ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE RELAIS COLIS


Entre les soussignés :

La société RELAIS COLIS dont le siège est situé au 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 785 792 433, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,


Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société RELAIS COLIS, représentées par leurs délégués syndicaux :
Pour la CFDT, 
Pour la CFE-CGC, 
Pour la CGT, 
Pour FO, 

D’autre part,

Aux termes des réunions de négociation des 22 janvier 2019, 8 février 2019, 20 février 2019, 8 mars 2019, 14 mars 2019 et 2 avril 2019, il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise.





PREAMBULE


Le présent accord a pour objet d’organiser la représentation du personnel au sein de la Société RELAIS COLIS.
Les parties signataires considèrent que la représentation élue du personnel doit être proche des préoccupations et des priorités des salariés de RELAIS COLIS afin de partager les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.
Conscientes de la nécessité d’assurer un dialogue social de qualité au sein de RELAIS COLIS, les parties conviennent de conférer, par cette négociation, une structure lisible et efficace à la représentation du personnel. 
De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mission et d’assurer la prise en compte permanente de l’intérêt des salariés de l’entreprise.
En l’absence de disposition spécifique prévue par le présent accord, les dispositions légales et réglementaires relatives au CSE ont vocation à s’appliquer.







ARTICLE 1.	PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Société Relais Colis est actuellement composée d’une part, d’un siège social situé à Créteil et d’autre part, de vingt-trois sites.
Le siège social (situé à Créteil) concentre les pouvoirs de direction et les fonctions support. Les sites ne disposent pas d’autonomie de gestion en quelque domaine que ce soit et sont organisées sur un même modèle.
Par conséquent, au sens de la représentation du personnel, la Société Relais Colis est constituée d’un établissement unique au niveau duquel est mis en place un comité social et économique (CSE) qui exercera ses attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2.	ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8 et L. 2312-9 du Code du travail, le CSE a pour mission de :
1° Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables au sein de Relais Colis.
2° Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
3° Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.
ARTICLE 3.	COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
	Article 3.1. Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.
	Article 3.2 Délégation élue du personnel
Article 3.2.1. Nombre de représentants
En application des articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le CSE comprend une délégation élue du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir au CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif et conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Article 3.2.2. Mandats
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans. Leurs fonctions prennent fin par la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible.
		Article 3.2.3. Remplacement des titulaires
Lorsqu’un titulaire cesse définitivement ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.
	Article 3.3. Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de Relais Colis peut désigner un représentant syndical au CSE, selon les critères fixés par la jurisprudence et la loi, quelle que soit la composition des listes.
Il assiste aux réunions du comité. Chaque représentant syndical au CSE dispose d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. 
Un représentant syndical au CSE temporairement absent et non remplacé lors de cette absence peut transférer ses heures de délégation au délégué syndical désigné par la même organisation syndicale. 
	Article 3.4. Membres de droit
Conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, le médecin du travail assiste aux réunions du CSE sur les points de l’ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
ARTICLE 4.	MOYENS DES MEMBRES ELUS DU CSE
	Article 4.1. Heures de délégation
Pour l’exercice de leur mandat, les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Au regard de l’effectif de l’entreprise à la date de conclusion du présent accord, le crédit d’heures de délégation attribué par la loi aux membres du CSE est de 24 heures par mois et par titulaire. Le suppléant ne dispose pas d’heures de délégation.
Néanmoins, les parties au présent accord s’accordent sur l’augmentation du nombre d’heures à             26 heures par titulaire et par mois et l’octroi d’un crédit d’heures mensuel de 2 heures par suppléant.
Le temps de préparation des réunions est compris dans le crédit d’heures mensuel ainsi porté à        26 heures.
Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un titulaire temporairement ou définitivement absent dont ils pourront utiliser le crédit d’heures à cette occasion, sans pouvoir dépasser 26 heures par mois. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.
Ces nombres d’heures de délégation seront repris dans la négociation du protocole d’accord préélectoral.
	Article 4.2. Report et mutualisation des heures de délégation
Les seules heures de délégation du mois de décembre peuvent faire l’objet d’un report sur le premier trimestre de l’année suivante.
Un membre titulaire peut se répartir avec un membre suppléant le crédit d’heures dont il dispose sans que le crédit d’heures du suppléant ne puisse excéder un total de 15 heures par mois.
Les membres titulaires concernés devront respecter un délai de prévenance d’un mois avant la date prévue pour l’utilisation de ces heures.
Toutefois, aucune mutualisation des heures entre un titulaire et un suppléant ne pourra avoir lieu pendant les mois de janvier, juillet, novembre et décembre, qui correspondent à des périodes de pics d’activité de l’entreprise.
	Article 4.3. Temps considéré comme du temps de travail effectif
N’est pas imputable sur le crédit d’heures et rémunéré comme du temps de travail effectif :
Le temps passé aux réunions du CSE
Le temps passé aux réunions de la CSSCT
Le temps passé à la réunion annuelle de la commission formation
Le temps passé à la réunion annuelle de la commission égalité professionnelle
Il est également convenu que lorsque le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, entre le domicile et le lieu de travail habituel, dépasse le temps normal, le temps dépassant le temps normal est rémunéré. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 5.	BUREAU DU CSE
	Article 5.1. Composition du bureau du CSE
Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.
Les membres du bureau sont désignés au plus grand nombre de voix des membres titulaires du CSE. Le président peut prendre part au vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Les parties signataires prévoient qu’un secrétaire adjoint et qu’un trésorier adjoint sont également désignés parmi les membres titulaires du CSE selon les mêmes modalités.
En cas de cessation définitive de leur mandat, le secrétaire ou le trésorier sont remplacés par leurs adjoints respectifs. Dans ce cas de figure, il est procédé à une nouvelle désignation d’un adjoint selon les mêmes modalités.
	Article 5.2. Crédit d’heures des membres du bureau du CSE
Aucun crédit d’heures n’étant légalement attribué aux membres du bureau, les parties au présent accord conviennent d’accorder un crédit d’heures supplémentaire de 6 heures par mois au secrétaire du CSE et un crédit d’heures supplémentaire de 6 heures par mois au trésorier du CSE pour l’exercice de leur mission.
En cas d’absence temporaire du secrétaire ou du trésorier le crédit d’heures mensuel de 6 heures peut être alloué à leur adjoint, sans possibilité de partage des heures dans le mois donné.
ARTICLE 6.	REUNIONS DU CSE
	Article 6.1. Réunions ordinaires
Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de la direction, à l’excepté du mois d’août, soit au total 11 fois par an. 2 réunions par an se tiendront en agence.
Chaque trimestre, une de ces réunions porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
	Article 6.2. Informations consultations récurrentes
Le CSE est informé et consulté chaque année sur :
La situation économique et financière de l’entreprise
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est informé et consulté tous les 2 ans sur :
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
	Article 6.3. Réunions extraordinaires du CSE
Le CSE est réuni à la demande de la direction lorsqu’il est nécessaire de le consulter sur un projet.
Le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise.
Le CSE est réuni en cas de circonstances exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
ARTICLE 7.	ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué avec la convocation 7 jours avant la réunion aux membres titulaires du CSE. Il est adressé aux membres suppléants pour simple information.
ARTICLE 9.	FORMATION
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours prise en charge par l’employeur dans les conditions légales et règlementaires.
ARTICLE 10.	COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
	Article 10.1. Périmètre de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au niveau de l’entreprise conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail qui prévoit sa mise en place obligatoire lorsque l’effectif atteint le seuil de 300 salariés.
Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont définis comme suit par décision des parties au présent accord.
	Article 10.2. Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle est composée de 4 membres dont un cadre et au moins une femme désignés par le CSE parmi ses membres et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés au plus grand nombre de voix des membres titulaires du CSE. En cas de partage des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
En cas de cessation définitive du mandat de membre élu du CSE d’un membre de la CSSCT, il est procédé à son remplacement par une nouvelle désignation selon les mêmes modalités.
Un secrétaire est désigné par la commission parmi ses membres. Il est désigné au plus grand nombre de voix. Le président peut prendre part à ce vote.
	Article 10.3. Membres de droit
Conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.
	Article 10.4. Attributions
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du CSE et de la faculté de désigner un expert.
En particulier, il est arrêté que le CSE lui délègue les attributions suivantes :
Remise des DUER
Examen du bilan des accidents du travail
Préparation des réunions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Traitement de sujets spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Faculté de déclencher des réunions extraordinaires à la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail
Participation au plan de prévention des risques lorsque des travaux menés au sein de l’entreprise le nécessitent
De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.
	Article 10.5. Fonctionnement 
La CSSCT est réunie 3 fois par an.
Les réunions de la commission se tiennent en agence. Les frais de déplacement des membres de la CSSCT sont pris en charge par la direction.
Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures de délégation de 3 heures par mois. Ce crédit d’heures n’est ni reportable, ni mutualisable. Le temps passé en réunion de la commission est payé comme du temps de travail.
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par mois, soit au total 5 heures par mois.
ARTICLE 11.	AUTRES COMMISSIONS
En application de l’article L 2315-45 du Code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
Commission formation
Commission égalité professionnelle H/F
	Article 11.1. Commission formation 
La commission formation est composée de 4 membres dont un cadre ou agent de maîtrise et au moins une femme désignés par le CSE parmi ses membres et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Elle se réunit une fois par an.
La commission formation a pour mission de :
Préparer les délibérations du CSE en matière de formation
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à leur information dans ce domaine
Les membres de la commission formation ne disposent d’aucun crédit d’heures supplémentaire. Le temps passé en réunion de la commission est payé comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficient les membres du CSE.
	Article 11.2. Commission égalité professionnelle H/F
La commission égalité professionnelle H/F est composée de 4 membres dont un cadre ou agent de maîtrise et au moins une femme désignés par le CSE parmi ses membres et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Elle se réunit une fois par an.
La commission égalité professionnelle H/F a pour mission de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les membres de la commission égalité professionnelle H/F ne disposent d’aucun crédit d’heures supplémentaire. Le temps passé en réunion de la commission est payé comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont bénéficient les membres du CSE.
	Article 11.3. Désignation des membres des commissions 
Les membres de la commission formation et de la commission égalité professionnelle H/F sont désignés au plus grand nombre de voix des membres titulaires du CSE. En cas de partage des voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
En cas de cessation définitive du mandat de membre élu du CSE d’un membre de la commission formation ou de la commission égalité professionnelle H/F il est procédé à son remplacement par une nouvelle désignation selon les mêmes modalités.
ARTICLE 12.	BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
	Article 12.1. Subvention de fonctionnement
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le CSE perçoit une subvention de fonctionnement annuelle équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
	Article 12.2. Contribution aux activités sociales et culturelles
Le CSE reçoit chaque année une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles équivalent à 0,50 % de la masse salariale brute.
ARTICLE 13.	LOCAL
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-25 du Code du travail, un local est mis à la disposition du CSE afin de lui permettre d’accomplir sa mission et notamment de se réunir, au siège social de Relais Colis situé à l’adresse suivante : 41, rue Charles Edouard Le Corbusier – 94000 CRETEIL.
ARTICLE 14.	AFFICHAGE 
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichages situés sur chacun des sites de l’entreprise et réservés aux communications du CSE.
Seuls les renseignements d'ordre professionnel se rattachant aux attributions du CSE sont susceptibles de faire l'objet d'un affichage.
ARTICLE 15.	REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Bien que leur mise en place soit rendue facultative par l’article L. 2313-7 du Code du travail et afin de favoriser la représentation des salariés de la société, les parties signataires conviennent d’instituer des représentants de proximité dans les conditions définies ci-après.
	Article 15.1. Désignation des représentants de proximité 
Article 15.1.1. Mandats
Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Une mobilité géographique choisie ou acceptée hors du périmètre de désignation entrainera la perte automatique du mandat de représentant de proximité.
Article 15.1.2. Nombre de représentants de proximité
La Société Relais Colis institue jusqu’à 22 représentants de proximité, avec un maximum de 2 par groupement de sites. Forment des groupements de sites pour la mise en place des représentants de proximité les sites de l’entreprise regroupés de la manière suivante :
Relais Colis Créteil / Relais Colis Combs-La-Ville
Relais Colis Saint Ouen / Relais Colis Plaisir
Relais Colis Brie Comte Robert / Relais Colis Mitry Mory
Relais Colis Rouen / Relais Colis Caen
Relais Colis Lomme / Relais Colis Arras
Relais Colis Strasbourg / Relais Colis Besançon / Relais Colis Metz
Relais Colis Rennes / Relais Colis Nantes / Relais Colis Tours
Relais Colis Bordeaux / Relais Colis Toulouse
Relais Colis Lyon
Relais Colis Clermont Ferrand / Relais Colis Chambéry
Relais Colis Marseille / Relais Colis Brignoles / Relais Colis Béziers
Article 15.1.3. Mode de désignation
Si un site dispose d’un membre élu au CSE, celui-ci est désigné de plein droit représentant de proximité au sein de ce site.
Si un site ne dispose pas d’élu au CSE, il est représenté par le ou les 2 représentants de proximité dont dispose le groupement de sites.
Si un groupement de sites dispose de plus de 2 élus au CSE, des élus pourront se désister au profit des autres. A défaut, seront désignés représentants de proximité au sein du groupement de sites, les 2 élus qui ont obtenu le score personnel le plus élevé au 1er tour des élections du CSE.
	Article 15.2. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont un rôle de terrain et de proximité géographique avec les salariés.
Ils sont les interlocuteurs privilégiés des salariés pour toute réclamation individuelle relative à l’application de la règlementation du travail.
Ils concourent avec le CSE et la CSSCT à l’appréhension de toute problématique relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Ils s’emploient à la distribution des œuvres sociales auprès des salariés de leur périmètre.
Les représentants de proximité ne sont pas compétents pour les questions relatives à la marche générale de l’entreprise.
	Article 15.3. Moyens des représentants de proximité 
Article 15.3.1. Crédit d’heures
Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par mois. Ce crédit d’heures n’est ni reportable, ni mutualisable. Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail.
Dans le cas de figure où un groupement de sites (hors Lyon) ne dispose que d’un seul représentant de proximité, le crédit d’heures supplémentaire de celui-ci est porté à 4 heures par mois.
Article 15.3.2. Fonctionnement
Une fois par mois, les représentants de proximité pourront transmettre les éventuelles réclamations individuelles et les questions locales, par écrit au représentant de la direction de leur site. Pour le groupement de sites Créteil / Combs-La-Ville, ces questions seront adressées au service des Ressources Humaines.
Des réponses seront apportées aux représentants de proximité à l’occasion d’une réunion mensuelle organisée par le représentant de la direction de leur site.
Dans le cas de figure où dans un groupement de sites, un site ne dispose pas de représentant de proximité, une réunion sur 3 se tiendra avec un représentant de proximité du groupement de sites sur le(s) site(s) ne disposant pas de représentant.
ARTICLE 16.	DISPOSITIONS FINALES
	Article 16.1. Portée de l’accord
Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit aux clauses conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
En l’absence de disposition spécifique prévue par le présent accord, les dispositions légales et réglementaires relatives au CSE ont vocation à s’appliquer.
	Article 16.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra donc fin automatiquement avec celle des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.
Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des autorités compétentes.
	Article 16.3. Dépôt et publicité de l’accord 
A l’issue de la procédure de signature, l’accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TéléAccords).
Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
L’accord est porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur le site de l’intranet RH.
	Article 16.4. Révision, dénonciation 
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.



Fait à Créteil,
Le 7 mai 2019,



Pour la Société RELAIS COLIS :
Directrice des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales :
Pour la CFDT								Pour la CGT





Pour la CFE-CGC							Pour FO