Avenant au Protocole d'accord relatif aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique



Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clémenceau à Dijon (21000), représentée par, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part,

et les organisations syndicales
Syndicat CGT, représenté par  délégué syndical
Syndicat FO, représenté par  déléguée syndical
Syndicat CFDT, représenté par  délégué syndical
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Les parties ont signé le 13 décembre 2018, un protocole d’accord relatif aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique pour une durée de trois ans.

Les parties souhaitent compléter cet accord.

Le présent avenant a pour objet : 

La modification des articles 4.3.2 et 4.3.3 intitulés « Réunions des commissions » et « Autres motifs de déplacement »
 La modification de l’article 4.4.2 intitulé « Diffusion des procès- verbaux »
L’ajout d’un article « Mise à disposition de l’intranet et/ou Réseau social d’entreprise de type Yammer »
L’ajout d’un article « Commission santé, sécurité et conditions de travail – Panneau d’affichage »


Article 1 – Déplacements (modification des articles 4.3.2 et 4.3.3 du précédent accord)
4.3.2 Réunions des commissions 

Les réunions des commissions à l’initiative de l’employeur sont assimilées à du temps de travail normal et rémunérées comme telles. Les déplacements sont organisés et compensés dans le cadre des règles générales en vigueur dans l’organisme.
L’utilisation d’un véhicule de service sera autorisée pour les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail à raison d’un déplacement par trimestre.
Lorsque le trajet sera pris en charge par l’employeur, afin d’optimiser les déplacements, le covoiturage sera systématiquement recherché.
Les commissions concernées sont la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), la Commission Formation et la Commission Egalité professionnelle.

4.3.3 Autres motifs de déplacement

Les autres déplacements ne sont pas assimilés de plein droit à du temps de travail. Ils doivent donc faire l’objet d’une utilisation d’heures de délégation. Les élus sont libres d’imputer ou non les temps de déplacement sur leur contingent d’heures de délégation.
Les éventuels frais de déplacement et de repas sont à la charge du CSE. Sous réserve de disponibilité, les véhicules de service pourront être utilisés, les indemnités kilométriques et autres frais afférents à l’utilisation des véhicules étant alors refacturés au CSE.
Par exception, les membres du CSE sont autorisés à utiliser gratuitement les véhicules de service à raison d’un déplacement par trimestre.


Article 2 – Diffusion des procès-verbaux (modification de l’article 4.4.2 du précédent accord)

Les procès-verbaux des réunions de l’instance peuvent être diffusés sur l’intranet de l’entreprise et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer, avec autorisation d’utiliser la messagerie afin d’envoyer le lien internet. Ils peuvent également être mis à disposition sur l’intranet du CSE et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer après leur approbation.


Article 3 – Mise à disposition de l’intranet et/ou Réseau social d’entreprise de type Yammer
Article 3.1 – Intranet
Le Comité Social et Economique dispose d’un espace identifié et dédié dans l’intranet de l’organisme et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer. 

Les membres du CSE recevront les habilitations nécessaires en échange de quoi, ils seront responsables du contenu des publications du site du CSE.

Le contenu de l’intranet et/ou du Réseau social d’entreprise de type Yammer du CSE est librement déterminé et organisé par ses membres, et peut ainsi permettre l’information des salariés sur l’action du CSE. La publication d’un document dans l’intranet et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer du CSE permet ainsi d’assurer l’alerte des salariés qui se sont abonnés à cet espace directement dans leur messagerie.
Article 3.2 – Formation 
Afin de faciliter cette mise à disposition, le Directeur régional s’engage à assurer une formation à chaque membre du CSE.

Cette formation aura pour but d’expliquer aux membres du CSE le fonctionnement de l’intranet de l’Urssaf Bourgogne et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer afin que le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de l’entreprise et, la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message soient préservés.
Article 3.3 – Information  
L’employeur s’engage à informer l’ensemble du personnel de l’existence de l’espace du CSE sous l’intranet de l’Urssaf Bourgogne et/ou le Réseau social d’entreprise de type Yammer et de son utilisation (abonnement afin de recevoir via la messagerie un message informant de la mise à jour ou d’une mise en ligne d’une publication).


Article 4 – Commission santé, sécurité et conditions de travail – Panneau d’affichage 
Des panneaux d’affichage seront mis à disposition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sur chaque site de l’organisme.

Article 5 – Dispositions générales
Article 5.1 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’avenant 
Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent avenant conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 5.2 – Durée de l’avenant 
Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 5.3 – Entrée en vigueur 
Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel.



Article 5.4 – Communication de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant est transmis à chacun des délégués syndicaux.
Il sera présenté pour information aux membres du Comité Social et Economique.
Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.
Article 5.5 – Diffusion et condition de validité 
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité sociale (DSS) et une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente et à l’Acoss. Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( ).
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 



Fait à Dijon, le 3 octobre 2019, en 6 exemplaires.


Pour l’Urssaf Bourgogne 





Les représentants des organisations syndicales

Pour le syndicat CGT 				Pour le syndicat FO
représenté par				            représenté par 






Pour le syndicat CFDT
représenté par