Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : 
PROCES VERBAL



Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation en dates des 21 Novembre 2017 et 21 Décembre 2017, le présent procès-verbal.


Article 1 -  Dernier état des propositions respectives des parties.


A –Pour les organisations syndicales : 

La délégation CGT-FO a fait parvenir un ensemble de 15 propositions.  
La délégation CFDT a fait parvenir un ensemble de 13 propositions.

Ces propositions sont annexées au présent Procès-Verbal.

B –Pour l’Association :

Le Secrétaire Général a rappelé que la convention de relations entre le CCCA-BTP et BTP CFA Picardie engage l’Association à appliquer sans pouvoir y déroger les accords nationaux paritaires relatifs à la gestion des personnels des associations gestionnaires de CFA BTP Paritaires signés par le CCCA-BTP. 

Le Secrétaire Général rappelle également que les conventions quinquennales 2017-2021 portant création de centre de formation engagent l’association sur une organisation pédagogique et financière avec le conseil régional des hauts de France définie en partenariat avec le rectorat












Les propositions de l’employeur ont été les suivantes :

1.  Sur les salaires effectifs

Accords nationaux négociés entre le CCCA-BTP et les Organisations Syndicales de salariés représentatifs au niveau national.

Toutefois, le versement de la prime vacances versée en août fera l’objet d’un versement anticipé de 80 % en juillet et le solde en août. L’information sera faite auprès des CE en Juin 2018.

2. Sur la durée et l’organisation du travail

Accords nationaux négociés entre le CCCA-BTP et les Organisations Syndicales de salariés représentatifs au niveau national

Annexes pédagogiques intégrées aux conventions quinquennales

A titre expérimental, le personnel administratif et de service aura la possibilité de positionner la semaine de récupération prévue dans l’accord additionnel du 20/01/2016 article 5-2 pourra être positionner entre janvier et mars.

3. Sur l’évolution de l’emploi

Accords nationaux négociés entre le CCCA-BTP et les Organisations Syndicales de salariés représentatifs au niveau national.

4. égalité Hommes Femmes

Accords nationaux négociés entre le CCCA-BTP et les Organisations Syndicales de salariés représentatifs au niveau national.











5. Qualité de vie au travail

Concernant les demandes d’autorisation d’absence, l’employeur se conforme aux nouvelles réglementations notamment la loi du 8 août 2016. 
L’employeur prendra en charge, sur 2018, la médaille du travail des salariés qui en feront la demande.






Fait à Amiens, le 21 Décembre 2017

        Pour BTP CFA PICARDIE                                 Pour la CFDT       Pour la CGT-FO
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS



Entre :

L’Association AFADO 18 dont le siège social est 13, rue Pierre DEBOURNOU square des bruyères à Vierzon (18100), représentée par Monsieur D……. m…….., en vertu des pouvoirs dont il dispose.

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Mme G…… E………

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Mme B……… G……….


D’autre part



Préambule

Les mandats des membres du Comité d’entreprise, des membres du CHSCT et des délégués du personnel de l’association AFADO 18 sont arrivés à échéance à la date du 31/12/2017.

Il devait donc normalement être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de ces institutions.

Cependant, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).


Cette ordonnance prévoit que la mise en place du CSE sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel.



Cependant, cette mise en place ne pourra intervenir qu’après la parution des décrets utiles, non parus à ce jour et qui en tout état de cause seront applicables à compter du 1ier janvier 2018.

Dans ce contexte, l’ordonnance, dans son article 9, a prévu une prorogation automatique des mandats en cours jusqu’au 31 décembre 2017. Au-delà de cette date, il est prévu la possibilité de proroger les mandats pour une durée d’un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur prise après consultations du comité d’entreprise.

Compte tenu de l’organisation prévu de l’Association ces prochains mois et afin que la mise en place du CSE se déroule dans des conditions optimales, il est prévu par le présent accord une prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des membres du CHSCT et des délégués du personnel.



Préalablement à la signature du présent accord, les membres du comité d’entreprise ont été consultés lors de la réunion du 21/11/2017.


Article 1 – Objet 

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise, des membres du CHSCT et des délégués du personnel de l’association AFADO 18.


Article 2 – Prorogation des mandats

Les mandats des membres du comité d’entreprise, des membres du CHSCT et des délégués du personnel de l’association AFADO 18 sont prorogés jusqu’au 30/06/2018.


Article 3 – Dépôt et Publicité

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Centre/Val de Loire, unité départementale 18, une version signée sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.









Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Un exemplaire de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Vierzon, le 21 décembre 2017





Pour l’Association,					Pour le syndicat CFDT,








directeur						Pour le syndicat CGT
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise à durée déterminée poursuivant l’institution du régime de « remboursement de frais médicaux »






ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA), 
dont le siège est situé au 50 rue du Pavillon - 01000 BOURG EN BRESSE, 

Représentée par Monsieur XXX


D’une part,


ET

L’organisation syndicale représentative des salariés : 

Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndical,


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :








Il a été convenu de réviser le point 2.1



2.1 Taux, répartition des cotisations

Les cotisations servant  au financement du contrat de garanties collectives « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par l’entreprise, dans les conditions suivantes : 





















Dispositions finales

Révision 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dépôt et formalités 

Conformément à la loi, le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu du siège social ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes compétent. 


Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 décembre 2017


En 5 exemplaires dont 2 pour la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, dont un sous forme électronique, un pour chaque signataire et un pour la société. 


Signatures



Pour les délégués syndicaux                                             Pour l'Entreprise
(Inscrire en toute lettre « lu et approuvé »)                            (Inscrire en toute lettre « lu et approuvé »)
ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES




Entre les soussignés :


La société à responsabilité limitée Clinique du Cédre, dont le siège social est situé au 950 Rue de la Haie 76235 Bois Guillaume Cedex, représentée par : 
Monsieur  xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommé la Direction

d'une part,
et 

Le Syndicat Départemental Santé-Sociaux de Rouen et sa région, xxxxxxxxxxxxxx représenté  par : 
Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical, ci-après dénommé la Délégation Syndicale 

d'autre part,



Article 1er – Prolongation des mandats 

Les élections professionnelles à venir auront pour objet de désigner le nouveau Comité Social et Economique (CSE) qui reprendra les compétences des Délégués du Personnels (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le CSE est élu au terme du mandat des Délégués du Personnels, du Comité d’Entreprise et du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions.
Le mandat des Délégués du Personnel et des Représentants au Comité d’Entreprise de la Clinique xxxxxxxxxx se termine le 6 février 2018.
Les décrets devant préciser le nouveau dispositif n’étant pas parus ; l’organisation matérielle des élections est rendue impossible. La Direction et la Délégation Syndicale se sont rapprochées afin de décider d’une prolongation de la durée du mandat des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise. 

Le Comité d’Entreprise quant à lui a été consulté le 18 décembre 2017.
Conformément à l’avis du Comité d’Entreprise, la Délégation Syndicale et la Direction ont d’un commun accord décidé de proroger le mandat des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise jusqu’à la prochaine date des élections professionnelles qui est reportée à la semaine du 11 juin 2018 pour le premier tour. 












Article 2 - Formalités

Le présent accord sera adressé, dès sa signature, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 à L 2231-7 et D 2231-2 à D 2231-7.


Fait à Bois-Guillaume, le  xxxxxxxxxxxxxxxx         

En trois exemplaires originaux, dont un pour le dépôt à la D.I.R.E.C.C.T.E. et un pour chacun des signataires. Un exemplaire en version électronique sera également envoyé à la D.I.R.E.C.C.T.E



	 


								
xxxxxxxxx,						xxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur.						Délégué Syndical xxxxxx.
Négociation Annuelle Obligatoire 2017



Participants :	Mme X représentant de la section syndicale CGT de la Clinique
	Mr X représentant de la section syndicale FO de la Clinique
	Mr X représentant de la section syndicale CFDT de la Clinique
	Mr X Directeur de la Clinique


Réunions : 	20 septembre 2017, 18 octobre 2017 et 29 novembre 2017




1°) Mutuelle : 

Maintien de l’accord d’entreprise pour la mutuelle, avec une répartition de la cotisation de la mutuelle couverture du salarié uniquement, sur la base de 60% du montant prise en charge par l’employeur et 40% restant à la charge du salarié.
Proposition de maintenir les garanties actuelles.


2°) Tickets repas

Propositions de mettre en place la comptabilisation des « tickets repas » au travers d’un système informatisé. Cette mise en place ne sera effective que lorsque le paramétrage de l’outil informatique retenu sera opérationnel.

	1°) Comptabilisation du repas pris par le salarié grâce à un pointage avec sa carte de « badgeage » tracé sur un terminal dédié installé à la cafétéria.

	2°) La facturation des repas du mois N sera facturé au salarié sur son bulletin de salaire du mois suivant (donc pas d’avance de frais pour le salarié).

	3°) Maintien de la gratuité des 10 repas mensuels pour un salarié ayant travaillé 20 jours dans le mois. Le nombre de repas gratuits mensuels est proratisé au nombre de jours travaillés.
	Exemples : 21 jours travaillés = 10.5 repas arrondis à 11 repas gratuits
	20 jours travaillés = 10 repas gratuits
	                   19 jours travaillés = 9.5 repas arrondis à 10 repas gratuits
	                   18 jours travaillés = 9 repas gratuits
	                   17 jours travaillés = 8.5 repas arrondis à 9 repas gratuits
	                   …ETC.

	4°) Les repas non consommés se cumulent d’un mois sur l’autre sur la carte et peuvent être cédés à un salarié (les charges restent à charge du titulaire de la carte).
Au départ du salarié, aucun remboursement des repas non consommés ne sera effectué.




	5°) A la mise en place effective des repas informatisés, les salariés disposent de 6 mois pour utiliser les tickets papier.

	6°) Application de la réglementation concernant les charges sociales sur les repas consommés dont le prix unitaire est inférieur à 2.47 euros (c'est-à-dire les 10 tickets gratuits).


	7°) Prix du repas pour 2018 3.00 euros.(dès la mise en place du nouveau système de comptabilisation informatisé)




			
			Perpignan, le 21 décembre 2017




M. X			Mme X
Directeur		Représentant la section 
			syndicale CGT






M. X			Mr X
Représentant la section		Représentant la section 
syndicale FO			syndicale CFDT
Avenant à l’Accord annuel sur les salaires, les conditions de travail et la situation de l’emploi des salariés handicapés pour l’année 2018
- Référence NAO 2018 / 1 -

Conclu entre :

MERCK BIODEVELOPMENT S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 64.887.801 Euros, dont le siège social est à Lyon (37 Rue St Romain, 69008 Lyon), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°351723440, prise au niveau de son établissement sis 1, rue Jacques Monod, 33650 Martillac, représentée par :
	→ Monsieur ______ en sa qualité de Directeur Général de Merck Biodevelopment SAS

Et les organisations syndicales suivantes :
→ La CGT, représentée par son délégué syndical Monsieur ______, dument habilité aux présentes,

Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les conditions de travail et l’emploi de salariés handicapés s’est engagée pour l’année 2018 et a abouti à un accord signé entre les Parties en date du 07 décembre 2017.
La communication tardive d’une directive émanant du Comité Exécutif du Groupe Merck a rendu inapplicable en l’état une disposition de l’accord ci-dessus référencé. Les Parties se sont à nouveau rencontrées le 19 décembre 2017 pour convenir des modalités ci-dessous.

Evolutions pour 2018

Le paragraphe « 1.1. Evolution des salaires en 2018 » tel qu’issu de l’accord du 07 décembre 2017 est annulé dans sa totalité et remplacé par celui-ci :

1.1. Evolution des salaires en 2018
Avec effet au 01er avril 2018, le taux de l’augmentation moyenne des salaires est fixé à 2,4% pour l’ensemble du personnel, se décomposant ainsi :
2,0% au titre de l’augmentation individuelle au mérite,
0,4% au titre de l’ajustement et la promotion.
Il est précisé que les mesures individuelles seront décidées en respect des principes d’égalité professionnelle, d’équité et de non-discrimination.

Durée, notification et dépôt de l’accord

Les autres modalités de l’accord du 07 décembre 2017, non affectées par les présentes, demeurent sans changement.
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord auquel il se rattache, à savoir une durée déterminée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus. Les éléments liés à la rémunération s’appliquent du 1er Avril 2018 au 31 Mars 2019 pour s’aligner sur le calendrier du groupe Merck.
Arrivé à expiration, le présent accord cessera de produire tout effet.
Le présent avenant fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Aquitaine (Union territoriale de la Gironde), en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique ().
Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux par l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.


A Martillac, le ____ /____/2017
AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERSONNEL ETDAM DU 12 JUIN 2001 MODIFIE PAR L’AVENANT DU 19 FEVRIER 2002


Entre

La société YGNIS Industrie, dont le siège social est situé Route de Solesmes – 59 400 CAUROIR, et représentée par Monsieur                 , Directeur d’usine, d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur                , d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la révision de l’accord d’entreprise du 12 juin 2001, relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail ETDAM, et signé entre la société YGNIS Industrie et l’organisation syndicale CGT.

Il a vocation à définir les modalités de report d’heures dans le cadre des horaires variables.

Les dispositions ci-après sont adaptées aux situations propres à chaque établissement.


1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a vocation à s’appliquer au personnel ETDAM sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.


2 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’article 6, intitulé « Report d’heures », du chapitre 4 relatif aux « dispositions applicables aux autres personnels ETDAM » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes (nouveautés en italiques) : 

Article 6 : Report d’heures
C’est la différence entre l’horaire de référence et l’horaire pratiqué. Cette différence est acceptée jusqu’à plus ou moins 4 heures sur la semaine. En revanche, un crédit cumulé maximum de 10 heures sur plusieurs semaines est autorisé. 

Le crédit d’heures maximum autorisé est de 4 heures par semaine.
Le débit d’heures maximum autorisé est de 4 heures ; un débit supérieur à 4 heures entraîne une retenue sur salaire.
3 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord initial du 12 juin 2001 demeurent applicables.


4 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. 
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée. 
En cas de révision, un nouvel avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial. 


5 – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera établi en quatre exemplaires (sous format papier) :
-	2 seront remis aux parties signataires,
-	1 à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi,
-	1 au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de l’Unité Territoriale compétente de la Direction Régionale de la Consommation, Concurrence et Emploi.

Les dépôts seront effectués par l’employeur. 


Fait à Cauroir, le 21 décembre 2017


Pour la CGT,							Pour la Direction,
Entre 

La société : POPPIES-BERLIDON
N° de SIRET : 43017218900028

Dont le siège est situé : Port l'Ardoise - 100 rue Paul Sabatier 30290 Laudun


Représentée par : Monsieur Y 

en sa qualité de : Directeur Général 

			…............................

D'UNE PART, 

et, 


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES : 


Représentées par : Madame x

En sa qualité de : Déléguée syndicale x

			…............................

D'AUTRE PART,







PREAMBULE 
Au regard de l’Ordonnance dite « MACRON » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique est mis en place lors du renouvellement de la délégation unique du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve de la publication des décrets d’application et des mesures transitoires qu’il précise.

Dans le cadre des mesures transitoires, l’Ordonnance précitée prévoit que lorsqu’aucun protocole d’accord préélectoral n’a été conclu avant le 23 septembre 2017 et que les mandats de la délégation unique du personnel arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, leur durée est prolongée de droit jusqu’au 31 décembre 2017. Cette durée peut être prorogée au plus d’un an par accord collectif.

L’absence des décrets d’application visés par l’Ordonnance dite « MACRON » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne permet pas d’organiser les opérations électorales pour mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) à la date d’expiration des mandats en cours, soit le 18 novembre 2017.
Dans l’attente de la publication dédits décrets prévus au plus tard le 1er janvier 2018, il est nécessaire de proroger la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et celle des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail.

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel ainsi que du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, qui viennent normalement à échéance le 18 novembre 2017, sont prorogés jusqu’au 30 avril 2018. 

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prévue à l’article 1 à l’issue de laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 3 : Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l'employeur accompagné de la copie des procès verbaux des dernières élections professionnelles, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, ainsi qu'en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes. 


Fait à LAUDUN L'ARDOISE, 
Le 21 décembre 2017
En 4 exemplaires originaux

Pour l'entreprise : 						Pour les Organisations syndicales : 




Monsieur Y							Madame x
Directeur Général 						Déléguée syndicale x
Entre :

La Société SUPFOYAL immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 501 475 941, sise Centre Commercial Perrinon, 97200 FORT-DE-FRANCE, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur  de la société 

D’une part,


Et l’organisation syndicale F.O représentée par xxxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale, 

Et l’organisation syndicale CGTM représentée par xxxxxxx xxxxxx en sa qualité de Déléguée syndicale,	

D’autre part.


Pour suite aux diverses réunions dont celles du 14 décembre 2017,  qui se sont tenues dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 dans la société SUPFOYAL, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SUPFOYAL.


Article 2 - Objet de l'accord

A)  Revalorisation des salaires :

La direction a décidé de ne pas appliquer une revalorisation sur les salaires de base, le résultat de l’année  2016  n’ayant pas été positif.
En contrepartie, la direction, après avoir tenu compte de la tendance globale de l’entreprise a proposé  d’attribuer  une prime exceptionnelle brute de 150 € à chaque salarié.
Le versement de cette prime se fera dans la paie de décembre 2017.

	

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017.

Article 4 - Publicité de l'accord

La publicité de cet accord se fera dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Fait à Supfoyal,  en 6 exemplaires originaux le 21 décembre 2017

Pour la société,
   
				xxxxxx		 		    
				Directeur						



Pour l’organisation syndicale F.O,   
                         xxxxxxxxxxxxxxxx  	
	                       Déléguée syndicale	

	         
		   
Pour l’organisation syndicale CGTM	
                         xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 
                         Déléguée syndicale
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’INTERESSEMENT
 CONCLU LE 28 DECEMBRE 2016


ENTRE 


La Clinique Convert              
Immatriculée au RCS de Bourg en Bresse, sous le numéro B 772201489 B.
Dont le siège social est situé 62 avenue de Jasseron - 01 000 Bourg en Bresse
Représentée par Monsieur         ; agissant en qualité de Directeur Général


				
D’une part


ET

Les organisations syndicales représentatives :
	le syndicat CFDT représenté par  
	le syndicat CGT représenté par  


D’autre part. 




PREAMBULE


Un accord d’intéressement a été conclu avec les syndicats CFDT et CGT, le 28 décembre 2016 pour une durée de 3 exercices, à compter du 1er juillet 2016 et jusqu’au 30 juin 2019.

L’article 4 de l’accord, relatif aux modalités de calcul de l’intéressement, prévoit que, chaque année, un avenant définissant les éléments de calcul de l’intéressement doit être conclu au plus tard le 31 décembre. 

Le présent avenant a donc notamment pour objet de définir les modalités de calcul de l’intéressement pour l’exercice social ouvert le 1er juillet 2017 et clos le 30 juin 2018. 

Les dispositions de l’accord d’intéressement du 28 décembre 2016 qui ne sont pas expressément citées dans le présent avenant restent inchangées. 


Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 : MODIFICATION ARTICLE 4 - MODALITÉS DE CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT

Pour l’exercice ouvert le 1er juillet 2017 et clos le 30 juin 2018, l’article 4 de l’accord d’intéressement « MODALITÉS DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT » est modifié comme suit :

Critère quantitatif :
L’EBITDAR budgété pour l’exercice 2017/2018 est de 5 216 K€.


ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT


Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (1 version papier signée des parties et 1 version électronique) à la direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et au conseil de prud’hommes en application des délais et conditions suivants :

A l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification de l’avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés

A défaut d’opposition dans ce délai

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait le 21 décembre 2017
A Bourg en Bresse,




Pour La Clinique CONVERT




Pour le syndicat CFDT




Pour le syndicat CGT
Accord relatif à la prorogation du mandat des membres
du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la caisse RSI Corse


Entre d’une part,

La Caisse RSI Corse représentée par Monsieur  , Directeur  Régional,

Et

D’autre  part,
Les organisations syndicales :
 Force Ouvrière, représenté par son délégué syndical Monsieur ,
 Le Syndicat des Travailleurs Corses, représenté par son délégué syndical Monsieur . 

Il a été conclu le présent accord.



Préambule : Contexte

Quatre ordonnances du 22 septembre 2017 viennent modifier la législation du travail.
Elles prévoient notamment la mise en place d’un comité social et économique, nouvelle instance représentative du personnel appelée à se substituer aux instances existantes.
Cette mise en place progressive selon la date d’échéance des mandats en  cours, est effective au 1er janvier 2020 (Ordonnance n° 2017-1386).
Lorsque les mandats des IRP arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 janvier 2018, l’employeur peut proroger d’un an au plus le mandat des IRP soit par accord collectif, soit par décision unilatérale après consultation de l’IRP appropriée (art. 9, II, 3° de l’ordonnance précitée).

De plus, le processus de transformation du RSI prévoit une période transitoire de deux années (2018-2019) durant laquelle les personnels sont progressivement transférés vers les organismes du régime général, le transfert des contrats de travail intervenant au 1er janvier 2020.

Compte tenu de ces éléments, la caisse disparaissant au 1er janvier 2020, les parties à l’accord conviennent de mettre en œuvre une prorogation des mandats.



Article 1 – Prorogation du mandat  des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Par application de l’article 9, II, 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est décidé la prorogation du mandat des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.


Article 2 – Durée de la prorogation  
Le mandat, qui échoit au 2 mars 2018, est prorogé pour une durée d’un an, jusqu’au 1er mars 2019.
 

Article 7 - Dispositions générales 
Le présent accord sera transmis aux Instances Représentatives du Personnel.
Au terme du délai d’opposition, son entrée en vigueur est conditionnée par l’agrément de la Direction de la sécurité sociale.



Fait à Ajaccio, le 21/12/ 2017.


Le Directeur de la caisse RSI Corse,



Les Représentants des Organisations Syndicales,
PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre les soussignés : 

	* La société SCALANDES S.A. à capital variable dont le siège social est situé lieu dit Pémégnan B.P. 49 40001 MONT DE MARSAN., inscrite au registre du commerce de Mont de Marsan sous le numéro B 383 197 563 représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur

d’une part,
et, 
Monsieur  représentant l’organisation syndicale CGT

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord et ce à l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur l’égalité homme/femme qui s’est déroulée au travers des réunions planifiées les 21, 30 novembre  et 14 décembre 2017.
Les représentants du syndicat étaient x et x.


Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SCALANDES.


Article 2 : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

La demande de l’organisation syndicale CGT était : 

Le choix de critères pertinents au regard du fonctionnement de l’entreprise
maintenir le critère « articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les propositions de la Scalandes étaient : 

Maintenir les critères du plan d’action précédent 
S’inscrire dans la durée pour se donner les moyens de mesurer des améliorations

Les précédents plans d’actions mis en place et leurs mesures nous ont permis de constater  qu’en ce qui concerne les formations et les promotions, les proportionnalités d’effectifs étaient respectées. Lorsque ce n’est pas le cas, cela est lié à des situations particulières et explicables comme par exemple des valeurs faibles ne permettant pas l’existence des deux catégories (h/f) ou bien des actions ciblées sur un service contenant exclusivement un sexe ou l’autre.


Article 3 : A l’issue de la négociation les parties se sont entendues sur 

Les domaines d’actions retenus sont : 
La formation
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
(cf. annexes)
Un bilan sera établi tous les ans, auprès du comité d’entreprise.

Article 4 Durée de validité

Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur portant sur les sujets traités dans cet accord.
Il est conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.


Article 5 : Dispositions diverses : 

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un a été remis à l’organisation syndicale représentée à la négociation ;
un a été conservé par la direction ;
un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ; 
un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;

Fait à Mont de Marsan, 
le 21/12/2017


(lu et approuvé)						(lu et approuvé)
Pour la C.G.T.							Pour la Scalandes le Directeur
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats
des membres de la Délégation Unique du Personnel 

de KEOLIS LANGUEDOC

Entre les soussignés :
La Société « KEOLIS LANGUEDOC » ayant son siège 927 avenue Joliot Curie à Nîmes (30900),  représentée par Monsieur XX, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XX, Délégué Syndical

D'autre part


Préambule :
Compte tenu des modifications apportées aux dispositions légales en matière de représentation du personnel par les récentes ordonnances du 22 septembre 2017, les parties sont convenues des dispositions ci-dessous.
Le présent accord a pour but de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) en raison de l’attente de la publication des derniers décrets relatifs au fonctionnement du Conseil Social Economique (CSE).

Article 1 : Objet de l’accord :
Le présent accord vise à proroger le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants) de KEOLIS LANGUEDOC jusqu’au 18 mars 2018.

Article 2 : Organisation de nouvelles élections
La Direction prendra l’initiative de l’organisation des nouvelles élections en conformité avec les décrets d’application des ordonnances de la loi Travail.

Article 3 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent exclusivement pour les mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel désignés lors des dernières élections professionnelles du 19 février 2014.

Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Nîmes et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nîmes. 
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts de l'Article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Nîmes en 4 exemplaires originaux, 
Le 21 décembre 2017,

Pour la Direction,

Monsieur XX, Directeur





Pour FO, 

Monsieur XX
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES 
                  REPRESENTANTS DU PERSONNEL (CE.DP et CHSCT)

Entre :
L’Apei des 2 Vallées, représentée par Monsieur X,  agissant en qualité de Directeur Général,
Et 
Les organisations représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Monsieur Y,
FO représentée par Monsieur Z
A été conclu l’accord suivant :
PREAMBULE : Le contexte
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation du Comité d’Entreprise le 21/12/2017, le CHSCT le 19/12/2017 et les DP (Pôle « Travail Protégé » : le 12/12/2017, Siège et Pôle «Enfance et Soins » : le 18/12/2017 et Pôle « Habitat et Vie Sociale » : le 19/12/2017)  la Direction Générale et les représentants syndicaux sont favorables à une prorogation des mandats des élus en place (CE, CHSCT et DP).

Article 1er : Prorogation et durée des mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel
Les dates initiales de fin des mandats prévue le 20/02/2018 pour le CE et les DP et le 29/06/2018 pour le CHSCT sont ainsi repoussées au 19/02/2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 : Application de l’accord
Durée :
Le présent accord est conclu à l’unanimité des Délégués Syndicaux  pour une durée d’un an.

Afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la Direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
Cet accord sera soumis à l’agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il prendra effet, en conséquence dès la notification de l’arrêté d’agrément ministériel au Journal Officiel

Révision :
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants. 

Publicité et dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’association en 2 exemplaires dont une version papier et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de son ressort et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association et une copie sera remise aux délégués du personnel, aux membres du comité d’entreprise et comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail.

Fait en 5 exemplaires
A  Coyolles, le 21/12/2017
Pour l’APEI des 2 Vallées représentée par son Directeur Général

Pour la CFDT représentée par Monsieur Y

Pour FO représentée par Monsieur Z
AVENANT À L’ACCORD RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE



Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire, société à capital variable, dont le siège social est situé 94 rue Bergson à SAINT ETIENNE, représentée par le Directeur Général Adjoint, 

D’une part, 


Et 

 L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT  représentée par


 L’ORGANISATION SYNDICALE SNECA/CFE/CGC représentée par


 L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA représentée par


D’autre part


Préambule

Les parties se sont réunies pour renégocier lors de la réunion du 12 Décembre 2017 les dispositions relatives à l’accord Formation Professionnelle signé le 18 décembre 2015 et arrivant à échéance. 

Compte tenu :

des projets de réforme annoncés par les Pouvoirs Publics dans ce domaine, 

des évolutions du Code du travail intervenues depuis 2015 portant sur certains dispositifs de l’accord en vigueur, notamment la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi que les ordonnances du 22 septembre 2017 (Ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), 

des négociations en cours au niveau national (FNCA)


Les parties ont convenu ce qui suit.


I – Reconduction des dispositions de l’accord actuellement en vigueur

Les dispositions de l’accord relatif à la Formation professionnelle précité sont reconduites, pour trois ans soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 au plus tard, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous effets. 
Les parties se sont mis d’accord pour se réunir au plus tard lors du dernier trimestre 2020, afin d’examiner les dispositions de cet accord.  
Dans le cadre des nouveaux textes qui résulteront des projets nationaux en cours, les parties pourront se rencontrer avant cette échéance pour étudier la nécessaire mise en conformité de l’accord.  


II – Formalités

Le présent accord sera adressé par le Crédit agricole à la DIRECCTE et déposé au greffe du tribunal des prud'hommes de Saint Etienne. 


Fait à Saint Etienne, en 5 exemplaires originaux. 

Le 21 Décembre 2017
AVENANT n° 4 DE REVISION DU 27 NOVEMBRE 2017 
A L’ACCORD DU 27 OCTOBRE 2016 
SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
AU SEIN D’AVIATUBE

JOURNEE DE SOLIDARITE



ENTRE

La Direction de la Société AVIATUBE
										d’une part, 


ET
Les organisations syndicales soussignées
										d’autre part, 


Il est convenu ce qui suit : 

Préambule : 

Après onze mois de mise en place de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein d’AVIATUBE, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues à travers l’avenant du 27 Novembre 2017, pour réviser partiellement l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 27 octobre 2016 en modifiant l’article n°6 de l’accord relatif à la journée de solidarité.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de révision contenues dans cet avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés concernés par l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 27 octobre 2016 et détenteur d’un contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er Janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 et reconductible par un nouvel avenant signé entre les parties.

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION

Article 6- La journée de solidarité.

Au sein d’Aviatube, la journée de solidarité est incluse dans la durée annuelle du travail et correspond à une journée de travail pour les salariés travaillant en équipe (équipe de semaine et équipe de suppléance) et pour les salariés travaillant en journée (ouvriers, ATAM et Cadres).
Aussi aucun décompte de jour de RTT ou à défaut d’heures de récupération ne sera effectué.



ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. 


ARTICLE 5 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

La Direction et les organisations syndicales signataires s’engagent à se réunir une fois par trimestre à compter du 1er juillet 2018 pour préparer un nouvel aménagement de l’accord du temps de travail répondant mieux aux enjeux et aux spécificités de la société AVIATUBE en vue d’une application au 1er janvier 2019.


ARTICLE 6 : FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (Direccte) de Loire Atlantique et du conseil de prud’hommes de Nantes. 


Fait à Carquefou, le 29 Novembre 2017,
PV NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Réunion du Jeudi 7 Décembre 2017
Conformément à l’article L 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée entre :

Le Lycée de La Salle, représenté par 
                              , agissant en qualité de Directeur,
et le délégué syndical :
                                  , délégué syndical CFDT

Article 1er : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées les 23 novembre et 7 décembre 2017.

Le délégué syndical a fait la demande suivante :
Le délégué syndical a souhaité que l’employeur revalorise les salaires selon les missions confiées.

La Direction, compte tenu du contexte particulier, notamment 
- du fait que la valeur du point a augmenté de 0,7% (CC EPNL) au 1er septembre 2017 soit 17,39 €.
- du fait de la suppression du plafond de valorisation de l’ancienneté pour les salariés de strate III et IV, entraînant un calcul de la valorisation de l’ancienneté à compter de septembre 2017
- du fait de l’augmentation du premier niveau de rémunération de la grille (coefficient de base porté de 1000 à 1050) et de l’ensemble des coefficients allant de la strate I à II (8 degrés) 
ne propose aucune majoration de salaires au niveau de l’entreprise autre que celle décidée au plan national.
Toutefois, la demande du délégué syndical est entendue et s’inscrira dans la mesure du possible dans la logique conventionnelle.

Article 2 – MESURES UNILATERALES
 n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

Article 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à  du Travail de l’Emploi et de 
et en un exemplaire au Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Rennes, le 7 Décembre 2017
							
	
							
Collège Immaculée, Lycée JP2, Lycée de La Salle		Délégué syndical CFDT
Entre les soussignées : 



la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S., au capital de 106 909 913 €, sise à PARIS 75017 – 153 Rue de Courcelles, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président, d’une part,


et


l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S, d’autre part,


PREAMBULE


Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi que des Délégués du Personnel au sein de la Société AJINOMOTO FOODS EUROPE arrivant à échéance le 31 octobre 2017, les parties sont convenues de les proroger, par accord en date du 12 septembre 2017, jusqu’au 31 mars 2018.

L’objet de cette prorogation visait à attendre la publication de l’ordonnance du 
22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, imposant la mise en place du comité social et économique (CSE), ainsi que de ses décrets d’application.

Les mesures d’application nécessaires à la mise en place de cette nouvelle institution n’étant toutefois toujours pas parues, les parties se sont donc de nouveau réunies afin de prolonger le maintien temporaire de ces instances, dans les conditions prévues par la réglementation, et assurer l’effectivité de la représentation du personnel dans l’entreprise jusqu’à la mise en place du CSE. 

C’est dans ce contexte que les parties se sont de nouveau réunies et sont ainsi convenues unanimement de ce qui suit :



ARTICLE 1 

Les parties signataires du présent accord conviennent à l’unanimité de proroger la durée des mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT ainsi que des Délégués du Personnel jusqu'au 31/10/2018.



ARTICLE 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera par conséquent de produire effet au plus tard le 31/10/2018.

Il sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera ensuite l’objet, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un dépôt à la DIRECCTE compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

		

Fait à Mesnil- Saint-Nicaise,
En 4 exemplaires
Le 07 décembre 2017


Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,	        Pour l’Organisation Syndicale CGT




XXXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Président				En sa qualité de Délégué Syndical