AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INCAPCACITE INVALIDITE-DECES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU 16/11/2015


Entre

L’association Groupe SOS Solidarités dont le siège social est situé à Paris – 75011 – 102 rue Amelot – représentée par , Directeur Général,

D’une part,


Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit.


Préambule

Les parties se sont retrouvées afin de faire le point sur l’application de l’accord conclu le 16/11/2015 relatif à l’Invalidité-Incapacité-Décès et à la retraite complémentaire.

Il s’est avéré que l’ampleur des réorganisations menées en 2015 au sein du Groupe SOS a engendré une gestion complexe des différents dossiers déposés auprès des caisses de retraite compétentes et n’a pu être finalisée que fin 2017 s’agissant de Groupe SOS Solidarités.

Aussi, la Caisse compétente après regroupement des affiliations a récemment pu communiquer le taux qui devra être appliqué à l’ensemble des salariés de l’association Groupe SOS Solidarités ainsi que ses modalités de mise en œuvre, et précisées par le présent avenant.



I/ Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3.2 de l’accord d’entreprise du 16/11/2015 susvisé relatif aux nouveaux taux de cotisation et répartition.





II/ Retraite complémentaire : Taux de cotisation-répartition

A ce jour et en raison de leur historique respectif de cotisation, les salariés des différents établissements regroupés au sein de l’association Groupe SOS Solidarités sont soumis à des taux de cotisations différents sur la Tranche 1 de leur rémunération en ARRCO, ce taux sera harmonisé à compter du 01/01/2018 selon les modalités infra, au sein de chaque pôle de Groupe SOS Solidarités, en fonction de la convention collective applicable.

En application des dispositions de la CCN du 31/10/1951 (FEHAP), pour les établissements de Groupe SOS Solidarités relevant de cette convention collective, le taux sera fixé à hauteur de 8% de taux contractuel, soit 10% de taux d’appel par la Caisse compétente, réparti comme suit : 4 % à la charge du salarié et 6 % à la charge de l’association.

Pour les établissements relevant de la CCN du 15/03/1966, les taux de cotisation et leur répartition restent inchangés.


III/ Date d’effet – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2018.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, portant notamment sur le régime des heures supplémentaires et règles relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

Dans cet esprit, la Direction Générale de l’association ou son représentant convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent avenant.



IV/ Dénonciation – Révision- clause de rendez vous

Révision
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord conformément aux dispositions légales en la matière.

Toute demande de révision par l’une de ces organisations syndicales représentatives est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier remis en mains propres.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

Dénonciation
Il est fait application des dispositions légales applicables à la date d’application dudit accord.

Ainsi, en cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés, la négociation d’un accord de substitution s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant le début du préavis précédent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul des syndicats signataires, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

Rendez-vous
Les parties conviennent de faire état régulièrement dans le cadre de leurs différentes rencontres de l’application du présent accord et des éventuelles difficultés rencontrées.



V/ Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par l'association en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

En application des dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, et de l’article 2 du Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, le présent avenant sera également versé dans la base de données nationale dans une version rendue anonyme.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d'affichage de chacun des établissements et services de SOS Groupe SOS Solidarités, et une copie sera remise aux Délégués du personnel et aux Délégués syndicaux.


Fait à Paris le 13/12/2017 

En 5 Exemplaires originaux.