIVE BELLANNE

L’entreprise compte 49.03 personnes réparties comme suit 
15.03 femmes
34 hommes

Collège cadres : 11 personnes – 3 femmes 8 hommes
Collège maîtrise 14 personnes – 3 femmes 11 hommes
Collège ouvriers –employés : 25 personnes – 10 femmes 15 hommes


Au regard de ces effectifs :

Le nombre de membres du comité social économique à élire est de 02 titulaires et 02 suppléants répartis en deux collèges : 
- Collège maitrise- cadres : 1 titulaire, 1 suppléant
- Collège ouvriers – employés : 1 titulaire, 1 suppléant

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 





CALENDRIER DES ELECTIONS 2O19


Ainsi il est convenu des dates suivantes pour les 1er et 2ème tour des élections au comité social économique :








 - ORGANISATION DES ELECTIONS


ARTICLE 1 - Electeurs

Sont électeurs les salariés des deux sexes qui remplissent les conditions suivantes le jour du 1er tour des élections :

- être âgé de 16 ans accomplis,
- travailler depuis 3 mois au moins pour l’entreprise,
- ne pas avoir été déchu de ses droits civiques.


ARTICLE 2 - Eligibilité

Sont éligibles, à l’exception des conjoints, des ascendants et descendants, frères et alliés au même degré du Chef d’Entreprise, les électeurs remplissant les conditions suivantes le jour du 1er tour des élections:

- être âgé de 18 ans accomplis,
- être salarié et travailler dans l’entreprise depuis 1 an au moins.


ARTICLE 3 - Listes électorales

Les listes électorales sont établies par l’employeur.
Elles sont établies pour les 2 tours et ne peuvent être modifiées après le 1er tour.
Les listes électorales comprennent les informations suivantes : Nom et prénom, lieu et date de naissance, date d’ancienneté, catégorie professionnelle.
Il est précisé que l’ancienneté des salariés est calculée à la date du premier tour.
Une liste du personnel sera transmise à l’organisation syndicale présente à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 4 - Déclarations de candidatures

Pour le premier tour, seules les organisations syndicales sont habilitées à présenter des listes de candidats. Si, pour le premier tour de scrutin, les organisations syndicales n’ont pas présenté de liste, leur carence sera signalée par lettre à l’Inspecteur du Travail (procès-verbal de carence).

Les listes des candidats doivent impérativement être adressées à la Direction au plus tard pour le 23/05/2019 à 15 heures, ceci en raison du délai d’acheminement du courrier et des nécessités de l’organisation matérielle du vote par correspondance des élections.
Les listes seront adressées par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre signature.

Le second tour est ouvert également aux candidatures « libres». Le 2ème tour de scrutin aura lieu au moins 15 jours après le 1er tour.
La fin du délai de dépôt des candidatures pour le second tour est fixée au 13/06/2019 à 15 heures.
Les listes seront adressées par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre signature.

Au premier tour les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs tracts électoraux – consistant chacun en un feuillet 21 / 29,7 – jusqu’à la date limite de dépôt des candidatures, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
Il en sera de même au second tour.

Il est précisé qu’au premier tour, seules les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des listes de candidats :
-	celles qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné,
-	celles qui sont reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, 
-	celles qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
-	et celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Au deuxième tour, les candidatures libres sont autorisées.

Dans le cas où l’organisation d’un second tour serait nécessaire, les listes de candidats déposées en vue du 1er tour seront présumées maintenues.


ARTICLE 5 - Principe du vote

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les listes des candidats imprimées seront remises à chacun des électeurs; elles constitueront les bulletins de vote qui seront placés dans une enveloppe distincte et de couleur différente. Ces enveloppes seront remises au bureau de vote.

Il est précisé que :

- un panachage est prohibé sous peine de nullité de bulletin;
- une enveloppe vide constitue un bulletin blanc;
- une enveloppe contenant deux listes différentes constitue un vote nul;
- une enveloppe TITULAIRE contenant une liste SUPPLEANT (ou l’inverse) aura titre de
   vote nul;
- tout bulletin portant un signe distinctif quelconque: tâche, marque ou déchirure, constitue 
  un vote nul;
- les électeurs ont la faculté de rayer un ou plusieurs noms sur les listes de leur choix.
- les électeurs n’ont pas le droit de rajouter des noms.

Il sera procédé dans un délai de 15 jours à un second tour de scrutin si, au premier tour:
- le nombre de suffrages valablement exprimés, c’est-à-dire non compris les bulletins
   blancs ou  nuls, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits;
- ou si les organisations syndicales n’ont pas présenté de liste.


ARTICLE 6 - Opérations de vote

A/ Horaire

Le vote est à bulletins secrets.
Pour chaque Institution Représentative du Personnel, le scrutin sera ouvert :

de 11h00 à 12h00,

Le vote se déroule pendant le temps de travail. Les salariés travaillant en équipe de nuit pourront voter par correspondance. 

B/ Bureaux de vote

Lieu des bureaux de vote : salle de réunion rouge


Composition des bureaux de vote :

Le bureau commun aux deux collèges est composé de 3 électeurs: les 2 plus âgés dans l’entreprise et le plus jeune présents à l’ouverture du scrutin et acceptants. La présidence du bureau appartiendra au plus âgé.

Les membres du bureau sont assistés dans toutes les opérations de vote, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d’un ou plusieurs employés administratifs désignés par la Direction. Ils surveillent la régularité et le secret du vote, mais n’ont qu’une voix consultative.
Un candidat peut être membre du bureau de vote mais ne peut avoir la fonction de Président.
Un membre de l’organisation syndicale ayant négocié le protocole d’accord pré électoral peut assister aux opérations de vote.


ARTICLE 7 - Isoloirs et urnes 

L’élection ayant lieu au scrutin secret, les électeurs doivent avoir la possibilité de s’isoler.
DEUX URNES par collège et par élection - une pour les candidats TITULAIRES, une autre pour les candidats SUPPLEANTS de chaque élection - sont mises à la disposition des électeurs.


ARTICLE 8 - Dépouillement du scrutin – procès verbal

Les membres du bureau de vote, après que les votes par correspondance ont été récupérées à la boite postale (à une heure telle que la dernière distribution du jour a été effectuée) et introduits dans les urnes, peuvent clore le scrutin s’ils constatent que l’ensemble des électeurs inscrits et présents a voté.

Pour tout bureau de vote, le dépouillement ne peut avoir lieu avant l’heure de fin des opérations de vote. A ce moment là, le vote est déclaré officiellement clos. 

Les opérations de dépouillement sont publiques et par conséquent, tous les salariés électeurs ont le droit d’y assister (en dehors de leur temps de travail).

Il est convenu que le temps passé par un élu ou un délégué syndical de chaque organisation syndicale sera pris en charge par l’entreprise.

- Ouverture de la 1ère urne : comptage des enveloppes : doit correspondre au nombre des émargements sur la liste électorale.
- Ouverture des enveloppes : lecture des bulletins à haute voix
- Décompte des bulletins : la rature des noms est permise, un bulletin de vote est valable à condition qu’il comporte au moins un nom non rayé (suffrage exprimé).

Le dépouillement se fait sous la direction du bureau de vote.
Après avoir procédé à l’ouverture des urnes et comptabilisé les enveloppes, le bureau de vote procède aux calculs réglementaires pour la désignation des élus :



INSCRITS (I) : nombre d’électeurs inscrits d’après les listes électorales
SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES (SE) : votants moins bulletins blancs ou nuls
QUORUM (Q) : pour le 1er tour seulement, pas de quorum pour le 2ème tour.
Le quorum est égal à la moitié des inscrits.
Il est atteint si le nombre de suffrages exprimés est au moins égal au quorum :

Q = SE    et    SE = moitié des inscrits

QUOTIENT ELECTORAL (QE) : si plusieurs listes de candidats sont en présence 

suffrages exprimés
 --------------------------------------- = QE
nombre de sièges à pourvoir

exemple : si 100 inscrits le quorum est de 50 ; si 101 inscrits le quorum est de 51.

Au premier tour de scrutin, le dépouillement a lieu même si le quorum n’est pas atteint.
		

BULLETINS BLANCS (B) : 
 - papier blanc
 - enveloppe vide 
 - bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés

BULLETINS NULS (N) :  
   - bulletin sans enveloppe
   - enveloppe non réglementaire
   - bulletin portant des signes de reconnaissance ou des mentions ;( les noms soulignés, entourés, précédés et/ou suivis d’une croix ne sont pas considérés comme des signes de reconnaissance)
   - bulletin panaché : nom rajouté ou substitué
   - enveloppe contenant plusieurs bulletins différents ; compte pour 1 bulletin plusieurs bulletins identiques .
bulletin dont l’ordre de présentation a été interverti

Ces mentions seront affichées dans les isoloirs et transmises aux votants par correspondance.

RATURES : il faut savoir que lorsque le nom d’un candidat a été rayé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figurent ces candidats : dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
EX : nombre de voix : 72 ; 10%= 7.2 inférieur à 10% : 7 ratures

Une fois le dépouillement terminé, le Président proclame les résultats obtenus.

Il est impératif de commencer le dépouillement par l’urne des titulaires : Un candidat ne peut être à la fois élu comme titulaire et comme suppléant (un même candidat peut en effet se présenter comme titulaire et comme suppléant). Dans ce cas c’est la fonction de titulaire qui prime sur celle de suppléant.

L’ensemble des documents concernant le scrutin (bulletins de vote, enveloppes, enveloppes par correspondance, bulletins blancs et nuls ...) doivent être conservés pendant une période minimum d’un mois après la proclamation des résultats.
Dès que la désignation des élus est faite par le bureau de vote, une copie du procès verbal doit être adressée à la Direction des Relations Humaines pour centralisation des résultats et doit mentionner les indications suivantes :

- inscrits
- votants
- quorum
- blancs/nuls
- suffrages exprimés
- quotient électoral si plusieurs listes de candidats
- nombre de voix de chaque candidat
- désignation des élus

Le Président établit un procès verbal regroupant sans distinction, les votes directs et les votes par correspondance.

Ce procès verbal est transmis :

-	 1 exemplaire pour l’employeur reste au sein de la société.
1 copie à afficher dans la société,
 1 copie à chaque liste de candidats,
 1 exemplaire aux organisations syndicales ayant négocié le protocole
1 exemplaire à la DIRECCTE,
1 exemplaire au centre de traitement à Rouen (CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN Cedex9)


ARTICLE 9 - Organisation du vote par correspondance

Les salariés absents aux dates et heures de scrutin pourront voter par correspondance.
Compte tenu des horaires d’ouverture des bureaux de vote, les salariés travaillant de nuit, ou en dehors de ces horaires, sont également concernés par cette disposition.

Pour les salariés absents lors du vote (maladie, congés payés, déplacements professionnels, travail de nuit, posté …), la Direction transmet par courrier à leur domicile ou sur le lieu de travail contre remise en mains propres, l’ensemble des matériels de vote aux dates indiquées au calendrier. La Direction devra s’être assurée des absences programmées. Quatre jours ouvrés avant la date du scrutin, le responsable hiérarchique ne pourra pas modifier la prise des RTT sur la date du scrutin.

Les électeurs votant par correspondance recevront :
une notice explicative, avec mention de ce qu’est un bulletin nul,
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins pour les titulaires et les suppléants,
une enveloppe moyenne destinée à chaque scrutin (CSE) et devant recevoir les petites enveloppes de couleur.
une grande enveloppe timbrée et adressée à la boîte postale du bureau de poste.

Ces enveloppes moyennes, mentionnant au dos le nom, prénom et collège recevront les petites enveloppes de couleurs contenant les bulletins de vote. Elles seront remises non ouvertes au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

La boîte postale sera relevée pendant le scrutin par un membre de l’ensemble des bureaux de vote et un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction.

L’électeur insère un bulletin de son choix dans l’enveloppe correspondante en prenant soin de ne pas y apposer de signe distinctif susceptible de rendre son vote nul.

La/les petites enveloppes sont ensuite insérées dans la/les enveloppes moyennes et les introduisent dans la grande enveloppe timbrée destinée à l’acheminement postal. Les adresses de destination sont pré-écrites.

Pour que le vote soit valable, le salarié qui vote par correspondance doit impérativement apposer ses noms et prénoms et signer sur l’étiquette apposée sur le verso des enveloppes moyennes.

Le nom est indispensable au bureau de vote pour cocher les votants sur la liste électorale ; ceci fait, les assesseurs ouvrent cette enveloppe timbrée, en retirent les enveloppes et les introduisent aussitôt dans les urnes correspondantes où elles se mêlent aux enveloppes des électeurs votant sur place. Il n’y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l’électeur par correspondance reste parfaitement secret.


ARTICLE 10 - Matériel de vote

La Direction assure la fourniture des enveloppes, bulletins de vote et matériel nécessaire au bon fonctionnement des opérations de vote.

Elle mettra également à la disposition de chaque bureau de vote, le matériel nécessaire : urnes, crayons, enveloppes unies et uniformes, bulletins de vote de chaque liste en nombre suffisant, un exemplaire de la liste électorale du collège concerné, une liste d’émargement.


ARTICLE 11 - Contestations - Recours

Les contestations relatives au droit d’électorat et d’éligibilité et à la régularité des opérations électorales doivent être portées devant le Tribunal d’Instance du lieu de l’élection dans les délais légaux, c’est à dire :

- pour les contestations sur l’électorat : dans les 3 jours qui suivent la
  publication des listes électorales et/ou 15 jours qui suivent l’élection.
- pour les contestations sur la régularité de l’élection : dans les 15
  jours qui suivent l’élection.

 EXEMPLE DE DEPOUILLEMENT


Avec 2 listes de candidats titulaires (la démarche est identique pour un scrutin comptant plus de 2 listes)


sièges à pourvoir					  3
(I) inscrits				  		150
(Q) quorum (1er tour seulement)			75 (150 divisé par 2)
(V) votants						130
(B/N) bulletins blancs et nuls			  9
(SE) suffrages valablement exprimés		121 (130 - 9)
(QE) quotient électoral				40,33 (121 SE/3 sièges)


Les 2 listes en présence obtiennent respectivement :



VERIFICATION : le nombre de bulletins valablement exprimés LISTE A + LISTE B doit être égal au nombre de suffrages exprimés (121)  78 + 43 = 121 = OK

CONTROLE : % des ratures

LISTE A : A2 a obtenu 69 voix soit plus de 10 % de rature (10 % de 78), donc pour la désignation, il garde 69 voix et non 78. L’ordre de désignation s’il y a lieu sera donc A1, A3, A2. Si A.2. n’avait pas eu plus de 10 % de rature, l’ordre de désignation aurait été A1, A2, A3 comme dans la présentation des listes.


MOYENNE DE CHAQUE LISTE :

		A								B

             222  (Nbre de voix)			  		         		85
         -------------------------            = 74				        ------- = 42,5
               3  (Nbre de candidats)		      				2



ATTRIBUTION : selon la règle du quotient électoral (QE)

1ère étape obligatoire

* LISTE A : 74 (moyenne de liste)
   	        ----------------------------           = 1,83 soit 1 fois le QE (on ne s’occupe pas des
   		40,33 (QE)		                                                  chiffres après la virgule)

Donc est élu  :  A.1.

  

* LISTE B :     42,5
                       --------     = 1,05 soit une fois le QE
                       40,33

Donc est élu : B.1.


REPARTITION : A la plus forte moyenne pour le 3ème siège à pourvoir



* LISTE A : 		74 (moyenne de liste)
----------------------------    =  37
1 + 1 (1 siège acquis +
   1 siège à chercher )


* LISTE B : 			42,5
--------      =  21,25
1 + 1

Le 3ème siège est attribué à la liste A qui a obtenu la plus forte moyenne.

Donc est élu : A.3. (et non A.2. puisqu’il y a  plus de 10 % de rature).



Le présent protocole sera déposé en 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Niort, un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes Thouars et un exemplaire sera remis aux organisations syndicales ayant négocié le protocole d’accord pré électoral.

Fait à Nueil les Aubiers, le 13 mai 2019, en 4 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire.



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Pour la C.G.T.	Pour la SAS ARRIV BELLANNE