PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS 
ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SALAIRES
 ET ACCESSOIRES AUX SALAIRES



PREAMBULE

Cette négociation s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Elle concerne l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés GENOYER SAS  et  GENOYER INTERNATIONAL.
Cette négociation a fait l’objet de trois  réunions qui se sont tenues  le 23 novembre 2017.



II. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PARTENAIRES DES NEGOCIATIONS SALARIALES :


 Les revendications syndicales ont été les suivantes :

Augmentation générale au 1er janvier 2018
2,5  % pour tous dès le 1er janvier avec un minimum de 60 €
2 % avec un minimum de 100 €uros
2 % avec un minimum de 100 €uros pour les cadres

Prime de fin d’année 2017
Fixe de 40 % du salaire mensuel  brut avec un variable de 10 à 50 % du brut
Fixe de 900 € brut avec un variable de 20 à 50 % du brut
Souhait d’arriver à un 13èmois de façon progressive (2017 : 80 % du salaire brut, 2018 : 90 % du salaire brut et 2019 : 100 % du salaire brut)
Bonus (rémunération variable)
Acompte de 40 % du salaire mensuel brut versé en décembre

PEE / PERCO
Abondement à 1200 € au choix des salariés
Abondement à 1200 € réparti 1000 € sur le PEE et 200 € sur le PERCO
Abondement à 1400 € au choix des salariés et possibilité de déposer 10 jours de repos maximum sur le PERCO sans abondement

Mutuelle
Changement de prestataire pour garantir un tarif convenable à garanties identiques
Conserver la répartition 25 / 75 en attendant  le retour aux négociations
Lancer une étude avec plusieurs niveaux de garanties et de cotisations en fonction du choix des salariés

Restaurant d’entreprise
Augmentation de la participation employeur à 1,50 €
Mise en place de chèque déjeuner d’une valeur de 10 €
Mise en place d’une commission liée à la suppression du restaurant d’entreprise

Médailles du travail
Primes inchangées 
Inchangé mais versement de la prime le mois de la date anniversaire d’entrée, et revalorisation des primes
Création de deux nouvelles médailles (15 ans et 25 ans)

Travail des handicapés
Résultat du partenariat avec l’Esat

Egalité Homme / Femme
Renouvellement de l’accord

RTT
Fixation des ponts imposés avant fin février 2018
Souhait de repasser le lundi de pentecôte (journée de solidarité) et le jour des santons (26/12) en jours fériés

Evolution et promotion interne
Reprendre et développer les formations internes (formation produit)

Prime de présence
Inchangée  
Augmentation de 100 % par tranche 
Revalorisation des primes pour les cadres par rapport au PMSS


Intéressement
Ouverture d’une commission intéressement et des négociations pour définir de nouveaux objectifs et générer l’obtention d’un intéressement en 2018, ou 2019

Aménagement des horaires
Proposition d’aménagement de plages horaires en fonction des zones d’activité
Possibilité pour les cadres d’aménager leurs horaires en fonction de leur zone géographique et de leur charge de travail




Après la première proposition de la Direction, les organisations syndicales ont fait une contre-proposition et  sont revenues sur les trois  points suivants :
Prime de fin d’année
Augmentation collective
Abondement PEE / PERCO


DECISION FINALE  DE LA DIRECTION


A l’issue des trois  réunions du 23 novembre 2017,  La Direction  et les partenaires sociaux sont tombés d’accord sur les mesures  prises pour l’année 2018  au regard du contexte économique défavorable de l’entreprise en 2017, un Ebitda extrêmement dégradé accompagné de pertes importantes et un chiffre d’affaires en chute libre en 2017 (divisé par deux par rapport à 2016  et par trois par rapport à 2015).



Les points suivants ont été  abordés lors de la réunion :

DECEMBRE 2017 : Prime de fin d’année

Salariés hors PRV ayant eu un EPA
Part fixe : 600 € bruts
Part variable : de 10 à 50 % du salaire mensuel brut
Possibilité de récompenser de façon très exceptionnelle un acte méritant

Cette prime sera versée courant 1ère semaine  de décembre en net aux salariés (les cotisations étant régularisées en fin de mois de décembre) et soumise aux  conditions suivantes  :
Salariés ayant plus de six mois d’ancienneté au 1er décembre
Salariés présents à l’effectif au 1er décembre (pas de versement au prorata pour des départs en cours d’année) 
EPA du salarié réalisé et en relation avec la part variable



Salariés sous rémunération variable 
Appliqué selon les conditions validées lors de la signature des avenants en accord avec les salariés, et versement d’un acompte de 40 % du salaire mensuel brut sur la 1ère quinzaine de décembre (versement en net, cotisations déduites).


2018 :   
augmentation collective
Pas d’augmentation collective 

PEE / PERCO
Montant de l’abondement  sur les  versements au PEE / PERCO  au choix du salarié : 1.200 € 

Le dépôt de  10 jours de repos (CP/RTT)  sur le PERCO sans abondement  

Mutuelle / Prévoyance
Après que Malakoff Médéric ait dénoncé le contrat santé, renégociation   avec un changement de prestataire. Nouveau contrat signé auprès du Groupe France Mutuelle ; maintien du gestionnaire en place BALOO, et engagement de garantie de taux à 4,10 % du PMSS pour les années 2018 et 2019 avec des prestations identiques.
Maintien du contrat prévoyance auprès de Malakoff Médéric

Restaurant d’entreprise
Suite à la fermeture du restaurant d’entreprise, accord sur la mise en place de chèques déjeuner à hauteur de  8 €uros dont 60 % sera pris en charge par l’entreprise et 40 % par le salarié.  (Une note expliquant la mise en place sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs).
Création d’une commission pour la mise en place de livraison de plateaux repas

Prime médaille du travail
Maintien des primes actuelles :
20 ans : 1320 € bruts
30 ans : 1980 € bruts
35 ans : 2380 € bruts 
40 ans : 2600 € bruts
Accord sur le paiement des primes de médailles sur le mois de la date anniversaire d’entrée à compter de 2018

Travailleurs handicapés
Pas de modifications annoncées

Egalité homme / femme – Evolution et promotion interne
Accord triennal  à renouveler dans le courant de l’année 2018

Intéressement / Participation
Pas d’ouverture de négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement en 2018
Participation : nous attendrons les résultats comptables pour vous informer



Ponts (fermeture entreprise)
Les ponts et fermeture d’entreprise seront rediscutés au fil de l’eau sur l’année 2018 en fonction de l’activité (enregistrements)

Journée de solidarité
La journée est maintenue au lundi de Pentecôte

Prime de présence
Maintien des primes versées aux salariés dont le salaire brut est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale majoré de 1000 €
(pour 2018 : 4321 €)
  50 € pour 15/19 ans, 
  90 € pour 20/29 ans,
110 € pour 30 ans et +

Aménagement des horaires de travail
Dans l’attente des décrets de la loi Macron sur le télétravail, les horaires resteront sur la base de l’horaire collectif. Une nouvelle négociation sera lancée après la publication de ces décrets.


Les partenaires sociaux et la Direction sont tombés d’accord sur les propositions énoncées ci-dessus et signent ensemble le présent protocole d’accord.
 
Fait à Vitrolles, le 23 novembre 2017


Le Directeur des Ressources Humaines,



Les organisations syndicales