ACCORD DE PROROGATION 
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE VIGS IDF


Entre les soussignés :

La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS), Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 21 rue de La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par xx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS) représentées par : 


CFE-CGC représentée par xx, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFTC représentée par xx, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central
FO représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central
SIA/GSEA représenté par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central


Dénommés ci-après « les organisations syndicales »,

D’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

1/ Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement et du CHSCT de VIGS IDF (établissements de Rueil et Aubervilliers) doivent en principe prendre fin le 31 janvier 2017. 

2/ En date du 22 septembre 2017 l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est parue au Journal Officiel. 

Les nouvelles dispositions prévoient la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel dénommée Comité Social et Economique qui se substitue aux 3 instances existantes (DP, CE et CHSCT).



Par ailleurs, afin de faciliter la mise en place de cette nouvelle institution, l’article 9 du Titre IV – Dispositions transitoires et finales de ladite ordonnance donne la possibilité de proroger ou réduire les mandats des représentants du personnel.

Plus précisément, dans les entreprises dotées de plusieurs établissements, afin de faire coïncider les dates des élections, il est prévu que :

« Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ».

3/ En application de ces dispositions, compte tenu : 

de la volonté partagée organisations syndicales représentatives et de la Direction d’organiser de manière concomitante les élections professionnelles au sein de la Société ; 

d’éviter la co-existence d’un CSE d’établissement, de comités d’établissement et d’un Comité central d’établissement, 

les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel de VIGS IDF (établissements de Rueil et Aubervilliers) selon les modalités qui suivent : 


Il a AINSI été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS


1/ Les mandats des Délégués du personnel, les mandats des membres du comité d’établissement VIGS IDF (établissements de Rueil et Aubervilliers) et les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de l’établissement de ci-après listés seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel, et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2018. 

Jusqu’au terme précité, les représentants du personnel précités conserveront leurs prérogatives et droits habituels.

Les mandats prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, au 30 novembre 2018.

Les parties conviennent d’ores et déjà qu’elles envisagent une organisation des élections au cours du mois d’octobre 2018 Il s’agit d’une date prévisionnelle donnée à titre informatif. 




Article 2 : Durée de l’accord  

Le présent accord prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30 novembre 2018



ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Sous réserve d’une signature par majoritaire conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :

en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) du siège social de l’entreprise, dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ;

ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris 

Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.





Fait à Paris, le 21 décembre 2017

En 8 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour la Société, VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (VIGS)







Pour les organisations syndicales représentatives :


CFE-CGC	




CFTC		




CGT		




FO 		




SIA/GSEA