Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2019




PREAMBULE


Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 décembre 2017 pour une durée de 3 ans.

La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues le 8 janvier et le 21 janvier 2019. 

L'activité de l’année 2019 devrait être marquée par :
Une activité soutenue sur les secteurs Pièces de Freinage (en fonderie et à l’usinage) ;
Un probable ralentissement de l’activité sur le secteur des Carters Cylindres dans un cadre règlementaire en évolution ;
Une exigence toujours croissante de nos clients en terme de flexibilité ;
Une recherche constante de maîtrise des niveaux de stocks à toutes les étapes du processus.

Ce contexte pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.

Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'article 2 du Chapitre Il de l'Accord d'Entreprise du 12 décembre 2003, l'article 2.1.2. de l'annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, l'article 1.1.2 du Titre 2, Chapitre 1 de l'accord « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'article 24 de l'Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Des fluctuations importantes de la demande commerciale pourront également entraîner des modifications de l’organisation ou du nombre d’équipes de Production au cours de l’année.

Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit.


Article 1 - Congés principaux d'été pour la Production et les Services de Production dépendant de celle-ci

Tous les salariés pourront prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant la période estivale légale : du 1 er mai au 31 octobre 2019.

La garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. 

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Les congés principaux d’été seront fixés avec un arrêt des installations de 3 semaines consécutives, pour le cas général, de la semaine 31 à la semaine 33.
Les congés seront donc positionnés, par semaine entière du lundi 29 juillet 2019 inclus au lundi 19 août 2019 inclus (par report du 15 août 2019). La reprise s’effectuera le mardi 20 août 2019. 
Pour les équipes de fin de semaine du secteur Usinage, la dernière équipe partirait donc le 29 juillet à 5h. 
Pour une équipe de fin de semaine du secteur Pièces de Freinage éventuellement en place à cette date, le départ en congé se ferait le samedi matin en fin d’équipe avec report de la 2ème séance sur le lundi 19 août à 17h10.  
Toutefois, les modalités précises de départ en congés d’été pour les équipes en horaires de fin de semaine seront communiquées au plus tard lors du Comité Social et Economique ordinaire du mois de mai 2019.
Les équipes de Maintenance appelées à intervenir pendant la période de fermeture de l’Etablissement et celles assurant la permanence, seront constituées par la hiérarchie en fonction des besoins en compétences et pour satisfaire au mieux les souhaits des salariés concernés.
Pendant cette période de fermeture, le restaurant d’établissement sera fermé. 


Article 2 - Congés d'été pour les Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux)

Tous les salariés auront la possibilité de prendre au moins trois semaines de congés principaux pendant la période du 1er mai au 31 octobre 2019.  
La garantie est donnée pour que l’ensemble du congé principal soit positionné entre le 1er mai et le 31 octobre. Les salariés qui le souhaiteraient expressément, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourraient prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. 

Compte tenu de l’arrêt des installations de la semaine 31 à la semaine 33, les congés seront positionnés, par semaine entière du lundi 29 juillet 2019 inclus au lundi 19 août 2019 inclus (par report du 15 août 2019), sauf cas particuliers qui seront examinés au niveau de la direction de l’établissement. La reprise s’effectuera le mardi 20 août 2019. 
Pendant cette période de fermeture qui concerne l’ensemble des salariés de l’établissement, le restaurant d’établissement sera fermé.

Article 3 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2019 

Les journées de congés dues au titre de la 5ème semaine seront positionnées du lundi 23 décembre 2019 inclus au lundi 30 décembre inclus (par report du 25 décembre 2019).
Les modalités précises de départ pour les équipes en horaires de fin de semaine seront communiquées au plus tard lors du Comité Social et Economique ordinaire du mois de septembre 2019.
Par exception, des aménagements pourront être nécessaires en fonction de l’activité de la semaine 52. A ce titre, le Comité Social et Economique sera consulté sur ces éventuels aménagements au plus tard lors de la réunion ordinaire de septembre 2019.
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Les salariés en horaire de journée pourront choisir de positionner jusqu’à deux jours de RTT en lieu et place de congés payés. 
Pendant cette période de fermeture qui concerne l’ensemble des salariés de l’établissement, le restaurant d’établissement sera fermé.


Article 4 - Journée de solidarité : mardi 1er janvier 2019

En 2019, la journée de solidarité a été positionnée le mardi 1er janvier 2019.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.


Article 5 – Pont de l’Ascension 

Les parties ont convenu le positionnement d’1 jour le 31 mai 2019 de la façon suivante : 

1 jour de RTT pour les salariés en horaire de journée (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait)
1 jour d’annualisation pour les salariés en horaire d’équipe du secteur Carters Cylindres


Article 6 –  Congés exceptionnels

Conformément aux dispositions prises antérieurement, l’attribution des jours de congés supplémentaires "locaux" obéit aux règles suivantes :
Le « 2 janvier » : ouvre droit à une journée de congé supplémentaire dès lors que le jour correspondant s’inscrit dans l’horaire du collaborateur. Le bénéfice de ce congé est réservé aux collaborateurs dont le cycle de travail intègre le jour correspondant. Il ne pourra être reporté que dans les 2 cas suivants : 
Si le collaborateur appartient à une équipe pour laquelle une séance de travail est programmée ce même jour ;
En cas de présence indispensable du collaborateur (par exemple en support à la production programmée), validée formellement par la hiérarchie. 

Dans tous les autres cas, le collaborateur perdra le bénéfice de ce jour de congé s’il n’est pas pris le 2 janvier 2019. 
Le « jour de Saint Pierre » : ouvre droit au bénéfice d’une journée pour l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs ce jour-dit, quel que soit son horaire, positionné à la convenance du salarié en accord avec sa hiérarchie. 
En 2019, les parties sont convenues que ce jour serait positionné le 31 décembre 2019, sauf pour les équipes de fin de semaine pour lesquelles ce jour sera positionné le dimanche 22 décembre 2019. 

Dans tous les cas, ces jours doivent être consommés avant le 31 décembre de l’année civile correspondante. Ils ne peuvent pas être reportés sur l’exercice suivant. En cas de départ de l’entreprise ou de non consommation, ils ne sont pas indemnisés.

Les équipes de fin de semaine ne bénéficient que d’un seul jour de congé exceptionnel. 
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Article 7 – Traitement et régulation des demandes (hors congés payés pris pendant les périodes de fermeture)
Compte-tenu du nombre de jours de congés (reliquat de congés payés, congés d’ancienneté, congés exceptionnels, compteurs, etc.), la hiérarchie mettra en place une approche prévisionnelle de l’absentéisme congés. Les règles d’absentéisme maximum définies dans les secteurs, y compris pour les périodes de forte demande, devront être respectées.
Le développement de la polyvalence des salariés et de la mobilité inter-secteurs seront organisés afin de faciliter le remplacement des membres du personnel en congés. Des actions de formation pourront être engagées pour faciliter cette polyvalence.
Sous réserve de la situation de l’emploi et si le contexte le permet, un effort particulier sera fait pour examiner, durant les périodes de congés scolaires, les candidatures des jeunes permettant ainsi de pallier partiellement l’absentéisme lié aux congés.

Article 8 – Gestion des demandes de congés

Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel et préparer les remplacements, le personnel lié à la Production émettra, sur le formulaire en vigueur dans l’établissement, ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et autres congés disponibles, pris par semaine entière ou entraînant une absence d’une semaine entière, ou positionnés en proximité de dates clés qui figurent sur ce formulaire qui sera à disposition auprès du responsable hiérarchique à compter de la signature du présent accord. 
Les demandes devront être retournées à la hiérarchie pour le 25 février 2019 au plus tard. La hiérarchie apportera une réponse aux demandes avant le 4 mars 2019 au plus tard. 

Une demande acceptée constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties, sauf en cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible. 
Les demandes effectuées via ce formulaire seront traitées de façon prioritaire à toute autre demande de congés, par semaine entière ou par journée, effectuée après la date maximum de retour du formulaire précisée ci-dessus.  
L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites qui ont été définies vaudra acceptation des demandes.
En dehors de ces demandes, lorsque les demandes de congés inférieures à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer dans les 15 jours. Le congé accepté ne pourra être remis en cause sauf accord des deux parties.
En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères décrits ci-dessous :
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux ;
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...) ;
La prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du code du travail ;
L'ancienneté dans l'entreprise.


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Article 9–  Révision de l’horaire de fin de semaine Usinage 
L’horaire de fin de semaine Usinage évolue pour répondre à une attente des salariés. Cette évolution n’a aucune conséquence ni sur le temps de travail ni sur la rémunération.   
Horaire de fin de semaine Usinage actuel  

Horaire de fin de semaine Usinage futur


Article 10 - Dépôt légal

Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Allier et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Moulins.
Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Dompierre-sur-Besbre, le 

Pour la Direction 

Pour FO 								Pour la CGT



Annexe : formulaire de demande de congés
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Annexe : formulaire de demande de congés
  
                                          


                                                                                                                            




Même si des demandes par semaine entière ou par journée peuvent être formulées au fil de l’année, les demandes formulées ci-après avant le 25/02/2019 seront traitées de façon prioritaire à toute autre. 


CONGES DEMANDES SUR LA PERIODE DU 15 AVRIL AU 31 MAI (de S16 à S22)
Du  ……./……../2019 au ……./……../2019		Réponse hiérarchique :               
Du  ….…./……../2019 au ……./……../2019		Réponse hiérarchique :  

CONGES DEMANDES SUR LA PERIODE ACCOLEE A LA FERMETURE D’ETE (S30 et S34) :

Du  ….…./……../2019  au ……./……../2019                    Réponse hiérarchique :                  
Du  ……./……..../2019 au ……./….…../2019                  Réponse hiérarchique :                    

CONGES DEMANDES SUR UNE AUTRE PERIODE :

Du  ….…./……../2019  au ……./……../2019                    Réponse hiérarchique :     
Du  ….…./……../2019  au ……./……../2019                    Réponse hiérarchique :                  
Du  ……./……..../2019  au ……./….…../2019                  Réponse hiérarchique :                    
             

Nom et signature du RU : 					Date retour formulaire : 




NB : formulaire complété des réponses à remettre au plus tard le 25 février 2019. Copie à RSH