Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant DE PROROGATION de l’ACCORD RELATIF 
AUX ASTREINTES ET AUX INTERVENTIONS PROGRAMMÉES 
DU 5 fevrier 2016


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société DASSAULT SYSTÈMES, société européenne, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur [_], Directeur des Ressources Humaines EMEAR,

ci-après « DASSAULT SYSTÈMES SE»

D’une part,


	
ET :	
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par Monsieur [_], Madame [_] et Monsieur [_], délégués syndicaux ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur [_], Monsieur [_] et Monsieur [_], délégués syndicaux ;
Ensemble à DS, représentée par Monsieur [_], délégué syndical ;

D’autre part.


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule
Le 5 février 2016, la société DASSAULT SYSTÈMES a conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise un accord relatif aux astreintes et aux interventions programmées pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er mars 2016 et arrivant par conséquent à échéance le 28 février 2019.

L’accord actuellement applicable a pour objet de définir ce cadre de recours ainsi que le régime associé.

Il est rappelé que l’accord est applicable à l’ensemble des salariés basés en France de la société DASSAULT SYSTÈMES, cadres ou non-cadres, quel que soit leur régime de durée du travail (régime horaire ou forfait jours).

Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les parties au présent accord ont convenu de proroger l’accord relatif aux astreintes et aux interventions programmées dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 octobre  2019 au plus tard. 





Prorogation de l’accord 
Les parties au présent avenant conviennent de proroger l’accord relatif aux astreintes et aux interventions programmées en date du 5 février 2016, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 octobre 2019 au plus tard.
Les dispositions de l’accord précité prendront donc fin de plein droit à cette date.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2019 et prendra fin au 31 octobre 2019 au plus tard.
Formalités de dépôt et publicité de l’avenant
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.




























Fait à Vélizy-Villacoublay, le                     		   
en 5 exemplaires originaux,
Accord collectif

ECAUX MOBILITE 

Négociation annuelle obligatoire XXXX

PREAMBULE 
 
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société XXXX entre la Direction et le Délégué Syndical le 29 Janvier 2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la revalorisation du taux horaire, l’augmentation de la prime de vacance. A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement, le 26 février 2019 et le 12 mars 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Augmentation du taux horaire 

A compter du 1er Janvier 2019, le taux horaire pour les conducteurs est augmenté de 2%. 

Article 2 – Augmentation de la prime de vacances

Pour l’année 2019, la prime de vacances passe de 200 € à 220 € bruts et sera versée en juin. 

Article 3 – Augmentation des œuvres sociales

Suite à l’accord signé en NAO en mars 2017, M. XXXXX accorde une augmentation du budget œuvres sociales passant de 5800 € à 7000 €. 

Article 4 – Financement des stages de récupération de points du permis. 

M. XXXX propose une décision unilatérale de l’employeur (DUE) relative au financement des stages de récupération de points du permis. 

Article 5 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant. 



Article 6 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail pour la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à la DIRECCTE s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt. 


Fait à XXXXX, le 12 mars 2019 (en 4 exemplaires)
Accord 2019 relatif àu versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de cheminova agro France sas



Entre les soussignés

La société CHEMINOVA AGRO FRANCE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est situé 11 bis quai Perrache, 69002 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 320 279 représentée par Monsieur                     en sa qualité de Directeur Général, 

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,


ET 


Les organisations syndicales représentatives du personnel :


d'autre part.



APRES AVOIR RAPPELE QUE 

Les représentants de la Direction de l’entreprise et des Organisations Syndicales se sont réunis en date du 12 février 2019 afin de convenir des modalités du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre du dispositif dit « Prime Macron » au sein de Cheminova Agro France SAS. 


Le présent accord expose les modalités de mise en œuvre au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les Organisations Syndicales.



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019, dit « Prime MAcron »

Les parties conviennent des éléments suivants : 

Le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 400 € pour les salariés présents au sein de l’entreprise en date du 31/12/2018 et toujours présent à la date du versement et profitant d’un salaire de base brut annuel inférieur ou égal 32 500€.


entree en vigueur et Durée 

Le versement de la prime sera réalisé sur la paie de Mars 2019 et avant le 31/03/2019. 


DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique. 

A Lyon, le 12 février 2019

Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.


La societe 
LE Directeur                                                                       LES ORGANISATIONS SYNDICALES
                                                                                              CFE-CGC
                                                                                              CGT
                                                                                              CDFT
ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 FEVRIER 2019
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre,
L’Imagerie Résidence du Parc, dont le siège social est situé sise 16 Rue Gaston BERGER- CS 90131-13387 Marseille Cedex 10, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

								D’une part,
Et

L’Organisation Syndicale Représentative  FO, sise Villa Bortoli, Bat A3, 33 Rue Marie-Louise, 13008 Marseille, représenté,  Délégué Syndical pour l’IMAGERIE RESIDENCE DU PARC
								
D’autre part,

PREAMBULE

A

Au sein de l’Imagerie Résidence du Parc, les dernières élections professionnelles de la DUP ont été organisées le 10/03/2015. Il n’y a pas eu de second tour.

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 10/03/2019.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours de la DUP jusqu’au 28 juin 2019.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats de la DUP a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 28 juin 2019.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que la DUP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.


ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès du Délégué Syndical le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Marseille
Le 12.02.2019
En 4 exemplaires 
	
Pour FO							Pour l’employeur
ACCORD EGALITE HOMMES FEMMES

AVENANT N° 1


L’accord sur l’égalité hommes/femmes, signé en 2014, est prolongé pour une durée de trois ans à compter de la date de la signature de l’avenant.

L’article 1 concernant la rémunération et l’évolution de carrière restent un axe prioritaire et s’inscrivent toujours dans les orientations fixées par notre Conseil d’administration.

La loi de 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément remanié la formation en alternance afin d’en faire un outil efficace au sein de l’insertion professionnelle. Cette réforme va obliger notre établissement à modifier ses pratiques tant pédagogiques, qu’administratives et financières.
Notre établissement s’engage à dispenser davantage d’actions de formations qualifiantes et/ou diplômantes à nos salariés pour pouvoir répondre à ces nouvelles pratiques.

Un bilan annuel sera établi tant au niveau de l’évolution des rémunérations que de la formation des personnels.

Fait à Longvic, le 12 février 2019

Le Président de l’Ecole des Métiers,                                Le Délégué syndical FO,
ACCORD SUR LA 
POLITIQUE SALARIALE 2019

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies les 24 janvier et 6 février 2019 pour négocier sur les thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail.
A l’issue des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes applicables au 1er janvier 2019.
I – Augmentations salariales
Augmentation générale
Une augmentation générale de 1,8 % est appliquée sur le salaire de base des ouvriers et Etdam, au plus tard en mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Pour les cadres, qui ne sont pas concernés par les augmentations générales, les révisions individuelles de salaire seront opérées en mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 dans le cadre d’une enveloppe équivalente.
Autres dispositions
Par ailleurs, différentes primes ou mesures font l’objet d’une évolution.
Prime de vacances : 2 375,00 euros bruts pour une année complète de présence. En outre, aucun abattement ne sera appliqué en cas d’absence pour congé maternité.
Prime de mobilité du métier du Polystyrène : 37,00 euros bruts
Prime d’astreinte : en semaine : 2,40 € bruts par heure, le week-end : 5,15 € bruts par heure 
Indemnité de transport :
Le barème de l’indemnité de transport domicile-travail est revalorisé de 10%. Ce taux intègre la revalorisation annuelle sur la base de l’indice INSEE (indicateur 07 – Transport).
La prise en charge par l’employeur des abonnements de transport en commun sur les trajets domicile-travail à 50% est étendue aux régions. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le versement de l’indemnité de transport.


Remboursement des frais de repas
Le plafond de remboursement des frais de repas dans le cadre des déplacements professionnels est porté à 25,85 €, en application de l’évolution de l’indice INSEE (indicateur 11 – Hôtellerie, cafés, restauration).
III – Divers 
Une négociation s’ouvrira au second semestre 2019 entre direction et organisations syndicales sur le thème du droit syndical dans l’entreprise et de la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel.
En outre, un référentiel social regroupant l’ensemble des dispositions collectives applicables au métier du Polystyrène à ce jour sera remis aux organisations syndicales au plus tard le 31 mars 2019.
IV – Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Suresnes, le 12 février 2019.
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL D’ASCENDEO FRANCE


Préambule

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus de la Délégation Unique du Personnel d’ascendeo France se sont déroulées le 14 avril 2016. Les mandats étant désignés pour une période de trois ans, ils arriveront donc à échéance le 13 avril 2019. 

En application des dispositions du Code du travail, la Direction va prochainement engager le processus de renouvellements des membres de cette instance. 

Compte tenu des nouvelles dispositions liées aux nouvelles dispositions concernant le CSE, des jours fériés du mois de Mai ainsi que le calendrier afférent à respecter, les organisations syndicales et la Direction ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats afin d’assurer la continuité de l’institution entre la date d’expiration des mandats actuels, soit le 13 avril 2019, et la date à laquelle pourront effectivement être réalisées les élections professionnelles. 


ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS 

Afin de permettre une meilleure organisation des élections professionnelles instituant la Délégation Unique du Personnel, il est envisagé de prévoir un 1er tour le jeudi 06 juin 2019 et un éventuel second tour le jeudi 20 juin  2019. 

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres de la DUP élus le 14 avril 2016 jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections soit le 6 juin 2019. Dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé, les mandats seront prorogés jusqu’au 20 juin 2019. 


ARTICLE 2 : DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet le jour de sa signature et cessera à compter du 6 juin 2019 ou du 20 juin 2019 en cas de nécessité d’organiser un second tour. 


ARTICLE 3 : FORMALITES D’ENREGISTREMENT  

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, pour conservation par l’Entreprise et pour les modalités de dépôt. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.



Fait à La Courneuve, le 12 février 2019



Pour la Délégation CGT 						Pour la Direction Générale 
XXX	 							XXX



Pour la Délégation CFDT	
XXX
ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DE LA DUP DE LUNEAU TECHNOLOGY SAS ET LUNEAU SAS




Entre les soussignés : 

LUNEAU SAS, au capital de 1 650 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro R.C.S. CHARTRES B 562 044 388, dont le siège social est situé 1 avenue de Malaguet – 28360 PRUNAY LE GILLON, représenté par M., agissant en qualité de Directeur Général. 

Ci-après dénommée « la Société » d’une part, 

Et, M., délégué syndical désigné par l’organisation Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière. 

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Les mandats des élus de la DUP des entités Luneau Technology SAS et Luneau SAS arrivant à leur terme le 2 novembre 2018, la Direction s’est rapprochée du délégué syndical, Manuel leygonie au mois d’août 2018, afin de définir ensemble les modalités d’organisation des élections du CSE.

Au cours de la réunion de préparation, les 2 parties ont évoqué le transfert en cours du siège social des 2 entités, de Prunay (28) à Pont de l’Arche (27). En effet, il n’est pas possible d’inviter les organisations syndicales de l’Eure tant que le siège social est toujours basé dans l’Eure et Loir.

En conséquence, les 2 parties ont décidé d’un commun accord de proroger les mandats actuels jusqu’au 31/03/2019. 

Le 12 février 2019, les 2 parties se sont revues pour prolonger à nouveau le mandat initial compte tenu du retard pris pour le transfert du siège social à Pont de l’Arche. 

En conséquence, les 2 parties ont décidé d’un commun accord de proroger les mandats actuels jusqu’au 31/05/2019. 
















Publicité de l’accord

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la société LUNEAU SAS.

L’accord sera déposé de façon dématérialisée sur le site  selon les modalités légales.

Fait le 12 février 2019 en deux exemplaires originaux.






































Luneau SAS _ A company of Luneau Technology Group           Tél : 33 (0) 237 25 25 25 	S.A.S. au capital de 1 650 000 €
1, avenue de Malaguet - CS 90001 PRUNAY-LE-GILLON	  Fax :33 (0) 237 25 75 99	R.C.S. CHARTRES B 562 044 388 - APE 4646Z
28637 GELLAINVILLE Cedex France
ACCORD D’EXTENSION N°2 

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL INDETERMINEE INTERMITTENT (CDII) DE ANSWER SECURITE


PREAMBULE
En date du 26 juillet 2018, un accord a été conclu dans le cadre des articles L.3123-33 et suivants de code du Travail visant à mettre en place des contrats à durée indéterminée intermittent.
Le recours au CDII exclusivement réservé à la filière « évènementielle » permet sur des périodes prédéterminées de faire face aux périodes d’activités sportives ou culturelles et aux demandes liées aux activités estivales de nos clients.
Il est réaffirmé que le recours à l’intermittence est strictement limité dans le temps et dans l’espace, conformément à l’article 1 de l’accord initial.
Aussi, il est réaffirmé que la volonté des partenaires sociaux n’est en aucun cas de substituer des embauches en contrats de travail intermittents à des embauches en CDI temps complet.

ARTICLE 1 : EXTENSION DU CHAMPS D’APPLICATION
Est visé par la mise en œuvre de cet accord d’extension :

-Le site « Les Cervoises » 405 Avenue des 5 ponts – 83470 St Maximin La Sainte Baume

ARTICLE 2 – AUTRES TITRES ET DISPOSITIONS DIVERS DE L’ACCORD INITIAL
L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangé.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Point 1 – Date d’effet
La présente convention prend effet le lendemain de sa publicité.
Point 2 - Dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé réception de l’autre partie.
Point 3 – Dépôt légal 
Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, la présente convention sera à la diligence de la société ANSWER SECURITE déposée en un exemplaire original à la direction départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Var, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON, selon les modalités prévues par le Code du Travail.
La société adressera par voie électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Var un exemplaire de la convention, une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, une copie du procès-verbal du recueil des résultats des élections professionnelles
Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès des salariés de la société et de tout nouvel embauché.


Fait à St Maximin la Sainte Baume, le 12 février 2019 





Pour la société





Pour l’organisation syndicale FO
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT 







Entre les soussignés, 

La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au 63 rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand, cogérée par Madame X et Monsieur X et représentée par Madame X en qualité de Directrice, 

Et 

L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, en qualité de déléguée syndicale et Madame X, membre titulaire de la délégation unique du personnel.


Préambule
En réponse à la demande adressée aux entreprises par le Président de la République Française pour soutenir le pouvoir d’achat, l’Entreprise et la délégation du personnel s’engagent à verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat dans les conditions définies ci-après.

Conditions d’éligibilité 

La prime sera versée aux salariés de la SOHPeM présents aux effectifs au 31/12/2018 et dont la rémunération annuelle brute en 2018 n’excède pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 53 946€, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (ce plafond sera calculé conformément aux dispositions légales applicables). 


Montant de la prime exceptionnelle 

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 400€ par salarié remplissant les conditions citées ci-dessus.  

 Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée au mois de février 2019. 


Formalités de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 


Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction de la SOHPeM, sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, et une version papier sera envoyée auprès du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.




Fait en six exemplaires,
	                    

A Clermont-Ferrand, le   12 février 2019

Signatures,


Pour la SOHPeM,				Pour le syndicat CFDT et la Délégation Unique,
BETON VICAT




ACCORD SALARIAL 2019




Entre les soussignés :

La société BETON VICAT dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès, Les Trois Vallons, 38081 L’ISLE D’ABEAU CEDEX représentée par en sa qualité de Directeur Activité Béton France,


D’une part,
Et :

L’organisation syndicale ci-après désignée :

F.O. représentée par, Délégué syndical,


D’autre part,

Il a été convenu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, ce qui suit :


Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans la volonté des parties de poursuivre une démarche de négociation sur les salaires avec une périodicité annuelle et dans la continuité de la qualité des échanges entre les partenaires sociaux, qui s’est concrétisée par exemple, par la mise en place d’un accord d’intéressement chez BETON VICAT.


Article 1 : Rémunérations


Les salaires mensuels bruts seront revalorisés de :

-       1,4% au 1er mars 2019
-       0,6% au 1er septembre 2019

Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’exception des contrats particuliers qui suivent leur propre régime.

Il est rappelé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes sont prévues dans le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle conclu en date du 23 juin 2016, et qui fait l’objet d’un suivi annuel avec le Comité d’Entreprise.


Article 2 : Durée et organisation du temps de travail


Le lundi de Pentecôte sera chômé. 
La journée de travail supplémentaire prévue dans la loi sur l’autonomie et la solidarité sera imputée sur une des deux journées de fractionnement octroyées dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail. En conséquence, l’alimentation du compteur congés de fractionnement sera limitée à un jour par an.

Les autres dispositions concernant l’organisation et la durée du temps de travail ne sont pas modifiées.

Il est noté que le faible recours à l'intérim et aux CDD en 2018 est essentiellement pour palier à des absences. Des difficultés de recrutements ont aussi engagé à des motifs de surcroit.
Le temps partiel est essentiellement constitué de collaboratrices en congé parental à temps partiel. 


Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords »  de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.


Fait à l’Isle d’Abeau,
Le 11 février  2019



Pour l’organisation syndicale :			Pour la société BETON VICAT
accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 


ENTRE
L'Ecole Supérieure de Chimie Organique et Minérale dont le siège social est situé 1 allée du Réseau Jean-Marie Buckmaster à Compiègne, représentée par M.                      en sa qualité de Président de l’Association,
ET
Les membres du Conseil Social et Economique représenté par :
M
M
M
M

PREAMBULE
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre la possibilité de verser aux salariés de l’Association une prime exceptionnelle d’une montant maximum de 1000 € exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53 945,99 €).
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime à l’ESCOM. 
Les membres du CSE ont donné leur accord pour le versement de cette prime lors de la réunion du CSE du 30/01/2019.

Article 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à l’ESCOM par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 (à l’exception des personnes en CDDU et CDII) dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53 945,99 €).

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera de 500€.

											…/…



…/…

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD ET VERSEMENT DE LA PRIME
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de février 2019 et au plus tard, le 31 mars 2019.


     Article 4 - Régime fiscal et social
La prime est exonérée de toutes charges sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.  

Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord est déposé de la manière suivante : 
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de COMPIEGNE.



Fait à Compiègne, le 12 février 2019

En  4 exemplaires originaux
Pour L’ESCOM	Pour le C.S.E
	
Le Président	M
	
	M
Le Directeur Général	
	
	M


	M
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS 
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE




Entre, d’une part :

	La Polyclinique BORDEAUX NORD AQUITAINE
	Dont le siège social est 15 rue Claude Boucher 
	33300 BORDEAUX

	Représentée par Madame VIDAL, Directrice des Ressources Humaines


Et, d’autre part :

	L’organisation syndicale représentative :

Madame Isabelle LARROQUET
	Déléguée syndicale CGT




ARTICLE 1 - OBJET

Comme suite à la Loi du 2 août 2005 (n° 2005-882 article 96) fixant la durée des mandats des Représentants du Personnel à quatre ans et à la possibilité de déroger à cette durée, par accord d’entreprise, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Au sein de l’entreprise POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE, la durée des mandats des Représentants du Personnel pour les élections au Comité Social et Economique qui se dérouleront le 12 avril 2019 pour le 1er tour, reste fixée à trois ans.



ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée déterminée de trois ans (c’est-à-dire jusqu’au renouvellement des élections, qui auront lieu en mai 2022).


ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

L’organisation syndicale CGT, ayant participé aux négociations se voit notifier un original du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.132-2-2 du Code du travail. 

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. 

Une copie sera transmise au Comité Social et Economique.



							Fait à BORDEAUX,
							En cinq exemplaires originaux
							Le 12/02/2019




Pour la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine
Elodie VIDAL, DRH





Pour l’organisation syndicale CGT
Isabelle LARROQUET, DS
SA hlm Coutances Granville
Accord sur la création d’un collège électoral unique dans le cadre des élections du CSE
Entre :
D’une part,
La direction de la SA HLM Coutances Granville, dont le siège social est à COUTANCES, 97 bis rue Geoffroy-de-Montbray, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro B 946 620 119, représentée par xxxxxxxxxxxx, directeur général,
	Ci-après dénommée « la direction »
Et :
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la SA HLM Coutances Granville, représentées par xxxxxxxxxxxxxx, CFDT,
	Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
Dans le cadre des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) de la SA HLM Coutances Granville organisée au cours de l’exercice 2019, il a été envisagé, compte tenu de l’effectif de l’entreprise, de constituer un seul collège représentant l’ensemble des salariés en lieu et place des deux collèges électoraux distincts prévus par la loi.
Après discussions et échanges, il a été convenu d’appliquer les dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2314-12 du code du travail, un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux. Tel est l’objet du présent accord.
Le présent accord ne fait pas obstacle à la création du troisième collège, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L 2314-11 du code du travail.
ARTICLE 2 – COLLEGE UNIQUE
Il est mis en place pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la SA HLM Coutances Granville un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
Ce collège électoral unique se substitue aux deux collèges mentionnés aux 2ème et 3ème alinéa de  l’article L 2314-11 du code du travail.
ARTICLE 3 – VALIDITE DE L’ACCORD 
Le présent accord vaut pour l’élection des membres de la délégation du personnel du conseil social et économique dont le premier tour est fixé au 15 avril 2019 et le second tour éventuel au 29 avril 2019.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera également communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.
ARTICLE 4 –DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la direction de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée : , ainsi qu’une version anonymisée obligatoirement en .docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Il sera également déposé sur support papier au conseil de prud’hommes de Coutances.
Fait à COUTANCES, le 12 février 2019, en quatre exemplaires
Avenant à l’ACCORD relatif 
à l’amenagement et à la reduction du temps de travail
AU SEIN DE LA SOCIETE SOUFFLET ALIMENTAIRE


ENTRE LES SOUSSIGNES :


D'une part,
ET

Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :




D'autre part,



















Avenant signé le  12 février 2019 

Préambule


Il a été conclu le présent avenant à L’ACCORD d’entreprise du 20 décembre 1999 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.

*	*	*


Article 1. Champ D’application

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société Soufflet Alimentaire


Article 2. Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicables au sein de Soufflet alimentaire  est celui prévu par la convention collective de branche appliquée au sein de l’entreprise pour autant et pour le temps que l’application de ladite convention collective soit la convention collective des Métiers de la Transformation des grains (IDCC n° 19303)

Le décompte des heures supplémentaires dans le cadre hebdomadaire ou pluri-hebdomadaire s’effectuera en fonction du mode d’organisation du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

Article 3. Dispositions finales

Article 3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur pour une durée indéterminée après que les formalités de publicité aient été accomplies par la partie la plus diligente.


Article 3.2. Révision et dénonciation de l’accord

Cet avenant pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail.

La révision du présent accord peut être demandée par une partie signataire ou ayant adhéré au présent accord.

La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

La validité de l’avenant est soumise à sa signature par la ou les organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s). 


Article 3.3. Publicité l’accord 

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi. Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Valenciennes et deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de Valenciennes.
Accord relatif au budget des activités sociales et culturelles 


Moyens octroyés par GRANDLYON HABITAT pour la gestion des œuvres sociales et culturelles du COMASOC
Entre :

GRANDLYON HABITAT, représenté par son Directeur Général,
le COM.A.SOC., représenté par son Président,
le Comité social et économique, représenté par son Secrétaire,
le Syndicat C.F.D.T., représenté par son Délégué Syndical,
le Syndicat F.O., représenté par ses deux Délégués Syndicaux,



Article 1 – Objet 

Le présent accord vient remplacer l’accord de « Gestion des tickets restaurant et incidence sur dotation des activités sociales et culturelles » signé le 17 mars 2000, ainsi que son avenant du 6 décembre 2012 devenus caduques à la suite des premières élections du CSE, conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.


Article 2 – Dotation relative aux activités sociales et culturelles

La dotation globale forfaitaire annuelle accordée par GrandLyon Habitat au COMASOC, par transfert du CSE, pour la gestion des activités sociales et culturelles, est portée à 2,27 % de la masse salariale brute annuelle de l’Office, selon la réglementation en vigueur.

GrandLyon Habitat continuera d’assurer la gestion des tickets restaurant. A ce titre, GrandLyon Habitat prend en charge l’achat et la distribution des titres, et procède aux retenues sur salaires correspondantes.
Le budget « tickets restaurant » demeure soustrait des dotations du CSE et du COMASOC, mais sera toujours considéré comme un acquis faisant partie des œuvres sociales.
A titre indicatif à la date de signature de l’accord, la part patronale du budget « tickets restaurant » représente 2.32 % de la masse salariale brute 2018.


Article 3 – Information et consultation du CSE

Au début de chaque année, une information sera faite au CSE concernant les statistiques relatives aux tickets restaurant (nombre de tickets distribués, participation employeur, participation salariés).
Les situations suivantes donneront lieu à une consultation du CSE :
Changement de fournisseur,
Modification de la valeur des tickets restaurant
Modification de la part employeur
Modification des bénéficiaires


Article 4 – Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 


Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à  et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à LYON

Le 12 février 2019

En 7 exemplaires originaux.
CLINIQUE ETANG DE L’OLIVIER – 13801 ISTRES (siren 300572930)


PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations Annuelles Obligatoires


Conformément à l’article L. 132-29, alinéa 2, du Code du travail, sont consignées dans le document joint en annexe, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Il est établi à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu le 4 décembre 2018, le 8 janvier 2019 et le 12 février 2019, le présent procès-verbal de d’accord.
Les organisations syndicales ont retenu la proposition d’augmentation ponctuelle du budget des œuvres sociales pour permettre l’augmentation du montant des chèques vacances attribués aux personnels.
Cette décision ne concerne que la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019.


							Fait à Istres, le 12 février 2019



	

                                                        Pour FO                                                       Pour la Clinique
AVENANT A LA NEGOCIATION SALARIALE 
ANNUELLE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :


- Freudenberg joints plats SAS dont le siège social est sis 2 route de Nantiat, LE BETOUT à CHAMBORET (87140), représentée par Monsieur Xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,
et

- les délégations syndicales de l'entreprise, à savoir :


- Le syndicat CFE /CGC., 
Représenté par Monsieur Xxxxxxx, délégué syndical,

- Le syndicat C.G.T.,
Représenté par Madame Xxxxxxx, déléguée syndicale,

Ces organisation syndicales étant majoritaires au sein de l’entreprise.

d'autre part.

IL EST PRELABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu d’un accroissement de la part patronale de la cotisation à la mutuelle.
Tenant compte des règles légales en matière de régime de complémentaire santé, imposant à l’employeur une contribution identique qu’il s’agisse de la couverture « isolé » ou la couverture « famille », sous peine de redressement URSSAF, les partenaires sociaux ont décidé de revoir la répartition de la cotisation comme suit


A compter du 1er février 2019,	

La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » sera prise en charge dans les conditions suivantes :

Salariés ne relevant pas de l’article 4 de la convention collective du 14 mars 1947

La cotisation obligatoire sera celle correspondant à la couverture individuelle du salarié (cotisation « isolé »), dont le montant sera fixé comme suit :



À titre optionnel, les salariés pourront choisir une couverture « famille », couvrant leurs ayant-droits, définis selon les termes du contrat passé avec l’organisme assureur.

Le montant de la cotisation « famille » sera fixé comme suit :



Salariés relevant de l’article 4 de la convention collective du 14 mars 1947

La cotisation obligatoire sera celle correspondant à une couverture « famille », assurant une protection du salarié et de ses ayant droits tels que définis par contrat passé avec l’organisme assureur.

Le montant de la cotisation sera fixé en pourcentage du plafond de la sécurité sociale (6.11% du plafond mensuel de la sécurité sociale au jour de la signature des présentes) :








FORMALITES DE DEPOT


L’accord est établi en quatre exemplaires, papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Un exemplaire est destiné à chaque partie signataire, et exemplaire est destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 du code du travail, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :



Fait à Chamborêt, le 12 février 2019

Pour la société FREUDENBERG JOINTS PLAT SAS	
Monsieur Xxxxxxx	




Pour le syndicat CFE/CGC
Monsieur Xxxxxxx						





Pour le syndicat CGT
Madame Xxxxxxx
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 (Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée)

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 2019

ROUSSEY




Entre la société ROUSSEY, dont le siège social est situé Rue Louis Freycinet – BP 12 – à Saint-André-les-Vergers (10121), représentée par Monsieur …, Chef d’agence de la Société, 

Et les organisations syndicales suivantes :

La CFDT représentée par …,
La CFTC représentée par ….


Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération le temps de travail, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et le partage de la valeur ajoutée.

Au terme de la réunion du 12/02/2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord


Article 1 : Champ d'application

Cet accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel OUVRIERS, ETAM pour l'exercice 2019 de tous les établissements de l’entreprise, lesquels sont dispensés de l'obligation de négocier sur ce sujet. 

Article 2 : Salaires effectifs 

Occulté


Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2018 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur.




Article 4 : Partage de la valeur ajoutée


La société est couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 09/12/2003 et ses avenants successifs, l’accord relatif à l’Intéressement du 23 juin 2014, et entre dans le champ du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 3 décembre 2018. 


Article 5 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes 


Les parties renvoient à l’accord d’entreprise sur l’emploi des femmes et sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et sur la qualité de vie au travail. Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et n’ont formulé aucune remarque particulière.


Article 6 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

De la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords »,

du Secrétariat au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel sera informé par voie d’affichage.




















    Fait à Saint-André-les-Vergers, le 12/02/2019.
    En 5 exemplaires originaux,

Pour la société ROUSSEY,
…
Chef d’agence




Pour la CFDT,
…








Pour la CFTC,
…
Accord relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel


Entre :

TRANSDEV NIMES MOBILITE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le N° 834 043 408, représentée par :

Monsieur                               , Directeur Général, en vertu de ses pouvoirs d’une part,


et

le Syndicat CGT représenté par Monsieur                                    , délégué syndical, désigné au titre de l’Entreprise,


et

le Syndicat CFDT représenté par Monsieur                                    , Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise,


et

le Syndicat UNSA représenté par Monsieur                                   , Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise,

et


le Syndicat CFTC représenté par Monsieur                                   , Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise,



en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,


IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Transdev Nîmes Mobilité ont décidé de négocier dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 



Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était le 31 mars 2019.
Les parties décident de proroger ces mandats au 19 novembre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les membres des conseils de discipline, sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.



















Article  2 – Dépôt


Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi du Gard (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Fait à Reims, le 12 février 2019 en 6 exemplaires,


Pour la Direction

Le Directeur Général





Pour la C.F.T.C
						    
Le Délégué Syndical