Accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes



Entre les soussignés :
La SAS , dont le siège social est situé à 15 Boulevard Jean Moulin à Chevigny Saint Sauveur (21800) immatriculée au RCS de , représentée par la société H26, Présidente, elle-même représentée par agissant en qualité de , disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,
Numéro Siren : 385.180.328
Code NAF : 4212 Z

D’une part, 

Et 
,

D’autre part,













Il a été convenu ce qui suit : 



PRÉAMBULE



Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties présentes constatent que le principal challenge pour la société est de recruter des femmes.

Actuellement, deux femmes sont en poste, l’une sur une fonction purement administrative (assistante de direction) et l’autre sur une fonction mixte, administrative et terrain (responsable QSE).

De ce fait, la situation comparée entre les femmes et les hommes est inexploitable.

Fortes de ce constat, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

- promouvoir la filière des travaux publics spécialisés dans la voie ferrée afin d’attirer les femmes,
- garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,
- faciliter l’équilibre entre activité professionnelle et responsabilité familiale


I - EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métier spécifiquement féminin ou masculin. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains d’entre eux :

Poseur de voies ferrées,
Chef d’équipe, 
Chef de Chantier,
Conducteur de travaux.

L’entreprise s’engage à essayer de faire progresser la proportion de femmes recrutées dans les filières très masculines. Elle se fixe comme objectif de promouvoir l’activité des Travaux Publics de voies ferrées en participant à des actions favorisant l’emploi des femmes à savoir une par année (table ronde, forum, salons…).




A cet effet, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.






Indicateurs de suivi :
-100% des offres d’emploi seront mixtes.

-participer à une action en faveur de l’emploi des femmes chaque année

Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats.

Indicateurs de suivi : 
-Embauche de l’année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
-Nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année : répartition par sexe

II - REMUNERATION

Egalité salariale – les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche entre les femmes et les hommes fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétences requis pour le poste.

Indicateurs de suivi :
-Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe
-Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
-Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations



III – EQUILIBRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE – RESPONSABILITE FAMILIALE

Les parties s’engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d’année civile à l’ensemble du personnel pour rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale, pour la santé au travail et la motivation de tous.

Temps partiel : les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, en termes de carrière et de rémunération.

L’entreprise s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.

L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié  à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi :
-Nombre de salariés à temps partiel (avec répartition par sexe et par formule de temps de travail)
-Nombre de salariés à temps plein (avec répartition par sexe)
-Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l’année considérée (avec une répartition par sexe)
-Nombre de salariés à temps partiel ayant repris à temps plein au cours de l’année considérée (avec répartition par sexe)

Réunions et déplacements professionnels : l’entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l’avance.

IV – SUIVI DE L’ACCORD

Date et durée d’application : Le présent accord  s’applique à compter du 1er avril 2022 et pour une durée de 3 années.
Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Suivi et rendez-vous : Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’une commission paritaire de suivi de l’accord soit constituée par les parties signataires, à savoir les représentants de la direction et les membres élus du CSE.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Révision : L’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Renouvellement : les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
Notification et dépôt : Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail, (une version de l’avenant au format « PDF » et une version anonyme en « DOCX »).
Un exemplaire original papier sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de DIJON.
un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.

Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux :
-Un exemplaire affiché au panneau d’affichage,
-Un exemplaire conservé par la Direction,
-Un exemplaire pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon

Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 25 mars 2022






Membre élu du CSE.	Président.