Le présent accord est conclu entre :
La société EDENRED France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 393 365 135, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, représentée par Madame Nathalie LIEBERT, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la société EDENRED FRANCE :
Le Syndicat FO-FGTA représenté par :
Madame Nadia FERRAH, déléguée syndicale
Madame Chadia MOUHLI, déléguée syndicale
Monsieur Rodrigue TANO, représentant syndical

Le Syndicat CFDT représenté par :
Madame Patricia PANGAUD déléguée syndicale

Le syndicat CFE CGC représenté par :
Madame Nathalie ABU TABAQ, déléguée syndicale Assistée de Madame Maria ROCCIA


Désignées ensemble « les Parties »
D’AUTRE PART

PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 12, 21 et 26 janvier 2022, puis les 9 et 16 février 2022.

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, font l’objet d’un accord collectif relatif à l’Egalité professionnelle des femmes et des hommes, signé le 23 décembre 2020.

Par ailleurs il est rappelé, que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques.

Ainsi, lors des deux premières réunions des 12 et 21 janvier 2022, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique et sociale générale de l’entreprise. Parallèlement à cela la Direction a présenté les données sociales statistiques à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont également formulé leurs demandes en matière de révision de salaire.

Lors de la troisième réunion du 26 janvier 2022, La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont échangé au sujet des demandes formulées par ces dernières en particulier en termes d’augmentations.

Deux dernières réunions de négociation ont eu lieu les 09 et 16 février 2022 au cours desquelles la Direction, ayant entendu les revendications des organisations syndicales, a proposé un certain nombre de mesures supplémentaires accordées par la Direction Générale au titre notamment du contexte particulier de crise sanitaire et des très bons résultats de l’entreprise sur l’année 2021.


Au terme de ces réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :





Article 1 : Champ d’application :

La négociation annuelle concerne l’ensemble des salariés d’Edenred France, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et ayant une ancienneté de six (6) mois révolus au 31/12/2021.



Article 2 : Salaires effectifs et primes

Article 2.1 : Mesures d’augmentations salariales

Il convient de rappeler que pour pouvoir prétendre aux mesures salariales énoncées, le salarié doit compter au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021, être présent au sein de l’effectif au moment du versement et ne pas avoir bénéficié de revalorisation de salaire au cours du second semestre 2021.

Les dispositions évoquées seront inscrites au sein des fiches de paie du mois de mars 2022, avec une application rétroactive au 1er janvier 2022, et ce y compris pour les salariées en situation de congé maternité à la date de versement de ces mesures.

Cependant, les salariés dont le contrat de travail est suspendu par un congé parental d’éducation, un congé sabbatique ou une longue maladie (arrêt de travail supérieur à 90 jours consécutifs) à la date du versement, se verront appliquer ces mesures à la date de reprise effective de leur fonction, sans qu’il ne puisse y avoir d’effet rétroactif.

A la demande des organisations syndicales représentatives, la direction s’engage à apporter une attention particulière à l’attribution des augmentations individuelles par Direction et notamment au respect de ses principes d’attribution.



Mesures pour les salariés de statut Employé

Il a été décidé l’attribution d’une enveloppe de 3% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2021, versée sous la forme d’une augmentation générale sur le salaire brut de base.

Par ailleurs, et pour la première fois pour les salariés de statut Employé, il a été décidé d’ajouter à cette enveloppe une seconde enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2021, versée sous la forme d’une augmentation individuelle sur le salaire brut de base, afin de récompenser particulièrement l’engagement et la performance de chacun.

La Direction rappelle que l’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par le manager en tenant compte d’une part, du positionnement salarial, et plus particulièrement de l’engagement, de la tenue du poste et de la performance obtenue lors de l’année précédente par le salarié.



Mesures pour les salariés de statut Agent de Maîtrise

Il a été décidé l’attribution d’une enveloppe de 2,5% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2021, versée sous la forme d’une augmentation générale sur le salaire brut de base.

Par ailleurs, une seconde enveloppe de 1% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2021, versée sous la forme d’une augmentation individuelle sur le salaire brut de base, sera attribuée afin de récompenser particulièrement l’engagement et la performance de chacun.

La Direction rappelle que l’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par le manager en tenant compte d’une part, du positionnement salarial, et plus particulièrement de l’engagement, de la tenue du poste et de la performance obtenue lors de l’année précédente par le salarié.



Mesures pour les salariés de statut Cadre

Enfin, pour les salariés de statut Cadre, la Direction propose de manière tout à fait exceptionnelle au regard du contexte de crise sanitaire de 2021 tout en obtenant de très bons résultats en 2021, l’attribution d’une enveloppe de 2% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2021, versée sous la forme d’une augmentation générale sur le salaire brut de base.

Par ailleurs, l’ensemble des salariés répondant aux critères mentionnés à l’article 1 du présent Accord bénéficiera d’une enveloppe de 1,5% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2021 attribuée sous forme d’augmentation individuelle sur son salaire brut de base.

La Direction rappelle que l’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par le manager en tenant compte d’une part, du positionnement salarial, et plus particulièrement de l’engagement, de la tenue du poste et de la performance obtenue lors de l’année précédente par le salarié.



Article 2.2 : Revalorisation des primes d’ancienneté

A compter du 1er janvier 2022, tous les collaborateurs atteignant 10 ans, 15 ans, 20 ans ou 25 ans d’ancienneté, se verront attribuer, à la date d’anniversaire, une prime d’ancienneté sous la forme de chèque-cadeaux, qui sera versée au plus tard dans le trimestre concerné.

Toujours dans cette logique de vouloir récompenser l’engagement et la fidélité de ses salariés, les primes de 10 ans et 20 ans d’ancienneté ont été revalorisées, et les collaborateurs atteignant également 15 et 25 ans d’ancienneté se verront également récompenser de leur fidélité.

Ainsi, il a été décidé d’attribuer les primes suivantes :

Pour 10 ans d’ancienneté : 500 euros en chèque-cadeaux (au lieu de 400 euros en 2021)
Pour 15 ans d’ancienneté : 600 euros en chèque-cadeaux
Pour 20 ans d’ancienneté : 700 euros en chèque-cadeaux (au lieu de 450 euros en 2021)
Pour 25 ans d’ancienneté : 800 euros en chèque-cadeaux

Ces primes d’ancienneté sont soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu, et sont déclarées en avantage en nature, excepté pour la prime de 20 ans d’ancienneté, sous réserve de présenter à l’employeur la médaille du travail.





Article 2.3 : Application du dispositif exceptionnel gouvernemental de prime en faveur du pouvoir
d’achat

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont également souhaité agir en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs par la mise en place de primes exceptionnelles annoncée par le Président de la République.

Ainsi, une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs ayant perçu en 2021 un salaire annuel théorique fixe inférieur ou égal à 35 000 euros brut sur la base d’un temps plein, sous conditions d’ancienneté de 6 mois au 31 décembre 2021 et de présence sur le mois de versement (fiches de paie de mars 2022). Le montant de cette prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Ce montant est fixé selon les modalités ci-dessous :

Une prime de 400 euros pour les collaborateurs dont le salaire annuel théorique fixe est strictement inférieur à 25 000 euros ;
Une prime de 300 euros pour les collaborateurs dont le salaire annuel théorique fixe est compris entre 25 000 et est strictement inférieur à 30 000 euros ;
Une prime de 200 euros pour les collaborateurs dont le salaire annuel théorique fixe est compris entre 30 000 et 35 000 euros.


Article 2.4 : Revalorisation des salaires minimas d’entreprise et création de minimas pour les niveaux 6 et 7

A compter du 1er janvier 2022, et au terme du processus d’augmentation salariales décrit à l’article 2.1, aucun salaire de base annuel ne pourra être inférieur à ces minimas en fonction du niveau de classification. A défaut, une revalorisation sera opérée pour les salaires inférieurs à ces minimas.

Ces montants s’appliquent sans conditions d’ancienneté et au prorata temporis pour les collaborateurs à temps partiel.




Article 2.5 : Attribution du Ticket Mobilité

La direction a décidé de mettre en place le Ticket Mobilité d’un montant de 140 euros à tous les collaborateurs présents sur une année calendaire complète, ne bénéficiant ni d’un véhicule de fonction, ni du remboursement des frais de transports en commun sur l’année considérée.

Le Ticket Mobilité vient remplacer la prime de transport, et sera versé au mois de décembre de l’année
concernée.



Article 3 : Organisation du temps de travail

Article 3.1 : Absence « enfant malade »

Dans le prolongement du précédent accord et en lien avec le contexte sanitaire, il a été décidé de poursuivre la mesure de « jours d’absence pour enfant malade » à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Ainsi, les salariés ayant un an (1) d’ancienneté bénéficieront de cinq (5) jours « enfant malade » ou
« hospitalisation enfant » par an (consécutifs ou non) et par salarié, pour tout enfant ayant moins de douze (12) ans dont les deux (2) premiers jours sont payés par Edenred France et les trois (3) derniers jours ne seront pas rémunérés. Il existe une exception en cas d’hospitalisation de l’enfant avec le paiement des cinq (5) jours.

Il a également été décidé de payer ces 5 jours sans condition d’ancienneté et sans limite d’âge de l’enfant dans le cas où l’enfant se trouve en situation de handicap et que le salarié fournit un justificatif de celui-ci.



Article 4 : Paiement des Samedis, Dimanches, Jours Fériés et Nuits

Il a été convenu de maintenir les modalités de paiement des samedis, dimanches, jours fériés et nuit dans les conditions du précédent accord et ce jusqu’au 31 décembre 2022 :

La prime pour le travail du Samedi est au seuil minimum de 180€
La prime pour le Dimanche et jour férié est au seuil minimum de 220€
La prime de nuit est au seuil minimum de 300€



Article 5 : Durée et formalités de dépôt légal et publicité de l’accord



Article 5.1 – Durée de l’accord

Le présent accord de NAO est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Au terme de ces douze (12) mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.



Article 5.2 – Dépôt légal et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Edenred France.

En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Edenred France sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Le présent accord sera publié sur le réseau partagé d’Edenred France.




Fait à Malakoff, en 8 exemplaires, le 18 février 2022,


Pour la société EDENRED FRANCE


Madame Nathalie LIEBERT, Directrice des Ressources Humaines




Pour le syndicat FO-FGTA
Madame Nadia FERRAH, déléguée syndicale



Madame Chadia MOUHLI, déléguée syndicale






Pour le syndicat CFDT
Madame Patricia PANGAUD déléguée syndicale



Pour le syndicat CFE CGC
Madame Nathalie ABU TABAQ, déléguée syndicale