Avenant n°2 du 1er février 2022 à l’accord du 1er juin 2021 sur la mise en place expérimentale du Télétravail au sein de Rouen Habitat


Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général de Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par Madame         agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes ;

Et les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 
Considérant le protocole national pour assurer la sécurité et la santé des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 dans sa version applicable au 25 janvier 2022,

Considérant les déclarations et mesures annoncées par le Premier Ministre lors de sa conférence de presse du 27 décembre 2021 et du 20 janvier 2022,

Considérant l’accord d’entreprise conclu au sein de Rouen Habitat le 1er juin 2021, relatif à la mise en place expérimentale du télétravail au sein de l’entreprise et son avenant n°1 du 3 janvier 2022,

Considérant le niveau du taux d’incidence et de la propagation du virus de la Covid-19 et notamment de son variant « Omicron »,
Considérant que le télétravail constitue, en complément du strict respect des gestes barrières, un outil de lutte contre la propagation du virus.

Considérant la nécessité d’assurer la continuité de l’activité au sein de l’entreprise,

La Direction et les organisations syndicales représentées au sein de Rouen Habitat se sont réunies et ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier temporairement l’accord du 1er juin 2021 sur la mise en place à titre expérimental du télétravail au sein de Rouen Habitat.

Article 2 : Contexte et rappel des conditions
Les parties signataires du présent avenant rappelle que le protocole national pour assurer la sécurité et la santé des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 dans sa version applicable au 25 janvier 2022 précise dans son point II :

 « Dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et notamment du variant Omicron, les employeurs fixent jusqu’au 1er février inclus, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine. 

A compter du 2 février 2022, le recours au télétravail est recommandé : les employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours au télétravail. Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Il est également rappelé que le télétravail ne peut être mis en place que si les conditions suivantes sont réunies :

Double volontariat de la Direction et des salariés 
L’activité du salarié ne nécessite pas une présence physique continue dans les locaux de l’entreprise ;
Une part suffisante de l’activité du salarié peut être réalisée à distance.


Article 3 : Rythme de Télétravail
Entre le 31 janvier 2022 et le 6 février 2022, le nombre de jours maximum de télétravail par semaine prévu par l’article 10 alinéa 4 de l’accord du 1er juin 2021 est porté à 3. 

Il pourra par exception et par accord entre les 2 parties, être porté à 5 dans le cas où le salarié se trouve en situation de « cas contact » ou de positivité à la COVID-19.

Durant cette période, quel que soit le nombre de jours de télétravail effectué dans une semaine civile (1, 2 ou 3), un seul jour sera déduit des 40 jours prévus par l’alinéa 1 de l’article 10 de l’accord du 1er juin 2021, 

Il est précisé qu’en aucun cas, sauf en cas de situation de « cas contact », le nombre de jours effectué en présentiel ne peut être inférieur à 2. Ainsi, par exemple, un salarié à temps partiel à 80% ne pourra effectuer plus de 2 jours de télétravail.

Entre le 7 février et le 27 février 2022, le nombre de jour maximum de télétravail par semaine prévu par l’article 10 alinéa 4 de l’accord du 1er juin 2021 est ramené à 2. 

Il pourra par exception et par accord entre les 2 parties, être porté à 5 dans le cas où le salarié se trouve en situation de « cas contact » ou de positivité à la COVID-19.

Durant cette période, quel que soit le nombre de jours de télétravail effectué dans une semaine civile (1 ou 2), un seul jour sera déduit des 40 jours prévus par l’alinéa 1 de l’article 10 de l’accord du 1er juin 2021, 

Il est précisé qu’en aucun cas, sauf en cas de situation de « cas contact » ou de positivité, le nombre de jours effectué en présentiel ne peut être inférieur à 3. Ainsi, par exemple, un salarié à temps partiel à 80% ne pourra effectuer plus de 1 jour de télétravail.

Il est également précisé que la règle du « binomât » doit être respectée durant cette période et qu’en aucun cas un service ne peut voir l’ensemble de ses collaborateurs simultanément placé en situation de télétravail.

Il est enfin rappelé que les postes de : Gestionnaire Administratif et Accueil, Gardiens-Gérants, Agents de ménage, Agents de propreté, Agents d’entretien, Agents de maintenance et Chargé de recouvrement locataires partis ne sont pas télétravaillables. 



Article 4 : Ancienneté
Pendant la durée d’application du présent accord, l’ancienneté de 6 mois prévue par l’article 9 de l’accord du 1er juin 2021 est abaissée à deux semaines.


Article 5 : Durée, entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 31 janvier 2022 au 25 février 2022 date à laquelle il cessera de produire effet sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée ni être prorogé par tacite reconduction. 

En revanche, si la situation sanitaire le nécessite, il pourra être renouvelé par la signature d’un nouvel avenant. L’ouverture de négociation sur ce point se fera à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires du présent avenant.


Article 6 : Dépôt et publicité
Dépôt : Le présent avenant sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales, en autant d’exemplaires que nécessaires, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Publicité : Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature. Il sera également disponible dès que possible sur l’intranet.


Fait à Rouen, le 1er février 2022


Pour ROUEN HABITAT						Pour la CFDT




Pour la CGT								Pour FO




Pour la CFTC