ACCORD COLLECTIF 
CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT SUR LE TOARC DE L’A75 


Entre les soussignés :


La société NGE Génie Civil, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade, 


Représentée par xxx 


D’une part,
Et :

L’organisation Syndicale FO 
Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CGT
Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CFDT
Représentée par xxx
					
D’autre part,


Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre du PPP de la déviation de SAINT FLOUR (15) et concerne particulièrement la construction de l’Ouvrage d’Art n° 6 pour le compte de La Planèze RD926.

Les travaux ont débuté en janvier 2018 et devraient être achevés en janvier 2020.

Afin d’avoir le moins d’impact sur la continuité du service public (transport de voyageurs et de marchandises), la SNCF impose que certaines opérations se fassent  de nuit pour permettre des interventions pendant une interruption de la circulation ferroviaire et de prescription de la ligne électrique :

	Du mardi 28 mai 2019 au mercredi 29 mai 2019 pour la pose de la charpente métallique
	Du mardi 11 juin 2019 au mercredi 12 juin 2019 pour la pose des dalles béton
	Du lundi 29 juillet 2019 au vendredi 02 août 2019 pour la pose des équipements de sécurité

Les travaux nécessitent l’utilisation de moyens mécaniques de levage pour la pose de la charpente métallique, des éléments préfabriqués et des équipements.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres de l’entreprise.


Article 2 - Durée de l’accord 

L’accord est conclu pour la période allant du 28 mai 2019 au 02 août 2019. Il entrera en application à compter du 28 mai 2019.


Article 3 - Personnel concerné 

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE Génie Civil, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et cadres amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à ces sociétés d’assumer leur charge de travail, les personnes concernées par cet accord seront au nombre de :

Pour NGE Génie Civil, 10 salariés :

- 1 chef de chantier, 
- 9 ouvriers polyvalents.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier.


Article 4 – Définition du travail de nuit 

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

Pour le société NGE GC, selon la nature des travaux à réaliser, les équipes interviendront de nuit entre 21h00 et 05h00 avec une pause d’une heure non décomptée du temps de travail.


Article 6 : Rémunération et contreparties

En complément de la rémunération des heures effectuées et des indemnités de déplacement, les salariés affectés sur le chantier percevront :

une prime exceptionnelle forfaitaire de 52.00 € brut par nuit,
les heures travaillées un jour férié, à l’exception du 1er mai, seront majorées à 100%,
Les ETAM de chantier et ouvriers mensuels amenés à travailler durant un pont chômé au sein de l’entreprise bénéficieront d’une journée de repos supplémentaire à prendre dans les trois mois. En cas d’impossibilité dans ce délai pour un salarié de récupérer cette journée chômée pour l’entreprise mais travaillée sur le chantier, il lui sera versé une prime équivalente à la majoration de 100% pour les heures travaillées le jour chômé,
A partir de 270 heures de travail effectué de nuit, une journée de récupération sera octroyée aux salariés concernés.


Enfin, les salariés bénéficieront d’une heure de pause non décomptée du temps de travail, et ils ne pourront pas percevoir une rémunération brute mensuelle inférieure à celle qu’ils auraient perçue en travaillant de jour.


Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.


Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.


Article 9 : changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.


Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.


Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».


Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.



Fait en 4 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 24 avril 2019.



Pour la société NGE GC						 Pour FO		
				





Pour la CGT								Pour la CFDT