PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES


D’UNE PART :

L La société Aldi Marche Sarl, dont le siège est situé : ZAC du Mont Guillerme – Lieu dit « Les Routes » 38 780 OYTIER SAINT OBLAS représentée par son Gérant, ,

ET

D’AUTRE PART :

- Le Comité d’Entreprise représenté par les titulaires : 
MME
MME
MME
M.
MME	


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PREAMBULE :

Dans le cadre de cette négociation, le législateur souhaite regrouper et intégrer les thèmes suivants : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la possibilité pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément cotisation, la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance et la couverture complémentaire de frais de santé ainsi que le droit d’expression.

Après discussion, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

La présente négociation s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI 


Article 2 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 

2-1 - L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés tel que prévu à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 06/12/2016 continuera à s’appliquer. 
Cet accord est repris en annexe.


2-2 - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  tel que prévu à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 06/12/2016 continuera à s’appliquer.
Cet accord est repris en annexe.


2-3 – Possibilités pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément cotisation.

Les mesures permettant  aux salariés à temps partiel, dans le cas d’un congé parental ,de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse tel que prévu à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 06/12/2016 continueront à s’appliquer. Le supplément de cotisation n’est pas pris en charge par l’employeur. Cet accord est repris en annexe.


2-4 - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle tel que prévu à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 06/12/2016 continueront à s’appliquer.
Cet accord est repris en annexe.


2-5 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Suite à la négociation aucune mesure n’est mise en place ou intégrée à un accord.



2-6 – Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé

Prévoyance : 	-Les salariés cadres sont couverts par un accord interprofessionnel
-Les salariés non cadre ayant plus d’un an d’ancienneté sont par un accord interprofessionnel.

Couverture complémentaire de frais de santé :	Suite à l’ANI du 09/01/13, un régime de frais de santé a été mis en place pour les salariés de la société ALDI Marché depuis le 01/01/2016.

2-7 - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

La société ALDI s’engage dans le respect de l’exercice du droit d’expression des salariés, expression directe dans le sens où chaque salarié doit pouvoir user de son droit par une démarche personnelle et expression collective dans le sens où chacun doit pouvoir s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié-hiérarchie, mais en tant que membre d’une collectivité de travail.


Article 3 - Durée de l’accord :

Les parties conviennent que la durée de cet accord est d’un an. L’accord prendra donc fin le 31/12/2019.



Article 4 - Notification :

La société ALDI notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.



Article 5 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.















Fait à Oytier St Oblas, le 13 février 2019


M.						Mme
Gérant						Titulaire CE
Mme						Mme
Titulaire CE					Titulaire CE
M.						Mme
Titulaire CE					Titulaire CE