ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2017


Entre les soussignés :

 DES URSULINES, dont le siège social est sis 17 rue Raymond Poincaré à TROYES 

D’UNE PART
ET

Le syndicat CGT
D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Il est rappelé que la Direction et l’Organisation syndicale ont tenu quatre réunions entre le 29 juin 2017 et le 15 novembre 2017 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L2242-5 et L2242-8 du Code du travail.

Lors de la première réunion, l’organisation syndicale CGT a remis ses revendications.

Les revendications ont été les suivantes :

Prime pérenne de 300€ pour compenser la perte de participation ;
Augmentation du complément de rémunération de 180€ brut à 230€ brut ;
Reconduction et augmentation de la prime d’assiduité : 170€ ;
Reconduction de la prime court délai : 60€ entre 4 et 24h, 80€ moins de 4h ;
Prime de fin d’année calculée sur le brut et non sur la base ;
13ème mois complet ;
Application du taux légal du SMIC sans inclure le complément de salaire ;
Reconduction paiement ou récupération des heures supplémentaires ;
Reconduction et augmentation prime chaussures : 30€ ;
Maintien de la gratuité de la collation dimanche, jours fériés et nuit ;
Reconduction du paiement des 30mn travaillées en plus le week-end ;
Prime de solitude : 30€ net ; 
Augmentation de la prime de dimanche : 50€ net ;
Prise en charge des jours de carence une fois dans l’année ou en partie ;
Report des jours enfant malade sur N+1 ou augmentation à 3j/enfant
Valorisation du travail de stérilisation : changement de coefficient, reconnaissance de la spécificité, augmentation de salaire ;
Participation aux bénéfices (revoir la répartition pour le calcul) ;
Chèques culture ;
Chèques vacances.
Conditions de travail :





Limiter les récupérations imposées ou ne prendre que la moitié des heures ;
Ajuster le personnel à la charge de travail ;
Informer le personnel lors de modifications de planning (changement de jour, de week-end, de service, d’horaire…) ;
Déploiement d’Octime dans les services.

Au cours des réunions suivantes, la Direction a exposé les mesures qu’elle proposait de mettre en œuvre :

Augmentation de la prime d’assiduité : versement effectif de la prime à hauteur de 150€ (130€ sur 2016) sur décembre 2017 ;
Reconduction de la prime court délai (60€ entre 24h et 4h ; 80€ moins de 4h) ;
Mise en place d’une prime de technicité de 40€ brut par mois calculée au prorata du temps de travail contractuel pour les ASD à compter de novembre 2017 ;
Mise en place d’une prime de technicité de 40€ brut par mois calculée au prorata du temps de travail contractuel pour le personnel de stérilisation à compter de novembre 2017 ;
Versement d’une prime exceptionnelle de 120€ brut en décembre 2017 à l’ensemble des salariés en CDI présents au 31/12/17 et aux CDD qui justifient d’une ancienneté de 6 mois continus à cette date, calculée au prorata du temps de travail contractuel et de la date d’entrée pour les salariés embauchés en cours d’année. Pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu au cours de l’année 2017 (congé parental d’éducation, congé sabbatique…), la prime sera calculée à due concurrence des mois travaillés ;
Reconduction du paiement ou de la récupération des heures supplémentaires ;
Reconduction et augmentation du remboursement d’un achat de chaussures à hauteur de 30€ (26€ auparavant) une fois/an sur justificatif produit avant le 31 mars ; 
Maintien de la collation du dimanche, jours fériés et nuit ;
Reconduction du paiement des 30mn travaillées en plus le week-end ;
Déploiement d’Octime dans les services ;
Intégration du temps d’habillage et de déshabillage dans la durée journalière de travail effectif ;
Mise en place de séances de shiatsu (15mn) dispensées dans les services, planification deux fois par mois – acquisition d’une chaise de kinésithérapie transportable ;
Non institution d’un jour précis pour l’application de la journée de solidarité. Modalités d’application retenues : 7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata du temps contractuel pour les salariés à temps partiel seront déduites des compteurs d’heures de repos. La déduction sera opérée sur le mois de novembre.

Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les parties ont conclu le présent accord qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation de la durée du travail, la valeur ajoutée, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail se poursuivra sur 2017.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur du même objet.






Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la SAS POLYCLINIQUE DES URSULINES, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.  


ARTICLE 2 – Négociation sur les écarts de rémunération hommes-femmes

La SAS POLYCLINIQUE DES URSULINES a transmis, en préparation des réunions, une documentation permettant un comparatif des salaires hommes/femmes (pièce jointe en annexe).

L’organisation syndicale a été satisfaite des documents communiqués.

Au vu, d’une part, desdits documents et, d’autre part, de la promotion professionnelle poursuivie par l’établissement, les parties en présence constatent l’absence d’écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. 

Par voie de conséquence et dans le cadre du présent accord, elles clôturent les négociations annuelles engagées sur ce thème.


ARTICLE 3 – Objet de l’accord
Augmentation de la prime d’assiduité : versement effectif de la prime à hauteur de 150€ (130€ sur 2016) sur décembre 2017 ;
Reconduction de la prime court délai (60€ entre 24h et 4h ; 80€ moins de 4h) ;
Mise en place d’une prime de technicité de 40€ brut par mois calculée au prorata du temps de travail contractuel pour les ASD à compter de novembre 2017 ;
Mise en place d’une prime de technicité de 40€ brut par mois calculée au prorata du temps de travail contractuel pour le personnel de stérilisation à compter de novembre 2017 ;
Versement d’une prime exceptionnelle de 120€ brut en décembre 2017 à l’ensemble des salariés en CDI présents au 31/12/17 et aux CDD qui justifient d’une ancienneté de 6 mois continus à cette date, calculée au prorata du temps de travail contractuel et de la date d’entrée pour les salariés embauchés en cours d’année. Pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu au cours de l’année 2017 (congé parental d’éducation, congé sabbatique…), la prime sera calculée à due concurrence des mois travaillés ;
Reconduction du paiement ou de la récupération des heures supplémentaires ;
Reconduction et augmentation du remboursement d’un achat de chaussures à hauteur de 30€ (26€ auparavant) une fois/an sur justificatif produit avant le 31 mars 2018 ; 
Maintien de la collation du dimanche, jours fériés et nuit ;
Reconduction du paiement des 30mn travaillées en plus le week-end ;
Déploiement d’Octime dans les services ;
Intégration du temps d’habillage et de déshabillage dans la durée journalière de travail effectif ;







Le déplacement exceptionnel au regard du temps de trajet habituel réalisé à l’occasion d’une formation initiée par l’employeur donnera droit à une contrepartie en temps sous forme de récupération correspondant à 50% de la durée inhabituelle de déplacement ;
Mise en place de séances de shiatsu (15mn) dispensées dans les services, planification deux fois par mois – acquisition d’une chaise de kinésithérapie transportable ;
Non institution d’un jour précis pour l’application de la journée de solidarité. Modalités d’application retenues : 7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata du temps contractuel pour les salariés à temps partiel seront déduites des compteurs d’heures de repos. La déduction sera opérée sur le mois de novembre.


ARTICLE 4 – Périodicité des négociations

Les parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue aux articles L2242-5 et L2242-8 du Code du travail.

Les parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une de ces dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.


ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.


ARTICLE 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.


ARTICLE 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.


ARTICLE 8 – Dépôt de l’accord	

Dès sa conclusion, le présent accord sera signé et déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Troyes (dont un exemplaire sous forme informatique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Troyes.






ARTICLE 9 – Affichage et communication

Une copie du présent accord est remise au délégué syndical.
L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.


Fait à Troyes, le 15 novembre 2017.

Pour la société,			



Pour le syndicat CGT,