ACCORD DU  JANVIER 2022
SUR LE REGIME DE PREVOYANCE
AU SEIN  



Entre les soussignés :







Et :






















IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE 





























ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION






ARTICLE 2 – OBJET

L’objet du présent accord est de définir un système de garanties collectives complémentaires « Incapacité, invalidité, décès » obligatoire, permettant de compléter les prestations servies par la sécurité sociale. 









ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

3.1 Personnel bénéficiaire

Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés d l’entreprise C chez vous tel que défini à l’article 1 du présent accord. 

La couverture prend effet au premier jour de travail.

L’affiliation des salariés au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire revêt un caractère obligatoire. 

En application de l’article R 242-1-1 du nouveau code de la Sécurité Sociale, les catégories de salariés sont définies selon la classification professionnelle 


3.2 Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période soit :
D’un maintien, total ou partiel, de salaire quelle qu’en soit la dénomination ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur ;
De rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.  Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.


ARTICLE 4 – GARANTIES

Les garanties couvrent les risques relevant du décès, de l’invalidité, ainsi que les arrêts de travail, telles que décrites dans les notices d’informations annexées au présent accord à titre informatif.

En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.


ARTICLE 5 – PORTABILITE

Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, hors faute lourde, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale et celles de la notice d’information en vigueur.

Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail. 

Le maintien de garanties s’applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, éventuellement arrondie au nombre de mois supérieur, dans la limite de 12 mois et dans les limites fixées par l’Accord National Interprofessionnel en vigueur.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque : 
L’ancien salarié reprend un autre emploi ;
L’ancien salarié ne peut plus justifier auprès de l’entreprise de son statut de demandeur d’emploi indemnisé par le régime obligatoire d’assurance chômage ;
En cas de décès de l’ancien salarié. 

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 

Le maintien des garanties est assuré à titre gratuit pour le salarié.




ARTICLE 6 – ASSIETTE, TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS 

6.1. Assiette de cotisation 

L’assiette des cotisations est constituée des rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.


6.2 Montant et répartition des cotisations fixés au 1er avril 2021

6.2.1 Employés













6.2.2. Agents de maîtrise













6.2.3 Cadres













6.3 Evolution des cotisations





fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seraient réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.


ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par tout moyen.

Tout nouvel embauché se verra remettre une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les niveaux de garantie et leurs modalités d’application. 

Les salariés concernés par le présent accord seront informés individuellement de toute modification de leurs droits et obligations. 















ARTICLE - DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD



L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er février 2022. 













La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. 

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse , ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera versé dans la base de données après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés par tout moyen. 




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