ACCORD D’ENTREPRISE
11/03/2022
TELETRAVAIL




































ENTRE :



. La société LIBMED,

Société par actions simplifiée au capital de 3.184,50 Euros dont le siège social est situé à BIRON (64400) 2 allée de l’innovation, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU sous le numéro 828 774 273, représentée par son Président, la société MYEFFICO FINANCE 2, elle-même représentée par son Directeur général, Monsieur XXX.



D’UNE PART,




ET :




. L’ensemble du personnel de la société LIBMED (suivant procès-verbal de référendum ci-annexé)

	
	
D’AUTRE PART,






Préalablement aux présentes, il a été exposé ce qui suit :








	









EXPOSE PREALABLE




La direction de LIBMED et le personnel de la Société ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail dans la Société en négociant un accord sur le télétravail, en application de l’article L 1222-9 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les stipulations de la présente convention d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou tous accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
De même, le présent accord se substitue à tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, ou accords collectifs antérieurs, à l’exception de clauses de contrat de travail conclu antérieurement.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l’entreprise, et d’amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l’autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d’organisation du travail.
Les parties conviennent que certains postes ou fonction sont par nature moins compatibles que d’autres à l’exercice du télétravail, et que l’organisation et l’efficience de chaque service doit prévaloir avant tout.
Les parties rappellent enfin que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie, et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.
Elles réaffirment enfin l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

Le projet d’accord a été soumis par la Direction au moins 15 jours avant la consultation du personnel qui s’est prononcé ce jour par référendum et a décidé de l’approuver suivant procès-verbal ci-annexé.





Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


CONVENTION



ARTICLE 1 – Définitions
Le télétravail est défini par l’article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le passage en télétravail ne modifie pas le contenu et les objectifs du poste du salarié.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord est potentiellement applicable à tous les salariés de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, cadre ou non cadre, à temps partiel ou à temps complet, et justifiant d’une ancienneté de 6 mois, ce critère d’ancienneté pouvant aller jusqu’à un an en fonction du poste ou du service.
ARTICLE 3 – Conditions de passage en télétravail
ARTICLE 3-1 – Critères d’éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Le Directeur de service autorise la mise en place du télétravail au sein de son service
Le Directeur de service autorise la mise en place du télétravail pour la fonction occupée par le salarié
Le salarié a l’ancienneté minimale fixée par le Directeur de de Service (entre 6 mois et 1 an)  
Le salarié est en capacité d’exercer son activité en télétravail (autonomie, locaux adaptés, connexion internet performante, …)
La période concernée ne fait pas l’objet d’une interdiction temporaire d’un Directeur de service ou de la Société d’avoir recours au télétravail
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison de l’utilisation de matériel et équipements sur site, ou encore d’une présence nécessaire sur site.
Sauf circonstance exceptionnelle (épidémie, force majeure…etc…), ne peuvent pas être éligibles au télétravail les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les stagiaires, les apprentis et autres employés disposant d’un contrat en alternance, les intérimaires.
ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail
Le nombre de jours de télétravail possible est compris entre zéro et deux jours maximum par semaine.
Quel que soit l’horaire quotidien habituel de la personne en télétravail, il sera décompté systématiquement un jour de télétravail sur le nombre maximum ci-dessus.
Les jours de télétravail ne peuvent être divisés en demi-journée en vue d’augmenter le nombre de jours calendaires ci-dessus.
L’organisation du télétravail est décidée par chaque Directeur de service, membre du Comité de Direction de la Société.
ARTICLE 3-3 – Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail 
ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié
Sous réserve d’éligibilité préalable et du respect d’un délai de préavis minimum de 7 jours, chaque collaborateur fera sa demande de télétravail pour un cycle maximum de 3 mois, via l’outil utilisé pour les demandes de congés ou de RTT (web employé).
Le manager a la possibilité de valider, refuser, ou revenir sur une validation en cas d’impératif professionnel lié au service.
ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur
Pour des raisons organisationnelles ou en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie, force majeure, contraintes légales, épisode de pollution, inaccessibilité des locaux,…etc…), la mise en œuvre du télétravail peut alors être nécessaire et obligatoire, et imposée par l’employeur pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et/ou garantir la protection des salariés. Dans ces cas particuliers, une information préalable de la direction de la Société est alors adressée par tout moyen collectif ou individuel aux salariés concernés avant la date envisagée.
Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
ARTICLE 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié. Par exception, si le salarié souhaite modifier son lieu de télétravail, il en informera obligatoirement par écrit la Société. 
Le Lieu d’exercice du télétravail peut motiver un refus de la Société, dès lors qu’elle considère que les conditions ne sont pas suffisantes pour du télétravail.  
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
Dans tous les cas, le télétravail ne peut s’effectuer hors de France métropolitaine.
ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 
ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du télétravail.
En cas de déménagement ou de changement de lieu de télétravail, le salarié s'engage à prévenir la Société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 7 jours ouvrables à l'avance.
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article 15-2.
ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés
Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés. Au besoin, l’environnement de travail devra être adapté ou aménagé par le collaborateur.
ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :
les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie, ou à défaut par le Directeur de service, ou à défaut par le règlement intérieur de la Société ;
les dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
Le salarié sera joignable pendant ces horaires par tout moyen de communication professionnel : téléphone, mail, voix sur IP, « teams », autres outils audio/visio…
Le salarié bénéficie, au même titre que les autres salariés, du droit à la déconnexion dont les dispositions sont fixées dans l’accord sur la durée du travail en vigueur au sein de la Société.
ARTICLE 7 - Temps et charge de travail
ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail
Le suivi des journées de télétravail s’effectuera sur le logiciel de gestion des temps OCTIME. 
Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, le logiciel indiquera le relevé des horaires du salarié.
Pour les salariés sous convention de forfait jours, la journée de télétravail sera décomptée en journée travaillée dans le logiciel.

ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le salarié communiquera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article 11 du présent accord.
ARTICLE 8 - Equipements de travail
Par défaut, l’équipement fourni par la Société se compose d’un ordinateur portable et d’une souris.
ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements
Le salarié s'engage :
à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement la Société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié doit ramener le matériel au service informatique de la Société.
ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements
Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions disciplinaires.
Le salarié s'engage en particulier à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements (matériel ou logiciel) mis à sa disposition par la Société.
ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais
La Société s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel. Elle se réserve le droit de répercuter ces frais au salarié en cas d’usage inapproprié, de dégradation volontaire, ou de non prise en charge par l’assurance multirisque habitation du salarié lors d’un sinistre déclaré.
Les salariés et la Société décident conjointement qu’il n’y a pas lieu à la prise en charges de frais supplémentaires pour la Société.



ARTICLE 8-5 - Restitution
L'ensemble des équipements fournis par la Société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer à première demande le matériel fourni par la Société, ou en cas de suspension de son contrat de travail.
ARTICLE 9 - Assurances
Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la Société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
ARTICLE 10 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise, les règles stipulées dans le présent accord de télétravail, ainsi que les règles mises au point par la Société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
ARTICLE 11 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
ARTICLE 12 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.
ARTICLE 13 - Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société.
ARTICLE 14 - Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables au sein de la Société.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la Société dans le délai de 24 heures et à fournir le justificatif sous 48 heures.


ARTICLE 15 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail
ARTICLE 15-1 - Période d'adaptation
La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 3 (trois) mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 7 (sept) jours.
S'il est mis fin au télétravail, le salarié réintègre alors son poste dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 15-2 - Réversibilité du télétravail
La Société peut décider qu’un collaborateur n’est plus éligible au télétravail, notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l’entreprise ou du service justifiant ou nécessitant la fin du télétravail, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité, inadaptation du salarié au télétravail, relation finalement inadéquate entre le télétravail et les tâches du salarié, autonomie insuffisante du salarié en télétravail, baisse de motivation ou de résultats du salarié en télétravail,…
Dans ce cas, le salarié reviendra alors exercer en présentiel son activité professionnelle au sein des locaux de la Société. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions.
Il est précisé que tout manquement aux règles d’utilisation des équipements, aux règles de la Société (règlement intérieur, charte informatique, accords d’entreprise) ou aux règles d’ordre public pourra être une cause de réversibilité immédiate et sans délai de prévenance du télétravail.
ARTICLE 16 - Dispositions finales
ARTICLE 16-1 - Durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 (un) an.
L’accord pourra se renouveler d’année en année par tacite reconduction, à moins qu’il ne soit dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre à l’autre partie au moins 3 (trois) mois avant sa date anniversaire. 
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 16-2 – Entrée en vigueur
La validité du présent accord est subordonnée à son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. 
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. 
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 28 mars 2022. 





ARTICLE 16-3 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
Les parties au présent accord conviennent d’aborder ensemble, les conditions de mise en œuvre et d’application du présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 16-4 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Les parties conviendront ensemble des éventuelles modalités de révisions.
ARTICLE 16-5 – Notification et dépôt
Le présent accord fera l'objet d'une communication de la Direction auprès des salariés et affiché sur le tableau d’information des salariés.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, il sera : 
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, 
Adressé en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Pau. 


Fait à BIRON le 11 mars 2022,
en deux exemplaires,

Pour la Société							Pour le personnel (cf PV joint)