BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD S.A.


ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET DES CONSULTATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES


Entre :
La Société BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD, Société au capital de 6.000.000 euros, dont le siège social est situé à 33250 PAUILLAC, rue de Grassi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 459 202 644.
Représentée par Monsieur Eric Bergman, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
Et
L'organisation syndicale U.N.S.A. représentée par son délégué syndical Monsieur X.
D'autre part,

PREAMBULE
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) composée d’informations et d’indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution générale de l’entreprise à travers un ensemble de thématiques. 
Par souci de clarté, la Direction et les représentants du personnel se sont accordés pour sélectionner les thèmes et les rubriques les plus à même de donner une vision simple et précise de la Société, tout en respectant le cadre des obligations légales.







I – ORGANISATION DE LA BDES
La base de données économiques et sociales est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement 
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles 
Rémunération des financeurs 
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts 
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

II – ARCHITECTURE ET CONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
II-1 Thématiques 





II-2 Périodicité des informations
Il est convenu entre les parties que, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et sont présentées selon le format dans lequel elles peuvent produites par la Direction des Ressources Humaines. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, sous forme de grandes tendances. 
L’historique des données, constitué à partir de l’année 2018, sera limité à 4 années, dont l’année en cours. Ainsi, le premier historique des données sera réalisé à partir de l’année 2021.
Les informations portées dans la BDES seront mises à jour tous les ans dans le courant du premier trimestre de l’année suivante, et en tout état de cause avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du Comité Social et Economique.

III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Dans le cadre de l’aménagement des consultations récurrentes du CSE, notamment pour les trois consultations mentionnées au titre III de l’accord, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations seront celles telles qu’identifiées dans le cadre du présent accord relatif à la mise en place de la BDES. 
Dans ce cadre, il est convenu que les informations relatives au bilan social, au rapport annuel de situation comparée entre les hommes et les femmes, au rapport annuel sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’au rapport sur les rémunérations sont contenues dans la BDES (thèmes 1-2-4). Toutefois, la Direction des Ressources Humaines présentera au Comité Social et Economique une synthèse des principaux éléments annuels de ces informations.

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 
Les caractéristiques intrinsèques de la Société ont conduit les parties signataires à convenir que la consultation sur les orientations stratégiques aurait lieu tous les 3 ans.
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues aux thèmes : 1 (rubrique B), 3, 7 et 8 de la BDES déterminée au titre II du présent accord.

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 
Il est convenu entre les parties que la périodicité retenue pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise serait annuelle. 
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans le cadre de la BDES ainsi que les informations remises habituellement par la Direction Administrative et Financière (cf. annexe 1 – sommaire de la présentation des comptes annuels). 
3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Il est convenu entre les parties que la périodicité retenue pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi serait bisannuelle. 
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues aux thèmes 1 (rubrique A) et 2 de la BDES déterminée au titre II du présent accord.

IV- INFORMATIONS RELATIVES AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Il est convenu entre les parties que les informations nécessaires aux négociations annuelles sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail sont intégrées dans la base de données économiques et sociales.  
Les autres informations habituellement remises chaque année par la Direction des Ressources Humaines continueront d’être transmises en plus des informations contenues dans la BDES (cf. annexe 2  - sommaire des NAO 2018).

V- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES
5.1. Niveau de mise en place
La BDES est mise en place au niveau de la Société X.
5.2. Droit d’accès 
Seuls les membres élus du CSE couverts par un mandat et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES. 
5.3. Conditions de consultation et d’utilisation
La Société établira la BDES sur un support informatique. 
Les données seront transmises annuellement et consultables sous forme numérique par les personnes ayant accès à la BDES. Les accès à la BDES seront enregistrés et archivés pendant une période de un an.
Les personnes ayant accès à la BDES seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentée comme confidentielle par l'entreprise. La durée de ce caractère confidentiel est indéterminée.


VI – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
6.1. Durée & révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
6.2. Interprétation 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée de six membres titulaires du CSE. Ces membres seront désignés par le CSE. 
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis lors d’une réunion mensuelle du CSE.
6.3. Suivi 
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente, de six membres titulaires du CSE et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. 
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
6.4. Dépôt – publicité 
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pauillac, le 29 mars 2019
En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale UNSA 				Pour Baron Philippe de Rothschild 
XX						                            XX
		
ANNEXE 1-SOMMAIRE PRESENTATION ANNUELLE DES COMPTES SOCIETE

La présentation se fait à partir de diapos projetées en comparant N vs N-1.

Le résultat de la Société (N vs N-1)
Le chiffre d’affaires
Le résultat d’exploitation
Le résultat financier
Le résultat courant
Le résultat net

Le résultat par activité (N vs N-1)
Le Pôle A
Le chiffre d’affaires
Le compte de résultat d’exploitation
Les principales charges

Le Pôle B
Le chiffre d’affaires
Le compte de résultat d’exploitation
Les principales charges













ANNEXE 2-SOMMAIRE DOCUMENTS RH - NAO 
Grille des salaires internes et comparaison aux salaires minimum de la convention collective CNVS - 
Grille des salaires internes et comparaison aux salaires minimum de la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde - 
Historique des taux d’augmentation générale et d’augmentation individuelle
Grille des salaires des ouvriers du Pôle A au 1er juillet
Indice des prix à la consommation 
Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), 
Rémunération mensuelle brute moyenne par genre, statut et contrat CDI
Rémunération mensuelle brute moyenne par genre, statut et tout type de contrat sur 3 ans
Rémunération mensuelle brute moyenne par genre statut et tout type de contrat sur 3 ans
Salaire de base des CDI sur 3 ans
Primes par sexe et catégorie professionnelle
Avantages en nature véhicule
Montant des réductions de cotisations patronales
Charges salariales globales
Forfaits prévoyance et frais de santé
Cotisations prévoyance décès invalidité et incapacité de travail
Résultats de l’accord de participation
Résultats de l’accord de l’intéressement