ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entreprise MALET




ENTRE
L’Entreprise MALET, dont le siège social est situé 30, avenue de LARRIEU - 31081 TOULOUSE CEDEX 1, représentée par Madame ....................., Directeur Des Ressources Humaines, 

Ci- après dénommés « l’entreprise » ou « la Direction »
d’une part

ET :



Monsieur ....................., Délégué Syndical CFDT,
Monsieur ....................., Délégué Syndical CFDT,
Monsieur ....................., Délégué Syndical CGT,
Monsieur ....................., Délégué Syndical CGT,
Madame ....................., Déléguée Syndicale FO,
Monsieur ....................., Délégué Syndical FO.

d’autre part,















Préambule 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », reforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique »
L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.
Au sein de l’entreprise MALET, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche adaptée à l’organisation de l’entreprise.
Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise ne place du comité social et économique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant les moyens des représentants du personnel.
CHAPITRE 1 – Mise en place du comité social et économique
Il est de convention expresse entre les parties que la société entreprise Malet comporte un établissement unique au sens de la représentation du personnel.
En conséquence, le Comité Social et Economique est mise en place sur le périmètre de l’entreprise.       Il se réunira une fois par mois au siège à Toulouse avec un minimum de 10 réunions par an. Le CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci. 
Article 1 : mise en place et composition du comité social et économique (CSE)
Mise en place

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants 
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le nombre de membres du CSE est fixé à 17 titulaires et 17 suppléants 
Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSE entre les catégories professionnelles :
Collège 1 		ouvrier
Collège 2		employé-technicien et agent de maitrise
Collège 3		cadre
Selon les effectifs composant le collège.
Les listes électorales devront tenir compte de la répartition des effectifs de l’entreprise au                  30 septembre 2019.
Article 2 : Fonctionnement du comité social et économique (CSE)	
2.1 Rôle du CSE
Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les attributions des , du  et du  sont exercées par le CSE.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
et à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
Modification de son organisation économique ou juridique,
Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle,
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.


Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
Orientations stratégiques de l'entreprise,
Situation économique et financière de l'entreprise,
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

2.2 Président du CSE
Le CSE est présidé par le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandé par le directeur général et assisté éventuellement de deux collaborateurs 
Article 3 : les commissions du comité social et économique (CSE)
3.1 La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE 
Une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est mise en place au sein du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les parties conviennent de fixer, au sein du présent accord et en application des articles L2315-41et suivants du code du travail, les dispositions suivantes :
3.1.1 Composition de la commission SSCT
Les membres de la commission seront désignés par une résolution du CSE, parmi les membres des commissions SSCT de proximité (chapitre 3), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les parties conviennent que la commission Santé, Sécurité et conditions de travail du CSE sera composée de 6 membres ouvriers et 6 membres employés, agent de maitrise et cadre.
La commission sera présidée par le Directeur QPE, qui sera assisté par le Directeur des ressources humaines.
3.1.2 Missions
La commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité.
Les parties conviennent que le CSE déléguera à la commission les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément aux principes susmentionnés 
Elle a vocation à se saisir des sujets communs à l’ensemble des commissions SSCT de proximité et promouvoir la politique de prévention de l’entreprise.

3.1.3 Fonctionnement
Il est convenu que la commission se réunira au minimum 3 fois par an.
3.1.4 Moyens alloués
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail ne bénéficient pas des heures de délégations complémentaires ils bénéficient des heures correspondantes à leur mandat de membres du CSE, ou représentant de proximité.
La Direction prend en charge l’ensemble des couts liés au déplacement pour se rendre aux réunions. 
3.2 La commission formation professionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L2315-49 du code du travail, une commission de la formation est constituée au sein du Comité Social et Economique.
La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. 
Le président de la commission est choisi parmi les membres du CSE.
La commission se réunira au moins une fois par an.
Les membres de la commission ne disposent pas de crédit d’heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commissions est payé comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont Bénéficient les membres titulaires du CSE.
3.3 La commission d’information et d’aide au logement des salariés
Conformément aux dispositions de l’article L2315-50 du code du travail, une commission d’information et d’aide au logement des salariés est constituée au sein du Comité Social et Economique.
La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
Le président de la commission est choisi parmi les membres du CSE.
La commission se réunira au moins une fois par an.
Les membres de la commission ne disposent pas de crédit d’heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commissions est payé comme du temps de travail dans la limite de 20h. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont Bénéficient les membres titulaires du CSE.
3.4 La commission économique
Conformément aux dispositions de l’article L2315-46 du code du travail, une commission économique est constituée au sein du Comité Social et Economique.
La commission comprend au moins 5 membres représentant du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désignés parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants.
Le président de la commission est choisi parmi les membres titulaires du CSE.
La commission se réunira au moins une fois par an.
3.5 La commission de l’égalité professionnelle 
Conformément aux dispositions de l’article L2315-49 du code du travail, une commission de l’égalité professionnelle est constituée au sein du Comité Social et Economique.
La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
La commission se réunira au moins une fois par an.
Les membres de la commission ne disposent pas de crédit d’heures spécifique. Le temps passé par les membres aux réunions de la commissions est payé comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures dont Bénéficient les membres titulaires du CSE.
CHAPITRE 2 : Mise en place de représentants de proximité 

Consciente de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés des diverses entités de l’entreprise et afin de compléter les dispositifs de représentation du personnel, les parties conviennent d’instituer les représentants de proximité au sein de l’entreprise. Ils ont un rôle pivot et complémentaire à l’ensemble du dispositif du dialogue social dans l’entreprise.
Article 1 :  Nombre de sièges
2 représentants de proximité par zone de proximité (1 Ouvrier – 1 Cadre / Etam).
Les représentants de proximité sont mis en place par zone de proximité.
Article 2 : Nombre de zone de proximité
16 zones de proximité : Bordeaux, Brive, Aix en Provence, Montpellier, Narbonne, Perpignan, Albi, Montauban, Toulouse Nord, Toulouse Sud, Grands Chantier, siège /Labo/Atelier/Matériel, Tarbes, Agen, Saint Girons/ Cazères, Auch.
Article 3 : procédures de nomination des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE et parmi les salariés de l’entreprise.
Ils sont désignés par les membres titulaires du Comité Social et Economique, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.
Article 4 : Attributions des représentants de proximité  
Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la règlementation du travail.
Les représentants assureront un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés. 
Ils seront le relai du Comité Social et Economique.
Article 5 : Moyens de représentations de proximité
Heures de délégations 
Pour la réalisation de leur mission, les parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle de 7 heures pour chaque représentant de proximité.
Il est toutefois précisé que le représentant de proximité disposant d’un mandat d’élu titulaire au CSE ne bénéficie pas d’heures de délégation supplémentaire à ce titre.





CHAPITRE 3 : les comités santé, sécurité et conditions de travail de proximité 
Article 1 :  Nombre de commission SSCT de proximité
Une commission SSCT est créée par zone de proximité soit 16 commissions.
Article 2 :  composition de la commission SSCT de proximité
Les membres de la commission de proximité seront désignés par une résolution du CSE, parmi les membres du CSE, les représentants de proximité ou les autres salariés de l’entreprise qui se seraient porté candidat pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les parties conviennent que cette commission sera composée de 3 membres maximum avec au moins un Etam/Cadres.
La commission sera présidée par le Directeur de l’entité. Il sera accompagné par le préventeur de l’entité.
Article 3 :  Missions
La commission se voit confier pour un périmètre défini (zone de proximité), par délégation du CSE et de la commission SSCT du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Article 4 :  Fonctionnement
Il est convenu que la commission de proximité se réunira au moins 4 fois par an.
Article 5 :  Moyens alloués
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail de proximité ne bénéficient pas des heures de délégations complémentaires ils bénéficient des heures correspondantes à leur mandat de membres du CSE, ou représentant de proximité.
La Direction prend en charge l’ensemble des couts liés au déplacement pour se rendre aux réunions et aux visites de chantier organisée par la commission.

CHAPITRE 4 – Dispositions finales 
Article 1 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur après les formalités de dépôt et pour les prochaines élections professionnelles.
Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions stipulées à l’article L.2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.






Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.



Fait à Toulouse, le 29 mai 2019