Accord de Modulation du Temps de Travail

Entre d'une part :
La société BATEKO au capital de 615205 euros, dont le siège social est situé à LARRESSORE (64480), 619 D 650, Siret : 528 144 397 00015, représentée par M. Xavier PIERRE, agissant en qualité de gérant, 

Et d'autre part :
Les salariés présents, et ayant signé la feuille de présence

Préambule
Le présent accord instituant la modulation de la durée du travail a été conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 3121-44 du Code du travail.
Le présent accord a donc pour objectif :
Au plan social : 
- De prendre autant que possible en considération les besoins des salariés dans la répartition quotidienne, hebdomadaire et annuelle du temps de travail
- D’être en conformité avec les obligations légales prévues pour limiter le temps de travail de référence pour un temps complet des salariés à 35 heures ; 
Au plan économique : 
- De pouvoir faire face à la saisonnalité de la production et des ventes, en annualisant le temps de travail
- D’optimiser les horaires pour assurer le meilleur accueil des clients et la bonne utilisation des équipements.


Champ d'Application.
Le présent accord s'applique au personnel de l’entreprise, y compris les cadres et les salariés à temps partiel, à l’exception des VRP, légalement exclus du dispositif.
Le présent accord ne s'applique pas aux salariés sous contrat à durée déterminée, ni à ceux sous contrat de travail temporaire.


Objet de la Modulation.
La modulation permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail dans les limites du présent accord de modulation n'ont pas la qualité d'heures supplémentaires.
La période de référence pour la modulation est du 1er juillet N au 30 juin N+1.



Programmation de la Modulation.
La limite supérieure de la modulation est fixée à 42,5 heures par semaine.
La limite inférieure de la modulation est fixée à 21 heures par semaine.

L’année est divisée en deux périodes : 
- Période de forte activité : le temps de travail hebdomadaire varie de 40 à 42,5 heures selon les services
- Période de faible activité : le temps de travail hebdomadaire s’établit à 35 heures
Les périodes de forte activité varient selon les services. Ils s’étendent globalement sur les mois de Juin à Octobre. Les autres mois correspondent à la faible activité.
Sur la période de faible activité, les salariés pourront bénéficier de journées non travaillées, prises en fonction des demandes individuelles, et dans le respect des contraintes de fonctionnement de chaque service.

Chaque service de l’entreprise (production, commercial professionnel, vente directe) aura un rythme de journée et hebdomadaire et des périodes de forte activité différents.
De même, chaque service pourra comporter plusieurs équipes avec un rythme différent. Le calendrier établi est indicatif et pourra faire l'objet de modifications après consultation des salariés. Le calendrier pour la première période annuelle (1/7/2019 -30/6/2020) est annexé au présent accord.
La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1589 heures pour une période complète.


Organisation du Temps de Travail.
Les horaires habituels par service sont indiqués dans le tableau annuel récapitulatif, et repris dans le fichier « Planning Général ». Ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des contraintes d’organisation de l’entreprise, moyennant un préavis de 2 semaines.
Les heures effectuées au-delà de 35h en période haute devront au maximum faire l’objet d’une récupération en période basse, à l’intérieur de la période de modulation (1er juillet – 30 juin) au cours de laquelle elles ont été accomplies.
En cours de période, les salariés sont informés individuellement des changements de leur horaire non prévu par la programmation indicative, dans le délai de sept jours sauf situation exceptionnelle et/ou cas d’urgence, le délai pouvant alors être réduit à trois jours ouvrés dans les cas suivants :
absence d’un autre salarié de la Société, 
accroissement ou baisse d’activité liés à des événements particuliers

Variation de la modulation
Dans la limite du quota des heures annuelles tel que fixé à l'article 3 ci-dessus, sous réserve du contingent d'heures supplémentaires, les variations d'horaires iront de 35 à 42,5 heures par semaine au maximum. Il est prévu un horaire de 44 heures de travail effectif par semaine au maximum, hors dérogation.
La durée maximale du travail par jour est fixée à 12 heures, hors dérogation.


Prise de congés
Pour les prises de congés, pour assurer le bon fonctionnement général compte tenu du faible nombre de personnes par service, les congés légaux seront déposés au moins 5 mois à l’avance, sauf cas d’urgence où ce délai peut être ramené à 2 semaines.
Chaque service se concerte pour planifier les congés de chacun selon les modalités prévues précédemment et anticiper les remplacements nécessaires.
Pour chaque service, il ne peut y avoir qu’une personne en congés en même temps, afin d’assurer la continuité du bon fonctionnement de l’entreprise.
L’entreprise ferme totalement une semaine en fin d’année. Cette période est par conséquent incluse dans les congés de chaque salarié.

Décompte et Contrôle de l'Horaire de Travail
Le temps de travail tel qu'organisé ci-dessus sera décompté quotidiennement pour chaque salarié. 
La durée du travail des salariés est contrôlée par l’existence d’un système de fiches de temps des horaires de travail effectués mis en place au sein de la Société à ce jour. Ces fiches seront signées par les salariés.
Ces documents seront conservés dans la Société pendant les délais légaux et tenus à la disposition de l’Inspecteur du Travail.


Heures Supplémentaires et Repos Compensateur.
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale fixée à l'article 3 du présent accord. Ces heures sont dans la mesure du possible récupérées sur la période de modulation, le solde étant payé en fin de période.
Les heures supplémentaires, récupérées ou rémunérées, s'imputeront sur le contingent annuel, et feront l’objet d’une majoration en fonction des règles suivantes : 10 % pour les 4 premières heures hebdomadaires, 25 % pour les 4 heures suivantes et 50 % au-delà.
Il est convenu que le contingent d'heures supplémentaires sera de 220 heures par an.
Le repos compensateur est fixé à 50 % pour les heures accomplies au-delà de ce contingent.
Les salariés sont informés des modalités de décompte et de prise du repos compensateur par une ligne sur le bulletin de paie.

La loi prévoit que le salarié à temps partiel dont l’horaire de travail varie sur tout ou partie de l’année peut effectuer un certain nombre d’heures complémentaires pendant la période définie par l’accord collectif conformément à l’article L. 3122-2, sans toutefois dépasser le temps de travail prévu pour un travail à temps complet.


Lissage de la Rémunération.
Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base d'un salaire moyen correspondant à 35 heures hebdomadaires pour un temps plein (soit 151.67 heures mensualisées), de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable. Le même principe sera appliqué pour les salariés à temps partiel.
Ce niveau de rémunération de référence ne comprend pas les diverses primes possibles.


Absences.
Les absences indemnisées ou non, à l'exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée, en fonction du nombre d'heures correspondant au mois considéré complet, et selon le nombre d'heures réel d'absence.


Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période de modulation
Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat de travail, ou s’il n’a pas effectué toutes les heures sur la période de référence, il est procédé à une régularisation.
Un décompte de la durée du travail est effectué à la date de fin du contrat de travail et comparé à l'horaire moyen pour la même période. Les heures effectuées en excédent sont payées sur le dernier bulletin de paie pour les salariés dont le contrat est rompu.


Recours à l’activité partielle
Dans l’hypothèse où l’ensemble des heures convenues dans l’accord ne pourraient être effectuées en deçà de la durée minimale de travail par semaine, la société devra dans les conditions des articles R.351-50 et suivants du Code du Travail demander l’application du régime d’allocations spécifiques de chômage partiel pour les heures non travaillées après consultation du représentant du personnel.


Commission Paritaire d'Entreprise
Il est créé, afin de garantir le suivi effectif du contenu de l'accord, une commission paritaire d'entreprise composée de la direction, et d’un représentant des salariés de l'entreprise.
Lors de ces réunions, chaque partie pourra se faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise.
La commission ainsi constituée se réunira autant que nécessaire sur la demande d’une seule des parties, afin de faire le point du suivi de l'accord.
En outre, en cas d'anomalie ou de problème urgent, à la demande de l'une des parties signataires, il devra se tenir une réunion spécifique dans le mois de la demande.


Durée et Entrée en Vigueur de l'Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant sa date de dépôt à la direction du travail, et il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local.
Il pourra être résilié d’un commun accord ou dénoncé moyennant un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article L.132-8 du Code du Travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à négocier un nouvel accord pendant la durée du préavis. 
Le présent accord pourra être modifié à tout moment d’un commun accord. 
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. 
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. 
Conformément à l’article L 2232-21 et suivants du code du travail, cet accord sera soumis à la majorité des 2/3 des salariés. 
Le texte de l'accord, dûment signé, est déposé sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature (plateforme ). 
Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. 
Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

Fait à Larressore					Le 28 novembre 2019

La Direction                                       			Les Salariés
										
		

										
		
BATEKO
Août 2019
Modulation détaillée 2019 – 2020
Service administratif