ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FB SOLUTION
Société par actions simplifiée
Dont le siège social est situé
52 avenue du Canada
35200 RENNES
Immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro : 384.589.131

Représentée par ****************** agissant en sa qualité de Directeur Général dénommée ci-après la Société, 

	D’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat F.O. représenté par ****************** en sa qualité de Délégué Syndical ;



PREAMBULE : 

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Les signataires entendent réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes. Conscients de la nécessité de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les hommes et les femmes dans la cadre de leur activité professionnelle ils souhaitent poursuivre les actions menées jusqu’à présent dans l’entreprise pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de : suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail et d’emploi. 

Malgré une ambition commune, celle-ci se heurte souvent à des obstacles liés à des facteurs sociétaux, culturels ou organisationnels ou à d’éventuels préjugés. 
Ces obstacles s’illustrent par une grande difficulté pour recruter des femmes au regard, notamment, de la situation géographique de l’usine de Garonor, d’un bassin d’emplois très concurrentiel, de difficultés d’embauche liées à des usages culturels... La difficulté de féminiser les équipes au sein de l’entreprise est démontrée par un faible taux de candidatures féminines sur des postes restant ainsi très masculinisés au sein de l’entreprise (postes de nuit, postes de chauffeurs livreurs…).

C’est dans cet esprit que les parties se sont réunies à plusieurs reprises après avoir analysé les chiffres et s’être entendues sur les domaines d’action prioritaires  il a été convenu ce qui suit.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. 



ARTICLE 2  – BILAN-ETAT DES LIEUX

Lors de l’ouverture des négociations de nombreux éléments ont été présentés et commentés et notamment :
Un rappel du contexte légal et notamment la mise en place de l’index pour le 1er mars 2020
Un état des lieux comprenant des données chiffrées sur plusieurs années sur les embauches, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération, les conditions de travail, l’articulation vie privée et vie professionnelle, 
Le bilan du précédent accord,
Des pistes de réflexion  sur au moins 3  domaines d’action dont la rémunération et pour chacun d’entre eux des propositions d’action. 

A la lecture des chiffres et au fil des échanges il est apparu que le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement fait partie intégrante de la culture d’entreprise chez FB SOLUTION.
Néanmoins l’entreprise souhaite poursuivre ses actions pour renforcer la féminisation de l’emploi en veillant à une juste rémunération et répartition des femmes au sein des catégories professionnelles.



ARTICLE 3 – DOMAINES D’ACTION ET OBJECTIFS DE PROGRESSION RETENUS 


Domaine d’action n°1 : Embauche

Les signataires s’ils reconnaissent que certains métiers de l’entreprise demeurent dans les esprits plutôt masculins, ils entendent tout faire pour essayer d’augmenter le nombre d’embauches féminines, sans pour autant porter préjudice aux éventuels candidats masculins.
Dans ce domaine l’entreprise entend se donner plusieurs objectifs de progression :



Objectif 1.1 : Assurer la mixité des emplois et sensibiliser à la non-discrimination à l’embauche et dans le processus d’évolution interne
Actions: La Direction veillera à assurer une mixité des sexes dans les candidatures retenues en cas de recrutement ou d’évolution interne.
Ainsi les cabinets de recrutement et d’intérim devront se conformer aux pratiques de l’entreprise en présentant des short-lists mixtes avec a minima une candidature de femme pour chaque recrutement.
Indicateur chiffré : 100% des recruteurs externes seront sensibilisés tous les ans pendant la durée de l’accord sur ce thème et une clause en ce sens sera intégrée dans les contrats de prestation.
Indicateur chiffré : Au moins une campagne d’affichage sera faite sur la durée de l’accord pour sensibiliser encadrants et collaborateurs sur ce thème.
Indicateur chiffré : 100% des collaborateurs qui font acte de candidature pour une promotion interne auront un entretien avec leur N+1 


Objectif 1.2 : Favoriser la mixité au niveau de l’entreprise
Action : Embaucher ou faire évoluer en interne des femmes pour qu’elles représentent au moins 22% des effectifs de l’entreprise au terme de l’accord. Il est précisé qu’en 2018, le pourcentage de femmes était de 18,81%.
Indicateur chiffré: Le nombre de femmes au regard du nombre total de collaborateurs dans l’entreprise est supérieur ou égal à 19% tout au long de l’accord pour atteindre 22% au terme de l’accord.



Domaine n°2 : Rémunération

La Direction qui poursuit, notamment, son action de sensibilisation des managers pour contribuer à une égalité entre les femmes et les hommes au moment de l’embauche des collaborateurs entend aussi agir sur la rémunération effective que les femmes touchent.

Objectif 2.1 S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe à compétence et expérience égales 
Action : Déterminer lors du recrutement le niveau de rémunération de base du poste et la structure de rémunération en amont de toute recherche.
Indicateur chiffré : 100% des demandes d’autorisation d’embauche mentionneront le salaire minimum de recrutement et la structure de rémunération.




Objectif 2.2 Limiter le déséquilibre salarial entre les hommes et les femmes 
Le nombre de femmes bénéficiant d’une rémunération variable liée à une prime d’objectifs, une RVI ou une prime commerciale représentait 50% des collaborateurs bénéficiant de cette structure de rémunération au 31/12/2018.
Action : Afin de permettre l’égalité entre les femmes et les hommes bénéficiant d’une prime d’objectifs ou d’une RVI, maintenir le nombre de femmes bénéficiant de cette structure de rémunération.
Indicateur chiffré : Le pourcentage de femmes bénéficiant  annuellement d’une rémunération variable représentera 50% de l’effectif total concerné sur la durée de l’accord. 



Domaine d’action n°3 : Conditions de travail
Les signataires entendent prendre des mesures pour aider les femmes enceintes et permettre leur maintien dans l’emploi et un aménagement de leurs conditions de travail. 
Les signataires sont conscients qu’une grossesse peut nécessiter parfois un aménagement des conditions de travail pendant les mois qui précédent le départ en congé de maternité.

Objectif 3.1 : Aider au maintien dans l’emploi en période de grossesse
Action : Sans perturber l’organisation des services, permettre aux collaboratrices enceintes qui disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur travail et qui utilisent les technologies de l'information et de la communication de bénéficier d’une journée de télétravail par semaine à compter de leur 4ème mois de grossesse et jusqu’à leur départ en congé maternité. Les collaboratrices enceintes, éligibles au télétravail et volontaires pourront en faire la demande auprès du service Ressources Humaines
Indicateur chiffré : 100% des femmes enceintes éligibles au télétravail et en faisant la demande pourront en bénéficier (nombre de demandes acceptées / nombre de demandes exprimées = 100%).

Objectif 3.2 : Aide au maintien dans l’emploi et à la gestion des contraintes liées aux gardes d’enfants
Action : La Direction, sur la base des informations communiquées soit par les partenaires sociaux et les représentants du personnel, soit par le collaborateur effectuant une démarche personnelle, mettra tout en œuvre pour essayer d’accéder aux demandes d’aménagement des plages horaires de travail en raison de contraintes personnelles du demandeur liées à la garde d’enfants.
Indicateur chiffré : 100% des demandes d’aménagement de plages horaires faites dans ce contexte seront étudiées par la Direction.





Objectif 3.3 : Sensibiliser les salariés à temps partiel sur le maintien de la couverture retraite 
Action : Rappeler à tout collaborateur souhaitant bénéficier d’un temps partiel qu’il peut continuer à cotiser à temps plein à sa charge à condition d’en faire la demande. 
Indicateur chiffré : 100% des réponses à des demandes de temps partiel mentionneront cette possibilité.



Domaine n°4 : Formation 

Les parties ont souhaité dans le cadre du présent accord mettre aussi l’accent sur la formation  pour notamment : 

Objectif 5.1 : Préserver la dynamique professionnelle après un congé maternité, parental  ou  d’adoption
Après un congé maternité, parental  ou d’adoption, un entretien est organisé avec les collaborateurs concernés à leur retour dans l’entreprise. Cet entretien est notamment l’occasion   de faire remonter les besoins de formation qui n’auraient pas pu être collectés lors de l’élaboration du plan. 
Action : Afin de permettre à ces collaborateurs de suivre une formation à leur retour il est décidé de mettre en place une  ligne budgétaire spécifique dans le plan de 0,10% afin de pouvoir satisfaire le cas échéant ces demandes 
Indicateur chiffré : Coût des formations ainsi engagées/ budget alloué.



ARTICLE 9 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans soit de 2019 à 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.



ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.





ARTICLE 11 - PUBLICITE - DEPOT

Le présent avenant sera déposé selon les dispositions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera également communiqué au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.



ARTICLE 12 – MODALITES SPECIQUES DE SUIVI

Le suivi des  différentes mesures définies dans le présent accord fera l’objet d’une présentation lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise. 
Le présent accord fera également l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage.



Fait à Aulnay-sous-Bois,
En cinq exemplaires originaux
Le 26 février 2019



Pour l’organisation syndicale FO				Pour la société FB SOLUTION
******************					******************