FORMER 
								Delle, le 10 février 2022

				
PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO


Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est conclu entre : 

- 	……………………….. Président de LISI AUTOMOTIVE Former,
										d’une part,

………………………. Délégué syndical central CFDT 
……………………….., Délégué syndical central CGT
d’autre part,


ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLIQUEES RELATIVES A ’ORGANISATION DU TRAVAIL AINSI QUE LA POLITIQUE SALARIALE 

Il est rappelé ci-dessous le contexte de ces négociations : 
- une année 2021 fortement impactée par la crise des semi- conducteur
- un marché automobile en pleine mutation vers l’électrification,
- des immatriculations fortement en baisse en Europe,
- une accélération de l’inflation depuis octobre 2021 impactant les salariés mais aussi l’entreprise (hausse des matières premières et de l’énergie)

Les discussions entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE Former et les délégués syndicaux centraux de l’entreprise ont abouti au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 3 février 2022 et 10 février 2022, à l’application des dispositions suivantes concernant l’année 2022 : 

 POLITIQUE SALARIALE

Pour le Personnel Non-Cadre, une enveloppe globale d’augmentation attribuée de la façon suivante : 

AGS au 01/04/2021 : 		2,8%

Pour rappel, mécaniquement la dérive de l’ancienneté représente 0.1% 

Pour le Personnel Cadre, une enveloppe globale d’augmentation attribuée de la façon suivante :

AGS au 1/04/2022 :		2,3% 
AI* au 01/07/2022 : 		0.5% 

(*) Attribuée en fonction des classements validés en 2022 concernant l’année 2021. 


Il est précisé que :
les primes et accessoires de rémunération autres que ceux mécaniquement liées au taux horaire ne seront pas réévaluées en 2022 ; ceux fixés par voie conventionnelle suivront toutefois les revalorisations conventionnelles 2021, et uniquement celles-ci ;

Par ces mesures, il est souligné que : 
la Direction a accepté de prendre en compte l’accélération du niveau d’inflation depuis octobre 2021
entre décembre 2020 et décembre 2021 l’inflation a progressé de 2,82% 
en 2021, les augmentations de salaire accordées hors dérive de l’ancienneté ont représenté 1% 
avec 2,8% d’AG en 2022, la hausse de salaire est donc supérieure à l’inflation de 1% permettant ainsi une préservation du pouvoir d’achat.


Versement d’une prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

Les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après :

	-Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 250 € par bénéficiaire.

Ce montant est fixe pour tous les salariés quelque soit leur durée du travail. Il n’y aura pas d’abattement pour les salariés à temps partiel.

La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, sauf pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de 3 SMIC annuel soit 57 636 € annuel ou 4809.45€ mensuel.

-Date de versement :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au 1er mars 2022 avec la paie de février 2022.

-Salariés bénéficiaires
 La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
-  être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime  fixée au 1er mars 2022 , ( CDI, CDD, apprenti )  
- être salarié de l’entreprise depuis au moins 4 mois, soit au 1er novembre 2021
- tous les salariés seront éligibles sans application de plafond. 
- les salariés en contrat suspendu (ex : congé sabbatique, congé de transition professionnelle) ou absence longue durée (maladie ou invalidité) sur les 12 derniers mois ne seront pas éligibles 

Conformément à la loi, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Elle vise être une mesure générale en visant l’ensemble des salariés pour ainsi préserver le pouvoir d’achat de tous face à la hausse notamment du carburant et de l’énergie.


 


C) Mesure concernant le jour de la solidarité en 2022 : 

La Direction décide de fixer le jour de solidarité le lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022. Le 6 juin 2022 sera donc un jour en principe travaillé.

Compte tenu de l’activité des sites, un JRTT employeur devrait en principe être positionné sur chaque site. Il est cependant laissé à chaque site de confirmer cette position dans le cadre de leur CSE en fonction de son activité propre. Si le site ne plaçait pas un JRTT « employeur », il pourrait être laissé la possibilité aux salariés qui le désireraient, sous réserve des possibilités de service, de placer un JRTT « salarié ».


ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord dûment signé, sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (). 
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative

Fait à Delle, le 10 février 2022


Le Président de LISI AUTOMOTIVE Former 	Le Délégué Syndical Central CFDT
……………………..		…………………………..


		
		


		Le Délégué Syndical Central CGT
		……………………………