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Accord de substitution applicable aux salariés affectés au dispositif 
« Gestion de la structure multi-accueil de la Petite Enfance Libellule » à Assat (64) et transférés de La Mutualité Française 64



Préambule

La Communauté de Communes du Pays de Nay (64) a décidé d’attribuer à l’Etablissement Régional Léo Lagrange Sud-Ouest (ERLLSO), le marché public relatif à la gestion du multi accueil de la petite enfance « Libellule » à compter du 1er janvier 2019.

Jusqu’au 31 décembre 2018, La Mutualité Française 64 était dépositaire de ce marché public.

Ce changement d’opérateur a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés (voir liste nominative annexée au présent accord de substitution) conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Le transfert des contrats de travail engendre, de fait, la dénonciation des accords applicables au sein de La Mutualité Française 64.

Les salariés ont été informés de cette dénonciation lors d’une réunion d’information en date du 18 décembre 2018.

Aussi, afin qu’il n’y ait aucune mise en cause de l’application du statut collectif pour les salariés concernés par le transfert des contrats de travail, les partenaires sociaux ont décidé d’élaborer un accord de substitution pour unifier les règles au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest et apporter aux salariés des garanties collectives.

L’objet de cet accord est d’élaborer de nouvelles dispositions destinées à remplacer les accords dénoncés et rémunération acquise au sein du précédent employeur et appliqués aux personnels affectés au multi accueil Libellule d’Assat.

Les partenaires sociaux rappellent par ailleurs que les salariés affectés au multi accueil Libellule d’Assat, du fait de leur appartenance à Léo Lagrange Sud-Ouest, relèvent du champ de la convention collective nationale de l’animation (CCNA) et des accords sociaux en vigueur au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest.

De ce fait, les salariés bénéficieront des dispositions de la CCNA, des conventions et accords Léo Lagrange Sud-Ouest applicables au 1er janvier 2019 et celles du présent accord de substitution.
Compte tenu de la signature de cet accord de substitution, aucun avantage acquis en vertu des conventions et accords dénoncés ne perdurera.


I – Dispositions générales

Cet accord règle les relations entre l’Etablissement Régional Léo Lagrange Sud-Ouest et les salariés qui exerçaient leur activité professionnelle pour le compte de La Mutualité Française 64 au moment du transfert, soit au 1er janvier 2019.




II – Représentants du personnel

II.1. Représentant du personnel : instance unique DP / CHSCT

Compte tenu de l’intégration des salariés de La Mutualité Française 64, dans le cadre des dispositions de l’article. L. 1224-1 du Code du travail, au sein de l’Unité Economique et Sociale Léo Lagrange, les mandats des délégués du personnel, éventuellement exercés au sein du précédent gestionnaire ne subsistent pas après le 1er janvier 2019, le multi accueil Libellule ne conservant pas d’autonomie juridique.

La représentativité s’effectuera dans le cadre de l’instance unique DP / CHSCT Léo Lagrange Aquitaine. A ce jour, il n’existe aucun élu pour cette instance unique, les dernières élections professionnelles (2016) ayant donné lieu à un procès-verbal de carence pour cette instance représentative du personnel.

II.2. Comité d’entreprise

Il est rappelé qu’il a été instauré pour l’Unité Economique et Sociale Léo Lagrange un Comité d’Entreprise national avec circonscription électorale unique.
Les salariés affectés au multi accueil Libellule d’Assat, intégrés de plein droit à l’UES Léo Lagrange, sont dotés de ce Comité d’entreprise et bénéficient de l’ensemble des œuvres sociales communes aux salariés intégrés à la Fédération Léo Lagrange selon les critères définis par celui-ci.


III. Durée du travail et congés 

III. 1. Durée du travail et congés payés

La convention collective de la mutualité prévoit l’attribution de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 25 jours ouvrés annuels. Ce total est complété d’un jour de congé après 10 ans d’ancienneté, de 2 jours après 15 ans d’ancienneté et de 3 jours après 20 ans d’ancienneté.

Au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest, le nombre de congés payés est fixé par les accords ARTT à 30 jours ouvrés dans l’entreprise. En outre, 5 jours d’ARTT sont attribués aux salariés à temps complet.

Les stipulations de la convention collective de l’animation et de l’accord ARTT s’agissant des congés payés étant plus favorables, celles-ci s’appliquent pour chaque salarié depuis le 1er janvier 2019. 

Par ailleurs, la durée du travail pour un temps complet au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest est fixée à 1512 heures par an pour les salariés en CDI, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année.
La Mutualité Française 64 avait établi pour l’ensemble des salariés du multi accueil Libellule des contrats de travail de 34,75h par semaine.
Cette disposition contractuelle prive les salariés du bénéfice des 5 jours de RTT prévus par l’accord ARTT au sein de Léo Lagrange sud-Ouest.

Aussi, le présent accord de substitution a vocation à déroger à cette disposition du contrat de travail, sans que la rémunération n’en soit affectée, d’une part pour répondre à une nécessité de fonctionnement de l’association mais également dans un souci d’équité entre l’ensemble des salariés au sein de Léo Lagrange sud-Ouest. 
Ainsi, la compensation du passage à 35h est garantie par l’obtention de 5 jours de RTT.

La durée de travail des salariés du multi accueil Libellule d’Assat est donc portée à 1512 heures par an.

Exemple : un salarié embauché en CDI sur la base d’un temps complet.
Horaires annuels au sein de La Mutualité Française 64, 226 jours de travail [365 jours - (104 jours de WE + 11 jours fériés + 25 jours de CP)] : 1571 h (226 x 34,75 / 5)
Horaires annuels au sein de LLSO, 216 jours de travail [365 jours - (104 jours de WE + 11 jours fériés + 30 jours de CP + 5 jours de RTT)] : 1512 h (216 x 35 / 5)
Soit 59 heures de travail en moins dans l’année par rapport à l’ancienne durée du travail.

23 salariés sur 25 salariés transférés sont concernés par cette situation au sein du multi accueil d’Assat, deux salariés conservant un contrat à temps partiel (50 % de temps de travail et 2% de temps de travail).

III. 2. Congé d’enfant malade

La convention collective de la mutualité prévoit qu’en cas de maladie dûment constatée d’enfant à charge et âgé de moins de 14 ans, le salarié ayant 6 mois d’ancienneté a droit au bénéfice de 6 jours de congé ouvrés, fractionnables. 
Pour chaque enfant handicapé, le salarié a droit à 2 jours de congé supplémentaires. En cas d’hospitalisation, le salarié a droit à un crédit d’heures de 7 heures par année civile.

La convention collective de l’animation accorde à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, le bénéfice de 12 jours par an, par période de 3 jours maximum, en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans ou de maladie grave du conjoint.
Les stipulations de la convention collective de l’animation étant plus favorables, ces dernières s’appliquent pour chaque salarié depuis le 1er janvier 2019. 


IV. Classification et rémunération

IV. 1. Salaire de base

Au sein de La Mutualité Française 64, les salaires sont composés des éléments suivants : 
Rémunération minimale : correspond au minima de la convention collective de la mutualité,
Choix : correspond aux augmentations individuelles négociées entre l’employeur et le salarié,
Différentiel marche : correspond à une négociation entre le salarié et l’employeur au moment de la signature du contrat ;
Accord d’entreprise : correspond à la revalorisation des salaires déterminée par accord d’entreprise en date du 30 juin 2005.
La base de calcul de la rémunération de base exclut les primes d’expérience professionnelle acquise et les primes de progression garantie (cf. article IV. 3.).

Ces lignes de rémunération sont fusionnées pour constituer le salaire de base qui est maintenu lors du transfert des contrats des salariés au sein de Léo Lagrange Sud-Ouest.

L’ensemble des dispositions conventionnelles (convention nationale de la mutualité et accords d’entreprise) relatives à la rémunération sont supprimées et remplacées par les stipulations de la convention collective nationale de l’animation et du présent accord.

Ainsi, en application de la CCNA, les salariées se voient attribuer un nombre de points définis en fonction du poste qu’ils occupent. Ce nombre de points correspond au salaire de base CCNA.
La différence entre le salaire de base au sein de La Mutualité Française 64 et le salaire de base CCNA est compensée par une prime « ancien accord, ancien usage » déterminée en nombre de points CCNA.

Exemple : un salarié, éducateur de jeunes enfants, 
Salaire de base au sein de La Mutualité Française 64 : 1900 €
Salaire minimal : 1600 €
Choix : 60 €
Accord entreprise : 190 €
Différentiel marché : 50 €
Salaire de base CCNA : 280 x 6,24 = 1747,20 €
Différence Mutualité / CCNA en points : (1900 - 1747.20) / 6,24) = 24,49 points -> prime « ancien accord / ancien usage ».

L’ensemble des salariés du multi accueil Libellule d’Assat sont concernés par cette mesure, soit 25 personnes.

IV. 2. Paiement sur 13,55 mois

La convention collective nationale de la mutualité prévoit que la rémunération est réglée en 13,55 mensualités : 12 mensualités auxquelles se rajoutent 55 % d'une mensualité en juin et une mensualité entière avec celle de décembre.
Par accord d’entreprise en date du 30 janvier 2012, La Mutualité Française 64 déroge à cette stipulation en prévoyant le versement des mensualités supplémentaires (soit 1,55 mois) en une prime lissée sur 12 mois appelée « majo lissée 1,55 ».

En application du présent accord, la répartition du salaire en 13,55 mensualités est abrogée. 
La prime afférente est intégrée dans la rémunération mensuelle de base des salariés de La Mutualité Française 64 et intègre pleinement le calcul du maintien de salaire et le montant de prime « ancien accord / ancien usage ». Cette prime « ancien accord / ancien usage » ainsi obtenue vient remplacer celle calculée pour le maintien du salaire de base (selon les modalités de l’article IV. 1.).

L’ensemble des salariés du multi accueil Libellule d’Assat sont concernés par cette mesure, soit 25 personnes.

Exemple : un salarié, éducateur de jeunes enfants, avec un salaire de base de 1900 € mensuel (cf. calcul exemple ci-dessus).
Montant de la « majo lissée 1,55 » : 1900 x 1,55 / 12 = 245,42 €
Montant du salaire de base recalculé : 1900 + 245,42= 2145,42 €
Salaire de base CCNA : 280 x 6,24 = 1747,20 €
Différence Mutualité / CCNA en points : (2145,42 – 1747,20) / 6,24 = 63,82 -> prime « ancien accord / ancien usage ».

IV. 3. Evolution de carrière

La convention collective de la mutualité prévoit l’évolution de carrière par l’attribution de primes selon deux modalités : 
L’expérience professionnelle acquise : elle correspond à l’attribution de points selon la date d’entrée dans l’organisme et selon la catégorie socio-professionnelle.
La progression garantie pour la catégorie « employé » : les salariés de cette catégorie bénéficient annuellement, après 5 ans de présence effective, d'une prime, si durant cette période ils n'ont pas bénéficié de la prime d’expérience professionnelle acquise.

Les primes effectivement obtenues par les salariés du multi accueil Libellule d’Assat sont intégrées au salaire de base pour le calcul du maintien de salaire et de la prime « ancien accord / ancien usage ». 
La prime « ancien accord / ancien usage » ainsi obtenue vient remplacer celle calculée pour le maintien du salaire de base (selon les modalités de l’article IV. 2.).

L’ensemble des salariés du multi accueil Libellule d’Assat sont concernés par cette mesure, soit 25 personnes.

Exemple : le même salarié, éducateur de jeunes enfants, avec un salaire de base de 2145,42 € (cf. exemple précédent), classée technicien T1 et une ancienneté au 1er novembre 2011.
Montant du l’expérience professionnelle acquise : 41 €
Pas de bénéficie de la progression garantie
Montant du nouveau salaire de base recalculé : 2186,42 €
Salaire de base CCNA : 280 x 6,24 = 1747,20 €
Différence Mutualité / CCNA en points : (2186,42 – 1747,20) / 6,24 = 63,82 -> prime « ancien accord / ancien usage ».

Ces stipulations de la convention collective nationale de la mutualité sont supprimées et remplacées par le déroulement de carrière, disposition équivalente dans la CCNA.
Ainsi, les salariés d’Assat conservent les bénéfices acquis au cours de leur contrat au sein de leur ancien employeur et se voient appliquer à compter du 1er janvier 2019, l’article 1.7.6 de l’annexe I de la convention collective de l’animation. 

La date prise en compte pour le calcul du déroulement de carrière est la date d’ancienneté et non la date de transfert. 

Exemple : un salarié, aide petite enfance (aide auxiliaire), avec un salaire de base recalculé de 1650 € et un début de contrat au 1er juin 2006, soit 13 ans d’ancienneté.
Salaire de base CCNA : 255 x 6,24 = 1591,20 €
Prime « ancien accord / ancien usage » : (1650 - 1591,20) = 58,80 €
Calcul de l’ouverture des droits de déroulement de carrière : 58,80 € < 106,08 € (17 points après 13 ans d’ancienneté pour un groupe B)
Point de déroulement de carrière attribués 1er juin 2019 :17
Soit 17 points supplémentaires en 2019.

L’ensemble des salariés du multi accueil Libellule d’Assat sont concernés par cette mesure, soit 25 personnes.

IV. 4. Prime d’ancienneté

Par accord collectif en date du 30 mai 2008, La Mutualité Française 64 prévoyait une stipulation in mejus s’agissant de la valorisation de l’ancienneté. Cet accord permet l’attribution d’une prime ponctuelle (300€/400€/500€) selon l’ancienneté (5ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans), calculée de façon homogène quel que soit le salaire et attribuée à compter de la signature de l’accord, sans rétroactivité.

Cette disposition conventionnelle est supprimée. L’ensemble des salariés du multi accueil Libellule d’Assat sont concernés par cette mesure, soit 25 personnes.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’article 1.7.2 de l’annexe I de la convention collective de l’animation. Ainsi, les premiers points d’ancienneté (4 points) seront attribués à partir du 1er janvier 2021 (2 ans de présence au sein de la convention collective de l’animation).

Exemple : Différence d’évolution salariale au titre de l’ancienneté.
Après 5 ans au sein de La Mutualité 64 : prime ponctuelle de 300 €
Après 5 ans au sein de LLSO : 300 € par an après deux ans d’ancienneté (4 points), 600€ par an après 4 ans d’ancienneté (8 points), soit un total de 1200€ pour 5 ans d’ancienneté.

IV. 5. Prime de présence

Par accord collectif en date du 19 novembre 2002, La Mutualité Française 64 a mis en place une prime de présence afin de diminuer le taux d’absentéisme de ses salariés. 
Cette prime est attribuée aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté dont le contrat n’est pas suspendu à la date de versement (novembre). Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel et les salariés qui ont intégré les effectifs en cours de cycle. 

Le montant pour 2018 de cette prime est de 225€. Elle est diminuée de 20% pour chaque jour d’absence (arrêt maladie inférieur à 30 jours, congé parental, absence non justifiée, congé sans solde).

Cette disposition conventionnelle est supprimée. L’ensemble des salariés du multi accueil Libellule d’Assat sont concernés par cette mesure, soit 25 personnes.

IV. 6. Prime d’intéressement

Par accord collectif à durée déterminée (3 ans) en date du 12 juin 2017, La Mutualité Française 64 prévoit la mise en place d’une prime d’intéressement liée à la réussite et au développement de La Mutualité Française 64. Les sommes ainsi versées n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Cette disposition conventionnelle prend fin de plein droit.
Elle est compensée par le Plan épargne entreprise dont les dispositions relatives à l’ouverture des droits, des montants de la prime semestrielle, de la périodicité de versement, de la proratisation au temps de travail du salarié et au bénéfice du plan épargne entreprise sont  prévus par les accords de l’UES Léo Lagrange.

L’ensemble des salariés du multi accueil Libellule d’Assat sont concernés par cette mesure, soit 25 personnes.


V. Tickets restaurant (TR)

Au sein de La Mutualité Française 64, la mise à disposition auprès des salariés de tickets restaurant était faite selon deux modalités :
Par usage au sein de l’organisme,
Dans le contrat de travail pour les salariés ayant intégré La Mutualité Française 64 après le 1er janvier 2017.
Cet usage, comme les dispositions contractuelles, donnaient la possibilité aux salariés de bénéficier de tickets restaurant selon leur nombre de jours de présence dans l’entreprise. Le salarié était ainsi libre d’en retirer ou de faire le choix de ne pas en bénéficier. 

Par courrier recommandé en date du 13 avril 2019, cet usage a été dénoncé auprès de chaque salarié qui en est donc dûment informé. Cette dénonciation devient effective à l’entrée en vigueur du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord de substitution a vocation à neutraliser la stipulation contractuelle.

Afin de compenser la perte des tickets restaurant, une prime « ancien accord / ancien usage » est attribuée.
La prime, relevant du salaire brut, est soumise à cotisations et contributions sociales. Afin que le montant perçu par le salarié corresponde au bénéfice des tickets restaurant, la part patronale à compenser sera majorée de 23% afin de calculer la prime « ancien accord / ancien usage ».

Le montant de cette prime est calculé, pour chaque salarié, de la façon suivante :
Moyenne mensuelle de tickets restaurant : (nombre de TR retirés pour la période de janvier 2018 à décembre 2018) / 12
Majoration de la part patronale : 5,16 +23% = 6,35 €
Calcul de la part patronale à compenser : moyenne mensuelle de TR x 6,35 €
Calcul de la prime « ancien accord / ancien usage » en points : part patronale à compenser / 6,24 €

Par ailleurs, afin de garantir une équité de traitement entre toutes les salariées, les mois d’absences pour congé maternité ou pour congé parental d’éducation à temps plein seront déduits de la période pour le calcul de la moyenne mensuelle. Ces périodes seront donc neutralisées pour l’année 2018. 

Exemple 1 : un salarié, ayant bénéficié de 175 TR en 2018, présente toute l’année.
Moyenne mensuelle de TR : 175 / 12 = 14,58
Part patronale à compenser : 14,58 x 6,35 = 92,58 €
Prime « ancien accord / ancien usage » : 94,77 / 6,24 = 14,84 points
Soit 14,84 points supplémentaires en 2019.
Exemple 2 : une salariée, ayant bénéficié de 53 TR en 2018, absente pendant 7 mois pour congé maternité et congé parental.
Moyenne mensuelle de TR : 53 / (12-7) = 10,60
Part patronale à compenser : 10,60 x 6,35 = 67,31 €
Prime « ancien accord / ancien usage » : 67,31 / 6,24 = 10,79 points
Soit 10,79 points supplémentaires en 2019.

23 salariés sur 25 salariés transférés sont concernés par cette situation au sein du multi accueil d’Assat, deux salariés n’ayant retiré aucun ticket restaurant en 2018. 
4 salariées sont concernées par la disposition relative aux congés maternité et parental.


VI. Prévoyance et caisse de retraite

Les caisses de retraites et prévoyances sont les suivantes : 
Caisse de retraite : Groupe Klésia – 4/22 rue Marie Georges Picquart 75017 Paris
Caisse de prévoyance : Gras Savoye – Prévoyance – TSA 80257 69303 Lyon Cedex 07


VII. Date d’effet, durée, condition de suivi et dépôt

VII. 1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 12 avril 2019, est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2019, sous réserve du respect des formalités légales et réglementaires relatives à son dépôt.

VII. 2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par la Direction ou une organisation syndicale représentative au sein de l’UES Léo Lagrange.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires de l’accord. 

Au plus tard trois mois après sa saisine, sur convocation de la Direction, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

VII. 3. Conditions de suivi et de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise. 

Il est en outre expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses stipulations, les parties se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

VII. 4. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant conclu donnera lieu aux mêmes formalités de négociation, de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à chacun des signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

En outre, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

VII. 5. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Pau et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

VII. 6. Notification, Dépôt et information des salariés

Le présent accord, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’Association.

Un exemplaire sera déposé par la Direction au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Il sera par ailleurs adressé par l’Association à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) selon les modalités de l'article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail ().

Une version de l’accord sera déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et les signatures, seront supprimées (non-visibles), en vue de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de cette publication. En outre, l'employeur pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'Association. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 1er avril 2019
Par chacune des parties dûment habilitées et ayant tout pouvoir de représentation établi par les organes délibérant à cet effet.

Pour l’Etablissement régional Léo Lagrange Sud-Ouest
Le Président 






Pour la CGT								Pour la CFDT





Pour Sud Solidaire Santé Sociaux					Pour l’UNSA





Pour FO