Accord de prorogation des mandats des Institutions Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT)


Entre les soussignés :

La Société Apple Retail France, EURL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 209 383, dont le siège social est situé 52 rue de la Victoire 75009 Paris, représentée par …en sa qualité de Responsable des Relations Sociales France, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « L’Entreprise »

Et

Le Syndicat CFTC-CSFV représenté par :

 en leur qualité de Délégué Syndical 

Le Syndicat CFDT représenté par :

en leur qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CGT représenté par :

en leur qualité de Délégué Syndical 

Ci-après dénommés « les organisations syndicales représentatives »






PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 

Cette ordonnance prévoit notamment la fusion des instances représentatives du personnel en créant une institution unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Il est rappelé que les mandats des Institutions Représentatives du Personnel arrivent à échéance le 15 février 2019. 

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales, à l’unanimité, ont sollicité le 21 novembre 2018 auprès de la Direction des Relations Sociales l’ouverture d’une négociation portant sur la prorogation des mandats en cours. 

Dès lors, les signataires du présent accord se sont réunies pour négocier la prorogation des mandats des trois instances représentatives du personnel afin de permettre la mise en application des nouvelles dispositions relatives au CSE.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet  

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours des DP, des membres élus du CE et des membres du CHSCT et d’en fixer la durée.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats en cours des DP, des membres élus du CE et des membres du CHSCT.

Article 3. Durée de la prorogation des mandats

Les mandats des DP, des membres élus du CE et des membres du CHSCT seront prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE, prévue au plus tard le 30 octobre 2019.

Dans le cadre de la prorogation de leur mandat, les représentants du personnel exercent leurs pleines et entières prérogatives.

Article 4. Entrée en vigueur de l’accord et durée

Le présent accord entrera en vigueur à la date des formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard jusqu’au 30 octobre 2019. 

Article 5. Révision  

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail
Fait à Paris, le 03 février 2019 en 6 exemplaires.


Pour la Société Apple Retail France, 

Monsieur Julien CARLA en sa qualité de Directeur des Relations Sociales


Et

Le Syndicat CFTC-CSFV représenté par 



   		



en qualité de Délégué Syndical 



Le Syndicat CFDT représenté par



 en qualité de Délégué Syndical 


Le Syndicat CGT représenté par 



en qualité de Délégué Syndical