NEGOCIATION ANNUELLE 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES

	
La société 
Code APE ou NAF

N° SIRET : 
Représentée par 
D’une part
Et 
L’Organisation Syndicale soussignées : 
                   représentée par                            en sa qualité de délégué syndicale centrale de la société                                               accompagnée                           et                                     .

								D’autre part


Préambule 

Le présent accord a été conclu à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242 – 1 et suivants du code du Travail, et des réunions qui se sont tenues les : 

7 décembre 2018 
Remise des documents obligatoires à la Délégation Syndicale

20 décembre 2018
Transmission des propositions de la Délégation Syndicale à la Direction.
Transmission des propositions de la Direction à la Délégation Syndicale





16 janvier 2019 et 30 janvier 2019
Discussion entre les parties concernant les propositions.

13 février 2019
Accord entre les deux parties


Champ d’application 

Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel salarié de                               situé sur le territoire français.

PropositionS respectives des parties

Organisation syndicale  

Voir document annexé au présent accord.

la direction 

Voir document annexé au présent accord. 

MESURES ACCEPTEES
Mesures salariales

	Malgré un contexte difficile et de mauvais résultats financiers la Direction de l’entreprise souhaite exceptionnellement reconnaitre les efforts fournis par les salariés pour sortir de ce contexte et décide donc de verser :
 
Une augmentation générale de 82 € brut par mois pour un salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée soit 984 € brut par an et proportionnellement pour les salariés en CDI à temps partiel.

1% de la masse salariale à distribuer sous forme d’augmentation individuelle. Le responsable de service décidera lui-même de la répartition de cette somme. 

Ne sont pas concernés les salariés : 

Recrutés après le 1er octobre 2018
Les salariés qui ont déjà bénéficié d’une évolution salariale quel qu’elle soit depuis le 1er octobre 2018

Les mesures ci-dessus seront applicables au 1er avril 2019.


Durée et entree en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ces effets à la date de versement des mesures salariales telles que définies à l’article 3 du présent accord.

rendez vous et suivi de l’application de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties se reverront lors des nouvelles négociations obligatoires sur le sujet.

revision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. 

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

formalites de publicité et de depot

L’accord sera déposé par la direction sur le site TELEACCORDS et en un exemplaire papier au conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. 

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 





Fait à Puiseux Pontoise, le 11 mars 2019.
Pour l’employeur	Pour la délégation syndicale Centrale :