Avenant à l’accord d’entreprise collectif signé le 30 décembre 2016, relatif à la protection sociale complémentaire « Décès/Invalidité/Incapacité » applicable à l’ensemble du personnel de droit privé de 


Entre :
		L
		
		
		représenté par sa Directrice Générale, M,


Et :
		Le Délégué syndical: 	M                                       , représentant FO


Après avoir rappelé que :
L’ensemble du personnel     de l’                      bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties relatif au maintien de salaire (Incapacité/Invalidité/Décès) instauré par accord collectif signé le 30 décembre 2016 du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

Vu les articles L 911-l du Code de la sécurité sociale, L 2221-l du Code du travail, 83-1 du Code général des impôts et de l’accord de branche du 12 Juillet 2012.

Vu la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 7.

L’organisation syndicale représentative à l’       et la Direction Générale se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en matière de garanties collectives « Incapacité/Invalidité/Décès ».

L’objectif de ces travaux a été :

d’améliorer certaines garanties prévues dans l’article 2 de l’accord d’entreprise, notamment celle concernant le capital décès et celle relative au capital invalidité absolue et définitive,
de mettre en conformité le régime avec les exigences réglementaires applicables aujourd’hui à l’          .



Après information et consultation du Comité Social et Economique le 18 novembre 2019, il a donc été décidé ce qui suit, afin de mettre en conformité le régime avec la réglementation de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 7.



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Article 1
MISE EN CONFORMITE
Afin de mettre en conformité l’accord collectif du 30 décembre 2016, le tableau de garanties mentionné à l’article 2 « Prestations » et situé en annexe est remplacé par le tableau de garanties annexé au présent avenant.

D’autre part, l’article 3 de l’accord collectif du 30 décembre 2016 est modifié dans sa partie « cotisations » suite à l’amélioration de ces garanties, comme suit :

1,65 % Tranche A et Tranche B pour 2020
L’assureur ne fait pas de distinction de taux de cotisation entre la Tranche A et la Tranche B

TA : La tranche A est la part du salaire annuel brut comprise entre O et 1 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
TB La tranche B est la part du salaire annuel brut comprise entre I et 4 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS).

Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2020.

Article 2
DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’AUCH

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Une information sera assurée par la Direction à l’ensemble des salariés.


Fait à AUCH, en 8 exemplaires, le 20 novembre 2019


Pour 
								La Directrice Générale,
								






Pour l’Organisation syndicale représentative FO,
Le Délégué Syndical,







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ANNEXE

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Sa valeur au 1er janvier 2019 est de 3377 €

(1) Prestations calculées sur le salaire net.
(2) Prestations calculées sur le salaire net sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale.
(3) Prestations calculées sur le salaire net sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale.



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