Accord collectif d’entreprise relatif a 
la mobilité géographique  au sein de l’association ASKORIA



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ASKORIA dont le siège social est situé au 2 avenue du Bois Labbé, 35 042 Rennes Cedex, inscrit à l’URSSAF de Bretagne sous le n° 537 540 327 640, représentée par en qualité de Directeur Général, 
Ci-après dénommée l’ « Association »,

d'une part, 

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association :

CFDT Santé Sociaux, dument représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale, et assistée de,
CGT dûment représenté par  en sa qualité de Déléguée syndicale, et assistée de 
d'autre part. 

Il a été conclu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Cet accord a été conclu au terme de 5 réunions de négociation ayant eu lieu les 01/07/2016, 14/09/2016, 12/10/2016, 2/12/2016, 7/06/2017 au cours desquelles les parties ont pu faire part de leurs propositions.

Le syndicat CGT a rejoint la négociation lors de la réunion du 14 septembre 2016.
Le délégué syndical FO-Action Sociale n’a pu, pour des raisons indépendantes de la volonté de chacune des parties, participer qu’à la réunion du 1/07/2016.

Le Comité d’entreprise a été consulté sur le projet de cet accord d’entreprise au cours de la réunion du 11/07/2017.


Préambule

Le projet de développement d’ASKORIA nécessite une plus grande mobilité de ses salariés. La diversification des activités d’ASKORIA tant dans la dimension de leurs contenus que dans leurs localisations, conjuguée avec l’évolution des métiers qui l’accompagne, conduira l’Association à proposer plus fréquemment aux salariés une mobilité géographique en associant désormais, de manière plus complémentaire, les dimensions économiques et sociales. 
En effet, la mobilité doit permettre d’articuler les besoins d’adaptation des ressources humaines d’ASKORIA au développement de nouvelles compétences favorisant la motivation et l’employabilité de ses salariés. Cette mobilité impacte l’articulation vie professionnelle, vie personnelle, et ce présent accord vise à prendre en compte cet aspect.
Les parties rappellent que le présent accord s’inscrit dans la continuité des travaux lancés autour de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC), notamment en encourageant, facilitant, et accompagnant les mobilités géographiques individuelles.
Chaque salarié est dans son bon droit de refuser une demande de mobilité objet du présent accord. En conséquence, cet accord ne peut être appliqué par décision unilatérale de l’employeur. La position du salarié sur sa capacité à être mobile sera réinterrogée chaque année lors de l’Entretien Annuel d’Activité. Le salarié a par ailleurs la possibilité tout au long de l’année de signifier son refus par tout moyen à destination de son responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines.

Il s’agit au travers de la conclusion du présent accord de définir un cadre commun sécurisant et équitable pour l’ensemble des salariés de l’Association en minimisant les freins et  en assouplissant les contraintes induites par le changement.

Au-delà des principes et dispositions prévues ci-dessous, il est rappelé que les déplacements créent de la fatigue, de la perte de temps et du risque. Il faut donc privilégier toutes les solutions qui permettent de limiter ceux-ci, notamment en utilisant les nouveaux moyens de communication. 


		ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association. Toutefois, il ne concerne pas les salariés en  Contrat à Durée Déterminée d’usage constant en raison de la nature de l’activité exercée (L 1242-2-3 et D 1242-1-7).

Il s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’article L2242-22 du code du travail.


ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA MOBILITE

Les parties conviennent de définir 3 types de mobilité proposées par ASKORIA pour lesquelles elles entendent mettre en place des mesures d’accompagnement, ces mobilités étant soient liées à la mise en œuvre de missions spécifiques, soit liées à un besoin d’adaptation  des ressources humaines d’ASKORIA :
La mobilité ponctuelle et fréquente
La mobilité temporaire à temps plein
La mobilité définitive proposée par la direction d’ASKORIA entraînant un allongement du trajet « domicile/lieu de travail » supérieur ou égal à 50 kilomètres aller/retour par rapport à la situation antérieure.

La caractérisation de la mobilité doit être validée entre le salarié et son responsable hiérarchique avant sa mise en œuvre. 




ARTICLE 3 – LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Les parties conviennent qu’au-delà des dispositions particulières exposées dans les différents points ci-dessous, il est nécessaire de rappeler quelques principes déjà en place. 

En effet, tout déplacement de plus d’1 heure aller ou retour nécessaire à une activité commençant ou se finissant à des horaires inhabituels ouvre droit pour le salarié à la possibilité de prendre une chambre d’hôtel dont le coût ainsi que les frais de restauration annexes sont pris en charge par l’employeur dans le respect des procédures et tarifs en vigueur à ASKORIA.

Par ailleurs, l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et aménagement du temps de travail prévoit dans son article 5 des dispositions en termes de prise en charge des temps de déplacements.

Dès lors qu’il y a itinérance, la direction d’ASKORIA proposera aux salariés concernés des outils facilitant celle-ci :
Accès au moyen de locomotion le plus adéquat,
Mise à disposition d’un ordinateur portable,
Mise à disposition d’un smartphone  ou mise en place d’une contribution au forfait téléphonique du salarié

3.1 – La mobilité ponctuelle et fréquente

Sont concernés les salariés qui réalisent des activités délocalisées de manière régulière sans nécessité forcément de découché, et conduisant à un allongement de leur distance domicile-lieu de travail de plus de  100 km aller-retour.

3.1.1 – Prise en charge des frais d’hébergement/restauration

Les frais d’hébergement et de restauration sont pris en charge dans les limites des barèmes en vigueur.

3.1.2 Indemnité spécifique de mobilité

Dès lors que plus de 5 jours de mobilité concernés par cet article seront observés dans le trimestre par le salarié, une indemnité de 5 points sera versée pour chaque journée d’activité délocalisée. Cette indemnité sera versée trimestriellement de façon cumulée. 

3.1.3– Prise en charge de frais annexes

Dès lors que plus de 5 jours de mobilité concernés par cet article seront observés dans le trimestre par le salarié, des frais annexes pourront être pris en charge, sur la base de justificatifs, et dans la limite d’un plafond journalier de 10 €.
Dans le cas où il serait constaté dans l’année civile un volume global d’au moins 12 mobilités qui n’auraient pas déclenché le versement d’indemnité spécifique et de prise en charge de frais annexes, cette situation sera réexaminée de manière cumulée sur l’année.


3.2 – La mobilité temporaire à temps plein

Sont concernés les salariés amenés à réaliser des activités délocalisées pendant au moins 2 semaines consécutives ou non dans 1  trimestre et conduisant à un allongement de leur distance domicile-lieu de travail de plus de 100 km aller-retour, entraînant des découchés réguliers.



3.2.1 – Prise en charge des frais d’hébergement/restauration et du coût supplémentaire de transport 

Le salarié percevra :
soit un montant forfaitaire par semaine d’activité délocalisée d’un montant calculé sur la base de 4 nuitées avec petit déjeuners et 9 repas aux barèmes URSSAF en vigueur (à ce jour : 425,90 € pour Paris, 358.70€ pour la Province)
soit un montant forfaitaire par semaine d’activité délocalisée d’un montant calculé sur la base de 5 nuitées avec petit déjeuners et 10 repas aux barèmes URSSAF en vigueur (à ce jour : 509.50  pour Paris, 425.50 € pour la Province) dès lors que la mission nécessite une arrivée sur place le dimanche soir, ou impose un retour le samedi matin,
 soit sur justificatif le remboursement des frais engagés dans la limite des barèmes conventionnels en vigueur.

Le salarié bénéficie, sur justificatifs, d’une prise en charge du coût supplémentaire de transport dans la limite de 2  aller/retour hebdomadaires sur la base du moyen de locomotion conjointement arrêté avec le responsable hiérarchique  et ce pendant toute la durée de la délocalisation. Dans ce cas, le montant du forfait hebdomadaire alloué sera revu en conséquence. 

3.2.2 – Indemnité spécifique de mobilité

Une indemnité de 30 points par semaine d’activité délocalisée sera versée, dans le trimestre qui suit la constatation de la mobilité.  

3.2.3 – Prise en charge de frais annexes

Dans le même temps que le versement de l’indemnité spécifique de mobilité, des frais annexes pourront être pris en charge, sur la base de justificatifs, et dans la limite d’un plafond hebdomadaire de 50 €

Dans le cas où il serait constaté dans l’année civile un volume global d’au moins 4 semaines de mobilité qui n’auraient pas déclenché le versement d’indemnité spécifique et de prise en charge de frais annexes, cette situation sera réexaminée de manière cumulée sur l’année.



3.3 – La mobilité définitive
Dans le cas où l’analyse collective de l’activité conduirait à constater un surcroit d’effectif sur un site, la Direction d’ASKORIA pourrait proposer une mobilité définitive à un ou plusieurs salariés de ce site vers un autre site sur lequel un besoin aurait été repéré. Ce schéma devra être préalablement présenté au Comité d’Entreprise.
Les dispositions suivantes s’appliqueront aux salariés ayant accepté une mobilité définitive proposée par la Direction d’ASKORIA, dès lors que celle-ci n’entraîne aucun remplacement de l’Equivalent Temps Plein, dans un délai de 9 mois qui suivent cette mobilité définitive et sur un poste équivalent.



3.3.1 – Voyage de reconnaissance

Le salarié ayant accepté une mobilité géographique définitive à l’initiative d’ASKORIA dispose :
d’un crédit d’une journée de congé exceptionnel rémunéré lui permettant de se rendre dans le secteur d’accueil ;
de la prise en charge des frais de déplacement pour lui-même et son conjoint le cas échéant.

3.3.2 – Mesures après mobilité définitive sans déménagement

3.3.2.1– Prise en charge du coût supplémentaire de transport ou de double résidence

Le salarié ayant accepté une mobilité géographique définitive à l’initiative d’ASKORIA bénéficie, sur justificatifs, d’une prise en charge des coûts engendrés par la mobilité, soit sous la forme :
d’une prise en charge des frais supplémentaires de transport dans la limite de 50 km sur la base d’un aller/retour quotidien pour une période de 9 mois. Cette disposition concerne également la prise en charge du coût supplémentaire de l’abonnement à un transport collectif.
d’un versement d’une indemnité de double résidence sur la base du loyer et plafonnée à 400 € par mois dans la limite de  9 mois.

3.3.2.1– Indemnité spécifique de mobilité

Une indemnité correspondant à 1 mois de salaire mensuel brut de base est versée aux salariés  dès lors que la  mobilité interne a été validée et dûment formalisée.
Elle est versée au jour de la mobilité interne effective.
Cette indemnité relève des dispositions légales et réglementaires relatives aux cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment de son versement.

3.3.3 – Mesures après mobilité définitive avec déménagement

Le déménagement relève de la seule initiative du salarié et a pour effet de le rapprocher de son nouveau lieu de travail.
Pour ouvrir droit aux mesures prévues par le présent article, le déménagement du salarié doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la date de sa mobilité géographique effective.

Après la signature de l’avenant au contrat de travail, le salarié bénéficie des dispositions suivantes qui viennent en complément des dispositifs LOCAPASS et MOBILI-PASS (cf ESPACIL)


3.3.2.1– Aide à la recherche de logement

Afin d’aider le salarié à retrouver un nouveau logement, les organismes collecteurs des fonds dédiés à l’effort de construction sont sollicités.

Dans le cadre de la recherche de son nouveau logement, le salarié bénéficie des mesures suivantes :
2 jours de congé exceptionnels rémunérés
Frais de transport et d’hébergement du conjoint et éventuellement des enfants à charge au sens fiscal, remboursés sur justificatifs, dans la limite de deux voyages et en application des barèmes en vigueur à ASKORIA.




3.3.2.2– Indemnité forfaitaire de double résidence

Les salariés (propriétaires ou locataires) pour lesquels la mobilité géographique entraine des frais de double résidence bénéficient à ce titre d’une indemnité sur la base du nouveau loyer et plafonnée à 1 000€ par mois dans la limite de trois mois.

3.3.2.3– Prise en charge du déménagement

Les frais de déménagement sont pris en  charge par ASKORIA à hauteur d’un montant arrêté sur la base de la production par le salarié de 3 devis d’entreprises spécialisés. Le choix du prestataire reste à la liberté  du salarié. En tout état de cause, le salarié reste responsable de l’organisation et de la préparation de son déménagement.

Le salarié bénéficie de 2 jours de congés exceptionnels rémunérés pour réaliser son déménagement.

Si le déménagement s’effectue sur 2 jours consécutifs, la direction d’ASKORIA prend en charge les frais d’hébergement à l’hôtel du salarié et de sa famille, dans la limite d’une nuit et des barèmes en vigueur à ASKORIA.

3.3.2.4– Indemnité spécifique de mobilité

Une indemnité correspondant à 3 mois de salaire mensuel brut de base est versée aux salariés  dès lors que la  mobilité interne a été validée et dûment formalisée. De cette indemnité, serait déduite celle qui aurait été versée au titre de l’article 3.3.2.1 du présent accord.
Elle est versée pour moitié au jour de la mobilité interne effective. Le reliquat est versé au terme de 6 mois passés dans la nouvelle affectation.
Cette indemnité relève des dispositions légales et réglementaires relatives aux cotisations sociales et fiscales en vigueur au moment de son versement.


ARTICLE 4 – Modalités de suivi du présent accord

Il est institué une commission de suivi du présent accord, qui se réunira au moins une fois par an. Elle est composée de la Direction, d’un membre élu du CHSCT et des représentants des syndicats signataires du présent accord et représentatifs au moment de la réunion de suivi. Elle veille à l’application du présent accord et recense les difficultés rencontrées dans son application Pour ce faire, un observatoire de la mobilité au sein d’ASKORIA est mis en place par la Direction des Ressources Humaines.
Cet observatoire s’appuiera notamment sur :
les données issues des formulaires de déclaration de mobilité transmis à la Direction des Ressources Humaines, 
l’analyse des appels d’offre nécessitant une mobilité 
sur les données des Entretiens Annuels d’Activité, 
sur l’analyse d’un questionnaire spécifique pour les personnels ayant effectué une mobilité.

Les éléments de suivi seront communiqués un mois avant la commission de suivi  par la Direction des Ressources Humaines.








Article 5 – Durée-Révision-Dénonciation

5.1 - Durée
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 3 exercices annuels, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

5.2 - Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 6 – Publicité et dépôt


Le présent accord a été signé au cours d'une séance qui s'est tenue le 21 décembre 2017.

La Direction de l'Association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l'Association.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires à la DIRECCTE de BRETAGNE (Unité territoriale d’ILLE ET VILAINE), un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique».

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de RENNES. 


Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, et dépôt auprès de la DIRRECTE (un exemplaire). 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



A Rennes, le 21 décembre 2017

Fait en  7 exemplaires dont  2 pour les formalités de dépôt.