ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

Entre :

La société HET TRANSPORTS ET LOGISTIQUE,
Représenté par XXX
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale SADACOVA,
Représenté par XXX
D’autre part,

PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 15, 22, Janvier et le 04 Février 2019 entre la direction et le représentant de l’organisation syndicale SADACOVA. 

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour l’année 2019, à l’ensemble des salariés de HET Transports et Logistique




MESURES DE L’ACCORD

Augmentation individuelle des salariés
Attribution d’une enveloppe de 0.80 % de la Masse Salariale (MS) pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et cadre au titre des Augmentations individuelles. 

Les critères d’attribution retenus par ces augmentations individuelles sont :
Pour le personnel Ouvrier :
La disponibilité (heures supplémentaires, décalage horaires et congés, changement de poste, …),
La performance (volume ET qualité).
La participation à l’amélioration continue (recherche de solution, participation à un groupe de progrès, …),

Pour le personnel ETAM, Assimilé Cadre & Cadre :
L’atteinte des objectifs,
L’implication et le travail en équipe
La participation à l’amélioration continue.

Application au 1er Mars 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Les Augmentations individuelles des L3 & L4 (Classification du groupe pour les managers), seront applicables au 1er Avril 2019 sans rétroactivité. L’évolution de ces rémunérations est validée au niveau du groupe, trois salariés sont concernés sur le site au jour de la signature. 


MESURES PORTANT SUR LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DE REMUNERATION
	
Revalorisation prime de transport pour le trajet domicile-travail 
La prime transport pour les salariés véhiculés s’élèvera à 0.275 € /km dans la limite de 30 km par jour, ce qui représente une revalorisation de 0.025 € par km. Cette disposition représente 0.3 % de la Masse Salariale (MS). 
Cette disposition s’appliquera à partir du 1er Mars 2019. 





Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la mutuelle 
L’augmentation de la mutuelle au 1er Janvier 2019 (Hors augmentation du plafond de la SECU) est intégralement prise en charge par l’employeur. 

Mise en place d’un PERCO - Plan d’Epargne Retraite Collective - Abondement  de l’employeur

Un Plan d’Epargne Retraite collective va être mise en place courant sur le premier trimestre 2019. 
L’entreprise propose de faire bénéficier les salariés d’un abondement à hauteur de 10 %. 
Un avenant à l’accord sur le PERCO sera soumis au délégué syndical. 

CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée :

A sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise. 


Et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections. L’opposition est exprimée, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Notifiée aux signataires, elle doit être motivée et doit préciser les points de désaccord. 



DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin. 
Fait en 4 exemplaires à Saint-Quentin le 8 février 2019



      Pour la société HET Transport et Logistique




Pour SADACOVA