Avenant N°4 - Possibilité Rachat JRTT ou Jours de Repos







Entre les soussignés :

- La Société Tokheim Services France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au Centre d'Affaires la Boursidière - BP 121 - 92 350 Le Plessis-Robinson et représentée par Monsieur ……………………………………….……., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines 

Ci-après dénommée " la Société '"



Et :

D'une part,



Le Syndicat FO, représenté par Monsieur …………………….. agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;

Le Syndicat CGT, représenté par Madame ………….……..… agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ……………. agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;



Ci-après désignées les " Organisations Syndicales '"

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble les " Parties '"




Préambule

Compte tenu de l'activité toujours soutenue au sein de la société sur toutes nos activités, et de plusieurs campagnes comme la Campagne PCI, les Parties ont convenu la reconduction du dispositif sur le 1er semestre 2020.


Les Parties ont donc convenu ce qui suit :





















Avenant N°4 - Possibilité Rachat JRTT ou Jours de Repos
	
TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES  AUX  SALARIES  EN  DECOMPTE  HORAIRE   ET TRAVAI LLANT A TEMPS PLEIN


Article 1.        Bénéficiaires

Les bénéficiaires du Titre 1 du présent Accord (ci-après dénommés les “Bénéficiaires " au sein du présent Titre 1) sont :
les salariés non-cadres de la Société, en décompte horaire, en Contrat de travail à durée indéterminée ou déterm inée, et travaillant à temps plein
qui se porteront volontaires
et dont la demande sera validée par le Chef d'Agence ou Responsable de Service, cette validation se faisant en considération des compétences requises et des besoins

Toutefois au cas où certaines modalités ne seraient pas effectivement applicables aux Bénéficiaires susvisés sous COD, notamment en raison des conditions spécifiques de leur contrat, des adaptations seront faites en tant que de besoin.

Article 2.       « Option forfaitaire 2020 » pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020

Article 2.1.      Modalités générales

Les Parties conviennent de proposer aux Bénéficiaires, sur la base d'un strict volontariat, un régime optionnel de durée du travail.

Ce régime s'appliquera sous condition de disponibilité d'un solde de 3, 6 ou 9 JRTT sur la période du
1er janvier au 30 juin 2020 .

Le choix en faveur de " l'option forfaitaire 2020 " pour le premier semestre sera matérialisé pour les Bénéficiaires concernés par la signature d'un avenant à durée déterminée couvrant la période précitée à leur contrat de travail et ce, après information préalable et validation du Chef d'Agence ou du Responsable de Service.

Cet avenant au contrat de travail instituera, pendant une période limitée de 6 mois allant du 1er janv ier au 30 juin 2020, une convention de forfait mensuel incluant :

a. le paiement de 0.9 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant à un rachat de 3 JRTT, soit 3.9 heures mensuelles majorées à 25%
b. le paiement de 1.8 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant au rachat de 6 JRTT, soit 7.8 heures mensuelles majorées à 25%
c. le paiement de 2.7 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant au rachat de 9 JRTT, soit 11.7 heures mensuelles majorées à 25%










Avenant n°4 - Possibilité Rachat JRTT ou Jours de Repos



Sur les bulletins de paie de janvier à juin 2020 des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 155.57 heures mensuelles (soit 35 + 0.9 = 35, 9 heures multipliées par 4,3333) incluant 0.9 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d'heures supplémentaires majorée de 25%
Il en ira de même pour la prime d'ancienneté et le 13ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.

Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 155,57 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée " rachat JRTT » de 3,9 heures (soit 0.9 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.

Sur les bulletins de paie de janvier à juin 2020 des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 159.47 heures mensuelles (soit 35 + 1.8 = 36.8 heures multipliées par 4,3333) incluant 1.8 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d'heures supplémentaires majorée de 25%.
Il en ira de même pour la prime d'ancienneté et le 13ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.

Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 159.47 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée " rachat JRTT”  de 7.8 heures (soit 1.8 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.

Sur les bulletins de paie de janvier à juin 2020 des Bénéf iciaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 163.37 heures mensuelles (soit 35 + 2.7 = 37.7 heures multipliées par 4,3333) incluant 2.7 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d'heures supplémentaires majorée de 25%.

Il en ira de même pour la prime d'ancienneté et le 13ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.

Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 163.37 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée " rachat JRTT” de 11.7 heures (soit 2.7 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.

Le choix de ce régime optionnel devra conduire, pour les Bénéficiaires concernés, à une signature et au renvoi à la Direction des Ressources Humaines du coupon "Rachat JRTT” (modalités à suivre).


A l'issue de la convention de forfait mensuel visée ci-dessus (c'est-à-dire à compter du 1°' juillet 2020), la durée hebdomadaire moyenne sur l'année du temps de travail effectif des Bénéficiaires ayant signé cette convention sera ramenée automatiquement à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sur l'année.




Avenant n°4 - Possibilité Rachat JRTT ou Jours de Repos

Article 2.2.       Positionnement des JRTT salariés restants dans le régime optionnel

La planification des JRTT sera essentielle afin de rendre le présent Avenant réellement efficace.

Les Bénéficiaires choisissant "l 'option forfaitaire 2020 " positionneront leurs JRTT salariés éventuellement restant sur le 1er semestre, et ce, de  façon accolée ou non.

Ils devront informer leur supérieur hiérarchique de ce positionnement dans les meilleurs délais et au plus tard le 20 janvier 2020.

A défaut, le supérieur hiérarchique les programmera en fonction de l'activité et informera les éventuels Bénéficiaires concernés dans la quinzaine qui suit.

Si les nécessités de fonctionnement de la Société imposent de modif ier les dates de prise des JRTT salariés, le Beneficiaries choisissant " l'option forfaitaire 2020 " sera informé avec un délai de prévenance de 15 jours , sauf en cas de contraintes exceptionnelles .

Un Bénéficiaire choisissant «l’option forfaitaire 2020» pourra également demander à changer la date de prise de ses JRTT salariés. Dans ce cas, la demande devra être effectuée en respectant en principe un délai de 7 jours calendaires et ne pourra être acceptée qu'avec l'accord formel de la hiérarchie qui vérifiera si les nécessités de fonctionnement de la Société ne s'y opposent pas.


TITRE Il- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES AUTONOMES EN DECOMPTE EN JOURS  SUR L'ANNEE

Article 1.       Bénéficiaires

Les bénéf iciaires du Titre Il du présent Accord (ci-après dénommés les " Bénéficiaires " au sein du présent Titre Il) sont :

les salariés cadres autonomes de la société dont la durée du travail est décomptée en jours sur l'année, en Contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée 
qui se porteront volontaires et dont la demande sera validée par le Chef d'Agence ou Directeur de Service, cette validation se faisant en considération des compétences requises et des besoins


Article 2.           Modalités du rachat temporaire et limitée de jours de repos

Article 2.1.      Modalités générales

En application des dispositions de l'article L. 3121-59 du Code du Travail, les Parties conviennent de proposer aux Bénéficiaires, sur la base d'un strict volontariat , la possibilité de renoncer à 3 jours de repos sur la période du 1er janvier au 30 juin 2020.

En cas d'option pour ce dispositif, les Bénéficiaires travailleront 3 jours supplémentaires au cours du premier semestre 2020.

Les Parties conviennent que le taux de la majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail supplémentaires sera égal à 25%.



Le choix en faveur de ce dispositif sera matérialisé, pour les Bénéficiaires concernés, par :

la signature et le renvoi du coupon " Rachat jours de repos » à la Direction des Ressources Humaines (modalités à suivre) ;

la signature d'un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail (rappelant notamment le nombre de jours de repos auxquels ils renonceront et la majoration appliquée au titre de ces jours de travail supplémentaires) et ce, après information préalable et validation du Chef d'Agence ou du Directeur de Service.













Avenant n°4 - Possibilité Rachat JRTT ou Jours de Repos


Les Bénéficiaires qui opteront volontairement pour ce régime, et après validation du Chef d'Agence ou du Directeur de Service, bénéficieront d'un revenu complémentaire lissé pendant la période courant du 1er janv ier au 30 juin 2020; concrètement cela reviendra à calculer le coût global correspondant à la rémunération majorée des jours de travail supplémentaires et à la diviser par 6, un sixième étant versé chaque mois.

En tout état de cause, les bulletins de salaire des intéressés mentionneront et identifieront ces rachats de jour s de repos sur une ligne distincte intitulée " rachat de jours de repos "·


Article 2.2.	Positionnement des jours  de repos restants  en cas d'option pour  un rachat temporaire et limité dejours de repos

La planification des JRTT sera essentielle afin de rendre le présent Avenant réellement efficace.

Les Bénéficiaires choisissant « l'option forfaitaire 2019» positionneront leur JRTT salarié restant sur le 1er semestre.

TITRE Il- DISPOSITIONS FINALES

Article 1.	Entrée en vigueur de I'Avenant n°4 et durée

Le présent Avenant entrera en vigueur le  jour de sa signature.

Le présent Avenant n°4 est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 30 juin 2020. Au terme de cette durée, le présent Avenant prendra automatiquem ent et définitivement f in.

Article 2.        Mesures de publicité de I'avenant

Le présent Avenant fera également l'objet des mesures de publicité légale. A ce titre, il sera déposé :

en deux exemplaires signés à la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier et une version sur support électronique ;  et

en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Enfin, le présent Avenant sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur les panneaux de la Direction. Il sera aussi disponible sur l’intranet de la Société.


Fait au Plessis-Robinson, en 8 exemplaires originaux, le 25 novembre 2019.


Pour la Société,
DRH





Pour les Organisations Syndicales,



Pour FO
Délégué Syndical Central





Pour la CGT
Déléguée Syndicale Centrale





Pour la CFE-CGC
Délégué Syndical Central