Accord sur la mise en place et l’attribution d’une carte de circulation 


Entre les soussignés :

La Société Dionysienne de Gestion des Equipements (SODIPARC)
Représentée par                                           , son Directeur Général Délégué,

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’entreprise par FO, CGTR, l’UR 974, CFE-CGC-SNRTC et SUD-TP 
Représentées par leurs délégués syndicaux dument convoqués :
	
 (FO)
 (UR 974)
 (CGTR)
 (CFE-CGC-SNRTC)					
 (SUD-TP)
											D’autre part,

Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant :


PREAMBULE :

Dans le cadre de l’accord sur les modalités de négociation des dispositions des accords d’entreprise au titre de l’année 2019 du 12 septembre 2019, des travaux préparatoires ont été engagés par la Direction et les partenaires sociaux le 03 octobre 2019 et ce sont poursuivis le 31 octobre 2019 en vue de mettre en place un dispositif de substitution à la carte de circulation dénommée « Carte Pass » qui permettait aux salariés bénéficiaires et/ou à leurs ayants droit de circuler gratuitement sur l’ensemble du réseau urbain de l’entreprise.

En conséquence, le présent accord a pour finalités d’instituer une nouvelle carte de circulation dénommée actuellement « Cital ‘Pass » sous la forme d’un avantage en nature et de définir les modalités et les conditions particulières d’attribution aux salariés bénéficiaires et/ou à leurs ayant-droits remplissant les conditions d’octroi.

Cette carte de circulation dénommée « Cital’Pass » permettra aux salariés bénéficiaires et/ou à leurs ayant-droits remplissant les conditions d’octroi tel que défini au présent accord de circuler sur l’ensemble du réseau de transport urbain dont l’entreprise SODIPARC et ses partenaires ont la charge dans le cadre de la délégation de service public.



ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES 

LES SALARIES EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

L’entreprise SODIPARC met à disposition des salariés en contrat à durée indéterminée et à l’issue de leur période d’essai, au maximum 2 cartes de circulation dénommées « Cital’Pass » pour le salarié, son conjoint(e), son concubin(e) pacsé(e) ou non et ses enfants à charge.

Est considéré comme un enfant à charge :
l'enfant mineur qui ne perçoit pas de revenus propres,
l'enfant infirme et qui ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité,
l'enfant majeur et qui est rattaché au foyer fiscal du salarié.

En tout état de cause le salarié en contrat à durée indéterminée ne pourra bénéficier de plus de 2 cartes de circulation.

LES SALARIES EN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

L’entreprise SODIPARC met à disposition des salariés en contrat à durée déterminée dont la durée du contrat est supérieur ou égal à un an, 1 carte de circulation dénommée « Cital’Pass » pour leur usage uniquement.

ARTICLE 2 : MODALITES ADMINISTRATIVES D’ATTRIBUTION

Les modalités administratives d’attribution des cartes de circulation seront définies par note de service.

ARTICLE 3 : AVANTAGE EN NATURE

La carte de circulation dénommée « Cital’Pass » est considérée comme un avantage en nature et sera valoriser selon la législation en vigueur sur le bulletin de salaire du salarié.

Cet avantage en nature étant un élément de la rémunération brute, il sera assujetti aux cotisations de sécurité sociale et donc soumis aux cotisations salariales et patronales. Il sera retenu dans la base de calcul des cotisations pour sa valeur réelle soit :

la valeur d’un titre d’abonnement annuel de transport pour une carte de circulation bénéficiant au salarié, son conjoint(e), son concubin(e) pacsé(e) ou non,

la valeur d’un titre d’abonnement jeune annuel de transport pour les enfants à charge de moins de 25 ans.

ARTICLE 4 : CARTE DE CIRCULATION ET SORTIE DU SALARIE DES EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE

La mise à disposition de la carte circulation, au salarié et/ou à son conjoint(e), son concubin(e) pacsé(e) ou non et à ses enfants à charge, prend automatiquement fin à la sortie du salarié des effectifs de l’entreprise.
La sortie du salarié des effectifs de l’entreprise, entraîne donc nécessairement la perte du bénéfice des avantages en nature consentis par l'entreprise. 

ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée de 4 ans.

Le présent accord sera reconduit tacitement pour une durée d’un an dans les cas suivants exclusivement :
Absence de conclusion d’un nouvel accord 6 mois avant la date limite,
Organisation d’élections professionnelles, la dernière année de l’accord,
Arrivée à échéance d’une Délégation de Service Public ou décision de prolongation d’une Délégation de Service Public, la dernière année de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er janvier 2020.

ARTICLE 6 - SUIVI - INTERPRETATION

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que soit mise en place une commission de suivi de l’accord. Celle-ci devra se réunir une fois par an et à la demande d’une des parties pour en outre régler les éventuelles différences d’interprétation des dispositions du présent accord. 

Elle sera composée d’un membre par Organisation Syndicale Représentative signataire de l’accord, du Directeur Général et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines, assistée si besoin d’un référent expert de l’entreprise.

ARTICLE 7 - REVISION

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :

Chaque signataire peut demander la révision d’une disposition particulière du présent accord.

La demande de révision par l’un des signataires doit être établie par écrit et notifiée aux autres signataires de l’accord.

Cette demande doit comporter l’indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

La Commission mixte employeur et organisations syndicales représentatives doit se réunir à l’initiative de l’employeur au plus tard dans le délai de trois mois de la demande en vue de l’examen de la proposition.

Sauf accord des signataires aucune demande de révision ne peut être introduite dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.





ARTICLE 8 - DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Saint-Denis.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 9 – DEPOT, PUBLICITE ET MODALITES D’INFORMATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES DE L'ACCORD

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise SODIPARC par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction et sera porté à la connaissance de chaque salarié.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Sainte Clotilde, le 21 novembre 2019 sur 4 pages en 8 exemplaires originaux.

La SODIPARC,
Représentée par                                                   , Directeur Général Délégué,


La CFE-CGC-SNRTC, 
Représentée par                               , Déléguée Syndicale,

FO, 
Représentée par                            , Délégué syndical, 
			
La CGTR, 
Représentée par                                  , Délégué Syndical,

L’UR 974,
Représentée par                              , Délégué Syndical,

SUD-TP, 
Représenté par                               , Délégué Syndical.