ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE MMV EN DATE DU 04/03/19


Entre les soussignés :

SAS MMV
Siège social : 51 av France d’Outre-mer - 06700 ST LAURENT DU VAR
Nº SIRET : 41192689200026,
SAS au Capital de 4 440 000 € - RCS Antibes : B 411 926 892 // Code APE : 5510Z N°URSSAF : 937000002021642988   // Caisse des Alpes-Maritimes à NICE
Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général
Ci-après désignée « la société »

d'une part,

Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

UNSA, représentée par XXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,	
PREAMBULE

L'ordonnance  no2017-1386  du  22  septembre   2017  a  profondément   modifié  l'organisation    des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).
C’est dans le cadre que le CSE a été mis en place au sein de MMV le 28/09/2018.
Afin d’organiser et de déterminer le fonctionnement du CSE, la Direction Générale et les organisations syndicales intéressées se sont réunies le 18/10/18 , 08/01/19 et le 06/02/19 pour négocier le présent accord.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à déterminer le fonctionnement du CSE et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.
Les parties conviennent par ailleurs que d'autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, aux modalités d'information/consultation du CSE ainsi qu'à la valorisation de l'expérience syndicale dans un parcours professionnel feront l'objet de négociations ultérieures, au plus tard d'ici fin mars 2019.

CHAPITRE 1: COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU CSE
Article 1 : Les réunions plénières ordinaires des CSE
Le CSE tiendra 6 réunions ordinaires par an. Parmi ces 6 réunions annuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du  CSE  en  matière  de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (RQSH) participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.
Article 2 : Les budgets des CSE
2.1. La dévolution des biens de l’ancien Comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l'ordonnance  rectificative n°2017-1718  du 20 décembre 2017.

Le transfert de ce patrimoine a été voté à la majorité lors de la première réunion du CSE du 18/10/2018.

2.2. Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l'entreprise à 0,72% de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.
Le nouveau montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l'élection du CSE, soit au 01/10/18.
Les parties prévoient une réévaluation automatique de la contribution de l’entreprise au titre des ASC dans les conditions suivantes :
En préambule, il est rappelé ce qui suit : le résultat net comptable des comptes sociaux de la SAS MMV au 30/09/18 était de 1 241 256€ ;
Pallier n°1 : 
Si à la date du 30/09/2020, le résultat net comptable des comptes sociaux d’MMV atteindra un montant de 1.5 M€ (un million cinq cent mille euros), la société MMV s’engage à augmenter la contribution de l’entreprise susvisée à la somme de 0,76% de la masse salariale brute de l’entreprise. 
Dans l’hypothèse où le pallier n°1 ne serait pas atteint, la contribution de l’entreprise à 0.72% de la masse salariale brute sera conservée.
Pallier n°2 : 
dans le cas où le palier n°1 aurait été atteint
Et si la clôture des comptes du 30/09/2022, le résultat net comptable des comptes sociaux d’MMV atteindra un montant de 2M€ (deux millions d’euros),  la société MMV s’engage à augmenter la contribution de l’entreprise susvisée à la somme de 0,80% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Dans l’hypothèse où le pallier n°2 n’aurait pas été atteint, la contribution de l'entreprise à 0,76% de la masse salariale brute sera conservée.
Il est précisé que l’appréciation des 2 montants de référence indiqués ci-dessus (1,5M et 2 M) découlent de la validation des comptes comptables au 30/09 des années concernées par les CAC.
Cette validation de la clôture des comptes au 30/09, par les CAC, pour les années concernées, intervenant généralement en janvier, il sera procédé à une régularisation du taux rétrospectivement au 01/10 de l’année précédente.
2.3. Le budget de fonctionnement
Conformément à l'article L2315-61, 2° du code du travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.
Modalités de versements du budget
1er règlement de l’exercice N et solde de l’exercice N-1 => début novembre
Œuvre sociales (dotation Noël) 30 000 €
Fonctionnement 10 000 €
Solde restant dû de l’exercice précédent

2ème règlement de l’exercice N => début mai
Œuvre sociales (dotation chèques vacances) 40 000 €
Fonctionnement 10 000 €


2.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans la limite de 10% de cet excédent, dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L2315-61 du code du travail.
CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles l.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :
Les commissions obligatoires du fait de notre effectif de plus de 300 salariés :
une commission santé, sécurité et des conditions de travail, 
une commission de la formation, 
une commission de l'égalité professionnelle,
une commission d'information et d'aide au logement.
Les commissions facultatives au vu de nos effectifs :
une commission économique, 
une commission activité sociales et culturelles.
Il est convenu d’un commun accord que les heures utilisées pour les commissions ci-dessous (hors celles du CSSCT) seront prises sur le quota des heures légales du CSE.
Article 1 : Les commissions obligatoires
1.1. La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l'ensemble du personnel au sein de la société MMV et à l'objectif d'amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès du CSE.
La composition 
La CSSCT est  présidée  par  un représentant de la Direction de la société MMV assisté de l'Ingénieur Sécurité et Conditions De Travail (ISCDT) intervenant sur ce périmètre et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La CSSCT est composée de 3 membres
En application des dispositions de l'article L.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions de la CSSCT :
- assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
- doivent être invités aux réunions de la CSSCT : 

Les réunions / l’ODJ
La CCSSCT se réunit quatre fois par an au sein du local du CSE.
En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide telle que restructuration, projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail etc… dans la limite, pour les réunions à l'initiative du CSE, de deux fois par an.
L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées par tous moyens.
Les attributions
La CCSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de la société MMV. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.
La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité.
En particulier, La CSSCT est compétente afin d'intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Un rapport annuel d'activité de la commission est établi par son Président et le Secrétaire en collaboration avec les autres membres de la CSSCT. Ledit rapport est présenté par le Président et le Secrétaire de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.
La CSSCT n'a pas voix délibérative.
Les heures de délégation et la formation 
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation attribuées dans le cadre du CSE.
De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
Les commissions qui suivent se réuniront une fois par an en septembre, à l’exception de la commission économique qui se réunira 2 fois par an au mois d’avril et au mois de septembre.
La commission de la formation et handicap

La composition
La commission de la formation et handicap est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.
Elle est composée d'un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de la société MMV, désigné par le CSE.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société MMV assisté du RRH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Les attributions
La commission de formation et handicap a notamment pour mission de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission de formation et handicap est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Elle est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Les réunions
Elle se réunit une fois par an
Les moyens alloués
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation.

La commission de l'égalité professionnelle 

La composition
La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative. 
Elle est composée d'un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de la société MMV, désigné par le CSE.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société MMV assisté du RRH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Les réunions 
Elle se réunit une fois par an.
Les moyens alloués
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation.

La commission d'information et d'aide au logement 

La composition
La commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel de la société MMV.
 Elle n'a pas voix délibérative.
Elle est composée d'un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de la société MMV désigné par le CSEC.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société MMV assisté éventuellement d'un Représentant de l'organisme collecteur de la contribution patronale à l'effort de construction, du Responsable des relations sociales et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Les réunions
Elle se réunit une fois par an.
Les moyens alloués
La commission d’information et d’aide au logement est en charge des missions suivantes :
La commission aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

A cet effet, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Il est convenu entre les parties qu’une priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés menacés d'expulsion.
Le CSE examine pour avis les propositions de la commission. 
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation.
 Les rapports de l’ensemble des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Article 2 : Les commissions facultatives
2.1. La commission économique
2.1.1. La composition
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE. Elle n'a pas voix délibérative.
Elle est composée d'un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de la société MMV et ayant un ou plusieurs élus au CSE parmi les membres du CSE.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de la société MMV assisté des Pilotes économiques centraux, du RRH et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
2.1.2. Les réunions
Elle se réunit deux fois par an. 
2.1.2. Les moyens alloués
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre Je lieu habituel de travail et le lieu de la réunion s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation.

2.2. La commission des activités sociales et culturelles
2.2.1. La composition
La commission des activités sociales et culturelles est chargée de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE. Elle n’a pas voix délibérative.
2.2.2. Les réunions
Elle se réunit une fois par an.
2.2.3. Les moyens alloués
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre Je lieu habituel de travail et le lieu de la réunion s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation.

CHAPITRE 3 : LES CONSULTATIONS RECURRENTES
Le CSE est consulté sur les trois thèmes suivants :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière ;
la politique sociale.
Article 1 : Dispositions générales
Le CSE sera consulté sur les trois thèmes susvisés une fois tous les ans. 
Il est convenu entre les parties que le CSE émettra un avis unique portant sur tous les thèmes des trois grandes consultations.
Article 2 : Les orientations stratégiques de l’entreprise  
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle
Dans le cadre de cette consultation, les informations légales seront mises à la disposition du CSE dans la BDES.
Dans l’avis unique rendu par le CSE, la partie relative aux orientations stratégiques sera transmise à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en recevra communication et pourra y répondre dans un délai de 2 mois.
Article 3 : La situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise portera également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Les éléments légaux suivants seront mis à la disposition des membres du CSE dans la BDES en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Article 4 : La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Une consultation annuelle sera réalisée sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

CHAPITRE 4 : LES CONSULTATIONS PONCTUELLES 
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies au présent chapitre dans les cas suivants:
 1o Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés;
 2o Restructuration et compression des effectifs;
  3o Licenciement collectif pour motif économique;
  3o bis Opération de concentration;
 4o Offre publique d'acquisition;
 5o Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le CSE sera consulté sur les thèmes listés ci-dessus dans le respect des dispositions d’ordre public prévues aux articles  à L. 2312-54 du Code du travail.

Le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise :
 1o Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs;
 2o La modification de son organisation économique ou juridique;
 3o Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
 4o L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;
 5o Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Hors les cas où des modalités spécifiques d’ordre public sont prévues par les dispositions susvisées : 

-Le CSE sera réuni et consulté dès que l’un des cas listés ci-dessus se présentera ;
-Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation ;
- Le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois maximum à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires aux consultations ponctuelles susmentionnées.
CHAPITRE 5 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Mettre en place sur 3 secteurs :
 Tignes
Arcs 2000
Val Thorens
En concertation avec le Directeur et le CSE 1 représentant de proximité pour une période d’un an (saison Hiver / saison été).
Seront concernés les salariés volontaires à cette mission et en priorité les personnels CDI, CDI assimilés (+ 3 saisons consécutives) puis les personnels CDD ayant eu la prime de fidélité l’année  d‘avant et en dernier les personnels CDD entamant leur 2ème saison dans le Groupe MMV.
Cette nomination aurait lieu entre l’ouverture de l’hôtel et mi-janvier.
Le représentant de proximité obtient 2h de délégation par mois pour remonter au CSE les éventuels desiderata des salariés de l’hôtel de manière mensuelle. 
Mission : être à l’écoute du terrain, afin de transmettre au CSE, ou à la commission santé-sécurité, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail.
A l’issue de ce 1er mandat, il est prévu qu’un 1er retour d’expérience soit fait sur les suites qui ont été données aux missions des représentants de proximité. SI ce 1er retour répond aux objectifs de la mission citée ci-dessus, dans le respect de l’organisation du travail sur le site, il est convenu, par la Direction et les membres du CSE qu’une nouvelle désignation aura lieu dans les mêmes conditions pour la saison suivante, et ainsi de suite jusqu’à l’expiration des mandats, dans les mêmes conditions soit pendant une année (saison Hiver/été) et en concertation avec la Direction et le CSE.

CHAPITRE 6 – EVOLUTION DE CARRIERE DES ELUS 
Valoriser l’engagement des membres du CSE en conservant au maximum le lien avec les compétences métiers d’origine (via l’accès à la formation notamment) ? et mettre en place une véritable gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) pour les salariés porteurs de mandat (parcours formants, voire certifiants, attractivité, employabilité), adaptée à la typologie des mandats.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1: Application de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du CSE.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, celle  du mandat des membres du CSE élus le 28 septembre 2018, soit pour une durée de 4 ans (quatre).

Article 2 : Evaluation de l'application de l'accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Article 3 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé.
La Partie qui souhaite le réviser devra en informer les autres Parties par courrier recommandé en précisant les thèmes de révision souhaités. Un projet d’avenant pourra, le cas échéant, être joint à la demande.
A réception de la demande, des négociations devront être engagées dans un délai de 2 mois.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il sera déposé auprès des administrations compétentes conformément aux dispositions légales applicables au moment de sa conclusion.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier les conditions de révision de l’accord, s’appliquera de plein droit.
Article 4. Notification et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
Dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion.
Dépôt en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.


Fait à Saint Laurent du Var, le 04/04/19
En 8 exemplaires originaux