ACCORD D’ENTREPRISE
CDD A OBJET DEFINI





Entre

L’Association Euralens sise Maison Syndicale des Mineurs - 30/32 Rue Casimir Beugnet - 62300 LENS – représentée par Monsieur          agissant en qualité de Président,

d'une part,


ET

Le syndicat SUD, représenté par Monsieur                        , salarié de l’entreprise mandaté par ledit Syndicat,

d'autre part,


Il est conclu


Le présent accord d’entreprise concernant la mise en œuvre du contrat à durée déterminée à objet défini, conformément à la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ».





SOMMAIRE

Article 7 	Durée, dénonciation et révision.………………………………………………………………….    		P 5

Article 8 	Dépôt légal et publication.…………………………………………………………………………… 		P 6





















Préambule

En application de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres.

Le recours à ce dispositif est apparu nécessaire car l'association ne dispose pas en interne des moyens suffisants pour faire face à ces missions, dont la durée excédera probablement celle des CDD de droit commun.

Ainsi, l'association EURALENS, créée en 2009 pour accompagner la transformation du Bassin Minier du Pas de Calais initiée par l’arrivée du Louvres à Lens, envisage notamment pour ses 10 ans, la mise en œuvre de plusieurs actions de promotion du territoire faisant la démonstration et la pédagogie de sa transformation. Ces projets auront une  durée de réalisation de 24 à 28 mois sans aucune perspective de prolongation ou de renouvellement.





II est exposé et convenu ce qui suit :


Article 1 – Durée et caractéristiques du CDD à objet défini
Il s'agit d'un CDD à terme incertain conclu pour la réalisation d'un objet défini. Il prend  fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de 2 mois.

Il a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut être renouvelé.

Le CDD à objet défini obéit aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée prévues par le code du travail, à l'exception des spécificités expressément prévues par la loi du 25 juin 2008 notamment en ce qui concerne le contenu du contrat et les règles de rupture anticipée et d'arrivée du terme.
Ce CDD doit être établi par écrit. Il comporte les clauses obligatoires pour les CDD, avec les mentions suivantes :
Article 2 – Fin du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini se termine à la fin de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance de 2 mois minimum.

A l'issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié bénéficie d'une indemnité de fin de contrat ( Cf article 5).


Article 3 – Rupture anticipée

A - Rupture anticipée pour motif réel et sérieux

 Le CDD à objet défini peut être rompu par l'une ou l'autre des parties pour un motif réel et sérieux, soit au bout de 18 mois, soit au bout de 24 mois après sa conclusion.
Lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié reçoit une indemnité de fin de contrat ( Cf article 5).

 	B - Rupture anticipée dans les conditions de droit commun
 Le CDD à objet défini peut également être rompu, comme tout CDD, de façon anticipée dans les conditions de droit commun des CDD (faute grave ou  lourde, force majeure ou rupture d'un commun accord).

Article 4 – Indemnité de fin de contrat

A - Versement d'une indemnité de 10 %

 Le salarié reçoit une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute : 

B - Régime fiscal et social de l'indemnité

L'indemnité de 10 % est assimilée à un salaire et donc être soumise en totalité aux charges sociales salariales et patronales, à la CSG et à la CRDS.
L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Garanties

Il est rappelé que le salarié bénéficie du principe d'égalité de traitement avec les salariés sous contrat à durée indéterminée.

En outre, le salarié en CDD à objet défini bénéficiera des garanties suivantes :


Entretien :
Au plus tard 2 mois avant le terme de la mission envisagé, un entretien aura lieu avec le salarié, afin d'examiner avec lui les possibilités éventuelles d'embauche ou de mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel ; un examen particulièrement attentif de la situation des salariés âgés de plus de 55 ans sera effectué.

Formation :
Pendant toute la durée de son contrat, le salarié aura un accès à la formation professionnelle continue et pourra, au cours du délai de prévenance, en bénéficier si nécessaire, notamment en utilisant les heures acquises au titre du CPF.- (formation ou validation des acquis de l'expérience).

Priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée :
Pendant la période de prévenance, il sera informé individuellement en cas de création ou de vacance de poste correspondant à son niveau d'expérience, ses compétences et sa qualification, et sera prioritaire sur un recrutement externe s'il présente les qualités requises pour postuler à l'emploi.

Priorité de réembauchage :
Après la rupture de son contrat de travail, en cas de création de poste correspondant à son niveau d'expérience, ses compétences et sa qualification, il bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant 6 mois, s'il en a fait expressément la demande avant son départ de l'association.


Article 6 – Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral.
La consultation aura lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe. Elle interviendra au plus tard dans un délai de 15 jours après la conclusion de  l'accord d'entreprise.
Le résultat du vote fera l'objet d'un procès-verbal affiché et sera adressé à l'organisation mandante avec un exemplaire de l’accord.
Article 7 – Durée, dénonciation et  révision de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, selon les conditions légales en vigueur, notamment le respect du préavis minimum de 3 



mois.

Il pourra faire l'objet  d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.


Article 8 – Dépôt légal et publication

Le présent accord, ainsi que le P.V de référendum, sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte des Hauts de France (Unité régionale – Les Arcades de Flandre- 70 rue Saint Sauveur – BP 456 – 59021 LILLE CEDEX). En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de….

Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.




Fait à Lens, en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,
le 24 novembre 2017





Pour L’Association Euralens,	Pour le syndicat,