ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, 
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU CHSCT





ENTRE 

La société………………………….. , immatriculée au ……………., sous le numéro……………., dont le siège social est situé ……………………..représentée par ……………………. en sa qualité de ………………………………., dûment mandatée,


D’une part,

ET 

L’organisation syndicale …………., représentée par Monsieur …………….., en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale ……………….., représentée par Monsieur ……………………, en sa qualité de délégué syndical ;


D’autre part,


Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise doivent prendre fin au plus tard le …………………. prochain.

Les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent prendre fin le ………………………...

Les récentes dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qui prévoient notamment la mise en place d’une nouvelle instance fusionnant les institutions représentatives existantes et appelée « comité social et économique », sont venues préciser la date de mise en place de cette nouvelle instance.

En application de cette ordonnance, les mandats actuels des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel, et des membres du CHSCT, sont automatiquement prorogés jusqu’au ……………………..

Il est également prévu la possibilité d’envisager une prorogation des mandats précités postérieurement au ………………………, pour une durée d’un an maximum.

Afin de disposer de l’ensemble des éléments textuels et des éventuels retours d’expérience pour permettre un fonctionnement optimal de la nouvelle instance qui devra être mise en place, il est apparu opportun aux parties d’utiliser cette possibilité.

Il est donc ainsi convenu le présent accord.

ARTICLE 1er : OBJET 

Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail actuellement en cours sont prorogés du ……………………au…………………………..

Un comité social et économique sera donc mis en place à compter du ………………….. 

En conséquence, la société ……………….. initiera le processus électoral dans les délais légalement prévus afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel entre les instances telles qu’elles existent actuellement et le futur comité social et économique.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société …………………. et de l’ensemble de ses établissements. 


ARTICLE 3 : MODALITES ET SUITE DE CETTE PROROGATION

Jusqu’à la constitution effective du comité social et économique telle qu’identifiée à l’article 1 du présent accord, les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leur fonctionnement habituel.


ARTICLE 4 : DUREE - REVISION

Le présent accord prendra effet à compter du ………………. et prendra automatiquement fin à la date de constitution effective du comité social et économique telle qu’identifiée à l’article 1 du présent accord.

Outre la société …………………., sont habilitées à solliciter la révision du présent accord les organisations syndicales représentatives de salariés, déterminées conformément aux dispositions légales.

Au vu de la durée de l’accord, il est convenu de respecter la procédure suivante à l’occasion de ladite révision :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues. 

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. 



ARTICLE 5 : DEPOT - PUBLICITE

Cet accord sera déposé par la société ……………. en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ……………….., Unité départementale……………...

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de……………….

Ce présent accord sera également affiché sur les panneaux de la société ………………...



Fait à Wingles, le ……………………..
En 5 exemplaires originaux



Pour l’organisation syndicale ……………		Pour la société ………………………….
Monsieur ……………………….		Madame …………………………….







Pour l’organisation syndicale ………………….
Monsieur ………………………………