ACCORD COLLECTIF INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Il a été pris acte de l’accord suivant conclu entre :

D’une part :
La Société AIGLE INTERNATIONAL S.A., 
Et, d’autre part :

- Les organisations syndicales représentatives, 

SOMMAIRE

PREAMBULE

Salariés bénéficiaires 
Montant de la prime et modulation
Régime social et fiscal de la prime 
Mention de la prime sur le bulletin de paie
Date de versement de la prime 
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Formalités de dépôt et de publicité









Préambule 

La loi du 24 décembre 2018, n°2018-1213, publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales, permet aux entreprises, sur la base du volontariat, de verser une prime exceptionnelle, modulable sous conditions, exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 

Dans ce cadre, désireux de s’inscrire dans ce dispositif afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’Entreprise, les parties signataires se sont réunies au cours de 3 réunions de négociation, afin de parvenir aux mesures du présent accord.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de cette prime. 

Cette dernière sera allouée aux salariés remplissant les conditions permettant de bénéficier de l’exonération et selon les modalités fixées ci-après. 

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération prévu par la convention collective, un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Cet accord annule et remplace la décision unilatérale de Janvier 2019 portant sur le même objet et se substitue immédiatement et de plein droit à cette décision unilatérale, en toutes ses dispositions.


Salariés bénéficiaires 
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives ci-dessous énoncées : 
Être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018
Avoir perçu en 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à 53 944.80 euros (pour un temps complet sur toute l’année), à savoir, trois fois la valeur annuelle du SMIC 2018 calculée sur la base de la durée légale du travail, et dans les conditions légales.  
A noter que les salariés n’ayant perçu aucune rémunération au cours de l’année 2018, bien que liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, sont exclus des bénéficiaires. 

Montant de la prime et modulation 
Afin de prendre en compte les différences de rémunération des salariés, et de contribuer de façon plus importante au pouvoir d’achat des salariés ayant les plus petits salaires, il est convenu de moduler le montant de la prime selon les règles suivantes : 

Le montant de la prime est fixé à 350 euros pour un salarié travaillant à temps plein, ayant été présent toute l’année 2018 et ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 26 972.40 euros (pour un temps complet sur toute l’année), à savoir, une fois et demi la valeur annuelle du SMIC 2018 calculée sur la base de la durée légale du travail, et dans les conditions légales. 



Le montant de la prime est fixé à 250 euros pour un salarié travaillant à temps plein, ayant été présent toute l’année 2018 et ayant perçu une rémunération supérieure à 26 972.40 euros et inférieure à 53 944.80 euros (pour un temps complet sur toute l’année), à savoir une rémunération supérieure à une fois et demi la valeur annuelle du SMIC 2018 et inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2018 calculée sur la base de la durée légale du travail, et dans les conditions légales. 

Par ailleurs, un second critère de modulation est retenu. En effet, afin de prendre en compte le temps de présence des salariés bénéficiaires de la prime, pour les salariés à temps partiel et/ou n’ayant pas été présents sur toute l’année 2018 (entrée en cours d’année), cette prime sera calculée au prorata temporis de la présence sur l’année 2018.

Ainsi, pour ces salariés, pour le calcul du montant de cette prime, seront pris en compte cumulativement : 
Le temps de présence effectif du salarié sur l’année 2018 ; 
La durée du travail prévue au contrat de travail.
A noter qu’en cas d’absence non payée, non indemnisée sur l’année 2018 - en dehors des absences pour l’accueil ou l’adoption d’un enfant, le congé parental d’éducation, le congé paternité, le congé maternité, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental - le montant de la prime sera également imputé en conséquence.

Toutefois, la modulation sur la base de la présence annuelle, de l’horaire contractuel et des absences non payées/non indemnisées, ne peut conduire au versement d’une prime égale à 0 euro. Un plancher est par conséquent fixé à 10 euros pour les salariés entrant dans le champ des bénéficiaires. 

Régime social et fiscal de la prime
Conformément aux dispositions légales, et sous réserve de répondre favorablement aux conditions précitées, le montant de la prime de pouvoir d’achat bénéficie, dans la limite d’un plafond de :
250 euros par bénéficiaire pour les salariés dont la rémunération est supérieure à une fois et demi la valeur annuelle du SMIC 2018 et inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2018 calculée sur la base de la durée légale du travail, et dans les conditions légales 
350 euros par bénéficiaire pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à une fois et demi la valeur annuelle du SMIC 2018 calculée sur la base de la durée légale du travail, et dans les conditions légales. 
D’une exonération d’impôt sur le revenu ;
D’une exonération de toutes cotisations et contributions sociales d’origines légale ou conventionnelle ;
D’une exonération des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts, ainsi qu’aux articles L.6131-1, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement ;
D’une exclusion des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L.841-1 du Code de la sécurité sociale.

Mention de la prime sur le bulletin de paie
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera indiquée de façon claire et identifiable sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date du versement, soit le 31 mars 2019 au plus tard, sans autre formalité et sans possibilité de renouvellement.

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord se règleront à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes dans le délai légal. 

Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles D 2231 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence d’AIGLE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers (86). 

Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Ingrandes-sur-Vienne, le 12 Mars 2019.