ACCORD – Droit à la déconnexion
ALITHYA CONSULTING

Entre


D’une part

La Société Alithya Consulting France, dont le siège social est situé au Bâtiment Le Calypso, Parc de la Duranne, 25 Rue de la Petite Duranne, 13857 Aix-en-Provence Cedex 03 (France), 
Représentée par _____________________.

Et d’autre part

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
______________

Les membres de la DUP (Délégation Unique du Personnel) :


II est convenu ce qui suit









PRÉAMBULE : 
Contexte
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) permettent voire encouragent une disponibilité permanente du salarié, rendant plus perméable la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
D’après plusieurs rapports, dans les univers de travail où les salariés arrivent à un bon équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, il y a moins d’absentéisme, moins d’erreurs dans les tâches confiées et moins d’accidents du travail ou maladies professionnelles. Or, on sait que ces facteurs génèrent des coûts pour les entreprises, et un report de l’activité sur les autres salariés. 
Soucieuse de la santé des salariés et désirant améliorer la qualité de vie au travail, Alithya Consulting et ses partenaires sociaux veulent s’engager par voie conventionnelle à une utilisation maitrisée des NTIC, définissant les modalités pratiques du droit à la déconnexion des salariés. 
Rappel des lois et accords
Depuis le 1er Janvier 2017 est entrée en vigueur la loi travail également appelée « loi El Khomri ». Elle introduit officiellement le droit à la déconnexion (article 55 du chapitre II intitulé « Adaptation du droit du travail à l'ère du numérique »). 

Le principe en est simple : chacun doit pouvoir, en dehors de ses heures de travail, se protéger des SMS, mails et appels professionnels qui débordent sur sa vie privée. Techniquement, ce droit à la "déconnexion" était déjà reconnu par la jurisprudence, qui opposait le droit au repos à toute exigence de l'employeur quant à la disponibilité permanente d'un salarié. 

Mais le nouveau texte va un peu plus loin :
Le droit à la déconnexion impose aux entreprises de 50 salariés et plus d'établir « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et de mettre en œuvre des « dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ».
Ces dispositifs prévoient notamment des actions de formation et de sensibilisation à l’usage raisonnable des outils numériques, à destination des salariés, de l’encadrement et de la direction. 

Par ailleurs, dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail, l’employeur doit désormais obligatoirement engager une négociation annuelle sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ». 
Plus précisément, le point 7° de l’article L. 2242-8 du Code du travail prévoit que « La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques », en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

De plus, l’avenant conclu le 1er avril 2014 dans la convention collective SYNTEC (article 4.8.1 – Temps de repos et obligation de déconnexion), prévoit notamment que « l’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance ».

Objectifs de l’accord 
Les objectifs de cet accord collectif sont de : 
Rappeler le droit intangible du salarié à la déconnexion de ses outils de communication en dehors de ses horaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au repos et durées maximales de travail,
Préserver le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle,
Définir les modalités précises de prévention des risques psycho-sociaux liés à la trop grande connexion aux outils de communications professionnels, tel que le stress ou le burn-out,
Eviter tout risque de contentieux relatifs aux risques psycho-sociaux, au non-paiement d’heures supplémentaires, au non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos.

Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Portée
Cet accord est mis en place pour l'ensemble des salariés de la société Alithya Consulting.
Article 2 : Moyens mis en œuvre pour assurer le droit à la déconnexion
Pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés, les salariés doivent se déconnecter en s’abstenant d’utiliser les outils de communication professionnels à distance tels que téléphone, messagerie électronique, messagerie instantanée, réseau social interne etc. Cela permet de garantir les temps de repos et de congés ainsi que le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. 
Chaque salarié a le droit de ne pas répondre aux messages et appels reçus en dehors de ses heures de travail. 
Le salarié ne sera pas pénalisé s’il ne répond pas à un message ou appel reçu pendant son temps de repos. De plus, ce droit à la déconnexion ne pourra pas nuire à l’évolution professionnelle du salarié et ne lui sera pas reproché lors de son entretien annuel.
Chaque salarié doit s’abstenir de solliciter ses équipes ou ses collègues en dehors des heures de travail, sauf en cas d’urgence exceptionnelle. 
Concrètement, un temps de déconnexion de référence est défini entre 19h et 7h30, du lundi au vendredi, ainsi que toute la journée les samedis, dimanches et jours fériés (heures françaises). 
Il est possible de vérifier les prévisions de congés de tous les collaborateurs sur l’application Planification afin de s’assurer de ne pas solliciter un collaborateur pendant ses RTT et congés. 
Les collaborateurs sont par ailleurs encouragés, lorsque cela est possible, à ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie électronique et à se fixer des plages horaires de travail sans consultation des messages afin d’augmenter leur efficacité et de diminuer la fréquence des coupures qui augmente le stress et nuit à la qualité du travail. 
Afin d’assurer le respect de la vie privée de ses salariés et d’éviter les sollicitations téléphoniques sur les téléphones personnels des salariés, Alithya Consulting s’engage à protéger la confidentialité des coordonnées téléphoniques personnelles de ses salariés. 
Article 3 : Suivi, identification et résolution des situations à risques
Tout consultant sollicité en dehors de ses heures de travail est appelé à signaler cette situation à son directeur, à la DUP et/ou au CHSCT. 
Les directeurs ayant été prévenus de telles sollicitations doivent prendre des mesures pour résoudre le problème. En l’absence de résolution rapide de la situation évoquée, les salariés sont invités à s’adresser directement aux ressources humaines.
En cas de non-respect du droit à la déconnexion, la Direction se chargera de rappeler cet accord aux personnes concernées afin de les accompagner et les sensibiliser.
Article 4 : Formation et sensibilisation
Alithya Consulting s’engage à organiser une action d’information au bon usage des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication), à l’ensemble des salariés d’Alithya, afin de les sensibiliser au droit à la déconnexion et la préservation de la vie personnelle. Ce thème sera abordé lors d’une réunion d’agence et le support de présentation sera stocké sur l’Agora et diffusé à l’ensemble des salariés.
Article 5 : Affichage et diffusion
Dès qu’il sera validé, Alithya Consulting s’engage à diffuser cet accord, à l’afficher sur le tableau d’affichage dédié à cet effet dans chaque agence et à le remettre à tout nouveau salarié à son entrée dans la société.

Fait à Aix-en-Provence, le 5 octobre 2017,