Procès verbal de fin de négociation 
relatif à la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2017

Au cours des réunions qui se sont tenues les 30 juin, 28 juillet, 29 septembre et 30 novembre 2017 se sont réunis la Direction et les représentants des Organisations Syndicales de la Société FIDUCIAL ENERGIE SECURITE.
Pour la Direction : 
Monsieur XXXX, Directeur de Région
Pour les Organisations Syndicales, en la personne des délégués syndicaux :
CFTC Monsieur XXXX
UNSA Monsieur XXXX
SUD Prévention et Sécurité Monsieur XXXX

Ces réunions ont notamment permis de négocier sur l’évolution des salaires.
A l’occasion de ces réunions, des éléments statistiques relatifs à l’évolution des salaires ont été présentés par la Direction aux organisations syndicales (par catégorie professionnelle, par coefficient et par sexe).
Il a été établi à l’issue de celles-ci le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle, faisant état des propositions respectives de chacun et des mesures que la direction entend mettre en œuvre.
Les organisations syndicales ont ensuite émis pour 2017, les observations et propositions suivantes :
Pour l’UNSA :
- Prime de panier à 10 euros net
- mutuelle : augmentation du niveau de garantie pour les dents/lunettes/spécialistes, avec prise en charge de l’ostéopathie
- augmentation des salaires de 5 % pour tous les coefficients
- majoration à hauteur de 25 % pour le travail du samedi
- majoration à hauteur de 100 % pour le travail du dimanche
- majoration de 100 % du travail de nuit (entre 21h et 6h du matin)
- prime d’ancienneté de 15 % pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté
- prime d’assiduité de 50 euros si aucune absence dans le mois
- demande de chèque vacances de 100 euros
- augmentation de l’indemnité forfaitaire de nettoyage de la tenue de 30 euros mensuelle, sans justificatifs
- congés exceptionnels de 15 jours pour événements familiaux d’un ascendant/descendant/d’un frère/sœur sans perte de salaires ni accessoires de salaires
- participation à hauteur de 400 euros
- augmentation du budget œuvres sociales à 1 %
- lors de l’augmentation du SMIC, garder le différentiel taux horaire d’écart avec l’appointement
- demande d’un 13e mois
- forfait transport de 50 euros net pour les personnels qui utilisent leur véhicule personnel pour les trajets domicile-travail
- définition du week-end comprenant le samedi et le dimanche au lieu du vendredi/samedi ou dimanche lundi

1.2 Pour SUD Prévention et Sécurité


- prime de panier à 6,30 euros comme le prévoit la réglementation de l’URSSAF

- augmentation des salaires de 2 % au-delà de la grille des salaires national

- prime d’assiduité de 150 euros par trimestre si pas d’absence

- prime de 50 euros nets pour ceux qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre au travail

- 13e mois

- prime de fin d’année de 150 euros net

- prise en charge des frais de santé à 75 % patronal et 25% salarial

- chèque vacances de 150 euros net

- majoration des heures de nuit et du dimanche à 25 % au lieu de 10 % actuellement



1.3 Pour la CFTC
1) prime panier à 10€ net.

 2) Augmentation des salaires de 5% pour tous les coefficients.
 
3) Majoration à hauteur de 25% pour le travail du samedi et 100% pour le travail du dimanche.
 
4) Majoration de 100% du travail de nuit (Entre 21h00 et 06h00 du matin).

 5) Augmentation de la Prime d’ancienneté.
. 02% après 2 ans
. 04% après 4 ans
. 07% après 7 ans
. 10% après 10 ans
. 12% après 12 ans
. 15% après 15 ans
. 20% après 20 ans 
 6) Prime d’assiduité de 50€ mensuelle si aucune absence dans le mois.
 
7) Forfait de 100 euros mensuel pour les collaborateurs qui utilisent leurs véhicules personnels pour leurs trajets professionnels.
 
8) Demande d'une prime de vacance.
 
9) Augmentation de l’indemnité forfaitaire de nettoyage de la tenue.


10) Augmentation du budget du C.E.(fonctionnement) à hauteur de 0,8% de la masse salariale.

11) Congés exceptionnels pour le décès d’un ascendant / descendant, d’un frère / sœur sans perte de salaire et accessoires de salaire.

12) Demande d'une évolution d'un coefficient tous les 3 ans.

13) Demande de l'instauration du 13ème mois. 

14) revalorisation de la dotation versée par FES au compte activités sociales et culturelles du CE à hauteur de 1 % de la masse salariale

15) Revalorisation de la prime versée par FIDUCIAL ENERGIE SECURITE à l'occasion de l'attribution de la médaille du Travail après 20 ans d'ancienneté à 200 € 

Présentation et propositions de la Direction
La Direction a effectué l’estimation des incidences financières des différentes propositions et a indiqué qu’elle ne pourrait donner une suite favorable à toutes les revendications des Organisations Syndicales, notamment en ce qui concerne : 
les demandes d’augmentations générales ; 
les demandes de revalorisation des indemnités de panier / de nettoyage ; 
les demandes de majoration des heures de nuit et dimanche. 
Toutefois, malgré cette conjoncture incertaine, la Direction a fait les propositions suivantes :
Mise en œuvre d’une gratification de Médaille du Travail ; 
Prise en charge par l’entreprise du coût d’émission de la Médaille du Travail ; 
Octroi de jours de congés supplémentaires en cas de décès des parents et beaux parents du salarié

Après discussions les parties conviennent de s’accorder sur les mesures suivantes figurant à l’article 3 du présent accord.

Mesures conclues au titre de la NAO 2017
Mise en œuvre d’une gratification de médaille de travail aux montants suivants : 

Médaille Argent (20 ans) : 100€ 
Médaille Vermeil (30 ans) : 150€
Médaille Or (35 ans) : 200€
Médaille Grand Or (40 ans) : 250€

Prise en charge par l’entreprise des frais d’émission / gravure des Médailles du Travail, sur présentation du diplôme remis par l’autorité administrative compétente (la démarche d’obtention relevant du salarié, individuellement) ;
octroi de  4 jours de congés en cas du décès du père ou de la mère et 3 jours en cas de deces du beau père ou de la belle mère

4,Formalités et dépôt
Ce procès-verbal, venant conclure la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2017, fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales, à l’initiative de la Direction.

Fait à Courbevoie en huit exemplaires originaux, le 1er décembre 2017

Pour FIDUCIAL ENERGIE SECURITE, XXXX, Président
Pour la CFTC, XXXX, délégué syndical
Pour l’UNSA, XXXX, délégué syndical
Pour SUD Prévention et Sécurité, XXXX, délégué syndical