ACCORD DROIT A L’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société POLYREY, dont le siège social est situé 700 route de Bergerac - 24150 Baneuil représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »
D’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs Délégués Syndicaux,

- M. XXXXXXX, Délégué syndical CGT – Baneuil
- M. XXXXXXX Délégué syndical CFE-CGC – Baneuil
- M. XXXXXXX, Délégué syndical CFDT – Baneuil
- M. XXXXXXX Délégué syndical  FO – Baneuil
- M. XXXXXXX, Délégué syndical CGT – Ussel

D’autre part,









Préambule

Le droit à l’expression directe et collective sur les conditions de travail pour les salariés est apparu pour la première fois le 4 Aout 1982.

Il s’agit d’un mode d’expression qui diffère à la fois de l’expression auprès de la hiérarchie et de l’expression qui passe par le canal des institutions représentatives et des organisations syndicales.

Ce droit permet aux salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.

La Loi laisse à la négociation ou à la consultation au sein des entreprises le soin de définir les modalités concrètes d’exercice de ce droit d’expression collectif.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées dans le cadre de 3 réunions préparatoires les 9/02, 23/02 et 23/03/2018.

Les parties souhaitent inscrire cet accord dans le prolongement des dispositifs de communication collective et de dialogue existants au sein de l’entreprise.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant leur activité au sein de l’entreprise quelque soit la nature de leur contrat de travail : CDI, CDD, contrat intérim, alternant, stagiaire.

Selon le Code du travail, le droit à l’expression directe et collective est défini de la manière suivante :

- Art L 2281-1 : « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail »

- Art L 2281-2 : « l’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise »

Les salariés peuvent ainsi s’exprimer sur tous les aspects qui définissent les conditions d’exercice de leur travail : caractéristiques du poste de travail, environnement matériel et humain, contenu et organisation du travail.

L’expression est dite « collective » pour faire en sorte que chacun puisse s’exprimer en tant que membre d’une collectivité de travail (équipe, atelier ou service).
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 – Modalités d’exercice du droit à l’expression directe et collective

2.1 Niveau, mode d’organisation, durée et fréquence des réunions d’expression

Il est convenu entre les parties de l’organisation suivante :

Un salarié qui le souhaite peut proposer un sujet ou d’éventuelles propositions d’amélioration / suggestions en utilisant le formulaire présenté en Annexe. Ce formulaire est anonyme et doit être déposé dans une des boîtes mises à disposition au niveau des machines à café de l’entreprise.

La Commission RPS se réunira chaque trimestre pour notamment analyser le contenu des sujets déposés dans ces boîtes et sélectionner le sujet à traiter en réunion d’expression directe et collective.
La Direction validera le sujet choisi, le nombre de réunions d’expression à organiser et la planification de celles-ci. Les salariés concernés par le thème validé seront informés des dates et horaires fixés pour les réunions collectives. 
Ces réunions seront organisées sur le lieu et sur le temps de travail.

Un membre de la Commission RPS assurera l’animation des séances. A l’issue des réunions, un membre de la Direction rédigera le compte rendu.

2.2. Liberté d’expression, suivi des réunions et outils

Il est rappelé la liberté d’expression de chaque participant dans le cadre des réunions d’expression directe et collective. Cependant cette liberté ne doit pas être abusive et les propos tenus ne doivent pas relever de la critique malveillante, de l’injure, du dénigrement, de la diffamation, de l’indiscrétion ou de la divulgation d’informations confidentielles ou privées.

Les principales questions posées et suggestions exprimées dans le cadre des réunions collectives seront mentionnées dans le compte rendu établi à l’issue de chaque séance. 

Ce compte rendu sera diffusé aux membres de la Commission puis transmis à la Direction. 




2.3 L’information des salariés et de leurs représentants sur le contenu des réunions et les suites qui leur sont réservées

Le retour écrit de la Direction aux principales questions posées et suggestions exprimées dans le cadre des réunions collectives sera ensuite diffusé auprès des salariés via l’affichage interne et la GED. 

Les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel auront connaissance des demandes, avis et propositions qui émanent des groupes d’expression directe et collective ainsi que des retours de la Direction.

2.4 – Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression pour le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques

Il a été convenu entre les parties que le personnel d’encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques ne bénéficiera pas de conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression pour des problèmes le concernant afin de garantir une égalité pour l’ensemble des salariés sur les conditions d’expression.
Article 3 Modalités de suivi

Un suivi annuel sera réalisé entre les parties, dans le cadre de la Commission RPS, afin de suivre les modalités du droit à l’expression directe et collective.

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le Présent Accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé par les Parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
deux exemplaires, dont l’un signé par les Parties et l’autre sous format électronique publiable et anonyme, seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de 
la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme de téléprocédure dédiée () ;

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Enfin, le Présent Accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et/ ou sur l’Intranet.


Fait le 11 mars 2019, à Baneuil 

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.


Pour la Direction :						
XXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines


Pour les Organisations Syndicales :
XXXXXXX - CGT				XXXXXXXX – CFDT



XXXXXXX – FO				XXXXXXX – CGT Ussel 


XXXXXXX – CGC/CFE