Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)




Conclu entre : 

La Société Keolis Rennes 

d'une part, 

Et: 
- la CGT/UGICT-CGT 

- le SNTU-CFDT 

- la CFE-CGC

- L’UNSA 

d'autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les :
16 octobre 2018
8 novembre 2018
27 novembre 2018
19 décembre 2018
10 janvier 2019
afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces cinq réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous. 

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE
Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise Keolis Rennes 

Article 2 – Composition du CSE 
Conformément aux dispositions légales en vigueur,
Le nombre d’élus au sein du CSE est de 17 titulaires et 17 suppléants, sur la base de l’effectif de l’entreprise au jour de la conclusion de l’accord. 
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE.

De même, le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.

Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés par le CSE et parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion, lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents. 

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les membres titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence. De même un trésorier adjoint sera également désigné parmi les membres titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le trésorier en cas d’absence.

Le secrétaire du CSE dispose, en sus des heures de délégation, d’un crédit de 4 heures par mois, transférable au secrétaire adjoint, pour rédiger le PV de séance, sur la base des prises de notes durant les séances par une assistance en interne et/ou externe. Les modalités de rédaction du procès-verbal des réunions seront définies par le règlement intérieur du CSE. Les coûts éventuels seront pris en charge par Keolis Rennes. 

Article 3 – Durée des mandats 

Les parties, par le présent accord, entendent remettre en cause l’accord d’entreprise portant sur la durée des mandats à la STUR, en date du 30 mars 2006 et fixent désormais la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE à quatre ans, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE ne peut dépasser trois.

Article 4 – Attributions du CSE
Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.  

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes : 
Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur, qui, dans la mesure du possible, y répond dans les 5 jours ouvrés suivant la réunion.
Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;
Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;
Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;
Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale ;
Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.


Article 5 – Réunions du CSE
Le CSE se réunira une fois par mois en réunion ordinaire (soit douze fois par an). Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2019 lors de la première réunion du CSE.
Au minimum, quatre des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Pour l’année 2019, ce sont trois réunions du CSE qui porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
L’inspecteur du travail, le médecin du travail et un agent des services de prévention de la CARSAT seront conviés aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis par le président du CSE au minimum 8 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres (sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à trois jours calendaires). 
Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE.

Article 6 – Commissions du CSE
Différentes commissions sont constituées au sein du CSE afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteinte aux attributions du CSE en matière de consultation et de droit d’expertise.

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier à la CSSCT, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail. 
Le présent article a pour objet de définir les règles applicables à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) relatives à sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses moyens.
La composition et la mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La CSSCT se réunira quatre fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion du CSE pour l’année 2019. Pour l’année 2019 elle se réunira deux fois. Pour les années suivantes, le calendrier sera fixé en même temps que celui des réunions du CSE.
La CSSCT sera composée de sept membres dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège. Ils seront désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents parmi ses membres lors de la première réunion, pour une durée qui prendra fin avec celle des membres élus du Comité. Un rapporteur sera désigné pour 4 ans parmi les membres de la CSSCT lors de la première réunion de la commission.
La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensembles, les représentants de la Direction ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.
Le Président de la CSSCT et le rapporteur feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour des réunions de la commission les sujets ayant été délégués par le CSE à celle-ci selon les modalités prévues à l’article 6.1.2.
Afin de permettre à la CSSCT de réaliser des inspections sur le réseau, l’employeur met à disposition de la commission 11 jours de CCA (Crédit Complémentaire Annuel). Le secrétaire du CSE s’engage à répartir équitablement ces CCA entre les membres de la commission.

Les missions et attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail 

Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la Commission santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Ainsi, le Comité Social et Economique délègue notamment à la CSSCT les missions suivantes : 
Analyser et prévenir les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail
Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

Les autres Commissions
Au sein du CSE, outre la CSSCT, il est créé, conformément à l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord, les commissions suivantes :

Commission économique
La Commission économique sera composée de cinq membres désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres, lors de la première réunion et pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du Comité. Un rapporteur sera désigné parmi ses membres. La Commission économique se réunit sur convocation de la Direction deux fois par an. Pour l’année 2019 elle se réunira une fois. Un compte rendu, rédigé par la Direction et validé par les membres de la Commission, sera adressé pour information aux membres du CSE.
Commission formation
La commission formation sera composée de quatre membres désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres, lors de la première réunion et pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du Comité. Un rapporteur sera désigné parmi ses membres. Elle se réunit sur convocation de la direction quatre fois par an. Pour l’année 2019 elle se réunira deux fois. Un compte rendu, rédigé par la Direction et validé par les membres de la Commission, sera adressé pour information aux membres du CSE.
Commission égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La commission égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera composée de quatre membres désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres, lors de la première réunion et pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du Comité. Un rapporteur sera désigné parmi ses membres. Elle se réunit sur convocation de la direction quatre fois par an. Pour l’année 2019 elle se réunira deux fois. Un compte rendu, rédigé par la Direction et validé par les membres de la Commission, sera adressé pour information aux membres du CSE.
Commission logement
La commission logement sera composée de quatre membres désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres, lors de la première réunion et pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du Comité. Un rapporteur sera désigné parmi ses membres. Elle se réunit sur convocation de la direction une fois par an. Un compte rendu, rédigé par la Direction et validé par les membres de la Commission, sera adressé pour information aux membres du CSE.
Commission œuvres sociales
La commission œuvres sociales sera composée de quatre membres désignés par les élus du CSE à la majorité des membres présents, parmi ses membres, lors de la première réunion et pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du Comité. Un rapporteur sera désigné parmi ses membres. Elle se réunit quatre fois par an. Pour l’année 2019 elle se réunira deux fois. La Direction ne participera pas à ces réunions mais un compte-rendu sera fait par le rapporteur au cours de la réunion plénière du CSE suivant la réunion de la Commission œuvres sociales.

Article 7 – Crédit d’heures des membres du CSE

7.1- Crédit d’heures des membres élus du CSE
Les membres titulaires du CSE disposeront de 24 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé en réunion du CSE et en Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.
Le temps passé aux autres commissions ne sera pas déduit du crédit d’heure dans la limite de 60 heures par an et par salarié.
Le temps passé : 
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité,
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail
à la formation économique des membres du CSE 
sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.

– Décompte des heures de mandat pour les relèves
Afin de permettre une gestion plus fluide des heures de délégation des membres du CSE, les 24 heures de délégations mensuelles des élus titulaires sont exprimées en jours, soit 3,43 jours, transparents au service à effectuer par l’agent, à condition d’être pris en journée pleine. De ce fait les 0,43 jours restant acquis chaque mois seront crédités dès le début de la période de 12 mois (soit une dotation initiale de 3+12*0,43 = 8,16 jours le premier mois) afin de permettre aux élus de les prendre sous forme de jours dès le début de cette période. Cette avance devra avoir été consommée dans les douze mois suivant leur dotation, soit avant le 31 mai de chaque année, à l’exception du reliquat de 3,43 jours maximum, reportable sur la période suivante.
En outre, conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures mensuel pourra être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. 
En cas de prise de ce crédit en heures, il restera fixé à 24 heures mensuelles.

- Modalités d’utilisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.
Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre ne consomme plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.
Dans le cas d’une mutualisation, le ou les membres titulaires du CSE, cédant des heures, devra informer l’employeur par un document écrit précisant l’identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Cette information sera faite mensuellement et au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation ainsi mutualisées.

– Moyens complémentaires pour les œuvres sociales 
Afin de permettre au CSE de jouer pleinement son rôle en matière d’œuvres sociales le nombre de jours de CCA (crédit complémentaires annuel)  mis à disposition par l’employeur est :
de 50 jours au total par an pour l’organisation de l’arbre de Noël, du banquet et du voyage des enfants.
de 33 jours au total par an pour la gestion des Chèques Vacances
de 12 jours au total par an pour la gestion des machines à café (relevé monnaie, comptage et dépôt de l’argent auprès des transporteurs de fond)
Le secrétaire du CSE s’engage à répartir équitablement les CCA. 
Modalités :
Dotation annuelle globale
Crédit non reportable d’une année sur l’autre
Crédit utilisable par journée entière, transparente au service
Délai de prévenance d’un mois minimum par le biais des documents internes prévus à cet effet
Possibilité de report par l’employeur pour raisons de service 


- Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE 
Les représentants syndicaux au CSE disposeront de 20 heures de délégation par mois.
Afin de permettre une gestion plus fluide des heures de délégation des représentants syndicaux au CSE, les 20 heures de délégations mensuelles sont exprimées en jours et portées à 3 jours, transparents au service à effectuer par l’agent, à condition d’être pris en journée pleine. En cas de prise de ce crédit en heures, il restera fixé à 20 heures mensuelles. 

Article 8 – Locaux du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante sera mis à disposition du CSE. Ce local sera situé rue Jean-Marie Huchet CS 94001 35040 Rennes Cedex (site de Baud).
Les locaux suivants seront par ailleurs mis à disposition du CSE :
Un local de travail pour les membres des Commissions sur le site de Baud
Un local sur le site de Chantepie
Un local sur le site de Mivoie
Un local sur le site de Maltière

Les modalités d’utilisation de ces locaux seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Par ailleurs l’ensemble des élus titulaires et suppléants seront dotés d’une adresse mail, dans le but de faciliter le partage de données et d’informations. Le CSE se verra par ailleurs doté de quatre ordinateurs, positionnés dans les locaux du CSE, permettant aux élus d’accéder à leurs mails et aux informations de la BDES.

Article 9 – Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
La BDES contient l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique, dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

Les informations relatives aux consultations ponctuelles pourront également être mises à disposition dans la BDES.

La BDES est accessible en permanence, sous format dématérialisé, aux membres du CSE et aux représentants syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la BDES contient au moins les thèmes suivants :
L’investissement social
L’investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les fonds propres, endettement et impôts
Les éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
La représentation du personnel et activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les partenariats
Les flux financiers à destination de l’entreprise

Ces informations concernent les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent les perspectives sur les trois années suivantes, le cas échéant.


Article 10 – Budget du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles.
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0,20% de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.
Par ailleurs l’employeur verse au CSE :
Une subvention au titre des activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1% de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur
Une subvention au titre des chèques vacances d’un montant annuel équivalent à 0,4% de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur
Une subvention au titre de la mutuelle d’un montant annuel équivalent à 0,5% de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur

Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

Article 11 – Affectation des biens du CE vers le CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes.
Et, le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations.
En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.

Article 12 – Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation en matière économique après l’élection, dont 5 jours maximum seront pris en charge par l’entreprise. 
L’ensemble des membres pourront également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 13 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 14 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se retrouver un an après la mise en place du nouveau Comité Social et Economique afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.

Article 15 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.

Article 16 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Rennes, le ______________
  En 10 exemplaires


							Pour les Organisations Syndicales
							
								Signature(s)² des DS

								CGT / UGICT-CGT
							
								
	
								SNTU-CFDT
							


								CFE-CGC
						
								
								UNSA
						



² Toutes les pages de l’accord doivent être paraphées par les parties