PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 
OBLIGATOIRE 2019


Conformément à l’article L 2212-1 du code du travail, une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle et les conditions de travail s’est engagée :

Entre les soussignés :

La Société DS SMITH PACKAGING Fegersheim, S.A.S au capital de 250 000 €, code NAF 1812Z, dont le siège social est situé 146 rue de Lyon à Fegersheim – 67 640, 
Représentée par, 
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,


Et

- l’organisation syndicale de l’entreprise, à savoir :

- Le syndicat C.G.T.,
Représenté par,



Suite aux deux réunions qui ont eu lieues respectivement les 09 avril, et 17 Avril 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 : Champ d’application de l’accord : 

Le présent accord est signé au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.






Article 2 : Objet de l’accord : 


Augmentation Générale : 

Les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise entrant dans le champ d’application du présent accord, bénéficieront d’une augmentation générale de 0,7% à compter du 1er mai 2019.  

Le personnel cadre, quant à lui, bénéficiera à minima du même pourcentage sous la forme d’une augmentation individuelle afin de respecter la politique de rémunération du groupe DS Smith, avec effet au 1er mai également.


Prime de vacances : 

La prime de vacances est revalorisée de 100 € brut au 1er novembre 2019. Elle passe ainsi de 250 € à 350 € brut pour une activité à temps plein.

Il est rappelé les modalités d’abattement de cette prime en fonction des absences du salarié, selon les modalités définies par l’accord NAO de 2013, à savoir :
Paiement de la totalité de la prime à toute personne ayant eu moins de 3 absences pour maladie sur 12 mois glissants*
Perte de 50% de la prime à la 3° absence pour maladie sur 12 mois glissants*
Perte de 100% de la prime à la 4° absence pour maladie sur 12 mois glissants*
Toute personne ayant eu 90 jours d’arrêt maladie consécutif sur 12 mois glissants* ne bénéficiera pas de la prime
*: 12 mois glissants = de Décembre à Novembre

Panier repas :

Les paniers quotidiens de jour et de nuit sont revalorisés de 20 centimes à compter du 1er mai 2019 soit :

Panier de jour = 3,99 €
Panier de nuit = 5,78 €

Concernant les salariés à la Journée, et conformément à l’accord collectif du 20 Décembre 2010, il est rappelé que le panier de jour est versé à tout salarié non posté et contraint de prendre sa restauration sur le lieu de travail.
Les salariés quittant le site ne se voient donc pas attribués de panier pour le jour où ils ont pu quitter l’entreprise. Le calcul se fera sur la base des pointages dans le système de gestion des temps. 
Il est rappelé que, pour des raisons de sécurité, il est impératif de badger à l’entrée et à la sortie du site, et ce quels que soient le motif et la durée de l’absence.


Indemnité forfaitaire de transport :

L’indemnité forfaitaire de transport suit l’évolution des tarifs pratiqués par la CTS sur la base de 50% du coût mensuel de l’abonnement.

En conséquence, l’indemnité forfaitaire de transport passe de 29.90 € à 31 € par mois à compter du 1er mai 2019.



Article 3 : Formalités de dépôt : 

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les règles légales en vigueur.




Fait à Fegersheim, le 25 Avril 2019




Pour la société 							Pour le syndicat 
DS Smith Packaging FEGERSHEIM					C.G.T.