ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX SALAIRES
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DDB


ENTRE 

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale de DDB (UES DDB): 

Les dites sociétés ont donné pouvoir à …… en sa qualité de représentante des agences de l’UES, pour négocier et conclure pour leur compte le présent accord.

Représentées par ……, dûment habilitée à cet effet.

Ci-après dénommées « La Direction »

ET

L’organisation syndicale ci-après :

SNCTPP CFE-CGC, Représentée par …….., en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’Unité Economique et Sociale de DDB.

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale Représentative »

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative sont ci-après dénommées 

« Les Parties ».


CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et CDD des agences de l’UES DDB.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Il est rappelé préalablement : 

Par courrier en date du 10 novembre 2017, l’organisation syndicale représentative au sein de l’Unité économique et sociale de DDB (UES DDB) – SNCTPP CFE-CGC représentée par …… a été invitée à la première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire pour le 23 novembre 2017.

Lors de la réunion du 23 novembre 2017, il a été convenu de commencer les négociations sur les salaires. 

La direction a fourni les données suivantes, arrêtées au 30 juin 2017 :

Effectifs :
Répartition des CDI par catégorie professionnelle, sexe et société au 30 juin 2017
Répartition des CDD par catégorie professionnelle, sexe et société au 30 juin 2017
Répartition des contrats aidés par société, type de contrat et sexe au 30 juin 2017
Evolution mensuelle de l’effectif 2017

Salaires :
Répartition des salaires par société, par sexe et catégories socioprofessionnelles (mini, maxi, moyenne) au 30 juin 2017
Répartition des salaires par société, sexe et position Employés (minima, maxima, moyenne) au 30 juin 2017
Répartition des salaires par société, sexe et position Agents de maîtrise non cadres (minima, maxima, moyenne) au 30 juin 2017
Répartition des salaires par société, sexe et position Agents de maîtrise Assimilés cadres (minima, maxima, moyenne) au 30 juin 2017
Répartition des salaires par société, sexe et position Cadres (minima, maxima, moyenne) au 30 juin 2017
Nombre de personnes augmentées par société, par catégorie socioprofessionnelles et par sexe
Pourcentage de personnes augmentées par société, par catégorie socioprofessionnelles et par sexe 
Nombre de primes par société, par catégorie socioprofessionnelles et par sexe 
Pourcentage des primes par société, par catégorie socioprofessionnelles et par sexe en 2016


Un calendrier des réunions a été établi. Les réunions se sont tenues les 8 décembre 2017, 15 décembre 2017 et 18 décembre 2017.

1- NEGOCIATION SALARIALE 

A/ Discussion 

Après étude des documents transmis, la négociation sur les salaires a débuté. 

La Direction a présenté la situation économique des agences de l’Unité Economique et Sociale insistant sur les faibles marges de manœuvres dont elles disposent à ce jour. 

La Direction a rappelé que l’objectif poursuivi en 2016 avait été d’augmenter de 1,5 % les salariés dont la rémunération brute mensuelle était inférieure ou égale à 2500 Euros et non augmentés depuis 3 ans, et ce à partir du 1er juillet 2017. 
………. a souligné que l’indice des prix à la consommation étant de 0.2 en septembre 2017, l’effort des agences devait compenser un environnement micro-économique légèrement défavorable. Il a alors demandé que les salariés qui n’ont pas été augmentés depuis 3 ans et dont le salaire est inférieur ou égal à 2700 € soient augmentés selon les critères suivants : 
•	2% d’augmentation pour les salariés dont le coefficient se situe entre 1.1 à 2.2
•	Entre 1 et 1,25% d’augmentation pour les salariés dont le coefficient est de 2.3 et plus.
  
Aussi, après constat fait sur la situation économique des agences de l’UES, la prise en considération du contexte national et le faible nombre de personnes qui seraient impactées par la proposition d’augmentation formulée par ………, la Direction a formulé une contre-proposition, plus favorable au regard du nombre de personnes concernées par la mesure. 

La Direction et ……… sont alors parvenus à un accord dont les modalités sont explicitées ci-après.  

Les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure ou égale à 2 200 € (deux mille deux cents euros) bénéficieront d’une augmentation de 1,25% à compter du 1er juillet 2018.

Cette mesure sera applicable au 1er juillet 2018 et figurera sur le bulletin de paie de juillet 2018.

2- DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature. 
Il est conclu pour la négociation annuelle obligatoire 2017.

3-NOTIFICATION 

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES DDB, en l’occurrence la CFE CGC. 


4- PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de l’Unité Territorial de Paris – Direccte d’Ile de France.

Fait à Paris, le 21 décembre 2017

En 3 exemplaires (dont un pour chacune des parties et un pour la DIRECCTE Ile de France)

SNCTPP CFE-CGC, Représentée par ……..







La Direction de l’UES, représentée par ……..