AVENANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU
DONS DE JOURS DE REPOS EN FAVEUR D’AUTRES SALARIES


La Société GIE ELSAN SERVICES
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 44273129500048
Dont le siège social est à :11 rue James Joule - 66000 PERPIGNAN
Représentée par xxx, Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et :
Le syndicat SUD représenté par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndicale
D’autre part



Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise et il est convenu spécifiquement qu’en matière de don de jours, tout salarié appartenant au groupe Elsan peut être le donneur ou le bénéficiaire du don de jours (dans la mesure des critères énoncées dans l’accord).


Article 1 : Effet de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 01/01/2022

Article 2 : Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 années et cessera donc de produire effet de plein droit le 31/12/2024.
 Il n’est pas tacitement reconductible. 

Article 3 : Clause de suivi
Les signataires du présent avenant se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.




Article 5 : Interprétation de l'avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : Révision de l’avenant
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application d’1 an.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.


Article 7 - Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 

Le présent avenant donnera lieu à une diffusion sur l’outil Intranet ILUCCA.


Article 8 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L 2232-12 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera conclu en 7 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’avenant.

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail à savoir :

Dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE DE Perpignan dont une version sur support électronique ;
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan ;
Dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à savoir :  


Fait à Perpignan, le 18/02/2022

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Pour le GIE ELSAN SERVICES	 Pour le syndicat CFE-CGC		Pour le syndicat SUD