PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2022
Applicable au 1er janvier 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BEC CONSTRUCTION PROVENCE, SAS au capital de 500.000 €, RCS Marseille 441 707 387, dont le siège social est situé à MARSEILLE (13011) – 25, boulevard de Saint Marcel, représentée par Monsieur                  , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur                                ,
Force Ouvrière (FO) représentée par Monsieur                         ,


D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire pour l’année 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 14 février 2022 et 28 Février 2022.



Propositions des syndicats :
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 14 février 2022.

La CGT a présenté ses revendications :
Augmentation générale des salaires de 5.00 % 
Retraite à 55 ans pleine et entière
Paiement pour tous les salariés de 3 jours de « ponts » en 2022.
Une prime « essence » de 200.00€ par salariés.
Parité hommes, femmes.
Prime de départ en retraite de 2000€.
Augmentation des transports et trajets.
Augmentation des paniers.
Augmentation des primes pour les médailles du travail
FO a présenté ses revendications :
Augmentation du salaire de 4.00% pour tous les salariés en égalité.
Traiter la situation des salariés dont leur coefficient n’a pas été changé depuis 10 ans.
Offrir une prime pour les salariés d’un montant de 100€/mois par rapport à la période de crise de l’augmentation du carburant pour le trajet.
Demande de 3 jours de Ponts par an.


Présentation de la situation économique de l’entreprise
La direction, constate une multiplication des entreprises sur les marchés de Gros-œuvre. Cette concurrence dégrade nos résultats sur cette partie de notre activité.
Dans ce contexte, la Direction a fait part de ses premières propositions à savoir :
La Direction propose une augmentation des salaires au mérite de 1.5%.
La Direction propose une prime carburant exceptionnelle de 150€ par salariés pour les salariés présent lors des 6 derniers mois.
La Direction propose d’augmenter le barème des primes pour les médailles du travail de 10%.
Aux vues du contexte économique qui se tend de plus en plus, la Direction pense qu’il n’est plus pertinent de payer des jours non travaillés ; la compétitivité de l’entreprise n’en serait qu’affaiblie. La Direction propose une prime exceptionnelle de 200€ au CNRO sur la base des présents le lundi 06 juin 2022 et le 15 juillet 2022.



APRES DISCUSSIONS, LES PARTIES SONT PARVENUES AU PRESENT ACCORD :

AUGMENTATION DES SALAIRES 


Il est décidé d'attribuer une augmentation globale de la masse salariale de 2.25%  au mérite. 

Cette augmentation se fera sur la base des présents/ présents au 1er janvier 2022 par rapport au 1er janvier 2021.



PONTS ENTREPRISE

Une prime exceptionnelle de 200€/brut au CNRO sur la base des présents le lundi 06 juin 2022 et le 15 juillet 2022. La prime de 200€/brut sera versée sur le salaire du mois de juillet 2022.



MEDAILLES DU TRAVAIL

Il est décidé d’augmenter le barème de 10%. 



PRIME CARBURANT

Il est décidé une prime carburant exceptionnelle de 200€ par salariés pour les salariés présent lors des 6 derniers mois.





DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, à compter du 1er janvier 2022.
Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimums. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.









DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ; auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire original.


Fait à Marseille, le 02 Mars 2022.

En quatre exemplaires originaux.


Pour la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE








Les syndicats

Pour la CGT									Pour FO
M.