ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE CONTRAT DE GENERATION





Entre : ACTIA Telecom S.A. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général, 

D'une part,


Et les Organisations Syndicales représentatives :

CFE - CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,
CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central d’Entreprise,

D'autre part.




 Objet

La loi sur l’obligation de négocier un accord relatif au contrat de génération a été supprimée.  En effet, l’Ordonnance « Macron » relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (NOR MTRT1724787R) prévoit dans son Article 9 que : [ L’article L. 2241-9 du code du travail est ainsi modifiée : Au premier alinéa, les mots : « La négociation peut également porter sur le contrat de génération. L'accord conclu au titre de la présente sous-section vaut conclusion de l'accord mentionné au 3° de l'article L. 5121-8, sous réserve du respect des dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. » sont supprimés ]. 

La Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de conserver un accord sur le contrat de génération marquant l’engagement de l’entreprise et son implication pour l’égalité des chances des jeunes et des seniors et sa volonté de favoriser la transmission des connaissances. L’accord signé le 30 septembre 2013 étant arrivé à échéance, les parties se sont rencontrées de nouveau afin d’adapter et de renforcer les mesures précédemment mises en place.

Dans le même esprit que le précédent accord, il répond à un triple objectif : 
faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée,
favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés,
 assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Dans le prolongement de l’analyse du diagnostic du contrat de génération faite au travers des indicateurs suivants : 
Pyramide des âges,
Les jeunes et ACTIA Telecom,
Les séniors et ACTIA Telecom,
Prévisions de départ à la retraite,
Perspectives de recrutement,
Transmission des savoirs et des compétences,
Conditions de travail et pénibilité,
Fin de carrières,
Compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour ACTIA Telecom.



Les parties rappellent leur attachement à valoriser les mesures intergénérationnelles afin de renforcer l’employabilité des plus jeunes comme celle des seniors, tout en enrichissant les conditions d’un mieux vivre ensemble dans l’entreprise. 



Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique aux salariés d’ACTIA Telecom des établissements de Dinard, Le Puy- Sainte-Réparade, Manosque et Saint-Georges-de-Luzençon.



 Tranches d’âge des jeunes et des seniors concernés

Dans le cadre de la négociation portant sur le contrat de génération, un diagnostic préalable à la négociation a été réalisé afin de déterminer, au regard de la population de notre entreprise, les salariés pouvant être définis comme Jeunes ou Séniors. 

D’après ce diagnostic et après concertation avec les partenaires sociaux, les parties signataires conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés relevant de son champ d’application titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée appartenant à l’une des tranches d’âges suivantes :

Sont considérés comme salariés jeunes, ceux dont l’âge ne dépasse pas 30 ans ; 

Sont considérés comme salariés seniors, ceux dont l’âge est supérieur ou égal à 50 ans. 

Ainsi, selon son âge, chaque salarié concerné pourra prétendre au bénéfice des mesures définies dans le présent accord, adaptées à son âge et destinées à le maintenir le plus longtemps possible dans l’emploi.



Favoriser l’insertion durable des jeunes et les accompagner par la formation  


L’objectif global 

Les prévisions d’emploi d’ACTIA Telecom (quantitatif et qualitatif) ne permettent pas de définir un objectif chiffré « réaliste » à atteindre. L’Objectif réside dans notre capacité à mettre en œuvre les mesures d’insertion des jeunes.

Cet objectif s’entend toutes sources de recrutements confondus : recrutement direct en contrat à durée indéterminée ou à l’issue d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…), ou de toute autre forme de contrat d’insertion. Concernant les jeunes déjà titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat en alternance, leurs candidatures seront examinées en priorité.


Un suivi de cet engagement sera effectué à l’aide des indicateurs suivants : 

le nombre total de recrutement de jeunes au sens de l’accord,
la proportion de jeunes au sens de l’accord.

Le nombre d’embauches des salariés de 30 ans et moins et des effectifs totaux seront évalués chaque année au 31/12/n.




Les mesures 

Mesures concrètes concernant les alternants (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage :  

Promotion de l’alternance : apprentissage et professionnalisation,
Soutien à l’intégration des alternants et des stagiaires  - Désignation d’un tuteur,
Remise d’un Support numérique : livret d’accueil, documents entreprise,
Développer l’attractivité employeur à travers une présence sur les réseaux sociaux,
Accompagnement rapproché Tuteur/RH/Alternant – Points périodiques,
Ambiance de travail : projet coopératif, RSE, Ethique,
Désignation d’un référent « site » hors hiérarchie, 
Relations écoles (jeune, écoles ciblées).


Mesures concrètes relative au recrutement de jeunes en CDI : 

Favoriser le recrutement des jeunes en contrat à durée indéterminée :
Insertion des jeunes issus des quartiers sensibles,
Le recours aux stages au sein de l’entreprise,

Accompagner et former les jeunes embauchés :
Le parcours de formation « obligatoire »,
Formations relatives à l’hygiène et à la sécurité, 
Formations orientées client,
Sensibilisation à la prévention des risques professionnels,
Remise d’un Support numérique : livret d’accueil, documents d’entreprise.

Accueil et Intégration des nouveaux embauchés :  
Le parcours d’accueil du nouvel embauché – Visite du site,
La journée d’accueil, 
La désignation d’un référent chargé de l’accueil du nouvel embauché dans l’entreprise,
Le parcours métier. 



Favoriser l’emploi et le maintien en poste des salariés séniors 


L’objectif global

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que l’objectif porte sur un engagement de la Direction à respecter les mesures décidées au présent accord.  


Les mesures 

Mesures concrètes de nature à favoriser l’emploi et maintenir en poste les salariés séniors : 

Amélioration des conditions de travail 
Réduire les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle par la prévention,
La prévention médicale pour les seniors,
Prévenir la pénibilité par la formation,
Lien DUERP – Identifier les risques accentués par le facteur de l’âge.

Aménagement de fin de carrière
Etude  des possibilités de temps partiel au cas par cas,
Bilan professionnel – Formations,
Information dispositif départ en retraite progressive.



Actions en faveur de la transmission des savoirs et compétences 

Les parties conviennent que la transmission des savoirs et des compétences est un enjeu majeur qui contribue à maintenir un niveau de performance et pérenniser les savoirs et savoirs faire liés à l’activité.


L’objectif global

Un accent particulier sera mis sur la coopération intergénérationnelle pour assurer la transmission des savoirs et compétences clés recensées


Les mesures 

Transmission des savoirs et savoirs faire 

Les responsables hiérarchiques et la Direction des Ressources Humaines s’appuieront sur les outils mis en œuvre dans le cadre du dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, afin  de recenser les compétences clés à maintenir en ce qui concerne les salariés susceptibles de faire valoir leur droit à la retraite à taux plein dans les 3 ans à venir.


Le tutorat

Le principe du tutorat repose sur le fait que les salariés expérimentés sont à même de transmettre des savoir-faire ou des compétences que leur confère leur expérience à des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle dans l’entreprise. Les jeunes concernés peuvent de leur côté faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances qu’ils ont acquises durant leurs études (nouveaux savoirs théoriques, nouvelles technologies, etc.).

Ce type de dispositif croisé présente l’intérêt de créer du lien dans l’entreprise et de valoriser les savoirs et aptitudes détenus tant par le jeune que par le salarié expérimenté.

Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat et seront formés.



 Calendrier prévisionnel et modalités de suivi 

Les éléments suivants seront présentés chaque année et communiqués au Comité Central d’Entreprise au plus tard le 31 décembre N :
Une actualisation des données mentionnées au diagnostic arrêté au 31 juillet N (après application des dispositions NAO) ;
Le suivi des mesures mises en place pour chacune des actions prévues au présent accord.



  Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices annuels à compter du 1er janvier 2018.



  Révision

L’accord pourra être révisé par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.


Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales, aux autres organisations syndicales. 
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Toulouse.

Un exemplaire original sera, par ailleurs, adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original de l’accord.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction de chaque établissement.




SIGNATURES

Fait à Toulouse, le 18 décembre 2017,

en 5 exemplaires originaux.


Pour ACTIA Telecom, xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, 




Pour les organisations syndicales représentatives :