Accord collectif à durée indéterminée relatif à l’assurance perte de licence Personnel Navigant Technique
- Juin 2019 -


Entre les soussignés, 

La Compagnie Corsair représentée par                             , Directeur des Ressources Humaines, 
D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique de la Compagnie Corsair, 

SNPL représenté par                            , délégué syndical,
SPAC représenté par                       , délégué syndical,
SPL-CFDT représenté par                     , délégué syndical.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord valant révision, au sens de l’article L 2261-8 du Code du travail, de l’accord NAO PNT 2003 du 1er août 2003 relatif à l’assurance perte de licence et de l’accord NAO PNT 2003 sur les salaires, aux dispositions desquelles il se substitue intégralement. 


Préambule :

L’accord NAO PNT 2003 du 1er août 2003 relatif à l’assurance perte de licence et l’accord NAO PNT 2003 du 1er août 2003 sur les salaires prévoient la souscription par CORSAIR d’un contrat d’assurance perte de licence pour l’ensemble des PNT en contrat à durée indéterminée et la prise en charge par CORSAIR, dans la limite de 1,3 % du montant global des salaires bruts annuels des salariés, de la prime d’assurance. 

En vertu d’une convention conclue le 12 novembre 2003 entre CORSAIR et l’APPN, les PNT de CORSAIR ont pu adhérer à un contrat d’assurance souscrit par l’APPN en dernier lieu auprès de la MACIF. Au titre de ces adhésions, les PNT ont bénéficié d’une couverture perte de licence définitive et temporaire, dont les prestations étaient susceptibles d’être servies y compris en cas d’incapacité ou d’invalidité (ces notions étant entendues au sens de la réglementation de Sécurité sociale) et d’une couverture décès PTIA. 

L’APPN a décidé par courrier du 2 août 2018 de résilier cette convention à effet du 30 juin 2019.





Compte tenu de la décision de l’APPN par courrier du 2 août 2018 de résilier unilatéralement la convention Corsair conclue le 12 novembre 2003 et des évolutions importantes de la réglementation relative aux régimes de protection sociale complémentaire, les parties ont décidé de définir un nouveau cadre conventionnel pour la mise en place :

Par le présent accord, d’une assurance perte de licence au bénéfice de l’ensemble des PNT de Corsair. 
Par un accord spécifique, d’un régime de prévoyance PNT


En conséquence, il est convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à titre exclusif aux salariés de la Compagnie CORSAIR, ayant la qualité de Personnel Navigant Technique (PNT).


Article 2 : Assurance perte de licence PNT 


2.1 	Les parties considèrent que l’assurance perte de licence temporaire (PLT) et définitive (PLD) est un élément indispensable de la protection sociale des PNT, quelles que soient les conditions de leur embauche (durée indéterminée ou déterminée) ou de leur ancienneté. Au sens du présent accord, l’assurance PLT / PLD a pour objet de couvrir les pertes de licence, lorsque le PNT n’est pas ou n’est plus indemnisé, au titre de l’incapacité ou l’invalidité, par l’entreprise et/ou par la Sécurité sociale et le nouveau régime de prévoyance. 

Chaque PNT en fonction à la date de signature de l’accord ou recruté ultérieurement, est invité à adhérer au contrat d’assurance souscrit par l’APPN auprès de la MACIF, au niveau de couverture correspondant à sa catégorie, tel que défini par le tableau. 

Les relations entre le PNT ayant adhéré au contrat d’assurance susvisé, l’APPN et l’assureur sont régies par le contrat d’assurance souscrit par APPN auprès de la MACIF et toutes décisions conformes de l’APPN. 


C’est le contrat d’assurance qui définit les conditions spécifiques de la couverture (notamment les conditions spécifiques à l’adhésion et à son renouvellement) et de la liquidation et du service des prestations (notamment les conditions relatives à la déclaration et l’identification des sinistres). 

Les dispositions générales du contrat d’assurance perte de licence APPN à la date de signature du présent accord sont annexées au présent accord, à titre informatif.


En accord avec l’APPN, les PNT de CORSAIR affiliés au 30 juin 2019 au contrat d’assurance alors en vigueur sont automatiquement adhérents au contrat visé au présent article, à effet du 1er juillet 2019. L’APPN informera chaque intéressé et lui indiquera qu’il a la possibilité de refuser cette adhésion automatique. 


Article 3 : Financement de l’assurance perte de licence

3.1 	CORSAIR finance intégralement la prime d’assurance de chaque PNT adhérant au contrat d’assurance dans les conditions définies à l’article 2 (et au tableau annexé). 

3.2 	CORSAIR verse donc, sur mandat du PNT visé au point 3.1, à l’APPN, la prime d’assurance visée au tableau (annexe). Le montant de la prime constitue au sens de la réglementation de Sécurité sociale et de la réglementation fiscale, un complément de rémunération assujetti aux cotisations et contributions sociales (dont la part salariale sera prélevée sur le salaire de chaque intéressé) et soumis à l’impôt sur le revenu (désormais prélevé à la source). 

Le PNT reçoit directement de la MACIF ou de l’APPN toute éventuelle ristourne de primes. 


3.3 	Le PNT qui n’adhère pas au contrat d’assurance visé à l’article 1 ou qui adhère audit contrat mais pour un niveau de garantie inférieur à celui déterminé par le tableau annexé ne bénéficie pas de l’engagement financier de CORSAIR défini au présent article. 

Le PNT qui adhère au contrat d’assurance visé à l’article 2 mais à un niveau de garanties supérieur à celui déterminé par le tableau annexé bénéficie de l’engagement CORSAIR défini au présent article ; toutefois, par dérogation au point 3.2, la subvention de CORSAIR, limitée au montant correspondant au niveau de garantie déterminé par le tableau annexé (et avec déduction des éventuelles remises consenties par l’APPN (et/ou la MACIF), est versée directement au PNT, à charge pour lui de payer la prime d’assurance à l’assureur (ou à l’APPN). 


Article 4 : Nature du présent accord

Le présent accord vaut révision, au sens de l’article L 2261-8 du Code du travail, de l’accord NAO PNT 2003 du 1er août 2003 relatif à l’assurance perte de licence et de l’accord NAO PNT 2003 sur les salaires, aux dispositions desquelles il se substitue intégralement. 


Article 5 : Application et validité de l’accord : 

La validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE).




Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. 

Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.

Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de deux mois selon les modalités fixées par le code du travail. 
L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, il est réputé non écrit.


Article 6 : Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, sous réserve d’être conclu dans les conditions légales de validité, à compter du 1er juillet 2019.

Dans l’hypothèse où le contrat d’assurance souscrit par l’APPN auprès de la MACIF cesserait de produire effet et où aucun contrat similaire ne serait conclu par l’APPN, le présent accord serait caduc. 
Les parties seraient sans délai réunies afin de rechercher la solution de substitution adaptée.


Article 7 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’avenant sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant.


Article 8 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des signataires par LRAR. 





Article 9 : Procédure de signature et de notification

Le présent accord collectif est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :


Du 15 mai 2019 au 22 mai 2019


Pour ce faire, le présent accord est :

disponible au secrétariat DRH,

	2) envoyé par le secrétariat DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge
pour ces derniers de venir le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Un exemplaire est notifié aux Organisations Syndicales PNT.


Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Rungis, en 6 exemplaires originaux,
Le 22 mai 2019


Les parties signataires :




Pour CORSAIR								SNPL
									




SPAC 									SPL-CFDT
									







ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERTE DE LICENCE PNT – JUIN 2019

L’âge est celui constaté au 1er janvier de chaque année civile. 

 
(*) abattement sur le capital de 10 points chaque année au-delà de 55 ans ; cotisation dégressive