ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE LA CHENEVIERE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL LA CHENEVIERE, dont le siège social est situé Hameau ESCURES – Route de Bayeux à COMMES (14520), inscrite au RCS de CAEN sous le numéro 339 915 787, représentée aux présentes par ….en sa qualité de gérante ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
,

D’UNE PART, 



Et






Les 2/3 des suffrages exprimés par le personnel, 

										D’AUTRE PART.






PREAMBULE

La SARL LA CHENEVIERE a une activité d’hôtellerie restauration dans la commune de Commes.
Son activité entre dans le champ d’application de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR), n° IDCC 1979 – Brochure JO 3292.
En matière d’aménagement du travail dans la branche, la convention susvisée est complétée notamment par l’avenant n°19 du 29 septembre 2014 qui a fixé les principales dispositions applicables en matière d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Bien qu’ouvert l’ensemble de l’année, l’établissement obéit aux fortes fluctuations saisonnières liées à la fréquentation touristique de la région.
L’effectif de l’entreprise qui ne compte qu’un seul établissement est composé de 15 salariés en contrat à durée indéterminée et complété par l’embauche de personnels saisonniers pour tout ou partie de la saison.
Depuis plusieurs années, la société réfléchie à mettre en place une annualisation du temps de travail dans des dispositions similaires à l’avenant n°19 de la convention collective.
Le système de décompte du temps de travail sur l’année prévus par l’avenant n°19 ne peut pas être transposés tel quel à l’entreprise notamment en ce qui concerne la détermination de la période de référence de décompte de la durée du travail.
Par ailleurs, la période d’activité se décompose en 5 phases : 
La Basse saison : de février à avril, 
La Moyenne saison : de Mai à juillet,
La Haute saison : d’août à septembre, 
La Fin de saison d’octobre à novembre.
L’entre saison de novembre à décembre 

Il est apparu que l’établissement fonctionnait en flux tendus notamment lors de la période de haute saison notamment et qu’il était souhaitable d’augmenter le contingent des heures supplémentaires disponibles.

La mise en place de l’annualisation permettrait ainsi d’apporter pour l’entreprise plus de souplesse dans l’organisation du travail, d’éviter les difficultés de recrutement du personnel au cours de la saison et de sécuriser ses pratiques.

Il doit être également rappelé que l’article 8 de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 a ouvert la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés de proposer directement un projet d’accord pouvant porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (articles L. 2232-21 à 23 du Code du travail).
C’est dans ce contexte que la Société a décidé de proposer à ses salariés l’approbation d’un projet d’accord afin de fixer les règles applicables à l’entreprise s’agissant des modalités de décompte du temps de travail sur une période l’année.
Le présent accord est le fruit de discussions qui se sont déroulées selon le calendrier suivant :
Le 4 février 2022 : Remise d’un projet d’accord par la direction lors d’une réunion d’information
Le vendredi 11 février 2022 : Réunion d’échange et de question réponse sur le contenu de l’accord
Le 22 février 2022 : consultation des salariés sur le projet d’accord

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 10 : entrée en vigueur, durée, Révision, Dénonciation
Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Le présent accord n’entrera en vigueur que sous la réserve d’avoir obtenu la ratification des 2/3 du personnel. A défaut, il sera réputé non écrit.
Conformément aux articles L.2332-21 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être :
- révisé dans les mêmes formes que celles de sa mise en place, 
Il peut également être dénoncé :

- soit à l'initiative de l'employeur à tout moment, par notification écrite de sa décision par tous moyens à chaque salarié de l’entreprise,

- soit à l'initiative des salariés sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l'employeur collectivement et par courrier écrit comportant une liste d’émargement et regroupant au moins 2/3 des salariés et qu'elle ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date d'anniversaire de la conclusion de l'accord.


Article 11 : Notification et dépôt

Le présent accord et les pièces l’accompagnant sera déposé par le représentant de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord devra être déposé impérativement avec le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de 
Caen.

Enfin, conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche, si elle existe.





Fait à Commes, le 22 février 2022

En 3 exemplaires originaux,


Le Gérant de la SARL LA CHENEVIERE				Le personnel de la Société