PROTOCOLE D’ACCORD 2017
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 
Entre la Ligue de l’Enseignement de Normandie dont le siège est situé 16 rue de la Girafe à Caen et représentée par ………………..en sa qualité de Directeur de l’IME et du SESSAD André Bodereau
Et
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par………………, son délégué syndical, d’autre part :
PREAMBULE :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur : 
1er bloc : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2ème bloc : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
3ème bloc : la gestion des emplois et des parcours professionnels (Bloc obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés).
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAL représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à une réunion d’ouverture des négociations le 19 octobre 2017. 
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : le 13 novembre 2017 et le lundi 11 décembre 2017. De plus, à la demande du délégué syndical, la réunion d’ouverture de négociations a été également consacrée aux propositions du syndicat.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.
Il a été évoqué au cours de ces réunions les salaires et l’utilisation du CITS 2017 et 2018










Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2017 :
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES GENERALES
Prime pour l’ensemble des salariés
Au titre de l’investissement de l’ensemble des salariés de l’IME et du SESSAD André Bodereau pour l’élaboration du nouveau projet institutionnel, une prime exceptionnelle de 150 euros brut sera attribuée à l’ensemble des salariés en CDI impliqués en 2017, présents au 31/12/2017 et cela quel que soit leur temps de travail contractuel. Cette prime sera versée sur les salaires de janvier 2018.
ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES CATEGORIELLES
Prime annuelle 
Dans le cadre du CITS 2018, l’employeur s’engage à réfléchir à mettre en place une autre prime ponctuelle inversement proportionnelle aux salaires afin de favoriser les salaires les plus bas
ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE CARRIERE
Augmentation du temps de travail
L’employeur a décidé d’augmenter le temps de travail d’une des infirmières de l’IME : passage de 0.75 ETP à 1 ETP à compter du 1 janvier 2018. Un  temps de psychomotricité a été également augmenté. Le poste est passé de 0.50 ETP à 0.70 ETP.
ARTICLE 4 : GESTION DES EMPLOIS
Embauches en CDD
Sur l’année 2018, l’employeur envisage la possibilité, en fonction des besoins des usagers, d’embaucher un(e) orthophoniste et un(e) auxiliaire socio-éducatif à temps partiel.













FORMALITES DE DEPOT-PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.