ACCORD D’ENTREPRISE DE TRANSITION DU STATUT COLLECTIF POUR LES SALARIES DE L’ASSOCIATION DES BOISSEAUX ESPERANCE YONNE AU SEIN DU STATUT COLLECTIF DE L’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE


ENTRE D’UNE PART POUR L’UGECAM BFC,
ET D’AUTRE PART,
et		
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de 



PREAMBULE
Suite à un appel à candidature de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur de l’UGECAM BFC a réalisé une proposition de transfert de l’activité Médico-Sociale de l’Association Boisseaux Espérance Yonne (EAM Les Boisseaux, ESAT, SAVS, SAH, GEM 1 et 2, Résidence Accueil en annexe 1) au sein de son organisme, offre que l’Association lors de son assemblée générale du 17 Novembre 2021 a acceptée.
Le présent transfert est prévu le 01/04/2022.
A cette date, les contrats de travail des salariés de ces établissements seront automatiquement transférés au sein de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté conformément à l’article L1224-1 du code du travail.
Pour les salariés de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté, les conventions et accords collectifs en vigueur n’ont été ni affectés, ni remis en cause par l’opération de transfert.
Les salariés de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté continuent donc à relever, dans les mêmes conditions, des dispositions de ces conventions et accords collectifs dont la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.
En revanche, concernant les conventions et accords d’entreprises et/ou d’établissement qui étaient en vigueur au sein des établissements médico-sociaux de l’Association Boisseaux Espérance Yonne (liste en annexe 1 du présent accord),  l’opération entraine l’application des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail.
Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur et notamment de l’article L2261-14 du code du travail, les accords collectifs dont la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51 FEHAP) des établissements médico-sociaux de l’Association Boisseaux Espérance Yonne seront automatiquement mis en cause à la date du transfert.

C’est dans ce contexte, et en application de l’article L 2261-14-2 du code du travail, que des négociations entre la Direction de l’UGECAM BFC, la Direction des établissements médico-sociaux de l’Association Boisseaux Espérance Yonne et les organisations syndicales représentatives au sein des établissements médico-sociaux de l’Association Boisseaux Espérance Yonne se sont donc engagées préalablement au transfert de l’activité et des salariés afin de parvenir à une négociation anticipée de l’accord de substitution en vue de la disparition de convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et de l’application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale aux salariés transférés.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de transition est conclu en application de l’article L2261-14 du code travail en vue d’assurer la transition du statut collectif relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale. Il a pour objet de déterminer les modalités d’application du statut collectif de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté aux salariés de l’Association Boisseaux Espérance Yonne dont le contrat a été transféré.
Il met ainsi expressément fin à l’application de l’ensemble des accords collectifs d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques existants préalablement au transfert au sein de l’Association Boisseaux Espérance Yonne auxquels il se substitue. 
Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords applicables jusqu’au transfert des salariés au sein des établissements médico-sociaux de l’Association Boisseaux Espérance Yonne. 
Il s’applique à l’ensemble des salariés des établissements médico-sociaux de l’Association Boisseaux Espérance Yonne transférés au sein de l’UGECAM BFC.
ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX
A la date du transfert des salariés des établissements médico-sociaux de l’Association Boisseaux Espérance Yonne, les dispositions applicables aux salariés transférés seront celles résultant :
Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale
L’ensemble des protocoles d’accords nationaux négociés par l’UCANSS en vigueur 
Accord cadre de mise en œuvre de l’ARTT (29 novembre 2001)
Protocole d’accord de périodicité (20 février 2017)
Protocole d’accord relatif aux contrats de génération (20 février 2017) et son avenant du 13 juin 2017
Protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et l’égalité des chances (20 février 2017)
Protocole d’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail (19 octobre 2017)
Protocole pré-électoral pour les élections professionnelles des représentants au Comité Sociale Economique Unique de l’UGECAM BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 2019 (14 février 2019)
Accord relatif au télétravail au sein de l’UGECAM BFC (25 novembre 2020)
Protocole d’initiation à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences du 19 novembre 2020 
Protocole d’accord d’entreprise sur le droit syndical (23 septembre 2020)             
Protocole d’accord sur la prévention de la pénibilité au sein de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté (18 mai 2021)
Protocole d’accord relatif à l’insertion des travailleurs handicapés et au maintien dans l’emploi des salariés de l’UGECAM BFC (22 septembre 2021)
Des dispositions issues du présent accord,
Des contrats de travail
Chapitre 1 : La rémunération

ARTICLE 3 – MODALITES DE TRANSPOSITION DE LA REMUNERATION
1- Principe 
L’UGECAM BFC s’engage à garantir le maintien de la rémunération annuelle brute des salariés de l’Association Boisseaux Espérance Yonne transférés.
Il convient d’entendre par rémunération annuelle brute garantie, la rémunération annuelle brute antérieure des salariés transférés sur la base de l’année civile 2021 rectification faite des évolutions salariales intervenues jusqu’à la conclusion de l’accord (acquisition d’ancienneté et/ou changement de quotité de travail) : salaire brut de base, réajustement SMIC, primes ancienneté et fonctionnelles, prime décentralisée points supplémentaires, points supplémentaires cadres et non cadres, complément technicité, primes internat indemnités et avantages compris en application de la convention collective, d’accords collectifs d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables au sein des établissements Médico-sociaux de l’Association Boisseaux Espérance Yonne. 
En revanche, il n’est pas pris en compte les primes liées aux astreintes, au travail de nuit et au travail des dimanches et jours fériés qui font l’objet d’une disposition et compensation spécifique dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord. 
Si la rémunération annuelle des salariés transférés est garantie, les parties ont reconnu la nécessité d’adapter la structure de leur rémunération aux nouvelles dispositions collectives applicables dans un souci d’harmonisation tel qu’il suit. 
Etant précisé que les « primes vacances » (=1/2 mois de salaire) versées en mai et septembre ne sont pas proratisables mensuellement. 
L’éventuelle mensualisation de la gratification annuelle sera temporaire (jusqu’au 31/12/2023) et appréciée au vu de la situation individuelle de chaque salarié. 
2- Modalités de transposition 
Les éléments de la rémunération en vertu de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et de tous autres accords applicables antérieurement au sein des établissements médico-sociaux de l’Association Boisseaux Espérance Yonne disparaissent à la date de transfert des salariés au sein de l’UGECAM BFC, soit à la date d’application du présent accord de substitution.
Il en est ainsi, entre autre des éléments suivants :
Primes ancienneté
Prime fonctionnelle
Réajustement SMIC
Prime Internat
Points supplémentaires cadre et non cadre
Primes d’astreintes
Prime de Dimanche
Prime de jours fériés
Prime décentralisée
Les modalités de transpositions retenues ont été les suivantes :
Dans un premier temps, l’ensemble des agents font l’objet d’une reclassification au sein de la grille de l’UCANSS et sont affectés sur le niveau de rémunération associé à leur emploi (cf. table de correspondance en annexe 2) ;
Certains salariés transférés de l’Association Boisseaux Espérance Yonne occupent des postes sans avoir le diplôme requis. La Direction de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté précise qu’elle accompagnera les salariés en question dans un processus de formation diplômante exigée pour le poste occupé, étant précisé que dans l’hypothèse où le salarié n’obtiendrait pas le diplôme, cela n’emporterait aucune conséquence quant à son maintien dans l’emploi occupé.
2 points d’expérience par année d’ancienneté (du contrat en cours au sein de l’Association Boisseaux Espérance Yonne) dans la limite de 50 points sont attribués à chaque salarié conformément à l’article 19 de la convention collective UCANSS. 
Une fois cette transposition effectuée au sein de la grille des salaires UCANSS, il est calculé la rémunération annuelle théorique dont bénéficieront les salariés transférés.
La rémunération annuelle brute théorique comprend le salaire de base, les primes, indemnités et avantages compris en application de la convention collective, d’accords collectifs d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicable au sein de l’UGECAM BFC, dont notamment la gratification annuelle et la prime vacances prévue par la convention collective UCANSS. En revanche, la prime d’astreinte est exclue dans la mesure où elle fait l’objet d’une compensation spécifique. 
L’UGECAM s’engageant à maintenir un niveau égal de rémunération annuelle brute pour les salariés transférés, la différence éventuelle entre la rémunération annuelle théorique et la rémunération annuelle garantie sera compensée par l’attribution d’une Prime intégration.
Cette prime d’intégration sera accordée sous forme de points de compétences attribués et, si besoin, par une indemnité de maintien de salaire aux salariés transférés dont la rémunération annuelle se verrait diminuée suite à la transposition dans le souci de garantir le maintien de leurs rémunérations annuelles perçues au sein de l’Association Boisseaux Espérance Yonne. 
A compter de la date d’application du présent accord, soit du transfert des salariés, la rémunération des salariés transférés sera versée et se décomposera ainsi : 
Salaire de base 
Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année et proportionnelle à la durée du travail du contrat
Une prime vacances égale à un mois payable en deux versements, le premier d'un demi du salaire fixe brut versé avec la paie du mois de mai, le second d'un demi du salaire fixe brut versé avec la paie du mois de septembre, toutes indemnités comprises sous réserve d’être présent ou rémunéré le dernier jour du mois considéré.
Astreinte, 
Indemnité pour travail de nuit 
Indemnité pour travail du Dimanche et des jours fériés
Prime d’intéressement
3- Notification de la reclassification
Chaque salarié au jour de la mise en œuvre du présent accord se verra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sa reclassification au sein de la convention collective UCANSS. 
Chaque salarié disposera d’un délai d’un mois pour faire connaitre à la direction de l‘UGECAM son désaccord éventuel par courrier. Ces situations feront l’objet d’un examen. 
En cas de désaccord persistant une commission de suivi de l’accord se réunira pour être consultée sur la classification des salariés. 
Chaque salarié recevra une note expliquant les modalités de transposition de son salaire dans le cadre de l’intégration à l’UGECAM BFC accompagné d’un avenant à signer à son contrat de travail récapitulant officiellement ses éléments contractuels individuels.
En dehors des éléments explicités dans l’avenant aucun autre élément de contrat initial ne sera modifié. 

ARTICLE 4 – INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE
L’indemnité de départ en retraite prévue par la convention employés et cadres de la sécurité sociale s’appliquera pour tout salarié faisant valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023 sauf à ce que celle-ci soit moins favorable que celle prévue par la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dans ce cas, elle s’appliquera à la date d’entrée en vigueur du présent accord) .
Pour rappel, les dispositions prévues par la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. (Articles 15.03.2.1 et 15.03.2.2) sont les suivantes :
« Sauf dispositions légales plus favorables, les salariés visés aux articles 15.03.1.1 et 15.03.1.2 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent - lors de leur départ à la retraite - 10 années au moins de travail effectif ou assimilé au titre d'un ou plusieurs contrat(s) dans l'établissement ou dans les établissements dépendants du même employeur.
Sauf dispositions légales et réglementaires plus favorables, l'allocation de départ à la retraite est égale, en ce qui concerne les salariés comptant :
- de 10 à 15 ans de travail effectif ou assimilé : à 1 mois de salaire pour les non-cadres, 2 mois pour les cadres ;
- de 15 à 19 ans de travail effectif ou assimilé : à 3 mois de salaire ;
- de 19 à 22 ans de travail effectif ou assimilé : à 4 mois de salaire ;
- de 22 à 25 ans de travail effectif ou assimilé : à 5 mois de salaire ;
- de 25 ou plus de travail effectif ou assimilé : à 6 mois de salaire.
Le salaire servant de base au calcul de l'allocation de départ à la retraite est le salaire moyen brut des 3 derniers mois.
Pour les salariés comptant moins de 10 ans d'ancienneté, il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires. » 
ARTICLE 5 - ASTREINTES
Les astreintes seront rémunérées conformément aux dispositions prévues dans le protocole d’accord relatif aux astreintes dans les UGECAM du 8 novembre 2011 à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord pour les salariés recrutés après le 01/04/2022.
Pour les astreintes Direction : 
Ce protocole étant moins favorable que les modalités de rémunération des astreintes prévues au sein de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951(article 05.07.2.3), il est prévu le maintien des modalités de rémunération des astreintes des salariés transférés de l’Association Boisseaux Espérance Yonne et ce jusqu’au départ des cinq personnes concernées, conformément à cette convention, soit : 
« Les personnels assurant des astreintes à domicile sont rémunérées comme suit : 
heures d'astreinte effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié : 
- 1 heure d'astreinte : 15 minutes de travail au tarif normal ; 
heures d'astreinte effectuées de nuit ainsi que les dimanches et jours fériés : 
- 1 heure d'astreinte : 20 minutes de travail au tarif normal.
La base du calcul du salaire horaire retenu sera celui du salaire de mars 2022. 
Pour les indemnités d’astreintes touchées par les Educateurs Spécialisés du SAH :
A ce jour, deux éducateurs spécialisés bénéficient d’une indemnité d’astreinte forfaitaire mensuelle et, ce, quelque-soit le nombre d’astreintes réalisées ou non. Cette indemnité sera intégrée dans le salaire de base. En effet, il n’y a pas de nécessité de maintenir le dispositif d’astreinte de ces 2 éducateurs spécialisés.
ARTICLE 6 : REPAS PRIS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT TICKETS RESTAURANT	
Les dispositions réglementaires prévues en autre dans le protocole d’accord de branche de 2019 s’appliquent  à compter de date d’effet du présent accord.

CHAPITRE 2 : Les Congés – Maladie 

ARTICLE 7 : LES CONGES ANNUELS 
Les congés annuels sont attribués conformément aux dispositions de la convention collective UCANSS à la date d’effet du présent accord.
Ainsi, ils sont attribués et pris en jours ouvrés et représentant pour un salarié à temps plein et travaillant 5 jours par semaine 24 jours au titre des congés principaux, 3 jours au titre des congés mobiles et 1 journée supplémentaire.
Par ailleurs, sous réserve de remplir les conditions, les salariés peuvent bénéficier de 2 jours de fractionnement.
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er juin 2022, date d’acquisition des nouveaux droits.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le reliquat des congés acquis en jours ouvrables seront transposés en jours ouvrés. 
La journée de solidarité est effectuée par la non attribution du jour de congé supplémentaire accordé par le protocole d’accord national du 3 avril 1978. 
Pour mémoire, les droits des salariés étaient de 30 jours ouvrables par an selon les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.


ARTICLE 8 : LES CONGES ANCIENNETE
En application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, chaque salarié transféré au sein de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté se verra attribuer selon l'article une demi-journée de congé payé supplémentaire par tranche de cinq années d'ancienneté.
Pour bénéficier d'un tel congé supplémentaire, l'agent doit bénéficier d'un congé principal, quelle qu'en soit la durée. Ce congé ne peut être réduit au prorata de la présence au cours de la période de référence.
Le droit s'apprécie au 1er juin de l'année, l'ancienneté s'entendant au sens de l'article 30 de la convention collective. 
L’ancienneté liée au contrat en cours au 01/04/2022 des salariés au sein de l’Association Espérance Yonne sera prise en compte pour le calcul de ce droit à congés.

ARTICLE 9 : LES CONGES ENFANTS A CHARGES
L'article 38 d) de la convention collective des employés et cadres de la sécurité sociale dispose, prévoit qu'il est accordé aux agents un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans. » 
Toutefois, ce congé est réduit à un jour ouvré par enfant, avant 6 mois de présence. 
Pour que l'agent puisse bénéficier de ce congé, il faut et il suffit qu'il se soit ouvert droit à du congé principal, quelle qu'en soit la durée. 
La condition d'âge s'apprécie au 1er juin.
Le congé est dû, dès la naissance de l'enfant, dès lors que ce droit est reconnu ouvert au 1er juin de l'année, c'est-à-dire, pour la première année, si l'enfant est né avant le 1er juin.



ARTICLE 10 : LES CONGES TRIMESTRIELS, ENCADREMENT ET RECUPERATION JOURS FERIES

Congés Trimestriels et Encadrement

L’ensemble des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et des accords suivants portant sur les congés trimestriels et les congés encadrements ne sont pas repris. Les salariés perdent l’ensemble des avantages collectifs et individuels acquis à ce titre à la date d’effet de l’accord de substitution.

Pour les salariés bénéficiant des congés trimestriels :

Les 13 salariés du SAH bénéficiant des congés trimestriels ont actuellement un taux de prime décentralisée en application de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 de 3 % contre 5 % pour les autres salariés de l’Association Boisseaux Espérance Yonne qui eux ne bénéficient pas de ces congés.

Les congés trimestriels n’étant pas repris, il est décidé, de reconstituer pour les salariés perdant le bénéfice de ces congés, en amont de la transposition des salaires, la prime décentralisée prévue par la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 à hauteur de 5 % contre 3 % actuellement. 

Ce qui permettra de garantir une équité de traitement entre tous les salariés.


Pour les salariés bénéficiant de congés encadrements : 

Les salariés cadres bénéficient de 3 jours ouvrés dit « encadrement ».

Le passage sous la convention collective des employés et cadres des organismes de sécurité sociale pour le personnel transféré entraîne la perte effective de ces 3 jours de congés.

En compensation, il est donc décidé de valoriser pécuniairement la perte de ces congés pour l’ensemble des salariés concernés selon la méthode suivante : 

-	Salaire mensuel CCN FEHAP 51 de l’agent de mars 2022 / 20 jours ouvrés *3 jours 

Récupération jours fériés

La récupération des jours fériés des salariés transférés de l’Association Boisseaux Espérance Yonne se fera conformément aux dispositions de la convention collective des employés et cadres de la sécurité sociale.





ARTICLE 11 : COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Protocole d'accord national du 8 mars 2016 offre la possibilité d'ouvrir un compte épargne temps à tout salarié relevant de l'application d'une des conventions collectives nationales de travail du Régime général. 
Ainsi, tout salarié a la possibilité d'ouvrir un CET et de l'alimenter du moment qu’il a plus d’un an d’ancienneté.
La condition d'un an d'ancienneté s'apprécie au jour de l'ouverture du compte, c'est-à-dire au premier jour du mois civil qui suit la demande d'ouverture du compte épargne temps.
Le salarié peut inscrire à son compte les éléments suivants :
congés payés principaux (y compris les congés mobiles) dans la limite de 7 jours ouvrés au total par an pour un salarié travaillant à temps plein. Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le nombre de demi-journées travaillées dans la semaine.
tout ou partie des congés supplémentaires conventionnels suivants : congés ancienneté, congés enfant à charge, congés de fractionnement, 
tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié,
tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait 
Seul peut être affecté au compte épargne temps un nombre d'heures équivalent à des journées entières ou à des demi-journées.
Il n'est pas possible d'épargner par anticipation, des jours de congés payés avant l'ouverture de la période de prise, le 1er mai (ou différent au niveau local), ou encore des RTT qui ne seraient pas encore acquis. 
La totalité des jours épargnés au titre des congés principaux, des jours de repos liés à la réduction du temps de travail, des jours de repos des cadres au forfait et des heures de repos compensateur de remplacement ne peut excéder 22 jours par année civile.
ARTICLE 12	: MALADIE 
Les salariés de l’Association Espérance Yonne dont le contrat a été transféré salariés seront soumis aux dispositions en vigueur du statut collectif de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté notamment au titre des absences pour maladie et les conditions et modalités de prise en charge organisées notamment par application de l’article 41 de la convention collective UCANSS.
ARTICLE 13 : STATUT INDIVIDUEL ET COLLECTIF
Pour toutes les autres dispositions non prévues par le présent accord les parties font un renvoi express à la convention collective de l’UCANSS qui régira désormais les rapports sociaux et salariés.
De plus, il est rappelé que les dispositions conventionnelles internes de l’UGECAM se substituent à tous les usages et accords précédemment en vigueur au sein des établissements médico-sociaux de l’Association Boisseaux Espérance Yonne.
ARTICLE 14 : REGIME COMPLEMENTAIRE DE COUVERTURE DE FRAIS DE SANTE
En application du protocole d’accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture de frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale modifié par l’avenant du 12 septembre 2008, les salariés de l’Association Espérance Yonne seront tenus d’adhérer à titre obligatoire à ce régime complémentaire de couverture de frais de santé sauf exception prévue par les textes. 
ARTICLE 15 : RETRAITE COMPLEMENTAIRE 
En matière de retraite complémentaire, les salariés de l’Association Espérance Yonne seront affiliés à l’Union Générale de Retraite par Répartition (UGRR) – 37 Boulevard Brune -75014 PARIS pour les salariés non cadres.
ARTICLE 16 : PREVOYANCE 
Pour la prévoyance les salariés de l’Association Espérance Yonne seront affiliés à la Caisse de Prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés (CAPSSA) – 2 ter Boulevard Saint-Martin 75010 PARIS.
ARTICLE 17 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’accord composé de la Direction de l’UGECAM BFC et des représentants des organisations syndicales afin de veiller à sa bonne application, régler les différends éventuels. 
Cette commission sera composée paritairement des membres du CSE signataires du présent document et de Mr, représentant syndical CFDT, de la Direction de l’UGECAM BFC et des Délégués Syndicaux Centraux de l’UGECAM. Les réunions seront présidées par le Directeur de l’UGECAM ou son délégataire qui pendra l’initiative des convocations. 
ARTICLE 18 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent accord prendra effet à la date du jour du transfert, soit le 1er avril 2022, sous la condition suspensive de son agrément par l’autorité administrative.
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). 
ARTICLE 19- DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIRECCTE de la région Bourgogne Franche Comté 
de la plateforme TéléAccord
du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Auxerre
de la Direction de la Sécurité Sociale pour agrément
de la Mission Nationale de Contrôle

Fait à Moneteau, le 10 février 2022

Le Directeur de l’UGECAM BFC,			Pour les membres élus du CSE,		













Pour la Direction de l’Association Boisseaux Espérance Yonne
Pour l’Administrateur Judicaire, Président de l’Association,
Le Directeur de transition,

Mr HUERTA								Parapher chaque page


Annexe 1 : Liste des Etablissements





ANNEXE 2
Tableau de correspondance entre les emplois et les niveaux de rémunération

Au titre indicatif, au sein de l’UGECAM BFC, à chaque emploi correspond un niveau de qualification et donc de rémunération associé.
A savoir :
 La valeur du point au 01/01/2021 est de 7,24738 € brut mensuel.
Pour les salariés présents en année pleine au sein de l’UGECAM BFC :
Salaire brut annuel = coefficient *7.24342 sur14 mois (1.5 mois en mai et septembre et 2 mois en novembre)