Accord de méthode sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Préambule
L’article 19 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen », codifié à l’article L 2242-13 du code du travail, prévoit que tous les trois ans une négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la mixité des métiers doit s’engager.
Cette négociation constitue un enjeu majeur tant pour l’UES ICDC-CNP TI que pour les collaborateurs des deux GIE. Elle doit permettre d’accompagner les collaborateurs vis-à-vis de l’évolution rapide des métiers, de dynamiser la mobilité interne, de mettre en œuvre une stratégie compétences pour accompagner les évolutions stratégiques des deux GIE, et de développer notre attractivité face à un marché externe en tension.
Dans ce cadre, afin de préparer au mieux cette négociation et d’en faciliter le déroulement, les parties ont convenu du présent accord de méthode afin d’identifier les thèmes à aborder, les documents à remettre aux organisations syndicales, de définir un planning prévisionnel de négociation ainsi que les moyens spécifiques accordés aux partenaires sociaux. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 2222-3-1 du code du travail par lequel le législateur encourage les négociateurs à conclure un accord de méthode dont l’objectif principal est de favoriser une négociation qui se déroule dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties. 
Les parties affirment leur détermination d’aboutir à un accord compte tenu des enjeux portés par cette négociation.

Thèmes
Les parties s’engagent à négocier les thèmes suivants sous forme de deux projets d’accord, l’un dédié au référentiel métiers, l’autre à la GPEC dans son ensemble. Le référentiel métiers constitue en effet un élément fondamental préalable pour la négociation de l’accord GPEC.
Référentiel métiers
Principes, nouveau référentiel et livrables associés
Animation du dispositif référentiel métiers :
Comité Métiers
Modalité d’information et de communication
Modalités de mise en œuvre et de réactualisation
Accompagnement du changement
GPEC dans son ensemble (en application de l’article L 2242-13 du code du travail)
Evolution des compétences et des métiers
Mobilité interne 
Dispositifs d’accompagnement
Formation
Animation de la GPEC et rôle des acteurs :
Collaborateurs, Managers, RH
Implication des organisations syndicales, information et/ou consultation des instances

DOCUMENTS
Afin de disposer des éléments d’information structurants indispensables à la bonne conduite de la négociation, la Direction s’engage à remettre aux organisations syndicales les documents suivants :
Référentiel métiers
Cadre stratégique de chacun des GIE
Démarche compétences de chacun des GIE
Répartition des effectifs par fonction
Support de présentation sur le référentiel métier décrivant les principes du nouveau référentiel issu de référentiels connus du secteur IT (CIGREF, OPIIEC et le référentiel européen des e-compétences 3.0)
Documents issus de la précédente négociation : projet de référentiel métier et fiches métiers
GPEC dans son ensemble
Cadre stratégique de chacun des GIE
Démarche compétences de chacun des GIE
Etat des lieux des outils / dispositifs RH disponibles 
Orientations de la formation professionnelle de chacun des GIE
Roadmap technologique de chacun des GIE
Répartition future des effectifs par métiers du nouveau référentiel

PLANNING
Les parties conviennent du calendrier prévisionnel de négociation suivant :
Négociation du projet d’accord sur le référentiel métiers -4 réunions planifiées prévisionnellement de septembre à novembre 2017 (Cf agenda social 2017)
Négociation du projet d’accord GPEC – A préciser dans le cadre de l’agenda social 2018

MOYENS SPECIFIQUES
Si les parties en conviennent, il sera fait appel, en cas de nécessité, à l’assistance d’un appui extérieur, dont les principes de modalités d’intervention seront définis conjointement.
dispositif juridique et publicité



Durée de l’accord
Le présent accord de méthode prendra fin à l’issue du processus de négociation des projets d’accord référentiel métiers et GPEC, soit au plus tard le 31 décembre 2018, sauf accord exprès des parties par voie d’avenant de poursuivre son application.
Modalités de dépôt et publicité
A l’échéance du droit d’opposition éventuel prévu par la législation en vigueur, le présent avenant sera transmis en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties sous pli recommandé avec accusé de réception et une version sur support électronique) à la DIRECCTE Ile-de-France.

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.