Clichy, le 23 mai 2019




accord de methode – SOCIETE MONTUPET





ENTRE : 

La Société MONTUPET, société par actions simplifiée au capital de 16.389.808,88 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 542 050 794 et dont le siège social est situé 202 Quai de Clichy à CLICHY-La-Garenne (Hauts-de-Seine), représentée aux fins des présentes par …………………………………., en sa qualité de Directeur Général Délégué.


D’UNE PART,


ET : 


Les Organisations syndicales de la société représentées par leur délégué syndical central,

Pour la CFE-CGC, …………………………
Pour la CGT, …………………………
Pour FO, …………………………
Pour la CFDT, …………………………

D’AUTRE PART,


Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».




PREAMBULE 

Dans le cadre de la réorganisation de l’activité de la société résultant des circonstances économiques auxquelles elle fait face, la société a engagé la procédure d’information-consultation des représentants du personnel prévue aux articles L.1233-30 et suivants du code du travail en début d’année 2019. 

Dans le cadre de cette procédure, la société et les organisations syndicales représentatives ont signé le 21 janvier 2019 un accord de méthode prévoyant une consultation commune au Comité Central d’Entreprise (CCE) et au Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement de Clichy et accordant aux représentants du personnel et syndicaux, entre autres mesures, des crédits d’heures de délégation supplémentaires. 

Une première réunion officielle du CCE et du CSE de l’établissement de Clichy a eu lieu le 4 janvier 2019 et la procédure de consultation s’est poursuivie jusqu’au 14 mars 2019. 

Les représentants du personnel et syndicaux ont été assistés tout au long de cette procédure par le Cabinet SECAFI.

Cette procédure d’information et de consultation a été menée à son terme mais la DIRECCTE de Nanterre a fait part de son intention de refuser de valider l’accord collectif de PSE en raison de difficultés procédurales tenant notamment à la structure de représentation du personnel et à la représentativité syndicale.

Dans ce contexte, la société a fait le choix de recommencer une nouvelle procédure après la mise en place du CSE central et la désignation des représentants syndicaux sur le nouveau cycle électoral.

Les Parties sont conscientes des difficultés que cette situation engendre pour les personnes concernées par une potentielle suppression de poste, un transfert, ou ayant exprimé leur volontariat pour quitter la société dans le cadre de la première procédure.

C’est pourquoi la société a convoqué le 15 mai 2019 les organisations syndicales représentatives à une première réunion prévue le 20 mai 2019 afin de négocier un accord de méthode ayant pour objet de définir le cadre de ces nouvelles négociations et consultations. 

En amont de la présente réunion et de la conclusion du présent accord, les organisations syndicales représentatives, et en particulier celles qui n’avaient pas de représentativité sous l’ancien cycle électoral, ont été informées du détail de la précédente procédure d’information et de consultation. Elles ont été à ce titre rendues destinataires de l’accord collectif de PSE signé en mars 2019 et elles ont pu poser à la société toutes les questions qu’elles estimaient utiles sur le contenu de ce document. 

C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé d’établir le présent accord.


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société.




Article 2 – OBJET DE L’ACCORD

L’accord est conclu en application de l’article L. 1233-21 du code du travail et a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les représentants du personnel de la société sont réunis, informés et consultés sur le projet de restructuration du siège de Clichy et du CID et sur le projet de licenciements collectifs en résultant.


Article 3 – METHODE ET CALENDRIER DE LA CONSULTATION

3-1	Instances représentatives du personnel compétentes

Le Comité Social et Economique Central (« CSEC ») de Montupet sera donc, par principe, l’institution représentative du personnel compétente pour se prononcer sur le projet en ce qu’il concerne l’ensemble de la société. 

Le CSE de l’établissement de Clichy, compétent pour les sites de Clichy et du CID, sera appelé à se prononcer pour les conséquences que ce projet pourrait avoir sur les salariés de son périmètre d’élection. Les élus du CSE de l’établissement de Clichy porteront une attention particulière aux conséquences éventuelles du projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité du personnel de Clichy et du CID.

Les Parties conviennent que les réunions plénières de consultations du CSEC et du CSE de Clichy auront lieu en même temps. Toutefois deux procès-verbaux seront élaborés, un pour le CSE de Clichy et un pour le CSEC. 

Le secrétaire du CSE de Clichy ainsi qu’un membre de ce CSE travaillant à Clichy et un autre membre de ce CSE travaillant au CID seront invités aux réunions de négociations avec les Délégués syndicaux centraux.


3-2	Organisation de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.

Les Parties conviennent, compte tenu de la précédente procédure et de la nécessité de répondre aux préoccupations des salariés qui pourraient être concernés par le projet, de réduire la durée du processus d’information et consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique.

Dans ce contexte, et conformément aux dispositions des articles L. 1233-21 et suivants, et en particulier de l’article 1233-30 du code travail, les Parties conviennent de fixer deux réunions espacées de 15 jours, chacune étant précédée d’une réunion préparatoire en présence de l’expert.

Il est convenu d’organiser une première réunion spécifique à la présentation du PSE, des raisons économiques et des conséquences sur l’emploi, les catégories professionnelles, les critères d’ordre, le congé de reclassement et les questions de sécurité et des conditions de travail résultant de ce projet

le 29 mai 2019. 



L’information et consultation du CSEC et du CSE de Clichy seront finalisées dans le cadre d’une seconde réunion qui se tiendra le :

le 13 juin 2019.

En l’absence d’avis du CSEC et du CSE de Clichy au cours de cette seconde réunion, il est convenu entre les Parties que ceux-ci seront réputés avoir été consultés sur le projet.


Article 4 – MESURES VISANT A FACILITER LA MISSION DES ELUS ET DES DELEGUES SYNDICAUX 

4.1 – Rapport de l’expert

Lors de la précédente procédure d’information et de consultation, les représentants du personnel et les organisations syndicales ont été assistés par un expert, le cabinet SECAFI, qui a participé à toutes les réunions préparatoires et plénières du CCE et CSE ainsi qu’aux réunions préparatoires et de négociation avec les Organisations syndicales. 

L’expert a présenté ses travaux lors de la réunion du CCE en date du 6 mars 2019. 

Les Parties conviennent donc de s’appuyer sur le rapport d’expertise établi à l’occasion de la précédente consultation.

Toutefois, l’entreprise accepte que les délégués syndicaux centraux et les élus du CSE et du CSEC soient assistés de l’expert retenu antérieurement pour participer aux réunions préparatoires, plénières et de négociations. 

Ses honoraires seront pris en charge par l’entreprise.


4.2 – Crédit d’heures et déplacement des délégués syndicaux centraux (DSC), des membres CSE et du secrétaire du CSE central

Le crédit d’heures de délégation des DSC est augmenté d’une journée maximum par semaine en plus des heures légalement attribuées. Pour les délégués syndicaux, les membres du CSE de Clichy et le secrétaire du CSE central, le nombre d’heures de délégation est augmenté de 50% par rapport aux heures légalement attribuées. Ces mesures sont valables uniquement pendant la période de négociation et de consultation commencée le 29 mai 2019.

La Société remboursera les frais éventuellement engagés dans le respect de ses pratiques habituelles lorsque les DSC ou membres des institutions représentatives du personnel (IRP) cités ci-dessus se déplaceront sur un autre site dans le cadre de toutes démarches relatives à la consultation actuelle.


4.3 – Organisation de réunions avec le personnel

Des réunions d’information avec le personnel des sites de Clichy et/ou du CID pourront être à nouveau organisées pendant le temps de la négociation/consultation sur ces sites après information du Directeur des ressources Humaines France (DRH). Elles pourront avoir lieu pendant le temps de travail des salariés. Il n’est pas donné de temps maximum pour ces réunions. Toutefois en cas de dérive, elles pourront être limitées à une heure sur décision du DRH.


4.4 – Rédaction et diffusion des projets de procès-verbaux

Pendant la durée de la consultation des représentants du personnel (CSEC et CSE), pour la rédaction des procès-verbaux de réunions CSEC/CSE et des comptes rendus des réunions de négociation, la société recourra aux services d’une société extérieure, dont elle supportera le coût financier. La société inclura dans son cahier des charges la rédaction en 48 heures des projets de procès-verbaux. Toutefois en cas d’impossibilité de répondre à cette demande, c’est le délai minimum proposé par l’entreprise retenue qui s’imposera. Les enregistrements éventuels serviront uniquement à la retranscription des débats sans possibilité d’être utilisés à d’autres fins.


4.5 – Communication d’informations par la Direction

La société s’engage à communiquer les informations trois jours ouvrés avant la tenue des réunions avec les DSC ou avec le CSEC/CSE. En ce sens, les documents remis au CSEC/CSE seront également remis aux DSC, y compris les plannings prévisionnels.


4.6 – Visioconférence ou vidéoconférence 

Pour faciliter le travail des élus et des délégations syndicales, la direction met à leur disposition un dispositif de visioconférence ou de vidéoconférence sur les sites de Châteauroux, Laigneville et Clichy à partir de la première réunion de négociation. 


Article 5 – AVIS DU CSE CENTRAL ET DU CSE CLICHY

L’accord de méthode sera transmis aux membres du CSE central et aux membres du CSE Clichy pour information et consultation. Il est convenu que les élus rendront un avis le jour de la réunion au cours de laquelle ils auront été consultés.


Article 6 – DISPOSITIONS FINALES 

6.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure de consultation des représentants du personnel.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et prendra automatiquement fin à l’issue de la procédure de consultation des représentants du personnel sur ce projet de réorganisation.

Une copie du présent accord sera remise à chaque Partie et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire. 


6.2 – Clause de révision 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et 
L. 2261-7 et suivants du code du travail, sur demande de l’un des signataires.


6.3 – Clause de dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. 


6.4 – Publicité et Dépôt 

Le présent accord sera, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Il donnera également lieu à dépôt sur le site Téléaccords (site de la DIRECCTE) en version électronique. 



A Clichy, le 23 mai 2019