PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2019



Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur : 
une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée :



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société DAILYCER France, dont le siège social est situé à Faverolles (80500) - Aux Sentiers d’Etelfay, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 327 389 3000 00028, représentée par 


d’une part, 


ET

les Organisations syndicales représentatives de salariés :


Le syndicat FO 

Le syndicat CFE CGC 


Le syndicat CGT 



d’autre part,




Article 1
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :




 Les organisations syndicales ont fait les revendications suivantes :

Voir annexe pages 5 et 6



La Direction a fait les propositions suivantes : 

Rémunération

Ouvriers – Employés

Techniciens - Agents de Maîtrise – Assimilés Cadre – Cadres (hors Cadres de Direction)

 Augmentation Générale des salaires de base : 

Augmentation générale sur le salaire de base au 1er avril 2019 :
pour les catégories Ouvriers/Employés/Agents de Maîtrise  et Cadres (hors Cadres de Direction)

+ 1,8 % du salaire de base 

Augmentation Technique : 

Les augmentations techniques seront traitées individuellement.

Article 2
TEMPS DE TRAVAIL


La négociation entre la Direction et avec les Délégués Syndicaux sur le sujet du temps de travail a abouti à la signature de deux nouveaux accords en date du 22 mars 2019. Ces accords prendront effet au 1er janvier 2020. 

En contrepartie, la Direction s’est engagée à revaloriser, à la date d’effet du nouvel accord, les salaires de base des collaborateurs postés qui évolueront d’une organisation 4x8 vers une organisation 3x8 telle que définie dans l’accord, ainsi que les équipes de nettoyage. 




Les modalités de cette revalorisation sont décrites comme suit :


 
Article 3
JOURNEE DE SOLIDARITE

La Journée de Solidarité a pour but de financer une Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie par l’instauration d’un jour de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière des employeurs au taux de 0,3 %. Depuis la loi du 16 avril 2008, faute d’accord, la Journée de Solidarité n’est plus forcément fixée au Lundi de Pentecôte.

La Journée de Solidarité sera offerte par la Direction aux salariés de tous les services dès lors que ceux-ci n’auront aucune absence entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Spécificités pour les personnels postés Magasins et à la déchetterie : la période retenue sera du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019 pour les arrêts maladie.

Sont considérées comme absence : 
la maladie, 
une absence non autorisée non rémunérée.

La vérification sera effectuée en janvier 2020 pour tout le personnel. 

Il n’y aura pas de retenue de 7 heures (Journée de Solidarité) pour les personnes n’ayant aucune absence suivant les conditions précitées. 

Pour les autres personnes, une retenue de 7 heures sera effectuée sur le compteur R.T.T. (ou autre compteur) sur la paie de janvier 2020. Si tous les compteurs du salarié sont à zéro, la journée sera décomptée en « journée sans solde ».


Article 4
AUTRES POINTS

Augmentation du budget Comité d’Entreprise « Œuvres Sociales »

La Direction a décidé de maintenir l’attribution supplémentaire de 0,1 % de la masse salariale ainsi que des éléments servant à la base de calcul pour la subvention du Comité Social et Economique (soit 30 euros).

Journée enfant malade

La Direction a décidé d’octroyer, à titre définitif et sur présentation de justificatif, une journée enfant malade. Ainsi, quel que soit son ancienneté, un salarié peut bénéficier par année civile d'une journée d’absence autorisée payée, fractionnable en 1/2 journée, en cas de maladie touchant son enfant, âgé de moins de 14 ans. En cas d’hospitalisation, une seconde journée est octroyée dans les mêmes conditions. 




Article 5
PUBLICITE

Conformément aux articles L.2262-8 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique et une version anonymisée sont également communiquées à la DIRECCTE (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Faverolles, le 02 avril 2019


Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.


Pour la Société DAILYCER France




	





Pour les organisations syndicales représentatives :



Le Syndicat F.O. 




Le Syndicat C.F.E.-C.G.C. 



Le Syndicat C.G.T. 








Dernières revendications syndicales