ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU LOCAL SYNDICAL ET AU LOCAL DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL



L’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin dont le siège social est situé boulevard Jean Moulin, Résidence Les Charmes à HENIN BEAUMONT, immatriculé sous le numéro Siret 775 631 591 00051, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Président

Et, d’autre part,

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;





Cet accord fait suite aux réunions préparatoires à la négociation syndicale avec les syndicats représentatifs de l’association, les délégués syndicaux, Messieurs XXXXXXXXX etXXXXXXXXXXXX des 14 février et 16 mars 2017 avec la Direction de l’Association et en présence de la représentante de la section syndicale SUD, Madame XXXXXXX et du secrétaire du Comité d’Entreprise, Monsieur XXXXXXXXX.


Préambule

La Direction de l’Association a souhaité mettre à disposition des instances représentatives du personnel et des syndicats des nouveaux locaux indépendants des établissements de l’Association et permettant à chaque instance d’y trouver sa place et les moyens nécessaires à son mandat.


Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les représentants du personnel de l’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin Carvin, aux représentants des sections syndicales et aux délégués syndicaux, présents et à venir.

Article 2 : Situation des locaux mis à disposition
L’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin Carvin a décidé de mettre à disposition des locaux situés 179 B rue de la Libération à MONTIGNY EN GOHELLE. 

Ces locaux sont loués par l’Association à un bailleur extérieur.

Les locaux mis à disposition pourront être amenés à déménager en fonction de contraintes extérieures à l’Association (par exemple, si elle perdait la location de ces locaux) ou pour des raisons d’organisation interne.
Dans ce cas, l’Association mettra à disposition des différentes instances concernées de nouveaux locaux permettant à chaque instance un exercice normal de ses fonctions.


Article 3 : Répartition des locaux et matériels mis à disposition 

Le bâtiment situé 179 B rue de la Libération à MONTIGNY EN GOHELLE dispose de l’électricité, d’un éclairage dans chaque pièce, du chauffage, d’un point d’eau et de sanitaires.
D’un commun accord, l’imprimante, le copieur et la box internet sont partagés entre les différentes instances.
Un système de codes est mis en place au niveau de l’imprimante / copieur pour permettre le remboursement par l’Association au Comité d’entreprise des copies des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale. Le remboursement se fera au forfait coût/copie contractuel.
D’un commun accord entre les parties signataires, il est convenu que le volume ci-après est nécessaire pour l’exercice du mandat syndical : 1500 copies /an / syndicat maximum.

3-1 : Local à destination des sections syndicales présentes au sein de l’Association:
Sont mis à la disposition des syndicats représentatifs dans l’Association ainsi qu’à ceux ayant créés une section syndicale dans l’Association, une salle syndicale au 1er étage des locaux ci-dessus présentés.
Cette salle comporte une armoire fermée à clé par syndicats, soit à ce jour 3 armoires.
Une table, des chaises et un ordinateur sont installés dans cette salle. Chaque syndicat dispose d’une session propre sur cet ordinateur.
Des plages horaires sont définies dans l’annexe au présent accord a minima pour chaque syndicat par roulement et les plages horaires restantes sont mises à disposition de chaque syndicat par annotation des souhaits sur un planning d’occupation de la salle. Si un nouveau syndicat venait à être présent au sein de l’Association, les plages horaires définies en annexe seraient revues.

3-2 : Locaux des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel:
Le rez-de chaussée est destiné aux membres du Comité d’entreprise et aux délégués du personnel.
Le Comité d’entreprise dispose d’un bureau propre dans la première pièce en rentrant sur la gauche. La pièce de droite est partagée par les membres du Comité d’entreprise et les délégués du personnel. 
Dans cette pièce ouverte, sont mis à la disposition des élus une table et des chaises en nombre suffisant pour accueillir tous les membres.
Le rez de chaussée comporte également des armoires et des étagères en nombre suffisant.

3-3 : Salle polyvalente pour toutes les instances
Au 1er étage du bâtiment se trouve une salle polyvalente. Cette salle est garnie d’une table et de plusieurs chaises.
Conformément aux différents échanges entre les parties lors des réunions préparatoires au présent accord, cette salle est mise à la disposition de l’ensemble des instances représentatives du personnel ou désignées par un syndicat, dont les membres des CHSCT de l’association pour y faire des réunions.
Les différents syndicats et le secrétaire du Comité d’entreprise ont convenu entre eux lors des réunions préparatoires de gérer entre eux les plages horaires d’occupation de cette salle polyvalente.

Article 4 : Horaires d’utilisation des locaux
Les locaux sont en principe accessibles aux horaires de l’établissement voisin des locaux à savoir l’ESAT de Montigny en Gohelle. 
Toutefois, ces locaux pourront être utilisés en dehors de ces horaires en respectant des règles de base de sécurité pour les biens et les personnes et sans occasionner de gêne pour le voisinage.

Article 5 : Entretien des locaux
Les différents locaux cités au point 3 doivent être utilisés conformément aux dispositions légales et réglementaires. Leur usage doit se faire de façon raisonnable par les différentes personnes y ayant accès.
L’entretien de ces locaux et le remplacement du matériel sera à la charge de l’Association dans le cadre de leur utilisation raisonnable par les membres des différentes instances.

Article 6 : Assurances et sécurité

L’ensemble du bâtiment précédemment décrit est assuré par et à la charge de l’association.
Dans cette assurance est incluse actuellement l’assurance pour objet de valeur. Toutefois, si l’association ne pouvait plus bénéficier de cette couverture supplémentaire à titre gratuit comme c’est le cas actuellement, elle demanderait au Comité d’Entreprise de s’assurer à sa charge pour ce risque.
L’association a fait installer des volets sur l’ensemble des ouvertures du rez-de-chaussée. 
De plus, pour des questions de sécurité, il est demandé à chaque membre de veiller attentivement avant de quitter le bâtiment à enfermer les objets de valeur (tels que les chèques vacances, bons cadeaux, billetterie, …) dans le coffre-fort fermé à clé, refermer les fenêtres, verrouiller les portes, baisser les volets lorsqu’il quitte en dernier le bâtiment. 
Chaque représentant d’une organisation syndicale ainsi que le secrétaire du Comité d’entreprise a reçu une clé de la porte d’entrée des locaux et du volet ainsi que de celle du portillon. Il a été convenu lors des réunions préparatoires que les différents membres des instances s’arrangeraient entre eux pour l’accès aux locaux.
Les locaux seront visités annuellement et sur rendez-vous par un représentant de l’Association afin de vérifier le bon état général du bâtiment. 
De plus, les différentes instances faciliteront l’accès à tous les locaux du bâtiment aux personnels chargés des vérifications, contrôles et éventuelles réparations nécessaires pour être conforme aux normes d’hygiène et de sécurité des biens et des personnes.

Article 7 : Formalités de dépôt et publicité 
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. 
Le présent accord sera également communiqué à la Commission nationale d’agrément pour avis.

Fait à Hénin Beaumont, le 4/10/2017. En 7 exemplaires originaux


Monsieur XXXXXXXXXXX, Président de l’APEI d’Hénin-Carvin et environs

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical CFDT



















ANNEXE

Plages horaires minimales d’utilisation du local à destination des sections syndicales présentes au sein de l’Association au moment de la signature du présent accord :

CFDT :	 	Vendredi après-midi
CGT : 		Mardi après-midi
SUD : 	Jeudi après-midi