Accord d’entreprise sur la mise en place d’une prime de 13ème mois


ENTRE-LES SOUSSIGNES : 
La Régie d’Exploitation des Services des Eaux de Charente-Maritime dont le siège social est situé 131 Cours Genêt 17100 Saintes et représentée par Mr. agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La RESE » ;

								D’UNE PART,
ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, 
- CFDT, représentée par Mr, Délégué syndical,
- UNSA, représentée par Mr, Délégué syndical,

Ci-après, « les Organisations Syndicales » ;

ENSEMBLE D’AUTRE PART,


Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires. 

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1. Préambule
Dans le cadre du plan Horizon 2024, la Régie d'Exploitation des Services des Eaux (R.E.S.E) opère actuellement un tournant stratégique dans l’évolution de sa structure et de ses activités. Cette transformation, nécessaire et structurante, passe notamment par la redéfinition de la politique de rémunération. 
Les objectifs poursuivis par cette refonte sont la simplification de la structure de rémunération et des dispositifs la composant, la sécurisation de la rémunération globale perçue à ce jour et la récompense de la performance individuelle et collective.
À la suite de négociations avec les partenaires sociaux qui se sont tenues d’octobre 2021 à janvier 2022, il a été décidé de mettre en place une prime de 13ème, définie selon les modalités fixées ci-après. 
Article 2. Champ d’application
Cet accord d’entreprise a pour objet de fixer la nature et les modalités de la prime de 13ème mois applicable à l’ensemble des salariés de la Régie d'Exploitation des Services des Eaux de Charente-Maritime. 
Article 3. Bénéficiaires
Tout salarié bénéficie de la prime de 13ème mois, à l’exclusion des emplois « Publics » et des alternants (sous contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage).
Article 4. Montant de la prime
La prime est calculée au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise durant l’année civile en cours, du 1er janvier au 31 décembre compris.
Le montant de cette prime de 13ème mois est équivalant à un mois du salaire de base brut.
En cas d'année incomplète de travail, ou de résiliation du contrat en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail. 
Toutes les absences interviennent dans la proratisation de cette prime de 13ème mois à l’exception des absences liées à la naissance et au décès, le congé parental décomptant des absences.  
Une franchise de 5 jours ouvrés sera appliquée à la proratisation de cette prime.

Article 5. Versement de la prime de 13ème mois sur l’année 2022
A titre exceptionnel, le versement de la prime de 13ème mois de l’année 2022 se fera en totalité sur le mois de janvier de 2023 ou mensuellement à compter d’Avril 2022 si le salarié a opté pour la mensualisation.
Article 6. Versement de la prime de 13ème mois  sur les années suivantes 
Afin de pouvoir répondre au mieux aux attentes de chacun, le choix entre trois modalités de versement est offert aux salariés bénéficiaires :
Un seul versement par année civile, en décembre de l’année N avec le solde éventuel en janvier de l’année N+1
Deux versements par année civile, en juin et en décembre de l’année N avec le solde éventuel en janvier de l’année N+1
La mensualisation du montant de cette prime sur l’année N

Il est précisé que la mensualisation sera automatiquement stoppée en cas d’absence sur le mois. Une régularisation sera alors faite en janvier de l’année N+1. 
Article 7. Prise d’effet, durée et révision 
Le présent accord est fixé pour une durée indéterminée et prendra effet au 01/04/2022.
Conformément aux dispositions de l’article L2261 du code du travail, à tout moment, la direction et les organisations syndicales représentatives des salariés suivants pourront également demander la révision de certaines clauses
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.




Article 8. Publicité et dépôt 
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 24 février 2022.
Le présent accord est notifié, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINTES.


Fait à Saintes, le 24 février 2022


Pour la Régie d’Exploitation des 				Pour les Organisation Syndicales :
Services des Eaux de Charente-Maritime :			



, Président R.E.S.E	
Délégué Syndical UNSA




Délégué Syndical CFDT