Accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022



Entre 

La Société MCSA SIPEM, représentée par                       , agissant en qualité de , 

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de MCSA SIPEM soussignées, prises en la personne de leurs représentants : 

L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par              , délégué syndical, et
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par                      , délégué syndical.

Ci-après désignées ensemble les « Organisations syndicales »,
D’autre part. 


PREAMBULE

MCSA SIPEM et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis le 5 janvier 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L2242-1 du code du Travail.
Chacune des parties a pu présenter ses propositions et argumenter ses positions au cours des réunions qui se sont déroulées les 5, 7, 10, 12, 17, 19 et 20 janvier 2022 et ayant chacune donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

A l’issue des débats et échanges, les parties conviennent d’établir le présent accord ayant pour objectif de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.


Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la Société MCSA SIPEM.


Article 2 – Mesures arrêtées 

2-1 : Augmentations Générales
Cette revendication des organisations syndicales était la mesure essentielle sur laquelle elles souhaitaient qu’un effort particulier de la société soit fait afin de répondre à la forte demande des salariés de voir leur salaire de base augmenté de manière substantielle.
Il a donc été arrêté la mesure suivante : 
Au 1er janvier 2022, augmentation du salaire mensuel brut (base 151.67h) de 135 € bruts pour un temps complet, pour l’ensemble des salariés (hors apprenti), sans condition d’ancienneté.
Cette mesure apparaitra sur le bulletin de salaire de janvier 2022.

2-2 : Prime Annuelle 
Une prime annuelle a été instituée par accord en date du 13 mars 2019. Conformément à l’article 4 de ce même accord, le montant annuel doit en être arrêté par voie de négociation.
Pour 2022, les organisations syndicales ont demandé à ce que cette prime ne soit pas versée, préférant que la Société puisse ainsi attribuer une enveloppe budgétaire plus importante aux augmentations générales.
Les parties ont donc convenu que cette prime ne serait pas distribuée au titre de l’année 2022.

2-3 : Compensation des heures de grève 
Afin de limiter l’impact en paie, il est convenu que les salariés puissent poser des jours de RTT pour compenser en totalité ou en partie leur temps de grève. Cette mesure est basée sur le volontariat. Chaque salarié devra s’il désire bénéficier de cette mesure, en faire part par écrit à la société en remettant à son manager, avant le 14 février 2022, un courrier signé dans lequel il précisera le nombre de jours de RTT à poser en compensation.
A noter : la durée d’une journée de RTT diffère en fonction des horaires de travail de chacun (horaires d’équipe, normal…).

Par ailleurs, il est convenu du paiement de l’équivalent de la journée de grève du 18 janvier 2022.
Ces mesures de décompte du temps de grève, compensation par des RTT et paiement de l’équivalent d’une journée de grève, ne pourront être mise en œuvre pour des raisons pratiques que sur le bulletin de salaire de février 2022.

A noter : les heures débrayées sur décembre seront retenues et défalquées avec le taux horaire brut en vigueur en décembre 2021.



2-4 : Egalité hommes femmes 
Compte-tenu du contexte de conflit dans lequel se sont déroulées ces négociations, les parties ont convenu dans un premier temps de porter les discussions sur les mesures relevant du domaine de la rémunération.
Une nouvelle négociation devra néanmoins être engagée prochainement sur le thème de l’égalité professionnelle. En effet, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de MCSA SIPEM est arrivé à son terme au 31/12/2021 et doit être renouvelé.

Dans l’attente de cette négociation, les dispositions de l’accord du 30 septembre 2019 restent applicables.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile, avec rétroactivité au 1er janvier pour certaines de ses mesures.


Article 4 – Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télédéclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. 

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.



Fait à Méreau, le 27 janvier 2022

Pour la Société MCSA SIPEM
M



Pour les organisations syndicales signataires :

Pour la CFDT 					 Pour la CGT