Entre :



La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., établissement de BOURBON LANCY, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentées respectivement par :
Délégué Syndical Etablissement CGT,

Délégué Syndical Etablissement FO,
Délégué Syndical Etablissement SNI-UNSA,
D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail les 18 et 24 janvier 2022, 1février

PREAMBULE.

Cet accord s’inscrit dans un contexte particulier avec une homologation d’un accord APLD pour 2 ans signé fin 2020 et d’une annonce d’une hausse de l’activité de production pour 2022.

Notamment pour toutes ces raisons, la direction met tout en œuvre pour que 
Les congés acquis dans l’année soient pris dans l’année et, 
Les congés non pris soient positionnés sur les périodes de fermeture au titre de l’activité partielle selon un accord d’établissement spécifique. 

Le présent accord permet principalement de fixer 
5 semaines de congés payés dans l’année
3 « ponts » :  lundi 31 octobre et Vendredi 27 mai et vendredi 15 
Les conditions de révisions
Les conditions concernant les services hors période collective de congés payés

















SOMMAIRE

DUREE DE L ACCORD

LES CONGES DONT BENEFICIENT LES SALARIE.ES
Congés payés
Conge ancienneté
Jours supplémentaires
RTT
Heures de tradition
CET
Reliquat
Congé de fractionnement
Heures de récupération/Repos compensateur

CONGES PAYES – DISPOSITIF GENERAL

Congé principal
5ème semaine
Décompte des congés payés

LE 1ER MAI

LA JOURNE DE SOLIDARITE

LES CONGES COLLECTIFS AU TITRE DES « PONTS »
Ascension
15 juillet
1ER novembre

DISPOSITIONS PARTICULIERES
Services particuliers gestion des congés d’été
Autres services 

HORAIRES DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE COLLECTIVE D’ETE

REVISION DE L’ACCORD

FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

ANNEXES








DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l'Etablissement FPT de Bourbon Lancy. 
Il est à durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et cessera de produire ses effets le 3 janvier 2023

LES CONGES DONT BENEFICIENT LES SALARIE.ES

CONGES PAYES
Acquisition au 1er juin
Prise par semaine complète : 5 semaines soit 25 jours ouvrés

CONGES ANCIENNETE
Acquis au 1er octobre
Non cadre

JOUR SUPPLEMENTAIRE
2 jours après 1 an d’ancienneté 
Acquis au 1er janvier

RTT
0.25 jours/ mois travaillé, acquisition progressive selon travail effectif
Prise par anticipation de 2 RTT dont 2 ½ journées
A prendre dans l’année calendaire (mise à zéro)
Non cadre

HEURES TRADITION
16 heures crédités au 1er juin (St Jean et St Eloi)
Crédit et débit en heure complète

CET 
CET COURT TERME et CET LONG TERME
Alimentation possible en 2 fois : avant le 31 juillet et avant le 31 décembre

RELIQUAT DE CONGES DES ANNEES PRECEDENTES
Congés Payés, Congé d’ancienneté et JSUPP (jour supplémentaire)

CONGE DE FRACTIONNEMENT
Crédité au 1er novembre
Lorsque l’employeur n’a pas permis au/ à la salarié.e de prendre 4 semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le/la salarié.e peut renoncer à ses jours de fractionnement

HEURE DE RECUPERATION/ REPOS COMPENSATEUR
Heure et portion d’heures supplémentaires crédités en temps
Débit en heure et en portion d’heure
Non cadre


CONGES PAYES  

CONGE PRINCIPAL : 20 jours

Pour l'année 2022, les dates du congé payé principal sont fixées comme suit :

Les 3 1ères semaines de AOUT 	: 14 JOURS
Le lundi 31 octobre 			 1 JOUR
4eme semaine comme suit :
5 Jours de CP 
Ces 5 jours de congés seront organisés et fixés par l’entrepriseen respectant les règles suivantes : 
Dernière semaine de juillet ou 4ème semaine d’aout 
Semaine 30 : Présence minimum de 2 équipes de production : matin et nuit
Semaine 34 : Présence minimum de 1 équipe de production : matin
50% de présence sur chacune de ces semaines pour les services supports
Organisation des équipes de production en annexe


Exception pour les horaires particuliers :  Horaire de travail en SD/VSD :
Pour l'année 2022, les dates du congé payé principal sont fixées comme suit :

Dernier jour travaillé le dimanche 24 juillet 
CP du vendredi 29 juillet au dimanche 21 août 2022
Reprise du travail le vendredi 26 aout 2022

5ème SEMAINE : 5 jours

Pour l'année 2022, la 5e semaine de congés payés est positionnée : 

Du 26 décembre au lundi 2 janvier 2023 (5 jours de CP)
Reprise le mardi 3 janvier 202

Exception pour les Horaires particuliers :  5 CP
Pour l'année 2022, la 5e semaine de congés payés est organisée comme suit :
VSD
1 Cp le 23/12/2022 + 2 cp pour le 24/12/2022 + 2 cp pour le 31/12/2022
Le « 26 dc » => le 30 décembre
Reprise le vendredi 6 janvier 2023
Pour les SD 
2,5 CP le 24/12 + 2,5 CP le 31/12 5


Décompte des congés payés

Le décompte des jours de congés payés est opéré en jours ouvrés, prise par semaine complète, une semaine étant égale à 5 jours de congés payés

Ce décompte en jours ouvrés doit garantir des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi, c’est-à-dire d’un décompte des jours de congés payés opéré en jours ouvrables. 

Un décompte doit être opéré individuellement pour chaque salarié de façon à s’assurer que celui-ci dispose, en fonction des jours sur lesquels des congés payés ont été posés, de droits équivalents, c’est-à-dire qu’il bénéficie d’au moins 25 jours ouvrés de CP (versus les 30 jours ouvrables de CP visés à l’article L. 3141-3 du code du travail). 
Ainsi, le cas échéant, un jour de congés payés sera restitué dans les compteurs individuels conformément à la règle de comparaison entre un décompte en jours ouvrés et un décompte en jours ouvrables.

Si un salarié affiche un solde de 10 jours de CP après le mois d’aout, 
Ce solde de CP sera géré comme suit 
5 jours de CP au titre de la 5ème semaine
5 jours de CP décomptés sur la 1ère semaine d’absence demandée par le salarié.	

Le droit au congé de fractionnement se calcule à compter de la paye de novembre.


Le 1er mai

Conformément aux textes légaux, le 1er mai est un jour férié non travaillé.
C’est un DIMANCHE en 2022

La loi prévoit de travailler comme suit 
Le samedi 30 avril :   jusqu’à 24h

Le samedi 30 avril 2021, le poste VSD sera travaillé jusqu’à 24h (minuit).



Journée de solidarité

Conformément à l’accord d’entreprise elle est fixée le 06 JUIN 2022, lundi de pentecôte


Congé au titre de « Pont »

Selon le besoin de production, un appel aux volontaires pour travailler sur les jours de fermeture collective, et ce, sur les postes possibles sera communiqué.

« Pont de l’ascension » JEUDI 26 MAI
Etablissement fermé le vendredi 27 mai comme suit :
Chaque salarié.e indiquera dans le système le motif d’absence qu’il/elle veut imputer à cette journée.
En l’absence d’information, au moment du traitement de la paye, un jour d’absence sera déduit dans l’ordre de priorité suivant :
1/au titre compteur Reliquat 
2/ JSUPP
Les salarié.es pour lesquels ce vendredi correspond à une ½ journée pourront positionner des heures de récupération. Ces heures auront été acquises précédemment à l’absence (ex. en travaillant un vendredi en journée complète au lieu d’une ½ journée ou travailler une ½ journée au lieu d’un vendredi « repos cycle »).

Pont du 14 juillet
Etablissement fermé le vendredi 15 juillet comme suit :
Chaque salarié.e indiquera dans le système le motif d’absence qu’il/elle veut imputer à cette journée.
En l’absence d’information, au moment du traitement de la paye, un jour d’absence sera déduit dans l’ordre de priorité suivant :
1/au titre compteur Reliquat 
2/ JSUPP
Les salarié.es pour lesquels ce vendredi correspond à une ½ journée pourront positionner des heures de récupération. Ces heures auront été acquises précédemment à l’absence (ex. en travaillant un vendredi en journée complète au lieu d’une ½ journée ou travailler une ½ journée au lieu d’un vendredi « repos cycle »).


L’appel aux volontaires pour travailler sur les jours fermés au titre des PONTS selon le besoin de production, sera communiqué et concernera les 3 jours : jeudi JF + pont + Samedi


Pont du 1er novembre
Etablissement fermé le lundi 31 octobre comme suit :
1 congé payé
En l’absence de jour disponible à ce titre, au moment du traitement de la paye, un jour d’absence sera déduit dans l’ordre de priorité suivant :
1/au titre compteur Reliquat 
2/ JSUPP

Le rappel de ces dispositions sera fait par voie d’affichage le mois précédent.


Dispositions particulières

Les congés payés des services qui ne peuvent pas respecter les règles générales de l’article 3 du présent accord en raison de leur activité propre seront organisés comme suit par le responsale de service

Pour les Services techniques (maintenance – PTS) 

Planification de 4 semaines congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre


2 semaines de CP d’affilé minimum par salarié entre le 1er mai et le 31 octobre





Planning fixé par concertation entre le responsable du service et ses collaborateurs pour un affichage au 30 mars
A défaut, ce sujet sera présenté en commission de suivi de l’accord : présentation du planning fixé par la direction pour un affichage au 30 avril avec 3 semaines de congés consécutives














Pour les autres Services, ci-après
Pour les travaux de clôture comptable : Département Finance, Service AMO
Les pompiers (horaires spécifiques)
Pour le service Prototypes : secteur des bancs d’essais.

Pour la Qualité : laboratoire et COP

une planification de la prise de 4 semaines de congés payés devra être effectuée sur la période allant du 1er mai au 31 octobre, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de leur ancienneté. 

Dans tous les cas chaque salarié.e devra avoir bénéficié de 2 semaines de congés payés consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre.

Dans ces cas-là, y compris pour ceux qui participent au redémarrage anticipé, sous réserve express de la prise de 2 semaines de congés payés consécutives, les CP éventuellement restant, après prise en compte des jours nécessaires pour la 5ème semaine, pourront être pris individuellement lorsque le compteur affiche moins de 5 jours.




Horaires de travail pendant période de fermeture collective 

Durant cette période, soit les 3 1ères semaines de Août, pour les personnes qui par exception travaillent sur cette période, les horaires de travail seront définis comme suit :


Pour le poste en normal : 

	Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 07 H.00 à 12 H.00 et 13 H.00 à 16 H.00
	Vendredi : 07 H.00 – 12 H.10 mn

Pour le Poste du Matin : 

	Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 05 H.00 à 13 H.00 
Vendredi : 07 H.00 – 12 H.20 mn 

Pour le poste du Soir : 

	Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 13 H.00 à 21 H.00 
Vendredi : 12 H.20 mn à 17 H.40 mn 

Pour le poste de Nuit : 

	Lundi – mardi – mercredi – jeudi: 21 H.00 à 05 H.00 
Vendredi : 17 H.40mn à 23 H.00 





DISPOSITIONS FINALES

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par la loi. 

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.




Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 



Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Bourbon Lancy, le		, en 5 exemplaires,		
					
Pour FPT FRANCE	
Madame

	Pour la CGT,

	Pour la CGT-FO, 

	Pour le SNI- UNSA,		   


ANNEXE  1 calendrier 2022












ANNEXE  2 Organisation des semaines 30 et 34

























ANNEXE 3 congés exceptionnels – événements familiaux





















ANNEXE 4 extrait accord 2007 – horaire VSD








ANNEXE 5  - Textes de référence