ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL CETRALP




ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les entreprises :

CETRALP SARL
dont le siège est situé à : 19, Avenue du Pré de Challes PAE des Glaisins 74940 Annecy 
ayant pour numéro unique d’identification : 318786613 RCS d’ANNECY, 

INGEFITECH SARL 
dont le siège est situé à :19, Avenue du Pré de Challes PAE des Glaisins 74940 Annecy 
ayant pour numéro unique d’identification : 818736258 RCS d’ANNECY, 

représentées par M. Pascal GALMICHE agissant en qualité de co-gérant,

ci-après dénommées « l'Entreprise »,
D’une part



Et


Le Comité Social et Economique des sociétés CETRALP SARL et INGEFITECH SARL, représenté par M. Donda Romain, spécialement habilité par ce comité, lors de sa séance du 26/11/19 à signer le présent accord de télétravail dont les termes ont été adoptés par le Comité conformément au procès-verbal du 26/11/19 annexé au présent règlement. 

Ci-après dénommé le « CSE »,
D’autre part




Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».





Préambule

Convaincues que le télétravail constitue une réelle opportunité pour les collaborateurs d’avoir une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, les Parties souhaitent s’engager en faveur de son développement au sein de l’entreprise.

Ce nouveau mode d’organisation du travail s’inscrit naturellement dans la démarche engagée par l’entreprise :
D’une part parce que le déploiement du télétravail est un moyen de répondre aux aspirations des collaborateurs qui souhaitent mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle en limitant leurs trajets et en exerçant une partie de leur activité à domicile ;
D’autre part parce que c’est aussi une manière de témoigner de l’action de l’entreprise pour le développement durable en limitant les déplacements des collaborateurs.

Fondé sur un volontariat réciproque et sur un rapport de confiance mutuelle entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique, le télétravail a vocation à rendre les organisations de travail plus souples.

Les présentes dispositions se substituent de plein droit aux stipulations qui pourraient être contenues dans d’autres accords en vigueur au sein de l’entreprise, ainsi qu’aux usages et pratiques applicables relatifs au télétravail.

Article 1. Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait normalement été exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un collaborateur à son domicile, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le seul fait de travailler à l’extérieur du site auquel il est rattaché, y compris avec les technologies de l’information et de la communication, ne suffit pas à conférer à un collaborateur la qualité de télétravailleur.

Article 2. Les principes généraux du télétravail

Le volontariat

Le télétravail ne constitue ni un droit ni une obligation.
La mise en place du télétravail est fondée sur un double volontariat, à savoir le volontariat du collaborateur et celui de son supérieur hiérarchique. Ainsi, le télétravail ne peut être imposé ni au collaborateur, ni à son responsable.
L’initiative de la demande revient au collaborateur. A ce titre, aucune indemnité d’occupation ne sera versée et due.

La réversibilité

Le télétravail revêt un caractère réversible, pour le collaborateur et pour sa hiérarchie.

Le collaborateur peut demander à mettre fin au télétravail de façon anticipée, sans devoir justifier pour cela d’un quelconque motif. 

L’entreprise peut également mettre fin au télétravail, sur demande du responsable hiérarchique du collaborateur, en cas de dysfonctionnement ou lorsque les nécessités du service l’imposent.
Ce droit à la réversibilité doit être exercé par courrier daté et signé remis en main propre contre décharge, ou à défaut par courrier électronique.

Egalité de traitement

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux, règlementaires et conventionnels que ceux applicables aux autres collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

En particulier, les règles applicables en matière de rémunération, de décompte des heures de travail, d’évaluation, et les droits d’accès à la formation, aux informations syndicales et de participation aux élections professionnelles des collaborateurs en télétravail sont identiques à ceux des collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Lutte contre l’isolement

Afin d’éviter l’isolement des collaborateurs concernés, le responsable hiérarchique s’assure que le télétravail ne constitue pas un frein à la participation physique aux réunions avec les autres collaborateurs et aux évènements collectifs de l’entreprise.

Article 3. Conditions d’éligibilité du télétravail

L’ancienneté du collaborateur

Les collaborateurs présents depuis au moins un an au sein de l’entreprise sont éligibles au télétravail.

Les collaborateurs à temps partiel ne sont pas éligibles au télétravail.

Le poste occupé par le collaborateur

Tous les métiers ou domaines d’activités ne sont pas compatibles avec le télétravail. Cette compatibilité dépend notamment des tâches à réaliser et de l’organisation du service.

Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des fonctions de nature à pouvoir être exercées à distance. De fait, sont incompatibles avec le télétravail les métiers nécessitant une présence physique permanente et/ou indispensable au sein des locaux de l’entreprise.

Ainsi, certains postes peuvent être considérés comme incompatibles avec le télétravail.

L’accord du responsable du collaborateur

La mise en place et le succès du télétravail requièrent une confiance mutuelle entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique. L’accord du responsable est en conséquence une condition essentielle au passage en télétravail.

Cet accord repose d’une part sur les aptitudes individuelles et les qualités professionnelles du collaborateur notamment relatives :
A son autonomie dans l’organisation du travail et dans la gestion du temps de travail,
A son niveau de maîtrise du poste occupé,
A sa connaissance de l’environnement informatique indispensable à l’exercice de son activité.

Il repose d’autre part sur l’éligibilité du poste au regard de la faculté pour le collaborateur d’effectuer tout ou partie des activités à distance en fonction de l’organisation du service, du nombre de postes déjà assurés en télétravail au sein du service et des contraintes techniques liées à l’activité.

L’accord du responsable pour le passage d’un collaborateur en télétravail suppose que l’ensemble de ces conditions soient remplies.

Les missions réalisées par le collaborateur

Le télétravail ne concernera que la rédaction de documents : pièces écrites, comptes-rendus de réunion, documents administratifs.

Le travail sur plans ne pourra pas être fait dans le cadre du télétravail.

La conformité du domicile du collaborateur

Pour être éligible au télétravail, le collaborateur doit :
Etre domicilié au sein d’un logement situé dans une zone présentant une couverture internet lui permettant d’avoir une connexion satisfaisante et une bonne couverture par le réseau mobile utilisé par l’entreprise.

Justifier d’un cadre de travail adapté notamment d’un environnement propice au travail et à la concentration ; comprenant espace dédié au télétravail avec un mobilier approprié.

Disposer d’une installation électrique conforme aux normes de sécurité. Le collaborateur remplira à cet égard une attestation sur l’honneur de conformité électrique.

La disponibilité du matériel informatique

Le passage au télétravail suppose la disponibilité de matériel informatique adapté.

Le stock dont dispose l’entreprise étant limité et le nombre de demandes de passage en télétravail n’étant pas connu par avance, les Parties conviennent que l’indisponibilité de matériel informatique pourrait justifier des refus de passage en télétravail. 

Article 4. Critères de traitement des demandes

La demande en télétravail doit répondre aux cinq critères précités, à savoir :

L’ancienneté du collaborateur ;
Le poste occupé par le collaborateur ;
L’accord du responsable de Pôle
La conformité du domicile du collaborateur ;
La disponibilité du matériel informatique.
Si la demande en télétravail ne répond pas à l’un des critères précités, le Responsable n’accordera pas au collaborateur la faculté de travailler depuis son domicile.

Dans l’hypothèse où le nombre de collaborateurs éligibles en application de ces critères serait supérieur au stock de matériel informatique indispensable au travail à distance, le service des Ressources Humaines privilégiera les demandes des collaborateurs en situation de handicap, et celles des collaborateurs ayant une distance quotidienne à parcourir supérieure à 40 kilomètres.
Article 5. Procédure de demande de passage en télétravail

5.1. Mise en place des demandes de télétravail

Les demandes de télétravail sont traitées par les Responsables de pôles et le service des Ressources Humaines.

5.2. Organisation de la procédure de demande

La demande de télétravail devra respecter la procédure suivante :

Le collaborateur remplit le formulaire de demande de télétravail disponible à l’accueil de l’entreprise et le transmet à son responsable de Pôle pour validation, au moins 5 jours ouvrés avant la date de télétravail.

Le responsable de Pôle fait suivre la demande au service des Ressources Humaines pour traitement.

Le service des Ressources Humaines rend la partie du formulaire comprenant l’accord ou les motifs du désaccord au collaborateur.

Le collaborateur indiquera sur son calendrier partagé qu’il est en télétravail et réservera le matériel nécessaire.

Article 6. Organisation du télétravail

Lieu du télétravail

Le mode choisi pour l’exercice du télétravail est le télétravail au domicile du collaborateur.

Le télétravailleur s’engage à prévenir immédiatement l’entreprise de tout déménagement afin de vérifier que les critères d’éligibilité relatifs au domicile de celui-ci sont toujours remplis.

Le télétravailleur s’engage à ne pas fixer de rendez-vous professionnel sur son lieu de télétravail.

Jour en télétravail

Le télétravail s’exerce par journée entière et ne pourra dépasser une journée par quinzaine.

En cas d’impossibilité pour un collaborateur de travailler depuis son domicile lors du jour prévu, le télétravailleur ne pourra pas reporter sa journée de télétravail.

Durée du travail

Afin de vérifier le respect de la réglementation concernant la durée de travail, tous les collaborateurs doivent déclarer les heures télé-travaillées par le biais de l’outil de gestion du temps de travail, dans les mêmes conditions que lorsqu’ils travaillent dans les locaux de l’entreprise.

En outre, le télétravailleur s’engage à respecter la durée de travail qui est définie dans son contrat de travail. 


Plages horaires de contact

Afin de garantir au collaborateur en télétravail le respect de sa vie privée le collaborateur peut être contacté lorsqu’il travaille depuis son domicile durant les plages horaires équivalentes à son horaire habituel.

Pendant ses plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou aux vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie électronique régulièrement.

En tout état de cause, les plages horaires de télétravail ne peuvent couvrir la période d’exercice du droit à la déconnexion, soit de 20H00 à 7H30.

Accomplissement des missions

Le télétravailleur devra réaliser l’activité demandée par son supérieur hiérarchique pendant sa journée de télétravail, afin d’atteindre les objectifs fixés lors de son point planning hebdomadaire.

Article 7. Equipement du télétravailleur

L’entreprise fournit et entretient les équipements informatiques indispensables au collaborateur pour la réalisation de ses missions depuis son domicile.

En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer son activité à domicile, le télétravailleur doit prévenir dans les meilleurs délais son responsable hiérarchique.

En cas de vol du matériel, le télétravailleur avertit immédiatement sa hiérarchie.

Le collaborateur doit disposer d’une qualité de débit internet adaptée aux ressources informatiques utilisées par l’entreprise et conforme aux besoins de ses missions. En cas de problème avec sa connexion internet, le collaborateur devra contacter son fournisseur d’accès dans les meilleurs délais.

En cas de panne informatique, notamment en raison du fournisseur d’accès internet du collaborateur, le télétravailleur reviendra travailler sur son site de rattachement, sans que cela ne génère de droit à reporter les jours non télétravaillés.

Le matériel mis à la disposition du collaborateur doit être utilisé dans un cadre strictement professionnel. Le télétravailleur ne peut pas utiliser un autre outil que celui fourni par l’entreprise.

Article 8. Confidentialité et protection des données

L’entreprise s’engage à assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles propres à l’entreprise concernant la sécurité informatique.

Il assure également la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous les supports et par tous les moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.


Article 9. Santé, sécurité et conditions de travail

Les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que le règlement intérieur de l’entreprise s’appliquent aux collaborateurs en télétravail.

Afin que l’entreprise puisse procéder dans les 48 heures à la déclaration d’accident de travail auprès de la Sécurité sociale qui décidera du caractère professionnel ou non de l’accident, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique et le service des Ressources Humaines de tout accident survenu à son domicile à l’occasion de son activité professionnelle.

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié en télétravail doit informer son responsable hiérarchique ou le service des Ressources Humaines et adresser un certificat d’arrêt de travail dans les délais prévus par les dispositions applicables.

Le salarié doit déclarer sa situation de télétravail auprès de sa compagnie d’assurances. Son assurance multirisque habitation doit couvrir sa présence lors des journées de télétravail.
Il incombe au salarié de fournir à son employeur une attestation relative à son contrat d’assurance

Article 10. Suivi des conditions d’activité du télétravailleur et de sa charge de travail

A l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation, il sera discuté des conditions d’exercice à domicile de ses missions par le collaborateur en télétravail.

Cet entretien portera également sur la charge de travail du télétravailleur.

L’activité demandée au télétravailleur doit être équivalente à celle des collaborateurs en situation comparable au sein de l’entreprise.

La charge de travail et les délais d’exécution du collaborateur sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les autres collaborateurs.

Article 11. Dispositions finales

11.1 Durée du présent Accord

Le présent accord sera conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur à compter du 01/01/2020.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans les deux mois précédant l’échéance du terme du présent accord afin de convenir de son éventuel renouvellement, ainsi que des conditions de celui-ci.

A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, le présent accord cessera de produire ses effets à la date d’échéance convenue. 

11.2 Révision du présent Accord

A tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires du présent Accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres Parties.

Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties devront se réunir, à l’initiative de la Direction, afin de négocier un avenant de révision.

Toute révision du présent Accord fera l’objet d’un avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions légales applicables, les Parties conviennent d’ouvrir une négociation portant sur les thèmes du présent Accord avant la fin de la première année d’application.

11.3 Dénonciation du présent Accord

La dénonciation du présent Accord est régie par les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation, totale ou partielle, est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la Partie dénonciatrice aux autres Parties et doit faire l’objet des formalités de dépôt.

11.4 Publicité et dépôt du présent Accord

La Direction déposera le présent Accord conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l'entreprise ;
En un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.




Fait en 2 exemplaires originaux, à ANNECY, 26/11/2019.

Le représentant de l’Entreprise		Le représentant du Comité Social et Economique

Monsieur Pascal GALMICHE				Monsieur Romain DONDA
Agissant en qualité de co-gérant des entreprises			Agissant en qualité de représentant du 
CETRALP SARL et INGEFITECH SARL				Comité Social et Economique