ACCORD DE SUBSTITUTION AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 29 JUILLET 1998 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES ELF EP

Entre les sociétés :
TOTALENERGIES SE,
ELF EXPLORATION PRODUCTION SAS,
TOTALENERGIES GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES SAS, 
TOTALENERGIES GLOBAL PROCUREMENT SAS, 
TOTALENERGIES GLOBAL FINANCIAL SERVICES SAS, 
TOTALENERGIES LEARNING SOLUTION SAS, 
TOTALENERGIES HUMAN RESSOURCES SERVICES SAS, 
TOTALENERGIES FACILITIES MANAGEMENT SERVICES SAS,
TOTALENERGIES CONSULTING SAS,
TOTALENERGIES ONE TECH SAS

Représentées par                       , Directeur des Relations Sociales de l’UES AGSH, ayant reçu mandat des sociétés susvisées pour la conclusion du présent accord,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l'UES Amont – Global Services – Holding 
CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL – CAT
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL—CFDT
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT — CFE-CGC 
SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE ET EMPLOYÉS — SICTAME-UNSA
D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,



PRÉAMBULE

Le 29 juillet 1998, un Protocole d’accord concernant le fonctionnement des commissions paritaires de la Société Elf Exploration Production (ELF EP) est entré en vigueur. Ce protocole d’accord a pour objet de recenser les différentes commissions paritaires qui traitent du champ disciplinaire, mais aussi des avancements et promotions des salariés d’ELF EP, de régir leurs attributions ainsi que leur fonctionnement.
Plusieurs avenants successifs en date du 22 janvier 2003, du 4 mars 2009, du 18 novembre 2011 et du 3 mars 2021, ont ensuite modifié le Protocole d’accord afin de faire évoluer les commissions paritaires d’ELF EP.
ELF EP a connu une réduction importante de ses effectifs ces dernières années au point de les amener à 100 salariés en activité au 1er septembre 2021, avec une projection à 20 salariés après transferts de contrats de travail vers la société TotalEnergies One Tech et départs en rupture conventionnelle collective ou autres départs. Ainsi, une négociation s’est ouverte aux fins de définir un nouveau dispositif. Cette négociation n’a pu déboucher sur un accord.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 février 2022, la Direction a notifié la dénonciation du Protocole d’accord concernant le fonctionnement des commissions paritaires à Elf EP en date du 29 juillet 1998 ainsi que de ses avenants aux organisations syndicales signataires.
Conformément à l’article L. 2261-10 alinéa 2 du Code du travail, une négociation a été ouverte dans les trois mois suivant le début de préavis. Cette négociation a abouti au présent accord
ARTICLE 1 – SUPPRESSION DES COMMISSIONS PARITAIRES ELF EP

Les deux commissions conventionnelles existantes (OETAM et Ingénieurs/cadres) et prévue par le Protocole d’accord du 29 juillet 1998 relatif au fonctionnement des Commissions Paritaires Elf EP sont supprimées à compter du 1er avril 2022.

En conséquence, les dispositions du Protocole d’accord du 29 juillet 1998 relatif au fonctionnement des Commissions Paritaires Conventionnelles Elf EP et ses avenants sont intégralement substituées par l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – INTÉGRATION DES SALARIÉS ELP EP AU PROCESSUS DES RÉVISIONS DE SITUATIONS INDIVIDUELLES (RESI) DU SOCLE SOCIAL COMMUN

A compter du 1er avril 2022, les salariés sous contrat de travail avec ELF EP, bénéficieront du processus des révisions de situations individuelles (RESI) créé par l’accord du 28 mars 2002 sur l’harmonisation des Rémunérations-Constitution d’un « Socle Commun ».

Par dérogation au processus mis en place pour les salariés des autres sociétés adhérentes au Socle Social Commun, les salariés sous contrat de travail ELF EP pourront voir leur dossier présenté et défendu auprès du Chef d’établissement ou de son représentant par un salarié de leur choix appartenant à l’effectif de l’une des sociétés de l’UES AGSH affecté en France métropolitaine. A la suite de la présentation du dossier, une décision sera prise à l’issue du processus RESI en vigueur dans la branche d’activité à laquelle le salarié est affecté et communiquée au salarié. Ce dernier aura la possibilité de se voir expliquer par le Chef d’établissement ou son représentant les motivations justifiant cette décision. 

Par exception au processus mis en place pour les salariés des autres sociétés adhérentes au Socle Social Commun, les salariés sous contrat de travail ELF EP pourront présenter leur RESI même s’ils ont déjà fait l’objet d’un évènement individuel dans les trois années précédant la demande motivée. 

Le présent accord de substitution n’a pas vocation à mettre fin à l’application du statut du mineur aux salariés sous contrat de travail ELF EP en matière de classifications, de rémunération et d’avantages sociaux. En conséquence, les avancements automatiques prévus par ce statut sont toujours en vigueur. 

La fin des Commissions Paritaires Conventionnelles ELF EP entraîne la suppression de leur compétence en matière disciplinaire. Le droit commun en matière disciplinaire s’applique désormais aux salariés ayant un contrat de travail ELF EP. L’entreprise, comme le montrent les bilans sociaux depuis de très nombreuses années, ne recourt que très peu et qu’en dernière extrémité aux licenciements pour motifs disciplinaires. La Direction s’engage à conserver cette attitude sociale et à ne pas créer de différence de traitement entre les salariés ELF-EP et les autres salariés en matière disciplinaire. 

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION – DÉPÔTS LÉGAUX

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la notification.
La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre ainsi que sur la plateforme « Téléaccords ».


Fait à Courbevoie le 22 mars 2022,

Pour les sociétés parties au présent accord et constituant l’UES Amont – Global Services – Holding représentées par                            , Directeur des Relations Sociales de l’UES AGSH



Et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l'UES Amont – Global Services – Holding


CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL - CAT



CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL — CFDT



CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT — CFE-CGC



SYNDICAT DES INGÉNIEURS CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE ET EMPLOYÉS — SICTAME-UNSA