ACCORD NAO 2019
SAS ……

ENTRE :

LA SOCIETE S.A.S ………, 
Représentée par Monsieur ……….., Directeur Général et Directeur Responsable

Et

Le syndicat professionnel CFE-CGC, représenté par ……………….., Délégué Syndical.

Le syndicat professionnel CFDT, représenté par ………………….., Délégué Syndical

Le syndicat professionnel FO, représenté par ………………………., Délégué Syndical.

D'autre part

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 5 réunions les 6 février 2019, 5 mars 2019, 2 avril 2019, 11 avril 2019, 15 avril 2019 et 24 avril 2019.

Ces réunions ont permis d’arrêter les dispositions figurant au II) ci-après : 

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’en ce qui concerne les Travailleurs Handicapés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des négociations menées au niveau du Groupe avec les délégués syndicaux de Groupe permettent déjà de couvrir les obligations de la SAS ………………. (Accord triennal sur les Travailleurs Handicapés du 17 décembre 2015, Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 6 octobre 2017, Accord GPEC du 4 novembre 2015).
Il est également rappelé que la SAS …………………. dispose déjà depuis de nombreuses années d’une couverture prévoyance et frais de santé dans le cadre de contrats négociés au niveau du Groupe.
Au regard de ce qui précède et tel que précisé dans le protocole d’ouverture des négociations du 6 février 2019, les parties ont convenu de prioriser les négociations sur les salaires effectifs, les conditions de travail et la qualité de vie au travail, ces points n’étant pas exhaustifs.


MESURES ARRETEES

Au terme des discussions, les parties représentées ont convenu ce qui suit : 


Salaires :

Les salaires bruts de base seront augmentés de 3 % à compter du 1er janvier 2019 pour les salariés n’ayant bénéficié d’aucune revalorisation salariale au titre des deux dernières revalorisations des grilles de salaires de la convention collective ………………..

Prime du 31 décembre

Une prime de 90 € (quatre-vingt euros) bruts sera accordée à tout salarié (hors contrat d’extras) dont l’horaire de travail le 31 décembre 2019 comportera au moins 1 heure comprise dans la tranche 21:00 - 06:00.

Signature d’un nouvel accord d’entreprise sur les pourboires collectés aux Jeux de table dans la continuité de l’accord mis en place au cours des NAO 2017.

Le but de la mise en place de cet accord est de relancer les pourboires aux Jeux de table tout en intéressant financièrement les salariés payés aux pourboires en leur versant une enveloppe financière mensuellement suivant l’atteinte des objectifs fixés dans cet accord :

Il a été décidé de retenir l’année la plus favorable pour le calcul de la prime. Par conséquent, la prime sera calculée de la manière suivante :

	Montant des pourboires réalisés M(n) - Montant des pourboires réalisés M(n-1)
Ou	Montant des pourboires réalisés M(n) - Montant des pourboires réalisés M(n-2)

La différence entre ces deux montants sera reversée à hauteur de 30% aux salariés des jeux de tables de manière égale.

Exemple 1 :
Juillet 2017	13 190 € de pourboires collectés
Juillet 2018	10 662 € de pourboires collectés
Juillet 2019	11 000 € de pourboires collectés

L’année la plus favorable pour le calcul de la prime n’est pas n-2 mais n-1
M(n) – M(n-1) = 11 000 – 10662 = 338 €
Soit 338 € * 30 % = 101.4 € à répartir

Le versement de cette prime se fera le mois suivant.

Pour engager cette dynamique, il a été décidé de mettre en place un accord d’entreprise sur les pourboires Jeux de table pour une durée d’un an, soit du 21 mai 2019 au 20 mai 2020.

La mise en place de l’accord fera l’objet d’une signature spécifique.


	Prolongation de la prime dite de « Disponibilité » mise en place au cours des NAO 2017.

L’employeur prolonge la mise en place à compter de la signature du présent accord d’une prime dite de « disponibilité ».

L’objectif de cette prime vise à récompenser les collaborateurs dont la disponibilité est un atout dont ils souhaitent faire bénéficier l’entreprise. 

E.1/	Cette prime est versée dans les conditions suivantes :

Lorsqu’exceptionnellement l’employeur demande à un salarié de changer ses horaires moins de 24h avant ce changement d’horaire. Ceci pour une ou plusieurs journées continues.

E.2/	Les parties conviennent que la capacité d’adaptation et la disponibilité du salarié seront récompensées de la façon suivante :

20 € (vingt euros) brut de prime dite de « Disponibilité », versés par déclenchement de la condition précitée ci-dessus.

Ce changement s’entend soit par journée, soit par période continue de plusieurs jours.

Il est convenu par les parties un versement maximum annuel de 400€ (quatre cents euros) brut par collaborateur, (soit 20 déclenchements de la prime).
Une fois ce plafond atteint, si un collaborateur est de nouveau sollicité pour un changement d’horaire, dans un intervalle de temps inférieur à 24h, il ne pourra plus bénéficier du versement de cette prime.

Les managers s’engagent via ce plafond à solliciter si nécessaire suffisamment de collaborateurs afin d’éviter d’atteindre ainsi les plafonds de versement.

Il est convenu entre les parties que cette prime ne s’applique pas si une demande de modification de planning est demandée par un collaborateur. La modification horaire n’est alors pas faite à l’initiative de l’employeur.

Engagement de la Direction à négocier un futur accord d’intéressement pour l’établissement de ……………….. pour les années fiscales 2019-2020-2021.


CHAMP ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au …………………………, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Le présent accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019. Il est applicable pour une durée déterminée du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, date à laquelle il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.


REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, conformément à l’article III, s’éteindront six mois après la fin de validité du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

PUBLICITE DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du ………. conformément aux nouvelles dispositions légales.

Seront également déposés à la DIRECCTE :

Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de   signature,
Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou  d’établissement.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil des prud'hommes de ……………...

Le présent accord donnera lieu aux mesures de publicité suivantes :

L’accord sera remis aux délégués du personnel, au secrétaire du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux,
Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ………………., en 5 exemplaires, le 26 avril 2019.

Pour le ………………….,						Pour le syndicat CGT,
Monsieur ……………………..					Monsieur …………………..



Pour le syndicat CFE/CGC					Pour le syndicat CFDT,	
Monsieur ……………………						Monsieur ……………………