Avenant N° 2 du 24/12/2003, modifié le 22/12/2017,
 relatif à  l’accord collectif du 24/12/1999 portant réduction et 
aménagement du temps de travail


Entre les soussignés :

Association Loi 1901 Etablissement Départemental de l’Elevage dont le siège administratif est 11 allée Pierre de FERMAT 63170 AUBIERE , représentée par  agissant en qualité de Directeur

d’une part

Et l’organisation syndicale C.F.D.T. – Fédération Générale de l’Agriculture, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical


d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Dans le cadre  de l’adoption par accord d’entreprise de la CCN Contrôle Laitier du 16/09/2002 pour le personnel de l’EDE du Puy de Dôme, il a été décidé de réviser l’article 9 de l’accord d’entreprise portant réduction et aménagement du temps de travail du 24/12/1999, pour :

définir de nouvelles modalités pour la prime annuelle et individuelle d’objectif,
favoriser la formation professionnelle au sein de l’entreprise pour les salariés soumis à l’accord sus visé, 
Préciser la référence à la grille de classification et de rémunération des emplois de la convention collective nationale « Contrôle laitier » du 16 septembre 2002 et à la valeur du point FCL en lieu et place des usages correspondants que les parties conviennent de dénoncer dans le cadre du présent accord.

Les parties sont convenues, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire conclue le 18 décembre 2017 de modifier la variation de la prime annuelle et individuelle d’objectif, celle-ci pouvant atteindre à compter de l’exercice 2018 au maximum 170% du dernier salaire mensuel  versé, au lieu de 155%  jusqu’au 31 décembre 2017. La Modification apportée le 21/12/2016 à cet avenant N° 2 du 24/12/2003 est annulée par cette nouvelle modification du 22/12/2017.

Article 9 – EQUILIBRE FINANCIER
L’article 9 de l’accord susvisé est révisé et il est donc rédigé comme suit.

L’équilibre financier du présent accord est conjointement assuré :

par l’Etat qui contribue à alléger les charges de l’association par application d’un abattement forfaitaire sur les cotisations patronales de sécurité sociale.
par l’association qui s’engage à procéder à des embauches, à maintenir le niveau des rémunérations, et, pour cela, à accroître le niveau des cotisations éleveurs .
par les salariés qui acceptent de renoncer au bénéfice de certains avantages. 

L’objectif des signataires du présent accord est que la réduction du temps de travail avec maintien intégral du niveau des rémunérations, puisse se réaliser durablement sans que soit compromis l’équilibre financier de l’association.

Afin de contribuer à la modération des effets de l’ARTT en terme de coût, les parties conviennent de remettre en cause différents avantages dont bénéficiaient les membres du personnel en vertu d’usages ou d’accords atypiques.
Il a ainsi été décidé de supprimer à compter de la date d’application du présent accord :

les 5 jours et demi de repos compensateurs DTT attribués au personnel de terrain,
le jour et demi de congé supplémentaire attribué au personnel prenant quatre semaines de congés payés consécutives durant la période du 1/06 au 30/09,
l’usage relatif au versement d’une prime annuelle de rendement.

La direction s’oblige cependant en contrepartie de la concrétisation des efforts de productivité auxquels les salariés se sont engagés, à mettre en œuvre à partir de l’année 2004 une prime annuelle et individuelle d’objectif dont le montant sera composé :
d’une partie fixe, représentant 50% du dernier salaire mensuel versé sur l’année civile, ce pour douze mois de travail effectif, 
d’une partie liée à absentéisme,
d’une partie liée à l’atteinte d’objectifs 
Cette prime d’objectif sera calculée sur le dernier salaire mensuel versé sur l’année civile. Elle sera calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié au cours de l’année de référence dans l’entreprise.
Elle peut au maximum atteindre 170 % du dernier salaire mensuel versé sur l’année civile. Les objectif fixés par le chef de service, devront être cohérents à la fois avec les missions assignées au salarié et à son temps de travail.


Par ailleurs, et cela afin d’améliorer les compétences professionnelles des salariés soumis à cet accord, est instituée, à compter du 01/01/2004, une prime incitative à la formation professionnelle différenciée selon les catégories de salariés soumis à l’accord du 24/12/1999 selon la répartition suivante  :
une prime incitative à la formation professionnelle pour les salariés des classes 1, 2 et 3 de la grille de classification adoptée par accord d’entreprise le 24/12/2003
une prime incitative à la formation professionnelle pour les salariés des classes 4 à 9 de la grille de classification adoptée par accord d’entreprise le 24/12/2003

Il a aussi été décidé de supprimer à compter du 1er janvier 2004 :

l’usage relatif à l’application des statuts du personnel et celui relatif à la valeur du point chambre d’agriculture, régulièrement dénoncé auprès de chaque salarié par courrier recommandé le 30/06/2003, 

l’usage de la grille de classification et de rémunération des emplois en vigueur dans l’Établissement jusqu’au 31/12/2003 et toutes ses conséquences  notamment celles prévues par l’article 3.3 de l’avenant N° 1 à l’accord d’entreprise du 24/12/99

L’adoption, par accord d’entreprise de la CCN Contrôle Laitier du 16/09/2002 substitue à ces usages la grille de classification et de rémunération des emplois définie par l’accord d’entreprise du 24/12/2003 relatif à l’adoption de la CCN Contrôle Laitier du 12/09/2002 et la valeur du point FCL correspondant.



Le présent avenant entre en application le 1er janvier 2018. Toutes les autres dispositions de l’accord du  24/12/1999 qui ne sont pas contraires au présent avenant, demeurent inchangées.

Le présent procès verbal d’accord est signé en cinq exemplaires. 
Il sera déposé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire sur support numérique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire sur support papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. 
Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant son existence et cette possibilité de consultation.

							
Fait à Aubière
							le   22/12/2017                    
							
En 5 exemplaires originaux



Pour l’Association loi 1901								Pour la CFDT-FGA
Etablissement Départemental de l’Elevage							
Le Directeur de l’EDE 63								Le délégué syndical