ACCORD D’ENTREPRISE  RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

CAEN DISTRIBUTION



Entre :


La Société CAEN DISTRIBUTION,
Société par Actions Simplifiée immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 315 606 764,
Dont le siège social est situé 24, Rue Lanfranc – 14000 CAEN,
Représentée par                     , le Président,



D’une part


Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


- SUD,
Représentée par             , Déléguée Syndicale, dûment habilitée



- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), Représentée par                 , Déléguée Syndicale, dûment habilitée



D’autre part





SOMMAIRE





Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail la Direction de la SAS CAEN DISTRIBUTION a invité les Organisation Syndicales représentatives dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire.

Aussi, conformément à la législation en vigueur, la négociation annuelle obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée autour des thèmes suivants :

- négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
- négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées selon le calendrier de négociation suivant établi d’un commun accord :

- Le 06 mars 2019: détermination des informations à fournir  et la date de leur remise et du calendrier et lieux des négociations.
- Le 05 avril 2019 : discussions et échanges.
- Le 26 avril 2019: clôture de la négociation.
- Le 10 mai 2019: signature de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Il est rappelé que l’ensemble des thèmes précités ont été abordés.

Ainsi, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la S.A.S. CAEN DISTRIBUTION.


ARTICLE 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2-1 - Egalité professionnelle

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, ce thème a fait l’objet de la conclusion d’un accord d’entreprise le 18 mai 2016 et est depuis lors suivi annuellement à l’occasion de réunions du Comité d’Entreprise.

Aussi, l’accord d’entreprise du 18 mai 2016 arrivant à son terme, des négociations ont été entreprises afin de conclure un nouvel accord sur ce thème. Un accord d’entreprise portant spécifiquement sur ce sujet est signé concomitamment au présent accord. 
2-2 - Régime de prévoyance

Il a été réaffirmé qu’une étude serait engagée sur le régime de prévoyance actuel et sur la possibilité d’augmenter les garanties proposées à ce jour par notre organisme de prévoyance, le GAN, au regard des dispositions légales et conventionnelles.

Les Déléguées Syndicales et la Direction se réuniront ultérieurement afin de définir ensemble un cahier des charges des services de prévoyance souhaités et étudieront ensemble les propositions formulées par les organismes sollicités.
2-3 - Droit à la déconnexion

Les signataires du présent accord entendent définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion visé à l’article L. 2242-17, 7° du Code du Travail tel qu’issu de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite Loi Travail.

Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

2-3-1 - Notions importantes

Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : Temps durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

2-3-2 - Sensibilisation et formation à la déconnexion

Seuls sont concernés par la possibilité de se connecter aux outils numériques professionnels en dehors de leur lieu de travail les membres de la Direction de l’Entreprise. En effet, aucun membre du personnel, excepté ceux évoqués ci-avant, ne disposent d’outils physiques ou dématérialisés leur permettant de poursuivre leurs tâches de travail en dehors de leur temps de travail.

Cependant, si le salarié a un droit à la déconnexion, il a aussi un devoir de déconnexion afin de respecter le droit de ses collègues. Il devra dès lors veiller à les solliciter convenablement.

A ce titre, des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des cadres et des agents de maitrise, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques. Par ailleurs, il sera rappelé, lors des réunions mensuelles dédiées aux responsables de rayon/secteur l’importance du droit à la déconnexion. Des rappels réguliers seront également faits sur les règles de respect des temps de travail, amplitudes horaires, temps de repos, etc.

2-3-3 - Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

L’utilisation d’une messagerie électronique professionnelle concerne les « cadres » ainsi que la quasi-totalité des « agents de maitrise ». Les salariés de la catégorie « employés » ne sont en principe pas concernés par l’utilisation d’une messagerie électronique professionnelle. Ils peuvent exceptionnellement être amenés à consulter la messagerie électronique de leur supérieur, à la demande de ce dernier.

Son utilisation n’est possible que sur le lieu de travail. Les salariés de la catégorie « cadres », et membres de la Direction, sont les seuls à pouvoir consulter leur messagerie électronique professionnelle en dehors de l’Entreprise et, par conséquent, en dehors du temps de travail.

Néanmoins, en ce qui concerne son utilisation au quotidien, afin d’éviter la surcharge informationnelle générée par ce réseau de communication, il est recommandé à tous les salariés de :

s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu et l’importance du courriel.
2-3-4 - Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

2-3-5 - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Entreprise.

Le droit à la déconnexion se traduit ainsi par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les outils numériques mis à sa disposition par l’Entreprise ou, encore ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :
des périodes de repos quotidien,
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité.,…).

Par « période habituelle de travail », on entend les plages horaires de 7h00 à 20h00.

C’est ainsi que durant la période de repos quotidien, soit de 20h00 à 7h00, ainsi que le dimanche, sauf cas d’urgence, les salariés n’émettront pas de communications téléphoniques ou n’enverront pas de courriels, à des fins professionnelles, tant à leurs collègues, à leurs collaborateurs, qu’aux partenaires ou usagers. S’ils devaient en recevoir, ils s’abstiendront d’y répondre.

Une note d’information sera également transmise à l’ensemble des salariés afin de les informer sur les risques liés à l’utilisation des outils numériques et la nécessité d’en faire un usage raisonnable. 


ARTICLE 3 - NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3-1 - Rémunération

Il sera accordé, à compter du 1er mai 2019, à l’ensemble des salariés de la société, hormis les Cadres et Agents de maitrise, une augmentation de salaire de 1.5%. Cette augmentation de salaire sera calculée sur la base du taux horaire brut pour chaque niveau et échelon de classification de l’entreprise applicable au 30 avril 2019.

Pour exemple : le taux horaire brut d’un salarié de niveau II, échelon B, au 30 avril 2019 est de 10.331 euros. Après augmentation de 1.5 %, le taux horaire brut d’un salarié de niveau II, échelon B sera de 10.486 euros.

3-2 - Avantages cartes E. LECLERC

Les salariés faisant leurs courses au sein du magasin E. LECLERC CAEN ou au sein d’un des Drives appartenant à la SAS CAEN DISTRIBUTION, bénéficient d’une remise particulière.
En effet, une remise de 4 % du montant des courses réalisées les douze derniers mois (1er décembre N-1 au 31 novembre N) dans l’un des établissements de la SAS CAEN DISTRIBUTION (hors carburant) est versée sur la carte fidélité du salarié.

Cette somme, jusqu’alors plafonnée à 166.00 euros par an et par salarié est augmentée à 168.85 euros, soit 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en 2019.
3-3 - Valorisation de l’ancienneté

Les parties signataires ont réaffirmé leur volonté de valoriser l’ancienneté des salariés, notamment ceux présents dans l’entreprise depuis plus de 35 ans. 
3-3-1- Journée d’ancienneté

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, la S.A.S. CAEN DISTRIBUTION fait bénéficier son personnel d’un congé supplémentaire pour ancienneté.

A compter du 1er janvier 2019, un jour de congé supplémentaire pour ancienneté sera attribué aux salariés de l’Entreprise ayant 35 ans d’ancienneté ou plus. Cette journée de congé s’ajoutera aux jours dont bénéficient déjà les salariés concernés en application des accords collectifs applicables dans l’entreprise et des dispositions conventionnelles précitées.

3-3-2 - Prime d’ancienneté 

Il a été décidé qu’une prime d’ancienneté d’un montant de 2000.00 euros bruts sera versée à tout salarié ayant quarante ans d’ancienneté au cours de l’année civile du versement.

La mise en place de cette prime est effective dès l’année de conclusion de cet accord, soit l’année 2019. 

Cette prime sera versée selon les mêmes conditions que les primes d’ancienneté en place dans l’entreprise, à savoir, cette prime sera versée uniquement l’année au cours de laquelle le salarié acquière 40 ans d’ancienneté. Le salarié doit être présent au moment du versement, soit le 31 octobre de l’année considérée. 

Est considéré comme présent le salarié titulaire d’un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu depuis plus d’un an au moment du versement répondent à cette condition. 


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

4-1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE à l’exception des points faisant référence à des dates ultérieures.

4-2 - Révision

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
à l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des Organisations Syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la S.A.S. CAEN DISTRIBUTION ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la S.A.S. CAEN DISTRIBUTION. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

4-3 - Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

4-4 - Dépôt et formalités

Le présent accord sera notifié par la Direction, par écrit, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Ce dernier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, via la plateforme de télé-procédure TéléAccords.

Enfin, il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail l’accord sera publié dans une version anonymisée.

Fait à Caen, le 10 mai 2019 en 5 exemplaires.


Pour la Direction,
Le Président,  

Pour la CFDT
              , Déléguée syndicale





Pour SUD
                  ,  Déléguée syndicale