LEPINE VERSAILLES
Société Coopérative d’Intérêt Collectif
Solidarité Versailles Grand Age
53, rue des Chantiers
78000 VERSAILLES 


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Entre 
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif Solidarité Versailles Grand Age, dont le siège social est situé 53, rue des Chantiers – 78000 VERSAILLES, représentée par Mme XXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale,
d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) Solidarité Versailles Grand Age,
								      	         d’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Préambule: 
Les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) ou les outils numériques professionnels qui visent l'ensemble des techniques (notamment les logiciels, la messagerie dont la messagerie instantanée, les appels téléphoniques, les sms) et des équipements informatiques (notamment les ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires) permettant de communiquer à distance par voie électronique, font partie intégrante de l'environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de la SCIC.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de la sphère privée. En effet, le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ainsi, la maitrise et le bon usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation raisonnable et efficiente. Le management doit ainsi veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes présentement énoncés.
A ce titre, l'enjeu des actions proposées, dans le présent accord, est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail, pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par les dispositions légales et conventionnelles.



Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Solidarité Versailles Grand Age, utilisateurs de TIC ou d’outils numériques professionnels.
N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.

Article 2 - Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, la SCIC réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée-familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Article 3 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
- les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, messagerie instantanée, etc.

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de la SCIC. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, accident du travail, pour maternité, paternité etc.).

Article 4 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des heures de travail définies ci-dessous. Sont exclus de cette possibilité le personnel d’astreinte, tel que défini par le planning d’astreinte.
Aucun salarié n'est tenu de travailler sur des dossiers n'ayant pas de caractère d'urgence en dehors de ses plages horaires habituelles de travail.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
pour toutes absences à titre privé, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un ou des membres de la SCIC à joindre durant la période d'absence ;
prévoir selon l'organisation interne de chaque service, en plus du transfert de ses courriels, le renvoi de ses appels téléphoniques à la personne en charge des suivis de dossier, avec son consentement express ;
transmettre les informations en cours à son/ses relais ou à son N+1;
enregistrer tous les documents de travail sur le serveur et non sur son disque dur.
Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels de jour sont interdits entre 20H et 7H, du lundi au vendredi, durant les week-ends, les jours fériés, les périodes de congés, sauf situation exceptionnelle (gestion de crise).
Les salariés veilleront à ne pas importuner leurs collègues pendant leur temps de pause, sauf situation d’urgence. 
Les salariés de nuit pourront utiliser le logiciel métier mis à leur disposition pour adresser des messages internes pendant leur temps de travail et contacteront l’astreinte en cas d’urgence. Pour respecter le repos des salariés de nuit, les mails internes seront privilégiés pour communiquer avec eux. 
Les élus du CSE ne pourront être joints par téléphone professionnel que pendant les heures de permanence du CSE, sauf situation d’urgence. Les salariés ont à leur disposition un boite mail pour communiquer avec les élus du CSE. 
Durant les plages de déconnexion définies par le présent accord, les courriels peuvent être envoyés mais ne sont délivrés à leurs destinataires qu'en dehors de celles-ci, en utilisant la fonction "différer la livraison" du logiciel de messagerie.
Le salarié pourra alerter la Direction ou la Responsable des Ressources Humaines s’il est confronté à des débordements récurrents.
Article 5 - Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l’utilisation de messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à utiliser la fonction « Importance haute » à bon escient ;
à la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
à aborder un sujet par mail ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel ;
à privilégier la messagerie instantanée si le sujet ne mérite pas un suivi écrit et formel ;
de désactiver les notifications sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ;
à ne pas nécessiter de réponse immédiate ;
de se réserver des plages horaires dans la journée pour traiter les courriels et ainsi limiter le nombre d'interruptions quotidiennes.
Il est recommandé de :
veiller à choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs;
privilégier les temps d'échange collectifs (ex : réunion de service...) pour traiter les demandes particulières ;
rester concentrer durant les réunions. Eviter de répondre à ses mails et au téléphone pendant les réunions ;

Article 6 - Actions menées par la SCIC
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, la SCIC organisera des actions de sensibilisation à destination de l'ensemble des salariés sur les bonnes pratiques et usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnelle. 
Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, une information spécifique lui sera délivrée sur l’utilisation des outils de communication à distance.
Lors des entretiens annuels, il sera abordé le sujet du droit à la déconnexion et le ressenti du salarié à ce sujet.
Chaque année, le CSE sera informé des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance ainsi que les observations émises par les salariés lors de leur entretien annuel.
Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par la SCIC dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes, besoins des salariés et évolutions technologiques.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la SCIC s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Article 8 Durée de l’accord, dénonciation et révision :
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision au moins une fois par an si une demande est faite par les membres du CSE.

Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

Article 10 Validité de l’accord : 
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation élue du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. 

Article 11 : Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 

Article 12 : Dépôt et publicité 
Un exemplaire du présent accord est remis aux signataires du Comité Social et Economique. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le panneau réservé aux communications de la Direction.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 5 exemplaires, à Versailles, le 
Pour l’établissement LEPINE VERSAILLES 					Pour le comité social et économique
Par délégation									
Madame XXXX 
Directrice