Direction Générale



PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
POUR L’ELECTION 2019 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE




Entre les soussignés :

L’Association x

Association loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social x

Représentée par x agissant en sa qualité de Directeur Général sur délégation de pouvoirs de la présidente, Madame x 

D’une part,
Et

L’organisation syndicale UI – CFDT représentée par Monsieur x
L’organisation syndicale CGT Ma représentée par x  
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par x

Les syndicats représentatifs présents lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral, sont intervenus pour le protocole ci-dessous, en vue de l’élection des membres du C.S.E. qui sont désignés par voie d’élection pour une durée de 4 ans.
D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :





1 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection des représentants des Membres du C.S.E. ci-après dénommée « l’Election ».

La durée du mandat des membres du C.S.E. sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.


2 - Calcul de l’effectif :

Les parties constatent que l’effectif total de l’Association x est de 241.25 équivalents temps plein à date du 1 er avril 2019.
Les ETP sont calculés conformément aux règles du Code du Travail et se compose comme suit :

206.77 ETP en CDI 
34.48 ETP En CDD 


Conformément aux dispositions légales, et notamment à l’article R2314-1du Code du travail, le Nombre de sièges à pourvoir pour les membres du C.S.E est de :

10 titulaires
10 suppléants

2 - Collège électoral et répartition du personnel entre les collèges : 

Les parties constatent que seules deux catégories de personnel existent au sein de l’association : les cadres et les non-cadres.

Il est par conséquent convenu pour les sièges des membres du C.S.E seront réparti en deux collèges : 

Le premier collège comprend les ouvriers et employés, par ’exemple :  personnels d'entretien, personnels administratifs, maîtresses de maison, adjoint d'éducation, surveillants de nuit, animateurs… ;

Le deuxième collège comprend les cadres par ’exemple : Intervenants sociaux et médicaux, personnels éducatifs, pédagogiques, et thérapeutiques, coordinateurs et chefs de service et directeur de pole, membre de la direction…
3- REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

Les parties constatent que le personnel cadre représente, au sein de l’association, 25.22 ETP, tandis que le personnel non-cadre représente 216.03 ETP.

Compte tenu des effectifs respectifs de chaque collège, les parties conviennent de répartir les sièges dans les collèges électoraux de la façon suivante :

1er collège – Ouvrier/Employé :
9 titulaires
9 Suppléants

2ème collège – Maîtrise/Cadre
1 titulaire
1. Suppléant

Les modalités de calcul sont les suivantes :




Conformément aux dispositions de l’article L2414-30 du code du travail, les sièges seront attribués de la manière suivante :


Une répartition identique sera utilisée pour l’attribution des sièges suppléments.


4- DATE, HEURE et LIEU DU SCRUTIN

- Premier tour : le 11 juin 2019 à 8h00 à 15h00.

- Second tour : le 19 juin 2019 à 8h00 à 15h00. 

Les deux tours de ces élections auront lieu pendant le temps de travail des salariés, conformément à la législation en vigueur.

Il est rappelé que les organisations syndicales invitées à négocier le protocole préélectoral ont le monopole de présentation de candidatures au premier tour.

Un deuxième tour de scrutin, pour lequel les listes de candidats pourront être autres que celles présentées par les organisations syndicales, sera organisé si l'une des situations suivantes se présente :

- absence totale ou partielle de candidatures syndicales au premier tour dans une ou plusieurs catégories (titulaires, suppléants),
- nombre de candidatures syndicales inférieur au nombre de sièges à pourvoir,
- défaut de quorum dans une ou plusieurs catégories (titulaires, suppléants).

Il y a défaut de quorum si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. 
Le dépouillement du premier tour des élections est effectué que le quorum soit atteint ou non.

L'annonce du deuxième tour, dans l’hypothèse où celui-ci serait nécessaire, sera réalisée au plus tard le 12 juin 2019.

Les opérations électorales se dérouleront au sein de l’Association :
x


Le bureau de Mamoudzou sera le bureau centralisateur de l’ensemble des votes. 


5- ELECTORAT ET ELIGIBILITE


Conformément aux dispositions du Code du Travail, sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne détenant pas de délégation écrite d'autorité permettant l'assimilation au Chef d'Entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, 
. 

Ces conditions sont appréciées à la date du premier tour de scrutin.

Sont éligibles, en application des dispositions du Code du Travail, les électeurs, salariés âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé au moins 1 an dans l’entreprise, sans lien de parenté avec le Chef d’Entreprise (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, alliés de même degré) et ne détenant pas de délégation écrite d'autorité permettant l'assimilation au Chef d'Entreprise. 

Ces conditions doivent être remplies à chaque tour du scrutin.

Les listes électorales seront établies par collège, et seront affichées sur les panneaux à l’attention des salariés dans chacun des établissements, au plus tard le 15 mai 2019.

Les listes électorales peuvent être transmise aux organisations syndicales sur demande écrite de celles-ci. 










6- DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES


Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance et au temps nécessaire à la confection des bulletins, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées :

- Au 3 juin 2019 à 12h00 pour le premier tour.
- Au 13 juin 2019 à 16h00 heures pour le second tour.

Les organisations syndicales représentatives sont seules habilitées à présenter des candidatures au 1er tour.

Les listes de candidats établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être envoyées par lettre recommandée avec avis de réception soit déposées par lettre remise en main propre contre décharge à Direction ( Directeur Générale ou Directeur des Ressources Humaines ) ou par mail à l’adresse suivante : x

Un accusé de réception sera communiqué à la réception de la liste de candidats dans les 48h après dépôt.

La double candidature (titulaire et suppléant) est possible.

Les listes présentées au premier tour devront être considérées comme maintenues au second tour, sans que l'organisation syndicale ait besoin de les renouveler.

Les listes pourront être modifiées entre les deux tours, dans la limite des sièges à pourvoir.

Les listes de candidats, après vérification que les conditions d'éligibilité sont bien remplies, seront affichées sur l’intranet et envoyé l’attention des salariés dans chacun des établissements, le 03 juin 2018 pour le premier tour, et le 14 juin 2019 pour le second tour.


7- PROPAGANDE ELECTORALE

Les candidats aux élections souhaitant faire connaître aux électeurs leurs idées et leurs « programmes » peuvent procéder à la diffusion de documents de propagande électorale.

Les syndicats pourront également procéder à la distribution de tracts aux heures d’entrée et sortie du travail.

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux organisations syndicales habilitées à présenter des candidats au premier tour.

La direction mettra à disposition les tableaux d’affichage réservés au IRP pour réaliser leur campagne.

La Direction réalisera une communication à travers l’intranet de l’ensemble des documents transmis au D.R.H dans le cadre des élections ( réunion, profession de foi, liste de candidats…).


8- ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN

L'organisation matérielle du scrutin est assurée par l'employeur. A cet effet, il appartient au Directeur de l’Association, ou au Chef de Service le cas échéant, de mettre en œuvre les modalités d’organisation de vote suivantes :

Bureau de vote

Le bureau de vote sera composé de deux électeurs qui se seront portés volontaires, et ce au plus tard le 10 juin 2019 à 12h00 pour le premier tour et au plus tard le 18 juin 2019 à 12h00 pour le second tour, pour assumer cette mission. Seront retenus les électeurs qui les premiers auront manifesté auprès de la Direction leur souhait de siéger au bureau de vote.

Dans l’hypothèse où se présenteraient plus de volontaires qu’il n’y a de places disponibles pour siéger au bureau de vote, seront retenus, parmi les volontaires, l’ électeurs les plus âgés, ainsi que l’électeur le plus jeune.

Dans l’hypothèse où aucun volontaire ne se déclarerait, seront désignés l’électeurs le plus  âgés et l’électeur le plus jeune du collège, présents et acceptant cette fonction.
Le plus âgé sera nommé Président, sauf s’il se présente comme candidat.

Afin d'éviter toute perte de temps, la constitution des bureaux de vote sera effectuée antérieurement à l'ouverture du scrutin, à l'initiative de la Direction.

Isoloirs

La salle affectée aux opérations électorales sera déterminée par le Directeur de l’Association, ou un Chef de Service le cas échéant, et ce, en respectant les dispositions légales et notamment le secret du vote.

Plus précisément, afin d'assurer le secret du vote, un isoloir sera affecté aux opérations de vote. 

Urnes

A chaque tour, deux urnes seront prévues :

une urne pour les membres titulaires
une urne pour les membres suppléants

Soit un total de 8 urnes par tour.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

Bulletins et enveloppes

Les bulletins de vote, imprimés par le Directeur de l’Association, ou un Chef de Service le cas échéant, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que le tour du scrutin.

Les bulletins et enveloppes, bien qu’identiques, seront de couleurs différentes afin d'éviter les erreurs, à savoir :

- Membres C.S.E. Titulaires : enveloppes et bulletins de couleur blanche, 
- Membres C.S.E. Suppléants : enveloppes et bulletins de couleur bleue.

Aucune couleur ne différenciera les listes.

Vote par correspondance

Les électeurs dont la Direction aura connaissance, avant le 1 juin 2019 (12h00) pour le premier tour et avant le 11 juin 2019 (12h00) pour le second tour, qu'ils seront absents à cette date, pour l'un des motifs énumérés ci-dessous, seront admis de plein droit à voter par correspondance. 

Sera concerné le personnel en déplacement professionnel, en formation, travaillant la nuit, travaillant à temps partiel et notamment pas le jour fixé pour le scrutin, ainsi que le personnel dont le contrat de travail est suspendu (sont notamment visés les salariés en congés – annuels, RTT, trimestriels ou autres - , en arrêt maladie d'origine professionnelle ou non, en accident du travail, etc. …).

La direction enverra aux électeurs visés ci-dessus, le 03 juin 2019 pour le premier tour et le 17 juin 2019 pour le deuxième tour, un courrier ainsi qu’un mail les informant de la possibilité qu'ils auront de voter par correspondance et comportant :
- les listes de candidats,
- la notice explicative ( voir Annexe 1)
- les tracts syndicaux (s’il y en a)
- deux enveloppes vides de même format et de même couleur que celles qui seront utilisées lors du scrutin dans les bureaux de vote et qui ne porteront aucune mention permettant d'identifier l'électeur,
- un jeu de bulletins de vote,
- une enveloppe timbrée et de plus grande dimension, portant l'adresse du bureau de vote  ainsi que la mention « à ouvrir par le bureau de vote, scrutin du 11 juin 2019 » pour le premier tour et la mention « à ouvrir par le bureau de vote, scrutin du 19 juin 2019 » pour le second tour, et au verso, le nom de l'électeur ainsi que sa signature. 

L'électeur, s'il désire exercer son droit de vote, devra :

insérer le bulletin de vote correspondant à son choix dans la catégorie « titulaires » dans l'enveloppe de couleur blanche correspondant au vote « titulaires », et le bulletin de vote correspondant à son choix dans la catégorie « suppléants » dans l’enveloppe de couleur correspondant au vote « suppléants » pour chacun des scrutins

mettre le tout dans la grande enveloppe portant l’adresse du bureau de vote et inscrire au verso ses nom, prénom, et signature, ceci afin que le bureau de vote puisse émarger les listes électorales et comptabiliser le vote du salarié


RAPPEL : la signature de l’électeur au dos de l’enveloppe constitue une formalité substantielle, à défaut de laquelle le vote ne sera pas pris en compte.

et l'expédier par la Poste de telle sorte qu'elle soit distribuée au bureau de vote au plus tard avant l’heure de clôture du scrutin. Le pli devra être envoyé ou déposé à l’adresse de l’association x, où se dérouleront les opérations électorales, et dont l’adresse est la suivante : 


x


Les enveloppes parvenant ainsi seront remises encore cachetées, à la fermeture du point de vote, au bureau de vote concerné, qui pointera l'électeur sur la liste électorale, décachettera l'enveloppe extérieure et déposera les enveloppes de vote, sans les ouvrir, dans les urnes correspondantes.

Un registre sera tenu regroupant l’ensemble les modalités des votes par correspondance. 
Il reprendra le mode de transmission à la direction, la date et le nom du votant. 

Les collaborateurs votant par correspondance seront automatiquement rattachés au site de x

Une liste d’émargement sera constituée pour chaque bureau de vote.

Ces listes seront différentes et reprendront le lieu de vote pour chaque collaborateur. 

Les critères d’attributions du lieu de vote seront de la liberté de la Direction. 


9 – DEPOUILLEMENT

Chaque organisation syndicale présentant des candidats peut envoyer des scrutateurs pendant toute la durée du scrutin et des dépouillements.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d'enveloppes sera vérifié sous la responsabilité du bureau électoral.

Le bureau procédera au décompte des votes par liste et par candidats et tranchera s'il trouve des bulletins anormaux (conformément à la jurisprudence).

D'ores et déjà il est rappelé que :

- le panachage n'est pas autorisé (ajout ou substitution de noms de candidats d’une autre liste ou de non candidats),
- le raturage de l'ensemble des noms, rend le bulletin blanc,
- deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable,
- deux ou plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe constituent un vote nul,
- les bulletins « titulaires » trouvés dans l'urne des suppléants ou ne correspondant ni au collège, ni au scrutin sont déclarés nuls,
- les bulletins « suppléants » trouvés dans l'urne des titulaires ou ne correspondant ni au collège, ni au scrutin sont déclarés nuls.

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par les membres du bureau de vote seront consignés sur un procès-verbal par le Président du bureau de vote en autant d’exemplaires qu’il y a de parties signataires du présent accord.

Ce procès-verbal mentionnera :

- le nombre de sièges à pourvoir,
- le nombre d’électeurs inscrits,
- le nombre de votants,
- le nombre de bulletins blancs ou nuls,
- le nombre de suffrages valablement exprimés pour chacune des listes,
- les résultats définitifs.

10 - PUBLICITE DES RESULTATS


Pour chaque mandat électif, les procès-verbaux doivent être établis en autant d’exemplaire que nécessaire. 
Un exemplaire du procès-verbal d'élections sera affiché après chaque scrutin sur les panneaux et envoyé à l’attention des salariés dans chacun des établissements, au plus tard le 12 juin 2019 pour le premier tour de scrutin et au plus tard le 20 juin 2019 pour le second tour.

Dans les 15 jours suivant l’élection, 2 exemplaires des procès-verbaux sont retournés à l’Inspecteur du Travail compétent et un 3ème exemplaire est envoyé à l’opérateur désigné par le ministère chargé du travail, conformément à la législation et réglementation en vigueur.


11- EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES


Conformément au Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.

Dans cette optique, les listes de candidatures des organisations syndicales devront présenter une proportion d’hommes et de femmes conforme à leur proportion dans le corps électoral.




12 - DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE

Ce protocole d'accord préélectoral est conclu pour la présente élection en cours d'organisation.

Le présent protocole sera affiché par la Direction sur les panneaux d’affichage et envoyé à l’attention des salariés dans chacun des établissements, au plus tard le 04 juin 2019. 


Fait à x, le 10 mai 2019. 



Pour l’Association

Représentée par x agissant en sa qualité de Directeur Général sur délégation de pouvoirs de la présidente, Madame x. 






Pour les Organisations Syndicales

L’organisation syndicale UI – CFDT représentée par x





L’organisation syndicale CGT Ma représentée par x





L’organisation syndicale CFE CGC représentée par x