ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE VINDEMIA DISTRIBUTION


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société VINDEMIA DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 26.000.000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;
D'une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le Syndicat CFDT, représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central,  dûment habilité à cet effet ;
le Syndicat CFE CGC, représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical Groupe adjoint,  dûment habilité à cet effet ;
le Syndicat CFTC, représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central,  dûment habilité à cet effet ;
le Syndicat CGTR, représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment habilité à cet effet ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » ;
D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties » ;








PREAMBULE

Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réformé en profondeur la législation relative aux institutions représentatives du personnel en substituant aux délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail une instance unique : le comité social et économique. 
Le Code du travail offre à présent aux partenaires sociaux une plus grande liberté dans la détermination des modalités de fonctionnement des instances du personnel.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont entendu se saisir de cette opportunité pour définir la nouvelle architecture des instances représentatives du personnel au sein de la société et pour renforcer encore davantage le dialogue social.
Elles se sont retrouvées à l’occasion de 6 réunions de négociation qui se sont tenues :
le 19 février 2019 ;
le 08 mars 2019 ;
le 22 mars 2019 ;
le 9 avril 2019 ;
le 26 avril 2019 ;
le 3 mai 2019.
A l’issue de ces discussions, les Parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord, qui a vocation à se substituer en tous points et en toutes dispositions, à toute pratique, tout usage ou tout autre accord existant ou conclu antérieurement ou toute disposition conventionnelle ou légale portant en tout ou partie sur les sujets qu’il traite, dans le respect de l’ordre public.
Il est précisé que cet accord sera complété par la conclusion prochaine d’un protocole d’accord préélectoral dans lequel seront notamment précisés, conformément aux dispositions du Code du travail, les crédits d’heures de délégation au regard des effectifs de chaque établissement, le nombre de collèges et la répartition des salariés dans les collèges électoraux.

Article I : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société VINDEMIA DISTRIBUTION.

Article II : Nombre et périmètre des établissements distincts

Pour la mise en place des instances représentatives du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives partagent la volonté de privilégier notamment la communauté d’intérêts et la gestion de proximité.
Pour ces raisons, les Parties reconnaissent au sein de la Société, dix (10) établissements distincts :
JUMBO SAINT BENOIT
JUMBO SAINT ANDRE
JUMBO SAINTE MARIE
JUMBO CHAUDRON
JUMBO LE PORT
JUMBO SAVANNA
JUMBO GRAND LARGE
UN ETABLISSEMENT « BRANCHE SCORE » 
UN ETABLISSEMENT « BRANCHE FNAC » 
UN ETABLISSEMENT « BRANCHE SUPERCASH » 
Il sera mis en place un Comité Social et Economique d’Etablissement au sein de chaque établissement distinct, dont la composition est fixée en annexe [Annexe 1].
En cas d’évolution du périmètre de ces établissements, une négociation en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision sur ce point sera engagée dans le délai de trois mois.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, un Comité Social et Economique Central sera également mis en place au niveau de l’Entreprise.

Article III : Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements

Composition 

Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) qui sera institué dans chaque établissement distinct sera composé :
De l’employeur ou de son représentant, qui préside l’instance. Il pourra être assisté de trois collaborateurs appartenant au Groupe VINDEMIA GROUP et ayant voix consultative ;

D’une délégation du personnel, comportant autant de délégués élus titulaires que de délégués élus suppléants. Ce nombre est fixé au regard des effectifs de chaque établissement distinct conformément aux dispositions légales. Il sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral.
Seront désignés parmi les membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Pourront être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Sera également désigné par le comité parmi ses membres titulaires un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le choix des membres du bureau et du référent se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Il est par ailleurs précisé que la possibilité de déroger conventionnellement à la limitation légale de trois mandats successifs dans les établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés relève, conformément au Code du Travail, du protocole d’accord préélectoral. La Société entend néanmoins d’ores et déjà affirmer dans le présent accord qu’elle n’est pas opposée à une telle dérogation.

Attributions

Attributions générales 
Le CSEE exerce ses attributions dans la limite des pouvoirs confiés au responsable de cet établissement.
Il s’agit :
Pour chacun des JUMBO : du directeur de magasin ;
Pour l’établissement « Branche SCORE » : du directeur d’exploitation du réseau JUMBO & SCORE ;
Pour l’établissement « Branche FNAC » : du directeur du réseau FNAC ;
Pour l’établissement « Branche SUPERCASH » : du directeur du réseau SUPERCASH.
Dès lors que les sujets concernent un périmètre plus large que celui de l’établissement ou dépassent les attributions du responsable de l’établissement, ils relèvent de la compétence du comité social et économique central.
Les comités sociaux et économiques d’établissement seront par ailleurs informés des consultations menées au niveau du comité social et économique central (consultations et informations récurrentes et consultations et informations ponctuelles).
Lorsque les projets décidés au niveau de l’entreprise impliquent des mesures de mise en œuvre au niveau de plusieurs établissements, les comités sociaux et économiques des établissements concernés seront informés et consultés si les projets prévoient des mesures d’adaptation spécifiques à chaque établissement.

Gestion des activités sociales et culturelles
Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, dans le respect de la législation y afférent.

Toutefois comme le prévoit l’article L2316-23 du Code du travail, les comités sociaux et économiques d'établissement disposent de la faculté de confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes. 


Fonctionnement 

Les modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions du présent accord.
Périodicité des réunions
Il a été déterminé que les comités sociaux et économiques d’établissement se réuniront selon les périodicités suivantes :
pour les CSEE JUMBO et le CSEE Branche SCORE : onze réunions sur l’année soit une réunion chaque mois à l’exception d’un mois pour tenir compte des périodes de congés payés ;
pour les CSEE des branches FNAC et SUPERCASH : six réunions sur l’année soit une par bimestre. 

Au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront également être organisées dans les cas suivants :
à la demande de la majorité de ses membres ;
à la demande motivée de 2 membres, sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail et concernant l’établissement ;
à la suite de tout accident intervenu au sein de l’établissement et ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à l'initiative de l'employeur.

Convocation et Ordre du jour
Il appartient à l’employeur ou à son représentant de convoquer les membres du comité. Dans la mesure du possible, la date et le lieu de réunion seront fixés d’un commun accord avec le Secrétaire du comité. 
La convocation est adressée aux membres du comité 6 jours calendaires avant la date de la réunion.
L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires et suppléants du comité, aux représentants syndicaux, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours calendaires avant la réunion.
Afin d’uniformiser les pratiques au sein des différents établissements de l’Entreprise, les Parties ont convenu de l’utilisation d’une trame commune pour les ordres du jour [Annexe 2].

Présentation des réclamations individuelles et/ou collectives des salariés
Les membres du comité sont chargés de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Les Parties ont décidé que les réclamations seront traitées au cours des réunions ordinaires de l’instance.
Par conséquent, les questions doivent être transmises par les membres de l’instance au Président et au Secrétaire au plus tard 4 jours avant la réunion de sorte à ce qu’une liste regroupant l’ensemble des réclamations puisse être annexée à l’ordre du jour.
Sauf situation d’urgence nécessitant une réponse immédiate, les questions remises hors délai sont traitées lors de la réunion suivante.
Le procès-verbal fera mention des questions et des réponses qui ont été apportées en séance par l’Employeur.
Si les questions nécessitent des précisions ou un complément de réponse, la Direction s’engage à y répondre par écrit dans les 15 jours suivant la réunion. Les réponses seront annexées au procès-verbal.
Si des questions dépassent le périmètre de l’établissement ou les pouvoirs confiés au responsable d’établissement, elles sont transmises au secrétaire du comité social et économique central qui veillera à les inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’instance.


Déroulement des réunions
Par dérogation aux dispositions légales, les Parties conviennent qu’assistent aux réunions les membres titulaires et les membres suppléants. Seuls les membres titulaires ou les membres suppléants remplaçants des titulaires absents disposent du droit de vote.
Les Représentants Syndicaux au CSEE sont conviés aux réunions du comité d’établissement. Ils ont voix consultative.
A l’initiative de l’Employeur ou sur proposition des membres du comité, pourront être conviés à tout ou partie des réunions, des membres du Groupe disposant d’une expertise reconnue sur un ou plusieurs sujets inscrits à l’ordre du jour.
Le temps passé aux réunions du CSEE est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Par principe, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles, la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation sera de :
un mois à compter de la mise à disposition des informations ;
deux mois en cas d’intervention d’un expert ;
trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
Conformément aux dispositions légales, lorsque la consultation des deux niveaux d’instance, CSE d’établissement et CSE central, est nécessaire, l’avis de chaque CSE d’établissement concerné doit être rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date de fin de consultation du CSE central. A défaut, l’avis du CSE d’établissement est réputé négatif.
Il est précisé que dans le cadre des expertises, hormis lorsqu’elles portent sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’il s’agit des expertises libres (c’est-à-dire non prévues spécifiquement par le Code du travail), les délais ci-avant mentionnés courent à compter du moment où l’ensemble des documents sollicités par l’expert ont été remis et les entretiens programmés ont été réalisés.
En accord avec la majorité des élus titulaires présents ou des suppléants remplaçant des titulaires, les délais ci-avant mentionnés pourront être réduits notamment en cas d’urgence ou lorsque les avis peuvent être donnés plus rapidement. L’Employeur s’assurera dans ce cas que le comité ait pu bénéficier d’un délai raisonnable pour étudier les informations transmises et poser toute question utile.

Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et transmis pour vérification à l’Employeur et à l’ensemble des membres du Comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, au plus tard la veille de la réunion.
Les Parties s’accordent pour prévoir que le procès-verbal devra comporter a minima un résumé des échanges et des délibérations ainsi que la liste des réclamations individuelles ou collectives et des réponses qui ont été apportées en séance.
Après éventuelles discussions, le procès-verbal est soumis à l’approbation du comité lors de la réunion suivante. L’adoption du procès-verbal est nécessaire avant toute diffusion.
Moyens

Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSEE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures défini dans le protocole d'accord préélectoral.

Les heures de délégation doivent être utilisées par les représentants du personnel dans le cadre de leurs attributions. Elles ne peuvent pas être utilisées pour un objet différent.
Pour permettre le bon fonctionnement de l’instance, et notamment le respect des délais de transmission des procès-verbaux et la bonne tenue des comptes, la Direction accorde un crédit d’heures complémentaire mensuel de 5 heures pour les secrétaires et de 3 heures pour les trésoriers des comités sociaux et économiques d’établissement.
Le crédit d’heures de délégation complémentaire du secrétaire ne peut être mutualisé qu’avec le secrétaire adjoint et celui du trésorier qu’avec le trésorier adjoint.
Les conditions de mutualisation et d’annualisation seront définies dans le règlement intérieur.
Afin que les absences des élus puissent être anticipées et des remplacements éventuellement organisés, les représentants du personnel informeront leur responsable de leur prise de délégation dès lors qu’ils auront connaissance de leurs absences. Cette information se matérialisera sous la forme de la remise d’un bon de délégation mentionnant notamment la date et l’heure de départ et la durée présumée de l’absence [Annexe 3].

Les Parties entendent rappeler que le dispositif de bons de délégation ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence mais est un simple outil permettant la gestion et le suivi des heures de délégation et l’organisation des plannings.

Subvention de fonctionnement
Chaque année, l’employeur verse aux comités sociaux et économiques d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant fixé à 0,20% de la masse salariale brute annuelle (issue des déclarations sociales nominatives). 

L’utilisation de cette subvention doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.

Contribution aux activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions légales, le montant de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique est calculée au niveau de l'entreprise.

Elle est fixée à 0,80% de la masse salariale brute annuelle (issue des déclarations sociales nominatives).

La contribution est répartie entre les différents établissements au prorata de la masse salariale de chaque établissement.

Les modalités de versement sont les suivantes :
acompte trimestriel versé en janvier, avril, juillet et octobre de l’année N ;
régularisation opérée en janvier de l’année N+1.

Local et matériel mis à disposition

La Direction met à la disposition des comités sociaux et économiques d’établissement un local aménagé et équipé fermant à clés, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.


Les commissions

La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
Mise en place des CSSCT et des référents SSCT

Une CSSCT doit obligatoirement être mise en place dans les établissements distincts de plus de 300 salariés. Cette commission sera par conséquent créée au sein de l’établissement Branche SCORE.

La santé, la sécurité et les conditions de travail étant une préoccupation constante et prioritaire de l’Entreprise, les Parties ont entendu compléter le dispositif légal en instaurant également :

Une CSSCT au sein de chaque Jumbo ;
Un référent santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’établissement Branche FNAC ;
Un référent santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’établissement Branche SUPERCASH.

Composition des CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de collaborateurs, dans le respect des conditions légales.

La CSSCT est également composée de membres choisis parmi les élus du CSEE, pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat :

Pour la CSSCT de l’établissement Branche SCORE, le nombre de membres est fixé à 4 dont un représentant du 2ème collège, ou le cas échéant, du 3ème collège ;
Pour les CSSCT instaurées conventionnellement au sein des Jumbo, le nombre de membres est fixé à 3 dont un représentant du 2ème collège, ou le cas échéant, du 3ème collège. Sera désigné parmi les 3 membres un porte-parole de la commission.

Le choix des membres de la commission et du porte-parole se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Les candidats ayant le plus de voix sont désignés. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT.

Désignation des référents
Les référents en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont choisis parmi les membres des CSEE Branche FNAC et Branche SUPERCASH pour une durée qui prend fin avec celle de leur mandat.
Ce choix se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Heures de délégation
Les membres de la CSSCT et les référents SSCT disposent chacun de 5 heures de délégation mensuelle en sus de leur crédit d’heures en tant que membre du CSEE.
Ce crédit d’heures peut être mutualisé entre les membres de la CSSCT ou reporté sur les mois suivants.
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave n’est pas déduit des heures de délégation.

Fonctionnement
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an.

La CSSCT se réunira également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

A l’issue de chaque réunion, le secrétaire disposera de la possibilité de procéder immédiatement, et sur son temps de travail, à la rédaction du compte rendu. 

Le compte rendu est transmis à l’Employeur et au secrétaire du CSE central. 

Le secrétaire de la CSSCT présentera le compte rendu en réunion du CSE.

Conformément à l’article L2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :

Le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail 
l'agent de contrôle de l'inspection du travail 
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le règlement intérieur pourra, dans le respect des dispositions légales et règlementaires et du présent accord, fixer les modalités de fonctionnement de la commission.


Attributions

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, les CSSCT se voient confier l’ensemble des attributions et missions incombant aux CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de la désignation d’un expert et des attributions consultatives.
Elle peut notamment procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.


Autres commissions 
Pour le moment, il a été décidé de ne pas créer de commission supplémentaire au niveau de l’établissement et ainsi faire de l’ensemble des membres du comité social et économique d’établissement des interlocuteurs privilégiés de l’employeur, disposant de l’intégralité des informations.
Toutefois, si les Parties jugeaient pertinent d’ajouter une ou plusieurs commissions au niveau des établissements au cours de la période d’application du présent accord, elles se réservent cette liberté. De nouvelles commissions pourront ainsi être créées par voie d’accord collectif.
D’autres commissions ou des groupes de travail pourront également être créés à la seule initiative du CSEE. Les modalités seront fixées dans le règlement intérieur. Le temps consacré aux commissions ou groupe de travail est pris sur les heures de délégation.

Obligations comptables

Pour rappel, le CSE d’établissement est soumis à des obligations en matière comptable et de transparence financière. Elles sont notamment fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail et incluent, entre autres :
L’enregistrement de toutes les dépenses et les recettes ainsi que leur justification ;
L’établissement des comptes annuels et leur approbation par le comité.
L’établissement d’un rapport annuel comportant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière et sa présentation en séance plénière

La tenue comptable et le respect des obligations comptables et financière sont faites sous la responsabilité du trésorier.

Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques des obligations à la charge du comité, dans le respect les dispositions légales et du présent accord.

Article IV : Comité Social et Economique Central d’Entreprise

Composition

Le comité social et économique central est composé :

De l'employeur ou de son représentant, qui préside l’instance. Il peut être assisté de trois collaborateurs appartenant au Groupe ;

D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est fixé à 20. La répartition de ces sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera mentionnée dans le protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales Conformément à l’article R.2316-3 du Code du travail, le comité désigne parmi ses membres titulaires le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central. Les Parties s’accordent pour prévoir qu’un trésorier adjoint peut également être désigné. Il est désigné parmi les membres titulaires. Le choix des membres du bureau se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Il est précisé que le secrétaire adjoint sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.


Attributions
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Ainsi, il est seul consulté notamment sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements s’agissant de projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Fonctionnement

Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions du présent accord.

Périodicité des réunions
Le Comité social et économique central d'entreprise se réunit une fois par trimestre sur convocation de l'employeur.
Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de l’employeur.
Convocation et Ordre du jour
Il appartient à l’employeur ou à son représentant de convoquer les membres du comité.
La convocation est adressée aux membres du comité 6 jours calendaires avant la date de la réunion.
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le Président et le Secrétaire du CSE central. Il est communiqué aux membres 3 jours avant la séance.
L’ordre du jour est établi sur le modèle présenté en annexe [Annexe 2].


Déroulement des réunions
Seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un titulaire absent assistent aux réunions.
Lorsqu’un membre élu ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le Président de son absence avant la tenue de la réunion.
Le temps passé aux réunions du CSEC est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Par principe, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSEC sera de :
un mois à compter de la mise à disposition des informations ;
deux mois en cas d’intervention d’un expert ;
trois mois lorsque la consultation des deux niveaux d’instance, CSE d’établissement et CSE central est nécessaire ;
trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
Il est précisé que dans le cadre des expertises, hormis lorsqu’elles portent sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’il s’agit des expertises libres (c’est-à-dire non prévues spécifiquement par le Code du travail), les délais ci-avant mentionnés courent à compter du moment où l’ensemble des documents sollicités par l’expert ont été remis et les entretiens programmés ont été réalisés.
En accord avec la majorité des élus titulaires présents ou des suppléants remplaçant des titulaires, les délais ci-avant mentionnés pourront être réduits, notamment en cas d’urgence ou lorsque les avis peuvent être donnés plus rapidement. L’Employeur s’assurera dans ce cas que le comité ait pu bénéficier d’un délai raisonnable pour étudier les informations transmises et poser toute question utile.
Il est par ailleurs précisé que le représentant au comité social et économique central d'entreprise désigné par chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise (soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement soit parmi les membres élus de ces comités) assistent aux réunions avec voix consultative.
Sont également conviés aux réunions du CSE central les délégués syndicaux centraux. 



Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et transmis pour vérification à l’Employeur et à l’ensemble des membres du Comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, au plus tard la veille de la réunion.
Les Parties s’accordent pour prévoir que le procès-verbal devra comporter a minima un résumé des échanges et des délibérations.
Il fera également mention des questions et des réponses qui ont été apportées par l’Employeur.

Les commissions 

La CSSCT centrale 
Composition

Il est mis en place une CSSCT centrale. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de collaborateurs du Groupe, dans le respect des conditions légales.
La CSSCT centrale est également composée :

Du secrétaire adjoint du CSEC qui assurera le rôle de secrétaire de l’instance ;
des quatre membres de la CSSCT de l’établissement « Branche SCORE » ;
des porte-paroles des CSSCT des établissements JUMBO ;
du référent en matière de santé, sécurité et conditions de travail FNAC ;
du référent en matière de santé, sécurité et conditions de travail SUPERCASH.

Conformément à l’article L2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :

Le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Fonctionnement

Le nombre de réunions de la CSSCT centrale est fixé à quatre par an.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

A l’issue de chaque réunion, le secrétaire disposera de la possibilité de procéder immédiatement, et sur son temps de travail, à la rédaction du compte rendu. 

Le compte rendu est transmis à l’Employeur et au secrétaire du CSE central. 

Le secrétaire de la CSSCT présentera le compte rendu en réunion du CSE.

Le règlement intérieur pourra, dans le respect des dispositions légales et règlementaires et du présent accord, fixer les modalités de fonctionnement de la commission.


Attributions

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions et missions incombant au CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de la désignation d’un expert et des attributions consultatives.


La commission économique 
Composition

Il est mis en place une commission économique. 
Elle est composée :
D’un représentant de la Direction qui préside la commission, éventuellement assisté de 2 collaborateurs du Groupe. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des autres membres, un ou plusieurs salariés du groupe dont les compétences sont de nature à éclairer la Commission ;

D’une délégation du personnel composée de 3 membres du CSEC dont un représentant du 2ème collège, ou le cas échéant, du 3ème collège. 

Le choix des membres de la commission se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Les candidats ayant le plus de voix sont désignés. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Fonctionnement

La Commission se réunira au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.
Le temps passé aux réunions de la commission économique est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures, dans les limites fixées par le Code du travail.

Attributions

La Commission économique a pour objet d’échanger autour de thématiques économiques et de préparer les consultations du CSEC sur les sujets relevant de ces thématiques.

Elle peut également adresser des préconisations à l’employeur, en matière économique.




Autres commissions
Si les Parties jugeaient pertinent d’ajouter une ou plusieurs commissions au cours de la période d’application du présent accord, elles se réservent cette liberté. 
De nouvelles commissions pourront ainsi être créées par voie d’accord collectif.
D’autres commissions ou des groupes de travail pourront également être créés à la seule initiative du CSEC. 
Les modalités seront fixées dans le règlement intérieur.
Le temps consacré aux commissions ou groupe de travail est pris sur les heures de délégation.

Budget et obligations comptables

Bien qu’aucun budget ne soit légalement prévu pour le comité social et économique central, il a été décidé du versement d’une subvention annuelle de fonctionnement de vingt mille euros (20.000 €).
Il est rappelé que le comité social et économique central, est, comme les comités sociaux et économiques d’établissement, soumis à des obligations en matière comptables et de transparence financière qu’il est impératif de respecter.
Elles sont notamment fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail et incluent, entre autres :
L’enregistrement de toutes les dépenses et les recettes ainsi que leur justification ;
L’établissement des comptes annuels et leur approbation par le comité.
L’établissement d’un rapport annuel comportant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière et sa présentation en séance plénière

La tenue comptable et le respect des obligations comptables et financière sont faites sous la responsabilité du trésorier.

Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques des obligations à la charge du comité, dans le respect des dispositions légales et du présent accord.

Article V : Formation des représentants du personnel

Formation économique des titulaires du CSEE

Conformément à l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du comité élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation du salarié. Il est par contre imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSEE selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par ces Comités.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail 

Les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation du salarié. 
Le financement de la formation santé, sécurité et condition de travail est pris en charge par l’Employeur.
Les sessions de formation seront organisées à La Réunion.

Formation spécifique des secrétaires et trésoriers

Afin de permettre aux secrétaires et aux trésoriers de s’approprier leurs rôles et de mieux appréhender les responsabilités liées à leur fonction, l’Employeur étudiera la possibilité de faire bénéficier les secrétaires et trésoriers qui en seraient demandeurs d’une formation spécifique dispensée en interne ou par un prestataire externe.

Article VI : les représentants de proximité

Les Parties réitèrent leur attachement au dialogue social et entendent par conséquent se donner les moyens de renforcer les relations de proximité.

Pour cette raison, elles ont convenu de la mise en place d’un représentant de proximité dans chaque magasin SCORE et FNAC qui ne comporterait pas, au sein de son personnel, d’élu au Comité Social et Economique d’Etablissement.

Les représentants de proximité seront ainsi des relais des Comité Sociaux et Economique d’Etablissement.

Détermination du nombre de représentants de proximité

Il sera mis en place autant de représentants de proximité qu’il y aura de points de vente SCORE et FNAC ne comportant pas d’élu (titulaire ou suppléant) au sein de son personnel.

Par principe, le mandat du représentant de proximité prend fin avec celui des membres du comité social et économique d’établissement qui l’a désigné. Il sera mis fin de manière automatique et anticipée à son mandat dès lors que le représentant de proximité cesse de faire partie des effectifs du point de vente dans lequel il a été désigné. Dans cette hypothèse, un nouveau représentant de proximité sera désigné dans les mêmes conditions que celles de la désignation initiale.

Modalités de désignation

Dans chaque point de vente SCORE et FNAC ne comportant pas d’élu, le représentant de proximité est désigné par le CSEE parmi les membres du personnel du point de vente concerné justifiant d’une ancienneté d’un an au sein de l’entreprise.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales à l’Employeur qui établit les listes par point de vente.
Il appartient ensuite aux membres du comité de désigner le représentant de proximité par un vote à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires présents ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.

Heures de délégation et liberté de circulation

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois.
Durant leurs heures de délégation, ils peuvent circuler librement dans leur magasin d’affectation et prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

Attributions 

Les représentants de proximité sont habilités à :

Recevoir les réclamations et questions des collaborateurs de l’établissement et à les transmettre au comité social et économique d’établissement ;
Participer à la gestion des activités sociales et culturelles du comité social économique d’établissement ;
Alerter le comité social et économique en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

Chaque représentant de proximité tient un cahier de ses actions où sont également mentionnées les réclamations reçues et les questions posées. Il établit un rapport trimestriel de son activité à destination du comité social et économique d’établissement.

Les salariés investis d’un mandat de représentant de proximité sont des salariés protégés au même titre que les membres élus du comité social et économique.


Article VII : Expertises

Le financement des expertises du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement est assuré conformément aux articles L2315-78 et suivants du Code du travail.

Article VIII : Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place des CSEE.

Notification

A l’issue de la procédure de signature du présent accord, l’Employeur procédera à sa notification auprès de chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Révision de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : 
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ; 

une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement pour chaque point discuté. 
Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, l’Employeur réunira l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 

Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

Clause de revoyure

Les Parties conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord afin de faire le point sur le fonctionnement de l’instance.
Si elles l’estiment nécessaires, elles pourront engager des négociations en vue de la conclusion d’un éventuel avenant.

Formalités de dépôt 

Le présent accord donnera lieu à dépôt :
en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la DIECCTE de la Réunion,
en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis

A Sainte Marie, le 6 mai 2019,

En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque Partie








Annexe n°1 : Composition des établissements distincts


































Annexe n°2 : Modèle d’ordre du jour


ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU __/__/____


1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion


2 – Situation de l’activité économique (CA, marge, etc.)


3 – Point à date sur la comptabilité du CSE


4 – Si besoin : Information du CSE sur [à compléter]


5 – Si besoin : Consultation du CSE sur [à compléter]


6 – Activités sociales et culturelles


7 – Synthèse des questions et réclamations des salariés (cf. Liste annexée à l’ordre du jour)


8 – Facultatif : Questions diverses




Le Secrétaire						 Le Président
  Signature					               Signature





Annexe n°3 : Bon de délégation


ENTREPRISE :	
								
NOM : 
PRENOMS : 
MANDAT : 
DATE ET HEURE DE DEPART EN DELEGATION : 
TOTAL DES HEURES PRISES AU TITRE DE CETTE DELEGATION : 
SI MUTUALISATION DES HEURES : 
NOM ET PRENOMS DU TITULAIRE QUI DONNE LES HEURES : 
NOMBRE D’HEURES DONNEES :
SIGNATURE DU TITULAIRE QUI DONNE LES HEURES


Reprise prévuE le : 

Signature de l’élu (sauf si envoi par mail)