ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
La société BAIE BLEUE, représenté(e) par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après désigné « La Société ».
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
CFDT, représentée par XXXXX , Délégué Syndical,
FO, représentée par XXXXX , Délégué Syndical,
D’autre part
La Société Baie Bleue et les organisations syndicales sont collectivement désignées ci-après comme « les Parties ».

PREAMBULE
Les Parties se sont réunies en date du 8 Mars 2022, puis du 10 Mars 2022 afin de négocier un accord sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés.
Les parties ont échangé sur les données sociales relatives à l’année 2021 ainsi que sur le bilan de la politique salariale appliquée en 2021 en application de l’accord NAO signé.
Chaque organisation syndicale présente aux réunions a exposé et argumenté ses revendications.
Après avoir échangé sur les demandes formulées, et pris en compte le contexte particulier dans lequel se sont déroulées les discussions, et après avoir rappelé l’importance du dialogue social, les parties ont pu trouver un accord et signer un engagement sur les mesures applicables au titre de l’année 2022. 

Le présent accord vient formaliser ces engagements.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BAIE BLEUE et de ses deux établissements.






Article 2 : MESURES 
Revalorisation des salaires 
Pour les salariés positionnés des coefficients 700 à 820 :
Une augmentation générale de 60€ bruts sera accordée pour tous les salariés positionnés des coefficients 700 à 820. Cette augmentation est appliquée sur le salaire de base temps plein et fera l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant une activité à temps partiel.
Pour tous les salariés positionnés des coefficients 700 à 930 : 
Un budget d’augmentation de 2% de la masse salariale permettra d’accorder des augmentations individuelles, avec un plancher minimum de 30€ bruts.
Les augmentations individuelles seront accordées au regard des critères suivants :
La situation des salariés qui n’auraient pas eu d’augmentation individuelle de leur salaire depuis 2 ans sera regardée en priorité. Dans le cas où ces derniers ne se verraient pas accorder d’augmentation individuelle en 2022, un entretien sera formalisé afin de faire un point sur leur situation.

Selon l’implication et le mérite individuel à savoir être volontaire, avoir un état d’esprit positif et collaboratif, privilégier l’intérêt général, être assidu au travail. 
Les augmentations seront applicables au 1er mars 2022.
Mise en place des horaires dits « flexibles » dans les bureaux

La Direction s’engage à faire une étude avant fin juillet 2022, en lien avec le CSE, avec pour objectif de mettre en place une organisation du temps de travail dite « flexibles » pour les salariés soumis à un horaire hebdomadaire de 36h00, et en dehors des postes de production.

Lors de ces négociations seront notamment évoqués les sujets suivants :
La population éligible  
Le principe de fonctionnement de l’organisation retenue et les modalités de calcul du temps de travail 
La gestion des absences 


Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est maintenu à 150h pour l’année 2022.


Renonciation au fractionnement des congés payés 
La Direction et les représentant du personnel se sont entendus afin de définir le calendrier des congés payés pour la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023. 
Ce calendrier a été défini afin de répondre à la demande des salariés de connaitre des dates de congés de façon anticipée, et de bénéficier de plusieurs périodes de congés réparties sur l’année et de permettre à la Direction d’organiser au mieux les plannings de production et la satisfaction des clients.

En contrepartie, et par la signature du présent accord, les salariés renoncent à l’octroi des jours de fractionnement. Cette mesure est actée pour la période de congés payés allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

Modifications de la date de versement de la prime bonus

A compter de l’année 2022, le versement de la prime-bonus interviendra sur la paie du mois d’octobre et non plus du mois de novembre.

En conséquence, la date d’appréciation de l’ancienneté pour l’éligibilité et le versement de la prime est décalée au 1er octobre au lieu du 1er novembre, soit avoir 6 mois d’ancienneté continue au 1er octobre et être présent aux effectifs au 1er octobre.

Article 3 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent PV de désaccord ou dont la période d’application n’était pas limitée dans le temps sont reconduites.
Article 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du mois février 2023 afin de rouvrir les négociations annuelles obligatoire 2023.
Article 5 - DEPOT
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai
Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.
Fait à Cambrai, le 16 mars 2022
Pour La société Baie Bleue	 
XXXXXXX
Directeur Général	


Pour F.O.,							Pour la C.F.D.T
XXXXXXX, Délégué Syndical					XXXXXXXX, Délégué Syndical