AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PREVOYANCE DU 17/12/2008
Personnel non cotisant à l’AGIRC

Entre
L’Entreprise
MOTUS CREUTZWALD
7 Rue de Grenoble, 57150 CREUTZWALD
Représentée par 
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après dénommée « L’Entreprise » 
D’une part,
Et
XXXXXXXXXXXXXX (déléguée syndicale C.F.T.C.)
XXXXXXXXXXX (délégué syndical C.F.D.T.)

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel non cotisant à l’AGIRC de la société MOTUS CREUTZWALD.
Leur volonté est donc d’assurer une couverture Prévoyance en Décès, Incapacité et Invalidité aux salariés non cotisants AGIRC.
Les parties entendent donc modifier l’accord collectif du 17/12/2008, de la manière suivante :


Modification de l’Article 1 : OBJET

Le présent avenant institue un régime de couverture en Décès, Incapacité et Invalidité faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés non cotisant à l’AGIRC.

Modification de l’Article 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME

2.1. Champ d’application 
Le présent avenant à l’accord collectif du 17/12/2008 est institué au profit des salariés non cotisants à l’AGIRC de l’Entreprise 
Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs - aux salariés dont le contrat est suspendu s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’entreprise.
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

2.4. Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Incapacité, Invalidité et Décès seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes : 


Toute évolution ultérieure de ces cotisations sera donc répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus entre l’Entreprise et les salariés.

Modification de l’Article 3 : ORGANISMES ASSUREURS

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de ces organismes sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.
En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L912-3 du Code de la Sécurité Sociale, la poursuite de la revalorisation des rentes de conjoint et d’éducation, des prestations d’incapacité et d’invalidité en cours de versement à la date du changement d’assureur ainsi que la revalorisation de la garantie décès seront examinées avec le nouvel assureur.

Modification de l’Article 5 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord collectif du 17/12/2008 est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.
L’ensemble des autres articles de l’accord collectif du 17/12/2008 non modifiés par le présent avenant, restent applicables.
Il est entendu que les partenaires sociaux conviennent d’adhérer, par la signature du présent avenant à la révision de l’accord initial du 17/12/2008.

Article 6 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Creutzwald, le ______________________
En 4 exemplaires