ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE RTT ET/OU CONGES AUX COLLABORATEURS D’OBERTHUR TECHNOLOGIES VITRE 

Entre :
L’établissement de Vitré, représenté par Monsieur xx en sa qualité de Directeur du site OBERTHUR TECHNOLOGIES Vitré dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et,
Monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical FO,
Monsieur xx, en sa qualité de délégué syndical CFDT
D’autre part.

Le congé de soutien familial
Prévu aux articles L3142-16 et suivants du code du travail, le congé de soutien familial est accessible à tout salarié justifiant d’une ancienneté de deux ans dans l’entreprise, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille, est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle ;
Le congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause. Les articles L. 3142-16 et suivants du cde du travail prévoient le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme de d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.
Le congé de présence parentale :
Les articles L.1225-62 et suivants du code du travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins astreignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré, le code de la sécurité sociale prévoit le versement d’une allocation journalière de présence parentale.
Des jours conventionnels pour enfant malade
Conformément à nos accords d’entreprise, il existe un  motif d’absence pour enfant malade, sur présentation d’un justificatif, dont les caractéristiques sont les suivantes : 
« Un congé de 4 jours pour enfant malade nécessitant la présence d’un parent rémunéré à 50% quelque soit le nombre d’enfants.
Condition d’octroi :
Avoir un an d’ancienneté
Présentation d’un certificat médical attestant que l’enfant a besoin de la présence constante d’un des deux parents
Enfant de moins de 14 ans »

Article 1 : DON DE JOURS DE RTT/REPOS et/ OU DE CONGES
1.1 Bénéficiaires des dons
Tout salarié d’OBERTHUR TECHNOLOGIES Vitré sans condition d’ancienneté dont: 

Un enfant âgé de moins de 20 ans 
Ou 
Un enfant de 20 ans ou plus à charge au sens de la sécurité sociale

Est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.
Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce dispositif, au préalable, le salarié devra avoir utilisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise.
1 .2 Donateurs des jours de RTE/Repos et/ou congés cessibles :
Tout salarié, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, à la possibilité de faire un don :
De jours de RTS OU Repos
De jours de congés payés (uniquement la 5ème semaine)
De jours de récupération
Il doit pour cela être volontaire et avoir acquis le ou les jours faisant l’objet d’un don. 


ARTICLE  2 : MODALITES DE DON DE JOURS
2.1 Procédure de don de jours par le salarié donateur
Les salariés pourront faire un don de leurs jours tout au long de l’année. 
Les collaborateurs donateur pourront expressément faire mention du collaborateur bénéficiaire. Si le nombre de jours donnés est supérieur au besoin du collaborateur bénéficiaire, les jours excédentaires seront versés dans un Fonds de Solidarité (voir article 3) et pourront être utilisés par un autre collaborateur remplissant les conditions requises. 
Si le don n’est pas nominatif, les jours seront versés directement dans un fond de Solidarité.
Les dons sont définitifs, les jours ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur.
Les jours sont considérés comme consommés à la date du don. 
Le salarié qui a donné des jours de RTT et/ou de congés, verra son solde réduit du nombre de jours donnés sur chaque compteur. Le don entraînera une augmentation de la durée du travail du salarié donateur. Ce dépassement n’entraînera aucun droit à heures supplémentaires.
Pour formaliser ce don, les salariés utiliseront le formulaire disponible dans l’espace RH.
A réception du formulaire dûment complété, la DRH validera le don de jours au collaborateur donateur.
2.2 Procédure de la demande par le salarié bénéficiaire
Le salarié devra demander le bénéfice de cette absence par écrit au service RH, si possible au moins 15 jours calendaires, avant le début de l’absence.
Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical du médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Dans la mesure du possible, la durée du prévisible du traitement sera également indiquée.
Dès réception de ce document, le service Ressources Humaines, après vérification des éléments reçus, validera la demande d’absence par écrit et en informera le manager du collaborateur.
2.3 Consommation des dons par le bénéficiaire :
Afin de permettre la consommation des jours contenus dans le fonds de solidarité ou directement versé au collaborateur sur un compteur dédié, si le don est nominatif, un nouveau motif d’absence pour enfant gravement malade est créé.
Les jours sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence.
La prise des jours d’absence se fait par journée entière afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de Solidarité.
Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi par le service RH qui informera la hiérarchie.
Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et de RTT.

ARTICLE 3 : GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE
Pour la gestion des dons, il a été créé un Fonds de Solidarité à OBERTHUR TECHNOLOGIES Vitré, qui sera géré par le service RH qui en assurera un suivi régulier.
Les jours versés dans le Fonds De Solidarité sont utilisés par les salariés demandeurs pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence.
Si un collaborateur fait don de jours de RTT et/ou congés en nommant expressément un bénéficiaire, ce dernier utilisera ces jours, mais pourra également refuser le don. Par contre, s’il na pas besoin de tous les jours « donnés », ou s’il refuse le don, le solde sera versé dans le Fonds de Solidarité et pourra être utilisé par un éventuel autre bénéficiaire.
Si un collaborateur bénéficiaire n’a pas suffisamment de jours donnés nominativement, il pourra ensuite bénéficier des jours du fonds de Solidarité si le solde de celui-ci le permet.
Enfin, si le Fonds de Solidarité n’est pas suffisamment alimenté pour aider le collaborateur, le service RH, à la demande du collaborateur, fera appel au don auprès des collaborateurs OBERTHUR TECHNOLOGIES Vitré, en respectant l’anonymat.
Si le fonds de solidarité présente un solde positif à la fin de l’exercice il sera reporté sur l’exercice suivant.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif, par les outils de communication interne.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er novembre 2017. 
Chaque année, un bilan de l’utilisation du dispositif sera présenté en comité d’entreprise.
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l’une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d’apporter au texte les adaptations nécessaires à sa continuité.
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de l’application des articles L.2261-7 et suivants du code du travail. La dénonciation de l’accord ne peut être que totale eu égard au caractère d’indivisibilité que les parties reconnaissent à l’accord.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de DIRECCTE de Rennes, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque organisation Syndicale.

Signé le           23 octobre 2017               	   à Vitré


Pour la Direction :
xx

Pour F.O :
xx

Pour la CFDT
xx