PROJET : ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL



Entre les parties soussignées :
EULER HERMES France
EULER HERMES Recouvrement France,
EULER HERMES Crédit France,
EULER HERMES Services,

Constituant entre elles une U.E.S dénommée U.E.S EULER HERMES France, ci désignée U.E.S EH France

Dûment représentée par 


D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : La Délégation Syndicale C.F.D.T représentée par 
										D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Conformément aux dispositions issues des Ordonnances Macron, il a été élu un comité social et économique (CSE) au sein d’un unique établissement distinct à l’issue d’un scrutin qui s’est déroulé du 13 mai au 21 mai 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du code du travail, il convient de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Le présent accord est donc conclu pour définir, en application des dispositions de l’article L.2315-41 du code du travail la composition, les missions, le fonctionnement et les moyens de la CSSCT.




IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les stipulations du présent accord s’appliquent au sein des sociétés de l’unité économique et sociale Euler Hermes, dénommée U.E.S EH France.

Le présent accord a pour objet de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et d’en définir la composition, les missions, le fonctionnement et les moyens.


Article 2 : La Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)


2.1 - Durée du mandat 

Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La durée du mandat des membres de la CSSCT est donc identique à celle du CSE qui les nomme.


- Composition 

La CSSCT est composée de six membres parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, titulaires et suppléants réunis en collège. 
 
Elle est présidée par le président du CSE ou son représentant. L’employeur peut se faire assister éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre égal ou supérieur à celui des élus présents en séance et membres de la CSSCT.  

Sont également invités à la CSSCT le médecin du travail, l’Inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, et tout expert dont la participation à la CSST aura été  jugée nécessaire par le CSE pour traiter des sujets en cours.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE. En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement pourra être organisé dans les mêmes conditions.

- Attributions


La commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier par délégation du CSE ses attributions relatives à la santé et la sécurité. Les conditions de travail restent de la compétence du CSE.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé et de sécurité. Elle transmet à ce dernier son analyse sur le volet santé et sécurité des projets soumis au CSE.
La CSSCT a pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’UES Euler Hermes France ainsi que de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. 
Les enquêtes relatives aux sujets liés à la santé, la sécurité des salariés seront réalisées par deux membres désignés de la CSSCT, mais également un représentant de la direction.

La CSSCT dispose du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et/ ou de danger grave et imminent.

La CSSCT procède à l’étude préalable des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale avant avis du CSE

La CSSCT comme le CSE, a vocation également à réclamer et examiner divers documents : le document unique d’évaluation des risques, le rapport annuel sur la santé la sécurité des salariés, le programme annuel de prévention des risques professionnels, le rapport annuel du médecin du travail, et d’une manière générale l’ensemble des documents non nominatifs rendus obligatoires par le Code du Travail.

La CSSCT n’a pas voix délibérative. 



- La périodicité et le nombre de réunions

Les membres de la CSSCT se réunissent ordinairement au minimum  4 fois par an, et de manière extraordinaire à la demande du CSE chaque fois qu’un sujet de santé ou de sécurité le nécessitera. 

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.  

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT. Le Président ou son délégataire convoque la CSSCT et joint à la convocation ledit ordre du jour.

Le temps passé en réunion est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.


Les heures de délégation

Un crédit d’heures annuel de quarante heures est attribué à chacun des membres de la CSSCT 

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année. 



La formation de ses membres

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues  à l’article L 2315-40 du Code du Travail.
  
Le financement de ces formations est à la charge de l’employeur.

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3.1 : Suivi du présent accord

Lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire, la société partagera avec les Organisations Syndicales signataires les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.


3.2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 28 mai 2019 et il est conclu pour une durée déterminée. Le terme du présent accord correspond au terme des mandats des membres CSSCT.


3.3 : Révision, dénonciation de l’accord

La révision et la dénonciation du présent accord pourront être effectuées selon la règlementation applicable.


3.4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE.

Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des salariés et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion sous la forme suivante : Mise en ligne sur le KIOSQUE DRH.


Fait à Paris la Défense, le 20 Mai 2019.		

Le Président : 




Délégués syndicaux :