ACCORD D’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES SALARIES DU LABORATOIRE KCI MEDICAL AU SEIN DE 3M FRANCE


Entre

La Société 3M France, société par actions simplifiée au capital de 10.572.672 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 542 078 555 et dont le siège social est situé 1 Parvis de L’Innovation, CS 20203, 95006 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par          , agissant en qualité de Directeur de Personnel et des Relations Sociales, dûment habilité aux fins des présentes, 

Ci-après dénommées l' « Entreprise »,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise :

CFE-CGC, représentée par       , Délégué Syndical Central

FO, représentée par               , Délégué Syndical Central

CFTC, représentée par                    , Délégué Syndical Central


Ci- après dénommées les « Organisations Syndicales »,

d'autre part.

L’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ».















PREAMBULE :

Des discussions sont intervenues, du 9 novembre 2021 au 16 décembre 2021, entre la Direction et les Organisations Syndicales, dans le cadre du transfert de l’effectif salarié de Laboratoire KCI Medical au sein de 3M France prévu au 1er janvier 2022.
A cette date, il est convenu que seules les dispositions de la Convention Collective des Industries Chimiques (CCNIC) dont relève 3M France et seules les dispositions des Accords Collectifs en vigueur de 3M France s’appliqueront aux salariés transférés. Les parties sont toutefois convenues d’ajouter à ces dispositions les dispositions complémentaires suivantes. 

Article 1 : Classification des salariés 

Les tableaux de correspondance ci-dessous permettent l’identification du positionnement de chaque salarié au sein de la classification CCNIC au regard de son positionnement actuel versus la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989.


A l’occasion des discussions, les Parties sont convenues d’appliquer la CCNIC pour les commerciaux de niveau S2 concernés (AWD), et de leur faire bénéficier du coefficient 400 de la CCNIC.
Cette disposition aurait vocation à s’appliquer aux situations S2 existantes au sein de 3M France SAS, et mises en œuvre à l’occasion de la NAO de 2022 en avril 2022.

Article 2 : Frais de santé et prévoyance

En accord entre les parties, les salariés transférés se verront appliquer exclusivement les dispositions de l’accord collectif CAP portant sur Frais de santé et Prévoyance, ceci entrainant la dénonciation de la DUE préexistante au sein de Laboratoire KCI Medical portant sur le même objet et ce avec effet immédiat et rétroactif à la date du 1er janvier 2022.


Article 3 : Dispositions encore applicables de l’APC signé le 3 juillet 2020

Les dispositions de l’accord de performance collective signé le 3 juillet 2020 prévues au premier point de l’article 4.2.1, relatives au remboursement mensuel des frais kilométriques continueront à s’appliquer à hauteur de 70% au titre de la 2ème année suivant l’emménagement à Cergy-Pontoise, soit jusqu’au 11 octobre 2022 et à hauteur de 50% au titre de la 3ème année suivant l’emménagement à Cergy-Pontoise, soit jusqu’au 11 octobre 2023, selon les dispositions prévues dans ce même article. 

A titre exceptionnel, les mesures d’accompagnement au déménagement qui avaient été définies à l’article 4.2.2 dans l’APC sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2022.


Article 4 : Durée du travail

En accord entre les parties, les salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de 3M France se verront appliquer exclusivement au 1er janvier 2022 les dispositions des accords ARTT en vigueur au sein de 3M France.


Article 5 : Durée, suivi, et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur dès sa date de signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des Comités Sociaux et Economiques de l’entité 3M France SAS.


Article 6 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article 
L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Fait à Cergy en 5 exemplaires originaux, le 12 janvier 2022. 


Pour l’Entreprise,			


Pour la CFE-CGC,			


Pour FO,				


Pour la CFTC