ACCORD SUR LA MISE EN PLACE d’UNE PRIME de forfait




entre :

BNP Paribas Lease Group – S.A. au capital de 285 079 248 euros, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée  632 017 513 R.C.S. Nanterre,

représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,

d’une part,

et :

Les Organisations Syndicales représentatives désignées dans le tableau d’émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées « organisations syndicales »

d’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

A l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2017, les parties étaient convenues d’ouvrir une négociation spécifique tendant à instaurer à terme la mise en place d’une prime spécifique aux collaborateurs relevant du régime de forfait annuel en jours, à l’instar de ce qui est pratiqué dans de nombreuses sociétés du Groupe BNP Paribas.
A la suite de plusieurs réunions intervenues pendant l’année 2017, les parties sont convenues du présent accord.
Le présent accord vise à instaurer - à terme et par étapes - une prime de forfait d’un montant annuel de 2,30% du salaire annuel de base des bénéficiaires, étant précisé que le calendrier précis de mise en place ne saurait être totalement défini compte tenu des contraintes budgétaires.

Cet accord traduit la volonté pour les parties signataires de reconnaître l’engagement de ces collaborateurs et d’accompagner leur autonomie, ainsi que de compenser le caractère forfaitaire de leur rémunération et leur régime spécifique de Jours de Repos (RTT).


Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une rémunération complémentaire – dénommée prime de forfait – sous forme d’une prime annuelle individuelle aux salariés de BNP Paribas Lease Group non soumis aux horaires collectifs ou aux horaires variables et qui ont conclu une convention de forfait annuel en jours.


Article 2 – BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique :
aux salariés cadres de niveau « H » à « K » de la classification de la Convention Collective de la Banque, à l’exclusion des collaborateurs « Hors classification au sens  de cette même convention collective »,
aux salariés non cadres, le cas échéant, 
sous contrat de travail avec BNP Paribas Lease Group et rémunérés par elle en France et qui ont conclu une convention de forfait annuel en jours.

Sont également concernés par cet accord les salariés détachés auprès de BNP Paribas Lease Group relevant du régime de forfait annuel en jours dès lors que leur contrat de travail avec leur société d’origine est suspendu et qu’ils sont rémunérés en France par BNP Paribas Lease Group. Inversement, il ne s’applique pas aux salariés de BNP Paribas Lease Group dont le contrat de travail est suspendu à l’occasion d’un détachement auprès d’une autre société, dès lors qu’ils sont rémunérés par cette dernière.

Pour être bénéficiaires du présent accord, ces salariés devront, en outre, avoir perçu une rémunération de BNP Paribas Lease Group au 1er janvier de l’année considérée.



Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

§3-1.  Montant de la prime au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, le montant individuel de cette prime annuelle représente 0,8% du salaire annuel de base et est calculé selon le pourcentage de rémunération du bénéficiaire au 1er janvier de l’année considérée. 

Les périodes d'absences consécutives à :
une embauche en cours d’année,
une sortie des effectifs en cours d’année,
un départ en congé sans solde en cours d’année,
un retour de période d’absence non rémunérée en cours d’année, 
un passage au régime de forfait annuel en jours en cours d’année,
une sortie du régime de forfait annuel en jours en cours d’année 
donnent lieu à une proratisation du montant de la prime. 

Les absences rémunérées ou non pour cause de maladie ou d’invalidité en cours d’année ne donnent lieu à aucune réduction du montant de la prime, à condition toutefois d’avoir perçu une rémunération de BNP Paribas Lease Group au 1er janvier de l’année en cours.

La proratisation, lorsqu’il y a lieu, de cette prime se fait sur la base du ratio suivant :
Nbre de jours calendaires donnant lieu au versement

Nbre de jours calendaires de l’année considérée

§ 3-2.  Evolution du montant de la prime

L’objectif des parties est de porter progressivement le montant de cette prime à un montant de 2,3% du salaire de base au plus tard à l’horizon du 1er janvier 2021.
A cet effet, une négociation annuelle s’ouvrira au plus tard au mois de septembre de chaque année afin de déterminer, en fonction des contraintes budgétaires, le taux qui pourra être appliqué à compter du 1er janvier de l’année suivante.


Article 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime de forfait sera versée avec la paye afférente au mois de janvier de chaque année au titre de l’année en cours.
Pour les collaborateurs bénéficiaires mais ne remplissant pas la condition de rémunération au 1er janvier de l’année considérée, le versement de la prime intervient au plus tard avec la paye suivant le premier mois civil suivant la date du fait générateur (embauche, retour de période d’absence non rémunérée, passage au régime de forfait annuel en jours en cours d’année).

ARTICLE 5 – NON CUMUL

Le versement de cette prime de forfait ne saurait être cumulé avec une prime ayant le même objet dès lors que le cumul aboutirait à un complément de rémunération d’un montant global supérieur à l’objectif de 2,3% du salaire de base.

Ainsi, les salariés en provenance d’une autre entité du Groupe BNP Paribas qui bénéficient ou qui viendraient à bénéficier d’une prime contractuelle destinée à compenser la perte d’une prime de forfait dont ils auraient perdu le bénéfice à l’occasion de leur mobilité vers BNP Paribas Lease Group ne sauraient prétendre au cumul de ces deux primes dès lors que le cumul excèderait 2,3% de leur Salaire Annuel de Base.

En conséquence, il est expressément convenu par le présent accord qu’aucun salarié bénéficiant d’une prime contractuelle destinée à compenser la perte d’une prime de forfait dont ils auraient perdu le bénéfice à l’occasion de leur mobilité vers BNP Paribas Lease Group (détachement ou transfert individuel ou collectif du contrat de travail) ne saurait revendiquer le bénéfice de la prime instituée par le présent accord sauf à réduire le montant de la prime contractuelle afin que le cumul des deux n’excèdent pas 2,3% du salaire annuel de base de l’intéressé. 




Article 6 – DUREE, mODIFICATION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le 1er janvier 2018.

Au fur et à mesure de la mise en œuvre du présent accord, les difficultés et situations non prévues qui auront été rencontrées dans l’application du présent accord feront l’objet d’un recensement et d’une concertation entre les parties signataires afin d’harmoniser les solutions apportées.

Les parties signataires au présent accord conviennent qu’en cas de modification de la législation  et/ou des dispositions conventionnelles, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales représentatives se rencontreront afin d’examiner et d’adapter le présent accord.

Cet accord pourra faire l’objet de révision ou de dénonciation dans les conditions prévues par la loi pour les accords à durée indéterminée.





ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD


Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;
en un exemplaire au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Ces formalités seront exécutées par BNP Paribas Lease Group.

Fait à Nanterre, le 30 novembre 2017
En 10 exemplaires originaux