Accord collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

L’association ARIMOC dont le siège social est situé Domaine de Burgaous 64160 Saint Jammes, représentée par   en qualité de Président et  , en sa qualité de directrice générale

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical
 L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical 

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est l’association.


Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018. 

Durée 

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 


Bénéficiaires de la prime

Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont le taux horaire brut moyen sur l’année 2018 n’excède pas 1.6 fois le taux horaire du smic 2018 et titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Présence à la date de versement 

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018.

Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime plafonnée à 260€ pour un temps plein. 
Le montant de cette prime est ainsi défini : un plafond de 260€ au prorata du temps de travail sur l’année 2018 si le taux horaire calculé est inférieur ou égal à 1.6 du taux horaire du SMIC 2018 soit 9.88 *1.6 = 15.808€.

Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 avec la paye du mois de mars 2019.


Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

DUREE 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, comme précisé ci-avant.
Il entrera en vigueur le 1/3/2019.

INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 
La Direction
Les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard 15 jours après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres de la DUP, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle de la DUP suivante la plus proche pour être débattue.




DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur, sur le site « téléaccords » dans une version non anonymisée et dans une version anonymisée et au greffe du CPH de PAU.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


A St Jammes, le 28/2/2019



Pour les organisations syndicales				          





Pour l’association