ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
Mis à jour 07/2018

Entre
La Société DIACE
Dont le siège social est situé à Zone artisanale 46 110 VAYRAC
Représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice
d'une part,

Et
La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxx
d'autre part,


PRÉAMBULE

Dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale, CGT représentée par xxxxxxxxxxx se sont rencontrées les 16 décembre 2021, 5 janvier 2022 et 10 février 2022.

Compte tenu du déroulement de ces négociations et des points d'accord rencontrés, il a été décidé de formaliser les dits points par le présent Accord d'Entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs, les mesures suivantes : Règles discutées sur attribution des augmentations :
 
Pas d’augmentation si absence > 21 jours. Dérogeable sur demande expresse du supérieur hiérarchique : suivant mérite du salarié ou changement de poste, évolution au sein de l’entreprise. Soumis à accord de la direction.  
Attribution des évolutions suivant plans de carrière sous condition de réalisation des objectifs et validation par le supérieur hiérarchique et la direction lors d’un entretien dès le 1er février 2022.   
Pas d’augmentation en cas d’absence injustifiée (à partir de 1 jour) ou sur demande du responsable hiérarchique dans le cas d’absences récurrentes et de manque d’assiduité.  
Augmentation individuelle à mini + 0.28%, applicable au 1er Mars 2022.
Chefs d’équipe et Responsables atelier (outillage, maintenance, ateliers) : Mise en place des fiches de fonction : harmonisation des salaires sur 3 ans validée lors des entretiens et sous conditions de réalisation des objectifs et taches liées à la fonction  



Primes de production : 
Primes de fonderie GRAVITE moulage et Fusion : 
Montant 12,10€  si plusieurs contacts avec l’alu en Fusion sur 8h (tache répétitive sur poste de type coulée et fusion, appro des bains de maintien) 
Montant 6.05 € si contact < 4h  
Primes de fonderie SOUS PRESSION Moulage et Fusion : 
	Montant 6.05€ si contact sur poste complet 
Prime d’assiduité : 3.25€ par jour travaillé si aucune absence injustifiée sur la semaine. Prime supprimée sur le Mois en cas d’absence injustifiée ou répétitive (absences non autorisées avant l’absence ou non signalée).  => Prime pouvant être supprimée à la demande du supérieur hiérarchique direct.  


Article 2. Écarts de rémunération entre femmes et hommes

Il a été établi et signé un PV d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre femmes et hommes.

Les Parties ont constaté que les augmentations entre les femmes et les hommes étaient identiques. 
En outre, l’indicateur (de l’index Egapro publié) « écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes » permet de constater que les femmes et les hommes sont à égalité, la note obtenue étant de 35/35.
De façon plus générale, il est rappelé que le résultat de la Société DIACE de l’index égalité hommes-femmes est de 76/100 pour l’année 2021.   



Article 2. Durée, dénonciation, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. 
Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.


Article 3. Communication de l'accord 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Article 4. Publicité 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.


Fait à Vayrac, le 10 février 2021


L'employeur,							Les organisations syndicales,
xxxxxxxx 							xxxxxxxxxxxxxx
 (signatures )							 ( signatures )