ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2021 POUR L’ANNEE 2022 




















ENTRE :

La Société CORIANCE, dont le siège social est situé Immeuble Horizon I - 10 Allée bienvenue à Noisy Le Grand, représentée par M. XX, dûment mandaté en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part, 

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M. XX, en qualité de délégué syndical, 

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Mme XX, en qualité de délégué syndical,

en présence des élus du Comité Social et Economique (CSE).

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la société et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC représentatives dans le périmètre de l’entreprise ont entendu engager les négociations annuelles obligatoires portant sur la l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (2ème bloc de négociations).

Dans le cadre de cette phase des négociations annuelles obligatoires, 5 réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Mardi 16 novembre 2021 de 9h00 à 11h00
Mardi 30 novembre 2021 de 9h00 à 12h30
Mercredi 15 décembre 2021 de 9h00 à 12h30
Vendredi 07 janvier 2022 de 9h00 à 12h30
Mardi 18 janvier 2022 de 10h00 à 11h00
Les thèmes suivants ont été abordés :

La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

L’égalité professionnelle (volet social) :
La féminisation du TOP 40, top management et sur l’ensemble du personnel
La GEPP pour les femmes ETAM 
La mise en place d’une « people review »
La mise en place d’un entretien de retour de congés maternité
La partie rémunération est évoquée dans le bloc 1.

Autres thèmes :
L’aménagement du temps de travail -Servitude des cadres
Les frais de repas des salariés
La QVT
Le droit à la déconnexion 
Majoration des heures supplémentaires pour le personnel d’exploitation

A l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.


Article 2 – Objet des négociations

2.1 la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) 

Conformément aux obligations légales, la Direction et les Représentants du personnel réaffirment leur volonté à mettre en place une « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels ».

Des négociations sur le sujet seront prochainement engagées en vue de la mise en place d’un plan d’actions triennal. 


2.2 l’égalité professionnelle Femmes/Hommes (volet social)

Dans la poursuite des engagements pris dans le cadre de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 11 janvier 2019, les partis poursuivront les discussions en vu du renouvellement de l’accord sur l’exercice 2022. 

​Dans une perspective d’augmenter le taux de féminisation des métiers de l’entreprise, un reporting trimestriel sur les objectifs définis par niveau hiérarchique (Top management, top 40, ensemble du personnel) sera élaboré et transmis aux élus du personnel.

La commission égalité Femmes/Hommes se réunira de manière trimestrielle afin de définir, de suivre et d’analyser les indicateurs en faveur de l’égalité Femmes/Hommes. 

Pour finir, la Direction s’engage à systématiser les entretiens de retour de congés maternité et congés parentaux. 


2.3 Autres thèmes :

Aménagement du temps de travail : La Direction s’engage à ouvrir les renégociations concernant l’accord des servitudes des cadres.

Frais de repas : La Direction s’engage à étudier l’opportunité de la mise en place de tickets restaurant.  
Réflexion sur la mise en place d’une People Review.
Analyse de conformité de l’application des majorations conventionnelles pour heures supplémentaires.


Article 3 – Qualité de vie au travail

Dans la poursuite de l’accord entre les parties sur l’accroissement de la pratique du télétravail, la Direction mettra à la disposition des télétravailleurs qui le souhaitent un kit informatique dédié à l’activité en télétravail (écran, clavier, souris).

Par ailleurs, pour accompagner le télétravailleur dans l’installation de son poste de travail à distance et pour favoriser l’amélioration de ses conditions de travail, la Direction prendra en charge 50% des frais engagés pour l’achat des équipements mobiliers nécessaires à l’activité en télétravail dans de bonnes conditions (bureau, fauteuil ergonomique, meubles de rangement, lampe…) dans la limite d’une prise en charge plafonnée à 100 euros TTC par salarié. Cette participation sera remboursable par note de frais et sous présentation de facture.

Dans le cadre de l’accord télétravail, le dispositif du droit à la déconnexion a été rappelé pour faire écho aux dispositions annexés au règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise. 

Les parties se rejoignent sur la nécessité de rappeler les bonnes pratiques liées au respect du droit à la déconnexion/obligation à la connexion.


Article 4 – Dispositions finales

4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.


4.2.  Révision

Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.


4.3. Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

Un exemplaire électronique sera déposé sur le site TéléAccord du gouvernement,
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail,
Un exemplaire sera conservé par la Direction RH.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’entreprise.




Fait à Noisy le Grand,
Le 08 mars 2022.

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Pour la société
M. XX, Président




Pour l’organisation syndicale CGT
M. XX, délégué syndical






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
Mme XX, délégué syndical