ACCORD SUR LE DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Entre d'une part :
L’Association UNA’DOM 
dont le siège est situé : ZAE de l’Esplanade, 16, rue Paul-Henri Spaak
                                           77400 SAINT-THIBAULT DES VIGNES,
Représentée par Madame 
en sa qualité de Directrice

et d'autre part,
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par déléguée syndicale.


Il a été conclu le présent accord sur le droit d’expression des salariés

Article 1 – Nature et domaine du droit d’expression

Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque membre de l’association peut s’exprimer en présence de ses collègues, sans passer par un intermédiaire.

Cette expression porte sur toutes les questions directement liées au travail et aux conditions dans lequel il s'exerce.

Les salariés peuvent ainsi s'exprimer sur :
Article 2 – Réunions permettant l’expression des salariés

Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs. Elles se feront en mixant le personnel soignant avec le personnel du service d’aide à domicile. 
Ces groupes sont composés de 25 à 30 salariés et ne peuvent comprendre plus de 30 membres car ils doivent assurer à chacun la possibilité de s'exprimer.
Ils se réunissent soit à la demande du groupe, soit à la demande de la hiérarchie pendant le temps de travail.
La fréquence des réunions est d’au moins 1 par semestre

Article 3 – Personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques

Le personnel d’encadrement faisant naturellement partie des groupes d'expression qui correspondent à l'unité de travail dont ils assurent le commandement, participe aux groupes d’expression soit à sa demande, soit à la demande de la hiérarchie. 
Il a la même liberté d'expression que les autres membres du groupe ; à l'inverse, les points de vue qu'ils y expriment ne prévalent pas de droit sur celui des autres membres.

Article 4 – Animation des réunions

L'animation des réunions d'expression est demandée à l'un des membres du groupe choisi par ses collègues. Il est souhaitable, que la personne désignée pour remplir ce rôle reçoive à cet effet une formation adaptée

Article 5 – Liberté d’expression

Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.

Pour autant elles ne doivent pas comporter elles-mêmes de malveillance à l'égard des personnes

Article 6 – Formulation et transmission à l’employeur des demandes, des propositions, des avis des salariés

Les groupes d’expression peuvent formuler des propositions et émettre des avis.

Ces formulations et ces avis sont consignés par écrit à l’issue de la réunion et remis à l’encadrement, qui les transmet à la direction.

Article 7 – Publicité et suite données aux avis et propositions

La direction donne une réponse motivée aux propositions et avis du groupe transmis lors de la réunion suivante par l’encadrement.

Les avis et les propositions ainsi que les réponses qui leur sont données sont transmises aux représentants du personnel dans l’entreprise.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut à tout moment être dénoncé par l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 à L. 2261-14 du Code du travail.

Un exemplaire est déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de MEAUX ; deux exemplaires (dont un en version électronique) sont déposés auprès de la DIRECCTE de Seine et Marne.

Fait à SAINT-THIBAULT des Vignes,  07/09/17

déléguée syndicale 							 Directrice générale