NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PANIMA SAS
Accord 2019


Entre la société PANIMA S.A.S., sise Ironi Be, Commune de Dembeni, dont le numéro de SIRET est le 06631017800018, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, 
d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés,

d’autre part,

Préambule 

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les 28 octobre 2019, 15 novembre 201, le 22 novembre 2019 pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, du partage de la valeur ajoutée et de l’aménagement du temps de travail.

Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du Travail ont été remises et commentées lors de la première réunion du 28 octobre 2019.

A ce titre, les Paries précisent que :
En date du 22 juin 2018, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le droit à la déconnexion a été signé à l’unanimité pour une durée de 4 années (2018 – 2021) portant sur les thématiques suivantes :
Lutte contre le sexisme et les stéréotypes sociaux
Embauche et recrutement
Formation et qualification
Rémunération effective
Articulation entre vie personnelle et professionnelle
Droit à la déconnexion

Par ailleurs, les parties indiquent que dans l’objectif d’associer les salariés aux bénéfices et aux performances de l’entreprise et de leur permettre de se constituer une épargne salariale dans le cadre de leur carrière professionnelle, les dispositifs suivants ont été mis en place :
Un accord de participation a été conclu le 28 juin 2018
Un plan d’épargne entreprise par accord du 28 juin 2018
Un avenant à l’accord de participation conclu le 28 juin 2018 a été signé le 26/06/2019

Au cours de ces réunions de négociation, il a été rappelé le contexte économique et social de la société PANIMA SAS.

Obtention de deux marchés supplémentaires : les communes communes d’Acoua et Bandraboua ont nécessité la réorganisation du service logistique et l’achat de 3 camions neufs.
Mise en place de petits déjeuners dans les écoles de deux communes de septembre à décembre pour 560 élèves, puis de 4000 élèves supplémentaires à compter de janvier 2020.
Embauche de 2 salariés supplémentaires à temps plein en cuisine froide grâce au développement des ventes en GMS et à l’activité traiteur. Activité qui a nécessité un investissement de 30K€ de matériel traiteur, et a favorisé la promotion d’un salarié interne pour cette activité.
Développement de l’activité négoce et son évolution rapide a permis l’embauche d’1,5 ETP et l’achat d’un camion dédié.
Création d’une assistance technique aux mairies pour la mise en place de réfectoires en service à l’assiette (Tsingoni, Mtsamboro, Kani Keli, Dembéni). Promotion interne d’un salarié Panima au service ordonnancement suite au départ d’un salarié.
Embauche de 7 agents en contrat d’apprentissage pour 2 ans, CAP conducteur de machines en milieu agro-alimentaire, formation de 7 salariés au tutorat afin de les accueillir et de les former.
Reprise des visites de l’usine par les établissements scolaires afin d’ouvrir PANIMA à l’extérieur et de favoriser notre politique de communication.
Création du site internet PANIMA.YT ouvert à l’ensemble de nos clients pour y consulter les menus, puis à terme faire des commandes en ligne. Campagne d’affichage pour la rentrée scolaire de septembre. Habillage du rayon frais de JUMBO Mamoudzou aux couleurs de PANIMA. 
Renforcement du plan d’action sur le recouvrement client avec l’embauche d’une salariée pour assurer les relances clients et le suivi des règlements.
Plan d’actions sur la gestion de la matière, amélioration de la saisie des commande fournisseurs, saisie d’inventaires, et achat locaux ayant favorisé l’embauche d’une salariée au poste d’assistante administrative. 
Embauche d’une salariée en contrat de professionnalisation pour une durée de 2 ans au service commercial avec comme objectif l’amélioration des relations clients.

La négociation annuelle obligatoire qui s’est ouverte le 28 octobre 2019, s’est ouverte dans ce contexte.

Les parties ont convenu des dispositions ci-après :


Article 1 -  Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société PANIMA S.A.S, présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires.


Article 2 -  Evaluation des critères de pénibilité 

La Direction rappelle aux organisations syndicales qu’à ce jour aucun poste n’entre dans la définition des critères légaux de pénibilité au sein de PANIMA. Un diagnostic complet sera réalisé avant la fin juin 2020 par l’ergonome de la médecine du travail. 



Article 3 –Mesure salariale 

En application de l’article 1er du protocole de fin de conflit signé le 8 décembre 2016 il sera versé une augmentation du salaire de base des salariés employés et maîtrises d’un montant de 40 euros à compter du 1er janvier 2020.

En complément de la mesure qui précède, il est convenu entre les parties de procéder à une revalorisation de la rémunération des cadres de la manière suivante :
 -   Augmentation de 80 euros du salaire de base à compter du 01 janvier 2020.

Il est par ailleurs rappelé aux parties qu’au 1er septembre 2019, en application des dispositions des accords professionnels départementaux applicables à Mayotte le contenu de l’emploi de chaque salarié a été examiné et a permis de déterminer le niveau de classification correspondant à chacun.

Article 4 – Mise en place d’une mutuelle.

La Direction a expliqué aux organisations syndicales sa volonté d’examiner la possibilité de mettre en place une mutuelle malgré l’absence d’obligation légale applicable à Mayotte à ce jour. Dans ce contexte, elle propose de procéder de la manière suivante :
La première étape va consister à faire l’étude de plusieurs propositions  de garanties et tarifs associés avec au minimum deux prestataires.
Ensuite, la direction et les prestataires présenteront les résultats des propositions aux délégués syndicaux. 
Une information aux salariés sera réalisée  et une enquête sera diligentée auprès d’eux pour savoir s’ils souhaitent la mise en place de cette mutuelle obligatoire aux conditions définies. 
La prise en charge de la cotisation et la détermination de la quote-part de la participation financière de l’entreprise et de celle des salariés sera alors décidée.

Article 5 – Dispositions relatives au repas des salariés

La direction indique qu’elle valide la création d’une commission repas constituée d’un membre de chaque service de PANIMA ; afin d’une part de définir le nouveau mode de restauration, puis d’autre part de se rencontrer une fois par trimestre pour faire un point d’étape puis apporter de nouvelles améliorations.

Article 6 -  Validité de l’accord

La Direction tiendra à la disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 29 novembre 2019 inclus.

A défaut d’accord dans ce délai, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu’elle qu’en soit la source.
De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.


Article 7 -  Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.

Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à Dembeni, en 5 exemplaires originaux, le 29 novembre 2019

Pour la société PANIMA S.A.S						Pour le syndicat FORCE OUVRIERE
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Pour le syndicat CGT MA
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Pour le syndicat CFE-CGC
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