ACCORD SALARIAL EG SERVICES (FRANCE) - 2019 


En préambule aux négociations annuelles sur les salaires, la Direction a rappelé qu’elle souhaitait appliquer une politique salariale équitable et juste, tout en préservant la compétitivité de l’Entreprise. 

Dans ce contexte, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de la société EG Services (France) se sont réunies lors de plusieurs séances de négociation le 11 juin 2019, 24 juillet 2019, 2 octobre 2019 et 13 novembre 2019.

La Direction et les organisation syndicales CGT et CFE-CGC ont conclu l’accord suivant, qui permet de répondre au mieux aux attentes des salariés et aux capacités de l’entreprise. 

Il est précisé que cet accord est applicable à l’entreprise EG Services (France).

Modification de la prime vente 

   A la vue de l’application de la nouvelle prime de vente depuis 2018 et afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés des résultats du site sur lequel ils travaillent, il a été décidé de modifier la grille négociée lors de l’accord salarial de 2017 tout en conservant les mêmes conditions d’attribution. Cette grille sera dorénavant basée sur l’historique et non plus sur des objectifs mensuels communiqués chaque mois par les ASM.
   
   Le montant brut de la prime pouvant être attribuée mensuellement est fixé selon le barème suivant (en euros brut) pour un temps plein :


   Les managers qui gèrent plusieurs sites, se verront attribuer le cumul des primes de vente de chaque site.

L’historique pris en compte pour la prime de vente est celui qui apparait sur la clôture de la journée comptable à périmètre comparable, incluant le lavage et les autres revenus selon la typologie du site.
 
Evolution de la classification

Il a été convenu que les assistants polyvalents sandwicherie nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2020 seront positionnés à l’échelon 4 au bout de 12 mois de présence. 

Augmentations salariales

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont accordées sur une enveloppe générale (AG) d’augmentation de 1,65% par rapport aux salaires bruts de base du mois de décembre 2019. 
Cette augmentation entrera en vigueur dès le 1er janvier 2020.
Cette enveloppe inclut l’augmentation des minima de la convention collective. L’augmentation de ces minima représente à titre indicatif en moyenne 1,9% par rapport à 2019 conformément à l’accord de branche signé le 3 juillet 2019. 



Primes de présence

Le montant des primes de présence évolue de la manière suivante : 
présence continue de 10 ans au sein de EG Services (France) : 255 € bruts.
présence continue de 15 ans au sein de EG Services (France) : 325 € bruts
présence continue de 20 ans au sein de EG Services (France) : 375 € bruts.  
 
Prime de remplacement 

Cette prime sera portée à 25 € bruts par jour de remplacement à compter du 1er janvier 2020 quelque soit la qualité du travail effectué.

Réflexion sur une prime de remplacement au pied levé

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’étudier sur l’année 2020 la possibilité de mettre en place une prime de remplacement au pied levé si le délai de prévenance de 7 jours n’est pas respecté en cas de modification de planning.

7       Dispositions finales

Substitution des dispositions de l’accord

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition d’un autre accord collectif, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Ces dispositions s’appliqueront sous réserve de la signature d’un avenant de révision à l’accord collectif du 18 octobre 2017 concernant la prime de vente. 

Condition de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020 sauf pour l’augmentation générale de 1,65% qui aura lieu en janvier 2020.

Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Dénonciation 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.



La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. 

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés par la Direction conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Fait à Cergy le 21 novembre 2019 en 6 exemplaires originaux 


Pour la Direction
, Country Manager France de EG Group et co-gérant de EG Services (France)



Pour le Syndicat CGT






Pour le Syndicat CFDT



Pour le Syndicat CFE-CGC