ACCORD COLLECTIF – EMPLOIS REPERES & CLASSIFICATION



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société FORESTLAG, Société par actions simplifiée, 
Dont le siège social est situé lieu-dit la procession 71170 SAINT IGNY DE ROCHE Identifiée sous le n° 811 882 703 au RCS de Mâcon.
Représentée par M  ……, en sa qualité de Président et
M …., en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,

ET

……., en sa qualité de délégué du personnel

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 
D’autre part.



PREAMBULE 
Soucieux d’intégrer les changements spécifiques à l’environnement au sein duquel évolue la Société FORESTLAG, il a été décidé, dans un souci de bonne communication et de négociation, de conclure un accord d’entreprise visant à définir une classification de l’ensemble du personnel.

Cette nouvelle classification sera confortée par une nouvelle grille de rémunérations minimales conventionnelles.

L'accord s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer la mise en place de parcours favorisant une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers liés à l’activité de la Société.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 15 février 2019 avec le délégué du personnel 

Plusieurs autres réunions ont eu lieu les 1er mars 2019 et le 15 mars 2019.

Les salariés ont en outre été informés sur les mesures envisagées lors de la réunion du personnel qui s’est tenue le 15 mars 2019. 

L’accord a ensuite été signé le 29 mars 2019. 

Son entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2019. 


CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société FORESTLAG. 

Sont donc concernés tous les collaborateurs qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel. 



ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX

Article 2.1 Emplois repères

Afin de faciliter la mise en œuvre de la classification, ont été identifiés au sein du présent accord des emplois repères qui illustrent concrètement les situations de travail les plus courantes au sein de la Société. 

Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette liste pourra être amenée à évoluer.

Un emploi repère est un ensemble d’un ou plusieurs postes de travail, mobilisant des activités et des compétences de même nature suffisamment proches pour pouvoir être exercés par les mêmes personnes, moyennant adaptation ou formation.


Présentation des filières
La classification comprend, 18 emplois repères répartis dans les 4 filières suivantes :
Production ;
Commerce ;
Administratif ;
Mécanique 


Présentation des emplois repères
Les emplois repères sont positionnés sur une grille de classification comportant une échelle de 4 niveaux :

Niveau I à III : ouvriers et employés 
Niveau IV : techniciens et agents de maitrise
Niveau V : cadres 

Chaque emploi repère a fait l’objet d’une cotation en fonction des critères suivants : 
les missions afférentes à l’emploi, 
les compétences requises (technicité/polyvalence/expérience/autonomie).

Ces critères permettent également de distinguer les niveaux d’exigence requis des différents emplois assurant aux salariés la possibilité d’évoluer au cours de leur carrière.


Article 2.2 : Classification


FILIERE PRODUCTION  

FILIERE COMMERCE  


FILIERE ADMINISTRATIVE 


FILIERE MECANIQUE 


ARTICLE 3. CRITERES 
Au sein de chaque filière, des critères ont été définis pour chaque poste : 

FILIERE ADMINISTRATIVE 




FILIERE COMMERCE  


FILIERE MECANIQUE 







FILIERE PRODUCTION 
Au sein de la filière production, il a été défini au sein des emplois cadres élagueurs, bucheron et conducteurs 3 degrés de technicité selon les critères suivants : 

EMPLOI CADRE ELAGUEUR 










EMPLOI CADRE BUCHERON/OUVRIER SYLVICOLE  

EMPLOI CADRE CONDUCTEUR D’ENGIN 

EMPLOI REPERE CHEF D’EQUIPE 



EMPLOI REPERE CONDUCTEUR DE TRAVAUX  



ARTICLE 4. METHODOLOGIE 

La classification portant sur les emplois s’applique indépendamment de la personne et notamment du sexe, de l’origine, de l’âge et du handicap des salariés occupant les emplois objets de la présente classification.

Dès la conclusion de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre de la présente classification, sera établi un document récapitulatif indiquant, pour chacun des collaborateurs, son emploi repère identifié dans l’entreprise avec son niveau de classification dans la grille.


L’application de la nouvelle classification donnera lieu à :

Si le salarié est en poste lors de l’entrée en vigueur du présent accord :

Une notification écrite de l’employeur au salarié de l’emploi-repère retenu, de sa classification (niveau de l’échelle dans la grille)

La mention de l’emploi repère ou des emplois repères retenus sur le bulletin de paie et son positionnement dans l’échelle.

Si le salarié est embauché après l’entrée en vigueur de l’accord :

Le contrat de travail contiendra le nom de l’emploi-repère et la classification. Il sera également remis au salarié la fiche emploi repère à laquelle il est rattaché. 



ARTICLE 5 : SALAIRES MINIMAS 

	5. 1 Salaires minimas des ouvriers, employés et TAM
Un barème des salaires minima est établi sur une base d’une durée de travail de 151,67 h, par niveau  


	5.2 Salaires minimas des cadres 
Un barème des salaires minima est établi sur une base d’une durée de travail dans le cadre d’un forfait annuel en jours.  


À titre d'indication, sont exclus des minimas à la date de signature de l'accord, quand ils existent, les éléments de rémunération suivants :
•  La majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc...
•  Les éventuelles primes (à l’exception des commissions pour les commerciaux qui sont compris dans le salaire minima) 
•  Les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel,
•  Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais

  
ARTICLE 6 : GARANTIES INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA REMUNERATION
La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne constitue pas une modification unilatérale des contrats de travail. 



ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment de l’émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois repères existants. 

Il en est de même pour les salaires minimas. 

Le suivi de la mise en œuvre de l’accord sera assuré dans le cadre d’une instance paritaire composée de l’employeur et d’au moins un représentant du personnel élu. 

Elle se réunira tous les ans, afin d’apprécier l’opportunité de réviser le présent accord, dans les conditions légales en vigueur. 


ARTICLE 8 : ADHESION A L’ACCORD 

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.



ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR- DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019. 

Le présent accord est révisable au gré des parties, selon les dispositions du Code du travail.

Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision, doit l’accompagner d’un projet sur le ou les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.

Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande de réception.

Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.


ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé d’une part à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail en ligne dédié, d’autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué du personnel. 

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau réservé à la Direction pour l’information du personnel.

Fait à Saint Igny de Roche le 29/03/2019

Pour la Société FORESTLAG :

M …., agissant en sa qualité de Président et M …. agissant en sa qualité de Directeur Général

Pour le représentant du personnel : 

M …. , agissant en sa qualité de délégué du personnel