ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE CHANTELLE SA



ENTRE : 


La Société CHANTELLE S.A., immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 562 053 694, dont le siège social est situé 8 / 10 rue de Provigny - 94230 CACHAN, 

Représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET : 

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société Chantelle S.A ci-après désignée :

- La C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,





Ci-après désignées ensemble « les Parties »




SOMMAIRE


















PREAMBULE


Dans le contexte des ordonnances dites "Macron" de septembre 2017 qui ont modifié les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel, les Parties se sont réunies en vue de réfléchir à la construction d'un dialogue social renouvelé au sein de la Société. 

En application des nouveaux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail, créés par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE) central et des Comités Social et Economique d’établissement.

A l’occasion de sa première mise en place, les Parties au présent accord ont souhaité se rencontrer et initier des négociations pour déterminer les modalités de fonctionnement et préciser les attributions de ces nouvelles instances et de leurs Commissions et notamment : 
le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société ; 
la mise en place d’un représentant de proximité sur le site de Corbie ;
les modalités de mise en place, les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE central et des commissions centrales ;
les modalités de mise en place, les attributions et les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et des commissions d’établissement ;
les moyens en vue de favoriser l’exercice du dialogue social au sein de la Société tant pour les instances élues que désignées du personnel.

Les Parties se sont réunies 6 fois entre le 12 décembre 2018 et le 6 février 2019.

Compte tenu du temps passé lors de ces négociations, les Parties ont convenu d’acter, dans un premier temps, :
le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société ; 
la mise en place d’un représentant de proximité sur le site de Corbie ;

Les Parties souhaitent sur les autres thèmes s’accorder plus de temps afin de finaliser leurs discussions et parvenir à un accord.

Les Parties conviennent d’ores et déjà que ces thèmes feront l’objet d’un avenant au présent accord. A défaut, il est acté qu’il sera fait application des disposition légales en vigueur.

Par ailleurs, les Parties constatent que, conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’Ordonnance précitée, article modifié par l’Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les stipulations des accords d’entreprise au sujet des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’entreprise (CE) ou du CHSCT cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections de la délégation du personnel au CSE. De la même façon, les Parties au présent accord conviennent que les usages et engagements unilatéraux portant sur les DP, le CE ou le CHSCT en vigueur au sein de la Société cessent de produire effet à compter de la même date.

Cet accord annule et remplace tout accord ou usage ayant le même objet.





Détermination du périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel


  Nombre et périmètre des établissements distincts. 

Les Parties conviennent que la Société est composée de 3 établissements distincts, à savoir :


Le nombre et le périmètre des établissements distincts pourra évoluer au regard des modifications dans l’organisation juridique ou opérationnelle susceptibles d’intervenir au sein de la Société. 

La notion d’établissement distinct englobe l’ensemble des mandats électifs et désignatifs locaux, à savoir les élus des CSE d’établissement, les délégués syndicaux d'établissement, les représentants syndicaux, etc.


  Périmètre des CSE d’établissement et du CSE central

Les Parties décident la mise en place de CSE dans le périmètre de chacun des établissements distincts ainsi que d’un CSE central au niveau de la Société.

Les élections professionnelles conduiront ainsi à la mise en place de 3 CSE d’établissement et d’un CSE central.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE central et des CSE d’établissement est fixée à 4 ans.


  Périmètre de désignation des délégués syndicaux et représentants de la section syndicale

Les Parties reconnaissent que le périmètre de désignation des délégués syndicaux (DS) est celui de chacun des établissements distincts. Il en va de même pour les représentants de section syndicale.

Des délégués syndicaux centraux pourront être désignés au niveau de la Société.


  Le représentant de proximité

Au regard de l’éclatement géographique des sites de l’établissement distinct Logistique, les Parties conviennent pour mettre en place un représentant de proximité sur le site de Péronne. 





Clauses générales

Entrée en vigueur et remise en cause des dispositions

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.

Mise en place d’une Commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants de la Direction et de 2 représentants, maximum, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira une fois tous les 2 ans à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

Afin de permettre de faire un premier bilan de l’accord, les Parties conviennent d’ores et déjà de se réunir à l’issue d’une première période de 6 mois d’application de l’accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la Partie la plus diligence.

  Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société signataires ou adhérentes du présent accord ;
à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.




Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par la Direction ou la totalité des signataires ou adhérents salariés.

La dénonciation aura lieu dans les conditions suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations. Ce document signé par les parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé.

Conditions de publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil – 9 rue Thomas Edison 94010 CRETEIL CEDEX.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction. 

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.




Fait à Cachan, le 11 février 2019, en 5 exemplaires originaux


Pour la société CHANTELLE




Pour l’organisation syndicale CGT