ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


Entre :
La CLINIQUE DE L’ANJOU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5.259.584 euros, dont le siège social est à ANGERS (49044) – 9 rue de l’Hirondelle, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 440.838.597, 
Représentée par Monsieur Patrick LOCUFIER agissant en qualité de Président de ladite société
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
La CFDT, représentée par Mme Anne-Blandine JAMET, Mme Sandra REPOLHO, déléguées syndicales dûment habilitées
FO, représentée par Mme Armelle CHAMPAGNE et M. Nicolas MILLIOT délégués syndicaux dûment habilitées
La CGC représentée par M. Christophe ROBERT délégué syndical dûment habilité						
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Par le présent accord, les parties entendent renouveler leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Clinique de l’Anjou et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Les parties se sont rencontrées les 25 février et 19 mars 2019 pour négocier et conclure le présent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui aura une durée de 3 ans.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit:

PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT
La Clinique de l’Anjou affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. 
Tous les actes de gestion des rémunérations et évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
L’établissement s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.
De la même manière, la Clinique de l’Anjou applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes.
OBJET DE L’ACCORD
Cet accord confirme la volonté de la Clinique de l’Anjou d’inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines. 
Cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats.
Les parties conviennent que cet accord rédigé conformément à la réglementation en vigueur est applicable pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Clinique en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, associées à des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans La Base de Données Economiques et Sociales ainsi que sur le bilan du précédent accord en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
Il est important de noter en préambule que de par la spécificité de son activité et de son secteur, la population salariée de la clinique est majoritairement féminine. Au 31/12/2018, sur les 594 salariés travaillant à la clinique, seuls 82 étaient des hommes (soit 14 %).
En dehors du fait que les professions du secteur dans lequel s’inscrit l’établissement sont essentiellement féminines, le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître qu’il n’existe pas de déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.
En effet, les rémunérations appliquées dans la clinique sont celles issues des grilles de classification de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation à but lucratif qui ne fait pas de distinction entre les sexes. 
La clinique souhaite cependant renforcer encore son engagement d’égalité professionnelle, et décide de se fixer des objectifs de progression et actions visant à renforcer son engagement.

LES DOMAINES D’ACTIONS RETENUS
En vue de renforcer sa démarche d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : 
le recrutement,
la formation professionnelle,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales,
la rémunération effective.
Pour chacun de ces domaines d’action, il a été défini des objectifs de progression et des actions accompagnés d’indicateurs chiffrés.

4-1.  LE RECRUTEMENT
La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Elle permet à la Clinique de l’Anjou de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de la société et permettant de mieux refléter la société et son environnement. Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par de meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.
C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de la Clinique de l’Anjou de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.
Le recrutement à la Clinique de l’Anjou conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de conviction politique, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.
Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de la Clinique de l’Anjou. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de la Clinique de l’Anjou sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats ; ils sont identiques pour les femmes et les hommes.
Le secteur de la santé est cependant un secteur à très forte représentation féminine (86 % à la Clinique de l’Anjou tous métiers confondus).  Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à la Clinique de l’Anjou (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles ….), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de la Clinique de l’Anjou. Pour œuvrer dans le sens de la parité, la Clinique de l’Anjou sera attentive à favoriser l’accès des hommes aux métiers fortement féminisés dans l’établissement.
La masculinisation de la profession passe également par une meilleure information dans les filières scolaires et pré professionnelles. Le management de l’établissement s’engage à participer à toute action visant à développer cette information. 

4-1.1 Offres d’emploi sans distinction de sexe
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la Clinique de l’Anjou s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, la Clinique de l’Anjou restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

4-1.2 Egalité de traitement des candidatures
La Clinique de l’Anjou s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de la Clinique de l’Anjou sur la législation en matière de non discrimination dans les processus d’embauche, sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés ainsi que sur les enjeux de la mixité, seront maintenues auprès des acteurs du recrutement de l’établissement.
Il est également précisé que la loi du 5 septembre 2018 prévoit dorénavant que dans les entreprises employant au moins 300 salariés, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les 5 ans (article L1131-2 du Code du travail).

4-1.3 Masculinisation des recrutements de personnels
Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise la Clinique de l’Anjou avec l’objectif d’augmenter le taux de masculinisation global.
Ainsi, pour chacune des catégories socioprofessionnelles suivantes, cadre, technicien, agent de maîtrise et employé, la Clinique de l’Anjou se fixe comme point de vigilance que la part des hommes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.
Les parties notent toutefois, que les hommes restent sous représentés dans les filières de formations initiales paramédicales.
Il conviendra de suivre régulièrement l’évolution du pourcentage femmes-hommes dans les promotions entrantes notamment pour les métiers où l’un des deux sexes est sous représenté.
Les partenariats et coopérations externes avec l’Education Nationale et les autres organismes éducatifs seront encouragés chaque fois que possible.
De plus, les caractéristiques de certains postes et métiers ou de leur environnement de travail doivent être prises en compte.

4-1.4. Mixité dans les recrutements : prise de conscience collective
Les parties conviennent qu’il n’y a pas dans l’entreprise des métiers féminins et des métiers masculins. Elles constatent toutefois un déséquilibre des populations dans certains d’entre eux.
En interne
Le développement de la mixité dans le recrutement passe avant tout par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutement sur les déséquilibres constatés, les stéréotypes de genre et les enjeux de la mixité à la Clinique de l’Anjou, la communication aux salariés des principes clefs de non discrimination, du texte de l’accord et des orientations retenues dans celui-ci pour favoriser la mixité des recrutements et l’évolution des mentalités.
En externe
Les déséquilibres structurels constatés au sein de la Clinique de l’Anjou peuvent également tenir du déséquilibre des candidatures, qui trouvent leur source dans l’orientation scolaire. La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de l’entreprise par le biais d’actions de communication auprès des établissements et organismes de formation partenaires de la Clinique de l’Anjou.
Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans l’entreprise en matière de mixité et de favoriser l’orientation des jeunes hommes vers des filières et métiers aujourd’hui occupés majoritairement par des femmes (ex: soins paramédicaux, assistanat…) et inversement d’orienter des jeunes femmes vers des filières et métiers majoritairement occupés, aujourd’hui, par des hommes (ex : technique, logistique...).
A ce titre, la Clinique de l’Anjou encouragera les initiatives des femmes et des hommes de l’entreprise exerçant des métiers où ils se trouvent peu représentés à participer à la présentation et à la promotion de leur métier aujourd’hui occupés majoritairement par l’autre sexe.

4-1.5. Rééquilibrer la mixité dans les filières et métiers de l’entreprise 
Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre pourrait être constaté à la Clinique de l’Anjou et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs (ex. : SF, IDE, AS, AP, ASH), les indicateurs de suivi dans le rapport annuel de situation comparée permettront de mesurer concrètement les termes de la progression, de la mixité dans ces métiers et d’identifier les éventuels freins à la mixité.
La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes:
en fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter d’avantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement,
favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possible pour la Clinique de l’Anjou.




Objectifs et indicateurs retenus en matière de recrutement :

4-2.  LA FORMATION

4-2.1  Accès identique à la formation professionnelle
L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement tout au long de leur carrière concernant l’évolution des qualifications.
La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.
La Clinique de l’Anjou veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par la Clinique de l’Anjou.
Par la formation, la Clinique de l’Anjou veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
En cas de restructuration importante ou d’arrêt d’activité affectant un secteur fortement féminisé, une attention particulière est portée aux conditions de reclassement et de reconversion du personnel féminin. Les moyens de formation ou d’aide à la mobilité professionnelle sont mobilisés prioritairement en faveur du personnel concerné, pour lui assurer la réussite de sa reconversion.
Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.
D’autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence du domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à  ce titre, la Direction privilégiera l’organisation de formations sur site ou à proximité du site chaque fois que cela sera possible.
La Clinique de l’Anjou mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant d’envoi pour les convocations aux sessions de formation.


4-2.2 Formation et suspension du contrat de travail
Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il sera systématiquement proposé par le management et/ou la Direction des Ressources Humaines, un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concerné(e)s. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.
Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation interne ou externe nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits individuels à la formation : congé maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale et congé parental d’éducation.
En matière de formation, les indicateurs de suivi femmes/hommes du bilan annuel de formation sont communiqués au comité social et économique chaque année.
Objectifs et indicateurs retenus en matière de formation :

4-3. L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES

4-3.1 Principes généraux
La Clinique de l’Anjou est attentive à ce que le congé parental d’éducation des enfants ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle des collaborateurs. Ainsi, afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il sera  proposé par le management ou la direction des ressources humaines, un entretien exploratoire à la reprise du travail des collaboratrices(teurs) concerné(e)s.
Afin de faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des collaborateurs qui le souhaitent, le congé parental d’éducation peut être prolongé jusqu’au 3ème anniversaire révolu de l’enfant dès le 1er enfant. Cela peut se faire soit à temps partiel, soit à temps plein.

4-3.2 Articulation entre la maternité et la vie professionnelle
Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent de dispositifs propres, seront mis en place au sein de la Clinique de l’Anjou dès la signature de l’accord :

salariées enceintes : 
à compter de la fin du 2ème mois de grossesse, la salariée enceinte bénéficie d’une réduction de 10% de sa durée quotidienne de travail, avec le maintien de sa rémunération
elles bénéficient par ailleurs d’une autorisation d’absence rémunérée pour les 4 visites médicales prénatales obligatoires ;
les salarié(e)s de retour de congé de maternité ou d’adoption conservent leur droit à congés payés acquis et non pris avant leur départ en congé ;
un congé enfant malade d’une durée de 3 jours rémunérés par an ;
dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’adoption, maintien de la rémunération nette du salarié.

4-3.3 Dispositions complémentaires
Temps partiel lié à des choix de vie familiaux
S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale de l’intéressé(e).
Accès au temps partiel
La Clinique de l’Anjou met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service et les contraintes organisationnelles.
A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de 6 ans seront examinées avec la même bienveillance entre toutes les demandes de temps partiel.
Egalité de traitement temps plein/temps partiel
La hiérarchie et la D ne doivent en aucun cas tenir compte de ce mode d’organisation du temps de travail dans l’évolution professionnelle et salariale du (de la) salarié(e) concerné(e). Une attention particulière sera portée aux postes relevant des classifications les plus élevées de l’entreprise.
De même, la hiérarchie veillera à ce que la charge de travail et les objectifs individuels de l’intéressé(e) soient effectivement adaptés au temps partiel. Un point spécifique sera fait sur ce sujet lors de chaque entretien individuel.
Congés de maternité, d’adoption et congé parental d’éducation
La Clinique de l’Anjou est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s.
Au-delà de l’attention particulière portée à la situation individuelle des salariés (femmes ou hommes) au retour de leur congé en termes d’évolution professionnelle et salariale, la Clinique de l’Anjou s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
Dans l’intérêt partagé de l’entreprise et du (de la) salarié(e) de bien préparer le départ et le retour, l’accompagnement de l’intéressé(e) est renforcé autour des dates de congés notamment par la conduite de l’entretien individuel.

Maintien du lien avec la Clinique de l’Anjou pendant l’absence : afin de limiter les effets d’un éloignement prolongé de l’entreprise et de faciliter la reprise d’activité, la Clinique de l’Anjou s’engage à mettre en place les moyens destinés à permettre aux salariés qui le souhaitent, pendant leur congé de maternité, d’adoption ou leur congé parental total, d’avoir accès aux informations générales concernant la vie de l’entreprise.

Garantir l’évolution salariale au retour du congé de maternité (ou d’adoption)

La Clinique de l’Anjou rappelle que la salariée en congé de maternité bénéficie des mesures d’augmentations générales susceptibles d’intervenir durant la période du congé de maternité, à la date d’effet de ces augmentations, dès lors qu’elle relève du champ d’application de ces augmentations.  

La Clinique de l’Anjou s’engage en outre à ce que, à son retour de congé de maternité, la rémunération de la salariée, relevant du champ d’application des mesures concernées, soit majorée du pourcentage moyen d’augmentations individuelles perçues le cas échéant pendant la durée de son congé maternité.

4-3.4 Féminisation de l’emploi et amélioration des conditions de travail
L’amélioration des conditions de travail facilite la féminisation de l’emploi.
La Clinique de l’Anjou s’est engagée dans une démarche volontariste d’amélioration de l’ergonomie des postes de travail. 
Les parties réaffirment que doivent être mis en œuvre les moyens permettant d’adapter les postes de travail aux salariés et en particulier au personnel féminin, visant ainsi une égalité des chances à l’emploi.
Par ailleurs, le médecin du travail informera les salariés et les hiérarchiques concernés sur les prescriptions à adopter en matière d’adaptation du poste de travail au développement de la grossesse et les mesures dont la salariée peut bénéficier.

4-3.5 Services de proximité pour concilier vie personnelle et familiale, et vie professionnelle
La Clinique de l’Anjou cherche à développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et familiale, et vie professionnelle. A ce titre, des solutions innovantes dans le domaine des services au personnel : mise en place de services de proximité pour le personnel, actions conjointes avec le comité social et économique, partenariat avec les collectivités locales dans le domaine de la garde des jeunes enfants, places de crèches, développement dans les sites d’un réseau pour les gardes partagées.... sont recherchées et pourront éventuellement être expérimentées par la Clinique de l’Anjou.

4-3.6 Temps partiel
La Clinique de l’Anjou s’efforcera de développer des aménagements d’horaires tout en tenant compte des contraintes organisationnelles et de faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes.
Des solutions adaptées aux activités, s’appuyant en particulier sur l’organisation du travail, sont recherchées afin d’apporter la meilleure réponse aux demandes exprimées par les salariés. Le travail à temps partiel est basé sur le principe du volontariat et est considéré à ce titre comme du temps de travail choisi par les salariés.
Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel.

4-3.7 Gestion et aménagement du temps de travail
Dans la mise en œuvre des dispositifs existants d’horaires individualisés, les salariés connaissant des situations familiales particulières font l’objet d’une attention spécifique.
Les réunions doivent se tenir sur le temps de travail dans la limite des horaires affichés. D’autre part, la programmation des réunions doit prendre autant que possible en considération le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel concernées.







Objectifs et indicateurs retenus en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales :

4-4.  LES REMUNERATIONS
Constat partagé :
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. La rémunération des salariés doit bénéficier de ce principe.
Objectif et indicateur chiffré associé :
L’objectif est de faire bénéficier les salariés ayant un même niveau de responsabilités, de formation, d’expériences professionnelles et de compétences du même salaire de base indifféremment de leur sexe.
Cet objectif passe notamment par la neutralisation des périodes de maternité, d’adoption, de congé parental et de présence parentale en matière de rémunération.
Il y a lieu de souligner qu’à ce jour, le rapprochement de la grille des emplois existant dans l’entreprise et de la grille des rémunérations des salariés (hommes et femmes) tenant ces emplois n’a pas permis de mettre en évidence une distorsion au principe d’égalité des salaires pour un même travail ou un travail de même nature entre les salariés femmes et les salariés hommes.
L’objectif chiffré : 
Les parties ont pour objectif de conforter ce constat et les pratiques existantes dans l’entreprise et de traiter toutes les réclamations portées par des salariés justifiées par une inégalité femmes/hommes.
Objectifs et indicateurs retenus en matière de rémunérations :


 DISPOSITIONS FINALES

5-1.  DUREE ET REVISION
Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices annuels. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2021. 
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant qui devra être déposé auprès de la DIRECCTE.

5-2.  ADHESION
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux  signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

5-3 - INTERPRETATION 
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
du Directeur Général,
du Directeur des Ressources humaines,
des délégués syndicaux signataires du présent accord et de salariés (un délégué syndical + un salarié)
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.


5-4 - SUIVI 
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place un suivi et désignent le CSE à venir pour analyser annuellement le bilan des actions prévues et examiner les indicateurs de suivi. 
Ces indicateurs concernant les engagements pris dans le cadre du présent accord seront renseignés annuellement dans la BDES qui sera soumis chaque année pour avis au CSE conformément à la réglementation en la matière.

5-5 – RENDEZ-VOUS 
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. 

5-6 - PUBLICITE 
Une copie signée du présent accord et des avenants éventuels sera notifiée à chaque organisation syndicale ayant négocié le présent accord. 
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Clinique de l’Anjou auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers, conformément aux articles L 138-31 du code de la sécurité sociale et D 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site . 
Il fera l’objet de publicité et sera accessible sur le site Intranet de la Clinique pour l’ensemble des salariés.


Fait à Angers, en 5 exemplaires originaux, le 19 mars 2019