Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord relatif à la mise en place de la journée de solidarité
au sein de la société Cegelec Oil & Gas année 2019


Entre les soussignés :
Cegelec Oil & Gas SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 266, Avenue du Président Wilson – Immeuble Le Stadium – 93 210 La Plaine Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 529 229 254 00030 et représentée par Monsieur *** en sa qualité de Président,
								d’une part,
ET

L’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par Monsieur ***, en qualité de Délégué Syndical

							d’autre part,




PREAMBULE :

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité, qui prend la forme d'une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d'une contribution financière assise sur les salaires pour les employeurs.

Il a donc été décidé et convenu ce qui suit, en application de l’article L. 3133-8 du Code du travail :

1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cegelec Oil & Gas pour l’année 2019.





2 – OBJET :
La journée de solidarité s’effectue sous la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés de Cegelec Oil & Gas.

3 – JOURNEE DE SOLIDARITE :
Cette journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, soit le Lundi 10 Juin 2019.

4 – DEPÔT ET PUBLICITE :
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et publicité, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.





Fait à Saint-Denis, le 12 Avril 2019


Pour Cegelec Oil & Gas :
Monsieur ***, Président



Pour la CFE / CGC
Monsieur ***, Délégué Syndical
ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2019





 


Lors de la réunion du 12 avril 2019, il a été décidé une augmentation de salaire fixée à 2,5 % pour les salariés non-cadres et à 2 % pour les salariés cadres.

L’augmentation est effective à compter du 1er janvier 2019.


Accord établi en 5 exemplaires originaux.
1 exemplaire sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle
1 exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes
1 exemplaire remis à chacun des délégués syndicaux (2 exemplaires)
1 exemplaire est destiné à la SCP


Paris, le 12 avril 2019



 ,			 		 ,
délégué syndical   		déléguée syndicale      	  	greffier associé
C.F.T.C- C.S.F.V.			C.F.D.T.
AVENANT N°18
ACCORD DE REDUCTION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES :


Société Limousine de Fabrication de Porcelaine (S.L.F.P.), société par actions simplifiée au capital de 2.150.000 euros dont le siège social est situé 27 avenue Albert Thomas, 87000 Limoges, dont le numéro de SIRET est le 439 285 388 00021 et le code NAF 2341Z, représentée par XXX, en qualité de Président, 

D’UNE PART, 
ET


L’organisation syndicale F.O., représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical, 

D’AUTRE PART, 

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».



Il est préalablement rappelé que : 

Les Parties ont conclu un accord d’entreprise relatif à la réduction ainsi qu’à l’aménagement du temps de travail au sein de la société SLFP.

Par un avenant n°17 signé le 24 juillet 2018, les Parties ont fixé le calendrier d’annualisation du temps de travail ainsi que les hypothèses du recours à la modulation du temps de travail pour la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.

Par le présent avenant, les Parties ont convenu de la modification du calendrier d’annualisation tel que défini pour la période ci-dessus mentionnée. 


Il a ainsi été convenu que : 


ARTICLE 1. 

L’article 1 « Calendrier d’annualisation du temps de travail » est modifié comme suit : 

Par dérogation aux dispositions de l’avenant n°17 signé le 24 juillet 2018, la journée de solidarité au titre de l’année 2019 ne donnera pas lieu à la retenue d’une journée de RTT, les Parties ayant convenu que cette journée sera travaillée en date du mercredi 8 mai 2019. 

Les Parties conviennent que la journée de solidarité effectuée au titre de l’année 2020 consistera en la prise d’une journée de RTT. En conséquence, la journée du vendredi 8 mai 2020 sera un jour férié chômé. 

Cette décision sera formalisée par la conclusion d’un nouvel avenant à l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, fixant la période d’annualisation et de modulation du temps de travail pour l’année 2019-2020.


ARTICLE 2. 

L’ensemble des autres dispositions de l’avenant n°17 signé le 24 juillet 2018 demeurent inchangées. 


Fait à Limoges, le 12 avril 2019.
Ref : 2019-13033-DG-SVA-NH-DL  


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD



Lors des négociations, la direction a distribué à chaque organisation syndicale un document faisant état pour 2018 des points suivants :

l’évolution de l’emploi
les salaires
durée et organisation du temps de travail
égalité Hommes/Femmes
l’épargne salariale
la prévoyance maladie


Propositions pour 2019 :

La direction générale, après discussions avec les organisations syndicales, propose les modifications suivantes :

Grille salariale :

Au 1er juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées : 

Ajout d’une échelle supplémentaire pour toutes les catégories
modification de tous les coefficients de + 3 points. La valeur du point reste inchangée.



Primes de sujétion :

Les primes de sujétion sont valorisées de la manière suivante :
Prime ACD : 3,00€
prime de dimanche : 4,80€
prime de nuit : 3,30€
prime d’astreinte : 3,30€

Ces augmentations sont applicables aux horaires pratiqués à partir du 24 février 2019.


Déroulement de carrière 

L’agent titularisé MT1 au poste Superviseur, acquiert la position MT2 après 3 mois au poste MT1.
Au passage du permis CMV Pupître, l’agent commercial bénéficiera de + 5 points le mois qui suit l’obtention du permis jusqu’à obtention d’une nouvelle échelle. Cette disposition annule et remplace celle de la négociation annuelle 2000.


Communication 

La Direction communiquera à l’ensemble du personnel les accords ou désaccords signés :
Sous format papier pour les agents commerciaux
Par mail pour le reste du personnel




Médaille d’honneur des chemins de fer

A l’occasion de la distribution de la médaille, la prime versée à l’agent est portée à 400€. 


Tableau d’avancement

Lors de la communication du tableau d’avancement, il sera indiqué la période d’avancement au semestre (1er semestre ou 2ème semestre). Cette disposition est valable à compter du tableau d’avancement de l’année 2020.





Fait à Wissous le 12 avril 2019 en 6 exemplaires.
Accord relatif à l’évolution des rémunérations 2019 



Entre les soussignés : 
La société NFM SYSTEMS, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représentée par XXXX , Directeur des Ressources Humaines Groupe, 
D’une part, 
Et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise : CFDT
D’autre part, 

Il a été arrêté ce qui suit :


PREAMBULE 
La négociation annuelle 2019, après plusieurs réunions, aboutit aux dispositions suivantes pour ce qui concerne l’évolution des rémunérations.


Article 1 : EVOLUTIONS DES REMUNERATIONS 2019

Une révision des salaires des salariés présents au 1er janvier 2019, sous forme d’augmentation de salaires sera effectuée au 1er  mai 2019, de la manière suivante :

Pour les cadres :

Une enveloppe globale d’augmentation individualisée de 2 % de la masse salariale mensuelle hors promotion ;

Pour les non-cadres :

Une enveloppe globale d’augmentation individualisée de 2 % de la masse salariale mensuelle (évolution de PA incluse) hors promotion ;

Pour les cadres et non cadres

Si un salarié devait avoir une augmentation inférieure à 0,7 % du salaire mensuel, il lui sera proposé un entretien spécifique avec son responsable hiérarchique. Il pourra se faire assister lors de cet entretien d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. 




Article 2 : DEPOT DE L'ACCORD

A l'initiative de la Direction, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.


Fait à Lyon, le 12/04/2019


Pour la Direction	 

XXXXXXX
	



Pour les Organisations Syndicales

XXXXXXXX  -  Délégué syndical CFDT
ACCORD DE FIN DE CONFLIT


Dans le cadre des négociations annuelles 2019, les parties présentes ont échangé au cours de 6 réunions successives durant lesquelles chaque partie a pu exprimer ses opinions et points de vue.

Malgré des avancées, aucun accord n’a pu être trouvé. 

Une partie des collaborateurs de l’entreprise a décidé de cesser le travail de façon collective le jeudi 30 mars 2019 à partir de 6H00 afin d’appuyer les revendications exprimées, et ce jusqu’au 2 avril 2019 fin d’après-midi.

Après discussion, les parties ont décidé d’un commun accord d’appliquer :

Un montant minimal mensuel d’augmentation générale de 50 euros (base 35 heures) pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise, avec un effet rétroactif au 1er février 2019. 
Pour les salariés ayant un salaire supérieur à 2500 euros bruts mensuels (base 35 heures), un budget d’augmentation individuelle restant pourra être distribué (avec application au 1er juillet 2019).
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% pour les Ingénieurs et Cadres, applicable au 1er juillet 2019.

Par ailleurs, les parties conviennent : 
Qu’il n’y aura pas de paiement des jours de grève. En revanche, des aménagements seront possibles via l’étalement des jours perdus sur plusieurs mois ou le positionnement des jours de congés disponibles, 
Que la prime d’assiduité ne sera pas versée sur la paie d’avril 2019 pour les salariés grévistes.

Il a été également convenu de convenir d’une discussion sur l’évolution des coefficients. Le périmètre en sera précisé ultérieurement.
	

Fait à Pont de Cheruy, le 12 avril 2019,


Groupe GINDRE			Délégué syndical GINDRE DUCHAVANY


					Déléguée syndicale GINDRE COMPOSANTS
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 08 DECEMBRE 2017 RELATIF AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT.

Entre : 
La société SAFRAM France SAS au capital de 350 000 €uros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 394 336 911, et dont le siège social est situé 19 Chemin des Mûriers 69740 Genas, représentée par , agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, Déléguée syndicale.
D’autre part.

Préambule : 
Dans le cadre de l’adaptation de l’accord du 08 décembre 2017 relatifs aux jours de fractionnement aux contraintes économiques et organisationnelles de la société SFRAM France, les parties ont convenu de procéder à l’actualisation de l’article 3 dudit accord.
En effet, en application de cet accord, les salariés bénéficient de 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires (dits « jours de fractionnement ») dès lors que la totalité de leur congé principal - pour sa fraction supérieure à 10 jours ouvrés - n’a pas été prise pendant la période précitée. 
Cette pratique est dérogatoire aux dispositions légales en vigueur qui prévoient que : 
La période de prise du congé principal de 20 jours ouvrés s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. 
Lorsque, à la date du 31 octobre de l’année en cours, le solde du congé principal du salarié est compris entre 2,5 et 4 jours ouvrés, le salarié acquiert une journée de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement.
Lorsque, à la date du 31 octobre de l’année en cours, le solde du congé principal du salarié est au moins égal à 5 jours ouvrés, le salarié acquiert deux jours de fractionnement.
Afin d’être en adéquation avec les dispositions précitées et en vigueur, les parties se sont rencontrées en date des 03 avril et 12 avril 2019 en vue d’échanger et de décider ensemble le contenu de l’avenant de révision à l’accord du 08 décembre 2017.

Il a donc été convenu ce qui suit :






Article 1 – Révision de l’article 3
L’article 3 est désormais rédigé ainsi : 
« Il s’agit d’un accord à durée déterminée, s’appliquant à compter du 1er janvier 2018, et ce jusqu’au 30 septembre 2019.
A cette date, l’accord cessera de plein droit, au profit des dispositions légales en vigueur ».

Article 2 – Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 

Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera mis à disposition de chacun des salariés de l’entreprise, qui en seront informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. 
Le présent accord sera en outre déposé : 
Sur la plateforme « TéléAccord »
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon
* * * * * *
A Genas, le 12 avril 2019,

En trois exemplaires, dont un pour chaque partie
AVENANT N°19
ACCORD DE réduction et d’aménagement du temps de travail



ENTRE LES SOUSSIGNES : 


BERNARDAUD, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 4 525 060 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 755 501 160, dont le siège social est situé 27 avenue Albert Thomas, 87000 Limoges, représentée par XXX, Président du Directoire, 

D’UNE PART,

ET


L’Organisation syndicale C.G.T., représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical ; 

L’Organisation syndicale F.O., représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical ; 

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensembles les « Parties ». 



IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE : 


Les Parties ont conclu un accord d’entreprise relatif à la réduction ainsi qu’à l’aménagement du temps de travail au sein de la société BERNARDAUD.

Par un avenant n°18 signé le 17 juillet 2018, les Parties ont fixé le calendrier d’annualisation du temps de travail ainsi que les hypothèses du recours à la modulation du temps de travail pour la période allant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. 

Par le présent avenant, les Parties ont convenu de la modification du calendrier d’annualisation tel que défini pour la période ci-dessus mentionnée. 











IL A AINSI ETE CONVENU QUE : 


ARTICLE 1. 

L’article 1 « Calendrier d’annualisation du temps de travail » est modifié comme suit :  

Par dérogation aux dispositions de l’avenant n°18 signé le 17 juillet 2018, la journée de solidarité au titre de l’année 2019 ne donnera pas lieu à la retenue d’une journée de RTT, les Parties ayant convenu que cette journée sera travaillée en date du mercredi 8 mai 2019.

Les Parties conviennent que la journée de solidarité effectuée au titre de l’année 2020 consistera en la prise d’une journée de RTT. En conséquence, la journée du vendredi 8 mai 2020 sera un jour férié chômé. 

Cette décision sera formalisée par la conclusion d’un nouvel avenant à l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, fixant la période d’annualisation et de modulation du temps de travail pour l’année 2019-2020.  


ARTICLE 2. 

L’ensemble des autres dispositions de l’avenant n°18 signé le 17 juillet 2018 demeurent inchangées. 



Fait à Limoges, le 12 avril 2019.
Procès-verbal d’accord relatif à 
la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018

L’entreprise GCA ESCO SERVICES, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de gérante.
Et les délégations syndicales représentées par  XXXXXXXX, délégué syndical de la section CGT, assisté de m. XXXXXXXX et m. XXXXXXXXX
Se sont rencontrées lors de 3 réunions, en date des 22/11/2018, 17/12/2018 et 15/01/2019 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Sur l’année 2018, les activités de reconditionnement ont été fortement perturbées par des arrêts de production dus à des problèmes techniques. Les activités de chargement/déchargement ont aussi été perturbées par ces mêmes problèmes techniques côté client.
C’est dans ce contexte que nous avons engagé la négociation annuelle obligatoire.
Lors de ces négociations, il a été convenu  pour l’année 2019, ce qui suit :
 L’ensemble des salariés GCA ESCO SERVICES, de catégories ouvrier, employé, agent de maîtrise bénéficieront d’une augmentation de salaire mensuel de base de XXX%. Cette augmentation prend effet à compter du XXXXXXXXX.

Au titre de l’année 2019, la direction reconduit le principe de la majoration de XXXX% des heures de nuit, quand le personnel intervient durant la nuit lors de son astreinte.

Au titre de l’année 2019, la prime de remplacement temporaire du chef d’équipe par la personne « suppléante » (opérateur de ligne) est revalorisée.

Un opérateur électromécanicien (L150) remplaçant un chef d’équipe électromécanicien (L165)  percevra une prime de XXXXXX€ brut par jour de remplacement
Un opérateur de ligne non électromécanicien (L138) remplaçant un chef d’équipe non électromécanicien (L157.5) percevra une prime de XXXXX€ brut par  jour de remplacement.

Les besoins en formation seront recensés lors des entretiens professionnels. Ces besoins seront présentés en réunion DP.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Havre et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du Havre en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 12/04/2019 à Lillebonne
XXXXXXXXXX							XXXXXXXXX
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 4 DECEMBRE 2017 RELATIF AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT.
Entre : 
La société SAFRAM ILE-DE-FRANCE au capital de 300 000 €uros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 334 779 931, et dont le siège social est situé 176 rue des Chardonnerets 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, représentée par M…, agissant en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M. Déléguée syndicale.
D’autre part.
Préambule : 
Dans le cadre de l’adaptation de l’accord du 4 décembre 2017 relatifs aux jours de fractionnement, aux contraintes économiques et organisationnelles de la société SAFRAM ILE DE FRANCE, les parties ont convenu de procéder à l’actualisation de l’article 3 dudit accord.
En effet, en application de cet accord, les salariés bénéficient de 2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires (dits « jours de fractionnement ») dès lors que la totalité de leur congé principal - pour sa fraction supérieure à 10 jours ouvrés - n’a pas été prise pendant la période précitée. 
Cette pratique est dérogatoire aux dispositions légales en vigueur qui prévoient que : 
La période de prise du congé principal de 20 jours ouvrés s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. 
Lorsque, à la date du 31 octobre de l’année en cours, le solde du congé principal du salarié est compris entre 2,5 et 4 jours ouvrés, le salarié acquiert une journée de congé supplémentaire, dit jour de fractionnement.




Lorsque, à la date du 31 octobre de l’année en cours, le solde du congé principal du salarié est au moins égal à 5 jours ouvrés, le salarié acquiert deux jours de fractionnement.
Afin d’être en adéquation avec les dispositions précitées et en vigueur, les parties se sont rencontrées en date des 03 avril et 12 avril 2019 en vue d’échanger et de décider ensemble le contenu de l’avenant de révision à l’accord du 4 décembre 2017.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Révision de l’article 3
L’article 3 est désormais rédigé ainsi : 
« Il s’agit d’un accord à durée déterminée, s’appliquant à compter du 1er janvier 2018, et ce jusqu’au 30 septembre 2019.
A cette date, l’accord cessera de plein droit, au profit des dispositions légales en vigueur ».
Article 2 – Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. 
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera mis à disposition de chacun des salariés de l’entreprise, qui en seront informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. 
Le présent accord sera en outre déposé : 
Sur la plateforme « TéléAccord »
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny
* * * * * *
A Tremblay en France, le 12 avril 2019,
En trois exemplaires, dont un pour chaque partie.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE DECOUCHER


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CARS PHILIBERT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, 
dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier - 69300 CALUIRE (SIREN N° 961505591), représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président, 

D’une part,

ET :


L’organisation syndicale F.N.C.R., représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,



D’autre part,


IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions antérieures relatives à la prime de découcher et entrent en application à compter du 1er mars 2019.

Aussi, à compter du 1er mars 2019, seules les dispositions du présent accord sont applicables, comme suit :



IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CONDITIONS ET REGLES D’ATTRIBUTION

Tout conducteur, quel que soit son coefficient et l’activité de transport exercée, bénéficie d’une prime de découcher d’un montant actuellement fixé à 6€ bruts pour chaque nuit de repos passée à l’extérieur de son domicile dans le cadre des missions attribuées par l’exploitation.
Cette prime sera versée aux conducteurs présents au sein du Groupe PHILIBERT, sans condition d’ancienneté ou de coefficient. 




Article 2 - Entrée en vigueur et Publicité

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Cet accord sera déposé auprès de la Direccte en version électronique sur la plateforme  dédiée à cet effet.


Article 3 – Notification

Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.


Fait à CALUIRE, le 11 avril 2019. 					
En 5 exemplaires originaux


XXXXX
Président



								
XXXXXX 				XXXXXX	
Déléguée Syndicale Centrale FNCR 				Délégué Syndical CFDT
ACCORD DE FIN DE CONFLIT


Dans le cadre des négociations annuelles 2019, les parties présentes ont échangé au cours de 6 réunions successives durant lesquelles chaque partie a pu exprimer ses opinions et points de vue.

Malgré des avancées, aucun accord n’a pu être trouvé. 

Une partie des collaborateurs de l’entreprise a décidé de cesser le travail de façon collective le jeudi 30 mars 2019 à partir de 6H00 afin d’appuyer les revendications exprimées, et ce jusqu’au 2 avril 2019 fin d’après-midi.

Après discussion, les parties ont décidé d’un commun accord d’appliquer :

Un montant minimal mensuel d’augmentation générale de 50 euros (base 35 heures) pour les catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise, avec un effet rétroactif au 1er février 2019. 
Pour les salariés ayant un salaire supérieur à 2500 euros bruts mensuels (base 35 heures), un budget d’augmentation individuelle restant pourra être distribué (avec application au 1er juillet 2019).
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% pour les Ingénieurs et Cadres, applicable au 1er juillet 2019.

Par ailleurs, les parties conviennent : 
Qu’il n’y aura pas de paiement des jours de grève. En revanche, des aménagements seront possibles via l’étalement des jours perdus sur plusieurs mois ou le positionnement des jours de congés disponibles, 
Que la prime d’assiduité ne sera pas versée sur la paie d’avril 2019 pour les salariés grévistes.

Il a été également convenu de convenir d’une discussion sur l’évolution des coefficients. Le périmètre en sera précisé ultérieurement.
	

Fait à Pont de Cheruy, le 12 avril 2019,

GROUPE GINDRE				Délégué syndical GINDRE DUCHAVANY



						Délégué syndical GINDRE COMPOSANTS
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LA 
CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DU 26 AVRIL 2016


ENTRE

Le Directeur des Ressources Humaines de l’Office National des Forêts,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives des personnels de droit privé de l’Office National des Forêts, représentées par : 

M. le Délégué syndical central d’entreprise de la FNAF-CGT

M. le Délégué syndical central d’entreprise de la FGA-CFDT

M. le Délégué syndical central d’entreprise de la CFTC-AGRI

M. le Délégué syndical central d’entreprise d’EFA-CGC

D’autre part

Il a été convenu ce qu’il suit :


Article 1

L’article 1.2 de l’accord du 26 avril 2016 : « durée de l’accord » est modifié dans les termes suivants : 
«Le présent avenant prendra fin automatiquement à compter du 31 janvier 2021. Par conséquent, les demandes d’entrée dans le dispositif devront, pour être valables, parvenir au service RH de la Direction Territoriale ou Régionale concernée au plus tard le 31 janvier 2021, par tous les moyens permettant de dater la demande. Par ailleurs, les dernières entrées dans le dispositif se feront le 1er mai 2021».




Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 22 avril 2019.

Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions fixées aux articles 13.2 et 13.3 de l’accord du 26 avril 2016.

Le présent avenant sera notifié par la Direction Générale de l’Office National des Forêts par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de l’ONF.

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne  ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Paris.

Article 3

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 26 avril 2016 et de ses avenants demeurent inchangées.


Fait à Paris, le 22 avril 2019 



Pour L’Office National des Forêts	Pour la FGA-CFDT
Le Directeur des Ressources Humaines,	Le DSCE,






Pour la CFTC – AGRI	Pour EFA-CGC	Pour la FNAF-CGT
Le DSCE,	Le DSCE,	Le DSCE,
AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LA 
CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITE DU 25 SEPTEMBRE 2013




ENTRE

Le Directeur des Ressources Humaines de l’Office National des Forêts,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives des personnels de droit privé de l’Office National des Forêts, représentées par : 

M. le Délégué syndical central d’entreprise de la FNAF-CGT

M. le Délégué syndical central d’entreprise de la FGA-CFDT

M. le Délégué syndical central d’entreprise de la CFTC-AGRI

M. le Délégué syndical central d’entreprise d’EFA-CGC

D’autre part

Il a été convenu ce qu’il suit :


Article 1

L’article 8 alinéa 2 de l’accord du 25 septembre 2013 «L’Allocation de complément » est modifié dans les termes suivants : « l’allocation de complément est basée sur un pourcentage du salaire brut qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé à temps plein».




Article 2

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 22 avril 2019.

Il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions fixées à l’article 22 de l’accord du 25 septembre 2013.

Le présent avenant sera notifié par la Direction Générale de l’Office National des Forêts par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de l’ONF.

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne  ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Paris.


Article 3

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 25 septembre 2013 et de ses avenants demeurent inchangées.


Fait à Paris, le 22 avril 2019 



Pour L’Office National des Forêts	Pour la FGA-CFDT
Le Directeur des Ressources Humaines,	Le DSCE,






Pour la CFTC – AGRI	Pour EFA-CGC	Pour la FNAF-CGT
Le DSCE,	Le DSCE,	Le DSCE,
RESIDENCES LES MARIZYS

 	Tel :  
15 rue Raoul Follereau 	Fax : 03.86.50.47.67
58260 LA MACHINE 			@ : 


AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA DUREE 
ET L’AMENAGEMENT DES TEMPS DE TRAVAIL


Entre les soussignés

L’établissement de l’AEHM, « Les Résidences « Les Marizys », sis  15 rue Raoul Follereau- 58000 LA MACHINE, représentée par sa directrice                      qui agit par délégation de l’Association Européenne des Handicapés Moteurs dont  le siège social est situé à Matignon, RN 10, 64340 Boucau représentée par son Président. 
										          D’une part,
Et

L’organisation syndicale représentative de l’établissement des Marizys, représenté par                     délégué syndical  au sein de l’établissement
									                     D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :
La dénonciation de l’accord d’établissement du 16/02/2018, relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail notifiée par lettre recommandée en date du 17/02/2018 a fait courir le délai de survie légal applicable à cet accord. L’échéance de ce délai est prévue pour le 16/05/2019.
Suite à une entretien de négociation entre les parties le 26/03/2018 et afin de prendre en compte l’ensemble des éléments nécessaires à la négociation d’un nouvel accord portant sur le même thème, les parties ont souhaité prolonger le délai de survie de l’accord dénoncé. Tel est l’objet du présent avenant.

Article I – Prolongation du délai de survie
Les parties au présent avenant décident que le délai légal de survie de l’accord précité est prolongé jusqu’au 31/12/2019.

Article II – Durée de l’accord – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance en même temps que la prolongation prévue à l’article I.
Il sera applicable dès sa date de signature.

Article III – Dépôt
Le présent sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à La Machine, le 25/04/2019, en deux exemplaires originaux

Pour l’AEHM,	Pour le syndicat,
La Directrice	Le délégué syndical
Protocole d’accord 2019 
sur  Obligatoire et de Négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

GL events EXHIBITIONS


Entre 
 events EXHIBITIONS, RCS 380 552 976 - code NAF 8230Z
dont le siège social est 59 quai Rambaud, 69002 LYON

D’une part,

Et
xx en qualité de déléguée syndical 
xx en qualité de délégué syndical 

D’autre part,

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et 5 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a porté sur les thèmes définis aux dits articles et selon le calendrier suivant :

Calendrier des Négociations

1ère réunion :	lundi 7 janvier 2019
2ème réunion :	mercredi 23 janvier 2019

Les éléments d’informations communiqués par l’entreprise ont été remis le 7 janvier 2019. Ils ont été analysés et commentés lors de la réunion du 23 janvier 2019.

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale sur les thèmes cités dans ledit article et un accord a été trouvé selon les termes suivants.

Etat des négociations :

2.1) 

2.2) 

2.3) Les déléguées syndicales demandent une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 50 centimes d’euros en précisant que cette demande ne doit pas impacter le montant de l’enveloppe d’augmentation.


Accord de fin de négociation


Application

Le présent accord s’appliquera pour l’année 2019. 




Détail des mesures

Après les différents échanges entre les parties, un accord a été trouvé selon les termes suivants :

   

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants
Après échanges, la proposition d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant sans toucher l’enveloppe globale d’augmentation a été acceptée par la Direction Générale. Le montant d’augmentation retenu est de 50 cts par ticket avec une même clé de répartition (60% à la charge de l’employeur, 40% à la charge du salarié).


Entrée en vigueur du présent protocole

Le présent accord est applicable le jour suivant les formalités de dépôt conformément à l’article L 2261-1 du Code du Travail.
La partie la plus diligente déposera, conformément à l’article D 2231-2, l’accord en un exemplaire à la DIRRECTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
	
Fait à Lyon, le 25 avril 2019, en 5 exemplaires





xx
Délégué syndical
AVENANT N°1
A 
L’ACCORD SPÉCIFIQUE 
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE  
2018-2020



Entre les soussignées :


La Société LUFKIN FRANCE, Société par actions simplifiées au capital de 3.000.000,00€, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 950 508 051, dont le siège social se situe 2 rue des Calouettes, 70220 FOUGEROLLES

Représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines 


D’une part,

Et


Les organisations syndicales ci-après désignées :

Force ouvrière, représentée par ………………., Délégué Syndical
CFDT représentée par ………………, Délégué Syndical 


D’autre part,


Il est convenu, faisant suite à l’accord NAO signé le 28 janvier 2019, que l’article 3 de l’accord spécifique sur le versement d’une prime de fin d’année 2018-2020 signé le 21 novembre 2018 soit modifié comme suit,  

Article 3 – Les modalités de calculs et de versement de la prime  

Montant et calcul 

Pour la durée de l’accord, sauf révision par avenant, le montant de la prime est fixé à 50% du salaire brut mensuel de base du salarié. Ce dernier intègre la majoration de 25% des heures supplémentaires entre 38,5h et 35h.


Les Autres dispositions de l’Accord sont inchangées.


Le texte du présent accord sera déposé, conformément notamment aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LURE ainsi sur la plateforme de télé-procédure dédiée : .

Le présent accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.



Fait à Fougerolles, le 25/04/2019 en 4 exemplaires originaux
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 02/06/2016
 instaurant un système de garanties collectives  
"frais de santé"







Entre :
-	, agissant en qualité de Directeur Général de GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est au, 2 place de Francfort - le Terra Mundi - 69003 Lyon 
d'une part,
et
-    , délégué syndical F. O. de GRANDLYON HABITAT
- 	, déléguée syndicale F. O. de GRANDLYON HABITAT
-     , délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT
d'autre part,














Préambule

Le présent avenant a pour objet la modification de l’alinéa 1 de l’article 3.1 de l’Accord d’entreprise instaurant un système de garanties collectives "frais de santé" signé le 2 juin 2016, modifié par l’avenant n°1 du 26 octobre 2017.

L’alinéa 1 de l’article 3.1 de l’Accord instaurant un système de garanties collectives « frais de santé » du 2 juin 2016 est modifié de la façon suivante :

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Garantie de base :

A partir du 1er mai 2019, les cotisations à la garantie de base des salariés seront réparties à raison de 70% à la charge de l'entreprise et 30 % à la charge des salariés.


Les autres dispositions de l’Accord et de son avenant n°1 restent inchangées.


Date d’effet et de dépôt:

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télédéclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.


Fait à LYON, le 25 avril 2019

En 4 exemplaires originaux dont :
1 pour chaque partie signataire
1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES REMUNERATIONS POUR L’ANNEE 2019




Etaient présents :   	Monsieur, Directeur Général ; monsieur, Directeur d’usine et Madame, responsable R.H., 
	Représentants la Direction,                       
                                                     
	Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
	Assisté de Madame,                       
		 					 

   
Après trois réunions de négociation les 25 janvier, 15 février et 1er mars 2019, au cours de laquelle les parties ont exposé leurs arguments respectifs, un accord est intervenu sur les bases suivantes :



REMUNERATIONS


À la suite de l’accord négocié le 5 avril 2018, les négociations sur les rémunérations ont eu lieu en 2018 pour les années 2018-2019. 

1 – Augmentation des salaires :
	
Pas d’augmentation en 2019.


2 - Versement exceptionnel comité d’entreprise :

Un versement exceptionnel de 51 744.00 €uros a été octroyé au comité d’entreprise sur son budget « œuvres sociales ».






Fait à Marnaz, le 25 avril 2019


Monsieur				                       Monsieur     
Directeur Général					Délégué Syndical CFDT
169 Rue de Bellac
 87 000 LIMOGES
 05.55.42.78.26

MODIFICATION DU PLAN D’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LES DELEGUES DU PERSONNEL du 4/12/2018


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord s’applique au décompte des heures des temps de trajet des Auxiliaire de Vie et des Assistants Ménagers et fait suite à une réunion entre les délégués du personnel et Mme MEUNIER par l’intermédiaire de son représentant.

ARTICLE 2 – INTERPRETATION 

L’accord du 4/12/2018 prévoyait :
Il est précisé que les temps de trajets doivent être décomptés à l’arrivée chez le premier bénéficiaire ou à la prise de véhicule au siège ; Il en est de même en fin de tournée, décompte fait après le dernier bénéficiaire ou en laissant le véhicule au siège.
Après étude des plannings et plusieurs comptages, il apparaît que les temps de trajets représentent en moyenne un peu moins de 10 % de la totalité des heures effectuées.
Ils est  proposé donc, afin de simplifier les règles et de les unifier que 10 % du temps de travail soit considéré comme temps de trajet.
En raison de la création de nouveaux postes de travail d’Assistant Ménager (mission longue), il est convenu avec les délégués du personnel et après étude des plannings, que les temps de trajet seront estimés à : 	- 10% de la totalité des heures réellement effectuées pour la catégorie « Auxiliaire de vie » et pour le personnel ayant une activité de service à la personne. 
		- 5% de la totalité des heures réellement effectuées pour la catégorie « Assistant Ménager »
Les délégués du personnel valident ce choix.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET
L’accord d’entreprise est établi et appliqué avec effet au 1er Mai 2019.

ARTICLE 4 – APPLICATION

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel.


Fait à LIMOGES, le 25 Avril 2019




Responsable des Ressources Humaines



Déléguée du personnel



Déléguée du personnel,



Délégué du personnel
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE
2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Destinataires :	DIRECCTE
		Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes
	           VP Manufacturing / Directeur de Site
		Délégué syndical CFDT
		Affichage


-Rhône, le 17 avril 2019



La négociation collective annuelle EURECAT France s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise le 22 février puis le 5 mars, le 26 mars et le vendredi 12 avril 2019, en présence des personnes suivantes : 

- VP Manufacturing / Directeur de Site 
- VP RH / Systèmes
- Responsable Ressources Humaines
- Délégué syndical CFDT
- Membre de la délégation syndicale CFDT

La liste des documents à remettre aux membres de la délégation a été définie lors d’une réunion préparatoire et les documents suivants qui viendront actualiser la BDES ont été remis : 

	- bilan des augmentations / promotions 2018
- informations sur les niveaux de rémunération EURECAT France et les minima UIC avec la   répartition hommes / femmes
- recrutements 2018 : égalité hommes / femmes 
- équilibre vie privée / vie professionnelle : bilan des contrats à temps partiel, temps choisis, CDD,
- nombre de journées intérimaires en 2018,
- tableau des investissements 2019,
- tableau d’évolution des données sociales sur 7 ans dont évolution de l’épargne salariale
- déclarations DOETH 2017
- grilles des salaires UIC et Eurecat 2018
- formation 2018 réalisée.





Suite à échanges et discussions un accord est trouvé : 


Une hausse générale des salaires de 1,8% avec rétroactivité au 1er mars 2019 incluant un  talon de 50 euros
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,55%  allouées en fonction des besoins au premier et au second collège. Ces augmentations seront versées en mai avec effet rétroactif en avril. 
L’application des réflexions sur les qualifications à la Logistique : des changements de coefficient et des augmentations individuelles à la clef
Des mesures RMS à venir sur 2019.
Une dotation exceptionnelle au CE pour les résultats 2018, d’un montant de 110 000 euros.
Des embauches : 2 embauches de TCP et 1 embauche au service logistique : dernier trimestre 2019.
Une série de congé à 3 personnes dans les équipes de production en respectant les compétences.
Le maintien de la possibilité de racheter 8 RTT maximum en heures supplémentaires.
Pour mémoire Prime MACRON de 500 euros versée en février 2019 de façon égalitaire suite à demande du Délégué Syndical.



Fait à -Rhône, le 25 avril 2019.



Pour  France,

VP Manufacturing / Directeur de Site 



VP RH et Systèmes		


Responsable RH	
		

Pour la section syndicale CFDT,
Délégué Syndical
Accord relatif à la prorogation des mandats 
des membres du comité d’établissement / DP (DUP)

ENTRE LES SOUSSIGNES
les syndicats C.F.D.T. et F.O.
						d’une part
la société MILLE SAS 
						d’autre part										
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du comité d’établissement & des délégués du personnel se sont déroulées le 26 mai 2015.
En application des dispositions du Code du travail, la Direction a préparé le renouvellement de ces instances dès le mois de février 2019.
Compte tenu des négociations en cours et des réflexions sur l’organisation, il a été jugé qu’il était préférable de reporter les opérations électorales afin de prendre le temps de déterminer la configuration des futures instances représentatives du personnel de l’entreprise.
Dans ces conditions, il a finalement été décidé de reporter l’organisation des élections au mois de septembre 2019.
Dans l’attente de cette échéance, les organisations représentatives et la Direction, ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats en cours.
Ainsi, les parties conviennent de signer le présent protocole d’accord afin :
d’éviter d’être en situation d’absence d’instance représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des élections professionnelles ;
d’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.
Article 1. Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des délégués du personnel élus et membres du comité d’établissement jusqu’à la proclamation des résultats des élections et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, jusqu’au 30 septembre 2019.



Article 2. Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des délégués du personnel élus et des membres du comité d’établissement le 27 mai 2019 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 30 septembre 2019.
A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
Article 3. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, les textes du présent accord seront déposés par la Direction en 1 exemplaire original à la Direction Départementale du Travail de l’emploi et de la Formation Professionnelle (ainsi qu’un exemplaire par voie électronique) d’Avignon et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Fait à Courthézon, le 25 avril 2019.





Syndicat CFDT			Syndicat FO			La Direction
LES FROMAGERS DE THIERACHE
02170 LE NOUVION EN THIERACHE





ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019




PREAMBULE


Après 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 28 février 2019, 22 mars et 25 avril 2019, un accord a été trouvé pour l'année 2019.

Cet accord tient compte de la situation de l'Entreprise qui a été largement débattue et fait l'objet d'une communication aux négociateurs sur les points suivants :

Contexte général économique, France et monde.
Evolution du Résultat Brut d'Exploitation et du Résultat Net 2017/2018.
Evolution des volumes 2017/2018.
Situation des Hommes et des Femmes en terme d'emploi, de qualification, de salaires payés, d'horaires et d'organisation de travail.

Cet accord tient compte des différentes demandes des délégués et des propositions faites par la Direction sur chaque point et des évolutions entre chaque réunion.


CONTENU DE L'ACCORD 2019


Augmentation générale de 1.60 % des salaires des statuts ouvriers et employés, applicable au 01/05/2019,
Revalorisation de la prime vacance de 360 à 450 euros, applicable sur la prime qui sera versée sur la paie de juin 2019,
Embauches au minimum de trois CDI et 3 CDD dans le courant de l’année 2019
Augmentation de la prime de panier de jour de 3.2 euros à 3.5 euros, applicable au 01/05/2019.
Réduction de la durée minimale de présence pour avoir doit à la prime de fin d’année de 1 an à 6 mois (effet au 01/01/2019)





3. DÉPÔT PUBLICITÉ


Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (cité administrative 02000 LAON) accompagné d'un bordereau de dépôt plus un envoi de cet accord par E-mail (dd-02.accord-entreprise@travail.gouv.fr) et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes (LAON). 

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait AU NOUVION Le 25 avril 2019

Le délégué syndical CFDT			Le délégué syndical CGT




Le Directeur d’Usine
A l'issue de la négociation annuelle pour l’année 2019 qui s’est tenue les 6 mars, 26 mars et 9 avril 2019     et après analyse du rapport de situation comparée hommes femmes,  il est conclu l’accord suivant entre :


la Société FROMAGERIE DE VIHIERS, 
représentée par ……,  Directeur d’Usine                                  d'une part,

et le Délégué Syndical : …. (CFDT)                                           d'autre part,


Au 1er Avril 2019, les salaires de base mensuels du personnel 1er et 2nd collège auront une augmentation générale de 1,6 %. 

La prime vacances est augmentée de 80 euros et passera à 810 euros.

Il a également été décidé de la mise en place d’une prime panier pour le personnel de journée d’un montant de 1(un) euro par jour travaillé à compter du 1er mai 2019. Cette prime sera acquise pour le personnel de journée non posté, à compter d’une présence de 6 heures minimum par jour (cette prime ne sera pas versée dans le cas d’une prise en charge des frais de repas par l’entreprise).

Le recrutement dans l’année 2019 de deux personnes en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

La Direction prendra en compte la mixité des sexes (entre les femmes et les hommes) et la situation des personnes vis à vis du handicap dans :
- le cadre de l’accès à l’emploi et des titularisations
- l’égalité de rémunération salariale
- l’évolution professionnelle
et notamment dans le cadre du plan d’action Egalité Hommes/Femmes.. 



Fait à Vihiers, en 6 exemplaires originaux, le 25 avril 2019.




……	   			  …….
Directeur d’Usine			D.S. CFDT