Entre les soussignés :


L'Etablissement Thales DMS France Bordeaux, représenté par Monsieur                   , Directeur d'Etablissement, dûment mandaté,


D’une part,




Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

La CFDT, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par : 

La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :

La CFTC, représentée, en qualité de Délégué Syndical par :  


D'autre part,














SOMMAIRE



	Article 3.2 -Avance pour l'achat d'un vélo à assistance électrique.	5

Article 4 - Participation aux frais de transport alternatif : Covoiturage 	5
Article 5 -Cumul des incitations.	5
Article 6 – Autres mesures………………………………………………………………………………….……5
Article 7 - Dispositions finales	6

	Article 7.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord.	6

	Article 7.2 : Suivi de l'accord	6

	Article 7.3 : Révision .........................................." 	6

	Article 7.4 : Formalités de dépôt et de publicité 	6

























	


PREAMBULE


Engagé depuis 2014 dans une démarche de Plan de Mobilité Inter-Entreprises, les entreprises de l'Aéroparc* ont mis en place un plan de mobilité qui vise à améliorer la mobilité des salariés, et à encourager au report modal, c’est-à-dire l'utilisation de moyens de transports autres que l’autosolisme (covoiturage, tram / bus, vélo).
Ce Plan de Mobilité Inter-Entreprises s'est inscrit à l’origine dans la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans le but de lutter contre les changements climatiques, la pollution de l'air et le bruit. Il s’inscrit désormais dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, laquelle vise à investir plus et mieux dans les transports du quotidien, à faciliter le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer et à engager une transition vers une mobilité plus propre.

Ce plan intervient au titre d'une démarche globale engagée par le Groupe et représente une opportunité de performance sociale, environnementale et économique, notamment en matière d'amélioration de la qualité de vie et du bien-être des salariés.

Dans le cadre de la poursuite des travaux prévus sur l'Aéroparc. la direction a décidé de continuer l'incitation au report modal afin d'encourager les salariés à utiliser d'autres  moyens de transport  et tenter ainsi de faire évoluer dans la durée les comportements  en la matière. Par ailleurs, le dispositif prévu vise également à contribuer à la diminution de l’empreinte carbone.

C'est ainsi que la Direction de l'Etablissement du Campus Thales Bordeaux et les organisations syndicales représentatives de l'établissement, ont engagé des discussions dans le but de définir des mesures Incitatives au report modal destinées aux salariés.

Dans ce cadre et dans ce contexte, le présent accord définit les mesures incitatives pour accompagner les salariés du Campus Thales Bordeaux souhaitant venir « autrement au travail » en privilégiant un mode de transport autre que l'autosolisme.
























1 Aéroparc :Pôle économique majeur de la métropole, le territoire situé autour de !'Aéroport de Bordeaux Mérignac fait l'objet d'une Opération d'intérêt Métropolitain (OIM) appelée Bordeaux Aéroparc.

  
Article 1- Champ d'application

Sont éligibles aux mesures définies dans le présent accord, les personnes titulaires d'un CDI, CDD (y compris contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) ou d'une convention de stage amenées à venir sur le Campus Thales Bordeaux et travaillant sur le site.

La situation particulière des salariés en « détachement » sera étudiée au cas par cas.

S'agissant du personnel intérimaire, la Direction de l'établissement informera les entreprises de travail temporaire de l'ensemble des mesures prévues par le présent accord.



Article 2 - Participation aux frais de transport public collectif

Sur présentation d'un justificatif, l'établissement participe aux frais d'abonnements au transport collectif, souscrits par les personnes citées à l'article 1 pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail à hauteur de 70%.

Le différentiel entre l'obligation légale (50 %) et la participation de 70 % fera l’objet d’un traitement social et fiscal conforme aux dispositions en vigueur.



Article 3 - Participation aux frais de transport alternatif : Vélo 
Article 3.1- Attribution du forfait mobilités durables
Conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d’un forfait mobilités durables.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo (0,25 € par kilomètre parcouru), multiplié par la distance aller­ retour pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituel du salarié et son lieu de travail.

Cette indemnité est plafonnée à 210€ par an.

Le versement de ce forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :

La déclaration des trajets effectués doit être réalisée sur le site internet : Ireby Thales Bordeaux (autodéclaration)

Pour chaque année civile, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du vélo pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle – travail

La déclaration se fera du 1er novembre de l’année en cours au 31 octobre de l’année N+1. Le versement interviendra une fois par an sur le bulletin de salaire (sur la paie du mois de novembre). En cas de départ prévu du salarié le montant attribué sera arrêté le mois précédant le départ.

Cette indemnité fera l'objet d'un traitement social et fiscal conforme aux dispositions en vigueur.


Article 3.2 - Avance pour l'achat d'un vélo à assistance électrique

Pour aider à l'achat d'un vélo à assistance électrique, les personnes citées à l'article 1 du présent accord pourront demander une avance en procédant de la manière suivante :

Récupérer le formulaire de demande d'avance au service RH, compléter la demande d'avance et fournir un devis,

Les remettre au service RH

Présenter la facture sous 2 mois après l'achat

Le montant demandé ne peut excéder 2 000 € et sera versé après étude et accord du service RH. Le remboursement de l'avance sera opéré sur une période maximale de 24 mois dans la limite de 10% du salaire net mensuel.

En cas de situation financière difficile, en accord avec la Conseillère Sociale, la durée maximale de remboursement pourra être étendue à 36 mois.

En cas de départ de la société avant le remboursement intégral de l'avance sur salaire consentie, le montant restant dû à cette date sera retenu sur le solde de tout compte.

Article 4 - Participation aux frais de transport alternatif : Covoiturage

La Direction du Campus de Thales Bordeaux s'engage dans la démarche de covoiturage et prévoit, pour le(s) covoituré(s) et le covoitureur, le versement d'une indemnité fixée à 2 euros chacun par trajet (dans la limite d’un aller-retour par jour, soit 4 euros chacun par jour pour un trajet aller-retour) et ce quel que soit le nombre de kilomètres parcourus.  

La déclaration des trajets effectués doit être réalisée sur le site internet : lreby Thales Bordeaux (autodéclaration).

Cette indemnité est plafonnée à 210€ par an.
La déclaration se fera du 1er novembre de l’année en cours au 31 octobre de l’année N+1. Le versement interviendra une fois par an sur le bulletin de salaire (sur la paie du mois de novembre). En cas de départ prévu du salarié le montant attribué sera arrêté le mois précédant le départ.

Cette indemnité fera l’objet d’un traitement social et fiscal conforme aux dispositions en vigueur.


Article 5 – Cumul des incitations

Les indemnités d’incitation au report modal prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, sont non-cumulables entre elles, sauf celles des articles 2 et 3 (IK Bike et transports en communs). 


Article 6 – Autres mesures 

En complément des mesures décrites ci-dessus et pour favoriser et accompagner une évolution durable des comportements, il est prévu : 

La poursuite des formations pour les cyclistes permettant de sensibiliser et favoriser la prévention des accidents. A ce titre, il est prévu la réalisation d’un suivi en CSSCT du nombre de salariés formés, étant précisé que l’objectif est que chaque salarié utilisant son vélo pour venir régulièrement sur site suive au moins une fois cette formation ; 

La réalisation de travaux des douches ;

L’étude d’un agrandissement du parking à vélo côté U 6 selon le taux d’occupation ; 

L’étude de la mise en place d’un dispositif permettant une alternance de l’utilisation des bornes de recharge pour les voitures électriques ; 

L’engagement d’étudier une négociation auprès d’une assurance pour l’obtention d’un tarif préférentiel pour permettre aux salariés le souhaitant d’assurer leur vélo ;

L’étude en 2022 de solutions permettant de faciliter l’utilisation du covoiturage, notamment en termes d’applications pour mise en lien des covoitureurs ; 

L’organisation d’évènements ponctuels (gravage de vélos, opération de mise en contacts des covoitureurs, sensibilisation, décompte des covoitureurs / cyclistes…).  


Article 7 - Dispositions finales
Article 7.1: Entrée en vigueur et durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (2022, 2023 et 2024). 

Les mesures prévues par le présent accord cesseront donc de produire tout effet 31 décembre 2024.


Article 7.2 : Suivi de l'accord

Un bilan de l'utilisation de ces dispositions sera présenté annuellement à la commission Accès site.

En fonction de ce bilan, les parties se réuniront afin de vérifier l'adéquation du présent accord et pourront, si elles le souhaitent, le réviser selon les modalités ci-dessous.


Article 7.3 : Révision

Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l'accord ou y ayant adhéré.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 7.4 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement et déposé par la Direction des Ressources Humaines de l'établissement par sous forme électronique en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.


Fait à MERIGNAC, le   01/02/2022   en 4 exemplaires originaux







Pour l'Etablissement Thales DMS France Bordeaux, représenté par Monsieur             , Directeur d'Etablissement, dûment mandaté,


Pour les Organisations Syndicales :


La CFDT, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :









La CFE/CGC, représentée, en qualité de Délégué Syndical, par :









La CFTC, représentée en qualité de Délégué Syndical par :