ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL




Entre :

La société ESKA, représentée par Monsieur X., en sa qualité de Directeur Général, 
d’une part

Et :

L’organisation syndicale «C.F.D.T.», représentée par Monsieur Y. (Délégué Syndical), seule organisation reconnue représentative au vu des dernières élections professionnelles d’avril 2019,
d’autre part,





Il a été convenu ce qui suit :


Préambule : 

Le présent accord a pour but de fixer, conformément à la Législation, les modalités d’exercice du droit syndical au sein de la société ESKA.



ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est conclu dans le cadre de la nouvelle mandature de 4 ans et s’appliquera au Délégué Syndical désigné par le Syndicat Représentatif, reconnu au 1er tour de l’élection du 05/04/19 dernier.


ARTICLE 2 – DETERMINATION DU CREDIT D’HEURES

Le crédit d’heures est déterminé mensuellement en fonction de la nature du mandat et de l’effectif de l’entreprise.
Il est apprécié dans le cadre du mois civil et ne bénéficie d’aucun report.
Il doit être utilisé conformément à la Loi.
Pour la société ESKA, l’effectif se situant entre 151 et 499 salariés, le crédit d’heures légal est de 	18 heures.
Cependant, compte-tenu du nombre d’établissements au sein de l’entreprise (24) et de leur situation géographique répartie sur le quart Grand Est du territoire national, il est attribué au Délégué Syndical désigné un crédit supplémentaire mensuel de 37 heures.
Il peut ainsi bénéficier, en tant que Délégué Syndical, d’un total de 55 heures par mois, non reportables.

L’exercice de plusieurs mandats entraîne le cumul des crédits d’heures affectés à chacun d’entre eux. Les fonctions de Délégué Syndical sont, entre autres, compatibles avec celles de membre du CSE. 

Il est rappelé que le dépassement du crédit d’heures, en dehors de circonstances exceptionnelles, est susceptible d’entraîner :
Une retenue sur salaire pour le temps d’absence au poste de travail,
Une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.



ARTICLE 3 – SUIVI DU CREDIT D’HEURES 

Pour des raisons d’organisation du travail, le Délégué Syndical est tenu d’informer préalablement son supérieur hiérarchique de son heure de départ et de son heure de retour, lorsqu’il compte exercer son mandat à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.

Dans la mesure du possible, un délai de prévenance d’une journée est souhaitable.

Afin de pouvoir comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois (pour le traitement de la paie et l’établissement de l’indicateur du Bilan Social), un « bon de délégation », document annexé au présent accord, sera rempli chaque fois que le Délégué Syndical exercera son mandat et le fera viser, préalablement, par son supérieur hiérarchique.



ARTICLE 4 – TEMPS PASSE EN REUNION

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur n’est pas décompté du crédit mensuel et sera rémunéré comme temps de travail effectif.
Des heures supplémentaires peuvent être générées (payées ou à récupérer) en cas de dépassement de l’horaire hebdomadaire, si le dépassement est à l’origine de l’employeur.

Le temps de trajet pendant le temps de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de trajet en dehors du temps de travail n’est pas du temps de travail effectif à proprement dit mais sera rémunéré au taux de l’heure normale dès l’instant où il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du Délégué Syndical et son lieu de travail. 



ARTICLE 5 – FRAIS

Les frais de déplacement pour assister aux réunions périodiques ou exceptionnelles à l’initiative de l’employeur seront remboursés par la Société ESKA, selon le barème en vigueur dans l’entreprise.

Les déplacements que le Délégué Syndical est amené à faire dans le cadre de son mandat seront payés à hauteur des 53 heures attribuées à ce mandat. Les frais de déplacement seront payés par la Société ESKA dès lors où ils auront été engagés dans le cadre de l’utilisation de son crédit d’heures. 
En revanche, s’il se déplace dans le cadre d’une mission pour le CSE, le temps consacré sera imputable sur son crédit d’heures au titre de ce mandat et les frais de déplacement seront pris en charge sur le budget fonctionnement du CSE.



ARTICLE 6 – ROLE ET EXERCICE DE LA FONCTION

Le Délégué Syndical représente son syndicat auprès de son employeur : c’est par son intermédiaire que l’organisation syndicale fait connaître ses réclamations, revendications et/ou propositions. 
De la même manière, le Délégué Syndical est habilité à représenter son syndicat auprès du personnel de l’entreprise pour lui faire connaître les positions de l’organisation et pour recueillir les avis et observations de ce dernier.

Le Délégué Syndical est tenu spécifiquement au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Le Délégué Syndical peut, tant durant ses heures de délégation qu’en dehors de ses heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de ses tâches.



ARTICLE 7 – LOCAL SYNDICAL

L’entreprise met à disposition du Délégué Syndical un local nécessaire pour lui permettre de remplir sa mission et notamment de se réunir.
Ce local, sis sur l’établissement d’attache du Délégué Syndical, sera aménagé du mobilier courant.



ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

8.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est applicable dès sa signature pour la nouvelle mandature de 4 ans.
Il deviendra automatiquement caduc à la fin des mandats en cours et devra être renégocié avec les organisations syndicales reconnues représentatives aux prochaines élections professionnelles.

8.2 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l’organisation syndicale concernée conformément aux dispositions des articles . 
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

8.3 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

8.4 - Dépôt 
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur le portail du Ministère du Travail, prévu à cet effet, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.
Un exemplaire sera également laissé au Délégué Syndical signataire, contre un accusé de réception en bonne et due forme. 


Fait à Jouy aux Arches, le 30 avril 2019
En quatre exemplaires originaux,

M. Y.								M. X.
Délégué syndical						Directeur Général
































ESKA 					
Date de la demande :



BON DE DELEGATION



Mandat exercé : DELEGUE SYNDICAL



NOM :

Prénom :



Date de la mission : 


Mission : 		 dans 	ou 	 hors de l’entreprise







Signature D.S. :				Signature responsable hiérarchique :