ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN 2018
Vu: La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales
L'article 1 — Paragraphe IV de la loi du 2018-1213, La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à Il est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235bis, 1599 ter, À et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles du code du travail L 6131-1,L 6131-2, L 6131-9 et L 6322-37 dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. La prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L 841-1 du code de la sécurité sociale.
La Mission Locale du Nord Mosellan dont le siège est au 7 bis rue du moulin 57100 Thionville N° SIRET : 327954343 00031
APE : 8413Z
Représentée par sa Présidente :
Désignée par MLNM
Et
Le représentant du Syndicat - CFDT-SYNAMI ET
La représentante du Syndicat —- CGT
D’autres parts
Il est convenu ce qui suit MLNM - Accord d'entreprise — Prime exceptionnelle 2019
Art 1 - OBJET
Le présent accord est conclu en application des conditions prévues à l’article L. 5422-13 du code du travail.
I traduit la volonté des administrateurs d’instituer une prime exceptionnelle qui sera versée dans des conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage, ni un droit acquis au profit des salariés.
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par des accords salariaux ou par la convention collective. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un des quelconque éléments de rémunérations ou de revenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Art 2 - Les bénéficiaires Conformément à l’article L 3342-1 du code du travail.
Peuvent bénéficier des droits ouverts par ce présent accord tous les salariés de l’association, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et/ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté qui étaient sous contrat au 31 décembre 2018.
Art 4 — Montant de la prime Au titre de l’année 2018 le montant de la prime exceptionnelle est de 200.00 €. (Deux cents Euros)
Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Art 5 - Modulation
Le montant sera identique, pour chaque salarié, quel que soit le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l’ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise. Toutefois cette prime s’adressera que pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois Smic annuels, soit moins de 53.945 euros bruts (environ 4.495 euros bruts par mois)
Art 6 - Versement de la prime
Le versement de la prime aura lieu avec le versement des salaires du mois de mars 2019.
Art 7 - Information individuelle du personnel
Conformément à l’art D 3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord d’entreprise sera remise à chaque salarié de l’association. Cette notice fera l’objet d’un affichage sur les panneaux du personnel jusqu’à l’extinction de cet accord.
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MLNM - Accord d'entreprise — Prime exceptionnelle 2019
Art 8 Salarié introuvable
Conformément à l’article D 3313-11 du code du travail. Tout salarié ayant quitté la MLNM après le 31 décembre 2018 a reçu un avis s’il ne peut être contacté à la dernière adresse indiquée, et si le RIB identifié ne lui est plus attribué, les sommes seront tenues à sa disposition par l’association pendant un an à compter de la date limite de versement puis seront versées à la caisse de Dépôts et Consignations où elles demeureront à la disposition du salarié jusqu’au terme de la prescription.
Art 9 — Dénonciation de l’accord Conformément à l’article D 3313-7 du code du travail
L’accord d’entreprise peut être dénoncé par les parties signataires dans la même forme que sa conclusion.
Art 10 — Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de recherche d’une solution amiable.
À défaut d’accord amiable le différend est porté devant la juridiction compétente.
Art 11 — Publicité
Le présent accord est déposé en 5 exemplaires originaux à la DIRECCTE UT 57, cité administrative, 1 rue du chanoine Collin à Metz et de manière dématérialisé sur le site de la Direccte.
Le présent accord sera distribué individuellement à l’ensemble du personnel actuellement en poste.
Fait à Thionville le : 6 Mars 2019
Le Représentant du Syndicat CGT
Le Représentant du Syndicat CFDT
 La Présidente