Accord d’entreprise
relatif à la mise en place d’une Cellule Santé Sécurité 
au sein de la Société BOIRON FRÈRES


Préambule :

Soucieuse d’assurer et de promouvoir la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail des travailleurs, la Société BOIRON FRERES a souhaité mettre en œuvre une organisation permettant d’impliquer et d’associer étroitement la Direction et le personnel de l’entreprise au-delà des dispositions issues de la règlementation en vigueur.

C’est dans ce cadre que la Direction de BOIRON FRERES, l’organisation syndicale CFDT ainsi que les membres du CSE ont décidé de la création d’une Cellule Santé Sécurité au sein de l’entreprise en y associant des élus du CSE ayant une forte sensibilité à la sécurité.

Le Comité Social et Économique (CSE) de la Société BOIRON FRERES a été étroitement associé au contenu du présent Accord. Il a également été informé et consulté sur la version définitive du projet d’accord et a donné son avis au terme de sa réunion du 11 avril 2019.

Le présent Accord a pour objectif de définir :
la composition de la Cellule Santé Sécurité 
les missions de la Cellule Santé Sécurité 
et les modalités de fonctionnement de la Cellule Santé Sécurité 

Article 1 - Nombre et périmètre de la Cellule Santé Sécurité 

Les Parties sont convenues de mettre en place une Cellule Santé Sécurité unique au sein de la Société BOIRON FRERES.
Cette dernière est dédiée aux collaborateurs rattachés au site de Rovaltain, situé 1 rue Brillat Savarin 26300 Châteauneuf sur Isère.

Article 2 – Nombre des membres de la Cellule Santé Sécurité 

La CSS est présidée par l'employeur ou son représentant.
L’animation est confiée au Responsable QSE.

Elle est composée :
de maximum 3 membres élus (titulaires et/ou suppléants) au Comité Social et Économique ( dont au moins un élu du troisième collège : collège cadre); représentatifs des différents métiers/risques de l’entreprise. 
de « référents sécurité » désignés par la Direction pour chaque domaine d’activité. A chaque réunion seront présents : 1 superviseur entrepôt, 1 chef d’équipe manager, 1 frigoriste et 1 adjoint maintenance (ou un back-up), 1 ou 2 assistants QSE.
du responsable QSE qui anime la CSS.


Tous les membres de la Cellule Santé Sécurité sont désignés par le Comité Social et Économique et/ou la direction pour une durée qui prend fin au plus tard au terme de leur éventuel mandat d’élu au Comité Social et Économique et, en tout état de cause, au terme des mandats en cours des membres du Comité Social et Économique.

La désignation des référents sécurité est réalisée par la Direction.

Article 3 – Missions de la Cellule Santé Sécurité 

La cellule Santé Sécurité a pour mission :
de remonter les informations terrain nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs, de s’assurer des bonnes conditions de travail et ainsi prévenir toutes situations à risques et difficultés rencontrées par les salariés, qui mettraient en danger leur santé mentale ou physique.
de proposer toute action (préventive ou correctrice) pour garantir la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail au sein de l’entreprise.
Les actions qui relèvent de la responsabilité des participants à la CSS (référents sécurité et responsable QSE) seront validées et mises en œuvre. Les autres actions seront traitées par les organes sécurité en place : POS ou COPIL sécurité. Les décisions prises seront communiquées à la CSS.

En cas de situation grave identifiée, les membres élus de la CSS alertent immédiatement le Comité Social et Economique et la Direction.

Les Parties précisent que la Cellule Santé Sécurité n’a pas vocation à se substituer au Comité Social et Économique, lequel conserve l’intégralité de ses prérogatives en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 4 – Modalités de fonctionnement de la Cellule Santé Sécurité 

La Cellule Santé Sécurité se réunit chaque mois.

Le calendrier annuel des réunions de la CSS est établi l’employeur ou son représentant et communiqué aux membres de ladite cellule en début de chaque année civile par email.

Les réunions de la Cellule Santé Sécurité sont animées par l’employeur ou son représentant en l’occurrence le responsable QSE 

Chaque participant transmet au responsable QSE les sujets qu’il souhaite aborder. 
L’ordre du jour est ainsi fixé par le responsable QSE et communiqué aux participants une semaine avant chaque réunion, 
Les sujets remontés par les élus du CSE restent prioritaires.

Après chaque réunion de la CSS, le responsable QSE rédige le compte-rendu. Il est diffusé aux participants pour relecture. Après validation, il est transmis aux membres du Comité de Pilotage Sécurité (COPIL) et communiqué à l’ensemble des salariés (Intranet et affichage).

Pour participer aux travaux de la Cellule Santé Sécurité, les 3 membres élus du CSE désignés bénéficient le cas échéant d’un crédit d’heures :
les membres élus titulaires au Comité Social et Économique disposent chacun d'un crédit spécifique de 2 heures par mois rémunéré comme du temps de travail effectif pour l’exercice de leurs missions (ce crédit s’ajoute au crédit d’heures dont ils disposent en leur qualité d’élus titulaires au Comité Social et Économique) ;
les membres élus suppléants au Comité Social et Économique bénéficient chacun d'un crédit de 2 heures par mois rémunéré comme du temps de travail effectif pour l'exercice de leurs missions;
les « référents sécurité » ne disposent pas d’un crédit d’heures.

Le temps passé en réunions de la Cellule Santé Sécurité, fixées sur convocation de l’employeur ou de son représentant, est payé comme du temps de travail effectif.

Pour les membres de la Cellule Santé Sécurité bénéficiant d’un crédit d’heures, ce temps passé en réunion ne vient pas en déduction du crédit d'heures défini ci-dessus.


Article 5 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


Il entre en vigueur à compter du 11 avril 2019.


Article 6 – Révision


 Chaque partie signataire pourra demander une révision du présent accord collectif. Toute demande de révision devra être motivée, l’autre partie signataire devant en être informée par lettre remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une négociation devra être engagée par la Société BOIRON FRERES dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, à l’initiative de la Société BOIRON FRERES.

A compter de la première réunion de négociation, les parties disposeront d’un délai de trois (3) mois pour conclure un avenant de révision. A défaut de signature d’un avenant de révision dans ce délai de trois (3) mois, le présent accord collectif restera en vigueur.

 Dans l’hypothèse où l’évolution des dispositions légales ou réglementaires remettrait en cause l’une ou l’autre des stipulations du présent accord, les parties signataires s’engagent à se réunir en vue d’examiner les éventuelles modifications à apporter à l’accord.



Article 7 - Dénonciation

Le présent accord ainsi conclu, formant un tout indivisible, les Parties conviennent qu’une dénonciation partielle est impossible.

En revanche, ce même accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois et des modalités prévues par les dispositions légales en matière de dénonciation des accords collectifs.


Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives existantes dans l’entreprise, à savoir ici l’organisation syndicale CFDT par l’intermédiaire de son délégué syndical.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société BOIRON FRERES, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE.


Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Fait à Châteauneuf-sur-Isère,
Le 30 avril 2019



Pour la Société BOIRON FRERES	Pour le Syndicat CFDT
Monsieur ………………				       Madame ……………….
Directeur Général	Déléguée Syndicale