Direction des Ressources Humaines










La Société Bouygues Construction IT représentée par …, Directeur des Ressources Humaines ;

d'une part,

et

Le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par …, Déléguée Syndicale ;
Le syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté par …, Déléguée Syndicale ;

d'autre part.

PREAMBULE

Ce présent accord est conclu en application des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique (CSE). 

Les parties rappellent que ces ordonnances prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place, à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice d’une instance unique : le Comité sociale et Économique. 

Les parties conviennent que la signature de cet accord sera suivie de la négociation d’un accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique et d’un accord préélectoral. 


Article 1. Objet 

Le présent accord a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel élus dans un contexte d’évolution législative et réglementaire. 

En effet, le Comité Social et Économique doit être mis en place dès la fin des mandats des élus du personnel survenant à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019. 


Article 2. Réduction des mandats

Les mandats des représentants du personnel du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance au plus tard le 30 juin 2019.

Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, les mandats des membres désignés du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail prennent fin avec ceux des élus précités, c’est-à-dire le 30 juin 2019.

Les parties conviennent de réduire les mandats des membres de ces instances et d’organiser des élections des membres du Comité Social et Économique à compter du 12 juin 2019. En conséquence, les mandats en cours prendront fin à la date de proclamation des résultats.

Dans ce cadre, un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités de déroulement des élections au sein de Bouygues Construction IT. 


Article 3. Dispositions diverses 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections. 
Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets. 
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.




Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 16 avril 2019,
En 4 exemplaires, 








Pour Bouygues Construction IT
…, Directeur des Ressources Humaines








Pour l’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues,
…, Déléguée Syndicale








Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues,
…, Déléguée Syndicale