ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL C.S.S.C.T. - HÔTEL DE LA TREMOILLE

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Entre la société Hôtel de la Trémoille 14 rue de la Trémoille 75008 Paris, représentée par xx,

Et

Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par xx
CFTC, représentée par xx
CGT, représentée par xx
FO, représentée par xx

Le présent Accord d’Entreprise défini conformément à l’Article L 2313-2 les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nommée ci-après CSSCT, en application des articles L 2315-36 et L 2315-37.

Présidence
La CSSCT est présidée par le Chef d’entreprise ou son représentant, assisté par jusqu’à trois collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique. 
Ces collaborateurs disposent d’une voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de trois membres qui sont désignés parmi les membres élus, Titulaires et Suppléants du CSE. Au moins un membre de la CSSCT doit appartenir au Collège Agents de Maitrise / Cadre.

Le CSE annoncera lors d’une réunion dont l’ordre du jour fera état de cette désignation, la composition de la CSSCT en communiquant le nom et collège des membres désignés pour siéger à la CSSCT. 
Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Le temps passé par les Représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils peuvent disposer en tant qu’élus titulaires du CSE et est rémunéré comme du temps de travail.

Membres de droit avec voix consultatives
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 
Il s’agit :
Du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin du travail
Du Responsable Santé et Sécurité au Travail désigné par l’Employeur
De l’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail
Des Agents des services de prévention des CARSAT.

Missions déléguées à la CSSCT et modalité d’exercice
La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT se réunira tous les 3 mois en réunion ordinaire à l’initiative du Président, soit 4 réunions par an sur les mois de janvier, avril, juillet et octobre. 
La CSSCT peut se réunir en outre à la demande du Président ou de la majorité de ses membres en séance extraordinaire.
Le Président convoque chacun des membres de la CSSCT par lettre remise en main propre au moins 3 jours avant la réunion ou par lettre recommandée le cas échéant.
Les membres de droit de la CSSCT sont informés dans les mêmes délais par tout moyen de la tenue de la réunion et de son ordre du jour.
L’ordre du jour sera arrêté avec un des membres de la CSSCT désigné à cet effet, et en accord avec le Président. 
La remise d’un récapitulatif trimestriel des accidents du travail en séance sera inscrit systématiquement à l’ordre du jour de chaque réunion.
Le Président ne peut pas lever la séance avant que l’ordre du jour ne soit épuisé.
Un des membres de la CSSCT sera désigné par la CSSCT pour effectuer un compte-rendu écrit de chaque réunion, compte-rendu qui sera soumis à l’approbation des membres de la CSSCT et de son Président lors de la réunion suivante.

Formation des membres de la CSSCT
Conformément à l’Article L 2315-40 du code du Travail, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. 
Le financement de cette formation de trois jours est pris en charge par l’employeur (entreprise de – 300 salariés).

Heures de délégation des membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions
Les membres désignés de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heure de délégation d’une heure par mois, soit 12 heures sur une année civile.
Ce crédit d’heure ne sera pas reportable d’un mois sur l’autre, toute heure non prise à la fin du mois civil sera considérée comme perdue.
Des bons de délégation seront remis par les Ressources Humaines et à disposition des élus de la CSSCT. 
Les élus s’engagent à les remplir et les remettre à leur Chef de service avant le départ en délégation afin qu’ils soient signés et permettre d’ajuster le planning du service si besoin.
Pour une meilleure organisation des plannings de leurs services respectifs et dans un souci de préservation de la qualité de service et de la sécurité sur le lieu de travail, les élus s’engagent, sauf circonstances exceptionnelles, à respecter un délai de prévenance de 24h pour toute délégation posée en semaine et de 48h pour toute délégation posée le week-end.
Il est entendu que les bons de délégation ne constituent en aucun cas une demande d’autorisation d’absence préalable faite auprès de l’employeur mais une simple information.

Liberté de Circulation
La liberté de circulation des membres de la CSSCT est un principe acquis dans les locaux de l’entreprise.
Du fait de la privatisation de la chambre par le client lors de son séjour et des effets personnels s’y trouvant, l’accès des chambres clients pour les élus se fera, pour des raisons de sécurité, exclusivement avec une carte d’accès nominative qui enregistrera leur entrée et leur sortie, comme pour le personnel habilité à y travailler.
Les déplacements, réalisés en dehors du temps de travail ou pendant les heures de délégation doivent, en outre, être justifiés par le mandat de représentation et ne doivent pas présenter de gêne à l’activité de l’entreprise.

Moyens matériels de la CSSCT
Les membres désignés de la CSSCT pourront utiliser le local mis à disposition du CSE, sous réserve d’en demander l’accès auprès des membres Titulaires du CSE.
Un photocopieur-scanneur, situé en dehors du local et partagé avec les services administratifs et le CSE, est mis à leur disposition.

Dépôt et publicité
Le présent Accord sera annexé au Règlement Intérieur du CSE.
Le présent Accord sera déposé par l’Employeur dans les meilleurs délais sur la plate-forme en ligne Télé Accords, pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Fait à Paris, le ____________________ en 5 exemplaires.



Hôtel de la Trémoille
xx




Syndicat CFDT								Syndicat CFTC
xx									xx




Syndicat CGT								Syndicat FO
xx									xx