Accord collectif sur le versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat



Entre les soussignés : 

La Société LE DOSSEN, Société À Responsabilité Limitée  au capital de 5 000 euros, dont le siège social est fixé à KERVENT, Rue de Brest, 29150 SAINT-POL-DE-LEON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro 812.246.700.
	
- d’une part -

Les salariés de la société LE DOSSEN, statuant au 2/3 selon le référendum d’entreprise dans les sociétés entre 11 et 20 salariés dépourvus de Délégué du Personnel et Comité Social et Economique, le Procès Verbal des résultats du référendum annexé au présent accord. 

- d’autre part -

Il A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
	

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article I - Salariés bénéficiaires 

Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition : 

D’avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944.80€ pour un an. 
D’être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018. 

Article II - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accords salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1 000 € par bénéficiaire justifiant d’une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l’année 2018. 
Il est modulé en fonction de la présence effective des bénéficiaires sur l’année 2018.
Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de temps de travail effectif. 
Sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata, les congés au titre : des congés payés, des jours fériés, des jours pour évènements familiaux, de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, de l’éducation parentale, de la maladie d’un enfant, de la présence parentale.
Le montant plancher de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut être inférieur à 100€.
Article III -  Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29/03/2019. 
Article IV – Régime fiscal et social 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. 
Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source. 
Article V – Durée de l’Accord 
Le présent accord est conclu pour le versement de la prime au 29/03/19 et cessera de plein droit à l'échéance de son versement.

Article VI – Publicité et Dépôt 
Une notice d’information a été remise aux bénéficiaires lors de réunions au personnel sur le mois de mars 2019 indiquant le montant de la prime sur dividendes et les modalités de sa modulation.
Pour ceux d’entre eux ayant quitté à cette date l’Entreprise, elle leur sera adressée par voie postale avec le chèque correspondant à leur prime.





Le texte de l’accord sera déposé en ligne sur le site , concomitamment à sa signature.
				
Fait à SAINT POL DE LEON, 
				En 3 exemplaires originaux 
				Le 04 Mars 2019 


								Pour la SARL LE DOSSEN  
								Gérant