ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019





Entre les soussignés :


L’Unité Economique et Sociale (UES) regroupant la SAS PRIMEALE PROVENCE et la SCEA VERT FRAIS
dont le Siège Social est situé à ZI des Iscles, EPI des Limites à  Châteaurenard (13160)
Immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sous les n° 434 012 001 00039 pour la SAS et n° 424 221 414 00032 pour la SCEA.

Représentée par …., en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
	
	Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes


ci-après dénommée "la Société"
d'une part,


et



 L’organisation syndicale CGT, 

Représentée par ….., Délégué syndical

d'autre part,













En application des dispositions des articles L 2242-8 et suivants, l’entreprise a engagé au titre de l’année 2019 la négociation annuelle obligatoire, portant sur :
Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. 
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles en vigueur.

Lors des réunions de négociation qui se sont tenues le mardi 10 septembre (réunion d’ouverture), mardi 01er octobre, mercredi 09 octobre, mardi 14 octobre, mercredi 15 octobre, jeudi 16 octobre, les informations utiles ont été présentées par la Direction et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.

La CGT a fait les propositions suivantes :
Revalorisation des postes des salariés et augmentation de leurs salaires de 3.6%
Mise en place des tickets restaurants
Attribution d’une prime de Noël
Modification des contrats de travail pour ceux qui ont passé la cotation de poste
Augmentation du budget de fonctionnement et d’œuvres sociales et culturelles de 0.4%
Encourager les formations pour les salariés
Assurer pour les salariés CDD et CDI avec un contrat 35h de faire leurs heures
Plus de participation patronale pour la mutuelle
Consacrer une journée de la femme pour la société ainsi que l’égalité de salaire par rapport aux hommes
La direction a exposé la situation économique de l'entreprise pour l'année 2019 qui est à l'équilibre. La direction reconnait les efforts fait par chaque salarié et souhaite donc faire un effort salarial.

Les parties ont pu évoquer les différents aspects relevant de cette négociation, reconnaissent avoir revendiqué toutes les demandes pouvant être abordées dans le cadre d’une NAO, et ont convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal d’accord. 



Article 1 - Champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant dans les sociétés SAS PRIMEALE PROVENCE et SCEA VERT FRAIS, à la date d’application de ses différentes dispositions. Toutefois, le champ d’application de telle ou telle mesure peut être subordonné à des conditions d’attribution spécifiques. Ces conditions sont précisées le cas échéant dans l’énoncé des différentes mesures. 

Article 2 - Dispositions relatives à la rémunération

2.1 Concernant les salaires de base 

Une augmentation de 1% de la masse salariale sera répartie de la façon suivante :

Pour les salariés de statut Ouvrier de niveau 1 et de niveau 2
Une augmentation de 35 euros brut pour ces catégories afin de revaloriser les salaires les plus faibles.

Pour tous les autres Ouvriers et la catégorie Employés
Une Augmentation Générale de 0.7 % des salaires de base bruts mensuels.

Pour les Cadres/Agent de Maitrise
Une Augmentation individuelle de 0.7 % des salaires de base bruts mensuels dans le respect de l’enveloppe.

2.2 Modification des contrats de travail pour ceux qui ont passé la cotation de poste

Les postes dont la cotation de poste entraine un changement de niveau ou échelon seront mis en conformité avec la grille de salaire en vigueur.
La décision sera prise lorsque l’ensemble des postes auront été cotés lors de la commission finale qui permettra de statuer sur la cohérence globale des cotations.

Article 3 - Dispositions relatives à la valeur ajoutée (intéressement et participation) 

Les sociétés SAS PRIMEALE PROVENCE et SCEA VERT FRAIS sont couvertes par les dispositions d’un accord d’intéressement signé pour les exercices 2017, 2018 et 2019, et un accord de participation conclu pour une durée indéterminée. 
L’accord d’intéressement sera renégocié en 2020.

Article 4 - Dispositions relatives à la prévoyance et aux frais de santé

4.1 Frais de santé

Les sociétés SAS PRIMEALE PROVENCE et SCEA VERT FRAIS proposent, à date, à l’ensemble de ses salariés une couverture en matière de frais de santé.
En ce qui concerne, l’augmentation de la part patronale et la gestion de la couverture santé ce sont des décisions groupe.

4.2 Prévoyance

Les sociétés SAS PRIMEALE PROVENCE et SCEA VERT FRAIS proposent, à date, à l’ensemble de ses salariés une couverture en matière de prévoyance.

Article 5 - Dispositions relatives à la durée effective et à l’organisation du temps de travail 
5.1 Sur les contrats 35h 
Concernant le thème de la durée du temps de travail et de l’organisation du temps de travail
La durée hebdomadaire collective du temps de travail demeure conforme aux dispositions établies dans les accords en vigueur. 
5.2 Temps de travail des conducteurs de ligne avec un contrat 42h
Les conducteurs de ligne avec un contrat 42h ne bénéficieront pas des dispositions relatives aux augmentations générales de salaire car ils feront l’objet d’un traitement particulier dans le cadre de l’organisation du temps de travail.
Article 6 – Dispositions relatives à l’égalité professionnelle, la lutte contre les discriminations, l’insertion des travailleurs handicapés, le droit d’expression, le droit à la déconnexion, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

6.1 Les organisations syndicales et la Direction ont signé le 12 avril 2017, un accord sur l’égalité femmes/hommes et la qualité de vie au travail pour une durée de 3 ans. 

Cet accord porte sur les thèmes suivants :
L’égalité professionnelle,
La mixité dans l’emploi
Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Faciliter la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale 
Travailleurs handicapés
Favoriser les groupes de travail
Améliorer la qualité de vie au travail
Cet accord fait l’objet d’un suivi régulier avec les instances représentatives du personnel.
Il sera renégocié en 2020.

6.2 Consacrer une journée de la femme pour la société ainsi que l’égalité de salaire par rapport aux hommes.

Le 08 mars journée de la femme peut être déclinée de la façon suivante :

Groupes de discussion sur la base du volontariat multi services animés par la RRH
Proposer plusieurs thèmes de discussion une semaine avant (absentéisme, conditions de travail, sécurité, relations professionnelles, communication,…..)
Recueillir et répondre aux demandes
Information égalité H/F (accord, dispositions législatives)
Intégrer les éventuelles propositions d’amélioration dans l’accord
Au vu du déroulement de la 1ere journée nous structurerons l’organisation des prochaines.
Encourager les formations pour les salariés
Chaque salarié a la possibilité en venant au service RH :
D’être informé de ses droits en matière de formation
De créer son compte sur internet et activer ses droits 
D’avoir un entretien permettant de préciser et comprendre le besoin
D’étudier les formations éligibles et les modalités de financement
Identifier les formations au vu du projet professionnel
Mise en relation avec les organismes de formation (demande de devis et de programmes)
Article 7 – Dispositions relatives à la prévention de la pénibilité

Ces dispositions seront traitées dans le cadre de l’accord de la prévention de la pénibilité que nous souhaitons signer en 2020.

Article 8 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

Article 9 - Opposition, publicité et dépôt 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

Auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique ; 

Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : .


			A Chateaurenard, 18 octobre 2019

Pour l’UES,		Pour la CGT