ACCORD D’ENTREPRISE NAO
POUR L’ANNEE 2022

Entre :

La Société PAUL HARTMANN, Société Anonyme Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 778 740 001, ayant son siège 9 route de Sélestat à 67730 CHATENOIS, représentée par :

 XXX, Président,

 XXX, Directeur Administrative et Ressources Humaines, 

d'une part,
Et,

L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représenté par XXX, délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, le 20 décembre 2021 et les 11 et 21 janvier 2022.

Au cours de ces négociations et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont abordé la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise relative au premier bloc de négociation, les autres thématiques et le deuxième bloc ayant déjà donné lieu à des accords en cours et seront évoqués le moment venu.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord a été conclu, étant rappelé que l'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. Ils ne se cumulent pas avec les dispositions prévues par la branche ayant le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par la convention de branche. 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de PAUL HARTMANN SAS dans les conditions ci-dessous définies.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 3 – AUGMENTATION GENERALE

Pour les collèges OUVRIERS, EMPLOYES et TAM, il a été décidé d’un commun accord entre la direction et les partenaires sociaux, une augmentation générale brute à partir du 1er février 2022 de :

60 € (soixante euros) brut mensuel pour les salariés dont l’appointement mensuel brut de base est inférieur ou égal à 2.150 euros ;
2,8 % pour les salariés dont l’appointement mensuel brut de base est supérieur à 2.150 euros.
ARTICLE 4 – PRIME 13ème MOIS

Pour les collèges OUVRIERS, EMPLOYES et TAM, il a été convenu de reconduire en 2022 l’attribution de la prime de 13ème mois, dont les modalités de versement sont définies en annexe 1.


ARTICLE 5 – PRIME DE PRESENTEISME

Pour les collèges OUVRIERS, EMPLOYES et TAM, une prime de présentéisme pouvant atteindre 180 € brut annuel sera versée sur la paie de février 2023 aux salariés titulaires d'un contrat de travail en vigueur et présents au moment du paiement de la prime (soit fin février 2023). Les modalités d’attribution de cette prime sont détaillées en annexe 2.

ARTICLE 6 – PRIME DE VACANCES

Il a été convenu de verser en 2022 une prime de vacances dans les conditions prévues en annexe 3.

ARTICLE 7 – PRIME DE PANIER 

Il a été convenu de maintenir en 2022 le montant de la prime de panier pour les salariés postés à 5,43 €. 

ARTICLE 8 – TICKETS RESTAURANT

Pour les salariés bénéficiant des tickets restaurant, les parties conviennent de reconduire pour 2022 les précédentes mesures, à savoir que le nombre de tickets sera attribué au réel du nombre de jours travaillés, la société maintenant pour 2022 la valeur faciale du ticket à 9,05 € avec une prise en charge patronale de 60 % (soit 5,43 €) et une prise en charge salariale de 40 % (soit 3,62 €).

Article 9 – CONGES ENFANT MALADE

Compte tenu des différentes dispositions applicables au sein de la société, notamment des dispositions spécifiques du droit local, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de créer un régime dérogatoire commun à l’ensemble des salariés de la société applicable sur tout le territoire national, dans les conditions suivantes : 

Ainsi, pour 2022, les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté pourront bénéficier d’un congé, avec maintien de l’appointement mensuel, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont ils assument la charge au sens de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale (pour l’enfant qui est à la charge effective et permanente du salarié).

La durée de ce congé rémunéré est au maximum de trois jours pour l’année, et peut être pris en un ou plusieurs fois. Pour avoir droit à ce congé, le salarié doit présenter un certificat médical, au nom de l’enfant, précisant la présence parentale obligatoire et d’une copie du livret de famille.

Article 10 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Le suivi de l’application du présent accord se réalisera, en cas de difficultés d’application, dans le cadre des informations du CSE. En outre, les parties conviennent de se donner rendez-vous en cas de modifications législatives qui pourraient impacter significativement les termes du présent accord. 

La Direction indique être disposée à réétudier au courant de l’année 2022 le régime des primes accordées aux salariés travaillant en équipe, et pourra être amenée à proposer des améliorations, voire à rencontrer les partenaires sociaux si nécessaire.

Article 11 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont :

l’accord collectif sera déposé auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : 
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.







Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.

Un exemplaire sera remis au CSE.

Annexe 1 : 13ème mois
Annexe 2 : Prime de présentéisme
Annexe 3 : Prime de vacances




ANNEXE 1



PRIME 13ème MOIS


Une prime 13ème mois est attribuée au personnel Ouvriers, Employés et TAM.

Les conditions de versement de cette prime annuelle sont les suivantes :

Période de référence (N)

La période de référence s’étend du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Base de calcul 

La prime 13ème mois sera versée selon l’ancienneté du salarié dans les conditions suivantes :

Ancienneté inférieure à deux ans :

80 % du salaire de base du mois de novembre au prorata du temps de présence pendant la période de référence.

Ancienneté égale ou supérieure à deux ans :

100 % du salaire de base du mois de novembre au prorata du temps de présence pendant la période de référence.

Le salaire de base ci-dessus mentionné est le salaire mensuel brut de base, c’est-à-dire hors rémunération variable, primes, majorations ou avantages divers, heures complémentaires ou supplémentaires…

Pour les salariés dont le salaire de base au 30 novembre est différent des autres mois de la période de référence, le salaire servant de base de calcul de la prime 13ème mois sera la moyenne des salaires de base des 12 mois de la période de référence.

La prime 13ème mois sera calculée au prorata du temps de présence effectif.

Paiement

Le montant sera versé sur la paie du mois de novembre 2022.






ANNEXE 2



PRIME DE PRESENTEISME


Pour les collèges OUVRIERS, EMPLOYES et TAM 

Une prime de présentéisme de 15 € brut mensuel pourra être cumulée sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 

Le montant revenant au titre de cette prime pour chaque mois concerné sera calculé au prorata du temps de présence effectif. Pour ce calcul, entraînent une diminution : toutes les absences, sauf celles assimilées à de la présence effective en application de la loi. Autrement dit, pour en bénéficier, il ne faut aucune absence durant le mois au titre notamment de : 
La maladie
Les absences non justifiées
La longue maladie
La cure thermale
L’hospitalisation

Le total des 12 mois cumulés sera versé sur la paie de février 2023 aux salariés présents au moment du paiement de la prime (fin février) et pourra atteindre un montant maximum de 180 € brut. 







	




ANNEXE 3



PRIME DE VACANCES

En application de l’article 6 de l’accord, sera versée une prime de vacances avec la paie du mois de juillet 2022 dans les conditions suivantes :

Barème 2022 (montants bruts) :