Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du
Comité Social et Economique



Entre :


La société,HOWDEN    dont le siège social est situé à,MEYZIEU 


Représentée par :

Directeur Général, 

	D’une part,

Et,


Les Organisations Syndicales, CFDT  ET CGT


Représentées par :

délégué syndical 
délégué syndical
											 
 D’autre part,


II a été convenu ce qui suit

Préambule

Conformément aux dispositions de l'ordonnance en date du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction a proposé après consultation des Organisations Syndicales de proroger les mandats des établissements de Meyzieu, Chalon-Sur-Saône, Villeneuve d’Ascq, des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu'au 21 avril 2019.

C'est dans ce contexte, afin de poursuivre un dialogue social de qualité, que les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d'entreprise portant sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique et sur son fonctionnement.

Le présent accord collectif d'entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Les parties précisent que toutes dispositions légales à venir qui seraient plus favorables s'appliqueraient de plein droit.


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble des établissements de la société, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.


Article 2 - Modalités de mise en œuvre

2.1 Mise en place et attributions du Comité Social et Economique

Par le présent accord, un Comité Social et Economique unique est mis en place au sein de la société pour l’ensemble de ses sites et l’intégralité du personnel, à l'issue des prochaines élections professionnelles. 

Conformément aux Négociations des parties en présence, le nombre de membres du Comité Social et Economique a été fixé à 12.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Les attributions du Comité Social et Economique sont définies par le Code du travail.

2.2 Durée des mandats

Par dérogation aux dispositions fixant en principe la durée des mandats à 4 ans, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société est fixée à 3 ans.

2.3 Nombre de mandats successifs

Le nombre de mandats successifs est fixé à 4 au maximum selon les dispositions légales.

2.4 Présidence

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté par lui. 

L’employeur ou son représentant dûment mandaté peut être assisté de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative. 

2.5 Composition du bureau

Le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

Il désigne également parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.

2.6 Les réunions ordinaires

Sur convocation du Président, le Comité Social et Economique se réunit toutes les 6 semaines  dans le cadre de réunions ordinaires, soit un maximum de 8 réunions ordinaires par an.
Quatre des huit réunions seront planifiées en milieu de chacun des trimestres et intégreront des sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail. 

Les parties conviennent de fixer le calendrier prévisionnel des réunions du Comité Social et Economique chaque fin d’année civile, pour l’exercice suivant.

Seuls les titulaires assistent aux réunions. Par dérogation à ce principe, il est prévu que 3 suppléants puissent participer à chaque réunion, en respectant un roulement de sorte que chaque suppleant puisse participer au maximum à 2 réunions par an. Les suppléants ne disposent pas de voix délibérative sauf à remplacer un titulaire absent dans son collège respectif. 

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de prévention des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés annuellement du planning prévisionnel des 4 réunions intégrant des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Les dates de réunion leur seront confirmées par écrit au moins 15 jours avant leur tenue.  

2.7 Les réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique. Elles se déroulent alors selon les mêmes modalités que les réunions ordinaires. 
Les réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur et qui recouraient à des services et frais d’un(e) sténotypiste seraient à la charge de la Direction.

2.8 Modalités de déroulement des réunions 

Les réunions ordinaires et extraordinaires feront l’objet d’une présence physique de l’ensemble des participants dans l’un des établissements de la société. 
Toutefois, au cas où un des membres du CSE ne pourrait être présent physiquement, le recours à la visioconférence sera possible.   

Les modalités de déroulement des réunions extraordinaires seront quant à elles définies au cas par cas en fonction des sujets abordés. 

2.9 Convocation des participants

Dans le cadre des réunions ordinaires organisées toutes les 6 semaines, le Président convoque, par tout moyen, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du Comité Social et Economique, avec voix délibérative ou consultative.

Cette convocation fait office d’ordre du jour. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du Comité Social et Economique ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou en cas d’absence de ce dernier, le secrétaire-adjoint.

Il doit être communiqué aux membres du Comité Social et Economique au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 
L’ordre du jour des réunions traitant des sujets relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail est également transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent de prévention des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, ou encore s’agissant des réunions extraordinaires, les sujets sont inscrits de plein droit à l’ordre du jour par le président du Comité Social et Economique ou par le secrétaire et, en son absence par le secrétaire-adjoint.

2.10 Elaboration des Procès-Verbaux

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi à l'issue de la réunion par le secrétaire ou le secrétaire-adjoint. Le procès-verbal est adressé à la Direction dans le délai prévu par les dispositions légales.

Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint soumet le procès-verbal définitif aux membres du CSE pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Le procès-verbal est conservé sous format numérique sur le réseau de l’entreprise. Il est également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par le biais d’un affichage pour les salariés ne disposant pas d’un accès informatique. 

2.11 Informations à disposition du Comité Social et Economique

Les membres du Comité Social et Economique ont accès à la Base de Données Economique et Sociale, aux documents ainsi qu'aux procès-verbaux des réunions de l'instance.

2.12 Crédit d'heures des membres du Comité Social et Economique 

Un crédit de 20 heures par mois est alloué à chaque membre titulaire, ainsi qu’un crédit d’heure de 5 heures par suppléant.

Un crédit de 15 heures par mois sera alloué par la Direction à chaque représentant de proximité titulaire qui aurait été désigné


Pour les fonctions de Secrétaire et de Trésorier du CSE, il sera alloué respectivement  un budget mensuel supplémentaire de 7 heures. 
En cas de non-respect du délai de 15 jours, prévu à l’article R2315-25 du Code du Travail pour communiquer à l'employeur et aux membres du comité le procès-verbal des délibérations de la réunion du Comité, le budget supplémentaire de 7 heures alloué au Secrétaire sera supprimé.

Les crédits d’heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre, ni échangeables entre membre.

Le temps de réunion du Comité Social et Economique est considéré comme du temps de travail effectif.

2.13 Budgets du Comité Social et Economique

Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique dispose d’un budget de fonctionnement, fixé selon les dispositions légales en vigueur. 

Le Comité Social et Economique dispose également d’un budget pour ses activités sociales et culturelles, qui s’élève à 0,60% de la masse salariale brute annuelle à la date de signature du présent accord. Le versement du budget social est versé en quatre fois, à chaque fin de trimestre.

2.14 Cadre juridique du Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique est régi par son règlement intérieur, qu’il élabore dans les trois mois suivant sa nomination en concertation avec le Président.


Article 3 - Les Représentants de Proximité

Dans l’hypothèse où suite aux élections du Comité Social et Economique, un ou plusieurs établissements de la société ne disposeraient pas de membres élus au Comité Social et Economique, la possibilité de mettre en place des représentants de proximité pourrait être envisagée, dans le cadre des dispositions légales en vigueur prévues à cet effet. 

Tout salarié de l’entreprise pourrait être alors désigné représentant de proximité par les membres du Comité Social et Economique. Il serait alors désigné un maximum de un représentant de proximité titulaire et un représentant de proximité suppléant par établissement. 

Les attributions des représentants de proximité titulaires seraient alors les suivantes : 
Attributions en matière de Santé / Sécurité / Conditions de travail identiques à celles des membres élus du Comité Social et Economique 
Crédit d’heures : 15h par mois allouées par la Direction pour le titulaire, transférable au suppléant.
Périmètre de Compétence : participe aux réunions du Comité Social et Economique au même titre que les membres titulaires élus. 
Toutefois, conformément aux dispositions légales en la matière, ils ne disposeraient que d’une voix consultative. 




Article 4 - Les expertises

Il est convenu que le recours aux expertises périodiques est régi par l’article L. 2315-85 du Code du Travail : 
-la situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur ;
-les orientations stratégiques de l’entreprise : 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE ;
-la politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur.
Article 5 - La formation des membres du Comité Social et Economique

Les représentants du personnel et les représentants de proximité ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Des mesures d'adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au mandat.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l'emploi ou le développement des compétences.

Les congés de formation économique, sociale, CHSCT et syndicale sont prises en charge au maximum tous les 2 ans par l’entreprise pour les membres titulaires du CSE et les représentants de proximité dans la limite de 5 jours de formation par an ; à l'initiative des membres du Comité Social et Economique et sur la base du volontariat des salariés.


Article 6 : Mise à disposition des moyens matériels

6.1 Moyens mis à disposition 

Un local ou bureau est mis à disposition dans chaque établissement. Le local ou bureau est équipé d’un ordinateur de bureau et de tous les moyens nécessaires à l’exécution des missions des membres du Comité Social et Economique selon les dispositions en vigueur et notamment un système d’audio-conférence, communément appelé « pieuvre » et une imprimante. 

6.2 Respect des règles informatiques en vigueur au sein de l’entreprise

Les utilisateurs auxquels la Société fournit des moyens informatiques dans le cadre du présent accord, s'engagent à respecter les règles d'utilisation du Règlement Européen Général de Protection des Données, ainsi que des règles d’utilisation des outils informatiques en vigueur au sein de la Société.


Article 7 - Frais de déplacement

Les frais supportés par les membres du Comité Social et Economique et/ou les représentants de proximité, liés à la participation aux réunions convoquées par la direction, sont pris en charge dans les conditions fixées pour les collaborateurs de la Société par la politique de générale déplacements consultable sous Connect.


Article 8 - Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. 
Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales antérieures portant sur le même objet.


Article 9 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.


Article 10 - Modalités de publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Il rentrera en vigueur dans les conditions prévues par l’article L. 2261-1 du Code du Travail.

Fait en cinq exemplaires originaux, à Meyzieu, le 22 février 2019.