Négociation annuelle obligatoire
Protocole d’accord sur les salaires 2017







































Entre les soussignés,


Maisons France Confort, SA au capital de 1 250 000 € dont le siège social est situé au 2, route d’Ancinnes, 61 001 Alençon, RCS Alençon B095 720 314, SIRET 095 720 314 00012, représentée par son Président M. xxxxxx.

Assisté par Monsieur xxxxxx, Directeur Administratif et Financier,
Et Monsieur xxxxx, Responsable Ressources Humaines.

D’une part,


Et 


Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

M. xxxxx, pour la CFDT

Assisté par les membres du Comité d’Entreprise.

D’autre part
La Direction Générale de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues par l’article L 132-27 du code du travail.
Le présent accord a pour objet d’arrêter les dispositions convenues à l’issue de 3 réunions de négociations des 26 octobre 2017, 21 novembre 2017 et 21 décembre 2017.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise MAISONS FRANCE CONFORT excepté la catégorie VRP et salarié de moins d’un an d’ancienneté au 31/12/2017.

Article 2 : Evolution des salaires

Lors des réunions du 26 octobre 2017 et du 21 novembre 2017, la Direction propose au Délégué Syndical et aux représentants du CE que l’Augmentation Collective au 01/01/2018 sera appliquée sur la base de l’inflation 2017 hors tabac (dont elle ne connait pas encore le montant), à l’ensemble des salariés de MFC présents (hors VRP et salariés de moins d’un an d’ancienneté au 31/12/2017), comme l’année précédente.


La Direction propose également de reconduire le versement d’une prime complémentaire sous condition du respect du budget 2018. Cette prime serait calculée en fonction d’un pourcentage du salaire brut au 31/12/2017 multiplié par le nombre de mois de présence sur 2018 (hors VRP et salariés de moins d’un an d’ancienneté au 31/12/2017).

Le taux de cette prime 2018 (0,6% en 2017) dépendra du niveau de résultat budgété pour 2018 ainsi que du niveau de l’augmentation collective qui sera accordée.

La Direction indique qu’elle émet une réserve, s’il y avait des années difficiles, ou une inflation élevée, cette prime d’objectif ne sera pas appliquée.

La Direction a demandé au Délégué Syndical et aux membres du CE de lui faire connaitre sa décision lors de la réunion du 21 décembre 2017.

Les représentants CE acceptent cette proposition de la Direction mais souhaite néanmoins ouvrir une discussion sur la mise en place de chèques ou tickets restaurant pour le personnel sédentaire. La Direction propose que cette demande soit étudiée début 2018. Les membres du Comité d’Entreprise prennent note de cette proposition.

A l’issue de la réunion du 21 décembre 2017, les négociations sont toujours en cours à cette date et seront finalisées courant janvier 2018.

Lors des réunions du 26 octobre 2017, 21 novembre 2017 et 21 décembre 2017, les Représentants CE ont été informés et consultés sur la formation professionnelle dans l’entreprise (orientation, mise en œuvre…). 


Fait à Alençon, le 21 décembre 2017









Pour Maisons France Confort			pour la CFDT
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