PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL  

REFERENDUM 























Entre les soussignés,


La société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S. dont le siège social est situé 5 rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,
Pour son établissement de BOURBON LANCY.

D’une part

et

Les organisations syndicales représentées respectivement par


- Mme XXX		déléguée syndicale établissement CGT,


- Mme XXX		déléguée syndicale établissement FO, 


- Mr XXX	           délégué syndical établissement SNI - UNSA,





D’autre part,


Ci-après dénommées "les parties", 

Il a été convenu ce qui suit :






PREAMBULE 

Suite aux négociations sur l’aménagement du temps de travail pour le site, 
L’accord soumis à signature le 4 février 2019, a recueilli la signature de l’organisation syndicale FO.
Les autres organisations syndicales ayant fait savoir qu’elles ne signeraient pas cet accord, 
L’organisation syndicale FO a demandé le 5 février 2019, de soumettre cet accord à référendum.

A la suite des réunions de négociation,
il a été convenu ce qui suit. 


ANNONCE ET ORGANISATION du REFERENDUM 
La Direction est en charge d’annoncer et d’organiser le referendum.
L’annonce du vote sera faite au plus tard 15 jours avant.	
Une réunion avec les organisations syndicales a eu lieu le 21 février 2019 au cours de laquelle chaque organisation syndicale a confirmé sa position.	
ELECTEURS

Le vote est soumis à l’ensemble des salariés inscrits à l’effectif à la date du 28 février 2019, avec une date d’ancienneté de 3 mois.
Ne sont pas électeurs : les salariés en contrat d’alternant c’est-à-dire contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.

MODE DE SCRUTIN
Le vote se déroulera en 1 tour, par voie électronique, à la majorité des suffrages exprimés.

.
ARTICLE 9 – TEXTE DE L’ACCORD SOUMIS AU REFERENDUM 

Il sera accessible
Sur le site du vote
A l’affichage sur des grands panneaux dédiés à cela, dans chacun des grands ateliers.
Sur les bornes informatiques

ARTICLE 10 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES. 
 Date du scrutin
Le jeudi 4 avril 2019.
La Direction rappellera à l’ensemble des collaborateurs que le scrutin est ouvert du mercredi 3 avril 13h au jeudi 4 avril 13h.
 Bureau de vote et contrôle des opérations électorales
Un unique bureau de vote sera mis en place.
Le bureau de vote est composé de trois électeurs dont un président et deux assesseurs : un représentant de chaque organisation syndicale.
La formation de ces membres aura lieu selon le calendrier ci-joint
Les représentants des Organisations Syndicales pourront
d’assister au vote test,
d’observer et éventuellement de participer aux opérations de dépouillement 
de suivre le taux de participation.
Outre la DRH, la Direction de la Société pourra désigner 2 représentants au sein du service RH afin de veiller au bon déroulement des opérations lors du dépouillement.
Le temps passé par les membres du bureau de vote pour le scrutin, n’engendre pas de perte de salaire et sera payé sur la base de leur salaire effectif. 
 Déroulement du vote électronique par Internet
Le cahier des charges est tenu à la disposition des collaborateurs par affichage sur le lieu de travail.
Le nom du prestataire choisi est la société VOXALYS DOCAPOST.
Un bureau de vote physique avec 2 ordinateurs sera ouvert pendant toute la durée du vote.
Le bureau de vote physique sera au bureau RUTE Anneaux 5 Blocs/culasses B1
Une assistance sera présente aux horaires suivants : 
Mercredi 3 avril 13h – 22h 
Jeudi 4 avril 08h – 13h

Modalités

La Direction portera à la connaissance des collaborateurs les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne par une note explicative par mail et affichage.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée sur la lettre personnalisée adressée aux électeurs : 

Les codes de connexion sont envoyés le VOIR CALENDRIER ANNEXE 1, au domicile de chaque salarié. 
Le processus de vote se déroule comme suit :
L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur connecté à Internet. 
L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels.
Après identification, le service affiche le vote auquel l’électeur est autorisé à participer. 
Le service affiche la question : Etes vous pour l’application de l’accord AMTT 2019 ?
L’électeur peut choisir un des votes suivants 
Oui
Non
L’électeur confirme alors son vote, l’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote

A tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.

La vote pourra avoir lieu pendant le temps de travail, en dérogation exceptionnelle aux dispositions du règlement intérieur sur l’usage des outils informatiques personnels.

Séance d’information et de formation sur le vote électronique

Une séance d’information et de formation au vote électronique se déroulera VOIR CALENDRIER ANNEXE 1 au siège de la Société.
Lors de cette séance :
Les représentants du personnel le souhaitant, les membres du bureau de vote, la Direction de l’entreprise et les délégués de liste désignés par les Organisations Syndicales seront formés par le prestataire sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.
Un test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés le jour du dépouillement. Les membres du bureau de vote valideront ainsi le dispositif de vote.
A l’issue du test, le bureau de vote génère trois codes secrets correspondants à trois clefs de chiffrement : une pour chaque membre du bureau.
Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les salarié.es sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de chiffrement le jour du dépouillement. Un test des clefs est effectué lors de cette séance pour valider leur bon fonctionnement.



Assistance téléphonique 

Durant la période de vote un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.
En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou faire une demande en ligne sur le dispositif de vote.
L’assistance téléphonique comme la page de demande en ligne permettent de réexpédier de nouveaux codes à l’électeur après une vérification de l’identité de ce dernier selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :
par SMS sur le téléphone portable du choix de l’électeur ;
par courriel sur l’adresse email personnelle du choix de l’électeur.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salarié.es, il est prévu que la Direction envoie préalablement au prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir lui réexpédier ses codes.
L’assistance téléphonique est ouverte durant tous les jours ouvrés du scrutin, du lundi au vendredi de 9h à 18h : 0800.130.113
 Ouverture et fermeture du scrutin
Les opérations d’ouverture et de clôture sont effectuées par le bureau de vote en présence d’un représentant de la Direction et des Délégués qui le souhaitent.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. La liste d’émargement est signée par les membres du bureau de vote.
10.5 Dépouillement et résultat du vote
Les parties conviennent que le dépouillement s’effectuera dans une salle spécifiquement réservée aux opérations électorales et choisie par la Direction. 
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
La réception des résultats du vote se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.
Le processus de dépouillement est détaillé dans l’annexe 4. 
10.6 Quorum
Il n’y a pas de quorum pris en compte.
 Résultats
L’accord sera réputé non écrit si le résultat OUI est inférieur à 50% des votes exprimés
L’accord sera applicable si le résultat OUI est supérieur à 50% des votes exprimés
 Dépouillement, établissement du procès-verbal et proclamation des résultats
La procédure de dépouillement du vote électronique comprend les étapes suivantes :
L’édition des résultats 
L’édition du Procès-Verbal complété en vue de sa signature par les membres du bureau de vote. 
Le bureau de vote signe le procès-verbal établi avant la proclamation des résultats. 
ARTICLE 11 – AFFICHAGE ET PROPAGANDE 
Les affichages se feront aux lieux habituels de communication des Organisations Syndicales.
ARTICLE 12 – PUBLICITE DU PROCES-VERBAL DES RESULTATS
Le procès-verbal signé par le bureau de vote sera affiché par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Un exemplaire sera aussi adressé par mail à chaque Organisation Syndicale.
Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail .
Une copie du procès-verbal est remise contre décharge ou adressée par LRAR aux Organisations Syndicales.
ARTICLE 13 – DEPOT, PUBLICITE ET DUREE D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail par le biais de la plateforme télé@ccord.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Les dispositions du présent Protocole d’Accord Préélectoral sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole.


                                                                Fait à Bourbon Lancy, le  23/03/2019
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour FPT France
Madame XXX			

		Pour la CGT
	M XXX

	Pour FO
					     M XXX

	Pour le SNI-UNSA
						    M XXX


ANNEXE 1 – Calendrier des opérations 








ANNEXE 2 - Liste nominative des salarié.es ne pouvant être électeurs et éligibles par assimilation avec le statut d’employeur.


Monsieur XXX, Directeur FPT France
Madame XXX, DRH
Madame XXX, RRH



ANNEXE 3 – Adresse

Adresse COURRIER
FPT POWERTRAIN France
Site de BOURBON LANCY
Direction Ressources Humaines
Avenue PUZENAT
71140 BOURBON LANCY



Adresse COURRIEL

FPT POWERTRAIN France
Site de BOURBON LANCY
XXX




ANNEXE 4 – DESCTIPTION DETAILLEE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE RETENU

4.1. Constatation de l’exactitude de l’heure de clôture :
A l’heure de clôture, le site de vote n’est plus accessible pour voter.
Les opérations de dépouillement sont effectuées en central, sous l’autorité du Président(e) du Bureau de vote et avec la présence obligatoire minimale des deux assesseurs porteurs des clés de scellement.
Le Bureau de vote constate la fermeture effective du dispositif de vote par Internet à l’heure préalablement définie.
Le détail des opérations est le suivant :
Constatation de l’exactitude de l’heure de clôture,
Constatation de la clôture effective du site de vote,
Saisie manuelle des clés de chiffrement (deux clés sont nécessaires),
Extraction de la liste d'émargement des votes par internet pour contrôle et signature par le bureau de vote,
Lancement du dépouillement,
Récupération des résultats 
Signature du PV,
Proclamation des résultats.

4.2. Lancement du dépouillement :
Après s’être authentifié sur le système, le Président du bureau de vote et au moins un assesseur saisissent leur clé personnelle de chiffrement puis cliquent sur le bouton « DEPOUILLER ».
Cette action déclenche le scellement des suffrages et la génération automatique du procès-verbal du vote rattaché. Les fichiers sont disponibles aux formats PDF. 
Les empreintes permettent de s’assurer de l’intégrité de ces fichiers.

	4.3. Documents produits :

Le système de dépouillement du Prestataire remplit automatiquement les PV CERFA avec : 
les informations relatives à l’établissement (adresse, code SIRET, …), 
les différentes Organisations Syndicales 
le nombre de suffrages exprimés, les nombres de voix recueillies par vote
la date et heure d’ouverture et de clôture du scrutin, 

Cette génération automatique garantie ainsi une parfaite fiabilité des résultats. 

Le procès-verbal est généré automatiquement et proposé pour signature aux membres des bureaux de vote. 

Les résultats sont communiqués à la Société, à l’issue des opérations de vote, sous forme d’un fichier au format PDF comprenant une synthèse des résultats.
Ce document peut être automatiquement signé et cacheté par la Direction des Ressources Humaines pour affichage sur site.


	4.4. Éléments de preuve :

La solution proposée par le Prestataire comporte des points de contrôles, des indicateurs et des pistes d’audit. Elle est donc vérifiable à tout moment en cours d’opération et à posteriori. 
Le Prestataire dispose en effet de l’intégralité des données brutes lui permettant de garantir de l’exactitude des résultats. L’ensemble de ces données techniques permet d’attester que les résultats communiqués sont la fidèle représentation des suffrages exprimés. 
Le Prestataire est donc en mesure, si nécessaire, de rejouer la génération des PV à partir des éléments de preuves archivées sur une plateforme sécurisée et remis à l’issue de la clôture.
Il contient les données techniques suivantes : 
les empreintes du programme informatique utilisé, 
les fichiers de référence, 
la liste d’émargement,
le contenu de l’urne, 
les résultats, 
le journal de la surveillance du chiffrement