SCAOuest
1 Route de Cordemais
44360 St Etienne de Montluc	

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 27 Mars 2019 – Début séance à 9h30

Etaient présents :
La Direction : M.XXXX
Section syndicale CGT : M.YYYY

La société SCAOUEST, représentée par M.XXXX en sa qualité de Directeur et la délégation syndicale CGT, représentée par M.YYYY, délégué syndical au sein de l’entreprise, ont conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Propositions de la délégation syndicale et réponses de la direction

La direction rappelle que l’ensemble des informations obligatoires dans le cadre de la NAO a été communiqué lors de la première réunion. 

Considérant « le manque à gagner » au quotidien et afin de permettre de vivre et travailler « mieux », la section CGT SCAOuest  s’en tiendra à trois revendications prioritaires pour 2019 :

1/ SALAIRES : revalorisation des taux horaires Ouvriers / Employés 
Salaire de base collège ouvriers/employés dans l’objectif que le salaire minimum d’embauche à la SCAOuest se situe à 1800 euros de traitement de base. (pause non incluse)

Les salaires viennent d’être réévalués de 1.6% en Janvier ce qui représente une augmentation de 335 euros bruts par an pour les salariés de + 6 mois d’ancienneté, sans compter que cette augmentation de 1.6% sur le taux horaire va nécessairement se répercuter sur le paiement des heures supplémentaires et heures de nuit.
Le coût de la demande de la CGT est évalué à 1 370 642.21 euros (charges patronales incluses), ce qui reviendrait à mettre en péril le système de l’intéressement qui bénéficie à 904 personnes en 2019 (au titre de 2018) 

Compte-tenu que le salaire minimum annuel d’un salarié après 1 an d’ancienneté est de 24 934.79 euros bruts soit 2077.89 euros bruts par mois hors primes diverses, la direction n’est pas favorable à une nouvelle réévaluation du salaire de base à 1800 euros. 

Afin de reconnaissance dans l’entreprise, création de paliers supplémentaires pour prise en compte de l’ancienneté au-delà de six ans de présence.

La direction maintient sa position concernant la grille d’ancienneté, et rappelle qu’au-delà de 6 ans d’ancienneté, il existe des augmentations individuelles. 

Des paliers supplémentaires existent donc, mais  ne dépendent pas de l’ancienneté mais des compétences, des missions du salarié et de son implication. 

Augmentation de toutes les primes dès que l’indice a atteint 2%
M.XXXX rappelle que la prime vacance sera revalorisée en Juin 2019 à 400 euros au lieu de 390 euros soit une revalorisation de +2.50%. 
Concernant les autres primes, la direction propose une revalorisation des primes dès que le cumul des taux de variation de l’indice des prix à la consommation depuis le 1er avril 2012 atteindra 5%. 


2/ EMPLOI : titularisations des personnels en CDD
Tenant compte de la baisse sensible des effectifs au 31/12/2018 (581 personnes en 2018) et du non-remplacement des départs, la CGT demande qu’un plan d’embauches par titularisations soit engagé pour cette année.

La direction confirme à la section CGT que des titularisations sont engagées selon les besoins de chaque service.  En 2018, 52 salariés ont été embauchés en CDI. 
Le nombre de titularisations a progressé passant de 34 en 2017 à 52 en 2018 soit une progression de 53%. 

Compte-tenu des difficultés de recrutement, M.YYY   évoque le fait qu’il serait intéressant de donner une chance à certains salariés en CDD qui se trouvent en difficulté sur un poste,  en les changeant de poste  pour se rendre compte des capacités du salarié. Par exemple, un salarié qui serait en difficulté au Picking Sol D6, pourrait être testé au Groupage D6 avant de mettre fin à son CDD ou à sa période d’essai. 

La Direction estime que  les responsables doivent mettre en œuvre toutes les solutions pour permettre à un salarié en CDD qui exprime une réelle motivation et envie de s’intégrer de travailler en SCAOuest.

3/ CONDITION DE TRAVAIL

La section CGT demande d’octroyer 1 jour pour les déménagements tous les 5 ans

La direction n’est pas favorable à l’octroi d’un jour pour les déménagements. 

Des arrangements avec les responsables sont toujours envisageables notamment grâce aux  heures de récupération ou RTT pour le personnel administratif.


Afin de répondre à ces demandes légitimes de reconnaissance dans l’entreprise, la CGT propose d’établir un accord conventionnel à la SCAOuest sur les jours d’ancienneté : 
Soit 1 jour pour 5 ans
2 jours pour 10 ans
3 jours pour 15 ans
4 jours pour 20 ans
5 jours pour 25 ans
6 jours pour 30 ans

La direction vient d’accéder à cette demande en octroyant un 4ème jour de CP supplémentaire pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté. 

M.XXXX  rappelle que les salariés bénéficient de :
25 jours de congés payés
de jours d’ancienneté selon la convention
de jours de récupérations
de jours de repos compensateurs pour les travailleurs de nuit allant jusqu’à 1 semaine au lieu des 3 jours maximum prévus par la convention collective.
de  RTT pour les salariés des bureaux
de jours évènements familiaux (mariage, Pacs, naissance…)
de jours d’absences diverses (enfants malades….)


Comme cela existe au Leclerc Atlantis, la CGT demande que la prime ancienneté soit versée mensuellement suivant les critères suivants : 

A 3 ans : 13 Euros/ mois soit 160 Euros
A 4 ans : 17.50 Euros/mois soit 210 Euros
A 5 ans : 22 euros/mois soit 260 euros
A 6 ans : 26 euros/mois soit 310 euros
A 10 ans : 30 euros /mois soit 360 euros

La SCAOuest rappelle l’indépendance juridique, sociale et salariale des magasins et de la centrale.
La direction souhaite rappeler les nombreux avantages octroyés aux salariés en dehors de toutes dispositions conventionnelles (voir tableau des avantages SCAOuest diffusé sur les Totems).

La section CGT demande également l’octroi  d’une prime de présence qui serait une reconnaissance pour tous les salariés. La Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime de présence pour tous les salariés. 

La section syndicale CGT demande l’intégration de la prime ancienneté de 11.44 euros mensuelle dans le traitement de base mensuel.

Un changement dans la structure de rémunération entraîne une complexité juridique (recueil de l’accord de tous les salariés, dénonciation d’usage, etc.), en conséquence, la Direction ne souhaite pas intégrer la prime d’ancienneté dans le salaire de base. 

4/ Subrogation jours de carence

La section CGT SCA Ouest demande : une subrogation jours de carence au regard de la reconnaissance de l’entreprise à savoir : 
1 jour / 10 ans
2 jours / 15 ans
3 jours / 20 ans

La direction se propose d’étudier la demande quand la sinistralité de la SCAOuest en matière d’arrêt de travail aura diminué de façon significative et de façon pérenne.


5/ Primes Paniers et Transport
La section CGT SCA Ouest demande une revalorisation du prime panier et tickets restaurants à hauteur de 5 euros (exonération Janvier 2019 à 6.60 euros).

Prime transport : 
Mise en place d’une indemnité de transport pour les personnes utilisant leurs véhicules (exonéré à 200 euros par an et par salarié).

La direction estime que la prime transport n’est pas équitable entre les salariés : certains vivant à proximité paient plus cher de loyer que certains qui font le choix d’habiter plus loin. 

La mise en place de la prime transport n’est à ce jour pas d’actualité. 

La section CGT estime que la prime panier n’a pas évolué depuis plusieurs années et que le montant est relativement faible en comparaison de ce qui se pratique dans d’autres entreprises.

En 2018,  a versé 410 554 euros de primes paniers et 103 431 euros de titres restaurant. La Direction propose de réaliser un chiffrage du coût généré par une hausse de la prime paniers. 


6/ Accord d’entreprise
La section CGT SCA Ouest demande :
Que s’engage des négociations d’accord d’entreprise portant sur la prévoyance mutuelles avec participation de l’employeur à 58%, 37% pour les salariés et CE 5% comprenant la prise en charge du complément de salaire dès le troisième jour d’arrêt actuellement 9ème jour.

Concernant la mutuelle, la direction rappelle que l’équilibre des comptes a permis de revoir à la hausse les garanties proposées. Enfin, à la demande de la direction, l’augmentation mécanique du montant  de la Mutuelle selon le plafond de la sécurité sociale a été neutralisée depuis 2 ans. Elle souhaite que le budget du CE soit alloué à des œuvres sociales plutôt qu’au budget de la Mutuelle. 

Concernant la Prévoyance, la répartition actuelle est de 60.40% par l’employeur et de 39.60 % par le salarié. La SCAOuest souhaite maintenir cette répartition. La convention précise que le complément de salaire est versé à partir du 8ème jour suivant l’arrêt de travail. Par ailleurs, selon la convention, les compléments de salaire sont versées à compter d’ 1 an de présence dans l’entreprise, cette ancienneté a été ramenée à 6 mois en SCAOuest suite à  l’accord de la direction (PV CE 22/09/2017). Enfin, la direction a également octroyé la prise en charge d’une journée en cas d’hospitalisation en ambulatoire.  Elle ne prévoit pas de nouvelle négociation à cejour concernant la répartition des coûts.


7/ Augmentations individuelles

La section CGT SCA Ouest demande : le montant des augmentations individuelles attribués par catégorie ouvriers/employés/AM/Cadres et nombres de personnes bénéficiaires en 2019.

La direction a remis lors de la 1ère réunion le document demandé.

Au terme de cette négociation, la section syndicale estime qu’elle a obtenu une ouverture de la Direction concernant deux demandes : la revalorisation de la prime panier (chiffrage en cours) et concernant les jours de carence selon ancienneté (à étudier en cas de baisse significative de la sinistralité), elle informe donc la direction de sa décision de constater un accord.

ARTICLE 3 - Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail et à affichage.




Levée de la séance à 11h30

Pour information, l’ensemble des documents suivants a été remis à la section syndicale CGT :

Annexes :
Information sur la classification du personnel (annexe 1) ;
Information sur les salaires et les qualifications (annexe 2) ;
Analyse annuelle des écarts de salaire en fonction de l’âge, la qualification 
 et l’ancienneté (annexe 3)
Répartition sur l’organisation du travail (annexe 4)
Répartition selon la durée de travail (annexe 5)
Information sur les mesures d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes 
 et les  hommes dans l’entreprise (annexe 6)
Liste des primes en SCAOuest (annexe 7) 
Grille de salaires selon ancienneté (annexe 8)
Bilan social 2017 (annexe 9)


FAIT A ST ETIENNE DE MONTLUC
LE  27 Mars 2019

SECTION SYNDICALE CGT	 
M.YYYYY	M.XXXX
DELEGUE SYNDICAL