ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL 

ENTRE LES SOUSSIGNS :

TERRES UNIVIA dont le siège est situé 11, rue de Monceau - 75378 PARIS Cedex 08
représenté par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur
D'UNE PART,

ET

Madame XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée du Personnel

D'AUTRE PART,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord-cadre interprofessionnel sur le télétravail signé au niveau européen le 16 juillet 2002 et de sa transposition en droit français par l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 étendu par arrêté du 30 mai 2006 et publié au Journal Officiel le 9 juin 2006 repris par la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

L’ANI du 19 juillet 2005 dispose : « Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle  un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. »
« On entend par télétravailleur, au sens du présent accord, toute personne salariée de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus ou dans des conditions adaptées par un accord de branche ou d’entreprise en fonction de la réalité de leur champ et précisant les catégories de salariés concernés. »

Cet accord sur le télétravail mis en place à TERRES UNIVIA s’intègre à un ensemble d’actions collectifs négociés en vue de l’amélioration des conditions de travail.
La mise en place de cette forme de télétravail pour les salariés de TERRES UNIVIA constitue l’opportunité d’une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, dans le respect des nécessités de service, ainsi que l’opportunité d’adapter l’organisation du travail pour l’entreprise.
Cela permet notamment de réduire les problèmes et la pénibilité des trajets quotidiens et des déplacements des collaborateurs, parallèlement TERRES UNIVIA affiche sa volonté d’améliorer la qualité de vie au travail pour ses salariés tout en réduisant son empreinte carbone.

Il est rappelé que le télétravail est un mode d’exécution du travail qui n’augmente ni ne diminue ni le nombre d’heures ni la charge de travail. Il s’inscrit dans la recherche d’un équilibre entre les nécessités des services et les rythmes personnels du télétravailleur ainsi que la préservation de sa vie privée et de sa santé. L’activité demandée au télétravailleur à son lieu de télétravail est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée bénéficiant d’une ancienneté de 12 mois peuvent accéder au télétravail, en fonction de la nature des missions, des effectifs du service et de ses caractéristiques.
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.


Article 2 : CARACTÈRE VOLONTAIRE

Le télétravail ne peut être mis en place que par accord bilatéral entre le salarié concerné et son manager transmis au département des ressources humaines. Il revêt un caractère volontaire.
Les deux parties conviennent que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle, sur la capacité du travailleur à exercer son activité de manière autonome en dehors des locaux de l’entreprise et avec un suivi régulier détaillé à l’article 7 du présent accord par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de son activité.
Le passage au télétravail, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur. Le refus d’un salarié d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas, en soi, un motif de rupture de son contrat.


Article 3 : CONDITIONS D’ACCÈS

Le télétravail est ouvert à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation. Ainsi, sont éligibles les salariés ayant une activité, même temporaire, qui peut être exercée en dehors des locaux de l’entreprise.

Tout salarié souhaitant exercer ses activités en télétravail doit en faire la demande par écrit auprès de son responsable hiérarchique. Les demandes sont examinées par le responsable hiérarchique et donnent lieu à une réponse écrite et motivée dans un délai maximum d’un mois. 
en cas d’acceptation, le responsable hiérarchique fournit au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail, et fixe avec ce dernier les modalités de réalisation.
en cas de réponse négative, cette décision sera portée à la connaissance du salarié.

Les principaux motifs de refus au passage en télétravail peuvent être :
le non-respect des conditions d’éligibilité (cf - article 1)
des raisons d’impossibilité technique (débit internet insuffisant) et/ou de confidentialité (cf - article 8)
des risques de désorganisation réelle au sein de l’activité et/ou de l’équipe,
d’une autonomie insuffisante du salarié, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en tant qu’isolé,

En cas de litige, le salarié peut contester la décision de refus auprès de la direction.

Les demandes sont ensuite transmises au Pôle Ressources Humaines pour traitement.

Le responsable hiérarchique veille à ce que le nombre de télétravailleurs au sein de son équipe à un instant donné soit compatible avec un fonctionnement performant et une bonne organisation. Ainsi, il doit s’appuyer sur des critères objectifs pour accorder ou refuser le bénéfice du télétravail à ses collaborateurs (l’aptitude du salarié à travailler de manière autonome, la compatibilité de ses missions avec le télétravail, …).


Article 4 : DURÉE DU TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail est formalisé par un accord bilatéral et co-signé par le salarié et son manager puis transmis au département des ressources humaines. La durée de cet accord sera d’une année civile reconductible par tacite reconduction sauf si dénonciation d’une des deux parties suivant les conditions définies dans l’article 5.


Article 5 : RÉVERSIBILITÉ ET FIN DU TÉLÉTRAVAIL

Une période d’adaptation de 3 mois est aménagée à compter de la date indiquée sur l’accord bilatéral de télétravail pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d’organisation du travail. L’un des objectifs de cette période est de vérifier la compatibilité entre ce mode d’organisation et le bon fonctionnement du service.

Le salarié devra respecter un délai de prévenance de 15 jours pour faire parvenir sa demande écrite et motivée de rompre la période d’adaptation. L’employeur doit également respecter ce même délai de prévenance pour faire parvenir sa demande écrite et motivée.

Toutefois, en cas de reconduction du télétravail pour un salarié sur des activités similaires, une nouvelle période d’adaptation ne sera pas instaurée.

En dehors de la période d’adaptation, TERRES UNIVIA ou le télétravailleur peut décider de mettre fin au télétravail de façon unilatérale, à tout moment et par écrit, sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois. La rupture par l’une ou l’autre des parties doit être motivée par écrit.
La cessation devient effective au terme de ce préavis sauf si l’intérêt du service ou un événement affectant de manière majeure le télétravailleur exige une cessation immédiate.

Lorsque le télétravail prend fin, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise.

L’impossibilité renouvelée de contacter le salarié pendant sa journée de télétravail peut donner lieu à une interruption anticipée du télétravail.


Article 6 : ORGANISATION DU TRAVAIL ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparables travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Le télétravailleur organise son temps de travail dans le cadre de la législation et des accords d’entreprise applicables à TERRES UNIVIA.

L’accord bilatéral co-signé précise les modalités d’exécution du télétravail à savoir :
le lieu d’exercice du télétravail,
la répartition et le nombre des journées télé-travaillées,
les plages de disponibilité du salarié définies avec son manager,
le matériel mis à la disposition du salarié,
les conditions de réversibilité détaillées à l’article 5 du présent accord.

Afin de ne pas courir le risque d’une désorganisation des services et d’un isolement du salarié les journées de télétravail sont d’une ou de deux journées maximum par semaine avec au minimum 3 jours de présence en entreprise pour les salariés à temps complet et de 2 jours pour les salariés à temps partiel.
Le télétravail se traduit par journée entière travaillée en dehors de l’entreprise.

L’accord bilatéral précise la ou les journées privilégiées pour l’exercice du télétravail. Ces jours peuvent être modulés à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de prévenance par échange de mail au moins une semaine avant le télétravail prévu. 

Selon les besoins de l’entreprise, le télétravailleur pourra être amené dans le cadre de nécessités de services (caractère temporaire de certaines activités, réunions importantes …), à venir dans les locaux de TERRES UNIVIA un jour prévu comme étant télé-travaillé.
Si pour des raisons personnelles ou professionnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son lieu de télétravail au cours d’une semaine de travail, le ou les jours de télétravail ne pourront être reportés sur une autre période. 

Pour garantir des conditions d’exécution respectueuses de la santé et de la vie privée du salarié, les journées de télétravail seront de 7 h 45 pour les non-cadres et d’une journée pour les cadres. Le temps de travail devra s’inscrire dans une amplitude comprise entre 7 h 30 et 20 h 00.

Le présent accord d’entreprise n’enlève pas la possibilité d’un recours ponctuel au télétravail, celui peut être mis en œuvre d’un commun accord entre le salarié et son manager. Ce double accord est recueilli par échange de mail à chaque fois qu’il est mis en œuvre.


Article 7 : SUIVI DE L’ACTIVITÉ DU TÉLÉTRAVAILLEUR

Le responsable hiérarchique fera un point régulier avec le télétravailleur sur la bonne exécution et les résultats attendus. En cas de production insuffisante non motivée et d’indisponibilités fréquentes, le télétravail pourrait être remis en cause.

L’entretien annuel d’évaluation sera également l’occasion d’un échange sur ce dispositif entre le salarié et son manager.


Article 8 : ENVIRONNEMENT ET ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL

8-1 Environnement de travail

Le télétravailleur s’engage à prévoir un espace de travail dans un endroit calme avec une lumière naturelle et qui soit conforme aux règles de sécurité. Cet environnement doit être propice au travail et à la concentration.

8-2 Assurance

Le télétravailleur doit signaler sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurance et doit fournir à TERRES UNIVIA une attestation justifiant la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile. Si l’assurance ne couvre pas certains dommages liés à ses équipements le télétravailleur devra demander une extension de la garantie. 

8-3 Attestation de respect des règles de sécurité 

L’employeur demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s’assurer de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail. L’employeur informera notamment le télétravailleur sur les risques encourus en cas d’installation non conforme.

Après information par l’employeur, le télétravailleur devra transmettre à l’employeur une attestation sur l’honneur de son engagement à respecter les règles de sécurité sur son lieu de télétravail. 

8-4  Matériel mis à disposition

TERRES UNIVIA met à la disposition et entretient, les équipements informatiques portables nécessaires au télétravail. Il supporte également les assurances liées à ce matériel. Afin d’assurer la sécurité informatique, le salarié ne doit pas utiliser ses équipements personnels.

La liste des équipements doit être précisée par écrit : par exemple
ordinateur portable
casque
accès à distance via VPN

Conformément au Règlement Intérieur, le télétravailleur doit prendre soin des équipements qui lui sont confiés de la même manière que s’il était dans les locaux de TERRES UNIVIA.

Un service d’assistance à distance pourra intervenir à la demande du télétravailleur.

L’employeur assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par le télétravailleur, sous réserve de l’utilisation normale et conforme à la destination de ces équipements.

Le matériel mis à la disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail ou en cas de rupture du contrat de travail.

8-5 Indemnité forfaitaire versée au télétravailleur

TERRES UNIVIA versera une indemnité forfaitaire mensuelle aux télétravailleurs de 10 euros brut couvrant l’ensemble des frais engagés.


Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au Règlement Intérieur, le télétravailleur s’oblige à réserver l’exclusivité de son travail à l’entreprise. Il doit veiller à ce que les informations qu’il traite à son lieu de télétravail demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers.

Le télétravailleur s’engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Il est interdit au télétravailleur d’utiliser les équipements pour rassembler ou diffuser des données illicites. Il s’engage par ailleurs à respecter la « Note relative à l’utilisation des moyens informatique et de communication » (note de service ONIDOL n°3/2004).

En cas d’utilisation des biens mis à disposition à des fins non professionnelles ou de faute intentionnelle, le télétravailleur s’expose à des sanctions disciplinaires.


Article 10 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DU SALARIÉ

Afin de respecter la vie privée du télétravailleur, TERRES UNIVIA ne pourra pas contacter le salarié sur son lieu de télétravail hors des horaires de disponibilité définis à l’article 6 du présent accord d’entreprise et fixés dans l’accord bilatéral. Hors des horaires de disponibilité définis le télétravailleur se trouve dans la même situation que tout autre salarié de l’entreprise et n’est plus considéré sous la subordination de l’employeur.

Pour les mêmes raisons, dans le cadre d’une réunion organisée à distance, le salarié n’a aucune obligation d’utiliser la webcam de son ordinateur portable. 


Article 11 : CONDITIONS D’EMPLOI ET DROITS COLLECTIFS

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Si le télétravail s’effectue sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge de l’abonnement aux transports publics est identique à celle d’un salarié qui est en permanence dans l’entreprise, en effet le montant de l’abonnement n’est pas modifié.

Les télétravailleurs recevront un titre restaurant par jour travaillé.

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise.  Ils bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel.


Article 12 : FORMATION

Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des autres salariés travaillant dans les locaux de TERRES UNIVIA.


Article 13 : SANTÉ ET SÉCURITÉ

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires de disponibilité définis à l’article 6 du présent accord est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

La prise en charge des accidents du travail du télétravailleur se fera dans les mêmes conditions que s’ils étaient survenus dans les locaux de leur employeur.
En cas d’accident en situation de travail, il appartient donc au salarié de faire constater par tous les moyens possibles les circonstances exactes de l’accident dont il a été victime. 

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste que son  lieu de télétravail permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose à son lieu de télétravail et des équipements qui lui sont fournis, si le salarié est en arrêt de travail (maladie, maternité, accident de travail), en congés payés, en RTT/RF ou en autres absences conventionnelles justifiées, le manager devra veiller à ce que le télétravailleur n’utilise pas les moyens qui lui ont été octroyés pendant l’arrêt prescrit ou pendant la prise de congés.


Article 14 : CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Les délégués du personnel sont consultés dans la mesure où il y a modification de l’organisation et des conditions de travail et doit rendre son avis à la Direction.


Article 15 : SUIVI DU DISPOSITIF

Les déléguées du personnel et la Direction suivront le dispositif de télétravail.

Les principaux objectifs de ce suivi sont de:
s’assurer de la bonne application de l’accord,
clarifier les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques,
résoudre les litiges.

Un bilan sera effectué conjointement tous les ans. Les principaux indicateurs qui seront présentés à la commission de suivi seront : 
la répartition des télétravailleurs par genre et par catégories sociaux professionnelles
le nombre de jours de télétravail
le nombre de demandes acceptées /refusées
le nombre d’accidents intervenus en télétravail
le nombre de renouvellement et d’interruption


Article 16 : DATE D’EFFET ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er jour du mois suivant la date de sa signature.


Article 17 – PUBLICITE

En application du décret du 17 mai 2006, une version électronique de cet accord sera déposée en sus de l’exemplaire papier original signé des parties auprès de la Direction Départementale du Travail  de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
Par ailleurs il sera diffusé à l’ensemble du personnel dès son entrée en vigueur. 
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. 



Fait à Paris en 6 exemplaires, le 13/11/2017
							
Pour TERRES UNIVIA                      				La Déléguée du personnel

XXXXXXXXXXXXXX                         				XXXXXXXXXXXXXX














ANNEXES 

1 – formulaire de demande
2 – modèle d’accord bilatéral
3 – Attestation sur l’honneur de respect des règles de sécurité sur le lieu de télétravail








	















nom ____________________________________________________

prenom ___________________________________________________________





avant la date de début de télétravail, le collaborateur doit :
Fournir l’attestation sur l’honneur
fournir une attestation d’assurance multirisque habitation comprenant la clause particulière relative à l’activité liée au télétravail.
faire vérifier par le service informatique le débit internet de son lieu de télétravail


A____________________________Le _____________             


Signature du collaborateur                                               Signature du manager

















Annexe 2

A T T E S T A T I O N   S U R   L ' H O N N E U R



Objet :  Télétravail – Conformité environnement et électrique


Je soussigné(e) M, Mme………………………………………..salarié(e) de TERRES UNIVIA, certifie sur l'honneur que :

je dispose d'un espace de travail dans un endroit calme avec une lumière naturelle et qui est conforme aux règles de sécurité. Cet environnement est propice au travail et à la concentration,
les installations électriques de mon lieu de télétravail mentionné sur mon accord bilatéral de télétravail sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur.



Fait à                   , le 



		Signature du collaborateur en télétravail


ANNEXE 3


Paris, le 

Madame/Monsieur Prénom NOM
Adresse



									
Objet :  Accord bilatéral de télétravail

Madame, Monsieur,
Conformément aux entretiens qui vous ont été reservés, et suite à votre demande du ………, je vous confirme votre passage en télétravail à compter du …..  .
Le passage effectif au télétravail est subordonné à la production des documents suivants :
Attestation sur l’honneur par le collaborateur de la conformité des lieux à l’exercice du télétravail et des installations techniques et électriques
Attestation d’assurance multirisque habitation fournie par l’assureur du collaborateur

Vous exercerez vos fonctions de………………….. en partie dans les locaux de l’entreprise, en partie depuis votre lieu de télétravail dont l’adresse est la suivante : 

…………………………………………………………….

REPARTITION DES PERIODES DE TRAVAIL

Il est décidé d’un commun accord que vous travaillerez :
les …… (préciser les jours de la semaine) dans votre lieu de télétravail.

Cette répartition pourra être modifiée par commun accord moyennant un délai de prévenance d’une semaine avant le télétravail prévu. 

PERIODE D’ADAPTATION

Cette nouvelle organisation du travail est soumise à une période d’adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des parties pourra librement y mettre fin, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours.

Vous reintégrerez alors votre poste de travail dans les locaux de l’entreprise.

Au-delà de cette période, chaque partie pourra mettre un terme à cette organisation sous réserve d’un delais de prévenance de 1 mois.



DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL

Vous devez organiser votre temps de travail dans le cadre de la législation et des règles en vigueur dans l’entreprise. 

Vous vous engagez en outre à respecter les temps de repos minimaux, à savoir 11 heures entre deux journées de travail et une période de repos de 35 heures consécutives par semaine.

Dans le cadre de vos fonctions, vous pourrez être joint sur son lieu de télétravail de …… (heure) à …… (heure) et de …… (heure) à …… (heure) selon les plages de disponilibilté définies par commun accord.

Les journées de télétravail seront enregitrées dans l’outil de Gestion des Temps et Activité (GTA) sous le motif « Télétravail ».

CHARGE DE TRAVAIL

La charge de travail, les délais d'exécution, les normes de production ainsi que les critères d'évaluation de la performance du télétravailleur seront équivalents à ceux des salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'entreprise.

MATERIEL 

Terres Univia met à la disposition et entretient les équipements nécessaires à votre activité.
Ces équipements se composent de : 
ordinateur portable
casque, 
accès à distance via VPN

Afin d’assurer la sécurité informatique,  vous vous engagez à ne pas utiliser ces équipements à des fins personnelles.

Vous vous engagez à prendre soin des équipements qui vous sont confiés de la même manière que s’il était dans les locaux de TERRES UNIVIA.
Un service d’assistance à distance pourra intervenir à votre demande.

TERRES UNIVIA versera une indemnité forfaitaire mensuelle aux télétravailleurs de 10 euros brut soumise à cotisations sociales couvrant l’ensemble des frais engagés.

PROTECTION DES DONNEES

Eu égard au caractère confidentiel des données que vous être amené à exploiter vous vous engagez à respecter l’ensemble des procédures de protection des données qui lui seront transmises par le service informatique de TERRES UNIVIA.

Vous veillerez en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de votre matériel informatique afin de vous assurer à en être le seul utilisateur.



DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

Vous bénéficiez des mêmes droits et avantages individuels et collectifs. 

SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail demeurent applicables.

A cet effet,vous attestez que votre  lieu de télétravail permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Si les dispositions ci-dessus vous agréent, nous vous remercions de nous retourner un exemplaire du présent courrier, signé et revêtu de la mention «lu et approuvé ».