Accord collectif sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée [APLD] pour les salariés intérimaires de l’UES PROMAN




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Direction des sociétés de l’UES PROMAN 
Ayant leur siège social sis ZI Saint Maurice – 04100 MANOSQUE
Représentée par Monsieur 
en vue de la conclusion du présent accord, 

D’une part,

ET : 

Les organisations syndicales représentatives de l’UES PROMAN : 

La CFTC, représentée par ,Délégué Syndical de l’UES PROMAN, 
Dûment habilitée à cet effet, 

La CGT, représentée par, Délégué Syndical de l’UES PROMAN, 
Dûment habilitée à cet effet, 

La CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical de l’UES PROMAN 
Dûment habilitée à cet effet, 

D’autre part,


Article 1 – Préambule, diagnostic économique et perspectives d’activité

L’UES PROMAN, composée des sociétés dont la liste figure en annexe, est un acteur majeur dans le domaine du travail temporaire et des ressources humaines, 4ème sur le marché du travail temporaire et du recrutement en France. La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 a fortement impacté l’ensemble des secteurs d’activité auprès desquels PROMAN délègue du personnel intérimaire, de manière brutale en mars 2020 avec un effondrement du marché, l’effectif intérimaire est passé de 750 000 ETP à 199 000 ETP en mars 2020. Les secteurs de la logistique, du transport, du commerce de détail et de l’agroalimentaire qui sont restés les principaux secteurs actifs pendant la crise, ne représentaient qu’une part faible du portefeuille clients.
Certains secteurs d’activités, comme le secteur de l’Automobile et de l’Aéronautique ont connu une dégradation brutale du niveau d’activité en 2020, et la crise s’est installée durablement du fait de la crise sanitaire et par la suite des conséquences de cette crise qui se font encore sentir sur ces domaines.
 
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, PROMAN a été amené à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent, dont la mesure principale a été le recours à l'activité partielle exceptionnelle.

Dans ce contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, PROMAN a pu constater que l’activité économique du secteur de l’Automobile et du secteur de l’Aéronautique a été particulièrement impactée. 

Depuis la fin de l'année 2019, le monde traverse une crise sanitaire violente et brutale dont les conséquences économiques et sociales de grande envergure ont affecté le secteur de l'Automobile et de l’Aéronautique. 

S’agissant de l’Automobile, la situation du marché est la suivante : 

Dans le monde, l'institut IHS montre que les volumes de vente de véhicules particuliers et utilitaires sont passés de 89,7 millions d'unités en 2019 à 76,5 millions d'unités en 2020, soit un recul de 15%.

En Europe, il est fait le constat d'un repli de l'ordre de 21 %. Les ventes étant passées en un an de 20,6 millions d'unités en 2019 à 16,4 millions d'unités en 2020 pour chuter à 14 millions d’unités en 2021. 

En France, enfin, sur l'année 2021, le marché français des voitures particulières a également chuté d’environ 25% par rapport à 2019. Le marché Automobile français est resté en 2021 à son niveau historiquement le plus bas de 2020 avec un quart de ventes en moins par rapport à 2019.

S’agissant de l’Aéronautique, la situation du marché est la suivante :

En 2020, en raison des restrictions de circulation liées à la pandémie du Covid-19, le trafic aérien mondial affiche un fort recul. La demande (mesurée en kilomètres passagers) chute de 66 % par rapport à 2019, démontre l’association internationale du transport aérien (IATA).

Le trafic de passagers des vols intérieurs résiste mieux, même s’il chute très fortement : il est inférieur de 49 % à son niveau de 2019. Le trafic de passagers des vols internationaux est le plus impacté avec une baisse de 76 % par rapport à 2019. Ce déclin concerne toutes les zones géographiques : il atteint - 74 % pour les transporteurs d’Europe et - 80 % pour ceux d’Asie et du Pacifique.

Les effectifs de l'Aéronautique ont baissé de 8% en 2020 et ne se sont pas améliorés en 2021. 

80% des entreprises ont bénéficié du recours à l’activité partielle en 2020, a rappelé l’Insee. En 2021, un quart des entreprises - et même 44%, en excluant les activités de services – ont continué à bénéficier de l’activité partielle de longue durée spécifique au secteur.

Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux. 

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de PROMAN dans les secteurs de l’Automobile et de l’Aéronautique sont importants. 

Sur l’ensemble des deux secteurs, l’activité intérimaire était stable en 2019 avec un volume de délégation concerné par l’activité partielle de 613 personnes pour une quantité 7.936 heures. 

L’impact important de l’activité partielle liée au COVID-19 et par la suite à la pénurie de composants augmente respectivement de 95 et 98% ces volumes. 


En effet, en 2020, 11.461 collaborateurs délégués sont concernés par l’activité partielle pour un volume de 318.900 heures. Ces chiffres tendent à rester stables sur 2021 avec une augmentation de 15% des effectifs concernés et une légère baisse de 35% des heures demandées, soit 13.544 collaborateurs en délégation pour un volume de 236.768 heures. 

Ces constats démontrent que PROMAN et ses collaborateurs s’inscrivent dans un besoin de recours à l’activité partielle de longue durée au même titre que ses clients dans cette crise qui s’inscrit dans la durée.



Les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de PROMAN dans les secteurs de l’Automobile et de l’Aéronautique et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée, au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié et aux multiples décrets publiés entre septembre 2020 et décembre 2021. 

Conformément à l'article L 2312-8 du Code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le jeudi 27 janvier 2022.

Article 3 - Champ d'application de l'accord 

Le dispositif a vocation à s'appliquer aux secteurs d’activité suivants : l’Automobile et l’Aéronautique.

Le dispositif a vocation à s’appliquer tout particulièrement aux salariés intérimaires mis à disposition au sein d’entreprises utilisatrices relevant des codes NAF ci-dessous ainsi qu’à leurs sous-traitants.

Pour l’Automobile : 1396Z, 2572Z, 2640Z, 2790Z, 2811Z, 2813Z, 2822Z, 2825Z, 2910Z, 2920Z, 2931Z, 2932Z, 3320D, 3831Z, 4511Z, 4519Z, 4520A, 4520B, 4531Z, 4532Z, 4540Z, 7120A & 7120B. 
Pour l’Aéronautique : 2211Z & 3030Z. 

Article 4 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée 

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er avril 2022.
 
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. 

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. 

L’UES PROMAN adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité.
Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

Article 5 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée 

5.1. Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail sur la durée d'application du dispositif.

La réduction d'activité s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services. 

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique.

La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services. 



5.2. Indemnisation des salariés

Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail. 
 
La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. 

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 6 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle 

6.1. Engagements en termes d'emploi 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par PROMAN d'engagements pour le maintien de l'emploi.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, PROMAN s'engage à :

Ne pas procéder à la rupture anticipée du contrat de mission en raison de difficultés économiques de l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle le salarié intérimaire bénéficiaire de l’APLD est mis à disposition, 
Proposer prioritairement aux salariés intérimaires bénéficiaires de l’APLD une mission dès lors que celle-ci répond à leurs qualifications.

6.2. Engagements en termes de formation professionnelle 

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. 

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité et pour maintenir et développer les compétences des salariés intérimaires bénéficiaires de l’APLD, PROMAN s'engage à examiner les actions de formations ou bilans pouvant être engagés durant cette période et ceci afin de préparer les compétences indispensables à ce jour et pour l’avenir.


De manière plus spécifique, PROMAN s’engage à mettre en place des projets de formation sur certaines thématiques liées au travail temporaire pour les salariés intérimaires notamment sur des actions ponctuelles effectuées en agence : bilan de compétence, actualiser et valoriser un CV, Gestion du stress et des conflits, savoir être, …

Article 7 - Information des organisations syndicales et du CSE 

Tous les trois [3] mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite aux organisations syndicales et au CSE.

Cette information anonymisée portera sur :
 
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD,
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD,
Les activités concernées par l’APLD,
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle,
Les perspectives de reprise de l’activité.

Article 8 - Information des salariés 

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord pourront s'adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire sur le dispositif. 

Les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 24 heures. 

Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l'accord 

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 1er avril 2022.

Article 10 - Suivi de l'accord 

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les six [6] mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.



Article 11 - Procédure de règlement des conflits 

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. 

Article 12 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 


Article 13 - Procédure de demande de validation de l'accord 

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. 

À cette fin, l’UES PROMAN déposera une demande de validation auprès de la Dreets de Digne les Bains, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du Code du travail. 

Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint l’extrait de procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée. 

La Dreets notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation. 

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, l’UES PROMAN lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception. 

En cas de refus de validation par la Dreets, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative. 

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.



Article 14 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l’UES PROMAN sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail ou, comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Digne les Bains.

Les parties conviennent qu’une partie du présent accord ne doit pas faire l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accords collectifs dans la mesure où elle comporte des données confidentielles. 

Un acte de publication partielle ainsi que la version amputée de l’accord destinée à la publication seront joints au dépôt du présent accord. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. 



Fait à Manosque, le 25 février 2022, en 4 exemplaires


Le présent accord est conclu entre :

La Direction des sociétés de l’UES
Représentée par 
Président de l’ensemble des sociétés dont la liste est annexée,







D’UNE PART,

          Et
CFTC 
Représentée par 






CGT,
Représentée par







CFE-CGC
Représentée par 






D’AUTRE PART
						
Annexe : 
Annexe - Liste des sociétés composant l’UES PROMAN