ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société LA MAILLE FRANCAISE immatriculée au RCS METZ sous le numéro 301 574 448 00025, dont le siège social est situé Zone Actipole Metz Borny, 7 Rue des Tisserands – 57070 METZ, représentée par Madame FRAPPIN Martine, agissant en qualité de Présidente, 

D'UNE PART,
ET
L'ensemble du personnel de la société ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers,

D'AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre de la possibilité ouverte, par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 € maximum, la société LA MAILLE FRANCAISE souhaite accorder au profit de ses salariés cette prime exceptionnelle, selon les modalités décrites ci-après.

Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
- le champ d'application ;
- les bénéficiaires ;
- le montant et les modalités d'attribution ;
- la date du versement.

Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à tous les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 dont la rémunération est inférieure à 53 945 € bruts. 
Les salariés ayant le statut de Voyageurs Représentants Placiers (VRP) sont exclus du versement de la prime.

Article 2 : Montant de la prime et modalités d'attribution
Le montant de la prime est fixé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018 des bénéficiaires.
Le montant de la prime est modulé en fonction des absences justifiées et injustifiées constatées, de la manière suivante :


Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas considérées comme des absences pour la détermination du montant de la prime exceptionnelle :
Congés payés,
Autorisation d’absence exceptionnelle prévue par le Code du Travail ou la convention collective applicable,
Congés de maternité et paternité ou d’adoption,
Toute autre période d’absence assimilée par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif.


Elles n’ont donc aucun impact sur le montant de cette prime.
Par opposition, toutes les autres absences justifiées ou injustifiées, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non une suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime exceptionnelle car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.

Article 3 - Versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle est versée en même temps et selon les mêmes modalités que la paye du mois de Mars 2019 soit le 31 Mars 2019 et figure sur le bulletin de paie du mois correspondant. 
La prime peut faire l'objet d'avances selon les règles de droit commun applicables en matière de rémunération.

Article 4 - Informations
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
La prime attribuée, dans les conditions prévues aux I à III de la  loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 , est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux  articles 235  bis , 1599  ter  A et 1609  quinvicies  du Code général des impôts  ainsi qu'aux  articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 5 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

Article 6 - Publicité

1 - Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail  , ce qui vaudra dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société.
Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de METZ.

2 - Affichage
La mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

3 - Information individuelle
Le texte du présent accord est remis à l'ensemble du personnel de la société.

Fait à METZ, 
Le 29 Mars 2019
En double exemplaires. 
La Société