Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel cet accord.

Article 1 : Parties signataires 

Le présent accord est établi entre :

La Société VERSATILE
Siret : 789 516 838 000 24
Sise au 65 rue de Dunkerque – 75009 Paris

Représentée par  XXX, en qualité de Directeur Général

D’une part 

Et

Les salariés de la présente Société, consultés sur le projet d’accord

D’autre part
 

Article 2 : Durée

Le présent accord prend effet à partir du 01er mars 2019 et aura pour terme le 31 mars 2019.


Article 3 : Contenu de l’accord

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sont fixées dans le présent accord.

Article 4 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut 
Article 5 :  Montant de la prime

La prime s’élève à 1000 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La montant de la prime sera de 100% pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ou a intégré la société au cours de l’année 2018 : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, au plus tard le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 7 :  Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 8 : Formalité de dépôt du présent avenant

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la
DIRECCTE de Paris un sur support papier et un par mail à 

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative et sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 01.03.2019 


Pour Les Salariés							Pour la Société
								XXX
Directeur Général