ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES  2017
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Société VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE -  AGENCE DE GIBERVILLE  DI
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Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents, sous la forme d’un rapport, ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté ainsi que la situation économique de l’agence. L’ensemble de ces documents a fait l’objet en séance de commentaires et explications.  Il est précisé par ailleurs :
que cet accord vise l’ensemble du personnel ouvrier et employé (pour les mesures qui les concernent) de l’agence de Giberville de la société Veolia RVN.
qu’un relevé de décisions est annexé au présent accord, il reprend toutes les questions posées par l’Organisation Syndicale Représentative.

Suite aux réunions NAO des 31 mars, 4 mai, 29 juin et 6 octobre 2017, il a été convenu ce qui suit :

I.  Objet du présent accord

Article 1 -  Augmentation générale des salaires

La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la branche et est passé à 14,98 € à compter du 1er mars 2017 (+0,2%), après une première augmentation de 0,5% au 1er janvier 2017. La Direction précise que ces augmentations ont déjà été appliquées. Conformément à l’accord en vigueur sur l’agence, l’écart entre la valeur du point conventionnel et celle de l’établissement (+0,23) est conservé. Notamment, l’indemnité journalière, dite de casse-croûte, a été augmentée, en raison de cette augmentation de la valeur du point.

Article 2 -  Evolution de carrières et passage aux coefficients supérieurs.

Dans le cadre d’une enveloppe ponctuelle consacrée aux évolutions de carrière, la direction dégage les montants nécessaires à l’évolution au coefficient supérieur pour deux salariés, en se basant sur des critères de polyvalence et de disponibilité. Le nom des personne(s) touchée(s) par cette mesure figure dans le relevé de décisions.


Article 3 -  Prime Performance Opérationnelle

La direction a pris en compte la demande d’identification claire des critères permettant l'établissement d’une prime de performance, sous couvert de l’atteinte des objectifs.

Dans le cadre d’une mesure ponctuelle, la Direction propose d’associer le personnel ouvrier aux progrès réalisés en matière de performance opérationnelle, en faisant évoluer les critères d’attribution. Cette reconnaissance est établie sur la base d’objectifs quantifiés et en fonction des critères de performance de l’agence.

Cette prime est composée de trois volets cumulatifs : 

Dans le domaine des Ressources Humaines :

Le taux d’engagement du personnel sera calculé sur le cumul des lignes des comptes d’exploitation :
3200 SALAIRE PRODUCTION
3210 CHARGES PRODUCTION
3260 INTERIMAIRES PRODUCTION

Afin de tenir compte de la fluctuation d’activité, le calcul sera réalisé en % du PNE.


Dans le domaine des consommations :

Afin de tenir compte de la fluctuation des activités (semi, ampiroll, tonnage traité …), la consommation sera proratisée par l’activité.

La prime annuelle sera de 50 € par pallier de 0.3 litres/100 km ou T à partir de 46.5 L/100. Soit :


En matière de sécurité, 

si les objectifs de l’année sont atteints (TF <= 15), la prime sera bonifiée de 50 euros supplémentaires.


Article 4 -  Autres primes :

Maintien sur l'année 2017 de l'ensemble des primes existantes. Le bénéfice potentiel de la prime de polyvalence a été expliqué dans le relevé de décision.

Au 1er janvier 2017, les montants annuels distribuables pour les chauffeurs PL de l’établissement sont : 
-	Aucun accident dans l’année : 620 euros bruts.
-	Un accident dans l’année : 200 euros bruts.
-	Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.


A titre ponctuel et tout à fait exceptionnel, tout conducteur de matériel de collecte avec carte conducteur et permis PL à jour et sans aucun accident, depuis le 1er janvier 2005, verra sa prime non accident majorée de 100 euros bruts, s'il ne se produit aucun accident la 12 ème année (fin de la période au 30/11/2017). Disposition ponctuelle.


Au 1er janvier 2017, les montants annuels non casse distribuables pour les conducteurs d’engins de l’établissement sont :
-	Aucune casse dans l’année : 420 euros bruts.
-	Une casse dans l’année : 180 euros bruts.
-	Au-delà des seuils ci-dessus, aucun montant ne sera distribué.

Toute diminution ou suppression de prime sera expliquée aux salariés concernés en entretien individuel.


Article 5 – Prime d’assiduité :

Cette prime d’assiduité est basée sur le dispositif suivant, depuis la période de référence du 1er juillet 2015 au 30/09/2015 et pour les années 2016 et 2017 : 

Prime trimestrielle de 30 euros bruts, si aucun incident de présence (hors paternité et maternité) relatif à la maladie, à une absence injustifiée ou tout type d’absence justifiée intervient dans le trimestre.  Il est entendu entre les parties que cette prime sera référencée dans le calcul des IJSS versées dans le cadre d’un AT. Elle est accordée à tous les ouvriers et employés de l’établissement. 

Le principe de la prime trimestrielle de 30 euros bruts est poursuivi sur l’année 2018. Elle sera versée, le cas échéant,  en avril 2018, en juillet 2018, en octobre 2018 et  en janvier 2019.


Article 6 -  Journée de solidarité :

La journée dite « de solidarité » est fixée au lundi 16 mai 2016 (lundi de pentecôte). Les mesures habituelles relatives à la prise d’un congé ou d’une récupération, par exemple ont été présentées en séance de CE d’avril 2017.


Article 7 – Tickets Restaurants :

La valeur faciale du ticket restaurant passe à 8,20 euros, le mois suivant la date de signature de l’accord.

Article 8 - Egalité professionnelle Hommes-Femmes :

Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006. Il a été communiqué aux délégués syndicaux un « état des lieux » sur le sujet. 

La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels.

En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.
En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes d’ici à trois ans.

Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.


Article 9 - Emploi des personnes en situation de handicap :

L’agence de Giberville DI a déposé sa Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés au titre de l’année 2016 et souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEFIPH. 
Le Groupe Veolia Propreté a également signé un accord sur » l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées


II. Date d’effet de l’accord et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour toute l’année 2017. La prochaine NAO débutera courant du 1er trimestre 2018.


III. Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Giberville. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de CAEN (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.

Fait à Giberville, le 6 octobre 2017, en quatre exemplaires.