PROCES VERBAL D’ACCORD D’ETABLISSEMENT 
RELATIF A LA GESTION DES DEPLACEMENTS




ENTRE

La société INEO SYSTRANS, SNC au capital de 963 885 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 421 159 153 et dont le siège social est situé Avenue de Conflans - 2, Allée Edouard Branly - 78260 ACHERES,
Représentée par X
d’une part,

ET


Les Organisations Syndicales :
CFDT	représentée par sa déléguée syndicale X
CFE-CGC	représentée par son délégué syndical X

d’autre part,


Article I - Dispositions générales


I.1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Ineo Systrans. Il vise les collaborateurs liés par un contrat de droit français.


I.2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019. Le dépôt n’interviendra qu'après expiration d'un délai de 8 jours à compter de sa notification.


I.3 - Révision et dénonciation

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires qui pourra demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord selon les modalités applicables. En ce cas, la durée du préavis sera de trois mois.

Les dispositions de l’accord dont la dénonciation est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou d’un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Dans ce dernier cas, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2222-6 du Code du Travail. 
Les dispositions d’un avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 


I.4 - Information des salariés

L’accord sera mis à disposition sur le réseau à l’emplacement précisé sur les panneaux d’affichage. En complément, une information sera faite auprès des salariés sur le présent document via un mail général d’information. 


I.5 - Revalorisation et suivi

L’opportunité de revaloriser les montants évoqués dans le présent accord sera étudiée chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). 

Une commission de suivi constituée de deux membres de la Direction (dont la DRH) et deux représentants du personnel choisi par les Délégués Syndicaux présents dans l’entreprise sera créée. Elle aura pour mission de se réunir :
Ponctuellement avec un rôle de médiation en cas de désaccord entre un collaborateur et manager sur l’application de l’accord,
Deux ans après la signature du présent accord pour analyser sa bonne application et pour y apporter les éventuels ajustements nécessaires.



article iI - Préambule - Précision des notions et des règles communes


II.1 - Préambule

La nécessité d’harmoniser les différentes pratiques internes nous a conduit à rédiger le présent accord afin d’établir des règles communes, claires, précises et connues de tous.
Il remplace l’accord du 24 juillet 2012.

Collaborateurs concernés : le présent accord concerne tous les collaborateurs, cadres et non cadres, qui sont amenés à se déplacer dans les conditions prévues ci-dessous.

Le présent accord distingue trois types de déplacements : le déplacement avec nuitée, le déplacement régulier sans nuitée et le long déplacement.
Ces trois déplacements sont traités de façon différenciée.



II.2 - Définition du vocabulaire et des notions communes à tous les déplacements.

Vocabulaire

Dans le présent accord, les termes suivants sont utilisés : 

Domicile : résidence principale déclarée par le salarié au service RH.

Salarié sédentaire : salarié dont le lieu de travail est «fixe»

Salarié mobile : salarié dont les fonctions prennent la forme de missions chez le client ou dans un autre site d’Ineo Systrans en fonction de la mission confiée.

Site / établissement : termes utilisés indistinctement : site d’Ineo Systrans ou établissement le cas échéant (existant ou à créer)

Chantier : lieu hors sites Systrans où le salarié intervient (clients, dépôts…)

Lieu de travail effectif : lieu sur lequel le salarié effectue effectivement sa mission

Notions

Nécessité de service : le déplacement doit correspondre à une nécessité de service c'est-à-dire répondre à un besoin de l’entreprise pour assurer son activité.

Contrainte : le déplacement du collaborateur et les nuits passées hors de son domicile doivent être motivés par les nécessités de service et l’impossibilité matérielle ou temporelle de rejoindre son domicile pour retourner sur son lieu d’activité le matin (temps de trajet trop important, coût excessif du trajet …..). 
La nuitée passée à l’extérieur ne doit pas correspondre à un choix personnel si le retour au domicile peut se faire dans un temps et pour un coût raisonnable.


II.2.1 - Déplacements

Un jour de déplacement : s’entend par un déplacement de 24 heures consécutives

Déplacement occasionnel : il s’agit de déplacements non réguliers et en tout état de cause n’excédant pas 5 jours par mois calendaire.
Ils ne donnent lieu à aucune prime.

Déplacement avec nuitée : Le déplacement avec nuitée est le déplacement du collaborateur qui le contraint à passer la nuit en dehors de son domicile.
Ces déplacements pourront donner lieu, dans les conditions fixées ci-après, à une «prime de nuitée»

Déplacement régulier sans nuitée : il s’agit de déplacements fréquents de collaborateurs en raison des contraintes propres à leur mission et excédant 5 jours par mois calendaire.
Ces déplacements pourront donner lieu, dans les conditions fixées ci-après à une «prime d’itinérance».

Longs déplacements : il s’agit de déplacements supérieurs à 15 jours consécutifs.



II.2.2 - Temps de déplacement

Temps normal de trajet : il s’agit du temps de trajet (aller et retour) entre le domicile du salarié et

- son lieu habituel de travail pour les salariés «sédentaires» dont le lieu de travail est «fixe» et se situe dans les locaux d’Ineo Systrans, que celui-ci corresponde ou non à son site de rattachement administratif.
- son site de rattachement administratif ou dans un autre site d’Ineo Systrans en fonction de la mission confiée pour les salariés «mobiles» dont les fonctions prennent la forme de missions chez le client.



Temps de déplacement professionnel : On entend par temps de déplacement (aller et retour) quel que soit le ou les modes de transport utilisés (voiture, train, avion…), le temps passé entre son domicile et son lieu de travail et 

- le lieu du déplacement occasionnel pour les salariés dont le lieu de travail est «fixe» dans les locaux d’Ineo Systrans
- le lieu d’exercice de la mission tel que défini dans l’ordre de mission (site client ou site d’Ineo Systrans autre que le site de rattachement administratif du salarié ou son site habituel de travail) pour les salariés dont les fonctions prennent la forme de missions chez le client ou dans un autre site d’Ineo Systrans.

Le temps de déplacement professionnel n’est pas du temps de travail effectif et n’a pas d’incidence sur l’amplitude horaire journalière.

«Le surtemps de trajet» correspond au différentiel entre le temps de déplacement professionnel et le temps normal de trajet, ce dernier étant alors inférieur au premier.
Le surtemps de trajet est récupérable mais ne génère pas d’heures supplémentaires. 


Exemple de «surtemps de trajet»




Exemple de NON «surtemps de trajet»




Passage par son site / établissement de rattachement : 
Il n’y a pas de contrainte ni d’obligation pour les salariés de passer sur leur site de rattachement / établissement avant ou après leur déplacement.
Que soit à l’aller ou au retour, sauf en cas d’obligation pour le salarié de passer par le site / établissement, ce temps de déplacement ne constitue pas un temps de travail.
La contrainte est matérialisée par une demande expresse du responsable.
Les salariés qui passeraient sur leur site sans demande expresse de leur responsable motivée par des nécessités de service, seront considérés comme partant de leur domicile.


II.3 Frais de déplacement

II.3.1 Indemnité kilométrique

Rappel : le déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel ou son site de rattachement ne fait pas l’objet d’une prise en charge, hormis celle de la moitié de son titre d’abonnement aux transports en commun dans les conditions prévues par l’entreprise.

Les collaborateurs utilisant ponctuellement leur véhicule personnel (hors les deux roues qui ne sont pas pris en charge) pour des déplacements professionnels percevront une indemnité kilométrique conformément à la grille en vigueur dans l’entreprise. Pour cela, le déplacement devra être réalisé à la demande de la hiérarchie et l’utilisation du véhicule personnel devra être validée suivant la procédure en vigueur au moment du déplacement.

Le déplacement indemnisé s’entend du déplacement entre le domicile du salarié (si celui-ci part de son domicile) ou son lieu de travail effectif le jour du déplacement et le site sur lequel il doit effectuer sa mission.
Sauf demande expresse de son responsable, motivée par des nécessités de service, le collaborateur ne passe pas sur son lieu de travail habituel ou son site de rattachement.




Dans le cas où le nombre de kilomètres est inférieur au nombre de kilomètres habituels séparant le domicile du salarié de son lieu de travail habituel, aucune indemnité ne sera versée.
Dans cette hypothèse, le salarié ne sollicite pas la prise en charge de ses frais.



Cas du retour dans la journée du site vers son lieu de travail 









	







	





Pour information, la procédure est au jour de la signature du présent accord : établissement d’un ordre de mission, validation par le responsable de service et le responsable d’affaires.
En cas de sinistre pendant le déplacement, l’assurance INEO s’appliquera selon les règles en vigueur dans le groupe sauf en cas de non-respect de la procédure mentionnée ci-dessus.
Les calculs des distances seront faits sur la base du calcul en vigueur.

II.3.2 Frais de restauration dans le cadre d’un déplacement professionnel 

Il est rappelé que les collaborateurs bénéficiant habituellement de tickets restaurant n’en perçoivent pas lorsqu’ils sont en déplacement professionnel avec prise en charge de leurs frais de repas par l’employeur. Il conviendra donc de déduire le nombre de repas concernés lors de l’octroi de ticket le mois suivant.

Concernant les frais de repas, ils sont pris à la charge d’Ineo Systrans, selon la procédure en vigueur, sur la base des frais réellement engagés plafonnée à 25 euros par repas moyenné sur une journée. Ce plafond pourra être dépassé ponctuellement dans les cas suivants :
Invitation d’un client
Justification du collaborateur auprès de son Responsable du Centre d’Affaires ou le Responsable de Pôle d’Affaires ou Directeur de la Direction concernée (seul restaurant proche du site, ville/pays ayant un coût de vie élevé… )

L’entreprise ne prend pas en charge les dépenses annexes (boissons alcoolisées, mini bar d’hôtel …).

Toutefois, les dépenses engagées pour de l’eau en bouteille sont prises en charge. 
Lorsqu’elles sont achetées hors de l’hôtel, elles peuvent être prises en charge, sous l’appréciation du manager, dans la limite du raisonnable (exemple : 1 pack d’eau par semaine…).

Enfin si le salarié n’opte pas pour un repas au restaurant, il est autorisé, dans la limite de 15 euros par repas moyenné sur une journée à acheter de quoi se restaurer dans un supermarché, supérette, épicerie … (hors toute boisson alcoolisée).

Seules les dépenses engagées pour des produits alimentaires pourront être prises en charge.

Lorsque le collaborateur est revenu à son point de départ ou à proximité de son domicile, les frais de restauration ne sont pas pris en charge.

II.3.3 Frais d’hôtellerie et de collation dans le cadre d’un déplacement professionnel 

Les frais d’hôtellerie sont en principe prépayés par les services supports qui gèrent les réservations.
En cas de circonstances exceptionnelles, si l’outil de réservation n’a pas géré le paiement, les frais d’hôtellerie sont pris en charge par Ineo Systrans sur la base des frais réellement engagés plafonnée à 100 euros par nuit, petit déjeuner non inclus. 
En cas de dépassement de ce plafond, il devra y avoir validation de la réservation ou de la note de frais par le Responsable de Pôle d’Affaires ou le Directeur Délégué.

De même, peuvent être prises en charge les dépenses exposées pour une collation par jour, comprenant des produits alimentaires et une boisson non alcoolisée, dans la limite de 7 euros.
La prise en charge de la collation n’est possible qu’en cas de nuit hors du domicile liée au déplacement professionnel.
Toutefois, lorsqu’il s’agira d’un déplacement de forte amplitude, entrainant un temps de trajet + temps de travail débutant avant 8 heures et terminant après 19 heures, la prise en charge de la collation sera possible.

II.4 - Utilisation d’un véhicule de service / transport en commun

Quel que soit le déplacement, l’utilisation des transports en commun doit être privilégiée.

Le salarié peut utiliser un véhicule de service de l’entreprise, sous réserve de sa disponibilité, avec un ordre de mission.
Dans ce cas, le véhicule sera utilisé selon les règles applicables (uniquement à titre professionnel / pas de transport de passagers autres que des collaborateurs Systrans, clients…). 

II.5 - Cas de jours fériés pendant le déplacement

Si un jour férié coïncide avec un jour de déplacement et que le salarié ne peut pas rejoindre son domicile, alors la journée sera considérée comme du temps de travail effectif et sera rémunérée comme tel.
Le jour férié peut être un jour férié local (déplacements à l’étranger) rendant impossible le travail du collaborateur (chantier fermé …).
Toutefois, s’il coïncide avec un jour de RTT employeur, il sera décompté comme tel.

II.6 - Temps de travail

Les salariés adapteront leurs horaires aux contraintes de leur mission et aux horaires applicables sur le site / chantier sur lequel ils interviendront, en relation avec leur responsable. 
Cette adaptation n’a pas pour effet de déclencher des heures supplémentaires sans autorisation préalable du responsable.

Ils veilleront à respecter la législation du travail française en matière d’horaires.

Pour les salariés bénéficiant d’un décompte de leur temps de travail en jours (forfait jours), aucune heure supplémentaire ne sera due.
Le salarié devra respecter son temps de repos de 11 heures consécutives.

Lorsque le salarié travaille sur un site / établissement Ineo SYSTRANS différent de son site de rattachement administratif, ses horaires sont ceux du site sur lequel il intervient effectivement.

Le solde des heures à récupérer doit être transmis dans les 6 semaines après que les heures auront été effectuées pour une récupération dans le trimestre suivant.


II.7 - Règles de prise en compte

Les collaborateurs concernés doivent fournir l’ensemble des documents permettant la prise en compte de leur temps de travail et de leurs frais professionnels dans les 6 semaines suivant le dernier jour de déplacement.
Les documents devront être accompagnés des justificatifs demandés et être validés par le responsable selon la procédure en vigueur.


Article III - Déplacements occasionnels


III.1 - Déplacements réalisés un jour ouvré

«Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif» et «la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire» conformément aux dispositions de l’article L.3121-4 du code du travail. 

Pour les collaborateurs non cadre ou cadre, 2 cas de déplacement possibles :

1.Le trajet est effectué en cours de journée pour se rendre d'un lieu de travail (ex : son bureau) à un autre lieu de travail (ex : réunion chez un client).
Il constitue du temps de travail effectif car le salarié se conforme aux directives de l'employeur sans pouvoir librement vaquer à ses occupations.


2.Le trajet est réalisé en début et/ou fin de journée.
Si le déplacement sur site ou chez un client dépasse le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail, ce temps excédentaire sera pris en compte à 100% et cela quelle que soit la durée du déplacement (sur 1 ou plusieurs journées).
Dans le cas où, suite à un temps de trajet anormalement long sur une journée, le collaborateur ne peut exécuter ses heures de travail journalières, il ne lui sera pas demandé de les récupérer. 
Ce temps* sera pris en compte pour le calcul de son temps de travail quotidien, la partie dépassant éventuellement son temps de travail quotidien ne déclenchera pas d’heures supplémentaires mais des récupérations qui devront être prises dans le trimestre suivant l’acquisition.
Pour la définition de ce temps*, seront pris en compte l’horaire de départ du train / ou de l’heure de l’embarquement pour le vol.
Toutefois, si le collaborateur est contraint de passer sur son le site / lieu de travail habituel (ex du taxi groupé), le temps sera pris en compte à partir de cet horaire.



Validation
Les temps de trajet et récupérations associées seront validés chaque mois par la personne à l’initiative de la demande de déplacement (RA, responsable de service …) et par le supérieur hiérarchique via un document déclaratif mise à disposition sur le réseau RH.



Pour une illustration plus compréhensible, les exemples ci-dessous prennent en compte une pause méridienne d’une durée d’une heure.
Dans ces illustrations, nous considérons qu’une journée normale de travail est de 7,50 h (soit 7 h et 30 mn) (8h50 - 1 heure de pause déjeuner), soit une semaine de 37,50 heures (ou 37h et 30 mn) au lieu de 37 heures.







Journée normale
Trajet domicile - lieu de travail : 30 mn aller + 30 mn retour = 1h00
Journée de travail effectif : 7h30 de travail effectif (8h30 - 1 heure de pause déjeuner).
Récupération = 0 heure (0 heure de trajet en plus - 0 heure de travail sur site)

Exemples de journée avec un temps de déplacement plus long et un temps de travail sur site plus court ou plus long qu’une journée de travail habituelle (mission commencée ou terminée plus tôt). 
Dans chaque exemple la situation est analysée sur une journée et non sur la semaine. Nous parlons donc d’heures de récupération puisque les heures supplémentaires d’un collaborateur, ne bénéficiant pas d’un forfait jour, sont décomptées en fin de semaine.

Exemple 1
Trajet domicile - lieu de travail : 1h30 aller + 1h30 retour = 3h00
Surtemps de trajet : 2h00
Journée de travail effectif : 6h30 de travail effectif (8h30 - 1 heure de travail sur site - 1 heure de déjeuner)
Récupération = 1h00 (2 heures de trajet en plus pris à 100% - 1 heure de travail sur site).

Exemple 2 : 	
Trajet domicile - lieu de travail : 2h30 aller + 2h30 retour = 5h00
Surtemps de trajet : 4h00
Journée de travail effectif : 6h30 de travail effectif (8h30 - 1 heure de travail sur site - 1 heure de déjeuner)
Récupération = 3 heures (4 heures de trajet en plus pris à 100% - 1 heure de travail sur site)

Exemple 3 : 	
Trajet domicile - lieu de travail : 3h30 aller + 0 retour = 3h30
Surtemps de trajet : 3h00
Journée de travail effectif : 8h30 de travail effectif (8h30 + 1 heure de travail sur site - 1 heure de déjeuner)
Récupération = 4 heures (3 heures de trajet en plus pris à 100% + 1 heure de travail sur site)

Exemple 4 : 	
Trajet domicile - lieu de travail : 0 aller + 3h30 retour = 3h30
Surtemps de trajet : 3h00
Journée de travail effectif : 7h00 de travail effectif (8h30 - ½ h de travail sur site - 1 heure de déjeuner)
Récupération = 2h30 (3 heures de trajet en plus pris à 100% - ½ h de travail sur site)


III.2 - Déplacements réalisés un samedi, dimanche ou jour férié

Cet article concerne exclusivement la gestion du temps passé en déplacement (donc hors toute activité professionnelle) réalisé un samedi, dimanche ou jour férié en raison de la durée du trajet ou du décalage horaire par exemple.

Les collaborateurs non cadre ou cadre qui seraient amenés à se déplacer exceptionnellement un samedi, un dimanche ou un jour férié à la demande de leur hiérarchie et avec l’accord du salarié bénéficieront d’une récupération à hauteur de :


Ces déplacements effectués sur ces journées doivent impérativement l’être pour des nécessités de service et non pour convenances personnelles.

Validation
Les déplacements et récupérations associées seront validés chaque mois par la / les personne(s) à l’initiative de la demande de déplacement (RA, responsable de service …) et par le supérieur hiérarchique via une feuille déclarative mise à disposition sur le réseau RH.

ARTICLE IV - déplacements avec nuitée et Prime de nuitée


IV.1 - Définition

Une prime dite «prime de nuitée» est versée aux salariés éloignés pour raison professionnelle plusieurs jours (en tout état de cause, pour une durée inférieure à 15 jours week-end inclus, soit 10 jours travaillés sur deux semaines consécutives) hors de leur domicile. Les collaborateurs en déplacement pendant plusieurs semaines sur un même site mais qui rentreraient tous les week-ends à leur domicile entrent dans la présente catégorie.
Elle vise à compenser les nuits passées en déplacement.
Ces déplacements, nécessités par les besoins de services, doivent être préalablement autorisés par la hiérarchie et faire l’objet d’un ordre de mission. 


IV.2 - Attribution

Cette prime concerne les collaborateurs effectuant des déplacements pour une durée courte et variable (inférieure à 15 jours consécutifs). 

Exclusion : sont exclus du bénéfice de la prime de nuitée les collaborateurs bénéficiant de la prime d’itinérance ou de la prime pour longs déplacement et les membres de la direction (présents dans une ou plusieurs instances de direction).

IV.3 - Montant et versement 

Cette prime est versée deux fois par an (en août pour les déplacements de janvier à juin et en février pour les déplacements de juillet à décembre) compte tenu des sollicitations demandées par la hiérarchie auprès de chacun des salariés via une fiche déclarative et validée par la hiérarchie. Elle compense la fréquence, les conditions particulières des déplacements et la disponibilité requise (liée notamment au délai de prévenance).
Un jour de déplacement s’entend par un déplacement de 24 heures consécutives.

Elle est de 15 € par jour de déplacement (incluant une nuitée) à partir de la 11ème nuitée sur le semestre calendaire pour l’ensemble des bénéficiaires. Le paiement se déclenche à partir de la 1ère nuit.
A titre d’exemple, un collaborateur ayant passé sur le même semestre civil 20 nuits à l’extérieur entre le 1er janvier et le 30 juin ou entre le 1er juillet et le 31 décembre percevra 300 euros bruts au titre de la prime de nuitée (20 x 15). 

Ce compteur ne peut pas inclure les jours de déplacement de plus de 15 jours consécutifs (week-end inclus). 

IV.4 - Validation

Les primes de nuitées seront validées chaque semestre par la / les personne(s) à l’initiative de la demande de déplacement (RA, responsable de service …) et par le supérieur hiérarchique via un document déclaratif.
Le document déclaratif est susceptible d’évolutions.


ARTICLE V - LES déplacements réguliers et la prime d’itinérance


V.1 -  Définition

On entend par déplacement dans le cadre de la prime d’itinérance, toute activité professionnelle réalisée en dehors des locaux de l’entreprise entrainant un temps de trajet + temps de travail débutant avant 8 heures et terminant après 19 heures.
Cela concerne les collaborateurs amenés à faire des déplacements réguliers en raison des contraintes propres à leur métier. 
Le collaborateur percevra une prime dite «prime d’itinérance» visant à compenser les contraintes personnelles engendrées par des conditions de travail et le temps passé en trajets réguliers. 


V.2 -  Attribution

Cette prime d’itinérance concerne les fonctions suivantes sous réserve que les collaborateurs concernés passent au moins 5 jours par mois calendaire en déplacement :
Les chefs de chantier
Les techniciens d’installation et de maintenance 
Certains IV
Les techniciens / ingénieurs radio


V.3 - Montant et périodicité

Cette prime est de 15 euros par jour passé en déplacement selon les règles définies ci-dessus.
Elle n’est due qu’à compter de la 6ème journée passée en déplacement. 
De ce fait, un collaborateur éligible qui ferait 8 déplacements sur 1 mois toucherait : 3 x 15 € = 45 €. Elle est payée 12 fois par an, le mois suivant la réalisation des déplacements.

Cette prime n’est pas cumulable pour une même journée avec le dispositif prévu pour les déplacements donnant lieu à une prime de nuitée.
En revanche, un collaborateur itinérant qui a passé moins de 5 jours en déplacement sur un mois (donc non éligible à l’obtention de la prime de nuitée) peut bénéficier de ce dispositif.


V.4 - Validation

Les primes d’itinérance seront validées chaque mois par la / les personne(s) à l’initiative de la demande de déplacement (RA, responsable de service …) et par le supérieur hiérarchique via un document déclaratif mise à disposition sur le réseau RH.





Article VI - longs déplacements


Dans le cas de déplacements supérieurs à 15 jours calendaires consécutifs et au cours desquels le salarié est dans l’impossibilité de rejoindre son domicile, il percevra une prime dite «prime de longs déplacements» d’un montant forfaitaire.


De 15 jours à 1 mois : 150 euros bruts
De 1 à 3 mois (31 à 90 jours) : 200 euros bruts par mois complet.
De 3 à 6 mois (91 à 180 jours) : 250 euros bruts par mois complet.

En cas de mois incomplet, le montant complémentaire versé sera celui de la prime de correspondant à un séjour compris entre 15 jours et 1 mois, soit 150 euros bruts.
Si le collaborateur regagne son domicile, notamment pour une période de congés, le calcul de la durée de déplacements sera suspendu jusqu’à son retour sur son lieu de travail.

Cette prime n’est pas cumulable, pour la même période avec la prime d’itinérance ou la prime de nuitée.


Article VII - Tableau récapitulatif des primes de déplacements




Les primes ne sont pas cumulables sur la même période. Ainsi, notamment, les nuits passées hors du domicile ne seront pas comptabilisées pour le calcul des primes de nuitée.

Les montants exprimés correspondent à des montants bruts.






	
	
Article VII - Publicite et depot


Le présent accord sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire en sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.


Fait en 5 exemplaires à Achères, le 4 mars 2019




 ANNEXE PLAN 

Article I - Dispositions générales

I.1 - Champ d’application
I.2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
I.3 - Révision et dénonciation
I.4 - Information des salariés
I.5 - Revalorisation et suivi


article iI - Préambule -  Précision des notions et des règles communes

II.1 - Préambule
II.2 - Définition du vocabulaire et des notions communes à tous les déplacements.
II.2.1 - Déplacements
II.2.2 - Temps de déplacement
II.3 Frais de déplacement
II.3.1 Indemnité kilométrique
II.3.2 Frais de restauration dans le cadre d’un déplacement professionnel 
II.3.3 Frais d’hôtellerie et de collation dans le cadre d’un déplacement professionnel 
II.4 - Utilisation d’un véhicule de service / transport en commun
II.5 - Cas de jours fériés pendant le déplacement
II.6 - Temps de travail
II.7 - Règles de prise en compte


Article III - Déplacements occasionnels

III.1 - Déplacements réalisés un jour ouvré
III.2 - Déplacements réalisés un samedi, dimanche ou jour férié 


ARTICLE IV - déplacements avec nuitée et Prime de nuitée

IV.1 - Définition
IV.2 - Attribution
IV.3 - Montant et versement 
IV.4 - Validation


ARTICLE V -  Les déplacements réguliers et la prime d’itinérance

V.1 -  Définition
V.2 -  Attribution
V.3 - Montant et périodicité
V.4 - Validation

Article VI - longs déplacements



Article VII - Tableau récapitulatif des primes de déplacements


Article VII - Publicite et depot