ACCORD RELATIF au DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés :

La Direction de Dexia Crédit Local dont le siège social est sis 1, Passerelle des Reflets, Tour CBX La Défense 2, 92919 La Défense Cedex

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

Et

Le Syndicat CFTC 

Le Syndicat CFDT 

Le Syndicat SNB-CFE-CGC 

Le Syndicat CGT 

Le Syndicat UNSA 


Ci-après dénommés « les organisations syndicales représentatives »












SOMMAIRE




PREAMBULE


Article 1 : Les acteurs de la déconnexion


Article 2 : Les actions en faveur de la déconnexion


2.1 : Déconnexion et environnement


2.2 : Déconnexion et gestion des mails


2.3 : Déconnexion et communication


Article 3 : Dispositions diverses


3.1 : Durée et publicité de l’accord

3.2 : Clause de rendez-vous

3.3 : Dénonciation et révision de l’accord














Préambule
Les outils numériques ont, depuis plusieurs années, connu une expansion telle dans notre vie personnelle et professionnelle qu’ils font aujourd’hui partie intégrante de notre mode de vie. 

De récentes études ont ainsi mis en avant une porosité grandissante de cette frontière entre la sphère privée et sphère professionnelle. Désormais, le numérique est omniprésent dans notre quotidien et les outils utilisés pour exercer son activité professionnelle sont souvent les mêmes que ceux utilisés à titre personnel. 

Aussi, pour Dexia Crédit Local, la préservation de la distinction entre la sphère privée et la sphère professionnelle a toujours été un sujet d’attention, en témoigne par exemple l’accord Egalité Professionnelle du 15 juin 2015 qui recommande notamment que les réunions de service se tiennent durant des plages horaires raisonnables (9h12h30 / 14h-17h30). 

Il est rappelé que sous réserve de dispositions spécifiques, et conformément aux dispositions de l’article L.3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. 

Les nouvelles technologies permettent aux collaborateurs de disposer d’outils leur offrant une plus grande flexibilité dans la réalisation de leur travail. Cependant, ces outils nécessitent un encadrement et des mesures de prévention afin de pouvoir anticiper les comportements remettant en cause le bien-être des collaborateurs. 

Par ailleurs, Dexia Crédit Local est attachée à la promotion d’une démarche socialement responsable. La transformation numérique doit également être prise en compte en terme d’impacts environnementaux et notamment l’aspect énergivore de l’utilisation de la messagerie. 

Pour ce faire, il convient de s’interroger de façon permanente sur la place des outils numériques par rapport aux autres modes de communication, telle que la relation humaine. 

Ainsi, les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016

Aussi, les parties ont convenu des dispositions suivantes : 

Article 1 : Les acteurs de la déconnexion
Soucieuse de sensibiliser tout un chacun au bien-être dans l’entreprise, Dexia Crédit Local souhaite mobiliser l’ensemble des acteurs de l’Entreprise afin de développer une démarche collective pour assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, en mobilisant les acteurs ci-après : 
Manager
Chaque manager doit être considéré comme le garant de la cohésion sociale et de l’équilibre de vie de ses collaborateurs. 
A ce titre, le manager doit se placer comme étant le leader dans la réalisation des mesures permettant un droit à la déconnexion effectif.  
Collaborateur 
Chaque collaborateur participe également à la bonne cohésion sociale au sein équipe et au respect de la distinction entre sa vie privée et sa vie professionnelle. 
Aussi, tous les collaborateurs doivent être acteurs de la réalisation du droit à la déconnexion. A ce titre, il est rappelé que chaque collaborateur a le droit de se déconnecter des outils de connexion à distance en dehors des horaires de travail habituels.

La Direction des Ressources Humaines
Il appartient à la Direction des Ressources Humaines, de part sa proximité avec les collaborateurs et son rôle d’accompagnement dans l’évolution des pratiques de l’entreprise, de promouvoir ce droit à la déconnexion en apportant son support aux managers et aux collaborateurs. 





Article 2 : Les actions en faveur de la déconnexion
2.1 Déconnexion et environnement
Selon une étude de l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie (ADEME) de 2014, l’envoi d’un mail génère 19 grammes d’émission de CO2. 
Fort de ce constat, l’Entreprise souhaite s’engager dans une démarche environnementale à travers une sensibilisation quotidienne des collaborateurs, avec l’inclusion d’un bandeau à la fin de chaque mail indiquant l’importance qu’attache Dexia Crédit Local au droit à la déconnexion et à l’utilisation responsable des mails 

2.2 Déconnexion et gestion des mails
L’Entreprise souhaite, à travers cet accord, réaffirmer l’importance que Dexia Crédit Local porte au respect de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle de ses collaborateurs.
Ainsi, les parties au présent accord entendent promouvoir une bonne gestion de la messagerie professionnelle, comme notamment : 
Ne pas céder à l’instantanéité des messages
Un mail reçu ne veut pas forcément dire qu’il faut y apporter une réponse immédiate. Aussi, il convient pour les collaborateurs de s’interroger sur l’importance des mails au regard de leurs priorités. 

Envoyer des messages aux bonnes personnes
Dans de nombreuses situations, les collaborateurs reçoivent des mails qui ne les concernent pas et ne présentant pas d’intérêt pour eux. 
Les collaborateurs doivent alors s’interroger, avant d’envoyer un mail, sur la pertinence des destinataires de ce mail, notamment pour les fonctions Cc et Cci.  

Privilégier d’autres modes de communication
Il arrive parfois que des collaborateurs situés sur un même étage ou ayant leurs bureaux à proximité l’un de l’autre utilisent les mails pour communiquer.  
Dans le respect des principes du bien vivre ensemble et de bonne cohésion d’équipe, il conviendra de privilégier les échanges physiques et téléphoniques afin d’obtenir une information plus rapidement grâce à ces échanges simplifiés.  

Privilégier l’envoi de mails différés
Il arrive que des collaborateurs envoient des mails ne présentant pas d’urgence particulière en dehors du temps de travail habituel. 
Le respect des heures de repos est essentiel pour l’Entreprise. Aussi, la Direction encourage fortement l’utilisation de la fonction « envoi différé ». 

Désigner un gestionnaire d’absence
Les collaborateurs ont l’habitude de mettre un message d’absence, mais sans forcément indiquer à qui l’émetteur peut s’adresser en cas d’urgence. 
Il est important, lors de prise de congés, de désigner un « gestionnaire d’absence », afin que ce dernier puisse traiter les urgences et permettre ainsi au collaborateur absent de pouvoir aborder sereinement son retour. 

Désactiver la vignette de signalement de réception d’un mail
Le signalement de réception d’un mail peut être source de déconcentration et/ou de vecteur de stress. Ainsi, il est recommandé à chaque collaborateur de désactiver cette fonction.

2.3 Déconnexion et communication
Le droit à la déconnexion et le respect de la frontière vie privée/vie professionnelle étant des principes fondamentaux pour Dexia Crédit Local, cette information doit être relayée à tous les niveaux de l’entreprise. 
L’Entreprise souhaite favoriser une communication à destination de tous les collaborateurs, rappelant les engagements du présent accord, mais également les ambitions d’une évolution des pratiques de l’Entreprise concernant les nouvelles technologies. 
Aussi, des séances de formation/sensibilisation seront organisées à destination des managers et des collaborateurs afin que ceux-ci puisse assurer une bonne réalisation du droit à la déconnexion. 
Enfin, une campagne de communication plus large sur l’intranet et par le biais d’affiches présentes dans les espaces « machines à café » sera opérée chaque année afin de rappeler l’importance d’une utilisation responsable des outils informatiques professionnels.

Article 3 : Dispositions diverses

Article 3.1 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans qui commence à courir à compter de sa date de signature.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Conformément aux dispositions légales, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours, le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Un exemplaire sera en outre déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Mention de cet accord figurera sur l’intranet de Dexia Crédit Local. 

Article 3.2 : Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent qu’en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations du présent accord, une réunion sera organisée dans un délai maximal de 6 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.

Article 3.3 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions fixées aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée par son ou ses auteurs par lettre recommandée aux parties et être déposée en application de l’article D.2231-2 du Code du travail à la DIRRECTE et au secrétariat du Greffe de Paris.

Le préavis fixé pour la prise d’effet de cette dénonciation est de trois mois.

En cas de dénonciation, le présent accord poursuivra ses effets au-delà de la période de préavis dans les conditions prévues à l’article L 2261-10 ou à l’article L2261-11 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Une demande de révision devra être adressée par la ou les parties signataires de l’accord aux autres signataires de l’accord et préciser les modifications souhaitées.

L’avenant de révision ne sera valablement adopté qu’à la triple condition :
qu’au moins une des organisations syndicales représentatives, au sens de l’article L2122-1 du  Code du travail, et ayant signé l’accord d’origine ou y ayant adhéré, le signe ;

que la ou les organisations syndicales ci-dessus visées représentent au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au Comité d’Entreprise ;

et qu’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2122-1 du Code du travail et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, n’ait pas exercé son droit d’opposition.

Cet avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.
*****





















Fait à La Défense, le 23 octobre 2017, en 8 exemplaires


Pour la Direction de Dexia Crédit Local, 



Et

Le Syndicat CFTC 


Le Syndicat CFDT 


Le Syndicat SNB-CFE-CGC 


Le Syndicat CGT 


Le Syndicat UNSA