Négociation Annuelle Obligatoire
Accord du 28 mai 2019



Entre, 

L’Association ABCD dont le siège social est situé 210 rue de Dunkerque à St Omer (62500) 

D’une part, 
Et, 

Les organisations syndicales représentatives du personnel : 

L’organisation syndicale CFDT représentée par M.XXXXXXX Délégué Syndical, 

L’organisation syndicale SUD représentée par Mme XXXXXXX Déléguée Syndicale.
 
D’autre part, 




Il a été convenu et décidé ce qui suit : 


La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de cinq réunions entre la Direction de l’Association et les Organisations Syndicales, lesquelles ont eu lieu le 18 Décembre 2018, le 22 Janvier 2019, le 19 Février 2019, le 26 Mars 2019, et le 23 Avril 2019.

Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations, la Direction, conformément à la réglementation, a échangé avec les Organisations Syndicales sur le calendrier prévisionnel des réunions; la remise des questions des partenaires sociaux et des documents supports à la négociation ; et la possibilité pour les parties d’être assistées par une ou plusieurs personnes. La direction a par ailleurs rappelé qu’au cours de l’année 2019 et en parallèle de la NAO, deux autres négociations seront engagées, une relative à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, et l’autre relative à l’octroi d’une prime exceptionnelle aux salariés de l’Association. 

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a échangé avec les Organisations Syndicales sur : 

Le bloc 1: Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :
Les salaires, l’organisation du travail, et le bilan social (données du bilan social, les statistiques et leurs enseignements, les journées enfants malades, les stagiaires), le CITS. 


Lors de la troisième réunion, la Direction a repris les discussions avec les Organisations Syndicales sur :

Le bloc 1: Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :
Dérogation à la durée du temps de travail lors des transferts au sein des établissements du pôle Justice.
Prise des congés et critères d’attribution.
Réponses aux questions posées par les organisations syndicales : octroi de 18 jours de congés trimestriels pour les salariés infirmiers et surveillants de nuit. 

Le bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Rapport de situation comparée homme-femme.
Point d’étape sur l’accord d’entreprise au sein de l’Association.


Lors de la quatrième réunion, les échanges ont portés sur : 

Le bloc 1: Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée :
Dérogation à la durée du temps de travail lors des transferts au sein des établissements du pôle Justice.
Prise des congés et critères d’attribution.
Frais de déplacement et temps de trajet lors des formations.


Le bloc 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Rapport de situation comparée homme-femme et bilan de l’accord.

La mise en place de la BDES
La complémentaire Santé en 2018
L’emploi des travailleurs handicapés




Et lors de la cinquième réunion, les échanges ont portés sur : 

La pénibilité et le projet de diagnostic partagé concernant la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. 

Les positions et échanges détaillés sont inscrits dans les comptes-rendus de réunions annexés au présent accord. 

Conformément à l’article L.2242-4 du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part, les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures sur lesquelles la négociation a abouti.



Les questions des organisations syndicales ont porté sur les thèmes suivants :

L’analyse du bilan social, les partenaires sociaux demandent des explications détaillées sur les tableaux chiffrés du bilan social et il est demandé : un tableau récapitulatif des congés trimestriels par catégories professionnelles, le nombre d’heures supplémentaires générées en moyennes par établissements et services sur l’année, l’identification de la catégorie socio-professionnelle des veilleurs de nuits et maitresses de maison et le nombre de congés parentaux en 2018. Une demande est formulée pour que dans les indicateurs de l’année prochaine, l’analyse des journées prises pour enfant malade soit faite par pôle, et des éléments complémentaires soient apportés sur l’emploi des travailleurs handicapés.

Concernant l’organisation du travail, les organisations syndicales ont souhaité qu’il soit rappelé dans le compte-rendu de la réunion de NAO du 22 Janvier 2019, leur désaccord sur le changement des plannings horaires au sein du pôle santé. 

Les organisations syndicales questionnent la direction autour d’un possible octroi de congés trimestriels supplémentaires pour les professionnels infirmiers et surveillants de nuit. 

Les organisations syndicales ont formulé une demande pour que les risques psychosociaux soient abordés dans le cadre du diagnostic partagé sur la pénibilité.  




Les thèmes que la direction a abordés et les réponses que la direction a apportées aux questions des organisations syndicales sont les suivants : 

Sur l’analyse du bilan social : l’Association a apporté les compléments d’information souhaités sur : les congés trimestriels par catégories professionnelles, le nombre d’heures supplémentaires générées en moyennes par établissements et services sur l’année, les catégories socio-professionnelles des veilleurs de nuits et maitresses de maison et le nombre de congés parentaux en 2018.
Un travail est en cours pour le déploiement d’un nouveau logiciel informatique RH et gestion du temps de travail. 
Concernant l’analyse de l’absentéisme la direction a procédé à son étude dans le cadre du bilan social, une analyse plus fine sera menée en 2019 en lien avec le CSE et en s’appuyant sur les avancées de paramétrage du logiciel EIG. 

Sur les salaires et la durée du travail : l’association applique la convention collective de 1966 dans le cadre budgétaire autorisé. 

Sur l’octroi par l’Association d’une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés de l’Association, les organisations syndicales et la direction ont défini les critères et modalités d’attribution qui ont fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique. 

La direction apporte une réponse sur la question posée de l’octroi de 18 congés trimestriels pour les professionnels infirmiers et surveillants de nuit. L’Association respecte la convention collective en matière de congés et ne peut budgétairement pas y déroger. 

La direction a présenté l’analyse du taux d’emploi des travailleurs handicapés. 

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la rémunération mensuelle moyenne est équilibrée, en effet, l’Association applique la convention collective du 15 mars 1966 et assure une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.  La comparaison de la situation des femmes et des hommes au sein de l’association ne présente aucun écart concernant les recrutements. 

Concernant les frais de déplacement et le temps de trajet lors des formations, la direction a apporté les réponses aux organisations syndicales. 

Concernant le régime de complémentaire santé, le coût pour l’Association de la mutuelle a été donné. 

Sur le projet de diagnostic partagé concernant la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, la direction et les référents santé, sécurité et conditions de travail du CSE, ont procédé à l’identification des salariés exposés. Lors des échanges, les organisations syndicales ont fait remarquer l’absence de référence des risques psychosociaux dans la réglementation liée à la pénibilité. Ceux-ci ne sont pas retenus dans les facteurs légaux de pénibilité. La demande a été faite de pouvoir travailler sur cette question dans le cadre d’un accord d’entreprise. La direction ne souhaite pas engager une négociation sur ce sujet en 2019 au vu des négociations à venir déjà programmées. Une réflexion pourra être menée en 2020, et le sujet peut si nécessaire être abordé lors des réunions de CSE. 

Un point sur les accords d’entreprise de l’Association est fait, ainsi que sur la négociation à venir sur l’aménagement du temps de travail.


Les mesures sur lesquelles la négociation a abouti : 


La direction de l’Association et les organisations syndicales conviennent de confier au CSE la poursuite de l’analyse des taux d’absentéismes des établissements et services.

L’Association décide d’une prime exceptionnelle aux salariés pour un montant de 20 000 euros et effectue un versement exceptionnel de 10 000 euros au CSE dans le cadre de son budget œuvres sociales, en utilisant les fonds issus du CITS. 

Concernant la dérogation à la durée du temps de travail lors des transferts du pôle Justice. Les organisations syndicales et la direction sont en accord pour acter dans le présent accord et dans l’attente de la négociation à venir sur l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, la proposition écrite suivante: 

« Lorsque les salariés interviennent sur le CER XXXX ou sur le CEF de XXXX, ils peuvent être amenés à participer à des transferts, avec les mineurs accueillis. 
Certaines particularités concernent ces transferts : 

Pour les transferts d’une durée supérieure à 48 heures, soit, supérieure à 2 nuits, les personnels perçoivent, conformément à la Convention collective du 15 mars 1966, 5 points de transferts par jour pour le responsable du transfert et 3 points journaliers pour les autres salariés. 
Les salariés qui participent à un transfert effectuent 12 heures par jour et 60 heures hebdomadaires.
Des heures supplémentaires sont rémunérées aux salariés à temps plein partant en transfert, à raison de 8 heures hebdomadaires à 25% et 17heures par semaine à 50%. Pour les salariés à temps partiel il est possible d’effectuer des heures complémentaires jusque dans la limite de 35 heures. 
Les salariés qui participent au transfert bénéficient de deux repos hebdomadaires avant et après le transfert pour les salariés à temps plein (60h).
Les salariés qui ne partent pas en transfert, au vu de l’absence de jeunes sur l’établissement, sont considérés en Repos Compensateur Equivalent (RCE). En l’absence de RCE, les salariés seront présents dans leur établissement d’origine, ou pourront être affectés sur le deuxième établissement « Justice » géré par l’Association, à la discrétion de l’employeur. »

Concernant l’organisation du travail, les modalités de prises des congés et critères d’attribution sont validées comme suit : 

Pour les critères d’attribution auxquels il pourra être fait recours dès lors qu’un conflit entre salariés se pose (critères pouvant être cumulatif)
Le conjoint ou pacsé a des congés imposés par son employeur (fermeture d’entreprise...) – sur justificatif (minimum 15 jours)
Enfants en période scolaire (conjoint et pacsé) sur justificatif. 
Roulement d’une année sur l’autre.

Pour les demandes de prise des congés 
« Pour les congés annuels estivaux : Chaque année par note d’information au personnel une date de limite des demandes et une date limite de retour sont actés. Consultation du CSE au plus tard en avril de chaque année.

Pour les autres congés annuels : S’ils sont pendant les vacances scolaires, ils doivent être posés en même temps que les dates limites de demandes des congés conventionnels exposés ci-après. S’ils sont pris en dehors des périodes scolaires, la demande doit être effectuée deux mois avant la prise, la réponse est apportée dans le mois suivant la demande. 

Pour les congés d’ancienneté : demande au N+1, 8 jours avant la prise. 

Pour les congés trimestriels : principe de dates fixes : Pour le premier trimestre : avant le 01er décembre, pour le second trimestre : avant le 01er Mars, pour le troisième trimestre : avant le 01er Septembre.  

Dans le cadre de la continuité de service des mobilités temporaires peuvent être demandées par l’employeur pour permettre les départs en congés. 

Les dérogations à ces modalités de prises sont toujours possible avec accord de l’employeur. » 


La direction et les organisations syndicales sont en accord pour valider le bilan d’étape de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le rapport de situation comparée. 

Il est convenu entre les organisations syndicales et la direction que la BDES sera mis en place sur le serveur commun pour les représentants du personnel, elle permettra les échanges informatisés des documents et de remplir les obligations d’informations et de consultation. Un travail continu sera mené pour son alimentation par l’employeur avec des mises à jour périodique. Parallèlement, la direction est d’accord pour créer un espace informatisé de communication pour le CSE ouvert aux salariés.  

Sur la proportion de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, les organisations syndicales et l’Association sont en accord avec le diagnostic partagé qui est soumis à la signature.


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de France, et un exemplaire sera adressé auprès du Greffe du Conseil des Prud’homme de Saint-Omer.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires ainsi qu’au Comité Social et Economique. 

Fait en 7 exemplaires originaux,
A Saint-Omer,
Le 28 Mai 2019

L’Association XXX 						Les organisations syndicales 
								
XXXXX								XXXXX 
XXXXX								XXXXX