Accord d’entreprise - Négociations annuelles obligatoires 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
	


Entre :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 
3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par                    , en sa qualité de Directeur général,

	D’UNE PART

et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par                    , en sa qualité de Délégué Syndical.
	
	D’AUTRE PART




Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction 
d’Habitat 44 a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ce thème de négociation a fait l’objet de 3 réunions (le 6/03/19, 14/02/19, 06/03/19).

Au terme de la dernière réunion, les parties ont conclu le 6 mars 2019 un accord sur les points définis ci-après :



Préambule

Les budgets de frais de personnel reposent sur 4 piliers :

La gratification collective :
Augmentations collectives 
Ajustements liés à la prime d’ancienneté
Prise en charge de cotisations salariales 
Intéressement


La gratification individuelle :
Augmentations individuelles 
Primes
Promotions 

Augmentation de la capacité de travail + effectifs permanents :
Création de poste
Renfort/remplacement (CDD)
Alternants (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)

Le développement des compétences par la formation



L’ensemble de ces postes de dépenses représentant les frais de personnel s’inscrit dans un objectif global visant à ne pas dépasser 20% de la masse des loyers, et à tendre vers 18,5% de la masse des loyers (année 2017) dans les cinq années à venir. La référence est celle de l’indicateur du DIS (Dispositif Individuel de Situation) qui indique la médiane 2017 des Offices à 17,50 % (avant l’impact de la RLS).
Les négociations annuelles obligatoires permettront de vérifier les modalités d’atteinte de ces objectifs et, le cas échéant, d’en discuter les contenus.

L’augmentation des recettes étant essentiellement due à l’évolution des loyers, il convient de retenir un autre élément de référence qui est le taux de revalorisation des loyers sur l’année considérée. Pour l’année 2019, il s’établit à 1,25 %. 



TITRE 1 – Mesures portant sur la rémunération


Article 1 - Augmentation collective

A compter du 1er mars 2019, le salaire brut mensuel sera augmenté d’un montant de 17 € pour un salarié à temps plein (non compris l’impact de l’accord sur l’intégration de la prime d’ancienneté) ce qui correspond à un montant de 22 610 € brut (133 salariésx17€x10mois), soit une enveloppe globale 2019 de 37 307 € (intégrant les charges patronales). Cette augmentation se traduit en moyenne par catégorie :

Catégorie 1 – employés, ouvriers 					+ 1,01 % en moyenne
Catégorie 2 – techniciens, agents de maîtrise et assimilés 		+ 0,74 % en moyenne
Catégorie 3 – cadres							+ 0,48 % en moyenne
Catégorie 4 – cadres de direction					+ 0,31 % en moyenne

Cette augmentation collective représente 0,65 % de la masse salariale de février 2019 (hors application de l’accord relatif à l’intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire brut mensuel). 
Elle s’applique à tous les collaborateurs présents à l’effectif au 28 février 2019, à l’exception des fonctionnaires publics territoriaux qui relèvent exclusivement des dispositions légales et spécifiques de la fonction publique territoriale.

En année pleine, cette augmentation collective représentera donc 27 132 € brut soit une enveloppe globale de 44 768 € (intégrant les charges patronales).


Article 2 – Ajustements liés à la prime d’ancienneté

Il convient également de prendre en compte l’intégration de la prime d’ancienneté conformément aux décisions définies dans l’avenant n°1 & 2 à l’accord l’entreprise et applicables depuis le 1er mars 2011. Les ajustements liés à l’ancienneté qui viendront s’ajouter à l’augmentation collective représentent un montant brut de 1 881 € soit au total une enveloppe budgétaire 2019 de 3 104 € sur 10 mois (intégrant les charges patronales). Cette disposition représente 0,05 % de la masse salariale totale (Ce dispositif qui concerne 32 salariés garantit 1 % du salaire brut). 


Article 3 – Augmentations individuelles

L’augmentation individuelle répond à une logique de valorisation professionnelle corrélée à la manière de servir. En ce sens, c’est l’outil de récompense de la performance individuelle.
L’augmentation individuelle peut être aussi un levier pour corriger une disparité trop importante au sein d’un même emploi, toujours ajustée à la manière de servir. L’examen des situations a lieu en novembre de chaque année.

Conformément à nos pratiques constantes depuis plusieurs années, les propositions d’augmentations individuelles émises par les managers sont examinées en novembre et à cette occasion il est procédé alors à un comparatif du salaire brut des collaborateurs avec la médiane de chaque catégorie/niveau de manière à limiter les écarts notamment pour les salaires qui pourraient se situer à plus de 15 % en dessous de cette médiane. 

Au 1er novembre 2019, il sera alloué aux augmentations individuelles un montant brut mensuel de 3 000 € ce qui représente une évolution de 0,86 % de la masse salariale (base février 2019).
Le montant brut pour une année pleine représente donc 36 000 € soit une enveloppe totale de 59 400 € (intégrant les charges patronales.


Article 4 – Primes relatives à des missions particulières 

Prime animateur métier 

La mission d’un animateur métier est d’animer un collectif de collaborateurs exerçant le même métier aux deux rôles principaux :

Un rôle de sachant, expert des pratiques métiers :
Etre le garant des processus homogènes dans son activité ;
Animer des réunions métiers 2 à 3 fois par an ;
Créer et mettre à jour les modes opératoires ;
Accompagner les nouveaux embauchés aux processus métiers ;
Etre force de propositions sur les évolutions des méthodes de travail dans un souci de simplification et de respect de la réglementation ;

Un rôle de référent vis-à-vis de l’informatique :
Etre l’interlocuteur du SI pour examiner les demandes d’évolutions et/ou de restitutions ;
Prendre connaissance  du support d’information qui accompagne le service pack Ikos pour identifier les changements dans son activité. A ce titre, une présentation est proposée par Sopra accessible par internet pour expliquer le contenu de ce service pack ;
S’assurer du bon fonctionnement d’Ikos de ce service pack dans l’environnement de recette pour ensuite donner l’accord au SI du passage en production.


L’animateur métier élabore en novembre de chaque année un bilan des réunions métiers réalisées retraçant l’activité et les évolutions qui ont été actées dans l’année. Cette mission est récompensée par l’attribution d’une prime annuelle versée en décembre d’un montant de 300 €.


Prime de tutorat 

Le tuteur accueille l’alternant dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et à ce titre assure les missions suivantes : 
Il organise l’encadrement du travail en définissant le planning de l’alternant, ce qu’il peut ou doit faire avec les salariés concernés par la mise en pratique au sein d’Habitat 44 ;
Il organise le temps de travail de l’alternant à Habitat 44 compte tenu du temps de formation dans l’organisme de formation ;
Il est en relation avec l’organisme de formation pour échanger sur l’évolution de la formation ;
Il contribue au suivi et à l’évaluation de la formation et du travail du salarié

Au regard de ces missions, il sera versé au tuteur une prime de 600 € pour une année de tutorat. Elle sera versée en décembre et calculée au prorata du temps de tutorat. 


Prime d’astreinte 

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’astreinte qui a été conclu le 5 avril 2012 et à son avenant signé le 19 décembre 2017, la période hebdomadaire d’astreinte ouvre droit au bénéfice d’une indemnisation égale à :

200 € par semaine d’astreinte (weekend = 2 jours non travaillés) ;
250 € si la semaine d’astreinte comprend 1 jour férié ou 1 Rtt direction + un weekend (3 jours non travaillés) ;
300 € si la semaine d’astreinte comprend 1 jour férié + 1 Rtt direction + un weekend (4 jours non travaillés.


Article 5 – Primes individuelles



Article 6 – Augmentation des effectifs 




Article 7 – Application des mesures salariales 

Au 1er mars pour les augmentations collectives et les ajustements liés à l’ancienneté
Au 1er novembre pour les augmentations individuelles
Au 1er décembre pour les primes relatives aux missions particulières et les primes individuelles




TITRE 2 –Niveau de prise en charge des cotisations par Habitat 44


Article 8 – Revalorisation de la valeur nominale du chèque-déjeuner

Conformément aux discussions lors des NAO de 2018, les parties ont actées la revalorisation de la valeur nominale du chèque-déjeuner. Celle-ci est passée de 8,93 € à 9,00 € (soit une augmentation de 0,78 %) à compter du 1er août 2018.
La répartition employeur/salarié est maintenue à 60 % pour Habitat 44 et 40 % pour le salarié.

Sur l’année 2018, le coût des chèques déjeuners représente 203,5 k€, dont 122 k€ représentant la participation d’Habitat 44.


Article 9 – Régime de prévoyance

Les salariés non cadres de droit privé embauchés depuis le 1er janvier 2017, sont affiliés à l’ Arcco et à l’Arcco -Agirc pour les cadres alors que les agents contractuels de droit public des offices et les salariés de droit privé présents avant le 31 décembre 2016 continuent d’être affiliés au régime de l’Ircantec.

Conformément à l’accord NAO signé le 15 décembre 2016, Habitat 44 a augmenté au 1er janvier 2017 sa participation à cette cotisation patronale de 38,24 % pour tous les salariés (représentant un doublement de la participation Habitat 44 passant de 0,75 % à 1,50 %) avec pour le salarié un reste à charge qui est ramené de 0,75 % à 0,20 %. Pour 2018 le montant de cette cotisation totale s’élève à 69 k€ dont 61 k€ pris en charge par l’employeur. Soit 88,4% à la charge d’Habitat 44.


Pour mémoire :


A compter du 1er janvier 2019, cette cotisation est passée de 1,70 % à 1,90 % soit + 0.20 % ce qui représente une augmentation totale, à masse salariale constante, de 8 K€ soit 7 k€ à la charge 
d’Habitat 44.


Article 10 – Régime de retraite supplémentaire

Tous les salariés d’Habitat 44 bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire (article 83 du code général des impôts) permettant le versement d’une rente au moment du départ à la retraite (rente qui vient en supplément de la pension versée par la sécurité sociale et par la caisse de retraite complémentaire). Le taux de cotisation à ce régime est de 3% du salaire brut.

Conformément à l’accord NAO signé le 15 décembre 2016, Habitat 44 a augmenté au 1er janvier 2017 sa participation à cette cotisation de 20 % pour les salaires compris entre 29 205 € et 39 228 €, ce qui a entrainé une prise en charge employeur de 0,60 %.de la cotisation salariale. Pour 2018 le montant de cette cotisation totale s’élève à 119 k€ dont 94 k€ pris en charge par l’employeur. Soit 79% à la charge 
d’Habitat 44.

Pour mémoire :
			(*) Montant du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2018




TITRE 3 – Intéressement, participation et épargne salariale

L’accord d’intéressement en vigueur a été conclu le 28 juin 2018 pour une durée de 3 ans pour les exercices (2018 / 2019 / 2020)

Le versement de l’intéressement sera effectif sous réserve du respect des critères énoncés dans l’accord d’intéressement et après approbation des comptes 2018 par le Conseil d’administration.



Article 11 - Durée de l’accord, dénonciation, révision et renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de.6 mois 
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



Article 12 - Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues aux articles 5 et 6 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.


Fait à Nantes, le 21 mars 2019
En deux exemplaires 







Pour Habitat 44 (OPH) 						Pour la C.F.T.C.