ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE   
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE


ENTRE LES SOUSSIGNES :


           SAS SIRAP FRANCE
Dont le siège est situé à 13550 NOVES

Immatriculée au registre du commerce sous le numéro 379 779 820 00016

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,
ET :	

	Les organisations syndicales suivantes :

		CFTC
Représentée par 

CFDT 
		Représentée par 

		FO
		Représentée par 

CGT
		Représentée par 


D'autre part.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1ER – PREAMBULE

Les réunions de la négociation annuelle obligatoire, telles que définies à l’article L. 2241-1 du Code du Travail, se sont déroulées selon le calendrier suivant, au titre de la négociation concernant l’année 2017 :

Première réunion le : 01/04/2019
Deuxième réunion le : 15/04/2019
Troisième réunion le : 23/04/2019

A la suite de quoi, il a été conclu le présent accord.


ARTICLE 2 – PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1, L. 2242-5 et suivants du code du travail concernant la négociation collective d’entreprise et plus spécifiquement, les articles liés à la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est constitué par les établissements suivants :


Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, sauf dispositions particulières.


ARTICLE 3 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.


ARTICLE 4 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et de l’organisation du temps de travail, ainsi que de tous les points fixés par le  code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

ARTICLE 5 – SALAIRES EFFECTIFS


Les propositions de la CFDT :

Mutuelle prise en charge à 100 % par l’entreprise
Augmentation générale de 2 % des salaires
Augmentation du ticket restaurant et du panier de nuit
Augmentation du budget social pour le comité d’entreprise de 5000 €
Obtention d’un jour de congé au de-là  de 15 ans d’ancienneté


Les propositions de la CFTC:

Mutuelle prise en charge à 100 % par l’entreprise
Abondement des chèques vacances pour 50 % avec un plafond de 500 €
Augmentation générale de 1,5 % des salaires
Obtention d’un jour pour enfant malade 
-Augmentation du ticket restaurant à 9,2 €
Augmentation du budget social pour le comité d’entreprise de 1,05% à 1,5 %
Obtention de CP au-delà de 15 ans d’ancienneté


Les propositions de la CGT

Augmentation du budget social pour le comité d’entreprise à 2 %
Mutuelle prise en charge à 100 % par l’entreprise
Revalorisation de la prime d’assiduité à 60 €
Conservation des acquis suivants
Prime trimestrielle
Cheque déjeuneur
Cheque vacances
Chèque emploi service



Les propositions de FO

La prise en charge de la cotisation mutuelle de base à 100 %
Augmentation de salaire de 3%
Augmenter à 50 % l’abondement aux chèques vacances


Situation de l’entreprise et contexte du marché

L’activité de la société a été bien en dessous des attentes, principalement marquée par un marché de l’emballage polystyrène expansé qui  continue sa décroissance au profit d’emballage à base de PET ou de PP. Les changements de consommation et notamment la  baisse sensible de la consommation de viande a également eu  un impact négatif sur nos ventes du secteur industriel.

La hausse brutale de la matière première subie cette année dans un marché ou l’offre est largement supérieure à la demande, ne nous a pas permis de transférer la totalité de cette hausse à nos clients, impactant par la même, la performance de notre entreprise.


Les perspectives pour 2018, dans un marché qui continue à voir une baisse de fréquentation des supermarchés, une baisse de la consommation de viandes, restent  incertaines, alors même que la matière première flambe à des niveaux de prix historiques.

C’est dans ce contexte difficile que la direction a mené les discussions avec les représentants des organisations syndicales  dans un souci de trouver des réponses aux demandes des salariés ,  solutions devant rester compatibles avec la situation financière actuelle et prévisible de la société pour 2018.


Propositions retenues et faisant l’objet du présent accord.


Augmentation générale

L’augmentation générale de 1 % sera appliqué au 1er Mair Janvier sur les coefficients portant sur le coefficient 700 à 830, comme toutes les années l’assiette de cette augmentation sera  calculé sur la part conventionnel du salaire de base.. La direction rappelle que l’ensemble des salaires tous coefficients confondus est supérieur au minima de la grille. Cette augmentation de salaire pèse sur le budget et la compétitivité de la société dans cette période incertaine, ainsi pour illustrer l’effort consenti il est rappelé que sur un effectif de 100 personnes cette augmentation équivaut au recrutement d’une personne sur le site.


Attribution d’un jour de congé supplémentaire par an pour enfants malades.

Cette mesure est acceptée pour les enfants de moins de 14 ans sur présentation d’un certificat médical et à raison d’un jour par enfant.





 
ARTICLE 6 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans le cadre de la présente négociation, un examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise est intervenu, notamment en ce qui concerne les points suivants :



ARTICLE 7 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’ensemble des obligations en matière de travailleurs handicapés ont été effectués en 2018, 

En 2019, l’entreprise poursuivra les actions entreprises au cours des années écoulées et s’efforcera de recruter ou de maintenir dans l’emploi des travailleurs handicapés 

article 8 – EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé aux délégués syndicaux que les dispositifs suivants sont en place au sein de la société SIRAP FRANCE :
-	Accord de participation dont le dernier avenant  a été signé le : 13 Aout 2012

-	Plan d’épargne d’entreprise signé le 12 Novembre 2012

-	Accord d’intéressement signé le 26 Mai 2017

article 9 – FORMALITES ET DEPOT
Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de  la Concurrence et de la Consommation du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la société ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, aux Syndicats CFTC et CFDT FO, CGT et ainsi qu’au  secrétaire de la DUP.
Une mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Noves, 
Le      23 Avril    2019


Pour les syndicats								Pour la SAS SIRAP FRANCE 
									
							
										Le Directeur Général,
Madame		Monsieur	
CFTC					CFDT


Signature *				Signature*

Mr			Monsieur		
FO					CGT


Signature *				Signature*



* Mention manuscrite : 
"Lu et approuvé - Bon pour accord