Avenant à l’accord d’entreprise portant sur le régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé



ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société SAIPOL, SAS dont le siège social est sis 11, rue de Monceau, 75 008 PARIS, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la société »,

D’une part, 
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAIPOL, à savoir : 

- Le Syndicat C.F.D.T représenté par XXX, délégué syndical central,
- Le Syndicat C.G.T représenté par XXX, délégué syndical central,
- Le Syndicat Sud Solidaires, représenté par XXX, délégué syndical central, 
- Le syndicat U.N.S.A, représenté par XXX, délégué syndical central.


D’autre part,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :  





















Préambule 

Depuis le 1er janvier 2018, le Groupe AVRIL s’est doté d’un régime collectif Frais de santé auquel la majorité des entreprises du Groupe a adhéré. La construction de ce régime est le fruit de différentes concertations entre les partenaires sociaux et la Direction du groupe AVRIL, à travers l’Observatoire AVRIL de la Protection sociale, qui est l’instance paritaire du Groupe dédiée aux sujets liés à la protection sociale des collaborateurs. 

L’entreprise a institué ce régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé par accord collectif le 14 novembre 2017.

Le 4 avril 2019, le premier compte de résultat du régime Frais de santé Groupe – pour l’année 2018 – a été présenté aux membres de l’Observatoire. Il s’est avéré que le régime présente un déséquilibre important entre les cotisations versées et les prestations servies, avec un ratio de S/P de 127%. 

Face à ce constat, il est apparu nécessaire aux membres de l’Observatoire de prendre un certain nombre de mesures afin de redresser la situation, tout en conservant un régime de haute qualité. Ces mesures auront également pour objectif de responsabiliser et sensibiliser les adhérents à leurs dépenses de santé, notamment sur l’Optique qui constituent l’un des principaux postes de dépense et où des dérives sont régulièrement observées. 

Au-delà des mesures de redressement spécifiques au présent régime, il est apparu nécessaire au partenaires signataires de mettre en conformité le régime avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables prévues à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, mettant en œuvre la réforme du « 100 % santé ».

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Economique et Social Central.




Objet du présent avenant 
L’objet du présent avenant est de modifier le régime collectif et obligatoire actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. Cet avenant révise les dispositions ayant le même objet résultant le cas échéant d’accords antérieurs et de leurs éventuels avenants, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques ou usages mis en place au sein de la société et applicable aux salariés en matière de prévoyance complémentaire « frais de santé ». 
Cet avenant a donc pour objet l’adhésion des salariés, visés à l’article 2 ci-après, au contrat collectif souscrit à cet effet par l’entreprise, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application annexées ci-après. 
Conformément aux dispositions de l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur précité. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. 
Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord par avenant ou sa dénonciation.

Champ d’application
Le présent avenant s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société, les assimilés salariés au sens de la sécurité sociale, sans condition d’ancienneté. 
L’adhésion au présent régime Frais de santé est obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise (cotisation unique quel que soit la situation de famille du salarié). 
Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le salarié pourra améliorer sa couverture Frais de santé en souscrivant une option facultative dont le coût sera intégralement pris en charge par le salarié.
Les dispenses d’adhésion
Les salariés pourront être dispensés d’adhérer au présent régime Frais de santé, soit parce qu’ils bénéficient d’une dispense de droit en application des articles L.911-7 et D.911-2 du Code de la Sécurité sociale, soit dans les cas suivants prévus à l’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale et sous réserve de fourniture des justificatifs requis : 
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. 

Le salarié souhaitant être dispensé d’adhérer au régime devra en faire expressément la demande écrite auprès de la Direction dans un délai de 15 jours suivant leur embauche ou de la date de prise d’effet des garanties. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. 
Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.
Le salarié qui demande à être dispensé d’adhérer conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra :
Prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit ;
Percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime ;
Bénéficier de la portabilité ;
Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés etc…). 

Les suspensions de contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. 
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, maternité ou accident bénéficieront du maintien des garanties pendant la durée de l’arrêt de travail au cours de laquelle la société maintiendra tout ou partie du salaire.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour congé parental d’éducation à temps plein, peut s’il le souhaite, bénéficier du maintien des garanties du régime collectif. La cotisation est prise en charge par l’employeur et le salarié.
Dans les autres cas de suspension du contrat du travail sans maintien de salaire (congé sabbatique, congé pour création entreprise, congé formation, congés pour raisons familiales, congés liés à des activités d'intérêt général ou civil, congés liés à la vie politique…), la cotisation relative au financement du régime est prise en charge intégralement par le salarié s’il souhaite conserver le bénéfice du régime.
Lorsque les indemnités journalières complémentaires ne sont pas versées directement par l’employeur, ou quand l’intégralité des cotisations est à la charge du salarié, le salarié est tenu de fournir à l’employeur une autorisation de prélèvement permettant d’acquitter sa cotisation.

Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant (Annexe 1), à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle et des garanties imposées par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. 
En conséquence, les prestations figurant en annexe, obtenues auprès de l’assureur en raison de la massification des bénéficiaires éventuels, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. 
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 (relatif au contrat responsable), L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, 83 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Cotisations et répartition
Régime de base obligatoire

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est fixée à un pourcentage du PMSS par mois et par salarié  comme suit :



La cotisation du régime de base obligatoire est prise en charge : 

Par l’employeur à hauteur de 80% 
Par le salarié à hauteur de 20% 

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée au sein du présent avenant.

En tout état de cause, la prise en charge des augmentations successives par l’employeur ne pourra conduire ce dernier à acquitter une cotisation supérieure à 15% de celle fixée ci-dessus. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’un nouvel avenant précédé d’une information-consultation du Comité Social et Economique.

Régime optionnel facultatif

Il est précisé que les cotisations liées à la souscription d’une option de garanties supplémentaires (option Honoraires+ ou option Confort), tel que défini dans la notice d’information émise par l’assureur, seront intégralement à la charge du salarié.

A titre d’information, les taux de cotisations sont mentionnées dans l’Annexe 2 du présent avenant. 






Information
Information individuelle des salariés 

La Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information établie par l’organisme assureur, détaillant notamment les garanties et leurs modalités d’application. 
Les salariés seront informés préalablement et selon les mêmes modalités de toute modification de leurs droits et obligations. 
Information collective

Conformément à la loi (article R.2323-1-13 du Code du travail et L.911-2 du Code de la sécurité sociale), le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à la signature du présent accord, ainsi que lors de toute modification des présentes garanties. 


Portabilité

Les Salariés pourront bénéficier du maintien des Garanties en vigueur dans la Société en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.


Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du  1er janvier 2020.

Révision – Dénonciation – Caducité 

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires. La demande de révision devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’Accord.
 
Une négociation devra être engagée dans les deux mois de la demande de révision.

Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. 	

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de deux mois. 

L’accord dénoncé continue donc de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de deux mois. 	

La résiliation du contrat d’assurance de groupe entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. 

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
En application notamment de l’article D. 2231-4 du code du travail relatif au dépôt et à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de téléprocédure du Ministère du travail). 
Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.


Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, 
Le 2 octobre 2019.





ANNEXE 1 – GARANTIES DU REGIME FRAIS DE SANTE 


AVRIL FILIERES VEGETALES ET ANIMALES
Catégorie de personnel concernée : Ensemble du Personnel
Garanties frais de santé à effet du : 01.01.2020

Les prestations ci-dessous s’entendent en complément de celles versées par la Sécurité sociale ou tout autre organisme.


(1) Limitation à 90 jours en psychiatrie dans un établissement non conventionné
DPTAM = Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée des dépassements d’honoraires des professionnel de santé conventionnés du secteur 2. - PMSS = Pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale soit au 1 er janvier 2020 XXX Euros. -  BR  = Base de remboursement : Tarif servant de référence à la Sécurité sociale pour déterminer le montant de son remboursement. -  TM  = Ticket Modérateur est égal à la Base de remboursement (BR) moins le montant remboursé par la Sécurié sociale, avant déduction éventuelle de la participartion forfaitaire de 1€ et des franchises en pharmacie, transports sanitaires et auxiliiaires médicaux. - SS = Montant remboursé par la Sécurité sociale. - FR = Frais Réels. -  PLV  = Prix Limite de Vente (PLV) d’un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l’assuré sociale. A défaut de fixation d’un prix limite de vente, le prix est libre. Les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les PLV tels que définis par le code de la Sécurité sociale. - HLF = Honoraire Limite de Facturation (HLF) : Montant maximum pouvant être facturé par un chirurgien-dentiste conventioné avec l’assurance maladie obligatoire pour un acte donné. Lesprofessionnels de santé ont l’obligation de respecter les HLF tels que définis par le code de la Sécurité sociale.

Document non contractuel - Seule la notice d’information de l’assureur fait foi








 Grille optique Base et Honoraires +













Grille optique Confort








	Grille dentaire - Reste à charge 0


HLF = Honoraires Limites de Facturation 
RAC 0 = Reste à charge 0
ANNEXE 2 – COTISATIONS DU REGIME FRAIS DE SANTE 







ANNEXE 3 – PROCES VERBAL DE FIN DE CONCERTATION DU 28 JUIN 2019