ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DIAM France, SAS au capital social de 535 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 689 803 880, dont le siège social est situé 40 rue Pierre Curie, 78 130 LES MUREAUX, représentée par Cyril CABARET, agissant en qualité de Directeur Général et Display Europe

ET :

L’organisation Syndicale – C.F.D.T-
Représentée par Monsieur Peggy CADET, en sa qualité de délégué syndical

L’organisation Syndicale – C.G.T-
Représentée par Monsieur Saïd OUBENYASSAF, en sa qualité de délégué syndical

 L’organisation Syndicale – S.A.P-
Représentée par Monsieur Jean-Jacques MATUBANZULU, en sa qualité de délégué syndical

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dite « Prime MACRON » qui s’applique chaque année depuis. Pour 2021, elle est reconduite par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative

Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 ;

ET

Avoir perçu, au cours de l’année civile 2021, une rémunération brute totale d’un montant maximum de 55 965 € brut annuel soit inférieur à 3 SMIC






ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

2.1. Le montant de la prime est de :
480 € pour les salariés bénéficiaires à la date du 31 décembre 2021 ;

2.2. Le montant de la prime tel que défini au 2.1. est calcule pour un temps plein (et le cas échéant pour un salarié en forfait jours à 216 jours annuels) et sous condition d’avoir été présent toute l’année 2021.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime tel que fixé au 2.1. est réduit au prorata temporis si le salarié bénéficiaire : 
a été embauché au cours de l’année 2021 ;
a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus ;
a travaillé en 2021 sur une base mensuelle horaire inférieure à un temps plein ou en forfait annuel en jours réduit.
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2022 au plus tard.

ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. 

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est applicable dès sa signature, sous réserve de son dépôt auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords.

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

ARTICLE 7 - INFORMATION DU PERSONNEL

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS, par voie dématérialisée, à l’initiative de la direction.
En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Fait à LES MUREAUX, le 14 mars 2022

En quatre exemplaires originaux






Parapher chaque page, signer la dernière.