PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ARCATEM, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 504 884 719 000 56, dont le siège social est sis 50 rue de Paradis 75010 PARIS, représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général

D’une Part,
Et,

Les membres du CSE
D’autre part,

Il a été conclu et arrêté l’accord collectif relatif au télétravail qui suit.




SOMMAIRE


ARTICLE 1 – DEFINITION DU TELETRAVAIL REGULIER

ARTICLE 2 – ELIGIBILITE ET CONDITIONS DU TELETRAVAIL

ARTICLE 3 – REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES

ARTICLE 5 – VIE PRIVEE

ARTICLE 6 – LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

ARTICLE 7 – SANTE ET SECURITE

ARTICLE 8 – ASSURANCE DU DOMICILE

ARTICLE 9 – FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 10 – TRAVAIL OCCASIONNEL A DOMICILE

ARTICLE 11- DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS OU ABSENCES PERSONNELLES D’UNE DEMI-JOURNEE

ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION

ARTICLE 13 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE



PREAMBULE

Pour tenir compte des évolutions de la société, des nouvelles technologies et des demandes des salariés, la direction d’Arcatem et les membres du CSE souhaitent inscrire durablement ce mode d’organisation du travail et ont conclu le présent accord collectif.

Le télétravail participe au développement de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement du travail et permet également une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. 

Il favorise la modernisation des relations managériales et l’équilibre entre développement économique et qualité de vie au travail car il est fondé sur un rapport de confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique. 

Le télétravail répond également à la démarche d’Arcatem d’accroitre et d’accompagner l’emploi des salariés en situation de handicap.  

Les parties signataires souhaitent aujourd’hui affirmer leur engagement pour le télétravail, par un accord qui répond aux objectifs suivants : 
- mettre en place de nouvelles modalités d’exercice du télétravail et apporter plus de souplesse, de bénéficier d’un volume annuel de jours « télétravaillables » et de télétravailler occasionnellement à domicile ; 
- simplifier les procédures et processus existants de mise en œuvre du télétravail, notamment grâce à leur dématérialisation ;
 - impliquer davantage les différents acteurs de la politique RH et le management en vue de développer le télétravail. 

Les parties rappellent que la mise en place du télétravail suppose naturellement que le salarié fasse preuve d’une autonomie suffisante, et que la relation de télétravail doit reposer sur la confiance mutuelle entre le supérieur hiérarchique et le salarié.

Le télétravail doit en effet constituer une solution efficace et être réalisé dans l’intérêt mutuel des salariés et de la Société.

Les parties rappellent également qu’une attention particulière doit être portée à la santé et la sécurité des télétravailleurs ainsi qu’au maintien d’un lien avec l’entreprise propre à éviter tout isolement.

ARTICLE 1 – DEFINITION DU TELETRAVAIL REGULIER

Conformément aux dispositions de l’article L.1222-9 modifié du code du travail, le télétravail se définit comme :
 « Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». 

Le télétravail constitue donc une modalité d’organisation du travail à distance des salariés.

Le domicile s’entend comme le lieu de résidence principale du salarié en France.

Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré à la Direction des Ressources Humaines par le salarié au moment de son entrée en télétravail et est mentionné dans le contrat de travail conclu entre le télétravailleur et Arcatem.

Le salarié s’engage par ailleurs à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile.

En conséquence, le présent accord exclut de son champ d’application toute forme de travail hors des locaux de l’entreprise, et qui ne s’effectuerait pas au domicile du salarié.

Nous entendons donc par télétravailleur au sens du présent accord, toute personne salariée d’Arcatem, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, qui effectue une prestation de télétravail, dans les conditions fixées par son contrat de travail ou par un avenant à celui-ci.

Le passage en télétravail modifie seulement la façon dont le travail est effectué et le lieu où il s’effectue, il n’affecte en rien la qualité de salarié du télétravailleur. A ce titre, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages que s’il exerçait son activité dans les locaux de l’entreprise, sous la seule réserve des dispositions spécifiques concernant ce mode d’organisation.
 

ARTICLE 2 – ELIGIBILITE ET CONDITIONS DU TELETRAVAIL
2.1 Eligibilité du télétravail

Le présent accord s’applique, à compter du 1er Janvier 2020, à l’ensemble des salariés rattachés au siège social de la société Arcatem, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein. 

Sont éligibles au télétravail les salariés dont le travail et l’activité en télétravail ne gênent pas le fonctionnement de leur équipe de rattachement et ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché.

Les critères d’éligibilité sont, entre autres :
La nature du travail qui peut être ou non réalisé en télétravail
La capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance
La configuration de l’équipe.

Des critères supplémentaires d’éligibilité seront appliqués suivant le type de population : 







La nature des activités suivantes ne peut rendre éligibles au télétravail : 
- nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’entreprise ;
- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible (toute information qui peut potentiellement avoir des conséquences lourdes si elle est diffusée en dehors des personnes habilitées à en connaître, ou relevant d’une règlementation spéciale, tels que le secret bancaire, et les données personnelles, individuelles, contractuelles ou statutaires), dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par le salarié, ne s’oppose pas à la possibilité d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités « télétravaillables » puisse être identifié et regroupé.
Par exemple, les activités comme le reporting, la rédaction de documents, la e-formation du salarié peuvent donner lieu au télétravail.

Les apprentis, les contrats professionnels et les stagiaires ne sont pas, par définition, éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.  

2.2 Le principe du volontariat

Le bénéfice du télétravail est accordé exclusivement sur demande du salarié. Il est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique du salarié concerné et de la Direction des Ressources Humaines qui apprécient la demande en fonction des conditions d’éligibilité prévues dans le présent accord.

2.3 Conditions de passage en télétravail

Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail en formule la demande par écrit auprès de la direction des ressources humaines. Un entretien est alors organisé dans un délai de 2 semaines entre le salarié et son responsable hiérarchique.

La Direction des ressources humaines informera par écrit le salarié de la décision définitive, dans un délai qui ne pourra excéder 4 semaines à compter de la réception de la demande initiale du salarié.


En cas de réponse positive pour le passage au télétravail, Arcatem fournit par écrit au télétravailleur l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution de sa mission et à l’organisation du travail afférentes.

En cas de réponse négative de la part du responsable hiérarchique (sur la base des critères d’éligibilité définis à l’article 2.1), cette décision motivée sera portée à la connaissance du salarié par écrit. Un recours peut alors être formulé par le salarié auprès d’une commission de conciliation.  

2.4 La commission de conciliation 

Cette commission de conciliation sera composée du gérant ou de son représentant et d’un représentant du CSE représentant le candidat au télétravail. 

2.5 La période d’adaptation

Pour toute nouvelle adhésion, le télétravail prévoit une période dite d’adaptation de 3 mois à compter du jour du passage au télétravail.

Cette période d’adaptation permet en particulier au salarié et à son responsable hiérarchique d’appréhender la réalité du télétravail.

A l’issue de la période d’adaptation, au cours duquel les parties pourront décider conjointement du renouvellement de cette période, un entretien interviendra entre le salarié et son supérieur hiérarchique.

La période d’adaptation peut être écourtée si les deux parties en sont d’accord.

Durant toute la période d’adaptation, chaque partie pourra mettre fin au télétravail à tout moment sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours. La demande devra être formalisée par écrit.

2.6 Les obligations réciproques liées au télétravail

L’avenant au contrat de travail définit, sur une base hebdomadaire, la proportion de jours effectués en télétravail et ceux effectués par le salarié au siège et/ou chez le Client et/ou dans son établissement d’appartenance.

Pour les salariés de l’équipe Siège à temps plein, deux jours maximums par mois au-delà d’un an d’ancienneté et un jour maximum par semaine au-delà de quatre ans d’ancienneté pourront être effectués en télétravail.

Pour les salariés de l’équipe Consultant à temps plein, le télétravail pourra se faire sous réserve de l’accord du client pour lequel il réalise la mission ainsi que la définition des modalités d’exécution (cf. article 2.1).


Chaque demande de télétravail devra être soumise au workflow minimum 7 jours à l’avance. La demande sera ensuite soumise au responsable hiérarchique qui devra apporter une réponse au minimum deux jours avant la journée de télétravail souhaitée. En cas d’absence de réponse, la demande de télétravail sera validée.

L’avenant au contrat de travail définit également :
Les modalités d’exécution du télétravail
Les plages horaires journalières durant lesquelles le salarié peut habituellement être contacté
Ces plages horaires sont définies d’un commun accord et ceci sans préjudice du maintien du bénéfice des aménagements du temps de travail dont relevait le salarié avant le passage au télétravail et des modalités de contrôle de son temps de travail identiques à celles qui sont applicables aux salariés relevant de ces mêmes aménagements et exerçants leur activité au sein des locaux d’Arcatem.

Le statut de télétravailleur fera l’objet d’une mention au registre unique du personnel. 

Pour des raisons évidentes de coordination et de communication, le lien entre l’employeur et le salarié doit être maintenu. Il est tenu d’assister aux réunions et aux formations pour lesquelles l’inscription a été convenue avec le responsable hiérarchique. 

Le responsable hiérarchique d’assurera des modalités de vie collective de son équipe intégrant tous les salariés en télétravail. Il veille à organiser des réunions en dehors des journées télétravaillées. 

Le responsable hiérarchique veillera à assurer un contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fera un point régulier avec chaque télétravailleur sur ses conditions d’activité en télétravail, sur sa charge de travail, sur la bonne exécution de sa mission et l’atteinte de ses objectifs. Il évoquera systématiquement ces sujets lors de l’entretien annuel.

Pendant la période de télétravail et dans les plages horaires de référence, le salarié doit être joignable par les différents moyens mis à disposition par l’entreprise.

2.7 Egalité de traitement

L’activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’employeur. A ce titre, il doit être joignable et en mesure de répondre dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise, y compris en cas d’urgence, tout en prenant en compte les souplesses d’organisation que permet le télétravail. 





Les horaires de travail du télétravailleur sont établis sur des bases comparables à celles d’un travail accompli dans l’établissement d’appartenance du salarié. Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l’entreprise.

S’agissant des salariés relevant d’une organisation de travail en forfait jours, la détermination, en concertation avec le salarié, des plages horaires durant lesquelles il pourra habituellement être contacté, en application de l’article L.1222-10 du Code du Travail, ne saurait remettre en cause les principes d’autonomie et d’absence de références horaires dont bénéficie le salarié occupé selon un forfait annuel en jours.

Durant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, congés…), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas travailler de son domicile.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés de l’entreprise.  Il continue à bénéficier des droits concernant le déroulement de sa carrière, l’accès à la formation professionnelle et à l’information à l’identique des salariés travaillant au siège. Le télétravailleur ne sera en aucun cas pénalisé dans son déroulement de carrière. 

Le télétravailleur dispose également des mêmes droits collectifs, notamment en ce qui concerne ses relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales. Il bénéficie des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel.


ARTICLE 3 – REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

La relation du télétravail prendra fin de plein droit dans les cas suivants :
Sur demande du salarié ou d’Arcatem ;
Dans le cadre d’un changement de mission pour l’équipe consultant
Lorsque les conditions d’éligibilité définies par le présent accord ne sont plus remplies.
Un délai de prévenance de 7 jours sera respecté pour le retour au travail dans l’établissement d’appartenance après réception de la notification par LRAR envoyée par l’une ou l’autre des parties.

En cas de changement de fonction, la situation du télétravail sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique en regard des critères d’éligibilité et pourra prendre fin.

De façon plus spécifique, en cas de changement de domicile du salarié, la relation de télétravail sera en tout état de cause réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où ce changement est incomptable avec les modalités habituelles effectives de télétravail.




ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES

Le télétravailleur s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’engage à respecter les règles fixées par Arcatem en matière de sécurité informatique (confidentialité, mot de passe, protection des données…) 

Il assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement. 

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l'entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.


ARTICLE 5 – VIE PRIVEE

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée. 

Les plages horaires durant lesquelles il peut être contacté correspondent aux plages horaires définies dans l’avenant de télétravail. Il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation à répondre en dehors de ces plages horaires et qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé. Arcatem s’engage à ne pas utiliser ni diffuser les coordonnées personnelles des télétravailleurs en interne ou en externe. 

L’ensemble de ces dispositions sera mis en œuvre avec une attention particulière au respect des règles relatives au temps de travail et au droit à la déconnexion.


ARTICLE 6 – LES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Il est convenu entre les parties que le télétravailleur disposera d’un espace de travail adéquat dans son domicile et/ou dans un autre lieu de résidence déclaré, dédié à ce télétravail et propice au travail et à la concentration. Le salarié qui souhaite accéder au télétravail à domicile et/ou dans un autre lieu de résidence déclaré devra fournir, pour chaque lieu, une attestation sur l’honneur de la conformité aux normes de sécurité des installations électriques de l’espace dédié au télétravail. L’accès au télétravail à domicile et/ou dans un autre lieu de résidence déclaré n’est possible que sous réserve de cette conformité des installations électriques et des lieux de travail.  







Par ailleurs, le salarié devra préalablement contrôler ses accès aux réseaux et les connexions à distance. Dans le cadre d’un télétravail à domicile et/ou dans un autre lieu de résidence déclaré, le télétravailleur devra disposer d’une connexion internet dont les caractéristiques sont compatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle à domicile et/ou dans l’autre lieu de résidence déclaré afin de garantir des conditions de travail de qualité. Le choix de l’opérateur sera à l’initiative du salarié mais dans le respect des spécifications et recommandations d’Arcatem. 

Le matériel fourni pour les télétravailleurs de l’équipe siège restera l’entière propriété d’Arcatem. 
Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés par Arcatem et en assure la bonne conservation. Il est responsable de l’intégrité du matériel mis à disposition et notamment des données qui y sont stockées. En cas de perte ou de vol et en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur doit en aviser immédiatement Arcatem suivant les procédures en vigueur.

Le salarié s’engage dans le cadre de matériel de prêt informatique à restituer ledit matériel dès son retour dans l’entreprise. Arcatem se réserve le droit de suspendre momentanément le télétravail dans l’attente du retour du matériel de prêt.

 A ce titre, Arcatem se réserve le droit à tout moment, de demander au télétravailleur la restitution des outils en échange de moyens comparables devant permettre au télétravailleur de continuer à exercer son activité. 

Le télétravailleur doit utiliser uniquement le matériel qui lui est fourni par Arcatem sauf si une solution alternative est arrêtée entre le télétravailleur et le responsable hiérarchique. 

Pour les télétravailleurs de l’équipe Consultant, les salariés se verront prêter le matériel informatique par le Client où s’exécute leur mission. (Exemple : téléphone, PC, VPN, clé 3G…)

Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés par le client et en assure la bonne conservation. Il est responsable de l’intégrité du matériel mis à disposition et notamment des données qui y sont stockées. En cas de perte ou de vol et en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur doit aviser immédiatement le Client.


ARTICLE 7 – SANTE ET SECURITE

Conformément aux dispositions de l’article L.4122-1 du Code du Travail et au même titre que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise, le télétravailleur est tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses activités de télétravail.






Dans le cadre du télétravail, une information sur la santé et la sécurité au poste de travail à domicile ou dans un autre lieu de résidence déclaré, en particulier sur les règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation et à l’ergonomie est dispensée à tout nouveau télétravailleur.

L’activité en télétravail est intégrée à l’évaluation des risques professionnels réalisée dans les établissements concernés, de façon à mettre en place les actions de prévention locales si nécessaire.  

Le télétravailleur bénéficie d’une surveillance médicale exercée par le médecin du travail, au même titre que l’ensemble des salariés. Les visites médicales ont lieu dans les locaux utilisés par le service de santé au travail compétent dont le salarié dépend. 

Pour les personnes en situation de handicap et nécessitant un aménagement particulier de leur poste de travail et à l’appui des recommandations du médecin du travail, une étude spécifique sera faite pour le salarié en télétravail. Une adaptation éventuelle de son matériel et de son équipement sur son lieu de télétravail sera réalisée.  

Conformément à la législation en vigueur, seront présumés comme accidents de travail les dommages corporels du télétravailleur intervenant pendant ses heures de travail et au cours de ses activités professionnelles à domicile. On présumera par ailleurs comme accident de trajet les accidents impliquant le salarié sur les déplacements requis par ses fonctions professionnelles.


ARTICLE 8 – ASSURANCE DU DOMICILE

Le télétravailleur s’engage d’une part, à informer son assureur de l’exercice de ses fonctions à domicile et d’autre part, à fournir à Arcatem une copie de l’attestation de souscription d’une assurance Multi risques habitation incluant les responsabilités civiles.


ARTICLE 9 – FORMATION PROFESSIONNELLE

Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que les salariés en situation comparable qui travaille dans les locaux de l’employeur.

Outre la formation spécifique aux salariés placés en situation de télétravail, les éventuels besoins en formation des responsables à la gestion particulière des salariés en télétravail seront pris en considération dans le cadre des plans de formation annuels.

A cet égard, des actions de sensibilisation sur le thème du télétravail et du management à distance pourront être mises en place à destination des managers dont un ou plusieurs collaborateurs seraient en situation de télétravail.



ARTICLE 10 – TRAVAIL OCCASIONNEL A DOMICILE

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations individuelles inhabituelles ou à des situations d’urgence rendant impossible le déplacement sur le lieu de travail (tel peut notamment être le cas d’un épisode de pollution, d’une désorganisation des transports, de la dégradation des conditions climatiques). 

Cette situation de télétravail occasionnel est ouverte à tous salariés éligibles au télétravail, disposant d’outils de travail à distance mis à disposition par Arcatem, sauf si une solution alternative est arrêtée entre le salarié souhaitant télétravailler de façon occasionnelle et son responsable hiérarchique. 

Le salarié devra également disposer d’un espace propice au travail et à la concentration, et permettant d’exercer son activité professionnelle en toute sécurité. A ce titre, avant ou lors de sa première demande de télétravail occasionnel, souhaitant recourir au télétravail occasionnel à domicile, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur de la conformité aux normes de sécurité des installations électriques de l’espace dédié au télétravail, et d’autre part, une couverture assurance multirisque habitation. 

Le salarié souhaitant avoir recours au travail occasionnel à domicile devra formuler sa demande par écrit auprès de son responsable hiérarchique. Le responsable hiérarchique fera part au salarié de son acceptation ou de son refus dans un délai raisonnable.

Cette modalité de télétravail occasionnel et ponctuel ne fait pas l’objet de la signature d’un avenant au contrat de travail.


ARTICLE 11 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPLACEMENTS OU ABSENCES PERSONNELLES D’UNE DEMI-JOURNEE

Afin de favoriser un meilleur équilibre de vie professionnelle et de vie privée et diminuer le temps de trajet, les salariés partant ou revenant de déplacement, ou ayant posé une demi- journée d’absence pourront, sur accord de leur hiérarchique, compléter leur journée par une demi-journée de travail effectué à domicile.

Cette organisation devra faire l’objet d’une demande préalable par mail auprès du responsable hiérarchique.

Cette souplesse d’organisation du travail doit rester occasionnelle et ne se substitue en rien aux modalités du télétravail telles que définies dans ce présent accord.








ARTICLE 12 - DUREE DE L’ACCORD- REVISION

Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera faite dans les conditions légales en vigueur, notamment en respectant les dispositions des articles L2222-5, L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La négociation d’un nouvel accord sera alors envisagée.


ARTICLE 13 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

En accord avec les dispositifs légaux du 28 mars 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 
Un exemplaire est remis à chaque signataire.


A Paris, le 29 Novembre 2019


Pour la société Arcatem : 						Pour les membres du CSE :

…., en qualité de Directeur Général					Madame …
Monsieur …
Monsieur …