ACCORD DE METHODE


Entre :
L’EHPAD SOLEYANOU LE MOULE sis Rue Sainte Marie d’Arles – GARDEL – 97160 LE MOULE, identifié sous le numéro de SIRET 797 745 197 00021,
Représentée par Madame xxxxxxx en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale FSAS-CGTG représentée par Madame xxxxxxxx (Déléguée Syndicale), représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué du Personnel, en vertu du mandat dont elle dispose ;
L’organisation syndicale UTS-UGTG représentée par Madame xxxxxx et de Madame xxxxxx (Représentante de Section Syndicale) en vertu des mandats dont elle dispose ;
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE 
Suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE), les organisations syndicales représentatives ont souhaité ouvrir des négociations afin préciser au mieux les attributions et le fonctionnement du CSE qui sera mis en place lors des prochaines élections.
C’est dans ce contexte que les différentes parties se sont réunies.
Il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – HEURES DE DELEGATION
Le crédit d’heures de délégation est monté à 30 heures, mutualisable.
ARTICLE 2 – SUPPLEANTS AU CSE
Afin de faciliter le travail des Représentants au CSE, il a été acté que les suppléants participeront aux différentes réunions. 
ARTICLE 3 – INSTANCE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Une instance de Santé et Sécurité au travail sera créée lors de la première réunion du CSE.
Elle sera composée des membres élus au CSE. 
Ces derniers se réuniront, une fois par semestre, lors des réunions du CSE, afin de traiter des questions touchant à la sécurité et à la santé. 
Toutefois, afin de coller au mieux avec la vie au sein de notre structure, des réunions dites extraordinaires pourront se tenir. 
Les heures de délégation sont comprises dans les 30 heures négociées pour les délégations CSE. Il est entendu qu’en cas de dossier spéciaux et / ou urgent, des heures supplémentaires, déterminées à l’appréciation des parties, pourront être accordées. 
ARTICLE 4 – NOMBRE DE MANDAT DES MEMBRES DU CSE
Il est entendu que le nombre de mandat des membres élus au CSE est illimité.
ARTICLE 5 – FORMALITES ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable à compter de la première réunion du CSE.
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 7 - NOTIFICATIONS – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal et l'ensemble de ses dispositions clôturent la négociation sur le droit d’expression des salariés.
Un exemplaire du procès-verbal sera déposé, à l’initiative de l’entreprise, au secrétariat du conseil de prud'hommes ; deux exemplaires (dont une version électronique) sont déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait au Moule, le 4 octobre 2019
Pour l’entreprise
Madame xxxxxxx
Directrice
Pour la FSAS CGTG
Mr Alain xxxxxxxxx
(en remplacement de Mme xxxxxxxx - Déléguée Syndicale)
Pour l’UTS-UGTG 
Mme xxxxxxxx 	Mme xxxxxxxxxxx 
	Représentante Syndical UTS -UGTG