Accord d’entreprise relatif à l’égalité Hommes Femmes
Année 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS 

La société…PAPETERIE ST MICHEL GROUPE THIOLLET……………………, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’…………… sous le numéro …………………., ayant son siège social ………………., représentée par …………., en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,
ET

L’organisation syndicale…………….. ., représentée par Monsieur .

D’AUTRE PART,


	IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :













Préambule :

Convaincues que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur de performance, d’équilibre social et de modernité, les parties signataires du présent accord s’engagent à mettre tout en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle des hommes et des femmes.

Cet accord traduit la volonté des parties de réaffirmer leur attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes qui reconnaissent que la mixité dans tous les domaines constitue un élément essentiel de l’attrativité, comme de l’équilibre des relations de travail .

Les parties partagent depuis de nombreuses années,  le constat d’un déséquilibre  entre l’effectif du personnel  Femmes Hommes, population de ……………….

Si l’effectif demeure aux environs de 95%  masculin ,  les parties conviennent également que l’une des raisons de la faiblesse  de l’emploi des femmes dans notre industrie en France résulte de la loi du 2 novembre 1892 reprise par l’article L.213 du Code du travail qui instaurait un principe général d’interdiction de tout travail de NUIT aux FEMMES.
La fin de l’interdiction du travail  de nuit des femmes est relativement récente (loi n2001-397 du 9 mai 2001).

Le personnel féminin du site représentait   4.62 % de la population du site lors de la signature du plan d’actions égalité Hommes femmes le 19/12/2011.
Cette part évoluait   à 7.6 %  pour l’année 2014 avec un objectif d’intégration production maintenance d’un contrat unique d’insertion  d’un an qui n’a pas abouti et qui aurait dû déboucher sur une  embauche dans le cadre de la  gestion prévisionnelle de  la pyramide des âges.

A ce jour  la part des femmes dans la population de la ……………. est de 6.15% avec un effectif de 4 réparties dans toutes les catégories professionnelles où il n’existe pas obligatoirement de salarié Homme Femme actuellement, hormis en logistique où il est clairement constaté que l’ensemble des critères embauche, salaires, qualification sont à égalité pour les Femmes et les Hommes.

Conformément à la loi du 17 août 2015 l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, a été réalisée avec plans d’actions en 2012  puis accord d’entreprise depuis 2015.

Notons que notre accord  en faveur de l’égalité professionnelle Hommes Femmes  rédigé en date du 16 décembre 2016 vient à échéance à savoir le  31 décembre 2017.
C’est dans le cadre 
des dispositions du code du travail issues  du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, 
de la loi du 2015-994 du 17 aout 2015, 
de l’Article L2242-8 Modifié par  
de l’accord …………………….. portant application du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries du …………………… a été signé le 26 juin 2012 
de la charte éthique de ……………………….. du 8 mars 2016
de la négociation 2017 conclue par un protocole d’accord NAO DU 18 mai  2017
que les parties réaffirment leur volonté :
de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes,
de combattre les préjugés et la différence de traitement en considération du sexe et,
de mettre en œuvre les actions correctives sur  d’éventuelles inégalités constatées.
Les parties conviennent de la poursuite des actions déjà engagées en la matière  dans le cadre d’un accord d’entreprise :
1-Engagements en faveur de l’égalité professionnelle Femmes Hommes :
1. l’accès à l’emploi, embauche 
2. la qualification
3. la rémunération effective (suppression des écarts de rémunération)
Embauche :
Un objectif commun :   - renforcer les  effectifs féminins conformément aux profils de poste définis dans nos procédures qualité, iso 9001 version 2015 : Mixité des emplois à qualification égale.
Pour ceci nous avons également décidé : 
D’améliorer l’aménagement du vestiaire du personnel féminin  
De réfléchir à la faisabilité d’un accès direct du personnel féminin de son vestiaire à la douche.
De refaire  le vestiaire féminin avec toilette et douche.
Qualification :
A qualification égale, nous maintenons l’objectif de dédier des postes en production  au poste féminin.
Au niveau de la catégorie professionnelle ETAM : Les postes de finition, collage des raccords bobineuse par exemple nécessitent en effet une dextérité dont le personnel féminin n’a rien à envié.
Au niveau de l’encadrement : Le personnel féminin est déjà présent avec un effectif de 2 sur 5, soit 40%
L’accès à la formation professionnelle est réalisé au regard des besoins,  renforcer les compétences ou de les adapter aux évolutions professionnelles, sans distinction de sexe des salariés.
 Rémunération effective
Ce domaine d’action correspondant aux rémunérations effectives.
Pour  ……………..  c’est  l’application systématique de la grille des salaires fonction de l’affectation au poste de travail. 
Cette grille affichée sur les tableaux réservés au personnel,  demeure la base de rémunération pour tout recrutement sur le principe de l’égalité de traitement professionnel ente les femmes et les hommes.


2 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord est conclu et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, avec effet au 1er janvier 2018 pour une durée d’un an.
3- Révision 
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un  mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient.
4-   Publicité et dépôt 
Le présent accord sera, conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, déposé par la Direction de ………. :

en 1 exemplaire original (papier) à la DIRECCTE de …………………;

en une copie en version électronique à la DIRECCTE de ………………..

en 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes ………………………

Par ailleurs, le présent accord est transmis en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants élus du personnel.


Fait à …………., le 15 septembre 2017