Entre les soussignés : 

La SAS CHATEAU DE VILLIERS LE MAHIEU 
SIRET : 319 225 785 00017
Dont le siège social est situé à Villiers-Le-Mahieu (78770), Rue du Centre, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en  qualité de Président de la XXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet de présentes, 

d'une part,
Et,

Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué du personnel,

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE

La SAS CHATEAU DE VILLIERS-LE-MAHIEU s'engage en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 
La Société reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. 
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (cf. Annexe). 

Conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, la négociation doit porter sur au moins trois des domaines d’action parmi les suivants : 
Embauche 
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les parties signataires conviennent de retenir les cinq domaines d’intervention suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Rémunération effective
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS CHATEAU DE VILLIERS LE MAHIEU.

ARTICLE 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir : 
Les objectifs poursuivis afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

les actions à mettre en place afin de réaliser ces objectifs ;

les indicateurs retenus pour évaluer l’efficacité de chaque action au regard des objectifs fixés.







ARTICLE 3 – Embauche 

Objectifs 

Maintenir la parité au sein de l’entreprise entre les femmes et les hommes.

Assurer une attractivité des postes proposés, sans discrimination entre les femmes et les hommes.

Actions à venir

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.

L’entreprise veillera à ce que la rédaction des offres d’emploi soit adressée indifféremment aux femmes et aux hommes, quel que soit le poste et que, toute personne intéressée par l’offre puisse y postuler. Afin d’assurer la neutralité des offres d’emploi, l’entreprise précisera systématiquement la mention « H/F ».

L’entreprise sensibilisera les acteurs du recrutement, interne ou externe, à l’importance de favoriser une parité entre les femmes et les hommes, dès lors que les candidatures le permettent. 

Indicateurs

Etude des candidats reçus en entretien par sexe.

Etude des embauches par sexe et par catégorie.

Répartition de l’effectif entre les femmes et les hommes.









ARTICLE 4 – Formation 

Objectifs

Garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux formations professionnelles.

Maintenir des conditions de bonne polyvalence permettant l’accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants à la suite de formations.

Accompagner le retour en poste des salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental.

Actions à venir

L'entreprise veillera à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

L’entreprise s’engage à veiller à l’égalité d’accès aux formations des salariés à temps partiel. 


Indicateurs

Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe.

Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe.

Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.










ARTICLE 5 – Promotion professionnelle

Objectifs

Favoriser une égalité d’accès des femmes et des hommes aux possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

Favoriser un pourcentage élevé de promotions réussies. 

Actions à venir

L’entreprise s’engage à fonder sa politique de promotion interne sur des critères identiques pour les femmes et pour les hommes et basée exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

L’entreprise vérifiera régulièrement la cohérence du nombre de promotions concernant les femmes et les hommes avec leur proportion.

Des bilans d’évolutions seront réalisés chaque année pour les salariés, hommes et femmes, ayant plus de 5 années d’ancienneté sur un même poste.

Dès lors qu’un salarié sera promu à un poste plus élevé, l’entreprise devra prévoir un accompagnement individualisé des salariés en organisant des entretiens réguliers et en proposant des bilans de compétences. 

Indicateurs 

Suivi des entretiens d’évaluation et des plans de carrière.

Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés par catégories professionnelles.

Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure, par sexe.


ARTICLE 6 – Rémunération

Objectifs

Garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant un même niveau de responsabilité, de formation, de qualification et de compétences professionnelles.

Actions à venir

L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
L’entreprise veillera également à fonder sa politique d’augmentation salariale uniquement sur des critères tels que les compétences, l’expérience professionnelle, la performance et les qualités professionnelles de la personne. 
L’entreprise effectuera un bilan annuel de l’ensemble des rémunérations versées à chaque salarié afin de vérifier les éventuels écarts de rémunérations injustifiés et d’en définir, le cas échéant, des mesures correctives.

Indicateurs

Grille de rémunération à l’embauche par poste.

Rémunération annuelle par sexe et par poste.

Augmentations de salaires individuelles accordées par sexe et par poste.

Etude des rémunérations des salariés à leur retour de congés de longue durée.


ARTICLE 7 – Articulation de la vie professionnelle et familiale

Objectifs

Réaffirmer le droit de chaque salarié à une vie privée, familiale et sociale en parallèle de sa vie professionnelle.

Permettre à chaque salarié de concilier leurs objectifs professionnels et leurs impératifs personnels. 

Actions à venir

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

L’entreprise veillera, dans la mesure du possible, à organiser les réunions dans le cadre des horaires habituels de travail. Ainsi, il conviendra d’éviter au maximum les réunions démarrant avant 9 heures et après 16 heures, ou en tout état de cause, de les planifier longtemps à l’avance.

L’entreprise examinera au cas par cas les demandes d’aménagement d’horaires des salariés qui souhaiteraient accompagner leur enfant dans le cadre d’un examen scolaire, et de la journée « défense et citoyenneté » (sur présentation d’un justificatif). 


Indicateurs

Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement du temps de travail le jour de la rentrée scolaire et de la journée « défense et citoyenneté »

Plannings des réunions


SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 8 – Durée d'application et entrée en vigueur

Le présent accord s'applique à compter du 10 mars 2019 et pour une durée de 4 ans. 

Au terme de cette période de 4 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 9 – Révision 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 

Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord: 
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la SAS CHATEAU DE VILLIERS LE MAHIEU.

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la SAS CHATEAU DE VILLIERS-LE-MAHIEU.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en transmettant aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.



ARTICLE 10 – Notification et Dépôt

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Déposer deux exemplaires, en version électronique, du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ; 

Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

Remettre un exemplaire du présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Afficher un exemplaire de l’accord à l’endroit prévu à cet effet au sein de l’entreprise. 


Fait à Villiers-Le-Mahieu,
Le 10 mars 2019, 

en deux exemplaires,

Pour la SAS CHATEAU DE VILLIERS LE MAHIEU

Monsieur XXXXXXXXX					Monsieur XXXXXXXXX,