FONCTIONNEMENT DU CSE
ET DROIT SYNDICAL

Entre la société Cabot Carbone, route départementale 173 – 76170 LILLEBONNE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, d’une part 

Et : 
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxx
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, d’autre part

Préambule :
La mise en place du comité social et économique (CSE) constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel. Ainsi, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et de condition de travail et les délégués du personnel vont fusionner pour ne former plus qu’une seule entité : le CSE.
Cet accord a pour objectif de fixer les modalités de mise en place du CSE et son fonctionnement.

Composition 
Le CSE est composé de l’employeur assisté d’un à trois collaborateurs et d’une délégation du personnel comportant des membres titulaires et des membres suppléants.  Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
Les délégués syndicaux assurent la fonction de représentant syndical au CSE.

Nombre de représentants 

Le nombre de représentants est fixé conformément aux dispositions législatives en vigueur.  Il est déterminé lors de la signature du protocole électoral.
Les parties conviennent que le nombre de mandats successifs pourra être augmenté à l’occasion de la signature des protocoles pré-électoraux dans les conditions prévues par la législation.

Heures de délégation à l’initiative de l’employeur

Les réunions plénières du CSE ainsi que les réunions à l’initiative de l’employeur de préparation, de négociation ou de relecture des accords d’entreprise ne s’imputent pas sur le crédit d’heures des représentants du personnel.

Heures de délégation à l’initiative des représentants du personnel

Les membres titulaires et les représentants syndicaux disposent d’un crédit d’heures fixé par la législation.  Le crédit d’heure des membres titulaires peut être annualisé et mutualisé entre les membres titulaires et suppléants du CSE dans les conditions prévues par la législation, et sous réserve de l’accord des membres titulaires concernés, qui préciseront les noms des membres concernés par cette mutualisation.
La direction convient d’accorder à chaque membre titulaire :
un premier crédit annuel supplémentaire de 20 heures afin de répondre à d’éventuels besoins ponctuels, utilisable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ;
un second crédit annuel supplémentaire de 20 heures afin de répondre aux besoins liés aux activités de fin d’année (distribution des commandes et colis et organisation de l’arbre de Noel), utilisable du 1er novembre au 31 décembre de chaque année.
Ces crédits peuvent être mutualisés entre les membres titulaires et suppléants du CSE conformément aux dispositions prévues au premier paragraphe du présent article.

Utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation doivent être utilisées conformément à la législation en vigueur et pendant le temps normal de travail.  Leur utilisation fait l’objet d’une information préalable de la hiérarchie.
Il est admis qu’un salarié en charge de la rédaction de comptes-rendus puisse utiliser à cette fin une partie de ses heures de délégation à son domicile pendant son temps de travail.
Lorsque les heures ne peuvent être programmées sur le temps de travail (réunions organisée lorsqu’un salarié posté est en repos, impossibilité liée aux nécessités du mandat, organisation du repas de fin d’année…), leur réalisation doit :
respecter la réglementation sur le temps de travail (maxima journalier et hebdomadaire, repos quotidien)
minimiser autant que faire se peut la réalisation d’heures supplémentaires, le cas échéant en anticipant la récupération

S’il est impossible de ne pas réaliser d’heures supplémentaires, celles-ci font l’objet font l’objet d’une récupération dans des délais raisonnables.

Commission santé sécurité et conditions de travail

Une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), obligatoire dans les entreprises classés SEVESO, est créée au sein du CSE. Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE (un pour chacun des collèges) au sein de ses membres.
La commission est présidée par l’employeur ou par son représentant qui peut se faire assister par 1 à 3 collaborateurs.

La CSSCT a notamment pour missions de :
Alerter la Direction sur des situations dangereuses
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site
Recommander des actions de nature à améliorer la santé (qualité de vie au travail, ergonomie…)
Identifier les charges de travail excessives
Prévenir les situations de harcèlement ou de discrimination

Représentants des services à la CSSCT
Après un appel au volontariat, les membres du CSE et la Direction désignent d’un commun accord, parmi les volontaires, 5 représentants des services de l’usine, en faisant en sorte que la représentation assurée par les membres du CSSCT et les représentants des services couvre l’ensemble de l’usine.
Les représentants des services ne disposent pas de crédit d’heure, en revanche du temps leur est accordé sur leur temps de travail pour les réunions de la CSSCT ainsi que pour les travaux préparatoires, après information préalable de la hiérarchie, sous réserve des nécessités de service
Le rôle des représentants consiste à assister le CSSCT dans ses fonctions.


Autres commissions

Les parties conviennent de mettre en place une commission spécifiquement dédiée à la formation et à la gestion des compétences qui se réunira au moins deux fois par an.  Elle sera constituée de 3 membres du CSE ainsi que de l’employeur ou son représentant assisté d’une ou deux personnes. 
D’autres commissions pourront être mises en place en fonction des besoins, d’un commun accord entre les représentants du personnel et de la direction.

Réunions du CSE 

Le CSE se réunit 8 fois par an :  4 fois au titre des prérogatives du CSE hors CSSCT, et 4 fois au titre de la CSSCT seule.
Les réunions font l’objet d’une planification en fin de réunion pour la réunion suivante.

Formation

Les membres titulaires du CSE et de la CSSCT bénéficient de formations conformément à la législation en vigueur.
L’entreprise prend en charge conformément à la législation en vigueur le coût et la rémunération liés à ces formations.

Règlement intérieur 
Un règlement intérieur spécifique sera adopté et régulièrement revu d’un commun accord par les membres du CSE et la Direction pour préciser différents points de son fonctionnement.  Le règlement intérieur  pourra également apporter des précisions quant à l’utilisation des heures de délégation.

Les parties conviennent que le présent accord sera renégocié en cas de changement significatif du code du travail ou de la structure de l’entreprise.

Fait à Lillebonne le 1er mars 2019

Pour la Direction de Cabot Carbone :
xxxxxxxxxx, Directeur Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT :							Pour le syndicat CGT :
xxxxxxxx, Délégué Syndical						xxxxxxxx, Délégué Syndical