L’Accord d’entreprise 01-2022
Du 20 février 2022
Egalité Hommes / Femmes



Entre : d’une part

L’Association d’Aide aux personnes Agées size, 31 Chemin de Cazenave 64100  Bayonne représentée par son Président Monsieur Jean Denis SAVE 

D’autre part :

Les syndicats représentatifs au niveau de l’Association :

	Pour la CFDT Santé Sociaux Pays Basque, la Déléguée Syndicale :
 Madame Marielle DUBORD.



Il est conclu l’accord d’entreprise dont la teneur suit



Art 1 : Rémunération effective

Les parties décident de neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à la parentalité sur l’évolution des rémunérations entre les hommes et les femmes et en particulier ; elles conviennent que pendant et à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité ou adoption, les salariés bénéficient  des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans l’Association aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle, c’est-à-dire, l’application stricte des textes concernés de la convention 51 appliquée dans l’Association. 

Il est également décidé une égalisation des progressions des rémunérations des hommes et des femmes au moins égale à la progression moyenne constatée par catégorie professionnelle (en excluant celle résultant des promotions et changement de poste ) C’est-à-dire, l’application stricte des barèmes et progression des salariés de la Convention Collective 51 appliquée dans l’Association.

Indicateur chiffré : Tableau comparatif des salaires de base Hommes/Femmes pour une même catégorie professionnelle (ASH, AS, IDE, Cuisiniers, Comptable, Directeur Adjoint, Agent d’entretien, animateur, Psychologue, Médecin…) à reprise d’ancienneté identique.

Objectif de progression : Pas de différence de rémunération entre les Hommes et les Femmes pour une même catégorie professionnelle.

Moyen de vérification et de suivi : NAO annuellement

Art 2 : Accès à l’emploi 

Il est rappelé qu’une discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche et que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance de l’un ou l’autre sexe.
Il est rappelé que l’embauche, la rémunération à l’embauche et le fonctionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire à l’emploi.
Ce principe de non-discrimination implique, en particulier dans la rédaction des offres d’emploi externes ou internes une formulation objective et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent en conséquence être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et des qualifications des candidats.

Au cours de l’entretien d’embauche, l’employeur ne peut solliciter que des informations écrites ou orales ayant un rapport direct avec l’exercice de l’emploi concerné, afin d’apprécier les compétences d’un candidat et ses aptitudes à occuper cet emploi.
L’Association ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à sa période d’essai.
L’Association s’engage à construire des partenariats avec des acteurs susceptibles de rendre les offres accessibles au plus grand nombre et notamment Pôle Emploi et d’élargir l’éventail des candidatures afin de remédier au déséquilibre constatés.

Indicateurs chiffrés :
nombre de candidatures retenues selon les sexes et le poste
taux de répartition par sexe et par métier relevé par l’Observatoire des métiers de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale

Objectif de progression : Parvenir dans les 3 ans à une proportion similaire à l’indicateur fixé par l’Observatoire des Métiers de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale

Moyen de vérification et de suivi : NAO annuellement

Art 3 : Formation Professionnelle

La mixité des emplois suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d’avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes de l’Association et aux postes de responsabilités.
Pour 2020 les statistiques Webservice d’UNIFAF donnent les indications suivantes :



Indicateurs chiffrés : 
nombre de formations accomplies en fonction des Hommes et des Femmes.
Coût global des formations Homme/Femme
Nombre d’heures de formation réalisées Homme/Femme
Coût Horaire formation Homme/Femme

Objectif de progression : Les parties conviennent d’améliorer le ratio coût horaire Formation Homme/Femme afin d’atteindre une parité Homme/ Femme globale en matière de formation professionnelle sous réserve de financement disponible.

Moyen de vérification et de suivi : NAO annuellement


Art 4 : Durée

	Le présent accord est signé pour une durée de 3 ans 




Fait à Bayonne le 20/02/2022


Pour l’ADAPA						Pour la CFDT Santé Sociaux Pays Basque
Le Président							Mme Marielle DUBORD
Jean Denis SAVE