ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, plusieurs réunions ont été organisées entre la Direction et les partenaires sociaux de l’UES Florette.

Les parties se sont ainsi réunies les :
Mercredi 13 Février 2019 	- 1ère réunion NAO
Mercredi 6 Mars 2019 	- 2ème réunion NAO
Mercredi 27 Avril 2019	- 3ème réunion NAO 

Les délégations syndicales étaient composées des Délégués Syndicaux Centraux CGT, CFDT, CFTC et FO accompagnés, avec leur accord unanime, de deux accompagnateurs de leur choix, salariés de l’UES Florette.

Il est établi à la suite de ces 3 réunions de négociation le présent accord conclu,

Entre d’une part :

l’Unité Economique et Sociale « Florette » reconnue par accord du 18/12/2014 qui, au jour de la signature du présent accord est composée des sociétés suivantes :

La société FLORETTE FRANCE GMS SAS,
     Société par actions simplifiée dont le siège social est sis Espace d’activités Fernand FINEL, 50430 LESSAY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro B 451 353 794 ;

La société FLORETTE MACON SAS,
     Société par actions simplifiée dont le siège social est sis Espace Entreprise de Loché, 335 rue Pouilly Vinzelles, 71007 MACON Cedex, immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 440 410 710 ;
	
La société FLORETTE SAINT POL SAS,
     Société par actions simplifiée dont le siège social est sis Kerisnel, 29250 Saint POL de Léon, immatriculée au RCS de Brest sous les références 1986 B 40097.

Représentée par Monsieur Christophe BASILE, Directeur Général de l’ensemble des trois sociétés en sa qualité de mandataire unique des entreprises concernées, 
		
								
Et d’autre part :


Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise suivantes :
La CGT, représentée par …, délégué syndical central de l’UES Florette
La FO, représentée par …, déléguée syndicale centrale de l’UES Florette
La CFDT, représentée par …, déléguée syndicale centrale de l’UES Florette
La CFTC, représentée par …, délégué syndical central de l’UES Florette
	
							



Préambule : 

La Direction souhaite faire un rappel du contexte économique et social dans lequel évolue l’Unité Economique et sociale Florette (UES) et de la situation de l’Entreprise. La Direction rappelle que l’année 2018 a été une année compliquée à plusieurs égards. En effet, la France a connu une situation climatique exceptionnelle qui a nui à la qualité des Matières premières et à l’activité de l’entreprise. Cette crise Matières Premières sans précédent a été longue et coûteuse. En parallèle, la hausse des coûts usines et le mouvement social des gilets jaunes ont également contribué à la dégradation des résultats. L’UES Florette a ainsi vu son Excédent Brut d’Exploitation et son Résultat Net diminuer considérablement. Par ailleurs, la consommation est en berne et les ventes sur le marché de la 4ème gamme sont en baisse. En outre, les perspectives 2019 sont incertaines. En effet, la matière première est encore sous tension (janvier & février), la visibilité sur l’avenir du mouvement des gilets jaunes reste réduite et les incertitudes sur le prix des énergies demeurent.

Néanmoins, la Direction rappelle son souhait, dans le cadre des NAO, de veiller à maintenir et à développer la performance de l’Entreprise tout en maintenant le pouvoir d’achat des collaborateurs de Florette. Elle souhaite continuer la poursuite des chantiers d’harmonisation et notamment pour cette année celui de classification. 


Concernant les organisations syndicales, leurs revendications étaient les suivantes :

Pour la CGT :

Augmentation générale des salaires de 100 euros
Revoir la grille des salaires en raison de l’augmentation du SMIC 
Revalorisation des niveaux et échelons dans les différents sites
Une prime de vacances de 500 euros 
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Prise en charge d’un jour de la carence pour maladie par l’employeur
Redéfinir le critère d’obtention de l’échelon 3
Respecter l’harmonisation des niveaux et échelons dans les différents sites
Déblocage de l’ancienneté après 10 ans 
15 min de pause payée à Macon et Saint POL 
1 jour de congé payé supplémentaire à compter de 10 ans, 2 pour 15 et 3 à 25.
Droit à la formation équitable interne pour tous les salariés
Promouvoir l’évolution interne
Négocier le travail sur les jours fériés
Regarder l’égalité Hommes- Femmes concernant les salaires
Demande supplémentaire pour regarder la cotation des conducteurs de lignes 
Pour la CFDT :

L’augmentation générale des salaires de +2,5 % 
Mise en place d’une prime de vacances de 500 euros (sous format Macron)
Versement du 13ème mois sur 12 mois 
Récupération des jours fériés qui tombent sur un jour repos hebdomadaire pour les salariés en 2x8
Passage au forfait repas à 17 euros par jour travaillé pour les salariés de la force de vente 
L’harmonisation de l’accord de modulation de Macon et Saint POL avec l’accord de Florette France GMS
L’harmonisation de la prime de panier à 5 euros pour Macon et Saint POL
L’harmonisation du temps de pause pour le site de Macon et Saint Pol :
Temps de pause à 30 minutes pour tous
Indemnisation de 15 minutes de la pause 
Pour FO :

Augmentation générale des salaires de 100 €  
Harmonisation sur tous les sites des niveaux et des échelons, temps de travail, convention collective 
15 minutes de pause payées pour Macon et Saint POL
Revoir la grille des salaires 
Prime de vacances à 500 euros 
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur
Congé payé ancienneté : 1 jour pour 10 ans, 2 jours pour 15 et 3 jours pour 20, 4 pour 25 etc
Déblocage de l’ancienneté après 10 ans
Revoir les niveaux et échelons des conducteurs de ligne
Travail égal – salaire égal Hommes – Femmes 
Négocier sur le travail des jours fériés
Pour la CFTC :

Augmentation générale de salaires à 1,9% 
600 euros de prime de pouvoir d’achat Macron de 600 euros 
300 euros net de prime sécurité pour l’objectif atteint sans les intérimaires
Majoration des heures de nuit à 20 % 
1 CP supplémentaire pour 4 jours fériés travaillés dans l’année

Au regard de l’ensemble de ces éléments, les mesures suivantes sont adoptées : 


Article 1. Augmentations générales 

Il est proposé une augmentation générale de 1,3 % pour tout le personnel à temps complet hors cadre (hors SMIC ou minima ADEPALE à temps complet et ayant un an d’ancienneté) versé(e) en deux temps. 

La première augmentation générale sera de 1% et interviendra sur la paie du mois d’Avril 2019. 

La deuxième augmentation générale sera de 0,3 % et interviendra sur la paie du mois de Septembre 2019. 
 

Article 2. Harmonisation de la classification pour une cohérence des intitulés de poste, niveaux et échelons inter-sites

Pour faire suite à la demande des partenaires sociaux d’harmoniser les intitulés et la classification au sein des différents sites, l’entreprise a réalisé une étude sur la classification au sein de l’Unité Economique et sociale Florette. Il en ressort les points suivants :



L’identification de plusieurs intitulés de poste à harmoniser sans autre changement  

Les changements d’intitulés des postes concernés seront réalisés sur la paie du mois de Juin 2019.

L’identification de changements de niveau avec un changement d’intitulé éventuel

Suite au travail sur les classifications et aux évolutions de certains postes, des cotations de poste seront mises à jour. Certains salariés auront ainsi des changements de niveau/coefficient accompagnés ou non d’un changement d’intitulé. 

Ces évolutions interviendront sur la paie du mois de septembre 2019. 

Tous les sites procèderont à une communication adaptée en fonction de la population concernée en avril 2019.


La Définition de l’échelon 2 et 3 pour les niveaux 6 et 7 de la CCN expédition et exportation des fruits et légumes :

La Convention Collective Expéditions et Exportations des fruits et légumes définit clairement les échelons 2 et 3 pour les niveaux 1 à 5.

Concernant les niveaux 6 et 7, les critères d’obtention des différents échelons ne sont pas clairement définis par les textes conventionnels. En réponse à la demande des organisations syndicales, la Direction a décidé de les définir. 

A titre d’exemple, l’application de ces définitions entrainera le passage à l’échelon supérieur pour les personnes occupant les postes de Conducteurs de lignes et Chef de file qui en remplissent strictement et individuellement les critères d’obtention.

L’application de cette cotation pour les postes ci-dessus mentionnés sera réalisée sur la paie du mois de Juin 2019.


Article 3. Rattachement à la grille de rémunération de la société Florette France GMS SAS pour la Société Florette Mâcon SAS et Florette Saint Pol SAS

Les salariés de la société Florette Macon et Florette Saint POL se verront appliquer la grille de rémunération de la société Florette France GMS à compter de la paie du mois de Septembre 2019.

En ce qui concerne la situation particulière de la Société Florette Saint Pol SAS rattachée à la convention collective nationale des produits alimentaires élaborés, une grille de correspondance entre les coefficients et les niveaux sera établie.

Cette mesure s’appliquera après la mise œuvre de l’augmentation générale évoquée à l’article 1. Les salariés de Florette Macon et Florette Saint Pol qui, en application de la classification et du raccordement à la grille de FF GMS SAS, auraient une rémunération supérieure à la grille de Florette France GMS conserveront leur rémunération.

Ce raccordement sera effectif sur la paie du mois de Septembre 2019.

Article 4. Prime exceptionnelle

L’entreprise décide d’attribuer une prime exceptionnelle 2019 à l’ensemble des salariés hors cadre afin de reconnaitre l’adaptabilité des salariés face au besoin des clients.
La prime sera d’un montant de 155 euros bruts pour les salariés de niveau I et II ou de coefficient 120 et 145 à temps plein. 

La prime sera d’un montant de 130 euros bruts pour les salariés de niveau III à VII ou de coefficient 155 à 225 à temps plein. 

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés en contrat à durée indéterminée comptant au moins trois mois d’ancienneté et présents à la date du versement (soit au 30 avril 2019).

La prime sera versée en considération du temps de travail effectif du salarié ou assimilé et au prorata du temps de présence.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de mai 2019.


Article 5. Forfait repas pour la Population Commerciale itinérante 
 
La Société s’engage à adopter une décision unilatérale sur les modalités de mise en œuvre d’un forfait repas pour la population commerciale itinérante d’ici le 1er mai 2019.


Article 6. Prime exceptionnelle sécurité pour le personnel non cadre des sites industriels 

L’entreprise décide de proroger, d’aménager et valoriser, à titre exceptionnel en 2019, le dispositif de la prime Sécurité instauré suite aux NAO 2016. 

Le montant annuel de cette prime est de 300 euros bruts.

Afin d’encourager les efforts fournis par les salariés, cette prime sera désormais semestrielle en fonction d’un objectif de taux de fréquence fixé au semestre. Cela permettra aux salariés, lorsque l’objectif semestriel est atteint, de bénéficier d’une prime de 150 € bruts pour chaque semestre.

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés des sites industriels en contrat à durée indéterminée ou déterminée comptant au moins trois mois d’ancienneté pour le semestre couvert.

Cette prime Sécurité est conditionnée au non dépassement du taux de fréquence fixé au semestre à l’établissement d’appartenance du salarié. L’objectif de diminution du taux de fréquence est fixé pour chaque établissement en fonction de ses résultats. Ces objectifs seront communiqués aux salariés par voie d’affichage courant avril 2019.

Il est rappelé que l’objectif fixé par la branche est d’atteindre un taux de fréquence à 10 en 2020 pour l’ensemble des sites de l’UES Florette.  

Il est rappelé que les accidents du travail pris en compte sont ceux déclarés et reconnus respectivement pour chaque semestre.
En cas de contestation de la reconnaissance d’un accident du travail, le taux de fréquence est calculé sur la base du nombre d’accidents du travail avec arrêt acceptés par la CPAM :
- au titre du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 et arrêté au plus tard le 31 août 2019.
- au titre du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019 et arrêté au plus tard le 28 février 2020
 
Pour le 1er semestre, en cas d’atteinte des objectifs, le versement de la prime sera effectué sur la paie du mois de septembre 2019.
Pour le 2nd semestre, en cas d’atteinte des objectifs, le versement de la prime sera effectué sur la paie du mois de mars 2019.

La prime sera versée en considération du temps de travail effectif du salarié ou assimilé et au prorata de son temps de présence.


Article 7. Prime de la médaille de travail pour tous les sites de l’UES Florette

Conformément à l’accord pris le 19 mars 2003, la prime de médaille du travail suit l’indice des prix à la consommation à valeur 31/12 de l’année précédente soit 1,4 % au 31/12/2018 :

Soit une prime de 378,22 € pour 20 années de travail (15 années d’ancienneté au sein d’une des sociétés de la BU FFGMS)
Soit une prime de 410,86 € pour 30 années de travail (25 années d’ancienneté au sein de la BU FFGMS)

Cette prime est versée au moment de la remise de la médaille du travail organisée chaque année sur tous les sites.


Article 8. Prime d’habillage 

Cette prime suit l’indice des prix à la consommation valeur 31 décembre de l’année précédente, soit 1,4 % au 31 décembre 2018. En conséquence, elle est revalorisée à 
14,82 €.


Article 9 – Durée- Dépôt et Publicité

Le présent accord  est signé en un nombre suffisant d’exemplaires et remis à chacune des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise. 

L’accord sera déposé par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances. 

Une mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Le présent accord s’applique à compter du lendemain de son dépôt. 

						     
Déléguée syndicale central CFDT			               Délégué syndical Central CFTC	   
					          			 
Délégué syndical central CGT		   		Déléguée syndicale centrale FO

Pour la Direction