Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Entre l'Entreprise

RAISON SOCIALE : MDH EXPERTISE & AUDIT
SIREN n°808 043 509
Adresse : 62 AVENUE DES PYRENEES 31240 L’UNION
Nombre de salariés : 1     Activité : Expert-Comptable	code NAF : 6920Z
Représentée par                            , agissant en qualité de gérante.

d'une part, et 

les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers, selon procès verbal de la séance du                                15 mars 2019, annexé au présent accord

d'autre part,

il a été conclu le présent accord pour la mise en place du versement de la prime exceptionnelle et s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


Article 1er - Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il importe de rappeler que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 2 - Objet de l'accord 

Cet accord a pour objet la détermination des modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, notamment les critères et modes de calcul ainsi que les modalités de sa répartition entre les bénéficiaires.

Article 3 - Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1 000 euros.


Article 4 – Bénéficiaires 

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018  et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 5 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.

Article 6 - Suivi de l'application de l'accord

L'application du présent accord est suivie par Monsieur Yovann CHAMPIGNY, représentant des salariés désignés à cet effet, selon procès-verbal du 15 mars 2019.

Article 7- Dépôt de l'accord
Le présent accord, sera déposé, par les soins de la société MDH EXPERTISE & AUDIT,  sous forme dématérialisée, à l’adresse mail . Au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l'accord. Un exemplaire de l’accord sera également envoyé en recommandé avec accusé de réception à la DIRECCTE, 5 Esplanade Compans Caffarelli BP 98016, 31080 Toulouse Cedex 6. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Article 8 - Information du personnel

Le présent accord fait l'objet d'une note d'information remise à chaque salarié de l'entreprise.

Article 9 - Règlement des litiges 

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 10 – Durée, modification, dénonciation de l'accord

Le présent produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.




PROCÈS-VERBAL
DE RÉUNION AVEC LE PERSONNEL




Au cours de la réunion du 15 mars 2019 10 heures dans les locaux du siège social 62 Avenue des Pyrénées 31240 L’UNION, les responsables et les membres du personnel de l’entreprise MDH EXPERTISE & AUDIT (ci-joint fiche de présence signée), se sont réunis pour voter la mise en place de l'accord pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cet accord est présenté à l'ensemble du personnel de la société.

A l'issue de cette présentation, un vote à main levée a été organisé :





Les membres du personnel ont décidé à l’unanimité l'adoption de l'accord d'intéressement et ont donné mandat à           aux fins de signer en leur nom avec le responsable de l’entreprise  afin de mettre en place de cet accord. 



Fait à L’UNION, Le 15 mars 2019








FICHE DE PRESENCE DU PERSONNEL 
DE L’ENTREPRISE MDH EXPERTISE & AUDIT


Thème de la réunion : accord prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Date : 15 mars 2019
Lieu : 62 Avenue des Pyrénées 31240 L’Union