Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 7 JULLET 2015 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’ORGANISATIONS DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE



Le présent avenant de révision de l’accord du 7 JUILLET 2015, relatif à l’établissement de JANZE pour le site de NOYAL SUR VILAINE est signé conformément à l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L. 2261-7 et L.2261-7-1 du Code du Travail. 

Entre les soussignés,
LA POSTE, Société Anonyme au capital de 3 400 000 000 d'euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000 ayant son siège social au 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA 75757 PARIS cedex 15 prise en son établissement de JANZE situé 12 rue Charles Lindbergh 35410 JANZE, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement d'une part,

D'une part,

Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 07 juillet 2015, à savoir :

Madame X  mandaté par le syndicat CFDT
Monsieur X mandaté par le syndicat CGT
Monsieur X mandaté par le syndicat CGC
Monsieur X mandaté par le syndicat UNSA POSTES
Monsieur X mandaté par le syndicat CFTC




D'autre part.


Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

-toutes les organisations syndicales ont été conviées à la négociation de l’avenant de révision à l’accord signé le 7 juillet 2015.
 -le projet d’avenant  fait l’objet d’une information du CHSCT en date du 19/9/ 2017 et fait  l’objet d’une consultation du CT en date du 2/10/ 2017.


Article 2 :

Les articles 1 à 7 de l’accord du 7/7/2015 ne sont pas modifiés.

Article 3 : Effet de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 7 juillet 2015 qu’il modifie.











Article 4 : Durée de l’accord et révision

L’article 8 de l’accord initial du 7/07/2015 est modifié comme suit :

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée fixée jusqu’à la mise en place de la nouvelle organisation prévue pour le 19 juin 2018 et cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Article 5: Publicité et dépôt


Le présent avenant de révision sera déposé après l'expiration du délai d'opposition, par LA POSTE auprès de la direccte en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.


Fait à JANZE, le 18 /09/2017

Pour La Poste – XXXX, Directeur de L’Etablissement de JANZE


Pour les organisations syndicales :
AVENANT n°3 A L’ACCORD et l’AVENANT n°1 et n°2 D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE « Samedi – Dimanche »

Il est conclu un avenant de l’accord d’entreprise, signé le 5 décembre 2016, l’avenant n°1, signé le 14 juin 2017 et l’avenant n°2 signé le 28 août 2017.

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société EUROCAST DELLE au capital de 500000 Euros, dont le siège social est situé à Rue des Parcs 90100 Delle, immatriculée au RSC de Belfort sous le numéro 513 947 630 00010 représentée par en sa qualité de Directeur, 

Dénommée ci-après « la Société 
d’une part,
Et

Les organisations représentatives des salariés :

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par, en sa qualité de Délégué syndical, 

d’autre part,
Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans la décision de la Direction d’optimiser la compétitivité de l’Entreprise et ainsi d’assurer les productions nécessaires pour honorer les demandes Clients. C’est pourquoi, nous sommes amenés à allonger le temps d’utilisation de nos équipements de production en proposant la mise en place d’équipe de Suppléance pour la production le samedi et le dimanche en y intégrant les services connexes nécessaires.

Les parties ont convenu :

Objet :

Le présent avenant est conclu afin de permettre à la Société Eurocast Delle d’accroître l’ouverture des temps machines. L’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance « samedi-dimanche » est donc modifié ainsi : 

Article 2 – Effectifs concernés de l’accord initial et de l’Avenant est supprimé et remplacé par l’article suivant :

Article 2 – Effectifs concernés

Le présent accord s’applique aux salariés volontaires d’Eurocast Delle amenés à travailler en équipe de suppléance de fin de semaine sur des machines prioritaires de fonderie ainsi que pour le four de fusion Striko.

Une équipe SD1 usinage qui sera composée de 4 opérateurs pour la ligne automatisée
Une équipe SD2 usinage qui sera composée de 4 opérateurs pour la ligne automatisée ENSHU
Une équipe SD1 fonderie qui sera composée de 4 opérateurs, 1 affineur, 1 ajusteur mouliste, 1 grenailleur, 1 maintenancier
Une équipe SD2 fonderie qui sera composée de 4 opérateurs, 1 affineur, 1 grenailleur

Les salariés en Equipe de suppléance de fin de semaine s’engagent dans le dispositif pour une période de deux mois.
Dans le cas où un salarié concerné par les présentes règles souhaite revenir aux horaires en semaine, il ne pourra le demander qu’après cette période de deux mois, et en avisera le Service Ressources Humaines et sa hiérarchie. Il retrouvera alors les conditions normales d’horaire et de salaire qui étaient les siennes avant son passage en SD sous un délai de quinze jours.

Article 9 – Dépôt légal
Le présent avenant n°3 est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque membre signataire et dépôt auprès de la DIRECCTE 90 – Territoire de Belfort - Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Belfort.


Fait à DELLE, le 18 septembre 2017


Pour la Direction									Pour la C.G.T.
Directeur du Site 									Délégué Syndical
Entre les soussignés :

L’association AREPSHA AUTONOMIA, 32 rue Pierre Copel – 42100 Saint Etienne
Représentée par xxxx

Et

Le syndicat CGT, représenté par xxxxx

Préambule
Les parties se sont réunies les 22 juin, 20 juillet et 7 septembre 2017 en vue de débattre des sujets sur lesquels porte la négociation annuelle.

La direction a remis aux partenaires de la négociation des informations sur l’évolution des rémunérations par catégorie socio-professionnelle et par sexe, les résultats comptables 2016 et les budgets demandés et obtenus au Conseil Départemental de la Loire et le budget demandé à l’ARS pour 2017.

Suite à l’analyse de ces informations et des différents échanges entre les parties de la négociation, le présent protocole a été rédigé.

Evolution salariale 2017

Augmentation du point de 6,791 à 6,859 soit une augmentation de 1%
Augmentation de la PRU de 255 à 260 € soit une augmentation de 1,96% (base tps plein 35h).
Date d’application 1er juillet 2017

Egalité hommes/femmes :

Les salaires et les responsabilités sont les mêmes pour les hommes et pour les femmes dans le service

Fait à Saint Etienne le 18 septembre 2017

La Direction							La délégation syndicale CGT
AVENANT-CONSTAT DE LA POURSUITE DE L’APPLICATION DU REGIME D’ASTREINTE DE LA SOCIETE ANTALIS INTERNATIONAL AU SEIN DE LA SOCIETE ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES



ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La Société ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 828 380 857, dont le siège social est sis 8, rue de Seine – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX agissant en qualité de DRH de la Société,
Ci-après dénommée « la Société »,
                 D’une part, 
ET :
- La délégation du personnel au Comité d’Entreprise de la Société, ayant adopté le présent Avenant/constat à l’unanimité des membres présents lors de sa réunion du 18 Septembre 2017 et ayant dûment mandaté durant la même réunion son secrétaire, XXX pour le signer,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

La Société a été créée en mars 2017 et est une filiale à 100% de la société Antalis International. 

Initialement sans salariés, la Société a bénéficié d’un apport partiel d’actifs de la branche d’activité « support » de la société Antalis International le 31 mai 2017. A cette date, le contrat de travail de tous les salariés de la société Antalis International a été transféré de plein droit au sein de la Société (à l’exception de quelques salariés protégés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Société en juillet suivant).

La société Antalis International appliquait un accord sur le régime d’astreinte. Ce régime d’astreinte -à durée indéterminée- a été conclu le 15 mars 2012 par la société Antalis International et son Comité d’Entreprise.
L’application de ce régime d’astreinte au sein de la Société ne présentait aucun caractère d’impossibilité.

Aussi, les Parties ont souhaité, pour la bonne forme, constater la poursuite de l’application de ce régime d’astreinte au sein de la Société par la conclusion du présent Avenant-constat.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1er

Les Parties constatent que le régime d’astreinte conclu le 15 mars 2012 par la société Antalis International et son Comité d’Entreprise, s’est poursuivi de manière inchangée au sein de la Société à compter du 31 mai 2017 et ce, pour une durée indéterminée.

Article 2

Le présent Avenant-constat sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage. Tout salarié pourra en obtenir une copie auprès du Service des Ressources Humaines de la Société.

Le présent Avenant-constat sera enfin déposé auprès de la DIRECCTE compétente et ce, en deux exemplaires (une version sur support papier signé des Parties et l’autre version sur support électronique).



Fait à Boulogne-Billancourt, le 18/09/2017
En 3 exemplaires originaux.



Pour la Société :
XXX
DRH



Pour le Comité d’Entreprise :
XXX
Secrétaire du Comité




Annexes :	- Régime d’astreinte du 15 mars 2012 de la société Antalis International (et ses annexes)
AVENANT-CONSTAT DE LA POURSUITE DE L’APPLICATION DU CET DE LA SOCIETE ANTALIS INTERNATIONAL AU SEIN DE LA SOCIETE ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES



ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La Société ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 828 380 857, dont le siège social est sis 8, rue de Seine – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX agissant en qualité de DRH de la Société,
Ci-après dénommée « la Société »,
                 D’une part, 
ET :
- La délégation du personnel au Comité d’Entreprise de la Société, ayant adopté le présent Avenant/constat à l’unanimité des membres présents lors de sa réunion du 18 Septembre 2017 et ayant dûment mandaté durant la même réunion son secrétaire, XXX pour le signer,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

La Société a été créée en mars 2017 et est une filiale à 100% de la société Antalis International. 

Initialement sans salariés, la Société a bénéficié d’un apport partiel d’actifs de la branche d’activité « support » de la société Antalis International le 31 mai 2017. A cette date, le contrat de travail de tous les salariés de la société Antalis International a été transféré de plein droit au sein de la Société (à l’exception de quelques salariés protégés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la Société en juillet suivant).

La société Antalis International appliquait un compte épargne temps (ci-après dénommé « CET »). Ce CET -à durée indéterminée- a été conclu le 23 mai 2016 par la société Antalis International et son Comité d’Entreprise.
L’application de ce CET au sein de la Société ne présentait aucun caractère d’impossibilité.

Aussi, les Parties ont souhaité, pour la bonne forme, constater la poursuite de l’application de ce CET au sein de la Société par la conclusion du présent Avenant-constat.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1er

Les Parties constatent que le CET conclu le 23 mai 2016 par la société Antalis International et son Comité d’Entreprise, s’est poursuivi de manière inchangée au sein de la Société à compter du 31 mai 2017 et ce, pour une durée indéterminée.

Article 2

Le présent Avenant-constat sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage. Tout salarié pourra en obtenir une copie auprès du Service des Ressources Humaines de la Société.

Le présent Avenant-constat sera enfin déposé auprès de la DIRECCTE compétente et ce, en deux exemplaires (une version sur support papier signé des Parties et l’autre version sur support électronique).



Fait à Boulogne-Billancourt, le 18/09/2017
En 3 exemplaires originaux.



Pour la Société :
XXX
DRH



Pour le Comité d’Entreprise :
XXX
Secrétaire du Comité




Annexes :	- CET du 23 mai 2016 de la société Antalis International (et ses annexes) ;
AVENANT A L’ACCORD RELATIF BONUS NON CADRES  ASSIDUITE /SECURITE 2016-2017
AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE




Entre,


L’Etablissement de Dax de la société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE, représentant par son Directeur d’Etablissement

D’une part

le délégué syndical C. G. T.	
le délégué syndical UNSA   	 
D’autre part,




Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Il a été convenu que l’accord d’établissement relatif à l’attribution d’un bonus pour le personnel n’ayant pas le statut Cadres pour l’année Amcor 2016 – 2017, c’est-à-dire la période allant du 1er Juillet 2016 au 30 Juin 2017 serait prorogé jusqu’au 30 septembre 2017 afin de permettre de négocier le nouvel accord.

Les dispositions relatives à l’attribution d’un bonus pour le personnel n’ayant pas le statut Cadres pour l’année Amcor 2016 – 2017 seront donc appliquées pour le trimestre allant du 1er juillet 2017 au 
30 septembre 2017.


Article 2 - DEPOT DE L’ACCORD


Le présent avenant est conclu entre  de l’établissement de Dax et les délégués des organisations syndicales signataires.

Conformément à la loi du  sur le dialogue social, le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et ce dès sa conclusion.

La dernière notification fera courir le délai de huit jours pendant lequel  la ou les organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s) de l’établissement peut (pourront) faire opposition.

A l’issue de ce délai de huit jours, et en l’absence d’opposition majoritaire, le présent avenant est transmis, auprès de la DIRECCTE des Landes et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.


Fait à Dax, le 27 septembre 2017


Pour le site de Dax :


Le Directeur d’Etablissement




Pour les organisations syndicales :



			pour la CGT



				pour l’UNSA
Monsieur XXX, Directeur Général de BEFESA VALERA à Gravelines,
D’une part, et 

Monsieur XXX, Délégué Syndical C.F.D.T., 

Se sont rencontrés les 26 et 27 septembre 2017.
d’autre part. 



La Direction a rappelé le contexte de ces discussions, à savoir les volumes significatifs encore à traiter d’ici la fin de l’année 2017, ainsi que le niveau de tension sur le stock de briquettes et les contraintes organisationnelles qui en découlent. 

Il a ainsi été proposé une organisation permettant de garantir un fonctionnement optimal des ateliers de production, et plus particulièrement du Briquetage.

Cette organisation a fait l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise et du CHSCT les 20 et 27 septembre 2017. 


1 -	ORGANISATION DU TRAVAIL

	En complément des organisations déjà prévues dans l’accord NAO signé le 10 mars 2017, les parties conviennent d’ajouter à titre temporaire, et pour une période pouvant aller jusqu’au 31 mai 2018, une organisation sur 4 équipes.

	Ainsi, le personnel de l’atelier briquetage sera organisé en 4 équipes selon une rotation sur 4 semaines commençant le dimanche à 6 heures pour se terminer le samedi à 6 heures.

	Le planning prévisionnel ci-dessous est donné à titre indicatif :





	Cette organisation permet une ouverture de l’atelier sur 18 postes 

	Le temps de travail moyen hebdomadaire est de 36 heures ; l’horaire de travail effectif est ramené à l’horaire de travail contractuel par attribution de RTT. 

	Un lissage est effectué pour le paiement des primes de nuit et de dimanche.


	Les autres dispositions de l’accord initial restent applicables.



    Fait à GRAVELINES, le 27 Septembre 2017
ACCORD SALAIRES 2017
U.E.S MAÏSADOUR


L’U.E.S Maïsadour représentée par Civilité NOM Prénom, agissant en qualité de Directeur Général Groupe
D’une part,

Et la Délégation du Personnel représentée par :

Le Délégué Syndical mandaté CFDT	……………………………………………
Le Délégué Syndical mandaté CGC	……………………………………………
Le Délégué Syndical mandaté CGT	……………………………………………
Le Délégué Syndical mandaté FO	……………………………………………

D’autre part,

Ont convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O), au titre de 2017, les parties citées ci-dessus se sont accordées sur les points suivants :

Salaire 2017 :

Au titre des augmentations générales, il sera accordé l’évolution salariale suivante :

  Au 1er octobre 2017	=	+ 1 % applicable sur le salaire de base



La Grille des rémunérations minimales en vigueur dans l’UES Maïsadour est mise à jour et jointe en annexe.


	Fait à HAUT-MAUCO, le 27 Septembre 2017


Le Délégué Syndical mandaté CFDT	Le Délégué Syndical mandaté CGC





Le Délégué Syndical mandaté CGT	Le Délégué Syndical mandaté FO





Pour l’U.ES. MAÏSADOUR
Le Directeur Général Groupe
Prénom NOM
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT



La société MOULINS MOBILITE, située 20 rue des Epoux Contoux – 03400 YZEURE, 
D’une part,  
Et
L’organisation syndicale CGT, 
D’autre part,


Il est rappelé que la CGT a déposé une alarme sociale le 23 août 2017. 
Conformément à la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ainsi qu’à l’accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs, une négociation s'est engagée entre la Direction et la délégation syndicale CGT.
Aucun accord n’ayant pu être trouvé pendant la période de négociation préalable, la CGT a déposé un préavis de grève le 1er septembre 2017 pour un mouvement qui a débuté le 7 septembre 2017.
Malgré les contraintes économiques qui pèsent sur Moulins Mobilité, les parties sont parvenues au terme de plusieurs réunions de négociation à un accord sur les propositions suivantes.
Les parties rappellent que les dispositions du protocole de fin de conflit du 28 octobre 2000 prévoyant la revalorisation du montant de la valeur du point à hauteur de 1% au 1er janvier de chaque année (sous déduction des augmentations nationales résultant des accords paritaires nationaux) ne sont pas remises en cause.
ACCORD RELATIF 
A LA PROROGATION DES MANDATS
 DES DELEGUES DU PERSONNEL


ENTRE :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (ci-après « l’UES ») composée des entités juridiques suivantes :

La SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION MIDI-PYRENEES (COGEMIP), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 5.161.407,00 Euros, ayant son siège social à TOULOUSE (31200) 11, avenue PARMENTIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 352 158 828;


La SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « MIDI-PYRENEES CONSTRUCTION », société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 230 000 Euros, ayant son siège social à TOULOUSE (31200) 11, avenue PARMENTIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 533 969 457;


-	Le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE EPL REGIONALES MIDI-PYRENEES, Groupement d’intérêt économique, constitué sans capital, ayant son siège social à TOULOUSE (31200), 11 avenue Parmentier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 751 043 340


Représentée par Monsieur …………………., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D'UNE PART

ET :


L’Organisation syndicale FO représentée par ………………………………., en sa qualité de Déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

EN PRESENCE DE :

M…….……………………… en sa qualité de délégué du personnel,
M……………………………..en sa qualité de délégué du personnel.


Il a été convenu ce qui suit:




ARTICLE 1er – PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL :

Les syndicats représentatifs ainsi que le représentant de l’Unité Economique et Société décident à l’unanimité de proroger les mandats des délégués du personnel qui devaient initialement prendre fin le 30 septembre 2017. 

Leurs mandats s’achèveront, par conséquent, au 31 mars 2018, afin de ne pas générer de confusion entre le processus électoral qui devrait être mis en œuvre au sein de l’actuelle UES et celui qui sera en cours à la fin de l’année 2017 et qui devra conduire à l’élection d’une Délégation Unique du Personnel au sein de l’Unité Economique et Sociale nouvellement constituée dans le cadre du projet de convergence des EPL en charge de la Construction, de l’Aménagement et de l’Energie au sein de la Région Occitanie.


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.


ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord a été présenté aux délégués du personnel pour information/consultation. Ces derniers en sont d’ailleurs signataires.

Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente :

Une version sur support papier signée des parties envoyée par LRAR,
Une version sur support électronique.


Par ailleurs, l’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Toulouse, le 27 septembre 2017



En 3 exemplaires ;
Dont un pour chaque partie et un pour la DIRECCTE




Pour l’UES COGEMIP					Pour FO
………………………….					………………………



Les délégués du personnel
………………………
……………………….


Parapher les pages précédant la dernière.
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite : « Bon pour accord – Lu et approuvé ».
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2017

Entre la direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté de la Directrice Administrative et Financière

Et les organisations syndicales représentatives au sein de LA CREOLE :
CGTR Eaux, représentée le Délégué Syndical et de la Déléguée du Personnel
CFTC, représentée par le Délégué Syndical
La délégation NAO s’est réunie les 30 juin, 27 juillet, 24 août, 19, 21 et 25 septembre 2017. A l’issue de ces réunions qui ont fait l’objet de négociations et d’avancées entre les deux parties, 

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Mesures salariales :
Négociations et signature le 27 septembre 2017 d’un nouveau protocole d’accord relatif aux astreintes (qui remplace le protocole d’accord du 14 avril 2015) ;
Négociations et signature au plus tard le 31 octobre 2017 d’un nouveau protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; 
A compter du 1er octobre 2017,  le montant de la prime mensuelle de sujétions terrain est porté de     50,50 € brut par mois à 51,50 € brut par mois ;
A compter du 1eroctobre 2017,  le montant de la prime mensuelle de sujétions missions administratives et accueil clientèle est porté de 37,88 € brut par mois à 51,50 € brut par mois ;
Augmentation à compter du 1er août 2017 de la prime d’activités de 1,64 € brut par mois, portant son montant de 35,86 € brut par mois à 37,50 € brut par mois.

Article 2  - Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Règlement des litiges :
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole d’accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.



Article 4 – Dénonciation du présent accord :
Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole d’accord selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.

Article 5 - Publicité :
Le présent accord signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la direction :
Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.
Une copie en version électronique adressée par courriel à : .
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.


Le présent accord sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend 2 pages numérotées 1 à 2.

Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, 27 septembre 2017
Pour la Direction                                               Pour les Organisations Syndicales
 Le Directeur,                                                          Pour la CFTC,                                          Pour la C.G.T.R Eaux.,
 de LA CREOLE
UES SUNDIS – SUNDIS PRODUCTION

ACCORD A DUREE DETERMINEE POUR LA MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU POUR RAISONS ECONOMIQUES

1/ Contexte

Suite à un surcroît de commandes de nos clients, dû notamment aux opérations promotionnelles ainsi qu’à de nombreuses pannes sur les outillages, nous ne parviendrons pas à honorer les délais de livraisons avec les horaires de fonctionnement actuels de l’atelier de production et les disponibilités de nos sous-traitants.

D’éventuelles ruptures dans nos livraisons pourraient engendrer la perte de plusieurs clients et mettre l’entreprise dans une situation difficile.

2/ Mesures à prendre d’urgence

Au vu de l’urgence de la situation, nous n’avons d’autre solution que d’organiser temporairement le travail en continu dans les conditions prévues par la Convention Collective de la Plasturgie en étendant les horaires de fonctionnement de l’atelier au dimanche.

3/ Modalités d’application

Cette nouvelle organisation concernera exclusivement l’atelier de production .Elle démarrera le dimanche 08 octobre 2017  et s’achèvera le 29 octobre 2017. Cette période comprendra donc quatre dimanches travaillés.

En vertu des dispositions conventionnelles, cette organisation se fera sur la base du volontariat. Le responsable hiérarchique recueillera l’accord des salariés.

En contrepartie des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche dans le cadre du présent accord, les salariés volontaires percevront une rémunération horaire majorée de 100% se substituant aux majorations pour heures supplémentaires.

La Direction compte sur les volontaires pour passer ce cap difficile.

Le présent accord ne sera pas renouvelé.

le 27/09/2017                           à                                              , en quatre exemplaires originaux.

Parties signataires :
UES Tereos Sucre France

Avenant n°2 à l’accord  USDA du 12 juin 2001
Entre l’U.E.S. Tereos Sucre France, représentée par :
Monsieur, Directeur de Tereos France, 
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines 
et,
Les organisation syndicales, représentées par :

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule 
Direction et Organisations Syndicales ont convenu d'adapter les coefficients multiplicateurs applicables en campagne betteraves aux établissements d'Artenay, Bucy le long et Origny Sainte Benoite définis par l'avenant USDA conclu le 11 Mai 2017 , ceci afin de tenir compte du relèvement de 75 % à 80 % de la majoration du travail des dimanches et jours fériés prévu par l'accord NAO 2017 conclu en juin 2017 pour TSF .

En conséquence, les coefficients multiplicateurs  applicables à partir du 1er septembre 2017 sont actualisés conformément au tableau figurant à l’article 1 ci-après.  


Article 1 – Coefficient multiplicateur applicables aux sites d’Artenay, Bucy le Long et Origny Sainte Benoite
1- Coefficient multiplicateur du site d’Artenay :
(*) depuis le 1er janvier 2012, application d’un seul coefficient, correspondant à 11 semaines en 3x8 continu et le reste de l’année en 3x8 discontinu sur une année civile.

2 - Coefficient multiplicateur du site de Bucy :

En cas d’affectation avant ou après campagne betteraves, cette majoration s’ajoute au salaire de campagne 


3 - Coefficient multiplicateur du site d’Origny :

NA – non applicable












Article 2 - Enregistrement et publicité

Le texte du présent avenant est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Picardie – Unité territoriale de l’Aisne et du Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin, selon les dispositions réglementaires, par la partie la plus diligente de l’U.E.S. Tereos Sucres France, dans les quinze jours de sa conclusion.
Le présent avenant est affiché dans chaque établissement à la suite de son dépôt auprès de la DIRECCTE de Picardie – Unité territoriale de l’Aisne.
Le texte de l’avenant est également déposé au Service « Ressources Humaines » de chaque établissement où il peut être consulté par tous les salariés. 

Fait à Lille, le 27 septembre  2017
AVENANT Numéro 4
A L’ACCORD REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL




ONDULYS SAINT-QUENTIN 
1er OCTOBRE 2017





La société ONDULYS Saint-Quentin  SAS,  au capital de 6 000 000 Euros, dont le siège social est à SAINT-QUENTIN (02100), Zone Industrielle de Rouvroy, Immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 729.805.911

Représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Directeur de Site

	d ' u n e   p a r t

Et
Le syndicat CFDT D’Ondulys Saint-Quentin 
Représenté par Monsieur Y 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical dument habilité.

II a été convenu ce qui suit:

PRÉAMBULE : 

Afin de répondre à la demande de la délégation syndicale CFDT, il a été convenu d’apporter à l’accord initial les modifications concernant l’article 8.2.1 deuxième paragraphe, ainsi que sur la rémunération des heures effectuées le dimanche et  jours fériés .
Article 8.2.1  

Dans le cadre de commandes exceptionnelles urgentes, la Direction pourra avoir recours au travail le samedi matin de 5 heures à 12 heures ou le dimanche soir pour l’équipe de nuit de 21 heures à 5 heures, après information du Comité d’Entreprise. 

D’autre part, la Direction fixera, en début de chaque année et en accord avec le Comité d’entreprise, les jours fériés (hors 1er mai) qui pourront être travaillés sur base du volontariat.
Ces heures supplémentaires, effectuées les jours fériés, seront payées à 125% et remplacent les 50% prévus par la convention collective nationale de la transformation des papiers cartons et pellicules cellulosiques dont relève l’entreprise.  Les heures supplémentaires effectuées  le dimanche seront quant à elles majorée à 100%. Ce pourcentage s’ajoute au pourcentage de majoration éventuellement dû pour les heures supplémentaires. 

Ces dispositions annulent et remplacent tous les accords et/ou usages antérieurs ayant pu exister en la matière.

Fait à Saint Quentin,  le 11 septembre 2017,
Monsieur Y						Monsieur X
Délégué syndical CFDT				Directeur du Site
AVENANT N°2 
AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE DU 19 NOVEMBRE 2010 ET A SON AVENANT DU 03 NOVEMBRE 2011




ENTRE, D’UNE PART,
La Caisse d’Allocations Familiales de la Martinique (CAF) représentée par son Directeur 

ET, D’AUTRE PART,
Les Organisations syndicales soussignées,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Après quelques années de pratique, il s’est avéré que l’application du protocole d’accord et de son avenant relatifs à la réduction et l’aménagement du temps de travail rend particulièrement difficile la planification et la prise des jours de repos RTT.
Afin de permettre une plus grande flexibilité dans la planification et la prise des jours de repos RTT, les parties conviennent d’abroger les dispositions contraignantes du protocole d’accord et de son avenant relatifs à la réduction et l’aménagement du temps de travail.
Les nouvelles dispositions devraient permettre au personnel de mieux gérer leurs jours de repos RTT sur toute l’année civile sans restriction.

Article 1 – Nouvelles modalités de prise des jours de repos RTT 

A compter de l’agrément du présent accord, les jours de repos RTT acquis dans le cadre de la réduction et l’aménagement du temps de travail, pourront être planifiés et liquidés sur toute l’année civile sans restriction.
Ces jours de repos RTT pourront donc être accolés aux jours de congés quel que soit leur nature et également aux jours fériés et chômés y compris les mois de juillet et août. 

Article 2 – Nouvelles modalités de mise en œuvre des différentes formules

Les paragraphes 2 à 6 de l’article 5-4 sont abrogés. 
Reste en maintient les mentions sur la valorisation des temps de missions et de formations. 

Article 3 – Les autres dispositions du protocole d’accord relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 19 novembre 2010 et de son avenant du 03 novembre 2011

Les autres dispositions du protocole d’accord et de son avenant demeurent inchangées.

Article 4 – Dispositions diverses

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il s’appliquera sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.
Fait au Lamentin, le 

Pour la Direction 						


Pour les organisations syndicales :
AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 


Entre :

La société EGENCIA France SAS, capital 800 000 €, RCS Nanterre B 380 610 543 dont le siège social est situé au 9 allée de l’Arche 92400 Courbevoie – La Défense, représentée par                                     , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, 

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par leur délégué syndical :  
                                         – Délégué syndical CFDT HTR 


	D'autre part,


Il est arrêté et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été conclu le 22 décembre 2016 pour une durée de 3 ans. Suite à l’observation de l’Inspection du Travail, un avenant du 26 janvier 2017 de mise en conformité a été signé pour passer cet accord d’une durée de 3 à 1 an.

Par la suite, un accord de modification des périodicités de négociation a été conclu le 22 août 2017 afin de rendre la négociation sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au travail triennale.  

Article 1 – Avenant 

Les parties décident de modifier la durée de l’accord fixée et la périodicité des mesures pour les rendre triennales. 

Aussi, « l’article n°4 – Durée de l’accord » est modifié comme suit : 

« L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. »

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail feront donc l’objet de nouvelles négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise en 2019. 




Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Il peut être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial. 

Article 3 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 4 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes compétent.


Fait à Courbevoie, le 11 septembre 2017 en 5 exemplaires.
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT DE L’UES HUBERT


Préambule

Le mandat des membres du CHSCT de l’UES, située Zac du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77140 Ferrières en Brie, arrive à expiration le 11 octobre 2017.

Dans le cadre de l’application de la nouvelle législation relative à la durée des mandats des comités d’entreprise – délégués du personnel – CHSCT portant celle du CHSCT à 4 ans, il est apparu pertinent pour la Direction et la CFDT de proroger les mandats en cours jusqu’au renouvellement complet de l’ensemble des instances en mars 2018. 

De surcroît, les nouveaux projets d’ordonnance MACRON venant instituer un nouveau Comité Social et Economique regroupant d’office les mandats de CE-DP-CHSCT permettront d’envisager des élections communes.

Les parties estiment que la prorogation des mandats actuels permettra aussi la continuité des actions déjà entamées par les membres actuels jusqu’au renouvellement de l’instance en mars 2018.

Aussi, par le présent accord collectif conclu avec la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’UES, la durée des mandats des membres CHSCT au sein de l’U.E.S. est prorogée.

Il a ainsi été décidé ce qui suit.

Article 1 : Durée de la prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats seront prorogés jusqu’au jour de la désignation des membres CHSCT, par le collège unique désignatif, après les élections prévues pour les CE et DP ou dans le cadre de l’élection du Comité Social et Economique prévu par les ordonnances MACRON, non publiées à la signature du présent accord.

Article 2 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité avec la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’UES. L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de la date d’expiration des mandats actuels, soit le 12 octobre 2017.

Il cessera de produire effet à la date de promulgation des résultats des nouveaux membres CHSCT après renouvellement des CE et DP, ou des membres du CSE, et ce pour la prochaine mandature.

Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX.
Une version sur support électronique sera également communiquée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait le 29 septembre 2017
ACCORD DE PARTICIPATION 
DE L’UES HUBERT
AVENANT DE MODIFICATION N° 3



Préambule

Il est préalablement rappelé qu’une unité économique et sociale (UES) située Zac du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77140 Ferrières en Brie a été reconnue entre les sociétés.
Par conséquent, il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord de participation établi le 3 Mars 2006, afin :

d’une part, de mettre à jour les entreprises de l’UES adhérentes à la participation ;
et d’autre part, d’intégrer des modifications nécessitées par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « Loi Macron ».


En conséquence, l’accord est modifié comme suit :

Article 1 :

Il est ajouté l’article suivant :

Article 1 bis – Champ d’application de l’accord

L’Unité Economique et Sociale, au sein de laquelle un accord de participation a été conclu le 3 mars 2006, modifié par avenants les 28 mai 2009 et 20 décembre 2012, est composée des sociétés suivantes :


Article 2 :

L’article 5 est modifié par l’alinéa suivant :

Article 5 – Indisponibilités des droits

Les droits constitués au profit des bénéficiaires au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015 ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.


Article 3 :

L’article 6 est complété de l’alinéa suivant :

Article 6 – Affectation de la réserve spéciale de participation

Le versement de la participation calculée au titre des exercices clos à compter du 8 août 2015 intervient au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est calculée. A compter du 1er jour du 6ème mois de ce même exercice, l’intérêt de retard, égal à 1,33 le TMOP est dû.





Article 4 :

L’article est 8 3/ est complété par l’alinéa suivant :

Article 8 – Information des salariés
3/ Cas du départ d’un salarié


L’état récapitulatif remis au bénéficiaire quittant l’Entreprise comporte également une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant que ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs. 



Article 5 : Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de  de MELUN, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MEAUX.
Une version sur  électronique sera également communiquée à l’Unité Territoriale de  de MELUN.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’avenant sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités prévues par l’accord initial et affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. 



Fait le 29 septembre 2017
En quatre exemplaires
ACCORD SUR LA DURÉE DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL




Entre les soussignÉs,

Una Solidarité Normande, Association de Loi 1901, code NAF : 8810A, dont le siège est situé au Havre, 160 rue Marchal Joffre, 

d’une part,
	
ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’association, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :



d’autre part,	

Il est conclu le présent accord portant sur la durée des mandats des 
Instances Représentatives du Personnel.

Article 1 – Modalités

Il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :

→ À partir des prochaines élections professionnelles, chaque Instance Représentative du Personnel de l’association UNA Solidarité Normande (CE/DP/CHSCT/CCE et ses diverses commissions) sera élue pour une durée de 4 ans,

→ Les élections de ces instances se dérouleront dorénavant le même mois et la même année.

Ainsi, afin d’atteindre cet objectif, les mandats seront prolongés exceptionnellement jusqu’au 
03 octobre 2018, soit pour :

Le Comité d’Établissement du Havre,
Les Délégués du Personnel du Havre,
Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail du Havre et de Rouen,
Le Comité Central d’Entreprise et ses commissions.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Article 3 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’association et au greffe du conseil des prud’hommes du Havre.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Cet accord sera diffusé auprès de nos salariés par le biais du panneau d’affichage.


	Fait à Rouen, le 29 septembre 2017,
	En 09 exemplaires,
Avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail de PICHETA du 8 décembre 2014


Entre :

La société PICHETA dont le siège social est  13 Route de Conflans 95480 Pierrelaye représentée par ;


	
d’une part,
Et :

l’organisation syndicale FO	représentée par M.;

d’autre part.




Préambule

Afin de répondre de manière encadrée et négociée aux demandes de conventions en forfait jours réduits, la Direction propose de discuter et négocier le présent avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 8 décembre 2014 et qui ne prévoit qu’un nombre de jours forfaitaire de 216 jours annuels.


Article 1. Modification de l’article 3 du Titre 2 de la section IV de l’accord

A l’article 3 du titre 2 de la section IV de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, il est rajouté le paragraphe suivant.
Conformément aux dispositions règlementaires et notamment la circulaire DGEFP du 6 décembre 2000, les cadres sous convention peuvent se voir appliquer une durée annuelle en jours inférieure à 216 jours à leur demande.
Il s ‘agit dans ce cas d’une convention en forfait jours réduit qui doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail ou d’une mention particulière dans le contrat de travail.
La planification des jours de repos sera formalisée par avenant au contrat de travail en fonction des nécessités liées à ‘l’organisation du travail, du service et des responsabilités exercées par le collaborateur.
Le passage à une convention en forfait jours réduit peut faire l’objet d’un avenant à durée indéterminée ou déterminée.
Lorsque la convention est à durée indéterminée, le salarié peut faire une demande de passage à une convention de forfait jours de 216 jours auprès de son supérieur hiérarchique qui doit motiver sa réponse.
Lorsque la convention est à durée déterminée, le retour au régime initial se fait au terme de l’avenant. Le salarié peut néanmoins demander une modification par courrier recommandé au moins trois mois avant l’échéance du terme.
Au retour au régime initial, le salarié sera affecté en priorité au poste qu’il occupait auparavant. En cas d’impossibilité avec les nécessités de service, il sera recherché un poste équivalent ou de même classification.

Article 2. Entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable à compter du 1er octobre 2017.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet de mesures de publicité au terme du délai d’opposition. 
Il donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, soit dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Pierrelaye, le 26 septembre 2017 en 5 exemplaires

Pour la Direction 





Pour  FO
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL


Entre 

La société Z NAUTIC dont le Siège Social est 2 chemin de la Val Priout 31450 Ayguesvives, prise en la personne de son représentant légal en exercice

D’UNE PART

Et


Le syndicat CFDT représenté par X, délégué syndical au sein de la société Z NAUTIC

Le syndicat FO représenté par  X, délégué syndical au sein de la société Z NAUTIC 

										D’AUTRE PART






PREAMBULE
A l’issue de deux réunions de concertation, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise ont convenu de prolonger l’accord sur l’organisation du temps de travail signé le 27 Juin 2016 pour une durée de 3 mois. Elles se sont entendues pour ouvrir une nouvelle négociation sur ce thème à compter de Novembre 2017 afin de s’adapter au calendrier budgétaire de Z Nautic (année fiscale de Janvier à Décembre) et de coller au plus près du plan de production défini sur l’année. »

ARTICLE 1 – RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 Juin 2016
L’article 9 de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail en date du 27 Juin 2016 est modifié comme suit :
Le présent accord est prolongé pour une durée déterminée de 3 mois. Il prendra effet le 1er Octobre 2017 et cessera de plein droit à échéance de son terme, soit le 31 décembre 2017.

Les autres clauses de l’accord initial demeurent inchangées.

ARTICLE 2 -  ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, soit à compter du 1er Octobre 2017.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direccte Midi-Pyrénées et du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.


Fait à Ayguesvives en 5 exemplaires originaux

Le 29 Septembre 2017


Pour la société Z NAUTIC			Pour les Organisations syndicales
X			 			X
Responsable 					Délégué syndical CFDT
des Ressources Humaines 		



X						X
Directeur industriel groupe			Délégué syndical FO