NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION

Entre :
La société DeCA Propreté Normandie Centre Loire I, immatriculée au RCS d’ALENCON sous le n° 318 720 804, et la société DeCA Propreté Normandie Centre Loire II, immatriculée au RCS d’ALENCON sous le n°411 133 739, toutes deux sis  Parc d’Activité de Cerisé – rue Marie Herel – 61000 ALENCON, et regroupées en une Unité Economique et Sociale, représentée par Monsieur ----- -----, agissant en qualité de Président des deux sociétés,
D’une part, 
Et,
La délégation CGT représentée par Madame -------- --------, déléguée syndicale,
D’autre part,
A été conclu le présent procès-verbal d’accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018.
PREAMBULE
La Société évolue dans un contexte économique mouvementé de crise financière ressenti par sa clientèle, et donc par son exploitation même, ainsi que des perspectives 2018 incertaines liées à ce contexte et aux augmentations de charges salariales définies par la Fédération des Entreprises de Propreté à plus de 2.5%. Les salaires représentant dans notre profession environ 80% du coût de fonctionnement de l’entreprise.
Ces augmentations conventionnelles sont liées à la grille de salaires 2018 (de 1% à 1.1% en fonction de son application), la baisse du CICE de 1%, la modification du calcul du taux mixte AT/MP de +0.20%, l’augmentation de la prime de fin d’année de 6.7% à 7.7% pour les moins de 20 ans et de 10% à 11.5% pour les plus de 20 ans, l’indemnité conventionnelle de transport + minimum garanti de +0.06% et sûrement d’autres charges à venir.
De plus, la fédération des entreprises de propreté a prévu de revoir les classifications en 2018.
Les documents chiffrés remis lors de la première réunion ont permis d’étudier la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise. A cette occasion, l’organisation syndicale a constaté que l’entreprise respectait ses obligations.






ARTICLE 1 - DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Les parties, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à trois reprises : le 26 octobre 2017, le 23 novembre 2017 et le 21 décembre 2017. L’objectif de cette négociation a été d’échanger sur les thématiques suivantes :
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Egalité professionnelle  entre les Hommes / Femmes
Lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement, et d’accès à la formation
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation, épargne salariale
A/ Première réunion du 26 octobre 2017
Ont participé à cette réunion :
Madame -------- --------, Déléguée syndicale CGT ;
Mr -------- --------, Directeur Général Opérationnel.
L’objectif de cette réunion avait pour but la remise d’un document reprenant un certains nombre de données propres à la société, sur les thématiques de l’emploi, de l’égalité professionnelle, de la durée du travail, des salaires, des travailleurs handicapés.
Cette présentation permet aux organisations syndicales d’avoir une vision plus précise de la société et de sa structure, de manière à pouvoir orienter leurs demandes.
Lors de cette réunion, les parties présentes ont également défini le calendrier, le champ et l’objet de la négociation annuelle obligatoire.
B/ Deuxième réunion du 23 novembre 2017
Ont participé à cette réunion :
Madame -------- --------, Déléguée syndicale CGT ;
Mr -------- --------, Directeur Général Opérationnel.


C/ Troisième réunion du 21 décembre 2017
Ont participé à cette réunion :
Madame -------- --------, Déléguée syndicale CGT ;
Mr -------- --------, Directeur Général Opérationnel.
Lors de cette réunion, les parties ont échangé sur les propositions émises et sur des possibles accords. 
ARTICLE 2 - PROPOSITIONS DES PARTIES
A/ Demandes syndicales
Aucune demande n’a été formulée de la part de l’organisation syndicale CGT représentée par Madame -------- --------,.
B/ Propositions de la Société 
La Fédération des Entreprises de propreté a prévu un certain nombre de revalorisations au 01 janvier 2018 qui vont venir impacter la société.

Pour ces raisons, la Société a décidé de ne pas abonder et de s’en tenir aux propositions formulées par la fédération des Entreprises de Propreté, soit :

Revalorisation des minima conventionnels de +1% au 01 janvier 2018 ou +1,10% si l’arrêté d’extension est publié au journal officiel avant le 01/01/18 OU de 1,10% à compter du 01 jour du mois suivant la publication de l’arrêté au journal officiel, si celle-ci intervient après le 01 janvier 2017
Nouveaux taux au 01 novembre 2017 pour la prime annuelle : 7,7% pour les salariés ayant entre 1 an et 20 ans d’ancienneté et 11,5% pour les salariés ayant 20 ans et plus d’ancienneté
Revalorisation au 01 janvier 2018 de l’indemnité conventionnelle de transport (ICT) : 5,5 MG (minimum garanti), soit +0,5 MG.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS D’ACCORD PREVUES AU PRESENT PROCES VERBAL
Organisation de la journée de solidarité
La journée de solidarité 2018 sera le lundi de Pentecôte.
Pour la structure :
Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de 7 et correspondent au cinquième de la durée hebdomadaire du travail.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Le travail effectué durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.
La Direction propose de fractionner les heures de cette journée de solidarité.

Ce fractionnement sera effectif et correspondra à un travail supplémentaire de 7 heures (au prorata pour les temps partiel).
La journée pourra être effectuée par le travail de 7 « tranches horaires » d’une heure chacune ou de 14 « tranches horaires » de 30 minutes chacune.
Ces « tranches horaires » pourront s’ajouter à l’horaire journalier planifié, et ce, dans le respect des limites maximales de durée du travail.
Par ailleurs, ces « tranches horaires » ne pourront en aucun cas, être positionnées sur un jour férié et/ou un jour traditionnellement non travaillé dans la société (Samedi et Dimanche) et/ou un jour ouvré traditionnellement non travaillé pour les salariés à temps partiel.
Le fractionnement de ces heures dues au titre de la journée de solidarité devra être impérativement se faire entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018.
Afin de pouvoir s’assurer un suivi de la réalisation de ces heures, un tableau individuel sera mis en place précisant les dates de réalisation de ces heures dues. Ce tableau joint devra alors être transmis mensuellement à chaque responsable hiérarchique, aux fins de validation, puis transmis à Catherine Tellier.
Cette démarche est sur la base du volontariat et chaque volontaire devra se rapprocher de son supérieur pour l’organisation de ce fractionnement.
Pour les autres, ils travailleront le Lundi de Pentecôte.
Pour la Production :
Si le client est ouvert le Lundi de Pentecôte, le salarié fera son travail au vu de son profil.
Si le client est fermé, le salarié devra à la Société son profil en heures pour effectuer chez son client ses heures afin de faire des prestations régulières ou complémentaires.
Ces heures se feront sur la base d’un accord local entre le supérieur et son salarié au cas par cas sur la période du 01/01/2018 au 31/12/2018.
Droit à la déconnexion
Les parties s’engagent sur l’élaboration et la mise en place d’une charte visant à définir les modalités de droit à la déconnexion des salariés. Cette charte fera l’objet d’une consultation du CHSCT ainsi que du Comité d’Entreprise, et d’une communication auprès des salariés de la société.

ARTICLE 4 - COMMUNICATION DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’ALENCON
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à ALENCON, le 21 décembre 2017, en 4 exemplaire originaux dont :

- Un pour transmission à la DIRECCTE
- Un pour transmissions au greffe du conseil des prud’hommes
- Un pour chacune des parties signataires

Pour la Société DeCA Propreté Normandie Centre Loire I
Et la Société DeCA Propreté Normandie Centre Loire II
Représentées par -------- --------,, Directeur Général Opérationnel

Pour la CGT
Représentée par -------- --------,, Déléguée Syndicale