ACCORD D’ENTREPRISE SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 5 AVRIL 2019


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société INEOS Oxide Lavera (IOL), Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le numéro SIRET 801 831 256 00020, dont le siège est fixé à : Lavera Sud- Route du Ponteau CS70111 - 13693 MARTIGUES, représentée à l’effet des présentes par XXX, agissant en qualité de Directeur de site, 
	
D’UNE PART ;

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de INEOS Oxide Lavera SAS :
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXX en qualité de Délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Préambule : 

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 1er mars 2019, entre la Direction et l’Organisation syndicale CGT représentative au sein de la société INEOS Oxide Lavera.

Les thèmes de la négociation, le calendrier des réunions et les documents de référence ont été déterminés lors de la séance d’ouverture.

Ainsi, les négociations ont été menées autour des deux thématiques suivantes :

1/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2/ Egalité hommes – femmes et qualité de vie au travail (QVT):
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Droit à la déconnexion
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de complémentaire santé,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Dans ce cadre, la Direction et l’Organisation syndicale représentative se sont rencontrées les 1er, 11 mars et 3 avril 2019.
Certains thèmes de discussion n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu de l’accord tel que présenté ci-dessous : 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de INEOS Oxide Lavera SAS.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Partie 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1.1 Règles applicables en matière de durée, conditions et organisation du travail

L’organisation et l’aménagement du temps de travail se réalisent conformément à la Loi et aux dispositions prévues dans les Accords RTT et différents accords d’entreprise conclus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Organisation du travail 2019 :

Un arrêt de la production est prévu en aout 2019 dans des conditions similaires aux dernières années, cependant il n’y aura pas d’arrêt en fin d’année 2019 comme habituellement. Il est précisé que ceci n’empêche pas la prise de congés payés à cette période pour le personnel posté sous réserve de remplaçants disponibles.

Congés non pris :
Il est accordé au personnel concerné un report de 5 jours de congés acquis qui l’année suivante. Toutefois, ces 5 jours de congés 2018 devront être pris avant le 30 juin 2019 sinon ils seront perdus.

1.2 : Rémunération 

1.2.1 : Revalorisation des salaires de base 

Les parties signataires conviennent pour l’année 2019, des augmentations appliquées au 1er mars 2019 dans les conditions suivantes :

Pour la catégorie Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise, le salaire de base sera augmenté de 2,2%.

Pour les Cadres, le salaire de base sera augmenté de 1.6%.

1.2.2 : Enveloppe pour égalité salariale et augmentation des plus bas salaires 

Une enveloppe spécifique de 0.3% de la masse salariale brute de 2018 est créée afin d’assurer une égalité salariale au sein de l’entreprise et pour les plus faibles augmentations. Une commission de suivi se réunira pour l’attribution de cette enveloppe en avril 2019.

1.2.3 : Frais de santé 
La part employeur des cotisations des frais de santé sera de 60% au 1er avril 2019.

1.2.4 : Primes panier jour 

Les primes de panier poste jour et de repas pour le personnel à la journée sont revalorisés de 1€ au 1er avril 2019.

Par conséquent les primes sont :
Panier repas journée : 5.85€ (brut)
Panier poste jour : 4.76€ (net)

1.2.5 : Prime sécurité 

La prime sécurité est maintenue à 65€ bruts par trimestre.

Cette prime est attribuée à l’ensemble du personnel du site de INEOS Oxide Lavera hors personnel en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 1 an et hors Direction du site.
Elle récompense la performance sécurité de zéro accident de travail avec arrêt par trimestre pour l’ensemble du site.
Si le site connait un accident de travail avec arrêt sur le site pour le personnel ou tout sous-traitant y compris les chauffeurs et les livreurs sur un trimestre, aucune prime sécurité ne sera attribuée.

1.2.6 : Œuvres Sociales

L’enveloppe globale destinée aux œuvres sociales est de 8000€.

Cette enveloppe sera répartie par la mise en place de chèques vacances et de tickets cadeau selon les mêmes dispositions que l’accord 2018. 


1.2.7 : Jour de congé bonus exceptionnel 2019 

Attribution d’un jour de congé bonus supplémentaire exceptionnel à l’ensemble du personnel devant être pris avant le 31.12.2019 et en priorité sur les Postes Mobiles pour le personnel posté.

1.2.8 : Ancienneté

Attribution d’un jour de congé payé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté.

1.2.9 : Revalorisation des primes et accessoires de salaires liées aux augmentations collectives

Les autres primes non spécifiées dans cette accord (astreinte, intervention) et accessoires de salaires basés sur les augmentations générales seront majorés de 2,2% au 1er avril 2019. 

1.2.10: Bonus individuel

Un bonus lié à des objectifs individuels correspondant à un maximum d’un demi-mois de salaire de base sera versé sur le salaire de février 2020. Le salaire de référence pour le calcul de la prime est le salaire de base au 1er janvier 2019. Cette prime s’appliquera à tous les salariés présents au 31 décembre 2019 et ayant une ancienneté de 3 mois minimum. 
Il sera proportionnel au temps de présence du salarié sur l’année et sera défini en fonction du taux de réussite aux objectifs individuels.
La Direction du site a des objectifs définis au niveau du groupe et n’est pas intégrée au système de bonus individuel tel que présenté ci-dessous dans cet accord

Les critères fixés lors des entretiens individuels et leurs mesures sont définis comme suit (% par rapport à un demi-mois de salaire de base) : 

Objectifs techniques et QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement) : représentent 70% de l’enveloppe disponible. 
Le pourcentage de répartition par objectif est défini par le supérieur hiérarchique.
Des objectifs comportementaux peuvent également être définis dans cette part de l’enveloppe du bonus individuel.

Objectifs comportementaux : représentent 10% de l’enveloppe disponible, selon la grille ci-après pour les Ouvriers/employés, Agents de maîtrise et Cadres.


Flexibilité / Polyvalence (5%)

Implication/participation (5%)


Assiduité au poste de travail : représente 20% de l’enveloppe disponible.

La Direction souhaite reconnaître l’assiduité au poste de travail et prend en compte le fait qu’une absence peut entraîner une désorganisation du travail, du service, de l’unité etc. L’objectif sera évalué proportionnellement au nombre de jours d’absence. 
Aucune prime ne sera versée au-delà de 15 jours ouvrés ou œuvrés d’absence maladie non professionnelle quel que soit la cause et/ou s’il y a plus de 2 arrêts maladie dans l’année.
Sont exclus les jours d’hospitalisation justifiés par délivrance d’un bulletin d’hospitalisation au service des Ressources Humaines et les jours de convalescence suivant l’hospitalisation dans la limite de la durée en jours de l’hospitalisation.

1.3 : Intéressement et Participation

Il a été validé conjointement entre le Délégué Syndical et la Direction en 2018, la mise en place d’un contrat d’intéressement sur 3 ans dont les modalités font l’objet d’un accord spécifique. Comme stipulé dans l’accord d’intéressement, les critères d’intéressement sont revus annuellement. Il n’y aura pas d’accord de participation

1. 4 : Epargne Salariale

La société INEOS Oxide Lavera dispose d’un plan d’épargne entreprise (PEE) qui l’objet d’un accord spécifique.
Il n’est pas prévu en 2019, la mise en place d’autres dispositifs d’épargne salariale.


Partie 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail  (QVT)


2.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :

Au vu des négociations et des éléments présentés les parties s’accordent sur le fait que les mesures existantes au sein de l’entreprise permettent aux salariés de concilier leur activité professionnelle avec leur vie personnelle et familiale.

Une enquête sur la qualité de vie au travail (QVT) sera reconduite en 2019 selon le modèle de l’ANACT pour suivre régulièrement ce point.

2.2 Egalité professionnelle, suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

Dans le cadre de la négociation obligatoire 2019, comme les années précédentes, il a été constaté qu’à ce jour il n’y a pas d'écart de rémunération ou de différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes au sein de INEOS Oxide Lavera.

Des écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés n’ont pas les mêmes expériences ou diplômes.
De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.
A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2018 a été remis aux partenaires sociaux.

L’ensemble des recrutements effectués en 2018 se sont déroulés sans discrimination et toutes les candidatures ont été appréciées en fonction de critères objectifs. Les rémunérations ont été fixées suivant les règles définies par le code du travail et en fonction de la grille des salaires de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (CCNIC).

Il a été acté par les partenaires sociaux les mesures suivantes :
Mesures prises pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: 
Définition des rémunérations en fonction des postes et de critères non discriminants, et utilisation de la grille des salaires conventionnelle.
Si nécessaire, comparaison du positionnement salarial du poste avec le marché national.

Mesures prises pour lutter contre la discrimination en matière de recrutement:
Utilisation de fiches d’évaluation des candidatures en fonction des critères de sélection.
Diffusion des offres de recrutement s’adressant indifféremment aux femmes et aux hommes. 
Le service des Ressources Humaines s’assurera que les offres d’emplois, les intitulés de postes, les définitions de fonctions ne fassent apparaitre aucune préférence en matière.

Mesures prises pour lutter contre la discrimination en matière d'emploi :
Les évolutions professionnelles en internes sont faites en utilisant des outils d’évaluation objectifs des candidats internes en fonction des compétences, niveaux de formation, habilitations, etc.
La définition des rémunérations se fait en fonction des postes et de critères non discriminants, en suivant les règles définies par le Code du travail et la grille des salaires de la Convention Collective Nationale des Industries de la Chimie.

Mesures prises pour lutter contre la discrimination en matière d’accès à la formation professionnelle :
La formation professionnelle est gérée selon les besoins opérationnels du site, aucune discrimination n’a été constatée en 2018 étant donné que 100% des salariés présents sur le site ont suivi une formation.

2.3 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés

Pour l’année 2018, selon les dispositions d’assujettissement à l’obligation d’emploi données par l’AGEFIPH, INEOS Oxide Lavera a été assujettis à cette taxe via le calcul établi des unités. L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est à hauteur de 6% des effectifs (1,5 équivalent temps plein).
Durant la période de l’exercice 2018, aucun stagiaire ni travailleurs handicapés n’ont été accueillis. Les heures des contrats conclus avec des établissements de travail adapté et des services d’aides par le travail, ont été intégrées pour le calcul du montant de la cotisation AGEFIPH.
Pour l’année 2019, la Direction souhaite à nouveau engager des actions de sous-traitance auprès des milieux adaptés, l’accueil de stagiaire ou recours à des travailleurs indépendants handicapés (TIH).

2.4 : L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Il convient de rappeler les termes de l’article L.2281-2 du Code du travail, à savoir que « L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise »

Il est précisé toutefois que toutes questions concernant les contrats de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication. 

Ce droit peut notamment s’exercer via les modalités d’expression directes et collectives existantes au sein de l’entreprise :
Via les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) : CSE et CSSCT
Entretien annuel d’évaluation avec responsable hiérarchique.
Entretien professionnels avec RRH
Possibilité pour chaque salarié de demander un entretien avec la Direction ou le service RH

2.5 Droit à la déconnexion

Il est rappelé que le droit à la déconnexion vise à protéger le temps de repos et de congés des salariés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale.
Le droit à la déconnexion existe déjà au sein de IOL puisqu’à aucun moment il n’est demandé, explicitement ou implicitement, aux salariés de l’entreprise de rester connectés aux outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail (hors astreinte).
Ainsi, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des mails qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de pause ou les congés.

L’outil de production fonctionnant en continu et le fait que le réseau ne peut pas être interrompu, il convient donc de privilégier les actions de sensibilisation aux salariés quant à l’usage raisonnable des outils numériques. 

Chaque salarié(e) s’abstiendra, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée et astreinte, de contacter ses collègues (pour raison professionnelle) en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.

Chaque salarié(e) ne doit pas se sentir contraint(e) à répondre aux sollicitudes par mail ou téléphone en dehors de ses horaires de travail.

2.6 Prévention de la pénibilité

A ce jour, au regard des critères légaux, seul le risque « Travail en équipes successives alternantes » est applicable au site de INEOS Oxide Lavera. Depuis 2018, le compte pénibilité est désormais appelé « compte prévention » et est consultable en ligne.
L’évaluation de la pénibilité est reprise dans le cadre de la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels par le service HSE en collaboration avec le CSE et sa CSSCT et dans le cadre de la politique d’amélioration continue de la sécurité et de gestion du risque au poste de travail.

ARTICLE 3 : REVISION 

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement ou une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives rentrant dans le champ d'application de cet accord, pourra demander la révision du présent accord.

Toute disposition modifiant les conditions d’attribution des éléments de rémunération ou dispositions définies dans cet accord donnera lieu à une réunion des parties signataires et si besoin à l’établissement d’un avenant au présent accord en application des dispositions légales et conventionnelles.



ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable exclusivement au titre de l’année civile 2019 et cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets à cette échéance.
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. 


ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités de dépôt de l’accord seront accomplies par la Direction de INEOS Oxide Lavera SAS.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties valant notification et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.



Fait à Lavera, le 5 Avril 2019.



ENTRE : 

INEOS Oxide Lavera SAS 
Représentée par XXXX , Directeur de site





ET : 


L’Organisation Syndicale C.G.T. 

Représentée par XXX, Délégué syndical.