ACCORD D’ENTREPRISE



 LEITZ SARL

SARL au capital de 200.000 euros

Siège social : 8, rue Emile SCHWOERER – 68000 COLMAR


RCS COLMAR TI  917 220 832 

APE : 4669B

SIRET : 917 220 832 00013



SOMMAIRE





Le présent accord d’entreprise a été conclu entre :


La société LEITZ SARL

SARL au capital de 200.000 euros
Siège social : 8, rue Emile SCHWOERER – 68000 COLMAR
RCS COLMAR TI  917 220 832 
APE : 4669B
SIRET : 917 220 832 00013

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Co-Gérant

Dénommée ci-dessous également « l’entreprise »


D’une part,


Et

Madame,

Déléguée Syndicale désignée par le syndicat CFTC

(Syndicat majoritaire au sein de l’entreprise SARL LEITZ lors des dernières élections professionnelles). 

Les parties aux présentes ont convenu des dispositions suivantes :


PRÉAMBULE

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement en favorisant l’attractivité des principaux postes à pourvoir dans l’entreprise à savoir dans l’affûtage et la force commerciale,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. 

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir Annexe 2).

Le présent accord été soumis préalablement aux représentants du personnel (comité d’entreprise et CHSCT) pour avis à l’occasion d’une réunion d’information et de consultation à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 25 avril 2019.







TITRE I – CADRE JURIDIQUE ET PRINCIPES GENERAUX


ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre des obligations légales qui pèsent sur l’entreprise LEITZ SARL pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après :

embauche et recrutement, 
promotion professionnelle,
rémunération effective, 
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

ARTICLE 2 – TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du code du travail et plus particulièrement : L 2242-1 et suivants ; R 2242-2 à R 2242-11.

Il s’appuie également sur l’instruction ministérielle N° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avril 2017 relative à la mise en œuvre du dispositif de pénalité financière et à la mise en place d’une procédure dite de « rescrit » en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise LEITZ SARL c’est-à-dire employés au siège social ainsi qu’au sein de tous les établissements de l’entreprise tels que visés en annexe 1. 




TITRE II – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT



ARTICLE 1 – GARANTIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET FAVORISER LE RECRUTEMENT DE CANDIDAT DONT LE SEXE EST SOUS-REPRESENTE

1.1 L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

1.2 Les parties conviennent également qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. 

Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans les métiers de l’affûtage (postes : affûteurs et chefs de centre) et de la vente (postes : technico-commerciaux et chargés de clientèle) cf. annexe. 

L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines. 

A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.


ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE PROGRESSION –ACTIONS - INDICATEURS

Les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés sont fixés comme suit : 








TITRE III – PROMOTION PROFESSIONNELLE


ARTICLE 1 – GARANTIR L’EGALITE DANS LES POSSIBILITES DE PROMOTION ET D’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

ARTICLE 2 – OBJECTIF DE PROGRESSION –ACTIONS - INDICATEURS

L’objectif de progression, les actions et les indicateurs chiffrés sont fixés comme suit : 










TITRE IV – REMUNERATION


ARTICLE 1 – EGALITE SALARIALE

1.1 Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

1.2 Les parties constatent que des différences de salaires entre les hommes et les femmes ne sont pas significatifs, compte tenu :

d’une forte masculinisation des postes rattachés à l’affûtage et à la force de vente,
d’une présence très marquée de salariées femmes dans les postes administratifs et comptables dont les salaires sont difficilement comparables. 
Dit autrement, les écarts éventuellement constatés entre les femmes et les hommes sont justifiés actuellement par des critères objectifs liés principalement à la qualification et la fonction. 

ARTICLE 2 – OBJECTIF DE PROGRESSION –ACTIONS - INDICATEURS

L’objectif de progression, les actions et les indicateurs chiffrés sont fixés comme suit : 





TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD



ARTICLE 1 – DUREE D’APPLICATION 

Le présent accord, qui entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRRECTE et du Conseil de Prud’hommes, est conclu pour une durée déterminée de trois ans de date à date. 

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 2 – INFORMATION

Une copie paraphée et signée du présent accord sera affichée au siège social de l’entreprise et dans les locaux de chaque établissement (sur les panneaux réglementaires) afin que chaque salarié puisse en prendre connaissance.

Dans cette perspective, la Direction adressera un courriel complémentaire à chaque établissement et au siège pour les informer de l’affichage dudit accord.   

ARTICLE 3 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi du présent accord dont :

La composition est fixée comme suit : 2 représentants de la Direction et deux représentants du personnel titulaires ou suppléants de la DUP ou CSE (à parité hommes et femmes) ;
La fréquence de réunions est fixée au minimum à une fois par ans au plus tard le 30 avril de l’année N+1 pour l’année N. 
Un compte rendu de réunion sera établi à l’issue de chaque réunion.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un an maximum après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.




ARTICLE 4 – INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront à l’amiable.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

L’employeur convoquera le délégué syndical avec une copie de l’exposé du différend. 

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal.

Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la réunion.

En l’absence de règlement amiable, le litige devra être soumis à la juridiction compétente.


ARTICLE 5 – REVISION 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 

Conformément à l'article , sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (au plus tard le 31 décembre 2019 compte tenu des élections à organiser en vue du Comité Economique et Social), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la société LEITZ 

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction de la société LEITZ SARL.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 

Demande motivée adressée par RAR ou remise en main propre à l’autre partie signataire, 
Réponse communiquée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision,
Engagement d’une nouvelle négociation le cas échéant en vue de la conclusion d’un avenant de révision au plus tard dans un délai de trois mois à compter la réponse communiquée et visée ci-dessus. 
 
ARTICLE 6 – RENOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.


ARTICLE 7 – DEPOT

Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à COLMAR le 26 avril 2019

En 3 exemplaires originaux

Un remis à la Direction,  
Un remis à Madame en sa qualité de Déléguée syndicale CFTC,
Un remis et déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes


































ANNEXE 2


Avertissement :

Les parties s'engagent chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs visés ci-après. 











































partie I - SITUATION COMPARÉE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L'ENTREPRISE 


 2018


1. Conditions générales d'emploi

1.1 Effectifs








TAM = technicien et agent de maitrise 







Le diagnostic révèle que l’analyse de l’effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle est non applicable en l’absence de recours au contrat à durée déterminée. 


NA = Non applicable







1.2 Durée et organisation du travail





(1) 50 % par rapport à  un salarié à temps complet soit supérieur à 76 heures mensuelles..
















NA = Non applicable





1.3 Données sur les congés 





1.4 Données sur les embauches et les départs :  








RCH = rupture conventionnelle homologuée 














1.5 Promotions :  


Par promotion, il faut entendre soit un changement :

Dans la catégorie professionnelle c’est-à-dire employé – AM ou cadre ou fonctions, 
Changement de poste ou fonctions exemple (affûteur vers chef de centre)















1.6 Ancienneté :  



































2. Rémunérations 












3. Formations




















































4. Conditions de travail 



* en cours d’analyse























Exprimé en jours ouvrés 





























partie II – articulation entre activite professionNelle et responsabilite familiale


ANNEE 2018

1. Congés

























2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise






Temps partiel choisi c’est à la demande du salarié