ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
A L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE




ENTRE


L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 16, dont le siège se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 24.


Ci-après dénommé « l’Aéroport », 

d’une part,

ET


Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par :



 d’autre part. 


PREAMBULE

L’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et la qualité de vie au travail s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique de responsabilité sociale que mène l’Aéroport de Bâle-Mulhouse depuis de nombreuses années. Par cet accord, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse et les partenaires sociaux ont la conviction partagée que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Le présent accord s’articule autour des axes suivants à savoir sensibiliser les acteurs de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse et assurer l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’Aéroport.

C’est pourquoi, une situation comparée des femmes et des hommes dans l’Aéroport a été établie sur la base des données du mois de décembre 2018, cf diagnostic en pièce jointe, et a servi de base de référence pour l’établissement du plan d’action suivi par l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.

De ce fait, l’Aéroport a décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces engagements s’articulent autour de quatre domaines : l’embauche, la formation, la rémunération et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. 

Objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord a pour objet la mise en place de mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Aéroport titulaire d’un contrat de travail sous régime social français et suisse. 

La situation comparée des femmes et des hommes laisse apparaître une inégalité de représentation des deux sexes dans certaines entités de l’Aéroport.

Pour autant, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse et les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et se sont accordés sur la définition d’objectifs avec la détermination d’actions et d’indicateurs chiffrés dans les domaines suivants :

L’embauche
La formation professionnelle
La rémunération 
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Domaine d’action : l’embauche

Le processus d’embauche se déroule à l’identique pour les femmes et pour les hommes, en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou sur la situation familiale du candidat. Cette règle est applicable pour toute embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé. Les offres d’emplois publiées, le sont dans le respect des dispositions légales et garantissent l’égalité des chances des candidats à l’obtention des postes.

Les critères de sélection retenus lors du recrutement doivent être uniquement fondés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats. Les éléments relevant de la vie personnelle ne peuvent en aucun cas être pris en considération dans la sélection des candidats.

Dans le cadre du présent accord, les signataires constatent qu’à l’Aéroport de Bâle-Mulhouse :

- Aucune discrimination à l’égard du sexe ou de la situation familiale n’intervient dans la définition des postes ouverts au recrutement.
- Les critères de sélection sont identiques pour tous les candidats et sont strictement assis sur leurs compétences, leurs qualifications et expériences professionnelles.

De manière générale, si des déséquilibres venaient à être constatés dans la proportion des femmes et des hommes, les raisons en seront cherchées et, dans la mesure du possible, des dispositions visant à les réduire seront prises.



Domaine d’action : la formation professionnelle

La formation professionnelle permet aux salariés d’acquérir, d’adapter et de développer des compétences. Elle constitue un outil privilégié pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables.

L’Aéroport de Bâle-Mulhouse consacre à la formation professionnelle une part de la masse salariale excédant les obligations légales. Les suivis des actions de formation dans le cadre des attributions du CSE ont toujours mis en évidence la part des femmes dans la participation aux actions de formation. Dans le cadre de l’accès à la formation professionnelle, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, avec les instances représentatives du personnel, entend poursuivre les efforts afin d’assurer l’égalité d’accès de son personnel, quel que soit son sexe, aux différents dispositifs de formation.

Il en est de même dans le cadre de la démarche Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC).



Domaine d’action : la rémunération effective

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé le principe selon lequel pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes doit être assurée : toute différenciation de salaire fondée sur le sexe est donc interdite.

Pour chaque régime social (Suisse et français), l’Aéroport de Bâle-Mulhouse garantit d’assurer un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, à niveaux de responsabilités, de formations, d’expériences et de compétences professionnelles comparables.

Les absences liées au congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental d’éducation ne peuvent pas donner lieu à une quelconque forme de discrimination en matière de rémunération.

L’Aéroport s’assure également de l’égalité de traitement en matière de rémunération, notamment entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.

Domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

L’Aéroport de Bâle-Mulhouse s’attache à prendre en compte les situations familiales et à faciliter la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés.

La Charte unilatérale sur le droit à la déconnexion signée le 11 janvier 2018, synthétise les recommandations pertinentes et efficaces applicables à tous les collaborateurs afin d’assurer d’une part le respect de leurs temps de repos et de congés, et d’autre part l’équilibre entre leur vie personnelle et familiale et leur vie professionnelle.

L’organisation des réunions, sauf cas exceptionnels et justifiés, doit se planifier pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent, la mesure du possible, être évitées. 

Les absences pour raison personnelle autorisent l’absence du collaborateur sans production d’un certificat médical. Pour les salariés sous le régime social français hors personnel SSLIA, le nombre d’absences pour raison personnelle sans production d’un certificat médical est limité à 3 évènements de 2 jours maximum par an. Pour le personnel SSLIA, le nombre d’absences pour raison personnelle sans production d’un certificat médical est limité à 2 évènements de 24 heures.

Pour les salariés sous le régime suisse, le code des obligations s’applique.

Le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ou à des collègues proches aidants donne la possibilité d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant malade ainsi que pour les salariés proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Cf : brèves RH.

L’ensemble de ces dispositions s’applique à tous les salariés de l’Aéroport dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, à l’exception des intérimaires et des stagiaires.


 Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
 
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
 
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. L’avenant de révision ne prolonge pas la durée de l’accord.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prend effet à compter de la date de sa signature. Lorsque l’accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Aéroport.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure . Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Un exemplaire original est adressé à l’inspection du travail suisse (Arbeitsinspektorat). 





Fait à Saint-Louis, le 02 octobre 2019 en 7 exemplaires.

Pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse,



Directeur			Directeur Adjoint		Directeur des Ressources
Humaines


Pour le syndicat FO		Pour le syndicat CFE-CGC	Pour le syndicat ISAF