ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignés :

La société VRANKEN-POMMERY PRODUCTION dont le siège social est situé à REIMS, 56 Boulevard Henri Vasnier, immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 337 280 911, représentée par son Directeur Général, 

ET

Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical, site de Reims

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le 3 mai 2018, au cours d’une réunion avec les délégués syndicaux de l’entreprise, la Direction a fait part de sa volonté de faire évoluer sa contribution financière au régime de base frais de santé du personnel retraité afin de ramener sa participation à hauteur de 40% de la cotisation globale. Cette évolution avait pour but :
- de réduire l’impact grandissant de cette charge financière sur le passif social de l’entreprise, lié à l’augmentation du nombre de retraités de l’entreprise mais également à une participation historiquement élevée et supra légale de l’employeur au financement du régime frais santé pour cette catégorie de personnel. 
- de continuer à proposer une couverture santé compétitive pour le personnel retraité de l’entreprise tout en visant à harmoniser notre niveau de participation à la cotisation complémentaire santé retraités entre les autres sociétés
Les premiers échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales n’ont pas permis d’aboutir à un accord et par courrier en date du 6 juin 2018, la Direction a informé les Organisations Syndicales de sa décision de dénoncer dans son intégralité l’accord frais de santé VPP Non Cadres et Cadres,  conclu le 15 septembre 2016 tout en assurant qu’elle n’entendait pas remettre en cause son taux de participation à la cotisation des actifs.


A la suite de cette dénonciation, de nouvelles négociations ont été ouvertes avec les organisations syndicales dans la perspective de conclure un accord de substitution à l’accord dénoncé.

Depuis le 22 août 2018 et à l’appel de l’organisation syndicale CGT de Reims, plusieurs salariés de ce site se sont mis en grève. Cette grève a pris la forme d’arrêts par quart d’heure : 7 x 15 minutes par jour. Les revendications déposées à cette occasion étaient les suivantes :
-Dénonciation des accords frais de santé actifs et retraités
-Embauche de CDI
-Décision de la Direction d’imposer la prise de congés pour effectuer les ponts
-Augmentations individuelles
-Paiement des heures de grève
En date du 02 octobre 2018, le syndicat CGT de Reims a déposé un second courrier avec la revendication complémentaire suivante :     Passage aux 40 heures

C’est ainsi qu’à de nombreuses reprises, des rencontres ont eu lieu entre le 22 août et le 7 mars 2019 entre les représentants de la Direction et le syndicat CGT de VPP Reims afin de débattre des revendications et d’y apporter des éléments de réponse. En parallèle, des réunions de négociation réunissant les délégués syndicaux de Reims et Tours sur Marne ont également eu lieu afin d’aboutir à un nouvel accord sur les frais de santé des retraités non cadres et cadres VPP, et notamment sur les nouveaux taux de participation Employeur/retraité : celui-ci ayant évolué de 40%/60%,  à 45%/55%, puis 43%/57%, puis 50%/50%,



 

Après discussions et débats, les parties ont conclu l’accord suivant :







Article 1 – Participation de l’employeur au régime de base frais de santé retraité non cadre VPP 
Le partage de la cotisation du régime de frais de santé retraité VPP non cadre sera modifié à compter du 1er juillet 2019 de la façon suivante :
Régime de base responsable :
Employeur : de  84 %   à  50%  
Retraité :     de   16 %   à  50%
Pour la bonne forme, les accords frais de santé non cadres signé le 15 septembre 2016 feront l’objet d’un accord de révision dans ce sens et seront proposés à la signature des organisations syndicales représentatives de VPP.
Article 2 – La prise de congés pour fermeture
La Direction rappelle que la décision de fermer l’entreprise a fait l’objet d’une procédure régulière d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et que les salariés ont été informés par voie d’affichage.
Article 3 – Embauches de CDI
Le recours à 3 embauches CDI sur le site de Reims avait été inscrit dans le projet d’accord de fin de conflit soumis au délégué syndical le 28 novembre 2018.
L’accord n’ayant pas été signé, cette proposition est retirée.
Article 4 – Augmentations individuelles
La Direction rappelle que les demandes de revalorisations de coefficients sont étudiées chaque année en concertation avec les responsables de service.
Article 5 –Passage aux 40 heures
La Direction indique que l’augmentation de la durée hebdomadaire du travail dans l’entreprise à 40 heures n’est pas à l’ordre du jour.  
Article 6 –Dotation forfaitaire supplémentaire accordée aux comités d’établissement au titre des activités sociales et culturelles
La Direction s’engage à verser une dotation forfaitaire supplémentaire de 21 840 euros par an qui sera proratisée en fonction de la date de versement, en sus de la dotation habituelle versée aux comités d’établissement VPP.
Cette dotation sera répartie selon les modalités suivantes : 
=> 10 500 euros pour le comité d’établissement de Reims, si le versement à lieu 
le 1 juillet 2019 = 4900€
=> 11 340 euros pour le comité d’établissement de Tours sur Marne., si le versement à lieu
 le 1 juillet 2019 = 5 565€
Les parties conviennent de se revoir chaque année pour définir les conditions de revalorisation de cette dotation complémentaire, où devront être notamment pris en compte le taux d’inflation, les montants d’augmentation générale, l’évolution du coût des mutuelles, l’évolution du nombre des départs.

Article 7 –Demande de paiement des heures de grève
Il est rappelé que l’entreprise n’a jamais payé les heures de grève et s’y refuse. Toutefois, afin d’atténuer l’effet de la grève sur les salaires l’entreprise proposera individuellement aux salariés la possibilité de faire des heures supplémentaires.
Article 8 - Fin du conflit
Conformément à l’activité normale de l’entreprise, la reprise du travail devra se faire de manière pleine et entière dès le lendemain de la signature du présent accord.
Article 9 – Durée - révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt à l’exception des mesures pour lesquelles une autre date d’entrée en vigueur est prévue à l’accord.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement à compter de cette date à toute autre disposition résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’accords atypiques, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société portant sur le même thème.
L’accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 10 – Publicité
Le texte du présent accord est déposé par la Direction auprès la DIRECCTE par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. 
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Reims. Un exemplaire original sera enfin remis à chaque partie signataire.
Fait à Reims, le 
Pour la Société :

Directeur Général

Pour les Organisations syndicales :
				                                   	              
Délégué Syndical CGT Reims