ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HELISIM, Société par actions simplifiée, au capital société de 6.257.088 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B421 646 365, dont le siège social est sis Aéroport International Marseille-Provence, 13725 Marignane Cedex France, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise: la CFE-CGC AED-SNCTAA représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical,

D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE ET OBJET DE L’ACCORD :
Conscients qu’une utilisation excessive des outils numériques peut nuire à la qualité de vie au travail et en dehors, la direction et les représentants de l’organisation syndicale signataire ont souhaité définir ensemble des mesures de nature à soutenir l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue :
- d’une part, d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle
 - et d’autre part d’améliorer les pratiques de communication afin de limiter le stress et les surcharges cognitives pendant les heures de travail.

 Le présent accord constitue, au sens des articles L. 2241-3 et L. 2241-5 du code du travail, un accord mettant en œuvre des mesures tendant à assurer le respect de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle en définissant les modalités d’’exercice du droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-8, 7° du Code du travail.
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, les temps d’absence autorisés ( pour maladie, maternité…).
CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont la fonction ne nécessite pas une disponibilité constante. Ainsi, sont exclus des mesures fixées par le présent accord, les salariés non soumis aux règles relatives à la durée du travail et les cadres dirigeants.
DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels ou appels téléphoniques ou d’y répondre pendant les périodes de repos ou de congés (sauf cas très particuliers et préalablement identifiés et portés à leur connaissance). Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
LIMITER LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou pour appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
LIMITER LA CHARGE D’INFORMATIONS LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec à bon escient les fonctions « CC » ou « Cci » qui mettent en copie certaines personnes ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et son urgence/importance relative.
SENSIBILISATION A LA DECONNEXION

Une action d’information et de sensibilisation sera organisée à destination des managers et des salariés en vue de les informer sur les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Afin d’assurer l’information des nouveaux arrivants sur leur droit à la déconnexion et sur ces bonnes pratiques, les modalités définies au présent accord seront intégrées au livret d’accueil.
DISPOSITIONS GENERALES


Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur dès son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Suivi et clause de rendez-vous
Chaque année, les conditions de suivi de l’application du présent accord seront examinées à l’occasion des négociations annuelles. 

Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par voie d’accord, conformément aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail

Formalités
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fait  l’objet des formalités de publicité et dépôts associées auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues. 
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Marignane, le 11 mars 2019, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour la Société					Pour le Syndicat CFE-CGC AED-SNCTAA