Accord d’entreprise à durée déterminée relatif à la mise en place d’une prime de présentéisme

Entre
L’ensemble des sociétés composant l’UES EMERA telles qu’elles sont mentionnées en Annexe 1 du présent accord, 
Toutes représentées par :
La société EMERA EXPLOITATIONS, Société par actions simplifiée au capital de 34 361 410€ dont le siège est situé 45 Allée des Ormes - E'SPACE PARK B - 06254 MOUGINS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes, sous le numéro 451 354 005, 
Ci-après dénommée « l’UES EMERA »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES EMERA :

Le syndicat CGT

Le syndicat CFTC

Le syndicat Force Ouvrière

d'autre part,



A été conclu l’accord suivant :

Préambule
Suite à ce qui a été proposé lors des NAO de l’année 2016, une enveloppe de 100 000 euros bruts a été accordée pour l’année 2016, pour la mise en place d’une prime de présentéisme, sous réserve que des critères visant à la diminution de l’absentéisme dans les résidences de l’UES soient déterminés d’un commun accord.
Par conséquent, un travail a été mené avec les membres du comité d’entreprise au sujet du taux d’absentéisme au sein de l’UES EMERA et les constats suivants ont été dressés :
Le taux d’absentéisme au sein du secteur sanitaire et médico-social est important
Les taux moyens constatés au sein de l’UES ne dérogent pas à la règle mais sont toutefois moins élevés que ceux constatés en moyenne dans les établissements de la Branche.
Partant de ce constat, les partenaires sociaux ont décidé de répondre, pour partie à la problématique de l’absentéisme à travers le présent  accord collectif à durée déterminée.
Afin de mesurer les effets de cet accord dans le temps, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de reconduire la mise en place de cette prime de présentéisme, avec une enveloppe revalorisée, pour les années 2018 et 2019.
Article 1 : Mise en œuvre d’une prime de présentéisme dans les résidences de l’UES
Les partenaires sociaux, compte tenu du constat qui précède, prennent la décision de confirmer la mise en œuvre d’une prime de présentéisme selon les principes suivants :
1-1 Montant de la prime :
Il est prévu la mise en réserve de la somme globale annuelle de 130 000 euros bruts, à répartir entre l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de l’année 2018 puis de l’année 2019.
Ces sommes seront réparties en fonction des critères précisés ci-dessous.
1-2 Ouverture du droit à la prime : Critères relatifs à l’ancienneté et à la présence dans les effectifs :
Pour pouvoir prétendre à la prime, tout salarié doit pouvoir justifier, au 31 octobre de l’année concernée (2018 ou 2019), d’une ancienneté minimale et continue d’un an au sein de sa résidence.
Par ailleurs, ce critère d’ancienneté est complété par la nécessité d’être toujours présent dans les effectifs de la résidence au 31 octobre de l’année considérée.
1. 3 Modalités d’attribution de la prime aux salariés
Sous réserve de remplir les conditions préalables fixées à l’article 1-2 du présent accord, les modalités d’attribution de la prime aux salariés seront fixées conformément aux principes suivants :
La prime est versée en totalité aux salariés présents sans aucune absence et avec des absences allant jusqu’à 11 heures, sur la période courant du 1er novembre N-1  au 31 octobre  N 
La prime est versée à hauteur de la moitié lorsque les absences des salariés sont comprises entre 12 heure et 22 heures de travail effectif

La  prime n’est pas versée lorsque les absences des salariés sont supérieures à 22 heures de travail effectif.

La prime n’est pas non plus versée lorsque les absences des salariés, qu’elle qu’en soit la durée, résultent d’absences non justifiées ou d’une période de mise à pied disciplinaire.

La détermination des heures d’absence est calculée par référence au nombre d’heures que le salarié aurait effectué s’il avait été présent.
Pour les salariés dont la durée du travail est computée dans le cadre d’un forfait en jours, une journée de travail est considérée comme étant égale à 8 heures pour les seuls besoins de ce calcul.
L’application de ces critères permettra d’établir la liste des salariés de l’UES EMERA pouvant prétendre à la prime à taux plein ou à hauteur de la moitié (salariés bénéficiaires). 
Le montant prévu à l’article 1-1 du présent accord sera ensuite, distribué en fonction de ces clefs de répartition entre les salariés concernés, c’est-à-dire l’ensemble des salariés appartenant aux résidences de l’UES EMERA. 
Ainsi, le montant de la prime attribuée sera le même pour toutes les résidences de l’UES EMERA, puisqu’il sera établi sur la moyenne de l’ensemble des résidences, quel que soit leur taux d’absentéisme.
La prime verra également son montant proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail des intéressés.
1.4 Absences prises en compte dans le cadre de ce calcul :
Pour déterminer les absences à intégrer dans le décompte prévu à l’article 1.3, la liste d’absences ci-dessous sera exclue du décompte, sous réserve que les salariés concernés justifient, à minima, de trois mois  de présence effective  sur la période de calcul de la prime de présentéisme.
-  Accident du travail et de trajet
-  Maladie professionnelle
-  Heures de délégation
-  Repos compensateur de remplacement et de nuit
-  Jours fériés chômés et Congés payés
-  Congés pour évènements familiaux et pour enfants malades, réduction de la durée du travail pour grossesse (article 62 de la CCU)
-  Absence pour cause de formation sur l’initiative de l’entreprise (formation inscrite au plan)
A contrario, l’ensemble des absences non listées dans le présent article sera à intégrer dans le décompte.


1.5 : Traitement des situations particulières :
Les salariés qui bénéficient d’un temps partiel thérapeutique ou d’un congé parental à temps partiel, et qui cumulent donc des absences intégrées dans le décompte (congé parental et maladie) et des temps de présence dans l’entreprise, seront traités, pour la durée de ces absences, comme des salariés à temps partiel.

Article 2 – Durée et suivi de l’accord 
L’accord est applicable au titre des années 2018 et 2019.
Un bilan sera réalisé, dans les 6 mois suivants la date de versement de la prime, au titre de l’année 2018 comme  à celui de l’année 2019  afin de mesurer :
Le nombre de salariés ayant pu bénéficier de la prime et le montant moyen versé
Les effets de la prime sur le taux d’absentéisme au sein de l’UES EMERA.
Après analyse de ces indicateurs, qui seront également présentés au Comité d’Entreprise, les partenaires sociaux évalueront l’opportunité de reconduire ou non le dispositif, à travers la négociation d’un nouvel accord (à compter de 2020).

Article 3 – Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif conclu conformément à l’article L.2261-7-1 I du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. La demande sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette demande de révision, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de l’engagement de la négociation sollicitée.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires ou adhérentes conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Il pourra également, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.




Article 4 : Publicité : 

L’accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


L’accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès :
De la DIRRECTE des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
De la DIRRECTE de Paris, lieu de signature et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
De la DIRRECTE des Alpes Maritimes, lieu du siège social de la société EMERA EXPLOITATIONS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.





Fait à Paris, le 14 décembre 2017





ANNEXE 1 : SOCIETES COMPOSANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EMERA




Identité sociale des sociétés membres de l’UES EMERA

La Société EMERA EXPLOITATIONS, Société par actions simplifiée au capital de 34 361 410€ dont le siège est situé 45 Allée des Ormes - E'SPACE PARK B - 06254 MOUGINS Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes, sous le numéro 451 354 005.
La Société EMERA ANNECY, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 37 000 €, dont le siège est situé 1 Rue Emile Romanet - 74000 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy, sous le numéro 504 030 065.
La Société LES AMANDIERS, Société par actions simplifiée au capital de 38 112,25 € dont le siège est situé Quartier Vincent - 83440 MONTAUROUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan, sous le numéro 433 525 995.
La Société EMERA LE MANS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 37 000 €, dont le siège est situé 1 Rue Saint Bertrand – 72000 LE MANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans, sous le numéro 453 533 788.
La Société LA CERISAIE, Société par actions simplifiée au capital de 38 000 €, dont le siège est situé 17 Boulevard Georges Pompidou - 44200 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 422 505 107.
La Société EMERA LUC SUR MER, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 37 000 €, dont le siège est situé 12 Rue Marin L’Abbé - Les Jardins de la Brèche - 14530 LUC SUR MER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen, sous le numéro 517 727 707.
La Société EMERA AIX EN PROVENCE, Société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, dont le siège est situé 14 Avenue du Général Préaud - 13100 AIX EN PROVENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix sous le numéro 453 725 533.
La Société EMERA VILLEURBANNE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 37 000 € dont le siège est situé 5 Rue Jean Claude Vivant - 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 451 305 205.
La Société Résidence Retraite LE PRE FORNET, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 37 000 €, dont le siège est situé 1 Route des Blanches - 74600 SEYNOD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy, sous le numéro 444 085 492.
La Société LA RETRAITE, Société anonyme au capital de 150 000 €, dont le siège social est situé 22 Rue Saumuroise - 49000 ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers, sous le numéro 388 195 836.
La Société RRP (Résidence Retraite du Parc), Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38 100 € dont le siège est situé ZAC des Sablons – 121 Avenue de Verdun 92320 CHATILLON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 419 318 076.
La Société EMERA MOUANS SARTOUX, Société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, dont le siège est situé 755 Chemin des Gourettes - 06370 MOUANS SARTOUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 452 773 344.
La Société LE LOGIS DES OLONNES, Société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, dont le siège est situé 100 Rue des Plesses - 85180 CHATEAU D'OLONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 490 780 871.
La Société EMERAUDES, Société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, dont le siège est situé 18 Route d’Angers - 49080 BOUCHEMAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers, sous le numéro 499 325 165.
La Société EMERA Résidence Service, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 37 000 €, dont le siège est situé 18 Avenue de Lattre de Tassigny – 06130 GRASSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Grasse, sous le numéro 509 244 182.
La Société LES MAISONNEES DE FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 1 537 000 €, dont le siège est situé 18 Avenue de Lattre de Tassigny - 06130 GRASSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse, sous le numéro 453 725 749.
La Société LES MAISONNEES D’AURILLAC, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15 000 €, dont le siège est situé 9 Montée de Limagne - 15000 AURILLAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aurillac, sous le numéro 517 602 256.
La Société LES MAISONNEES DE MONTPELLIER, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 €, dont le siège est situé 50 Rue Ali Ben Chekhal - 34090 MONTPELLIER immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro 511 657 801.
La Société LES MAISONNEES DE BLOIS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 15 000 €, dont le siège est situé 2 Rue du Pressoir Blanc - 41000 BLOIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois, sous le numéro 511 692 006.
La Société LES MAISONNEES DE MARTIGUES, Société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, dont le siège est situé 11 Route de la Vierge - 13500 MARTIGUES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix en Provence, sous le numéro 507 490 670.
La Société LES MAISONNEES DE THONON, Société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, dont le siège est situé 15 Place de Crète - 74200 THONON-LES-BAINS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains, sous le numéro 502 078 561.
La Société Résidence Retraite ZELIA, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 155 610 €, dont le siège est situé Quartier Lapassade - 65420 IBOS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes, sous le numéro 397 589 037.
La Société LES MAISONNEES DE CALAIS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 552 986 euros, dont le siège est situé 21 Place de Lorraine - 62100 CALAIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne, sous le numéro 509 626 529.
La Société EHPAD CEYRAT, Société par actions simplifiée, au capital de 1500 euros, dont le siège est situé 1 Rue de la Chênaie ZAC de Boisvallon - 63122 CEYRAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand, sous le numéro 522 626 258.