NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES-VERBAL 




ENTRE LES SOUSSIGNES,


L’UES CANCE 
N° Siret 0972802340010, 
Dont le Siège social est situé route de la Montjoie 64800 NAY, 
Représentée par, 
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines


d’une part


ET


Le Syndicat C.G.T., représenté par M. Délégué syndical, désigné par courrier en date du 01/10/2015


Le Syndicat CFTC., représenté par M, Déléguée syndicale désignée par courrier en date du 09/10/2015


				d'autre part,















AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE


Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
 
Les Organisations syndicales ont été invitées à négocier par courrier remis en main propre le 19/03/2019, le calendrier des réunions et à déterminer les informations nécessaires à la préparation des négociations.

Le 28/03/2019 la première réunion fixait le calendrier et les documents à fournir par l’employeur. Le 05/04/2019 l’ensemble des documents et données ont été fournies par l’employeur.

Le 11 avril 2019,  M .     est en possession de l’ensemble des demandes et revendications des organisations syndicales présentes au sein de l’UES.
	
La négociation a porté conformément à l’article L 2242-7 du Code du travail entre autres sur le niveau de rémunération entre hommes et femmes. La Direction a remis à cet effet aux organisations syndicales le tableau des écarts de rémunérations, mais il n’y a pas eu de proposition particulière sur ce point. 


Article 1 – État des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dont une dernière réunion le 07/05/2019

Elles n’ont pu aboutir à un accord total sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord partiel conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.


Il est rappelé que les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CGT :

« Augmentation 100€  mensuelle pour tous  les salariés salaire inférieur à 2500 € brut et 50€ pour les autres , ou minima 1,8% ( inflation 2018) de la masse salariale du groupe , cette sommes divisé par le nombre de salariés et reversé à part égale à ceux-ci. (pour réduire l'écart de salaire entre les catégories et salariés dans ce groupe)
Suppression de la journée de solidarité à effectuer pour les salariés du groupe Cancé
ATELIER:
prime de pénibilité pour les ouvriers des  ateliers de 20% du brut mensuel par mois
Prime pour les ouvriers en équipe de 15% du brut mensuel par mois,
Prime spécifique  pour les peintre de 20% du brut mensuel par mois,
Suites aux conséquences médicales de ces horraires spécifiques et danger pour la santé.  
Demande de Panier repas à 7 €
MONTAGE :
Prime de pénibilité pour les ouvriers monteurs  de 20% du brut mensuel parmois
Panier repas de 15€,	
Frais de déplacement de 80€ par jour,
Mise en place d'accord avec les SYNDICATS SUR DES PRIMES D'AGENCES et DE TONNAGES POUR LES ATELIERS.
Mise en place d'un moratoire sur les coeficients dans le groupe Cancé avec les délégués Syndicaux.
13éme mois pour tous les salariés.
Prise en charge des deux jours de carence pour les ouvriers en Arret maladie.
Mise en place d'une prime d'ancienneté ( 1% par ans )
Pour les etam et cadre soumis au RTT , le vendredi compte en demi journée, COMME POUR LE PANIER REPAS.
PRIME DE PARTICIPATION ET D'INTERESSEMENT calcul individuel  sans le salaire , car donné sur le résultat global de l'entreprise.
 proposition de la CGT :
SMIC à 1800 € brut
32 heures pour tous les salariés qui permet de maintenir l'emploi ,et si la charge de travail augmente, heures supplémentaires à faire pour les salariés volontaires.
Accord de mise en place du CSE (ex: maintien d'un CHSCT , passer le budget oeuvres  sociale a 1% de la masse salariale du groupe)  
Reversement sous forme de prime ou pour les  oeuvres sociales au CSE du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui ce déclenche grace aux salariés QUI ONT UN SALAIRE inférieur a 2,5 fois le SMIC,   supprimant ainsi les primes exceptionelles distribués depuis plusieurs années à un petit nombre de salariés. »


Pour la CFTC :

Augmentation de 2 % répartie uniformément entre tous les salariés 
Prise en charge TOTALE de la Mutuelle (part salarial)
Augmentation de la participation employeur pour les Tickets Restaurants
Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Augmentation des paniers : atelier et chantier, 
Primes (objectif, 13ème mois, assiduité, …)


Pour des raisons de compétitivité et de pérennité l’entreprise ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes des organisations syndicales. 

De son côté, la direction a fait les propositions suivantes :
 - Augmentation générale de 1.6% (inflation 2018 hors tabac)

Après discussion les mesures proposées sont les suivantes :
Augmentation générale de 45 € bruts par salarié
Prise en charge de 12€ de plus sur la cotisation mutuelle isolé
Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois de mai 2019











Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera, conformément à l’article D.2231-2 du Nouveau Code du Travail, déposé par la direction :

en 1 exemplaire original (papier) à la DIRECCTE Aquitaine, Unité territoriale de Pau (DDTEFP) (Cité Administrative, Boulevard Tourasse – 64000 PAU) ;

en une copie en version électronique à la DIRECCTE Aquitaine, Unité territoriale de Pau (DDTEFP), et sur le site « accords-gouv.fr », selon procédure de dépôt électronique des accords.

en 1 exemplaire au Conseil de Prud’hommes de PAU (44, cours Camou – 64000 PAU).

Par ailleurs, le présent procès-verbal est transmis en un exemplaire original aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants élus du personnel.


FAIT à NAY,

Le        07/05/2019

En 5 exemplaires originaux


N.B. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent procès-verbal.