Accord Relatif à la mise en place du droit à la déconnexion




Entre :

La Société Insert,
Dont le siège social est situé au 52, boulevard du Parc, 92200 Neuilly sur Seine, représentée par                          , agissant en qualité de Président.
	d'une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

SNCTTP-CFE CGC : 
CGT : 
SUD INSERT : 
	d'autre part,


Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi travail en date du 08 aout 2016 et l’article L. 2242-17 du Code du travail. Les technologies de l’information et de la communication ou les outils numériques professionnels tels que les boites de messageries, les appels téléphoniques et les équipements informatiques permettent à l’ensemble des salariés de communiquer à distance avec leurs collègues ou les personnes extérieures en lien avec leur profession. Elles font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Ces technologies de l’information facilitent les échanges et l’accès à l’information. Elles permettent également de garder un lien social entre les salariés. Afin d’être utilisées dans le respect des personnes et de la sphère privée, le présent accord apporte les règles pour une maitrise raisonnable de ces outils en respectant les deux espaces de vie, vie professionnelle et vie personnelle et plus particulièrement le respect de la durée minimale de temps de repos.     


Article 1. Principe du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion est un droit appliqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Au titre de ce droit, les salariés ne doivent pas utiliser leur messagerie électronique, leur téléphone professionnel, leur ordinateur professionnel ou autres outils de communication professionnelle pendant leur repos quotidien, hebdomadaire, congé payé ou conventionnel et arrêt maladie, afin de garantir le respect de leur droit. Bien entendu, en cas d’une situation particulière, le salarié est autorisé à utiliser ses outils professionnels. Nous entendons par situation particulière, un événement sérieux, inhabituel, imprévisible et qui met en péril le ou les salariés ou l’entreprise. 
Lorsque le salarié est en situation de droit à la déconnexion, il ne pourra se voir reprocher de ne pas avoir répondu aux sollicitations de ses collègues ou de sa hiérarchie ni être sanctionné.  

Article 2. Bon usage des outils de communication

Afin que le droit à la déconnexion soit respecté, il est de notre devoir à tous, de réfléchir en amont avant de prendre contact avec un collègue, un salarié. 

C’est-à-dire, choisir le bon moyen de communication adapté à l’information à transmettre et à la situation de la personne à contacter :

Choisir l’outil adapté : Téléphone pour une urgence ou mail quand cela peut attendre. 
Analyser la situation de la personne, est-il nécessaire d’envoyer ce mail ou d’appeler le salarié ou son collègue immédiatement.
Lorsque l’envoi d’un mail est nécessaire en dehors des horaires du destinataire : Utiliser les outils « options de remise » pour planifier l’envoi du mail en différé. 
Avoir un objet du mail pertinent pour le destinataire indiquant une urgence.
Réfléchir à l’utilité de mettre plusieurs personnes d’un mail lorsque cela n’est pas nécessaire. 

Article 3. Gestion des envois de mail

Favoriser les envois pendant les heures de travail communes en incluant ce message avant votre signature   « Nous vous rappelons qu’en dehors de vos heures de travail, vous devez respecter le droit à la déconnexion. En conséquence, si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail, vous n'êtes pas tenu d'y répondre.
Il en est de même en cas de réception de SMS ou d’appel téléphonique.

Article 4. Message Absence

Lorsqu’un salarié est absent à son poste de travail pour raison personnelle, il devra mettre un message d’absence à l’intention de tous les interlocuteurs internes et externes de l’entreprise, informant de son absence à son poste, la durée de l’absence et les coordonnées de la personne qui le substitue pendant cette absence.  Il devra utiliser le modèle transmis par le service des Ressources Humaines.

Article 5. Droit d’alerte

Chaque salarié a le droit d’alerter sa hiérarchie et/ou le service des Ressources Humaines en cas de non-respect de son droit à la déconnexion. Il ne pourra se voir reprocher cet alerte ni être sanctionné par sa hiérarchie. 

Article 6 –  Durée et entrée en vigueur de l’accord. 
L’accord est établi pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à partir du 14 mars 2022.

Article 7. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition et sera affiché sur les panneaux d’affichages des établissements de l’entreprise. 



Article 8. Publicité
Le texte du présent accord est déposé occulté sur le site Téléaccords et transmis par ce biais à la DREETS de Nanterre. 
Fait à Neuilly Sur Seine le 18 février 2022 

Pour la Direction de la société INSERT :

Pour les organisations syndicales : 
SUD INSERT : 					

CGT : 						
			
CFE-CGC- SNCTPP :