ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL






LES SOUSSIGNEES



I - DU COTE PATRONAL

	La Société Pâtisserie PASQUIER CERQUEUX  
SAS au capital de 5 916 938 Euros
	Ayant son siège social à Route de la Loge – BP 32 – 49360 Les Cerqueux
		
	Identifiée sous le numéro B 378 339 063 00018 au RCS d’Angers et
	Sous le n° 490 000001120034931 à l’URSSAF d’Angers

	Représentée par XXX
	Directeur Général Délégué

	D'UNE PART,

ET



II - DU COTE SALARIAL
		

XXX
Délégué Syndical
Désigné par l’organisation syndicale CGT 


XXX
Délégué Syndical 
Désigné par l’organisation syndical CFDT

	D'AUTRE PART,









PREAMBULE


C’est initialement dans le cadre de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, que la Société Pâtisserie Pasquier Cerqueux a conclu le 1er Juillet 2015 un accord triennal d’Entreprise relatif à l’égalité professionnelle.
La Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir a donné la priorité à la négociation entre les partenaires sociaux et les obligations en matière d’égalité professionnelle ont, été étoffées par le Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 qui a augmenté le nombre de domaines d’actions obligatoirement traité par l’employeur.
Enfin, la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes, a fusionné la négociation annuelle relative à l’égalité salariale (article L2242-7 du Code du Travail) et celle visant les objectifs d’égalité professionnelle (article L2242-5 du Code précité).
Cette obligation de négocier, sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, reste triennale. 
La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera toutefois suivie dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs (NAO).
Par le présent accord, les partenaires sociaux et la Direction affichent leur ambition de poursuivre la dynamique amorcée en 2015. 
Pour ce faire, les parties décident de maintenir leurs engagements sur les actions qui se sont révélées efficaces au cours de cette période de trois ans. Certains objectifs effectivement réalisés seront donc revus à la hausse afin de renforcer les actions engagées en faveur de l’égalité professionnelle au sein de l’Entreprise.
En cas de constat d’échec de l’une des actions envisagées, les parties réaliseront une analyse des mesures et objectifs mis en place afin de remédier autant que possible aux difficultés rencontrées.
Aux termes du présent accord, les parties souhaitent maintenir leurs efforts en matière de rémunération effective, d’embauche, de formation et d’articulation vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale. 














CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT


	Les parties conviennent d’établir un bilan des mesures réalisées, par rapport aux objectifs initialement fixés aux termes du précédent accord :


I. Un bilan des mesures prises au cours de l’année en vue d’assurer l’égalité professionnelle


Premier domaine d’action : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE 












Deuxième domaine d’action : FORMATION



Troisième domaine d’action : PROMOTION PROFESSIONNELLE




Quatrième domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE








II. Un engagement sur un minimum de 4 domaines d’actions, choisis parmi les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail

Au vu des données issues du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, l’Entreprise s’engage sur 4 des 9 domaines d’action énoncés par l’article L.2323-47 du Code du Travail, et qui sont les suivants : 

La Rémunération effective
L’Embauche
La Formation professionnelle 
L’Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

	Des objectifs chiffrés, mesurés au moyen d’indicateurs, sont associés aux dispositions définies ci-après :


1) Premier domaine d’action : LA REMUNERATION EFFECTIVE 

Le rapport de situation comparée a démontré l’existence d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, au sein des catégories socio-professionnelles Ouvriers/Employés, Techniciens/Agents de Maîtrise et Cadres.



2) Deuxième domaine d’action : L’EMBAUCHE

Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes démontrent l’existence d’une disproportion entre les hommes et les femmes dans certains métiers de l’entreprise.

L’entreprise reste confrontée à des phénomènes sociétaux tels que la représentation des métiers qui pénalisent le recrutement de femmes dans les métiers techniques.
Les parties conviennent de renforcer les actions de communication et de sensibilisation auprès des écoles.



3) Troisième domaine d’action : LA FORMATION PROFESSIONNELLE 

L’analyse du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes révèle un écart concernant le nombre d’heures de formation réalisées entre les deux sexes, celui-ci s’expliquant notamment par l’importance des formations techniques représentant 15% des formations réalisées au sein desquelles les femmes ne représentent que 13% des stagiaires.





4) Quatrième domaine d’action : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE 

L’entreprise note un dysfonctionnement qui concerne les salariés de la production, travaillant en équipe sur des horaires décalés en 3*8 (5h-13h, 13h-21h, 21h-5h). 
Cette population a connaissance de son planning de travail dans un délai de 4 à 6 semaines. Toutefois, les aléas de la production font que ces salariés connaissent aujourd’hui des changements de planning plus ou moins fréquents qui les contraignent dans l’organisation de leur vie personnelle et familiale.
Face à ce dysfonctionnement, les parties souhaitent s’engager sur une démarche permettant d’améliorer la fiabilité des plannings de travail pour le personnel de la production.






III. Echéancier et estimation des coûts

Echéancier
L’ensemble des mesures précédemment envisagées est d’application immédiate à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord.

Estimation du coût des mesures 
Le coût de chaque action a été identifié dans les mesures précédemment envisagées.


IV. Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés


Le présent accord définit les modalités de suivi suivantes :

Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat aux Représentants du Personnel une fois par an.

Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux Représentants du Personnel, au cours des réunions organisées au cours de l’année N.








V. Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord


Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1er Mars 2019. A l’issue, il cessera de produire effet


Suivi, revoyure et révision de l’accord

	
Conformément aux dispositions en vigueur, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel.

Les parties conviennent du principe de réunion annuelle pour aborder l’éventualité d’une révision des termes du présent accord.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.



Dénonciation de l’accord


Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.


Notification, dépôt et publicité de l’accord


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse  dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.



								Les Cerqueux,
								Fait en 5 exemplaires originaux
								Le 1er Mars 2019




XXX		XXX
Délégué Syndical	              Directeur Général Délégué	
Désigné par l’organisation syndicale CGT




XXX
Délégué Syndical
Désigné par l’organisation syndicale CFDT