ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET SUR LE DROIT D’EXPRESSION






Entre :

L’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail La Prévention Active
Dont le Siège Social est à Clermont-Ferrand, 1, rue des Frères Lumière – Zone Industrielle du BREZET
Représentée par son Président, Monsieur XXX

D’une part,

Et

Le Syndicat CF.E.- C.G.C. représenté par Madame XXX
Le Syndicat C.G.T représenté par Madame XXX
Le Syndicat S.N.P.S.T. représenté par Monsieur XXX
Le Syndicat S.U.D. représenté par Madame XXX

D’autre part,

ont, conformément aux articles L.2281-5 et suivants du Code du travail et à l’article 55 de la loi du 8/08/2016, engagé une négociation sur les thèmes du droit d’expression et du droit à la déconnexion. 

Les parties se sont rencontrées :

le 26/09/2017

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord vise l’ensemble de l’entreprise matérialisée par l’ et concerne le personnel non cadre et cadre.


ARTICLE 2 : OBJET

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des mesures visant à favoriser le droit d’expression et le droit à la déconnexion des salariés au sein de l’association.




ARTICLE 3 : DUREE

Le présent accord est conclu à compter du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 30 septembre 2020 date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du code du travail.
Il pourra être révisé avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.


ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION

Afin de respecter au mieux l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, ainsi que préserver leur santé, il est indispensable, compte tenu du déploiement et de l’influence des outils numériques dans les relations de travail, de fixer des modalités permettant, à chacun, d’exercer pleinement son droit à déconnexion. 

Sous-titre 1 : Equilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale

L’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication mises à disposition des salariés, doit respecter leur vie personnelle. A cet égard, ils bénéficient d’un droit à déconnexion les soirs, les weekends et pendant leurs congés, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles. 

Ce droit à la déconnexion consiste à éteindre et/ou désactiver les outils de communication mis à leur disposition comme le téléphone portable, l’ordinateur portable et la messagerie électronique professionnelle en dehors des heures habituelles de travail. Les salariés pourront même durant leurs temps de repos laisser ces outils au sein de l’entreprise.

L’entreprise précise que les salariés n’ont pas l’obligation, hors plages de travail habituelles, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés, de prendre connaissance ou de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est demandé également, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques.

Sont considérées comme des heures habituelles de travail, les plages horaires suivantes :

-	de 8 heures à 17 heures 30 heures du lundi au vendredi (hors coupure repas) .


Sous-titre 2 : Contrôle de l’effectivité du droit à déconnexion

Un système de contrôle informatique sera mis en place pour identifier  les éventuelles connexions aux outils de communications utilisés par les salariés, en particulier, en soirée, les week-ends et lors de leurs congés. 


Sous-titre 3 : Mesures/actions de Prévention

Une note d’information des bonnes pratiques sera établie afin de sensibiliser tous les salariés sur l’utilisation raisonnable des outils de communication à distance. 

Cette note fera l’objet, chaque année, d’une éventuelle mise à jour en concertation avec le CHSCT.

Lors de l’entretien d’embauche d’un nouveau salarié, une information spécifique lui sera délivrée sur l’utilisation des outils de communication à distance.
Chaque année, le CHSCT sera informé des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance ainsi que des observations émises par salariés.


Sous-titre 4 : Mise en œuvre / suivi de la mesure :

Les modalités relatives au droit à déconnexion devront faire l’objet, une fois par an, d’une réévaluation par le CHSCT.


ARTICLE 5 : DROIT D’EXPRESSION

Les parties considèrent que le droit d’expression des salariés énoncé par les articles L.2281-5 et suivants du Code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’AIST la prévention active, en offrant aux salariés le droit à une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité du travail.

Elles reconnaissent que la mise en œuvre du droit d’expression des salariés implique la collaboration la plus large de tous et notamment la participation active du personnel d’encadrement.

Sous-titre 1 : Objectif poursuivis 

La mise en place d’un cadre déterminant les conditions de mise en œuvre du droit d’expression a pour objet de définir :

le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;

les mesures destinées à assurer d’une part la liberté d’expression de chacun, d’autre part la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;

les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des équipes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;

les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant les responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les équipes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.

Sous-titre 2 : Portée du droit d’expression

Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux et avec leur encadrement l’expérience acquise à leurs postes de travail et de proposer, ou de rechercher, des solutions aux difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer.

Situer dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l’amélioration de l’efficience de l’entreprise.

Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

Sous-titre 3 : Réunions permettant l’expression des salariés

Niveau des réunions

Le droit d’expression des salariés s’exerce dans le cadre des réunions d’échanges et de centres organisées au sein des centres.

Fréquence et durées des réunions

Une réunion est organisée à minima par année civile par centre. 

Modalités d’organisation des réunions

Dates, heures, convocation

La date et l’heure de chaque réunion sont fixées par l’organisateur de la réunion, soit à son initiative, soit à la demande d’un ou plusieurs membres du centre.

Les salariés du centre sont informés par mail au minimum un mois à l’avance.

Participants

Participent obligatoirement à chaque réunion, tous les membres du centre concerné.

Animation

L’animation des réunions est assurée par l’organisateur de celle-ci. Un participant sera désigné rapporteur et établira un compte rendu.

Ordre du jour

L’ordre du jour, contenant systématiquement un point « questions diverses » sera transmis au minimum 7 jours avant la réunion.
.

Transmission des demandes, propositions et avis

A la fin de chaque réunion, une synthèse des demandes, propositions et avis exprimés est établie par :

le rédacteur du compte rendu de la réunion.

Cette synthèse est communiquée par le rédacteur à la direction et à tous les salariés du centre.

Sous-titre 4 : Information du comité d’entreprise, du CHSCT, des délégués du personnel, des organisations syndicales

Un bilan annuel des demandes, propositions et avis et suites données sera communiqué au mois d’avril de chaque année  au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

 Indépendamment de ce bilan, les réponses aux demandes, propositions et avis impliquant, au titre de leurs attributions respectives, l’intervention des institutions représentatives du personnel concernées feront l’objet, selon les cas, d’une information, d’une consultation ou d’un accord avec ces institutions.

Sous-titre 5 : Information des membres de l’équipe

Les suites réservées aux demandes, propositions et avis font l’objet d’une note écrite transmise à l’ensemble des salariés du centre.

Sous-titre 6 : Liberté d’expression

Conformément à l’article L.2281-3 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l’égard des personnes.

Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

Sous-titre 7 : Droit d’expression du personnel d’encadrement

Personnel concerné 

Sont concernés par les dispositions qui suivent le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques.

Modalités d’expression du personnel d’encadrement

Sont constitués des groupes d’expression spécifiques au personnel d’encadrement tel que défini ci-dessous.

Groupe 1 : Médecins
Groupe 2 : Autres encadrants

Ces groupes se réuniront selon les modalités suivantes :
 
Pour le groupe 1, un atelier annuel dans le cadre d’une réunion plénière des médecins en sous-groupe de 10 personnes maximum et animée par un des membres du groupe désigné par ses pairs.

Pour le groupe 2, un atelier annuel animé par un des membres du groupe désigné par ses pairs.

Les membres du groupe désignent un animateur et un rapporteur qui rédigera le compte rendu à transmettre à la Direction.

Les suites réservées aux demandes, propositions et avis font l’objet d’une note écrite transmise à l’ensemble des membres du groupe.

Mise en œuvre / suivi de la mesure :

La mise en œuvre et le suivi de ce dispositif seront assurés dans les conditions prévues au sous-titre 4 « Information du comité d’entreprise, du CHSCT, des délégués du personnel, des organisations syndicales » ci-dessus. 

ARTICLE 6: PUBLICITE

Le présent accord étant conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du travail, fera l’objet de mesures de publicité à la diligence de l’Association :

 Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire, puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité

 Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social

 Deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE dont un exemplaire sur support informatique.

 Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant de ce fait participé aux négociations.

Enfin, mention de cette convention collective figurera, aux côtés de celle relative à l’existence de la convention collective de branche, sur le tableau de 


A Clermont-Ferrand, le	 26 septembre 2017	

Pour l’AIST La Prévention Active				
				
							
Le Président							
XXX 								Pour le syndicat CFE-CGC
XXX
								



Pour le syndicat C.G.T
								XXX


	      	

						       		Pour le syndicat S.N.P.S.T.
XXX



Pour le syndicat SUD
XXX