PROCES-VERBAL D’ACCORD
SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail modifiés par , la société Famar Orléans a procédé à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée, négociation sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.


Entre les soussignés :

La société FAMAR ORLEANS SAS dont le siège social est situé 5 avenue de Concyr à ORLEANS 45071 Cedex 01, représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,


D’une part,



Et les organisations syndicales représentatives,

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL - CFDT, 


CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - CGT, 



D’autre part,



Ci-après dénommés ensemble « les Parties »









ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la société FAMAR Orléans inscrits aux effectifs à la date de sa signature.

ARTICLE 2 – CONSTAT D’ACCORD

Dans le cadre de cette négociation, la direction et les trois organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

19 décembre 2018
7 mars 2019
12 mars 2019
19 mars 2019
21 mars 2019

L’ensemble des thèmes obligatoires ont été abordés. 

Il a été convenu ce qui suit : 
Pour le collège 1 : Groupe 1 à 3
Pour les salaires inférieurs ou égaux à 2100€ (salaire de base + prime d’ancienneté), augmentation collective de 50€ brut.
Pour les salaires supérieurs à 2100€ (salaire de base + prime d’ancienneté), augmentation collective de 40€ brut et +0,20% en augmentation individuelle en fonction des performances et intégrant une partie pour la réduction des écarts égalité femme/homme.

Pour le collège 2 : Groupe 4 à 5 et 6A & 6B
Pour les salaires inférieurs ou égaux à 2100€ (salaire de base + prime d’ancienneté), augmentation collective de 50€ brut. 
Pour les salaires supérieurs à 2100€ (salaire de base + prime d’ancienneté), augmentation collective de 40€ brut et +0,20% en augmentation individuelle en fonction des performances et intégrant une partie pour la réduction des écarts égalité femme/homme.

Pour le collège 3 : Groupe 6C et plus
Modulation des augmentations individuelles en moyenne de +1,8% en fonction de la position par rapport au salaire médian, intégrant l’enveloppe spécifique dédiée aux réductions des écarts femme/homme. 
Pour les cadres, un budget spécifique de +0,25% de la masse salariale cadre est réservé pour poursuivre les évolutions individuelles de fonction débutées courant 2018.

Une Augmentation de +1, 8% des primes (hors astreintes et indemnités de transport).
Nota : Il est rappelé que les primes du mois M sont payées au mois M+1

	
Dans ces conditions, La majorité des organisations syndicales et la Direction a confirmé leur l’accord sous condition d’une reprise immédiate du travail 

Pour les non-cadres, il a été rappelé que l’évolution naturelle de la prime d’ancienneté aura un impact d’environ +0,34 % pour la population concernée (1er et 2eme collège), qui s’ajoutera aux évolutions indiquées ci-dessus.

La Direction regrette que la faible proportion de part individuelle, qui ne permettra pas de réaliser des avancées significatives sur la réduction des éventuels écarts de rémunération entre femmes & hommes pour certaines catégories.


ARTICLE 3 - MODALITES D’APPLICATION ET DE CALCUL DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE

Les augmentations telles que définies  dans l’article 2 du présent accord seront être attribuées aux salariés ayant travaillé sous contrat de travail Famar au cours de l’année 2018. 

Pour rappel, les congés maternité/paternité et les absences pour accident du travail/maladie professionnelle sont considérées comme des périodes travaillées dès lors qu’elles sont rémunérées.


ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION 

Ces mesures prendront effet au 1er avril 2019.

Pour des raisons techniques et d’organisation pratique, l’ensemble des mesures seront portées sur paie du mois de main avec effet rétroactif à Avril 2019.


ARTICLE 5 –  OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT


A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée; elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature.

Il sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (), à la DIRRECTE, l’Unité Départemental du Loiret. Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans. Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et sera affiché dans l’entreprise.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.



Fait à Orléans, le 22 mars 2019.	


Pour la Direction




Pour la C.F.D.T.

Pour le CFE-CGC
	
Pour la C.G.T.