ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Société SMCT, SASU au capital de 100.000 €, dont le siège social est sis 2 B rue Clément Ader – 44600 SAINT NAZAIRE, immatriculée à l’INSEE sous le Code NACE 3320 A, et N° d'Inscription et adresse de l'URSSAF : 517000000200242388 – URSSAF DE NANTES,
Représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de Président, 
D’une part,
Et :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur …………………, Délégué Syndical,
													D’autre part,

Préambule : 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par le gouvernement français, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


OBJET

Par le présent accord, l’employeur et l’organisation syndicale Force Ouvrière décident d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. 
Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque élément de rémunération versé par l’Employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les « salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié lié avec l’Employeur par contrat de travail en cours sur l’exercice 2021 et présent aux effectifs à la date de versement ;
Ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.


MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 700 € (Sept-cent-euros) pour les salariés bénéficiaires à temps plein qui ont été présents sur la totalité des 12 mois de l’année civile 2021 (soit du 1er janvier au 31 décembre 2021).  
Sont considérés par la loi comme salariés présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. De même, les absences pour accident de travail ou de maladie professionnelles sont à considérer comme temps de présence effective.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année civile 2021 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de son temps de présence dans l’entreprise.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.
Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Elle sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire dans les délais suivants : avant le 1er avril 2022.

DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2022.

La révision, la dénonciation, l’adhésion seront traitées selon les dispositions légales.


DEPOT, PUBLICITE

Le présent accord est remis, ce jour, à l’organisation syndicale dans l’Entreprise.

Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai de 8 jours.

Le présent accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DREETS, via la plateforme TéléAccords. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.



									Fait en 3 exemplaires,
									A Saint-Nazaire, le 17 Mars 2022,


Pour l’organisation syndicale FO			Pour la Direction
Monsieur …………….					Monsieur …………………….