ACCORD D’ENTREPRISE SUR
L’HARMONISATION DES REPARTITIONS COTISATION RETRAITE CADRE TRANCHE 1




Entre les soussignés :


La Société BURDA DRUCK FRANCE, SAS au capital de 10 000 000 €, dont le siège est situé 1 rue Gutenberg, 68800  VIEUX THANN, Code NAF 1812Z, représentée par Monsieur  en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

M. , représentant syndical CFTC
M. , représentant syndical CGT
M. , représentant syndical FO
M., représentant syndical CGC

D’autre part.


IL EST PRELABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT


Dans le prolongement d’une démarche de convergence amorcée depuis plusieurs années pour simplifier la retraite, les régimes Agirc et Arrco de retraite complémentaire fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime Agirc-Arrco.
La convention collective a évoluée au fil du temps dans les montants et la répartition Employeur versus salarié, notre entreprise a vécu depuis sa création toutes ces péripéties.
Cet historique a laissé place à une légère distorsion de la répartition de la cotisation retraite complémentaire tranche 1 des cadres au détriment du salarié.
Nous constatons que pour les non-cadres la répartition est conforme.
La fusion des caisses de retraite nous amène à rectifier cette distorsion en accord avec notre Caisse Lourmel.



Article 1 – Répartition des cotisations cadre Tranche 1

La répartition de la cotisation de la tranche 1 (entre 0 et 1 PSS) de retraite des cadres est la suivante à compter du 1er janvier 2019 : 



Article 2 – Taux d’appel

Le taux d’appel qui était de 125% passe à 127% à compter du 1er janvier 2019

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est d’une durée indéterminée en vertu de l’article L 2222-4 du Code du travail. La révision de cet accord est possible avec l’accord de tous les signataires de l’accord initial présents.


Article 4 – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles  étant précisé que nous sommes tenus par les dispositions légales et conventionnelles en cette matière. 

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3  mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

 
Article 6 – Notification

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, et au conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Vieux-Thann, le 5 février 2019


Le Président directeur général : 






Les Délégués Syndicaux :

C F T C                Industries  CGC                FILPAC/CGT	          FO