SOCIETE COVICAR 2
ACCORD DU 2 MAI 2019 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre : 
La Société COVICAR 2, sise 9-13 avenue du lac 91080 COURCOURONNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 440 274 454, représentée par Monsieur xx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines des Sièges et Fonctions Supports, 
D’une part, 
Et
La Délégation Unique du Personnel représentée par Monsieur xx, ayant reçu mandat pour signer ledit accord.
D’autre part, 

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 4 et 17 avril 2019.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté au cours des réunions des 4 et 17 avril 2019, des informations portant sur la situation économique de l’activité de la société ainsi que des informations relatives aux effectifs, à la durée du travail et aux salaires. 
A ce titre, il est rappelé que la Société xx est couverte par l’accord de Participation du Groupe xx, ainsi que par l’accord d’Intéressement Collectif du Groupe xx. En outre, un accord d’intéressement collectif d’entreprise est également applicable à la Société xx.
Lors des réunions des 4 et 17 avril 2019, les parties ont pu formuler leurs propositions respectives. Ces échanges et négociations avec la Direction ont permis d’aboutir au présent accord d’entreprise.






Les parties conviennent de revaloriser la grille de salaire applicable dans l’entreprise de 2% à compter du 1er mai 2019.
En conséquence, le Titre 3 « Grille de salaires » de l’Accord fixant le statut collectif de la Société xx du 28 novembre 2003 est modifié comme suit : 
La grille ci-dessous constitue désormais la grille de salaire de référence de la société xx à compter du 1er mai 2019. Cette grille est affichée sur le panneau d’information Direction.












	2.1. Généralités
Les parties ont souhaité reconduire le dispositif de remise sur achats. 
Le personnel de la société xx détenteur de la carte de paiement PASS et d’un compte épargne PASS, ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et étant présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10% sur tous les achats, carburant compris, réalisés dans l’ensemble des Drive (hors franchisés), dans un hypermarché Carrefour intégré ou un supermarché Carrefour Market intégré ainsi que sur les achats effectués dans les services marchands suivants : Voyages et la Billetterie. 
L’application de cette remise sur achats est soumise au règlement et aux conditions définis par Carrefour Banque. 
Il est par ailleurs rappelé que les remises octroyées sur les achats effectués avec la carte de paiement PASS sont considérées comme avantage en nature et sont, par conséquent, soumises à cotisations et charges sociales (et CSG et CRDS) et à l’impôt sur le revenu.
Le plafond d’achats est fixé à 12 000 euros. 
2.2. Tarif privilégié de la carte
Le personnel de la Société xx bénéficiera de la prise en charge de la cotisation annuelle de la Carte Pass Universelle Master Card Classique ainsi que de la prise en charge de la seconde carte libellée au nom de son conjoint à hauteur de 14 €. Par ailleurs, la cotisation annuelle de la Carte Pass Universelle Mastercard Gold sera prise en charge à hauteur de 14€. La Direction s’engage sur le principe d’un tarif privilégié pour une durée indetérminée. 
2.3. Amélioration du dispositif de remise sur achats
Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats en pérennisant la possibilité pour les collaborateurs, remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise de 10% sur tous les achats réalisés à compter du 1er mai 2019 sur le site internet Carrefour Livré Chez Vous et sur le site internet Rue Du Commerce.
	2.4. Remise sur achats supplémentaire sur les produits MDD du secteur PGC
Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats en pérennisant la possibilité pour les collaborateurs, remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise sur achats supplémentaire de 5%, pour l’achat des produits Marque Distributeur, du secteur Produits Grande Consommation (PGC). 
L’achat de l’un de ces produits doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré et un Drive intégré.
La liste des marques distributeur concernées figure en annexe du présent accord. 

	2.5. Remise supplémentaire sur les achats de produits numériques
Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats en pérennisant la possibilité pour les collaborateurs, remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise sur achats supplémentaire de 10% pour l’achat de l’un des équipements vendus au rayon EPCS selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite de l’achat d’un équipement, une fois par an. 
Ainsi, les collaborateurs de la société xx se verront octroyer une remise sur achats supplémentaire de 10% pour l’achat d’un Smartphone ou tablette (hors tablette hybride) vendus au rayon EPCS, une fois par an. 
L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré et un Drive intégré. 
2.6. Extension de la remise sur achat supplémentaire sur les achats de produits numériques
S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en ordinateur, les parties conviennent d’étendre la remise sur achats supplémentaire de 10% pour l’achat d’un smartphone ou tablette (hors tablette hybride) vendus au rayon EPCS à l’achat d’un ordinateur, dans la limite de l’achat d’un équipement, une fois par an.
L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré et un Drive intégré. 
Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er juin 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.
Les Parties conviennent que ces remises supplémentaires ne viennent en aucune façon se substituer à une augmentation de salaire, même partielle, ni à un quelconque élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place de cette remise sur achats supplémentaire. 

Article 3 – Les titres restaurant
Les parties conviennent que les salariés n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise ou ne bénéficiant pas de la participation de l’employeur à un restaurant d’entreprise, ayant au moins trois mois d’ancienneté, qui en feront la demande, pourront se voir attribuer un titre restaurant par journée travaillée.
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à hauteur de 5 euros 40.


La Direction s’engage à augmenter la contribution employeur de 0,20 euros et la contribution salariale de 0,20 euros. Ainsi, la Direction veillera à attribuer aux salariés remplissant les conditions précitées un titre restaurant dans les conditions ci-dessous : 
2,65 euros pris en charge par la Direction ;
0,25 euros pris en charge par le Comité d’entreprise ;
2,50 euros pris en charge par le salarié.
Il est précisé que l’attribution des titres restaurant dans les conditions définies au présent article est subordonnée au maintien du régime actuel d’exonération de charges sociales.
Les dispositions du présent article s’appliqueront à compter du 1er juin 2019. 
En outre, il est expressément convenu entre les parties que ces règles d’attribution viendront remplacer et se substituer à toutes les pratiques, usages et accords dans l’entreprise, antérieurement en vigueur. 


Les dispositions de l’article 4 ci-dessous modifient et se substituent intégralement aux dispositions de l’article 2 du Titre 8 « Congés pour événements familiaux » de l’accord fixant le statut collectif de la société xx, et sera rédigé comme suit : 
Tout salarié aura droit sur justification aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous : 
Ces dispositions se substituent intégralement aux dispositions de la Convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992.





Article 5 – Heure de fermeture les 24 et 31 décembre 2019

Afin de permettre aux collaborateurs de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale pendant les fêtes de fin d’année, la Direction s’engage à fermer le centre d’appel à 17 heures les 24 et 31 décembre 2019.


Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

	6.1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres de la Délégation Unique du Personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

	6.2 Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

	6.3 Révision 
Conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant de révision devra être signé par les membres de la Délégation Unique du Personnel représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres lors des dernières élections professionnelles, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
6.4 Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

	6.5 Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de son lieu de conclusion (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes compétent de son lieu de conclusion.


Fait à Evry, 
Le 2 mai 2019, en 4 exemplaires originaux,

Pour la Société Covicar 2, 
xx, Directeur des Ressources Humaines des Sièges et des Fonctions Supports 


Pour la Délégation Unique du Personnel 



ANNEXE 
La liste des marques distributeur dont il est fait référence à l’article 2.4 est la suivante :