ENTRE LES SOUSSIGNES


D’UNE PART,

Et 

Les organisations syndicales :


D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule 

Convaincues que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif et d’innovation, l’association et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements favorisés à garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 


Titre 1 : La rémunération
On peut noter l’effort de notre association pour résorber les écarts de rémunération en appliquant notre Convention Collective.
Nous attribuons un même niveau de salaire d’entrée, à chaque collaborateur.rice, pour un poste identique selon l’ancienneté et dans une classification conventionnelle.
Les écarts constatés sont essentiellement dus à l’ancienneté, le développement ou l’acquisition de nouvelles compétences, les différentes absences qui impactent les rémunérations.
En cas de vacance de poste, nous faisons appel en priorité aux profils en interne, notamment pour les collaborateurs-trices occupant un temps partiel et par des critères de recrutement établis : le niveau de diplôme, le niveau de compétences et l’expérience.
Article 1.1 : Formalisation de la procédure d’attribution de l’article 39 de la convention collective de 1966 nommé « majoration d’ancienneté »

Article 1.2 : Création d’un tableau comparatif des rémunérations pour expliquer la nature et les raisons des écarts 

Article 1.3 : Formalisation de l’attribution des indemnités de sujétions particulières par l’établissement d’une grille de critères liés à l’exercice de la fonction

Article 1.4 : Mise en place de critères d’attribution pour l’obtention des avantages en nature

Article 1.5 : Affirmation du principe d’égalité salariale avec la possibilité pour les salariés qui penseraient que cette égalité n’est pas assurée de pouvoir saisir la direction ou les IRP


Titre 2 : La formation professionnelle
Notre association bénéficie d’une politique affirmée en matière de formation professionnelle et de développement des compétences. Notre budget formation ces dernières années a été de 2.3% de la masse salariale (contre une obligation légale de 2%).
60.9% de l’effectif a été formé en 2016.
En 2015, l’association a adressé le solde d’heures de DIF pour tous les salarié.e.s, afin que chacun.e puisse saisir cette information sur le site dédié moncompteformation.gouv.fr et puisse éventuellement faire appel au compte personnel de formation en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
La nouvelle réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 nous amènera à promouvoir le CPF et a faire en sorte que l’ensemble des salarié.e.s bénéficient d’au moins une action de formation dans les six prochaines années.
Article 2.1 : Mise en place d’actions de sensibilisation à la nouvelle réforme de la formation professionnelle auprès du management en charge d’animer les nouveaux entretiens professionnels



Article 2.2 : Mise en place d’actions de sensibilisation à la nouvelle réforme de la formation professionnelle auprès des Instances Représentatives du Personnel



Article 2.3 : Encourager des collaborateurs-rices à se former régulièrement et fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation 



Article 2.4 : Mise en place de nos entretiens professionnels tous les ans 



Titre 3 : L’embauche
L’association a informé les managers de sa volonté d’une plus grande mixité sur certains métiers.
Cependant nous constatons une absence de candidatures masculines.
Ce constat peut expliquer l’absence de mixité de ces emplois. 
La proportion de recrutement prévue en 2017/2018 s’élèverait à environ 15 postes.
Les objectifs visés pourraient concerner davantage de mixité dans certains métiers, une lutte contre les stéréotypes, l’accueil d’alternants dans l’association ainsi que la veille au maintien dans l’emploi des séniors notamment âgés de plus de 55 ans.
Article 3.1 : Formation des managers à la non-discrimination

Article 3.2 : Information des acteurs-rices du recrutement de l’entreprise afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes femmes-hommes lors des procédures de recrutement



Article 3.3 : Mise en place d’un plan de communication interne portant sur la politique menée par l’association



Titre 4 : L’articulation vie professionnelle / vie personnelle
L’association accorde une importance particulière à l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle.
Nous venons de signer un accord sur le temps de travail avec des mesures favorisant l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle comme le droit à la déconnexion.
Article 4.1 : Organisation des réunions

 Article 4.2 : Organisation du travail en prenant en compte des délais de prévenance 

Article 4.3 : Promotion du congé paternité

Article 4.4 : Permettre une flexibilité pour la journée de rentrée scolaire

Titre 5 : Suivi de l’accord et clauses de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par une commission paritaire composée :

des délégués syndicaux 
du directeur général de l’association et/ou de ses représentants

Cette commission de suivi se réunira deux fois par an afin de suivre l’état et les modalités d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu soumis à la signature des parties.
Article 5.1 Durée et dénonciation, révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues au Code du travail.
Article 5.2 Modalités de signature
Le présent accord sera soumis à signature des organisations syndicales le 13 novembre 2017.
Le délai d’un mois prévu par l’article L2232-12 pour demander l’organisation éventuelle d’un référendum courra à compter du 13 novembre 2017, 0 heure.
Article 5.3 Entrée en vigueur et publicité de l’accord 
Les parties souhaitent ainsi fixer le nouvel accord d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes, qui sera applicable à l’ensemble des salariés-ées, à compter du 01 janvier 2018.
Le présent accord étant conclu en application des articles D2232-11 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l’association :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité
un exemplaire sera adressé par la direction générale, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,
le présent accord sera déposé par la direction à l’Unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Maritime (76), dont une version sur support électronique, et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Rouen,
mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à la communication avec le personnel.


Fait à 

Le 




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