REGIE SERVICE 13




Préambule 
Le réseau national des Régies de Quartier ainsi que notre structure sont attachés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans la mesure où l’égalité est inscrite dans les fondamentaux de l’objet social et du projet politique des Régie de Quartier.
A cet effet, une étude sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été menée au niveau de la branche des Régies de Quartier de janvier à juillet de 2017.
Au niveau national : il y a une majorité des hommes dans les effectifs des Régies (environ 70%) à l’image de l’ensemble des SIAE. 
L’étude a montré l’existence d’activités très genrées : 
-	Entretien extérieurs, encombrants : majoritairement des hommes
-	Débroussaillage, entretien des espaces verts : majoritairement des hommes
-	Travaux de second-œuvre du bâtiment : majoritairement des hommes
-	Remplacement d'agents des bailleurs sociaux : majoritairement des hommes

Dans ce contexte initialement défavorable aux femmes, les engagements pris par L’association concernent les points suivants : 
	le recrutement 
	la formation 
	la rémunération
Afin d’atteindre les objectifs suivants : 
	Une meilleure mixité dans les recrutements sur certaines activités ; 
	Un meilleur accès des femmes aux formations 
	Le respect de l’égalité des rémunérations ; 

Article 1 – 	Renforcer la mixité dans les recrutements
1. 1 – un principe d’égalité dans les recrutements
Le même processus de recrutement sera utilisé pour les femmes et les hommes, sans distinction aucune.
Sachant que si l’assiciation a la liberté de conduire les recrutements de ses salarié permanents comme elle le souhaite, elle est obligée d'accepter les candidatures qui lui sont proposées par le Service public de l'emploi.
1. 2 – développement de la mixité dans les offres 
Lorsque l’association proposera des offres d'emploi, elle présentera les candidatures de manière neutre, non genrée et sans discrimination.
Elle informera les partenaires du Service public de l'emploi de la possibilité pour les femmes d'accéder à tous les emplois d'insertion ouverts par l’association.
1. 3 - indicateur de suivi
L’association tiendra un registre annuel des embauches par sexe et par catégories d'emploi
Article 2 – Amélioration de l’accès aux formations pour les femmes
2.1 – priorité pour les formations au niveau local
Les femmes peuvent avoir certaines difficultés à effectuer de longs déplacements avec, souvent, 1 ou plusieurs nuits hors de leur domicile.
De ce fait, les formations locales leur seront prioritairement proposées.
Sans que cela ne les exclue des formations nationales, en particulier celles du CNLRQ, qui sont très intéressantes bien adaptées aux métiers des Régies de Quartier.
2.2 – indicateurs de suivi
L’association tiendra un registre annuel des formations suivies par les salariés par sexe et par catégories d'emploi
Article 3 – Réaffirmation du principe de l’égalité des rémunérations 
Pour rappel, la branche professionnelle des Régies de Quartier et de territoire est couverte par une Convention collective (IDCC n° 3015) qui prévoit un système de classification ainsi qu’un système de grille de rémunération. 
La Régie réaffirme l’importance et son attachement au système de classification et de rémunération au niveau national. Ce système est égalitaire, permet de traiter de manière identique des salariés placés dans la même situation, indifféremment du sexe de la personne.
3.1 – Lors des entretiens annuels
Il existe un entretien annuel obligatoire pour l’ensemble des salariés en application de la Convention collective des Régies. Par conséquent, la Régie qui applique déjà ce dispositif s’engage à en rappeler l’utilité
3.2 – Engagements pris au retour de congés (maternité, parental) des salariés
Au retour de congés maternité ou parental, les salarié.e.s retrouvent leur emploi dans les mêmes conditions que celles dont ils/elles disposaient à leur départ.
Si, entre temps, cet emploi a disparu, L’association proposera un emploi équivalent aux mêmes conditions de qualification et de rémunération que le précédent.
Si ce nouvel emploi modifie de façon substantielle, les modalités du précédent contrat, la RS 13 présentera un avenant au salarié.
Si celui/celle-ci refuse cet avenant, cela ouvrira la possibilité à L’association de procéder à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
3.3 – Sur l’écart éventuel des rémunérations
L’association s’engage, conformément à la loi, à établir un index sur l’égalité professionnelle.
Article 4 – Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 4 (quatre) années à compter du 1er janvier 2020.
L’association s’engage à fournir les indicateurs de suivi aux partenaires sociaux une fois par an, lors du 1er CSE qui suit la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu au sein de L’association peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en la matière.
Le présent accord peut également faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 6 – Publication et communication de l’accord
Le présent accord, établi en cinq exemplaires originaux, sera communiqué à chacune des parties signataires.
Conformément à la loi, il sera déposé à la Direccte ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes

Fait à Marseille le 19 novembre 2019

En l'absence de représentation syndicale à L’association, le présent accord est négocié avec les élus du Comité Social et Economique
	Le président de l’association	Le secrétaire du CSE

		


		Le trésorier du CSE