PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

DUSOLIER CALBERSON 
Pour l’année 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société DUSOLIER CALBERSON,  représentée par …,  président, accompagné de … – Directrice des Ressources Humaines, et de …, directeur de l’agence de Tours

Et la Délégation Syndicale représentée par … agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT, assistée de … et ….

En préambule, la direction présente ses vœux à l’ensemble des participants et souhaite à la Société de préserver pour cette nouvelle année sa dynamique économique positive et ses rémunérations variables attractives et de consolider la qualité du dialogue social.

Il rappelle notre contexte et ses faits marquants :
Le mouvement des « gilets jaunes », impactant en fin d’exercice, nos performances 2018 par les problématiques de livraison engendrées et plus globalement en 2019 par les impacts sur l’économie en général.
Le choix volontaire de Geodis de verser, dès le mois de Décembre 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime MACRON sur des critères objectifs à 75% des collaborateurs.
Nos belles performances 2018, avec un résultat à 5.3 millions d’euros, étant spécifié que celui-ci bénéficie d’effets favorables conjoncturels.
Nos rémunérations variables toujours à un niveau élevé :
Une enveloppe de participation à 815k€, à répartir entre tous les salariés pour moitié sur le niveau de salaire et pour moitié sur le temps de présence, comme le prévoit notre accord « participation »
Un niveau d’intéressement en amélioration significative pour la majorité des agences, avec un taux moyen de réalisation des objectifs de presque 50%. Sur les 18 critères, 17 ont été atteints au moins une fois par une des agences, ce qui est très encourageant. La direction annonce dès l’ouverture de la NAO son souhait de négocier un nouvel accord, toujours relié à nos enjeux stratégiques économiques, qualité, productivité et RH.
Pour 2019, l’engagement budgétaire prévoit un résultat économique de 5.3M€ pour la société DUSOLIER CALBERSON.
Il est à noter que l’intégration du  CICE* (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) dans les charges d’exploitation, comme prévu par les nouvelles mesures légales, aura un effet favorable dans l’atteinte du résultat économique 2019 comme dans le niveau de l’enveloppe de participation à reverser aux salariés pour cet exercice (effet évalué à 0.9ME).

Après ce préambule, les représentants de la direction annoncent les points abordés lors de la négociation :
Les salaires, sur la base :
Des revendications portées par la délégation syndicale
De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)
L’organisation et la durée effective du temps de travail



Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE CFDT

La délégation syndicale présente ses revendications et les sujets qu’elle souhaite voir aborder :

Sur les salaires :
		La délégation syndicale revendique :
2.5% d’augmentation générale des salaires 
La revalorisation et l’harmonisation de l’ancienneté sur les grilles de salaires de référence applicables au sein de la société Dusolier Calberson avec une majoration de 2 % pour chaque tranche de chaque catégorie
L’affichage des salaires du personnel rattaché à l’annexe logistique  
Réduire, s’ils existent, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Sur le partage de la valeur ajoutée 
La délégation syndicale revendique :
La renégociation de l’accord d’intéressement
la revisite de certains critères, jugés inatteignables 

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 
La délégation syndicale revendique :
la reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade 
le don de la journée de solidarité à titre exceptionnel pour l’année 2019
l’attribution d’un jour rémunéré pour les salariés âgés de plus de 57 ans
l’attribution d’un jour rémunéré pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté
la reconduction des congés pour événements familiaux, avec la mise en place de deux jours pour décès d’un petit-fils/fille
la mise en place d’un accord sénior de départ à la retraite progressive

La délégation syndicale porte également 1 autre revendication :
la reconduction des gratifications Médailles du travail





Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

Sur les Salaires : 

La délégation syndicale revendique une augmentation de 2.5% des salaires de base, au regard des bonnes performances de la société sur l’exercice 2018.
La délégation syndicale précise que les suppléments d’intéressement attribués sont appréciés, mais insuffisants pour satisfaire les collaborateurs attachés au maintien du pouvoir d’achat et à la prise en compte des avancées salariales dans le décompte de la retraite.

La direction entend maintenir le pouvoir d’achat des salariés et indique néanmoins qu’elle ne pourra  satisfaire à la revendication de la délégation syndicale sur un taux d’augmentation générale de 2.5% au regard du contexte conjoncturel.

Concernant les autres revendications sur les grilles de salaire de référence :
Sur la partie  logistique, la délégation syndicale argumente en expliquant que les grilles sont inconnues des collaborateurs. La direction ne voit aucun frein à communiquer celles-ci.
Sur l’ancienneté, la délégation syndicale souhaite que les écarts entre les tranches d’ancienneté soient cohérents. La direction répond que la grille avait été refaite il y a quelques années, en y intégrant des tranches supplémentaires d’ancienneté pour satisfaire à leur demande et récompenser ainsi les plus anciens. Elle ne nie donc pas qu’il puisse y exister quelques anomalies. Elle est favorable à y remédier, néanmoins son impact sera à considérer dans l’enveloppe globale attribuée aux augmentations.

Sur le partage de la valeur ajoutée

En complément de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale revendique la négociation d’un nouvel accord d’intéressement, plus favorable et avec des critères appréciés mensuellement et non plus annuellement.

La direction est favorable à cette négociation, en y intégrant des nouveaux critères liés aux enjeux stratégiques de la société. Elle est également favorable à revoir la périodicité d’appréciation de certains critères, la totalité n’étant pas envisageable, tant pour des raisons de suivi que pour des raisons liées aux critères mêmes.

Consciente des aléas qui ont pu impacter le montant de l’intéressement et eu égard aux très bonnes performances de l’exercice 2018, la  direction évoque le principe d’un supplément d’intéressement, montant à déterminer.


Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique :
la reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade 
le don de la journée de solidarité à titre exceptionnel pour l’année 2019
l’attribution d’un jour rémunéré pour les salariés âgés de plus de 57 ans
l’attribution d’un jour rémunéré pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté
la reconduction des congés pour événements familiaux, avec la mise en place de deux jours pour décès d’un petit-fils/fille
la mise en place d’un accord sénior de départ à la retraite progressive

La délégation syndicale souhaite reconduire la journée rémunérée pour garde d’enfant malade, et interroge la direction sur les résultats de cette mesure les années passées. La direction précise que la prise de ce jour reste mineure, en moyenne de 24 jours sur les 3 dernières années. Elle est favorable à sa reconduction.
Concernant la journée de solidarité, la direction est défavorable à la revendication de la délégation syndicale. Elle précise que le don de cette journée équivaudrait à une « double peine » puisque la société cotise déjà elle aussi sur ce dispositif, à hauteur de 0.3% de la masse salariale.

Sur les revendications liées à l’attribution de jour pour ancienneté ou âge, la direction n’y est pas favorable. Ces mesures n’impactent qu’une partie des collaborateurs et restent néanmoins coûteuses.

Concernant les jours pour évènements familiaux, la délégation syndicale souhaite étendre le dispositif de jours pour le décès d’un petit-fils ou petite-fille. Elle revendique 2 jours. La direction est favorable à la mesure.

Enfin, la délégation syndicale revendique une attention particulière aux séniors dans le cadre de l’aménagement de poste/retraite progressive. La direction indique que cette attention est déjà accordée, notamment dans le cadre de reprise de poste suite à arrêt de travail nécessitant aménagement ou de difficultés liées à l’âge et/ou des postes dits pénibles. Elle est toutefois totalement favorable à communiquer de nouveau sur ces dispositifs auprès des directeurs d’agence et inciter à ces pratiques quand les conditions locales d’exploitation le permettent.


Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de deux réunions de négociation intervenues respectivement les 24 janvier et 13 février 2019 au cours desquelles les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, il est rappelé et décidé les mesures suivantes : 

Versement de l’intéressement de l’exercice 2018, sur la paie d’avril 2019
Les sommes attribuées aux collaborateurs (base temps complet, présence toute l’année) sont les suivantes : 
Agence d’Angers = 436€ bruts
Agence de Tours = 306€ bruts
Agence de Rochefort = 368€ bruts
Agence de La Roche sur Yon = 360€ bruts
Agence de Cholet = 430€ bruts
Agence de Niort = 443€ bruts
Siège régional = 308€ bruts

Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2018 au mois de mai 2019,
Enveloppe globale : 815 221€ bruts (avant CSG/CRDS)
Montant versé pour un salaire de 1 750€ = 1 280€ bruts (avant CSG/CRDS)

A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de la banque AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé, affectation sur CCB ou placement sur PEG/PERCO).

Versement d’un supplément d’intéressement exceptionnel à l’ensemble des collaborateurs présents sur l’exercice 2018, sur la paie de juin 2019
A l’intéressement 2018 évoqué ci-dessus, la direction accorde à titre exceptionnel un supplément d’intéressement de 150€ bruts à chaque collaborateur, base temps complet et présent toute l’année. Ce supplément d’intéressement vise à récompenser les efforts produits cette année qui ont permis d’atteindre un niveau de performances élevé.

Augmentation des salaires de base à compter du 1er juillet 2019, hors comité de direction traité dans la revue de salaires LOB  :
Il est accordé une augmentation des salaires de base, à compter du 1er juillet 2019, de 1.2%.

Revalorisation des grilles de salaires de référence
Les grilles de salaires de référence sont revalorisées de 1% supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté. Cette mesure est effective à compter du 1er juillet 2019.

Négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les  exercices 2019 à 2021
La direction et la délégation syndicale se mettent d’accord pour négocier un nouvel accord d’intéressement sur la base de celui existant en y rajoutant :
2 nouveaux critères 
Nombre de positions livrées
Taux de mobilité des outils conducteurs « MOBICOP »
Changement d’un critère : le PAC* (productivité de l’activité camionnage) Livraisons est remplacé par le PAC Livraisons + Enlèvements
4 critères seront désormais appréciés mensuellement :
Le délai de livraison Express
Le PAC L+E
Le nombre de positions livrées
Le taux de mobilité

Un projet d’accord tenant compte de ces points sera transmis à la délégation syndicale.
 
Jours pour  évènements familiaux 
La direction informe des congés pour événements familiaux attribués aux salariés, quel que soit le statut ou l’ancienneté :




Reconduction de la gratification médailles du travail
La direction rappelle les montants de gratification médailles du travail applicables :



 Reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade
La direction souhaite maintenir pour 2019 le dispositif mis en place sur l’attribution d’un jour rémunéré pour garde d’enfant malade.

Les conditions d’attribution sont rappelées ci-après :
Attribution d’1 jour rémunéré par an et par collaborateur pour enfant malade
L’enfant devra être âgé de moins de 12 ans
Le ou la salarié(e) devra présenter un justificatif médical

Plan sénior
La direction prend l’engagement de communiquer et d’inciter, au sein de chacune des agences de la société Dusolier Calberson, les membres de la direction à examiner tout aménagement de poste permettant d’améliorer la qualité de vie au travail, au regard notamment de l’âge, des problématiques de santé ou encore de pénibilité, avec un suivi et une attention particulière portée vers les collaborateurs à l’approche de la retraite. 
Pour les collaborateurs ayant acquis leurs trimestres sans avoir encore atteint l’âge de départ en retraite : à leur demande, ils seront reçus pour envisager la mise en place d’un temps partiel sur leurs derniers trimestres d’activité.


ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. 


ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de l’Indre-et-Loire et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tours.

Fait en 4 exemplaires originaux le  4 mars 2019

Pour la CFDT						Pour la Société Dusolier Calberson 
La Déléguée Syndicale				Le Président