BL-CB-/19-042
ACCORD D'ENTREPRISE du 19 mars 2019
 relatif à « la mise en place, fonctionnement et moyens du C.S.E Unique»


ENTRE :

L’association LES PAPILLONS BLANCS de BERGERAC, dont le siège social est situé : 6, avenue Paul Painlevé – 24 100 BERGERAC, représentée par :
	xxx, en sa qualité de président du conseil d’administration
xxx, en sa qualité de directeur général
xxx, en sa qualité de directeur général adjoint en charge des ressources humaines

ET

Le syndicat « C.G.T. » des Papillons Blancs de Bergerac, représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Le syndicat « F.O » des Papillons Blancs de Bergerac, représenté par xxx en sa qualité de déléguée syndicale ;


il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. 

Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le Comité Social et Economique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'association. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) :
les délégués du personnel (DP) 
le comité d'entreprise (CE), 
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Le présent accord entérine les dispositions relatives à la mise en place, au fonctionnement et aux moyens du C.S.E au sein de l’association des Papillons Blancs de Bergerac. Et n’a pas vocation à remplacer le règlement intérieur lequel sera élaboré dans le trimestre suivant sa mise en place.

Partie 1  - composition du CSE

Article 1 - Périmètre du CSE
Entre dans le périmètre du C.S.E Unique, l’ensemble des établissements et services de l’association des Papillons Blancs de Bergerac.  
Aucun des établissements et services n’a la qualité d’établissement distinct au regard notamment du critère d’autonomie en matière de gestion du personnel. Il y a donc lieu de créer une seule instance CSE à l’échelle de l’association des Papillons Blancs de Bergerac.

Article 2 - Délégation au CSE
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret compte tenu des effectifs de l’association. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSE est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants. 

Le président de l’association est le président du CSE. Le président peut donner délégation de pouvoir en le précisant dans le document unique de délégation. 

Article 3 - Crédit d'heures
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation. 
Les membres titulaires du CSE disposeront chacun d’un crédit d’heures de 22h par mois pour l’exercice de leurs missions.
Le crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie normalement. 
Le report et le partage des heures des titulaires aux suppléants seront effectués avec un délai de prévenance de 8 jours (sauf à remplir un bon de délégation) mais toujours avec l’accord explicite du membre titulaire « donateur », dans le cas du partage.

Article 4 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

4.1 Composition de la CSSCT
Notre association ayant un effectif de 394,30 etp au 28 février 2019, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application du code du travail.
La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion plénière suite à l'élection du CSE, 
En outre, conformément aux dispositions en vigueur, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

4.2 Fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

4.2.2 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.
Conformément aux dispositions en vigueur, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail  ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres du CSST transmettent au secrétaire les points qu'ils souhaitent porter à l'ordre du jour au moins 20 jours avant la réunion. Le secrétaire le transmet pour avis au président. Ils le modifient conjointement et le signent avant de l'envoyer au moins 15 jours avant (sauf cas exceptionnel justifié par une urgence) aux différents participants de droit à la réunion CSSCT : membres du CSSCT, contrôleur CARSAT, médecin du travail, inspection du travail ainsi qu'aux directions des complexes de l'association. L'ordre du jour précise en plus des points à aborder, la date, le lieu et l'heure de la réunion. Tout membre qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer le président au préalable à la réunion.

4.3 Attributions de la CSSCT
Conformément aux dispositions en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions de ce dernier en matière de préservation et de protection de la santé au travail des salariés de l'association. 
A ce titre, le CSSCT contribue à la prévention et à l'amélioration des conditions de travail. Pour cela, il :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et les travailleurs handicapés et établit un bilan annuel sur l'évolution des risques,
Réalise une enquête en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
Suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail, 
Coopère à la préparation des actions de formation liées à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
Article 5 - Autres commissions

5.1 Commission formation
La commission formation est chargée de préparer les délibérations en matière de formation. 
Cette commission prépare en particulier la consultation sur le bilan et le plan de formation à venir. La commission formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
La commission formation se réunira deux fois par an, trois semaines avant la réunion plénière devant émettre un avis.

5.2 Commission Economique et sociale
La commission Economique et sociale est chargée d’étudier les données économiques et financières. 
Cette commission prépare en particulier la consultation du CSE sur les thématiques :
-  les orientations stratégiques de l'association ;
-  la situation économique et financière de l'association ;
-  la politique sociale de l'association, les conditions de travail et l'emploi.
La commission Economique et Sociale se réunira à minima 4 fois par an, et autant de fois que nécessaire. Cette commission se réunira trois semaines avant la réunion plénière devant émettre un avis.


Article 6 - Représentants syndicaux au CSE

Notre effectif étant de 394,30 etp salariés au 28 février 2019, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.







Partie 2 - Fonctionnement du CSE

Article 7 - Réunions plénières
Le nombre de réunion est fixé à au moins 6 réunions par an.
Le CSE se réunit au siège de l’association selon un calendrier annuel établi. En cas de modification exceptionnelle d'une date prévue au calendrier annuel, la nouvelle date et du lieu est choisie en séance plénière.
L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres du comité et aux représentants syndicaux au moins 3 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation.
Les membres du comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire 8 jours avant la réunion.
Le président convoque les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par courrier interne ou par courrier électronique.
La majorité des membres du CSE peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L'employeur peut également en prendre l'initiative.

Article 8 - Délais de consultation
A défaut de réponse, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. 
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 9 - Procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire et communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance. Il est diffusé par affichage dans les panneaux réservés à cet effet. Il peut également être consulté dans le local du CSE. 

Article 10 - Budgets du CSE

10.1 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Il est convenu qu’en référence aux dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 applicables pour les Comités d’Entreprise, la contribution de l’Association au budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1.45 % de la masse salariale brute, indépendamment de la participation légale au fonctionnement (du CSE).

10.2 Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0.40% de la masse salariale brute.

10.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Partie 3 - Attribution du CSE

Article 11 - Consultations 
Conformément aux dispositions réglementaires, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'association ;
-  la situation économique et financière de l'association ;
-  la politique sociale de l'association, les conditions de travail et l'emploi.

La périodicité des consultations récurrentes est fixée dans le calendrier annuel des réunions.

Conformément aux dispositions réglementaires, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Conformément aux dispositions réglementaires, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à la direction générale, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. 

Conformément aux dispositions réglementaires, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. 


Article 12 - Organisation de la BDES

Conformément aux dispositions réglementaires une base de données unique aussi appelée base de données économiques et sociales (BDES) existe afin de partager l'information sur la situation économique et sociale de l’association. 

La BDES est envisagée comme un support privilégié centralisant les informations nécessaires à la consultation du CSE. 

Une charte de bonne utilisation de la BDES s'impose à chaque utilisateur de la BDES avec pour objectif de réglementer le fonctionnement de la base de données économiques et sociales afin d'en assurer le bon usage d'une part et l'intégrité des données contenues d'autre part






Partie 4 – dispositions finales

Article 13 - Calendrier de mise en place
Invitation à négocier l’accord préélectoral au plus tard le 31 mai 2019
La mise en œuvre des modalités de fonctionnement du CSE tel que défini dans le présent accord entrera en vigueur à compter des élections. La date de fin des mandats est le 10 octobre 2019.

Article 14 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 15 – Révision
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. 

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par l’organisation syndicale majoritaire.

Article 16 – Dénonciation
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 6 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès des autorités compétentes selon les modalités en vigueur.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 17 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bergerac. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Bergerac le 19 mars 2019
en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Le président,			Le directeur général,		Le directeur général adjoint
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	La déléguée syndicale C.G.T.			La déléguée syndicale F.O.
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