Accord relatif à la reconnaissance des missions et des contraintes du Groupe de maintenance lourde (GML) du CNEPE


Sommaire





PREAMBULE
L’entreprise a défini une stratégie baptisée CAP 2030, qui fixe le cap pour le développement du Groupe autour d’une ambition : « faire d’EDF l’électricien performant et responsable, champion de la croissance bas carbone ». 

Le nucléaire est au cœur de cette stratégie au travers de vastes programmes de travaux visant à garantir durablement la sûreté et la performance du parc existant et du nouveau nucléaire.
 
Le Groupe de maintenance lourde (GML) du Centre national d’Equipement de production nucléaire (CNEPE) est un collectif spécialisé dans les opérations de maintenance dite lourde de type rénovations alternateurs, remplacements de transformateurs principaux, remplacements de faisceaux GSS (…), et plus récemment engagé en renfort sur les modifications VD type M2C. Les compétences du groupe sont également sollicitées sur des aléas majeurs du parc (rénovation SdM PAL, fortuit alternateur FLA1). Ces activités s’inscrivent pleinement dans les orientations stratégiques de l’entreprise et les objectifs de performance du parc nucléaire. Elles amènent les métiers du GML à intégrer leur activité dans un rythme contraint par les programmes de travaux évoqués précédemment et à répondre aux nombreuses sollicitations de commanditaires. Ce contexte d’activité conduit à retenir une organisation interne spécifique au CNEPE pour répondre physiquement aux sollicitations, avec réactivité et efficacité, sur l’ensemble de l’année. 

Cette organisation et les compétences techniques reconnues au sein de GML amènent les salariés à se déplacer sur l’ensemble du parc nucléaire pour des missions plus ou moins longues, de l’ordre de quelques mois en général, lissées sur l’ensemble de l’année, pour y apporter appui et expertise dans des domaines spécifiques. Ce caractère itinérant a par ailleurs été reconnu dans l’avenant numéro 2 portant révision de « l'accord EDF SA relatif à la reconnaissance du caractère itinérant de certains métiers » au travers de la récente intégration du GML.

La prise en compte de la spécificité des métiers du GML, tant au regard des déplacements de longue durée et des contraintes induites que de la contribution à la performance du parc nucléaire et de la reconnaissance associée doit être clarifiée au regard des récentes évolutions réglementaires au sein de l’entreprise.



CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de GML qui cumulent des missions d’appui aux sites du parc nucléaire en exploitation, sur l’ensemble de l’année, conduisant à des déplacements récurrents qui relèvent du champ d’application de « l’accord EDF SA relatif à la reconnaissance du caractère itinérant de certains métiers ».



CHAPITRE 1: RECONNAISSANCE DE LA CONTRIBUTION AUX PERFORMANCES DU PARC NUCLEAIRE
Pour reconnaitre l’efficacité et la réactivité des salariés intervenants sur les centrales nucléaires, sur des activités à fort enjeux dans le programme de travaux engagés par l’entreprise pour garantir durablement la sûreté et la performance du parc existant, une prime spécifique est appliquée aux salariés de GML. 

Cette prime s’inscrit dans le dispositif de prime Arrêt de tranche appliqué pour les sites de la Division Production Nucléaire et par ailleurs aux équipes communes du CNEPE. 

Elle est élaborée selon le même mode de calcul que pour les équipes communes avec cependant une base spécifique, pour tenir compte de la multiplicité des lieux d’intervention, à savoir la moyenne des montants de chaque site sur lequel est intervenu GML. Une moyenne des montants de chaque salarié du GML sera alors établie et constituera la prime équitablement versée à chaque salarié.

Il sera procédé au versement de l’indemnité au cours du premier semestre N+1 au titre de l’année N.

CHAPITRE 2: FRAIS DE DEPLACEMENT
Article 2.1 Principes du remboursement des frais de déplacement
De manière générale, chaque salarié du CNEPE est invité à recourir aux remboursements des frais de déplacement au réel, facilité par le dispositif de carte bancaire à débit différé mis à disposition par l’employeur. Les sommes engagées et remboursées ne sont dans ce cas pas soumises aux cotisations salariales et ne sont pas considérés comme une rémunération complémentaire entrant en partie dans le revenu imposable. 

Ce remboursement au réel doit être apprécié à partir de repères que ce sont les barèmes applicables au sein de la branche des Industries Electriques et Gazières.

Chaque salarié peut en substitution au précédent dispositif bénéficier du remboursement des frais de déplacement au forfait conformément à la circulaire PERS 793. La partie de cette somme qui excède le barème ACOSS est soumise aux cotisations salariales et considérée comme une rémunération complémentaire entrant dans le revenu imposable.

Par ailleurs, suite à la récente mise en conformité, au regard de la règlementation URSSAF, des remboursements au forfait des frais de déplacement professionnels, une mesure transitoire d’accompagnement est mise en place pour les salariés d’EDF SA amenés à se déplacer de manière particulièrement fréquente afin de réduire l'impact sur leur revenu net. Le surcoût de cotisations salariales supportées pendant un an par les salariés sera ainsi intégralement remboursé sur la paie de septembre 2018.

Les salariés d’EDF SA concernés par cette mesure sont ceux :
se faisant rembourser leurs frais de déplacements professionnels au forfait
et dont le montant des cotisations salariales atteint ou dépasse 80€ entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018
Article 2.2 Barème de remboursement des frais de déplacement
Afin d’harmoniser les pratiques en matière de pointage, favoriser un traitement équitable entre les salariés de GML, indépendamment des sites sur lesquels ils sont missionnés, et simplifier le processus de pointage, un cadre uniforme de remboursement des frais de déplacement est retenu.

Il est ainsi décidé d’appliquer un barème unique basé sur le forfait de remboursement « Isère, barème 1 » pour chaque déplacement répondant aux critères ci-après:
Les salariés couvrent a minima 3 mois de mission continue sur l’année conformément aux lettres de missions établies au préalable.
Les déplacements professionnels s’inscrivent dans l’unique cadre des missions d’appui sur site nucléaire définies au préalable par le management. Sont ainsi exclus les déplacements ponctuels de type réunions, entretiens avec sa hiérarchie, formation  (….)

Les frais de déplacement au forfait doivent être saisis selon les modalités définies au préalable dans  la lettre de mission et chaque salarié devra appliquer le barème propre à son collège. 
Conformément à la pers 375, lorsque des salariés de collèges différents se déplacent ensemble pour une mission commune, pour laquelle ils sont normalement amenés à supporter des frais identiques, le remboursement des frais de transport et de repas doit s'opérer selon les conditions applicables à l'agent de catégorie supérieure. Le salarié devra apporter le justificatif de déplacement nécessaire à l’application de cette mesure. 

Sous réserve de validation managériale, les salariés de GML pourront rester sur place le week-end pour raison personnelle spécifique et dès lors que le transport vers leur domicile les contraint à un temps de trajet (via l’itinéraire Michelin le plus rapide) supérieur à 3 heures. Cette mesure, pour laquelle seuls les frais d’hébergement et de repas seront pris en charge, est limitée à 6 week-ends par an.

Toute évolution réglementaire au sein de l’entreprise s’imposerait à chaque salarié du CNEPE, et du GML, et pourrait compléter ou rendre caduque les éléments mentionnés précédemment.

Article 2.3 Déplacements le week-end et attention portée aux déplacements en semaine
Les activités réalisées par les salariés du Groupe GML s’inscrivant dans un rythme contraint par les programmes de travaux de maintenance lourde, elles peuvent parfois rendre nécessaire la présence sur Site dès le début de la matinée du lundi ou jusqu’en fin d’après-midi le vendredi.

Dans cette hypothèse et en fonction du champ de contrainte (heure de début ou de fin d’activité / temps de trajet entre le domicile et le Site où la mission est réalisée), les salariés du Groupe GML peuvent être amenés à se déplacer le samedi ou le dimanche, sur autorisation préalable de leur manager. Les déplacements ainsi réalisés pour se rendre sur le lieu de la mission ou retrouver son domicile personnel seront suivis par le management qui veillera, dans la mesure du possible et au regard des contraintes techniques, à limiter ces situations.

La contrainte pour les salariés qui auront réalisé un ou plusieurs déplacements le week-end en lien avec une exigence d’activité sera prise en compte au travers de repos compensateurs, hormis pour les cadres au forfait jours qui relèvent de l’accord catégoriel EDF SA portant sur l’organisation du temps de travail des cadres (partie 5/1 relative à la prime d’autonomie).

Les déplacements réalisés le week-end en dehors d’une contrainte d’activité relèvent du choix d’organisation de la vie personnelle de chaque salarié. Ils ne supposent pas d’autorisation préalable du manager et ne donnent pas lieu à prise en compte au titre de la reconnaissance professionnelle.

Indépendamment des déplacements le week-end, une attention particulière sera portée par le management pour les situations où les salariés réalisent en semaine un temps de trajet significatif en préalable ou à l’issue d’une activité réalisée le même jour, afin de veiller à ce qu’ils ne soient pas exposés à une durée globale de vigilance trop importante sur la journée.

CHAPITRE 3 : PARCOURS PROFESSIONNELS
L’entreprise a initié des actions visant à fluidifier et favoriser la transparence du marché interne de l’emploi. Ces différents dispositifs, dont l’accord compétence est la pierre angulaire, posent les principes en matière de mobilité et par voie de conséquence de parcours professionnel.

L’entretien professionnel est un levier au cœur de l’identification et de la construction de ce parcours. Il doit être pleinement exploité par le management et le salarié et être  l’occasion de formaliser les engagements mutuels en matière de : 
Souhait d’évolution professionnel
Souhaits et possibilités de mobilité géographique
Besoins et enjeux du management (date de disponibilité prévisionnelle au travers d’une juste conciliation entre le souhait du salarié et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences du collectif)

Chaque salarié est acteur de son parcours professionnel, il est toutefois rappelé qu’en complément du rôle primordial du manager, le conseiller parcours professionnel est un appui dans la construction de  l’évolution professionnelle des salariés et l’étude des diverses perspectives d’emploi. 

Au-delà de l’entretien professionnel, et conformément aux rôles de chaque acteur précédemment mentionné, le CNEPE réaffirme que les salariés de GML ont la possibilité de s’entretenir avec le management sur leur avenir au sein du service et plus globalement au sein de l’unité, voire de l’entreprise. 
Plus particulièrement un salarié de GML qui rencontre des difficultés personnelles pour poursuivre une activité itinérante peut solliciter un entretien avec son management afin d’examiner une sortie anticipée de l’équipe pour évoluer vers une activité non itinérante.

En complément des actions de communication engagées et à venir par l’entreprise, des accords signés notamment à la DIPNN, des dispositifs applicables et de la digitalisation de certains outils facilitant l’accès à l’information en matière d’emploi ou de formation promotionnelle, une perspective sera donnée aux salariés à travers l’ouverture d’un Groupe de Travail (GT) sur la thématique «  Parcours professionnels ». Ce groupe sera entre autre composé de salariés du GML, de représentants du service ou encore du conseiller parcours professionnel. 
L’objectif sera de prendre en compte les compétences techniques des salariés et l’expertise acquise,  travailler sur les moyens associés pour évoluer vers d’autres postes, en interne ingénierie comme coté exploitation (DIPNN/DPNT) et établir des parcours types. 

Au sein des Equipes Communes, une visibilité est donnée aux salariés au travers du « Wiki Parcours Professionnels». Des parcours types y sont établis et leur permettent de se projeter dans une évolution au sein d’EDF. Les salariés du GML pourront s’y rattacher. 

Le CNEPE souhaite également pérenniser l’évènement « carrefour des métiers » où sont présentés les différents métiers au sein de l’unité, les dispositifs de formation et outils numériques RH à disposition, les offres d’emploi en cours (…).



CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1er jour du mois suivant son dépôt et produisent leurs effets rétroactivement à compter du 1er juillet 2017.

Article 4.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.3 Suivi de l’accord
Un comité de suivi local, composé des organisations syndicales signataires, sera mis en place afin d’examiner les conditions de mise en œuvre de l'accord.

Article 4.4 Révision et dénonciation
Une dénonciation ou une révision du présent accord pourra être engagée à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) dans les conditions prévues par le Code du travail. Spécifiquement, il est convenu qu’une négociation soit engagée dans l’hypothèse où les dispositifs réglementaires visés par le présent accord seraient abrogés.

Article 4.5 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.




Fait à Tours, le 22 décembre 2017

Pour la Direction du CNEPE : 			Le Directeur du CNEPE






Pour les organisations syndicales représentatives du CNEPE :

CFDT				CFE-CGC				CGT