ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THÈMES DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE


entre les soussignés

La société LES PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN, Société Anonyme au capital de 510.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 746 940 642, Code NAF n° 4331Z, dont le siège social est situé 44 rue de Metz, 77260 SAMMERON, représentée par Madame …, en sa qualité de directeur général, 

Ci-après désignée la « Société» ;

D’une part,

et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur …,

Ci-après désignée l’« Organisation syndicale » ;

D’autre part,


La Société et l’Organisation syndicale sont ci-après désignées collectivement les « Parties » 
et individuellement une « Partie »



il a été préalablement exposé que


Conformément aux articles L 2242-1 à L 2242-19 du code du travail, les parties ont convenu d’engager des négociations sur l’ensemble des thèmes ressortant de la négociation obligatoire en entreprise, à savoir :

la rémunération et notamment les salaires effectifs 
le temps de travail 
le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
la qualité de vie au travail

Préalablement à la conclusion du présent accord l’Organisation syndicale représentative dans la société a été invitée par la société, par courrier du 2 octobre 2017, à engager la négociation obligatoire en entreprise.

Les Parties ont convenu d’un calendrier de négociation selon lequel les réunions de négociation se sont tenues, au siège de l’entreprise sis 44 rue de Metz, 77260 SAMMERON, aux dates suivantes :

Première réunion le 15 novembre 2017 de 15 h 00 à 17 h 00 ;
Seconde réunion le 18 décembre 2017 de 14 h 00 à 16 h 00 ;

Avant le début des négociations, la Société a remis à l’Organisation syndicale les informations relatives à celles-ci et notamment les pièces suivantes :

La grille effective des rémunérations avec une répartition homme, femme et la classification correspondante
Les horaires collectifs de travail par catégorie de salariés, et les horaires particuliers des salariés ne suivants pas ceux-ci
La grille des indemnités prévues pour les déplacements
La liste des équipements de protection individuel et des consignes de sécurité
La liste des véhicules mis à disposition et les recommandations d’utilisation desdits véhicules
Les contrats de prévoyances existants, et les éventuels projets en matière de santé
La liste des salariés de plus de 50 ans et les éventuels aménagements de postes
La déclaration concernant l’emploi des travailleurs handicapés

Au cours de ces réunions ont été évoqués les points suivants :

La périodicité des négociations pour l’ensemble des thèmes
L’augmentation des salaires 
La durée et l’organisation du temps de travail
Les horaires de travail des ouvriers, des chauffeurs et manœuvres, du personnel de bureau
L’égalité professionnelle homme / femme
L’épargne salariale
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les régimes de prévoyance
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle 
L’emploi des handicapés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Les parties se sont accordées sur les points ci-après exposés.


ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit


Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 à L. 2242-19 du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société LES PLATRES MODERNES CLAUDE JOBIN.




Durée

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-12 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, à savoir pour la période du 19 décembre 2017 au 18 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.


Objet

Le présent accord a pour objet la négociation obligatoire en entreprise telle que définie aux article L 2242-1 à L 2242-19 du code du travail.

L'ensemble des dispositions prévues par cet accord constitue un tout indivisible, celles-ci ayant été consenties les unes en contrepartie des autres. L’éventuelle comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale applicable à la Société se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets.


Périodicité des négociations

Les Parties ont convenu que les thèmes fixés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 feront l’objet d’une négociation tous les 4 ans. 

Ainsi, seront négociés tous les 4 ans les thèmes suivants :

la rémunération et notamment les salaires effectifs 
le temps de travail 
le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
la qualité de vie au travail

Les Parties conviennent que, conformément à l’article L 2242-11 du code du travail, la durée de l'accord portant sur ces thèmes ne pourra excéder quatre ans.


Augmentations de salaires

Il est d’usage de procéder à des augmentations individuelles, prenant en compte plusieurs critères qualitatifs et quantitatifs. Sont pris en compte les compétences et leurs évolutions, l’investissement et la qualité du travail.

Ces augmentations font l’objet d’une consultation auprès de la délégation unique du personnel afin d’éviter toute discrimination et que les représentants du personnel vérifient le respect des critères objectifs pris en compte lors des augmentations de salaire.

Les parties conviennent qu’une prime exceptionnelle de fin d’année pourra être versée aux salariés. Le versement de cette prime se fera conformément aux critères énoncés en matière d’augmentation de salaire.



Durée effective du travail et organisation des temps de travail

La durée collective applicable au sein de la société est de 39 heures de travail hebdomadaire pour l’ensemble des catégories de personnel. 

Cependant, cette durée du travail est appliquée différemment en fonctions de la catégorie dont relève le salarié afin de prendre en compte les contraintes liées aux taches attribuées.

Les Parties ont convenu que les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise seraient répartis selon quatre catégories de taches et ce, dans les conditions suivantes :

Chauffeurs et manœuvres partant du siège social de la société 

Du lundi au jeudi : de 6 h 30 à 12 heures puis de 13 h 30 à 16 heures 
Le vendredi : de 6 h 30 à 12 heures puis de 13 h 30 à 15 heures

Personnel sédentaire de bureau 

Du lundi au jeudi : de 8 heures à 12 heures puis de 13 heures à 17 heures
Le vendredi : de 8 heures à 12 heures puis de 13 heures à 16 heures

Personnel de chantier

Du lundi au jeudi : de 8 heures à 12 heures puis de 13 heures à 17 heures
Le vendredi : de 8 heures à 12 heures puis de 13 heures à 16 heures

Personnel en déplacement

Du lundi au jeudi : de 8 heures à 12 heures puis de 13 heures à 18 heures
Le vendredi : de 8 heures à 11 heures


Déplacements et indemnités

Les parties ont convenu que les indemnités légalement et conventionnellement définies sont appliquées et revalorisées au sein de la Société, conformément aux accords de la branche.

Les membres du personnel en déplacement qui sont contraints en raison de l’éloignement du chantier, de dormir sur place, sont indemnisés intégralement, des frais engagés sur justificatifs. 

Il est rappelé que les salariés bénéficient d’une indemnité brute, forfaitaire de 20 € par jour lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de pouvoir rentrer à leur domicile après leur journée de travail, en raison de l’éloignement du chantier. 


La sécurité

Il est rappelé et validé par les parties, que la société met à disposition de son personnel l’ensemble des équipements de protection individuel règlementaires et de confort, notamment les équipements suivants : chaussures de sécurités, casques, gants, protections oculaires et auditives.

Ainsi, il a été décidé de donner à chaque salarié :

2 pantalons et 1 paire de genouillère ;
1 Sweat ;
2 polos ;
1 gilet sans manches ;
1 paire de chaussures de sécurité haute et basse ;
1 casque ;
1 paire de gants ;
1 paire de lunettes de protection ;
1 oreillette.

Les parties rappellent également que les tenues de travail sont régulièrement remplacées et qu’il est mis à dispositions du personnel une base de vie sur chaque chantier.

Les consignes de sécurité sont affichées sur chaque chantier. Celles-ci s’appliquent dans l’enceinte des chantiers, tant lors du temps de travail, qu’en dehors de celui-ci. Ces consignes rappellent notamment l’obligation de sécurité incombant à chaque salarié vis-à-vis de l’ensemble du personnel et de l’ensemble des corps d’états présent sur place.


Epargne salariale

Il est rappelé et validé par les parties, que l’employeur répond à ses obligations en la matière et qu’un accord de participation est en cours d’élaboration. 


Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.


Régimes de prévoyance

Afin de répondre à son obligation en matière de frais de santé, et être en accord avec le collège non cadre, déjà couvert, il a été décidé de la mise en place d’un contrat collectif frais de santé au bénéfice des cadres de la société. Celui-ci a été mis en place en concertation avec la délégation unique du personnel.


Maintien dans l’emploi et formation

Il est rappelé et validé par les parties, que des formations régulières sont faites aux salariés afin de les maintenir à jour sur les points nécessaires à la bonne exécution des taches allouées, notamment sur les notions de sécurité, de la conduite des engins, du montage des échafaudage.


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Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 19 décembre 2017.

La direction de la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'Organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société et au Conseil de Prud'hommes de MEAUX.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Celui-ci sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Entrée en vigueur

Le présent accord est d’application immédiate.



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Après lecture, 
Fait à SAMMERON,
Le 19 décembre 2017,
En deux (2) exemplaires.