PROCES-VERBAL D’ACCORD 

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre :
La Société STEPAN Europe SAS, dont le siège social est situé Chemin Jongkind – 38340 VOREPPE Cedex,

Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 058 503 327 00015, APE 425
Représentée par …………………..Directrice  des Ressources Humaines

Et
La Délégation CFDT
Représentée par ……………., Délégué Syndical

La Délégation CFE-CGC
Représentée par …………, Déléguée Syndicale

Il a été établi le présent procès-verbal d’accord, aboutissement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) auxquelles l’entreprise est tenue en vertu des articles L2242 et suivants du Code du Travail.

Ces négociations se sont ouvertes lors de la réunion du 15 février 2019, et ont donné lieu à trois autres rencontres entre les parties aux dates suivantes : le 7 mars, 21 mars et  le 1er avril 2019 . Ces négociations ont porté sur les trois thèmes de Négociation Obligatoires à savoir : 1/ la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, 2/ sur l’égalité professionnelle femme/homme et la qualité de vie au travail, et l’emploi des travailleurs handicapés ; 3/ sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers). 

Un état des lieux des avancées 2018 est dressé par les parties qui se rappellent la signature de 9 accords d’entreprise ou avenant en moins de 12 mois ; sur des thèmes aussi variés que l’égalité homme femme, le contrat de génération, le rythme de travail posté, les élections professionnelles, la rémunération et les primes.

A cela s’ajoute des travaux actifs sur les derniers thèmes jugés prioritaires lors des NAO 2018 à savoir la forfaitisation des primes de postes , les astreintes et la mise en œuvre de l’accord de méthode sur la QVT/RPS dont l’accompagnement du COPIL avec un prestataire. 

Sur ces trois sujets complexes, les parties affichent leur volonté de faire avancer les négociations et d’aboutir à des signatures d’accords prochainement. 

Au titre des résultats de la performance de l’année 2018, il a également été annoncé lors des discussions NAO 2019 qu’une distribution de rémunération variable *supérieure à 10 % de la rémunération annuelle de référence sera également versée aux salariés bénéficiaires d’ici fin mai.
(* incluant les résultats des accords de participation, intéressement abondement et du système de bonus) 

Au cours des différentes réunions, les Organisations  Syndicales ont proposé plusieurs pistes de travail : Augmentations de salaires, prime de vacances, revalorisation de la prime transport, révision des RTT cadres, accord de droit syndical, suivi et informations sur les remboursements mutuelle (reste à charge), révision des % MBO, télétravail, la reconnaissance des salariés dans leur parcours professionnels.
Lors de la  4eme réunion, suite à la demande de la Direction de définir 3 thèmes prioritaires sur 2019,  les revendications prioritaires de chacun des syndicats se résumaient comme suit 
CFDT : 
Une augmentation de salaire plus conséquente que les 2,4 % annoncé le 29 mars par la Direction 
 la mise en place de périphéries de rémunération supplémentaires comme une prime de vacances, une augmentation de la prime transport, l’augmentation du pourcentage de MBO, l’augmentation de la part employeur sur les cotisations au régime de frais de santé. 
Une révision des règles de répartition des accords intéressement et participation favorisant encore davantage une répartition proportionnelle au nombre de salarié bénéficiaire et non basé sur les niveaux de rémunérations.
Une avancée sur les autorisations d’absences des salariés avenant 1 &2 en cas de RDV médicaux durant les heures de présence obligatoire
La conclusion d’un accord sur le droit syndical. 
La mise au vote du CSE des commissions en place dans l’entreprise dont la commission formation.
Le réduction du nombre de jours de remonte en place pour les équipes postées
  
CFE-CGC : 
la révision du droit RTT des cadres au forfait jours, et/ou du mode de calcul
la mise en place du télétravail au-delà de la mesure ponctuelle et occasionnelle 
Inclure le sujet révision de la prime de transport, dans le cadre de la mise en place du Plan de Mobilité 
Le suivi des remboursements mutuelle et du reste à charge, et les évolutions ‘légales’ 
Pour conclure cette dernière réunion , la Direction a apporté les réponses suivantes : 
Sur la prime de transport : La prime de transport actuellement versée est plafonné à 200 Euros, ce qui est la limite d’exonération de charges. Nous privilégierons les solutions alternatives plutôt que ’augmentation d’une prime pour l’essence. Le travail en cours dans le cadre du plan de mobilité devrait permettre de proposer des solutions à l’ensemble de nos employés. Un retour sera fait aux instances dès connaissance du contenu du PMA. 
Sur l’augmentation de la part employeur au régime  frais de santé : Ayant déjà augmenté deux fois la part de prise en charge paremployeur des cotisations, sans pour autant avoir pu dresser un bilan de fonctionnement, ni identifi les opportunités sur le sujet, la Direction propose d’investir en temps et d’ouvrir un chantier de renégociation de notre contrat, incluant les représentants des salariés dans un premier temps puis de lancer un appel d’offre aux prestataires santé. 
Sur le nombre de jours de RTT cadres au forfait jours : la demande de passer à  212 ou 210 jours travaillés par an (contre 215 jours actuellement) n’est pasacceptée. Cela représenterait en effet une diminution du nombre jours travaillésde l’ordre de 2,3 %  à 1,4 %. Ce sujet devra faire l’objet de discussions spécifiques sur la durée du travail des cadres et ses modalités (avenant à l’accord de 2000 sur la durée du travail). Compte tenu que ces dernières années, afin de répondre aux besoins d’évolution de nos organisations (5*8) les questions de durée du travail et modalités ont plutôt concerné le personnel posté, la Direction propose d’ouvrir des discussions pour la durée du travail de la population cadre d’ici la fin de l’année 2019. 
Sur l’ensemble des autres demandes de périphéries de rémunérations, la Direction ne souhaite pas donner suite. 
L’état des lieux positif et les nombreuses discussions au cours des 4 réunions ont ainsi permis aux parties signataires de s’entendre sur les dispositions suivantes : 

Article 1 : Les mesures mises en place 

Augmentation des salaires de salaires de 2.5 % en moyenne : Augmentation Générale (AG) et/ou Augmentation Individuelle (AI) 
Pour les Non cadres :
AG : Augmentation de 40 euros (talon) , mise en place sur la paie de juin avec rétroactivité au 1er mai 2019
AI : Augmentation de 1 % en moyenne au mérite au mois anniversaire d’entrée dans la société.

L’augmentation AI /AG représentera ainsi une augmentation équivalente à une enveloppe moyenne de 2.5%. 
L’augmentation du pourcentage de la  prime ancienneté, qui représente 1% pour le personnel concerné en 2019, viendra s’ajouter à ces augmentations. 
Pour les Cadres : 
AI : Augmentation de 2,5 % en moyenne au mérite (AI), applicable au 1er janvier 2019, mise en place sur paie de mai 2019.
La Direction veillera à ce que les salariés de cette catégorie bénéficient d’une augmentation minimum de 1% avec un minimum de 40€. Elle s’engage, par ailleurs, à informer les représentants du personnel dès lors qu’un cadre ne bénéficierait pas des minima définis ; ces derniers pourront demander alors des compléments d’informations à la Direction à la demande du (des) salarié(s) concerné(s).

Pour tous : 
Les pourcentages d’augmentations sont présentés comme des moyennes et non un minimum auquel tout salarié pourrait prétendre pour une performance au niveau des attentes. 
Pour chacune des catégories de personnel concerné (Cadre & Non Cadre), les enveloppes d’augmentations individuelles définies s’entendent hors promotion, selon la définition retenue par la Direction à savoir : changement de statut, passage à un coefficient supérieur ou accroissement significatif du périmètre de responsabilité.

Une enveloppe spécifique sera également attribuée conformément à l’accord égalité professionnelle. (H/F) 

1.2 : Congés Payés
Les deux précédents accords NAO (2017- 2018) prévoyaient la possibilité pour un salarié de reporter jusqu’à 5 CP sur l’exercice suivant. Ce report devra être soldé avant le 31 mai de l’année N+1 – Pas de cumul de report possible.
Cette disposition est actée désormais comme une mesure définitive et applicable chez Stepan Europe SAS pour l’avenir. 
1.3 Don de jours de congés : 
Un projet d’accord sur le sujet a été présenté par la Direction à la délégation NAO le 29 mars 2019.  Une réunion pourrait être prévue pour d’ici fin 2019 pour aboutir à une mise en place d’un tel mécanisme au 1er janvier 2020.  
1.4 Durée et modalité du travail hors site /QVT :
Un premier bilan a été présenté lors des NAO 2019 sur les jours déclarés en télétravail dans le système de suivi des jours travaillés. 
Les mesures mises en place à titre expérimental à compter du 1er juin 2017 concernant le Droit à la déconnexion  et le télétravail occasionnel et ponctuel sont prolongées jusqu’au 31 Décembre 2019. Une communication à l’ensemble du personnel et aux managers sera faite pour expliquer le mécanisme et lever les freins éventuels. 
Un bilan de la pratique du télétravail occasionnel et ponctuel sera présenté au groupe COPIL  lors des  réunions trimestrielles.  
Article 23 :  Les engagements d’ouverture de négociation sur les thèmes prioritaires 
Au-delà des trois sujets évoqués en préambule (astreinte, forfaitisation primes de postes, QVT), et du don de jours de congés, une ouverture de discussions sur les thèmes suivants est convenue en 2019 
1. Durée du travail des cadres au forfait jours 
2. Régime frais de santé 
3. Droit syndical ( suite à  la mise du Comité Social Economique (CSE) )

Article 34 : Application de l’accord et formalités de dépôts

Le présent accord entrera en vigueur à partir de son dépôt, et sans rétroactivité possible, sauf mention expresse de l’article 1.1.

Il est à durée déterminée pour le volet 1.1 : Augmentation de salaire et 1.4 : Durée et modalité du travail hors site /QVT 

La direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail. 

Le présent accord, sera déposé auprès de la DIRECCTE, unité territoriale  de l’Isère et au Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de Grenoble. 

Il fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel et sera disponible sur l’intranet de l’entreprise accessible à tous

Fait à Voreppe, le 14 mai  2019

Pour la Direction				Pour la CFDT			Pour la CFE-CGC			

Directrice des Ressources Humaines		Délégué syndical 		Déléguée syndicale