PROTOCOLE  D’ACCORD DE
FIN DE NEGOCIATIONS SYNDICALES
DU  4 FEVRIER 2019


En date du 27 novembre 2018, la Direction avait convoqué les Déléguées Syndicales à participer à une première réunion le lundi 17 décembre 2018 concernant les négociations obligatoires sur les salaires, la durée du travail, l'organisation du temps de travail, les régimes de mutuelle et de prévoyance, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés et la pénibilité.

Suite à cette première réunion, il a été décidé ensemble :

Calendrier des réunions :
- deuxième réunion	:	le vendredi 11 janvier à 10h00,
- troisième réunion	:	le lundi 21 janvier à 15h00

Lieu des réunions :
Salle de réunion, siège de la société (Chemin de Ramonville – ROMBAS)

          	Informations servant de base à la négociation :
L’état des lieux concernant les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/femmes, la participation, l’intéressement, les PEE et PERCO, les régimes de mutuelle/prévoyance, l’emploi des travailleurs handicapés et la pénibilité ont été remis lors de cette première réunion. 
Un projet d’accord Temps de Travail a également été remis en annexe.

	EFFECTIFS
L’effectif global au  14 décembre 2018 est de 86 salariés (+6.17% / 2017), soit 73 hommes et 13 femmes 
Répartition des effectifs par site :
	ROMBAS : 44 (+4.7%)
	BETTING : 16 (+14.28%)
	CHAVELOT : 9 (+12.5%) 
	TOUL : 3 
	SARRALTROFF : 12 
La société a employé par ailleurs du personnel sous contrat de travail temporaire. Le recours à ce type de personnel a exclusivement lieu pour des besoins de remplacements et en cas de surcroit exceptionnel de travail.

Prévision 2019 : poursuite du développement de l’activité de la société dans un contexte difficile  (augmentation du prix du gasoil, baisse des prix de vente des papiers/cartons, difficultés de sorties des matières recyclées), nouveau marché « Evodia » avec construction d’un centre de tri et embauche de 24 personnes sur le site de CHAVELOT. 

Après discussion, les déléguées syndicales n’ont pas de remarques.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Production/ Atelier / Administratifs

35 heures hebdomadaires, soit 7 heures sur 5 jours, du lundi au vendredi
Horaires :				8h00 à 16h30		= 8h30
1H 30 mns de pause	= 7h00
               
Chauffeurs

35 heures hebdomadaires, soit 7 heures sur 5 jours, du lundi au vendredi
Horaires :				7h00 à 15h00		= 8h00
1H 00 mns de pause	= 7h00


Horaires spécifiques du Marché CCPOM :          
						5h00 à 13h00		= 8h00
1H 00 mns de pause	= 7h00


Depuis le 1er janvier 2016, le contingent annuel d’heures supplémentaires des chauffeurs et équipiers est de 350 heures par an et par salarié (article 57 de la convention collective).

L’accord « 35h » ne répondant plus aux exigences actuelles de l’activité, les parties avaient convenu d’ouvrir des discussions spécifiques quant au Temps de Travail des ouvriers, employé(e)s et cadres, …, au travail des samedis, au droit à la déconnexion. 
La Direction a remis un projet d’accord « Temps de Travail » en vue d’aboutir à la signature d’un nouvel accord.
Les Déléguées Syndicales demandent une réduction de la pause méridienne et proposent des horaires complémentaires pour les personnels de chantier et pour le personnel administratif.
La Direction intègrera ces demandes dans le projet d’accord.
 
Salariés cadres
Au forfait jours, moyennant 10 jours de repos par an.

DISPOSITIONS GENERALES

La journée de solidarité, maintenue le lundi de Pentecôte, reste chômée moyennant la déduction par défaut d’une journée de congé payé, ou sur demande expresse du salarié d’un congé payé pour ancienneté, de 7 heures de repos compensateur équivalent ou d’un jour de repos cadre.

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut demander expressément aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires pour répondre à des nécessités de services, y compris de travailler le samedi. Les salariés doivent respecter ces directives, ces heures supplémentaires étant rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.              

Depuis le 1er juin 2015, le décompte des congés payés pris s’établie en jours ouvrables. Les samedis sont donc décomptés au fur et à mesure des départs en congés.

Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

SALAIRES DE BASE

PRIME DE FIDELITE

PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances des salarié(e)s non cadres correspond au montant fixé par la Convention Collective soit 0,185 € par heure de travail effectif réalisée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. 
Le montant de la prime de vacances des salarié(e)s cadres correspond à un tiers du salaire forfaitaire mensuel.
Aucun changement pour l’année 2019.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

13° MOIS

PRIME DE TRANSPORT

PRIME DE PANIER / TICKETS RESTAURANT

PRIME DE POLYVALENCE

PRIME D ASTREINTE

CALENDRIER  DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Les Déléguées Syndicales demandent la mise en place d’un calendrier de réalisation des entretiens professionnels, en priorisant les salariés âgés de plus de 49 ans.
La Direction est favorable à cette demande et définira courant du premier trimestre 2019 le calendrier de ces entretiens.

PRIME « GRUE »

GRATIFICATION MEDAILLES DU TRAVAIL
Les Déléguées Syndicales demandent une revalorisation de la gratification de 15€ par année d’ancienneté au bénéfice des salarié(e)s demandant la médaille d’honneur du travail.
La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande compte tenu de la récente mise en place de cette gratification.
Après discussion, les déléguées syndicales sont d’accord

PRIME D’ASSIDUITE
Les Déléguées Syndicales demandent la mise en place d’une telle prime d’un montant de 20 € pour valoriser et encourager les personnes qui ne recourent pas ou très peu aux arrêts maladie.
La Direction ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande.
Après discussion, les déléguées syndicales sont d’accord.

DON CONGES /RC
Les Déléguées Syndicales demandent à ce que les salariés, qui le souhaitent, puissent faire don de Congés Payés/RC à l’un de leur collègue qui serait dans une situation grave.
La Direction indique qu’elle ne s’y oppose pas et que ces dons répondront aux règles légales.
Après discussion, les déléguées syndicales sont d’accord.

VEHICULE DE FONCTION
Les salarié(e)s bénéficiaires d’un véhicule de fonction sont soumis à l’application d’un  avantage en nature, selon la méthode de valorisation au « forfait ». 
Aussi chaque mois la valeur de l’avantage en nature est soumise à cotisations salariales et patronales.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

COUVERTURE MUTUELLE/ PREVOYANCE

PARTICIPATION
Un accord de participation a été signé avec les partenaires sociaux le 23 novembre 2016. Les résultats 2017 n’ont pas généré de Réserve Spéciale de Participation.

INTERESSEMENT
Un accord d’intéressement a été signé avec les partenaires sociaux le 7 juin 2018, couvrant les années 2018, 2019 et 2020.

PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE) / PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE (PERCO)
Un accord PEE a été signé avec les partenaires sociaux le 23 novembre 2016. 
La mise en œuvre d’un dispositif PERCO n’est pas envisagée en 2019.

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME – FEMME
Un accord Egalité Professionnelle a été signé avec les partenaires sociaux le 13 avril 2018. 
La Direction a remis les indicateurs de suivi arrêtés au 30 septembre 2018.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT

TRAVAILLEURS HANDICAPES 

ACCORD PENIBILITE 
Les dernières évolutions légales et réglementaires en matière de prévention/ pénibilité (révision des facteurs de pénibilités notamment) ont conduit la société à mener une nouvelle étude.
Le seul facteur potentiel est « les gestes répétés/ cadencés ». 
Les hypothèses retenues dans le cadre des études de postes sont :
les gestes techniques retenues sont : « prendre » le déchet, « tirer/pousser », « jeter/relâcher » dans la zone prévue. Pour prendre un déchet, il a été défini qu’il fallait 3 gestes en moyennes (prendre, tirer, relâcher).
Il n’y avait pas de temps de cycle défini. 
Le déclenchement du seuil est donc à 30 actions techniques par minutes, 900 heures par an.
Aucun salarié n’est exclusivement affecté à un poste d’agent de valorisation, aussi aucun salarié n’est soumis à facteur de pénibilité.
La Direction rappelle qu’elle veille à améliorer les environnements de travail et à favoriser la polyvalence.
Les Déléguées Syndicales n’ont pas de remarque.

A ROMBAS, le 4 février 2019

			
Directeur			Déléguée Syndicale FO 		Déléguée Syndicale CGT