ACCORD COLLECTIF DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



ENTRE :

Entre d’une part, 
La société SDEL Contrôle Commande, SAS au capital de 758 000 euros ayant son siège social Aéropôle D2A – Rue Nungesser et Coli – 44860 Saint Aignan de Grand Lieu, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le n° 443 975 024,
Représentée par		, agissant en qualité de,
Et d’autre part, 
Les organisations syndicales représentatives : 
CGT-FO 	représentée par 
CGT		représentée par  

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Le CSE est donc une nouvelle instance unique de représentation du personnel qui résulte de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE), et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). 

Afin de mettre en place cette nouvelle instance unique de représentation du personnel dit « CSE », des élections professionnelles ont été organisées entre le 14 juin 2019 et le 02 juillet 2019 confirmant au protocole d’accord préélectoral signé le 20 mai 2019.

Les parties ont convenus de : 
Déterminer les attributions et modalités de fonctionnement du Comité social et Economique.
Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.
Fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des autres commissions
Fixer le contenu de la BDES et le mode d’emploi
Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement du CSE qui n’auraient pas été défini par le présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le règlement intérieur.
En tout état de cause, pour les sujets qui n’auront pas fait l’objet d’un accord, les dispositions légales s’appliqueront.

Le présent accord est applicable pour le CSE de la société SDEL Contrôle Commande.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La société SDEL Contrôle Commande ne comportant qu’une seule entreprise, un seul CSE est donc mis en place.

ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE

Le protocole d’accord préélectoral a fixé le nombre de membres de la délégation du CSE à 12 titulaires et 12 suppléants.

Secrétaire et trésorier

Le comité social et économique désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il désignera également un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Présidence

Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra éventuellement être assisté de trois collaborateurs au maximum qui auront une voix consultative (Article L.2315-23 du code du travail).

Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L. 2314-2). 



ARTICLE 4 : REUNIONS DU CSE

Périodicité des réunions

Il sera organisé 10 réunions par an (dans la mesure du possible à raison d’une réunion maximum par mois) en fonction d’un calendrier prévisionnel annuel qui sera transmis lors de la dernière réunion de l’année précédente. 
Quatre de ces réunions seront précédées de la réunion de la CSSCT qui aborderont les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

A l’occasion de chacune des 10 réunions ordinaires du CSE, un point sera fait sur les indicateurs sécurité et les éventuels accidents du travail.

Ce calendrier devra, en début d’année, être transmis au médecin du travail, à l’agent de l’inspection du travail, de la CARSAT et au représentant de l’OPPBTP. Une date prévue dans le calendrier pourra être modifiée en concertation avec le secrétaire du CSE. 

Le comité est convoqué dans les meilleurs délais en cas d'exercice par un de ses membres de son droit d'alerte dans les conditions fixées par les articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail.

Des réunions extraordinaires pourront intervenir :
Soit à la demande de la majorité des membres du CSE,
Soit à la demande de deux membres sur les questions santé, sécurité et conditions de travail,
Soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. 

La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du CSE et comporter la signature de la majorité des membres titulaires. La réunion devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures. 
En outre, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. 
Il est aussi réuni, à l'initiative de l'employeur, en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Ordre du jour 

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué par le président du CSE aux membres du CSE au moins 7 jours calendaires avant la réunion. 

Convocation aux réunions 

Le président convoque les titulaires, les suppléants et les délégués syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation sera adressée par tout moyen.

Les suppléants seront présents aux réunions uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. 

Cette convocation doit comporter au minimum les indications relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début. 
Celle-ci est accompagnée :
-  de l'ordre du jour de la réunion
-  et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation, le cas échéant en complément des données mises à jour dans la BDES.
La convocation est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation, soit au moins 7 jours calendaires avant la date fixée.

Procès-verbaux de réunions

 Pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Ce n’est qu’après avoir été adopté par le CSE et signé par le secrétaire et le président du CSE que le procès-verbal sera affiché et/ou diffusé au personnel.

Délai de consultation du CSE 

Pour les consultations pour lesquelles les dispositions légales ne fixent pas de délai préfixes, conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est prononcé à l’expiration d‘un délai de : 
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d’expertise ;
Le point de départ du délai de consultation court à compter :
Soit de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation. 
Soit de la communication par l’employeur, d’un document technique reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits dans la BDES.

Obligation de discrétion
Les membres du CSE sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président.
Les informations de la BDES présentées comme étant confidentielles par l'employeur ne doivent pas être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise ni au personnel de celle-ci.

ARTICLE 5 : MOYENS DU CSE

Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

Conformément au Code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts : 
un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques (financement de la documentation, de la formation des élus, assistance juridique, recours aux experts…) ;
un budget des activités sociales et culturelles (ASC) destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

Budget de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise est versée chaque année au CSE.

Budget des activités sociales

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale de 1,5% de la masse salariale.

Modalités de versement

La contribution patronale pour les 2 budgets sera versée sous forme d’acomptes 3 fois par an (Mars, Juin et Septembre) sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse des salaires de l'année en cours est connue (en février N+1).

Pour ces 2 budgets, la notion de masse salariale s’entend comme la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale (article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale) à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.


 Local et matériel mis à la disposition du CSE

Le comité social et économique dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions prévues à l’article L. 2315-26 du code du travail.
Le local du comité est notamment équipé de mobilier (tables, chaises…) et d’une ligne téléphonique fixe.

Seuls les membres titulaires auront une clé d’accès au local, charge à eux de permettre aux membres suppléants d’accéder au local.

ARTICLE 6 : CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE

Chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.

Ces heures de délégation : 
Sont prises sur le temps de travail ; 
Entrainent la cessation de la prestation de travail ;
Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel aux échéances normales de la paie à condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article 
R. 2314-1 du Code du travail. 
Compte tenu de ses dispositions, les membres titulaires du CSE de la société SDEL Contrôle Commande bénéficient de 22 heures/mois/titulaires. 
Dans le cas où le secrétaire adjoint et/ou le trésorier adjoint serait un membre suppléant, il bénéficierait également d’un crédit d’heures de 22 heures/mois et seraient présents aux réunions plénières.
Un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures/mois sera attribué uniquement au secrétaire et au trésorier.
Ces heures peuvent faire l’objet, dans les limites imposées par le Code du travail, d’un report sur l’année et/ou d’un transfert au bénéficie d’autres membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au CSE.
Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d’heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. 

Il est rappelé que le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre (titulaire ou suppléant) à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les heures passées aux réunions du CSE organisées par la Direction ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation. Cependant, le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures. 
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Utilisation des heures de délégation

Les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie. 

Des bons de délégation seront mis en place et les modalités de mise en place et de fonctionnement seront dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 7 : PERIODICITE DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité social et économique est informé et consulté sur :
- les orientations stratégiques de l’entreprise,
- la situation économique et financière de l’entreprise,
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

En application des dispositions légales, le CSE sera consulté annuellement sur les trois blocs d’information-consultation. 


ARTICLE 8 : LA CSSCT (COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL)

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail) au sein de SDEL Contrôle Commande.

Les Membres de la CSSCT

La CSST comprendra 3 membres désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation se fera par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents. Le vote s’effectuera à bulletin secret.

Parmi les 3 membres du CSSCT, un secrétaire sera nommé par la commission.

En cas d’absence d’un des membres désignés, il n’y aura pas de remplacement par un suppléant du CSE. Si le secrétaire à la CSSCT est absent, il faudra désigner en début de séance un secrétaire de séance.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
L’employeur pourra être assisté lors de cette réunion de trois collaborateurs maximum appartenant à l’entreprise, comme aux réunions du CSE (responsable QSE par exemple)

Si l’un des membres de la CSSCT perd son mandat, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes conditions de désignation.

Les Attributions de la CSSCT

La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 
En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique. 
La Commission peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels. 
Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel.
Si la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations. La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert. Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.

Exemple de missions pouvant être déléguées : 
Effectuer des visites sécurité ; 
Procéder à l’analyse des risques professionnels ; 
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé) ; 
Missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE ; 
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction ; 
Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail ; 
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
Alerter en cas de danger grave et imminent ;
….

Les Réunions de la CSSCT

Quatre réunions par an seront organisées et précéderont les réunions ordinaires du CSE.

Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante.

La commission se réunit également de manière extraordinaire :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves à la demande motivée de deux de ses membres ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Certaines réunions pourront prévoir une visite chantier ou une visite d’entreprise.
Convocation aux réunions 
L’ordre du jour sera fixé conjointement par l’employeur et le secrétaire de la CSSCT.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour des commissions de la CSSCT seront envoyées au minimum 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion aux :
Membres de la CSSCT
Membres extérieurs :
Représentant OPPBTP
Médecine du travail
Inspecteur du travail
Agent de la CARSAT
Déroulement des réunions 

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire de la CSSCT.
Il mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions (ou, si la commission l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ;
les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion;
les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.
Le procès-verbal établi par le secrétaire est communiqué au Président et aux membres avant la réunion suivante, pour approbation après d'éventuelles modifications en début de séance.
Le procès-verbal est diffusé avec la signature du secrétaire et du Président, dans un délai de quinze jours suivant la réunion où il a été approuvé.
Dans le même délai, il est porté à la connaissance des salariés.
Le procès-verbal est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Crédit d’heures

Les membres élus à la commission CSST bénéficieront d’un crédit d’heures de 7 heures/mois/membres.
Ces heures s’additionnent aux heures de délégation dont ils disposent du fait de leur mandat de membre titulaires élus aux CSE.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures attribuées aux membres de la commission CSSCT.

Moyens alloués à la Commission 

La CSSCT n’étant qu’une commission du CSE, celle-ci ne dispose pas de budget dédié.
Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels mis à la disposition du CSE. En revanche, les membres de la CSSCT disposeront pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de circulation notamment).
Les membres de la commission bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales en vigueur. 

Le financement des formations sera pris en charge par l’employeur 

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation sera organisée sur une durée de cinq jours.

ARTICLE 9 : LES AUTRES COMMISSIONS

D’autres commissions seront mises en place :
Une commission de la formation
Une commission d’information et d’aide au logement
Une commission de l’égalité professionnelle
Une commission mutuelle

Chaque commission comprendra jusqu’à 3 membres désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.


Chaque commission pourra se réunir au moins une fois par an. Le président pourra se faire représenter lors de ces commissions par le Responsable Administratif et Financier et/ou le Responsable Mission RH.

Un rapport de ces réunions sera transmis au secrétaire du CSE pour information et diffusion aux membres du CSE.

Le temps passé aux réunions de la commission concernée et à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures attribuées aux membres du CSE.


ARTICLE 10 : LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Le mode d’emploi

La Base de données économiques et sociales est constituée au niveau de la société.
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.

Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel.
Dans l’entreprise, la BDES est constituée sur support informatique via le site BDES des éditions TISSOT. Un accès individuel sera créé pour chaque membre. L’identifiant d’accès sera une adresse mail professionnelle ou personnelle le cas échéant.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.
A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.

Le Contenu

La BDES doit contenir l’ensemble des informations identifiées, par les parties au présent accord, comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées à l’article L. 2312-17 du Code du travail.
Sauf disposition contraire du présent accord, ces informations sont ainsi mises à jour une fois par an, au plus tard au 30 avril de l’année n+1.
Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours.

Pour l’année à venir, seules devront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les principales affaires en étude/à venir, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite, les métiers identifiés comme « en tension ».

En sus des informations fixées par la loi, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDES par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDES constituant alors le support au suivi de leur application.

Cette base de données devra comporter au moins les thèmes suivants :
—  l'investissement social ;
—  l'investissement matériel et immatériel ;
—  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
—  les fonds propres ;
—  l'endettement ;
—  l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
—  les activités sociales et culturelles ;
—  la rémunération des financeurs ;
—  les flux financiers à destination de l'entreprise.

ARTICLE 11 : LE RGPD

Le CSE est responsable du traitement des données personnelles des salariés en sa possession.

ARTICLE 12 : CERTIFICATION DES COMPETENCES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES MANDATAIRES SYNDICAUX

Concernant la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux, les élus qui en feront la demande seront accompagnés dans cette démarche par le service RH.


ARTICLE 13 : LES DISPOSITIONS FINALES

La durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social et économique. 

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Le Suivi et la révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

Le Notification et le dépôt

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise en mains propres contre décharge.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Saint Aignan en 5 exemplaires (dont un sous support informatique pour la société),
le 07 novembre 2019



Pour l’entreprise,



Pour la CGT-FO,



Pour la CGT,