Accord d’entreprise sur
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société xxx, située 11 route de la Roë – 53350 BALLOTS, Immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 342439577, représentée par Monsieur xxx, agissant sa qualité de gérant, pour la société MDN, elle-même présidente de la société FONLUPT
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social Economique habilités à signer l’accord, désignés, ci-après :
Mme  
Mme 
Mme 
Mme 
D’autre part,
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Champ d’application 
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018, et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime 
Variation en fonction de la durée de présence :

La prime est de 260 euros (deux cent soixante euros) pour les salariés bénéficiaires, à temps plein, qui ont été présents toute l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
 
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : 
la prime est de 130 euros (cent trente euros) pour les salariés absent entre 1 et 4 mois au cours de l’année 2018
la prime est de 0 euro (zéro euro) pour les absences de plus de 4 mois au cours de l’année 2018

Variation en fonction de la durée du travail :

Le montant de la prime est de 120 euros (cent vingt euros) pour un temps partiel.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 15 mars 2019 en un versement unique sous forme d’avance qui sera indiqué sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel, ainsi qu’à un dépôt sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv, au plus tard dans les 8 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord.

Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à Ballots, le 14 Mars 2019

Les membres titulaires du Comité Social Economique			Pour l’entreprise xxx 
Mme xxx								M xxx
Mme xxx
Mme xxx
Mme xxx