ACCORD D’ENTREPRISE BUT LCD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés
La société LCD SAS
 Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Régional
			
									D’une part,

Madame 
Déléguée syndicale  UTG
									D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit au titre d’un accord

Préambule

La société LCD souhaite intensifier la politique menée en faveur de la diversité et de la qualité de vie au travail en mettant en place des dispositions permettant d’améliorer la situation des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.
La société LCD et l’organisation syndicale réaffirment leur volonté de lutter contre toute forme de discrimination notamment liée à la situation familiale, la grossesse et de promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties du présent accord ont conscience que la situation comparée des hommes et des femmes dans le cadre professionnel dépend en partie des facteurs socioculturels internes et externes à l’entreprise. Après avoir échangé sur le diagnostic établi dans la société LCD en se basant sur les indicateurs de la situation comparée hommes-femmes, la société LCD et l’organisation syndicale se sont fixées des mesures de nature à pérenniser dans l’entreprise et tout au long de la carrière professionnelle, cette mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est admis que ces mesures doivent s’inscrire dans la durée pour devenir complètement significatives.
Toutes les mesures prévues dans ce présent accord doivent se traduire par des actions dont la réussite dépend de l’engagement et de la volonté de tous les acteurs de l’entreprise.
Cet accord sera accompagné auprès de tous les collaborateurs (trices) de la société. Il est nécessaire de veiller à ce que l’égalité professionnelle passe par l’évolution des représentations socioculturelles et une prise de conscience collective dans l’entreprise.
Cet accord constitue donc un niveau d’engagement basé sur des mesures concrètes, réalistes et simples dont bénéficieront les salariés de la société LCD.
Le présent accord s’articule autour :
Sensibilisation des acteurs de l’entreprise autour de la mixité et de l’égalité professionnelle
Favoriser le développement de la mixité au sein des filières les moins représentées.
Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et familiale.
Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu du présent accord d’entreprise en faveur de la mixité professionnelle.

Article 1 : champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la société  LCD SAS.

Article 2 : le principe de l’égalité professionnelle femmes-hommes
Article 2.1 : la définition professionnelle entre les femmes et les hommes
Par égalité professionnelle entre les femmes et les hommes il faut entendre l’interdiction d’opérer une différence de traitement entre deux salariés de sexe opposé.
L’égalité professionnelle s’appuie sur 2 principes :
- L’égalité des droits entre les femmes et les hommes impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe.

- L’égalité des chances en remédiant aux inégalités pouvant être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel afin d’assurer l’égalité professionnelle réelle et concrète pour chacun des collaborateurs.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit permettre de bénéficier d’un traitement légal en matière d’accès à l’emploi  et à la formation professionnelle en matière de promotion, de classification, de rémunération et de conditions de travail.

La direction précise que les dispositions prévues dans le présent accord s’appliqueront également aux couples homosexuels qui rempliront les conditions nécessaires pour permettre d’en bénéficier.
Article 2.2 : les dispositions législatifs en France
Des diverses lois nationales traitant de la discrimination ont introduit des dispositions dans le code du travail qui garantissent le respect du principe égalité du traitement des femmes et des hommes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture en matière de rémunération et en matière de formation (article 1142-1 ; 11144-3 ; 13221-2 et 16112.1 du code du travail)


Article 3 : outils d’analyse
La société LCD s’engage à remettre tous les ans l’évolution de l’effectif homme-femme, de la masse salariale distinguant femme-homme et la classification distinguant homme-femme.
Ces tableaux seront aussi remis aux membres du Comité d’Entreprise.


Article 4 : domaine d’action : embauche/mobilité
Article 4.1 : les offres d’emploi
La société LCD rappelle l’importance de favoriser le pluralisme et de rechercher la diversité au cours des recrutements car cela représente un facteur de progrès pour l’entreprise.
L’entreprise LCD poursuit son engagement à ce que les intitulés de l’offre d’emploi, de stages ou de postes disponibles en interne soit aussi accessibles pour les femmes que pour les hommes dans l’établissement.
L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminant (un  critère de sexe, de situation familiale…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe et quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé.
Elle s’engage à ce que l’offre d’emploi soit absolument rédigée de manière neutre.

Article 4.2 : processus et critères de recrutement
L’activité professionnelle au sein de la société LCD est ouverte aux femmes ainsi qu’aux hommes. Le processus de recrutement est donc unique en étant basé sur des critères de recrutement strictement identiques pour les femmes et pour les hommes.


Article 4.3 : les mesures
La société LCD s’engage à :
Accentuer la communication auprès des partenaires externes de l’entreprise (intermédiaires de l’emploi, pôle emploi, agefiph…) participant au processus de recrutement, afin de les informer de la politique d’égalité professionnelle de LCD et ainsi d’attirer les candidatures féminines sur des postes majoritairement occupés par des hommes et des candidatures masculines sur les postes occupés majoritairement par les femmes tout en respectant l’accord de branche.
Développer la mixité dans le choix du recrutement d’un salarié sous contrat d’alternance en fonction de la population candidate à la formation afin d’anticiper le recrutement dans les métiers où la répartition des effectifs entre hommes et femmes est déséquilibrée.
La société LCD veille au respect des règles garantissant la non discrimination lors des recrutements et notamment :
Un traitement des candidatures qui se fait selon des critères de sélection identique pour les femmes et pour les hommes (expérience, formation, compétences, parcours professionnel)
L’entretien de recrutement qui vise à évaluer les compétences et la personnalité du candidat et qu’il ne doit à aucun moment être fait mention des questions liées à la vie privé du candidat.
En matière d’accessibilité à l’emploi, la société LCD tente de renforcer la mixité professionnelle mais les parties admettent que la parité devra être recherchée dans des recrutements internes ou externes si et seulement si les candidatures permettent un choix et si les postulants ont un niveau de compétence, expérience, formation, parcours professionnel similaire.
Pour ce faire, LCD à convenu de renforcer la détection des souhaits d’évolution interne des collaboratrices en identifiant les salariés pouvant bénéficier d’une évolution hiérarchique ou transversale et en communiquant en interne sur les exemples d’évolution internes des femmes afin d’informer les collaborateurs (trices) des possibilités en interne.
Poursuivre les actions de formation et sensibilisation
Le développement de la mixité passe avant tout par la sensibilisation des principaux acteurs du recrutement (managers) sur des déséquilibres éventuels constatés, les stéréotypes du genre et les enjeux de la mixité dans la société.
Il sera donc dispensé aux principaux acteurs du recrutement et de l’ensemble des managers des actions de sensibilisation à la prévention des discriminations afin d’assurer la mixité des recrutements, y compris quand il s’agit de stagiaires ou de salariés en alternance.
Ces actions seront intégrées dans le cadre d’un parcours de formation ou de sensibilisation en fonction de la population recherchée.


Article 4.4 : indicateurs de suivi
Au niveau de la société LCD dans le rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il sera intégré les indicateurs suivants :
Nombre de stagiaire en alternance par sexe
Nombre de participation aux actions/interventions écoles ainsi que le nombre d’embauche CDD – CDI temps complet et temps partiel
Nombre de salariés par sexe et par catégories professionnelles

Article 5.  domaine d’action : accès à la promotion professionnelle en lien avec la qualification et la classification
Article 5.1 : le constat
L’entreprise LCD réaffirme son engagement à veiller à l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de mobilité et de parcours professionnel.
L’égalité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise.
Elle doit donc être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle des salariés.
La société LCD réaffirme son engagement pour que l’ensemble de ses collaborateurs ait accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité y compris les plus hautes. A cet égard l’accès des femmes aux postes à responsabilité se fait sur les mêmes critères que pour les hommes.
Les critères de détection des potentiels internes d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière sont de même nature pour les femmes que pour les hommes. Ils sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance ainsi que des qualités professionnelles.
Toutes les absences liées à la parentalité n’ont pas d’incidence sur les évolutions professionnelles. De même la direction rappelle que des personnes à temps partiel bénéficient de la même possibilité d’évolution de carrière que l’ensemble des salariés. 
Article 5.2 : les mesures
Mobilité
Dans la mesure du possible la société LCD veillera à anticiper les mobilités géographiques du collaborateur (trice) afin de lui permettre d’intégrer ses obligations familiales et notamment le calendrier scolaire.


Promotion
L’entreprise LCD veillera à l’application stricte des entretiens de parcours professionnel qui permettent aux salariés d’exprimer leur souhait d’évolution professionnelle et de formation
Il est rappelé que les promotions sont basées sur des critères objectifs identiques tant pour les femmes que pour les hommes tels que l’expérience, la formation, la performance, les compétences et le parcours professionnel.

Article 5.3 : les indicateurs de suivi
La société LCD s’engage à intégrer dans la situation comparée hommes-femmes les indicateurs suivants :
Répartition par sexe et catégorie professionnelle des salariés promus ;
Répartition des promotions par type de durée hebdomadaire de contrats de travail
Ventilation des effectifs par sexe et catégorie professionnelle

Article 6 : la rémunération
Article 6.1 : le constat
Il est rappelé que les grilles de classification sont strictement identiques pour les hommes et les femmes et qu’elles dépendent uniquement de la qualification et ou de  l’expérience des candidats des fonctions et des responsabilités qui leurs sont confiées.
La société s’accorde à dire que l’évolution de la rémunération des critères doit être basée uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle et le niveau de responsabilité, des résultats et de l’expertise dans la fonction occupée.
Les parties réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des points essentiels de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La société LCD s’engage à poursuivre et à conserver des critères d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes. Par ailleurs elle continuera à s’assurer que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.

Il est donc convenu que :
Les périodes d’absences liées aux congés paternité/maternité ou adoption sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.



Article 6.2 : les mesures
La politique de LCD en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes est fondée sur des principes objectifs et non discriminants.
Le système de rémunérations à la performance pour les populations identifiées dans le secteur vente confirme l’absence de différence de traitement entre les femmes et les hommes puisqu’ils sont identiques pour l’ensemble des salariés engagés à ce poste.
La comparaison entre les hommes et les femmes fait ressortir l’absence de différence de traitement reposant sur le sexe.

Article 7 : la formation professionnelle
Article7.1 : accès à la formation
La société LCD garde le principe d’égalité d’accès à tous les salariés à la formation professionnelle.
L’accès à la formation est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.
Les formations sont réalisées sur le temps de travail.
La société LCD veille à ce que les femmes et les hommes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.
Article7.2 : les mesures
Afin de faciliter l’accès aux formations les parties s’engagent à mettre en place les moyens suivants :
Le déroulement aura lieu durant le temps de travail afin de ne pas pénaliser les salariés ayant des contraintes familiales
Poursuive la sensibilisation des manager sur l’égalité professionnelle leur permettant ainsi de mieux appréhender les conditions réelles d’exercice du travail par le renforcement du thème dans le programme de formations managériales.
La direction est consciente de l’importance du rôle managérial qui a pour mission d’organiser, coordonner le travail de ses collaborateurs (trices) ainsi que d’animer et former son équipe.
Article7.3 : les indicateurs de suivi
La société LCD s’engage à compléter les documents remis avec les indicateurs suivants :
Répartition par sexe et par catégories professionnelles des heures de formation par secteur d’activité

Article 8 : articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
Article8.1 : les mesures
Congés liés à la parentalité
Les congés maternité ou d’adoption font partie de la vie privée mais aussi professionnelle des salariés. Cette période d’indisponibilité est considérée comme du temps de travail effectif.
La société LCD veille à ce que la priorité des congés scolaires soit donnée aux salariés ayant des enfants scolarisés sans distinction de sexe. Elle veille à ce qu’il y ait une égalité de répartition entre tous ses salariés ayant des enfants scolarisés.

Article 9 : suivi de cet accord
Pour veiller au suivi de cet accord il sera présenté à la DUP qui sera chargée avec l’organisation syndicale au respect de cet accord.

Fait à Matoury
Le 




Pour LCD                                                                                pour l’UTG
Christophe VOLLE                                                                 Corine DIMANCHE