Accord sur l’égalité́ professionnelle hommes - femmes
 

ENTRE
 
L’Association Route Nouvelle Alsace (RNA), située au 31 Route de la Fédération, représentée par son président, 
 
D’UNE PART
 
ET
 
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

L’UNSA, représentée par 
LA CFTC, représentée par 

D’AUTRE PART
 


PREAMBULE
 
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
 
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
 
Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent plan définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
 

Article 1 : Objet
 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R.2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Route Nouvelle Alsace en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application
 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Route Nouvelle Alsace. 
 

Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes 

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction, les organisations syndicales et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments sociaux et économiques communiqués par la direction.
 
Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou, à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

 
Article 4 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
 
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
- l’embauche,
- la formation,
- la rémunération effective.
 
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés mesurant la progression en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. 
 

 Article 5 : Coût prévisionnel des mesures
 
Les actions telles que définies au sein du présent accord induisent un coût prévisionnel de ....€.
 

Article 6 : Echéancier des mesures
 
Le présent accord met en œuvre les actions selon le calendrier suivant :
 

Article 7 : Durée de l’accord
 
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.
 

Article 8 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord
 
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature du présent accord.



Article 9 : Dépôt et publicité

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec :

Une version en ligne singée par les parties (PDF)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes du ressort du siège social de l’Association. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
 
 
Article 10 : Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.    
 
Au plus tard, dans un délai de 3 mois à réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
 

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité
 
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
 

Fait à Strasbourg, le

Pour L’UNSA			                Pour la CFTC			Pour l’Association RNA
La Déléguée syndicale		                Le Délégué syndical		Le Président