Procès-Verbal d’accord
Sur la 
Négociation Annuelle Obligatoire 2022



PREAMBULE

La société SALTI a invité les organisations syndicales à une négociation qui s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales FO, CFDT et CGT. La négociation est ouverte au niveau de l’entreprise SALTI location. La société a convoqué les syndicats en fixant le lieu et la date de la première réunion.
Les partenaires sociaux ont remis à la direction leurs revendications.
La direction porte à la connaissance des syndicats les termes de l’article L 2242-5 sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. 

La première réunion a eu lieu le 16/11/2021 ; lors de cette réunion, les syndicats ont précisé les documents nécessaires à la négociation. Les informations figurant dans la BDESE ont été accessibles aux partenaires. Le calendrier suivant a été mis en place pour les réunions de négociation :
14/12/2021
11/01/2022

Les points suivants ont été évoqués :
Les salaires effectifs
Le durée effective du temps de travail et l'organisation du temps de travail
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités des régimes de prévoyance et de frais de santé
Les mesures visant  à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Il a été tenu 2 réunions de négociation au cours desquelles chaque partie a pu faire valoir ses propositions.



Les parties notent que la direction SALTI a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

Les négociations sont closes et donnent lieu au présent accord :
Une augmentation générale de 2% en collectif, à partir de 6 mois d'ancienneté sur 2021

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% pour changements de postes et  nouvelles missions.  
Cela représente 3% d'augmentation (générale + individuelle), soit 522 K€. 
Une prime de pouvoir d'achat, dite prime “Macron” de 500 € (non soumise à cotisations sociales), soit 180 000 €. 
Cette prime est versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise en 2021 et sera versée sur la paye du mois de janvier 2022.


La fermeture à 18h00 pour les agences qui le souhaitent
Mise en place au 1er septembre 2022, sans réduction du temps de travail et sans récupération le midi.
Application possible dès le 1er février 2022 pour les agences qui n’ont pas de contraintes particulières pour la mise en place. 
Ceux qui terminaient à 18h30 commenceront leur journée de travail une ½ heure plus tôt, par exemple. Pas de changement de la durée de la pause du midi (12h00-13h30). Ce changement significatif suit le marché de la location. Une fermeture de nouveau à 18h30 est envisageable si le marché l’impose. 
 
Une enveloppe exceptionnelle supplémentaire est attribuée en 2022 pour les œuvres sociales du CSE de 8 000 €.

Jour de solidarité (lundi 6 juin 2022) : pour répondre aux demandes d’équilibre vie pro / vie perso, il n' y aura pas de récupération de cette journée, ni de réduction de RTT. 
Il s' agit donc d' une journée non travaillée et non récupérée. Cet avantage présente un caractère exceptionnel en 2022 car 4 jours fériés tombent un week-end cette année. 
Dans le futur, cette journée pourrait servir à faire les inventaires, du rangement, de l’administratif, ou de la sécurité lors des prochaines années. 
Cela représente un coût d’environ 70 200 € pour l’entreprise.
 


Enfin, pour la 8ème année consécutive, la cotisation mutuelle reste inchangée à 113.92 € par mois (répartition 50/50, soit 56.96 € + 56.96 €).

Enfin, nous avons ouvert les négociations sur une nouvelle formule plus avantageuse du calcul de la prime de vacances (objectif : formule d’abattement proportionnelle et plus simple).

Ce qui représente un TOTAL  de 2 153 594€

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Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
 
·        sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : ) en 2 versions, une intégrale et une anonymisée
 
·        au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 	
	Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
A Marcq-en-Barœul 
Le 24  janvier 2022