PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :



 :	ITW EF&C France SAS
		Zone industrielle
		67340 INGWILLER

Représentée par xxx
Directeur d’Usine


Et


L’organisation syndicale CGT
Représentée par xxx

L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par xxx


Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM travaillant dans l’entreprise ainsi qu’aux cadres (hors cadres qui sont sur le système ITW EURA et les cadres de la division AFM). 


Article 2 - SALAIRES EFFECTIFS

2.1 AUGMENTATION GENERALE

A compter du 1er janvier 2022 (rétroactivement) les salaires de base du personnel ouvriers, ETAM et cadres seront majorés de :

+2 % pour les salariés dont le salaire brut mensuel de base est inférieur ou égal à 2000€
+1.5% pour les salariés dont le salaire brut mensuel de base est supérieur à 2000€


2.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les responsables de service disposeront d’un pourcentage de la masse salariale pour attribuer des augmentations individuelles :

+0.8 % pour les salariés dont le salaire brut mensuel de base est inférieur ou égal à 2000€
+1.3% pour les salariés dont le salaire brut mensuel de base est supérieur à 2000€


2.4 ANCIENNETE

Les primes d’ancienneté augmentent mécaniquement avec les augmentations de salaire. 

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2022.


Article 3 - AVANTAGES SOCIAUX

3.1 INDEMNITE KILOMETRIQUE

Le montant de l’indemnité kilométrique alloué pour les déplacements domicile-lieu de travail passe de 10,50 centimes/km à 11,55 centimes/km soit une augmentation de 10%.

Pour le personnel habitant à moins de 6 kilomètres de l’entreprise le forfait mensuel accordé pour les déplacements domicile-entreprise passe de :

24,31 € à 26.74 € soit une augmentation de 10%

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er mars 2022.
Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, MOBILITE

Le rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes 2021, a été présenté lors de la réunion de négociation du 25 janvier 2022.
Celui-ci n’a inspiré aucun commentaire particulier de la part des délégués syndicaux qui considèrent qu’il n’existe pas de discrimination hommes-femmes, en termes de salaire, dans l’entreprise.
Il a été convenu que les négociations dans le cadre du renouvellement de l’accord portant sur l’égalité professionnelle seront entamées au second semestre 2022.

Les parties ne voient pas de point particulier à traiter au sujet de la qualité de vie au travail.


Article 5 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.


Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.


Fait à Ingwiller le 31 janvier 2022



Pour le syndicat CGT : xxx



Pour le syndicat CFE-CGC xxx



Pour  : xxx