Accord sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires



ENTRE

La société GEOSAT

Représentée par Monsieur Mathias SAURA, en sa qualité de Co-Gérant dont le siège social est situé : Lieu-dit La Pointe 33610 CANEJAN Inscrite au RCS de Bordeaux sous le Numéro SIRET : 42912377100074
Code NAF : 7112A
	
Immatriculée à l’URSSAF de l’Aquitaine sous le Numéro cotisant : 727651312886

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

ET

La délégation unique du personnel ayant voté à la majorité de ses membres, représentée par Mme charline BASCK, Ludovic BOUCHON, Virginie WORTMANN, Baptiste PARIGI, Alexis LARQUEMIN, Maryse DUBOIS en leur qualité de membres élus.




PRÉAMBULE

Cet accord est conclu suite aux sollicitations de salariés pour avoir la possibilité de voir leur rémunération augmenter via le paiement des heures supplémentaires plutôt que la récupération.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. 

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à tous les salariés non cadres de GEOSAT.

Article 2. Objet du présent accord
Actuellement, le contingent normal annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 180 heures par an et par salarié. Les heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur selon les dispositions légales.
Depuis la loi du 20 août 2008, les entreprises peuvent fixer par accord d’entreprise un contingent d’heures supplémentaires plus élevé que celui prévu par la convention collective applicable (Article L.3121-33 du code du travail).  
Au regard de nos 4 heures supplémentaires chaque semaine, le contingent est déjà atteint de fait.

Par conséquent, la direction de GEOSAT représentée par Mathias SAURA souhaite augmenter le plafond annuel du contingent des heures supplémentaires et le porter à 270 heures.

Article 3. Validité de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Dénonciation – Révision 
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires avec le respect d’un préavis de trois mois. A l’initiative de l’une de ces dernières, il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle. 

Ces modifications ou cette dénonciation devront être notifiées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), via la plate-forme de télé-procédure dédiée : www

La dénonciation d’un accord passé au sein d’un Comité d’Entreprise est constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Gironde.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par les membres élus à la DUP représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :  par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Gironde, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné du bordereau de dépôt.


Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage dans l’entreprise.

Par ailleurs, tout nouveau salarié en prendra connaissance grâce à la clé USB qui lui est remis à l’embauche, présentant l’entreprise et tous ses dispositifs.

Fait à Pessac le 18 mars 2019


Monsieur/Madame							Monsieur/Madame
Pour l’entreprise							Secrétaire CE et représentant de la DUP