Accord d’entreprise relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

KEOLIS ALPES MARITIMES

ANNÉE 2022
Entre
La société Keolis Alpes Maritimes, ayant son siège situé 498 rue Henri Laugier à ANTIBES (06600), représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet.
D’une part,
Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
− le syndicat CGT représenté par XXX, dûment mandaté ;
− le syndicat F.O. représenté par XXX, dûment mandaté ;
− le syndicat CFDT représenté par XXX, dûment mandaté ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, Keolis Alpes Maritimes a engagé les négociations annuelles obligatoires.
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Alpes Maritimes assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 12 janvier 2022, 4 février 2022 et 21 février 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Alpes Maritimes.

Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Dispositions relatives au taux horaire
Taux horaire
Le taux horaire de l’ensemble des salariés de Keolis Alpes Maritimes sera revalorisé de +1,4%. L’application de cette mesure sera effective sur la Paie du mois de février 2022, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
A compter du 1er février 2022, le taux horaire est réévalué de +2,10% supplémentaires. Cette revalorisation additionnelle, sur la base du taux horaire déjà revalorisé de +1,4% au 1er janvier 2022, est sans effet rétroactif. Les parties conviennent que cette mesure entre en contrepartie de la suppression de la prime de professionnalisation telle que mentionnée dans l’Article 4.b. du présent Accord.
Les nouvelles grilles de salaires effectives au 1er janvier 2022 et à compter du 1er février 2022 sont annexées au présent Accord.
Traitement des heures supplémentaires 
Les heures supplémentaires effectuées pourront, au choix du salarié concerné, être payées ou bien être récupérées, sous forme de repos compensateur équivalent. 
S’il choisit la récupération sous forme de repos compensateur équivalent, le salarié pourra bénéficier d’un repos d’une durée égale à celle des heures supplémentaires effectuées, majorées en fonction du barème légal d’heures supplémentaires effectuées.
Les modalités d’information du choix des salariés seront définies ultérieurement.
Autres éléments de rémunération
Dispositions relatives à la prime de vacances
Sur la Paie du mois de juin 2022, un complément prime de vacances d’un montant de 250 euros brut, au titre de l’année 2022, sera versé à tous les salariés qui étaient présents parmi les effectifs de Keolis Alpes Maritimes au 31/12/2021. Ce versement sera fixe, et ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail contractuel, des temps de présences ou des absences.

A compter du mois de juin 2023, le montant maximal de la prime de vacances sera fixé à 1500 euros brut pour l’ensemble des salariés, dans les conditions ci-dessous :
- Une part fixe, réévaluée de +250 euros brut, soit un montant total de 870 euros.
- Une part proratisée, d’un montant de 630 euros brut.

Les modalités d’attribution, notamment pour la proratisation du temps de travail contractuel, des temps de présences et des absences prévues dans l’Accord NAO 2015 et dans l’Accord de substitution de 2017 demeureront inchangées. Ces dispositions ne prévalent pas des éventuelles dispositions qui pourraient être négociées lors des NAO au titre de l’année 2023.
Dispositions relatives à la prime de professionnalisation prévue dans l’accord GPEC du 30/03/2017
En raison de son intégration dans le taux horaire à hauteur de +2,1%, les parties s’entendent sur la suppression définitive à compter du 1er février 2022 de la « prime de professionnalisation » prévue dans l’accord GPEC du 30/03/2017 et dans tous ses avenants.
Dispositions relatives à la subvention des activités sociales et culturelles du CSE
Le montant de la subvention versée par l’entreprise au Comité Social et Economique de Keolis Alpes Maritimes au titre du budget des activités sociales et culturelles est portée à 1,30% de la masse salariale brute, contre 0,85% précédemment.
Cette mesure s’appliquera avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022.
Dispositions relatives au versement de la prime d’ancienneté
A compter du 1er février 2022, ajout d’un palier supplémentaire à 32 ans pour le versement de la prime d’ancienneté.
Les salariés ayant une ancienneté d’au moins 32 ans bénéficieront d’une prime d’ancienneté mensuelle d’un montant égal à 38% de leur salaire de base.
Dispositions relatives à la valorisation du Titre-Restaurant
A compter du 1er février 2022, la valeur faciale du Titre-Restaurant pour les salariés bénéficiaires est réévaluée de +0,80 euros, soit une valeur faciale de 9 euros par titre. Cette réévaluation est prise en charge à 100% par l’entreprise.
La décomposition se fera comme suit :
- part salariale : 3,83 euros
- part patronale : 5,17 euros
Dispositions relatives au versement de l’indemnité « repas unique »
A compter du 1er février 2022, les conducteurs-receveurs pourront prétendre à l’indemnité repas unique lorsque l’amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise entre 11h00 et 14h00 (contre 14h30 précédemment).
Le montant de l’indemnité repas unique reste inchangé.

Dispositions relatives à la cotisation au régime Frais de Santé
A compter du 1er mars 2022, la part patronale sur la cotisation au régime frais de santé est réévaluée.
A cette date, les cotisations s’élèveront aux montants suivants :

Comme prévu dans la DUE du 28/11/2019 relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé, « une évolution législative ou réglementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de garanties et / ou de cotisations. Tout ajustement des cotisations à la hausse ou à la baisse sera réparti entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que ci-dessus. »
Agenda social
La volonté de la Direction est de poursuivre la qualité du dialogue social. A ce titre, la Direction s’est engagée à ouvrir les négociations sur les différents thèmes suivants.
Participation
La Direction s’engage à ouvrir une négociation portant sur l’élaboration d’un Accord Participation pour les salariés de Keolis Alpes Maritimes, au cours du 1er semestre 2022.
Intéressement
Compte tenu du renouvellement de nos Délégations de Service Publique (DSP) et de ses conséquences à la hausse du volume d’activité, la Direction s’engage à ouvrir une négociation portant sur la révision de l’Accord Intéressement actuellement en vigueur pour les salariés de Keolis Alpes Maritimes, au cours du 1er semestre 2022.
Egalité professionnelle, qualité de la vie au travail et conditions de travail
La Direction s’engage à ouvrir une négociation portant sur le renouvellement d’un Accord Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail et conditions de travail, au cours du 2ème semestre 2022.



Commissions :
Les parties conviennent de la mise en place de plusieurs commissions au sein du CSE. 3 élus siègeront dans ces commissions, dont le secrétaire du CSE, le coordinateur CSSCT et un autre élu, désigné par vote lors d’une réunion CSE à venir.
Les commissions mises en place seront :
- Commission « mutuelle »
- Commission « logement »
- Commission « Organisation et temps de travail », qui traitera des sujets liés aux : Roulements ; Congés Payés ; Règles d’affectation des lignes ; Organisation de l’atelier (horaires/astreintes)
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DDETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.
Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.



Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Antibes, le 21/02/2022, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.