ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
de BP FRANCE


ENTRE :

La société BP France, enregistrée sous le SIRET n° 542 034 327 13027, dont le siège social est situé 12 Avenue des Béguines, Immeuble le Cervier, 95866 CERGY SAINT CHRISTOPHE cedex, représentée par la Directrice des Ressources Humaines.  
                                  
ET

L’organisation syndicale représentative : CFE / CGC
représentée par					en qualité de

L’organisation syndicale représentative : CFTC
représentée par					en qualité de

L’organisation syndicale représentative : FO
représentée par					en qualité de

L’organisation syndicale représentative : CGT
représentée par					en qualité de


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaire de travail du salarié durant lequel il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures de travail normales du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de BP France.						.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Des actions de communication et de sensibilisation seront organisées à destination des managers français et à l’étranger, et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

Généraliser l’ajout de la phrase suivante à la signature de chaque salarié : « les e-mails que je pourrais envoyer en dehors de vos heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate ».
Informer chaque salarié sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Rappeler les interlocuteurs spécifiques au sein de l’entreprise chargés du suivi de la bonne application du présent accord.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux lors de la Commission de suivi Temps de Travail du dernier trimestre de l’année.

ARTICLES 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ; 
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichier trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.


ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire (exception faite des réunions de crise) ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.


1ère modalité – Déconnexion haute

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

2ème modalité – Déconnexion basse

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leur subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et /ou l’importance du sujet en cause.

Contrôle

BP s’engage à annexer au règlement intérieur la présente charte. Il pourra donc en découler le pouvoir de sanctionner ceux qui ne la respectent pas. De ce fait, les salariés qui rencontreraient toute difficulté à faire valoir leur droit à la déconnexion pourront en référer :
A la Direction des ressources humaines ;
Aux Délégués du personnel, habilités à mettre le point à l’ordre du jour des réunions mensuelles.

Les conclusions d’une enquête annuelle auprès des salariés, effectuée par le service Ressources Humaines, pourront être étudiées pour amender la charte de façon annuelle lors de la dernière commission de suivi du temps de travail (décembre).


ARTICLE 6 : PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants au Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direccte de  Cergy.

Mention de cet accord figurera en annexe du Règlement Intérieur de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra effet au 1er Janvier 2018.		
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de pleins droits trois ans après sa date d’application soit au 31 Décembre 2021.






Fait à Cergy, le 19 Décembre 2017, en 7 exemplaires dont un pour chaque partie.




Pour la société BP France,		
La Directrice des Ressources Humaines


L’organisation syndicale représentative : CFE / CGC
représentée par :

L’organisation syndicale représentative : CFTC
représentée par :

L’organisation syndicale représentative : FO
représentée par :

L’organisation syndicale représentative : CGT
représentée par :