Entre les soussignés

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE STALLERGENES

6 rue Alexis de Tocqueville - 92 183 ANTONY Cedex - FRANCE

Représentée par   agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part, 

Et, 

Les organisations syndicales suivantes : 

Le Syndicat SECI-UNSA, représenté par   et  , 

Le Syndicat CAT, représenté par   et  ,  

Le syndicat CGT, représenté par   et  ,


D’autre part, 


PREAMBULE :


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, les parties ont abordé la thématique de la mobilité et convenues de la mise en place d’un forfait mobilité durable. 

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de STALLERGENES SAS s’inscrit dans une démarche de valorisation des comportements écocitoyens au sein de la société selon les dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019.

Dans le cadre de sa démarche RSE et afin de confirmer son engagement en faveur de la transition énergétique, STALLERGENES SAS souhaite encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage du vélo pour les déplacements entre le lieu de résidence et leur lieu de travail. 

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution. 




Ainsi, il a été convenu ce qui suit : 


ARTICLE 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de STALLERGENES SAS, qu’ils soient employés à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel et quelle que soit la forme de leur contrat de travail. 

Sont également concernés par le présent accord les stagiaires conformément à l’article L.124-13 du code de l’éducation. 

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté. 

Toutefois, l’attribution de la prime de forfait mobilité durable est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence-lieu de travail par un autre biais, notamment lorsque ce trajet est pris en charge au titre de frais professionnels ou pour les salariés bénéficiant d’un moyen de transport mis à disposition par l’entreprise. 


ARTICLE 2 – Modalités de mise en oeuvre

Le forfait mobilité durable est attribué à la condition que le collaborateur utilise un vélo mécanique ou à assistance électrique pour son trajet domicile-travail. 

Il s’éleve à 1€ par trajet journalier (aller et retour) dans la limite d’un montant maximal de 200€ TTC par année civile et par collaborateur. 

Le montant du forfait mobilité durable sera versé annuellement au collaborateur au mois de décembre, ou lors de son départ.  

Conformément à la réglementation, le forfait mobilité durable est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

La loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut-être cumulée avec celle prévue à l’article L.3261-1, le remboursement de l’abonnement de transports en commun à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside en dehors du périmètre de transport urbain.  Chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer prendre le vélo ou / et un abonnement mensuel de transports en commun. 

Cependant, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 500€ par an (pour une année calendaire complète de présence ou prorata temporis à défaut) ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

La prime du forfait mobilité durable n’est pas cumulable avec la prime transport dont bénéficie les collaborateurs qui travaillent en équipe qui permet de participer aux frais de carburant pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 

Pour autant, la prime de transport est portée à 250€ pour le collaborateur ayant véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène engagé pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. 


ARTICLE 3 – Justificatifs à fournir

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra remettre mensuellement au service Ressources Humaines de STALLERGENES SAS, le document suivant : 

Une attestation sur l’honneur mensuelle (modèle en annexe 1) déclarant l’utilisation effective d’un vélo mécanique ou à assistance électrique pour son trajet domicile - lieu de travail

Toute déclaration frauduleuse entrainera obligatoirement, pour le collaborateur concerné, le remboursement total des primes perçues à tort par celui-ci. 


ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à effet du 1er avril 2022 et n’est pas rétroactif.


ARTICLE 5 – Conditions de révision et dénoncation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail. 


ARTICLE 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

L’entreprise s’engage à effectuer une communication sur cet accord et ses dispositions auprès des différents acteurs de l’entreprise : le Comité Social d’Entreprise, et l’ensemble des salariés via une information reprenant l’ensemble des mesures sur l’Intranet. 

Il sera également remis un exemplaire original à chacune des parties présentes.

Fait à Antony, le 18 mars 2022
En 8 exemplaires, dont un (1) pour le dépôt au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.


Pour La Société STALLERGENES SAS,  , 






Le Syndicat SECI-UNSA,   et  , 






Le Syndicat CAT,   et   






Le syndicat CGT, Monsieur   et  






























Annexe 1 : modèle d’attestation sur l’honneur
ATTESTATION SUR L’HONNEUR MENSUELLE


Objet : Eligibilité au Forfait Mobilité Durable



Je soussigné(e) M, Mme_________________________________	certifie sur l'honneur que :


J’ai utilisé un vélo personnel qu’il soit électrique ou non comme mode de transport pour mon trajet domicile–lieu de travail habituel aux dates suivantes : 
Nombre de journées d’utilisation dans le mois : _________________________________

Dates :____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Pour me rendre jusqu’à mon lieu de travail à partir de : 

Adresse de mon domicile : 
_________________________________________________________________________

Le cas échéant l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement : _________________________________________________________________________

Je dispose d’une assurance qui couvre ce mode de déplacement

J’ai pris connaissance de l’accord d’entreprise Forfait mobilité durable et je m’engage à en respecter les termes.

Fait à ____________________________ le  ____________________________

Signature