aVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25/11/2005 
RELATIF AU DISPOSITIF FRAIS DE SANTE DES SALARIES 
CADRES ET NON CADRES 



Entre d’une part

la Société Anonyme (SA) d'HLM LOGIREM, dont le siège social est situé au 111, boulevard National à Marseille 3ème


Et d’autre part les organisations syndicales représentatives des salariés

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) 
la Confédération Française du Travail - Force Ouvrière (FO) 
le Syndicat National du Personnel des HLM (UNSA SNPHLM) 






Préambule

Dans un objectif de mise en place d’un régime unique et identique à l’ensemble des sociétés du groupe concernant les frais de santé, un appel d’offre a été lancé en  2017. A la suite de cette démarche, la société Logirem change de régime frais de santé et d’assureur au 1er janvier 2018. 

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de négocier un avenant n°2 à l’accord du 25/11/2005 relatif au dispositif frais de santé, dont bénéficie le personnel cadre et non cadre de la société

Le présent avenant reprend l’intégralité du texte de l’avenant n°1 du 29/12/2015 relatif au dispositif frais de santé et vient modifier certaines de ses dispositions. 


Article 1 - Salariés bénéficiaires

Le présent avenant s’applique à tous les salariés cadres et non cadres de l’entreprise, présents et à venir.
Il a pour objet de fixer le contenu et les modalités d’application du régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux.

Article 2 -  Adhésion

L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 1 est obligatoire sans condition d’ancienneté, sous réserve des dispenses d'affiliation d'ordre public.

Les salariés qui souhaitent être dispensés d’adhésion en application de l’un des cas de dispense, devront en faire la demande par écrit auprès de l’employeur en produisant les justificatifs nécessaires. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.






Article 3 -  Garanties

Les garanties (régime de base obligatoire et régime facultatif) sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.


Article 4 - Cotisations

Article 4.1 – Taux, assiette et répartition des cotisations

Le régime de base frais de santé est obligatoire pour l’ensemble des salariés. Ce régime permet aussi l’adhésion en plus du régime obligatoire à un régime complémentaire facultatif.

La cotisation au régime de base obligatoire 
La cotisation destinée au financement du régime est forfaitaire et assise sur le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (applicable quelle que soit la composition familiale). 

La cotisation destinée au financement du régime obligatoire s’éleve à un montant correspondant à 3.93% du plafond mensuel de la sécurité sociale (valeur actualisée chaque année).

Cette cotisation est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 70 %,
Part salariale : 30 %.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire (3 269 € pour 2017).

La cotisation au régime facultatif
La cotisation au régime facultatif est assise sur le même plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Cette cotisation est à la charge intégrale du salarié.

La cotisation destinée au financement du régime facultatif s’élève à un montant correspondant à 0.66% du plafond mensuel de la sécurité sociale (valeur actualisée chaque année). 

Les cotisations des deux régimes (le régime de base obligatoire et le régime facultatif) sont prélevées mensuellement par l’employeur sur le bulletin de paie.


Article 4.2 - Modification de l’économie du régime

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêté à cette date.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.


Article 5 - Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.





Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 4 du présent avenant. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.


Article 6 - Portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du régime obligatoire et du dispositif facultatif pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 4 du présent avenant.


Article 7 - Durée, Révision, Dénonciation

Article 7.1. Durée

Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée équivalente à la durée de l’accord passé avec l’organisme assureur (contrat annuel avec tacite reconduction).

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Article 7.2. Révision

Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-8 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires. 

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 7.3. Dénonciation

Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel  accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.


Article 8 – Information




Article 8.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 8.2. Information collective

Conformément à l’article R.2323-1-11 du code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le comité d’entreprise aura la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.2323-60 du code du travail pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Article 9 - Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant et ses annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (signataires et non signataires de celui-ci).


Fait à Marseille, le 16/11/2017

En annexe : Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.