Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Entre les soussignés :

La SAS EVAP ECO – RCS ANNECY 807 874 375
Dont le siège social est au 523, route de la Plaine – Immeuble Ternier – 74300 THYEZ
Représentée par …………………………………….
Agissant en qualité de PDG

Ci-après dénommée « la société »

Et 

L’ensemble des membres du personnel de la société, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale annuelle de moins de 53.000,00 € brut pour un salarié à temps plein ; ce montant est proratisée pour un salarié à temps partiel.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 1 000 € pour les salariés à temps plein et ayant un temps de présence effective à 100% sur l’année 2018.
Le montant de cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail pour les temps partiels et en fonction du temps de présence effective pour l’ensemble des salariés.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 indépendamment du salaire. Un versement anticipé pourra être fait à la demande d’un salarié entre le 4 et le 28 mars 2018.
Toutefois la prime sera mentionnée dans le bulletin de salaire. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision 

L’accord est conclu uniquement pour l’année 2018 comme le prévoit la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. L’accord ne sera pas renouvelé par tacite reconduction. 
L’accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l’ensemble des parties, dans la même forme que sa conclusion si la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 est modifiée.

Fait à Bonneville, 28 février 2019
En 3 exemplaires

Pour la partie salariale						Pour la partie patronale
…………………………						…………………………………………….

Annexe 1
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Le présent document est fait en 3 exemplaires

Résultat de la consultation organisée le 28 février 2019 auprès  des salariés de la SAS EVAP ECO  en vue de la ratification de l’accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle.

Question posée : Etes-vous d’accord pour que votre société procède à la mise en place de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat ? 

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de la SAS EVAP ECO en date du 28 février 2019 :


Nombre de salarié : 2 						Nombre de ratifications (oui) : 2

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle est ratifiée.