Direction




PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION 
DU MANDAT EN COURS DU COMITE D’ENTREPRISE 
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL




Il a été convenu ce qui suit,

D’une part,

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres dont le siège social est situé 2, rue de la Batellerie 59386 DUNKERQUE représentée par                              , Directrice, 

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de la CPAM des Flandres suivantes :
La CFDT représentée par 
La CGT représentée par                  et 
Le syndicat FO représenté par                 et 
Le SNFOCOS représenté par 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le mandat en cours des représentants du personnel de la CPAM des Flandres prendra fin en janvier 2018 (mandat en cours de 3 ans). Les dernières élections professionnelles datent du 8 janvier 2015.

Ainsi les élections professionnelles portant renouvellement des instances doivent normalement intervenir entre le 24 décembre 2017 et le 7 janvier 2018.

Toutefois, le Droit du travail connait actuellement des évolutions impactant le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

L’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a été publiée le 22 septembre 2017.

Les entreprises concernées, telles que la CPAM des Flandres, sont dans l’attente de la publication des décrets d’application.

Ainsi, en cette période transitoire, il est difficile pour l’employeur et les délégués syndicaux de négocier un protocole d’accord pré-électoral sur des dispositions non connues et pour lesquelles les décrets ne sont pas encore publiés.





Il est donc possible, au regard des mêmes ordonnances, de proroger les mandats en cours afin de différer l’organisation des élections professionnelles à une date postérieure à la publication des décrets. 

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de cette prorogation. 


A – Fondements et principes 

L’article 9 du titre IV sur les dispositions transitoires et finales de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit, dans le cas où les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, que la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite au maximum d’un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.

Dans la mesure où le mandat en cours au sein de la CPAM des Flandres arrive à échéance le 8 janvier 2018, l’Organisme entend bénéficier de cette mesure. 

C’est la raison pour laquelle, la prorogation d’une durée de 12 mois est proposée par la voie d’un accord local. 


B – Durée de la prorogation

Le mandat en cours du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la CPAM des Flandres est prorogé d’une période de 12 mois à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, les élections professionnelles devront intervenir au plus tard avant le 31 décembre 2018 avec la volonté de mise en place au plus tôt après la parution des décrets. 
 

C -	Fonctionnement et moyens des instances pendant la durée de la  prorogation

Le Comité d’Entreprise et les Délégués du personnel en place à la date de signature du protocole continueront d’exercer leurs missions et compétences avec les mêmes moyens jusqu’aux prochaines élections.

Leurs compositions, droits, devoirs et moyens d’actions demeurent inchangées (réunions ordinaires, nombre d’élus, crédits d’heures…). 


D – Situation du CHSCT pendant la période de prorogation

La dernière désignation du CHSCT de la CPAM des Flandres est intervenue le 21 avril 2016.

Le protocole prévoyant la désignation du CHSCT prévoyait une date de fin de mandat identique à la fin du mandat des membres du CE et DP l’ayant élu (loi 2015-994).

Le CHSCT étant une émanation du CE et du DP, le présent protocole de prorogation s’applique également au mandat du CHSCT en cours.

Ce dernier prendra donc fin automatiquement à la date des prochaines élections portant désignation de la nouvelle instance. 

Les compositions, droits, devoirs et moyens d’actions demeurent inchangées (réunions ordinaires, nombre d’élus, crédits d’heures…). 


E - Organisation des prochaines élections professionnelles 

Les élections professionnelles auront lieu au plus tard le 31 décembre 2018.
Les modalités de l’élection et de fonctionnement de l’instance à élire feront l’objet d’un protocole d’accord pré-électoral totalement distinct du présent protocole.
Le protocole fera l’objet d’une négociation au regard des dispositions en vigueur et applicable à la date de négociation avec les délégués syndicaux.


F – DURÉE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2018.

Il n’y a pas lieu d’appliquer la procédure d’agrément. En effet, la prorogation des mandats par accord collectif doit résulter d’un accord unanime entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives (Cass. soc. 26 juin 2013, n° 12-60-246). Un tel accord étant dérogatoire aux conditions de validité de droit commun, il ne rentre pas dans le champ de l'agrément prévu aux articles L.123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale.


G – PUBLICITÉ

Le présent accord sera envoyé sous format dématérialisé et pour information : 
à la CNAMTS
à l’UCANSS

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’organisme au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque et à la DIRECCTE dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.
Un exemplaire de l’accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’organisme.
Fait à Dunkerque, le 20 octobre 2017