NAO 2022 Etablissement Refresco France Services

Procès-verbal d’accord 


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société REFRESCO FRANCE SAS, pour son établissement de Refresco France Services, dont le siège est à SAINT – DONAT (BP 13 – MARGES 26260) représentée par ………………. Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;

- L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par ……………….., d’autre part.

Préambule :

Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire le 23 novembre 2021 au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propre. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :


……………………… a constitué sa délégation et était accompagné de …………………..


Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement Refresco France Services, de la société REFRESCO FRANCE SAS

Article 2 – Propositions

Propositions de l’organisation syndicale :

L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long de ces réunions de négociation, de défendre des mesures pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération sous différentes formes.

Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :

Revaloriser l’ancienneté
Prise en charge de l’employeur de l’investissement du salarié dans la mobilité verte
Enveloppe pour réduire les inégalités H/F
Revaloriser l’indemnité de transport 
Instaurer une indemnité liée au télétravail
Elargir les personnes concernées par la prime sur objectif



Propositions de la direction :

Les mesures d’augmentation salariale (AG/AI) avaient été définies par un accord portant sur les salaires Refresco France signé le 10 juin 2021. 
En effet, cet accord prévoyait des mesures qui, conjuguées, permettaient d’accompagner tous les salaires de base d’une augmentation de 5% en moyenne et renvoyait chaque partie à renégocier les seuls salaires de base en novembre 2022. Les parties s’étaient engagées, de manière unanime, à se retrouver en avril 2022 pour rediscuter Salaires, si la hausse des prix dépassait un seuil déterminé.

Toutefois, à l’écoute des revendications portées par les représentants du personnel, la Direction de la société a proposé aux organisations syndicales d’engager de nouvelles discussions sans attendre l’échéance de cette clause dite « de revoyure » fixée à avril 2022.

Ainsi, concomitamment aux négociations annuelles obligatoires engagées au niveau des établissements de la société Refresco France, la Direction de la société Refresco France et les organisations syndicales se sont réunies pour rediscuter des dispositions prévues à l’accord portant sur les salaires Refresco France du 10 juin 2021 et engager de nouvelles discussions sur les modalités de tutorat communes à Refresco France.

Concernant plus spécifiquement l’établissement RFS, les propositions suivantes ont été formulées :

Une indemnité de télétravail à hauteur de 2€ pour 4 jours de Home office (selon les termes de l’accord) 
La fixation d’un plancher pour les augmentations individuelles fixé à 15€.
Des consignes plus avantageuses sur l’utilisation du CET
Ouverture de la prime transport aux CDD, Alternants, stagiaire


Article 3 - Objet de l’accord

Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 
Une indemnité de télétravail à hauteur de 2€ pour 4 jours de Home office (selon les termes de l’accord) 
La fixation d’un seuil minimum de 15€ pour les AI des non-cadre.
Des consignes plus avantageuses sur l’utilisation du CET
Ouverture de la prime transport aux CDD, Alternants et stagiaires

Ces mesures sont applicables au 1er janvier 2022.




3.1) Augmentations individuelles

Concernant les augmentations individuelles, un plancher minimal de 15€ bruts/mois est défini. 
Il est rappelé que ces décisions d’augmentation individuelle sont prises collégialement entre Ressources Humaines, manager direct et manager N+2, dans le respect de la cohérence interne.
Il est convenu que tout collaborateur aura un retour formel de son manager en ce qui concerne sa rémunération, avec ou sans augmentation individuelle.

Il est entendu que l’enveloppe d’augmentations individuelles ne prend pas en compte :

- les évolutions des salariés se trouvant encore dans la dynamique de l’année d’embauche ;
- les évolutions de poste ;
- les évolutions de la prime d’ancienneté ;
- les primes exceptionnelles.
 
Les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.

3.2) Indemnité de télétravail

En référence à l’article 2.7 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 16 octobre 2020, les salariés ont la possibilité de télétravailler. 

A compter du 1er janvier 2022, une indemnité de 2€ sera versée pour chaque jour télétravaillé dans la limite de 4 jours par mois.

3.3) Indemnité de transport

Une indemnité de transport sera versée aux personnes en alternance, en stage et en contrat à durée déterminé dans les mêmes conditions que les contrats à durée indéterminée.

3.4) CET 

Nous avons souhaité revoir les conditions de déblocage du CET afin de permettre aux salariés de pouvoir en bénéficier plus facilement.
Les conditions de déblocage sont revues comme suit ; désormais après avoir épargné des éléments en « temps » et/ ou « rémunération », les salariés pourront utiliser leurs droits acquis sur le CET : 
Soit en les finançant via un complément de rémunération (20 jours ouvrés ou plus au lieu de 40 auparavant)
Soit en permettant une indemnisation de périodes non travaillées (absence de deux mois minimum, au lieu de 4 mois auparavant)

A l’exception des périodes de formation en dehors du temps de travail soumise à des dispositions légales spécifiques ou du cas particulier de la cessation progressive de l’activité (retraite), la prise du congé se fera nécessairement à temps complet et pour une durée minimale de 2 mois. 

Article 4 – Publicité de l’accord


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement
Il sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Fait à Margès, le 05/01/2022,




Pour le syndicat CFTC,	Pour la société,
……………	……………….	
Délégué syndical	Directeur des Ressources Humaines