NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES

ANNEE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD



Entre les soussignés

La Société RBSI S.A.S., dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Tuilerie – rue de la Gare à Téting Sur Nied (57 385), immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 353 276 637, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

D'UNE PART


ET


Les Organisations Syndicales Représentatives :

La CGT, représentée par son Représentant de Section Syndicale
xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Accompagné de xxxxxxxxxxxxxxxxxx – Délégué du Personnel

D'AUTRE PART




Préambule
En application de l’article L 2242-1, les négociations annuelles portant sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, ont eu lieu les 6 et 18 mars 2019.

I – Contenu des différents échanges intervenus pendant la négociation

Les échanges se sont déroulés de la manière suivante :

Réunion du 6 mars 2019

Présentation de la conjoncture économique INSEE
Présentation des résultats de l’entreprise

Revendications initiales

Le Syndicat CGT
Augmentation Générale (AG) de 4% quelque soit le statut


Proposition de la Direction

Compte tenu de la situation de la société, qui accuse un résultat net en perte à nouveau au titre de l’exercice 2018, la Direction propose les mesures suivantes :
•	0,46% de la masse salariale dédié à la revalorisations des bas salaires (ceux en-dessous de 1.600€ bruts)
•	une Augmentation Générale de 0,40% sera appliquée pour tout le personnel non cadre, inférieur au coefficient 255. Cette AG sera appliquée sur la rémunération revalorisée des bas salaires, traités dans la première mesure.
•	0,50% de la masse salariale dédié pour l’attribution d’une Augmentation Individuelle (AI) pour les salariés d’un coefficient inférieur à 255. Cette AI est soumise à la réalisation des entretiens annuels de performance de l’année 2018.
•	un budget équivalent à ces 3 postes sera dédié pour l’attribution d’une Augmentation Individuelle (AI) pour les salariés d’un coefficient supérieur ou égal à 255. Cette AI est soumise à la réalisation des entretiens annuels de performance de l’année 2018.





Réunion du 18 mars 2019

La Direction a maintenu sa dernière proposition du 6 mars 2019.

Le Syndicat CGT
Le délégué du personnel mandaté par le syndicat CGT Donne son accord sur les mesures proposées par la Direction lors de la négociation du 6 mars 2019, compte tenu des difficultés économiques que rencontre la société. Cette proposition permet quand même de verser une augmentation générale à une partie du personnel, qui était la demande initiale.


II – Mesures applicables

Augmentation des salaires au titre de la performance de l’exercice 2018

Les mesures suivantes seront appliquées à effet du 1er avril 2019 :
•	0,46% de la masse salariale dédié à la revalorisations des bas salaires (ceux en-dessous de 1.600€ bruts)

•	une Augmentation Générale de 0,40% sera appliquée pour tout le personnel non cadre, inférieur au coefficient 255. Cette AG sera appliquée sur la rémunération revalorisée des bas salaires, traités dans la première mesure.

•	0,50% de la masse salariale dédié pour l’attribution d’une Augmentation Individuelle (AI) pour les salariés d’un coefficient inférieur à 255. Cette AI est soumise à la réalisation des entretiens annuels de performance de l’année 2018.

•	un budget équivalent à ces 3 postes, soit 1,36%, sera dédié pour l’attribution d’une Augmentation Individuelle (AI) pour les salariés d’un coefficient supérieur ou égal à 255. Cette AI est soumise à la réalisation des entretiens annuels de performance de l’année 2018.

Ces mesures ne concernent pas les alternants, dont les salaires sont définis contractuellement.


III – Application et Publicité de l’accord
Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès-verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points devenus défavorables.



Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.
L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès-verbal de conciliation.
Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’Inspection du Travail dans la semaine suivant l’établissement du procès-verbal de non conciliation et ce, sans interruption de travail.

Conformément à la loi, le dépôt du présent avenant se fera en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz. 

Un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, il sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Téting sur Nied, le 27 mars 2019


Pour les organisations syndicales			Pour la Direction

Le Délégué du Personnel 				Le Directeur de RBSI
Mandaté par la CGT 

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