ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION



Entre les soussignés,

BUSINESS France, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052

D’une part, 


Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- pour la CFDT ;
- pour FO ;
- pour l’UNSA.

Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, plus particulièrement le point 7° de l’article L.2242-8 du code du travail. 


La transformation numérique est une opportunité pour permettre la mise en place d’organisations du travail plus souples et des modes de fonctionnement plus collaboratifs. Cette évolution technique et culturelle doit être encadrée car elle peut comporter des risques, qu’il convient d’anticiper par un apprentissage au numérique et une sensibilisation du personnel à la bonne utilisation des outils. 
Le droit à la déconnexion instauré par la loi  vise à protéger les salariés des éventuelles conséquences indésirables de la transformation numérique, laissant à l’entreprise le soin d’en fixer les modalités.
Business France fait le choix d’une approche positive et pragmatique, objet du présent accord, qui
vise à rappeler voire établir différentes règles en matière d’usage durable et raisonné des outils numériques, afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés, la protection de la vie personnelle et la santé des salariés.
Article 1 : droit à la déconnexion 
Les parties rappellent que le droit à la déconnexion est un droit et non un devoir ou une contrainte et que chaque salarié est acteur du droit à la déconnexion, et ce à tous les niveaux de la hiérarchie. 
Dans son usage des outils numériques, le salarié doit faire preuve de responsabilité. 
Business France sera vigilant à ce que tout collaborateur puisse effectivement exercer son droit à la déconnexion.
Article 2 : personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Business France, dès lors que chaque salarié dispose d’une adresse de messagerie professionnelle et qu’il peut s’y connecter à distance via Webmail. 
Il est rappelé que les salariés relevant du statut de cadre dirigeant au sens de la durée du travail se voient uniquement appliquer les dispositions relatives aux congés payés et autres congés en matière de durée du travail (article L3111-2 du code du travail).
Les outils visés par cet accord sont : le téléphone portable mis à disposition à des fins professionnelles, la messagerie électronique professionnelle, l’ordinateur portable. 
Article 3 : utilisation de la messagerie professionnelle
Il convient de limiter l’envoi de messages professionnels entre 20h30 et 8h.
Il est rappelé qu’un collaborateur ne pourra être sanctionné pour ne pas avoir répondu à un email reçu entre 20h30 et 8h, sauf contexte d’urgence que le collaborateur ne peut ignorer. 
Afin de préserver les temps de repos (congés payés, jours de repos ou de RTT), chaque collaborateur est invité à installer un message d’absence avec les coordonnées d’un collègue joignable sur ces périodes.
Article 4 : actions de sensibilisation des managers 
Chaque manager sera sensibilisé au respect du droit à la déconnexion et le nécessaire équilibre vie privée – vie professionnelle des collaborateurs. Il en ira de même de chaque nouveau manager une fois par an.

Article 5 : actions de sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs 

Des actions de sensibilisation seront menées auprès de l’ensemble des collaborateurs, afin de leur
rappeler la nécessité de respecter les temps de repos et/ou congés et de veiller à ne pas déranger un autre collaborateur sur ces mêmes périodes, que le collaborateur soit dans les locaux de Business France, en déplacement professionnel ou en situation de télétravail.

Ces actions de sensibilisation auront également pour objet le rappel des « bonnes pratiques d’utilisation des outils informatiques », tant hors du temps de travail que sur le temps de travail.

Les thèmes suivants seront abordés, et ce de manière non exhaustive :

Choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant lorsque cela est possible les échanges directs (face à face ou téléphone) 
Prendre le temps de la réflexion pour rédiger un message et être rigoureux dans sa rédaction (respecter les règles de politesse, définir l’objet explicite du message, se mettre à la place de celui qui le lira) 
Ne pas abuser des pièces jointes et choisir des intitulés clairs 
Bien identifier les destinataires (veiller notamment à l’utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie cachée » …
Ne pas envoyer de messages sous le coup de l’émotion, la bonne pratique conseillant de se relire avant envoi.  
Eviter de consulter ses messages en réunion.

Un support reprenant ces bonnes pratiques sera diffusé à l’issue de cette sensibilisation.

Article 6 : maîtrise des outils informatiques

Chaque salarié sera informé de la possibilité de recevoir une formation à la maîtrise des outils informatiques : désactivation des notifications, document récapitulatif des manipulations à effectuer pour gérer les notifications, désactiver les alertes …. Il en ira de même pour chaque nouvel embauché sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée de plus de 6 mois 

Article 7 : collaborateurs en forfait jours 

Il est rappelé que le mode de décompte en jours du temps de travail vise les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (article L.3121-58 du code du travail).L’autonomie dont disposent ces salariés implique que ce sont eux qui décident de se connecter en dehors des plages habituelles de travail 

Cette connexion en dehors des plages habituelles de travail doit se faire dans le respect des temps de repos du salarié (quotidien, hebdomadaire notamment) et de ses collègues.
Le droit à la déconnexion sera abordé spécifiquement lors de l’entretien annuel dans le cadre du point abordant l’équilibre vie privée / vie professionnelle. 

Les collaborateurs en forfait jours seront également informés via le SIRH de la possibilité d’alerter la Direction des Ressources Humaines et leur management s’ils estiment que leur charge de travail ne leur permet pas de bénéficier de leurs temps de repos minimums quotidiens (11h) et hebdomadaires (35h).

Article 8 : suivi
Chaque mois il sera demandé par la direction des ressources humaines à la direction des services informatiques un relevé de la volumétrie des courriels échangés sur la plage horaire suivante : 20 h 30 – 8 h et le week-end.
S’il apparait pour un ou plusieurs collaborateurs un nombre d’emails envoyés ou reçus qui semblent incompatibles avec le repos du collaborateur, la direction des ressources humaines en informera le manager qui recevra dans un délai de 8 jours le collaborateur afin de faire un point et identifier les solutions à mettre en place.
Durant la première année d’application du présent accord, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail sera informé une fois par trimestre des alertes éventuellement intervenues et le traitement opéré
A compter de la seconde année d’application du présent accord, la périodicité de cette information sera semestrielle.
Les données collectées dans le cadre du présent article feront l’objet d’un traitement organisé par Business France conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés ».  Toutes les caractéristiques du traitement sont enregistrées, conformément aux obligations de l’Agence, dans le registre du Correspondant Informatique et Libertés.
Chaque collaborateur a la possibilité d’exercer son droit d'accès, de modification et de rectification à l'égard des informations le concernant, en adressant une demande à : . 

Article 9 : suivi du présent accord et clause de rendez vous 
Un suivi du présent accord sera réalisé chaque année entre la Direction et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et le comité d’entreprise au cours du premier trimestre de l’année civile.
Il est également convenu de prendre rendez-vous avec les organisations syndicales représentatives signataires et non signataires après 24 mois d’application du présent accord pour apprécier l’opportunité ou non de le réviser.
Article 10 : dispositions générales 
10.1. Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 20 décembre 2017.

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des partie signataires (ou adhérentes), sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

10.2. Modification de l’accord

 La signature d’un accord de révision pourra intervenir à tout moment.

10.3. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement à tout moment.  

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte. 

Cette adhésion devra également être notifiée aux parties signataires.

10.4. Dépôt et publicité

La partie la plus diligente des organisations signataires notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la Direccte (un exemplaire électronique et un exemplaire papier) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 20 décembre 2017





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Pour Business France




Pour les organisations syndicales représentatives





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FO





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UNSA



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CFDT