Accord d’Entreprise

Mise en place du Comité Social et Economique
Prorogation des mandats en cours

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ECHIROLLES DISTRIBUTION, société anonyme au capital de 7 500 000 € dont le siège social est ZAC DE COMBOIRE à ECHIROLLES (38130), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 493 150 239,

Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur,
Ayant tous pouvoirs à cet effet,

ET

Le Syndicat FORCE OUVRIERE,
Représenté par  , en sa qualité de Délégué Syndical ;


IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales met en place la fusion des 3 institutions Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en un Comité Social et Economique.

L’ordonnance prévoit les dates d’entrée en vigueur suivante :
- Entrée en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets d’application et au plus tard le 1er janvier 2018
- mise en place lors du renouvellement du mandat du CE et au plus tard le 31 décembre 2019
- toutefois : si le mandat arrive à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur mandat peut être prorogé au plus d’un an pour permettre l’organisation des élections (art 9, II  3° de l’ordonnance)
	Notamment dans l’attente des décrets d’application

L’entreprise correspond au 3ème cas : les mandats arrivent à échéance le 31 janvier 2018, soit entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

Pendant cette période transitoire, l’ordonnance prévoit que les 3 institutions continuent de fonctionner comme précédemment et tous les textes leur étant applicables restent en vigueur.

Il est ainsi possible de proroger la date de fin du mandat jusqu’au 31 janvier 2019 par accord d’entreprise.

Lors de la réunion du 5 octobre 2017, le CHSCT a été informé de cette nouvelle mesure de fusion des institutions et de la possibilité de proroger la date de fin du mandat des membres du comité par accord d’entreprise.



Lors de la réunion du 10 novembre 2017, les délégués du personnel et les membres du Comité d’Enterprise ont été informé de cette nouvelle mesure de fusion des institutions et de la possibilité de proroger la date de fin de leur mandat par accord d’entreprise.

En conséquence, les partenaires sociaux, parties au présent accord d’entreprise, se sont rapprochées et après en avoir débattu, et après négociation ont convenu le présent l’accord.


CECI EXPOSE IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Article 1 – Rappel de la situation existante

Les partenaires sociaux rappellent que sont actuellement présentes dans l’entreprise, les institutions suivantes :

Comité d’entreprise 			fin de mandat le 31 janvier 2018	
Délégués du personnel		fin de mandat le 31 janvier 2018
CHSCT				fin de mandat le 31 janvier 2018 
(renouvellement  en mars 2017, mais alignement de la durée du mandat sur celle du CE)

L’organisation des élections aurait dû prendre place dans la quinzaine qui précède la fin des  mandats, c’est-à-dire la semaine 2 de janvier 2018.


Article 2- Objet de l’accord

Les partenaires sociaux rappellent que l’ordonnance précitée prévoit dans son article 9 :

«  Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Lorsqu'a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le comité social et économique est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ; 
2° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée ;
3° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »






Qu’en conséquence des dispositions du 3°, les partenaires sociaux se sont réunis, et après en avoir débattu, sont convenus de proroger la durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour attendre l’entrée en vigueur des décrets d’application prévue par l’ordonnance et ainsi permettre l’organisation des élections professionnelles et la mise en place du Comité Social et Economique.

Les partenaires sociaux conviennent de proroger les mandats au maximum jusqu’au 15 janvier 2019.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir dès la parution des décrets d’application de ladite ordonnance afin de fixer une date de fin de la prorogation des mandats et  permettre l’organisation des élections professionnelles et la mise en place du Comité Social et Économique.


Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.


Article 4 - Publicité 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

En application des dispositions des articles L 2231-6, L 2261-1 et D 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès de la direction départementale du travail de GRENOBLE, et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

FAIT A ECHIROLLES
EN QUATRE ORIGINAUX
Le  




Pour le syndicat					Pour la SA ECHIROLLES DISTRIBUTION
Délégué FO								P.-D. G
« lu et approuvé »							« lu et approuvé »