INTER MUTUELLES HABITAT GIE

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- Accord sur le Droit syndical -











Préambule

Suite aux dernières élections des représentants du personnel et à l’évolution des attentes et besoins des organisations syndicales compte tenu de la hausse des effectifs, de la configuration multi-sites de l’entreprise et de l’organisation des instances représentatives du personnel, les organisations syndicales représentatives ont souhaité ouvrir une nouvelle négociation sur le Droit syndical.

Les échanges avec la Direction ont conduit à cet accord qui, pour simplifier la lecture, reprend et consolide l’ensemble des dispositions toujours applicables des précédents accords relatifs au Droit syndical.

Il a pour objectif de mettre à jour et de compléter les règles et droits existants applicables dans l’entreprise aux organisations syndicales et aux institutions représentatives du personnel.

A cet effet, les parties sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 – Organisations syndicales

Communication

Tracts

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés en dehors du temps de travail et des locaux réservés au travail. 
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve qu’il ne présente aucun caractère injurieux ou diffamatoire conformément aux dispositions relatives à la presse.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur ou à l’un de ses représentants simultanément à l’affichage.

Panneaux d’affichage

Les organisations syndicales peuvent également, dans le cadre de l’article L.2142-3 du code du travail, apposer des affiches sur les panneaux d’information réservés à cet effet et accessibles aux salariés au sein de chacun des établissements de l’entreprise.

Intranet

Pour permettre aux organisations syndicales d’adapter leur communication aux nouvelles technologies de l’information et faciliter l’information entre les différents établissements, un espace d’affichage sur l’intranet de l’entreprise est mis à la disposition de chacune d’entre elles. 

Cet espace est exclusivement destiné à l’affichage de communications syndicales. Il ne peut servir de support à des forums de discussion ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leur poste de travail.

Les salariés auront la possibilité de consulter librement le contenu de chaque espace syndical.

Les organisations syndicales souhaitant utiliser ce support de diffusion, transmettent à l’employeur un exemplaire sous un format et une taille compatible avec l’intranet. L’employeur procède ensuite à sa mise en ligne.

Portail documentaire 

Afin de mettre à disposition des délégués syndicaux les documents nécessaires à leur fonction, la Direction met en place sous l’intranet de l’entreprise un portail de partage documentaire.
Ce portail recense les rapports et les documents portant sur la stratégie de l’entreprise qui doivent être tenus à disposition des personnes susvisées.

Messagerie

Chaque organisation syndicale dispose d’une adresse de messagerie dans l’entreprise.

Cette adresse peut être utilisée pour envoyer un message à un ou plusieurs salariés mais ne peut être utilisée pour des envois en nombre en utilisant les groupements de messagerie de l’entreprise. Son utilisation doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

La liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message doit être préservée.

Moyens matériels

Local

Un local commun est mis à la disposition des organisations syndicales au siège de l’entreprise. Il comprend une table, des chaises et un meuble de rangement fermant à clé est également attribué à chaque organisation syndicale.
Au sein des établissements de Marseille et Schiltigheim, il est mis à disposition, au moins deux demi-journées par semaine, un bureau de passage. 
Un planning d’utilisation de ce local est mis en place afin de réserver à l’avance les créneaux d’occupation pour les organisations syndicales et de pouvoir disposer de créneaux supplémentaires si la disponibilité de ce bureau le permet.

Les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement doivent être respectées.

Matériel informatique

Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale un ordinateur dédié avec un accès à internet et un accès à une imprimante de l’entreprise dans des conditions lui garantissant la confidentialité.
Le local est également équipé d’une installation téléphonique.

L’utilisation de ces moyens à usage strictement syndical est faite sous l’entière responsabilité des organisations syndicales.
 
Abonnements

L’entreprise prend en charge l’abonnement téléphonique et internet mis à disposition pour les organisations syndicales.

Correspondances

Le courrier destiné aux organisations syndicales peut être envoyé à l’adresse de l’entreprise. 
Si du courrier à destination des organisations syndicales est réceptionné, l’entreprise s’engage à le remettre à l’organisation concernée dans les meilleurs délais.

Moyens financiers

Il est alloué à chaque organisation syndicale représentative un budget de fonctionnement pour faire face aux dépenses liées à l’activité de la section syndicale (frais de transport, hébergement, restauration, fournitures…).
A cet effet, une ligne budgétaire est ouverte chaque année.

Conformément à l’accord groupe, son montant est fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise. L’effectif servant de base de calcul est établi sur la moyenne de l’ensemble des effectifs fin de mois de l’année précédente, en nombre de personnes.
Son montant est de 150 euros par tranche complète de 100 salariés.

L’utilisation de cette ligne budgétaire s’effectue sur présentation de justificatifs. Une note de frais est alors réalisée par la Direction des Ressources Humaines et validée par le (la) délégué(e) syndical(e) afin de rembourser l’organisation syndicale concernée du montant de la dépense. 
Afin d’éviter à la section syndicale ou au délégué syndical de faire l’avance des frais engagés, il pourra être demandé à ce qu’une facture soit réglée directement par l’entreprise ou que soit mis en place un fonds de roulement.
Pour des dépenses exceptionnelles d’un montant élevé, une avance sur le budget de l’année suivante pourra être réalisée.

Le suivi de la ligne budgétaire de chaque organisation syndicale est effectué par la Direction des Ressources Humaines. 

Crédits d’heures

Crédit d’heures de la section

Il est accordé à chaque section syndicale de l’entreprise un crédit de 40 heures par an.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation est laissée à la discrétion de chaque délégué(e) syndical(e) qui devra en valider l’utilisation par les membres de sa section.

Crédit d’heures pour les négociations

En complément du crédit précédent, des heures spécifiques pourront être accordées aux sections syndicales pour la préparation des négociations qui se tiennent dans l’entreprise.
Dans ce cas, un accord spécifique précisera le nombre d’heures allouées, la ou les négociations concernées et la durée de cette disposition.

Report en cas de suractivité

En cas de forte activité au sein de l’entreprise, la Direction pourra autoriser le report des heures de délégation du mois concerné.
Dans ce cas, la moitié du crédit d’heures pourra être mis en réserve et être utilisé en différé sur le reste de l’année.

Formation

Les organisations syndicales bénéficient des dispositions légales et conventionnelles concernant les formations, notamment pour le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Dans ce cadre, les dispositions conventionnelles prévoient la rémunération de 4 jours de formation pour chaque élu ou mandaté en complément des financements prévus par le code du travail. Cette formation doit s’effectuer à la prise du mandat et/ou à son renouvellement éventuel.

Suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation et la démocratie sociale, le financement du congé de formation économique, sociale et syndicale, et donc de la rémunération des salariés concernés, relève désormais des organisations représentatives elles-mêmes financées, à ce titre, par le Fond paritaire de financement des organisations syndicales.
 
Le salarié en congé bénéficie du maintien de sa rémunération par l'employeur conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Déplacements

L’entreprise prend en charge, en complément des déplacements organisés à son initiative dans le cadre des réunions d’instances représentatives du personnel, deux déplacements par an et par section syndicale.
Cette prise en charge comprend le coût du déplacement, à savoir le transport et l’hébergement.
Les dispositions applicables dans l’entreprise concernant les frais de déplacement s’appliquent dans ce cadre.


Article 2 - Instances représentatives du personnel

2.1	Comité d’Entreprise

2.1.1 Communications

Intranet

Afin de permettre aux membres du Comité d’Entreprise de communiquer auprès de l’ensemble des salariés des établissements, un espace d’affichage est créé sur l’intranet de l’entreprise.

L’espace « Comité d’entreprise » est exclusivement destiné à l’affichage des procès-verbaux des réunions et des communications du comité. Le calendrier des réunions de cette instance y est également disponible ainsi que la liste actualisée de ses membres.

Le Comité d’entreprise souhaitant utiliser ce support de diffusion, transmet à l’employeur un exemplaire sous un format et une taille compatible avec l’intranet. L’employeur procède ensuite à sa mise en ligne. 

Les salariés auront la possibilité de consulter librement le contenu de cet espace. 


Messagerie

Le Comité d’entreprise dispose d’une adresse de messagerie.

Son utilisation doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

La liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message doit être préservée.

Panneaux d’affichage

Le Comité d’Entreprise dispose également, pour procéder à l’affichage de ces communications, de panneaux d’information réservés à cet effet et accessibles aux salariés au sein de chacun des établissements de l’entreprise.

Portail documentaire 

Afin de mettre à disposition des représentants du personnel les documents nécessaires à leur fonction, la Direction met en place sous l’intranet de l’entreprise un portail de partage documentaire.
Ce portail recense les rapports et documents portant sur la stratégie de l’entreprise qui doivent être tenus à disposition des personnes susvisées.

2.1.2 Moyens matériels

Local

Un local, situé au siège de l’entreprise et accessible à l’ensemble des salariés, est mis à la disposition des membres du Comité d’Entreprise. 
Il comprend une table, des chaises, une installation téléphonique, un micro-ordinateur avec accès internet et accès à une imprimante. Ce local doit permettre notamment aux membres du Comité d’entreprise de se réunir, de tenir des permanences et d’assurer les tâches courantes liées à la gestion du comité (gestion des comptes ou des œuvres sociales).

Pour les membres du Comité d’Entreprise travaillant au sein des établissements de Marseille et de Schiltigheim, des bureaux ou salles de réunion peuvent être mis à leur disposition afin de tenir également des permanences au sein de ces sites et d’effectuer les travaux nécessaires à la gestion du comité.
L’utilisation de ces bureaux ou salles par le Comité d’Entreprise doit s’effectuer en fonction de leurs disponibilités et sous réserve des besoins de l’activité de l’établissement.
A cet effet, un planning d’utilisation des salles et bureaux de passage est mis en place.

Correspondances

Le courrier destiné au Comité d’Entreprise peut être envoyé à l’adresse de l’entreprise. A cet effet, une boîte aux lettres est mise en place à proximité du local au sein du siège de l’entreprise. Cette boîte aux lettres permet également aux collaborateurs de l’entreprise d’y déposer tout document à destination du Comité d’Entreprise.
Des boîtes aux lettres sont également installées au sein de nos établissements de Marseille et Schiltigheim.


2.1.3 Moyens financiers

Subvention Œuvres Sociales

Chaque année, l’entreprise verse au Comité d’Entreprise une subvention dite « Œuvres sociales » dont le montant est déterminé par accord
Son montant correspond à 0.8% de la masse salariale.
Cette subvention est destinée à financer les activités sociales, culturelles et sportives mises en place par le comité au profit des salariés et de leur famille.

Cette subvention est versée au Comité d’Entreprise chaque année en deux temps : 
un acompte est versé fin janvier sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente 
le solde restant dû, calculé sur la base du montant définitif de la masse salariale brute de l’année concernée, est versé fin janvier de l’année suivante. 

Subvention de Fonctionnement

Chaque année, l’entreprise verse au Comité d’Entreprise une subvention dite de « Fonctionnement » dont le montant est déterminé par accord (en pourcentage de la masse salariale).
Son montant correspond à 0.2% de la masse salariale.
Cette subvention est destinée à couvrir les dépenses engagées par le comité pour son fonctionnement et pour l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles.

Comme pour la subvention « Œuvres Sociales », le versement par l’entreprise de cette subvention s’effectue également chaque année en deux temps : 
un acompte est versé fin janvier sur la base de la masse salariale brute de l’année précédente 
le solde restant dû, calculé sur la base du montant définitif de la masse salariale brute de l’année concernée, est versé fin janvier de l’année suivante. 

Les ressources dont dispose le Comité d’Entreprise doivent impérativement être utilisées conformément à leur destination.

2.1.4 Crédit d’heures

Crédits d’heures des membres

Conformément à l’article L.2325-6 du code du travail, chaque membre titulaire du Comité d’Entreprise dispose d’un crédit mensuel de 20 heures.

Un crédit supplémentaire de 5 heures par mois est également accordé à tous les élus suppléants de cette instance.

Crédit d’heures du secrétaire de séance

Un crédit d’heures supplémentaire est également attribué au secrétaire de séance pour la rédaction du procès-verbal de réunion conformément à l’accord groupe.

Report en cas de suractivité

En cas de forte activité au sein de l’entreprise, la Direction pourra autoriser le report des heures de délégation du mois concerné.
Dans ce cas, la moitié du crédit d’heures pourra être mis en réserve et être utilisé en différé sur le reste de l’année.

2.1.5	Mise à disposition de salariés

L’entreprise permet au Comité d’entreprise de faire appel à des salariés de l’entreprise, non élus au sein de l’instance, pour participer à la gestion des œuvres sociales et culturelles en proposant ou organisant des activités ou en participant à la tenue des permanences.
A cet effet, des conventions de mise à disposition seront établies par l’entreprise afin de recenser les personnes concernées et de préciser les conditions de cette mise à disposition.

Le montant correspondant au temps passé par ces salariés pour le compte du Comité d’Entreprise sera imputé chaque année sur le montant de la subvention de fonctionnement. 

2.1.6	Réunions

Compte tenu de la configuration multi-sites de l’entreprise, l’utilisation de la visio-conférence est prévue pour la tenue des réunions du Comité d’Entreprise.

A cet effet, un planning des réunions est établi chaque année, permettant d’articuler les réunions en visio-conférence et les réunions nécessitant un déplacement sur un site de l’entreprise.
Ce planning prévoit la tenue de 6 réunions par an en présentiel (2 réunions au siège à Echiré, 2 réunions sur le site de Marseille ainsi que 2 réunions sur le site de Schiltigheim).
Pour ces réunions, l’entreprise convie tous les membres du Comité d’Entreprise sur un même lieu, puis organise et prend en charge le déplacement de tous les membres participants.

Le reste des réunions de l’instance se tient en visio-conférence pour les membres des trois sites de l’entreprise.

2.2	Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

2.2.1 Communications

Intranet

Afin de permettre aux membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de communiquer auprès de l’ensemble des salariés des établissements, un espace d’affichage est créé sur l’intranet de l’entreprise.

L’espace « Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » est exclusivement destiné à l’affichage des procès-verbaux des réunions et des communications du comité. Le calendrier des réunions de cette instance y est également disponible ainsi que la liste actualisée de ses membres.

Les membres de cette instance souhaitant utiliser ce support de diffusion, transmettent à l’employeur un exemplaire sous un format et une taille compatible avec l’intranet. L’employeur procède ensuite à sa mise en ligne. 

Les salariés auront la possibilité de consulter librement le contenu de cet espace. 



Messagerie

Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dispose d’une adresse de messagerie.

Son utilisation doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.

La liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message doit être préservée.

Panneaux d’affichage

Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dispose également, pour procéder à l’affichage de ces communications, de panneaux d’information réservés à cet effet et accessibles aux salariés au sein de chacun des établissements de l’entreprise.

2.2.2 Crédit d’heures

Crédits d’heures des membres

Conformément à l’article L.4614-3 du code du travail, les représentants du personnel titulaires au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail disposent d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.

Suppléants 

En complément des membres élus pour composer le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, un nombre égal de suppléants est également désigné par le collège désignatif.
Les membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures mais peuvent participer aux réunions de l’instance.

Crédit d’heures du secrétaire de séance

Un crédit d’heures supplémentaire est également attribué au secrétaire pour la rédaction du PV de réunion conformément à l’accord groupe.

Report en cas de suractivité

En cas de forte activité au sein de l’entreprise, la Direction pourra autoriser le report des heures de délégation du mois concerné.
Dans ce cas, la moitié du crédit d’heures pourra être mis en réserve et être utilisé en différé sur le reste de l’année.

2.2.3	Déplacements

Afin de réaliser les visites d’inspection des locaux, un déplacement des membres du CHSCT sera programmé de manière annuelle au sein de chaque établissement de l’entreprise.
Ce déplacement s’effectuera conjointement avec la tenue d’une réunion de l’instance au sein de l’établissement concerné.




2.2.4	Réunions

Comme pour la tenue des réunions du Comité d’Entreprise, compte tenu de la configuration multi-sites de l’entreprise, l’utilisation de la visio-conférence est prévue pour la tenue des réunions du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A cet effet, un planning des réunions est établi chaque année, permettant d’articuler les réunions en visio-conférence et les réunions nécessitant un déplacement sur un site de l’entreprise.
Ce planning prévoit la tenue de 3 réunions par an en présentiel, sur les 4 réunions obligatoires (une réunion au siège à Echiré, une réunion sur le site de Marseille ainsi qu’une réunion sur le site de Schiltigheim).
Pour ces réunions, l’entreprise convie tous les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sur un même lieu, puis organise et prend en charge le déplacement de tous les membres participants.

Le reste des réunions de l’instance se tient en visio-conférence pour les membres des trois sites de l’entreprise.

2.3	Délégués du Personnel

2.3.1 Communications

Intranet

Afin de communiquer auprès de l’ensemble des salariés des établissements, un espace d’affichage est créé sur l’intranet de l’entreprise.

Cet espace est exclusivement destiné à l’affichage des questions posées chaque mois par les délégués du personnel et des réponses apportées par la Direction. Le calendrier des réunions y est également disponible ainsi que la liste actualisée des délégués du personnel de l’entreprise.

Les salariés auront la possibilité de consulter librement le contenu de cet espace. 

Panneaux d’affichage

Les réponses de la Direction aux questions des délégués du personnel sont également affichées chaque mois sur les panneaux de la Direction au sein de chaque établissement de l’entreprise.

2.3.2 Crédit d’heures

Conformément à l’article L.2315-1 du code du travail, les délégués du personnel disposent d’un crédit mensuel de 15 heures.

2.3.3	Réunions

Comme pour la tenue des réunions des autres instances représentatives du personnel, compte tenu de la configuration multi-sites de l’entreprise, l’utilisation de la visio-conférence est prévue pour la tenue des réunions des délégués du personnel.

A cet effet, un planning des réunions est établi chaque année, permettant d’articuler les réunions en visio-conférence et les réunions nécessitant un déplacement sur un site de l’entreprise.
Ce planning prévoit la tenue de 3 réunions par an en présentiel (1 réunion au siège à Echiré, 1 réunion sur le site de Marseille ainsi qu’1 réunion sur le site de Schiltigheim).
Pour ces réunions, l’entreprise convie tous les délégués du personnel sur un même lieu, puis organise et prend en charge le déplacement de tous les délégués participants.

Le reste des réunions de cette instance se tient en visio-conférence pour les membres des trois sites de l’entreprise.


Article 3 – Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié à l’initiative d’une ou plusieurs parties signataires et d’un commun accord entre les parties signataires.

Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel avec les organisations syndicales signataires.
 

Article 4 - Dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Les organisations syndicales signataires recevront également un exemplaire du présent accord. 



Fait à Echiré, le 23 novembre 2017

en 6 exemplaires originaux