Accord Relatif au Fonctionnement du Comite Social et Economique 
de la société st michel BISCUITS 



ENTRE,

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

Représentée par Monsieur Xxx, agissant en qualité de Président 

D’une part,

ET
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur Xxx en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule :
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances représentatives du personnel jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).  

Cette Instance détient des attributions en matière économique, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi qu’en matière de réclamations individuelles et collectives. 

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Société dès sa date d’entrée en vigueur. 


En conséquence, il a été convenu ce qui suit :





Article 1. Fonctionnement du Comité Social et Economique  


1.1. Présidence du CSE
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est présidé par le Président de la société ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de société.

1.2. Bureau du CSE
Le nombre de membres élus au CSE est défini par les dispositions légales et réglementaires selon l’effectif de la société.

Afin de favoriser le bon fonctionnement de l’instance, un bureau du CSE sera désigné à la majorité des présents par les élus titulaires du CSE et le Président au cours de la première réunion du comité suivant chaque élection professionnelle. Il sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier désignés à la majorité des membres présents parmi les élus titulaires du CSE. En cas de partage des voix, le poste reviendra au plus âgé des candidats. Le fonctionnement de ce bureau sera précisé dans le règlement intérieur du CSE.

1.3. Périodicité des Réunions 
Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions du Comité est porté à dix (10) réunions par an, dont au minimum quatre (4) qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En vue des réunions abordant des sujets en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont invités l’Inspecteur du travail, le Médecin du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les dates de réunions du CSE sont définies par l’employeur.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

La tenue de ces réunions du CSE doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance. 

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire :

- A l’initiative du président,
- A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE
- A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail ou suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique.

Les réunions se termineront à l’épuisement de l’ordre du jour.

1.4. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion. La convocation est adressée à l’ensemble des membres du Comité (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par courrier recommandé avec accusé de réception et / ou remise en main propre et / ou mail avec accusé de réception.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants reçoivent cette convocation et l’ordre du jour à titre informatif afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement d’un titulaire. 

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE et le Secrétaire du Comité. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour est communiqué ensuite à l’ensemble des membres du Comité (membres titulaires, membres suppléants, représentants syndicaux) au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

En outre, les suppléants participent aux réunions du Comité dès lors qu’ils remplacent un titulaire absent, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

1.5.  Délibérations du Comité Social et Economique

1.6.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. 

A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents (membres titulaires et membres suppléants remplaçant un titulaire absent).

1.6.2. Absence d’un Titulaire  
Le remplacement du titulaire absent se déroulera dans le strict respect des dispositions légales en vigueur (art. L2314-37 du Code du travail).

L’organisation du remplacement d’un titulaire absent par un suppléant est de la seule responsabilité des membres élus du CSE. En aucun cas, une carence dans l’organisation du remplacement ne peut entrainer le report d’une réunion du CSE.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

1.6.3. Délais de Consultation 
Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. 

Pour l’ensemble des consultations (récurrentes / ponctuelles), sauf dispositions législatives spéciales, le délai dans lequel le Comité rendra son avis est fixé par les dispositions légales et réglementaires, sauf accord collectif spécifique. 

A l’issue de ce délai, le Comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

Pour les consultations récurrentes/ponctuelles pour lesquelles les dispositions légales n’ont pas prévu de point de départ spécifique du délai de consultation, ce délai court à compter du jour de la communication de l’intégralité des informations servant de support à la consultation ou de la mise à disposition de ces informations au sein de la base de données économiques et sociales (BDES).



1.6. Procès-Verbal du Comité Social et Economique 
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé conjointement par la Direction et le Secrétaire et sera communiqué à l’ensemble des membres du Comité, selon les modalités et dans les délais légaux et réglementaires. 

Le PV est approuvé lors de la réunion suivante, et affiché sur le panneau prévu à cet effet.

Article 2. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique 

Le Comité Social et Economique doit être régulièrement consulté sur :
 
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise, 
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’entreprise

Les parties conviennent que les consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail se dérouleront une fois par an.

Les éléments nécessaires à ces consultations seront mis à disposition au moins 15 jours avant la consultation. Pour mémoire les destinataires des informations sont astreints à une obligation de discrétion et une obligation de confidentialité à l’égard des informations déclarées comme telles par l’employeur.

Article 3. Heures de Délégation et Bons de Délégation 

3.1. Crédit d’Heures 
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé à par les dispositions légales et réglementaires.

Il est rappelé que le temps passé en réunion avec l’employeur par les membres du Comité (titulaires, suppléants remplaçant un titulaire absent, suppléants le cas échéant, représentants syndicaux) est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.  

3.2. Bons de Gestion des Heures de Délégation
Dans le cadre du mandat, les élus Titulaires du CSE ont un nombre d’heures de délégation mensuel de 22h à leur disposition.

Les heures de délégation sont à poser via la « borne » prévue à cet effet ou via tout autre moyen à disposition au sein de l’entreprise.

Il est possible de reporter sur le mois suivant une partie de son crédit d’heures avec un maximum de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Il est également possible de transférer une partie de son crédit d’heures à un autre membre élu, Titulaire ou Suppléant, du CSE, avec un maximum de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document spécifique prévu à cet effet (cf : annexe)




Article 4. Formation des Membres du Comité Social et Economique 

4.1. Formation Economique 
Lorsqu’ils sont élus pour la 1ère fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent demander à bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours durant leur mandat.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires, mais est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. 
 
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement. 

Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires.  

4.2. Formation Santé et Sécurité 
Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette formation est d’une durée de 3 à 5 jours ; elle est dispensée par un organisme de formation habilité. Le coût de cette formation (coût pédagogique, frais de déplacement) est pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires.  

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Article 5. Budgets et moyens du Comite Social et Economique

5.1. Transfert des Biens du Comité d’Entreprise au Comite Social et Economique 
Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise, a décidé, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décident, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. 

5.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles
La subvention de fonctionnement du CSE est établie sur la base de 0,2% de la masse salariale de la société telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail. 

La subvention des activités sociales et culturelles est établie sur la base de 0.75% de la masse salariale définie comme ci-dessus.

5.3. Moyens matériels 
Un local et les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE qui peut l’utiliser conformément aux dispositions légales. 

Article 6. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et  entrent en vigueur dès sa conclusion.   

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur. 

La demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, l’indication des dispositions dont la révision est demandée. 

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. 

Article 7. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

•            en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; 
•     sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Fait en 4 exemplaires à Contres 10 mai 2019

 
Pour la société St Michel St Michel Biscuits
Monsieur Xxx, Président




Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur Xxx  en sa qualité de Délégué Syndical

 /Mutualisation du crédit d’heures CSE entre les élus
	

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