Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
accord d'entreprise

relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires




Entre :
La Société SECATRA, 
4 Impasse Monge  – 69330 Meyzieu
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 313 550 915
et représentée par XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général,

Et 

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.






LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

1.1 Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 01.01.2019 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 360 heures par an et par salarié. Le contingent annuel représente le nombre d’heures que l’ouvrier peut être amené à effectuer, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée de travail légale.
1.2 Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01.12.2019 sous réserve d’avoir été approuvé par les 2/3 du personnel par voie de référendum.

Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Formalités 
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de 
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité et déposé auprès de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du Bâtiment à l’adresse suivante : 


Fait à Meyzieu en 13 exemplaires.

Pour l’entreprise 					Les salariés de l’entreprise 
Directeur Général
Projet d’Accord d’Entreprise
Relatif au contingent d’Heures Supplémentaires



Entre : 
L’entreprise S.A. DUPONT, dont le siège social est situé au 74, avenue Denis Papin – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 67 B 85 à ORLEANS et représentée par M                    , P.D.G.

Et : 
Les salariés de l’entreprise. 

Il est convenu ce qui suit : 


Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé. 


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 22 novembre 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 

Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 360 heures par an et par salarié. 


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
               25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures. 
       Et    50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.


Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur à compter du 22 novembre 2019, avec effet rétroactif pour l’année 2019.


Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. 


Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. 

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes – 44, rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. 


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 


Fait le 30 octobre 2019 à Saint Jean de Braye, en 22 exemplaires. 

Les salariés de l’entreprise. 

Et 

Pour l’entreprise,
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES FRAIS DE SANTE 
DU 13 NOVEMBRE 2006

Déjà modifié par les avenants du :
10 juillet 2015
30 novembre 2015
13 novembre 2018

ETABLISSEMENT SNWM GERARDMER




Les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019, issus de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, ont fait évoluer le cahier des charges des contrats dits « solidaires et responsables ». Désormais, ces contrats adoptent de nouvelles couvertures obligatoires et sans reste à charge pour les salariés, à savoir une prise en charge à 100% des soins et équipements dans les secteurs de l’optique, du dentaire et des aides auditives.
Pour respecter les décrets du 11 janvier 2019 et 31 janvier 2019 sur le contrat responsable, 


La Direction du site SNWM GERARDMER, sise, 48, Boulevard de la Jamagne – 88 400 GERARDMER, représentée par Monsieur xxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’établissement,

Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxx XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,


se sont rencontrées le 22 novembre 2019 pour réviser les garanties de nos contrats « mutuelle-frais santé » et les mettre en conformité avec les dispositions de la réforme 100% santé. A l’issue de la réunion, les parties se sont entendues sur les points suivants : 






ARTICLE 1	GARANTIES


Les nouvelles garanties du contrat P018969 annexées au présent avenant ont été mises en conformité pour respecter la réforme 100% santé.

Les autres dispositions issues de l’accord initial et des différents avenants restent applicables.

ARTICLE 2	DATE D’APPLICATION


Ces dispositions entreront en application au 1er janvier 2020.


ARTICLE 3	DEPOT ET PUBLICITE


Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : 



Fait à Gérardmer le 14/11/19

xxxxx XXXXXX								xxxxx XXXXXX
Directeur d’Etablissement						Délégué syndical CGT
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit : 

Entre
D’une part, 
Quadra Informatique 68 rue du docteur Eloy - 59133 Phalempin
Présidée par QUADRA GESTION représentée par Monsieur xx, le directeur
Entre
D’une part, ,
Mr xx délégué syndical UNSA de Quadra Informatique 

Article 1: Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 

Article 2: Objet de l’accord 
A. Salaires effectifs 
Augmentation générale des salaires de 0%
Augmentation individuelle 1,4 %

B. Durée effective et organisation du temps de travail 
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents. 

C. Egalité entre les Femmes et les Hommes
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.  
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de Quadra Informatique dans le respect des dispositions légales et des engagement pris dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salarial entre les hommes et les femmes du 28 mai 2019 en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 3: Durée et application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2020 au 31/12/2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

Article 4: Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail :  et en un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille par recommandé.
De plus, il sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Ces formalités seront exécutées par Quadra informatique. 

Fait à Phalempin, le 22/11/2019 

Pour la Société Quadra informatique						Pour le syndicat UNSA,
Mr xx										Mr xx
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LES REMUNERATIONS, L’EGALITE HOMMES – FEMMES, L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 
DU 13 FEVRIER 2019


Entre les soussignés :

GROUPE CAMACTE, constituant une unité économique et sociale, comprenant les Sociétés 
CAM btp, ACTE iard, ACTE vie, GIE CAMACTE, ACTE SERVICES et ACOTEX, représenté par …, Directeur Général, d’une part

et

les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical, d’autre part,


A la demande du Comité Economique et Social formulée lors de la réunion du 18 novembre 2019, il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 13 février 2019 sur l’organisation du temps de travail, les rémunérations, l’égalité hommes/femmes et l’emploi des personnes handicapées.


Article 1 : FERMETURE DE L’ENTREPRISE ET RECUPERATION

En plus des deux journées de fermeture prévues les 31 mai et 16 août 2019, les parties conviennent que les établissements des sociétés du Groupe seront fermés l’après-midi du 24 décembre 2019. Cette demi-journée de fermeture sera décomptée des droits à RTT des salariés dont le temps de travail est décompté en heures et des salariés dont le temps de travail est décompté en jours.

Les autres dispositions de l’accord du 13 février 2019 demeurent inchangées.


Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles 
L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail. Ainsi  s'engage à déposer le présent accord en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariatgreffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.


Fait à SCHILTIGHEIM, le 22 novembre 2019


Pour la Direction Générale :	Pour la CFTC :


LE DIRECTEUR GENERAL
REVISION ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif au dialogue social
Mise en place et fonctionnement du comité social économique
RAYON DE SOLEIL DE CANNES




LA DIRECTION


L’association « Rayon de Soleil », dont le siège est situé 39 avenue Wester Wemyss, 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par 

Ci-après, dénommée « la DIRECTION »


Et 



LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ASSOCIATION RAYON DE SOLEIL DE CANNES


C.G.T. : 
CFDT : 









OBJET REVISION ACCORD D’ENTREPRISE

Révision de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social en vue de la mise en place et fonctionnement du C.S.E de l’association le rayon de soleil de cannes signe le 23 septembre 2019 vient modifier l’article 3.


ARTICLE 3. COMMISSION SANTE SECURITE AU TRAVAIL 


Bien que l’effectif de l’Association RAYON DE SOLEIL n’atteint pas 300 salariés en équivalent temps plein, de telle sorte que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail prévue par l’article L2315-36 du code du travail, sera tout de même mis en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE.

Est modifié : 
La commission sera composée de 2 membres nommés parmi les membres titulaires ou suppléants désignés par le CSE.



Les autres articles sont inchangés.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Cannes, le 22/11/2019, en 6 exemplaires originaux.








C.F.D.T				             C.G.T.					Président
ACCORD
SUR LA PÉRIODICITÉ DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre :

L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (A.N.P.S.), 
Dont le siège social est situé Boulevard du 32ème d’Infanterie à TERGNIER (02700), 
Représentée par Monsieur Bernard DIDION
Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), 
Représentée par Madame Sylvie BOUCHARINC, déléguée syndicale,

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.), 
Représentée par Monsieur Jean-François BONARD, délégué syndical,


 Il a été convenu ce qui suit :


À partir du 1er Janvier 2020, la périodicité des entretiens professionnels est portée à 3 ans. Cette périodicité pourra être fixée à 2 ans par le Médecin Directeur ou les Responsables de Service en liaison avec le Service RH pour des salariés pour lesquels une périodicité de 2 ans serait plus adaptée.


Les règles relatives aux entretiens professionnels en liaison avec  événements particuliers ne sont pas modifiées. Les entretiens professionnels devront être organisés après des absences longues (6 mois minimum, congé maternité, congé parental, etc...).
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’Institution BARTHELON  représentée par M en sa qualité de directrice, d’une part,

Le syndicat représentatif CFDT, représente par M en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part.


Article 1: Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’Ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord 
A. Concernant les salaires :
- Le représentant de l’employeur accepte d'étudier chaque année l’éventuelle possibilité d'accorder une prime exceptionnelle en fin d’exercice comptable, sous réserve de sa capacité financière pour l’ensemble des salariés, employés non Cadres, Cadres fonctionnels et Cadres hiérarchiques.

 - Sous réserve de sa capacité financière, le Représentant de l’employeur accepte de rémunérer la tranche horaire comprise entre 18h et 0h00 soit 6 heures, pour les personnels de service pour les 24 décembre et 31 Décembre. 
Au cours de l’année 2018, cette demande avait pu être satisfaite.

Ces deux valorisations salariales, feront l’objet d’une étude financière chaque année.


B. Concernant l’Egalite Homme/Femme :
Un accord d’entreprise en matière d'égalité Homme /Femme a été conclu le 1ER décembre 2018 pour une durée de trois ans. 
Au 31 décembre 2018, l'effectif total du personnel s’élève à 86 personnels salariés dont 38 personnes sont des hommes et 48 des femmes.
Une attention doit être maintenue, afin de garantir un équilibre Homme/Femme en particulier au sein du secteur éducatif, qui depuis plusieurs années a toujours tendance à se féminiser.
 La rémunération Homme/Femme : celle-ci est respectée, dans le cadre de l’application de la CC66.


C. Concernant le temps partiel :
Concernant le temps partiel, nous n’avons pas de Temps Partiel sur la structure. 


D. Concernant la mise en place d’une Mutuelle :
Il existe une Mutuelle Employeur négociée au niveau national dans le cadre de la convention collective nationale. Une étude est en cours concernant le changement de prestataire pour janvier 2020. 


Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 15/11/2019 au 15/11/2020.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Toulon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’Hommes de Toulon.


Fait à Toulon, le 25 novembre 2019









                                                       
Délégué Syndical CFDT                                                    Directrice
PROCES VERBAL D'ACCORD



La Société PLANETE PERMIS SASU, immatriculée au R.C.S. Saverne sous le n° 529 530 206 ayant son siège social au 6 allée du Piémont – 67210 GOXWILLER, représentée par M , en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET 

La Déléguée Syndicale :

Mme , pour la CFDT, assistée de Mme 

D’autre part.


Conformément à l’accord d’Entreprise signé le 22 septembre 2016, la négociation annuelle s’est tenue au siège social de la Société le 31 octobre 2019. Elle a abouti à l'accord suivant :



Revalorisation des salaires

Au 30 juin 2019, l’indice de l’inflation s’est établit à 1,2%. Compte tenu du marché et d’un manque de visibilité sur l’année 2020, la Direction proposait 1% d’augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel. De son côté, l’organisation syndicale réclamait une revalorisation des salaires à hauteur de 1,5%.
Après discussion, il a été décidé une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de :

1,2% au 1er janvier 2020



Participation aux bénéfices

Suite à de multiples échanges entre la Direction et l’organisation syndicale, la mise en place d’un accord de participation à compter du 1er janvier 2020 a été validée.










Chèques Vacances

Suite à la demande de l’organisation syndicale de pouvoir bénéficier d’avantages type « CE », La Direction donne son accord pour renouveler les Chèques Vacances au titre de l’année 2020 pour tous salariés. Le montant sera de 180 € par personne sous forme d’un carnet de 18 chèques de 10 €. La société prendra en charge 80% du montant pour les salariés en dessous du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS 2020 estimé à 3 424€) et 50% pour les salariés au-dessus du PMSS. Ces chèques devraient être disponibles à la vente à compter d’avril 2020.



Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.


Il sera déposé en deux exemplaires à  du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Goxwiller, le 25 novembre 2019
En 5 exemplaires originaux,
1 pour chaque partie et 3 pour les formalités.



Pour le Syndicat CFDT					Pour la Direction
_______________________						__________________
AVENANT N° 8 du 25 novembre 2019
à la Convention collective UES CER 29
du 21/12/2001

Entre l’Entreprise d’une part :
L’UES CER 29
1 allée Marcel Cerdan 
29334 QUIMPER CEDEX

Et d’autre part
Le syndicat SGA-CFDT

Il a été conclu ce qui suit : 


Article 1
L’article 9-2 : Congés spéciaux de courte durée est modifié comme suit : 

9-2 Congés spéciaux de courte durée
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après, sans condition d’ancienneté :

Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain.

Si le jour où survient l’événement donnant lieu au congé est un jour chômé, le jour de congé est porté au jour suivant ou précédent. Les jours d’absence ci-dessus n’entraînent pas de réduction de rémunération.







Article 2
L’article 3-9-2 : Evolution des rémunérations des comptables conseil positionnés comptable au 31 décembre 2018 est modifié comme suit : 

3-9-2 : Evolution des rémunérations des comptables conseil positionnés comptable au 31 décembre 2018
Le positionnement du comptable conseil au 31 décembre 2018 ne peut être la cause d’une diminution de la rémunération brute annuelle.
En conséquence, si sa rémunération est supérieure à la perspective de rémunération du comptable, sa rémunération sera réévaluée de la NAO.

Pour le comptable bénéficiant au 31 décembre 2018 d'une rémunération supérieure à la perspective comptable, une prime sur objectifs du montant équivalent à un complément de rémunération (article 4.4.3), proratisée en cas de temps partiel,  lui sera versée annuellement à l'issue des conclusions de ses entretiens annuels d'évaluation. Dès que la perspective du métier de comptable augmentée de la NAO aura rattrapée sa rémunération, il bénéficiera du point suivant.

Pour le comptable atteignant une rémunération égale à la perspective comptable à compter du 1er janvier 2019, une prime sur objectifs du montant équivalent à un complément de rémunération (article 4.4.3) et proratisée en cas de temps partiel, lui sera versée annuellement à l'issue des conclusions de ses entretiens annuels d'évaluation.

 
La date d’effet de cet avenant est convenue entre les parties le 25 novembre 2019.

A Quimper le 25 novembre 2019.


						
Le Président						La Déléguée syndicale SGA-CFDT
ACCORD ANNUEL
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (A.N.P.S.), 
Dont le siège social est situé Boulevard du 32ème d’Infanterie à TERGNIER (02700), 
Représentée par la Directrice Générale
Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,

Et :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), 
Représentée par la déléguée syndicale,

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.), 
Représentée par le délégué syndical,

 Il a été convenu ce qui suit :

Concernant l’A.N.P.S. - Hors S.S.I.A.D. :

La situation budgétaire de l’A.N.P.S., avec des incertitudes sur l’évolution des financements et sur la réalisation des objectifs au CES de Reims, ne permet pas une évolution collective des rémunérations.

Pour les raisons indiquée au 1.1, l’étude de l’évolution des règles définissant l’indemnité de départ n’aura pas lieu en 2019.

Concernant le S.S.I.A.D. :

2.1.	Aucune évolution de la valeur du point de coefficient n’est prévue pour 2019 - application de la Convention Collective Nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (BAD). 

2.2.	Une prime exceptionnelle sera versée en décembre 2019 aux salariés du S.S.I.A.D. correspondant à la rémunération mensuelle brute calculée à partir du coefficient de base de la fonction (proratisée en fonction du temps de travail de chaque salarié(e)).
Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre les soussignés : 
L’entreprise Paul Valdenaire, dont le siège est situé 40 rue des 5ème et 15ème BCP 88200 Saint-Etienne-Lès-Remiremont, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro B 525 349 932, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de dirigeant de la société, 
D’une part, 
Et les salariés de l’entreprise 
D’autre part. 
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires au niveau de la convention du 07 mars 2018

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, ETAM et cadres) est de 300 heures par salarié et par an.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 25/11/2019. 

Article 3 – Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. 

Article 4 – Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du travail par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Epinal.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. 

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. 

Fait le 25/11/2019 à Saint Etienne lès Remiremont en 3 exemplaires
PROCES-VERBAL D’ACCORD

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation en date des 31 octobre puis 8 et 25 novembre 2019, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 : Points d’accord.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Président de la SAS L’ETE, d’une part.

Et l’organisation syndicale CFE-CGC BTP, représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, 		Délégué syndical
Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame XXXXXXXXXXXXXXX,		Déléguée syndicale
Et l’organisation syndicale FO, représentée par :
Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

d’autre part, sont parvenues à un accord sur les points suivants :

Pour l’année 2020 et pour les 1er et 2nd collèges, il est conclu l’accord suivant :
Augmentation moyenne hors promotions des salaires de base de la société de 2%,
La Direction s’engage à porter une attention particulière sur les plus bas salaires (<1900€ brut).
L’indemnité de repas augmente de 10c à 4,80€.
Prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200€ pour le personnel ETAM ne bénéficiant pas de véhicule dit « Société » (sous réserve de sa reconduction et qu’elle n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociale). Si le plafond est revalorisé à la prochaine loi fiscale, la direction reverra ce montant avec les représentants du personnel.
La prime d’astreinte augmente de 3€ à 235€/semaine.

La situation comparée des salaires entre les Femmes et les Hommes ne présente pas d’écart d’augmentation des salaires sur la période et d’écart de rémunérations à fonctions équivalentes. 

Article 2 : Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3   Publicité.

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de St Brieuc et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de St Brieuc.

Fait à St Brieuc, le 25 novembre 2019	


	XXXXXXXXXXXXX		XXXXXXXXXXXXXXX
		Président		Délégué Syndical CFE-CGC 



XXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale CFDT



XXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale FO
Avenant 6eme semaine de congés acquise sur l’ancienneté




Entre les soussignés :


LES SAVEURS DE HAUTE BRETAGNE, Crêperie Artisanale de Guerlédan, au capital de 50000 €, SIRET 44328698400028, dont le siège social est sis ZA de Guergadic – 22530 Mur de Bretagne- représentée par Monsieur Johann BAZIN, agissant en qualité de gérant, d’une part

Les délégués du personnel de la société désignée, d’autre part



Il a été institué un avenant à l’accord de mise en place de la 6eme semaine de congés acquise sur l’ancienneté



Cet avenant à pour objet de modifier 
L’article 2 : Durée de l’accord et dénonciation
L’article 4 : Planification des jours de congés ancienneté.
L’article 10 : Reconduction de l’accord

Les autres articles sont sans changement




Article 2 – Durée de l’accord et dénonciation

Le contrat est renouvelé au 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans.




Article 4 – Planification des jours de congés ancienneté.
Ces jours d’ancienneté seront planifiés au même titre que les congés payés.
Les congés ancienneté acquis au 31 décembre de l’année A, devront être pris entre le 1er Mai de l’année A+1 et le 30 Avril de l’année A+2. 





Article 10 – Reconduction de l’accord 

L’accord sera reconduit chaque année de façon tacite.




Fait à Mûr de Bretagne, le 25 Novembre 2019




Fait en 5 exemplaires originaux
1 aux délégués du personnel	
2 DDTE
1 Pour affichage
1 à la direction
AVENANT n°1
ACCORD COLLECTIF REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE
du 10/11/2015

ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES GUINOT – MARY COHR dont le siège social est situé au 120 Avenue Charles De Gaulle, CS 80069 – 92522 NEUILLY SUR SEINE cedex, représentée Madame Prénom NOM, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et pour les établissements suivants :
UES GUINOT-MARY COHR, 120 avenue Charles de Gaulle, CS 80069 - 92522 NEUILLY SUR SEINE Cedex, 
UES GUINOT-MARY COHR, 59 rue Marc Seguin - 77190 DAMMARIE-LES-LYS,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés  suivantes :
le syndicat CFDT représenté par Madame Prénom NOM et Monsieur Prénom NOM, délégués syndicaux,
le syndicat CGT représenté par Monsieur Prénom NOM, délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
Lors des réunions concernant la Négociation Obligatoire Annuelle, qui ont abouti à la signature d’un accord le 30/10/2019, il a été décidé d’augmenter la part patronale du financement du régime de complémentaire santé :




1. Objet de l’avenant :
Le présent avenant a pour objet de préciser la modification de l’article 3-1 « Taux, assiette, répartition des cotisations » de l’accord collectif du 10/11/2015.
Le financement du régime dont le mode tarifaire est isolé / famille, est assuré par des cotisations exprimées sous forme de pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale et par répartition entre l’employeur et le salarié comme suit :
employeur : 58 €uros,
salarié        : différence entre la cotisation globale et la participation employeur.
Le mode de participation choisi n’impose pas au salarié d’adhérer au mode tarifaire qui correspond à sa situation familiale.
2. Prise d’effet, dépôt, publicité :
Le présent avenant est valable à compter du 1er/01/2020.
Il sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, une copie signée sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet avenant sera mis en ligne sur le site Intranet.



Fait à Neuilly sur Seine le 25/11/2019.
Fait en 4 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.

Pour l’UES GUINOT-MARY COHR : 



Madame Prénom NOM, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par Madame Prénom NOM et Monsieur Prénom NOM, délégués syndicaux,
le syndicat CGT représenté par Monsieur Prénom NOM, délégué syndical.
ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE HOMME FEMME
Le Centre Molini est un établissement sanitaire de rééducation et réadaptation fonctionnelles accueillant des patients en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour.
Plusieurs services composent cet établissement :
Service administratif
Service hôtelier
Service cuisine
Service de rééducation comprenant des kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotricien et préparateur physique
Service de diététique
Service entretien
Service soignant comprenant des IDE et des Aides-Soignants
Service médical
Service pharmacie
La répartition homme / femme s’établit de la façon suivante :
Service administratif : 2 hommes, 8 femmes
Service hôtelier : 21 femmes
Service cuisine : 6 hommes, 2 femmes
Service rééducation : 8 hommes, 18 femmes
Service diététique : 2 femmes
Service entretien : 4 hommes
Service soignant : 3 hommes, 30 femmes
Service médical : 3 hommes, 4 femmes
Service pharmacie : 1 homme, 1 femme
Soit au niveau de l’établissement 27 hommes et 86 femmes
La politique de recrutement est non discriminante. Les postes sont pourvus en fonction des besoins et des candidatures reçues par l’établissement.
La rémunération
La politique en matière de rémunération se fait en fonction de la convention collective de la FHP pour l’ensemble du personnel à laquelle s’ajoute une prime d’établissement applicable à l’ensemble du personnel.
Seuls les médecins dépendent de la grille de la fonction publique.
Les données chiffrées sont présentées chaque année en comité d’entreprise dans le cadre du bilan annuel social et financier.
Conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle :
Les postes sont pourvus en fonction des besoins et des candidatures. Aucune discrimination n’est faite.
L’ensemble du personnel a accès à la formation professionnelle.
Un plan de formation est établi chaque année et acté en comité d’entreprise.
Promotion professionnelle :
Les coefficients évoluent en fonction des grilles.
Articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales :
Lorsque le service le permet l’aménagement du temps de travail pour concilier vie professionnelle et vie familiale est accordé. 
Conditions de travail :
Plan d’action 2020

Fait à Ajaccio, le 25 novembre 2019

Pour le Centre Molini                                                Pour le syndicat CGT
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE au centre courrier de Colombes Rives de Seine PDC, site de Courbevoie

Le présent avenant de prolongation  de l’accord du 19 décembre 2018 relatif à l’établissement de Colombes Rives de Seine PDC, site de Courbevoie, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de  l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur
Entre les soussignés,
La Poste SA prise en son établissement de Colombes Rives de Seine PDC, représentée par Monsieur                                                      en sa qualité de directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,

Et les ’organisations syndicales représentatives signataires de l’accord du 19 décembre 2018 et de l’avenant du 9 octobre   2019, à savoir :
 
        				 
CFDT représentée par 	                                                       dûment mandaté
SUD représentée par                                                              dûment mandaté
			 
 			 
D’autre part.

Préambule :
L’objet de cet avenant est de déterminer avec les organisations syndicales signataires de l’accord précité du 19 décembre 2018 les conditions de sa prolongation.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que l’organisation syndicale représentative signataire de l’accord du 19 décembre 2018 et de l’avenant  du 9 octobre 2019 : 
 

Article 1- 
Le présent avenant a pour unique objet de prolonger pour une durée déterminée les effets de l’accord du 19 décembre 2018 au-delà du  terme de son avenant  initialement fixé au 26 novembre   2019.




Article 2- 
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 26 NOVEMBRE  2019, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. 
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 21 JANVIER 2020.

Article 3 - 

Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Ile-de-France Ouest sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.



Signatures :

Fait à  Nanterre, le                               


Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement




Pour l’Organisations syndicale

Cfdt 


SUD
AVENANT N°1 

À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE,

À LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ, ET CONDITIONS DE TRAVAIL,

AUX RÈGLES DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

& À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE






























Il a été convenu ce qui suit : 

Entre d’une part,

La société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE SAS au capital de 370000  euros, sise 130 ZA des Bruottées 21200 VIGNOLES, immatriculée au RCS de de Dijon  sous le numéro 514652296 et représentée par agissant en qualité de chef d’entreprise,

Et d’autre part, 

L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE SAS représentée par en sa qualité de déléguée syndicale.


Article 1 – Modification de l’article 2 de l’accord initial

Rappel : « .. al 3.. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

al 4 .. Dans la société le nombre d’élu titulaire étant de un, il est convenu, qu’après demande de l’employeur auprès du secrétaire du comité, de son accord écrit, que l’employeur pourra être assisté par un collaborateur salarié de la société de son choix.
L’assistant collaborateur n’intervient en réunion que sur le point fixé à l’ordre du jour pour lequel son expertise est nécessaire. Il ne peut y avoir plus de 2 assistants par réunion.... »

Afin d’être en conformité avec la législation l’alinéa 4 est supprimé.

Article 2 - Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE de xxx en 3 exemplaires : 

un exemplaire sous format papier, 
un exemplaire électronique,
un exemplaire rendu anonyme ne comportant ni les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de xxx.

L’avenant est mentionné dans l’établissement dans les panneaux d’information réservé à la direction et  une copie est remise aux membres du comité social et économique.


Etabli en 3 exemplaires originaux
A Vignoles le 25 novembre 2019
Pour la société BOURGOGNE FRANCHE COMTE LUMIERE
, chef d’entreprise


Pour la CFTC
, déléguée syndicale
SRBG
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE



 ENTRE LA SOCIETE SRBG dont le siège social est situé Cité du Grand Cormier BP 8267 – 78108 SAINT-GERMAIN EN LAYE



 ET L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont débattu sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Au terme de la réunion de négociation annuelle sur les salaires qui s’est déroulée le 25 Novembre 2019, les parties ont convenu ce qui suit :


Article 1 : Augmentation des salaires

Article 2 : Rémunération accessoire

Article 3 : Ecart de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Après étude des documents remis aux délégués syndicaux, faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes, les parties n’ont pas constaté d’écart de rémunération significatif à qualification, fonction et ancienneté comparable.

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2019 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 18 Décembre 2003.

Article 5 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 30 Novembre 2012, l’accord relatif à l’intéressement du 23 Juin 2017, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015.



Article 6 : Publicité

Le présent Procès verbal d’accord sera déposé auprès de :

la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Yvelines.
du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Il sera remis aux Organisations syndicales signataires et affiché dans les établissements pour information aux salariés.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, cet accord sera également publié sur une base de données nationale et publique.



				Fait à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 25 Novembre 2019
				en six exemplaires originaux
Accord d’entreprise 
sur un complément exceptionnel de rémunération




Entre

L’association AST67 - Alsace Santé au Travail
3 rue de Sarrelouis, 67080 STRASBOURG CEDEX
représentée par son Directeur Général, 

et

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
représentée par sa Déléguée Syndicale, 

et

La Confédération Française de l’Encadrement CFE-CGC
représentée par son Délégué Syndical, 

et

La Fédération Nationale Autonome Service de Santé (UNSA)
représentée par sa Déléguée Syndicale, 




Article 1 : Objet
La situation économique d’Alsace Santé au Travail permet à la direction et aux représentants des sections syndicales représentatives de se réunir, pour une négociation portant sur un complément exceptionnel de rémunération.


Article 2 : Champ d’application
Les dispositions de cet accord s’appliquent aux salariés d’AST67 présents dans les effectifs au jour de la signature du présent accord.


Article 3 : Rémunération complémentaire versée à tous les collaborateurs d’AST67

Compte-tenu de ce qui précède, les parties conviennent : 

Le versement d’une prime exceptionnelle pour tous les salariés d’AST67, d’un montant maximum de 600 € bruts selon les règles de calculs suivantes : 
Ce montant concernera les collaborateurs présents depuis le 1er janvier 2019 et sans absence depuis cette date :
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail de chacun.
Les salariés embauchés en cours d’année 2019 se verront appliquer un prorata en fonction de leur date d’arrivée
Cette prime exceptionnelle tiendra également compte de la présence effective des salariés concernés depuis le 1er janvier 2019 et selon l’article L.3141-5 du Code du Travail sur la base des périodes assimilées à du temps de travail effectif.
Cette opération sera effectuée au mois de novembre, en complément du salaire mensuel. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre.



Article 4 : Communication aux salariés

Un courrier, co-signé par la direction et les délégués syndicaux et informant l’ensemble des collaborateurs de cette rémunération complémentaire sera envoyé, par le biais de la messagerie électronique.


Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord ne concerne que l’année 2019 et ne saurait en aucun cas engager les années futures.


Article 6 : Dépôt

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des centres médicaux, par le biais du site intranet d’AST67, dans la rubrique Services supports > Ressources Humaines > Règlements, conventions, accords > Accords d’entreprise.





Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2019


Le Directeur Général d’AST67		Pour la C.F.D.T
Alsace Santé au Travail			

			

Pour la C.F.E – C.G.C




Pour I’U.N.S.A
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL



Entre les soussignés :


-	La société PROCOVES S.A.S. au capital de 1 056 570 €, inscrite au R.C.S de Dijon sous le n° 712 054 899, ayant son siège social 11 bis avenue du Général Mazillier, 21140 Semur en Auxois, représentée par Monsieur Vincent GAUDILLAT, agissant en qualité de Président

		d’une part,

ET

-	L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur Damien COMPAROT, délégué syndical

d’autre part


PREAMBULE : 

Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2016, la Société PROCOVES a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 03 octobre 2019 et 19 novembre 2019, le présent procès-verbal. 
Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.


1 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES : 

L’organisation syndicale C.F.D.T. demande :
 
La revalorisation de la valeur du point de production
Augmentation des salaires pour toutes les catégories socio-professionnelles de 3%
L’instauration de chèques vacances au sein de l’entreprise.



2 – POSITIONS DE LA DIRECTION  

La Direction rappelle sa pratique en matière de promotion interne et d’augmentation individuelle au mérite.
Elle rappelle que ces pratiques sont animées par une volonté de reconnaissance des compétences internes, la polyvalence du collaborateur, la capitalisation de l’expérience et des savoirs, par la motivation d’une perspective de carrière dans l’entreprise.

Concernant la revalorisation du point de production, le Chiffre d’Affaires Production baisse avec une activité moindre et une évolution du mix produits, cette demande n’est donc pas acceptable. La problématique générale est d’intégrer des critères de polyvalence dans l’évaluation de la productivité afin d’avoir un équilibrage des primes. Ce projet sera ouvert en 2020.

Concernant l’instauration de chèques vacances, cette opération exceptionnelle 2018 avait été faite au titre de la liquidation des comptes du CE. L’entreprise couvre les opérations habituelles à périmètre équivalent et ne peut pas en financer de nouvelle.

3 – DECISION

La Direction prend l’engagement d’augmenter le salaire de base mensuel brut des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise de 1 % au 1er janvier 2020.

La politique d’augmentations individuelles au mérite se poursuivra avec une mise en place effective au 1er avril conformément aux règles du groupe.



Fait à Semur en Auxois,
En 6 exemplaires 
Le 25 novembre 2019



Pour la société PROCOVES				Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.


Vincent GAUDILLAT				Damien COMPAROT

							Délégué syndical