ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION DE L’ACCORD DE TRANSITION
MAISON SAINTE ANNE de TINTENIAC


ENTRE

La Maison Sainte Anne , située à Tinténiac, 1 rue du Prieuré, identifiée sous le numéro de Siret  77778425700019, 

Représentée par …………………………, en sa qualité de Directrice,

ET

L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

Représentée par ………………….. en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET 


L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par  ………………………en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Au 31 décembre 2017, il est envisagé le transfert de la Maison Sainte Anne à Tinténiac vers HSTV, dont elle deviendra un établissement. 
Afin d’étudier les différents aspects du volet social de ce transfert, différentes rencontres entre la Direction de la Maison Sainte Anne, HSTV et le Délégué Syndical de l’établissement sont programmées, devant aboutir à un accord de transition qui permettra d’anticiper les évolutions à venir dans le domaine social au sein de la Maison Sainte Anne de Tinténiac, en application de l’article L2261-14-2 du Code du travail.  


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux négociations menées au niveau de l’établissement Maison Sainte Anne de Tinténiac dans le cadre de son transfert envisagé vers Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve au 31 décembre 2017. 



ARTICLE 2 – CALENDRIER DE NÉGOCIATION

Le calendrier de négociation, acté en séance du jeudi 5 octobre 2017, est le suivant :



ARTICLE 3 – CONVOCATIONS – DOCUMENTATION – PRÉPARATION

Le calendrier de l’article 2 élaboré en concertation entre les parties au présent accord fait office de convocation.
Toute modification pouvant intervenir dans ce calendrier sera partagé entre les parties et fera l’objet d’un échange de messages.

La direction de la Maison Sainte Anne à Tinténiac s’engage à transmettre, dans la mesure du possible, la documentation nécessaire à chaque séance au minimum 1 semaine avant la date de la séance,  par e-mail. 

Les propositions de chacune des parties seront adressées aux deux autres 1 semaine avant chaque réunion, par e-mail.

Un temps de préparation global évalué à 40 heures pour l’ensemble des séances, assimilé à du temps de travail effectif,  est accordé par la Direction au Délégué Syndical et à sa délégation. 

ARTICLE 4 – PARTICIPANTS AUX SÉANCES DE NÉGOCIATION - SECRÉTARIAT

Le nombre de participants aux séances de négociation se répartira comme suit :

Côté direction : la Directrice de la Maison Sainte Anne, accompagnée de la DRH de HSTV. 
Selon les thématiques abordées, la Direction se réserve la possibilité de faire appel à une 3ème personne, professionnel de HSTV dotée d’une expertise (par exemple : responsable formation HSTV sur le thème de la formation). 
Cette faculté sera proposée en amont à la Délégation Syndicale qui donnera son avis.
Côté organisation syndicale : le Délégué Syndical de la Maison Sainte Anne, accompagné de deux salariés de l’Association de son choix. Il est entendu que ces deux personnes peuvent être différentes selon les sujets abordés.

Le secrétariat de chaque séance sera tenu par ………………., Assistante administrative à la Maison Sainte Anne.

Les comptes rendus de chaque séance seront co-signés par l’ensemble des participants, après approbation lors de la réunion suivante.

Ces comptes rendus constitueront le socle de l’accord de transition proposé à la signature en fin de période de négociation.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION AUX PROFESSIONNELS

Les professionnels de la Maison Sainte Anne seront informés de l’avancée des travaux par l’organisation d’informations collectives regroupant 2 ou 3 thèmes conclus par les parties.

Par ailleurs, il sera fait appel à des intervenants extérieurs à l’établissement pour leur expertise sur certains sujets (par exemple : couverture santé et prévoyance).


ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 20 décembre 2017.
Il prendra effet à compter de sa date de signature.


ARTICLE 6 – REVISION - 

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
 
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
 
- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD

La DUP de la Maison Sainte Anne de Tinténiac est informée du présent accord.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique, auprès de la DIRECCTE de Rennes et de la DIRECCTE de SAINT BRIEUC.
Un exemplaire sera adressé :
au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES,
au Greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT BRIEUC.









Tinténiac, le 25 octobre 2017

En 5 exemplaires originaux.




Pour la Maison Sainte Anne de Tinténiac	
Directrice




Pour la CFTC
Délégué Syndical




Pour HSTV
Directeur Général Délégué