Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Suite aux réunions NAO des 25 janvier 2019 et 30 janvier 2019 en présence de :
La délégation SMA-CFDT, représentée par la déléguée syndicale ;

Secrétaire fédéral en charge de l’Administration générale ;

Juriste chargée d’Administration générale.
Les propositions faites par la FCE-CFDT et IDEFORCE sont approuvées par la déléguée syndicale. Aussi les parties conviennent ce qui suit : 
ARTICLE 1 : VALEUR DU POINT POUR L’ANNEE 2019 : AUGMENTATION GENERALE
La valeur du point mensuel est portée à 8,46 € à compter du 1er janvier 2019, soit une augmentation générale de 1,7 %. 
Pour information, la valeur du point était de 8,320 € en 2018.
ARTICLE 2 : OCTROI DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES
Deux (2) jours de ponts sont octroyés en congés payés supplémentaires : le vendredi 31 mai 2019 et le vendredi 16 août 2019. 
ARTICLE 3 : CHEQUES VACANCES
Il a été décidé, dans le cadre des NAO de 2019, l’octroi des Chèques-Vacances aux salariés de la Fédération et d’IDEFORCE. 
La somme supplémentaire de 150€ ou 240€ par salarié(e) en fonction de la rémunération mensuelle brut, est accordée pour l’achat de chèques vacances remis à partir du 1er mai 2019.
L’acquisition des chèques vacances est toutefois conditionnée par la participation des salariés à laquelle s’ajoutera celle de la Fédération et d’IDEFORCE. La participation de l’employeur est différente en fonction du niveau de salaire des salariés. 
Elle est de :
80 % du montant des Chèques –Vacances si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 3377 € en 2019.
50 % si cette rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure au PMSS.

Pour la Fédération et IDEFORCE, les chèques vacances sont reconduits comme en 2018 ce qui donne pour les salariés de la FCE :

Pour 2019, nous proposons que la participation des salariés se fasse en trois fois, 3x20 € pour ceux qui sont < au PMSS et 3x50 € pour ceux qui sont > au PMSS, prélèvements effectués sur les salaires de mars à mai. 
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 % conformément à l’article D411-6-1 du Code du Tourisme. 
La demande de chèque vacances par le salarié vaut accord pour les prélèvements effectués sur leur rémunération. L’attribution des Chèques-Vacances se fera fin mai. Les carnets seront composés de chèques de 10 et 20 euros.
ARTICLE 4 : DELAI D’APPLICATION
Cet accord s’applique dans son intégralité à la FCE-CFDT et à IDEFORCE pour l’année 2019.
ARTICLE 5: PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sise 210 quai de Jemmapes 75010 PARIS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes sis 27 rue Louis Blanc 75484 PARIS Cedex.
Fait à Paris, le 4 février 2019.
LES AMITIES SOCIALES
4B, rue du Bignon
35000 RENNES 




ACCORD SUR LE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE RENTREE SCOLAIRE


ENTRE

LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille et Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé 4B rue du Bignon à RENNES (35), représentée par :

 Monsieur            , Président de l’Association 
 Monsieur              , Directeur d’Association, 
Agissants en qualité de représentants  de l’Association
									D’UNE PART
ET

La délégation syndicale composée de :

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical : Monsieur CAIRON Denis
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical : Monsieur ALLUIN Samuel
L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical : Monsieur LANGLOIS Denis

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise sur le jour de congé supplémentaire de rentrée scolaire signé le 22 novembre 2016. 

1/ Objet de l’engagement 
La présente décision a pour objet d’accorder un jour de congé supplémentaire par an aux salariés de l’association dans le cadre de la rentrée scolaire. Tous les ans, les salariés ayant un ou des enfants scolarisés bénéficieront, jusqu’à l’entrée au collège incluse, d’un jour de congé supplémentaire ou de deux demi-journées (en cas de dates de rentrée multiples), à valoir uniquement le(s) jour(s) de la rentrée scolaire.
2/ Bénéficiaires
Tous les salariés en contrat CDD-CDI sans condition d’ancienneté et ayant la charge d’au moins un enfant scolarisé jusqu’à l’entrée au collège incluse.
3/ Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet en application des dispositions du Code du travail.
4/ Durée, révision
Cet accord sera revu si des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables devaient s’appliquer à l’association. 

Fait à Rennes, le 4 février 2019

Pour Les Amitiés Sociales




Pour la C.G.T. 			Pour la C.F.D.T.		Pour le SNEPAT – FO
accord collectif relatif aux REMBOURSEMENTS NUITEES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président, 
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFE-CGC
D’autre part.


Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule: 
Les parties au présent accord sont conscientes que l’activité de la Société et les demandes de la clientèle qui sont, par nature, peu visibles à court et moyen terme, engendrent la nécessité de demander aux techniciens de découcher, occasionnellement
Compte tenu de cette situation et en accord avec les représentants du personnel, il a été décidé de procéder à une consultation auprès des salariés afin que soit porté conventionnellement le montant des remboursements de ces nuitées.

Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant des catégories de Technicien, Employé, Agent de Maîtrise, Ingénieur et Cadre en CDD ou CDI, itinérants ou sédentaires.
Définition
Dès lors qu’une mission atteindra 10 heures par jour(dans la limite légale maximale), il peut être demandé au collaborateur, dans ce cas-là, de découcher.
En aucun cas, les salariés ne peuvent découcher de leur propre initiative.
Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er Mars 2019 et cessera de produire ses effets au 28 Fevrier 2021.
Révision de l’accord
La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.
Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la notification.


Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de VIENNE.
Par ailleurs, l’accord sera également déposé à l’observatoire paritaire de la négociation collective SYNTEC par courrier électronique (opnc@syntec.fr).
Tarif

Remboursement nuit d’Hôtel en Province plafonné à 70,00€ TTC
		Remboursement par Note de Frais avec justificatif incluant TVA
Remboursement repas du soir, Ile de France et Province plafonné à 15,00€ TTC
		Remboursement sur Note de frais avec justificatif incluant la TVA
Remboursement nuit d’Hôtel en Ile de France plafonné à 90,00€ TTC
		Remboursement par Note de Frais avec justificatif incluant TVA

Fait en quatre exemplaires originaux
À TERNAY, le 4 Février 2019

Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCE	Pour la CFE-CGC
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
2019



ENTRE

La STIME, SAS au capital de 128 000 euros, dont le siège social est situé 21-27 rue Barbès BP 515 92542 Montrouge Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines.

ET

La CFDT représentée par, Délégué Syndical,
La CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical,
FO représenté par, Délégué Syndical.


Conformément à l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les 	hommes dans l’entreprise, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de STIME.


La Direction de la STIME et les délégués syndicaux représentatifs se sont rencontrés à cinq reprises le 16 Octobre, le 8 et 22 novembre, le 19 décembre 2018 et le 14 janvier 2019.

***

Les parties signataires ont trouvé un accord sur l’application des mesures ci-après détaillées.


Un accord a été conclu entre les parties signataires sur les positions suivantes :


Une augmentation individuelle récompensant la performance dans une enveloppe budgétaire de 2,5% de la Masse Salariale (promotions comprises)

Une enveloppe de 80K€ pour les primes

Négociation d’un accord sur les temps de déplacement 





Egalité de rémunérations hommes et femmes

La Direction et les Syndicats conviennent qu’à la lecture du rapport égalité hommes / femmes, il n’apparaît pas de discrimination à la STIME.
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT le 13 Décembre 2011, conformément à la loi n°2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n°2011-822 du 7 Juillet 2011.

***

L’issue de la négociation annuelle a donné lieu à information consultation du comité d’entreprise le 29 janvier 2019.


Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera à la diligence de l’entreprise déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu en deux exemplaires, dont une version sur support papier paraphé par les parties et une version sur support électronique.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, à l’exception des articles 4 et 5 qui seront anonymisés.


				

							         Fait à Montrouge, le 4 février 2019



Directrice des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC
Délégué Syndical FO
Accord d’entreprise 
Augmentation générale des salaires
2019





ENTRE

La société xxx, xxx au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro  et dont le siège social est sis , représentée par  en sa qualité de , actionnaire unique de la ,
(Ci-après désigné » ou « la Société ») D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de au sens des articles L2121-1 et suivants du Code du travail : 




D’AUTRE PART,



Préambule

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’augmentation générale des salaires.
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement.

ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION ET pErSONNEL éLIGIBLE

Les dispositions du présent accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble du personnel de la Société  en Contrat à Durée Indéterminée présent au 1er janvier 2019, ayant plus de 6 mois d’ancienneté.


ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

L’augmentation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, est fixée à 1,872% à l’aide des indices fournis par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques – INSEE 12 mois glissants (indice de novembre 2017 = 101.47 – indice d’octobre 2018 = 103.37). 

L’augmentation générale des salaires est donc fixée à  ce qui représente  mensuels pour l’ensemble des salaires bruts mensuels de base de l’entreprise.
Le montant réel des augmentations est de , ce qui représente  d’augmentation globale de la masse salariale (salaire brut de base).
 des collaborateurs ont eu une augmentation supérieure à  (soit  fois l’augmentation générale).
Les grilles de salaire des mois de janvier 2018 et janvier 2019 par sexe et par catégorie sont communiquées en annexe du présent accord.

La Direction précise que l’augmentation de l’ancienneté ne rentre pas dans le calcul de l’augmentation annuelle et correspond mécaniquement à une augmentation du pouvoir d’achat de 0,5% en moyenne.


ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.




ARTICLE 4 : PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux, dont un pour la transmission à l’Inspection du Travail, un pour le Conseil de Prud’hommes, un pour chaque partie signataire et une copie pour le SYNTEC.


ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord sera appliqué rétroactivement au 1er janvier 2019.


Fait à , le  en 5 exemplaires.










Pour la Direction 						Pour la , représentée par

				






								Pour, représentée par
LISTE DU PERSONNEL
ANNEE 2018 - 2019

Mr LEFEVRE Yves			P.D.G    INGENIEUR
Mme LEFEVRE Karine			COMPTABLILITE / SECRETARIAT
Mr MASSARDI Christophe		AIDE CONDUCTEUR DE TRAVAUX

NIVEAU IV – 2ème Echelon – Coef 270
Mr MAURICE Mickaël			CHEF D’EQUIPE
Niveau IV 1ER Echelon. Coef 250
Mr GARCIA José			MACON
	Mr ROULIN Eric			Conducteur de pelle
Niveau III 1er Echelon Coef 230
	Mr MICHAUX  E.			Ouvrier T.P. Conducteur de pelle
Niveau III – Coef 210
	Mr GILBERT Kévin		Conducteur de Pelle	Contrat de Professionnalisation
	Mr SIMONIN Franck			MACON
Niveau II – Coef 185
	Mr GRASSER Johann			AIDE MACON
NIVEAU I – Coef 150
	Mr MENIERE Martial			AIDE MACON
Procès-verbal d’accord
Négociations Annuelles Obligatoires 2019

A l’issue des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire, la Direction de la société SHERPA LOGISTIQUE et Monsieur ……………., délégué syndical FO, ont convenu des dispositions suivantes :
Il est préalablement rappelé que ces évolutions de salaires et primes concernent l’ensemble des salariés, à l’exception des cadres qui bénéficient d’une négociation individuelle et des non-cadres qui bénéficieraient au 1er février d’une augmentation individuelle si celle-ci est plus favorable.

AUGMENTATION
Les parties ont convenu d’une augmentation générale de 1,5% au 1er février 2019 sur le salaire brut de base.

ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE dans le cadre de la loi MUES 
(Mesures d’Urgence Economiques et Sociales)
La Direction propose le versement d’une PRIME EXCEPTIONNELLE d’un montant global brut de 1000 € (mille euros), attribuée au prorata-temporis du temps de présence et du temps de travail du collaborateur sur l’exercice 2018 (suivant les mêmes règles d’attribution que pour le 13e mois), pour les salariés présents sur l’exercice 2018 et toujours présents au 1er février 2019.
Cette prime tient compte de la PRIME VACANCES versée habituellement en JUIN de chaque année.
La PRIME VACANCES sera à nouveau versée dès 2020.
Cette prime sera versée sur le mois de février 2019.

MALADIE – HOSPITALISATION
Suppression d’un jour de carence pour les ouvriers en cas d’arrêt maladie ou d’hospitalisation
La Direction propose de reconduire cette mesure pour l’année 2019.





PRIME D’EQUIPE EXCEPTIONNELLE – MESURE RECONDUITE POUR 2019

La Direction propose de reconduire cette mesure pour l’année 2019, soit :
Une prime d’équipe exceptionnelle de 3€ brut par jour sera versée aux ouvriers en poste à 4h du matin au moins 4 jours par semaine.
En cas d’absence sur cette même semaine pour un autre motif que jours de RTT, la prime exceptionnelle sera versée au prorata des jours de présence dans le respect des conditions énoncées ci-dessus.

Exemples :
5 jours de travail avec présence au poste à 4h : versement d’une prime d’équipe de 15€ brut
3 jours de travail avec présence au poste à 4h et 2 jours de RTT : versement d’une prime d’équipe de 15€ brut
3 jours de travail avec présence au poste à 4h et 2 jours de maladie (ou congés payés ou autres absences que RTT) : pas de versement de la prime d’équipe 
Une prime de 0.80€ brut par jour travaillé sera versé aux salariés en poste après 4h du matin et ce, jusqu’à une prise de poste à 6h du matin.

PUBLICITE
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.



Fait à St Rambert d’Albon, le 05 Février 2019, en 3 exemplaires originaux


La Direction des Opérations		Le Directeur d’Exploitation Logistique		Le Délégué Syndical FO
Procès-verbal d’accord de la NAO
 du 05 Février 2019




La société Eiffage Route Nord Est représentée XXX, agissant en qualité de XXX.

Et 

Les délégations suivantes :

FO, représentée par XXX, DSC
CGC-CFE, représentée par XXX, DSC
CFTC, représentée par XXX, DSC
CFDT, représentée par XXX, DSC
CGT, représentée par XXX, DSC


Ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire lors des réunions des 21 et 29 Janvier et 05 Février 2019 sur les thèmes mentionnés aux dits articles. 


Article 1 : CONSTAT D’ACCORD 

Les parties se sont rencontrées les 21 et 29 Janvier et le 05 Février 2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242.4 du code du travail.


Article 2 : ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS :  FO – CFTC – CFE/CGC – CFDT CGT avec date d’entrée en vigueur au 1er Avril 2019 



1 / Augmentations Salaires

Après des explications sur la situation économique de la Région, il a été décidé les mesures suivantes :

Augmentation de 2.00% de la Masse salariale brute, avec une option supplémentaire de 0.50% de la Masse salariale brute pour les promotions.
Pour les compagnons une augmentation de 0€ ou 30€ minimum.
Dans le cas d’une affectation à 0€ (hors alternance), la hiérarchie devra lors d’un entretien formalisé informer le salarié sur les raisons de son choix.
Une vigilance particulière sera portée sur les coefficients des compagnons

La direction précise par ailleurs que, conformément à l’Accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisés de façon équitable. 


2 /  Révision des Titres Restaurant

Il a été décidé la valorisation des Titres Restaurant non dématérialisés à 9.20€ pour l’ensemble de la Filiale Régionale, toujours avec la répartition 60% part employeur / 40% part salariale (5.52€ part Employeur ; 3.68€ part Salariale).


3 / Harmonisation du Panier

Accord sur l’alignement du panier le plus élevé des Fédérations qui nous concernent, afin d’assurer l’équité au sein de la Filiale Régionale, soit 11.75 € brut.


4 /  Autres Propositions :

La direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.


Article 3 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



XXX
Délégué Syndical Central – CFDT


XXX
Délégué Syndical Central - CGT
Cuers, le 5 février 2019


NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre
La Direction de DEGREANE HORIZON représentée par Monsieur le Président,
Et
LE  délégué Syndical CGT

Les négociations salariales ont débuté le 6 novembre 2018 et ont continué le 20 décembre 2018, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Les discussions ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Sur ce point, il a été convenu que :
Pour l’ensemble du personnel Cadres Hors forfait jours et ETAM, présents sur la totalité de l’exercice 2018, sur la base d’un temps complet, sauf cas particulier, chaque salarié aura une évolution qui lui permettra de suivre le coût de la vie de 2%, et à minima un montant de 50€ brut mensuel.
  
Concernant le temps de travail, il n’a pas été ajouté de mesure.

Concernant les primes de déplacements, de nouvelles dispositions ont été entérinées. Elles seront intégrées dans un accord sur les déplacements qui sera signé avant fin février 2019.

Concernant les primes d’ancienneté : la direction s’engage à lancer les discussions dans le premier semestre 2019 en vue de la signature d’un accord pour une mise en application dans l’année 2020.







L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail.

La direction compte sur l’augmentation des effectifs, la réorganisation en cours et des aménagements des locaux et des installations pour améliorer la qualité de vie au travail.
Concernant l’égalité homme/femme, peu de poste en comparaison. Des efforts de recrutement du personnel féminin ont été effectués. Le nombre de personnel féminin est passé de 12 à 18 personnes.

Les dispositions en vigueur dans l’entreprise sur les autres points restent inchangées.

	
	          Président                                                                                    Délégué Syndical
Entre les soussignés :

La Société CARDEM, SAS située 7 rue de l’Uranium – Zone Industrielle – BP 58 – 67802 BISCHHEIM Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 303 890 081, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en qualité de Président,

d’une part,
	
Et,

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :
CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical.

d’autre part,


PREAMBULE

Dans une recherche constante d'amélioration des échanges et du dialogue social dans l'entreprise, les partenaires sociaux ont décidé de transformer le comité économique et social, en conseil d’entreprise comme le prévoient les articles L. 2321-1 à 2321-10 du Code du travail. 

Compte tenu de la structure de l’entreprise, les comités sociaux et économiques d’établissement et le comité social et économique central seront transformés respectivement en conseils d’établissement et en conseil d’entreprise. 

Le conseil d’entreprise sera seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement ainsi que les attributions du conseil d'entreprise et des conseils d’établissement de la société CARDEM.


CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DU CONSEIL D'ENTREPRISE ET DES CONSEILS D’ETABLISSEMENT


XXXXXXXXXXXXXXXXXX


CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ENTREPRISE ET DES CONSEILS D’ETABLISSEMENT 


XXXXXXXXXXXXXXXXXX


CHAPITRE 3 : MOYENS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ENTREPRISE ET DES CONSEILS D’ETABLISSEMENT


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES


Article 14 : Suivi de l'application de l'accord

Compte tenu du cadre juridique récent dans lequel s'inscrit le conseil d'entreprise et des modifications importantes de la représentation du personnel qu'il implique, les parties conviennent :
d'organiser un suivi annuel de sa mise en œuvre, assuré par 3 membres titulaires du conseil d'entreprise et 2 représentants de la direction ;
d'un rendez-vous annuel aux fins d'échanger sur l'opportunité d'engager des négociations sur son éventuelle révision.

Article 15 : Durée de l'accord - révision - dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à compter de son dépôt. 

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 16 : Dépôt et affichage

L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.

L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Bischheim, le 5 février 2019
En 5 exemplaires,



Pour la CFTC,	Pour la Société,
XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXX
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE SOCIETE ALPA
ACCORD D’ENTREPRISE APPLICABLE EN 2019

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la FO.

Aux termes des réunions du 22 janvier 2019, 01 février 2019 et 05 février 2019 et des discussions qui ont suivi, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Bloc 1 : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société Alpa à l’exception des cadres et des apprentis.

Article 2 – salaires effectifs
Avec effet rétroactif au 01/01/2019 : 

Passage du contingent d’heures supplémentaires à 350 heures/an, 
Augmentation du nombre de jour maximum du compteur « compte épargne temps » à 220 jours,
Pour les salariés présents à l’effectif au 01.01.2019 (sauf les personnes sorties entre le 01.01.2019 et la date de signature) :
Augmentation sous forme de talon de 23,89€ pour 2018, 
Augmentation sous forme de talon de 49,61 € pour 2019, 

Ce qui représente un talon total de 73,50€/ personne




Article 3 – durée effective, organisation du temps

L’organisation et le temps de travail au sein de la société Alpa reste inchangée.



Bloc 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE F/H, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation entre vie personnelle et professionnelle, 

Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle : chaque recrutement est fait dans le respect des règles légales.

Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : un point est fait chaque année en Comité d’Entreprise. Les prescriptions légales en matière d’emplois handicapées sont respectées sur chaque site.

Modalités de définition d’un régime de prévoyance et de frais de santé : poursuite du contrat avec Malakoff.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion : Application de la charte ayant reçu un avis favorable du Comité d’Entreprise le 26.10.2018.

Pénibilité : Signature de l’accord le 16.05.2018.

Article 4 – Durée et application du présent accord

Les mesures salariales décrites à l’article 2 du présent accord définissent la politique salariale applicable pour l’année 2019.

Article 5 – Mesures de publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.



Article 6 – Dispositions finales

Les dispositions du présent accord s’imputent sur toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle qui interviendrait sur le même sujet.

Fait à Gargenville,
Le 05.02.2019



Pour la Direction					           


Pour la CFDT	
				

Pour la CFE CGC 	
	

Pour la CFTC	


Pour la FO
EUROVIA ATLANTIQUE
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre :
La Société EUROVIA ATLANTIQUE dont le Siège Social est situé 45 Rue du Bel Air – BP 10205 – 44472 CARQUEFOU Cedex ; 
Représentée par xxx ;
            D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par xxx ;
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par xxx.

   		   D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Les mandats des représentants du personnel EUROVIA ATLANTIQUE arrivant à échéance en mai 2019, les organisations syndicales ont souhaité que les mandats soient prorogés de manière à mettre en place le futur Comité Social et Économique dans les meilleures conditions.
Les parties se sont rencontrées afin de négocier une prorogation des mandats des représentants du personnel.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les élections du Comité Social et Economique interviendront avant le 31 décembre 2019.
A ce titre, les mandats actuellement en cours des membres élus des comités d’établissements, des délégués du personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique.
Si un deuxième tour devait être organisé pour la totalité ou une partie seulement des mandats, ceux-ci seraient prorogés jusqu’au deuxième tour.

Article 2 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature.
L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin lors de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Dépôt et affichage

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles du Code du Travail auprès de la DIRECCTE, l’un sur support papier, l’autre sous forme électronique. Un exemplaire sera adressé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.


A Carquefou, le 5 février 2019
En 5 exemplaires originaux


Pour la société Eurovia ATLANTIQUE
xxx




Pour l’Organisation syndicale CGT				            Pour l’Organisation syndicale CFDT
xxx						                                         xxx
Le contexte
Le processus de négociation mené durant les derniers mois de l’année 2018 par les groupements d’employeurs et les fédérations syndicales n’a pas abouti à la signature d’un accord national.
A la suite du constat de l’échec des négociations, une recommandation patronale a été prise par l’UFE et l’UNEmIG actant à compter du 1er janvier 2019 :
Sur l’augmentation de 0.3% du Salaire National de Base à compter du 1er janvier 2019. La valeur du SNB à cette date est ainsi portée à 505,23 euros.
Sur l’enveloppe minimale en matière d’avancements individuels au choix de 0,7%.
Et enfin sur le dispositif des mesures automatiques d’ancienneté de 0,6%.
Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation minimale au niveau de la branche est de 1,6% pour l’année 2019.
Compte tenu du contexte, la Direction de Synelva Collectivités a proposé aux organisations syndicales d’engager des négociations en vue de définir les modalités d’application de la recommandation patronale.
Dans le cadre de ces négociations, les organisations syndicales ont souhaité que l’engagement de la direction porte sur la progression de la rémunération mesurés par collège. La direction a donné suite à cette proposition.




Article 1 : Comparatif Branche I.E.G et Synelva


Article 2 : Progression de la rémunération mesurés par collège

Article 3 : Prise d’effet, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1/01/2019.
Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.

Article 4 : Dépôt de l’accord
Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur la plateforme  « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ » et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Article 5 : Formalités de publicité
L’Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel concerné.

Fait en 4 exemplaires à LUCE, le 5 février 2019
Le Directeur Général de Synelva Collectivités
M. X




Les représentants des Organisations Syndicales
Syndicat CFE / CGC 				Unsa
Monsieur X,						Monsieur X,
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION 
DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
Accord unanime


Entre
D’une part, la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants de Franche-Comté  représentée par 	, Directeur des Ressources Humaines, représentant de 	, Directeur Régional
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,
- CGT représentée par 	

PREAMBULE
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu la dissolution des caisses déléguées le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, il importe que les représentants du personnel de la caisse puissent pleinement assurer leurs fonctions au cours de la période s’étendant jusqu’au 31 décembre 2019.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :

ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation des mandats en cours du CHSCT, de la  DUP jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément.
L’accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Ecole-Valentin, le 05 / 02 / 2019, en 5  exemplaires originaux.

Les Organisations syndicales 	Pour la caisse
		Le Directeur des Ressources Humaines
SAS EJL NORD
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ANNUALISATION DU
TEMPS DE TRAVAIL DU 27 JANVIER 2012

ENTRE L’ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD, SAS dont le siège social est 380 rue Jean Perrin – BP 525 – 59505 DOUAI CEDEX Représentée par XXX, agissant en qualité de Président

ET Les Organisation Syndicales suivantes :
CGT représentée par XXX, Délégué syndical central
FO représentée par XXX, Délégué syndical central
CFDT représentée par XXX, Délégué syndical central
CFE-CGC représentée par XXX, Déléguée syndicale centrale

Les parties se sont rencontrées et ont convenu de modifier le protocole d’accord sur l’annualisation du temps de travail signé le 27 janvier 2012 comme suit :

ARTICLE 1 : DISPOSITION MODIFICATIVE

TITRE 2 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET QUALIFICATION DES HEURES 

6 – Qualification des heures effectuées pendant la période de modulation

Pour l’année 2019, les heures de travail effectif réalisées sur la semaine au-delà de la 42ème heure sont des heures supplémentaires rémunérées selon les dispositions légales.

Les autres clauses demeurent inchangées.

ARTICLE 2 : DEPOT

Le texte du présent avenant sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales. Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative. Le personnel sera informé par voie d’affichage.

Fait à Douai, le 05/02/2019, en 7 exemplaires originaux

Pour la Direction, XXX				
Le Président
PROTOCOLE ACCORD DE PROLONGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL



ENTRE

Le XX, dont le siège social est XX, représenté par XX pour l’administrateur et par délégation en sa qualité de XX, 

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale XX, représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

D’AUTRE PART,


PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles du XX ont eu lieu le 23 avril 2015 et la durée du mandat des représentants du personnel a été fixée à 4 ans. Au terme du premier tour, une Délégation Unique du Personnel a été élue.

Le renouvellement des instances représentatives du personnel devait être organisé en janvier 2019 pour prendre en compte l’échéance des mandats des membres élus, prévue au 22 avril 2019.

Compte tenu des différents points d’évolution connus par l’établissement et son Groupe, de l’évolution règlementaire relative à la mise en place d’un Comité Social Economique au plus tard au 1er janvier 2020, à la demande des membres élus actuels, les parties au présent accord ont souhaité négocier ces nouvelles modalités de manière sereine et éclairée en conformité avec la règlementation en vigueur et des accords Groupe éventuellement à venir.

A ce titre, les parties se sont accordées sur une prolongation du mandat des représentants du personnel, par accord collectif d’entreprise, jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.

Cet objectif étant, pour les parties signataires, manifestement incompatible avec le respect du calendrier initialement fixé pour, elles se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après : 


ARTICLE 1 – PROLONGATION DU MANDAT
Les mandats en cours qui viennent à échéance le 22 avril 2019 sont donc prolongés jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Il est bien entendu convenu que les modalités d’organisation et de négociation de protocole d’accord des prochaines élections débuteront prochainement pour une mise en place d’un Comité Social Economique au plus tard pour le 1er janvier 2020.


ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date du 31 décembre 2019 au sein du XX

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu entre le XX et XX, représentant la XX, au sein de l’entreprise comporte 2 pages.
Un exemplaire original est remis à chacun de ses signataires, ce qu’ils reconnaissent expressément et dont ils accusent réception.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE XX dont dépend l’établissement. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Tribunal des Prud’Hommes de XX.

Il fera l’objet d’un affichage au sein de l’établissement.



Fait à XX, le 05/02/2019


Fait en 5 exemplaires



Pour la Direction, XX, XX,





Pour l’organisation syndicale XX, représentée par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Tél : 01 42 95 15 44
Fax : 01 42 95 15 52

Accord du 05 février 2019 sur la mesure d’urgence économique et sociale          (MUES), portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ce présent protocole est applicable pour l’ensemble des salariés du CE LCL sous le numéro les numéros de SIREN suivants : 
775 658 883 et 784 205 056.

Etaient présents : 

Le Secrétaire du Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL,

Le Secrétaire du Comité de Gestion des Restaurants du Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL,

Le Délégué syndical SUD au Comité d’Etablissement du                          siège opérationnel LCL

Le Délégué syndical C.G.T. au Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL,


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL, ci-dessous désigné CE LCL,


D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentant les salariés du Comité d’Etablissement du siège opérationnel LCL et représentées respectivement par :


D’AUTRE PART

Aux termes des réunions qui se sont tenues, le 19 Décembre 2018, le 18 Janvier                    2019, , les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Les parties signataires ont décidé :

De verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée dans le cadre de la loi MUES à tous les salariés liés par un contrat de travail effectif au 31 décembre 2018 avec le CE LCL. Cette prime ne sera pas modulée en fonction de la rémunération dans la limite du plafond prévu par loi, ni en fonction de la notion de temps plein ou de temps partiel mais proratisée en fonction du  temps de travail effectif du salarié sur l’année 2018, excluant ainsi les périodes de suspension du contrat quelqu’en soit la cause excepté les périodes de congés payés. Cette disposition exceptionnelle excluera tout salarié ayant bénéficié de l’accord sur le départ anticipé  Le versement de cette prime exceptionnelle sera effectué au mois de février 2019 et son  montant maximum est fixé à:

500,00 euros 


Fait à Villejuif, le 05 Février 2019
						         en 8 exemplaires


Le Secrétaire du Comité d’Etablissement 
    du siège opérationnel LCL,
     


Pour SUD,                               

Pour la C.G.T.,
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL
POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SDEL IDF INDUSTRIE

Référence : 0219N027 du 2019-02-05

Lors du scellement du 2ème tour, il a été convenu entre les organisations syndicales et la Direction de modifier les plages horaires de vote du fait qu’un seul candidat c’est présenté pour le deuxième tour.

Avenant sur ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Les plages horaires de vote seront donc les suivantes :
Du 07 février 2019 à 8h00 au 08 février 2019 à 13h00



Fait à Mormant, le 05 février 2019

Pour la Direction	Les Organisations Syndicales
	Pour la CFDT : 
	Pour la CGT :
Greif France							







ACCORD D’ENTREPRISE 02-2019 SUR LA PRIME RELATIVE AU POUVOIR D’ACHAT



Entre 			La Direction, 			d’une part

et 			Les organisations syndicales soussignées d’autre part


le présent accord est intervenu 

Prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achat

Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction de la Société Greif et les organisations syndicales se sont mis d’accord pour  verser aux salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat. 

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

percevant en 2018 un salaire mensuel brut de base inférieur à 3000€ et en tout état de cause ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute inférieur à 53 944.80 €
et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés selon la grille suivante en prenant en compte le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2018.








Les personnes n’ayant pas perçu de rémunération (personnes en longue maladie) ne peuvent pas prétendre au versement de cette prime.

Regime fiscal et social de la prime exceptionnelle

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée avec la paye du mois de février 2019.

Dépôt

Le présent accord établi en 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire, sera déposé par la direction auprès des services de l’Inspection du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont ressort l’établissement de Laudun.

Fait à Grand-Quevilly, le 05/02/2019

Le DRH			Le Délégué Syndical CGT	 Le délégué syndical CFDT



Le Délégué Syndical CFE-CGC			Le Délégué syndical FO
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE				8 rue de Laponie – BP 4113
CERFRANCE Loire Atlantique	 			44241  ERDRE


AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE D’ENTREPRISE 
DU 22 SEPTEMBRE 2011
Préambule
Les signataires ont décidé de revoir la rédaction de l’article 4-4 en sa partie relative au 13 eme mois. En effet, à l’issue d’un sondage effectué auprès des salariés, les parties ont souhaité revoir les modalités de versement du 13eme mois et passer d’un versement en une fois à un versement en deux fois. 
Les autres dispositions de l’article 4-4 et le reste des articles de la convention collective d’entreprise demeurent inchangés.

Nouvelle rédaction de l’article 4-4 – alinéa relatif au 13eme mois
Un 13 eme mois est attribué . Il est versé en deux fois. Une première partie en paie de juin et le solde en paie de décembre. Ce 13eme mois est égal à :
Au mois de juin 1/12 eme du salaire de base versé  sur la période allant du 1er janvier au 30 juin
Au mois de décembre : 1/12eme du salaire de base versé sur la période allant du 1er juillet au 31 décembre
Le calcul s’effectue prorata temporis pour les entrées et sorties en cours de période.
Sont déduits du salaire de base :
Les congés sans solde, le congé parental d’éducation, le congé parternité et la maladie ne donnant plus lieu à maintien de salaire
Les absences maladie pour le montant des IJ maladie versées sur la période complété du montant de « la garantie sur le net »
Les absences maternité pour le montant des IJ versées sur la période complété du montant de « la garantie sur le net » ( le montant corrrespond  à la valeur d’une IJ maladie et non d’une IJ maternité) 

Ne sont pas déduits du salaire de base :
Les absences pour maladie d’origine professionnelle ou accident du travail
Le versement est conditionné à la validation de la période d’essai. 



Publicité : 
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dont une version anonymisée auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

CFDT
CFE-CGC
AER LA
AGC LA
IO CONSEIL
CGA 44
PROCES-VERBAL D'ACCORD
						
     NÉGOCIATIONS ANNUELLES
						        OBLIGATOIRES
						 		2019

La Société ALDI ENNERY SARL
Rue Georges Claude
57365 ENNERY
représentée par son Gérant Monsieur 

a engagé avec les organisations syndicales


Le Syndicat CFE – CGC	représenté par Monsieur X

Le Syndicat CFTC		représenté par Madame X

Le Syndicat CGT,		représenté par Monsieur X 

Le Syndicat CNSF-FNCR,	représenté par Monsieur X


une négociation annuelle obligatoire qui a débuté par une réunion préparatoire le 15/01/2019.

Les documents nécessaires sont remis aux délégués syndicaux concernant :
la durée effective du travail
les salaires moyens par qualification et par catégorie
la structure de l'emploi
les longues maladies
les fiches de paie couvrant les différentes fonctions 

Deux autres réunions (29/01/19 – 05/02/19) ont été ensuite réalisées.

Lors de la réunion du 05/02/2019, la Direction a précisé sa proposition, à savoir une augmentation générale sur le salaire de base de 1.7 %, applicable au 01/02/2019.

Cette augmentation n’est pas applicable aux salariés suivants : gérant, RV, RD, RA, RL, RPA, RS, RSE, Chef Comptable.

Conformément à l'article L 132-10 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et au greffe du tribunal du conseil des Prud'hommes dans les 15 jours qui suivent sa conclusion.

Ennery, le 05/02/2019

Pour ALDI ENNERY SARL :





Le Gérant – Mr X

Pour les syndicats :





CFE-CGC							
Mr X




CFTC
Mr X




CGT									
Mr X




CNSF
Mr X