PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LA MODULATION ANNUELLE 
DU TEMPS DE DE TRAVAIL

Négocié et conclu entre :
L’entreprise Armatures de la Côte d’Emeraude (ACE), située ZA des Landes de Penthièvre à PLESTAN (22640), et représentée par le PDG

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT Métallurgie 22, représentée par le Délégué Syndical dans l’entreprise ACE.

PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’organisation du temps de travail annuel existant dans l’entreprise ACE depuis 2010, mis en place afin de faire face aux variations de notre charge de travail, du marché et des demandes des clients.
Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation collective de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relatif à la primauté de l’accord d’entreprise. 


1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de production, hors encadrement et chauffeur-livreur, soit :
Opérateur machines
Soudeur polyvalent
Opérateur polyvalent
Décortiqueur


2 – OBJET DE LA MODULATION ANNUELLE

L’annualisation du temps de travail, via une modulation des horaires, permet à l’entreprise ACE de s’adapter aux variations de son marché et aux demandes de ses clients.
Notre charge de travail n’étant pas régulière, de part les délais exigés par nos clients qui nous demandent une plus grande réactivité et fréquemment des changements de planning de production de dernière minute, il nous est donc nécessaire d’organiser notre temps de travail sur l’année en tenant compte des variations d’activité.

3 -  PROGRAMMATION DE LA MODULATION

L’horaire hebdomadaire de référence de l’entreprise ACE est de 35 heures, soit 1607 heures annuelles.

Compte-tenu des hausses et des baisses d’activité possibles dans l’entreprise ACE, nous sommes donc confrontés à des périodes de forte activité et à des périodes de faible activité.

Pendant les périodes de forte activité, la durée journalière de travail ne pourra pas excéder 10 heures, et la durée hebdomadaire de travail ne pourra pas excéder 48 heures et 44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines consécutives.

En cas de modification des horaires dans le cadre de l’annualisation, pour hausse ou baisse d’activité, le délai de prévenance est fixé à 7 jours ouvrés. Par contre, dans le cas d’une commande urgente, le délai de prévenance est ramené à 3 jours ouvrés.

L’entreprise se réserve le droit durant les périodes de forte activité de répartir le temps de travail sur 6 jours ouvrés, soit du lundi au samedi. C’est pourquoi, il pourra être demandé aux salariés de travailler si nécessaire le samedi. 

Le plafond annuel des heures de modulation basse, est fixé à 35 heures maximum par salarié, dont 17,50 heures reportables d’une année civile à l’autre.

4 – REMUNERATION

La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliquée la modulation annuelle du temps de travail est lissée sur l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles.

Au 31 décembre, les personnes ayant effectuées les 1607 heures annuelles n’auront pas de régularisation sur leur salaire.

Au-delà de 1607 heures travaillées au 31 décembre, ces heures excédentaires seront payées avec majoration selon la législation en vigueur concernant les heures supplémentaires.
Et en deçà de 1607 heures  travaillées au 31 décembre, seulement 50% des heures de modulation basse pourront être reportées au 1er janvier de l’année suivante, dans la limite maximale de 17,50 heures, ce qui entrainera un report négatif. 
Il n’y aura donc pas de recours au chômage partiel en cas de modulation basse, dans la limite de 35 heures de modulation basse.

En cas d’absence du salarié, les horaires non effectuées seront déduits de la rémunération mensuelle lissée.
Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli les 1607 heures annuelles du fait de son arrivée ou de son départ de l’Entreprise en cours d’année, sa rémunération sera régularisée sur la base réelle de son temps de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures.
5 – PERIODE DE REFERENCE ET REPORT 2017

La période de référence pour la modulation annuelle des heures de travail dans l’entreprise ACE est fixée du 1er janvier au 31 décembre (avec report en cas de modulation basse comme indiqué au paragraphe 4).

A titre exceptionnel, il a été décidé de répartir les heures de modulation négative restant dues au 31 décembre 2017, de manière équitable entre tous les salariés concernés, hors encadrement et chauffeur, et de les reporter comme point de départ au 1er janvier 2018.

Ainsi, au 1er janvier 2018, chaque salarié concerné repartira avec le même solde négatif. Au 31 décembre 2018, si la modulation des heures reste négative, il n’y aura que 17,50 heures maximum par salarié qui seront reportées au 1er janvier 2019, même si le solde est supérieur.

6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. Trois mois avant cette échéance, les parties se rencontrerons pour étudier l’accord de modulation et pourront si nécessaire entamer une nouvelle négociation. 

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018.


Le présent accord est conclu en 3 exemplaires, et sera déposé auprès de la DIRRECTE, en version papier et en version électronique.

							Fait à PLESTAN, le 20 décembre 2017


	L’entreprise ACE					La CFDT Métallurgie 22
	Le PDG							Le Délégué Syndical