Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019



Entre les soussignées :

SOCIETE DES FORGES DE FRONCLES S.A.S. 			d'une part,
Représentée par M………………….– Directeur Général

L’organisation syndicale CGT, 					de deuxième part,
Représentée par M…………………– Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par M…………………– Délégué Syndical	de troisième part,


PREAMBULE :

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019, et fait suite aux réunions (11/04, 25/04 et 16/05) entre la Direction, et les organisations syndicales CGT et CFDT représentatives au sein de l’entreprise FORGES DE FRONCLES à la suite du premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique qui ont eu lieu le 7 mars 2019.

Il est rappelé que l’organisation syndicale CGT, a obtenu 47,27 % des suffrages exprimés, contre 52,73 % à la CFDT, au premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique du 7 mars 2019. Il est rappelé que faute de conclusion par l’organisation syndicale CFDT, le présent accord est réputé non écrit et ne peut entrer en vigueur, en l’état.

Bien que le cadre des discussions ait été beaucoup plus large et ait porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, le présent accord traitera plus spécifiquement :
De l’aménagement du temps de travail et de la sécurisation des astreintes de weekend
De la répartition de la Valeur Ajoutée
De la rémunération

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter du 01/06/2019 soit jusqu'au 31/05/2020.

ARTICLE 2 : Aménagement du temps de travail
Il est convenu de lancer avant la fin de l’année, la négociation d’un accord sur l’aménagement des horaires de travail, spécialement de journée. Avec la mise en place d’un système de pointage qui permette la lecture plus facile de l’état de ses compteurs, par chaque salarié.


ARTICLE 3 : Aménagement des astreintes maintenance
Comme nous en avions déjà parlé en 2018, pour garantir le fonctionnement de nos machines et la conservation de nos bâtiments, les astreintes de weekend seront sécurisées, principalement sur les fonctions mécaniques et électriques. Les organisations syndicales considèrent que le bon fonctionnement des astreintes relèvent du management, tout en reconnaissant qu’il est anormal de se retirer sans juste motif et ou avoir assuré son remplacement, quand les machines sont prévue en fonctionnement le week-end.

ARTICLE 4 : Sur la participation et l’épargne salariale et l’intéressement
La Direction propose de renégocier l’accord de participation et le PEE, pour faire évoluer l’accord actuel et permettre aux opérateurs de bénéficier de d’avantage de participation. 
Les organisations syndicales font remarquer que les résultats 2019 ne permettront pas d’envisager de la participation cette année ce sujet sera négocié les années prochaines.
Par contre une négociation sera engagée sur l’intéressement

ARTICLE 5 : Intéressement
Il est convenu de lancer avant la fin de l’année, la négociation d’un accord intéressement

ARTICLE 6 : Mesures salariales :
Champ d’application – bénéficiaires 
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent article les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel au prorata temporis du temps de présence, comptant une ancienneté dans l'entreprise de trois mois à la date de signature de l’accord.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, que cette ancienneté ait été acquise au cours d’un ou de plusieurs contrats de travail.

Augmentation générale :
Une augmentation générale du salaire de base brut mensuel de 1,20 % avec un minimum de 26 € et un maximum de 40 €, sera effective sur la paie de juin 2019.
 Augmentation individuelle :
Une valeur de 0.2 % de la masse salariale brute base DSN 2018, retraitée des indemnités de départ en retraite sera utilisée au titre de hausses individuelles. 
Cette enveloppe sera réservée au mérite et à reconnaitre les contributions particulières. 

ARTICLE 7 : Revalorisation des primes
Une hausse de 1,15 % s’appliquera au 1er juin 2019 sur les diverses primes en usage dans l’entreprise, dans les conditions suivantes et pour les montants suivants :
Primes d’astreintes (pour 8 heures) : 		34,22 €
Incommodité (par heure de nuit) : 			  1,82 €
Forfait travail en continu (5X8), par mois : 	          352,00 €
Panier de nuit :
partie soumise à cotisations.			  7,85 €
partie exonérée de cotisations.			  6,60 €
Panier de jour : 					  3,11 €
indemnité d’éloignement (pour le mois complet) :
tranche 0 :						  4,09 €
tranche 1 : 						27,70 €
tranche 2 : 						69,67 €
tranche 3 :						95,80 €
tranche 4 : 					          113,23 €

ARTICLE 8 : Versement d’une prime sur le résultat net à venir
Une prime sera versée dans les conditions suivantes pour la durée de l’accord (2019):
- après la certification des comptes
- à partir un résultat net de plus de 100 K€, nous proposons de déclencher le versement d’une prime « type Macron 2018 » (dont nous ne connaissons pas toutes les dispositions à ce jour).
Si RN < ou = 100 K€, pas de prime 
Si RN > 100, alors prime à distribuer de 10 % du RN

ARTICLE 9 : Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de la DIRECCTE.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.  

ARTICLE 10 : Procédure de règlement des différents
Tout différent, concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend, est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 11 : Publicité de l’accord
Le présent Accord sera diffusé dans l'entreprise et un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 
Par ailleurs la Direction transmettra cet accord par voie électronique à l’administration, dans le cadre de la dématérialisation des formalités de dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud'hommes de CHAUMONT.


FRONCLES, le 21/05/2019.









								   La Delegation Syndicale CFDT