Accord d’Entreprise
relatif à la mise en place du 
Comité Social et Economique



Entre :

L'Association départementale A.P.A.J.H. de l’Ariège (APAJH 09) dont le siège social est situé à Foix (23 Chemin de Berdoulet – 09000 FOIX), représentée aux fins des présentes par Monsieur ……………….. agissant en qualité de Président d’une part, 

Et :

D’autre part l’organisation syndicale représentée au sein de l’Association :
C.G.T. représentée par Madame ………………….., en sa qualité de déléguée syndicale

Le Comité d’Entreprise a été informé sur le présent projet d’accord lors de diverses réunions.

L’application du présent accord est conditionnée par son agrément par l’autorité de tutelle.


PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une nouvelle instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).
Ce CSE viendra ainsi en remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et du CHSCT.
Dans le cadre de cette mise en place, les objectifs ont été de fusionner toutes les institutions représentatives du personnel.
Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction de cet accord désigné sous la dénomination « CSE ».

Le mandat des membres élus au sein des différentes instances représentatives du personnel de l’APAJH 09 arrivant à échéance à la mise en place du Comité Social et Economique (cf. Décision Unique de l’Employeur du 8 décembre 2018) et l’ordonnance sus visée prévoyant, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique, la possibilité de négocier et signer un accord spécifique  complémentaire au protocole d’accord préélectoral, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation la mieux adaptée pour la mise en place du CSE, notamment les attributions et les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle instance.

Le présent accord n’a pas vocation à être complétement exhaustif, et pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur du CSE, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions.
Les parties se sont rapprochées, et après discussions et négociations sur le sujet, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 : REGLES ET CARACTERISTIQUES GENERALES DU CSE

Article 1.1. Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’Association départementale APAJH de l’Ariège qui ne comporte qu’un seul établissement au sens de l’article L.2313-4 du Code du Travail.

Article 1.2. Entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 1.3. Périmètre de mise en place

Les parties au présent accord constatent que le périmètre d’élection du CSE est constitué par l’ensemble des établissements et sites représentant une seule association au sens de l’article L.2313-4 du Code du Travail.
En effet, tenant compte :
De l’absence d’autonomie de gestion des établissements et service de l’association notamment en matière de gestion du personnel, de décisions administratives, budgétaires et financières ;
Des pouvoirs de gestion du personnel au niveau la Direction Générale ou de la Présidence associative (qu’il s’agisse des embauches, des décisions de rupture des contrats, des négociations d’accords collectifs),

Il est convenu qu’un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’ensemble de l’Association.

Article 1.4. Budgets

Le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute.

Le CSE participe à la gestion de toutes activités sociales et culturelles établies dans l’Association, au bénéfice des salariés et de leur famille.

A ce titre, l’employeur verse une contribution déterminée comme suit : 
Le CSE reçoit de l’employeur une subvention au titre des œuvres sociales d’un montant annuel équivalent à 1,30% de la masse salariale brute ;
Le CSE a la possibilité de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement (dans la limite de 10% du reliquat) au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L 2312-84 du Code du Travail et des limites des dispositions de l’article R. 2312-51.

TITRE 2 : COMPOSITION DU CSE

Article 2.1 Représentation de l’employeur

L’employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. 
Il a la possibilité d’être assisté par un ou plusieurs collaborateurs de son choix en fonction des thèmes abordés.

Article 2.2 Représentation des salariés

Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’Article R.2314-1 du Code du Travail.
Il n’est pas prévu d’augmentation du nombre d’élus par rapport aux dispositions réglementaires figurant dans le Code du Travail.

Au jour de la signature du présent accord, compte tenu de l’effectif de l’association, seront donc élus 11 titulaires, et 11 suppléants. Ce nombre n’est pas figé, et sera revu à chaque échéance électorale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Les titulaires et suppléants sont élus selon les dispositions contenues dans le protocole d’accord préélectoral.

Lors de la première réunion du CSE, un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel CSE.
Les suppléants de chaque collège ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires.
Un suppléant pourra éventuellement participer à une réunion s’il est invité en raison de l’ordre du jour concernant son site ou périmètre d’activité sur proposition du secrétaire. L’employeur le convoquera en même temps que les membres titulaires du CSE.

Article 2.3 Durée des mandats

Les représentants du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Il est convenu que des élections partielles seront organisées si un collège électoral n’était plus représenté ou si le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires était réduit du tiers ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.

Article 2.4 Limitation des mandats

En vertu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron, le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.  

Article 2.5 Heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-7 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.

Le nombre d’heures de délégation est fixé par les dispositions réglementaires à savoir 22h de délégation par titulaire et par mois.
Il est possible d’utiliser les heures de délégation sur une durée supérieure au mois (Code du travail article L.2315-9). En revanche l’application de cette règle ne pourra conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (Code du travail article R.2315-5).

Dans un souci d’organisation du fonctionnement des établissements et d’accompagnement des usagers, chaque membre du CSE sera tenu d’établir un bon de délégation (cf annexe 1) remis au responsable d’établissement en amont de l’utilisation des heures. 
Il est convenu que les bons de délégation seront remis (hors cas d’urgence à l’appréciation de chaque membre du CSE) à minima 7 jours calendaires avant la date prévisionnelle d’utilisation des heures de délégation.

Afin de suivre l’utilisation de ces heures de délégation, chaque membre du CSE renseignera spécifiquement, sur le bon de délégation les heures prises au titre de cette fonction (cf. modèle à utiliser joint en annexe 1). 

En raison de circonstances exceptionnelles, une demande de dérogation motivée et circonstanciée pourra être faite à la Direction Générale pour l’octroi ponctuel d’un crédit d’heures supplémentaire. 
Cette demande devra être validée et acceptée avant toute utilisation du crédit d’heures supplémentaire.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
En raison de l’éloignement des établissements les uns des autres le temps de transport sera considéré en temps de travail pour toutes les réunions à l’initiative de l’employeur. 

Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2.
Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut en Conseil d’Etat.
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle grave.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues par les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.


TITRE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 3.1 Périmètre et nombre de représentants de proximité.

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail, et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties ont convenu la mise en place de représentants de proximité.

Ces représentants de proximité seront désignés parmi les membres suppléants du comité social et économique et seront répartis avec les membres titulaires du C.S.E. de façon à ce que l’ensemble des établissements de l’Association soient représentés.
Si un établissement n’était pas représenté, il est convenu que le membre du C.S.E. exerçant son activité dans l’établissement le plus proche géographiquement sera représentant au sein de la structure concernée.

Article 3.2 Désignation des représentants de proximité

A la première réunion du CSE, seront convoqués l’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants.

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité CSE. 

Ils seront choisis parmi les membres suppléants élus au CSE exerçant au sein de leur périmètre défini au § 3.1 ci-dessus.

Les salariés désignés représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat de représentant de proximité. 
Ils peuvent librement décider de quitter cette fonction.

En cas de démission du représentant de proximité durant son mandat, de cessation de son contrat de travail, de changement d’établissement ou de service le conduisant à perdre son mandat de représentant de proximité, il sera procédé à une nouvelle désignation lors d’une réunion de CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation.

Article 3.3 Attributions

Le représentant de proximité est un acteur local, interlocuteur privilégié du responsable d’établissement au sein du périmètre défini au § 3.1 ci-dessus. Le représentant de proximité est le relais du CSE sur l’établissement.

Les représentants de proximité ont attribution pour faire le lien entre le CSE et ses commissions et les salariés sur leur établissement de désignation.
Les représentants de proximité ont sur leur périmètre, compétence pour :
Formuler toute proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes et des discriminations ;
Alerter le cas échéant, le responsable d’établissement en cas de risque avéré dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Informer le CSE des points précédemment cités, ainsi que toute information  liée au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle relative à l’établissement, et qui n’aurait pas pu être traité localement ;
Etre associé aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sur demande de ladite commission notamment par la présence des représentants de proximité lors des visites de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein des établissements du périmètre auquel ils appartiennent ;
S’intégrer dans la prévention des risques professionnels par la participation aux travaux d’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) au suivi des plans d’actions y afférents et dans la démarche d’amélioration continue de la Qualité de Vie au Travail (QVT) en lien avec la Direction et en relais avec la CSSCT ;
Etre informé de toutes propositions sur les évolutions organisationnelles du secteur, et recueillir les observations relatives à l’évolution des organigrammes et des activités.

Article 3.4 Moyens de fonctionnement des représentants de proximité

3.4.1 Crédits d’heures

Pour l’exercice des missions définies par au § 3.3 ci-dessus, chaque représentant de proximité disposera de 5 heures de délégation par mois, non mutualisables et non reportables.

Dans un souci d’organisation du fonctionnement des services, chaque représentant de proximité sera tenu d’établir un bon de délégation (cf. modèle à utiliser en annexe 1) remis au responsable d’établissement en amont de l’utilisation des heures.

Il est convenu que les bons de délégation seront remis (hors cas d’urgence à l’appréciation de chaque membre du CSE) à minima 7 jours calendaires avant la date prévisionnelle d’utilisation des heures de délégation.
Afin de suivre l’utilisation de ces heures de délégation, chaque membre du CSE renseignera spécifiquement, sur le bon de délégation les heures prises au titre de cette fonction (cf. modèle à utiliser joint en annexe 1).


3.4.2 Réunions

Il est convenu que la Direction et les représentants de proximité organiseront conjointement des réunions avec un ordre du jour préétabli en tant que de besoin.

Les temps de réunion seront considérés comme du temps de travail effectif rémunéré, non imputable sur le crédit d’heures. Il en sera de même pour le temps de trajet relatif aux réunions à l’initiative de l’employeur.

Sauf questions et réclamations présentant un caractère d’urgence, les questions et réclamations portées par le représentant de proximité seront transmises au responsable de l’établissement au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

Le compte rendu de la réunion sera rédigé par la direction, consigné et conservé par écrit au sein de l’établissement. Les comptes rendus seront consultables auprès des secrétariats.


TITRE 4 : COMMISSION SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Article 4.1 : Périmètre

Une commission santé, sécurité au travail et environnement est mise en place au sein du CSE de l’association. 

La commission est chargée d’exercer des attributions déléguées par le CSE dans les conditions ci-après définies.

Article 4.2. Composition et Présidence de la commission

La commission, santé, sécurité, conditions de travail et environnement (CSSCTE) est composée de quatre membres élus du CSE représentant les salariés, dont un membre est désigné par le CSE comme secrétaire de commission, et dont un membre au moins fait partie du troisième collège (cadre).

Cette désignation se fera par un vote à la majorité des membres titulaires présents du CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs qui doivent appartenir à l’entreprise mais qui ne sont pas membres du CSE. 

Le(s) délégué(s) syndical(aux), le médecin du travail, l’inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT sont invités aux réunions de la commission.

Article 4.3 : Missions et attributions

La CSSCTE exerce, par délégation du CSE, les missions et attributions suivantes :
Suivre l’actualité des sujets santé, sécurité et conditions de travail, qualité de vie au travail, environnement, et le taux d’absentéisme ;
Préparer les réunions du CSE dédiées aux questions SSCT, en particulier sur les informations récurrentes ;
Procéder, en fonction des besoins, à des visites d’établissement en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, à la suggestion d’actions préventives pour éviter l’accident et les risques psychosociaux ;
Réaliser des enquêtes en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; Être associé à l’analyse des accidents du travail ;
S’intégrer dans la prévention des risques professionnels par la participation aux travaux d’actualisation et la rédaction du DUERP et au suivi des plans d’actions y afférents ;
Travailler sur les sujets SSCT pour les traiter en dehors des réunions CSE et préparer les réunions du CSE.

En cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, la commission décide si elle traite le sujet elle-même ou si le CSE doit traiter le sujet.

4.4 Crédit d’heures	

Pour l’exercice des missions définies au § 4.3 ci-dessous, chaque membre de la commission santé, sécurité conditions de travail et environnement disposera de 8 heures de délégation par mois, non mutualisables et non reportables.
Ce crédit d’heures peut-être cumulé avec des heures de délégation prévues pour tout autre mandat dans la limite réglementaire.

Dans un souci d’organisation du fonctionnement des services, chaque représentant de proximité sera tenu d’établir un bon de délégation (cf. modèle à utiliser en annexe 1) remis au responsable d’établissement en amont de l’utilisation des heures.

Il est convenu que les bons de délégation seront remis (hors cas d’urgence à l’appréciation de chaque membre du CSE) à minima 7 jours calendaires avant la date prévisionnelle d’utilisation des heures de délégation.
Afin de suivre l’utilisation de ces heures de délégation, chaque membre du CSE renseignera spécifiquement, sur le bon de délégation les heures prises au titre de cette fonction (cf. modèle à utiliser joint en annexe 1).

Article 4.5 Réunion de la commission

Le secrétaire de commission peut à tout moment demander à l’employeur la convocation de la commission qui devra se tenir dans les 10 jours calendaires.
Les modalités de convocation sont les suivantes :
Elle se réunit sur convocation du président du CSE ;
L’ordre du jour est fixé conjointement par le secrétaire de commission et l’employeur ;
L’employeur peut demander l’inscription à l’ordre du jour de tout sujet qu’il souhaite traiter.


TITRE 5 : REUNIONS DU CSE

Article 5.1 nombre de réunions

Le CSE se réunira 11 fois par an (une fois par mois à l’exception du mois d’août). 
Sur ces 11 réunions, 4 réunions prévues par l’article L. 2315–27 alinéas 1 porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires ainsi qu’à l’article 6-1du présent accord. Ces 4 réunions se dérouleront en 2 temps, un consacré à l’ordre du jour CSE et un 2nd temps consacré à l’ordre du jour CSSCT.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, la CARSAT, l’inspecteur du travail, seront invités à participer à cette réunion lors de la 2nde partie de réunion.

En sus de ces réunions ordinaires, une ou des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de l’employeur, ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.

Seuls les membres titulaires siégeront lors des réunions du CSE.

Les suppléants seront destinataires des convocations et de l’ordre du jour, ainsi que des documents transmis aux membres titulaires. 
Ils n’assisteront en revanche aux réunions que dans le seul cas où ils remplaceront des élus titulaires absents.

Article 5.2 Convocation aux réunions

L’employeur ou son représentant convoque le CSE.

Article 5.3 Établissement de l’ordre du jour

L’ordre du jour devra être établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE au moins 15 jours calendaires avant la réunion (1 mois pour la réunion CSSCT sauf cas d’urgence) et sera adressé par l’employeur ou son représentant.

Seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

Article 5.4 Communication de l’ordre du jour et convocation

La convocation, l’ordre du jour et les documents d’information s’y rapportant seront communiqués par le président du CSE aux membres du comité au moins 10 jours avant la réunion.

Compte tenu de la présence de membres extérieurs à l’Association lors des réunions de la CSSCT, un calendrier prévisionnel annuel sera établi afin de permettre une meilleure représentation des instances aux débats.

Article 5.5 Participation du CSE au Conseil d’Administration de l’APAJH Ariège

Le CSE désignera parmi ses membres, par vote à la majorité des voix, 2 élus chargés de le représenter aux réunions de présentation des budgets et des comptes administratifs tenues par le Conseil d’Administration.

Les membres élus du CSE pourront, à l’initiative de la direction, être conviés à d’autres séances du Conseil d’Administration en fonction de l’ordre du jour établi.


TITRE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A L´ACCORD

Article 6.1 Durée 

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.2 Conditions de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois (hormis si dénonciation courant de la période des congés d’été) à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrer en vigueur, aux stipulations prévues ci-dessus. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L 22 31–6 du Code du Travail) à l’ensemble de l’Association APAJH 09 et des salariés liés par l’accord.

Article 6.3 dépôt–publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la direction et un pour le syndicat.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE via le site de dépôt en ligne (www.teleaccords.travail–emploi.gouv.fr). 

Une copie de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Foix. 


Fait à Foix, le …………………………






ANNEXE 1 : Modèle de bon de délégation à remettre au responsable d’établissement si possible 1 semaine (hors cas d’urgence) avant la date prévue d’utilisation des heures de délégation.