ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2018
Entre

La S.A.S. BLANCHISSERIE DIEUZY représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part

Et les délégations suivantes :
FO :
salariée
Délégué Syndical
CGT :
Délégué Syndical
salariée
CFE-CGC :
Délégué Syndical

D’autre part

Ont, conformément aux articles L. 2242-8 et L. 2242-7 et L. 2242-6 et L. 2242-13, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit articles.

Il a été convenu ce qui suit :

Exposé préalable
Les parties à la négociation ont disposé des documents suivants :

Négociation sur les salaires effectifs :
Salaire minimum, moyen et maximum, par classification et par sexe ;
Rapport existant entre le salaire minimum et maximum, par classification et par sexe. 
Graphique des rémunérations par ancienneté et par âge ;
Diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

 Durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :

Récapitulatif sur la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés en 2017 comprenant : 
Temps de travail à temps complet, par catégorie ;
Horaire hebdomadaire moyen, par classification et par sexe ;
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel (< 20 heures ; 20 heures ≤ … < 30 heures ; 30 heures ≤ … < 35 heures).
Nombre et durée des mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs.  

 Négociation sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale : 

Accord de participation du 31/10/1994 ;
Avenant n°1 (du 14/01/2017) de l’accord de participation du 31/10/1994 ;
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ;
Présentation simplifiée de l’arrêté comptable 2017 ;
Capitaux propres en 2017.

 Négociation sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Accord de branche sur l’égalité Homme Femme du 16/07/2008

 Négociation sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :
Accord de branche du 17/04/2013 sur l’aménagement du temps de travail
Temps de travail à temps complet, par catégorie ;
Horaire hebdomadaire moyen, par classification et par sexe ;
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel (< 20 heures ; 20 heures ≤ … < 30 heures ; 30 heures ≤ … < 35 heures).
Nombre de salariés en congé parental d’éducation, par sexe.

 Négociation sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, de mixité des emplois, ainsi que la négociation sur l’application de l'article du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations :

Répartition par sexe des embauches et des départs ;
Répartition par sexe des catégories et types de contrat ;
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes (par classification, par salaires moyens) ;
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
Répartition par sexe de la durée du travail hebdomadaire ;
Répartition par sexe des congés (congé parental d’éducation, congés pour évènements familiaux, congés individuel de formation) ; 
Nombre d’heures de formation, par catégorie et par sexe ;
Nombre de promotions, par sexe ;
Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, par sexe ;

Négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap /

Nombre et taux d’emploi des personnes en situation de handicap par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
Bilan des embauches des personnes en situation de handicap ;
Nombre de salariés en situation de handicap ayant bénéficié d’une formation et/ou d’une promotion professionnelle ;
Nombre d’adaptations des postes de travail de personnes en situation de handicap ;

Régime de prévoyance et régime de frais de santé :

Les notices d’informations des différents régimes de complémentaire santé et de prévoyance obligatoire des cadres. 
Etude sur a mise en place d’un régime de prévoyance (décès invalidité et incapacité pour les salariés non cadres

4 réunions de négociation ont eu lieu : 14 décembre 2018, 4 janvier 2019, 18 janvier 2019, 25 janvier 2019 et 22 février 2019.

Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont fait connaître les revendications suivantes :

Médaille de travail : demande de la mise en place des médailles du travail avec proposition de primes assorties à partir de 10 ans d’ancienneté.
Prime d’ancienneté : Mise en place d’une prime d’ancienneté
Prime de 100 euros : prime d’un montant unique pour tous les salariés, proposés par M Macron.
Prime de 13ème mois : prime égale au salaire de base, versée au moins une fois l’année, possibilité de mettre en place un acompte soit 2 versements.
Prime de fin d’année : prime basée sur les tonnages effectués dans l’année en % quel que soit l’ancienneté,
Prime saison : pour basé sur l’activité de saison pour tout le personnel, quel que soit l’ancienneté
Revalorisation des primes en cours : Prime d’assiduité, de qualité et de préparation, pas de revendication spécifique
Journée pour enfant malade : Passage à 2 jours pour enfant malade, fractionné ou pas
Augmentation générale : une augmentation générale de l’ordre de 5% du salaire de base et le suivi automatique des augmentations du SMIC au salaire de base 
Négociation sur l’intéressement : pas de revendication spécifique
Tickets restaurants : Demande de mettre en place mais pas de revendication quant au montant ou au nombre
Egalité homme femme : Demande de mettre en place de l’égalité homme-femme pour l’horaire et les plans de carrière : pas de revendication spécifique
Cahiers de liaison : Demande de mettre en place de cahiers de liaison à feuillet double pour assurer l’exercice du droit d’expression direct et collectif et la a mise en place de cahiers 3 feuillets pour les chauffeurs afin de signaler les problèmes sur les véhicules, ainsi qu’à la préparation pour signaler les problèmes clients
Prévoyance - Demande de mettre en place de la prévoyance pour les salariés avec prise en charge par l’entreprise à définir (avec une carence supérieure à 1 mois pour prévenir des longues maladies, accidents de travail, invalidités, décès)
Mutuelle – Avoir une participation plus importante de l’employeur à la mutuelle pour la part famille, pas de revendication précise
Droit à la déconnexion – pas de revendication spécifique
Places de stationnement : La création de 2 places de stationnement sur le parking de l’entreprise (lieu, Honfleur ou Saint Gatien non-précisé) pour les personnes titulaires de cartes de stationnements handicapés ou de cartes mobilité inclusions priorité.
Réfectoire / salle de pause - mise à disposition de tables et chaises extérieures pour le personnel pour la pause et déjeuner.

Après étude des revendications syndicales, la Direction a fait les propositions suivantes :

Prime de reconnaissance Dieuzy : La médaille d’honneur de travail ne commençant qu’après 20 ans de travail, la Direction propose :
Une prime de reconnaissance Dieuzy, il n’y aura pas de rétroactivité.
Médaille d’honneur du travail à partir de 20 ans d’ancienneté :
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons en fonction de l'ancienneté acquise.
La Direction propose de mettre en place un évènement intra-entreprise reconnaissant la délivrance de la médaille d’honneur de travail. Le service RH reste à la disposition des salariés pour la finalisation de la demande, la remise de l’attestation de l’employeur et l’envoie du dossier à la préfecture. Il n’y aura pas de rétroactivité.
Prévoyance et mutuelle : La Direction propose de réaliser une nouvelle étude en concertation avec un groupe de travail représentatif pour avancer en 2019 sur les dossiers : prévoyance et mutuelle. 
Réfectoire / salles de  pauses : La Direction étudie cette proposition d’amélioration des salles de pause avec le CHSCT afin d’identifier des lieux sans dangers pour permettre une espace de repos à l’extérieur.
Tickets restaurant : Les sites sont dotés des salles de pause, cependant la Direction se permet d’étudier le sujet des tickets restaurants plus profondément durant 2019. 
Droit d’expression des salariés : Mise en place d’un cahier de liaison à feuillet double pour assurer l’exercice du droit d’expression direct et collectif au sein de l’usine Dieuzy et du dépôt logistique.

Au terme des 3 réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord. 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAS DIEUZY NORMANDIE.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

	Article 2.a –  Prime de reconnaissance Dieuzy

Prime de reconnaissance Dieuzy : La médaille d’honneur de travail ne commençant qu’après 20 ans de travail, la Direction propose :
A partir du 01 janvier 2018 l’attribution d’une prime de reconnaissance Dieuzy, il n’y aura pas de rétroactivité.
Médaille d’honneur du travail à partir de 20 ans d’ancienneté :
La médaille d'honneur du travail accordé par l’état français comprend 4 échelons en fonction de l'ancienneté acquise.
La Direction propose de mettre en place un évènement intra-entreprise reconnaissant la délivrance de la médaille d’honneur de travail. Le service RH reste à la disposition des salariés pour la finalisation de la demande, la remise de l’attestation de l’employeur et l’envoie du dossier à la préfecture. Il n’y aura pas de rétro

	Article 2.b –  Prévoyance et mutuelle 
Réaliser une nouvelle étude en concertation avec un groupe de travail représentatif des salariés pour avancer en 2019 sur les dossiers : prévoyance et mutuelle. 
	Article 2.c –  Salles de pause 
En concertation avec le CHSCT et un groupe de travail avec la DUP, identifier et mettre en place des aménagements afin d’améliorer les salles de pause mises à la disposition des salariés. 
	Article 2.d –  Tickets restaurant 
Etudier plus profondément en concertation avec la DUP le sujet des tickets restaurants durant 2019. 
	Article 2.e –  Droit d’expression des salariés 
Mettre en place d’un cahier de liaison à feuillet double pour assurer l’exercice du droit d’expression direct et collectif au sein de l’usine Dieuzy et du dépôt logistique.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Toutefois, aucune mesure du présent accord n’est une mesure annuelle spécifique à l’année 2018.
Article 4 : Opposition, publicité et dépôt légal
Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 28 mars 2019 après que la Direction ait rendu un avis favorable à la réunion du 23 mars 2019.  
Un exemplaire de cet accord a été remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la SAS DIEUZY NORMANDIE, à savoir FO, CGT, CFE-CGC, ainsi qu’au secrétaire du Comité d’entreprise.
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SAS DIEUZY NORMANDIE, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée ; et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de 8 jours, et en l’absence d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes de Caen, en un exemplaire papier, ainsi qu’auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de relève la SAS DIEUZY NORMANDIE en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.

Fait à Honfleur,
Le 28 mars 2019

En 8 exemplaires originaux.

Pour la SAS DIEUZY NORMANDIE :


Responsable des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales :

FO, Délégué Syndical



CGT, Délégué Syndical



CFE-CGC, Délégué Syndical