ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT 
A LA DECONNEXION DU SALARIE

ENTRE :

L’Apei Ouest 44 dont le siège social se situe 8, Rue de l’Etoile du Matin – 44600 SAINT NAZAIRE, représenté par (		) en sa qualité de Directeur Général

Ci-après « l’Association »,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par (		), en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation syndicale SUD Santé Sociaux Solidaires, représentée par (		), en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après les « Parties » :
Il est convenu ce qui suit : 

Préambule
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi «Travail» a complété la liste des thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 

Ce nouveau thème figure au point 7 de l’article L2242-8 du Code du Travail et vise le droit à déconnexion. 

Article 1 – Objet
Le présent accord porte sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des moyens et outils informatiques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. 

Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. 

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.  

Article 3 – Salariés concernés
Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés de l’association y compris les salariés non soumis à horaires, à l’exception des cadres d’astreintes selon le calendrier en vigueur.

Article 4 - droit à la déconnexion
L’Apei Ouest 44 s’engage à promouvoir une culture, une organisation du travail, un mode de management bienveillant et des comportements favorisant l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle. 

Les moyens et outils informatiques mis à la disposition du salarié dans le cadre professionnel doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des règles (code du travail, convention collective, et tous documents internes) en vigueur, de tous les salariés et de leur vie privée. 

A cet effet, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel qui nécessite une réponse immédiate lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés, des jours fériés et des jours de repos.
A ce titre le salarié dispose d’un droit à la déconnexion. 

La hiérarchie s’assurera par son exemplarité du respect de ce droit. En adressant ses mails en différé par exemple.

Il peut être dérogé à ce principe du droit  à la déconnexion en cas de circonstances particulières, notamment décalage horaire ou urgence et importance des sujets traités.

En cas de difficultés d’application, ces dispositions pourront faire l’objet d’un échange entre le salarié et son supérieur hiérarchique afin d’évoquer les éventuels problèmes rencontrés. 

Des dispositifs de régulation de l’utilisation des moyens et outils informatiques seront mis en œuvre et un point annuel de suivi et d’amélioration sera fait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 5 – Publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire en lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataires.

Fait à Saint Nazaire, le 11/03/2019

Pour l’Apei Ouest 44,
(		),
Directeur Général,




Pour les organisations syndicales de salariés,

(		), 						(		),
Déléguée syndicale 						Déléguée syndicale
CFDT,								SUD Santé Sociaux Solidaires,