ACCORD DE METHODE


Entre 

La société LME, SA, dont le siège social est situé 2 rue Emile Zola à TRITH SAINT LEGER, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives, 

La CGT, représentée par Messieurs xx et xx, délégués syndicaux, 
La CFDT, représentée par Messieurs xx et xx, délégués syndicaux, 
La CFE-CGC, représentée par Monsieur x, délégué syndical, 
D’autre part,



PREAMBULE

Compte tenu des nouvelles dispositions légales et du passage obligatoire en CSE avant le 1er janvier 2020, la société LME a informé les organisations syndicales de sa volonté de négocier les différents accords permettant le passage en CSE, à savoir :
Un accord relatif à l’organisation du dialogue social et au périmètre du Comité Social et Economique. 

Un projet d’accord était remis aux organisations syndicales représentatives le 15 janvier 2019.

Ainsi, et compte tenu des enjeux, les organisations syndicales ont fait connaître à la Direction leur volonté de discuter ensemble, et de définir les modalités des négociations et les moyens associés. 

Les parties se sont donc accordées pour engager des discussions sur ce projet.


ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour but d’organiser et d’encadrer le bon déroulement des discussions liées à l’accord relatif à l’organisation du dialogue social et au périmètre du Comité Social et Economique. 

L’objectif des parties, accepté par la signature du présent accord de méthode est de mettre en place des conditions permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, en vue d’aboutir à un accord CSE.


ARTICLE 2 – PARTICIPANTS AUX REUNIONS 

Réunions de négociations

Seront présents, lors des réunions de négociations, les parties suivantes :

Pour la Direction : 3 participants 

Pour les organisations syndicales représentatives :

La délégation des organisations syndicales représentatives participant aux réunions de négociations sera composée des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative accompagnée de deux membres de cette dernière, salariés de l’entreprise.

Il est convenu que les réunions de négociations se tiendront aux dates prévues, y compris en cas d’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des délégations des organisations syndicales représentatives. 

L’Avocat conseil des organisations syndicales et l’Avocat conseil de la Direction seront présents lors des réunions de négociation.

Réunions préparatoires

La délégation des organisations syndicales représentatives telle que définie précédemment pourra organiser des réunions préparatoires qui se tiendront avant les réunions de négociation, selon un calendrier qu’elle fixera librement, en présence de leur avocat conseil.


ARTICLE 3 – DATES DES REUNIONS

Réunions de négociations

Il est convenu entre les parties que le nombre de réunions de négociations de l’accord CSE, en sus de la réunion de présentation du 12 décembre 2018, de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 15/01/2019, est limité à 4 réunions supplémentaires, qui auront lieu aux dates suivantes :

Le 20 février 2019 de 8 à 10 heures
Le 27 février 2019 de 8 à 10 heures
Le 13 mars 2019 de 8 à 10 heures
Le 20 mars 2019 de 8 à 10 heures

Ces réunions se tiendront dans les locaux de la société LME. 





Réunions préparatoires

Il est convenu entre les parties que chaque réunion de négociations sera précédée d’une réunion préparatoire, la veille, de 8h00 à 17h00.

En cas de modification, les dates de ces réunions feront l’objet d’une information préalable auprès de la Direction.




ARTICLE 4 – ORGANISATION DES REUNIONS

Communication des documents

La Direction a remis le 15 janvier 2019 un projet d’accord écrit devant servir de base aux négociations.

La délégation des organisations syndicales représentatives s’était engagée, à la même date, à transmettre également un projet d’accord, ce qu’elle n’a pas encore fait. Elle s’engage donc par les présentes à le faire dans les meilleurs délais.

A défaut, la poursuite des négociations se fera sur la base du document de travail transmis le 15 janvier 2019.

Par ailleurs, les parties conviennent de transmettre au minimum 3 jours ouvrables avant la réunion de négociation suivante, la dernière version à jour du projet de texte, tel qu’il résulte des discussions engagées.



Lieu des réunions

Les réunions préparatoires se tiendront dans les locaux syndicaux.

Pour chaque réunion de négociations, la Direction indiquera aux participants le lieu des réunions, qui se tiendront sur le site LME.

Compte-rendu de réunion 

Un compte rendu de réunion pourra être établi à l’issue de chaque réunion.


ARTICLE 5 – MOYENS ATTRIBUES AUX PARTICIPANTS

5.1 Temps

La Direction entend donner aux participants aux réunions préparatoires et de négociations les moyens de participer efficacement à ces dernières.

A cet effet, le temps des réunions préparatoires et de négociations sera rémunéré comme du travail effectif.

5.2 Assistance

L’Avocat Conseil des organisations syndicales assistera et participera aux réunions préparatoires et aux réunions de négociations.


5.3 Droit à congés

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que les congés de toute nature (récupérations, congés payés, RTT, …) n’ayant pu être pris compte tenu de ces circonstances exceptionnelles seront reportés.


ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE

Il est convenu entre les parties de maintenir toute confidentialité sur les discussions en cours à l’exception de la communication par chacune des parties du calendrier de la négociation.


ARTICLE 7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les organisations syndicales représentatives et la direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 mars 2019. L’accord arrivant à expiration cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail.


ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction, après sa signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité d'Entreprise, au CHSCT, aux Délégués du Personnel et aux Délégués Syndicaux. Il sera également déposé sur la BDES.


Fait à Trith Saint Léger
Le 19 février 2019
En 7 exemplaires