ACCORD COLLECTIF 
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES AU SEIN DE LA SCEA CENTRE DEPARTEMENTAL DE L’ELEVAGE OVIN

ENTRE LES SOUSSIGNES

La direction de la SCEA Centre Départemental de l’Elevage Ovin – 140 Route Ahetzia – 64130 ORDIARP, représentée par son Directeur, XXXX

									d’une part,

ET

Le Syndicat LAB (Langile Abertzaleen Batzordeak), représenté par le délégué syndical, 
XXXX, titulaire salarié au CSE.

PREAMBULE

Lors du CSE du 30 novembre 2021, a été mis à l’ordre du jour la formalisation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise dans le cadre de l’agenda social.
Etaient présents : 
. XXXX (conseiller employeur)
. XXXX (conseiller employeur)
. XXXX (conseiller employeur)
. XXXX (titulaire salarié, délégué syndical LAB)
. XXXX (titulaire salariée)
. XXXX (titulaire salarié).

Toutes les parties rappellent que dans toutes les négociations, quel qu’en soit le thème, il faut intégrer la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’objectif  de supprimer toute discrimination directe ou indirecte.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1, L 2242-3, L 2242-13, L 2242-8 du Code du Travail.

Les partenaires sociaux ont choisi, en plus de la rémunération effective obligatoire, l’embauche, la formation et la qualification comme domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression éventuelle, d’actions et de mesures.

1 – ARTICLE 1 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

Art. 1-1 : l’objectif est de promouvoir le respect du principe essentiel de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur.
Art. 1-2 : 
. L’application de la grille de salaires selon classification, révisée annuellement au 4ème trimestre, permet d’annuler tout écart de salaires entre les femmes et les hommes.
. L’application de la garantie d’évolution salariale aux salariés concernés par les congés de maternité, de paternité, d’adoption permet d’éviter des écarts.
Art. 1-3 : les écarts pondérés constatés sur l’index 2021 correspondent à seulement 2 catégories de salariés dont l’effectif est supérieur à 3 (seuil retenu dans le calcul) : la catégorie de salarié Technicien moins de 30 ans (5.99%) et la catégorie de salarié Technicien de plus de 30 ans (-1.35%). En tenant compte de l’effectif total, l’écart moyen de salaire annuel est de 153 €/an soit 12.75 € mensuel. L’objectif est d’essayer de réduire encore au maximum cet écart en incitant tout le monde à évoluer dans leur qualification professionnelle.

2 – ARTICLE 2 – L’EMBAUCHE

Art. 2-1 : l’objectif est de maintenir le principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes lors des procédures de recrutement.
Art. 2-2 : la diffusion des offres d’emploi pour chaque recrutement et les critères de recrutement ne doivent pas tenir compte du sexe dans les profils recherchés.
Art. 2-3 : le renouvellement de 2 ou 3 techniciens se fait annuellement au 4ème trimestre. L’embauche ne tient compte que du profil et des compétences de chaque candidat en tenant compte des grandes difficultés de recrutement que connait la structure par sa spécificité des métiers. Sur l’index 2021, l’effectif est de 30 femmes et 29 hommes. L’objectif est de maintenir cet équilibre en fonction des besoins en recrutement mais aussi des difficultés à trouver des candidats.

3 – ARTICLE 3 – LA FORMATION

Art. 3-1 : l’objectif est d’assurer la formation externe ou interne pour tous les salariés.
Art. 3-2 : les formations externes, notamment celles qui sont obligatoires (licence insémination artificielle) concernent tous les salariés. Les formations internes sont réalisées sur tous les salariés en fonction de leur niveau selon un plan de formation déterminé en début d’année.
Art 3-3 : La totalité du budget annuel Formation sera consacré à la formation de plus de 2/3 des salariés permanents.

4 – ARTICLE 4 – LA QUALIFICATION

Art. 4-1 : l’objectif est de ne pas pénaliser les femmes ou les hommes au niveau de leur évolution de carrière et de leur qualification professionnelle.
Art. 4-2 : les perspectives d’évolution au sein de l’entreprise sont liées aux besoins de montées en compétence selon les évolutions des métiers. Le plan de formation prédéfini permet de donner l’accès aux différentes qualifications à tous sans tenir compte du sexe des collaborateurs.
Art. 4-3 : L’objectif est de proposer des évolutions par la qualification à plus de 50% de tous les salariés d’ici 4 ans.






5 – ARTICLE 5 – DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le
28 février 2022 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 28 février 2026. En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DDETS 64 – Boulevard Tourasse – 64000 PAU.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à ORDIARP, le 28 Février 2022

La Direction,				     Le Syndicat LAB (Langile Abertzaleen Batzordeak)
Représentée par le Directeur,		     Représenté par XXXX
XXXX					     Titulaire salarié au CSE