PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


XXXXX – ANNEE 2019


Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles portent sur :
Bloc 1 : les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée 
Bloc 2 : la qualité de vie au travail
Bloc 3 : la GPEC

Les réunions de négociation ont eu lieu entre le 17 décembre 2018 et le 05 février 2019, en présence des délégués syndicaux, XXXXX pour les syndicats et de XXXXX, représentant de la Direction des Ressources Humaines et de XXXX, Directeur XXXXXXXX.

Article 1er : Les réunions et les sujets abordés

Les allers-retours entre la Direction et les Délégués Syndicaux se sont déroulés en 3 réunions. Les sujets abordés concernent les différents blocs de négociation détaillés ci-dessous :

Sur le Bloc 1 :
le temps de travail : la direction est ouverte à revoir l'accord de manière acceptable pour maintenir une flexibilité sur le site.
la répartition de la valeur ajoutée : la négociation de l’accord d'intéressement et de participation aura lieu sur le début d’année 2019. 
Salaires : aucune augmentation envisageable compte tenu des directives du groupe XXXXXX

Sur le Bloc 2 :
La qualité de vie au travail : un accord sur l'égalité hommes femmes a été signé au début de l’année 2019 
Sur le Bloc 3 :
La GPEC : Une nouvelle grille de salaire est à redéfinir




Article 2 : Allers-retours des réunions, état des propositions respectives, état d'accord des négociations

REUNION du 17/12/2018 :

Présentation de la conjoncture économique INSEE
Présentation de la situation de l'emploi
Présentation de l'évolution du salaire moyen
Présentation de l'évolution des augmentations salariales
Présentation de la partie rémunération par CSP extrait du rapport égalité
Hommes / Femmes
Présentation du contexte actuel pour le groupe XXXXXXXXXX
Proposition d'une démarche de négociation pour les prochaines réunions


PROPOSITION DE LA DIRECTION 

Rappel de la communication de XXXXX sur le gel des salaires au sein du Groupe XXXXXXXXXX
0% d’augmentation prévu sur l’année 2019 conformément aux directives du groupe


REUNION DU 07/01/2019 :


PROPOSITIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

SYNDICAT XXXXX ET SYNDICAT XXXXX

Un jour férié supplémentaire
La diminution des compteurs de réserve
Des Augmentations générales et individuelles 
Une augmentation des primes 


PROPOSITION DE LA DIRECTION 

Rappel de la communication de XXXXX sur le gel des salaires au sein du Groupe XXXXXXXXXX
1.2% d’AG sur la population non cadre.

La direction est ouverte à discuter la grille de classification des postes clés. Elle demande aux instances représentatives du personnel des propositions sur son évolution pour la prochaine réunion.




REUNION DU 18/01/2019 : 

PROPOSITIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

SYNDICAT XXXXX 

Augmentation générale de 2,5% du salaire de base et de toutes les primes au 1er février	 
Pas d’augmentation individuelle pour l’année 2019 
Diminution du compteur hebdomadaire de 42h à 35h
Diminution du compteur annuel de 50h à 35h 
Augmentation de la Médaille du travail de 37 à 40€
Mise en place d'un jour férié supplémentaire
Versement d'une prime exceptionnelle Macron de pouvoir d'achat de 300€ nets à tout le personnel fin mars


SYNDICAT XXXXX

Augmentation générale des salaires de 80 euros nets/mois.
Augmentation de 5.5% du salaire minimum conventionnel, toute classification confondue.
Prime de transport : Attribuer une prime nette mensuelle de transport revalorisée à hauteur de 1.10 euros par kilomètre pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour parcourir une distance quotidienne (A/R) entre leur domicile et leur lieu de travail comprise entre 5 et 60 km. Elle sera calculée au prorata des jours travaillés dans le mois.
Prime d'équipe : Une prime d'équipe à hauteur de 0.45 euros nets/heure d'équipe a chaque salarié travaillant 7 heures effectives continues (temps de pause inclu).
Prime d'objectifs : Attribution de cette prime par secteur pour récompenser les objectifs atteints par les équipes des différents services en termes de rendement, de productivité.
Prime de panier : Une prime de panier de 4.50 euros nets soit une augmentation de 2.50 euros/J.
Heure au compteur de réserve : Valoriser les heures supplémentaires par la diminution de la réserve sur compteur d'heures de réserve.
Les heures effectives travaillées au-delà de 35 heures et jusqu'à 37 heures par semaine doivent être mises dans ce compteur de réserve plafonné à 28 heures après quoi les heures effectives seront supplémentaires et majorées à 50%. Jours fériés majorés à 100%.
Congés exceptionnels pour évènements familiaux : Mise en place d'une journée enfant malade par an jusqu'à la majorité de l'enfant des salariés.
Prime de salissure ou équipement de travail complet (+pantalon) : Prime de salissure pour pallier au risque de déchirement et de salissure des effets personnel (pantalon...) pendant l'activité du salarié. demande de 36 euros/an ou d’un équipement de travail complet par l'obtention d'un pantalon de travail par an fourni par l'employeur.	




PROPOSITION DE LA DIRECTION 

1,4% en AG pour les non-cadres au 1er avril 2019	 
20 AI de minimum 25€ bruts par mois au 1er juin 2019 
-     Diminuer les échelons sur les grilles de classification


REUNION DU 05/02/2019 : 

PROPOSITION FINALE DE LA DIRECTION
Augmentation générale de 1,5% du salaire brut mensuel pour les non cadres au 1er mars 2019
0,2% d’AI au 1er juin 2019 ;
Augmentation de la prime d’équipe de 0.50€ brut au 1er mars 2019
Augmentation de la prime de panier à 2,10€ nets au 1er mars 2019
Communication de la nouvelle grille de classification


REVENDICATIONS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Revoir les compteurs d’heures à la baisse 
Paiement des HS pour permettre l’exonération prévue par le gouvernement
1 Jour de congé supplémentaire pour les salariés de l’entrepôt ayant plus de 55 ans

Après quatre réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord de principe sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d'accord conformément aux dispositions de l'article L. 2242 et suivants du Code du Travail.



CONTENU DE CET ACCORD
					

En ce qui concerne l'ensemble des points, l'employeur entend appliquer les mesures suivantes : 

Augmentation de la prime d’équipe à 0,50 € bruts / heure pour 7 heures de travail au 1er mars 2019  
Augmentation de la prime de panier à 2,10€ nets par jour au 1er mars
Revalorisation de la prime Médaille du travail à 37,50 € bruts
Evolution de la grille de classification intégrant les propositions des partenaires sociaux




Concernant les salaires, pour la catégorie non cadre :
1,5% d’Augmentation Générale pour les non cadres au 1er mars 2019
30 Augmentations individuelles minimum au 1er juin 2019 de 30€ bruts par mois ;
1 Jour de congé supplémentaire pour les salariés de l’entrepôt ayant plus de 55 ans

Concernant les salaires, pour la catégorie cadre :
0% d’augmentation

Suite à la présentation et à l'analyse de la partie rémunération du Rapport Egalité Hommes-Femmes, il n'apparaît pas d'écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes à poste comparable.
Nous nous engageons néanmoins à maintenir dans l'avenir cette égalité de rémunération.


Article 3 : Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires format papier pour remise aux signataires (syndicats) et transmission au CSE et pour les dépôts suivants dans le respect de l'article D.2231-2 du code du travail :
-	Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, 
-	et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de XXXXX.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés et sera affichée dans la Société. 

Fait à XXXXX en 5 exemplaires originaux, le 7 février 2019,

Pour la XXXXX :				 		Pour la XXXXX :




XXXXX		     						XXXXX

Pour la Direction de XXXXX :





XXXXXX						XXXXXXX			
Directeur du XXXXX					Responsable RH XXXX Europe