ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
 AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L’UES TAPE A L’ŒIL 

Entre,

L’UES Tape à l’Oeil, dont le siège social est situé 24 avenue du Grand Cottignies – 59290 WASQUEHAL, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général, 

										D’une part,

Et, 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Tape à l’œil : 
la CFTC, représentée par XXXXXXX, Déléguée syndicale,
										D’autre part,

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Préambule 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP en une nouvelle instance le Comité Social et Economique (CSE).

Les mandats des représentants du personnel prenant fin le 13 mai 2019, les parties se sont réunies en vue de réfléchir ensemble à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise. Les parties se sont notamment attachées à définir son périmètre d’implantation afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.

Partie 1 : Le Comité Social et Economique (CSE) 

Article 1 – Périmètre du CSE 

En vue d’assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables d’établissement, les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’UES Tape à l’œil. 

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.

Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail.

Article 2 – Mandats 

La durée des mandats des membres du « CSE TAPE A L’ŒIL » est fixée à 4 ans à compter de la promulgation de leur élection (1er ou 2ème tour). 

Article 3 – Composition du CSE

3.1 - Présidence

Le Comité Social et Economique de l’UES Tape à l’œil est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté avec pouvoir décisionnaire. 

Le président peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs collaborateurs de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. 

3.2 – Délégation élue du personnel

3.2.1 – Nombre d’élus 

La composition de la délégation élue du personnel au CSE de l’UES Tape à l’œil sera fixée par l’accord pré-électoral.


3.2.2 – Remplacement des membres élus titulaires du CSE et présence de membres suppléants aux réunions 

Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Cependant, un suppléant pourra être invité en fonction de l’ordre du jour en accord avec les membres titulaires et le président du CSE. 

Lorsqu’un membre élu du CSE titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, celui-ci sera remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail.

3.2.3 – Représentants syndicaux au CSE 

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Tape à l’œil peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique Tape à l’œil selon les conditions légales en vigueur.
Le représentant syndical au CSE Tape à l’œil assiste aux réunions du CSE avec voix consultative et aux réunions préparatoires du CSE dans les mêmes conditions que les élus.

Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation d’une durée de 24 heures par mois.

3.2.4 - Bureau

Le bureau du CSE est composé :

D’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint
D’un trésorier et d’un trésorier adjoint

Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

3.2.5 – Crédits d’heures

Chaque membre élu titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois. Il est rappelé que les règles applicables pour la gestion des heures de délégation sont celles définies aux articles L2315-7, LL2315-9, R2315-3, R2315-5 et R2315-6 du Code du Travail.

Les frais supportés par les membres des instances, lié à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoqués par la Direction sont pris en charge par l’UES Tape à l’œil conformément au barème en vigueur.


Article 4 – le fonctionnement du CSE

4.1 – Périodicité et organisation des réunions

Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Economique sera de 8 réunions par an. Exceptionnellement, en l’absence de point à l’ordre du jour, et avec l’accord du Secrétaire du CSE (ou, en cas d’absence, de son adjoint) il pourra être dressé un procès-verbal de carence dispensant de la tenue de la réunion le mois en question. 

Parmi ces réunions, au moins 4 réunions porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à la législation en vigueur.

Des réunions extraordinaires pourront, exceptionnellement être tenus dans le respect des conditions légales.

Il est convenu que les réunions du Comité Social et Economique se tiendront principalement au siège social de l’UES Tape à l’œil. 

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque membre titulaire du CSE informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant amené à le remplacer et le Président.


4.2 – Convocation des membres

Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou son représentant par courrier électronique auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.

L’ordre du jour est envoyé aux membres du CSE par messagerie électronique dans un délai de trois jours calendaires au moins avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.


Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire, ou, en son absence, le Secrétaire adjoint, conformément aux dispositions légales.

Article 5 – les moyens du CSE

5.1 – Budgets du CSE

L’entreprise versera chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle, conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail.

En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider de transférer une partie de l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, dans les conditions et proportions fixées par la règlementation en vigueur.

L’entreprise versera chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’UES Tape à l’œil d’un montant tel que définies par les dispositions légales.

5.2 – Contrôle des comptes

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par la règlementation.

5.3 – Formation des membres du CSE

Les membres du Comité Social et Economique bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L.2315-63 du Code du Travail. Le financement de cette formation est assuré par le CSE. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif, et est rémunéré comme tel par l’employeur, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.


Partie 2 : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)


Article 1.  Périmètre d’implantation de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L2315-36 du Code du Travail, les parties ont convenu de la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail au sein de l’UES Tape à l’œil. 


Article 2. Membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :

- Les membres titulaires et suppléants au CSE font part de leur décision de se porter candidat ou non, sous forme de liste ou de manière individuelle.

- Les membres titulaires, ou suppléants en l’absence du titulaire, votent à bulletins à secrets au scrutin majoritaire à un tour.

Le nombre de membres de la CCSCT est fixé par le Code du Travail. Les effectifs sont ceux déterminés par les protocoles d’accord préélectoraux. Ils ne peuvent être inférieur à 3 membres.

Chaque représentant syndical ou délégué syndical au CSE peut assister à la réunion de la CSSCT.

La CSSCT est mise en place par le CSE au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de départ d’un membre de la CSSCT, le CSE désigne à nouveau parmi ses membres un nouveau membre pour pourvoir le mandat vacant, dans le mois qui suit le départ.


Article 3. Les attributions de la CSSCT

La commission bénéficie, par délégation du CSE, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert.

Il pourra s’agir notamment de :

- veiller de manière générale à la promotion et au respect des règles relatives au respect des conditions d’hygiène, de santé et de sécurité, 

- préparer les réunions du Comité Social et Economique spécifiques sur le sujet.

- procéder à l’analyse des risques professionnels et saisit le CSE de tout initiative qu’elle estime utile.

- formuler à son initiative et examiner à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle en matière de sécurité des salariés.

- réaliser toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave  


Article 4. Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté avec pouvoir décisionnaire.

Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT présents. 

La CSSCT se réunit 4 fois par an, sur convocation du président au cours du mois précédent la réunion du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telle que prévue au 1er paragraphe de l’article L2315-27 du Code du travail. 

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L2315-27 du code du travail, c’est-à-dire à l’occasion de la survenance d’un accident grave. 
Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. 

Le président convoque, par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT. 

L’ordre du jour des réunions est communiqué par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 


Article 5 : Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation prévue par le Code du Travail. Conformément à la loi, le coût de cette formation ainsi que les frais annexes sont pris en charge intégralement par l’entreprise selon les règles internes en vigueur. 

Cette formation spécifique au rôle de la CSSCT vient s’ajouter à la formation des membres du CSE prévue à l’article 5.3 ci-dessus.

Les frais supportés par les membres des instances, lié à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoqués par la Direction sont pris en charge dans les conditions fixées pour les collaborateurs de l’UES Tape à l’œil.


Partie 3 : Les autres commissions

En application des dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Economique sera composé des commissions obligatoires suivantes :

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (article L2315-36 du Code du Travail)
Une commission économique et financière dont la composition et le fonctionnement sont définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

Ces commissions désigneront chacune un responsable de commission parmi ses membres, lors de la réunion constitutive du CSE.

D’autres commissions facultatives pourront être instituées par le Comité Social et Economique lors de sa réunion constitutive, sans que leur création emporte des obligations supplémentaires pour l’employeur.

Une Commission formation et emploi (article L2315-49 du Code du Travail)
Une Commission de l’égalité professionnelle (L2315-56 du Code du Travail)


Partie 4 : Dispositions finales


Article 4.1 : Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prennent effet à compter de la mise en place du CSE consécutivement aux élections programmées.

Article 4.2 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.

Article 4.3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes à la diligence de la Direction des Ressources Humaines :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale ()
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et fera l’objet d’une mise en ligne sur la plateforme interne.

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Fait à Wasquehal, le 20 mars 2019 en trois exemplaires originaux


Signatures


Pour Tape à l’œil représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général




Pour la CFTC, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale