Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019
Accord salarial



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BRIDOR SAS
Au capital de 19 700 000 Euros
Dont le siège social est à SERVON SUR VILAINE (35)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 
Sous le numéro RCS RENNES 491 668 893 000 10 Code APE 1071 A
Représentée par ****************** en sa qualité de Directeur Général
D'une part,
ET


L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par : 
Monsieur ******************, Délégué syndical FO
D'autre part,

Préalablement il est rappelé que les organisations syndicales de l'entreprise et la direction se sont réunies à plusieurs reprises conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail pour aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle : salaires, égalité hommes/femmes, qualité de vie au travail, aménagement du temps de travail, éléments socio-économiques comme l’inflation (qui à fin  2018 sur 12 mois glissants était de 1,8%)…
En ce qui concerne l’égalité hommes femmes il est rappelé qu’un accord a été signé entre les parties pour les années 2019 à 2022. Il est également précisé que le travail de remise à plat de la grille de classification a bien été engagé et devrait donner lieu à une première restitution courant avril 2019.
De plus lors des pourparlers les organisations syndicales ont fait part de leur souhait que l’ensemble des salariés hors cadres CA4 et CA5 bénéficient des augmentations générales. 
 
Ceci étant rappelé et après de longues discussions qui ont eu lieu lors des réunions des 6 Février, 27 Février, 15 Mars 2019 il a été convenu de l'application des dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne les salariés de la Société SAS BRIDOR.


ARTICLE 2 : CONTENU

 


ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail




Fait à SERVON SUR VILAINE
En quatre exemplaires originaux,
Le 22 Mars 2019 





Pour l’organisation syndicale FO	Pour la société SAS BRIDOR
******************	******************











Postérieurement à la conclusion du présent accord, les parties actent qu’en application de l’alinéa 2 de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, elles décident que les dispositions de l’article 2 du présent accord ne doivent pas faire l'objet d’une publication en ligne dans la Base de Données Nationale
ACCORD D’ENTREPRISE

VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre La Société MAT dont le siège social est sis :

565 Chemin du Mas de Devèze
ZAC Km Delta
30 900 NIMES

Représentée par Le Directeur Général, d’une part


Et


Les représentants du Comité d’entreprise, à savoir :

Titulaire 1er Collège ETAM
Titulaire 1er Collège ETAM
Titulaire 1er Collège ETAM
Suppléant 1er collège ETAM
Titulaire 2ème collège CADRES
Titulaire 2ème collège CADRES

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société MAT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts.

Article 2 : Montant de la prime

Une modulation sera effectuée selon le temps de présence effectif en 2018.
La prime versée sera de 150 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des absences suivantes :
- congé de maternité, d’adoption et de paternité,
- congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
- congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,
- absence pour maladie professionnelle, accident de travail ou accident de trajet.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Le montant de la prime sera proratisé également pour les salariés à temps partiel.
 
Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Accord du comité d’entreprise

Le projet de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-dessus a fait l’objet d’un vote positif à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité d’entreprise du 22 mars 2019.



Fait à Nîmes,
Le 22 mars 2019


La société MAT


Monsieur Le Directeur Général





Les représentants du Comité d’entreprise


titulaire 1er Collège ETAM





titulaire 1er Collège ETAM





titulaire 1er Collège ETAM





Suppléant 1er collège ETAM

Absent excusé



titulaire 2ème collège CADRES





Titulaire 2ème collège CADRES

Absent excusé
ACCORD D’ENTREPRISE

2ème PARTIE



PREAMBULE :


Le présent accord est conclu dans le cadre des NAO en vertu des articles L131-1 et suivants du Livre I du Code du Travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complètent celles de la convention collective de la métallurgie de la Corrèze.

L’entreprise est représentée par XXX.

La section syndicale de la CFDT est représentée par son délégué, XXX accompagné de :
XXX		CE	

Les négociations se sont déroulées le 26 Février, le 04 Mars, le 11, le 14 et le 18 Mars 2019

Durée de l’accord

Conformément à la loi, cet accord est conclu pour la durée d’une année qui débute le 1er Janvier 2019 et se termine le 31 Décembre 2019.

Au-delà du 31 décembre 2019, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leur effet pour ne pas préjuger d’une nouvelle négociation obligatoire.


POLITIQUE SALARIALE


2.1 MAINTIEN DE TOUS LES EMPLOIS
Le maintien de tous les emplois étant liés à la charge de travail du site, la Direction, même si elle cherche constamment à développer le CA du Site, ne peux s’engager sur cette revendication.
Notre budget prévisionnel 2019 ne prévoit pas de suppression de poste.

	
2.2 AUGMENTATION GENERALE
Augmentation de 38€ à partir du 1er Mars 2019


	
.	
	

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.




Fait à Brive, le 22 Mars 2019



Pour la CFDT,									Pour la Direction,
XXX										XXX
Neuvy, le 22 Mars 2019


NEGOCIATION ANNUELLE

PROCES-VERBAL D’ACCORD



A l’issue de la 2ème réunion de négociation annuelle pour l’année 2019, le présent 
Procès-verbal constate l’accord de l’organisation syndicale. 

Propositions de l’organisation FO :

	NEGOCIATION SALARIALE
	 Augmentation générale de 70 € au 1er janvier 2019
 Augmentation des avantages sociaux de 3%
 Paiement des journées suivantes :
02-03-09-10 et 31/05
 Paiement de la journée de solidarité
MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
	 Reconduction des 39H30 maximum par semaine et de la majoration de 10%


La direction accorde :

	NEGOCIATION SALARIALE

 La direction décide d’accorder une augmentation générale de 2% 
 Revalorisation des avantages sociaux de 3%
 Paiement des ponts et de la journée de solidarité :
- jeudi 02/05/2019
- vendredi 03/05/2019
- vendredi 31/05/2019
- lundi 10/06/2019
- 3 vendredis dont les dates n’ont pas été encore fixées


MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
	- La direction accepte de plafonner le temps de travail à 39h30 hebdomadaire.

- La direction accorde une majoration de 10% des heures de modulation sous forme d’heures de repos



PUBLICITE

Le procès-verbal sera porté à la connaissance des collaborateurs de l’Etablissement par voie d’affichage, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes et deux exemplaires, une version sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la Direccte de Châteauroux.


Directeur						Délégué Syndical
Versement de la prime exceptionnelle
permise par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018



ACCORD COLLECTIF



Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, le CAPA CMA a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 : Salariés concernés


La prime sera versée aux salariés du CAPA-CMA qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC (à savoir inférieur à 53 944.92 € - valeur du SMIC au 31.12.2018).



Article 2 : Montant de la prime


Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel : un salarié qui travaille à 60% bénéficie d’une prime de 350 € (soit 70% de 500 €).

Aucune modulation n’est définie sur des critères relatifs au niveau de rémunération, ou de classification, au temps de présence effectif dans l’entreprise et à l’absentéisme.








Article 3 : Modalités de versement de la prime


La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt.



Schiltigheim le 22 mars 2019



Le Président	Les salariés
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre la Fondation Jeunesse feu vert, ci-dessous désignée la Fondation, dont le Siège social est situé 34 rue de picpus à Paris XIIe, représenté par ………, en sa qualité de directeur général
Et
Les syndicats ou sections syndicales CGT des établissements de la Fondation,

Préambule
Convaincue du fait que l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés implique un accord entre syndicats d’employeurs et syndicats de salariés, la Fondation souhaite néanmoins utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Le but est d’améliorer la rémunération des salariés.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Les organisations syndicales souhaitaient dans le cadre de la discussion que les indices de base soient retenus. Le présent accord n’est pas la négociation sur la politique salariale de l’entreprise. 
Néanmoins, il était dans l’intérêt des salariés concernés de signer le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure aux montants précisés au sein de l’article 2 suivant ;
Article 2 Montant de la prime
La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 1 850 euros en brut annuel en 2018.
La prime sera de 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 1 850 euros et 2 200 euros en brut annuel en 2018.
La prime sera de 250 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 2 201 euros et 2 300 euros en brut annuel en 2018.
Seul le montant brut de salaire est pris en compte. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. La prime ne tient pas compte d’absences éventuelles au cours de l’année 2018. 
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 27, 28 ou 29 mars 2019 et sera donc inscrite sur la fiche de paie du mois de mars 2019 conformément à ce qui est prévu par les dispositions légales et règlementaires.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale. Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Paris, le 22 mars 2019

xxxxxxxxxxxxxx,                       xxxxxxxxxxxxxx,        	xxxxxxxxxxx,       	          xxxxxxxxxxxxxxxxx,
Délégué syndical CGT	        Directeur général    	Délégué syndical CGT         Délégué syndical CGT
Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à un régime de frais de santé au profit du personnel de la Société Cegelec Pau




Entre :

La société CEgelec pau, immatriculée au R.C.S. de PAU sous le n° Pau B 537 908 782 et dont le siège social est situé à PAU (64000), 21 rue Roger Salengro, représentée par 
D’une part,
Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir : 

la CGT, ,
la CFE-CGC, 
D’autre part,


PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’entériner la hausse de la part patronale finançant le régime de Frais de santé à effet du 01/04/2019.  

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du comité d’entreprise :


COTISATIONS

L’article « 4 Cotisations » est remplacé par :

Part patronale :
Quelle que soit la situation de famille et l’option retenue, la part patronale reste la même. Elle est, au 1er avril 2019, de 1.19 % du PMSS.

Part salariale :
Les cotisations correspondant à la différence entre la cotisation globale (variable en fonction de l’option retenue et de la composition de la famille couverte) et la participation de l’entreprise, feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur la rémunération. Elles correspondront à la part salariale et s’établissent comme suit :










		*gratuité au 3ème enfant

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

En cas de déséquilibre du système de garanties collectives, la cotisation d’assurance sera réajustée d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur. Cet ajustement sera supporté dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés.


DATE D’EFFET

Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif relatif à un régime de frais de santé au profit du personnel de la société CEGELEC PAU, prendra effet le 1er avril 2019.


DEPOT et PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. 
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Fait en 4 exemplaires originaux			
A Pau le 22 mars 2019
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
LA  Sté VSM IMPAVIDE 52 avenue Marcel Paul 93290 TREMBLAY siret 419 621 834
Et les membres du CSE,
Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle à tous les salariés remplissant les conditions ci-dessous.

Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés remplissant les conditions légales d’exonération. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Le présent accord est conclu avec la délégations salariale du CSE, à la majorité de ses membres. 


Article 1 Salariés bénéficiaires et conditions d’exonération

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Les salariés ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€ (soit 3 fois la valeur du SMIC annuel de 2018, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) verront leur prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.


Article 2 Montant de la prime et critères de modulation
La prime est de 450 euros (nets si la prime est exonérée et bruts si elle ne l’est pas) pour les salariés bénéficiaires qui auront été présents toute l'année 2018.  
Elle fera l’objet d’une modulation, c’est-à-dire d’une réduction à due concurrence selon la durée du travail prévue au contrat et selon le temps de présence effectif en 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’accueil ou d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Seront donc concernés par cette réduction les salariés à temps partiels, embauchés en cours d’année 2018 ou absents pour d’autres motifs que ceux indiqués ci-dessus.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et inscrite, même si elle est exonérée, sur les bulletins de salaire de mars 2019.


Article 4 Dépôt de l’accord 

L’accomplissement des formalités de dépôt requise par la loi y compris le dépôt sur plateforme de téléprocédure sera effectué par l’employeur.

Tremblay en France,
Le 22 mars 2019.


Pour la Société,
M….



Les membres du CSE
M…
M…
M…
ENTRE

NATIS, SAS, au capital de 1 563 440 euros, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 453 720 286, et dont le siège social est sis 3 rue du Maine – ZI La Noirée – 38070 SAINT QUENTIN-FALLAVIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.


ci-après « la société »

D’une part,

ET

Le personnel de la société, par ratification des deux tiers des effectifs (liste émargée en annexe), 

D’autre part.

PREAMBULE
La Direction Générale, en accord avec la majorité des deux tiers du personnel, a décidé de répondre favorablement à l'appel du gouvernement aux entreprises, lancé lors de l’allocution du chef de l’Etat le 10 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle.

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales précise les contours de cette enveloppe ; limitée à 1000 euros elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 pour être défiscalisée et désocialisée.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité qui doit permettre de distribuer rapidement du pouvoir d’achat aux salariés.

C’est ainsi que le personnel a ratifié, à la majorité des deux tiers, les dispositions suivantes :

  Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avec une société du groupe Popy et toujours en vigueur à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80 euros bruts ;

  Article 2 – Montant
Le montant de cette prime exceptionnelle s’élève à un montant brut de 350 € pour un salarié à temps plein et présent durant l’ensemble de l’année 2018.

Ce montant sera proratisé pour : 

Les salariés à temps partiel ;
Les salariés ayant intégré la société en cours d’année ;
Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie pendant une durée supérieure à 1 mois ;
Les salariés ayant bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique.

Article 3 – Date de versement
Cette prime sera versée dans sa globalité sur la paie de mars 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
La société procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version originale sur support papier signées des parties, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet.




Etabli à Saint Quentin-Fallavier, en 5 exemplaires originaux, le vendredi 22 mars 2019.


Pour la Direction de la société : 
Laurent JOLIVET


Pour la représentation du personnel :
Liste nominative du personnel ayant donné son accord jointe en annexe.
ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE


ENTRE :

La Société FUNECAP HOLDING, 
 

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP HOLDING :


D'AUTRE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP HOLDING et la Société FUNECAP HOLDING étant désignées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

En vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont tenues aux dates suivantes : 
12 mars 2019
18 mars 2019
22 mars 2019

Les Négociations Annuelles ont porté sur l’ensemble des catégories sociales et professionnelles présentes au sein de FUNECAP HOLDING, soit les Ouvriers/Employés, Agents de maîtrise et Cadres. 

La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause. 

Les Parties ont échangé sur les mesures qu’elles souhaitaient mettre en place au sein de la Société et se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord. 

ARTICLE 1 – MESURES RELATIVES AUX REMUNERATIONS


ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ARTICLE 3 – ECART DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 

La Société FUNECAP HOLDING, soucieuse de remplir ses obligations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et pour un maximum d’efficacité, a envisagé de privilégier la négociation de Groupe sur ces sujets. 

Si toutefois, les négociations n’intervenaient pas dans les délais requis, la Direction de la Société FUNECAP HOLDING, s’engage à ouvrir des négociations sur ce thème avant fin 2019.


ARTICLE 4 – CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD 

6.1 – Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour l’année 2019. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-1 du Code du travail. 

6.2 - Publicité 

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. 

Il est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet. 


En 3 exemplaires, 
Fait à Paris, le 22/03/2019


Le Délégué syndical							La Directrice des Ressources Humaines
						

Le Délégué syndical
ACCORD COLLECTIF 
Versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat


Entre, d’une part
La SCI ST QUENTIN (39135961200031) représentée par Monsieur , sise au 1, rue des Filatures à Beauvais (60000)
Effectif : 1 salarié
Convention Collective : IMMOBILIER
Et d’autre part,
M.
Date d’entrée : 3 avril 2018
Il est convenu comme suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 euros (au-delà, la prime perd son caractère exonéré). 

Article 2 Montant de la prime
 
La prime s’élève à 1000 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
 
La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,; le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée «  prorata temporis ».

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019 et avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord.

Le présent accord collectif  produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 Dépôt
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, le présent Accord Collectif doit avoir été signé et déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ()


Fait à Beauvais, le 15 mars 2019

M,				M,
Le Gérant							La salariée
AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’EQUIPES DE SUPPLEANCE SUR SAUTRON signé le 21/09/2018



Entre les soussignés :

La société MCC NANTES France 
dont le siège social est situé ZA Les Hauts de COUERON 
3 rue des Imprimeurs  44220 COUERON

représentée par xx, agissant en qualité de Président Sim’Edit SAS

D’une part

Et :

Le Syndicat CGT-FILPAC

représenté par xx, Déléguée  Syndicale

                                                                                                                               D'autre part


L’article 2 . « Organisation de l’équipe de suppléance » de l’accord initial est complété ainsi :

La durée maximale quotidienne de travail du personnel nécessaire à l’encadrement de la ou des équipes de suppléance est portée à 12 heures, en raison des nécessités d’organisation et d’encadrement des équipes de suppléance. 


Les formalités de dépôt sont les mêmes que l’accord initial signé le 21 septembre 2018.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Couëron, le 22 Mars 2019



Pour la société 			                                 Pour le Syndicat CGT-FILPAC
xx
xx
ENTRE

NATIS, SAS, au capital de 1 563 440 euros, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 453 720 286, et dont le siège social est sis 3 rue du Maine – ZI La Noirée – 38070 SAINT QUENTIN-FALLAVIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.


ci-après « la société »

D’une part,

ET

Le personnel de la société, par ratification des deux tiers des effectifs (liste émargée en annexe), 

D’autre part.

PREAMBULE
La Direction Générale, en accord avec la majorité des deux tiers du personnel, a décidé de répondre favorablement à l'appel du gouvernement aux entreprises, lancé lors de l’allocution du chef de l’Etat le 10 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle.

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales précise les contours de cette enveloppe ; limitée à 1000 euros elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 pour être défiscalisée et désocialisée.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité qui doit permettre de distribuer rapidement du pouvoir d’achat aux salariés.

C’est ainsi que le personnel a ratifié, à la majorité des deux tiers, les dispositions suivantes :

  Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avec une société du groupe Popy et toujours en vigueur à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80 euros bruts ;

  Article 2 – Montant
Le montant de cette prime exceptionnelle s’élève à un montant brut de 350 € pour un salarié à temps plein et présent durant l’ensemble de l’année 2018.

Ce montant sera proratisé pour : 

Les salariés à temps partiel ;
Les salariés ayant intégré la société en cours d’année ;
Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie pendant une durée supérieure à 1 mois ;
Les salariés ayant bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique.

Article 3 – Date de versement
Cette prime sera versée dans sa globalité sur la paie de mars 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
La société procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version originale sur support papier signées des parties, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet.




Etabli à Saint Quentin-Fallavier, en 5 exemplaires originaux, le vendredi 22 mars 2019.


Pour la Direction de la société : 


Pour la représentation du personnel :
Liste nominative du personnel ayant donné son accord jointe en annexe.
La direction de l’entreprise CHAMPAGNE MOBILITES sous la forme juridique de la SAS au capital de 894 620 euros dont le siège social est situé Rue Docteur Schweitzer à Reims BP 148 51873 Reims Cedex3 immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 423 811 595 représentée par M. Laurent BOULEAU en sa qualité de Directeur.

Et les Organisations syndicales suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Confédération générale du travail (CGT),

Se sont accordées sur les mesures suivantes :

PREAMBULE
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Dans ce contexte, en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il a été chez décidé Champagne-Mobilités de verser aux salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.

1 – OBJET 
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
2 – ATTRIBUTION DE LA PRIME
Sont concernés par cette prime les salariés de la société :
-  liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 53 944,80 € euros bruts, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés ayant bénéficié d’une prime d’objectif pour 2018.
2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 100 euros (cent euros).
Pour les salariés à temps partiel et les CPS, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.
Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps, le montant de la prime sera de 50 € (cinquante euros).
3 – DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2019.

4 - DUREE DE VALIDITE
Il est précisé que cet accord, pris spécifiquement en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, ne sera donc pas reconductible.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt.

Fait à Reims, le 22/03/2019 
.
ACCORD COLLECTIF
Instituant le versement d'une prime exceptionnelle
vidisbio


Entre:

La Société VIDISBIO
Code NAF : 4721Z
Numéro d’identification : 53452396400011
Dont le siège social est situé 47 Route de Tarbes – 64320 BIZANOS.
Agissant par l’intermédiaire de son Président, ,

Et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.

Préambule 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et dans le cadre de la faculté offerte par l’article 1 de la Loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, la Société VIDISBIO a pris, le 15 mars 2019, la décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations sociales patronales et salariales dans les conditions prévues par la Loi du 24 décembre 2018.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, nullement obligatoire de la part de la société et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. 

Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
- bénéficier d’un contrat de travail à temps complet ou à temps partiel en cours le 31 décembre 2018 et quelle que soit la nature du contrat ; 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. 


Article 2 Montant de la prime 
La prime s'élève à 500 euros pour les salariés qui ont la classification comprise entre le Niveau E2 et le niveau E7 en 2018.
La prime sera de 50 euros pour les apprentis présents au 31 Décembre 2018.
Article 3 Principe de non substitution 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 Modalités de versement de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 30 mars 2019.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie  du mois de versement.

Article 5 Information et publicité  
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. 
Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE – Unité départementale des Pyrénées Atlantiques.

Fait à Bordeaux			
Le 25 mars 2019
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

L’Entreprise GE DES VIGNOBLES GILLET, 
immatriculée sous le SIRET 533 497 145 00011,
dont le siège social est situé 11 GRANDE RUE – 10250 GYE SUR SEINE,
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Gérant,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise GE DES VIGNOBLES GILLET, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 // Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € ;

Article 2 // Montant et répartition de la prime totale versée

La prime s’élève à 2 000 € et concerne les 4 salariés bénéficiaires de l’entreprise.

Article 3 // Modalités de versement de la prime

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018, sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
La prime sera versée le 31 Mars 2019.
 
Article 4 // Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

En l’absence de Délégué Syndical, de Conseil d’Entreprise et de Comité Social et Economique, les règles de négociation de cet accord collectif sont celles d’un accord d’entreprise (art.1-III).

Le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site .


Fait à Celles sur Ource, le 25 Mars 2019. 


Signature de l’employeur :
Accord prime « de pouvoir d’achat »

Entre les parties :

La société BIC SPORT SASU, sise ZI du Prat à Vannes,
SIRET 78162695700018
Représentée par Monsieur     , Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur     , Délégué Syndical CFDT
D’autre part

Il est convenu, au titre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2019, ce qui suit :

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 300 euros, pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019 e n même temps que le salaire du mois de mars.
Elle apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de mars dans une rubrique spécifique.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
Le présent accord est prévu pour l’année 2019 et n’a pas pour objet d’être renouvelé en dehors de dispositions légales contraires.
Le présent accord pourra être dénoncé d’un commun accord par l’ensemble des parties signataires et au plus tard avant l’établissement de la paie du mois de mars, à savoir le 25 mars 2019.


ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord sera adressé, par l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.
Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Vannes le 15 mars 2019
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Le « » a été adopté par le Parlement le 21 décembre. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.

Dans ce cadre, la direction de LESER a décidé de verser une prime exceptionnelle au personnel présent au 31/12/2018, en favorisant plus particulièrement les bas salaires, ce qui est l’esprit de la loi. Le présent accord reprend l’essentiel des dispositions négociées par la société ST Microelectronics :

Les salaires bruts sont sur la base d’une durée légale du travail de 35 h.

La direction rappelle par ailleurs que les salariés sont associés collectivement aux succès de l’entreprise grâce à l’accord d’intéressement en place 

Le présent accord prendra effet après :
Signature du délégué du personnel
Approbation du présent accord par 2/3 du personnel, soit 7 personnes

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE avant le 31 mars 2019. Le versement de la prime aura lieu avec la paye de mars, avant le 31 mars 2019. 

Le vote aura lieu le lundi 25 mars de 10 :30 à 11 :00 dans la salle de réunion du rez de chaussée. Les personnes qui ne sont pas présentes dans l’entreprise pourront faire parvenir un pouvoir par mail. Un salarié ne pourra pas avoir plus d’un pouvoir.


Fait à l’Union, le 21/03/2019



Pour LESER


Fait en 4 originaux
PJ : liste émargement et résultat du vote
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE


ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ARIEJ du collège RICHELIEU, d’une part,
ET
La délégation syndicale suivante :
La CFDT 
La CFTC  
D’autre part.
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi portant sur des « mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros
Article 2. Montant de la prime
Pour les salariés qui ont la classification IV en 2018 :
 La prime s'élève à 200 euros

Pour les salariés qui ont la classification I, II ou III en 2018 :
Pour les salariés ayant perçu moins de 2000€ mensuel en 2018, la prime s’élève à 300 euros
Pour les salariés ayant perçu plus de 2000€ mensuel en 2018, la prime s’élève à 200 euros

Le montant de la prime n’est pas proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés arrivés dans l'établissement au 1er septembre 2018.

Article 3. Modalité de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 avec le salaire du mois de mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4. Durée de l’accord
Cet accord s’applique uniquement dans le cadre de la loi portant sur des « mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018. Il s’applique une seule fois avant le 1er avril 2019.

Fait à la Roche sur Yon le 25 mars 2019
Pour l’entreprise 

Pour les organisations syndicales
ACCORD d’entreprise conclu avec des elus du personnel


ENTRE

La société ACP dont le siège social est situé Z.I. de l’Europe 49260 MONTREUIL BELLAY, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

La délégation unique du personnel représentée par XXX XXXX XXXX en leur qualité de membres titulaires élus.


PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018.
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 2. Montant de la prime
La prime sera modulée en fonction des critères légaux : 
Son statut
Son assiduité



Option 1 : modulation selon le statut
Le montant de la prime est de 375,00 € pour un temps plein en statut ouvrier, employé ou agent de maîtrise.
Elle est de 600€ pour un cadre.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Option 2 : modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime de base est de 375,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018 (600€ pour un cadre). Un prorata temporis est effectué de manière à récompenser l’assiduité.
En outre, un bonus de 20€ par Samedi au-delà du 6e travaillé est appliqué. 

Article 3. Durée - Date d’effet - 
Le présent est conclu exceptionnellement sur l’exercice 2019 afin de bénéficier de la Loi de Finance 2019, et sous couvert d’un versement des primes avant le 31 Mars 2019.


Article 5. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus à la délégation unique du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Maine et Loire. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.