Accord collectif relatif à la couverture « Mutuelle » de certains salariés dont le contrat de travail est suspendu au Foyer Castel Saint Louis

Préambule :
Il est apparu nécessaire de maintenir le bénéfice du régime complémentaire santé aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental ou congé de solidarité familiale. Il existe actuellement une prise en charge de cette complémentaire santé par l’établissement pour 50%, le comité d’entreprise dans la limite de huit Euros (8 €), le reste étant assuré par chaque salarié.
Aussi, il est prévu dans le présent accord de fixer les conditions de maintien de cette garantie pour les salariés en congé parental et pour les salariés en congé de solidarité familiale.
Le Comité d’entreprise a délibéré lors de sa séance du 6 juillet 2017 et fixé les conditions de sa participation au financement de la complémentaire santé.
Aussi, il est convenu entre :
L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé à Castel St Louis – ORDAN-LARROQUE, représentée par _______________, directeur
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par _____________, délégué syndical d’autre part,
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association pour la Réadaptation Rurale des Enfants et Adultes Handicapés Profonds Foyer Castel Saint Louis étant en situation de congé parental ou de congé de solidarité familiale, justifiant de trois mois d’ancienneté dans l’établissement à la date de départ en congé.
Article 2 – Garanties 
Les salariés étant en congé parental ou en congé de solidarité familiale bénéficient du maintien de la complémentaire santé pendant une durée qui ne peut excéder :
Six mois pour le congé parental ;
Trois mois pour le congé de solidarité familiale.


























Article 3 : Règles de cotisation
Pendant la durée du congé et dans les limites prévues à l’article 2 du présent accord, le montant de la cotisation à la mutuelle sera assuré de la façon suivante :
Cinquante pourcent à la charge de l’employeur (50%) sur la base conventionnelle.
Huit Euros à la charge des œuvres sociales du comité d’entreprise
Le solde à la charge du salarié qui accepte d’acquitter sa part de cotisation.

Article 4 : Adhésion au dispositif 

Le présent accord est ouvert à tous les salariés compris dans le champ d’application. Néanmoins, pour en bénéficier, chaque salarié concerné devra en faire la demande écrite préalable et accepter formellement de payer sa part de cotisation à l’échéance mensuelle.
De même, une copie de chaque demande d’adhésion sera adressée au comité d’entreprise avant le début du congé.

Article 5 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa date de signature.

Article 6 : Révision

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé à la demande d’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 à L 2261-13 du code du travail.

Article 7 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’application de cet accord sera effectué par les signataires et le Comité d’entreprise sera informé au moins une fois par an du bilan de ce suivi.


Fait à ORDAN-LARROQUE le 27 novembre 2017


Le Présent accord est établi en 5 exemplaires originaux


Pour l’ARREAHP,						Pour la CGT,

Le directeur							Le délégué syndical