Protocole d’accord de prorogation des mandats



Entre,

La Société HONDA MOTOR EUROPE Ltd, Succursale France, Sise à Parc d’activités Pariest, Allée du 1er Mai - 77183 Croissy-Beaubourg, SIRET 50924356400028, Code APE 4511 Z, représentée par Madame / Monsieur   XXXXXXXX Vice-Président

D’une part

Et 

les organisations syndicales suivantes : 

C.G.T. 2 rue Simone de Beauvoir - 77186 NOISIEL, représenté par Madame / Monsieur XXXXXXXX                                                                 Délégué syndical

CFE-CGC, 2 rue de la Varenne - 77000 MELUN, représenté par Madame / Monsieur    XXXXXXXX – Délégué syndical

D’autre part


Préambule

Par accord collectif conclu le 26 septembre 2016, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise avaient procédé à la prorogation des mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT afin de permettre la continuité de ces institutions pendant les premiers mois de la mise en œuvre du projet de réorganisation qui a été effective à partir du 1er Octobre 2016.

Par application de cet accord, les mandats devaient arriver à échéance le 16 octobre 2017.

A la date d’engagement des opérations de renouvellement des instances représentatives du personnel, le contexte législatif était incertain puisqu’était en cours de préparation une réforme des instances représentatives du personnel, devant aboutir à la création d’une instance unique.

Aussi, à la suite de la tenue le 4 septembre 2017 d’une première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, la Direction et les Organisations syndicales sont convenues de reporter la date du scrutin et proroger les mandats en cours. L’objet de cette prorogation est de pouvoir tenir le processus électoral dans un contexte de stabilité législative et de pouvoir mettre en œuvre les nouvelles dispositions issues de l’Ordonnance n°2017-1386 du 23 septembre 2017.


En conséquence il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Prolongation du mandat des représentants du personnel

Sur le fondement des dispositions de l’article 9 II, 2° de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties signataires conviennent de prolonger les mandats des représentants du personnel (membres de la délégation unique du personnel, titulaires et suppléants), ainsi que les mandats des actuels membres de la délégation du personnel au CHSCT jusqu’à la date du 31 mars 2018.


Article 2 – Report de la date du scrutin des prochaines élections professionnelles

Les parties signataires conviennent de reporter la date du scrutin des prochaines élections professionnelles.

Eu égard à la date de prorogation des mandats, telle que fixée à l’article 1, la Direction procèdera à l’envoi des invitations des Organisations Syndicales représentatives à la négociation du protocole préélectoral avant fin janvier 2018.


Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Les dispositions du présent accord sont destinées à entrer en vigueur pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 mars 2018, date de l’échéance des mandats et de tenue du premier tour des élections professionnelles au sein de la société HME.


Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Il en serait notamment ainsi, dans la mesure où un nouveau report de la date du scrutin et une nouvelle prorogation de la durée des mandats s’avèreraient nécessaires.

La partie ou les parties souhaitant une révision de l’accord devra/devront en faire officiellement la demande auprès des autres parties signataires, en précisant les dispositions qu’elle(s) souhaite(nt) voir réviser et la formulation qu’elle(s) propose(nt).

A réception de la demande, la Direction se chargera de convoquer une réunion de négociation dans le mois.


Article 5 – Notification, publicité, dépôt

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 29 septembre 2017.

La direction de la société notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une fois cette notification réalisée, en raison du caractère unanime de cet accord, celui-ci sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support numérique) à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société, et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Meaux, sans qu’il soit besoin d’attendre l’expiration d’un quelconque délai d’opposition.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Croissy-Beaubourg, le 29 septembre 2017.

Pour la société HME Ltd
Madame / Monsieur  XXXXXXXX               




Pour l’Organisation Syndicale CGT
Madame / Monsieur XXXXXXXX                     



Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Madame / Monsieur XXXXXXXX