Accord sur la négociation annuelle Obligatoire

Entre les soussignés:

La société Bayard Service, dont le siège social sis : Parc d'activité du Moulin à WAMBRECHIES {59 874}, représentée par Monsieur, Directeur General, 

d'une part


Et 

les Organisations Syndicales, 




d’autre part :

Conformément   à  l'article L. 2242-1et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Au terme des réunions du 15 novembre 2021, 29 novembre 2021, et du 10 décembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 : Déroulement des négociations 

Les parties se sont réunies préalablement le 15 novembre 2021,  le 29 novembre 2021 le 10 décembre 2021en visio conférence. 

Article 2 : Ordre du jour des réunions

Lors de ces réunions, les parties ont échangé sur les attentes et contraintes de chacune, les organisations syndicales ont détaillé leurs souhaits et la discussion s'est engagée sur chacun de ces points.

Les demandes initiales des partenaires sociaux étaient les suivantes :

Prise en charge des frais liés au Télétravail.
Mise en place d’un accord d’intéressement et de la participation.
Revalorisation du minimum garanti mensuel des VRP.
Equité entre les statuts (acquisition de RTT et 13eme mois pour les VRP, harmonisation du système de prévoyance entre cadres, employés et VRP).
La prise en charge des frais de déplacement des VRP.
Harmonisation du système de prévoyance.
Prise en charge des frais d’impression des VRP.
Maintien du contrat Responsage.
Passage du forfait transport doux à 400€

La négociation s'est engagée durant 3 réunions.

Ont été présentés notamment les indicateurs liés à l’égalité femmes-hommes, notamment les moyennes de salaires, les salaires médians ...

Article 3 : Résolutions

Après ces rencontres, la Direction et les partenaires sociaux se sont arrêtés sur les points suivants :


3.1 Concernant les salariés non VRP


3.1.1 Le transport doux

Il est convenu la poursuite pour une année supplémentaire de l'indemnité transport doux avec une revalorisation du montant maximum à 400€ par an.
Les parties ont souhaité poursuivre et revaloriser une mesure s’inscrivant dans une démarche RSE, domaine dans lequel Bayard Service souhaite s’investir davantage.

Pour rappel, la mise en place d'une indemnité kilométrique vélo, est soutenue par des exonérations fiscales.
Il s'agit d'une indemnité kilométrique pour les salariés qui effectuent des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, ou à trottinette. Elle est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru.
La prise en charge par l'employeur peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.
Cette indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales. Toutefois, cette indemnité est limitée à 400 € par an.

Le service RH communiquera en mai à l’ensemble des salariés une attestation sur l’honneur afin d’y reporter les jours et les kilomètres effectués réellement. Le versement se fera avec le salaire du mois de juin.



3.1.2 Les Titres restaurant

Il est convenu dès le 1er janvier 2022 de la mise en place des titres restaurant via la carte Swile. 

Les titres restaurant seront accessibles à tous (CDI, CDD, intérimaires, contrat d’alternance, stagiaire) dès l’acquisition d’un mois d’ancienneté. 
Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de ce dispositif devront le signaler par tout moyen auprès du service Ressources Humaines.

Les droits à titres restaurant seront soumis aux règles cumulatives suivantes :
Un titre par repas compris dans l’horaire de travail journalier.
Un titre uniquement pour les journées travaillées. 

La valeur du titre restaurant sera de 3,33€ avec une prise en charge de la société à hauteur de 2€ soit 60% de la valeur du titre. Le reste à charge salarié sera donc de 1,33€ soit 40%.



3.2 Concernant les salariés VRP


3.2.1 Forfait annuel d’impression

Le paiement d’un forfait annuel de 100€ brut versé en juin de chaque année compensant les frais d’impressions.
Ce forfait sera versé à partir de juin 2022 pour l’ensemble des VRP présents aux 30 juin de cette même année. Ce montant s’ajoutera au montant de la rémunération du mois.


3.2.2 La prise en charge des frais d’hôtel 

Actuellement fixé à 70€, le montant de cette prise en charge évolue à compter du 1er janvier 2022. 

En expérimentation, le montant pris en charge sera de 85€ et cela jusqu’au 30 juin 2022. 
A cette date, une étude sera menée afin de vérifier la pérennité financière de cette mesure. Des critères d’ajustement pourront alors être établit en cas de dérive financière. 

Les conditions d’attribution de cette prise en charge ne changent pas.


3.3 Pour l'ensemble du personnel Bayard Service


3.3.1 Participation et intéressement

Pour rappel, un accord de participation existe déjà au sein de la société.

Il est prévu que la direction et les partenaires sociaux se rencontrent afin de négocier un accord d’intéressement en vue de l’exercice 2022-2023.



3.4 Reconduction

Tous les avantages négociés dans le cadre d’une précédente NAO sont réputés acquis et ne sont donc pas repris dans les accords suivants sauf en cas de modification ou suppression de cet avantage.



Article 4 : Notification

La société notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d'organisations syndicales représentatives (dans le champ d'application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.


Article 5 : Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé :
À la DIRECCTE sur le portail TéléAccord
Au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.

Ces deux dépôts seront effectués par l'employeur.











Fait à Wambrechies,
Le 11 janvier 2022