ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION ET A L’USAGE RESPONSABLE DES OUTILS NUMERIQUES AU CENTRE PAUL STRAUSS


Entre : 
Le Centre Paul STRAUSS 
Centre Régional de Lutte Contre le Cancer
3, rue de la Porte de l’Hôpital 
67065 STRASBOURG CEDEX 
représenté par son Directeur Général, 
ci-après désigné par « CPS »
d’une part, 
Et 

Les délégués syndicaux :
Le Syndicat CFDT, représenté par;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par;
Le Syndicat CGT-FO, représenté par 
d’autre part,

ci-après désignés ensemble par les « parties ».

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L2242-17,7° du Code du travail.
Il est rappelé que les parties se sont engagées dans la mise en œuvre d’une politique de qualité de vie au travail au Centre Paul STRAUSS dont le droit à la déconnexion est une composante. En effet, plusieurs engagements, notamment sur le droit à la déconnexion pour le personnel en forfait jour, le respect de l’équilibre vie professionnelle/ vie privée, le respect des temps de repos et de congés, ont déjà été pris dans les précédents accords (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aménagement du temps de travail…).
Toutefois, par cet accord, les parties entendent réaffirmer, en premier lieu, leur engagement pour une mise en œuvre effective du droit à la déconnexion et, en second lieu, leur attachement à un usage collectif responsable des outils numériques sur le temps de travail.

Il a donc été convenu ce qui suit :



Titre 1 : LE DROIT A LA DECONNEXION

Chapitre 1 : Finalités, définitions et principes

Article 1: Finalités du droit à la déconnexion

Par cet accord, le Centre Paul Strauss garantit un droit à la déconnexion qui a pour objectifs de contribuer :
au respect des temps de repos et des congés ;
à l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle ;
à la protection de la santé des salariés.

Article 2 : Définitions

Les parties entendent définir les termes de cet accord de manière suivante :

Droit à la déconnexion : le droit de tout salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels ou numériques personnels pour effectuer du travail en dehors de son temps de travail.
Outils numériques : il s’agit de l’ensemble des outils numériques (physiques et dématérialisés) permettant au salarié de communiquer en tout lieu et en tout temps (ordinateurs, tablettes, smartphones, logiciels, réseaux sociaux, messagerie électronique, intranet etc.).
Temps de travail : il s’agit, conformément à l’article L3121-1 du Code du travail, du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 

Article 3 : Principes

Il est rappelé qu’aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, appels, messages à caractère professionnel en dehors de son temps de travail et hors astreintes.
En déclinaison du principe fondamental énoncé ci-dessus, il est rappelé certaines règles de bonne pratique en ce qui concerne l’envoi d’un mail ou le passage d’un appel téléphonique à un salarié en dehors de ses heures de travail.

Envoi de mails

Il est rappelé qu’un mail envoyé notoirement à un salarié en dehors de ses heures de travail ne devra pas solliciter de réponse immédiate.



Procédure en cas de contact téléphonique exceptionnel avec un salarié hors temps de travail

Les managers s’engagent à ne pas contacter téléphoniquement des salariés (hors astreinte) en dehors de leur temps de travail sauf accord express de leur part.
De même, la nécessité de contacter un salarié, en raison d’une modification des plannings dans certains secteurs (service hôtelier, soins) dû à un manque de personnel, devra recevoir, en priorité, la validation de la Directrice des soins (en cas d’absence le Directeur d’astreinte sera contacté). Pendant les périodes nuit/ week-end cette validation sera donnée par le cadre de santé d’astreinte.

Chapitre 2 : Champ d’application de l’accord 

Article 1 : Personnel concerné

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel médical et non médical du CPS quel que soit la nature juridique de son contrat de travail, cadres et non cadres, à temps complet ou à temps partiel, travaillant de jour ou de nuit.
Les cadres dirigeants, n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, ne seront pas concernés par les mesures prévues par le présent accord. Toutefois, ils veilleront au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L3111-2 du Code du Travail « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. »

Article 2 : Périodes d’exclusions 

Il est prévu que le droit à la déconnexion ne s’applique pas pendant les périodes d’astreintes.


Titre 2 : ENGAGEMENTS DU CENTRE PAUL STRAUSS EN FAVEUR D’UN USAGE RAISONNABLE DES OUTILS NUMERIQUES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL

Le lieu de travail étant également un lieu de vie, il est nécessaire, afin de bien vivre ensemble, de respecter quelques règles pour que l’environnement de travail permette la concentration et le respect de chacun.
Dans ce cadre-là, l’usage abusif des outils numériques peut nuire à cet objectif.

Chapitre 1 : Règles de bon usage des outils numériques pendant le temps de travail

Les parties ont donc souscrit un certain nombre d’engagements (ci-dessous) pour que chacun puisse user raisonnablement des outils numériques tout en respectant ses collègues.

1/ Volume des appels téléphoniques, notifications emails 

Chacun devra porter attention au volume :
-des alertes sonores d’arrivée d’un nouveau courriel/ appel téléphonique ;
-des appels téléphoniques sur haut-parleur.

2/ Respect des règles de politesse en réunion

Il est demandé, lors des réunions, à chaque salarié disposant d’un téléphone de respecter les règles de politesse en : 
mettant son téléphone professionnel sur silencieux ou vibreur ou en s’organisant pour ne pas être disponible (transfert des appels) ;
sortant de la réunion pour répondre aux appels téléphoniques ;
évitant de répondre intempestivement à ses mails/ sms.

3/ Utilisation du téléphone personnel à des fin privées
Il est rappelé que l’utilisation de son téléphone personnel à des fins privées n’est tolérée que dans des situations d’urgence.


Titre 3 : Information des salariés et suivi des engagements du Centre Paul STRAUSS

Chapitre 1 : Information des salariés 

Des actions d’information/sensibilisation (note interne RH, réunion de sensibilisation de l’encadrement) au droit à la déconnexion, à l’utilisation responsable des outils numériques sur le temps de travail et leurs éventuels impacts, seront organisées à destination des salariés.

Chapitre 2 : Suivi des engagements

Afin d’assurer le respect de ces engagements, chaque manager devra veiller à la mise en œuvre de ce droit à la déconnexion. Par ailleurs, tout salarié pourra, en cas de débordement, alerter son responsable hiérarchique ou la Direction des Ressources Humaines.


Titre 4 : VIE DE L’ACCORD

Chapitre 1 : Date d’effet et durée d’application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans à compter du 1er février 2018. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront, automatiquement et de plein droit, cinq ans après sa date d’application soit au 31 janvier 2023.

Chapitre 2 : Commission de suivi 

Le suivi du présent accord et de son application sera assuré par la commission de suivi. Cette commission se réunira au minimum une fois par trimestre. 
Elle aura pour fonction de suivre et d’instruire toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir. 

Chapitre 3 : Révision de l'accord 

L’accord pourra être révisé selon les modalités suivantes : 
par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents de l’accord au moment de la signature de cet accord et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles ;
par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou non de l’accord, adhérents ou non à l’accord, lorsque des nouvelles élections professionnelles ont eu lieu. 

Le syndicat souhaitant la révision de l’accord procèdera de la façon suivante :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte ; 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; 
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

Chapitre 4 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de la direction du CPS : 

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge) à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

un exemplaire sera adressé pour notification par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge) à chacune des organisations syndicales représentatives du CPS ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.

Il sera également transmis aux secrétaires du Comité d’Entreprise et du CHSCT et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève le CPS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg. 

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2017

Pour le CPS, représenté par son Directeur Général, 


Pour le Syndicat CGT-FO, représenté par 

Pour le Syndicat CFDT, représenté par 

Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par