ACCORD PORTANT ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ZEOP



Entre

L’unité économique sociale ZEOP (ci-après « UES ZEOP ») composée de :

la société ZEOP, SAS inscrite au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 531 379 295 dont le siège social est situé 39, rue Pierre BROSSOLETTE, 97420 LE PORT, 
la société REUNICABLE, SAS inscrite au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 531 379 303 dont le siège social est situé 39, rue Pierre BROSSOLETTE, 97420 LE PORT, 
la société THD GROUP, SAS inscrite au RCS de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 531 286 698 dont le siège social est situé Rue Frederick Jackson 97420 LE PORT,

Représentée par                          , Directeur général des sociétés ZEOP, THD, REUNICABLE

D’une part,

et 


Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES ZEOP :

Le syndicat FO, représenté par 
Le syndicat CFE-CGC, représenté par 

D’une part,
Ci-après collectivement appelées « les Parties ».



PREAMBULE 

Il est rappelé qu’une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés THD GROUP, ZEOP et REUNICABLE (ci-après « UES ZEOP ») par accord en date du 24 avril 2018, où a été mis en place un comité social et économique.

La société ZEOP MOBILE, contrôlée par la société THD GROUP, devrait lancer prochainement son activité de téléphonie mobile et accueillir à terme du personnel.

Compte tenu de la complémentarité des activités entre les sociétés de l’UES ZEOP et la société ZEOP Mobile, la Direction et les partenaires sociaux de l’UES ZEOP reconnaissant l’intérêt de l’intégrer à l’UES ont convenu d’y procéder par le présent accord, sous réserve de l’adhésion de la société ZEOP MOBILE à cette décision par ratification de son personnel, et d’en tirer les conséquences au sein du CSE de l’UES.

Ceci étant exposé il est convenu ce qui suit.

 
ARTICLE 1. CHAMPS D’APPLICATION


Le présent accord s’applique aux sociétés de l’UES ZEOP au jour de sa conclusion, ZEOP, REUNICABLE et THD GROUP et à son CSE.


ARTICLE 2. INTEGRATION DE LA société ZEOP MOBILE AU SEIN DU PERIMETRE DE L’UES ZEOP

2.1 Les Parties conviennent d’élargir le périmètre de l’UES ZEOP afin d’y intégrer la société ZEOP MOBILE.

2.2 Cette intégration à l’UES ZEOP ne sera effective qu’à compter de la conclusion d’un accord d’entreprise au sein de la société ZEOP MOBILE, conclu dans les conditions de l’article L.2232-21du code du travail, portant adhésion à l’UES ZEOP.


ARTICLE 3. CONSEQUENCES DE L’ELARGISSEMENT DE L’UES SUR LE CSE DE L’UES ZEOP

Le comité social et économique en place au sein de l’UES ZEOP demeurera adapté à la configuration de l’UES élargie à la société ZEOP MOBILE et ce jusqu’au terme des mandats en cours. Il assurera donc jusqu’à cette échéance les intérêts de la collectivité des salariés employés au sein des sociétés qui composent l’UES.


ARTICLE 4. DUREE

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats en cours au sein de l’UES ZEOP. Il cessera automatiquement à cette date où une négociation adaptée à la situation alors existante devra avoir lieu.

Il prend effet le lendemain de son dépôt.


ARTICLE 5. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi. 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. 


ARTICLE 8. DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, sous version électronique en version PDF sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’à celle non signataire disposant d'une section syndicale dans l’entreprise.


Fait le 11 février 2019
Au Port

En 5 exemplaires 



Pour les sociétés  




Pour le syndicat  
 




Pour le syndicat