ACCORD D’ENTREPRISE
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES

Entre 

L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par :
MUTUALITE FRANCAISE PACA
Située Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL
SIRET 523 445 690 00 010
NAF 6512 Z

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL
SIRET Siège social 352 098 131 00 431
Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE
SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290
NAF 6512 Z

Représentées par                                      , en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de                                 , Président de MF PACA SSAM et de                                     , Président de MF PACA,
Ci-après désignées « les Unions »

ET,

Le délégué syndical suivant, désigné par son organisation syndicale: 



APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2017, qui a débuté le 23 mars 2017 et s’est terminée le 12 décembre 2017, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les thèmes suivants : 
- salaires effectifs
- durée effective et organisation du temps de travail
- égalité hommes-femmes et qualité de vie au travail
- prime optique
- prime audio
- prime dentaire
- intéressement
- prévoyance
- carte SSAM
- harmonisation des SSIAD
- Qualité de Vie au Travail
- télétravail
- droit à la déconnexion
- GPEC et VAE

Dans le cadre de  2017 : 
Le 23 mars 2017, un avenant à l’accord d’entreprise sur la prime optique a été signé pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.
Le 28 juin 2017, un accord d’entreprise sur l’intéressement a été signé pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.
Le 28 juin 2017, un accord d’entreprise sur la prévoyance des salariés praticiens pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.
Le 13 juillet 2017, un avenant à l’accord d’entreprise sur les conditions préférentielles d’accès aux SSAM pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM et Mutualité Française PACA (UES « Convergence »).
Le 26 septembre 2017, un avenant à l’accord d’entreprise sur l’intéressement a été signé pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.
Le 26 septembre 2017, un accord d’entreprise sur la prime audio a été signé pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.
Le 24 octobre 2017, un accord d’entreprise sur la reprise du personnel de la crèche d’Eygaliere pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.
Le 12 décembre 2017, un accord d’entreprise sur la reprise du personnel des crèches de Velaux pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.
Le 12 décembre 2017, un accord d’entreprise sur l’harmonisation des SSIAD pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.
Le 12 décembre 2017, un avenant à l’accord d’entreprise sur aménagement du temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.

Concernant les salaires effectifs, le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


1. Objet et prise d’effet
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet à la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.


2. Bénéficiaires 
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.


3. En matière de salaires effectifs et d’égalité professionnelle

Les salariés des établissements Petite Enfance dont l’amplitude horaire d’ouverture est étendue, par des horaires tardifs et/ou le samedi ont bénéficié au 1er janvier 2017 d’une réévaluation des salaires d’embauche en CDI. 
Cette mesure prise à destination des auxiliaires de puéricultures représente un montant de ………….. €.

Les salariés des magasins Les Opticiens Mutualistes, bénéficient dans le cadre de l’accord d’entreprise sur la prime optique et des avenant 1 et 2 à cet accord, de primes pouvant atteindre ….% du chiffre d’affaires. Ces primes étant réparties entre les bénéficiaires du magasin. 
La prime optique versée en 2017 (à l’exclusion de la prime taux d’achat)  représentera un montant de près de ……….. €.

Les Audioprothésistes et Responsables des magasins d’audioprothèse, bénéficient dans le cadre de l’accord d’entreprise sur la prime audio, de primes en lien avec le nombre d’appareils vendus, pouvant atteindre ……… € brut 
En application de l’accord d’entreprise d’intéressement, les salariés ont perçu une prime d’intéressement de ….. €  pour un salarié présent à temps plein pendant l’année 2016.
Sur proposition du Comité d’entreprise, les salariés ont perçu une prime supplémentaire d’intéressement complémentaire en application de l’article L.3314-10 du Code du travail, correspondant à un montant de …… € pour un salarié présent à temps plein pendant l’année 2016.
Les deux mesures constituent une mesure conséquente dont le coût s’élève à …….. € et qui représente ………… du résultat d’exploitation 2016.

Les parties conviennent que l’augmentation collective des salaires au 1er janvier 2018 corresponde aux résultats de la négociation au titre de la Branche Mutualité.
Il est précisé que les salariés remplissant les conditions requises par l’UGEM ont également bénéficié au mois de juin 2017 d’une prime allant de …. à …. € brut par salarié.

Par ailleurs, les entreprises ont mis en œuvre des mesures individuelles de revalorisation, sous forme d’augmentation ou de prime, d’un coût de …………. € pour l’ensemble des deux Unions, représentant respectivement ……………. € pour l’Union Territoriale et …….. € pour l’Union Régionale. 

Les parties ont étudié en début de négociation les écarts salariaux entre les hommes et les femmes et ont convenu que  a établi une grille des salaires qui est fonction de la classification des emplois occupés et qui limite les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. 
Au regard des écarts identifiés, ceux-ci sont expliqués par l’ancienneté ou la qualification, ou le mérite individuel, valorisé conformément à la Convention collective par le dispositif du « choix ».
Aucun rattrapage au titre des écarts de salaires entre hommes et femmes n’a été retenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Sont pris en compte pour l’application de l’augmentation de Branche les éléments de salaires suivants, tels que constatés au 1er janvier 2017 :
Rémunération Minimale Annuelle Garantie, Expérience Professionnelle Acquise, Progression Garantie, Indemnité de Transposition.

Les parties conviennent qu’au vu des modalités particulières de rémunération, prévues pour certaines catégories de personnel régies par des règles collectives distinctes de celles de , ces catégories de personnel ne seront pas concernées par cette augmentation.

En matière de modalité de versement de rémunération les partenaires sociaux conviennent qu’à  compter du 1er janvier 2017, les modalités de versement du salaire annuelles seront définies sur 12 mois pour les nouveaux salariés de l’Union Régionale embauchés sous Convention Collective Mutualité.

Les salariés de l’Union Régionale sous Convention Collective Mutualité embauchés avant le 1er janvier 2018, pourront continuer à percevoir un salaire annuel versé en 13,55 mensualités ou choisir de percevoir leur salaire annuel en 12 mensualités (le salaire brut annuel acquis à l’occasion du versement en 13,55 mensualités sera maintenu, inclus complément différentiel SMIC acquis jusqu’au 31/12/17). Ce choix sera définitif.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise sur la prévoyance des salariés praticiens a été signé afin de permettre à ceux-ci de continuer à bénéficier de garanties similaire aux salariés sous Convention Collective Mutualité.


4. En matière de durée effective et organisation du temps de travail

Après en avoir débattu, les parties conviennent de reprendre les négociations sur ces thèmes dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018.






5. Révision 

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

6. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.


7. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du comité d’entreprise, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 12 décembre 2017.

Le présent accord a été négocié au cours des réunions qui se sont tenues le 22 novembre et le 12 décembre 2017.

La direction des Unions notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires par la direction de l’entreprise auprès du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes-Maritimes (DIRECCTE PACA): un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.

Seront également déposé à la DIRECCTE :
-	un bordereau de dépôt pour les Conventions et accords d’entreprise.
-	une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.






Fait à NICE, le 12 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux,





Pour l’UES « Convergence »
Le Directeur général de MF PACA SSAM,







Pour le syndicat           , en sa qualité de délégué syndical