Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations obligatoires

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISRELATIF A …………………
Entre :


L’UES KEOS THONON BY AUTOSPHERE & KEOS EVIAN BY AUTOSPHERE   représentée par Mme, agissant en qualité de Directrice, 

composée de : 

La société KEOS THONON BY AUTOSPHERE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 et 2 rue du Pamphiot – 74200 THONON LES BAINS.

Immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro 343 412 375

Représentée par Mme, agissant en sa qualité de Directrice et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ; 

La société KEOS EVIAN BY AUTOSPHERE, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 19 avenue de la Gare – 74500 EVIAN LES BAINS

Immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro 305 818 999

Représentée par Mme, agissant en sa qualité de Directrice et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ; 

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

L’organisation syndicale représentative Confédération Française Démocratique du Travail « C.F.D.T » représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité,

L’organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail  « C.G.T » représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité,


D’autre part,


Ci-après désignés ensembles « les parties ».


Ont convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur le thème suivant :


Salaires effectifs et Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes


Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 18/11/2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et les Délégations Syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 25/01/2022, 07/02/2022 et le 11/02/2022.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’UES KEOS THONON BY AUTOSPHERE & KEOS EVIAN BY AUTOSPHERE.

Salariés concernés

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES appartenant à la catégorie des ouvriers / employés et des agents de maitrise sous contrat à durée indéterminée, ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31/12/2021.

Ne sont pas inclus dans le présent accord les salariés en CDD, les salariés en alternance, les cadres et les salariés ayant changé de fonction avec une augmentation de salaire au cours des trois derniers mois précédents le 31/12/2021.
Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Dans le cadre des négociations collectives les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant : 

Les salaires effectifs
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs. 

Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 
Salaires effectifs

Les parties ont convenu pour l’année 2022 : une augmentation des salaires bruts de base en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise prise en compte au 31/12/2021, selon le tableau suivant :










Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les mesures suivantes ont été prises en complément de l’accord sur l’égalité professionnelle actuellement en vigueur : 

Autorisation d’absence d’une journée par collaborateur, dans l’année, en cas d’hospitalisation d’un ascendant ou descendant sans impact sur la rémunération mais sur justificatif

Autorisation d’absence d’une journée par collaborateur, dans l’année, en cas de déménagement et sans impact sur la rémunération mais sur justificatif

Autorisation d’arriver une heure plus tard le jour de la rentrée scolaire, sans impact sur la rémunération, pour les collaborateurs ayant des enfants scolarisés jusqu’en primaire inclus

Enfin, les parties ont souhaité évoquer dans le présent accord que des actions seront mises en place en cours d’année afin de promouvoir la mobilité durable au sein de l’UES. Ces mesures ont été présentées aux membres élus du Comité Social et Economique et seront mises en place en accord avec ces derniers. Ces mesures rentrent dans le cadre de la qualité de vie au travail. 

Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit pour l’année 2022.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication et sera applicable avec effet rétroactif au 01/01/2022.
 Suivi 


La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
 Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. 
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
 Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.


Fait à Thonon-les-Bains, 11 février 2022, en 4 exemplaires


Pour le syndicat C.G.T			  Pour l’UES KEOS THONON EVIAN by autosphère
Représenté par                                                Représentée par


Pour le syndicat C.F.D.T
Représenté par