NEGOCIATION ANNUELLE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société TRW Systèmes de Freinage S.A.S., dont le siège social est situé 1, avenue de la Gare, 57320 Bouzonville représentée par Arnaud GENTNER, agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,
et
Les organisations syndicales UNSA, FO, C.F.T.C. et C.F.E.-C.G.C représentées par leurs délégués ou représentants syndicaux respectifs :

Pour l’organisation syndicale UNSA, les délégués syndicaux Monsieur Claudio ACQUISTO et Monsieur Gilles PETITJEAN,
Pour l’organisation syndicale FO, les délégués syndicaux Monsieur Emmanuel SCHECK et Madame Angèle KONTZLER,
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C., les délégués syndicaux Madame Muriel CONTER et Monsieur Didier MESENBOURG,
Pour l’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C., le délégué syndical Monsieur Louis-Paul GUERINI.

d’autre part




PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise portant sur les points de négociation obligatoire.
Cette négociation a fait l’objet de 5 réunions qui se sont déroulées les 08, 18, 22 février; 07 et 15 mars 2019.
A la demande des organisations syndicales, la Direction a tenu 2 Assemblées Générales d’information au personnel le 11 mars 2019.
Ces négociations ont notamment été l’occasion pour la Direction d’examiner avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La situation de l’entreprise sur son marché, son niveau d’activité et ses perspectives d’avenir,
La capacité de l’entreprise à assumer ses coûts fixes dans un contexte de chiffre d’affaires inférieur aux prévisions,
L’impératif de bonne performance en matière de coûts, de qualité et d’absentéisme.

Déroulement des négociations :

Les négociations ont porté sur les trois blocs de négociation obligatoire, incluant notamment les salaires.
L’essentiel des débats a porté sur les négociations salariales. 
Du côté de l’employeur, les objectifs poursuivis étaient empreints de responsabilité, afin de marquer les efforts des salariés en respectant le budget 2019 tout en veillant à ne pas hypothéquer les chances d’obtention de projets et de donner des gages de confiance au Groupe ZF en matière d’investissements à Bouzonville, dans un contexte d’incertitude géopolitique (Brexit), économique (Dieselgate, rapprochement PSA/Opel) et d’inflation faible.
Les autres thématiques de négociation obligatoire, notamment la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, l’emploi des travailleurs handicapés, les conditions de mobilité ou la gestion des emplois et des parcours professionnels ont été abordées par les parties mais n’ont pas fait l’objet de changement d’accords ou de systèmes existants.
Il est rappelé que la Société TRW Systèmes de Freinage a conclu en date du 20 décembre 2016 avec les organisations syndicales un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue des débats, les parties ont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes applicables aux exercices 2019 et 2020.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 : Champ d’application

Les dispositions ci-dessus s’appliquent à l’ensemble des salariés sous contrat à durée déterminée et indéterminée présents dans l’entreprise à la signature du présent accord, à l’exclusion des cadres supérieurs éligibles au dispositif interne « OIP/MG ».

Article 2 : Augmentation des salaires

Afin d’engager le projet « Bouzonville 2020 », les parties se sont entendues sur un principe de modération salariale :
Une augmentation des salaires sera appliquée comme suit :
Accord conclu pour les exercices 2019 et 2020.
Augmentation de 1% au 1er avril 2019 et augmentation de 1% au 1er janvier 2020.

Article 3 : Reconduction de l’accord sur l’égalité professionnelle homme/femme du 20 décembre 2016

Les parties conviennent de reconduire l’accord à durée déterminée sur l’égalité professionnelle homme/femme du 20 décembre 2016, lequel arrive en principe à échéance le 20 décembre 2019, de sorte que celui-ci arrivera à échéance à l’issue de l’exercice 2020.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de l’exercice 2020.

Article 5 : Suivi de l’accord et NAO 2020

Des négociations annuelles obligatoires se tiendront en 2020 tel que prévu par la loi.
Les parties conviennent ainsi de se revoir en juin 2020. A cette occasion, un bilan des engagements pris par les parties sera réalisé et des discussions pourront être engagées sur l’octroi d’une prime :
Si le prévisionnel 2020 à juin est supérieur au budget, une discussion pourra être réouverte concernant l’octroi d’une prime récompensant les résultats, en complément de l’augmentation générale de 1% mise en place au 01/01/2020 citée plus haut. Les modalités de versement de la prime seront fixées lors de cette discussion.
Si le prévisionnel 2020 à juin est inférieur ou égal au budget, le principe de modération salariale résultant de l’augmentation générale de 1% mise en place au 01/01/2020, citée plus haut, sera maintenu tel quel.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.



Article 7 : Formalités et Publicité

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Fait à Bouzonville, le 21 mars 2019.
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

Pour la Société TRW Systèmes de Freinage S.A.S.
Le Directeur Général
Arnaud GENTNER