Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SARL EDITIONS DE LA FLANDONNIERE

3 RUE DES GOURLETTES

63450 SAINT-SATURNIN


PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD COLLECTIF

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi «  portant mesures d’urgence économiques et sociales »du 24 décembre 2018, de verser une  prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’ exonération  fiscale et sociale .Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 


ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :


Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

Avoir  perçu, pendant l’année  2018 , une rémunération brute totale de moins de 53944.80 € brut..

ARTICLE 2. MONTANT DE LA PRIME

Montant égalitaire 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 600.00 euros pour tous les salariés bénéficiaires.


ARTICLE 3.PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en deux fois soit/

 le 28 FEVRIER 2019 /    300.00€
LE 31 MARS 2019 /        300.00€

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie  du mois de versement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu


ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD


Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.



Fait à…SAINT-SATURNIN le 28 FEVRIER 2019


Pour l’ENTREPRISE     SARL EDITIONS DE LA FLANDONNIERE	                         Pour les Salariés

La Gérante							                         xxxxxxxxx
Accord d’entreprise sur les salaires
NOMA COMPOSITES



Entre :
La Société NOMA COMPOSITES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le numéro 793 810 847 dont le siège social est situé Lieu Dit « La Gare » - 61 400 MAUVES SUR HUISNE, représentée par Monsieur                                , Président,

d’une part,


Et :
Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de la loi du 20 août 2008 (Art. L2232-1 du Code du Travail) au sein de la société NOMA COMPOSITES :


L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par                        , ayant recueillie 100 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise, (Organisation Syndicale signataire pour le 2d collège)

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par                        , ayant recueillie 60 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires des Délégués du Personnel, (Organisation Syndicale signataire pour l’ensemble du personnel)

d’autre part,


Après plusieurs réunions de négociation, il a été conclu ce qui suit :

Article 1

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2018, les parties ont convenues d’augmenter les salaires en 2019.

Article 2

Les parties se sont entendues sur une augmentation globale de la masse salariale de 0,5 % ainsi que sur l’attribution de titres restaurant d’une valeur du titre de 4€ avec une prise en charge par l’employeur de 50 % soit 2€ par titre. 
La date d’application est fixée au 01/01/2019.






Article 3

Lors des réunions de négociations, il a été convenu entre les parties de répartir l’augmentation de 0.5 % selon les modalités suivantes :
Augmentation de la masse salariale de 0,5% sous forme d’augmentations individuelles forfaitaires uniquement pour le personnel non cadre.

Les critères d’attribution des Augmentations Individuelles sont les suivants :

Présence : 0.25 %  
Comportement : 0.25 %

Article 4

Le personnel sera informé du texte du présent accord sur les salaires par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 5

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original en version papier et une copie en version électronique auprès de la DIRECCTE d’Alençon à l’initiative de la Direction de NOMA COMPOSITES.

Fait à Mauves sur Huisne, le 28/02/2019


Les Délégués Syndicaux,				La Direction
                                    (CFE – CGC)			                                              , Président






                                                   (CFTC)
ACCORD PORTANT SUR LE MONTANT DE L’ENVELOPPE 2019 
CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, DES EXPERTISES, ET DES PRISES DE RESPONSABILITES



Entre les soussignés:


Le Crédit Agricole d’Ille-et-Vilaine, représenté par Directeur Général, 

d'une part, 

et les organisations syndicales ci-après :


C.F.D.T., Représentée par : 


F.O., Représentée par :


S.N.E.C.A. Représentée par :




d'autre part, 


II a été convenu ce qui suit :














PREAMBULE 

Chaque année, la Caisse Régionale consacre une enveloppe financière afin de reconnaitre les compétences, les expertises et les prises de responsabilités des  salariés (correspondant aux promotions). En accord avec les organisations syndicales signataires, il a été décidé pour l’année 2019, de s’engager sur une enveloppe minimum supérieure à celle de l’accord national. Le présent accord en fixe les modalités.


ARTICLE 1 : MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIERE

Pour l’exercice 2019, la Caisse régionale s’engage sur une enveloppe financière distribuée, au moins égale à 1,70 % de la masse salariale (l’accord national fixant pour sa part une enveloppe de 1,55 %).

Cette enveloppe financière sera composée des attributions des RCE, RCI et RCP au titre des promotions, mobilités et valorisations annuelles pour l’année 2019. Les parties signataires s’engagent à ce qu’au moins 280 salariés bénéficient d’une augmentation dans le cadre des attributions managériales issues de la campagne d’Entretien Annuel d’Appréciation (EAA) de début d’année, soit environ 0.90% de la masse salariale. L’attribution de la garantie conventionnelle est exclue de ces attributions.

L’entreprise s’engage à sensibiliser de  nouveau les managers sur la valorisation de l’expertise de niveau 2 et 3. Elle veillera également à ce que l’expertise soit attribuée de façon équilibrée entre les différentes classes.

L’enveloppe financière est déterminée conformément aux modalités fixées par l’annexe  I de la convention collective nationale du Crédit Agricole (cf. chapitre III, section II, article 5 de l’annexe I).


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.


ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à la législation, le présent accord  sera déposé sur  la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat des greffes du conseil de Prud’hommes de Rennes.














Fait à Saint Jacques de la Lande
Le 28 Février 2019
Procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019



Au terme de la négociation annuelle pour 2018 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité homme/femme,


Entre les soussignés,


la société Papeterie PALM Sas, représentée par M. xxx en sa qualité de Directeur Général,																											d’une part,

et

M. xxx, délégué syndical CGT
																								         d’autre part,


Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du code du travail, et aux réunions des 22 janvier et 20  février 2019, les parties ont abouti à un accord global et ont convenu la signature du présent  procès-verbal.

Les revendications initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :

CGT :

Augmentation générale de 75 € du salaire de base par salarié, rétroactive au 01.01.2019
Répartition de la participation à part égale à 70% au prorata du salaire et 30% au prorata du temps de présence
Intégration de la marche continue dans le 13e mois
Revalorisation de 1 point de la prime marche continue
75 € de chèque vacances par salarié
Contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage
Abondement au PERCO
Revalorisation de la prime de transport
Prise en charge de la journée de solidarité
Augmentation des tranches d’attribution de la prime d’ancienneté
La Direction proposait quant à elle :

Une augmentation générale de 1.5% du salaire de base au 01.01.2019
50 € de chèque vacances par salarié
Discuter dans les semaines et mois à venir du mode de répartition de l’enveloppe de la participation  et des règles d’abattement de l’absentéisme


La Direction et les syndicats sont tombés d’accord sur les dispositions suivantes :

Une augmentation générale des salaires de base de 2,0%, avec un minimum de 50€ par mois et à effet du 1er janvier 2019.
Un versement exceptionnel pour l’année 2019 de 50€ par salarié pour l’attribution de chèques vacances
Discuter dans les semaines et mois à venir du mode de répartition de l’enveloppe de la participation  et des règles d’abattement de l’absentéisme







Les autres sujets de la NAO ont été mentionnés et discutés en fonction de leur actualité et de leur impact sur le site.



Fait à  Descartes, le 28 février 2019.






Pour la société Papeterie PALM Sas							Pour la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE


Le présent accord établi entre La Direction du XX et Les salariés (par consultation des salariés statuant à la majorité des deux tiers (liste d’émargement jointe), s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit 53.944,80 €, et ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018.
Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de :
100 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur au SMIC
200 € pour les salariés dont le salaire brut mensuel est supérieur ou égal au SMIC

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations                                                  de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages                        en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.                                                   
Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de charges sociales salariales, patronales, taxes assises sur les salaires et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire.

Information et publicité

Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie du présent accord est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou                                 un engagement unilatéral.


Fait à, le 28/02/2019

	
Les Salariés									
(Aux 2/3 Liste d’émargement jointe)						Directeur Général
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Bénéficiaires : 

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- de la participation à l’effort de construction ; de la taxe d’apprentissage ; des contributions à la formation professionnelle
- de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés  
L’exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

De plus, l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18. Ce qui permet d’exclure les salariés embauchés après cette date.

Montant de la prime:

Le montant de la prime est fixé de la manière suivante :
200 € (deux cent euro) pour les salariés ayant un horaire contractuel supérieur à 100 heures mensuel
50 € (cinquante euro) pour les salariés ayant un horaire contractuel inférieur ou égal à 100 heures mensuel

De plus, le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de l’ancienneté acquise en jours en cas d’entrée en cours d’année 2018.

De plus, la prime sera exonérée à hauteur de 1 000 € si les conditions suivantes sont remplies :
le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/18 
la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial ; contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
la prime ne peut pas non plus se substituer à tout élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué avec le salaire de février 2019.

Information des salariés :

Cet accord devra être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.


						Fait à BEUZEVILLE, le 28/02/2019
Signature du chef d’entreprise
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires
28 février 2019



En vertu de l’art. L2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales en vue de la négociation annuelle 2019.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le vendredi 21 décembre 2018, le jeudi 10 janvier 2019 et le vendredi 11 janvier 2019.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…

A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé :

    +2% d’augmentation salariale au 01 janvier 2019



Un exemplaire est remis à chaque représentant des Organisations Syndicales présentes.


Les Organisations Syndicales :		La Direction des Ressources Humaines
ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME 
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La SARL IDEE NOMADE
Dont le siège social est situé : 189, boulevard de la libération – 13 001 MARSEILLE 1er 
Représentée par, agissant en qualité de gérant
Code APE : 7911 Z
N° de SIRET : 423 606 359 00044


Ci-après dénommée, « l'employeur » d'une part,


ET : 


Les salariés de l’entreprise dont la liste d’émargement est annexée au présent accord et représentant au moins les 2/3 de l’effectif.


Ci-après dénommés, « les salariés » d'autre part.


Article 1 – Objet 

Le présent accord est conclu dans le but d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, JORF n° 0298 du 26 décembre 2018).

Article 2 – Condition préalable

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1 000 € pour chaque salarié bénéficiaire.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Février (à titre d’avance) et/ou Mars. Elle figurera sur le bulletin correspondant le mois où elle a été versée.

Article 4 - Dépôt

Le texte de l'accord est déposé sur support électronique, à la Direccte, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.
La Direccte dispose d'un délai qui lui est propre à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.



Fait à Marseille,
Le 28 Février 2019,
Pour l’entreprise,
Signature et cachet,
Aix en Provence, le 28 Février 2019


ACCORD relatif à  pour l’année 2019 de la 
societe ORTEC ENVIRONNEMENT



Entre :	la Direction d’ORTEC ENVIRONNEMENT, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par      , Directeur Général Délégué


Et : 		Les Délégués Syndicaux assistés des membres du Comité Central d’Entreprise

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT
Données Générales prises en compte lors de la négociation

 L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2018 est de 1.5 %.
 Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.60 % de la masse salariale des Ouvriers et des ETAM.
Revalorisation Salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit : 
 

3.1  Augmentations Générales


Pour les salariés Ouvriers et ETAM dont le salaire mensuel (base temps plein) est inférieur ou égal à 2 000 €, il est décidé une revalorisation salariale de 20 € par mois ; versée au prorata du temps de travail.
Cette augmentation générale correspond à une revalorisation de 1.18 % pour un salaire de 1700 € et de 1.25 % pour un salaire de 1 600 €.

L’impact de ce talon est évalué à 0.05 % de la masse salariale des Ouvriers et ETAM.

 Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2019. 

Augmentations Individuelles 


Date d’effet : Les Augmentations Individuelles  auront lieu au 1e Mars 2019. 

Il est convenu par ailleurs, que chaque  salarié, de plus de 3 ans d’ancienneté, n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 3 ans, sera reçu spécifiquement par sa hiérarchie et un représentant de la DRH afin de lui apporter des explications sur sa situation.

Indemnités
Le montant du panier sera augmenté, à compter du 1er mars 2019, de 0.10 € soit 9.20 € par jour travaillé.
La valeur faciale minimum du Titre Restaurant est portée, à compter du 1er mars 2019, à 7.20 € ; la répartition part salariale et employeur étant inchangée.

Le montant du Grand Déplacement est porté, à compter du 1er mars 2019, à 82 € pour les 3 premiers mois. 

L’indemnité kilométrique est portée à 0.30 €/Km, à compter du 1er mars 2019.
 
Ces mesures correspondent   à une augmentation de 0.15 % pour les Ouvriers et ETAM. 

Synthèse    
L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté), par catégorie de :

Ouvriers / ETAM :  2.70 %
Cadres :      2.6 %.

Fait à Aix en Provence, le 28 février 2019


Pour la UNSA		                                                           Pour La Direction,
                                                                                              
 
	
Pour FO,

 


Pour le CCE
Accord Collectif  2018 
relatif aux salaires


La société : 	BRASSERIE LORRAINE SAS

Représentée par :	
Agissant en qualité de : 	Directeur Général

	d’une part,

ET

La délégation, 
représentée par :	-     , Délégué Syndical CGTM

d’autre part,


Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation concernant les salaires pour la période courant du : 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 a été réalisée.

Plusieurs réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire. Elles se sont tenues les :
23 novembre 2018,
8 janvier 2019,
Mardi 12 février 2019,
Mardi 19 février 2019.

Au terme de la réunion du 19 février 2019 et en fonction des plates-formes de revendications concernant les salaires, les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible. 






IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



Article 4. entree en vigueur et duree de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à dater du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 au soir, date à laquelle il cessera de produire effet et ne pourra en aucune façon être assimilé à un acord à durée indéterminée.

Il ne peut pas être dénoncé unilatéralement avant son terme. Il cesse de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2019

Article 5. révision

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

Article 6. dépot et publicité de l’accord

Un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire. 

La partie patronale déposera le présent accord, d’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ,et d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – PB 633 – 97200 FORT DE FRANCE.

Le personnel pourra consulter le présent accord au bureau des ressources humaines.


							Fait à Lamentin, le 19 février 2019
							en quatre exemplaires originaux
ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018



A l’issue de la négociation salariale annuelle obligatoire pour l’année 2018 telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

Entre,

– située et représentée par , Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat , représenté par , Délégué syndical, accompagné par  et  .

D’autre part,


Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.


Objet de l’Accord


Pour le 1er et 2ème collège :


Augmentation Générale de 1,85% 
Enveloppe d’Augmentations Individuelles de 0,15%











Pour le 3ème collège :


Augmentation Générale de 0,5% 
Enveloppe d’Augmentations Individuelles de 1,5%


Pour l’ensemble du personnel :


Mesures périphériques de rémunération pour une enveloppe de 0,3% comprenant :

Augmentation de 200% de la valeur faciale des Tickets restaurants, soit une valeur faciale à 6 euros avec une participation employeur/salarié à 50/50.

Augmentation de 15% de l’Indemnité transport et création d’une 3ème tranche, soit : 
1ère tranche (hors ,  et ) : de 4 à 10kms inclus = 29,52 euros par mois
2ème tranche : de 11 à 30kms inclus = 44,26 euros par mois
3ème tranche : au-delà de 30kms = 60 euros par mois

Création de l’Indemnité vélo, pour les salariés ne bénéficiant pas par ailleurs de l’Indemnité transport ou d’un remboursement d’abonnement de transport en commun = 10 euros par mois

L’octroi des Tickets restaurants, de l’Indemnité de transport et de l’Indemnité vélo, est proportionnel au temps de présence du salarié sur le mois.


Par ailleurs, chaque personne souhaitant bénéficier des Tickets restaurants devra se manifester auprès du Service Ressources Humaines au plus tard le lundi 25 février 2019.
A ce titre, le salaire brut mensuel se verra réduit de 16,77 euros bruts par mois.
Chaque salarié souhaitant bénéficier de l’Indemnité vélo devra également se manifester auprès du Service Ressources Humaines au plus tard le lundi 25 février 2019.


Date d’application de l’Accord

Les mesures définies ci-dessus s’appliquent avec une rétroactivité au 01/01/2019 pour les augmentations salariales et à partir du 01/02/2019 pour les mesures périphériques de rémunérations.







Communication et dépôt de l’Accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. 

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera télédéclaré auprès de la DIRECCTE et envoyé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes selon les procédures en vigueur.


Fait, en 3 exemplaires originaux, à , le 19 février 2019.



						
	Directeur Général




	
Délégué Syndical
Accord SA ADBM sur la durée des mandats des représentants au Comité Social et Economique (CSE)


Entre les soussignés :

La SA Aéroport de Bordeaux Mérignac,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est sis à Aéroport de Bordeaux Mérignac – Cidex 40 - 33 700 MERIGNAC,
représentée par XX XX, agissant en qualité de Président du Directoire, 
Code APE : 5223Z – SIRET : 487 607 202 00024

D’une part,

et les organisations syndicales représentatives :

La CGT, représentée par  XX XX 
	
D’autre part,


PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la SA ADBM entendent, conformément à l’article L. 2314-34 du code du travail, négocier la durée des mandats des représentants du personnel du CSE.


IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA ADBM.


Article 2 – Durée des mandats des représentants au Comité Social et Economique

Les partenaires sociaux et la SA ADBM conviennent que les représentants du personnel au CSE sont élus pour une durée de trois ans.





Article 3 – Durée de l’accord  

Cet accord prendra effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants du personnel dont le 1er tour est prévu le jeudi 21 mars 2019 et le second tour éventuel le jeudi 4 avril 2019.

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des représentants du personnel au CSE.


Article 4– Dépôt légal

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 et L. 2231-5-1, le présent accord sera adressé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
	                                                            
Fait à Mérignac, le 19 février 2019 

Pour Aéroport de Bordeaux Mérignac	Pour les Organisations syndicales
	                                                                               XX XX	XX XX
Président du Directoire	Délégué syndical CGT
FERROPEM

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

REUNIONS DES  17  JANVIER &  14 et 19 FEVRIER 2019



Au cours des deux réunions paritaires des 17/01 & 14/02/2019 et 19/02/2019, les différentes demandes des organisations syndicales, notamment sur les salaires, l’emploi,  l’organisation du travail, l’égalité hommes/femmes, l’épargne salariale, la prévention de la pénibilité, l’emploi des salariés âgés et l’emploi des travailleurs handicapés ont été examinées et discutées.

Il est  rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. Par ailleurs, le thème de  l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes fait l’objet de la négociation d’un accord spécifique. 

La Direction a rappelé le contexte économique général.

Prime exceptionnelle dite « prime exceptionnelle du pouvoir d’achat »

Une prime exceptionnelle d’un montant uniforme de  600 € est accordée à chaque salarié lié par un contrat de travail  au 31/12/2018.
Elle sera  versée en mars 2019.



A Chambéry le                 19/02/2019.

Pour la Direction 



Pour la C.F.E.- C.G.C



Pour la C.G.T. 



Pour la C.G.T.- F.O.
Accord relatif à la mise en place d’une 
« prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »


PREAMBULE 
Sur la base de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la société Liebherr-France SAS et les partenaires sociaux ont conclu lors des réunions de négociations annuelles obligatoires 2019, au versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Le versement de cette prime marque également le lancement d’une nouvelle génération de pelles sur chenilles et la production de notre 60 000ème modèle.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 
Le présent accord a pour objet de définir les modalités précises de versement d’une « prime exceptionnellement de pouvoir d’achat » au sein de la société Liebherr-France SAS.
Les parties ont convenu d’octroyer une prime à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur rémunération y compris à ceux ne remplissant pas les conditions de rémunération posées par la loi pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.


ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 
La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 (CDI, CDD, alternants et apprentis), quelle que soit leur rémunération.


ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est fixé à 350 euros bruts par bénéficiaire. 

Ce montant est proratisé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018. Ainsi :
le salarié présent toute l’année 2018 percevra 100% de la prime soit 12/12ème,
le salarié présent à compter du 1er février de l’année 2018 percevra 11/12ème de la prime,
le salarié présent à compter du 1er mars de l’année 2018 percevra 10/12ème de la prime,
…
Le salarié présent au cours du mois de décembre de l’année 2018 percevra 1/12ème de la prime.



ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT 
La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions légales, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle au 
31 décembre 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018, soit 53 944,92 euros brut, la prime donnera lieu à aucune cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond, ne bénéficieront pas de ce régime d’exonération de sorte que la prime sera entièrement soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.
Il pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 6 – PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé, sous forme dématérialisée, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Haut-Rhin ainsi qu’en version papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.
Il sera publié sur le SharePoint Ressources Humaines accessible à tous les salariés.

Fait à Colmar, le 19/02/2019

Pour les organisations syndicales					Pour la Direction

C.F.D.T.


C.F.E. – C.G.C.	


C.F.T.C.


F.O.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ISSU DE LA NAO 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES
La société MCI dont le siège social est situé 14 Rue Alexandre 92 230 GENNEVILLIERS  immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 632 017 257, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,


D’une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
M …, CFTC 
M …, CFDT
M …, CGT FO
M …, CFE CGC

D’autre part.

PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées du 15 janvier au 19 février 2019.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société MCI.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
L’entreprise s’engage à utiliser une enveloppe budgétaire de 2.25% de la masse salariale pour procéder à des augmentations individuelles.
Cette enveloppe sera décomposée de la manière suivante :
1,95% de la masse salariale au mérite à affecter par les managers
Enveloppe de laquelle viendra se déduire – comme chaque année - les augmentations attribuées depuis le 1/10/18 (hormis Promotions et Augmentations liées à des réorganisations ou à des postes ouverts ET augmentations contractuelles prévues à l’embauche) et les augmentations éventuelles dues à l’évolution des minima conventionnels au 1er avril 2019

Engagement spécifique pour les personnes non augmentées depuis le 1er janvier 2017 : si le manager décide de ne pas augmenter la personne en 2019, il devra recevoir le salarié pour lui expliquer le motif de sa non augmentation.

0,15% de la masse salariale pour une enveloppe nationale « potentiels » - pilotée par Direction – sur proposition des Directeurs de Zone

0.15% de la masse salariale affectée spécifiquement pour réduire les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes


ARTICLE 3 : CALENDRIER
Les  mesures  prévues à l’article 2 s’appliqueront à compter du 1er avril 2019.

ARTICLE 4 – SUITE DE LA NEGOCIATION
Les parties conviennent de poursuivre les négociations dans les mois suivants sur :
La mise en place d’un Compte Epargne Temps
L’évolution du système de RCR

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 7 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Gennevilliers, le 19 février 2019


Signatures
La Société
M …, Directeur Général




Les organisations syndicales
M …, CFTC 



M …, CFDT



M …, CGT FO



M …, CFE CGC
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignées :

La société Elan Industries SA, située 344, avenue de la Marne – 59700 MARCQ-EN-BAROEUIL, représentée par, Directeur, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommé l’Entreprise

d’une part,

Et,

La CGT, représentée par, Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la direction a souhaité verser début 2019, à titre exceptionnelle, aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc réunies et ont souhaité définir les conditions et modalités de versement de cette prime.

Il a donc été convenu ce qui suit :


Article 1 - Bénéficiaires

La prime sera versée aux salariés :

- liés par un contrat de travail avec l’entreprise le 31/12/2018,
- présents au moment du versement,
- ayant au 31 décembre 2018 une rémunération contractuelle de base, pour un temps complet, inférieure à 1,75 fois le SMIC du 1er janvier 2019, soit 2 662,14 € bruts mensuels. 

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime s’élèvera à 250€ bruts pour un salarié à temps plein présent toute l’année 2018. Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel et en fonction de la durée de présence dans l’entreprise en 2018.

Cette prime sera exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. Elle ne sera pas imposable dans les limites légales.

Cette prime ne se substitue à aucun autre élément salarial.


Article 3 – Date de versement

La prime sera versée dans la semaine du 25 février 2019.

Article 4 - Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi  dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Clichy, le  19 février 2019



	
Pour la Direction	                             Pour la CGT
		Déléguée Syndicale
AVENANT N° 1 A L'ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL DU 18/10/2016


ENTRE
Puig France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 65-67 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 682 030 507, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de DRH France Benelux dûment habilitée à l’effet des présentes, 
(Ci-après dénommée la « Société »)
D’une part,
ET
Les organisations syndicales :
C.F.E.-C.G.C. représentée par M XXXXX, dûment habilité par son organisation syndicale

F.O. représentée par Mme XXXXX, dûment habilitée par son organisation syndicale

(Ci-après dénommés les « Syndicats »)
D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

Préambule
Le présent avenant modifie l’article 7-1 de l’accord relatif au travail dominical du 18/10/2016 tel que modifié dans l’accord d’harmonisation et de révision relatif au statut collectif des salariés de CL Beauté du 02/11/2018 et l’article 5-2 « repos compensateur » de l’accord relatif au travail dominical du 18/10/2016. 



Article 1 Plafond du nombre de dimanches travaillés
Les parties décident de réviser le plafond du nombre de dimanches travaillés à 26 dimanches travaillés par année civile afin d’adapter l’organisation du travail à l’activité. Ce plafond constitue un nombre maximum de dimanches travaillés par an, le nombre réel nécessaire sera défini chaque année par la société en fonction des besoins de chaque point de vente.

Article 2 Repos compensateur 
Afin d'encourager le volontariat au travail le dimanche, les parties décident de supprimer la clause de l'article 5.2 "repos compensateur", de l'accord d'établissement relatif au travail dominical, limitant l'attribution du repos compensateur à 12 dimanches travaillés. 
Désormais ce repos compensateur de remplacement sera attribué pour l'ensemble des dimanches travaillés dans la limite du plafond annuel de 26 dimanches travaillés.
Les autres clauses de l'article demeurent inchangées.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l'Avenant
Le présent avenant entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée, compte tenu de la durée également indéterminée de l'accord qu'il modifie. 

Article 4 Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente. 
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent avenant sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, 
Publié sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms des signataires.
Fait à Paris, le 19/02/2019 en 6 exemplaires originaux
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Pour l’Etablissement Les Célestins de la  Compagnie de Vichy



A l’issue de la  négociation annuelle obligatoire  sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, après les différentes réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Compagnie de Vichy Etablissement Les Célestins représentée par Monsieur , Président Directeur Général, d’une part,

les organisations syndicales, d’autre part.



Art. 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat à la date du 1er janvier 2019 et à la date de signature du présent accord.

Art. 2 – Objet de l’accord

Augmentation générale du salaire de base 

Compte tenu du fait que les années 2017 et 2018 n’ont pas atteint les objectifs prévus en terme de résultat, et que la masse salariale a dégradé la marge de l’hôtel et du Spa sur ces 2 années, Mr Phelipeau ne peut s’engager que sur une augmentation de salaire limitée. Ainsi, suite aux différentes discussions, il est convenu ce qui suit :

	- augmentation du salaire de base de 0,4 % au 01/02/2019

Les personnes ayant un salaire au SMIC ne sont pas concernées par les augmentations, leurs salaires seront augmentés avec les augmentations légales.

Il est également acté que Mr Phelipeau s’engage à faire un geste sur les augmentations salariales de l’année prochaine si les objectifs de résultat sont atteints.

Heures supplémentaires pour le personnel hôtelier
 
En compensation de  l’augmentation de salaire, il est convenu que les majorations de 10% des heures supplémentaires entre 35 heures et 39 heures du personnel hôtelier soient rémunérées et non plus compensées par du repos compensateur. De plus, ces majorations pourront bénéficier de l’exonération des cotisations salariales pour les salariés concernés.  


Art. 3 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du  1er  janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.






Art. 4 Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à  du travail et de l’emploi de Moulins et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.



Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.




Fait à Vichy, le 19 février 2019.
AVENANT n°2 
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DE MANDATS

Entre les soussignés,
MECALIM, Société par actions simplifiée
dont le siège est situé Zone Industrielle de Beauregard 19100 BRIVE LA GAILLARDE, représentée par , en sa qualité de Chef d’établissement - DRH.
d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : 
-  pour le syndicat CGT; 
-  pour le syndicat FO ; 
-  pour le syndicat CFE CGC ;

d'autre part,

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et par suite des membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité.
Le protocole électoral signé le 5 mai 2014 conduisait à la mise en place des mandats des Institutions Représentatives du Personnel au sein de la Société MECALIM jusqu’au 20 juin 2018.
Les parties sont convenues de proroger les mandats d’abord jusqu’au 17 novembre 2018 puis jusqu’au 17 avril 2019 pour négocier l’intégration de Mécalim dans l’Unité Economique et Sociale Deshors et les modifications liées à la mise en place du Comité Social et Economique.
Ces négociations étant toujours en cours, les parties sont convenues d’une nouvelle prorogation pour les mêmes motifs jusqu’au 20 juin 2019.
Ainsi, les parties conviennent unanimement de la prorogation des mandats en cours pour permettre les négociations de mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel à la fois quant à l’évolution de périmètre de l’UES mais également quant à la mise en place des nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Par suite, les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 20 juin 2019.
La direction de la Société MECALIM mettra en place toutes les diligences pour l’organisation du scrutin en temps utile pour permettre la tenue des négociations et des élections professionnelles avant le 20 juin 2019.
Cet accord unanime de prorogation des mandats sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dès la signature de celui-ci.
Le présent accord est déposé selon les conditions prévues à l’article 2231-6 du code du travail
Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à BRIVE LA GAILLARDE, le 

En 6  exemplaires originaux
ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018



A l’issue de la négociation salariale annuelle obligatoire pour l’année 2018 telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

Entre,  BERTHOUD AGRICOLE SAS

– située  1 rue de l’Industrie à BELLEVILLE SUR SAONE
 et représentée par, Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT  , représenté par , Délégué syndical, accompagné par  et  .

D’autre part,


Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.


Objet de l’Accord


Pour le 1er et 2ème collège :


Augmentation Générale de 1,85% 
Enveloppe d’Augmentations Individuelles de 0,15%











Pour le 3ème collège :


Augmentation Générale de 0,5% 
Enveloppe d’Augmentations Individuelles de 1,5%


Pour l’ensemble du personnel :


Mesures périphériques de rémunération pour une enveloppe de 0,3% comprenant :

Augmentation de 200% de la valeur faciale des Tickets restaurants, soit une valeur faciale à 6 euros avec une participation employeur/salarié à 50/50.

Augmentation de 15% de l’Indemnité transport et création d’une 3ème tranche, soit : 
1ère tranche (hors ,  et ) : de 4 à 10kms inclus = 29,52 euros par mois
2ème tranche : de 11 à 30kms inclus = 44,26 euros par mois
3ème tranche : au-delà de 30kms = 60 euros par mois

Création de l’Indemnité vélo, pour les salariés ne bénéficiant pas par ailleurs de l’Indemnité transport ou d’un remboursement d’abonnement de transport en commun = 10 euros par mois

L’octroi des Tickets restaurants, de l’Indemnité de transport et de l’Indemnité vélo, est proportionnel au temps de présence du salarié sur le mois.


Par ailleurs, chaque personne souhaitant bénéficier des Tickets restaurants devra se manifester auprès du Service Ressources Humaines au plus tard le lundi 25 février 2019.
A ce titre, le salaire brut mensuel se verra réduit de 16,77 euros bruts par mois.
Chaque salarié souhaitant bénéficier de l’Indemnité vélo devra également se manifester auprès du Service Ressources Humaines au plus tard le lundi 25 février 2019.


Date d’application de l’Accord

Les mesures définies ci-dessus s’appliquent avec une rétroactivité au 01/01/2019 pour les augmentations salariales et à partir du 01/02/2019 pour les mesures périphériques de rémunérations.







Communication et dépôt de l’Accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. 

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera télédéclaré auprès de la DIRECCTE et envoyé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes selon les procédures en vigueur.


Fait, en 3 exemplaires originaux, à Belleville sur Saône, le 19 février 2019.



						
	Directeur Général




	
Délégué Syndical CGT