PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - LA DUREE DU TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre

La Société 	BOUCHES DU RHONE EXPRESS représentée par  Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxen sa qualité de  xxxxxxxxxxxxxxxassisté de Mxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxx et de xxxxxxx x en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxx,  d'une part ;

et

l’Organisation syndicale xxxxxxxxxxxxxre présentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,  assisté des membres titulaires du comité d’entreprise, d'autre part.


La première réunion s’est tenue le 12 octobre 2017
La dernière réunion des négociations s’est tenue le 26 octobre 2017.

 et les représentants du personnel ont commentés et analysés les différents documents transmis, sur les thèmes relatifs à :

- la parité entre les hommes et les femmes à travers la situation comparée des conditions de travail, de formation, de statut, de rémunération, d’évolution professionnelle
- Le temps de travail et les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent
-  le recours au travail précaire, intérim, CDD par motif de recours
- Les contrats de travail CDD, CDI et le temps partiel. 
- Le comparatif des rémunérations mini/moyen/maxi par Sexe, Catégorie sociaux professionnelle, ancienneté  et la répartition des salaires de base par tranche.
- Les promotions et évolutions des collaborateurs,
- La courbe de vieillissement des effectifs,
- La répartition de l’ancienneté par catégorie socio-professionnelle,
- L’évolution des contrats en alternance, et l’insertion des jeunes au sein de l’entreprise,
- Les conditions de travail des travailleurs handicapés,
- L’absentéisme,
- La participation aux résultats de l’entreprise 
- Le plan d’épargne groupe et le PERCO
- la prévoyance 
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- La qualité de vie au travail 

Le délégué syndical et la direction constatent, après étude de chacun de ces thèmes qu’aucun écart, ni  disparité n’apparaît  sur les résultats attendus.

Ainsi, à   l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-8 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu ce qui suit : 



Article premier   Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise BOUCHES DU RHONE EXPRESS.

L’organisation a présenté ses revendications et les discussions se sont engagées sur les thématiques suivantes : 

Article 2   - Objet de l'accord
Salaires effectifs

L'augmentation des salaires sera la suivante :

 0.8 % brut pour tous les salariés à plein temps, non cadre, présents et ayant plus de 6 mois  d’ancienneté au 1er octobre 2017. 

L’augmentation du salaire des cadres fera l’objet d’une étude individuelle. 

L'augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée suivant le calendrier ci-après : 

- 1er octobre 2017

Versement d’une prime exceptionnelle.

Le principe du versement d’une prime individuelle exceptionnelle de 100 € a été retenu. 
Celle-ci sera versée sur le bulletin de paye du mois de novembre 2017  pour  tous les  salariés à temps plein, non cadre,  présent et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er octobre 2017.

La prime sera proratisée pour le personnel à temps partiel et ne sera pas versée en cas d’absence supérieure à 6  mois. 
Elle sera totalement supprimée dès le premier jour d’absence non justifiée depuis le 1er octobre 2016 (pas de demande d’autorisation préalable, pas de justificatif de l’incapacité lors du retour). 

Budget CE 

Il est décidé de doter le budget œuvre sociale du CE d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 3000 €.
Cependant, Il est demandé aux membres du Comité d’entreprise d’utiliser ce budget pour des actions bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs.

Cette mesure n’est pas reconductible.	

Prime 13ème mois 

Après discussions, il est convenu de modifier la  prime du treizième mois en vigueur dans la société de la façon suivante : 

1- En cas d’hospitalisation du collaborateur, une franchise de 10  jours ouvrés (jours travaillés) s’appliquera désormais sur le calcul de la prime du treizième mois et aucune proratisation ne sera effectuée à hauteur de cette absence. 	

2- Les règles de calcul liées à l’abattement de la prime pour l’absentéisme sont revues ainsi : 

Ancienne règle les critères de proratisation étaient les suivants :
(période Abs. de décembre N-1 à novembre N)

5 jours d’abs.	 1/12 en moins
10 jours d’abs.	 2/12 en moins
15 jours d’abs. 	 3/12 en moins
20 jours d’abs.	 4/12 en moins
Puis 1/12ème  en moins par mois d’absence supplémentaire 


La Nouvelle règle devient  :

5 jours d’abs.	 0.5/12 en moins
10 jours d’abs.	 1/12 en moins
15 jours d’abs. 	 1.5/12 en moins
20 jours d’abs.	 2/12 en moins
Puis 1/12ème  en moins par mois d’absence supplémentaire 

Les autres dispositions sur le calcul de la prime « treizième mois » restent inchangées 	

Cette disposition est applicable à compter du  treizième mois versé au mois de décembre 2017.
					

Article 3   Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.



Article 4   Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE de Marseille et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.



Fait à MARSEILLE, le  26 octobre 2017




Pour la société							Pour le syndicatxxxxx 			
Xxxxxxxxxxxxxxxxxx				         	  	xxxxxxxxxxxxxxxxxxx