AVENANT N° 1
A L’ACCORD DE SUBSTITUTION SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL 




Entre 
L’entreprise, domiciliée à, , représentée par 
Et
Les organisations syndicales représentatives dont les noms suivent :
Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, domicilié à SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX 78061, 1 avenue Eugène Freyssinet, représenté par,
Le Syndicat Force Ouvrière domicilié à SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX 78061, 1 avenue Eugène Freyssinet, représenté, 

Il a été conclu l’accord ci-après

Préambule : 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, les Parties signataires ont convenu de la forfaitisation des ETAM E de la filière maîtrise  et de la formalisation de cette mesure dans un avenant à l’accord de substitution sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17 juin 2013. 

Par ailleurs, l’accord de groupe de performance collective et de convergence des pratiques sociales au sein de Bouygues Construction signé le 17 janvier 2019 apporte modification des compensations du travail dominical exceptionnel en France des collaborateurs en forfait jours. 


Article 1. Etam en forfait annuel en jours

Section B. Etam en forfait annuel en jours

Catégories d’ETAM concernées

Les ETAM de chantier E, F, G, H des filières Conduite de travaux et Maîtrise (chef de chantier, chef de chantier confirmé et chef Bâtisseur),  dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent, pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, d’une grande autonomie :
pour les missions d’organisation des chantiers,
et pour l’organisation de leur emploi du temps,

ne peuvent suivre l’horaire déterminé pour les chantiers et voient leur temps de travail décompté en jours. 


Article 2. Compensations du travail exceptionnel

Les modalités de compensations du travail exceptionnel des collaborateurs en forfait jours travaillant en France sont annexées au présent accord (cf. annexe 1 et 2).

Article 3. Révision, dénonciation

Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord de l’ensemble des parties signataires, notamment dans l'hypothèse où les conditions de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l’article 4 présent titre.


Article 4. Dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires. 
Le présent Accord sera :
notifié à l'ensemble des parties ;
déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Saint-Quentin-en Yvelines en version pdf sur le site TéléAccords ; 
déposé en version électronique anonymisée Word (docx) sur le site 
déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, ce texte sera déposé sur la base de données nationale.









ANNEXE 1 : COMPENSATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES ETAM EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Il est convenu entre les parties que le travail effectué exceptionnellement le samedi (6ème jour travaillé), le dimanche, les jours fériés ou de nuit sera compensé en temps de repos et/ou en majoration selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :




*Il est précisé que la notion d’exceptionnel s’entend par au plus 5 nuits consécutives.
Au-delà, les heures travaillées de nuit bénéficieraient du régime du travail posté de nuit (majoration de 10 %).
Pour les collaborateurs (ETAM et Cadres) en forfait annuel en  jours contraints de travailler de manière récurrente le dimanche dans le cadre d’opération du travail particulière imposée par le client, une majoration de 50 % de la journée du dimanche travaillée sera versée le mois même.
ANNEXE 2 : COMPENSATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DES CADRES EN FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Il est convenu entre les parties que le travail effectué exceptionnellement le samedi (6ème jour travaillé), le dimanche, les jours fériés ou de nuit sera compensé en temps de repos et/ou en majoration selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur : 


*Il est précisé que la notion d’exceptionnel s’entend par au plus 5 nuits consécutives.
Au-delà, les heures travaillées de nuit bénéficieraient du régime du travail posté de nuit (majoration de 10 %).
Pour les collaborateurs (ETAM et Cadres) en forfait annuel en  jours contraints de travailler de manière récurrente le dimanche dans le cadre d’opération du travail particulière imposée par le client, une majoration de 50 % de la journée du dimanche travaillée sera versée le mois même.






Fait à, 
Le 



Pour la Direction 				






Pour la CFTC 	

		


Pour FO