Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD DU 29 NOVEMBRE 2019 RELATIF À LA RÉMUNÉRATION



Entre

BOURBON MANAGEMENT, GIE au capital de 15 245,00 euros, Immatriculé au registre du commerce de Marseille sous le numéro 404 670 911 - 1196 C 00006, sis à Marseille, 148 rue Sainte  - 13007 et représentée par 
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

Et 

L’organisation syndicale PSCN – CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical,


Proposition :

La Direction, représentée par Monsieur, assisté de, et Monsieur, Délégué Syndical, se sont réunis les 28 février, 6 avril,  15 mai et le 15 octobre afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.


À l’issue de ces échanges et après prise en considération des propositions du Délégué Syndical, les parties sont convenues des mesures suivantes pour 2019 :

La situation financière du Groupe n’étant pas encore favorable à une revalorisation collective, la Direction décide de ne pas en appliquer cette année. 

Malgré ces difficultés, la Direction a procédé à des revalorisations salariales lorsqu’il y a eu des promotions, des réajustements au titre de l’égalité homme-femme, et des réajustements après benchmark interne et externe de certains postes. Ces revalorisations salariales ont concerné plus de la moitié du personnel entre 2015 et 2019.

Il est souligné en outre que le montant moyen des parts variables distribuées en 2019 au titre de 2018 est inférieur au montant versé en 2018 au titre de 2017. En conséquence,  pour les salariés dont la part variable a diminué, la rémunération brute annuelle a baissé entre 2019 et 2018.

De plus, la rémunération annuelle des mandataires sociaux a diminué entre 2017 et 2018.

Après avoir étudié le dispositif « prime Macron », la Direction a accordé une prime « Macron » de 500€ à tous les salariés qui remplissaient les critères définis par le gouvernement. C’était aussi une demande explicite d’une membre du CE.

Une autre mesure est en cours d’étude et de discussion : le paiement de la rémunération annuelle en 12 mensualités au lieu de 13 actuellement. 
De plus et sur proposition du Délégué Syndical, la Direction a décidé d’appliquer les mesures suivantes pour 2020 :

Malgré le contexte difficile, la Direction, consciente des efforts consentis par l’ensemble des salariés pendant cette période de crise, s’engage à une revalorisation collective des salaires en 2020 avec une enveloppe globale à hauteur de l’inflation, et au minimum de 1% de la masse salariale. Elle précise qu’une attention particulière sera portée sur les situations des personnes qui n’ont été concernées ni par une promotion, ni un réajustement dans les 4 dernières années. La NAO de 2020 définira les modalités de cette revalorisation.

La Direction statuera sur la reconduite de la prime « Macron » lors de la NAO 2020. 





Fait à Marseille en 3 exemplaires, le 29 novembre 2019,




	

M.						Pour la PSCN-CFE-CGC
Directeur des Ressources Humaines					, Délégué Syndical
A Grasse, le 29 novembre 2019
	
		
							
AVENANT DE RECONDUCTION A DUREE DETERMINE
Avenant de reconduction concernant l’avenant conclu le 24 mai 2019 ci-après annexé.
La Déléguée syndicale CGT, ainsi que le Directeur d'ORSAC Mont-Fleuri, se sont mis d'accord, à l'issue des réunions des 26 et 29 novembre 2019, afin de reconduire les modalités particulières d’application du taux de majoration des heures supplémentaires pour la période courant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, s’agissant du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation.
Il est rappelé que les modalités ainsi définies le sont pour une durée déterminée et cesseront de s'appliquer de plein droit le 31 octobre 2020, sauf nouvel accord express les renouvelants.
Fait à Grasse en trois exemplaires, le 29 novembre 2019.
La déléguée CGT						Le Directeur








Annexe : Avenant N°3 du 24 mai 2019, à l’Accord de substitution, du Centre de Médecine Physique et de Réadaptation, relatif aux modalités de paiement des heures supplémentaires.
ACCORD SUR NEGOCIATION SALARIALE 2019


Accord intervenu dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire, entre la Direction de représenté par Monsieur, PDG et Monsieur,  délégué syndical CGT. 

Après négociations, il a été convenu :

 Augmentation des salaires bruts de 1.75 % pour les salaires inférieur ou égal à 1.800 € brut mensuel et de 1.25 % pour les salaires supérieurs à 1.800 € à compter des salaires de novembre 2019.

Maintien de la prime de vacance de 100 € brut payable en 2 fois (moitié sur le salaire du mois de juillet 2019 et moitié sur le salaire du mois de décembre 2019).

Augmentation de la prime d’assiduité semestrielle brute de 50 € à 100 €, acquise si le salarié n’est pas absent pour cause de maladie ou  accident du travail ou maladie professionnelle, plus de 1 jour par semestre. Si cette condition est remplie, la prime sera versée sur le salaire du mois de juin 2020 pour la période du 1 janvier 2020 au 30 juin 2020 et sur le salaire du mois de décembre 2020 pour la période du 1 juillet 2020 au 31 décembre 2020.

Mise en place d’un accord – Compte épargne temps – pour l’année 2020.

Mise en place d’un accord d’intéressement pour les années 2020-2021-2022. Le plafond global de l’intéressement passe de 1.80% à 1.85% de la rémunération brute annuelle au prorata temporis du temps de travail dans l’entreprise.

Selon les résultats de l’entreprise à fin 2019 des chèques cadeaux pourront être octroyés par l’entreprise. Leur montant sera à définir par la direction en fonction du résultat.

Selon les résultats de l’entreprise à fin 2019 et selon les applications réglementaires (Loi n°2018-1213 du 24/12/2018 et projet de Loi de financement de la sécurité sociale 2020), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être versée. Son montant sera à définir par la direction en fonction du résultat.


Fait à Rédéné en 3 exemplaires, le 29 novembre 2019

Direction de Kerpont Industrie                           P/O Syndicat CGT
Président Directeur Général                              Délégué syndical CGT
A Grasse, le 29 novembre 2019
	
		
							
AVENANT DE RECONDUCTION A DUREE DETERMINE
Avenant de reconduction concernant l’avenant conclu le 24 mai 2019 ci-après annexé.
La Déléguée syndicale CGT, ainsi que le Directeur d'ORSAC Mont-Fleuri, se sont mis d'accord, à l'issue des réunions des 26 et 29 novembre 2019, afin de reconduire les modalités particulières d’application du taux de majoration des heures supplémentaires pour la période courant du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, s’agissant de la Résidence Orsac l’Air du Temps.
Il est rappelé que les modalités ainsi définies le sont pour une durée déterminée et cesseront de s'appliquer de plein droit le 31 octobre 2020, sauf nouvel accord express les renouvelants.
Fait à Grasse en trois exemplaires, le 29 novembre 2019.
La déléguée CGT						Le Directeur
						









Annexe : Avenant N°2 à l’Accord de substitution du 24 mai 2019 de la Résidence l’Air du Temps, relatif aux modalités de paiement des heures supplémentaires
NEGOCIATION BLOC 2
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
PROCES-VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Les négociations relatives au Bloc 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au Travail se sont déroulées les 4, 13, 22 et 28 novembre 2019.
Ce 2nd bloc de négociation concerne, en application de l’article L. 2242-8 du Code du Travail :
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Les objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
S’agissant de la qualité de vie au travail :
Les mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
L’exercice du droit à la déconnexion.
L’ouverture des négociations relatives au Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée aura lieu lors de la réunion préparatoire du 29 novembre 2019.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Signature d’un accord collectif d’entreprise le 28/11/2019.
Qualité de vie au travail :
Signature d’un accord collectif d’entreprise prévue le 19/12/2019 après la consultation des membres du Comité Social et Economique programmée le 18/12/2019.
GRAND QUEVILLY, le 29 novembre 2019
ACCORD SUR LE PAIEMENT DU 20 DECEMBRE 



Entre :

Les sociétés de l’UES EVOLLYS, situées à L'ETANG-SALE 97427 - 4, rue Jean-Pierre VASSOR,
Représentées par M. 		, agissant en qualité de Président Directeur Général,
D’une part,

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, M. 	 et son suppléant, M. 

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, Mme   et son suppléant M. 
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.



CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES, qu’ils soient en CDD ou en CDI présents dans l’entreprise à la signature du présent accord.

MODALITES

Le travail du 20 décembre donnera lieu, pour chaque salarié ayant travaillé ce jour là, au paiement d’une prime de 200 €uros nets pour une journée complète de travail. Cette prime apparaîtra sur une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Les salariés quittant leur poste de travail en cours de journée (avant la fin de l’atelier) verront le montant de leur prime se divisé par 2. 

Concernant le temps de travail effectué, il sera comptabilisé pour 5,83 heures dans le compteur de modulation. Ce dernier ne bougera pas ce jour là, peu importe le nombre d’heures effectuées.

Si plus de 8 heures sont travaillées, les heures au-delà de 8 heures rentreront dans le compteur de modulation.

Une à deux personnes par atelier, en fonction de ce peut se permettre chaque atelier, pourra s’absenter le 20 décembre sur demande écrite auprès de son responsable. Une fiche d’autorisation d’absence devra être déposée au plus tard le 10 décembre pour l’année 2019, et pour les années suivantes dès que possible et au plus tard le 1er novembre.

 







DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à compter du 20 décembre 2019 et est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE en place actuellement. 

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à L’Etang-Salé, le 29/11/2019

Pour l’UES EVOLLYS
Représentée par M. 	, agissant en qualité de Président Directeur Général des sociétés composant l’UES,



Le délégué syndical FO		M. 	



Le délégué syndical CFTC		Mme
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
				


Entre,

L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion, Agropole Bâtiment Deltagro 3 - BP 361 – 47931 AGEN CEDEX 9, représentée par 

Et

La CFDT représentée par 
La CGT, représentée par 
SUD, représentée par 

1/ Définition :
L’employeur qui maintient le salaire est subrogé par le salarié dans ses droits aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, paternité, ou accident du travail (après un an d’ancienneté pour la maladie).


2/ Champ d’application :
Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALGEEI.


3/ Date d’effet :
Le présent accord est d’application immédiate pour une durée d’un an renouvelable.


4/ Publication de l’accord :
Un exemplaire sera déposé par l’entreprise auprès de la DDTEFP du Lot-et-Garonne et des Landes.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen et de Mont de Marsan.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement et une copie sera remise aux CSE.

								
Fait à Agen le 29 novembre 2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 – SOCIETE MECAFOR

	PROCES-VERBAL D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Réunion de négociation du 29 novembre 2019

En présence de :

………………………..	gérant

Et en présence de : 

………………………..	délégué syndical CGT

Conformément aux articles L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la Société MECAFOR représentée par ……………….. agissant en qualité de gérant et la délégation syndicale suivante :

Délégation CGT :

………………………..	délégué syndical CGT

La délégation syndicale s’est vue remettre les informations nécessaires relatives à la situation générale comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.

Les parties ont commenté ces informations, les emplois occupés n’étant pas similaires, cela ne permet pas un constat d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Dès lors, les parties ont constaté que les négociations destinées à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été engagées loyalement par cette dernière, mais que la situation est conforme au principe d’égalité.

L’entreprise s’engage à maintenir sa politique d’égalité dans le traitement des femmes et des hommes, ce dont la Délégation Syndicale prend acte.

En suite de quoi il est dressé le présent procès-verbal d'ouverture des négociations signé par chacune des parties, qui sera transmis à l’autorité administrative lors des formalités de dépôt en cas d’accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Fait à USSEL, en six exemplaires originaux
Le 292 novembre 2019
Pour la Délégation Syndicale CGT			Pour la Société MECAFOR 
					Gérant
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA CONTREPARTIE DES TEMPS NECESSAIRES AUX OPERATIONS
D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE SUR LE LIEU DE TRAVAIL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

Et

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.


PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont conclu le 24 juin 2010 un accord d’entreprise relatif à la contrepartie des temps nécessaires aux opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail.

Cet accord instaure notamment une contrepartie sous forme de repos aux temps d’habillage et déshabillage. Aux termes de l’accord, cette contrepartie doit être allouée au salarié dans l’année N+1 suivant l’ouverture du droit.

Néanmoins, suite au constat de l’existence de difficultés pratiques pour la mise en œuvre de cette contrepartie, les partenaires sociaux se sont entendus pour renégocier l’accord susmentionné. 



Les parties à la négociation ont convenu ce qui suit :


Article 1 – Cadre juridique
L’accord d’entreprise relatif à la contrepartie des temps nécessaires aux opérations d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail signé le 24 juin 2010 ; 
Article L. 3121-3 du Code du travail : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. ».

Article 2 – Révision de l’article 4. : « Modalités de prise de la contrepartie en repos »

Les deux jours de repos alloués au salarié en contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage obligatoires devront être pris au cours de l’année d’acquisition du droit (N). Ainsi, le salarié pourra prendre le premier jour de repos alloué dès son acquisition au cours du 1er semestre et prendre le 2ème au cours du second, il pourra également cumuler les 2 jours et les prendre au cours du second semestre. 

Article 3 -  Durée, Publicité, dépôt et date d’effet de l’avenant

Article 3.1 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 : Avenant de révision

Pendant les périodes couvertes par l’avenant, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’avenant et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

Article 3.3 : Publicité et dépôt de l’accord et des avenants

En application de l’article L.2231-5-1, l’avenant sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site :  



Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris

Mention de cet avenant figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de xxxx et une copie sera remise aux membres des CSE. 

Article 3.4 : Date d’effet de l’accord

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020.

Fait à Paris, le 29 novembre 2019
Entre,

L’APEI dont le siège est situé 1051 Chemin des Allemands – BP 70038 – 59450 Sin le Noble, représentée par […], agissant en sa qualité de Directeur Général ; 
d'une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives du personnel : la C.F.D.T, la C.G.T, la C.F.E – C.G.C et SUD SOLIDAIRES. ;
d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Valeur de point

La valeur du point fixée à 6,88€ soit une augmentation de 1.60% au 1er janvier 2020, 

Article 2 : Ticket restaurant

La valeur du ticket restaurant fixé à 5,52€ selon la répartition 50/50 employeur/salarié au 1er janvier 2020.

Article 3 : Prime de présentéisme

La valeur de la prime de présentéisme portée à 60€, par trimestre, applicable selon les modalités définies ci-après : 
Aucune absence dans le trimestre de référence : 60€ ;
Absence égale à un jour : 30€ ;
Absence supérieure ou égale à 2 jours : pas de prime.
Article 4 : Date de mise en œuvre et durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1er janvier 2020.

Les parties signataires peuvent dénoncer l'accord dans sa totalité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux différents signataires. La dénonciation ne deviendra effective qu'au terme d'un préavis de 3 mois. 

Fait à Sin le Noble, le 29 novembre 2019,

En 7 exemplaires originaux dont 1 pour la DIRECCTE et 1 pour le Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
ACCORD  D’ENTREPRISE  N° 60
« Valeur du point année 2020 »


Entre, d’une part :

- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »
	  

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique,
	  

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord s’établit dans le cadre des dispositions du titre V de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association Présence Verte Services du 1er juillet 2016.
  
ARTICLE 2 : Modification de la valeur du point
 	
A compter du 1er janvier 2020, la nouvelle valeur du point prévue à l’article 5-4 du statut collectif du personnel de l’association Présence Verte Services est fixé à 15.91 euros.
   
   
							Fait à Poitiers, le 29 novembre 2020.


Pour l’Association « P.V.S. 86 »,			Pour le Comité Social et Economique,
Parc de l’Empereur - BP 85 - 19203 USSEL Cedex - Tél. : 05 55 94 10 80
S.A.R.L. au capital de 185 540 €
Siret : 382 199 081 00029 - APE : 0220Z 

	NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

	PROCES-VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION 

Réunion de négociation du 29 novembre 2019


En présence de :

……………………….	gérant Mecafor

Et en présence de : 

……………………….	délégué syndical UNSA


Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la SARL MECAFOR représentée par ………………………. agissant en qualité de gérant et la délégation salariale :

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à l'occasion d’une réunion qui s’est tenue le 29 novembre 2019. 

Elles ont adopté une position commune constatée au sein du présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2019, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail.

Après que les thèmes suivants aient été abordés :

Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Mise en place du travail à temps partiel ou augmentation du temps de travail à la demande des salariés
Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise, situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).

La délégation salariale a fait la proposition suivante :

La délégation salariale souhaite un réexamen de conditions du régime d’indemnités journalières prévu par la prévoyance et un réexamen des possibilités de prise en charge de la complémentaire santé dans le cas de dépassement d’honoraires.

La direction a fait la proposition suivante :

La Direction effectue une revalorisation du taux horaire brut du personnel ouvrier de 0.15€/heure à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté et elle institue le régime du ticket repas pour le personnel administratif.



ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2019 qui comporte 2 pages, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2241-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes. 

Fait à USSEL, en six exemplaires
Le 29 novembre 2019

Pour le Syndicat CGT 		                    Pour MECAFOR  
Délégué Syndical			                   Gérant MECAFOR
Accord sur la prorogation de la mise en œuvre de ruptures conventionnelles collectives basées sur le DAEC 2019


Entre les soussignés :

PSA AUTOMOBILES S.A., dont le siège social se situe 2-10 Boulevard de l’Europe à POISSY (78300), enregistrée au RCS de Versailles sous le n°542 065 479 ;





Représentée par , Directeur des Ressources Humaines


D’une part,

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives 		





CFDT							CGT
					





CFE-CGC						FO
			






CFTC									
	

D’autre part.

Fait à Poissy, le




Préambule 	


Cet accord a pour objet la prorogation de la mise en œuvre des mesures de ruptures conventionnelles collectives basées sur le dispositif d’adéquation des emplois et des compétences de PSA Automobiles pour l’année 2019 signé le 14 février 2019 et validé le 5 mars 2019.

Les parties ont constaté que le nombre de ruptures conventionnelles collectives pour l’année 2019 est de 789 au 8 novembre 2019, alors que le nombre envisagé était de 1300 sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Afin de se laisser le temps nécessaire à la concrétisation d’actions engagées, et compte tenu de l’agenda social, les Parties ont décidé de proroger le dispositif existant jusqu’au 31 mars 2020.

Il est rappelé que, conformément à l'article L.1237-19 du code du travail, PSA s’engage notamment à ne pas procéder à des licenciements économiques contraints pour atteindre les objectifs de suppression de postes envisagés au cours de cette même période. 


Article 1. Objet et effet de l’accord : prorogation du dispositif de ruptures conventionnelles collectives

Le présent accord a pour objet de proroger jusqu’au 31 mars 2020 l’ensemble des mesures et des engagements prévus par l’accord du 14 février 2019 et devant prendre fin initialement au 31 décembre 2019.

Ainsi, toutes les clauses de l’accord du 14 février 2019, en annexe 1, à l’exception de la date de fin du dispositif prévu le 31 décembre 2019, sont maintenues pendant la durée de l’application du présent accord.


Article 2. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la validation par les services compétents de la DIRECCTE.

Cet accord est conclu jusqu’au 31 mars 2020. Il prendra fin automatiquement le 31 mars 2020 et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.


Article 3. Formalités de dépôt

PSA Automobiles procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte de l’accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy.



Annexe 1 : Accord portant sur la mise en œuvre de mesures de ruptures conventionnelles collectives basées sur le dispositif d’adéquation des emplois et des compétences de PSA Automobiles pour l’année 2019 du 14 février 2019
ACCORD  D’ENTREPRISE N° 61
« Complémentaire maladie »


Entre, d’une part :

- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »
	  

Et, d’autre part :

	- le Comité Social et Economique,
	  

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’apporter une révision au contrat groupe d’assurance maladie complémentaire (Créé au 1er avril 2002) au profit des salariés de l’Association « Présence Verte Services 86 ».

ARTICLE 2 : Application

Le contrat groupe créé est resté à adhésion facultative pour les personnels de l’Association présents jusqu' au 1er janvier 2009. Cette adhésion est obligatoire pour les agents embauchés postérieurement à cette date, sauf dispositions contraires inscrites au contrat collectif en complémentaire santé.

ARTICLE 3 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de ce dispositif l’ensemble des salariés de l’Association « Présence Verte Services » en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou complet.

ARTICLE 4 : Renouvellement du contrat groupe

Le choix de la Compagnie d’assurances, en charge du contrat groupe, est effectué par l’employeur pour une durée d’un an, renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation avant le 1er octobre de chaque année. Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance afin d’examiner, ensemble, le contenu des garanties offertes et les tarifs proposés par l’assureur pour l’année suivante.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

La mise en place d’un contrat groupe d’assurance maladie complémentaire, au sein de l’Association « Présence Verte Services », est effective depuis 1er avril 2002. Elle constitue un engagement à durée indéterminée. Cet avantage ne sera susceptible d’être dénoncé qu’après mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires dans le cadre de la dénonciation d'accord d’entreprise.

ARTICLE 6 : Gestion des adhésions

La gestion de régime pour les aspects « adhésions » et « recouvrement de cotisations » est assurée par le pôle Gestion des Ressources Humaines de l’Association « Présence Verte Services ».


ARTICLE 7 : Participation employeur

Chaque salarié bénéficiera, dans le cadre de ce contrat groupe, d’une participation mensuelle de l’employeur d’un montant de  30.36€ venant en déduction de sa cotisation personnelle d’assurance maladie complémentaire. Ce montant correspond à la moitié de la part obligatoire garantissant un panier de soins minimum au 1er janvier 2020.
Cette participation viendra en déduction de la cotisation due par le salarié, cette dernière étant retenue mensuellement sur le bulletin de salaire de l’intéressé.

ARTICLE 8 : Révision de l’accord

Les dispositions prévues dans le cadre de cet accord sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties.


							Fait à Poitiers, le 29 novembre 2019.


Pour l’Association « P.V.S. 86 »,			Pour le Comité Social et Economique,
AVENANT ACCORD SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre les soussignés, 

La société STEF Transport Paris Athis dont le siège social est situé au 14 rue Hélène BOUCHER – 91 200 – Athis-Mons représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur de filiale.

D’une part, 

Et les organisations syndicales :
……………………….. représentée par FO
…………………….     représentée par CFTC
………………………. représentée par UNSA


D’autre part 

Préambule

De par la nature de l’activité, il est assez complexe de prévoir  la durée d’une journée de travail. Par conséquent, afin d’assurer une certaine flexibilité, la société STEF Transport PARIS ATHIS a signé, un accord portant sur le contingent des heures supplémentaires en date du 11/03/2019.
Néanmoins, l’activité de l’année 2019 étant exceptionnellement élevée, la société STEF Transport PARIS ATHIS a souhaité mettre en place un avenant à l’accord qui a été signé le 11 Mars 2019.

Article 1- Champ d’application

Le présent avenant s’applique uniquement aux ouvriers sédentaires et ouvriers roulants, de l’entreprise STEF Transport Paris Athis, dont le temps de travail est décompté.
Sont exclus de cet avenant les statuts Employé, Agent de maîtrise ou Haute Maitrise, et Cadres, qui restent soumis aux modalités fixées par l’accord du 11 Mars 2019.

Article 2- Le contingent annuel d’heures supplémentaires

Afin de palier à l’activité exceptionnelle de l’année 2019, le contingent annuel d’heures supplémentaires, est revu à la hausse et passe respectivement de :
280 heures à 400 heures par an pour les ouvriers sédentaires
300 heures à 500 heures par an pour les ouvriers roulants.

Article 3 -  Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2019

Il est conclu pour une durée déterminée et expirera le 31 Décembre 2019.

Les autres modalités de l’accord signé le 11 Mars 2019 restent inchangés.


Article 4 - Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télétransmission TéléAccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.



A Athis-Mons, le 28/11/19 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.



Fait à Athis Mons
Le 29/11/2019

														
Directeur de Filiale,
Monsieur ….. 


Délégué syndical FO




Délégué syndical CFTC



Délégué syndical UNSA
Entre :

La SARL PIERRE CHATTE, dont le siège social est situé à ZA Les Petits Champs – 26120 Montélier, immatriculée sous le n° 477 651 491 R.C.S. Romans et représentée par M. _____________________ en qualité de Gérant,

Et,

M. _________________, en qualité de titulaire du Comité Social et Economique.


Préambule,

L’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques et afin de conserver ses avancées importantes, tant pour les salariés que pour l’entreprise et afin de préserver cet équilibre global, les parties ont décidées :


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires maximum

A compter du 1er décembre 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadre) est porté à 360 heures par an et par salarié, sachant qu’elles ne seront utilisées que sur demande de la Direction et ce nombre d’heures ne sera pas obligatoirement utilisé dans sa totalité.

Nous vous rappelons que :

Ces heures sont exonérées d’impôts sur le revenu dans la limite de l’exonération fixée par l’administration
La durée maximale journalière ne peut dépasser 10 heures
La durée maximale au cours de la semaine ne peut dépasser 48 heures
La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 46 heures
La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil, ne peut dépasser 44 heures
De 36 à 42 heures se sont des heures à 25 %
A partir de 43 heures se sont des heures à 50 %





page 1/2


Article 2 : Rémunération du travail de nuit exceptionnel

Le travail de nuit sera rémunéré comme suit :

Payées avec un taux majoré de 100 % des heures travaillées
1 journée de repos avant et après le travail de nuit non rémunérée
Que le salarié ait accompli les 38.50 h / semaine ou non, il sera soldé de ses droits (sauf en cas d’absence irrégulière)


Article 3 : Indemnités de trajet

L’indemnité de trajet est de 54 € par mois et par salarié et ce, afin de ne pas désavantager ceux qui travaillent régulièrement dans les zones 1 et 2.

Toutefois, ce montant est diminué de 2.70 € par jour d’absence quel qu’il soit.


Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au
1er décembre 2019.


Fait à Montélier, le 25 novembre 2019


M.                               	M._________________
Gérant	Membre titulaire du C.S.E.





























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AVENANT N°1 
______________________

ACCORD DE SUBSTITUTION A L’ACCORD D’ENTREPRISE

JEUX DE TABLE

DU 26 AVRIL 1996 DÉNONCE LE 1er FÉVRIER 2018






Entre les soussignés,


La S.A.S.C.T, représentée par XXXXX, Directeur Général Délégué, dûment mandaté,


Et les organisations syndicales représentatives suivantes :


Le syndicat F.O. représenté par :

XXXXX, déléguée syndicale,


Le syndicat C.F.D.T. représenté par :

XXXXX, délégué syndical,










PREAMBULE



Un Accord d’Entreprise, se substituant à l’accord d’entreprise du 26 avril 1996 a été signé le 29 août 2019, avec un effet rétroactif au 1er mai 2019.


La Direction du Casino et les organisations syndicales représentatives ont constaté des erreurs dans ce texte. Les modifications suivantes sont donc apportées :
modification du nombre de parts du Responsable Caisse, sa rémunération mensuelle et annuelle garantie.
intégration du poste de Caissier responsable adjoint, de son nombre de parts, de sa rémunération mensuelle et annuelle garantie


ARTICLE 2 – RÉPARTITION DES POURBOIRES COLLECTES 


Le nombre de parts est déterminé en rapport à la fonction occupée comme suit :




La répartition des pourboires collectés se fera en fonction du nombre de parts de chaque salarié. Elle sera proratisée pour les salariés à temps partiel selon la durée mensuelle prévue par leur contrat de travail.





ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION MINIMUM GARANTIE


Les bases de rémunération pour le groupe fermé seront les suivantes :





ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DUREE – EFFETS


Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mai 2019 pour une durée indéterminée. 

Le présent accord se substitue, au sens de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, à l’accord collectif d’entreprise du 26 avril 1996 relatif au personnel des jeux de table ainsi qu’à l’ensemble de ses avenants ultérieurs.
 
En cas d’exercice du droit d’opposition dans les conditions prévues par le Code du Travail, le présent accord sera nul et non avenu.
 





ARTICLE 10 – PUBLICITE


Le présent accord sera notifié par la S.A.S.C.T. à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévus par le Code du Travail, il fera l’objet d’un dépôt auprès des services de la DIRECCTE du Calvados et du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.



Fait à Trouville le 29 novembre 2019 en cinq exemplaires originaux.


- Pour la S.A.S.C.T. :


- Pour le syndicat F.O. :


- Pour le syndicat C.F.D.T. :
Avenant signé en novembre 2019
Entre les soussignés :
La société DOSATRON INTERNATIONAL, 
Société par actions simplifiée au capital de 3 050 000 Euros
Dont le siège est à Rue Pascal BP-6- 33370 TRESSES, 
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 418 826 822
Représentée par Monsieur ……………….en sa qualité de directeur général, 
Ci-après désigné « la Société » 							
d'une part,
				
Et, les membres titulaires du Comité Social et Economique représenté par :
………………………..


Ci-après désignés “Les Salariés”						
d’autre part,


Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 24 mai 2018 portant sur la mise en place d’un compte épargne temps, un plan d’épargne retraite collectif et la modification du calendrier de référence pour l’acquisition de la prise des congés annuels.

Préambule 
Dans le cadre des discussions avec les délégués du personnel et membres du Comité Social et Economique, il a été convenu de préciser les modalités d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps. 

Modalités d’utilisation
Les salariés sous contrat à durée indéterminée possédant des jours sur leur CET peuvent, dans un délai de prévenance d’un mois avec l’accord de la hiérarchie demander le déblocage de jours, dans la limite de 10 jours par an afin de bénéficier de congés supplémentaires.  Cette demande sera satisfaite uniquement dans le cas où le solde des autres jours de congés (Congés payés légaux, congés d’ancienneté, RTT ou JRF) est égal à zéro.
L’intégralité des jours demandés devra être consommée.

Modalités d’alimentation des comptes épargne temps individuel
Dans le cas d’une demande de déblocage de jours issus du CET faite par un salarié au cours de l’année, le salarié ne pourra en aucun cas alimenter son CET à la fin de la même année.  
Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée. 
Les autres dispositions de l’accord d’un compte épargne temps, un plan d’épargne retraite collectif et la modification du calendrier de référence pour l’acquisition de la prise des congés annuels restent inchangées. 

Fait à Tresses le, 

Pour la société, Monsieur ………………, Directeur Général,


Pour les Salariés*, 









Parapher chaque page, signer la dernière.Éditer la formule
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION
DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE



Entre :

L'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Éducation et d'Insertion, 
Agropole Bât. Deltagro 3- BP 361- 47391 AGEN CEDEX 9

Représentée par 
d'une part,

Et

Monsieur, Délégué syndical CFDT,
Mme, Délégué syndical CGT,
M. ,Délégué syndical SUD,
d'autre part,



Article 1 : Objet – durée :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3-1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.


Article 2 - Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association à l'exclusion :

- de la directrice générale, des directeurs, des médecins chefs d'établissements dont les modalités d'attribution sont fixées par le Conseil d'Administration.




…/





Article 3 - Modalités d'attribution :

3-1 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel y compris les médecins qui à l’ALGEEI  bénéficient des congés trimestriels.
Il est versé à chaque salarié une prime de 3% de son salaire brut.


Article 4 - Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l'objet d'un versement mensuel.


Article 5 : Renouvellement :

Ce protocole étant conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les signataires s'engagent à négocier le protocole relatif à l'année 2021 avant le 31 janvier 2021. A défaut d'accord, le dispositif prévu à l'article A3-1-4 de  rénovée sera appliqué.


Article 6- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical et aux CSE.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.




Fait à Agen le 29 novembre 2019
(en sept exemplaires)
ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019-2020



A l’issue de la négociation salariale annuelle obligatoire pour les années 2019-2020 telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

Entre,

– et représentée par , Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat , représenté par , mandaté par la CFDT, accompagné par .

Le syndicat CGT, représenté par , Délégué syndical, accompagné par .

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , Délégué syndical, accompagné par .

D’autre part,

Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Objet de l’Accord


Pour le 1er et 2ème collège :

Augmentation Générale de 1,4% 

Pour le 3ème collège :

Enveloppe d’Augmentations Individuelles de 1,4%





Pour l’ensemble du personnel :

A l’occasion des fêtes de fin d’année (Noël), un chèque cadeau (type Kadeos) d’une valeur faciale de 100 euros sera remis à chaque salarié présent dans les effectifs au 1er décembre 2019.

Par ailleurs, chaque personne souhaitant bénéficier des Tickets restaurants devra se manifester auprès du Service Ressources Humaines au plus tard le jeudi 12 décembre 2019.
A ce titre, le salaire brut mensuel se verra réduit de 16,77 euros bruts par mois.


Date d’application de l’Accord

Les mesures définies ci-dessus s’appliquent avec une rétroactivité au 01/11/2019 pour les augmentations salariales.


Communication et dépôt de l’Accord

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés. 

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire de l'accord.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera télédéclaré auprès de la DIRECCTE et envoyé en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes selon les procédures en vigueur.

Fait, en 5 exemplaires originaux, à Belleville-sur-Saône, le 29 novembre 2019.


					
	Directeur Général




					
Mandaté CFDT						Délégué syndical CFE-CGC
	



Délégué syndical CGT
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES,
LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL,
L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
LE HANDICAP




A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


Entre la société FOURMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 250 000 €, dont le Siège Social est ZI des Pâtis, 2 Rue du Stade, 76140 LE PETIT QUEVILLY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rouen 
sous le numéro 311 946 404, représentée par 
	

Et les organisations syndicales 

la CFDT, 
la CGT, 
Article premier : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.


Article 2 : Objet de l'accord

En préambule il est à noter que l’inflation à fin octobre 2019 est de 0,7 % sur un an, alors qu’elle était voisine de 2,2 % à la même période en 2018. Cependant, la direction souhaite revaloriser la masse salariale au-delà de ce seuil.
Il est prévu une augmentation moyenne de la masse salariale de 2,5% hors promotion.
Il est également prévu une augmentation minimale de 3% pour les salariés ouvriers dont la qualification est inférieure ou égale au coefficient 185.

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont :

Un exemplaire sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. de ROUEN (une version sur support papier signée et une version sur support électronique).

Un exemplaire papier sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN

Un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire.

Un exemplaire sera conservé par l’employeur.


Fait à Petit-Quevilly, le 29 Novembre 2019.



Pour la société FOURMENT 




Pour l’organisation syndicale CFDT 




Pour l’organisation syndicale CGT
Procès-verbal du référendum du 28 novembre 2019 portant sur la CONVENTION
D'ENTREPRISE aux fins d'adapter le contingent d'heures supplémentaires à l'activité de l'entreprise
Pour rappel, le projet d'accord a été remis aux salariés le 18 octobre 2019
Le vote a eu le 28 novembre 2019 de 16h30 à 17h30 au sein de l'entreprise.
L'ensemble des salariés a voté.
Résultat du référendum : 7 avis favorables. Le projet d'accord est approuvé et sera déposé par I ' employeur
Les salariés confirment avoir eu l'ensemble des informations nécessaires (projet d'accord, modalités d'organisation du vote) pour pouvoir voter.
Il est rappelé que :
En cas de désaccord, seul le Tribunal d'Instance est compétent (c. trav. art. R. 2232-13) et il devra être saisi :
 dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale pour les contestations relatives à la liste des salariés consultés ;
 dans les 15 jours suivant le référendum pour les contestations relatives à la régularité de la consultation.
Le présent PV sera annexé à l'accord et sera déposé
Signature + nom-prénom des salariés et signature + nom-prénom du dirigeant
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 
ET LA DUREE DU TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société GUEUDET SARVA PERONNE représentée par M…….. …en sa qualité de Directeur, d’une part ;
les organisations syndicales CFDT représentée par M………., d’autre part.


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors vendeurs et cadres) sur les sites de Péronne, Albert et Roye.

Article 2 – Objet de l’accord

A – Salaires effectifs

Augmentation de la masse salariale de 1,50%, sous forme d’augmentations individuelles, sur proposition des chefs de service.
Montant de la participation de l’employeur à la mutuelle inchangé
Montant de la participation de l’employeur sur les tickets restaurants inchangé

B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 28 Novembre 2019 au                            27 Novembre 2020.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.


Fait à Péronne, le 28 Novembre 2019


Pour la Société GUEUDET SARVA PERONNE			Pour le Syndicat CFDT
								représenté par M……………