AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE DU 27/09/2016


Entre :

Les sociétés :
SAS OUEST BIOLOGIE, représentée par 
GIE BIORANCE MANAGEMENT, représentée par 
SELAS BIODIN, représentée par 
SELAS BIO EMERAUDE, représentée par
SELAS BIOLOR, représentée par 
d’une part,

Et :

Les membres invités du CSE UES BIORANCE :

Les membres du CSE BIOLOR participants aux discussions :

La déléguée syndicale CFDT de BIOLOR invitée :

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Un accord UES avait été conclu le 27/09/2016 entre les 5 sociétés suivantes :
SAS BIORANCE, représentée par 
GIE BIORANCE MANAGEMENT, représentée par 
SELAS BIODIN, représentée par 
SELAS BIOEMERAUDE, représentée par 
SELAS LBR, représentée par 



La SELAS LBR a quitté l’UES le 31/12/2021 acté par la suppression des liens capitalistiques (cession des parts détenues par LBR dans le GIE et des parts LBR détenues par la SAS BIORANCE), cessation d’utilisation du plateau technique partagé de Tinténiac, cessation des prestations RH/paie, comptabilité, informatique, éditique et logistique. Compte tenu des opérations décrites, la société LBR ne remplissait plus les critères d’appartenance à l’UES BIORANCE.

Le périmètre de l’UES BIORANCE a donc été automatiquement modifié.

Par le biais du présent avenant à l’accord à durée indéterminée, les parties susvisées conviennent d’élargir le périmètre de l’UES en intégrant :
la SELAS BIOLOR, cette entreprise du groupe OUEST BIOLOGIE remplissant les critères de liens économiques et sociaux suffisants,
ainsi que la SAS OUEST BIOLOGIE

L’UES est donc composée des 5 sociétés suivantes, dont la composition et le fonctionnement caractérisent l’existence d’une unité tant économique que sociale :

SAS OUEST BIOLOGIE qui absorbera la SAS BIORANCE, représentée par 
GIE BIORANCE MANAGEMENT qui sera transformée en GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT, représentée par 
SELAS BIODIN, représentée par 
SELAS BIO EMERAUDE, représentée par 
SELAS BIOLOR, représentée par 

L'UES se caractérise par :
une unité économique, résultant de la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ses différentes entités ;
une unité sociale, caractérisée par la similarité de statut social et des conditions de travail de la communauté de travailleurs.

A cet effet, les syndicats et les CSE ont été invités à négocier l’évolution des contours de l’UES.


PERIMETRE DE L’UES

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quel que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement la poursuite d’une UES entre les sociétés suivantes avec effet au 1er mars 2022 :

Sas OUEST BIOLOGIE au capital de 4 751 564 €
Directoire et Conseil de surveillance
Siège 8 Rue Jean ROZE à 35190 Tinténiac
Siret 882 654 965 00012
RCS SAINT-MALO B 882 654 965
APE/NAF 7010Z

GIE BIORANCE MANAGEMENT au capital de 1 800 €
Siège 8 Rue Jean Rozé à 35190 Tinténiac
Siret 390 124 931 00036
RCS SAINT-MALO 390 124 931
APE 8299Z
Devenant GIE OUEST BIOLOGIE MANAGEMENT au 01/03/2022

BIODIN Selas au capital de 4 654 298 €
Siège 4 rue Broussais à 22100 DINAN
Siret 411 046 477 00013
RCS SAINT-MALO 411 046 477
APE 8690B

BIO EMERAUDE Selas au capital de 3 649 800 €
Siège 3, rue du Bois Herveau à 35400 Saint-Malo
RCS St-Malo – Siret 393 979 638 00110
APE 8690B

BIOLOR Selas au capital de 1 813 850 € 
Siège 29 Bd FRANCHET D'ESPEREY à 56100 LORIENT
SIRET 32851628100040
RCS LORIENT D 328 516 281
APE 8690Z

Postérieurement à la signature du présent avenant, l’intégration au sein de l’UES d’une nouvelle entreprise, remplissant les critères de liens économiques et sociaux suffisants, fera l’objet d’un avenant.

En cas de sortie de l’une des sociétés du périmètre de l’UES, et quel qu’en soit le motif, cette sortie sera considérée comme automatique. Un avenant sera au besoin conclu afin d’acter la sortie de la ou les société(s) afin de redéfinir le périmètre de l’UES.


CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES 

Les instances représentatives du personnel

Un accord de périmètre et de fonctionnement du CSE sera négocié parallèlement pour la mise en place d’une représentation du personnel commune.

Les parties conviennent que les mandats actuels des représentants du personnel élus ou désignés au sein de la société BIOLOR et de l’UES BIORANCE (membres du CSE ou délégué syndical), seront maintenus, et ce jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections qui seront organisées pour tenir compte de la modification du périmètre de l’UES.

L’épargne salariale

L’accord de participation conclu le 28/06/2018 au sein de l’UES actuelle prévoit qu’il s’appliquera à toute nouvelle société intégrant l’UES. Toutefois, un avenant « constat » sera conclu notamment eu égard à la sortie de LBR ainsi qu’à l’entrée de la SAS OUEST BIOLOGIE et de BIOLOR.

Dialogue social

Les DS seront désignés après l’élection du nouveau CSE.

L’UES constitue un périmètre au sein duquel des accords collectifs peuvent être signés, selon les dispositions légales en vigueur.

Les NOE (négociations obligatoires d’entreprise) se tiendront à ce niveau, en présence de délégués syndicaux désignés dans ce périmètre. La négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail est annuelle.

Il est par ailleurs rappelé que les parties conviennent que les accords conclus au niveau de l’UES signés antérieurement à la conclusion du présent avenant demeurent bien évidemment en vigueur.


SUIVI DE L’ACCORD

La direction de la Société et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord à l’occasion des négociations annuelles obligatoires si une des parties l’estime nécessaire, et en tout état de cause, à l’occasion de la préparation des élections au terme de chaque cycle électoral.

De même, en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec une prise d’effet au 1er mars 2022.


DENONCIATION

Le présent avenant à l’accord initial, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.


REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception OU par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou représentatives.


ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.


INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.




NOTIFICATION, COMMUNICATION ET DEPOT LEGAL

Le texte du présent avenant à l’accord initial est notifié à l’ensemble des signataires, organisations syndicales représentatives de l’UES.

L’avenant à l’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  avec :

Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux signataires, organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne et sera diffusé via le logiciel KALILAB.

Signé à Tinténiac, le 22/02/2022.