PROTOCOLE D'ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
DU 23 FEVRIER 2022

Entre :

La Société, 

Société par actions simplifiée  au capital de, 	
dont le siège social est situé, 

Représentée par, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale, représentée par son délégué syndical, accompagné de, représentant de section.

D’autre part.


RAPPEL DES DEMANDES DU SYNDICAT CFTC :

 I– REMUNERATION / EVOLUTION: 
• Augmentation collective de 10% pour les collaborateurs employés/ agents de maitrise avec prise d’effet au 01/01/2022 

• Augmentation collective de 6 % pour les collaborateurs cadres avec prise d’effet au 01/01/2022 

• Revalorisation de l’ensemble des primes 

• Mise en place de primes : 

- Mise en place d’un 13ème mois 
- Mise en place d’une prime d’intéressement 
- Mise en place d’une prime d’assiduité 
- Mise en place d’une prime PEPA 
- Mise en place d’une prime COVID 

• Mise en place d’un processus de revalorisation des coefficients conventionnels en fonction du poste et de l’ancienneté dans l’entreprise 

• Création de Journées enfant malade / personne vulnérable 

• Révision de 1 % de la prime d’ancienneté : 4% au bout de 3 ans, 7% au bout de 6 ans… 

II – BIEN-ETRE AU TRAVAIL : 
• Télétravail : actualisation/harmonisation avec l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 obligatoire à compter du 14 avril 2021 

REPONSES DE LA DIRECTION :
Concernant les sujets suivants, la Direction n’est pas favorable quant à :
• la revalorisation de l’ensemble des primes 

Et,

• la mise en place de primes : 
- Mise en place d’un 13ème mois 
- Mise en place d’une prime d’intéressement 
- Mise en place d’une prime d’assiduité 
- Mise en place d’une prime PEPA 
- Mise en place d’une prime COVID 

Et, 

• la création de Journées enfant malade / personne vulnérable 

Et, 

• la révision de 1 % de la prime d’ancienneté : 4% au bout de 3 ans, 7% au bout de 6 ans… 
La direction souligne le fait que la convention collective de la Chimie dont dépend l’entreprise prévoit un système de primes d'ancienneté, ce qui n’est pas le cas de toutes les conventions. 

Concernant l’intégralité des points ci-dessus, la direction rappelle que,. 

SUR LES SUJETS SUIVANTS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La Direction accepte d’accorder au titre de l’année 2021 : 
Une augmentation générale pour les collaborateurs non cadres de la société à hauteur de 3% du salaire avec les précisions suivantes :
Salaire fixe brut de base au 1er janvier 2022 hors prime d’ancienneté, 
Pour les collaborateurs présents dans l’effectif au 31/12/2021
Effet rétroactif au 1er janvier 2022 (passage en paie en avril 2022)

Une augmentation individuelle pour les collaborateurs de toutes catégories (employés, agents de maitrise, cadres) de la société à hauteur 0,6% de la masse salariale au 1er janvier 2022 avec les précisions suivantes :

Employés et Agents de maitrise :
Pour harmoniser les salaires d’un même service
Pour les collaborateurs présents dans l’effectif au 31/12/2021
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 (passage en paie en avril 2022)

Cadres : 
Au mérite   
Hors promotion  
Pour les collaborateurs présents dans l’effectif au 31/12/2021
Avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 (passage en paie en avril 2022) 

A titre indicatif : 
100% des collaborateurs éligibles ont une augmentation.
Les 3 catégories socio-professionnelles sont concernées par une augmentation individuelle.

• Mise en place d’un processus de revalorisation des coefficients conventionnels en fonction du poste et de l’ancienneté dans l’entreprise 
La direction confirme son accord pour continuer et finaliser sur l’année 2022 le travail déjà amorcé sur ce point.

• Télétravail : actualisation/harmonisation avec l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 obligatoire à compter du 14 avril 2021 : 
La Direction confirme son accord pour ré-ouvrir des discussions en 2022 en se donnant la possibilité de prendre connaissance de l’accord de télétravail une fois finalisé, comme cela avait déjà été évoqué par le passé. 


DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPÔT 
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

L’application du présent accord sera suivi par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application. 

Sa validité est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse , ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. 

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. 

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage.

Fait à,
Le 23 Février 2022
En 4 exemplaires originaux,





Pour le syndicat						Pour la Direction