ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe Korian, agissant tant en son nom que pour le compte des sociétés composant le Groupe Korian à la date de signature des présentes et dont la liste figure en annexe, représentée par XX, Directrice Générale du Groupe  
d’une part,
ET : 

Le Groupe Spécial de Négociation, assisté par la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP)

Délégation française ; 
XX
XX
XX
XX

Délégation allemande ; 
XX
XX
XX
XX

Délégation italienne ;
XX

Délégation belge ; 
XX
XX

FSESP ;



d’autre part,



















































Préambule

La promotion du dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise relève des valeurs que véhicule le Groupe Korian : la bienveillance, la responsabilité, l’initiative et la transparence. Ces valeurs impliquent une responsabilité sociale forte du Groupe vis-à-vis de toutes ses parties prenantes, en particulier ses travailleurs et celles et ceux qui les représentent. De plus, notre vision, notre mission, nos valeurs et notre savoir-faire ont fait l’objet d’un travail collectif qui trouve son aboutissement dans la raison sociale Korian, c’est-à-dire être un partenaire de confiance pour les personnes âgées et/ou fragilisées et leurs proches, à travers des soins de qualité et un accompagnement personnalisé sur le long terme. En conséquence, conscients de l’importance que représente le dialogue social au sein du Groupe, la Direction du Groupe Korian et les représentants des travailleurs ont exprimé leur volonté commune de poursuivre et renforcer celui-ci au niveau européen.

Au regard de l’implantation du Groupe en Europe et afin de construire une culture commune et renforcer un sentiment d’appartenance à un Groupe européen, le présent accord a vocation à mettre en place un Comité d’Entreprise Européen (CEE) en application des dispositions suivantes : 
Directive n° 2009/38/CE du 6 mai 2009 et sa transposition dans les différentes législations nationales des pays de l’Union Européenne ;
Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail ; 
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ;
Traités institutionnels de l’Union Européenne ;  
Principes directeurs pour les entreprises multinationales formulés par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques ; 
Loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, notamment les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement.

Dans ce cadre, les parties signataires reconnaissent que la mise en place d’un CEE constitue un élément structurant de sa politique d’entreprise socialement responsable. Elles rappellent notamment que de bonnes conditions de travail, l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, la qualité de vie et le bien-être au travail sont des éléments-clés de la performance et de la stabilité des équipes dans nos métiers leur permettant de délivrer un niveau de qualité élevé de soins et de service aux résidents. A ce titre, elles réitèrent leur volonté de créer une véritable instance d’information et de consultation sur les questions transnationales telles que définies par le présent accord. En effet, constituant un élément structurant en matière de stratégie d’entreprise, cette instance permet de favoriser les échanges entre les représentants des travailleurs des différents pays européens entrant dans le périmètre du présent accord et la Direction du Groupe. Ayant pour finalité de promouvoir le dialogue social à l’échelle européenne du Groupe, de favoriser le partage d’expérience, de développer la concertation et de participer à l’amélioration de l’information des travailleurs du Groupe, la Direction reconnait la nécessité pour les représentants des travailleurs d’être consultés en temps utile au sein du Comité dans le cadre de ses prérogatives afin de participer pleinement aux décisions prises pour l’avenir du Groupe. Le CEE permettra donc d’assurer une meilleure circulation de l’information entre le Groupe et ses travailleurs et d’échanger sur les choix stratégiques qui seront faits. De plus, cette instance servira de base au renforcement des échanges en vue de permettre l’adaptation du Groupe aux changements sociaux, économiques, technologiques, environnementaux et culturels, auxquels il sera confronté. 

Les parties signataires affirment respecter les institutions représentatives des travailleurs de chacun des pays entrant dans le périmètre du présent accord et leurs prérogatives respectives ; le CEE venant donc les compléter suivant le principe de subsidiarité.

Dans cet esprit de coopération, les parties signataires, fortes de leur culture respective, affirment leur attachement à dialoguer dans un climat de confiance et de respect mutuel. 

Article 1 – Définitions 
On entend par :
« Comité d’Entreprise Européen » (CEE) : une instance de représentation des travailleurs de KORIAN au niveau européen établie conformément aux dispositions de la directive n° 2009/38/CE et de sa transposition en droit français concernant l’institution d’un Comité d’Entreprise Européen, ou d’une procédure dans les entreprises et/ou les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs. 
« Membres du CEE » : les représentants des travailleurs désignés au CEE de KORIAN conformément à la législation ou à la pratique nationale si celle-ci est plus favorable.  
« Direction centrale » : le niveau hiérarchique le plus élevé doté de pouvoirs de décision au sein de KORIAN au niveau européen.  
« Travailleurs du groupe KORIAN » : tout travailleur du Groupe ou de l’une de ses filiales conformément à la législation et/ou à la pratique nationale. 
« Information » : transmission par l’employeur de données aux représentants des travailleurs afin de permettre à ceux-ci de se familiariser avec le sujet traité et de l’examiner. L’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des travailleurs de procéder à une évaluation en profondeur des incidences potentielles et de préparer une consultation avec la Direction centrale. 
« Consultation » : établissement d’un dialogue et échange de vues entre les représentants des travailleurs et la Direction centrale, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des travailleurs d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation. Cet avis sera dûment pris en compte par la Direction centrale avant chaque prise de décision. La Direction centrale motivera celle-ci. 
Le caractère « transnational » d’une question doit être déterminé en prenant en compte tant l’étendue des effets potentiels de celle-ci que le niveau de direction et de représentation qu’elle implique. Sont considérées comme transnationales les questions qui concernent KORIAN dans son ensemble ou au moins deux entreprises du Groupe situées dans deux États membres différents. Ceci inclut :
des questions qui, indépendamment du nombre d’États membres concernés, revêtent de l’importance pour les travailleurs européens, s’agissant de l’ampleur de leur impact potentiel, ou qui impliquent des transferts d’activité entre États membres ; 
des décisions prises par la Direction centrale qui, indépendamment du nombre d’Etats membres concernés, auraient un impact sur les travailleurs européens ; 
des décisions prises dans un État membre qui, après retour d’expérience, pourraient pour tout ou partie être dupliquées dans les autres États membres du Groupe. 

L’« Espace Économique Européen » (« EEE ») inclut les 28 États membres de l’Union Européenne (UE) et les membres suivants de l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE) : Islande, Liechtenstein et Norvège.

« États membres » : membres de l’Espace Économique Européen (EEE).

« Observateurs » :                                                                                                                                                                Ce statut est octroyé :
aux membres du CEE ne faisant pas partie de l’EEE ; 
à titre dérogatoire, aux représentants des travailleurs salariés des coopératives italiennes compte tenu de la spécificité de la prise en charge des soins des résidents et des patients des sites italiens par les coopératives. La FSESP coordonnera la procédure de désignation de cet observateur. 

Le rôle de l’observateur confère les droits limitativement énumérés suivants :   
participation aux réunions plénières et exceptionnelles avec voix consultative ; 
accès à la même information que tous les autres membres du CEE. 

« Réunions extraordinaires » : réunions du Bureau ou du CEE convoqués dans des circonstances transnationales exceptionnelles susceptibles d’affecter considérablement l’entreprise et/ou les intérêts des travailleurs, notamment lorsqu’elles impliquent un transfert d’activités dans un autre pays, des délocalisations, la fermeture d’établissements ou d’entreprises, des licenciements collectifs.

Article 2 – Champ d’application et périmètre de l’accord 
Le présent accord s’applique :
à tous les sites de KORIAN implantés dans l’EEE dont la liste figure à l’annexe I, y compris les entreprises dans lesquelles KORIAN exerce une influence dominante sur les intérêts des travailleurs. L’annexe I spécifie également le nombre de travailleurs par pays. Cette annexe sera mise à jour une fois par an sur la base des effectifs au 31 décembre. A titre d’exemple, le prochain calcul des effectifs sera effectué le 31 décembre 2019.
aux membres ayant le statut d’observateur ; 
aux filiales ou établissements situés dans un Etat membre de l’UE à 28 qui viendraient à sortir de celle-ci. Ces Etats resteront membres de l’instance. 

Article 3 – Compétences du Comité d’Entreprise Européen
3.1. Information du Comité d’Entreprise Européen
L’information du CEE, telle que définie à l’article 1. e) du présent accord, portera sur : 
la structure du Groupe ; 
sa situation économique, sociale et financière ; 
les questions intéressant KORIAN dans son ensemble (notamment les questions portant sur la politique de soin ; la politique de formation professionnelle ; la responsabilité sociale des entreprises) ; 
les questions relatives à l’équilibre social, la politique de santé, l’hygiène et la sécurité au travail, la politique environnementale, la politique de gestion des compétences, la formation professionnelle, la politique diversité, inclusion, égalité, lutte contre les discriminations et intégration des jeunes, la responsabilité sociale des entreprises, la politique d’employabilité durable des travailleurs ; 
l’évolution probable de ses activités ;
la situation et l’évolution probable de l’emploi ;
les investissements ;
les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production et de nouvelles technologies ;
les transferts d’entreprises ;  
les fusions, acquisitions et cessions de dimension internationale ou changeant significativement le périmètre du Groupe ; 
la réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements, ou de parties importantes de ceux-ci ;
les licenciements collectifs ;
les délocalisations. 

La Direction centrale apporte aux membres du CEE les informations nécessaires leur permettant de prendre connaissance du sujet traité, d’en comprendre les objectifs et d’en évaluer les incidences éventuelles. A ce titre, l’information qui leur est transmise est traduite dans l’ensemble des langues des pays représentés dans l’instance. 
Les parties signataires soulignent leur attachement à ce que la forme retenue pour l’information soit ajustée en fonction de la portée du sujet traité. 
3.2. Consultation du Comité d’Entreprise Européen
La consultation du CEE, telle que définie à l’article 1. f) du présent accord, portera parmi les sujets évoqués à son article 3.1. sur : 
l’évolution probable des activités du Groupe ;
la situation et l’évolution probable de l’emploi ;
les investissements ;
Point ponctuel sur la politique sociale concernant notamment les changements substantiels relatifs à l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production et de nouvelles technologies ;
les transferts d’entreprises ;  
les fusions, acquisitions et cessions de dimension internationale ou changeant significativement le périmètre du Groupe ; 
la réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements, ou de parties importantes de ceux-ci ;
les licenciements collectifs ;
les délocalisations. 

La consultation a lieu à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés permettant aux membres du CEE de rendre un avis qui sera dûment pris en compte par la Direction centrale avant chaque prise de décision. La Direction centrale motivera celle-ci. A ce titre, le délai imparti pour la consultation sera convenu avec les membres du CEE en fonction des impacts et conséquences des mesures envisagées. 
Afin de fluidifier les échanges, tout en tenant compte des avis et observations formulés par les membres du CEE, le Bureau pourra, le cas échéant, proposer à la Direction centrale des remarques en amont des réunions de l’instance. Lors de celles-ci, la Direction centrale fournira une réponse motivée concernant la décision finale et les remarques formulées par les membres du CEE. 
L’information transmise aux membres du CEE permettant de rendre un avis dans le cadre d’une consultation est traduite dans l’ensemble des langues des pays représentés en son sein. 
Les parties signataires soulignent leur attachement à ce que la forme retenue pour la consultation soit ajustée en fonction de la portée du sujet traité. 
3.3. Articulation entre Comité d’Entreprise Européen et instances nationales
Le CEE constituant une instance distincte et complémentaire des institutions représentatives de travailleurs de chacun des pays entrant dans le périmètre du présent accord, il ne se substitue pas à ces dernières. Par conséquent, les informations et consultations effectuées au niveau européen n’ont pas vocation à remplacer les procédures d’information et consultation locales.  
Lorsqu’une question transnationale soumise au CEE relève également de l’information et, le cas échéant, de la consultation, au niveau national en raison de ses effets éventuels appréciés à ce même niveau, le CEE est informé et consulté, dans la mesure du possible, en amont de la procédure nationale. 
Les membres du CEE informent les représentants des travailleurs de chacun des pays entrant dans le périmètre du présent accord de la teneur et des résultats de la procédure d’information et de consultation dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. 
Les Directeurs des Ressources Humaines au niveau national s’assurent que les membres du CEE désignés par ce pays ont été régulièrement informés des débats et échanges au niveau local en complément des mécanismes établis par les législations nationales. 
Les Directeurs des Ressources Humaines au niveau national sont invités à rencontrer les membres du CEE désignés par ce pays en amont des réunions du CEE. 
Ces réunions n’ont pas vocation à se substituer aux instances de dialogue social établies par chacune des législations nationales. 
Article 4 – Composition du Comité d’Entreprise Européen
Article 4.1. Présidence du Comité d’Entreprise Européen 
Le CEE est présidé par le Directeur Général du Groupe qui pourra déléguer cette fonction à un autre membre de la Direction centrale. 
Article 4.2. Membres titulaires et membres suppléants du Comité d’Entreprise Européen
Le CEE est composé de représentants des travailleurs désignés selon les règles prévues par la législation nationale, ou par la pratique nationale si celle-ci est plus favorable, de chaque pays membre de l’EEE dans lequel KORIAN possède un établissement.
Le processus de nomination des membres du CEE est défini en fonction des pratiques nationales avec le support, lorsque cela est nécessaire, des représentants du personnel, des organisations syndicales, des Directions des Ressources Humaines de chaque pays ainsi que de la FSESP. 
Les travailleurs de chaque pays couvert par le présent accord sont représentés comme suit : 
Moins de 100 travailleurs : pas de représentant ; 
De 100 à 2.500 travailleurs : un représentant ; 
De 2.500 à 5.000 travailleurs : deux représentants ; 
De 5.000 à 7.500 travailleurs : trois représentants ; 
De 7.500 à 10.000 travailleurs : quatre représentants ; 
Plus de 10.000 travailleurs : un représentant supplémentaire par tranche de 10.000 salariés. 
Dans les pays dans lesquels KORIAN emploie moins de 100 travailleurs, les documents pertinents du CEE (par exemple les communiqués portant sur des questions qui concernent ces pays) seront mis à disposition des travailleurs par le biais du Secrétaire du CEE et la Direction de ce pays. Les représentants des travailleurs locaux de ces pays seront également informés qu’ils pourront soulever des questions au sein du CEE en passant directement par la présidence du CEE. 
Pour chaque membre titulaire du CEE, un membre suppléant est désigné. Les membres suppléants ne sont invités aux réunions du CEE qu’en cas de perte du mandat électif ou d’absence du membre titulaire. Pour assurer le bon déroulement des réunions, les membres suppléants sont destinataires des ordres du jour et de tous les documents communiqués aux membres titulaires.
Lors de la désignation des membres du CEE, les organes concernés sont priés de prendre en compte le besoin de représentation équilibrée des deux sexes, ainsi que, dans la mesure du possible, des différentes catégories professionnelles. 
Les membres titulaires et les membres suppléants du CEE sont désignés pour une période de quatre ans. Celle-ci court à compter de la première réunion de l’instance, et prend fin le jour de la première réunion du CEE du mandat quadriennal suivant. Avant l’expiration du mandat des membres du CEE, un processus de renouvellement des mandats est lancé dans tous les pays conformément aux dispositions du présent accord. Le point de départ du nouveau mandat quadriennal interviendra au jour de la première réunion du CEE de la mandature consécutive. Les membres titulaires et les membres suppléants peuvent être réélus. 
La qualité de membre titulaire du CEE prend fin avant l’expiration du mandat en cas de démission, de fin du mandat de représentant local des travailleurs ou de fin du contrat de travail avec le groupe KORIAN. Un membre suppléant du même pays que le membre titulaire le remplacera pour la durée du mandat restant à courir. Un nouveau membre suppléant sera nommé dans les plus brefs délais pour la période restante. Cette règle s’applique également au cas où la qualité de membre d’un suppléant prendrait fin avant le terme de la période de quatre ans. Les fonctions du nouveau membre titulaire ou du nouveau suppléant prennent effet à compter du jour de leur désignation. L’entreprise veillera à ce que les représentants des travailleurs reçoivent toutes les informations appropriées avant de prendre leurs fonctions au sein du CEE.
Le CEE adopte un règlement intérieur.
Le CEE statue à la majorité simple de ses membres concernant toutes les décisions qui doivent être prises dans le cadre sa compétence, notamment concernant les consultations, ainsi que les élections des membres du Bureau, la désignation du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, et celle des experts. 
Article 4.3. Clause d’adaptation
Le nombre de membres du CEE et la répartition des sièges sont réexaminés tous les ans sur la base des effectifs totaux par pays calculés conformément à l’article 2 du présent accord. Le nombre de sièges par pays pourra être augmenté au moment de cette mise à jour, sur la base des seuils visés à l’article 4.2 du présent accord, mais ne pourra être revu à la baisse qu’au terme du mandat quadriennal. 
Au cas où KORIAN étendrait ses activités dans un État membre dont les travailleurs ne sont pas représentés au sein du CEE, lesdites activités entreront dans son champ d’application et donneront lieu à nomination de nouveaux membres du CEE conformément à l’article 4.2. du présent accord. Ces nouveaux membres sont désignés pour une période courant jusqu’à la fin du mandat quadriennal de l’instance. 
En cas de modification significative de la structure de l’entreprise, par exemple suite à un processus d’acquisition ou de fusion impliquant d’autres entreprises, le Bureau met en place conjointement avec la Direction centrale la procédure la plus appropriée pour adapter le périmètre du présent accord à ces changements. Cette procédure pourra entraîner, le cas échéant, la négociation d’un nouvel accord CEE prenant en compte ces changements. Si tel est le cas, tous les CEE éventuellement concernés par les négociations continueront de fonctionner conformément aux dispositions de leurs accords respectifs. 
Un pays candidat qui devient membre de l’EEE a le droit d’être représenté, le cas échéant, au CEE, conformément aux dispositions du présent accord.
Le présent accord continuera à s’appliquer aux filiales ou établissements dont le siège est localisé dans un Etat sorti du périmètre de l’UE à 28 membres. 
Article 4.4. Bureau du Comité d’Entreprise Européen
Article 4.4.1. Composition du Bureau du Comité d’Entreprise Européen 
Afin de permettre une meilleure coordination et une plus grande efficacité de l’activité régulière de l’instance, le CEE élit, parmi ses membres, un Bureau composé de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. Les membres du CEE ayant la qualité d’observateur ne sont pas éligibles. 
Chaque candidature est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant appartenant au même pays. 
Si les membres du CEE ne réussissent pas à se mettre d’accord, les membres du Bureau sont élus à bulletin secret par tous les membres du CEE. Le vote a lieu dans le cadre de la première réunion du mandat quadriennal des membres du CEE. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour aura lieu pour départager les candidats qui ont obtenu le même nombre de voix. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort.
Pour garantir la diversité, lorsque le groupe KORIAN est implanté dans plus de quatre pays, le Bureau est composé d’un représentant par pays dans la limite des 5 membres le composant. Le Bureau s’efforcera d’obtenir une représentation équilibrée des sexes et des catégories professionnelles, dans la mesure où les nominations le permettent. 
Le Bureau est présidé par le Secrétaire du CEE. 
Les membres suppléants peuvent participer aux réunions du Bureau en l’absence de leur membre titulaire respectif. Le membre suppléant assumera ainsi toutes les fonctions du membre titulaire qu’il remplace. 
Si un membre titulaire du Bureau se retire de ses fonctions ou quitte le CEE, son suppléant le remplacera pour la durée du mandat restant à courir, et un autre membre suppléant sera désigné selon la même procédure.
Article 4.4.2. Fonctionnement du Bureau du Comité d’Entreprise Européen 
Le Bureau assure la liaison permanente avec la Direction centrale et est responsable des sujets suivants, après consultation de l’ensemble du CEE :
préparation et rédaction du projet d’ordre du jour, et suivi des réunions du CEE en liaison avec la Direction centrale ;
diffusion de l’information aux membres du CEE ; 
services d’interprétation et de traduction requis pour toutes les réunions en liaison avec la Direction centrale ; 
réunions extraordinaires ;
évaluation des besoins de formation ;
en soutien du Secrétaire pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CEE et du Bureau ; 
recherche d’un accord de bonne foi avec la Direction centrale en cas de différends, notamment relatifs à la confidentialité. 
Le CEE peut décider, à la majorité simple de ses membres, de déléguer une partie de ses tâches au Bureau. 
Le Bureau statue à la majorité simple de ses membres concernant toutes les décisions qui doivent être prises dans le cadre de sa compétence.  
Article 4.5. Secrétaire et Secrétaire adjoint du Comité d’Entreprise Européen
Le CEE choisit son Secrétaire et son Secrétaire adjoint parmi les membres titulaires du Bureau lors de la première réunion du CEE. Les membres du CEE ayant la qualité d’observateur ne peuvent pas être désignés Secrétaire et Secrétaire adjoint. 
Si les membres du CEE ne réussissent pas à se mettre d’accord, le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont élus l’un après l’autre, dans cet ordre, par bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est organisé entre les candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort. 
Si le Secrétaire et le Secrétaire adjoint se retirent de leurs fonctions ou quittent le CEE, de nouvelles élections sont organisées lors de la prochaine réunion plénière ou extraordinaire du CEE pour la durée restante de la mandature.  
Le Secrétaire et la Direction centrale agissent de concert lors des réunions plénières. Dans le cadre de ces réunions, le Secrétaire représente le CEE et peut communiquer des déclarations et émettre des avis au nom de ses membres s’il en a reçu le mandat. 
Le Secrétaire assure la présidence des réunions organisées sans la présence des représentants de la Direction centrale. 
Article 5 – Réunions du Comité d’Entreprise Européen
Article 5.1. Réunions plénières
Article 5.1.1. Périodicité des réunions plénières
Le CEE et la Direction centrale se réunissent au moins deux fois par an (ci-après, « réunions plénières ») après notification de la réunion par la Direction centrale. 
Article 5.1.2. Convocation aux réunions plénières
La Direction centrale envoie au moins six semaines avant la date de la réunion plénière une convocation mentionnant le lieu et la date de la réunion ; l’accessibilité du lieu de réunion par tous les membres du CEE étant prise en compte.  
Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion de préparation et de coordination du CEE (ci-après, « réunion préparatoire »), à laquelle participeront uniquement les membres du CEE, dont les observateurs, ainsi qu’un représentant de la FSESP et, le cas échéant, les experts. 
À l’issue de la réunion plénière, le CEE aura la possibilité de tenir une autre réunion (dénommée ci-après « réunion de suivi »), qui sera organisée sans la présence des représentants de la Direction centrale.
En coordination avec le secrétaire du CEE, pendant les réunions plénières, le CEE est présidé par un membre de la Direction centrale, qui pourra se faire assister de collaborateurs ayant voix consultative en fonction des points à l’ordre du jour. Ces collaborateurs pourront intervenir, le cas échéant, par le dispositif de visioconférence. 
Article 5.1.3. Ordre du jour des réunions plénières
Le Secrétaire du CEE fixe les points de l’ordre du jour en accord avec les membres du Bureau avant de les discuter avec la Direction centrale. 
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Secrétaire et la Direction centrale. En cas de désaccord, une solution de bonne foi est recherchée. 
La Direction centrale transmet aux membres du CEE, a minima, trois semaines avant la date de la réunion plénière, l’ordre du jour par voie électronique. 
Afin de favoriser une meilleure compréhension des sujets figurant à l’ordre du jour des réunions plénières, la Direction centrale fournit un support de présentation traduit dans les langues des membres du CEE. Ce rapport est envoyé aux membres du CEE, par voie électronique, au plus tard 14 jours calendaires avant la date de la réunion plénière. 
La Direction centrale, ainsi que les membres du CEE, à la majorité des deux tiers, peuvent ajouter un point à l’ordre du jour lors de la réunion plénière. 
Article 5.1.4. Procès-verbal des réunions plénières
Les réunions plénières font l’objet d’un procès-verbal. 
Celui-ci peut être rédigé par un prestataire et est adopté conjointement par le Secrétaire et la Direction centrale, après le respect de la procédure suivante : 
Le projet de procès-verbal est revu par le Secrétaire et la Direction centrale puis envoyé aux membres du CEE, dans chacune des langues de l’instance, dans les 45 jours calendaires suivant la réunion plénière. 
Les membres du CEE disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour faire connaître leurs éventuels observations au Secrétaire et s’assurer que leurs propos ont bien été pris en compte par ce dernier, qui en fait part à la Direction centrale au terme de ce délai. 
Dès lors, après avoir tenu compte des modifications, le procès-verbal est approuvé par le Secrétaire et la Direction centrale. 
La version définitive du procès-verbal est envoyée à tous les membres du CEE dans chacune des langues de l’instance. 
Article 5.1.5. Publication d’un bulletin d’information des réunions plénières
Les informations et les consultations sont communiquées à un maximum de travailleurs au niveau national. À cette fin, le Secrétaire du CEE (après échange avec le Bureau) et le Directeur des Ressources Humaines Groupe s’accorderont sur le texte d’un bulletin d’information du CEE, qu’ils diffuseront, par la voie de canaux nationaux d’information déjà existants, dans toutes les langues de travail et dans un délai raisonnable (dans la mesure du possible huit semaines après la date des réunions plénières). 
Article 5.2. Réunions du Bureau
Le Bureau se réunit avec la Direction centrale au moins deux fois par an entre les réunions du CEE. 
Le Bureau a le droit de tenir une réunion préparatoire l’après-midi précédant le jour de la réunion et une réunion suivant celle-ci. Le Représentant de la FSESP et les experts désignés par le CEE ont le droit de participer à ces réunions. 
Le Bureau est destinataire des informations nécessaires au bon déroulement des réunions dans un délai permettant une analyse adéquate. 
Article 5.3. Réunions extraordinaires
Les membres du CEE, par le biais du secrétaire, et/ou la Direction centrale pourront convoquer des réunions extraordinaires réunissant l’ensemble des membres du CEE, incluant les observateurs et la Direction centrale, en cas de circonstances transnationales exceptionnelles susceptibles d’affecter de façon considérable la société et/ou les intérêts des travailleurs, notamment lorsqu’elles concernent le transfert d’activités dans un autre pays, des délocalisations, la fermeture d’établissements ou d’entreprises et/ou des licenciements collectifs. 
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Secrétaire et la Direction centrale
La convocation aux réunions susmentionnées, ainsi que l’ordre du jour, sont adressés, par voie électronique, par la Direction centrale aux membres du CEE, dans la mesure du possible, deux semaines avant la réunion. 
La Direction centrale communiquera à tous les membres du CEE, par le biais du Bureau, dans les meilleurs délais, des informations préliminaires permettant d’évaluer l’impact potentiel sur l’entreprise, et plus particulièrement sur les intérêts des travailleurs.
Article 5.4. Groupes de travail
Le CEE constitue un lieu où ses membres sont libres d’exprimer leurs vues et opinions sur l’ensemble de ses domaines d’intervention. Compte tenu de l’étendue des thèmes ayant vocation à être abordés en réunion et du travail indispensable pour appréhender au mieux chaque problématique, le CEE décide de prolonger son action dans le cadre de groupes de travail. Ces derniers, dont la mission consiste à faciliter et approfondir les travaux de l’instance, n’ont pas vocation à se substituer ni au rôle du CEE, ni au rôle des organisations syndicales. 
Article 5.4.1. Groupe de travail non permanent
Un groupe de travail ad-hoc et non permanent, dont les membres sont des représentants de l’instance, peut être constitué lorsqu’un thème le rendra utile. 
Le groupe de travail ainsi constitué peut, le cas échéant, se faire assister de personnalités compétentes, salariées du Groupe ou externes à celui-ci. La constitution de ce groupe de travail se fait à l’initiative commune du Bureau et de la Direction centrale.  
Les membres du CEE ayant la qualité d’observateur ne peuvent pas être membres d’un groupe de travail non permanent.
Les règles de fonctionnement de ces groupes de travail sont précisées dans le règlement intérieur.  
Article 5.4.2. Groupes de travail permanents
En sus des groupes de travail mentionnés à l’article 5.4.1 du présent accord, afin de favoriser un dialogue social de qualité, des groupes de travail permanents sont constitués dans certains domaines de compétence du CEE. 
Ces groupes de travail ont pour mission de promouvoir l’information, la concertation et le dialogue social et de favoriser l’approfondissement de questions propres aux activités du Groupe en Europe notamment dans le domaine de la stratégie et sur le plan social (conditions de travail, sécurité, santé), économique et financier. 
Ces groupes sont une émanation du CEE, qui désigne par un vote majoritaire certains de ses membres chargés d’animer ces réflexions en groupe, à charge pour ceux-ci de rendre compte de leurs travaux au CEE.
Les groupes de travail permanents sont constitués dans les domaines suivants :
Un groupe de travail dédié au domaine social (emploi, formation, mobilité, égalité professionnelle, diversité, etc.)
Un groupe de travail dédié aux questions de santé, de sécurité, de prévention des risques professionnels et de qualité de vie au travail. 
Chacun de ces groupes de travail est composé de membres titulaires ou suppléants du CEE ayant développé un intérêt ou une compétence particulière sur les problématiques concernées. Un dialogue est établi avec la Direction centrale qui peut être invitée à participer aux activités du groupe de travail. Les membres du CEE ayant la qualité d’observateur ne peuvent pas être membres d’un groupe de travail permanent.
Le nombre de participants à ces groupes de travail est défini entre la Direction centrale et le Bureau. 
Toute création d’un groupe de travail supplémentaire nécessite une délibération spéciale et majoritaire du CEE et l’accord de la Direction centrale. 
Les Groupes de travail permanents se réunissent au minimum une fois par an. L’ordre du jour est fixé en concertation entre les animateurs des groupes de travail et le secrétaire du CEE. 
Le représentant de la FSESP, ainsi que des experts, pourront être invités aux réunions des groupes de travail, après concertation entre la Direction centrale et le bureau. 
Un compte rendu des travaux sera établi à destination du CEE par le Secrétaire. Sur cette base, le CEE ou son bureau peut proposer les questions qui pourraient être inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du CEE. 
Les règles de fonctionnement de ces groupes de travail sont précisées dans le règlement intérieur.  
Article 5.5. Experts et Représentant de la FSESP
Article 5.5.1. Représentant de la FSESP
Afin de mieux remplir leurs fonctions, le CEE et le Bureau bénéficient de l’assistance permanente d’un membre du Secrétariat de la FSESP ou d’un responsable syndical d’une organisation affiliée à la FSESP (le « Représentant de la FSESP »). 
Le Représentant de la FSESP participe à toutes les réunions du CEE et du Bureau. Il assiste les membres du CEE dans leurs fonctions et facilite les débats entre les parties. 
KORIAN prend en charge la totalité des frais de séjour et de déplacement du Représentant de la FSESP. 
Article 5.5.2. Experts 
Le CEE et le Bureau peuvent être assistés d’experts de leur choix, dans le cadre d’un budget annuel défini par la Direction centrale, afin de les assister dans les réunions portant sur des matières dans lesquelles ils ne disposent pas de l’expertise nécessaire, notamment en matière comptable, financière, juridique et économique.  
KORIAN prend en charge la totalité des frais de séjour et de déplacement ainsi que les honoraires des Experts désignés par le CEE. 

Article 6 – Moyens du Comité d’Entreprise Européen
Article 6.1. Crédit d’heures des membres du Comité d’Entreprise Européen
Chaque membre du CEE dispose du temps nécessaire pour remplir l’ensemble de ses missions découlant de son mandat au sein du CEE en fonction des pratiques nationales. 
Le temps passé en réunion du CEE (toutes réunions confondues), ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du membre du CEE, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel aux échéances normales. 
Les crédits d’heures annuels sont attribués comme suit, sauf circonstances exceptionnelles : 
chaque membre titulaire du CEE dispose de 60 heures ;
chaque membre titulaire du Bureau dispose de 60 heures supplémentaires (120 heures au total) ;
le Secrétaire du CEE dispose de 40 heures supplémentaires (160 heures au total) ; 
chaque membre dispose par groupe de travail de 10 heures supplémentaires utilisables uniquement dans les deux mois précédant et suivant la réunion. 
Les membres du CEE peuvent transférer leur crédit d’heures annuel du CEE à leur suppléant.
Les mesures nécessaires doivent être prises pour que la participation aux activités du CEE n’entrave pas le bon fonctionnement de l’établissement. 
Article 6.2. Support et équipement des membres du Comité d’Entreprise Européen
KORIAN met à la disposition des membres du CEE tout l’équipement nécessaire au bon fonctionnement de l’instance et à l’exercice de leurs missions. Ils ont notamment la possibilité d’organiser des réunions internes, des téléconférences ou des vidéoconférences, d’utiliser un service de messagerie électronique et de communiquer entre eux via les installations informatiques du Groupe.
A ce titre, chaque membre titulaire et suppléant du CEE, comprenant les membres du Bureau et les observateurs, se verront remettre dans les meilleurs délais suivant leur désignation, s’ils n’en disposent pas déjà dans le cadre de leur mandat national : 
un ordinateur portable équipé d’une connexion Internet ;
un téléphone portable avec itinérance internationale ;
une imprimante et des réserves de papier adéquates.

Par ailleurs, les membres du bureau auront la possibilité de réserver prioritairement une salle de réunion dans l’un des sièges du Groupe, sous réserve de disponibilités de celles-ci.
Article 6.3. Formation des membres du Comité d’Entreprise Européen
Afin de pouvoir exercer pleinement leur mission de représentant dans un environnement européen, les membres du CEE bénéficient de formations appropriées sans perte de salaire. La Direction centrale et le Bureau conviennent ensemble, chaque année, du programme de formation, en concertation avec le CEE. 
Ce programme inclut :
une formation conjointe des membres du CEE et de leurs suppléants, qui sera organisée dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, et après toute révision de l’accord ; 
une formation préparatoire pour les nouveaux membres du CEE, qui aura lieu préalablement à la première réunion plénière du CEE ;
une formation linguistique pour les membres du CEE ; 
Une formation annuelle thématique. 
Article 6.4. Dépenses
La Direction centrale prend en charge les frais afférents au bon fonctionnement du CEE découlant du présent accord. Elle veille à ce que le Comité puisse assurer pleinement ses missions. 
Le budget de fonctionnement du CEE relève de la Direction centrale qui le définit annuellement. 
Article 6.5. Traductions et interprétations
La Direction centrale fournit un service d’interprétation simultanée pendant toutes les réunions visées par le présent accord et dans toutes les langues requises par les membres du CEE.
Tous les documents pertinents du CEE tels que les supports de présentation, les bulletins d’information, les procès-verbaux de toutes les réunions visées par le présent accord et le résultat des groupes de travail sont traduits et diffusés dans toutes les langues de travail en fonction des besoins des membres du CEE. 
Article 6.6 Liberté de circulation
Dans le cadre des activités du CEE, les membres de l’instance ont accès, après accord de la Direction centrale et sur leur crédit d’heures, aux sites compris dans le périmètre du présent accord. 
Article 7 – Confidentialité
Les membres du CEE, incluant les observateurs, ainsi que les Experts et les représentants de la FSESP ne sont pas autorisés à divulguer à des tiers les informations qui leur ont été expressément communiquées à titre confidentiel. 
Les informations confidentielles sont des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, leur communication entraverait gravement le fonctionnement du Groupe ou lui porterait préjudice. 
La notion de confidentialité ne doit pas faire obstacle à la qualité et à la pertinence des échanges.   
La Direction centrale indiquera si une information doit être traitée comme confidentielle avant de la partager. Si la Direction centrale déclare que certaines informations sont confidentielles, elle indiquera (i) pourquoi lesdites informations sont considérées comme confidentielles, (ii) pour quel public lesdites informations sont considérées comme confidentielles et (iii) pendant combien de temps lesdites informations resteront confidentielles.
Le CEE peut, à la simple majorité de ses membres, contester le caractère confidentiel d’une information et demander à la Direction centrale de reconsidérer sa position. Dans ce cas, le Bureau assurera un rôle de liaison dans les discussions avec la Direction centrale, afin de trouver une solution de bonne foi.
Les membres du CEE restent tenus par cette obligation de confidentialité, y compris lorsque leur mandat est échu. 
Article 8 – Protection des membres du Comité d’Entreprise Européen 
Pendant l’exercice de leur mandat, les membres du CEE bénéficient des mêmes protections et garanties que celles accordées aux représentants du personnel par les règles en vigueur dans leur pays. 
Les membres du CEE ne doivent pas subir, notamment du fait de leur mission en tant que membre de l’instance, de préjudice dans leur carrière professionnelle. De plus, ils doivent bénéficier d’une protection adéquate en ce qui concerne le licenciement et autres sanctions disciplinaires.
Par ailleurs, les membres du CEE sont informés, en amont, en cas de licenciement d’un des membres de l’instance, que le pays prévoie ou non une protection de ces travailleurs. 
Article 9 – Règlement des différends
En cas de différend, la Direction centrale et le Bureau s’efforceront de les régler de bonne foi.
Au cas où un différend ne pourrait être réglé de bonne foi, une commission d’arbitrage se réunira composée de deux membres de la Direction centrale et deux membres du bureau dont le secrétaire. Elle présentera, le cas échéant, une recommandation adoptée à la majorité de ses membres, à laquelle les parties s’engagent à se conformer. 
Si aucune recommandation ne peut être adoptée de manière majoritaire, les parties conviennent de soumettre leur différend à la médiation conformément aux articles 1532 et suivants du Code de procédure civile français. Elles solliciteront dans ce but le centre de médiation et d’arbitrage de Paris afin qu’il désigne un médiateur. 
Tous les frais engendrés par les mécanismes de règlement des différends résultant du CEE et par la procédure judiciaire subséquente seront supportés par l’entreprise, hors budget de fonctionnement de l’instance. 
Article 10 – Loi applicable
Le siège social de KORIAN étant situé en France, le présent accord est régi par la loi française.  
En cas de litige, le différend sera porté devant la juridiction française. 
Le présent accord, ainsi que les annexes et tous les autres documents produits par le CEE, seront interprétés et régis conformément à la version française. En cas de divergence entre le texte français et une traduction de celui-ci, le texte français fera foi.  
Article 11 – Dispositions finales
Article 11.1. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée de quatre ans et est renouvelable par tacite reconduction.

Cet accord est traduit dans les langues européennes des membres de l’instance. 
Article 11.2. Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision proposée par la majorité des membres du CEE ou par la Direction centrale. Dès la notification par l’une des parties au présent accord, la Direction centrale convoque les membres du CEE à un processus de négociation. 

Toute proposition de révision devra être approuvée, en réunion plénière ou extraordinaire, par la Direction centrale et par un vote majoritaire des membres du CEE. 
Article 11.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par la Direction centrale ou par la majorité des deux tiers des membres du CEE par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction centrale convoquera dans les 3 mois suivant la date de dénonciation, un nouveau Groupe Spécial de Négociation pour négocier un nouvel accord. 

Si des modifications significatives interviennent dans la structure du Groupe, soit en l’absence de dispositions prévues par le ou les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou plusieurs accords applicables, la Direction centrale, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’au moins cent travailleurs ou de leurs représentants relevant d’au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats membres différents, engage de nouvelles négociations dans les mêmes conditions que pour la mise en place du CEE.

Un Groupe Spécial de Négociation sera mis en place, auquel seront adjoints au moins 3 membres du CEE existant. 

Pendant la durée de cette négociation, le CEE existant continue à fonctionner selon des modalités éventuellement adaptées par accord conclu entre les membres du CEE et la Direction centrale. Lors de l'entrée en activité du nouveau CEE, le CEE existant antérieurement est dissout et l’accord qui l’institue prend fin.
Article 11.4. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction centrale, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire, auprès de la DIRECCTE de Paris sous format électronique. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 29 avril 2019




Pour la Délégation française : 






Pour la Délégation allemande : 


Pour la Délégation italienne :

Pour la Délégation belge :

Pour la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics :
Annexe 1

Effectifs du Groupe Korian en date du 31/12/2018




	

Annexe 2

Liste des établissements en Italie




Liste des établissements en Allemagne



Liste des établissements en Belgique




Liste des établissements en France