Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2021


Entre :

MC Habitat – SCIC HLM
Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles
Forme Juridique : SCIC HLM
Numéro SIRET : 308 286 020 00059
NAF : 6820A
IDCC : néant
Effectif : 70 salariés
Représenté par sa Directrice Générale, XXXXXX
D’une part,
Et le Délégué Syndical :
XXXXXX
D’autre part
Préambule 

La Direction et l’organisation syndicale représentative de MC Habitat se sont réunies les 28 janvier 2022 et 9 février 2022 dans le cadre de la NAO conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail.
A cette occasion ont été abordés les thèmes de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MC Habitat.

Article 2 – Rémunération

Augmentation collective
Comme depuis plusieurs années, il a été décidé de ne pas appliquer d’augmentation collective des salaires afin d’avoir une marge de manœuvre plus importante pour les augmentations individuelles et afin que celles-ci soient plus significatives.

Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles sont accordées notamment en fonction des demandes des Responsables de service suite aux entretiens annuels d’évaluation mais également décidées par la Directrice Générale au regard de l’investissement au sein de l’entreprise.
Il est acté que le salaire minimum à l’embauche d’un gardien est réévalué de 100€ brut mensuel.


Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté négociée dans l’accord de substitution signé début 2021 a été versée depuis le 1er janvier 2021 aux salariés concernés.
Le montant consacré à cette prime pour 2021 a été de 144 000€.


Article 3 – le temps de travail

Un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail pour MC Habitat – SCIC HLM a été négocié début 2021 avec les mêmes dispositions que celui de MC Habitat – OPH afin de ne pas changer les dispositions applicables au personnel.

Il est rappelé que les collaborateurs à temps partiel ont eux-mêmes choisis leur temps de travail ainsi que la répartition hebdomadaire.

Article 4 – le partage de la valeur ajoutée

Le dernier accord d’intéressement a été signé en date du 22 juin 2021 pour un an. 
Un nouvel accord devra être négocié pour les prochaines années.
Il est rappelé que depuis la mise en place de l’intéressement, une prime d’intéressement a été systématiquement versée aux collaborateurs bénéficiaires.
La possibilité de mettre en place un compte épargne sera étudié ultérieurement. 

Article 5 – l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en début d’année 2021.
Il est dans le cadre de cet accord réaffirmé que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités et de compétences constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. 
L’évolution professionnelle des femmes et des hommes au sein de MC Habitat sera exclusivement fondée sur la qualification, l’expérience professionnelle et les compétences.

Les premiers constats suite à la mise en place du télétravail sont très positifs et la possibilité de faire du télétravail contribue à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Un nouvel accord sur le télétravail devra être négocié avant le 31/12/2022 (terme de l’accord actuel). 

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires soit à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2022. 

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en 3 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé par la Direction, auprès de la DREETS via le site de saisie en ligne: .
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chelles, le 10 février 2022
en 3 exemplaires originaux

Pour MC Habitat – SCIC HLM				Pour le syndicat 
XXXXXX						XXXXXX