Entre les soussignées :

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, sise 36, Boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES Cedex, représentée par Monsieur - Directeur général,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ANCV :


Ci-après nommées « les organisations syndicales »

D’autre part,


Préambule

Depuis le 1er janvier 2017, toute entreprise de 50 salariés et plus doit négocier avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif fixant les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Conformément à l’alinéa 7 de l’article L. 2242-8 du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 29 mars, 27 avril, 22 mai, 30 mai, 7 juin et 27 juin 2017.

Le présent accord vient compléter les avancées sociales déjà réalisées par l’Agence, et notamment l’Accord en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’ANCV 2016-2018 signé le 8 juillet 2015.

Compte tenu des revendications exprimées par les organisations syndicales et après négociation, il a été convenu entre les parties ce qui suit :


Article 1 - Affirmation et définition du droit à la déconnexion numérique

L’ANCV et les organisations syndicales souhaitent réaffirmer l'importance du bon usage des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessité de réguler leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie personnelle et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques et de communication professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.



Ainsi, le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congés du salarié et de sa vie personnelle et familiale.

Les outils numériques professionnels concernés sont tous les outils permettant de travailler à distance, notamment :
les outils numériques physiques : ordinateurs fixes et ordinateurs portables professionnels ou personnels, téléphones portables ;

les outils numériques dématérialisés permettant au salarié d’avoir un accès au réseau, à ses emails, et à ses dossiers, et de contacter ou d’être contacté à distance : messagerie électronique, logiciels de connexion à distance, connexion wifi, internet/intranet, applications diverses.

L’ANCV et les organisations syndicales souhaitent prévoir des plages de déconnexion calées sur les horaires d'ouverture de l'Agence, à savoir notamment pour le siège entre 19h et 8h, et plus précisément calées sur le temps de travail habituel des salariés.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'Agence. Ainsi, les périodes habituelles de travail excluent :
les temps de repos, notamment le soir, le week-end et les jours fériés ;
les périodes de congés (congés payés, jours ARTT, jours supplémentaires…) ou de suspension du contrat de travail (maladie, maternité ….) du salarié de quelque nature que ce soit.

Le droit à la déconnexion numérique est reconnu à tous les salariés de l’Agence, à l’exception des salariés travaillant en astreinte, et sauf situation d’urgence, de gravité ou d’importance exceptionnelle du sujet traité.

Toutefois, chaque salarié reste responsable de se connecter ou non aux outils numériques et de communication professionnels en dehors du temps de travail habituel. Le présent accord n’interdit pas les connexions en dehors du temps de travail habituel, cependant les salariés sont sensibilisés à un usage des outils numériques et de communication professionnels de manière raisonnable  et efficiente.

Article 2 – Diagnostic des modes de connexion à distance par les salariés

Afin de finaliser le présent accord, l'Agence souhaite procéder à une analyse globale des modes de connexion à distance, mettant en évidence de façon anonyme le nombre de salariés connectés et les temps de connexion en dehors des périodes habituelles travail.

Le présent accord ne constitue pas un avenant au Règlement Intérieur de l’ANCV, ainsi les résultats de l’analyse globale des modes de connexion à distance ne peuvent avoir pour conséquence de sanctionner les salariés ne respectant pas les mesures et recommandations prévues dans le présent accord.

A cette fin, l’Agence consultera au préalable le CHSCT et le comité d’entreprise et effectuera les formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par le biais de son correspondant Informatique et Libertés (CIL).


Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels en dehors du temps de travail habituel

Face au développement des possibilités de connexion numérique à titre professionnel quel que soit le lieu et le temps, il apparaît nécessaire de préciser les règles d’utilisation de manière à éviter les abus sans pour autant bloquer l’accès des salariés aux outils numériques.

Les parties conviennent en ce sens de définir des règles de bon usage des outils numériques et de communication professionnels, afin de lutter contre leur utilisation hors du temps de travail habituel.

Aucun salarié n'est tenu de travailler, de lire ou de répondre à des courriels, des messages ou des appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de son temps de travail habituel, à l’exception des salariés travaillant en astreinte, et sauf situation d’urgence, de gravité ou d’importance exceptionnelle du sujet traité.

Il est rappelé aux responsables hiérarchiques et, plus généralement, aux salariés de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone, sauf situation d’urgence, de gravité ou d’importance exceptionnelle du sujet traité ;

ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

en cas d’absence pour congé, de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de son équipe ou de l’Agence, et éventuellement de prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un membre de son équipe ou de l’Agence ;

veiller à ne pas se connecter au réseau et à ne pas envoyer de courriels, ou émettre d’appels téléphoniques pendant ses périodes de repos et de congés ou celles du destinataire en cas de réception d’un message d’absence.

Article 4 - Accompagnement des mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels en dehors du temps de travail habituel

L’Agence et les organisations syndicales ne souhaitent ni interdire de manière radicale les connexions en dehors du temps de travail habituel, ni bloquer les serveurs informatiques pour des raisons de sécurité.

Toutefois il a été décidé de mettre en place des moyens ayant pour but de sensibiliser les salariés se connectant en dehors du temps de travail habituel. A titre d’exemple :

une sensibilisation sur les bonnes pratiques à adopter pour le droit à la déconnexion numérique des salariés sera faite dans le cadre de la brève trimestrielle du Responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) de l’Agence ;

une fenêtre d'alerte sera paramétrée sur les postes informatiques fixes et portables, ainsi que sur les téléphones portables, entre 19h et 8h en cas de connexion, ou d’envoi de courriel sous réserve de faisabilité technique ou informatique. La fenêtre d’alerte proposerait au salarié qui se connecte ou à l'expéditeur du courriel de se connecter ultérieurement ou de reporter l'envoi du courriel ;


il sera proposé aux salariés de laisser sur leurs lieux de travail leurs outils de communication professionnels pendant le week-end et jours fériés, et pendant leurs congés.

Article 5 - Mesures visant à favoriser la communication

Le présent accord confirme les pratiques déjà mises en place au sein de l’ANCV dans le cadre des ateliers de travail « Savoir Etre - Savoir Agir Ensemble », en effet des affiches et documents de prévention ont déjà été réalisés et notamment les supports suivants :
« les 10 commandements de la communication courriel » ;
le kit animation « bonne pratiques, bonnes réu ! ».

Les salariés sont invités à s'interroger sur la pertinence de l'utilisation du courriel par rapport aux autres modes de communication disponibles, notamment les échanges face à face par une visite dans le bureau de la personne concernée, les appels téléphoniques, la transmission d’une note ou d’une fiche papier pour une lecture différée, l’organisation de réunion ou l’émission d’un ticket informatique (Isilog).

Ainsi, le bon usage des courriels est rappelé dans l’affiche « les 10 commandements de la communication courriel », et les bonnes pratiques concernant l’organisation de réunion sont rappelées dans le kit animation « bonne pratiques, bonnes réu ! ».

L’ANCV et les organisations syndicales souhaitent que les organisateurs de réunions mettent en œuvre les pratiques suivantes à chaque fois que cela sera possible au regard des contraintes de fonctionnement du service :
les réunions ne devront pas débuter avant 9h00 ni après 17h30 ;
les réunions ne devront pas se terminer au-delà de 18h30 ;
les réunions ne devront pas avoir lieu pendant la plage horaire du déjeuner soit de 12h00 à 14h00 ;
les salariés devront s’abstenir d'utiliser leur messagerie électronique ou leur téléphone portable lors des réunions.

L’Agence souhaite promouvoir au sein de l’Agence les échanges directs et en personne en instaurant une fois par an une journée de travail sans courriels internes. Ainsi, une journée par an les salariés ne devront pas envoyer de courriels internes au siège et au sein d’une même direction régionale, sauf nécessité de service et communication des représentants du personnel. Afin de permettre une continuité de service, les courriels externes seront autorisés.

Article 6 - Information semestrielle d’indicateurs chiffrés

L’Agence procédera semestriellement à une analyse globale des modes de connexion à distance, mettant en évidence de façon anonyme le nombre de salariés connectés et les temps de connexion en dehors des périodes habituelles travail.

Le présent accord ne constitue pas un avenant au Règlement Intérieur de l’ANCV, ainsi les résultats de l’analyse globale des modes de connexion à distance ne peuvent avoir pour conséquence de sanctionner les salariés ne respectant pas les mesures et recommandations prévues dans le présent accord.

Les résultats issus de l’analyse globale des modes de connexion à distance seront communiqués aux membres du CHSCT et du comité d’entreprise, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire.



Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'Agence s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives afin de faire cesser les risques pour les salariés.

Article 7 - Suivi annuel de l’accord sur le droit à la déconnexion numérique et clause de rendez- vous

Conjointement l’ANCV et les organisations syndicales assurent annuellement le suivi du présent accord par l’information d’indicateurs chiffrés et des actions à mener dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire.

Article 8 - Information des représentants du personnel et des salariés

Le CHSCT a été informé des dispositions du présent accord le 10 octobre, ainsi que le comité d’entreprise le 20 octobre

Les salariés seront informés des dispositions du présent accord par une communication diffusée par email à l’ensemble des salariés.

Article 9 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE, et il fera l’objet d’un suivi annuel.

Le présent accord pourra être révisé par avenant lequel sera soumis aux formalités légales. Il pourra être dénoncé en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de la dénonciation.

Après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency.


Fait à Sarcelles, le 20 octobre 2017