ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
« CORDIER MESTREZAT »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

SAS CORDIER, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1, rue de la Seiglière à Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 803 399 922, représentée par M. …, Directeur Général, 

SAS MESTREZAT GRANDS CRUS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1, rue de la Seiglière à Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 434 115 838, représentée par M. …., Directeur Général, 


D’UNE PART


ET

M…., Déléguée du Personnel de la SAS CORDIER,
La collectivité des salariés de la SAS MESTREZAT GRANDS CRUS, ayant approuvé le présent Accord à la majorité des 2/3 du personnel lors de la consultation des salariés de l’entreprise ayant eu lieu le 29 avril 2019,


D’AUTRE PART


SOMMAIRE

Contenu

















PREAMBULE



Il est préalablement rappelé que les sociétés SAS CORDIER et SAS MESTREZAT GRANDS CRUS, sociétés bordelaises spécialisées dans le négoce de vin, sont nées de la société CMGC, dont la majorité du capital social a été acquise le 27 mai 2015 par la SAS INVIVO WINE, filiale à 100% du groupe INVIVO, avant de faire l’objet d’une opération de scission assortie de la mise en place d’une nouvelle stratégie commerciale. 

Dans le cadre de cette opération de scission de la société CMGC en deux sociétés distinctes, réalisée le 30 juin 2016 avec effet rétroactif au 1er juillet 2015 :

La branche d’activité «  Grands Crus » de CMGC a été cédée à la société SAS MESTREZAT GRANDS CRUS créée à cet effet,
La branche d’activité « Hors Grands Crus » de CMGC a été cédée à la société SAS CORDIER créée à cet effet.

Depuis cette date, chacune des sociétés a été repositionnée sur son cœur de métier : négoce de vins de marque et de petits châteaux pour la SAS CORDIER, et négoce de Grands Crus classés pour la SAS MESTREZAT GRANDS CRUS. La société CMGC ayant été dissoute.

Le personnel, historiquement réuni sous une même société, a été transféré à la SAS CORDIER ou à la SAS MESTREZAT en fonction de la nature des missions exercées. Les mandats des Délégués du Personnel de CMGC ont été poursuivis au sein de la SAS CORDIER, ayant repris la majeure partie du personnel. La SAS MESTREZAT GRANDS CRUS ne disposant d’aucune instance de représentation du personnel compte tenu de son effectif inférieur à 11 salariés.

Les sociétés SAS CORDIER et SAS MESTREZAT GRANDS CRUS exerçant des activités complémentaires dans le domaine du négoce de vin, sont restées placées sous une direction commune : même Directeur Général pour les deux sociétés qui sont en outre rattachées à la division Wine du groupe INVIVO sous la direction d’un même CEO.

Par ailleurs, le personnel des deux sociétés est resté lié par des intérêts communs et très étroits comme en témoignent les illustrations ci-dessous : partage des mêmes locaux avec des conditions de travail strictement identiques, règles de gestion sociale strictement identiques (service des ressources humaines partagé, paie centralisée, pratiques de gestion communes, statut collectif unique), fonctions support assurées par des services partagés, possibilités de permutabilité du personnel entre les deux structures, participation à des événements internes communs.

Dans ces conditions et pour assurer une meilleure représentation du personnel et un dialogue social permettant de faire progresser les Entreprises, les Parties au présent Accord ont convenu de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés SAS CORDIER, d’une part, et SAS MESTREZAT GRANDS CRUS, d’autre part.

La reconnaissance de cette UES dite « UES CORDIER / MESTREZAT » aura notamment pour conséquence la mise en place d’une représentation unique pour les deux sociétés,  compétente tant sur les domaines économique, financier et social qu’en matière de santé et sécurité au travail.  

La SAS MESTREZAT GRANDS CRUS sera donc couverte par l’instance mise en place au niveau de l’UES, selon les mêmes modalités que la SAS CORDIER.

L’instance de représentation du personnel qui sera mise en place au niveau de l’UES CORDIER / MESTREZAT sera un Comité Social et Economique ou « CSE », étant ici rappelé que l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est venue profondément modifier l’organisation des instances représentatives du personnel en mettant en place le CSE en lieu et place des instances existant sous l’empire de la législation antérieur (Comité d’Entreprise, CHSCT et Délégués du personnel).




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés basés en France et appartenant aux sociétés suivantes :

SAS CORDIER, 
SAS MESTREZAT GRANDS CRUS.

ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L’UES CORDIER MESTREZAT

La notion d’Unité Economique et Sociale (UES) permet, par accord d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de représentation du personnel.

Cette reconnaissance peut être effectuée dès lors que les sociétés composant l’UES répondent effectivement à la définition légale et jurisprudentielle de l’UES, se caractérisant par (article L. 2313-8 du Code du travail) :

une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de Direction, l’existence de liens économiques et financiers et la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les entreprises la composant, et

une unité sociale, se caractérisant par l’existence d’une communauté de travail homogène résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité du personnel.

En l’espèce, il est manifeste que les SAS CORDIER et MESTREZAT GRANDS CRUS répondent à cette définition pour les raisons évoquées en préambule.

Dans ces conditions, les Parties au présent Accord conviennent de reconnaître l’existence d’une UES entre les SAS CORDIER et SAS MESTREZAT GRANDS CRUS, ci-après désignée « l’UES CORDIER / MESTREZAT ».

Les Parties au présent Accord conviennent que l’UES CORDIER MESTREZAT, constituée et reconnue conventionnellement, se compose d’un unique établissement distinct.

En cas d’intégration d’une entité extérieure au Groupe INVIVO au sein de la division Wine, ou de mise en place d’une nouvelle entité au sein de cette division, la Direction des sociétés SAS CORDIER et MESTREZAT GRANDS CRUS et les organes habilités à négocier pour la représentation du personnel, se réuniront pour convenir de l’éventuelle intégration de la société dans le périmètre de l’UES CORDIER / MESTREZAT (le cas échéant, l’extension du périmètre de l’UES sera décidée par voie d’avenant au présent Accord).








ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CSE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A – Mise en place du CSE

Le CSE de l’UES CORDIER / MESTREZAT sera institué à l’occasion des prochaines élections du personnel dans l’entreprise.

Le nombre de membres titulaires (et suppléants) sera déterminé par application des dispositions légales et réglementaires en fonction de l’effectif des entreprises de l’UES ; l’effectif étant apprécié à la date du 1er tour de ces élections.

Les membres du CSE seront élus pour une durée de 4 ans.


B – Attributions du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur et tant que l’effectif de l’UES demeurera inférieur à 50 salariés, le CSE de l’UES CORDIER / MESTREZAT, ne disposant pas de la personnalité juridique, exercera le rôle anciennement dévolu aux Délégués du Personnel et assurera les attributions définies aux articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du Code du travail. Il sera également informé et consulté lorsque la loi le prévoit.

En cas de franchissement du seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE conservera dans un premier temps et pour une période d’un an, les attributions propres au CSE des entreprises de moins de 50 salariés. A l’issue de ce délai d’un an et pour la durée des mandats restant à courir (sauf si cette durée est inférieure à un an), le CSE aura la personnalité juridique et exercera les attributions propres au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés. Les membres du CSE bénéficieront dans cette hypothèse de la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le franchissement du seuil de 50 salariés ouvrira également droit à la désignation de représentants auprès des organes sociaux des sociétés.


C –  Fonctionnement du CSE

1 – Réunions ordinaires

Le CSE se réunira au moins une fois par mois à l’initiative de l’employeur.

Lors de la première réunion des membres du CSE à l’issue des élections professionnelles, les membres du CSE désigneront parmi leurs élus titulaires, un secrétaire qui sera chargé i) d’établir et signer le compte-rendu de chaque réunion et ii) de consigner ces comptes rendus et les réponses écrites de l’employeur dans un registre spécial tenu à la disposition des membres du CSE, de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ou des salariés.

Un calendrier prévisionnel des réunions mensuelles sera établi par l’employeur lors de la première réunion des membres du CSE à l’issue des élections professionnelles, puis au début de chaque année civile.

L’employeur convoquera les membres du CSE au moins 5 jours ouvrables à l’avance par email. Les membres du CSE devront lui remettre au moins 2 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion, une note écrite exposant l’objet des demandes et questions présentées en vue de cette réunion.

2 – Autres réunions

La loi encadre la tenue de réunions exceptionnelles en cas d’urgence, ou la tenue de réunions restreintes, à la demande des élus (article L. 2315-21 du Code du travail).

3 – Participants aux réunions

Délégation employeur : Le CSE sera présidé par l’employeur, ou son représentant dûment habilité en vertu d’une délégation de pouvoirs. Le Président pourra être assisté d’un ou plusieurs collaborateurs sous réserve que le nombre de participants de la délégation employeur n’excède pas celui de la délégation salariale.

Délégation salariale : La délégation salariale sera composée des membres titulaires ; le membre suppléant ne pouvant participer à une réunion qu’en l’absence du titulaire. Il est entendu qu’il appartient aux titulaires de contacter eux-mêmes les suppléants pour organiser leur présence aux réunions.  


D – Moyens mis à la disposition du CSE

1 – Crédit d’heures de délégation

Pour exercer leurs missions, chaque membre titulaire du CSE disposera d’un crédit de 10 heures de délégation par mois.

Dans le cas d’un élu titulaire soumis à une convention annuelle de forfait jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié (une demi-journée correspondant à 4 heures de crédit d’heures).
	
Les élus titulaires auront la possibilité de répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La répartition des heures de délégation entre les élus ne peut conduire un membre à disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres titulaires sont tenus d’informer le service ressources humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par email en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

La possibilité de répartir ces heures ne concerne que les heures des membres élus du CSE et n’est pas étendue aux délégués syndicaux ou représentants syndicaux. 

Les élus titulaires auront la possibilité de reporter leurs heures de délégation d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois (année civile). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 

Le représentant est tenu d’informer par email le service ressources humaines au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures ainsi cumulées.

Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, chaque élu informera son manager, avant de s'absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation, en lui transmettant un bon de délégation.

Ne sont pas déduits du crédit d'heures le temps passé en réunion avec l'employeur, le temps de transport, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.

4 – Autres moyens

4.a – Communication avec les salariés

La liste des élus du CSE sera affichée sur site afin de faciliter les échanges entre les salariés et les élus. 
L’affichage comportera les informations suivantes : nom, prénom, société et site de rattachement, appartenance syndicale ou non, collège, coordonnées complètes et photo si l’élu(e) le souhaite.

4.b – Equipement informatique des élus

Le secrétaire du CSE disposera, s’il n’en est pas déjà équipé pour exercer son activité professionnelle, d’un téléphone portable ainsi que d’un ordinateur portable, dont les frais seront pris en charge par l’entreprise. 

4.c – Local mis à disposition du CSE

Les membres du CSE disposeront d’un local mis à leur disposition par l’entreprise, aménagé et équipé avec le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Les modalités pratiques concernant ces dispositions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE. 

4.d – Formation

Il est rappelé que les élus du CSE (titulaires comme suppléants) pourront demander à bénéficier d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail et/ou d’un congé de formation économique, sociale et syndicale dans les conditions légales.

ARTICLE 4 – DELEGUE SYNDICAL

Toute organisation syndicale reconnue comme représentative au niveau de l’UES CORDIER / MESTREZAT, pourra désigner des délégués syndicaux au sein du CSE.

Il est renvoyé aux dispositions en vigueur concernant la désignation et les modalités d’exercice de la fonction de délégué syndical, étant entendu qu’un délégué syndical est obligatoirement désigné par un syndicat représentatif parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.

Les délégués syndicaux ont pour mission de revendiquer et d'obtenir l'amélioration des règles applicables dans l'entreprise, par la négociation et la conclusion d’accords collectifs de travail.

Il est entendu que les délégués syndicaux seront habilités à désigner les membres siégeant au Comité de Groupe INVIVO, comme mentionné dans l’accord Groupe du 28 mars 2010 et ses avenants.





ARTICLE 5 – REPRESENTANT SYNDICAL

Toute organisation syndicale ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, pourra désigner un représentant syndical dont le rôle est de la représenter auprès du CSE. Le représentant syndical participe aux réunions du CSE, sans voix délibérative. 

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.


ARTICLE 6 – STATUT COLLECTIF

Le présent Accord valant reconnaissance d’une UES entre les sociétés SAS CORDIER et SAS MESTREZAT GRANDS CRUS n’emporte aucune conséquence quant au statut collectif applicable au personnel des entreprises qui demeurent affiliées au Régime Général de Sécurité Sociale, à la Convention collective des Vins et spiritueux, et aux accords de Groupe INVIVO pour lesquels les sociétés CORDIER et MESTREZAT GRANDS CRUS entrent dans leur champs d’application.


ARTICLE 7 – ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DU MANDAT

Article 7.1 – Entretien de début de mandat

Lors de l’entrée dans le mandat, un entretien sera systématiquement proposé au salarié mandaté. Cet entretien se déroulera entre l’élu(e) et son manager. Le Responsable Ressources Humaines pourra y participer si le salarié et/ou le manager le souhaitent. 

Au cours de cet entretien, seront abordés : 
- les droits et devoirs réciproques des élus et des managers quant à l’exercice du mandat,
- les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de son emploi dans l’entreprise. 

Cet entretien fera l’objet d’un compte-rendu écrit validé par les parties ayant participé à l’entretien.

Article 7.2 – Entretien de fin de mandat

Un entretien sera systématiquement proposé aux salariés non réélus aux élections professionnelles suivantes.

Cet entretien se déroulera entre l’élu(e) et son manager. Le Responsable Ressources Humaines pourra y participer si le salarié et/ou le manager le souhaitent. 

L’entretien aura pour but de réaliser un bilan de l’expérience de salarié mandaté (articulation entre son poste de travail et son mandat, compétences acquises au cours du mandat…), faire un point sur le projet professionnel du salarié et identifier si besoin un plan d’actions. 

ARTICLE 8 – SUIVI DU PRESENT ACCORD DE RECONNAISSANCE 

Les parties conviennent de se réunir en cas d’évolution d’organisation au sein de la division INVIVO WINE, notamment en cas de sortie ou d’intégration d’une nouvelle société susceptible de faire évoluer le périmètre de l’UES CORDIER MESTREZAT.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les deux ans pour réaliser un bilan du fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel.


ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement de ses formalités de dépôt et de publicité. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de toute ou partie du présent accord, en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions éventuelles de remplacement.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification éventuelle de l’accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. 

La dénonciation de l’accord par l’une ou l’autre des parties se fera sous les mêmes conditions de délai de préavis. Elle sera adressée à l’ensemble des autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE auprès de laquelle l’accord a été déposé. 


ARTICLE 10 – PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, une version rendue anonyme du présent accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires), sera également déposée par la direction en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera conservé par chacun des signataires.

L’accord sera affiché sur site, sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Une communication sur la création de l’UES et la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel sera réalisée dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles.


Fait à Bordeaux, le 30 avril 2019
En 5 exemplaires


Pour les sociétés CORDIER et MESTREZAT GRANDS CRUS
Représentées par
M. …..
Directeur Général




Pour le personnel de la société CORDIER

M…….								
Déléguée du personnel 






Pour le personnel de la société MESTREZAT GRANDS CRUS

Accord approuvé à la majorité des deux tiers du personnel conformément au procès-verbal joint en Annexe 1 au présent Accord




ANNEXES

Annexe 1 :	Procès-verbal relatif à la consultation du personnel de la société MESTREZAT GRANDS CRUS du 29 avril 2019


















































Procès-verbal de recueil des résultats de la
Consultation des salariés de la société MESTREZAT Grands Crus
du 29 avril 2019


Faisant suite à l’information du personnel le 8 avril 2019, les salariés de la société MESTREZAT Grands Crus ont été consultés le 29 avril 2019, sur la question suivante :


 « ETES-VOUS FAVORABLE A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES CORDIER ET MESTREZAT GRANDS CRUS PAR APPLICATION DE L’ACCORD INTER-ENTREPRISES DONT LE TEXTE VOUS A ÉTÉ COMMUNIQUE LE 8 AVRIL 2019 PAR LA DIRECTION ? »


La Consultation du personnel MESTREZAT Grands Crus s’est tenue dans nos locaux situés 1 rue de la Seiglière 33 800 BORDEAUX, salle BLANC DE BLANC, le 29 avril de 14h à 15h30, sous la surveillance de M…(salariée de la société MESTREZAT Grands Crus), préalablement désignée à cet effet.

Le dépouillement du vote de la consultation de ce jour conformément aux indications données par voie d’affichage en date du 8 avril 2019 a donné les résultats suivants :

nombre de salariés consultés : 10
nombre de votants : 10
dont 3 votes par correspondance
bulletins blancs, nuls : 0
nombre de suffrages valablement exprimés : 10
- 	le « OUI » a obtenu 10 voix
- 	le « NON » a obtenu 0 voix


Par conséquent :

Les salariés de la société MESTREZAT Grands Crus ont approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, l’accord collectif portant reconnaissance de l’UES CORDIER MESTREZAT, qui entrera donc en vigueur après respect des formalités de dépôt. Aussi, les élections professionnelles seront organisées au niveau de l’UES CORDIER MESTREZAT.

Fait à Bordeaux, le 29 avril 2019
M….
Signature


Siège social : Mestrezat Grands Crus - 1, rue de la Seiglière - CS 91958 - 33088 Bordeaux Cedex France
S.A.S.U au capital de 27 560 750 € - Siret 434 115 838 00022 - RCS Bordeaux 434 115 838 - N° TVA FR15 434 115 838
Tel : +33 (0) 5 56 36 57 49 - Fax : +33 (0)5 57 57 26 60 - contact@mestrezat.com - www.mestrezat.com