AVENANT N°1 A L’ACCORD DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


ING Bank N.V. société de droit néerlandais, dont le siège est Bijlmerplein 888, 1102 MG Amsterdam Zuidoost (Pays Bas) immatriculée au registre du commerce d’Amsterdam sous le numéro 3 3031431, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France ING Bank immatriculée au registre du commerce de Paris B sous le numéro 791 866 890, sise Immeuble Lumière – 40, avenue des Terroirs de France 75616 Paris Cedex 12, représentée par 
Madame                 , agissant en qualité de CEO, et Madame                 , agissant en qualité de Head of Human Resources, dument habilitées pour ce faire,


Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,


ET


Les Organisations Syndicales suivantes :

S.N.B. CFE-CGC représentée par Monsieur                 , Délégué Syndical 
CFTC représentée par Monsieur                 , Délégué Syndical 
CGT représentée par Monsieur                 , Délégué Syndical 


Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »


D'AUTRE PART,


Ci-après collectivement désignées les « Parties »







PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les dispositions de l’accord de de protection sociale complémentaire de frais santé signé le 9 avril 2014 au regard des évolutions législatives et règlementaires et notamment des dispositions relatives au « contrat Responsable ».

Il A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : MODIFICATION DES ARTICLES 

Les articles suivants de l’accord de protection sociale complémentaire frais de santé signé le 9  avril 2014 sont modifiés comme suit : 
I – Article 2 (modifié) – Dispenses à l’affiliation obligatoire.
La phrase « aucun autre cas dérogatoire ne peut être accordé » est supprimée.
Il est rappelé à titre informatif qu’à date de signature du présent avenant, les cas de dispense de droit sont les suivants :
Pour les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Pour les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
Pour les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
complémentaire santé collective et obligatoire ;
régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités ;
contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
II – Article 6 (modifié) – Maintien temporaire de la complémentaire santé
La phrase « Le maintien du régime Frais médicaux est indissociable du maintien du régime prévoyance » est supprimée.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE 

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2018. 

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la Société, par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé auprès du service Ressources Humaines.

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux dont un pour l'information du personnel. 

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, la Société procèdera, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord et de ses annexes en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Société adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 12 septembre 2017



Pour la Société					



				
CEO							Head of Human Resources





Pour les Organisations Syndicales


Délégué Syndical CFTC				Délégué Syndical SNB. CFE-CGC


					
					

Délégué Syndical CGT


Annexe 
Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre du régime

Annexe