Accord d’entreprise
 
relatif à la négociation collective annuelle pour l’année 2019 



Entre :

La Société EUROPAC CARTONNERIE – ZA La Fontaine 49430 DURTAL , société par actions simplifiée à associé unique au capital social de        euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro  , dont le siège est situé  , représentée par Monsieur   , Directeur d’Exploitation dûment habilité à cet effet,

Ci-après « la Société »

D’une part, et :


Monsieur  , Secrétaire DUP 

D’autre part.

Les Parties se sont rapprochées et sont convenues, après plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 25 février, 6 mars, 19 mars  et 21 mars d’aboutir au présent accord au titre de la négociation collective annuelle pour l’année 2019.
 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, les sujets de négociations sont regroupés sous les deux grands thèmes suivants : 

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 

Ont notamment été abordés les thèmes suivants :

Situation et évolution de l’emploi au sein de l’établissement;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Evolution des salaires et de la masse salariale de l’établissement;

Egalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Les parties ont rappelé que ces thèmes sont régulièrement abordés lors des réunions entre direction et DUP, la QVT ayant fait l’objet d’un projet d’entreprise à part entière.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, 

Article 1 – Champs d’application 

Sont concernés par cet accord les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’entreprise         .

Les salariés Ingénieurs et Cadres ne sont pas concernés par cette disposition, car ils bénéficient d’un système d’augmentation lié à la performance dans le cadre de la politique de rémunération des cadres du        .

Article 2 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 3 : dispositions salariales et périphériques

Dans le cadre des négociations, il a été décidé que les salaires de base mensuels applicables au 31 mars 2019 sont augmentés au 1er avril de 1,5 %. 

Le montant de la prime vacances est porté à 860 euros. Les conditions de son attribution et calcul sont inchangées.

La prime  de 100 euros  (ou 200 euros en cas de cumul de qualité) versée en fin d’année au titre de la qualité de Sauveteurs Secouriste du Travail (SST) ou Equipier de Seconde Intervention  (ESI) est  supprimée par le présent accord. Les parties souhaitant rappeler le caractère nécessairement bénévole de telles missions.

Enfin, le temps de passage de relais au bénéfice de l’ensemble des salariés factionnaires est défini comme suit :
A compter du 1er avril 2019, pour les factionnaires 2*8, 3*8  - personnel sous contrat à durée indéterminée - : de la maintenance, de la production (onduleuse, transfo), caristes de la supply et intérimaires maintenance sont accordées si elles sont effectivement réalisées : 
- maximum 10 minutes uniquement les lundis matin pour démarrage machines, ordinateurs, chariots….  
A défaut de départ effectif à 5h00 des machines avec contrôle sur PC TOPP – annulation des 10 minutes au badgeage
- maximum 5 minutes les mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedis travaillés pour le passage de consignes

Les temps ainsi acquis seront payés en fin d’annualisation et ouvriront droit à majoration selon leur rang. Ces temps ne pourront faire l’objet de récupération.

Si deux titulaires (et non un titulaire et un intérimaire) sur machine transformation, chacun bénéficiera du temps de passage de consignes.
La population des agents de maîtrise ne bénéficie pas de ces temps de passage de relais, seuls leurs appuis en bénéficient.


Article 4 : Informations des salariés

Le présent Accord sera affiché sur les panneaux d’information de l’entreprise.


Article 5 : Dénonciation du présent accord 

Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée, s’il y a lieu, à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.  Dans ce cas, les partenaires sociaux, se réuniront pendant la période de préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Au terme du délai de survie, en l’absence d’accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d’avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche une rémunération dont le montant annuel pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois, en application du présent accord.


Article 6 : Dispositions finales

Le présent Accord entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Cet Accord fera l’objet de mesures de publicité auprès à la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes prévues par le Code du Travail.

Les différends d’interprétation ou autres concernant le présent Accord seront réglés à l’amiable entre la Direction et le Secrétaire DUP. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

	Fait à     , le 27 mars 2019
	En 7 exemplaires originaux

Pour  
Monsieur  
Directeur d’Exploitation 







Pour la DUP :

Monsieur  	Monsieur  
Secrétaire




Monsieur  	Monsieur  
Secrétaire adjoint




Madame