AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA DOTATION HABILLEMENT DES SALARIES DE LA REGIE LIGNE D’AZUR


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Cet Accord est conclu entre l’EPIC Régie Ligne d’Azur, dont le siège social est situé 2, Bd Henri Sappia, 06200 Nice, représenté par son Directeur Général,


D’une part,


Et,
 
La C.G.T., représentée par son délégué syndical
L’UNSA, représentée par son délégué syndical 
Le syndicat des Cadres de RLA, représenté par son délégué syndical


D’autre part.

PREAMBULE

Dans un souci d’amélioration continue, le réseau de transport niçois s’est particulièrement préoccupé de la tenue professionnelle portée par ses agents. Le présent avenant à l’accord du 8 janvier 2018 témoigne de cet engagement.

Les signataires du présent avenant ont cherché à rationaliser les commandes sans dégrader les conditions de travail et en rapprochant les dotations habillement des nécessités de service.

Tous les articles non modifiés de l’accord initial demeurent applicables.

Article 2. : Fonctionnement des Dotations « ACTUALISE »

A partir du 1er janvier 2020 le nombre de points pour les conducteurs-receveurs, femmes ou hommes, sera de 360. 

Article 3. : Agent entrant/ sortant « ACTUALISE »

Service avec 2 dotations annuelles : 

Si le recrutement intervient avant la deuxième dotation de l’année civile : l’agent reçoit la dotation de base obligatoire pour commencer (exemple conducteur : 4 chemises, 2 pantalons, 1 veste ou 1 blouson, 1 sacoche, 1 housse de fauteuil) puis 200 points jusqu’à la fin de l’année civile. 
Comme évoqué plus haut ces 200 points pourront être reportés l’année suivante s’ils ne sont pas utilisés.

Si l’embauche se produit après la dernière dotation de l’année civile : alors, l’agent se voit attribuer uniquement la dotation de base obligatoire pour commencer (exemple conducteur : 4 chemises, 2 pantalons, 1 veste ou 1 blouson, 1 sacoche, 1 housse de fauteuil)

Lors d’une nouvelle embauche le conducteur se voit remettre une sacoche et une housse de fauteuil sans imputation sur son solde de point.

Service avec 1 dotation annuelle : 
L’agent reçoit une dotation de base obligatoire pour commencer puis 200 points jusqu’à la fin de l’année civile.
Comme évoqué plus haut ces 200 points pourront être reportés l’année suivante s’ils ne sont pas utilisés.

La dotation de base obligatoire sera déterminée par le chef de service. Elle devra être en adéquation avec les missions du nouvel arrivant, sa date d’entrée et la date de la prochaine dotation.

Article 12. : Durée de l’accord et suivi « ACTUALISE »

Le présent avenant est conclu pour une période indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et sera applicable comme complément de l’accord initial et dans les mêmes conditions.

Article 13. : Modalités de publication « ACTUALISE »

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice en un exemplaire. 
Le présent avenant donnera par ailleurs lieu à dépôt dans les conditions prévues le Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont l’un sous forme anonymisée, sur la plateforme de télé déclaration de la DIRECCTE.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Nice, le 7 novembre 2019           


 	Pour RLA                                                          Pour la CGT




                                     

Pour l’UNSA				 Pour le Syndicat des Cadres