ACCORD COLLECTIF
sur l’harmonisation des avantages sociaux



Le présent Accord est conclu entre les soussignés :

L’Association ACTIVE-FARAIDE, N° SIRET 390 600 211 00051, dont le siège social est sis 18 rue des Ecoles 92210 Saint-Cloud, représentée par Mr Michel E en sa qualité de Président.

Dénommé « ACTIVE-FARAIDE » ou « l’Association ».

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’Association ACTIVE-FARAIDE, en l’absence d’appartenance à une Branche professionnelle et de représentant mandaté par une organisation syndicale, représenté par Mmes Lucile C, Patricia D, Delphine L et Christelle R, en leur qualité de membres élues titulaires.

Dénommé « le CSE ».

D’autre part.



Préambule

Le 26 janvier 2018, en Assemblée Générale Extraordinaire, a été validé le Traité de fusion établi le 22 novembre 2017, actant ainsi la fusion-absorption de l’Association Intermédiaire FARAIDE par l’Association Intermédiaire ACTIVE-PRESENCE, créant la nouvelle entité ACTIVE-FARAIDE avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Les parties au présent Accord ont décidé de se réunir et de négocier en vue de l’harmonisation des statuts des salariés d’ACTIVE-FARAIDE, issus des 2 Associations ACTIVE-PRESENCE d’une part et FARAIDE d’autre part.
L’Accord se substitue donc aux usages et engagements unilatéraux en vigueur dans chacune des deux associations préalablement à sa date d’effet.

Il conclut les négociations entreprises dans le cadre du CSE (élections des Instances Représentatives du Personnel du 13/09/2018) entreprises depuis le 12 novembre 2018.
Il valide les modalités du pré-accord tel que négocié et soumis au vote en réunion de CSE le 21 février 2019.
La signature définitive a lieu dans le cadre d’une nouvelle réunion en date du 8 avril 2019.

Objet 

Le présent Accord vise à préciser, dans le cadre exposé en préambule, les engagements de l’Association concernant :
La définition de catégories de personnels salariés au sein de l’Association,
Les avantages sociaux attribués aux salariés de l’Association, selon les catégories ainsi définies, et notamment :
Les modalités de prise en charge des frais de repas,
Les modalités d’indemnisation au titre du transport,
Les modalités de prise en charge, par l’employeur, des journées de carences légales en cas d’arrêt maladie et des journées d’absence pour cause d’enfant malade,
Le choix de l’organisme assureur pour la Complémentaire Santé au sein de la nouvelle entité,
Le choix des organismes assureurs pour la Prévoyance.


Article 1 – Définition des catégories de personnels

Sont définies, par le présent Accord, 3 catégories de personnels salariés de l’Association :

Les salariés dits « Permanents de la structure Non-Cadres » : ce sont les salariés travaillant au siège de l’Association ou dans chaque établissement de la structure, titulaires d’1 Contrat de Travail, au statut Non cadre

Les salariés dits « Permanents de la structure Cadres » travaillant également au siège de l’Association ou dans chaque établissement de la structure, titulaires d’1 Contrat de Travail, au statut Cadre.  

Les salariés dits « en mission » : ce sont les salariés en parcours d’accompagnement et d’insertion professionnelle, mis à disposition chez un utilisateur professionnel (personne morale ; entreprise, association, établissement public…) ou non-professionnel (particulier ; personne physique), titulaires d’un Contrat de Travail (à Durée Déterminée d’Usage, selon les règles en vigueur au sein des Associations Intermédiaires telles qu’ACTIVE-FARAIDE).


Article 2 – Prise en charge des frais de repas

Article 2.1 – Prise en charge des frais de repas des personnels « Permanents de la structure » (Cadres ou Non-Cadres)

Les salariés « Permanents de la structure » pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier de « Titres Restaurants » selon la législation en vigueur :
Un Titre Restaurant par jour de travail plein et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier,
Les salarié(e)s absent(e)s (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas de Titres Restaurants pour les jours d’absence.

La contribution patronale au financement de l’acquisition des Titres Restaurants sera de 50% de la valeur faciale du ticket.

La valeur faciale de chaque Titre Restaurant est fixée, au jour de la signature du présent Accord, à 6,50€ (soit 3,25€ à la charge du salarié et 3,25€ à la charge de la structure).

Article 2.2 – Prise en charge des frais de repas des personnels salariés dits « en mission »

Au titre du remboursement de leurs frais de repas, les salariés dits « en mission » bénéficieront d’une indemnité repas dite « prime de panier » déterminée selon les cas suivants :

S’ils sont mis à disposition auprès d’un utilisateur professionnel employeur :
Selon la législation en vigueur, et afin de respecter l’égalité de traitement au sein d’une même structure, ils bénéficieront des avantages accordés aux salariés employés par la structure utilisatrice, et notamment la prime de panier, l’accès à un restaurant professionnel ou toute autre condition offerte aux salariés de la structure utilisatrice.
En l’absence de telles dispositions ou si leur affectation ne leur permet pas de bénéficier de l’avantage précité, une « prime de panier » leur sera attribuée,

S’ils sont mis à disposition auprès d’un utilisateur professionnel non-employeur :
En l’absence de traitement similaire au sein de la structure « utilisatrice », une prime de panier leur sera attribuée,

S’ils sont mis à disposition pour une journée auprès d’un utilisateur « non-professionnel » (personne physique) :
Une Prime de Panier leur sera attribuée, sous réserve que leur pause déjeuner ne dépasse pas une durée de deux heures.

En cas d’intervention auprès d’utilisateurs multiples au cours d’une même journée, le bénéfice de la prime de panier sera accordé à la condition que :

Le salarié cumule un minimum de 6 heures d’intervention au cours de la journée,

La durée de sa pause déjeuner n’excède pas 2 heures.

Le montant de l’indemnité repas dite « prime de panier » (hors conditions fixées par un utilisateur professionnel employeur) est fixé à 4,10€ à la signature du présent Accord.


Article 3 – Prise en charge des frais de transport

Article 3.1 – Prise en charge des frais de transport des personnels « Permanents de la structure » (Cadres ou Non-Cadres)

Les frais de transport concernés sont relatifs aux trajets domicile/travail et/ou aux déplacements professionnels.
Les salariés « Permanents de la structure » (Cadres et non-Cadres) utilisant les transports publics, bénéficieront, selon la législation en vigueur, d’un remboursement de leurs frais de transport à hauteur de 50% des frais engagés s’ils sont titulaires d’un abonnement (Pass Navigo), sur la base d’un tarif de 2ème classe et sur présentation mensuelle ou annuelle d’un justificatif.

Les salariés « Permanents de la structure » (Cadres et non-Cadres) utilisant un mode de transport personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel, bénéficieront d’un remboursement de leurs frais de transport selon la législation en vigueur, le type de véhicule, le barème kilométrique en vigueur et sur présentation d’un justificatif.

Article 3.2 – Prise en charge des frais de transport des personnels salariés dits « en mission »

Les salariés dits « en mission » bénéficieront d’un remboursement de leur frais de transport selon les cas suivants :

S’ils sont mis à disposition auprès d’un utilisateur professionnel employeur :
Selon la législation en vigueur, et afin de respecter l’égalité de traitement au sein d’une même structure, ils bénéficieront des avantages accordés aux salariés employés par la structure utilisatrice, et notamment le remboursement de leurs frais de transport selon les usages et accords en vigueur au sein de ladite structure (prime de transport).
En l’absence de telles dispositions, un remboursement forfaitaire pour chaque mission leur sera attribué.

S’ils sont mis à disposition auprès d’un utilisateur professionnel non-employeur ou auprès d’un utilisateur « non-professionnel » (personne physique) :
Les salariés dits « en mission » bénéficieront d’un remboursement forfaitaire pour chaque mission.

Le forfait de remboursement (hors conditions fixées par un utilisateur professionnel employeur) est fixé, au jour de la signature du présent Accord, à 1,70€ par mission.


Article 4 – Prise en charge, par l’employeur, des journées de carences légales en cas d’arrêt maladie ou absence pour cause d’enfants malades

Pour les salariés dits « permanents de la structure Cadres ou Non-Cadres », l’Association prendra en charge les journées de carences légales en cas d’arrêt maladie et les absences pour causes de maladie d’un enfant mineur dans la limite cumulée de 10 journées par année civile et sur présentation d’un certificat médical sous 48 heures.


Article 5 – Complémentaire Santé

A compter de la mise en application du présent Accord, l’organisme de complémentaire Santé souscrit par l’Association au bénéfice de l’ensemble des salariés de la structure (salariés permanents cadres ou non-cadres et salariés en mission) sera :

MMA, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans Cedex 09

Aucune modification n’est apportée au contenu de la Décision Unilatérale de l’Employeur et au Contrat signé entre la MMA et l’Association.
Ces documents, ainsi que les taux de cotisation et de remboursement à jour sont consultables au siège de l’Association et seront fournis aux salariés sur simple demande et lors de l’embauche d’un nouveau salarié.

La Décision Unilatérale de l’Employeur et le Contrat signé entre l’Association FARAIDE et MALAKOFF-MEDERIC seront dénoncés dès la mise en application du présent Accord et selon les délais contractuels.

Les salariés bénéficiant d’une couverture auprès de MALAKOFF-MEDERIC et par conséquent concernés par un changement d’affiliation seront informés individuellement par un courrier de l’Association accompagné d’une notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur, présentant les garanties et leurs modalités d’application ainsi qu’une information sur les cotisations.


Article 6 – Prévoyance

Article 6.1 – Organisme de Prévoyance pour les salariés dits « Permanents de la structure Cadres »

Un contrat de Prévoyance est souscrit par l’Association au bénéfice des salariés permanents de la structure sous statut « Cadre » auprès de :
CHORUM, 4-8, rue Gambetta – 92240 Malakoff.

Aucune modification n’est apportée au Contrat signé entre CHORUM et l’Association.

Article 6.2 – Organisme de Prévoyance pour les salariés dits « Permanents de la structure Non-Cadres »

Un contrat de Prévoyance est souscrit par l’Association au bénéfice des salariés permanents de la structure sous statut « Non-Cadre » auprès de :
AG2R-REUNICA Prévoyance, 104-110, boulevard Haussmann – 75008 Paris.

Aucune modification n’est apportée au Contrat signé entre AG2R-REUNICA Prévoyance et l’Association.

Article 6.3 –salariés dits « en mission » 

Aucun contrat de Prévoyance n’est souscrit par l’Association au bénéfice des salariés dits « en mission ».


Article 7 – Prise d’effet, durée, modification et dénonciation de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 2 mai 2019.

Le présent Accord fera l’objet d’une évaluation conjointe entre la gouvernance de l’Association et les membres titulaires élues du CSE dans un délai d’un an à compter de sa mise en application.

Le présent Accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être motivée.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de cette demande, les parties doivent s’être rencontrées en vue de négocier et d’aboutir, si accord, à la rédaction d’un avenant au présent Accord ou d’un nouveau texte. 

Le présent Accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion dudit avenant.

Article 8 – Dépôt, publicité

Un exemplaire du présent Accord sera déposé selon les conditions réglementaires applicables.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera par ailleurs diffusé auprès de l’ensemble des salariés de l’Association par voie d’affichage.



Fait à Saint-Cloud, le 8 avril 2019,

En 3 exemplaires originaux