ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DE LA SOCIETE SOGEFI GESTION SAS POUR L’ANNEE 2022


Entre 

La Société SOGEFI Gestion, représentée par la Directrice des Ressources Humaines de SOGEFI Gestion SAS

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative :
-  Délégué Syndical CFE-CGC 

D’autre part. 

Il a été convenu ce qui suit :

D’une part,
PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 7 février 2022 en vue de trouver un accord relatif aux dispositions sur l’aménagement du temps de travail pour la Société SOGEFI Gestion afin de donner une visibilité aux salariés sur l’organisation du travail au titre de 2022 :
Congés principaux
Journée de solidarité
RTT et ponts imposés
….

ARTICLE 1 – CONGES PRINCIPAUX

Article 1.1 – Congés d’été
Un ralentissement d’activité interviendra en août 2022 avec prise obligatoire d’au moins 15 jours de congés payés (= 3 semaines) dans la période du lundi 13 juin 2022 au vendredi 16 septembre 2022 (sous réserve des contraintes de service).
Conformément aux dispositions de l’article L. 3141-18 du Code du travail, un minimum de 10 jours de congés payés consécutifs devra être posés. 
Toutefois, des dérogations concernant la prise des congés pourront avoir lieu.

La semaine du 15 au 19 août 2022 sera non travaillée, sauf contrainte de service, validée par le Manager et la Direction des Ressources Humaines.
Les permanences indispensables dans certains services à effectuer seront à identifier pendant cette même période. Il devra être indiqué au moment de la demande de dérogation si le salarié demande à être en télétravail certains jours de cette permanence afin de s’assurer que les personnes présentes sur le site, le cas échéant, ne se trouve pas en situation de travailleur isolé. 

Les demandes de congés payés doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager au plus tard 2 mois avant leur prise. 

Des demandes d’aménagement spécifiques de prise des congés pourront faire l’objet d’une étude individuelle avec le Manager et la Direction des Ressources Humaines. 

Article 1.2 – Congés d’hiver
Un ralentissement d’activité interviendra en décembre 2022, avec prise obligatoire de congés du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 inclus. 

La Direction acceptera la prise de congés payés, de congés d’ancienneté, des jours RTT ou des soldes de compteurs d’heures.

Les demandes de congés payés doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager au plus tard 1 mois avant leur prise. 

Les permanences indispensables dans certains services à effectuer seront à identifier pendant cette même période. Il devra être indiqué au moment de la demande de dérogation si le salarié demande à être en télétravail certains jours de cette permanence afin de s’assurer que les personnes présentes sur le site, le cas échéant, ne se trouve pas en situation de travailleur isolé. 

Article 1.3 – Semaine restante et accolement
Dans les périodes de congés d’été et d’hiver, les banques de temps ou tous types de congés acquis (ancienneté, RTT, …) peuvent être accolés aux congés principaux, après accord du Manager et de la Direction des Ressources Humaines, sans que cela ait pour effet de réduire à moins de 3 semaines le nombre de congés payés. 

Les jours de congés payés, pris à l’initiative du salarié en dehors de la période légale, ne donnent pas lieu à congé supplémentaire de fractionnement. 

ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISE DES JOURS DE RTT

Conformément à l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail, signé le 21 décembre 2000, les salariés cadre auront un minimum de 3 jours à prendre par trimestre.

Par conséquent, et afin de respecter une réelle réduction du temps de travail, les compteurs RTT seront remis à 0 le 30 juin 2022 et le 31 décembre 2022.

La Direction des Ressources Humaines enverra aux salariés concernés une information quant à leur compteur RTT au moins 1 mois avant les dates indiquées ci-dessus. 

Pour les forfaités non-cadre, 2 jours de RTT seront à prendre au minimum tous les 2 mois.

Les demandes de RTT doivent être posées et planifiées avec la hiérarchie, validées individuellement par le Manager au plus tard 2 semaines avant leur prise. 


ARTICLE 3 – JOURNEE DE SOLIDARITE

Il est convenu, conformément aux dispositions légales, que le lundi 06 juin 2022 sera retenu comme journée de Solidarité et qu’à ce titre, il sera travaillé. 
Il sera donc géré comme un jour normal travaillé.

ARTICLE 4 – CONGES REGIONAUX

Le personnel SOGEFI Gestion basé en Région Alsace-Moselle bénéficie, en accord avec le droit local, qui se distingue du droit général, de deux jours fériés supplémentaires :
Vendredi 15 avril 2022 (Vendredi Saint)
Lundi 26 décembre 2022

2 journées seront prises en considération dans le calcul des compteurs RTT au titre de l’année 2022. 

Le personnel SOGEFI Gestion basé en Région Hauts de France (site de Douai), en accord avec le droit local, qui se distingue du droit général, de deux jours fériés supplémentaires :
Journée de la Saint-Eloi - le 5 décembre 2022
Le lundi de Gayant - lundi 11 juillet 2022

2 journées seront prises en considération dans le calcul des compteurs RTT au titre de l’année 2022 (en fonction de la date retenue pour la journée de Saint-Eloi).

ARTICLE 5 – PONTS & HORAIRES VARIABLES

Article 5.1 – Ponts 
L’ensemble des salariés devra faire les 3 ponts suivants, sauf nécessité impérieuse opérationnelle, validée par la Direction des Ressources Humaines, après accord du Manager :

Vendredi 27 mai 2022
Vendredi 15 juillet 2022
Lundi 31 octobre 2022

Pour les personnes n’ayant pas acquis de JRTT, ces ponts seront pris sous la forme de congés (payés ou d’ancienneté) ou de solde de compteurs d’heures. 

Article 5.2 – Horaires variables
Pour organiser la possibilité d’une récupération, il sera dérogé au règlement de l’horaire variable de la façon suivante :
Pour les ponts du 27 mai 2022 et 15 juillet 2022 le crédit maximal de 10 heures est déplafonné sur la période du lundi 18 avril 2022 au dimanche 24 juillet 2022, afin de pouvoir acquérir 2 journées de récupération supplémentaire pour la prise des ponts ;
Pour le pont du 31 octobre 2022, le crédit maximal de 10 heures est déplafonné sur la période du lundi 26 septembre 2022 au dimanche 20 novembre 2022, afin de pouvoir acquérir 1 journée de récupération supplémentaire pour la prise du pont ;
Le crédit de 4 heures (Article 9.1.2 de l’accord ARTT) ne sera pas nécessaire en mai, juillet et octobre afin d’être autorisé à prendre les ponts mentionnés à l’article 3 et 4.1. 

Pour le personnel en forfait horaire avec JRTT, il sera admis jusqu’à 5 jours de récupération dans l’année. 

ARTICLE 6 – DATE LIMITE D’EPUISEMENT DES CONGES

Article 6.1 – Congés payés
La date limite d’épuisement des congés payés est fixée au mardi 31 mai 2022 (pour les salariés ayant acquis des congés payés entre le 1er juin 2020 et 31 mai 2021). A cette date, les congés payés non pris seront donc perdus.  

Article 6.2 – RTT 
Compte tenu du nombre de jours fériés en 2022, les 215 jours de travail (dont 1 journée de solidarité) des cadres en forfait jour conduisent à 14 jours de réduction du temps de travail. 

Conformément aux dispositions de l’article 2 du présent accord :
Pour les cadres au forfait jours, les jours RTT qui ne seront pas pris à la fin de chaque semestre seront perdus ;
Pour les forfaités non cadre, 2 jours de RTT seront à prendre au minimum tous les 2 mois dans la limite de 10 jours par an. 

Article 6.3 – Congés d’ancienneté 
Pour le personnel soumis aux décomptes horaires, les congés d’ancienneté, devront être utilisés avant le 1er juin 2022.
Pour le personnel en forfait jours, les congés d’ancienneté devront être utilisés avant le 1er juin 2022 (si application de la Convention Collective) ou avant le 1er janvier 2023. 






ARTICLE 7 – FORMATION 

Compte tenu des différents régimes horaires de l’Etablissement, les journées entières de formation effectuées à l’extérieur de l’Etablissement seront comptabilisées comme une journée normal propre au régime horaire du salarié concerné.
Il est rappelé que dans cette hypothèse, le salarié doit indiquer à la Direction des Ressources Humaines qu’une journée de formation a été effectuée hors site. 

Les salariés ETAM et cadres effectuant une formation dans l’enceinte de l’Etablissement devront badger normalement. 


ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an dont le terme est fixé au 31 décembre 2022. 

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Etablissement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles, 
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’Organisation Syndicale CFE-CGC a été informée de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord. 

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Fait à Guyancourt, le 10 février 2022, en 5 exemplaires