Avenant n° 2 à l’accord d’entreprise instituant un régime collectif de retraite à cotisations définies pour les salariés « non cadres ».

Entre :
La S.A.S. AFIBEL, dont le siège social est situé 129 rue Colbert 59493 Villeneuve d’Ascq, représentée par Madame xxxxxxxxxxxx, Directrice des activités AFIBEL et LMDJ,

d’une part,

et
Le Syndicat Autonome d’AFIBEL, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFTC, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 - PREAMBULE.
La société AFIBEL a mis en place au 1er mai 2011, par accord d’entreprise du 08 avril 2011, un régime collectif de retraite à cotisations définies bénéficiant à l’ensemble des membres du personnel Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise, justifiant d’une ancienneté de 12 mois révolus dans l’entreprise.

Ce régime est alimenté par les cotisations salariales et patronales et peut également être alimenté par des versements individuels et facultatifs.

Lors de la négociation obligatoire de cette année 2019, les parties signataires du présent avenant ont souhaité offrir, aux bénéficiaires du présent régime, la possibilité de verser, sur leur compte de régime de retraite à cotisations définies, les jours de repos non pris.

ARTICLE 2 – AFFECTATION DE JOURS DE REPOS NON PRIS.
Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent contribuer au financement de prestations de régimes de retraite à cotisations définies.

En l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 3334-8 du Code du travail et selon les modalités prévues par ce texte, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, faire contribuer les sommes correspondantes à des jours de repos non pris au financement du régime de retraite à cotisations définies. 

Le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés). Les sommes correspondant aux jours d’ancienneté non pris peuvent également contribuer au financement de ce régime. En revanche, les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ne peuvent pas y contribuer.

Cette affectation, exclusivement salariale, ne donne lieu à aucun abondement de la part de l’entreprise.


ARTICLE 3 – MODALITES D’AFFECTATION.
Il est convenu entre les parties que cette possibilité de faire contribuer les sommes correspondant aux jours de congés non pris au financement du régime de retraite à cotisations définies pourra intervenir chaque année au mois de juillet.
Un formulaire sera mis à la disposition des salariés pour leur permettre d’effectuer leurs demandes. Ce formulaire sera à remettre au service des ressources humaines au plus tard le 30 juin.
Par exception pour l’année 2019, le salarié qui le souhaite pourra faire contribuer les sommes correspondant aux jours de congés non pris au financement du régime de retraite à cotisations définies, au mois de décembre, à condition de remettre son formulaire de demande au service des ressources humaines pour le 29 novembre 2019 au plus tard.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION.
Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET DEPÔT.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (une version signée par les parties et une version anonymisée).

au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

L’entreprise notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives.

Il n’est apporté aucune autre modification à l’accord d’entreprise.


Fait à Villeneuve d’Ascq, le 19/11/2019
En 6 exemplaires originaux.




Pour le Syndicat CFE-CGC
M. xxxxxxxxxxxxxxx
Délégué syndical