Grandvillars, le 10/03/2022 

PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO


Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est conclu entre : 

- 	……………………. Directeur Général de LISI AUTOMOTIVE SA,
										d’une part,

………………………., Déléguée syndicale CFDT,
d’autre part,
,

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLIQUEES RELATIVES A ’ORGANISATION DU TRAVAIL AINSI QUE LA POLITIQUE SALARIALE 

Il est rappelé ci-dessous le contexte de ces négociations : 
- une année 2021 fortement impactée par la crise des semi- conducteur
- un marché automobile en pleine mutation vers l’électrification,
- des immatriculations fortement en baisse en Europe,
- une accélération de l’inflation depuis octobre 2021 impactant les salariés mais aussi l’entreprise (hausse des matières premières et de l’énergie)

Les discussions entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE SAS et la délégation syndicale de l’entreprise ont abouti au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 25 février 2022, 8 mars 2022 et 10 mars 2022, à l’application des dispositions suivantes concernant l’année 2022 : 

 POLITIQUE SALARIALE

Pour le Personnel Non-Cadre, une enveloppe globale d’augmentation attribuée de la façon suivante : 

AGS au 01/04/2022 : 		2,8%

Pour rappel, mécaniquement la dérive de l’ancienneté représente une enveloppe de l’ordre 0.1% (pour les personnes concernées)

Pour le Personnel Cadre, une enveloppe globale d’augmentation attribuée de la façon suivante :

AGS au 1/04/2022 :		2,3% 
AI* au 01/07/2022 : 		0.5% 

(*) Attribuée en fonction des classements validés en 2022 concernant l’année 2021. 

Par ailleurs, la Direction poursuivra ces actions pour corriger les écarts significatifs de salaire entre les hommes et les femmes. 
Versement d’une prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

Les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après :

	-Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 250 € par bénéficiaire.

Ce montant est fixe pour tous les salariés quel que soit leur durée du travail. Il n’y aura pas d’abattement pour les salariés à temps partiel.
La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, sauf pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de 3 SMIC annuel soit 57 712,32 € annuel.

-Date de versement :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie de mars 2022.

-Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de signature du présent accord NAO  fixée au 10 mars 2022 , ( CDI, CDD, apprenti )  
- être salarié de l’entreprise depuis au moins 4 mois, soit au 10 novembre 2021
- tous les salariés seront éligibles sans application de plafond. 
- les salariés en contrat suspendu (ex : congé sabbatique, congé de transition professionnelle) ou absence longue durée (maladie ou invalidité) sur les 12 derniers mois ne seront pas éligibles 

Conformément à la loi, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés et vise ainsi à préserver le pouvoir d’achat de tous face à la hausse notamment du carburant et de l’énergie.

C) Mesure concernant le jour de la solidarité en 2022 

La Direction rappelle que le jour de solidarité a été fixé le lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022 sur lequel a été positionné un JRTT employeur en accord avec le CSE.


ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord dûment signé, sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). 
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.

Fait à Grandvillars, le 10 mars 2022 en 4 exemplaires

Le Directeur Général de LISI AUTOMOTIVE			La Déléguée Syndicale CFDT