XXXXFrance
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre :
D’une part,
La Direction de la Société XXXX sise XX rue XX-X XXXX Siret XXXX, représentée par M. XX, XX, dûment mandatés à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,
L’organisation syndicale représentative au niveau de XXX représentée par : CGT, M. XX XX- accompagné de Messieurs XX et XX.

Ci-après dénommées « l’organisation syndicale représentative ».


Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société XXX. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 : SALARIES BENEFICIAIRES 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; 
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 200€ brut (38 400 € brut). 
Si le salarié remplit ces 2 conditions, il devra bénéficier de la prime. 




Article 3 : MONTANTS DE LA PRIME
 Modulation selon le niveau de rémunération 
Moins de 2270€ = 500€
De 2271€ à 2735€ = 400€
De 2736€ à 3200€ = 300€
Plus de 3200€, pas de prime

La prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence sur l’année 2018. 

Article 4 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de Mars 2019 à tous les collaborateurs concernés.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Suivant, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales", le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an. 

ARTICLE 6   – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Hemmersbach France et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à xxxx, le 21 mars 2019