Chapitre 3 : Pilotage et suivi de l’accord


ARTICLE 10 : Rôle de la Mission Handicap

La mission Handicap est animée par un Chargé de Mission Handicap qui a  pour objectifs de : 

Coordonner la politique de la Société en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap, dans le cadre du présent accord,
Mettre en œuvre le plan d’actions défini par le présent accord, en lien avec les différents acteurs concernés, internes et externes à l’entreprise,
Etre force de proposition pour améliorer le fonctionnement des dispositifs existants ou étudier de nouvelles mesures
Suivre le budget et l’avancée des dépenses,
Etre un interlocuteur privilégié, tant en interne qu’en externe, sur tout sujet relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap. A ce titre, le Chargé de Mission Handicap devra respecter la confidentialité des informations.
Réaliser le bilan annuel (quantitatif et qualitatif), qui sera examiné en Commission de Suivi durant le 1er semestre de chaque année de l’accord.
Assurer les relations avec la DIRECCTE en vue de l’obtention de l’agrément de l’accord et pour la production des bilans.

Les relais locaux auront pour rôle de constituer un point d’interaction entre la politique handicap filiale et le contexte local. Ils assureront l’ancrage de la politique handicap dans leurs entités/bassins d’emploi.
Une contribution partielle à la rémunération des relais locaux sera prise en charge par le budget handicap sous la rubrique « Pilotage ».


ARTICLE 11 : Rôle de la Commission de Suivi 

Le suivi de l’accord fera l’objet d’un bilan annuel dans le cadre d’une commission de suivi composée :
du Directeur des ressources humaines ou de son représentant,
du Chargé de mission handicap, 
de 2 représentants par organisation syndicale signataire, dont le délégué syndical central
Ponctuellement, de toute autre personne dont la présence sera jugée pertinente par la majorité de ses membres, au regard de l’ordre du jour et de son domaine d’expertise et de compétence (représentant des directions opérationnelles, médecins du travail...).

Cette Commission se réunira une fois par an afin de faire le bilan des actions menées. Néanmoins, la Commission de Suivi pourra, si un motif suffisamment pertinent se présente, solliciter une « réunion de commission extraordinaire ».
Afin d’assurer le bon déroulement de son travail, les documents nécessaires à la préparation de la Commission de Suivi seront adressés aux participants huit jours avant la date de la réunion.

La Commission de Suivi a pour objectifs :
D’analyser le bilan des aménagements réalisés pour lesquelles les CHSCT concernés ont été consultés membres ?
D’émettre un avis ou une recommandation sur toutes communications internes ou externes réalisées concernant les actions menées dans le cadre de la politique sur le Handicap de la Société
De veiller à la conformité des postes de travail par rapport aux handicaps des collaborateurs et de proposer, le cas échéant les adaptations nécessaires,
De veiller, avec l’aide des CHSCT, à l’accessibilité des locaux et des postes de travail pour les personnes en situation de handicap,
De proposer toute mesure visant à améliorer la qualité de l’environnement de travail et des déplacements des salariés en situation de handicap,
De suivre la conformité du budget et la répartition des dépenses effectuées globalement et par entité,
D’analyser le bilan annuel présenté par la « Mission Handicap ».
De suivre les actions de formation

A l’issue de cette réunion un compte rendu sera élaboré et transmis à la DIRECCTE


Chapitre 4 : Financement de l’accord 


ARTICLE 12 : Calcul de la pesée financière de l’accord et budget de l’accord

Calcul de la pesée financière 

La Mission Handicap gère les fonds correspondant au montant de la contribution qui aurait dû être versée chaque année par SPIE Facilities à l’AGEFIPH en l’absence d’accord.
Ces fonds représentent la pesée financière de l’accord. 
Chaque année, le montant de la pesée financière est réévalué en fonction du taux d’emploi réalisé durant l’exercice, dans les conditions de calcul fixées par l’AGEFIPH pour évaluer le montant de la contribution.

Budget prévisionnel de l’accord

Le budget global de l’accord est égal à la somme des fonds gérés sur les trois ans. 
Le budget prévisionnel est présenté par grands axes d’actions en annexe 1.
Il est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée de l’accord et les sommes non dépensées une année peuvent l’être l’année suivante. La fongibilité peut également se faire entre les différentes actions de l’accord afin de garder la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de la politique d’insertion et de maintien au sein de la Société. 

Chaque année, le Comité Central d’Entreprise sera informé de la pesée financière correspondant à la Filiale SPIE Facilities.


Fait à Saint Denis, le 8 novembre 2017, en six exemplaires 


ANNEXES : 



ANNEXE 1 : Le Budget prévisionnel 

L’effectif d’assujettissement estimé à fin septembre 2017 est de 2630 collaborateurs (contrats d’intérim de surcroit inclus mais hors contrats en alternance). En tenant compte de cet effectif, le montant de la contribution théorique annuelle brute de la Société serait de 342K€ (hors les Unités Bénéficiaires/ UB générées par l’intégration de stagiaires, l’emploi de personnel intérimaire, et  par le recours au secteur protégé/ adapté).  

En réintégrant, le nombre d’UB estimées liées à l’accueil de stagiaires, l’emploi de personnel intérimaire et le recours au secteur protégé/ adapté, le budget prévisionnel accessible estimé est détaillé ci-dessous.:




ANNEXE 2 : Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Bénéficient de l’obligation d’emploi (art L.5212-13 du code du travail)
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées à l’article L .146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles au moins égales à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général la sécurité sociale, et de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnées à l’article L. 394, L. 395 et L.396 du code des pensions militaires  d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale des familles ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.









ANNEXE 3 : Exemple de courrier d’information pour les arrêts de près de 90 jours 

Objet : Arrêt en longue maladie.


Madame, Monsieur



Vous êtes actuellement en arrêt maladie depuis le ….. Nous vous informons qu’à partir de 90 jours, si votre arrêt se poursuit, vous serez considéré(e) comme étant en longue maladie.

A compter de cette date, la Sécurité Sociale vous versera directement les indemnités journalières. Le complément des prestations sera pris en charge par la prévoyance PRO BTP. 


Afin d’éviter les ruptures de versement dans vos indemnisations, nous vous remercions :

D’envoyer directement une copie des décomptes de la Sécurité Sociale à la PRO-BTP de votre région.

D’adresser une copie des décomptes de la Sécurité Sociale au service paye.

Le complément de PRO-BTP sera viré sur le compte de la société SPIE Facilities qui vous en fera le versement sur bulletin de paie dès réception. 


Par ailleurs, après une longue période d’arrêt de travail, nous vous invitons à anticiper votre retour en informant par avance votre Responsable des Ressources Humaines de Proximité et / ou votre Responsable de la date prévisionnelle de votre reprise (voire si besoin était de vous rapprocher de la Mission Handicap). 
. 
     Cette démarche vous permettra de reprendre votre travail dans les meilleures conditions. En effet, toutes dispositions administratives (visites médicales, paie …) et d’affectation pourront réalisées en amont de votre retour.

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le service Paie
















ANNEXE 4 : Mise en œuvre du télétravail à domicile

FICHE DE MISE EN PLACE D’UN POSTE EN TELETRAVAIL A DOMICILE

Madame/ Monsieur :	 /__________________/ /__________________/

 Direction Opérationnelle ou fonctionnelle :	 /__________________/      Lieu de Travail  /__________________/

CONDITIONS PREALABLES :

Date de la demande du salarié/ de la salariée : /__________________/ (courrier)

Recommandation du médecin : Mr/ Mme /____________________/     Date: /__________/

Entretien avec la Mission Handicap :	/__________/

Descriptif par le salarié  de l’espace dédié : /______________________________________________/

	Emplacement pour un bureau de 80/120cm et son caisson		O : /___/       N : /___/
	Emplacement pour un fauteuil (adapté si besoin)			O : /___/       N : /___/
	Source lumineuse naturelle 						O : /___/       N : /___/
	Installation de prises électriques					O : /___/       N : /___/
	Présentation d’une attestation d’assurance multirisque 		O : /___/       N : /___/ 
	Connection internet							O : /___/       N : /___/

Conformité de l’installation électrique : date de la visite de l’organisme agréé		/__________/


Date de la consultation du CHSCT : 	/__________/ et  avis : /__________/ 
Date de l’avenant :			 /__________/


Date de la fin de période d’adaptation : /__________/ (2 mois à partir de la mise en œuvre)


Date prévue pour la reconduction :	 /__________/ (1 an à partir de la mise en œuvre)



INVENTAIRE DU MATERIEL MIS A DISPOSITION A DOMICILE


Visite d’un ergonome :	 O : /___/       N : /___/			Date : /__________/


NB : Cette liste sera mise à jour à chaque modification 

Fait à   XXXXXX, 

XXXXXXX										XXXXXX
Responsable Ressources Humaines							Le/La salarié(e)