ACCORD RELATIF A LA TRANSFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL


Entre La Société, 
SKF Magnetic Mechatronics ci-dessous dénommée la Direction, représentée par XXXXX, Directeur et XXXXXX, Responsable financier et des ressources humaines, d’une part,

et les organisations syndicales :
CFDT métaux représentée par XXXXX, 
CFTC représentée par XXXXX,
d’autre part,

Préambule :
Suite à l’évolution législative, les parties signataires souhaitent par le présent accord mettre en place une nouvelle organisation des instances représentatives du personnel et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs de SKF en France et adaptée à la structure et au fonctionnement de l’entité juridique SKF Magnetic Mechatronics. 
L’architecture du présent accord est conçue comme un ensemble dont chaque partie participe à son niveau à la cohésion et au dialogue social du site. 
Les différents niveaux composant le système de représentation du personnel sont : 
Un Comité Social Economique 
Il forme avec les organisations syndicales le socle du dialogue social. 
Une commission supplémentaire : commission de la santé, de la sécurité et des conditions de travail 
est instituée afin de prendre en compte l’importance du maintien d’une bonne santé et de la sécurité au sein de notre environnement de travail. 



ARTICLE I : CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION 

: Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SKF Magnetic Mechatronics.

1.2. : Modalités et conditions d’application 

Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le comité social et économique (CSE). 
Ces moyens trouvent donc leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un CSE. 
Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes : 
- Principe d’unicité du CSE 
Le CSE est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants défini par la législation en vigueur. 
-Principe de délégation 
Conformément aux textes en vigueur, le CSE conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement de la CSSCT ne trouve son sens qu’à la condition que le CSE délègue ses attributions d’instruction à la commission mise en place par le présent accord. 
Dans un souci d’efficacité, la mise en œuvre des moyens et l’activation des missions de la commission sont subordonnées à la délégation d’attributions par le CSE. 

-Principe d’organisation 
Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation donnée par le CSE à la CSSCT pour instruction et/ou suivi, ce sujet n’a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité. 
En cas de consultation du CSE, celui-ci peut procéder au recueil d’avis et exprimer ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis transmis par la CSSCT.

ARTICLE II : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 

2.1 : Composition 

Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres en lien avec la législation en vigueur (10 titulaires et 10 suppléants à la date de rédaction de l’accord).
Le CSE est présidé par l’employeur assisté des collaborateurs nécessaires à la présentation des dossiers. 
En application des articles R. 2314-1 et 2314-7 du code du travail en vigueur à la signature du présent accord, les parties ont convenu, sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole pré-électoral, de mettre en place un CSE composé comme suit : 

Le nombre d’élus titulaires et leur crédit horaire mensuel est défini selon la législation en vigueur. A la date de rédaction de l’accord, il s'agit de 10 élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 22 heures.
En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges de titulaire, la Direction accorde le bénéfice du crédit d’heures du ou des sièges vacants aux titulaires du collège concerné par cette même vacance dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures par titulaire comme cela est prévu par la loi.


Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants. 
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, l’élu titulaire du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue (C. Travail art. L2315-8 et R2315-5).

Pour les élus titulaires dont le temps de travail est organisé selon un forfait en jours, la prise des heures de délégation se fera conformément à la législation en vigueur.
 
Le nombre d’élus suppléants et leur crédit horaire mensuel est défini selon la législation en vigueur. A la date de rédaction de l’accord : 10 élus suppléants ne disposant pas de crédit d’heures individuel mensuel. 

Conformément aux textes en vigueur, les élus suppléants pourront utiliser les heures de délégation de leurs élus titulaires, que le titulaire soit présent ou absent. Les membres titulaires concernés doivent informer le service des ressources humaines du nombre d’heures réparties chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information se fait par un document écrit (courriel accepté) précisant l’identité des parties ainsi que le nombre d’heures mutualisées dans le mois en cours.

Les modalités de répartition des heures ne doivent pas conduire un représentant (titulaire ou suppléant) à disposer dans le mois en cours de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont bénéficie normalement le titulaire.

Enfin, lors de chaque élection, au moment de la conclusion du protocole pré-électoral, la question du maintien de la limite à 3 mandats consécutifs sera posée.

Constitution du bureau du CSE 

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé de membres titulaires du CSE : 
-D’un secrétaire, obligatoirement un élu titulaire, 
-D’un secrétaire-adjoint (pouvant être un élu titulaire ou suppléant), 
-D’un trésorier, obligatoirement un élu titulaire,
-D’un trésorier-adjoint (pouvant être un élu titulaire ou suppléant) 

Les membres du bureau seront désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE dont la rédaction est obligatoire, et leur crédit d’heure est établi selon la législation en vigueur.
En cas de cessation anticipée du mandat d’un élu au CSE ayant le rôle de secrétaire, de trésorier, de secrétaire adjoint ou de trésorier adjoint, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe SKF, départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, un membre pourra être désigné pour le poste vacant par résolution prise en réunion du CSE selon les mêmes conditions qu’exposées ci-dessus. 


2.2 : Attributions du CSE 

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du Travail. 
Cette instance reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles à la commission constituée en son sein, comme prévu dans le présent accord. 

Le CSE sera par ailleurs consulté sur : 
-les orientations stratégiques selon une périodicité annuelle, 
-sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle, 
-sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle. 

S’ajoutent à ces consultations annuelles d’éventuelles consultations ponctuelles d’ordre public telles que définies par la loi (articles L3212-38 et suivants du Code du travail)

2.3 : Fonctionnement et moyens du CSE 

2.3.1. Périodicité et organisation des réunions

Le CSE se réunit au moins 6 fois par an à l’initiative de l’employeur. 

Conformément à la loi, seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE, un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Le CSE est présidé par le Directeur Général, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions et d’intervenants de l’Entreprise si nécessaire. 
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé par le secrétaire du CSE aux membres titulaires du CSE. Il est également adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information.

Le temps passé aux réunions n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif. 
Les modalités de rédaction des procès-verbaux seront définies lors de la première réunion de constitution du CSE, et seront intégrées dans le règlement intérieur du CSE. 
Les procès-verbaux sont approuvés lors de la réunion mensuelle suivante du CSE.

2.3.2. Règlement intérieur du CSE

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du Travail. 
Un nouveau règlement intérieur sera donc établi après la mise en place de l’instance et viendra remplacer le règlement intérieur de l’actuel Comité d’Entreprise.

2.3.3. Formation des élus

Selon la législation en vigueur, les élus bénéficient d’un stage de formation économique. 


2.3.4. Articulation exercice du mandat / exercice de l’activité professionnelle 

Du fait des heures de délégation associées au mandat d’élu titulaire, du fait également des temps de réunions sur convocation de l’employeur et des temps de préparation, l’élu titulaire devra en concertation avec son manager organiser l’articulation de ses deux champs d’activité afin de ne pas désorganiser le service. 
Cette articulation devra être cohérente avec les dispositions mentionnées dans l’accord sur le dialogue social en vigueur dans l’entreprise.

2.3.5. L’accès à une information de qualité 

Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la base de données économiques et sociales. 
Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information ou de consultation de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au CSE pour rendre un avis éclairé, le Président du CSE pourra inviter en réunion des intervenants qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE.

2.3.6. Recours aux expertises et financement 

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions légales. 

2.3.7. Ressources du CSE 

Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute de SKF Magnetic Mechatronics, comme antérieurement avec la précédente instance. Le budget de fonctionnement est égal à 0,2% de la masse salariale. Le budget ASC est de 4,8% de la masse salariale.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur. 

Dans la limite de 10% du budget des ASC, les excédents annuels du budget des ASC pourront être reportés l’année suivante sur le budget de fonctionnement, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur. 



ARTICLE III : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Afin de souligner l’importance de la sécurité, de la santé et des conditions de travail sur le site, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail avec des moyens spécifiques. 

3.1 Délégation du CSE 

Cette commission est composée de 4 membres du CSE, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Les membres de la commission sont désignés pour la durée du mandat, à l’occasion d’une résolution du CSE lors de la première réunion de l’instance. 

Afin de garantir la bonne articulation de cette commission avec le CSE, celle-ci comprend 4 élus titulaires ou suppléants du CSE avec au minimum un membre de chaque collège.  

Les membres titulaires ou suppléants du CSE qui siègent à la CSSCT, bénéficieront d’un crédit d’heures de 5h supplémentaires pour exercer leur fonction, uniquement consacré aux missions de la CSSCT.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE. 

3.2 Secrétaire du CSSCT 

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres de la commission désignent un secrétaire, parmi leurs membres. 
Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu. 

3.3. Membres de droit 


Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, à savoir, à la date de la rédaction de l’accord : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale et le responsable sécurité. 

3.4. Présidence et représentant de l’employeur 

La présidence de la CSSCT est assurée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise. 
Si une infirmière est présente sur le site, cette dernière est également invitée à ces réunions.

3.5. Remplacement en cours de mandat 

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe SKF, départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT pourra être remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE par résolution prise en réunion du CSE. 
En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures CSSCT au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat. 

3.6 : Missions et attributions 

Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception : 
-du recours à un expert tel que prévu aux articles L. 2315-94 1°et 2°du Code du Travail ; 
-des attributions consultatives propres au CSE et n’entrant pas dans le champ d’action de la CSSCT.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à l’unanimité de ses membres titulaires. 

3.7 : Moyens et fonctionnement 

3.7.1. Réunions 

La commission santé sécurité et conditions de travail est réunie 1 fois par trimestre à l’initiative de l’employeur. 
Des réunions supplémentaires pourront être tenues en cas de besoin. 
La rédaction des comptes rendus est assurée par le secrétaire du CSSCT. Le Président du CSSCT fait une relecture et propose des éventuelles modifications. Le compte-rendu est approuvé lors de la réunion trimestrielle suivante du CSSCT.

3.7.2. Formation et information 

Les membres de la CSSCT bénéficient, au cours de leur mandat de la formation prévue par les textes en vigueur. Cette formation est organisée en concertation avec le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT. 
Le choix de l’organisme de formation sera réalisé par les membres du CSE dans les 2 mois suivants la mise en place de l’instance.


Article IV – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 04 Avril 2019 pour une durée indéterminée.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

L’une ou l’autre des parties pourra dénoncer unilatéralement le présent accord moyennant préavis de trois mois notamment dans le cas suivant :
modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord.

Article V - Publicité et dépôt


Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l'entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version électronique, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.
Les organisations syndicales signataires, CFDT métaux et CFTC, recevront un exemplaire original du présent procès-verbal.


Fait à Saint-Marcel, en quatre exemplaires originaux, le 04 Avril 2019.

Pour SKF Magnetic Mechatronics	








XXXXXX			XXXXXX			XXXXXXX
Directeur 			Déléguée Syndicale		Délégué Syndical
				CFDT-métaux			CFTC