AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 16/05/2013
REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX 
MIS EN PLACE PAR ACCORD D’ENTREPRISE 
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale



Entre les soussignés


ADIENT FABRICS
Dont le siège social est Rue Denis Papin, 09600 LAROQUE D’OLMES
Représentée par ………………………, Responsable des Ressources Humaines

ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,


Et


Syndicat CFTC, représenté par ………………., en sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CGT, représenté par …………………, en sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CFE-CGC, représenté par …………., en qualité de Délégué Syndical
Syndicat CFDT, représenté par ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical



d’autre part.


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société ADIENT Fabrics.

Leur volonté est d’assurer la pérénité d’une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.



MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME


2.3 Garanties


La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.


2.4 Cotisations


2.4.1 : Montant et structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, au 1er avril 2019, ce montant est de 3,682 % du PMSS (*).

La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime

(*) Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2019, à 3 377 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire. 

Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessous.



2.4.2 : Financement des cotisations 


Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord collectif, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié, au 1er avril 2019, à raison de : 




MODIFICATION ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD


Le présent avenant à l’accord collectif du 16/05/2013 est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2019.


ARTICLE 5 : DEPOT


Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.


Fait à Laroque d’Olmes
Le 5 avril 2019

En 10 exemplaires




ANNEXE : Garanties frais de santé