Avenant 2 à l’accord sur le temps de déplacement et portant dérogation à la durée maximale quotidienne de travail 


ENTRE


La SAS COLRUYT RETAIL France, Société par Actions Simplifiée au capital de 140 000 000 Euros dont le siège social est situé Zone Industrielle, à Rochefort sur Nenon (39700), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro SIREN 789139789, représentée par ………………, en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Et 

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par …………… et ……………………, en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale F.O. représentée par …………………., en sa qualité de délégué syndical ayant participé à la négociation,

L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par ………………. et …………………., en leur qualité de délégués syndicaux ayant participé à la négociation, 

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Préambule

Dans le cadre de l’accord signé le 29 juin dernier, les parties avaient convenues la mise en application en GTA de la dénonciation du temps de déplacement en du temps de travail effectif à date du 7 novembre 2021 puis du 7 février 2022. 
Or, il s’est avéré que la durée de la phase test mise en place à l’issue de la signature de l’accord est toujours insuffisante. 
C’est pourquoi les parties conviennent de modifier l’article 5 intitulé « temps de déplacement » de l’accord initial en ce sens : 
 
« Article 5 – Temps de déplacement 

L’article L. 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement ne constitue pas du temps de travail effectif. Pour rappel, cette règle est également énoncée au sein de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

Malgré la réglementation et nos dispositions conventionnelles en vigueur, la société Colruyt Retail France a assimilé le temps de déplacement à du temps de travail effectif. La conséquence de cette assimilation est l’intégration des temps de déplacements dans le décompte du temps de travail effectif, ce qui aboutit à l’allongement de la journée de travail, à la diminution du temps de repos ainsi qu’à un paiement d’heures supplémentaires d’heures non travaillées. 

C’est pourquoi il est prévu de revenir à une application stricte de la loi en sortant du décompte horaire les temps de déplacements. 

Les temps de déplacement situés à l’intérieur des plages horaires habituelles de travail resteront indemnisés à hauteur du taux horaire contractuel. 

Le temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, fera quant à lui l’objet d’une contrepartie :
Soit sous forme financière équivalent au taux horaire contractuel non majoré,
Soit sous forme de repos lequel intégrera un compteur déconnecté du compte de compensation permettant ainsi la prise du repos sur une période supérieure à l’année. 
Par défaut, l’indemnisation du temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail se fera sous forme de repos. Le salarié souhaitant privilégier la contrepartie sous forme financière devra faire une demande auprès de la paie. Cette demande s’effectuera une fois par an au moment de la clôture de la période d’annualisation. 

Le retour à une application stricte de la loi et de notre accord d’annualisation nécessitera une phase test pour s’assurer de la bonne interface au niveau de la GTA. C’est pourquoi il est proposé d’impacter la GTA qu’à compter du 2 mai 2022. 

Ces dispositions ne s’appliquent aux déplacements liés à l’astreinte pour lesquels d’autres dispositions conventionnels sont prévues. »


Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 7 février 2022. 

Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.


Dénonciation 
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Rochefort-sur-Nenon, le 09/02/2022
							En 5 exemplaires,
							
……………………
COLRUYT RETAIL France
Directrice Ressources Humaines


Pour la CGT, les délégués syndicaux :  



Pour l’UNSA, les délégués syndicaux : 




Pour FO, le délégué syndical :