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Accord d’entreprise
Agents Administratifs 
et Agents Administratifs Principaux
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Entre,

……………………………… dont le siège social est situé à ………………………………, représentée par ……………………………… en sa qualité de ………………………………

et,

L’organisation syndicale représentée au sein de l’association

-	……………………………… représentée par ………………………………, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) 

Le Comité d’Entreprise a été informé sur le présent projet d’accord lors de diverses réunions.

L’application du présent accord est conditionnée par son agrément par l’autorité de tutelle.


PREAMBULE :

L’objet du présent accord est de permettre l’unification du statut des Agents Administratifs de ………………………………, conformément aux dispositions de la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit : 

Article 1. Champ d’application :

Le présent accord s’applique à compter du 01/01/2018 à l’ensemble des salariés de ……………………………… et vise plus particulièrement les personnels Agents Administratifs et Agents Administratifs principaux soumis à la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 
Le présent accord constitue donc un tout indivisible pour les salariés de ………………………………, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI ou CDD).

Article 3. Recrutement :

Il est convenu que le recrutement d’Agents Administratifs et Agents Administratifs principaux se fera en application des termes de la Convention Collective du 15 Mars 1966.
Les critères de recrutement respectifs de chacune de ces catégories de personnels sont définis de la façon suivante :
Agent Administratif : « Exécute des travaux de classement de documentation, de sténographie, de dactylographie, de bureautique, de saisie informatique et de tâches administratives courantes ou comptables simples.
Accessible aux personnes titulaires d’un diplôme de niveau V »
Agent Administratif Principal : « Assure divers travaux administratifs, comptables, informatiques, requérant une certaine initiative.
Accessible aux personnes titulaire d’un diplôme de niveau V et d’une expérience professionnelle »
 
Dans la mesure où le niveau de diplôme exigé conventionnellement pour ces deux postes est le même, le recrutement sera basé sur les critères suivants :
Le niveau d’initiative requis dans l’accomplissement des missions ;
L’expérience professionnelle acquise par le salarié en amont de son embauche qui devra être au minimum de 5 ans dans des fonctions identiques.

Il est convenu que tout personnel recruté en tant qu’Agent Administratif pourra demander un réexamen de sa situation individuelle au Chef d’Etablissement au terme de la 5ème année d’exercice dans le poste en regard de l’initiative nécessaire à l’exercice de ses missions. Le Chef d’Etablissement pourra également proposer la révision du statut du salarié dans les mêmes conditions.

Si les critères sont réunis, et en application de l’article 38 de la Convention Collective, « le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi. »

Article 4. Classification et rémunération :

Le personnel administratif bénéficiera des dispositions de l’annexe 2 (« Personnel Direction Administration Gestion ») de la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

La classification prévue est applicable au personnel administratif de ……………………………… et concerne les différents emplois tenus pour assurer l’intégralité des activités qui y sont réalisées :

Agent Administratif :
Exécute des travaux de classement de documentation, de sténographie, de dactylographie, de bureautique, de saisie informatique et de tâches administratives courantes ou comptables simples.
Accessible aux personnes titulaires d’un diplôme de niveau V.
Sont classés dans cette catégorie les postes de :
Archiviste documentaliste
Agent Administratif
Commis d’économat
Sténo-dactylographe
Secrétaire sténo-dactylo

La grille de rémunération est la suivante :

Agent Administratif Principal :
Assure divers travaux administratifs, comptables, informatiques, requérant une certaine initiative.
Accessible aux personnes titulaires d’un diplôme de niveau V et d’une expérience professionnelle.
Sont classés dans cette catégorie les postes de :
Agent administratif principal
Secrétaire sténo-dactylo principal
Aide-comptable
Rédacteur correspondancier
Commis principal d’économat

La grille de rémunération est la suivante :


Article 5. Nouvelle classification des salariés en poste au 01/01/2018 :

La présente classification ne s’applique qu’à la situation au 1er janvier 2018, exclusivement. 
Les parties conviennent que les salariés en poste d’Agent Administratif au 01/01/2018 pourront bénéficier d’une requalification au poste d’Agent Administratif Principal à condition de réunir les critères suivants :
Ancienneté dans le poste supérieure à 5 ans ;
Degré d’initiative dans l’accomplissement des missions.

En application de l’article 38 de la Convention Collective, « le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi. En outre, lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l’avancement normal dans l’ancien emploi, l’intéressé conservera dans son nouvel échelon de majoration d’ancienneté l’ancienneté qu’il avait acquise dans l’échelon de son ancien emploi, à concurrence de la durée moyenne exigée. »

Ces modalités, et tout particulièrement la prise en compte théorique de l’ancienneté dans le poste, prennent effet le 01/01/2018 et n’auront aucun effet rétroactif.

Article 6. Date d’engagement - Ancienneté :

La date d’engagement est la date d’entrée en fonctions dans ……………………………… ; cette date est la date d’ancienneté. Certains évènements peuvent avoir une incidence sur son calcul.

L’ancienneté réelle est une notion totalement distincte du calcul de l’ancienneté dans le coefficient de rémunération.

L’ancienneté déterminant le coefficient de rémunération, sera, indépendamment de la date d’entrée dans ………………………………, prise en compte au maximum à compter de la date de prise de fonction de l’Agent Administratif.

Pour les salariés ayant déjà bénéficié de changement d’emploi, l’ancienneté déterminant le coefficient de rémunération sera prise en considération à compter de la date réelle de prise de poste d’Agent Administratif en application des dispositions de l’article 38 de la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Article 7. Durée - Date d’effet - Agrément :

Le présent accord s’appliquera, sous réserve de son agrément au titre de l’article L.314-6 du C.A.S.F. (Code de l’Action Sociale et des Familles) à compter du 01/01/2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8. Révision : 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 9. Formalités de dépôt et publicité : 

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la DIRECCTE. 

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
D’une copie du courrier ou de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelle ;
Du bordereau de dépôt.

Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Foix.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise.


Foix, le …………………………