ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2019-2022

Etablissements portuaires


ENTRE
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bastia et de la Haute-Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, rue du nouveau port, 20293 BASTIA CEDEX, représentée par Monsieur X, son Président,
Ci-après désignée, la « CCI »
d’une part,
ET les organisations syndicales :
CGT, représentée par Monsieur X, le délégué syndical,
STC, représenté par Monsieur X, le délégué syndical,
UNSA, représentée par Monsieur X, le délégué syndical.
Ci-après, les « Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ci-après, ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, les parties se sont rencontrées conformément à accord collectif relatif aux thèmes et à la périodicité des négociations obligatoires du 23 février 2018 afin d’étudier les thèmes suivants :
1) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
1.1) Suppression des écarts de rémunération,
1.2) Egalité quant à l'accès à l'emploi, la formation professionnelle, le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,
1.3) Egalité des conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les travailleurs à temps partiel.
2) Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les informations suivantes ont été transmises aux Organisations Syndicales :
Les salaires (SBMH + compléments) minimums, maximums et moyens, par sexe et catégorie professionnelle, entre 2016 et 2018,
Les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, calculés à partir de la moyenne des rémunérations entre 2016 et 2018, par catégorie professionnelle, 
La répartition par durée du travail au 31/12/2018.
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de deux réunions, le 19 mars 2019 et le 25 mars 2019.
Pour la CCI, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est fondamentale. Depuis de nombreuses années, la CCI s’applique à corriger les déséquilibres éventuels dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.
Le présent accord (ci-après, « l’Accord » ou le « Présent Accord ») marque la volonté des parties de formaliser qu’aucune forme de discrimination n’existe et ne sera tolérée, tant dans les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, que dans la politique salariale mise en œuvre.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES ET QVT – 2019-2022

Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements portuaires de Bastia et de l’Ile-Rousse.

Article 2 - Principe d’égalité de traitement 
La CCI réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés, et sensibilise les managers autant que nécessaire sur ces sujets.
Les Parties signataires souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.
Tout salarié estimant faire l’objet d’un traitement discriminant dans le cadre de ses activités professionnelles en raison de caractéristiques inhérentes à sa personne peut demander, par courrier ou courriel, à être reçu par la DRH ou son représentant, afin d’examiner les éléments constitutifs selon lui de cette discrimination. Cet entretien aura lieu dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande.

	Article 2.1 – Egalité des chances dans le recrutement et la mobilité
L’engagement de la CCI pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se manifeste dès l’embauche et tout au long de la carrière de l’agent. 
Les parties, conscients du caractère historiquement « masculin » des métiers portuaires, réaffirment qu’il n’y a pas au sein de la CCI de métiers spécifiquement féminins ou masculins. 
Ainsi, les parties s’engagent à : 
Garantir que les critères de recrutement et de mobilité soient basés sur les diplômes, les compétences, les qualifications et l’expérience. En conséquence, une personne ne peut être écartée du processus de recrutement ou de mobilité en raison de son sexe, son origine, son lieu de résidence ou de naissance, son âge, son handicap, ses convictions politiques ou religieuses, son orientation sexuelle ou de son appartenance à un syndicat.
Les publications de postes et les intitulés d’emplois de la classification porteront systématiquement le nom de métier féminisé et/ou la mention H/F.
Œuvrer pour promouvoir la féminisation des métiers majoritairement occupés par des hommes et à la masculinisation des métiers majoritairement occupés par des femmes.

	Article 2.2 – Egalité d’accès à la formation professionnelle
La formation professionnelle est le principal levier de la CCI pour le développement des compétences et du professionnalisme. La CCI s’assure que le droit d’accès à la formation est égalitaire.
Après analyse des indicateurs, aucun écart n’a pu être décelé dans l’accession aux formations entre les hommes et les femmes pour l’année 2018.
Il est constaté que sur les 25 sessions de formations effectuées :
Les hommes ont effectué, en moyenne, 1,37 formations (67 formations pour un effectif de 49 hommes) contre 1,81 formations pour les femmes (29 formations pour un effectif de 16 femmes).
17,68h de formation par homme pour 27,66h par femme.
Un coût moyen de 983,61€ par homme pour 1162,02€ par femme.
L’objectif pour 2019-2023 est de maintenir l’égalité de taux d’accès aux femmes et aux hommes à la formation professionnelle.

Article 3 - Suppression des écarts de rémunération
L’Article L. 3221-2 du code du travail énonce que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, oblige l’employeur à publier chaque année, et dès le 1er septembre 2019, des indicateurs sur les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, ainsi que les éventuelles actions mises en œuvre pour les supprimer. 
Les parties constatent, sur la base de l’analyse des indicateurs mis à disposition, qu’il n’existe à ce jour aucune forme d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
La CCI s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et à supprimer tout écart injustifié qui pourrait apparaître, et ceci aussi bien pour les rémunérations principales que variables.

Article 4 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité au travail / qualité de vie au travail

	Article 4.1 – Travail à temps partiel
Les parties réaffirment que le travail à temps partiel ne doit en aucun cas être discriminé. Ainsi, le travailleur à temps partiel ou passant à temps partiel aura le même traitement que ses collègues à temps plein notamment en matière d’évolution de carrière, de la rémunération ou d’accès à la formation.
A ce jour, un seul collaborateur est à temps partiel, et ce de manière volontaire.

	Article 4.2 – Protection des femmes enceintes
La collaboratrice enceinte peut, dès qu’elle le souhaite, demander un entretien à son manager pour adapter au mieux son poste de travail (pauses régulières, adaptation du poste…). La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de la CCI, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
La CCNU prévoit qu’après le 3ème mois de grossesse, la salariée enceinte bénéficie d’une demi-heure de franchise par jour considérée comme temps de travail pour le calcul des rémunérations et autres avantages. Cette demi-heure doit être prise au début ou en fin de séance de travail, en tenant compte des nécessités de service, ou peut-être regroupée sur un jour déterminé de la semaine après en avoir informé son responsable hiérarchique. L’accès au temps partiel est également facilité pour permettre au salarié d’assurer l’éducation de ses enfants.
Il est également rappelé, comme le dispose l’article L.1225-16 du Code du Travail, que « la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. (…) Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. ». L’absence devra être notifiée au responsable hiérarchique au moins 7 jours calendaires avant la date de l’examen. Un certificat médical devra être fourni après la consultation. 
Un entretien professionnel doit également être proposé à tout salarié de retour d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation ou au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption.
Les parties conviennent de poursuivre la politique actuelle de la CCI en matière de protection des femmes enceintes.

	Article 4.3 – Aménagement des espaces
Les projets d’aménagement des espaces de la DCP font systématiquement l’objet du questionnement de l’égalité de traitement homme/femme. Ainsi, les espaces publics et privés sont pensés pour accueillir aussi bien les hommes que les femmes (vestiaires et sanitaires séparés notamment) 
Les parties conviennent de continuer à intégrer ce type de préoccupation pour les futurs aménagements de la DCP.

Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de la signature, jusqu’à la signature d’un prochain accord sur ces thèmes au cours du 1er trimestre 2023. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes. 
Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.

Article 6 – Publicité de l’accord
Le Présent Accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (), dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. Une version anonyme sera également jointe pour publication sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

Article 7 – Temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux et les membres des Délégations Syndicales est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article 8 - Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 10 - Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DIRECCTE.


Fait à Bastia, le 06 mars 2019,
En 4 exemplaires originaux,
Les signataires :
Pour la CCI 2B, le Président,


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Pour la CGT 				Pour le STC 				Pour l’UNSA


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