ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION BAPTEROSSES
HÔPITAL SAINT JEAN





ENTRE LES SOUSSIGNEES :




L’Association Bapterosses – Hôpital Saint Jean , ci-après dénommée Hôpital Saint Jean , dont le siège social est sis 31 boulevard Loreau – 45250 BRIARE, représentée par ,


D’UNE PART,


Et les déléguées syndicales présentent au sein de l’établissement désignées ci-après :





D’AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :







PREAMBULE



Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.


Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que le dialogue social :

 constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’établissement ;

 doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour tous les salariés;

 se base sur des acteurs responsables et exigeants.


Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de prise en charge des patients/résidents.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’établissement, accompagné d’une commission santé, sécurité et des conditions de travail, éventuellement assorti d’autres commissions en cours de mandat.


Par ailleurs, les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.


Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.


Les membres du CSE sont tenus à une obligation de secret professionnel, et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (L. 2315-39).


L’ensemble des dispositions légales relatives aux droit d’alerte (alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, alerte en cas de danger grave et imminent, droit d’alerte économique et droit d’alerte social) sont attribuées au CSE.


ARTICLE 1. PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’établissement.

Les parties conviennent que L’ASSOCIATION BAPTEROSSES – HÔPITAL SAINT JEAN dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que dans celui relatif à l’activité syndicale au sein de L’ASSOCIATION BAPTEROSSES – HÔPITAL SAINT JEAN  reposent sur ce périmètre.


ARTICLE 2. COMPOSITION

Article 2.1. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’établissement afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2. Délégation élue du personnel :

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 21 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :

- aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;
- aux autres réunions de l’instance (réunions internes, réunions extraordinaires à la demande des élus) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.



ARTICLE 3. BUREAU

Le Bureau du CSE est composé d’un :
- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;
- Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.


ARTICLE 4. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 4.1. Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’établissement et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président en collaboration avec au moins un membre de la CSSCT.

Article 4.2. Composition

Article 4.2.1. Membres et modalités de désignation

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée d’au moins trois membres représentants du personnel au CSE, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maîtrise, cadres).

Les membres de la Commission SSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, à la majorité des présents et sans participation de l’employeur au vote, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

Assistent et sont obligatoirement invités aux réunions de la CSSCT avec voix consultative :
Le médecin du travail ;
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
 L’ingénieur de la CARSAT.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’établissement et choisis en dehors du CSE, avec néanmoins une limite : la délégation de l’employeur ne peut pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le responsable « sécurité » étant membre « de droit » de la commission, il ne saurait être regardé comme appartenant à la délégation de l’employeur.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 4.2.2. Modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale de candidats présentée par son organisation syndicale.

Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée parmi les membres du CSE.

Article 4.3. Moyens

Le temps passé en réunion de CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.

Article 4.4. Attributions

Dispositions d’ordre public (L. 2315-38) :

Cette commission est appelée à se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de ce dernier, à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à l’expertise.

Il pourra s’agir par exemple :
- des attributions du CSE en matière de réalisation de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et de propositions d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (L. 2312-9),
- des attributions du CSE relatives aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et aux enquêtes en matière d’accidents du travail (L. 2312-13).

En d’autres termes, la CSSCT a vocation à suppléer, assister et renforcer le CSE dans certains domaines prédéterminés, mais ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle ne doit donc pas être regardée comme une nouvelle forme de l’ancien CHSCT.

Dispositions relevant du champ de la négociation (L. 2315-41 et L. 2315-42) :

Il revient normalement à l’accord d’entreprise de définir les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE, et leurs modalités d’exercice. Cet accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.




ARTICLE 5. REUNIONS

Article 5.1. Réunions mensuelles

Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Il est acceptable que durant les périodes de congé (juillet ou août) la réunion n’est pas lieu.
Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 5.2. Consultations périodiques :

Article 5.2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

Article 5.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mars et avril) sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Article 5.2.3. Politique sociale de l’entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : 
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 
- la modification de son organisation économique ou juridique ; 
- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 
- l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. 

En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l’expert, dont le devis, traite la consultation dans sa globalité et est financée sur le budget fonctionnement du CSE.





ARTICLE 6. RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de L’ASSOCIATION BAPTEROSSES – HÔPITAL SAINT JEAN, soulevées par les membres élus du CSE sont traitées lors des réunions.


ARTICLE 7. INSPECTIONS ET ENQUETES

Article 7.1. Inspections

Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT procèdent, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Chaque inspection fait l’objet d’un vote préalable du CSE missionnant l’un de ses membres ou un membre de la CSSCT.

Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heures de représentant élu titulaire au CSE ou de membre de la CSSCT.

Article 7.2. Enquêtes

Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant :

- deux membres élus titulaires du CSE désignés par l’instance ;
- un représentant de la Direction.


ARTICLE 8. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE

Article 8.1. Subventions

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un local.

La contribution aux activités sociales et culturelles. Aucun taux n’est imposé par le Code du travail. Toutefois, les sommes attribuées au CE ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par l’entreprise au cours des 3 années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité d’entreprise. Une fois fixé, le budget ne peut plus être révisé à la baisse par l’employeur. Par conséquent, l’établissement verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1.25% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions conventionnelles.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par trimestre.


ARTICLE 9. FORMATIONS

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel et du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants :

Article 9.1. Formation des représentants du personnel

Les membres élus du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’une formation de 3 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Article 9.2. Formation du management de proximité

En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des formations internes afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité.


ARTICLE 10. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX

Article 10.1. Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.


Article 10.2. Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales, à savoir :

« le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion ».


ARTICLE 11. BDES

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’entreprise.

La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;
- la CSSCT ;
- les négociations avec les organisations syndicales.

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.
Les parties conviennent de se rencontrer avant le 30 juin de chaque année afin de définir le contenu et les modalités d’actualisation de la BDES.


ARTICLE 12. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

Article 12.1. Règles de gestion

Le service des ressources humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales sur la base des bons de délégation transmis par les intéressés.

Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats.

Article 12.2. Modulation et mutualisation

Afin de fluidifier le travail des élus et des représentants, les parties au présent accord entendent assouplir les règles de modulation et mutualisation des heures de délégation dans les conditions suivantes :
19 H par mois pour les titulaires
2 H par mois pour les suppléants
avec possibilité pour les titulaires de déléguer aux suppléants un quota d’heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par mois, par titulaire et par suppléant.

Les élus informent, dans la mesure du possible, l’employeur de toute délégation au plus tard 24 heures avant la date prévue de son utilisation.

Par ailleurs, les élus titulaires au CSE ont la possibilité de répartir, chaque mois, entre eux, leurs heures de délégation (au titre de ce mandat). Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.




ARTICLE 13. LOCAUX

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé au 31 boulevard Loreau – 45250 BRIARE. En cas de déménagement de ce local, le CSE sera associé en amont au projet.




ARTICLE 14. FRAIS DE DEPLACEMENTS

Les frais de déplacements des membres du CSE et de ses commissions sont gérés par le CSE. En conséquence, tout déplacement devra faire l’objet d’un mandat émis en bonne et due forme par les membres du bureau du CSE.


ARTICLE 15. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.


ARTICLE 16. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

ARTICLE 17. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de L’ASSOCIATION BAPTEROSSES – HÔPITAL SAINT JEAN.



ARTICLE 18. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de L’ASSOCIATION BAPTEROSSES – HÔPITAL SAINT JEAN dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montargis.



Fait à Briare, le 4 avril 2019 en 6 exemplaires.




Pour L’ASSOCIATION BAPTEROSSES – HÔPITAL SAINT JEAN







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