ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
 DE POUVOIR D’ACHAT

SARL MARAVENNE 
Route de VALCROS
83 250 LA LONDE LES MAURES

Siret : 420.788.598.00019


Préambule

Le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du code du travail, est proposé par Madame et Monsieur, agissant en qualité de co-gérants de la SARL MARAVENNE et devra être ratifié par le personnel à la majorité des 2/3.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL MARAVENNE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
La valeur annuelle du SMIC est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale.

Montant de la prime 

Le montant de la prime est modulé en application du critère relatif à la durée contractuelle de travail et en fonction du critère de présence effective:

- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 euros (mille euros) pour les salariés à temps complet et ayant eu des absences inférieures à 10 jours au cours de l’année 2018.

- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 800 euros (huit cent euros) pour les salariés à temps complet et ayant eu plus de 10 jours d’absence au cours de l’année 2018.

- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600 euros (six cent euros) pour les salariés à temps partiel et ayant eu des absences inférieures à 10 jours au cours de l’année 2018.

- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400 euros (cinq cent euros) pour les salariés à temps partiel et ayant eu plus de 10 jours d’absence au cours de l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel; le congé pour enfant malade; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

    3. Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée, avant le 31 mars 2019, à la date de paiement des salaires du mois de mars 2019, en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
      5. Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

     6. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera présenté à chacun des salariés. En dernière page de cet accord sera mentionné le nom de tous les salariés y compris les non signataires, pour mettre en évidence l’existence d’une majorité qualifiée.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
En dernière page de cet accord sera mentionné le nom de tous les salariés y compris les non signataires, pour mettre en évidence l’existence d’une majorité qualifiée.

Fait à LA LONDE LES MAURES, le 11 Mars 2019
Pour la SARL MARAVENNE 
Madame et Monsieur.– Co-Gérants




Approbation par le personnel de l’accord collectif relatif à la prime exceptionnelle
« Pouvoir d’achat »