ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
SUR L’ANNÉE 2022


Nouvel Accord d’entreprise de mise en place d’une organisation du temps de travail sur l'année dans le cadre de l'article L.3121-44 et suivant du code du Travail et de l’article 8 de l'Accord National Métallurgie du 28 juillet 1998 modifié par l’avenant du 29 janvier 2000 et modifié par l’avenant du 14 avril 2003.

ENTRE

la Société A & P - LITHOS imatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 582 142 451, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, son Directeur des Opérations, 
d'une part,

ET

l’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale, 

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

Les variations d'intensité, de plus en plus fréquentes et importantes, auxquelles sont soumises nos activités entraînent des fluctuations de l'horaire hebdomadaire occasionnant des surcoûts qui mettent en danger notre compétitivité, sans assurer une rémunération constante aux salariés.

Pour essayer de rester compétitive sur son marché, et par voie de conséquence de maintenir ou développer l'emploi, dans le contexte d’une réduction de la durée légale du travail à 35 heures par semaine, l'entreprise est contrainte de rechercher toutes les solutions pour améliorer ses capacités de réaction aux demandes de la clientèle tout en allégeant ces surcoûts, sans léser les intérêts réciproques de l'entreprise et des salariés. Pour atteindre ce but, il est nécessaire d'élargir la période de décompte des heures supplémentaires et de l’activité partielle, en organisant le temps de travail sur l'année en application de l'article L. 3121-44 et suivant du code du Travail et de l'Accord National Métallurgie du 28 juillet 1998 modifié par l’avenant du 29 janvier 2000, modifié par l’avenant du 14 avril 2003.




Article 1 : Champ d'application

L’organisation du temps de travail sur l'année est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à l’exception des cadres (au sens de l’article 4 de la convention collective du 14 mars 1947).
Des régimes différents pourront être mis en place dans chaque service en fonction de la charge de travail qui varie d’un service à l’autre.

Compte tenu de la mise en œuvre de cette organisation du travail qui permet d’ajuster le volume de l’horaire de travail et le besoin de la production, l’entreprise veillera à limiter le recours à des salariés sous contrat de travail temporaire dans les ateliers ou services concernés par ce régime de décompte du temps de travail.


Article 2 : Période de la modulation de l'horaire

Dans le cadre de l'organisation du temps de travail sur l'année, l'horaire hebdomadaire de référence de 35 h augmentera ou diminuera, en fonction de la charge de travail, dans le cadre d'une période de 12 mois allant du 01/02/2022 au 29/01/2023. 


Article 3 : Programmation indicative des variations de l'horaire hebdomadaire

En période de forte activité, l'horaire hebdomadaire pourra atteindre 48 heures par semaine.

L’horaire hebdomadaire ne pourra excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sauf dérogation légale ou conventionnelle en vigueur dans l’entreprise. 

En période de faible activité, l'horaire hebdomadaire pourra être ramené à 0 H par semaine.

Cette programmation n'est qu'indicative, elle pourra être modifiée par la direction au cours de la période de décompte de l'horaire, afin de l'adapter à l'évolution de la situation économique et aux variations imprévisibles de la charge de travail de l'entreprise.

Dans le cadre des variations de l'horaire hebdomadaire, l'horaire journalier pourra être augmenté ou diminué par rapport à l'horaire habituel. Il ne pourra excéder 10 heures, sauf dérogation légale ou conventionnelle en vigueur dans l’entreprise.

Le nombre de jours travaillés, sur une semaine donnée, pourra aussi être réduit ou augmenté par rapport à la répartition habituelle du travail. Il ne pourra pas excéder 6 jours par semaine civile.

Le programme des variations d’horaire sera affiché sur le lieu de travail. En cas de modification des horaires prévus par ce programme, l’affiche sera modifiée en respectant le délai de prévenance prévu à l’article 4 du présent accord.





Le contrôle de l’horaire, réellement effectué, sera assuré pour chaque salarié, par le biais d’un document individuel faisant apparaître les horaires journaliers et hebdomadaires de travail effectif.

Article 4 : Délai de prévenance des changements d'horaire

Au cours de la période de décompte de l'horaire, les salariés seront informés des changements de l'horaire hebdomadaire dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, sauf contraintes exceptionnelles. 
Eu égard à l’imprévisibilité de l’activité et aux exigences des clients de la Société, ce délai pourra être réduit à 1 jour ouvrable lorsque des contraintes exceptionnelles sont imprévisibles.
Les modifications du volume et de la répartition de l’horaire de travail seront portées à la connaissance des salariés concernés par voie d’affichage.


Article 5: Garanties collectives et individuelles des salariés dont le temps de travail est décompté sur l'année

5.1 Rémunération

Afin d'assurer au salarié une rémunération mensuelle régulière, indépendante de l'horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire de 35 H. Les heures effectuées au-delà de 35 H, en période de forte activité, et celles non travaillées en dessous de 35 H, en période de faible activité, se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de décompte de l'horaire prévu à l'article 2.

Les heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire de référence, lors des périodes de forte activité, dans la limite fixée à l'article 3 n'ont pas la nature d'heures supplémentaires.

Les heures non travaillées en dessous de l'horaire hebdomadaire de référence, lors des périodes de faible activité, dans la limite fixée à l'article 3 n'ont pas la nature d'heures ouvrant droit à l'indemnisation au titre de l’activité partielle.

A l’issue de la période de décompte, il sera vérifié si l’horaire légal annuel équivalent à l’horaire légal hebdomadaire de 35 heures a été respecté. La rémunération du salarié sera éventuellement régularisée en fonction de son temps réel de travail effectif.

En cas d'absence, les heures non effectuées, par rapport à l'horaire à accomplir sur la période de décompte, seront déduites, au moment de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée. En cas d'indemnisation, celle-ci sera calculée sur la base de la rémunération lissée.


Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période sur laquelle est décompté l'horaire, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise, de l'établissement ou du service en cours de période, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de la période de décompte.




Lors de changement d’horaire dans un service pour modulation basse ou récupération d’heure, si une personne était initialement  prévue en horaire 2x8 ou 3x8 mais passe en horaire de jour pour compenser l’absence de la personne en modulation basse, elle gardera sa prime d’équipe pendant une durée maximum d’une semaine. Au-delà d’une semaine, il n’y aura pas maintien de la prime d’équipe.


5.2 Heures excédant l'horaire de la période de décompte

Si sur la période de décompte, l'horaire réel du salarié excède l'horaire qui aurait dû être effectué, compte tenu de la compensation arithmétique des augmentations de l'horaire hebdomadaire en période de haute activité et des diminutions de l'horaire hebdomadaire en période de faible activité, les heures excédentaires ont la nature d'heures supplémentaires.

Dans le cas ou l’horaire moyen hebdomadaire égal à l’horaire légal de 35 heures a été dépassé sur la période de décompte, compte tenu de la compensation arithmétique  de l’augmentation de l’horaire hebdomadaire en période de forte activité et des diminutions de l’horaire hebdomadaire en période de faible activité, seules les heures excédentaires effectuées au-delà de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 H ont la nature d’heures supplémentaires. Elles sont imputées sur le contingent d’heures supplémentaires. Chacune de ces heures, ouvre droit aux majorations de salaire au titre des heures supplémentaires si elles excèdent l’horaire légal annuel équivalent à l’horaire légal hebdomadaire de 35 heures ,  conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à ce jour.
Dans la mesure du possible, le nombre d’heures supplémentaires ne pourra exéder 100 heures sauf situation exeptionnelle des effectifs du service (manque de personnel pour arret de travail, charge soudaine etc..)

Pour vérifier si l’horaire moyen hebdomadaire de la période de décompte a été dépassé, l’horaire annuel à prendre en compte est égal à la durée légale des 35 heures, multiplié par le nombre de semaines travaillées sur cette période.

Le nombre de semaines travaillées est calculé en déduisant, du nombre total de semaines de la période de décompte, les semaines de congés payés légaux et conventionnels collectifs, ainsi que les jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du Code du Travail et les autres jours fériés chômés, tombant des jours pouvant être travaillés, auxquels le salarié peut prétendre , de telle façon que l’horaire annuel ne puisse excéder 1607 heures normales de travail effectif 
pour les salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l’entreprise, à des droits complets en matière de congés payés et conventionnels ainsi que de chômage des jours fériés.




5.3 Activité partielle sur la période de décompte

5.3.1 Activité partielle en cours de période de décompte

Lorsque, en cours de période décompte il apparaît que les baisses d’activité ne pourront pas être compensées par des hausses d’activité avant la fin de l’année, l’employeur pourra, après consultation du comité social et économique, interrompre le décompte annuel du temps de travail.
Dès lors que la réduction ou la suspension d’activité répond aux conditions des articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail, l’employeur demandera l’application du régime d’allocations spécifiques d’activité partielle longue durée pour les heures non travaillées par rapport à l’horaire hebdomadaire de la période de décompte.

La rémunération du salarié sera alors régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle longue durée.

L’imputation des trop-perçus donnera lieu aux échelonnements souhaitables dans la limite du dixième du salaire mensuel.


5.3.2 Activité partielle à la fin de la période de décompte

Dans le cas où, à l’issue de la période de décompte, il apparaît que toutes les heures de l’horaire annuel effectif de travail n’ont pas pu être effectuées, l’employeur devra, dans les conditions des articles R. 5122-1 et suivants du code du travail, demander l’application du régime spécifique d’activité partielle longue durée pour les heures non travaillées.

La rémunération du salarié sera régularisée sur la base du temps réel de travail et du nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle longue durée.

L’imputation des trop-perçus donnera lieu aux échelonnements souhaitables dans la limite du dixième du salaire mensuel.


Article 6: Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 01/02/2022 jusqu'au 29/01/2023.

L'échéance du terme convenu exclut toute continuation pour une durée indéterminée.


Article 7 : Révision et modification


Le présent accord pourra être révisé et modifié pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.



Article 8 : Conditions de suivi

A l’issue de la période de décompte, un bilan annuel de l’application du présent accord sera réalisé et transmis aux membres de la délégation du personnel au CSE. 








Article 9 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.


Article 10 : Renouvellement

Les parties conviennent de se revoir avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.


Article 11 : Formalités

Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de RENNES. S’agissant d’un accord relatif à la durée du travail, le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche de la Métallurgie.


Le présent accord est signé à Châteaubourg, le 20 Janvier 2022 par les parties signataires indiquées ci-dessous :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur							      Délégué syndical C.G.T



















ANNEXE  L’ACCORD

ORGANISATION PREVISIONNELLE DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNÉE 2022
Modulation et variation de l’horaire pour l’adapter à la charge de travail sur l’année. 
1  NOMBRE DE SEMAINES TRAVAILLÉES
Nombre total de jours de l’année  (jours de repos hebdomadaire légal + jours ouvrables de congés payés collectifs légaux et conventionnels + jours fériés chômés correspondant à des jours ouvrables) = 
365  (52 + 30 +8 jours fériés (y compris Lundi Pentecôte) chômés correspondant à des jours ouvrables) = 275 jours pouvant être travaillés, soit 275 : 6 jours ouvrabes = 45.8 semaines.
2  DÉTERMINATION DE L’HORAIRE ANNUEL EFFECTIF 
Horaire de référence x nombre de semaines travaillées :
35 h x 45.8 = 1 603 heures + 7 h journée solidarité = 1 610 h
3  DÉTERMINATION DE L’HORAIRE MOYEN HEBDOMADAIRE SUR L’ANNÉE 
1 610 : 45.8 = 35 h







ANNEXE  L’ACCORD


I – Jours de fermeture prévisionnels pour 2022 : 

En fonction de l’activité, la société prévoit de fermer les jours listés ci-dessous :

VENDREDI 27 MAI 2022		: Pris par défaut sur compteur RTT si suffisant ou solde CP
VENDREDI 15 JUILLET 2022	: Pris par défaut sur compteur RTT si suffisant
LUNDI 31 OCTOBRE 2022		: Pris par défaut sur compteur RTT si suffisant

	L’entreprise sera fermée le Lundi 06 JUIN 2022 et correspondra à la journée de solidarité, par conséquent, 	elle sera prise sur le compteur d’heures si suffisant ou sur 1 jour Congé Payé.



Pour rappel :

Les heures effectuées au-delà de 35H pendant la période haute seront compensées par les périodes basses et les fermetures usine.