ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi du 24 décembre 2018)



Entre les soussignés : 

L’OGEC SANCTA MARIA

Dont le siège social est 1 Chemin de Monteau – 30400 VILLENEUVE-LES-AVGNON
Représentée par Monsieur
Agissant en qualité de Président

SIRET n° 775 956 576 000 18

Cotisant à l’URSSAF du GARD sous le n° 3 000 20 000 351 057 241


Et : 

Madame

Déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale Confédération Générale des Travailleurs (CGT)


Préambule

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre aux entreprises la possibilité de verser une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle aux les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53.944,80€).

De fait, pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées entre les parties pour instituer ladite prime.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


1 - Objet  de l’accord

Le présent accord a pour but de définir les modalités d’octroi et de versement de la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat. 

Le versement de cette prime constitue une mesure exceptionnelle.
2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants : 

liés à l’Association par un contrat de travail de quelque nature que ce soit au 31 décembre 2018 et présents dans les effectifs à la date du versement de la prime ;

Ayant perçu au cours de l’année 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel brut calculé sur la base de la durée légale du travail, soir 53 944.80 €.

Cette limite est proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés employés sur la base d’une durée contractuelle inférieure à la durée légale ou en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année. 


3 - Montant de la prime

L’OGEC  versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant est fixé selon les modalités suivantes : 

400 € pour les salariés appartenant à la catégorie Employés ou Agents de Maitrise. 
100 € pour les salariés appartenant à la catégorie Cadre

Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé dans les cas cumulatifs suivants :

Montant modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat : Le montant de la prime exceptionnelle ci-dessus défini sera proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat ;

Montant modulé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018 : Le montant de la prime exceptionnelle ci-dessus défini sera proratisé en fonction de la date d’embauche pour un salarié embauché en cours d’année 2018.

A ce titre, il est précisé que les absences, quelles qu’elles soient, seront assimilées à du temps de présence effective pour le calcul de la prime de pouvoir d’achat.


4 - Régime social et fiscal 

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. 

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.


5 – Principe de non substitution

Il est rappelé que le versement de la prime exceptionnelle ne peut avoir pour objet de se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.


6 - Date de versement

La prime sera versée le 31 mars 2019, à l’occasion de la paie habituelle, et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.


7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 22 mars 2019.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités.
 
A son terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


8 – Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


9 – Communication et Dépôt de l’accord

À l’expiration du délai d’opposition prévu par l’Article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE OCCITANIE (UT du Gard).

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. 

A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE OCCITANIE.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.


Fait à Villeneuve les Avignon
Le 22 mars 2019
En 4 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires.




Le représentant l’Association	
Monsieur




Pour la Confédération Générale des Travailleurs (CGT)
Madame