NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




ACCORD du 26/02/2019




ENTRE :
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-	La Société XXXXX

Représentée par M XXXXX
, dument habilité à l’effet des présentes


D'UNE PART,
____________


ET :
__


-	L’organisation syndicale XXXXX

Représentée par Monsieur XXXXX
, Délégué syndical XXXXX
 


D'AUTRE PART.
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PREAMBULE
_____________

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 8 réunions entre les représentants de la Direction de l’entreprise et son délégué syndical, représentant de la XXXXX
.

Ces réunions ont eu lieu les 
4/12/18
11/12/18
20/12/18
22/01/19
05/02/19
11/02/19
18/02/19
Ce jour

Au cours de la réunion du 4 décembre, la Direction a transmis l’ensemble des informations utiles relatives notamment à la situation économique générale de l’entreprise, les évolutions du secteur de la distribution, la situation de l’emploi depuis le rachat (avril 2018). La XXXXX
 a de son côté remis à la Direction le détail de ses revendications (voir en annexe).

Après discussions, propositions et contrepropositions, les parties signataires se sont rapprochées et sont parvenues à un accord sur certains thèmes de négociation, objet du présent accord.


IL A ETE EN CONSEQUENCE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
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Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société XXXXX
.


Article 2 – REMISE TRAITEUR XXXXX


La société XXXXX accepte d’octroyer à l’ensemble du personnel, sous condition d’ancienneté d’une année, le bénéfice d’une remise chez le traiteur du XXXXX pour tout achat effectué à titre personnel de -10% (sur tout le XXXXX soit boissons, plats, desserts, etc.).

Cette remise suppose pour le salarié d’utiliser sa carte de remise sur achats dont il est déjà titulaire, conformément aux règles d’utilisation en vigueur, étant rappelé que cette carte est strictement nominative. La remise sera non cumulative avec celle de 5% octroyée sur le magasin.

Article 3 – MISE EN PLACE DE COMMISSIONs CDI

Les parties s’accordent pour mettre en place des « commissions CDI » par secteur et/ou rayon dont la finalité sera :
de permettre à des salariés permanents de se repositionner éventuellement au sein des différents XXXXX ;
de permettre à des intérimaires d’intégrer la structure suivant compétences.

Chaque commission sera composée de 3 membres : un représentant de la direction, un représentant du service des ressources humaines et un manager.

La mise en place de ces commissions est prévue à compter du mois de XXXXX
 2019 et s’étalera dans le temps en fonction des nécessités d’organisation des services.

Un suivi sera effectué pour évaluer l’efficacité de ces commissions en fin d’année 2019 et apprécier l’opportunité de les pérenniser.


Article 4 – ACCORD D’INTERESSEMENT

La société propose de mettre ne place un accord d’intéressement avec effet rétroactif au 1/1/2019 (dans le cas où la législation le permette) suivant les modalités mentionnées en annexe (2 pages annexées).

Il est en outre convenu que la prime du 1er trimestre 2019 sera acquise de plein droit (sans condition de critère) à l’ensemble du personnel en remplissant les conditions.

Cette dernière sera versée sur la paie du mois d’avril 2019 (dans le respect des dispositions légales en vigueur).

L’accord d’intéressement sera mis en place pour une année et ses critères seront révisables chaque année.


Article 5 – EGALITE professionnelle entre les femmes et les hommes 

S’agissant enfin de la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en l’absence d’accord sur ce point, la Direction s’engage à élaborer un plan d’action qui sera prochainement soumis à la consultation du comité d’entreprise.


Article 6 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du jour de la signature et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.

Les parties signataires conviennent de se réunir à date anniversaire des prochaines NAO pour établir le suivi des engagements pris et le bilan d’application de cet accord.




Article 8 – REVISION

Le présent pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


Article 9 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 10 - COMMUNICATION - DEPOT LEGAL

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2242-2-1, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail soit en deux exemplaires (1 version papier + 1 version sur support électronique) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.

FAIT A CAYENNE LE 26/02/2019

EN 6 EXEMPLAIRES de 4 pages + 3 pages d’annexe

DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES


POUR LA SOCIETE XXXXX - M. XXXXX





POUR L’ORGANISATION SYNDICALE XXXXX
M. XXXXX, délégué syndical