Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés

La Société d’Exploitation du Grand Théâtre des Champs-Elysées, sise 15 avenue Montaigne, 75008 PARIS, prise en la personne de son Directeur général, Monsieur ***, ci-après « Le Théâtre »,
D’une part,
Et
Le Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles (SYNPTAC CGT), 3, rue du Château d'Eau, 75010 PARIS, pris en la personne de ***, Délégué syndical,
Le Syndicat national des artistes et des professionnels de l’animation, du sport et de la culture CFDT (SNAPAC CFDT), 85, rue Charlot – 75003 PARIS, pris en la personne de ***, Délégué syndical.



D’autre part.

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Préambule :
La Direction représentée par  Monsieur ***, Directeur général,  et les représentants du personnel de l’entreprise représentés par Monsieur ***, Délégué syndical (SYNPTAC CGT), et Monsieur ***, Délégué syndical (SNAPAC CFDT),   attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article 
L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, négocié à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées. 
A cet effet, le présent accord comporte :
une série d’objectifs de progression ;
des actions permettant d’atteindre ces objectifs ;
et des indicateurs permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.   .
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.
***

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise de La Société d’Exploitation du Grand Théâtre des Champs-Elysées.
Article 2 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base des données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323-8 du Code du travail.
Outre les indicateurs résultant de la base de données économiques et sociales, les parties au présent accord ont convenu de retenir des indicateurs supplémentaires permettant d’améliorer la pertinence du diagnostic du fait de leur adéquation à la situation existante au sein de l’entreprise.
Les indicateurs retenus sont les suivants : 
pourcentage d’homme et de femmes au sein de l’entreprise
pourcentage d’homme et de femmes par catégorie d’emploi (cadre/non cadre)
salaire moyen par catégorie et par sexe
Voir annexe 1.
Suite au diagnostic effectué, et afin de maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes il est convenu de thèmes d’actions permanents concernant l’embauche, la formation, la rémunération et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.

Article 3 : Actions préexistantes
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle et salariale en son sein, l’entreprise engage chaque année les discussions avec les syndicats dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail. 
Un accord sur la question de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, conclu le 19 juin 2017, visant à promouvoir l’égalité professionnelle mettait en œuvre les mesures suivantes :  
Rémunération égale entre les hommes et les femmes à qualification égale
Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de cette mesure en termes d’égalité salariale à qualification égale, conviennent du maintien et de la poursuite de celle-ci en sus des actions convenues par le présent accord.
Article 4 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise de La Société d’Exploitation du Grand Théâtre des Champs-Elysées.
Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs. Voir Annexe 2.
Article 4-1 : L’embauche
Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères de sélection fondés sur les compétences requises et les qualifications des candidats qui ne tiennent pas compte du genre.
Les intitulés de poste et leurs définitions doivent être totalement non discriminants à l’égard du genre.
Les parties retiennent l’indicateur suivant : (Nombre de publication de vacance de poste respectant la neutralité des intitulés/nombre total d’offres d’emploi).
A qualification et expérience équivalentes sur un même poste, la classification et la rémunération proposées aux candidats seront indépendantes du genre.
Article 4-2 : La formation
La formation professionnelle contribue à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans le déroulement de leur carrière et dans l’évolution de leurs qualifications.
Le nombre de formations attribuées aux hommes et aux femmes par service et en besoins équivalents visera à être strictement identique rapport aux nombre de demandes. 
Les parties retiennent l’indicateur suivant : (Nombre d’heures de formation suivies/nombre de salarié et par sexe ; Budget formations suivies/nombre de salarié et par sexe)
Le plan de formation pourra faire l’objet, en cas de nécessité, d’une négociation visant à équilibrer la répartition des actions de formation entre les femmes et les hommes.
Article 4-3 : La rémunération
Annuellement un accord est signé sur la question de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. 
Les parties réaffirment leur volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur.
Les éléments de rémunération font l’objet d’une attention particulière au travers de indicateur suivant : (Tableau des rémunérations en répartition par sexe/par poste/par service)
Article 4-4 : Equilibre activité professionnelle/Vie privée
L’équilibre vie professionnelle et vie privée ne doit pas être une source de discrimination, ni pour les femmes, ni pour les hommes.
Cette affirmation est soutenue par l’encouragement à l’accès au temps partiel pour les hommes et pour les femmes, dans le but de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée sans aucune distinction de genre.
Chaque salarié bénéficie d’autorisations d’absences rémunérées pour assister aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et aux suites de l’accouchement sur présentation de justificatif.
Les parties retiennent l’indicateur suivant : (Nombre de bénéficiaires/Nombre de demandes)
Si cela ne désorganise pas le service, l’entreprise s’engage à accorder sans qu’il ne soit fait distinction de genre toute demande de passage à temps partiel ainsi que des autorisations d’absences rémunérées pour assister aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et aux suites de l’accouchement (sur présentation de justificatif)
Article 5 : Echéancier des mesures
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir  à la réalisation des objectifs fixés. 
Il est convenu que l’application des actions retenues par les parties est immédiate. 
Article 5 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 7 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 12 décembre 2018. Il n’est pas tacitement reconductible. L’accord expirera en conséquence le 12 décembre 2018 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 9 : Clause de rendez-vous
Dans un délai de six mois suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, DIRECCTE Unité départementale de Paris 35 rue de la Gare CS 60003 75114 Paris Cedex 19 et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.



Fait à Paris, le 12 décembre 2017
En 6 exemplaires originaux

Pour l’entreprise, ***	
Pour les organisations syndicales, ***

***
Fait à Paris,
Le 12 décembre 2017

La société du Grand Théâtre des Champs-Elysées, 
***

Le SYNPTAC CGT
***

Le SNAPAC CFDT
***









Annexe 1


Détail par service

Commentaires :
Sur l’effectif total 2016 (CDD, stagiaires, apprentis inclus) l’égalité homme/femme est pratiquement atteinte.
Cependant des disparités importantes au sein de certains services sont constatées.
Elles sont dues au fait que par le passé beaucoup de femmes ont été recrutées pour les métiers liés à l’administration et qu’à l’inverse beaucoup d’hommes ont été recrutés pour les métiers liés à la technique. 
Cette tendance vise à s’inverser ses dernières années avec les nouvelles embauches réalisées. 
Détail par service (personnel CDI)




Détail par service



Commentaires :

L’égalité est parfaite, il y a autant d’hommes que de femmes cadre au sein du Théâtre.
Des disparités existent au sein des services qui comptent peu de postes cadre.










Salaire moyen par catégorie et par sexe (hors CDD, apprentis, stagiaires et personnel d'accueil)


Pourcentage écart de salaire rapport au salaire moyen par catégorie et par service



Commentaires :

Les écarts de salaire entre les hommes et les femmes ne sont dus qu’à la typologie du poste occupé par ceux-ci.
Ces chiffres doivent être mis en rapport avec ceux transmis lors des NAO où on constate une égalité parfaite de salaire entre les hommes et les femmes à poste équivalent.





Annexe 2

Préambule :
Les chiffres annexés au présent accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concernent l’ensemble du personnel permanent hors CDD, apprentis, stagiaires de l’année 2016.


L’embauche
Nombre de publication de vacance de poste respectant la neutralité des intitulés/nombre total d’offres d’emploi.



La formation
Nombre d’heures de formation suivies/nombre de salarié et par sexe ; Budget formations suivies/nombre de salarié et par sexe





La rémunération
Tableau des rémunérations en répartition par sexe/par poste/par service











L’équilibre activité professionnelle / Vie privée
Nombre de bénéficiaires/Nombre de demandes