Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et aux modalités de mise en place de la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail.



Entre 

L’Association Centre Hélène Borel dont le siège est situé Avenue du Château du Liez 59283 RAIMBEAUCOURT, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.


D’une part


Et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

Madame XXXXXXX en qualité de délégué syndical CFDT
Monsieur XXXXXXX en qualité de délégué syndical CGT


D’autre part





















Préambule


Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT).

Compte tenu de l’effectif de notre structure une commission de santé, sécurité et conditions de travail est également mise en place au niveau de l’Association.


Article 1 Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de mettre en place le CSE et de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 


Article 2 Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements du Centre Hélène Borel.


Article 3 : La composition du CSE

Article 3.1 : Les membres du CSE

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret compte tenu des effectifs de l’Association. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Si le seuil de moins de 300 salariés est atteint, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Article 3.2 : Déterminer le nombre d’élus du CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel du comité social et économique est déterminé en fonction du nombre de salariés dans l’établissement ou dans l’entreprise.
Lors de la première élection comme lors du renouvellement, le nombre de sièges à pourvoir est déterminé par l’effectif théorique calculé à la date du 1er tour des élections.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu un nombre maximum de représentants fixé par le pouvoir règlementaire.

Selon le calcul de l’effectif à la date prévue, le nombre de titulaires et suppléants seront de 11 titulaires et 11 suppléants.

Article 3.3 : les moyens alloués

Les heures de délégations

Seuls les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE ont droit à des heures de délégation, cependant si le titulaire est absent il peut donner des heures de délégation à son suppléant (écrit faisant foi).

Les heures de délégations varient selon l’effectif. Au moment de la signature de cet accord il est prévu 22 heures mensuelles. L’annualisation et la mutualisation des heures de délégation prévu par le code du travail seront abordées au cours du mandat afin d’adapter le dispositif si nécessaire. 

Les moyens

Les membres du CSE ont à leur disposition une salle pour se réunir afin de se concerter et recevoir les salariés.

Les réunions

Le CSE doit se réunir au minimum une fois par mois. Au moins quatre réunions doivent porter sur les attributions du CSSCT.
Les membres titulaires assistent à toutes les réunions. La présence des membres suppléants n’est pas obligatoire mais tolérée par la Direction. 

Le budget

Le CSE dispose de deux budgets : fonctionnement et financement des activités sociales et culturelles (ASC). Désormais, les élus peuvent décider de transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement aux ASC, et inversement (limité à 10 % dans ce second cas).


Article 4 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de notre effectif, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein de l’association.

Article 4.1 Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du collège Cadre prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.
Ils sont désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 4.2 Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du Comité Social et Economique, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

A ce titre, elle exerce les missions suivantes :
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’Association
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelles
Etre informé et consulté sur des questions ponctuelles sur l’organisation, la gestion et la stratégie associative, à savoir : 
Les conditions d’emploi et de travail
Les aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés
Les mesures de maintien dans l’emploi ou de remise au travail (personnes handicapées ou victimes d’un AT)
Procéder à l’analyse des risques professionnels et de l’effet de l’exposition aux facteurs de pénibilité
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées dans l’emploi
Susciter des initiatives de prévention du harcèlement (moral ou sexuel)
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale ou aux libertés individuelles
Alerter en cas de danger grave et imminent
Demander des expertises sur des sujets de santé et sécurité
Article 4.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Au titre de ces missions, les membres de la CSSCT disposent individuellement de 10 heures de délégation par mois. 

La commission se réunira au minimum 4 fois par an.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Article 4.4 Modalités de formation

Compte tenu de l’effectif de l’Association, la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera d’une durée de cinq jours.


Article 5 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 
 
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Fait à Raimbeaucourt

Le 18/03/2019


XXXXXXX Directrice Générale










XXXXXXX					     			 XXXXXXX
Déléguée syndicale CFDT 					      Délégué syndical CGT