ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE SAINT POL SUR TERNOISE PDC 


Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de SAINT POL SUR TERNOISE PDC, représenté par en sa qualité de Directrice d’Etablissement,
D’une part, 
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, 
         CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel distribution, services support, cabine, concentration, S3C des sites de Saint Pol sur Ternoise, Frévent, Auxi Le Château, Fruges et Maresquel de l’établissement de Saint Pol sur Ternoise.

    LA MONTEE EN CHARGE DE L'ORGANISATION

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du mardi 16 janvier 2018, 

Les plans de tri seront remis aux facteurs semaine 1/2018 pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri. 
Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les facteurs faisant du TG (courrier, colis et cabine), se verront attribuer :
4 RC si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 30 jours de présence effective,
3 RC si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 60 jours de présence effective,
2 RC si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 90 jours de présence effective,
1 RC si la cadence (250 plis triés en 15 mn) est respectée et la connaissance du tri est acquise (< ou = 5 erreurs) dans un délai de 120 jours de présence effective,
Les facteurs, volontaires, qui effectueront la mise à jour de leur casier seront compensés selon leur choix en HS ou RC à hauteur de 3h minimum par tournée, selon le temps réellement passé.
Les sécabilités structurelle et conjoncturelle du mardi 16 janvier 2018 au lundi 12 février 2018 seront annulées.
La promotion

5 promotions seront accordées aux agents les plus anciens (de I.2 vers I.3) 


            Article IV.  Prime

A titre exceptionnel, les agents n'entrant pas dans le champ d'application du BRH 42 dans le cadre de ces indemnités de mobilité géographique, mais impactés par le projet avec une modification de leur lieu de travail, bénéficient d'une indemnité de 150 €.

        Article V.           Le suivi de la mise en œuvre

Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera à l’encadrant de proximité de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.

Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, dans un délai de 7 jours, le cas échéant le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition, que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’intention du Responsable Organisation Qualité sous couvert de l’encadrant. L’encadrant accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées de la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite.

Comme prévue dans la Méthode de Conduite du Changement, une commission de suivi aura lieu en semaine 20 de l’année 2018.

Article VI. DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Cet accord conclu pour une durée de deux ans entrera en vigueur à compter du mardi 16 janvier 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature. 
Tout différent concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Article VII. LA PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire sera affiché sur les sites.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.



Fait à Bruay la Buissière, le 20 décembre 2017
Signatures :

Pour la Poste SA,

La Directrice d’établissement,



Pour les Organisations Syndicales :
, mandaté par le syndicat CGT,



,  mandatée par le syndicat SUD,



, mandaté par le syndicat CFDT,



,  mandaté par le syndicat FO,



, mandatée par le syndicat CGC,



,  mandaté par le syndicat UNSA,



, mandatée par le Syndicat CFTC.