Procès-verbal d'accord sur la négociation annuelle obligatoire

ENTRE
L'Entreprise SAS dont le siège social est situé au Parc de la brèche aux loups — 27340 Criquebeuf sur Seine, représentée par en sa qualité de Président,

ET
L'organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

Constatent par le présent document la possibilité de conclure un accord à l'issue de la négociation annuelle obligatoire.

PRÉAMBULE

Il est rappelé que certaines informations échangées et divulguées au cours des réunions sont confidentielles et qu’à ce titre, il y a obligation de discrétion relative à la présente négociation concernant les informations de nature stratégique, économique et/ou financière.

Précisément, au moment de l’ouverture des négociations, l’employeur a communiqué au représentant de l’organisation syndicale les documents suivants :

La situation des travailleurs handicapés
Le nombre et le montant correspondant aux heures supplémentaires de chaque année depuis 2015 à arrêté à fin juillet 2017 (pour 2017)
Un bilan chiffré des salariés étant arrêtés depuis au moins 6 mois au 31 juillet 2017
Les effectifs de 2015 à juillet 2017 par sexe et par statut
Les moyennes des salaires de base par statut et par sexe de 2015 à juillet 2017
Le taux d’inflation depuis 2014 en France
La durée du travail appliquée au sein de notre entreprise en juillet 2017.

Les parties se sont entre autres réunies aux dates suivantes :

Le 3 août 2017
Le 14 septembre 2017 
Le 5 octobre 2017
Le 11 octobre 2017 
Le 17 octobre 2017
Le 30 octobre 2017
Le 13 novembre 2017 
Le 11 décembre 2017

Au cours de ces réunions ont été abordés l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation et a été pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Conformément à l'article L. 2242-4 du code du travail, sont consignées, ci-après, les propositions respectives des parties en leur dernier état, les propositions ayant fait l’objet d’un accord, celles ayant fait l’objet d’un désaccord ainsi que les mesures dont l’application unilatérale est proposée par l’employeur.

Article 1.  Propositions respectives de chacune des parties en leur dernier état et accord des parties :

 Proposition de la délégation syndicale 

Le délégué syndical a proposé une augmentation générale des salaires de 2% pour les ouvriers, ETAM chantiers-atelier et une augmentation générale des salaires de 4 % pour les ETAM bureaux. Aucune proposition n’a été faite concernant le collège Cadres.

Propositions de l'entreprise SAS

Le Président a rappelé sa volonté de voir progresser les salaires et le pouvoir d’achat au sein de l’entreprise mais il a également rappelé que cette progression doit être proportionnée et conditionnée à certains critères généraux.

Le Président a donc accédé à la demande du délégué syndical sur la base d’une augmentation du pouvoir d’achat au travers de revalorisations des accords précédents et d’augmentation des salaires concernant l’ensemble des salariés de l’entreprise y compris les cadres.

C’est donc dans cet état d’esprit constructif que le délégué syndical et la direction de l’entreprise se sont réunis à de nombreuses reprises afin de dresser les conditions d'un accord et son champ d'application  selon les détails ci-dessous :





ACCORD
1ère partie

Pour rappel des bases de l’accord actuel :

Salariés SAS concernés : Ouvriers et ETAM travaillant dans l’usine de production y compris parc (hors chantiers)
Indemnité versée : 100 € bruts par mois
Répartition :
50% en part individuelle (50 € bruts par mois), selon critères définis
50% en part collective (50 € bruts par mois), selon critères définis
Périodicité du versement : mensuel (en cohérence avec le calendrier des paies)
Critères d’applications : individuels et collectifs
Période d’application : de mars à novembre de chaque année

Sur la période de versement, cette indemnité correspond à une augmentation possible de 5 % (sur la base d’un salaire moyen de 2000 € bruts mensuels)

Accord NAO 2017/2018 :

Revalorisation de l’indemnité sur la base de l’accord NAO précédent

Complément d’indemnité versée : + 30 € bruts par mois

Répartition :
50% en part individuelle (+ 15 € bruts par mois), selon critères définis
50% en part collective (+ 15 € bruts par mois), selon critères définis

Sur la période de versement, cette indemnité complémentaire correspond à une augmentation possible de 1,5 % (sur la base d’un salaire moyen de 2000 € bruts mensuels)

Avec ce nouvel accord, l’indemnité versée peut atteindre 1 170 € bruts sur la période de versement

Les autres conditions de l’accord en vigueur demeurent inchangées


Gratification exceptionnelle :

Dans le cadre de la réintégration partielle de l’indemnité collective non versée (initialement abordée avec le CE et le CHSCT), il a été convenu de récompenser graduellement 60 salariés ayant obtenu le meilleur bilan vis-à-vis les critères individuels de l’accord (extraction via un logiciel interne selon bilan individuel - comparatif transmis dans les bulletins de paye)

Exemple :

10 salariés percevront :            300 € bruts
20 salariés percevront :            200 € bruts
15 salariés percevront :            150 € bruts
15 salariés percevront :            100 € bruts

Total d’environ 	               10 750 € bruts versés


Les versements auront lieu sur les salaires de décembre 2017.

2ème partie

Salariés SAS concernés : Bureaux/Chantiers

Une augmentation générale des salaires de 1,1 % sera mise en place dès le 1er janvier 2018 afin de motiver les équipes. (exception pour les augmentations conventionnelles, les augmentations individuelles, les salariés en CDD et les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté).


En terme de pouvoir d’achat, l’augmentation correspondant à environ + 330 € bruts sur l’année (sur la base d’un salaire moyen de 2 500 € bruts mensuels).

Ces dispositions collectives (1ère et 2ème parties) ne changeront pas la politique de la société vis-à-vis des augmentations et gratifications à titre individuel.

Le Délégué Syndical et le Président de l’entreprise sont d'accord sur les dispositions précédemment indiquées.




Article 2 : Notification et publicité

Le projet d’accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise en date du 22 décembre 2017

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Louviers.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


En deux exemplaires originaux

A Criquebeuf sur Seine, le 22 décembre 2017

Pour la Direction	                                 Pour l’organisation syndicale




Le président,	le délégué syndical,