Accord sur
Le droit à la
déconnexion

29 avril 2019





Entre, d'une part :

LIBERTY WHEELS FRANCE, au capital de 2 200 000 euros, dont le siège social est à ZONE INDUSTRIELLE LA MARTINERIE 36130 DIORS, identifié sous le numéro 840 244 719 00018  du registre du commerce et des sociétés, et représentée par le directeur général, dûment habilité aux fins des présentes,

        Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, d’autre part : 

Le Syndicat CFDT, représenté par le Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par le Délégué Syndical, 
Le Syndicat CGT, représenté par le Délégué Syndical, 
Le syndicat UNSA, représenté par le Délégué Syndical,

					           Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.




ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié qui le souhaite un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. 
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés concernés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.



ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE À L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 5 : DROIT À LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Au regard du respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
En conséquence la messagerie professionnelle ne sera pas accessible sur un outil personnel (téléphone ou ordinateur).
Déconnexion
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 20 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Dans les situations très exceptionnelles mettant en jeu la sécurité des salariés ou engageant la pérennité de l’entreprise, les managers pourront contacter leurs subordonnés ayant transmis leurs coordonnées téléphoniques ou adresse mail personnelles.
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, correctives ou non, pour mettre fin au risque.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. 


Article 8 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les quatre ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.


Article 9 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et éventuellement des propositions de dispositions qui viendraient s’y substituer 

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un avenant, qui se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ainsi modifié, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail. 

Article 9 : Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Le présent accord constitue un tout indivisible. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera donc l’accord dans son entier. 


Article 10 : Procédure de conciliation 

Les parties signataires souhaitent promouvoir des relations sociales fondées sur le dialogue. Aussi, soucieuses d’éviter tout différend lié à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord et de ses éventuels avenants, les parties signataires conviennent de la procédure de conciliation suivante :
une demande de réunion explicitant le ou les points à l’origine de la demande de conciliation est présentée par un signataire à la Direction de Liberty Wheels France ainsi qu’à tous les autres signataires

la Direction convoque l’ensemble des parties signataires à une réunion qui se tiendra dans les 15 jours calendaires suivant la date de réception du courrier notifiant le différend lié à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent accord

à l’issue de la réunion programmée, un procès-verbal de conciliation est établi en cas d’accord des parties. Son contenu est porté à la connaissance des signataires de l’accord

en cas de non conciliation, une nouvelle réunion est programmée dans les 15 jours calendaires entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales signataires de cet accord. A l’issue de cette deuxième réunion :

un procès-verbal de conciliation est établi en cas d’accord des parties, son contenu est porté à la connaissance des signataires de l’accord
à défaut, un procès-verbal de non conciliation est établi. 

Le procès-verbal établi à l’issue de la seconde réunion marque en tout état de cause la fin de la procédure de conciliation. 

Pendant toute la durée de la conciliation, les parties s’abstiennent de toute action dont la nature risquerait d’aggraver le différend. 
Article 11 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise


Article 12 : Publicité et dépôt légal 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chateauroux

Un exemplaire du présent  fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. 

Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de dépôt, publicité et notification.

L’ensemble des dispositions contenues dans cet accord fera l’objet d’une information à chaque salarié actuellement en poste, ainsi qu’au salarié recruté ultérieurement, par le biais d’un affichage. 


Fait à Diors, le

En 6 exemplaires originaux


POUR LA SOCIETE

Le Directeur Général


POUR LES SYNDICATS

Le délégué syndical CFDT


Le délégué syndical CFE-CGC


Le délégué syndical CGT


Le délégué syndical UNSA