Procès Verbal  d’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019

		
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société L&L Products Europe SAS, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur B.U. Europe, dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative C.F.T.C. représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale et  de l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical de ladite organisation syndicale et de l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par  XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale 


D’AUTRE PART,


Préambule

Conformément aux articles L. 2241.1 et suivants du Code du travail et en application de la LOI n° du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société L&L Products Europe SAS.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises :
Le 25 mars, pour remettre les statistiques, suivi d’une première réunion de discussion autour des revendications qui s’est tenue le 4 avril 2019, puis le 11 avril 2019 pour négocier sur les décisions ayant abouti au présent accord.

Les revendications des organisation syndicales étaient les suivantes : 
Augmentation générale : 1,85%  avec un talon à 45€ 
Augmentation individuelle liée à l’EPI: 2,0% 
Augmentation de la prime de nuit : majoration à 40%
Prime de transport (passer de 3,30€ dans la limite de 110€ pour Altorf et 170€ au port du Rhin)
Pérenniser les gratifications SST-EPI-ESI

Suite aux négociations, les parties ont conclues aux modalités suivantes à effet au 1er avril 2019 .

Article 1 : Salaires 

La direction propose de procéder à une augmentation générale de 1.85% avec un plancher de 45 € pour l’ensemble des collaborateurs CDI et CDD présents depuis le 1er mai 2018 et n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis cette date à la suite d’un changement de poste. 
Une enveloppe globale de 1.5% sera réservée au titre des augmentations individuelles. La répartition par département ne sera pas nécessairement linéaire.

Article 2 : Enfants malades – Gratification pour les SST/EPI/ /ESI - Paternité

Il est convenu de pérenniser l’accord de Négociation annuelle de 2017 sur les enfants malades sans changement des conditions (2 jours par an par enfant à charge de moins de 16 ans), de pérenniser les gratifications des volontaires Sauveteurs secouristes du travail, Équipiers Première Intervention et Seconde Intervention (accès au restaurant d’entreprise gratuitement pendant 1 semaine) et de pérenniser la durée de 12 jours consécutifs pour paternité. Ces mesures sont donc applicables sans limitation de durée et pourront être dénoncées selon les procédures habituelles relatives aux dénonciations des accords d’entreprises.

Article 3 : Prime de transport

L’inflation prend en compte une partie de l’augmentation du prix des carburants. Aussi la Direction propose t’elle de passer l’indemnité kilométrique domicile-travail  à 3.15 euros adossée à un  plafond maximum mensuel de 100 euros et de 160 euros pour le personnel affecté au Port Du Rhin  à compter du 1er avril 2019. Cette mesure s’appliquera sans limitation de durée et pourra être dénoncée selon la procédure habituelle relative à la dénonciation des accords d’entreprises.


Article 5 : Prime de nuit

La prime de nuit ne sera pas revalorisée. En effet, le talon de 45€ a pour effet d’augmenter le salaire de base de la population concernée au-delà des 1.85%.





Article 6  : Démarche de prévention en matière de sécurité routière

Il est convenu d’engager sur les 3 années à venir, une démarche de prévention des accidents routiers en organisant des périodes de sensibilisation et de formation aux risques routiers pour l’ensemble de nos salariés. Cette action sera menée en partenariat avec un organisme externe et en impliquant les élus du personnel dans la démarche.


Article 7. Egalité Homme-Femmes
Un nouvel accord a été signé sur ce thème en novembre 2018.


Article 8 : Restaurant entreprise

Pas de changement de la subvention. Il est ici rappelé que l’entreprise à mis en place au 01/01/2019 l’accès aux boissons chaudes gratuites. 


Article 9 : Renforcement de la démarche de prévention des risques chimiques

La sécurité des biens et des personnes est notre priorité. En complément des démarches d’amélioration des conditions de travail, de la mise à disposition de moyens de protection individuelle adaptés, la direction va enclencher une démarche avec la médecine du travail pour permettre de renforcer le suivi individuel du personnel exposé aux risques chimiques. 

Article 10 : Mise à disposition de tarifs négociés de location de voiture, leasing pour le personnel à titre privé
La démarche est enclenchée avec notre partenaire Parcours-ALD qui a accueilli ce projet avec bienveillance. Un suivi sera donné aux membres signataires du présent accord 

Article 11 : Réflexion sur l’aide à la garde d’enfant
Il est rappelé que l’entreprise met à disposition avec la société Léa-Léo l’équivalent de 3 berceaux sur l’année pour les enfants du personnel. Dans le cadre de cet démarche, les parents ayant une urgence de garde en raison d’un évènement soudain et imprévisible de courte durée, il est possible de demander exceptionnellement la garde de l’enfant à la crèche d’entreprise. Les démarches se font en lien avec le service RH.


Article 9 : Publicité 

Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt à l'initiative de la société, sur le site internet de l’administration  
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Saverne.
Un exemplaire sera conservé par chacune des organisations syndicales signataires avec remise contre signature.




Fait à Altorf, le 15/04/2019