Accord sur la mise en œuvre du congé de proche aidant et le don de jours de repos au sein de l’UES SQUARE



Entre, d’une part, les sociétés composant l’UES :
Adway, société par actions simplifiée au capital de 54 405,80 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro  507 831 444 , 
Circle, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 848 655 122,
Flow and Co, société par actions simplifiée au capital de 12 450,00 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 817 928 781,
Square, société par actions simplifiée au capital de 75 915,40 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 507 567 493,
Tallis Consulting, société par actions simplifiée au capital de 78 537,10 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 433 581 550,
Vertuo Conseil, société par actions simplifiée au capital de 54 930,20 euros, dont le siège social est sis 173, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 494 647 043,
Viatys Conseil, société par actions simplifiée au capital de 55 290,20 euros, dont le siège social est sis 163, avenue Achille Peretti – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifié auprès du RCS de Nanterre sous le numéro 497 509 562, 
Forizons France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 480 000 euros, dont le siège social est sis 54, rue de Ponthieu – 75008 Paris, identifié auprès du RCS de Paris sous le numéro 808 800 346,

Ci-après dénommées individuellement ou collectivement « l’Entreprise »




Et, d’autre part : 

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale Square :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), 
La Confédération Française Démocratique du travail (CFDT), 

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »


Ci-après dénommés collectivement les « Parties »




Table des matières

























Il est arrêté ce qui suit :


Préambule

L'article L. 3142-16 du code du travail permet aux salariés qui ont un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité de prendre un congé pour les assister.

Il est donc rappelé que sont considérés comme proche du salarié :
son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ; 
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. 

Par ailleurs, afin de compenser, en tout ou partie, l'absence d'indemnisation du congé, ces salariés peuvent bénéficier de don de jours de repos de la part des salariés de l'entreprise, conformément à l'article L. 3142-25-1 du code du travail.

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Square et précise les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant conformément à l'article L. 3142-26 du code du travail d'une part, et du don de jours de repos, d'autre part.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1er - Les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant

1.1 La durée maximale du congé

La durée maximale du congé de proche aidant est fixée à 3 mois renouvelable.

1.2 Le renouvellement du congé

Le congé de proche aidant peut être renouvelé 3 fois, la durée totale du congé ne pouvant excéder un an pour l'ensemble de la carrière du salarié au sein de l’entreprise. 

1.3 Délais d'information de l'employeur

Le salarié informe l'employeur de sa volonté d'exercer son droit à congé au moins 1 mois avant la date de son départ. En cas de renouvellement de son congé, le salarié avertit l'employeur au moins 2 semaines avant le terme initialement prévu. 

1.4 Le retour anticipé du salarié proche aidant

En cas de retour anticipé avant la fin du congé de proche aidant, le salarié en informe l'employeur au moins 2 semaines avant le terme initialement prévu.



1.5 Le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel

Le salarié a la possibilité de demander le fractionnement de congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel. Le salarié informe l'employeur de sa demande au moins 1 mois avant le début du congé.

L'employeur dispose d'un délai de 1 semaine pour apporter sa réponse.


Article 2 - Les modalités du don de jours de repos à un proche aidant


2.1 Les jours de repos cessibles

Les salariés ayant acquis des droits à congés, quel que soit leur statut et qualification, ont la faculté de renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis, au bénéfice d’un autre salarié dans les situations visées à l’article 2.

Peuvent faire l'objet d'un don au bénéfice d'un salarié proche aidant de l'entreprise (au sens de l'article L. 3142-25-1 du code du travail), les jours de repos suivants : 

Les congés payés annuels à l’exclusion des 4 premières semaines, 
Les jours non travaillés ;
Les jours d’ancienneté, sans plafonnement,
Les congés conventionnels d’ancienneté,
Les jours placés sur le compte-épargne temps.

Le don sera limité à 5 jours de repos par salarié donateur.

Tout don sera effectué avec l'accord de l'employeur.

Le don de jours n’ouvre droit à aucune contrepartie, notamment financière, pour son donateur et est définitif.

Le don entrainera une augmentation de la durée annuelle du travail du salarié donateur. Ce dernier ne peut donc prétendre à aucune compensation de quelque nature que ce soit, notamment au paiement d’heures supplémentaires ou de jours de récupération tout en s’engageant à ce titre à travailler le temps équivalent au nombre de jours qu’il aura accepté de céder.

Conformément aux dispositions légales, ce don est anonyme.


2.2 Bénéficiaires du don

Le don de jours bénéficie aux collaborateurs en contrat à durée indéterminée, à l’issue de la période d’essai.

Pour bénéficier du don, le salarié devra au préalable avoir épuisé ses droits à congés au titre des congés payés annuels (dont ceux en cours d’acquisition à la date de la demande), repos compensateurs, jours d’ancienneté, jours placés sur le CET et tout autre congé de nature conventionnelle (convention de branche, accords d’entreprise).

La particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants devront être justifiés par un certificat médical détaillé du médecin qui suit la personne malade et mentionnant dans la mesure du possible la durée prévisible du traitement.

Les parents d’un enfant présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité et travaillant tous les deux pour l’UES Square peuvent bénéficier simultanément ou alternativement du dispositif de don de jours.

« L’enfant à charge » est celui répondant à la définition du Code de la sécurité sociale (article L. 512-1 et suivants et R-512-2).


2.3 Appel au don du salarié bénéficiaire

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif adresse sa demande par écrit (modèle en annexe 1) à la Direction des ressources humaines.

La Direction des Ressources Humaines traite les dossiers par ordre d’arrivée et dispose de 7 jours pour faire connaître sa décision. En cas d’urgence, spécifiée par certificat médical, la demande sera traitée dans les 48 heures. 

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conservera pendant son absence le maintien de sa rémunération et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

La prise des jours d’absence devra se faire par journées entières et, dans la mesure du possible, de manière consécutive.
Ce temps d’absence sera par ailleurs assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté. La demande précise le nombre de jours souhaité et s’accompagne du certificat médical.

En cas de rechute de la pathologie de l’enfant ou du proche de l’aidant, le salarié pourra faire une nouvelle demande sur présentation d’une nouvelle attestation médicale.

Le salarié s’engage à informer la Direction des ressources humaines en cas d’amélioration de la santé de l’enfant ou du proche qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue du salarié et des soins contraignants.


2.4 Procédure de recueil de dons

A l’occasion de chaque demande d’un salarié de bénéficier du dispositif de don de jours, une campagne anonyme d’appel aux dons sera organisée par la Direction des Ressources Humaines, en utilisant les canaux de communication existants.

La Direction des ressources humaines fixera les modalités pratiques de recueil des dons (besoin prévisionnel en jours, période de recueil des dons etc.).

La campagne d’appel aux dons sera clôturée en fonction des modalités déterminées préalablement, au cas par cas, soit lorsque le nombre de jours maximum dont peut recevoir le bénéficiaire est atteint, soit lorsque le délai d’ouverture de la campagne est arrivé à terme. La Direction des ressources humaines clôturera le dispositif par l’envoi d’un mail à l’ensemble des salariés.

Tout don émis postérieurement à la clôture ne sera pas pris en compte. Lors de l’appel aux dons suivant, ceux qui n’auront pas été retenus au titre de l’appel aux dons précédent seront pris en compte en priorité, s’ils répondent de nouveau à l’appel.

En cas de demandes simultanées de bénéficier du dispositif de don de jours, et d’insuffisance du nombre de jours, les jours donnés seront distribués de manière égalitaire entre les différents bénéficiaires.

La valorisation des jours donnés se fait exclusivement en temps. Ainsi, un jour donné par un salarié, quel que soit son niveau de rémunération et son taux d’emploi, correspond pour le bénéficiaire à un jour d’absence.


Article 3 - Information du personnel sur le dispositif

Une campagne d’information et de sensibilisation sur ce nouveau dispositif sera faite à l’entrée en vigueur de l’accord et des campagnes ponctuelles pourront être mises en place.


Article 4 - Durée de l'accord et date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.


Article 5 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 6 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Nanterre.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 7 - Publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure .

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Neuilly-sur-Seine, le 25 janvier 2022









					


















Annexe 1 : Formulaire Bénéficiaire
 
 

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS 

 



DEMANDE 

Dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise signé le 25 janvier 2022 et portant sur le don de jours de repos,  je souhaite bénéficier d’une absence au titre du don de jours :

Du ………..….au …………….. soit ……  jours 
ou 
De façon intermittente, sur justificatif médical, soit ……. jours

Je suis informé qu’afin de pouvoir bénéficier des jours d’absence acquis au titre du don, je dois au préalable utiliser mes compteurs d’absences rémunérées ouvertes au sein de l’entreprise (congés payés annuels (dont ceux en cours d’acquisition à la date de la demande), repos compensateurs, jours d’ancienneté, jours placés sur le CET et tout autre congé de nature conventionnelle (convention de branche, accords d’entreprise). 


Fait à ………………………,le…………………………………………… 

Signature :




JUSTIFICATIF

Je joins au présent formulaire, les justificatifs selon ma situation :

Enfant gravement malade :

un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit mon enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap : 

une pièce justificative ou une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée avec laquelle je réside ou entretient des liens étroits et stables ;
lorsque la personne aidée est handicapée une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes , II et III de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.

RETOUR DIRECTION 

Bon pour accord
Bon pour accord partiel
Défavorable

Fait à Neuilly-sur-Seine, le…………………………………………… 

Nom Prénom :
Fonction :
Signature :




Annexe 2 : Modèle de courrier à destination du bénéficiaire 




								Neuilly-sur-Seine, 
le (date)



Madame, Monsieur (Prénom et Nom)


Nous avons le plaisir de vous informer que suite à votre demande, vous êtes bénéficiaire d’un don de jours de repos non pris par d’autres salariés de l’entreprise dans le cadre du dispositif prévu à l’accord don à repos du 25 janvier 2022. 

Ainsi vous avez la possibilité de prendre …….. (nombre) jours.

Pendant, cette période d’absence, votre rémunération sera maintenue. Elle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour l'acquisition des congés payés.

Nous vous rappelons qu’afin de pouvoir bénéficier des jours d’absence au titre du don, vous devez au préalable avoir utilisé vos droits à congés au titre des congés payés annuels (dont ceux en cours d’acquisition à la date de la demande), repos compensateurs, jours d’ancienneté, jours placés sur le CET et tout autre congé de nature conventionnelle (convention de branche, accords d’entreprise).

Les jours d’absences devront être déposés dans l’application RH, dans les meilleurs délais.


Nous tenons à vous témoigner notre sympathie et vous assurer de notre soutien dans cette épreuve.





La Direction





Annexe 3 : Modèle d’appel au don
 
 

APPEL AUX DE DONS DE JOURS DE REPOS 

 

Dans le cadre d’un mouvement de solidarité envers un salarié de l’UES Square ayant « un enfant malade », « un proche atteint d’un handicap d’une particulière gravité » une campagne d’appel au don de jours de repos est organisée.

Le don de jour est prévu par la loi du 9 mai 2014 et est repris dans un accord d’entreprise du 25 janvier 2022. 

Le principe de la loi prévoit que tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue : 
assumant la charge d’un enfant gravement malade de moins de 20 ans, 
ou 
aidants un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Cette collecte de dons de jours de repos est organisée selon les modalités suivantes :
Appel au don du …/…/… au …/… /…
Durant cette période les déclarations individuelles de dons de jours de repos seront remises par les donateurs à la Direction des Ressources Humaines.
Le don est volontaire anonyme et sans contrepartie.
Tout salarié a la possibilité de faire un don d’un maximum de 5 jours non pris par année (congés annuels à partir du 21ème jour, congés supplémentaires d’ancienneté, JNT, repos compensateurs, etc.)
La donation est définitive et irrévocable.

Pour celles et ceux qui souhaitent participer à cette campagne de solidarité merci de remplir le formulaire joint et de le retourner par mail à votre service RH.


Joindre annexe 4




Annexe 4 : Formulaire donateur 



DECLARATION INDIVIDUELLE 
DE DON DE JOURS DE REPOS 


 
Dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 25 janvier 2022 et portant sur le don de jours de repos, le présent formulaire tient lieu de support de don et de renonciation des droits cédés pour un salarié donateur. 




Je souhaite donner : 
 


Il est rappelé que le nombre de jours donnés sur l’année ne peut en aucun cas être supérieur à 5 jours.

La donation est définitive et irrévocable.

Les jours donnés sont comptabilisés dès aujourd’hui date du don.


Fait à ………………………., le…………………………………………… 


Signature du salarié :







 
 RETOUR DIRECTION 	

Merci à vous d’avoir participé à la campagne de solidarité.


Bon pour accord
Bon pour accord partiel de ……………………
Défavorable

Nous vous confirmons avoir préservé le caractère anonyme de votre don.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le…………………………………………… 

Nom Prénom :
Fonction :
Signature :