Procès-verbal d’accord suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre 
la Société Tournus Equipement représentée par Madame …………………….., Directrice des Ressources Humaines, d’une part ;

Et 
l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur ……………………., Délégué Syndical, 
l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur ……………………, Délégué Syndical, 

Il a été conclu le présent accord pour l’année 2022. 


Article 1er - PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant notamment sur la rémunération et le temps de travail se sont déroulées, pour l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise et pour l’année 2022, en date des : 
08 février 2022 pour la réunion préparatoire, 
28 février et 08 mars 2022 pour les réunions de négociation. 

Il est rappelé que les autres dispositions NAO sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur les engagements de la Direction en matière d’égalité professionnelle et de réduction des écarts éventuels demeurent régies par les accords d’entreprise et/ou les plans d’actions spécifiques en vigueur au sein de l’entreprise. 

Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents remis le 1er février 2022 et commentés par la Direction lors de la réunion préparatoire du 08 février 2022. 
Les documents, commentaires et débats entre les parties ont permis l’analyse des éléments suivants : 
L’évolution des augmentations générales et individuelles réalisées depuis 2013, 
L’évolution des résultats économiques depuis 2014, 
L’évolution de la masse salariale, base brute DADS, depuis 2014, 
L’absentéisme selon longueur d’arrêts, 
L’effectif et ETP et temps partiel par service des 3 dernières années,
La pyramide des âges, 
Les mouvements d’effectifs : entrées et sorties, par sexe, par emploi, par motif, par service, 
L’effectif intérimaire moyen, par répartition sexuée et par durée de contrat, 
Les heures supplémentaires par service des 4 dernières années, 
La répartition des salariés selon les rythmes d’organisation du travail, 
Les salaires effectifs, base 35 heures : par sexe, par emploi, par coefficient/qualification, minimum, maximum, moyen, 
Les indicateurs seniors, par sexe, par tranche de salaire, par qualification, 
Les indicateurs Hommes Femmes, par coefficient/qualification, par salaire moyen, 
Les salaires moyens par coefficient/qualification et par sexe, 
Les salariés ayant la reconnaissance Travailleurs handicapés. 


Article 2 - NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES 

	A – les demandes initiales des organisations syndicales
Leurs propositions initiales sont jointes en annexe 1 et 2 du présent Procès-verbal d’accord, annexe 1 pour la C.G.T. et annexe 2 pour la C.F.D.T..

	B – discussions / négociation

La Direction et les organisations syndicales ont ajusté successivement et réciproquement et au mieux leurs propositions et demandes. A l’issue de ces échanges, un consensus a été trouvé entre les parties. Elles constatent donc qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent Procès-verbal d’accord, unanime, qui fera l’objet d’un dépôt auprès des Administrations ad hoc. 

	C – les décisions prises par accord unanime des parties



Les augmentations salariales seront mises sur la paie du mois d’avril 2022. La signature du présent accord étant unanime, les dispositions prises le seront à effet rétroactif du 1er février 2022.










Article 3 - DUREE, NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT 

Le présent Procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour les NAO de l’année 2022 ; il cessera ensuite automatiquement de produire effet.
Le présent Procès-verbal d’accord a été notifié à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise via une remise en main propre aux Délégués Syndicaux en date du 22 mars 2022. 
Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Il fera l’objet d’une information lors de la prochaine réunion du CSE. 
Il sera en outre affiché pour information du personnel. 



Fait à Tournus en 5 exemplaires, le 22 mars 2022