Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT n°1 
Sur l'accord sur l'aménagement du temps de travail de forfait en jours sur l'année 
signé en date du 03 décembre 2018




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La société THIRIEZ LITERIE
Société en commandite par actions au capital de 40 000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 382 914 893, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Martinoire, 8 rue Joseph Jacquard, 59393 WATTRELOS, représentée par………………., en sa qualité de Directrice des ressources humaines

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’UNE PART,



ET :


Les organisations syndicales représentatives des salariés :

la C.F.D.T., représentée par Monsieur ………………………

ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »

D’AUTRE PART.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


PRÉAMBULE

Les parties ont souhaité modifier le décompte des jours de repos afin de revenir à une formule de nombre fixe.

Elles ont ainsi souhaité modifier les dispositions de l'article 1.3.

Le nouvel article 1.3 est ainsi rédigé :







ARTICLE 1.3 : DECOMPTE DES JOURS DE REPOS 


En application de l'article 1.1, le nombre de jours travaillés sur la période de référence est fixé hors dispositions spécifiques, à 218 jours sur l'année civile en ce compris la journée de solidarité.

Il est précisé qu'il s'agit d'un nombre de jours maximums travaillés pour l'année civile.

Le nombre de jours de réduction du temps de travail annuels est fixé à 11 jours.

Le décompte des jours travaillés  et des jours non travaillés est fait en journée entière.

Exceptionnellement, ce décompte pourra être effectué en demi-journées.


Les autres dispositions de l'accord du 03 décembre 2018 sont inchangées.


Article 2 : DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent avenant qui sera soumis à chaque signataire.

À l'issue de sa notification, et conformément aux dispositions légales, le présent accord d'entreprise sera déposé à la diligence de la Direction, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURCOING.

Cet accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.




À Wattrelos, le 01er avril 2019



Pour la Direction,	Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD DU 28 SEPTEMBRE 2015
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE LA CDSSTI CÔTE D’AZUR



Entre : 

LA CAISSE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (ci-après « CDSSTI ») CÔTE D’AZUR,

dont le siège social est situé : 		455 promenade des Anglais
						Immeuble Azuréa – Entrée Phoenix
						06291 Nice cedex 3

numéro d’identifiant SIRET : 			491 069 902 00030

représentée par :				 
agissant en qualité de Directeur par intérim

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par 	

Le syndicat C.G.T., représenté par 		

Le syndicat F.O., représenté par 		

d’autre part,



PREAMBULE

La Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants le 1er janvier 2020.

Dans ce contexte, les parties souhaitent proroger l’accord en date du 28 septembre 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la CDSSTI Côte d’Azur (en application des articles L1141-1 et suivants du Code du travail), lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2018.

En conséquence, il a été conclu le présent accord :




Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord du 28 septembre 2015 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la CDSSTI Côte d’Azur, conformément aux articles L1141-1 et suivants du Code du travail, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. 

En conséquence, se substituent aux dispositions de l’article 7 les dispositions suivantes :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet. »



Article 2 : Dépôt et formalités de publicité

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la CDSSTI Côte d’Azur.

Il sera également déposé par la Direction des ressources humaines, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L2231-5-1 et R2231-1-1, D2231-2, D2231-4, D2231-7 du Code du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Nice.



Fait à Nice en sept exemplaires, le 1er avril 2019.

Pour la Direction de la CDSSTI Côte d’Azur
							
							Directeur par intérim



Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par 			
							Déléguée syndicale 



Le syndicat CGT, représenté par 			 
							Déléguée syndicale 



Le syndicat FO, représenté par 			
Déléguée syndicale
ELECTRO BOBINAGE CATALAN
ESPACE POLYGONE NORD
131 bd Marius Berliet - 66000 PERPIGNAN
Tél : 04.68.61.38.39 – Fax : 04.68.63.95.64
SARL capital 100000 euros - SIRET 318 045 176 00035 APE 3314Z
E-mail : info@ebc66.com


Perpignan le 01/04/19

ACCORD ENTREPRISE 
MISE EN PLACE D’UNE PERMANENCE POUR LES DEPANNAGES D’URGENCE


Organisation d’un système de dépannage d’urgence pour nos clients professionnels du 01/05/19 au 31/08/19.

Une personne sera disponible pour intervenir toute la semaine du lundi au dimanche (les semaines seront à tour de rôle suivant le nombre de personne et les congés).

L’intervention sera déclenchée sur appel de Clément FOUGA seulement.

Elle devra venir récupérer le camion de l’entreprise et intervenir dans l’heure qui suit l’appel.

En contrepartie le salarié sera rémunéré forfaitairement pour la semaine :

Pour les mois de Mai et Juin : 75€ net /semaine + heures passées.

Pour les mois de Juillet et Aout / 150€ /semaine + heures passées.
AVENANT N°1 A L’ACCORD ENCADRANT LES NEGOCIATIONS 
PORTANT SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES 
ET LA POSSIBLITE DE RECOURIR A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

VISTEON ELECTRONICS FRANCE



ENTRE :

La société Visteon Electronics France société par actions simplifiées dont le siège social est au 10 avenue de l’Entreprise, Parc Saint Christophe, 95800 Cergy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 403 860 968, représentée par, Responsable de Site , dûment habilitée aux fins des présentes (la « Société »).

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative au niveau de la Société, CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical (l’ « Organisation Syndicale »).


L’organisation syndicale représentative au niveau de la Société, C.F.E. – C.G.C, représentée par Monsieur  en sa qualité de Délégué Syndical (l’ « Organisation Syndicale »). 

D’AUTRE PART



Préambule

Le 4 mars 2019, les Parties ont conclu un accord collectif (l ’ « Accord ») visant à encadrer les modalités de négociation :
de l’accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (« Accord GPEC »), conformément à l’article L. 2222-3-1 du code du travail ;
de l’accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective (« Accord RCC »), conformément à l’article L. 1237-19-1 du code du travail. 

Compte tenu de la nécessité de poursuivre les négociations, les Parties ont convenu de se réunir le 21 Mars 2019 afin de conclure le présent avenant (l’« Avenant »).

Modifications apportées par l’Avenant

Le TITRE IV de l’Accord (CALENDRIER DE NEGOCIATION) est modifié de la manière décrite ci-dessous étant précisé que les ajouts par rapport à la version initiale sont surlignés :

***

CALENDRIER DE NEGOCIATION

Les Parties conviennent que les réunions de négociation se dérouleront suivant le calendrier défini ci-dessous.



Dispositions Administratives

Modalités d’information des Salariés 

La décision de validation de l’Avenant, ou le cas échéant la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des Salariés par voie d’affichage.

Révision 

L’Avenant ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direccte. 
 
L’Avenant peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant conclu à l’unanimité de ses parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. 
 
Dépôt et publicité

L’Avenant sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même code, à l'unité territoriale de la DIRECCTE du Val d’Oise et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.
***


Fait à Cergy, le 1er avril  2019, en cinq (5) exemplaires.


Pour la Société							Pour les Organisations syndicales
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES DE LA DUP

Entre l’association BTP CFA Languedoc Roussillon, représentée par , agissant en qualité de ,

Et les organisations représentatives suivantes :
La CFDT,
La CFE-CGC  BTP,
La CGT,
La FO.
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections de la DUP en CSE (Comité Social et Economique) de BTP CFA Languedoc Roussillon l’accord suivant :
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Conformément au protocole préélectoral signé le 13 mars 2015, les élections des représentants du personnel de BTP CFA Languedoc Roussillon devaient être renégociées  fin  février 2019 soit 60 jours avant la fin des mandats.
Il était difficile de rentrer en négociation à cette période du fait de la prévisionnelle fusion avec BTP CFA MP au 1er avril 2019.
Le Conseil d’administration de BTP CFA MP a refusé la fusion absorption en date du 26/03/2019, il parait donc nécessaire de proroger les mandats de nos instances afin de les renouveler dans de bonnes conditions.

Il est donc convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1ER : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP
Il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la DUP, afin d’organiser des élections professionnelles  avant le 12/07/2019.

ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections.


ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués syndicaux.

INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 8 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins du Service des ressources humaines, en 2 exemplaires, dont un support électronique, à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Hérault et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Le protocole d’accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet de BTP CFA Languedoc Roussillon.
Un exemplaire sera adressé par courriel à chaque représentant des salariés.

Fait à Montpellier, le 01/04/2019
(en 8 exemplaires)

Pour les Organisation Syndicales 	Pour BTP CFA Languedoc Roussillon

CFDT,

CFE-CGC BTP,

CGT,

FO,
Entre les soussignés :

L’association CALYDIAL
Ayant son siège à Hôpital Lucien Hussel – BP 127 – 38209 VIENNE CEDEX
Représentée par Docteur 
Agissant en qualité de Directrice


D'une part,

Et, 

La délégation unique du personnel ayant voté à la majorité des membres présents (procès-verbal joint au présent accord), représentée par                       en vertu du mandat dont elle dispose. 

D'autre part,


OBJET : Durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association CALYDIAL.

Modalités d’attribution :

Modalités applicables à l’ensemble du personnel y compris aux médecins, pharmaciens et biologistes :
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est le non- absentéisme.
En cas d’absence et en application du critère supplétif, il est instauré un abattement de 1/90 de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas.
Il y a lieu de préciser que les jours d'absence sont décomptés en jours calendaires. 
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versée uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de l’année civile.
Il y a lieu de distinguer d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autre que les personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens. 

Ce système conventionnel a pour objectif de gratifier les personnes présentes sur l’année en leur reversant le reliquat des absents. 


Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement au 31 décembre 2019.

Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à la délégation unique du personnel.







Fait à Vienne le 1er avril 2019
En 3 exemplaires originaux.

Pour la délégation unique du personnel	,			Pour l’association,
 						 
Secrétaire DUP							Médecin-directeur
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2019



En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué le représentant syndical en vue de la négociation annuelle 2019. 

Une réunion a eu lieu le 15 mars 2019 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait au membre de la  délégation syndicale.

 Il a été convenu que la négociation ait lieu le  1er avril 2019 au Port.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Concernant les salaires : 

 A l’issue de la présentation des revendications, des discussions,  des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur le  point suivant :

Compte tenu de l’augmentation proposée par PRESANSE, acceptée par les délégations syndicales, l’accord de branche pour 2019 mentionne une augmentation de 1,5% des rémunérations minimales conventionnelles.

La Direction  du SISTBI s’engage , après accord du Délégué Syndical, à une augmentation de salaire de 1,5% sur l’ensemble des rémunérations ( Minimum conventionnel et compléments SISTBI) effective sur la paye du mois d’avril 2019 







et sera rétroactive au 1er janvier 2019.

Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs. 


Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à l’organisation  syndicale signataire. 
Il sera déposé auprès de la Direction et auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 


Au Port, le 1 er avril 2019



Pour l’ organisation Syndicale,                                 Pour la Direction,		


Pour F.O.
Protocole d’accord NAO 2019




Entre 
SANNER France représentée par                                       , Directeur Général
Et
La Section Syndicale FO représentée par                         , Délégué Syndical

Il a été convenu ce qui suit :


Augmentations de salaire :
Une augmentation pour tous les salariés de :
10€ sur la prime de présence qui passe ainsi de 60€ à 70€/mois
4€ sur la prime d’habillage et de déshabillage qui passe de 16€/mois à 20€/mois
NB : La prime de présence est renouvelée pour l’année 2019 

Augmentation Individuelle : équivalent à 1% de la masse salariale (variation possible entre 0 et 1,5% au maximum du salaire de base)

L’augmentation individuelle sera conditionnée aux résultats obtenus avec le tableau d’évaluation usuel.
 
Date d’application : 01.04.2019


Prime sur la réduction des déchets :
La Direction renouvelle la prime sur la réduction des déchets sous la même forme pour 2019.



Participation aux réductions de coûts :
La Direction fait part de la volonté de faire participer l’ensemble des salariés aux réductions de coûts générés, notamment la consommation de vernis, d’encre et de diluant.





Accord don de jours :
Un accord collectif sur le don de jours de repos pour l’accompagnement de personnes malades sera discuté et mis en place en 2019.



Date : 01 avril 2019


Directeur Général							Délégué Syndical FO
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT DU 1er AVRIL 2019




Entre : 

La Direction Générale de SMURFIT KAPPA CNC, 114 rue de Courcelles – BP 83 – 51053 REIMS Cedex, représentée par , ci-après dénommé la Société,


Et,

Le Syndicat CGT, représenté par, délégué Syndical CGT Titulaire


Au terme de multiples discussions concernant la prise en charge des frais de transport l’employeur, le 1er Avril 2019, les Partenaires Sociaux s’accordent sur les termes ci-dessous :


Smurfit Kappa cartonnerie nouvelle de champagne prend en charge, à compter du 1er Avril 2019, dans les conditions mentionnées ci-dessous, en partie les frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

Rappel :
La prise en charge des frais de transport personnel, dans les conditions mentionnées ci-dessous, est une faculté offerte à l’employeur. Mais si l’employeur prend en charge tout ou partie de ces frais, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l’ensemble des salariés remplissant les conditions mentionnées ci-dessus.

Modalités de calcul de la prime :
Applicable pour chaque jour travaillé ( base période paye mensuelle)
Calculée sur la base de la distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail, limité à 20 Km
Valorisée pour un montant de 6.5 centimes d’euro, par kilomètre.
Cette prime n’est pas cumulable avec la prise en charge de 50 % du forfait de transport en commun. Smurfit kappa a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).

Les salariés pourront choisir entre la prime selon les modalités kilométriques ou le remboursement d’une partie du forfait de transport en commun. Ce choix est figé pour une période de 12 mois.

Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels apparaîtra sur .


Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque partie signataire. 

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Cet accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à REIMS,



Pour la Société,			Pour la CGT,
Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comité Sociaux et Economiques 
et du Comité Social et Economique Central 
au sein de Siemens SAS




Entre :

La société Siemens SAS, ayant son siège social à Saint-Denis (93) 40 avenue des fruitiers, 
Immatriculée sous le n°56201677401660 au RCS de Bobigny,
Représentée par M… en qualité de Président,

et

les Organisations Syndicales Représentatives de la société Siemens SAS,
CFDT, CGC, CFTC,


Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Mise en place de nouveaux Etablissements


Les parties ont signé un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Siemens SAS, en date du 22 janvier 2019.

Le présent avenant est conclu afin de prendre en compte l’évolution de l’organisation de Siemens SAS, intervenant au 1er avril 2019.

Ainsi, à cette date, il est convenu que les quatre établissements distincts suivants soient créés :

Etablissement Digital Industries (DI), comprenant les salariés de l’Operating Company (OpCo) Digital Industries (DI) hors usine de Haguenau, des salariés de l’entité Portfolio Companies (POC) et des salariés des fonctions centrales,
Etablissement Smart Infrastructure (SI) comprenant les salariés de l’Operating Company (OpCo) Smart Infrastructure (SI),
Etablissement GP, comprenant les salariés de l’Operating Company (OpCo) Gas and Power (GP),
Etablissement DI Haguenau, comprenant les salariés de l’usine de Haguenau de l’Operating Company (OpCo) Digital Industries (DI).

Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central au sein de Siemens SAS demeurent inchangées.

Article 2– Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1e avril 2019, pour une durée indéterminée.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du même code.


Fait à Saint-Denis, le 27 mars 2019
Avenant au Protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
 de la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn

Entre d’une part,
La Caisse d’Allocations Familiales du Tarn, représentée par sa Directrice,

Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives à la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn, soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des membres de la Délégation du Personnel arrivent à expiration en mai 2019.

Les parties au présent accord ont considéré que les  négociations sur les  modalités de mise en place du Comité Social et Economique, qui ont débuté le 15 février 2019, étant encore en cours, il est préférable de proroger les mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats

La durée des mandats en cours, Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT est prorogée jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 novembre 2019.

Article 2 – Conditions de validité de l’avenant

Le présent avenant est soumis à la condition de validité majoritaire, au vu du nombre de suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs à l’issue du 1er tour des dernières élections professionnelles du 28 mai 2015.

Article 3 – Publicité, entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.

Il fera l’objet d’une diffusion au personnel au travers des supports de communication internes.
 
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Direccte, du Greffe du conseil des Prud’hommes et de la base de données nationale.

Article 4 – Durée de l’avenant

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date des prochaines élections professionnelles de 2019.



Fait à Albi en 4 exemplaires originaux, le 1 avril 2019.
ACCORD RELATIF A LA PLANIFICATION DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Entre les soussignés :
L’association "Institut Supérieur de Commerce de Paris", dont le numéro SIRET est le 784 713 513 00025, enregistrée à la Préfecture de Police de Paris sous le numéro : W751018913 dont le siège social est situé 22 Boulevard du Fort de Vaux, à Paris (17ème), Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint de l’association dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,

Monsieur xx délégué syndical désigné par SNEPL CFTC 
d'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la planification des élections professionnelles du Comité Social et Economique sur 2019 :

ARTICLE 1 - Préambule

Suite à la tenue d’une réunion en date du 21 Mars 2019 à l’initiative de la Direction et en présence xx, Délégué syndical, et xx élu Dup, les parties ont échangé sur la planification des élections du futur Comité Social et Economique (CSE) afin de déterminer le planning le plus adapté en considération de la date de fin de mandat de la DUP actuelle.


ARTICLE 2 – Calendrier retenu pour les élections du futur CSE

Les discussions entre les parties se sont portées sur deux options possibles plaçant le premier tour des élections, soit le 10 juillet 2019 mais avec un deuxième tour potentiel pendant les congés payés des enseignants (le 26 juillet), soit le 04 juillet 2019 avec un deuxième tour le 19 juillet soit juste avant le commencement des congés des enseignants.
Les parties ont décidé de favoriser la seconde option et actent de positionner le premier tour des élections du futur CSE le 04 juillet 2019 et le second tour potentiel le 19 juillet suivant.


ARTICLE 3 – Révocation préalable du mandat de la DUP actuelle

Le mandat initial de la DUP actuelle prenant fin théoriquement le 27 juillet 2019, il est convenu entre les parties et suite à la planification des élections retenue, que le mandat de la DUP est donc révoqué préalablement de quelques jours avant sa date de fin initiale afin de privilégier une organisation plus sereine et efficace des élections du futur CSE.


ARTICLE 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu uniquement pour l’organisation des élections du CSE sur 2019. 
Un protocole préélectoral sera prochainement négocié quant aux modalités précises adoptées pour l’organisation des élections de ce dernier.




ARTICLE 10 – Dépôt et Formalités

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la Direccte, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.

La Direccte dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.


Fait à Paris, le 01/04/2019





Pour l’ISC PARIS							Délégué Syndical 

 xx 							                 xx
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES


2ème Partie : Salaires


Entre :

La Société …, sise ZI …, inscrite au Registre du Commerce de …sous le n° …, représentée par…, en sa qualité de Directeur de site, 
D’une part,

Les Organisations Syndicales soussignées,
 											D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit 


1. PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 sur la Négociation Collective Annuelle avec les Organisations Syndicales.

Les négociations ont débuté le 25/02/2019, et se sont poursuivies lors des réunions du 04/03/2019, 11/03/2019, 14/03/2019 et 27/03/2019.


DUREE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que les dispositions ci-dessous traitent pour l’année 2019 l’ensemble des points abordés au cours des différentes réunions et clôturent pour cette période les revendications en terme de politique salariale, présentées, et celles à naître au cours de l’année 2019.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié.




2. MESURES SALARIALES

2.1 AUGMENTATION GENERALE

A compter du 01/04/2019, une Augmentation Générale de 37€ sera appliquée à l’ensemble du personnel salarié de la Société, embauché avant le 31/12/2018.

2.2 PRIME VACANCES

La prime de vacances sera fixée à 1000€ brut à compter de l’année 2019.


3. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – CONDITIONS SUSPENSIVES

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la paie d’avril 2019, et est conclu pour une durée indéterminée.

4. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.

A…, le 01/04/2019

Pour la C.G.E.-C.G.C						Pour la Direction
						



Pour la C.G.T.



Pour la C.F.T.C.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DE DUREE DES MANDATS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
 DUP et CHSCT


Entre l'Association Scouts et Guides de France, située 65, rue de la Glacière à Paris dans le 13ème arrondissement, représentée par Monsieur Olivier MATHIEU, agissant en sa qualité de Délégué Général,

et 

Pour l’organisation syndicale CFDT le délégué syndical désigné par son organisation : Monsieur Laurent COHEN et pour l’organisation syndicale SUD-ASSO, la déléguée syndicale désignée par son organisation : Madame Marie-Rose ASKER. 

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association des Scouts et Guides de France ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12 juin 2019
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 12 décembre 2019 au soir
Ainsi, les mandats, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prolongés ne pourront plus produire leurs effets. La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 – Date d’effet
Sous réserve qu’il remplisse les conditions de validité liées à sa signature par  les organisations syndicales, le présent accord prendra effet à compter du 01 avril 2019


Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 


Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association procédera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord. 
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.


Fait à Paris le 01/04/2019

Marie-Rose ASKER						Olivier MATHIEU
Déléguée syndicale SUD-ASSO				Délégué Général



Laurent COHEN 		
Délégué syndical CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018


Entre

La société TRANSPORTS GUY DELFLY SA, au capital de 40 000 Euros dont le Siège Social est à BONDUES 132 rue de Rotterdam



D’une part,


Et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société TRANSPORTS GUY DELFLY, ci-après désignées :

La CGT.

D’autre part,
Préambule :


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies le 19 Novembre 2018, le 21 Décembre 2018, le 02 Février 2019, le 22 Février 2019 et le 05 Mars 2019.


La direction, après négociation avec le délégué syndical lors de la NAO 2018/2019 et après une année 2018 satisfaisante, a décidé, une fois de plus, de répondre favorablement aux attentes des salariés en augmentant le taux horaire des 138M, des 150M des employés, et des agents de maitrise.

Il appartient à chacun de faire les efforts nécessaires (soin du matériel, respect des exigences clients, baisse de la consommation GO…) pour que ces conditions puissent être maintenues dans les années à venir.


A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre , d’une part, et l’Organisation Syndicale, d’autre part :

Article 1 – Augmentation Salariale


Les parties conviennent que :

A compter du 01/04/2019, le taux horaire du coefficient 138M sans ADR passera de       10 euros à 10.10 euros.

A compter du 01/04/2019, le taux horaire du coefficient 138M ADR de base passera de 10.10 euros à 10.20 euros. 

A compter du 01/04/2019, le taux horaire du coefficient 138M ADR citerne passera de 10.30 euros à 10.40 euros. 

A compter du 01/04/2019, le taux horaire du coefficient 150M sans ADR passera de   10.10 euros à 10.20 euros.

A compter du 01/04/2019, le taux horaire du coefficient 150M ADR de base passera de   10.20 euros à 10.30 euros.

A compter du 01/04/2019, le taux horaire du coefficient 150M ADR citerne passera de 10.40 euros à 10.50 euros.

A compter du 01/04/2019, le taux horaire des employés et agents de maitrise sera augmenté de 2%.


Article 2 – Augmentation du temps de service


A compter du 01/04/2019, le temps de service = l’amplitude diminuée de 13.50% (au lieu de 15%).

Article 3 – La Prime RSE

A compter du 01/04/2019, la prime RSE passe de 40 euros bruts à 50 euros bruts par mois pour les conducteurs 138M faisant moins de 2 infractions à la R.S.E et au code du travail et aucune infraction pour les conducteurs 150M.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de  auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.
Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de LILLE.


Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


Fait à BONDUES le 01/04/2019.


Pour l’organisation syndicale					Pour la Société
Accord d’entreprise
Protocole de fin de conflit


Entre :

La Société …, …, …
Représentée par Monsieur …, Directeur de Site,
D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires, 
D’autre part,



1. PREAMBULE


Objet du protocole.

La Direction a bien entendu et compris les inquiétudes du personnel quant aux Négociations Annuelles 2019.

Des réponses ont été apportées par la Direction.


Fin de conflit

Les Représentants des Organisations Syndicales signataires de la présente s’engagent dès Lundi 1ier avril 2019 – 11h à un retour à une activité normale ainsi que d’assurer les livraisons des pièces produites et en stock.

Si cette reprise du travail et / ou la reprise des livraisons de pièces déjà produites et stockées n’était pas effective dès le Lundi 1ier avril 2019 – 11h au plus tard sur le Site, l’ensemble des engagements pris relatifs aux Accords NAO pour l’année 2019 deviendraient caducs.

A noter que le travail a repris le Lundi 1ier avril 2019 – 11h.



Mesures diverses

A titre exceptionnel le paiement de la journée du 01/04/2019 sera effectif à compter de 9heures, heure de début des négociations.

La Direction ne prendra aucunes mesures discriminatoires liées aux mouvements de grève à l’encontre du personnel.

En juillet 2019, le complément trimestriel de la prime d’assiduité à titre exceptionnel sera reversé en neutralisant les primes d’assiduité déduites au titre du mouvement de grève.


Publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A …, le 01/04/ 2019

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.


Pour la C.G.E.-C.G.C							Pour la Direction
							.



Pour la C.G.T.





Pour la C.F.T.C.
ACCORD D'ENTREPRISE
POLITIQUE SALARIALE 2019
GUERIPEL SAS


ENTRE
La Société Guéripel, représentée par M. le Président du Directoire en la personne de 


D’UNE PART ET
L’organisation syndicale SUD Industrie Auvergne Rhône Alpes, représentée par M. le Délégué Syndical SUD Industrie de Guéripel en la personne de 

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit,

La Société a décidé d’attribuer des titres-restaurant à l’ensemble de ses collaborateurs à hauteur de 5 € (cinq euros) par titre.
La Société prendra en charge 60% (soixante pour cent) de cette somme, le solde étant à la charge du collaborateur, somme déduite sur la fiche de paye mensuelle.

Le présent accord trouve application au sein de la Société et à l’égard de tous les collaborateurs relevant de la convention collective du personnel de la Société et titulaire d’un contrat de travail, peu important la nature du contrat. Conformément à la loi Cherpion du 28 juillet 2011, il s’applique également aux stagiaires école.

Conformément à l’article R 3262-7 du Code du Travail, un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant.

La Société ne peut attribuer des titres-restaurant aux collaborateurs pour leurs jours d’absence quel que soit le motif. Les absences suivantes seront donc déduites, sachant qu’elles s’entendent en jours ouvrés et hors jours fériés soit en journée entière ou demi-journée : maladie, maladie de longue durée, accident du travail, enfant malade, maternité, paternité, congé parental, congé sans solde, mi-temps thérapeutique, absence injustifiés, congés exceptionnels, déménagement, évènement familial, grève…

Les repas pris en charge par la Société dans le cadre d’une formation, d’une mission ou d’une réception sont déduits. Une déclaration sera faite au service comptable et RH une fois par mois aux dates de paye pour tout évènement non traçable.

Cas particuliers :
Les titres-restaurant ne seront pas accordés sur les demi-journées de travail
Le dispositif des titres-restaurant n’est pas étendu aux intérimaires dans la mesure où ceux-ci sont directement pris en charge par l’entreprise de travail temporaire dûment informée.
Les collaborateurs en préavis peuvent bénéficier des titres-restaurant pendant leur préavis considérant que pendant cette période ils réalisent du travail effectif. Dans le cas d’une dispense de préavis, il n’y a pas d’attribution.

Les titres restaurant seront commandés le mois n-1 pour attribution le mois n. Il conviendra de mettre en place un dispositif de régularisation.
La mise en place sera effective à compter du 1er avril 2019, les premiers titres-restaurant ne seront donnés au collaborateur qu’avec la paye de mai 2019.

Le présent accord prend effet rétroactivement à compter du 1er avril 2019 et est conclu pour l’année 2019.
Cet accord sera ensuite intégré aux Négociations Annuelles Obligatoires.



Fait à Chatte le 24 avril 2019




						
Président du Directoire					Délégué Syndical SUD Industrie
GUERIPEL SAS						de GUERIPEL
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES COMITES D’HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL



Entre :

L'Association Française contre les Myopathies (A.F.M)  1, rue de l’Internationale 91000 EVRY représentée par                  , Directeur des Ressources Humaines,

Et
	
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

F.O, représentée par                    , Délégué Syndical Central, 
C.F.D.T, représentée par            , Déléguée Syndicale Centrale,





PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les Instances Représentatives du Personnel en créant le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à se substituer aux Comités d’Etablissements, aux Délégués du Personnel et aux Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail.

La direction et les organisations syndicales représentatives de l’Association ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise unanime concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel, et notamment de parvenir à une mise en place optimum du Comité Social et Economique. 

ACCORD :

Les délégations syndicales et la Direction s’accordent sur les points suivants :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
  
Suite à la prorogation des mandats effectuée de manière unilatérale par la Direction, la date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue mi-juin 2019.

Les parties décident de proroger ces mandats au 15 novembre 2019.

Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, des membres des Comités d’Etablissements et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – COMMUNICATION

Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance de chaque représentant du personnel concerné individuellement par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 – DUREE/REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, qui auront lieu en novembre 2019.

ARTICLE 4. PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et  un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Fait à Evry, le 24/04/2019
	
Pour l’Organisation Syndicale,		Pour l’AFM,
						
F .O    						       	Le Directeur des Ressources humaines 




Pour l’Organisation Syndicale,	 

C.F.D.T
Avenant n°1 à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail dans l’entreprise Nord Chrome


Entre 

La société NORD CHROME, dont le siège social est à GRANDE-SYNTHE 1 ROUTE DE SPYCKER, représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel

d’une part,

Et 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFDT, représentée par leur délégué syndical, M. XXX 

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier notre accord du 07/05/2015 relatif à l’organisation du temps de travail en y modifiant le régime de travail en 5 équipes (article 3-5 du chapitre 3 du titre 1 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 07/05/2015), en y intégrant une nouvelle annexe 5 s’y rapportant.

Article 1 : Titre 1 Chapitre 3 Article 3 : régime par équipe

Article 3-5 Régime de travail en 5 équipes

194 jours travaillés soit 1552 heures annuelles	
365 jours – 145 repos = 220 jours travaillables
21 CP
5 RTT. Ce nombre sera acquis conformément aux dispositions de l’article 5-4 du titre 1 du chapitre de l’accord du 07/05/15.

Cycle continu 2/2/2/4 




Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées



Article 3 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne réservé à cet effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Grande Synthe le 24 avril 2019

Pour les organisations syndicales			Pour la Direction
										
Monsieur XXX					Monsieur XXX
Délégué Syndical CFDT				Directeur Opérationnel