Procès-verbal d’accord au terme des 
négociations annuelles obligatoires sur la politique salariale
du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
du Comité Social et Economique 
CASCI CIE 3 Chênes






A l’issue des réunions de négociation entre la Direction du CASCI CIE 3 Chênes représentée par Mr X agissant en qualité de Directeur, et l’organisation syndicale Sud du CSE CASCI CIE 3 Chênes représentée par Mr Y, représentant du personnel, au terme des réunions de négociations des 06 mars, 02 et 16 avril, 16 et 21 mai 2019, un accord a pu être conclu.

Un procès-verbal d’accord est établi




REVENDICATIONS DEFENDUES PAR LA REPRESENTANTE DU PERSONNEL
Les propositions de l’organisation syndicale SUD, sont les suivantes : 

Augmentations : 
Nous demandons 2.2% avec un talon de 25 euros pour l’ensemble du personnel et le reste en augmentation individuelle. 


Augmentations hors promotions : 
Nous demandons une enveloppe dans le cadre de promotions internes. 


Effet rétroactif concernant le versement des augmentations : 
Nous demandons un effet rétroactif au 1er avril 2019. 


Prime de transport : 
Nous demandons la réévaluation de la prime de transport : 

Zone 1 : 1.20 € / jour travaillé à 1.30 €/ jour travaillé 
Zone 2 : 2.60 € / jour travaillé à 2.70 €/ jour travaillé 
Zone 3 : 4.00 € / jour travaillé à 4.10 €/ jour travaillé.

 
Ticket restaurant : 
Nous demandons la réévaluation à la hausse de la participation employeur dans l’hypothèse que les abondements des sociétés adhérentes aient augmenté. 


Prime liée aux primes de participation que touchent les salariés des entreprises adhérentes au CASCI CIE 3 Chênes : 
Nous demandons la renégociation de l’accord du CASCI CIE sur la participation afin que tous les montants des primes rentrant dans le 2.10% soient pris en compte dans le calcul de la prime et non pas juste les primes de participation que touchent les salariés des entreprises adhérentes au CASCI CIE 3 Chênes. 


Prime de rentrée : 
Nous demandons à ce que la prime de rentrée ne soit pas comptabilisée dans le calcul de la prime liée aux primes de participation que touchent les salariés des entreprises adhérentes au CASCI CIE 3 Chênes. 


Télétravail : 
Nous demandons à ce que les salariés puissent bénéficier du télétravail comme le prévoit la Loi. 


Médaille du travail : 
Nous prenons note que ces avantages sont déjà stipulés dans l’accord d’entreprise. 

POSITION GENERALE DE LA DIRECTION SUITE AUX DISCUSSIONS 


L’ensemble des mesures proposées par la Direction s’appliqueront aux salariés inscrits aux effectifs du CASCI CIE 3 Chênes au 31 mars 2019.


Article 1 : Augmentations 



Le taux d’augmentation moyen est arrondi à 2,00%

Une augmentation à hauteur de 2 % de la masse salariale du personnel du CASCI CIE 3 Chênes s’appliquera avec effet rétroactif au 1er avril 2019, de la façon suivante :
		
+ 1 % d’augmentation générale, avec un montant forfaitaire de 24 €
+ 1% d’augmentation individuelle 



Article 2 : Promotions 

La Direction confirme le développement de la politique de promotion (hors enveloppe).



Article 3 : Prime liée à la participation 

Pour cette année, la prime liée à la participation a été versée en février 2019 selon le calcul suivant :


*Ce montant a été intégré sur la paie d’avril 2019 minoré de l’acompte de 400 € versé en septembre 2018 au prorata du temps de présence de chaque salarié dans l’entreprise, soit au final une incidence sur le net à payer à quelques centimes près, nulle.


Article 4 : Salaires, durée et application

Les mesures proposées par la Direction sont valables pour une durée déterminée de 12 mois non reconductibles, allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Elles cesseront de produire effet, automatiquement, à l'expiration de cette période.

A l’issue de cette période, de nouvelles négociations devront se tenir pour l’exercice suivant.
L’application des augmentations de salaires liées à ces mesures interviendront au 1er avril 2019, pour l’ensemble des salariés concernés.


Article 5 : Prime d’astreinte

La prime d’astreinte restera à 9,80 €.


Article 6 : Transport

Les primes de transport individuel moyennes selon les zones ne sont pas réévaluées :  

Zone 1 : 1,20 € par jour
Zone 2 : 2,60 € par jour
Zone 3 : 4 € par jour

La prime pour les chefs de bus est de 2,40 € par jour.

L’abonnement Optymo ainsi que l’abonnement SNCF en 2ème classe est pris en charge à 100% par le CASCI CIE 3 Chênes 


Article 7 : Ticket restaurant 
La Direction est favorable à la réévaluation à la hausse de la participation employeur dans l’hypothèse que les abondements des sociétés adhérentes soient augmentés.


Article 8 : Télétravail 

La Direction n’est pas favorable. 


Article 9 : Médaille du travail  
La durée requise des services pour postuler à un des différents échelons de la Médaille d’Honneur du Travail qui sera remise en 2019, est ainsi prévue :
- Médaille d’Argent	:		20 ans de service en 2018
- Médaille de Vermeil	:     	30 ans de service en 2018
- Médaille d’Or	:		35 ans de service en 2018
- Grande Médaille d’Or	:		40 ans de service en 2018

Dorénavant, tous les services accomplis antérieurement chez d’autres employeurs s’ajoutent à la durée des services dans la Société.
La demande de médaille du travail est une démarche personnelle et doit être faite par le salarié.
Les intéressés qui pensent avoir ainsi une durée de service suffisante pour être proposée pour l’un des échelons ci-dessus, sont invités à faire leur demande auprès des services habilités.
Seul le diplôme certifié par la Préfecture sera pris en compte pour l’attribution du jour congé médaille et de la prime de médaille. 


Jours de congés exceptionnels
Le congé exceptionnel est accordé l’année où est acquise l’ancienneté et peut être pris jusqu’à la date de la cérémonie, soit :
1 jour pour 20 ans (Médaille d’Argent),
2 jours pour 30 ans (Médaille de Vermeil),
3 jours pour 35 ans (Médaille d’Or),
3 jours pour 40 ans (Grande Médaille d’Or).
Il n’y a pas de jour de congé pour la médaille de Bronze.
Les bénéficiaires seront informés sur la possibilité de prendre ces jours de congés exceptionnels jusqu’à la remise de médaille.

Gratifications pour médailles du travail

La valorisation des primes de médaille est la suivante :
Médaille de Bronze	15 ans	320 €
Médaille d’Argent	20 ans	450 €
Médaille de Vermeil	30 ans	900 € 
Médaille d’Or	35 ans	1 000 €
Grande Médaille d’Or	40 ans	1 200 € 

Cas particulier : médaille de Bronze de la F.I.E.E. 
L’ancienneté requise pour la présentation des candidatures à la Médaille de Bronze de la Fédération des Industries Electriques et Electroniques est de 15 ans chez le même employeur. Les périodes de travail effectuées dans différentes sociétés adhérentes au CASCI CIE 3 Chênes seront considérées comme ayant été effectuées chez un seul employeur
En 2019, remise de Médaille aux personnes ayant acquis 15 ans d’ancienneté au cours de l’année 2018.
Le Service Militaire effectué avant l’entrée dans la Société n’est pris en considération que sur production, soit d’un état signalétique des services, soit d’une photocopie de livret militaire. Ces documents sont à adresser à Mme Z.


Article 10 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2.


Fait à Belfort, le 21 mai 2019 

Le présent accord comporte 7 pages, toutes paraphées.