AVENANT A L’Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par  , en qualité de Président de l’Association,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
 Délégué Syndical CFDT
 Délégué Syndical FO
 Délégué Syndical CGT


Il est conclu le présent l’avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


D’un commun accord entre les parties signataires, il a été procédé à la modification suivante en application des dispositions de l’article L2242-8 du code du travail et des directives reçues de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand Est datant du 09 janvier 2017 :


1er thème : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’Association avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation de l’Association. Pour cela des objectifs permettant de favoriser la qualité de vie au travail ont été définis :

Objectif : Améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle au travers d’aménagement au service à la personne
Action : Le jour de la rentrée scolaire des élèves, un aménagement d’horaire de 2 heures non décompté du temps de travail de façon à accompagner leurs enfants jusqu’à l’entrée en 6éme sous réserve d’en informer le supérieur hiérarchique 15 jours avant et dans la mesure de l’organisation du planning. La rentrée scolaire s’entendant selon le calendrier scolaire défini par le Ministère de l’Education Nationale.
Indicateur : Nombre de demandes d’aménagement horaire réellement comptabilisées
Objectif chiffré : 6 demandes

Objectif : Minimiser l’impact de certains congés sur le déroulement de carrière du salarié
Action : Maintien de l’ancienneté pendant toute la durée du congé parental ou de congé de présence parentale
Indicateur : nombre de personne ayant bénéficié d’un congé parental
Objectif chiffré : 100 % des bénéficiaires

Objectif : Promouvoir de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement – PLURIAL ENTREPRISES
Action : Affichages et informations dans les structures de l’Association
Indicateur : Nombre de dossiers Recherche locatif, Prêt accession et Prêt travaux
Objectif chiffré :  5 dossiers


2éme thème : CONDITIONS DE TRAVAIL
Tenir compte des différences entre les femmes et les hommes et des besoins spécifiques liés à l’articulation des temps sont des axes de travail au sein de l’Association.

Objectif : Créer un environnement favorable aux futurs et/ou nouveaux « salariés-parents »
Action : Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité/paternité/d’adoption donnant lieu à un maintien de salaire
Indicateur : Nombre de congés maternité/paternité/ d’adoption donnant lieu à un maintien de salaire / Nombre de congés maternité/paternité/ d’adoption ne donnant pas lieu à un maintien de salaire
Objectifs chiffrés : 100 % de  bénéficiaires des congés maternité / paternité / d’adoption

Objectif : Rendre compatible les formations avec les contraintes familiales 
Action : Privilégier les formations sur site ou à proximité
Indicateur : Pourcentage de formations dans le département des Ardennes
Objectifs chiffrés : 50 %  des formations


3éme thème : REMUNERATION
Résorber les inégalités de salaires conventionnels et éviter une perte de rémunération lors de l’arrivée de la parentalité.

Objectif : Réajuster la politique salariale de l’AAPH pour les grilles infra-SMIC conventionnelles
Action : Dans le prolongement des NAO 2011, l’Association s’engage dans les 3 ans à promouvoir les Agents Administratifs en Agents Administratifs Principaux
Indicateur : Nombre de salarié dans la grille « Agent Administratif » / Nombre de salarié dans la grille « Agent Administratif Principal » de  2016 à 2019.
Objectifs chiffrés : 100 % des Agents Administratifs


Objectif : Favoriser l’équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes
Action : Maintenir 100% du salaire net en cas de congés paternité y compris pour la part dépassant le plafond SS
Indicateur : Nombre de salarié ayant bénéficié du maintien de salaire
Objectifs chiffrés : 100% des salariés en congés paternité



PUBLICITE
Publicité AAPH
Le présent avenant sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à l’AAPH.

Publicité aux Prud’hommes
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.

Publicité à la Direccte
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Publicité de l’avenant auprès de la base de donnée nationale
Le présent avenant sera publié dans la base de donnée nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.



Les autres termes de l’accord restent inchangés.



Fait à Charleville-Mézières, le 22/12/2017


En 5 exemplaires originaux