ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES




Entre l’association PROVENCE FORMATION, représentée par , Directeur Général ;

ET 

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
SNEIP – CGT, représentée par, dûment habilitée ;
SEP – CFDT, représentée par, dûment habilitée.




PREAMBULE

Par le présent accord, la direction de Provence Formation et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leurs engagements en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que de leur qualité de vie au travail.  
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a une valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « le loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
L’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité dans le traitement entre les hommes et les femmes.
La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail à fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002.
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion et de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans le cadre de cet accord, les parties signataires entendent affirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités professionnelles et promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’association.
Afin de favoriser et de promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de Provence Formation, les parties signataires conviennent d’articuler cet accord autour des thèmes suivants :
La rémunération effective, 
La promotion professionnelle,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice dès la responsabilité familiale,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L2242-13 et L2242-17 du Code du Travail, de la loi n° 2014-873 en date du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les parties conviennent que cet accord, qui prendra effet le 5 février 2019, est applicable pour une durée déterminée de 3 ans. 

BILAN DE SITUATION COMPAREE

La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévus par la loi.
Ces éléments ont été préalablement transmis aux organisations syndicales et sont joints en annexe du présent accord : Etude de l’égalité professionnelle hommes femmes à Provence Formation (Mai 2018).

Article 1 : Détermination des engagements et objectifs
	 
 Domaine d’action 1 : LA REMUNERATION EFFECTIVE  

 
 


Domaine d’action 2 : LA PROMOTION PROFESSIONNELLE 





 


Domaine d’action 3 : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE 

 
 
 



Article 2 - Sensibiliser et communiquer 
Les parties conviennent que la réussite de l’accord égalité hommes femmes passe par l’atteinte des objectifs fixés et la bonne application de l’accord.
Conscient que l’ensemble des salariés de l’association doivent s’approprier les mesures négociées, la direction s’engage à :
Communiquer les dispositions de l’accord dès sa signature à l’ensemble des chefs d’établissement et des salariés et en déposant cet accord sur le site intranet de l’association Provence Formation ;

Mettre en place une campagne de communication au travers d’une actualité sur notre intranet reprenant les principales dispositions de l’accord afin d’en informer l’ensemble des salariés ;

Valoriser les avancées réalisées chaque année en créant une communication dynamique mettant en avant :
Les bonnes pratiques visant à faire évoluer l’égalité hommes femmes au sein de l’association ;
Les réussites de l’année concernée ;
Insérer ce document dans le livret d’accueil pour tout nouveau salarié.

Article 3 : Suivi de l’accord
Afin de vérifier l’évolution de l’égalité hommes femmes au sein de Provence Formation et le respect des engagements pris dans le cadre de cet accord, les parties signataires conviennent que la direction établira un rapport de situation comparée des hommes et des femmes conformément aux dispositions des articles L2323-57 et R2323-12 du code du travail.
Ce rapport de situation comparée permettra de :
Faire un bilan sur l’ensemble de notre association ;
Mesurer les écarts sur les indicateurs qui sont déterminés dans le cadre de l’accord ;
Suivre les actions menées par l’association en faveur de l’égalité hommes femmes,
Mettre en place des plans d’actions pour atteindre les objectifs fixés dans l’accord.
La direction établira un rapport de situation comparée annuel, les éléments de l’année N seront analysés en N+1.
Les données relatives au suivi du présent accord seront également disponibles sur l’intranet de l’association Provence Formation.

Article 4 : Dispositions finales
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives remplissant les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet le 5 février 2019 et prendra fin de plein droit, le 4 février 2022.
Date d’entrée en application
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Révision
Conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicités et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives des salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’association, soit par l’ensemble des organisations syndicales.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, Provence Formation notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément à la loi, Le présent accord sera déposé par Provence Formation sur la plateforme de téléprocédure () conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-7 du Code du travail, en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.




Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Marseille, le 4 février 2019,

Pour Provence Formation :


Directeur Général



Pour les organisations syndicales :