ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
Entre les soussignées
La société GE IS&T SAS dont le siège social est situé à 204 Rond-point du Pont de Sèvres à Boulogne Billancourt 92 100 immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 447 767 344 et représentée par XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX, ci-après désignée par « la Société »

d'une part,
et,
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical CFE-CGC
le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical CFDT
le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale CGT

d'autre part.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales soussignées se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L2242-8,7° du code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE LIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par : 
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : ordinateurs, tablettes, smartphones/téléphones, réseaux informatiques, logiciels, messageries électroniques, internet/extranet, etc… permettant d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, exceptionnels, des jours fériés/jours de repos et de toute autre période de suspension du contrat de travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GE IS&T SAS.

L’accord concerne tous les salariés qu’ils soient sur leur lieu de travail ou en télétravail.

Tout salarié pourra faire valoir son droit à la déconnexion tel que défini dans cet accord comme un droit implicite.

ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DES ASTREINTES

Les salariés ne sont pas tenus de répondre aux appels professionnels ni de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre, et plus généralement, d’utiliser les outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail.

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de la Société. 
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques doivent éviter de chercher à contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la Société de l’établissement.

Il est rappelé que nul n’est tenu d’emporter à son domicile, son ordinateur, sa tablette, ou autre dispositif similaire.

Le droit à la déconnexion peut s’exercer également pendant le temps de travail. Ainsi, pour des questions d’efficacité notamment, il est préférable que l’usage de la messagerie électronique, de la messagerie instantanée, des téléphones portables ainsi que de toute autre technologie d’information et de communication soit restreint pendant le déroulement des réunions de service ou autres réunions, dans la mesure du possible.

Le droit à la déconnexion s’applique aussi lorsque le collaborateur est en session de formation.

ARTICLE 3 : SENSIBILISATION AU DROIT A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Ces actions pourront être mises à jour afin de répondre aux demandes et besoins des salariés. 
Une sensibilisation renforcée sera portée aux managers situés dans d’autres pays et fuseaux horaires. 

Il est à rappeler que l’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif du droit à la déconnexion.

Chaque salarié peut solliciter son responsable hiérarchique, les Ressources Humaines, ou les Représentants du Personnel en cas de non-respect du présent accord.

L’utilisation des outils numériques pourra être abordée lors de l’entretien annuel des salariés à l’initiative du collaborateur ou du manager, et des actions correctives envisagées le cas échéant.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE D’INFORMATION LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d’éviter la surcharge d’information, il est recommandé à tous les salariés de :
Veiller à privilégier les échanges face à face quand cela est possible (réunions en présentiel ou réunions en visioconférence),
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment),
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,
Utiliser avec modération/de manière avisée les fonctions « copie » ou (« CC ») ou « copie cachée » (« Cci »),
Observer une rigueur de rédaction : respecter les règles de politesse, éviter de faire suivre des chaines d’email sans synthèse du contexte de la demande, se relire avant envoi, etc.

ARTICLE 5 : REGULATION DU BON USAGE DES OUTILS NUMERIQUES

Pour un usage approprié et adapté des outils numériques, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son portable professionnel,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas absolument nécessaire,
Utiliser le caractère « urgent » à bon escient uniquement,
Anticiper ses périodes d’absences (passation de dossiers, partage d’information avec son manager, désignation d’un contact d’urgence dans le gestionnaire d’absence) afin de limiter toute sollicitation en dehors du temps de travail,
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Il est à souligner que les collaborateurs bénéficiant du dispositif BYOD doivent être particulièrement vigilants dans l’utilisation de leur téléphone portable. De même, la déconnexion peut s’appliquer également pendant les temps de trajet professionnel, lorsque les conditions de travail normales ne sont pas respectées (exemple : conduite de véhicules).

Article 6 : Durée, révision et dénonciation

Art. 6.1 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Art. 6.2 : Révision du présent accord
Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir, à tout moment, à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.
L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. 

Si pendant la durée d’application, des dispositions législatives ou réglementaires venaient modifier le présent accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l’accord. 

Art.6.3. Dénonciation du présent accord
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

À La Défense, le 20 décembre 2017
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la direction de la Société :
XXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXX T

Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical CFE-CGC

le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical CFDT

le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale CGT