Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat




Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Nous rappelons ici qu’une décision unilatérale a été rédigée en date du 30 janvier 2019.
Cet accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat reprend les termes de la décision unilatérale.


Article 1 - Salariés bénéficiaires 

Par la décision unilatérale précitée la prime exceptionnelle a été versée aux salariés qui remplissaient les conditions cumulatives suivantes :

Être lié par un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 
22 600 € pour un travail à temps plein

Le présent accord prévoit d’étendre le versement de la prime exceptionnelle aux salariés cumulant les conditions suivantes :

Être lié par un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018 

Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 
31 000 € pour un travail à temps plein. Pour les salariés à temps partiel ou les salariés entrés en cours d’année, le montant de leur salaire annuel sera ramené à un temps plein annuel afin de vérifier si le seuil des 31.000 € est ou non dépassé. 


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 euros pour les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1 du présent accord c’est-à-dire les salariés ayant perçu une rémunération brute annuelle en 2018 d’un montant inférieur à 31 000 euros pour un travail à temps plein.








Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, pour les salariés n’ayant pas bénéficié de la prime au titre de la décision unilatérale en date du 30 janvier 2019.

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne se substitue pas non plus à des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 


Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément à l’article D2231-2 du Code du travail sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.


Fait à Marseille le 11 mars 2019


Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.











Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

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