ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2021
Entre

La S.A.S. BLANCHISSERIE DIEUZY représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part

Et les délégations suivantes :
CGT 
Le Délégué Syndical ;
CFE-CGC
Le Délégué Syndical ;

D’autre part

Ont, conformément aux articles L. 2242-8 et L. 2242-7 et L. 2242-6 et L. 2242-13, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit articles.

Il a été convenu ce qui suit :

Exposé préalable
Les parties à la négociation ont disposé des documents suivants :

Négociation sur les salaires effectifs :
Salaire minimum, moyen et maximum, par classification et par sexe ;
Rapport existant entre le salaire minimum et maximum, par classification et par sexe. 
Graphique des rémunérations par ancienneté et par âge ;
Diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

 Durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :

Récapitulatif sur la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés en 2020 comprenant : 
Temps de travail à temps complet, par catégorie ;
Horaire hebdomadaire moyen, par classification et par sexe ;
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel (< 20 heures ; 20 heures ≤ … < 30 heures ; 30 heures ≤ … < 35 heures).
Nombre et durée des mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs.  

 Négociation sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale : 

Accord de participation du 31/10/1994 ;
Avenant n°1 (du 14/01/2017) de l’accord de participation du 31/10/1994 ;
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ;
Présentation simplifiée de l’arrêté comptable 2021 ;
Capitaux propres en 2021.

 Négociation sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Accord de branche sur l’égalité Homme Femme du 16/07/2008
Accord d’entreprise sur l’égalité Femme Homme et les conditions de travail 05/12/2019

 Négociation sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :
Accord de branche du 17/04/2013 sur l’aménagement du temps de travail
Temps de travail à temps complet, par catégorie ;
Horaire hebdomadaire moyen, par classification et par sexe ;
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel (< 20 heures ; 20 heures ≤ … < 30 heures ; 30 heures ≤ … < 35 heures).
Nombre de salariés en congé parental d’éducation, par sexe.

 Négociation sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, de mixité des emplois, ainsi que la négociation sur l’application de l'article du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations :

Répartition par sexe des embauches et des départs ;
Répartition par sexe des catégories et types de contrat ;
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes (par classification, par salaires moyens) ;
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
Répartition par sexe de la durée du travail hebdomadaire ;
Répartition par sexe des congés (congé parental d’éducation, congés pour évènements familiaux, congés individuel de formation) ; 
Nombre d’heures de formation, par catégorie et par sexe ;
Nombre de promotions, par sexe ;
Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, par sexe ;

Négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap /

Nombre et taux d’emploi des personnes en situation de handicap par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
Bilan des embauches des personnes en situation de handicap ;
Nombre de salariés en situation de handicap ayant bénéficié d’une formation et/ou d’une promotion professionnelle ;
Nombre d’adaptations des postes de travail de personnes en situation de handicap ;

Régime de prévoyance et régime de frais de santé :

Les notices d’informations des différents régimes de complémentaire santé et de prévoyance obligatoire des cadres. 
Etude sur a mise en place d’un régime de prévoyance (décès invalidité et incapacité pour les salariés non cadres

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 9 décembre 2021
Le 4 janvier 2022, 
Le 7 janvier 2022, 
Le 21 janvier 2022.
Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont fait connaître les revendications suivantes :

Augmentation de salaire pour le personnel St Gatien et Honfleur, suite l’argumentation du SMIC, l’écart que nous avions est réduit à néant Mise en place d’une prime d’ancienneté 
Revalorisation des coefficients
Prime d’ancienneté 


Après étude des revendications syndicales, la Direction a fait les propositions suivantes :
Augmentation de salaire pour le personnel St Gatien et Honfleur, suite l’argumentation du SMIC, l’écart que nous avions est réduit à néant Mise en place d’une prime d’ancienneté 
Propose une augmentation du salaire de base applicable aux salariés non-cadres aux coefficients de 2.3 et au-dessus équivalent à 1.5% du salaire mensuel brut.
Revalorisation des coefficients
Propose un groupe de travail durant l’année 2022 pour étudier ce sujet
Prime d’ancienneté 
La Direction refuse cette demande

Au terme des 4 réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord. 

Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAS DIEUZY NORMANDIE.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

	Article 2.a –  Salaire de base 
Une augmentation du salaire de base applicable aux salariés non-cadres aux coefficients de 2.3 et au-dessus équivalent à 1.5% du salaire mensuel brut.
	Article 2.b –  Primes et salaires 
Les primes actuelles restent inchangées.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREET).
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Toutefois, aucune mesure du présent accord n’est une mesure annuelle spécifique à l’année 2022.
Article 4 : Opposition, publicité et dépôt légal
Le présent accord d’entreprise a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 21 janvier 2022 après que la Direction ait rendu un avis favorable à la réunion du 21 janvier 2022.  
Un exemplaire de cet accord a été remis aux organisations syndicales représentatives au sein de la SAS DIEUZY NORMANDIE, à savoir le CGT et le CFE-CGC, ainsi qu’au secrétaire du Comité d’entreprise.
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SAS DIEUZY NORMANDIE, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée ; et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de 8 jours, et en l’absence d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes de Caen, en un exemplaire papier, ainsi qu’auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de relève la SAS DIEUZY NORMANDIE en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.

Fait à Saint Gatien,
Le 25 janvier 2022

En 4 exemplaires originaux.