Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2022
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL


Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel.


 Entre

L’Union Départementale des Associations Familiales de Seine Saint-Denis (78563817200078) située au 19 rue Hector Berlioz-93000 BOBIGNY
Représentée par Madame X, Directrice

 Et

Les  délégations syndicales :
de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par Madame X Délégué Syndical, 

de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par Madame X , Déléguée Syndicale,


Article 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées les 10 décembre 2021,  10 et 18  janvier 2022 en vue de négocier sur les thèmes mentionnés par la loi. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

Article 2 – Accord partiel

Après négociation, les parties sont convenues d’appliquer les mesures suivantes :
Maintien de la prime de présentéisme à 300 € mêmes conditions et de la prime de fin d’année à 400 € mêmes conditions ; 
Accord pour la possibilité d’un 2eme jour de télétravail pour les salariés de + 55 ans et salariés ayant la reconnaissance RQTH ;
Abaissement du critère d’ancienneté de 1 an à 6 mois pour pouvoir être éligible au télétravail sous condition impérative de l’accord du responsable hiérarchique ;
Négociation d’un accord d’entreprise pour la mise en place du forfait mobilité durable ;
Négociation d’un accord d’entreprise pour la mise en place d’un CET sous certaines conditions dont notamment le nombre de jours et l’ancienneté ;



Ces mesures entreront donc en application après consultation du CSE.


Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année civile du 01/01/2022 au 31/12/2022.



Article 5 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et donnera lieu à affichage. 




BOBIGNY le 21/01/2022





Pour la délégation CGT,	                           Pour la délégation CFTC,
La Déléguée Syndicale,                                                                           La Déléguée Syndicale, 
X			X








Pour l’UDAF 93,
La Directrice,
X
Avenant modificatif
Négociations annuelles obligatoires : PROCES VERBAL D’ACCORD

Cet avenant modificatif concerne le point N°3 des revendications syndicales, à savoir le point « Taux horaire fixe pour la forge ». En effet, dans le PV d’accord initial, d’une part, il existait une erreur de rédaction ; d’autre part, la date de mise en application était manquante.
Les rajouts dans le texte initial ont été soulignés afin de permettre une meilleure lisibilité.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires en 2021, les thèmes suivants ont été abordés :
La structure de l’entreprise
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
Structure pyramidale de l’entreprise (âge moyen et ancienneté moyenne)
Les salaires médians hors ancienneté par catégorie et sexe
Au niveau des rémunérations, on ne constate pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les réunions ont eu lieu au sein de FORGEX FRANCE, entre les délégués syndicaux, Mrs XXX et XXX d’une part, et M. XXX, Président de FORGEX FRANCE d’autre part.

Revendications des syndicats FO et CFDT :
Augmentation générale de :
1.% pour les cadres
1,5 % pour les salaires au-dessus de 1500 € net
2 % pour le reste des salariés
L’égalité des salaires, hommes et femmes
Taux horaire fixe pour la forge
Augmentation du budget du CSE de 5.000 € pour le noël des enfants
La révision des coefficients des salariés qui le méritent
Une véritable prime Covid-19



Après discussions :

La Direction propose 
Une augmentation individuelle jusqu’à 1% selon la situation salariale et contractuelle du salarié, l’évaluation sera faite en réunion RH avec le chef de service.

Les documents présentés en réunion ne présentent pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise


Pour l’atelier Forge :
Une mise en place de taux horaire fixe calculé selon la meilleure moyenne des 12 derniers mois ou des 6 premiers mois de 2021.Le nouveau taux horaire fixe Forge sera ainsi égal au taux horaire individuel moyen calculé.
La mise en place de ce nouveau mode de calcul nécessitant un délai de traitement, il est convenu que l’application de ce nouveau taux se fera avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Attribution d’une enveloppe supplémentaire de 5 000 € pour le Noël des enfants des salariés

Révision des coefficients sera effectuée au cours d’entretien avec la hiérarchie

Pas d’accord sur l’attribution d’une nouvelle prime Covid-19

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
Dépôt d’un exemplaire sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Charleville-Mézières
Affichage dans l’entreprise.

Fait à Monthermé, le 21/01/2022
Le délégué syndical FO		Le délégué syndical CFDT				Le Président	
      Mr XXXXX			Mr XXXXX						Mr XXXXX
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2245-5 du code du travail, les parties soussignées se sont réunies pour négocier sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le temps partiel, les heures supplémentaires, les congés payés, les jours fériés, les ponts, le rapport égalité professionnelle homme/femme et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Etant ici précisé que les parties ont par ailleurs déjà conclu : 
Un avenant relatif à la protection sociale, les frais de santé et la prévoyance qui arrivera à échéance le 31 décembre 2022
Un avenant à l'accord de substitution avec prise d'effet le 1er janvier 2021.
Un accord triennal d’intéressement qui a pris effet le 1er janvier 2021 et arrivera à terme le 31 décembre 2023 
Un avenant à l'accord aménagement du temps de travail avec prise d'effet au 1er janvier 2021 ;

A la suite des réunions de négociation tenues les 18 novembre et les 2-14-20 décembre 2021 et , il est établi le présent protocole d’accord entre les entités membres de :

xxxx

                                                                                                                                   d’une part,
et

xxxxx
                                                                                                                                d’autre part,	

Il est convenu ce qui suit :






REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1°)  LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2022:

































































































































1

   xxx			xxx

xxxx				xxxxx
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Président, 
 
d’une part,


Et

l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical
l’organisation syndicale CFDT représentée par …, délégué syndical 

d’autre part.


Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réévaluation du montant de la prime de carburant à 136€. Le présent accord précise le nouveau montant faciale du ticket restaurant à 7.70 €.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel répondant aux critères d’attribution de la prime de carburant et des tickets restaurants.

Article 3 : Mise en application

Les nouveaux montants sont applicables à compter du 1 janvier 2022.

 
								Fait à Gourfaleur, le 07 janvier 2022.

pour la Société GREEN,	pour la CFE-CGC		
…	…
Président 	Délégué Syndical			



									
pour la CFTC	pour la CFDT
…	…
Délégué Syndical	Délégué Syndical
Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine



ACCORD DE PROROGATION DE L'ACCORD INTERMÉDIAIRE SUR LE TRAVAIL À DISTANCE






Sommaire
















Entre d’une part,

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine,
19 Avenue de Vendôme
41023 BLOIS CEDEX


Et d’autre part,

le syndicat CFDT

le syndicat UNSA


Il a été conclu l’accord ci-après.









La mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Berry-Touraine est encadrée par l’accord intermédiaire sur le travail à distance du 9 juin 2021.

L'accord intermédiaire sur le travail à distance entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2021 a été signé pour une durée déterminée, prenant fin au 31 mars 2022, dans l’attente de l’aboutissement de la négociation de branche.
 
L’accord de branche relatif au télétravail a été signé le 20 octobre 2021  et agréé le 19 novembre 2021.




Afin de permettre de conduire leurs négociations sur le télétravail dans les meilleures conditions, les parties signataires décident de proroger les dispositions de l'accord intermédiaire sur le travail à distance du 9 juin 2021 jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise et en tout état de cause au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.




Le présent accord est mis à la disposition des salariés sur la plateforme documentaire de l'entreprise (Sharepoint) ou son équivalent.




Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter du 1er avril 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise et en tout état de cause au plus tard au 30 juin 2022.

Il pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Le suivi du présent accord s’exerce dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.




Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de chaque site de l’entreprise.



Fait à Blois le 07/01/2022
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Président,
 
d’une part,

Et
l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par …, délégué syndical


d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille :
- des petits déplacements pour le personnel Ouvriers des établissements de Vire et de Gourfaleur, 
- des grands déplacements pour le personnel Ouvriers des établissements de Vire et de Gourfaleur
- des grands déplacements pour le personnel Ouvriers et ETAM Chantiers pour l’établissement de Tollevast.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Ouvrier des établissements de Vire et de Gourfaleur et des ETAM chantiers de l’établissement de Tollevast pour les grands déplacements.

Article 3 : Mise en application

Les grilles de déplacements annexées au présent protocole sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.

								Fait à Gourfaleur, le 07 janvier 2022.

pour la Société GREEN,	pour la CFE-CGC			
…	…		
Président 	Délégué Syndical			


pour la CFTC	pour la CFDT
…	…
Délégué Syndical	Délégué Syndical		    


Annexes jointes 	1 – Indemnités de petits déplacements – ouvriers
	2 – Indemnités de grands déplacements – ouvriers
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représenté par … en sa qualité de Président,

d’une part,

Et

l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical 
l’organisation syndicale CFDT représentée par …, délégué syndical


d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille de déplacements (petits et grands déplacements) pour le personnel ETAM des établissements de Vire et de Gourfaleur.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel ETAM.

Article 3 : Mise en application

Les grilles de déplacements annexées au présent protocole sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Article 4 : autres dispositions

Les déplacements à l’étranger font l’objet d’une étude au cas par cas. L’entreprise prend à sa charge les formalités administratives (passeport, assurance, protection sociale, …) ;
La Direction s’engage à faire respecter la stricte application de ces accords. Pour rappel, les salariés peuvent faire appel aux représentants du personnel.


								Fait à Gourfaleur, le 07 janvier 2022.

pour la Société GREEN,	pour la CFE-CGC			
…	…
Président 	Délégué Syndical			


pour la CFTC	pour la CFDT
…	…
Délégué Syndical	Délégué Syndical		    		


Annexes jointes 	1 – Indemnités de petits déplacements – ETAM
	2 – Indemnités de grands déplacements – ETAM
ACCORD

Entre :

La Société GREEN SAS au capital de 400.000 €, dont le siège est situé 9 rue de Tessy à GOURFALEUR 50750, RCS Coutances n°314 766 585 représentée par … en sa qualité de Président,
d’une part,

Et

- l’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par …, délégué syndical
- l’organisation syndicale CFTC représentée par …, délégué syndical 
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …, délégué syndical, 


d’autre part.

Article 1 : Objet 

L’objet de ce protocole est la réactualisation de la grille des Indemnités de Petits Déplacements (IPD) pour le personnel horaire de l’établissement de Tollevast.

Article 2 : Personnel concerné

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers et ETAM.

Article 3 : Mise en application

La grille des IPD conventionnelle est applicable dès sa publication. Les zones 6-7 et 8 non conventionnelles sont revalorisées en appliquant le même pourcentage de revalorisation que celui de la grille FRTP en vigueur pour le trajet/transport de la zone 5 et applicable à la même date que les IPD conventionnelles.



								Fait à Gourfaleur, le 07 janvier 2022

pour la Société GREEN,	pour la CFE-CGC			
…	...	
Président 	Délégué Syndical 				



pour la CFTC	pour la CFDT
…	…
Délégué Syndical	Délégué Syndical
EUROVIA ILE DE FRANCE
Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2022

Entre :
La Société EUROVIA ILE DE FRANCE dont le siège social est situé 32 rue Jean Rostand, 77380 COMBS LA VILLE ; représentée par xxx en qualité de président ;
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par xxx, délégué syndical central ;
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par xxx, délégué syndical central d’autre part ;
D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 2 réunions : le 24 novembre 2021, le 2 décembre 2021 et le 07 janvier 2022. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 07 janvier 2022, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Cet accord s’appliquera à l’ensemble du personnel EUROVIA ILE DE FRANCE à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : Salaires effectifs

Article 3 : Accessoires de salaire 

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 7 juillet 2003.

Article 5 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 15 novembre 2001, de l’accord relatif à l’intéressement du 21 mars 2019 et son avenant du 23 juin 2020, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 23 novembre 2015.

Article 6 : Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord du 6 décembre 2019. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

Article 7 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en version électronique ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque agence sera informé par voie d’affichage.

Fait à Combs la Ville, le 07 janvier 2022

En 4 exemplaires

Pour la C.F.D.T.	Pour la Société
xxx	xxx



Pour la C.F.T.C
xxx
Entre les soussignés :
La Société TROPHY, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 951 000 Euros, dont le siège social est 1 Avenue Eiffel – 78420 CARRIERES SUR SEINE, immatriculée au RCS Versailles N°538 081 860.
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur BU,
											D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX,
										D'autre part,
Préambule :
Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion le 30 novembre 2021 au cours de laquelle leur ont été rappelé les différents thèmes à aborder lors de cette réunion.
Madame Caroline Farque était accompagnée des membres élus au CSE, Fabien Dufour, Aurélie Moret et Virginie Parent. La deuxième réunion a eu lieu le 13 décembre 2021.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TROPHY.
Article 2 – Objet de l’accord
Le montant du ticket restaurant a été revalorisé à hauteur de 8 euros par ticket, soit une hausse de +0.50 cts (+0.20cts part employé, +0.30cts part employeur). La répartition de la prise en charge reste identique (part employeur : 60%, part employé : 40%). 
Il a été rappelé lors de cette réunion que les augmentations de salaire sont individuelles. 
La Direction échangera avec chaque Responsable de service afin d’étudier individuellement les revalorisations de chaque collaborateur au 1er janvier 2022.
Les membres du CSE souhaitent négocier une revalorisation des salaires de certains salariés présents depuis plus de 15ans. 
La Direction invite chaque collaborateur concerné à échanger avec son Responsable hiérarchique à ce sujet. 
Article 3 – Publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ;
mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.
Fait à Carrières-sur-Seine, le 7 Janvier 2022
___________________________________________________________________________________________________________________________
Procès-verbal de négociation annuelle 
portant sur les salaires et le temps de travail
du vendredi 7 janvier 2022
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________


Conformément aux dispositions de l’article L 132-27 et suivant du code du travail, la réunion sur la négociation annuelle de UES Cerfrance Mayenne Sarthe composé de l’Agc Mayenne Sarthe, de l’Aer Mayenne Sarthe, du BFJPL antenne Mayenne et de la Sarl Logicia, a eu lieu le vendredi 7 janvier 2022 de 14 à 17 h 30 à Laval.

Etaient présents à cette réunion :

- Pour la délégation employeur :
- Madame                Directrice de CERFRANCE Mayenne - Sarthe
- Monsieur              Directeur des services supports
- Monsieur               responsable des ressources humaines

- Pour la délégation des salariés :
- Monsieur                             , délégué syndical CFDT
- Madame                      secrétaire du CSE
- Monsieur                   , membre du CSE
- Monsieur                         , membre du CSE
- Madame                      , membre du CSE
- Madame                   , membre du CSE
- Madame                      , membre du CSE
- Monsieur                 , membre du CSE

L’ordre du jour était le suivant :

- la valeur du point CERFRANCE Mayenne - Sarthe 
- les tickets restaurants
- la complémentaire santé
- autres éléments de rémunération

Un accord est trouvé sur les bases suivantes :

- La valeur du point au 1er janvier 2022 à 6,95 €
- Titres restaurants 
	- 124 titres restaurants distribués annuellement pour un salarié à temps plein
	- valeur du titres restaurants : 8,5 € avec une prise en charge de 60 % par l’entreprise
	- mise en application au 01/04/2022
- pas d’évolution de la complémentaire santé

Le procès-verbal est transmis :	
- à la Direccte
- au greffe du conseil des prud’hommes 

Fait à Laval, le 10 janvier 2022

La Directrice,			Le délégué Syndical CFDT	La secrétaire du CSE
								de l’Ues CERFRANCE Mayenne - Sarthe
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Accord d’Entreprise du 7 janvier 2022


Entre la Société, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part, et,

Le représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical, 

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Durée du travail

L’accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail du 1er octobre 2020 s’est substitué à celui du 13 février 2001. 

Cet accord a été revu entre les parties le 18 octobre 2021. Il a été convenu de maintenir l'application de l'accord en l'état et de se revoir avant fin septembre 2022 sauf demande anticipée de rencontre avant cette date émanant de l'une ou l'autre des parties.

Article 2 : Organisation du temps de travail

La situation reste globalement satisfaisante pour tous, actuellement.

Article 3 : Salaires
Pour rappel, les salaires ont été revalorisés de 1,5% au 1er février 2020.

Il n’y a eu aucune revalorisation en 2021.

L'activité au printemps a été assez calme, le CA à ce jour est de 4 133 842,11 euros. Le CA prévisionnel pour la fin d'année est de 4 700 000,00 euros. 
Nous avons eu une perte à fin juin de 160 000 euros et de 400 000 euros à fin septembre 2021. Notre carnet de commande prévisionnel est plutôt bon entre 370 et 450 000 euros.

D'un commun accord, les parties au présent accord conviennent des revalorisations suivantes qui seront effectives à compter de janvier 2022 :

Augmentation générale de 1,7% du salaire de base pour les ouvriers et les techniciens, (exception pour les techniciens non soumis à de la productivité pour lesquels la revalorisation sera de 2%)

Mise en place d’une prime collective sur objectifs de productivité avec deux paliers. Les critères et montants de ces paliers seront définis avec le Responsable de site et le Responsable de Production.

Pour les salariés Cadres et Agents Maîtrise ayant une ancienneté supérieure à 3 mois au 1er janvier 2022, une augmentation individuelle du salaire de base avec un taux d’augmentation qui ne peut être inférieur à 0,5%.

Article 4 : Travailleurs handicapés :
Parmi les 25 salariés de notre Entreprise, 1 salariée est reconnue Travailleuse Handicapée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine-et-Marne et une salariée présente un état d’invalidité réduisant des 2/3 sa capacité de travail.

Article 5 : Egalité professionnelle hommes femmes :


Le personnel féminin représente 60% de notre effectif total. Le personnel d'encadrement comprend autant d'hommes que de femmes.

Article 6 : Publicité
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

L’accord sera déposé par voie électronique sur le site .

Un exemplaire sera adressé à Conseil des Prud’hommes de Seine et Marne.

Diverses copies seront affichées dans l’Entreprise, à l’attention du Personnel.


Fait à, le 7 janvier 2022

Pour la.
Le Délégué Syndical,				Le Directeur Général,
PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Le délégué syndical CGT, ////////////, accompagné de deux Représentants du Personnel (/////////////////////) a été invité à rencontrer la Direction le 21 janvier 2022 afin d’ouvrir la négociation sur la rémunération pour l’année 2022.

Les demandes présentées par les représentants de la CGT visaient les éléments suivants : 
- Une augmentation générale de 0,50 cts de l’heure sans enveloppe individuelle
- L’application de l’accord des 35 heures sur les délais de prévenance, les jours de RTT
- Un délai plus large concernant les commandes et ce pour une meilleure organisation des plannings du personnel, 
- Un accord Compte Epargne Temps
- Une augmentation des différentes primes concernant la majoration des heures de nuit, les primes de panier, la prime de transport, la prime d’ancienneté.
- La réintégration de la participation aux bénéfices

Une 2nde réunion a eu lieu le 26 janvier 2022 afin de trouver un accord entre les attentes des salariés et les propositions de la Direction.

Le 26 janvier 2022, la Direction a communiqué au délégué syndical ses dernières propositions, présentées dans ce protocole d’accord et soumises à l’approbation du délégué syndical :

Une augmentation générale de 2.8% de la masse salariale
Des augmentations individuelles qui représentent 0,2% de la masse salariale.
Courant 2022, la Direction proposera aux élus un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps 


Cette augmentation globale de 2.8% sera appliquée au 1er Février 2022.
 
Cette augmentation générale de 2.8% inclue les augmentations du SMIC intervenues en octobre 2021 et janvier 2022.
 

Fait à Chauvé, le 31/01/2022 en double exemplaires


 									
Délégué syndical C.G.T.						Responsable de site
Jean-Michel LEROUX						Vincent DELARUE
Avenant à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2022



Entre : 
L’Union de Banques Arabes et Françaises (U.B.A.F.), société anonyme au capital de 250 727 220 euros, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le n° B 702 027 178, ayant son siège social Tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie, représentée par le Directeur Général X et le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, Y
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,

Et : 

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
CFTC représentée par sa déléguée, Y
Ci-après dénommée "l’organisation syndicale",
D’autre part.

Préambule
Le 21 janvier 2014, un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu, pour une durée de trois ans, soit du 1er février 2014 au 31 janvier 2017
Le 24 février 2017, un second accord d’entreprise est conclu pour une durée d’un an jusqu’au 23 février 2018 sur les trois domaines d’action suivants :
la promotion professionnelle et déroulement de carrière,
la rémunération effective,
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Le 6 février 2018, un avenant à cet accord est signé pour une durée de quatre ans. Ce dernier indique que les objectifs de progression et les indicateurs de suivi pour les trois domaines d’actions susvisés demeurent inchangés. Afin d’effectuer le suivi annuel des objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes une commission paritaire de suivi est créée.
Le 25 janvier 2022, à l’occasion de la réunion de la commission de suivi, l’organisation syndicale a proposé de prolonger les dispositions de l’avenant du 6 février 2018 pour une durée d'un an. Les parties se sont accordées sur cette proposition.



Objet
Les parties signataires souhaitent garantir et pérenniser leurs engagements pris dans le cadre de l’avenant du 6 février 2018 visé au présent préambule.
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
Formalités de dépôts et publicité
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, la société procédera au dépôt de cet accord par voie dématérialisée auprès de la DRIEETS de Nanterre sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du Travail , ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord fera l’objet d’une mise en ligne sur l’intranet de la DRH destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent accord, sera également transmis à la « commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » des accords collectifs, créée au sein de la branche professionnelle de la Banque (art.  du Code du travail). 
Enfin, depuis le 1er septembre 2017, tout accord collectif signé est transmis à une base de données nationale, publique et gratuite (art.  du Code du travail).

Etabli à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 31 janvier 2022
PROCES VERBAL DE LA REUNION RELATIVE A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre les soussignés,
La société GSE dont le siège social est situé 310, Allée de la Chartreuse – BP 50051 – 84 005 AVIGNONCEDEX 1,
représentée par                            en sa qualité de Président, ci-après dénommé GSE
D’une part,
Et
                               , en sa qualité de Délégué Syndical, pour la CFTC


D’autre part,
Faisant suite à la réunion du 28 janvier 2022 en vue de la négociation annuelle prévue à l’article L.2242-8 et L.2242-6 du Code du Travail, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Une enveloppe globale de 3,9% de la masse salariale sera dédiée aux augmentations salariales individuelles et sera répartie en privilégiant :
Les jeunes ingénieurs de projets issus des promos
Les postes à forte tension sur le marché du travail
Les promotions
Cette enveloppe en nette hausse par rapport à l’année dernière tient compte également de l’augmentation de l’inflation.
Par ailleurs, l’enveloppe de prime reste stable et représente environ 13% de la masse salariale.
Le niveau d’Intéressement et de participation devrait être du même niveau que l’an dernier à savoir autour de 13% du salaire annuel ce qui représente un très haut niveau. Autour de 1,8 mois par collaborateur présent sur tout l’exercice. Un nouvel accord devra être négocié avant le 30 septembre 2022
Un échange sur le forfait mobilités durables a été engagé ; La direction est ouverte à prendre en charge 50% des dépenses qui sont éligibles. Un accord d’entreprise sera négocié dans les prochaines semaines.

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail. Il sera déposé à la DIRECCTE du Vaucluse et au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon. Un exemplaire sera remis aux parties.
Fait à Avignon, le 31 janvier 2022
Pour l’UES GSE,		Pour le syndicat CFTC,
Avenant portant modification
De l’accord sur le COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE LES SOUSSIGNES:

L’établissement

d’une part,


et 

Les délégués syndicaux
d’autre part




Il est convenu ce qui suit :

Article 3 : Alimentation du Compte Epargne Temps

A titre temporaire et exceptionnel, chaque salarié cadre et non cadre pourra porter pour l’année 2022 :
5 jours de congés payés annuels supplémentaires qui s’ajouteront aux 5 jours de congés payés annuels acquis au titre de la période précédente (à l’exception des 4 premières semaines de congés payés), ce qui porte à 10 jours l’alimentation du CET.
Le CET peut s’ouvrir jusqu’au 31 janvier 2022.

Toutes les autres dispositions de l’accord CET du 9 mars 2020 restent inchangées.

En cas de fermeture de l’établissement, le compte CET sera accessible sur la plateforme AG2R sur laquelle il est installé à ce jour.

Publicité

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme  du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

	Fait en cinq exemplaires,
	le 31 janvier 2022
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD 



Conformément à l’article L .2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs s’est engagée entre :

La Société ABH, représentée par                                         , agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET

La délégation syndicale suivante :
La CFDT, représentée par  

D’autre part.
 
Deux réunions préliminaires ont eu lieu le 29 Octobre et le 16 Novembre 2021.

Au terme de ces deux réunions, les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes :


POLITIQUE SALARIALE APPLICABLE EN 2022 :


 Concernant le personnel non cadre :
Une enveloppe de 0.5% de la masse salariale non cadre sera attribuée sous forme d’augmentations générales.
Une enveloppe de 0,9% de la masse salariale non cadre sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles, en prenant en compte la volonté d’harmonisation de nos grilles salariales et la contribution personnelle dans l’emploi exercé. 
Cette augmentation sera effective au 1er Novembre 2021, et sera intégrée aux salaires du mois de Mars 2022, à effet rétroactif.


 Concernant le personnel cadre :

Une enveloppe de 1,4% de la masse salariale cadre sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles, en prenant en compte la contribution personnelle dans l’emploi exercé. 
Cette augmentation sera effective au 1er Novembre 2021, et sera intégrée aux salaires du mois de Mars 2022, à effet rétroactif.





REVALORISATION DES INDEMNITES :


Les indemnités suivantes sont revalorisées sur la base du minimum garanti au 31 Décembre 2021 :



Cette revalorisation sera effective le 7 Février 2022.


REVALORISATION DES TITRES-RESTAURANT :

A compter du 1er Février 2022, la nouvelle valeur des titres-restaurant sera 9,40€.
La participation patronale sera 5,64€.
La reste à charge pour le salarié sera 3,76€.


Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DREETS de Rennes et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
L’Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original de l'accord.


Fait à Pacé, le 31 Janvier 2022.


Pour ABH SAS 




Pour la C.F.D.T
Le Délégué syndical
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

  PROCES VERBAL D‘ACCORD  



ENTRE :

L’Ecole des Métiers C.F.A. de Tarn et Garonne représentée par M. XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général d’une part ;

Et

L’organisation syndicale SNCA-C.G.T. représentée par Mme XXXXXXXXX d’autre part ;

PREAMBULE

Les parties, ci-dessus citées, ont abordé les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants, lors des réunions qui ont eu lieu :
	
09/04/2021 à 13 h 30
18/06/2021 à 13 h 30
01/10/2021 à 13 h 30
03/12/2021 à 13 h 30


OBJET D’ACCORD

Après négociations, il a été convenu :
	
La création d’un 10ème échelon pour l’ensemble des grilles indiciaires des personnels de l’Ecole des Métiers CFA Tarn-et-Garonne validée par la délibération du Conseil d’Administration du 20/01/2022.

Une revalorisation salariale :
A titre exceptionnel et par dérogation au principe d’indexation des salaires en référence au point Chambre des Métiers, la valeur du point est portée à 5,37 € à compter du 01/01/2022.


                                                                               …/…


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
La création du 10ème échelon :

Tous les salariés ayant une ancienneté dans le 9ème échelon supérieure à 3 ans au 31/12/2021 se verront attribuer un 10ème échelon correspondant à celui de leur grille indiciaire avec effet au 01/01/2022 ;

Pour tous les autres salariés, seule la grille d’avancement s’applique conformément aux dispositions du personnel mise à jour suivant délibération du Conseil d’Administration du 20/01/2022.

Revalorisation salariale :

La valeur du point à 5,37 € s’applique à l’ensemble du personnel à compter du 01/01/2022.

CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.


PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de Tarn-et-Garonne, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. 

Le présent accord fera également l’objet d’une mise en ligne sur le portail intranet de l’Ecole des Métiers CFA 82.


Fait à Montauban, le 31 janvier 2022.
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société Raymond Faure et Fils domiciliée 155 route de Claveyson – 26600 – CHANTEMERLE LES BLÉS représentée par X agissant en qualité de P.D.G.

Et :

MM les membres élus du Comité Social et Économique

Il est convenu ce qui suit :


Préambule

La loi n° 2021-593 du 19/7/2021 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu avec X et X, membres élus titulaires du C.S.E.
La Direction de Sté Raymond Faure et Fils a initié une négociation avec les représentants du personnel de l’entreprise afin de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime aux salariés au titre de l’année 2021.
1 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de son versement, soit au 31 janvier 2022et ayant perçu, sur les 12 mois précédant celle-ci, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.

II  - MONTANT

Son montant sera déterminé de la façon suivante :
Montant maximum de la prime					250,00 €
Salarié ayant un taux d’absentéisme inférieur à 10%		175,00 €
Salarié ayant un taux d’absentéisme inférieur à 50%		150,00 €
Salarié ayant un taux d’absentéisme inférieur à 75%		100,00 €
Salarié ayant un taux d’absentéisme supérieur à 75%	  	    0,00 €
Salarié justifiant de moins d’un an d’ancienneté	 	  50,00 €

III  - VERSEMENT

La prime sera réglée avec la paye du mois de Janvier 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021. 

V - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait en 4 exemplaires
A Chantemerle les Blés le 28 Décembre 2021

Signatures
Avenant à l’Accord à durée déterminée sur 
la prime de performance relative à l’exercice 2021





Entre les soussignés : 
La société xxx, dont le siège social est situé xx – xx Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro xxx représentée par Monsieur xx, en sa qualité Directeur de Site
 
D’une part,
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   M. x, Délégué Syndical représentant la CFDT, M. x, Délégué Syndical représentant la CFTC, M. x, Délégué Syndical représentant la CGT

D’autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit : 

L’article n°1.1 QUALITE EN FABRICATION (P1)  indiquait que le montant pouvait varier de 0 € à 100 €, cet avenant vient supprimer le plafonnement et est donc modifié comme suit :


ARTICLE 1 : INDICATEURS

QUALITE EN FABRICATION (P1)
La qualité en fabrication est mesurée en fonction du coût de fabrication et de destruction des « Bad Batches », produits finis fabriqués mais ne correspondant aux spécifications, qui ne peuvent pas être retravaillés (Rework°) sur le Site et sont donc rebutés.

Evolution de la Qualité (R1)


Si par rapport à l’année précédente, ce coût diminue de 0 à 56 % ou plus (R1), M1 varie comme calculé ci-après et n’est pas plafonné :



ARTICLE 2 : PUBLICITE 
Le présent Accord sera signé en 5 exemplaires originaux.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par email.


SIGNATURES :

A xxx, le 31 janvier 2022

Pour l’Entreprise : 
xx, Directeur de site







LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

M. xx, Délégué Syndical représentant la CFDT





M. xx, Délégué Syndical représentant la CFTC





M. xx, Délégué Syndical représentant la CGT
ACCORD D’ENTREPRISE
Versement prime PEPA

Préambule : 
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Conseil d’administration de l’Association Saint Martin a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle pouvoir d’achat aux salariés de la Maison d’enfants sur le site du Bel Ami pour tenir compte de leur mobilisation.

Chapitre I -  Champ d’application
Sont concernés par le versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat, l’ensemble des salariés travaillant au sein de la Maison d’enfants – Le Bel Ami, 49 route de Barles 04000 DIGNE LES BAINS.
Sont exclus les salariés mis à disposition au sein de l’établissement, les stagiaires, les bénévoles.

Chapitre II - Montant de l’indemnité
Le montant de la prime exceptionnelle pourvoir d’achat est fixé à 400.00€.
Le montant indiqué s’entend pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale de travail. Elle est versée au prorata du temps de travail des salariés à temps partiel.

Le calcul de la prime pour le personnel éducatif et maîtresse de maison est effectué sur 24 jours calendaires du 03 au 26 décembre 2021 en appliquant un abattement de 50% à partir de 6 jours calendaires d ‘absence. Dès 12 jours d’absence, aucun versement ne sera effectué.
Le calcul de la prime pour les surveillants de nuit  est effectué sur 11 nuits de travail pendant ladite période. Le versement sera réduit de moitié à partir de 6 nuits travaillées. En dessous de ce quota, aucune prime ne sera versée.

Le versement de la prime s’effectuera en janvier 2022 et identifiée sur le bas de bulletin sur une ligne dédiée : prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

Chapitre III-Dispositions finales

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord : Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2022.
Article 2 : Publicité et dépôt de l’accord : L’accord sera affiché dans les locaux des Etablissements de l’Association Saint Martin. L’accord sera déposé sur le site 
Conformément aux articles L.138.26 du Code de la Sécurité Sociale et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à Digne les Bains le 31 janvier 2022 , en 4 exemplaires originaux.

Pour le syndicat								Pour l’Association,
La déléguée syndicale 								Le Président
ENTRE LES Soussignés, 
L’Association Régionale pour l’Institut de Formation en Travail Social (ARIFTS), dont le siège social est situé 6 rue Georges Morel à Angers 49045, représentée par M. Jean-Yves ESLAN en sa qualité de Président, 
D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART, 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Afin de garantir une information optimale à l’ensemble des salariés et de permettre aux services concernées de mettre en œuvre dans les meilleures conditions l’accord de révision relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail en date du 17 décembre 2021 :
 - La date d’entrée en vigueur du présent accord, initialement prévue le 1er février 2022, est reportée au 1er aout 2022. Ce report concerne l’ensemble des articles de l’accord.
- Durant la période du 1er février 2022 au 31 juillet 2022, l’ensemble des mesures de l’accord d’entreprise de substitution du 31 mars 2010 relatif à l’Organisation et à l’Aménagement du Temps de Travail, et toutes dispositions consécutives (via par exemple des notes adressées aux salariés) et usages propres de l’ARIFTS ayant le même objet que son contenu, restent en vigueur.


Fait à Angers, le 31 janvier 2022 en cinq exemplaires.
Protocole d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2022



Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de SVE.

A la suite des réunions de négociation en date des 20 janvier 2022 et 27 janvier 2022, il est établi le présent protocole d’accord :

Les salaires de base du personnel non cadre sont revalorisés de 25 € brut à la date du 1er janvier 2022 et de 20 € brut à la date du 1er juillet 2022 ;
La prime annuelle de vacances est augmentée de 120€ pour l’ensemble du personnel SVE ;

La direction s’engage à organiser une commission emploi durant le mois de septembre 2022, à condition qu’un accord APLD ne soit pas en vigueur.

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DREETS de Beauvais ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.


Fait à Noyon,
Le 31 janvier 2022