Accord collectif d’entreprise du 26 février 2019 relatif au fonctionnement 
du Comité social et économique des établissements 
et du Comité social et économique central




ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne 93290 TREMBLAY EN FRANCE, 

	Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,


ET : 

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société YUSEN LOGISTICS (France), représentées par :
CGC ,   CFDT



Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,


Ci-après désignés ensemble « les Parties »,


Préambule

Les membres du Comité social et économique (CSE) des établissements LIL et PAR-LYS-ETZ ont été élus au terme des élections qui se sont déroulées le 19 novembre 2018.

Par le présent accord, les Parties entendent fixer :

les modalités de fonctionnement du Comité social et économique central (ci-après CSE central),
les modalités de désignation et de fonctionnement des commissions des CSE et CSE central,
le taux de la contribution patronale aux budgets (fonctionnement et activités sociales et culturelles) et leur répartition entre les CSE d’établissement et le CSE central,
la périodicité, le contenu et la répartition des informations-consultations périodiques,
le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES.

Le présent accord se substitue de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à tous les accords collectifs d’entreprise et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de la Société, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.

Il a ainsi été arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Comité social et économique central

Organisation interne

Le CSE central est doté de la personnalité civile.

Il est présidé par le Directeur général ou tout membre du Comité de Direction, représentant l’employeur et ayant reçu pouvoir à cet effet, assisté éventuellement de deux collaborateurs.

Réunions du CSE central

Le CSE central se réunit au moins une fois tous les six (6) mois sur convocation du président.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Les réunions du CSE central peuvent se tenir par visioconférence, pour tout ou partie des participants, ou en présentiel, à l’initiative du président.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSE central et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsqu’il est procédé à un vote, il est préalablement vérifié que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisants permettant la réalisation de la délibération. Le vote a lieu de manière simultanée et les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE central.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletins secrets, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. 
Commissions des CSE d’établissement et central

Conformément aux dispositions légales en vigueur, des commissions particulières, chargées de l’étude de certains problèmes pour le compte du comité social et économique et de la préparation de certaines de ses délibérations, peuvent être mises en place.

Ces commissions ne peuvent cependant en aucune façon se substituer aux comités sociaux et économiques (d’établissement et central) pour l’exercice de leurs prérogatives. Par ailleurs, ces commissions, dépourvues de la personnalité civile, ne peuvent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour leur propre compte, ni pour celui des comités sociaux et économiques.

Commissions santé, sécurité et conditions de travail des CSE d’établissement

Périmètre

La mise en place de la commission « santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT) n’est légalement obligatoire qu’au niveau de l’entreprise. Les Parties conviennent néanmoins de la mise en place d’une commission « santé, sécurité et conditions de travail » d’établissement (« CSSCTE ») au niveau de chaque établissement au niveau duquel a été élu un CSE. Aucune commission santé sécurité et conditions de travail ne sera mise en place au niveau du CSE central.

Composition de la CSSCTE

La CSSCTE est présidée par l'employeur ou son représentant. Le président pourra être assisté par des collaborateurs appartenant à l'établissement n’appartenant pas au CSE.

Elle est composée de 3 membres représentants du personnel de l’établissement dont au moins un du troisième collège et un représentant par site géographiquement distinct.

Les membres de la CSSCTE sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par un vote à bulletins secrets à la majorité de ses membres présents, organisé en principe lors de la première réunion suivant l’élection. 

Les candidatures individuelles devront être remises contre récépissé ou envoyées par mail avec accusé de lecture au secrétaire de chaque CSE d’établissement au plus tard un jour ouvré avant l’élection.

Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Les membres de la CSSCTE sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de vacance définitive d'un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

La révocation d’un membre de la commission ne pourra intervenir que par un vote majoritaire à bulletins secrets et sous réserve que l’ensemble des collèges soient représentés par au moins un membre.

Les membres de la CSSCTE sont tenus aux obligations de discrétion et confidentialité telles que prévues par la réglementation en vigueur.





Missions de la CSSCTE

La CSSCTE exercera les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Elle est ainsi chargée d'étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, pour le compte du CSE. A ce titre, ses missions sont les suivantes :
préparation des délibérations du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers ;
enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
analyse des risques professionnels ;
formulation de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
proposition d'actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d'agissements sexistes ;
exercice des droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.

Il est convenu que la présente délégation ne conduit pas à priver le CSE de sa compétence en matière de consultation dans les domaines évoqués. 

Par ailleurs, la CSSCTE ne pourra souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE. Il est rappelé que la CSSCTE est dépourvue de la personnalité civile.

Organisation des travaux de la CSSCTE

La CSSCTE se réunit, sur convocation de son président, avant chaque réunion ordinaire du CSE au cours de laquelle sont abordées des questions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

En dehors des réunions ordinaires, la CSSCTE peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son président ou de la majorité des membres du CSE.

La convocation aux réunions de la CSSCTE est réalisée par l'employeur ou son représentant en sa qualité de président, lequel fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par tous moyens à sa convenance. 

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

Lorsque la commission délibère, elle se prononce à la majorité des membres présents par un vote à main levée.

Le temps passé par les membres de la CSSCTE aux réunions de la commission auxquelles assistent le président est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation. 


Formation

Les membres de la CSSCTE pourront bénéficier d'une formation d’une durée de 5 jours pour l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. 

Le financement de cette formation sera pris en charge par l’entreprise, à concurrence d'un montant maximum, par jour et par stagiaire, correspondant à trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge sur présentation de justificatifs, en fonction des barèmes et des modalités en vigueur au sein de l’entreprise.

Autres commissions

Commission de la formation du CSE central 

Périmètre

Une commission de la formation est mise en place au niveau du CSE central

Composition 

La commission de la formation de chaque CSE central est composée de 2 membres (un par périmètre CSE).

Missions

La Commission de la formation est chargée : 
de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence en vue des informations-consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l'entreprise ainsi que la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; 
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.



Commissions de l’égalité et commission de l’information et de l’aide au logement du CSE central

Périmètre

Une commission de l’information et de l’aide au logement ainsi qu’une commission de l’égalité professionnelle sont mises en place au niveau du CSE central, uniquement.

Composition 

Le nombre de membres de chaque commission est fixé comme suit :

Commission de l’information et de l’aide au logement : 2 (un par périmètre CSE)
Commission de l'égalité professionnelle : 2 (un par périmètre CSE)

Missions 

La Commission de l’information et de l’aide au logement est chargée de :
rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; 
informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

En outre, cette commission aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

A cet effet, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

La Commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de la consultation périodique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Dispositions communes aux autres commissions (hors CSSCTE)

Composition des commissions (hors CSSCTE)

Les représentants du CSE, peuvent se porter candidat pour être membre d’une ou de plusieurs commissions simultanément.

Les membres de chaque commission sont désignés par un vote à bulletins secrets à la majorité des membres présents du CSE au niveau de laquelle la commission est constituée, organisé en principe lors de la première réunion suivant l’élection. Est désigné selon les mêmes modalités, le président de chaque commission. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion.

Les membres des commissions, y compris leur président, sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE concerné. En cas de vacance définitive d'un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

La révocation d’un membre d’une commission ne pourra intervenir que par un vote majoritaire à bulletins secrets et sous réserve que l’ensemble des collèges soient représentés par au moins un membre.

Les membres des commissions sont tenus aux obligations de discrétion et confidentialité telles que prévues par la réglementation en vigueur.

Organisation des travaux des commissions

Chaque commission se réunit ordinairement, à l’initiative de son président, avant chaque réunion ordinaire du CSE au cours de laquelle sont abordées des questions relevant de leur champ d’étude et en toute hypothèse au moins une fois par an.

La convocation aux réunions de chaque commission est réalisée par son président, lequel fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par tous moyens à sa convenance. 

Lorsque la commission délibère, elle se prononce à la majorité des membres présents par un vote à main levée.

Un procès-verbal de réunion est établi par le président de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ce procès-verbal est transmis au secrétaire du CSE.

Rapport d'activité des commissions 

Un rapport annuel d'activité de chaque commission est établi par son président et adopté en réunion de commission à la majorité des membres présents. Ce rapport est ensuite présenté par le président de la commission, pour débat et adoption, lors de la réunion du CSE concerné la plus proche.

Temps passé par les membres aux réunions des commissions

Le temps passé par les membres du CSE concerné aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 30 heures par an. Le temps passé en réunion des commissions au-delà de 30 heures par an est imputé sur le crédit d’heures ou est déduit en heures d’absences autorisées et non rémunérées pour les salariés qui ne disposeraient pas d’heures de délégation. 
Budgets

3-1.	Subvention annuelle de fonctionnement

L’ensemble des comités sociaux et économiques (d’établissement et central) de l’entreprise bénéficie d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant total égal à 0,2% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise.

Le montant de la subvention allouée à chaque CSE d’établissement pour la réalisation de ses missions est égal à 0,2% de la masse salariale de son établissement conformément au périmètre retenu pour la mise en place du CSE, déduction faite du budget de fonctionnement alloué au CSE central. Pour le CSE PAR-LYS-ETZ, la répartition de la subvention de fonctionnement entre les sites est calculée au prorata des effectifs des différents sites (PAR-LYS-ETZ). 

La subvention de fonctionnement est calculée sur la base de l’exercice fiscal de l’entreprise, soit du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1. Elle sera calculée à trimestre échu sur la base de la masse salariale réelle.

Une régularisation sera effectuée, le cas échéant, chaque année à l’issue de la clôture des comptes. 

Le CSE central bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année par une délibération des CSE d’établissement, à la majorité de leurs membres présents et ayant droit de vote.

3-2.	Subvention annuelle pour le financement des activités sociales et culturelles

Il est convenu que les CSE d’établissement assurent et contrôlent la gestion de l’ensemble des activités sociales et culturelles, à titre exclusif. Aucune compétence et par conséquent aucune ressource ne sera attribuée au CSE central au titre des activités sociales et culturelles.

La Société verse à chaque CSE d’établissement une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu'elles sont définies par le Code du travail et calculée sur la base de la masse salariale de l’établissement concerné, conformément au périmètre retenu pour la mise en place des CSE. 

La contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles s’élève à respectivement à 0,8% de la masse salariale de l’établissement « PAR-LYS-ETZ » et 1% de la masse salariale de l’établissement « LIL ». La répartition du budget entre les sites PAR-LYS-ETZ est calculée au prorata des effectifs des différents sites. 

Cette subvention au financement des activités sociales et culturelles est versée par trimestre, à trimestre échu.
 
Chaque CSE d’établissement détermine sa politique en matière d’œuvres sociales et culturelles en tenant compte des usages propres à chaque site de l’établissement. 

Il est rappelé que le bénéfice des œuvres sociales et culturelles est réservé aux salariés de la société (et leur famille, le cas échéant) dont le contrat de travail est en cours à la date du versement de l’avantage, sous réserve des éventuelles conditions d’ancienneté fixées par le CSE.

Enfin, la gestion des œuvres sociales et culturelles doit être exempte de discrimination, sous réserve des différences de traitement qui répondraient à des critères objectifs.

Le CSE central bénéficie d’un budget des œuvres sociales et culturelles dont le montant est arrêté chaque année par une délibération des CSE d’établissement, à la majorité de leurs membres présents et ayant droit de vote.



Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à effet du 1er mars 2019, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité.
Dénonciation - Révision
Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Il sera remis aux représentants du personnel. 
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service ressources humaines de la Société et mention du présent accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait à TREMBLAY EN France, le 26 février 2019

Pour la Direction,
M…

POUR la CGC,
M…
Pour la CFDT,
M…