ACCORD COLLECTIF
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Société GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE
Entre les soussignés
Monsieur, Chef d'entreprise d'OMEXOM le Mans, représentant la société
GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical 
CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les collaborateurs de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu'issu de la loi n°20161088 du 8 août 2016 et modifié par l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Ils réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Il est rappelé que les temps de repos susmentionnés sont, d'après les minima légaux, de 11h consécutives de repos quotidien et 35h consécutives de repos hebdomadaire.
Il y a lieu d'entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du collaborateur durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du collaborateur et les heures supplémentaires, à l'exclusion notamment des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, des jours d'arrêt de travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble de la société GARCZYNSKI TRAPLOIR ENERGIE.


ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l'ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques. Cette formation inclura la gestion du temps.
Dans ce cadre, l'entreprise s'engage notamment à :
Sensibiliser chaque collaborateur à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Etre à l'écoute des problématiques de chaque collaborateur ;
Désigner au sein de l'entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
Informer sur les impacts sur la santé
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des collaborateurs et devront faire l'objet d'une concertation annuelle entre l'employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de :
S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles et de privilégier les échanges téléphoniques ou contacts directs pour certains sujets ;
S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » et ne pas attendre de réponses des personnes mises en copie ou copie cachée ;
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux et de favoriser les outils groupe pour cet usage ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Ne pas utiliser les smartphones et PC lors des réunions au-delà de l'usage nécessaire au bon déroulement de celles-ci.
Une liste sera établie conjointement pour définir les usages communs à l'ensemble des collaborateurs.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les collaborateurs de :
S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire et définir un délai raisonnable de réponse ;
Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence ;



Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail sauf urgences à définir.
Faire le point avant le départ en vacances avec un autre collaborateur pour répondre aux questions urgentes. En concertation avec le chef d'entreprise, il faudra définir avec le collaborateur absent préalablement à son départ auprès de quel collègue il effectuera cette passation manifestée par un compte-rendu écrit. Au terme de l'absence, une restitution sera faite par le collègue auprès du collaborateur.
Définition du mot « urgence » :  Information à transmettre en dehors des heures définies imposée par la préservation de la bonne organisation de l'entreprise, de ses intérêts économiques ou des intérêts des collaborateurs.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.
gère modalité - Déconnexion haute
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise sauf urgence. Aucune sanction ne pourra être prononcée du fait d'une absence de réponse à un mail en dehors des heures normales de travail.
Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le collaborateur n'est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé sous réserves d'avoir fait une passation avec un autre collaborateur avant de partir en congé ou de s'absenter tel qu'indiqué dans l'article 4.
2ème modalité - Déconnexion basse
Les managers s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise.
Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.
Les collaborateurs affectés sur chantier seront éventuellement informés par SMS (sous réserve de l'accord du collaborateur sur l'autorisation d'envoi de SMS) d'un changement de chantiers. Le SMS aura pour but de les inviter à consulter leur boite e-mail pour connaitre leur nouvelle affectation à minima le jeudi précédent la reprise. Un indicateur sera mise en place et suivi mensuellement en CE (nombre de mutations faites pendant les congés).
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L'USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L'entreprise s'engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l'usage des outils numériques professionnels dans l'entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir d'un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque collaborateur en fin d'année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu'à l'ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ainsi qu'en CHSCT.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'entreprise s'engage à mettre en oeuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures d'accompagnement pour mettre fin au risque.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans et de la Direccte du Mans.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 1 er janvier 2018.
Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d'application soit au1er janvier 2023.
ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l'entreprise ou d'impacter l'environnement économique dans lequel l'entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d'apprécier, s'il s'avère nécessaire de réviser par voie d'avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l'emploi.

Fait au Mans, le 22 décembre 2017,
en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.
Signataires :
Pour la CFDT	Pour la CGT,
ef ' ntreprise	Le Délégué syndical	Le Délégué syndical