NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2019



















TVM


PREAMBULE


Cet accord NAO 2019 met fin à l’alarme sociale déposée le vendredi 22 février 2019 et au préavis de grève déposé le jeudi 7 mars 2019. 


1) ORGANISATION DE LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2019

La négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 prévue aux articles L2242-10 et suivants du Code du Travail s’est déroulée en accord avec les représentants du personnel, aux mois de janvier, février et mars 2019.

Pour les représentants du personnel :

-	Monsieur XXXXXXXX - Conducteur / Receveur - Délégué Syndical CFDT,
- 	Monsieur XXXXXXXX, Conducteur / Receveur (partiel),
- 	Monsieur XXXXXXXX - Conducteur / Receveur – Titulaire CSE,
- 	Madame XXXXXXXX - Conducteur / Receveur - Titulaire CSE et Trésorière CSE (partiel), 
- 	Monsieur XXXXXXXX - Conducteur / Receveur,
- 	Monsieur XXXXXXXX - Conducteur / Receveur, Délégué Syndical FO,
- 	Monsieur XXXXXXXX - Conducteur - Délégué Syndical CGT et Titulaire Secrétaire Adjoint CSE. 

Pour TVM :

-	Monsieur XXXXXXXX -  Directeur,
- 	Monsieur XXXXXXXX – Responsable Exploitation (partiel). 


2) LE PROTOCOLE D’ACCORD

Les deux parties en présence ont pris les accords ci-après définis.

2.1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux personnels de la catégorie ouvriers et de la catégorie employés de l’entreprise TVM ayant un contrat de travail en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions prévues dans ce présent protocole.

2.2 - Augmentation salariale

Le taux horaire brut de base est augmenté :

1,8 % à compter du 1er janvier 2019 rétroactivement. 
0,2 % à compter du 1er septembre 2019.

2.3 - Carte déjeuner

La valeur nominale du titre restaurant reste fixée à 6 € (six) euros.

A compter du 1er mai 2019, la contribution de l’employeur correspondra à 60 % de la valeur nominale du titre restaurant (soit 3,60 €), laissant donc à la charge du salarié 40 % de la valeur faciale restante du titre (soit 2,40 €). 


2.4 - Prime de validation pour le personnel de conduite 

La prime validation pour le personnel de conduite est revue et valorisée comme suit : 


5 € brut / mois pour des validations mensuelles comprises entre 0 et 200 000,
6 € brut / mois pour des validations mensuelles comprises entre 200 001 et 300 000,
7 € brut / mois pour des validations mensuelles comprises entre 300 001 et 400 000,
9 € brut / mois pour des validations mensuelles comprises au-delà de 400 001.

Les conditions d’attribution restent inchangées (voir Protocole d’Accord de fin de conflit avril 2017).

2.5 – Intégration prime de caisse conducteurs  

La Direction et les représentants du personnel conviennent de se revoir en janvier 2020 sur le projet d’intégration de la prime motivation recette en fonction de l’évolution des ventes à bord des bus sur l’année 2019. A titre indicatif, en 2018, le montant moyen mensuel de la prime motivation recette est de 30 € brut. Une intégration partielle dans le salaire de base et en prime variable pourra être envisagée.

2.6 - Prime de repos travaillé 

A partir du lundi 13 mai 2019, 15 € brut sera attribué pour un conducteur receveur par repos travaillé et dont la quatorzaine théorique est inférieure à 70h00mn.

2.7 - Prime de validation pour les agents d’accompagnement 

A partir du 1er avril 2019, la valeur attribuée est de 35 € brut pour 10 000 validations. Les conditions d’attribution restent inchangées (voir Protocole d’Accord de fin de conflit avril 2017).

2.8 - Appel à un contrôleur ou à un agent d’accompagnement en repos en cas d’absence d’un  collègue 

En cas d’absence d’un agent de médiation et/ou contrôle, la Direction fera obligatoirement appel à des salariés en repos qui pourront accepter ou refuser cette demande, durant les heures de présence des responsables du service contrôle. 

2.9 – Possibilité de poser des RCR ou CP lorsque son enfant est hospitalisé (sur présentation de justificatif)

La Direction est favorable à ce que les salariés puissent poser jusqu’à 3 jours maximum de congés payés y compris CP par anticipation ou RCR par an sous réserve que le salarié justifie d’un bulletin d’un établissement hospitalier. 

2.10 - Mise en place de séances d’ostéopathie  

A partir du 1er mai 2019, il sera mis en place des solutions de prévention, via notamment la dispense de séances d’ostéopathie. 

Elles auront pour objet :
L’exercice de l’ostéopathie en général, et notamment en entreprise,
L’étude, la prévention des pathologies dans l’entreprise,
Les consultations et les soins ostéopathiques au sein de l’entreprise, destinés à réduire les troubles musculo-squelettiques, neuro-végétatifs et digestifs.
 
Une quinzaine de journées de présence sera programmée annuellement. Les séances dureront 30 minutes en moyenne. 10 séances environ auront lieu par journée de présence. Chaque salarié pourra bénéficier minimum d’une séance par salarié et par an (1er mai N au 30 avril N+1).

Dès lors qu’un salarié n’aura pas eu de séance d’ostéopathie, il sera prioritaire sur les salariés ayant déjà effectué une séance. 

La prise de rendez-vous des séances d’ostéopathie se fera en interne. 

La prestation incluse dans la mutuelle n’est pas remise en cause sauf accord entre les parties. 

2.11 - Prime spécifique versée au moment des départs en retraite

A partir du 1er avril 2019, la prime spécifique versée par l’entreprise au moment des départs en retraite passe à 100 €. Les conditions d’attribution restent inchangées (voir NAO 2012).

2.12 - Médailles du travail  

A partir du 1er avril 2019, la prime « médaille du travail » est revalorisée selon le tableau ci-dessous :



2.13 - Dotations œuvres sociales 

Pour 2019, le budget des œuvres sociales du CSE passe à 0,55 % de la masse salariale. Un point sera fait en fin d’année pour reconduire ou non cette augmentation de dotation. 

2.14 - Revalorisation du budget des œuvres sociales  

La Direction versera, à titre exceptionnel, 22 000 € sur le budget des œuvres sociales du CE au titre de l’année 2019. 

2.15 – Conditions de travail  

 Concentrer au maximum le temps de travail pour limiter l’amplitude des services du matin, de l’après-midi et du soir 
	La Direction s’engage à avoir un regard bienveillant lors de la construction des services 2019/2020 dans la limite des contraintes imposées par les horaires commerciaux.

 	Privilégier les amplitudes entre 13h-14h 
Si la production le nécessite (exemple : extension de l’heure de pointe), la Direction fera appel à ces services en amplitude 13/14. Sinon non.

 	Instaurer des toilettes sur le réseau comme s’est engagée la Direction 
La Direction est toujours en pourparlers avec l’agglomération pour l’installation de sanitaires au terminus.


 	Supprimer tous les éléments (Par exemple AT01) sur les plannings qui génèrent moins de coupures indemnisées
	La Direction n’a pas pour vocation à créer des coupures indemnisées injustifiées.

 	Revoir les plannings du dimanche sans baisse du nombre de services tout en privilégiant les services continus du matin, l’après-midi, de journée et du soir 
La Direction s’engage à avoir un regard bienveillant lors de la construction des services 2019/2020 dans la limite des contraintes imposées par les horaires commerciaux.

 Respecter l’accord relatif à la Commission pour les nouveaux plannings ou lors de tous changements 
	La Direction mettra en place la commission technique dès modification des temps de parcours ou enchainements de services.

 	Prévoir des gants de conduite pour le personnel de conduite suite à des problèmes d’hygiène au  niveau des volants.
La Direction va se renseigner auprès de différents fournisseurs pour faire une proposition aux représentants du personnel.


 3)  – Publicité de l’accord

Le présent accord sera établi en huit (8) exemplaires originaux, sous format papier. 

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu, et un autre exemplaire sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.  

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.


Fait à Mantes La Jolie, et remis aux organisations syndicales le    


	     


	         Le Délégué Syndical CFDT 		Le Délégué Syndical CGT	   
	        	            XXXXXXXX	       	         XXXXXXXX	     






		      Le Délégué Syndical FO 		         Le Directeur 			              XXXXXXXX	                        XXXXXXXX



















ANNEXE 1



GRILLES DE SALAIRE


PERSONNEL DE CONDUITE ET

SERVICE CONTROLE