Accord d’entreprise sur la mise en place 
du Comité Social et Economique 
au sein de l’entreprise SOVAL


Entre les soussignés :

La société XXXX représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable RH, dûment mandatée à cet effet,

ET


Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué du Personnel titulaire de la société XXXX


Les parties conviennent de signer un accord relatif à la mise en place du CSE tel qu’issu des différentes ordonnances dites ordonnances Macron.


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE), tel qu’issu des ordonnances Macron et ce conformément aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, dans la société XXXX


Le CSE regroupe les Institutions Représentatives du Personnel jusqu’alors en vigueur : Délégués du Personnel.

Le présent accord vise donc à organiser les modalités de la mise en place de cette nouvelle  instance au sein de la société XXXX, en précisant notamment les modalités de son périmètre et de son fonctionnement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions en vigueur, les accords d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives sont caducs à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Ce présent accord a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques ayant le même objet que les dispositions prises dans ce texte.


Article 1 - Détermination du périmètre du CSE

Conformément à l’article L. 2313-1 al. 1 du Code du travail, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. 


Compte tenu de l’effectif de l’entreprise  XXXX s’élevant à 20 salariés basés sur un site unique, les parties conviennent de mettre en place un CSE unique.


Article 2 - Date de mise en place du CSE


Par application de l’ordonnance n° 2017-1386, les mandats des Délégués du Personnel sont réduits automatiquement au 31 décembre 2019. 

Toutefois, sur le fondement de l’art. 9 de l’ordonnance (ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018), il a été convenu expressément et à l’unanimité entre les parties d’anticiper la mise en place du CSE dans le courant du dernier trimestre 2019. Ainsi, les parties conviennent de la réduction du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.

Article 3 - Nombre de représentants élus

Le nombre d’élus sera fonction des effectifs, tel que défini dans le protocole d’accord pré-électoral.


Article 4 - Désignation et rôle des membres du CSE

Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires. 

Seuls les membres titulaires sont convoqués et assistent aux réunions du CSE avec voix délibérative.

Si l’effectif en présence conduit à ne désigner qu’un élu titulaire, il est expressément convenu, dans ce cas de figure, que le suppléant siégera systématiquement à toutes les réunions de l’instance.

Par ailleurs, les suppléants sont destinataires, à titre d’information, de tous les ordres du jour, des dossiers d’information et de consultation et des procès-verbaux de réunion du CSE.
Les membres suppléants ont accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au même titre que les membres titulaires. 


Article 5 - Nombre de réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunit à l’occasion de onze réunions chaque année, hors réunions exceptionnelles. Un point sécurité est porté à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE.

Les membres du CSE doivent remettre une note écrite deux jours avant la réunion exposant leurs demandes. L’employeur doit y répondre par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes du CSE et les réponses motivées de l’employeur sont transcrites sur un registre spécial. 


Article 6 - Heures de délégation et moyens complémentaires

Article 6.1 – Heures de délégation

Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi.

Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.

Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.

Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.

Article 6.2 – Moyens complémentaires alloués aux membres du CSE
 
La Sécurité des collaborateurs reste la priorité absolue du Groupe Veolia.
 
Dans ce cadre, et afin de laisser aux représentants du personnel les moyens d’exercer pleinement leurs compétences et attributions en la matière, il leur est attribué divers outils :
 
-       Cette politique sécurité proactive se traduit par la désignation au sein du CSE d’un élu « Pilote Sécurité ».

Le Pilote Sécurité se voit attribuer des moyens dédiés :
o   Attribution d’un kit sécurité contenant un classeur de règles fondamentales et tous les attributs de la sécurité du quotidien,
o   Attribution d’un téléphone portable, seulement si le Pilote Sécurité n’est pas déjà détenteur d’un téléphone professionnel au titre de ses fonctions ou d’un autre mandat.
 
-       Dans le cadre de son périmètre de représentation, il est alloué au Pilote Sécurité 4 heures/an consacrées aux visites sécurité sur site, soit 1 visite sécurité tous les 3 mois. Ces visites sont obligatoirement effectuées en présence du manager.

Un compte – rendu de visite est établi par le « Pilote Sécurité » et transmis aux autres membres du CSE et au Président.
 
-       En cas de survenance d’un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail, il est attribué au « Pilote Sécurité » 1 heure d’enquête AT à réaliser en accompagnement du service QHSE.
- Le Pilote Sécurité est acteur à part entière de la sécurité sur le Territoire. A ce titre il participe notamment aux séminaires sécurité, et à l’animation de la semaine de la sécurité sur son périmètre.



Article 7 - Formation des membres du CSE

Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 3 jours.

Les membres titulaires et suppléants bénéficient aussi d’une formation sur le rôle des membres du CSE et le fonctionnement de la nouvelle instance.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel par l’employeur. 

Les parties conviennent que ces formations sont prises en charge par l’employeur et sont animées par l’organisme de formation adéquat. 

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.


Article 8 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux

Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Cette liberté de déplacement ne dispense :
ni de l’utilisation des bons de délégation,
ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.

A ce titre, les parties conviennent d’adhérer à la « Charte des déplacements du membre du CSE » qui sera annexée au règlement intérieur de l’instance. Ce document a vocation à poser les principes du déplacement des élus dans des conditions qui concilient le plein exercice des mandats des représentants du personnel et le bon fonctionnement des sites.

Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.



Article 9 - Budget du CSE

L’employeur consacre chaque année 0.9% de la masse salariale brute au financement des activités sociales et culturelles.
Ce budget est géré par l’employeur.

Article 10 - Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 01/11/19. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Les parties s’entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord à l’issue d’un délai d’un an d’application, à l’issue duquel elles pourront envisager d’éventuelles modifications à y apporter, dans le cadre d’un avenant au présent accord.


Article 11 - Révision et dénonciation de l’accord

Article 11.1 - Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 11.2 - Dénonciation de l’accord

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions légales en vigueur.


Article 12 - Notification, publicité et dépôt

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Lapouyade, le XX/XX/XXXX


Pour la société S XXXX				Le Délégué du Personnel Titulaire
XXXX							XXXX
Responsable RH