AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
A DUREE INDETERMINEE
INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
« INCAPACITE - INVALIDITE - DECES »
AU SEIN DE LA SOCIETE THERMAL PRODUCTS FRANCE



ENTRE LES SOUSSIGNES

La société THERMAL PRODUCTS FRANCE SAS, dont le siège social est situé rue du Lieutenant Gabriel Lalanne – 60640 GUISCARD, immatriculée au RCS de Compiègne, sous le numéro 341206183, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de site, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat Fédération Confédérée F.O. de la Métallurgie représenté par Madame XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndical ;

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Le régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé a été institué dans l’entreprise par un accord collectif à durée indéterminée en date du 07/04/2015. 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont rencontrées afin de mettre à jour cet accord et se sont entendues sur les modifications suivantes. 

En date d’effet du 1er janvier 2022, l’article 4 de l’accord est modifié comme suit :


Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité Social et Economique. 

Article 4 : Cotisations

4.1 : POUR lES SALARIES NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4, 4 bIS ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947

La cotisation totale destinée au financement du régime est fixée à 1.30 % sur TA (tranche A) et 1.30 % sur TB (tranche B).

La cotisation est répartie à hauteur de 50 % pour l’employeur et de 50 % pour le salarié.

La cotisation est indexée sur la rémunération annuelle, tranche A et tranche B.

Les augmentations futures éventuelles des cotisations seront réparties entre l'entreprise, et les salariés selon les modalités suivantes : Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.


4.2 : POUR lES SALARIES RELEVANT DES ARTICLES 4, 4 bIS et art 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947

La cotisation totale destinée au financement du régime est fixée à 1.60 % sur TA (tranche A), 2.38 % sur TB (tranche B), 2,80% sur TC (tranche C) du salaire. 

La cotisation est répartie à hauteur de :

Part patronale : 100% Tranche A, 48% Tranche B, 40,8% Tranche C
Part salariale : 0% Tranche A, 52% Tranche B, 59,2% Tranche C


La cotisation est indexée sur la rémunération annuelle, tranche A, tranche B, tranche C.
Les augmentations futures éventuelles des cotisations seront réparties entre l'entreprise et les salariés selon les modalités suivantes :

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.


Article 9 : Dépôt et publicité


Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Compiègne et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :

().

Un exemplaire original sera remis à chaque délégué syndical, ainsi qu’une version électronique.

L’existence du présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


 
 Fait à Guiscard, le 26 janvier 2022, en 6 exemplaires originaux

 


Pour les organisations syndicales représentatives :			Pour la Société
Monsieur XXXXXXXXXXX (CGT):					Monsieurxxxx XXXXXXXXXXXXXXXX
Madame XXXXXXXXXXXXX (FO):						 


Annexe : Notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.