ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS
ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Entre

La Société SEA TPI, dont le siège social est situé 531 avenue du Serpolet – Zone Athélia II 13600 - LA CIOTAT

D’une part

ET

L’organisation Syndicale CFDT

D’autre part

Il est fait le constat suivant :

La Société SEA TPI et la Délégation syndicale CFDT ont engagé le 8 avril 2019 la négociation annuelle obligatoire :

A l’issue des réunions du :

8 avril 2019 à 10 h
25 avril 2019 à 16 h 30

Les parties constatent leur accord sur une partie des propositions émises lors de cette négociation

PRESENTATION DE LA DIRECTION SEA TPI SUR LES THEMES SUIVANTS :

Modalité d’application de l’augmentation générale des salaires
Modalité d’attribution des congés
Modalité de calcul et attribution de la prime de vacances
Durée effective et organisation du travail dans l’entreprise
Télétravail
Paiement des heures supplémentaires en modulation et annualisation du temps de travail
Organisation des astreintes
Compensation des temps de trajet
Salaires effectifs de l’entreprise
Compte Personnel de prévention (Pénibilité°
Mutuelle Frais de soins
Prévoyance santé
Carte Pass Restaurant
Accord de participation


PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT

Augmentation générale des bas salaires dans l’entreprise

MODALITE D’APPLICATION DE L’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Dans le cadre de l’augmentation générale des salaires, SEA TPI applique strictement les directives de la Convention Collective SYNTEC et relève la valeur du point pour les salaires minimaux conventionnels.

Les augmentations au mérite, les primes exceptionnelles, les primes sur objectif, les primes d’activité, sont attribuées sur proposition des responsables de service pour récompenser les collaborateurs méritants. Les augmentations se font au fil de l’eau et les primes sont attribuées mensuellement ou trimestriellement en fonction des objectifs atteints, partiellement atteints ou non atteints selon le cas.
	
La Direction rappelle que SEA TPI ne compte aucun collaborateur payé au SMIC et que tous les salaires correspondent au prix moyen du marché. En conséquence aucune augmentation générale des salaires ne sera décidée en 2019.

La prime d’activité demandée par la délégation syndicale pour les salariés de la Plateforme lors de la dernière NAO a été étudiée par la DOP. Malheureusement, étant donné le contexte de révision budgétaire de ce début d’année, elle ne pourra pas être appliquée en 2019. Cependant, elle reste à l’étude pour les prochaines années.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable


MODALITE D’ATTRIBUTION DES CONGES

En matière de congés la société SEATPI applique les dispositions de la convention collective Syntec. Il en est de même pour les congés exceptionnels (congés de maternité, paternité, mariage, naissance etc…). 

En cas de litige entre deux salariés (pose simultanée et dans le cas où les collaborateurs concernés refusent tout arrangement), le responsable appliquera les critères définis par la Direction en accord avec la DUP :

1. Période de congés attribuée l’année précédente 
2. Familles monoparentales
3. Collaborateurs dont le conjoint travaillant dans une autre entreprise voit ses congés imposés.
4. Chargés de famille ayant des enfants scolarisés et souhaitant la période de vacances scolaires
5. Ancienneté
6. Familles dont les deux conjoints travaillent dans l’entreprise
7. Solde de congés en cours

De façon optimale, les congés de la période estivale (1er mai au 31 octobre) devront être posés avant fin février. En ce qui concerne les congés posés en cours d’année, la règle reste la même à savoir, deux mois avant la date prévue pour le départ dans le but de donner satisfaction aux personnes concernées dans les plus brefs délais.

Il est également rappelé que les congés non pris au 30 juin seront perdus sauf en cas de refus pour raison de services.

La loi Travail permet depuis 2016 aux nouveaux embauchés dans l’entreprise de prendre leurs congés dès l’embauche, sous réserve d’accord de l’employeur. SEA TPI souhaite donner cette possibilité à ses salariés à partir de 2019. Il ne sera pas possible de bénéficier de congés non acquis, en revanche, les congés acquis pourront être utilisés dès l’ouverture des droits, sans attendre la nouvelle période de congés. Ces attributions se feront avec l’accord des responsables de service et de façon non prioritaire par rapport à des collègues souhaitant poser des congés acquis l’année précédente à la même période.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable


MODALITE DE CALCUL ET ATTRIBUTION DE LA PRIME DE VACANCES

La Direction Générale propose que le mode de calcul de la prime de vacances ainsi que ses modalités d’attribution restent inchangés.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable


DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

Le travail de nuit, comme celui du dimanche, constituent des modalités d’organisation du temps de travail inhérentes à l’activité de l’entreprise qui sont pratiquées depuis de longues années sous la surveillance des représentants du personnel et selon les conditions de rémunérations prévues par le SYNTEC.

L’entreprise est passée aux 35 heures en 2002 en appliquant l’accord de Branche de la Convention Collective Syntec relatif à l’annualisation du temps de travail ainsi que la modulation du temps de travail sur l’année. Pour les ETAM ainsi que les Cadres Mensuels le quota d’heures annuel est de 1600 H + 7 H de solidarité. 

D’autre part, les salariés sous convention de forfait en jours « Cadre au forfait » travaillent 217 jours par an + un jour de solidarité. Ce type de contrat est exclusivement réservé aux Cadres N-1, aux collaborateurs effectuant de nombreux déplacements (type commerciaux), aux cadres bénéficiant d’une grande autonomie et dont le temps de travail n’est pas quantifiable.

Nombre de contrats en forfaits jours au 31 décembre 2018 : 29

Une convention spécifique annexée au contrat de travail est signée par chaque collaborateur concerné et reprend l’intégralité des préconisations de la convention collective Syntec en ce qui concerne l’organisation du travail, les temps de repos, les majorations salariales, le suivi spécifique des collaborateurs etc…

Les salariés en réalisation de mission « modalité 2 » travaillent 219 jours par an + un jour de solidarité et 38 h et demi par semaine. Leur quota d’heures annuel pour 2018 est de 1699 H + 7 H de solidarité.



SEA TPI a signé un accord d’entreprise en 2004 pour porter la durée maximale quotidienne du travail à 12 heures et hebdomadaire à 48 heures. 

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

ORGANISATION DU TRAVAIL DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Le personnel administratif travaille en heures de bureau 7 heures par jour.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

ORGANISATION DU TRAVAIL DE LA DIRECTION DES OPERATIONS

Compte tenu de la spécificité des prestations de SEA TPI, les équipes de production de l’entreprise voient leur temps de travail organisé en planning de jour comme de nuit.

Le travail de LA PLATEFORME est organisé en planning 24h/24 et 7J/7. Plages horaires pouvant aller de 4 heures à 12 heures de travail quotidien (accord d’entreprise SEA TPI signé en 2004).

Les plages horaires les plus couramment utilisées sont les suivantes : 6H/13H20 – 13H/20H – 7H/19H – 20H/6H – 19H/7H et peuvent évoluer en fonction de besoins ponctuels et spécifiques à certains projets.

En ce qui concerne les vacations de 4 heures utilisées ponctuellement pour compléter une semaine jusqu’à 28 heures, la Direction s’engage à ce que cette vacation ne s’effectue pas dans des horaires atypiques (par exemple 24/4h). Elle précise néanmoins que cette vacation peut être consacrée à toutes les tâches normalement prévues pour le collaborateur et également la formation.

Les collaborateurs intervenant en journée travaillent généralement de 5 à 12 heures par jour.

Les collaborateurs intervenant la nuit travaillent généralement de 10 à12 heures par nuit.

Les vacations comportent 20 minutes de pause après 6 heures consécutives de travail. Les pauses doivent être organisées par les Responsables De Vacations (RDV) dans le respect des engagements clients et de la qualité de service.

Les heures de nuit bénéficient d’une majoration de 25% comme le prévoit la Convention Collective Syntec entre 22 heures et 7 heures ainsi que les jours fériés et le dimanche. Seul le 1er mai est majoré de 100%.

La Direction Générale souhaite maintenir son programme de formations internes et externes afin de parvenir à généraliser la multi compétence technique (grands systèmes, moyens systèmes) et des métiers de nos clients et permettre ainsi une plus grande polyvalence des collaborateurs sur tous les postes. Cette activité est supervisée par le service « SEA ACADEMY »

Depuis 2018, le planning des responsables de Vacations (RDV) a été organisé pour coller au mieux à l’organisation des équipes. Les plages horaires les plus couramment utilisées sont les suivantes : 7H/19H – 19H/7H – 9H/17H.

Le service MCO (MAINTIEN EN CONDITIONS OPERATIONNELLES) a repris en 2018 des horaires de bureau.

Le service Exploitation est organisé pour partie en horaires de bureau ou en horaires alternants Bureau/Matin/Après-midi.

Le service CCO (CENTRE DE CONTACT), est organisé afin de couvrir une plage horaire allant du lundi au dimanche en HO et HNO. Les collaborateurs ont des contrats à 35h hebdomadaires.
Les collaborateurs dédiés en HO couvrent la plage horaire du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00. Les horaires de démarrage les plus courant sont 7h00/9h00/11h00 et les vacations ont une durée de 7 heures.
Les collaborateurs en HNO couvrent les plages horaires du lundi au vendredi de 19h00 à 7h00 ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés de 7h00 à 19h00 et de 19h00 à 7h00. Chaque collaborateur effectue chaque semaine en moyenne 3,5 vacations de 12 heures.

La Charte Télétravail mise en place dans l’entreprise permet depuis la fin de l’année 2018 à certains salariés du CCO en HNO d’effectuer cette prestation depuis leur domicile.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

ORGANISATION DU TRAVAIL DES COLLABORATEURS SUR LES SITES CLIENTS – ASSISTANCE TECHNIQUE - FORFAIT

Les collaborateurs spécifiquement engagés pour une mission en clientèle se voient proposer un contrat CDI ou très rarement un CDD, pour une durée hebdomadaire de 35 h ou 38 h 30. Cette dernière option est basée sur un total de 219 jours travaillés par an + un jour de solidarité. Cette dernière organisation est proposée aux cadres intervenant chez des clients dont le temps de travail hebdomadaire est resté à 39 heures.
Les ETAM qui sont amenés à travailler 39 heures par semaine génèrent des heures supplémentaires dont une partie est compensée par des récupérations. En application de la Modulation et l’Annualisation du temps de travail prévues par la convention SYNTEC, le solde est calculé en fin d’année et rémunéré en janvier de l’année suivante (voir chapitre « PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN MODULATION ET ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »).

Les collaborateurs qui travaillent sur les sites des clients sont soumis aux horaires du site en adéquation avec les besoins de présence requis pour assurer les prestations et dans le respect de la législation en vigueur.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

DROIT A LA DECONNEXION

Pendant ses périodes de repos le collaborateur devra obligatoirement déconnecter les outils de travail mis à sa disposition par l’entreprise (téléphone mobile, ordinateur portable etc…). Pour ce faire, il lui suffira, sur son téléphone portable, de modifier la configuration de messagerie « Nouvelles données à NON et mettre la fonction ‘PUSH’ à 0 ». Ainsi les mails ne pourront être réceptionnés qu’à la demande de l’utilisateur. En ce qui concerne l’ordinateur portable mis à sa disposition, il devra être éteint pendant ses périodes de repos.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable



TELETRAVAIL

La Charte Télétravail signée le 2 octobre 2018 est entrée en vigueur le 2 novembre 2018, suite à l’avis favorable des Représentants du Personnel.
A ce jour, elle est appliquée au sein du service CCO pour 12 collaborateurs.
La société souhaite développer ce mode de travail pour les postes qui le permettent, dans la logique de ses engagements QSEE (Qualité, Sécurité, Environnement et Energie).

En 2019, ce mode de fonctionnement sera d’autant plus nécessaire pendant la période des travaux de l’extension des locaux de l’entreprise. En effet, pendant cette période une partie des parkings ne sera plus accessible.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable


PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN MODULATION ET ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

MODE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le mode de calcul des heures supplémentaires décidé d’un commun accord avec la DUP en 2011, reste inchangé :

Heures réellement travaillées – (1607 + jours de congés non pris du 1er janvier au 31 décembre de N + jours de RTT non pris + heures supplémentaires payées en cours d’année). 

Pour les contrats à 35 heures, un jour est égal à 7 heures. Pour les contrats à 38,5 heures, un jour est égal à 7,7 heures.

Les jours d’absence dus à la maladie, maladie professionnelle, accident du travail, congé de paternité sont comptabilisés comme du temps de travail effectif, avec un maximum de 35 heures par semaine. Les jours d’absence illégale, les congés sans solde, les jours de grèves ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne donnent pas lieu à rémunération. Seules les heures « rattrapées » en cours d’année donnent lieu à rémunération à 100%. 

Pour les salariés entrés en cours d’année, absents pour maladie, ou lors de leur départ de l’entreprise en cours d’année, le quota d’heures sera calculé au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Si un salarié prend plus de 25 jours de congés sur l’année, le temps de travail prévu sera diminué d’autant, et inversement.

Le même mode de calcul s’applique pour les collaborateurs en contrat Modalité 2 soit 38h30 par semaine. Base de calcul pour 47 semaines de travail en 2019 : 1706 heures annuelles

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable


QUOTA ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les dispositions de la Convention Collective Syntec prévoient un quota annuel de 130 heures supplémentaires. SEA TPI a recours aux heures supplémentaires en accord avec la DUP.
Pour les 12 mois à venir, SEA TPI souhaite pouvoir recourir aux heures supplémentaires dans le cadre du quota de 130 heures et même au-delà si besoin, ceci dans le respect des conditions relatives à la gestion des heures supplémentaires au-delà du quota. La DUP est régulièrement consultée sur cette organisation.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

REPOS COMPENSATEUR

Les repos compensateurs accordés pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du quota, doivent être pris dans l’année, sauf dérogation et/ou accord exceptionnels convenus de part et d’autre entre la société et le collaborateur.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

ORGANISATION DES ASTREINTES

Les collaborateurs concernés par les astreintes se voient proposer un avenant spécifique à la tenue et à la rémunération de ces astreintes. Si ces astreintes ne sont pas prévues sur le contrat initial, le refus par le salarié de signer cet avenant ne pourra constituer un motif de licenciement, cependant une fois l’avenant signé, le collaborateur devra le respecter scrupuleusement.

L’astreinte n’est pas considérée comme du travail effectif, seules les heures d’intervention sont comptabilisées comme du travail effectif.

En règle générale, l’astreinte est rémunérée par un montant forfaitaire destiné à compenser la disponibilité du collaborateur :
Pour les collaborateurs Etam : à ce jour 250 euros par semaine de sept jours consécutifs, sinon, au prorata du nombre de jour sur la base d’une moyenne de 36 euros par journée de 24 heures. 
Pour les collaborateurs IC : depuis le 1er mai 2017, 300 euros par semaine de sept jours consécutifs, sinon, au prorata du nombre de jour sur la base d’une moyenne de 43 euros par journée de 24 heures.

L’astreinte concerne les plages horaires, en dehors des horaires habituels de travail, pendant lesquelles un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l’employeur. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Les heures d’interventions sont rémunérées sur la base horaire du collaborateur avec les majorations y afférentes (majoration de nuit, de week-end ou de jours fériés). 

Pour les collaborateurs ETAM ET CADRES MENSUELS : les heures d’intervention se cumulent aux heures de travail annuelles. Seules les majorations de nuit, de week-end et de jours fériés sont payées au mois le mois. Si elles génèrent des heures supplémentaires, celles-ci sont payées en janvier de l’année suivante selon le principe de l’annualisation du temps de travail applicable dans l’entreprise.

Pour les collaborateurs en forfait jours : les heures d’interventions sont payées au mois le mois avec les majorations y afférant (nuit, week-end, jours fériés) et ne donnent pas lieu à heures supplémentaires. 

Comme défini par avenant, un collaborateur qui assure une semaine d’astreinte, dispose d’un jour de repos hebdomadaire qui sera planifié de façon à lui garantir le repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives prévu par le Code du Travail.

Si l’organisation de l’astreinte est découpée à la journée (24 heures), le planning du collaborateur tient compte de ce repos obligatoire. 

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable. 


POINT SUR LA COMPENSATION DES TEMPS DE TRAJET EXCEPTIONNELS

Article L3121-4 DU Code du Travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

La société SEA TPI privilégie la contrepartie sous forme de repos, à hauteur de 1 pour 3 (1 heure de repos accordée pour 3 heures de trajet exceptionnel). A défaut, la même compensation sera accordée sous forme de rémunération.

Lorsque le déplacement s’effectue entre deux lieux de travail différents (entre 2 réunions par exemple) le temps de trajet est comptabilisé en temps de travail effectif. Il en est de même, lorsque le collaborateur doit d’abord se rendre sur son lieu de travail habituel avant de se rendre sur un autre lieu, à condition que le passage par le lieu habituel soit imposé par l’entreprise. 

Pour les salariés travaillant habituellement en HNO, les horaires de travail pris en référence pour le déclenchement des heures de travail effectif sont les horaires de bureau appliqués dans l’entreprise, soit 9h/12h – 14h/18h.

Avis de la Délégation Syndicale : Défavorable. La délégation estime que la contrepartie sous forme de repos ou financière à raison d’une heure pour 3 heures est insuffisante. Bien que ce temps ne soit pas légalement considéré comme du temps de travail effectif, ces déplacements sont effectués à la demande express de la direction, pour la société avec parfois l’usage de leur véhicule personnel et devrait donc être mieux considérés. Il est attendu que ces informations figurent explicitement sur les ordres de missions signés par les collaborateurs.

La Direction précise que lorsque les collaborateurs utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, ceux-ci sont dédommagés par des frais de déplacement. D’autre part, la Direction refuse d’ajouter cette information sur tous les ordres de mission. En effet, tous les déplacements ne sont pas concernés par cette compensation mais seulement ceux dont la durée dépasse le temps de trajet habituel et qui ne sont pas effectués pendant les horaires de travail habituel. 


POINT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE

L’organisation salariale de SEA TPI s’appuie sur la Grille de la Convention Collective Syntec.

Les chiffres de la Masse Salariale (MS) sont exprimés en K€.

DOP : Direction des Opérations
CCO : Centre de Contacts
MCO : Maintien en conditions opérationnelles
EDP : Exploitation de Proximité
BDD : Base de Données
GC : Gestion Courante
MG : Moyens Généraux
OU : Outils
PLT : Plateforme



PRESENTATION DES SALAIRES MOYENS DE L’ENTREPRISE PAR QUALIFICATION


La grille présentée ne tient pas compte des nombreuses primes mises en place pour le suivi de la qualité de service.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable. 

COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION (PENIBILITE)

L’entreprise communique chaque année aux instances nationales les informations concernant la pénibilité pour les collaborateurs concernés. Pour l’année 2018, SEA TPI a déclaré 29 salariés soumis aux critères du Travail de Nuit et 32 salariés soumis aux critères du Travail en Equipes Successives Alternantes.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

MUTUELLE – FRAIS DE SOINS

Un contrat frais de soins obligatoire a été mis en place par l’entreprise en 2016 après consultation de la DUP par une décision unilatérale de l’employeur.
La Direction Générale de SEA TPI prend en charge 50% de la cotisation.

Le contrat afférent à cette Mutuelle a été remis à tous les collaborateurs lors de sa mise en place et est remis à chaque nouvelle embauche.

Pour 2019, les nouveaux tarifs sont les suivants : 

Cotisations mensuelles à la charge de l’employeur pour chaque salarié bénéficiaire


Cotisations mensuelles à la charge du salarié


Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

PREVOYANCE - SANTE

La couverture prévoyance de l’entreprise bénéficie à tous les salariés de SEA TPI, la cotisation est prise en charge à 50% par la Direction Générale de SEA TPI.

Le taux de cotisation a été revalorisé par notre partenaire GROUPAMA en 2019 et se porte, pour l’ensemble du personnel, à 2,14% pour la tranche A et 3,51% pour la tranche B.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable

CARTE PASS RESTAURANT

L’entreprise a adopté la Carte Pass Restaurant le 1er février 2018 en lieu et place du Ticket Restaurant classique.

La valeur faciale attribuée à chaque salarié pour chaque jour travaillé reste inchangée, soit 7€. L’entreprise prend 50% de ce montant à sa charge.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable 
ACCORD DE PARTICIPATION
Un nouvel accord de Participation est signé en 2019, qui annule et remplace celui de 2011.
En 2019, les déficits antérieurs reportables de l’entreprise ayant été totalement absorbés, la société sera en mesure de verser de la participation à tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’année de référence.

Les critères de répartition de cette participation sont les suivants :
35% proportionnellement au salaire perçu sur la période
65% proportionnellement à l’assiduité pendant l’année

Pour plus de détail, se reporter à l’Accord sur la participation.

Avis de la Délégation Syndicale : Favorable


PUBLICITE

Le présent Procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille dans les conditions prévues à l’article L 2261-1 du Code du Travail


Fait à LA CIOTAT, le 25 avril 2019