A l’issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 prévue aux articles   L 2242-1 et L.2241-15 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La société                                             est situé                                              représentée par M  

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

			            représentée par M ,
			            représentée par M,
			 	représentée par M,

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements d’                 et 
De             de la société                  .

Article 2  - Objet de l’accord :

A l’occasion des réunions de négociation des     , les organisations syndicales ont fait part des revendications suivantes.

Pour la CGT :

Augmentation générale de 4% avec plancher de 80€,
Mise en place d’un 14ème mois,
Evolution prime ancienneté,
Embauches de personnel en CDI,
Embauche au coefficient 190,
Plan de carrière extension aux coef. 240,
Cotation de poste : revoir la méthode,
Prise en compte de la date ancienneté comme référence pour le temps de présence,
Respect du coefficient du poste occupé,
Arrêt annualisation du temps de travail,
Distribution automatique et biannuelle de la tenue de travail,
Ouverture de négociation sur la qualité du dialogue social et les perspectives d’évolution professionnelles pour le personnel.

Pour la CFDT :

Augmentation générale de 3,8%,
Embauches en CDI,
Revalorisation des primes de panier, équipe et transport,
Revalorisation de la prime modulation,
Augmentation de la participation employeur à la cantine,
Déplafonner le taux ancienneté,
Calcul de la prime semestrielle sur la base du coef 305 sans indexation au taux de fréquence des AT,
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (1000 €).

Pour la CGC :

Augmentation individuelle de 3,5%,
Suite à la fusion AGIRC/ARRCO : compensation par l’employeur de l’augmentation de cotisation et intégrer le gain (GMP) au salaire des personnes concernées,
Attribution  de la prime sur le pouvoir d’achat,
BOA : objectifs à fixer au maximum durant le 1er trim. et avant les entretiens individuels, point intermédiaire au cours de l’année pour réajuster les objectifs en fonction des aléas, vérification par le Codir qu’il n’y ait pas d’objectifs contradictoires entre services,
Mettre en place en 2019 un contrat collectif couvrant le risque de dépendance,
Bilan des engagements adéquation charge de travail/vie privée et du respect des réunions entre 9h et 17h,
Contrôle présence des cadres,
Respect Netiquette par le top management,
Abondement employeur en cas de versement volontaire du salarié dans le PEE.


La direction a, quant à elle, précisé que l’année 2018 avait été marquée par :
Un excédent brut d’exploitation (EBE) en amélioration par rapport à 2017 mais toujours en deçà du budget,
La très faible activité fin 2018 et début 2019 en termes de production au niveau de l’usine d’,
De plus, les très faibles investissements chez nos clients centralisés enregistrés à ce jour  peuvent également avoir un impact négatif sur notre activité.

Dans ce contexte et compte tenu des attentes du personnel, la direction a souhaité mettre en place la meilleure négociation possible dans le but d’arriver à un accord en respectant le budget prévu.

Au terme des négociations les dispositions suivantes ont été arrêtées.


Augmentations générales, individuelles, promotions et plan de carrière :



Les augmentations suivantes seront mises en place :

Une augmentation générale de :
1,5% du salaire de base brut, pour tous les salariés ayant un coefficient inferieur ou égal à 305, à compter du 1er avril 2019,

Un budget de 0,8% est prévu pour mettre en place toutes les augmentations individuelles, promotions ou augmentations dans le cadre du plan de carrière  pour tous les salariés. 
Un point sera fait sur les compétences des salariés en adéquation avec les définitions de fonction afin de mettre en place si nécessaire :
Soit les réajustements nécessaires en termes de coefficient, 
Soit de donner dans le cadre des entretiens professionnels les explications  liées à la non atteinte des compétences. Dans ce cas des actions de formation seront envisagées.
Une partie de ce budget sera consacré également à améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour les cadres et assimilés cadres, un budget global d’augmentation individuelle de 2,3% est mis en place.




Evolution du coefficient 170 vers le coefficient 190:

L’entreprise confirme la nécessité de se former sur plusieurs postes de travail et de favoriser la poly compétences et l’employabilité de chacun. Elle s’engage à mettre en place les formations nécessaires pour permettre au personnel concerné d’être formé, de développer ses compétences nécessaires aux postes de travail occupés et de pouvoir organiser des rotations au niveau de certains postes de travail en production. 

En conséquence, et suite aux dispositions du plan de carrière et de compétences sur le site d’ mentionné dans l’accord du 26 février 2015, il est prévu de réduire de 3 ans à 2 ans d’ancienneté (et non de présence) dans l’entreprise la condition permettant de bénéficier,  du passage du coefficient 170 vers le coefficient 190.
Dans le cas d’une non validation de ce changement de coefficient par le responsable, un palier sur la grille de salaire au niveau du même coefficient sera mis en place.





Panier de jour et panier de nuit


A compter du 1er mai 2019, les montants des paniers pour le travail en équipe seront les suivants :
Panier de jour : 4,7€,
Panier de nuit : 6,3€.


Participation employeur au restaurant inter-entreprises sur Hendaye

A compter du 1er mai 2019, le montant de la participation au restaurant inter-entreprises sera de 4,7€.


Plan de mobilité/Prime transport

L’entreprise veut favoriser, dans le cadre de la réglementation en vigueur, le développement de modalités de transport plus vertes et qui favorisent la protection de l’environnement.

L’accompagnement en termes d’indemnités financières sera composé :

Des indemnités de transport pour tous les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail au niveau de l’établissement d’ selon les barèmes mentionnés dans l’accord signé le 6 mars 2017, et

A compter du 1er juin 2019, d’une indemnité de co-voiturage plafonnée à 200 € par an et par salarié concerné, sous réserve sur l’année civile de justifier d’un certain nombre de co-voiturages sur l’année pour se rendre sur le lieu de travail. Les modalités précises de cette mesure seront définies courant mai 2019 et pourront évoluer en fonction de la réglementation.


Ces indemnités pourront être cumulées en fonction des pratiques du salarié.


Dépendance 


Une réunion sur le sujet de la dépendance sera organisée dans l’entreprise courant mai/juin 2019.



Emploi et recrutement

En  fonction de notre capacité à réaliser le budget, compte tenu de la conjoncture difficile et du désengagement notamment de notre client            , des embauches en production pourront être réalisées à concurrence des départs à la retraite en production courant 2019.



Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Des dispositions particulières ont été abordées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et font l’objet d’accord séparé.


Plancher prime semestrielle



Pour tous les salariés bénéficiant d’une prime semestrielle, le montant plancher de la prime semestrielle ne sera plus indexé sur le taux de fréquence. Le montant plancher des 2 primes semestrielles sur l’année correspond au salaire du  1er palier du coefficient 305 de la grille de salaire d’Hendaye majoré de 100 € bruts. Les autres modalités de calcul de la prime semestrielle restent inchangées.



Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges

Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, en complément des dispositions prévues dans le cadre de l’accord intergénérationnel signé le 6 mars 2017(article 3.3), il est prévu sur demande du salarié âgé au moins de 57ans, une possibilité de mise en place d’une autorisation exceptionnelle d’absence lors de modulation d’une heure par jour soit 5 heures par semaine. Cette demande devra être faite au préalable pour la semaine, pour chaque modulation planifiée, par le salarié concerné.

Contrôle présence des cadres sur le site d’Hendaye

Avec un objectif de sécurité en cas notamment d’évacuation du site, un contrôle de la présence des cadres sera mis en place à partir du badgeage par chaque cadre. Cette mesure sera mise en place à compter du 1er juin 2019 pour un an. Avant la fin de cette période, un bilan sera fait afin de décider de l’efficacité et de la pérennité de cette mesure.  



Bonus sur objectifs annuels 


Les Bonus sur Objectifs Annuels (BOA) dont bénéficient contractuellement certains salariés doivent être fixés avant la fin du 1er trimestre de chaque année.
Il est rappelé que les objectifs individuels doivent être des objectifs MALINS (Mesurable, Atteignable, Limité dans le temps, Identifiable, Négociable, Stimulant). 


Autres négociations


Une négociation sera mise en place à la fin du 1er semestre 2019 sur la qualité du dialogue social et sur l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise.

Tenue de travail


Sur le site de, pour les ouvriers de production,  le changement des tenues de travail sera réalisé tous les 2 ans.
Les tenues de travail mises à disposition doivent être portées.


Intéressement


Une négociation sera mise en place prochainement afin de mettre en place un nouvel accord d’intéressement pour une période de 3 ans.
Un critère lié à la prévention/sécurité pourra être mis en place dans le cadre du prochain accord d’intéressement.



Sur les autres points soulevés par les organisations syndicales, la direction ne peut pas répondre favorablement.

Au cours de cette négociation, les parties ont également abordé les sujets relatifs à  la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, ainsi que la participation et l’épargne salariale, mais la situation de l’entreprise ne nécessite pas l’adoption de mesures au regard des accords déjà en vigueur.

 


Article 3 –  Date d’effet et durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt.
Les dispositions du présent accord se substituent aux pratiques ou accords existants portants sur le ou les mêmes objets.

Article 4 – Révision de l’accord :

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Article 5 – Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord :

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé par la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le texte déposé est assorti :
de la version signée des parties,
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives
	
En outre, un exemplaire du présent accord est remis au greffe du Conseil de prud’hommes de .

Fait à , le 19 mars 2019

Pour la Direction					Pour les organisations syndicales