Avenant accord d’entreprise du 15 décembre 2015

Aménagement du temps de travail sur une année
des activités restauration
au sein de la Société des Hôtels et Casino de Deauville (S.H.C.D.)



Entre :

La société Des Hôtels et Casino de Deauville (SHCD)
Dont le siège social est situé 2, rue Edmond Blanc – 14800 Deauville.
Représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général Délégué

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFTC
Dûment représentée par Madame Déléguée syndicale, Monsieur Délégué syndical, & Monsieur Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT
Dûment représentée par Monsieur Délégué syndical


D’AUTRE PART



PREAMBULE : 

La Direction du Groupe Barrière, désireuse d'améliorer les conditions et la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, a décidé de procéder au paiement plus régulier et systématique des heures supplémentaires selon les modalités fixées ci-après applicables dans l’entreprise. Après plusieurs réunions en date du 21 décembre 2021, 6 janvier 2022, 21 janvier 2022 entre la Direction de la Société des Hôtels et Casino de Deauville et les Organisations Syndicales signataires, il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES

Le présent avenant s’applique à tous les collaborateurs des services Jeux de Restauration (Hôtels, Casino et établissements des planches) à temps plein, concernés par la modulation du temps de travail. 
Sont exclus : 
Les cadres aux forfaits,
Les cadres dirigeants,
Les mandataires sociaux
Les salariés à temps partiels,
ARTICLE 2 - ARRÊTÉ DES COMPTEURS D’HEURES
L’article 7 « Arrêtés des compteurs « de l’accord initial de 2015 su « l’Aménagement du temps de travail sur une année des activités restauration » et modifié comme suit.

Dans le cadre de l'aménagement du temps de travail sur l'année, les heures supplémentaires s'apprécient du 1/06//N au 31/05/N+1.

2-a - Arrêts intermédiaires trimestriels des compteurs 

Un arrêté trimestriel des compteurs d’heures sera effectué aux échéances suivantes : 
31 Août - 30 Novembre – 29/29 Février selon calendrier

Lors de ces arrêtés, les heures au-delà de 55 heures seront payées automatiquement au taux majoré de 25%. Aucun report de ces heures ne sera possible. Le paiement sera effectué sur la paie du mois suivant l’arrêté des compteurs.

2-b - Arrêté définitif des compteurs au 31 mai N+1 

Un arrêté  définitif des compteurs sera réalisé le 31 mai N+1.
Les heures comprises entre 1 et 50 heures au moment de l’arrêté définitif seront payées avec 25% de majoration sur le mois de juin N+1;
Les heures au-delà de 50 heures au moment de l’arrêté définitif seront payées avec 50% de majoration sur le mois de juin N+1.

Les reliquats négatifs seront remis à zéro sans exception au 31 mai N+1, sans perte de salaire pour le collaborateur.

ARTICLE 3 - GESTION DES SORTIES

En cas de départ sur la période, les heures supplémentaires acquises et non récupérées seront rémunérées automatiquement au moment du solde de tout compte.


ARTICLE 4 - MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. 

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la SHCD.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.


Fait à Deauville, le 18 février 2022


Pour la société Des Hôtels et Casino de Deauville
Directeur Général Délégué de la S.H.C.D


L’organisation syndicale CFTC				L’organisation syndicale CFDT