PROCES VERBAL DE FIN DE CONFLIT




Entre :

Vectalia Transport Interurbain, représentée par le Directeur Général Vectalia France

D’une part,

Et :

Le représentant de l’organisation syndicale suivante :

CGT représentée par le délégué syndical dûment mandaté ;

D’autre part,

PREAMBULE

Suite à l’envoi par le délégué syndical CGT d’un courrier de notification d’une alarme sociale reçu le 29 Mars 2019 et d’un préavis de grève illimité et reconductible le 8 Avril 2019, les parties se sont rencontrées, le 2 Avril 2019.

Suite au mouvement de grève entamé le 15 Mai 2019 et qui s’est poursuivi jusqu’au 29 Mai 2019, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises lors des journées des 15, 20, 21, 24, 27, 28 Mai 2019 et le 29 Mai 2019 entre 15 heures et 17 heures 30 :

Les parties conviennent de l’ensemble des dispositions du présent accord :

Article 1 : Toilettes sur le réseau Sankéo :

L’implantation des toilettes suivantes sont en attente de validation des emplacements par les communes
Toilettes de Baixas : en attente de validation par la commune.
Toilettes d’Estagel : réunion entre PMM et la Mairie d’Estagel le 21/05/2019, demande de mise en place d’un WC provisoire a été faite.
Toilettes de Saint Charles : En attente de réunion avec le marché Saint Charles.

Article 2 : Chef de secteur mouvement

Il est prévu de faire un appel à Candidature pour :
Le remplacement au statut Agent de maitrise d’un Chef de Secteur Mouvement.
Le remplacement provisoire au statut Agent de maitrise d’un Chef de Secteur Mouvement actuellement en maladie jusqu’au 1er juillet 2019.


Article 3 : Annulation de services lors des journées Gilets Jaunes : 17/11 – 24/11 – 01/12 – 08/12

Nous convenons d’appliquer concernant l’annulation des services lors des journées « Gilets Jaunes » le principe suivant :
- S’il y a un arrêté préfectoral alors les personnels sont en repos sur la journée.
- S’il n’y a pas d’arrêté préfectoral alors maintien des heures des services théoriques sur la journée.
Article 4 : Demande de revoir les HLP de mise en place sur les services de lignes injectées en HP

Les HLP de mise en place des lignes en Heures de Pointes ont été revus depuis les vacances de printemps, nous invitons les conducteurs à nous faire remonter les problèmes qui persistent.

Article 5 : Coupures sur les lignes régulières

Les coupures sur les lignes régulières du réseau Sankéo actuellement indemnisées à 50 % passeront à 100 %.

Article 6 : Augmentation sur le salaire

Dans le cadre des revendications formulées, il est mis en place une augmentation du taux horaire des personnels non-cadre de 3 % au 1er janvier 2019.

Levée du préavis de grève

Le préavis de grève déposé par le syndicat CGT en date du 8 avril 2019, est levé le 29 Mai 2019 à à 17h30
Les jours de grève seront retenus sur les salaires de mai et juin 2019. Un acompte correspondant au montant net de ces jours de grève non payés sera versé. Cet acompte fera l’objet d’une récupération sur une durée définie au cas par cas sans excéder 6 mois.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Perpignan en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique), un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Perpignan, un exemplaire à l’ONDS.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise

Fait en 7 exemplaires,

Perpignan, le 29 Mai 2019

Le Directeur Général Vectalia France………………………………	Le Délégué Syndical CGT