ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE :

L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile, dont le siège social est à MULHOUSE (68060) 75 Allée Gluck
Ci-après dénommée  APAMAD

D’UNE PART

ET
La déléguée syndicale CFE-CGC, 
La déléguée syndicale SUD, 
La déléguée syndicale SUD, 
La déléguée syndicale CFTC, 
La déléguée syndicale CGT, 
La déléguée syndicale CGT, 

D’AUTRE PART



Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, APAMAD a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Ce présent accord est signé selon les modalités prévues à l’article L 3312-5 du Code du travail.


Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €

Le montant de la prime sera modulé en fonction de critères cumulatifs évoqués ci-après.
Article 2. Montant de la prime

Les délégués syndicaux et la Direction optent pour une modulation de la prime en fonction de 3 critères cumulatifs

Le niveau de rémunération des salariés 
La durée de travail prévue au contrat de travail du salarié 
La durée de présence effective des salariés 


Article 2.1 Le niveau de rémunération 

La prime s'élève à 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 1,5 SMIC annuel brut en 2018.
La prime sera de 150 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 1,5 SMIC annuels bruts et inférieure à 2 SMIC annuels bruts en 2018.
La prime sera de 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 2 SMIC annuels bruts et inférieure à 3 SMIC annuels bruts en 2018.

Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de travail des salariés et de leur temps de présence effective en 2018.


Article 2.2 La durée du travail prévue au contrat de travail 

Le montant de la prime tel que défini à l’article 2 et suivant du présent accord sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel des salariés au 31/12/2018.


Article 2.3 La durée de présence effective 

Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective des salariés bénéficiaires en 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Sont également considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d’un arrêt de travail suite à AT/MP.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime telle que prévue selon la rémunération du salarié est alors calculée prorata temporis.
Un salarié absent toute l’année ne recevra pas de prime.


Article 3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée aux salariés bénéficiaires avant le 31 mars 2019.


Article 4. Durée 

Le présent accord est à durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019.

Article 5. Publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

Dépôt sur la plateforme dédiée, Téléaccords
Dépôt pour agrément à la Commission Nationale d’Agrément
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.



Fait à Mulhouse le 25/02/2019




	Le Directeur Général :
	








	Pour la CGT	Pour la CGT
	La déléguée syndicale	La déléguée syndicale
		






Pour la CFTC	                     Pour la CFE-CGC	
	La déléguée syndicale	La déléguée syndicale
	
	



	Pour SUD	Pour SUD
	La déléguée syndicale	La déléguée syndicale