Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée selon les dispositions de l’article 
L.2242-15 et suivants du code du travail


 




Le présent accord d’entreprise est conclu entre :




L’Association IRCEM Gestion dont le siège social est à ROUBAIX, 261 Avenue des Nations Unies, représentée par son Directeur Général 

d’une part, 





et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :

la C.F.D.T., 

la C.F.E.-C.G.C./I.P.R.C., 

F.O. 


d’autre part, 


SOMMAIRE


PREAMBULE
CHAMP D’APPLICATION


THEME 1.          LES SALAIRES EFFECTIFS

Article 1         Application de la pratique unilatérale sur les rémunérations pour l’année 2017

Article 2         Garantie minimale d’augmentation des salaires pour tous les salariés présents au 
                        01 janvier 2017 et toujours présents au 31 décembre 2017


    THEME 2.        LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, NOTAMMENT LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

    THEME 3.          L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

    THEME 4.           LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES   

PRINCIPES JURIDIQUES

Effets de l’accord

Adhésion

Interprétation de l’accord

Modification de l’accord

Communication de l’accord

Publicité

Date d’application et durée de l’accord

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017-art.7 et suivants du Code du travail. 

Ces dispositions prévoient que la négociation obligatoire porte sur :

Les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires de l’accord conviennent d’agir sur l’intégralité des domaines d’actions prévus par l’article L.2242-15 du code du travail. Sa forme est volontairement organisée autour de cet article pour faciliter la lisibilité de son adéquation avec l’obligation réglementaire.
  
La politique de dialogue social entamée avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a permis d’aboutir à la conclusion d’accords indépendants couvrant les thèmes de la négociation obligatoire. Les parties n’ont pas souhaité modifier le dispositif en vigueur.

Ainsi, la durée effective et l’organisation du temps de travail sont abordées dans l’accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du temps de travail conclu le 22 décembre 2000 pour une durée indéterminée et ses avenants. Par ailleurs, depuis le 01er janvier 2016, l’avenant 4 à l’accord du 22 décembre 2000 portant sur l’évolution des modalités d’organisation du temps de travail permettant la mise en place de modes horaires alternatifs est applicable pour une durée indéterminée.

Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a donné lieu à la conclusion d’un accord d’entreprise le 19 octobre 2016.

L’épargne salariale est traitée par l’Accord relatif à l’épargne salariale signé le 12 janvier 2016 et de son avenant 1 du 05 octobre 2017.

L’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord en date du 14 juin 2017.

L’accord relatif au contrat de génération signé le 20 octobre 2016 a fixé un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés et des jeunes.

Le présent accord sur les salaires est complété par la pratique unilatérale sur les rémunérations pour l’année 2017.

Le présent accord fera l’objet d’une consultation du Comité d’entreprise. 








CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association IRCEM Gestion.


THEME 1.       LES SALAIRES EFFECTIFS

Article 1	Pratique unilatérale sur les rémunérations pour l’année 2017

Pour l’année 2017 sont appliquées de manière unilatérale les dispositions suivantes : 

-Maintien des taux appliqués en 2016 pour les primes versées lors de l’obtention d’un diplôme (de 80% à 100% de la RMMG 1A selon le niveau du diplôme obtenu) et l’exercice de la fonction tutorale (35 % de la RMMG 1A) ; 

-Maintien du montant de la prime appliquée en 2016 de 50 euros brut prorata temporis pour l’exercice de l’emploi de chargé de la relation clients téléphone et assistant commercial (montant intégré dans le salaire de base); 

Article 2          Garantie minimale d’augmentation des salaires pour tous les salariés présents au 
01 janvier 2017 et toujours présents au 31 décembre 2017

Les parties ont convenu : 

-d’une augmentation minimale annuelle des rémunérations brutes de base de 0,70% avec l’application d’un plancher minimum d’augmentation de 20 euros bruts par mois (base temps plein).

Cette mesure concerne tous les collaborateurs présents au 01 janvier 2017 et toujours présents au 31 décembre 2017 et sera versée avec le salaire du mois de novembre 2017 avec un effet à compter du mois d’avril 2017.

-d’une augmentation minimale de 60 euros bruts (incluant l’augmentation minimum de 20 euros bruts par mois) lors d’un changement d’emploi, de classe, de niveau ou de statut (prorata temporis).

Par ces mesures l’employeur souhaite garantir le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs présents en 2017 tout en s’inscrivant dans une contrainte nationale de réduction des coûts de gestion de l’entreprise.


THEME 2.	LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, NOTAMMENT LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

La durée effective et l’organisation du temps de travail s’inscrivent dans le cadre de l’accord relatif à l’aménagement et la Réduction du temps de travail du 22 décembre 2000 et ses avenants.


THEME 3.	L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

Les dispositions de l’accord d’intéressement du 14 juin 2017 et de ses avenants ainsi que les dispositions de l’accord relatif à l’épargne salariale du 12 janvier 2016 et son avenant 1 du 05 octobre 2017 sont applicables.

L’Association IRCEM Gestion n’est pas soumise à un accord sur la participation.
THEME 4. 	LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

Les dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 19 octobre 2016 ainsi que celle de l’accord sur le contrat de génération du 20 octobre 2016 s’appliquent.


PRINCIPES JURIDIQUES

Effets de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-5 et suivants du Code du travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.


Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux autres parties signataires. 


Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.


Modification de l’accord

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être modifié, en tout ou partie, sur demande d’une ou plusieurs parties signataires, ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. La modification prendra la forme d’un avenant au présent accord.

Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir en dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’Association IRCEM Gestion afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.


Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord couvre la période jusqu’au 30 juin 2018.



Fait à Roubaix, le 14 novembre 2017, en quatre exemplaires originaux.




 	
Directeur Général						Déléguée Syndicale C.F.D.T.									




Délégué Syndical C.F.E.- C.G.C./I.P.R.C.				Déléguée syndicale F.O.