Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre les soussignées : 

La société EQIOM SAS, représentée par Madame                         agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes, 

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par : 
Madame              , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE CGC
Monsieur                   , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
Monsieur                   , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT 
D’autre part, 











Préambule : 

Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. 
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 1er février 2022, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. 
A l’issue des deux réunions des 1er et 15 février 2022 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a abouti au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord. 

Article 1 : Les propositions des parties 

Les propositions des parties ont été les suivantes :

Article 1.1 : Demandes des organisations syndicales représentatives 

Lors de la réunion du 15 février 2022, les propositions respectives des organisations syndicales ont été les suivantes : 

La CGT a sollicité : 
une augmentation du point 100 de 4,50% applicable aux ouvriers, aux employés et agents de maîtrise au 1er janvier 2022.

La CFDT a sollicité :
une augmentation du point 100 de 3,80%, applicable aux ouvriers, aux employés et aux agents de maîtrise.
Une enveloppe supplémentaire d’augmentation de 0,40% pour les coefficients inférieurs et égaux à 205.
Un budget d’augmentations individuelles de 3,80% pour les cadres avec un talon d’augmentation générale de 2%.
La mise en place pour 2022 de la prime « pouvoir d’achat », défiscalisée par le gouvernement, avec des seuils et montants répondants au besoin. 





Enfin, la CFE-CGC a sollicité : 
une augmentation générale de 3,50% pour le point 100. 
un budget d’augmentations individuelles de 3,70% pour les cadres avec un talon d’augmentation générale à 2%.
la revalorisation du « tarif kilométrique » pour compenser les hausses de prix du carburant.
la négociation d’un avenant à l’Accord Egalité Hommes Femmes pour rendre possible la prise réelle des 3 jours « enfant malade, ainsi que leurs rémunérations.
la définition d’une grille commune d’évaluation pour la commission de suivi des accords.
l’ouverture d’une négociation sur les bonus pour :
-Utiliser le pourcentage bonus individuel comme élément de valorisation de la compétence, les pourcentages de bonus pouvant être « étagés ».
-Introduire un bonus collectif afin de maintenir le caractère SMART des objectifs du bonus individuel.
-Elargir la négociation sur la valorisation des compétences Ouvriers et ETDAM sur le périmètre hors sites exploitation ciment.
-Finaliser la régularisation des quelques salaires en dessous du minimum Eqiom (cadres compris).

la poursuite des discussions sur le thème de la qualité de vie au travail pour:
-permettre à chacun de garantir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
-Surveiller et corriger la charge de travail et les amplitudes horaires de l’encadrement.
-Ouvrir une négociation sur la retraite progressive pour transmettre les savoirs et les compétences.

Article 1.2 : Propositions de la Direction

Lors de la 2ème réunion du 15 février 2022, la direction a proposé d’accorder : 

Non Cadres : Augmentation Générale du Point 100 applicable aux ouvriers et aux ETDAM de 2,50% et Augmentation Générale supplémentaire de 0,80 point pour les salariés occupant des emplois dont les coefficients sont inférieurs ou égaux au coefficient 205, soit 3,30% d’augmentation pour cette dernière population.
Cadres : Budget d’augmentations individuelles de 2,50% de la masse salariale brute (salaire de base) avec un minimum d’augmentation individuelle de 1% pour les salariés qui n’auraient pas obtenu, au titre des années 2020 et 2021 (en cumulé), au moins 1% d’augmentation individuelle de leur salaire brut de base.

Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures ci-dessous.


Article 2- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Eqiom SAS. Toutefois, des dispositions catégorielles spécifiques complètent les dispositions générales du présent accord. 
 
Article 3- Dispositions concernant la rémunération

Article 3.1 – Augmentation générale du point 100 applicable aux ouvriers et ETDAM

Le point 100 bénéficie d’une augmentation de 3 %, à effet du 1er janvier 2022 (soit 6,6694 au 1er janvier 2022).  

Article 3.2 – Augmentation supplémentaire de 0,80 point pour les ouvriers et ETDAM occupant des emplois dont les coefficients sont inférieurs ou égaux à 205

Ces salariés bénéficieront donc d’une augmentation de 3,80 %, à effet du 1er janvier 2022.

Article 3.3 – Conséquences de cette augmentation générale différenciée sur le mode de calcul du salaire de base mensuel pour les ouvriers et et les ETDAM

Afin d'assurer une valeur unique du point 100 pour tous les salariés, le mode de calcul du salaire de base mensuel pour les ouvriers et ETDAM occupant des emplois dont les coefficients sont inférieurs ou égaux à 205 sera le suivant :

Salaire de base mensuel = Coefficient X Valeur du Point 100 EQIOM X 1,00776 X Horaire mensuel / 100 (+ majoration INDJF éventuelle)
Les éventuelles augmentations générales du Point 100 n’entraineront pas de modification de la valeur 1,00776.

Pour les coefficients supérieurs à 205, le calcul est inchangé : 

Salaire de base mensuel = Coefficient X Valeur du Point 100 EQIOM X Horaire mensuel / 100 (+ majoration INDJF éventuelle)

Article 3.4 – Evolution du point 100 et évolution des éléments variables de rémunération

L’ensemble des éléments variables de rémunération qui feront l’objet d’une évolution suivront l’évolution du point 100 EQIOM, fixé à 6,6694, en application de l’augmentation générale de 3%.



Article 3.5 – Augmentations individuelles des cadres
	
Un budget sera alloué aux augmentations individuelles pour les cadres de 2,70% de la masse salariale (salaire de base) et ce, à effet du 1er janvier 2022.
Il a été négocié l’application d’un talon d’augmentation individuelle de 1% pour les salariés cadres qui n’auraient pas obtenu, au titre des années 2020 et 2021 (en cumulé), au moins 1% d’augmentation individuelle de leur salaire brut de base, apprécié en regard de l’évolution de leur salaire brut de base entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Article 3.6 – Prime de vacances applicable à l’ensemble du personnel

La prime de vacances reste fixée à 1 200 € bruts pour l’année 2022. Cette prime sera versée :
aux salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2022,
au mois de juin 2022, conformément aux dispositions fixées par la convention collective.

Article 3.7 – Augmentation de 6% à 8% du taux de bonus pour les salariés cadres de l’exploitation Ciment

Les parties ont reconnu les contraintes spécifiques des salariés cadres de l’exploitation Ciment qui entrainent des conditions particulières d’exercice de leurs activités au quotidien, différentes de celles des autres populations de l’encadrement du Ciment.
En effet, les salariés cadres de l’exploitation Ciment travaillant en cimenterie intégrée ou dans les centres de broyage évoluent dans leurs activités quotidiennes avec de fortes contraintes opérationnelles liées aux organisations du travail en place, à un pilotage toujours plus exigeant et challengeant des activités de maintenance mécanique et électrique, et sont exposés tout au long de l’année à une gestion complexe des risques, des règles de sécurité et des règles environnementales.
La complexité de leur environnement de travail s’accroit d’année en année et leurs objectifs sont alignés sur leurs contraintes et sur cette complexité.
Afin de reconnaitre les spécificités des salariés cadres de l’exploitation Ciment, les parties ont convenu de faire évoluer leur pourcentage de bonus à 8% de leur salaire annuel brut de base, à effet du 1er janvier 2022 (pour un versement en 2023), pour les salariés cadres de l’exploitation Ciment ayant une ancienneté d’au moins 3 ans échue sur un poste de cadre d’exploitation. Ce changement du taux de bonus interviendrait au 1er janvier de l’année suivant l’atteinte des conditions requises.
Les salariés cadres de l’exploitation Ciment concernés sont les suivants :
Responsable de Production
Responsable de Fabrication
Responsable de Maintenance
Responsable QSE et Travaux Neufs
Responsable Laboratoire et QSE
Responsable de Site
Responsable Qualité
Responsable Environnement
Responsable Exploitation
Responsable Service Méthode
Ingénieur Procédés
Ingénieur Maintenance
Ingénieur Travaux Neufs
Ingénieur d’Etudes
Coordinateur Santé et Sécurité
Performance Manager

Les salariés cadres de l’exploitation Ciment occupant les emplois listés ci-dessus et dont l’ancienneté sur un poste de cadre d’exploitation est inférieure à 3 ans continueront de bénéficier de leur taux de bonus habituel de 6%, selon les règles en vigueur au sein du Groupe.

Article 4 - Dispositions concernant l’égalité femmes-hommes

Conformément à l’article L 2242-6 du code du travail, la direction et les organisations syndicales doivent consigner dans un procès-verbal spécifique leurs propositions respectives pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes. Ce PV est déposé auprès de l’Administration du travail avec l’accord éventuellement conclu.
A toutes fins utiles, il est rappelé que les parties ont signé le 24 septembre 2019 un accord de méthode « Dialogue + » relatif au dialogue social et à la BDES. Dans le cadre de cet accord, il a été aménagé la périodicité de la négociation obligatoire concernant les sujets relevant du thème relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, périodicité portée à 2 ans. Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Eqiom a par ailleurs été signé le 11 février 2020, pour une durée déterminée de 4 ans.
L’article 7.3 de cet accord prévoit un engagement de rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes Femmes/Hommes non explicables par une raison objective. En conséquence, les parties entendent se référer aux dispositions de l’accord du 11 février 2020 pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes.
Une commission de suivi de l’application de cet accord relatif à l’égalité professionnelle s’est tenue le mardi 28 septembre 2021 et a permis d’analyser les différents indicateurs et de mettre en évidence l’atteinte des objectifs.

Article 5- Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. 
Il clôt la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.






Article 6- Publicité

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
- Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives,
- Déposé par la Direction des Ressources Humaines en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, 
- Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Fait à Courbevoie, le 25 février 2022, en 6 exemplaires originaux

Pour EQIOM SAS : 		          Pour les organisations syndicales représentatives
						Les délégués syndicaux centraux :
La Directrice
des Ressources Humaines				Pour la CGT :
Madame	Monsieur                    , agissant en qualité de Délégué Syndical Central



							Pour la CFDT :
							Monsieur                        , agissant en 							qualité de Délégué Syndical Central



Pour la CFE-CGC : 
Madame                   , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale