Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
10 RUE DES FOSSES
38350 LA MURE D’ISERE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Bénéficiaires : 

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- de la participation à l’effort de construction ; de la taxe d’apprentissage ; des contributions à la formation professionnelle
- de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés  
L’exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

De plus, l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18. Ce qui permet d’exclure les salariés embauchés après cette date.

Montant de la prime:

Le montant de la prime est fixé de la manière suivante :
100 € (cent euro) pour les salariés dont la durée de travail est inférieure ou égale à 69,33 heures mensuelles
200 € (deux cents euro) pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à 69,33 heures mensuelles.

De plus, la prime sera exonérée à hauteur de 1 000 € si les conditions suivantes sont remplies :
le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/18 
la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial ; contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
la prime ne peut pas non plus se substituer à tout élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué avec le salaire de mars 2019.

Information des salariés :

Cet accord devra être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.


						Fait à LA MURE D’ISERE, le 29/03/2019
Signature du chef d’entreprise
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
 
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut 
 
Article 2 : Montant de la prime
Absence de critère de modulation de la prime
La prime s’élève à 65 Euros pour tous les salariés bénéficiaires en 2018.


Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019, indépendamment du salaire par acompte.
 
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
La validité de l’accord se limite à cette disposition exceptionnelle en date du 24 décembre 2018.
 
Le Pontet, le 29 mars 2019

La Présidente	La déléguée du personnel
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés :

L’Entreprise Grands Moulins Storione (GMS) représentée par son Directeur des Ressources Humaines, 

Et

Les titulaires du Comité d’Entreprise suivants : 

- Madame 
- Monsieur 

Il a été décidé ce qui suit.


Préambule.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, ouverte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Article 1 : Salariés bénéficiaires.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être encore sous contrat à date de versement de la prime.

Avoir un salaire de base brut annuel contractuel inférieur ou égal à 36.400 € (salaire de base, à temps plein, multiplié par 13).

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et modalités de son paiement

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  s’élève à 200 €.

Ce montant sera versé à toute personne ayant au moins 20 jours ouvrés de temps de travail effectif entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Il sera proraté en fonction de la date d’ancienneté Groupe.


Article 3 : Date de versement de la prime.

La prime sera versée en mars 2019 et sera donc documentée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de versement de la prime exceptionnelle définie ci-dessus.

Il entre en vigueur à sa date de signature.

Il sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 5 : Dépôt.

L’accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions légales.

Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.


Fait à Marseille, le 29/03/2019


La Direction





Les titulaires du CE :
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Signé le 29 mars 2019




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société GIROPHARM 
Société Anonyme coopérative à capital variable  
Dont le siège social est 2 Place Gustave Eiffel – CS 80073 – 94528 RUNGIS CEDEX
RCS de Créteil n° C 383 574 654
Immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 940220048724001011
Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général, 

ET :

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres présents (procès-verbal joint au présent avenant), représenté par en vertu du mandat dont dispose,

Le projet d’accord a été soumis pour avis le 12 mars 2019 au Comité Social et Economique.


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés aux revenus les plus modestes, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir perçu en 2018, une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 22 000€ en référence à une année complète,

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.



ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime est de CINQ CENTS EUROS (500€) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (exemple des salariés arrivés en cours d’année 2018) : la prime est alors calculée au prorata temporis du temps de présence sur l’année 2018.


ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Cet accord prendra fin à l’issue de l’objet pour lequel il a été conclu qui correspond au versement de la prime prévu au plus tard le 31 mars 2019.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties. Dans tous les cas, la dénonciation devra être notifiée dans les meilleurs délais.


Fait à Rungis, le 29 mars 2019,





Pour le Comité d’entreprise							Pour l’entreprise
							Secrétaire du CSE								Président Directeur Général
35h/semaine sur 5 jours soit 7 heures par jour 
      
calcul des jours travaillés















			

La Direction Générale propose que la journée de Solidarité soit travaillée la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) fixée par l’employeur et qui a été communiquée à chaque salarié 


Fait à Clichy, le 29 Mars 2019

Pour la MFA :
 Président-Directeur Général






Pour les organisations syndicales :
						 
CFDT
PROJET D’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
SOUMIS A RATIFICATION DES 2/3 DU PERSONNEL


Préambule


Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime précitée sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de mois de 53 944.80 €.

Article 2 – Montant de la prime 

Le montant de la prime est de 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 

Congé maternité,
Congé adoption,
Congé de paternité,
Congé parental d’éducation,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata-temporis. 

Le montant de la prime a été modulé en fonction de l’ancienneté acquise par les salariés entrés au cours de l’année 2018 ce qui a été le cas pour trois de nos salariées . 

Article 3 – Modalités de versement de la prime	 

La prime sera versée le 29 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord	 

Le présent accord a été conclu dans le cadre spécifique du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévu par la loi du 24/12/2018 et n’a en conséquence aucune vocation à se répéter dans le temps.

Fait à Fréjus, le 29 mars 2019.

							La Directrice Générale,
							


Pour les salariées : 
Effectif de l’entreprise au 31/12/2018 : 10
Effectif de l’entreprise au 29/03/2019 : 13

Accord ratifié par les 2/3 du personnel


Fait à Fréjus, le 29 mars 2019.

							La Directrice Générale,
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2019
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société Borealis L.A.T France SAS, située 20 ter, rue de Bezons - 92400 Courbevoie, représentée par XXX, HR Business Partner, 

D’UNE PART 
ET 

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise,

D’AUTRE PART 

A l'issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION 

Le présent accord s'applique aux salariés de la société Borealis L.A.T France SAS, inscrits à l'effectif de cette société, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous. 


ARTICLE 2 – Augmentation générale POUR LE PERSONNEL OETAM ET POUR LE PERSONNEL INGENIEURS ET CADRES AU COEFFICIENT 350

Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 sont majorés de 1,7% au 1er janvier 2019, avec un talon de 35 €.




ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Article 3.1 : Pour le personnel OETAM

Une enveloppe globale de 0,6% de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations individuelles. 

Article 3.2 : Pour le personnel Ingénieurs et Cadres 

Une enveloppe globale de 2,2% de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations, en garantissant une augmentation individuelle d’au moins 1% exclusivement pour les salariés dont la performance est notée de A à D inclus.

Par conséquent, pour les cadres des coefficients 400 et plus : aucune augmentation générale ne sera appliquée.

ARTICLE 4 – MESURES EGALITES HOMME / FEMME :
A compter du 1er mai 2019 :  
4.1 Une enveloppe globale de 0,2% sera allouée aux mesures d’égalité Homme / Femme.
4.2 La société pratiquera la subrogation en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié avec maintien du salaire du salarié à 100% durant cette absence (de 1 à 18 jours maxi).
La subrogation consiste en la perception par l'employeur des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'occasion d'une absence du salarié (tout comme la maladie et la maternité aujourd'hui). Cette subrogation s'appliquera à partir d'un an d’ancienneté. ​



*
*	*
ARTICLE 5 – DEPOT 

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. 
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de huit jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L. 2261-1 du Code du travail. 


Fait à Courbevoie, le 29 mars 2019			en sept exemplaires originaux. 


Pour la Direction : 

- XX (HRBP) : 



Pour les Organisations Syndicales : 

- XXX (CFDT) 



- XXX (CFTC) 



- XXX (CFE-CGC)
ACCORD D'ENTREPRISE N°1
« PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT »



Le présent accord est négocié entre :

L'association MJC CENTRE SOCIAL d'HALLUIN, dont le siège social est situé au 78 rue Gustave Desmettre 59250 Halluin, immatriculée à l’URSSAF du Nord Pas-de-Calais, sous le numéro 317000001002392884, représentée par Mme ***********, en sa qualité de Présidente.
D’une part,

Et les représentants du personnel, représentés par **********, Déléguée Syndicale FERC CGT des personnels de la MJC Centre Social d'Halluin.
D’autre part.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Préambule
Instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Le présent accord a pour objectif de clarifier les modalités d'attribution.

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat
Le montant de la prime sera modulée en fonction de la durée de travail contractuelle.
Ainsi, le montant de la prime sera de 1000€ pour chaque salarié bénéficiaire à temps complet sur l'année 2018. 
Le montant sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle pour les salariés bénéficiaires à temps partiel de cette même année.
Toutefois, il est décidé de fixer un montant minimal de 100€, pour les salariés bénéficiaires à temps partiel dont la proratisation en fonction de la durée de travail contractuelle leur attribuerait une prime inférieure à 100€.
Le versement de la prime sera effectuée en une seule fois au plus tard le 31 mars 2019.


Durée de l'accord
Cet accord est valable pour le présent versement qui sera effectué au plus tard le 31 mars 2019.

Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Lille – Immeuble le République – 77 rue Léon Gambetta – BP 665 – 59033 Lille Cedex et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing - 65 rue de Gand - 59200 Tourcoing. 
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable dès sa signature.


Signature des parties

********						*********
Représentant Employeur 				Représentant des salariés
En qualité de :Trésorière				En qualité de : représentante syndicale
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La S.A.S. « LES ROSIERS », Centre de Convalescence Atlantis, sise 21 Boulevard TZAREWITCH,  06000 NICE, représentée par Monsieur 	, Directeur général ;

ci-après désignée « l’Entreprise » ;

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par :

Madame 	, déléguée syndicale CFDT ;

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


1) PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


2) DATE D’EFFET - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de UN AN du 1er février 2019 au 31 janvier 2020.

Il sera renégociable pour éventuelle actualisation.

Il est convenu que tout nouvel accord d’entreprise portant sur le même sujet emportera dénonciation du présent.



3) CHAMP D’APPLICATION

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut, montant proratisé dans le cas où le salarié serait à temps partiel.


4) MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 100,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.

5/ Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.



6/ DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Alpes-Maritimes, dont exemplaire numérisé et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction.


Fait à Nice, le 29 mars  2019
En 4 exemplaires originaux.



POUR L’ENTREPRISE,				POUR L’ORGANISATION SYNDICALE
							CFDT,
Le Directeur général 					La Déléguée Syndicale
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA CREATION DU C.S.E




Entre GDI SIMULATION
Représentée par ________________, Responsable des Ressources Humaines,

Et

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
représentée par M_______________, 


Les deux parties ont décidé que les mandats des représentants du personnel (Délégation Unique et CHSCT) qui expiraient le 2 mars 2019 initialement, ne seront pas prorogés jusqu’au 15 novembre 2019 comme prévu dans l’accord du 8 novembre 18, mais jusqu’au 31 décembre 2019 afin de préparer l’élection du CSE dans les meilleures conditions possibles pour une mise en place le 1er janvier 2020.


DEPOT & INFORMATION :

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues dans la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, à savoir :

 La version publiable sous format.docx. en ligne sur .fr

Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale selon l’article L.2231-5-1 du code du travail, loi N°2016-1088 - art. 16.

Un exemplaire original papier est conservé par chacune des deux parties signataires. 

Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché (le lendemain du dépôt à la DIRECCTE) dans l'établissement sur les panneaux direction pendant un mois complet.

L'accord fait l'objet d'une information INTRANET à tous les salariés de la Société.


 Fait à Elancourt, le  29/03/2019


Pour la Direction de GDI					       Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, les employeurs peuvent verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, à leurs salariés une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 
Pour bénéficier de ces exonérations, ils doivent toutefois respecter un certain nombre de conditions qui ont été détaillées dès le 4 janvier 2019 dans une instruction interministérielle. 
La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires. En revanche, elles doivent être formalisées dans des accords distincts.
Dans ce cadre et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la MFA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Conditions du versement de la PEPA :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'entreprise à cette date.

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic brut calculée pour un an sur la base de la durée légale (soit 53 944,80 € brut).  

Modulation selon le niveau de rémunération
La prime s'élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 32 000 euros en 2018.
La prime sera de 150 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération brute annuelle supérieure à 32 000 euros et inférieure ou égale à 50 000 euros en 2018.
Le versement de la prime sera effectué sur la paie du mois de Mars 2019, indépendamment du salaire habituel. Elle sera indiquée sur le bulletin de paie de mars 2019. 







Formalités de dépôt :

Le présent accord sera conclu pour une durée déterminée et prend fin suite au versement de la prime en une seule fois sur la paie de mars 2019. 

Il est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les organisations syndicales et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de Nanterre
Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre
Mise à disposition de l’exemplaire signé dans les panneaux d’affichages obligatoires et communication par mail aux salariés. 


Fait à Clichy (92), le 29 Mars 2019



Pour la MFA
Le Président-Directeur Général
M. Vincent BOYER






Pour la CFDT
Délégué syndical 
M. Yann LE BIHAN
Les organisations syndicales (CGT, FO) ont présenté leurs demandes le 13 mars 2019.
3 réunions se sont tenues : 13 mars, 20 mars, et 26 mars 2019.
Décisions

Au 01/04/2019
AG 	42 € : concerne tous les salariés y compris les cadres

Augmentation de la  prime d’assiduité de 5€, le montant de la prime d’assiduité passe ainsi à 50 € calculée mensuellement, pour tous les CDD/CDI, sauf les cadres.

Ajout d’une tranche supplémentaire pour l’indemnité de départ à la retraite :

5 mois de salaire pour une ancienneté égale ou supérieure à 30 ans.

Augmentation de la cotisation pour le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE : passage à 1.30% de la masse salariale globale.
Cette augmentation permettra, notamment, de financer les chèques cadeaux.
Au 01/05/2019

Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).
Un accord a été conclu le xxxxxx et signé par la Direction et le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxx.
Les salariés pourront y affecter des jours de CP, CA, heures de modulation, des heures supplémentaires. 

Au 01/06/2019

Une enveloppe d’AI est accordée pour 1/3 de l’effectif.

Modulation collective

	La Direction répond favorablement à la demande de maintien de la modulation 	collective. 
	Néanmoins, compte tenu du calendrier 2019/2020, il a été convenu avec les 	partenaires sociaux que 9 heures devront être obligatoirement affectées sur le C.E.T, 	ou payées (option au choix du salarié).




Participation et complément de participation
	Les résultats de l’Entreprise ne sont connus que début juin. Ces questions pourront 	être abordées à ce moment-là.

Emploi
	La Direction a pour objectif de recruter 30 personnes d’ici à fin 2019.

					Fait à xxxxxxxxx, le 29 mars 2018
Pour la société 



Pour les organisations syndicales représentatives :
— le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical



— le syndicat F.O représenté par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
PHARMACIE DU PONT DES DEMOISELLES
1-7 AVENUE DE SAINT EXUPERY
31400 TOULOUSE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Bénéficiaires : 

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- de la participation à l’effort de construction ; de la taxe d’apprentissage ; des contributions à la formation professionnelle
- de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés  
L’exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

De plus, l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18. Ce qui permet d’exclure les salariés embauchés après cette date.

Montant de la prime:

Le montant de la prime est de 500 € (cinq cent euro).

De plus, cette prime sera proratisée en fonction du nombre d’heures réellement travaillées sur 2018 y compris les heures complémentaires.

Enfin, la prime sera exonérée à hauteur de 1 000 € si les conditions suivantes sont remplies :
le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/18 
la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial ; contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
la prime ne peut pas non plus se substituer à tout élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.



Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué avec le salaire de mars 2019.

Information des salariés :

Cet accord devra être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.


						Fait à TOULOUSE, le 29/03/2019
Signature du chef d’entreprise
SCHEMA 

ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre :
Entre :







d’une part,

L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.			

 d’autre part,




A convenu et arrêté ce qui suit :




Préambule

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

L’entreprise  XXXXXXXX, soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :





Article 1 : champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord est applicable à L’entreprise  XXXXXXXX

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime l’ensemble des salariés,  ceux dont la rémunération est inférieure à la somme de 53 945 € brut par an 
Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 

Article 2 : durée 

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

Article 3 : montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à : 

500€ pour les salariés à temps plein
     0€ pour les salariés à temps partiel

Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires

Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :

En fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail

Article 5 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019

Article 6 : régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.


Article 7 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 8 : formalité de dépôt

Le présent accord fera  l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 





Fait à Saint Côme et Maruéjols

Le 29 mars 2019

Signatures des parties :
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :
La SARL AC2F, 
Numéro SIRET 44007827700025, 
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 440078277 RCS RENNES, 
dont le siège social est situé 2C Allée Jacques Frimot – 35 000 RENNES,
d'une part,

Et,
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, par émargement sur la liste nominative de l’ensemble du personnel jointe en annexe au présent accord s’étant prononcé à la majorité des deux tiers.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord

ARTICLE  – Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


ARTICLE  – Champs d’application

Le présent accord est conclu au sein de la SARL AC2F et s’applique à l’ensemble du personnel liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à  3 fois la valeur annuelle du Smic.

ARTICLE  – Montant

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1 000 euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.



ARTICLE  – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE  – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat figurera sur le bulletin de paie des salariés concernés au mois de mars 2019.


ARTICLE  – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : 
- version intégrale du texte, signée par les parties, 
- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

Fait à Rennes,
Le 27 mars 2019
en deux exemplaires originaux dont :
SARL AC2F
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

POUR L'ANNEE 2019




Entre les soussignés :

			Délégué Syndical C.F.T.C.,

Et

						Responsable RH de la Société PHARDEX,


Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJECTIF

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'Article L. 2242-1 du Code du Travail, modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16, qui instaure une négociation annuelle « sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » et porte sur l’évolution des salaires effectifs.


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Société.


ARTICLE 3 : DUREE – PERIODE DE REFERENCE

Son application commence le 1er avril 2019 et se terminera le 31 mars 2020. 
Il sera négocié à partir du 1er février 2020 un nouvel accord.


ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Est accordée, sur la référence des salaires de base de mars 2019 (hors prime d’ancienneté et rémunération variable), une enveloppe globale d’augmentation de 2,2% de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs Phardex, hors promotions et réévaluations de salaire.

Cette enveloppe n’est pas l’augmentation pour un collaborateur qui répond aux attentes (note C).
Il s’agit de la moyenne globale des augmentations salariales, exprimée en %.





A effet au 1er avril 2019 :

Une enveloppe d’augmentation de salaire entièrement individualisée de 2,2 % de la masse salariale globale.


Ces augmentations seront versées sur le salaire du mois d’avril 2019.


ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.



Fait à Gentilly, le 29 mars 2019
en 4 exemplaires dont une version sur support électronique
Accord concernant la gestion des déplacements du personnel 
de l’Etablissement Gemalto de Pont-Audemer
Entre :

- La Société Gemalto S.A., Etablissement de Pont-Audemer situé Z.I Saint Ulfrant, 27500 PONT AUDEMER, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Chef d’Etablissement, 
d'une part,
et 
- Les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,
La CGT-Force Ouvrière, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

d'autre part,

Préambule :
Les parties se sont réunies le 29 mars 2019 et ont convenu de la mise en place d’un accord visant la gestion des heures de déplacement.  

Article 1 : Salariés concernés et type de déplacements
Cet accord concerne la gestion des heures de déplacements des salariés en horaire d’équipe et en horaire à la journée non forfaité. Cet accord est applicable à l’ensemble des déplacements (formation, fournisseurs, réunions syndicales…)

Article 2 : Modalités de gestion
L’appréciation des heures de déplacements sera faite ainsi ; partant du postulat qu’une journée de déplacement équivaut à 7 heures de temps de travail effectif, les heures de déplacement réalisées au-delà de 7 heures seront considérées comme des heures supplémentaires. 
Ces heures et les majorations associées seront soit payées, soit récupérées à la demande du salarié. Si le salarié fait le choix de la récupération, ses heures et les majorations associées de déplacement viendront alimenter un compteur de récupération (appelé K1). 
Si le déplacement est anticipé et donc programmé le responsable de service devra faire une demande d’heures supplémentaires au service RH et une information sera également effectuée lors des réunions du comité d’établissement. 
Exceptionnellement, si le déplacement n’est pas programmé à l’avance, une demande d’heures supplémentaires devra être faite à postériori par le responsable de service et le comité d’établissement sera averti le mois suivant avec précision du motif. 


Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019 et ce pour une durée indéterminée. 

Article 4 : Formalité de dépôt

Le présent accord négocié dans les termes des articles L 2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt définies par l’article L. 2261-1et D 2231-2 du Code du Travail.  
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, et sera déposé en 2 exemplaires (dont l’un sous format électronique) à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE de Haute-Normandie,  1 exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bernay. 
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Pont-Audemer, le 29 Mars 2019. 

XXXXXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical CFE-CGC						Directrice d’établissement




XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical CGT




XXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical CGT-FO
ACCORD D’ENTREPRISE 

Avenant n° 1  à durée déterminée portant sur»

 
Un accord relatif au télétravail à été signé le 3 juillet 2018. Cet accord est à durée déterminée jusqu’au 31 mars  2019. 

Compte tenu du succès rencontré quant à l’application de l’accord depuis son entrée en vigueur et la satisfaction  globale de l’ensemble des parties prenantes quant à la mise en oeuvre dans les services, les partenaires sociaux sont convenus de proroger l’accord  jusqu’au 30 juin 2019.   

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Communication, du Travail et de l’Emploi.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. 



Fait à St Ouen le  29 mars  2019



Pour SVP SAS, situé au 3 rue Talabot, 93400 ST OUEN	
Directrice des ressources humaines

					


				

Pour le Syndicat CFE-CGC					Pour le Syndicat CFDT
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.




Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €  




Article 2 Montant de la prime
 
La prime s’élève à 100 € brut pour tous les salariés bénéficiaires.
 



Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
article 4. OUVERTURE DE NEGOCIATION SUR LA REVISION DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION DE LA SOCIETE ITNOVEM

les parties sont convenues de la necessite de reviser l’ accord DU 14/03/2013 SUR LA THEMATIQUE DES JRTT.

Ces mesures étant consequentes et importantes a suivre, elles fERont l’objet DE REUNION DE NEGOCIATION AFIN D’aboutir sur une revision de l’ accord du 14/03/2013 et sera depose en parallele si un accord est trouve.

article 5. MESURES INDIVIDUELLES

les parties sont convenues DE L’AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE DE 3,50% a l’aide de mesures individuelles A COMPTER du mois d’avril 2019.

article 6. DUREE DE L’ACCORD

LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SA SIGNATURE POUR UNE DUREE INDETERMINEE.

Article 7 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à  du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis le 5 avril 2019.





xxx                       			xxxx
DirectEUR Général                	Délégué Syndical Betor/Pub CFDT
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018

Entre : 

Mutualité Santé Services, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par                      ,                                   ,
D’UNE PART,
L’Organisation Syndicale CGT représentative représentée par,                           , en qualité de Déléguée Syndicale


D’AUTRE PART,
Préambule 

Les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 11 mars 2019 qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Conformément au courrier de la DIRECCTE du 26 mars 2019 annexé, il est convenu le présent avenant :

L’Article 3 est modifié comme suit : Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2.5 fois le SMIC annuel soit, en en valeur 2018, 44 954.10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.

L’article 10 est modifié comme suit : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires dont :
2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient
1 exemplaire à chaque signataire.
Un exemplaire de cet avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de chaque établissement.
Mutualité Santé Services se charge des formalités de dépôt.

Les autres articles demeurent inchangés.

Fait à Lorient, le 29 mars 2019

 


      Déléguée Syndicale                                                                                                           Directrice