Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 de xxx


Entre Gobé, société par actions simplifiée au capital de 850 000euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 300 209 095, dont le siège social est situé 53-55 boulevard Romain Rolland, 92120 Montrouge, représentée par xxx, son Président,

D’une part,

Les Organisations Syndicales suivantes : 

XXX
En sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT

XXX
En sa qualité de Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties se sont réunies les 29/01 et 14/03/2019 afin de définir les modalités de mise en œuvre de la politique salariale dans l’entreprise.


Mesures mises en place

Politique salariale de la société

Une étude individuelle du salaire de chaque personne sera menée au sein de chaque service et les demandes seront globalement étudiées par la direction pour rentrer dans une enveloppe de 1% d’augmentation des salaires comprenant également les augmentations liées aux promotions.
Il prévu de porter à la connaissance des Managers les personnes qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.

D’autre part, une note sera adressée aux Managers pour rappeler que les collaborateurs itinérants devront bénéficier d’un audit sur chantier, réalisée par une personne de l’entreprise, afin de procéder à une première évaluation des compétences des collaborateurs.

Les mesures prises seront applicables au 1er janvier 2019.



Etat des demandes réalisées par les organisations syndicales

Revalorisation du montant des chèques déjeuner

L’organisation syndicale CFDT a demandé une revalorisation du montant des chèques déjeuner. La direction indique que le montant de la part patronale est déjà au maximum, par conséquent, une augmentation de la valeur du chèque déjeuner serait en intégralité à la charge du collaborateur. Il est donc convenu que cette demande est difficilement envisageable et qu’il n’y aura donc pas de suite à cette demande.

Politique salariale

L’organisation syndicale CFDT a demandé à ce qu’une attention particulière soit portée aux salariés qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation depuis 5 ans ou plus, ainsi qu’aux bas salaires.

Revalorisation du montant des frais de déplacement

L’organisation syndicale CGT a demandé une revalorisation du montant des frais de déplacement. Cette demande n’est pas accordée par la direction.

Mise en place d’une prime de fin d’année durable avec un minimum garanti

L’organisation syndicale CGT a demandé la mise en place d’une prime de fin d’année durable, avec un minimum garanti. Cette demande n’est pas accordée par la direction.


Entrée en vigueur et dépôt légal

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de la Loire via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site .

Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Montrouge, le 5 avril 2019
Pour la Société Gobé 						Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Monsieur XXX								Madame XXX, 
Président	 						Déléguée Syndicale



Pour l’Organisation Syndicale CGT 
Monsieur XXXX,
Délégué Syndical