ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MENSUALISATION DU 13EME MOIS


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société GMM SAS	,

Société Anonyme Simplifiée au capital social de 880 020 €
Dont le siège social est à sis ZI Les Boulaies D923 – Mâle 61260 VAL-AU-PERCHE 	 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 	B 332 776 459, 
Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général;

d'une part,

ET


, membre titulaire du Comité d’entreprise,
 membre titulaire du Comité d’entreprise,


Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité d’Entreprise lors des dernières élections professionnelles du 14 Décembre 2015.



d'autre part,



PRÉAMBULE
	

Le présent accord est conclu en application de la Loi 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen modifiée par la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail et par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Par application de l’article L.2232-25 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est supérieur à 50 salariés, a décidé de négocier avec les représentants élus, membres titulaires du Comité d’Entreprise un accord dont l’objet est défini ci-après.

A cette fin, elle a fait connaitre aux représentants du personnel son intention de négocier un accord lors d’une réunion du Comité d’Entreprise du 6 Novembre 2018.
  
Les parties ont ainsi convenu de mener une négociation portant sur le thème de la rémunération, à savoir l’intégration de la prime de 13ème mois dans la rémunération mensuelle des salariés de la société.

Le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a conduit la direction de l’entreprise et les représentants du personnel à mener une réflexion sur la gestion de l’impact de cette réforme sur le salaire mensuel net des salariés. L’incorporation de la prime du 13ème mois proratisée dans la rémunération mensuelle est apparue comme un levier permettant de modérer au cours de l’année l’impact du net à payer après le prélèvement de l’impôt. 

De plus, l’intégration du 13ème mois dans la rémunération mensuelle permettra d’augmenter l’attractivité de l’entreprise.





ARTICLE 1 : OBJET 

Les parties conviennent que la prime de 13ème mois versée par la société GMM SAS (acompte de 50 % sur salaire de juin puis versement 13ème mois sur décembre déduit de l’acompte de juin) chaque année, sera désormais intégrée de manière proratisée au salaire brut mensuel. Son versement interviendra, en conséquence, chaque mois à hauteur de 1/12ème de son montant total.

Une ligne sera apparente sur les bulletins de paie, elle représentera 1/12ème de la prime de 13ème mois. 


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION & EFFETS

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la société GMM SAS.


ARTICLE 3 : MODALITES ET DATE  D’APPLICATION

La mise en œuvre de l’intégration de la prime annuelle de 13ème mois prendra effet dès le 1er janvier 2019.  


ARTICLE 4 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

L’accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles . 

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur, aux autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le préavis qui suit la dénonciation est de trois mois.


ARTICLE 5 :  REVISION DE L’ACCORD

Chacune des parties au présent accord pourra demander sa révision par l’envoi d’un courrier RAR adressé aux signataires de l’accord dans les conditions fixées par les textes en vigueur. 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément à l'article . Sont habilitées à engager la procédure de révision :

-  jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les parties signataires ;


-  à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’entreprise.





ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts ci-après.

Il sera déposé par la partie la plus diligente à l'unité territoriale de la DIRECCTE NORMANDIE  dont relève la société GMM SAS par voie électronique sur le site du Ministère du travail avec les pièces jointes requises dans les conditions fixées par le décret 2018-362 du 15 mai 2018. 


ARTICLE 7 : INFORMATION DES SALARIES

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage. 
  
Fait à 	en 5 exemplaires (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités de dépôt),

Le  19 Février 2019