ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PRÉVOYANCE 



Entre La direction de la XXXXXXXXXXXXX, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro XXXXXXXXXXX, code NAF XXXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXX, représentée par  XXXXXXXXXX agissant en qualité de  Président,

D’une part,

ET

XXXXX XXXXXXXX, membre élu titulaire au Comité Social et Economique, sans étiquette, détenant plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du XX/XX/XXXXX, 

D’autre part,


Ont convenu ce qui suit : 

Préambule : 

Il a été décidé de mettre en place un régime de garanties collectives prévoyance au bénéfice de ses salariés.
Le régime mis en place est en conformité avec les règles d’exonération de cotisations de Sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du régime de prévoyance sont rappelées ci-après.
Article 1 – Objet
Le présent accord, matérialisant le régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.






Article 2 - Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne les catégories suivantes :


Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

L'adhésion au régime est obligatoire pour le salarié à compter du 2 mai 2019.


Article 4 - Maintien des garanties

4.1 Salariés dont le contrat est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 
soit d’un maintien de salaire, total ou partiel, 
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs et la quote-part de cotisation continue alors d’être prélevée.
4.2  Portabilité 

L’Article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a institué un dispositif de « portabilité » des droits en matière de prévoyance. 
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a modifié, pour toute cessation du contrat de travail à compter du 1er juin 2015, les conditions dans lesquelles les anciens salariés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des garanties prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise.
Néanmoins, dans le cadre du contrat d’assurance conclu par la Direction de l’Entreprise, les nouvelles modalités d’application du dispositif de portabilité en prévoyance s’appliqueront dès le 1er janvier 2015. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité. 
Les salariés bénéficieront de la portabilité des droits dans les conditions mentionnées à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.






Article 5 - Garanties

Les garanties souscrites, résumées dans le document joint à titre informatif (notice d’information), ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations à l’organisme complémentaire.
Elles feront l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations résultant de la convention collective de branche

Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Article 6 - Cotisations 

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du Salaire de référence tel que défini dans le tableau ci-joint.


Le salaire est calculé dans la limite des tranches A, B et C tels que définis à l’article 9 des conditions générales
Tranche A = Salaire compris entre 0 et 1 fois le Plafond de la Sécurité sociale ;
Tranche B = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le Plafond de la Sécurité sociale ;
Tranche C = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le Plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
En tout état de cause, pour les salariés cadres et assimilés (articles 4 et 4 bis), l’employeur doit cotiser prioritairement au financement de garanties décès à hauteur de 1,50% de la tranche A des salaires, en application de l’article 7 de la CCN du 14 mars 1947.

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance prévoyance sont fixées dans les conditions suivantes :  


Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus. 


Article 7 – Durée et effet, modification et dénonciation 

Le présent accord prend effet le 02/05/2019 pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par la partie représentative des salariés, signataire. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois).

Article 8 - Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à XXXXXX, le 02/05/2019


Pour le Comité Economique et Social						 Pour La direction (signature)