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ACCORD  D’ENTREPRISE  RELATIF  A  L’EGALITE  PROFESSIONNELLE  ENTRE  LES  FEMMES  ET  LES  HOMMES


Entre: 

La Société LUCAS G. 22 rue du Stade 85130 LA VERRIE représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président de la Société, d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical, d’autre part,

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est mis en place en application de l’article 99 de la loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret N°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, la Société LUCAS G. rappelle qu’un état des lieux précis de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise est présenté, chaque année, aux membres de la délégation unique dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Consciente de la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser la mixité des emplois, la Société a décidé de retenir les trois domaines d’action suivants :
Embauche
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

C’est pourquoi, afin de mettre en œuvre ces actions, le présent accord prévoit :

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Article 1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2017. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 novembre 2020. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Article 2 : Embauche
Mise en place d’un plan de communication sur les métiers de l’entreprise (à destination des salariés de l’entreprise, entreprises de travail temporaire, écoles).
Afin d’augmenter les candidatures féminines externes et/ou internes sur les postes où les femmes sont sous-représentées, la Société LUCAS G. a décidé de mettre en place un plan de communication sur les différents métiers de l’entreprise auprès des salariés, des entreprises de travail temporaire, des écoles.
Cette mesure sera suivie par le nombre d’actions de communication réalisées.


Article 3 : Rémunération effective
Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction et le niveau de responsabilité.
L’entreprise s’engage sur le fait que les congés maternité, paternité et d’adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de carrière.
Droit au retour du congé parental aux augmentations générales et individuelles attribuées au cours du congé.
La Société LUCAS G. souhaite assurer aux salariés, à leur retour de congé parental d’éducation, l’accès aux évolutions salariales ayant eu lieu durant leur congé parental. Pour ce faire, la Société LUCAS G. a décidé d’accorder aux salariés à leur retour de congé parental d’éducation le droit aux augmentations générales et individuelles attribuées durant leur congé.
Cette action sera suivie en effectuant le rapport entre le salaire moyen par catégorie des salariés revenant de congé parental et le salaire moyen des autres salariés de la catégorie, ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise pendant son congé.
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Chaque année, dans le cadre de la NAO, le thème sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes sera obligatoirement abordé avec l’objectif de vérifier et de supprimer les éventuels écarts par le biais de l’attribution spécifique d’une enveloppe individuelle d’augmentation. 
La Société LUCAS G. s’engage à rappeler aux responsables hiérarchiques de veiller à ne pas adopter de pratique discriminatoire lors des augmentations individuelles.


Article 4 : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Mise en place d’un entretien avec le responsable hiérarchique à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou parental.
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés à l’issue de leur congé maternité, d’adoption ou parental, la Société LUCAS G. souhaite faciliter leur retour dans l’entreprise par la mise en place d’un entretien avec leur responsable hiérarchique. Cet entretien aura notamment pour objectif de les informer sur ce qui s’est passé dans l’entreprise en leur absence et de faire le point sur leur orientation professionnelle et leurs éventuels besoins en formation.
Cette action sera suivie en comptabilisant le nombre d’entretiens mis en place dans les trois mois suivant le retour du congé.


Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.


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Article 6 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale de la Vendée, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Fait à La Verrie, le 13 Novembre 2017, en 4 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour l’entreprise					Pour l’organisation syndicale CGT 

Monsieur X						Monsieur X
Président						Délégué Syndical CGT