PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL 2019

En vue de l’élection des membres de la délégation au Comité Social et Economique du site de Saint Amand les Eaux


ENTRE :


La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue des Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par 
Le Représentant légal de la Société
d’une part,


ET : 


Les organisations syndicales représentées par :

Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux : 
F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;
la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;


Les parties se sont entendues sur le protocole d’accord pré-électoral ci-dessous, régissant l’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique du site de Saint Amand les Eaux.
 
En application des dispositions du code du travail et de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, il a été convenu et exposé ce qui suit :








ARTICLE 1 : DUREE DES MANDATS

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) est de quatre ans.



ARTICLE 2 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES

L’effectif projeté au 18/06/2019 (date du 1er tour du scrutin) du site de Saint Amand les Eaux, pris en considération pour l’élection des membres de la délégation au Comité Social et Economique est de 922,04 personnes.

Conformément aux dispositions des articles L2311-2 et L1111-2 du code du travail, sont pris en compte pour le calcul des effectifs :
Les salariés sous contrat à durée indéterminée et les salariés sous contrat à durée déterminée 
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures présents sur le site depuis au moins douze mois ainsi que les travailleurs temporaires

Les salariés sous contrats de travail à durée déterminée ainsi que ceux mis à disposition sont comptabilisés dans les effectifs au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, à l’exception des contrats conclus pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.


Conformément aux recommandations de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, le personnel est réparti de la manière suivante :

Le premier collège : salariés classés dans les groupes conventionnels d’emploi 1, 2 et 3

Le deuxième collège : salariés classés dans les groupes conventionnels d’emploi 4 et 5

Le troisième collège : salariés classés dans les groupes conventionnels d’emploi 6 et suivants

Les effectifs calculés conformément aux dispositions applicables se répartissent comme suit : 	

1.1 Effectif inscrit CDI (temps partiel et temps plein)
		a) Groupes CCN 1-2-3 			254,86
			b) Groupes CCN 4-5				399,94
			c) Groupes CCN 6 et suivants		168,10

			1.2 Effectif moyen CDD, intérimaires et prestataires
			a) Groupes CCN 1-2-3                		77,55
			b) Groupes CCN 4-5				8,14
			c) Groupes CCN 6 et suivants		13,45

L’effectif total réparti par collège électoral est donc le suivant :





ARTICLE 3 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

3.1 Le nombre des Représentants à élire

Conformément à l’article R2314-1 du Code du Travail et compte tenu de l’effectif précisé à l’article 2 du présent accord, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE est de 
16 Titulaires
16 Suppléants 


La répartition des sièges à pourvoir entre les collèges

Conformément aux articles L.2314-11 et L.2324-13 du Code du travail, le présent accord détermine la répartition des sièges à pourvoir entre les collèges. 



Répartition Hommes / Femmes

Conformément aux articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du Code du travail, les listes de candidats comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur ces listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.



La répartition Hommes / Femmes sera donc la suivante :




ARTICLE 4 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE

Conformément aux dispositions des articles L2314-18 et suivants, les conditions d’électorat et d’éligibilité sont déterminées comme suit et appréciées à la date du premier tour des élections.


Electorat

Sont électeurs, les salariés respectant les conditions suivantes :
Avoir au moins trois mois d’ancienneté
Être âgés de 16 ans révolus
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques


Eligibilité

Sont éligibles, les salariés respectant les conditions suivantes :
Être électeur dans le collège où ils se présentent
Être âgés de 18 ans révolus
Avoir au moins un an d’ancienneté
Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur.


Employeur et représentant de l’employeur

L’employeur ne participe pas au vote et ne saurait être inscrit sur la liste électorale. 
Le salarié détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise, une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de l’assimiler à l’employeur est exclu de l’électorat et de l’éligibilité pour la durée d’exercice de cette délégation particulière. 
Est exclu de l’électorat le salarié représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel (équipe de Direction et cadres RH). 


Salariés mis à disposition

Conformément à l’article L2314-23 du Code du Travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. Au surplus, pour être électeur, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice pour les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, est de douze mois continus. 
A cet égard, les salariés mis à disposition remplissant les conditions mentionnées ci-dessus devant choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou au sein de l'entreprise utilisatrice, ils devront indiquer à la Direction, au plus tard le 12/04/2019 s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections.
Les conditions relatives à l’électorat s’apprécient à la date d’ouverture du premier tour du scrutin, à savoir le 18/06/2019. 


Listes électorales

La Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, conditions d’ancienneté, condition des 16 ans révolus, condition de majorité du salarié, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible par la mention de la lettre E à coté de leur nom.

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, sur le site de Saint Amand les Eaux, au plus tard le 13/05/2019.

Les réclamations au sujet de ces listes devront être formulées par les intéressés au plus tard le 20/05/2019 auprès de la Direction des Ressources Humaines du site.

Compte tenu des modifications éventuelles, la liste définitive des électeurs et des éligibles sera affichée au plus tard le 27/05/2019 et comportera la liste des salariés mis à disposition ayant choisi d’exercer leur droit de vote au sein du site GSK Saint Amand les Eaux.



ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

5.1 Information au personnel

Le personnel sera informé par messagerie et par voie d’affichage du déroulement des élections le 20/03/2019. Cette information constitue, en outre, un appel aux candidatures.


Appel et dépôt des candidatures 

Il est rappelé que conformément à l’article L2314-29 du Code du Travail, seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations Syndicales visées aux articles L.2314-5 du Code du travail.

Ces listes devront être envoyées à la Direction des Ressources Humaines le 10/05/2019 au plus tard pour le 1er tour (date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception ou de remise en mains propres contre décharge). Toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.
Elles seront affichées au plus tard le 17/05/2019.

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurants sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance ou, à défaut, que les organisations syndicales concernées déposent avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir mais doivent respecter une représentation équilibrée homme / femme par rapport aux listes électorales.
Elles doivent être établies par collège et de façon distincte pour l’élection des titulaires et des suppléants. Elles devront préciser le nom et le prénom des candidats, le collège et le syndicat d’appartenance.

La double candidature à l’élection de titulaire et de suppléant est admise. Les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement s’il n’est pas élu titulaire. Si le candidat est élu titulaire, le siège de suppléant sera attribué au candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix sur la même liste. A défaut, le siège de suppléant sera attribué au candidat le mieux placé d’une autre liste à la plus forte moyenne.

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes de candidats devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines le 21/06/2019 à 12h00 au plus tard, selon les mêmes modalités que celles prévues pour le 1er tour. Elles seront affichées au plus tard le 24/06/2019.

Il est rappelé que les candidatures au deuxième tour des élections professionnelles sont libres. De plus, les listes déposées par les Organisations Syndicales pour le premier tour sont considérées comme maintenues pour le second tour sauf opposition expresse manifestées par le syndicat avant le 21/06/2019 à 12h00. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, ces modifications devront être portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines, dans les mêmes formes que pour le dépôt du 1er  tour.



ARTICLE 6 : PROPAGANDE ELECTORALE

Les Organisations Syndicales et les candidats assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
La propagande aura lieu entre le 27/05/2019 et le 17/06/2019 pour le 1er tour du scrutin et du 24/06/2019 au 01/07/2019 en cas de second tour, sous forme de tracts remis de la main à la main à l’entrée du restaurant d’entreprise et dans le couloir desservant les différents bâtiments (« spine ») aux heures d’entrées et de sorties du travail. Ces tracts devront être communiqués à la Direction au plus tard la veille du jour de distribution. L’affichage sur les panneaux des organisations syndicales est également possible.

La propagande n’est pas autorisée le jour du scrutin.
L’usage de la messagerie électronique n’est pas autorisé pour la propagande électorale.



ARTICLE 7 : MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

Dates des élections

Le premier tour de scrutin aura lieu le 18/06/2019
Le second tour éventuel aura lieu le 02/07/2019
Dans ce dernier cas, les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.


Lieu et horaires des élections

Les élections se dérouleront dans les salles Nelson Mandela, Mère Térèsa et Mohandas Ghandi du Bâtiment administratif (SA11). Les bureaux de vote du 1er collège et du 2ème collège seront ouverts de 04h00 à 16h30, le bureau du 3ème collège ouvrira de 08h30 à 16h30.
Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter (soit 30 minutes maximum par électeur) ainsi que la participation des assesseurs à la tenue des bureaux de vote seront considérés comme temps de travail effectifs et rémunérés comme tels.
Un représentant de chaque organisation syndicale aura la possibilité d’être présent sur le lieu de vote pendant son temps de travail. 

Assistance aux opérations électorales

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.


Bulletins de vote

La Direction assurera la mise à disposition des bulletins. Les bulletins seront de couleur blanche, porteront l’indication de l’organisation syndicale qui présente la liste et seront distincts pour les titulaires et les suppléants.
Des bulletins blancs seront également mis à disposition.

Bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral. 
Le bureau de vote présidera les opérations dans le collège considéré, simultanément pour l'élection des titulaires et des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.
Chaque bureau de vote sera composé de trois membres qui seront électeurs du collège considéré (un président et deux assesseurs). Il s’agira dans la mesure du possible des deux électeurs ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise et de l’électeur le plus récent dans l’entreprise. Aucun candidat ni membre de la Direction ne peut être membre du bureau de vote. Pour chaque bureau, 1 assesseur sera responsable de l’urne « titulaires », 1 assesseur sera responsable de l’urne « suppléants ». En cas d'empêchement, ils seront remplacés par toute personne acceptant le rôle d’assesseur. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. Un membre de la Direction des Ressources Humaines assistera le bureau à titre purement consultatif et dans le respect du strict principe de neutralité.
Les horaires d’ouverture des bureaux de vote dépassant la durée légale du travail, différents assesseurs se relaieront tout au long de la journée.
Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant désignation des élus, seront tenus à disposition au sein de la Direction des Ressources Humaines. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Les résultats des scrutins seront affichés sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

La présidence du bureau sera confiée au membre du bureau ayant le plus d’ancienneté.

Missions du bureau de vote et du Président : 

Le bureau de vote :
veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient …) ;
se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne ;
après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;
réalise le dépouillement des votes ;
établit le procès-verbal des élections.

Le Président :
a seul la police de l’assemblée ;
s’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur ;
signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;
constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;
proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.


Mode de scrutin : l'élection a lieu au scrutin de liste à deux tours par collège électoral, séparément pour les TITULAIRES et les SUPPLEANTS. Elle se fait suivant le mode de la proportionnelle, à la plus forte moyenne. Les bulletins comporteront la mention : TITULAIRES ou SUPPLEANTS, le collège, le nom de la liste (ou appartenance syndicale) et des candidats dans l'ordre présenté par chaque organisation syndicale.

Quorum : si le nombre des suffrages valablement exprimés (non compris les bulletins blancs ou nuls) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il sera procédé à un 2ème tour de scrutin.

Dans ce cas, les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.





Dépouillement : 

Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.

Le dépouillement des bulletins sera assuré, pour l'ensemble des collèges, par les membres des bureaux de vote présents assistés en support logistique par un salarié des Ressources Humaines dans chacun des collèges.

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.

A l’issue du dépouillement, chaque bureau de vote procédera à la proclamation nominative des résultats des élections. Il sera également établi les procès-verbaux des élections. 


Seront considérés comme nuls :

- les bulletins dont tous les noms auront été rayés
- les bulletins sur lesquels un nom aura été rajouté ou comportant des inscriptions
- les bulletins de listes différentes, glissés dans une même enveloppe
- les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppes
- les bulletins ne correspondant pas à l'enveloppe qui les renferment
- les bulletins dont l'ordre de présentation des candidats aura été modifié (vote préférentiel)
- les bulletins introduits dans une enveloppe comportant une marque extérieure

Seront considérés comme votes blancs : les enveloppes vides ou comportant un bulletin blanc
Seront considérés comme valables : les bulletins introduits dans les enveloppes correspondantes et déposées dans l'urne conforme même si certains noms ont été rayés.

N.B : Lorsqu'une enveloppe renferme plusieurs bulletins identiques d'une même liste, le vote sera considéré comme valable mais comptera pour une seule voix.


Isoloirs

Pour assurer le secret du vote, l’entreprise mettra à disposition des électeurs des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Les assesseurs devront passer régulièrement dans les isoloirs afin de jeter les bulletins restants n’ayant pas été placés dans la poubelle prévue à cet effet.


ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DES SIEGES

L'attribution de sièges entre les listes fait intervenir la règle du quotient et ensuite celle de la plus forte moyenne. 

Sur chaque liste, les sièges obtenus sont attribués aux candidats, sans que l'on tienne compte des ratures si celles-ci sont inférieures à 10 %. Si elles sont supérieures à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste concernée, le candidat élu sera celui ayant recueilli le plus grand nombre de voix sur la liste. Dans le cas contraire, les candidats seront proclamés élus selon l’ordre de présentation sur cette liste. 

Les 10 % de ratures s'apprécient par rapport au nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle se trouve le candidat dont le nom est raturé.




ARTICLE 9 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Conformément à la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique, les électeurs absents le jour du scrutin pour maladie, maternité, congés, déplacement, formation (en dehors du site), travail en équipe de week-end peuvent être admis à voter par correspondance.

Les personnes absentes pour maladie ou accident du travail ou maternité, recevront le kit de vote par correspondance si elles justifient d’un arrêt de travail transmis au service RH au plus tard le 28/05/2019 pour le premier tour et le 24/06/2019 pour le second tour (cachet de la poste faisant foi) et couvrant le jour du scrutin concerné.

Les électeurs absents le jour du scrutin dans le cadre d’une absence prévisible (pour cause de prise de congé payé, RTT, congé conventionnel, temps partiel ou déplacement professionnel) et souhaitant voter par correspondance devront en informer par écrit la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 24/05/2019 afin de pouvoir recevoir le matériel de vote par correspondance pour le premier tour et le 24/06/2019 pour le second tour.

Le personnel travaillant de manière prévisible ou habituelle en équipe de week-end aura la possibilité de voter par correspondance.
La Direction s’assurera d’obtenir la liste exhaustive de ces salariés. 

Une boîte postale sera ouverte afin de recueillir l’ensemble des votes par correspondance. 

A partir du 24/05/2019, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :
Un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent
Une enveloppe pour chaque scrutin soit deux enveloppes au total 
Une note explicative 
Une enveloppe pré affranchie à l’adresse de la boîte postale, portant les mentions suivantes : GlaxoSmithKline Biologicals – Elections Professionnelles 2019
Deux étiquettes de validation du vote (une titulaire et une suppléant) qui mentionneront le nom de l’électeur et son collège électoral.
Les tracts électoraux : La Direction prendra à sa charge l’envoi des documents de propagande électorale aux salariés votant par correspondance dans la limite d’une page A4 recto verso par organisation syndicale. Ces professions de foi seront à remettre à la Direction au plus tard le 17/05/2019.

Les bulletins de vote devront être placés dans les enveloppes de vote correspondantes qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition signée au dos par le salarié. 

Les enveloppes des votes par correspondance seront acheminées par voie postale et conservées dans la boîte postale jusqu’au jour du vote. La boîte postale sera relevée par un représentant des ressources humaines et un représentant d’une des organisations syndicales le 18/06/2019 à 10h00. Elles seront ensuite remises aux présidents des bureaux de vote ce même jour. Les parties conviennent que toutes les enveloppes réceptionnées par le service postal après la levée seront détruites par le service postal.

Pour le 2ème tour éventuel, la liste des votants par correspondance sera arrêtée le 24/06/2019. 


ARTICLE 10 – PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL – DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole est conclu strictement pour les élections 2019 de la délégation du personnel au CSE. Il sera accessible sur l’intranet. L’affichage des résultats aura lieu le 19/06/2019 pour le premier tour sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et le 03/07/2019 le cas échéant pour le second tour.


Fait à Saint Amand les Eaux, le 18 Mars 2019
En 6 exemplaires originaux :
un exemplaire pour la société GlaxoSmithKline SAS
un pour chacune des organisations syndicales signataires
un pour la DIRECCTE
un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes    
							


Pour les délégués syndicaux,	Pour l’entreprise,

Les délégués syndicaux	Le Représentant légal de la Société
Représentants F.O.

Les délégués syndicaux
Représentants la C.F.D.T.

Le délégué syndical
Représentant la C.F.E-C.G.C