ACCORD COLLECTIF
A DUREE INDETERMINEE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL




ENTRE LES SOUSSIGNES :


Le British Council in France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 1 boulevard Victor – Paris Balard, 75015 Paris : 9 rue Constantine, 75007 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 847 719 473, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Président du British Council in France,


Ci-après dénommé « British Council in France »


D’UNE PART,




ET

Le Syndicat Parisien d’enseignement privé (SPEP-CFDT), représentée par Madame XXXXX, Déléguée syndicale,


Ci-après dénommé « le Syndicat »


D’AUTRE PART,



Ci-après dénommés ensemble « les parties ».



SOMMAIRE
























IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Dans le cadre de la recherche d’une plus grande flexibilité du travail, les parties ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail au sein du British Council in France en négociant les conditions du télétravail. 

La mise en place du télétravail répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. 

Les parties considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Le présent accord a ainsi pour objectif de définir les conditions d’exercice et de mise en œuvre du télétravail ainsi que de garantir aux salariés concernés des conditions de travail adaptées. 



TITRE 1 –PROCEDURE

Article 1. – Objet du présent ACCORD 

L’objet du présent accord est de formaliser la mise en œuvre du télétravail au sein du British Council in France et de définir le statut des télétravailleurs, en conformité avec les dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du code du travail. 


Article 2. – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 1er janvier 2020. 






Article 3. – DENONCIATION – REVISION

Conformément à l'article L. 2261-7-1 I du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu'à la fin du présent cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein du British Council in France et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein du British Council in France ; 
ainsi que la direction du British Council in France.

Les demandes de révision pourront intervenir dans un délai de 3 mois après l’entrée en vigueur du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les signataires et les organisations syndicales représentatives par lettre recommandée AR. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations représentatives dans les trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Au terme de l’article L 2261-7-1 II du code du travail, l’avenant de révision est conclu dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation des accords collectifs.

Par ailleurs, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec avis de réception.



Article 4. – COMMISSION DE SUIVI 

L’application du présent accord sera suivie par une commission ad hoc chargée de contrôler la bonne application des clauses de l’accord et composée, d’une part, d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et d’un représentant du CSE et, d’autre part, du représentant légal du British Council in France ainsi que du Directeur des Ressources Humaines du British Council in France. 

Dans l’attente de la mise en place du CSE, les deux représentants du personnel dans la commission de suivi seront désignés par le comité d’entreprise. 

Le rôle de la Commission est d’organiser l’information nécessaire à la bonne compréhension de cet accord et de veiller à sa stricte application. 

En aucun cas, les représentants du personnel éventuels ou les membres de la Commission ad hoc n’ont accès aux données individuelles et nominatives.  

La commission, se réunit au moins une fois par an, sur invitation de l’un de ses membres, notifiée au moins 15 jours avant la réunion.


Article 5. – FORMALITES 

Le présent accord fera l’objet : 

D’un dépôt à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, via la plateforme /, en double exemplaire, dont une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Un récépissé de dépôt sera délivré par la DIRECCTE (articles L. 2231-5-1, R. 2231-1-1, D.2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail) ;

De l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (article D. 2231-2 du code du travail).  

Un exemplaire du présent accord sera apposé sur les panneaux d’affichage du British Council in France. 




TITRE 2 – MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 

Article 6 – Définitions

Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux du British Council in France, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.

Le télétravailleur désigne toute personne salariée du British Council in France qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus. 

Article 7 – Eligibilité

Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation et sa mise en œuvre répond à certaines conditions ci-après rappelées.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon suffisamment autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée, de manière effective, en tout ou partie à distance. Il nécessite donc certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la capacité du salarié à gérer son temps de travail et à avoir une bonne maitrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Il est aussi rappelé que le travail et l’activité en télétravail doivent être compatibles avec le fonctionnement de l’équipe de rattachement du salarié. En outre, l’activité en télétravail doit pouvoir s’exercer en tenant compte des éventuelles contraintes propres aux activités du British Council in France et aux modalités de réalisation de celles-ci.

A ce titre, les parties conviennent que les critères d’éligibilité au télétravail sont les suivants :

La nature du travail pouvant être exercé à distance, ce qui n’est notamment pas le cas des fonctions qui :
Exigent par nature une présence physique permanente dans les locaux du British Council in France ;
Impliquent l’accès et le traitement de certaines données ou l’utilisation de moyens à caractère confidentiel dans les locaux du British Council in France ;
Nécessitent des contacts et échanges fréquents et obligatoires impliquant la présence permanente dans les locaux du British Council in France pour la réalisation des fonctions.
La possibilité matérielle et technique d’exercer ses missions à distance ;
Une autonomie suffisante dans l’exercice de ses activités par le salarié et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché pendant le temps du télétravail ;
La compatibilité de l’exécution en télétravail des missions attachées au poste avec le fonctionnement du service ;
Un poste répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail. En particulier, le télétravailleur devra disposer d’un espace de travail dédié à ce mode d’organisation, de la possibilité d’installer une connexion internet haut débit et une installation électrique aux normes.

En tout état de cause, pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

Etre titulaire d’un CDI ou d’un CDD à temps plein ou à temps partiel ;
Bénéficier d’une ancienneté d’au moins un an dans le poste occupé ;
Disposer d’un espace de travail dédié à son domicile, propice à la réalisation du télétravail. 

Au regard des critères susmentionnés, sont notamment exclus de l’éligibilité au télétravail les salariés occupant les postes suivants :

les Assistants pour les Jeunes (YLAs) au Centre d’Enseignement ;
les Surveillants d’Examens (« Invigilators ») ;
les Examinateurs (« Examiners ») ou Superviseurs aux Examens (« Supervisors ou « Test Day Supervisors »).

Cette liste n’est ni exhaustive ni limitative. La Direction du British Council in France se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au télétravail à un salarié en application des critères et conditions mentionnées au présent article. 

Les parties précisent que les « Professeurs » (« Teachers ») et les Professeurs Coordinateurs (« Teacher Coordinators »), s’ils remplissent les conditions mentionnées au présent article, peuvent recourir au télétravail mais seulement en dehors : 

de leurs heures de cours en présentiel, 
de leurs heures de formation en présentiel,
des heures pendant lesquels ils doivent être disponibles pour remplacer d’autres professeurs (« cover Teachers »),
des heures où ils font passer des tests ou examens,
de leurs réunions obligatoires ou des réunions sur demande d’un manager ou de la direction.

Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension du monde du travail, sont exclus de l’éligibilité au télétravail les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires.


Article 8 – Accès au télétravail

Le salarié, remplissant les conditions susvisées à l’article 7, doit, s’il souhaite recourir au télétravail, se porter volontaire en faisant une demande formelle et expresse remise en mains propres contre récépissé auprès de la Direction. 

Une réponse lui est donnée dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande. La décision de la Direction est prise après avis auprès du responsable hiérarchique, après examen de l’éligibilité du salarié au télétravail au regard des conditions de l’article 7 et après entretien avec le salarié.

En cas de réponse négative, la Direction devra porter par écrit à la connaissance du salarié les raisons de ce refus.

En cas d’accord de la Direction, le télétravail conduit à la conclusion d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant définira les conditions de la nouvelle organisation du travail, dans le respect des dispositions du présent accord. Alternativement, le recours au télétravail peut être prévu dès l’embauche, par le contrat de travail.


Article 9 – Modalités de la réversibilité du statut de télétravailleur

La Direction et le salarié en télétravail peuvent à tout moment, à l’initiative de l’un ou de l’autre, mettre fin au télétravail et convenir par un accord écrit et signé entre les deux parties des modalités de retour du salarié dans les locaux du British Council in France. L’exercice de ce droit de réversibilité doit être notifié par écrit à l’autre partie en respectant un préavis d’un mois.


Article 10 – Période d’adaptation

Chaque salarié du British Council in France s’étant porté volontaire au télétravail bénéficiera d’une période d’adaptation d’une durée de deux mois. 

Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui du British Council in France, la bonne adaptation du salarié et de ses fonctions au télétravail.

Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin, par lettre remise en mains propres contre récépissé, à cette forme d’organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Le salarié retrouve alors une situation contractuelle et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage en télétravail.


Article 11 – Organisation du travail

Le télétravailleur gère l’organisation de son travail à domicile dans le respect de la législation, des accords collectifs et des règles applicables au sein du British Council in France, et plus particulièrement des règles relatives à la durée du travail et aux temps de repos, ainsi que dans le respect des plages horaires de disponibilité telles que fixées à l’article 13 du présent accord.

Le télétravailleur s’engage notamment à respecter scrupuleusement un repos d’au moins 11 heures entre deux journées de travail et un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives, conformément aux dispositions légales.

Dans le souci de ne pas maintenir le télétravailleur dans l’isolement et de maintenir le lien social avec la communauté de travail, le télétravail est limité à un maximum de deux jours par semaine.

Un troisième jour pourra être accordé au salarié en cas de circonstances exceptionnelles, et sous réserve de validation préalable écrite par le responsable hiérarchique.

Les jours de la semaine habituellement concernés par le télétravail et fixés par un avenant au contrat de travail pourront être modifiés par le télétravailleur. 

Le télétravailleur devra alors informer, par mail, son responsable hiérarchique de son souhait de changement afin de recueillir l’accord préalable de ce dernier.

Dans ce cas, un nouveau jour de télétravail est choisi par le responsable hiérarchique en concertation avec le télétravailleur. Cette modification est formalisée par écrit. 

Outre les dispositions particulières de son contrat de travail, tout télétravailleur a en particulier l’obligation de :

Participer à toutes les réunions téléphoniques organisées par sa hiérarchie ou la Direction ;
Etre présent à toutes les réunions de travail organisées par sa hiérarchie ou la Direction.


Article 12 – Protection des données et utilisation des outils de communication

Les télétravailleurs devront garder confidentielles toutes les informations concernant les activités du British Council in France et de ses clients qu’ils pourront recueillir à l’occasion de leurs fonctions, confidentialité jouant tant à l’égard de tiers que des salariés du British Council in France et pendant toute la durée de leur contrat et postérieurement à sa rupture.
 
Le salarié veillera, en particulier, à verrouiller l'accès aux données professionnelles.

En cas de panne ou disfonctionnement du matériel utilisé par le télétravailleur à des fins professionnelles, ce dernier devra en priorité s’adresser au British Council in France pour obtenir une assistance et ne pourra recourir à une assistance extérieure qu’après accord du British Council in France.

Comme tout salarié du British Council in France, les télétravailleurs ont l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles prohibant les publications à caractère illicite, injurieux, raciste, pornographique et diffamatoire. 


Article 13 – Protection de la vie privée

L’exercice de l’activité sous la forme du télétravail ne doit pas interférer avec la vie privée du télétravailleur.

A cette fin, le British Council in France s’interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, le British Council in France s’interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d’avoir accès à son domicile privé.

A cette fin, il est expressément convenu que, lorsqu’il exerce son activité à domicile, le télétravailleur peut organiser librement son emploi du temps sous réserve de respecter du lundi au vendredi ou du mardi au samedi, les plages de disponibilité qui sont fixées, à savoir :

[de 9h00 – 13h00 et de 14h00 – 17h00]

Le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail pourra prévoir des plages horaires différentes selon les fonctions et les besoins de l’activité du service auquel appartient le salarié concerné, le cas échéant et selon l’accord des parties.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur peut être librement contacté par le British Council in France. Si celui-ci devait ne pas être présent durant ces tranches horaires, il en informe préalablement son responsable hiérarchique. 
Le British Council in France, de son côté, ne communique à l’extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur. Ainsi, l’adresse et le numéro de téléphone personnel du télétravailleur restent confidentiels. De même, les documents commerciaux du British Council in France et les cartes de visite du télétravailleur ne mentionneront que des coordonnées professionnelles excluant toute référence à son domicile et à ses coordonnées privées.


Article 14 – Environnement et équipements de travail

La mise en place du télétravail est notamment subordonnée à la remise par le salarié à la Direction d’une attestation sur l’honneur de conformité de ses installations électriques lui permettant d’exercer son activité dans toutes les conditions de sécurité. A défaut, le télétravail ne pourra pas être mis en place.

Par ailleurs, les conditions de travail du salarié en télétravail et son environnement personnel doivent être propices à la concentration afin de permettre la bonne exécution du travail. Le télétravailleur s’engage donc à confirmer par la remise d’une attestation sur l’honneur à la Direction qu’il dispose d’un espace de travail dédié à son domicile, qui soit conforme aux règles de sécurité et qui permette un aménagement en poste de télétravail. A défaut, le télétravail ne pourra pas être mis en place.

Le télétravailleur utilisera son propre matériel.

Il aura accès à distance au réseau informatique du British Council in France via « XXXXX ».

Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur s'engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité qui lui seront données par le British Council in France.


Article 15 – Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail, et notamment la règlementation du travail sur écran, sont applicables aux télétravailleurs.

Le télétravailleur pourra solliciter les membres du CSE (ou du CHSCT dans l’attente de la mise en place du CSE) pour une visite de l’installation de travail au sein de son domicile. Le temps passé pour une visite de l’installation de travail du télétravailleur viendra s’imputer sur les heures de délégation des membres du CSE. 

Les salariés seront soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils devront répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.

En cas d’accident du travail, les télétravailleurs informeront (ou feront informer) immédiatement la Direction du British Council in France. 


Article 16 – Droits individuels et collectifs

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés du British Council in France exerçant une activité comparable au sein des locaux du British Council in France, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels, politique d’évaluation et de charge de travail.

En particulier, le télétravailleur bénéficie des mêmes entretiens professionnels annuels que les autres salariés du British Council in France. A l’occasion de ces entretiens, et au moins une fois par an, la charge de travail du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation et les conditions d’activité du salarié sont précisément discutées. 

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux du British Council in France, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales.

Ils bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel et font partie des effectifs pour la détermination des seuils. 


Article 17 - Travailleurs handicapés

Afin de leur permettre d’accéder à un emploi, de conserver un emploi correspondant à leur qualification ou de l’exercer, les salariés handicapés (bénéficiaires d’obligation d’emploi et dont la liste est précisée à l’article L.5212-13 du Code du travail) pourront bénéficier d’un nombre de jours de télétravail supérieur s’ils en font la demande expresse. 

Un accompagnement leur sera proposé en vue de suivre la mise en place ainsi que les éventuelles conditions matérielles spécifiques d’accès au télétravail.




Article 18 – Mise en œuvre du télétravail OCCASIONNEL OU EXCEPTIONNEL

18.1. En cas d’épisode de pollution signalé par la préfecture
 
En cas d’épisode de pollution signalé par la Préfecture dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L. 223-1 du Code de l’environnement, le recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail pourra ponctuellement et exceptionnellement être organisé par dérogation aux conditions d’éligibilité stipulées à l’article 7.
La demande de télétravail est alors effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par écrit. 

18.2. En cas de circonstances exceptionnelles 

Les parties conviennent que, en cas de circonstances exceptionnelles décrites ci-dessous, certains salariés exerçant les fonctions listées au présent article pourront accéder au télétravail de manière ponctuelle, et ce par dérogation aux conditions d’éligibilité stipulées à l’article 7.

Dans ces circonstances, le recours au télétravail interviendra à la seule demande écrite du collaborateur moyennant un délai de prévenance raisonnable et sur validation écrite du responsable hiérarchique. 

Cette faculté est ouverte au salarié pour une durée maximum d’une (1) journée cinq (5) fois par an, et ce de manière non-consécutive. 

Cette faculté vise les situations suivantes : 

pour achever des travaux particuliers dans la mesure où les bureaux paysagés ne permettent pas suffisamment de concentration ;
pour des raisons d’obligations personnelles ponctuelles.

Les fonctions autorisées à bénéficier du télétravail de manière ponctuelle dans les circonstances susvisées sont :

le Personnel Administratif Non-Cadre (Grades K, J et H) des Ressources Humaines ;
le Personnel du Service Informatique Non-Cadre et Cadre (Grades K, J, H, G, F et E) ;
le Personnel Administratif Non-Cadre des Services Généraux et de l’Accueil (Grades K, J et H) ;
le Personnel Administratif Non-Cadre (Grades K, J et H) aux Examens ;
le Personnel Non-Cadre et Cadre (Grades K, J et H, G, F et E) au Service Clientèle.

18.3. En cas de grève affectant les transports en commun 

En cas de grève affectant les transports de façon importante la Direction du British Council in France notifiera par voie électronique les collaborateurs dont la fonction est éligible de manière exceptionnelle au télétravail de la possibilité de bénéficier du dispositif et des conditions applicables.


Fait à Paris, le 7 novembre 2019

En 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire. 





Pour le British Council in France		
Monsieur XXXXXX			
Président du British Council in France	








Pour l’organisation syndicale SPEP-CFDT
Madame XXXXXX
Déléguée syndicale