ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE



Le présent accord est conclu entre,


La société FAREVA AMBOISE, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 29 route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général du site d’Amboise, mandaté spécialement à cet effet,


D’une part,


Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FAREVA AMBOISE au sens des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-2 du Code du Travail :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX
Délégué Syndical, mandaté à cet effet

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXX
Délégué Syndical, mandaté à cet effet

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXX
Délégué Syndical du 2nd collège, mandaté à cet effet

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXX
Délégué Syndical, mandaté à cet effet


D'autre part,



Il est convenu de ce qui suit :


PRÉAMBULE

Suite à un appel d’offre effectué au sein du groupe FAREVA, à compter du 1er janvier 2020, le présent accord se substitue à l’accord collectif intitulé « Accord sur le régime de Prévoyance » du 23 février 2018.

A compter du 1er janvier 2020, nos couvertures Prévoyance sont assurées par GENERALI et gérées par GRAS SAVOYE, en remplacement de l’assureur AXA.

Le présent accord poursuit l’objectif de maintenir le niveau des prestations et garanties qui existaient avec l’ancien assureur. Le régime Prévoyance est repris à l’identique du contrat précédent.

Dans le présent accord, FAREVA prend donc l’engagement de conserver un régime de Prévoyance équivalent à celui en vigueur avec le précédent assureur tant en terme de garanties qu’en terme de cotisations à la charge des salariés tout en respectant les dernières évolutions légales.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de mise en place d’un régime de prévoyance à caractère obligatoire au sein de FAREVA AMBOISE. 


Article 1 – Objet de l’accord collectif
Le présent accord a pour objet d’acter l’adhésion de l’ensemble des salariés de la société FAREVA AMBOISE bénéficiaires du contrat d’assurance collective souscrit pour le Contrat collectif Prévoyance auprès de GENERALI.

Numéro du contrat Prévoyance : 11018871/ENS01_1

La gestion administrative de ce contrat est assurée par le courtier GRAS SAVOYE.

Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de la société Fareva Amboise.

Article 3 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail avec la société FAREVA AMBOISE.

Article 4 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’affiliation au contrat et, par voie de conséquence, les garanties sont maintenues, moyennant le paiement des cotisations, au participant qui se trouve en situation de congé maternité ou adoption, congé de paternité, congé financé par un compte épargne temps, congé de formation avec maintien du salaire total ou partiel de l’adhérent, congé sans solde d’une durée inférieure à un mois.

Les garanties sont également maintenues pour les salariés placés en activité partielle telle que prévue par l’article L 5122-1 du code du travail, moyennant le paiement des cotisations qui sont dues notamment sur l’indemnité d’activité partielle, ainsi que l’indemnité complémentaire éventuellement versée par l’employeur au-delà de l’obligation légale.

En cas d’arrêt de travail ou de décès pendant la période d’activité partielle (ou dans les 12 mois qui suivent), l’assiette des prestations prévoyance sera calculée en tenant compte de la période d’activité partielle (prise en compte de l’indemnité d’activité partielle et du complément éventuel d’indemnité versée par l’employeur au même titre que le salaire).

L’affiliation au contrat et par conséquent les garanties, sont suspendues lorsque le participant est en congé sans solde d’une durée supérieure ou égale à un mois.

Article 5 - Caractère obligatoire de l’adhésion 

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés aux articles 3 et 4 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cas de dispense d’adhésion au régime :
Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d'embauche, les collaborateurs se trouvant dans les cas suivants :

 Cas de dispense n°1 : les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

 Cas de dispense n°2 : les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

 Cas de dispense n°3 : les salariés à temps partiel et apprentis 
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

 Autres cas de dispense :
Les autres cas éventuels de dispense qui s’appliquent de plein droit « y compris dans le silence de l'acte juridique mettant en place le régime de Prévoyance » sont ceux prévus par la loi.

Article 6 - Salariés dont le contrat de travail est rompu (portabilité)

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Conformément aux règles légales en vigueur, cette portabilité s’applique après la rupture du contrat de travail :
pendant leur période de chômage, 
pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois. En cas de contrats successifs espacés de moins de 31 jours, conformément à la convention collective, les deux contrats seront cumulés.

Ruptures du contrat de travail concernées par la portabilité : 

-	licenciement, sauf faute lourde, effectivement inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle emploi ;
-	en cas de faute lourde, l’assuré pourra adhérer au régime des anciens salariés. 
-	le salarié démissionnaire, en cas de démission considérée comme « légitime » au regard de la convention d’assurance chômage, dès lors que le salarié est effectivement inscrit comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi et justifie d’une indemnisation même différée de l’assurance chômage ;
-	le salarié dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord par suite de son adhésion à une convention de sécurisation professionnelle, ou tout autre rupture ouvrant droit à l’assurance chômage en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d'application du présent accord ;
-	le salarié qui licencié, en arrêt de travail pour maladie à la date de la rupture de son contrat de travail, justifie avant la fin de la période susvisée, au 1er alinéa ci-dessus, pouvant aller jusqu’à 12 mois, d'une période de chômage avec inscription comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi ;
-	le salarié dont la rupture conventionnelle a été homologuée ;
-	le salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée ;

Cette garantie s’interrompt dès lors que l’assuré ne remplit plus les conditions pour percevoir l’assurance chômage à compter du terme de son contrat de travail (préavis effectué ou non).

Article 7 - Cotisations

Les cotisations servant au financement des contrats de garanties collectives Prévoyance seront prises en charge par FAREVA AMBOISE et les salariés, dans les conditions suivantes :

Adhésion salariés obligatoire :

Incapacité


Invalidité/Décès




Prévoyance (= a + b)


* 	TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité Sociale
	TB = salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel Sécurité Sociale
	TC = salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel Sécurité Sociale

Article 8 - Evolution des cotisations

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

Article 9 - Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, les notices d’information détaillées résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Ces documents sont établis par l’organisme assureur.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Ces informations seront accessibles dans l’intranet.

Article 10 - Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance. 

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 11 - Garanties

Les prestations correspondant au contrat Prévoyance sont décrites dans le document Résumé des Garanties Prévoyance annexé au présent accord.

Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 12 – Commission de suivi

Une commission de suivi de l’application de cet accord est instaurée, afin d’effectuer le suivi du régime de Prévoyance.

Cette commission est composée :

de représentants du personnel à raison de 3 personnes par organisation représentative au sein de la société ;
3 représentants de la Direction.

Son rôle est notamment de proposer des évolutions en matière de garanties et/ou de cotisations. Les membres de cette commission doivent, à ce titre, se mettre d’accord sur les recommandations d’évolution des cotisations et/ou d’adaptation des garanties offertes. Ces recommandations sont ensuite soumises à consultation du Comité Social et Economique. 
Les décisions seront soumises au vote à l’unanimité.

Cette commission se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction (ou à la demande d’au-moins deux organisations syndicales), afin d’examiner notamment les comptes de résultats techniques Prévoyance.

Quand elle le jugera nécessaire, la commission pourra agir préventivement. 

Elle se réunira également en outre, chaque fois qu’il s’agira d’étudier des modifications concernant les cotisations et/ou les garanties ou prestations.

Cette commission constitue le lien privilégié entre le courtier et le Comité Social et Economique.

La commission dispose des éléments suivants pour chacun des périmètres concernés :

un compte de résultat par exercice comptable, ainsi que le compte de stabilité ;
un compte de résultat par exercice de survenance ;
une analyse statistique, comprenant à minima la répartition des dépenses de l’année par poste, ainsi que les évolutions par rapport aux années précédentes.

Le Gestionnaire, lorsqu’il sera présent à la réunion de la commission, fournit à cette instance des informations sur les évolutions du contexte de la protection complémentaire et de la Sécurité Sociale en France pouvant avoir immédiatement ou à terme des impacts sur le régime de Prévoyance FAREVA AMBOISE.

Dans la mesure du possible, le gestionnaire présente des comparaisons avec les garanties mises en place par la branche et/ou des entreprises d’autres secteurs d’activité.

Article 13 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. 

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme. 
Les parties conviennent de se rencontrer au moins 6 mois avant l’échéance de l’accord afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance. 

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. 
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 14 – Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-2 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». 

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. 

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet et/ou dans l’intranet de la société.


Fait à Amboise, le 22 mars 2022.



Pour la Direction	



Pour la CFE-CGC	



Pour la CGT	



Pour la CGT 2nd collège	



Pour la FO	



ANNEXE 1
RESUME DE GARANTIES PREVOYANCE PERSONNEL ACTIF
* Les enfants quel que soit leur âge, reconnus handicapés avant leur 27ème anniversaire
Définitions :
TR : Traitement de référence. Il est égal aux salaires annuels bruts sur lesquelles portent les taux de cotisation des tranches A, B et C
P.A.S.S. : Plafond Annuel de la sécurité sociale 
P.M.S.S. : Plafond mensuel de la sécurité sociale