Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DE NEGOCIATION PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

PARTIES SIGNATAIRES


Béarn Environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 000 €, ayant son siège situé Rue Saint Exupéry 64230 Lescar inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 393 439 203, (ci-après désignée la "Société"), représentée par M. ………………………….. en sa qualité de Président,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,  

d’autre part.

2. PREAMBULE 

Une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée. 

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 11 février 2019 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier et le lieu des réunions et les informations transmises aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été envoyées à la délégation syndicale le 15 février 2019, en vue de deux réunions qui se sont déroulées le 19 février et le 27 février 2019.  

3. INFORMATIONS TRANSMISES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION

Les informations suivantes ont été remises aux membres de la délégation en amont des réunions de négociation : 

- Le rapport et le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes au 31 décembre de l’année N-1
- L’évolution du salaire de base moyen sur les trois dernières années, réparti par sexe et CSP
- L’évolution du salaire brut moyen sur les trois dernières années, réparti par sexe et CSP
- La répartition des embauches par type de contrat et par sexe au cours des trois dernières années.

4. DECISION

La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues d’inclure, dans l’accord salarial 2019, les mesures annuelles visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

5. FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

6. SIGNATURES

Fait à Lescar le 27 février 2019, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Société CALBERSON – 11 Rue de Boulogne – 67100 STRASBOURG



ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE


Entre

La Société CALBERSON ALSACE, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 393 123 328 00071, code NAF 5229A, dont le siège social est situé, 26 quai Charles Pasqua - Espace Seine - 92300 Levallois Perret, représentée par Monsieur – délégataire, d'une part ;

et

Monsieur , pour le syndicat CFDT



dûment invité
							
D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir conjointement les objectifs annuels en matière sociale au sein de la société Calberson Alsace, en tenant compte de la situation actuelle de l’entreprise et des enjeux à court et moyen terme.
Il est le résultat des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-5 et suivants du code du travail, tenues les 4 février et 20 février 2019.


Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord, sont indivisibles. Les dispositions s’appliquent au personnel de la société Calberson Alsace.



Objet de l’accord
Rémunération & partage de la valeur ajoutée
Salaires de base

Le personnel ouvrier, employé, agent de maîtrise et haute maîtrise, à l’effectif à la date de signature du présent accord, bénéficiera d’une augmentation du salaire mensuel de base, de 1,5%. Cette mesure sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2019.

Les cadres pourront bénéficier d’évolution salariale en fonction de leur implication et de leur performance. Ces points sont formalisés dans le cadre de leur entretien individuel.

Accord de participation & d’intéressement

La société Calberson Alsace bénéficie d’un accord de participation.
accord de participation, à durée indéterminée
accord d’intéressement 

L’accord d’intéressement à durée déterminée, est arrivé à son terme le 31 décembre 2018. Aussi, les parties conviennent de prendre rendez-vous afin de renégocier un nouvel accord.


Œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales de l’entreprise, passera de 0,8% à 1% de la masse salariale de référence.
Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2019.


Temps de travail
Durée du travail
La durée effective du travail de l’ensemble du personnel est sans changement par rapport aux accords et avenants existants.
Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail est déterminée au sein de chaque établissement.




Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.


Publicité de l’accord

Le présent accord sera :

déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la DIRECCTE du Bas-Rhin.
déposé en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage
Un exemplaire original sera également remis à chaque Organisation Syndicale signataire et non signataire de l’accord.

Fait à Strasbourg le 27 février 2019,
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS 

Entre:
La société TRANSPORTS ANTOINE Bretagne, située ZI du Val Coric – 56380 GUER, représentée par 			 	.

Et
L’organisation syndicale FNCR 				, Délégué Syndical.

Préambule

Dans le cadre de la période de transition prévue par l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, les partenaires sociaux entendent s’organiser en vue de la parfaite maîtrise de l’organisation de l’élection du prochain Comité Social et Economique (CSE).

Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 20 mars 2019, les opérations électorales auraient déjà dû débuter. Cependant, la Société ayant besoin de temps pour s’organiser dans le cadre du nouveau dispositif légal, l’engagement d’un processus électoral au terme actuel de l’expiration des mandats apparaît peu judicieux.

Article 1 : Organisation 

Conformément aux dispositions de l’article 9 –II-3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017, les parties conviennent de proroger les mandats des membres des institutions CE, DP, CHSCT arrivés à terme le 20/03/2019, jusqu’à la date du 08/06/2019.

Article 2 : Dates des prochaines élections

Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux 27/05/2019 et 11/06/2019.

Article  3 : Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le 27 02 2019.

Fait à Guer le 27 février 2019

La Direction représentée				L’Organisation Syndicale FNCR
par 						représentée par
ASSOCIATION BONHEUR ET BIEN ÊTRE

2, rue de Verdun

69170 TARARE

(bureau) 04.74.05.09.41
Fax 04.74.05.24.71
e-mail : 
Site web : bonheuretbienetre.net	 
		

ACCORD D’ENTREPRISE
du 27 février 2019


	Lors de la séance du 26 février 2019, les membres du CONSEIL D’ADMINISTRATION ont décidé d’accorder une prime défiscalisée en faveur du pouvoir d’achat aux salariés de l’Association.
 
Les modalités d’application sont les suivantes : 

Prime accordée aux salariés présents au 31 décembre 2018, sauf vacataire,
Prime accordée également à l’intérimaire, via ADECCO,
250 € pour les temps pleins,
125 € pour les mi-temps,
150 € pour les ¾ de temps (au-dessus du mi-temps et en-dessous du temps plein),
100 € pour les temps en-dessous du mi-temps,
Prime défiscalisée payée sur les salaires de mars 2019.




Fait à TARARE, le 27 février 2019.

Le Président
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Communication et Mutualisme.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 17 mai 2017 et à l’avenant signé le 19 décembre 2018.
Cet accord précise les conditions de réaménagement des financements octroyés aux salariés de la Caisse Régionale.

Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord, signé le 17 mai 2017, pour une durée d’un mois, soit du 28 février  au 31 mars 2019.




Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 28 février au 31 mars 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant  cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3  : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume,  le 27 février 2019
ACCORD D’ENTREPRISE  
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre les soussignés :
La Société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, située Zone Industrielle de Bellevue – 23 350 Genouillac, représentée par M. 		Responsable RH
d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le Syndicat CGT-FO, représenté par son Délégué Syndical, M.		,
Le Syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical, M.			,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.

Préambule : 
Le présent accord a été conclu à l’issue des réunions paritaires prévues dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et en particulier des articles L.2242-1 et suivants, relatifs à la négociation annuelle obligatoire entre la Direction et les Délégations Syndicales. Les réunions de négociations se sont déroulées aux dates suivantes : le 18 Janvier 2019, le 8 Févier 2019 et le 18 Février 2019.

Article 1. Mesures salariales




















Article 2. Mesures sociales















Article 3. Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord est également transmis à l’Organisation Syndicale signataire, et notification en sera faite aux Organisations Syndicales non signataires et représentatives dans l’entreprise. 
Il sera également transmis, conformément aux dispositions légales en vigueur, aux Représentants du Personnel, et mention de cet accord sera affichée sur le panneau réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Genouillac, le 27 Février 2019.
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CSE en date du 27 février 2019 à 11 heures


Entre les soussignés :
L'Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier, représenté par le ,
La CARPA de Montpellier Lozère Ales, représentée par le , 
Etant précisé que les deux entités ont constitué une Unité Economique et Sociale entre les Personnel de l'Ordre et de la CARPA, à la suite du protocole électoral négocié en avril 2012, 
D'une part 
Et 
La Délégué du Personnel titulaire et la Délégué du Personnel suppléante, 
Tous deux élus au sein du Comité Social et Economique de l'UES, selon Procès-verbal d'élection en date du 29 Juin 2018, notifié par LRAR le 12 Juillet 2018 à la DIRECCTE.

D'autre part
Il a été entendu et convenu ce qui suit :
Les parties conviennent d'un accord, régulièrement conclu au sein du CSE, duquel il ressort que l'ensemble des salariés de l'Ordre et de la CARPA remplissent les conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime « Macron » à hauteur de 200 euros net par salarié.
Il est également convenu entre les parties que le Secrétaire Général, Cadre de Direction et le Président de la CARPA, Mandataire social, ne bénéficieront pas de cette prime exceptionnelle.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Montpellier, le 27 Février 2019
Avenant N°1 du 27/02/2019 de l’accord Groupe relatif à la Politique Salariale du 31/01/2019



Entre, 

Les Cultures France CHAMPIGNON  (SCA Cultures FC, SAS Champignonnières des Roches, SCA Champignonnières de Rou Marson), situées au lieu-dit La Tourte, 49160 LONGUE JUMELLES, représentées par XXXX

D'une part,
Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :


Est conclu le présent avenant à l’accord relatif à la Politique Salariale :


I – LES SALAIRES

A compter du 1er Février 2019, les opérateurs de ligne polyvalent affectés à la palettisation au coefficient 116 sont positionnés au coefficient 118 avec un intitulé de poste « Opérateur ligne Polyvalent+Palettisation.

II – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT

Cette mesure est applicable à toutes les sociétés.


III – DEPOT

Le présent avenant est déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Angers et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saumur conformément aux dispositions de l’article D 22 31-2 du Code du Travail.

					
Fait à Saumur, le 27 Février 2019

Les Organisations Syndicales 				La Société
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Mutualisme et Communication.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 7 octobre 2015 et à l’avenant signé le 19 décembre 2018.
Cet accord précise les conditions bancaires offertes aux collaborateurs sous contrat à durée indéterminée de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. 

Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord, signé le 7 octobre 2015, pour une durée d’un mois, soit du 28 février 2019 au 31 mars 2019.




Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 28 février au 31 mars 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant  cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Bois-Guillaume,  le 27 février 2019
Protocole d’accord négociation annuelle 2019
relative aux rémunérations aux conditions de travail
et à l’égalité hommes/femmes

Conformément à la réglementation en vigueur (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail), aux termes de la négociation annuelle ouverte le 28 janvier 2019 et qui s’est déroulée les 5, 13, 21 et 26 février 2019 le présent accord est conclu :

Entre : 

CFE – CGC, représentée par 
CGT, représentée par 
UNSA, représentée par 
d’une part

Et,

M., Directeur de centre
d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Augmentation des taux horaires 
Le taux horaire des conducteurs véhicules légers (coefficient 160) est augmenté de 0,9% au 1er janvier 2019.
Le taux horaire de l’ensemble des autres salariés est augmenté de 0,7% au 1er janvier 2019.

Un calcul rétroactif à janvier 2019, sur le salaire de base, sera réalisé sur la paie du mois de mars.

2. Indemnité transport :
A compter du 1er mars 2019, l’indemnité transport est augmentée de 2,50€ net pour l’ensemble des salariés éligibles à cette indemnité. L’indemnité transport passe donc de 97,50€ par mois à 100€ par mois.

3. Passage de trois conducteurs VL au poste de conducteur coefficient 165 :
Au cours de l’année 2019, trois conducteurs VL coeffcient 160, et détenteur du permis D, seront promus au poste de conducteur TC coefficient 165, à l’issue d’une procédure de recrutement menée par la direction.
Une première promotion aura lieu au plus tard le 1er juin 2019.
Les deux promotions suivantes auront lieu au plus tard le 1er novembre 2019.



4. Egalité hommes - femmes :
Le constat a été établi avec les représentants du personnel de la parfaite égalité de traitement entre tous les salariés, tant sur le plan des rémunérations (même tableau de rémunération) que sur le plan des conditions de travail.

L’entreprise s’engage à poursuivre ses efforts dans le recrutement des femmes.



5. Publicité et dépôt :
Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes/

Il est établi en vertu des articles L. 2231 et suivants du code du travail et fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.









Fait à Orly, le 27 février 2019.
En 6 exemplaires.



M.,
Directeur de centre


M.,	M.,
Délégué Syndical CFE-CGC	Délégué Syndical CGT



M.,
Délégué Syndical UNSA
Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Mutualisme et Communication.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 1er décembre 2016 et à l’avenant signé le 19 décembre 2018.
Cet accord précise les conditions bancaires offertes aux salariés, retraités de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. 

Article 1 : Objet
Les parties conviennent de reconduire les dispositions de cet accord, signé le 1er décembre 2016, pour une durée d’un mois, soit du 28 février au 31 mars 2019.




Article 2 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 28 février 2019 au 31 mars 2019. A ce terme et à défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent avenant  cesseront de produire automatiquement effet.


Article 3 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. Puis le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé conformément aux règles en vigueur à l’Administration et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
 Fait à Bois-Guillaume,  le 27 février 2019
Avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société ALSTOM Transport S.A en date du 16 février 2018
 

	


Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400), représentée par– VP HR France ; 

D'une part,
Et

Les Organisations Syndicales Soussignées, 
CFDT, CGT, CGC, FO

D'autre part ; 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


 
OBJET
Au terme des négociations engagées entre la Direction et les Organisations syndicales sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord a été signé le 16 février 2018. 
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée qui arrive à échéance le 31 mars 2019. 
Afin de regrouper sur le dernier trimestre de l’année les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’équilibre travail vie privée, les parties ont souhaité proroger la durée de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
    
ARTICLE 1 
Le terme de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’ATSA, initialement fixé au 31 mars 2019 est reporté au 31 décembre 2019.





ARTICLE 2 – Dépôt et publicité
Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent avenant sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccord du Ministère du Travail.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. 
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différents établissements

Fait à Saint-Ouen, le 27 février 2019      

Pour ALSTOM Transport S.A
VP HR France
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROTOCOLE D’ACCORD

	
Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :


ENTRE :

La société CRH NORMANDIE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 69, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 392 570 388, Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.

D’UNE PART,


ET :

L’organisation syndicale suivante représentée par :

- XXXXX, délégué syndical CFDT,


D’AUTRE PART,


Les parties se sont rencontrées le 20 décembre 2018, le 7 février 2019 et le 27 février 2019.


Elles ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent, par la présente, un protocole d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du code du travail.


Article 1 - Demande du syndicat CFDT :


L’organisation syndicale a présente les demandes suivantes : 

Une participation exceptionnelle supplémentaire hors budget social aux sorties 2019 du comité d’entreprise de 2.000,00 € ;
Une revalorisation de la prime de vacances ;
Une augmentation de la prime de lavage ;
La mise en place des tickets restaurants pour les salariés ;
La création d’un 13è mois
Article 2 - Proposition de la Direction

Réponses de la Direction aux demandes faites par les organisations syndicales :

L’ensemble des demandes ne peuvent recevoir une réponse favorable car certaines demandes sont à faire au niveau de la branche et l’investissement financier que leur application implique ne répond pas à la ligne budgétaire fixée.

La Direction informe en parallèle que la branche négocie ses minimas conventionnels ; l’augmentation sera effective au 1er mars 2019 et représente selon les estimations réalisées,
Une enveloppe de l’ordre 0,22% de la masse salariale.
La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :

Au regard des augmentations de la masse salariale 2019 prévue par l’augmentation des minimas conventionnels et l’impact du passage aux 37h sur l’exercice 2019 (soit environ une augmentation de la masse salariale de 120.000,00 €) la Direction informe qu’elle ne peut répondre favorablement aux demandes proposées par les organisations syndicales.

Néanmoins, une négociation en parallèle est en cours concernant la signature d’un nouvel accord d’intéressement 2019 – 2020 – 2021. Le montant total de l’intéressement annuel est augmenté de 50% passant de 1.200,00 € annuels maximum à 1.800,00 € annuels maximum.
2 - date d’application

Ces mesures seront mises en œuvre au 1er mars 2019 sans effet rétroactif.

article 3 - Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.



Fait à Harfleur, le 27 février 2019, en 5 exemplaires originaux,


Pour CRH NORMANDIE DISTRIBUTION,			Pour l’organisation syndicale,


XXXXX								XXXXXX
Directeur Général Opérationnel					Délégué syndical CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2019 - CONSTAT D’ACCORD
Entre les soussignés :
L’OGEC VINCENT DE PAUL dont le siège est situé au 32 RUE BAUDIMONT à ARRAS, représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Chef d’Etablissement par délégation de XXXXXX, Président, d’une part
Et
L’Organisation syndicale SPELC représentée par XXXXXX,
L’organisation syndicale FEP CFDT représentée par XXXXX,
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXX,
D’autre part,
Après s’être réunis le 6 février 2019 et le 27 février 2019,
Constatent leur accord lors de la négociation annuelle sur les points suivants :
PERIODICITE DE NEGOCIATION
Suite aux ordonnances MACRON 2017-1385 du 22 septembre 2017, les délégués syndicaux et la direction conviennent de garder la périodicité d’une négociation annuelle sur les questions suivantes :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Egalité homme-femme et qualité de vie au travail
EGALITE HOMMES FEMMES
Les délégués syndicaux représentatifs constatent la stricte parité et égalité professionnelle homme femme sur tous les aspects, notamment en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective, et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
Fait à Arras, le 27 février 2019,
en 7 exemplaires, dont 1 exemplaire original reçu en main propre par chaque signataire
Pour l’OGEC XXXXXX, XXXX, Chef d‘Etablissement
Pour L’Organisation syndicale SPELC, XXXXXXX,
Pour L’organisation syndicale FEP CFDT, XXXXXXX,
Pour L’organisation syndicale CFTC, XXXXXXX,
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES DE FRACTIONNEMENT 
DU 27 FEVRIER 2019



Entre les soussignés :

L’Association ADAPEI27 dont le siège social est situé 433 Rue Jean Monnet à Evreux (27000) représentée par  XXX  en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC représentées respectivement par :
XXX, Délégué Syndical CFDT
XXX, Délégué Syndical FO
XXX, Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part,











PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet un rappel des règles en matière de droit aux congés de fractionnement.

Article 1 :
En conformité avec l’article L.3141-18 et 19 du code du travail, si pour des raisons de service, le salarié n’a pas pu prendre 24 jours de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, il aura droit à :
2 jours de fractionnement s’il lui reste les 6 jours de la 4ème semaine
1 jour de fractionnement, s’il lui reste entre 3 et 5 jours de la 4ème semaine.
Seuls les salariés des établissements en accompagnement continu peuvent bénéficier de cette mesure.

Article 2 :
Pour le salarié exclu des mesures de l’article 1, s’il est à l’initiative du fractionnement de la 4ème semaine de congés, il devra en faire la demande expresse et renoncer aux congés de fractionnement dès le moment où sa demande sera acceptée.

Article 3 : Date d’effet et durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit son dépôt légal auprès des autorités administratives compétentes.

Article 4 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être modifié ou révisé selon le dispositif réglementaire en vigueur, dans tous les cas il fera l’objet à l’initiative de l’employeur d’une évaluation au moins une fois par an à la date anniversaire.
Il pourra également être dénoncé à tout moment soit par la direction de l’association, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles correspondant du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. La dénonciation doit donner lieu conformément à la réglementation en vigueur à un dépôt auprès des autorités concernées.
En tout état de cause, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué.





Article 5 : Dépôt et publicité
Au regard de l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord est soumis à homologation de la commission nationale d’agrément. Il entrera en vigueur à la publication au journal officiel de son arrêté d’agrément.

Le 27 février 2019

Le Directeur Général		CFDT			FO			CFE-CGC
XXX				XXX			XXX			XXX
25/02/2019

PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Entre 

La SAF SACATEC dont le siège social est situé 43 rue Jean Jaurès à YDES - identifiée par le n° 406 820 118 du RCS d’AURILLAC représentée par MR XXXXXXXXXXXX Directeur de l’établissement, 

							D’une part
Et


Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical FO 

							D’autre part


Les parties se sont rencontrées les : 10/01, 13/02 et 20/02/2019


DEPOT LEGAL

Le présent protocole d’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en un exemplaire, auprès de la DIRECCTE du CANTAL.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AURILLAC.

Les négociations portaient sur : 

Demandes de FO SAF SACATEC (cf annexes en date du 10/01 et 15/02/19)

Proposition finale de la direction :

 RAPPEL :

La volonté de l’entreprise a toujours été de favoriser l’évolution du pouvoir d’achat de ses salariés et c’est ce qui a été fait même dans les années difficiles.

Collège ouvriers :

La prime d’assiduité mensuelle est réévaluée à 20 euros.
La prime de vacances passe à 325 euros.
Augmentation générale de 1.60 %.
Augmentation individuelle de 0.47 %.



Ydes, le 27/02/2019



            Le Délégué Syndical 			     Pour SAF SACATEC
            FO SAF SACATEC				              Le Directeur
Ref: 2019-12952-DG-SVA-ID-PV

CONSTAT D’ACCORD


Madame                             , agissant en qualité de Directrice générale de la société
ORLYVAL Service, Madame                          , agissant en qualité d’assistante de direction et
Monsieur                                 délégué syndical CFDT, 

se sont rencontrés le 19 février 2019, en réponse au dépôt de l’alarme sociale en date du 18 février 2019, dont le point revendicatif est : « Pas d’avancement dans la négociation de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) »

Les parties ont convenu de signer le présent constat d’accord considérant que :

La direction d’ORLYVAL service rappelle que la validité d’un accord d’entreprise est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP, ou à défaut des DP, en faveur d’organisations représentatives. Ou si la condition de 50% n’est pas remplie : la signature par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives. + L’approbation par référendum à la majorité des suffrages exprimés par les salariés.

La direction d’ORLYVAL service s’engage à lancer une négociation préalable au protocole d’accord préélectoral (PAP), si le cadre légal l’autorise, sur :

La durée des mandats,
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales (Vote électronique),
Le vote en dehors des heures de travail.

Soucieuse de maintenir le dialogue social de qualité, la direction d’ORLYVAL service s’engage à organiser une réunion de négociation sur les 3 points cités ci-dessus avant fin mars 2019.
La direction s’engage à lancer la négociation du CSE avec les syndicats élus en juin 2019, dans le mois qui suivra le résultat des élections.

Fait à Wissous en 5 (cinq) exemplaires, le 27 février 2019,
PROTOCOLE JOURNEE DE SOLIDARITE 2019  ETABLISSEMENT SACLAY

Entre la Direction de TechnicAtome, représentée par ………., Directeur de l’établissement de Saclay et l’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par ………………..

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Journée de solidarité

La décision de la Direction, en date du 18 février 2009, prise après consultation du Comité Central d’Entreprise du même jour, fixe la journée de solidarité le lundi de Pentecôte, soit cette année le lundi 10 juin 2019.

Ce jour férié sera donc non chômé pour l’ensemble des collaborateurs de l’Etablissement de Saclay (sites de Saclay, Nantes, Bordeaux, Cherbourg domicilié dans les locaux de Naval Group, Brest/Technopôle et Brest/Ile Longue) et sera comptabilisé à 7h :

Pour les salariés à temps plein, hors forfait jours ayant posé une journée d’absence le 10 juin 2019 se verront créditer de 60 centièmes d’heure dans leur compteur RHVE. Les salariés à  temps partiel hors  forfait jours se verront créditer au prorata de leur temps partiel dans leur compteur RHVE.


Fait à Saclay, le 27 février 2019
PROTOCOLE D’ACCORD
FERMETURES 2019 – ETABLISSEMENT SACLAY


Entre la Direction de TechnicAtome, représentée par ……………., Directeur de l’établissement de Saclay et l’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par ……………..
Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Fixation des 7 JRTT à l’initiative de l’employeur

En application des articles 25 et 33.1.2.2. de l’Accord d’Entreprise, les journées de RTT à l’initiative de l’employeur pour l’année 2019 sont fixées pour les sites de Saclay, Nantes, Bordeaux, Cherbourg domicilié dans les locaux de Naval Group, Brest/Technopole et Brest/Ile Longue aux dates suivantes :

Vendredi 31 mai 2019
Vendredi 16 août 2019
Lundi 23 décembre 2019
Mardi 24 décembre 2019
Jeudi 26 décembre 2019
Vendredi 27 décembre 2019
Lundi 30 décembre 2019


Article 2 – Congés pour fêtes légales ou fête locale

En application de l’article 23 de l’Accord d’Entreprise la Fête Locale a été fixée au mardi 31 décembre 2019.

Fait à Saclay, le 27 février 2019
Mutualité Retraite 29-56



PROCES VERBAL DE
FIN DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 

POUR L’EXERCICE 2018


Le présent procès-verbal a pour objet de conclure la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018.


I – THEMES DES POINTS SOLLICITES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR LA NAO 2018



II -  POINTS  PROPOSES PAR LA DIRECTION

Rémunération (prime transport), le temps de travail 
Prime chaussures
Egalité Hommes / Femmes – Qualité de vie au travail et articulation vie professionnelle et vie personnelle
Mobilité
Pénibilité
Rémunération des AMP

III -  POINTS D’ENTENTE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT ABOUTI A UN ACCORD SUJETS NEGOCIES EN NAO 2018


Les autres thèmes proposés n’ont pas fait l’objet d’un accord.



Fait à Lorient, le 27 Février 2019,  en 6  exemplaires


									       
		     
								       Directeur de Filière






            Délégué Syndical CGT              Déléguée Syndicale CFDT	  Déléguée Syndicale CGT-FO
AVENANT N°1 
A L’ACCORD SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES


Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, représentée par le Directeur Général,

	d’une part,


et les Organisations Syndicales :


CFDT représentée par 
	agissant en qualité de délégué syndical



CGT représentée par 
	agissant en qualité de délégué syndical



FO représentée par 
	agissant en qualité de délégué syndical



SNECA / CGC représentée par 
	agissant en qualité de délégué syndical



SUDCAM représentée par 
  agissant en qualité de délégué syndical



	d’autre part,



L’accord local portant sur l’emploi des travailleurs handicapés du 6 juin 2016 avait été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2019. 

L’accord national sur l’emploi des travailleurs handicapés du 17 décembre 2015 a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2018. Cet accord a, lui aussi, été prorogé d’une année par voie d’avenant en date du 29 novembre 2018.

Au regard de l’ouverture de négociations au niveau national sur le thème du handicap, il a été convenu entre les parties de reconduire l’accord du 6 juin 2016 pour une durée de neuf mois soit jusqu’au 31 mars 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous ses effets. 

Dans ce cadre, les parties conviennent de se réunir au cours du premier trimestre de l’année 2020. Toutefois, si un accord de branche portant sur l’emploi des travailleurs handicapés est signé avant cette date, les parties conviendront de se réunir pour décider de la révision de l’accord du 6 juin 2016 prorogé.

L’avenant sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes selon les modalités prévues par le décret 2006-568 du 17 mai 2006.


Fait à Ploufragan, le 11 février 2019




Les Délégués Syndicaux 						Le Directeur Général

									



CFDT




CGT




FO




SNECA/CGC




SUDCAM
Accord sur l’évolution des salaires effectifs 


Entre :
L’ADAIAQ dont le siège est situé 35-40 avenue Maryse Bastié 33520 Bruges, représentée par M…..   agissant en qualité de Directeur
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par M…..  en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part

PREAMBULE :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires effectifs s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Les réunions se sont tenues les 11 et 22 janvier 2019. 
Compte tenu de la date de désignation du délégué syndical et du souhait des parties d’engager dès le début de l’année les négociations salariales afin de pouvoir appliquer les augmentations arrêtées le plus rapidement possible, il a été décidé, afin d’éviter de la mener dans la précipitation, de différer l’ouverture de la négociation relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; celle-ci se déroulera selon un calendrier défini dans le procès-verbal annexé au présent accord.

Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ADAIAQ.

Article 2 : montant des revalorisations salariales
A l’issue des réunions citées en préambule, les parties décident de conclure un accord sur la politique salariale 2019.  
Les revalorisations des salaires applicables au 1er janvier 2019 sont les suivantes :
Augmentation générale : 1,6%
Augmentations individuelles : 0,4%


Article 3 : durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.

Article 4 : révision - dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 5 : formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Bruges, le 11 février 2019

Pour le Syndicat Signataire 			                             Pour la Direction de l’ADAIAQ
Syndicat  FO –  M. 	                                     			 M.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :

La société SAS A2S  
Dont le siège social est situé Carrefour Industriel du Porzo – CS 30143 – Kervignac – 56704 Hennebont Cedex

	
									  	d’une part,

Et 


Les organisations syndicales de salariés,

CFDT d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,


Préambule 

Afin de récompenser les efforts fournis par les collaborateurs/trices de l’entreprise tout au long de cette année 2018, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.  Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Etre présents dans l’entreprise au moment du versement ;

Les salariés ne remplissant pas les conditions d’exonération, à savoir une rémunération brute annuelle supérieure à 3 SMIC, bénéficieront également d’une prime mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. 

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 150,00€ pour un temps plein présent sur l’ensemble de l’année 2018.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. 

Le montant de la prime est également proratisé si le salarié a été absent dans le cadre d’un arrêt maladie, d’un congé sabbatique, d’un congé sans solde, ou d’une absence injustifiée.  
Enfin, en cas d’entrée dans les effectifs au cours de l’année 2018, la prime est alors calculée au prorata temporis. 

Article 3 : Modalité de versement de la prime. 

La prime sera versée sur la paie du mois de Février 2019. 

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs ne dépassant pas le plafond de revenu fixé par la loi. 

Article 4 : Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 

Il est conclu pour une mise en œuvre unique sur l’année 2019. 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme téléaccord et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Kervignac, le 11 février 2019

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties


Pour la CFDT
Délégué syndical 





Pour la société A2S 
Directeur
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE « MACRON »
	


Entre les soussignés :

La société TELMMA
dont le siège social est à Courbevoie – 66 quai du Maréchal Joffre
représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Président

D’une part,

ET  

Le délégué syndical CFTC, Monsieur XXXXXXXXXX ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,


Il a été conclu le présent accord sur la prime exceptionnelle défiscalisée dite « Macron ». 


PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société TELMMA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération en 2018 ;
Faire partie des effectifs à la date de versement de cette prime
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (proratisée en fonction du temps de présence et/ou de la date d’entrée du salarié)

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 500,00 € (cinq cent euros) pour tous les salariés bénéficiaires.
Sont aussi considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel. 


Article 3 Modalités de versement de la prime

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Information des salariés 

Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés via le portail RH 
Cette information détaillera le montant de la prime, les modalités de répartition et la date de versement.

Article 5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS, à raison d'un exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception, et d'un exemplaire par voie électronique, à l’initiative de l’entreprise, avant le versement de la prime.

Fait à Courbevoie, le 11 février 2019
En 3 exemplaires originaux,


Pour TELMMA :
XXXXXXXXXX 
Président,





Pour la CFTC : 
XXXXXXXXXX 
Délégué Syndical
Accord d’entreprise 
visant à réduire les mandats des élus en place


ENTRE
L’Adapei de la Corrèze, dont le Siège Social est 3, Allée des Châtaigniers MALEMORT 19360, représentée par ………………….. – ………………………..
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentées par : 
…………………………………. – …………………………………
D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule
En application de l’ordonnance du 23 septembre 2017 portant sur l’amélioration du dialogue social dans l’entreprise, et afin d’optimiser les élections du Comité Social et Economique, l’organisation syndicale de salariés SUD Santé Sociaux et l'association Adapei de la Corrèze ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à réduire les mandats des élus en place (DP, CE, CHSCT).


Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats prévue le 31/12/2019 est ainsi avancée au 30/11/2019. Au-delà de cette date, les mandats des représentants du personnel ne pourront plus produire leurs effets.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réduits à cette date.

La direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur dans la quinzaine qui précède le 30/11/2019.



Article 2 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Ainsi, le présent accord :
sera soumis à la Commission Nationale d’Agrément.
fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.


Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.


Article 4 : formalités de dépôt et de publication

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un est remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
un est conservé par la direction ;
un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Brive La Gaillarde ;

Fait en 4 exemplaires originaux
Le 11 février 2019, à Malemort