Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une commission technique de suivi pour instaurer la nouvelle classification


Accord conclu entre les soussignées :
La Société CERAMIQUES CONSEILS INVESTISSEMENT (CCI),
Société à responsabilité limitée au capital de 880 000 euros,
Dont le siège social est à Salindres (30 340)
382, Avenue du Moulinas
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 518 272 661,

ET

La Société CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID),
Société par actions simplifiée au capital de 1 551 000 euros,
Dont le siège social est à Salindres (30 340)
382, Avenue du Moulinas
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 432 627 446,

ET
La Société CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (CTI),
Société par actions simplifiée au capital de 220 000 euros,
Dont le siège social est à Salindres (30 340)
382, Avenue du Moulinas
Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 377 554 506,

Ensemble constituant l’Unité Economique et Sociale CCI, ci-après dénommée l’UES, représentée par … respectivement en qualité de Cogérant et de Président,

D’UNE PART,

La CGT en la personne de … , Délégué Syndical 

D’AUTRE PART.


Préambule :	

Les partenaires sociaux des industries céramiques françaises ont conclu le 29 septembre 2015 un avenant « relatif aux nouvelles classifications et aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017 ». L’UES CCI n’étant pas adhérente au syndicat patronal des industries céramiques françaises, l’avenant ne pouvait lui être opposable que lorsqu’il aurait été étendu.

Suite à l’arrêté d’extension du 4 mai 2017, publié au journal officiel de la république française le 6 mai 2017, portant extension des dispositions de l’avenant du 29 septembre 2015 relatif aux nouvelles classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres applicable dans la convention collective de la céramique de France, l’UES va mettre en place une commission technique de suivi par accord d’entreprise, tel que le prévoit l’article 3-2 du chapitre III dudit avenant.

Il est important de faire un récapitulatif des règles en matière d’application de conventions et des accords collectifs.
Un employeur est tenu d'appliquer les conventions ou accords collectifs de branche étendus dès lors qu'il entre dans leur champ d'application territorial et professionnel. 
Autrement dit, lorsqu'une convention ou un accord n'est pas étendu, l'employeur n'est tenu de l'appliquer que s'il est membre d'un syndicat patronal qui a signé ou adhéré au texte conventionnel.

L’extension a pour but de rendre obligatoire les dispositions d’une convention ou d’un accord pour tous les salariés et employeur entrant dans son champ d’application, c’est-à-dire que l’employeur soit signataire ou non des textes, qu’il soit adhérent ou non à une organisation syndicale signataire. 


La direction de l’UES CCI s’engage à mettre en place cette classification de plus rapidement possible, en assurant un travail de qualité et en respectant la procédure qu’impose ledit avenant.

Pour respecter la procédure de mise en place de la classification dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, la direction doit mettre en place une commission technique de suivi.

L’objectif de cet accord d’entreprise concerne la mise en place d’une commission technique de suivi. L’accord devra définir à minima :
les modalités d’information de la commission technique de suivi et des institutions représentatives du personnel sur le dispositif d’ensemble et son application dans l’entreprise, notamment au moyen du guide de mise en place ;
le calendrier de mise en œuvre ;
les modalités selon lesquelles les catégories d’emplois existant dans l’entreprise seront positionnées dans la classification ;
la composition et les modalités de consultation de la commission technique de suivi ;
les modalités d’information personnalisée des salariés quant à leur nouvelle classification ;
les modalités de recours des salariés.

ARTICLE 1 : Composition de la commission technique de suivi

Il a été convenu entre les parties signataires que la commission technique de suivi serait composée, d’un représentant élu du collège ouvrier, d’un représentant élu du collège cadre, d’un ouvrier, d’un ETAM et d’un cadre.

Les personnes retenues pour cette commission sont :
…, représentant élu du collège ouvrier et délégué syndical
…, représentante élue du collège cadre
…, salariée – statut ouvrier
…, salarié – statut ETAM
…, salarié – statut cadre

ARTICLE 2 : Modalités de consultation et d’information de la commission technique de suivi

La direction réunira, à partir de la signature de cet accord d’entreprise, au minimum 1 fois par mois la commission technique de suivi pour l’informer de l’avancé du dispositif d’ensemble et de son application dans l’entreprise.
Un procès-verbal sera dressé après chaque réunion de la commission technique de suivi.

Le rédacteur des procès-verbaux de chaque réunion sera …

La direction mettra à disposition les éléments nécessaires pour la bonne information de la commission.

La commission technique de suivi pourra se réunir dans une salle de réunion mise à disposition par l’employeur. Les membres de la commission auront un temps de 5 heures par mois, non cumulable, pris sur le temps de travail du salarié, pour pouvoir travailler sur l’avenant ainsi que sur les informations données par la direction. 
Les membres de la commission devront respecter un délai de prévenance de 48 heures pour la réservation de la salle. L’usage du crédit d’heure des membres de la commission est soumis à l’emploi de bons de crédit d’heure ainsi qu’à un délai de prévenance, du supérieur hiérarchique et du service RH, de 48 heures. 

ARTICLE 3 : Modalités d’information des institutions représentatives du personnel

Lors des réunions mensuelles et trimestrielles des institutions représentatives du personnel, la direction, informera les représentants du personnel sur l’avancé du dispositif d’ensemble et de son application dans l’entreprise.
Les représentants du personnel retranscriront dans les procès-verbaux des réunion, les informations que la direction donnera sur l’avancée du dispositif de la classification. 

ARTICLE 4 : Modalités selon lesquelles les catégories d’emplois seront positionnées dans la classification

Dans le cadre du respect des termes de l’avenant, le salaire brut comprenant le salaire de base et la prime d’ancienneté ainsi que le statut (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre) seront garantis au salarié.

Pour positionner les catégories d’emplois, chaque responsable de service travaillera en collaboration avec le service RH et la direction. Une fiche emploi sera créée pour chaque emploi de l’entreprise. Cette fiche servira à classer les emplois, conformément à l’avenant, pour garantir l’égalité de positionnement, dans les niveaux, des titulaires d’un même emploi.

ARTICLE 5 : Calendrier de mise en œuvre

Le calendrier énoncé ci-dessous est un calendrier prévisionnel.

29/09/2017 : Mise en place de la commission technique de suivi. Tous les membres de la commission technique de suivi seront réunis pour leur expliquer l’avenant sur la classification, leur rôle et répondre à leurs questions. Les premières informations sur l’avancée de la mise en place de la nouvelle classification au sein de l’UES seront remise à la commission lors de cette première réunion.

Semaine 40 : Réunion avec tous les responsables de services, pour définir les attentes de chaque échelon dans un souci d’homogénéité des services.

Semaine 43, semaine  47 et semaine 51 de l’année 2017 : Réunion avec la commission technique de suivi.

Octobre 2017, novembre 2017 et décembre 2017 : Réunion avec les membres de la délégation unique du personnel 

11/10/2017 et décembre 2017 : Réunion avec les membres du CHSCT 

31/12/2017 : Fin du paramétrage du logiciel paie
 
Date prévisionnelle de fin au 31 décembre 2017  

ARTICLE 6 : Information des salariés

La direction informera par écrit chaque salarié de sa nouvelle classification par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : Recours des salariés

En cas de contestation individuelle de sa nouvelle classification, le salarié pourra demander à l’employeur un réexamen de sa situation. Sa demande devra être motivée et formulée par écrit dans le délai de 1 mois suivant la notification de sa nouvelle classification, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
 
Dans un délai de 1 mois à compter de sa saisine, l’employeur devra faire connaître, par écrit, sa décision motivée, après avoir eu avec le salarié un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. 
Lors de cet entretien, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise.
 
Les litiges individuels éventuels devront être traités en priorité au sein de l’entreprise, notamment par l’intermédiaire des délégués du personnel et de la commission technique de suivi lorsqu’elle existe. 

ARTICLE 8 : Date d’application de la rémunération

Le premier alinéa de l’article 1 du code civil dispose que « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ».

L’article 2 de l’arrêté d’extension énonce que « l’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant ».

L’arrêté d’extension a été publié le 6 mai 2017 au journal officiel de la république française. 

Il y aura donc, pour les salariés impactés, une rétroactivité de leur rémunération et de leur prime d’ancienneté, à compter du  6 mai 2017.

Pour information, le nouveau classement, c’est-à-dire le nouveau niveau et échelon du salarié apparaitra sur le bulletin à partir du mois de mise en place. En effet, il est impossible de rectifier les bulletins de salaire antérieur.

ARTICLE 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminé, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2017.




ARTICLE 10 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

ARTICLE 11 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.  La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 12 : Formalités de dépôt

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail du code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L2231-6, D2231-4 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département Gard dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord. 


Fait à Salindres,
Le 11/10/2017
Sur 7 pages

Fait en 6 exemplaires originaux (1 exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 1 exemplaires pour les organisations syndicales, 1 exemplaire pour affichage et 2 pour l’entreprise).


Pour l’UES CCI	                                                       Pour la délégation syndicale de la CGT
…		                			    …
Président                                                                 Le délégué syndical