ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La SAS POLYCLINIQUE DE LIMOGES dont le siège social est situé 18, rue du Général CATROUX – 87039 LIMOGES,  prise en la personne de ses Directeurs, , ayant reçu pouvoir aux fins de régularisation du présent Accord ;

D’une part ;
ET
, Déléguée syndicale CGT
, Délégué syndical FO 

D’autre part ;


PREAMBULE :
Les signataires du présent accord se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Dans le cadre du présent accord, qui s’intègre à la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-8 du Code du travail, les signataires entendent ainsi reconnaitre l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

ILS ONT EN CONSEQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :
DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société dont les fonctions requièrent l’utilisation d’outils numériques professionnels physiques et ou dématérialisés et qui sont, de ce fait, joignables à distance lorsqu’ils ne sont pas physiquement présents à leur poste de travail.
Au sein de la clinique, il s’agit notamment des salariés occupant des postes d’encadrement non soumis à un horaire collectif de travail.
Il est rappelé que le droit à la déconnexion s’applique également et a fortiori pour les salariés soumis à une convention individuelle de travail en jours sur l’année (« forfait-jours »).
PRINCIPES DU DROIT À LA DECONNEXION
Spécificités liées à l’organisation du travail et à la variabilité des plannings
Il est rappelé que les salariés relevant du présent accord sont astreints au respect des plannings qui leur sont communiqués et qui définissent strictement leurs périodes d’activité dans l’entreprise. 
L’usage des moyens numériques peut conduire des salariés à consulter leur messagerie professionnelle, voire correspondre à l’aide de cette messagerie, en dehors des horaires de travail. 
Cet usage peut être involontairement encouragé par les variations ou les changements de planning qui sont susceptibles de générer flux de messages et/ou de communications en dehors des horaires planifiés de travail. 
Le présent accord a notamment pour objet de sensibiliser les salariés et les encadrants au fait que la variabilité des plannings ne doit pas faire obstacle au droit à la déconnexion.
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. 
Les supérieurs hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par leur planning.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail, il doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 

ACTIONS DE SENSIBILISATION ET D’INFORMATION
Une note d’information sera diffusée sur BLUEMEDI, par mail à l’encadrement et par voie d’affichage afin de sensibiliser l’ensemble des salariés aux bonnes pratiques à adopter pour un usage raisonnable des outils numériques professionnels. 
Ces recommandations seront les suivantes :
Éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour contacter un collaborateur ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Avoir un bon usage de la messagerie électronique

Il est important de rappeler à chacun les bonnes pratiques dans l’usage de la messagerie électronique afin de concourir à une plus grande efficacité au travail et au respect de l’équilibre des temps de vie :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Ne pas se laisser déborder par le caractère instantané et impersonnel de la messagerie, mais  au contraire gérer ses priorités ;
Se fixer des plages horaires pour répondre ;
Se déconnecter pour pouvoir consacrer la réflexion nécessaire au sujet de fond ;
Durant ses congés payés, activer sur sa messagerie le « gestionnaire d’absence au bureau » et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.
Éviter la surcharge informationnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « CCI » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Bien utiliser les réseaux sociaux

Sur les réseaux sociaux, les salariés devront veiller : 
A respecter le droit à l’image de leurs collègues en ne rendant pas accessibles des photographies et ou enregistrements audio/vidéo sans le consentement exprès de chaque personne concernée ; 
A s’abstenir de tout propos, quel qu’en soit le support, susceptible d’être qualifié d’injure, de moquerie, d’acte de harcèlement ou de diffamation ;
A ne pas parler publiquement au nom de la Polyclinique, ni à commettre d’acte de dénigrement à son encontre.
Respecter les temps de repos obligatoires

La conclusion de cet accord donnera lieu à une communication à l’ensemble du personnel (encadrants et salariés) afin de sensibiliser à :
La nécessaire effectivité du droit au repos garanti à tous en dehors de leur horaire de travail ;
La nécessité de s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de solliciter par téléphone, SMS, ou email les salariés ou les cadres en dehors de leurs horaires de travail.
Afin d’inciter l’ensemble du personnel (encadrants et salariés) à veiller à adopter des comportements respectueux de l’équilibre de vie de tous, les efforts faits en ce sens seront pris en compte lors des entretiens d’évaluation.

DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord 
Entrée en vigueur
Modalités de suivi
Révision 
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale Haute-Vienne en 2 exemplaires :
1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
et 1 exemplaire « électronique » 
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges.
Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.
L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Limoges, le 5/12/2017
En 5 exemplaires originaux

Pour La POLYCLINIQUE DE LIMOGES



Pour les organisations syndicales représentatives : 
CGT, représenté(e) par 
FO, représenté(e) par