ACCORD collectif
article L.2242-1 du code du travail
EXERCICE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Habitat Saint-Quentinois, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 142, Boulevard Gambetta CS 70041 02315 SAINT QUENTIN CEDEX,  représenté par ------------------ agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale ----- représentée par le délégué syndical, Monsieur -----------, dûment mandaté à cet effet,
Seule organisation syndicale représentée au sein d’Habitat Saint Quentinois par un délégué syndical,
D’autre part.

IL EST CONVENU LE PRESENT ACCORD : 
PREAMBULE

La négociation annuelle a porté sur :
la rémunération,
l’intéressement 
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
la prévoyance et frais de santé,
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,
l’égalité professionnelle femmes-hommes
les travailleurs handicapés.

Les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues le                       28 novembre  – 1er et 13 décembre 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an,                                             du 1er janvier au 31 décembre 2018. Ses dispositions sont indivisibles. Elles concernent les agents relevant du statut de Droit Privé défini par le Décret N°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat.
Salaires

A compter du 1er janvier 2018, il sera appliqué une augmentation de la CSG de 1,70% avec pour contrepartie la suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75% ainsi que la suppression progressive des cotisations allocations chômage pour le secteur privé ;

Cependant Habitat Saint-Quentinois étant en auto assurance pour le chômage, les salariés de l’Office ne sont donc pas concernés par cette suppression progressive et subiront donc une baisse de leur rémunération nette ;

A l’instar des mesures qui seront prises pour les agents de la Fonction Publique Territoriale qui bénéficieront d’une indemnité compensatrice visant au maintien de leur rémunération, les parties ont veillé à compenser cette perte nette de salaire.

Par ailleurs, un engagement est pris de réduire d’environ de moitié les heures supplémentaires effectuées par la proximité les week-ends et jours féries et de revaloriser en contrepartie la rémunération des agents d’entretien.





Les parties conviennent donc ce qui suit :

Intégration dans le salaire de base de la prime de service de 8,10 % définie à l’accord d’entreprise portant sur la classification des emplois et sur la rémunération du personnel en date du 30 septembre 2014. En conséquence un avenant à cet accord sera établi afin de déterminer les modalités de la suppression de cette prime à compter du 1er janvier 2018 ; cette mesure génère une augmentation générale de 0,58%

Prise en compte d’évolutions individualisées laissées à la discrétion de l’employeur mais visant à l’ajustement des salaires par suite d’acquisition d’ancienneté ou d’accroissement de compétences ;

Augmentation collective des salaires avec une prise d’effet au 1er janvier 2018 :
1,00% pour les agents d’entretien 
0,60% pour l’ensemble des salariés des catégories 1 et 2
0,40% pour les salariés de la catégorie 3
0,20% pour les salariés de la catégorie 4
Intéressement

Un accord d’entreprise a été signé le 28 juin 2017 relatif à la mise en place d’un intéressement collectif.
Titres Restaurants

Les parties conviennent de maintenir la valeur faciale du titre restaurant à 7,5 euros avec une prise en charge à raison de :
 60 % par l’employeur 
 40 % par le salarié
Médailles du travail 

L’allocation d’une prime au titre des médailles d’honneur du travail remises aux salariés de droit privé en récompense de leurs années de travail est reconduite suivant les modalités arrêtées en 2013 dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle à savoir : 

Médaille d’argent pour 20 ans : 	510 €
Médaille de vermeil pour 30 ans  	765 €
Médaille d’or pour 35 ans	1 020 €
Médaille grand or pour 40 ans 	1 275 €
Par ailleurs Habitat Saint-Quentinois prend en charge le coût des médailles.
Participation de l’employeur aux œuvres sociales

En application de l’avenant N°1 à l’accord collectif du 12 novembre 2007 relatif à la participation de l’office au financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, signé le 4 septembre 2012, la contribution d’Habitat Saint-Quentinois au financement des activités sociales et culturelles au 1er janvier 2018 sera égale à 1,5 % de la masse salariale brute des collaborateurs employés par l’office.
S’agissant du repas de fin d’année 2017, Habitat Saint-Quentinois prendra en charge le paiement du repas hors champagne organisé par le Comité d’Entreprise dans la limite de                  5 088 €. 

Le personnel de la régie a été autorisé à quitter une ½ heure plus tôt (11H30 au lieu de 12H00) à cette occasion. 

Une demi journée de congé exceptionnel est accordé l’après midi du jour du repas de Noël


Durée effective du travail  et organisation du temps de travail

Le temps de travail est fixé à 151,67 heures. Depuis le 1er janvier 2014 l’horaire hebdomadaire est de 37 Heures avec allocation de jours de RTT. Le nombre de jours de travail est fixé à 209 jours par an.

Pour 2018, le nombre de jour de RTT est fixé à 12 jours et 10 jours pour le personnel à temps partiel (80%).

S’agissant des cadres (catégorie 3 et 4), le décompte du temps de travail est établi par référence à une unité temps "« jour de travail » fixé à 209 jours (hors jours d’ancienneté) au 1er janvier 2014.

Par ailleurs, il est mis en place depuis le 1er janvier 2014 un compte épargne temps pour l’ensemble des collaborateurs de l’Office quelque soit le statut.
Ponts et jours accordés

Habitat Saint-Quentinois sera fermé :

Le lundi 30 avril 2018
Le vendredi 11 mai 2018 
Le lundi 3 septembre 2018 (braderie de Saint-Quentin)
Le vendredi 2 novembre 2018 
Le lundi 24 décembre 2018 après midi
Le lundi 31 décembre 2017 après midi



Prévoyance et frais de santé

Un contrat de prévoyance a été conclu pour la période du 1er janvier 2013 au                          31 décembre 2018 auprès de la compagnie d'assurance ALLIANZ VIE avec pour courtier COLLECTEAM Ingénierie Sociale.
Le taux de cotisation s’est élevé à 1,68% sur 2013 et 2014, puis est passé à 1,85% pour les années 2015 et 2016. Il a évolué à 1.94% au 1er janvier 2017. Au jour de la signature de l’accord, aucune information n’a été portée par l’assureur quant à une éventuelle augmentation.

La base de la cotisation est constituée  du salaire brut mensuel, du 13ème mois, de la prime de service y compris des heures supplémentaires et du supplément familial le cas échéant

Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque « décès, incapacité, invalidité » sont prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
TA : 50 % employeur et 50 % salarié,
TB : 50 % employeur et 50 % salarié.

Un contrat de frais de santé a été conclu pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2021  auprès de la mutuelle APREVA 30 boulevard Denis PAPIN 59000 LILLE.

Il est instauré un taux unique famille. Il s’agit d’un contrat d’adhésion obligatoire pour les assurés et leurs ayants droit. 
Le taux de cotisation s’est élevé à 3,42 % du plafond mensuel de sécurité sociale sur 2016 et 2017. Ce taux de cotisation évoluera à 3,49% soit une augmentation de 2% Quant au PMSS, celui-ci passera de 3 269 € à 3 311 € soit une évolution de 1,28%.

Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes : 50% employeur 50% salarié
Sur l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

Il n’y a pas à attendre de nombreux recrutements sauf en remplacement éventuel des agents quittant l’entreprise pour diverses raisons.

Ces recrutements se feront par :
des promotions internes,
le recours à l’apprentissage,
le recours à des personnels externes.

Par ailleurs, il est évoqué que pour tout poste à pourvoir quel qu’il soit, le recrutement par promotion interne sera favorisé dès lors que la compétence requise existe.
S’agissant des missions de courtes durées, elles s’effectueront par recours à des contrats intérimaires par l’intermédiaire de l’association SPIRALE ou par une société d’intérim tel que SYNERGIE voire des contrats à durée déterminée.

Sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

Au 30 novembre 2017 le personnel régis par les dispositions du décret du 8 juin 2011 est composé de  46 femmes et 46 hommes dont 3 hommes contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Par catégorie, les effectifs sont les suivants :
catégorie 1, 15 femmes,  27 hommes, dont  1 homme en apprentissage
catégorie 2, 27 femmes et 12 hommes, dont  1 homme en apprentissage    
                                                                            et1 homme en contrat de professionnalisation
catégorie 3,   2 femmes et 6 hommes,
catégorie 4,   2 femmes et 1 homme.

A travail, compétences et performances égales, les salaires des hommes et des femmes ne présentent pas de disparité. Sur le plan salarial, il est relevé qu’il n’existe aucune inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Un accord d’entreprise a été conclu le 29 février 2012 portant sur les domaines suivants :
-	l’embauche
la formation.

Pour des raisons organisationnelles internes, les négociations prévues depuis 2016 n’ont pu être entamées. Les parties conviennent de rouvrir les négociations pour un nouvel accord dès que possible.
Sur les travailleurs handicapés

Au titre de l’exercice 2016, en application des articles L5212-1 et suivants du Code du Travail, Habitat Saint-Quentinois a une obligation d’emploi de 8 travailleurs handicapés. Cette obligation est remplie
- par l’emploi direct
- par le recours à l’entreprise adaptée pour l’entretien d’une partie de nos espaces verts
- par le recours à l’entreprise les Ateliers de la Moncelle pour la prestation de nettoyage de vêtement.
- par le recours à l’association des aveugles et handicapés visuels d’Alsace et de Lorraine pour l’achat de fourniture de sac poubelles.

Au titre de l’exercice 2017, cette obligation devrait être à l’identique et devrait également être respectée de la même manière.
Dispositions Diverses

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux prescriptions de l’article L2231-6 du Code du travail : 

Un exemplaire version papier et un exemplaire en version électronique sont adressés à la DIRECCTE de Picardie, Unité Territoriale de l’Aisne. 

Un exemplaire version papier est adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin – Palais de Justice - 12 rue Victor Basch 02100 SAINT-QUENTIN

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction, dans le mois suivant sa date d’effet.
Fait à Saint Quentin, le 19 décembre 2017 en quatre exemplaires

Pour Habitat Saint-Quentinois	Pour l’organisation syndicale 
Directeur Général	Délégué Syndical