Accord collectif d’entreprise relatif 
au droit à la déconnexion
Accord intervenu entre :

L’association LA PATERNELLE (FINESS : 370 000 309 ; SIREN 775 284 136) dont le siège est situé rue des Bourgetteries 37390 METTRAY et représentée par, et par délégation, par  
d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentée par :
, déléguée syndicale Force Ouvrière (FO) et, déléguée syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :	
Préambule
INTENTIONS DE L’EMPLOYEUR
Adopter un code de bonne conduite dans l’utilisation des outils numériques
Préserver et favoriser la qualité de vie au travail
Préserver et favoriser l’équilibre vie privée / vie publique 
Permettre le respect des périodes de repos et de congés

OBJECTIFS DE LA NEGOCIATION – CODE DE BONNE CONDUITE
Garantir le droit à la déconnexion
Assurer une utilisation régulée des technologies de l’information et de la communication (Cf. Charte informatique)
En assurer la mise en œuvre opérationnelle et le suivi

1. Droit à la déconnexion – Code de bonne conduite
1.1 Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.).
Il vise à protéger les temps de repos et de congés des salariés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale et de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée en leur permettant de réguler également leur mode de relation avec les outils numériques.

1.2 Personnels concernés 
Comme tout salarié, un employé de l’association travaille sur un temps et sur un lieu défini, aussi, il ne peut être contraint ou même se sentir obligé de répondre à un message professionnel en dehors de ces limites d’espaces et de temps. Le salarié est donc susceptible de se connecter uniquement pendant son temps de travail et ne doit pas se sentir obligé de répondre aux messages qu’il reçoit hors de ses horaires. Toutefois, le droit à la déconnexion ne concerne pas tous les salariés.

1.3 Périodes d’exclusion, notamment astreintes et transferts
L’exception concerne les seuls salariés dont les tâches et responsabilités particulières les amènent à utiliser leurs outils professionnels et à répondre aux sollicitations en dehors de leurs horaires de travail.
Ainsi, et conformément à la définition même de l’astreinte, il pourra être notamment prévu que les salariés en position d’astreinte doivent rester joignables et consultables pendant toute la période de leur mobilisation.
De même lorsqu’un séjour externe est organisé, il est possible d’envisager que la personne responsable du « transfert » puisse être contactée à tout moment.
Ce sont bien les nécessités de l’organisation du travail, de coordination, de coopération, pour faire face à la variabilité de l’activité qui doivent réguler l’accès aux technologies et non l’inverse.
C’est dans ce contexte que devrait se concevoir les règles de recours à la connexion ou à la déconnexion.

2. Mise en œuvre opérationnelle
2.1 Pendant le temps de travail
Rappel des règles de bienséance et d’autorégulation
Outre les périodes de déconnexion hors temps de travail, il convient d’envisager également les phases de déconnexion pendant le temps de travail. Mais quel que soit le contexte, il s’agit de règles de bonne conduite relevant plus du règlement intérieur.
Pour le salarié, il s’agit plus d’une incitation à une régulation raisonnée à défaut d’être imposée, à une démarche personnelle protectrice de sa santé et de celle de ses collègues vis-à-vis des effets des technologies de l’information et de la communication (TIC), puisque la déconnexion est un droit dont il peut se départir et choisir de ne pas en faire usage.
Plus qu’une originalité, la déconnexion pendant certains espaces du temps de travail devrait être un principe de bienséance et de respect des interlocuteurs.
Quoi de plus désagréable et irrespectueux que d’être interrompu par une sonnerie intempestive, des commentaires en aparté, ou une communication personnelle orale ou écrite ?
Ainsi pendant les temps de réunion où l’utilisation des outils numériques sera déconseillée.
Chaque salarié doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues dans ses usages du numérique.

2.2 Hors du temps de travail
Il est expressément demandé de ne pas envoyer ni de répondre aux courriels en dehors de ses propres horaires de travail, y compris pendant les arrêts maladie, les congés et les repos hebdomadaires. 
3. Mise en place des outils de suivi
3.1 Campagne de sensibilisation
Consultations des représentants du personnel relatives au contenu de l’accord,  de la charte et sa diffusion au personnel

3.2 Modalités et calendrier de suivi
Il sera envisagé un suivi de l’accord afin de mesurer la pertinence et l’impact des orientations pendant les deux premières années de sa mise en place et autant que de besoin. Seront notamment examinés :
les périodes générant une surcharge de travail potentielle 
Le travail le soir ou le week-end ?
Connexion depuis son domicile ? Si oui, le fait-il librement ?
Emetteur et destinataire des messages 
Interventions hors du temps de travail 
Sollicitations par courriels pendant les temps d’accompagnement des personnes accueillies ? Si oui, quelles sont leur importance dans une échelle à déterminer ?
Dans la mesure où le droit à la déconnexion relève des conditions de travail, l’ordre du jour des réunions se fera en collaboration avec les représentants du personnel.
Ses réunions permettront de dégager un bilan collectif des usages, d’évaluer par les responsables et managers au particulier comment est perçue cette utilisation afin de réguler le travail le plus en amont possible.
Un rappel annuel du cadre par la direction des modalités de l’accord sera fait par la direction.
4. Dispositions générales relatives à l’accord
4.1 Cadre juridique de l’accord
La loi Travail (Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) a créé une nouvelle obligation qui impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé des salariés. 
Le législateur a ajouté à ses charges la régularisation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Mais à des fins d’adaptation spécifique à chaque entreprise, la mise en œuvre des mesures est renvoyée à la négociation annuelle obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés où au moins un délégué syndical a été désigné.
A compter du 1er janvier 2017, la négociation annuelle obligatoire devra donc porter sur un nouveau thème : « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation et d’utilisation des outils numériques… en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale


4.2 Champ d’application
L’ensemble du personnel de l’Association La Paternelle est concerné par le présent accord relatif au droit à la déconnexion.

4.3 Entrée en vigueur
A compter de son agrément par les autorités compétentes.
Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées par le code de l’action sociale et des familles ainsi que les avenants qui viendraient à être conclus.
En cas de modification législative ou règlementaire, les parties conviendront d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles. A cet effet la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent accord.

4.4 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

4.5 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires. La dénonciation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires de l’accord.


4.6 Publicité de l’accord
La présent accord collectif d’entreprise relatif au droit à la déconnexion a reçu un avis favorable du 	CHSCT (23 janvier 2018), du Comité d’Entreprise de la Délégation Unique (17 janvier 2018) et du Conseil d’Administration (16 mars 2018)
Le présent accord sera déposé par le Président de l’Association La Paternelle, Monsieur, ou par délégation par le directeur du Pôle ITEP SESSAD La Paternelle, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Région Centre, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une copie du courrier, ou courrier électronique ou récépissé daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles
du bordereau de dépôt

Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie de l’accord sera remise à chaque représentant du personnel.
Fait à Mettray, le 29 mars 2019
Pour l’Association La Paternelle, le Président		Pour les organisations syndicales
Et par délégation
Le Directeur du Pôle ITEP SESSAD La Paternelle		La déléguée syndicale F.O.



								Le délégué syndical C.F.D.T