ACCORD DE PREVENTION DE LA PENIBILITE


Entre :

la société Elis Prévention Nuisibles (38953064300045) sis au 8 rue TOUSSAINT LOUVERTURE, 93000 BOBIGNY, représentée par XXXX, Directeur;

Et

le Syndicat représenté par, XXXX, Délégué syndical CFTC,


PREAMBULE

Dès la fin de l’année 2014, a été constituée par la Branche 3D, la commission Pénibilité. Cette commission s’est voulue représentative des entreprises et des métiers exercés par la profession.
L’évaluation de la pénibilité a été réalisée par les membres de la commission pénibilité de la chambre syndicale de la 3D. Les résultats de l’évaluation ont été vérifiés lors d’études aux postes de travail réalisées par l’organisme ACS 2001, spécialisé dans le domaine de l’ergonomie au poste de travail.
Le rapport d’ergonomie complet est annexé au présent référentiel de branche.

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 est venue réformer en partie le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé compte professionnel de prévention, et notamment la liste des facteurs de risques professionnels.

La loi a maintenu pour les entreprises une obligation de négocier un accord visant à prévenir, réduire ou supprimer des situations de pénibilité au travail et ainsi améliorer les conditions de travail.

Au titre de l’année 2018 seules étaient tenues de négocier un accord les entreprises dont la proportion de salariés exposés à la pénibilité dépassait 25% de l’effectif, ce qui n’était pas le cas de l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2019, la loi impose la négociation d’un accord dès lors que l’une de ces conditions est rencontrée : 
Soit l’entreprise emploie une proportion minimale fixée à 25% de l’effectif, de salariés déclarés exposés à la pénibilité ;

Soit lorsque le taux de sinistralité de l’entreprise au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

L’entreprise remplissant la seconde condition, les parties se sont réunies afin de définir les actions à mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2019, pour prévenir, réduire ou supprimer des situations de pénibilité au travail et ainsi améliorer les conditions de travail pour une durée de 3 ans.
La Direction rappelle en outre son attachement à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.
La prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur doit continuer à intervenir en matière de santé et de sécurité des salariés.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ


Prenant en compte les facteurs de pénibilité observés dans les différents établissements de l’entreprise, les parties décident de retenir, parmi les thèmes fixés à l’article D.4162-3 du Code du Travail, les actions, les objectifs chiffrés et les indicateurs suivants :

1/ Adaptation et aménagement du poste

L’entreprise s’engage à élaborer des études de postes.

Objectifs :

Elle a par ailleurs mis en place des indicateurs afin d’assurer le suivi de ces actions :
Nombre de postes ayant fait l’objet d’une étude de poste ;

Pourcentage du nombre d’actions réalisées en lien avec les facteurs de pénibilité.

Indicateur : 
Nombre d’études de postes réalisé


2/ Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels : les agents chimiques

Notre entreprise s’engage à utiliser de manière raisonnée et respectueuse de l’Environnement les moyens de lutte existants (biocides, pièges, techniques de lutte physiques…) contre les nuisibles en milieu industriel et urbain. 

Il apparaît que les salariés peuvent être exposés à des agents chimiques utilisés pour répondre à un facteur organisationnel. 

Des mesures de protection collective ou individuelle ont été mises en œuvre en fonction de chaque type d’intervention et des préconisations du mode opératoire, notamment :  
Combinaison intégrale jetable avec capuche et masque panoramique à cartouche pour les interventions en pulvérisation (ex punaises de lit) et mise à disposition à chaque intervention, gants résistants aux produits chimiques
Combinaison de protection spécifique anti-guêpe frelon avec gants intégrés, masque respiratoire complet avec filtre (ex frelons asiatiques). 
Gants en nitrile pour enlever les plaques de colle pour les rongeurs.
Lunettes de protection 
Rince œil individuels 

Les parties ont décidé de poursuivre ces mesures.

Objectifs : 

Substitution des ACD (Agents Chimiques Dangereux), concernés par les arrêtés du 30 décembre 2015 (relatifs « à la liste des classes et catégories de danger » et « à la grille d’évaluation »), par des produits moins dangereux ou changement du procédé par un procédé non dangereux ou moins dangereux. 
Ces procédés seront déployés à la fin de la période d’application de l’accord. 

Nettoyage régulier des véhicules par des aspirateurs munis de filtres HEPA (à haute efficacité) et interdiction de l'usage des soufflettes pour le nettoyage. 


Bacs de rétention installés dans chaque véhicule pour le transport des produits chimiques liquides, avec capacité suffisante (soit 50% du total des volumes stockés soit 100% du plus gros volume stockés) et respect des règles de compatibilité 

Restriction d'accès aux locaux à risques (produits chimiques) ; 
Sensibilisation aux risques produits chimiques déployée aux gestionnaires du magasin sécurisé.

Rédaction de notices de sécurité d'utilisation des produits, de fiches de poste et modes opératoires pour chaque intervention ; 

Réalisation de quizz de formation à l’issue du déploiement des formations sur les modes opératoires ;   

Formation et information des salariés sur les dangers et les mesures de prévention liés à l’utilisation de produits chimiques : un animateur sera en charge du suivi de la formation ; 

Respect de règles d'hygiène strictes via les notices de sécurité établies ci-dessus au 4) (ex : lavage des mains, interdiction d'apporter et de consommer des aliments ou assimilés au poste de travail) ;

Indicateurs : 

Nombre de personnes formées 

Nombre de modes opératoires déployés 

Nombre de produits ou précédés supprimés ou substitués


3/ Amélioration des conditions de travail

Formation Gestes et Postures

Les techniciens applicateurs hygiénistes et magasiniers peuvent être amenés, pendant leur journée de travail, à manipuler des charges et des chariots ou à effectuer des gestes de travail différents.

Un partenariat avec ERGON’ALLIANCE a permis de mettre en place des formations Gestes et Postures en adaptant le contenu de ces formations à nos métiers.

Afin d’améliorer les conditions de travail, il a été décidé de renouveler la formation Gestes & Postures à l’ensemble des techniciens applicateurs hygiénistes.

Objectif : 
Formation Gestes & Postures de 100 % des techniciens applicateurs hygiénistes et magasiniers de tous les centres sur la période d’application de l’accord.

Indicateur : 
Pourcentage des salariés formés. Un point annuel du CSE du 1er trimestre.


Intégration et formation des techniciens applicateurs hygiénistes

Afin de s’assurer de l’acquisition des compétences nécessaires au métier de technicien applicateur hygiénistes, chaque nouvel embauché bénéficiera d’un parcours de d’intégration / formation adapté, appelé passeport formation. Ce parcours sera d’une durée de 3 semaines.

Afin de valider les compétences acquises, un questionnaire à choix multiples sera déployé auprès des nouveaux collaborateurs en fin de parcours d’intégration, permettant ainsi de compléter, au besoin, les formations dispensées lors de l’intégration.

Objectif : 
Passeport formation Intégration de 100 % des nouveaux techniciens applicateurs hygiénistes de tous les centres sur la période d’application de l’accord.


Indicateur : 
Pourcentage des salariés formés. Un point annuel du CSE du 1er trimestre.


Formation des travailleurs de nuits : 
Une formation relative au travail de nuit sera dispensée aux techniciens applicateurs hygiénistes dont les horaires de travail sont de 21h à 4h.

Cette formation pourra notamment évoquer les thématiques suivantes : 
Sommeil, Vigilance, et Travail
Horloge biologique et Hygiène de vie
Gestion du sommeil : besoins, rythmes, environnement
Conduite : prévention des accidents liés à la somnolence

Objectif : 

Formation au travail de nuit de 100% du personnel permanent du centre sur la période d’application de l’accord. 

Indicateur : 
Pourcentage des salariés formés.


4/ Aménagement des fins de carrière

L’entreprise propose des mesures d’aménagement des fins de carrière.

Cette mesure s’applique aux salariés exposés au sein de l’entreprise à un ou plusieurs facteurs de pénibilité pendant plus de 10 ans continus. Ainsi, ces salariés pourront bénéficier, à leur demande et dans les 6 mois précédant leur départ volontaire à la retraite, d’une réduction de leur temps de travail permettant d’exercer leur activité à 50 %. L’entreprise rémunérera le salarié à hauteur de 70 %.

Cet aménagement nécessitera une adaptation du poste et de la charge de travail au temps partiel.

Pendant cette période de temps partiel, les salariés concernés bénéficieront du maintien de leurs droits en matière de retraite au titre du régime général et du régime complémentaire comme s’ils avaient poursuivi leur activité à temps plein.

L’entreprise prendra en charge la part patronale et la part salariale des cotisations retraite (au titre du régime général et au titre du régime complémentaire) assises sur la différence entre la rémunération versée et celle que les salariés concernés auraient perçue à temps plein.

A l’issue de la période de temps partiel, soit au moment de leur départ volontaire à la retraite, les salariés bénéficieront d’une indemnité de départ volontaire à la retraite équivalente à celle dont ils auraient bénéficié, s’ils avaient continué à exercer leur activité à temps plein.
Les salariés souhaitant bénéficier de cette disposition devront fournir un relevé de carrière attestant du nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leur retraite à taux plein dans un délai maximum de 6 mois.

La modification du contrat de travail se fera par voie d’avenant.

Objectif : 
Accepter 100 % des demandes conformes aux conditions ci-dessus énumérées.

Indicateur : 
Nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure chaque année.



ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD 

Chaque année, le suivi des actions établi au niveau de l’entreprise sera présenté au CSE lors de la réunion du premier trimestre de l’année civile : premier suivi au CSE du premier trimestre 2020.


ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.


ARTICLE 5 : PUBLICITÉ

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Entreprise à la DIRECCTE dont relève l’Entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.


Fait à BOBIGNY
Le 19 novembre 2019

En 3 exemplaires originaux


Pour la Société Elis Prévention Nuisibles			
XXXX	




Le Délégué Syndical CFC
XXXX