Conformément à l'article L.2242-1 et suivants, du code du travail la Direction d’ALTHO et les sections syndicales CFTC du site de Le Pouzin ont engagé des négociations sur les rémunérations. 
Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 1er février, 12 février 2019 et 19 février 2019, que les parties ont conclu un accord dont les termes sont ci-dessous formalisés.
Celui-ci constitue un accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

I - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 Délégation syndicale CFTC :

                  , déléguée syndicale sur l’établissement du Pouzin a fait les propositions suivantes au nom de la CFTC :

Accorder une augmentation générale significative
Octroyer le panier après 6h30 de travail
Mettre en place un CET
Accorder 1 jour de RTT par mois, soit 12 jours par an.
Accorder 20 tickets repas par mois
Trouver une solution à la déduction automatique de la ½ de pause.

1.2  La Direction
La direction souhaite maintenir les salaires sur le rythme d’accélération des salaires en France et poursuivre son engagement dans l’amélioration des conditions d’emploi dans l’entreprise. C’est la raison pour laquelle elle propose :
 Une revalorisation générale de 1,5% des salaires inférieurs à 2301€.

 De faire appliquer la prime d’ancienneté sur la prime d’activité instaurée par l’accord temps de travail, soit sur la prime 2019 versée en mars 2020.

 L’ajout d’un panier, de nuit ou de jour, selon, dés 6h30 de travail effectif.

 D’accorder 13 jours de RTT aux AM et cadres.

 De porter l’indemnité kilométrique à 0,543 €/km soir le barème URSSAF pour un véhicule de 5cv.

De dégager un budget spécifique de 0,5 % de la base salariale brute pour le consacrer à des revalorisations individuelles afin de reconnaitre des évolutions de qualification et des niveaux de qualification élevée. 

Une négociation en 2019 en vue de la mise en place d’un Compte Epargne Temps. 


II – Négociations et termes de l’accord
Les parties constatent leur accord sur la base des dispositions suivantes :

Elles décident d’une application de la revalorisation générale des salaires au 1er février 2019 à hauteur de 1.5% pour tous les salaires inférieurs à 2301€. La base de calcul de l’augmentation sera la rémunération de base au 31 décembre 2018, soit avant l’augmentation légale du SMIC. Autrement dit, l’augmentation générale ne s’ajoutera pas à l’effet d’élévation du SMIC pour ceux qui sont concernés. Le résultat ne pourra pas être inférieur au SMIC. Le calcul sera sur le salaire de base avant l’addition des 23 € euros prévus dans l’accord temps de travail. Les 23 € seront ajoutés après calculs.

 De faire appliquer la prime d’ancienneté sur la prime d’activité instaurée par l’accord temps de travail, soit sur la prime 2019 versée en mars 2020. Le taux d’ancienneté appliqué sera celui effectif le mois de versement. 

 De verser un panier, de nuit ou de jour, selon, dès 6h30 de travail effectif au lieu de 7h30 précédemment. La mesure sera applicable dès le 1er mars 2019.

 D’accorder 13 jours de RTT aux AM et cadres. La mesure sera applicable sur une annualisation selon la modulation. Elle débutera sur l’annualisation 2019/2020 soit du 1er mars 2019 au 28 février. Les jours devront être pris régulièrement à raison d’un jour par mois et pas consécutivement. 

 De porter l’indemnité kilométrique à 0,543 €/km soit le barème URSSAF pour un véhicule de 5cv. L’application sera effective dès les frais engagés à compter du 1er mars 2019.

De dégager un budget spécifique de 0,5 % de la base salariale brute pour le consacrer à des revalorisations individuelles afin de reconnaitre des évolutions de qualification et des niveaux de qualification élevée. L’ensemble des revalorisations individuelles sera appliqué au 1er avril 2019. 

Une négociation en 2019 en vue de la mise en place d’un Compte Epargne Temps. L’objectif, si un accord est trouvé, est d’avoir un système en place pour la fin de l’annualisation 2019/2020.


III – Information du personnel, suivi et publicité 

3.1-  Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE, un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Il en sera de même des éventuels avenants au présent accord.


3.2 - Affichage et communication

Un avis indiquant l’existence de l’accord sera signalé par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel


3.3 - Règlement des litiges

Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées suivants des procédures appropriées à la nature du litige. 

A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

Fait à Saint Gérand, le 19 février 2019.

									La Direction
                                                                                 

    
Le syndicat :

         ,
    déléguée syndicale CFTC
    (établissement de Le Pouzin)