Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022  

ENTRE :
La société TURBINE CASTING ayant son siège au 265 Allée Emiland Gauthey – 71200 Le Creusot, identifiée sous le numéro SIRET 477 670 707 00017 et représentée par Mr …., agissant en qualité de Directeur Général de l’entreprise,
D’une part,
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Mr …, agissant en qualité de Délégué syndical désigné au sein de la société Turbine Casting.
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2015-994 du 17/08/2015 sur le dialogue social et l’emploi et aux articles L.2242-15 et suivants du code du travail, le présent Accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022.
L’organisation syndicale représentative présente au sein de Turbine Casting a été conviée à participer à la réunion d’ouverture de négociation annuelle obligatoire en date du 27 Janvier 2022.
Les parties se sont ensuite rencontrées en séance plénière, à l’occasion de 3 autres réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :
16 Février 2022
22 Février 2022
2 Mars 2022
Après échanges et discussions sur la base des revendications de l’organisation syndicale et des propositions faites par la Direction, il a été convenu, le présent accord, qui s’applique à l’ensemble des salariés de Turbine Casting au titre de l’année 2022 :

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Turbine Casting faisant partie des effectifs au 31 Décembre 2021 et toujours présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord.



ARTICLE 2 : Objet de l’accord
1 - Augmentation générale des salaires
L’organisation syndicale a fait part des revendications suivantes en matière d’augmentation générale des salaires pour 2022, à savoir :
Demande d’une augmentation générale de 150 € brute pour l’ensemble des catégories socio professionnelles.
La direction générale souligne qu’elle souhaite également déployer une enveloppe pour l’augmentation générale, notamment pour faire face au contexte inflationniste, mais qu’aux vues de la situation économique de l’entreprise, elle ne pourra pas atteindre le niveau d’augmentation demandé par le syndicat.
Il en résulte, qu’après discussions et analyse des arguments de l’organisation syndicale, les parties conviennent de faire bénéficier à l’ensemble des salariés présents au 31 Mars 2022, d’une augmentation générale avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022. Cette augmentation s’appliquera sur le salaire de base brut perçu au 31 Décembre 2021. La régularisation sera faite sur le bulletin de salaire du mois d’Avril 2022.
Elle sera appliquée de la manière suivante :
1.70% d’augmentation générale pour l’ensemble des catégories socio professionnelles

2 - Augmentation individuelle
L’organisation syndicale a fait part des revendications suivantes en matière d’augmentation individuelle des salaires pour 2022, à savoir :
Demande de la mise en place d’une enveloppe d’AI pour valoriser l’engagement individuel et retenir les compétences. 
La direction générale est d’accord sur ce principe et souhaite déployer une enveloppe d’AI pour reconnaitre la performance individuelle au service du collectif de travail, et permettre le déroulement des parcours professionnels au sein de l’entreprise.
Après discussions, les parties conviennent d’une enveloppe d’AI de 0.60 % de la somme des salaires de base au 31.12.2021, soit un budget global de 13 276 €.
Ces augmentations seront distribuées selon les critères d’éligibilité suivants (non cumulatifs) :
Prise de responsabilité nouvelle non encore valorisée
Elargissement des missions ou surplus d’activité pérenne
Investissement personnel et engagement au sein du collectif : implication dans la vie du service/atelier, attitude positive, réactivité, prises d’initiative au service du collectif.
Aucun critère discriminant ne devra être pris en considération.

Il sera tenu compte également des programmes d’augmentations individuelles dont certains salariés ont pu bénéficier lors de leur embauche ou lors de leur évolution de poste.
A critères équivalents, il est convenu que la priorité sera donnée aux collaborateurs répondant à l’un ou l’autre de ces critères et n’ayant bénéficié d’aucune AI au cours des 3 dernières années.
Ces augmentations seront validées en commun accord avec le Responsable de l’atelier ou du service et la Direction Générale. 
Elles seront appliquées sur le salaire de base du 31 Décembre 2021, après application de l’augmentation générale, et uniquement aux salariés toujours présents au 31 Mars 2021.
Ces augmentations individuelles auront un effet rétroactif au 1er Janvier 2022 et seront appliquées sur le bulletin de salaire du mois d’Avril 2022. 
Les salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis 3 ans, pourront être reçus lors d’un entretien spécifique par leur responsable.

3 - Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE :
L’organisation syndicale a fait part des revendications suivantes : 
Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de 0.50% à 0.70% de la masse salariale. 
La Direction Générale informe qu’elle n’est pas favorable à une augmentation de ce budget, ayant choisi de cibler d’autres axes de mesures sociales qui viseraient, d’une part à faire évoluer le système de rémunération et d’autre part à favoriser la récompense et la reconnaissance des investissements individuels.
Après discussion, aucune augmentation de ce budget n’aura lieu pour 2022.

4 – Prime de transport :
L’organisation syndicale a fait part des revendications suivantes : 
Passage de la prime de transport à 15 € nets pour tous les salariés, quel que soit leur lieu de résidence. 
La Direction Générale informe qu’elle n’est pas favorable à cette demande. La distance entre lieu de travail et le lieu de résidence étant différente pour chacun, il est tout à fait normal que chacun ait une prime de transport adaptée à sa situation.
Après discussion, le dispositif actuel est prolongé pour 2022.
Pour rappel, les règles d’attribution sont les suivantes :
0.80 € net par kilomètre parcouru sur la distance domicile / travail (sur 1 aller), plafonnée à 15 € nets par mois. (Distance la plus courte calculée par un site internet de type Mappy.com, arrondie au kilomètre supérieur).

Le versement de cette prime est conditionné à une présence du salarié d’au moins 5 jours ouvrés sur le mois (la prise de congés payés ou RTT ne sera pas considérée comme une absence).

5 – Pause payée pour les salariés postés :
L’organisation syndicale a fait part des revendications suivantes : 
Paiement des 20 minutes de pause pour les salariés postés du matin et d’après-midi (car elle est déjà payée pour les salariés postés de nuit).
La Direction Générale informe qu’elle est favorable à la valorisation du travail en horaire posté. Elle est consciente que le travail posté est difficile et qu’il engendre des difficultés d’organisation entre vie privée et vie professionnelle, sans parler du rythme de sommeil qui peut être perturbé.
Elle propose donc pour cela de mettre en place une prime de poste. Celle-ci concernera tous les salariés postés alors que la pause, elle, concerne l’ensemble des salariés. 
Il est donc convenu que la prime de poste est le meilleur moyen de valoriser le travail posté.
Les critères d’application seront les suivants :
1.50 € par jour entier travaillé en horaire posté (4h - 12h / 12h - 20h / 20h – 4h)
Prime versée si l’horaire posté est fait à la demande du manager ou d’un responsable qui pourrait lui être substitué
Prime non versée, si le poste est fait à la demande du salarié pour convenance personnelle
La prime de poste sera mise en place à compter du 1er Avril 2022.

6 - Mesures prorogées des accords NAO des années précédentes
Prime de présentéisme
1 Jour de congé pour enfant malade hospitalisé jusqu’à 12 ans


ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord
Les mesures du présent accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2022, s’appliqueront pour l’année 2022.
Il entre en application à compter de sa signature et pour une durée déterminée jusqu’à fin 2022.





ARTICLE 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est notifié ce jour, contre récépissé, à l’organisation syndicale représentative. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera diffusé par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

Enfin, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numérique des accords collectifs.

ARTICLE 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’organisation syndicale signataire conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


Fait à Le Creusot le 10 Mars 2022,

 Pour la CFDT,							Pour la Société Turbine Casting,
Mr ………….							       Mr …………………………….