NEGOCIATION OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE

ACCORD 2022





Entre la Direction Générale de Ceramic Coating Center, représentée par XXX, Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentées par :
	



Pour la CFDT, XXX, 


Pour la CFE-CGC, XXX, 



Pour la CGT, XXX. 


D’autre part,



Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail. Il est applicable à l’ensemble des salariés de Ceramic Coating Center présents à la date de sa signature.

Il s’inscrit plus particulièrement dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la Négociation obligatoire en entreprise. 

Les réunions se sont tenues les : 
14 Mars 2022 (réunion d’ouverture et de négociation n°1)
21 Mars 2022 (réunion de négociation n°2)

Les parties tiennent à rappeler que cette négociation s'est tenue dans un contexte de charge en baisse nécessitant une maitrise des coûts associée à un niveau d’investissement élevé mais nécessaire à la performance industrielle future. 

CHAPITRE 1 : SALAIRES ET REMUNERATIONS

ARTICLE 1 : Mesures et calendrier

Pour le personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise
A titre exceptionnel dans le contexte économique, augmentation générale de 1.8% avec un talon (minimum) de 48€,
Afin de valoriser les parcours professionnels, budget d’augmentations individuelles de 1% maximum de la masse des salaires bruts de base de l’effectif concerné,
Budget d’augmentation spécifique de 0,1% de la masse des salaires bruts de base de l’effectif concerné pour : les bas salaires, égalité hommes/femmes et jeunes,
Application au 01/04/2022. 

Pour le personnel Ingénieur et Cadre
Budget d’augmentation individuelle : 2.9% maximum de la masse des salaires bruts de base de l’effectif concerné, 
Budget d’augmentation spécifique de 0,1% de la masse des salaires bruts de base de l’effectif concerné pour : les bas salaires, égalité hommes/femmes, jeunes
Application au 01/04/2021. 



ARTICLE 2 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

L’ensemble des salariés bénéficiera d’une prime PEPA de 150€ versée avant le 31 mars.
Si le dispositif est reconduit en 2022, la direction s’engage à travailler sur la possibilité d’un nouveau versement en 2023. 


ARTICLE 3 : Primes de transport

L’ensemble des salariés pourra bénéficier des primes de transport ci-dessous (sous réserve d’éligibilité) :


Prime transport actuelle :
A partir du 1er juin 2022, la prime actuelle sera versée de manière forfaitaire, 
Le barème d’application reste inchangé.


Prime de mobilité durable :
A partir du 1er juin 2022, une prime de mobilité durable est mise en place,
Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la ) ;
les autres services de mobilité partagée.
Cette prime dénommée « forfait mobilités durables » est attribuée sous les conditions suivantes :
Le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements décris ci-dessus.


ARTICLE 4 : Prime Panier et Participation Patronale aux Tickets Restaurants

Une prime de panier de 5.69€ par jour travaillé sera attribuée aux salariés en horaires d’équipe.

Pour les salariés en horaires de journée, la participation patronale aux Tickets Restaurant sera également portée à 5,69€ (valeur faciale 9,48€).



CHAPITRE 2 : POLITIQUE D’ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES


ARTICLE 5 : Renouvellement des Chèques cadeaux

Pour l’année 2022, chaque salarié se verra offrir selon la règle RH en vigueur (en deçà de 6 mois de présence, au prorata du temps de présence) :

Une carte CADHOC au titre de Noël pour un montant de 171€, 
Des chèques CULTURE pour un montant de 150€.

Par ailleurs, les salariés ayant des enfants à charge jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile recevront pour Noël des chèques CADHOC d’un montant total de 60€ par enfant.



CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET TEMPS DU TRAVAIL


ARTICLE 6 : congé pour enfant malade 

Pour chaque année, un congé « enfant malade » indemnisé à 100% sera attribué pour chaque salarié parent d’un enfant dont il assume la charge de moins de 12 ans à partir du 1er juin 2022.

Le congé est accordé au salarié sur présentation d'un certificat médical attestant de l’état de santé de l'enfant.

ARTICLE 7 : Indemnités kilométriques
Application du barème indemnités kilométriques 2022. 


ARTICLE 8 : Compte Epargne Temps (CET) 

La direction s’engage à travailler sur un accord permettant la mise en place d’un CET pour les salariés T4 2022 / T1 2023. 


CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 : Durée

Le présent accord est applicable pour l’exercice civil 2022 sous réserve des articles disposant expressément d’une durée différente.

ARTICLE 10 : Révision et dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.

ARTICLE 11 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de la Direction.


Fait à Châtellerault, le 28 Mars 2021


Pour Ceramic Coating Center, le Président, XXX



Pour la CFDT, XXX, 

Pour la CFE-CGC, XXX, 


Pour la CGT, XXX.