Négociation annuelle relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes
PROTOCOLE D’ACCORD 2019


- L’entreprise , dont le siège social est xxx, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur,
d'une part,
et

- La délégation syndicale de l’entreprise, à savoir :
 CGT, représentée par xxx, délégué syndical, assisté de xxx (membre du CE)

d'autre part


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

A l’initiative de la Direction, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Direction a rencontré la délégation syndicale au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 12 avril, 18 avril, 24 avril et 3 mai 2019, à l’issue de laquelle les parties ont considéré les négociations comme closes.

Suite aux propositions de la CGT xxx et aux discussions qui ont fait suite avec la direction, les parties signataires ont fait le constat suivant :

Le contexte industriel de xxx se caractérise par 
xxx
C’est dans cet esprit que les parties conviennent des dispositions ci-dessous :

ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION 

Le présent accord est signé au titre des négociations annuelles pour l’année 2019.

Sont concernés par ce dernier l’ensemble des salariés.


ARTICLE II – AUGMENTATION GENERALE

Les parties décident d’une augmentation générale de xx%. 
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2019.
Elle concerne l’ensemble des collaborateurs Ouvriers, Techniciens, Employés et Agents de maîtrise.


ARTICLE III – CREATION D’UN COMITE DE GROUPE

La Direction donne son accord pour que soient engagées des négociations relatives à la mise en place d’un Comité de Groupe.


ARTICLE IV – MUTUELLE ET PREVOYANCE

La Direction s’engage à mettre en place une étude du contrat de mutuelle actuellement en vigueur au sein de la société, afin d’identifier les évolutions possibles de ce contrat.
De même la Direction s’engage à étudier la possibilité de faire évoluer la couverture d’incapacité temporaire (passage à un minimum de xx%).
Aucun engagement n’est pris quant à la mise en œuvre de ces évolutions, ceux-ci étant soumis à l’accord des représentants du personnel.


ARTICLE V – ANNUALISATION

La Direction et le Délégué Syndical, conviennent de reprendre les termes de l’accord d’annualisation sur la partie décompte des absences, afin de compléter les dispositions de l’accord signé le xxx.


ARTICLE VI – FORMALITES DE DEPOT

En plus de la remise d’un exemplaire à chaque partie signataire, le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société :
 en 1 exemplaire auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du xxx par courrier avec accusé de réception,
 le dépôt du présent accord sera accompagné le cas échéant des pièces suivantes :
une copie du courrier ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté, de notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature.
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles,
un bordereau de dépôt
 en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux par courrier avec accusé de réception.



Fait à xxx, le xxx