Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCES VERBAL D’ACCORD
RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019




Entre les soussignés, 
La SOCIETE « DUBOS T.P », société par Actions Simplifiée, au capital de 1 500 000€, ayant son siège social situé 6 avenue Marcel Dassault 64600 ANGLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le n°70272032.7-0002.3 code NAF 4211Z et représentée par M..


Et, 




Préambule :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 Novembre 1982. Cette négociation a porté sur les 2 thèmes suivants : 
la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail 

Elle se sont déroulées en 4 réunions : 22/01/2019, 11/02/2019,26/02/2019 et 11/03/2019. 

Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les thèmes et documents de travail.

Au cours des réunions suivantes, la direction a présenté un bilan en termes d’emploi, d’effectif, de rémunération, d’évolution, d’égalité entre les hommes et les femmes et de situation de handicap. 

Ces réunions ont permis d’aboutir aux éléments suivants : 


ARTICLE 1 : Augmentations des salaires effectifs

Malgré la mise en place de la participation, DUBOS TP entend assurer une hausse du pouvoir d’achat des salariés.

La direction et les représentants se sont accordés sur une augmentation collective de 2,5% sur le salaire de base pour l’année 2019. Celle-ci concerne l’ensemble des CSP de manière identique. Elle s’appliquera de manière rétroactive au 1er janvier 2019. 











ARTICLE 2 : L’égalité entre les hommes et les femmes

Les représentants valide la mise en place de l’accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail proposé par la direction. 

Ainsi, un accord d’entreprise est signé entre les partenaires afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à travers notamment le recrutement, la rémunération, l’évolution professionnelle dans l’entreprise et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. 


ARTICLE 3 : Conditions de validité de l’accord

La validité de cet accord sera subordonnée à la signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.


ARTICLE 4 : Dispositions diverses

Le présent accord entrera en vigueur conformément aux dispositions prises.

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions prévues par la loi.

Le texte du présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bayonne.

Fait à Anglet , le 18 Mars 2019
Accord portant sur la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre :
L'employeur
L’association DMS
Numéro SIRET : 533 891 701 000 47
Code APE : 7830Z
Siège social : 16 rue du Petit Sol, 24100 Bergerac, 
Représentée par : Monsieur xxxx agissant en qualité de Président;
D'une part,
Et,
Madame xxxx, membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel 
Madame xxxx, membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel 
Monsieur xxxx, membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel 
Monsieur xxxx, membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel 

D’autre part, 
Article 1 : Objet.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés.

Article 2 : Bénéficiaires.
Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat tous les salariés de l’entreprise étant liés à l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et qui ont perçu un salaire brut annuel inférieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel brut soit un salaire annuel brut inférieur à 53 944.80€.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 du présent accord. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, par un accord d’entreprise, par un accord salarial antérieur, par le contrat de travail ou même par un usage dans l’association. 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de critères objectifs. 
Il est fixé à 250 € par bénéficiaire justifiant d’une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l’année 2018. La prime est proratisée pour les salariés entrés au cours de l’année 2018 et pour les salariés à temps partiel.


Article 4 : date de versement. 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de mars 2019.

Article 5 : Régime Fiscal et social. 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul du prélèvement à la source.
Article 6 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin le 31 mars 2019.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en deux exemplaires. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Bergerac.

Fait à Bergerac le 18 mars 2019

Pour l’association :

xxxx,
Président

 Pour les salariés :
xxxx, 
membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel 

xxxx, 
membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel 

xxxx, 
membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel 

xxxx, 
membre Titulaire de la Délégation Unique du Personnel
ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés,
L’ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT, A l’ADULTE, ASEA 49 dont le Siège Social est situé 46 route du Plessis Grammoire – BP 20104 - 49182 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU Cedex
Représentée par 
d’une part

Et
Les organisations syndicales suivantes :
délégué syndical FO
délégué syndical CGT
délégué syndical SUD
d’autre part
Préambule 
La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Le versement de la prime doit être effective au 31 mars 2019.
Les fonds disponibles dans le cadre du CITS ont permis d’ouvrir des négociations sur les modalités d’attribution de la prime. Ce sujet a été positionné à l’ordre du jour des négociations des NAO à la demande des syndicats CGT et FO.
Champ d’application
L’accord s’applique aux salariés sous CDI, CDD à temps complet ou à temps partiel présents à l’effectif au 31 décembre 2018. 
Montant de la prime 
Pour les salariés dont le revenu est supérieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, le montant de la prime est en brut.
Critères de modulation
La prime est calculée au prorata :
 Pour les salariés à temps partiel
Pour les salariés entrés au cours de l’année 2018 selon les modalités suivantes :
Prime minimum
Le montant de la prime sera au minimum de 20 euros 
Date de versement
La prime sera versée avec les salaires du mois de mars et au plus tard le 30 mars 2019
Financement de la prime
La prime est financée par le biais du CITS.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et applicable dès la signature 
Agrément
Dès la signature, l’Association s’engage à envoyer l’accord à des fins d’agrément en application des dispositions de l’article L 314.6 du code de l’action sociale et des familles.
Publicité
La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association.
Le présent accord sera déposé à la direction du travail et au conseil des prud’hommes d’Angers 
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 18 mars 2019 en 8 originaux.
Pour l’Association,
Président


Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat SUD
	


Pour le syndicat FO





les pages doivent être paraphées
Sommaire
accord d’entreprise sur  le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’ACHAT


ENTRE

TARTEFRAIS SAS dont le siège social est situé 9 rue Louis Rochet représentée par M MALINOWSKI en sa qualité de Président Directeur Général,

ET

Le Comité Social et Economique représentée par l’ensemble des ses membres,


PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1. Salariés Bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux  salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €
Article 2. Montant de la prime 
Le montant de la prime est de 250 € pour l’ensemble des salariés hormis les agents de maitrise avec une prime de 300 €.
La modulation choisie pour le calcul de la prime est celui de la présence effective sur l’année 2018.
Article 3. Modalité de versement de la prime 
La prime sera versée le 29 Mars 2019 avec le salaire habituel. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Article 4. Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord  
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et pourra être révisé par voie d’avenant de tout ou partie sur les dispositions de celui.ci.
A défaut d’approbation, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Calvados, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du récépissé daté de notification du texte à l'ensemble des membres du CSE  à l'issue de la procédure de signature ;
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou,  le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du Comité Social et Economique.
Avenant N°1 de l’accord d’entreprise pour le jour de solidarité pour les personnes âgées du 12 novembre 2008

Entre 
La Clinique St Léonard, dont le siège social se situe au 18 rue de Bellinière (49) Trélazé 
Représentée par D’une part, 

et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CGT représentée par et  CFDT : représentée par 
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant de modification de l’accord d’entreprise relatif au jour de solidarité pour les personnes âgées du 12 novembre 2018.

ARTICLE 2 : DETAIL DE L’APPLICATION DE CET ACCORD 

L’article 2 est remplacé par : 
« Pour tous les salariés en CDI, il sera prélevé tous les ans, le nombre d’heures correspondant à la journée de solidarité légale, soit 7 heures pour un temps plein et au prorata temporis pour les temps partiels. 
Ces heures seront prises en priorité dans :
Le solde de récupération de jour férié, 
Puis dans le solde d’habillage et de déshabillage 
Et enfin dans le solde de repos compensateur de remplacement.
Pour tous les autres salariés en CDI qui ne rentrent pas dans les cas ci-dessus, il sera prélevé tous les ans le nombre d’heures correspondant à la journée de solidarité légale, soit 7 heures pour un temps plein et au prorata temporis pour les temps partiels, sur le salaire du mois correspondant à la journée de solidarité. 
Pour les salariés en CDD, il sera prélevé 7 heures pour un temps plein et au prorata temporis pour les temps partiels s’ils sont présents à l’effectif le lundi de Pentecôte et s’ils sont mensualisés.
Les salariés qui ne sont pas mensualisés seront astreints à cette journée de travail supplémentaire, mais seront rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée de solidarité.
Les heures correspondantes à cette journée de solidarité ne s’imputent pas, dans la limite de 7 heures (avec proratisation pour les temps partiels), sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donne pas lieu à majoration ni à repos compensateur. »

Pour les salariés en forfait fours, la journée de solidarité sera incluse dans le forfait selon les modalités prévues dans l’accord sur le forfait jours.
DISPOSITIONS FINALES 

Le présent avenant est applicable dans toutes ces dispositions à compter du 01/04/2019.
Cet avenant sera déposé à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction.
Ces pièces seront également déposées au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers selon les règles usuelles de dépôt des accords.

Fait à  le 18 mars 2019




Pour la CGT                                       Pour la CFDT	Pour la Direction
ACCORD COLLECTIF sur le VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE 



 
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi portant sur « les mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant l’exonération, soit les salariés éligibles, mais aussi les autres salariés non-éligibles (cadre) avec un calcul qui leur permettra de percevoir net, la même somme, soit 1 000.00 € maximum comme prévu par la loi. 
Les conditions de l’octroi de cette prime : 
Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 Ou/et 
Avoir perçu durant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € pour les salariés éligibles à l’exonération de toutes charges. 
 
 
Signatures des salariés.

















DIESEL POWER ASSISTANCE INTERNATIONAL 	Téléphone : 	+33 (0) 498 031 849 
Parc Athéna-Espace INGA 	Fax : 	+33 (0) 972 281 082 
Quartier QUIEZ- 110, Impasse des Peupliers 	Administration : 	administration@dieselpower-ai.com 
83190 Ollioules 	Technical service 	technical.service@dieselpower-ai.com 
SARL au capital de 100 000.00 €   -   Siret : 534 335 617 00021 	RCS TOULON     N° TVA Intracommunautaire :   FR 92 534 335 617  -  Code APE : 3312Z
Accord sur le versement d’une prime exceptionnelle dite « prime Macron »



ENTRE :

La Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français représentée par son Directeur Administratif et Financier

ET les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

La C.A.T.
Le syndicat F.O.

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement afin de favoriser le maintien du pouvoir d’achat et de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales la Direction de la SECF a proposé d’attribuer une prime exceptionnelle désignée « prime Macron » aux salariés de la S.E.C.F. dont la rémunération correspond aux critères définis à l’article 1 du présent accord.

Article 1 : Montant et conditions de versement de la prime exceptionnelle « Macron »

Une prime de 500 euros bruts sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute pour l’année 2018 a été inférieure aux montants suivants :

Salaire de base annuel calculé sur 13 mois et demi et sur la base d’un temps plein, hors travaux et heures supplémentaires et primes de toute nature y compris l’ancienneté, inférieur ou égal à 30.000 euros bruts. 

Rémunération annuelle brute totale perçue en 2018 inférieure à 53.944.92 euros bruts.


Article 2 : régime social et fiscal de la prime exceptionnelle « Macron »

Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la prime attribuée au titre du présent accord est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.



Article 3 : Date de versement de la prime exceptionnelle « Macron »

 La prime exceptionnelle « Macron » sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 mars 2019.
A l’échéance de son terme le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la S.E.C.F.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.



Fait à Paris, le 18 mars 2019.



        Pour la S.E.C.F.				       	     Pour le Syndicat C.A.T.
          Le Directeur						
 Administratif et Financier				     La Déléguée Syndicale





  Pour le Syndicat F.O.  			  

  Le Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE 
Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat


ENTRE

Société Coopérative et Participative par action simplifiée à capital variable SOCIETE ANGEVINE D'EDITION ET DE LIBRAIRIE (S.A.D.E.L.), 
Dont le siège social est 18 Boulevard des Fontenelles 49320 BRISSAC QUINCE
Immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 302 135 405 

Représentée par XXXX, Président SCOP SAS
ayant tous pouvoirs à l'effet de signer les présentes en tant qu'employeur

D’UNE PART

Et 
En accord avec, le syndicat FO, représenté XXXX  agissant en tant que délégué syndical

										D’AUTRE PART


Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
- être présent dans l’entreprise avant le 31 Mars 2018
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être toujours présent le 31/03/19
- ne pas percevoir un salaire brut de base supérieur à 2500€.

Article 2 : Montant de la prime : modulation selon le niveau de rémunération 

Une prime différenciée sera versée en fonction du salaire brut de base :
Salaire ne dépassant pas 1900€ brut/mois : prime de 350€

Salaire compris entre 1901€ et 2500€ brut : prime de 150€

A noter, cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Pour les salariés ayant un salaire supérieur à 2500€ brut, aucune prime ne sera versée.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire de Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Dépôt – publicité 

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’établissement en 2 exemplaires à l’Unité Territoriale de Maine et Loire de la DIRECCTE des PAYS DE LA LOIRE, à savoir :
un exemplaire papier
un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : 


L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Brissac Quincé le 18 Mars 2019



XXXX								XXXX	
Président SCOP SAS					Délégué syndical FO
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉS POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DES HAUTES-PYRENEES



20 boulevard du 8 mai 1945 – BP 30643 – 65 006 TARBES CEDEX




ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées, a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

	- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€ brut ;

	- en arrêt de travail, calculé au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise.


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME 

La prime s’élève à 500.00€, pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019 soit le 25 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Tarbes le 18 mars 2019
									L’ensemble des salariés
Président								(confère liste des salariés)

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉS POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DES HAUTES-PYRENEES



20 boulevard du 8 mai 1945 – BP 30643 – 65 006 TARBES CEDEX

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
                              ÉMARGEMENT DES SALARIÉS :
Accord du Comité Central d’Entreprise de l’Unapei PAYS D’ALLIER pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés,
L’Unapei PAYS D’ALLIER, 27 route du quatre septembre à Moulins, 
SIREN numéro 842 512 865,
Et
Le Comité Central d’Entreprise Unapei PAYS D’ALLIER

Article 1 : Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le Comité Central d’Entreprise de l’association Unapei PAYS D’ALLIER :
Réuni le 18 mars 2019, 
Régulièrement informé et consulté, 
A émis à l’unanimité un avis favorable au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues dans la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de cette prime est de 200 euros. 

Article 3 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Article 4 : Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail

Fait à Montluçon, le 18 mars 2019.
Le Président								Le Secrétaire du CCE
Avenant N° 1 de l’accord d’entreprise relatif aux contreparties au travail de nuit en date du 12/11/2002

Entre 
La Clinique St Léonard dont le siège social se situe  au– 18 rue de la Bellinière – BP 30104 49804 Trélazé Cédex
Représentée par D’une part, 

et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CGT représentée par et  CFDT : représentée par 
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant de modification de l’accord d’entreprise relatif aux contreparties au travail de nuit du 12/11/2002.

ARTICLE 1 : contenu de l’accord

Contrepartie conventionnelle : 
Le paragraphe « Mode de calcul » est remplacé par : 
Chaque nuit travaillée, un calcul automatique se fera pour calculer cette contrepartie appelée « Nuit Conventionnelle Complémentaire : NCC » de la façon suivante : 
8.5 heures de nuit * 2.5% = NCC. Le temps ainsi calculé sera automatiquement mis chaque jour dans le compteur « NCC » d’OCTIME WEB en arrondissant à 0.12mn. Le reliquat du calcul journalier tombera également en automatique dans ce compteur à la fin de chaque mois.
La NCC n’est calculé que sur les nuits réellement travaillées.

A la fin du paragraphe « modalités de pause » est ajouté : 
A la fin de l’année, c’est-à-dire à fin décembre de chaque année, le compteur NCC devra être au maximum inférieur à 10 heures (moins d’une journée de travail de nuit). Les heures au-delà devront être mises sur le CET (dans la limite des plafonds annuels de l’accord CET) ou seront perdues.

Contrepartie supplémentaire : 
Dans le 5ème paragraphe, « ce temps de repos supplémentaire, pour ces salariés, sera porté à leur compte épargne temps pour être cumulé afin d’obtenir des nuits entières de repos » est remplacé par : 
« Ce temps de repos supplémentaire, pour ces salariés à temps partiels, sera comptabilisé dans le compteur « RNS », comme les salariés à temps plein, et devra être pris en repos supplémentaire dès que l’équivalent à une nuit de travail sera obtenu ».
A la fin du paragraphe « modalités de pause » est ajouté : 
« A la fin de l’année, c’est-à-dire à fin décembre de chaque année, le compteur RNS devra être au maximum inférieur à 10 heures (moins d’une journée de travail de nuit). Les heures au-delà devront être mises sur le CET (dans la limite des plafonds annuels de l’accord CET) ou seront perdues. »

Conditions de travail : 
Ce paragraphe est supprimé.  L’article 53-7 de la convention collective le remplace.

DISPOSITIONS FINALES 

Le présent avenant est applicable dans toutes ces dispositions à compter du 01/04/2019
Cet avenant sera déposé à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction.
Ces pièces seront également déposées au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers selon les règles usuelles de dépôt des accords.

Fait à  Trélazé                     le 18 mars 2019


Pour la CGT                                                        Pour la CFDT	Pour la Direction
ACCORD SUR LES SALAIRES 2019

Entre :


La société NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE
Numéro Siret 393 424 775
Ayant son siège social 4 rue de la Verrerie 76390 AUMALE
Représenté par le Directeur Général

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de la société :

—	CGT
—	CFDT 


Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l'Entreprise, accompagnées des représentants du personnel de l'Entreprise, se sont réunis le 28 janvier, le 4 mars et le 18 mars 2019.

La Direction a présenté le bilan des actions conclues en 2018, notamment concernant l'égalité de traitement hommes-femmes ainsi que les consultations prévues aux articles L2312-24, L2312-25 et L2312-26 du code du travail.

Au cours de ces trois réunions, les représentants des salariés ont avancé des revendications salariales auxquelles la Direction s'est efforcée de répondre de manière responsable pour la pérennité de l'Entreprise et le maintien de l'Emploi.

Ainsi, les discussions se sont finalisées par la signature du présent Accord :


1.	POLITIQUE SALARIALE 2019


Augmentation générale:

Prime de nuit 

Prime de panier 

Coefficients 


2.	PUBLICITE

Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, à savoir :
- En un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D 2231-6 et D 2231-7  sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail qui transmet ensuite à la DIRECCTE, 
- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes. 

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. 

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les  parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet d’une publication. 

L’accord s’appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes, ce dernier est assorti en annexe 1, de la liste de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 18 mars 2019.

Fait à Authon du Perche, le 18 mars 2019


Pour la Direction :				                        Syndicats représentatifs

					                                    CGT 
									
									
							            CFTD
ACCORD D’ENTREPRISE
__________



ENTRE :
_______

-	XXX
dont le siège social se situe XXX
	représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Président de la XXXX, elle-même Présidente de la XXXXXX,
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
(ci-après désignée "l’entreprise"),


D'UNE PART,
____________


ET :
___

L’organisation syndicale XXXX, représentée par XXX XXXXXX, délégué syndical XXXX

D'AUTRE PART.
_______________


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées dans le présent accord.



Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-	bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du Smic 2018, soit moins de 53.944,80 €.


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera de 150 € pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. A compter de cette date, il cessera de produire effet.


Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse (), accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, il sera également déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de XXXXX.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXXX

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage destiné à l’information du personnel.


Fait à XXXXX, le 27/03/19

En deux exemplaires originaux


Pour la société 	Pour la XXXXX
XXXXXX	XXXXXX
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 


Entre les soussignés :

La SARL Résidence La Cépière , dont le siège social est situé, 12 Impasse de l’hyppodrome 31100 TOULOUSE , enregistré au R. C. S  de Toulouse sous le n° 824 665 996 – Siret : 824 665 996 00016,

Représentée par Madame                    ayant reçu tout pouvoir à cet effet,


D’une part,

Et 

L’organisation syndicale    représentée par :
                       , Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 1 – DUREE DU TRAVAIL :




ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord qui entre en vigueur à compter du 1er Avril 2019, est conclu pour une indéterminée. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. La partie qui souhaitera dénoncer le présent accord informera les autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant le délai de préavis.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes modalités que celles fixées pour la dénonciation.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord ou si la situation de l’entreprise le justifie.


ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACORD 

Conformément aux dispositions légales en vigueur,              , en sa qualité de déléguée syndicale dûment désigné par la          , est en capacité de conclure le présent accord.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DIRECCTE Occitanie (31).

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.


Fait à Toulouse, le 27 Mars 2019, 


Pour la SARL LA CEPIERE



Pour le Syndicat              en sa qualité de Déléguée syndicale
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre 
La société DVC TRANSPORTS, représentée par la société HDY, son Président, elle-même représentée par XXX, son gérant, d’une part

et 
les salariés signataires, d’autre part

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC  calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. 
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
	Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 mars et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt 
	Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Dunkerque, le 27 mars 2019
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT


Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Champ d’application 

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime

Pour une ancienneté supérieure à 5 années au 31 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1 000,00 euros

Pour une ancienneté inférieure à 5 années au 31 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500,00 euros

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.




Fait à Aucamville, le 27 mars 2019 

Pour l’entreprise	Pour le CSE
	
Président Directeur Général	Membre CSE Titulaire
Sovitec France SAS
7 Rue Lavoisier, ZI Ste Agathe
57192 Florange
								Florange le 22 Mars 2019,



	
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE




Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale maximale de 53944.8€


ARTICLE 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 150€




Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire de Mars soit avant le 31 Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord 

Le présent accord prendra effet, après ratification par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.

Cet accord est conclu dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, pour l’année 2019.



Fait à Florange

Le 22 mars 2019.



Pour l’employeur 

(Nom et signature)




Pour les salariés

(Noms et signatures)

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ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :
La société XXXX,
Dont le siège social est 
Représentée par 
Agissant en qualité de gérante

D’une part,
Et :
Les membres du personnel de la société XXXX, ayant ratifié l’accord proposé par le chef d’entreprise à la majorité des 2/3, selon la liste d’émargement annexée,

D’autre part,
PREAMBULE
La direction de la société XXXX a décidé de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant 
Le présent accord, soumis à la ratification du personnel, détermine les salariés bénéficiaires, le montant de la prime versée, les conditions de sa modulation et de versement.
Il est convenu que la prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
De la même manière, elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations sociales versées à l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 1 : Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une période courant de sa date de ratification jusqu’au 30 avril 2019.
Article 2 : Bénéficiaires de la prime pouvoir d’achat
Il est expressément convenu entre les partenaires sociaux que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités sont fixées dans le cadre du présent accord, bénéficiera à l’ensemble du personnel salarié de la société XXXX titulaire d’un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, à l’exception des salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute au titre de l’année 2018 supérieure à 53.944,80 € (trois fois la valeur annuelle du SMIC brut calculé pour un an).
Il est expressément convenu que les intérimaires ayant travaillé au sein de la société XXXX, entreprise utilisatrice, sont exclus du versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 250 € brut.
Il sera versé à chaque bénéficiaire défini à l’article 2.
Article 4 : Versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire du mois de Mars 2019.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019, déclarée aux administrations sociales et fiscales comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions dans le cadre de la déclaration sociale nominative.
Elle ne sera pas soumise au prélèvement à la source.
Article 5 : Publicité 
Le présent accord est conclu par ratification par le personnel à la majorité des 2/3. 
La consultation du personnel figurera dans l’émargement annexé à l’accord. Elle permettra de vérifier qu’il est adapté à la majorité des 2/3 dans les salariés de la société.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par l’employeur, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Fait à SAINT POURCAIN SUR SIOULE
Le 27 Mars 2019
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, et suite à la demande d’ouverture de négociation déposée en date du 3 janvier 2019 par le Délégué Syndical CFDT Santé Sociaux, l'Association UDAUS 80, SIRET n° 331 945 089 00034, dont le siège social se situe au 25 rue Riolan, Porte latérale, 1er étage, à Amiens (80000), a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Le présent accord collectif annule et remplace le premier accord collectif portant sur le même objet, signé le 4 mars 2019 par le Délégué Syndical CFDT Santé Sociaux et par le Responsable légal de l’Association UDAUS 80.
L’accord collectif daté du 4 mars 2019 n’ayant pas obtenu l’agrément tel que prévu par les dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il a été décidé que l’Association UDAUS 80 financerait sur ses fonds propres la prime exceptionnelle versée aux salariés aux conditions prévues par le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 €.

Article 2 - Montant de la prime.
La prime est de 250 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de présence au cours de l'année 2018.

Article 3 - Modalités de versement de la prime.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
La prime sera donc versée à la date du 29 mars 2019 et sera indiquée sur les bulletins de salaire du mois de mars 2019.

Fait à Amiens, le 27 mars 2019
Le Délégué Syndical 						Le Responsable légal
CFDT Santé Sociaux	 					de l’Association UDAUS 80
AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DE LA SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT

_________________________________________________________________________________________


Entre les soussignés :

La Société Marseillaise de Crédit, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de
24 471 936 €, dont le Siège Social est sis 75, rue Paradis – 13006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° B 054 806 542, représentée par Madame …, Directrice des ressources humaines, dûment habilitée à cet effet,

d’une part,
et

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

FO	représentée 	par Monsieur …, Délégué Syndical Central
SNB	représenté 	par Madame …, Déléguée Syndicale Centrale
CFDT	représentée 	par Madame …, Déléguée Syndicale Centrale

d’autre part,

il est décidé ce qui suit : 

Article 1

L’avenant à durée déterminée à l’accord sur le compte épargne temps de la Société Marseillaise de Crédit signé le 20 avril 2017 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2

Le présent avenant est signé pour une durée déterminée de 7 mois et cessera de produire tout effet au 01/01/2020.

Applicable à compter du 1er juin 2019, il :

sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales au sein de la Société Marseillaise de Crédit, signataires ou non,
fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. 


Fait à Marseille le 27 mars 2019

Pour la Société Marseillaise de Crédit	           Pour le Syndicat FO
	           






Pour le Syndicat SNB 						         	        Pour le Syndicat CFDT