ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SIBRA – 2019



Le présent protocole est conclu :
Entre la Société Intercommunale des Bus de la Région Annécienne, représentée par son Président, et par son Directeur, Monsieur Christophe BABÉ. 
D’UNE PART

Le S.N.T.U. C.F.D.T. de l’entreprise, représenté par son délégué, 

Et le syndicat CGT-F.O. de l’entreprise, représenté par sa déléguée, 

Et le syndicat CFE-CGC de l’entreprise, représenté par son délégué, 
 
D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 

Dans la perspective du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la SIBRA sous forme d’un comité social et économique (CSE) et à la suite de la publication :
de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;
de la loi de ratification no2018-217 du 29 mars 2018.
Les parties se sont réunies en vue de négocier le présent accord portant sur la mise en place du CSE.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Titre I du Livre III de la Deuxième partie du code du travail (article L. 2311-1 et suivants).
Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. 
La réunion de négociation a fait l’objet d’une convocation préalable de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Dans le cadre de la réunion, la société a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Le présent accord recouvre la volonté affirmée de toutes les parties de favoriser un bon dialogue social au sein de la SIBRA et un fonctionnement efficient du CSE. Il constitue de ce fait un bloc indivisible dans son appréciation.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit : 

Champ d’application et périmètre du CSE 

Le présent accord s’applique à l’établissement unique constitué par la SIBRA. 
Les dispositions suivantes remplacent les dispositions des accords antérieurs et les usages s’appliquant aux représentants du personnel élus, qui cessent de produire leurs effets de plein droit à la date du premier tour des élections des membres du comité social et économique. 
De même, il est rappelé que les stipulations des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux DP, au CE, au CHSCT, au regroupement par accord des IRP et à leurs réunions communes cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.


Nombre de sièges 

La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Compte tenu de l’effectif de la société à la date du présent accord, soit 225,03 ETP, et de la négociation avec les Organisations Syndicales, le CSE est composé de 12 membres titulaires de la délégation du personnel et 12 membres suppléants. 

Durée et renouvellement des mandats

Les représentants du personnel élus au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. 
Au vu de la négociation avec les Organisations Syndicales, et des dispositions réglementaires, il est acté de ne pas limiter le nombre de mandats successifs des membres du CSE. 

Formation

Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours consécutifs ou non. A l’occasion du premier mandat du CSE, l’ensemble des membres titulaires bénéficiera de la formation.
Le financement de la formation est pris en charge par la SIBRA. 
Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail
Les membres titulaires du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Elle est organisée sur une durée de 3 jours consécutifs ou non.  
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.


Bureau
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence. 
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un trésorier adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le trésorier en cas d’absence. 

Règlement intérieur 
Par application de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur (disposition légale), son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la SIBRA pour l’exercice de ses missions.
Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE lors des premières réunions qui suivent son élection. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord, et ne comportent pas des clauses imposant à la SIBRA des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.
Le règlement intérieur précise les pouvoirs des Parties et les procédures de fonctionnement qui permettront aux élus d’exercer leur mandat dans le respect de leurs droits et devoirs. 
Il fixe les modalités de réunion du CSE dans le respect des dispositions du présent Accord. A titre indicatif le document devra définir les attributions du CSE (compétences générales ; compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; compétences en matière d’activités sociales et culturelles) ; les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles ; les droits d’alerte, les représentants du CSE et les rôles de secrétaire et trésorier ainsi que la représentation auprès du CA et de l’AG, le fonctionnement (ordre du jour, calendrier des réunions, participants aux réunions, procès-verbal), la création de commissions ( les commissions du CE sont affectées au CSE), … 
Le règlement intérieur rappelle également le rôle du président du CSE, le nombre de personnes de la direction présentes en réunion, la gestion des invités extérieurs lors des réunions.
Le règlement intérieur stipule les modalités selon lesquelles il peut être modifié par le CSE.


COmmission santé sécurité et conditions de travail (a titre volontaire) 
Il est institué 1 CSSCT au sein de la SIBRA. 
La CSSCT dépend du CSE et n’est pas pourvue d’une personnalité morale distincte du CSE.
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT de la SIBRA se voit confier, par délégation du comité social et économique, une partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, conformément au code du travail du recours à une expertise et des attributions consultatives du CSE.
Le règlement intérieur précisera le rôle et missions qui seront confiées à la CSSCT. 
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant, et sera composée de 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège désigné par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
La CSSCT a vocation à appuyer les réunions du CSE en matière de santé et de sécurité ainsi qu’à réaliser différentes missions sur ces mêmes sujets. 
Les heures passées en réunion de la CSSCT sont rémunérées comme temps de travail sans être déduite des heures de délégation.
Un ordre du jour sera établi au moins 15 jours avant chaque réunion, conjointement entre le secrétaire du CSSCT et le président.
Elle se réunira selon la périodicité suivante :  3 mois au plus. 
A l’issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu de la commission, consignant en particulier ses vœux et recommandations, lequel sera transmis aux membres du CSE, aux représentants syndicaux et aux membres « invités » dans un délai de 15 jours. 

Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président au moins 3 jours avant chaque réunion. 
Il sera adressé par voie électronique dans le même délai aux membres titulaires et suppléants du CSE. 
Il comprendra, à titre indicatif, les éléments suivants :
Marche générale de l’entreprise
Indicateurs d’activité
Activités sociales et culturelles
Le cas échéant, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire

4 fois par an une partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. A cette occasion, l’ordre du jour sera complété, à titre indicatif, des sujets suivants:
Événements de l’entreprise ou du réseau susceptibles d’avoir des incidences en matière de sécurité
Bilan santé sécurité
Bilan des incidents sûreté
Suivi des vœux et recommandations de la CSSCT 

Le CSE sera également réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Calendrier des réunions
Le CSE se réunira une fois tous les 1 mois à l’exception de deux mois où sera observée une carence ; soit 10 réunions par an. 

Durée des réunions
Par principe, les réunions du CSE sont programmées sur forme de demi-journée ou plus si l’importance de l’ordre du jour nécessite davantage. 

Participation aux réunions
Participent aux réunions mensuelles la Direction et ses représentants, les membres titulaires élus du CSE et les représentants syndicaux.
Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence d’un membre titulaire par application de l’article L. 2314-1 du code du travail.
Lors d’une absence prévisible, le titulaire prévient la Direction de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer sa relève.
Lors des réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités :
● Le médecin du travail,
● L’agent de contrôle de l’inspection du travail
● L’ingénieur de la CARSAT
● Le responsable sécurité de l’entreprise

Les réunions seront présidées par le Directeur ou le Directeur des Ressources Humaines en cas d’empêchement, accompagné de 3 collaborateurs ayant voix consultative. 

Procès-Verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 8 à 15 jours et communiqué à l’employeur et aux membres du comité.
A l'issue du délai mentionné ci-dessus, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Lors de la réunion suivante, le procès-verbal sera approuvé par les membres titulaires du CSE.

Informations consultations 	

Consultations Récurrentes
Les trois consultations récurrentes résultant de l’article L. 2312-17 du code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) ont lieu tous les ans. 
Le contenu et les modalités pour les 3 consultations récurrentes sont les suivantes :
Orientations stratégiques 
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

Consultations ponctuelles
Outre les consultations récurrentes et obligatoires, le CSE peut être informé et consulté sur l’autres questions intéressant l’organisation la gestion et la marche générale de l’entreprise. 



Délais impartis au CSE pour rendre ses avis 
Le CSE après débats sur le projet objet de la consultation peut émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu. À défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l'avis du CSE sur le projet sera inscrit à l'ordre du jour de la réunion mensuelle suivante du CSE.
Au cours de cette seconde réunion, le CSE émet son avis. À défaut d'avis émis, conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable ou d'un expert technique, le délai prévu ci-dessus est prolongé d'un mois. 

Expertises 

Le CSE peut faire appel à une expertise pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de la société, sur la situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale de la société, les conditions de travail et l’emploi.
Conformément aux dispositions légales, le CSE peut également faire appel :
A un expert-comptable pour les consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l'exercice du droit d'alerte économique, aux projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, aux offres publiques d'acquisition (C. trav. art. L 2315-92, I) ou afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives à un accord répondant aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou à un plan de sauvegarde de l'emploi (C. trav. art. L 2315-92, II) ; en vue de l'examen du rapport relatif à l'accord de participation (C. trav. art. D 3323-14).

A un expert habilité, notamment lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, en cas de nouvelles technologies, de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais d’expertise sont pris en charge par la SIBRA. 



Activités Sociales et Culturelles (ASC)
L’employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d’un montant annuel correspondant à 2,3% de la masse salariale brute. 
Le budget des ASC est mis à l’ordre du jour des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.

Heures de délégation
Chaque membre de la délégation du personnel titulaires au CSE dispose d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation utilisables dans la limite de 12 mois, qu’ils peuvent mutualiser entre eux. 
Conformément aux dispositions du code du Travail, cette répartition ne peut entraîner l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions du présent accord.
En cas de mutualisation, les membres du CSE informent l’employeur par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Entretiens de fin de mandat
Bénéficient d’un entretien au terme de leur mandat, les élus titulaires et les représentants syndicaux disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

 Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se retrouver 12 mois après l’entrée en vigueur du présent accord afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.


Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de la date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé à la Direccte UT 74, sur la base de données nationale et au greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy. 
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à ANNECY, le 7 mai 2019