ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MODALITES TEMPORAIRES DE REPORT 
DE CONGES TRIMESTRIELS ET JOURS FERIES 



ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Pas-de-Calais située 7, place de Tchécoslovaquie à ARRAS (62000) représentée par XX, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Association », 

D’une part,

Et


L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,
					
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 

Depuis le 1er janvier 2022, l’accord de substitution relatif à l’aménagement de la durée du travail a été mis en place au sein de l’Association Départementale des PEP 62. 

Dans le cadre d’un nombre de congés important à solder pendant la période transitoire qui s’étend du 1er janvier 2022 au 31 mai 2022, l’Association a décidé d’accorder exceptionnellement un report des congés trimestriels et des jours fériés pouvant être acquis sur la période transitoire. 


Article 1 – Champ d’application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant dans les établissements et services de l’Association Départementale des PEP 62 et ce, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.


Article 2 – Prise des congés trimestriels et des jours fériés

Compte tenu de la situation pandémique qui ne cesse de continuer, des compteurs de congés qui se sont accumulés et de l’obligation de continuité des services aux usagers, l’Association réserve la possibilité aux salariés, à titre temporaire, de reporter les congés trimestriels et les jours fériés selon les conditions définies ci-après :
 
Prise des congés trimestriels : 

Tous les salariés, à l’exclusion des personnels bénéficiant d’une prime décentralisée à 5 %, bénéficient des congés trimestriels, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. 

Pour les salariés bénéficiant de ces congés trimestriels et à titre exceptionnel, il sera possible d’étendre la prise des congés trimestriels du mois d’avril et mai 2022 jusqu’au 30 juin 2022 (3 congés trimestriels ouvrables pour le personnel non éducatif et 6 congés trimestriels ouvrables pour le personnel éducatif). 


Prise des jours fériés de la période transitoire : 

Tous les salariés, à l’exclusion des personnels en convention de forfait jours sur l’année, pourront à leur demande, étendre la prise des jours fériés acquis sur la période transitoire (du 1er janvier 2022 au 31 mai 2022) jusqu’au 30 septembre 2022. 
 


Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 1er octobre 2022. 



Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAccords permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée. 

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 


Fait en 5 exemplaires à Arras, le 1er février 2022.