Accord d’entreprise en matière de couverture collective complémentaire de frais de santé des salariés

ENTRE LES SOUSSIGNES 
La société FEED ALLIANCE, dont le siège société est situé Parc d’Activités des Portes de Bretagne – 35530 SERVON SUR VILAINE, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 352396246, représentée par, en sa qualité de Président

D’une part, 
ET
L’ensemble du personnel de la société FEED ALLIANCE ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des électeurs inscrits, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, d’autre part



D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, 
























Préambule 

A partir de septembre 2016 et à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont déroulées jusqu’en septembre 2017, les organisations syndicales  présentes dans le groupe et la Direction du groupe Avril (ci-après « le groupe ») se sont rencontrés afin d’envisager la mise en place d’une couverture collective complémentaire « frais de santé » harmonisée entre les différentes sociétés du groupe. 
Il est apparu au cours de cette concertation que le choix d’un seul et même prestataire favorisait ainsi l’obtention de meilleures garanties dans l’intérêt des salariés. En outre, les négociations avec le prestataire déjà fournisseur de la protection complémentaire santé et prévoyance de la majorité des entreprises du groupe ont permis d’obtenir des prestations plus avantageuses au regard des offres du marché, et ce, dans le cadre d’un engagement sur deux ans et d’une limitation de la hausse de 5% maximum la troisième année, là où les prestataires proposent généralement une révision de leurs engagements au bout d’un an. 
A terme, le groupe Avril ambitionne d’appliquer à l’ensemble des entreprises du groupe un même régime de remboursement complémentaire des frais de santé des collaborateurs du groupe, tant en termes de participation financière de l’employeur, qu’en termes de garanties. 
Cette harmonisation rendra plus efficace encore la relation avec les assureurs, centralisera les efforts de gestion, et consolidera vis-à-vis des collaborateurs la construction d’une communauté et du sentiment d’appartenance au groupe. 
Cependant, si le choix de l’assureur AG2R pour l’ensemble des entreprises du groupe est optimal compte tenu des conditions spécifiques qui sont faites et des offres, de trop grandes différences propres à chaque entreprise existent encore entre les entreprises du groupe. Une harmonisation au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe  par la signature d’un accord de groupe ne pourra être envisagée que dans un second temps. 
Dans cette attente, chaque société du groupe Avril est en charge de conclure son propre accord collectif d’entreprise, suivant les dispositions ci-après, pour mettre en place la couverture complémentaire contractée avec AG2R.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale










Article 1 - Objet de l’accord 

L’objet du présent accord est d’instituer un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
Le présent accord a pour objet l’adhésion des salariés, visés à l’article 2 ci-après, au contrat collectif souscrit à cet effet par les entités du groupe auprès d’AG2R, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées. 	
Conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur précité. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. 

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord par avenant. 
Cet accord se substitue donc de plein droit aux dispositifs résultant le cas échéant d’accord antérieurs et de leurs éventuels avenant, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages mis en place au sein de la société et applicable aux salariés en matière de prévoyance complémentaire « frais de santé ».
Cet accord se substitue donc à la décision unilatérale instaurant un nouveau régime collectif et obligatoire de Frais de santé en date du 31 juillet 2014 et applicable au 02 septembre 2014
Article 2 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société, les assimilés salariés au sens de la sécurité sociale, sans condition d’ancienneté. 
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale). 
Il est rappelé que l’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise ainsi que leur famille au sens de la Sécurité sociale.  A titre d’information, sont concernés par la définition de Famille au sens de la Sécurité sociale : 
- Le salarié en couple marié, concubin, pacsé avec un conjoint à charge au sens de la sécurité sociale (a priori sans activité professionnelle) sans ou avec un ou plusieurs enfants à charge 
- Le salarié célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps avec un ou plusieurs enfants à charge Ces ayants droits doivent obligatoirement être affiliés au contrat. Si les enfants figurent sur l’attestation Carte Vitale émise par la CPAM, ils sont objectivement rattachés au sens de la Sécurité Sociale au salarié et doivent donc être affiliés au contrat et cotisé en « famille au sens sécurité sociale».
Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 
Toutefois, les salariés bénéficiant d’une dispense « de droit » en application des articles L.911-7 et D.911-2 du Code de la sécurité sociale ont, s’ils le souhaitent, la faculté de ne pas adhérer au régime, ou de ne pas faire adhérer leur famille à charge au sens de la Sécurité sociale, sous réserve d’en faire expressément la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 15 jours suivant leur embauche ou la date de prise d’effet des garanties. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. 
Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
Les salariés et apprentis en contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois pourront également être dispensés d’adhérer au présent régime frais de santé s’ils en font la demande expresse au moment de leur embauche. 
Le salarié qui demande à être dispensé d’adhérer conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra :
Prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit,
Percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime,
Bénéficier de la portabilité,
Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés etc…)

Le salarié pourra également faire adhérer son conjoint non à charge en souscrivant une option facultative dont le coût sera intégralement pris en charge par le salarié.
La notion d’ayant droit est définie au contrat d’assurance. 
Article 3 - Prestation 

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle et des garanties imposées par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014.

En conséquence, les prestations figurant en annexe, obtenues auprès de l’assureur en raison de la massification des bénéficiaires éventuels, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 (relatif au contrat responsable), L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, 83 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. 
Article 4 – Cotisations et répartition

4.1 Base obligatoire
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est fixée à un pourcentage du PMSS par mois et par salarié (cf. annexe 1) :

Chaque salarié doit obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle. Le salarié a l’obligation d’informer la société de tout changement survenu dans sa situation familiale et matrimoniale.

Les cotisations servant au financement du régime sont réparties entre l’employeur et les salariés dans les conditions ci-après définies : 
Par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :
Employeur : pourcentage de participation est fixé à 75.23%
Salarié : le pourcentage de participation est fixé à : 24.77%

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties, à partir de la 3ème année, entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles visées ci-dessus.
Au-delà, à défaut de nouvel accord ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’Organisme Assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. 



4.2. Régime optionnel facultatif

Il est précisé que les cotisations liées à la souscription d’une option de garanties supplémentaires – adhésion conjoint non à charge, option hospitalisation, consultation et option confort) (cf. annexe 1 et 2) seront intégralement à la charge du salarié.
Article 5 - Information
Article 5.1 Information individuelle des salariés 

La Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, détaillant notamment les garanties et leurs modalités d’application. 
Les salariés seront informés préalablement et selon les mêmes modalités de toute modification de leurs droits et obligations. 

Article 5.2 Information collective

Conformément à la loi (article R.2323-1-13 du Code du travail et L.911-2 du Code de la sécurité sociale), les éventuels représentants du personnel à venir seront  informés et consultés préalablement à la modification des présentes garanties.
Article 6 - Portabilité du régime de prévoyance « frais de santé »

En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les anciens salariés se voient maintenir dans les mêmes conditions que les salariés en activité le régime de frais de santé en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application. La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois. 
Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 
Article 7 - Durée – Modification - Dénonciation 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du  1er janvier 2018.

L’éventuelle révision du présent régime devra être ratifiée par la majorité des intéressés, c'est-à-dire des salariés appartenant aux catégories concernées et des anciens salariés bénéficiaires directs de prestations, à l'exclusion des bénéficiaires indirects ; le régime pourra aussi être modifié par voie de convention ou d'accord collectif s'y substituant.
L’employeur a également la possibilité de le dénoncer le présent accord ratifié moyennant un préavis de trois mois et en informant respectivement les institutions représentatives du personnel ainsi que les salariés sur les conséquences de la dénonciation à l'égard des droits qu'ils tiennent de l'acte dénoncé.

La résiliation du contrat précité par AG2R entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. 
Article 8 - Publicité

Le présent accord ratifié fera l’objet d’un affichage.

Fait à Servon-sur-Vilaine, en deux exemplaires originaux, le 14 Décembre 2017



Pour les salariés





ANNEXE 3 : PROCES-VERBAL DE VOTE DU PERSONNEL POUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE SUITE A REFERENDUM

Conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :
La société FEED ALLIANCE a proposé au personnel la pise en place d’un régime collectif de frais de santé à adhésion obligatoire.
A cette fin, l’employeur a proposé au personnel concerné de ratifié l’accord collectif ci annexé dans le cadre d’un référendum, à la majorité des électeurs inscrits.
Les salariés ont été consultés à cet effet et se sont vus remettre à cette occasion le projet d’accord.
La question suivante leur a été posée :
Approuvez-vous le projet d’accord (ci-après annexé) proposé par la direction en vue de la mise en place d’un régime frais de santé à adhésion obligatoire ?
Le résultat du vote, ainsi organisé, a été le suivant :
Nombre de votant : 
Absentions, vote nuls ou blancs :
Votes pour :
Votes contre :
La majorité des salariés intéressés étant favorable au projet d’accord proposé par la direction, le personnel concerné  a ratifié le projet d’accord ci-joint.
Le procès verbal et l’accord référendaire correspondant seront conservés par           , Responsable administratif et financier de l’entreprise et bénéficiaire  de l’accord référendaire).

Fait à Servon sur Vilaine. Le 14 Décembre 2017.

La Direction