PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
DE L’ETABLISSEMENT VTNI PONT AUDEMER


Entre :

L’établissement VTNI Pont Audemer représenté par Monsieur XXX, Directeur,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales de l’établissement :  
Pour le syndicat C.F.D.T. :
M. XXX, délégué syndical 
Pour le syndicat C.G.T :
M. XXX, délégué syndical 

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société VTNI ELBEUF entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 28/02/2019.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 21/03/2019, le 02/04/2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 : Augmentation des salaires

En 2019, le salaire brut de base à l’embauche des conducteurs et du personnel ouvrier non forfaitisé est majoré selon le calendrier suivant :

- au 1er Avril 2019 :	 +1,9%

Concernant le personnel employé, maîtrise et cadre, la direction propose le maintien de la revalorisation individuelle.


ARTICLE 2 : Prime d’astreinte en jours fériés

Une prime d’astreinte effectuée en jours fériés est créée à hauteur de 15€


ARTICLE 3 : Prime de dimanche 

La prime de dimanche passera à 60€ au 1er avril 2019 (+20%)
(Conditions d’attribution et d’exigibilité inchangées)


ARTICLE 4 : Prime qualité

La prime qualité passera à 95€ au 1er avril 2019 (+9,19%)
(Conditions d’attribution et d’exigibilité inchangées)

Pour rappel, il est procédé à des retenues sur cette prime dans les cas suivants : 
- 20€ en cas d’entretien incorrect du véhicule
- 30€ en cas de retard de rendu de recettes de plus de 15 jours
- 37€ en cas d’accident/accrochage responsable 


ARTICLE 5 : Prime vacances 

La prime de vacances versée en juin au personnel passera à 265€ à compter du 1er avril 2019 (+15.2%)
(Conditions d’attribution et d’exigibilité inchangées)


ARTICLE 6 : Accord prime de non accident 

La Direction s’engage à conclure un accord sur la création d’une prime de non accident en parallèle de la prime d’intéressement. Un groupe de travail sera constitué pour parvenir à une négociation et la signature de cet accord avant la fin juillet 2019.


ARTICLE 7 : Bus gratuit pour la sortie CSE

Le Comité Sociale et Economique (C.S.E.) pourra bénéficier de la gratuité du transport à raison d’une sortie par an effectuée sur la journée. 
La demande devra au préalable être validée avec le service exploitation et devra se dérouler dans le respect de la réglementation.  


Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. 

Article 9  – Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail,  sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du Code du travail. 
L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Article 10 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.







Fait à Corneville sur Risle, le 04 Avril 2019 en 4 exemplaires originaux



Pour l’Entreprise :  						(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par XXX 
En sa qualité de Directeur