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PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017
SOCIETE FROMAGERE DE VERCEL



Entre La Société Fromagère de Vercel représentée par « XXX » en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par « XXX » d’autre part :

Pour le Syndicat « XXX » par « XXX »


Préambule

Les parties se sont réunies le 21/08/2017 et le 18/09/2017 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 8/09/2017 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité femmes - hommes 



DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales de la déléguée syndicale d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.




Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 03 mai 2017, ses mesures s’appliquant intégralement à la Société Fromagère de Vercel :

Augmentation générale des appointements de 1% au 1er mai 2017 (paie du 11 juin 2017) dans la limite du plafond défini au second point. L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400€ bruts.
Relèvement du plafond d’application des augmentations générales de 3300 à 3400 euros mensuels bruts, dès l’année 2017.
Dans le cadre d’un départ à la retraite, majoration du montant de l’allocation de fin de carrière de :
5% pour les collaborateurs ayant entre 20 années et moins de 30 années d’ancienneté
10% pour les collaborateurs ayant entre 30 années et moins de 40 années d’ancienneté
15% pour les collaborateurs ayant entre 40 années et plus d’ancienneté.

Cette majoration est applicable aux collaborateurs ayant liquider leur droit à la retraite à compter du 1er mai 2017.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées. 

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes - hommes du 7/08/2017.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité femmes - hommes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


Les demandes initiales de la délégation syndicale « XXX »:

Médailles du travail, augmentation de 2€ par année d’ancienneté groupe pour la part variable ;
Mise en place d’une boîte à idées dans le cadre de l’amélioration continue, deux fois par an, le ou les salarié(s) ayant émis la meilleure proposition recevront une prime de 50€. 
Une grille sera élaborée avec des critères objectifs pour déterminer les meilleures propositions. Ces propositions seront ensuite mises en place sur le site ;
Augmentation de la prime de panier de jour de 25 cts ;
Mise en place de chèques déjeuner pour les salariés qui ne bénéficient pas de la prime de panier ;
Mise en place d’une prime de dérangement : lorsqu’un salarié est rappelé moins de 24h avant sa prise de poste initiale prévue au planning il bénéficie d’une prime de 10€. 








Article 1 : Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Médailles du travail, augmentation de 1€ par année d’ancienneté groupe pour la part variable ;
Dans le cadre du développement de la qualité de vie au travail et dans l’optique d’impliquer les salariés :
Mise en place d’une boîte à idées dans le cadre de l’amélioration continue, deux fois par an, le ou les salarié(s) ayant émis la meilleure proposition recevra une prime de 50€ brut. 
Une grille sera élaborée avec des critères objectifs pour déterminer les meilleures propositions. Ces propositions seront ensuite mises en place sur le site ;
Mise en place d’une prime de dérangement : lorsqu’un salarié est rappelé pour remplacer au pied levé un salarié absent (absence non prévue) avec un délai de prévenance de moins de 24h avant la prise de poste, il bénéficie d’une prime de 10€. 


Article 2 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.


La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :

l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.


Les demandes initiales de la délégation syndicale « XXX » :

Installation d’un climatiseur dans la salle de pause
1 jour enfant malade rémunéré sur justificatif (jusqu’aux 11 ans de l’enfant) / an par salarié.

Article 3 : Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Installation d’un climatiseur dans la salle de pause,
1 jour enfant malade rémunéré sur justificatif (jusqu’aux 11 ans de l’enfant) / an par salarié.

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité femmes – hommes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 7/08/2017.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité femmes – hommes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 12-2 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 23 novembre 2012 et l’article 4-3-3-2 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 16 décembre 2013 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

De plus, l’accord groupe relatif au contrat de génération prévoit qu’en cas de passage à temps partiel, les salariés visés peuvent bénéficier d’un complément de rémunération temporaire.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.





PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 4 exemplaires (une version papier signée, une version papier anonymisée, une version électronique en format pdf et une version électronique en format pdf anonymisée) à la DIRECCTE unité départementale du Doubs et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.


Fait à « XXX » le 16 octobre 2017.


En deux exemplaires originaux



Pour « XXX » :						Pour la Direction :
« XXX »				 			« XXX »