ACCORD D’ETABLISSEMENT
VERSEMENT PRIME ANNUELLE DITE 13ème MOIS
ETABLISSEMENT DE VALREAS


Entre : 

La Société MMP PACKETIS
Société par actions simplifiée au capital de 1.676.837,76 €
Dont le siège est situé à Treille – 16380 CHAZELLES
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 
403 221 930
Représentée par,………………….. Directeur Général, dûment habilitée aux fins du présent accord d’établissement. 

Ci-après « la société MMP PACKETIS », 

D’UNE PART ;


Et : 

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
Représentée par ………………………., agissant en qualité de déléguée syndicale CGT

D’AUTRE PART ;


Il est conclu le présent accord d’établissement entre la société MMP PACKETIS et 
l’organisation syndicale CGT.

Le Comité Social et Economique du site de VALREAS a été préalablement informé sur la signature d’un accord relatif à l’ancienneté requise pour bénéficier de la prime annuelle dite 13ème mois dans le cadre d’une harmonisation au sein des différents sites de production des sociétés MMP PACKETIS.


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ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société MMP PACKETIS de l’établissement de VALREAS.

Le présent accord est destiné à fixer les conditions d’ancienneté pour percevoir la prime annuelle dite 13ème mois. 

Cet accord annule l’accord d’établissement PACKART-VALREAS du 1er juillet 2000, relatif à la prime annuelle, étant entendu que le personnel présent dans l’établissement, continuera à bénéficier de l’inclusion de l’ICS (Indemnité Compensatrice de Salaire), dans le calcul du montant.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ANCIENNETE

La prime annuelle dite 13ème mois sera versée aux salariés qui justifient d’un minimum d’un an d’ancienneté sans période d’interruption de contrat. 

Les périodes d’absence définies par la Convention Collective du Cartonnage et considérées comme étant travaillées pour le calcul des congés payés ne donneront pas lieu à réduction du montant de la prime annuelle.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, la prime annuelle sera calculée au prorata temporis

En cas de départ d’un salarié de l’établissement (démission, rupture conventionnelle, licenciement) sauf licenciement pour faute grave, lourde, la prime annuelle sera payée au prorata temporis du nombre de mois entiers de présence de l’année considérée au moment du départ.

Par ailleurs, le salarié qui partirait en retraite à la fin du premier semestre de l’année de son départ, recevrait le montant total de la prime annuelle.


ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé par la société MMP PACKETIS en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Vaucluse : un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange. 

Les salariés de VALREAS seront informés par voie d’affichage.

Le présent accord sera publié sur la base de données nationales des accords d’entreprise. 


Fait à VALREAS, en 3 (trois) exemplaires
Le 21 mai 2019, 


Pour la CGT 							Pour la société MMP PACKETIS
Le Délégué Syndical