Négociations Annuelles Obligatoires 2020
Accord d’entreprise


Entre les soussignés

Société Midas France
Société par actions simplifiées, RCS 99753681801862
Dont le siège social est situé 106 avenue Jean Moulin, 78170 La Celle Saint Cloud
Représentée  

Ci après nommée « l’entreprise »,



										D’une part,

Et les organisations syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :




										D’autre part, 



Préambule

Conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail, la Direction de Midas a convoqué le 10 septembre 2019 l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’effet d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020

Lors de la première réunion du 24 septembre 2019, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier des réunions. En conséquence la direction et les partenaires sociaux se sont donc rencontrés à plusieurs reprises, les 11, 16, 23 et 25 octobre 2019 et les 5 et 12 novembre 2019.

Au cours de ces réunions, la Direction a fourni aux délégués syndicaux l’ensemble des informations nécessaires afin de mener les négociations sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise les salaires effectifs ;
l' entre les femmes et les hommes : notamment les mesures pour supprimer les écarts de rémunérations, et la qualité de vie au travail ;
la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC).

La Direction a rappelé le contexte d’un exercice fiscal 2019 de Midas France sur lequel les résultats commerciaux ne sont pas au rendez-vous (rentabilité succursales, développement faible au regard des objectifs, supply plus coûteuse que prévue…). Néanmoins, l’objectif du ROC est atteint et permettra de générer de l’intéressement sur le siège et sur quelques centres. La Direction a rappelé la nécessité et la volonté d’accompagner les collaborateurs à travers une politique sociale et ressources humaines à la fois de proximité pour répondre aux besoins des collaborateurs, réaliste et équitable aux regards de nos résultats. 



Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans l’entreprise (siège et succursales).

Article 2 : Changement de courtier et par conséquent d’assureur pour les frais de santé et la prévoyance

Constat :
Notre système de frais de santé est déficitaire : nous ne cotisons pas assez au regard de nos remboursements et ce de manière importante.
Ceci impliquait avec le partenaire actuel Henner une révision des cotisations pour tous de plus de 10% voire d’une baisse des garanties notamment pour les cadres et ce dès l’exercice 2020.

Notre système de frais santé a un très bon taux de couverture au regard du portefeuille de AON (courtier mandaté par le Groupe Mobivia) ou de Henner (notre courtier actuel).

Contexte :
Une réforme 100% santé qui obligeait tous les acteurs du secteur à adapter les contrats frais de santé pour couvrir ou prendre en compte les points de la réforme. Notre contrat était cohérent et n’impliquait pas de fortes modifications.

Mobivia a ouvert un appel d’offre sur lequel toutes les BU étaient associées afin de faire peser le poids du collectif en terme de négociations auprès des assureurs sollicités.

Objectifs de l’appel d’offre confié à AON pour le Groupe :
Assurer un socle commun à l’ensemble des salariés du Groupe Mobivia 
Valoriser les régimes auprès des collaborateurs et répondre à leurs nouveaux besoins déclinés par pays 
Garantir la conformité réglementaire dans l’ensemble des pays 
Bénéficier de solutions compétitives 

Intérêts propres à Midas France :
Harmoniser l’ensemble des garanties de base à nos équipes non cadres sans augmentation de cotisations avec un niveau de garantie nettement plus avantageux
Garantir à notre population cadre un niveau de garantie similaire à celui en place en cotisant à une complémentaire spécifique s’ils le souhaitent à un taux de cotisation cohérent et/ ou de rester sur un régime de base avec des garanties revues à la baisse (qui reste néanmoins à un très bon niveau de prestation au regard du marché)
Unifier notre niveau de garanties de base à tous les collaborateurs (enjeu de solidarité)
Garantir ce niveau de cotisations/prestations pour 2 exercices hors nouveautés réglementaires alors que la tendance de notre contrat « seul » Midas impliquait soit une forte dégradation du niveau de garantie soit une forte hausse des cotisations non tenables socialement, soit un mix des deux approches et ce, sur l’ensemble des populations.
Résultats :
Nous changeons de partenaire pour les frais de santé et la prévoyance (aucun changement en termes de prestations et de cotisations pour la prévoyance) à compter du 01 janvier 2020.
Notre courtier sera désormais AON. Le détail des prestations et garanties sera communiqué aux collaborateurs sur novembre et décembre ainsi que leur nouvelle carte de mutuelle.

Un nouvel accord Frais de santé encadre ces nouvelles dispositions signé également le 12 novembre 2019.

Article 3 : Refonte de la rémunération des équipes terrain*
(*sont donc exclues de ce dispositif les collaborateurs dépendant du siège)

Il a été acté la nécessité de revoir notre système de rémunération pour les collaborateurs travaillant en centre. Sont donc concernés tous les opérateurs, les opérateurs spécialisés, les responsables d’ateliers et les chefs de centre.
Est ainsi dénoncé l’accord collectif régissant le système de rémunération encadré jusqu’à ce jour par l’Accord sur la modification de la structure de la rémunération du 15 mars 2000 et l’avenant du 19 janvier 2001 par la mise en place d’un nouvel accord signé également le 12 novembre 2019.
Le nouveau système de rémunération se veut plus simple, plus impliquant et valorisant pour les équipes et sera revu chaque année dans le cadre des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) afin de répondre au plus près de l’actualité de nos réseaux en terme d’animation et à l’accompagnement des équipes en terme de politique salariale. 


Article 4 : Augmentations individuelles

Un budget de 1,6% de la masse salariales sera consacré aux augmentations individuelles. Les collaborateurs éligibles sont ceux ayant un an d’ancienneté au 01/01/2020.
Les augmentations individuelles seront passées le cas échéant de manière rétroactive au 01/01/2019.

L’objectif est d’accompagner l’ensemble de nos équipes quand bien même l’année n’a pas été au rendez vous en terme de Chiffres d’affaires car nous devons adapter notre politique de rémunération à nos nouveaux enjeux.


Article 5 : Paiement exceptionnel de jours de CET 

La Direction ouvre la possibilité de monétiser dans la limite de 5 jours par collaborateurs leur CET pour l’exercice fiscal 2020. Il convient de fait de disposer d’un Compte Epargne Temps. Les collaborateurs intéressés devront en faire la demande entre novembre 2019 et avant le 31 mars 2020. Un formulaire spécifique sera transmis pour formaliser cette monétisation à tous les collaborateurs qui en feront la demande.

Nous attirons l’attention sur le fait que ces sommes éventuellement perçues seront soumises aux charges sociales habituelles et soumises à l’impôt sur le revenu sur l’année de versement.


Article 6 : Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions Article D2231-2 et D. 2231-4, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, d’une en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la Direccte et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à La Celle Saint Cloud, le 12 novembre 2019
En  5 exemplaires,



Pour la société Midas France 




Pour la délégation syndicale XX 




Pour la délégation syndicale XX