ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES 
MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE SOM SA
DEPARTEMENT INDUSTRIE




Entre les soussignés :

La Société SERVICES ORGANISATION METHODES SA représentée par Monsieur      , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté, ci-après dénommée « la Direction»,

 									D’une part,
Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :
- F3C CFDT, représentée par Monsieur       , délégué syndical
- CGT, représentée par Monsieur     , délégué syndical
- CFE-CGC, représentée par Monsieur      , délégué syndical

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit, 

PREAMBULE 

Dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise les parties signataires ont engagé des négociations dans le but de signer un accord de mise en place des CSE au sein de la société SOM SA

En application des dispositions de l’ordonnance du 22 Septembre 2017, les mandats des représentants du personnel peuvent être prorogés au plus d’un an.

La fin initiale des mandats des représentants de la société SOM SA département INDUSTRIE était le 17 avril 2018. 

La prorogation des mandats des représentants du personnel de la société SOM SA département INDUSTRIE a été effectuée jusqu’au 31 Mars 2019.

Cependant les négociations sur l’accord de mise en place du CSE ayant pris plus de temps que prévu, et le premier tour des élections de la société SOM SA département INDUSTRIE étant fixé au 13 mai 2019, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions ci-après définies.


Article 1 : Prorogation des mandats

Les parties décident de proroger les mandats au 12 Mai 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets, la direction s’étant engagée à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.


Article 2 : Conditions de validité de l’accord

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du comité d'établissement, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société SOM département INDUSTRIE et des Délégués du Personnel des agences SOM Feyzin et SOM Gonfreville de la société SOM département INDUSTRIE au 12 Mai 2019.


Article 3 : Notification et dépôt

Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à la CPPNI : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société. 
Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisé dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site  et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence.
Suite au dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DIRECCTE compétente.
La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site www.légifrance.gouv.fr
Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.
Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Aix en Provence le 10 avril 2019


Pour la F3C CFDT						Pour la Direction



Pour la CFE-CGC



Pour la CGT