protocole  d’accord

NEGOCIATIONS  ANNUELLES  OBLIGATOIRES




La société Aldi Beaune Sarl, sise à Beaune, représentée par son gérant, 

Et la délégation suivante :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par 


La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par 

La confédération Sud-Solidaires, représentés par 


ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


Art. 1 – Constat d’accord 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 10 janvier, 17 janvier, 29 janvier et 5 février 2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord.




Art. 2 – Etat des propositions respectives


Les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :


Revendications C.F.D.T.

Augmentation générale de 2,2%
Augmentation du pourcentage de la prime d’ancienneté
Augmentation des frais kilométriques
Baisse des kilomètres pour la prise en compte des ITT


Revendications CFTC / SUD / CGT.

Augmentation de 3%
Augmentation de la part employeur pour la mutuelle salarié
Revalorisation de la prime frigo
Revalorisation de la prime panier chauffeurs
Revalorisation de la prime des EP en magasin
Prime pour les jours fériés, 70 Euros brut
Prime d’assiduité au travail, prime de non accident
Prise en charge des frais de transport pour les salariés habitant à plus de 30km de la centrale ou de leur magasin
Congés enfant malade de 3 jours rémunérés même sans hospitalisation (avec justificatif)
Prime cadre comme les autres salariés (ancienneté)
Augmentation des œuvres sociales du comité
Prime Macron de 300€



Art. 3 – Accord 

Au terme de la négociation, il a été décidé d’appliquer les mesures suivantes :

Augmentation générale de 1,7 %, sans rétroactivité, à compter du 1er février 2019.
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat « Macron » de 200€ selon accord signé avec les délégués syndicaux.
Remise sur achats au personnel de l’entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté :
au 1er avril, remise de 50 bons de 2€ de réduction pour les salariés présents au moins depuis le 1er janvier, à valoir sur des achats dans les magasins dépendant de la société régionale. Les bons seront remis contre signature et valables jusqu’au 31/12. Chaque bon de 2€ sera utilisable par tranche de 10€ dépensée en magasin. Les bons sont transmissibles. Cette mesure sera rediscutée chaque année.



Les dispositions relatives aux augmentations générales et individuelles demeurent valables pendant une durée d’un an, soit du 01 février 2019 au 31 janvier 2020.



Art. 4 – Publicité

La société ALDI BEAUNE Sarl notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par courrier remis en mains propres.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur :
sur la plateforme du ministère du travail  (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE), 
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.



Fait à Beaune, le 5 février 2019



Pour Aldi Beaune Sarl, sise à Beaune	Pour la CFDT			     				

Pour la CFTC
		       			     	

Pour la CGT


						Pour Sud-Solidaires