ACCORD sur les négociations obligatoires 2018
applicables en 2019
EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



En application des articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail et conformément à l'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire à VOSGELIS en date du 21 décembre 2018, les parties se sont réunies pour traiter de l’obligation légale de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 
En application de l’article L2242-17 du code du travail, les échanges dans le cadre des réunions de négociation des 21 décembre 2018 et 9 janvier 2019, ont notamment porté sur : 
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés 

les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s’appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L2312-36. 

les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap 

les modalités de définition d’un régime de prévoyance 

l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés. 

les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. 





A l’issue de ces discussions,

ENTRE LES SOUSSIGNES :
- VOSGELIS, Office Public de l'Habitat du Département des Vosges, représenté par Monsieur XXX, Directeur Général, agissant ès qualités,

	
d'une part,
et

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, 
- la Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur XXX,


	d'autre part,





il a été décidé, pour l’essentiel, ce qui suit :


EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties en présence ont considéré que l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, signé le 19 décembre 2018 est satisfaisant et que ses indicateurs de mesure sont adaptés. Cet accord s’inscrit en cohérence avec l’engagement de VOSGELIS dans une démarche de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE).
Sur la base d’éléments d’analyse (Bilan dudit accord collectif, Bilan social, Rapport d’égalité H/F), de l’avis du Comité d’entreprise et de la commission égalité H/F, les parties n’ont pas relevé d’écart nécessitant la mise en œuvre de mesures particulières. 
Les parties en présence ont de nouveau constaté le respect des principes d’égalité professionnelle entre les femmes et hommes et la qualité de vie au travail et d’une manière générale ont confirmé l’absence de discrimination à VOSGELIS. 
mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap 
Les parties en présence ont constaté au travers de divers bilans, l’absence de discrimination à VOSGELIS. Chacune a également souligné positivement l’engagement volontaire de VOSGELIS dans des actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, dans le cadre notamment, d’un partenariat signé le 29 septembre 2015 avec le Centre de Réadaptation de Mulhouse (CRM) et du recours aux services d’organismes employant des travailleurs reconnus handicapés tels que notamment FACE VOSGES ou encore l’association des paralysés de France (APF). 
Conformément à la démarche RSE dans laquelle VOSGELIS est engagée, les parties s’attachent à poursuivre ces actions spécifiques.
MISE A JOUR DE l’accord collectif retraite sur complémentaire suivant les évolutions législatives 
Compte tenu d’évolutions législatives, les parties en présence ont convenu de mettre à jour l’accord collectif retraite sur complémentaire par avenant, pour ce qui concerne notamment la possibilité de verser les sommes correspondant à un maximum de dix jours par an de repos non pris.
RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION
Outre quelques mises à jour, les parties en présence ont validé la reconduction de l’accord en l’état compte tenu de son fonctionnement actuel satisfaisant.
REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES INCAPACITE – INVALIDITE - DECES
Conformément à la note sur l’affiliation aux régimes de retraites complémentaires dans les OPH, les salariés de droit privé, embauchés à compter du 1er janvier 2017, sont obligatoirement affiliés à l’ARRCO et si nécessaire à l’AGIRC.
Compte tenu de ces évolutions réglementaires et suivant l’analyse juridique restant à finaliser, les parties en présence conviennent de se revoir ultérieurement afin de procéder à la mise en conformité de l’accord collectif relatif au régime de garanties collectives incapacités, invalidités, décès. 
Dans l’attente de ces modifications et afin d’assurer la continuité de la couverture prévoyance dont bénéficie les collaborateurs, le marché avec l’actuel prestataire a été prolongé. 



Le présent accord a été présenté pour avis au Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 21 février 2019.


	Fait à EPINAL, le 21 février 2019
	en quatre exemplaires dont un à chaque partie, 
	et deux pour les formalités

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T



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