ACCORD COLLECTIF
Négociation annuelle obligatoire 2019

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV ST DIZIER entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 21 Mars 2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, la durée effective et l'organisation du temps de travail ainsi que l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 25 Avril 2019 et le 9 Mai 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – La rémunération 

Augmentation de la valeur du point 
La valeur du point est portée  à 8,58 € Brut à compter du 1er Janvier 2019.	

Augmentation de la valeur de la prime d’amplitude 
Le montant de la prime d’amplitude passe à 14 € Brut à compter du 1er Janvier 2019.

Augmentation de la valeur de la prime de bonne exécution 
Le montant de la prime d’amplitude passe à 126 € Brut à compter du 1er Janvier 2019.

1.4	 Participation de l’employeur aux chèques vacances
La participation employeur passera de 100 € à 110 € annuels par salariés à compter du 1er janvier 2019.

Augmentation de la prise en charge par l’employeur de la mutuelle 
A compter du 1er Juin 2019, prise en charge par l’employeur à hauteur de 53% de la cotisation obligatoire «  isolé » de la mutuelle d’entreprise. 

Article 2 – L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la société  mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées. Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appelant les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur direction.
La Direction s’engage à étudier et mettre en œuvre tout aménagement des conditions de travail pour les salariés qui se retrouveraient en difficulté de santé ou en situation de handicap dans la mesure où ces aménagements seront compatibles avec l’activité et le fonctionnement de l’entreprise.

Article 3 – L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties réaffirment que la société assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.
Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise, temps complet ou temps partiel.
Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
La Direction s’engage à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en termes de classification, rémunération, évolution de carrière et accès à la formation.
La Direction s’engage à assurer et sensibiliser l’ensemble des salariés sur l’articulation entre la vie professionnelle et vie privée dans le cadre du droit à la déconnexion.

Article 4  – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. 

Article 5 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 6 – Dénonciation 

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de  3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Publicité 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Bettancourt La Ferrée, le 16 Mai 2019 (en 4 exemplaires)

Pour l’Entreprise :  						     (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur 
En sa qualité de Responsable du Réseau