PERRENOT RIVE DE GIER
PROCES-VERBAL D’ACCORD  
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017



Entre : 

La Société PERRENOT RIVE DE GIER représentée par Monsieur ___________, __________, ayant pouvoir,

D’une part,


Et

L’Organisation Syndicale ________ représentée par Monsieur _________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale ________ représentée par Monsieur ___________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,


Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise pour la négociation annuelle obligatoire. 

Au terme des réunions des 12 octobre, et 16 novembre 2017, les parties sont parvenues à un accord dont il a été acté les mesures suivantes.





ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’entreprise Perrenot Rive de Gier. Il n’est pas rétroactif.


ARTICLE 2 : MESURES RETENUES
Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

Prime exceptionnelle

Le personnel conducteur se voit attribuer pour 2017 une prime exceptionnelle d’un montant de 320 euros bruts selon les conditions d’attribution suivantes :
Ancienneté au sein de PERRENOT Rive de Gier :
La prime exceptionnelle sera versée au personnel justifiant d’un contrat à durée indéterminée PERRENOT Rive de Gier au 1er janvier 2017
Présence :  
Au-delà de 4 mois d’absentéisme, soit consécutif, soit cumulé sur l’année 2017, aucune gratification ne sera versée au personnel.

Cette « prime exceptionnelle » récompense la ponctualité, l’assiduité, les efforts accomplis pour assurer un service d’excellence à la clientèle au cours de l’année écoulée, le respect du matériel et des moyens mis à disposition par l’entreprise.  Sa non-attribution ne constitue donc pas une sanction disciplinaire. 

Cette prime fera l’objet d’un versement sur le bulletin de paie du mois de novembre 2017.

Le dispositif de la prime exceptionnelle est acté pour une durée déterminée - l’année 2017 et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.


Gratification de fin d’année

L’ensemble du personnel se voit attribuer une gratification d’un montant net de 200 € en décembre 2017.

Cette gratification de fin d’année répond aux mêmes conditions d’attribution que la prime exceptionnelle du personnel conducteur.

Le dispositif de cette gratification est acté pour une durée déterminée - l’année 2017 et ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.



1.3 Dotation exceptionnelle au comité d’entreprise

Afin de soutenir le Comité d’Entreprise dans la mise en œuvre des activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de PERRENOT RIVE DE GIER, la Direction a décidé d’effectuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 4000 euros, versé au dernier trimestre sur le compte des Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise.

CHAPITRE 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Le respect du principe d’égalité des chances et de traitement est au cœur des préoccupations des acteurs de la vie économique.
Renforcer la mixité constitue un véritable facteur de progrès et d’efficacité, qui s’inscrit dans le cadre de la politique des ressources humaines de la société visant à garantir la non-discrimination et améliorer l’égalité des chances basées sur les compétences professionnelles.

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en recourant aux mesures ci-dessous détaillées. 

2.1 -  Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les communications suivantes ont été opérées aux institutions représentatives du personnel : 
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin :
sur la base des données suivantes : types de contrats, temps partiel, …
selon les filières de l'entreprise suivants : Roulants, ouvriers sédentaires, administratifs, encadrements 

Un état comparé H/F des rémunérations au mois M-1 à la date de signature sur le présent accord :
la rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, 
l’ancienneté moyenne, 
le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

Les données les plus récentes de l’observatoire prospectif des métiers et qualifications dans le transport (éléments relatifs à la féminisation).

Un bilan de la situation de l’emploi des femmes a ainsi été réalisé. 
La société réaffirme les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mentionnés dans l’accord du 12 janvier 2016.

-  Qualité de vie au travail
En matière de qualité de vie au travail, les objectifs de progression sont définis sur les items suivants :

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

La société s’engage à faciliter du mieux possible l’articulation entre vie privée et professionnelle.
Cela passe notamment par une acceptation des demandes de congés lorsque cela est réalisable, sans pénaliser le bon fonctionnement de l’entreprise, ou surcharger les tâches des collaborateurs.
Lutte contre les discriminations

La société entend lutter du mieux qu’elle peut contre toute forme de discrimination. Ainsi, elle réaffirme toutes les mesures prises à cet effet, notamment en rappelant les dispositions inscrites dans le règlement intérieur.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés

La société souhaite maintenir, à minima, le taux de travailleurs handicapés présents au sein de la société.
Elle s’engage à ce titre à ne porter aucune attention négative à ce sujet lors de tout recrutement.
Exercice du droit d’expression directe et collective

La société réaffirme son attachement à la liberté de chacun, notamment en rappelant que les élus (délégués du personnel, délégué syndical) peuvent faire office de relai et faciliter la communication entre la direction et chacun des collaborateurs.
La direction rappelle également qu’il est nécessaire que tout collaborateur puisse être confortable à l’idée d’échanger avec son exploitation ou sa direction, dans la mesure où ces échanges restent cordiaux. 

Prévention de la pénibilité 

La société réaffirme les engagements pris en faveur de la pénibilité au travail, et les mentionne dans le plan d’actions annexé aux présentes NAO. 

Droit à la déconnexion

En vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, la direction souhaite sensibiliser son personnel sur le droit à la déconnexion.  De ce fait, la direction incite l’ensemble des collaborateurs à ne pas consulter ou répondre à ses mails par le biais d’appareils connectés en dehors des heures de travail. 









Article 3 – Application du procès verbal d’accord

Le présent procès- verbal d’accord est conclu au titre des NAO de l’année 2017 et applicable selon les modalités définies dans chaque article.



Article 4 - Dépôt du procès verbal d’accord 

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires, pour la Société, pour les Organisations Syndicales signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité.
La Société procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, comme suit :

2 exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.


Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT RIVE DE GIER.

Fait à Rive de Gier, le …………… 2017


Pour l’Organisation Syndicale ______,
Monsieur ___________, Délégué Syndical,



Pour l’Organisation Syndicale _______,
Monsieur __________, Délégué Syndical,



Pour la Société PERRENOT RIVE DE GIER,
Monsieur __________, _____________, ayant pourvoir