ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE :

La Société INTER.NETT
Dont le siège social est à Saint-Etienne (42000)
76 G RUE DE LA TALAUDIERE
Représentée par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Président
	
	D'UNE PART,



ET :
Mr XXX, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté, représentant 100% des suffrages exprimés lors des dernières élections

Mme XXX, agissant en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté, représentant 100% des suffrages exprimés lors des dernières élections

 

	D'AUTRE PART,


PREAMBULE


La réforme de la formation professionnelle met en avant l’entretien professionnel comme véritable outil RH. Il est en effet un moment essentiel de la relation de travail entre la direction et le salarié, relativement au déroulement de la carrière professionnelle du salarié, à ses perspectives d’évolution professionnelle que ce soit en termes de qualification et/ou d’emploi. 
Cet entretien ne porte toutefois pas sur l’évaluation du salarié. 

La Direction de la Société souhaite mettre en place un réel processus quant au déroulement et à la tenue de cet entretien.

En effet, depuis 2014, les entretiens ont été réalisés sans formalisme particulier. Aujourd’hui les dossiers des salariés ne font pas forcément apparaitre l’historique des différents échanges avec les chefs d’équipes ou la Direction à ces sujets. 

L’année 2020 et la crise sanitaire ne nous ont pas permis de nous accorder plus tôt sur ce sujet.

La loi du 5 septembre 2018 a introduit la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre au sein de l’entreprise de l’entretien professionnel et notamment la périodicité de l’entretien professionnel par accord d’entreprise.

Pour la Société INTER.NETT, la périodicité de deux ans pour la tenue des entretiens professionnels est apparue inadaptée pour plusieurs raisons : 
La société propose régulièrement des formations/des parcours de progression adaptés selon les postes occupés.
Les entretiens professionnels indiquent que les collaborateurs n’ont quasiment aucune demande particulière à formuler lors des échanges.

C’est dans ce contexte que des échanges ont été organisés avec les élus titulaires du CSE qui ont souhaité y participer afin d’une part, de modifier la périodicité de réalisation des entretiens professionnels périodiques, et d’autre part, de formaliser et acter le processus de ces entretiens.

La rédaction du présent accord, a été réalisée en recherchant l’équilibre entre, d’une part les attentes des salariés, d’autre part les possibilités et les besoins de la Société INTER.NETT.

Les parties reconnaissent que le présent accord est respectueux des intérêts de chacune des parties.

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société INTER.NETT.


CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société INTER.NETT.

Article I.2 – Durée – entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, après sa signature, lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt, et au plus tard le 15 février 2022.



TITRE II – L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL PERIODIQUE


Article II .1 -	 Définition de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel constitue le moment privilégié pour aborder le parcours professionnel et pour échanger entre l’employeur et le salarié, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle.

L’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il est distinct des éventuels entretiens réguliers et formels, essentiel à l’existence de l’activité professionnelle. Il peut néanmoins se dérouler à l’occasion d’une même rencontre.

Article II .2 – Périodicité de l’entretien 

Chaque salarié est tenu de participer à au moins un entretien professionnel périodique tous les six ans. 
Le salarié, qui le demande, pourra bénéficier d’un entretien supplémentaire.

Les élus du CSE considèrent qu’au regard de la crise du COVID, cette règle de périodicité s'est appliquée pour la première fois au titre de la période 2014-2020.

Article II .3 – Entretien professionnel systématique dans certaines situations

L’entretien professionnel doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend une activité à l’issue :
D’un congé maternité,
D’un congé parental d’éducation,
D’un congé de proche aidant,
D’un congé d’adoption, 
D’un congé sabbatique,
D’une période de mobilité volontaire sécurisée,
D’une période d’activité à temps partiel,
D’un arrêt maladie de plus de 6 mois consécutifs,
D’un mandat syndical.

L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Lorsque le salarié sollicite la tenue de cet entretien l’année de l’entretien professionnel périodique, les parties conviennent qu’un seul entretien est réalisé.


Article II .3 – Formalisme de l’entretien 

L’entretien professionnel est organisé par la Direction, le responsable hiérarchique du salarié, l’inspecteur, le contremaître ou l’un de ses préposés.

En cas de demande particulière formulée par courrier par le salarié lors de son entretien professionnel, il pourra être reçu, si les circonstances l’exigent, par la Direction elle-même ou l’un de ses homologues lors d’un second entretien.

De façon générale, le salarié est convié de préférence au moins 3 semaines à l’avance et il lui est communiqué les éléments d’information nécessaires pour s’y préparer. 

A ce titre, lui seront remis : 

La fiche d’entretien, 
Les questions qui y seront abordées.

L’entretien professionnel est individuel et se déroule pendant le temps de travail. Il est considéré comme du temps de travail effectif.

L'entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document saisi sur un support papier, signé des deux parties. Une copie sera remise au salarié pour conservation dans son dossier personnel.

Article II .3 – Contenu de l’entretien

L’entretien professionnel périodique portera sur : 
le parcours professionnel du salarié :
poste(s) occupé(s) ;
formations déjà assurées ;
ressenti dans l’entreprise ;
besoins éventuels de formation ;
l’identification des aspirations du salarié ;
l’identification d’éventuelles perspectives professionnelles :
actions à mettre en œuvre : formation, mobilité …
la possibilité pour le salarié de bénéficier d’informations sur les différents dispositifs de formation en vigueur.

En outre, cet entretien apportera des informations relatives :
à la validation des acquis de l’expérience (VAE), 
à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF),
aux abondements CPF que l’employeur est susceptible de financer,
au conseil en évolution professionnel (CEP).

Un écrit reprenant ces informations relatives à la VAE, au CPF et au CEP sera remis à chaque salarié à l’issue de l’entretien périodique.


TITRE III – L’ETAT DES LIEUX RECAPITULATIF DU PARCOURS PROFESSIONNEL DU SALARIE
(Entretien bilan)


En sus des entretiens professionnels périodiques, le salarié bénéficiera d’un entretien bilan appelé aussi « état des lieux du parcours professionnel du salarié ».

Article III .1 - Périodicité de l’état des lieux

L’état des lieux récapitulatif aura lieu tous les 6 ans. Cette durée s’apprécie individuellement par référence à l’ancienneté effective du salarié dans l’entreprise.
Cela signifie que l’état des lieux doit se tenir à la date d’anniversaire des six ans de la date d’entrée du salarié dans les effectifs de la société.

Les parties rappellent que l’ordonnance du 1er avril 2020 a différé l’échéance des premiers états récapitulatifs au 31 décembre 2020 pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire de la COVID 19.




 Article III .2 – Formalisme de l’entretien

L’état récapitulatif prendra la forme d’un entretien professionnel organisé selon les mêmes modalités que l’entretien professionnel périodique.

Les deux entretiens peuvent se tenir l’un à la suite de l’autre, mais le contenu et le bilan devront être rédigés sur deux supports distincts matérialisant le contenu spécifique de chacun d ‘eux.

La convocation pourra être commune mais elle devra préciser que l’entretien se déroulera en deux temps et rappeler l’objectif et le contenu de chacun de ses entretiens.

Un document spécifique de préparation concernera uniquement l’état récapitulatif.
 
Article III .3 – Contenu de l’entretien

L’état des lieux récapitulatif est le bilan du parcours professionnel du salarié. 
C’est l’occasion de vérifier, si le salarié a, au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise :
bénéficié d’entretien professionnel périodique obligatoire,
suivi au moins une action de formation qu’elle soit obligatoire ou non obligatoire.

L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut notamment être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance.

Est considérée comme formation obligatoire, toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.

Est considérée comme formation non obligatoire, toute action de formation qui permet d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.



TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES 

Article IV.1 : Suivi de l’accord 

Les parties signataires conviennent de se revoir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société INTER.NETT.

En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.


Article IV.2 : Révision – dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.


Article IV.3 : Accord majoritaire 

Le présent accord, s’appliquera sous réserve d’avoir été signé par des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Article IV.4 : Publicité – Dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord et le PV des dernières élections du CSE, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord le PV des dernières élections du CSE, seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Chaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.


Article IV.5 : Signatures 

Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, à St-Etienne, le 18 janvier 2022.


Pour la Société INTER.NETT			Pour le CSE
Monsieur XXXX			Monsieur XXXX
			Madame XXXX