Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre les soussignés :
Les différentes sociétés françaises composant le groupe DEFTA 
Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 378 349 278 000 57 dont le Siège social est situé à 10 rue de la Fontaine Rouge à CHESSY (77701)
,
D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales suivantes :
-  CFE-CGC 
-  FO 
-  CGT 


D’autre part,



PREAMBULE

En raison de récentes évolutions du cadre législatif obligeant l’organisation des prochaines élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en tant que nouvelle instance unique et compte tenu de la volonté de l’entreprise d’harmoniser le calendrier électoral de toutes les entités françaises du groupe, les parties ont décidé de proroger pour une période déterminée le mandat des élus du comité de groupe jusqu’au 28 février 2019 (avenant n°1 à l’accord relatif à la constitution du comité de groupe France DEFTA du 25 mai 2018).

Toutefois, compte tenu du retard pris par la société DEFTA AIRAX dans la négociation de son protocole pré-électoral, l’article 3 est modifié comme suit : 






III – ARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE FRANCE
Article 3-3 – Durée des mandats

Les mandats des membres du comité de groupe France DEFTA sont prorogés jusqu’à la mise en place des CSE comme nouvelles instances uniques obligatoires des sites français DEFTA ESSOMES et DEFTA AIRAX et au plus tard au 31 mai 2019.

Les dispositions de l’accord du 18 février 2014 relatif à la constitution du Comité de Groupe DEFTA France, autres que celles expressément visées ci-après, demeurent inchangées. 




IX –ARTICLE 10 – PUBLICITE - DEPOT 
Le présent avenant sera conclu en 7 exemplaires originaux, pour le Groupe, pour les Syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.
Un exemplaire original du présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direccte de Meaux (version papier et version électronique) et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux, le tout dans le respect des conditions prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail.

Fait à Chessy, le 19 février 2019

Le Président du Groupe DEFTA				CFE-CGC 

								FO 
					
CGT
Méreau le 19/02/19







ENTRE :

SAS MCSA SIPEM
ZAC de la Garenne
Allée du Pré Gaudré
18120 MEREAU

Représenté par 
d’une part
ET
La Confédération Française Démocratique du Travail
La Confédération Général du Travail
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Harmonisation de l’attribution des congés exceptionnels pour évènements de famille entre les collèges cadres et non cadres.

Article 2 : Attribution
Cet accord concerne tous les salariés en contrats CDD ou CDI.

Article 3 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
En aucun cas cet accord ne pourra être révisé ou dénoncé sans l’accord des deux parties.

Article 4 : Dépôt et publicité légale de l’accord
Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L2231-1 du code du travail et sera déposé, à l’initiative de la Direction conformément à l’article D2231-2 du code du travail, en deux exemplaires (une version sur support papier signées des parties, une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Cher et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourges conformément à l’article L2231-6 du code du Travail.
Il sera également procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du code du travail.











Fait à Méreau, le 19 février 2019, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.

Pour la direction


Pour la Confédération Française Démocratique du Travail


Pour la Confédération Général du Travail
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITÉ D’ETABLISSEMENT


Entre

	Les établissements de Verrières en Anjou des sociétés TRIADE ÉLECTRONIQUE et TRIADE AVENIR OUEST situés Boulevard de la Chanterie – Saint Sylvain d’Anjou – 49 480 VERRIERES EN ANJOU, représentés par
		d’une part,


Et

	représentée par 

													d’autre part,


Les parties ont convenu des dispositions suivantes.


Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Attendu que les mandats en cours de Délégués du Personnel et de membres du Comité d’Etablissement des établissements de Verrière en Anjou des sociétés TRIADE ÉLECTRONIQUE et TRIADE AVENIR OUEST avaient pour terme le 24 septembre 2018,

Attendu qu’en date du 27 août 2018 un accord de prorogation des mandats a été signé pour proroger les mandats jusqu’au 11 mars 2019,

Attendu qu’un délai suffisant est nécessaire pour la mise en place du Comité Social et Économique,

Il a été convenu de proroger les mandats en cours des instances représentatives du personnel, Délégués du Personnel et membres du Comité d’Etablissement, et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles dont le premier tour aurait lieu le 09 avril 2019.

Les mandats en cours de Délégués du Personnel et de membres du Comité d'Établissement sont par conséquent prorogés jusqu’au 22 avril 2019.


Article 2 - Durée de l’accord et date d’application

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.


Article 3 - Révision, dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. 

L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. 

L'accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux articles L2261-9 et suivants du code du travail, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois. La dénonciation prendra effet à l’expiration du délai de préavis.


Article 4 - Publicité

Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, une version intégrale et une version dite « anonymisée ».

Une version sur support papier sera également transmise au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Verrières en Anjou, le 19 février 2019

En 3 exemplaires originaux





Pour la Direction 							Pourl
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés :
La société Gaz Service, société par action simplifiée au capital de 276 800 euros, dont le siège social est situé ZA les Dix Muids à MARLY (59 770) et dont le numéro unique d’identification est 718800477 R.C.S. de Valenciennes, et dont le code APE est 4321A, dûment représentée par ***, en sa qualité de *** de la société GAZ SERVICE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,
Et
***, mandatée par l’organisation syndicale *** pour signer le présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, GAZ SERVICE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018 ;
- avoir une ancienneté de 3 mois et plus au 31 décembre 2018 ;
- ne pas avoir été absent 8 jours et plus durant l’année 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 250 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans (durée maximale).

Article 5 : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait le 19 février 2019 en 2 exemplaires

Pour la société GAZ SERVICE 						Pour ***
***									***
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2019

Entre :
La société Qualipac Aluminium, située La Rivière, 53800 SAINT SATURNIN DU LIMET, représentée par M. en qualité de Directeur d’Usine,
D’une part ;
Et :

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M., Délégué Syndical,
D’autre part ;
Préambule
Les négociations annuelles ont fait l’objet de réunions les 6 et 15 février 2019.
Au cours de ces discussions, la situation de l’entreprise durant cette année 2018 a été évoquée :
Les résultats mitigés de 2018 
Le niveau du coût de non qualité très élevé sur 2018
La prime de 300€ net versée par la société en mars 2019 au titre de l’augmentation du pouvoir d’achat

Dans ce contexte, la Direction a confirmé sa volonté de rester prudente afin de ne pas pénaliser le site mais en continuant de reconnaitre l’engagement de chacun. 
Au terme de ces deux réunions les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise Qualipac Aluminium.



Article 2 : Objet de l’accord

1 - Pour l’ensemble du personnel non cadre des établissements :
Application d’une enveloppe d’augmentation générale des salaires de 1.3% à compter du 01/03/19. Cette augmentation s’appliquera sur les taux horaires en vigueur au 28/02/2019.

Application d’une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires de 0.5% à compter du 01/04/19. 

2 - Dispositions spécifiques pour le personnel cadre :
Une enveloppe de 1.8% sera disponible à compter du 01/03/2019 pour le personnel cadre et sera utilisée dans le cadre d’augmentations individuelles.
Article 3 – Prime Chèque Cadeau de Noël

La Direction s’engage à verser au Comité d’Entreprise un chèque cadeau individuel à remettre à chaque salarié inscrit à la date du 31/10/2019, d’une valeur de 20 €.
Article 4 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Article 5 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE compétente, et l’autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes de Laval.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.





Article 6 – Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Fait à Saint Saturnin du Limet, le 19 février 2019





Pour l’organisation syndicale C.G.T,	Pour la société Qualipac Aluminium
	 
Délégué Syndical	Directeur d’Usine
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



ENTRE :

La société  Libaud Négoce Matériaux, SAS au capital de 800 00 €, code NAF : 4673A dont le siège est situé à Route des Moutiers sur Lay 85400 LUCON, représentée SAS 000€, code NAF : 4673A dont le siège est situé à Route des Moutiers sur Lay 85400 LUCON, représentée par Thierry JAULIN, en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART, 


ET :


Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : 
- CGT représentée par leur délégué syndical
-	CGT représentée par leur délégué syndical, M. Pascal SERVAIN  

D’AUTRE PART,


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € plafond au-delà duquel la prime perd son caractère exonéré.
-Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 60 000,00 € plafond au-delà duquel la prime ne sera pas versée.

Article 2 : Montant de la prime
Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 300€ (trois cent euros) pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 
300 /151,67 * (nombre d’heure prévue au contrat de travail)
La prime sera arrondi à l’entier supérieur.

Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire de Février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les revenus inférieur au plafond fixé à 3 smic annuel.

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 
Le présent accord n’est applicable que dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 et n’est pas reconductible.

Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE, et au conseil des prud'hommes de la Roche sur Yon, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aytré
Le 19 Février 2019
En 5 exemplaires
ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRSENTANTS DU PERSONNEL 
AUTOGRILL COTE FRANCE


ENTRE

La société AUTOGRILL COTE France, dont le siège social sis 18 rue Jacques Reattu – BP 81 – 13009 Marseille, représentée par, Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L.2121-1 du Code du travail :

, Délégué syndical CFDT
, Délégué syndical CGT
, Déléguée syndicale FO

Ci-après dénommées «les Organisations Syndicales»,
D’AUTRE PART ;

(La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées collectivement « les parties »)

il a été conclu le présent accord collectif.




Préambule

A la suite de la réunion qui s’est tenue le 19 février 2019, la Direction et les Déléguées Syndicaux ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel qui arrivent à échéance le 16 avril 2019.

Les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions ci-après.

Le Comité d’Entreprise s’est prononcé favorablement sur le présent accord le 19 février 2019.


Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats des représentants du personnel siégeant au Comité d’Entreprise, les délégués du personnel et les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des conditions de Travail  sont prorogés à compter du 17 avril 2019 jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE (Comité Social et Economique) et au  plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 : Durée et modalités d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.

Article 3 : Notification, dépôt et publicité du présent accord

En application des dispositions légales, le présent accord sera notifié, après signature de l’ensemble des Parties, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire, et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 7 exemplaires à Marseille, le 19/02/2019
ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 FEVRIER 2019
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES DU PERSONNEL 


Entre,
La Clinique du Parc, dont le siège social est situé 125 rue Paul Bellamy 44000 Nantes,
Représentée par /////////////


								D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives
CGT représentée par ////////////// (Déléguée syndicale)


								D’autre part,
PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Au sein de la Clinique du Parc à Nantes, les dernières élections professionnelles des Délégués du Personnel ont été organisées le 12 mars 2015 pour le premier tour, et il n’y a pas eu de second tour. 

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 12 mars 2019.

Pour permettre l’organisation des élections du CSE dans les meilleures conditions et dans le respect des délais, les parties se sont accordées sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et par conséquent le raccourcissement des mandats du CHSCT. 
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des Délégués du Personnel jusqu’au 12 mai 2019.
Par conséquent la durée des mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est alignée sur celle des Délégués du Personnel soit jusqu’au 12 mai 2019.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu des Délégués du Personnel et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Nantes
Le 19 Février 2019
En 8 exemplaires

Signature des OSR 	Signature du représentant de l’employeur
ACCORD COLLECTIF
 SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT



PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise ENCRE4U inscrite sous le numéro SIRET 82430375400025 dont le siège social est situé 40 ROUTE DE CANTAOUS-LIEUDIT LANDE DE LA BAQUERE-65150 TUZAGUET,  représentée par MR. , en sa qualité de PRESIDENT a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE N°1- SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

ARTICLE N° 2- MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE N° 3- MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 28 FEVRIER 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE N° 4- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l'entreprise par un exemplaire remis en main propre contre récépissé. Il prend effet le jour de sa signature.

Fait à TUZAGUET, le 19/02/2019
MR.
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés :

La société XXX  dont le siège social est sis XXX
représentée par XXX 

Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET  
		
	Mme XXX
Délégué du Personnel de la société XXX
d’autre part,

Préambule

Lors des discussions avec notre délégué du personnel, il a été évoqué la possibilité de verser une prime exceptionnelle. Cette prime est versée dans le cadre de LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1- périmètre et conditions de versement

Il est convenu le versement d’une prime à l’ensemble du personnel.
Les personnes assujetties à cette prime s’entend comme l’ensemble des personnes présentes au 31/12/2018 et toujours présentes à la date de versement de la prime.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
En complément il a été accepté que le montant de cette prime ne soit pas variable en fonction de l’absentéisme.

Article 2- Montant de la prime et date de versement
Le montant de cette prime est fixé à 400€.  La prime sera versée sur la paie du mois de février 2019.

Article 4 – Durée et publication de l’accord
Le présent accord prendra effet a date de signature et prendra fin à l’issue du versement..
Le présent accord sera déposé sur la plateforme "Téléaccords" accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du code du travail par l'employeur.

Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Reims.
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander une révision de cet accord ou le dénoncer en tout ou partie en respectant un préavis de trois mois.

Fait à Cormontreuil le 19/02/2019
Avenant à l’accord cadre relatif à la Construction Sociale de Bpifrance Courtage




Entre les soussignés :

Bpifrance Courtage, Société par actions simplifiée, représentée par Jérôme LESEURRE agissant en qualité de Directeur Exécutif – Directeur des Ressources Humaines Groupe.

Ci-après désignée « L’Entreprise »,

D’une part,


ET


Et le Comité Social et Economique réduit (« CSE »)

Ci-après désignée « La partie signataire »,


D’autre part.



Ci-après désignées les « Parties signataires ».
















Article 1 : Modification de l’article 1 - Bpifrance Courtage, filiale de Bpifrance Financement et du Groupe Bpifrance

(…)

Bpifrance Courtage intègre par adhésion volontaire, en date du 19 février 2019, le périmètre social du Groupe Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Cette intégration permet l’application seule des accords CDC de niveau groupe, à savoir notamment :

L’accord mobilité du groupe CDC dans sa dernière version.


Article 2 :  Prise d’effet – Révision – dénonciation

Sous réserve de l’accomplissement des formalités visées ci-après, le présent avenant entre en vigueur après les formalités de notification et de dépôt.

Le présent avenant sera notifié dès sa signature et déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.

Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent avenant. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.
La dénonciation totale de l’avenant peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L. 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur à l’autre partie contractante en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.

Fait à Maisons-Alfort, le 19 février 2019 en 2 exemplaires originaux.


Bpifrance Courtage, représentée par Monsieur Jérôme LESEURRE, Directeur Exécutif, Directeur des Ressources Humaines Groupe, 




Le CSE réduit, représenté par
PV D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Micro Mécanique Pyrénéenne 19 février 2019


Entre :

Micro Mécanique Pyrénéenne, dont le siège social est situé à 1 route du Somport 64 400 Gurmençon, représentée par xx, Directeur d’Usine 
												D’une part
Et
Monsieur xx, Délégué syndical représentant le syndicat CGT.
	D’autre part


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 07/02, 12/02, 14/02 et 19/02.
La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2019.

a- Augmentations salariales équitables entre les populations
b- Revalorisation de la part patronale de cotisation « frais de santé ».
c- Evolution des salaires confirmés de la grille interne non cadres

A- Les mesures proposées par la Direction lors de la :

a. Première réunion de négociation étaient les suivantes :
- Pour les cadres et articles 36 (assimilés cadres) : AI 1,6%
- Pour les non-cadres (ouvriers, employés) : AG 20€ bruts + AI 0,7%

b. Dernière réunion de négociation étaient les suivantes :
- Pour les cadres et articles 36 (assimilés cadres) : AI 2%
- Pour les non-cadres (ouvriers, employés) : AG 35€ bruts + AI 0,7%
- Revalorisation de la part patronale de cotisation « frais de santé » (les variations de cotisations restent imputables à la part salariale)
- Evolution des salaires confirmés de la grille interne non-cadres à hauteur de 1,6%

B - Les dernières propositions faites par les Organisations Syndicales en leur dernier
état étaient les suivantes :
- Pour les cadres : AI 1.85%
- Pour les non-cadres : AG 50€ bruts
- Revalorisation de la grille à 1,6% (colonne salaire confirmé)
- Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 55% (variations de cotisations imputables proportionnellement sur la part patronale et la part salariale)
- Mise en place d’une prime à l’objectif pour les cadres
- Mise en place d’un accord séniors
- Ouverture de négociations pour le passage en 4 jours décalés

C - Résultats suite à la dernière réunion de négociation
- Pour les cadres et articles 36 (assimilés cadres) : AI 2% actif au 01/01/2019
- La direction s’engage à attribuer une augmentation individuelle à plus de 50% de la population « article 36 ».

-  Pour les non-cadres (ouvriers, employés) : AG 35€ bruts + AI 0,7% actif au 01/03/2019
- Revalorisation de la part patronale de cotisation « frais de santé » (les variations de cotisations restent imputables à la part salariale) à hauteur de 55%
- Evolution des salaires confirmés de la grille interne non-cadres à hauteur de 1,6%
- La direction s’engage à analyser la situation des collaborateurs article 36 et cadre n’ayant pas bénéficier d’augmentations individuelles pendant 3 ans.


D- Publicité

Cet accord sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation professionnelle de Pau et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire. 

A Gurmençon, le 19 février 2019


Pour MMP							Pour la CGT
xx								xx
Directeur usine
ET®LZ

ENTRE LES SOUSSIGfNES
LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE :
La société STOLZ SEQULPAO SAS, au capital de 2 701 104 €, dont le siège est â Paris (75001) 2, rue du Colonel Driant, représentée par Monsieur
, Président, ayant reçu délégation en la matière,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales
CFDT — représentée par son délégué syndical, Monsieur
UNSA — représentée par son délégué syndical, Monsieur
D'autre part.
Préambule : 
Il. a été décidé d'instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Obiet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'application de cette prime.
L Salariés bénéficiaires 
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié ä l'entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD) au 31 décembre 2018 et avoir eu une rémunération 2018 inférieure ä trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944.80 € bruts.

STOLZ

Montant de lia prime 
Le montant de la prime est de 600 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l'année 2018 dans l'entreprise, hors absence pour congés payés, RTE`, maladie_
Pour les salariés bénéficiaires arrivés en cours d'année, la prime de 600 € est proratisée en fonction du nombre de mois de présence dans l'entreprise.
Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée au mois de mars et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant
Formalités 
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié â chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur Mer (62202- 166 Rue Faidherbe) et de la DIRECCTE par téléprocédure_
Enfin, en application de l'article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Wailly  beaucamp, le 26 février 2019
Fait en six exemplaires dont trois pour les formalités dé publicité.
Pour la société STOLZ SEQUIPAG Monsieur	- Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT — représentée par son délégué syndical, Monsieur
UNSA — représentée par son délégué syndical, Monsieur
PROTOCOLE D’ACCORD
REUNION DES DELEGUES SYNDICAUX
LE 26 février 2019 A LIEUSAINT

Destinataires :

CGT				 
CFDT				





Conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, les dispositions négociées au sein du présent protocole d’accord ne font pas l’objet d’une publication par nécessité stratégique. 

L’acte d’opposition signé entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales signataires est annexé au présent protocole d’accord.




La négociation annuelle a été élaborée en application de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Son constat sera déposé à Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.




						Fait en 4 exemplaires à Lieusaint, le 26 février 2019.
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - ETABLISSEMENT DE NERAC POUR L’ANNEE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE
La Société BABCOCK WANSON dont le siège social est à NERAC (47600), 7 Boulevard Alfred Parent, représentée par Monsieur, Directeur de l’Etablissement de Nérac et Madame, Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
Et : 
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par Monsieur, Délégué Syndical.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 
PREAMBULE 
Les réunions de négociations salariales concernant le Personnel rattaché à l’établissement de Nérac, se sont tenues les 13 février 2019 et 26 février 2019. 
Sur la base des informations fournies par la Direction avant la première réunion, les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
le suivi des mesures prévues dans l’accord d’entreprise du 27 novembre 2015 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération,
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
les modalités d’exercice du droit d’expression,
le partage de la valeur ajoutée.
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes, valables pour l’année 2019 (sauf mention différente).
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS SALARIALES 
ETDAM – OUVRIERS - INGENIEURS ET CADRES :
2,3 % en moyenne d’augmentations individuelles au 1er mai 2019 avec rappel au 1er janvier 2019, avec plus de 80% des salariés concernés par une augmentation sur l’année 2019 et cette augmentation étant au minimum de 20 euros. 
Dans ces 2,3 %, l’enveloppe réservée aux mesures spécifiques (changements de poste, augmentations contractuelles…) sera au maximum de 0,3%.
Toute personne n’ayant pas d’augmentation de salaire sera reçue à sa demande par sa hiérarchie afin d’avoir des explications et de faire un bilan professionnel. La Directrice des Ressources Humaines participera à cet entretien à la demande du salarié et il sera recherché ensemble des solutions positives de développement. 
ARTICLE 2 : AUTRES MESURES 
Participation de la Direction au plateau repas de 4.50 € à compter du 1er mars 2019,
Tout le personnel féminin percevra sur le salaire de base mensuel, en plus de son augmentation, un montant de 10 € bruts.
ARTICLE 3 : DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2232-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise, en 3 exemplaires à la DIRECCTE du Lot-et-Garonne et un exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen.
Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.
Fait à Nérac, le 26 février 2019, en 6 exemplaires.


Pour la Direction	Pour l’Organisation Syndicale CGT

Directeur de L’Etablissement		Délégué CGT





		Pour l’organisation Syndicale UNSA
Directrice des Ressources Humaines		
	Délégué UNSA
PARIS TERMINAL SA




ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT 






Entre la Société PARIS TERMINAL SA, Siret 409 911 674 00011, dont le siège social est situé 6, Route du Bassin n° 1 – CE 111 – 92631 GENNEVILLIERS CEDEX, représentée par Monsieur, Directeur Général

d’une part

Et l’ensemble du personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers un projet d’accord proposé par la Direction

d’autre part



.P R E A M B U L E




Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.
L’entreprise atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.



1.

PARIS TERMINAL SA

1.	OBJET

L’accord définit les principes et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat aux salariés. 

2.	CHAMP D’APPLICATION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, ayant perçu une rémunération en 2018 et présents au 28 février 2019.
Cette prime ne pourra se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise 
ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

3.	MODALITES ET VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

La prime s’élèvera à 250 € et sera versée avec le salaire du mois de février 2019.  

      Elle sera totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute totale soumise à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale est inférieure ou égale à 53 944.80 € pour 2018. 

  4. PUBLICITE
   	 DEPOT


Deux exemplaires de l’accord seront déposés sur le site TELEACCORDS du Ministère du travail.
		
   	 AFFICHAGE

Le texte du présent accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
	
Fait à Gennevilliers le  26/02/2019  

Pour le Personnel	Pour PARIS TERMINAL SA
Les délégués du Personnel	Le Directeur Général




                                                                                                                                            2.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CREDITS D’HEURES DES MEMBRES DU CSE




ENTRE


La société Bussière, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue Pelletier Doisy – 18200 Saint Amand Montrond, représentée par Monsieur (…), Directeur, 

Ci-après dénommé « l’employeur ». 


D’une part,




ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES


Le Syndicat FILPAC-CGT représenté par Madame (…), 

Le Syndicat CFE-CGC IP représenté par Monsieur (…), 




Ci-après ensemble dénommés les « Organisations Syndicales ».



D’autre part.



Ci-après désignés ensemble les « Parties ».









DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Conformément à l’accord en date du 31 mars 2014, les membres de la DUP Bussière bénéficient d’un crédit d’heures de 28 heures par mois pour chaque titulaire.

Dans le cadre de la mise en place du CSE, le crédit d’heure de délégation est de 18 heures par mois pour un effectif compris entre 50 et 74 salariés.

Les délégués syndicaux souhaitent continuer de bénéficier de 28 heures.

La Direction souhaite appliquer la Loi et comprend que les élus puissent avoir des besoins ponctuels de crédits supplémentaires. Il est donc proposé soit :
D’appliquer la Loi et de rester ouvert à octroyer des crédits ponctuels supplémentaires en fonction du contexte (Transfert de savoir entre élus, investissement machine, besoin de réunion supplémentaires…) ;
Soit de faire un essai avec un crédit d’heures à hauteur de 21 heures et de prévoir un bilan ensuite.

D’un commun accord, les parties s’entendent pour un crédit d’heure de 21 heures pour chaque titulaire de la nouvelle instance CSE à titre d’essai jusqu’à la fin de l’année 2019.

Elles s’entendent pour se rencontrer à nouveau en fin d’année 2019 pour faire un bilan de l’utilisation de ces crédits et en revoir le nombre si besoin.


DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 11 avril 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

Il ne saurait être prolongé par tacite reconduction.



Fait à Saint Amand Montrond, le 26 février 2019, en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chacune des parties.


Pour la Société Bussière
Monsieur (…)




Pour le Syndicat FILPAC-CGT	Pour le Syndicat CFE-CGC IP
Madame (…)	Monsieur (…)
PROTOCOLE D’ACCORD
PRIME POUVOIR D’ACHAT



ENTRE :

La société CRH ILE DE FRANCE DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 69/71, Boulevard de la République - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° 775 629 058, Représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel.

D’UNE PART,


ET :

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

- XXXXX, délégué syndical CFE-CGC,

- XXXXX, délégué syndical CGT

- XXXXX, délégué syndical CFDT


D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont décidé de se saisir de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 ayant pour objectif l’amélioration du pouvoir d'achat des salariés et donc de conclure un accord d’entreprise permettant de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
- être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC soit 53 944,80 € bruts

Article 2 - Montant de la prime

La prime est de 100 euros pour tous les salariés concernés présents au 31 décembre 2018.



Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail.


Le procès-verbal sera communiqué à tout le personnel par voie d’affichage.



Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 février 2019, en 7 exemplaires originaux,


Pour CRH ILE DE France DISTRIBUTION,		Pour les organisations syndicales,


XXXX								XXXX
Directeur Général Opérationnel				Délégué syndical CFE-CGC






XXXX
								Délégué syndical CFDT






XXXX
Délégué syndical CGT
ACCORD
COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Signé le 26/02/2019



ENTRE LES SOUSSIGNES :


LA SOCIETE BLANCHON,
S.A.S au capital de 4 258 258 Euros,
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69),
Sous le numéro RCS 390 112 886,
Siège à Saint Priest (69) –  50 Huitième rue – 69800 SAINT PRIEST 
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur général délégué de la société FINANCIERE SYNTILOR, elle-même Présidente de la société BLANCHON


Ci-après dénommée l'Entreprise.

	D'une part,

Et 

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL


Le Comité Social et Economique Central ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 26/02/2019 dont un extrait de procès-verbal est annexé au présent accord, 

	D'autre part,
	


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.




ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés bénéficiaires.
 

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 5 mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Il ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des parties signataires du contrat initial et dans la même forme que pour sa conclusion.
L'avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dépositaire de l'accord initial.


Fait à Saint Priest, le 26/02/2019



Rédigé en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie et un pour DIRECCTE.


« Pour la Société BLANCHON »	« Pour les salariés »

		Les membres titulaires du CSE 
		CENTRAL
Accord sur la Fixation de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilités au titre de 2018





Entre les soussignés : 


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé à LILLE, représentée par XXX, Directeur Général,
 
D’une part, 


Et les Organisations syndicales ci-après désignées : 



D’autre part,













PREAMBULE : 

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation des salaires 2019. 
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans les principes définis à l’annexe 1 de la Convention Collective révisée le 29 janvier 2015 ; en particulier la détermination de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises, et des prises de responsabilités ne peut pas être inférieure à 1,55 % de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs en CDI présents.

Elles ont donc retenu les modalités suivantes :


Article 1 - Détermination de l’enveloppe globale 

L’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilité à distribuer au titre de l’année 2019 sera de 1,80% de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs CDI présents à fin Mars. 


Article 2 – Répartition de l’enveloppe globale 

L’enveloppe globale ci-dessus définie sera répartie de la façon suivante :

0,15 réservé à une enveloppe spécifique dans le cadre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. 
Cette enveloppe sera utilisée pour résorber les écarts significatifs (>2%) de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en fonction des résultats du diagnostic établi et présenté à la Commission, et au regard du contexte de la CR Nord de France. 
La distribution de cette enveloppe ne fera pas obstacle à l’éventuelle augmentation, la même année, d’une rémunération des compétences individuelles (RCI).

1,00 consacrés à l’enveloppe de RCI/RCP à distribuer au titre de l’année 2018. 
Les montants RCI/RCP attribués au-delà de 150€ nets de reprise ne seront pas imputés sur cette enveloppe.

0,65 consacrés à l’enveloppe de RCE 

La répartition de la RCI se fera avec effet 1er juin 2019. 


Article 3 – Mesures complémentaires 

Les montants minimum d’attribution de RCI sont maintenus à :

60 € pour les collaborateurs relevant de la classe 1
65 € pour les collaborateurs relevant de la classe 2
Les montants RCI/RCP attribués au-delà de 150€ nets de reprise ne seront pas imputés sur l’enveloppe RCI/RCP telle que définie ci-dessus.


Article 4 - Dépôt et Publicité. 

Cet accord est valable pour une durée d’un an.

Dès sa conclusion un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du personnel. 
Il sera porté à la connaissance du personnel par insertion dans l’intranet.

L’Entreprise procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE sur support électronique. 

Un exemplaire de celui-ci sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes de LILLE.

Fait à LILLE, le 26 février 2019
En 7 Exemplaires 							Le Directeur Général, 
XXX