ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSMENT 
DE LA PRIME DE 13ème MOIS




ENTRELES SOUSSIGNES :


La société , SAS au capital social de  €, dont le siège social est situé , inscrite au registre du commerce et des sociétés de POITIERS, sous le numéro B .



Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART


ET 


Lélu titulaire du Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART 



IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE


PREAMBULE

Sous réserve d’un changement d’activité ou de tout autre événement qui entraînerait leur remise en cause, il est rappelé que les dispositions actuellement en vigueur dans l’entreprise sont celles prévues par la Convention collective nationale de commerces de gros.

La Société est spécialisée dans le commerce interentreprises de fournitures et équipements industriels divers.









En l’absence de délégué syndical en son sein, la société a décidé d’ouvrir les négociations avec les membres titulaires de son Comité Social et Economique (CSE) conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 11 janvier 2022, la Société  a fait connaître son intention de négocier sur ce sujet aux organisations syndicales représentatives de la branche.

Elle a informé les membres du CSE de cette même intention par écrit du 1 janvier 2022.

Les membres du CSE n’ayant fait part d’aucun mandatement dans le délai d’un mois qui leur est imparti par la loi, la négociation s’est engagée à l’issue de ce délai.


Le présent accord remplace toute pratique, usage et accord atypique portant sur le même objet. 



IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT




ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 

Le présent s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la société , titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée déterminée, quelle que soit leur durée du travail.

Les salariés en situation d’alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) ainsi que les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire sont également concernés par les dispositions du présent . 

Sont exclus les stagiaires.


ARTICLE 2. CONDITIONS D




ARTICLE 3. MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

La prime de 13 mois versée sur la base du salaire mensuel 


 absences non rémunérées


Les heures supplémentaires non contractuelles les primes ne rentrent pas dans lcalcul de la prime de 13 mois.


ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 



La prime de 13ème mois payée en deux fois:

 avec la rémunération du mois de juinpour la période du 1er janvier au 30 juin (avec reprise du trop versé en juillet le cas échéant)

versée avec la rémunération du mois de novembre pour la période du 1er juillet au 31 décembre (avec reprise du trop versé en décembre le cas échéant)





 d’apporter de la flexibilité dans la gestion de la rémunération du salarié, ce dernier pourra choisir de percevoir cette prime mensuellement. 





Le salarié percevra alors chaque mois 1/12ème de sa rémunération brute contractuelle déduction faite des absences telles que définies à l’article 3.




Pour lannée de mise en place, le choix du salarié sera valable du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. devra être communiqué au service RH avant le 1er juillet 2022.





ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 5.1. DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.


ARTICLE 5.2. COMMISSION DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le membre titulaire du CSE, sera mise en place.

Elle se réunira 6 mois après la mise en place de l’accord, puis une fois par an.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application et notamment sur les évolutions réalisées au sein de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, de permettre la mise en œuvre d’éventuels ajustements nécessaires.

Le cas échéant, un avenant au présent accord sera alors conclu, aux fins de tenir compte des observations et analyses opérées dans ce cadre.


ARTICLE 5.3. REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. 

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


ARTICLE 5.4. DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par les parties habilitées avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration compétente. 


ARTICLE 5.5. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.


Fait à Poitiers, 
e 
Le Membre titulaire du				Pour la Société
Comité Social Economique*































* Paraphe de chaque page, signature de la dernière