Protocole d’accord relatif au droit à la déconnexion DRSM Languedoc Roussillon


Entre, d’une part, la Direction Régionale du Service Médical du Languedoc Roussillon (DRSM LR), représentée par ……., en sa qualité de Directrice Régionale du Service Médical par intérim,

Et, d’autre part, les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’organisme dûment mandatés à cet effet.


PREAMBULE

L’usage des outils numériques et des NTIC en général offre de nombreux avantages et représente un progrès majeur dans notre organisation de travail. En effet, ils permettent de faciliter la communication entre salariés, de créer un gain de temps dans la réalisation du travail et aident également chacun à organiser et à structurer son activité.  Ces outils permettent également d’augmenter la culture du partage de l’information. 

Toutefois, la généralisation des outils numériques et des nouvelles technologies peuvent conduire les salariés, et notamment les cadres et les salariés en forfait jours, à être connectés par le biais de leurs téléphones ou de leurs ordinateurs portables et ce, même en dehors des horaires de travail. L’absence de régulation peut mener à une mauvaise gestion de ces outils et à un déséquilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Aussi, la maîtrise de ces outils est nécessaire pour leur utilisation efficiente. 

La Direction Régionale du Service Médical Languedoc Roussillon et les organisations syndicales se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17,7° du Code du travail.
L’enjeu est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions de travail respectueuses des durées minimales de repos prévues dans le Code du Travail. 

Pour faire respecter l’organisation de cette déconnexion et pour que cette dernière soit efficace, la Direction ainsi que la ligne managériale s’assurera du respect de ce droit. 

A la DRSM Languedoc Roussillon, il est constaté à la date de signature du présent accord que :
13 salariés disposent d’un téléphone portable professionnel et d’un ordinateur portable professionnel ;
9 salariés disposent d’un ordinateur portable seul ;
17 salariés disposent d’un téléphone portable professionnel seul.
Parmi l’ensemble de ces salariés, plus de la moitié sont en forfait jours, 23% sont des cadres intégrés et 20% sont des Conseillers de l’Assurance Maladie. Aussi, 12 % des salariés de l’organisme disposent d’outils numériques nomades. 


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des salariés de la DRSM LR (administratif et médical), quel que soit leur contrat de travail. Une vigilance particulière doit être portée sur les salariés en forfait jours et les salariés intégrés disposant d’outils numériques nomades. 





1-1 Principe du droit à la déconnexion

Le salarié a le droit de se déconnecter de ses outils numériques professionnels et ne pas être connecté sur ses outils de communication personnels pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. 

Ce droit à la déconnexion vise l’ensemble des outils numériques nomades physiques (ordinateurs, tablettes, smartphone…) et dématérialisés (messagerie électronique, intranet…) qu’ils soient professionnels ou personnels (téléphone portable personnel ou messagerie personnelle dont les coordonnées ont pu être transmise à la DRSM Languedoc Roussillon). 

Ce droit à la déconnexion s’exerce pendant les temps de repos quotidiens et hebdomadaires mais également durant les jours fériés chômés, les congés payés et autres congés exceptionnels ainsi que toute autre période de suspension du contrat de travail. 

1-2 Temps de travail 

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquelles il est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres absences autorisées, de quelque nature que ce soit. 

1-3 Temps de repos quotidien et hebdomadaire

La DRSM Languedoc Roussillon rappelle au préalable que chaque salarié bénéficie d’un temps de repos quotidien de 11 heures hebdomadaire minimum entre deux périodes de travail effectif et d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures. 

Ces limites ont pour objet de définir une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail et ne constitue en rien une amplitude de travail habituelle. 
Ces périodes de repos doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de la DRSM Languedoc Roussillon. 

La DRSM LR rappelle que les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et contribuent au bon fonctionnement de l’organisme.  Facilitant les échanges dans le cadre de l’activité quotidienne, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient.

Dans ce cadre, chaque salarié s’engage à ne pas contacter les collaborateurs institutionnels en dehors des horaires de travail définies à la DRSM Languedoc Roussillon et stipulées au contrat de travail. 

L’usage de la messagerie ou du téléphone à titre professionnel hors des horaires habituels du salarié ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence exceptionnelle du sujet traité (exemple : PCA).

Aussi, au titre du droit à la déconnexion, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension de son contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et RTT, arrêt  de travail…). A ce titre, aucun salarié n’est tenu de répondre aux courriels, messages vocaux ou SMS adressés durant ces périodes.
Chaque salarié doit respecter ces règles ainsi que les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire et l’horaire collectif applicable au sein de l’organisme.

Cette volonté de favoriser le droit à la déconnexion afin de garantir le respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et améliorer la qualité de vie des salariés de la DRSM Languedoc Roussillon est également affirmée dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la diversité et de l’égalité des chances.

Les parties rappellent que chaque salarié peut signaler une utilisation déraisonnable des outils numériques à sa ligne hiérarchique ou au Département des ressources humaines, pour veiller au respect de son équilibre de vie. Une réflexion sur l’aménagement de son travail sera alors menée. 


En premier lieu, les parties signataires souhaitent rappeler que l’usage de la messagerie ne peut se substituer au dialogue et aux échanges oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement. 

Dans ce cadre, chaque salarié doit prendre conscience de sa propre utilisation des outils numériques et doit respecter ses collègues dans l’usage de ceux-ci. 

De plus, il est rappelé que les règles de bon usage des outils numériques sont  définies dans la charte informatique CNAMTS et dans la charte de messagerie CNAMTS.

Enfin, la question de la surinformation peut se poser avec des effets potentiels sur la gestion des priorités ou sur le temps pour des réflexions de fond.
 
Aussi, pour éviter une surcharge cognitive dans le cadre de l’usage de la messagerie et favoriser la concentration des salariés, des recommandations complémentaires figurent dans l’annexe 1 (Bonnes pratiques à adopter).

Afin de s’assurer de l’équilibre de vie de leur équipe, les managers veillent à :

Intégrer les recommandations sur l’usage des outils numériques dans leur pratique managériale ;
Définir les modalités de passation des dossiers entre collègues durant les périodes d’absence pour éviter de déranger les collaborateurs en repos ou en congés;
Laisser au moins une demi-journée de « reconnexion » au retour d’absence supérieure ou égale à une semaine pour éviter une surcharge informationnelle. Cette durée est à adapter au regard de la durée de l’absence. 

Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, seront sensibilisés à l’usage efficient et responsable des outils numériques. 
 
L’organisme s’engage également si des situations déraisonnables sont détectées à former les salariés à une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques.

Par ailleurs, comme indiqué précédemment, toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission dans le respect de son droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à  la Direction des Ressources Humaines. 
 
6.1 Durée de l’accord

Le présent accord est applicable jusqu’à l’entrée en application d’un accord collectif portant sur le même objet conclu au niveau de l’entreprise (CNAMTS), et au plus tard pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Les parties signataires conviennent également, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels, notamment en cas d’accord de branche, portant sur les dispositions prévues par le présent accord de se réunir en vue de réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur ledit accord et d’arrêter les modifications nécessaires.

6.2 Modalités de suivi de l’accord

La DRSM Languedoc Roussillon pourra, après consultation des Instances Représentatives du Personnel, mettre en place pour les salariés pour lesquels ont été mis à disposition des outils numériques nomades, une analyse des volumes de connexions et messages envoyés sur certaines plages horaires (week-end et entre 19h et 7h15) pour identifier des situations d’usage trop intensif des outils numériques et ce, afin d’envisager des mesures de prévention et d’accompagnement. 

Par ailleurs, l’utilisation des outils numériques et le droit à la déconnexion seront abordés lors de l’entretien annuel d’évaluation pour le salariés intégrés et pour les salariés en forfait jours. Dans ce cadre, les échanges seront formalisés dans la rubrique « Qualité de vie au travail » de l’outil National Alinéa. 




6.3 Communication et dépôt de l’accord

Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales parties à la négociation. L’accord sera ensuite remis à la CNAMTS et au ministère pour agrément.
En cas d’agrément et conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique. Un exemplaire supplémentaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des salariés de l’organisme. Il sera disponible sur le site intranet de la DRSM LR.

6.4 Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable sous réserve de l’agrément prévu notamment à l’article L.123-2-1 du Code de la Sécurité Sociale. Une information complète sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

Fait à Montpellier le 6 décembre 2017


En 4 exemplaires originaux. Des copies sont remises aux signataires.


La Directrice Régionale du Service Médical