ACCORD SOCIAL LOCAL 
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT 
DE LA NOUVELLE ORGANISATION 
DU 21 NOVEMBRE 2017
 
Etablissement de Versailles
 
Sites  de 
Versailles PDC 













Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, prise en son Etablissement de VERSAILLES PDC situé 50 rue Molière, 78011 VERSAILLES  Cedex, représentée par Madame XXXXX,  en sa qualité de Directeur d’Etablissement 

D'une part,

et les organisations syndicales suivantes :

Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 78, FO-COM, et pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », les syndicats CFTC, CGC et UNSA,

D’autre part.

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de Versailles, pour le périmètre d’activités de VERSAILLES PDC.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information du Comité Technique en date du 14 Novembre 2017.







ARTICLE 1 – Champ d’application


Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail.

Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel, travaillant au sein de l’Etablissement de distribution de VERSAILLES PDC (780130)  à la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le mardi 21 Novembre  2017.





ARTICLE 2 – Conditions et modalités de mise en œuvre


2.1 Dispositions pour encourager la préparation au nouveau poste de travail
Afin d’encourager l’adaptation au poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, le mardi 21 novembre 2017, une prime de 40 €uros est octroyée aux agents ayant accompli la tâche décrite ci-dessous :

     *Préparation et étiquetage de son casier

Si des facteurs polyvalents, facteurs d’équipes, ou des agents de cabine participent à ces travaux, ils seront également concernés par cette prime.
Cette prime sera versée en fonction du travail effectué au plus tard avant la fin janvier 2018.

2.2 Dispositions pour faciliter l’adaptation sur le nouveau poste de travail
Afin de faciliter l’adaptation à son nouveau poste de travail, de chaque agent du site de Versailles PDC, à compter du 21 novembre 2017, une prime  de 40 €uros est octroyée aux agents, agents remplaçants, facteurs polyvalents, facteurs d’équipes et agents de cabine au titre de :
       * Mise à jour du cahier de tournée avant la fin février 2018 sous couvert de remise au préalable du nouveau bulletin d’itinéraire  et du matériel nécessaire.
       * L’apprentissage et la remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs de tri au Tri Général avant la fin février  2018. 

Afin de faciliter l’adaptation à son nouveau poste de travail, de chaque agent de l’équipe TI/TE de Versailles PDC, devant apprendre le TG Cedex afin d’assurer une qualité de service irréprochable, à compter du 21 Novembre 2017 :
une prime complémentaire de 70 euros est octroyée à chaque agent de cette équipe
après contrôle de la QS attendue  et validation de la  Responsable Production de Versailles PDC. Ces primes  seront versées au plus tard avant la fin février 2018.

2.3 Dispositions pour les Facteurs Qualité et Encadrants
Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation au poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, une prime de 80 €uros est octroyée aux Facteurs Qualité et Encadrants au titre de la préparation, de la mise en place et de l’accompagnement des équipes à la nouvelle organisation.

Cette  prime sera versée en fonction du travail effectué au plus tard avant la fin janvier 2018.

De plus, les Facteurs Qualité et les 2 Facteurs d’équipe ayant travaillé au découpage bénéficieront de l’octroi de  2 RC, à poser dans un délai maximum de 2 mois.

2.4 Prime exceptionnelle de mobilité

Dans le cadre de la délocalisation des agents  de JOUY vers la  PDC  de  Versailles, une prime exceptionnelle de 150 euros sera octroyée aux agents de Jouy  ne pouvant bénéficier de l’indemnité de mobilité géographique tel que le prévoit l’accord « Un avenir pour chaque postier ».
Cette  prime sera versée au plus tard avant la fin janvier 2018.



2.5 Sécabilité
A titre exceptionnel, eu égard à la période des vacances scolaires de fin d’année, aux jours fériés et à la Peak Period,  la sécabilité structurelle sera supprimée, pendant 7 semaines : celle de la mise en place de la réorganisation et les 6 suivantes .Reprise de la sécabilité structurelle le lundi 8 Janvier 2018.

2.6 Positions aménagées
Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier, par la RH et le Préventeur si besoin.
 
2.7 Positions avec changement de moyens de locomotion
Les agents impactés par un changement de moyen de locomotion, toucheront une prime exceptionnelle de 50 euros, après leur formation de prise en main du VAE ou du 4RM. 
Cette prime sera versée  au plus tard avant la fin janvier 2018.



ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation 

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 21 novembre 2017 et jusqu’au 18 novembre  2019.


L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 19 novembre 2019. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du  dialogue social à La Poste.


ARTICLE 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord.
Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents.
Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de Versailles pour le site de Versailles PDC.
S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.




ARTICLE 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis des Yvelines, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.


SIGNATURES

Fait, en 12 exemplaires, à Guyancourt, le 15 Novembre 2017 

Pour VERSAILLES PDC

Le Directeur d’Etablissement
Madame XXXXXXXX 




Pour les Organisations Syndicales