Protocole d’accord relatif à la mise en place 
de l’indemnité kilométrique vélo


Entre 

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente-Maritime représentée par son directeur : 	
	→ Monsieur ………….,


et d'autre part :


les organisations syndicales représentées par :
→ Madame, Monsieur……………. pour FO
	→ Madame, Monsieur……………. pour SUD Protection sociale.

	

Préambule  

La direction et les organisations syndicales souhaitent poursuivre l’inscription de l’organisme sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les mesures proposées visent à favoriser l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail. 

Le protocole s’inscrit dans le cadre des engagements prévus par la charte locale de « Responsabilité Sociétale des Organisations » signée le 16 décembre 2014 et des actions proposées par le projet d’entreprise « Réussir ensemble - 2015-2018. 

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale de la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.


Article 1 - Champs d’application 

Les salariés de l’organisme titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD) peuvent bénéficier de cette indemnité.

Article 2 - Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi relative à la transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail habituel, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

La prise en charge des frais concerne également les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public. 

Article 3 – Définition du périmètre du trajet

Les trajets concernés sont les déplacements à vélo des salariés de la CPAM de la Charente Maritime de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, en prenant la distance la plus courte.
La prise en charge est limitée à un trajet aller-retour par jour 
Le kilométrage à prendre en compte sur le trajet le plus court sera calculé à partir du site internet viamichelin - option vélo.

Article 4 - Modalités de calcul de l’indemnité kilométrique vélo

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé par décret, conformément à l’article D3261-15-1 du code du travail, soit 0.25 € du kilomètre.

Le montant des frais pris en charge annuellement est limité au plafond d’exonération sociale et fiscale défini par la loi de finances. Ainsi, ce montant ne pourra en aucun cas dépasser 200 € par an.

L’indemnité kilométrique vélo sera versée aux salariés annuellement et sera calculée selon la formule suivante :

Distance aller-retour entre le domicile (ou son lieu de rabattement) & le travail x Nombre de jours correspondants aux trajets domicile-travail réalisés à vélo par l’agent dans le mois civil x Montant de l’indemnité kilométrique vélo (0,25€).

Article 5 - Règles de cumul de l’indemnité kilométrique vélo avec les autres dispositifs 

L’indemnité kilométrique vélo peut être cumulée avec la prise en charge des abonnements de transport collectif, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Article 6 - Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront :

transmettre mensuellement, au département ressources humaines, l’imprimé RH (référencé sous le n°….) mis à disposition dans l’Intranet sous l’onglet Ressources Humaines/Imprimés, renseigné et signé en bonne et due forme (récapitulatif des km parcourus par l’agent correspondant aux trajets effectués en vélo).
Utiliser impérativement les garages à vélo existants.

L’utilisation effective du vélo pour les déplacements domiciles (ou lieu de rabattement des arrêts transport public) & travail, ainsi que les imprimés déclaratifs remis par les agents au département RH peuvent faire l’objet de contrôle aléatoire de la part de l’employeur. Les déclarations frauduleuses sont susceptibles de sanctions disciplinaires conformément aux dispositions prévues dans le règlement intérieur de l’organisme. 

Article 7 - Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application dès le au 1er jour du mois suivant sa date d’agrément. 

Un bilan sera réalisé par le département ressources humaines en fin d’année pour être présenté aux IRP.

Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord
			
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé par une ou plusieurs parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 9 - Formalités de dépôt et de Publicité

Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont l’un sera adressé sous format dématérialisé. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de La Rochelle.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-2-1 du code de la Sécurité Sociale


Fait à LA ROCHELLE, le 6 novembre 2017.


Le Directeur,






Les organisations syndicales représentatives

	   P/ FO	       P/ SUD Protection sociale