ACCORD D’ENTREPRISE
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet aux entreprises qui emploient moins de 11 salariés et dépourvues de délégué syndical de proposer un projet d’accord aux salariés. 

Conformément à ces dispositions, la société « XXX », sise xxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° SIRET xxxxxxx, représentée par Monsieur M., agissant en qualité de Gérant, ci-après nommée « l’Entreprise », a soumis le présent Accord à la consultation des ses salariés


Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Entreprise souhaite utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant « mesures d’urgence économiques et sociales », de leur verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées dans le présent Accord.


Article 1 – Champ d’application

Il est rappelé que les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société « XXX ».

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les « Salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit un montant de 53.944,80€.
 
Article 3 – Montant de la prime et critères de modulation

Le montant de la prime exceptionnelle versée au titre de l’année 2018 est déterminé en fonction du type de contrat de travail du Salarié bénéficiaire.

Deux types de contrats ont cours au sein  de l’Entreprise au 31 décembre 2018 : le CDI à temps plein et le contrat de professionnalisation.


Les montants de référence, pour une présence tout au long de l’année 2018, sont les suivants :
1.000 € (mille euros) pour un Salarié bénéficiaire titulaire d’un contrat à durée indéterminé,
250€ (deux cent cinquante euros) pour un Salarié bénéficiaire titulaire d’un contrat de professionnalisation.

Cette distinction est opérée afin de prendre en considération le temps de présence effectif dans l’entreprise ainsi que l’effort d’accompagnement consenti par l’Entreprise dans le cas des salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation.


Le montant de la prime exceptionnelle est réduit si le Salarié bénéficiaire a été embauché au cours de l’année 2018. La prime est alors calculée prorata temporis selon le calcul suivant :

(Montant de la prime selon le type de contrat  x (nombre de mois complets de présence au 31 décembre 2018 / 12) 
(résultat arrondi à la dizaine supérieure)


Ex. : salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation, présent 5 mois complets  250€  x (5 / 12) = 104,17€, arrondi à 110€

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019, simultanément au versement du salaire du mois en cours, et figurera sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque élément de rémunération versé par l’Entreprise ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Durée de l’accord et date d’entrée en application

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Conformément aux dispositions des articles L2232-21 et 22 du Code du travail, le présent Accord a été soumis à la ratification du personnel de l’Entreprise le 22 mars 2019 et a été approuvé à l’unanimité.

Le procès-verbal de cette consultation est annexé au présent Accord.

Le présent Accord prend effet le 25 mars 2019 et cessera de produire ses effets à l’issue du versement de la prime aux Salariés bénéficiaires, et le 31 mars 2019 au plus tard, sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision de l’accord
Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d'application.
Un avenant de révision peut être proposé par l’employeur.
Ce projet d’avenant sera soumis aux mêmes conditions d’approbation que le présent Accord. A ce titre, il devra faire l’objet d’un vote des salariés et être approuvé par la majorité des deux tiers du personnel.
Il fera également l’objet des mêmes conditions de publicité et de dépôt.

Article 7 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent Accord ainsi que ses avenants éventuels seront établis en 2 exemplaires originaux.
Une version électronique sera déposée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Strasbourg. 
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Enfin, un exemplaire original sera sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Strasbourg, le 22 mars 2019


Pour la Société
M. M.
Gérant
	














Annexe : Procès-verbal de la consultation du personnel du 22 mars 2019