ACCORD COLLECTIF RELATIF au transfert des salaries 



Entre les SOCIETES COMPOSANT L’UES MPr, 
Unité Economique et Sociale MPR reconnue par accord collectif majoritaire signé le 30/05/2014 et complété par ses trois avenants du 24/09/2015, du 08/03/2017 et du 09/11/2017

La société Marseille Provence Restaurants SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 508 970 506, (désignée dans le texte MPR Sarl)

La société Marseille Provence Restaurants Destrousse SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 337 678 635, (désignée dans le texte MPR Destrousse Sarl)

La société MPR Dromel Sarl au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 806 260 890 (désignée dans le texte MPR Dromel)

La société MPR Paluds Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé ZI Saint Mitre, 135 Avenue Braye de Cau 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 831 890 512 (désignée dans le texte MPR Paluds)

Représentées par , Gérant de chacune des sociétés susmentionnées


D’une part,  

ET 

Le syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre, organisation syndicale représentative dans l'UES MPR, représentée par agissant en qualité de délégué syndical désigné sur l’UES,



D’autre part.


Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise en application des articles L2232-12 et suivants du Code du travail.

Son champ d’application est l’Unité Economique et Sociale MPR reconnue par accord collectif majoritaire signé le 30/05/2014 et complété par ses trois avenants du 24/09/2015, du 08/03/2017 et du 09/01/2017.




Article 1  - Contexte d’application de l’accord

Le restaurant d’Aubagne Centre (Le Bras d’Or, Avenue Simon Lagunas 13400 AUBAGNE- siret 508 970 506 000 38), aujourd’hui établissement de la société Marseille Provence Restaurants SARL va définitivement fermer à la clientèle et donc cesser complètement son activité à la fin du mois de mai 2019. Au sens juridique, l’établissement va cesser toute activité commerciale.

A cette même période, le Gérant Monsieur va ouvrir un nouveau restaurant à Aubagne (Avenue Manouchian 13400 AUBAGNE) et l’activité commerciale devrait débuter le 28 mai 2019 (date connue au moment de la signature). Une entité juridique distincte est constituée à cet effet : MPR Cami SARL, société immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 850 104 902 000 26.

Par application de l’accord de reconnaissance de l’UES MPR, cette entité MPR Cami Sarl intégrera de plein droit le périmètre de l’UES MPR.

Pour autant, cette situation étant spécifique et afin d’assurer la poursuite intégrale des emplois et des contrats de travail des salariés en poste à Aubagne Centre, les parties ont préféré s’entendre par voie d’accord pour acter et confirmer l’application de l’article L1224-1 du Code du travail.



Article 2. -  Le transfert conventionnel des salariés et application volontaire de l’article L1224-1

Ainsi, il est expressément convenu de procéder au transfert conventionnel des contrats de travail des salariés inscrits au registre du personnel de MPR Sarl établissement d’Aubagne à la date de fermeture de l’établissement Aubagne Centre, vers le nouvelle société MPR Cami Sarl.

Il est précisé que le transfert des contrats de travail sera effectif au 01/06/2019 avec maintien de l’intégralité des droits contractuels des salariés notamment en matière de rémunération, de qualification, d’ancienneté, des conditions contractuelles à la date du transfert. Le contrat de travail se poursuivra chez MPR Cami Sarl dans les conditions antérieures à l’exception du lieu de travail et de l’employeur qui sont expressément modifiés.

Un accord de transfert conventionnel sera signé entre chaque salarié d’Aubagne Centre pour acter le transfert entre l’ancien employeur Marseille Provence Restaurants Sarl – Etablissement Aubagne Centre et le nouvel employeur MPR Cami SARL, document de transfert ci- joint faisant partie intégrante du présent accord.
 


Article 3 -  Durée de l’accord et entrée en vigueur

Compte tenu de son objet unique, le présent accord a une durée indéterminée et s’applique dans le cadre spécifique de l’article 2 pour les salariés présents à l’effectif de MPR Sarl établissement d’Aubagne Centre à la date du 31/05/2019.

Un exemplaire du présent accord, une fois signé, est remis à l’organisation syndicale représentative signataire.


Le présent accord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de l'employeur,  dans les conditions prévues au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, aux articles L.2231-7 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’un fichier informatique en version publiable sur la plateforme dédiée de la D.I.R.E.C.C.T.E (base de données nationale) et en un exemplaire format papier auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur.

Fait à Aubagne, le _25/04/2019____________



Pour les sociétés composant l’UES MPR
Marseille Provence Restaurants Sarl, 
Marseille Provence Restaurants Destrousse Sarl, 
MPR Dromel Sarl,
MPR Paluds Sarl,
représentées par, Gérant






L’Organisation Syndicale représentative
Le syndicat CDSL, 
représenté par, délégué syndical de l’UES,