ACCORD DE METHODE 
SUR LA NEGOCIACTION DE L’AVENANT N°2 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION RESEAUX EST 
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Délégation Patrimoine Industriel 

SOMMAIRE











PREAMBULE

Précédemment, la DPI était rattachée à l’Unité Employeur Service Gaz. Cette organisation a toutefois évolué à compter du 1er avril 2016 par Décision du Directeur Général de GRDF en date du 29 février 2016. En effet, après concertation avec les Organisations Syndicales Représentatives et avis favorable du CCE, il a été décidé la création d‘une Délégation Patrimoine Industriel au sein de chaque Direction Réseaux du Service Commun par transfert de l’équipe constituée de la DPI (AMOA-BERG), actuellement rattachée au Service Gaz de GRDF. 
En outre, il a été décidé que l’équipe Cartographie de chaque Direction Réseaux serait rattachée à cette nouvelle Délégation Patrimoine Industriel.
En matière de temps de travail, il a été précisé que ces transferts en équipes constituées n’impliquaient aucun changement sur les modèles d’ATT applicables à chaque équipe concernée.
Dès lors, et conformément à la Décision du Directeur Général de GRDF, il a été convenu de négocier et signer un avenant à l’accord temps de Travail de chaque Direction Réseaux pour créer la nouvelle Délégation Patrimoine Industriel avec ses modalités de temps de travail inchangées (issues de l’accord Temps de Travail du Service Gaz s’agissant des équipes AMOA et BERG) en y intégrant l’équipe cartographie, là aussi sans changement de ses modalités de temps de travail.
Le présent document constitue un accord de méthode visant à définir le périmètre et les modalités de la négociation en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord temps de travail au sein de la Direction réseaux Est de GRDF, pour intégrer ces événements en matière d’aménagement du temps du travail des équipes.

 I – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir sur le périmètre de la Direction réseaux Est de GRDF, les modalités de négociation de l’avenant n°2 de l’accord local sur le temps de travail, en vue notamment d’intégrer l’équipe DPI : MOAD-BERG et Cartographie. 
Outre le périmètre des négociations, cet accord de méthode fixe la composition des délégations, les moyens des délégations syndicales et le processus de négociation.



II – Périmètre de négociation

Le périmètre de la négociation comportera le point suivant :
l’intégration en équipe constituée de la DPI, transférée le 1er avril 2016 au sein de la Direction réseaux Est en provenance du Service Gaz, avec des modalités d’aménagement du temps de travail identiques à celles précédemment définies dans l’accord temps de travail du Service Gaz en date du 29 novembre 2012.
Le rattachement de l’équipe Cartographie à la DPI, sans modification des ATT figurant dans l’accord local sur le temps de travail de la Direction réseaux Est et avenant. 

III – Composition des délégations

L’ensemble des organisations syndicales représentatives à la maille de l’unité sont invitées aux négociations.
Les compositions des délégations syndicales sont les suivantes :
 - pour les réunions plénières : chaque délégation syndicale est composée de 3 représentants appartenant à la Direction réseaux Est au maximum. 
- pour les réunions bilatérales : chaque délégation syndicale est composée de 3 représentants appartenant à la Direction réseaux Est au maximum.
La représentation de la Direction est composée librement par celle-ci, à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des organisations syndicales, et ce, quelle que soit la réunion.
Chaque délégation s’engage à coordonner ses représentants de manière à garantir la continuité des débats.
Après avoir vérifié que les personnes désignées sont dûment habilitées à les représenter sur la Direction réseaux Est pour cette négociation, chaque organisation syndicale communique à la Direction avant l’ouverture des négociations, la liste des membres possibles de sa délégation. Pour faciliter la présence lors des réunions, cette liste pourra comporter jusqu’à 6 noms.
La liste des membres habilités des délégations syndicales est annexée à cet accord.



IV. Moyens des délégations syndicales

Les réunions à l’initiative de la direction
Le temps de réunion aux séances plénières et aux bilatérales organisées à l’initiative de la direction est considéré comme temps de travail et payé comme tel. Il est collecté au code GTA 046 « réunion à la demande de la direction ».
Les temps de déplacement passés pour se rendre à ces réunions ne s’imputent pas sur les crédits d’heures syndicaux. La prise en charge des frais de déplacement est réalisée conformément aux modalités prévues dans le cadre de l’accord sur le droit syndical pour les détachés ou représentants du personnel et pour les autres, dans le respect des pratiques installées dans le cadre des concertations sur la Direction réseaux Est.

Les réunions de préparation à l’initiative des organisations syndicales
Les dispositions relatives aux moyens des délégués syndicaux sont celles prévues dans les accords relatifs à l’exercice du droit syndical du 12 mars 2008.
Par ailleurs, la Direction permet à chaque organisation syndicale représentative, de collecter, entre chaque plénière, 16 heures au code GTA 046 « réunion à la demande de la direction » à répartir sur au moins 2 salariés tous issus des listes annexées au présent accord, pour la préparation de ces plénières. Chaque organisation syndicale représentative veillera à communiquer le planning de ces réunions de préparation à la Direction afin qu’elle puisse faciliter le détachement 046 des salariés concernés.

Moyens informatiques et de télécommunication
Les dispositions relatives aux moyens informatiques et de télécommunication sont celles de l’accord NTIC de GRDF.

V – Calendrier de négociation 

La négociation se déroule par le biais de réunions bilatérales et de séances plénières. 
Les parties conviennent du rythme de négociation suivant :
02/10/2017 : Plénière d’ouverture
09/10/2017 : Bilatérales avec les 3 OSR au niveau de l’établissement
23/10/2017 : Plénière conclusive
Si les OSR l’estiment nécessaire, de nouvelles réunions bilatérales peuvent être organisées avant le 23/10/2017. 
VI – Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30/11/2017, date à laquelle il cessera immédiatement de fait, de produire tout effet.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Les formalités de publicité prévues par la réglementation seront également réalisées à l’initiative de la direction.

Fait à Nancy, le 02 octobre 2017

Pour la Direction réseaux Est : 






Pour les Organisations syndicales :