PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociations annuelles obligatoires

ENTRE :

La Société Eiffage Construction Tertiaire, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur dûment habilité,

d’une part,

ET

le Syndicat CGT représenté par :
Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical CGT de l’établissement.

le Syndicat FO représenté par :
Monsieur X, en sa qualité de Délégué syndical FO de l’établissement ;

le Syndicat CFDT représenté par :
Monsieur X en sa qualité de Délégué syndical CFDT de l’établissement ;



d’autre part.


Au terme de la négociation, la FO et la CGT, organisations syndicales représentatives majoritaires conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en dates des 4 Février, 11 Mars, 25 Mars et 18 Avril 2019, le présent procès-verbal d’accord.


	

PREAMBULE
A l’occasion de la première réunion, la Direction a transmis aux délégations syndicales les documents suivants :
Promotions, changement de coeff et de position pour les etam/cadres en 2018
Liste des collaborateurs avec le nb de formations réalisées depuis 2016 dont celles en prévention/obligatoire
Pyramide des âges par CSP
Evolution des effectifs par CSP depuis 2016
Point individuel sur la modulation et les heures supplémentaires sur la période de référence en cours

Les organisations syndicales ont porté à la Direction leurs revendications.



I/ Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-5 CT) :


Les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :

Pour le personnel ETAM et IAC, la Direction retient une augmentation moyenne sur le salaire de base, de 2% à compter du 1er Avril 2019.
Pour le personnel ouvrier, les taux horaires sont augmentés de 2% à compter du 1er Février 2019.

Prime de rendement : 
+ 10€ par mois pour les coefficients 150 à 230
+ 8€ par mois pour les coefficients 250/270
Applicable au 1er février 2019 

Panier repas à 13,25 € (+0,10 €) pour les ouvriers
              Applicable au 1er février 2019

Indemnités repas des ETAM/CADRES de 9,10 € à 9,20 €
Applicable au 1er Avril 2019

Augmentation de 10 euros sur les médailles des 10 ans (soit 260 euros) et des 30 ans (soit 740 euros)

Embauche d’au moins 8 compagnons sur l’année 2019. Ces embauches ne tiennent pas compte des départs potentiels qui interviendront en cours d’année et qui feront l’objet d’un remplacement.

Les organisations syndicales CGT et FO indiquent que les propositions de la Direction sont suffisantes et qu’elles seront signataires d’un accord. La CFDT émet un désaccord sur les propositions de la direction.
La FO et la CGT étant des organisations syndicales de salariés représentatives majoritaires aux dernières élections, le présent procès-verbal traduit la réussite de la négociation et constitue donc un procès-verbal d’accord au sens de l'article L.2242-4 du code du travail











II/ Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 CT) :

1) Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 
Le sujet de l’égalité hommes / femmes, ainsi que l’écart de rémunération hommes / femmes, ont été abordé dans le cadre de ces NAO, notamment par le biais de l’analyse des données chiffrées communiquées aux organisations syndicales.

Les parties n’ont pas émis de proposition particulière dans le cadre de ces NAO. La Direction indique qu’elle poursuivra sa politique de maintien et de respect de la parité entre les hommes et les femmes notamment à travers les plans d’action en la matière.  

Des négociations ont été lancées avec les délégués syndicaux, un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes est en cours de signature pour 2019.

2) Discrimination
Les délégués syndicaux ont étudié les documents remis par l’entreprise.
L’analyse n’a pas fait apparaître de différence de traitement entre les origines, les sexes, les situations de famille, les états de santé, les handicaps, les caractéristiques génétiques, les mœurs, les orientations sexuelles, les identités de genre, les âges, les opinions politiques, les activités syndicales, les appartenances ou non-appartenances, vraie ou supposées, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, du personnel au sein de l’entreprise. La Direction poursuivra sa politique de maintien et de respect de l’équité entre les collaborateurs de la société, et de non-discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

2) Politique Handicap
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction informe qu’un groupe de travail au niveau de la Branche Construction a été constitué et qu’un plan d’action national va être prochainement proposé aux DR.

3) Risques psychosociaux et Droit à la déconnexion
Un accord groupe relatif à la prévention du stress, des RPS et du droit à la déconnexion a été signé le 6 Décembre 2017. 


III/ Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-8 du Code du Travail, à savoir dépôt en sous forme électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.


Fait en 5 exemplaires, à Puteaux, le 20 Avril 2019


Pour la direction							Pour la CGT	
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Pour la FO	                                                              X	






Pour la CFDT
X