Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)


ENTRE

L’institution dont le siège social est représenté par Monsieur en sa qualité de Président, ci-après dénommé « l’employeur »,

Siret : 
											D’une part,

ET

Les salariés de la présente institution, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

											D’autre part,



















Préambule


Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne temps dans l'institution.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les signataires du présent accord ont souhaité pouvoir offrir aux salariés la possibilité de se constituer un capital de temps libre rémunéré, propre à permettre la réalisation d’un projet personnel ou la satisfaction d’un besoin ponctuel, de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Ce dispositif permet notamment aux salariés proches de la retraite d’anticiper la date de leur fin de carrière.

Il a été convenu ce qui suit.


















Cadre du CET


Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : 
> Une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées,
> Se constituer un capital de temps libre rémunéré,
> D’anticiper la date de fin de carrière pour les salariés proche de la retraite.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l'institution ayant au moins 3 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 4 - Alimentation du compte en temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
-  5 jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
-  des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
-  des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
-  5 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ;
-  2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
-  150 heures de son compteur d’heures réalisées au-delà de 1 607 heures acquises au cours de l'année civile précédente.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 30 jours par an.

Article 5 - Alimentation en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
- 50 % de son treizième mois ;
- La valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.

Article 6 - Abondement par l'employeur
Aucun abondement ne sera réalisé par l’employeur.

Article 7 - Plafond
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, deux plafonds de sécurité sociale annuel.

Article 8 - Modalités de conversion des éléments du CET
8.1 Modalités de conversion du temps en argent
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes :
> Taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
8.2 Modalités de réévaluation et de conversion de l'argent en temps
Aucune réévaluation des sommes placées sur le compte épargne temps n’est prévue.

Article 9 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
9.1 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
-  d'un congé sans solde d'une durée minimale de 5 jours ;
-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple ;
-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
9.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : demande à formaliser par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’employeur moyennant un délai de prévenance de 3 mois.
9.3 Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : taux de salaire journalier par le nombre de jours de congés épargnés sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
9.4 Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'institution avant l'expiration du congé.

Article 10 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
10.1 Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
-  alimenter un plan d'épargne d’entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
10.2 Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne
Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 5 000 euros.
10.3 Procédure d'utilisation du CET
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Article 11 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des douze derniers mois.

Article 12 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les mois par le biais du bulletin de paie.

Article 13 - Cessation et transfert du compte
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants : démission, licenciement, rupture conventionnelle.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 14 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place selon les modalités suivantes : placement auprès d’un organisme extérieur, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail.

Article 15 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 16 - Suivi – Interprétation - Dénonciation
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la Direccte dépositaire de l’accord initial.
En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la Direccte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’association.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois.

Article 17 - Révision
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 5 ans compter de la date de son entrée en vigueur.


Article 18 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par représentant légal de l'institution.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Lille, le 9 février 2022.

Pour l’institution
Monsieur