Accord d’entreprise sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel 




Entre les soussignées

Chevron Oronite SAS, société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 
Représentée par Monsieur x et Madame y, agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Chevron Oronite SAS,

Dénommée ci-après la Société, 

D'une part,

Et	

Les Organisations Syndicales, ci-après: 

La CFDT, représentée par Monsieur x

La CGT, représentée par Messieurs x

La CFE-CGC, représentée par Monsieur x

Dénommées ci-après les « Organisations Syndicales »,

D'autre part,


La Société et les Organisations Syndicales étant ci-après conjointement dénommées les « Parties »,





 
PRÉAMBULE



L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a modifié la représentation du personnel au sein des entreprises françaises (le comité d’entreprise, le CHSCT, les délégués du personnel, etc.) telles qu’elles existaient jusqu’alors. Elle a imposé la mise en place d’une instance unique : le Comité Social et Economique » (CSE), qui dispose de ses propres modalités de fonctionnement. 

A ce titre, l’ensemble des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, ou engagements issus d’accords d’entreprise, portant sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel élues ou désignées de l’Entreprise (et notamment le protocole d'accord du 11 septembre 1995, le procès-verbal du Comité d’établissement de Gonfreville du 20 décembre 2005, les procès-verbaux du Comité d’établissement de Gonfreville des 23 juillet 2003 et 27 juin 1995, l’accord sur l’examen de la rémunération et de la classification des représentants du personnel élus (titulaires et suppléants et/ ou désignés du 22 mars 2011, l’accord sur le dialogue social du 23 juin 2014 ainsi que l’avenant 1 du même accord), cesse de produire ses effets à la mise en place des nouvelles instances. Il est remplacé par les dispositions du présent Accord. 

Les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissements, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont été prorogés jusqu’au 7 juin 2019 pour l’établissement de Gonfreville L’Orcher et jusqu’au 12 juin 2019 pour l’établissement de Rueil-Malmaison par un accord du 31 janvier 2018.
Le CSE doit être mis en place pour la première fois au sein de la Société lors des élections qui seront organisées en juin 2019 dont les modalités feront l’objet d’une négociation dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.

Les Parties au présent accord sont conscientes que la qualité du dialogue social est indispensable pour disposer d’un cadre permettant de répondre aux besoins des salariés. C’est dans cet esprit de construction commune que les Parties ont défini les modalités de fonctionnement des instances de représentation du personnel de demain telles qu’elles sont présentées ci-après.

Afin de permettre aux représentants du personnel et aux salariés de s’approprier le fonctionnement de cette nouvelle instance, les Parties se sont réunies et en ont défini ensemble ses modalités de fonctionnement.

Il est enfin rappelé qu’outre les institutions représentatives du personnel mises en place au niveau de la Société visées au présent accord, le groupe Chevron a mis en place en 1996 un Euroforum destiné à assurer l’information et l’échange de vues au niveau européen. Ce dispositif n’est pas remis en cause et continuera de fonctionner dans les conditions actuelles.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la Société Chevron Oronite SAS.


Article 2 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

En application de l’article L. 2313-2 du Code du Travail, un établissement est distinct dès lors que son responsable dispose d’une autonomie de gestion. 

Sur cette base, il est convenu de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (ci-après CSE) et un Comité Social et Economique Central (ci-après CSEC) dans les conditions suivantes : 


2.1 – Comités Sociaux et Economiques d’établissement

La Société est constituée de deux établissements distincts :

L’établissement de Rueil-Malmaison 
L’établissement de Gonfreville L’Orcher 

En conséquence, en vertu du présent accord, deux Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont mis en place, représentant chacun les salariés de l’établissement dont il ressort. 

2.2 – Comité Social et Economique Central

Un Comité Social et Economique Central est mis en place ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de la Société.

La désignation des membres du CSEC a lieu après l'élection générale des membres des CSE d'établissement.



Article 3 : Définition et fonctionnement des différentes instances


3.1 – Le Comité Social et Economique Central (« CSEC »)

3.1-1 Attributions du CSEC et consultations récurrentes 
Le CSEC exerce les attributions prévues par les dispositions des articles L. 2316-1 et suivants du code du Travail. 
Conformément à l’article L. 2312-19 du code du Travail, le présent article définit le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes mentionnées à l’article L. 2312-17 du même code. Ces consultations, et les expertises associées, sont menées exclusivement au niveau du CSEC. 

3.1-1.1 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Chaque année, le CSEC est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions définies à l’article L. 2312-25 du code du Travail.

3.1-1.2 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

Tous les deux ans, le CSEC est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise dans les conditions définies aux articles L. 2312-26 et suivants du code du Travail. La prochaine consultation sera menée au cours de l’année 2020. 

3.1-1.3 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Tous les deux  ans, le CSEC est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-24 du code du Travail. 
La prochaine consultation du CSEC sera menée au cours de l’année 2019. 
Cette consultation porte sur les orientations stratégiques des activités de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences. Elle porte également sur les orientations de la formation professionnelle.


3.1-2 Composition du CSEC

Le CSEC de la Société est composé :
De l’employeur ou son représentant. Il préside le CSEC et peut éventuellement être assisté de deux collaborateurs et convier des invités en fonction des sujets.
Des membres titulaires et suppléants des CSE des deux établissements. Les titulaires ou suppléants lorsqu’ils remplacent ces-derniers ont le droit de vote (voix délibérative); 
D’un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société. Le représentant syndical a uniquement une voix consultative et donc n’a pas de droit de vote.

Le CSEC doit désigner un secrétaire élu par ses pairs parmi ses membres titulaires.

Le secrétaire du CSEC a pour missions principales de : 
fixer l’ordre du jour conjointement avec l’employeur, 
rédiger les procès-verbaux,
gérer les affaires courantes du CSEC,
représenter l’ensemble des élus du CSEC.


L’envoi des convocations et la diffusion des procès-verbaux est à la charge de l’employeur.


Le CSEC doit également désigner un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires et/ou parmi les représentants syndicaux présents. Le secrétaire adjoint remplace également le secrétaire du CSEC en son absence et assure, dans ce cas, ses missions. 

Les membres du CSEC bénéficient d’un crédit d’heures de délégation tel qu’indiqué à l’annexe 1 du présent accord. 




3.1-3 Organisation des réunions
Le CSEC se réunit quatre fois par an selon un calendrier défini chaque année en début d’année. Une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande de la majorité des membres. Les réunions peuvent se tenir exceptionnellement en visioconférence.
Seuls les titulaires des CSE d’établissement participent aux réunions. Les suppléants ne participent qu’en l’absence des titulaires.




3.2 – Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissement
3.2-1 Les missions des CSE d’Etablissement
3.2-1.1 Mission d’expression collective

Conformément à l’article L.2312-8 du code du Travail, chaque CSE d’Etablissement a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

- La modification de son organisation économique ou juridique ;

- Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;

- L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Les CSE assurent directement ou contrôlent la gestion des activités sociales et culturelles de leur établissement.

3.2-1.2 Procédure d’alerte

Les membres des CSE peuvent déclencher une procédure d'alerte, s’ils ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’établissement.

3.2-1.3 Recours à l’expertise

Le CSE peut, sur proposition des commissions et notamment la CSSCTE, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas suivants :
- expert-comptable dans le cadre des consultations récurrentes suivantes:
•  consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (C. trav., art. ) ;
•  consultation sur la situation économique et financière (C. trav., art.  et s.) ;
• consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ( C. trav., art. ) ;

- expert-comptable dans le cadre des consultations ponctuelles (C. trav., art. , I) :
• en cas d'opération de concentration ;
• dans le cadre du droit d'alerte économique ;
• en cas de licenciements économiques collectifs ;
• dans le cadre d'une offre publique d'acquisition ;

- expert-comptable désigné par le CSE afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations suivantes (C. trav., art. , II) :
• accords de performance collective ;
• plan de sauvegarde de l'emploi (dans ce cas, il doit s'agir du même expert-comptable que pour l'expertise sur les licenciements économiques collectifs) ;

- expert dans le cadre de la recherche d'un repreneur (C. trav., art. ) ;
- expertise qualité du travail et de l'emploi par un expert habilité dans des conditions prévues par la règlementation applicable (C. trav., art. ) :
• en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l'établissement ;
• en cas d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises ;

- expert libre désigné par le CSE pour la préparation de ses travaux (C. trav., art. ).

Le CSE peut par ailleurs se faire assister par l'expert-comptable en vue de l'examen du rapport annuel sur la participation. Cet expert doit être rémunéré par l'entreprise.


Lorsque le CSE décide d’avoir recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur à 100 %.


3.2-2 Composition des CSE

Chaque CSE d’établissement est composé : 

De l’employeur représenté par son chef d’établissement ou son représentant. Il préside le CSE, peut être assisté de trois collaborateurs et convier des invités en fonction des sujets.
Des membres des CSE ;
D’un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement qui n’a pas le droit de vote (il n’a qu’une voix consultative) ;
Des invités du CSE selon les sujets.

Chaque CSE sera composé d’un nombre équivalent de membres titulaires et suppléants. Le nombre définitif de sièges à pourvoir et la répartition par collèges seront définis dans le protocole d’accord préélectoral des prochaines élections, en fonction de l’effectif.
A titre indicatif, si les élections avaient lieu sur la base de l’effectif en vigueur à la date de signature de l’accord, le nombre d’élus pour chaque CSE serait de : 
16 titulaires et 16 suppléants pour l’établissement de Gonfreville L’Orcher
Et de
5 titulaires et 5 suppléants pour l’établissement de Rueil-Malmaison.

Ces compositions pourront évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction des effectifs réellement en place à la signature du protocole d’accord préélectoral.
Le CSE doit désigner un secrétaire parmi ses membres titulaires. Seuls les membres titulaires présents peuvent voter ou suppléants qui remplacent un titulaire (à main levée ou à bulletins secrets).

Le secrétaire fixe l’ordre du jour conjointement avec l’employeur, rédige les procès-verbaux, gère les affaires courantes du CSE et représente l’ensemble des élus du CSE.

Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit complémentaire à son crédit de membre titulaire du CSE (tel que défini en annexe 1) lui permettant d’exercer ses fonctions à temps plein.

Le secrétaire-adjoint du CSE, élu selon les mêmes modalités que le secrétaire parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants), remplace le secrétaire du CSE en son absence et assure dans ce cas ses missions.

De même, le trésorier du CSE, élu parmi les membres titulaires, gère les fonds du CSE et tient les comptes du CSE. Il établit les comptes annuels de gestion du CSE et le compte-rendu de fin de mandat.

Il bénéficie d’un crédit d’heures tel qu’indiqué à l’annexe 1 du présent accord.

Le trésorier adjoint du CSE est élu parmi les membres titulaires et suppléants.

3.2-3 Organisation des réunions

Les réunions régulières des CSE seront organisées selon les modalités suivantes : 
Une réunion tous les mois pour l’établissement de Gonfreville L’Orcher.

Parmi ces réunions, quatre séances porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lors de ces réunions, le CSE  entérinera les procès-verbaux des réunions de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCTE) présentée à l’article 3.2-4.2 du présent accord.

Une réunion tous les deux mois pour l’établissement de Rueil-Malmaison. Les questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail seront systématiquement portées à l’ordre du jour de ces réunions.

Seuls les membres titulaires du CSE participent aux réunions. Les suppléants ne seront présents qu’en cas d’absence des titulaires, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail.

Si le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont désignés parmi des membres suppléants du CSE, ils pourront, dans le but de se tenir pleinement informés et d’être opérationnels en cas de remplacements inopinés du secrétaire et du trésorier titulaire, participer aux réunions du CSE au même titre que les titulaires.

Si le secrétaire ou le secrétaire adjoint de la CSSCTE n’est pas un membre titulaire du CSE, il pourra être invité à participer aux réunions du CSE.


3.2-4 Les commissions des CSE d’Etablissement

3.2-4.1 Les commissions obligatoires

Formation et compétences : cette commission, mise en place au niveau de chaque établissement, est notamment chargée d’assister les CSE dans leur rôle consultatif en matière de formation professionnelle. Un compte-rendu est fait chaque année au CSEC.

Égalité professionnelle hommes-femmes : cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSEC sur le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans chaque établissement. Elle cherchera à engager des pistes de réflexions pour s’adapter aux nouveaux modes de vie/travail/parentalité…

Information et aide au logement : cette commission d’établissement est chargée du logement et de l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Leur constitution et leur fonctionnement s’effectuent selon les règles législatives et règlementaires en vigueur.

Afin de donner les moyens nécessaires au bon fonctionnement de ces commissions, elles seront composées de 15  membres maximum à raison de 5 par organisation syndicale.

Les réunions sont organisées en fonction des besoins par le CSE.


3.2-4.2 La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Dispositions générales 
Dans les entreprises ou établissements distincts de 300 salariés et plus, une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) doit être créée au sein du CSE qui lui délègue tout ou partie de ses attributions dans ces domaines (articles L. 2315-36 et L.2315-38 du code du Travail). Afin de tenir compte des questions liées à l’environnement, importantes pour l’entreprise, cette commission est dénommée Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et de l’Environnement (CSSCTE).
L’effectif et les activités de l’établissement de Rueil-Malmaison ne nécessitent pas la création d’une CSSCTE. Les questions de santé sécurité et conditions de travail seront à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE de l’établissement de Rueil-Malmaison et traitées directement par cette instance.

L’établissement de Gonfreville L’Orcher répond aux critères nécessitant la création d’une CSSCTE et le présent article en définit les modalités de mise en place et les attributions.

Missions de la CSSCTE de l’établissement de Gonfreville L’Orcher 
Selon l’art. L.2315-38 du Code du Travail, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et de l’Environnement se voit confier, par délégation du CSE tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 
Les missions de la CSSCTE consistent à :
contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés de l'établissement et des salariés mis à disposition par une entreprise intervenante ;
contribuer à l'amélioration des conditions de travail et procéder à l’analyse des risques professionnels ;
veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ; 
Veiller aux questions environnementales.

Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 
La CSSCTE de l’établissement de Gonfreville L’Orcher est composée de : 
L’employeur représenté par son chef d’établissement ou son représentant. Il préside la CSSCTE. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Etablissement de Gonfreville L’Orcher ;
9 membres permanents (sur la base de l’effectif en vigueur à la date de signature de l’accord ; ce nombre de membres sera confirmé dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral) ;
D’un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ;
Le médecin du travail et une infirmière, l’assistante sociale, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que les agents des services de prévention ou des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
Désignation des membres de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail et de l’environnement
La Commission comprend au minimum un membre choisi au sein de chaque collège. Les membres de la CSSCTE sont désignés par le CSE avec 3 membres parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les autres membres pourront être désignés parmi les autres salariés de l’établissement. La désignation se fait à la majorité des membres du CSE présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE (article L. 2315-39 du Code du Travail). 

La désignation des membres de la CSSCTE s’effectuera par scrutin à main levée ou par scrutin secret parmi les membres du CSE. Chaque organisation syndicale présentera ses candidats qui seront désignés à proportion du nombre de voix obtenues par la liste lors de l’élection selon la formule suivante : 

6 x Nombre de voix valablement exprimées recueillies par la liste lors du premier tour des élections des titulaires du CSE
Nombre total de voix valablement exprimées lors du premier tour des élections des titulaires du CSE

Le résultat sera arrondi à l’entier le plus proche. En cas de résultat ex aequo, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection et en dernier ressort au plus âgé des candidats.  
Le Président du CSE ne participe pas au vote. 

Durée des mandats
Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte du mandat de membre du CSE. 

En cas de cessation anticipée des fonctions d’un membre de la Commission, il appartiendra au CSE d’organiser la désignation de son remplaçant, dans les conditions définies au présent article.

La CSSCTE se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le contenu précis de cette délégation sera déterminé par le CSE par une résolution prise à la majorité des présents. Au cours de la mandature, le CSE pourra décider d’en modifier l’étendue dans le respect des dispositions de l’article 3.2-4.2 sur les missions de la CSSCTE du présent accord.

Conformément à la loi, la CSSCTE n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, mais peut proposer des expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Organisation des réunions
La CSSCTE se réunit au moins une fois par trimestre dans le mois précédant la réunion du CSE abordant les sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail. 
Cette réunion trimestrielle de la CSSCTE a vocation à détailler les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de façon à ce que le CSE, sur la base du travail effectué par la CSSCTE, puisse les traiter de façon plus synthétique et rapide lors de ses réunions trimestrielles où ces thèmes sont abordés.

En complément des réunions trimestrielles, la CSSCTE se réunit deux fois par semestre avec les représentants des sociétés intervenantes dans le cadre d’une réunion spécifique de CSSCTE élargie (maintenance et exploitation). 

Un membre de la CSSCTE est désigné parmi les représentants du personnel élus par le collège désignatif pour assurer les fonctions de secrétaire, un autre étant désigné pour assurer la fonction de secrétaire-adjoint. Le secrétaire de la CSSCTE adopte l'ordre du jour avec l’employeur. Il rédige le procès-verbal de réunion et le signe. Il sera ensuite entériné lors des CSE.

Le secrétaire de la CSSCTE bénéficie d’un crédit supplémentaire d’heures tel qu’indiqué à l’annexe 1 du présent accord.

Le secrétaire-adjoint remplace le secrétaire de la CSSCTE en son absence et assure dans ce cas ses missions.

En complément des réunions régulières, les représentants de la CSSCTE sont informés par la Direction de l’Etablissement de la tenue des réunions suivantes : les réunions d’analyse suite à accident (y compris les réunions « 5 why »), de réception de chantier, d’élaboration de plans de prévention, de comité IIR (Incident Investigation and Reporting). Les membres de la CSSCTE participeront à ces réunions en fonction de leur disponibilité.

Moyens de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail 
Selon l’article L. 2315-40 du Code du Travail, les membres de la CSSCTE doivent bénéficier d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du Travail. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours.

Les membres de la CSSCTE bénéficient d’un crédit d’heures tel qu’indiqué à l’annexe 1 du présent accord.

Cette formation sera proposée aux membres du CSE de l’établissement de Rueil Malmaison.


3.2-4.3 Les commissions non obligatoires qui émanent de la Direction

Ces commissions se composent de 5 membres de chaque organisation syndicale désignés parmi tous les salariés de l’établissement au plus tard en début de chaque mandat par chaque organisation syndicale lors du premier CSEC pour les commissions d’entreprise ou lors du premier CSE pour les commissions d’établissement.

Chaque commission se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de l’une des Parties. 

Commissions entreprise : Mutuelle – prévoyance – retraite ; chèques vacances ; épargne salariale ;
Commissions sur l’établissement de Gonfreville L’Orcher : Risques psycho-sociaux et transport.

La constitution et le fonctionnement de la commission RPS sont décrits dans la charte de ladite commission.

3.2-4.4 Les commissions non obligatoires qui émanent des CSE

Diverses commissions non obligatoires pourront être mises en place par les CSE. Elles seront directement gérées par les CSE.  

Afin de faciliter l’organisation de ces commissions, les convocations seront transmises par mail par l’employeur.


Des heures seront accordées selon les pratiques en vigueur pour les commissions Arbre de Noël et sorties enfants et adolescents. Les modalités de prise de ces heures seront rappelées chaque année au moment des événements.


Des heures sont également accordées pour la coordination des vacances familiales (missions de représentations à l’extérieur auprès d’organismes paritaires comme Touristra et l’ANCAV).


3.3 – Les représentants de proximité


3.3-1 Mise en place des représentants de proximité


Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Des représentants de proximité sont mis en place au sein de chaque établissement. Ils seront au nombre de 9 pour le site de Gonfreville L’Orcher et 2 pour le site de Rueil-Malmaison (dont au moins un représentant par avenant). En cas d’absence d’un RP en réunion, il pourra être remplacé par un membre du CSE titulaire ou suppléant de la même organisation syndicale.


3.3-2 Attribution des représentants de proximité.

Les représentants de proximité sont reconnus par les membres du CSE, par la direction, par l’encadrement et par les salariés comme des interlocuteurs privilégiés des salariés de chaque établissement.

Les représentants de proximité identifient les réclamations individuelles et collectives. Ils ont un rôle d’alerte, de recommandations, d’identification des meilleurs relais et moyens destinés à résoudre chaque sujet porté à leur connaissance. 

Ils ont accès à la BDES (Banque de données économiques et sociales).

Ils jouent notamment un rôle d’interface dans les domaines suivants :
Veiller à l’application des dispositions du droit du travail et des procédures de la Société,
Santé, sécurité et conditions de travail sans toutefois empiéter sur les prérogatives des membres de la CSSCTE de l’établissement, 

3.3-3 Désignation des représentants de proximité 


Les représentants de proximité sont désignés par les membres de chaque CSE d’Etablissement parmi les salariés de chaque établissement.

La désignation des représentants de proximité a lieu au cours de la première réunion de CSE après les élections. 

La désignation donnant mandat de représentant de proximité doit être adoptée selon la représentativité de chaque organisation syndicale au premier tour des élections. 

En cas de démission du représentant de proximité de son rôle, de fin de son contrat de travail, de changement d’établissement, il peut être procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation. 

3.3-4 Durée des mandats 

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des membres élus du CSE et prend fin en même temps que ce mandat.


3.3-5 Moyens et attributions des représentants de proximité


3.3-5.1 Organisation de l’activité 

Au sein de l’établissement de Gonfreville L’Orcher, une réunion sera fixée mensuellement entre la direction locale et les représentants de proximité afin d’échanger sur les situations du site entrant dans leur champ de compétences. De manière à ce que ces réunions soient efficientes, les questions seront transmises au minimum une semaine avant la réunion et par écrit. Les réponses sont formulées par écrit dans un délai maximum d’une semaine après le jour de tenue de la réunion. 

Les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale seront conviés à participer aux réunions.

Au sein de l’établissement de Rueil-Malmaison, les questions identifiées par les représentants de proximité seront transmises à la direction locale et seront traitées en réunion si besoin.

3.3-5.2 Heures de délégation 

Les représentants de proximité des deux établissements bénéficient d’un crédit d’heures tel qu’indiqué à l’annexe 1 du présent accord.


3.3-5.3 Déplacement et circulation 
Pour l'exercice de leurs fonctions, les représentants de proximité peuvent circuler librement au sein de l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas occasionner de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.


3.3-5.4 Obligation de discrétion 
Les représentants de proximité qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée, etc.) seront tenus à une obligation de discrétion.


3.3-5.5 Formation des représentants de proximité.
La Société s’engage à accorder le temps raisonnable et nécessaire aux représentants de proximité pour permettre aux représentants de proximité qui ne sont pas membres du CSE de se former afin de faciliter l’exercice de leur rôle, notamment en matière d’hygiène, de santé et de conditions de travail. 


Article 4 : Les instances représentatives du personnel désignées

 4.1 – Rappel des règles de représentativité depuis la loi du 20 août 2008

Au niveau de la Société, seules les organisations représentatives peuvent désigner des délégués syndicaux. Depuis la loi 2008-789 du 20 août 2008 la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants : 
le respect des valeurs républicaines, 
l’indépendance, 
la transparence financière, 
une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, 
l’audience établie selon les niveaux de négociation, 
l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience et les effectifs d’adhérents et les cotisations.

S’agissant de l’audience dans la Société ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères énoncés ci-dessus et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants. 

S’agissant des entreprises à établissements multiples et ou des CSE sont mis en place, la représentativité d’un syndicat au niveau de l’établissement s’apprécie en fonction des seuls résultats recueillis par lui lors des élections qui s’y sont déroulées, peu importe le résultat global obtenu sur l’ensemble des établissements. La représentativité d’un syndicat au niveau de la Société se calcule alors par l’addition de l’ensemble des suffrages obtenus par ce syndicat dans l’ensemble des établissements quel que soit le pourcentage obtenu par établissement.


4.2 – Instances représentatives du personnel désignées au niveau des établissements
4.2-1 Les Délégués syndicaux d’établissement

Les organisations syndicales représentatives ont la faculté de nommer un ou plusieurs délégués syndicaux d’établissement dans les conditions fixées par les articles L.2143-3 du code du Travail et suivants. 

Les délégués syndicaux d’établissement participent aux revendications des syndicats.

Ils représentent les syndicats dans les négociations collectives d’entreprise, ils sont les signataires des accords.

Ils bénéficient d’un crédit d’heures tel qu’indiqué à l’annexe 1 du présent accord.


4.2-2 Les Représentants syndicaux aux CSE

Les représentants syndicaux aux CSE représentent au CSE les syndicats qui les ont désignés. Ils assistent aux séances du CSE et à la CSSCTE avec voix consultative (donc sans droit de vote).

Ils bénéficient d’un crédit d’heures tel qu’indiqué à l’annexe 1 du présent Accord. 


4.3 – Instances représentatives du personnel désignées au niveau de la Société
4.3-1 Les délégués syndicaux centraux L.2143-5
Chaque organisation syndicale reconnue représentative au niveau de la Société peut désigner un délégué syndical central. Compte tenu des effectifs actuels de la Société, les délégués syndicaux centraux sont choisis parmi les délégués syndicaux d’établissement. 

Les délégués syndicaux centraux sont les acteurs privilégiés du dialogue social et les interlocuteurs naturels de la direction, notamment à l’occasion des négociations collectives menées au sein de la Société. Ils sont invités à participer aux réunions de CSE.

Les délégués centraux exercent leurs missions dans les conditions prévues aux articles L.2143-5 et 15 du Code du Travail actuellement applicables.

Les délégués syndicaux centraux coordonnent l’activité des représentants ou des élus de leur organisation. Ils fixent la composition des différentes délégations participantes aux instances du dialogue social. 

Les délégués syndicaux centraux bénéficient d’un crédit d’heures tel qu’indiqué à l’annexe 1 du présent accord. 

4.3-2 Les Représentants syndicaux au CSEC

Chaque organisation syndicale dans la Société peut désigner un représentant syndical au CSEC. Il est choisi conformément à l’article L.2316-7 du Code du Travail. 
Les représentants syndicaux au CSEC assistent aux séances du CSEC avec voix consultative (donc sans droit de vote) .

Ils bénéficient d’un crédit d’heures tel qu’indiqué à l’annexe 1 du présent accord. 

4.4 – Les réunions d’information syndicale et l’invitation de personnes extérieures 
4.4-1 Invitations de personnes extérieures
Les organisations syndicales peuvent inviter des personnes extérieures qui ont accès au local CSE. Une autorisation sera demandée en cas de circulation sur le site (cf. procédure d’accueil des visiteurs).

4.4.2 Réunion d’information syndicale avec le personnel
Pour l'information du personnel, les organisations syndicales peuvent organiser, dans un local mis à leur disposition, des réunions d’information interne au personnel portant sur des problèmes d'actualité. 
A ce titre, les salariés bénéficient d’une heure mensuelle payée sous la rubrique Information syndicale.


Article 5 : Les réunions paritaires 

De nombreuses réunions paritaires sont organisées chaque année, dans des domaines différents et selon les obligations légales.
Lorsqu’elles concernent l’établissement, 4 membres désignés par chaque organisation syndicale sont invités, lorsqu’il s’agit de réunions de négociation au niveau de la Société, 5 membres par organisation syndicale sont invités.
Les négociations annuelles obligatoires L.2242-1 et suiv, sont parties prenantes de cet article. 

De même, une équipe de 4 membres représentant la Direction pourra être constituée pour les réunions paritaires concernant un établissement et 5 membres pour les réunions paritaires concernant la Société.

Article 6 : Réunion annuelle avec le président du groupe Oronite

La direction en accord avec les partenaires, a souhaité laisser l’opportunité aux délégués syndicaux ou ses représentants de participer annuellement à une rencontre avec le Président d’Oronite pour échanger sur les questions d’ordre général relatives à la marche de la Société ainsi que tous les sujets d’ordre socio-économiques. 


Article 7 : La gestion des heures de délégation


7.1 – Le nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation correspondant à chaque mandat éligible est indiqué en annexe 1 du présent accord.


Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants et, le cas échéant, avec les représentants de proximité, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires. (article R.2315-6).
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. (article R. 2315-6).

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE et aux Représentants de Proximité de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. 


L’usage actuel qui consiste à mutualiser les heures par organisation syndicale est maintenu.
Il est cependant rappelé que les heures de délégation doivent toutes être déclarées par les élus des deux établissements. 



7.2 – Le suivi des heures de délégation


7.2-1 Définition

Les heures d’absence liées à l’exercice d’un mandat doivent être reportées au plus tard avant la fin de chaque mois calendaire dans l’outil de pointage. Des codes spécifiques ont été créés pour chaque type d’absence et devront être indiqués dans l’outil de gestion des temps. (Indication dans l’outil de gestion des temps au moins deux jours ouvrés avant l’absence, sauf circonstances exceptionnelles, les heures de délégation pouvant être prises de manière immédiate).

Parmi ces dispositions à prendre en prévision de l’absence du représentant du personnel, figure le remplacement du salarié absent, qui n’est pas automatique. Les Parties conviennent en effet que, compte tenu des caractéristiques propres à l’activité de la Société, cette solution ne peut être la seule réponse à l’absence du salarié. La redistribution des tâches, l’anticipation et le décalage de l’exécution de certains travaux, ou encore une modification ponctuelle de l’organisation du travail, par exemple, peuvent être des réponses plus adaptées en fonction des situations.

Afin d’assurer le bon fonctionnement du service et la sécurité, si deux représentants du personnel élus ou désignés sont membres de la même équipe de travail et informent de leurs absences concomitantes, il sera prévu, dans la mesure du possible, d’ajouter une personne à l’équipe pendant la durée de leur absence.


7.2-2 Codes spécifiques à utiliser dans l’outil de gestion des temps

Les codes à utiliser pour l’enregistrement des heures de délégation dans l’outil de gestion des temps sont les suivants : 



RI : Les réunions IRP comprennent les réunions ordinaires ou extraordinaires des CSE, CSEC, Représentants de Proximité, CSSCTE, les paritaires, les commissions obligatoires et non-obligatoires à l’initiative de la Direction ainsi que les réunions préparatoires du CSEC.

En posant le code RI, l’élu aura le choix entre 4h, 8h ou 12h, en fonction de la durée et du lieu de la réunion. 

Lors des paritaires ou des différentes commissions émanant de la Direction, les participants non élus aux délégations syndicales devront saisir le même code que les élus, afin de justifier leur absence au poste de travail.

PP : Préparation paritaire : 4h par sujet paritaire sont allouées par participant à la paritaire. Ces heures ne seront pas décomptées des heures de délégation.

Les participants non élus aux délégations syndicales devront saisir le même code que les élus, afin de justifier leur absence au poste de travail.

DE : Il s’agit des heures de délégation internes ou externes liées à l’exercice d’un mandat. Les parties s’accordent pour avoir un code unique et non un code par mandat, tant que les heures de délégation resteront gérées selon l’usage actuel.

ES : il s’agit du congé de formation d’éducation syndicale.

RN : Ce code permet de poser de la récupération d’heures, acquises selon les conditions évoquées au paragraphe 7.2-3 du présent accord.
L’acquisition de 8h déclenchera une journée de récupération : ces journées devront être soldées avant chaque fin d’année civile (le compteur sera remis à 0) et exceptionnellement fin janvier de l’année suivante.

RP : Récupération de poste.

RE : Il s’agit de réunions externes type UIC, CPH, Comité de Suivi de Sites….considérées comme du temps de travail et ne défalquant pas les crédits d’heures de délégation.


Afin de préserver le bon fonctionnement des équipes et que celles-ci puissent s’organiser en l’absence des élus, ceux-ci devront poser ces différents motifs sous Zadig, dans la mesure du possible en amont de l’évènement (qu’il s’agisse d’heures de délégation, de réunions ou de récupération de postes).

Par ailleurs, il est demandé aux élus travaillant à la journée de badger, dans la mesure où ceux-ci reprennent en règle générale leur activité professionnelle avant ou après la réunion.

EX : un représentant de proximité travaillant à la journée participe à une réunion le matin puis reprend son travail l’après-midi.
Il badgera bien le matin en arrivant sur site, puis débadgera le soir en partant.
Par ailleurs, et pour justifier son absence à son poste de travail le matin, il posera en amont le motif RI 4h sous Zadig.

Les élus postés devront uniquement saisir sous Zadig les différents codes adéquats, sans nécessité de badger, sauf si leur poste comporte du temps de travail.

EX : un élu doit travailler en poste d’après-midi : il travaille à son poste jusqu’à 17h00 puis part en délégation.
Il badgera bien l’après-midi en arrivant sur site, puis débadgera le soir en partant.

Par ailleurs, et pour justifier son absence à son poste de travail sur la deuxième partie de l’après-midi, il posera en amont le motif DE le nombre d’heures correspondant sous Zadig.


7.2-3 Gestion des réunions pendant le temps de travail 

7.2-3.1 Elus postés

Dans la mesure où le travail posté nécessite généralement la présence du salarié sur l’intégralité de son poste, les parties conviennent qu’une réunion, que celle-ci ait lieu le matin, l’après-midi ou la journée, devra faire l’objet d’une pose du code RI 8h.


EX : un élu posté devait travailler le poste du mardi matin. Il a une réunion du CSE à Gonfreville qui débute le mardi matin : ne pouvant interrompre son poste en plein milieu, il posera en amont de la réunion le code RI 8h pour justifier son absence au poste de travail.


Dans l’hypothèse d’une réunion sur l’établissement de Rueil-Malmaison, l’élu devra poser le code RI 12h (outre son poste qui sera payé, le compteur de récupération sera crédité de 12h moins la durée du poste).


EX : un élu posté devait travailler le poste du mardi matin. Il a une réunion du CSEC à Rueil-Malmaison qui débute le mardi matin et devra donc poser en amont le code RI 12h : son poste de 8h06 sera payé, et son compteur de récupération augmentera de 3h54. 


7.2-3.2 Elus travaillant à la journée 

A l’inverse, les élus travaillant à la journée pouvant reprendre leur poste de travail, la réunion fera l’objet d’une pose en amont du code RI 4h ou 8h, en fonction de la durée de la réunion.

Outre les élus dont le rythme de travail habituel est à la journée, sont également pleinement concernés par ces dispositions les élus postés faisant l’objet d’un détachement à la journée, et partiellement concernés les élus postés dont le cycle de quart prévoit une semaine à la journée (ex : élus postés de l’atelier des mélanges).

Dans l’hypothèse d’une réunion sur un établissement différent, les élus concernés devront poser le code RI 12h (ce forfait comporte l’addition d’un forfait de 8H de temps de travail, et de 4h de temps de trajets).

7.2-3.3 Invités non élus

Lors des paritaires ou des différentes commissions émanant de la Direction les participants non élus aux délégations syndicales devront saisir les mêmes codes que les élus afin de justifier leur absence au poste de travail (RI ou PP à raison de 4 h, 8 h ou 12 h selon le type de réunion).


7.2-4 Gestion des réunions en dehors du temps de travail 

Cet article ne concerne que les élus postés de l’établissement de Gonfreville l’Orcher.

L’élu posté devra dans tous les cas d’une réunion sur Gonfreville saisir en amont le code RI 4h ou 8h, en fonction de la durée de la réunion : dans le cas des réunions de CSE, CSEC et CSSCTE (ordinaires comme extraordinaires), il est convenu que le code à poser sera RI 8h.

Dans l’hypothèse d’une réunion sur l’établissement de Rueil-Malmaison, l’élu devra poser le code RI 12h.


7.2-4.1 Respect du temps de repos 

Si la durée de cette réunion permet de respecter le temps de repos obligatoire (11h) entre le poste précédent et le poste suivant, le code RI renseigné déclenchera une indemnité de transport et de rappel (uniquement si réunion sur l’établissement de Gonfreville).

Les heures saisies via le code RI alimenteront le compteur d’heures de récupération de l’élu : ces heures ne seront pas majorées, puisque le forfait 4h, 8h ou 12h est réputé au moins aussi avantageux que le système de majoration précédent.


EX : un élu est en repos mercredi, jeudi et vendredi. Une réunion CSE a lieu jeudi matin. Il devra donc poser en amont de la réunion le code RI 8h pour justifier sa présence, ce qui lui déclenchera une récupération de 8h ainsi qu’une indemnité transport et un rappel. 


Dans l’hypothèse d’une réunion sur l’établissement de Rueil-Malmaison, l’élu devra poser le code RI 12h : ces 12h iront dans le compteur de récupération de l’élu.

EX : un élu est en repos mercredi, jeudi et vendredi. Il a une réunion CSEC sur Rueil-Malmaison qui débute le jeudi matin et devra donc poser en amont le code RI 12h : son compteur de récupération augmentera de 12h.


7.2-4.2 Non-respect du temps de repos 

Si la durée de cette réunion ne permet pas de respecter le temps de repos obligatoire (11h) entre le poste précédent et/ou le poste suivant, l’élu devra saisir le code RP sur le ou les postes précédent et/ou suivant : ce code permettra à l’élu d’être en absence autorisée payée sur la durée du poste.

Dans ce cas de figure, le code RI servira uniquement de justification à la présence de l’élu mais ne déclenchera aucune compensation, puisque l’élu aura déjà bénéficié de récupération via le code RP.

Ex: un élu devait travailler le poste de nuit du lundi soir et du mardi soir. Il participe à une réunion mardi qui débute à 9h00 et se termine à 16h00. Les postes de nuit du lundi et du mardi ne permettent pas d’assurer 11h de repos avant comme après la réunion, ainsi l’élu devra poser le code RP sur ces 2 postes afin d’être en absence autorisée payée. Il posera le code RI 8h (ou RI 12h si réunion sur l’établissement de Rueil-Malmaison) sur la réunion pour justifier sa présence : ce code ne déclenchera aucune compensation puisqu’il aura bénéficié de 2 postes en absence autorisée payée (code RP).


Il est également précisé que la pose du code PP (réunion préparatoire paritaire) obéira à la même logique que les réunions IRP.

7.2-4.3 Invités non élus

Les invités non élus aux réunions paritaires ou aux différentes commissions émanant de la Direction saisissent le code RI ou PP (4 h, 8 h ou 12 h selon le type de réunion). Si ces heures sont réalisées en dehors du temps de travail, le responsable hiérarchique du salarié invité saisira le nombre d’heures à récupérer correspondant dans Zadig. Le salarié pourra poser ces heures en récupération d’heures.

7.2-5 Situation spécifique des délégués syndicaux centraux

Il est rappelé que les délégués syndicaux centraux sont les acteurs privilégiés du dialogue social : dans cet esprit, les parties conviennent qu’un délégué syndical central pourra assister aux différentes réunions de CSE (y compris sur un établissement différent du sien) ainsi qu’aux réunions du CSEC, même si le délégué syndical central n’est pas élu ou représentant syndical au CSE ou au CSEC (dans ce cas, il participera aux débats mais n’étant pas élu, il ne pourra pas voter).


Article 8 : Les déplacements des représentants du personnel


8.1 - Au sein des établissements de la Société 

S’agissant des déplacements au sein et entre les établissements de la Société, les représentants du personnel élus et désignés devront se conformer aux règles applicables au sein de la Société dans le respect du principe de la libre circulation des délégués syndicaux et des représentants élus du personnel. 

Les représentants du personnel peuvent circuler dans la Société et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail. 


8.2 - A l’extérieur et/ou dans le cadre de participation à des organismes paritaires et/ou négociations de branche/action logement/mutuelle/France Chimie….

Les représentants du personnel élus et désignés ayant un mandat particulier à cet effet pourront se rendre aux réunions de ces organismes, après avoir fait la demande auprès de la Société au moins 2 semaines avant ladite réunion, dans la mesure du possible. Les heures de délégation sont prises sur les heures direction.


8.3 - Frais de déplacement 

Les frais de déplacement des représentants du personnel élus et désignés sont pris en charge :

par la Société pour les réunions plénières organisées par la direction (CSE, CSEC, commissions non obligatoires émanant de la direction, négociation paritaire, ….) et les réunions paritaires « Chimie » selon le barème de prise en charge des déplacements professionnels en vigueur dans la Société sur présentation des justificatifs de dépenses ;
sur le budget de fonctionnement des CSE pour tout autre déplacement à l’initiative des membres des CSE (réunions dans le cadre des commissions non obligatoires émanant des CSE et CSEC, …) ;
par les organisations syndicales pour tout déplacement à l’initiative des organisations syndicales. 


8.4 - Rémunération 
La Société procède à un maintien du salaire (salaire brut de base + primes permanentes/horaire annuel). 

Article 9 : Les moyens mis à la disposition des représentants du personnel en matière d’information et de communication

9.1 - Locaux 

Conformément à ses obligations légales, la Société met à la disposition des représentants du personnel élus ou désignés un local aménagé. Le local est éclairé, chauffé et meublé.


9.2 - Lignes téléphoniques 

La Société met à disposition des lignes téléphoniques protégées. 

Cette protection de la ligne implique l’impossibilité pour la direction d’intercepter des communications et d’identifier les correspondants.


9.3 - Matériel bureautique et informatique 

Le matériel bureautique mis à disposition par la Société comprend :

une imprimante pour le local CSE à Gonfreville L’Orcher
1 ou 2 PC fixes par organisation syndicale
1 PC portable ou éventuellement tablette pour chaque élu ayant un mandat spécifique ainsi que chaque délégué syndical. (Pour ceux qui ne sont pas déjà équipés dans le cadre de leur fonction).

Les représentants du personnel élus et désignés ont accès au contenu de l’intranet de la Société ou du groupe Chevron, à l’exception des services à accès restreint et selon les principes d’autorisation en vigueur dans la Société et dans le Groupe. 

Les représentants élus et désignés devront respecter les règles d’utilisation définies dans la Charte d’utilisation des systèmes d’information de la Société. 

Les moyens visés au titre du présent article restent la propriété de la Société. Tout utilisateur est responsable du matériel qui lui a été remis. Il est tenu d’en prendre soin. L’utilisation du matériel confié aux représentants du personnel élus et désignés doit se faire dans le respect des règles applicables au sein de la Société. La Direction procédera tous les quatre ans à un examen de l’évolution de l’équipement informatique en vue, le cas échéant, de son renouvellement ou de son adaptation.

L’utilisation des outils et équipements mis à la disposition des représentants élus et désignés doit rester lié à l’exercice de leurs mandats. 

Les informations et documents obtenus grâce à ces outils, qui relèvent de l’information interne et qui sont la propriété exclusive de la Société ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes ; ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse préalable de la direction de la Société. 


9.4 - Utilisation de la messagerie électronique
9.4-1 Adresses email des représentants du personnel élus ou désignés
Les représentants élus et désignés du personnel peuvent créer une adresse électronique spécifique distincte de leur adresse professionnelle, pour usage exclusif de leur mandat.  
Ex csegv@chevron.com ; cserueilmalmaison@chevron.com, CSSCTE@chevron.com, ….
Ex : syndicatcgtchevron, cfdt…
Cette adresse électronique permettra de communiquer avec le personnel, les autres représentants du personnel élus et désignés et avec la direction. 

9.4-2 Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique
L’adresse électronique et plus généralement la messagerie électronique devront être utilisées dans le respect de la Charte d’utilisation des systèmes d’informations de la Société.

9.4-3 Diffusion en nombre, chaîne d’emails, liste de diffusion
Le principe de « chaîne », c'est-à-dire la diffusion collective démultipliée par le biais du receveur d’information, est interdite et sera sanctionnée en tant qu’utilisation abusive des membres du personnel. 
L’usage des emails adressés en « all users », c’est-à-dire à la collectivité de la Société ou de l’établissement n’est pas autorisé, sauf autorisation préalable et écrite de la direction.
Sauf autorisation préalable et écrite de la direction, les représentants élus ou désignés du personnel ne sont pas autorisés à diffuser « en nombre » (c’est-à-dire à plus de 50 salariés) des messages, quel qu’en soit le contenu ou la nature (tract, publication, note, lettre) sur les postes de travail des salariés de la Société par le biais de la messagerie interne ou externe, des intranets ou de l’Internet, qu’il s’agisse de message interne ou en provenance de l’extérieur. La répétition de la diffusion d’un message identique ou similaire à plusieurs groupes de destinataires sera considérée comme une diffusion en nombre au sens du présent article.

Une dérogation à cette règle générale est appliquée pour les activités sociales et culturelles du CSE qui pourront être transmises en nombre auprès des salariés de chaque établissement.

Les représentants élus ou désignés du personnel ne sont pas autorisés à consulter, utiliser, communiquer ou commercialiser des listes de diffusion partielle ou générale vers l’extérieur ou l’intérieur de la Société.


9.4-4 Règles applicables aux documents et messages diffusés par courriel 
En sus des restrictions sur les envois en nombre figurant à l’article 9.4-3 ci-dessus, ne font pas l’objet d’une communication ou d’une diffusion par l’un quelconque des moyens listés dans le présent accord : les documents et messages diffusés par courriel ne devront pas être contraires aux dispositions légales notamment celles relatives aux droits de la presse (relevant de la qualification injures, diffamation…) ou aux droits des tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image…) ;
Les logos de Chevron ou de Chevron Oronite ne peuvent être utilisés sans l’accord écrit et préalable de la Société. 


9.5 - Règles de confidentialité et de discrétion
Les représentants élus et désignés du personnel s’engagent à ne pas divulguer dans leurs échanges externes ou internes, les informations confidentielles ou à caractère sensible.


Article 10 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet lors de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel soit, à titre indicatif au mois de juin 2019. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se substitue intégralement aux usages et accords antérieurs de même cause ou de même objet.

Le Présent Accord pourra être dénoncé par une Partie en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée adressée à toutes les autres Parties par la Partie qui dénonce.

Article 11 : Révision / dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision partielle ou totale au vu de l’évolution des dispositions législatives ou conventionnelles éventuelles. A cet effet, le ou les signataire(s) ou adhérent(s) intéressé(s) devront adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires ou adhérents par recommandé avec avis de réception, en accompagnant cette demande, d’un projet de texte. En cas de révision, le CSEC sera à nouveau informé et consulté.
L’accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation globale ou partielle, qui sera adressée aux autres signataires ou adhérents. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt légal. Le préavis de dénonciation sera de trois mois.

Article 12 : Formalités de publicité et de dépôt 


Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-4 du code du Travail à D. 2231-7 du code du Travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.


Fait à Rueil-Malmaison le 23 avril 2019

__________________________________________________
Pour la Société CHEVRON ORONITE S.A.S
Monsieur x et Madame x

__________________________________________
Pour les Organisations Syndicales :

La CFDT, représentée par Monsieur x

La CGT, représentée par Messieurs x

La CFE-CGC, représentée par Monsieur x


ANNEXE 1

Tableau récapitulatif 
des crédits d’heures alloués aux représentants du personnel 
élus ou désignés de la société Chevron Oronite S.A.S.






ANNEXE 2

Tableau récapitulatif du nombre d’élus par instance



* sur la base des effectifs connus à la date de la signature du présent accord 














ANNEXE 3

Liste des établissements de Chevron Oronite S.A.S. 
Dans lesquels s’applique le Présent Accord




Établissement de Rueil Malmaison
1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 
92508 Rueil-Malmaison Cedex,

-	Établissement de Gonfreville
Zone Industrielle
Route du Pont VIII
76700 Gonfreville L’Orcher