ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX HEURES COMPLEMENTAIRES


Entre les soussignés : 

La Mutuelle de la Corse, dont le siège social est situé 8-10 Av. Maréchal Sébastiani CS80277 20296 BASTIA Cedex, représentée par Monsieur Bernard OTTAVIANI,, en sa qualité de Directeur Général ; 
d'une part,
et :

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Jean Yves BELLAVIGNA, en sa qualité de délégué syndical ; 

d'autre part,


Préambule 

Les parties constatent que le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective nationale de la Mutualité peut, dans certaines circonstances, s’avérer insuffisant pour absorber les éventuelles périodes d’accroissement d’activité.

De la même manière, elles relèvent que la limite du nombre d’heures complémentaires pouvant être accomplie par un salarié à temps partiel, telle que fixée par la loi, s’avère parfois insuffisante pour répondre aux besoins de l’activité.

Afin de doter la Mutuelle de davantage de souplesse dans ces deux domaines, il a été convenu ce qui suit.


Article 1 : Champ d’application – Date d’effet

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Mutuelle de la Corse.

Il entre en vigueur sans délai, dès accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-après.


Article 2 : Contingent annuel d’heures supplémentaires 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.



Article 3 : Régime des heures supplémentaires

3.1. L’accomplissement éventuel d’heures supplémentaires intervient à la demande de l’employeur, ou avec son consentement explicite, et correspond à la fourniture d’un travail effectif au-delà de la durée légale du travail. 

Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà des seuils fixés ci-après constituent des heures supplémentaires. Les absences, quelle qu’en soit la nature, rémunérées ou non, ne constituent pas du temps de travail effectif. Elles ne peuvent pas, dès lors, être prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif servant de base au décompte des heures supplémentaires.

3.2. Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre de la semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures), sauf si le salarié relève d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence comptant plusieurs semaines. Dans ce dernier cas, les éventuelles heures supplémentaires sont décomptées au terme de la période de référence, par différence entre la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif constatée au cours de la période de référence, et l’application de la durée légale du travail sur cette même période. 

3.3. Dans la limite du contingent précité, les heures supplémentaires réalisées donneront lieu à paiement majoré de 25 % pour les 8 premières heures par semaine et de 50 % pour les heures suivantes. Le remplacement de tout ou partie du paiement majoré par un repos est également possible, dans les conditions définies ci-après.


Article 4 : Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires

Les parties s’attacheront à respecter le contingent annuel d’heures supplémentaires, dont le dépassement éventuel doit rester exceptionnel, et donner lieu à consultation préalable du Comité Social et Economique, ou à défaut des Délégués du Personnel.

Dans ce cas, les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. La contrepartie obligatoire en repos est fixée à 100 % des heures effectuées au-delà du contingent.

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès lors que sa durée atteint 7 heures. Il sera pris par journée entière, dans le délai maximum de 2 mois commençant à courir dès l’ouverture du droit. Les dates de repos sont demandées par le salarié moyennant un délai de prévenance de 15 jours, de préférence dans une période de faible activité.

Si l'organisation de l’activité ne permet pas de satisfaire la demande du salarié, une autre date est proposée par la Direction.

La prise de la contrepartie obligatoire en repos n’entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Les salariés sont informés du volume de la contrepartie obligatoire en repos acquis par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois, mois commençant à courir dès l’ouverture du droit.


Article 5 : Heures complémentaires (salariés à temps partiel)

5.1. La limite dans laquelle les salariés à temps partiel peuvent réaliser des heures complémentaires est portée au tiers de la durée contractuelle de travail, calculée sur la période de référence, sans pouvoir atteindre la durée légale du travail à temps plein calculée sur la même période de référence.

5.2. Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence.

Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà de la moyenne de la durée contractuelle de travail constituent des heures complémentaires. Les absences, quelle qu’en soit la nature, rémunérées ou non, ne constituent pas du temps de travail effectif. Elles ne peuvent, dès lors, pas être prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif servant de base au décompte des heures complémentaires.

5.3. Les heures complémentaires sont rémunérées : 

Avec une majoration de 10 % dans la limite d’un dépassement de 10 % de la durée contractuelle de travail ; 
Avec une majoration de 25 % pour celles correspondant à un dépassement de la durée contractuelle de travail compris entre 10 % et 1/3.


Article 6 : Durée de l'accord - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.





Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.


Article 9 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives selon une périodicité annuelle.


Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dite « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bastia.