ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX AU SEIN DE VALOMED




Entre les soussignés :

La Société Valomed, dont le siège social est situé Route de Grasse, font de Cine à 06600 Antibes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro SIREN 487 709 701, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment mandaté à cet effet,


d'une part,

Et

Les Délégués du Personnel de VALOMED, à savoir :

Monsieur X
Monsieur X
Monsieur X
Monsieur X


d'autre part,



Préambule :

Conformément aux ordonnances Macron, aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail et, à l’accord CSE signé le 20/12/2018, la société VALOMED va procéder à la mise en place du Comité Social Economique (CSE) avant fin mars 2019.

Conformément à l’art. L. 2314-12 du Code du travail, il a été convenu par accord unanime des parties de modifier la composition des collèges électoraux comme suit :


Article 1 – Modification de la composition des collèges électoraux

En principe, lors des élections professionnelles, le personnel est réparti en deux collèges électoraux :

d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;

d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Toutefois, conformément à l’art. L. 2314-12 du Code du travail il est possible de modifier par accord collectif la composition des collèges.

Aussi, afin de permettre une représentation des salariés adaptée à l’organisation fonctionnelle de VALOMED, il a été convenu de répartir le personnel au sein de deux collèges électoraux :

1er collège correspondant à la filière « exploitation »
2nd collège correspondant à la filière « maintenance ».

Ces collèges comprenant donc indifféremment des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres.

Cf. Annexe organigramme de VALOMED établi en date du 31/01/2019 illustrant cette répartition au sein des deux collèges « exploitation » / « maintenance ».


Article 2 - Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. 
Il est conclu pour une pour une durée déterminée, soit jusqu’à la fin du cycle électoral mettant en place pour la première fois le Comité Social Economique (CSE) au sein de VALOMED.


Article 3 - Notification, publicité et dépôt

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grasse.


Fait à Cagnes sur Mer, le 06 février 2019


Pour la société Valomed					

XXX,
Directeur Général Délégué





Pour les Délégués du Personnel Valomed

XXX,		 	           		  			XXX, 	 
Délégué du Personnel Titulaire	  				Délégué du Personnel Titulaire





XXX, 				           				XXX,	 
Délégué du Personnel Suppléant	  			Délégué du Personnel Suppléant