ASSOCIATION LA RENOUEE     N° SIRET : 40889671000014

Services : 
Maison d’Enfants à Caractère Social site de Pradelles
Maison d’Enfants à Caractère Social site de Saint-Georges d’aurac
Service de placement externalisé (SAE AEID
Service de placement familial FARE

PROCES VERBAL
NAO 2017

Evolution des salaires 

Dans notre Association, l’évolution des salaires est régie :
D’une part, par le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) défini par la convention collective nationale du 15 mars 1966,
D’autre part, par la valeur du point définie sur le plan national.
De ce fait, il n’existe pas de marge de manœuvre interne à l’Association sur une négociation salariale.
Il n’existe pas de différence de salaire entre les femmes et les hommes.

Il est nécessaire de signaler que depuis plusieurs années, le taux directeur appliqué à nos budgets par les autorités de contrôle et de tarification (département) ne permet de prendre en compte l’évolution des salaires dans le respect de la CCN66.
Afin de permettre la rétribution des salariés dans le respect du cadre conventionnel, il est donc nécessaire de réduire les dépenses sur les autres comptes budgétaires ou de faire de la suractivité.


Activités de l’Association/ éléments budgétaires

SERVICE FARE : Le budget prévisionnel a été déposé auprès du département de la Lozère avant le 30 octobre 2017 après sa validation lors du Conseil d’Administration de l’association La Renouée.
1- Evolution de l’activité




Evolution budgétaire
GROUPE 1 (dépenses afférentes à l’exploitation courante) et 3  (dépenses afférentes à la structure)

Concernant le groupe 1, nous avons appliqué une reconduction de 1%. 
Concernant le groupe 3, la reconduction laisse apparaitre une réduction des charges de 1 964.45€ correspondant à la variation de la dotation aux amortissements. Nous sollicitons une mesure nouvelle pour un montant de 3 600€ une location type LLD d’un véhicule pour le Chef de Service et pour 500€ d’assurance.

GROUPE 2 (dépenses afférentes au personnel)
Convention collective nationale du 15 mars 1966
Valeur du point retenue au budget 2018: 3.76€
Smic horaire retenu au budget 2018 : 9.80 € 
Taux de charges sociales et fiscales : taux en vigueur en 2017 
Salaires bruts prévisionnels 2018 : 631 946.14 €
Salaires bruts en point : 157 305.28
Charges du personnel : 363 378.38€

	Les éléments pris en compte pour le groupe II sont les suivants :
-      Reconduction : Pour un montant de reconduction de 4 670.62 €
- Evolution du GVT en respect des dispositions légales conventionnelles. 

Mesures nouvelles :  15 534.77 €
 Correspondant à  
-  0.20% de comptabilité pour un montant de 12 142.84 €..
0.5 % de psychologue pour un montant de    3 391.93 €..


Evolution du groupe 2  de 2017 à 2018


La simple reconduction du groupe 2 correspond à  0.47 %  d’augmentation.

Afin  d’atténuer l’incidence des mesures nouvelles sur le prix de journée, nous proposons de porter notre activité à 96%.


V - TARIF PRIX DE JOURNEE
Afin  d’atténuer l’incidence des mesures nouvelles sur le prix de journée, nous proposons de porter notre activité à 96%.
	Le prix de journée sur le budget 2018 demandé est de : 
 
L’évolution du prix de journée est de 1.51 %






MECS et Service AEID : Le budget prévisionnel a été déposé auprès du département de la Haute-Loire  avant le 30 octobre 2017 après sa validation lors du Conseil d’Administration de l’association.
Afin d’adapter les dispositifs de notre association à ce que l’on perçoit de l’évolution des besoins de protection de l’enfance sur notre département, nous proposons une réduction de notre capacité d’accueil sur notre MECS de Pradelles, passant de 23 à 20 places afin de permettre au département d’officialiser une activité de notre SAE AEID  à 29 places.
Notre capacité d’accueil MECS sur les deux sites de Pradelles et de Saint-Georges d’Aurac se réduirait à 50 places (20 + 30) et la capacité de notre service externalisé serait budgétairement construite sur une base de 29 places.
Par contre, cette nouvelle extension de l’activité du service de placement externalisé ne peut se réaliser sans l’octroi de moyens supplémentaires que nous avons essayé de réduire au plus juste.
Cette proposition budgétaire sollicitera aussi un aménagement de la gouvernance des établissements de notre association. 
En effet, les tâches multiples du Directeur, tant sur le plan stratégique, ressources humaine et administratives, budgétaires et opérationnelles (animation des équipes, projet de l'enfant, travail avec les parents, astreintes sur l’ensemble des services) et l'éloignement géographique des différents sites créent une limite à cet exercice et une priorisation des tâches qui peuvent fragiliser notre association sur le plan réglementaire et administratif. 
Nous vous rappelons que l’organisation actuelle de notre association n’induit pas de frais de siège, ce malgré sa taille moyenne.
La demande d’un poste à temps partiel  de cadre intermédiaire supplémentaire se soutient aussi de la nécessité de rétablir les charges de travail de façon cohérente et équitable entre les professionnels.
 
Nous vous proposons un budget prévisionnel calculé au plus proche de la réalité de nos charges dans le cadre de sa reconduction. En mesure nouvelle, nous sollicitons dans le respect de la réglementation un poste  à 0.6857 ETP d’éducateur Spécialisé et un poste à 0.6857 ETP de Directeur Adjoint.


La lettre de cadrage budgétaire du président du département de la Haute-Loire nous informe d’un taux directeur de 0.50% à appliquer à l’ensemble du budget 2017.


L’association a choisi d’appliquer ce taux aux  groupes 1 et 3 mais de proposer des dépenses du groupe 2 (dépenses afférentes au personnel) correspondant à la réalité de nos charges.

	Nous avons appliqué un taux directeur de 0.5%  sur le groupe I  en maintenant notre rigueur budgétaire, ce qui entraine une légère augmentation de 2 404€.
	Sur le groupe 3, nous dégageons une économie de 6 778 € par rapport à l’exécutoire 2017 mais de 8 703 € après application du taux directeur de 0.5%.
Cette économie provient de la conséquence de notre nouvelle négociation concernant notre emprunt auprès du crédit coopératif (commentaires détaillés ci-après) et de l’ajustement de  la ligne 658 (charges diverses de gestion courante) à l’évolution de notre capacité MECS proposée sur le BP2018 ( 50 places) .
Comme vous le savez, notre association est très attentive à l’usage de l’argent public mis à sa disposition par le département pour exercer notre mission de protection de l’enfance.
En 2014, à notre propre initiative, nous avons tenté de négocier le prêt de 2 000 000€ qui nous lie avec le Crédit Coopératif de la Haute-Loire.
Cette première négociation nous a permis d’économiser dans un premier temps prés de 28 000 € sur trois ans
La diminution de la charge correspondant aux intérêts des emprunts mais aussi l’évolution de la dotation aux amortissements ont  permis une réduction non négligeable de ce groupe.
Il est important d’attirer votre vigilance sur le fait  qu’au regard de la baisse  des taux d’emprunts nous avons rediscuté de nos intérêts pour l’emprunt des travaux de Saint-Georges d’Aurac avec le Crédit Coopératif. Cette négociation entraine une réduction  conséquente de nos intérêts d’emprunt sur les années 2015, 2016 et 2017 (27 982. 92€ sur les 3 années). Il était alors prévu une économie complémentaire de 20 279.42€ sur la durée de l’emprunt. (Extrait présentation BP 2017)
Arrivant au terme de cette première période, nous avons relancé les négociations avec cet établissement financier obtenant une réduction du taux des intérêts de 5.10%  à 3.95%. Cette nouvelle négociation nous permet de faire une économie de 256 294.28€ sur l’ensemble de la durée du prêt soit 12 500€ par année restant à couvrir par rapport au prêt initial.
L’ensemble de ces négociations permettra  donc  d’économiser prés de 285  000€ d’argent public. 
Il nous semble toutefois important de souligner que notre marge de négociation a été réduite par des indemnités de rachat anticipé très élevées de 498 000€. Ce qui ne  nous a pas permis de négocier le rachat auprès d’un autre établissement financier à un taux d’emprunt plus conforme à celui actuel du marché.
Ce montant très élevé des pénalités encourues s’explique par l’exigence, en 2007, du département de la Haute-Loire d’une durée de  prêt de 30 ans. Ce malgré les propositions du Crédit Coopératif d’une durée de 20 ou 25 ans plus conforme aux pratiques du moment. Le crédit coopératif afin de limiter les risques pour leur établissement d’un rachat anticipé suite à une fluctuation éventuelle des taux d’intérêt a exigé l’inscription de  cette clause qui s’avère maintenant pénalisante pour notre association.
Nous proposons  d’utiliser les économies réalisées ( 8703 €)  sur le groupe 3 afin de financer en parties les demandes du groupe 2.

II - GROUPE II : DEPENSES AFFERENTES AU PERSONNEL

Convention collective nationale du 15 mars 1966
Valeur du point retenue au budget 2018: 3.76€
Taux de charges sociales et fiscales : taux en vigueur en 2017 et projection 2018 connues
Salaires bruts prévisionnels 2018 : 1 603 989.36€
Salaires bruts en point : 411 832.49
Charges du personnel : 785 795.20



	Les éléments pris en compte pour le groupe II sont les suivants :

En reconduction :

Evolution du GVT en respect des dispositions légales conventionnelles. 
Réduction d’un temps de travail 1ETP à 0.70ETP pour un éducateur spécialisé dans le respect d’un aménagement de poste pour raisons médicales et remplacement des 0.30ETP libérés par un éducateur spécialisé à 0.6857 ETP en respect de la réglementation du travail qui n’autorise pas de contrat de travail à moins de 24 heures par semaine.
Augmentation de la mutuelle : 1 185.96€

En mesures nouvelles :

Création d’un poste ES à 0.6857 ETP pour l’augmentation de l’activité de notre service de placement externalisé AEID à 29 places.
Création d’un poste de Directeur Adjoint à 0.6857 ETP au premier échelon de la grille indiciaire.



Depuis maintenant plusieurs années, le taux directeur qui nous est appliqué  et les décisions budgétaires prises par le département ne permettent pas de prendre en compte nos obligations légales concernant l’évolution Glissement Vieillesse Technicité des dépenses afférentes au personnel. Cela d’autant plus, que nous avons dû comme décrit précédemment prendre plusieurs mesures de réajustement pour limiter les incidences d’un « basage » budgétaire ne correspondant pas à la réalité de nos charges suite à la création de la MECS de Saint-Georges d’Aurac.
En effet, depuis 2009, la base réelle de notre budget n’est plus prise en compte. Et, l’évolution au fil des années nous amène à avoir un différentiel de plus en plus important entre la réalité de nos charges en personnel et le budget qui nous est autorisé. 
Jusqu’alors, l’incidence de la ZRR masquait en partie cette réalité. Aujourd’hui, ce n’est  plus le cas car la ZRR, avec votre accord nous sert à financer les postes de surveillants de nuits autorisés.

Pour information, les estimations de la ZRR  pour 2017 se portaient  à 123 709 €.  Mais l’absence pour maladie, maternité et congés d’éducation parental de plusieurs salariés nous laisse percevoir que nous ne réaliserons pas ce montant ZRR mais plutôt environ 100 000€.

Tableau identifiant l’effet de l’application d’un taux directeur du département de la Haute Loire qui ne prend pas en compte la réalité de l’évolution du GVT sur notre budget.







Nous somme cohérents quant à notre demande budgétaire concernant les dépenses afférentes au personnel. 
L’écart entre le groupe 2 de nos BP demandés en  2017 et 2018 est de 3.81% 
dans le cadre de la reconduction, ce qui correspond à l’évolution du GVT de  1.35 % (en prenant en compte la reconduction à hauteur de 0.91% mais aussi à l’obligation légale de remplacer une réduction 0.30 ETP d’ES pour raison médicale par 0.6857 ETP ES ce qui crée un surcout réel en fonction des différences de coefficient de 10 764.56€ soit 0.45%)
En mesures nouvelles, cela correspond  à  2.46 % d’augmentation par rapport au demandé 2017.


V – PROPOSITION DE L’ACTIVITE ET DU  TARIF PRIX DE JOURNEE

Sans toutefois modifier notre niveau d’activité pour l’ensemble des établissements et service, nous sollicitons une adaptation de cette activité au regard de notre proposition budgétaire : 50 places MECS et 29 places AEID . 


La répartition entre nos deux types de prise en charge (MECS hébergement et SAE) entraîne les prix de journées suivants .
Comme déjà souligné sur notre présentation du BP2017, nous vous rappelons que notre prix de journée est inférieur à la moyenne départementale et des départements limitrophes pour des établissements et services de même type.






3-Durée du travail

	Application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et sur l’emploi du 23 novembre 2001.
	Pour rappel, les personnels du service éducatif à temps plein réalisent 37 heures par semaine, compensées par 12 jours ouvrés de repos, correspondant à une moyenne hebdomadaire de 35h.
	Pour les personnels des services administratifs et généraux : 35 heures en moyenne par prise d’un jour de repos par quinzaine.

Les salariés à temps partiel :
	« Les personnes concernées verront leur temps de travail soit réduit au prorata-temporis sous réserve d’un accord écrit entre chaque salarié et la direction, soit maintenu au niveau contractuel actuel avec une augmentation du taux horaire, soit augmenté en accord mutuel entre les deux parties ».

La gestion des horaires des surveillants de nuit s’organise sur un décompte de type annualisation.

Un travail de remise à plat de l’organisation horaire des différents services est toujours projeté avec les IRP. Ce travail ne remet pas en cause l’accord des 35 heures.



4-Information sur les perspectives de l’évolution de l’emploi dans l’Association

Il n’y a pas de création d’emploi prévue sur l’année 2018 sauf réponse positive du département de la Haute-Loire quant à notre budget 2018.

Les nouvelles dispositions prises par le gouvernement concernant les emplois aidés risquent d’avoir une incidence sur la reconduction des contrats en cours pour les personnels sur des postes de renfort, non budgétés. Nous avons déjà mené les actions nécessaires pour démontrer l’éthique de notre association concernant les emplois aidés : les formations engagés et l’accès à des postes CDD ou CDI pour nombre d’entre eux.




5-Suivi  Accords d’entreprise

Accord des 35 heures (en cours de validité)
Accord et plan d’action sur l’emploi des seniors. Un bilan a été réalisé des actions menées en 2017 dans ce cadre, notamment concernant sur l’information des salariés de plus 55 ans sur leurs droits à la retraite, l’embauche d’un salarié de plus de 55 ans dans le cadre d’un dispositif CAE. Depuis le 30 septembre 2013, l’obligation qui était faite aux entreprises d’au moins 50 salariés de négocier un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés est supprimée au profit de la négociation sur le contrat de génération.
Accord d’entreprise relatif au temps de travail en période de transfert (en cours de validité)




















	Il ressort de cet état des lieux qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les salariés hommes et femmes tant sur le plan du salaire que sur l’accès aux postes d’encadrement…
	On remarque qu’un nombre important de salariés (femmes) occupent des fonctions éducatives ce qui correspond à des observations connues et identifiées sur le plan national.























STATISTIQUES SALARIES Remplaçants et Contrat Temporaire (non budgété)



Salariés CDI ayant quitté l'association






Etat des lieux des ressources humaines sous le focus de classe d’âge.

La visibilité de cette information devient d’autant plus nécessaire afin de pouvoir étudier ou anticiper l’accompagnement des salariés de plus de 50 ans rentrant dans le cadre de notre accord relatif au plan d’action sur l’emploi des séniors.

Une action d’information concernant 7 salariés de plus de 55 ans a été mise en place sur la question des retraites auprès de l’organisme MEDERIC MALAKOFF.

Le CHSCT de l’association aura accès à ces données afin de permettre une attention et les soutiens nécessaires.


PYRAMIDE DES AGES TOTALE





PYRAMIDE DES AGES MECS ET AEID









PYRAMIDE DES AGES FARE



Il apparait que le nombre de salariés dits séniors est important sur le service de placement familial.



Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleurs en situation de handicap

Au 21 novembre 2016



6 Salariés sur des lignes budgétaires CDI bénéficient d’une reconnaissance de travailleur en situation de handicap. Ce qui représente 6.6% de l’ensemble de l’effectif autorisé.
Et deux autres en CDD.



Contrats aidés présents dans l’Association au 21/11/16 :

1 emploi d’avenir 1 ETP secteur éducatif
6 CAE à 0.80ETP
1 CAE à 0.57 ETP
1 CAE à 0.63 ETP
1 CAE à 1 ETP

Etat de l’ensemble des heures de formations réalisées sur l’année 2017 et prévisibles sur l’année 2018






Publicité du procès verbal de la NAO

	Le procès verbal sera affiché sur les différents services de l’Association.
	Il sera adressé, après signatures et éventuelles remarques des signataires, à la DIRECCTE et au greffe du conseil des prud’hommes.






Remarques éventuelles :











										Le 11/12/17

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		Délégué syndical CGT			Directeur

Signature :					Signature :





Délégué syndical CFDT 

Signature :