Protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire




Entre les soussignés :

La société EUROFEU SERVICES , 

Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Madame XXXX, Déléguée syndicale XXXX
Monsieur XXXX, Délégué syndical XXXX
Et Monsieur XXXX, Délégué syndical XXXX

D’autre part,



Il a été conclu le présent accord.



Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 19 octobre, 28 novembre, 14 et 21 décembre 2017 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Il est rappelé que les thèmes sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et le temps de travail, ont fait l’objet de 2 accords spécifiques signés respectivement le 2 août et le 14 décembre 2017.



Lors de la réunion d’ouverture des négociations, le 19 Octobre 2017, les organisations syndicales ont fait part de leurs demandes, à savoir :

1)	Mise en place de tickets restaurant pour l’ensemble du personnel (à la place de la participation aux frais de tournée ou des remboursements de frais sur justificatifs).
2)	Demande de maintien de salaire en cas de maladie (hors accident du travail ou hospitalisation) plus favorable que la CCN Commerce de Gros, avec application du complément employeur à partir du 4ème jour au lieu du 8ème, à partir de 2 ans d’ancienneté.
3) 	Demande de majoration de la prime sur le nombre de jours clients des assistantes commerciales d’agence : si le nombre de jours clients est inférieur à 15 jours de C.A., l’enveloppe passerait de 75 € à 100 €. 
4) 	Mise en place d’une prime de 15 € bruts pour les formateurs lorsqu’ils sont appelés moins de 48 h avant la date de la prestation, pour remplacer un collègue absent non prévu.


Lors de la réunion du 28 Novembre 2017, la Direction a présenté les évolutions salariales (fixes et variables) concernant l’effectif permanent :

Les périodes de référence retenues sont les suivantes : du 01/11/2015 au 31/10/2016 et du 01/11/2016 au 31/10/2017.

Entre ces 2 périodes, la rémunération moyenne totale brute a évolué de 4,14 %, et les salaires fixes de 2,96%.
La répartition entre les différents profils est la suivante :



La Direction a également présenté le projet de modification de rémunération des vérificateurs vendeurs à compter du 1er Janvier 2018, ainsi que la méthodologie de travail sur le sujet, consistant à faire participer les salariés concernés et leurs managers.
En effet, la Direction a souhaité modifier le système de rémunération des vérificateurs vendeurs, afin de le rendre plus attractif, et de répondre aux évolutions du métier.
Les personnes concernées ont été consultées sur leurs attentes (envoi d’un questionnaire détaillé), et des groupes de travail ont été mis en place, intégrant des vérificateurs vendeurs, des animateurs SAV et des chefs d’agence. Le nouveau système de rémunération a ainsi été élaboré en tenant compte des propositions des collaborateurs.
Les délégués syndicaux ont validé cette méthodologie collaborative de travail, qui devra dans la mesure du possible, être étendue aux autres métiers du groupe (pour les effectifs représentatifs).
La nouvelle rémunération retenue modifie les accords sur la négociation annuelle obligatoire signés les 31 Janvier 2011 et 12 Juin 2014, ce que les délégués syndicaux acceptent.



A l’issue des différentes réunions de travail, la Direction a précisé qu’elle ne pouvait donner suite aux demandes suivantes :

Mise en place de tickets restaurant :
Il n’est pas envisageable de supprimer le remboursement sur justificatifs, ni la participation aux frais de tournée et de les remplacer par des tickets restaurant, qui impliquent une participation du salarié.
Après simulations présentées aux délégués syndicaux, les résultats escomptés pour cette année ne permettent pas une mise en place pour le personnel administratif.

Mise en place d’une prime de 15 € bruts pour les formateurs lorsqu’ils sont appelés moins de 48 h avant la date de la prestation, pour remplacer un collègue absent non prévu.
En l’absence de statistique quantitative émanant du service formation, cette demande ne peut être acceptée cette année.



Les parties se sont accordées sur les points suivants :


Art. 1er. – Champs d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et s’applique à la société XXXX.


Art. 2. – Indemnisation en cas de maladie :

La convention collective du commerce de gros prévoie une indemnisation à compter du 8ème jour d’arrêt maladie, sauf :
en cas d’accident du travail (hors accident de trajet) ou de maladie professionnelle, ou en cas d’hospitalisation.
Pour les cadres, après 3 ans d’ancienneté ou 2 ans effectués sous statut cadre.

A compter du 1er Janvier 2018, tout arrêt maladie débutant à compter de cette date, sera indemnisé à compter du 4ème jour d’arrêt, en lieu et place du 8ème jour, sous condition d’avoir au moins 2 ans d’ancienneté à la date du 1er jour d’arrêt.








Ces 4 jours supplémentaires seront indemnisés conformément aux dispositions de la convention collective, sur les 1ers jours d’arrêt :








Art. 3. – Modification de la part variable des assistantes commerciales en agence :

Depuis le mois de Juillet 2012, les assistantes et les employées commerciales des agences, bénéficient d’une prime mensuelle de 150,00 € brute, versée sur 11 mois (hors mois d’août), décomposée de la manière suivante :
- 75,00 € si l’objectif en termes de chiffre d’affaires mensuel facturé est atteint,
- 75,00 € si l’objectif en termes de créances clients impayées à l’échéance (calculé en nombre de jours de chiffre d’affaires), est atteint.

Le versement de ces 2 primes s’effectue toujours avec un mois de décalage, sur 11 mois (hors mois d’août), au prorata du temps travaillé en cas d’absence autre que congés payés (maladie, maternité, congé parental, etc…), et en contrepartie d’opérations de facturation et de relances clients, réalisées conformément aux directives de la Direction.

La prime relative aux créances est versée en contrepartie des actions engagées par l’assistante d’agence afin d’améliorer les créances clients. En conséquence, elle peut ne pas être versée en cas de non-respect des consignes relatives au recouvrement ou à défaut de réalisation des missions afférentes. 

Le montant des créances clients impayées à l’échéance (compte client hors délai après la date d’échéance initiale) est calculé en nombres de jours de chiffre d’affaires (sur la base du chiffre d’affaires des 12 derniers mois). 

A compter du mois de Janvier 2018 (salaire de février 2018), si le nombre de jours de CA impayé à l’échéance est inférieur ou égal à 15 jours, la prime sera de 100 € brute, soit une revalorisation de 25 €.

Si le nombre de jours de CA impayé à l’échéance est compris entre 15,01 et 20 jours, la prime sera de 50,00 € 
Si le nombre de jours de CA impayé à l’échéance est supérieur à 20 jours, il n’y aura pas de prime.



Art. 4. – Système de rémunération du vérificateur vendeur :

Art. 4-1 : rappel sur l’accord antérieur :

Il est rappelé que l’accord signé le 31 Janvier 2011 a défini le salaire de base mensuel brut applicable par métier. Il était de 1.320 € pour le vérificateur vendeur.
L’accord du 12 Juin 2014 a ensuite instauré 3 niveaux d’expérience: junior, confirmé, expert.
Chaque année, sur le salaire du mois de février, les collaborateurs peuvent bénéficier d’une augmentation du fixe de :
30 € brut mensuel tant que le salarié est au niveau Junior
50 € brut mensuel tant que le salarié est au niveau Confirmé (le salaire de base brut mensuel étant plafonné au statut Expert),
sous condition de réaliser sur l’année précédente au minimum 100% de son objectif annuel de Chiffre d’Affaires HT (dans le respect de la qualité clients et de la politique commerciale), d’avoir au moins un an d’ancienneté dans le poste au 31 décembre de l’année précédente et de ne pas avoir atteint le statut EXPERT.

Les salaires de base du vérificateur vendeur étaient donc définis de la manière suivante :
Statut Confirmé :	1.410 € brut mensuel
Statut expert :		1.610 € brut mensuel.


Art. 4-2 : Rémunération fixe des Techniciens de maintenance (nouvel intitulé de poste des vérificateurs vendeurs):

A compter du 1er février 2018, le salaire de base passera à 1.500 €. Le système de rémunération variable est modifié à compter du 1er janvier 2018 (salaire de février).

Au 1er février de chaque année, le technicien de maintenance (extincteurs) pourra prétendre à une augmentation de son salaire de base selon 2 critères distincts :
L’ancienneté : augmentation systématique chaque année à partir de 3 ans d’ancienneté
L’atteinte de l’objectif annuel en termes de points 
Le salaire du statut confirmé sera de 1.700 €, et le salaire du statut expert sera de 1.900 €.

Les accords de 2011 et de 2014 sont donc modifiés pour les vérificateurs vendeurs et ces nouvelles dispositions annulent et remplacent les précédentes.


Art. 5 - Notification, dépôt, prise d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera adressé à la DIRECCTE de Chartres, et au greffe du conseil de prud'hommes. 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.


A Senonches, le 21 Décembre 2017, en 6 exemplaires


Pour la Direction
Monsieur XXXX, Directeur Général



Pour les Organisations syndicales :
Mme XXXX				Mr XXXX			Mr XXXX
déléguée syndicale XXXX 		délégué syndical XXXX	délégué syndical XXXX