Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Projet de rattachement du site de Quimper (DTR) à la DGP

Article 1 :
Les signataires conviennent que les délais de consultation sur le dossier « Projet de rattachement du site de Quimper (DTR) à la DGP » sont prolongés jusqu’au 9 juillet 2019.

Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2261-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle est situé le siège social d’ENGIE SA, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles L. 2262-5 et R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.


A l’initiative de l’entreprise, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales.

Un exemplaire du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives.




Fait à La Défense, le 22 mai 2019.
							En 8 exemplaires originaux.



Pour l’établissement « Commercialisateur »

Philippe SARRE	   	


Les Représentants des Organisations syndicales

CFDT	     	              CFE-CGC		       CFTC	     	    CGT		             EeFO
Accord collectif sur la rémunération des AES
(Accompagnant Educatif et Social)



Entre 
L’association Psy’Activ
 
D’une part,

Et 

La délégation CGT, 
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la rémunération des salariés exerçant le métier d’Accompagnant Educatif et Social.

Afin de tenir compte de la réalité de leurs missions, et à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans un contexte d’écoute réciproque, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 2 : Salaire des Accompagnants Educatifs et Sociaux 

Les parties conviennent de la nécessité de revaloriser le salaire des salariés occupant le poste d’Accompagnant Educatif et Social.

Dans ce cadre et à compter du 1er mai 2019, les parties conviennent que, s’agissant de la classification conventionnelle, du coefficient de référence, du nombre de points et, par conséquent, de la rémunération, les accompagnants éducatifs et sociaux bénéficieront du même traitement que les aides-soignants.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. 

A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire ou adhérente, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision de l’accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.


Article 4 : Publicité et notification

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, à savoir la CGT (1 Place de la Gare de l'État, 44276 Nantes).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministre du travail, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 du Code du travail

Il sera déposé aussi en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Le présent accord est mis à disposition du personnel, par affichage et sur demande auprès de la Direction.


Fait à Carquefou, le 27 mai 2019

Pour le syndicat C.G.T							Pour l’employeur
NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE
ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 MAI 2019



L’Entreprise OCEA, 
Dont le siège social est situé Quai de La Cabaude, 85100 LES SABLES D’OLONNE, 
Immatriculée au Registre du Commerce de la Roche sur Yon sous le numéro 340 889 476, 
Représentée par 
Constituée des établissements suivants :
OCEA LES SABLES D’OLONNE : Quai de la Cabaude - 85100 LES SABLES D’OLONNE. 
OCEA FONTENAY LE COMTE : ZI de St Médard des Prés - 85200 FONTENAY LE COMTE.
OCEA SAINT-NAZAIRE : Quai de Méan - 44600 SAINT-NAZAIRE.
OCEA LA ROCHELLE : 3 rue de la côte d’Ivoire - 17000 LA ROCHELLE
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise OCEA, représentées par :
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical CFDT.

A l’issue de la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Obligatoire en Entreprise, et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la négociation, y compris les éléments relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Compte tenu des éléments transmis, il est attesté que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise, sauf dispositions contractuelles spécifiques.





ARTICLE 2 - MESURES RELATIVES AUX REMUNERATIONS
Une augmentation générale de 1.5 %  est attribuée aux salariés cadres et non cadres, avec effet rétroactif au 1er mai 2019.
Une enveloppe représentant 1,5 % de la masse salariale 2018 est attribuée au titre des augmentations individuelles, avec effet rétroactif au 1er mai 2019. 
Un avenant à l’accord d’intéressement du 29 juin 2018 sera signé au plus tard le 30 juin 2019, afin d’avancer au 30 septembre 2019 (au lieu du 30 novembre 2019 initialement prévu), le paiement de la 1ère avance sur l’intéressement calculé au titre de l’exercice 2019.
ARTICLE 4 - DATE ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties.
L’accord pourra être révisé, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l’accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.
Cet accord sera affiché dans l’Entreprise.

Fait le 27 mai 2019 aux Sables d’Olonne
RHENUS LOGISTICS S.A.T.L.
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD 

AUGMENTATION DES REMUNERATIONS ET PERIPHERIQUES DES REMUNERATIONS

ENTRE
La SOCIETE RHENUS LOGISTICS SATL ayant son siège social 9, rue du Havre à STRASBOURG, représentée par      , Président

ET
Le SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DE ’ALSACE – C.F.D.T., représenté par    

Les parties se sont rencontrées le 13 mai 2019 et le 27 mai 2019 28 pour aborder les questions relatives aux négociations annuelles obligatoires.
Ce volet des négociations porte sur les augmentations des rémunérations et des périphériques des rémunérations.
Les accords d’entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ont été signés le 10 mars 2015.
Pour les négociations sur les rémunérations et périphériques des rémunérations, les parties ont retenu l’indice INSEE des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (Ensemble pondération 10000) pour la  période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
La hausse s’élève à 1,8% pour cette période.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE REMUNERATION DU PERSONNEL ROULANT ET SEDENTAIRE
D’un commun accord entre la Direction et le délégué syndical, une augmentation générale de (…) pour le personnel sédentaire et roulant est appliquée à compter de juin 2019. 
(….)
ARTICLE 2 : TICKETS RESTAURANT
Actuellement, la part salariale et la part patronale représentent (…) de la valeur faciale du ticket restaurant, (…).
D’un commun accord entre la Direction et le délégué syndical, la prise en charge des tickets restaurant par l’employeur s’élève à (…) à compter de juin 2019.
ARTICLE 3 : FRAIS DES CONDUCTEURS
Les indemnités de repas versés aux conducteurs de nuit sont supérieures aux limites d’exonération fixées par la législation en vigueur.
La Direction verse (…) par nuit au titre de l’indemnité de repas et l’indemnité de casse-croute or les textes interdisent le cumul de versement de ces sommes.
(…)
ARTICLE 4: PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail auprès de la DIRECCTE  et du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Strasbourg, le 27 mai 2019
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE : 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles et suivants du Code du travail, un accord a été signé le 17 mai 2019.
 
La société Les Cars Rouges était représentée par A, Directeur Général et les Organisations Syndicales représentatives, à savoir : la CFDT, la CFTC, la CGT et l’UNSA, respectivement représentées (par ordre alphabétique) par Messieurs B, Délégué syndical CFTC, C, Délégué syndical C.F.D.T., D, Délégué syndical C.G.T. et E, dûment mandaté par F Délégué syndical U.N.S.A.

Une erreur matérielle s’est glissée dans ledit accord.

Les Parties s’étant mises d’accord sur une augmentation de la valeur faciale à 9 € avec, comme convenu en réunion, une répartition de 40 % à la charge du salarié et 60 % à la charge de l’entreprise soit avec 3,60 € à la charge du salarié et une prise en charge de 5,40 € par la société.

IL A DONC ETE DECIDE DE : 

- Rectifier ainsi l’accord : 

Les tickets-restaurant seront, à compter du 1er mai 2019, d’une valeur faciale de 9 €, avec 3,60 € à la charge du salarié et une prise en charge de 5,40 € par la société.

Conformément à l'article  du code du travail, le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.



Conformément à l'article -1 du code du travail, cet avenant, tout comme l’accord du 17 mai sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

 Fait à Paris, le 27 mai 2019
Protocole d'accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre : La Société SUD PRESSE DISTRIBUTION
Dont le siège social est situé 36, Avenue du marché- 13015 MARSEILLE, représentée par                                             , co-gérant,
Et : 
Le syndicat Force Ouvrière représenté par 			 en qualité de délégué syndical.
Préambule 
Les mandats des membres élus à la Délégation Unique du Personnel de la société SUD PRESSE DISTRIBUTION arrivent à échéance en date du 10 juin 2019. 
La société SUD PRESSE DISTRIBUTION a d’ores et déjà mis en œuvre le processus électoral devant conduire à la mise en place du Comité Social et Economique et à l’élection des membres composant le CSE. 
Afin de favoriser les négociations entre les partenaires sociaux, permettre un déroulement optimal des opérations électorales et encourager la participation lors du scrutin, il est apparu qu’il était nécessaire de proroger les mandats en cours afin de fixer la date des élections au cours du mois de septembre. 
La prorogation des mandats permettra ainsi un maintien provisoire des IRP de la société SUD PRESSE DISTRIBUTION dans l’attente de la désignation des membres qui composeront le CSE. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 10 juin 2019
Les parties décident de proroger ces mandats au 4 septembre 2019.
Ainsi, les mandats des membres élus de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction engage parallèlement le processus de mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. 
La date envisagée des élections a été fixée au jeudi 5 septembre 2019.
Il ne s’agit que d’une date indicative. 
La date définitive sera fixée, le cas échéant, par le protocole d’accord préélectoral. 
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires La Société SUD PRESSE DISTRIBUTION procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Marseille le 27 mai 2019

  Pour le syndicat du livre Force Ouvrière	   Pour SUD PRESSE DISTRIBUTION,
		               
en qualité de délégué syndical et Secrétaire	   Co-gérant
Général du Comité d'Entreprise
de SUD PRESSE DISTRIBUTION
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre
Les Etablissements BOISSET dont le siège social est situé 14 rue Mado Robin à VALENCE 26000, immatriculés au Registre du Commerce sous le Numéro 324 293 307 et représentés par le Président,
Et
Le délégué du personnel.
Il est convenu ce qui suit :

Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, les Etablissements BOISSET ont fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’Entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’Entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du travail par l’Entreprise et remis au secrétariat du Conseil des Prud’hommes.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est : 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35heures par semaine ouvrent droit à une majoration :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
50% du salaire horaire effectif au-delà
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres du Comité Social et Economique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 24 mois dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant le préavis de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Valence le 27 mai 2019   en 3 exemplaires
Négociation obligatoire 2018-2019

PROCES-VERBAL 








Convocation à la négociation annuelle obligatoire 2018-2019
Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction a engagé la Négociation obligatoire (anciennement NAO) en convoquant Madame Déléguée Syndicale CFDT à une première réunion le 11 avril 2019.
La Délégation syndicale était composée de.

Conformément à la règlementation en vigueur, les thèmes de la première réunion ont été les suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs
La durée effective, l’organisation du temps de travail 
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

Compte tenu de la spécificité de l’Association, les thèmes et le calendrier retenus par la délégation ont été les suivants :

Réunion du 11 avril 2019, 14h00

Salaires effectifs
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Réunion du 02 mai 2019, 10h00
Durée effective et organisation du temps de travail 

Réunion du 16 mai 2019, 10h00

Examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise

Signature envisagée avant le 03 juin 2019 


L’Employeur a remis à la délégation syndicale les informations sociales utiles et conformes aux dispositions légales.
La délégation syndicale a retenu comme sujet de négociation le droit d’expression des salariés.

Finalisation de la Négociation
Les négociations ont débouché sur la modification de l’avenant n° 2 de l’Accord d’Entreprise du 16 mars 2009, relatif aux modalités et à l’organisation du droit d’expression des salariés, signé le 19 mai 2016. Ces modifications ont fait l’objet d’un avenant n°3 audit accord.

Fait à Villeurbanne, en 4 exemplaires
Le 27 mai 2019 


									
Président									Déléguée Syndicale CFDT
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ‏2019

Entre 

Grand Paris Aménagement, représentée par, Directeur général, 
d’une part,

et 

le Syndicat CFDT, représenté par, Délégué syndical,
le Syndicat FO, représenté par, Délégué syndical,
d’autre part, 

ayant tout d’abord été rappelé en préambule que le présent accord a pour objet d’arrêter la répartition des moyens à disposition de Grand Paris Aménagement en 2019 pour le financement de sa politique salariale, 

il est convenu ce qui suit :

Article 1er  – Mesure générale

Les traitements bruts mensuels des personnels en CDD et en CDI seront augmentés de 30€ bruts (proratisés du temps de travail contractuel le cas échéant) avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Cette mesure générale représente une augmentation de la masse salariale en masse comme en niveau de 0,60%, elle sera effective sur la paie de juillet 2019 pour tous les salariés présents au premier jour du mois de versement. 

Les indemnités de stage et les rémunérations des contrats en alternance ne sont pas concernées par cette mesure.

Article 2 – Mesures individuelles

L’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles représentera, en masse comme en niveau, 1,10% de la masse salariale auxquels s’ajoutent 0,10% permettant de financer une mesure complémentaire à la garantie dite des 100€ visant à neutraliser dans son calcul et son déclenchement les mesures catégorielles décidées en 2017 et 2018.

Article 3 – Actualisation des valeurs de référence pour 2019

Montant de la garantie minimale sur 4 ans : 100,77€ en 2019 ;
Montant de la participation annuelle forfaitaire aux fins d’acquisition de « chèques emploi-service universel » par le comité d’entreprise : 105,79€ annuels par salarié en 2019.
Fait à Paris en cinq exemplaires, le  

Pour Grand Paris Aménagement,		Pour la CFDT,

						Pour FO,
Avenant N°1

A l’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AINSI QU’A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
SOCIETE HUBBARD SAS  

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société :		 
Raison sociale :		
Forme juridique :		
Siren :		
Siège Social :		
		
 Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :   
		délégué syndical central CGT
		délégué syndical central CFDT
		délégué syndical central SNCEA-CFE-CGC
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif de modifier l’article 5.1 de l’accord afin d’augmenter le budget d’œuvres sociales du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1. Subvention du Comité Social Economique		

L’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales (article L. 2315-61 du Code du travail). 
L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1,2% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales (article L. 2312-83 du code du travail).
ARTICLE 2. Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats des membres du CSE élus en 2019.
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent avenant, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 3. Communication De L’avenant

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Hubbard SAS.

ARTICLE 4. Publicité Et Dépot De L’avenant

Les autres dispositions de l’accord du 29 mars 2019 non modifiés par le présent avenant, restent inchangées. 
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc. 

Une copie du présent avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LE FOEIL, le 27 mai 2019  en 6 exemplaires.

Pour la société 



Pour les organisations syndicales représentatives :

délégué syndical central CGT


délégué syndical central CFDT


délégué syndical central SNCEA-CFE-CGC
Accord d’entreprise 
relatif à la prorogation des mandats


ENTRE : 		L’Association Laïque du Prado (ALP)
		dont le siège social est situé 143-145 Cours Gambetta à Talence,
		représentée par son Président

D’UNE PART,

ET : 		Les organisations syndicales ci-dessous désignées : 
		- CFDT Santé Sociaux, représentée par un Délégué Syndical
		- CGT, représentée par une Déléguée Syndicale 
		- FO, représentée par une Déléguée Syndicale
		- SUD Santé Sociaux, représentée par un Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit : 

Lors de la première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral du 23 avril 2019 organisée en présence des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles de l’ALP, au sens de la loi du 20 août 2018, aucun accord n’a pu être trouvé. Au motif qu’une organisation syndicale non présente au sein de l’ALP mais représentative au niveau national et interprofessionnel est opposée au nombre de collèges électoraux proposés par l’employeur et par les organisations représentatives à l’ALP et pour gérer au mieux cette négociation préélectorale, les partenaires sociaux de l’ALP ont pris la décision de proroger les mandats des élus en place (DP, CE, CHSCT, DS). 
La date de fin des mandats initialement prévue le 22 juin 2019 est ainsi repoussée au 21 novembre 2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 23 juin 2019.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale appelée « téléaccords ». 

Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Talence, le 17 mai 2019.
		Le Président de l’ALP,
AVENANT n°1
à l’ACCORD PORTANT 
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
DE LA SOCIÉTÉ S.A.S S.N.E




ENTRE

La société SAS SONEPAR NORD EST (S.N.E), immatriculée au RCS de Saint Quentin sous le numéro 585580624, dont le siège social est situé rue Antoine Parmentier, ZAC La Vallée - 02100 Saint Quentin, représentée par Monsieur Olivier RAVAUT, Directeur Général,



d'une part,

ET

Les organisations syndicales :

CGT, représentée par ……… en sa qualité de Déléguée Syndicale, 
Force Ouvrière, représentée par ………, en sa qualité de Délégué Syndical,



d'autre part,




objet du present avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2.4 et 3.5 de l’Accord portant Organisation du temps de travail de la société S.A.S. SNE conclu le 14 octobre 2013.

Ainsi, lesdits articles sont modifiés comme suit :


Article 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES SUR L’ANNEE

	2.4 Octroi de jours de repos dit JRTT

Détermination du nombre de JRTT

L’astérisque concernant les salariés du régime local Alsace Moselle est supprimé.


Article 3 : ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE CONVENTION ANNUELLE DE FORFAIT EN JOURS 

Octroi de jours de repos (JDR)

Le point « Modalités de décompte des jours travaillés et nombre de jours de repos (JDR) » est modifié comme suit :

Modalités de décompte des jours travaillés et nombre de jours de repos (JDR) :

Le temps de travail des salariés au forfait jours fait l’objet d’un décompte annuel en jours ou en demi-journées de travail effectif.

Est considérée comme une demi-journée toute période de travail se situant principalement soit avant midi soit après midi. 

Le décompte est le suivant :

(Nombre de jours de l’année civile – X samedis/dimanches – 25 j de congés ouvrés – X j fériés chômés*) – 215 j ouvrés
= nombre de jours de repos (JDR)

* hors les 2 jours fériés chômés spécifiques du régime local Alsace Moselle

Ce nombre de jours de repos (JDR) est donc déterminé tous les ans, en fonction du nombre de samedis/dimanches et de jours fériés chômés de l’année considérée.



PRISE D’EFFET :

Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2020. 

Les autres dispositions de l’Accord portant Organisation du temps de travail de la société S.A.S. SNE restent inchangées.



DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent avenant donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lille et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille

Le personnel est informé du contenu du présent avenant par tout moyen.

	
					Fait à Villeneuve d’Ascq, le 27 mai 2019
					En 5 exemplaires originaux


Pour la CGT			Pour Force Ouvrière			Pour SNE
…….                 		…….			                       ……..
									Directeur Général
L’Association « GE ILE DE France », Groupement d’Employeurs régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’Association, inscrite au répertoire SIRENE, sous le numéro 821 666 591 000 36, dont le siège social est sis 9/11 RUE GEORGES CHARPAK – 77127 LIEUSAINT, représentée par 			, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales ; 

ci-après désignée « l’Association »,
d’une part


ET :


L’Organisation syndicale suivante :

 CGT, représentée par 

ci-après désignée le « Syndicat »,
                                                              	              d'autre part




Ci-après dénommées ensemble « Les Parties signataires ».









Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires qui interviendront au cours de l’année 2019 au sein du GE ILE DE FRANCE, les parties ont souhaité se rencontrer afin de fixer un calendrier des prochaines négociations.


CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 – Lieu des négociations

Les négociations se dérouleront, sauf cas de force majeure, dans les locaux du GE ILE DE FRANCE, à l’adresse suivante : 5 CHEMIN DE LA DIME – BATIMENT B – 95700 ROISSY-EN-France.


ARTICLE 2 – Calendrier prévisionnel

Chacun des « blocs » de négociation donnera lieu à un maximum de trois réunions.



ARTICLE 3 – Formalités de dépôt et de publication

Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE ;
Auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également affiché dans les locaux du GE ILE DE FRANCE et sur l’interface de l’Association.


Le 27 Mai 2019
A ROISSY-EN-FRANCE


Signature du représentant de l’Association








Signatures du représentant du Syndicat
AVENANT DE PROROGATION
DE L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE EN FAVEUR DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES ALTERNANTES


Entre la direction de COATEX SAS, dont le siège est situé à Genay, représentée par, d’une part,

Et, les Organisations Syndicales soussignées d’autre part.


PREAMBULE

Le 21 décembre 2017, la direction de COATEX SAS a signé avec la CGT-FO un accord relatif aux mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) instaurées par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, complétée par différents décrets d’application. 
L’accord définit notamment les conditions de mise en place d’un dispositif de dispense d’activité de fin de carrière, en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de dix-huit mois, à compter du 1er janvier 2018 et arrivant par conséquent à échéance le 30 juin 2019.

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de prorogation de cet accord initial.

ARTICLE 1 : Prorogation de l’accord

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’accord relatif aux mesures d’accompagnement du compte personnel de prévention de la pénibilité en faveur des salariés travaillant en équipes successives alternantes, dans toutes ses dispositions, pour une durée d’un an, qui s’achèvera le 30 juin 2020.

Les dispositions de l’accord initial prendront donc fin à cette date.

ARTICLE 2 : Mise en place et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en application à compter du 1er juillet 2019 et prendra fin le 30 juin 2020.

En cas d’évolution de la réglementation en matière de retraite, ou de prise en compte de la pénibilité au travail au cours de cette période, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences sur les dispositions de l’accord initial et du présent avenant.

Les parties conviennent de se réunir, dans les trois mois précédents la fin du présent avenant, afin de faire le point sur les dispositions de l’accord initial et de discuter sur les modalités d’un éventuel renouvellement ou d’une éventuelle extension à d’autres catégories du personnel. 

ARTICLE 3 : Publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour chacune des parties signataires, pour dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône et pour dépôt au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes et Lyon.

Fait à Genay, le 27 mai 2019
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre :

L’entreprise FAFIN Gilles dont le siège social est situé au 19 route de busloup 41100 Pezou, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 441 292 836 00018 et représentée par M. …. en qualité de dirigeant.

Et :

Les salariés de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 08 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018.
Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remis en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant que pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

De 360 heures par an et par salarié

Article 2 :Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8éme heure.

Article 3 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 27 mai 2019.
AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR L'ORGANISATION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ETABLISSEMENT DE FLIXECOURT


Entre : 

L’établissement GROUPE BIGARD, Avenue du Bisgaret 80420 FLIXECOURT
SIRET : 77622146700165, 

D'une part,

Et : 	

Les organisations syndicales actuellement représentatives au sein de l’Etablissement :  

CGT, 
FO, 

D'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



















PREAMBULE 

	Cet avenant à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail pour l’établissement de Flixecourt vise à en modifier un article.

ARTICLE 1 : ARTICLE MODIFIE

Il est convenu entre les parties signataires qu’une journée de repos pourra être attribuée aux salariés dont le compteur de modulation est positif au samedi de la semaine précédente, et non plus au vendredi.

L’Article 4.3 « Travail du samedi » est ainsi rédigé :

« L’organisation du travail du site nécessite une activité le samedi.

Conscients des contraintes personnelles que peut engendrer le travail du samedi, les parties signataires conviennent de compenser cette organisation :

Dans la mesure du possible, les salariés amenés à travailler le samedi se verront attribuer une journée de repos dès lors que leur compteur est positif au samedi de la semaine précédente. La journée de repos sera prise sur la dite semaine (du lundi au vendredi en accord avec le responsable de service) sauf pendant les mois de juillet, août. 
Aucune journée de repos ne pourra être attribuée lors des petites vacances scolaires.

Une dérogation sera néanmoins possible, avec accord de la direction, pour certaines vacances scolaires qui font l’objet de peu de demandes de congés payés comme les vacances de la Toussaint.

Cependant, selon les impératifs de production, les salariés volontaires pourront travailler ce jour de repos.

Il est convenu entre les partis signataires que le nombre maximum de samedis travaillés, par salarié et par an est fixé à 26.
Il sera attribué une indemnité de panier de 5.5 € net le samedi. »


ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé signé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

	Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la direction réservés à la communication avec le personnel.
	
Fait à Flixecourt,
Le  27 mai 2019

Pour GROUPE BIGARD
Etablissement de Flixecourt			Pour les organisations syndicales,

CGT	




                                                                      FO
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU CSE GER’SON


Cet avenant est rédigé afin de redéterminer les heures de délégation accordées au Délégué Syndical – Article 6 de l’accord initial : 


Article 6 – Représentants syndicaux au CSE 
Article 6-1 : Représentants syndicaux au CSE 
Conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. 
Il assiste aux séances avec voix consultative. 
Article 6-2 : Autres dispositions 
Article 6 - 2 - 1 : Le non cumul de mandats 
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. 
Article 6-2-2 : Durée du mandat 
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE
Article 6-2-3 : Heures de délégation
Il est octroyé 18 heures de délégation au Délégué Syndical + 20 heures pour son rôle de Représentant Syndical au CSE.  
Article 7 : Durée des mandats 
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres des CSE d’établissement sont élus pour une durée de 4 ans. 

Toutes les dispositions de l’accord non modifiées par la présente demeurent inchangées.

Article 13 – Dispositions finales 
Article 13-1 : Entrée en vigueur 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
 
Article 13-2 : Révision 
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de 15 jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.   

Article 13-3 : Dénonciation 
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois. 

Article 13-4 : Publicité 
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 
Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE. 
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe et du Conseil des Prud’hommes. 
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des instances représentatives du personnel et sera affiché sur les lieux d’affichages habituels. 

Fait à Altillac, le 27 mai 2019. 

La Direction


Pour FO



Pour la CGT
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit
Du 14 Juin 2004



Préambule : 

Au regard du l’organisation du temps de travail de nuit mis en place sur le FAM « Les Rainettes », les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 14 Juin 2004.


Article n°1 : Modification de la durée hebdomadaire maximale de travail

Conformément à l’article 1 de l’avenant n°1 du 19/04/2007 à l’accord de branche 2002-01 relatifs au travail de nuit du 17 Avril 2002, les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 14 Juin 2004 en portant la durée hebdomadaire maximale de travail de nuit à 44 heures (au lieu de 40 heures).


Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité
L’avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Côtes d’Armor (DIRECCTE)
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association et une copie sera remise aux membres de la Délégation Unique du Personnel de l’Association.

							Le 27 Mai 2019



Le délégué syndical CFDT					Le délégué syndical CGT/FO






Le délégué syndical CFE/CGC				       Le Directeur Général
Projet de rattachement du site de Quimper (DTR) à la DGP

Article 1 :
Les signataires conviennent que les délais de consultation sur le dossier « Projet de rattachement du site de Quimper (DTR) à la DGP » sont prolongés jusqu’au 9 juillet 2019.

Article 2 :
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2261-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle est situé le siège social d’ENGIE SA, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Enfin, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles L. 2262-5 et R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.


A l’initiative de l’entreprise, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales.

Un exemplaire du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives.




Fait à La Défense, le 27 mai 2019.
							En 8 exemplaires originaux.



Pour l’établissement « Commercialisateur »

	   	


Les Représentants des Organisations syndicales

CFDT	     	              CFE-CGC		       CFTC	     	    CGT		             EeFO
Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Le mardi 21 mai 2019


Accord de l’entreprise
Transdev Rochefort Océan
sur les salaires et conditions de travail pour l’année 2019






			
				

                                             

PREAMBULE

Les parties au présent accord se sont réunies le 04 avril, le 25 avril, le 07 mai et le 21 mai 2019, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019.

Chacune des parties a indiqué ses positions sur les revalorisations salariales.

La Direction et les Organisations Syndicales ont abouti à un accord débouchant sur les évolutions suivantes :

Evolution des grilles salariales :
Revalorisation de + 1,80% au 1er janvier 2019, la valeur du point passe de 8,53 à 8,68.
Pour les ouvriers, employés et maitrises.

Prime de Repas Décalé :
Le montant de la prime de repas décalé passe de 6,41 € net à 6,53 € net (+ 1,80%), au 1er janvier 2019.
Les conditions d’attribution restent les mêmes.

Prime d’objectif Qualité :
La valeur du point de la prime d’objectif est maintenue à 6,00 € brut pour 2019 (72 points en année pleine), malgré les mauvais résultats accidents et absentéisme sur 2018.

Les conditions d’attribution seront revues avec la mise en place du paiement de cette prime en une seule fois annuellement à compter du 1er juin 2019, sur la paie du mois de juillet, à compter de juillet 2020 accompagné d’un courrier récapitulatif.

Conditions d’attribution à partir du 1er juin 2019 :


Les autres règles de gestion de cette prime sont inchangées.

Evolution du CET :
Après expertise, notre CET n’est pas limité dans le temps.
Un article permettant le « don » de jour à un collège en difficulté y sera ajouté, dans les conditions de la réglementation actuelle.
Le placement ou paiement des heures supplémentaires et complémentaires sera soumis à un formulaire individuel à chaque fin de cycle.

Gestion des congés et fériés :
Afin de mieux correspondre à notre organisation du travail actuelle, basée majoritairement sur 5 jours de travail par semaine, la valorisation des jours de congés et de fériés payés sera faite en jours ouvrés soit sur 7 heures pour un temps complet :
Ce mode gestion entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Les soldes de congés et de CET seront recalculés sur cette nouvelle base (7,00 heures au lieu de 5,83 heures).



Fait à Rochefort,
Le
ACCORD NAO 2019
SUCRIERE DE LA REUNION




Entre les soussignées, 

la S.A.S. Sucrière de la Réunion, dont le siège social sis 23, rue Raymond Vergès SAINTE SUZANNE (97441), représentée par ……….., agissant en qualité de Directeur d’établissement,

d'une part,

Et

les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux régulièrement désignés et convoqués à cet effet,

d'autre part.





Préambule


En application de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la direction de Sucrière de La Réunion et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, dûment mandatées, se sont réunies les 15 et 23 avril, 21 et 27 mai 2019.

La direction de Sucrière de La Réunion a rappelé et décrit le contexte difficile dans lequel évoluait l’entreprise au regard notamment de la baisse des prix de vente des sucres sur les marchés mondial et européen.

C’est dans ce contexte, et afin de préserver l’équilibre économique de l’entreprise, que les parties conviennent des dispositions suivantes qui s’appliquent à l’ensemble du personnel de Sucrière de La Réunion.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation générale de 1,8 % sur le salaire de base brut mensuel, avec un montant minimum d’augmentation de 42 € brut sur le salaire de base mensuel.

Cette augmentation s'effectuera sur la base de 151,67 heures pour le personnel mensualisé et s'appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres.

Elle sera versée sur la paye de juin 2019, avec effet rétroactif au 1er mars 2019.


Majoration de la prime de nuit

A compter du 1er juin 2019, la prime de nuit est portée à 42 € brut par nuit (au lieu de 36 €) ; attribuée selon les mêmes modalités que celles en vigueur dans l’entreprise.


Validité et dépôt de l’accord

Les présentes dispositions annulent et remplacent toutes dispositions antérieures ayant le même objet ou la même cause. Elles sont soumises à l’accord unanime des Organisations syndicales.

L’accord fera l’objet d’un dépôt à la DIECCTE du lieu où il a été conclu et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Saint-Louis, le 27 mai 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour la SAS Sucrière de La Réunion,


Directeur d’établissement















Pour les Organisations syndicales,


Délégué syndical CFDT Réunion






Délégué syndical CGTR





Délégué syndical CFE-CGC