Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Entre : 
La société Autocars Pays de Savoie (APS) Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Zone d’Activité des Dragiez 55 impasse du môle 74800 La Roche sur Foron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 534 154 687 , représentée par Mr JANERIAT Thierry, en sa qualité de Président et Directeur Général ,

Ci-après dénommée « la société » « Autocars Pays de Savoie » ou « A.P.S. » 
D’une part, 
ET : 
Le Syndicat FORCE OUVRIERE 
Représentée par le Délégué syndical 
Jacquart André 


Il est convenu ce qui suit, 

PREAMBULE 

Autocars Pays de Savoie est une entreprise ayant à cœur la lutte contre les discriminations sous toutes ses formes, tant par sa politique d’accès à l’emploi et sa gestion des ressources humaines que dans l’équité de traitement des compétences de ses collaboratrices et collaborateurs à la formation et à la promotion professionnelle. 
La Société comporte au moment du diagnostic effectué en date du 5 aout 2020 sur la période couvrant de janvier 2019 à décembre 2019 un effectif de 117 personnes dont 20 femmes soit 17% de l’effectif total.
  
A la suite du diagnostic effectué dans le cadre de la mise en place d’un plan d’action visant à œuvrer à réduire les écarts de situation femmes hommes, a été retenue la tranche représentative ouvrière 30-39 ans composée au moment de l’observation de 3 femmes et 17 hommes, pouvant être retenue comme témoin de la situation au sein de la société avant mise en place des différentes actions sur lesquelles portera l’accord. 
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Les dispositions légales précitées prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivant : 
- Embauche
- Formation 
- Promotion professionnelle 
- Qualification 
- Classification 
- Conditions de travail 
- Rémunération effective 
- Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Employant moins de 300 salariés, Autocars Pays de Savoie S.A.S. se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. Il est donc articulé autour de trois axes principaux suivant :
- La rémunération effective
- Promotion professionnelle
- Embauche


ARTICLE 1 : REMUNERATION EFFECTIVE 

Après examen des données relevées en date du 5 aout 2020, et analyse des marges d’augmentation de la rémunération effective, on constate une augmentation également répartie sur le critère femmes/hommes à qualification et coefficient égal.
Actions : 
- Effectuer à N+1 un constat de la situation avec relevé des données pour vérifier la régularité de la progression et vérifier qu’aucun déséquilibre ne s’accentue en défaveur de l’une ou l’autre partie.  
- Consulter le service ressources humaines pour un accord visant à faire respecter ou à se rapprocher de la parité en termes de rémunération. 
 - Ajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales.
- Négocier annuellement sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes lors de la revue de rémunération annuelle.

ARTICLE 2 : PROMOTION PROFESSIONNELLE 

L’engagement d’Autocars Pays de Savoie concernant la promotion professionnelle est de garantir à compétences égales la possibilité d’évoluer au sein de son corps de métier sans distinction de sexe, tant dans l’accès aux formations qu’a la reconnaissance des qualités professionnelles acquises au cours du parcours de l’employé.e. 
Actions : 
- Constat après examen des données relevées en date du 5 aout concernant la période observée des indicateurs 
- Analyse a N+1 des indicateurs pour juger d’une différence de traitement éventuelle ( % de promotions hommes / femmes ) et convenir de la mise en œuvre de moyens pour résorber une éventuelle différence. 
 
ARTICLE 3 : EMBAUCHE 

La société Autocars Pays de Savoie s’engage à conserver sa politique de recrutement en prenant seulement compte des compétences inhérentes aux postulants sans distinction de sexe. 
Actions :
- Relevé annuel au sein d’un tableur pour constater le nombre d’embauche Femmes / Hommes 
- Information auprès des centres de formation concernant la politique de recrutement et la promotion de l’image de la femme au sein de la profession.
- Analyse à N+1 Et mise en place d’une feuille de route pour maintenir des actions favorables à l’égalité femmes hommes au sein de l’entreprise et à un recrutement progressiste au sein de la structure.
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels concernés de la société Autocars Pays de Savoie, quelque soient 
- La nature de leur contrat de travail 
- Leur fonction 
- Leur durée de travail

ARTICLE 5 : DUREE ET FORMALITES 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 02/09/2020   et cessera par conséquent, de s’appliquer le 09/09/2023. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. A échéance, il devra être examiné et reconduit sur les bases des observations effectuées à échéance du présent accord afin de répondre aux objectifs fixés et aux carences qui pourraient être constatées.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaire, dont un sous ! forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy.
ARTICLE 6 – REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties 

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.   

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. 

ARTICLE 7 – MODALITES DU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE 

La société s’engage à établir un bilan récapitulatif annuel à l’issue de la période d’application du présent accord en reprenant chacun des objectifs mentionnés au titre du présent accord. 
Ce bilan annuel sera proposé à examen lors de la réunion du Comité Social Economique
Il fera aussi l’objet d’une analyse en revue de direction annuelle. 


ARTICLE 8 – PIECES ANNEXES 

Tous les documents nécessaires à la bonne tenue du dossier et à son suivi seront joint en annexe au présent accord. 


Fait à la Roche sur Foron , le 17/11/2020

Pour Autocars Pays de Savoie 
Mr JANERIAT Thierry, Président et Directeur Général 





Pour le Syndicat FORCE OUVRIERE  
Mr JACQUART André