NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2019
PROTOCOLE D’ACCORD



Entre :
La), représenté par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général de PACCOR Europe du Sud et dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « La  Société »
D’une part

Et :

La CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx Ci-après désignée « L’organisation syndicale»
D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensembles les « Parties »

Préambule
Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019, les Représentants du Personnel et la Direction de la société PACCOR FRANCE (Etablissement d’Auneau) ont examiné les différentes mesures susceptibles de définir un protocole d’accord.

Les propositions initiales de l’organisation syndicale CGT reposaient sur les éléments suivants :
Octroi d’une prime « Macron »
Actualisation des objectifs EBITDA budget 2019 par établissement et fixation de la prime d’intéressement 2018 pour les salariés d’Auneau. Réouverture d’une négociation sur l’Intéressement pour revaloriser le montant de la prime et la rendre proportionnelle au salaire
Critères de calcul de la prime de progrès pour 2019 : la demande de la CGT souhaite conserver un système mensuel avec un seul taux moyen usine pour le TRP.
Revalorisation des primes vacances / fin d’année, application à minima de l’AG qui sera négociée
Embauches de personnel de production, cariste, maintenance, … Perspectives 2019 ?
Augmentation générale de 3 % pour tous. La CGT argumente qu’il y a eu une année sans AG en 2017 malgré de bonnes performances usine ces deux dernières années et que les salaires des cadres de premiers niveaux doivent rester attractifs. 
Poursuite de la révision de l’ensemble des fiches de classification. 
Réduction des écarts de salaires Hommes / Femmes : RAS
GPEC et automatisation : quels seront les impacts
Insertion TH : la CGT demande que la personne à l’entretien des espaces verts soit remplacée par un travailleur handicapé.

Au terme de 4 réunions (les 04/12-29/01-12/02 et 26/02), un accord salarial s’est finalement dégagé conduisant à l’établissement du présent protocole, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire, pour la société PACCOR FRANCE (Etablissement d’Auneau), au titre de l’année 2019.


 Article 1- Augmentation Générale des salaires

Une augmentation générale des appointements de base (salaire de base + Pause) est décidée pour le personnel Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maitrise et Assimilé Cadre, Cadre dont les appointements de base annuel sont inférieurs ou égal à 48 000 €, selon les modalités suivantes : 
2,3% applicable au 1er janvier 2019 (effet rétro actif).


Article 2 – Application de l’Augmentation Générale de 2,3% sur les primes :

A compter de la paie de Mars 2019 (variables de Février 2019), nous appliquerons l’Augmentation Générale de 2,3% sur l’ensemble des primes suivantes :
Prime astreinte,
Prime mise en route
Prime de remplacement
Prime de bruit
Prime d’habillage / déshabillage
Prime de poste
Prime de mission
Prime de travail pour jour férié (semaine et week-end)
Gratification pour ancienneté.

Les autres variables (prime d’ancienneté, majoration de nuit…) sont impactées du fait de l’AG sur le salaire de base.

Article 3 – Modification des critères de calcul de la prime de progrès pour 2019.
Le montant de la prime de progrès reste à 5% du salaire selon le mode de calcul de 2018, avec un taux d’efficience mixte usine.
La ventilation par critères reste la même.

Les indicateurs de la prime de progrès sont légèrement modifiés ainsi que les objectifs 2019, selon les modalités suivante s :
- Sécurité : AT = 0
- OTIF : 97% (hors P&G)
- CNQ : 25 000 € (le CNQ intègre désormais les coûts complets de non qualité : tri, broyage…)
- TRP : 72% Extrusion & 80% au Thermoformage 

Le périmètre pour l’octroi de la prime de progrès est élargi aux cadres dont les appointements annuels de base sont inférieurs ou égaux à 48 000 €.

Une réunion de suivi sera programmée avec la Direction au bout de 6 mois pour évaluer la performance de la prime.
Cette mesure est applicable à compter du 1er Mars 2019.

Article 4 – Revalorisation Prime Vacances / Prime Fin d’Année de 2,3%
La Prime Vacances / Prime de Fin d’Année (versée en deux fois, Juin et Novembre) sera portée de 850 € à 870 € (augmentation d’environ 2,3%). Cette mesure s’applique dès le 1er Janvier 2019.

Article 5 – Intéressement 
L’actualisation des Objectifs EBITDA Budget 2019 fera l’objet d’une réunion avec l’ensemble des délégués syndicaux pour présenter l’avenant à notre accord d’entreprise qui reste valable pour l’exercice 2019. Une nouvelle négociation sera ouverte au premier semestre 2020 pour discuter d’un nouvel accord.
L’estimation du montant de la prime d’intéressement 2018 pour les salariés d’Xxxxxxxxxxxx (compte-tenu des éléments connus à ce jour et sous réserve de validation en l’état des résultats de l’exercice 2018) est : 
 524 € / salarié hors abondement employeur (696,92€ avec abondement).
Cette prime sera versée avant le 15 Juin 2019 sous forme de salaire ou dans le PEE.

Article 6 – Plan d’embauche 2019

Le plan d’embauche 2019 selon le Budget est le suivant : 
15 opérateurs d’ici fin mars 2019 (en cours)
7 régleurs (en cours)
1 Chef d’atelier Week-end
1 Responsable Prépa matières & recyclage (clos)

Article 7 – Révision de l’ensemble des fiches de classification. 
La direction informe des points suivants :
- En 2018, les emplois de la logistique ont été revalorisés
- en Janvier 2019, c’est les emplois de la Maintenance et Prépa matières qui ont été revalorisés.
- La suite de la révision des classifications, va concerner l’embauche des opérateurs de production en niveau N2, à un coefficient 720.

Article 8 – Mise en place d’une gratification pour les 35 ans d’ancienneté :
A compter du 1er Janvier 2019, la Direction a accepté de mettre en place une gratification pour 35 ans d’ancienneté acquise dans l’entreprise, versée au salarié concerné à la date anniversaire, d’un montant identique à celles existantes pour les 15 ans et les 25 ans.

Le montant de la prime de gratification est porté à : 1823.74 € brut après application de l’AG de 2019.

Un effet rétroactif sera appliqué aux salariés concernés qui ont déjà acquis cette ancienneté au sein de notre établissement.

Article 9 – Autres engagements pris par la Direction :
- Ouverture d’une discussion sur la négociation d’un accord QVT (Qualité de Vie au Travail) à compter de Mai 2019 ;

- Ouverture d’une discussion sur la négociation d’un accord de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) à compter d’Octobre 2019.

Par ces mesures, la Direction souhaite poursuivre un dialogue social autour d’une dynamique de projets d’amélioration des conditions de travail et des conditions d’emplois.

Enfin la Direction rappelle qu’elle a décidé de façon unilatérale hors NAO, d’attribuer une prime exceptionnelle de 300€ à tous les salariés de l’établissement d’Auneau dans le cadre de la loi du 24 Décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Une information a été faite en DUP.

Article 10 - Formalités de dépôt
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la Direction Départementale du Travail et du Secrétariat du Greffe du conseil de prud’homme de Chartres

Le procès-verbal est communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Auneau, le 28 Février 2019



Pour La Direction						Pour l’Organisation Syndicale
Directeur Général PACCOR Europe du Sud			Délégué Syndical CGT