ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE SPSAO




La Direction de la SPSAO, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté 

										d’une part,
Et

Les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées
CFDT
										d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Les Organisations Syndicales et la Direction de la SPSAO, se sont réunies à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1, L2242-13 et suivants du code du travail. A cette occasion les parties ont abordé le sujet du versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

En effet la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit la possibilité d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités prévues par l’article L 3312-5 du Code du travail.

La Direction a, de ce fait, privilégié la négociation avec les Organisations Syndicales et, conformément aux dispositions de l’article premier de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise.

Article 1 - Bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salarié de SPSAO qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 (en CDI, CDD, alternance) 
- avoir perçu une rémunération pendant l’année 2018  
- avoir une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC 2018 calculée pour un an sur la base de 35 heures (soit inférieure à 53 944,92 €)

La rémunération brute inclut l’ensemble des éléments de rémunération versé sur les feuilles de paie en 2018 et soumis à cotisations sociales au sens de l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale. Elle comprend notamment le salaire de base, les commissions, la part variable Retail, la rémunération variable collective (RVC), les heures complémentaires et les heures supplémentaires.
Pour les temps partiels, le salaire pris en compte est la rémunération brute théorique reconstituée pour un temps plein. 
Les versements des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale et prévoyance ainsi que les versements liés à la participation et à l’intéressement sont exclus de la rémunération brute 2018.


Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties ont décidé d’appliquer les critères suivants :

2-1 Attribution modulée en fonction de la rémunération
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de :
600 € pour les salariés dont la rémunération brute 2018 est inférieure ou égale à 2 SMIC (35 963,28 €).
400 € pour les salariés dont la rémunération brute 2018 est supérieure à 2 SMIC (35 963,28 €) et inférieure à 3 SMIC (53 944,92 €).

 Attribution modulée en fonction de la durée de présence effective en 2018
Les salariés de la SPSAO visés à l'article 1 effectivement présents toute l'année 2018 auront droit à la prime exceptionnelle intégrale.
Toutefois la loi (art 1, II, 2°) prévoit que certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes de présence. 
Ces périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail à savoir les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos relèvent également dudit chapitre V. 
De plus les parties au présent accord conviennent que les absences pour maladie consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, les absences pour maladie non professionnelle ou les absences pour raisons thérapeutiques seront également assimilées à du temps de présence.
En revanche les absences minorant l’activité au sein de l’entreprise pendant l’année 2018 ne seront pas assimilées à du temps de présence : à titre d’exemple les congés formation (formations non prises en charge), les congés de reclassement, les congés seniors, les congés sans solde ou sabbatique. La prime sera alors calculée au prorata du temps de présence effective. Il en sera de même pour toutes les entrées en cours d’année 2018.


Attribution modulée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail
Les salariés de la SPSAO visés à l'article 1 dont la durée contractuelle de travail correspond à un temps complet auront droit au montant intégral de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Pour les autres, le montant sera proportionnel à la durée contractuelle de travail.

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera payée à l’échéance de paie du mois de mars 2019. 

Article 5 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er mars 2019, il cessera de produire ses effets à l’échéance de son versement.

Article 7 - Formalités de publicité et de dépôt 

La SPSAO procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Fait à XXX

							Le     12       mars      2019

Pour la Direction de la SPSAO:
Monsieur XXX
Directeur


Pour les Organisations Syndicales :
CFDT