PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL 
POUR LES ELECTIONS 
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE



ENTRE :



La Société « DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD », sise ZI de la Pilaterie – rue de la Couture – 59700 Marcq en Baroeul représentée par le Directeur Général dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société »,
d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

C.G.T., représentée par
F.O., représentée par
La C.F.D.T., non représentée
La C.F.T.C., non représentée
La C.G.C., non représentée


ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des membres élus au Comité d’Entreprise et les mandats des Délégués du personnel sont arrivés à échéance le 20 novembre 2018. De nouvelles élections des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel devaient donc intervenir en novembre 2018.

Toutefois, la diffusion des ordonnances MACRON le 31 Août 2017 et leur publication au Journal Officiel le 23 Septembre 2017 a amené la Direction à revoir le planning des élections afin de tenir compte de l’obligation de mettre en place avant le 31 Décembre 2019 le nouveau Comité Social Economique fusionnant l’ensemble des anciennes institutions représentatives du personnel.

Ainsi, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD a pris la décision après information et consultation du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel en date du 28 septembre 2018, de faire usage des dispositions transitoires de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social, et de formaliser une décision unilatérale prorogeant les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel jusqu’au 03 avril 2019.

Dans ce cadre, la direction de la société a décidé de lancer le processus électoral en invitant les organisations syndicales à venir négocier ce jour le protocole d’accord préélectoral.

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des membres du Comité Social Economique et s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord de Groupe signé le 01er septembre 2017 relatif à la faculté de mettre en place le vote par voie électronique pour les élections au sein des entités couvertes par ledit accord.

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :



ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique au sein de la Société, ci-après dénommée « l'Election ».

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.



























ARTICLE 2 - CALENDRIER DE L'ELECTION










ARTICLE 3 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

Le nombre de membres à élire au Comité Social et Economique est en fonction de l’effectif en équivalents temps plein de la Société Demathieu Bard Construction Nord.

L’effectif en équivalents temps plein, arrêté au 31 décembre 2018 est de 399 salariés, ce qui correspond à 11 sièges titulaires et 11 sièges suppléants à pourvoir au Comité Social et Economique.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont en principe élus par 3 collèges. Le premier comprenant les Ouvriers et les Employés, le second les Techniciens, Agents de Maîtrise et assimilés, le troisième les Cadres. 

Cependant, d’un commun accord des parties, sont définis les collèges suivants :
Ouvriers
Employés Techniciens Agents de Maîtrise et assimilés
Cadres

Ainsi, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de sièges sont établis comme suit :





ARTICLE 4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES


Electorat

Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour :

Ont 16 ans accomplis ;
Sont titulaires d’un contrat de travail avec la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD et peuvent justifier d’au moins trois mois d’ancienneté ;
Ou à défaut, sont mis à disposition de DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, présent dans les locaux de la société depuis une durée de 12 mois continus, ayant choisi d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice, en faisant connaître ce choix par courrier adressé au service RH avant la publication des listes électorales ;
N’ont pas subi l’une des condamnations prévues par les articles L.5 et L.6 du code électoral

Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs qui, à la date du scrutin :

Ont 18 ans accomplis ;
Sont titulaires d’un contrat de travail avec la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD ;
Peuvent justifier d’au moins un an d’ancienneté ;
Ne sont pas conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré d’un membre du Comité de Direction.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.


Listes Electorales

La Direction établira, par collège, la liste nominative des salariés électeurs et éligibles avec des dates d’ancienneté et âges appréciées à la date du 1er tour du scrutin.

Cette liste sera affichée dans chaque établissement pour le personnel concerné. Elle comprendra le nom, le prénom, la date de naissance, l’emploi, la date de première entrée du salarié ainsi que la notion d’électeur et d’éligibilité.

Parallèlement, ces listes seront transmises par voie électronique aux organisations syndicales ayant participé à la négociation de ce présent protocole par l’intermédiaire du délégué syndical et du représentant syndical. Pour des raisons de protection des données à caractère personnel, ces derniers utiliseront ces listes uniquement aux fins de contrôle de l’électorat et ne devront en aucun cas les diffuser à qui que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de cette liste devront être adressées au service RH dans les trois jours suivant cet affichage.

Les membres du Comité de Direction ainsi que la Responsable des Ressources Humaines, détenteurs du pouvoir de Direction, du pouvoir disciplinaire et de réunion et de négocier avec les instances représentatives du personnel seront exclus des listes.

Par ailleurs, les directeurs régionaux adjoints et d’agence amenés à animer les réunions avec les instances représentatives du personnel, ne figureront pas sur les listes des salariés électeurs et éligibles.

Conformément à la loi, les membres de l’encadrement observeront la plus grande neutralité concernant tout le processus électoral, et s’attacheront à faire respecter la liberté du vote et à ne faire aucune pression en faveur ou à l’encontre d’une liste syndicale.









ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS


Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Au premier tour et le cas échéant au second tour des élections, pour chaque collège électoral, les listes (listes distinctes titulaires et suppléants) comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Si l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes :
Il est arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale ≥ à 5 ;
Il est arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale < à 5 ;

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Ci-dessous, la part de femmes et d’hommes composant les listes électorales de chaque collège.
Cette proportion sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage, en même temps que l’affichage des listes électorales.
Compte tenu de la proportion de femmes et d’hommes composant les différents collèges électoraux ainsi que du nombre de sièges à pourvoir dans chaque collège, le nombre de candidats de l’un et l’autre sexe à présenter sur chaque liste est le suivant :


Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.



Premier Tour

Sont habilités à présenter des candidats au 1er tour :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
Les organisations syndicales affiliées à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel ;
Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.


Les organisations syndicales devront communiquer leurs listes de candidats pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, à la Responsable des Ressources Humaines au plus tard le mardi 26 février 2019 à 18h00 par lettre remise en main propre contre décharge, ou par LRAR reçue au plus tard à cette date (date de réception faisant foi), ou par mail à l’adresse.

Les listes de candidats seront établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Les organisations syndicales s'efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Elles seront affichées sur les lieux de travail au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.


Second Tour

Un second tour de scrutin sera organisé si le nombre de suffrages régulièrement exprimés au premier tour est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, ou si le nombre de candidats présentés ne permet pas de pourvoir l’intégralité des sièges à pourvoir, ou si aucun candidat ne s’est présenté, et ceci dans chacun des trois collèges pour le Comité Social Economique.

Toute liste est acceptée. Des candidats libres sans étiquette peuvent également se présenter. 
Les listes de candidats seront établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Un appel à candidature sera affiché pour le 2nd tour au plus tard le 20 mars 2019 matin.

Il appartiendra aux organisations syndicales et aux déposants de nouvelles listes de déposer à la Responsable des Ressources Humaines pour les candidatures du Comité Social et Economique, au plus tard, leur liste le vendredi 22 mars 2019 à 16h00 par lettre remise en main propre contre décharge, ou par LRAR reçue au plus tard à cette date (date de réception faisant foi), ou par mail à l’adresse.

Elles seront affichées sur les lieux de travail au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.


ARTICLE 6 – PROPAGANDE ELECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au Service RH leurs professions de foi (ou tracts électoraux) consistant chacune en une à deux pages 210 × 297mm (soit maximum 1 feuille recto verso), jusqu'au 26 février 2019 18h, pour qu'elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au Service RH leurs tracts électoraux jusqu'au 22 mars 2019 16h.

Le nombre de pages cumulées de professions de foi est limité au maximum à 16 pages (soit 8 feuilles recto verso).


ARTICLE 7 – MODALITES D’ORGANISATION DES SCRUTINS

Les salariés Ouvriers auront le choix de voter selon l’une des deux modalités suivantes :

Le vote par correspondance ;
Le vote par voie électronique conformément à l’accord Groupe signé le 01er Septembre 2017, dont la gestion est confiée à un prestataire extérieur.

Les salariés Employés Techniciens et Agents de Maîtrise et assimilés et les salariés Cadres pourront voter par voie électronique exclusivement.


Modalités d’organisation du vote par correspondance 

Tous les salariés Ouvriers auront la faculté de voter par correspondance.

Une boite postale sera créée au plus tard le 08 mars 2019.

Ainsi, il sera envoyé à tous les salariés au moins 6 jours ouvrés avant le scrutin :

une notice explicative du vote par correspondance ;
un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège ; 
une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;
une enveloppe préaffranchie pour le renvoi, à l’adresse de la boite postale ouverte spécifiquement pour l’évènement avec la désignation suivante : « DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD Elections CSE 1er Tour (ou 2nd tour) - BP n° …… - Adresse de la boîte postale », comportant au dos l’identité du salarié, le nom du site, son collège et la mention de la signature obligatoire.


Les bulletins devront être respectivement placés par les salariés concernés dans les petites enveloppes de couleur correspondantes aux Titulaires et aux Suppléants qui, cachetées seront disposées dans l’enveloppe affranchie servant pour l’acheminement et adressée avant la date de dépouillement du 1er tour (19 mars 2019) et du 2nd tour (03 avril 2019).

L’enveloppe doit être signée au dos par le collaborateur. Toute absence de signature engendrera la non prise en compte de l’enveloppe.
 
Il est conseillé de retourner les enveloppes contenant les votes le plus rapidement possible, les enveloppes arrivées à la poste après le ramassage des enveloppes le jour du dépouillement n’étant pas prises en compte.

Seules les enveloppes acheminées par la poste seront acceptées (pas de dépôt à la RRH, ni de transmission par courrier interne).

La même procédure sera mise en place en cas de second tour.

Modalités d’organisation du vote électronique

Pour le premier tour, le scrutin par voie électronique sera ouvert du mardi 12 mars 2019 à 10 heures au mardi 19 mars 2019 à 15 heures.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert du jeudi 28 mars 2019 à 10 heures au mercredi 03 avril 2019 à 15 heures. Le déroulement est le suivant :

L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout ordinateur connecté à Internet ; 
L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès et de son mot de passe personnels et confidentiels ;
Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer ;
L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables ;
Le service affiche les listes candidates pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur ;
Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique ;
L’électeur peut :
choisir une liste complète,
rayer des noms,
voter blanc.

Son choix lui est rappelé et il peut le modifier ;

L’électeur confirme alors son vote ;

L’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote ;

À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement ;

Un poste informatique sera à disposition pendant la période d’ouverture du vote au siège de Marcq en Baroeul et à l’agence de Beauvais durant les horaires de bureau : 08h30 – 12h et 14h – 17h30 ;

Un poste informatique de l’encadrement sera à disposition sur chaque chantier pendant la période d’ouverture du vote.




Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.


Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).


Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiqué par l’entreprise   
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.
Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.


Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. 

En cas de non-réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec la Responsable des Ressources Humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.


Protocole de restitution des nouveaux codes de vote

En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Responsable des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non-réception à partir du site internet.

Après vérification de l’identité de l’électeur, la Responsable des Ressources Humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.



Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des ressources humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Responsable des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.


L'information et la formation sont assurées :

pour le Délégué Syndical et le Représentant Syndical, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :

Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote,
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,
Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.


Cellule d’assistance technique 

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 


Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.







ARTICLE 8 : LE BUREAU DE VOTE 

Il sera constitué un bureau de vote au siège à Marcq en Baroeul.

Le bureau de vote est composé de 3 électeurs : un président et deux assesseurs, désignés au plus tard le 04 mars 2019 par les organisations syndicales.

Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.

A défaut d'accord, seront désignés les deux électeurs les plus âgés en qualité de président et d’assesseur et l’électeur le plus jeune en qualité de deuxième assesseur.

Le Service RH se chargera de contacter les électeurs susceptibles de constituer le Bureau de vote, afin de vérifier qu'ils acceptent les fonctions de président ou d'assesseur qui leur sont ouvertes, et qu'ils seront disponibles pour exercer ces fonctions.

Pourront assister au scrutin : un à deux représentants de la Direction et un représentant de chaque Organisation Syndicale ayant présenté des candidats.


ARTICLE 09 – ORGANISATION DU DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX 


Clôture du scrutin électronique 

Dans le cas d’un suffrage exprimé par internet, le vote par correspondance sera rejeté.

Retrait des votes par Correspondance

L’ensemble des enveloppes de vote par correspondance sera acheminé de la boite postale jusqu’au bureau de dépouillement par le Président, accompagné de la Responsable RH et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale ayant présenté des candidats. La boite postale ne sera relevée pour chaque tour qu’une seule fois.

Toute enveloppe de VPC arrivée à la poste après le ramassage des enveloppes le jour du dépouillement ne sera pas prise en compte.

Chaque enveloppe de VPC sera déposée ensuite au bureau de dépouillement.

Après pointage des listes électorales (vérification que le collaborateur ayant voté par correspondance n’ait pas voté par voie électronique), les membres du bureau de vote ouvrent une à une les enveloppes d’émargement nominatives de chaque collège et déposeront dans les urnes, les petites enveloppes fermées contenant les bulletins de vote, avec pointage pour chaque élection sur les listes électorales (membre CSE titulaire, membre CSE suppléant).

Dépouillement du vote

A l’issue du scrutin et après intégration des enveloppes de VPC, les membres du bureau de vote ouvrent les urnes de chaque collège, vérifient que le nombre d’enveloppes correspond au pointage des votants à partir des listes d’émargement, procèdent au dépouillement, même en situation de non atteinte du quorum, dressent et signent les feuilles de dépouillement du site.

Comptabilisation des votes :

Sont considérés comme valablement exprimés :

Les bulletins sans inscription ni surcharge ;
Les bulletins sur lesquels un ou plusieurs noms sont clairement rayés, sous réserve qu’il subsiste au moins un nom de candidat non rayé ;
Deux bulletins d’une même liste dans une même enveloppe.

Sont considérés comme nuls :

Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance,
Les bulletins déchirés ou maculés,
Les bulletins avec un ordre de candidats modifié,
Les bulletins avec un ou des noms ajoutés,
Un bulletin « titulaires » se trouvant dans l’enveloppe « suppléants » et inversement,
Plusieurs bulletins de deux ou plusieurs listes différentes dans une même enveloppe.

Sont considérés comme blancs :

Les bulletins blancs,
Les enveloppes vides,
Les bulletins dont tous les noms de candidats ont été barrés.


Proclamation des Résultats

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. Les procès-verbaux seront dressés sur le champ et adressés à chaque Organisation Syndicale ayant présenté des candidats.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections. 

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ces procès-verbaux sera faite à l'inspecteur du travail.

Les opérations de dépouillement sont publiques et se déroulent en présence des délégués syndicaux ou de leurs représentants nommément désignés. Tout électeur pourra y assister en qualité d’observateur.


ARTICLE 10 – DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD 

Le présent protocole n'est conclu que pour les seules élections au Comité Social Economique de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD ayant lieu les 19 mars 2019 et 03 avril 2019. 



ARTICLE 11 – RECOURS PUBLICITE DEPOT

Le Tribunal d’Instance et la DIRECCTE compétents pour les élections sont ceux dont relève le siège social de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD, à savoir le tribunal d’instance de Lille et la DIRECCTE de Lille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Lille et sera également affiché sur les tableaux d’affichage.



Fait à Marcq en Baroeul, le 06 février 2019.


Pour la Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD
En sa qualité de Directeur Général


Pour la CGT,

Pour FO,