Accord de Méthode sur la négociation d’un Accord d’Adaptation



Entre,

LSG Helvetia 

Et,

Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est

L’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire

Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire

Il a été convenu ce qui suit :


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Préambule

Le monde des transports se transforme rapidement, les marchés du transport de voyageurs seront tous ouverts en 2020 et la grande majorité des opérateurs connait des difficultés financières.

Dans ce contexte de forte concurrence, le maintien de la clientèle actuelle n’est plus suffisant. Les opérateurs ferroviaires recherchent, outre la fidélisation des clients existants, la conquête ou reconquête de clients optant pour d’autres modes de transport.

C’est dans ce contexte que TGV Lyria a pris la décision de refondre son offre de service à bord et de lancer une consultation afin de sélectionner le partenaire le plus adapté pour l’accompagner.

LSG Helvetia a répondu à la consultation lancée par TGV Lyria en proposant une approche nouvelle sur deux axes forts : l’augmentation du chiffre d’affaires sur la partie commerciale et l’augmentation du niveau de service et en corollaire du niveau de satisfaction des clients dans la nouvelle classe « Lyria Business Première ».

L’objectif des négociations ouvertes par LSG Helvetia avec les Partenaires sociaux est d’aboutir à une harmonisation des statuts et des pratiques et de parvenir à la mise en place d’une plateforme unique adaptée aux exigences de notre client, partagée par l’ensemble des collaborateurs qui travaillent au sein de LSG Helvetia, et issue de la fusion des anciens Services à Bord et Services à Terre.

En outre, il est rappelé que les nouvelles dispositions du Code du travail (article L. 2261-14 notamment) prévoient qu’en l’absence de régularisation d’un accord de remplacement conclu dans un délai d’un an à compter de la dénonciation des accords collectifs en vigueur chez le ou les ex employeurs (dont l’application est automatiquement remise en cause en raison du transfert d’entreprise), les salariés concernés ne conservent plus les avantages individuels acquis en application de ces accords dénoncés mais seulement de leur rémunération antérieure.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation d’un accord d’adaptation.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.


Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation d’un accord d’adaptation, à savoir de définir :
la composition de l’instance de négociation,
les modalités de la négociation,
le calendrier et les thèmes de négociation,
les moyens de communication et d’échange,
les moyens accordés aux Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord s’applique également à la négociation relative à l’exercice des mandats des représentants du personnel et des organisations syndicales qui sera conduite parallèlement à la négociation portant sur un accord d’adaptation. 

Il est précisé que le présent accord ne s’étend pas aux thèmes relevant du protocole d’accord préélectoral. 


Article 2 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :
d’une délégation de LSG Helvetia,
du/de la Secrétaire du CE et du CHSCT,
d’une délégation syndicale pour chaque Organisation Syndicale représentative au sein de LSG Helvetia. 

Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 2 représentants se décomposant de la manière suivante :
Le DS,
Un membre de chaque Organisation Syndicale représentative au sein de LSG Helvetia  désigné pour suivre au moins deux des thématiques.




Article 3 : Modalités de la négociation

La Direction de LSG Helvetia s’engage à communiquer les documents préparatoires au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.


Article 4 : Calendrier et thèmes de négociation

A partir du 18 septembre 2017, une réunion de négociation sera organisée au moins une fois par semaine. L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.

Après concertation avec les Organisations Syndicales présentes, la délégation de LSG Helvetia indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante et confirmera le jour définitivement arrêté de cette réunion, étant entendu que le jeudi sera, autant que possible, privilégié.

Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

L’annexe 2 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée les thèmes de négociation.

Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever les points d'accord et de désaccord pouvant subsister auprès de chaque Organisation Syndicale présente. La Direction se chargera d’établir des notes à l’issue de ce tour de table, notes qui seront revues et approuvées lors de la réunion suivante.


Article 5 : Moyens accordés aux organisations syndicales

Les Organisations Syndicales participant à la négociation de l’accord d’adaptation se verront appliquer les règles actuellement en vigueur et reprises de l’ancien employeur du service à bord, en ce qui concerne les moyens accordés aux Organisations Syndicales.

En outre, elles bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :

Article 5.1 - Crédit d’heures par Organisation Syndicale représentative

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit hebdomadaire spécifique de 1 jour par représentant.

Chaque délégation syndicale bénéficie, en outre, d’une journée de préparation pour chaque réunion de négociation et pour chaque représentant.

Article 5.2 - Réunions d’informations syndicales

Chaque organisation syndicale participant à la négociation de l’accord d’adaptation pourra :
Accéder aux sites,
Réunir le personnel des sites pour organiser des réunions d’information syndicale sur le thème des négociations relatives à l’accord d’adaptation et conformément aux dispositions en vigueur dans le site d’accueil.

Article 5.3 - Mise à disposition des documents

Les accords collectifs, les engagements unilatéraux, les usages précédemment en vigueur chez le ou les ex employeurs ainsi que la totalité des documents de LSG Helvetia concernant le projet de nouvelle organisation seront stockés dans un espace documentaire dédié, accessible à l’ensemble des représentants du personnel.

Il est entendu que les représentants du personnel s’engagent à n’effectuer aucune reproduction de ces documents, sous aucune forme que ce soit, certains de ces documents étant confidentiels et couverts par le « secret des affaires ».

Article 5.4 - Moyens de communication

Il est convenu que tous les échanges se fassent par courriel afin de faciliter la circulation du flux d’information.


Article 6 : Obligation de discrétion et de confidentialité

L’ensemble des documents échangés au cours de cette négociation, y compris les comptes rendus de réunion et échanges eux-mêmes, seront couverts par l’obligation de discrétion et de confidentialité  conformément aux articles L 1227-1, L 23238, L 2323-13, L 2323-54, L 2325-5, L 2325-42, L 4614-9, L 4614-13 et R 2323-1-8 du Code du travail.


Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2017.

15 jours avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.


Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de 5 jours suivant la présentation du courrier de révision.




Article 9 : Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Paris, le 02 octobre 2017 en 9 exemplaires originaux


Pour LSG Helvetia 






Pour le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est






Pour l’Union des Syndicat FO Restauration Ferroviaire






Pour Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire


Annexe 1 - Calendrier prévisionnel des réunions de négociation







Annexe 2 - Thèmes de négociation

Les thèmes de négociation sont les suivants (liste non exhaustive et sans ordre de priorité) :

0.	Listage de l’existant
Dispositions légales,
Dispositions provenant du SAB,
Dispositions provenant du SAT,

1.	Le Cadre social
Avantages sociaux applicables à l’activité TGV Lyria,
Participation / Intéressement,
CET,
Emploi des Séniors,
Mutuelle,
Maladie (subrogation, ….),


2.	Les Métiers - Les Rémunérations
Profils de poste,
A bord,
Logistique,
Administratif,
Grilles de rémunération,
Grilles d’Ancienneté,
Primes diverses,
Intéressement commercial,


3.	Les Conditions de Travail - Le Temps de Travail
Procédures de service (LBP, VAP, Bar),
PS/FS,
Travail de nuit,
Dimanches et fêtes,
Comptabilisation du temps de travail (annualisation et articulation Décret 2003-849),
Retard des trains,
Pénibilité,
Situations particulières,


4.	Les IRP
Droit syndical,
Formations syndicales (4/1000),
Comité de travail / Commission planning,
Instances (articulation nouvelle DUP / CHSCT / particularités du ferroviaire,