Accord d’entreprise conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2021 de la société  


Entre les soussignés :

 , SAS au capital de   immatriculée au RCS  , dont le siège social est situé  , représentée aux présentes par  , Président,


D’une part, 

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
Monsieur   ; délégué syndical de la    
Madame    ; déléguée syndicale de la    


D’autre part,


PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les représentants de la Direction de la société et les organisations syndicales, les 1er octobre 2021 et 24 janvier 2022.

Au cours de la réunion du 1er octobre 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations suivantes aux organisations syndicales :
Situation financière de la société ;
Répartition des effectifs ;
Effectifs par tranche d’âge et ancienneté ;
Bilan des entrées / sorties ;
Etat du personnel Intérimaires / Maillage / Sous-traitance ;
Egalité professionnelle homme / femme ;
Travailleurs handicapés ;
Plans de formations ;
Rémunérations et organisation du temps de travail ;
Prévention et sécurité ;
Régime de prévoyance / frais de santé ;
Indice INSEE.

Lors de la réunion du 1er octobre 2021, les organisations syndicales n’ont pas souhaité présenter leurs revendications.

Enfin, c’est au cours de la réunion de finalisation des négociations du 24 janvier 2022 que la Direction et les délégations des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société sont parvenues à établir les bases du présent Accord.

 

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société  .


Article 2 – Situation financière de la société

La situation financière de la société   a été présentée lors des deux réunions relatives à cette négociation. En effet, le 1er octobre 2021 ont été présentés les chiffres arrêtés au 30 juin 2021 et le 24 janvier 2022, les chiffres au 31 décembre 2021.


Article 3 – Effectifs

Au 31 décembre 2021, la société   recense 65 personnes :
 Ouvriers (dont  alternants) ;
 ETAM (H/F) (dont   alternants) ;
1 Cadres (H/F).

3.1 – Pyramide des âges

L’effectif de la société   recense :
% du personnel âgés de moins de 25 ans ( femmes et  hommes) ;
% du personnel âgés entre 25 et 40 ans ( femmes et  hommes) ;
% du personnel âgés entre 41 et 50 ans ( femme et  hommes) ;
% du personnel âgés de plus de 50 ans ( femmes et  hommes).

La moyenne d’âges des ouvriers est de ans, celle des ETAM est de  ans et celle des cadres de ans. La moyenne des âges des salariés de la société est donc de  ans.

3.2 – Pyramide des anciennetés

Les anciennetés des salariés de la société   sont réparties de la manière suivante :
% sont inférieurs à 1 an ( femme et  hommes) ;
% sont compris entre 1 an et 5 ans ( femmes et  hommes) ;
% sont compris entre 6 ans et 10 ans ( femmes et  hommes) ;
% sont compris entre 11 et 20 ans ( femmes et  hommes) ;
% sont supérieurs à 20 ans ( femmes et  hommes).

La moyenne des anciennetés des ouvriers est de  ans, celle des ETAM est de  ans et celle des cadres de  ans. La moyenne des anciennetés des salariés de la société est donc de  ans.

3.3 – Bilan des entrées et sorties des effectifs

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, la société   compte :

 sorties : 
 démissions ( ouvriers et ETAM) ;
 départs à la retraite ( ETAM et  cadre) ;
 licenciement ( cadre) ;
 changements de CSP ( ouvrier et  ETAM) ;
 CDD ( ETAM) ;
 ruptures anticipées de contrats d’apprentissage ( ouvrier et  ETAM) ;
 fins de contrat d’alternance ( ouvriers).
 entrées : 
 CDI ( ouvrier,  ETAM et  cadre) ;
 mobilités Groupe ( cadre et  ETAM) ;
 changements de CSP ( ETAM et  cadre) ;
 CDD ( ETAM) ;
 contrat l’alternance ( ouvrier).



3.4 – Etat du personnel intérimaire, maillage et sous-traitance

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,  intérimaires en moyenne (équivalent temps plein) ont été mis à la disposition de la société  , représentant ainsi heures de travail. 

Durant cette même période, la société a prêté  salariés auprès des sociétés intra-groupe, représentant  heures prêtées. Celle-ci a emprunté  personnes et ainsi reçu heures.

Cette année, la sous-traitance représente soit du chiffre d’affaires de la société.


3.5 - Egalité professionnelle homme / femme

Il a été rappelé que les grilles de la Fédération Nationale des Travaux Publics sont appliquées indifféremment du sexe de chaque salarié et garantissent l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société. 

L’accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes, signé le, est toujours en application et bien respecté.




3.6 - Travailleurs handicapés

La société   recense au 31 décembre 2021 travailleurs handicapés. Ces salariés ont connaissance de l’association du groupe dédiée au handicap.

La société respecte son obligation d’emploi et essaie de travailler avec des EA/ESAT le plus fréquemment possible. 

En 2021, ont été réalisé, un aménagement de poste ainsi que l’obtention d’une nouvelle RQTH. La Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées a été présentée et animée par un quart d’heure de e-learning.


Article 4 - Plan de formation

Durant l’année 2021, salariés ont bénéficié de formations.

Le budget de formations réalisé en 2021 s’élève à % de la masse salariale soit un coût de € pour heures dispensées.


Article 5 – Rémunérations 

D’un commun accord, les parties conviennent que l’augmentation de la masse salariale de   pour 2022, en dehors des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement de chaque salarié (hors alternants et Chefs d’Entreprises) à temps complet ou à temps partiel augmentera de et sera établie de manière individuelle sur la base présents/présents.

Cette augmentation sera effective au 1er janvier 2022.

Il a été présenté que l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) de l’INSEE augmenterait de 0,2 % sur un mois et 2.8% sur un an.

Aussi, un comparatif entre rémunérations minimales, moyennes et maximales de chaque CSP et le SMIC et le minima social a été présenté.

Les montants versés et abondés au titre de l’épargne salariale (Castor PEG et Archimède PERCO) ont été présentés.



Article 6 - Organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
La journée de solidarité restera le lundi de pentecôte.
Le nombre d’heures supplémentaires et de nuit réalisées par le personnel de la société a été présenté ainsi que les heures de modulation.


Article 7 – Point sur l’activité partielle

Il a été rappelé que  salariés ont été en activité partielle à la suite de la pandémie de la COVID-19, représentant heures indemnisées.

Article 8 – Prévention et sécurité

Au sein de la société  , nous recensons un accident de travail avec arrêt et un accident de trajet. Aucun accident n’est survenu pour les intérimaires mis à disposition.

Les indicateurs sécurité ont été présentés.


Article 9 - Régime de prévoyance et frais de santé

Aucun changement relatif à la prévoyance n’est prévu pour 2022.

La mutuelle applique une diminution moyenne des cotisations de % pour 2022.

Cette diminution a été prise en charge proportionnellement sur les quotes-parts des cotisations sociales salariales et patronales. 


Article 10 – Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir de sa signature.


Article 11 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.



Fait à Saint-Maurice de Beynost, le 24 janvier 2022.
(en 4 exemplaires originaux)