PROCES VERBAL D’ACCORD relatif à la NEGOCIATION 
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée  
SOCIETE TESSI OUEST - Année 2019  


Ce procès-verbal d’accord concerne la société TESSI OUEST, SAS au capital de 107 629 euros, dont le siège social est situé au 355 avenue du Général Patton – Centre Patton à ANGERS 49 000, immatriculé au RCS d’ANGERS sous le numéro 340 258 284.  

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-15 du code du travail, les parties :

la Direction représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Responsable de site ; 
XXXXXXXXXXX déléguée syndicale de CGT-FO ;

Se sont réunis pour mener cette négociation.  

Réunion du 13 février 2019 

En l’absence de la déléguée syndicale la réunion s’est tenue avec XXXXXXXX qui disposait d’un mandat pour la remplacer. 
XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX ont assisté à la première réunion, en tant que membres de la délégation syndicale. 
Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis et commenté en séance les documents suivants : 
Les données 2018 relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et l’épargne salariale ;  
La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise (données au 31 décembre 2018) de la BDES.

En ce qui concerne l’égalité professionnelle, un accord d’entreprise a été conclu pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2022. Ainsi ce point n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.  

Il a été conjointement fixé le calendrier des réunions prévues aux dates suivantes :  
2ème réunion le 27/02/2019 à 14h ;
3ème réunion le 07/03/2019 à 14h.

La déléguée syndicale a fait part des revendications :  
1/ Augmentation générale des salaires de 5% ;
2/ Augmentation de la prime qualité des gestionnaires de 110€ à 150€ ;
3/ Souplesse horaire : horaires actuels = 9h/16h30 souhait de pouvoir effectuer sa journée sur une plage de 8h30 à 17h à la convenance du salarié après information de l’employeur ;
4/ Bénéficier des jours de fractionnement ;
5/ Bénéficier d’un intéressement ;
6/ Mise en place d’une heure mensuelle d’échange/information entre le CSE et les salariés (payée par l’entreprise) ;
7/ Jours enfants malades : rémunération à partir du 3ème jour d’absence (et non le 4ème comme actuellement)


Réunion du 27 février 2019 

XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXX ont assisté à la 2ème réunion, en tant que membres de la délégation syndicale. 
Au cours de cette 2ème réunion, la Direction a apporté des réponses aux revendications.  
1/ Augmentation générale des salaires de 5% 
La Direction propose une augmentation générale de 1,6% du salaire brut de base des salariés ayant un an d’ancienneté au 31 mars 2019 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019, avec une date de prise d’effet au 1er avril 2019, ce qui correspond à l’indice INSEE d’augmentation du cout de la vie (hors tabac) en 2018. 
La déléguée syndicale trouve cette augmentation insuffisante même pas à la hauteur du taux d’inflation. 
2/ Augmentation de la prime qualité des gestionnaires de 110€ à 150€ 
Réponse Direction : il n’est pas envisagé de revalorisation des primes. Il faut rester cohérent par rapport à ce qui se pratique sur les autres sites. De plus, Tessi ouest bénéficie d’un 13ème mois, ce qui n’est pas le cas dans toutes les filiales. 
Réponse DS : les salariés gestionnaires ont remonté leur mécontentement concernant le fait que des superviseurs font exactement le même travail avec un salaire plus élevé et une prime de 150 € qui en plus n’est pas proratisée au temps de présence. De plus, ils craignent que les objectifs fixés ne soient pas atteignables et par conséquent de perdre encore plus de pouvoir d’achat.
3/ Souplesse horaire : horaires actuels = 9h/16h30 souhait de pouvoir effectuer sa journée sur une plage de 8h30 à 17h à la convenance du salarié après information de l’employeur ;
Réponse Direction : cette souplesse est déjà autorisée dans le cadre de rendez-vous médicaux (sur justificatifs) et pour des rendez-vous particuliers (préfecture, etc.) après accord de l’employeur. Les contraintes d’organisation (notamment de l’encadrement) ne permettent pas d’envisager une amplitude quotidienne de 8h30 à 17h.
Réponse DS : nouvelle proposition de bénéficier de 4 demi-journées par an, récupérable dans la semaine et pouvant être prises sans justificatifs avec un délai de prévenance d’une semaine. En contrepartie, il n’y aurait plus de rendez-vous autre autorisé.
4/ Bénéficier des jours de fractionnement 
Réponse Direction : L'organisation des congés payés incombe à l'employeur. La détermination des dates de congés constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction, même si en pratique, il est tenu compte, dans la mesure du possible, des souhaits de salariés. Le salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable de l'employeur.
ARTICLE L.3141-23 du Code du Travail : Le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué selon les conditions suivantes :
-  les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
-  2 jours ouvrables de congés supplémentaires sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours. 

Il peut être dérogé à ces dispositions avec l'accord du salarié.
La faculté de fractionnement des congés payés en dehors de la 5ème semaine, qu'elle soit mise en œuvre par l'employeur ou demandée par le salarié implique dans tous les cas l'accord de l'autre partie.
Lorsque le fractionnement est demandé par le salarié, l'employeur peut soit refuser, soit accepter sans conditions, soit accepter à la condition que le salarié renonce à l'octroi des jours supplémentaires pour fractionnement.
Réponse DS : La DS considère que c’est du chantage de les obliger à renoncer à leurs jours de fractionnement pour bénéficier des congés souhaités hors période. Elle doute de la légalité de cette démarche et va se renseigner à ce sujet. 
5/ Bénéficier d’un intéressement 
Réponse Direction : L’intéressement n’est pas obligatoire et la Direction n’envisage pas de le mettre en place.
Réponse DS : La DS souhaite la mise en place d’un accord d’intéressement lorsqu’il n’y aura plus de participation en raison du passage en dessous du seuil de 50 salariés, afin que les salariés ne soient pas perdants.
6/ Mise en place d’une heure mensuelle d’échange/information entre le CSE et les salariés (payée par l’entreprise) ;
Réponse Direction : Réponse négative car les salariés peuvent contacter les membres du CSE pendant leurs pauses.
Réponse DS : cette réponse n’est pas jugée satisfaisante.
7/ Jours enfants malades : rémunération à partir du 3ème jour d’absence (et non le 4ème comme actuellement)
Réponse Direction : Nous appliquons les dispositions conventionnelles et nous ne souhaitons pas aller au-delà.
Réponse DS : souhaiterait que l’entreprise soit plus favorable que la convention collective.

Réunion du 7 mars 2019

XXXXXXXXXXX a assisté à la 3ème réunion en tant que membre de la délégation syndicale. 

Cette réunion s’est déroulée en présence de XXXXXXXXXXX, Directeur Régional. 

1/ Demande d’augmentation générale des salaires de 5%
Réponse Direction 27/02 : La Direction propose une augmentation générale de 1,6% du salaire brut de base des salariés ayant un an d’ancienneté au 31 mars 2019 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019, avec une date de prise d’effet au 1er avril 2019. 
Réponse DS :  après renseignements pris, considère que c’est une augmentation non négligeable.
2/ Augmentation de la prime qualité des gestionnaires de 110€ à 150€ ;
Réponse Direction 27/02 : il n’est pas envisagé de revalorisation des primes. Il faut rester cohérent par rapport à ce qui se pratique sur les autres sites. De plus, Tessi ouest bénéficie d’un 13ème mois, ce qui n’est pas le cas sur tous les sites. 
En complément de sa réponse du 27 février, la Direction précise que les superviseurs ne font pas le même travail que les gestionnaires. Les superviseurs ont des activités de reporting, de contrôle et d’accompagnement en plus de leur activité de production. Ce n’est pas le même poste et cela justifie les écarts de rémunération et de primes. 
3/ Souplesse horaire : horaires actuels = 9h/16h30 souhait de pouvoir effectuer sa journée sur une plage de 8h30 à 17h à la convenance du salarié après information de l’employeur ;
Réponse DS 27/02 : nouvelle proposition de bénéficier de 4 demi-journées par an, récupérable dans la semaine et pouvant être prises sans justificatifs avec un délai de prévenance d’une semaine. En contrepartie, il n’y aurait plus de rendez-vous autre autorisé.
Réponse Direction 07/03 : après étude, la Direction ne souhaite pas mettre en place ce système de demi-journées pour des questions d’organisation. Le système de souplesse actuel sera donc maintenu pour les rendez-vous médicaux et autres rendez-vous obligatoires. Du fait des craintes concernant le secret médical, la Direction autorise les salariés à anonymiser les justificatifs concernant la spécialité du praticien.
4/ Bénéficier des jours de fractionnement 
Le sujet des congés de fractionnement sera abordé à la prochaine réunion du CSE.
5/ Bénéficier d’un intéressement 
Il n’y a pas de remplacement prévu lorsque la participation cesse. 
6/ Mise en place d’une heure mensuelle d’échange/information entre le CSE et les salariés (payée par l’entreprise) ;
Réponse Direction : si les représentants du personnel souhaitent pouvoir accueillir les salariés en dehors du temps de travail sur le site et accéder à leur local ou de bénéficier de la salle de pause pour les réunir, la Direction n’y est pas opposée sous réserve d’un délai de prévenance et de vérification préalable de la faisabilité en fonction des contraintes de production
7/ Jours enfants malades : rémunération à partir du 3ème jour d’absence (et non le 4ème comme actuellement)
Pas de modification par rapport à la réponse apportée le 27 février 19.  
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Après discussion, la déléguée syndicale a accepté la proposition d’augmentation de salaire de la direction et a acté les réponses négatives aux autres revendications.    


  
C’est dans ce contexte qu’il a été établi le présent procès-verbal d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2019.  


ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES 


Une augmentation générale des salaires de base bruts de 1,6 % sera attribuée aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/2019 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019. Cette augmentation générale de salaire prendra effet le 1er avril 2019.

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. 

Fait à Angers, le 14 mars 2019, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et pour dépôt à la Direccte et au conseil des prudhommes du lieu de sa signature.


XXXXXXXXXXX						XXXXXXXXXXX
Déléguée syndicale CGT-FO					Responsable de site