NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

HUVEPHARMA SA 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société HUVEPHARMA SA, SA au capital de 410 160 Euros dont le siège social est situé ZI d’Etriché – rue Jean Monnet à SEGRE (49500), immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 350 019 261 ici représentée par XXX, agissant en qualité de XXX.

D’une part

Et 

L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de XXX,

D’autre part













ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les parties présentes se sont rencontrées les 13 décembre 2021 et 18 janvier 2022, à Segré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société HUVEPHARMA SA.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS / REMUNERATIONS 

Augmentations annuelles

Il a été exposé en premier lieu des informations sur le contexte macro-économique et social en Europe, en France et au sein du groupe et de la branche (inflation, SMIC…). Le niveau de l’inflation à prévoir au niveau de la zone Euro, d’ici la fin de l’année, est autour de 2,5 à 3%.

Il est rappelé que la direction est engagée dans des négociations sur plusieurs cas individuels au sein de la société qui nécessitent un rééquilibrage en ce qui concerne leur rémunération.

Enfin, la direction a été informée que la branche professionnelle a négocié avec les syndicats une augmentation des minimas de la convention collective pour 2022 de 2,4%.
Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, les enveloppes d’augmentation prévues pour 2022 sont les suivantes :
Non-cadres : 
Augmentation générale (AG) : 2%
Augmentation individuelle (AI) : de 0 à 0,5% (enveloppe de 0,5% à répartir sur la population concernée).
Cadres : 
Augmentation individuelle (AI) : de 0 à 2,5% (enveloppe de 2,5% à répartir sur la population concernée).

Tickets restaurant

Il est convenu de mettre en place les dispositions suivantes concernant les tickets restaurant :
Valeur faciale du ticket : 5,50 €
Participation de l’employeur : 60% (3,30 €)
Participation du salarié : 40% (2,20 €)

Cette disposition entrera en vigueur pour la commande du mois de février 2022 prenant en compte les jours de présence du mois de janvier 2022.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties rappellent qu’une réflexion est toujours en cours au niveau de l’entreprise pour une révision de l’accord temps de travail. En attendant les négociations, il n’est pas apporté de modifications à la durée effective et à l’organisation du temps de travail par rapport aux douze mois précédents.
	
Les Parties ont constaté que l’égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein, était respectée.


Journée de solidarité et Ponts

Pour rappel, pour l’exercice du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, les journées « PONT » sont fixées :
Le vendredi 12 novembre 2021
Le vendredi 27 mai 2022
Le lundi 6 juin 2022 = journée de solidarité

Pour l’exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les journées « PONT » sont fixées :
Le lundi 31 octobre 2022
Le vendredi 19 mai 2023
Le lundi 29 mai 2023 = journée de solidarité

Récupération du 1er mai 2021

Suivant les dispositions de la convention collective, le 1er mai 2021 tombant un dimanche, cette journée sera récupérée pour le personnel non-cadre. 
Pour le personnel cadre, le nombre de jours de repos au titre du forfait jours pour 2022 tenant compte du 1er mai tombant un dimanche, la journée ne sera pas, en plus, récupérée.
En conséquence, le vendredi 15 juillet 2022 l’entreprise sera fermée et les absences organisées comme suit : 
Le personnel non-cadre en récupération du 1er mai 2022.
Le personnel cadre pose 1 journée de RTT ou de CP.





ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES 

Les Parties n’ont constaté aucun changement durant les 12 mois précédant le présent accord, au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de condition d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, de classification, de qualification, de rémunération et d’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.
L’établissement de l’index égalité hommes/femmes tous les ans permet de réaliser le suivi annuel de ce sujet.


ARTICLE 4 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société HUVEPHARMA SA continue de prendre en compte ce sujet dans les domaines RH (recrutement, formations, paie…) et de faire intervenir des entreprises adaptées sur son site. 



ARTICLE 5 – COMMISSION ERGONOMIE AUX POSTES DE TRAVAIL

Lors des réunions de NAO, la demande a été faite par les représentants du personnel de prévoir des actions en faveur de l’ergonomie aux postes de travail. 
Sur ce point, la Direction propose de mettre en place une commission (composée de membres du CSE et éventuellement de salariés volontaires). 
La Direction propose également d’attribuer un budget de 4500 euros à cette commission afin de mettre en place des actions de sensibilisation ou des actions curatives si cela s’avérait nécessaire.






ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE 

La société HUVEPHARMA SA est couverte par des accords Participation et Intéressement depuis le 1er janvier 2019. Ces accords sont reconduits chaque année par tacite reconduction. Chaque année, un avenant à l’accord d’intéressement est rédigé.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,
deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social, dont l’un sur support électronique, 
un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans chaque établissement de l’entreprise, à la diligence de la Direction de l’établissement, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveau accords. 

Les nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants conformément à l’article.

En cas de modifications légales, réglementaires ou de nouvelles dispositions prises par accord de branche ou par l’entreprise, le présent accord peut être réexaminé.


Fait à Segré, le 18 janvier 2022, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées.







Pour la direction 
XXX







Pour l’organisation Syndicale CGT
XXX