MESURES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL



Il a été convenu ce qui suit entre :
la société iGO Solutions, représentée par son Président,

les organisations syndicales représentatives du personnel dans l’entreprise.


Préambule :
L’activité des compagnies aériennes clientes de la société iGO Solutions connaît un essor important depuis la création d’iGO. Leurs flottes augmentent et leurs programmes d’activité soumettent iGO Solutions à devoir adapter systématiquement ses organisations de travail et les horaires associés.
Par cet accord, l’entreprise souhaite créer les opportunités de répondre aux nouvelles demandes de nos clients au travers de solutions favorables aux salariés.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant dans l’entreprise.






Article 2 : Objet de l’accord


Base horaire de travail à 37,5h en moyenne hebdomadaire 

Depuis sa création, iGO Solutions met en œuvre des horaires présentant une moyenne de 35 heures hebdomadaires travaillées. 
Les salariés sont rémunérés suivant un salaire de base 151,67h travaillées par mois et une avance systématique de 10,83 heures supplémentaires mensuelles (2,5h par semaine) sur 12 mois par an.

Pour répondre à de nouvelles exigences d’organisation, les horaires à mettre en place intègreront ces 2,5 heures supplémentaires dans la base moyenne horaire.

Il s’agit de constater par cet accord la généralisation à tous les salariés de l’entreprise d’une base horaire moyenne à 37,5h par semaine, sans modification de la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35h  hebdomadaires: 
10% au-delà de 35h et jusqu’à 37,5h ;
25% au-delà de 37,5h et jusqu’à 43h ;
50% de 43h à 48h.


Intégration de l’avance sur heures supplémentaires au salaire de base

Un corollaire à la généralisation de la base horaire moyenne à 37,5h par semaine est l’affichage sur fiche de paie d’une rémunération de base cumulant le salaire de base et l’avance sur heures supplémentaires.

Sur fiche de paie, les salariés visualiseront dorénavant une seule ligne de rémunération brute de base 37h30 qui sera le résultat du cumul suivant :
Le salaire de base 35h hebdomadaires,
Les 2.5 heures supplémentaires hebdomadaires majorées à 10%.

Le détail de ces éléments de rémunération de base sera établi au contrat de travail et dans tout avenant ultérieur traitant d’une évolution de la rémunération du salarié.






Décompte du temps d’absence

Un second corollaire à la généralisation de la base horaire moyenne à 37,5h par semaine est le décompte sur paie d’une journée d’absence (notamment un jour de congé payé, de formation, de maladie, d’absence autorisée ou non autorisée, etc…) à hauteur de 7,5h par jour.

Extension de la majoration de nuit :

Les horaires de nuit récemment modifiés se caractérisent par un allongement de la vacation au-delà de la période de 22h00 à 06h00 faisant l’objet d’une mesure de la Convention Collective prévoyant une majoration de leur rémunération (majoration de 50% du salaire de base, art. 6 de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien – Personnel Sol).

Il est convenu d’étendre la règle de majoration prévue à l’art. 6 de la CCNTA-PS à la période de 21h00 à 06h00.



Appel au volontariat pour travailler un jour prévu de repos :

A l’initiative du management d’iGO Solutions qui aura identifié un besoin ponctuel en effectifs sur une vacation déterminée, il sera fait appel au volontariat pour travailler une vacation supplémentaire en lieu et place d’un jour de repos.

L’organisation de cette vacation supplémentaire sur le planning du salarié volontaire ne pourra avoir lieu que dans le strict respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail.

Cette vacation supplémentaire sera systématiquement rémunérée en heures supplémentaires majorées à 50% dès la première heure travaillée. 
Cette vacation sera traitée hors compteur de modulation.


Article 3 : Mise en œuvre
Les mesures de l’accord entreront en vigueur en avril 2019 avec les premiers effets sur paie de mai 2019.



Article 4 : Formalités

Le présent accord signé et une version avec anonymisation pour publication seront déposés selon les formalités prévues en application de la loi du 18 août 2016 sur la modernisation du dialogue social, via le site Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.  

Fait à Orly, le 14 mars 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour iGO Solutions, représentée par le Président



Pour les Organisations Syndicales :