PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION COLLECTIVE 
ANNUELLE D’ENTREPRISE

DU JEUDI 31 MARS 2022


ETAIENT PRESENTS :

Mr xxxxxxxxxx, Directeur
Mme xxxxxxxx, Responsable RH
Mr xxxxxxxxxx, Délégué Syndical FO
xxxxxxxxxxxxxx, Suppléante au CSE

Heure de début de réunion :  14h00 / Heure de fin de réunion : 15h00	



ORDRE DU JOUR

Fin de la négociation collective annuelle obligatoire

Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, Keolis Pays Dolois a engagé les négociations annuelles obligatoires.  
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Pays Dolois assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 28 Février 2022, 15 mars 2022 et 31 mars 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Pays Dolois.


Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Rémunération et autre

AUGMENTATION DE SALAIRE POUR L’ANNEE 2022

Le taux horaire de base est augmenté de +1.4% pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Ces dispositions s’appliquent avec un effet rétroactif au 01 janvier 2022. 


TEMPS ANNEXE

Le temps de nettoyage du véhicule (PLE : Plein, Lavage, Entretien) sera porté à 15 minutes par jour, au lieu de 10 minutes actuellement. Cette mesure s’appliquera au 01/05/2022. 


MESURES COMPLEMENTAIRES

Les conducteurs utilisent de plus en plus leur smart phone personnel pour accéder aux outils digitaux proposés par l’entreprise (consultation des plannings à distance sur My Keolis Services, baromètre des engagements, utilisation de Talent…)
Pour compenser cette utilisation des outils personnels à titre professionnel, la direction propose une prise en charge des abonnements téléphoniques à hauteur de 5 euros par mois, dans la limite de 50% de l’abonnement téléphonique du salarié, sous réserve de fournir annuellement un justificatif d’abonnement téléphonique et de compléter une attestation sur l’honneur spécifique. Le montant sera proratisé en cas d’absence du salarié.

Cette mesure sera mise en place à partir du 01/06/2022. 
Exemple : 
Le salarié a un forfait téléphonique de 10 euros par mois, l’entreprise prendra en charge 5 euros par mois de l’abonnement téléphonique. 
Le salarié a un forfait téléphonique de 4 euros par mois, l’entreprise prendra en charge 2 euros par mois de l’abonnement téléphonique. 



Sujets complémentaires à traiter

REGIME DE PREVOYANCE SANTE : 

Aucun changement n’est prévu en 2022. 

EPARGNE SALARIALE : 

Il s’agit d’une obligation visant l’épargne salariale dans son ensemble et destinée à favoriser l’adoption d’un ou plusieurs des régimes légaux par les entreprises qui en sont dépourvus. 
Cette épargne peut être constituée par un accord d’intéressement ou de participation. L’application de l’accord de participation est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés. Aujourd’hui Keolis Pays Dolois ne remplit pas cette condition. 

Un accord d’intéressement est déjà en place dans l’entreprise. Un plan d’Epargne Entreprise a également été renégocié en 2021. 

EGALITE PROFESSIONNELLE :

La direction rappelle que les grilles de salaires sont identiques pour l’ensemble des conducteurs en fonction du coefficient qui leur est attribué. 
Les délégués constatent qu’aucune inégalité professionnelle n’existe dans l’entreprise.

TRAVAILLEURS HANDICAPES :

Nous avons à l’heure actuelle 1 salarié qui a un statut de travailleur handicapé.


DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL :

A ce jour, le travail de Keolis Pays Dolois est organisé et décompté sur un cycle de 4 semaines.  


CONDITIONS DE TRAVAIL :

Aucune demande n’a été formulée à ce titre. 

RECOURS AU TEMPS PARTIEL

Keolis Pays Dolois comprend 15 salariés à temps partiel. Ces salariés à temps partiel sont nécessaires eu égard à notre activité de transport scolaire. 

Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 . du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Foucherans, le 31/03/2022, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.