Négociation Annuelle Obligatoire 2017
Rémunération et temps de travail
Protocole d’accord



L’Association « les Papillons Blancs du Finistère », dont le Siège est 5 rue Yves Le Maout – 29480 LE RELECQ-KERHUON,
Et les délégations suivantes ;
L’organisation syndicale CGT, 
L’organisation syndicale Sud, 
L’organisation syndicale CFDT, 
L’organisation syndicale CFE-CGC, 

Se sont réunies dans ce cadre les ;
jeudi 26 janvier 2017 
jeudi 9 février 2017
lundi 27 mars 2017
vendredi 5 mai 2017
mercredi 27 septembre 2017
mercredi 11 octobre 2017

 ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Proposition de la CFDT des points à aborder 
La CFDT rappelle ses revendications salariales à savoir un minimum conventionnel de 5% au-dessus du SMIC et une remise à plat de tous les coefficients et du système de rémunération. 
Position du syndicat employeur « SYNEAS » concernant le calcul du chiffrage précis du  Glissement Vieillesse Technicité outil indispensable pour définir la marge de manœuvre qui permettrait, entre autre, l’augmentation du point conventionnel lors des conférences salariales annuelles).
Accord sur les pôles de remplacement (Gratification, Indemnité km…)
Rétroactivité des traitements de l’article 6 « Repos Quotidien » de l’accord de branche du 1/04/1999
Comme convenu dans notre protocole d’accord des NAO 2014 nous demandons « la mise en place des réunions de dialogue » et la négociation de la composition de ces réunions. 
Modification et enrichissement de l’accord de valorisation des compétences supplémentaires notamment pour le personnel dispensant de la formation.
Modification de la rédaction du constat d’accord sur les « Repas résultant d’une obligation professionnelle de service » du protocole d’accord des NAO 2016 que nous jugeons trop restrictif pour le personnel des foyers de vie notamment.
Etat des CET et uniformité des règles de fonctionnement.
Suivi de la mise en place des nouvelles organisations du travail en hébergement (point 6 du PV accord/désaccord NAO 2014). Focus sur les 18 jours de repos complémentaires.
Demande d’extension de la période d’employabilité des CDD au-delà de l’usage aux Papillons Blancs du Finistère (12 mois)
Proposition de la CGT des points à aborder 

A travail égal salaire égal
Affecter les remboursements et crédits d’impôt perçus et à venir au titre des mesures fiscales allègement Fillon et Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires selon les modalités suivantes :
En fonction des coefficients générant ces retours budgétaires
Pérennisation de postes éducatifs supplémentaires
Majoration d’ancienneté (article 39) pour les premiers coefficients
Restitution de 2,34% du gel de la valeur du point
Travail de nuit
Passage à 32h hebdomadaire (1 440 h à temps plein) pour les professionnels travaillant de nuit
Respect de l’accord de 2010 : nuit de 10 h 
Interdire le temps partiel de nuit imposé pour garantir le seuil de prise en compte de la pénibilité de 120 nuits par an
En cas d’inaptitude, le salarié se verra proposé un poste de jour, sans diminution de coefficient, ni de salaire.
Proposition de poste de jour tous les 3 ans.
Compensation salariale versée pour une affectation sur un établissement au-delà de 35km du domicile
Paiement des 20 minutes de pause par tranche de 6 heures travaillées en cas de non-respect pour raison de service (cass. Soc. 23 mars 2011 – 09-72956)
Organisation des journées transversales : 2 jours par an, 8h consécutives, 16h par an, prise en compte du temps de trajet du lieu d’embauche au site de réunion

Proposition de SUD des points à aborder 
Augmentation de salaire pour les plus petits coefficients de la grille conventionnelle.
Retour de la majoration familiale
Maintien de la sujétion d'internat pour tous les salariés des internats, même s'ils ne remplissent qu'un des deux critères prévu par la loi.
Une heure mensuelle de vie syndicale pour tous les salariés.

DISCUSSION
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises ; des rapprochements et des concessions sur des propositions ont été menés, avec les constats suivants :

CONSTAT DE DESACCORD
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les sujets suivants :
La rémunération
Certaines revendications sollicitent des mesures hors compétences associatives, qui relèvent de la négociation de branche, à savoir ;
Minimum conventionnel de 5% au-dessus du SMIC 
Remise à plat de tous les coefficients et du système de rémunération
Augmentation de salaire pour les plus petits coefficients de la grille conventionnelle.
Retour de la majoration familiale

Revalorisation du point et des salaires 
 Les produits liés aux allègements Fillon viennent en déduction des dotations versées par nos financeurs. Les modalités d’utilisation du CITS seront définies dans la négociation globale du CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) et en application des mesures négociées au niveau de la branche. 
La direction générale et les organisations syndicales s’engagent à reprendre les discussions sur le CITS dans le cadre de la NAO 2018 et à l’issue de la négociation du CPOM et dans le respect de l’avenant 339 en cas d’agreement.
Compensation salariale versée pour une affectation sur un établissement au-delà de 35km du domicile. 
Le choix du lieu de domicile appartient au salarié. L’affection sur un établissement du bassin d’emploi correspond à une clause contractuelle que tout salarié accepte à la signature de son contrat de travail. La direction ne souhaite pas inciter les salariés à s’éloigner de leur lieu de travail, pour des raisons de sécurité routière, de qualité de vie et dans un souci de responsabilité environnementale.
L’offre Action logement permet en revanche au salarié de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre d’un changement de domicile. Une communication sur les prestations d’actions logement sera mise en place dans l’espace RH du portail des professionnels en 2017.
L’employeur prend en charge 50 % du prix des abonnements souscrits par ses salariés pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail accompli en transports publics.

Sur la demande de maintien de la sujétion d'internat pour tous les salariés des internats, même s'ils ne remplissent qu'un des deux critères prévu.
Il est rappelé l’art 20.8 CCN 66 : « on entend par anomalie de rythme de travail, un horaire comprenant les 2 sujétions suivantes :
- des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et / ou de nuit ;
- des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines. 
Il est rappelé le principe d’équité de traitement doit être appliqué entre professionnels de l’association vis-à-vis des contraintes similaires inhérentes à l’activité et des compensations associées.
Des ajustements de plannings sont en cours et seront mis en œuvre au 1er janvier 2018 pour que l’ensemble des salariés bénéficiant de la sujétion d’internat en respecte les conditions d’attribution.

Sur les repas d’encadrement et repas avantage en nature 
L’article 4 de la convention collective relatif aux repas a été complété dans le cadre de la NAO 2016 selon les modalités suivantes ;
Repas résultant d’une obligation professionnelle de service ou « Repas d’encadrement » : La convention collective prévoit que ces repas fournis gratuitement sont réservés aux professionnels prenant leur repas par nécessité de service avec les personnes dont ils ont « la charge éducative, pédagogique, sociale ou psychologique ET dont la présence au moment du repas résulte de l’obligation professionnelle ». 
Cette évolution a pris en compte le personnel aide-soignant et les infirmiers en IME qui interviennent directement dans l’accompagnement aux repas et répond aux besoins d’encadrement et de sécurité des personnes, y compris en foyer de vie.


L’organisation du temps de travail




Organisation du temps de travail pour le personnel administratif
L’organisation des activités des personnels administratifs est adaptée à 35h hebdomadaire. Pour certaines périodes de l’année qui peuvent être plus chargées compte tenu de l’activité, la récupération des heures est organisée.  
 Une heure par mois de vie syndicale
La convention collective prévoit dans son article 8 que les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'établissement, en dehors des horaires individuels de travail, suivant les modalités fixées en accord avec la direction.
Temps de pause
Il est rappelé que le temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures consécutives sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. 
La pause consacrée au repas ne peut être inférieure à 1/2 heure. 
L’organisation de ces temps de pause devra être discutée au sein de chaque équipe afin de favoriser la mise en œuvre de ces temps.

CONSTAT D’ACCORD


La rémunération

Le Glissement Vieillesse Technicité
Dans un souci de transparence, la direction a explicité les modalités de calcul du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et chiffrer le GVT pour l’association : 
Le GVT est le coefficient de variation de la masse salariale liée à la structure et à l’évolution des effectifs. 
Il intègre une variation positive, l’effet de carrière : évolution et au vieillissement des effectifs (GVT positif), elle est liée à :
L'effet glissement : une partie du GVT positif correspond à l’augmentation de la rémunération individuelle d’un salarié découlant d’une promotion (art. 39, ...)
L'effet vieillissement : c'est l'impact de l'évolution de coefficient au sein d'un même emploi, en application de l'ancienneté.
L'effet technicité : C'est l'impact des modifications de la répartition du personnel entre les différents corps et grades à la suite de changements de fonctions, ou de l'acquisition de compétences nouvelles.
Il intègre aussi une variation négative, l’effet entrée/sortie : rajeunissement des effectifs (GVT négatif) ; Les entrants sont en moyenne plus jeunes et moins avancés en grade et par conséquent rémunérés à un niveau moins élevé. L’effet entrée/sortie permet de financer les indemnités de départ en retraite non financées.

GVT global = GVT positif + GVT négatif
Ainsi, le calcul des évolutions de grille pour le  budget prévisionnel des Papillons Blancs du Finistère par rapport au global de l’année précédente et pour les 3 dernières années :
BP2017//2016 = 0.49
BP2016//2015 = 0.69
BP2015//2014 = 0.59

Rétroactivité des traitements de l’article 6 « Repos Quotidien » de l’accord de branche du 1/04/1999.
Il est rappelé l’article 6 de l’accord de branche du 1er avril 1999 modifié par les avenants n° 1 du 19 mars 2007 et n° 2 du 25 février 2009 : « la durée minimale de 11 heures de repos entre deux journées de travail peut être réduite à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers… Les salariés concernés acquièrent une compensation de 2 heures (11-9). Les heures acquises à ce titre, lorsqu’elle atteignent 8 heures, ouvrent droit à des journées ou des demi-journées de repos, prises par moitié à l’initiative du salarié dans un délai de 6 mois ». 
Il est établi que le repos octroyé par l’article 6 s’analyse en un repos compensateur d’égale durée. La Direction de l’Association Les Papillons Blancs du Finistère et les organisations syndicales se sont accordées sur la nécessité d’harmoniser les modalités de mise en œuvre de la rétroactivité de l’application de l’article 6 de l’accord de branche du 1er avril 1999 et avenants, depuis le 1er janvier 2014. Sont ici visés les salariés de l’Association relevant de la catégorie « non cadre », exerçant leurs fonctions sous le régime de la modulation sur la période susvisée.
Il est convenu entre les parties que les compensations de repos quotidien feront l’objet d’une valorisation au réel, sous déduction des volumes négatifs constatés sur la période, à effet rétroactif sur une période de 3 ans à compter de la date de signature du présent accord, selon la répartition suivante : 
50 % sous la forme d’un paiement,
50  % sous la forme de jours de récupération.

La valorisation des compensations de repos quotidien sur la période de rétroactivité sera réalisée à hauteur de 50 % de la rémunération que le salarié aurait perçue si ces heures lui avaient été payées.  

Le paiement sera effectué en une seule fois par intégration dans le salaire du mois de versement et au plus tard avec la paye de décembre 2017.

Le versement sera identifié par le biais d’une mention spécifique sur le bulletin de salaire.

La récupération des compensations de repos quotidien sur la période de rétroactivité sera réalisée à hauteur de 50 % du nombre total d’heures acquises, sachant que le repos ne peut générer une majoration pour heure supplémentaire. 
Cette récupération se fera par journées entières à l’initiative du salarié et dans la mesure du possible, si l’organisation des services le permet, de manière regroupée afin que ces repos profitent aux salariés qui pourraient alors bénéficier de périodes de repos plus longues (avant ou après des repos hebdomadaires, avant ou après des vacances, …).
Il est convenu que l’ensemble des jours de repos dus aux salariés concernés seront pris avant le 31 décembre 2019.
Il sera également laissé au salarié la possibilité de positionner la totalité de ces jours de récupération dans un Compte Epargne Temps, selon les modalités définies ci-dessous. L’option pour l’abondement au CET devra être connue dans les 3 mois de la régularisation financière les concernant.
Les salariés auront la possibilité d’affecter la totalité des jours de récupération au titre des compensations de repos quotidien visés dans le présent accord dans un Compte Epargne Temps, dans les modalités et conditions prévues par l’accord de branche du 1er avril 1999 et l’avenant N°2 à cet accord du 25 février 2009 annulant et remplaçant les dispositions de l’avenant N°1 du 19 mars 2007.


Pôle de remplacement 
Le pôle de remplacement est lancé depuis le 1er janvier 2017, le projet a fait l’objet d’un avis favorable du CE à l’unanimité.
La direction s’engage à réaliser un bilan de fonctionnement à mi-année et en fin d’année 2017 pour mieux évaluer et identifier les évolutions à apporter au dispositif le cas échéant.
Un groupe de travail composé de professionnels du pôle de remplacement a été constitué et a travaillé à des propositions concrètes sur l’organisation des temps. La Direction générale et les organisations syndicales valident les propositions formalisées dans les conditions suivantes ;
Temps de préparation : un forfait de 4h par mois non reportables sera prévu pour les aides-soignants et aide médico-psychologiques. Ces heures devront être accolées à des temps de contact et faire l’objet d’une information préalable au plus tard le dernier jour du mois pour le mois suivant.
Temps de réunion : pour tous les professionnels du pôle de remplacement des réunions trimestrielles seront organisées, excepté sur le trimestre d’été pour un volume annuel de 12h.
Les veilleurs de nuit, participeront à une réunion « veilleurs de nuit » par trimestre.
Les aides-soignants et aide médico-psychologiques participeront aux réunions prévues au planning sur leur plage d’intervention.
Pour les professionnels du pôle de remplacement, le calcul de la proratisation des congés trimestriels se fera au 31/12 de chaque année. Les congés associés pourront se prendre en jours ou demi-journées sur l’année N+1.

Politique salariale pour les emplois dont les premiers coefficients sont inférieurs au smic
Les salariés dont le coefficient est inférieur au SMIC verront automatiquement leur positionnement ajusté au coefficient directement supérieur au SMIC dans la grille conventionnelle, étant entendu que l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21% est intégrée au calcul pour la détermination du coefficient directement supérieur au SMIC.
Les salariés en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord conserveront l’ancienneté acquise dans leur ancien échelon. 
Cette mesure s’appliquera avec une date d’effet au 1er janvier 2017 et à tout nouveau salarié recruté au sein de l’association des Papillons Blancs du Finistère.


Sont concernés les emplois suivants : 
Agent de bureau, Agent de service intérieur, Chauffeur, Surveillant de nuit.
Moniteur adjoint d'animation et/ou d'activité
Agent administratif, Ouvrier de production ou d'entretien, Ouvrier qualifié, Maîtresse de maison, Surveillant de nuit qualifié
Pour l’ensemble des emplois mentionnés ci-dessus, les salariés soumis à une anomalie de rythme de travail se verront appliqués le coefficient d’internat correspondant.

Valorisation des compétences de formateur intervenant a l’ITES dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord intergénérationnel
La direction souhaite rappeler l’objet du partenariat avec l’ITES. Le temps de formation à l’ITES est comptabilisé en temps de travail et considéré comme du temps de contact. Cette mise à disposition de l’ITES permet aux professionnels formateurs de diversifier leurs compétences, et ce, sur la base du volontariat.
Toutefois et pour valoriser l’implication des professionnels concernés, qui contribue à véhiculer une image positive et dynamique de l’association, la Direction générale et les organisations syndicales s’accordent sur le principe suivant :
Les salariés concernés sont les salariés cadres et non cadres qui sont intervenus à l’ITES dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord intergénérationnel 2014-2017.
Une prime  de transversalité de 10 points par session d’1/2 journée sera appliquée rétroactivement sur les formations dispensées depuis le début de l’application de l’accord intergénérationnel, sur présentation des feuilles d’émargement complétées et signées par le formateur
 Le temps de travail
Travail de nuit
Le travail de nuit, sous réserve d’atteindre les seuils d’intensité et de durée minimale, fait l’objet d’une reconnaissance en matière de pénibilité et d’une déclaration de l’employeur dans le cadre de l’alimentation d’un compte prévention pénibilité depuis le 1er janvier 2017.
Dans ce contexte, l’association souhaite ouvrir une réflexion sur l’exercice du travail de nuit et les mesures d’accompagnement à mettre en place.
Un groupe de travail paritaire sera constitué en 2018 pour mener :
Une étude sur l’exercice du travail de nuit au sein des Papillons Blancs du Finistère
Proposer une politique en matière de prévention de la pénibilité liée au travail de nuit intégrant :
Le temps et l’organisation du travail
L’hygiène, la sécurité, et les conditions de travail
La formation et la gestion de carrière
Pour les salariés travaillant la nuit (hors travailleurs de nuit), la sujétion de travail de nuit égale à 7% par heure de travail de nuit prendra la forme d’une compensation financière pour 100%.



Nuit assurées en chambre de veille
Pour le décompte de la nuit assurée en chambre de veille, les modalités de calcul prévues par la convention collective sont les suivantes :
9 heures de présence sont assimilées à 3 heures de travail effectif.
La direction générale et les organisations syndicales s’accordent sur une prise en compte plus favorable du temps de travail pour les nuits assurées en chambre de veille selon les modalités suivantes :
9 heures de présence sont assimilées à 4 heures de travail effectif.

Extension de la période d’employabilité des CDD au-delà de l’usage aux Papillons Blancs du Finistère (12 mois)
Il est rappelé que le contrat  de  travail  à  durée  déterminée  ne  peut  pas  avoir  pour  effet  ni  pour  objet  de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise. 
La succession de CDD visant la conclusion de contrats distincts obéit à des règles strictes, l’usage d’une période d’employabilité de 12 mois s’inscrit dans le respect de ces règles et la nécessaire sécurisation de notre process de gestion des contrats.
La période d’employabilité de 12 mois pourra en revanche être étendue dans le cadre d’un contrat à durée déterminée initial ou faisant l’objet d’un renouvellement pour le remplacement d’un salarié absent, et ce, dans le respect du cadre légale en vigueur. 
Temps de travail et repas de service en ESAT
Les horaires des ateliers tiennent compte des activités, des contraintes de production, des besoins de nos clients et des horaires des transports de nos usagers. Des horaires fixes harmonisés entre ateliers de l’association ne peuvent être mis en place.
En revanche, il est constaté des différences de pratique sur les repas pris par nécessité de service, elles peuvent notamment s’expliquer par la distance entre les lieux de travail/chantier et les lieux de restauration.  Une étude de l’ensemble des facteurs déterminant les organisations du travail sur chaque atelier sera menée afin d’identifier les aménagements possibles pour tendre vers davantage de cohérence associative sur les repas pris par nécessité de service.
Un groupe de travail paritaire sera constitué au sein de chaque atelier d’ici la fin du 1er semestre 2018 pour échanger sur les aménagements possibles, avec la perspective d’un planning ajusté et mise en œuvre le cas échéant, au 1er janvier 2019.
	
Temps de travail, temps de trajet et organisation des journées transversales 
L’organisation des journées transversales en ESAT peut nécessiter de se rendre sur un lieu de réunion en dehors du lieu de travail habituel.
Si le lieu de réunion a pour conséquence un éloignement du domicile par rapport au lieu de travail habituel, le temps de trajet supplémentaire sera décompté en temps de travail. 



Congés enfants malades
Un congé exceptionnel rémunéré pour enfant malade peut être accordé à un parent (mère ou père), sur présentation d’un certificat médical, quel que soit le type de contrat de travail, sans condition d’ancienneté dans les conditions suivantes :
3 jours de congé pour enfant malade par an en cas de maladie grave dûment attestée par un médecin ou d’hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 16 ans. Le nombre pourra être porté à 5 jours par an et par salarié si l’enfant à moins de un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans ; 
6 demi-journées (pour le temps inscrit au planning) par an, et par salarié en cas de maladie bénigne d’un enfant de moins de 14 ans. 
Pour les familles recomposées, seront sollicités les justificatifs suivants ; certificat médical attestant de la maladie de l’enfant de la nécessité de la présence du salarié à ses côtés, une copie d’un justificatif de domicile du conjoint à la même adresse et la copie du livret de famille du conjoint.

Organisation du temps de travail en hébergement (secteur adulte)
Le point 6 du PV d’accord sur la NAO 2015 prévoyait des modalités d’organisation du temps de travail en hébergement (secteur adulte) selon les modalités suivantes :
« Après analyse de l’ensemble des plannings 2014 des hébergements, il ressort pour les temps plein, en moyenne : 
130 et 145 nuits/an pour les surveillants de nuit
198 jours/an pour les encadrants du secteur enfance
200 jours/an pour les encadrants du secteur ESAT
195 jours/an pour les encadrants du secteur hébergement
Les jours d’intervention jours fériés sont variables pour les salariés
Attentes exprimées de pouvoir bénéficier de jours de repos qu’ils pourraient prendre de manière consécutive ou non au même titre que les salariés des ESAT
A compter du 1er janvier 2016, le planning doit permettre de dégager pour un temps plein 18 jours (3 récup de jours fériés + 15 jours parmi les repos hebdomadaires), que le salarié pourra poser à son initiative »

Face au constat de non application de cette disposition, il est proposé d’adapter cette organisation selon les modalités suivantes : 
« Les salariés en encadrement direct des usagers des Foyers de vie, Foyers d’accueil médicalisés et Maisons d’Accueil pour Personnes Handicapées Âgées, des Foyers d’hébergement et SAVS auront la possibilité de mobiliser 5 jours de repos modulables pour dégager a minima une semaine de repos consécutifs dans les conditions suivantes : à l’occasion de l’élaboration des plannings pour l’année N+1, le salarié pourra choisir de travailler sur 5 jours de repos supplémentaires identifiés au planning, en contrepartie il pourra planifier ces jours de repos de manière consécutive, hors congés principal, dès lors que ceux-ci sont posés au moment de la planification annuelle.
Sur ces jours de repos supplémentaires travaillés, le salarié sera mobilisé prioritairement sur l’établissement correspondant à son lieu de travail habituel, et pourra notamment remplacer un autre salarié absent. En l’absence de besoin sur cet établissement, il pourra être sollicité pour intervenir sur un autre établissement du bassin d’emploi du lieu de travail habituel.
Une indemnité forfaitaire de 10 € sera versée si :
le salarié est amené à intervenir sur un lieu de travail qui l’éloigne de son domicile par rapport à son lieu de travail habituel,
Et si, 
l’affectation a pour effet de situer son lieu de travail à une distance supérieure à 35 km par rapport à son domicile. »


Suivi des volumes d’heures
La programmation est portée à la connaissance du personnel concerné par voie d’affichage 15 jours calendaires au moins avant son application.
Dans chaque établissement, il sera procédé à un contrôle mensuel des heures, il sera également communiqué un état des volumes horaires à chaque salarié une fois par trimestre ;
En cas de volume excédentaire, il sera sollicité dans le mois une récupération sur le trimestre. La récupération sera proposée par le salarié et validée selon les besoins du service.
En cas de volume déficitaire, un réajustement du planning sera transmis à l’intéressé dans le respect du délai de prévenance de 7 jours et dans l’année civile.

Les réunions de dialogue professionnel
Cette revendication s’inscrira dans le cadre de l’ouverture des négociations sur la qualité de vie au travail d’ici la fin d’année 2017.


DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois (hors période de fermeture estivale juillet/août). Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant les mois de préavis pour discuter la possibilité d’un nouvel accord.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’art. L 2261-9 du Code du travail, l’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels déjà acquis seront maintenus.

PORTEE DE L’ACCORD
Cet accord annule les règles existant antérieurement. 
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la plus diligente dans les 30 jours (hors période de fermeture) suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de révision consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours (hors période de fermeture) suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

PUBLICITE
Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’art. L 2231-5 et suivants du Code du travail, soit à la DIRECCTE de Quimper et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Le procès-verbal donnera lieu à communication au Comité d’Entreprise suivant la signature de l’accord ainsi qu’à affichage.
	Fait au Relecq, le 2 novembre 2017
Pour l’association




Pour l’organisation syndicale CGT


Pour l’organisation syndicale Sud


Pour l’organisation syndicale CFDT


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC