ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 
2019




ENTRE :
PARTENORD Habitat, représenté par …, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part, 
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par … en leur qualité de délégués syndicaux
CFTC, représentée par …, en leur qualité de délégués syndicaux
CGT, représentée par …, en leur qualité de délégués syndicaux
UNSA, représentée par …, en leur qualité de délégués syndicaux
CFE/CGC, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical
d’autre part, 
Il est convenu ce qui suit :





PREAMBULE

La Direction a pris l’initiative d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2019 conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.


La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les :

- 20 septembre 2018
- 10 décembre 2018
- 10 janvier 2019
- 22 janvier 2019 


LE CONTEXTE

Le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu début octobre 2018 s’est tenu au regard d’un certains nombres d’indicateurs :
Un IRL à 1.25 % qui représente   2.2 millions d’euros
Une facture de la RLS évaluée à 15 millions d’euros par an
C’est dans ce nouveau contexte que le conseil d’administration a souhaité le maintien d’un ratio masse salariale sur chiffre d’affaire à 16.6 % (hors impact RLS) permettant de garantir le maintien du pouvoir d’achat des salariés et ainsi de préserver nos accord d’entreprise notamment celui portant sur l’augmentation générale.
Ce contexte a déterminé l’élaboration du présent accord, afin de préserver au mieux les intérêts des salariés de l’entreprise dans un esprit de responsabilité partagé.




AUGMENTATION GENERALE  


Au 1er janvier 2019, la direction générale décide de pratiquer une augmentation générale équivalente à 1.4 % du salaire brut de base, décomposée comme suit :
1.4% conformément aux dispositions de l’article V de l’accord du 16 décembre 1999, correspondant à l’inflation constatée sur 2018, indice publié courant janvier 2019 (Indice Ensemble des ménages Hors Tabac INSEE 4018  E).

Cette augmentation générale représente une enveloppe évaluée à 460 000 €uros chargés. 



CREATION DE POSTES

Pour répondre aux évolutions de l’entreprise et se conformer à certaines préconisations du rapport ORSEU, il est décidé d’allouer une enveloppe budgétaire à la création de 7 postes au 01 juillet 2019, évaluée à environ 130 k€ chargés.
Le fléchage des créations se décompose comme suit :
1 poste à la DRH
1 poste au territoire TFGL
1 poste au territoire TSAC
1 poste au territoire TMEL
3 postes d’employé d’immeubles

TICKET RESTAURANT

Il est convenu de passer la valeur faciale du ticket restaurant de 6 à 7 euros.
La répartition est de 60% pour la part patronale et de 40% pour la part salariale.
L’enveloppe budgétaire allouée à cette mesure est évaluée à 75 k€.
Cette mesure sera effective sur la commande de ticket restaurant qui suivra l’accord donné par l’entreprise au prestataire.



ENVELOPPE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Un budget de 110 k€ chargés est alloué à une enveloppe d’augmentation individuelle.
Il conviendra de préciser un cadre de principes d’affectation de ces augmentations individuelles afin de garantir l’équité et la transparence des attributions auprès des salariés.




LA PRIME INDIVIDUELLE

Le montant de la prime individuelle pour l’année 2019 est fonction de la classification du collaborateur :


La prime individuelle est soumise à évaluation, elle récompense l’atteinte d’objectifs individuels et le respect des règles et des valeurs de l’entreprise.
Cette prime sera versée au mois de décembre, les conditions de versement tiennent compte des critères suivants : 

Du temps de présence

Les versements sont effectués au prorata temporis, quelle que soit la date d’entrée, sans délai de carence et quel que soit le type de contrat (CDD compris) dès lors que le salarié est confirmé dans l’entreprise (période d’essai concluante).

Le salarié doit être présent à l’effectif au moment du versement de cette prime. 

De l’absentéisme 

Sont prises en compte toutes les absences hormis la maladie liée à une hospitalisation (sur présentation du certificat d’hospitalisation), le congé maternité, paternité, la maladie grave (affection longue durée reconnue par la Sécurité sociale), l’accident de travail et la maladie professionnelle.

L’examen des jours d’absence calendaires se fait  au regard de la période de référence    31 octobre de l’année N – 1 au 31 octobre de l’année N. 



Il est bien entendu que la prime individuelle n’est pas impactée par les sanctions disciplinaires.



REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE

 Pour 2019, la Direction Générale affecte de nouveau un budget de 400 000 €uros chargés aux deux produits de retraite supplémentaires (art. 83 et PERCO). 
Les modalités de répartition seront précisées par avenant à l’accord sur la retraite collective signé le 17 juin 2013. 

7  PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES

Pour 2019, la répartition (part patronale/ part salariale) de la mutuelle est la suivante :
PMSS 2019 : 3 377 €


8     CONGES										
8.1 CONGES PAYES							

Les conditions générales de calcul des droits et modalités de prise de congés sont reprises dans l’Accord Cadre d’Entreprise.


8.2 CALENDRIER DES JOURS FERIES 2019






8.3 JOURS SUPPLEMENTAIRES

JOURS FIXES : mardi 24/12/2019 après-midi et le mardi 31/12/2019 après-midi
JOURS MOBILES : 4 jours ½ pris au libre choix des salariés.

  Ces journées doivent être prises avant le 31 décembre 2019 – pas de report sur l’année suivante.

 NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE 
 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 
 
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.  

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.  


Lille, le