PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019




Entre

		
ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :



Les parties se sont rencontrées les 18 décembre 2018, 21 janvier, 5 février et 4 mars 2019 pour engager les négociations annuelles obligatoires notamment sur les thèmes suivants : salaires effectifs, durée du travail, protection sociale complémentaire.



Les salaires effectifs (évolution salariale) 


La Direction indique que la politique salariale de la branche, au titre de l’année 2019 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée les 5 septembre, 28 septembre, 23 octobre et 9 novembre 2018. A l’issu de cette négociation, et compte tenu qu’il n’a pas été possible de trouver un accord avec les organisations syndicales, l’ANEM recommande d’appliquer une revalorisation différenciée des RMAG comme détaillé ci-dessous. En outre, la valeur du point est revalorisée à hauteur de 0.8%.




La Direction indique aux organisations syndicales que l’application de cette seule recommandation représente un budget de 0.8% de la masse salariale brut 2018. Elle propose de compléter cette enveloppe par un budget dédié aux revalorisations de situation individuelle.

De plus, malgré des résultats très insuffisants depuis plusieurs années, mais soucieuse de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction s’accorde avec les organisations syndicales sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions fixées par l’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales. 
La Direction propose une enveloppe globale de 0.7% à répartir entre la prime exceptionnelle dite « prime macron » et les augmentations individuelles.
Les organisations syndicales demandent que la totalité des 0.7% soit utilisée pour la prime « macron » ce qui permettrait d’augmenter plus significativement le pouvoir d’achat en versant 400€ par collaborateurs (la prime « macron » n’étant soumises à aucune charge sociale)
La Direction n’est pas favorable à cette demande car elle souhaite récompenser les collaborateurs qui se sont impliqués davantage sur 2018. Elle propose une prime « macron » de 200€ par collaborateur et une enveloppe de 0.4 pour les augmentations individuelles.
Les organisations syndicales demandent de passer la prime « macron » à 300€ par collaborateur tout en maintenant l’enveloppe pour les augmentations individuelles.
La Direction indique que cette année un effort supplémentaire a été fait puisque le budget total représente 1.5 contre 1 en 2016, 0.75 en 2017 et 1 en 2018. De plus, elle rappelle que dans le contexte à venir il est plus que nécessaire de maîtriser nos frais pour être performant au sein du groupe et assurer la pérennité de la Mutuelle.
La Direction indique également que dans le cadre de la réorganisation les révisions de situation individuelle viendront en complément de cette enveloppe.



Les parties s’accordent donc sur les points suivants :

Augmentation collective : application de la recommandation de la branche, avec une rétroactivité au 1/01/2019.

Augmentation individuelle : une enveloppe de 0.4% avec une date d’effet au 1/05/2019.

Le versement de la prime « macron » à hauteur de 200€ /collaborateurs bénéficiaires (cf l’accord)  


Les revalorisations de situation individuelle doivent permettre de corriger en priorité les éventuels écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes.

LeS TITRES RESTAURANT
      	
Les organisations syndicales demandent une augmentation des titres restaurant de 8 à 9€.
La Direction propose de limiter cette revalorisation à 0.50€.
Les organisations syndicales demandent alors 0.50€ sur 2019 et 0.50€ sur 2020.
La Direction indique que les NAO portent uniquement sur 2019.
Les titres restaurant seront revalorisés de 8€ à 8.50€ à compter du 1/05/2019. Le taux de répartition Employeur/salarié est maintenu à 60/40.

Le REGIME frais de santé

Après analyse des résultats techniques, le contrat frais de santé des salariés est encore largement déficitaire en 2017 avec un S/P équivalent à celui de 2016, à hauteur de 129%, représentant une perte de 33 k€ environ.

Les parties décident de mettre en place un groupe de travail composé de 3 ou 4 collaborateurs (tarification, commercial, RH, CSE) pour étudier les différentes pistes d’amélioration du contrat ; prestation, tarifs, compositions tarifaires, …


Le regime de prevoyance

Les partenaires sociaux de la branche Mutualité ont signé le 8 décembre 2017 un avenant relatif à la prévoyance ce qui conduit à ajuster certaines garanties de nos contrats afin d’être en phase avec la CCN. Ces modifications impactent essentiellement les garanties capital décès des contrats ainsi que la rente éducation.
Les cotisations évoluent de la façon suivante :
Contrat cadre : la T1 passe de 1.80 à 1.81, la T2 passe de 2.55 à 2.56
Contrat employé : la T1 passe de 1.06 à 1.08, la T2 passe de 2.82 à 2.83
Rente éducation : la T1 et la T2 passent de 0.18 à 0.28


JOURS DE FERMETURE POUR 2019

La mutuelle sera fermée le vendredi 31 mai et vendredi 16 août 2019. Les salariés poseront au choix CP ou RTT. Des modalités de récupération seront possibles pour les collaborateurs à temps partiel ou sans RTT.

FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Il cessera automatiquement de produire effet au 30 avril 2020. 

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire et fera l’objet des formalités de dépôt suivantes : 
Sun dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site 
un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne,
en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public en tout ou partie (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.


Fait à                                 , le   
En              exemplaires


Pour la Mutuelle

Directeur Général





Pour les organisations syndicales


- CFDT : 




- CFE CGC : 




-  FO :