ACCORD D'ENTREPRISE
Egalité professionnelle Femmes / Hommes

ENTRE 

La SA Clinique CONTI dont le siège social est 3 chemin des Trois sources 95290 L’ISLE-ADAM, représentée par Madame            Directrice.

D’une part,

ET

Madame              en qualité de Déléguée Syndicale             ;

D’autre part,
Il est conclu le présent accord.

Article 1 —- Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 — Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.



Article 3 — Elaboration d’un diagnostic partagé
Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction et les organisations syndicales se sont appuyés sur les éléments figurant dans le rapport de la situation comparée visé à l'article L. 2323.-57 du Code du travail ainsi que sur les documents transmis dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire 2018.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs figurant dans le rapport de la situation comparée conformément à l’article ci-dessus laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.
Il a été ainsi constaté que :
L'effectif féminin est prépondérant au sein de la clinique Conti (88,10% contre 11.90%) à fin novembre 2018.
le salaire de base des hommes en CDI est supérieur de 6,06 % à celui des femmes en CDI à fin novembre 2018 en moyenne sur cet exercice. Il est lié à la structure des qualifications. Cette différence ne tient pas à des discriminations en matière de rémunération, les grilles de salaire en vigueur garantissant une rémunération identique pour deux personnes de sexe différent affectées sur le même poste et justifiant du même diplôme et de la même ancienneté. 
l'absentéisme calculé en excluant les jours de congé maternité ou parentaux est plus important chez les femmes (33.58 jours en moyenne en 2018) que chez les hommes (23.99 jours en moyenne en 2018). Le taux d'absentéisme calculé en intégrant les absences pour maternité ou congé parental s'établit à 11.50% pour les femmes et 7,64% pour les hommes.
les femmes sont surreprésentées dans l'accès à la formation. En 2018 89,23% des heures de formation les concernent contre 10.77 % pour les hommes.

parmi les 10 qualifications les plus représentés au sein de la clinique, une est tenue majoritairement par les hommes (brancardiers).
la proportion de femmes à temps partiel est plus forte que celle des hommes
Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées ou d’atténuer leurs effets. Elles s'inscrivent également dans une logique de prévention des discriminations.



Article 4 — Actions mises en œuvre
Les parties conviennent de se fixer cinq objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :

Article 5 — Durée de l'accord, dénonciation et révision
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1° janvier 2019. Il pourra faire l'objet d’une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles E 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 — Modalités de suivi
Il sera présenté chaque année et communiqué au comité d'entreprise et aux organisations syndicales un bilan de 1'accord comportant notamment des données chiffrées.
Article 7 —- Formalités de dépôt et de publicité
Cet accord sera déposé selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Cergy pontoise en un exemplaire et auprès de la Direccte en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Article 8 - Communication
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En outre, cet accord sera transmis au comité social et économique.
ll sera fait mention de cet accord dans la notice récapitulative des textes en vigueur dans l’entreprise.
Un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés aux communications de la direction.


Fait en 3 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à L’Isle Adam le 29 mai 2019


Pour l’organisation syndicale FO 				Pour la Direction 
Madame                                					Madame