PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

La S.E.L.A.R.L. LABORATOIRE DYNALAB représentée par ……………………… gérant,

Et,

La déléguée syndicale de l’entreprise, …………………….., déléguée syndicale C.F.D.T.

PREAMBULE

La direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations par l’organisation de réunion les 19 septembre 2019, 26 septembre 2019, 17 octobre 2019 et 5 novembre 2019.

La délégation syndicale a reçu les documents nécessaires pour débuter les négociations.

Le présent accord a donc été conclu suite aux réunions tenues avec la déléguée syndicale de l'Organisation Syndicale CDFT représentative au sein de la société SELARL LABORATOIRE DYNALAB puisqu'ayant obtenu 93.33% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel et représentée par sa Déléguée Syndicale.

L’analyse des données nous permet de mettre en avant que la structure respecte une égalité de traitement sur les rémunérations et le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la S.E.L.A.R.L. LABORATOIRE DYNALAB.


PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Etat respectif des revendications syndicales :

La délégation souhaitant ouvrir le champ de la négociation sur différents axes, elle a fait plusieurs propositions se basant sur les blocs suivants :

Bloc 1 : Augmentation générale du salaire de base de 1,50 % au 1er décembre 2019

Bloc 2 : Non proratisation de la prime individuelle pendant les congés payés

Bloc 3 : augmentation du budget des œuvres socio-culturelles à 1,35 % de la masse salariale

Bloc 4 : Mise en place des tickets restaurants, valeur faciale 7,00 € (financement 50% par l’employeur, 50 % par le salarié). Attribution d’un ticket pour une journée de travail supérieur à 6 heures avec un plafond de 5 tickets par mois

Bloc 5 Revalorisation des indemnités kilométriques de 0,36 € à 0,40 € et des indemnités kilométriques mobilité de 0,46 € à 0,50 €.

Bloc 6 : Engagement de la direction d’ouvrir des négociations pour l’attribution d’un complément de participation aux résultats, si le résultat net de l’entreprise est supérieur à 1 800 000 €

Les propositions ont été les suivantes :
Proposition 1 : bloc 3, bloc 5 et bloc 6
Proposition 2 : bloc 1 et bloc 6
Proposition 3 : bloc 2 et bloc 6
Proposition 4 : bloc 4 et bloc 6
Proposition 5 : bloc 3 et bloc 5

ACCORD DES PARTIES

Après les différents échanges entre les parties, les parties se sont accordées d’appliquer les mesures suivantes :

Œuvres socio-culturelles

Augmentation rétroactive et exceptionnelle du budget des œuvres socio-culturelles de l’année 2019 à 1,16 % de la masse salariale de l’année 2019. Un acompte correspondant à 0,16 % de la masse salariale de l’année 2018 sera versé au comité d’entreprise avant 15 novembre 2019.

Abondement pour l’organisation d’événements liants 

Abondement de l’employeur pour l’organisation par le CSE d’événements liants (repas, activités, sorties) à hauteur de 5 000 € à utiliser avant le 31 décembre 2020. Le déblocage de l’abondement se fera sur présentation des factures.

Accord d’entreprise sur le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires et accord égalité entre les femmes et les hommes

Ce jour est signé deux accords :
Un accord d’entreprise sur le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Accord de mise en place du CSE

Les parties se sont entendues pour signer ce jour un accord de mise en place du CSE sur les sujets suivants :

Mise en place des représentants de proximité
L’utilisation de l’intranet
L’ordre du jour des réunions du CSE
Le nombre de réunions ordinaires du CSE
Le crédit d’heures / heures de délégation

Dépôt du procès-verbal d’accord :

Cet accord sera notifié aux organisations syndicales après signature, d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de TROYES dans les conditions habituelles pour un accord d’entreprise. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de TROYES.

Les salariés seront collectivement informés de la signature de l’accord d’entreprise par affichage.


Fait à Troyes, le 5 novembre 2019


…………………						……………………..
Gérant								Déléguée syndicale CFDT