ACCORD COLLECTIF
Négociation Obligatoire Annuelle 2022
UES EVOLUTION

ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale, composée des sociétés suivantes :

La Société	:	UNION EVOLUTION SAS
Domiciliée	:	Rue Eric Tabarly – CS 10040 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex

La Société 	:	COOPERATIVE INNOVAL
Domiciliée	:	Rue Eric Tabarly – CS 80038 – 35538 Noyal-sur-Vilaine Cedex


Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines 
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central 

Le Syndicat SNI représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale

Le Syndicat UNSA représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

PREAMBULE


Article 1 – Parité/ egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord égalité professionnelle a été signé le 15 décembre 2021, pour une période de 3 ans.

Article 2 – Durée du Travail
Le thème de la durée de travail fera l’objet de réunions avec les partenaires sociaux INNOVAL dans le cadre des négociations de substitution qui ont actuellement lieu suite à la fusion.

Article 3 – Compte Epargne Temps
La Direction et les partenaires sociaux reprennent ici les orientations fixées dans l’accord NAO 2021 : 
« Les Organisations Syndicales expriment leur souhait de créer un CET au niveau de l’UES Evolution.  La Direction n’est pas fermée à analyser cette possibilité.
Néanmoins, la mise en place de l’accord Coopérative doit encore être ajustée dans la mesure où d’une part, la disparité des périodes d’annualisation et de congés encore existante ne permet pas d’aligner un tel dispositif. D’autre part, la saisie des congés payés dans WEBELITE par les salariés n’est pas encore rigoureuse et bien intégrée.
Par ailleurs, il est bien acté entre les parties que la mise en place d’un CET doit avoir pour objectif premier d’aménager les fins de carrière et doit pouvoir s’articuler avec les systèmes de retraite et d’épargne salariale. »

Article 4 – Plan d’Epargne Entreprise
Un nouveau Plan d’Epargne Entreprise harmonisé sur l’ensemble de l’UES EVOLUTION a été signé en date du 15 Avril 2021.
Par ailleurs, les négociations concernant le réglementaire PERCOL sont terminées. Un projet d’accord UES EVOLUTION a été proposé par la Direction aux organisations syndicales.

Article 5 – Accord d’Intéressement
Un accord d’intéressement est actuellement applicable au sein de l’UES INNOVAL. 

Article 6 – Mesures Salariales
Afin de tenir compte du niveau d’inflation 2021 et au regard du contexte financier favorable de la coopérative, une augmentation générale de 2,5% sera appliquée à compter du mois de Février 2022 sur les valeurs du point applicable au sein des effectifs de l’UES Innoval ainsi que sur les éléments de salaire fixe dont l’assiette est la valeur du point.  
Ainsi, cette augmentation entrainera mécaniquement l’augmentation de certains éléments de salaire indirectement assis sur la valeur du point. 
	Nouvelle valeur de point UNION EVOLUTION =   10.014 euros
	Nouvelle valeur de point INNOVAL = 10.014 euros 
	Nouvelle valeur de point Ex-BCELO  =  6.55 euros
	Nouvelle valeur de point Ex-COPAVENIR =  6.55 euros
Pour les salariés Ex-GDS qui ne bénéficiaient pas d’une valeur de point, l’augmentation de 2,5% sera appliquée dans les conditions de la dernière augmentation générale GDS Bretagne.
Pour information, l’application de l’augmentation de 2.5% sur la valeur du point entraine mécaniquement l’augmentation de certains éléments de salaire indirectement assis sur la valeur du point ; Exemple : la prime tuteur au sein de l’entreprise Coopérative INNOVAL.
Cette augmentation sera applicable de manière rétroactive en Janvier 2022 sur le salaire fixe brut soit le salaire de base et le cas échéant, le complément de salaire ainsi que la prime d’ancienneté. 

Article 7 – Revalorisation des indemnités repas et des titres restaurant   
Les indemnités repas et les titres restaurant versés au titre du mois de Février 2022 et suivants feront l’objet d’une revalorisation de 2,5%, pour les tickets restaurant cette augmentation sera portée sur la valeur patronale du titre restaurant. 
Cette augmentation n’est pas applicable aux indemnités non-révisables, elle n’est pas applicable non plus aux indemnités kilométriques. 
Exemple : cette hausse sera applicable aux indemnités de découche appliquées au sein de l’UNION EVOLUTION.
Valeur du ticket restaurant : 
	Nouvelle valeur faciale UNION EVOLUTION = 10,84 euros	- Part patronale = 5,42€
	Nouvelle valeur faciale INNOVAL = 9,46 euros 			- Part patronale = 5,67€
	Nouvelle valeur faciale Ex-BCELO  = 10,25 euros			- Part patronale = 5,69€
	Nouvelle valeur faciale Ex-COPAVENIR = 10,25 euros		- Part patronale = 5,50€
	Nouvelle valeur faciale Ex-GDS = 9,43 euros			- Part patronale = 5,65€

Valeur de l’indemnité repas : 
	Nouvelle valeur UNION EVOLUTION =   5.42 euros
	Nouvelle valeur INNOVAL = 5.67 euros 
	Nouvelle valeur Ex-BCELO  =  5.69 euros
	Nouvelle valeur Ex-COPAVENIR = 5.69 euros

En outre, la prime « métier » traitée par l’article 43.6 alinéa 4 de l’accord d’entreprise Union Evolution sera revalorisée de 2.5%.
Article 8 – Indemnités de tele-travail
A partir du 1er février 2022, les salariés réalisant du télétravail qui ne bénéficient d’une indemnisation au titre de ce télétravail, ou au titre d’un remboursement de frais d’électricité ou d’abonnement internet, bénéficieront d’une indemnité nette de 7,50€ par mois, dans les conditions de l’accord collectif UES Evolution relatif au télétravail. 

Article 9 – Formalités de Dépôt et de Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Noyal-sur-Vilaine, le 21 janvier 2022,

Pour l’UES 
Directrice des Ressources Humaines


Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT SNPEI 


Le syndicat SNI 

 
Le syndicat UNSA