ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE


Entre les soussignés : 
X  représentant la société Centre Technique des Industries de la Fonderie, dont le siège est 44 avenue de la Division Leclerc – 92310 SEVRES,
et 
 (Déléguée Syndicale FO)
 (Délégué Syndical CFE-CGC )
 (Délégué Syndical CGT)
 (Délégué Syndical CFDT)

Il a été convenu ce qui suit : 








PRÉAMBULE :

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE (CTIF) et de l’existence d’un nombre de situations où ses salariés, pendant leur temps de travail, interviennent, en totalité ou en partie, hors des locaux de ladite société, il apparaît aux parties signataires du présent accord que la mise en place d’un système de vote électronique offre notamment aux salariés précités les meilleures facilités et conditions de participation au(x) scrutin(s), de désignation des membres du Conseil Social et Economique.

Par conséquent, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des membres du CSE, laquelle doit se dérouler au sein de CTIF au cours de l’année 2019.
Conformément aux dispositions du Code du travail, en son article L. 2314-26, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur particulier ;
Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre un bulletin choisi par l’électeur et un bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser suite à la rédaction d’un cahier des chargés réalisé par CTIF ;
Soumission du cahier des charges et de la proposition finale retenue ;
Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée une semaine avant le 1er tour du scrutin ;
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
Sécurisation du vote au moyen de :
Chiffrement et cryptage ;
Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du Travail, dont les articles R.2314-9 et R.2324-5 (respect du principe de sécurité).



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CTIF ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des membres du CSE lors de l’année 2019.



ARTICLE 2 : PORTÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-11 et suivants du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles :
 De la convention collective de la métallurgie de la région d’Ile-de-France ;
De la convention collective de la métallurgie du Rhône ;
De la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
 consacrées aux élections des membres du CSE.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du Travail ou des conventions collectives précitées viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.



ARTICLE 3 : DURÉE DU PRÉSENT ACCORD ET ÉVENTUEL RENOUVELLEMENT

Le présent accord est à durée déterminée.

	ARTICLE 3.1 : DURÉE

Il est conclu dans le but d’être appliqué à la seule élection des membres du CSE de l’année 2019, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral, c’est-à-dire une durée d’au plus 11 semaines à compter du 25 mars 2019.
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

	ARTICLE 3.2 : RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles au sein de CTIF. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par :

D’une part : une proposition de renouvellement diligentée par CTIF et notifiée à l’ensemble des autres signataires du présent accord dans le mois précédent le démarrage du futur processus électoral à venir ;
D’autre part : un avenant du renouvellement signé par l’ensemble des signataires du présent accord avant le démarrage du futur processus électoral à venir.

A défaut d’avenant signé dans les conditions qui précèdent, le présent accord ne sera pas renouvelé.



ARTICLE 4 : UNICITÉ DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord forme un tout indivisible. Ce tout est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l’ensemble des parties signataires.



ARTICLE 5 : ADHÉSION AU PRÉSENT ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la société et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet sous réserve :

De sa rédaction sous forme d’acte écrit et signé par le représentant légal de l’organisation syndicale désireuse d’adhérer ;
Du dépôt de cet acte au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ainsi qu’à la DIRRECTE ;
De la notification, dans un délai de 8 jours, de cet acte aux parties signataires.



ARTICLE 6 : MODIFICATION ÉVENTUELLE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant :

Signé par les parties signataires ;
Soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.



ARTICLE 7 : PRINCIPE DE RECOURS A UN PRESTATAIRE

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un cahier des charges sera rédigé par le Service Ressources Humaines de CTIF, afin de mettre en concurrence plusieurs prestataires et de sélectionner celui qui sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique, objet du présent accord.

Le cahier des charges figure en annexe du présent accord.

Le nom du prestataire retenu sera communiqué aux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.



ARTICLE 8 : MODALITÉS D’ORGANISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE

Un protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2019, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de CTIF (dont celles du vote électronique) sera proposé à la signature des organisations syndicales représentatives au sein de CTIF au cours du processus d’organisation des élections des membres du CSE.

D’ores et déjà, les signataires du présent accord s’accordent pour dire que :

Les salariés électeurs de CTIF pourront voter dans les conditions suivantes : vote par voie électronique pour l’ensemble des salariés, sans vote par correspondance ;
Le matériel informatique suivant sera mis à disposition des salariés électeurs de CTIF afin de leur permettre de voter :
Ordinateur fixe et/ou portable avec une connexion Internet
La sécurisation et le cryptage (cf. cahier des charges figurant en annexe du présent accord) permettront aux salariés électeurs de CTIF de voter sur des postes informatiques situés :
Dans les bureaux des salariés électeurs ;
En Salles Orion.

Une note d’information sera envoyée par CTIF à ses salariés électeurs au cours du processus électoral.
Cette note :

Sera rédigée par le prestataire visé à l’article 7 du présent accord ;
Détaillera, dans un style clair et accessible à tous, les modalités, conditions et règles de fonctionnement du vote électronique afin de faciliter l’appropriation de cette technique de vote.





ARTICLE 9 : TRANSMISSION AU PRESTATAIRE VISÉ A L’ARTICLE 7 DES LISTES ÉLECTORALES, DES LISTES DE CANDIDATS ET DE LA COMMUNICATION ÉLECTORALE

	
ARTICLE 9.1 : TRANSMISSION DES LISTES ÉLECTORALES

En application des dispositions du Code du Travail, la charge d’établir les listes des électeurs et éligibles pour l’élection des membres du CSE revient à CTIF.

CTIF s’acquittera de cette obligation et en assurera la transmission des contenus au prestataire visé à l’article 7 du présent accord dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2019, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de CTIF.

Le contrôle de la conformité et de la stricte correspondance entre contenus des listes importées sur le système de vote électronique et contenus des listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de CTIF. De son côté, le prestataire visé à l’article 7 du présent accord assurera, dès réception desdites listes, leur sécurité et leur confidentialité.

	ARTICLE 9.2 : TRANSMISSION DES LISTES DE CANDIDATS

Les listes de candidats, pour le premier tour de scrutin et lors d’un éventuel second tour, seront établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2019, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de CTIF.

Ces listes de candidats seront adressées, pour intégration dans le système de vote électronique, par CTIF, au prestataire visé par l’article 7 du présent accord suivant les modalités et délais prévus par protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2019, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de CTIF.

ARTICLE 9.3 : TRANSMISSION DE LA COMMUNICATION ÉLECTORALE

Le protocole d’accord préélectoral réglant, pour l’année 2019, le détail des modalités d’organisation de l’élection des membres du CSE de CTIF déterminera les conditions de transmission, au prestataire visé à l’article 7 du présent accord, de la communication que les candidats destinent aux électeurs pour le premier tour de scrutin et à l’occasion d’un éventuel second tour.

ARTICLE 10 : BULLETINS DE VOTE

Le cahier des charges du prestataire visé à l’article 7 du présent accord lui imposera l’élaboration d’un matériel de vote assurant l’égalité de traitement entre tous les candidats participant à l’élection.


D’ores et déjà, il est acquis que :

Les listes de candidats seront présentées sur les écrans des postes ou les écrans informatiques permettant le vote, dans l’ordre alphabétique des appellations, noms ou sigles les identifiant ;
La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront strictement identiques pour toutes les listes et permettront leur affichage sur une page d’écran unique avec une résolution standard.



ARTICLE 11 : TESTS ET CRASH TESTS DE VÉRIFICATION DU SYSTEME DE VOTE ÉLECTRONIQUE

Préalablement à sa mise en service opérationnelle à l’occasion du processus électoral, le système de vote électronique sera soumis à une série de tests visant à évaluer ses performances, sa fiabilité et sa conformité générale aux exigences du cahier des charges.



ARTICLE 12 : FORMATION A L’UTILISATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE


Une formation à l’utilisation du système de vote électronique sera organisée et payée par CTIF.

Elle sera dispensée par le prestataire visé à l’article 7 du présent accord et fait l’objet d’un descriptif figurant en annexe du présent accord.

Le temps passé à la participation à la formation visée au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif.



ARTICLE 13 : CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Le Code du Travail impose, en cas de recours au système du vote électronique, la mise en place d’une cellule d’assistance technique chargée, entre autres, de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Par conséquent, une cellule d’assistance technique sera mise en place. 

Le temps consacré au fonctionnement de la cellule visée au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif.




ARTICLE 14 : OPÉRATIONS DE VOTE

Le déroulement des opérations de vote (intégrant le vote électronique) pour l’élection de l’année 2019 des membres du CSE de CTIF fait l’objet d’une annexe jointe au présent accord, annexe qui détaille notamment :

Le déroulement des opérations de vote ;
Les modalités d’accès au système/serveur de vote électronique ;
Les garanties de confidentialité du vote électronique et de stockage de ses données pendant la durée du scrutin ;
Les modalités de dépouillement et d’exploitation des votes et résultats par le bureau de vote.



ARTICLE 15 : DEPOT ET PUBLICITÉ

Au plus tard 7 jours après sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes à l’initiative de CTIF.

Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.








Fait à Sèvres, le 14 février 2019, en autant d’exemplaires originaux (annexes inclues) paraphés et signés que de parties signataires.



Pour les organisations syndicales,				  Pour l’employeur, 
FO		CGT		CFDT		CFE-CGC

ANNEXE 1 :

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’ORGANISATION MATERIELLE ET TECHNIQUE PAR VOTE ELECTRONIQUE DE L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL


INTRODUCTION
Afin de permettre l’usage du vote électronique pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique, CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE (CTIF) a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n°2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
CTIF a pris contact avec un « fournisseur prestataire », spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R.2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.
Le système assurera la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clefs de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, le scrutin se fera par vote électronique pour tous les salariés.
Le scrutin par voie électronique se déroulera selon le calendrier fixé dans le protocole électoral.



ARTICLE 1 : NATURE DU CAHIER DES CHARGES
PRINCIPES DE L’ELECTION
CTIF souhaite utiliser un système de vote par internet et intranet à l’occasion des prochaines élections du Comité Social et Economique.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité du vote et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne ;
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
MODALITES DE L’ELECTION
Vote Electronique :
Le Prestataire communique à chaque électeur un courrier contenant les instructions de vote et ses codes confidentiels, la communication peut se faire par courrier postal, par distribution en mains propres ou par mail selon les modalités retenues par les parties signataires du protocole pré-électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du « bureau de vote électronique », à partir de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, un ordinateur avec une connexion au site sécurisée du prestataire pourra être mis à la disposition des électeurs sur les lieux de travail. Dans ce cadre, il devra être installé de telle manière que la confidentialité de vote soit garantie.
Par ailleurs, les électeurs absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès Internet ainsi que d’un smartphone.
Le logiciel de vote devra donc absolument éviter tout téléchargement de logiciel sur le navigateur ordinateur du votant tout en permettant le chiffrement du bulletin de vote dès son émission du poste du votant. L’usage de Java ou de cookies est à proscrire sur le poste du votant à cause des problèmes des failles de sécurité qu’il peut générer remettant ainsi en cause la sincérité du scrutin ou l’anonymat du vote.
Le Prestataire reproduira sur le logiciel de vote les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises. Les listes seront présentées dans l’ordre prévu au protocole préélectoral.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme.
Opérations de dépouillement :
A la fin de chaque tour, les membres du bureau de vote proclament la fermeture du scrutin et procèdent au dépouillement sur chaque site.
La séance de dépouillement se déroulera de la manière suivante :
Dépouillement du vote par Internet par les membres du bureau de vote ;
Intégration automatisée des résultats du vote Internet ;
Edition automatisée des Procès-verbaux et calcul des sièges attribués à chaque liste ;
Proclamation des résultats et signature des Procès-verbaux par les membres du bureau de vote ;
Edition automatisée des listes d’émargement et signature par les membres des bureaux de vote.
La solution retenue doit strictement garantir l’anonymat par la non-corrélation entre l’émargement et l’expression de vote par Internet sans possibilité de double vote.
Le dépouillement est réalisé en présence des membres du bureau de vote centralisateur unique. Les résultats du dépouillement sont accessibles via l’interface d’administration du site de vote en ligne au Président de chaque bureau de vote par répartition des sièges entre les listes ayant présenté des candidats.
Après établissement du Procès-verbal, le Président du bureau de vote proclame les résultats et indique les noms des élus.
Le Procès-verbal est porté à la connaissance du personnel, par affichage dans les établissements et via l’intranet.
Chaque Procès-verbal porte obligatoirement les renseignements suivants :
Résultats des votes : nombre d’inscrits, de votants, de bulletins blancs, des suffrages exprimés et nombre de voix obtenues par liste ;
Contestations, irrégularités : mention explicite des contestations ou des irrégularités de tous ordres dont le bureau de vote a pu avoir connaissance.
Les informations sont accessibles via l’interface d’administration du vote en ligne aux membres du bureau de vote concerné avec les données suivantes :
Quotient électoral ;
Pour chaque liste : nombre de voix recueillies, moyenne des voix, nombre de sièges attribués au quotient, à la « plus forte moyenne », ou tenant compte des règles de parité ou de préséance du poste titulaire par rapport au poste suppléant. 
Le Président du bureau de vote attribue les sièges comme décrit ci-dessous :
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle compte tenu du quotient électoral ;
Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages, valablement exprimés par les électeurs, divisé par le nombre de sièges à pourvoie ; cette division étant poussée jusqu’aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste ;
S’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur le principe de « la plus forte moyenne » ;
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d’une unité, des sièges déjà attribués à cette liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges restant à pourvoir.
Si deux ou plusieurs listes ont la même moyenne et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, le siège restant est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si deux ou plusieurs listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats en présence, pris dans l’ordre des listes en concurrence ;
En cas d’égalité de voix entre deux candidats ayant obtenus le même nombre de voix après raturage à plus de 10%, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats ;
Dans le cas où une liste incomplète obtient un nombre de sièges supérieur au nombre de candidats y figurant, les sièges non pourvus sont attribués aux autres listes, selon la règle de la plus forte moyenne indiquée ci-avant ;
Enfin il conviendra d’appliquer la règle de la parité qui attribue aussi les sièges par effet « miroir » du pourcentage homme/femme du collège votant. 
 
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : 
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.  
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 
La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas : 

L’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. 
L’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. 


ARTICLE 2 : INTERVENANTS


	2.1 ORGANISATION DES ELECTIONS

La conduite des opérations ainsi que la gestion opérationnelle et financière du marché seront suivies par le Service Ressources Humaines, maître d'œuvre des différentes opérations électorales objet du présent cahier des charges. 
		2.2 LE PRESTATAIRE
Références
Le Prestataire fournira des informations permettant d’évaluer son savoir-faire en en ce qui concerne les opérations électorales. Il devra fournir des références équivalentes en termes de volumétrie du nombre de votants potentiels et de performances et être capable d’organiser sur simple demande un contact avec les références citées. 
Le Prestataire doit s’engager à assurer en permanence, pour ce qui est de ses prestations, l’anonymat du vote, l’unicité du vote, la liberté de choix des électeurs, l’intégrité du vote, le secret du vote et la sincérité du scrutin (ci-après les « Principes Electoraux »). 
De façon générale le Prestataire doit d’engager à assurer et garantir la sincérité du scrutin et à en permettre le contrôle effectif par le Juge de l’élection. 
Coordination, suivi de l’opération et garanties 
 
Le Prestataire indiquera les correspondants désignés par son entreprise pour le suivi de l’opération et communiquera leurs curriculum-vitae attestant leur expérience en conduite d’opérations électorales.
Le Prestataire indiquera le recours éventuel à des sous-traitants, il détaillera les opérations confiées à la sous-traitance. 
Le Prestataire indiquera le ou les sites de production du matériel de vote et la localisation des serveurs du système de vote électronique sur le territoire national, ceux-ci devront être accessibles sur simple demande pour une visite. 
 
Le Prestataire devra disposer d’un site de production de secours disposant des mêmes capacités de traitement que son site de production principal et capable de reprendre l’exploitation du site principal en cas de défaillance de ce dernier. 
Le Prestataire doit être propriétaire de ses accès réseaux, de ses serveurs et de sa technologie de vote électronique, il doit être ainsi capable le cas échéant d’apporter toute modification nécessaire à son code-source pour répondre aux besoins du marché et disposer de sa propre équipe de développement. 
En cas de recours contentieux, le Prestataire doit être capable de répondre à toute demande d’expertise judiciaire à la demande du juge électoral et d’apporter toute preuve du respect de la technologie proposée aux Principes Electoraux tels que définis ci-dessus. 
Le Prestataire devra certifier, sous sa responsabilité exclusive, que le ou les logiciels développés ou modifiés et utilisés pour les opérations électorales (ci-après le « Logiciel ») ainsi que les mis en œuvre pour réaliser ces opérations sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des Principes Électoraux. 
 
Afin de s’en assurer, et, si besoin est, d’en administrer la preuve, le Prestataire devra attester avoir réalisé et fait réaliser par des personnes qualifiées et indépendantes les tests nécessaires, notamment que : 
Le Logiciel a fait l’objet d’un audit détaillé, incluant notamment les questions de sécurité, destiné à s’assurer du respect des Principes Electoraux ; 
Le Logiciel ne contient aucune fonction espionne ; 
Le Logiciel a fait l’objet d’une recette fonctionnelle et technique interne dont les résultats ont été positifs au regard du respect des Principes Electoraux (ci-après la « Recette Interne »). 

Le Prestataire devra s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires afin de conserver ne varietur : 
Une copie scellée de la version du Logiciel ayant fait l’objet de (i) l’Audit et de la Recette Interne ; 
Le rapport de l’Audit ; 
Ainsi que de justifier de leur caractère original et fidèle. 
Toute jurisprudence relative aux opérations électorales déjà effectuées par le prestataire devra être fournie sur simple demande. 


ARTICLE 3 : DEFINITION DU BESOIN
Pour l’organisation de l’élection par voie électronique par Internet, le Prestataire devra assurer pour l'opération électorale : 
La fourniture d’un logiciel de vote électronique et d’administration du vote par Internet dans un environnement sécurisé ;
La fourniture d’un système de vote configuré selon les modalités de l’élection ;
La disponibilité d’un support technique pendant la durée de l’opération.

3.1 FONCTIONNALITES GENERALES ATTENDUES

Le Prestataire devra mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer : 
La coordination de l'opération en relation avec le Service Ressources Humaines ;
Une assistance technique pour les organisateurs de l’élection ;
La réalisation, diffusion et gestion des différents courriers vers les électeurs ;
Le traitement du fichier des électeurs, pour la gestion des codes d’identification et d’authentification et de la liste d’émargement - le traitement et l’intégration des listes de candidats ;
La gestion des votes par Internet durant la période du scrutin ;
Le dépouillement et calcul automatique des résultats du vote électronique ;
La fourniture d'une liste d'émargement et de résultats dans un format permettant sa diffusion ;
La conservation des fichiers pendant les délais de recours ;
La destruction des archives. 

3.2 CONTRAINTES
Les données relatives aux électeurs et à leurs votes doivent faire l’objet de deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés : le traitement de la liste électorale et le traitement de l'urne électronique. 
Le traitement de la liste électorale a pour objet de fournir à chaque électeur, des codes lui permettant d’exprimer son vote par voie électronique, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer la liste d’émargement. 
Le traitement de l'urne électronique a pour objet, pour les suffrages exprimés par voie électronique, de collecter les votes des électeurs qui doivent être chiffrés et de déterminer les résultats après dépouillement opéré par les membres du bureau de vote. 
		3.3 LA PLATE-FORME DE VOTE ELECTRONIQUE
La plateforme de vote est constituée de l’ensemble des développements informatiques réalisés spécifiquement pour gérer un processus complet d’élection. 
La solution proposée devra obligatoirement comporter une architecture de type client léger sans aucun téléchargement sur le poste de l’électeur. Les échanges seront chiffrés par usage du protocole HTTPS/TLS et d’un chiffrement du bulletin dès son émission indépendante du chiffrement HTTPS/TLS. 
Il comprend obligatoirement : 
Un site internet sécurisé, accessible via des codes d’identification ;
Une application informatique permettant l’ensemble des traitements nécessaires ;
Une séparation stricte des données sera assurée : 
pour le fichier des électeurs 
pour la réception des votes (urne électronique) 
Le Prestataire décrira sous forme de schémas commentés l’architecture (logicielle, matérielle et réseau) qu’il compte mettre en œuvre, ainsi que les flux associés. En particulier, il précisera les positions des serveurs web et des serveurs de données dans l’architecture et les différents dispositifs techniques de sécurité. Il donnera aussi une cartographie des différents flux générés (exploitation, administration, maintenance, …) 
Un site géographiquement distant ou de redondance devra obligatoirement être prévu. Les mécanismes mis en œuvre pour assurer la communication entre les 2 sites seront décrits, notamment en cas de défaillance du site principal. 
Quelle que soit la solution proposée, le système de vote devra être opérationnel à la date définie au calendrier de la prestation. 
La plateforme est ouverte sur Internet. Elle doit de ce fait intégrer tous les mécanismes de sécurité physique et logique adéquats pour assurer : 
La fiabilité de l’ensemble ;
Une protection des accès physiques ;
Un contrôle d'accès logique - une gestion des droits - l’intégrité des données ;
La protection contre toutes les attaques et codes malveillant pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité du scrutin.
 
Le Prestataire devra s’assurer du bon fonctionnement permanent de la plateforme au moyen de logiciels de surveillance adaptés. 
Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties doit pouvoir prendre le relais du système principal en cas de panne. 
Tous les incidents liés à la plate-forme seront remontés à la Direction RH. Tous les accès et tentatives d’accès au système seront tracés. 
Disponibilité de la plateforme 
 
La disponibilité de la plateforme devra être maximale. Cette disponibilité sera assurée tant au niveau matériel qu’au niveau accessibilité réseau. 
L’infrastructure réseau devra permettre d’assurer durant toute la période du scrutin l’accessibilité à la plateforme de vote. 
Durant la période de vote les électeurs doivent pouvoir utiliser le site 24 h/24, 7j/7 sans aucune interruption. 
Tout incident entravant la disponibilité de la plateforme devra être tracé et remonté au Service Ressources Humaines. 
Le Prestataire indiquera le temps de rétablissement en cas d’incident. 

Accessibilité de la plate-forme
L’ensemble des électeurs dispose d’un environnement de travail très hétérogène et largement décentralisé. 
En conséquence, Le Prestataire devra proposer une solution technique minimisant la logistique du support et de déploiement de l’accès à l’application de vote et s’affranchir autant que faire se peut de toute contrainte matérielle. 
Aussi le système réalisé avec une interface en mode HTTPS devra pouvoir être utilisé à minima depuis tout ordinateur fonctionnant sous Linux/Unix, MacOS ou Windows avec les navigateurs les plus courants dans leurs versions actuelles les plus utilisées (Internet Explorer, Edge, Firefox, Chrome, ou Safari) ainsi qu’à partir de smartphone ou tablettes utilisant des versions actuelles des navigateurs les plus courants. 
Le système devra être capable de traverser les firewalls et proxy de façon transparente. 
Dans la mesure du possible, les contraintes techniques de mise en œuvre (adresse IP, noms de domaines, ports ouverts, NAT, filtrage, firewall, proxy) seront minimales. 
Les numéros de ports des protocoles réseaux utilisés seront normalisés. L’ensemble des prérequis techniques sera clairement indiqué. 
L’accès à la plateforme par les électeurs se fera exclusivement en HTTPS, seul ce port devra être obligatoirement ouvert depuis le client à destination de la plate-forme. Les flux d’administration et de gestion seront également chiffrés en mode HTTPS. 
Accès au système de vote
L’accès au système sera limité aux utilisateurs autorisés. Tous les accès au système seront tracés. Les utilisateurs devront se connecter par l’utilisation d'un code d'identification personnel. 
L’identité de chaque utilisateur (administrateur, gestionnaire) accédant à des zones réservées de la plate-forme doit pouvoir être vérifiée. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur. 
Les accès par identifiant/mot de passe seront assortis d’une politique de gestion stricte des utilisateurs (mot de passe de longueur suffisante, modification des identifiants en cas de vol, etc.). 
Recette
La solution proposée devra être "recettée" par les organisateurs. A cet effet, la documentation nécessaire sera fournie et l’accès à la plateforme de recette sera proposé. 
Maintenance
Durant toute la durée du vote, le produit bénéficiera d’une maintenance technique et Applicative. 
Fonctionnalités du système du vote électronique
		Horodatage
L’outil devra assurer une fonction d’horodatage permettant de garantir la date et l’heure certaines, notamment lors du vote de chaque électeur. 
L'heure de référence pour l'opération de vote et de clôture, affichée à l'écran, sera celle de Paris. 
Chiffrement
La solution devra utiliser le chiffrement de la communication et celui des bulletins de vote indépendamment. La procédure de chiffrement/déchiffrement ne devra pas complexifier le processus de vote de l’électeur. Aucun téléchargement d’applet sur le poste de l’électeur ne doit être nécessaire pour le cryptage des bulletins.
Vérifiabilité
L’électeur devra être capable de constater par lui-même que le choix qu’il a émis est bien conforme au bulletin enregistré dans l’urne au moment de la validation. 
Procédure de vote
Le système de vote devra permettre :
Le vote blanc ;
Le raturage dans une liste ;
À l’électeur de revenir sur son choix avant validation ;
La confirmation obligatoire du choix pour l’enregistrement du bulletin dans l’urne électronique ;
La possibilité pour l’électeur de conserver une trace de son vote (impression d’un accusé de réception avec date et heure d’enregistrement du bulletin, à l'exclusion de toute information sur la nature de son vote).

 Le système de vote devra interdire : 
De sélectionner plus d’une liste ;
De voter plusieurs fois ;
Tout lien entre le nom de l’électeur et son vote.


3.4 MISE EN PLACE D’UN PROCESSUS ELECTORAL

Moyens d’identification et d’authentification

A partir du fichier des électeurs, Le Prestataire générera pour chacun des électeurs un identifiant et un mot de passe. 
Les identifiants et mots de passe seront adressés aux électeurs directement par le Prestataire selon les modalités retenues par les parties signataires du protocole pré-électoral. 
Les codes de vote par internet pourront être réédités pendant le scrutin en cas de perte ou de non réception via une hotline mise en place à cet effet par la cellule technique. 
Ecrans de vote
Les résolutions d’écran des postes des électeurs sont variables. La solution devra proposer une ergonomie adaptée au profil « électeur » des utilisateurs de ce type de service Web en mode Responsive Web Design.
L’application de vote doit supporter tout type de navigateur en mode HTTPS (version TLS), Internet Explorer, Edge, Firefox, Safari, Chrome, etc… être compatible avec le niveau le plus bas de Javascript V1.1, et répondre aux standards du W3C et du WAI pour la compatibilité des interfaces pour les personnes handicapées, malvoyantes et non-voyantes (norme Web Accessibility Initiative).
La solution devra respecter autant que possible les recommandations relatives aux temps de réponses variables d’internet, en particulier le poids des pages devra être limité.
Compte tenu du niveau informatique disparate des électeurs, une ergonomie particulièrement simple du site Internet sera mise en place. 

Il sera clairement fait mention de la date de la clôture de vote sur l’écran d’accueil ainsi que les coordonnées et heures d'ouverture de l'assistance utilisateur. 

Paramétrage de l’élection
La Direction RH fournira le fichier des électeurs, permettant l’attribution d’un code d’identification et l’établissement de la liste pour l’émargement. 
La Direction RH fournira le fichier avec les listes et leurs candidats dans l'ordre de présentation ainsi que les logos des listes candidates en format GIF de 4 kilo-octets (130x60 pixels) et leurs professions de foi en format PDF d’un maximum de 500 kilooctets. 
 
Le Prestataire devra intégrer ces données au système de vote de façon à ce que toutes les listes candidates soient affichées sur une seule page. En cas de nécessité, la visibilité des candidats associés à la liste peut s’effectuer au moyen d’un ascenseur vertical. En aucun cas, un ascenseur horizontal ne doit être utilisé. 
Interface de contrôle
Le Prestataire mettra à la disposition des membres du bureau de vote et des scrutateurs une interface de contrôle du système. Elle répondra aux mêmes spécifications techniques que le système de vote. L’autorisation d’accès sera limitée aux utilisateurs habilités. 
L’accès à l’interface de contrôle sera sécurisé selon le protocole HTTPS. 
L’identité de chaque utilisateur habilité accédant à des zones réservées de la plate-forme doit pouvoir être vérifiée par le système. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur. Les accès par identifiant/authentification seront assortis d’une politique de gestion stricte des utilisateurs. 

Tests et recette

Avant ouverture de la période de vote, la recette doit d'abord permettre de constater, après paramétrage de l’élection : 
Le bon fonctionnement du processus de connexion 
La présence de la liste d’émargement 
La présence et l’exactitude des listes candidates et des candidats associés 
La présence et l’exactitude des professions de foi et des logos 
Le fonctionnement du processus de vote 
Le fonctionnement du processus de dépouillement 
 
Le Prestataire s’engage à rectifier toute erreur constatée pendant cette recette, avant ouverture de la période de vote. 
Après la recette validée, le Prestataire : 
Détruira les comptes fictifs ayant permis les contrôles ;
Scellera les listes de candidats ; 
Remettra à zéro le compteur des votes ; 
Videra et scellera l’urne électronique. 
 
Après ouverture de la période de vote ce système de contrôle doit ensuite permettre d’avoir accès, exclusivement en lecture seule et sans modification possible, aux nombres de bulletins dans les urnes électroniques et aux listes d’émargement correspondantes. 


Période de vote

L’ouverture du système de vote par internet se fera à l’heure prévue dans le protocole préélectoral, les électeurs devront avoir la possibilité de voter 24 h / 24 7/7. 
Au moyen de l’interface d’administration du vote, les membres du bureau de vote vérifieront avant l'ouverture de la période de vote électronique que l’urne est vide et scellée. 
La validation du vote par l’électeur engendre automatiquement 
L’émargement dans le fichier des électeurs 
L’enregistrement du bulletin de vote dans l’urne électronique 
L’impossibilité de revoter 
La présentation à l'électeur d'un accusé de réception électronique mentionnant la date et l’heure de validation de son vote 
 
Le système de vote se fermera automatiquement à la clôture du scrutin rendant impossible l’enregistrement de votes après la clôture du scrutin. Un délai de grâce de 10 minutes permettra aux électeurs qui se sont connectés juste avant l’heure de fermeture du scrutin de terminer leur vote. 

ARTICLE 4 : ASSISTANCE

4.1 AUX ELECTEURS
Pendant la phase de vote par internet aux jours et heures ouvrées une hotline sera mise en place par la cellule technique pour : 
Répondre aux problèmes rencontrés par les électeurs sur l’utilisation du système de vote (de connexion, de compréhension du système…) 
Envoyer des demandes de réédition des codes perdus ou non-reçus via le système d’administration de la liste électorale du prestataire. Le mode courant de renvoi des codes se fera par courrier électronique ou SMS par le système d’administration après authentification stricte de l’électeur par la Direction RH sans que la Direction RH ne puisse prendre connaissance des codes de l’électeur. 

4.2 AU SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Pendant toute la durée de l'opération, le Prestataire veillera au bon déroulement des opérations de vote, il assurera l'assistance également pour : 
Les problèmes liés à l'utilisation de l’interface d'administration ;
L’information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système ;
Les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs et assesseurs ;
L’assistance à l’édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement.


4.3 DOCUMENTATION

Le Prestataire fournira : 
Une documentation sur le système de vote ;
Une documentation sur le système de dépouillement ;
Une documentation sur le système d'administration pour le renvoi des codes. 
 
Le Prestataire fournira un rapport complet sur le cas échéant des incidents. 
 
Le Prestataire fournira les éléments collectés et enregistrés par la hotline indiquant le nombre d’appel, le type d’appel, le nom des électeurs ayant demandé une réédition de leurs codes. 





















ANNEXE 2 :
CALENDRIER PREVIONNEL ELECTION
ELECTRONIQUE