Comité Interentreprises


ACCORD DE PROROGATION DU DELAI DE NEGOCIATIONS
DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU CI ORTF



ENTRE LES SOUSSIGNES :




Le Comité Interentreprises des Organismes de Radio Télévision Français (CI ORTF) dont le siège social est 116 avenue du Président Kennedy – 75016 PARIS, représenté par, 


D’une part, 



ET



Les Organisations Syndicales représentées par leur délégué syndical

Syndicat CNT

Syndicat CGT/ U.S.P.A.O.C 

Syndicat CFDT




D’autre part,


PREAMBULE

Le Bureau des Elus du Comité Interentreprises des Organismes de Radio Télévision Français a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 novembre 2017, fait part aux organisations syndicales représentatives au sein du CI ORTF de sa volonté d’entamer un processus de négociations en vue de déterminer un statut collectif en adéquation avec les besoins tant du CI ORTF que des salariés. 

En dénonçant l’accord collectif d’entreprise applicable au sein du CI ORTF, le Bureau des Elus avait comme objectif de parvenir un accord collectif répondant aux besoins de fonctionnement de cette institution sans remettre en cause les acquis sociaux des salariés présents dans les effectifs. 

En outre c’était animé par la volonté d’instaurer une équité de traitement entre les salariés des entités adhérentes au CI ORTF que le Bureau des Elus a entrepris ces négociations. 

Aussi, depuis le 23 janvier 2018 les partenaires sociaux ont tenus de nombreuses réunions de négociations en vue de parvenir à un accord collectif satisfaisant les besoins et les intérêts de chacune des parties mais aussi des salariés. 

Ces réunions ont permis d’élaborer un projet d’accord collectif de substitution devant être à ce stade finalisé ce qui implique de s’accorder sur un calendrier nouveau de négociation en raison de la prise en compte de l’absence des partenaires sociaux liée à la période estivale mais également de l’enjeu crucial de ces négociations pour l’avenir du CI ORTF. 

En effet, la période estivale correspond tant à la période de forte activité du CI ORTF qu’au départ en congé des salariés du siège. De plus la volonté étant de parvenir à un consensus des partenaires sociaux et donc à un accord pérenne, il est important à ce jour de convenir d’un délai de négociation permettant la rédaction d’un accord satisfaisant l’ensemble des parties. 

C’est pour cette raison que les parties se sont entendues pour décider de ce qui suit. 

Article 1- Prorogation du délai de négociations

Les parties au présent accord sont convenues de proroger le délai imparti pour trouver un accord portant accord de substitution à l’accord d’entreprise préalablement dénoncé. 

Il est donc convenu de proroger le délai de négociation de l’accord devant se substituer à l’accord dénoncé. 

Les parties s’engagent à poursuivre les négociations visant à s’accorder sur les nouvelles dispositions du statut collectif, le délai de négociation devant alors s’achever le 30 novembre 2018. 

Article 2- Conséquences de la prorogation du délai de négociations

La prorogation du délai de négociation ne met pas en cause la validité de la dénonciation intervenue le 30 novembre 2017

Le statut collectif ainsi dénoncé s’appliquera jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution dont les dispositions s’appliqueront de plein droit à l’ensemble des salariés du CI ORTF. 

Dès la conclusion de l’accord de substitution, les dispositions nouvelles s’appliqueront à l’exclusion de toute autre. 

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 novembre 2018. 

Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CI ORTF, non signataires de celui-ci. 

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés sur le lieu de travail et en ligne sur intranet. 

Fait à Paris, le 31 Octobre 2018
En 7 exemplaires

Pour le Bureau des Elus du CI ORTF :	Pour les Organisations Syndicales :

	La CGT/USPAOC
	



	La CFDT
	



	La CNT