ACCORD DE NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNÉE 2017

Entre les soussignés :

La société Papeteries et Cartonneries LACAUX Frères S.A., au capital de 3 000 000 d’Euros, dont le siège social est situé à BOSMIE L’AIGUILLE (87110), 1 avenue de la Vienne, numéro Siret 757 500 863 00027, code N.A.F. 1721A, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Président du Directoire,

Le syndicat FO de l’établissement de l’Aiguille, représenté par  XXX XXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT de l’établissement de l’Aiguille, représenté par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de délégué syndical,


Préambule : Les parties aux négociations annuelles relatives aux salaires, à l’épargne salariale, à la durée et à l’organisation du temps de travail, à l’égalité professionnelle hommes/femmes, à l’emploi des seniors, et à l’emploi des travailleurs handicapés, ont tenu plusieurs réunions de négociation (notamment le 28 avril, le 22 mai, les 1er et 19 juin) et une réunion d’information de la DUP le 27 juin. 
Le contexte économique de l’entreprise a été présenté par la direction :
L’inflation : les augmentations de salaires de 2012 à 2016 sont de 4,84 % de gains de pouvoir d’achat (en intérêts composés); c’est 1,5 % en moyenne sur la période. Sur 10 ans cela équivaut à plus 16 %. Pour doubler ce taux il faut 40 ans. Pour doubler sur 10 ans il faudrait des augmentations de 7 %.
L’évolution de la valeur ajoutée de 2012 2016 : 
•	Elle a crû grâce aux progrès de l’entreprise et à un contexte plutôt bienveillant sur la durée. 
•	La part des rémunérations dans la valeur ajoutée : à XX %. C’est un ratio équilibré. Il est à noter des améliorations assez franches depuis 2014. 
•	La valeur ajoutée a crû de XX millions d’euros. 
•	Et, nos charges de personnel ont augmenté de XX €, les impôts et taxes de XX €, et l’impôt sur les sociétés de XX €.
•	Le poste qui a le plus bénéficié de cette variation est celui du personnel : son évolution consomme XX % de l’accroissement de la valeur ajoutée. Le personnel a donc pris sa part.
Si demain nous souhaitons continuer à voir ce niveau de résultats il faut combiner :
ou augmenter la valeur ajoutée par une amélioration de la productivité ;
ou dans un contexte défavorable faire baisser la rémunération des facteurs de la valeur ajoutée, dont les salaires.
Les incertitudes pour l’année 2017 sont multiples : 
•	Il y a de fortes hausses des vieux papiers, et nous avons beaucoup de difficultés à répercuter ces augmentations de matières premières. 
•	Les délais d’approvisionnement des papiers Kraft sont extrêmement longs, de XX à XX semaines, auxquelles s’ajoutent des retards. 
•	Leurs prix sont passés de XX à XX € la tonne. La tendance haussière continuera dans les mois à venir.
•	Il en découle que nos marges sont menacées. 
•	La profession pourrait passer ces hausses de prix, à l’exception de notre principal concurrent sur les plaques qui semble sans réaction sur le sujet.
•	Nos résultats étaient de XX € à fin mars 2016 et ils n’atteignent plus que XX € à fin mars 2017. Si nous perdons XX € par trimestre, cela va devenir compliqué.
•	Les nouvelles capacités papetières n’ont pas encore pleinement démarré ; et parallèlement des acteurs ont disparu du marché, notamment certaines importations. La demande n’a pas été si mauvaise, de sorte que les prix se tiennent. 
•	L’environnement fiscal et règlementaire est incertain.
Notre objectif est donc de travailler la productivité. 
Nos doutes sur cette année sont importants.
Ces réunions d’échanges ont permis que les arguments syndicaux soient entendus et retenus dans les conditions suivantes : 
	
Article 1 : répartition de la hausse de la mutuelle
Les cotisations sont donc arrêtées dans les conditions suivantes :
tarification salarié « isolé » : cotisation totale de XX €
part salarié : XX € 
part DUP : XX € 
part entreprise : XX € 
tarification salarié en « famille » : cotisation totale de XX €
part salarié : XX € 
part DUP : XX € 
part entreprise : XX €.
Article 2 : rémunérations salariales de base 
Une augmentation générale des salaires bruts de base de XX% est arrêtée, au 1er juin 2017.
Une clause de revoyure est convenue pour le mois octobre par rapport aux résultats à fin septembre : 
Si nous atteignons le budget : 
XX % d’augmentation rétroactive au 1er septembre, 
et versement d’une prime mensuelle de XX% du salaire mensuel brut de base pour chacun des 4 derniers mois de l’année (de septembre à décembre 2017). La prime est versée chaque mois à proportion du temps rémunéré hors maladie, hors congés sans solde, et hors heures supplémentaires dépassant la mensualisation.
Si nous atteignons 95% du budget : 
Versement d’une prime mensuelle de XX % du salaire mensuel brut de base pour chacun des 4 derniers mois de l’année (de septembre à décembre 2017). La prime est versée chaque mois à proportion du temps rémunéré hors maladie, hors congés sans solde, et hors heures supplémentaires dépassant la mensualisation.
La référence au budget est définie par l’EBE à fin septembre 2017 après redevance de crédit bail. l’EBE budgété à cette date est de XX € (avant CICE, soit un produit se montant à XX € à fin septembre).
Article 3 : répartition de l’intéressement
	Un avenant à l’accord d’intéressement permettra de répartir la prime d’intéressement à parts égales entre tous les salariés, proportionnellement au nombre de jours travaillés, et non plus de façon proportionnelle à la rémunération annuelle brute.
	Les conditions d’ancienneté et de présence restent inchangées (proratisation en cas d’absence, excepté pour les arrêts accident du travail, maladie professionnelle, congés maternité, heures de délégation …)
	Cet article fait l’objet d’un avenant spécifique à l’accord d’intéressement. Il sera applicable après validation par la DIRECCTE.
Article 4 : critère de vitesse onduleuse dans l’accord d’intéressement
	Les parties conviennent qu’il s’agit d’un critère qui souffre de nombreux aléas. Il est convenu que l’on mette en place une échelle progressive d’acquisition du critère de vitesse sur l’onduleuse dans les conditions suivantes :

10 points de l’enveloppe de 20 points consacrée à ce critère d’intéressement si pendant 6 mois la vitesse moyenne atteint XX m/mn
15 points de l’enveloppe de 20 points consacrée à ce critère d’intéressement si pendant 9 mois  la vitesse moyenne atteint XX m/mn
totalité de l’enveloppe de 20 points consacrée à ce critère d’intéressement si pendant 12 mois on parvient à XX m/mn.
Les périodes de 6 et 9 mois s’entendent de mois qui ne sont pas forcément consécutifs.
Les arrêts de production dus à des coupures d’électricité ayant des causes extérieures à l’entreprise seront sortis du calcul de la vitesse onduleuse.
	Cet article ne sera applicable qu’après validation par la DIRECCTE
Article 5 : réévaluation salariale de certains postes dans la grille
	La direction s’engage à examiner d’ici la fin de l’année 2017 la classification des postes de conducteur de préparation de pâte, conducteur polyvalent 1 onduleuse et conducteur façonnage polyvalent.
Il est précisé que l’examen de ces classifications sera fait pas la direction et l’encadrement, tout en reprenant l’évaluation relative des autres postes afin de rester dans une logique d’évaluation objectivée et construite avec le plus de logique possible. Les conclusions ne peuvent dors et déjà être arrêtées.
Article 6 : évolution du calcul de la prime d’ancienneté
	Il est convenu que la prime d’ancienneté des ouvriers ne soit plus calculée par tranche de trois points tous les trois ans, mais qu’à partir de trois ans d’ancienneté le taux soit progressif tous les ans de un point. Le calcul se fera dans la fourchette de XX à XX ans d’ancienneté sur les bases conventionnelles en cours. Cela correspond à l’octroi de XX% d’augmentation moyenne.
Compte tenu du chantier de changement de système de paye en cours l’application de ce dispositif est prévu au 1er octobre 2017.
Article 7 : PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif
		Ce sujet a été abordé et débattu, mais pour l’instant aucun accord n’est envisagé.
Article 8 : astreinte maintenance
		La direction prend l’engagement de mettre en place des astreintes pour le service maintenance électrique. Aucune échéance n’est convenue car en l’absence de la direction d’usine certaines modalités pratiques (période de couverture et nombre de personnes concernées) ne peuvent être définies. 

Article 9 : formalités de dépôt
	Il est convenu que la Direction dépose cet accord en deux exemplaires et par voie informatique auprès de la DIRECCTE, et du Conseil de Prud’hommes. L’accord sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise. 

Fait à l’Aiguille, en cinq exemplaires originaux, le 12 octobre 2017.






	XXX XXX	XXX XXX	XXX XXX
	Délégué Syndical CGT	Délégué Syndical FO 	Président du Directoire

Exemplaires remis :


Syndicat CGT* : 


Syndicat FO* : 


* porter la mention scrite « remis en main propre » suivie de la date et de votre signature