AVENANT N°1 relatif à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès » NON CADRES

ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Point.P S.A.S Division Ile-de-France, 25 avenue des Guilleraies 92 018 NANTERRE, représentée par 
D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT construction et bois représenté par 

Le syndicat CGT représenté par 

Le syndicat FO construction et bois représenté par 

D’autre part.

Préambule
Il est rappelé que l’entreprise a mis en place des garanties collectives obligatoires couvrant les risques décès, incapacité et invalidité depuis le 20 avril 1999.
L’objectif principal pour la société et ses partenaires sociaux est de mieux répondre aux aspirations des jeunes générations, comme à celles des salariés qui veulent pouvoir adapter leur couverture à leur situation personnelle et en changer en cas d’évolution, de rendre certaines garanties plus simples et plus lisibles tout en conservant l’esprit des régimes harmonisés qui visent à privilégier la protection de la famille au sens large.
Les parties signataires ont souhaité modifier, par le présent avenant, comme suit les chapitres suivants de l’accord qui a été conclu le 11 juin 2019 instituant un régime de garanties collectives obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès » NON CADRES au sens de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction (n° brochure 3154).
Article 3 : Garanties
Les garanties annexées au présent avenant ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance.
Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et, à minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière et relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur. A ce titre, les salariés en bénéficient selon les conditions, limites, exclusions et modalités de contrôle définies par le contrat d’assurance.    

Article 4 : Cotisations
4.1. Taux et assiette de cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire brut mensuel à savoir :   

Pour information, la tranche 1 correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche 2, au salaire compris entre 2 et 8 plafonds de la sécurité sociale.
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2022, à 3428 €.

4.2. Répartition des cotisations
La cotisation est répartie à hauteur de 70% pour l’employeur et de 30% pour le salarié.

4.3. Evolution ultérieur de la cotisation
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que la répartition initiale des cotisations entre l’entreprise et les salariés prévue à l’article 4.2.

Article 5 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment : 
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers; 
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.

La prévoyance se déclenche dès la fin du maintien de salaire par l’employeur sous condition d’ancienneté selon l’article II de l’avenant à l’accord d’entreprise du 17 décembre 1999 relatif aux non cadres, signé le 28 juillet 2020.

S’agissant des périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur notamment en cas d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, d’activité totalement suspendue, d’activité dont les horaires sont réduits et en cas de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…), la base de calcul des prestations en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d’arrêt de travail est déterminée en fonction d'une rémunération annuelle reconstituée à temps plein en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail, comme s’il n’y avait pas eu de période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er avril 2022.

Les autres dispositions de l’Accord Collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoire « Incapacité – Invalidité – Décès » NON CADRES du 11 juin 2019 demeurent inchangées.

Le présent Avenant sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre, conformément aux dispositions légales applicables.



Le 2 février 2022, à Nanterre

Pour la Société Point.P S.A.S Division Ile de France

Pour la C.F.D.T

Pour la C.G.T

Pour F.O.  





















ÉTENDUE ET MONTANT DES GARANTIES

	

	

	

	

	

	

	

	

	

	

En outre, en ce qui concerne les membres personnel exerçant leur activité à l'étranger en qualité d'expatriés et ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire de protection sociale, les prestations en cas d'arrêt de travail, qu'il s'agisse d'incapacité temporaire ou d'invalidité permanente, seront versées par l'assureur sous déduction des prestations servies par la Caisse des Français à l'étranger le cas échéant ou des prestations fictivement reconstituées qui auraient été servies par la Sécurité sociale française si ce régime leur avait été applicable.