PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET DES DELEGUES CCPMA

Préambule 

Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de la Caisse régionale de Guadeloupe ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 22 janvier 2019. 

Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de la Caisse régionale de Guadeloupe, le 22 janvier 2019.

En réponse à ces convocations, les Organisations Syndicales et la Direction de la Caisse Régionale de Guadeloupe se sont réunies les 13, 21, 26 et 28 Février et 1er Mars 2019 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

Le 22 janvier 2019, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles par affichage dans les locaux de la Caisse régionale de Guadeloupe et sur l’intranet. 
Cette information constituera en outre un appel à candidatures.



Entre :

La  Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, sis Petit-Pérou – 97176 ABYMES CEDEX, représentée par son Directeur Général adjoint, Monsieur Laurent NOIREAU,

Les organisations syndicales, ci-après :

CGTG-CAM, représentée par                                                     , délégué(e) syndical(e) 
SNECA-CFE-CGC, représentée par                                             , délégué(e) syndical(e)
SUNICAG-SUD-CAM, représentée par                                      , délégué(e) syndical(e)
UGTG, représentée par                                                               , délégué(e) syndical(e)







ARTICLE I : Elections par voie électronique
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la Caisse régionale de Guadeloupe recourra au vote électronique, qui, compte tenu de la configuration de l’entreprise et de ses équipements est de nature à faciliter la participation des salariés à ce scrutin.
La solution de vote par internet de la société Gedicom a été retenue.
Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.
Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. 
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, des membres du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA.
En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.
La Direction a invité les délégués syndicaux à négocier un accord collectif d’entreprise introduisant le vote par voie électronique. Les réunions de négociations se sont tenues les 24, 31 janvier et 6 février dernier. 
Cet accord, signé par deux organisations syndicales représentatives, mais ces dernières n’ayant pas recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles, ne peut donc être valide.
La Direction a donc décidé de mettre en place par décision unilatérale en date du 12 Février 2019 le vote par voie électronique au sein de la société Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.
 La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.
Protection des données à caractère personnel
Les élections professionnelles au sein de la Caisse régionale de Guadeloupe amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
La Caisse régionale de Guadeloupe informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.
Gedicom, à qui la Caisse régionale de Guadeloupe fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

ARTICLE II : Dates des élections 

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants, les membres du Conseil de discipline et les Délégués CCPMA titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.
Dates des élections par voie électronique
Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 02 Avril 2019  à 8h00 et seront clôturées le 04 Avril 2019 à 16h00.
Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 16 Avril 2019 à 8h00 et seront clôturées le 18 Avril 2019 à 16h00.



Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité
Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin.
En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour. 
Au cas présent, les parties ont convenu de fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité, le jour de  clôture de la période de vote du premier tour. 

ARTICLE III : Durée des mandats 

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, des membres du Conseil de discipline et des Délégués CCPMA de la Caisse régionale de Guadeloupe est de  3 ans.
Le mandat des nouveaux élus prendra effet à la proclamation du premier tour.

Le mandat des nouveaux élus expirera donc le 03 Avril 2022 à minuit si un seul tour est organisé.

ARTICLE IV : Calcul de l’effectif
Les parties constatent qu’au jour de la signature du présent protocole, l’effectif de l’entreprise s’élève à 429 salariés en équivalent temps plein. 
Personnes prises en compte dans l’effectif
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
les travailleurs à domicile ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ; 
les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation. 
ARTICLE V : Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de sièges à pourvoir 
Au regard de l’article R2314-1 du Code du travail et de l’effectif de la société, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 sièges, pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
La Direction consent à accorder 15 sièges, soit 3 sièges supplémentaires.
 Le nombre  de  sièges à pourvoir est défini de la manière suivante :
pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique : 15 titulaires et de 15 suppléants 
pour l’élection des membres du Conseil de discipline : 1 titulaire par classe ; soit 3 titulaires
pour l’élection des délégués CCPMA (AGRICA) : 1 titulaire et 1 suppléant
désignation par les syndicats des membres de la Commission Paritaire d’Etablissement : 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative.
Répartition du personnel entre collèges électoraux
Le personnel est réparti en 3 collèges. 

1er collège : Ouvriers et employés 
Sont considérés appartenir au collège « Ouvriers et Employés », les salariés de la classe 1.
Le collège Ouvriers et Employés est composé de 40 salariés dont 42 % d’hommes et 58% de femmes.
2ème collège : Agents de maîtrise 
Sont considérés appartenir au collège « Agents de Maîtrise », les salariés de la classe 2.
Le collège Agents de Maîtrise est composé de 212 salariés dont 36% d’hommes et 64% de femmes.
3ème collège : Cadres
Sont considérés appartenir au collège « Cadres », les salariés de la classe 3.
Le collège Cadres est composé de 177 salariés dont 50 % d’hommes et 50 % de femmes.
Répartition des sièges entre collèges 
Les 15 sièges de titulaires et les 15 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :

1er collège : 1 titulaire, 1 suppléant
2ème collège : 8 titulaires, 8 suppléants 
3ème collège : 6 titulaires, 6 suppléants 
ARTICLE VI : Electorat et éligibilité
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel 
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-8 à L. 2314-29 du Code du travail.  Conformément à ces textes :
sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition
Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice.
Les personnes mises à disposition de la Caisse régionale de Guadeloupe remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de la Caisse régionale de Guadeloupe. 
A cette fin, la Direction des ressources humaines de la Caisse régionale de Guadeloupe a adressé un courrier par voie recommandé aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. 
Les employeurs des personnes mises à disposition ont communiqué par retour, la liste des collaborateurs.
Les personnes mises à disposition de la Caisse régionale de Guadeloupe pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de ressources humaines de la Caisse régionale de Guadeloupe par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales.


ARTICLE VII : Listes électorales
Contenu des listes électorales
Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. 
A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront les indications suivantes : 
noms, 
prénoms, 
âge (à la date du scrutin sans mention de la date de naissance),
ancienneté des salariés (date d’entrée dans l’entreprise), 
qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

Publication des listes électorales
Le 12 Mars 2019, les listes électorales seront affichées dans les locaux de la Caisse régionale de Guadeloupe.
La Direction transmettra également les listes électorales aux organisations syndicales présentes à la négociation du présent protocole.
Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège. 
Réclamations relatives aux listes électorales
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.

ARTICLE VIII : Dépôt des candidatures
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1er tour des élections
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :   
représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;
ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de la Caisse régionale de Guadeloupe.
Cas d’organisation d’un 2nd tour 
Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants : 
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ; 
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale. 
Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1er tour seront considérées comme maintenues pour le 2nd tour.
Modalités de dépôts des listes de candidats
Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants. 
Elles seront déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines ou envoyées par mail aux adresses suivante :    et    mylene.placide@ca-guadeloupe.fr

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.
Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.
Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :

15 Mars 2019  au plus tard à 15h00 pour le 1er tour,
09 Avril 2019  au plus tard à 15h00  pour le 2nd tour éventuel.
Nombre de candidats par liste 
Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Cumul de candidatures
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. 

En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. 
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 
Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 
A titre d’exemple, si la proportion du collège est de 35% d’hommes et de 65% de femmes et que le nombre de postes à pourvoir est de 5, il faudra présenter alternativement 2 hommes et 3 femmes (35% de 5 postes égale à 1,75 arrondi à 2 et 65% de 5 postes égale 3,25 arrondi à 3). 
Appliqué à la répartition des hommes et des femmes dans les 3 collèges. 
Pour le collège 1, composé de 42% d’hommes et 58% de femmes et que le nombre de postes à pourvoir est de 1 ; cela pourra être un homme ou une femme.
 Pour le collège 2, composé de 36% d’hommes et 64% de femmes et que le nombre de postes à pourvoir est de 8, il faudra présenter alternativement 3 hommes et 5 femmes. 
Pour le collège 3, composé de 50% d’hommes et 50% de femmes et que le nombre de postes à pourvoir est de 6, il faudra présenter alternativement 3 hommes et 3 femmes. 
Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants, des membres du Conseil de discipline et des délégués CCPMA (AGRICA).
Affichage des listes de candidats
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de la Caisse régionale de Guadeloupe, le 19 Mars 2019 au plus tard à 15h00.
Une information sera envoyée à chaque salarié sur sa messagerie professionnelle avec un lien d’accès à la publication. La Direction transmettra également les listes de candidats aux organisations syndicales présentes à la négociation du présent protocole.
Ces listes seront également publiées sur l’intranet de la Caisse régionale de Guadeloupe.


ARTICLE IX - Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Tracts et affiches
Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 31 Mars 2019 à minuit.
Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 14 Avril 2019 à minuit.
Professions de foi des candidats
Les candidats pourront remettre à la Direction des ressources humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. 
Dans le cadre d’un éventuel 2nd tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.
Les professions de foi seront par ailleurs publiées sur l’intranet de la Caisse régionale de Guadeloupe.
Les professions de foi seront par ailleurs jointes au courrier adressé aux électeurs et contenant la notice explicative des élections ainsi que les codes confidentiels d’accès au vote. Les textes devront être établis sur un feuillet format A4 recto verso. L’impression des documents se fera en noir et blanc.
Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par la Caisse régionale de Guadeloupe n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :

le 15 Mars 2019  au plus tard à 15h00 pour le 1er tour ;
le 09 Avril 2019  au plus tard à 15h00 pour le 2nd tour.
ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs, l’anonymat et la personnalité du vote,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Matériel de vote 
Le matériel de vote sera adressé au plus tard le 18 Mars 2019 pour le 1er tour et le second tour éventuel, au domicile de chaque salarié et sera constitué d’une lettre précisant les modalités du scrutin et des codes confidentiels de l’électeur. Les professions de foi seront par ailleurs jointes à cet envoi. Celles-ci seront mises sous plis dans l’ordre alphabétique des listes syndicales en présence. 
Déroulement du vote par internet 
Les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet à tout moment pendant la période du scrutin. 
Un lien aboutissant sur l’application de vote par internet sera mis en place dans le portail Intranet. Les électeurs n’ayant pas accès à internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote.
Une salle (YOKO) avec un ordinateur sera mise à disposition des salariés absents de l’entreprise et n’ayant pas accès à internet afin de leur permettre de voter. Cette salle se situera au siège de la Caisse régionale de Guadeloupe à Petit-Pérou. Les salariés absents pourront également se rendre dans une agence afin de voter en se munissant de leurs codes d’accès.
L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : 
Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.
Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.
Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. 
Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.
Les électeurs auront la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égarés leurs codes.
L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 
L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Procédure de restitution de codes 
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (exemple : perte) de participer au vote. 
Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.
Bureau de vote
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents ainsi qu’à l’électeur le plus jeune. 
En cas d’empêchement, les parties conviennent de nommer en amont des salariés pour palier à l’absence éventuelle du Président et/ou des Assesseurs.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.
Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique (désignation par courrier au plus tard le 20 Mars 2019 à 15h00).
Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.
Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.
Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.
Pour ce faire les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.
Au terme de ce test les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.
Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement  permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin aucun dépouillement partiel ne sera possible.
La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.
Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote, 
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
 Il est convenu entre les parties, qu’un huissier sera mandaté lors de l’ouverture du scrutin.

Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.
Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.



Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

Il est convenu entre les parties, qu’un huissier sera mandaté lors de la fermeture du scrutin et du dépouillement de l’urne électronique.

ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, des membres du Conseil de discipline et des délégués CCPMA se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée : 
par application du quotient électoral ;
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
Ratures
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
Egalité des voix
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.
ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes. 
Proclamation des résultats
La proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.
Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Signature du procès-verbal
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.
Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.
Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.
En cas d’observation et/ou contestation, un document fourni par la Direction pourra être annexé au procès-verbal.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de la Caisse régionale de Guadeloupe.

Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, la Caisse régionale de Guadeloupe transmet, dans les 48 heures, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Dans les 15 jours suivants les élections, la Caisse régionale de Guadeloupe envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception  à :
l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires, 
au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.


ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale

Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.
En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante : 

 
Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.
Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.
A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom
Si l’élu désigné par l’organisation syndicale renonce par écrit à son droit d’être désigné délégué syndical, l’organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou ses anciens élus ayant atteint la limite d’exercice des mandats. 
Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.
ARTICLE XIV : Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

ARTICLE XV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, des membres du Conseil de discipline et des délégués CCPMA (AGRICA). 
Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur le site intranet de la Caisse régionale de Guadeloupe.
	

					Fait à Abymes, le 






ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS
PLANNING DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

 + Envoi aux organisations syndicales
+ Le PV des élections doit être transmis dans les 15 jours, par l’employeur à l’inspecteur du travail









ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES





ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE


Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :