AVENANT N° 4
ACCORD D’ENTREPRISE JOURNEES DE REPOS SUPPLEMENTAIRES SALARIES EN CCN51



ENTRE LES SOUSSIGNÉS,


L’Office Privé d’Hygiène Sociale, dont le siège social est situé 91 rue Saint Pierre à Beauvais, représenté par son Directeur Général,


D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Délégué Syndical central C.F.D.T  et Délégué Syndical de l’Institut La Faisanderie à Compiègne, 
Déléguée Syndicale C.F.D.T des Services Prévention et Aide à la Personne à Beauvais, 
Déléguée Syndicale CFDT de l’Institut Léon Bernard à Beauvais, 

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le 22 octobre 2015, les partenaires sociaux de l’OPHS ont conclu un accord visant à octroyer aux salariés de l’OPHS qui ne sont jamais ou très peu absents des journées de repos supplémentaires, dans le but de valoriser leur engagement auprès de l’OPHS.

Cet accord ayant été conclu pour une durée déterminée de 1 (une) année, il a été décidé de conclure un avenant à cet accord pour une durée supplémentaire de 1 (un) an en 2016, 2017 et 2018. Il est décidé de renouveler l’accord en 2019.

Article 1. Champ d’application
Les mesures stipulées dans ce présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés de l’OPHS sous CCN51.

Article 2. Bénéficiaires
Les salariés de l’OPHS y compris ceux du SAAD de Nogent sous CCN51 ayant été présents pendant toute la période de référence, fixée cette année de décembre 2017 à novembre 2018 et l’année prochaine de décembre 2018 à novembre 2019.


Article 3. Conditions d’obtention des journées de repos supplémentaires

Les congés payés, RTT, récupération d’heures, de férié, repos hebdomadaire… ne sont pas considérés comme des absences.

Les absences suivantes n’ouvrent pas droit à des jours de repos supplémentaires :
- Absences injustifiées
- Congés sans solde

Les absences suivantes diminuent le nombre de jours de repos supplémentaires :
- Enfant Malade
- Maladie
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
- Invalidité
- Inaptitude


Article 4. Nombres de jours de repos supplémentaires accordés

L’échelle de jours de repos supplémentaires accordés selon les absences au cours de la période de référence :
- aucun jour d’absence : 3 jours
- 1 à 2 jours d’absences : 2 jours
- 3 à 5 jours d’absences : 1 jour
La période de référence pour l’acquisition est identique à celle de la prime décentralisée, pour mémoire de décembre 2018 à novembre 2019 et décembre 2019 à novembre 2020.
La période de prise de ces jours de repos supplémentaires est de janvier 2020 à décembre 2020. (Aucun report possible sur l’année 2021) et de janvier 2021 à décembre 2021 (Aucun report possible sur l’année 2022).
La pose de congé ou RTT est toujours possible sur la carence maladie pour éviter la perte des journées supplémentaires.

Article 5. Bilan

Un bilan sera effectué en fin de période afin de visualiser l’impact sur l’absentéisme.

Article 6. Durée - Date d’effet - Agrément
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an prenant effet à compter du 1er décembre 2018 et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’avenant signé contre récépissé. Si dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, il sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département de l’Oise, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction des établissements et services de l’Association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 7. Révision 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8. Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes : la dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.



Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. Si dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, il sera déposé par l’entreprise selon les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er mars 2018, auprès de la DIRECTE du département de l’Oise.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Fait à Beauvais, le 18 novembre 2018,
En cinq exemplaires originaux,


POUR L’ASSOCIATION					
Directeur Général



























POUR LES SYNDICATS

Délégué Syndical CFDT de l’Institut La Faisanderie 


Déléguée Syndicale CFDT des Services Prévention et Aide à la Personne 

Déléguée Syndicale CFDT de l’Institut Léon Bernard