ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD INSTITUANT UN REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX DE L’UES CANAL+ DE 2010


ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale CANAL+, représentées par Madame XXXXXXX, dûment mandatée par les Directeurs Généraux des différentes sociétés composant l’UES, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, 

ci-après désignées « la Société »,



ET 

L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

. La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T Médias), représentée par Monsieur XXXXXX , Délégué Syndical Central ; 

. La Confédération Française de l’Encadrement - Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel (S.N.P.C.A./ C.F.E. - C.G.C.), représentée par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale ;

. La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) - Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle CGT - Syndicat National de Radiodiffusion et de Télévision (S.N.R.T./C.G.T.), représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central ; 

. Le Syndicat + Libres,  représenté par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical 

(Ci-après désignés « les organisations syndicales »)



1. OBJET

En date du 26 mars 2010, un avenant de révision de l’accord collectif de l’UES instituant un régime collectif de remboursement de frais médicaux et chirurgicaux se substituait à l’accord collectif du 21 juin 2007.

L’article 56 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 n°2013-1203 du 23 décembre 2013 et le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 ont modifié les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables.

Le présent accord a donc pour objet la mise en conformité, à effet du 1er janvier 2018, de l’accord initial par sa révision intégrale afin de respecter le nouveau cadre règlementaire et ainsi, continuer d’inscrire le régime :
d’une part, dans le cadre des avantages fiscaux et sociaux institués par les articles 83 du Code Général des Impôts et L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale,
d’autre part, dans le respect des caractéristiques du cahier des charges du « contrat responsable » tel que défini au titre de l’article L871-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Le Comité d’Entreprise de l’UES a été informé et consulté préalablement de la modification des garanties en séance du 16/10/2017.


2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

2.1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés appartenant aux sociétés de l’UES Canal+, à l’exclusion des salariés intermittents du spectacle relevant de l’accord interbranche du 20 décembre 2006 et des pigistes relevant de l’annexe III de l’accord national des journalistes du 9 décembre 1975, sans condition d’ancienneté.

2.2. Définition du périmètre de l’UES

2.2.1 : Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des 11 sociétés constituant de manière expressément limitative l’Unité Economique et Sociale CANAL+ au jour de signature du présent accord, définies ci-après :


SECP
GROUPE CANAL+
CANAL+ REGIE
NPA PRODUCTION
SESI (CNEWS)
STUDIOCANAL 
MULTITHEMATIQUES
C8
CSTAR
C8 PRODUCTION
STUDIO BAGEL PRODUCTION

2.2.2 : Intégration de nouvelles sociétés dans l’UES et sortie de sociétés de l’UES

En cas d’intégration d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES, cette société pourra (par la signature d’un avenant d’adhésion par les représentants de l’employeur et des salariés au sein de ladite société) adhérer au présent accord, sous réserve qu’elle ait préalablement dénoncé l’éventuel accord qu’elle appliquait jusqu’alors (ou tout autre acte ayant institué les mêmes garanties, au sens de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale) et signé un avenant d’adhésion. A défaut de dénonciation de l’éventuel accord sur une complémentaire frais de santé appliqué précédemment et/ou en l’absence de signature d’un avenant d’adhésion dans les conditions susvisées, les salariés de la nouvelle société n’auront aucun droit à la complémentaire frais de santé résultant des dispositions du présent accord.

En cas de sortie d’une société du périmètre de l’UES en cours d’exercice (quelle que soit sa date), les dispositions du présent accord cesseront automatiquement de s’appliquer à cette société à compter du premier jour de l’exercice de sortie du périmètre de l’UES. L’entreprise quittant le périmètre de l’UES devra par conséquent engager des négociations avec ses organisations syndicales aux fins, le cas échéant, de convenir des nouvelles modalités de couverture de ses salariés, dont le présent accord constitue l’objet.
Parallèlement, la société concernée devra souscrire un contrat d’assurance séparé en exécution de ses obligations.
Cette sortie du champ d’application de l’accord sera notifiée à l’ensemble des organisations syndicales, aux autres sociétés de l’UES Canal+ et à la DIRECCTE.
 
3. GARANTIES

La nature des Garanties et le montant des prestations font l’objet d’un tableau annexé à titre informatif au présent accord. Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. En aucun cas les garanties ne sauraient constituer un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Le Gestionnaire du régime est tenu de la bonne application des garanties prévues au contrat d’assurance.

Le contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise pour les garanties socle « Base » à adhésion obligatoire est mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, respectant les nouvelles exigences des contrats dits « responsables ».
Un contrat sur-complémentaire améliorant les garanties frais chirurgicaux à adhésion facultative a été souscrit par ailleurs, il intervient en complément des garanties « Base » et juridiquement distinct. Ce contrat ne respecte pas les exigences des contrats dits « responsables » comme le permet la réglementation mais permet d’améliorer le niveau de protection sociale en cas d’hospitalisation des salariés et de leur famille selon leurs besoins.

4. COTISATIONS

Les cotisations sont adossées au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Le PMSS est fixé, pour l’année 2017, à 3 269€.

4.1. Régime de base à adhésion obligatoire

A compter du 1er janvier 2018, la cotisation mensuelle servant au financement des garanties du régime de base obligatoire « frais de santé » est prise en charge par l’Entreprise et par ses salariés, selon les modalités suivantes :



Concernant les salariés cotisant à l’Agirc (les Agents de maitrise et les Cadres) :


Concernant les salariés non cotisant à l’Agirc (Employés) :


La participation de l’entreprise se limite aux montants ci-dessus.

Ces cotisations sont forfaitaires.

Les cotisations salariales sont prélevées sur le bulletin de paie.


4.2. Régime sur-complémentaire (garanties hospitalisation) à adhésion facultative


Ces cotisations sont forfaitaires, elles seront appelées directement auprès du salarié par le gestionnaire du contrat sur-complémentaire, dont il est rappelé qu’il constitue un contrat autonome et juridiquement distinct du contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise pour les garanties socle « Base » à adhésion obligatoire.

4.3. Evolution ultérieure des cotisations

L’évolution ultérieure des cotisations au régime de base obligatoire, liée notamment à un changement de législation ou à des résultats techniques déficitaires tels que présentés par l’organisme assureur, ou des charges de toute nature dues au titre du contrat souscrit (contributions, taxes, etc..) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la réglementation, celles-ci seront prises en charge par l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales, dans une limite qui ne pourra en tout état de cause excéder, pour l’employeur 115% du taux de cotisations mis à sa charge.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

En tout état de cause, il est convenu que toute modification des garanties ne pourra avoir lieu sans qu’une information la justifiant n’ait été donnée préalablement aux organisations syndicales et au Comité d’Entreprise qui serait consulté. 

Les cotisations servant au financement du régime sur-complémentaire facultatif, ainsi que leurs évolutions ultérieures seront à la charge exclusive du salarié.


5. MODALITES D’ADHESION

5.1. Caractère obligatoire de l’adhésion au régime de base

L’adhésion au régime de base est obligatoire pour tous les salariés. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, sauf dans les cas de dispense d’affiliation des salariés tels que prévus à l’article 5.1.1 du présent accord.

Compte tenu de la structure tarifaire mise en œuvre (cotisation isolé/famille), il est expressément convenu que l’adhésion, et par voie de conséquence le taux de cotisation appliqué, est fonction de la situation de famille réelle du salarié.

Ainsi seuls les collaborateurs n’ayant pas de « famille » au sens de la notice d’information (salariés célibataires, veufs ou divorcés, et sans enfant à charge) devront cotiser sur la base du taux isolé. 

Par ailleurs, pour les couples travaillant dans la même entité juridique, dans la mesure où la couverture des ayants droit est obligatoire, l’un des deux membres du couple pourra être affilié en propre, l’autre l’étant en tant qu’ayant droit. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, les deux membres du couple devront en formuler la demande expresse et par écrit et indiquer lequel d’entre eux se verra précompter la cotisation au financement du régime.

Dans tous les autres cas de figure, l’adhésion et le taux de cotisation appliqué seront ceux correspondant à la situation « famille » sauf dans les cas de dispense d’affiliation de l’intégralité des ayants droit tels que prévus à l’article 5.1.2 du présent accord.

5.1.1 : Dispenses d’affiliation des salariés

Outre les cas de dispense prévus désormais aux articles L911-7 et D911-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les salariés suivants peuvent également demander à être dispensés d’adhésion :

Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée sont dispensés. Pour ceux, titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs, justifiée par écrit auprès de l’employeur dans les 15 jours suivant l’embauche.

Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés à temps partiel et apprentis sont dispensés dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.

Les salariés concernés par l’une ou l’autre de ces dispenses devront faire part de leur refus d’adhésion par écrit et indiquer le motif de dispense à l’aide de l’attestation délivrée par la DRH.

Dès lors que ces salariés ne produiront pas les documents nécessaires pour justifier de leur situation dans les conditions prévues, ils seront tenus de cotiser au régime de base.

5.1.2 : Dispenses d’affiliation des ayants droit

En application des articles D911-3 et R242-1-5 du Code de la Sécurité Sociale, les ayants droit peuvent également demander à être dispensés d’adhésion :

Sous réserve d’en apporter la justification chaque année, s’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture frais médicaux relevant d’un dispositif collectif obligatoire et responsable ;
Sous réserve d’en apporter la justification, s’ils bénéficient par ailleurs d’une assurance individuelle ; la dispense est temporaire jusqu’à l’échéance anniversaire du contrat individuel.

5.2. Caractère facultatif de l’adhésion au régime sur-complémentaire

Il est rappelé que le régime sur-complémentaire relève d’un contrat d’assurance collectif autonome et juridiquement distinct du contrat souscrit par l’Entreprise pour les garanties socle « Base » à adhésion obligatoire. L’adhésion à ce régime est facultative et entièrement à la charge financière du salarié.

Elle est assortie des conditions suivantes :
Seuls les bénéficiaires affiliés au régime de base peuvent souscrire à la sur-complémentaire; si le salarié n’est pas affilié à la sur-complémentaire, les ayants droit de ce dernier ne peuvent pas s’y affilier.
La structure tarifaire retenue est une structure par bénéficiaire avec une cotisation par adulte (à compter de 18 ans pour les enfants) et une par enfant (jusqu’à 18 ans).
L’adhésion au régime sur-complémentaire intervient :
Dans les deux mois suivant la mise en place au 1er janvier 2018
A la date d’entrée dans l’entreprise pour tout nouvel embauché sous réserve qu’il en fasse la demande dans les 30 jours suivant sa date d’embauche
Pour les autres cas, au 1er jour du mois qui suit la demande avec une période de carence de 3 mois
Il est précisé que la durée minimum d’adhésion est de 3 ans.


6. INFORMATION

6.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collective, l’Entreprise remet à chaque salarié et notamment tout nouvel embauché, une notice d’information établie par l’organisme assureur et détaillant les droits, les garanties et les modalités d’application du contrat d’assurance.

Tous les salariés seront informés en cas de modification de ces droits et garanties.

6.2. Information collective

Conformément à la réglementation, le Comité d’entreprise est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. 

Il se substitue automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de tout autre pratique en vigueur dans les entreprises concernées et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2222-5, L2261-7 et suivants et L2222-6, L2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article L2225-5 et L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

La résiliation du contrat par l’organisme assureur entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

8. FORMALITES DE DEPOT-PUBLICITE

Le présent accord collectif fera l’objet de formalités de dépôt et publicité prévues aux articles 
L. 2231-6 et L. 2262-5 du Code du Travail.

Il sera communiqué par voie électronique et déposé en un exemplaire à la DIRECCTE. Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 

Pour l’UES CANAL+
XXXXXX A signé


Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES CANAL+

Pour .D.T. Medias
						XXXXXX



Pour .E. - C.G.C.
						XXXXXX A signé



Pour le S.N.R.T - C.G.T.
						XXXXXX



			Pour + LIBRES
 XXXXXX A signé




ANNEXES : 



Tableau des garanties
Formulaires : Demandes de dispense
	Notice d’information relative aux bénéficiaires du contrat