ACCORD D'ENTREPRISE

N.A.O. 2019
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ENTRE LES SOUSSIGNES :

La REGIE D’EXPLOITATION DES SERVICES D’EAU DE LA CHARENTE-MARITIME, régie inter-communale à caractère industriel et commercial dont le siège est sis 131 cours Genêt, B.P. 30551, 17119 SAINTES Cedex, et représentée par, agissant en qualité de Directeur 

Ci-après dénommée "La RESE".
								D'UNE PART,

ET
L’UNSA représentée par son délégué syndical : 
La CFDT représentée par son délégué syndical : 

								ENSEMBLE D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la Négociation Annuelle sur les salaires, la durée et l’organisation du travail.

Aux termes de la dernière réunion en date du 15 mars 2019, chaque organisation syndicale s’est positionnée sur cet accord. 

NATURE JURIDIQUE ET OBJET DES PRESENTES

Le présent accord est un accord collectif d'entreprise au sens des articles L.2231-1 et L.2232-16 du Code du Travail.

CONTENU DE L’ACCORD

Augmentation générale
Il sera appliqué 0.5% d’augmentation de la valeur du point à compter du 1er janvier 2019 pour un point à 5.202 €.
Augmentation individuelle
Dans un objectif de valoriser les compétences et les résultats individuels, les avancements et nominations individualisés seront réalisés en fonction des possibilités de la grille applicable et des décisions prises par l’ensemble de l’encadrement de la Rese. 

Epargne salariale 
Pour l’année 2019, un avenant au PEE a été signé, les conditions suivantes sont retenues : 
Pour  tout versement volontaire, la Rese abondera à hauteur de 300% dans la limite maximale de 390 euros. Ainsi, tout salarié qui épargnera jusqu’à 130€ (ceci peut être fait en plusieurs fois) se verra attribuer un abondement par la Rese de 390 euros, soit une épargne globale de 520 euros inscrite sur son PEE. Seuls les versements à partir du mois de Juin 2019 seront éligibles de la part abondement « employeur ».
Indemnités repas  
Il est convenu entre les parties d’apporter un avenant à l’accord sur les indemnités repas et titres restaurant signé le 16 octobre 2014 en portant la valeur faciale des TR à 5 € avec une répartition de 2.90€ part employeur et 2.10 part salariale. Les TR versés à partir du mois d’Avril seront revalorisés sur cette base.
Prime eau 
La prime eau à ce jour est de 220€ brute, son montant sera porté à 240€ à compter de 2019. 
Lundi de la pentecôte
Comme les années précédentes, la loi sur la journée de solidarité sera appliquée. 
Dans sa mise en œuvre, un jour de CP sera défalqué à chacun à l’exception des salariés travaillant 7h/ jour. 
Les salariés concernés devront travailler 1h de plus pendant 7 jours  avant ou après le lundi de pentecôte.
Prime exceptionnelle
Conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, il a été décidé de mettre en place une prime exceptionnelle. 
Il est convenu entre les parties de signer un accord sur cette prime exceptionnelle comprenant les principaux éléments suivants : 
Cette prime sera au prorata du temps de présence.  
Cette prime sera décomposée comme suit : une partie fixe de 170€ et une partie variable de 7% du salaire de base de février avec un plafond équivalent au montant obtenu pour les salariés rémunérés à hauteur de trois fois le SMIC.
Les absences décomptées ainsi que le salaire de référence seront précisés dans l’accord. 

DENONCIATION ET REVISION 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou bien par un autre syndicat majoritaire ayant la possibilité de signer un accord et ce dans les conditions prévues par la loi.

FORMALITE – CONDITION DE DEPOT

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L132-10 du Code du Travail, c'est-à-dire en 1 exemplaire papier à la DDTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


							Fait à Saintes, le 18 mars 2019



Le Directeur			,					Délégué UNSA

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																					Délégué CFDT