ACCORD « NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE » 2019

Entre
La Société ELECTRO DEPOT, représentée par :
Monsieur……………………………, Président,
Madame ……………………………, Directrice des Ressources Humaines,
	d’une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées, prises en leurs personnes de son représentant qualifié :
Monsieur……………………………, pour la C.F.T.C.
Madame ……………………………, pour la C.F.D.T
Madame ……………………………, pour la C.F.E/C.G.C
	d’autre part,
Suite aux réunions qui se sont déroulées les 7 février, 28 Février, 15 Mars et 29 mars 2019.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

	Préambule

Au cours de ces réunions ont été abordés les sujets suivants :
Les salaires effectifs,
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
l’égalité professionnelle, notamment en termes de rémunération entre les hommes et les femmes et suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle du 27 décembre 2011,
la situation de l’emploi,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Régime complémentaire frais de santé et prévoyance.
Les dispositions dans cet accord s’inscrivent dans la continuité des précédents accords. L’objectif étant de permettre une amélioration sensible du statut social tout en préservant la dynamique économique de l’Entreprise, nécessaire pour assurer la pérennité de celle-ci.


	ARTICLE 1 GRILLE DE SALAIRE

Le présent article ne vise pas les salariés bénéficiant du statut agent de maîtrise et cadre, pour lesquels les révisions d’appointements sont réalisées individuellement. Il ne s’applique pas non plus à ceux dont la rémunération est fixée sur une base mensuelle fixée en pourcentage du SMIC, notamment pour les apprentis et les salariés en alternance.
Il est décidé pour l’année 2019 d’accorder une hausse collective de la grille de salaire ELECTRO DEPOT de 1,5% sur l’ensemble des niveaux échelons. Cette hausse significative a pour objectif principal de garantir une amélioration de leur qualité de vie malgré un contexte économique difficile, notamment sur le marché de l’électrodomestique qui connaît une régression, et de préserver les résultats de l’Entreprise.
Rappelons le contexte économique pour ELECTRO DEPOT en cette année 2018. Malgré un chiffre d’affaires qui n’atteint pas l’objectif fixé, celui-ci est en progression par rapport à 2017. Ce chiffre a été pénalisé sur la fin d’année 2018 notamment par l’arrivée d’un mouvement social d’ampleur nationale. Nous avons également accusé une perte exceptionnelle liée aux exercices antérieurs impactant directement le résultat qui n’atteint pas l’objectif fixé pour 2018.
Une augmentation sur les salaires mensuels bruts sera appliquée selon la grille suivante :
Exemple :
Pour un équipier niveau 1 échelon 1, le salaire mensuel brut sera augmenté de 23,03 euros.
Pour un équipier niveau 2 échelon 1, le salaire mensuel brut sera augmenté de 23,93 euros.
Les changements seront applicables au 1er avril 2019.






	ARTICLE 2 EVOLUTION DU SALAIRE REEL

A cette augmentation collective de 1,5% des taux horaires pour la catégorie « employés », vient s’ajouter un budget supplémentaire d’augmentation de 0,3% afin de répondre aux changements de niveau échelon décidés après les collégiales mais aussi afin de permettre des Augmentations Individuelles hors changement de niveau échelon. 
Pour les catégories « agents de maitrise » et « cadres », il n’est prévu aucune hausse de salaire collective. En revanche, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,8% a été négociée. Ces augmentations individuelles se feront après échanges lors de l’Entretien Annuel d’Activité et à l’issue des collégiales.
L’augmentation individuelle éventuelle sera applicable sur la paie de Mai 2019 avec rétroactivité au 1er avril 2019. 
La direction s’engage à rencontrer, au cours du mois de juin 2019, les organisations syndicales signataires de cet accord pour leur présenter par dépôt ou statut, les % d’augmentation attribués par les évolutions individuelles et collectives.


      
   Article 3 – REVALORISATION DE LA PRIME PARIS POUR lES Cadres

Il a été décidé de revaloriser, pour les collaborateurs ayant le statut cadre, la prime Paris. Cette prime Paris sera de 10% du salaire mensuel brut, plafonnée à 300 Euros bruts par mois.



      Article 4 – PRIME ANNUELLE


Par accord en date du 10 avril 2006, il a été instauré une prime annuelle. Il était stipulé que pour ouvrir droit à cette prime dans sa totalité, le collaborateur devait avoir 6 mois d’ancienneté au 1er Janvier de l’année N et être toujours présent au moment des versements. Cette condition d’ancienneté s’appliquait pour ouvrir droit à cette prime annuelle, mais également pour établir la base de calcul de cette prime annuelle.

Ainsi un collaborateur entré dans les effectifs en novembre de l’année N- 1, se voyait attribuer une prime de 40% en novembre de l’année N, calculée sur la base de ses rémunérations perçus de Juin à Novembre de l’année N divisé par 12. Une franchise sur la base était donc appliquée.

Sans remettre en cause la condition d’ancienneté de 6 mois et la présence au moment du versement, il est convenu de supprimer cette franchise pour établir la base de calcul de la prime annuelle.
 
Ainsi notre collaborateur se verra attribuer cette même prime sur la base de ses rémunérations de Décembre de l’année N-1 à Novembre de l’année N divisée par 12.

Les autres modalités d’octroi de cette prime restent inchangées.





       Article 5 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – RTT pour le statut cadre


Les collaborateurs ayant le statut Cadre bénéficient de 14 jours de RTT par an, conformément à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein d’ELECTRO DEPOT du 21 Mars 2016.

Par principe, les jours de RTT acquis du 1er janvier au 31 décembre d’une année N sont à poser avant le 31 décembre de cette même année, aucun report n’étant possible d’une année sur l’autre.
La fin d’année étant marquée par une forte activité commerciale, il peut s’avérer compliqué pour nos collaborateurs de poser des jours de RTT à cette période de l’année. C’est pourquoi il est préconisé de positionner ces RTT de fin d’année par anticipation.

Néanmoins, en cas d’impossibilité d’anticiper et après accord du manager, il a été décidé que les jours de RTT acquis pour la période de Novembre et Décembre de l’année N et qui n’auraient pas été posés par anticipation avant le 31 décembre de cette même année, pourront être exceptionnellement reportés dans une limite de 4 jours jusqu’au 31 janvier de l’année N+1.



      Article 6 – MESURES SOCIALES COMPLÉMENTAIRES



Des mesures sociales complémentaires ont été approuvées par la Direction :

Un jour pour enfant malade supplémentaire à partir du 2ème enfant, si l’un des deux est âgé de moins de 6 ans soit : 
2 jours par an pour un enfant, 
3 jours par an à partir de 2 enfants si les deux sont âgés de plus de 6 ans.
4 jours par an à partir de 2 enfants si l’un des deux est âgé de moins de 6 ans. 

Une journée de congé exceptionnel pour déménagement tous les 3 ans au lieu de 4 ans actuellement.

En cas de décès : octroi d’un jour d’absence autorisé non payé si le décès concerne un membre de la famille résidant à 150 km (300 Aller/retour) au lieu de 300 km (600 A/R) actuellement.

Autorisation systématique d’absence en cas de demande de VAE, bilan de compétence, CIF pour les collaborateurs de plus de 50 ans (attention cette autorisation d’absence ne présume pas l’accord de prise en charge par le FONGECIF).

Pour les collaborateurs qui répondent aux conditions légales de retraite progressive et qui souhaitent bénéficier de ce système, l’entreprise maintiendra et prendra à sa charge les cotisations retraites patronales et salariales sur une base temps plein pour ne pas pénaliser le calcul de la pension de retraite finale du collaborateur.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions conventionnelles (Avenant n°48 du 12 juillet 2018), il est prévu l’octroi de 5 jours de congés exceptionnels pour évènement familial en cas de décès du concubin ou du partenaire de PACS (alignement sur les couples mariés).



      Article 7 – Calendrier social 2019



Des rencontres paritaires sont programmées au cours du 2nd semestre 2019, notamment dans le cadre des accords relatifs à l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise et des moyens accordés aux représentants du Personnel dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique. 

Il est également prévu de mettre à jour les accords relatifs aux filières métiers « Equipier ».

Il est précisé que l’accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein d’ELECTRO DEPOT est prorogé jusqu’à la mise en place du nouvel accord sur ce sujet.



      Article 8 – conditions d’application

Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue aux textes et usages précédemment en vigueur dans l’entreprise, sur les dispositions visées par l’accord.
Enfin, les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales ou conventionnelles applicables dans les domaines concernés et légitiment, de ce fait, leur application individuelle.
L’accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative des parties signataires, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.











Fait à Faches Thumesnil, en six exemplaires
Le 29 mars 2019


Mention manuscrite « Lu et approuvé »
Suivie de la signature






Pour la société ELECTRO DEPOT, ……………………………
Président






Pour la société ELECTRO DEPOT, ……………………………
Directrice des Ressources Humaines






Pour l’organisation syndicale CFTC d’ELECTRO DEPOT
……………………………





Pour l’organisation syndicale CFDT d’ELECTRO DEPOT
……………………………






Pour l’organisation syndicale CFE-CGC d’ELECTRO DEPOT 
……………………………