ACCORD D’ENTREPRISE 
DROIT A LA DECONNEXION

Entre:

la Société LINEVIA S A S
Dont le siège social est situé 16 Avenue de l’Hippodrome 56 380 GUER
Représentée par  agissant en qualité de 

Et
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT
Représentée par 

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés. Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.


ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet…) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire…)

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.


ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion
Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et les absences autorisées.  

Il est recommandé aux salariés, sauf pour raisons personnelles,  de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.   

Pour les cas d’urgence, certains personnels  répondent à la permanence téléphonique. Afin que ces salariés ne soient pas dérangés inutilement, Il est demandé à tous de respecter le caractère « d’urgence » des appels.


ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques
Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone 
- éviter les majuscules et autres formules ASAP, susceptibles de traduire un mécontentement générateur de risques psychosociaux
- user des formules minimales de politesse (Bonjour, Madame, Monsieur, prénom …) en intégrant bien l’idée que vous vous adressez à une personne et non une machine
-  privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail 
-  indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence 
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire, éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ; 
-  s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels 
-  pour les absences de plus de "Durée de l'absence" paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence 
-  pour les absences de plus de "Durée de l'absence, en général de longue durée", prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, sur sa messagerie professionnelle, avec son consentement.
- limiter les appels téléphoniques & SMS aux urgences et faire attention aux horaires
- limiter aux cas exceptionnels et autorisés l’utilisation d’un ordinateur portable pour travailler de son domicile. Normalement un salarié ne doit pas se connecter au serveur pendant ses périodes de repos.


ARTICLE 4 - Sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques
L'ensemble des salariés, managers et la direction sera sensibilisée sur ces points afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.


ARTICLE 5 - Alertes
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre de la commission paritaire, du CHSCT ou des ressources humaines.


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1er Juillet 2019.


Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.


Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 


Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.


Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Guer, le 4 Avril 2019

Pour la Direction, 



Pour la CFDT,