Avenant n°1 à l’accord d’entreprise
sur les garanties complémentaires 
« remboursement de frais de santé »



Entre les soussignés

L’Unité Economique et Sociale composée par le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables et ses satellites, dont le siège est situé 19 rue Cognacq-Jay 75007 PARIS, représenté par le Secrétaire général du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables

Et

Les organisations syndicales Force Ouvrière et CFE-CGC 

PREAMBULE

Afin de répondre à une attente des salariés, les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Unité économique et sociale (désignée ci-après par UES) se sont réunies pour améliorer et redéfinir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le niveau des garanties dont bénéficie le personnel de l’UES.


ARTICLE 1 : OBJET

Il est instauré le présent avenant à l’accord d’entreprise instituant des garanties complémentaires « remboursement frais de santé » signé le 16 décembre 2014. Cet avenant a pour objectif de mettre en place une garantie surcomplémentaire obligatoire qui complète le montant des garanties du régime de base en vigueur et vient modifier l’article 2.5 concernant les cotisations.

Il est précisé que cette garantie surcomplémentaire est non responsable au sens du décret n°2014-1374 du 18/11/2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.

Les autres dispositions sont inchangées.







ARTICLE 2.5 : COTISATIONS

 Taux, répartition, assiette des cotisations du régime Surcomplémentaire

Dans la mesure où cette garantie surcomplémentaire est non responsable au sens du décret n°2014-1374 du 18/11/2014, les cotisations ne bénéficient pas des mêmes niveaux de taxes et d’exonérations fiscale et sociale que les cotisations du régime de base.

Les cotisations pour le présent régime sont prises en charge à 65% par l’employeur et 35% par le salarié.

Au 1er octobre 2017, les cotisations servant au financement de la garantie surcomplémentaire sont fixées dans les conditions suivantes :


PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (3 269 € au 1er octobre 2017)

Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Toutefois, comme prévu à l’article 2.3 de l’accord initial, les salariés qui sont en mesure de justifier que leur conjoint et/ou leur(s) enfant(s) à charge, tels que définis ci-dessus, sont déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, pourront décider de ne pas leur étendre la présente garantie, et ainsi, cotiser au tarif « isolé » malgré leur situation de famille réelle.
En début de chaque exercice, les salariés auront un délai de 2 mois pour fournir à l’employeur les justificatifs lui permettant de bénéficier de cette dérogation. A défaut de fournir à l’employeur chaque année les justificatifs requis, ces salariés seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale objective.


 Evolution ultérieure des cotisations

Toute augmentation des cotisations rendue nécessaire par un changement de législation, d’un mauvais rapport sinistres / primes devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant, l’obligation de l’employeur étant limitée, à défaut de nouvel accord entre les parties, à la prise en charge de la quote-part définie ci-dessus. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, sans qu’il puisse être procédé à une suppression de poste de garantie, afin que le budget de cotisations défini par le présent accord suffise au financement du système de garanties.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE du lieu du siège social de l’employeur conformément aux dispositions légales applicables en la matière et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.


Fait à Paris, le 25 septembre 2017 en 6 exemplaires


Pour l’UES
Le Secrétaire général du CSOEC









							



























Annexe : résumé des garanties modifiées par le présent avenant