Accord de mise en place du Comité Social Économique

  
ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

 
L’ASSOCIATION FAMILIALE DE SAINT-PIERRE, dont le siège social est situé au 3 rue François ISAUTIER, 97410 Saint-Pierre, immatriculée à la Préfecture de Saint Pierre sous le numéro W9R2000055, Siren 316 933 845, représentée par …….., agissant en qualité de Vice-Président, 
 
Ci-après « l’Association Familiale de Saint-Pierre » ou AFSP
Comprenant les 10 entités suivantes :

l’AFSP
les 4 associations de services supports : ISAU AMJ, ISAU ADJ, ISAU NET, ISAU NUTRI
les 5 crèches : Arche de Noé, La Frégate, Ile aux Oiseaux, Crèche Jean René Isautier, Jardin d’enfants Jean René Isautier

 
D’une part, 
 
ET 

 
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise : 
 
UR974, représenté par ……………….., déléguée syndicale 


D’autre part, 
 
Ci-après ensemble les « Parties »   




Annexes

1 - Bon de délégation
2 – Règlement intérieur
 	 
PRÉAMBULE 

 
La Direction et l’UR 974 se sont réunis afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’Association Familiale de Saint-Pierre sous forme de Comité Social et Économique (CSE). 

En préparation de cet accord, lecture a été prise du cadre conventionnel (CCN des Acteurs du Lien Social et Familiale N°IDCC 1261).
 
C’est l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a créé cette nouvelle instance unique qui remplace au jour de sa mise en place les organes existants :  DUP et CHSCT.

L’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord préélectoral (PAP), mais l’essentiel des modalités de mise en place de la nouvelle instance est renvoyé à une nouvelle négociation de droit commun, l’accord de mise en place du CSE.

A noter que les Parties se sont mises d’accord sur une prorogation des mandats de la DUP dont la fin est prévue le 14/04/2019, afin de permettre la mise en place anticipée du CSE avant la date limite légale prévue le 01/01/2020. Au regard du calendrier électoral envisagé à ce jour, le CSE serait ainsi mis en place courant Juin 2019.

Il a été convenu ce qui suit : 

 	 



 
Article 1. Champ d’application

Dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social Economique sur L’ASSOCIATION FAMILIALE DE SAINT-PIERRE, cette élection concerne 10 entités :

l’AFSP
les 4 associations de services supports : ISAU AMJ, ISAU ADJ, ISAU NET, ISAU NUTRI
les 5 crèches : Arche de Noé, La Frégate, Ile aux Oiseaux, Crèche Jean René Isautier, Jardin d’enfants Jean René Isautier



Article 2. Périmètre 

Les Parties se sont mises d’accord sur la mise en place d’un CSE unique au lieu de mettre en place des CSE d’Établissement et une CSE Central.
En effet les 5 crèches entrant dans le cadre juridique de « l’établissement distinct », 5 CSE d’Établissement auraient dû être mis en place, ainsi qu’1 CSE Central, la loi imposant sa mise en place à partir de l’existence de 2 CSE d’Établissement.
Cette décision est prise dans une volonté commune de simplification dans la gestion de cette nouvelle instance unique.



Article 3. Composition 
			
3.1 Représentant de l’employeur

L’employeur sera représenté de façon permanente par le Président d’AFSP.

3.2 Nombre de membres 

En considération de l’effectif d’AFSP à la date de conclusion du présent accord et en application des dispositions légales en vigueur le nombre de sièges à pourvoir au CSE est de 5 titulaires et de 5 suppléants. 
Ce nombre de sièges sera repris, conformément aux dispositions légales, dans la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP).


3.3 Représentant syndical

Le délégué syndical pourra participer aux réunions du CSE. 
N’étant pas membre élu, sa voie ne pourra être que consultative. 
En application du cadre légal, la Déléguée syndicale bénéficie déjà d’un crédit d’heure de délégation de 12h00 par mois.


Article 4 - Fonctionnement du CSE Unique 
				
4.1 Consultations

Le CSE est consulté sur :
les orientations stratégiques
la situation économique et financière 
la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi 
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés 
la restructuration et compression des effectifs 
le licenciement collectif pour motif économique 
la reprise
la cession
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire


4.2 Durée et nombre de mandat 

La durée du mandat est fixée règlementairement à ce jour à 4 ans. 
Les Parties conviennent d’un nombre de mandats successifs fixé à 2, par dérogation au cadre légal qui le fixe à 3. En effet elles souhaitent encourager la mixité des candidatures lors de la mise en place des élections professionnelles.


4.3 Composition du bureau

Le bureau est composé : 
D’un Président : il s’agit de l’employeur. Il pourra se faire assister de 3 membres de l’AFSP ayant chacun une voix consultative, et quel que soit l‘effectif de l’AFSP.
D’un secrétaire 
D’un trésorier

Ces derniers sont choisis parmi les membres titulaires par élection interne effectuée à la majorité des voix valablement exprimées au sein du CSE, parmi les membres présents.
Le président du CSE peut voter.


4.4 Nombre de réunions 

6 réunions ordinaires par an seront organisées, à raison d’1 tous les 2 mois en moyenne.
Au moins 4 de ces réunions mettront à leur ordre du jour un point sur les sujets traités par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.


Les Parties conviennent que 10 semaines au maximum espaceront chacune de ces réunions ordinaires.
Si des évènements dans la vie d’AFSP le nécessitent, les Parties pourront respectivement demander l’organisation de réunions exceptionnelles, dans le respect des conditions légales.


4.5 Présence des suppléants aux réunions

Le suppléant assiste aux réunions du CSE uniquement en l’absence du titulaire.


4.6 Heures de délégation

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent, pour l’exercice de leur fonction, d’un crédit d’heures de délégation de 19 heures par mois.  

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de des heures de délégation.

Report des heures
Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Néanmoins, un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.  
 
Répartition des heures
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.  

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE.  
 
Dans l'hypothèse d'un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent l'employeur du nombre d'heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.  

En annexe N°1 - Bon de délégation 
 

4.7 Règlement intérieur

Le CSE détermine, dans son règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement pour l’exercice des attributions et missions qui lui sont dévolues.

En annexe N°2 – Règlement intérieur


4.8 Budget de fonctionnement

AFSP versera au CSE une subvention de fonctionnement de 0,20% de la masse salariale brute au sens Sécurité sociale au 31/12/N-1.
4 versements seront réalisés sur l’année civile : Mars, Juin, Septembre et Décembre.
Une avance sur versement trimestriel pourra être octroyée de manière exceptionnelle sur demande et justification.

Le CSE pourra transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.
4.9 Budget des œuvres sociales et culturelles (OSC)

AFSP versera au CSE une contribution de 1.25 % de la masse salariale brute au sens Sécurité sociale au 31/12/N-1 pour financer les œuvres sociales et culturelles.
4 versements seront réalisés sur l’année civile : Mars, Juin, Septembre et Décembre.
Une avance sur versement trimestriel pourra être octroyée de manière exceptionnelle sur demande et justification.



Article 5 - 	Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
 
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est mise en place au sein du CSE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 
 
Attribution

La Commission se voit confier, par délégation toutes les missions du CSE en termes de santé et sécurité au travail et d’amélioration des conditions de vie au travail : 
Analyser les risques professionnels (via le DUER et les registres des presque-accidents)
Identifier un plan d’actions préventives pour réduire au maximum leur survenance et le suivre dans sa mise en œuvre
Analyser les causes de survenance d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
Définir au besoin suite à l’analyse des AT-MP des actions curatives complémentaires au plan de prévention des risques professionnels
Identifier le besoin de recourir à un expert avec l’obligation de faire valider préalablement au CSE le recours à cet expert 

La CSSCT travaillera en bonne coordination avec la fonction RH sur ces missions dites « partagées ».

Elle pourra également intervenir sur des sujets tels que la mise en place d’une démarche Qualité de
Vie au travail (QVT) ou démarche Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP).

Composition

Les Parties conviennent que la CSSCT sera composée de :
3 membres choisis parmi les élus titulaires et suppléants au CSE
Le secrétaire du CSE qui assura le secrétariat de cette commission (PV notamment)
Le médecin du travail
L’inspecteur du travail
Le contrôleur en prévention des risques professionnels de la CGSS
Le référent santé sécurité au travail (SST) d’AFSP usuellement appelé « salarié désigné compétent »

Un/des référent/s technique/s (experts), pourront également être sollicités selon les sujets à traiter. Si une intervention est payante, elle sera prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE après validation du trésorier du CSE.

Modalités de désignation des membres

Les membres seront désignés pour la durée de la mandature du CSE, à la majorité des présents. Le Président du CSE ne pourra pas participer au vote n’ayant qu’une voie consultative.


Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, en moyenne 1 par trimestre, sur convocation du Président du CSE.

Au besoin, notamment en cas de survenance d’un accident de travail grave, la CSSCT pourra se réunir sur des réunions extraordinaires à la demande de ses membres ou du Président du CSE.

Un calendrier annuel sera établi. Néanmoins une confirmation écrite devra être adressée au moins 15 jours calendaires avant la tenue de ces réunions :
Au médecin du travail
A l’inspecteur du travail
Au contrôleur en prévention des risques professionnels de la CGSS

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président du CSE et le secrétaire du CSE et transmis aux membres au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la commission.

La CSSCT pourra utiliser les moyens bureautiques mis à disposition du CSE.

Crédit d’heures`

Afin de réaliser leurs missions, les membres bénéficient d’un quota de 2 heures par mois.
En cas de survenance d’un accident du travail, ce quota pourra être augmenté jusqu’à 3 heures par mois.

Report et répartition des heures : application des mêmes modalités que pour le CSE définies à l’article 4.7 du présent Accord.


Formation obligatoire

Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation de 3 jours financée par AFSP dont les objectifs seront de : 
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail
Initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail

Elle sera réalisée sur le temps de travail et ne sera pas décomptée du crédit d’heures.


Article 6. Durée, révision et dénonciation 
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
 
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt. 
 
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec le/s organisation/s syndicale/s représentative/s dans l’entreprise. 

La négociation s’ouvrira au plus tard 1 mois calendaire après la réception de la LRAR demandant son ouverture.
 
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord. 
 
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adressée en copie à la DIRECCTE de la Réunion. 

 
Article 7. Interprétation 
 
Toute question que pourrait poser l'application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires. 
 
En cas de difficulté d'interprétation, une réunion sera organisée à la demande d'une partie signataire, entre la direction et les organisation/s syndicale/s représentative/s ; cette réunion pourra aboutir sur la conclusion d'un avenant d'interprétation. 
 

Article 8. Dépôt et publication
 
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. 
 
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un en version électronique) à la DIRECCTE de la Réunion et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Pierre. 
 
1 exemplaire original sera remis également à chaque partie signataire. 
 
 
Fait à Saint Pierre, le 20 Mars 2019
En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. 
 



Pour l’ASSOCIATION FAMILIALE                              Pour l’organisation syndicale représentative UR 974	DE SAINT-PIERRE			                     …………………………….., Déléguée syndicale
 ………………., Vice-Président