ACCORD RELATIF AUX SENIORS 
AU SEIN DE L’ASSOCIATION NOTRE MAISON 




Entre les soussignés

L’association, NOTRE MAISON, dont le siège social est situé 1 route de Montdidier 39240 AROMAS,
Représentée par son Directeur Général.
Ci-après dénommée « l’association»,
d'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : 
déléguée syndicale CGT,
déléguée syndicale CFDT, 
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».
Préambule 
Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les organisations syndicales et l'association NOTRE MAISON ont décidé de négocier sur la mise en place de mesures destinées aux séniors.
La prolongation de l'activité professionnelle jusqu’à l'âge de la retraite est un enjeu majeur national.
L’objectif est de s'attacher à développer l'employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences mais également de les transmettre.
Les partenaires sociaux, par cet accord, veulent mettre en œuvre des dispositions favorables au maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus.
Cela passe par différentes actions de prévention ou d’adaptation destinées tant au développement de leurs
possibilités d'évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi qu'au développement de leurs possibilités de mobilité professionnelle interne ou externe.

Au 31 décembre 2018, l'effectif de l'association est de 86 personnes au Foyer de Vie et 39 personnes à I'EHPAD.

Les Séniors dans le Foyer de Vie
Salariés âgés de 50 à 54 ans : 15 personnes soit 17.44%
Salariés âgés de 55 à 59 ans : 10 personnes soit 11.62%
Salariés âgés de 60 à 64 ans : 6 personnes soit 6.97%

Les Séniors dans l'EHPAD
Salariés âgés de 50 à 54 ans : 5 personnes soit 12.82%
Salariés âgés de 55 à 59 ans : 3 personnes soit 7.69%
Salariés âgés de 60 à 64 ans : 3 personnes soit 7.69%
Article 1 – Recrutement des salariés 
L'association affirme le principe de non-discrimination du fait de l'âge en matière de recrutement. Elle assure que les critères retenus pour le recrutement seront fondés sur les compétences et notamment sur I’ expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Pour cela, elle s'engage à ce qu'aucune mention précisant un critère d'âge n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi en interne ou en externe.
Article 2 - Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Au vu des compétences et de I’expérience des salariés séniors et afin de garantir un transfert de leurs compétences et savoir-faire au profit des salariés ou stagiaires tutorés dans le domaine d'activité considéré, les candidatures des seniors aux fonctions de tuteur seront étudiées prioritairement par I'employeur.

Cette fonction sera exercée sur le temps de travail avec une rémunération maintenue à 100%. Le temps consacré à la préparation et à l'exercice de la mission tutorale sera fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou stagiaire concerné.
Article 3 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
L'amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour améliorer le taux d'emploi des salariés de 55 ans et plus compte tenu des effets du vieillissement et de l'usure professionnelle.
Article 3.1. Commission d'étude des postes et aménagement des horaires de travail

L'association s'engage à étudier et à mettre en œuvre des actions d'aménagement des conditions de travail. Une attention particulière sera portée sur I'ergonomie des postes.

Ainsi, une commission d'étude des postes sera créée afin d'évaluer les conditions de travail des séniors. Seront associés å cette commission les services de santé au travail, 2 membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique et 2 membres du personnel de plus de 55 ans. Cette commission se réunira 3 fois par an.
Elle identifiera les facteurs de pénibilité et tentera de proposer des solutions d'adaptation des postes concernés.

Par demande écrite, les salariés de 55 ans et plus bénéficieront, en accord avec I'employeur, d'une priorité d'aménagement de leur durée de travail sous la forme d'un passage à temps partiel.


Article 3.2. Mobilité interne

Une priorité à la mobilité interne est créée, pour les salariés de 55 ans et plus. Ces derniers seront prioritaires pour occuper notamment des postes de jour.
Article 4 – Aménagement des fins de carrière
Article 4.1. Bilan de compétence 

Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés de 55 ans et plus et d'encourager la définition d'un projet professionnel pour la seconde partie de sa carrière après 20 ans d'activité professionnelle et à compter de son 45ème anniversaire, tout salarié peut solliciter auprès de l'employeur un entretien professionnel de deuxième partie de carrière afin de dresser un bilan d'étape et énoncer ses souhaits professionnels, et à son initiative, bénéficier d'un bilan de compétence, dont le financement passe par le compte personnel de formation (CPF).

Lorsque le salarié utilise son CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie, pendant le temps de travail, il devra demander l'accord préalable de l'employeur selon les règles propres à l'utilisation du CPF. 
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 6 - Durée, suivi, et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets. 
Les parties signataires au présent accord se réuniront aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. 
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera rédigé en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicat signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6,  D 2231-2 et D2234-4 du Code du travail :
•	Dépôt d’1 exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du           travail,
•	Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lons le Saunier,
•	Mise à disposition de l’exemplaire signé sur le serveur de l’entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à AROMAS, le 06 novembre 2019.

Pour l’organisation syndicale CFDT                                    Pour l’association NOTRE MAISON
Déléguée Syndicale                                                             Directeur Général



Pour l’organisation syndicale CGT
Déléguée Syndicale