ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

Entre :

La société HET TRANSPORT ET LOGISTIQUE, Société par actions simplifiées au capital de 687 000 Euros, représentée par XXX, Directrice Opérationnelle de la société HET Transport et Logistique et par XXX, Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale SADACOVA, représentée par XXX
D’autre part,

PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées le 19 Janvier 2022 entre la direction de XXX et le représentant de l’organisation syndicale SADACOVA.
La Direction a ouvert les négociations en rappelant quelques chiffres clés : 
Augmentation SMIC au 01/01/2022 : 10.25 € à 10.57 € (2 augmentations en 2021 : 10.25€ au 01/01/21 puis 10.48€ au 01/10/21)
Plafond sécurité sociale (idem 2020 et 2021) : 3 428 € par mois, 41 136 € par an
Mutuelle : changement d’assureur en 2021, pas de hausse sur 2022 
Inflation 2021 : 2,8 % 
Il a également été expliqué que l’intéressement qui serait versé au titre de 2021 serait de 8,5%, soit 0.5% de plus que l’année dernière.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour l’année 2022, à l’ensemble des salariés de HET TRANSPORT ET LOGISTIQUE

MESURES DE L’ACCORD

Augmentation générale des salariés
Attribution d’une hausse générale des salaires de base de +1,7%, pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre. Les cadres classés L3 et L4 ne bénéficient pas d’augmentation générale.

Augmentation individuelle des salariés
Attribution d’une enveloppe de 1,3 % de la Masse Salariale (MS) pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre au titre des Augmentations individuelles. 

Les critères d’attribution retenus par ces augmentations individuelles sont :
Pour le personnel Ouvrier :
La disponibilité et la flexibilité (heures supplémentaires, décalage horaires et congés, changement de poste, …), les relations avec les autres services.
La performance (volume ET qualité), et le respect des règles de sécurité.
La participation à l’amélioration continue (recherche de solutions, participation à un groupe de progrès, participation au Zmile…).
Pour le personnel ETAM, Assimilé Cadre & Cadre :
L’atteinte des objectifs,
L’implication et le travail en équipe, le respect des valeurs Zehnder et comportements associés,
La participation à l’amélioration continue.

Application au 1er Mars 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Les Augmentations individuelles des cadres L3 & L4 (Classification du groupe pour les managers), seront applicables au 1er Avril 2022 sans rétroactivité. L’évolution de ces rémunérations est validée au niveau du groupe, trois salariés sont concernés sur le site au jour de la signature. 

TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

Ponts et congés : Il est convenu que le site de HET TRANSPORT ET LOGISTIQUE fera le pont de l’ascension le 27 Mai 2022. De même, l’entreprise sera fermée les 26 Décembre 2022 et 03 Janvier 2023. Ces journées seront posées en congés ou RTT.

Il est convenu que l’horaire hebdomadaire moyen de l’année sera de 38H30, a priori sans période haute ou basse.

CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée :
A sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise. 

Et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections. L’opposition est exprimée, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Notifiée aux signataires, elle doit être motivée et doit préciser les points de désaccord. 

DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Fait en 4 exemplaires à Saint Quentin le 25 Janvier 2022,

      Pour la société XXX
      XXX				Directrice Opérationnelle





	XXX					Responsable Ressources Humaines





Pour SADACOVA
XXX					Délégué Syndical