ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MAJORATIONS DES HEURES DE NUIT, DES HEURES TRAVAILLEES LE DIMANCHE ET LES JOURS FERIES AU SEIN DE TRIBALLAT NOYAL


Entre : 
La société TRIBALLAT NOYAL, dont le siège social est situé à 2 rue Julien Neveu à Noyal-Vilaine (35531), représentée par xxx. 
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et : 
L’Organisation Syndicale CFDT, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par xxx.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : 
Suite à une réflexion menée dans le cadre d’un groupe de travail, il est apparu nécessaire de faire le point sur les majorations des heures de nuit au sein de la Société afin de répondre aux besoins et modes de fonctionnement de l’entreprise et d’offrir aux salariés plus de clarté.
Il a également été décidé de formaliser par cet accord les majorations appliquées aux heures de travail réalisées les dimanches et les jours fériés. 
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les règles applicables aux majorations des heures de nuit réalisées par les salariés de la Société en tenant compte des spécificités de certaines activités et de formaliser les majorations appliquées aux heures de travail réalisées les dimanches et les jours fériés.
Les représentants du personnel qui ont participé à la négociation de cet accord reconnaissent donc avoir reçu toutes les informations utiles à la négociation du présent accord ainsi que la réponse à leurs différentes questions et la prise en compte de leurs exigences minimales. 
Ils reconnaissent la pertinence des dispositions du présent accord comme étant de nature à être en adéquation avec les impératifs de fonctionnement et d’organisation de la Société et les aspirations des salariés concernés.
En conséquence, le présent accord annule et se substitue à l’ensemble des usages, pratiques ou accord mis en œuvre avant son entrée en vigueur, sur les thèmes qu’il traite.
Ses dispositions ne peuvent non plus se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs, ou réglementaires. Les dispositions du présent accord, se substitueraient alors ou dérogeraient à celles éventuellement applicables en vertu d’autres normes conventionnelles.
Chapitre 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise qu’il s’agisse de salariés dont le contrat de travail est en vigueur au jour du présent accord mais également des salariés embauchés ultérieurement, en CDI et en CDD, à temps complet et à temps partiel.
Chapitre 2 – Majorations des heures de nuit
Article 2.1 – Rappel de la définition des heures de nuit 
Les heures de travail de nuit sont celles comprises entre 21 heures et 6 heures du matin.
Article 2.2 – Montant des majorations des heures de nuit 
Au sein de la Société, les heures de nuit sont majorées à 45% du taux horaire de base. 
A titre d’exemple, pour un taux horaire à 12€ brut, le taux de majoration appliqué aux heures de nuit réalisées sera de 12*45/100= 5.40€ brut
Article 2.3 – Application des majorations des heures de nuit 
Article 2.3.1 – Principe applicable au sein de la Société
Les majorations des heures de nuit prennent la forme d’un paiement réalisé sur la paie du mois en cours selon les arrêtés d’heures définis en début d’année.
Article 2.3.2 – Dérogation applicable aux conducteurs polyvalents réalisant des heures de nuit au sein de la BU Logistique 
Suite à la réflexion menée par le groupe de travail ainsi qu’à la consultation des salariés concernés, les majorations des heures de nuit réalisées par les conducteurs polyvalents au sein de la BU Logistique dérogent au principe applicable au sein de la Société. 
Les majorations des heures de nuit sont fixées mensuellement de la façon suivante : 
De la 1ère heure à la 15ème heures accomplies : les majorations sont payées sur la paie du mois en cours selon les arrêtés d’heures définis en début d’année
A partir de la 16ème heure accomplie : les majorations prennent la forme d’un repos compensateur (au sens de la récupération qui est le terme couramment utilisé dans l’entreprise).

Article 2.3.3 – Dérogation applicable aux chauffeurs ramasseurs réalisant des heures de nuit au sein de la BU Filière 
Les majorations des heures de nuit des chauffeurs ramasseurs réalisant des heures de nuit prennent la forme d’un repos compensateur (au sens de la récupération qui est le terme couramment utilisé dans l’entreprise). 
Elle peuvent, le cas échéant, être payées en tout ou partie en cas d’accord entre le salarié et son manager. 
Chapitre 3 – Majoration des heures de travail réalisées le dimanche

Les heures réalisées le dimanche sont majorées à 100% du taux horaire de base et payées sur la paie du mois en cours selon les arrêtés d’heures définis en début d’année.
Lorsqu’un dimanche tombe un jour férié, il n’y a pas de cumul entre la majoration susvisée et celle applicable aux heures travaillées les jours fériés. La majoration des jours fériés est appliquée.
Chapitre 4 – Majoration des heures de travail réalisées les jours fériés

Les heures réalisées les jours fériés sont majorées à 170% du taux horaire de base et payées sur la paie du mois en cours selon les arrêtés d’heures définis en début d’année.
Chapitre 5 – Dispositions relatives à l’accord
Article 5.1 – Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre rétroactivement en vigueur le 01/02/2022. 
Article 5.2 – Révision et dénonciation 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5.3 – Publicité et dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Noyal-sur-Vilaine, le 

Pour la société TRIBALLAT NOYAL                                         Pour l’Organisation Syndicale CFDT