Institut de Développement des Arts Appliqués I.D.A.A.
Accord d’entreprise « Droit à la déconnexion »


CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société I.D.A.A., quel que soit leur statut, cadre ou non-cadre, et quelle que soit le mode d’aménagement de leur temps de travail.
Les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir pour eux-mêmes de la présente charte dans la mesure où ils ne sont pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos. Ils sont en revanche tenus de la respecter dans leurs relations avec les collaborateurs de l’entreprise.
Cet accord fixe les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en dehors de leur temps de travail.
Il met en place des dispositifs de régulation de l’usage des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale, et plus largement de protéger la santé des salariés.

DEFINITIONS
Le droit à la déconnexion est le droit du salarié de :

2.01 ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel ou exceptionnel et en dehors des périodes d’astreinte ;

2.02 ne pas être tenu de répondre à une sollicitation professionnelle avant l’heure de reprise de son poste de travail, à moins qu’une urgence ou les nécessités impérieuses de l’activité ne le justifient.

2.03 Est une situation urgente ou une nécessité impérieuse de l’activité au sens de la présente charte, une situation résultant d’un événement dont l’enjeu pour la société, l’un de ses services ou un client est grave, qui ne peut être programmé à l’avance et ne survient pas de façon régulière. Il peut par exemple s’agir de la situation dans laquelle la continuité des services offerts par la société est compromise. Il peut également s’agir d’une situation impliquant la sécurité des personnes et des biens.


EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Sauf urgence définie en 2.03, il est recommandé de ne pas solliciter un autre salarié de la société, pour un motif professionnel, au cours de certaines plages horaires (le samedi / le dimanche / les jours fériés non travaillés / entre 20h et 8h) sauf à ce que le salarié concerné travaille habituellement sur ces plages horaires ; 
Sauf urgence définie en 2.03, il est recommandé de ne pas contacter un autre salarié de l’entreprise, pour un motif professionnel, pendant ses congés ou au cours de toute suspension de son contrat de travail et plus généralement en dehors de son temps de travail habituel ou exceptionnel ;
Sauf situations particulières, les salariés disposent du droit de laisser au sein de la société, pendant leurs congés, les outils numériques physiques professionnels mis à leur disposition ;
Il est recommandé aux salariés de prévoir un message d’absence lors de toute absence prévisible de leur part afin de permettre la notification automatique de son absence à ses correspondants
Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté peuvent se rapprocher du service des ressources humaines ou des représentants du personnel afin de les en alerter et permettre à la société de prendre toute mesure préventive ou corrective.
En interne, sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou suivi des dossiers, il est recommandé de privilégier autant que possible les vecteurs d’échanges alternatifs aux courriers électroniques (appel téléphonique, visite dans les bureaux, réunion physique) afin d’éviter non seulement l’isolement mais également le risque de multiplication des contacts professionnels en dehors du temps de travail ;

BONNES PRATIQUES CONCERNANT L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES
Les signataires souhaitent mettre en avant les recommandations suivantes dont la liste n’est pas exhaustive. Les salariés de la société sont ainsi invités, dans le cadre de l’utilisation des moyens de communication (e-mail, SMS, messageries instantanées, réseaux sociaux…) à :

Utiliser exclusivement l’adresse mail professionnelle de l’entreprise
S’interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur en fonction du degré d’urgence du sujet concerné ;
S’assurer de la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique plutôt qu’un autre moyen de communication ou d’échanges ;
Privilégier une rédaction des emails claire, neutre et concise ; 
Veiller à la pertinence des destinataires / copie / cci des emails ;
Indiquer un objet d’email précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et le degré d’urgence de l’email ; relire systématique les e-mails avant envoi ;
Respecter les règles élémentaires de politesse lors de l'envoi d’emails et de messages ;
Mettre un message d’absence sur sa messagerie électronique préalablement à toute absence prévisible (si possible préciser : date de départ, date de retour et coordonnées des personnes auxquelles les interlocuteurs peuvent s’adresser pendant l’absence) ;
Mentionner ses absences afin que les autres salariés soient informés et ne contactent pas le collaborateur pendant ses congés / la suspension de son contrat ;
Envoyer ses emails pendant les heures d’ouverture applicables au sein de l’entreprise ;
Éviter l’envoi d'emails, de messages ou de passer des appels téléphoniques pour un motif professionnel les week-ends, les jours fériés non travaillés et pendant les périodes de congés des collaborateurs ou collègues, sauf en cas d’urgence ;
Dans le cas contraire, favoriser la fonction envoi différé de la messagerie électronique ;
Sauf urgence, éviter de consulter ses e-mails ou messages en dehors du temps de travail, les week-ends ou les congés ;
Intégrer dans sa signature électronique la mention suivante, ou similaire :
Mes messages matinaux, tardifs ou du week-end ne nécessitent aucune réponse immédiate, sauf urgence ou importance particulière du message telle que spécifiée dans l’objet du message.
My early morning and late evening messages or those sent during the WE require no immediate answer, except in case of emergency or due to the particular importance of the message as specified in its subject line.
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;


Les salariés sont invités, en particulier lorsqu’ils utilisent leur téléphone personnel pour suivre leurs boites mails professionnelles, à utiliser un gestionnaire de mail permettant de temporiser les notifications push (gestion des plages horaires où les notifications sont actives pendant les heures et jours habituels de travail).

RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION DES AUTRES SALARIES
Chaque salarié veille au respect de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise. Pour ce faire, les salariés doivent respecter les règles et recommandations définies aux articles 2 et 3 du présent accord.


SENSIBILISATION DES SALARIES, COMMUNICATION
Pour s’assurer de l’effectivité du droit à la déconnexion, la société diffusera le présent accord à l’ensemble des salariés dans les 2 mois suivant son entrée en vigueur.

Le présent accord d’entreprise sera publié sur l’intranet de la société et remis aux nouveaux salariés.

PREVENTION
Le présent accord réaffirme que le thème du droit à la déconnexion devra obligatoirement être abordé lors de l’entretien annuel des salariés travaillant selon un forfait annuel en jours et plus généralement lors de l’entretien annuel de l’ensemble des salariés.
En cas de remontée de difficultés quant au respect du droit à la déconnexion, la société s’engage à étudier la situation et mettre en œuvre toutes actions préventives ou correctives propres à lever les difficultés identifiées.




DUREE - DENONCIATION - REVISION

DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de l'exercice pour avoir un effet sur l'exercice en cours. A défaut et sous respect d'un préavis de 3 mois, elle ne pourra prendre effet que pour l'exercice suivant.

DENONCIATION
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

REVISION
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de la direction ou des organisations syndicales de salariés représentatives. Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La demande de révision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à :

l’ensemble des autres parties signataires ou adhérentes au présent accord lorsqu’elle émane de l’une des parties qui en était signataire ou adhérente 
l’ensemble des parties signataires ou adhérentes au présent accord lorsqu’elle émane d’une organisation syndicale de salariés représentatives qui n’en était ni signataire ni adhérente.


La Direction et les Organisations syndicales de salariés représentatives se réuniront alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Seules les parties signataires du présent accord, ou celles qui y auront adhéré par la suite, seront habilitées à signer l'avenant de révision. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qui le modifiera.

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Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente :
en 2 exemplaires, dont un au format électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société 
en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.



Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Paris, le 21 novembre 2019

En 5 exemplaires originaux