ANNEXE 1

ACCORD D’ENTREPRISE


MISE EN PLACE D’UNE PRIME FONCTIONNELLE DE 11POINTS 
AU BENEFICE DU PERSONNEL PARAMEDICAL 
DU SERVICE D’HOSPITALISATION A DOMICILE



L’Association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR
Dont le siège est situé à : Espace France Europe  - 1328 Chemin de la Planquette – CS 90587 LA GARDE -  83041 TOULON Cédex 9
Représentée par Monsieur…………….., agissant en qualité de Président

d’une part

Et 

Le délégué syndical :
M…………………………., désigné par le syndicat Santé Sociaux CFDT, 
conformément aux dispositions des Articles L 2143-1 et suivants du Code du Travail,


Préambule :

L’avenant N° 2008-05  du 24 Octobre 2008  de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951 relatif à la prime fonctionnelle de 11 points attribue cette prime aux aides soignants, aides médico - psychologiques, infirmiers intervenant dans les SSIAD.

Le Conseil d’Administration de l’association SANTE ET SOLIDARITE DU VAR, après consultation des instances représentatives du personnel, a négocié et arrêté avec la représentation syndicale l’accord qui suit : 

1- Objet :

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une prime fonctionnelle de 11 points au personnel paramédical du service d’Hospitalisation à Domicile. 


2- Bénéficiaires :

Le présent accord s’applique exclusivement au seul personnel paramédical salarié du service d’Hospitalisation à Domicile exerçant à compter du 1er janvier 2018 figurant sur la liste ci-après :
Aide soignant
Infirmier D.E. ou Autorisé
Responsable infirmier (I.D.E. Coordonnateur – I.D.E. Major)
Cadre infirmier


3- Modalités d’attribution :

La prime fonctionnelle est calculée au prorata du temps de travail figurant au contrat de travail

Cette prime fonctionnelle ne saurait en tout état de cause se cumuler avec toute autre prime de même nature, qu’elle que soit son fondement ou son origine juridique.


4- Versement de la prime :

La prime fonctionnelle de 11 points sera versée aux bénéficiaires tous les mois au prorata du temps de travail.


5- Egalité de traitement personnels HAD et SSIAD

Compte tenu de cette mise en place, une grille de rémunération harmonisée est désormais établie au sein de l’association SSV entre les catégories de personnel concernées. 

Les parties au présent accord considèrent que la permutabilité des personnels HAD et SSIAD, indispensable dans le cadre de l’association Santé Solidarité du Var pourra être mise en place  du fait de cette harmonisation de la grille salariale.

De même, cette mise en place d’une prime fonctionnelle de 11 points au bénéfice des aides soignants, aides médico - psychologiques, infirmiers DE ou autorisés, responsables infirmiers coordonateurs et cadres infirmiers exerçant en HAD à compter du 01 janvier 2018 ne saurait constituer ni une acceptation, ni un acquiescement du Conseil d’Administration et de la Direction et aux revendications exprimées par les délégués du personnel ainsi qu’au fondement pris d’une discrimination salariale ou d’une rupture dans l’égalité de traitement.


6- Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2018. Il est conclu pour une durée de 1 an.


 7- Dénonciation-Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires et déposée auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon, la durée de préavis étant de trois mois. Les autres conditions et les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions de l’Article L2261-9 et suivants du Code du Travail.

7- Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L2231-5-1 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à La Garde
Le 13 Décembre 2017
En 6 exemplaires originaux

			
						
Président Santé et Solidarité du Var 					Délégué Syndical CFDT