Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique 
au sein de la Société Air Liquide Advanced Technologies 2019

Entre :

AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES, Société Anonyme, située 2 rue de Clémencière - 38360 SASSENAGE, 

_________________________________________________________________________________________________________
D’une part,

Et : 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
 
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par :
_________________________________________________________________________________________________________

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :
_________________________________________________________________________________________________________

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
_________________________________________________________________________________________________________


D’autre part.














SOMMAIRE
PREAMBULE

Le 23 septembre 2017, une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, 
est venue modifier en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel en :
fusionnant le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP) en une instance unique nommée Comité Social et Économique (CSE),
laissant aux Directions et aux Partenaires Sociaux de l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. 

Le CSE devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances représentatives en place.

Dans la mesure où les mandats des représentants du personnel de la Société AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES (AL-aT) expirent le 29 juin 2020, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées, à plusieurs reprises, en septembre 2019 afin de mettre en place le CSE. 

L'accord de mise en place du CSE s'inscrit dans la volonté de construire une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise permettant :
d’une part, un dialogue social plus axé sur les questions stratégiques avec une architecture permettant de donner une vision d’ensemble aux élus et une plus grande pédagogie dans la présentation des dossiers,
d’autre part, un dialogue social orienté vers la dimension de proximité par le traitement des questions locales au plus près du terrain. 

Partant de cette volonté commune et d’y associer les moyens et principes de fonctionnement adaptés, les Parties ont convenu, dans une logique d’optimisation de fonctionnement des instances,
de mettre en place un CSE unique (PARTIE 2) afin de favoriser la prise en compte des enjeux stratégiques, économiques et organisationnels de la Société,
de mettre en place des commissions afin de garantir la prise en compte et le traitement dynamique et pragmatique des questions de proximité (PARTIES 3, 4 et 5)

PARTIE 1 : Principes généraux relatifs à la représentation du personnel au sein de la Société 

Article 1 : Objet et champ d’application 

Le présent accord s’applique au sein de la Société AL-aT et a pour objet de définir le périmètre ainsi que les modalités de fonctionnement du CSE et de ses commissions.

Les Parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires. 

Article 2 : Durée des mandats

Dans le cadre d’une première mise en place de l’instance, les parties fixent la durée des mandats des membres du CSE à 3 ans. Les mandats des membres de la commission SSCT, des représentants de proximité, et des autres commissions prennent fin en même temps que ceux des membres du CSE.

PARTIE 2 : Le Comité Social et Économique (CSE)

Article 3 : Mise en place d’un CSE unique

L’entreprise est actuellement composée des établissements suivants : 
Siège situé au 75 quai d’Orsay, 75007 PARIS
Établissement principal situé au 2 rue de Clémencière, 38360 SASSENAGE
Etablissement secondaire situé au 51 route de Verneuil, 78130 LES MUREAUX

Compte tenu de la centralisation de la gestion du personnel au niveau de l’établissement principal de SASSENAGE et de l’absence d’autonomie de gestion du Siège et de l’établissement secondaire DES MUREAUX, les Parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.


Article 4 : Composition du CSE 

Délégation de l’employeur

L’employeur ou son représentant préside le CSE. Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. 

Délégation du personnel

Conformément à l’article L. 2314-7 du Code du travail, le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. 

Représentants Syndicaux

Conformément à l’article L. 2314-2, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents.

Les représentants syndicaux assistent aux séances avec voix consultative.

Chaque organisation syndicale a le pouvoir de désigner un représentant syndical adjoint, seul habilité à remplacer le représentant syndical titulaire en cas d’absence temporaire de ce dernier.

Il est octroyé 20 heures de délégation aux représentants syndicaux. Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de représentant syndical. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre. 

Bureau du CSE
Le bureau du CSE est désigné au cours de la première réunion suivant son élection et est composé :
-d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint,
-d'un trésorier et d'un trésorier adjoint,
-d'un rapporteur à la CSSCT et d'un rapporteur adjoint,
-du rapporteur de chaque commission.
Le secrétaire et le trésorier bénéficient en sus, qu’il soient titulaires ou suppléants au CSE, de 5 heures de délégation supplémentaires. 




Membres de droit aux réunions relatives à l’hygiène et à la sécurité

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE : 
le médecin du travail,
l'infirmier du travail
le responsable de la Direction Industrielle et Sécurité,
le responsable HSE,
l’inspecteur du travail,
le représentant de la CRAM. 

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l'hygiène et la sécurité sont abordées. 

Ces membres n’ont qu’une voix consultative et ne prennent pas part au vote. 

Référent en matière de lutte contre le harcèlement

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. 

Il bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 5 : Élus suppléants au CSE  

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. 

Ce courrier précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Afin de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président du CSE, et ce, dès qu’il en a connaissance. 

Le suppléant appelé à remplacer le titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales. 

Afin de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe de son absence dès qu’il en a connaissance, sans pour autant qu'un délai de prévenance minimal soit fixé.  

La Direction mettra à disposition des élus un document expliquant, de manière simple, les règles de remplacement afin de favoriser le remplacement des titulaires par les suppléants aux réunions du CSE. 

De façon dérogatoire à ce qui précède, il est cependant convenu que les membres suppléants du CSE pourront, y compris en cas de présence du membre titulaire du CSE auquel ils sont associés, participer aux réunions du CSE dédiées à l’information en vue de la consultation sur :
– les orientations stratégiques de l’entreprise ;
– la situation économique et financière de l’entreprise ;
– la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

A ce titre, les membres suppléants bénéficient de 4 heures de délégation par consultation. 


Article 6 : Heures de délégation 

Élus titulaires au CSE

Conformément aux articles L.2314-1 et L2314-7 du Code du travail, le crédit d’heures de délégation est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. 

Il est rappelé que le temps passé par les élus aux réunions initiées par l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif. 

Par principe, les heures de délégation s’apprécient au mois le mois. 

Par exception et conformément à l’article R2315-5 du Code du travail, les heures de délégation peuvent être reportées dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Élus suppléants au CSE

Par principe, les suppléants ne bénéficient d’aucune heure de délégation. 

Par exception :
le suppléant amené à remplacer un titulaire bénéficie du crédit d’heure de délégation disponible du titulaire,
les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. 

Article 7 : Modalités de fonctionnement 

Article 7.1 Réunions ordinaires du CSE 

Le CSE se réunit une fois par mois, sauf au mois d’août compte tenu notamment des contraintes opérationnelles liées aux congés et à l’activité de l’entreprise sur cette période. 

Ce nombre de 11 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des éventuelles réunions extraordinaires. 

Sur les 11 réunions annuelles, 4 portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Les membres suppléants reçoivent la convocation, l’ordre du jour, les documents associés et le compte rendu de la précédente réunion à chaque réunion du CSE

Article 7.2 Délais de consultation

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication, par l’employeur, des informations prévues par le Code du travail.

En principe, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R2312-5 et R2312-6 du Code du travail, soit : 
1 mois dans le cas général,
2 mois en cas d’intervention d’un expert. 

Par exception, en cas de consultation initiée en juillet, le mois d’août n’est pas comptabilisé dans le délai de consultation. 

L’objectif étant de permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, la Direction et la majorité des élus du CSE peuvent, en fonction de la nature et de l’importance du sujet, décider d’un commun accord de l’augmentation ou de la diminution de ces délais. 

Article 7.3 Recours à la visioconférence / conférence téléphonique

Par principe, les réunions se tiennent en présence physique afin de favoriser le bon déroulement et la qualité des échanges. 

Par exception, si aucun vote à bulletin secret n’est prévu, le Président et le secrétaire peuvent autoriser un ou plusieurs membres du CSE a participé par visioconférence ou par conférence téléphonique. 

Article 7.4 Formation

L'ensemble des élus (titulaires ou suppléants) bénéficient de la formation économique conformément à l’article L2315-63 du Code du travail.

Les titulaires et les suppléants du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l’article 2315-18 du Code du travail. 

Les Représentants Syndicaux bénéficient de la formation économique ainsi que de la formation à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 7.5 Budget du CSE

Le budget est versé par la Direction au CIE AIR LIQUIDE, charge à ce dernier de reverser la subvention estimée au CSE d’ALaT (conformément à l’article 5.2.1 de l’ accord du 5 Juillet 2018 portant sur la composition et le fonctionnement du Comité interentreprise d’Air Liquide).  

Le règlement intérieur du CSE d’ALaT précisera les modalités pratiques de gestion du budget.


Article 8 : Attributions du CSE

Article 8.1 Attributions générales

Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Par ailleurs, conformément à l’article L2312-5 du Code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique a également pour missions de :
de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise,
de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.

Enfin, conformément à l’article L2312-78 du Code du travail, le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Article 8.2 Consultations récurrentes du CSE 

Les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE sont mises à disposition dans la BDES qui est constituée au niveau de l’entreprise et est tenue sur un support information. 

En début de mandat, les élus seront à nouveau formés à l’utilisation de la BDES. 

Consultation annuelle simultanée sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Compte tenu des liens entre ces 2 consultations, celles-ci se tiendront lors de la même réunion ordinaire. En revanche, elles donneront lieu à deux avis distincts.

Consultation triennale sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle 

Les Parties constatent que les orientations stratégiques de l’entreprise, la GPEC et les orientations de la formation professionnelles sont définies pour plusieurs années. Par conséquent, la périodicité de cette consultation est portée à 3 ans. 

Pour autant, il est expressément prévu que :
les membres du CSE soient informés annuellement des modifications éventuelles de ces orientations stratégiques,
les Activités fassent l’objet d’une présentation au cours de l’année. 

Les Parties considèrent que la politique de recherche et développement technologique est davantage liée aux orientations stratégiques. Par conséquent cette thématique est expressément rattachée à cette consultation et non à la consultation sur la situation économique et financière.

PARTIE 3 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 9 : Mise en place d’une CSSCT unique

Compte tenu du caractère prioritaire de la santé et de la sécurité sur l’entité et du caractère local des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les Parties ont convenu de mettre en place :
une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) unique, au niveau de l’entreprise, quel qu'en soit l’effectif,
mettre en place des Représentants de Proximité au niveau des établissements secondaires non basés à Sassenage ayant certains pouvoirs en matière de sécurité conformément à la Partie 4. 

Article 10 : Composition de la CSSCT et nombre de sièges

Aux termes des dispositions légales, la CSSCT comprend au minimum 3 membres. 

Les Parties entendent porter le nombre de la CSSCT à 5 membres, répartis de la manière suivante :
- au moins 2 membres du collège IC désignés par le CSE,
- au moins 2 membres du collège EO/AMT désignés par le CSE.

En sus, chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un représentant syndical à la CSSCT, qui en est membre de plein droit.


Article 11 : Désignation de la délégation du personnel

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires/suppléants au CSE à la majorité des membres titulaires présents, ou des suppléants en cas d’absence, au scrutin proportionnel. 

Le calendrier de désignation est fixé par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE.

Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec celui des membres du CSE. En cas de départ de l’entreprise ou de démission du mandat, le membre de la CSSCT est remplacé dans les conditions de désignation précitée. 

Article 12 : Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de:
15 heures de délégation s’ils sont suppléants au CSE,
0 heure de délégation s’ils sont titulaires au CSE.

Le rapporteur de la CSSCT bénéficie en sus, qu’il soit titulaire ou suppléant au CSE, de 5 heures de délégation supplémentaires. 

Les Représentants Syndicaux à la CSSCT disposent de :
- 15 heures de délégation s'ils sont suppléants au CSE ou s’'ils ne sont pas membres du CSE,
- 0 heure de délégation s'ils sont titulaires ou RS au CSE.

Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre. 

Article 13 : Modalités de fonctionnement 

Article 13.1 Rapporteur de la CSSCT

Un rapporteur et un rapporteur adjoint sont désignés par la CSSCT en son sein, à la majorité, au cours de sa première réunion. 

Le rapporteur est l’interlocuteur privilégié du Président de la CSSCT, pour planifier les travaux et réunions de la CSSCT ainsi qu’en cas d'événement soudain, nécessitant une information de la Commission. 

Le rapporteur de chaque CSSCT est en charge de la présentation annuelle des activités de la CSSCT devant le CSE.

Article 13.2 Réunions

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.


Assistent à ces réunions :
- les membres de la CSSCT,
- les représentants syndicaux à la CSSCT,
- le Directeur Sécurité,
- le médecin du travail,
- l'infirmier sécurité,
- l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
- l'agent de service de la CRAM.

A l'issue de cette réunion, une synthèse est établie par la Direction et validée par le rapporteur et les membres de la CSSCT qui peuvent apporter tout commentaire jugé utile dans la semaine suivante. Cette synthèse est présentée par le rapporteur au CSE.

Article 13.3 Formation

Conformément à l’article L2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par l’employeur. 

Article 14 : Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions expressément déléguées aux représentants de proximité. 

Conformément à l’article L2315-38 du Code du travail, le CSE conserve ses missions en matière de consultation et de recours à un expert.

PARTIE 4 : Les Représentants de Proximité 

Souhaitant garantir la prise en compte des sujets, au bon niveau de l’organisation, il est prévu la mise en place de représentants de proximité conformément à l’article L2313-7. 

Afin de favoriser les échanges entre le CSE et les Représentants de Proximité ces derniers sont invités, une fois par an, à une réunion du CSE.

Article 15 : Représentants de Proximité aux Mureaux et à Meylan

Article 15.1 Composition

Il est expressément prévu de mettre en place :
2 Représentants de Proximité communs à l’établissement secondaire des Mureaux et du GIE EuroCryospace,
2 Représentants de Proximité au niveau de l’établissement secondaire de Meylan, à compter de l’intégration d’Alpes Instruments au sein d’ALaT et jusqu’au déménagement de l’activité aéronautique sur le parc d’activités Hyparc de Sassenage. 

Les représentants de proximité sont désignés à la majorité par les membres titulaires du CSE, parmi les salariés de l’établissement secondaire (ou du GIE) ayant 18 ans au moins et ayant au moins 1 an d’ancienneté Groupe au jour de la désignation. 

Il est expressément prévu qu’un membre du CSE ne peut pas être représentant de proximité.

Le calendrier de désignation est fixé par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE.

Les mandats des représentants de proximité prennent fin avec celui des membres du CSE. En cas de départ de l’entreprise ou de démission du mandat, le représentant de proximité est remplacé dans les conditions de désignation précitée. 

Article 15.2 Attributions

Les Représentants de Proximité se voient confier, par délégation du CSE, les attributions ci-après au niveau de l’établissement pour lequel ils ont été désignés : 

Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Au niveau de l’établissement, les représentants de proximité se substituent à la CSSCT pour :
procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise, ainsi que les conditions de vie dans l’entreprise,
réaliser dans l’entreprise toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Réclamations individuelles et collectives locales

Les représentants de proximité ont pour mission de présenter, lors des réunions, à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives spécifiques aux salariés de l’établissement.

En revanche, les représentants de proximité ont pour mission de transférer au CSE les réclamations collectives locales en lien avec la marche générale de l'entreprise (organisation du travail, rémunération, etc.)

Réclamations collectives non locales 

Les représentants de proximité ont pour mission de communiquer, aux membres du CSE, les réclamations collectives non spécifiques aux salariés de l’établissement.

Article 15.3 Heures de délégation

Les Représentants de Proximité disposent de 15 heures de délégation. 
Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de Représentants de Proximité. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre. 

Article 15.4 Formation

Les Représentants de Proximité bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours identiques à celle prévue pour les membres de la CSSCT. 

Article 15.5 Réunions

Les Représentants de Proximité se réunissent 6 fois par an avec l’employeur ou son représentant. Ils  peuvent également être réunis dans le cadre de réunions extraordinaires. 

Les représentants de proximité transmettent à l’employeur, au secrétaire du CSE et au rapporteur de la CSSCT, les réclamations individuelles ou collectives au moins 2 jours ouvrés avant la réunion.

Dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réunion, l’employeur doit donner une réponse motivée et écrite aux réclamations qui lui ont été présentées. 

En l’absence de réclamation transmise au moins 2 jours ouvrés avant la réunion, la réunion est annulée.

A l’issue de chaque réunion des Représentants de Proximité, les réponses de la Direction sont consignées dans un registre partagé avec les Représentants de Proximité concernés, le secrétaire du CSE et le rapporteur de la CSSCT. 

Article 16 : Représentants de Proximité au parc d’activités Hyparc de Sassenage

Article 16.1 Composition

Compte tenu du déménagement d’une partie des activités en dehors du site “historique” de Sassenage, il est prévu, pour la durée de l’accord, de mettre en place :
1 Représentant de Proximité au niveau de l’UAP Turbomachines située au parc d’activités Hyparc si aucun membre titulaire du CSE n’est localisé dans ce bâtiment,
1 Représentant de Proximité au niveau de l’UAP Aéronautique située au parc d’activités Hyparc si aucun membre titulaire du CSE n’est localisé dans ce bâtiment.

A l’issue du présent accord, les Parties feront le bilan de cette mesure en vue d’une éventuelle reconduite du dispositif. 

Article 16.2 Attributions

Les représentants de proximité ont pour mission de communiquer aux membres du CSE les réclamations spécifiques aux salariés de l’établissement.

Article 16.3 Heures de délégation

Les Représentants de Proximité disposent de 7 heures de délégation. 
Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de Représentants de Proximité. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre. 

PARTIE 5 : Les Commissions du CSE

Les commissions du CSE ci-après sont mises en place afin de :
de permettre au CSE d’avoir des interlocuteurs spécialisés,
de traiter au bon niveau certaines thématiques,
de donner au CSE la visibilité adéquate. 

Par dérogation aux dispositions légales relatives aux commissions obligatoires, il est expressément prévu de mettre en place les commissions ci-après :
commission “Restauration”,
commission “Rénovation du site de Sassenage & Mobilité”,
commission “Activités Sociales et Culturelles”,
commission “Préparation des consultations annuelles obligatoires” (incluant notamment les thématiques égalité professionnelle, handicap, formation professionnelle).





PARTIE 6 : Dispositions finales

Article 21 : Durée, entrée en vigueur 

Par cet accord, les Parties mettent en place pour la première fois le CSE en application de la nouvelle réglementation. 

Les Parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu. 

Dans les 4 mois précédant le terme de l’accord, les Parties intéressées se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement ou non des dispositions 


Article 22 : Formalités de dépôt et publicité

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Conformément aux dispositions des articles L2231-5 et suivants et de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. 



Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.


Fait à Sassenage, le 11 octobre 2019.

 
POUR LA DIRECTION,