Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes





Entre :
La Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise dont le siège social est situé au 33 Avenue Champlain, représentée par  son Président,

Et :
Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par sa déléguée syndicale au sein de l’Association ;


PREAMBULE

La Mission Locale veille à respecter en toute occasion, le principe d’égalité professionnelle. Elle s’est d’ailleurs engagée en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre d’un premier accord en 2012 et d’un second accord en vigueur depuis le 1er mars 2019.

La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés, et portant sur au moins 3 des domaines suivants : Embauche – Formation – Promotion professionnelle – Qualification – Classification – Conditions de travail – Rémunération effective – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

L’UNML et la CFDT ont conclu le 20 juin 2018 un accord national sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. N’ayant pas fait l’objet d’un droit d’opposition, cet accord de branche entrera en vigueur le 01er janvier 2019.

Le présent accord local d’entreprise se substitue aux accords précédents et s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la Mission Locale, et a pour objectifs principaux de :
Garantir un traitement équitable des candidatures à l’emploi, à la formation, à la consolidation et à la promotion 
Développer la mixité et notamment aux postes à forte disparité
Promouvoir et faciliter la prise des congés paternité et / ou parental 
Maintenir l’égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 1 – EMBAUCHE


 Objectif :  Accroitre les candidatures du genre sous-représenté 

Objectif de progression : atteindre au moins 20% de recrutements de candidat.e.s du genre sous-représenté 


 Objectif : Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection pour atteindre une égalité de genre entre le taux de candidat.e.s sélectionné.e.s et le taux de candidat.e.s reçu.e.s




ARTICLE 2 – FORMATION


 Objectif : Egalité de tous les salariés dans l’accès à la formation professionnelle, avec une attention particulière portée à la situation des salariés sans formation depuis au moins 3 ans et aux salariés de retour d’un congé maternité ou parental

Objectif de progression : Réduire l’écart dans l’accès à la formation entre hommes et femmes, à moins de 10%.





ARTICLE 3 – QUALIFICATION


 Objectif : Renforcer la qualification des salarié.e.s peu qualifiés pour atteindre une égalité femmes/hommes d’accès à la qualification

Objectif de progression : Réduire l’écart dans l’accès à la qualification entre les hommes et les femmes, à moins de 5%.




ARTICLE 4 – PROMOTION

 Objectif : Ecarter tout retard d’évolution des salarié.e.s du fait du congé maternité et d’adoption 

Objectif de progression : Réduire l’écart d’accès à une promotion aux personnes ayant bénéficié d’un congé maternité, d’adoption à moins de 20%.














ARTICLE 5 – REMUNERATION EFFECTIVE


 Objectif : Respecter l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes 

Objectif de progression : réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à moins de 2% 



 Objectif : Assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité, d’adoption



ARTICLE 6 – CONDITIONS DE TRAVAIL


 Objectif : Etudier l’impact des conditions de travail par genre


 Objectif : Encourager un recours équilibré au temps partiel

Objectif de progression : réduire le nombre de salarié.e.s en temps de travail partiel non choisi à moins de 1%




ARTICLE 7 – ARTICULATION DES TEMPS


 Objectif : Encourager l’accès équilibré des salarié.e.s aux mesures favorisant la parentalité


 Objectif : Favoriser les modalités de flexibilité d’organisation du temps de travail

Objectif de progression : Atteindre 90 % des demandes d’emploi du temps acceptées 


ARTICLE 8 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié.e.s de la Mission Locale. 

Il sera porté à la connaissance des salarié.e.s de la Mission Locale par intégration dans les documents de référence.


ARTICLE 9 – DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 11 décembre 2019. 

Le texte du présent accord est déposé sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail, qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen.

L’accord est également déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.


ARTICLE 10 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.


ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, au cours des Négociations Annuelles Obligatoires, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé, et les indicateurs énoncés ci-dessus seront fournis par l’employeur, afin de vérifier l’atteinte ou non des objectifs définis dans les articles 1 à 7.



Fait à Rouen, le 11 octobre 2019



Pour le Président et par délégation,
La Directrice,				    			La Déléguée syndicale CGT,