ACCORD D’ENTREPRISE
Négociation annuelle 2022

Entre, d'une part,

.I. – PA les Marches de Bretagne – 70 rue Anne de Bretagne – 85600 Saint Hilaire de Loulay
N° URSSAF : 850 607 032 1171

Représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur.

Et, d'autre part,
Pour l’organisation syndicale de la CGT, XXX agissant en qualité de délégué syndical CGT.
Pour l’organisation syndicale de la CFDT, XXX agissant en qualité de délégué syndical CFDT.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre  et les Organisations syndicales représentatives de l’entreprise, notamment sur les salaires et la durée du travail.
 Après plusieurs réunions : 

Première réunion : 13 décembre 2021
Deuxième réunion : 23 décembre 2021
Troisième réunion : 10 janvier 2022
Quatrième réunion : 2 février 2022

Les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.


Article 1 - Champ d'application 
Le présent accord s'applique au personnel salarié de l’entreprise VMI – PA les Marches de Bretagne – 70 rue Anne de Bretagne – 85600 Saint Hilaire de Loulay

Article 2 - Cadre juridique 
L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celle des conventions collectives de la métallurgie applicables.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles.

Article 3 – Contenu de l’accord
Durée du travail
Les principes d’organisation du travail définis dans l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail signé le 01 février 2002 et amendé le 07 mars 2016 sont reconduits (journées de 08h15, semaines de 4 jours, 4 jours de repos supplémentaires et jours de travail supplémentaires à effectuer sur la période)
Le calendrier pour la période prévisionnelle allant du 01 juin 2022 au 31 mai 2023 est modifié comme suit :
-  Nombre de jours calendaires :	365
-  Nombre de dimanche :	52
-  Nombre de samedi :	52
-  Nombre de jours fériés tombant des jours ouvrés :	10
-  Nombre de jours de congés payés :	25
 Total de jours ouvrés :                      	226 jours 

Nombre d’heures 226 jours * 7 heures = 1582 heures. 
Nombre d’heures à effectuer sur la période = 1582 heures (auxquelles s’ajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité) soit un total de 1589 heures.
Selon la durée du travail en vigueur : nombre d’heures à effectuer sur la période : 1589 heures
  Nombre de jours de travail à effectuer sur la période = 1589/8.25 = 193 jours 
(Pour les collaborateurs présents sur l’ensemble de la période et ayant acquis l’intégralité de leurs droits à congé légal). Les congés d’ancienneté acquis sont à déduire de ce nombre de jour.
Les conventions de forfait individuel signées avec les collaborateurs cadres ou non cadres restent inchangées. 

Salaires : 
Une augmentation générale est accordée à tous les salariés des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise. Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction du nombre d’heures mensualisées.

Augmentation du salaire de base (hors augmentation individuelle) pour le personnel non-cadre de 60 € brut mensuel pour un temps plein.
Le barème minimal du salaire de base 151H67 qui a été mis en place au cours des négociations salariales 2004 et qui a été réévalué au cours des différentes négociations depuis 2005 est modifié à partir du 01er janvier 2022. Il est établi comme suit compte tenu de l’augmentation générale mensuelle décrite ci-dessus en fonction des coefficients accordée pour le personnel non-cadre (hors ligne prime d’ancienneté, prime de vacances et de fin d’année).

Coefficient 170 : salaire de base minimum = 1694.53 €
Coefficient 190 : salaire de base minimum = 1743.83 €
Coefficient 215 : salaire de base minimum = 1824.31 €
Coefficient 225 : salaire de base minimum = 1861.53 €
Coefficient 240 : salaire de base minimum = 1951.09 €
Coefficient 255 : salaire de base minimum = 2051.69 €
Coefficient 270 : salaire de base minimum = 2225.72 €
Coefficient 285 : salaire de base minimum = 2422.31 €
Coefficient 305 : salaire de base minimum = 2629.90 €
Coefficient 335 : salaire de base minimum = 2833.42 €

Mutuelle
Au cours du dernier trimestre 2021, la Direction de VMI a mené des négociations auprès de différents acteurs des mutuelles complémentaires. Ces négociations ont amené VMI a changé de prestataire pour le contrat frais de santé. 
A partir du 01 janvier 2022, le contrat frais de santé est souscrit auprès de Malakoff Humanis. 
Le montant de la cotisation famille de 92.81 € est pris en charge par VMI. 

Congés
Lors de la présente négociation, les périodes prévisionnelles de prise des congés d’été et d’hiver, ainsi que la durée prévisionnelle des congés pris par les salariés au cours de la période d’été, ont été évoquées.
Ces périodes de prise et durée de congés feront l’objet d’une information-consultation du CSE, dans les conditions légales et réglementaires applicables. 
Les dates de congés seront établies par les responsables de service, en fonction des besoins et impératifs de service.

Politique d’égalité hommes – femmes et qualité de vie au travail
Les parties ont négocié sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur la qualité de vie au travail. Un accord est mis en place sur ce thème au sein de la société VMI pour l’année 2022 (Accord QVT et égalité professionnelle signé le 13 févier 2019 pour 4 ans.)

Article 4 - Durée de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle 2022 conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Cette période d’un an débute le 1er janvier 2022 et se termine le 31 Décembre 2022 à l’exclusion des dispositions relatives à la durée du travail qui entrent en vigueur le 1er juin 2022 jusqu’au 31 Mai 2023.

Au-delà de ces périodes d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets. 


Article 5 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.
1 exemplaire pour chacune des parties signataires
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail
1 exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 


Fait à Montaigu Vendée le 28 février 2022



Pour la Société VMI					       	Pour l’Organisation Syndicale CGT
Le Directeur                                                                   La Déléguée Syndicale CGT
XXXX          					                         XXXX







Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Le Délégué Syndical CFDT
XXXX