ACCORD RELATIF AU REGIME D’ASTREINTE CHEZ GIRONDE EXPRESS




Entre,

La société GIRONDE EXPRESS, S.A.S. au capital de 135000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro unique d’identification 473 203 404 00073, dont le siège social est situé ZA HOURCADE – CS 17- 40/45 rue Radio Londres – 33323 BEGLES CEDEX,  représentée par Monsieur […], en sa qualité de Directeur de Société, assisté de Madame […], Responsable Ressources Humaines, d’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur […], dûment mandaté et accompagné de […], d’autre part,



PREAMBULE 

Le présent accord est établi afin de définir le régime et les conditions de l’astreinte au sein de l’agence de Gironde Express. Il s’établit dans la continuité de l’accord à durée déterminée d’un an signé le 19 mars 2015 de celui du 20 mai 2016 et de celui du 16/06/2017.

Compte tenu de l’activité de l’agence et de la nécessité d’assurer la continuité du service, le recours au régime d’astreinte s’exerce pour assurer l’activité spécifique du service courses qui peut être amenée à se dérouler en-dehors des plages d’ouverture du service Courses et de l’agence. Sont exclus du présent accord les conducteurs dédiés à la course.

Le présent accord permet ainsi de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées chez Gironde Express ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu. 

Conformément à la jurisprudence, la mise en place de cette astreinte par accord collectif ne constitue pas une modification essentielle du contrat de travail, mais une simple condition de travail que les salariés concernés sont tenus de respecter. Une fois le présent accord conclu, ils seront informés par note écrite de la direction de la mise en place de ces astreintes.



Article I. Les caractéristiques de l’astreinte 

Article 1.1 Définition de l’astreinte 

Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. 
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. 
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

2 types d’astreinte sont à distinguer :
Les astreintes programmées : qui consistent en une prise de flux, via tablette Ipad ou ordinateur, à heure précise, dont l’intervention est prévue uniquement les jours ouvrés.
Les astreintes non programmées dont le déclenchement interviendra uniquement par téléphone. L’intervention pendant cette période d’astreinte pourra alors prendre la forme de SMS, email, ainsi que des appels téléphoniques.

Dans l’esprit de l’accord, l’astreinte est une période pendant laquelle le collaborateur se tient à la disposition de l’employeur et/ou intervient afin d’accomplir un travail pour le compte de l’entreprise. Cette intervention  doit être réelle et productive pour l’entreprise, c’est-à-dire que le salarié doit agir de bonne foi et adopter une attitude intègre dans la déclaration de ses temps d’intervention.

En ce sens le collaborateur considèrera comme n’étant pas des astreintes des appels dont l’objet n’est pas en adéquation avec l’objet, la nature et le but de l’intervention pendant l’astreinte.
Pour exemple : il n’est pas concevable de considérer 15 minutes d’astreinte pour une erreur d’appel ayant duré le temps d’un décroché/raccroché.
Autre exemple : l’appel d’un coursier sous-traitant un samedi après-midi afin de connaitre son planning du lundi n’a pas la nature de l’astreinte (son planning aurait dû lui être transmis auparavant).

Enfin, il est bien entendu qu’aucun congé payé ne sera décompté pour le ou les collaborateurs en astreinte, le jour de fermeture de l’entreprise.

Article 1.2 Temps de repos et astreinte

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail.

Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

Aussi, afin de respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires légaux, le salarié en astreinte se verra décaler ses horaires de prise de poste :
- 11 heures après la dernière intervention téléphonique en semaine
- 35 heures après la dernière intervention téléphonique le week-end.





Article 1.3 Types et durée des astreintes

Les salariés concernés par les astreintes sont clairement identifiés par l’accord. Il s’agit du personnel du service courses.

Les plages d’astreinte se situent en-dehors des heures d’ouverture des salariés du service course concernés : de 19h30 à 7h30 du lundi au vendredi, les samedis, dimanches et jours fériés.

L’astreinte non programmée, telle que définie à l’article 1.1, consiste donc à pouvoir être joint à l’aide d’un téléphone mobile que Gironde Express s’engage à fournir, à tout moment d’une période donnée, pour traiter la situation sans déplacement. 

L’astreinte programmée, telle que définie à l’article 1.1, consiste, quant à elle, à intervenir sur des prises de flux, par tablette Ipad ou ordinateur mis à disposition par la Société Gironde Express, et ceci uniquement les jours ouvrés. 
 
Il est expressément convenu que le règlement des difficultés survenant en cours d’astreinte s’opère uniquement à distance, sans déplacement sur le site de Gironde Express. 

Un roulement sera donc organisé par le responsable de service et la Direction dans l’organisation des astreintes.
Les salariés auront la faculté de s’organiser entre eux, mais sous contrôle et après validation de leur supérieur, pour le tour d’astreinte, tout en respectant les règles légales et réglementaires liées à la durée du travail

En cas d’absence, prévue ou non de l’un des collaborateurs du service courses, un roulement sur les horaires de prise de poste sera effectué de la manière suivante :
Collaborateur en astreinte : prise de poste à 11h,
Collaborateur n’effectuant pas d’astreinte sur la période : prise de poste à 7h30.

Article II. Principes de mise en œuvre et programmation de l’astreinte

La mise sous astreinte est initiée par le Responsable de service ou toute autre personne pouvant lui être substituée selon les modalités du présent accord.

Le Responsable de service établit un planning nominatif des astreintes qu’il communique aux salariés concernés au minimum 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents) ou en cas d’indisponibilité imprévue du ou des salariés prévus pour effectuer l’astreinte (notamment pour cause de maladie), auquel cas le salarié concerné par l’astreinte doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance.

Ces plannings nominatifs devront nécessairement être transmis en amont au Directeur d’Agence.

La programmation doit couvrir une période minimum d’un mois.

Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie.

Le responsable de service établira des décomptes mensuels d’astreintes qu’il remettra obligatoirement au Directeur d’Agence.

Article III. L’intervention et engagements pendant l’astreinte 

En cas d’interventions, celles-ci doivent faire l’objet de rapports transmis au responsable hiérarchique dès la fin de la période d’astreinte, par mail.
Ces rapports feront l’objet d’un émargement des deux parties.
Puis, le responsable hiérarchique devra transmettre au Directeur d’Agence ces rapports de manière hebdomadaire.
A défaut de transmission de ces rapports, la Direction considèrera qu’aucune intervention n’a eu lieu.

Le salarié doit y détailler  la forme et l’objet de l’intervention :
modalités d’appel et interlocuteur (sms, email, appel téléphonique…)
date, heure et durée de chaque intervention

Le téléphone portable mis à disposition par la société Gironde Express doit être allumé et la batterie chargée. Le collaborateur qui sera d’astreinte devra veiller à rester dans une zone couverte par le réseau. S’il n’est pas joignable directement, il doit rappeler dans le quart d’heure qui suit. 
La Société Gironde Express mettra à disposition des collaborateurs en astreinte du matériel informatique pouvant être connecté au Web de n’importe quel endroit.

Article IV. Les contreparties de l’astreinte

D’une part, les salariés en astreinte bénéficieront de la compensation suivante :


Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

D’autre part, les interventions au cours des astreintes seront effectuées à distance, tels que définies à l’article 1.1.
Les actions liées à leur traitement seront considérées comme du temps de travail effectif donnant lieu :
-soit  à une récupération en paiement selon les règles légales et conventionnelles, c’est-à-dire majorées en heures de nuit et/ou en  heures supplémentaires si tel est le cas ; pour les salariés soumis à la durée légale du travail 
- soit à une récupération en repos selon les règles légales et conventionnelles c’est-à-dire majorées s’il s’agit d’heures supplémentaires.
La contrepartie en paiement ou en récupération sera laissée au choix du collaborateur.  

Pour les salariés soumis au forfait jours, conformément à la jurisprudence et aux dispositions légales, les interventions au cours des astreintes doivent faire l’objet d’une contrepartie en repos dans le respect des obligations liées à la santé et la sécurité des salariés liés par une convention de forfait.

Enfin, selon la durée de l’intervention, la déclaration de celle-ci  sera considérée comme suit :
intervention de 1 à 5 minutes : déclaration au réel,
5 minutes  < intervention < 15 minutes : déclaration de 15 minutes,
Au-delà de 15 minutes : déclaration au réel.

L’intervention est considérée comme une seule intervention, indivisible, si elle consiste à traiter une seule et même problématique, et ce même si elle est constituée de plusieurs appels entrants/sortants.
Ex : appel entrant pour une course urgente à traiter + appel sortant afin de contacter le coursier = 1 seule intervention donnant lieu à une déclaration telle qu’indiquée ci-dessus.

Article V. – Modalités de suivi & Clause de rendez-vous

Une commission de suivi de l’accord sera constituée et se réunira à la demande afin, soit de faire le suivi de l’accord en question, soit de régler des éventuels litiges.

Article VI. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent accord. 


Article VII. Adhésion, révision et dénonciation

Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. 

Article VIII. Dépôt Légal

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé :
en 2 exemplaires auprès de la Dirrecte de Bordeaux
en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux
dans un délai de 8 jours suivant sa conclusion.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Bègles, le 06/03/2019


Monsieur […]		 					Monsieur […],	
Directeur D’Agence						Délégué Syndical C.F.D.T