ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE
La société SEAC au capital de 7 000 000, 00€, enregistrée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 439 218 603 00017, ayant pour code NAF 2932, sise à 8-16 Rue de la Robotique -BP 70 652- à SAINT ETIENNE Cedex 1 (42 042) représentée par Monsieur Adrian LINTIS agissant en qualité de Président, dûment habilité à signer les présentes, 
d'une part,
ET
Monsieur BOULKOUAN, agissant en qualité de délégué syndical CGT dûment habilité à signer les présentes,
Madame FERREIRA Marie, agissant en qualité de déléguée syndicale CFTC, dûment habilitée à signer les présentes, 
Monsieur DAYETO NTONI Bernard, agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes, 
Madame AMMAM , agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT, dûment habilitée à signer les présentes, 
d'autre part,

PREAMBULE

Le Président Emmanuel Macron a annoncé le 10/12/2018, la possibilité pour les entreprises de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales et non soumises à impôt sur le revenu. 
Le texte définitif du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est paru le 24 décembre 2018.

Dans l’urgence et pour donner plein effet à la prime de pouvoir d’achat au moment de Noel, la Direction, a lors, d’une réunion du 20/12/2018, informé les membres de la délégation du personnel du CSE, de son intention de faire bénéficier les salariés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dès la fin de l’année 2018. Pour autant, la fermeture de l’entreprise approchant, il n’était pas possible de négocier un accord d’entreprise sur ce thème.

Ledit thème est revenu sur la table des négociations annuelles obligatoires 2019, qui se sont tenues au sein de l’entreprise, et dont la première réunion a eu lieu le 15 février 2019. C’est alors que la Direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier un accord, tel que prévu par le texte de loi, afin de mettre en œuvre le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et non soumises à impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de ce régime fiscal et social dérogatoire, il convient que la prime respecte certaines conditions de forme et de fond, qui seront fixées par le présent accord. 



AINSI, LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT : 

ARTICLE 1 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour bénéficier de cette prime, les salariés de l’entreprise doivent remplir les conditions suivantes : 
Être titulaire d’un contrat de travail au 31/12/2018, ou à la date de versement de la prime si celle-ci est antérieure, en CDD, CDI, contrat d’apprentissage ou contrat professionnel. 
Avoir perçu une rémunération au cours de l’année civile de 2018 inférieure à 53 944.80 € bruts pour un temps plein, à proratiser par rapport à la durée prévue au contrat de travail du salarié concerné (en fonction du taux d’activité de l’intéressé : 50 %, 80 % etc.. par rapport à un temps plein). Ce plafond sera aussi proratisé pour les salariés entrés en cours d’année 2018 selon l’ancienneté réelle acquise en 2018.

Le salaire de référence à retenir pour vérifier si ce plafond est atteint sera celui correspondant au brut sécurité sociale annuel figurant sur votre fiche de paie de décembre 2018. Ce salaire de référence sera comparé au plafond ci-dessus le cas échéant proratisé.
Si le plafond de 53 944.80 euros bruts, éventuellement proratisé, ainsi défini est atteint, la prime donnée sera cotisable et imposable.
Cette prime ne concerne pas les nouveaux embauchés en 2019, car ils ne remplissent pas les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 2 : Montant de la prime exceptionnelle 
Le montant de la prime pour un salarié bénéficiaire (selon critères ci-dessus) est de 350 euros. 

ARTICLE 3 : Modulation de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime ainsi définie sera modulé en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
Quel que soit le montant obtenu après modulation, il ne sera pas inférieur à 20 euros.

ARTICLE 4 : Versement de la prime exceptionnelle
Cette prime exceptionnelle est versée en deux fois :
150 € maximum, éventuellement modulés, sur la paie du mois de décembre 2018 pour les raisons susvisées,
200 € maximum, éventuellement modulés sur la paie du mois de mars 2019.

Il est rappelé que la présente prime exceptionnelle ainsi instaurée ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun élément de rémunération légalement ou contractuellement obligatoire.

ARTICLE 5 – Publicité
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE. (à l’adresse suivante :  )


Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;

Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
	
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.


Fait à SAINT-ETIENNE le 18/03/2019 en 6 exemplaires originaux. 

Pour la direction de SEAC, le Président
						M. LINTIS Adrian
				

						Pour les organisations syndicales
CGT Mr BOULKOUAN



CFTC Mme FERREIRA Marie		




FODAYETO NTONI Bernard




CFDT