U FF PERCO Plus
Règlement
L'Entreprise
RAISON SOCIALE : SOCIETE EN NOM COLLECTIF FERVEUR
SIRET n° 40472730700000
Adresse : SOCIETE FERVEUR FRERES
Code NAF : if h ^	^ ^
Code Postal : 05290	Ville : VALLOUISE
Nombre de salariés : 1	Activité : Construction (BTP)
Représentée par :	
Agissant en qualité de : GERANT MAJO. APPOINTE
décide, en application de l'article L 3334-2 du Code du travail d'instituer la mise en place d'un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) régi par les modalités du présent règlement.

Article 1 - Objet
Le présent document a pour objet de fixer le règlement du Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Ce plan est créé en application des
dispositions du Livre III de la 3ème partie du Code du travail. Le PERCO doit permettre au personnel de l'Entreprise la constitution d'une épargne en vue de la retraite et d'offrir à celui-ci la faculté de participer, avec l'aide de l'Entreprise, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières, et de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés. Le Règlement du PERCO a donc pour objet de fixer les règles et conditions de participation de ses bénéficiaires, qui, conformément aux dispositions légales, bénéficient d'un plan d'épargne de durée plus courte (PEE, PEL..).
Article 2 - Bénéficiaires
Tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise peuvent participer au Plan. Pour déterminer cette condition d'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l'année en cours et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté.
Dans les Entreprises dont l'effectif comporte pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, au moins un et au plus deux cent cinquante salariés, le Chef d'Entreprise, ou s'il s'agit d'une Personne Morale, le Président, les Directeurs Généraux, le Gérant ou les membres du Directoire ainsi que le conjoint du Chef d'Entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L 121-4 du Code de commerce, peuvent également participer au Plan. La condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du Plan. Dans le cas où elle ne le serait plus, le dirigeant ou le Chef d'Entreprise et son conjoint collaborateur ou associé ne pourraient plus effectuer de nouveaux versements, mais l'épargne constituée demeurerait investie.
Le cas échéant, les salariés des groupements d'employeurs peuvent bénéficier du Plan en vigueur dans les Entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition et ce, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements dans le PERCO dès lors que des versements ont été réalisés dans ce Plan avant la date du départ à la retraite et que leur compte n'a pas été soldé. Ces versements ne peuvent plus faire l'objet d'un abondement de l'Entreprise.
Les anciens salariés de l'Entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à faire des versements sur le PERCO, à condition qu'ils ne bénéficient pas d'un PERCO dans la nouvelle Entreprise où ils sont employés. Ces versements ne peuvent plus faire l'objet d'un abondement de l'Entreprise.
Lorsque le versement d'intéressement et/ou de la participation au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'Entreprise, il peut affecter ces sommes au Plan, sans pour autant bénéficier de l'abondement éventuellement versé par l'employeur.
Toutes ces personnes sont dénommées ci-après «le(s) bénéficiaire(s)».
Article 3 - Formalités d'adhésion
Les bénéficiaires (tels que définis ci-dessus) adhéreront au Plan lors du premier versement effectué pour leur compte. L'exactitude des mentions nominatives et l'appartenance du bénéficiaire à l'Entreprise seront validées par l'employeur avant le premier versement.
Article 4 - Alimentation du PERCO
Le PERCO est alimenté par :
les versements volontaires des bénéficiaires (programmés et/ou ponctuels), le versement de sommes issues de l'intéressement, en application de l'accord,
le versement des sommes attribuées au titre de la Participation aux résultats, en application de l'accord de Participation, le transfert de sommes issues d'un autre Plan d'épargne salariale, le transfert de droits issus d'un Compte Épargne Temps (CET),
le versement de sommes correspondant à des jours de repos ou de congés non pris, en l'absence d'un CET,
les versements initiaux et périodiques de l'Entreprise conformément aux dispositions décrites à l'article L. 3334-6 du Code du travail,
les versements complémentaires éventuels de l'Entreprise (abondement) selon les modalités de l'article 4.7.2 ci-après.
Art. 4.1 - Les versements volontaires des bénéficiaires
Chaque bénéficiaire du Plan pourra effectuer à tout moment des versements ponctuels et/ou réguliers au Plan pour un montant défini par lui lors de chaque versement.
Les versements volontaires des bénéficiaires peuvent être effectués à tout moment auprès du teneur de comptes conservateur des parts, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par l'envoi d'un bulletin de versement, par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, ou via le site internet dédié à l'épargne salariale.
Le total des versements volontaires ne peut excéder sur une année :
25% de la rémunération annuelle brute pour les salariés,
25% des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'Entreprise dont le montant est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires pour les Chefs d'Entreprise,
25 % du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de leur activité dans l'Entreprise sur l'année N-l pour les Chefs d'Entreprise Individuelle et les Professionnels Libéraux,
25% des sommes perçues au titre des prestations de retraite ou de préretraite pour les retraités ou préretraités,
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- 25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour les conjoints collaborateurs ou associés et les salariés dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente.
En cas de souscription à plusieurs plans d'épargne salariale, ce plafond de versement annuel s'apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires à ces divers plan& Il revient à l'épargnant de veiller à ce que le montant annuel de ses versements n'excède pas globalement ce plafond.
Art. 4.2 - Le versement des primes d'intéressement
Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie de la prime d'intéressement attribuée, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l'accord d'intéressement éventuellement en vigueur dans l'Entreprise.
Art. 4.3 - Le versement des sommes attribuées au titre de la participation
Le Plan pourra être alimenté par le versement de tout ou partie des sommes attribuées au titre de la participation, le cas échéant, au bénéficiaire en application de l'accord de participation éventuellement en vigueur dans l'Entreprise.
Lorsque le bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat de tout ou partie des sommes attribuées au titre de la participation, ou qu'il ne décide pas de l'affecter dans un Plan d'épargne salariale, ou à un Compte Courant Bloqué, celle-ci, sera affectée, pour moitié, dans le PERCO mis en place dans l'Entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord de participation.
Art. 4.4 - Le transfert de sommes issues d'un autre Plan d'épargne salariale
En application de l'article L 3335-2 du Code du travail, les sommes détenues par un bénéficiaire dans un autre Plan d'épargne salariale, peuvent être transférées, à sa demande, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans le présent Plan.
Les sommes ainsi transférées ne seront pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de versements volontaires mentionnés dans l'encadré de l'article 4.1 et ne donnent pas lieu à un versement complémentaire de l'entreprise sauf dans deux cas :
• si le transfert a lieu à l'expiration du délai d'indisponibilité,
•ou si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), d'un plan d'épargne de groupe (PEG) ou d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Les sommes ainsi transférées dans le présent plan sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite du bénéficiaire.
Art. 4.5 - Le versement de sommes issues d'un Compte Épargne Temps
L'Entreprise peut avoir mis en place un Compte Epargne Temps (CET). Dans ce cas, l'accord ayant instauré ce dispositif définit les conditions dans lesquelles les droits accumulés sur le CET sont utilisés à l'initiative du collaborateur. Si l'accord relatif au CET le prévoit, chaque bénéficiaire du PERCO pourra verser tout ou partie des droits qu'il détient dans le CET vers ledit Plan dans les conditions prévues à l'accord relatif au CET. Les sommes ainsi versées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de versements volontaires mentionné dans l'encadré de l'article 4.1. Toutefois, conformément à l'article L. 3334-10 du Code du travail, les sommes issues d'un CET qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur sont assimilées à un versement complémentaire de l'employeur dans le PERCO. Elles sont de ce fait prises en compte pour l'appréciation du plafond d'abondement et soumises au régime fiscal et social applicable à l'abondement de l'employeur au PERCO. Le délai d'indisponibilité du présent Plan s'applique aux sommes ainsi versées.
Art. 4.6 - Le versement de sommes correspondant à des jours de repos ou de congés non pris
En l'absence de CET dans l'Entreprise, chaque bénéficiaire peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO. Les sommes ainsi versées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de versements volontaires mentionné dans l'encadré de l'article 4.1. Les jours de congés annuels non pris ne pourront être affectés que pour leur durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le délai d'indisponibilité du présent Plan s'applique aux sommes ainsi versées.
Art. 4.7 - L'aide de l'Entreprise
Art 4.7.1 - L'aide obligatoire
L'Entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de Tenue de Compte Conservation telles que définies dans les Conditions Générales de tenue de compte et de registre et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de compte individuels des bénéficiaires (minimum règlementaire). Toute autre prestation ne correspondant pas à ce minimum règlementaire sera prise en charge par le bénéficiaire, sauf disposition contraire de l'Entreprise.
Art. 4.7.2 - L'aide facultative - Abondement
L'Entreprise peut s'engager à compléter les versements effectués par les bénéficiaires. Conformément aux dispositions de l'article L 3332-11 du Code du travail, ces versements complémentaires appelés « abondement » sont limités par les textes réglementaires, actuellement 16% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) par année civile et par bénéficiaire, sans pouvoir excéder le triple des versements des bénéficiaires.
Dans le cadre du présent Plan, l'Entreprise pourra compléter par un abondement dont les modalités sont précisées en annexe, les versements volontaires du bénéficiaire et/ou, le cas échéant :
les primes d'intéressement,
- la participation,
les droits issus du CET,
ou en l'absence de CET, les jours de repos non pris, les transferts de sommes issues d'un autre Plan.
Il est rappelé que :
La règle d'abondement définie dans l'Entreprise est valable pour l'année civile en cours et sera renouvelée annuellement par tacite reconduction. Elle peut néanmoins être modifiée par voie d'avenant et même être supprimée (à l'exception de l'aide minimum obligatoire de l'Entreprise). Cette modification ne peut en aucun cas porter sur l'exercice en cours ou être rétroactive. Elle ne peut avoir pour effet d'exclure tout ou partie du personnel du bénéfice de l'abondement pour l'exercice civil en cours. Les bénéficiaires de l'abondement devront être clairement informés des modalités d'abondement éventuellement retenues par l'Entreprise.
La modulation éventuelle de l'abondement ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général. En outre, elles ne peuvent avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'Entreprise et celui du bénéficiaire croissant avec la rémunération de ce dernier.

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La contribution de l'Entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou conventionnelles.
L'affectation au Plan de l'abondement intervient concomitamment aux versements du bénéficiaire, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l'Entreprise.
L'aide apportée par l'employeur aux bénéficiaires sous forme de prise en charge des frais de prestations de Tenue de Compte Conservation ne s'impute pas sur les versements complémentaires éventuellement effectués par l'Entreprise (« abondement »).
Aucun abondement ne sera versé aux bénéficiaires du PERCO ayant quitté l'Entreprise. Lorsque le versement de l'intéressement et/ou de la participation au titre de la dernière période d'activité intervient après le départ du salarié de l'Entreprise, celui-ci peut affecter cet intéressement et/ou participation au PERCO. Ce versement ne fait pas l'objet d'un abondement de l'Entreprise.
Les versements complémentaires de l'Entreprise sont soumis à la CSG et à la CRDS à la charge des bénéficiaires au titre des revenus d'activité, ainsi qu'au forfait social et à la taxe sur les salaires (dès lors que l'Entreprise y est assujettie) à la charge de l'employeur, conformément à la réglementation en vigueur. Les conditions d'assujettissement ou d'imposition desdites sommes sont susceptibles d'être modifiées par des dispositions législatives ou réglementaires ultérieures.
En l'absence de contribution du bénéficiaire, l'Entreprise peut effectuer un versement initial appelé « abondement d'amorçage » et/ou des versements périodiques, mensuels, trimestriels ou annuels dont la durée est précisée en annexe. Le versement initial et les versements périodiques d'une entreprise dans le PERCO bénéficient à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Le montant total de ces versements (initial et/ou périodiques) ne peut excéder 2% du montant annuel prévu au L241-3 du code de la Sécurité sociale (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - PASS). Ces versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné au R3334-2 du Code du Travail (16% du PASS maximum).
Article 5- Modalités de l'emploi des sommes affectées au Plan
Les sommes versées dans le Plan sont employées en totalité à l'acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE), dans un délai de quinze jours à compter soit du versement de celles-ci par les bénéficiaires, soit de la date à laquelle elles leur sont dues par l'Entreprise.
Chaque bénéficiaire peut opter pour la « Gestion pilotée » et/ou la « Gestion libre ». Ce choix s'effectue notamment au moyen du bulletin de versement.
Dans l'hypothèse où le bénéficiaire n'a pas précisé le ou les supports de placement choisis, l'intégralité de son versement sera affectée conformément à la grille de « Gestion pilotée », avec comme échéance par défaut la date de départ en retraite.
La grille de « Gestion pilotée » répond aux modalités fixées par le Décret n°2015-1526 du 25 novembre 2015, pour l'application de l'article L. 137-16 du Code de la sécurité sociale.
Option « Gestion Pilotée »
Le bénéficiaire peut choisir l'option « Gestion Pilotée » dont l'objectif est de réduire progressivement le risqueà l'approche de l'échéance fixé par lui.
Chaque bénéficiaire choisit son échéance de placement :
- avant son départ en retraite, s'il a pour objectif l'acquisition de sa résidence principale, à son départ en retraite,
ou après son départ en retraite, s'il ne souhaite pas retirer son épargne au moment de l'arrêt de l'activité.
Dans le cadre de la gestion pilotée, le bénéficiaire délègue tout ou partie de la gestion de son épargne au Teneur de comptes qui procède à l'affectation de ses placements en fonction de son âge prévisionnel de départ à la retraite ou de son horizon de placement selon la grille ci-après :
A la valeur liquidative établie le 1er mardi suivant le 15 décembre de chaque année, la répartition des avoirs sera automatiquement et gratuitement modifiée selon le tableau ci-dessus.
Le bénéficiaire reçoit chaque année un relevé qui l'informe des arbitrages effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif d'épargne salariale.S'il quitte l'Entreprise, le bénéficiaire continue de bénéficier de l'option.

Le bénéficiaire peut à tout moment :
choisir l'option « Gestion Pilotée » en adressant au teneur de compte un nouveau bulletin de versement mentionnant le choix de l'option. S'il désire faire entrer dans l'option « Gestion Pilotée » ses avoirs détenus en option « Gestion Libre », les transferts sont réalisés sur la valeur liquidative du mardi suivant la réception de la demande. Ce choix peut être effectué via l'espace sécurisé du Bénéficiaire.
modifier son échéance de placement en adressant une demande écrite au Teneur de compte ou sur le site internet. Toutefois, il est rappelé qu'une modification fréquente de l'horizon de placement peut nuire à la performance des avoirs.
mettre fin à l'option « Gestion Pilotée » en adressant au Teneur de compte une demande de transfert des avoirs vers la « Gestion libre » en indiquant les FCPE sélectionnés.
Il n'y a pas de frais supplémentaire liés à l'option « Gestion Pilotée».
Les orientations de gestion et les caractéristiques de ces FCPE sont décrites dans les Documents d'informations Clés pour l'Investisseur (DICI) annexés au présent Règlement et disponibles sur le site internet www.uff.net ou dans le livret d'épargne salariale. Les FCPE proposés aux bénéficiaires comme supports de placement répondent aux conditions fixées par l'article L. 214-164 du Code Monétaire et Financier.
Option « Gestion libre »
Le bénéficiaire choisit et modifie librement les supports de placement sur lesquels il souhaite investir en fonction de ses objectifs de rendement et de sa sensibilité au risque parmi les FCPE suivants :
UFF Epargne Monétaire UFF Epargne Obligations 3-5 UFF Epargne Cap Diversifié UFF Epargne Global Allocation UFF Epargne Capital Planète UFF Epargne Euro Valeur UFF Epargne Tremplin PME UFF Epargne Solidaire (fonds solidaire régi par l'article L
code ISIN : 990000073719 code ISIN : 990000015319 code ISIN : 990000015329 code ISIN : 990000069099 code ISIN : 990000105759 code ISIN : 990000083449 code ISIN : 990000116369 code ISIN : 990000083439 i-39 du Code monétaire et financier)
Les orientations de gestion et les caractéristiques de ces FCPE sont décrites dans les Documents d'informations Clés pour l'Investisseur (DICI) annexés au présent Règlement et disponibles sur le site internet www.uff.net ou dans le livret d'épargne salariale. Les FCPE proposés aux bénéficiaires comme supports de placement répondent aux conditions fixées par l'article L. 214-164 du Code Monétaire et Financier.
Acteurs :
Société de gestion :
Les FCPE proposés sont gérés par la Société de Gestion de Portefeuille Myria Asset Management, Société par Actions Simplifiée à Conseil de Surveillance au capital de 1 500 000€, ayant son siège social au 32, avenue dléna - 75116 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro n° 804 047 421, et agréée par l'AMF sous le numéro GP 14-000039.
Dépositaire :
Les FCPE proposés ont pour dépositaire CACEIS Bank France, Société Anonyme au capital de 310 000 000 € ayant son siège social 1-3, place Valhubert
75013 PARIS, immatriculée au RCS Paris sous le n° 692 024 722.
Teneur de comptes conservateur de parts :
La tenue des comptes individuels ouverts au nom de chacun des participants est confiée à Amundi Tenue de Comptes, Société Anonyme au capital de 24 000 000 € ayant son siège social 90, boulevard - Pasteur 75015 PARIS, dont l'adresse postale est 26956 VALENCE CEDEX 9, immatriculée au RCS Paris sous le n° 433 221 074, qui reçoit de l'Entreprise tous les éléments nécessaires à la tenue de ces comptes.
Teneur de registre des comptes administratifs :
La tenue de registre des comptes administratifs prévue par l'article R. 3332-14 du Code du travail est confiée par l'Entreprise à l'Union Financière de France Banque, une société anonyme au capital de 15.467.031,07 euros, ayant son siège social 32 Avenue dléna 75116 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le n° 473 801 330, qui la sous-délègue à la société Amundi Tenue de Comptes.
Conseil de Surveillance des FCPE :
En application de l'article L. 214-164 du Code monétaire et financier, il est institué un Conseil de Surveillance, dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans les Règlements desdits FCPE.
Article 6-Modifications de choix de placement (Arbitrage)
Les bénéficiaires pourront modifier l'affectation de tout ou partie de leur épargne entre ces différents supports de placement («arbitrage»). Cette modification de choix de placement se verra appliquer les valeurs liquidatives calculées selon les modalités mentionnées dans les Documents d'informations Clés pour l'Investisseur (DICI)/Règlements des FCPE. L'opération ainsi réalisée s'effectuera sans frais d'entrée et sera sans effet sur la durée de blocage. Elle pourra donner lieu à la perception de frais d'arbitrage dont le montant est déterminé en annexe.
Article 7- Frais
Art. 7.1 - Frais de tenue de compte des bénéficiaires
En application de l'article 4.7.1 ci-dessus, il est rappelé que l'Entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de Tenue de Compte Conservation telles que définies dans les Conditions Générales de tenue de compte et de registre et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires.
Art. 7.2 - Frais des FCPE
Pour tous les FCPE prévus par le Plan, les différents frais sont pris en charge de la manière suivante :
- la commission de souscription (ou frais d'entrée) des FCPE est soit à la charge de l'Entreprise, soit à la charge des bénéficiaires porteurs de parts, selon le choix indiqué par l'Entreprise en annexe ;
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la commission de rachat (ou frais de sortie) est nulle ;
les frais de fonctionnement et commissions des FCPE, sont prélevés directement sur l'actif des fonds.
Les frais des FCPE sont détaillés dans les Documents d'informations Clés pour l'Investisseur (DICI) et Règlements des FCPE, disponibles sur simple
demande auprès de la Société de gestion, Myriam Asset Management et sur le site internet www.uff.net (ce service peut être interrompu à tout moment ;
les conditions d'utilisation de ce service vous sont précisées sur le site).
Article 8- Indisponibilité des parts et cas de déblocages anticipés
Les droits de chaque bénéficiaire sont individualisés par inscription à son nom du nombre des parts de FCPE correspondant au montant de ses droits.
L'Entreprise a décidé de déléguer la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire, retraçant les sommes affectées
au présent Plan. Ce registre comporte pour chacun d'eux la ventilation des investissements réalisés et le délai d'indisponibilité restant à courir jusqu'à
l'échéance. L'établissement chargé de la tenue de ce registre, en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur est : Amundi Tenue de Comptes.
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des bénéficiaires sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite.
Toutefois, le rachat des parts détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l'un des événements énumérés à l'article R3334-4
du Code du travail ; en l'état actuel de la législation, les cas sont les suivants :
le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.En cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants
droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du Code général des impôts cessent d'être applicables
à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ;
L'expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire ;
l'invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens
des 2° et 3° de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées prévue à l'article L241-5 du Code de l'action sociale et des familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80% et que le
bénéficiaire n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;
la situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation sur demande adressée à l'organisme gestionnaire
des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage des droits
paraît nécessaire à l'apurement du passif du bénéficiaire ;
l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite
d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits
susceptibles d'être débloqués. Le bénéficiaire doit adresser au Teneur de Comptes Immeuble Le Vercors 13/15 avenue de la Gare, Alixan 26956 Valence
Cedex 9, sa demande accompagnée des pièces justificatives afférente à chaque cas et la copie d'une pièce d'identité.
La décision de rachat ou de remboursement, anticipé ou non, appartient aux seuls bénéficiaires ou à leurs ayants droit. En cas de décès du bénéficiaire, il
appartient à ses ayants droits de demander la liquidation de ses droits auxquels cessent d'être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150-0
A du Code général des impôts, à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code.
Toute évolution de la législation en matière de libération anticipée des droits s'appliquera automatiquement au présent Plan.
Article 9— Délivrance des sommes
Lors de son départ à la retraite, la délivrance des sommes s'effectuera au choix du bénéficiaire :
soit sous forme de capital : le versement des sommes s'effectuera au choix du bénéficiaire en une ou plusieurs fois,
soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.Dans ce cas, la rente sera versée au bénéficiaire par la Compagnie d'assurance Aviva Vie, 70
avenue de l'Europe - 92273 Bois-Colombes Cedex. La délivrance des avoirs sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux s'effectuera selon la
législation en vigueur au moment de la transformation de l'épargne constituée dans le PERCO.
Il est en outre précisé que les déblocages anticipés s'effectueront en capital.
Les avoirs seront débloqués uniquement lorsque le bénéficiaire en fera la demande, étant entendu que la liquidation du PERCO est de droit à partir de
la date à laquelle celui-ci a fait liquider sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Dans ce cadre, il pourra s'adresser à l'Établissement
Teneur de Compte qui lui communiquera les documents spécifiques comportant les différentes informations lui permettant d'effectuer son choix entre
les modes de sortie.
Article 10- Information collective des bénéficiaires
L'information relative au présent règlement sera effectuée par tout moyen à la convenance de l'entreprise par exemple par voie d'affichage et/ou note
d'information. Il est remis à tous les membres du personnel de l'Entreprise un exemplaire du règlement.
Article 11- Information individuelle des bénéficiaires
Les bénéficiaires du Plan recevront des relevés périodiques regroupant les opérations éventuellement effectuées : nombre de parts acquises au titre des
versements, arbitrages/transferts, remboursements, la date à laquelle lesdits droits seront disponibles, le montant du précompte effectué au titre de la
CSG/CRDS, l'organisme auquel est confiée la gestion des droits.
En outre, une situation du nombre de parts de FCPE est transmise au moins une fois par an aux bénéficiaires avec l'indication de l'état de leur compte.
L'employeur est tenu de remettre à tout bénéficiaire lors de la conclusion de son contrat de travail, un Livret d'Epargne Salariale (LES) présentant l'ensemble
des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.
Article 12- Bénéficiaires du Plan ayant quitté l'Entreprise
L'Entreprise informe Amundi Tenue de Comptes de tout départ d'un bénéficiaire porteur de parts.
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Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'Entreprise, ses droits peuvent être, au gré de l'intéressé, soit maintenus dans le(s) supports) de placement, soit transférés vers le PERCO de son nouvel employeur. Si le bénéficiaire n'a pas de PERCO chez son nouvel employeur, il peut continuer à effectuer des versements volontaires mais ne bénéficiera pas de l'abondement. Les frais de tenue de compte ainsi que les éventuels frais d'entrée cessent d'être à la charge de l'Entreprise après le départ des bénéficiaires de l'Entreprise. Ces frais incombent dès lors aux bénéficiaires du Plan et seront directement prélevés sur leurs avoirs.
Tout bénéficiaire quittant l'Entreprise reçoit un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées au sein de l'Entreprise. Le bénéficiaire retrouvera dans son Livret d'Épargne Salariale, remis par l'employeur lors de son embauche, tout élément utile pour en obtenir le transfert éventuel. Ce livret mentionne également les frais lui incombant.
Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'Entreprise sans transférer ses droits, sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'Entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l'Entreprise est tenue de lui faire préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyées, toutes les informations relatives à son Plan et de la communiquer à Amundi Tenue de Comptes.
Lorsqu'un bénéficiaire ayant quitté l'entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, la conservation des FCPE et droits lui revenant continue d'être assurée par Amundi Tenue de Comptes jusqu'à l'expiration du délai de prescription trentenaire. À l'expiration de ce délai, il est procédé à la liquidation des parts et/ou actions non réclamées. Le montant ainsi obtenu est versé au fonds de Solidarité Vieillesse.
Article 13- Litiges
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l'Entreprise s'efforcera de résoudre, dans son cadre interne, les litiges afférents à l'application du présent Plan. À défaut, il conviendrait de faire appel à la compétence des tribunaux judiciaires.
Article 14- Clause de sauvegarde
Les termes du présent Règlement ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion. En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront au règlement sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement un avenant. À défaut d'avenant, seules les dispositions du présent Règlement s'appliqueront.
Article 15- Prise d'effet / Durée du Plan
Le présent Plan est conclu pour une première période débutant à la date de sa signature et se terminant à la fin de l'exercice civil. Il se renouvellera ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, trois mois avant chaque échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée aux autres parties ainsi qu'à l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l'ensemble du personnel de l'Entreprise. La modification du Plan ne pourra être effectuée que par voie d'avenant conclu, déposé et porté à la connaissance des bénéficiaires selon les mêmes conditions que le Règlement initial.
Article 16- Dépôt du Plan
Le Règlement du PERCO et ses annexes seront déposés par les soins de l'Entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signé et une version sur support électronique non signé) à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la date de conclusion de l'accord et dans le cas où ce plan a été mis en place par accord négocié avec les organisations syndicales, au plus tôt après l'expiration du délai d'opposition.
en quatre exemplaires (Entreprise - DIRECCTE - Amundi TC - UFFB)
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