Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique d’établissement et du Comité Social et Economique Central



Entre

La « Fondation Providence de Ribeauvillé », dont le siège est situé 4 rue de l’Abbé Louis Kremp BP 90109 - 68153 RIBEAUVILLÉ Cedex
Numéro d’identification SIREN : 533 294 922 
SIRET : 533 294 922 00018 - Code APE : 8559 B/ Autres enseignements

Représentée par son représentant légal, …………………….., Directeur, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par délégation de ……………………….., Présidente de la Fondation.


d’une part
	
Et :

Les organisations syndicales intéressées :

Pour la CFDT, …………………………, Déléguée syndicale centrale


Pour la CFTC, …………………….., Délégué syndical central


Pour le SPELC, ……………………………., Déléguée syndicale centrale    
                     

d’autre part




Préambule


Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
 
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
  
Les Parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise. 
 
Les Organisations Syndicales et la Direction de la Fondation Providence de Ribeauvillé sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.

Dans un premier temps, il a été procédé par voie d’accord d’entreprise en date du 20 septembre 2018 à l’alignement de la durée des mandats des actuels représentants du personnel au 06 décembre 2019. Aussi, des élections seront organisées dans les établissements de la Fondation en novembre-décembre 2019 pour mise en place des CSE avant le 1er janvier 2020. 
 
Des réunions de négociation se sont ensuite tenues pour échanger sur les dispositions légales, les revendications des organisations syndicales et les propositions de la Direction : 20 décembre 2018, 04 et 24 avril 2019, 06 juin 2019, 28 août 2019, 19 septembre et 03 octobre 2019.
  
Il a été convenu avec les Organisations Syndicales signataires que le présent accord fixe les modalités de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central (CSEC). 
Les modalités de fonctionnement, les moyens et les attributions de ces différentes instances sont intégrés dans la négociation d’un autre accord d’entreprise. 




Article 1 : Champ d'application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des établissements de la Fondation Providence de Ribeauvillé.


Article 2 : Objet 

Dans le but de satisfaire à ces nouvelles obligations légales, la Fondation Providence de Ribeauvillé procèdera à la mise en place de CSE dans les établissements et d’un CSE central. Pour ce faire, des élections seront organisées dans les établissements de la Fondation en novembre-décembre 2019 pour mise en place des CSE avant le 1er janvier 2020.

Le présent accord définit les modalités de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC).


Article 3 : Périmètres des Instances représentatives du personnel

Compte-tenu de la localisation géographique des établissements, de leurs activités et de leur mode de gestion, il est convenu la détermination de douze établissements distincts listés ci-dessous :

Chaque établissement distinct sera doté d’un CSE et un CSE central sera mis en place au niveau de l’entreprise.




Article 4 : Durée des mandats

La durée des mandats des élus des CSE d’établissements est de 4 ans.

Le mandat des représentants au CSE central s’achèvera à l’expiration de leur mandat au sein des CSE d’établissement.


Article 5 : Composition des CSE d’établissement

Il est convenu que le nombre minimum de sièges soit de 4 titulaires et 4 suppléants même si l’établissement compte moins de 50 ETP.

Nombre et composition des collèges électoraux :

Dans les établissements où le nombre de cadres ou assimilés sur le plan de la convention collective est inférieur à 25 au moment de la constitution du CSE :

1er collège composé des ouvriers et employés ;
2ème collège composé des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et cadres

Dans les établissements où le nombre de cadres ou assimilés sur le plan de la convention collective est au moins égal à 25 au moment de la constitution du CSE :

1er collège composé des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise 
2ème collège composé uniquement de cadres




Article 6 : Attributions des CSE d’établissement

Quel que soit l’effectif de l’établissement, il possède les attributions des établissements de plus de 50 ETP.


Article 7 : Composition du CSE central (CSEC)

Le CSE central est composé de membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement élus par les différents CSE lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Les titulaires au CSEC sont obligatoirement élus parmi les titulaires des CSE d’établissement. Les suppléants au CSEC sont élus parmi les titulaires ou les suppléants des CSE d’établissement.

Chaque établissement distinct est représenté par deux titulaires et deux suppléants. 

Répartition selon les différents collèges (cf. art. 5) :

1er collège : 1 titulaire et 1 suppléant au CSEC
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant au CSEC

A défaut de candidature ou d’élu dans l’un des collèges, le siège restant à pourvoir est ouvert à l’autre collège.

Si l’établissement ne dispose plus de deux représentants au CSEC, il sera procédé à de nouvelles élections au sein du CSE concerné afin de pourvoir aux sièges vacants.


Article 8 : Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) du CSEC

Conformément à la législation en vigueur, une commission Santé Sécurité Condition de Travail est créée au sein du CSE central.

Article 8.1 : Composition de la CSSCTC
 
La CSSCTC est composée comme suit :

elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires (article L.2315-39 du Code du travail)

 
elle comprend 6 représentants du personnel désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSEC dont au moins 1 élu du deuxième collège et le secrétaire adjoint du CSEC qui exerce les fonctions de secrétaire de la CSSCTC.

 
La désignation s'effectue, lors de sa réunion constitutive, par une résolution des membres du CSEC à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Ces membres sont en principe désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEC. De manière exceptionnelle, les mandats peuvent prendre fin de manière anticipée notamment en cas de démission, ou de perte du mandat de membre du CSEC. Le cas échéant, une nouvelle élection aura lieu dès la réunion ordinaire suivant la perte de mandat pour attribuer le poste vacant pour la durée du mandat restant à courir.

Dans la mesure où le présent accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la CSSCTC, les dispositions de l'article  du code du travail s'appliquent aux réunions de la commission, ainsi :

assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCTC :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

doivent être invités aux réunions de la CSSCTC :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

 En concertation entre l’employeur et la délégation, des personnes extérieures à la CSSCTC peuvent être occasionnellement invitées à participer à une réunion de la CSSCTC. Il peut s’agir de personnes internes ou externes à la Fondation Providence de Ribeauvillé. 

Article 8.2 : Attributions déléguées à la CSSCTC

Le CSEC confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale, toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui excèdent les limites des attributions de l’établissement, à l'exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSEC.

La CSSCTC est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la Fondation Providence de Ribeauvillé, notamment dans le cadre de consultations ponctuelles sur des projets transverses à plusieurs établissements distincts.

Dans le cadre de ses missions principales, elle :

procède à l'analyse globale des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de la Fondation Providence de Ribeauvillé, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Elle formule des propositions d’actions de prévention.

contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.


La CSSCTC formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article  du code de la sécurité sociale.

La CSSCTC est informée de tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés dès lors qu’il concerne plusieurs établissements distincts.

Pour mener à bien ses missions, la Commission a accès aux informations suivantes par l’intermédiaire des CSE d’établissement :

les extraits de PV concernant la partie santé, sécurité et conditions de travail des CSE ;
les rapports relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail établis au sein des établissements ;
les DUER des différents établissements ;
les rapports d’enquête en matière de maladie professionnelle et accident du travail/trajet des établissements ;
les alertes en matière de risques psychosociaux et de harcèlement.


Par ailleurs la Direction de la Fondation transmettra et présentera lors d’une réunion annuelle de la CSSCTC: 

un bilan des accidents du travail/trajet, des arrêts maladie et des maladies professionnelles survenus dans les différents secteurs (social / enseignement / médical / global) ;
Les BDES consolidées des différents secteurs (social / enseignement / médical / global)
les plans d’action visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnes au sein de l’entreprise.


Article 8.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCTC

Périodicité des réunions
La CSSCTC est réunie à l'initiative du président au minimum deux fois par an et au minimum un mois avant chaque réunion du CSEC portant sur tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Pour permettre de donner une visibilité de l’agenda social aux membres de la commission et de manière à favoriser leur employabilité, les réunions ordinaires de la Commission auront lieu les jeudis après-midi. 
Un calendrier annuel prévisionnel de ces réunions est défini par le Président. Celui-ci sera communiqué par courriel à l’ensemble des membres de la CSSCTC.
Il est rappelé que des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions prévues par le code du travail.
Secrétariat et ordre du jour
Le secrétaire adjoint du CSEC exerce les fonctions de secrétaire de la Commission. Lorsque le secrétaire ne peut pas participer à la réunion de la commission, la CSSCTC désigne en son sein un secrétaire de remplacement.
L'ordre du jour est établi par le Président conjointement avec le secrétaire, en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du secrétaire.
Les participants aux réunions de la CSSCTC sont invités par son Président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour et des documents présentés en séance, est transmise par mail aux membres de la CCSCTC au moins 15 jours calendaires avant la réunion.
Comptes-rendus
Dans un délai de deux semaines calendaires suivant la réunion, le secrétaire de la CSSCTC établit, de manière synthétique, le compte-rendu de la réunion de la CSSCTC qu’il présentera en réunion plénière du CSEC.
Chaque compte-rendu est adressé aux membres de la CSEC et au Président de l’instance avant la réunion plénière du CSEC.
Le compte-rendu inclut les conclusions, préconisations et recommandations de la commission sur chacun des sujets sur lesquels la CSSCTC a travaillé.
Des modalités supplémentaires de fonctionnement de la CSSCTC sont définies dans le Règlement Intérieur du CSEC, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord.

Article 8.4 : Moyens alloués à la CSSCTC

Crédit d’heures
Un crédit annuel global de 60 heures de délégation est attribué aux membres élus de la CSSCTC qui décident de sa répartition. Ces heures devant être réparties durant l'année civile.
Décompte du temps de réunion
Le temps passé en réunion de la CSSCTC ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion, déduction faite du temps de trajet habituel, sont payés comme temps de travail effectif, ne s’imputent pas sur le crédit d'heures de chaque participant et ne sont pas plafonnées. 

Article 8.5 : Formation des membres de la CSSCTC

La formation des membres de la CSSCTC, nécessaire à l’exercice de leurs missions, s’effectuera sur une période de 5 jours et dans la mesure du possible dans les six mois du commencement de la mandature. En cas de renouvellement total ou partiel de la commission en cours de mandat, les nouveaux membres bénéficient de la formation dans les mêmes conditions.
Cette formation, prise en charge par l’entreprise, peut être fractionnée en fonction des besoins des élus et cela durant l’ensemble de la mandature.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.


Article 9 : Organisation des élections

Des protocoles préélectoraux sont négociés au sein de chaque établissement distinct.




Article 10 : Dispositions finales

Article 10.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur selon les dispositions légales. Il est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 10.2 : Portée du présent accord

Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise. 

Néanmoins, en application de l’article 9, VII modifié, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement. 

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprise ou d’établissements en vigueur. 

Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les protocoles d'accord préélectoraux et les règlements intérieurs des CSE d'établissement devront respecter les dispositions du présent accord. 


Article 10.3 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités que le présent accord.


Article 10.4 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. 

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. 

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord. 




Article 10.5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.


Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

Il sera diffusé dans l’ensemble des établissements de la Fondation.



Fait à Ribeauvillé, le 03 octobre 2019


Pour la Direction,						Pour le Syndicat CFTC

Directeur Fondation Providence de Ribeauvillé			Délégué Syndical Central				






Pour le Syndicat SPELC						Pour le Syndicat CFDT
					
Déléguée Syndicale Centrale					Déléguée Syndicale Centrale