Accord d'Entreprise
relatif Au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés :



L'UNAPEI 34
Sise 1572, Rue de Saint-Priest (34090) MONTPELLIER
Représentée par ,

D’une part,

Et : 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :

-   délégué syndical CFE-CGC, 
-  délégué syndical CGT, 
-  délégué syndical FO, 


D’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :




Préambule 
Objet
Salariés bénéficiaires
Montant de la prime
Date de versement de la prime
Régime social et fiscal de la prime
Dispositions générales




Préambule

Les mesures d’urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron, ont été concrétisées par la loi, publiée au journal officiel le 26 décembre dernier, qui prévoit, notamment, la possibilité pour tout employeur du secteur privé, qui le souhaiterait, de verser une prime de fin d’année qui serait exonérée de toutes cotisations salariales et patronales, et qui ne serait pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Dans ce contexte, et tenant compte des exigences budgétaires et des moyens dont elle dispose, l’Unapei 34 a saisi cette opportunité et a pris la décision de mettre en œuvre, par accord d’entreprise, les dispositions exceptionnelles prises par le gouvernement afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés. 


Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’octroi et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat facultative prévue à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

Article 2 – Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne l’ensemble des salariés de l’Unapei 34 répondant aux critères cumulatifs suivants prévus par la loi :

Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu une rémunération en 2018 ;
Avoir perçu en 2018, une rémunération brute annuelle inférieure à 53 944.80 €. Ce seuil de 53 944 € s’entend comme un salaire brut annuel reconstitué pour un équivalent temps plein. 


Article 3 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulée, conformément aux dispositions de l’article 1-II-2 de la loi précitée, dans les conditions suivantes :

En fonction de la rémunération brute annuelle 2018

300 euros pour les salariés, (temps plein et temps partiels), percevant une rémunération annuelle brute, reconstituée, inférieure ou égale à 21 577.9 euros arrondi à 21 600 €. Pour ces salariés, la prime exceptionnelle ne sera pas proratisée en fonction de la durée du temps de travail (etp) contractuelle ;
200 euros pour les salariés, à temps plein, percevant une rémunération annuelle brute, reconstituée, inférieure ou égale à 26 972.40 euros arrondi à 27 000 € ;
100 euros pour les salariés, à temps plein, percevant une rémunération annuelle brute, reconstituée, supérieure à 27 000 € et 53 944€ (soit 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance).

En fonction :

De la durée de présence effective du salarié au cours de l’année 2018 (calculé en nombre de jours calendaires) ;
Du temps de travail du salarié (l’etp 2018 contractualisé. Comme indiqué précédemment, la prime exceptionnelle ne sera pas proratisée en fonction de la durée du temps de travail pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 22 000 euros.


Article 4 – Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôts sur le revenu et de toutes les taxes ou contributions.


Article 6 – Dispositions générales
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au moment du versement de la dite prime.

Dépôt et publicité de l’accord :
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera affiché et communiqué à l'ensemble du Personnel et il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi de l'Hérault ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier, et, sera affiché au sein de l’Association UNAPEI 34.

Signature :

Fait à Montpellier, en 6 exemplaires originaux, le 28 février 2019