Avenant n°4 de révision au protocole d’accord Unité économique et Sociale
(Convention de reconnaissance de réduction de l’UES)

ENTRE 

L’UES composée de Suez International SAS, Degrémont France SAS, Degrémont France Assainissement SAS et Ozonia France SAS dont le siège social est situé Tour CB21 – 16 Place de l’Iris 92 040 Paris La Défense, représentée parX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines du métier Infrastructure de traitement. 

Ci-après dénommée « l’UES »
d’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

CFE-CGC
UGICT-CGT
CFTC
d’autre part,


Article 1 - Préambule

L’accord de rapprochement entre VEOLIA & SUEZ du 14 mai 2021 faisant suite à l’accord de principe du 12 avril 2021, a défini le périmètre du Nouveau SUEZ et le périmètre rejoignant VEOLIA. Cet accord prévoit que le périmètre Eau Industrielle (WTS), auquel Ozonia France appartient, rejoigne VEOLIA tandis que les sociétés juridiques SUEZ International, Degrémont France et Degrémont France Assainissement rejoindront le Nouveau SUEZ. 
Le CSE de l’UES a été consulté le 10 mai 2021 et 21 mai 2021 sur la prise de participation de VEOLIA dans le capital de SUEZ en vue du rapprochement des deux groupes. Le Comité Groupe France a également été consulté sur la modification du projet d’offre publique d’acquisition déposée par VEOLIA le 8 février 2021 portant sur les titres de SUEZ SA à la suite de l’annonce de modification de son offre par VEOLIA le 21 juin 2021.
A la date du Jour 1, Ozonia France cessera donc d’appartenir au même groupe que SUEZ International, Degrémont France et Degrémont France Assainissement. Ozonia France rejoignant un groupe concurrent au Groupe SUEZ, l’unité économique actuelle doit être réajustée en cohérence avec le périmètre d’une UES constituée de SUEZ International, Degrémont France et Degrémont France Assainissement.

En effet, la représentation du personnel unique au sein des entités SUEZ International, Degrémont France, Degrémont France Assainissement et Ozonia France, doit être réajustée afin d’être la représentation du personnel unique de l’UES SUEZ International, Degrémont France, Degrémont France Assainissement.

En conséquence, il a été négocié ce qui suit : 

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de réduire le périmètre de l’UES. 
Il est convenu entre les parties que la société Ozonia France sort du périmètre de l’UES tel qu’il avait été reconnu en dernier lieu par l’avenant n°3 de révision au protocole d’accord de l’Unité Economique et Sociale du 15 décembre 2009.
Aussi, l’UES sera uniquement composée des sociétés suivantes, qui démontrent leur appartenance, au jour de la signature du présent avenant, tant à l’unité économique qu’à l’unité sociale formée autour de l’activité Construction en France et à l’international du Nouveau SUEZ :
SUEZ International 
Degrémont France 
Degrémont France Assainissement

Article 3 – Conséquences sur la sortie de l’UES d’Ozonia France

Article 3.1 Représentation du personnel 

La sortie d’Ozonia France ne modifie pas le nombre de représentants du personnel de l’UES jusqu’à la signature du prochain accord préélectoral. 
Les salariés dont le mandat prend fin en application du présent accord continuent à bénéficier du statut de salarié protégé à titre temporaire (protection résiduelle), dans les conditions prévues par le Code du Travail. 
Article 3.2 Régime conventionnel négocié d’Ozonia France

La sortie de l’UES d’Ozonia France entraîne la mise en cause des accords collectifs de droit commun conclus au niveau de l’UES pour Ozonia France, et l’application d’un délai de survie de 12 mois à l’issue du préavis démarrant le 18 janvier 2022 (sauf en cas d’accord d’adaptation conclu chez Ozonia France dans l’intervalle).
Pour les accords relatifs à l’épargne salariale et à la protection sociale complémentaire, les dispositions légales spécifiques d’appliqueront. 
Article 4 – Durée, Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 18 janvier 2022.

Article 5 – Révision et dénonciation

Le présent accord est révisé selon les modalités déterminées à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L.2261-9 et suivants du Code du travail).

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS de Nanterre et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. 
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux élus du Comité Social et Economique (copie électronique).
Enfin, il sera publié sur l’intranet de la Société.

Fait à La Défense, en 6 exemplaires.

Le 17/01/2022


Pour l’UES






Pour la CFE-CGC 			Pour la CFTC 			Pour l’UGICT-CGT