PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE


ENTRE

La société Plastipak Packaging France représentée par Madame XXX, Responsable RH France

	d’une part,

ET 

Les organisations syndicales,

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central représentant du Syndicat Solidaires Sud Chimie

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central représentant du Syndicat FO 

	d’autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées le 19 février, 01 mars, 13 mars et 20 mars.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1  -  Champ d’application :

Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans les établissements suivant :


1.2 – Documents remis par la Direction lors de la première réunion : 

- Organisation du travail pour les deux sites
- Evolution des salaires de base
- Entrées et sorties 2018
- Effectifs
- Heures intérimaires
- Bilan social
- Historique Participation et Intéressement pour les deux sites




Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise : 

2.1 - Les salaires effectifs : 

Demande des Délégués Syndicaux lors de la réunion du 01 mars 2019 :

1er collège : Intégrer la prime NAO 2017 dans le salaire de base
2ème collège : Augmentation de 5% du salaire de base

1 et 2ème collège : 
Beaune :
Prime de dimanche passage de 50% à 100%
Prime de nuit à 6 € de l’heure
Prise en charge des tickets restaurant
Prise en charge d’un maximum de 99 cafés par salarié 



Bierne :
Prime de flexibilité passage de 60 à 150€
Prime de poste de 60 à 120€
Prime d’horaire décalée de 30 à 60€
Prise en charge de la cantine

France :
Mutuelle prise en charge à 100%
Prime de vacances ou participation de la Direction aux chèques vacances
MIP (bonus variable) pour tous les cadres



Proposition du 13 mars 2019 de la Direction 

La Direction propose une augmentation individuelle au mérite pour les salariés appartenant au deuxième collège. 
Proposition d’1 journée supplémentaire enfant malade pour les enfants de moins de 3 ans.
Revoir le montant du talon de la prime de Remplacement sur les deux sites.


Proposition finale de la Direction du 20 mars 2019 :

Pour la France

Augmentation individuelle au mérite pour le 2ème collège, soit les salariés de la classe 8 et 9 soit du coefficient 800 à 930 (hors salariés éligibles au bonus) de 2,2% en moyenne sans talon rétroactive au 1er janvier 2019.
Les salariés ayant une date d’entrée inférieure à 6 mois à la date de signature, ne sont pas concernés par les NAO. Les salariés ayant bénéficié de promotions peuvent ne pas être éligibles à cette augmentation si promotion de moins de 6 mois.

Le 1er collège bénéficie de la prime NAO 2017 telle que définie dans notre accord signé en 2017. En 2020, nous nous engageons à maintenir le niveau de la masse salariale (soit 6,6%) du 1er collège. Nous négocierons les modalités lors des NAO 2020.

Une prime de remplacement quotidienne pour les personnes de production officiellement back-up existe dans nos usines. 
Cette prime est égale à la différence entre le salaire minimum du coefficient de la personne remplacée et le salaire de la personne remplaçante. Si la différence est nulle ou négative, un talon de 10€ sera appliqué.


Pour Sainte Marie La Blanche :

Octroi d’1 journée d’ancienneté pour les non cadres à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est ajoutée aux congés annuels et suit les mêmes règles de prise de congés que les congés payés. L’acquisition se fait donc au 1er juin.
Soit pour les non cadres, 1 « journée d’ancienneté » à partir de 16 ans d’ancienneté dans l’entreprise et 1 seconde « journée d’ancienneté » à partir de 20 ans d’ancienneté.

La part patronale ne peut excéder 60% de la valeur faciale du ticket sinon le salarié paye des cotisations sociales sur son revenu brut auquel s’ajoute la part patronale du ticket.
La part patronale du ticket restaurant passera de 3,50€ à 4,20€ au 1er mars 2019, de fait la part salariale passera de 2,50€ à 2,80€. La valeur faciale sera donc de 7€. 

Une carte cadeau d’un montant à déterminer sera octroyée en décembre aux salariés bénéficiant des tickets restaurants pour lesquels la part salariale a été augmentée.



Pour Bierne :

Pour les salariés bénéficiant de la prime de flexibilité :
Passage de cette prime à 90€ à compter du 1er mars 2019, elle sera proratisée en cas d’absence.

Pour les salariés bénéficiant de la prime de poste :
Passage de cette prime à 80€ à compter du 1er mars 2019, elle sera proratisée en cas d’absence.

Pour les salariés bénéficiant de la prime pour horaires décalées :
Passage de cette prime à 50€ à compter du 1er mars 2019, elle sera proratisée en cas d’absence (cette prime sera mise en place sur le site de Sainte Marie La Blanche si des nécessités de service l’exigeaient).



2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel


Organisation du temps de travail :

L’organisation du temps de travail tel que prévu par l’accord de l’établissement de Bierne du 29 août 1991 continuera à s’appliquer.

L’organisation du temps de travail tel que prévu par l’accord de l’établissement de Sainte Marie La Blanche du 26 juillet 2007, intitulé « pacte social », continuera à s’appliquer.


Les salariés de nos établissements peuvent faire la demande d’un temps partiel, leur candidature sera analysée et un retour à chacun sera fait.

2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 

Un travail sur la négociation d’un accord d’intéressement France a commencé et doit aboutir cette année à un accord France. Nous reprendrons les négociations courant mai 2019.
Un PEE est en place dans nos usines.

Article 3 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail  

3-1 – Suivi accord égalité Femmes/Hommes

Les points suivants sont abordés dans notre accord Egalité Femmes/Hommes, un suivi de l’accord a été fait avec les partenaires sociaux :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Il est reconnu que l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes existent dans nos usines.




3-2 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Lors des retours de salariés absents pour longue maladie, un plan de réintégration sera proposé.
La plateforme de formations Goodhabitz, mise à disposition des salariés, permet de suivre des formations de développement personnel.



Actions engagées :

Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Travail avec la médecine du travail des deux sites ;
Formation  des travailleurs handicapés ;
Promotion des travailleurs handicapés ;
Actions de sensibilisation ;
Communication lors des recrutements ;
Communication auprès du personnel.


3-3 - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Nous avons sur les 2 sites, des temps d’échange collectifs :
Plant meeting ;
Groupe de travail sur différents points (qualité, projets, …) ;
Information meeting ;
Réunion QHSE chaque mois ;
Réunion Maintenance ;
Réunion de production ;
Etc…



3-4 Les modalités du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

Une charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place en 2017 en partenariat avec les représentants du personnel.
Elle est distribuée à chaque nouvel embauché.
Une plateforme de formations en ligne est mise à disposition de tous les salariés, il existe une formation « Bien rédiger ses mails » que nous conseillerons de suivre.


Article 5 - Durée de l’accord:

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 25 mars 2019 au 24 mars 2020.


Article 6 - Notification :

La société Plastipak Packaging France notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires.

Dans l'hypothèse où cette condition ne serait pas remplie mais où le présent accord serait signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections ci-dessus mentionnées, une ou plusieurs des organisations syndicales signataires pourra demander, selon la procédure prévue par le Code du travail, l'organisation d'une consultation des salariés. 

Le présent accord pourra être alors validé s'il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.


Article 7 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition légal.


Article 8 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé :

à la DIRECCTE du lieu de conclusion 
sur la plateforme en ligne TéléAccords

au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.


Fait à Bierne, le mars 25 mars 2019



Pour la Direction, Madame XXX, RRH France


Monsieur XXX, Délégué Syndical Central représentant du Syndicat Solidaires Sud Chimie


Monsieur XXX, délégué Syndical Central représentant du Syndicat FO.