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Accord relatif aux astreintes

Entre les soussignés : 

La société WIRQUIN Plastiques, dont le siège sociale est situé au 11 rue du Château de Bel Air – 44482 CARQUEFOU Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 309.494.953.000.24, représentée par Xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. 

D’une part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées Xxx, en sa qualité de délégué syndicale CFDT dûment mandaté à cet effet,

D’autre part. 

Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur la mise en place et l’organisation des astreintes au sein de l’entreprise WIRQUIN Plastiques. 

Préambule

La société WIRQUIN Plastiques, créée en 1977, est spécialisée dans la conception, la réalisation et la distribution d’accessoires et d’articles destinés au secteur sanitaire. Les produits sont diffusés dans plusieurs réseaux de distribution : grandes surfaces de distribution spécialisées, clientèle professionnelle, clientèle industrielle en France et à l’export. 

Compte tenu de l’activité de WIRQUIN Plastiques et de la nécessité d’assurer la continuité du fonctionnement de certains matériels et installations, le recours au régime d’astreinte est nécessaire pour assurer certaines activités qui se déroulent en dehors des horaires habituelles de travail des services concernés. La volonté des parties signataires est d’uniformiser les pratiques et fonctionnement afin de garantir un socle commun à toutes les astreintes.

Par ailleurs, il convient de préciser que ce présent accord se substitue à l’ensemble des procédures d’astreintes en vigueur au sein de l’entreprise. 

Le présent accord définit donc la procédure d’astreinte et fixe les compensations et moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique, sauf modalités particulières prévues par voie d’accords collectifs. 









CHAPITRE I – Principes Généraux
Article 1.1 – Définition et objet 
Selon l’article L3121-9 du Code du Travail, l’astreinte est « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». 

L’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salariés, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d’incidents, pannes et difficultés, de procéder à une intervention rapide d’un spécialiste ou d’un responsable préalablement désigné. 

Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter, par téléphone ou tout autre moyen approprié compatible, avec un impératif d’urgence d’intervention et ceci afin qu’il puisse intervenir, soit de son domicile, soit en se rendant sur le lieu de travail. 
Article 1.2 – Champ d’application 
Le présent accord couvre le service informatique, le service maintenance ainsi que les personnes habilitées à intervenir pour ces services, après accord du directeur d’usine.  L’objectif étant de solutionner toutes défaillances des moyens empêchant les services Production et Logistique de respectivement préparer, produire et livrer, ainsi qu’à la sécurité propre du site en tant que tel. 
Article 1.3 – Types d’astreinte 
Les parties signataires conviennent de distinguer deux types d’astreinte : 
L’astreinte régulière : elle implique la disponibilité de salariés en permanence pour répondre à des situations critiques. 
Un planning prévisionnel trimestriel sera établi pour ces astreintes régulières, en collaboration avec les intéressés. 
L’astreinte exceptionnelle : elle est destinée à garantir l’assistance d’urgence d’experts pour répondre à des situations imprévisibles. 
Elle est mise en place pour le service informatique, en cas de production le weekend et la nuit non couverte par l’astreinte régulière.  

Quel que soit le type d’astreinte, celle-ci se situe en dehors des heures normales de travail : pendant les jours ouvrés, elle a lieu la soirée, la nuit et les premières heures du matin ; et elle peut également avoir lieu le samedi, le dimanche et les jours fériés. 

Les astreintes sont organisées selon un planning nominatif, obligatoirement validé par le Responsable de service et transmis au service des Ressources Humaines. Elles doivent correspondre à un besoin impératif demandé par la hiérarchie, correspondant au périmètre d’activité. 

CHAPITRE II – Dispositions communes
Article 2.1 – Période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’Entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois, le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité de compensations définies selon le barème figurant en annexes à cet accord. 

Ces compensations sont attribuées dès le premier jour d’astreinte. 
Article 2.2 – L’intervention pendant l’astreinte
Le temps d’intervention, lorsqu’elle a lieu, est considéré comme un temps de travail effectif. 

L’intervention peut aussi bien se faire à distance, à partir du domicile du salarié, afin d’éviter un déplacement, ou sur site si cela est nécessaire. 

De plus, lorsque le salarié d’astreinte est appelé plus d’une fois durant son astreinte et sur des sujet différents, un forfait supplémentaire, détaillé en annexe, est accordé. 
2.2.1. Intervention du personnel en décompte en heures 
Le temps d’intervention est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation légale ou conventionnelle du temps de travail. 

Dans l’hypothèse où la durée du travail liée à l’intervention est inférieure à une heure, celle-ci sera néanmoins appréciée pour une heure pleine. 
2.2.2. Intervention du personnel en forfait jours
Les parties au présent accord conviennent que les temps d’astreintes sont des situations qui n’entrent pas dans le champ de l’activité habituelle des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours.

Le temps d’intervention est comptabilisé en temps de travail effectif et donnera lieu, pour les forfaits jours, à un décompte précisé à l’article 2.5.2 du présent accord.  
2.2.3. Les frais de déplacement 
Dans le cas d’un déplacement occasionnant un aller/retour domicile/usine, les frais kilométriques seront remboursés selon les modalités en vigueur dans la société. 
Article 2.3 – Temps de repos
En cas d’intervention, le calcul du droit au repos quotidien (11 heures consécutives) et au repos hebdomadaires (35 heures consécutives) doivent être respectées. A cette fin, un formulaire d’enregistrement de l’astreinte effectuée devra être complété par le salarié puis transmis au service RH après visa du Responsable de service.  

Par ailleurs, si le décompte des heures effectuées lors d’une intervention ne couvre pas les heures non effectuées suite à une prise de poste plus tardive, le salarié pourra : 
Décaler son heure de départ en fonction de son heure d’arrivée sur la journée
Récupérer les heures non effectuées sur le mois qui suit
Déduire ces heures du compteur « heures de récup », si celui-ci est déjà alimenté. 
En aucun cas il n’y aura de retenue sur salaire d’effectuée. 
Article 2.4 – Suivi des heures d’astreinte
Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié, à l’aide du formulaire d’enregistrement, qu’il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer la date, les heures et les durées d’intervention ; Il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance et le motif ayant entraîné une intervention en astreinte, à distance ou sur site. Ce document sera ensuite transmis mensuellement et au plus tard le 20 de chaque mois au service Ressources Humaines, après validation du responsable hiérarchique.
Article 2.5 – Compensation de l’astreinte
La compensation de l’astreinte est indexée sur l’augmentation collective appliquée aux non cadres. 
2.5.1. Compensation pour les salariés en décompte en heures
En cas d’intervention, le temps passé en intervention pourra donner lieu soit :
A un paiement des heures selon les modalités de l’accord sur le temps de travail 
A une alimentation du « compteur récup » selon les modalités de l’accord sur le temps de travail. 

Le choix entre ces deux modalités sera commun au choix en début d’année pour les samedis travaillés, et s’appliquera pour une année civile complète.
2.5.2. Compensation pour les salariés en forfait jours
Afin de s’adapter au régime des forfaits jours, il convient de prévoir une compensation variant selon le temps d’intervention :
Toute intervention inférieure à quatre heures sera payée sur la base de 1/44ème du salaire mensuel de base.
Toute intervention supérieure ou égale à quatre heures donnera lieu à l’attribution d’une journée complète s’imputant sur le forfait de 216 jours de travail. 

Une journée de travail est décomptée par période de 24 heures de minuit à minuit. 

CHAPITRE III – L’astreinte régulière

Article 3.1 – Principes de mise en œuvre de l’astreinte régulière
3.1.1. Entrée et sortie dans le régime d’astreinte régulière   
Sauf cas particuliers, tous les salariés des services concernés par l’astreinte sont concernés par ce régime, conformément aux stipulations de leur fiche de fonction. 

Toute sortie de ce régime d’astreinte devra faire l’objet d’une demande manuscrite et motivée. Cette dernière sera étudiée par l’employeur, sans pour autant garantir de pouvoir y donner droit. 
3.1.2. Programmation individuelle et informations des salariés
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié en début de chaque trimestre et au minimum un mois à l’avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée), le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc. 

Par ailleurs, une fois le planning prévisionnel établi, les salariés concernés ont la possibilité de procéder à des échanges de semaines. Dans ce cas, le traitement des échanges est réalisé entre les salariés concernés et validé par leur Responsable de service, ce dernier notifie la modification au service Ressources Humaines dans les plus brefs délais (le jour même ou dans deux jours). Tout échange doit se faire et être validé au minimum vingt jours ouvrés avant le début de l’astreinte. En cas de non-respect du délai de prévenance, la modification ne pourra être acceptée. 

Enfin, afin de garantir, dans la mesure du possible, un certain équilibre vie privée / vie professionnelle, l’entreprise s’engage à veiller à l’alternance des personnes d’astreinte et de limiter à deux périodes d’astreintes consécutives pour chaque salarié, sauf circonstances exceptionnelles. 

CHAPITRE IV – L’astreinte exceptionnelle
Article 4.1 – Principes de mise en œuvre de l’astreinte exceptionnelle
4.1.1. Entrée et sortie dans le régime d’astreinte exceptionnelle
Au même titre que l’astreinte régulière, tous les salariés des services concernés par l’astreinte sont concernés par le régime d’astreinte exceptionnelle puisque celle-ci fait partie de leur fiche de fonction. 

Par conséquent, il pourra être demandé aux services, notamment l’informatique, d’effectuer des astreintes exceptionnelles dans le cas d’activité de production exceptionnelle à compter du vendredi soir au dimanche soir. 
4.1.2. Programmation individuelle et information des salariés
Dans la mesure du possible, la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 7 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée), auquel cas le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance. 

La planification sera réalisée en concertation avec les salariés concernés et ils en seront informés par écrit. 

Par ailleurs, afin de garantir, dans la mesure du possible, un certain équilibre vie privée / vie professionnelle, l’entreprise s’engage à veiller à l’alternance des personnes d’astreinte et de limiter à deux astreintes consécutives pour chaque salarié, sauf circonstances exceptionnelles. 

CHAPITRE V – Dispositions particulières 

Les services concernés par le régime d’astreinte sont l’informatique et la maintenance. Bien que le fonctionnement général soit commun, certaines dispositions sont propres à chaque service et il convient de les préciser dans le présent chapitre. 
Article 5.1 – Dispositions relatives à l’astreinte informatique
5.1.1. Les plages horaires
Les plages horaires de l’astreinte informatique se découpent en deux parties distinctes :
Du dimanche soir 23h au vendredi suivant 8h, en dehors des heures d’ouverture du service Informatique (de 8h00 à 18h00) ;
Le vendredi de 18h à 20h. 

En cas d’activité exceptionnelle le vendredi soir/nuit et/ou le weekend, une astreinte informatique pourra être demandée, dans ce cas le régime d’astreinte exceptionnelle s’appliquera. 
5.1.2. Les moyens mis à disposition 
Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition du salarié : 
Tous les moyens techniques (téléphone portable, ordinateur portable configuré pour l’accès aux applications) nécessaires à l’intervention potentielle. Le salarié s’engage quant à lui à fournir les lignes téléphoniques nécessaires aux connexions (Box par exemple) ;
Le cas échéant, le téléphone d’astreinte pourra être utilisé comme modem pour une connexion 3G ;
Les procédures à dérouler en fonction du problème remonté (disponibles sur le portable d’astreinte). 
Article 5.2 – Dispositions relatives à l’astreinte maintenance
5.2.1. Les plages horaires
Les plages horaires de l’astreinte maintenance se découpent en deux parties distinctes :
Semaine : de 22h00 à 6h00 du matin (du lundi au vendredi matin) 
Weekend : à compter du vendredi soir 20h00 jusqu’au lundi matin 6h00
5.2.2. Les moyens mis à disposition 
Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition du salarié : 
Le trousseau de clés des locaux spécifiques et un trousseau de clés en backup en cas de besoin ;
Un téléphone portable ;
Les procédures à dérouler en fonction du problème remonté (disponibles au sein du service maintenance). 

CHAPITRE VII – Dispositions Générales
Article 7.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Les parties conviennent que l’accord a un effet rétroactif et entre donc en vigueur au 1er juillet 2017. 
Article 7.2 – révision de l’accord 
En respect des dispositions de l’article L2261-7-1, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. 
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt. 
Article 7.3 – Dénonciation de l’accord 
Chacune des parties signataires pourra à tout moment prendre l’initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois. 
La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément L2231-6 du Code du travail. 
L’accord dénoncé reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui le remplace, et au plus tôt à la fin du préavis de trois mois. A l’issue de ce préavis, si aucun accord de substitution n’a été conclu, l’accord initial reste applicable pendant un an. 
Art. 7.4. Suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord conviennent que son contenu et son suivi par les représentants du personnel assurent aux salariés des garanties collectives et individuelles satisfaisantes. Il est créé à cet effet une commission de suivi de l’organisation et du fonctionnement des astreintes, comprenant salariés mandatés, les délégués du personnel et les membres du Comité d’Entreprise, qui se réunira en début de chaque année civile afin d’assurer le suivi du présent accord. 

Art. 7.5. Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier signé par les parties prenantes et un sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nantes, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Nantes. 









Fait à Carquefou, le lundi 18 décembre 2017,

En cinq exemplaires originaux et une copie, dont : 
2 originaux pour la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
1 original pour le Conseil de Prud’hommes
1 original pour l’Organisation syndicale CFDT
1 original pour l’entreprise WIRQUIN Plastiques
1 copie pour les salariés, conservée par le Comité d’Entreprise



ANNEXE 1 – Indemnités d’astreinte informatique

Pour les salariés en décompte en heures (non cadre)


*Astreinte régulière : du dimanche 23h au vendredi suivant 8h (en dehors des heures d’ouverture du service) ET le vendredi de 18h à 20h.

Toute intervention donnera lieu à une compensation, sous forme de repos ou en paiement, conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.


Pour les salariés en forfait jours (cadre)


*Astreinte régulière : du dimanche 23h au vendredi suivant 8h (en dehors des heures d’ouverture du service) ET le vendredi de 18h à 20h.

Toute intervention donnera lieu à une compensation, financière pour toute intervention inférieure à 4 heures et par récupération pour une intervention supérieure à 4 heures. 





Plage de l’astreinte : 




ANNEXE 2 – Indemnités d’astreinte maintenance

Pour les salariés en décompte en heures (non cadre)

*Astreinte régulière : De 22h à 6h du matin (du lundi soir au vendredi matin) ET du vendredi soir 20h jusqu’au lundi matin 6h 

Toute intervention donnera lieu à une compensation, sous forme de repos ou en paiement, conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Pour les salariés en forfait jours (cadre)

*Astreinte régulière : De 22h à 6h du matin (du lundi soir au vendredi matin) ET du vendredi soir 20h jusqu’au lundi matin 6h 

Toute intervention donnera lieu à une compensation, financière pour toute intervention inférieure à 4 heures et par récupération pour une intervention supérieure à 4 heures. 


















Plage de l’astreinte