ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



ENTRE LES SOUSSIGNES 



-    La société GOLDIS SAS  dont le siège social est situé 88198 GOLBEY, avenue du Général Leclerc inscrite au registre du commerce de EPINAL, sous le numéro B380824243

Représentée par M……….. agissant en qualité de Président, 

D’UNE PART 

…………….,  déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise 


Déléguée syndicale désignée respectivement par l’organisation syndicale C.F.D.T., 


D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 



Préambule :

Les signataires rappellent l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques en vue d’un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Ils réaffirment le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone portable, Internet, email, etc.), à titre professionnel, notamment pendant les temps de repos et de congés.

Les signataires ont décidé, par cet accord, de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Le présent accord respecte la règlementation relative aux institutions représentatives du personnel, et préserve à ce titre les droits des représentants du personnel.

Il a été conclu, après consultation du CHSCT et du comité d’entreprise lors des séances des 13 Octobre 2017 et 07 Novembre 2017.


Objet, périmètre et champ d’application de l’accord

Tout salarié de l’entreprise, pouvant être amené à utiliser des outils numériques (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) à titre professionnel, est soumis au présent accord. 



Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion 


Clause générale :
« Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion notamment pendant les jours fériés non travaillés, les repos quotidiens et hebdomadaires, les autres jours de repos et les congés payés, les arrêts maladie, etc. Autrement dit, il n’a pas l’obligation, pendant ces périodes, de répondre aux appels ou messages d’ordre professionnel. »

Outils/recommandations :
- Reconnaissance formelle que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux emails adressés en dehors de leur temps de travail.



Dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale


Clause générale :
« L’employeur s’assure des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.»

Outils/recommandations :
- Assurer le remplacement des salariés absents (congés payés, arrêts maladie, etc.), concernés par l’utilisation des outils numériques (téléphone portable, Internet, email, etc.), à titre professionnel.



Conditions de suivi de l’accord.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.


Date d’effet et durée de l’accord.

Le présent accord prend effet à compter du 20 Octobre 2017 pour une durée indéterminée.


Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE GRAND EST.


Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
un a été conservé par la direction ;
un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE GRAND EST ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;

Une copie de l'accord et des avenants éventuels sera :
- communiquée au comité d'entreprise et à la déléguée syndicale ;
- tenue à disposition du personnel dans l’entreprise (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).


Fait à GOLBEY, Le 27 SEPTEMBRE 2017

Pour la C.F.D.T.					Pour la Société GOLDIS SAS