A l’issue de la négociation annuelle obligatoire au sein de l’EHPAD SOLEYANOU DU MOULE pour l’année 2018, il a été convenu ce qui suit entre :
L’EHPAD SOLEYANOU du MOULE représenté par Madame xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice, d’une part,
L’organisation syndicale :
FSAS-CGTG représentée par sa déléguée syndicale, Madame xxxxxxx
Le présent procès-verbal reprend l’ensemble des revendications transmises par l’organisation syndicale FSAS-CGTG et par la Direction et retrace les thèmes traités lors des deux réunions NAO (chapitre « emploi et organisation du travail », « protection sociale et qualité de vie au travail » et « rémunération »).
Chapitre 1 : Emploi et organisation du travail
Bilan des NAO 2017
Les NAO 2017 ont eu des impacts sur le budget 2017 et particulièrement sur le groupe 2, lié au personnel.
En termes de chiffres :
Augmentation de la masse salariale de 318 881.71€
Coût lié à la mise en place de la subrogation : 11 871.01€ 
L’indemnité de transport : 3 630,93€
Coût de l’achat des chaussures de sécurité : 7 608.36€
Bilan Social (interprétation de l’employeur)
Le Bilan Social est un document factuel. 
Aucune interprétation ne peut être établie.
Bilan financier (interprétation de l’employeur)
Le bilan financier et les affectations du compte administratif ont été transmis. 
Explication de texte sur la mise en place du CPOM
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) sera finalisé en janvier 2019 et signé dans la foulée.
La Direction insiste sur la nécessité de fournir un effort pour atteindre les objectifs fixés, d’autant plus que ceux-ci sont atteignables.
Le budget de l’accueil de jour reste à valider par les tutelles.
L’entreprise étant déjà en EPRD (Etat prévisionnel des Recettes et des Dépenses), les déficits restent dorénavant à la charge de l’entreprise. Ces derniers devront être pris en charge par l’entreprise. 
L’équilibre financier devra être atteint dans les 5 ans.
Il est à noter que le budget d’investissement et le budget de fonctionnement sont deux budgets distincts. L’un ne peut pas venir combler l’autre. 


Point sur la démarche qualité
Une évaluation interne aura lieu prochainement.
Un calendrier sera établit et communiqué dès que possible.
La phase d’auto diagnostique est en cours de réalisation. Celle-ci permettra d’évaluer les points forts et les points faibles.
A l’issue de cette phase, un plan d’action visant à améliorer la situation sera mis en place. 
Pérennisation des contrats de travail des contractuels à durée déterminée
Au 31 octobre 2018, il n’existe aucun contrat aidé en CDD, ni même de contrat de travail pour accroissement temporaire d’activité. 
Lorsque des personnes signent des CDD, sur l’EHPAD du Moule, elles sont présentes afin de remplacer les personnes absentes (CP, Récupérations, maladie / accident du travail).
Reconnaissance professionnelle des techniciens et des Agents de maîtrise, faisant fonction d’encadrant
Chaque technicien et agent de maitrise, mais également employé et cadre est reconnu en tant que tel.
La Direction rappelle que la convention collective est appliquée tant au niveau des coefficients qu’au niveau salarial. 
Mise en place d’une unité économique et sociale pour les deux EHPAD
La direction précise qu’il n’est pas prévu de mettre en place une unité économique et sociale.
Suite à la nouvelle législation du droit du travail, les élections des représentants du personnel seront faites avant le 31 décembre 2019. 
A l’issue de celles-ci, un CSE sera mis en place.
Chapitre 2 : Protection Sociale et Qualité de vie au travail
Plan de formation
Le plan de formation quinquennal a été présenté aux Représentants du personnel. Cependant, au vu des difficultés rencontrées, le plan de formation sera totalement remanié puis présenté aux Représentants du Personnel.
Droit d’expression des salariés
Un projet d’accord a été présenté aux Représentants du Personnel néanmoins, ils ont exprimé leur volonté de ne pas vouloir négocier sur ce sujet puisqu’une loi existe sur ce sujet et qu’elle est appliquée dans notre établissement. 
Le sujet a donc été abandonné.
Droit à la déconnexion
Un projet d’accord a été présenté aux Représentants du Personnel néanmoins, ils ont exprimé leur volonté de ne pas vouloir négocier sur ce sujet puisque le droit s’applique déjà dans l’entreprise et que très peu de personnes sont concernées par le droit à la déconnexion. 
Le sujet a donc été abandonné.
Bilan complémentaire santé et augmentation de la prise en charge
Le bilan de la complémentaire santé a été présenté.
Une prise en charge plus importante de la part de la mutuelle de l’employeur (actuellement de 50%) a été demandée (CGTG = 70% et UGTG = 80%).
La Direction a acté un taux de prise en charge de 55% sur tous les paniers (solo, duo, famille / Cadre-Non Cadre) à compter de janvier 2019.
Bilan prévoyance
Le bilan de la complémentaire santé a été présenté.
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée mais également les personnes en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois bénéficient d’une complémentaire prévoyance.
Vêtement de travail
La Direction n’est pas favorable au fait de donner un T-shirt supplémentaire portant à 4 le nombre de T-Shirt remis puisque le maximum de jours travaillés consécutivement est de 3.
En revanche, la Direction décide de mettre en place, pour les salariés en contrat à durée indéterminée, une prime dite « Prime Chaussures » d’un montant de 40€ versée en mars de chaque année.
La direction s’engage à poursuivre l’achat des chaussures du personnel de cuisine (matériel spécifique). 
Le personnel de cuisine n’entre donc pas dans les critères d’attribution de la prime.
La Direction a rappelé que chaque salarié devra avoir des chaussures en bon état, comme indiqué dans le règlement intérieur applicable, car il s’agit d’éléments de sécurité. 
Chapitre 3 : Rémunération
Revalorisation de la valeur du point
La Direction ne peut répondre favorablement à cette revendication. 
En effet, elle représente un trop gros effort financier qui ne pourrait être supporté.
Augmentation de 3 points des coefficients les plus bas (<255)
La Direction ne peut répondre favorablement à cette revendication. 
En effet, elle représente un trop gros effort financier qui ne pourrait être supporté. 
Tickets restaurant
L’EHPAD du Moule donne la possibilité aux salariés de bénéficier de repas à des prix négociés. D’un point de vue réglementaire, il est impossible de cumuler les deux avantages (repas entreprise et tickets restaurant).
La Direction ne peut donc répondre favorablement à cette demande.
Prolongement de la grille des salaires
La Direction est favorable à cette revendication.
La grille des salaires est prolongée de 31 à 40 ans et plus d’ancienneté.
Prime de vacances
La Direction était favorable au versement d’une prime de vacances, pour les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté à la date du versement, d’un montant de 210€ brut versée annuellement.
Cependant, les salariés, par le biais de leurs représentants, ont indiqué ne pas souhaiter bénéficier de cette prime de vacances afin de conserver en l’état la RAG versée.
Ayant entendu le personnel, la Direction respectera et ne versera pas de prime de vacances.
Déduction de 50% de la prime de salissure sur la RAG
La Direction répond favorablement à cette revendication.
Le nouveau mode de calcul sera mis en place pour le calcul de la RAG de juin 2019 pour les personnes concernées.



Prime de transport
La Direction ne peut répondre favorablement aux revendications.
Néanmoins, elle propose de transformer, à compter du 1er janvier 2019, l’indemnité de transport en prime de transport qui aura ainsi un montant mensuel fixe. 
Elle ne sera ainsi plus réduite lors des absences du personnel et sera placée en haut de bulletin.
Pour le personnel en Contrat à Durée Déterminée, le montant versé sera quant à lui proratisé en fonction du temps de présence.
Intégration BINO au salaire de base
La Direction répond favorablement à cette requête.
BINO sera intégré au salaire brut dès le mois de janvier 2019.
Augmentation du taux de la RAG
La Direction ne peut donner de suite favorable à cette requête car elle représente un trop gros effort financier qui ne pourrait être supporté cette année.
Notifications – Dépôt et Publicité
Le présent accord et l'ensemble de ses dispositions clôturent la négociation sur la modification des conditions de travail des salariés de l’EHPAD du Moule.
Un exemplaire du procès-verbal sera déposé, à l’initiative de l’entreprise, au secrétariat du conseil de prud'hommes ; deux exemplaires (dont une version électronique) seront déposés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait au Moule, le 12 avril 2019
En 6 exemplaires originaux,