accord d’HARMONISATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2017-1386


ENTRE D’UNE PART

Les sociétés ISOR, COFIGOR, et ACFOR sises 18 rue d’Arras – 92000 NANTERRE, 

ET D’AUTRE PART

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, FO et SUD NETTOYAGE,

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

L’ordonnance n° 2017-1386, publiée le 23 septembre 2017, relative au fonctionnement des instances représentatives du personnel a prévu des dispositions transitoires concernant le sort des mandats en cours au sein des entreprises dans l’attente des décrets d’application régissant les dispositions de la représentation du personnel. 

Les parties au présent accord souhaitent faire application de cette ordonnance afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Les parties se sont donc rencontrées en vue de conclure un accord d’harmonisation de la durée des mandats (prorogation et réduction) afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Article 1 : Champ d’application

Compte-tenu de l’unité économique et sociale regroupant les sociétés ISOR, COFIGOR et ACFOR, il est convenu que le champ d’application du présent accord vise les salariés de ces trois entreprises.

Les dispositions du présent accord s’appliquent ainsi à l’ensemble des salariés travaillant au sein des établissements ISOR, COFIGOR et ACFOR.

Article 2 : ETAT DES LIEUX SUR LES MANDATS EN COURS AU SEIN DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS

Article 2-1 : MANDATS AYANT FAIT L’OBJET D’UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVANT LE 23/12/2017

Les mandats mentionnés au présent article prennent fin aux conditions édictés dans les protocoles préélectoraux respectifs, et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2019.

Il s’agit des institutions suivantes :

=> CE/DP de Nanterre : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31/12/2019
=> CE/DP/CHSCT de Fontenay : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31/12/2019
=> CE/DP/CHSCT de Toulouse : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31/12/2019
=> CE/DP/CHSCT de Bordeaux : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31/12/2019




ARTICLE 2-2 : MANDATS ARRIVANT A ECHEANCE ENTRE LE 23/09/2017 ET LE 31/12/2017

Les mandats mentionnés au présent article sont prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017.

Il s’agit des institutions suivantes :

=> CHSCT de Nanterre : mandats arrivant à échéance le 02/11/2017, automatiquement prorogés au 31/12/2017  
=> DP de Strasbourg : mandats arrivant à échéance le 10/10/2017, automatiquement prorogés au 31/12/2017 

Article 2-3 : MANDATS ARRIVANT A ECHEANCE ENTRE LE 01/01/2018 ET LE 31/12/2018

Ces mandats peuvent être réduits ou prorogés par accord d’entreprise.

Il s’agit des institutions suivantes :
=> CE/DP/CHSCT de Rouen : mandats arrivant à échéance en janvier 2018
=> CE/DP/CHSCT de Lyon : mandats arrivant à échéance en avril 2018
=> CE/DP/CHSCT de Grenoble : mandats arrivant à échéance en avril 2018
=> CE/DP/CHSCT de Lille : mandats arrivant à échéance en mai 2018
=> CE/DP/CHSCT de Dijon : mandats arrivant à échéance en mai 2018
=> CE/DP/CHSCT de Nantes : mandats arrivant à échéance en juillet 2018
=> CE/DP/CHSCT de Marseille : mandats arrivant à échéance en octobre 2018

Article 3 : PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS

La représentation du personnel au sein des sociétés du Groupe étant assurée au niveau d’établissements distincts, les parties ont convenu le principe d’un calendrier de prorogation étalé sur les années 2018 et 2019, dans un souci de cohérence et d’harmonisation afin que les obligations résultant de l’ordonnance n° 2017-1386 soient effectives au 1er janvier 2020, date butoir règlementaire.

Article 3-1 : PROROGATION DES MANDATS

Article 3-1-1 : Prorogation automatique

En référence à l’article 2-2 du présent accord, les mandats des institutions ci-dessous sont prorogés automatiquement au 31 décembre 2017 :

=> CHSCT de Nanterre : mandats arrivant à échéance le 02/11/2017, automatiquement prorogés au 31/12/2017  
=> DP de Strasbourg : mandats arrivant à échéance le 10/10/2017, automatiquement prorogés au 31/12/2017 

Article 3-1-2 : Prorogation par accord collectif

Dans un souci d’harmonisation du calendrier de représentation du personnel, les parties conviennent de proroger les mandats des instituions ci-dessous :

=> DP de Strasbourg : mandats arrivant à échéance en octobre 2017, automatiquement prorogés au 31 décembre 2017 et prorogés par accord au 30 avril 2018
=> CE/DP/CHSCT de Rouen : mandats arrivant à échéance en janvier 2018, prorogés par accord au 31 mai 2018
=> CE/DP/CHSCT de Dijon : mandats arrivant à échéance en mai 2018, prorogés par accord au 30 juin 2018
=> CE/DP/CHSCT de Lille : mandats arrivant à échéance en mai 2018, prorogés par accord au 30 septembre 2018
=> CE/DP/CHSCT de Lyon : mandats arrivant à échéance en avril 2018, prorogés par accord au 30 octobre 2018
=> CE/DP/CHSCT de Grenoble : mandats arrivant à échéance en avril 2018, prorogés par accord au 30 octobre 2018
=> CE/DP/CHSCT de Nantes : mandats arrivant à échéance en juillet 2018, prorogés par accord au 30 novembre 2018
=> CE/DP/CHSCT de Marseille : mandats arrivant à échéance en octobre 2018, prorogés par accord au 28 février 2019
=> CHSCT de Nanterre : mandats arrivant à échéance en novembre 2017, automatiquement prorogés au 31 décembre 2017 et prorogés par accord au 31 décembre 2019


Article 3-2 : REDUCTION DES MANDATS

Dans un souci d’harmonisation du calendrier de représentation du personnel, les parties conviennent de réduire les mandats des instituions ci-dessous :

=> CE/DP/CHSCT de Toulouse : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2019, réduits par accord au 30 avril 2019
=> CE/DP/CHSCT de Bordeaux : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2019, réduits par accord au 30 juin 2019
=> CE/DP/CHSCT de Fontenay : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2019, réduits par accord au 31 octobre 2019
=> CE/DP de Nanterre : mandats arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2019, réduits par accord au 31 décembre 2019


Article 3-3 : TABLEAU DE SYNTHESE DE L’HARMONISATION DES MANDATS




Article 4 : DEFINITION DU CYCLE DE REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Les parties conviennent que la nouvelle représentativité syndicale nationale des organisations existantes au sein du Groupe sera appréciée à l’issue du cycle qui a débuté par les élections professionnelles de Fontenay en novembre 2016 et s’achevant par la mise en place du Comité Economique et Social de Nanterre en décembre 2019.

Dans l’attente, et jusqu’au 31 décembre 2019, la représentativité syndicale nationale des organisations signataires du présent accord reste inchangée.

Article 5 : Durée de l’accord ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 et entrera en vigueur à sa date de signature.





Article 6 : Publicite de l’accord ET Dépôt de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de l’ensemble des établissements des Sociétés ISOR, COFIGOR et ACFOR.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans la Société.

L’accord sera déposé :

En 1 exemplaire original papier, précédé d’un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE
En 1 exemplaire original papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Fait à Nanterre, en 10 exemplaires, le 21 novembre 2017.