Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 20 DECEMBRE 2001

Entre

La société VERRERIES BROSSE représentée par M…………….en sa qualité de Directeur Général, d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, d’autre part

Préambule
L’accord collectif portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 20 décembre 2001 avait pour vocation de permettre à l’entreprise la souplesse de fonctionnement dont elle avait besoin pour préserver son avenir et ses emplois.
L’évolution de la règlementation et des conditions de travail depuis 2001 demande d’avantage de souplesse encore et ont amenés l’entreprise à entrer en négociation avec les organisations syndicales afin d’aboutir aux modifications ci-après.

Article 1 : Temps de pause du personnel en équipes successives (2*8 – 3*8 – 5*8).
Cet article modifie l’article 2.1 de l’avenant à l’accord collectif portant réduction et aménagement du temps de travail du 28 juin 2017 
Le personnel concerné bénéficie au cours du poste de travail de 8 heures, d’un temps de pause d’une durée de 20 mn assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il bénéficie également d’un temps de pause supplémentaire décomposé comme suit :
10 minutes au cours de la première partie du poste
10 minutes au cours de la seconde partie du poste
(Retrait de la pause de 5 minutes au cours de la dernière heure du poste)
Soit un total de 20 minutes supplémentaires. 

Ce temps assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel a pour vocation de compenser les temps d’habillage et de déshabillage.
Le responsable désigné du poste sera en charge d’organiser le départ en pause et le remplacement.
Le reste de l’accord du 20 décembre 2001 et de l’avenant du 28 juin 2017 restent inchangés.
Article 2 : Formalités

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et un autre exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.


FAIT A VIEUX ROUEN SUR BRESLE
LE 27 Mars 2019
Pour la société								Pour le syndicat CFDT
M……………………… 						M………………………



Pour le syndicat CGT 							Pour le syndicat CFE-CGC
M……………………………..					M………………………….
Négociation Annuelle Obligatoire

PROTOCOLE D’ACCORD

Année 2019


Conformément aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée 

Entre,

La Société PRECIFORGE dont le siège social est situé 45 avenue Lagrange – 63300 THIERS, représentée par              agissant en qualité de Directeur du site, et assisté de              Chargée des Ressources Humaines
									D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de la société préciforge :

                      , Délégué Syndical CGT, et 

                      , Délégué Syndical FO 
D’autre part,



Article 1 : préambule


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
Le 18 février 2019, le 11 mars 2019 et le 25 mars 2019.

La Direction de l’entreprise a transmis aux Délégués Syndicaux les documents portant notamment sur :


I – INFORMATIONS SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Salariés à temps complet,
Salariés à temps partiel,
Organisation du travail
Jours fériés 2019, ponts et congés d’été fixés en réunion CSE du 31 janvier 2019

II – MOTIFS DE RECOURS AUX C.T.T ET C.D.D.


III – SITUATION COMPAREE HOMMES FEMMES


IV – PERSPECTIVES EN MATIERE D’EMPLOI 2019


V - EMPLOIS ET QUALIFICATIONS ANNEE 2018
	
Effectifs mois par mois
Effectifs par catégorie professionnelle
Effectifs par sexe
Répartition par service

VI – INFORMATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Changements de classification 
Salaires hommes – femmes par catégorie, par sexe, avec et hors ancienneté

VII – PRIMES

Intéressement 2018
Participation 2018
Assiduité 2018


VIII – INFORMATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES




Article 2 : Mesures prises


A  l’issue de ces réunions d’échanges et de négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :


Hausse générale de 0.6 % au 1er mars 2019

Hausse générale de 1.4 % au 1er avril 2019

Enveloppe de 0.50 % en hausse individuelle



Article 3 : Accord 

Le présent accord met un terme final et définitif à la négociation annuelle 2019 sur la partie salariale. 



Article 4 : Publicité 

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, c’est à dire en en cinq exemplaires, un original revenant à chacun des signataires, un sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » à l’initiative de la société, le dernier revenant au secrétariat du greffe du conseil Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage.


Fait à Thiers, le 27 mars 2019,



							
Directeur de site							Délégué syndical CGT,	



Délégué syndical FO,
ACCORD RATIFIE A LA MAJORITE DES 2/3 DU PERSONEL
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
PREAMBULE
Cebisa France, dont le siège social est à Samois sur Seine au 2 avenue du général Leclerc, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 1996B50274, dont le numéro siret est 409802014, représentée par                    en sa qualité de gérant, a décidé unilatéralement à compter du 25/02/2019 d'affecter une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat conformément à la loi 2018-1213 du 24/12/2018, JO du 26/12/2018 texte 1, permettant d'offrir à chaque salarié concerné, un pouvoir d'achat supplémentaire exceptionnel. Elle correspond à une rémunération supplémentaire ne se substituant pas à des éléments de rémunération, à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise (loi art. 1 - II, 40).
ARTICLE 1 - OBJET ET MONTANT
Le présent accord, prise après consultation des salariés, a pour objet d'instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat égale à 1000 euros, au profit des salariés de l'entreprise tels que définis à l'article 2 ci-dessous exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et CRDS et de charges sociales.
ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
L'ensemble des salariés de l’entreprise Cebisa France liés par un contrat de travail au 31/12/2018 dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II) bénéficie de la présente prime exceptionnelle.
ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle figurera sur le bulletin de paie de février 2019.
Son versement unique aura lieu au plus tard le 31/03/2019.

ARTICLE 4 - INFORMATION
En application des articles L 2262-6, L 2262-5 et R 2262-1 du Code du Travail, Cebisa France s'engage à respecter ses obligations d'information à l'égard du personnel.
Notamment, une copie de cet accord sera portée à l'attention du personnel par voie d'affichage au sein de l'entreprise et un écrit constatant le présent accord sera remis à chacun des salariés de l'entreprise.
Chaque salarié attestera de la remise individuelle de l’écrit précité contre signature d’une liste d’émargement conservée par les soins de l’entreprise et à laquelle sera jointe une copie du présent document.
Fait à Samois sur Seine, le 26/03/2019



ANNEXE : FEUILLE D’EMARGEMENT DE L’ACCEPTATION DES 2/3 DU PERSONNEL
ACCORD RELATIF 
A LA RÉDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES
DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CARBU-WASH 

ENTRE LES SOUSSIGNES : 
· CARBU-WASH, dont le siège est situé angle rue des machines et route de la ferme Tremblay-en-France
(95700)
Représentée par le Directeur 

Et

L’Organisation Syndicale représentative suivante :
· La CGT

Est intervenu le présent protocole relatif à la réduction des mandats des Délégués du Personnel.

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée du mandat des membres des DP au sein de la société CARBU-WASH fixée à 4 (quatre) ans, arrive à expiration le 10 mars 2021 à minuit.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de l’élection relative au renouvellement des membres de l’institution des Délégués du Personnel au mois de mars 2021 s’avérait impossible du fait de l’évolution de la législation en la matière. 
Dans ce cadre, la Direction et la CGT, se sont rencontrées en vue de définir une date d’élections professionnelles d’ici le 31 décembre 2019 et ont décidé de conclure un accord de réduction de la durée du mandat des membres des DP afin d’anticiper la date de renouvellement des mandats.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

ARTICLE I : RÉDUCTION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des DP, qui arrivent à échéance le 10 mars 2021 à minuit, sont réduits jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit au plus tard le 30 juin 2019, les réductions ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de cette date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE II : CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD
Conditions de validité - Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives.
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.



Les membres des Délégués du Personnel ont été informés sur le projet d’accord avant la signature par les parties.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. 
Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’entreprise.

Fait à Roissy-en-France en 5 (cinq) exemplaires originaux le 27 mars 2019


Pour la Société,
M….


Pour la CGT,
M…
SAS PARTONE
17 Avenue Lartigue 
08600 GIVET

Siret : 389 856 543 00035



Entre :

L’entreprise PARTONE, dont le siège est situé : 17 Avenue Lartigue – 08600 GIVET


Et l’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.

A convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.

La société PARTONE soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :

Article 1 : Champs d’application – bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’entreprise PARTONE	.

L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime à l’ensemble des salariés, ceux dont la rémunération est inférieure à 3 600 € net par mois et soumis à cotisation de l’assurance chômage.

Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 : Durée

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.


Article 3 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 1 000 € (mille euros).

Article 4: Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 sous forme d’acompte.

En tout état de cause, le ou les versements doivent intervenir avant le 31 mars 2019.

Article 5 : Régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social ;
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue ;
D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 6 : Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7 : Formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 



Fait à Charleville-Mézières, le 27 mars 2019
Le 27 Mars 2019



NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019                                                      Procès verbal d’ouverture



A l’issue de la réunion d’ouverture de la NAO 2019, entre :


L’ORGANISATION SYNDICALE

C.G.T. : représentée par Monsieur X


D’UNE PART, 


ET : 


LA SOCIETE TECHNI-CONCEPT

Représentée par Madame X, Présidente

D’AUTRE PART,


Il est convenu ce qui suit :

Calendrier et lieu des réunions

La NAO se déroulera dans la Salle de Réunion rue Clément Ader selon le calendrier suivant :

1ère réunion : le Mercredi 27 Mars 2019 à 14h15
2ème réunion : le Mardi 16 Avril 2019 à 14h15
3ème réunion : le Mercredi 24 Avril 2019 à 14h15
4ème réunion : le Mercredi 15 Mai 2019 à 14h15







5ème réunion : le Mercredi 22 Mai 2019 à 14h15
6ème réunion : à déterminer en fonction du besoin

Informations transmises et date de transmission

Thèmes de la NAO 

Politique salariale et sociale 
Epargne salariale
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Durée et temps de travail
Aménagement/organisation du temps de travail et journée de solidarité 
Egalité professionnelle Hommes/Femmes 
Qualité de vie au travail
Lutte contre les discriminations
Gestion des travailleurs handicapés


Article 2 : Dépôt

Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque partie et pour les formalités légales de dépôt, soit deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail dont une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Buc, le 27 Mars 2019,



Pour la Direction						Pour La C.G.T			

X								X
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société., dont le siège social est situé 2, rue Roger BONNET – 27340 PONT DE L’ARCHE – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le n° 562 044 388, représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et :

Le syndicat FO représenté par M. en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,


Préambule :
Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.

A la demande commune du délégué syndical et de la Délégation Unique du Personnel, la direction a accepté d’élargir le cadre de la négociation en acceptant la présence de deux des membres de la DUP aux côtés du délégué FO en qualité de conseil. 

Lors de la réunion d’ouverture du 26 février 2019, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions.
La direction a pris connaissance des demandes de la délégation de négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence.

Une seconde réunion s’est tenue le 4 mars 2019, au cours de laquelle les parties ont échangé sur les différents thèmes de la négociation. Au terme de la réunion, elles sont parvenues à un accord partiel et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord	 partiel.






Rémunération

Compte tenu des résultats négatifs de l’entreprise, la Direction ne propose aucune augmentation des salaires cette année. 
La Délégation Syndicale regrette cette décision qui pénalise les salariés alors qu’ils s’investissent beaucoup et ne sont pas responsables des mauvais résultats.

Mesures applicables : Accord entre les parties.

Réévaluation des barèmes de remboursements des frais professionnels
Une procédure de remboursement des frais professionnels sera mise en œuvre au 1er avril 2019. Les barèmes de remboursement de l’hôtellerie et des repas augmentent.

Qualité de vie au travail
La qualité de vie au travail est primordiale et les parties ont évoqué différents types d’actions possibles à mettre en œuvre tout au long de l’année telles que :
Prévention routière
Prévention physique et psychologique
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent que l’égalité de traitement est respectée et qu’il est néanmoins nécessaire de rester vigilant sur ce point. Il est notamment demandé par le Délégué Syndical d’harmoniser les catégories aux vues du tableau présenté par la Direction.

PUBLICITE
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Louviers.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 11 mars 2019 à Pont de l’Arche

Pour la direction						Pour Force Ouvrière
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés de la société. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 50 000 €.


Article 2 Montant de la prime

Modulation selon le niveau de rémunération 
La prime est modulée en fonction des salaires afin de privilégier les salaires les plus bas. Les salaires annuels ont été reconstitués en équivalent temps plein (salaire annuel théorique) pour les salariés entrés en cours d’année, les salariés à temps partiel et pour les salariés ayant eu des déductions d’absence maladie. 

Montant de la prime en fonction du salaire annuel théorique



Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Révision de l’accord

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. 
L’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de la révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.


Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord.


Notification de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des signataires.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.

Fait à Pont de l’Arche, le 11/3/2019
Entre

D’une part : l’association « MJC de Bollwiller » représentée par le Directeur Général, dûment mandaté

et

D’autre part : l’organisation syndicale représentée par la Déléguée syndicale CFDT : 

Préambule :

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Dans ce cadre, la MJC de Bollwiller, s’engage à verser cette prime dans les conditions énoncées dans le présent accord.


Article 1 : Salariés bénéficiaires de la prime

Une prime sera versée aux salariés répondant aux conditions suivantes :
avoir perçu une rémunération en 2018
être lié à un contrat de travail au 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à
53 944,80 €








Article 2 : Modalités d’attribution de la prime

Le montant de la prime est de 600 euros.
Il est proratisé en fonction de la date d’entrée en cours de l’année 2018 et/ou de l’ETP contractuel au 31 décembre 2018, sans pouvoir être inférieur à cent euros.
Cas particulier des animateurs-techniciens et professeurs.
Pour cette catégorie de salariés, il est tenu compte du nombre d’heures de service hebdomadaire contractuel.


Article 3 : Date de versement

Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.


Article 4 : Dispositions diverses

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.



Fait à Bollwiller, le 11 mars 2019 en double exemplaire.



Pour l’association MJC Bollwiller	Pour l’organisation syndicale
Le Directeur	La Déléguée CFDT
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD 
SUR LES SALAIRES

Année 2019





La rencontre avec les délégués syndicaux dans le cadre de la Négociation Annuelle des Salaires s’est tenue le 11 mars 2019.
Préalablement à cette rencontre, la Base des Données Economiques et Sociales a été diffusée le 24 janvier 2019.
Au cours de cette rencontre, des échanges ont eu lieu sur les politiques salariales de ces dernières années.
L’accord soumis à signature de PRESANSE au niveau de la Convention Collective a également été évoqué, sachant que cet accord prévoit une revalorisation des minimas annuels garantis de 1,5 %.
En tenant compte de l’inflation 2018, des bons résultats économiques de 2018 qui prévoient un résultat positif, il est prévu ce qui suit :


I – Augmentation générale 2019
L’augmentation générale applicable à effet rétroactif du 1er janvier 2019 s’élève à 2 % pour l’ensemble du personnel.
Les grilles de salaires Employés, Cadres et Médecins sont modifiées de la façon ci-dessous et seront diffusées dans l’Intranet. Elles serviront de référence pour les négociations de salaires 2020. 






Grille Employés 2019





Grille Cadres 2019


Grille Médecins 2019


II – Frais de repas
Le forfait repas passe à  16.40 € pour l’année 2019.

III – Prime de diplôme et Prime de fin d’année des Médecins
Pour l’année 2019, l’augmentation générale s’élevant à 2 %, la valeur de base pour le calcul de la prime de diplôme est donc :
4 683.56 x 1,02 = 4 777.23 €

La prime de diplôme étant de 10 % de cette somme, elle correspondra pour 2018 à :
477.72 €

Fait à Poitiers le 11 mars 2019


Pour la CFE-CGC, 


Pour la CFDT, 


Pour la CFTC, 


Pour le SNPST, 


Pour l’ASSTV, le Président,
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE



PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société ATELIER 
MECANIQUE CG a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans
les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Art.1 - SALARIÉS BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € ; (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).


Art.2 - MONTANT ET MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME

Montant de la prime
La prime sera de 300 euros pour les salariés présents au 31 Décembre 2018.





 Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime sera versée à 100% pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis .


Art. 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 29 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Art.4 - DUREE ET ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 15 Mars 2019 et n’est pas reconductible. 


Art.5- FORMALITES DE DEPOT
le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le 11 Mars 2019
SCA ROUGE GORGE DU THOUET
CHARTEAU 
79100 TAIZE
SIRET : 31290451900013







ACCORD SALARIAL 2019




Entre d’une part

.
La SCA ROUGE GORGE DU THOUET
    79100  TAIZE 



Et d’autre part
L’organisation syndicale C.F.D.T.


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, Il a été signé le présent accord


Article 1
L’entreprise dépendant de la convention collective polyculture élevage des Deux Sèvres, les salaires des niveaux 1 et Niveaux 2 échelon 1 seront conformes aux salaires applicables par cette convention soit respectivement un salaire horaire de 10.03€ et 10,31€ au 1er février 2019.

Article 2
Il a été conclu une augmentation forfaitaire mensuelle de 25,78€ sur le salaire de base soit une augmentation de 0.17 centimes d’euro de l’heure à compter du 1er février 2019 ce qui se traduit par une augmentation d’environ 1.6% pour les niveaux N2E2 à N3E2 et une augmentation d’environ 1.5% pour les niveaux N4E1 à N4E2.
La grille au 1er février 2019 s’établit donc comme suit :
NIVEAU 1 :                          10.03€ 
NIVEAU 2 ECHELON 1 :   10.31€ 
NIVEAU 2 ECHELON 2 :   10.41€
NIVEAU 3 ECHELON 1 : 10,64€ 
NIVEAU 3 ECHELON 2 : 10.75€ 
NIVEAU 4 ECHELON 1 : 11.18€ 
NIVEAU 4 ECHELON 2 : 11.75€ 
TAM N1E1 : 12,92€
Le présent accord entrera en vigueur le 1 février 2019

Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi en agriculture.
Fait à Taizé le 11 mars 2019.

Pour la CFDT                                                                   Pour l’entreprise
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D’ENTREPRISE ANTROPE




Il a été convenu ce qui suit entre : 


La Direction de la Société ANTROPE
Représentée par 


Et

Le délégué du personnel, 


Préambule

Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique »,  afin d’avoir le recul nécessaire pour appliquer les nouvelles directives publiées le 30 décembre 2017, et l’accord COBRA du 14 septembre 2018 sur le comité de branche EIFFAGE INFRASTRUCTURES et de mener à bien les négociations en cours avec les instances actuelles, les parties s’accordent à signer le présent protocole d’accord pour mettre en place une nouvelle prorogation des mandats.


Article 1 – Prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres des comités d’entreprise ANTROPE

Les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des CE et DP, ayant pour date butoir celle qui sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral initié au plus tard le 31 décembre 2019.


Article 2 – Durée et mise en œuvre de l’accord 

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de mars 2019 et cessera à compter de la fin des élections dont les dates seront fixées dans le protocole préélectoral.


Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D2231-2, D 2231-4, et D 2231-5 du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de ANTROPE en un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne, et un exemplaire sera transmis à chaque Délégué Syndical Central.


Article 4 – Affichage

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dès sa signature.


Fait à Chevincourt, le 11 mars 2019
Accord d’entreprise sur le versement de la « prime Macron »


ENTRE

La société BEECOM, SARL au capital de 30 000€ immatriculée 537872699 RCS Lyon B dont le siège social est situé à : 3, chemin des Acacias – 69130 Ecully, représentée par Monsieur ZZZ, agissant en qualité d’employeur, d’une part

ET


Les salariés de la société BEECOM, à savoir :
Madame XXX, sous contrat à durée indéterminée depuis le 16/10/2017, ancienneté reprise au 16/05/2017
Madame YYY, sous contrat à durée indéterminée depuis le 01/03/2019, ancienneté reprise au 01/09/2018


PRÉAMBULE

La Société BEECOM souhaite verser à ses salarié(e)s une prime exceptionnelle, dite « Prime Macron »

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société BEECOM, sous contrat au 31 décembre 2018.

Article 2. Conditions de versement de la prime « Macron »
Une prime de 1 000 € (mille euros) est versées au pro rata du temps de présence dans l’entreprise en 2018 à tous les salariés, CDI ou CDD, percevant moins de trois fois le SMIC.

Article 3. Durée - Date d’effet 
Du fait de son caractère exceptionnel, la prime « Macron » a vocation à n’être versée qu’une seule fois, avec le salaire du mois de mars 2019.


Article 4. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation, par référendum, à la majorité des 2/3 du personnel. Ce référendum a lieu le lundi 11 mars à 09 heures dans l’algéco.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône


Pour BEECOM							Pour les Salarié(e)s
ZZZ											XXX	YYY
ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’UES


ENTRE 

La Société SCD, société par actions simplifiées au capital de 240 000 € dont le siège social est situé Parc activité La Boisinière - Servon sur Vilaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 318 289 634.

La Société SCLIT, société au capital de 7623 € dont le siège social est situé Parc Activité La Boisinière – Servon sur Vilaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 419 024 625.

La Société JS, société au capital de 42000 € dont le siège social est situé rue Blaise Pascal 35220 Châteaubourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 352 199 129.


Représentées par la SARL (holding) JEULAND FINANCE ET ASSOCIES (JFA) Président
 
D’UNE PART


- Le Comité social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires



D’AUTRE PART


PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise a pour objet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre des sociétés qui, bien que juridiquement distinctes, ont des liens économiques forts et ont instauré des statuts proches pour les salariés.


ARTICLE 1 – DUREE– REVISION–DENONCIATION

 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.


 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la Direccte.


ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’UES

Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque société, et afin de pouvoir offrir une représentation commune à tous les salariés, quelle que soit la société qui les emploie, les parties signataires reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) à compter du 1er janvier 2019 regroupant les Sociétés suivantes :

- la société SCD,

- la société SCLIT,

- la société JS.

En cas de cession du contrôle de l’une des sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale, la sortie de cette société du périmètre de l’Unité Economique et Sociale, sera automatique à compter de la date de la cession.

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale fera l’objet de discussions et sera soumise à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Toute sortie d’une des sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (autre que par une cession du contrôle), fera l’objet d’un avenant au présent accord.



ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  (articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Servon sur Vilaine, le


En 4 exemplaires


Le CSE 							JFA
Accord collectif
		dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » donne la faculté à l’employeur d’octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant si elle remplit certaines conditions, d’une exonération fiscale et sociale.
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariées de la société ANNIE DOMINE CONSEIL, il a été décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi citée ci-dessus, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.
Il a été retenu que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : salariées bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariées qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC annuel calculé sur 35 heures par semaine.

Article2 : montant de la prime

La prime exceptionnelle est de 600 € (six cents) par salariée et non proratisée.

Article 3 : date de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 27 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Saint Laurent du Var, le 11 mars 2019

Georges-Eric MARTINAUX		Vanessa ARROUART	Vanessa ROUILLON
Président ADC			Salariée ADC			Salariée ADC
AVENANT à L’ACCORD du 28/11/2018 relatif aux
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, DUREE DE TRAVAIL ET L’ORGANISATION DE TRAVAIL
Entre la société M R C I
Dont le siège social est 4 place  – Tour de L’horloge – 75603 PARIS Cedex
Représentée par , 
D’une part,

Et le Délégué Syndical :
Délégué Syndical FO
D’autre part,

Après discussion, il a été convenu

Préambule 

Avant toute discussion, la Direction a rappelé, l’accord signé le 28/11/2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires reprenant l’engagement de la Direction d’augmenter les salaires du personnel au 01/03/2019, et de reporter la négociation définitive de ses modalités sur le début d’année 2019, afin de tenir compte du contexte très particulier de fin d’année 2018, lié aux revendications sociales soulevées par le mouvement dit « des gilets jaunes » et aux incertitudes des réponses gouvernementales notamment inhérentes à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Après discussion, il a été convenu


Article 1 Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société MRCI.

Article 2 : Rémunérations
Il est convenu que l’augmentation des salaires sera la suivante :

- Augmentation du brut contractuel de base mensuel (ancienneté comprise) de 20 euros par salarié pour un temps complet (temps partiel au prorata) pour l’ensemble du personnel présent depuis 1 an au 01/03/2019.

Cette disposition sera appliquée à compter du 01/03/2019.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4: Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord. 

Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les dispositions réglementaires en vigueur à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Saint-Doulchard, le  11/03/2019
	                         
	Direction Générale						  Délégué Syndical FO
PROCES VERBAL D’ACCORD
DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’entreprise MSA, l’Organisation syndicale Force Ouvrière, se sont réunies :

Le Jeudi 14 février 2019
Le lundi 11 mars 2019

Au cours des réunions de négociation, les parties ont négocié notamment sur l’évolution des salaires prévues au 1er avril 2019.

A l’issue de la réunion du 11 mars 2019, les parties ont défini les propositions suivantes :

1/ REMUNERATION / TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaires

Les propositions initiales de la délégation syndicale FO en date du 15 février 2019 étaient, en leur dernier état une augmentation générale des salaires de 3% du taux horaire brut de base pour l’ensemble du personnel et la revalorisation de la prime transport.

Après débats, la Direction concède une augmentation générale du taux horaire brut de base de 0.15 euro pour l’ensemble du personnel applicable à partir du 1er avril 2019.

L’organisation syndicale FO accueille favorablement l’effort consenti et ne fait pas de contrepropositions.

Durée et Organisation du travail

Il n’y a pas de salarié qui travaille effectivement à temps partiel. Pour des raisons organisationnelles liées à la production, le temps partiel demeure compliqué dans l’entreprise.

Participation, et épargne salariale

La Direction rappelle que les contrats d’épargne salariale sont toujours gérés par CIC Banque et ce depuis 2016.

2/EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

A ce jour, L’Entreprise remplit ses obligations en terme d’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Un accord sur l’égalité femmes/hommes a été signé avec le Délégué Syndical en date du 23 octobre 2017 à effet du 1er janvier 2018 pour une durée d’une année reconductible tacitement. Il est toujours en vigueur.

Raymond Traini et la Direction indiquent qu’ils n’ont pas d’autres demandes à formuler.

Les deux parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir d’autres réunions pour cette négociation.

La Direction décide d’ouvrir à la signature des partenaires sociaux le présent procès-verbal de d’accord.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Mâcon et auprès de la DIRECCTE de Mâcon.



Fait en 5 exemplaires originaux à Gilly sur Loire, le 11 mars 2019








Pour l’organisation Syndicale FO, 				Pour la SAS MSA,					
			 					
								Directeur Général
Avenant n°1 
à l’accord collectif d’entreprise 
de la Régie 
Toulon Palais des Congrès Neptune


Il est rappelé que la Régie Toulon Palais des Congrès Neptune relève de la Convention Collective Nationale « Bureaux d’Etudes SYNTEC » n° 3018 (IDCC n° 1486), étendue par arrêté en date du 15 novembre 2001 et publié au Journal Officiel du 24 novembre 2001, aux salariés du secteur d’activité d’organisation de foires, salons et congrès, applicable au personnel des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils. 

L’accord collectif d’entreprise du 15 février 2018 (N° de dépôt : A08318002842) prévoit dans son article 5 la révision possible dudit accord.


ENTRE LES SOUSSIGNÉS


Régie Toulon Palais des Congrès Neptune 
Domicilié Place de Besagne – 83000 TOULON 
N° SIRET 824 209 886 00012
Code APE : 9004Z
Représenté par M. ……….   

d'une part,



ET


Les déléguées du personnel :

d'autre part.






Il a été convenu ce qui suit : 


MODIFICATION DES ARTICLES 52.4, 52.5 et 52.7  

TITRE VII – RÉMUNÉRATION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
___________________________________________________________________________



1) L’Article 52.4 - Prime d’ancienneté est modifié comme suit : 

 « Seuls les salariés en Contrat à Durée Indéterminée bénéficient d’une prime en fonction de leur ancienneté au sein de la Régie ».

Les autres termes de l’article sont inchangés.  


2) L’Article 52.5 - Prime de fin d’année et prime de vacances est modifié comme suit : 

« La prime de fin d’année et la prime de vacances sont attribuées uniquement au  personnel embauché en Contrat à Durée Indéterminée »

Les autres termes de l’article sont inchangés.


3) L’Article 52.7 - Avantages acquis est modifié comme suit : 

« Les salariés de la Régie Toulon Palais des Congrès Neptune embauchés en CDI et à temps plein continueront à bénéficier des avantages acquis ». 

Les autres termes de l’article sont inchangés.


Fait à Toulon, en 4 exemplaires, le 11 mars 2019





Pour la Régie Toulon Palais des Congrès Neptune			La Déléguée Titulaire
Laboratoires Omega Pharma France
Procès-verbal d’Accord des Négociations Annuelles obligatoires 2019

ENTRE :
La Société LABORATOIRES OMEGA PHARMA France, Société par Actions Simplifiées au capital de 26 055 154 €, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le N° B 542 044 656, dont le siège social est situé au 20, rue André Gide - Châtillon (92321), représentée par 
Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines
                                                                                                                       D’une part,
ET LES DELEGATIONS SYNDICALES,
CFE-CGC représentée par …
FO représentée par …
CFDT représentée par …
D’autre part

La Direction et les Délégations Syndicales se sont rencontrées les 11 février et 11 mars 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. 
Lors des discussions, les Délégations Syndicales ont exprimé les demandes suivantes :
Pour la CFE-CGC :

Augmentation générale de 1% et augmentation individuelle
Déplafonnement du bonus 2018 des cadres à 130%
Prise en charge de la sur-complémentaire pour chaque collaborateur
Prise en charge, par l’entreprise, d’un jour pour déménagement
Mise en place d’un dispositif d’Intéressement
Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Pour FO:
Augmentation Générale de 2%
Augmentation Individuelle d’un minimum de 1%, avec un talon de 30€, à l’usine
1 journée de congé payé en plus pour le personnel qui a plus de 20 ans d’ancienneté

Pour la CFDT
Absence excusée




Au terme des discussions, les négociations ont abouti aux dispositions suivantes :
Date d’effet
Les mesures salariales prendront effet, au 1er avril 2019, pour les salariés, avec paiement sur la paie de mai 2019
Condition d’éligibilité
Pour être éligibles, les salariés devront avoir 9 mois d’ancienneté révolue au 1er avril 2019, ne pas avoir bénéficié d’une mesure promotionnelle depuis 9 mois et en activité au 31 mai 2019
Enveloppe : 1,5%, sauf pour l’activité industrielle qui bénéficie d’une enveloppe de 2% (augmentation collective de 1% comprise)
Pour les effectifs non cadre de l’activité industrielle à Plélo
Augmentation de 1% en augmentation collective
Pour les autres salariés des périmètres Home, Industriel et Interco, itinérants et sédentaires
Si augmentation individuelle, le minimum est de 1% du salaire brut de base (sur applications des critères de Marché et de Performance, l’éventail peut aller de 0% à 4%)
Déplafonnement de la part individuelle du Bonus 2018 des Cadres jusqu’à 130 % (de 50% à 130%). Le bonus sera versé en avril 2019


Fait à Châtillon, le 11 mars 2019


XXX, Directrice des Ressources Humaines


Pour la CFE-CGC, XXX


Pour FO, XXX


Pour la CFDT, XXX