PHARMACIE DU KIRCHBERG
2 Grand’Rue
67140 BARR



ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés : 


PHARMACIE DU KIRCHBERG,
Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 50.000,00 euros,
Dont le siège est situé 8 avenue de la Gare à 67560 ROSHEIM,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le n°Siren 389 652 389, code NAF 4773Z,
Représentée par                      , en sa qualité de Président,

ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise dont la liste est jointe au présent accord.

D'autre part,


Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans des conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale offerte par le texte.


Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018.

L’exonération sociale et fiscale est réservée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en fonction du niveau de rémunération de ses bénéficiaires.

Son montant net équivaut à 10% du salaire net imposable avant du mois de mars 2019, calculé avant prise en compte de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars.

Information et publicité

Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord est remise aux salariés au plus tard avec la transmission du bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à BARR, le 28 mars 2019

Pour l’entreprise,
                                
Président


Pour le personnel,
Voir la liste des signataires, jointe en annexe 
(7 signataires sur un effectif total, en personnes physiques, de 9 salariés)


LISTE DU PERSONNEL
RATIFIANT* L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU 28 MARS 2019
* L’accord est ratifié par la signature des 2/3 au moins des membres du personnel