Accord collectif d’entreprise relatif à 
la prime exceptionnelle 



Entre :


Le GIP (groupement d’intérêt public), représenté par Monsieur X en sa qualité de directeur général,

D'une part


Et


L’organisation syndicale représentative au sein du GIP, FAFPT, représentée par son délégué syndical Monsieur Y,

D'autre part


Il a été conclu le présent accord.



Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est l’ensemble des établissements du GIP.



Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE


2.1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018. 


2.2. Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 


2.3. Bénéficiaires de la prime

Présence à la date de versement 

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non et encore présents dans les effectifs au 31 mars 2019.

Ce versement sera étendu aux fonctionnaires mis à disposition, dont la mise à disposition est en cours au 31 décembre 2018 et encore présents dans les effectifs au 31 mars 2019.


2.4. Montant de la prime

Montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 300 €. 
Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective et du temps de travail du bénéficiaire pendant l’année 2018.
Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail.
Situation particulière des fonctionnaires

Le calcul sera modulé de la même manière que les salariés de droit privé, mais sera soumis aux cotisations sociales et impôts sur le revenu en vigueur. Le montant de 300 € versé aux fonctionnaires s’entend brut, lequel sera déduit des charges sociales afférentes. 



2.5. Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés de droit privé.


Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

DUREE / RENDEZ-VOUS

Le présent accord entrera en vigueur le 1ER mars 2019.

En raison de son objet, il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime, le 31/03/2019. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 
Les parties feront le bilan de l’application de cet accord au cours d’une réunion au mois d’avril 2019.




INTERPRETATION 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

Du délégué syndical
D’un représentant de l’employeur.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.


NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIP.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  avec :

Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)
Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives
La liste des établissements auxquels il s’applique

Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du conseil des prud’hommes de Caen.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 6 exemplaires originaux