Accord d’Entreprise relatif au droit à la déconnexion

Elior Services Facility Management




ENTRE 
M. XXXXXXX de la société Elior Services FM, Société par Actions Simplifiées au capital de 624 000 Euros, dont le siège est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo à Clichy (92110), dûment mandaté,

D’une part,
ET,
Les Organisations syndicales, ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés : 

Pour la C.F.T.C 
Délégué Syndical Central

Pour F.O
Délégué Syndical Central

Pour SUD
Délégué Syndical Central	

D’autre part,


PREAMBULE

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. En effet, les nouvelles technologies de l’information et de la communication ne doivent ; ni se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ; ni devenir un mode exclusif d’animation managériale, et de transmission des consignes de travail.

Les parties affirment donc l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Les parties rappellent également que pour faire respecter l’organisation du droit à la déconnexion et pour que celle-ci soit efficace, elle nécessite l’implication de chacun. En effet chaque salarié doit pouvoir prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues dans ses usages du numérique.

Conformément à l’article L. 2242-8, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le présent accord défini donc les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.


TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Elior Services Facility Management


TITRE 2 : PRINCIPES DE LA GESTION DE LA CONNEXION/DECONNEXION PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL (OU L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE) 

L’utilisation individuelle des outils numériques, sa gestion dans le cadre de l’organisation du travail peuvent conduire à une sur-sollicitation.

A cet effet, il est donc recommandé aux salariés d’envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel durant la plage horaire d’ouverture des sites.

Il est donc recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;

Ne mettre en copie des courriels que les personnes directement concernées en utilisant avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;



Les managers :

veilleront à organiser des temps collectifs en présentiel durant lesquels l’utilisation des outils numériques sera déconseillée (exemples : réunion de service sans consultation de la messagerie,…) ;

respecteront des horaires de réunion compris dans les horaires de travail de l’équipe et dans la plage horaire d’activité habituelle de l’Entreprise. Cette plage horaire pourra faire l’objet d’adaptation si un contexte particulier le justifie. 


TITRE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les outils numériques professionnels n’ont pas vocation à être utilisé pendant les périodes de repos du salarié. 

Quelle qu’en soit leur nature, les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêt maladie,…) devront être respectées par l’ensemble des acteurs.

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas appeler ou envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail.

En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe seront mises en œuvre.

Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Afin de porter à la connaissance des tiers (internes et externes) de l’absence d’un collaborateur, les personnes concernées et détentrices d’une adresse mail professionnelle sont invitées à faire part de leur indisponibilité par un message d’absence sur la période considérée.

TITRE 4 : MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES

L’Entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

L’entreprise s’engage à généraliser l’ajout de la phrase suivante à sa signature : « les courriels que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate ».


TITRE 5 : CLAUSES DE REVISION ET PUBLICITE

Article 1 – Durée et application du présent accord

Le présent accord forme un tout et a un caractère indivisible.

Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

Article 2 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles . 

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.


Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

En outre, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord ainsi qu’une synthèse seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais : 

du tableau d'affichage du personnel, tant que faire se peut, ou par tout autre moyen à notre disposition sur le site client (classeur…)

de la Base de Données Economique et Sociale.


Fait à Clichy, le  23 décembre 2017

Pour la Société Elior Services Facility Management
M




Pour la C.F.T.C 
Délégué Syndical Central




Pour F.O
Délégué Syndical Central




Pour SUD
Délégué Syndical Central