ACCORD INTERENTREPRISE 
AVENANT RELATIF A
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE





ENTRE :

L’Union des Coopératives Agricoles PERLE UNION
Dont le siège social est situé 1 allée du Vélodrome à Saint Laurent Blangy (62 650) Représentée par son Président

La société P.N. PARTICIPATIONS 
Dont le siège social est situé 1 allée du Vélodrome à Saint Laurent Blangy (62 650) Représentée par son Président

La société Groupe PERLE DU NORD
Dont le siège social est situé 1 allée du Vélodrome à Saint Laurent Blangy (62 650) Représentée par son Président


Et,


Le Syndicat CGT
Syndicat représentatif et majoritaire 
Représenté par Monsieur………………., délégué syndical


PREAMBULE :


L’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans les 3 entités ci-dessus ont été invitées à la négociation portant sur l’élargissement de l’unité économique et sociale et l’aménagement des dispositions concernant le périmètre et la mise à jour de l’accord.

Lors des dernières élections, la CGT a obtenu plus de 50% des suffrages (en retenant l’ensemble des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités signataires). 

Il est à noter qu’il n’existe pas d’autres syndicats au sein des sociétés signataires du présent accord. 

Les partenaires sociaux constatent que : 

Par accord du 26 juin 2013, une Unité Economique et Sociale a été reconnue entre l’UCA PERLE UNION et SAS Groupe PERLE du NORD.

Il convient d’actualiser le périmètre de l’UES tout en prenant en compte les évolutions législatives et jurisprudentielles.

Ainsi lors des négociations, les parties ont constaté que l’unité économique entre les sociétés Groupe Perle du Nord, UCA Perle Union, P.N. Participations, est caractérisée par :

L’unité de direction 
la complémentarité des activités des sociétés 

L’unité sociale entre les sociétés Groupe Perle du Nord, UCA Perle Union, P.N. Participations est caractérisée par :

La permutabilité possible du personnel entre les sociétés 
Les mêmes conditions de travail entre les sociétés 
La gestion centralisée du personnel des sociétés 

Compte tenu de ces constats, les parties ont décidé de confirmer, et, à tout le moins, de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) sur un nouveau périmètre.














Il est convenu que :


Article 1 : Dénomination de l’unité économique et sociale

Conformément à l’article 5 de l’accord du 26 juin 2013, l’unité économique et sociale est dénommée « UES ROSATI ».


Article 2 : Objet et champ d’application

Il est constitué une unité économique et sociale sur la base du périmètre défini à l’article 3.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés et salariés relevant du périmètre de l’article 3.


Article 3 : Le périmètre de l’Unité économique et social

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

L’Union des Coopératives Agricoles PERLE UNION
Dont le siège social est situé 1 allée du Vélodrome à Saint Laurent Blangy (62 650) Représentée par son Président

La société P.N. PARTICIPATIONS 
Dont le siège social est situé 1 allée du Vélodrome à Saint Laurent Blangy (62 650) Représentée par son Président

La société Groupe PERLE DU NORD
Dont le siège social est situé 1 allée du Vélodrome à Saint Laurent Blangy (62 650) Représentée par son Président


Article 4 : Les modifications du périmètre de l’Unité Economique et Sociale 
4.1/ L’article 2 de l’accord initial du 26 juin 2013 est annulé.
Il est toutefois prévu la possibilité d’adhésion à l’Unité Economique et Sociale pour une société qui n’est pas visé à l’article 3 ; Sauf décision de justice, cette adhésion à l’Unité Economique et Sociale n’est pas de plein droit. 
Il est convenu qu’une négociation sera mise en place sur ce sujet si l’un des partenaires du présent accord souhaite intégrer à l’Unité Economique et Sociale une nouvelle société. Les partenaires devront constater au préalable que la société qui postule rempli les critères visés dans le préambule.
4.2/ En cas de fusion-absorption entre sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale visées à l’article 3, le présent accord continuera de s’appliquer sans qu’il soit nécessaire de le constater par avenant sous réserve des dispositions du code du travail.
4.3/ En cas de disparition ou d’affaiblissement des caractéristiques économiques ou sociales qui ont permis de reconnaître l’Unité Economique et Sociale ou son périmètre, chacune des parties à l’accord peut solliciter une négociation en vue de conclure un accord afin de prendre en compte la situation. 


Article 5 : Les conséquences de l’Unité Economique et Sociale

5.1/ L’article 3 de l’accord du 26 juin 2013 prévoit que la représentation du personnel est mise en place au niveau de l’Unité Economique et Sociale. 

Conformément à l’ordonnance du 23 septembre 2017, Le comité social et économique (CSE) sera mis en place au terme des mandats des représentants du personnel actuellement présent au sein de l’Unité Economique et Sociale et au plus tard le 31 décembre 2019.
5.2/ La participation peut être mise en œuvre soit par un accord unique couvrant l’Unité Economique et Sociale, soit par des accords distincts propres à chaque entreprise du périmètre de l’article 3 et couvrant l'ensemble des salariés.
En cas d’accord unique, la réserve de participation se calculera sur la base du résultat consolidé des entreprises qui la composent et qui entrent dans un même périmètre de consolidation des comptes.
En cas d'accord unique, pour les entreprises qui n'entreraient pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, la répartition des sommes sera effectuée entre tous les bénéficiaires employés sur la base du total des réserves de participation constituées dans chaque entreprise.
5.3/ Les syndicats peuvent désigner le délégué syndical au niveau de l'unité économique et sociale.
5.4/ Un accord peut être négocié et conclu au niveau de l’Unité Economique et Sociale entre, d'une part, les sociétés de l’Unité Economique et Sociale et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises de l’Unité Economique et Sociale.
Les négociations au niveau de l’Unité Economique et Sociale pourront porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective, excepté les thèmes réservés à la branche ou exclus par l’effet de la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L 2253-7 du code du travail, Il est expressément convenu que les stipulations des accords conclus au niveau de l’Unité Economique et Sociale se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
Les accords négociés au sein de l’Unité Economique et Sociale par un DS désigné au niveau de l’Unité Economique et Sociale s’applique à l’ensemble de l’Unité Economique et Sociale. Il est expressément convenu que l’accord relatif au statut social commun des salariés de l’Unité Economique et Sociale ROSATI s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale.


Article 6 : Le suivi de l’accord ET RENDEZ VOUS

6.1/ Les parties décident que le suivi du présent accord sera examiné annuellement par les représentants du personnel.

6.2/ Les parties déclarent qu’elles se rencontreront tous les quatre ans, soit pour la première fois avant septembre 2021, pour examiner le présent accord et ses conséquences afin d’examiner l’opportunité de réviser, le cas échéant, le présent accord. Les parties s’engagent à entamer des pourparlers de bonne foi.

Si une organisation syndicale représentative formule par lettre recommandé avec accusé de réception une ou des demandes concernant le présent accord, une réunion sera organisée par les sociétés dans les 3 mois suivants la réception de ces demandes.


Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

7.1/ Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 01 novembre 2017 et au plus tôt à partir du jour qui suit le dépôt auprès du service compétent.

7.2/ Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément au Code du travail.

Les parties signataires ayant négocié un accord équilibré, il constitue un tout indivisible qui ne pourra être dénoncé partiellement.

7.3/ Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, auprès de la DIRECCTE (deux exemplaires dont une version sur support électronique) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes (un exemplaire).

7.4/ Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale CGT de l’Unité Economique et Sociale. A la suite d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé dans la base de données nationale auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires dont un exemplaire en support papier signé et un exemplaire électronique. Les parties décident que le présent accord fera l'objet d’une publication intégrale anonymisée.


Fait à Saint-Laurent-Blangy
Le 07 novembre 2017.