ACCORD COLLECTIF
RELATIF au droit a la deconnexion



ENTRE :

La Société SCHINDLER SA, située 5, rue Dewoitine, 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° B 719 801 854, représentée par                   , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,


ET :

Le syndicat CFDT représenté par                              , agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CGT représenté par                                , agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FO représenté par                                , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »



PREAMBULE

Les signataires se sont réunis lors des réunions des 16 novembre 2021, 16 décembre 2021 et 13 janvier 2022, pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment que si les Technologies de l’Information et la Communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, elles doivent être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée ; la responsabilité étant partagée entre l’Entreprise et le salarié en matière de droit à la déconnexion.

Les signataires reconnaissent également que les Managers se doivent d’être des modèles dans le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle et que cet accord ne pourra se mettre en œuvre qu’avec leur meilleure participation.

Ainsi, le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

La déconnexion des outils numériques professionnels vise en effet à assurer l'effectivité des repos quotidiens et hebdomadaires et le respect d'un équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des collaborateurs.

Outils numériques professionnels : Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Schindler SA.


ARTICLE 2 : ACTIONS CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

S'il est de la responsabilité de l'employeur d'assurer le respect de la santé et de la sécurité des salariés par la mise en place d'une organisation du travail et de moyens adaptés, savoir se déconnecter et utiliser à bon escient les outils numériques relève du comportement individuel de chaque salarié.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé entre autres à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ; 

Prendre en compte le « Gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique indiquant les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

A cet effet, un Guide des bonnes pratiques d’utilisation du courriel sera communiqué et diffusé à l’ensemble des collaborateurs, selon les modalités définies à l’article 5 du présent accord. (Annexe 1) 


ARTICLE 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Article 3.1 : Principes relatifs au respect des temps de repos

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 

Il est par ailleurs rappelé ici que le salarié ne peut se faire ni reprocher ni sanctionner le fait de ne pas répondre au téléphone ou aux courriels en dehors de ses horaires et temps de travail.

Les managers veilleront à ne pas contacter un salarié en dehors de ses horaires normaux de travail.

Ainsi, aucune obligation n'est faite aux salariés de prendre connaissance et/ou de répondre aux sollicitations professionnelles (messages électroniques, appels, sms, etc.) en dehors du temps de travail habituel.

Les Managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement. 

En conséquence, les salariés qui choisiraient de lire leurs emails et d'écouter leurs messages téléphoniques en dehors de leurs plages habituelles de travail devront veiller à respecter les règles relatives aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaires applicables au sein de l'entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause (sécurité, continuité de service…).

Il est rappelé que les Managers ont un devoir d'exemplarité dans l'usage des outils numériques afin d'assurer le respect effectif du droit à déconnexion par les collaborateurs de son équipe.

Plus particulièrement, ils veilleront à ne pas imposer à leurs collaborateurs d'emporter leurs outils numériques à usage professionnel en dehors des heures de travail ou pendant leurs congés.

En outre, les réunions, notamment pour les populations Cadres, seront programmées, dans la mesure du possible, sur la plage horaire 9h-18h (heure de fin de réunion), permettant ainsi à tous les collaborateurs de se rendre disponibles pour participer. 
Les réunions pour les autres populations sont programmées sur l’amplitude horaire locale à respecter. 

Enfin, la Direction s’engage, dans la mesure du possible, à veiller à ce que l’envoi de mails automatiques d’information soit effectué sur des plages horaires de travail effectif.

La Direction mènera une réflexion pour tendre vers une réduction des réunions organisées par les Managers afin qu’ils puissent consacrer plus de temps auprès de leur équipe et clients.

Article 3.2 : Utilisation des moyens de déconnexion

Afin d'assurer collectivement l'effectivité du droit à la déconnexion, les salariés sont encouragés à utiliser tous les moyens techniques dont ils disposent pour faciliter cette déconnexion.

Ainsi, il est recommandé aux salariés de privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail et plus particulièrement en cas d’absence du destinataire.

Par ailleurs, il est recommandé d’utiliser la fonction « ne pas déranger » de l’IPhone, ce qui permet de ne pas recevoir de notification lorsque le salarié reçoit un mail.

De la même manière, les salariés peuvent signaler leurs absences, même de courte durée, en faisant apparaître celles-ci dans leur calendrier et en personnalisant l'envoi d'une réponse automatique afin d'informer leurs collègues grâce au gestionnaire d'absence.

En outre, les salariés sont invités à modifier, le cas échéant, leur statut sur les messageries et outils de communication numériques (Teams, Outlook…).

La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

Les difficultés rencontrées peuvent également être abordées lors de l'entretien annuel à l’occasion des sujets autour de l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale.


Article 3.3 : Salariés en télétravail

Le télétravailleur reste soumis aux mêmes normes de limitation de la durée du travail que le travailleur sur site (durées maximales quotidienne et hebdomadaire, repos minimums quotidien et hebdomadaire, temps de pause). 

Comme tous les salariés, le télétravailleur bénéficie du droit à la déconnexion en dehors des horaires d'ouverture de l'établissement dans lequel il accomplit régulièrement son travail, ou à défaut, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidienne.

Il est rappelé que le télétravail doit s’articuler avec le principe du respect de la vie privée du salarié, conformément à l’accord relatif à la mise en place du télétravail actuellement en vigueur dans l’entreprise.

Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut habituellement être contacté lorsqu’il est en situation de télétravail correspondent aux horaires de travail applicables au salarié en fonction de son contrat de travail et de l’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’établissement de rattachement. 

Les parties conviennent que le salarié, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être joint avant 7h30 ni au-delà de 18h30 pendant sa journée en télétravail.

Comme tous les salariés, le télétravailleur bénéficie du droit à la déconnexion en dehors de ces plages.


Article 3.3 : Salariés forfait jours

Compte tenu de la spécificité des salariés en forfait jours, ces derniers disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, il est rappelé l’importance qui doit être accordée au suivi de leur charge de travail. 

Conformément à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise, la répartition de la charge de travail doit permettre le respect des minimas applicables en matière de repos et de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié. 

A cet égard, ils bénéficient d'un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l'ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles.

En outre, afin de garantir de façon optimale le droit à la déconnexion de ses collaborateurs cadre forfait jours, l’entreprise s’engage à évoquer cette utilisation lors de l’entretien annuel de développement. 

Toutefois, sans attendre la tenue de l'entretien annuel, si par rapport aux principes de droit à déconnexion édictés dans le présent accord, un salarié estimait que sa charge de travail ou son amplitude de travail pourrait l'amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail ou de repos minimum, il devra alerter son supérieur hiérarchique par tout moyen en explicitant les motifs concrets de son alerte.



ARTICLE 4 : CAS SPECIFIQUE DES ASTREINTES ET PERMANENCES

Article 4.1 : Astreintes pour les établissements de Province

A titre liminaire, il est rappelé que le régime des astreintes est dérogatoire par nature au droit à la déconnexion.

Les parties conviennent de poursuivre le système d’astreinte pour les Managers opérationnels, afin de pouvoir assurer au mieux une continuité de service en cas d’un besoin ou d’une demande particulière qui surviendraient en dehors des horaires de travail usuels.

Il est rappelé les éléments suivants :

Astreinte soirs & week-end à raison d’un Responsable Maintenance ou Responsable d’Agence Service disponible par Direction d’Agence : Le planning sera défini par semestre et par roulement et communiqué à l’ensemble de l’équipe.

Il est rappelé que cette astreinte est rémunérée forfaitairement à            bruts, valable pour toute journée d’astreinte effective. Le montant est revalorisé en fonction de l’évolution du minimum garanti. 


Article 4.2 : Permanences pour l’établissement Ile-de-France 

Par analogie avec l’organisation de l’établissement fonctionnant en système de permanence des techniciens, la continuité de service sera assurée par un Responsable Opérationnel pour l’ensemble de l’établissement. Les modalités pratiques de rôle sont définies localement. Le salarié concerné exécutera ces jours de travail en décompte de son forfait jour.

De manière générale, durant ces périodes d’astreinte ou de permanence, la Direction s’engage à rappeler l’importance de respecter les durées maximales de travail ainsi que des durées minimales de repos.


ARTICLE 5 : ACTIONS DE COMMUNICATION

Pour permettre à chaque salarié de prendre conscience de la nécessité de ne pas être connecté en permanence, l’ensemble des actions au sujet du droit à la déconnexion sera communiqué via le « Guide des bonnes pratiques d’utilisation du courriel » (annexe 1) et sera relayé via les réunions d’équipe.

Plus particulièrement, les Managers seront régulièrement sensibilisés à ce sujet, afin de s’assurer de la mise en œuvre des bonnes pratiques issues du présent accord et de s’assurer du bon respect des temps de repos de leurs équipes.


ARTICLE 6 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il prendra effet au 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2024.

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord (2 représentants du personnel par organisation syndicale signataire), une fois par an. Au cours de cette réunion de suivi, les parties feront le point sur les difficultés rencontrées et échangeront sur les éventuelles modifications à apporter dans le Guide pour rendre le droit à la déconnexion effectif.




ARTICLE 7 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. 

Un exemplaire sera remis aux signataires. 

Fait à Vélizy, le 28 janvier 2022



Pour la Société Schindler 					
					


Pour le syndicat CFDT


Pour le syndicat CGT						



Pour le syndicat FO

ANNEXE 

Guide des bonnes pratiques d’utilisation du courriel chez Schindler : Pour aider mes collègues, je respecte ces 7 règles ! 


Je m’interroge sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles :
Je privilégie les échanges directs pour les conversations simples ou urgentes :
Je vais voir physiquement mes collègues quand je suis à côté.
Je téléphone quand c’est urgent.
J’utilise la messagerie instantanée (Teams) si ce moyen parait plus adapté et en tenant compte du statut indiqué par le salarié.

Je m’interroge sur la pertinence des destinataires et facilite le traitement de mes courriels par mes destinataires :
Destinataire (A) = Pour action.
Copie (Cc, Cci) = Pour information.
Je m’interroge de la pertinence de mettre mon N+2 en copie.
Je n’oublie pas que le « Répondre à tous », ce n’est pas systématique !
Je ne sollicite pas de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

	Je favorise la lecture de mes courriels : 
Je rédige mes courriels de façon professionnelle :
Un objet explicite.
Un message court et clair (maximum 10 lignes).
Une synthèse systématique des courriels longs retransmis.
Une formule de politesse.

J’évite les courriels « ping-pong » :
Je ne fais pas plus de 2 allers-retours à partir du même courriel de départ.

Je prends en compte les absences de mes interlocuteurs :
Je n’envoie pas de courriels en destinataire (pour action) si mon correspondant m’a précédemment informé de son absence (congés, formations).
Je privilégie les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail et plus particulièrement en cas d’absence du destinataire.

Je n’hésite pas à paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur ma messagerie électronique et à indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence (même pour des absences de courte durée).
Je modifie, le cas échéant, mon statut sur les messageries et outils de communication numériques (Teams, Outlook…).

Je relis mon courriel avant de l’envoyer :
J’évite les envois précipités, (courriels injurieux).
Je vérifie la liste de mes destinataires avant envoi (et je la simplifie, le cas échéant, pour ne pas augmenter le nombre de courriels de mes collègues).
Je m’assure de l’objet, du contenu et des pièces jointes (et de leur pertinence).