AVENANT N° 1 à l’accord sur les modalités d’exercice des représentants du personnel DU 17 NOVEMBRE 2014



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Société FRANFINANCE, Société Anonyme au capital de 31 357 776 €, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° B 719 807 406, dont le siège social est situé : 53, rue du Port 92724 Cedex, représentée par agissant en qualité de Directrice Relations Sociales et Juridique


D'une part,		

							
Et les 3 Organisations Syndicales représentatives :


CFTC représentée par :



FO représentée par :



SNB représentée par :



D'autre part,









Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction de FRANFINANCE et les Organisations syndicales se sont rencontrées les 6 juillet, 27 août, 24 septembre, 15 octobre, 19 novembre pour négocier les modalités d’exercice des représentants du personnel dans le nouveau cadre que sera le Comité social et économique (CSE), compte tenu de l’entrée en vigueur des ordonnances Macron, et notamment de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et de la mise en place prochaine du Comité social et économique (CSE).








Article 1 : modification de la Section 1 « Champ d’application » du Chapitre 1 « Temps de trajet des représentants du personnel pour se rendre aux réunion des instances représentatives du personnel »

Le paragraphe 2 de la Section 1 du Chapitre 1 est remplacé par :

« Les réunions des instances représentatives du personnel concernées sont les réunions du Comité Social et Economique, les réunions de commissions obligatoires du Comité Social et économique et les réunions de négociation des Délégués syndicaux. »


Article 2 : modification de la Section 1 « Information de l’employeur au moyen de bons de délégation » du Chapitre 2 « Heures de délégation »

L’alinéa 6 de la Section 1 du Chapitre 2 relative à l’information de l’employeur au moyen de bons de délégation est modifié comme suit :


« Les crédits d’heures de délégation légaux et conventionnels seront renseignés dans le système de gestion des temps. Les heures de délégation pourront se cumuler dans la limite de 12 mois. Le cumul se fera par mandat et cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Une fois que le crédit d’heures de délégation est atteint un message d’alerte est visible sur le système par le représentant du personnel comme par le manager ».


Article 3 : suppression de la Section 2 « Nombre d’heures de délégation du secrétaire du CE et du CHSCT » du Chapitre 2 « Heures de délégation »

La Section 2 du Chapitre 2 est supprimée


Article 4 : suppression du Chapitre 3 « Les commissions obligatoires du Comité d’entreprise »

Le Chapitre 3 est supprimé.


Article 5 : Dépôt de l’avenant 

Le présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.


Article 6 : Durée du présent avenant 

Le présent avenant est à durée indéterminée et entre en vigueur dès la mise en place du Comité social et économique et au plus tard le 31 décembre 2019. 


Fait à Nanterre en 5 exemplaires le 17/10/2019.