ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES
 ET DES EXPERTISES POUR L’ANNEE 2018
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES
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Après négociation entre : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le Siège Social est à LAGORD - 14, rue Louis Tardy, représentée par Monsieur le Directeur Général,
		d'une part,


et les Organisations Syndicales ci-après :
					
CFDT	
SNECA	
SUD CAM	
			d’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et L.2242-6  du Code du Travail s'est déroulée une négociation sur les salaires entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentées au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres.

En application des dispositions prévues dans le chapitre III de l'annexe 1 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la négociation a porté sur la détermination de l'enveloppe annuelle consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises.

Les débats ont pris en compte l'environnement économique et professionnel dans lequel évolue la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, son contexte spécifique notamment en matière d'emploi, d'évolution de la rémunération, et de résultats.


I - L'ENVELOPPE CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES ET DES EXPERTISES
	

Article 1 : Objet

L’enveloppe prévue à l'article 2 est réservée à la distribution volontaire, issue de l'appréciation et de l'application des garanties collectives. Les règles d'attribution des RCI sont fixées à l'annexe 1, chapitre III, II, 2, paragraphe 6 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole. Les autres attributions susceptibles d'être versées tout au long de l'année ne sont pas comprises dans cette enveloppe.	


Article 2 : Masse

Selon les termes de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, l'enveloppe ne peut être inférieure à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, à la date de la négociation.

Dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, la masse minimum de l'enveloppe à distribuer est fixée à 1% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents (contrats CDI) à la date de la négociation, soit 37 366 €.

Après négociation, pour 2018, l'enveloppe est de 39 500 €, hors attribution au titre de promotions ou de mobilités.


II - ATTRIBUTION


Article 3 : Calendrier 2018

Les attributions volontaires, après prise en compte des résultats de l’appréciation faite au titre de l’exercice 2017, seront effectuées en avril 2018 (date de valeur au 1er avril 2018).
Le cas échéant, des attributions complémentaires seront effectuées au titre du respect des garanties d'évolution des rémunérations conventionnelles telles que prévues conventionnellement.


Article 4 : Eligibilité aux attributions volontaires

La situation de chaque salarié sera examinée en vue d'une attribution éventuelle de RCI. 
Il sera notamment pris en compte de :
la maîtrise de l’emploi,
la qualité de la contribution aux activités de l’entité,
la qualité des relations,
l’efficacité personnelle et au sein de l’équipe.

En outre, une attention particulière sera accordée :
au respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et en particulier à la situation des femmes de retour de congé maternité ou adoption,
à la situation particulière des personnes dont la rémunération est en écart significatif avec la moyenne métier, à compétence et expérience équivalentes,
au respect des garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles prévue par la convention collective.

Les propositions émanent des responsables hiérarchiques, en concertation avec les Directeurs, dans le cadre des enveloppes allouées. La Direction du Développement des Ressources Humaines consolide les propositions et les soumet à l’arbitrage de la Direction Générale.
Les responsables actuels feront connaître aux salariés les attributions de RCI.


Article 5 : Application des garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles

Les garanties d’évolution des rémunérations conventionnelles s'appliquent aux salariés éligibles selon les dispositions conventionnelles en vigueur.



Article 6 : Attribution minimum

L’attribution volontaire, quelle que soit la classification du salarié, ne peut être inférieure à 45 € bruts mensuels.


III - BILAN

La Direction du Développement des Ressources Humaines présentera aux Organisations Syndicales un bilan des attributions volontaires.


IV - DUREE DE L'ACCORD

Cet accord s'applique pour 2018. Ses dispositions cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2018.
		
		Fait à Lagord, le 22 décembre 2017