Procès-verbal d’accord

Relatif à la négociation annuelle 
obligatoire pour l’année 2019


L’ASSOCIATION INTERCONSULAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE DANS LES SECTEURS DES METIERS, DU COMMERCE ET DE l’INDUSTRIE DU DEPARTEMENT DE L’EURE, ci-après dénommée l’AIDAMCIE, ayant pour établissement unique le Centre de Formation d’Apprentis Interconsulaire de l’Eure (CFAIE) sis au 41, rue du Pas des Heures - CS 10205 - 27102 VAL DE REUIL CEDEX représentée par agissant en qualité de Présidente,

Et la délégation syndicale CFDT, composée de Monsieur Délégué Syndical CFDT, membre élue des représentants du personnel, toutes deux salariées au CFAie et invitées par, 
Se sont rencontrées lors de 4 réunions aux dates suivantes :
Jeudi 10 janvier 2019 ;
Jeudi 17 janvier 2019
Jeudi 31 janvier 2019 
Jeudi 28 février 2019 

Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération et le temps de travail
L’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail
Le travail des séniors
L’équilibre vie professionnelle, vie privée


Les documents suivants ont été présentés à la Délégation Syndicale : 
Effectifs au 31/12/2018 :
Répartition CDD/CDI
Répartition Hommes/Femmes
Répartition : Cadres/Employés
Répartition : Administratif, enseignement, surveillance, service
Informations sur les temps partiels
Entrées/sorties sur l’année : hommes/femmes et catégories
Comparatif au 31/12/2017
Masse salariale : 
Totaux Bruts, totaux charges, taux de charge
Comparatif au 31/12/2017
Historique de la valeur du point depuis 2012
Pyramide âge 
Pyramide Ancienneté
Evolution des tarifs restauration N et N-1
Bilan des visites en Entreprises : total par pôle année 2017/2018
Nombre d’entreprises à visiter et nombre de visites maximales statutaires 
Sous service des formateurs en date du 27/11/2018
Sous service des formateurs sur l’année scolaire N-1 

État des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Augmentation de la valeur du point de 0.3% ;

Prime de 150 euros bruts pour les salariés en CDI et en CDD ayant un an d’ancienneté et ayant un coefficient inférieur ou égal à 381 ;

Conversion de la sous charge de travail des formateurs en visites d’entreprises avec un ratio 3.5 heures de face à face non effectuées pour une visite en entreprise supplémentaire.  
Chacune des revendications syndicales a fait l’objet d’une discussion loyale entre la direction et la délégation syndicale.
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé relatif à trois mesures qui ont été discutées lors des réunions. 
Mesures faisant l’objet d’un accord
Augmentation de la valeur du point de 0.7% portant la valeur du point à 5,71 ;
 
Une journée supplémentaire enfant malade rémunérée accordée pour le personnel ayant un enfant en situation de handicap à charge sur présentation d’un justificatif ;

Versement d’une prime exceptionnelle correspondant aux critères suivants :
Versement unique sur le salaire de mars 2019 ; 
Pour les salariés en CDI dont le coefficient est inférieur ou égal à 381 ;
Montant de 180 euros bruts selon un calcul de proratisation indexé au pourcentage d’activité et à l’assiduité des personnes concernées entre le 1er septembre 2018 et le 28 février 2019. Le calcul de l’assiduité se fera proportionnellement aux jours travaillées tout motif d’absence confondu.
Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2019 (la revalorisation du point sera appliquée sur les bulletins de salaires de mars avec un rappel correspondant à l’application rétroactive de cette valeur). 
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de l’Eure en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 7 mars 2019 à Val-De-Reuil.