ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE EN APPLICATION DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE LA SOCIETE OMSAT FRANCE


Entre les soussignés :

La société OMSAT FRANCE
dont le siège social est situé :

ZI
38530 PONTCHARRA

représentée par 

Ci-après dénommée « l’entreprise »

														D’une part,

ET  

L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe 

														D’autre part,

Préambule :

Il a été conclu le présent accord ratifié par les 2/3 du personnel en application de l’article L. 3312-5 du code du travail.

Conformément à l'article L 3312-2 du Code du travail, l'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel.


Article 1 : Objet de l’accord

Cet accord pose le principe du versement d’une prime dite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.


Article 2 : Bénéficiaires de de la prime exceptionnelle

Le présent accord concerne tous les salariés présents dans l’effectif au 31 décembre 2018 à l’exception des salariés dont la rémunération a atteint en 2018 trois fois la valeur du SMIC annuel sur la base de la durée légale du travail.


Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle

Son montant s’élève à 1000 euros par salarié. 


Article 4 : Modulation de la prime exceptionnelle

En application de la réglementation, ce montant peut être modulé selon les salariés, en fonction de la rémunération de chacun, de son niveau de classification, de sa durée de travail, sa durée de présence effective dans l’entreprise en 2018 ou encore de la durée de travail prévue au contrat.

Le critère de modulation retenu au sein de la société est le suivant :

Durée temps de présence effective en 2018 au 31/12/2018 

Sont ainsi exclus de ce temps de présence effective les périodes de maladie ou d’absences non rémunérées. Ce prorata s’effectue en déduisant des 365 jours calendaires de l’année 2018, tous les jours calendaires d’absences.

Exemple : 10 jours calendaires d’absences maladie soit (1000/365) x 355 = 972.60



Article 5 : Principe de non substitution

Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, à des primes conventionnelles ou contractuelles, ou à des primes versées dans le cadre d’usages.


Article 6 : Modalités de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et des taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1509 quinvicies du code général des impôts.
Elle n’est pas imposable et ni soumise à la CSG et la CRDS.


Article 7 : Date du versement de la prime exceptionnelle

Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paye du mois de mars et fera l’objet d’une mention sur ce bulletin de salaire du mois de mars 2019.


Article 8 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur 


L’Accord doit être déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires :
   
- dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »),
- et une version dématérialisée sur le site .

Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’Accord.
En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. 


Fait à Pontcharra, le 26 mars 2019



La Direction						Les 2/3 du personnel
								voir annexe 1








































ANNEXE 1 / RATIFICATION DE L’ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En application de l’article L.3312-5 du Code du travail, s’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail ou un comité social et économique, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité.

Le présent document est fait en un exemplaire.

Résultat de la consultation organisée le 26 mars 2019 auprès des salariés de l’entreprise   en vue de la ratification de l’accord d’intéressement.

Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord sur la prime exceptionnelle en application de la loi portant mesures d’urgences économique et sociales? 

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de la société en date du  26 mars 2019


Nombre de salariés :			Nombre de ratifications (oui):					
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’accord d’intéressement est ratifiée.