Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021-2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

early makers group, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 78.910.029,20 euros dont le siège social est situé 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Ecully, identifiée sous le numéro 841 892 037 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon représentée par xxx, agissant en qualité de Présidente du Directoire, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des statuts.

L’Association de l’Enseignement Supérieur Commercial Rhône-Alpes (A.E.S.C.R.A.), association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture du Rhône le 27 décembre 1962, sous le numéro 6512 dont le siège social est  à Ecully  69 130, 23, avenue Guy de Collongue, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes en vertu des statuts.

La société emlyon executive education, Société par actions simplifiée au capital de   4 352 710 euros, dont le siège social est situé 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Ecully, inscrite sous le numéro 505 388 017 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, organisme de formation enregistré sous le numéro 82 69 10510 69 auprès du Préfet de la région Rhône- Alpes, assujetti à la TVA sous le numéro d’identification FR 34 505 388 017, représentée par xxx agissant en qualité de Présidente du Directoire, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des statuts.

Constituant ensemble une Unité Economique et Sociale,
									D’UNE PART

Et les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représenté par xxx, Déléguée Syndicale
CFTC, représenté par xxx, Délégué Syndical,
FO, représenté par xxx Délégué Syndical,
CFE-CGC, représentée par xxx, Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART



Il a été convenu ce qui suit :


Préambule


Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur la rémunération notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

La négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :
25 mai 2021 : 1ère réunion
14 juin 2021 : 2nde réunion
6 juillet 2021 : 3ème réunion
31 août 2021 : 4ème réunion
25 novembre 2021 : 5ème réunion

A l’issu de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022.


























Augmentations dans le cadre de la politique salariale

Concernant le personnel non enseignant :
A compter du 1er janvier 2022, une augmentation aura lieu dans les conditions suivantes :
1,4% pour les salaires allant jusqu’à 2475 euros bruts / mois
1,2% pour les salaires allant de 2476 euros bruts / mois à 2999 euros bruts / mois
1% pour les salaires allant de 3000 euros bruts / mois à 3849 euros bruts / mois
0,8% pour les salaires allant de 3850 euros bruts / mois à 5384 euros bruts / mois)
Les salaires au-delà de 70 000€ bruts annuels n’auront pas d’augmentation collective

Les conditions d’attributions de l’augmentation collective sont les suivantes :
présent à la date de versement,
ayant plus de 6 mois d’ancienneté
n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire sur les 12 mois précédents (du 2 janvier 2021 au 31 décembre 2021)
l’augmentation collective ne se cumule pas avec l’augmentation individuelle. Par conséquent, si un salarié bénéficie d’une augmentation individuelle au 1er janvier 2022, il ne pourra bénéficier d’une augmentation collective à cette même date

Les périodes de congés / suspension de longue durée (congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé individuel de formation, maladie non maintenue…) suspendent le contrat de travail et ainsi le calcul du temps de présence sur l’exercice.

Concernant les professeurs :
Ces derniers bénéficieront des augmentations individuelles prévues dans le cadre du manuel de la faculté étant entendu que la grille d’évaluation sera révisée pour supprimer la notation négative
L’augmentation collective sera accordée aux professeurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur les 3 dernières années (1er janv 2020-1er janv 2021-1er janv 2022). Dans ce cas, le plafond de 70 000€ bruts annuels ne s’appliquera pas.


Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 sera versée aux salariés dans les conditions suivantes : 

Si le salarié perçoit au 31 décembre 2021 une rémunération inférieur à 1.5 SMIC annuel, le salarié bénéficiera d’un versement d’une prime d’un montant de 550 euros
Si le salarié perçoit au 31 décembre 2021 une rémunération supérieur à 1.5 SMIC annuel et inférieur à 3 SMIC annuel, le salarié bénéficiera d’un versement d’une prime d’un montant de 500 euros

Cette prime bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale et sera versée sur la paie de février 2022.

Ces montants seront proratisés en fonction du temps de travail et du temps de présence en 2021 et concerneront tout salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2021.

Les conditions de versement de cette prime seront également retranscrites dans un accord d’entreprise ou dans une décision unilatérale.

Budget CSE

La contribution de l’entreprise concernant le budget des ASC est désormais fixée à 0.33% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisation de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L2312-83 du Code du Travail.

Cette contribution sera complétée par le versement d’un montant fixe annuel de 160 000 euros.

Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords » et ce conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Un exemplaire sera également adressé au-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.





Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet. 


Fait à Ecully, en 6 exemplaires


Pour l’UES
xxx