PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2019 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL


Ce protocole est conclu dans le respect des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction de la Clinique du Val d’Ouest Vendôme, représentée par Monsieur Z, Directeur Général, d’une part
	
Et, les délégués syndicaux présents dans l’entreprise, Madame X, Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C., Madame Y, Déléguée Syndicale F.O., et Madame Z, Déléguée Syndicale C.G.T. d’autre part.        

Il est convenu ce qui suit, aux termes des réunions qui se sont déroulées les 17 janvier, 23 janvier et 05 février 2019.

Préambule - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise. 


Article 1 : Service pharmacie

Afin d’améliorer les conditions de travail, il est convenu que l’établissement réalise l’achat d’un transpalette électrique au cours du 1er trimestre 2019.


Article 2 : Valeur du forfait dimanche 

Il est convenu que pour le personnel Auxiliaire de puériculture des services de maternité et néonatalogie, concerné lors de journées de travail en 12 heures au sein de ces services, la valeur de la prime de dimanche (rubrique 5822 du bulletin de salaire) passe de 40 à 50 € au 1er avril 2019.


Article 3 : Majoration des heures de nuit

Il est convenu que le taux de majoration des heures de nuit, actuellement de 10%, passe à 12% à compter du 1er avril 2019.


Article 4 : VAE IBODE

Il est convenu que les IDE de bloc non IBODE ayant passé avec succès leur VAE IBODE ainsi que le module complémentaire sur les actes exclusifs bénéficient d’une prime exceptionnelle récompensant leur investissement à hauteur de 500 € brut.

Cette prime sera versée sur la paie du mois au cours duquel l’IDE aura suivi le module complémentaire des actes exclusifs, signifiant l’aboutissement de la formation d’IBODE. 


Article 5 : Agents de stérilisation 

Il est convenu que pour le personnel concerné (agents de stérilisation qualifiés, ayant suivi la formation à la conduite d’autoclaves) il est mis en place une prime métier mensuelle brute de 50 €. Cette disposition entrera en vigueur au 1er avril 2019.

Article 6 : Brancardiers extérieurs 

Il est convenu que pour le personnel concerné (brancardiers d’extérieur) il est mis en place une prime métier mensuelle brute de 30 €. Cette disposition entrera en vigueur au 1er avril 2019.


Article 7 : Activité sommeil 

Il est convenu que pour le personnel concerné (aides-soignantes réalisant un branchement de polysomnographie) il est mis en place une prime sommeil brute de 3 € par vacation. Cette disposition entrera en vigueur au 1er avril 2019.


Article 8 : Endoscopie

Il est convenu que pour l’ensemble des personnels de l’endoscopie (IDE, AS et agents de lavage), une prime exceptionnelle brute de 150 € soit versée avec la rémunération du mois d’avril 2019. 
Cette mesure est limitée au seul mois d’avril 2019 mentionné et ne sera pas reconduite.  


Article 9 : Service ambulatoire

Il est acté qu’afin de favoriser le développement de l’activité ambulatoire, des travaux soient réalisés au cours du 1er trimestre 2019, et qu’une IDE supplémentaire soit affectée au service.
Il est convenu que pour l’ensemble des personnels de l’ambulatoire (10 IDE, 3 AS), une prime exceptionnelle brute de 150 € soit versée avec la rémunération du mois d’avril 2019. 
Cette mesure est limitée au seul mois d’avril 2019 mentionné et ne sera pas reconduite.  


Article 10 : Formation

Il est convenu que malgré l’impact fort de la réforme de la formation professionnelle, le budget de formation pour l’année 2019 soit maintenu à un niveau élevé, d’environ 60.000 €. Cette disposition pourra être revue en fonction des évolutions législatives ou conventionnelles à venir.


Article 11 : Bureau des admissions – Planning – Facturation - PMSI

Il est convenu qu’une prime sur des objectifs de vente de prestations hôtelières et d’amélioration de la DMR soit versées au personnel des équipes concernées (bureau des admissions, PMSI, facturation, planning).

Cette prime est d’une valeur de 100 € brut par trimestre, versée le mois suivant la fin du trimestre (versement en avril pour le 1er trimestre, en juillet pour le 2ème trimestre, en octobre pour le 3ème trimestre et en janvier pour le 4ème trimestre).

Cette mesure s’applique dès le 1er janvier 2019.


Article 12 : Grille de rémunération

Il est convenu que le personnel de l’accueil et le personnel du bureau des admissions bénéficie de la même grille de rémunération, et ce à compter du 1er avril 2019.


Article 13 : Déplacement bloc

Il est convenu de la mise en place d’un forfait, appelé « forfait dim férié », pour les IDE de bloc et de SSPI intervenant en urgence dans le cadre d’une astreinte dérangée, un dimanche ou un jour férié.

Ce forfait sera de 15 € brut.

Article 14 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf les articles 8, 9 et 10. L’ensemble des dispositions pourra néanmoins être dénoncé par un accord ultérieur.




Article 15 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera transmis après l’expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la DIRECCTE UT 69 (un exemplaire papier et un exemplaire électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.



Fait à Ecully le 05 février 2019.


La Direction

Pour la CFE-CGC

Pour  FO


Pour la CGT