NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD



ENTRE
-La société SA LES CARS BLEUS – ZI des Perrouins – Impasse de la Fosse – 53100 MAYENNE
Représentée par X, en qualité de Directeur
Avec la présence de X – Responsable R.H.

ET
- L’organisation syndicale CFTC – représentée par X

La négociation obligatoire s’est déroulée en deux réunions qui se sont tenues le lundi 25 février 2019 à 14h et le mardi 19 mars 2019 à 15h dans les locaux de la société.

La première réunion commence par la présentation des comptes de l’entreprise au 30/09/2018.

Un chiffre d’Affaires à 3 681 k€ 
		+ 30 000 € sur l’urbain (début d’exploitation)

Les charges d’exploitation : 3 454 k€
Charges de maintenance : 
		478 000 € de carburant (+16% / n-1 lié au prix)
23 700 € de pneumatique
42 900 € main d’œuvre réparation (+23.6 k€ / n-1)
		2 900 € de pare-brise (25 500 € n-1 : assurances aujourd’hui)
	Autres achats et charges externes
		508 700 € sur les crédits-baux (investissements)
70 400 € de prime d’assurances (+17 k€ calage période assurances avec AXA)
151 500 € de frais de déplacement des conducteurs (hôtel, resto, péages,…)
	Impôts taxes et versements assimilés
		60 500 € avec 22 500 € de CVAE
	Salaires et traitement
		752 000 € pour les salaires conducteurs
255 500 € pour les salaires administratifs / atelier
	Charges sociales : 305 800 € en lien avec les salaires

Résultat d’exploitation : 227 700 € 

	Intéressement du personnel : 32 491 € 

Bénéfice au 30/09/2018 de 154 k€ 


X a également présenté les prévisions d’investissement pour Cars Bleus en lien avec les prochains appels d’offres en 2021 : 15 véhicules seront à changer.


Lors de ces réunions, les discussions NAO ont portées sur les points suivants :
1/ accord du 24/11/2017 sur l’activité tourisme 
2/ création d’un nouveau coefficient 150bis V
3/ demande d’une revalorisation des salaires
4/ étude des chèques déjeuners
5/ étude des chèques vacances


1/ accord du 24/11/2017 sur l’activité tourisme

Après discussion et accord, il est décidé ce qui suit :

Après explications et discussions sur l’accord de la convention collective sur le statut des conducteurs de tourisme du 24 novembre 2017, il est décidé de ne pas appliquer cet accord et de mettre en place les décisions de négociations annuelles.


2/ création d’un nouveau coefficient 150bis V – conducteur grand tourisme certifié

Les définitions d’emplois définis dans l’accord d’entreprise ne permettent pas toujours de valoriser le travail et l’implication des conducteurs de tourisme vers l’application du coefficient 155V.

La définition du coefficient 155V impose, entre autre, la maîtrise d’une langue étrangère en lien avec l’activité commerciale de l’entreprise.
Dans une volonté de montée en compétence, il est proposé d’accompagner les conducteurs de tourisme, volontaires à cette démarche, dans le perfectionnement d’une langue étrangère, notamment l’anglais.



RAPPEL DES DEFINITIONS DES COEFFICIENTS

GROUPE 9bis – Emploi 10-bis – Conducteur de tourisme (145V)
Conducteur ayant exercé pendant au moins deux ans la conduite d’un car et remplissant toutes les conditions définies aux emplois 8 et 9 (groupe7).
Il remplit en outre les conditions suivantes :
Exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l’article 2 de l’accord de tourisme (service occasionnel et service touristique)
A en toutes circonstances une présentation particulièrement soignée
Fait preuve à l’égard de la clientèle d’une attention courtoise,
Assure l’accueil des personnes à mobilité réduite pour l’accès au véhicule,
Maîtrise la lecture et la création d’un itinéraire via un support papier (carte) et numérique (GPS),
Assiste l’accompagnateur du groupe ou les clients transportés et peut être amené à fournir des explications succinctes sur l’intérêt du parcours,
Maîtrise toutes les formalités douanières ou administratives,
S’assure le cas échéant de la bonne exécution des prestations auprès des hôteliers et restaurateurs et lieux de visite conformément aux dispositions du programme de voyage ou du bon d’échange,
Doit être capable d’assurer s’il en a les moyens le dépannage courant de son véhicule et de fournir toute précision sur la nature de la panne pour recevoir les instructions nécessaires à la continuité du voyage,
Maîtrise le fonctionnement du véhicule et de ses accessoires ainsi que les éléments de sécurité associés,

Sur une année civile, le conducteur doit soit exécuter au moins 50% de son temps de travail effectif sur des services touristiques (définition accord tourisme), soit plus de 40 repos journaliers pris en dehors de son domicile (découcher) au cours d’activités de tourisme.





GROUPE 10 – Emploi 11 – Conducteur grand tourisme (150V)
Conducteur chargé habituellement de la conduite d’un car et qui remplit les conditions définies aux emplois 8, 9 et 10bis.
Il remplit en outre les conditions suivantes :
Exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l’article 2 de l’accord de tourisme (service occasionnel et service touristique)
Possède des notions dans au moins une langue de tourisme telles que définies à l’article 2 de l’accord de tourisme (service occasionnel et service touristique)
Contribue au bon déroulement du voyage et prend les mesures nécessaires en lien avec l’entreprise,
Veille à la cohésion des membres du groupe durant le voyage,
Est en mesure soit, s’il en a les moyens, de dépanner son véhicule en cas d’incidents légers, soit si cela est nécessaire, de faire effectuer sous sa surveillance et selon les instructions de l’entreprise la réparation dans un garage.

Son nombre de repos journaliers pris en dehors de son domicile (découcher) au cours d’activités de tourisme excède 60 par année civile.

GROUPE 10 – Emploi 11bis – Conducteur grand tourisme confirmé (155V)
Conducteur ayant exercé pendant au moins 8 ans la conduite d’un car, dont 4 ans au coefficient 150V dans l’entreprise.
Il remplit en outre les conditions suivantes :
Contribue à la préparation et à la cohérence du séjour,
Participe à la promotion de l’offre commerciale de l’entreprise,
Maîtrise une langue étrangère en lien avec l’activité commerciale de l’entreprise,
Est capable d’assurer une transmission des savoir-faire.

Son nombre de repos journaliers pris en dehors de son domicile (découcher) au cours d’activités de tourisme excède 60 par année civile.



Il sera créé une commission « emploi tourisme » composée du responsable d’entreprise ou son représentant et du représentant syndical des Cars Bleus. Cette commission sera chargée de :
Proposer des conducteurs grand tourisme au coefficient 150bis V : conducteurs grand tourisme qualifiés
proposer et accompagner chaque conducteur volontaire dans son projet de formation Anglais prise dans ses droits CPF.

Voici la définition du conducteur de tourisme qualifié : coefficient 150bis V :
Conducteur ayant exercé pendant au moins 8 ans la conduite d’un car, dont 4 ans au coefficient 150V dans l’entreprise.
Il remplit en outre les conditions suivantes :
Contribue à la préparation et à la cohérence du séjour,
Participe à la promotion de l’offre commerciale de l’entreprise,
Maîtrise une langue étrangère en lien avec l’activité commerciale de l’entreprise,
Est capable d’assurer une transmission des savoir-faire.

Chaque conducteur signera un avenant contractuel avec une application au 1er mai 2019.

Décision des NAO : création du 150bis V au taux horaire brut de 11.38€ (+4.00% / taux150V en 2018)
Coût de la valorisation du 150bis V avec passage de 2 conducteurs (calcul pris pour estimation) : 
salaires bruts 45 000 € + taux de charge à 42% X 4% = 2 556€ soit 0.44 % de la masse salariale globale


3/ Revalorisation des salaires
Un tableau reprenant les rémunérations des conducteurs par coefficient (137V/140V/145V/150V/155V) est présenté.

La grille conventionnelle salariale applicable au 1er janvier 2019 apporte une revalorisation des salaires de 2%.
Il existe toujours la volonté maintenir le coefficient 140V au-dessus de la grille conventionnelle.

Décision des NAO : Il est décidé une revalorisation des salaires conducteurs au 1er janvier 2019 de 2%
Coût de la valorisation des salaires (hors 150bis V) : 
2% des salaires bruts soumis à taux horaire (581184 €) + taux de charge à 42% = 16 256€ soit 2.80 % de la masse salariale globale


4/ étude des chèques déjeuners
Il est demandé la mise en place des chèques déjeuners.
La législation des titres restaurant est indépendante du protocole de frais de 1974. Cela signifie que cette mise en place ne dispense pas l’entreprise du versement des indemnités de repas (CCN).
Cependant, en droit de la Sécurité Sociale, une interprétation d’avantages en nature pourrait en être faite par l’URSSAF.

Décision des NAO : Pour ces motifs, X refuse la mise en place des chèques déjeuners. A titre indicatif, voici le coût de la mise en place :
Exemple de coût par salarié / an pour un ticket à 9 euros / jour de travail : 
Si l’entreprise prend 5€ à sa charge sur 215 jours de travail = 1075 € 
Coût prestation : 0.37 € / ticket = 79.55 €
Soit pour 40 salariés = (1075 + 79.55) X 40 = 46 182 € soit 7.95 % de la masse salariale globale


5/ étude des chèques vacances
Les règles d’attributions sont complexes (rémunération, nombre d’enfants, …). 

Décision des NAO : X refuse la mise en place des chèques vacances.
A titre indicatif, voici le coût de la mise en place pour une contribution d’une valeur de 400 € / salarié :
Charges CSG CRDS 9.7% = 38.80 € (seule charge sociale car entreprise de moins de 50 salariés) 
Coût global pour 40 salariés : (400 + 38.80) X 40 = 17 552 € soit 3.02 % de la masse salariale globale


Fait à Mayenne, Le 19 mars 2019, en 4 exemplaires



SA Les Cars Bleus (1)				L’organisation syndicale CFTC (1)
Représentée X					représentée par X







Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour application »