ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS 




Préambule	2




























Préambule

Le Compte Epargne Temps (CET) autorise le salarié qui le désire à épargner des éléments de salaire (augmentation individuelle par exemple), des éléments d’épargne salariale (prime d’intéressement, etc.) et des jours de repos non pris (congés payés au-delà de 20 jours ouvrés, congés d’ancienneté...). De plus, le CET permet de financer des congés, de liquider en argent une partie du compte afin d’obtenir une rémunération immédiate ou différée, ou encore d’alimenter le Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ou le Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE) pour les salariés ayants droit. 

L'objectif du présent accord est de préciser les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société ALDES Aéraulique.

Ces dispositions viennent annuler et remplacer les dispositions mises en œuvre dans le cadre de l’accord d'Aménagement et de  du Temps de Travail au sein de la Société en date du 9 novembre 2000, son avenant résultant de la NAO de 2003, et l’accord d’entreprise CET à durée déterminée du 4 décembre 2014. 

Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord collectif antérieur à sa conclusion et ayant un objet identique ou portant sur des avantages de même nature.

Rappel du contexte

Pour les parties signataires, l'assouplissement des règles relatives au CET doit s'accompagner d'un strict respect des règles régissant les congés. Aussi, les parties ont-elles décidé de procéder à un rappel de ces obligations.

Règles relatives aux congés payés

Le salarié acquiert des congés payés dès son premier jour de travail effectif dans l’entreprise. L'année de référence est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Le nombre de jours de congés acquis est de 2,5 jours ouvrables par mois soit 2,08 jours ouvrés, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés pour une année entière.

Le droit à congés s'exerce chaque année. Ainsi, sauf exceptions légales, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés.

Les salariés doivent prendre au moins 2 semaines consécutives de congés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Le solde des congés peut être pris à tout autre moment de l'année, et au plus tard le 31 mai, sous réserve de l’accord donné par le responsable hiérarchique. En contrepartie de ce choix offert, les salariés renoncent expressément aux jours supplémentaires dus en cas de fractionnement.

L’activité de l’entreprise étant au ralenti lors des fêtes de fin d’année, il est demandé aux salariés de prendre une semaine de congés payés ou de Réduction du Temps de Travail (RTT) / jours de repos supplémentaires pendant cette période, sauf impératif de service. 

Règles de gestion

Afin de faciliter la gestion des congés payés pour la hiérarchie, chaque manager dispose d’un accès au logiciel de gestion des temps qui l’informe sur le nombre de jours de congés restant à prendre.






Compte Epargne Temps

Dispositions générales

Tout salarié titulaire d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l’Entreprise peut ouvrir un Compte Epargne Temps. 

Il est expressément convenu que les termes utilisés et les outils cités dans le présent accord peuvent être adaptés, seuls les changements significatifs feront l’objet d’un avenant à l’accord.

Alimentation du CET

Pour tenir compte du dispositif législatif en vigueur, le CET sera scindé en trois lignes distinctes : le Compte Epargne Temps Congés Payés, le Compte Epargne Temps Autres Congés et le Compte Epargne Temps Intéressement - Participation. 

Le Compte Epargne Temps Congés Payés

Tout salarié ayant procédé à l’ouverture d’un compte épargne temps peut décider d’alimenter le Compte Epargne Temps Congés Payés par tout ou partie du congé payé annuel au-delà des 20 jours ouvrés par an.    

Les congés payés non pris du fait d’une absence de longue durée pour maladie, AT/MP ou maternité, seront gérés conformément à la loi, aux conventions collectives et aux règles en vigueur dans l’Entreprise.

Exemple :
Si le droit à congés payés est de 25 jours ouvrés mais que le salarié n’a pris que 21 jours ouvrés de congés : le salarié pourra alors affecter 4 jours au CET Congés Payés.

Le Compte Epargne Temps Autres Congés

Tout salarié ayant procédé à l’ouverture d’un compte épargne temps peut décider d’alimenter le Compte Epargne Temps Autres Congés par :
les congés d’ancienneté ou congés supplémentaires ;
le jour ALDES, s'il n'est pas affecté à une journée de fermeture collective d'établissement et s'il n'a pas été pris ou payé ;
les jours acquis au titre de la Réduction du Temps de Travail (RTT) non pris au 31 décembre de chaque année à concurrence de 5 jours par an ;
les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours ;
les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement des heures supplémentaires par jour entier (sur la base d’un jour moyen de 7,7 heures pour les salariés travaillant 38h50 par semaine et de 7,8 heures pour les salariés travaillant 39h par semaine)

Le salarié fera sa demande de placement via le logiciel de gestion des temps.

Exemple : 
Soit un salarié qui, au cours de la période de référence a droit à 25 jours ouvrés de congés payés, 3 jours d’ancienneté, 6 jours de RTT et 1 jour de congé ALDES. Au cours de la période considérée, le salarié n’a pris que 21 jours de congés payés. Le solde de son CET est 0. 
Dans ce cas, le salarié sera autorisé à placer 4 jours de congés payés sur le CET Congés Payés. 
Il pourra également alimenter le CET Autres Congés de 3 jours d’ancienneté, de 5 jours de RTT ainsi que du jour ALDES, soit un total de 9 jours.
La somme des soldes de ses deux CET sera de 13 jours correspondant à 4 jours pour le CET Congés Payés et 9 jours pour le CET Autres Congés. 
Puis si l’année suivante le salarié n’a pas pris tous ses congés et ses RTT, il pourra alimenter son CET de 8 jours, étant donné que le Compte Epargne Temps est plafonné à 22 jours (Cf. : article 2.3 du présent accord)

Le Compte Epargne Temps Intéressement – Participation

Tout salarié ayant procédé à l’ouverture d’un compte épargne temps peut décider d’alimenter le Compte Epargne Temps Intéressement - Participation par tout ou partie des primes liées à l’intéressement ou à la participation (à l’issue de la période d’indisponibilité), transformées en jours entiers sur la base de 7 heures au taux du salaire journalier applicable au jour de l’alimentation dans le Compte Epargne Temps Intéressement – Participation.

Plafonds du Compte Epargne Temps

Pour des raisons économiques, comptables, fiscales et sociales, le Compte Epargne Temps Congés et Autre Congés doit être plafonné : la somme des deux lignes du Compte Epargne Temps ne peut excéder 22 jours au 31 mai de chaque année.

Dans le cas où les jours acquis dans le Compte Epargne Temps Congés et Autre Congés sont supérieurs à 22, les jours qui dépassent sont traités de la façon suivante : paiement des jours du Compte Epargne Temps Autres Congés sur le salaire de juin, dans les limites fixées par accord (article 2.5). Au-delà de ces limites, le solde des jours supérieurs au plafond sera perdu.

Afin d’accompagner les séniors dans la mise en œuvre d'un congé spécifique de fin de carrière ou une cessation progressive d'activité sous forme de passage à temps partiel, le plafond est relevé à 44 jours pour les salariés de plus de 50 ans et à 66 jours pour les salariés de 55 ans et plus.

Dans ce cas, les jours placés au Compte Epargne Temps Congés et Autres Congés devront impérativement être soldés avant le départ de la société : aucun paiement des jours ne sera accepté (hormis les 5 jours tel que prévu à l’article 2.5 du présent accord). 

En revanche, le Compte Epargne Temps Intéressement - Participation n’est pas plafonné.

Modalités de prise des jours affectés au Compte Epargne Temps

Les jours placés au Compte Epargne Temps peuvent être pris dans la limite des droits acquis :
Au jour le jour, en jour entier ;
Accolés entre eux ou accolés à d’autres congés ; 
Dès leur affectation au Compte Epargne Temps, à la condition expresse que les droits à congés payés disponibles sur la période écoulée soient épuisés, et ce, afin de préserver les intérêts des salariés. 

Comme pour tout autre congé, la prise des jours de congés acquis dans le Compte Epargne Temps est soumise à autorisation de la hiérarchie.

Le salarié fera sa demande de placement via le logiciel de gestion des temps.

Paiement des jours épargnés 

Les jours du CET Autres Congés pourront être payés une fois par an, au choix du salarié, à concurrence de 5 jours par an. La demande est faite par le salarié via le logiciel de gestion des temps ; 
Les jours du CET Intéressement – Participation pourront être payés. La demande est faite par le salarié via le logiciel de gestion des temps, dans la limite des droits acquis.
Les jours de congés payés placés sur le CET Congés Payés devront toujours être pris, sauf en cas de rupture du contrat de travail. 

Toutefois, le CET ne peut jamais être débiteur.

Revalorisation des droits

L’indemnisation des jours placés dans le CET s’effectue au moment de l’utilisation sur la base du salaire perçu (soit salaire de base, soit 10ème ou maintien de salaire pour les congés payés) au moment de la prise du congé ou à la date de paiement en cas de départ (Cf. : article 2.3 du présent accord).

Transfert des droits du CET vers le Plan Epargne pour la retraite Collectif (PERCO)

Versement des droits inscrits au CET au sein du PERCO

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au sein du PERCO, dans la limite de 5 jours par an.

Pour ce faire, le salarié fera sa demande de placement via le logiciel de gestion des temps.

Régime social et fiscal

Le transfert des droits affectés sur un CET vers un PERCO, dans la limite de 5 jours par an, est soumis au régime social et fiscal suivant : 

Exonérés d’impôt sur le revenu ;
Exonérés des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (à l’exception de la cotisation AT/MP) ;
Assujettis à la CSG/CRDS ;
Assujettis aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage ;
Assujettis aux taxes et participations sur les salaires. 

Transfert des droits du CET vers le Plan Epargne Retraite Entreprise (PERE)

Versement des droits inscrits au CET au sein du PERE

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au sein du PERE, dans la limite de 5 jours par an.

Pour ce faire, le salarié en fait la demande écrite au Service rémunération de l’Entreprise.

Régime social et fiscal

Le salarié réalisant un versement de ses droits CET vers le PERE (article 83) bénéficie, dans la limite d’un plafond de 5 jours par an, du régime social et fiscal de faveur suivant :

Exonérés d’impôt sur le revenu ;
Exonérés des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale (à l’exception de la cotisation AT/MP) ;
Assujettis à la CSG/CRDS ;
Assujettis aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage ;
Assujettis aux taxes et participations sur les salaires. 

Prélèvements sociaux et fiscaux

En principe, les sommes provenant de la liquidation des sommes correspondant aux jours épargnés dans le CET sont soumises à charges sociales et à impôt.

Toutefois, les sommes provenant du Compte Epargne Temps Intéressement – Participation sont exonérées d’impôt au moment de leur versement. Elles sont soumises à charges sociales, à l’exception de la CSG et la CRDS qui ont déjà été précomptées au moment de leur affectation dans le CET.

Information sur l’état des comptes 

Les salariés seront informés du solde de leurs compteurs Congés Payés, Congés d'Ancienneté, Jours de Réduction du Temps de Travail, Compte Épargne Temps Congés Payés et Compte Epargne Temps Autres Congés via leur bulletin de salaire et sur le logiciel de gestion des temps.

Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. Les parties ont convenu que le présent accord couvrirait la période de janvier 2019 jusqu’à la date de sa signature.

En cas d’évolution sensible de la législation pendant la durée d’application du présent accord, les signataires se concerteront pour en adapter, en tant que de besoin, les stipulations.

Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. 

La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

Révision de l’accord  

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute révision ou modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions et dans les délais prévus par la loi.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum qui court à compter du lendemain du jour où la dénonciation est déposée à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 



Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise. 

Il sera communiqué au personnel par le biais du site intranet de l’Entreprise (Agora). 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Le présent accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


FAIT A VENISSIEUX, LE 


Pour la Direction de la Société ALDES Aéraulique :

Le Président		



Le Directeur des Ressources Humaines		



Pour les Organisations Syndicales :


Délégué Syndical CFTC		



Délégué Syndical CFDT		



Délégué Syndical CGT		



Délégué Syndical FO		



Délégué Syndical CFE-CGC		

Annexe 1 : Rappel des règles d'alimentation et de paiement du Compte Epargne Temps