ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE
DU VOTE ELECTRONIQUE
POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés : 

La CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AÉRONAUTIQUE CIVILE (CRPN), dont le siège social est 8 rue de l’Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par son Directeur, Monsieur D,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

le syndicat CFE-CGC IPRC, représenté par Madame DS, Déléguée syndicale,
le syndicat CGT, représenté par Madame DS, Déléguée syndicale,
le syndicat FO-OSDD-RP, représenté par Madame DS, Déléguée syndicale,
le syndicat SORCO-CFDT, représenté par Madame DS, Déléguée syndicale,

d'autre part, 

Le 18 avril 2019, il a été conclu le présent accord.

PRÉAMBULE
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour l’élection de la représentation du personnel au sein de la CRPNPAC, le comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du code du travail.

En effet, les technicités permettant la mise en place du vote électronique simplifieront l’organisation desdites élections. 

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne. 

Le système fait l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ses données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. Cette information sera synthétisée dans un courriel envoyé à l’électeur.

Ceci étant préalablement exposé, il est donc convenu le texte qui suit :



Article 1 : Dispositions générales

Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique pour l’élection de la délégation du comité social et économique, au premier tour et au second tour le cas échéant. Il s’applique également en cas d’élection partielle.

Il contient le cahier des charges visé par l’article R.2314-5 du code du travail.

Après mention du présent accord, le protocole d’accord préélectoral précisera de manière détaillée le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique peut avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.


Article 2 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Les modalités de vote des électeurs n’ayant pas de possibilité d’accès au système électronique seront précisées dans le protocole pré-électoral.


Article 3 : Prestataire en charge de la mise en place du vote électronique

L’employeur s’est chargé de choisir un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 et suivants du code du travail, du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007. 

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.


Article 4 : Cahier des charges

Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral :

la sincérité du vote ;
l’intégrité du vote ;
la conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne ;
l’anonymat ;
le secret du vote ; 
l’impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote ; 
l’impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité ;
la liberté du vote ;
la possibilité d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.



Confidentialité des données transmises
Le dispositif assure la confidentialité des données transmises à savoir :
les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification ;
l’émargement ;
l’enregistrement et le dépouillement des votes.


Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés : ces fichiers sont respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Contenu des fichiers
Le fichier des électeurs établi à partir des listes électorales permet de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer des listes d’émargement.

Le fichier « Contenu de l’urne électronique » recense pour sa part les votes exprimés par voie électronique.

Les données enregistrées sont :
Listes électorales : nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral, adresses postales ou Email.
Fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant.
Listes d’émargement : collège électoral, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote.
Liste de candidats : collège électoral, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.
Liste de résultats : nom et prénom des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège.

Les destinataires des données sont :
Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, le personnel habilité du service RH.
Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent.
Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote, 
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, le personnel habilité du service RH.
Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou le personnel habilité du service RH.

Le taux de participation sera communiqué une fois pendant la période des élections.

Formalités de déclaration et accès aux données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46/CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement est effectuée au registre par la CRPN au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.



Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote peuvent faire valoir leur droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.

4.4 Garantie des exigences techniques
Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique doit être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique doivent toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.

Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place conformément à l’article R.2314-10 du code du travail. 

La cellule d’assistance technique est composée :
D’un représentant du prestataire, ci-après dénommé « le représentant du prestataire » ;
D’un représentant de la CRPN, ci-après dénommé « le gestionnaire de l’élection »

Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. 
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
 
4.6 Listes de candidats 
Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et les polices utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. La présentation des listes sur l’écran fera en sorte de garantir l’égalité de visibilité desdites listes, dans la limite des contraintes techniques du prestataire.

4.7 Déroulement du vote
Modalités des élections
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.

Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
L’adresse du serveur de vote,
Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire, 
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.





Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral).
Une fois connecté, pour l’élection, tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

4.8 Expression du vote
Les électeurs disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnels fournis par le prestataire peuvent voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d’un navigateur internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d’ouverture des scrutins.
Les données saisies par l’électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laissent aucune trace sur le terminal utilisé.
Chaque utilisateur est invité à saisir ses codes d’accès pour se connecter au site de vote. Le vote par procuration est interdit.
La CRPN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l’appropriation du vote électronique par les salariés.

Pendant la période de vote, un compteur indique aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu’ils se connectent au site de vote.
Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site n’ont plus la possibilité de voter.

Chaque saisie du code confidentiel et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

A l’issue de chacun de ses votes, l’électeur peut visualiser un accusé de réception électronique confirmant l’enregistrement de son vote dans le système de vote, qu’il peut conserver.

Les listes de candidats sont présentées sur le site de vote dans l’ordre alphabétique des noms des organisations syndicales dépositaires ou dans l’ordre alphabétique des noms des listes en l’absence d’étiquette syndicale.

Le système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l’acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d’utilisation du système de vote, être entaché d’irrégularités. Outre le choix d’une liste, seul le vote blanc sera proposé à l’électeur. De plus, une liste de candidats dont tous les noms sont raturés correspondra à un vote blanc.

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

4.9 Dépouillement
A la clôture des opérations de vote, la cellule d’assistance technique vérifie le scellement du système.

L’ensemble des données est alors figé, horodaté et scellé.

L’accès aux données du fichier « Contenu de l’urne électronique » ne peut se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le Président et les Assesseurs du bureau de vote.


Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et leurs listes d’émargement et proclament les résultats.

Les données sont conservées sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours en matière d’élections professionnelles) ou, en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce que la décision de justice acquière caractère définitif.

Elles sont ensuite détruites.


Article 5 : Informations du personnel et de ses représentants

Le service RH remet à chaque salarié une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Notamment, il établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs par courriel à son adresse professionnelle, par courrier simple en cas de longue suspension du contrat de travail (maladie, maternité, congé parental…) et par voie d’affichage avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

La note est consultable et téléchargeable sur l’Intracom.

Il assure une formation auprès des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique choisi.

Cette formation est dispensée via :
La présentation du Système de vote et les explications fournies lors de la séance de contrôle des données, test et scellement du système de vote ;
Les informations contenues dans la note d’information à l’attention de l’ensemble des électeurs ;


Article 6 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ;
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de la convention qu’il modifie ;
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.


Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, conformément à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La Direction de la CRPNPAC et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour engager les négociations d’un accord de substitution.




Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa signature.


Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, sont adressés sous la responsabilité de la Direction à la DIRECCTE, dont relève le siège de la Caisse. 
Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés à la DIRECCTE.


Article 11 : Notification

Conformément à l’article L 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. 

Fait à Neuilly sur Seine, le 18 avril 2019, en huit exemplaires originaux