PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE 
 L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC
DE 

RÉUNIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES 
SALAIRES,  L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Le présent protocole d'accord est établi à la suite des réunions du 7 février 2019, 18 février et 26 février 2019. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2231- . 2231- . 2231- 7 du Code du Travail.

Réunion du 7 février 2019.

 expose au représentant de l’Organisation Syndicale CFTC l'objectif de cette réunion, qui est de déclencher la négociation annuelle sur les salaires imposée par l'article L.2242-1 du Code du Travail.  et le représentant de l’Organisation Syndicale CFTC s'accordent en séance sur un calendrier de réunions qui est fixé comme suit :

Réunion le lundi 18 février 2019
Réunion le mardi 26 février 2019.

 remet en séance des documents destinés à l’information de l’Organisation Syndicale CFTC, à savoir :

La liste des heures complémentaires et supplémentaires de l’année 2018,
Le tableau des effectifs au 31 décembre 2017, ainsi que les données statistiques du personnel établies dans le rapport annuel de l’exercice 2017,
Les salaires moyens de l’année 2018 par catégories des emplois,
L’Accord Collectif d’Entreprise du 29 juin 1999, relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail,
L’avenant N°1 à l’Accord Collectif d’Entreprise du 29/06/1999, signé le 7 décembre 1999.

L’Organisation syndicale CFTC ne fait aucun autre commentaire en termes de revendication. 


Réunion du lundi 18 février 2019.

Revendication de  :

La demande de  en date du 18 février 2019 porte sur les sujets suivants :

1 jour de congé supplémentaire accordé aux salariés de plus de 20 ans d’ancienneté.
1 jour de congé supplémentaire pour le déménagement d’un salarié

Propositions de  :

Rémunération et politique sociale :

 adhère à  des Etablissements hospitaliers et d'Aide à la personne à but non lucratif (FEHAP).

Par conséquent, l'établissement applique la convention collective nationale 1951 complétée de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, en matière de rémunérations, de politique sociale et pour la classification des emplois. Cette politique fait l'objet d'avenants négociés au niveau de  et lorsque ceux-ci sont agréés par le ministère, ces avenants sont appliqués au niveau de l'établissement. 

Ces avenants concernent notamment :

les augmentations de la valeur du point, les diverses primes référencées dans la CCN51. 
La politique sociale et salariale menée par  fait également l'objet d'accords de branche négociés au niveau de 

Au sein de l'établissement existent à ce jour, 3 accords d'entreprise et 3 plans d’actions :

Accords d’entreprise

l'un relatif à la mise en place des 35h
l'autre relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée,
L’un sur les modalités de mise en place de la journée de Solidarité.

Plans d’actions

Plan d’actions en faveur de l’emploi des salariés âgés,
Plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle H/F,
Plan d’actions relatif à la réduction de la pénibilité au travail.

Le Document Unique d’Evaluation des Risques sera réévalué en cours d’année.
La convention collective prévoit une classification des emplois par filière. Chaque filière regroupe des métiers et à chaque emploi de ce regroupement de métier correspond un coefficient qui détermine le salaire de base de référence.




Les effectifs:

Au 31 décembre 2018, l'effectif permanent de l'établissement est de 46,15 ETP.
 
La répartition des emplois est la suivante :


Un poste de chef gérant en restauration est externalisé.

En matière de rémunération, l’établissement applique stricto sensu  collective 1951. D’autre part, le budget annuel est soumis à autorisation, conjointement du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine et de l’Agence Régionale de Santé, les marges de manœuvre de l’établissement au niveau salarial sont quasi nulles.

La valeur du point d’indice (4,403 € depuis le 1er décembre 2010) a fait l’objet d’une réévaluation en deux temps : 4,425 € au 1er juillet 2017  et 4,447 € au 1er juillet 2018.


Tableau d’évolution de la valeur du point 



L'évolution des rémunérations s'apprécie uniquement selon deux critères :

l'augmentation prévisionnelle de la valeur du point,
l'effet glissement-vieillesse-technicité (GVT)

 Mesures relatives à la réévaluation des coefficients de certains métiers

Le coefficient de référence des aides-soignants fait l’objet d’une réévaluation échelonnée sur 3 ans :

Au 1er août 2017, le coefficient est porté à 359
Au 1er août 2018, le coefficient est porté à 367
Au 1er août 2019, le coefficient est porté à 376.


Le coefficient des titulaires du diplôme d’état d’accompagnant éducatif et social (DEAES) en remplacement du diplôme d’état d’auxiliaire de vie sociale fait également l’objet d’une réévaluation échelonnée sur 3 ans :

Au 1er août 2017, le coefficient est porté à 343
Au 1er août 2018, le coefficient est porté à 347
Au 1er août 2019, le coefficient est porté à 351.

Le coefficient des cadres de la filière soignante et notamment du cadre infirmier, fait l’objet également d’une réévaluation échelonnée sur 4 ans :

Au 1er août 2017, le coefficient est porté à 566
Au 1er août 2018, le coefficient est porté à 574
Au 1er août 2019, le coefficient est porté à 582
Au 1er août 2020, le coefficient est porté à 590.
 
L’utilisation de contrats à durée déterminée

Concernant les contrats à durée déterminée, ils sont exclusivement utilisés pour couvrir les arrêts de maladie, accidents du travail, congés annuels, congés parentaux et autres absences conventionnelles autorisées.
Il n'existe aucune disparité des salaires Homme/Femme.

Le régime complémentaire Frais de santé (AG2R /Réunica)

Le contrat du régime complémentaire Frais de Santé à caractère obligatoire n’a pas été modifié depuis sa mise en place.

La répartition du financement de la cotisation est la suivante :

50% à la charge de l’employeur,
10% à la charge du conseil d’établissement,
40% à la charge du salarié. 

Le régime de prévoyance (SHAM)

Le contrat de Prévoyance mis en place depuis le 1er janvier 2010 n’a supporté aucune modification.

Réunion du 26 février 2019.

La représentante de l’Organisation Syndicale CFTC déclare maintenir les revendications exposées au paragraphe 2.1. 

 ouvre la réunion pour résumer sa position et faire la proposition suivante à l’Organisation Syndicale CFTC :

A compter du 1er mars 2019, 1 jour de congé supplémentaire est accordé aux salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté.
Un jour de congé supplémentaire est accordé pour le déménagement d’un salarié.


Après discussion entre  de  et l’Organisation Syndicale CFTC, les parties conviennent de signer un protocole d'accord résumant le contenu et les échanges de cette Négociation Annuelle Obligatoire pour 2019.
En application des dispositions de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.


Fait à Châtillon, le 1er mars 2019