ACCORD COLLECTIF LOCAL 
CAGNES SUR MER EN SON SITE DE VENCE PDC 

En son compartiment distribution Services Courrier Colis 

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES 


Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris, prise en son établissement de  CAGNES SUR MER PPDC situé 6 Avenue de la Serre 06800 CAGNES SUR MER représentée par Madame ANFRUI Sandrine en sa qualité de Directrice d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M                                                                                           mandaté par le syndicat CGT
M…                                                                                         mandaté par le syndicat CFDT                          
M..                                                                                         mandaté par le syndicat FO                               
M..                                                                                         mandaté par le syndicat SUD                       
M..                                                                                         mandaté par le syndicat UNSA                         

D’autre part,

PREAMBULE :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de Cagnes sur Mer en son site VENCE PDC 83 avenue Victor Tuby 06140 Vence en son compartiment distribution Services Courrier Colis hors encadrement, agent de cabine.

Il contient notamment la période de référence appliquée sur ce site pour les équipes mentionnées dans le champ d’application et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 04 Septembre 2019 et du CT1 en date du 18 Septembre 2019 et du CT2 en date du 02 Octobre 2019.

Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable 
au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, 
affecté à Cagnes sur Mer PPDC en son site VENCE PDC 83 avenue Victor Tuby 06140 Vence
en son compartiment distribution Services Courrier Colis hors encadrement, agent de cabine.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail et aux organisations du temps de travail résultant d’accord, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour l’établissement de Cagnes sur Mer PPDC en son site VENCE PDC 83 avenue Victor Tuby 06140 Vence

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de VENCE PDC, XXXXXX pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de VENCE PDC 83 avenue Victor Tuby 06140 Vence
Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence (dite PPH) de 6 semaines.

Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période. 

La Durée Hebdomadaire de Travail (dite DHT) hors jours de réduction du temps de travail est de 39h22min. Deux jours de réduction du temps (dits PNT) de travail glissants sont accordés toutes les 3 semaines de telle façon à avoir, sur la durée totale de la période de 6 semaines, une durée moyenne de 35 heures sur chaque période.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. 

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 6 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel concernés par le champ d’application de l’article 1 du présent accord peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de7 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Durée de l'accord, révision, 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée dont les modalités sont détailles ci-dessous, entrera en vigueur à compter du 22 octobre 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord est conclu pour une durée comprise de 24 mois minimum, (date début 22-10-2019) 
L’accord ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. 

Au terme de cet accord l’organisation du temps de travail sera établie sous la forme d’une décision unilatérale de l’employeur. 

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

Article 9 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 1 personne. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires formulée par écrit avec preuve de réception aux autres signataires et ce dans la limite d’une fois par semestre. 
	
Un premier bilan sera réalisé le 22 mai 2020

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX, en son service relations sociales sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il entrera en vigueur le mardi 22/10/2019, date à laquelle débutera la première période de référence.

Signatures :

Fait à CAGNES SUR MER le 11 Octobre 2019


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales