ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL


L'entreprise Bourg Maintenance Dépannage Chauffage, située 3 Boulevard Saint Nicolas 01000 Bourg En Bresse, immatriculée sous le n° SIRET 44297205500028 et représentée par Monsieur Croisy Daniel, agissant en sa qualité de co-gérant, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.
Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 07 mars 2019 et a été approuvé à la majorité des 2/3. 


Préambule 

L'entreprise Bourg Maintenance Dépannage Chauffage subit chaque année un accroissement d’activité liée à la période de chauffe et aux dépannages qu’elle doit effectuer auprès de ses clients.

L'objectif de la SARL Bourg Maintenance Dépannage Chauffage est de répondre aux besoins de son activité en dynamisant l'organisation de l'entreprise face aux impératifs de compétitivité et de développement.  

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.









Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique au personnel ouvrier de l'entreprise Bourg Maintenance Dépannage Chauffage intervenant sur chantiers, quel que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. 

Article 2 : Modulation du temps de travail 

Article 2-1 : horaires de travail

Pendant la période de chauffe (pouvant s’étaler d’octobre à mars, voire plus selon les conditions climatiques), les salariés intervenant en dépannage travailleront 39 heures par semaine au lieu de 35h/semaine et ce, pendant 14 semaines consécutives minimum. 
Leurs horaires de travail seront sur cette période :

Du lundi au jeudi de 7h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 7h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

L’entreprise tiendra chaque mois un décompte des heures supplémentaires réalisées.

Article 2-2 : Délai de prévenance

Cette période de travail sur la base de 39 heures/semaine sera décidée par la Direction en fonction des conditions climatiques. Elle avertira les salariés minimum 7 jours avant le début de cette période de chauffe.

Article 2-3 : indemnisation des heures réalisées

En contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, les ouvriers concernés percevront :

* une indemnisation de ces heures au taux légal en vigueur, soit 25% (de la 36e à la 43e heure) 

ou 

* un repos compensateur de remplacement. 

Dans ce cadre, 1 heure supplémentaire majorée à 25 % ouvre droit à 1h15 de repos compensateur. Dans le cas d’une prise de repos compensateur, les heures supplémentaires ne sont pas imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Avant chaque période de chauffe et au plus tard le 1er juin de chaque année, les ouvriers concernés opteront par écrit : 

soit pour le paiement de l’ensemble des heures supplémentaires réalisées, 
soit pour la récupération complète de ces heures. 

Ils ne pourront déroger au système d’indemnisation choisi en cours de période.
Les ouvriers intervenant sur chantier et embauchés en cours d’année devront définir l’option d’indemnisation choisie par écrit lors de leur embauche.


Article 2-4: Absences 

En cas d’absence pendant la période de chauffe, les absences seront décomptées au réel, du premier jour d’absence au jour de reprise du travail, en fonction de l'horaire planifié le jour ou la semaine de l'absence. 

La rémunération sera réduite proportionnellement au nombre d'heures d'absence par rapport aux horaires de travail prévus à l’article 2-1 du présent accord en tenant compte de la base de travail de 39 heures par semaine.

Article 2-5 : Périodicité

Les salariés ayant opté pour l’indemnisation financière des heures supplémentaires percevront chaque mois la majoration liée aux heures supplémentaires réalisées en cours de mois.  Si les heures réalisées au cours d'une semaine sont à cheval sur deux mois, elles seront comptabilisées le mois suivant.

Les salariés ayant opté pour la récupération de ces heures en repos compensateur pourront prendre des repos par journée entière dans la limite d’un an à compter de l’ouverture du droit. Ils formulent leur demande de repos au moins 14 jours ouvrés ou 2 semaines à l'avance en précisant la date et la durée du repos.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour faire connaitre sa réponse au salarié.

En raison d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut être amené à différer la demande de repos formulée par le salarié de 1 mois au maximum. Il l'en informe, par tous moyens, au moins 5 jours ouvrables avant la date initialement prévue.

En cas de départ en cours d’année, les heures supplémentaires réalisées mais non encore consommées devront impérativement être prises avant la rupture du contrat. 

Article 3 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 

2 mois avant l’échéance du terme, une réunion se tiendra au siège de l'entreprise Bourg Maintenance Dépannage Chauffage afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord et ses éventuels renouvellements ou pérennisation.

Cet accord entrera en vigueur le 1er avril 2019. En cas de non renouvellement de l’accord ou de non pérennisation à l’issue du délai de 1 an, celui-ci sera caduque. Il n’y a pas de tacite reconduction, les modalités de contrats de travail reprendront effet au 1er juin 2020.

Article 4 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée de 2 mois, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Article 5 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise 

Le présent accord est déposé par l'entreprise Bourg Maintenance Dépannage Chauffage en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE de Bourg, d'une part sur support papier envoyé par courrier et d'autre part sur support électronique à l'adresse : . 

Le dépôt comprend également : 

Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés ; 
Du bordereau de dépôt (il s'agit du CERFA no 13092*03).

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse, ainsi qu'à chacun des salariés.

Article 6: Base de données nationale des accords collectifs 

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.


Fait à Bourg en Bresse, le 7 mars 2019