ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DANS L’ENTREPRISE ETF SERVICES



Entre les soussignés :
 

La Société ETF SERVICES, dont le siège social est situé 10 avenue de l'entreprise 
95863 CERGY, représentée par Monsieur, Président  


D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :
- CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical ;
- CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical.


D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, instaure une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE). 

La mise en place de cette instance unique, qui se substitue aux anciennes instances de représention du personnel (le comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer la composition et le fonctionnement du Comité Social et Economique et ce, afin de promouvoir et favoriser un dialogue social constructif. 



Il a été arrêté ce qui suit :



Titre I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Article 1 : Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.


Article 2 : Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail. 

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.



Article 3 : Les réunions ordinaires du CSE 

Le CSE tient 11 réunions mensuelles ordinaires par an. 

Parmi ces 11 réunions mensuelles, quatre porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre. Le médecin du travail et le responsable qualité prévention environnement (RQPE) seront conviés à participer à ces réunions.

En outre, à l’occasion de chacune des 11 réunions ordinaires de CSE, un point sera fait sur les indicateurs sécurité et les éventuels accidents du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation membres du CSE.

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.





Article 4 : Les heures de délégation 

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

A l’issue des élections, lors de la 1ère réunion du CSE, l’entreprise concertera les représentants du personnel en vue de la mise en place de bons de délégation.



Article 5 : Les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail 

Quatre inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront organisées par an avec la présence du RQPE, qui y représentera l’employeur. 

Le temps passé pour ces inspections sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. 



Article 6 : La formation des membres en santé et sécurité

Chaque membre du CSE bénéficiera de la formation nécessaire au plein exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

En outre, lors de la première réunion du CSE, le RQPE interviendra pour sensibiliser les membres du CSE sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail propres à l’entreprise.



Article 7 : Les budgets du CSE 

7.1. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0.5% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.  

7.2. Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Cette contribution sera diminuée des sommes ou moyens en personnel versés le cas échéant par l’entreprise au CSE pour son fonctionnement. 



Titre II - DISPOSITIONS FINALES 


Article 1 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique. 
	
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 



Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.



Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.



Article 4 :  Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Cergy Pontoise, le 2 avril 2019 en 6 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise 
Monsieur, Président


Pour la CFDT
Monsieur, Délégué Syndical


Pour la CGT
Monsieur, Délégué Syndical