NEGOCIATION ANNUELLE
2022

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Accord d'Entreprise TECUMSEH CESSIEU SAS du 18 février 2022



ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TECUMSEH CESSIEU SAS 
42 rue de la Gare 38110 CESSIEU
représentée par, en sa qualité de Directeur et, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines


D’une Part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :

Pour le syndicat 	CFDT					Délégué Syndical 

Pour le syndicat	CGT					Délégué Syndical

D’autre Part
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PREAMBULE

En application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de TECUMSEH Cessieu SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle. Suite à la réunion préparatoire du 20 janvier 2022, les réunions de négociation se sont tenues les 26 janvier et 1er, 8, et 14 février 2022.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-13 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord résulte de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.



Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :

 DISPOSITIONS GENERALES

Bénéficiaires de l’Accord

Le présent accord règle les rapports entre la Société TECUMSEH Cessieu SAS et les membres de son personnel. Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de TECUMSEH Cessieu SAS.

Formalités de Dépôt et Mise en Application

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

 Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des articles 2.3 et 2.5.

POINTS D’ACCORD

Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction ont convenu des points suivants, étant précisé que l’ensemble des avantages et règles institués ci-après constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres :

Revalorisation des salaires de base pour l’année 2022

Les parties signataires se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans un contexte économique marqué :
- par l’augmentation significative du coût de la vie pour les salariés 
-  et par des difficultés d’approvisionnement qui entravent la bonne marche de l’entreprise.

Personnel ouvrier

A compter du 1er février 2022, est allouée :	
une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 3,5% avec un plancher de 80€ bruts mensuels 

A compter du 1er juillet 2022, est alloué :	
un budget d’augmentations individuelles de 0,15% de la masse salariale brute des ouvriers. 


ATAM : Techniciens et Agents de maîtrise (RUES/RUEP)

A compter du 1er février 2022, est allouée :	
une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 3% avec un plancher de 80€ bruts mensuels

A compter du 1er juillet 2022, est alloué :	
un budget d’augmentations individuelles de 0.4% de la masse salariale brute des ATAM. 


Cadres 

A compter du 1er février 2022, est allouée :	
une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 2%  avec un plancher de 80€ bruts mensuels

A compter du 1er juillet 2022, est alloué :	
un budget d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale brute des cadres. 

Modalités d’application des revalorisations

Les dispositions concernant les augmentations générales et les augmentations individuelles seront appliquées aux salariés de la société TECUMSEH Cessieu SAS ayant une date d’ancienneté contractuelle antérieure au 1er septembre 2021 et toujours présents à l’effectif à la date de signature du présent accord. 
L’augmentation générale sur les salaires de base mensuels bruts sera appliquée sur la paie du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1er février 2022.

Revalorisation de la prime de panier

Le montant de la prime de panier allouée aux salariés travaillant en équipe est porté à 3,15€ au 1er février 2022. La revalorisation sera appliquée sur la paie de mars 2022 avec effet rétroactif au 1er février 2022.


Journée de solidarité 2022

Faute d’accord trouvé entre les parties, le CSE sera consulté sur les modalités d’exécution de la journée de solidarité.


Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un accord sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle hommes/femmes a été signé le 10 décembre 2020.

Pour autant, la Direction réaffirme sa volonté de lutter contre les éventuels écarts de gestion des carrières et de rémunération.

A ce titre, il est décidé d’allouer pour l’année 2022 un budget spécifique de 0.1% de la masse salariale brute des salaires considérés de la catégorie des agents de maîtrise et des techniciens, à l’égalité entre les femmes et les hommes afin de réduire les éventuels écarts constatés au sein de cette catégorie.
La prise en compte de ces revalorisations s’effectuera au 1er juillet 2022.

 Temps d’information syndicale

Il est accordé un temps de deux heures d’information syndicale par an et par organisation syndicale de l’entreprise.
Ce temps d’information rémunéré sera positionné d’un commun accord avec la Direction et devra en tout état de cause être positionné en début ou en fin de poste. 
Les organisations syndicales s’engagent à prévenir la Direction de leur volonté d’organiser un temps d’information au moins trois jours ouvrés à l’avance, sauf en cas de force majeure qui nécessiterait un délai plus court.


2.6 Ouverture de négociations sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET)

Les parties s’accordent sur l’ouverture de discussions au plus tard au dernier trimestre 2022 pour étudier l’éventuelle mise en place d’un CET-Compte Epargne Temps.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Cessieu le 18 février 2022