Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »


ENTRE : 
La société FENETREA, représentée par M   en sa qualité de Directeur Général de la société FENETREA SAS,

D'UNE PART,

ET

Le Comité d’Entreprise, à la majorité de ses membres présents, selon PV joint au présent accord, représenté par M   , mandaté à cet effet 

D'AUTRE PART,
 

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise souhaite procéder au versement de la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018.

En application des dispositions de ce texte, il est donc conclu le présent accord : 


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui étaient dans les effectifs de la société FENETREA le 31 décembre 2018. 


Article 2 - Montant de la prime 

La prime s'élève à 250 € pour un salarié à temps plein, présent toute l’année 2018.

Le montant de la prime sera modulé en fonction : 
de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
de la durée contractuelle de travail des salariés travaillant à temps partiel.

Par conséquent, le coefficient de présence déterminant le montant de la modulation correspondra au prorata du nombre d’heures de présence (au maximum 1820 heures dans l’année) par rapport au nombre de 1820 heures. 

Seront pris en compte au titre de la durée de présence effective les congés payés légaux, les congés maternité, paternité, adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé lié au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. 

Les autres cas de suspension du contrat de travail tels que maladie, maladie professionnelle, accident, accident du travail, congé sans solde, absence injustifiées etc… ne seront pas pris en compte. 

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, pour les salariés bénéficiaires de la prime, ayant perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération supérieure ou égale à 53.945 €, le montant de la prime est exprimé en brut et sera par conséquent, soumis à l’ensemble des cotisations et contributions applicables aux rémunérations, ainsi qu’à imposition sur le revenu. 


Article 4 - Durée de l'accord – Publicité  

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mise en œuvre de ses modalités et du paiement de la prime avant le 31 mars 2019. Il prend donc fin au 1er avril 2019.

La révision, avant son terme, devra être effectuée selon les mêmes modalités que sa conclusion. 

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
il sera procédé au dépôt auprès de la DIRECCTE de BRETAGNE – UT Morbihan, selon les modalités en vigueur, 
Une information des salariés sera réalisée par le biais des panneaux d’affichage




Fait à BEIGNON, le 15 mars 2019




Pour le Comité d’entreprise				Pour la société FENETREA
M				.				M.
								Directeur Général











Pièces jointes
PV d’élections du CE
PV de la réunion du CE