PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre : 

La Société PERRENOT ARMOR représentée par Monsieur ______________, agissant en qualité de _________, ayant pouvoir,
D’une part ;

Et


L’Organisation Syndicale _______ représentée par Monsieur ____________, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale _____ représentée par Monsieur ____________, agissant en qualité de Délégué Syndical


D’autre part

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire de 2017. 


Aux termes de plusieurs réunions sur l’année 2017, les parties sont parvenues à s’entendre sur les sujets ayant donné lieu à négociation. 

Il est établi, à la suite des réunions de négociation le présent procès-verbal d’accord. 


Article 1 -  Champ d’application de l’accord :

Le présent procès verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Perrenot Armor. 


Article 2 – Objet de l’accord 

2.1 Prime de fin d’année 

Il est convenu entre les parties signataires la mise en place d’une prime de fin d’année pour les conducteurs routiers : 

Le montant de cette prime est attribué en fonction de l’ancienneté du conducteur selon les conditions suivantes :  

salarié bénéficiant de  plus de 1 an d’ancienneté au 01/12/2017 : prime de 450 € brut 
salarié bénéficiant de 8 mois d’ancienneté au 01/12/17 : prime de 300 € brut
salarié bénéficiant de 3 mois d’ancienneté au 01/12/2017 : prime de 130 € brut 


Cette prime sera attribuée selon les conditions d’attribution cumulatives suivantes : 

Ne pas avoir fait l’objet d’un constat d’accident au cours de l’année 2017 
Etre présent dans les effectifs au 01/12/2017 
Pas de litige marchandise au cours de l’année 2017
Ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire notifiée par écrit au cours de l’année 2017

La prime de fin d’année récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise. 
Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire. 



2.2 Chèques cadeaux  

Il est convenu entre les parties signataires l’attribution de chèques cadeaux pour les conducteurs routiers selon les conditions d’attributions cumulatives suivantes : 

Ne pas avoir fait l’objet d’un constat d’accident au cours de l’année 2017 
Pas de litige marchandise au cours de l’année 2017
Ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire notifiée par écrit au cours de l’année 2017

Le montant de l’attribution des chèques cadeaux est le suivant : 
A partir d’un an d’ancienneté au 1er décembre 2017 : 150 € brut
De 6 mois à 1 an d’ancienneté au 1er décembre 2017 : 75 € brut 


Article 3 – Application du Procès verbal d’accord 

Le présent procès verbal d’accord est applicable pour une durée déterminée au titre de l’année 2017. 

Une fois le terme de ce procès-verbal d’accord échu, celui-ci cessera définitivement de produire tout effet et ne pourra en aucune façon être considéré comme un accord à durée indéterminée. 


Article 4- Dépôt du procès verbal d’accord  

Conformément à la loi, le présent procès verbal d’accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Un exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la Société ________.  

Fait à __________, 
Le  _____________