Accord d’entreprise
relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel et au dialogue social



ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre la Société NOVANDIE, S.N.C. AU CAPITAL DE 30 468 750 EUROS –, sis 19, RUE DE LA REPUBLIQUE – CS 41089 – 76153 MAROMME CEDEX, immatriculée au RCS de Rouen B 314 603 051, dument représentée par XXXX YYYY, pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée « la société »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise désignées ci-après :

La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.), représentée par XXXX YYYY, délégué syndical central,

La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.), représentée par XXXX YYYY, délégué syndical,

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
des Ordonnances du 22 septembre 2017 et des textes complémentaires les complétant, et notamment des dispositions relatives à la mise en place au sein des entreprises d’un Comité Social et Economique 

Les signataires du présent accord ont négocié et formalisé ci-dessous les dispositions spécifiques applicables au sein de la Société Novandie. 

Objet

Le présent accord a pour objet de rappeler et/ou définir les règles de fonctionnement du dialogue social et des institutions représentatives du personnel de NOVANDIE, et de constituer une référence commune, explicite et harmonisée pour toutes les pratiques et tous les acteurs du dialogue social de l’entreprise.  


Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société NOVANDIE situés en France. Il a vocation à régir le fonctionnement des IRP (CSE et CSE-C) et le dialogue social chez Novandie durant le mandat 2019 – 2023.
Il se substitue à toute disposition existante et applicable dans l’entreprise, quelle que soit sa source (accord collectif, usage ou pratique applicable dans l’entreprise), relative au fonctionnement des IRP et aux mandats syndicaux, et traitant des mêmes sujets que le présent accord.


Comité Social et Economique d’établissement (CSE)

Le Comité social et économique détermine ses modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur et dans le respect des règles définies par le présent accord.

Composition

Le CSE est composé des membres suivants :

Le président, l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté de 3 collaborateurs.

Une délégation du personnel composée de salariés élus, titulaires et suppléants. 

Chaque élu titulaire au CSE d’établissement dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 22H.

Le crédit d’heure déjà acquis peut faire l’objet d’un report sur les mois postérieurs au sein d’une même année civile, sans que le nombre d’heures utilisé au cours d’un mois donné puisse excéder 1,5 fois le crédit d’heures mensuel de base, soit dans la limite de 33H. L’employeur est informé de l’emploi de ce report d’heures au moins 8 jours avant la date prévue pour son utilisation.

A titre dérogatoire, les heures non utilisées correspondant au crédit mensuel du mois de décembre pourront faire l’objet d’un report sur le mois de janvier de l’année suivante.

Le crédit d’heure déjà acquis peut faire l’objet d’une mutualisation entre les membres titulaires et/ou suppléants sans que le crédit utilisé au cours d’un mois par un élu puisse excéder 1,5 fois le crédit d’heures mensuel de base, soit dans la limite de 33H. L’employeur est informé de l’emploi de cette mutualisation d’heures au moins 8 jours avant la date prévue pour son utilisation. 

Les suppléants participent aux réunions du CSE dès lors qu’ils remplacent effectivement le titulaire. 
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement pourra designer l’un des élus suppléants pour assister aux réunions de CSE. Ce membre suppléant invité n’a pas de voix délibérative. Le DS d’établissement communique à la direction le nom de ce suppléant préalablement à la réunion. 

Le cas échéant, des représentants syndicaux au CSE ayant voix consultative.
Chaque OS représentative au niveau de l’établissement peut, conformément aux dispositions légales et réglementaires, designer un RS au CSE. 


Bureau

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Le secrétaire et le trésorier de chaque CSE disposent chacun d’un crédit spécifique de 11H de délégation soit 33H au total. 
Ce crédit supplémentaire est reportable et mutualisable comme le crédit d’heures des autres membres titulaires du CSE, sans que le nombre d’heures utilisé au cours d’un mois donné au titre de ces fonctions puisse excéder 1,5 fois le crédit d’heures mensuel, soit dans la limite de 50H (33H x 1.5).

Chaque CSE pourra également désigner un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint. Ces fonctions ne disposent pas de crédit d’heures de délégation spécifique.

En cas d’égalité de voix entre des candidats, priorité sera donné au candidat le plus âgé.

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée au sein de chaque CSE d’établissement. 
La CSSCT ne dispose pas de prérogatives propres : elle a pour vocation de préparer les réunions et délibérations du CSE. 
Elle peut se voir confier, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE est composée comme suit : 

Une présidence, assurée par l’employeur ou son représentant, assisté d’un collaborateur,

Une délégation élue du personnel comprenant au moins 1 élu issu des 2ème ou 3ème collège, (TAM ou CADRE). Elle est composée de 4 membres dans les établissement de Vieil-Moutier et Auneau (Usine), et de 3 membres dans les autres établissements. 

Les membres de la CSSCT sont choisis parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, priorité est donnée au candidat le plus âgé.
Le membre suppléant du CSE désigné pour être membre de la CSSCT dispose, à titre dérogatoire, d’un crédit mensuel spécifique de 07H30 de délégation non mutualisable. 

Les membres de la commission désignent parmi eux un rapporteur, chargé de présenter les travaux de la commission aux réunions plénières. Dans les 15 jours suivants chaque réunion de la commission, le rapporteur établi un compte-rendu de réunion destiné aux membres du CSE.
Le rapporteur dispose, pour l’accomplissement sa fonction, d’un crédit spécifique d’heures de délégation. Ce crédit mensuel est de 15H pour l’établissement de Vieil-Moutier et, compte tenu de la dualité de ses sites, pour l’établissement « siège ». Il est de 07H30 dans les autres établissements.

La commission « santé, sécurité, et conditions de travail » (CSSCT) du CSE est réunie par l’employeur dans le mois précédent chaque réunion plénière du CSE dont l’ordre du jour porte sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Seuls les membres élus de la CSSCT participent à cette réunion restreinte.

Réunions du CSE

Réunions plénières

Le CSE tient au moins une réunion plénière ordinaire tous les deux mois. Au moins 3 de ces réunions portent sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail.

Dans les établissements dont l’effectif est supérieur ou égal à 200 salariés, les réunions ordinaires du CSE se tiennent tous les mois minimum. Au moins 4 de ces réunions portent sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail.

Assistent avec voix consultative aux réunions plénières du CSE, pour les points de l’ordre du jour traitant des questions de santé, sécurité et conditions de travail, les personnalités qualifiées suivantes : 
le médecin du travail ou un membre de son équipe pluridisciplinaire, 
l’infirmière de santé au travail, 
le responsable santé – sécurité – conditions de travail de l’établissement et/ou de l’Entreprise,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail, 
l’agent de prévention de la CARSAT.

Un calendrier prévisionnel des dates de réunions et des commissions est élaboré en début d’année civile.

Conformément aux dispositions en vigueur, une réunion extraordinaire du CSE peut également être convoquée, sur décision de l’employeur ou sur demande écrite de la majorité des membres titulaires du CSE.

Les élus pourront disposer d’une heure de préparation immédiatement avant chaque réunion de CSE. Cette heure de préparation ne sera pas décomptée du crédit d’heure de délégation.

Convocation et ordre du jour

Le président du CSE convoque les membres aux réunions de l’instance. 
A moins qu’il ne s’agisse d’un point de consultation obligatoire, l’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement entre le président et le secrétaire. Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour est transmis aux membres du CSE, titulaires et suppléants, au moins 3 jours à l’avance, accompagné des documents d’information nécessaires.

Procès-verbal

Le projet de procès-verbal (PV) des réunions de l’instance est rédigé par le secrétaire, et transmis au président et aux autres membres du CSE dans les 15 jours suivants la réunion. 
Le PV rappelle l’ordre du jour, présente une synthèse des échanges et consigne l’ensemble des délibérations et votes réalisés en séance.
Les demandes de modifications ou de compléments émanant du président ou des autres membres du CSE doivent être transmises 3 jours ouvrés minimum avant la réunion où le PV doit être adopté.
Le projet de procès-verbal soumis à approbation intègre ces remarques et/ou demandes de modification ou les porte en annexe. Le secrétaire signe le procès-verbal adopté en séance.

Moyens du CSE

Le CSE dispose, pour son fonctionnement, d’une subvention de fonctionnement.
Cette subvention, égale 0,2% de la masse salariale de l’entreprise, est calculée au niveau de l’entreprise, puis répartie entre les établissements. La subvention de fonctionnement fait l’objet de versements mensuels. 
Une quote-part de cette somme, votée chaque année, est reversée au CSE central. 

Le CSE dispose également d’une contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles. Cette contribution, calculée sur la même base que la subvention de fonctionnement, est égale à 1 % de la masse salariale.

Comité Social et Economique Central (CSE-C)

Le Comité Social et Economique Central détermine ses modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur et dans le respect des règles définies par le présent accord.

Composition

Le CSE-C est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de 4 collaborateurs ayant voix consultative.

La délégation du personnel au CSE central est composée de représentants titulaires et suppléants désignés par chaque CSE d’établissement parmi ses membres. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, priorité est donnée au candidat le plus âgé.

La délégation du personnel au CSE-C est composée comme suit : 


La délégation comprendra au moins un membre de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. 
Les élus titulaires au CSE central disposent d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 07H30 par mois, sans imputation sur le crédit d’heure de délégation.

Les membres suppléants du CSE-C ne participent aux réunions du CSE-C que s’ils remplacent effectivement le titulaire. Ils sont néanmoins invités chaque année à la réunion initiale portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE-C, choisi parmi les DS ou RS aux CSE d’établissement ou parmi les élus des CSE qui ne sont pas déjà membres élus (titulaires ou suppléants) au CSE-C.
Ce représentant syndical au CSE-C dispose d’un crédit d’heure mensuel spécifique de 07H30 non mutualisable.

Bureau

Le CSE-C désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint, et un trésorier. Le secrétaire du CSE-C bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 15H par mois, mutualisable avec le secrétaire adjoint.

Commissions

Les commissions suivantes sont constituées au sein du CSE Central : 
Commission économique,
Commission formation, 
Commission d’information et d’aide au logement, égalité professionnelle femmes- hommes
Commission mutuelle et couverture santé

Les commissions ne disposent pas de prérogatives propres : elles ont pour vocation de préparer les réunions et délibérations du CSE : lorsqu’un sujet est délégué par le CSE à une commission, il n’a plus vocation à être traité en séance plénière, jusqu’à la réunion de rendu de l’avis du CSE.

Chacune de ces commissions du CSE - central est composée de 3 membres titulaires du CSE-C, dont au moins 1 membre ETAM ou Cadre.

Les commissions économiques et formation se réunissent deux fois par an. La commission logement et égalité professionnelle et la commission mutuelle-santé, se réunissent une fois par an.

Les membres des commissions du CSE-central sont désignés parmi les élus titulaires de l’instance à la majorité des présents.
Les membres peuvent bénéficier d’un temps de préparation en amont de la réunion de la commission, à hauteur de 04H.
Les membres de chaque commission désignent parmi eux un rapporteur chargé de présenter les travaux de la commission aux réunions plénières et d’établir, sous 15 jours, un compte rendu écrit de chaque réunion, qu’il transmet aux membres du CSE central. 
Le rapporteur dispose, à l’occasion de chaque réunion, d’un crédit spécifique de 5 heures.

Réunions du CSE-Central (CSE-C)

Périodicité

Le CSE-C tient au minimum une réunion ordinaire par trimestre. 

Un calendrier prévisionnel des dates de réunions et des commissions est élaboré en début d’année civile.

En complément des réunions ordinaires, une réunion extraordinaire du CSE-C peut être convoquée, sur décision de l’employeur ou sur demande écrite de la majorité des membres titulaires du CSE-C. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Les parties conviennent de la nécessité de contenir les réunions du CSE-C dans une durée de 07H maximum.

Convocation et ordre du jour

Le président du CSE-central convoque les membres aux réunions de l’instance. 
A moins qu’il ne s’agisse d’un point de consultation obligatoire, l’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement entre le président et le secrétaire. Il est transmis aux membres du CSE-C, titulaires et suppléants, au moins 8 jours à l’avance.

Procès-verbal

Le projet de procès-verbal des réunions de l’instance est rédigé par le secrétaire, et transmis au président et aux autres membres du CSE central dans les 15 jours suivants la réunion. 
Le PV rappelle l’ordre du jour, présente une synthèse des échanges et consigne l’ensemble des délibérations et votes réalisés en séance.
Les demandes de modifications ou de compléments émanant du président ou des autres membres du CSE central doivent être transmises 3 jours ouvrés minimum avant la réunion où le PV doit être adopté.
Le projet de procès-verbal soumis à approbation intègre ces remarques et/ou demandes de modification ou les porte en annexe. Le secrétaire signe le procès-verbal adopté en séance.


Consultations

Les consultations périodiques portant sur des sujets dépassant le cadre d’un seul établissement sont menées au niveau de l’entreprise, au sein du CSE-C. C’est notamment le cas de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise et de celle relative à la situation économique et financière de l’entreprise et de celle relative à la politique sociale.

Dès lors que l’objet de la consultation où le projet comporte des spécificités locales, le sujet est également abordé au niveau du CSE de l’établissement.

Représentation Syndicale et négociation

Délégués syndicaux

Les délégués syndicaux représentent le syndicat auprès de la direction et des salariés. Ils sont également les principaux interlocuteurs de la direction de l’entreprise pour négocier les accords collectifs.

Chaque organisation syndicale représentative (OS-R) au sein de l’établissement peut, conformément aux dispositions légales, désigner un délégué syndical (DS) d’établissement parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.
Le délégué syndical d’établissement bénéficie d’un crédit d’heure de délégation mensuel de :
-	Douze heures par mois dans les établissements de moins de 200 salariés
-	Dix-huit heures par mois dans les établissements d’au moins 200 salariés ;

Chaque OS-R au sein de l’entreprise peut designer parmi ses DS d’établissement un délégué syndical central (DSC). 

Le DS d’établissement désigné comme DSC bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 7H par mois, qui s’ajoute au crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat de délégué syndical d’établissement. 


Représentant de section syndicale

S’il n’est pas reconnu représentatif au sein de l’établissement, chaque syndicat qui constitue une section syndicale peut désigner un représentant de section syndicale, qui dispose de 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à l'exercice de son mandat.
Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical. 

Négociation

Le délégué syndical bénéfice d’une priorité de négociation au niveau où il est représentatif.

Chaque délégation syndicale à la négociation est désignée par le délégué syndical central de l’organisation dans l’entreprise. La délégation qui assiste le délégué syndical central ne peut excéder, en nombre, le nombre de DS de l’organisation dans l’entreprise.

En complément des heures de délégation attribuées à chaque délégué syndical, la section syndicale d’entreprise dispose d’un crédit supplémentaire de 20H de délégation par an, au profit des membres de la délégation syndicale appelés à négocier les conventions ou accords d'entreprise.

Les CSE et le CSE-C sont informés des accords signés lors de la première réunion de l’instance suivant leur publication.

Moyen d’expression des organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement a le droit d’organiser des réunions d’information dans l’enceinte de l’établissement, en dehors du temps de travail.

Par ailleurs, chaque délégué syndical d’établissement pourra bénéficier d’un temps pour réunir les adhérents de sa section syndicale, à raison d’une heure une fois par semestre, ou de 2 heures une fois par an.
Le créneau horaire de cette heure d’information syndicale sera fixé en accord avec la direction de l’établissement.
Le temps passé à cette heure d’information est considéré comme temps de travail.
Le délégué syndical transmettra au service RH une feuille d’émargement des participants pour la prise en compte de cette heure d’information.


Dispositions communes

Gestion du crédit d’heures de délégation

Le temps passé par les salariés élus et les salariés mandatés par les organisations syndicales dans le cadre de réunions tenues sur convocation de la direction, ainsi que les temps de déplacement nécessaires pour s’y rendre, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les réunions préparatoires (ainsi que les éventuels temps de déplacement pour s’y rendre) s’imputent sur le crédit d’heures.

La gestion du crédit d’heures est prise en compte sur la paie du mois suivant : les reports d’heures doivent être communiqués par le titulaire des heures pour le 10 du mois suivant, selon le fichier récapitulatif transmis par la direction.

La prise des heures de délégation fait l’objet d’un bon de délégation transmis avec un préavis raisonnable et au plus tard lors du départ en délégation. Le modèle des bons de délégation est transmis par l’employeur.

Tout élu souhaitant reporter une partie de son crédit d’heure ou le transférer à un autre élu (mutualisation) doit en informer lui-même la Direction au moins 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation de ce crédit d’heures. Dans le cas d’une mutualisation, l’élu « cédant » doit préciser à l’employeur le nom du/des élu(s) bénéficiaires et le nombre d’heure cédé. 
Lorsque le temps de travail du salarié élu est décompté en jour, le crédit d’heures de délégation est regroupé en demi-journées. Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation.

Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient dans l’entreprise (article L.3123-14). Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors de ses heures de travail.

Temps de déplacement

Le temps de déplacement utilisé, durant le temps de travail, pour se rendre à une réunion avec l’employeur n’entraine pas de retenue sur salaire. Il en est de même du temps de déplacement pour se rendre à une réunion préparatoire, si celle-ci précède immédiatement la réunion plénière (par exemple la veille). 

Le temps de déplacement utilisé, hors du temps de travail, pour se rendre à une réunion avec l’employeur, est indemnisé comme du temps de travail s’il excède le temps habituel de trajet domicile –travail.

Pour chaque réunion du Comité Social et Economique central, les membres présents à la réunion qui auront passé plus de 8 heures à effectuer le trajet aller et retour de leur lieu de travail habituel au lieu de la réunion et à participer à la réunion (cette dernière étant prise en compte dans la limite de 4 heures), bénéficieront d’une journée de repos le lendemain du jour de la réunion. En cas de réunion un vendredi, si le samedi n’est pas un jour travaillé, ou la veille d’un jour férié chômé payé, cette disposition ne s’applique pas.

La Direction veillera au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire des membres du CSE Central, en particulier pour ceux en équipes de nuit, durant les semaines où se déroulent les réunions d’instance ou de commission. 
L’octroi des repos nécessaires ne doit pas entrainer de perte de salaire, y compris les majorations liées au travail de nuit.

Frais de déplacement 
  
Les frais engagés par les salariés élus et les salariés mandatés par les organisations syndicales dans le cadre de réunions tenues sur convocation de la direction, ou pour les commissions des CSE ou du CSE-C, prévues par la loi ou le présent accord (frais de déplacements, d’hébergement et de repas) sont pris en charge par la Direction sur présentation des notes de frais correspondantes et dans le respect des barèmes en vigueur dans l’entreprise.

Les autres frais engagés par les membres des CSE ou du CSE-C dans le cadre de leurs fonctions représentatives, y compris les frais de déplacement peuvent être imputés, soit sur le budget de fonctionnement du Comité, soit sur le budget des activités sociales et culturelles, selon l’objet de la mission effectuée.


Durée de l’accord - dénonciation

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats de représentation, soit 4 ans à compter du 03 mars 2019. Il prendra fin automatiquement à l’expiration des mandats, et au plus tard le 02 mars 2023.

Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.


Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société NOVANDIE ;

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société NOVANDIE.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de Rouen.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.
Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de Normandie et remis au conseil de prud'hommes de Rouen sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. 

Fait à Auneau, le 12 mars 2019, en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.






Annexe 1 - tableau récapitulatif des crédit d’heures par mandat