Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif instaurant le versement
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’EARL DIEBOLT ARNAUD Siret 83493324400016  dont le siège social est situé 437 rue du général de gaulle 51530 CRAMANT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article ci-dessous. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré)
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé en fonction de la classification des salariés au cours de l’année 2018 dans les conditions suivantes :
150 € pour un salaire brut annuel inférieur à 10 000 €
900 € pour un salaire brut annuel compris entre 10 001 € et inférieur à 53 944,80 €

La prime sera versée le 30/03/2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
								Fait à Cramant, le 28 mars 2019
Signature des salariés						Signature de l’employeur
Mme GUENIN Carine
M. LEVEQUE Raynald
Mme PHEZ Maryline
Protocole d’accord relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle
Entre la société et les Organisations syndicales représentatives


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par en sa qualité de.

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

FO, 
CGT, 
CFE-CGC, 


D’autre part.




Cet accord prévoit le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

Ainsi, la société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales se sont rencontrées le 28 Mars 2019 pour fixer les termes du présent accord qui définit les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en prenant en compte ladite loi.


Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :


Article 1 – Versement prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle est versée dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.


Cette prime d’un montant brut est attribuée selon la catégorie socioprofessionnelle et la classe d’appartenance, selon le tableau suivant :




Cette prime sera versée à tous les salariés dont la durée effective de présence dans l’entreprise durant l’année 2018 satisfait les critères suivants : 

Absences inférieures ou égales à 6 mois cumulés (périodes d’invalidités) ;
Ancienneté supérieure à 3 mois 
Pas de congés non rémunérés ou congé parental éducation (suspension de contrat)

Le montant ne sera pas en revanche modulé en cas de travail à temps partiel.

Le versement de cette prime sera effectué sur le bulletin de paie de Mars 2019.

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales dans la limite fixée par ladite loi.



Article 2 – Dispositions finales

Durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt avec effet rétroactivement au 1er janvier 2019 pour une durée d’un an. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019.


Information du personnel 

Le personnel sera informé du texte du présent protocole d’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.


Dépôt et publicité 

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. 

Le texte de cet accord est déposé en 1 exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi [DIRECCTE] par lettre recommandée avec accusé de réception, sur l’initiative de la Direction.


Fait à Mitry Mory, le 28 mars 2019


Pour la société,		Pour les organisations syndicales :


Président 	FO, 



Directeur Général délégué				 CGT, 



							CFE-CGC,
AVENANT 1 à l’accord
sur la base de données économiques et sociales (BDES) en date du 17 octobre 2017



ENTRE


EQUINIX FRANCE SAS
SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 58.451.181,86 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 429.840.853, dont le siège social est situé au 114, rue Ambroise Croizat 93200 Saint-Denis, représentée par Monsieur * * en sa qualité de Directeur Général.

Et,

EQUINIX (FRANCE) ENTERPRISES SAS
SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 800.223.372, dont le siège social est situé au 110 B avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN, représentée par Monsieur * * en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée ensemble « l’UES EQUINIX » ou « la Direction »

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES EQUINIX, à la suite des élections de la Délégation Unique du Personnel de l’UES EQUINIX, issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, en date du 27 février2017, ci-dessous énumérées :

La CFE-CGC, prise en personne de leur représentant qualifié, à savoir M délégué syndical de l’UES composé des sociétés Equinix France SAS et Equinix (France) Entreprises SAS ;

La CFDT, prise en personne de leur représentant qualifié, à savoir Mme déléguéd syndical de l’UES composé des sociétés Equinix France SAS et Equinix (France) Entreprises SAS

D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue de l’application au sein des sociétés de l’UES EQUINIX.

Avec effet au premier octobre 2018, l’UES Equinix et les Organisations syndicales d’un commun accord d’apporter les modifications suivantes à l’annexe 2 de l’accord sur la base des données économiques et sociales en date du 17 octobre 2017 entre l’UES Equinix et les organisations syndicales.
Les stipulation du présent avenant annulent et remplacent les stipulations contenues à l’annexe 2 cités ci-dessus.
Les autres stipulations de l’accord sur la base économiques et sociales en date du 17 octobre 2017 restent inchangées.
















ANNEXE 
Charte d’engagement


CONFIDENTIEL 




*.*.*



Fait à Saint-Denis, 
Le 10 septembre 2019








Pour l’UES EQUINIX 
Monsieur * *, Président











Pour la CFE-CGC




Pour la CFDT
Prime exceptionnelle prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018
Accord collectif


Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses agents, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Haute-Marne a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

L’employeur et les délégués de la CPL de la CMA se sont réunis ce mercredi 27 mars 2019 afin de négocier la mise en œuvre du versement de la prime exceptionnelle, permise par la loi précitée, dont les conditions d’attribution ont été précisées par instructions interministérielles datées du 4 janvier 2019 et du 6 février 2019. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Agents concernés

Tous les agents présents au 31 décembre 2018 (y compris les agents sortis des effectifs depuis le 1er janvier 2019) sont concernés par l’attribution de la prime (titulaires, contractuels).

La prime ne sera versée qu’à la condition d’avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC (soit inférieure à 53 944,92 € - valeur du SMIC au 31 décembre 2018).


Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 € pour un agent travaillant à temps plein et présent du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Sont toutefois pris en compte pour le calcul de la prime :


La quotité du temps de travail (ex. : un agent travaillant à 50% percevra une prime de 250 €, à la condition d’avoir été présent toute l’année 2018) ;





La durée du temps de présence sur l’année 2018 (ex. : un agent recruté le 1er juillet 2018 à temps plein percevra une prime de 250 €) ;

Par ailleurs :

Les absences pour congés de maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé  parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel, maladie d’un enfant ou présence parentale ne sont pas pris en compte dans la modulation du calcul ;

Aucune modulation n’est définie sur des critères relatifs à l’absentéisme, au niveau de rémunéra-tion ou de qualification ou de classification. 


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt.

Le Président							

								Pour la CPL

Le Secrétaire Général						




								
La Secrétaire
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TRAVAIL DU 8 MAI 2019

ENTRE : 
GLOBAL HEALTH COMPANY  5, chemin du Catupolan 69120 VAULX EN VELIN , d’une part 
et 
Monsieur Le délégué du personnel titulaire non mandaté par une organisation syndicale représentative, d’autre part

Préambule
En raison du calendrier du mois de mai 2019, le  jour férié suivant : le 8 mai (armistice de la seconde guerre mondiale)  est un jour ouvré de la  semaine. 
Pour la bonne marche de l’entreprise, le présent accord a pour objectif d’organiser l’activité de l’entreprise cette semaine-là. 
Article 1 — Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
— l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise GOLBAL HEALTH COMPANY, travaillant habituellement le vendredi. 
Article 2 — Durée de l'accord
Le présent accord visant à régir l’organisation du travail pour la semaine du 6 mai au 10 mai 2019, celui-ci cessera de plein droit le 11 mai 2019.
Article 3 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet d’organiser le travail pour la semaine du 6 mai au 10 mai 2019. Ainsi le travail sera organisé de la façon suivante : 
- les salariés travailleront normalement  le mercredi 8 mai 2019. 
- les salariés travailleront le mercredi 8 mai 2019 et en contrepartie, ne travailleront pas la journée du 31 mai 2019. Le présent accord supprime la majoration normalement accordée par la convention collective du 21 mai 1976 (Mensuels du Rhône) à l’article 27, pour les heures exceptionnellement travaillées un jour férié. 
- les salariés seront en repos le jeudi 30 mai 2019 au titre du jeudi de l’Ascension.
- la journée du vendredi 31 mai 2019 ne sera pas travaillée par les salariés, étant donné que la journée du 08 mai 2019 sera exceptionnellement travaillée, et ce, pour permettre aux salariés d’avoir quatre jours de repos consécutifs. 


Article 4 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la Direccte de VILLEURBANNE 10, rue du Nord 69100 Villeurbanne. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon 20 Boulevard Eugène Deruelle 69432 Lyon.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les parties pourront toutefois, à la suite de la conclusion du présent accord, décider d’acter qu’une partie de celui ne fera pas l’objet de cette publication. 

Fait à Vaulx en Velin 
Le 28 Mars 2019
Hotel de Verdun  SAS 
82 rue de la charité 
69002 LYON 
SIRET 495 014 540 00027
HOTEL DE VERDUN
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SAS Hotel de Verdun a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Conditions d’Obtention de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944 € brut 

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. 
Salarié embauché après le 1er Janvier 2018 et présents au 31 décembre 2018 : la prime sera de 42 euros par mois de présence (même partiellement travaillé) pour les salariés toujours présents au 31 décembre 2018.
Article 3 : date de versement 
La prime sera versée le 30 mars 2019 selon le mode de paiement habituel de la paie. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

A LYON le 17 MARS 2019 
Les Gérants 
					 
Les Salariés   « Bon pour Accord »
CONVENTION NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019



Entre 

La société MAHLE France SAS représentée par,

Et 

FO représentée par 

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 14 février et 7 mars 2019.

Il a été arrêté les points suivants à l’issue des réunions de Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :



Evolution des salaires et accessoires

Applicable uniquement pour les CDI ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2019.
Application au 1er juillet 2019

Non cadre : 
Augmentation générale : 1,10 % 
Augmentations individuelles : enveloppe de 1,15 %

Cadres : 
Augmentations individuelles : enveloppe de 2,25 % 


Rachat de jours de RTT

L’entreprise offre la possibilité à tous les salariés qui bénéficient de jours de repos / RTT de racheter un nombre  maximum de 6 jours au cours de l’année 2019. Le rachat de ces jours de RTT se fera avec une majoration de 25 % pour les non cadres et 10% pour les cadres. 

Cette possibilité est offerte jusqu’au 31 décembre 2019, pour tous les salariés qui bénéficient de ces jours et qui en feront la demande auprès du service Ressources Humaines.

Ce rachat ne sera possible qu’à la condition que le salarié bénéficie d’un solde positif de jours de repos / RTT, le rachat ne devant en aucun cas entraîner un compteur négatif de jours de repos / RTT.



Epargne salariale

La Direction a proposé la signature d’un nouvel accord d’intéressement pour la période 2019 à 2021 selon les mêmes conditions que le précédent accord.

Pour que les salariés puissent bénéficier de l’intéressement pour l’année 2019, l’accord devra être signé avant le 30 juin 2019 et déposé à la DIRECCTE avant le 15 juillet 2019.


Autres

Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Pas de modification. 


Egalité hommes – femmes :

Négociation en cours.


Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers :

Négociation en cours



Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale Haut-Rhin de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar et notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.



Fait à Rouffach, le 17 mars 2019



Directeur Général Délégué	


Responsable Ressources Humaines



Délégué Syndical FO
AVENANT 1  
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR 

LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES SALARIES

 DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU 
BAS-RHIN





Suite aux négociations annuelles obligatoires et dans le cadre de l’accord NAO du 8 mars 2019, les parties signataires ont convenu de la suppression de la prime dite « trois essieux » à partir du 13 mars 2019.

Ainsi, l’accord d’entreprise sur les conditions de rémunération applicable à l’ensemble du personnel de la CTBR, daté du 11 décembre 2009, est modifié dans les conditions suivantes :


ARTICLE 1 – PRIME BUS 3 ESSIEUX SUPRIMEE :

Le point I.4. De l’article II de l’accord du 11 décembre 2009 portant sur la prime 3 essieux est supprimé.

ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à compter du 13 mars 2019. La prime 3 essieux est en conséquence supprimée à compter de cette date.
Les autres articles de l’accord sur la rémunération sont inchangés.


PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.



Fait à Strasbourg, le 10 mars 2019



									
									Président de la CTBR





délégué syndical UNSA




déléguée syndicale FO

	



délégué syndical CGT
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN

ENTRE :

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin (ci-après CEPAL), dont le siège est situé 63, rue Montlosier à Clermont Ferrand (63000), représentée par Monsieur, Membre du Directoire,
	

d’une part,
ET :


Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CEPAL, représentées respectivement par :
Monsieur			Délégué syndical central SU/UNSA
Messieurs			Délégués syndicaux SPBA/CGT
Monsieur			Délégué syndical central SUD
Monsieur 			Délégué syndical central SNE-CGC


d’autre part,


IL A ETE CONVENU :


PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivant à échéance, la Direction de la CEPAL a convié, le 1er février 2019, l’ensemble des Organisations Syndicales mentionnées à l’article L.2314-5 du Code du travail à négocier un protocole d’accord préélectoral. Trois réunions de négociations se sont tenues les 21 février, 7 mars et 19 mars 2019.

A l’issue de la dernière réunion, un protocole d’accord préélectoral répartissant les salariés dans deux collèges électoraux a été conclu. 

Aussi, le syndicat SNE-CGC non signataire dudit protocole, a indiqué saisir le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand pour contester ce protocole d’accord préélectoral et obtenir la mise en place de trois collèges électoraux.

Au vu de ce contentieux latent, les parties ont donc unanimement décidé d’une prorogation des mandats afin d’attendre la décision du Tribunal d’Instance. 


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les mandats en cours des Représentants du Personnel – à savoir du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et du CHSCT – sont prorogés jusqu’au 30/06/2019 ou jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections du CSE si les élections ont pu avoir lieu avant cette date. Les mandats ainsi prorogés prendront fin sans autre formalité.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DES ELECTIONS

Dans la mesure où la prorogation des mandats est liée à un contentieux préélectoral, les parties conviennent que dès connaissance de la décision du Tribunal d’Instance, elles feront diligence pour reprendre le processus électoral conformément à la décision dudit Tribunal.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée. Il est valable à compter de sa date de signature et cessera automatiquement de produire effet au plus tard le 30/06/2019 ou dès la proclamation des résultats des élections du CSE si les élections ont pu avoir lieu avant cette date.

Le présent accord sera déposé sur le site du Ministère www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand dans le respect des dispositions légales.



Fait à Clermont-Ferrand, le 19/03/2019

Pour la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin :

Membre du Directoire

Pour les Organisations Syndicales :



						
Délégué Syndical central SU-UNSA				



Délégué Syndical SPBA/CGT	Délégué Syndical SPBA/CGT	Délégué Syndical SPBA/CGT



Délégué Syndical central SUD					



Délégué Syndical SNE-CGC
ACCORD PORTANT SUR UNE APPLICATION EFFICIENTE DE LA LÉGISLATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SAS JCB AERO


Entre les titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Et

La SAS JCB AERO
Représentée pour les présentes par………………, Directeur de Site et ……….. Directeur Administratif et Financier et Fonctions Support


Ci-après dénommés « les parties »




Préambule

En application de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 et de l’Article L 2222-3-3 du Code du Travail, il est rappelé sous ce paragraphe les objectifs et le contenu des présentes.
Les parties sont unanimement d’accord sur la nécessité d’adapter localement et en fonction de ses spécificités propres,  les nouvelles dispositions législatives à la société JCB AERO.
Elles entendent dans un marché concurrentiel fort renforcer le dialogue social d’entreprise par la conclusion de cet accord collectif et permettre aux salariés et à la société d’exercer leurs activités dans des conditions de compétitivité protectrice et à l’avant-garde de la concurrence en matière de temps de travail.
En application de l’Article L 2232-22, en l'absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l'article L. 2232-21, les représentants élus titulaires du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-21 peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail.
Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres titulaires élus au comité social et économique d'entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si cette condition n'est pas remplie, l'accord ou l'avenant de révision est réputé non écrit.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets. Les points non traités par l’accord seront appliqués selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les avantages sociaux figurant dans cet accord ne pourront se cumuler avec d’autres avantages ayant le même objet.



















Personnel soumis au forfait jours
Personnel soumis a une duree de travail 
Congés Payés
Primes d’habillage-déshabillage et Prime de douche-hygiène
Durée de l'accord


Fait le 19 mars 2019 à Auch


Signature pour l’employeur	Signatures des représentants titulaires du personnel
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle Obligatoire  - SFCMNB
Entre les soussignés,


La Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn les Bains – Casino Barrière de Niederbronn, Société par Actions Simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg (67) sous le numéro 558 503 785, dont le siège social est situé 10 place des Thermes – Niederbronn les bains 67110 ; représentée par      , agissant en qualité de Directeur Responsable, dûment mandaté,
D’une part,

Et l’Organisations Syndicale représentative suivante, représentée par :
L’Organisation Syndicale C.F.D.T représentée par      , Délégué Syndical 

D’autre part,

Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction Générale a convoqué, au titre de l’exercice 2018-2019, l’Organisation Syndicale Représentative pour une réunion qui s’est tenue le 29 octobre 2018.
C’est ainsi que la Direction et la CFDT se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 10 décembre 2018, 20 décembre 2018, 24 janvier 2019, 05 mars 2019 auxquelles a  participé      - Délégué Syndical CFDT.

Préalablement à toutes discussions des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise concernant notamment les emplois, les salaires et l’organisation du temps de travail. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques d’entreprise sur cette question qui est  traitée au niveau du Groupe.


Article 1 : Champ d’application
En l’absence de précision sont bénéficiaires l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Négociation d’un avenant a l’accord d’intéressement
Il a été convenu que des négociations, portant sur la mise à jour du seuil d’atteinte de l’intéressement (MOB), sera ouverte à l’initiative de la Direction avant le 30 avril 2019.

Article 3 : Augmentation générale des salaires de base des Employes et Agent de Maitrise
Les salaires de base des employés et agents de maîtrise seront augmentés de 1% à compter du 1er mars 2019.
Article 4 : Négociation 2019
Il est convenu entre les parties que les négociations 2018/19 seront ouvertes à l’initiative de la Direction avant le 28 octobre 2019. 

Article 5 : Publicité de l’accord d’entreprise 
Le présent accord est déposé en deux exemplaires papier et électronique à la DIRECCTE de Strasbourg.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.


Fait à Niederbronn, le 19 mars 2019
Etabli en cinq exemplaires originaux, Dont un exemplaire pour chaque partie



Pour la SFCMNB

Directeur Responsable


Pour la C.F.D.T
Accord prime pouvoir d’achat
Salaries sous statut ACAS



L’accord prévoit le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage ou un droit acquis au profit des salariés sous statut ACAS.

Article 1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés sous statut ACAS remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Etre lié à l’ACAS par un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à deux fois la valeur annuelle du SMIC (soit 35 963.20 € Brut proportionnel à la durée du travail et à la durée de présence sur l’année).

Article 2 : Montant de la prime et modalités de versement

La prime exceptionnelle visée à l’article 1er, d’un montant de 500 €, sera versée à chaque salarié bénéficiaire sur la paie de mars 2019.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales.


Pour l'ACAS
Le Président



Pour le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l'Energie (CFE/CGC)



Pour l'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Atomique (la CGT)





Fait à Saclay, le 19 mars 2019
accord portant SUR L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale)

Entre 
La société D.A.T.E  représentée par M.,  d’une part

et 
et la majorité des 2/3 du personnel, d’autre part 

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de :
Verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application 
Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29/03/2019
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20/03/2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.  


Fait à La Motte d’Aveillans,
Le 18 mars 2019

M. 
PDG
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS


Entre les soussignés :
La Société BCA EXPERTISE SAS, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 489 139 436 dont le siège social est sis 14 rue Sarah Bernhardt 92600 Asnières-sur-Seine, représentée aux fins des présentes par __, agissant en qualité de Directeur général adjoint,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT : représentée par __ ;
CFE-CGC : représentée par __ ;
UPEAS : représentée par __ ;
En leur qualité de délégués syndicaux,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Conjointement désignées « les parties ».

Il est convenu ce qui suit.




Les parties se sont réunies afin de corriger les éléments ci-dessous :
Grille de classification
___
Publicité
Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Faits à Asnières-sur-Seine, le 19 mars 2019, en cinq (5) exemplaires originaux

Annexe 1 – Pesée des emplois
___
SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ARECHES BEAUFORT
SEMAB


Accord d’entreprise sur le versement 
d’une prime exceptionnelle


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut 


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de base de la prime est de 300 euros (trois cents euros) pour 1820h de travail dans l’année 2018. La prime est calculée pro rata temporis du temps de travail effectif dans l’année 2018.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 





Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord concerne exclusivement  la prime exceptionnelle relative à l’année 2018. 



Fait à Arêches, le 19 mars 2019, en 04 exemplaires originaux
(2 pour la DIRECCTE et 1 pour chaque partie)




Noms des signataires
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE





A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

La Société xxx représentée par xxx en sa qualité de xxx, d'une part ;

et

Les organisations syndicales xxx d'autre part, représentées par :
	- xxx ;
- xxx ;




Article 1er   Champ d'application de l'accord

xxx


Article 2   Propositions des organisations syndicales

xxx




Article 3   Objet de l'accord
xxx


Article 4   Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5   Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Toulouse et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.


Fait à xxx, en x exemplaires originaux, le xx
Accord d’entreprise sur le versement d’une prime 
exceptionnelle de pouvoir d’achat





Entre les soussignés :

La société Martine CHABERT,
Société à responsabilité limitée au capital de 300 000 euros,
Dont le siège social est 4 rue La Fayette à STRASBOURG (67)
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 505 393 520 RCS STRASBOURG,

Représentée par sa Gérante, Madame …… , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

dénommée ci-après «L'entreprise», 

d'une part,

Et,

La majorité des 2/3 du personnel de la Société,  qui a approuvé le présent accord le 19 mars 2019 par l’émargement de la liste nominative des salariés jointe en annexe aux présentes, et mandaté Monsieur …..  pour signer le présent accord, 

d'autre part,



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.



Article 2 Montant de la prime

Le montant de base de la prime est de 1000 € pour un temps plein ou pour un salarié en forfait jours à 215 jours annuels, présent toute l’année 2018.	
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : horaire de travail selon contrat / 35 heures.	
Le montant de la prime sera réduit prorata temporis si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 et/ou s’il a été absent au cours de l’année 2018.

Toutefois, seront considérés comme des jours de présence, les jours d’absence pour les motifs suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.



Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, conformément et dans les limites légales.

Il est ainsi rappelé que seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, bénéficient de ces exonérations.


Article 4 Dépôt

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.


Fait à STRASBOURG,
le 19 mars 2019


Pour les salariés 						Pour la Société

M ………………..						………………
								Gérante
Accord collectif
sur le versement d'une prime exceptionnelle

ENTRE

1Spatial France SAS, 23-25 Av Aristide Briand – 94110 Arcueil, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommé l’entreprise ;

ET

La délégation unique du personnel (DUP) représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de membre titulaire élu.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute mensuelle moyenne de moins de 4.495,40 €, soit une rémunération brute annuelle de mois de 53.944,80 €

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 € pour les salariés à temps plein.

Le montant de la prime est de 400 € pour les salariés au 4/5ème.

Article 3 Versement de la prime
La prime sera versée avec la paye du mois de mars et en tout état de cause avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Date d’effet - durée
Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il sera automatiquement résilié de plein droit après le versement de la prime et au plus tard le 2 avril 2019.

Arcueil, le 14/03/2019

Pour l’entreprise						Pour la DUP
xxxxxxx							xxxxxxxx
Accord Entreprise  
Prime Exceptionnelle défiscalisée


Entre les Soussignés :

La société SOPHARMA, Société Pharmaceutique Antillaise, Société Anonyme au capital de 3 094 380 Euros, située Pointe des Sables, 97200 Fort de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 061 281,

Le Délégué Syndical de l'entreprise représentant l’organisation suivante: 

XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de la CSTM.



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 (Loi n° 2018-1213) de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1- Les salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions telles que stipulées dans la loi n°2018-1213 :

-  bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

- avoir perçu, en 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.


Article 2- Le montant et versement 

Le montant de la prime sera de 600 euros. Le montant de la prime sera proratisé au temps de présence pour les salariés rentrés en cours d’année 2018. 

Cette prime fait l’objet d’un versement unique au mois de mars 2019  et figurera sur le bulletin de salaire. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.




Article 3- Dépôt et information 

Fait en quatre exemplaires originaux, dont un exemplaire papier et dématérialisé sera adressé à la DIECCTE.
                                                                          
Fait à Fort de France, le 19 mars 2019.

Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé ». 









Pour la Sopharma					Pour l’Organisation Syndicale 
XXXXXXXX						XXXXXXXXX
Directeur Général Délégué, dûment habilité		Délégué Syndical CSTM
PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’Unité Economique et Sociale de la Coopérative CECAB et de l’UCA Aliouest a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la négociation annuelle obligatoire, lors de deux réunions qui se sont tenues les 12 mars et 21 mars 2018.

Au cours des réunions étaient présents :
	Pour la direction :           Directrice,           Directeur des Ressources Humaines ; 
	Pour la CFE-CGC :         délégué syndical ;
	Pour la CFDT :           délégué syndical central

Après discussion avec la direction il a été convenu des dispositions suivantes : 

Article 1 – revalorisation salariale

La revalorisation des salaires pour les salariés au titre de l’année 2019 est la suivante : 
Hausse de 1,6% de l’ensemble des coefficients de rémunération.
La hausse de salaire prendra effet au 1er janvier  2019.
Le nouveau salaire annuel déterminé sera celui versé pour un salarié à temps complet présent toute l’année.

Article 2 – Frais de repas- tickets restaurant

Les indemnités repas telles que prévues dans la procédure de remboursement de note de frais sont réévalués comme suit à la date du 1er avril 2019 : 
Prise en charge d’un repas pris à l’extérieur : maximum 11,60€ par repas sur présentation d’un justificatif informatisé.
Le nombre de ticket restaurant augmente de 1 par an et est fixé à 170 pour les salariés bénéficiaires à ce jour.

Article 3 : date d’effet – dépôt de l’accord – Publicité

Le présent accord est conclu pour un an. Il prend effet au 19 mars 2019 et annule et remplace toute disposition antérieure.

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Le Procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait à St Allouestre, le 19 mars 2019

Pour l’UES							Pour le syndicat CFDT
								
Directrice

								Pour le syndicat CFE-CGC
ACCORD TRAVAIL 8 MAI 2019 - GER’SON




Entre :

La Société SNC Ger’son dont le Siège social est situé « Les Escures » - 19120 ALTILLAC, n° URSSAF : 367-55-00-191, représentée par 


D’une part,


Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

CGT, 
FO, 


D’autre part,



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

La station d’épuration reliée à l’Usine sera fermée le lundi 29 et mardi 30 avril 2019. Ainsi, l’atelier fabrication ne pourra pas fonctionner normalement (rejet des eaux usées) entrainant certains autres services en lien avec la production. Une partie de l’usine devra donc fermer sur cette période.    



Article 1 : Champ d’application


Le présent accord s’applique à : 

l’ensemble de la fabrication : gélifiés et sucre cuit ; 
l’ensemble du conditionnement ;
la maintenance hors administratif et permanence le 29 et 30 avril 2019  ; 
la qualité produit ; 
les flux : une personne à l’ordonnancement, filmeuse, caristes et un responsable ; 
stock outil et une permanence pour les réceptions les 29 et 30 avril 2019 ; 
les hygiénistes ; 
personnel de nettoyage des locaux ; 
l’infirmière ;
le Directeur de l’Usine. 

Les autres services ne sont pas concernés par cet accord. A noter, que les responsables de services, peuvent être sollicités en cas de besoin les 29 et 30 avril 2019. 
 

Article 2 : modalités

L’entreprise accorde 2 jours de repos pour le lundi 29 et mardi 30 avril 2019 pour les personnes concernées par cet accord. En contrepartie, ces mêmes salariés acceptent de travailler le mercredi 8 mai 2019 sans majoration d’heure due au jour férié afin de permettre à l’entreprise de ne pas éteindre les chaudières et d’assurer une continuité de production la semaine 19. 

 Pour les personnes ayant déjà posé des congés sur cette période, une étude au cas par cas sera effectuée. 


Article 3 : Publicité

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle et de la DIRECCTE de Tulle.


Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.



Fait à Altillac, le 19 mars 2019

				
Pour l’entreprise, 
				






Pour les organisations syndicales,

CGT –			 					FO –