Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre 

Le syndicat C.F.D.T, 
Et
 
La  Société SEDIBEX 

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Il est établi ce qui suit :

Art. 1 – Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1, et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par lettre remise en main propre, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues.

Lors de la première réunion, la Direction a recueilli les informations sollicitées par l’organisation syndicale représentative pour servir de base à la négociation.

Il a été évoqué à l’occasion des ces réunions divers thèmes, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale …. Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord pour différentes raisons soit parce que le thème en question fait déjà parti d’un accord spécifique (tel que c’est le cas pour les dispositifs d’épargne salariale faisant l’objet d’un accord portant sur la participation de groupe « pôle Normandie Grand Ouest »), soit parce que le thème en question n’a pas fait l’objet de revendication et/ou de proposition. 


Art. 2 – Revendications syndicales 

L’ensemble des revendications syndicales portent sur les thèmes suivants :

Enveloppe des Augmentations Individuelles et répartition par collège.
Mise en place d'une prime d'équipier de première intervention.
Mise en place d'un accord de droit syndical (moyen pour la section syndicale, et des heures pour des missions extérieures).
Prime pour les bons résultats sécurité.


Art. 3 – Champ d’application

Les présentes mesures sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société SEDIBEX, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attributions spécifiques à chaque mesure.


Art. 4 – Objectivation des primes dites de résultats des non cadres

La Direction est favorable à la mise en place d’un système variable et objectivé plus lisible pour chacun.

Ainsi il est convenu de mettre en place le système suivant pour les non cadres de SEDIBEX hors commerciaux :

Date d’application : 2018 sur les primes versées au titre de 2017

Date de paiement de la prime dite de résultats non cadres : Février 

S’agissant d’une part variable cible, elle représente l’espérance de gain à 100% des objectifs atteints sur l’année de référence.

Modalités de révision : Le dispositif pourra être remis en question dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place. 
Les cibles pourront être revues chaque année notamment pour tenir compte d’une variation significative des résultats économiques. 

Part variable cible : 
Groupe 1 : Coefficients jusqu’à 190 inclus : 1% du salaire de référence
Groupe 2 : Coefficients de 205 à 235 inclus : 1,5% du salaire de référence
Groupe 3 : Coefficient 250 : 2% du salaire de référence
Groupe 4 : Coefficients > à 250 : 5% du salaire de référence

Période de référence : du 1er janvier au 31 décembre

Conditions : Etre présent au moment du paiement. Les salariés embauchés en cours d’année sont inclus dans le système de part variable au prorata de leur temps de présence  dans les effectifs de la société, et  dès 3 mois continus d’ancienneté acquise dans l’entreprise au cours de la période de référence. Est également tenu compte de la présence effective des salariés dans le calcul (et notamment en cas de suspension de contrat de travail, …).

Salaire de référence : Salaire de base de l’année civile y compris 13ème mois.

Coefficient de référence : Celui du collaborateur au 31/12.  

Indicateurs de performance quantitatifs : Atteinte des objectifs du service et des objectifs personnels en lien avec l’entretien annuel. 

Indicateurs de performance qualitatifs individuels : Niveau d’appréciation des critères d’évaluation personnel et comportemental (assiduité, comportement du collaborateur, esprit d’équipe …), en lien avec l’entretien annuel. 


Art. 5 – Salaires effectifs

L’augmentation collective des salaires de base du personnel non cadre est définie en application des décisions du Groupe prise avec l’Instance de Dialogue Sociale au sein de laquelle l’entreprise SEDIBEX est représentée.

Augmentation individuelle du personnel non cadre : 
La Direction ne souhaite pas, contrairement aux primes de résultats, de système « automatisé ». Plus précisément, cette enveloppe augmentation individuelle doit permettre à la Direction de valoriser chaque collaborateur et de récompenser les promotions. A noter que cette dernière  s’engage à ne pas créer, par l’octroi de l’augmentation individuelle, de distorsion dans l’équilibre des salaires.

Tenant compte des résultats économiques de 2017, et de l’augmentation générale annoncée, la Direction ne souhaite pas augmenter l’enveloppe.  Ainsi, la Direction s’engage à ce qu’une enveloppe annuelle au titre de 2017 allouée en 2018 corresponde au minimum à un pourcentage égal à 0,30% des salaires de base pour les salariés non cadres (et hors alternants).

La Direction présentera aux élus de la Délégation Unique du Personnel, à chaque fin d’année, un état afin que ces derniers puissent s’assurer de la bonne réalisation de l’engagement prévu ci-dessus.

La Direction n’est pas favorable à répondre positivement à la demande des représentants de définir une enveloppe par collège, l’objectif est de valoriser l’individu, indépendamment de son statut.


Art. 6 - Mise en place d'une prime d'équipier de seconde intervention

La Direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande et ne souhaite pas mettre en place de système de rémunération lié à la tâche.
Cependant tenant compte du fait qu’il s’agit d’un engagement individuel, nous proposons de le retenir comme un critère positif retenu lors des entretiens individuels.


Art. 7 - Mise en place d'un accord de droit syndicale (moyen pour la section syndicale, et des heures pour des missions extérieures)

Nous souhaiterions dans un premier temps attendre sur ce sujet l’ensemble des décrets issus de la loi travail de 2017.
Par ailleurs, la demande est renvoyée auprès du Groupe SARPI via l’instance de dialogue social. SEDIBEX ne souhaitant pas créer de dispositif particulier qui pourrait servir et être commun au niveau du groupe.


Art. 8 – Prime pour les bons résultats sécurité

Nous ne souhaitons pas répondre à la question par la mise en place d’une prime, mais bien évidemment pour valoriser ces très bons résultats et en particulier le cap des 2 ans sans accident avec arrêt, nous avons décidé d’allouer un complément de budget exceptionnel œuvres sociales du CE qui sera redistribué aux salariés en bons cadeaux pour les fêtes de fin d’année.


Art.9 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt de la partie la plus diligente et ce, conformément aux articles L2242-4 et R2242-1 du Code du Travail.

Fait à Sandouville, le 1er décembre 2017



Pour la société 							
							



Pour le syndicat C.F.D.T