ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre :
La société ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY SAS, Société par actions simplifiées au capital de 4 200 000 Euros. 
Représentée par XXX, Directeur industriel de la société Zehnder Group Vaux-Andigny et par XXX, Responsable Ressources Humaines Industriel.
D’une part,

Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
SADACOVA représentée par M. XXX


D’autre part,

PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 12 Janvier et 20 Janvier 2022, entre la direction de ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY SAS et les représentants des organisations syndicales CGT, CFE-CGC et SADACOVA.
La Direction a ouvert les négociations en rappelant quelques chiffres clés : 
Augmentation SMIC au 01/01/2022 : 10.25 € à 10.57 € (2 augmentations en 2021 : 10.25€ au 01/01/21 puis 10.48€ au 01/10/21)
Plafond sécurité sociale (idem 2020 et 2021) : 3 428 € par mois, 41 136 € par an
Mutuelle : changement d’assureur en 2021, pas de hausse sur 2022 
Inflation 2021 : 2,8 % 
Intéressement 2021 : 449,75€ bruts pour une année complète



LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour l’année 2022, à l’ensemble des salariés de ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY.
Il est précisé que les dispositions salariales s’appliquent aux seuls salariés ayant au 31/12/2021 un minimum de 6 mois d’ancienneté au sein de la société. 

MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION BRUTE 

Augmentation générale des salariés
Attribution d’une hausse générale des salaires de base de :
+ 2,9 % pour le personnel Ouvrier
+ 1,8 % pour le personnel ETAM
+ 1,5 % pour le personnel Assimilé Cadre
+ 1 % pour le personnel Cadre (hormis les cadres classés L2, L3 & L4 -Classification du groupe pour les managers)

Application au 1er mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Augmentation individuelle des salariés : 

Attribution d’une enveloppe de :

Pour le personnel Ouvrier : 0,1% de la masse salariale des ouvriers (soient 20 personnes pour un montant de 12,50 €uros bruts)
Pour le personnel ETAM : 1,2% de la masse salariale des ETAM
Pour le personnel Assimilé Cadres : 1,5% de la masse salariale des assimilés cadres
Pour le personnel cadre : 2 % de la masse salariale des cadres


Application au 1er mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Les augmentations individuelles des Cadres classés L2, L3 & L4 (Classification du groupe pour les managers), seront définies au niveau du groupe et seront applicables au 1er avril 2022 sans rétroactivité le cas échéant. Sept salariés sont concernés sur le site au jour de la signature.



Les critères d’attribution retenus par ces augmentations individuelles sont :

Pour les Ouvriers :
L’atteinte des objectifs,
L’implication,
La rigueur
La participation à l’amélioration continue.

Pour les autres populations : 
L’atteinte des objectifs
Les comportements (cf les valeurs ZEHNDER et les comportements associés) 
L’engagement
La participation à l’amélioration continue


TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

Calendrier usine : celui-ci a pu être finalisé et serait le suivant :
18 jours de congés sont positionnés en 2022 (y compris lundi de pentecôte) :
Reprise le 06/01/2022 : inventaire prévu le 4/01/2022
7 février (vacances scolaires)
14 février (vacances scolaires)
7 mars 
21 mars 
15 avril (vendredi avant Pâques)
27 mai (Pont de l’ascension)
6 Juin (Pentecôte)
15 juillet (Pont)  
31 octobre (Pont)
Fermeture de Noel programmée à partir du 23 Décembre 2022 inclus, jusqu’au 02 Janvier 2023 inclus. Les dates de l’inventaire ne sont pas encore définies. 
29 avril (safety day) : cette journée ne sera pas une journée de congé mais sera consacrée à la Sécurité.



Prime exceptionnelle pour étalement des congés
Afin de favoriser l’étalement des congés, la prime pour étalement des congés est reconduite pour le personnel ouvrier ou ETAM de production (fabrication, maintenance, magasin) prenant la totalité des congés d’été en dehors de la période du 4 Juillet au 2 Septembre 2022 (semaines 27 à 35 incluses).
Son montant est fixé à :
200€ bruts, en cas de prise de 2 semaines consécutives
250€ bruts, en cas de prise de 3 semaines consécutives 

Situations exceptionnelles favorisant le maintien de la prime :
Situations personnelles difficiles : 1 ou 2 jours maximum, sur justificatifs.
Les absences imposées par l’employeur.
Ces situations seront examinées par l’employeur, qui prendra unilatéralement la décision de maintenir ou non la prime. Le service RH et le Responsable des opérations devront être informés de ces situations exceptionnelles afin d’éviter toute incompréhension. 
Le paiement de cette prime interviendra sur la paye du mois d’octobre 2022.

Attribution d’une prime pour travail pendant les congés de fin d’année :
L’entreprise rencontre de plus en plus de difficultés à trouver du personnel pour les travaux de fin d’année. Afin de récompenser le personnel (hors personnel indirect, hors maintenance) venant travailler pendant les congés de fin d’année (fixés ci-dessus), l’entreprise maintient la prime de travail pendant les congés de Noël. 
Règle si trop de volontaires : 
La priorité sera donnée aux nouveaux salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de droit à congés, puis les compétences acquises et l’ancienneté seront privilégiées. 
Le montant est fixé à 50 € bruts pour l’ensemble de la semaine et sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillés soit 10 € bruts/jour.



Congés de fractionnement : période de référence
L’entreprise maintient l’attribution de jours de fractionnement à tous les salariés (hors cadres), qui limiteront la prise de leurs congés entre le 4 Juillet et le 4 septembre 2022 (semaines consécutives ou non). 
Attribution de 2 jours : si prise de congés inférieure ou égale à 14 jours ouvrés.
Attribution de 1 jour : si prise de congés entre 15 et 17 jours ouvrés.
0 jour : si prise de congés supérieure ou égale à 18 jours ouvrés. 

ÉGALITÉ SALARIALE HOMME/FEMME
Cette question a fait l’objet d’une négociation spécifique avec les organisations syndicales fin 2020.
L’accord prévoit que la société s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière, notamment :
En vérifiant l’application de l’évolution des rémunérations selon les dispositions de la convention collective et accords.
En poursuivant l’utilisation de l’outil de répartition des augmentations individuelles.
En sensibilisant les managers sur les obligations légales en matière d’égalité salariale et sur le caractère nécessairement factuel et non discriminant de l’attribution ou non d’augmentations individuelles.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre ces principes dans le cadre de l’attribution des augmentations individuelles prévues plus haut.
L’index 2020 n’était pas calculable pour le site de Vaux-Andigny, il a été présenté au CSE du 31/03/2021. L’index 2021 sera calculé et présenté au CSE suivant son calcul.
L’accord relatif à l’égalité professionnelle, ne prévoit pas la mise en place d’une commission de suivi, néanmoins un point annuel a été réalisé lors de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi avec le CSE. Il en sera fait de même en 2022.

CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée :
A la majorité obtenue : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour. 
A défaut en l’absence de majorité absolue et si des syndicats représentants plus de 30 % ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont 1 mois pour demander une consultation des salariés. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre 50 %). S’ils ne le font pas, un référendum d’entreprise sera organisé dans les 2 mois

DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Signé le 27 Janvier 2022

Pour la société ZEHNDER GROUP VAUX ANDIGNY SAS


XXXX
Directeur Industriel




XXXXX
Responsable Ressources Humaines Industriel





Pour la C.G.T.
XXXX						Délégué Syndical







Pour la CFE-CGC
XXXX 						Délégué Syndical






Pour SADACOVA
XXXX						Délégué Syndical