16 rue du Petit Sol
24100 BERGERAC
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Accord d’entreprise du 28 JANVIER 2022
relatif au droit à la déconnexion

Entre les soussignés :
L’association DEVELOPPEMENT MEDICO SOCIAL
16 rue du Petit Sol
24100 BERGERAC
Numéro SIRET : 533 891 701 000 47
Code APE : 7830Z
Représenté par X Président du Groupement d’Employeurs et X Directrice

Et

Le syndicat « C.G.T » de DMS, représenté par X, en sa qualité de Déléguée syndicale ;

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
Ils réaffirment l’importance d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle notamment par un usage adapté des outils informatiques.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Titre I – ACCORD SUR LE DROIT À LA DECONNEXION

Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de DMS : personnel du siège, de l’antenne et salarié mis à disposition.

Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est nécessaire pour tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.



Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques, il est également nécessaire pour tous les salariés de :
S’assurer sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir un message automatique en cas d’absence sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les responsables et référent(e)s s’engagent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée (par exemple : un positionnement le jour de la reprise), à ne pas contacter leurs salariés en dehors des jours de travail tels que définis sur les plannings théoriques.
L’usage de la messagerie électronique ou du téléphone en dehors des jours de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et / ou l’importance du sujet en cause. Dans toutes les circonstances, l’usage du téléphone doit être un dernier recours. L’envoi de courrier doit être favorisé.
Dans le cadre des entretiens annuels, un bilan sera fait pour examiner les modalités d’organisation du temps de travail. Exemple : déterminer les créneaux horaires pour un appel d’urgence.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière, au seul motif qu’il ne répond pas à une sollicitation professionnelle en dehors du temps de travail effectif.

Bilan annuel sur l’usage des outils numériques
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire sur les outils numériques personnel et anonyme adressé à chaque salarié chaque année. 
Il comportera différentes thématiques, dont l’évaluation du temps consacré aux échanges entre le groupement et le salarié en dehors du temps de travail.
Il sera communiqué à l’ensemble des institutions représentatives du personnel de l’association.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Astreinte
Une astreinte est assurée par les salariés du siège et de l’antenne du Groupement en dehors des horaires d’ouverture de DMS. Elle a pour but de répondre à des situations d’urgences (exemple : arrêt maladie, interrogations sur le planning du week-end…) de la part des salariés et des adhérents. Elle n’est en aucun là pour traiter des demandes ordinaires qui doivent se faire sur les temps d’ouverture. 

Titre II – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant sa date de dépôt à la direction du travail, et il se substitue à tout autre usage, pratique ou notes internes.
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera porté à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Il sera déposé une version sur support électronique sur la plateforme téléAccord du Ministère du Travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Bergerac.

Fait à Bergerac, en 2 exemplaires, le 28 janvier 2022

Pour l’association DMS

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Président



Pour la C.G.T.
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