Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Orone France 

La société……….., numéro …….., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :…….. RCS …….., dont le siège social est ………... 

Représentée par …………. agissant en qualité de ………………
D’une part, 

………., représentant du ……………….
……………… représentant du ………………
D’autre part, 


Il a été conclu ce qui suit 

Préambule 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le ……………..,
avoir perçu, pendant l’année …… une rémunération brute totale de moins de …………. € brut.
ne pas être membre de la direction de l’entreprise en date du ……….

Article 2 Montant de la prime 
Une prime de 1.000€ est prévue pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents au moins ……jours en …….  

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. 

Pour les salariés bénéficiaires ayant été présents moins de 218.jours en 2018, le montant de la prime sera calculé proportionnellement (prorata temporis) aux nombres de jours de présence. Par exemple, pour le salarié ayant été présent 210 jours en 2018, la prime exceptionnelle sera de 963,30€ (à savoir 1000 x 210/218).

Article 3 Modalités de versement de la prime 
La prime sera versée avec la paie du mois de …… et au plus tard avant le …….
 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Au-delà de 53 944,80 € de rémunération brute, la prime perd son caractère exonéré.

Article 4 Durée de l'accord 
Compte tenu du caractère exceptionnel de cet accord et du fait que la prime de pouvoir d’achat doit être versée avant le……., le présent accord s’applique à compter du …….. et est effectif jusqu’au ……... 

Article 5 Suivi et rendez-vous 
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la réunion entre la société …….. et ses représentants du personnel (Comité Social et Economique) le …….. à …….
 
Lors de cette réunion, il sera proposé un vote. L’accord sera conclu par un vote positif à la majorité des membres présents lors de la réunion. 

Article 6 Révision 
Compte tenu du caractère instantané de l’accord, il n’est pas révisable. 

Article 7 Notification et Dépôt 
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. 
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords. 



Fait à ………., le ………, 
en 3 exemplaires,