Papier en tête

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Clinique Saint Martin 
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 340,93 Euros  Dont le siège social est : 862 chemin de Faveyrolles - 83190 Ollioules Immatriculée au RCS de Toulon sous le n°649 501 459Représentée par son directeur, Monsieur Franck BLANC
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :
L’organisation syndicale CGT, représentée par  Mme Marie-Claude LATOUR en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

Article 1 - Préambule 

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre. 

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève la clinique emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85,9% de femmes non cadres et 71 % de femmes  cadres  chiffre rapport de branche 2014) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la clinique.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion. Il sera donc prévu dans le présent accord.

Une négociation a été engagée au cours de trois réunions qui ont eu lieu les 20 novembre 2018, 7 janvier 2019 et 8 mars 2019.


Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique. 

Article 3 - La situation de l’entreprise

La Clinique est une entreprise de 56 salariés.
Pour l’année 2017 les informations font apparaitre les caractéristiques suivantes :

REPARTITION DES EFFECTIFS PAR TYPE DE CONTRAT


AGE MOYEN PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE (ETP)


PROMOTION PROFESSIONNELLE







ANCIENNETE MOYENNE


REPARTITION PAR QUALIFICATION


REPARTITION PAR DUREE DE TRAVAIL


ABSENCE SUPERIEURE A 6 MOIS (EN JOURS)


CONGE PATERNITE (EN JOURS)






EVENTAIL DES REMUNERATIONS BRUTES (basé sur le taux horaire) (CDI + CDD)



REMUNERATION BRUTE MOYENNE (CDI + CDD)


REMUNERATIONS BRUTES LES + HAUTES 



Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise 
Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule, et compte tenu de la situation de l’entreprise de 56 salariés, les parties à l’accord ont arrêté 3 domaines d’action, parmi les 9 suivants :
l’embauche ;
la formation ;
la promotion professionnelle ;
la qualification ; 
la classification ;
les conditions de travail ;
la santé et sécurité ;
la rémunération effective (domaine obligatoire) ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.


Les parties en présence se sont donc accordées sur un accord d’entreprise qui s’articule autour de  3 domaines d’action, qui sont : 

l’embauche ;
les conditions de travail ;
la rémunération.




4 - 1 - L’embauche

Objectif : Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’entreprise  s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. 

A cet effet, l’entreprise  fera en sorte que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.


Action permettant d’atteindre l’objectif : l’entreprise s’engage à ce que dans les contrats signés avec les cabinets de recrutement et ou les agences d’intérim, une des clauses du cahier des charges vise le respect de la diversité et de l’égalité professionnelle.


Progression : le constat est qu’aucune clause en la matière n’existe. L’entreprise s’engage à ce que sur la durée de l’accord 100 % des contrats contiennent une telle clause.


Indicateur chiffré : Nombre de contrats prévoyants une telle clause / nombre de contrats signés chaque année.

4 - 2 – Promotion professionnelle

Objectif : Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

Action permettant de l’atteindre : Vérifier régulièrement la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion
Progression : le constat est que cet indicateur n’a jamais été mis en place. L’entreprise s’engage à suivre annuellement cet indicateur sur la durée de l’accord.

Indicateur de suivi : Appréciation du % de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification/catégorie professionnelle


4 - 3 - Rémunération

Objectif : Réajuster la politique salariale pour résorber les éventuelles inégalités salariales

Action permettant de l’atteindre : Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail

Progression : L’entreprise suit déjà certains de ces indicateurs dans la BDUES. L’entreprise s’engage sur la durée de l’accord à prévoir un temps d’échange avec les représentants du personnel au cours d’une réunion de la DUP.

L’indicateur de suivi : Analyse des augmentations individuelles, par sexe. Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe.


Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.
En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-end, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.


Article 6 - Modalités de suivi de l’accord 

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.


Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE 

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans. 


Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord

Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. 
Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. 

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.


Article 9 - Dépôt et publicité

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée [ajouter, le cas échéant : et partielle] sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulon

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Ollioules, le 8 mars 2019
En deux exemplaires originaux

Pour la Direction de la Clinique 				Pour les organisations syndicales
Franck BLANC							Marie-Claude LATOUR
Directeur général						Déléguée CGT