PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 DE l’UES SUEZ

Entre : 
Les sociétés constituant l’UES SUEZ :
SUEZ Groupe, dont le siège social est situé 16, place de l’Iris, Tour CB 21- 92040 Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 410 118 608

SUEZ, dont le siège social est situé 16, place de l’Iris, Tour CB 21- 92040 Paris La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 433 466 570

Représentées par Madame -------------, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Siège et Directrice Talents Groupe, dénommée ci-après la « Direction »,
		d’une part
ET 
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’UES :

Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame ---------- en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur --------------- en sa qualité de Délégué Syndical ;



	d’autre part,


La Direction de l’UES SUEZ et les Organisations Syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.

PREAMBULE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Délégations Syndicales de l’entreprise et la Direction se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier définis aux dates suivantes :

le 14 Janvier 2022
le 17 Janvier 2022
le 24 Janvier 2022


Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis et commenté aux Organisations Syndicales le support d’usage, portant notamment sur les effectifs et les rémunérations des collaborateurs de l’UES SUEZ.
Elle a, par la suite, partagé des informations relatives tant à la situation économique générale qu’à celle de l’entreprise et rappelé les initiatives déployées par le Groupe pour accompagner au mieux ses collaborateurs dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19 et du rapprochement avec Veolia.
Dans ce contexte de transition, la Direction a souhaité centrer ses propositions sur l’évolution du  pouvoir d’achat, la réduction des écarts de rémunération femmes/hommes et d’autres écarts de rémunération éventuels qui pourraient être identifiés.
Après échanges et discussions sur les propositions de la Direction de l’UES SUEZ et des Délégations Syndicales, les Parties ont convenu des dispositions ci-après.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – OBJET
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et constitue le résultat des négociations menées à ce titre.

Article 2 – MESURES SALARIALES
Les parties rappellent que si le rythme de négociation des mesures salariales est annuel, la politique salariale de l’entreprise s’inscrit dans la durée. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun à sa compétence et à son potentiel d’évolution en tenant compte du dernier niveau de rémunération. Concernant les rémunérations les moins élevées, elles s’inscrivent également dans une optique de préservation du pouvoir d’achat.



2.1 – Rémunération des O.E.T et T.S.M

2.1.1 Révision des salaires
Le budget consacré aux révisions annuelles des salaires est réparti entre une mesure d’augmentation générale et une enveloppe allouée aux mesures d’augmentations individuelles. 
Augmentation générale :
Revalorisation du point des O.E.T et T.S.M de 0,75% appliquée en une seule fois rétroactivement au 1er janvier 2022. A ce titre, la nouvelle valeur du point au 1er janvier 2022 devient : 12,3828€. 

Augmentations individuelles :
	Une enveloppe globale de 1,75% de la masse salariale concernée est allouée aux augmentations individuelles des O.E.T et T.S.M attribuées en mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. 
Augmentation liée à l’ancienneté :
	Pour l’année 2022, l’augmentation liée à l’évolution de la majoration d’ancienneté due aux effets de progression naturelle de l’ancienneté des salariés et à l’évolution de la valeur du point est valorisée à 0,5% de la masse salariale concernée.

2.1.2 Seuils
A titre dérogatoire aux dispositions de l’article 18.1 de l’accord d’entreprise du 22 juin 2000, il est convenu que l’augmentation individuelle attribuée à un collaborateur ne saurait être inférieure à 1,5% en cas d’avancement et à 3% en cas de promotion. 

2.1.3 Primes de performance
En dérogation au titre de l’Annexe 6 de l’accord d’entreprise du 22 juin 2000, une enveloppe égale à 100% des appointements bruts du mois de décembre sera consacrée aux primes de performance déterminées selon les modalités suivantes :
50% liés au présentéisme au cours de l’exercice 2021 ;
50% en moyenne, en fonction de la performance individuelle (variabilité recommandée de 0% à 70%).







2.2 – Rémunération des Cadres
 (hors Cadres IV Topex dont les mesures salariales sont définies au niveau du Groupe)
2.2.1 Révision des salaires
Le budget des augmentations individuelles 2022 pour les cadres est fixé à 2,5% de la Rémunération Globale Théorique Fixe (RGTF). Ce budget sera attribué en mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

2.2.2 Seuils
En dérogation aux dispositions de l’article 3-3 de l’accord d’entreprise du 4 avril 2014 relatif au système de rémunération des Cadres, le pourcentage minimum d’augmentation individuelle 2022 est fixé à 1,5% en cas d’avancement et à 3% en cas de promotion.

2.2.3 Primes de performance des Cadres I à III
Les parties conviennent d’appliquer les modalités d’attribution des parts variables des cadres comme suit :

Quatre niveaux de prime de performance sont retenus. Ils seront fonction de l’évaluation de la performance du collaborateur par son responsable :

[0% - 6%[ = performance insuffisante
[6% - 12,5%[ = objectifs partiellement atteints
12,5% = objectifs atteints
]12,5% - 20%] = objectifs dépassés à performance exceptionnelle


2.3 – Revue de synthèse
Il est convenu qu’en fin de processus de révision salariale et avant décision finale, une revue de synthèse sera organisée entre les Organisations Syndicales et la Direction ayant pour objet :
les promotions 2022 (dont les « passages cadres »),
l’effectif promu et le niveau d’augmentation moyen pour les cadres en position I dans leurs premières années d’expérience,
des seuils et niveaux de rémunération moyen des cadres après révision,
des pourcentages moyens de parts variables proposées par position,
l’analyse comparative des propositions entre les hommes et les femmes,
l’analyse comparative des propositions relatives aux collaborateurs de 45 ans et +,
l’examen des éventuels cas sans augmentation depuis plusieurs années.


Article 3 – AUTRES MESURES 
3.1 - Egalité professionnelle des Femmes et des Hommes
Conformément à l’esprit de l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle & Qualité de Vie au Travail signé à l’unanimité des organisations syndicales le 4 mars 2020, un budget, de 50 K€ maximum, sera consacré à la réduction des éventuels écarts de rémunération Femmes/Hommes ou autres rattrapages si constatés (en faveur des hommes comme des femmes), avec un point d’attention porté aux Séniors âgés de plus de 55 ans.

3. 2 – Handicap
Souhaitant maintenir une politique dynamique en faveur du handicap, la Direction réitère les mesures suivantes :
Les collaborateurs en situation de handicap peuvent bénéficier d’une aide financière versée sous forme de Chèques Emploi Service Universel (CESU). Le montant de celle-ci est maintenu : 1830 € par an et par salarié, financé à 75% par l’entreprise.
Les collaborateurs, parents d’enfants en situation de handicap âgés de 25 ans maximum, pourront, sous réserve d’en faire la demande et de présenter un justificatif approprié, bénéficier de Chèque Emploi Service Universel dans la limite d’un budget de 500 €/an par salarié, pris en charge à 100% par l’entreprise.
 
3. 3 – Politique Jeunes et Revalorisation des seuils RGTF Cadres IA et IIA
L’entreprise s’engage au maintien de sa politique active en faveur des jeunes et des collaborateurs Cadres IA et II A. Ainsi, la revalorisation des seuils RGTF des Cadres IA et IIA ne sera pas corrélée en 2022 aux taux d’augmentation générale des OET/TSM. Les deux seuils RGTF susmentionnés sont portés par la Direction à :
I A : 36 000 €   
II A : 49 000 €

3.4 -    Politique Jeunes  
L’entreprise s’engage au maintien de sa politique active en faveur de l’alternance tant sous forme de contrats d’apprentissage que de contrats de professionnalisation.




Article 4 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’UES.
Il donnera lieu à information des salariés.
Fait en 4 exemplaires, à Paris La Défense, le 26 janvier 2022.


Pour la Direction
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Directrice des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC
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Déléguée Syndicale





Pour la CFTC
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Délégué Syndical