Négociation Annuelle 2019

Protocole d' Accord d'Entreprise


Entre :

La Société Heraeus Electro-Nite SàRL au capital de 1 125 000 Euros dont le siège est à Illange, Beau Vallon (Moselle), représentée par Mr             agissant en qualité de gérant.

d' une part et,   

La Fédération Générale de la Métallurgie CFDT, syndicat des Métaux de la Moselle, représentée par , déléguée syndicale.


d' une part et,   


d' autre part,

Il est passé le présent Accord Collectif d'Entreprise :
 
Préambule :

Il est rappelé que, dans le cadre de la négociation annuelle organisée par les dispositions des articles L.2242-1  et suivants du code du travail :

a assisté à une première réunion de travail animée par , le 19 décembre 2018 au siège de la Société.

Au cours de cette première réunion :

Les informations pour le déroulement de la négociation ont été remises à, à savoir :

Le lieu et le calendrier des réunions ultérieures, Ont été précisés :

Une première réunion au siège de l’entreprise le mercredi 20 février 2019 à 10h30 à la fin de laquelle, si nécessaire, une ultime réunion pourrait se tenir le mardi 26  février 2019 à 10h30. Au cours de cette dernière réunion et quels que soient les résultats de la négociation, celle-ci sera considérée comme arrivée à son terme, les partenaires tirant alors toutes les conséquences de droit de conclusion d’un accord ou de la rédaction et de la signature d’un procès-verbal de désaccord.

Suite à ces réunions, les partenaires ont conclu l'accord collectif suivant :


1 – Situation des salaires

Pas d’augmentation générale des salaires pour 2019.
Création d’un groupe de travail composé du représentant syndical, de la Responsable des Ressources Humaines, du Directeur Général et du Responsable de chaque service pour la mise en place d’augmentations individualisées.


2 – Grille des Classifications

Mise en place d'une méthodologie linéaire et cohérente en adéquation avec le coefficient et le  salaire.  

3 – Prime d’assiduité 

Une prime d’assiduité sera versée pour l’année 2019 avec, EFFET RETROACTIF AU 1er Janvier 2019.

Montant de la prime : 30 € pour les salariés postés.
            25 € pour les salariés en horaires variables.


Cette prime sera versée chaque mois pour l’année 2019 à l’ensemble du personnel Ouvrier, et ETAM,  en fonction de la présence sur le mois précédent. 
Le personnel cadre est exclu.
Toute absence sur le mois  fait perdre le droit  à la prime sauf congés légaux ou conventionnels : CP, RTT, RC, formation, congés spéciaux pour évènements, délégation et évènements exceptionnels à déterminer le cas échéant par les parties signataires.


Le montant de cette prime sera de 0€ pour les absences suivantes décomptées en jours calendaires :

absence non payée (CSS)
retards  (HDED,JRTTH)
maladie (MAL-MALH)
accident du travail (AT)
maladie professionnelle (MALP)
congé maternité (MAT)
congé paternité (PAT)
congé sans solde (CSS)
congé sabbatique (CSAB)
congé parental d’éducation (PARL)
congé présence parentale (CPAR)
préavis non effectué
CIF (CIF)
Bilan compétences (BCOM)

3.1 – Prime d’assiduité : Redistribution de la partie non versée en 2018

La partie de la prime d’assiduité non  distribuée en 2018 (différence entre la prime versée et la prime théorique) sera reversée en une seule fois sur le salaire du mois de mars 2019, aux salariés ayant bénéficié des 12 primes d’assiduité sur 2018.
Le montant total redistribué sera de 209€ brut par salarié ayant droit.

3.2 – Prime d'assiduité exceptionnelle

Une prime d'assiduité exceptionnelle de 30€ brut sera versée en une seule fois sur le salaire du mois de juillet 2019, aux salariés ayant bénéficié des 6 primes d’assiduité sur le 1er semestre 2019.
Cette prime sera reconduite pour le 2ème semestre 2019 dans les mêmes conditions d'attributions et sera versée sur le salaire de janvier 2020.


4 – Prime de nuit

Une prime de nuit exceptionnelle de 50€ brut sera versée pour une semaine complète effectuée en  poste de nuit (de 22h à 6h). Avec, EFFET RETROACTIF AU 1er Janvier 2019.
Les jours fériés et les jours de RTT imposés tombant dans la semaine de nuit seront comptabilisés en poste de nuit travaillé pour l’obtention de la prime de nuit.


5 – Durée de l'accord

Cet accord est valable jusqu' au 31/12/2019.

6 – Publicité 

Le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

6.1 - Originaux 

Il sera établi 5 (cinq) exemplaires originaux papiers dont :
Un exemplaire sera conservé auprès de la Direction de la Société,
Un exemplaire sera remis au Comité d’Entreprise,
Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux de l’Entreprise,
Un exemplaire papier sera adressé Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi de la Moselle,
Une version électronique sera déposée sur la plateforme dédiée à cet effet de la D.I.R.E.C.C.T.E 
Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Thionville


6.2 - Duplicata 

Un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Illange le 26 février 2019



Pour Heraeus Electro Nite France                                  Pour la CFDT