ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DÉCONNEXION



Entre les soussignés 
La société BDO RHÔNE-ALPES, dont le siège social est situé 20 rue Fernand Pelloutier - 38130 ECHIROLLES, représentée par Monsieur … en sa qualité de Président,
						Ci-après dénommée le cabinet, d'une part,
ET :
Monsieur …, délégué syndical FO,
									d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule

En application de l’article L.2242-8,7° du code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la Direction et une délégation d’élues se sont réunies et sont parvenues à la rédaction du présent accord relatif aux modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
Le cabinet réaffirme son attachement à l’importance du bon usage des outils informatiques afin de respecter de manière effective le droit au repos et de congés des salariés ainsi que l’équilibre entre leur vie privée et familiale et la vie professionnelle.
Le présent accord entend définir ce qu’est le droit à la déconnexion et entend mettre en place les dispositifs permettant la mise en œuvre effective de ce droit.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : RAPPEL SUR LE DROIT AU REPOS ET AU DROIT A LA SANTÉ DES SALARIÉS
La Direction rappelle son attachement au droit à la santé et au repos des salariés tel que reconnu par les dispositions légales et conventionnelles, notamment l’Accord 24 bis relatif au calcul en forfait jours de la durée du travail. Ainsi, les périodes de repos, de congé et de suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs du cabinet.
Dans ce cadre, la Direction rappelle que le respect des obligations légales et conventionnelles prévoyant un repos quotidien de 11 heures et un repos hebdomadaire de 35 heures relève de la responsabilité du cabinet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise non-cadres et cadres, à l’exception des cadres dirigeants.
ARTICLE 2 –  LE DROIT A LA DÉCONNÉXION – PRINCIPES
Un droit à la déconnexion tel que défini à l’article 3 du présent accord est reconnu à l’ensemble des salariés du cabinet.
Chaque salarié, cadres et non cadres, doit ainsi veiller à se déconnecter en dehors de ses horaires habituels de travail, de ses outils numériques professionnels tels que définis par le présent accord et mis à sa disposition par le cabinet.
A ce titre, sauf situation d’urgence ou de gravité, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses heures de repos ou de suspension du contrat de travail.
Pour permettre l’effectivité du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être formé à un usage efficient et responsable des outils numériques tels que définis par le présent accord.
ARTICLE 3 – DÉFINITION DU DROIT A LA DÉCONNEXION & DES OUTILS NUMÉRIQUES
La notion de droit à la déconnexion n’étant pas définie par la loi, il convient d’entendre le droit à la déconnexion comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail effectif.
Par outil numérique professionnel, il convient d’entendre les objets tels que : ordinateurs, tablettes, smartphones, les réseaux de connexions filaires ainsi que les outils dématérialisés tels que les courriers électroniques, les logiciels, les connexions sans fil, qui permettent au salarié d’être joignable à distance.
Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
ARTICLE 4 – MODALITÉS PRATIQUES DE L’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le cabinet accompagne ses collaborateurs dans l’utilisation des outils numériques professionnels disponibles. A ce titre, le présent accord met en place des outils permettant d’éviter un usage excessif des outils numériques en dehors du temps de travail effectif.
Le présent accord instaurant un devoir de déconnexion à l’égard de l’ensemble des collaborateurs du cabinet, il est rappelé que les courriels doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail.
 « De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le weekend et pendant les congés, il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation à répondre pendant ces périodes et qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé. »
Afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion les mesures suivantes sont mises en place au sein du Cabinet : 
Modalité 1 : Diffusion en interne d’un guide de bons usages des outils numériques
Le Cabinet va mettre à la disposition de ses salariés un guide servant d’outil pédagogique permettant de structurer une véritable politique de gestion des outils numériques. Par ailleurs, dans cette attente, la charte informatique en place peut déjà servir de guide sur certains sujets.

Quelques exemples de bonnes pratiques de l’usage de l’outil numérique sont rappelés ci-après :

Choisir le moyen de communication adapté au contexte en favorisant les échanges directs : face à face, téléphone ;
Identifier de façon adéquate les destinataires du message, notamment veiller à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous » et « copie cachée » ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Supprimer les historiques de conversations ;
Ecrire des courriels courts et clairs ;
Ne pas envoyer de courriels sous le coup de l’émotion et se relire avant l’envoi ;
Limiter le nombre d’interruptions journalières pour la gestion des courriels et se réserver des plages horaires pour les consulter ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
En cas d’absence prolongée, prévoir une réponse automatique alertant de l’absence et indiquer la personne à joindre pendant l’absence.
Modalité 2 : Utilisation de fonctions spécifiques d’envoi de messagerie
Pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion par les salariés, l’utilisation des fonctions d’envoi différé des emails les soirs ou le week-end sera privilégiée. Il est également demandé aux collaborateurs de ne pas se connecter aux outils de travail, ni d’envoyer des mails ou de répondre à des mails, sauf réelle urgence ou nécessité impérieuse, en dehors des horaires de travail et, impérativement, entre 21 heures et 6 heures 30, afin de garantir leur droit à la déconnexion. 
Modalité 3 : Intégration dans la signature électronique
Pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion tel que reconnu par le présent accord, la mention automatique suivante sera insérée dans les courriels : « Si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre, sauf en cas d’urgence exceptionnelle ». 
Modalité 4 : Absence & Message d’absence
Lorsque le salarié est amené à être absent de manière imprévue, un message automatique d’absence sera mis en place à l’attention des collaborateurs du cabinet et des clients leur indiquant l’interlocuteur à joindre. Pour les absences prévisibles (congés, récupérations…), le salarié programme, avant son départ, ce message automatique informant de l’absence, de sa durée et de la personne à contacter si besoin.

Il est rappelé que le salarié absent, quelle qu’en soit la raison (congés payés, maternité ou spéciaux, arrêt maladie) n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés lors de son absence.
Modalité 5 : Situation d’urgence et droit à la déconnexion
L’ensemble des membres du cabinet s’abstient dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de contacter les collaborateurs en dehors des horaires de travail définis.
Le présent accord rappelle que l’usage de la messagerie téléphonique et/ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail ne peut être justifié que par la gravité, l’urgence et/ ou l’importance du sujet justifiant la sollicitation.
ARTICLE 5 : SENSIBILISATION ET FORMATION AU DROIT A LA DÉCONNEXION
L’ensemble des collaborateurs du cabinet bénéficiera d’actions de formation et de sensibilisation en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques et leur permettre un usage raisonnable des outils numériques.
Un module en e-learning sera construit et mis en place à cet effet.

ARTICLE 6 : DISPOSITIF D’ALERTE
Le salarié dispose d’un droit d’alerte consistant à obtenir sans délai un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’évoquer les risques liés à l’utilisation des nouvelles technologies notamment sur l’équilibre vie privée/ vie professionnelle, et, sur son droit de repos.
Le responsable hiérarchique s’engage en pareille circonstance à définir pour le salarié toute solution permettant d’assurer un meilleur équilibre. Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un compte-rendu soumis à la signature du salarié et de son responsable, rappelant les mesures à mettre en œuvre et le suivi de celles-ci. Ce compte-rendu sera communiqué au service ressources humaines.
ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL RELATIF A L’EFFECTIVITÉ DU DROIT A LA DÉCONNEXION
Un bilan annuel sera mis en place au profit de l’ensemble des collaborateurs sur l’usage des outils numériques au sein du cabinet. A ce titre, ce sujet sera évoqué avec chaque salarié et son supérieur hiérarchique lors des entretiens annuels. Un rappel de l’usage mesuré et responsable du courrier électronique et de l’ensemble des autres outils numériques sera effectué si besoin à cette occasion.
ARTICLE 8 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 1er février 2018.
ARTICLE 9 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
9.1 Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) signataire(s) ou adhérente(s) ou de la Direction, une négociation relative à la révision du présent accord sera ouverte, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points dont la révision est demandée. Toute demande de révision qui n’aura pas abouti dans un délai d’un mois sera réputée caduque. Toute modification acceptée fera l’objet d’un avenant qui devra être soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles ayant donné lieu à signature du présent accord.
L’accord ainsi révisé se substituera de plein droit aux présentes dispositions conventionnelles et fera l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles  ayant donné lieu à signature du présent accord.
9.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois à l’expiration duquel il cessera d’exister. Il continuera cependant de produire effet pendant douze mois à compter de l’expiration de ce préavis sauf signature d’un accord de substitution avant cette échéance.
ARTICLE 10 –  PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux.

Les modalités de publicité sont les suivantes :
les parties conviennent que le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, hormis l’identité des signataires ; à cet effet une version sur support électronique (word) sera déposée auprès de la Direccte Rhône-Alpes, UT de l’Isère ;
un exemplaire original sera conservé par chacune des parties ;
un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale signataire par LRAR ;
un exemplaire original sera déposé auprès de la Direccte Rhône-Alpes, UT de l’Isère ;
une copie électronique (PDF) de l’accord original sera déposée auprès de la Direccte Rhône-Alpes, UT de l’Isère ;
une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble ;
mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage et une copie sera remise aux membres du Comité d'entreprise et du CHSCT.


A Echirolles, le 18 décembre 2017,

Pour la Direction, 	
Monsieur …






Pour F.O, 
Monsieur …