ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS 
DES MEMBRES ELUS DU CSE DE LA SOCIETE CHARTRES METROPOLE TRAITEMENT VALORISATION



ENTRE :

CHARTRES METROPOLE TRAITEMENT VALORISATION, Etablissement Public Industriel et Commercial, ayant son siège Hôtel de ville de Chartres, Place des Halles - 28000 Chartres, Numéro SIREN 843 721 416, représenté par son Directeur, Monsieur 

D’une part, 

ET

Le Comité Social et Economique de CHARTRES METROPOLE TRAITEMENT VALORISATION

D’autre part,



PREAMBULE

Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des membres élus du CSE étant donné qu’en application du protocole d’accord préélectoral signé le 1er mars 2019, les mandats actuels des membres élus du CSE de CHARTRES METROPOLE TRAITEMENT VALORISATION (CMTV) arriveront à échéance le 17 avril 2022. 

Les parties ont échangé sur le projet de transfert de la collecte actuellement gérée par CHARTRES METROPOLE au bénéfice de CMTV lequel est prévu au 1er mai de l’année 2022. 

Dans le but d’intégrer l’ensemble du personnel transféré dans le processus électoral, les parties constatent la nécessité de proroger les mandats des membres élus du CSE au-delà de la date d’échéance par la signature du présent accord. 

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après. 


ARTICLE 1 – MOTIFS DE PROROGATION DES MANDATS

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective des salariés au sein de CMTV, les Parties conviennent à l’unanimité que les mandats des représentants du personnel du CSE (titulaires et suppléants tous collèges confondus) se poursuivront jusqu'à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles dans l’entreprise. 

Cette période de prorogation permettra ainsi la participation au processus électoral des salariés transférés le 1er mai 2022 au sein de CMTV. Elle permettra également de finaliser l’organisation et la tenue des élections professionnelles en prenant en compte cette prérogative.


ARTICLE 2 – DUREE DE PROROGATION DES MANDATS

Les Parties conviennent que les mandats prorogés en application du présent Accord prendront automatiquement fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 30 juin 2022.


ARTICLE 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Pendant la durée de prorogation de leur mandat, les membres du CSE continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.


ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.


ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera déposé à la diligence de CMTV de manière dématérialisée sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par LRAR au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, l’accord est mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise et affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 


Fait à Chartres, le 3 février 2022
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires


Pour CMTV	Pour le CSE