PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 217



Entre                              , représentée par M.                          , en qualité de Directeur,

ET

L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part :

Pour le Syndicat            , M.                   

Préambule

Les parties se sont réunies les 24/10/2017, 08/11/2017, 22/11/2017 et le 18/12/2017, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 27/10/2017 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 03/05/2017 :

1/ L’augmentation générale des appointements de 1% au 01/05/2017 dans la limite du plafond défini au second point. L’application de l’augmentation générale ne peut avoir pour effet de porter les appointements au-delà de 3400 euros bruts.

2/ Relèvement du plafond d’application des augmentations générales de 3300 à 3400 euros mensuels bruts, dès l’année 2017.

3/ Dans le cadre d’un départ à la retraite, majoration du montant de l’allocation de fin de carrière de :

5 % pour les collaborateurs ayant entre 20 années et moins de 30 années d’ancienneté.
10 % pour les collaborateurs ayant entre 30 années et moins de 40 années d’ancienneté.
15 % pour les collaborateurs ayant 40 années et plus d’ancienneté.

Cette majoration est applicable aux collaborateurs ayant liquidé leur droit à la retraite à compter du 01/05/2017.

Les négociations menées ont pris en compte l’ensemble de ces éléments et auront de ce fait un impact financier limité et conduiront à des contreparties réciproques.

Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixés.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes – femmes du 24/11/2015.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).









les demandes initiales de la délégation   

Astreintes Maintenance
- Revalorisation de l’indemnité semaine/week-end
- Revalorisation de l’indemnité semaine/week-end (avec férié)
- Revalorisation de l’indemnité week-end
- Revalorisation de l’indemnité week-end (avec férié)

Objectif : reconnaissance de la contrainte et de l’autonomie des intervenants.

Employabilité
- Passage systématique du CACES pour les caristes dont c’est l’activité principale (cœur de métier)
- CQP : Valorisation des parcours par une prime dès l’obtention du diplôme

Objectif : Motiver les collaborateurs et renforcer les compétences individuelles au service de l’entreprise.

Indemnités repas, paniers/prime d’habillage et médailles du travail
- Revalorisation du panier de jour
- Revalorisation du panier de nuit
- Revalorisation du titre restaurant
- Revalorisation de la prime d’habillage
- Revalorisation Médailles du travail (part fixe/part variable)


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Les demandes relatives à l’employabilité ont un impact au niveau du Groupe et pourront donc être transmises aux représentant du personnel au sein de la Commission Sociale Groupe.

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 03/05/2017

Article 2 : La prime d’habillage

La Direction et les partenaires sociaux rappellent que cette prime avait été intégrée dans les conditions de salaire et de travail lors de la mise en place des accords sur la réduction du temps de travail.

Aussi, dans le cadre de la nécessaire adaptation de nos organisations et de la flexibilité pouvant être demandée à chaque collaborateur, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé des points suivants :

	2.1 – Attribution

La prime d’habillage est attribuée conformément aux dispositions de l’article L.3121-3 du code du travail, lorsque le port d’une tenue est imposé par notamment les règlements intérieurs et les règles d’hygiènes ou de sécurité de l’entreprise et que les opérations d’habillages et de déshabillages s’effectuent obligatoirement sur le lieu de travail (éventuellement à plusieurs reprises durant le poste).

Sont exclues les personnes pouvant s’habiller à leur domicile ou encore celles dont l’habillage/déshabillage se limite à une manœuvre simple ( exemple : blouse uniquement) et qui peut être faite pendant le temps de travail.

Ainsi, cette prime ne sera pas attribuée notamment aux chauffeurs collecte, aux chauffeurs agrofourniture, au personnel d’encadrement ne travaillant pas en équipe, au personnel administratif, aux techniciens lait, aux monteurs froid à la ferme et machines à traire.

Cette prime sera attribuée pour les personnes ayant plus de 6 mois de présence sur la période d’attribution et présentes à la date de son paiement (31 août).


2.2 - Modalité de calcul

Le montant de cette prime forfaitaire sera proratisé en fonction des absences du collaborateur sur la période du 1ier juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.


2.3 – Montant

Pour l’année 2018, son montant sera de 65 € brut.

La prime d’habillage sera versée sur la paie d’Août payée en Septembre.

La Direction s’engage à ré-ouvrir des négociations sur ce montant au cours des prochaines Négociations Obligatoires Annuelles.



Article 3 : Revalorisation des paniers

3.1 – Montant

Le panier de jour d’un montant de 3,80 € est porté à 3,90 €, à compter du 01/01/2018.

Le panier de nuit d’un montant de 5,40 € est maintenu.





3.2 – Conditions d’attribution

Ces paniers sont versés au personnel de production travaillant en équipe sous un régime en 2*8 ou en 3*8 pour les journées de travail dépassant 5 heures consécutives de travail effectif.


Article 4 : Revalorisation des tickets restaurant

4.1 – Montant

La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 6,00 €. La participation de l’employeur est de 3,54 € (soit 59%) et celle du salarié de 2,46 € (soit 41%) par titre, à compter du 01/01/2018.


4.2 – Conditions d’attribution

Les tickets restaurant sont versés exclusivement au personnel de l’entreprise. Le personnel intérimaire et les stagiaires travaillant à la journée pourront en bénéficier sous condition d’une présence de 2 mois consécutifs.

Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Il ne peut être attribué de tickets restaurant pour les jours d’absence du salarié quel que soit le motif de l’absence (congés annuels, maladie, etc.).

Les tickets restaurant ne se cumulent pas avec d’autres indemnités (casse-croûte, repas, remboursement de frais de repas, etc.).

Un salarié qui fait la demande pour ne plus en bénéficier devra attendre un délai de minimum 3 mois pour en faire à nouveau la demande.


Article 5 : Les astreintes Électromécaniciens de Maintenance

La Direction souhaite valoriser et reconnaître l’investissement des électromécaniciens, dont les interventions de dépannage prennent une part significative dans le maintien de la continuité du service de production, avec ses impacts sécurité, qualité, compétitivité.

Le montant de l’indemnité d’astreinte bénéficie d’une augmentation entre 6 % et 15% et est porté à :

Astreinte semaine + week-end = 110 €
Astreinte semaine + week-end + Férié = 125 €
Astreinte week-end = 54 €
Astreinte week-end + Férié = 67 €


Article 6 : Les médailles du travail

La Direction s’engage à ré-ouvrir des négociations sur le calcul des gratifications au cours des prochaines Négociations Obligatoires Annuelles, dans l’optique d’une revalorisation dès la promotion 2018.

Article 7 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1ier janvier 2018 et s’appliquent de plein droit à l’ensemble du personnel de                       (sauf indications complémentaires ci-dessus)


La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :

l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.


les demandes initiales de la délégation 

Dialogue social

Mise en place d’une réunion annuelle pour le droit d’expression (accord QVT)

Objectif : Développer le sentiment d’appartenance et de collaboration à la vie de l’entreprise


Pénibilité : conversion heures de nuit vers le CET

Mise en place d’un dispositif pour permettre aux collaborateurs de 50 ans et + :

de convertir les majorations de nuit en temps de récupération versé au CET
de permettre le choix individuel et volontaire sur une période d’un an reconductible

Objectif : Réduire le facteur « travail de nuit » pour les personnes en situation


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes – femmes du 18/10/2011 ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 24/11/2015.

La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

La demande relative au dialogue social sera prise en compte par la commission site de la Qualité de Vie au Travail (QVT).

Quant à celle sur la pénibilité, il a été décidé qu’elle soit traitée en Commission Sociale Groupe car cette question peut être intégrée au niveau Groupe dans le cadre de l’accord pénibilité.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2018 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

Enfin, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.



PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Vannes et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lorient.


Fait à               , le 29/12/2017

Pour l’entreprise,

M.  
Directeur


Pour le Syndicat 			
M.