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DES HAUTES CHUTES
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ACCORD SUR LA DUREE ET L'ORGANISATION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE
LA COMPAGNIE DES HAUTES CHUTES DE ROQUES
SOMMAIRE


PREAMBULE



TITRE 1-  DISPOSITIONS GENERALES                                                                                                                             Page 6

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION    DE L'ACCORD

ARTICLE  2 - TEMPS PARTIEL

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ARTICLE  3 - REPOS OBLIGATOIRE   ET CONGES

3.1. REPOSQUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

3.2. DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL ET DEROGATIONS

3.3. LESCONGESANNUELS

ARTICLE  4 - DROIT  A LA DECONNEXION

4.1.  LESMODALITES DU PLEIN EXERCICEPAR LESAlARIE DE SON DROITA lA DECONNEXION

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4.2  DISPOSITIFSDE REGUlATION DESOUTILSNUMERIQUES, ET DE SENSIBILISATION,EN VUE D'ASSURER

LE RESPECTDESTEMPS DE REPOSET DE CONGEAINSI QUE DE lA VIE PERSONNELLEETFAMILIALE                                                                 Page 8

ARTICLE  5 - CONCILIATION DES TEMPS  PROFESSIONNELS  ET PERSONNELS


5.1. CONGE POUR ENFANT MAlADE

5.2. CONGESPOUR EVENEMENTSFAMILIAUX

5.3.  DON DEJOURSDE REPOSA UN PARENTD'ENFANT GRAVEMENT MAlADE


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TITRE Il -  DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES NON SOUMIS  A UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS

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ARTICLE   1- CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE  2 -  TEMPS DE TRAVAIL   HEBDOMADAIRE

ARTICLE  3 -  MODALITES DE REMUNERATION    DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

3.1.  DEFINITION DES HEURESSUPPLEMENTAIRESET CONTINGENT

3.2. PAIEMENT DESHEURESSUPPLEMENTAIRES

3.2.1 EN ARGENT

3.2.2 HEURESCOMPENSEES

ARTICLE  4 - GESTION   DE LA JOURNEE  DE SOLIDARITE


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TITRE III -  DISPOSITIONS  PROPRES AUX SALARIES SOUMIS A UN FORFAIT ANNUEL  EN JOURS
ARTICLE 1- CATEGORIES   DE PERSONNELS SOUMISES   AU FORFAIT JOURS

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ARTICLE   2 -  NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES                                                                                                                                             Page 13

ARTICLE  5 - ORGANISATION    DU TEMPS  DE TRAVAIL  1EVALUATION   ET SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL 1COMMUNICATION PERIODIQUE SUR

LA CHARGE DE TRAVAIL                                                                                                                                                                                   Page 14


ARTICLE  6 -  REMUNERATION

6.1. DISPOSITIONSGENERALES

6.2. CONTREPARTIESUPPLEMENTAIREAU FORFAITJOURS

ARTICLE  7 - ACCEPTATION  ECRITE DU SALARIE ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES CONVENTIONS  INDIVIDUELLES


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ARTICLE  1-     DATE  D'EFFET  ET DUREE DE L'ACCORD

ARTICLE   2 -INTERPRETATION       DE L'ACCORD

ARTICLE  3 -  REVISION  ET MODIFICATION    DE L'ACCORD ARTICLE  4  -   DENONCIATION
ARTICLE  5 -  DEPOT  ET PUBLICITE

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PREAMBULE




La Compagnie des Hautes Chutes de Roques, ci-après CHCR,s'est fixé pour objectifs d'accompagner les évolutions de son activité tout en garantissant à ses salariés une articulation  satisfaisante entre activité professionnelle et vie personnelle.
Ainsi, la Direction de CHCRa décidé de proposer la mise en place d'un accord portant sur l'organisation et la durée du travail.
Cet accord a pour objet de redéfinir  les grands principes d'organisation du temps de travail au sein de l'entreprise.  Il  se substitue aux dispositions relatives à  l'organisation du temps de travail  résultant des conventions, accords et usagesou notes de service en vigueur jusqu'alors.


TITRE 1-  DISPOSITIONS GENERALES





ARTICLE  1 - CHAMP D'APPLICATION     DE L'ACCORD


Le présent accord est conclu dans le cadre de :
•	La loi n02008-789 du 20 août 2008 modifiée par la loi n02016-1088 du 8 août 2016 relative au travail,  à  la modernisation  du dialogue social et à  la sécurisation des parcours professionnels, portant  notamment réforme du temps de travail,
•	L'ordonnance N"2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement  de la négociation collective.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société CHCR.


Les salariés en COD et le personnel intérimaire  qui pourrait  être mis à  disposition de la Société CHCR
seront également inclus dans le champ d'application du présent accord.



ARTICLE  2 - TEMPS PARTIEL

Conformément à l'article  L.3123-1 du Code du travail, le temps partiel est défini par une durée de travail inférieure à la durée légale du travail. L'article L.3123-27 du Code du travail fixe une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.
Le salarié peut toutefois  demander à bénéficier d'une durée de travail inférieure à 24 heures, soit pour faire  face à  des contraintes  personnelles, soit pour  lui permettre  de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre  une durée globale égale à un temps plein ou à un minimum de 24 heures hebdomadaires. La demande doit être écrite et motivée.


Par ailleurs, le minimum  hebdomadaire n'est pas applicable aux contrats en cours avant la loi n° 2013-
504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.


Toute demande de passageà temps partiel est à présenter par écrit à la Direction au moins un trimestre avant  la date  de mise en œ  uvre souhaitée  (sauf dispositions  légales plus favorables).  Les horaires sollicités par le salarié sont étudiés par le Responsablehiérarchique direct et la Direction. Il y est donné suite en tout ou partie en fonction des nécessités de service.
Il est néanmoins convenu que l'horaire journalier  à temps partiel ne puisse pas comporter  plus d'une
interruption  dans la journée, et que celle-ci ne puisse pas dépasser 2 heures.


Les  salariés  à  temps   partiel   peuvent   effectuer,   à    la  demande  de  la  hiérarchie,   des  heures complémentaires  (sous réserve d'un  délai  de prévenance d'au  moins 3 jours).  Ce sont  les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail et sans dépasser l'horaire légal.

Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10ème sont majorées de 10% (ex: 2,8 h pour un contrat de 28h).
Les parties   conviennent    que  la limite   des  heures  complémentaires     réalisables  soit  portée   à 1/3 de la durée du contrat (ex: 8 h pour un contrat de 24 h), sous réserve de ne pas atteindre  la durée de travail d'un temps  complet.  Les heures complémentaires  effectuées comprises entre  1/10ème et  1/3 de la durée   hebdomadaire   prévue   au   contrat    de   travail   seront   majorées   de   25   %.   Les  heures complémentaires  ne peuvent être compensées, elles sont donc obligatoirement  rémunérées.

Il est par ailleurs rappelé que les salariés à temps partiel bénéficieront  de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à  temps plein dans l'entreprise,  que ceux-ci résultent  du Code du travail, de la convention collective applicable au sein de l'entreprise, des accords d'entreprise ou usages.
En particulier,  la société CHCR garantit  au salarié à temps partiel un traitement  équivalent aux autres
salariés  de  même  qualification   professionnelle  et  de  même  ancienneté  en  ce  qui  concerne  les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation  professionnelle.

Tous les salariés de l'entreprise peuvent demander à accéder au temps partiel. La modification  du temps de travail est matérialisée par la signature d'un avenant au contrat de travail.



ARTICLE  3 - REPOS OBLIGATOIRES    ET CONGES


3.1.  Repos quotidien  et  hebdomadaire


Repos quotidien  et  dérogation


Conformément  aux dispositions de l'article  L.3131-1 du Code du travail,  « tout  salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. »

Toutefois, et conformément  aux dispositions des articles L.3131-2, et 0.3131-4 et suivants du Code du travail,  les parties signataires conviennent  que le repos quotidien  pourra  être  réduit  à neuf  heures consécutives en vue d'assurer la continuité de production, et/ou d'assurer la protection  des biens et des personnes et également en cas de surcroit d'activité.



Repos hebdomadaire


Le repos  hebdomadaire      de 24 heures est donné  le dimanche,  conformément   aux dispositions  de l'article L. 3132-3 du code du travail.



3.2 Durée  maximale   de travail   et dérogations


Respect  du temps   de travail   quotidien


La durée quotidienne  de travail effectif ne peut excéder 10 heures.
Toutefois,  et  conformément   aux dispositions  de l'article  L.   3121-19 du Code du travail,  les parties signataires conviennent que la durée maximale quotidienne  de travail pourra être portée à 12 heures, en vue d'assurer la continuité  de production,  et/ou  d'assurer la protection  des biens et des personnes ou autres circonstances exceptionnelles.
Respect  du temps  de travail   hebdomadaire


La durée  maximale   de travail  hebdomadaire   est fixée à :


•  48 heures par semaine;
•  44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Avec l'interdiction   de travailler  plus de 6 jours par semaine.
3.3. Les congés annuels


Lescongés annuels sont attribués dans les conditions légales. Ils sont calculés en jours ouvrés. Conformément  aux articles L.3141-18 et L. 3141-13 du Code du travail, chaque salarié doit prendre au moins 2 semaines de congés annuels consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.



ARTICLE4 - Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'applique en dehors des périodes de travail et d'astreinte.

L'entreprise réaffirme  le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil  numérique (téléphone portable, Internet, email, etc.),  à titre  professionnel, pendant les temps de repos et de congés.

4.1.  Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Le salarié bénéficie  d'un  droit  à  la déconnexion  pendant  les jours  fériés  non travaillés,  les repos quotidiens  et hebdomadaires, les autres jours de repos et les congés payés, les arrêts maladie, etc. Autrement  dit,  il n'a pas l'obligation,  pendant  ces périodes, de répondre  aux appels ou  messages d'ordre  professionnel.

Pendant ces temps, le salarié a ainsi la faculté de:
- mettre son téléphone et ordinateur  portable en mode hors ligne.
- de programmer un messaged'absence.


4.2  Dispositifs de régulation  des outils  numériques,  et de sensibilisation  en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

L'employeur s'assure des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication  à distance mis à sa disposition.

L'entreprise rappelle l'importance  d'un usage raisonnable des outils numériques en vue d'un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Cesoutils doivent demeurer des outils de travail et non des facteurs d'encombrement  d'où la nécessité d'en promouvoir une utilisation raisonnable.

•     Exemplarité des managers:
Le manager encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos, y compris lorsqu'ils utilisent leurs outils numériques professionnels.
•     Communication    et sensibilisation   à un usage raisonnable   des outils  numériques:

L'entreprise   sensibilise  les collaborateurs    à un usage mesuré  et responsable  du courrier   électronique,    de l'Intranet    et  de tout   autre  outil   numérique   de  communication.     Elle invite  chaque  salarié  à s'interroger sur le moment   le plus opportun   d'envoi  d'un  mail  pour  ne pas créer  un sentiment   d'urgence.



Il est notamment    recommandé   aux salariés de:


Modérer   l'utilisation    des fonctionnalités    « Cc » ou « Cci »,
Identifier   un objet  précis  dans le courriel   afin  que  le destinataire    puisse mieux  identifier le caractère   urgent  ou non urgent  de la demande,
Favoriser   les échanges  directs   quand  c'est  possible:    communiquer    de vive  voix  plutôt
que de recourir  à l'envoi  de courriels,
Privilégier   les envois  différés   de  courriels   rédigés  en  dehors   des  horaires   habituels   de travail,
Et/ou  compléter    la signature   des courriels   par  la mention   suivante:    « Vous  n'êtes  pas
tenu  de répondre   à ce message en dehors  de vos horaires  de travail  habituels   ou pendant vos congés  ».




ARTICLE  5 -  CONCILIATION DES TEMPS PROFESSIONNELS   ET PERSONNELS


5.1 Congé pour enfant  malade

En application    de  l'article    L.1225-61  du  Code  du  travail,   le salarié   bénéficie   d'un   droit   à congé  non rémunéré   en cas de maladie  ou d'accident,   constatés   par certificat   médical,  d'un  enfant  de moins  de 16 ans dont  il assume  la charge  au sens de l'article   L. 513-1 du Code de la sécurité  sociale.
La durée  de ce congé  est de  3 jours  par an, portée   à  5 jours  si l'enfant   a moins  d'un  an ou si le salarié
assume  la charge de 3 enfants  ou plus, âgés de moins  de 16 ans.
Il est  convenu   que  2  des  3  à 5 jours   prévus   à l'article    L. 1225-61   soient   rémunérés   jusqu'au    12ème
anniversaire   de l'enfant.
Ce congé  peut  être  pris par demi-journée.


5.2 Congés pour évènements  familiaux

Des  congés  spéciaux   pour   évènements    familiaux,    exprimés   en  jours   ouvrés,   sont   accordés   dans  les situations   suivantes:

Mariage, pacte civil de solidarité
Mariage, pacte civil de solidarité d'un enfant
Naissance ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption
Décès du conjoint, du partenaire de PACS,  du concubin
•  Décès d'un enfant
•   Décès du père, de la mère
Décès du  frère  (demi-frère),   de  la sœ ur  (demi-sœ ur),  des beaux-parents
(parents du conjoint ou du partenaire de PACS)
•  Décès des grands-parents, petits enfants
•  Décès d'un  beau-frère,  d'une  belle-sœ ur  (frère,  sœ ur  du  conjoint  ou  du

5 jours
1jour
4 jours
6 jours
10 jours
4 jours
3 jours


2 jours
1jour
partenaire    de PACS)
•	Annonce   de  la survenue   d'un   handicap,   d'une   grave  maladie   d'un   enfant   ou du   conjoint,     du   partenaire     de   PACS,  du   concubin     (avec   production     de
certificat    médical)



2 jours


Les bénéficiaires de ces congés devront produire les justificatifs  utiles.



5.3 - Don de jours de repos à un parent d'enfant  gravement malade

Conformément   à   l'article   L.    1225-65-1  du  Code du  travail,   tout   salarié  peut,  avec  l'accord  de l'employeur,  renoncer à des jours  de repos au profit  d'un  autre salarié de l'entreprise  qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint  d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident,
dont la particulière gravité rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

La gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestées par un certificat  médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant.

Le don peut porter sur les jours de repos suivants:
-les jours de congés payés au-delà de 4 semaines,
- les congés d'ancienneté,
-les jours ARIT des salariés soumis à un forfait annuel en jours,
- les heures supplémentaires compensées,
- les jours  portés au Compte Epargne Temps dans les conditions prévues au titre  V du présent accord.

CHCRs'engage à abonder le compte alimenté par les dons des salariés à hauteur de 1 jour  pour 2 jours cédés par les salariés.

Le compte est utilisé autant  que de besoin par le salarié bénéficiaire, sous forme  de journées  ou de demi-journées. Le planning des absencesest établi en accord avec le responsable.

La ResponsableAdministrative  et Financière assure la collecte des jours de repos cédés ainsi que le suivi de la prise effective des jours par le bénéficiaire des dons.

Le solde éventuel sera conservé pour bénéficier à tout salarié se trouvant dans une situation identique.

TITRE  11-  DISPOSITIONS    SPECIFIQUES   AUX  SALARIES   NON  SOUMIS A  UN  FORFAIT   ANNUEL   EN JOURS




ARTICLE  1- CHAMP  D'APPLICATION


Le présent titre s'applique à l'ensemble du personnel de CHCRnon soumis à un forfait annuel en jours.



ARTICLE 2 -  TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE


Le temps de travail de référence est de 35 heures (durée légale) payées 35 heures. Le temps de travail est réparti sur 5 jours, du lundi au vendredi.



ARTICLE 3 - MODALITES DE REMUNERATION  DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


3.1 - Définition  des heures supplémentaires  et contingent
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées   au-delà de durée légale hebdomadaire à la demande de l'employeur.


Le contingent  annuel d'heures supplémentaires défini à l'article D. 3121-24 du Code de travail est fixé à
220 heures par an et par salarié.


3.2- Paiement des heures supplémentaires


3.2.1 En argent


Quelle que soit leur origine,  les heures supplémentaires  demandées par la hiérarchie seront  payées selon les majorations légales en vigueur.

3.2.2. Heures compensées


Sur demande du salarié, le paiement  des heures supplémentaires  majorées pourra être  remplacé en totalité  en temps équivalent en application des dispositions de l'article L. 3121-28 du Code du travail.

Ces heures compensées ne s'imputeront  pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.


Les heures capitalisées pourront  être  consommées sous forme  d'autorisation  d'absence, en heures, demi-journées  ou journées, après accord du responsable. Les demandes d'absence feront  l'objet  d'un délai de prévenance de 72 heures minimum.

Le salarié pourra exercer cette faculté dans la limite de 70 heures par an.


Ce crédit d'heures compensées issu des heures supplémentaires s'il n'est pas utilisé ou placé sur le CET
au 31 décembre de chaque année, fait l'objet d'une liquidation sous forme de paiement.
ARTICLE  4 -  GESTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


La loi 2004-626 du 30 juin 2004 a posé le principe d'une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d'une journée supplémentaire de 7 heures de travail non rémunérée et, pour les employeurs, d'une contribution  patronale assisesur les salaires.

Il est convenu que, au sein de CHCR,la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.


Pour les salariés à temps partiel,  la durée de 7 heures est réduite proportionnellement   à la durée de travail  prévue par leur contrat de travail:  ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, la durée est fixée à 3,5 heures.

L'employeur s'assurera que le salarié recruté en cours d'année n'a pas déjà effectué cette contribution.

TITRE 111- DISPOSITIONS PROPRES AUX SALARIES SOUMIS A  UN FORFAIT  ANNUEL EN JOURS





ARTICLE  1-  CATEGORIES   DE PERSONNEL   SOUMISES AU FORFAIT JOURS


Peut conclure  une convention  individuelle  de forfait  en jours  sur l'année  l'ensemble  des cadres autonomes.

Doivent  être  entendus  comme cadres autonomes les cadres qui disposent d'une autonomie  dans l'organisation  de leur emploi du temps et dont  la nature des fonctions ne les conduit  pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont rattachés.



ARTICLE  2 - NOMBRE DE JOURS  TRAVAILLES

Le  nombre théorique  de jours travaillés est fixé par année civile (1er janvier -  31 décembre) à  212 jours, journée  de solidarité  incluse, pour une année complète de travail effectif  et sur la base d'un droit intégral à congés payés.


En conséquence, le cadre ayant travaillé  toute  l'année et ayant un droit  intégral  à congés payés, bénéficie  de jours  de  repos supplémentaires,  communément  appelés jours  ARTI,  réduisant  son
nombre de jours travaillés sur l'année à  212 jours.


A titre  d'exemple,  pour l'année 2019, le nombre de jours de repos complémentaires  est déterminé comme suit:
Nombre de jours de travail potentiel:

365 jours - 104 jours de week-end - 10 jours fériés tombant  sur un jour habituellement  travaillé -  25 jours de congés annuels= 226
Nombre de jours de repos: 226 - 212::: 14

Le contrat de travail ou l'avenant instituant  le forfait  annuel en jours déterminera  le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait  est défini.

La convention  individuelle  de forfait  pourra  prévoir  la mise en place d'un  forfait  jours  réduit.  Le salarié concerné sera alors rémunéré au prorata  du nombre de jours prévus et sa charge de travail
devra tenir compte de la réduction du nombre de jours de travail.



ARTICLE  3 - PRISE DES JOURS DE REPOS


Les jours de repos pourront  être pris par journée  entière ou par demi-journée.  Après validation  de la hiérarchie, ils pourront être pris isolément ou accolés entre eux et être accolés aux congés payés.
Les jours  de repos  s'acquerront    et  devront   être  pris sur  la période  de référence   allant  du  L"  janvier   au
31 décembre   de l'année.   Le droit  à jours de repos sera réduit proportionnellement  pour toute  absence supérieure à 1 mois sur la période de référence, quelle que soit la nature de l'absence.

Les salariés pourront placer les jours de repos non pris sur le compte épargne-temps dans les conditions prévues au présent accord.



ARTICLE 4 - ABSENCES ET ANNEES INCOMPLETES


4.1. Absences

•  Conséquencessur le nombre de jours travaillés au titre  du forfait:

Les jours  d'absence rémunérés  (maladie, accident du travail,  maladie  professionnelle,  maternité, paternité,  congés pour évènements familiaux, etc.) sont déduits  du plafond des jours travaillés au titre  de l'année de référence concernée. Leur récupération est en effet  interdite.

Ceci signifie, par exemple, qu'une absence maladie ne peut pas être considérée comme un jour  non travaillé au regard du décompte du nombre de jours travaillés dans l'année.

•  Conséquences sur la rémunération:


En ce qui concerne les absences indemnisées, le salaire sera maintenu sur la base de la rémunération lissée et dans les limites des dispositions légales et conventionnelles.

Pour les absences non  indemnisées, la valeur  d'une  journée  entière  de travail  sera calculée en divisant le salaire mensuel par 22 et la valeur d'une demi-journée  par 44.

4.2. Années incomplètes  (entrée ou sortie en cours d'année)


Dans ces cas, un prorata du nombre de jours travaillés, en fonction  de la date d'entrée ou de sortie, sera calculé sur la base du forfait  annuel augmenté des congés payés qui ne pourront pas être pris.



ARTICLE 5  -  ORGANISATION   DU  TEMPS  DE TRAVAIL  1 EVALUATION   ET SUIVI  DE  LA  CHARGE  DE TRAVAIL  1COMMUNICATION    PERIODIQUE SUR LA CHARGE DE TRAVAIL


5.1. Répartition  du temps de travail  sur l'année


Afin de garantir la continuité  de l'activité et sans que cela remette en cause l'autonomie  dont le salarié dispose dans l'organisation  de son activité,  il appartiendra  à chaque cadre autonome de répartir  son temps de travail sur les douze mois de l'année dans le respect des nécessités de service et dans le cadre des directives fixées chaque année par l'entreprise.

5.2. Présence obligatoire


Par ailleurs, le salarié devra impérativement  être présent en fonction  de l'activité  de son service, lors de  réunions  diverses  concernant  son  activité,  lors  d'actions  de  formation,   en  cas de  situations particulières nécessitant sa présence et de façon générale à la demande de la Direction.
5.3.  Respect  des dispositions    légales  et conventionnelles     en matière   de repos  et d'amplitude


La particularité    du forfait   annuel  en jours  est de ne comporter   aucune  référence   horaire.  Aussi, du fait de leur autonomie,    les salariés  en forfait  jours  ne sont soumis:

•   ni à la durée  légale  hebdomadaire    de travail,  soit 35 heures  par semaine;
•   ni à la durée  quotidienne    maximale  de travail,  soit  12 heures par jour;
•		ni   aux    dispositions      relatives     aux    heures    supplémentaires       (majorations, contingent   annuel,  contrepartie    obligatoire   en repos).

En revanche,   le respect  du temps  de repos  quotidien   et  hebdomadaire    (tel que  défini  à l'article   3.1 du Titre  1 du présent  accord)  et l'interdiction     de travailler   plus de 6 jours  consécutifs   par semaine  doivent impérativement     être  respectés.

Les salariés  devront   organiser  leur temps  de travail  pour  ne pas dépasser  ces limites.


5.4. Garanties   d'un  équilibre   entre  vie professionnelle    et vie  privée


Afin  de  garantir   un  équilibre   entre   la vie  professionnelle    et  la vie  privée   du  salarié  et  par  là-  même assurer  une  protection    de  la santé  de  celui-ci,   il est  nécessaire  que  la charge  de  travail   confiée   par l'entreprise    et  que  l'organisation    autonome    par  le salarié  de  son  emploi   du  temps,   et  notamment l'amplitude     de  ses journées    de  travail,   restent   raisonnables   et  respectent    les  impératifs    rappelés   à l'article   5-3 du présent  Titre.

Il est  précisé  que ces seuils visent  à garantir   au salarié  son droit  à repos  et  une charge  raisonnable   de travail.   Ils ne sauraient   caractériser   une réduction   de son autonomie    dans l'organisation    de son emploi
du temps  et/ou  remettre   en cause l'absence  de prévisibilité   de sa durée  du travail.

En outre, l'entreprise garantit au salarié le droit  à la déconnexion tel que défini dans l'article 4 du Titre
1   du présent accord.


5.5. Modalités  de déclaration des jours travaillés  et système de contrôle et de suivi des jours travaillés


L'entreprise met à disposition des salariés en forfait jours un fichier de comptabilisation  des journées ou demi-journées travaillées. Ce fichier permet également le suivi des jours non travaillés par nature (ARD, congés payés, évènements familiaux ...) ainsi que la visualisation  des soldes à la fin  de la période de référence. Le supérieur hiérarchique peut à tout moment consulter ces données.

Si un salarié en forfait  annuel en jours  constate qu'il  n'est  pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il devra avertir sans délai son employeur afin qu'une  solution soit trouvée, et ce sans attendre  l'entretien  annuel. La Direction devra alors recevoir le salarié dans un délai maximum de
8 jours ouvrés. Lesmesures retenues feront  l'objet d'un écrit et d'un suivi.


5.6. Suivi de l'organisation  et de la charge de travail


L'entreprise assure l'évaluation et le suivi de la charge de travail du salarié et s'assure que la charge de travail de ce dernier est compatible  avec le respect de l'amplitude  horaire maximale et des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Parallèlement à ce contrôle du nombre de jours travaillés, un entretien  annuel individuel, sera organisé avec le supérieur hiérarchique du salarié, pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable,
l'amplitude    de ses journées   de travail,   le bilan  des jours  de  repos  pris et  non  pris,  l'articulation    entre son  activité   professionnelle    et  sa vie  personnelle,    sa rémunération    ainsi  que  l'organisation    du travail dans l'entreprise.

Lors  de   cet   entretien,     il   appartiendra,     le  cas  échéant,    au  salarié   de   signaler   à  son  superieur hiérarchique  toute  difficulté  qu'il  rencontrerait  dans l'organisation  ou la charge de son travail et de solliciter un entretien  individuel spécifique en vue de déterminer les actions à mettre en place.

Par ailleurs, le salarié peut solliciter  à  tout  moment  son supérieur hiérarchique  en vue d'évoquer  sa charge de travail.  De même, le responsable qui constate des horaires excessifs devra provoquer un entretien  avec le salarié concerné. L'entretien  devra obligatoirement  faire  l'objet  d'un compte-rendu écrit  de la situation.  Il devra également  détailler  les actions  retenues  pour  résoudre  les difficultés rencontrées, ainsi que leur planning de mise en œ  uvre, qui ne pourra excéder le trimestre.  Ce compte rendu sera porté à la connaissance de la Direction Générale.



ARTICLE 6 - REMUNERATION


6.1. Dispositions générales


La rémunération  mensuelle de base de chaque salarié est lissée sur la base d'un  montant  mensuel forfaitaire  indépendant du nombre de jours travaillés.
Le bulletin de salaire indiquera la mention relative au « forfait annuel en jours travaillés 212 jours ».


6.2. Contrepartie  supplémentaire  au forfait  jours


Outre les jours de repos supplémentaires accordés à l'article 2 du Titre III du présent accord, les salariés sous  convention   de  forfait   annuel  en  jours  se  verront   octroyer   chaque  année,  une  prime  de performance,  liée à  la tenue  globale  du  poste,  appréciée annuellement  à  l'occasion de l'Entretien Annuel.
Le montant  maximal de la prime est fixé au contrat de travail.



ARTICLE 7 - ACCEPTATION ECRITE DU SALARIE ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES CONVENTIONS
INDIVIDUELLES

La conclusion des conventions de forfait  annuel en jours requiert  préalablement  l'accord du salarié et fait  impérativement  l'objet  d'un écrit signé par les parties. Ainsi, une clause formalisant  ce mode de gestion du temps de travail est intégrée au contrat de travail des salariés soumis à un forfait  annuel en
jours.

La convention  individuelle  de forfait  est également  conclue entre  l'entreprise  et  le salarié. Celle-ci énumère notamment:
Le nombre de jours travaillés sur l'année de référence, La rémunération,
La tenue d'un entretien  individuel mentionné à  l'article 5-6,
La possibilité de renoncer à une partie des jours de repos en contrepartie  d'une majoration de salaire.



TITRE IV - LE COMPTE EPARGNE  TEMPS



Le Compte Epargne Temps (CET)a pour objet de permettre  au salarié d'accumuler des droits à  congés rémunérés ou de bénéficier d'une  rémunération,  immédiate  ou différée,  en contrepartie  notamment des périodes de congés ou de repos non prises.



ARTICLE  1 - BENEFICIAIRES


La possibilité d'ouvrir  un CET est offerte  à tous  les salariés de CHCRdès lors qu'ils justifient  d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

L'ouverture du compte est effective à la première alimentation via le formulaire ad hoc. Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire  est salarié de l'entreprise.


ARTICLE  2 - SUIVI INDIVIDUEL  DU COMPTE ETTENUE DE COMPTE


Le CET est géré en heures pour  les salariés aux horaires collectifs  et  en valorisation  jours  pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours.

Une heure placée sur le CETpour les salariés aux horaires collectifs est valorisée sur la base du salaire de base auquel s'ajoutent,  le cas échéant, la prime d'ancienneté et la prime d'ambiance.

La valeur  d'une journée  placée dans le CET du personnel  au forfait  jours  représente  1/22ème de la rémunération  mensuelle.

La conversion des heures ou jours épargnés est assurée par la Direction.


Le bénéficiaire titulaire  d'un CETest informé  par écrit du solde de son compte une fois par an et peut demander à le consulter à tout  moment.



ARTICLE  3 - CONVERSION AUTOMATIQUE  DES DROITS ACQUIS SUR LE CET


Conformément  aux dispositions de l'article  L.  3151-4  du Code du travail, les droits inscrits au CETsont garantis selon les modalités de l'article L. 3253-8  et en fonction du plafond fixé par l'article D. 3253-5  du Code du travail. Lesdroits supérieurs à ce plafond sont liquidés.



ARTICLE  4 - ALIMENTATION  DU COMPTE

4.1. Modalités  pratiques d'alimentation   du compte
Le bénéficiaire    pourra   alimenter    son  Compte   Epargne  Temps  2 fois  par  an,  en  mai  et  décembre   de chaque  année,  dans les limites  annuelles  ainsi que  le plafond  fixés  par le présent  accord.

4.2.  Les sources  et plafonds   d'alimentation      du compte


Les bénéficiaires   pourront   alimenter   leur CET en y affectant: les jours  de congés annuels  au-delà  de 4 semaines; les congés d'ancienneté;
.... dans la limite  de 5 jours  par an, congés annuels  et congés d'ancienneté   cumulés, les jours  ARTI,  dans la limite  de 10 jours  par an ;
les heures  supplémentaires    compensées  dans la limite  de 70 heures. Les plafonds  de placement   sont  appréciés  sur l'année  civile.
Le nombre   total  de jours  placés sur le CET ne peut  dépasser  120, étant  convenu  que chaque  cumul  de 7 heures  est équivalent   à une journée.



ARTICLE 5 - UTILISATION  DU CET


Le temps  cumulé  sur le CET pourra,  au choix  des bénéficiaires,   être  converti   en argent  ou en temps.


5.1. Conversion   en argent:   complément    de rémunération


En cas de  paiement   des jours  cumulés  sur  le CET, ceux-ci  seront  convertis   en euros  au taux  horaire  ou journalier    du bénéficiaire   au moment   de la demande  de paiement.

Sous réserve  de  ne  pas dépasser  le plafond   fixé  légalement,   le compte   pourra  être  liquidé  en tout   ou partie   à  la  demande   du  bénéficiaire,    pour   compléter    sa  rémunération,     à  l'exception    des  droits   qui correspondent    à la cinquième   semaine  de congés annuels.
Il est en effet   rappelé  que,  conformément     aux dispositions   de l'article   L. 3151-3  du  Code du travail,   les
jours   acquis  au  titre   de  la Sème  semaine de congés payés qui  peuvent être  épargnés sur le CET, ne peuvent être utilisés que sous forme de congés et pas sous forme de complément de rémunération.

Pour bénéficier de la faculté offerte  par le présent article, le bénéficiaire doit en faire la demande par courrier adressé à la Direction. L'indemnité correspondante lui est versée le mois de la demande si elle est parvenue à la Direction avant le 5 du mois. Dans le cas contraire, elle est versée sur la paie du mois suivant.

5.2. Conversion en temps


5.2.1. Durée minimale du congé


Le CETpourra être utilisé dans le cadre de la prise d'un congé ininterrompu  d'une durée minimale de 1 mois de date à date.
5.2.2.  Liste des congés  pouvant   être  financés   par un CET


Conformément    à l'article L 3152-2 du code du travail, les droits affectés sur le CETpeuvent être utilisés à
l'initiative  du salarié pour indemniser ou compenser en tout ou partie un congé notamment:


un congé parental d'éducation (article L. 1225-47 et suivants du code du travail) ;
un congé pour création d'entreprise  (article L. 3142-105 et suivants du code du travail) (durée minimum légale de 1 an, renouvelable unefois) 7
un congé sabbatique (article L. 3142-28 et suivants du code du travail) (durée minimum légale de
6 mois, maximum 11 mois)
un congé de solidarité  internationale  (article  L 3142-67 et suivants du code du travail)  (durée maximale 6 mois) ;
un passageà temps partiel;
une cessation progressive ou totale  d'activité  (ci-après appelée « congé de fin de carrière »); le congé de fin de carrière devra immédiatement  être suivi d'un départ effectif en retraite;
un congé pour convenance personnelle;  tout  salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté pourra
bénéficier d'un congé de 1 mois minimum et de 6 mois maximum pour convenance personnelle sous réserve que sesjours inscrits au CETcouvrent l'intégralité  de la demande.

Chaque demande de congés devra être soumise préalablement  à  l'accord de la Direction Générale, ce en vue de vérifier  le bon fonctionnement  du service.



5.2.3. Délais de prévenance



Type de congé                                                      Délai de prévenance


Congés prévus par le code du travail                                      Délai réglementaire



Cadres: 6 mois

Tout autre congé


Non cadres: 4 mois







5.2.4. Situation  du salarié pendant le congé et à son issue


L'absence est assimilée à du temps de travail effectif et le statut du salarié est celui prévu dans le cadre du congé choisi pour la détermination  des droits liés à l'ancienneté.

L'indemnité  versée  pendant  le congé  épargne temps  a  le caractère  de salaire.  Elle donne  lieu  à délivrance d'un bulletin de paie avec application des retenues en vigueur au jour  du paiement. Elle est calculée sur la base de l'épargne constituée.  Le versement se fait à  la date habituelle du paiement du salaire.

Pendant le congé, le salarié ne peut pas procéder à l'alimentation  de son CET.
A  l'issue   du  congé  (sauf  lorsque   le  CET précède   une  cessation   volontaire    et  définitive    d'activité),    le salarié  retrouve   son emploi  ou un emploi  similaire  assorti  d'une  rémunération    au moins  équivalente.



5.3.  Don de jours  de repos  à un parent d'enfant  gravement  malade


Tout  salarié peut,  sur sa demande et  en accord avec l'employeur,  renoncer anonymement  et sans contrepartie  à des jours de repos placés sur son Compte Epargne Temps, pour en faire bénéficier des collègues qui ont besoin de s'absenter pour s'occuper de leur enfant gravement malade.

Le don peut porter sur la moitié des droits affectés au CET.



ARTICLE 6 - CAS PARTICULIERS DE LIQUIDATION  DU CET


6.1. Rupture du contrat  de travail

En cas de rupture  du contrat  de travail,  le versement  de l'indemnité  compensatrice est automatique sauf accord de transfert  selon les modalités de l'article 7 du présent accord.

6.2. Décès de l'agent


En cas de décès de  l'agent  pendant  la  période  de constitution   du  CET, l'ayant  droit  perçoit  une indemnité  compensatrice d'un  montant  correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte à la date du décès.

Elle s'ajoute aux « sommes restant dues» à  l'agent décédé, sur la base du taux horaire ou journalier  de l'agent au moment du décès.

ARTICLE 7 -  TRANSFERABILITE DU COMPTE


La valeur du Compte Epargne Temps peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur  par accord écrit des trois  parties, sous réserve que le nouvel employeur  propose un dispositif de Compte Epargne Temps à ses salariés.

Après le transfert,  la gestion  du compte s'effectuera  conformément  aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Si le transfert   se fait  dans le  cadre de  l'application   de  l'article  L.    1224-1 du  Code du  travail,  la transmission du CET,annexé au contrat de travail, est automatique.


ARTICLE 8 - ASSURANCE


Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont garantis par l'assurance garantie des salaires dans les conditions prévues par l'article L. 3151-4 du code du travail.

TITRE VI-   DISPOSITIONS FINALES





ARTICLE 1-  DATE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD


Le présent  accord  prend  effet  à compter   du 1er novembre 2019 pour une durée indéterminée.



ARTICLE2 -INTERPRETATION DEL'ACCORD


Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter  de régler tout  différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend.  La position retenue en fin de réunion fait l'objet   d'un  procès-verbal  rédigé  par  la  Direction.  Le document  est  remis  à chacune des parties
signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion  pourra  être  organisée dans les quinze jours  suivant la première réunion.



ARTICLE3 - REVISIONET MODIFICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.


Toute demande de révision est obligatoirement  accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée  par lettre   recommandée  avec accusé de réception  ou  remise  contre  décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir  de la réception  de cette  lettre,  les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un  nouveau texte.  Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.



ARTICLE4 - DENONCIATION


L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.



ARTICLE5 - DEPOTET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet  des formalités  de dépôt et de publicité  conformément  aux dispositions légales et règlementaires.

Le présent accord, qui comporte 23 pages, a été établi en 3 exemplaires originaux, dont:
•  un a été conservé  par la Direction  générale  de CHCR;
•  un    fera     l'objet      d'un     dépôt      auprès     de    la    plateforme       du     ministère      du    travail:
https:/                 u res/;
•  un sera déposé  auprès  du secrétariat   du greffe  du conseil  de Prud'hommes.

La copie   de  l'accord   et  des  avenants   éventuels    sera  tenue   à  disposition  du personnel dans chaque établissement.







Fait à Poitiers, le 7 novembre 2019



Directeur Général