ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation Annuelle 2017





Entre :

les ETABLISSEMENTS LUCIEN S.A, dont le siège est à ALLONNE, 130 Rue des 40 Mines ZAC DE THER, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

et le syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, représentatif au regard des dernières élections et apte à conclure valablement un accord d’entreprise,

D’autre part,


Les parties se sont rencontrées le Mercredi 20 septembre 2017 à 10h00, le lundi 25 septembre 2017 et le lundi 2 octobre 2017 dans le cadre de l'article L.2242-1 du Code du Travail qui prévoit l'obligation pour l'employeur « dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, d'engager chaque année une négociation sur les matières prévues aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail ».

D’un commun accord nt été transmis à la délégation syndicale, les documents suivants :
►évolutions des effectifs, des emplois, des types de contrat
►effectif moyen de l’année civile
►effectif ETP par genre, par contrat et par classification
►entrées et sorties au cours de l’année civile
►évolution des rémunérations salariales
►salaires mensuels bruts moyens par classification
►durée mensuelle de travail du personnel embauché au 31 décembre
►heures supplémentaires de l’année écoulée
►le personnel à temps partiel
►évolution de l’activité

Ces documents ont été commentés par la délégation syndicale et l’employeur lors de la réunion du lundi 25 septembre 2017 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail et en particulier de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Article 1 – Etat des discussions respectives des parties.

1- Les salaires effectifs :

M. xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT, a sollicité une augmentation générale des salaires de 3 %.

La Direction rappelle que la reprise de l’activité observée en 2016 se poursuit effectivement sur l’année 2017, mais n’absorbe pas les résultats difficiles réalisés les 4 années précédentes ; la situation financière de l’entreprise restant transitoire.

La Direction est cependant disposée à consentir une augmentation générale des salaires mais ne peut raisonnablement pas donner de réponse favorable à cette demande en l’état. 

Aussi, la Direction accepte d’accorder une augmentation générale des salaires de base de 1%.

2- Revalorisation prime assiduité :

La Direction accepte également d’accorder une suite favorable à une augmentation de la prime d’assiduité pour faire suite à une seconde demande de Monsieur xxxxxxxxxxxxxx dans le cadre de ces NAO.

Ainsi, la prime mensuelle d’assiduité de 40€ brut est réévaluée à 45€. En outre pour faire suite à une 3ème demande de Monsieur xxxxxxxxxxxxxx dans le cadre de ces NAO, elle sera désormais versée mensuellement et non plus trimestriellement comme cela était réalisé jusqu’à présent.

Cependant la Direction n’est pas favorable à la demande de Monsieur xxxxxxxxxxxxxx pour que les absences en congés sans soldes autorisées n’aient pas d’impact sur le bénéfice de cette prime d’assiduité. En effet, cela aurait un effet contradictoire avec l’objectif même de la mise en place de cette prime qui est de limiter l’absentéisme des collaborateurs des ETS LUCIEN.

3- La durée effective et l’organisation du temps de travail : 

La Direction rappelle que dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’exercice 2013, il a été décidé d’une réduction du temps effectif de travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année au lieu de 38 heures.







L’activité de l’entreprise étant en effet irrégulière du fait de la fluctuation des commandes en fonction des périodes de vacances scolaires, nous avons dû adapter le rythme de travail des salariés de l’entreprise à celui de l’activité.


La mise en œuvre de cet accord répondait également aux demandes formulées par les salariés de l’Entreprise, exprimées par leur représentant lors de négociations des précédentes années. 

Il est en outre, rappelé que l’aménagement du temps de travail est un des moyens de concilier les impératifs de rapidité et de compétitivité de l’entreprise avec la lutte contre le chômage et le souci d’assurer au personnel un juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée. 

Ces nouvelles règles de durée et d’aménagement du temps de travail rendues nécessaires pour accompagner l’adaptation des organisations des différents métiers de l’entreprise dans un contexte économique et concurrentiel très exigeant, ayant fait leur preuves depuis leur mises en œuvre, il n’est pas envisagé de modifier ni la durée effective et l’organisation du temps de travail. 

4- Intéressement, participation et épargne salariale

La Direction rappelle qu’un accord de participation et d’épargne salariale est déjà existant.
Cependant, l’entreprise ne réalisant pas de bénéfice fiscal suffisant depuis plusieurs exercices, la mise en œuvre effective des modalités de ces accords n’est donc pas possible. 

5- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

La Direction rappelle que des négociations seront prochainement engagées pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Au terme de ces négociations, un nouvel accord sera rédigé et déposé.

Toutefois, dans cette attente, il est donc entendu qu’afin de réduire les écarts de rémunération résultant d’une absence liée à un congé parental d’éducation des salariés dans cette situation, la Direction accorde que l’ancienneté du salarié sera maintenu dans sa totalité.
 

Article 2 – Modalités d’application


La présente mesure prendra effet le 1er octobre 2017 pour une durée indéterminée. 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des catégories ouvrière et employée de l’entreprise.






Article 3 – Formalités de dépôt et de publicités

Conformément à la législation, cet accord d’entreprise sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE de Beauvais (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique)
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, soit 4 exemplaires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

	Fait à Allonne le 23 octobre 2017

Pour la C.G.T.	Pour la Direction
xxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical	Présidente