ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE



Entre :

La société Qualipac Aurillac, située chemin du Bousquet à Aurillac, représentée par Monsieur …,

D’une part ;

Et :

Les organisations syndicales :

…

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 31/01/2019, 15/02/2019 et 20/02/2019 afin d’aborder les thèmes de négociation prévus par les dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail.

En préambule de ces discussions, les éléments de contexte pour l’année 2018 et les prévisions pour l’année 2019 ont été évoqués :

Le début d’année 2018 s’est inscrit dans la continuité de 2017 avec un niveau d’activité fort mais aussi avec une dégradation de la performance de … qui se poursuit encore en ce début d’année 2019, dans un environnement contraint et marqué par un fort niveau d’exigence clients.

Malgré ces constats et conscients des efforts fournis par l’ensemble des salariés, il est rappelé que la Direction Générale du Groupe a pris la décision d’attribuer une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros versée par chacune des sociétés du Groupe aux salariés éligibles permettant ainsi de favoriser le pouvoir d’achat.

Le principal challenge pour … en 2019 sera de revenir à un niveau de rentabilité supérieur au niveau d’investissements réalisés par le passé sur … et afin de permettre à l’entreprise d’assurer sa pérennité. A cet égard, il est indispensable de retrouver la confiance de nos clients et gagner de nouvelles affaires mais également de fiabiliser nos process et notre outil industriels tout en consolidant notre organisation.

Outre ce challenge, de forts enjeux animeront l’année 2019 sur … :
Faire de la sécurité une priorité et poursuivre la construction d’une culture sécurité afin de garantir de bonnes conditions de travail et de permettre d’enrayer le phénomène de hausse des accidents du travail constaté sur 2018,
Garantir l’engagement de chacun en poursuivant le déploiement des actions en matière de qualité de vie au travail mais aussi en termes de formation et d’évolution professionnelle,
Maintenir un dialogue social constructif avec nos organisations syndicales afin d’appréhender l’ensemble de ces challenges et enjeux dans les meilleures conditions possibles.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont construit une proposition cohérente et responsable en prenant en compte le contexte actuel tout en répondant aux attentes de l’ensemble des salariés en matière d’évolutions salariales.

A l’issue des réunions de négociation il a été convenu des dispositions suivantes :


Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société … présents au 1er janvier 2019 et appartenant encore à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre de la politique salariale (mars 2019), sous réserve de dispositions particulières prévues par le présent accord.


Article 2 – Augmentation générale 

Les parties ont convenu d’une augmentation générale des salariés non cadres de 2% du salaire mensuel brut de base à compter du 1er mars 2019.


Article 3 – Augmentations individuelles

Par ailleurs, sur l’année 2019, un budget spécifique de 0,1% en moyenne de la masse salariale brute sera consacré aux augmentations individuelles. 

Ce budget permettra notamment de poursuivre le chantier d’harmonisation de la classification.

En complément, la Direction s’engage à ce que la campagne des entretiens annuels se termine au plus tard le 30/06/2019.
Une commission de suivi avec les 3 déléguées syndicales sera réalisée en fin d’année pour présenter l’utilisation faite de l’enveloppe d’AI.


Article 4 – Prime exceptionnelle de performance

Conscients du niveau de performance et de rentabilité insuffisant constaté sur l’année 2018 et le début d’année 2019 et compte tenu de la nécessaire évolution de la situation sur l’année à venir et des projections de budget réalisées, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent du versement d’une prime exceptionnelle conditionnée à la performance de l’entreprise.

Le montant de cette prime sera défini corrélativement à l’indicateur suivant tel qu’atteint à fin août 2019 :
(MSCV-énergie) / CA
*MSCV = Marge Sur Coûts Variables
*CA = Chiffre d’Affaires

Cet indicateur permet de valoriser les efforts des salariés (performance de lignes, tri, qualité, absentéisme, etc…) tout en neutralisant les effets liés à la variabilité du chiffre d’affaires.

A cet égard, le déclenchement de la prime se fera dès 90% d’atteinte de l’objectif fixé pour atteindre un niveau de 200 euros bruts à objectif atteint, ce montant étant susceptible d’augmenter en cas surperformance. L’ensemble de ces éléments est repris dans le tableau suivant : 


En cas de déclenchement, cette prime sera versée aux salariés de l’entreprise présents à l’effectif au moment du versement, soit au 30 septembre 2019, et répondant aux critères d’éligibilité de l’accord relatif au 13ème mois en vigueur au sein de l’entreprise sur la base des éléments de salaire de janvier à août 2019.

Un suivi mensuel d’évolution de l’indicateur sera réalisé en réunion du Comité d’Entreprise.


Article 5 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2019 soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 6 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE compétente, et l’autre au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.


Fait à Aurillac, le 25/02/2019

Pour la société	Pour les organisations syndicales