PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2022
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Population Ouvriers/Employés/Maîtrises


Après discussions entre :

La Direction de la Société Harry’s Restauration S.A.S.
Société par Actions Simplifiée au capital de 153 000 €
dont le siège social est situé 72 Route de Chauny 02430 GAUCHY
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
Représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à l'effet des présentes,
Et
Les organisations syndicales :

pour la CGT : 			
pour F.O :				

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 4 mars 2022.
Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales. 

La Direction a rappelé que le contexte 2022 de l’entreprise  :

1/ Une crise inflationniste inédite (matières premières, énergies, transports, emballages…) 
2/ Des négociations encore en cours avec les distributeurs
3/ Une obligation d’identifier tout projet générateur de valeur & d’efficacité 
4/ La Profitabilité & la Part de Marché Valeur sont et doivent rester les seules priorités
5/ Le niveau d'investissement sur les Marques et sur nos usines se doit d’être protégé

La profitabilité de l’entreprise reste fragile et doit être développée.

La Direction a présenté ses orientations stratégiques pour les prochaines années consistant à consolider la structure du business par un développement nécessaire de la rentabilité afin de financer les investissements futurs indispensables pour accélérer la croissance des marques et des catégories dans un contexte macroéconomique complexe.
	
Elle a partagé les enjeux additionnels auxquels l’entreprise fait face en 2022: 
Une crise sanitaire et économique toujours présente
Des relations commerciales qui restent complexes
Une concurrence accrue sur nos marchés de référence
La nécessité d’accélerer la transformation digitale

La Direction, entend malgré tout, protéger ses salariés et continuer à prioriser :
Les conditions de travail, la protection des collaborateurs et la préservation de l’emploi
Le maintien du pouvoir d’achat
La reconnaissance de la performance
Le renforcement & la reconnaissance de la flexibilité et de l’adaptabilité comme essentiels pour la pérennité de l’entreprise
Le développement des compétences 


Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social. Les organisations syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications suivantes : 

Revendications CGT 
Augmentation générale des salaires de 3 %
Augmentation de l'indemnité habillage de 50 centimes par poste
Augmentation de 50 centimes pour le panier par poste
Augmentation de la prime de nuit de 27 % à 28 %
Augmentation de 15 euros de la prime transport
Réévaluation de la fiche de poste des opérateurs en boulangerie
Titularisation de Monsieur XX au statut de conducteur de ligne de conditionnement





Revendication FO
Augmentation générale de 2.5%
Mutuelle prise en charge des 3 jours de carence pour le collège Ouvrier annuellement 
Revalorisation Prime Habillage de 8.10€ à 8.30€
Prime Transport 250 à 300€
Augmentation prime ancienneté de 15 à 18% avec la création d’un palier à 20 ans
Médaille du travail passage de 25 € à 35€ par année de présence.



La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a 4 principes : 

Une augmentation générale des salaires pour la population Ouvriers et Employés qui permet la protection du pouvoir d’achat.

Une augmentation générale des salaires pour la population Techniciens, Agent de Maîtrise qui permet la protection du pouvoir d’achat.

Une augmentation individuelle pour la population Techniciens, Agent de Maîtrise pour reconnaître la contribution individuelle.

Reconnaître les contraintes liées au travail de nuit.

Une ha	rmonisation de la couverture de la maladie pour l’ensemble des salariés

Améliorer son action sociale sur les évènements familiaux.














A l’issue de la journée de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition  qui est composée des mesures suivantes : 

I – REMUNERATIONS

Sont prévus :

Pour les catégories Ouvriers et Employés, une augmentation générale des salaires individuels de base de  2.8% au 1er mars 2022.

Pour les les Techniciens et Agents de Maîtrise : 
une augmentation générale des salaires individuels de base de 2.6% au 1er mars 2022
un budget d’augmentation individuelle de 0,2% au 1er mars 2022 

II – PRIME DE NUIT

Harry’s Restauration  augmentera la prime de nuit ( majoration de nuit ) et la portera ainsi de 27% à 28% de la paie de mars 2022.

III – MUTUELLE

Harmonisation du régime de couverture maladie et augmentation de la contribution employeur de 15€/mois sur la partie obligatoire  à compter du 1er janvier 2022.


III – EVENEMENT FAMILIAL

Harry’s Restauration  prendra en charge 5 jours de congés en cas de décès du conjoint du salarié à compter du 1er mars 2022 dans les règles applicables au sein de l’entreprise pour les évènements familaux.

V - DEPOT

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt :
En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la DREETS de St Quentin ,
En 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de St Quentin.
Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.




Fait à Gauchy , le 04 mars 2022.


En 5 exemplaires

Pour Harry’s Restauration ,		
						           Directeur des Ressources Humaines






Pour les organisations syndicales,


CGT :								 
Délégué Syndical 





FO :								
Déléguée Syndical