Accord d’Entreprise portant sur le Compte Epargne Temps




PRÉAMBULE


Le Compte Épargne Temps a été institué pour permettre aux salariés cadres d’ADES EUROPE de gérer différemment leurs droits à congé tout au long de leur vie professionnelle.

Fondé sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne l'ouverture du compte que son utilisation, le compte épargne temps ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.



ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES


Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés cadres d’ADES EUROPE, sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale de 12 mois à la date d'ouverture du compte. L'ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


Le Compte Épargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l'initiative du salarié.


L'ouverture du Compte Épargne Temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.


Le Compte Épargne Temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.


En accord avec le président de l’association ADES EUROPE, le compte peut être utilisé, dans les conditions définies par le présent accord.


ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE


Article 2.1 - Eléments pouvant être épargnés

Le Compte Épargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par : 
une partie des congés payés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés par an, conformément à la loi,
tout ou partie des temps de repos RTT non pris attribués en application de l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 13 septembre 2000,
les jours de congés payés annuels supplémentaires liés à l’accord du 25 septembre 2008.

Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du compte s'opère sur la base du nombre de jours de congés transposé en fonction du nombre de jours travaillés dans la semaine.

Article 2.2 - Date limite d'épargne

L'épargne des jours de congés payés à prendre sur l'année N, des temps de repos RTT et des jours de bonification de l'année N, et des jours de fractionnement acquis au titre de l'année N doit avoir lieu : 
avant le 31 janvier de l'année N+1 pour les techniciens et les cadres soumis à l'horaire collectif de travail,
avant le 30 avril de l'année N+1 pour les cadres en forfait jours.

Pour les cadres dirigeants et les cadres supérieurs, en application de l'accord du 13 septembre 2000, l'épargne des jours de congés payés à prendre sur l'année N peut avoir lieu jusqu'au 31 décembre de l'année N+1.


L'épargne des jours de congés payés, des temps de repos RTT, des jours de bonification, des jours de fractionnement résulte d'une démarche individuelle du salarié. A défaut d'une telle initiative, les jours non pris seront perdus.


Des exceptions liées par exemple à des absences pour maladie, pour maternité amèneront la DRH à pouvoir déroger à cette règle.

Article 2.3 - Plafonnement global de l'épargne

Les droits inscrits sur le compte épargne temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D.3154-1 du code du travail sans pouvoir dépasser, en tout état de cause la limite de 50 000 euros hors charges sociales. Les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement au salarié d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

A cet effet l’association ADES EUROPE s'engage à organiser la mise en place d'un dispositif de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées au-delà du plafond réglementaire susvisé.


ARTICLE 3 - UTILISATION DU CET


Il existe quatre modalités d'utilisation du compte épargne temps : 
l'utilisation pour l'indemnisation d'un congé,
l'utilisation pour l'indemnisation d'un passage à temps partiel,
l'utilisation sous forme monétaire (déblocage).
Conformément aux dispositions légales, la cinquième semaine de congés payés épargnée au compte épargne temps ne peut être utilisée que pour l'indemnisation d'un congé.

Article 3.1 - L'utilisation sous forme de congés

Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord pour indemniser tout ou partie d'un congé, à savoir : 
un congé ponctuel,
un congé pour convenance personnelle,
un congé de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d'entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique),
un congé lié à la famille (congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale),
un congé de fin de carrière.

Article 3.1.1 - Le congé ponctuel

Le salarié peut demander à prendre un congé ponctuel financé par des droits inscrits au compte épargne temps dont la durée est au moins égale à une journée. Il doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence échue et les JRTT de l'année déjà acquis.

Il est soumis à l'accord de la hiérarchie qui lui apportera une réponse dans les conditions habituelles prévues en matière de congés payés. La demande doit être formulée sous un délai de prévenance d'au moins huit jours calendaires avant la date du congé souhaité, sauf force majeure.

Article 3.1.2 - Le congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à prendre un congé pour convenance personnelle financé par des droits inscrits au compte épargne temps dont la durée est comprise entre un et quatre mois de date à date.

Ce congé est soumis à l'accord de la hiérarchie. Le délai de prévenance est de 3 mois mais peut être réduit en accord avec cette dernière, notamment en cas de force majeure. Le délai de réponse ne peut excéder 30 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.

Article 3.1.3 - Les congés de longue durée

Les catégories de congés de longue durée pouvant être financés par un compte épargne temps sont les suivantes : 
un congé individuel de formation,
un congé pour création d'entreprise,
un congé de solidarité internationale,
un congé sabbatique.
Les délais de prévenance, les conditions d'ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.
En cas d'utilisation du compte épargne temps pour le financement d'un congé individuel de formation ou d'un congé de solidarité internationale, l'épargne utilisée par le salarié est abondée de 15% par l'entreprise.

Article 3.1.4 - Les congés liés à la famille

Les catégories de congés liés à la famille pouvant être financés par un compte épargne temps sont les suivantes : 
congé parental d'éducation,
congé de soutien familial,
congé de solidarité familiale,
congé de présence parentale.

Les délais de prévenance, les conditions d'ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.

Article 3.1.5 - Le congé de fin de carrière

Le congé de fin de carrière est destiné aux salariés cadres qui souhaitent anticiper leur cessation d'activité grâce à leur compte épargne temps. Ce congé est de droit, sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 4 mois. Le congé précède directement la date de départ à la retraite. Il pourra précéder une préretraite complète d'entreprise, si ce dispositif existe lors de la prise du congé.


Le collaborateur qui prend un congé de fin de carrière s'oblige à utiliser l'ensemble des droits qui figurent sur le compte et à le solder.


L'utilisation du compte épargne temps dans le cadre d'un régime de préretraite, destinée à anticiper le départ effectif de l'entreprise, est de droit chaque fois qu'elle est compatible avec les conditions de départ en préretraite, notamment les délais applicables. Elle prend intégralement la forme d'un congé dont la durée est égale au stock de congés figurant sur le compte.

Article 3.1.6 : Statut du salarié pendant le congé
Incidence de la maladie

En principe, la maladie n'a pas d'incidence sur la durée initialement prévue du congé.
Au cas particulier du congé pour convenance personnelle, un arrêt maladie avec indemnités journalières de sécurité sociales suspend le congé en cours, sans pour autant en repousser le terme.


Le congé individuel de formation peut être interrompu par la maladie ou l'accident.


Droits liés à l'ancienneté

La période de congé rémunérée par le CET est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, notamment le calcul de la gratification médaille du travail et pour l'indemnité de départ à la retraite.

En application de la législation en vigueur à la date de mise en œuvre du présent accord : 

les périodes de congé individuel de formation, de congé de solidarité internationale, de congé de solidarité familiale et de congé de soutien familial sont intégralement prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté,
les périodes de congé de présence parentale et de congé parental d'éducation sont prise en compte pour moitié (sauf période rémunéré par le CET d'une durée supérieure) pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

Article 3.2 - L'utilisation pour l'indemnisation d'un passage à temps partiel

Le Compte Épargne Temps peut permettre au salarié de financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel.


Les modalités de passage à temps partiel sont celles définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.


Il n'est pas nécessaire que la période de temps partiel soit intégralement financée par le compte épargne temps. Le travail à temps partiel peut donc se poursuivre, dans des conditions normales, au-delà de la période indemnisée par le compte.

Article 3.3 - L'utilisation sous forme monétaire

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord du président de l’association ADES EUROPE, une possibilité de monétarisation de tout ou partie des droits acquis au Compte Épargne Temps est donné au salarié.
Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé à la demande du salarié, sur présentation d'un justificatif et dans les 6 mois suivant l'événement correspondant.
Cette monétarisation n’est possible qu’une fois par an. 
Toutefois, il y a possibilité de dérogation à cette règle en cas de problème d’ordre familial ou économique du salarié.

Article 3.4 - Règles d'indemnisation en cas d'utilisation des droits acquis au compte épargne temps

Pour les droits inscrits au Compte Épargne Temps avant l'entrée en vigueur du présent accord et ceux inscrits dans le cadre des mesures régissant la période transitoire : 
lorsque l'épargne indemnisée provient de la ligne d'épargne en jours : l'indemnisation a lieu sur la base de la rémunération fixe brute (RBA ainsi que, le cas échéant, la prime de spécialité éventuellement due);
lorsque l'épargne indemnisée provient de la ligne d'épargne en euros : l'indemnisation a lieu sur la base de la rémunération de base annuelle brute (RBA).
Pour les droits inscrits au Compte Épargne Temps en application de l'article 2.1 du présent accord, l'indemnisation a lieu sur la base de la rémunération fixe brute (rémunération de base annuelle brute ainsi que, le cas échéant, la prime de spécialité éventuellement due).

En tout état de cause, et pour l'ensemble des modes d'utilisation prévues ci-dessus, la cinquième semaine de congés payés épargnés ne peut servir qu'au financement d'un congé (article 3.1).

L'indemnisation du Compte Épargne Temps dans le cadre des articles 3.1 et 3.2 du présent accord s'effectue mensuellement.

Les sommes versées au salarié en cas d'utilisation de son Compte Épargne Temps, qu'il s'agisse d'une utilisation sous forme de congé, pour le financement d'un temps partiel ou sous forme monétaire sont soumises à charges sociales et fiscales.


ARTICLE 4 - FERMETURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS


Article 4.1 : En cas de détachement

A l’ occasion d'un détachement, le salarié titulaire d'un compte peut décider de le fermer. Il perçoit alors une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis sur le compte.

Article 4.2 - En cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis sur le compte.

Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié.

Article 4.3 - Modalités d'indemnisation

Pour les droits inscrits au Compte Épargne Temps avant l'entrée en vigueur du présent accord et ceux inscrits dans le cadre des mesures régissant la période transitoire l'indemnisation a lieu sur la base de la Rémunération Fixe Annuelle (Rémunération Annuelle de Base + primes fixes et récurrentes mensuellement) brute;

L'indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales en vigueur à la date de son versement.


ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE DE L'ACCORD


Le présent accord prendra effet le 8/12/2016. A l'exception des dispositions transitoires (article 9), il est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 6 - DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L'ACCORD


Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par du code du travail.

A la demande de l'une des parties signataires, la révision de l'accord pourra être examinée et faire l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par le code du travail.





ARTICLE 7 - FORMALITE DE DEPOT


Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise. 

 Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
 
Fait à Prat Bonrepaux, le 5 septembre 2017,
Pour l’Association ADES Europe,             Pour les organisations syndicales,