Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’AAPH




Entre :

L’Association Ardennaise Pour la Promotion des Handicapés (AAPH) dont la Direction et l’Administration est située 3 rue Jean Moulin 08000 Charleville-Mézières représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX D’une part,

Et 

Les organisations syndicales CGT, CFDT et FO représentées respectivement par :
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX CFDT
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX CGT
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX FO

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :


SOMMAIRE
















































PREAMBULE


Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.
Ce nouveau pacte est fondé sur l’idée que :
 Le dialogue social constitue notamment une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;
 Le dialogue social doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour les salariés comme pour le management de proximité ;
 Le dialogue social se base sur des acteurs responsables et exigeants.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’Association, accompagné de commissions techniques dotées de moyens et d’une expertise visant à préparer et faciliter ses travaux. Le comité social et économique remplace ainsi les instances représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de Travail.

Ainsi, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens, sont caducs au jour de mise en place du CSE.



ARTICLE 1. PERIMETRE DU CSE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’Association.
Les parties conviennent que l’AAPH dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.
Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

ARTICLE 2. DUREE DES MANDATS  

Les membres de la délégation du personnel CSE sont élus pour 4 ans conformément à l’article L 2314-34 du Code du Travail. 

ARTICLE 3. ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.






ARTICLE 4. COMPOSITION DU CSE

Article 4.1 Délégation élue du personnel

Article 4.1.1 Nombre d’élus et crédits d’heures
Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole électoral au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du protocole pré-électoral.

L’effectif étant compris entre 100 et 124, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 21 heures par mois auquel se rajoute un crédit d’heures complémentaires de 7 heures par mois. 

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation.

Article 4.1.2 Remplacement des élus titulaires

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci. 
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 4.1.3 Annualisation des heures de délégation

Le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur un mois : elles peuvent maintenant être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit : 21 heures X 1,5 = 31,5 heures pour les titulaires et 7 heures X 1,5 = 10,5 heures complémentaires pour les titulaires.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE, dans la mesure du possible, doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue.

Article 4.1.4 Mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.

Article 4.2 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 salariés qui ont voix consultative.
L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 4.3 Bureau

Les membres du Bureau sont désignés parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion suivant son élection.

Le Bureau du CSE est composé :
- d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint,
- d’un Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Article 4.4 Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’AAPH peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.
Le délégué syndical assiste aux séances avec voix consultative. 
Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 28 heures par mois.

ARTICLE 5. REUNIONS

Article 5.1. Périodicité, modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSE se réunit tous les deux mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant par voie de courrier écrit ou par voie électronique, soit six réunions par an.
En outre, le CSE se réunit une fois par trimestre sur convocation de l’employeur ou son représentant en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’ordre du jour du CSE est communiqué par courrier écrit ou par voie électronique aux membres du CSE après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le président du CSE et le secrétaire du CSE.
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires de l’ordre du jour et des documents transmis aux titulaires.

Article 5.2. Consultations périodiques

Article 5.2.1. Orientations stratégiques de l’Association

Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’Association selon les modalités légales en vigueur.
Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.
Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur.
Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.

Article 5.2.2. Situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre mars et juin) sur la situation économique et financière de l’Association. 
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission économique, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert.

Article 5.2.3. Politique sociale de l’Association

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’Association. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet deux avis préliminaires et un avis définitif:

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail
Cette sous-consultation, en principe réalisée entre décembre et mars, vise le :
- rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’Association et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
- programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi
Cette sous-consultation est en principe réalisée en avril.

3°/ Informations relatives à la formation professionnelle
Cette sous-consultation est en principe réalisée entre septembre et novembre.
En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l’expert, dont le devis, traite la consultation dans sa globalité.

ARTICLE 5.3 Ordre du jour et convocation
Article 5.3.1. Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.
Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, que ce soit pour une information ou une consultation.
Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.
Les modalités actuelles de transmission de ces informations et documents (via courriel) sont maintenues jusqu’à la mise en place effective par la Direction du nouveau fonctionnement de la BDES.

Article 5.3.2. Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.
Les parties conviennent du recours à l’enregistrement et à la prise de note pour les réunions du CSE. 



ARTICLE 6. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 6.1 Périmètre 

Le CSE dispose d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant la direction l’administration, l’ESAT, l’EA et le Pôle Hébergement.
La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. 


Article 6.2 Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSSCT est identique à celles des membres élus du CSE et prend fin avec elle.


Article 6.3 Attributions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Ces attributions sont notamment les suivantes :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail
Les visites trimestrielles des établissements du périmètre défini 
La CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.


Article 6.4. Composition 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission. Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.

Le CSE choisit, parmi les titulaires et les suppléants, 3 membres en plus du secrétaire du CSE membre de droit.
Un vote à bulletin secret sera organisé lors de la première séance du CSE. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE afin d’avoir :
- une représentation équilibrée femmes-hommes
- un représentant de chaque collègue dans la mesure du possible.
Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT.
Les membres du CSSCT peuvent élire lors de de la première réunion un secrétaire de la CSSCT

Il y aura quatre réunions par an dédié à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint) du CSE, qui n’a pas cette qualité au sein de la CSSCT, a pour mission de faire le relais entre les travaux de celle-ci et le CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste initiale de candidats présentée par son organisation syndicale. 
Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée, dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés à l’article 4.2.1. du présent accord. Ces règles de remplacement ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT.

Article 6.5. Moyens

Les 4 membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 7 heures par mois.
Le temps passé en CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE.

Article 6.6. Réunions 

La CSSCT se réunit une fois par trimestre. 


ARTICLE 7. RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de l’AAPH, soulevées par les membres élus du CSE sont prioritairement traitées via un canal autonome.
Ce traitement, indépendant des réunions du CSE, sera réalisé via un outil numérique permettant aux élus de déposer leurs réclamations en temps réel.
La Direction s’engage à répondre à toute réclamation dans les 10 jours à compter de son dépôt. L’outil dispose d’un historique des réclamations et des réponses sur la durée de la mandature.
Les questions traitées dans l’outil et pour lesquelles une difficulté demeure peuvent être présentées, tous les trimestres, lors d’une des réunions mensuelles du CSE prévues à l’article 5 du présent accord.


ARTICLE 8. SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE

Le financement des activités sociales et culturelles du CSE est assuré par une contribution patronale qui s'ajoute à la subvention de fonctionnement.
Conformément à l’article L2312-81 et l’article L2315-61 du Code du Travail, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.


ARTICLE 9. FORMATIONS

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants. 

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les membres élus suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique spécifique réalisée. Le contenu et les modalités d’animation de cette formation seront présentés en amont au CSE.

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail de 3 jours dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.


ARTICLE 10. BDES

Une BDES numérique est mise en place dans l’Association.
La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :
- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;
- les négociations avec les organisations syndicales.
La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.
Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.
Les parties conviennent de se rencontrer avant le 31 décembre 2019 afin de définir le contenu et les modalités d’actualisation de la BDES.

Les membres du CSE mettront en œuvre tous les moyens nécessaires pour conserver et archiver ces documents dans un endroit sécurisé.


ARTICLE 11. DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION

Article 11.1. Règles de gestion

Le pôle RH assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.
La gestion des heures de délégation se fera la réalité des heures effectuées.
Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier et hebdomadaire.
Enfin, lorsque le présent accord prévoit un crédit d’heures en référence à l’année civile, le nombre d’heures de délégation est proratisé en conséquence. 

Afin de faciliter l’information préalable à laquelle sont tenus les représentants du personnel et le décompte ultérieur des heures de délégation, il est convenu entre les parties la mise en place de bons de délégation, sans que cette pratique n’entraîne un contrôle à priori des heures de délégation par la Direction.

Les bons de délégation comprennent, notamment, les mentions suivantes :
- les nom et prénom du représentant de l’instance,
- le crédit d’heures disponible,
- Motif CSE ou DS
- le motif,
- l’heure de départ,
- la durée prévisible de l’absence,
- le visa du supérieur hiérarchique.

Sauf circonstances exceptionnelles, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, la Direction ou son représentant devra être prévenu suffisamment longtemps à l’avance (8 jours calendaires avant) de l’absence envisagée et, en tout état de cause, dès la connaissance de celle-ci par le représentant du personnel, de manière à ce que l’organisation du travail puisse être assurée dans les meilleurs conditions possibles.

Le représentant du personnel devra, lors du retour à son poste, indiquer précisément la durée de son absence.

L’utilisation des temps de délégation devra être en conformité avec les missions et objet des mandats des représentants du personnel.

Article 11.2. Modulation, mutualisation et annualisation

L’article 4.1.3. et article 4.1.4 définit les principes de modulation et mutualisation des heures de délégation.


ARTICLE 12. RESPONSABILITES DU CSE

Personne morale de droit privé, le CSE institué dans les entreprises d'au moins 50 salariés est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, ce qui lui permet notamment de contracter, d'engager du personnel, d'agir en justice, de posséder et de gérer un patrimoine, de recevoir des dons et legs.
il en résulte aussi qu'il peut engager sa responsabilité civile contractuelle - pour non-respect d'un contrat par exemple ou extra-contractuelle en cas de préjudices causés à des tiers par ses propres fautes ou négligences, par les choses qu'il a sous sa garde (véhicules, matériel...) ou du fait de ses préposés.
Et, comme toute personne morale, il peut aussi engager sa responsabilité pénale dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire pour les infractions commises, pour son compte, par ses organes ou représentants.


ARTICLE 13. LOCAUX

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
A la date de conclusion du présent accord, le local du CSE est situé à la section d’ESAT de Donchery 


ARTICLE 14. AFFICHAGE

Un emplacement spécifique aux communications du CSE est prévu. Ces communications doivent se limiter à cet emplacement et le contenu se limite à une information dans les domaines relevant de la stricte compétence du CSE (exemple : affichage de PV approuvés etc.).
L’affichage n’est pas soumis au contrôle préalable de l'employeur ou de son représentant. Dans un objectif d‘information, l’instance transmet à l'employeur ou son représentant un exemplaire de ses communications simultanément à l'affichage.


ARTICLE 15. FRAIS DE DEPLACEMENTS

Conformément à l’article 5 de l’accord relatif à l’activité syndicale au sein de l’AAPH, les frais de déplacements des membres du CSE et de ses commissions sont gérés par les organisations syndicales via une dotation forfaitaire annuelle octroyée par la Direction.


ARTICLE 16. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 30 juin 2023.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.


ARTICLE 17. REVISION DE L’ACCORD ET RENONCIATION

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.


ARTICLE 18. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives l’AAPH.


ARTICLE 19. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis dans l’espace commun informatique dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE des Ardennes.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville Mézières. 




Fait à Charleville-Mézières, le ---------------------------- en ----- exemplaires.



Pour l’AAPH,
Le président, XXXXXXXXXXXXX





Pour les organisations syndicales représentatives
XXXXXXXXXXX (CFDT)





XXXXXXXXXX (CGT)





XXXXXXXXXXX (FO)