ENTRE LES SOUSSIGNES

ROQUETTE FRERES, Société Anonyme au capital de 8.812.908 €, immatriculée 357 200 054 au R.C.S d’Arras, dont le siège est situé 1 rue de la Haute Loge à LESTREM (62136), représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France,  


  d’une part,

ET 	

Les organisations syndicales représentatives suivantes :	
La CFDT, représentée par XXX Délégué Syndical Central, 
La CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
     L’UNSA, représentée par XXX Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par XXX Délégué Syndical Central,



   d’autre part,




Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022 se sont tenues les 05, 18, 27 et 31 janvier 2022.

Un document support remis lors de la réunion du 05 janvier 2022 a pu servir de document de référence présentant les éléments économiques et sociaux de l’entreprise à travers notamment le chiffre d’affaires et l’Excédent Brut d’Exploitation ainsi que les salaires par sexe et par catégorie socio-professionnelle. 
 
Article 1. – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements français de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, tels que mentionnés en Annexe 1.
Il ne vise toutefois pas la revalorisation des salaires mensuels des apprentis, stagiaires et salariés en contrats de formation spécifiques, dont les rémunérations sont fixées par les dispositions légales en dehors de l’article 9.

Article 2. – Les mesures applicables aux OETAM

Article 2.1.  La garantie de l’INSEE réel et l’amélioration du pouvoir d’achat pour les OETAM

2.1.1 La garantie de l’INSEE pour les OETAM pour 2022

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES conviennent de garantir l’INSEE réel de 2022. Au regard du contexte d’incertitude sur l’année 2022 en lien avec la situation sanitaire, aucune programmation pour hausse des prix ne sera mise en place. Toutefois, si le seuil de 2 % de dérive d’inflation est constaté sur 12 mois glissants alors les partenaires sociaux se réuniront afin d’envisager d’examiner la situation et le cas échéant de regarder une éventuelle PHP.




2.1.2 Les modalités mise en œuvre au titre de l’évolution de l’inflation sur 2021

Au 31 décembre 2021, l’apurement et la remise à niveau ont été calculés. 
Constatant l’absence de définition précise des mécanismes d’apurement et de remise à niveau, les parties signataires ont conclu les éléments suivants :

La Remise à Niveau : compensation en niveau au 31/12 d’une année entre l’évolution de l’indice Roquette (impacté ou non exclusivement par les mesures collectives visant à compenser l’inflation MPA) et l’évolution de l’IPC source INSEE. Elle se traduit par une augmentation du salaire de base exprimée en %.
L’Apurement correspond au cumul des comparaisons mensuelles de l’indice Roquette et de l’IPC source INSEE retraduit en base 100. En fin d’année, si le cumul est positif, les collaborateurs sont en situation de bonification. Si le cumul est négatif, une perte est constatée et donc compensée par le versement d’une prime non récurrente exprimée en % du salaire. 

Au titre de l’année 2022, le calcul se fera sur le salaire annuel brut.
Ainsi les modalités de calcul suivantes ont été appliquées :




Eligible : L’apurement est exclusivement versé aux collaborateurs Roquette présents au 1er janvier de l’année du versement, soit en 2023 pour le présent accord, relevant des catégories Ouvriers, Employés, Technicien & Agent de Maîtrise et ayant perçu des rémunérations sur l’année précédente soit en 2022 pour le présent accord.
Base de calcul : La base de calcul est le salaire brut annuel (incluant les éléments récurrents de rémunération comme prime vacances, prime horaires, …) perçu à l’exclusion de tout élément de salaire exceptionnel (ex : prime exceptionnelle, prime de démarrage …).
Remise à Zéro : Si un apurement est versé, une remise à zéro est effectuée au 1er janvier précédé de la Remise à Niveau.

2.1.3 Les augmentations générales pour les OETAM

Il est convenu d’améliorer le pouvoir d’achat des OETAM par une augmentation des barèmes (soit sur les salaires de base mensuels) de 0,25 % au 01 janvier 2022, portant ainsi le montant des augmentations générales à 3 %. Au regard de la date de signature, cette mesure sera mise en application sur la paie de février 2022 avec un effet rétroactif au 01 janvier 2022.

2.1.4 Les augmentations individuelles pour les OETAM

Un budget de 0,3% sera mis en œuvre au 01 mars 2022. Ce budget s’entend en dehors des opérations habituelles dites de régularisation qui continueront de s’effectuer en janvier 2022.

2.1.5 Le montant de l’apurement calculé sur 2021

L’apurement sera calculé sur la base des salaires bruts perçus en 2021. L’accord de 2021 mentionné comme assiette de calcul le salaire de base.
Les partenaires sociaux ont souhaité ajuster les modalités de calcul. Il sera donc procédé à un calcul sur le salaire brut annuel perçu en 2021 à hauteur de 1.399%. Ce montant sera comparé avec le calcul réalisé sur le salaire de base annuel. Le delta entre les 2 méthodes sera payé sous forme de prime complémentaire avec un montant pouvant atteindre 200 € bruts. Elle sera versée aux collaborateurs présents au 01 janvier 2022 et ayant perçus des salaires en 2021.





Article 2.2.  Les mesures applicables aux cadres

Un budget d’augmentation de 3,4 % sera distribué au 01 mars 2022 selon les modalités définies dans le cadre des politiques de rémunération cadre.
Dans un souci de réciprocité avec les OETAM, le montant de la RAN 2022 des OETAM sera ajouté au budget des augmentations individuelles négociées dans le cadre de la NAO de 2023.

Article 3. – Mise en œuvre d’une indemnité de déplacement 

Une indemnité de déplacement est octroyée à partir du 01 mars 2022 à l’ensemble des collaborateurs devant se rendre sur un site de l’entreprise. Elle est liée à l’activité et n’est servie aux collaborateurs qu’en cas de présence réelle sur le site. Les périodes d’absence (congés, RTT, …) ou de déplacement sans se rendre sur le site ne donnent pas droit au versement de la prime. 
Le calcul se fait mensuellement et le paiement se fait sur la réalité du mois. Elle est donc versée sur la paie du mois suivant.
Le montant de l’indemnité est de 1€ par jour de présence sur site comme défini ci-dessus.
Cette indemnité est versée au collaborateur sous forme de prime chargée si elle dépasse les barèmes fiscaux en vigueur auprès de l’URSSAF.

Article 4. – Mise en œuvre d’une indemnité de télétravail

Une indemnité de télétravail est octroyée à partir du 01 mars 2022 à l’ensemble des collaborateurs qui sont en situation de télétravail. Les périodes d’absence (congés, RTT, …) ne donnent pas droit au versement de la prime. 
Le calcul se fait mensuellement et le paiement se fait sur la réalité du mois. Elle est donc versée sur la paie du mois suivant. 
Le montant de l’indemnité est de 1€ par jour de télétravail comme défini ci-dessus.

Article 5. – Cotisation dans le cadre du PERO

Une augmentation de 0,15 points de cotisation sera appliquée au 1er avril 2022 faisant passer le taux des cadres de 2,50 % à 2,65 % et le taux des OETAM de 0,65 % à 0,80 %.
Les assiettes de cotisations restent inchangées.


Article 6. – Minimum cadre 

Le minimum d’embauche cadre passe à 35 500 € brut annuel au 1er avril 2022.


Article 7. – Prévoyance

La hausse de cotisation de 9 % prévue au 01 janvier 2022 sera intégralement prise en charge par l’entreprise.

Article 8. – Prime de 25e homme

La prime de 25e homme est revalorisée au 01 janvier 2022 à 350€ brut.


Article 9. – Barème Contrat de professionnalisation et Apprentissage

Les barèmes des contrats de formation en alternance sont réévalués en 01 janvier 2022 de 5%.


Article 10. – Mise à plat du fonctionnement de l’honorariat

Au cours du 1er semestre 2022, les règles de l’honorariat seront revues avec les partenaires sociaux afin d’homogénéiser les règles de cofinancement.


Article 11. – Discussion autour d’un accord de développement durable

Les parties signataires ayant évoqué le sujet du développement durable ont souhaité pouvoir échanger sur les modalités que pourraient prendre un accord de ce type.


Article 12. – Mise en place d’une commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place. Elle sera ouverte aux Organisations Syndicales signataires.
Elle aura pour vocation partager les conditions de mise en œuvre du présent accord et en particulier les mesures individuelles. 







Article 13. – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord 

	a. Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et prendra effet au lendemain des formalités de dépôt explicitées ci-après.

	b. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version électronique, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme « TéléAccords » auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts-de-France.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES. Il sera également transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.  

























Fait à Lestrem, le 11 février 2022.

En 7 exemplaires originaux, paraphés sur chaque page, dont un pour chaque partie signataire et deux pour les formalités de publicité.
	

SIGNATURES : 

Pour la société ROQUETTE Frères,

XXX Directeur des Ressources Humaine France.


Les Organisations Syndicales représentatives,

La CFDT, représentée par XXX Délégué Syndical Central.

La CGT, représentée par XXX Délégué Syndical Central.

L’UNSA, représentée par XXX Délégué Syndical Central.

La CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical Central.








Annexe 1

Liste des établissements concernés par l’accord


Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES qui sont à titre indicatif les suivants : 	

Etablissement de LESTREM
N° Siret 35720005400017
       	1 rue de la Haute Loge, 
       	62136 LESTREM


Etablissement de BEINHEIM
N° Siret 35720005400066
Route du Rhin
CS 20004
67930 BEINHEIM


Etablissement de VECQUEMONT
N° Siret 35720005400074
61 Avenue des Lilas
CS 20805
80800 VECQUEMONT


Etablissement de VIC-SUR-AISNE
N° Siret 35720005400124
Route de Compiègne 
02290 – MONTIGNY LENGRAIN 


Etablissement de LA MADELEINE
N° Siret 35720005400157	101 avenue République
CS 80213
59564 LA MADELEINE Cedex


Etablissement de LILLE
N° Siret 35720005400132	83 rue de Luxembourg
59777 EURALILLE	

Etablissement de SAINT-DENIS	
N° Siret 35720005400165 	1-3 1 rue Francis de Pressense	93200 SAINT DENIS