Entre,

La Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE COCKPIT SOLUTIONS, dont le siège social est à La Courneuve 139 rue Rateau, immatriculée à la Sécurité Sociale, sous le numéro SIRET 77569499500116, représentée par, Directeur des Ressources Humaines 
d’une part,

Ci-après dénommée "Safran Electronics & Defense Cockpit Solutions"

et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central, 

La C.F.D.T. représentée par,

La C.G.T. représentée par 

La C.F.E-C.G.C. représentée par 

La C.F.T.C. représentée par 


d’autre part,


Communément appelés "les Parties"

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE

En date du 29 septembre 2021, les partenaires sociaux ont signé un accord sur le télétravail pour une durée de 3 ans à compter du 02 novembre 2021.
A l’issue des négociations obligatoires sur l’aménagement du temps de travail et la politique salariale de 2022, les signataires du présent avenant ont conclu à l’élargissement de l’indemnité de télétravail aux dispositifs télétravail occasionnel et télétravail exceptionnel prévus dans l’accord précité.
A cette occasion, les parties signataires ont souhaité clarifier la notion d’indemnité de télétravail.

C’est dans ce cadre que le présent avenant est conclu et l’article 7 initial est remplacé par les dispositions suivantes.



TITRE I – DISPOSITIONS MODIFIEES   

Article 7 –Accompagnement du télétravailleur

Le télétravail est une possibilité offerte par l’entreprise et sa mise en œuvre résulte d’une demande exclusive du salarié qui a en charge de s’équiper du mobilier nécessaire ainsi que d’une connexion à distance pour pouvoir accéder au réseau de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction verse une indemnité au titre des frais occasionnés à l’occasion du télétravail (notamment frais de connexion internet). Cette indemnité est de 2,50 € net par jour télétravaillé. Cette indemnité sera versée au réel des jours effectués de télétravail selon un état récapitulatif à fin de mois. 
 
Les autres dispositions de télétravail régulier prévues à l’article 7 du Titre II de l’accord du 29 septembre 2021 et rappelées ci-dessous sont maintenues :

Dans le cas où le télétravail est mis en place sur avis médical écrit et dépasse le volume de 8 jours par mois, l’indemnité forfaitaire sera calculée de façon linéaire selon la méthode de calcul ci-dessus.

A la signature de la Convention de Télétravail Concertée liée à ce nouvel accord, le salarié peut bénéficier d’une aide unique à l’installation de 50 € maximum pour participer au financement de l’aménagement de son poste de travail à domicile. A cet effet, le salarié doit fournir le justificatif de sa/ses dépense(s) à son service RH dans un délai maximum de 12 mois après la signature de la CTC. 

Dans ce cadre, les télétravailleurs sont incités à consulter le catalogue mis à leur disposition  où du mobilier de bureau ergonomique (siège ergonomique, repose-poignets, repose-pieds…) est proposé à l’achat. 

 A titre exceptionnel et compte tenu du contexte du déménagement de l’un des sites, les tickets restaurants et primes paniers ne seront pas déduits sur les journées de télétravail. 
Afin de pouvoir être contacté pour les besoins de l’activité et si le salarié n’en dispose pas déjà à titre professionnel, une solution de téléphonie est mise à disposition conformément aux règles d’attribution en vigueur dans l’entreprise. 

Le télétravailleur bénéficie du service d’assistance technique analogue à celui fourni pour le travail réalisé en présentiel dans les locaux de l’entreprise. 

Si malgré l’intervention du service d’assistance technique les équipements ne fonctionnent plus, le télétravailleur doit en aviser son responsable hiérarchique et apporter son matériel au bureau du service d’assistance technique de son établissement. Il ne sera procédé à aucune intervention directe au domicile des intéressés. 

Le télétravailleur doit prendre soin des équipements qui lui sont confiés et respecter les standards d’utilisation du matériel informatique fixé par la société. En cas de perte ou de vol du matériel mis à disposition, il doit immédiatement prévenir son responsable hiérarchique, la Direction des Systèmes d’Information pour faire bloquer les accès aux Systèmes d’Information et le Responsable Sûreté de l’établissement auprès duquel il fera un bilan patrimonial (éléments volés, sensibilité, etc.). Il doit dans les meilleurs délais porter plainte au service de police ou de gendarmerie le plus proche.


TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES   

Article 1 – Maintien des autres dispositions de l’accord du 29 septembre 2021

Excepté les dispositions modifiées de l’article 7 du titre II de l’accord du 29 septembre 2021, toutes les autres dispositions dudit accord sont maintenues.
 
Article 2 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 02 novembre 2024. 

Le présent avenant cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. 


Article 3 – Révision

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, impactant significativement les termes du présent avenant. 


Article 4 – Dépôt 

Cet avenant fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Electronics & Defense Cockpit Solutions. 

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.


Fait à La Courneuve, le 23 février 2022