ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



Le présent accord a été conclu entre

La société CSI, dont le siège social est situé rue Fossé ROGER- 76805 SAINT ETIENNE du ROUVRAY, immatriculée au RCS  de Rouen sous le numéro B 00516, représentée par M. en sa qualité de , dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat FO représenté par 
le syndicat CGT représenté par 
d'autre part


Il a été convenu ce qui suit:

Préambule 

L’ordonnance MACRON n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a créé une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel et le CHSCT. 

Ainsi à l’échéance des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019, cette nouvelle instance du personnel doit être mise en place. 

La future configuration du CSE et la reconnaissance ou non d’Etablissements distincts doivent désormais faire l’objet d’un accord d’entreprise majoritaire indépendant du Protocole d’Accord Préélectoral. 

Cet accord de « mise en place du CSE » fixe également les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité, etc.  Une large part est faite au dialogue social et à la négociation entre les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise pour la mise en place et le fonctionnement du/des CSE. 

Ainsi la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de réunions de négociation les 21 décembre 2018, 16 janvier 2019 et 5 février 2019. A ce jour les négociations sont toujours en cours. 

Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel de la Société (Comités d’Etablissements et Délégués du Personnel) arrivent à échéance le 31 mars 2019.

Les parties prenantes à cet accord de mise en place du CSE souhaitent se donner le temps de réfléchir avec sérénité et construire ensemble la future configuration du/des CSE.  


Dans ces conditions, les parties se sont accordées, à l'unanimité, sur les dispositions suivantes:

Article 1 

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des Comités d’établissement et représentants au Comité Central d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de la Société sont prorogés jusqu’au plus tard le 31 octobre 2019. 


Article 2 

Les Représentants du Personnel continueront à bénéficier des moyens dont ils disposent à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat. 


Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections des Représentants du personnel et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2019.


Article 4

En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, les accords d’entreprise conclus à compter du 1er Septembre 2017 sont rendus publics et sont versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr. 

Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de ROUEN, ainsi qu’auprès des syndicats signataires.

Le présent accord sera affiché pour être porté à la connaissance des salariés.

Fait à St Etienne du Rouvray

Le 13 mars 2019,  en 5 exemplaires


Pour la Société CSI – 


Pour les organisations syndicales représentatives :
- le syndicat FO représenté par 
- le syndicat CGT représenté