Accord sur les rémunérations
dans le cadre de la Négociation obligatoire d’entreprise
Année 2017




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE, SAS, au capital de 1 400 000 €, RCS B 340 061 654, dont le siège social est situé port 2580-2580 route des docks à Dunkerque, 
D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
F.O. 

D’AUTRE PART


PRÉAMBULE
Conformément au Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise sur les thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Des réunions se sont tenues les 22 mars, 30 mars et 06 avril 2017 conformément au calendrier fixé d’un commun accord.

Aux termes de la réunion du 06 avril 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne tous les salariés de la société.


ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
L’augmentation sur les salaires effectifs est fixée comme suit :
une augmentation générale du salaire brut de 30,00 € à effet du 1er avril 2017.
un rappel de salaire brut de 90,00 € pour les salariés présents au 1er janvier 2017.

L’augmentation sur les primes et les indemnités est fixée comme suit :
pour l’indemnité de changement d’horaire : une augmentation de 1,00 € ce qui se traduira par :
une indemnité de 8,50 € /vacation au lieu de de 7,50 € / vacation.
pour l’indemnité de transport : une augmentation de 0,04 € ce qui se traduira par :
pour un rayon de 0 à 5 kms :	une indemnité de 2,68 € au lieu de 2,64 € ;
pour un rayon de 5 à 10 kms :	une indemnité de 4,26 € au lieu de 4,22 € ;
pour un rayon de 10 à 25 kms :	une indemnité de 5,83 € au lieu de 5,79 € ;
pour un rayon de 25 kms et plus :	une indemnité de 8,67 € au lieu de 8,63 €.


ARTICLE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France Direccte (UD Nord – Lille). En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.


ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions ci-dessous.


ARTICLE 6 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge et envoyé à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Toutes les organisations syndicales représentatives sont en capacité de réviser l’accord suivant les conditions prévues à  l’article L. 2232-12 du Code du travail.


ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Fait à Dunkerque, le 22 décembre 2017