ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT ET AUX MAJORATIONS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET A L’INSTAURATION D’UNE PRIME QUALITE / ASSIDUITE

Entre les soussignés : 
La société ALPES SUD CANALISATION SAS, dont le siège social est situé Les Vergers de Provence – 04190 LES MEES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MANOSQUE sous le numéro 885 022 301, dont le numéro de SIRET est le 885 022 301 00018 et le code NAF le 4221Z, et représentée XXXXXXXXXXXX agissant en qualité Président,
Ci-après dénommée « La société »,
D’UNE PART,
ET :
Les salariés de la société ALPES SUD CANALISATION, consultés sur le projet d’accord,
D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2232-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :
PREAMBULE : 
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis la mise en place d’accord d’entreprise par proposition de l’employeur, consultation des salariés et ratification par les salariés de l’accord.
En application de l’article L2232-21 du Code du travail, la société ALPES SUD CANALISATION, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre un projet d’accord à son personnel.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail lequel dispose :
« I.- Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :
1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;
2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ;
3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique.
Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique.
II.- Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :
1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;
2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.
III.- Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement. »

A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective IDCC 1702 (Travaux Publics) se révèle réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de la charge de travail de la société.
Les heures supplémentaires constituent un levier indispensable à la performance de l’entreprise tout autant qu’à la motivation des travailleurs.
Ainsi, dans l’objectif de permettre une meilleure adéquation entre les ressources, notamment humaines, et la nature spécifique des activités exercées par la société ALPES SUD CANALISATION, le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise par l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et par la diminution du taux des majorations d’heures supplémentaires prévu par la convention collective précitée.
Au-delà des dispositions concernant le contingent et la majoration des heures supplémentaires, le présent accord a pour objet de définir une prime qualité liée à la bonne et respectueuse utilisation du matériel pour une catégorie de salarié ainsi qu’une une prime qualité/assiduité liée au présentéisme du personnel pour une autre catégorie de salariés, définis dans les articles 7, 8 et 9 du présent accord.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société ALPES SUD CANALISATION employé à temps complet ou à temps partiel, cadre et non cadre, en contrat à durée déterminée ou indéterminée. 

ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 180 heures par an et par salarié.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 410 (quatre cent dix) heures par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. 
Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale applicable au sein de la société et donnant lieu à une majoration de salaire. 
S’imputent donc sur ledit contingent, les heures supplémentaires effectuées et payés par les salariés visés à l’article 1. 
Sont par conséquent exclues de ce contingent d’heures supplémentaires, les heures supplémentaires non rémunérées et compensées intégralement par un repos.
Ce contingent s’applique sans prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année.
L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum.

ARTICLE 3 – CONTREPARTIES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES A L’INTERIEUR DU CONTINGENT
Les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur : elles ne peuvent, à ce titre, qu’être effectuées sur demande expresse de ce dernier.
Les heures supplémentaires donneront lieu à une majoration de 25% pour les heures supplémentaires accomplies entre la 36ème et la 43ème heure et de 25% pour les suivantes.


ARTICLE 4 – DEPASSEMENT DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 
4.1. Conditions de ce dépassement
Le dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires se fera par décision unilatérale de l’employeur après information des salariés.
4.2. Contrepartie en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent
En application de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, chaque heure supplémentaire accomplie en dépassement du contingent annuel déterminé à l’article 3 ci-dessus donne lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (COR).
Par application de l’article L. 3121-38, cette contrepartie obligatoire sous forme de repos est égale à cinquante (50) % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, une (1) heure supplémentaire donnant droit à une demi-heure (0,5) heure de COR.
4.3 Ouverture du droit à repos
La contrepartie obligatoire en repos pourra être prise dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d’au moins 7 heures.
4.4 Prise du repos
La contrepartie en repos peut être prise par journée entière, par demi-journée et/ou par heure.
Ce repos devra être pris dans un délai d’au moins 6 mois suivant l’ouverture du droit à repos.
L’employeur fixera seul les modalités et les dates de prise de ce repos.
4.5 Modalités d’information du salarié de son droit à repos
Le salarié sera informé de son droit à repos par un document écrit annexé au bulletin de paie à chaque acquisition de droit.
4.6 Indemnisation de la contrepartie en repos
Le temps de prise de la contrepartie obligatoire en repos sera rémunéré dans les mêmes conditions que si le salarié avait accompli son travail.
Le taux de rémunération des heures sera celui prévu par la législation en vigueur.

ARTICLE 5 – PRIME QUALITE pour le personnel appartenant à la Catégorie des ouvriers
5.1. Personnel concerné
Le présent article s’applique au personnel en contrat à durée déterminée et indéterminée à temps plein et partiel appartenant à la société ALPES SUD CANALISATION affecté aux postes de manœuvres, maçons, conducteurs d’engins, chauffeurs de camion sur les chantiers ainsi qu’aux salariés de l’atelier. 
5.2. Critères d’attribution
L’entretien du matériel, la consommation de carburant sont des postes extrêmement coûteux. Il est donc primordial qu’un effort collectif et mutuel entre la société et les salariés soit réalisé pour que ces coûts soient minorés au maximum.  De plus, la remontée, dans les temps, d’informations nécessaires à la comptabilité et la facturation aux services administratif est essentielle au bon fonctionnement de l’entreprise.
Cet accord a vocation à récompenser la bonne utilisation du matériel et le respect des délais au travers de :
- la réduction de la casse accidentelle, qui génère des réparations et souvent de l’immobilisation de matériel et de la désorganisation du site ;
- le bon entretien du matériel qui permet d’éviter les casses ou l’usure ;
- l’utilisation raisonnée des consommables (carburant, fournitures, outillage…) ;
- le respect du code de la route ;
- le respect des obligations en termes de sécurité ;
- la fiabilisation de la remontée des documents nécessaires à la facturation et à la comptabilité (bon de livraison, bon de commandes, de pesée et bons d’heures…). 
Ces critères sont donc jugés déterminant pour apprécier la contribution de chaque salarié à la performance collective de l’entreprise.

Seront donc retenues les dégradations ou de la mauvaise utilisation du matériel, relevant de la responsabilité du salarié :
- Tout type de casses sur le matériel du Groupe (notamment véhicules, bâtiment, outils…) hors usure normale, nécessitant réparation,
- Toutes casses (véhicules ou autres) sur du matériel appartenant à un tiers (clients, fournisseurs, tiers...),
- Non réalisation des contrôles avant démarrage de la journée (niveau huile, contrôle des indicateurs de serrage de roues, fonctionnement des équipements, pression des pneus …) sur les engins ou véhicules confiés,
- Les infractions à la sécurité ou le non-respect du code de la route,
- L’utilisation excessive de carburant et de consommable,
- La perte d’outillage ou de matériel confié,
- Le non-respect du port des EPI (équipement de protection individuelle),
- ainsi que l’envoi en retard des bons de livraison, bons de commandes, de pesée ou bons d’heures. 
5.3. Modalité d’attribution de la prime
La prime ne sera versée au salarié que si ce dernier n’a eu au cours du trimestre considéré aucun évènement parmi les critères ci-dessus. Ainsi, à partir d’un évènement sur le trimestre considéré, la prime ne sera pas due.
5.4. Montant et date de versement
La prime qualité sera d’un montant de 250 € bruts par trimestre, calculée au prorata pour les salariés entrés en cours d’année et pour les salariés à temps partiel.
Si les conditions de versement sont réunies, la prime trimestrielle sera versée le mois suivant son calcul.

En cas de sinistre ou évènement non signalé ou d’un montant supérieur à 1000€ HT, indépendamment d'une éventuelle mesure disciplinaire, la prime sera retirée pour 12 mois.

ARTICLE 6 – PRIME QUALITE pour l’encadrement
6.1. Personnel concerné
Le présent article s’applique au personnel en contrat à durée déterminée et indéterminée à temps plein et partiel appartenant à la société ALPES SUD CANALISATION affecté aux postes d’encadrement (chefs d’équipes, conducteur de travaux, techniciens, cadres…)
6.2. Critères d’attribution
L’entretien du matériel, le respect des exigences clients… sont des postes extrêmement importants et pouvant avoir un impact financier non négligeable sur l’entreprise. Il est donc primordial qu’un effort collectif et mutuel entre la société et les salariés soit réalisé pour que ces coûts soient minorés au maximum. 
Cet accord a vocation à récompenser la bonne utilisation du matériel et la satisfaction du client au travers de :
- la réduction de la casse accidentelle, qui génère des réparations et souvent de l’immobilisation de matériel et de la désorganisation du site ;
- le bon entretien du matériel qui permet d’éviter les casses ou l’usure ;
- l’utilisation raisonnée des consommables (carburant, fournitures, outillage…) ;
- le respect du code de la route ; 
- le respect des consignes et des délais imposés par les clients ;
- le respect des obligations en termes de sécurité. ;
- la fiabilisation de la remontée des documents nécessaires à la facturation et à la comptabilité (bon de livraison, bon de commandes, de pesée et bons d’heures). 
Ces critères sont donc jugés déterminant pour apprécier la contribution de chaque salarié à la performance collective de l’entreprise.

Seront donc retenues les dégradations, la mauvaise utilisation du matériel, la mauvaise gestion du chantier relevant de la responsabilité du salarié :
- Tout type de casses sur le matériel du Groupe (notamment véhicules, bâtiment, outils…) hors usure normale, nécessitant réparation,
- Toutes casses (véhicules ou autres) sur du matériel appartenant à un tiers (clients, fournisseurs, tiers...),
- Non réalisation des contrôles avant démarrage de la journée (niveau huile, contrôle des indicateurs de serrage de roues, fonctionnement des équipements, pression des pneus …) sur les engins ou véhicules confiés,
- Les infractions à la sécurité ou le non-respect du code de la route,
- L’utilisation excessive de carburant et de consommable,
- La perte d’outillage ou de matériel confié,
- Le non-respect des délais annoncés,
- Les erreurs techniques ayant un impact sur la réalisation du chantier,
- Le non-respect du port des EPI (équipement de protection individuelle),
- ainsi que l’envoi en retard des bons de livraison, bons de commandes, de pesée ou bons d’heures.

6.3. Modalité d’attribution de la prime
La prime ne sera versée au salarié que si ce dernier n’a eu au cours du trimestre considéré aucun évènement parmi les critères ci-dessus. Ainsi, à partir d’un évènement sur le trimestre considéré, la prime ne sera pas due.


6.4. Montant et date de versement
La prime qualité sera d’un montant de 250 € bruts par trimestre, calculée au prorata pour les salariés entrés en cours d’année et pour les salariés à temps partiel.
Si les conditions de versement sont réunies, la prime trimestrielle sera versée le mois suivant son calcul.

En cas de sinistre ou évènement non signalé ou d’un montant supérieur à 1000€ HT, indépendamment d'une éventuelle mesure disciplinaire, la prime sera retirée pour 12 mois.

ARTICLE 7 – PRIME D’ASSIDUITE/QUALITE pour l’administratif
La présence régulière du personnel administratif ainsi que la qualité de son travail sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Afin d’impliquer chaque salarié dans les enjeux de productivité et de motivation individuelle et collective, il est instauré une prime d’assiduité/qualité.
7.1 Personnel concerné
Le présent article s’applique au personnel en contrat à durée déterminée et indéterminée à temps plein et partiel appartenant à la société ALPES SUD CANALISATION, affecté à des postes administratifs, au bureau d’étude y compris les géomètres.
7.2 Critères d’attribution
Cet accord a vocation à récompenser l’assiduité ainsi que la qualité du travail fournit au travers de :
- la réduction des absences ;
- le bon entretien du matériel qui permet d’éviter les casses ou l’usure ;
- l’utilisation raisonnée des consommables ;
- le respect des consignes données et la diminution des erreurs.
Ces critères sont donc jugés déterminant pour apprécier la contribution de chaque salarié à la performance collective de l’entreprise.


Seront donc retenus :
- Les absences supérieures à 5 jours consécutifs ou non au cours du trimestre considéré. Les absences prises en compte pour le versement de la prime seront toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif. Les absences assimilées à un temps de travail effectif n’auront ainsi aucun impact sur le versement de la prime d’assiduité. 
Sont notamment assimilés à du temps de travail effectif : les congés payés ; les jours fériés chômés ; la dispense de préavis ; les congés légaux pour événements familiaux (mariage, décès, naissances...) ; les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation ; les examens médicaux des femmes enceintes.
Une journée d’absence s’entend comme une absence totale, quel que soit la durée de travail attendue sur la journée considérée. Une demi-journée d’absence s’entend comme une absence totale. 
La prime d'assiduité/qualité ne sera versée au salarié que si ce dernier n’a eu aucune absence supérieure à 5 jours consécutifs ou non au cours du trimestre considéré. Ainsi, à partir de 5 jours d’absences sur le trimestre considéré, la prime d’assiduité ne sera pas due. 
- Tout type de casses sur le matériel du Groupe (notamment véhicules, bâtiment, outils…) hors usure normale, nécessitant réparation,
- Les erreurs techniques ayant un impact sur le bon fonctionnement de l’entreprise ou des chantiers.

7.3 Modalité de versement de la prime
La prime ne sera versée au salarié que si ce dernier n’a eu au cours du trimestre considéré aucun évènement parmi les critères ci-dessus. Ainsi, à partir d’un évènement sur le trimestre considéré, la prime ne sera pas due.

7.4 Montant et date de versement
La prime qualité sera d’un montant de 250 € bruts par trimestre, calculée au prorata pour les salariés entrés en cours d’année et pour les salariés à temps partiel.
Si les conditions de versement sont réunies, la prime trimestrielle sera versée le mois suivant son calcul.
En cas de sinistre ou évènement non signalé ou d’un montant supérieur à 1000€ HT, indépendamment d'une éventuelle mesure disciplinaire, la prime sera retirée pour 12 mois.
ARTICLE 8 -DISPOSITIONS COMMUNES
8.1 Validité de l’accord
Le présent accord sera validé s’il est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel.

8.2 Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01 avril 2022 ou au plus tard le lendemain de sa publication ; et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation.
8.3 Dénonciation - Révision
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à l’initiative de la direction avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société ALPES SUD CANALISATION dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société ALPES SUD CANALISATION collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la société ALPES SUD CANALISATION ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22, L.2232-23-1 ou L.2261-7-1 du Code du travail.
8.4 Suivi de l’accord
Un point annuel sera fait une fois par an sur la bonne application de l’accord.

ARTICLE 9 - PUBLICITE DE L'ACCORD
9.1 Diffusion interne
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 
9.2 Publicité
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
- du ministère du travail via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# 
- du greffe du Conseil des Prud'hommes de DIGNE LES BAINS (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Les formalités de dépôt auprès de l’administration concernent les avenants de révision ou modification, ainsi que la dénonciation.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : 
- version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance ;
- copie du courrier informant le personnel sur le projet d’accord d’entreprise et les modalités de consultation ;
- procès-verbal du résultat du référendum.
La société ALPES SUD CANALISATION transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.

Fait à Les Mées, le 31 mars 2022



Pour la société ALPES SUD CANALISATION
XXXXXXXXXX