AVENANT N° 14

 A L’ACCORD SUR LES DISPOSITIONS SOCIALES 
APPLICABLES AUX SALARIES DU GROUPE THALES 




Préambule 

L’évolution de la législation relative aux frais de santé et à la prévoyance nécessite une adaptation de l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales.
En outre, le Groupe Thales a mis en place en 2011, un dispositif d’allègement des cotisations, pour les salariés partant en retraite qui opteraient pour les régimes Vanoise et Bigorre. Cet allègement est prévu pour 5 ans, sous réserve que chaque année, le régime des actifs en permettent le financement.
Afin de clarifier le dispositif, le présent avenant apporte des précisions.

Article 1 : Participation forfaitaire pour les actes coûteux.

Le Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 publié le 28 décembre au JO a modifié la participation des assurés aux frais liés à divers actes et prestations.  
Celui-ci prévoit notamment l’augmentation de la participation forfaitaire pour les actes coûteux de 18€ à 24€ à compter du 1er janvier 2019. Afin d’entériner d’éventuelles augmentations sans rédaction d’un avenant aux dispositions sociales, la rédaction de cette garantie est donc modifié comme suit : « Pris en charge ». 


Article 2 : Maintien des garanties à titre onéreux.
La garantie « décès » est maintenue pendant 1 mois pour les salariés démissionnaires (et qui ne bénéficient pas de la portabilité). La cotisation (ventilée part patronale/part salariale) est prélevée sur le dernier bulletin de salaire.



Article 3 : Allègement des cotisations : dégressivité.

À compter du 1er janvier 2019, pour les salariés partant en retraite et optant pour le régime Vanoise ou Bigorre, l’allègement de cotisation s’établit comme ci-dessous :

Régime VANOISE : 

Régime BIGORRE : 

Cette disposition annule et remplace les modalités prévues à l’article 6, paragraphe 2, de l’avenant 6 à l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales, et à l’article 1 de l’avenant 13 à l’accord sur les dispositions sociales applicables aux salariés du Groupe Thales.


Article 4 : Allègement des cotisations : Délai d’adhésion
Pour bénéficier de cet allègement de cotisations, les salariés partant en retraite à partir du 1er juillet 2019, disposent d’un délai de trois mois à partir de leur date de liquidation de retraite, pour adhérer aux régimes santé senior Vanoise ou Bigorre.
Les autres dispositions relatives à l’allègement de cotisations sont inchangées.




Article 5 : Dispositions finales 

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du groupe et déposé par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’île de France, unité des Hauts de Seine et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de  Nanterre. 

Fait à Paris la Défense en 6 exemplaires le 19 avril  2019

Pour la Société THALES 



Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, les coordinateurs syndicaux centraux  


Pour la CFDT


Pour la CFE-CGC


Pour la CFTC


Pour la CGT