Accord d'entreprise relatif à la mise à disposition 
des adresses mail professionnelles et nominatives des salariés 
aux organisations syndicales de l’ACSEA



Préambule  

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Liberté (LI&L),
Vu l’article L 412-8 alinéa 7 du Code du Travail, 
Vu la Charte Informatique et Liberté de l’ACSEA 

Entre la Direction Générale de l'ACSEA 

Et

les Organisations Syndicales Représentatives de l'ACSEA

Il est arrêté et décidé ce qui suit. 


Article 1er : Objet et finalité 

L’objet de cet accord d’entreprise est de définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

Les organisations syndicales sont autorisées, sur le périmètre de l’association, à diffuser des publications et des tracts de nature syndicale : 
Dès à présent à partir de la messagerie électronique de l'ACSEA 
Dans un second temps à partir de l'extranet de l'association (espace de ressources réservé aux professionnels, en construction) uniquement en y déposant les liens vers les newsletters de leurs fédérations respectives. 

En revanche, les adresses de messageries électroniques des salariés de l'ACSEA ne peuvent être utilisées, dans le cadre de cet accord, pour d'autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale.

Article 2 : Conditions d'utilisation des outils numériques de l'entreprise par les syndicats 

L'utilisation, par les organisations syndicales, des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise, 


ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'association, 
préserver la liberté des choix des salariés d'accepter ou de refuser un message syndical.


Article 3 : Droits des salariés 

Les salariés sont clairement et préalablement informés de cette utilisation de leur messagerie nominative et professionnelle. 

Ils peuvent manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message de nature syndicale sur leur messagerie professionnelle. 

Ce droit d’opposition et ses modalités d’exercice sont rappelés dans tout message ultérieur adressé par les organisations syndicales afin que les salariés puissent, à tout moment, s’opposer à la réception de messages syndicaux. 

L'indication du caractère syndical est mentionnée en objet du message électronique de façon à informer clairement les salariés de l'origine du message.

Les tracts syndicaux sont également adressés aux représentants de l'employeur. 

Article 4 : Respect de la confidentialité des échanges avec les organisations syndicales 

Conformément au guide sécurité de la CNIL, des mesures de sécurité sont prises par l'employeur de manière à assurer la stricte confidentialité des éventuels échanges électroniques entre les salariés et les organisations syndicales. 

Aucun contrôle n'est effectué par l'employeur sur les listes de diffusion établies par les organisations syndicales. En effet, celles-ci sont susceptibles de dévoiler l’opinion favorable d'un salarié à l'endroit d'une organisation syndicale, voire son appartenance à un syndicat. 

Article 5 : Mesures techniques

Afin de : 
- permettre une diffusion massive de mails, 
- permettre une identification du caractère syndical des mails, 
- garantir une confidentialité des messages éventuels pouvant exister entre les organisations syndicales et des salariés, des mesures organisationnelles et techniques sont prises par l'employeur et mises en œuvre par le service des systèmes d'information : 

Création d'une adresse mail pour chaque organisation syndicale avec la racine ACSEA permettant une identification de l'émetteur en plus de la nature syndicale de l'objet du mail, 
Accompagnement des organisations syndicales à l'envoi de mails groupés,
Engagement de l'employeur de respecter scrupuleusement le secret professionnel des salariés du service systèmes d'information lorsqu'ils sont amenés à intervenir sur les BAL (boîtes à lettres).







Article 6 - Respect du présent accord

Chacune des parties s’engage à respecter les termes du présent accord. En cas de différend, elles s’engagent à favoriser une issue amiable. A défaut, elles se réservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes. 


Fait à Hérouville Saint Clair, le 07/02/2019 en 7 exemplaires originaux.



L’A.C.S.E.A.	Le Syndicat C.G.T.		
, 	, Délégué Syndical Central
Directeur Général.		






	Le Syndicat C.F.D.T.
	, Déléguée Syndicale Centrale






Le Syndicat S.U.D.
, Déléguée Syndicale Centrale