ACCORD COLLECTIF DE MODULATION DU TEMPS DU TRAVAIL
ANNEE 2020

Entre :

La Société représentée par le Directeur Général, dûment mandaté, d’une part

et 

la délégation syndicale CGT et CFDT, d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations ayant eu lieu du 26 novembre 2019 :


PREAMBULE

Le nouvel accord prend place dans le prolongement de ceux qui se sont exercés du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.

Les variations de fabrication de machines entraînent des charges de travail inégalement réparties sur l’année occasionnant des surcoûts qui mettent en danger notre compétitivité.

Aussi l’entreprise a été contrainte de rechercher toutes les solutions pour améliorer ses capacités de réaction aux demandes de la clientèle tout en allégeant ses surcoûts, sans léser les intérêts réciproques de l’entreprise et des salariés. Pour atteindre ce but, le temps de travail est organisé d’une autre façon en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail.

CHAMP D’APPLICATION 

L’organisation du temps de travail sur l’année est applicable à tous les salariés à temps plein (en contrat à durée déterminée et indéterminée), non cadre, des services suivants de La Société NANTERRE et OLIVET :
atelier (magasin, peinture, usinage, électricité et montage),
bureaux d’études,
service achats,
service finances / comptabilité.

 HORAIRE PIVOT DE MODULATION

La modulation du temps de travail se fera autour d’un pivot de 39 heures hebdomadaires travaillées, avec 38 heures hebdomadaires payées et une heure récupérée sous forme d’un équivalent de 6 jours de RTT par an.
Toutes les heures qui seront effectuées au-delà de 39 heures par semaine alimenteront un compteur d’heures qui variera selon l’horaire de la semaine (en augmentation ou en diminution).


PROGRAMMATION INDICATIVE DES VARIATIONS DE L’HORAIRE HEBDOMADAIRE

Durées hebdomadaires de travail :
Semaines comprises entre 31,20 et 44 heures
semaine basse :	31,20 h  =  7,80 h x 4 jours, soit 1 jour en moins dans la semaine
semaine normale :	39 h	  =  7,80 h x 5 jours
semaine haute : 	44 h	  =  8,80 h x 5 jours soit 1 h de plus par jour
semaine très haute : 	48 h (à titre exceptionnel cf. ARTICLE 4 C)

La programmation se fera par service ou par équipe de travail, au gré des pics d’activité ou de période de sous-charge.

Le calendrier des variations de l’horaire hebdomadaire par service sera affiché sur une période de 4 semaines, et sera mis à jour en cas de modification.

Les dispositions suivantes concernant les horaires du travail s’appliqueront, sauf autre aménagement à l’amiable qui pourrait être mis en place ponctuellement (Par exemple en période de forte chaleur, et après discussion avec le personnel, les horaires de travail au sein des ateliers pourront être décalés plus tôt en début de journée).


 HORAIRES ET ORGANISATION

Semaines basses et normales

Les horaires restent les mêmes qu’auparavant sur les semaines basses et normales, à savoir 7,80 heures par jour et :
-	pour le personnel d’atelier :	7h45 – 12h15 et 13h15 – 16h33,
-	pour le personnel des bureaux techniques :	7h45 – 12h30 et 13h30 – 16h33,


A savoir,
sur 4 jours, du lundi au jeudi, pour les semaines basses,
et sur 5 jours, du lundi au vendredi, pour les semaines normales.

La direction se réserve la possibilité d’avoir recours, au maximum 4 fois dans l’année, à 2 jours non travaillés dans la semaine au lieu d’un. 

Remarque : Ces horaires incluent également la mise en place d’une plage horaire d’arrivée, telle que prévue à l’article 9 ci-après. Celle-ci est de 15 minutes, de 7h30 à 7h45.

Semaines hautes

Pour le site de Nanterre :
L’heure de travail en plus est découpée de la façon suivante : 45 minutes à travailler soit avant 7h45 soit après 16h33, et 15 minutes à travailler le midi. 

En effet, pour permettre aux salariés de concilier leurs horaires de semaine « haute » avec leur vie privée, les 45 minutes en plus sont à travailler soit le matin, soit le soir au libre choix de chacun.

La durée de travail en semaines hautes sera de 8,80 heures journalières, du lundi au vendredi, avec les horaires journaliers suivants :
-	pour le personnel d’atelier :	
de 7h00 ou 7h45 (deux horaires d’arrivée possibles) jusqu’à 12h15, 
puis  de 13h00 à 16h33 ou 17h18 (deux horaires de départ possibles).
-	pour le personnel des bureaux techniques et administratifs :
de 7h00 ou 7h45 (deux horaires d’arrivée possibles) jusqu’à 12h30,
puis  de 13h15 à 16h33 ou 17h18 (deux horaires de départ possibles).

Pour le site d’Olivet :

L’heure de travail en plus est découpée de la façon suivante : 
1 heure à faire avant 7h45 ou après 16h33,

Afin de permettre aux salariés de concilier leurs horaires de semaine « haute » avec leur vie privée, le découpage de la façon dont est effectuée cette heure en plus est au libre choix de chacun.

La durée de travail en semaines hautes sera de 8,80 heures journalières, du lundi au vendredi, avec les horaires journaliers suivants :

pour le personnel d’atelier :	
de 6h45 ou 7h45 (deux horaires d’arrivée possibles) jusqu’à 12h30,
puis de 13h30 à 16h33 ou 17h33 (deux horaires de départ possibles).


Pour les deux sites :

Chaque salarié concerné devra faire 8,80 heures dans la journée et pourra quitter son poste de travail dès qu’il aura fait ses heures.

Les départs anticipés seront décomptés en cas de non atteinte des 8,80 heures journalières.

Remarque : Cette modulation du temps de travail inclut également la mise en place d’une plage horaire d’arrivée pour les semaines hautes. Celle-ci est de 15 minutes à partir de l’heure d’arrivée.


Semaines très hautes

La direction se réserve la possibilité d’avoir exceptionnellement recours à des semaines de 48 h de travail, pour au maximum 4 semaines dans l’année. 

Pour le site de Nanterre :

Par défaut, les horaires sont fixes : 45 minutes le matin et 1h le soir, soit de 16h33 à 17h33.
pour le personnel d’atelier :	
de 7h00 à 12h15,
et de 13h00 à 17h33,
à l’exception du vendredi où le départ sera à 16h33.

pour le personnel des bureaux techniques et administratifs :
de 7h00 à 12h30, 
et de 13h15 à 17h33,
à l’exception du vendredi où le départ sera à 16h33.

Pour le site d’Olivet :

Par défaut, les horaires sont fixes : 45 minutes le matin et 1h15 le soir, soit de 16h33 à 17h48.
pour le personnel d’atelier :	
de 7h00 à 12h30, 
et de 13h30 à 17h48,
à l’exception du vendredi où le départ sera à 16h48.

Pour les deux sites :

Pour les équipes complètes qui le souhaiteraient, les 4 h de fin de journée (de 16h33 à 17h33 du lundi au jeudi pour Nanterre, et de 16h48 à 17h48 pour Olivet) pourront être regroupées en un samedi matin en lieu et place. L’horaire de début du samedi matin est à définir par chaque équipe.

CONDITIONS ET DELAI DE PREVENANCE DES CHANGEMENTS D’HORAIRE

Suite à l’expérience de l’accord de 2015 – 2016 et suite aux évolutions d’organisation de l’entreprise (réunion planning hebdomadaire), il a été convenu les aménagements suivants :

Les salariés seront informés du passage à une semaine haute, très haute, basse ou très basse au plus tard le lundi précédant la semaine concernée (exemple le lundi 16 janvier pour la semaine débutant le lundi 23 janvier).
En cas de besoin de dernière minute de revenir à une semaine normale, l’information pourra avoir lieu jusqu’au vendredi précédant la semaine concernée, et uniquement dans le cas du retour à une semaine normale (ex : annulation d’une semaine haute pour une semaine normale).
Cas particulier pour le SAV : dans le cadre d’une demande client urgente, il sera possible, lors d’une semaine basse, de revenir à une semaine normale le mercredi de cette même semaine pour la (ou les)  personne(s) concernées (exemple le mercredi 25 janvier pour travailler le vendredi 27 janvier).

L’information de l’horaire collectif sera diffusée par voie d’affichage. Ces délais sont un minimum, et les changements seront communiqués au plus tôt, avec un délai dans la mesure du possible beaucoup plus long, pour laisser le temps aux salariés concernés de s’organiser.

LE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires :
les soldes nets des heures travaillées au-delà de 39 h par semaine qui seront placés dans le compteur d’heures.

PERIODE DE DECOMPTE DE L’HORAIRE

Dans le cadre de l’organisation du temps de travail sur l’année, l’horaire hebdomadaire augmentera ou diminuera, en fonction de la charge de travail, dans le cadre d’une période de 12 mois d’acquisition allant du 1er janvier au 31 décembre.

Le solde des heures à la fin de période peut être payé ou récupéré. Par défaut c’est le paiement qui est appliqué. Les personnes souhaitant les récupérer devront se faire connaître auprès du service des ressources humaines. Les compteurs heures négatifs à la fin de l’année (pas assez d’heures travaillées) seront remis à zéro sans aucun impact sur la rémunération.


GARANTIES COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DES SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE SUR L’ANNEE

Rémunération mensuelle

Afin d’assurer au salarié une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l’horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de référence, soit 38 heures payées en moyenne.

La rémunération mensuelle lissée sera donc de :
 35 heures x 52 semaines / 12 mois = 151,67 heures
+ 3 heures x 52 semaines / 12 mois = + 13 heures supplémentaires par mois majorées de 25%



« Conservation » des JRTT 

Les 6 jours de RTT par an seront conservés. Les JRTT bloqués par la Direction (de fermeture de l’entreprise) seront les mêmes jours que pour les services non concernés par la modulation.

Ces RTT pourront être posées par journée(s) ou demi-journée(s).

Compteur d’heures en excédant

Si, sur la période de l’accord de modulation (année 2020), le compteur d’heures du salarié est en positif, alors les heures concernées seront rémunérées sur la paye de janvier de l’année qui suit.

Ces heures seront imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Ces heures, conformément à l’article L.3122-9 du Code du Travail, ouvrent droit à une majoration de salaire, et éventuellement, à un repos compensateur si les heures considérées en remplissent les conditions.

Incidence des absences

En cas d’absence rémunérée (CP, RTT, CET, Maladie, Récupération …), la rémunération mensuelle ne sera pas réduite proportionnellement au temps d’absence. A cet effet, la valorisation de l’absence sera de 7,80 heures, sans prendre en compte l’horaire pratiqué à ce moment-là. En cela, le compteur d’heures ne sera pas impacté.

En cas d’absence non rémunérée (congé sans solde, absence injustifiée…), la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au temps d’absence, la valorisation de l’absence sera également de 7,80 heures. De même, le compteur d’heures ne sera pas impacté (pas de variation positive ou négative durant l’absence).

Lorsqu’un (ou une) salarié(e) reviendra d’une absence (CP, RTT, CET, maladie, récupération, congé sans solde, absence injustifiée…), celui-ci ou celle-ci travaillera à l’horaire en vigueur à son retour.

Incidence de la modulation sur la prime d’assiduité et la prime d’habillage

Il n’y aura aucune incidence sur les modalités de la prime d’assiduité.

De même, pour le personnel d’atelier concerné par la prime d’habillage, les règles d’attribution de cette dernière ne changeront pas, notamment le pointage en tenue de travail.

Arrivée en cours de l’accord de modulation salariale

Lorsqu’un (ou une) salarié(e) rejoindra l’entreprise en cours de période, celui-ci ou celle-ci travaillera à l’horaire en vigueur à son arrivée.

Son compteur d’heures démarrera à zéro à la date de son arrivée, et sera soldé en fin de période conformément aux articles 8.C et 8.G.

Départ en cours de l’accord de modulation salariale

Concernant un départ en cours de période, quelle qu’en soit la cause, le solde net du compteur d’heures, arrêté à la date de sortie, sera payé s’il est positif, ou non imputé à la rémunération s’il est négatif (pas de retenue sur la paie). 

Le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.

Communication

Chaque salarié concerné aura un état mensuel individuel de son compteur d’heures, et pourra également à tout moment en demander communication au service ressources humaines.

Chômage partiel sur la période de décompte 

Lorsqu’au cours de l’année, il apparaît que les baisses d’activité ne pourront pas être compensées par des hausses d’activité avant la fin de l’année, l’employeur pourra, après consultation des délégués syndicaux et du comité d’entreprise, interrompre le décompte annuel du temps de travail.
Dès lors que la réduction ou la suspension d’activité répond aux conditions des articles R.5122-1 et suivants du Code du Travail,
 « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique,
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »
L’employeur demandera l’application du régime d’allocations spécifiques de chômage partiel pour les heures non travaillées par rapport à l’horaire normal. Les compteurs d’heures des salariés seront gelés pendant la période de chômage partiel.


HEURE DE PRISE DE POSTE ET DE FIN DE POSTE

Cette modulation du temps de travail inclut également la mise en place d’une souplesse dans les horaires de travail. En cela, pendant la durée d’application du présent accord, les horaires collectif de travail changent : 7h30 à 16h18, assortis d’une souplesse de 15 minutes entre 7h30 et 7h45.

Cette souplesse de 15 minutes correspond à des temps rattrapables le même jour, applicables à deux natures de décalage de temps de travail :
La possibilité d’arriver à son poste de travail après l’horaire de 7h30, constituant la souplesse d’arrivée.
La possibilité de prendre un maximum de 15 minutes de pauses (tabac notamment) au total dans la journée, constituant la souplesse de pause.

Le total de ces deux souplesses (arrivée décalée et pauses) sera rattrapable sur la même journée, à hauteur d’un maximum de 15 minutes pour le total, les décomptes se faisant à la minute.
En cela, l’horaire de fin de journée sera donc compris entre 16h18 et 16h33. 

Si le total de ces deux souplesses (arrivée décalée et pauses) excède 15 minutes, la portion de ce temps au-delà des 15 minutes ne sera pas payée.
Exemple : si une personne arrive à 7h40 (soit 10 minutes de souplesse d’arrivée) et prend 10 minutes de pauses dans la journée, elle pourra bien récupérer les 15 premières minutes (de 16h18 à 16h33) mais les 5 minutes restantes ne seront pas payées.

Les minutes non faites seront déduites de la rémunération. La souplesse de la prise de poste est applicable à tous les salariés de La Société NANTERRE et OLIVET sans restriction de service, et ceci dès la date de prise d’effet du présent accord. Son application est garantie pendant toute la durée de l’accord.

Rappel : La plage variable d’arrivée et de départ ne sera possible (en termes d’organisation du travail des différents services, de gestion des pointeuses et de paye) que si tous les salariés concernés respectent les règles suivantes :
démarrage du travail aussitôt après avoir pointé, 
pointages correspondants strictement aux prises et sorties de poste, et donc à la durée de travail effectif ; avec notamment des pointages de début de matinée et de début d’après-midi suivis d’une prise de poste immédiate (exemple : interdiction de pointer à 7h30 puis de prendre un café pour démarrer le travail à 7h45, obligation de dépointer lors de la prise d’une pause café, d’une pause cigarette, …),
pointage en tenue de travail, y compris en cas de retard.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet au 1er janvier 2020.

REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord des parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

FORMALITES

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives signataires.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, en 4 exemplaires, 
Le 26 novembre 2019



Pour la délégation CGT					Pour la délégation patronale





Pour la délégation CFDT