ACCORD COLLECTIF DU 11 AVRIL 2019 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




Entre la société 

représentée par, Directeur Général,

représentée par, Responsable des Ressources Humaines, 
D'une part 

L'organisation syndicale 

représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

							D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



PREAMBULE :


Le présent accord a été conclu en application des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Les discussions se sont tenues les 18 mars 2019, 25 mars 2019, et 2 avril 2019 au sein de la société entre la Direction, le Délégué Syndical ainsi que des représentants élus (, en sa qualité d'élu Délégué du Personnel collège cadre, en sa qualité d'élu au Comité d'Entreprise collège employé et en sa qualité d’élu des Délégués du Personnel collège ouvrier).

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre  et l’Organisation Syndicale signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément les conditions économiques de l'entreprise et du marché concurrentiel sur lequel elle évolue, les aspects sociaux, ainsi que de souligner la nécessité de rester compétitifs.

Avant le début de la négociation, la Direction a remis à l’Organisation syndicale les informations relatives aux salaires, effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, le partage de la valeur ajoutée, l’épargne salariale, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
 
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.













Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2019 :

CHAPITRE I : MESURES SALARIALES GENERALES


ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS 

BUDGET DE REAJUSTEMENT DES SALAIRES

Une enveloppe de 0.3% de la masse salariale des employés, ouvriers et cadres sera consacrée à des réajustements de salaires (égalité femmes/hommes, rémunération à poste/responsabilités équivalents, salaires applicables dans le bassin d’emploi…). 
L’enveloppe sera distribuée selon les besoins de réajustements qui seront identifiés par la hiérarchie et arbitrés par la Direction.


POPULATION EMPLOYES/OUVRIERS

1.1.1 AUGMENTATIONS GENERALES

Il est convenu d’appliquer un pourcentage d’augmentations générales de 0.8 % sur les salaires de base de la population des employés et ouvriers, rétroactivement depuis le 1er janvier 2019, pour les personnes présentes à l’effectif avant le 1er septembre 2018.

Pour les salaires de base annuel inférieurs ou égal à 27 382 €, un talon de 23 Euros brut mensuel sera appliqué au lieu de l’augmentation générale de 0.8%.

Les salariés entrés ou promus après le 1er septembre 2018 sont exclus de l’enveloppe des augmentations générales.

1.1.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe dont le montant est égal à 0.8 % de la masse salariale des employés et ouvriers sera consacrée à des mesures d’augmentations individuelles des salaires de base de la population des employés et ouvriers.

Les augmentations ainsi décidées seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2019, pour les personnes présentes à l’effectif avant le 1er septembre 2018.

Les augmentations seront décidées en fonction des performances de l’année 2018, par les responsables hiérarchiques.

Les salariés entrés ou promus après le 1er septembre 2018 sont exclus de l’enveloppe des augmentations individuelles.

La Direction s’engage à étendre le recours à trois nouveaux coefficients parmi les non utilisés à ce jour dans les collèges Etam et ouvriers.

POPULATION CADRES

AUGMENTATIONS GENERALES

La population cadres ne bénéficie pas d’augmentations générales. 

1.3.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe dont le montant est égal à 1.6 % de la masse salariale cadres sera consacrée à une individualisation des salaires de base de cette population.

Les augmentations ainsi décidées seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2019, pour les personnes présentes à l’effectif avant le 1er septembre 2018.




Les salariés entrés ou promus après le 1er septembre 2018 sont exclus de l’enveloppe des augmentations individuelles.

Les augmentations seront décidées en fonction des performances de l’année 2018, par les responsables hiérarchiques.

CHAPITRE II : GRILLE OPEX

A compter du 1er juin 2019, les primes de chantier de la grille Opex (indemnités de déplacement sur bulletin de paie) seront revalorisés de 1%. 

CHAPITRE III : PRIME DE VACANCES

Le montant de la prime pour l’année 2019 est porté à 600 € brut.
Rappel : cette prime est attribuée aux personnes ayant 1 an d’ancienneté au 1er juin 2019.

CHAPITRE IV: ACCORD BONUS

Les parties ont engagé des discussions en vue de réviser les conditions d’attribution des bonus fixées par accord collectif, notamment sur la détermination du mode de calcul.

Les parties poursuivront leurs discussions avec pour objectif, si celles-ci aboutissent favorablement, la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise sur les bonus applicables en 2019 (versement des primes en 2020).

CHAPITRE V : CHARTE VOYAGE

Il est convenu de modifier les montants de prise en charge des frais relatifs aux hôtels et aux repas pour les personnes indemnisées au réel, comme suit :

Hôtels : la base maximale de remboursement dans le monde entier sera de 150€ par nuit, petit déjeuner inclus.
Repas : il sera remboursé au maximum 40 € par repas (boissons comprises) dans le monde entier 

La charte de voyage révisée sera soumise pour information au CSE avant Q3.


CHAPITRE VI: LUNDI DE PENTECOTE

Le Lundi de Pentecôte – qui est légalement considéré comme jour férié non chômé – est pris en charge par  de Pentecôte sera donc non travaillé et payé pour tous les salariés.


CHAPITRE VII: OUVERTURE DE DISCUSSIONS

Les parties entendent ouvrir des discussions sur les thèmes suivants lors de l’année 2019 :

Mutuelle/prévoyance : étude sur un alignement cadre et non cadre des garanties et cotisation 
Révision de la grille Opex.

La Direction de l’entreprise convoquera l’Organisation Syndicale Représentative afin d’évoquer chacun de ces thèmes au cours de plusieurs réunions durant l’année.

CHAPITRE VIII : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Les dispositions contenues dans le présent accord sont applicables à partir du 1er janvier 2019.









CHAPITRE IX: DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019. Il s’appliquera jusqu’à la convocation aux futures négociations obligatoires pour l’année 2020.

Il sera établi en autant d’originaux que de parties signataires, plus 4 exemplaires pour les formalités de dépôt.

Le dépôt sera effectué par  auprès de la DIRECCTE (y compris sous format électronique) et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.



Fait à, le 11.04.2019,






						 
Directeur Général						 Responsable RH






Pour l'Organisation Syndicale,