STE CAMPA
PV D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Dans le cadre des négociations annuelles prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société CAMPA FISMES représentée par M. XXXXXX, en sa qualité de Responsable de site d'une part, l’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXXX et l’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXXXX, d'autre part, se sont réunis :
Une première fois, le 31/01/2022, 
Une seconde fois le 21/02/2022,  
Puis une troisième fois le 03/03/2022.

Lors de la première réunion du 31/01/2022, la direction a présenté ses propositions concernant l’aménagement du temps de travail sur l’année 2022. Les représentants syndicaux ont fait part de leurs attentes en matière salariale à travers :
Une augmentation générale d’un taux de 6% (relativement au 4% d’augmentation du SMIC depuis le 1er janvier 2021 qui pour eux entraine un écrasement des salaires tirés vers le SMIC), 
La remise à niveau des salaires pour les compétences/responsabilités particulières (régleur/ chef d'équipe...) en fonction du marché, 
La mise en place d’une prime d’intéressement comme évoqué antérieurement par le DRH du groupe,
Un coup de pouce pour les sites qui seront moins avantagés que les autres au travers de la fusion. 
La mise en place de chèques restaurants,
La mise en place de chèques vacances avec participation de l’employeur.

Lors de la réunion du 21/02/2022, la société CAMPA FISMES représentée par M. XXXXXX, a fait son retour quant aux différentes revendications :
La direction a précisé qu’au vu du contexte économique actuel, des augmentations générales ne pouvaient pas être envisagées au niveau du groupe. Nos produits n’augmentent pas aussi vite que l’inflation. Quand nous parvenons à augmenter nos produits des coûts de matières premières, c’est déjà bien. Les délégués syndicaux ne sont pas convaincus, malgré toutes les informations et explications données par la direction.
La direction propose une enveloppe d’augmentation au mérite permettant de prendre en compte les compétences/responsabilités particulières de chacun. Cette enveloppe initialement proposée à 1.6% de la masse salariale est remontée à 1.7% après négociation. De plus la direction s’est alors engagée à réaliser ces augmentations sur la paie de mars (initialement envisagé : avril) avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022 (initialement envisagé au 1er avril). Lors de cette même réunion, les délégués syndicaux ont demandé de porter cette enveloppe d’augmentation au mérite à 2%.
La direction est revenue sur l’impossibilité, à la date de l’accord, d’intégrer une prime d’intéressement ou des chèques restaurant.
La direction intègre le coup de pouce lié à la fusion qui va représenter pour le site, autours de 0.4% d’augmentation de la masse salariale (accords déjà signés et qui prendront effet à la date du 1er avril). Ces accords intègrent (outre le changement des horaires au quotidien en liaison avec les attentes des salariés et la mise en place d’une prévoyance pour tous les salariés avec participation de l’employeur), une évolution de la prime de transport qui sera favorable aux salariés de Fismes (environ 0.3% d’augmentation de la masse salariale au total), ainsi que quelques autres avantages, comme l’évolution de la prime sur les vêtements de travail, de la prime concernant les médailles, de la prime de remplacement chef d’équipe et certains avantages en « temps » comme par exemple pour la rentrée scolaire (2H payées non travaillées le jour de la rentrée scolaire pour les salariés concernés)…
La direction rappelle, que les dispositifs concernant les chèques vacances sont en général financés par les salariés et abondé par le CSE. Il ne s’agit pas d’un élément sur lequel l’employeur abonde.

Lors de la réunion du 03/03/2022, en complément de l’ensemble des points avancés par la direction de CAMPA à FISMES (représentée par M. XXXXXX), lors des réunions du 31 janvier et du 21 février et après échange avec les partenaires sociaux, la direction a décidé :
D’améliorer l’enveloppe d’augmentation au mérite de 1.7% à 2% pour tenir compte des remarques des partenaires sociaux. Les délégués syndicaux estimaient que l’augmentation du SMIC étant de 4% depuis le 1er janvier 2021, il fallait se rapprocher de ce chiffre. La direction quant à elle, estimait que l’augmentation du SMIC sur la période allant de mars 2021 à mars 2022 était de 3.2% (période entre les 2 négociations). Que sur cette même période, les augmentations négociées et attribuées étaient de 0.8% de la masse salariale en juillet 2021, de 0.4% à travers les accords de fusion et de 2% suite aux NAO. Soit un total de 3.2% sur la même période. Conférant ainsi un maintien des salaires, relativement au SMIC. Les délégués syndicaux rappellent que le souhait des personnes qu’ils représentent est d’avoir de l’augmentation générale. A défaut, ils souhaitent des garanties sur la répartition de cette enveloppe de 2%.
De s’engager sur le fait que plus de 75% de la population des ouvriers/ ouvriers qualifiés percevront de l’augmentation au mérite sur cette année de transition. 
De s’engager sur le fait que chaque salarié aura un entretien avec son manager pour expliquer son augmentation (ou sa non augmentation). Les délégués syndicaux sont favorables à cet échange entre collaborateur et responsable hiérarchique systématique.
De mettre en place une prime pour les formations en compagnonnage de plus de 6 mois (pour le formateur). Cette prime sera définie au cas par cas avec comme base 150€ brut/mois. Les délégués syndicaux sont favorables à cette reconnaissance, mais trouve cette mesure ambigüe.
De mettre en place un accompagnement des départs en retraite pour constituer le dossier (via Carsat ou prestataire externe). Les délégués syndicaux prennent cette mesure d’accompagnement comme un plus pour les salariés concernés.
De confirmer l’ouverture d’une négociation sur l’accord d’intéressement au niveau du comité de groupe. Les délégués syndicaux sont favorables, mais attendent de voir ce qui sortira de ces négociations.

Les avancées de la négociation sont positives, même si l’ensemble des demandes initiales ne sont pas satisfaites (augmentations générales, tickets restaurant). Il est convenu de communiquer ensemble rapidement (direction et partenaires sociaux) sur la teneur de cet accord auprès des salariés.





Article 1 - Champ d'application

Les dispositions de cet accord s'appliquent à l'ensemble du personnel travaillant dans l'établissement CAMPA de FISMES en CDI à la date du présent accord.

Article 2 - Objet de l'accord.

EVOLUTION DES SALAIRES 2022

Compte-tenu des résultats 2021 et des prévisions budgétaires pour l’exercice allant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, la Direction confirme qu’il n’est pas prévu d’augmentation générale.

La Direction confirme par ailleurs que des augmentations au mérite seront mise en place dès le mois de mars, avec effet rétroactif au 1er janvier, sur la base de 2% de la masse salariale. Des augmentations promotionnelles interviendront (s’il y a lieu) indépendamment des augmentations au mérite.

DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

A – JOURS FERIES

Liste des jours fériés tombant un jour habituellement travaillé dans l’entreprise et qui seront chômés au cours de l’année 2022 :
-	Lundi de Pâques  	: 	Lundi 18 avril 2022
-	Ascension 	 	: 	Jeudi 26 mai 2022
-	Pentecôte 	 	: 	Lundi 6 juin 2022 
-	Fête Nationale  	: 	Jeudi 14 juillet 2022
- Assomption		: 	Lundi 15 août 2022 
-	Toussaint		:	Mardi 1er novembre 2022
-	Armistice   	 	: 	Vendredi 11 novembre 2022
B – RTT ET PONTS COLLECTIFS
Vendredi 27 mai 2022 : pont de l’Ascension
Lundi 6 juin 2022 (Pentecôte) : Journée de solidarité, déduction de 7 heures de RTT du compteur sur la paie de juin 2022
Vendredi 15 juillet 2022 : pont du 14 juillet.
Lundi 31 octobre 2022 : pont de la Toussaint.

Il est rappelé que les RTT 2022 sont à solder au 31 décembre 2022 et ce pour l’ensemble du personnel.



Il est également précisé qu’en raison de la fusion et de l’évolution du logiciel EVA qui va accompagner ce changement majeur, la journée du vendredi 1 er avril ne sera pas travaillée dans les ateliers. Les heures seront récupérées entre le 14 mars 2022 et le 31 mars 2022 (à raison de 30mn par jour).



C- Mai 2022


Dans le cadre des congés à solder au 31/05/2022 et afin d’organiser la production et d’assurer une continuité des services, il est demandé à chaque salarié d’établir leur demande de solde de congé au plus tard pour le 21 mars 2022.

Ainsi, les responsables de service organiseront les prises de congés afin d’assurer la continuité des services sur les périodes les plus sollicitées.

	D – CONGES PAYES   
					
DISPOSITIONS COMMUNES

Le Congé Principal

L’établissement sera fermé les semaines 31-32 c’est-à-dire du lundi 1er août 2022 au lundi 15 août 2022 inclus, à l’exception des services tels que la Maintenance, les expéditions, le SAV et les services administratifs permettant d’assurer la continuité des services.

Compte tenu du niveau d’activité prévisionnel sur la période du mois d’août, la prise de 2 semaines seulement de congés doit être privilégiée sur cette période.

Néanmoins, et sous réserve de la continuité des services, une 3e semaine de congé dite « volante » pourra être accolée aux 2 semaines de congés principaux.

Si les 3e, 4e et 5e semaines de congés ne peuvent être placées dans les modalités définies ci-dessus, elles devront être prise impérativement avant le 31 mai 2023.

Les salariés qui souhaitent poser 1 ou 2 semaines de congés supplémentaires sur la période estivale (du 21 juin au 21 septembre) devront le préciser sur le coupon réponse communiqué dans la paie de février 2022, au service du personnel avant le 11 mars 2022.

Les acceptations ou refus d'absence seront communiqués au plus tard le 15 avril 2022.

Si le salarié choisit de placer sa 3e et 4e semaine dite "volante" après le 31 octobre 2022, nous informons que celle-ci ne donnera pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement.

La cinquième semaine

Une fermeture de l'établissement est envisagée semaine 52 : la fermeture sera dépendante de la charge de travail. Le sujet sera ré-évoqué lors d’une réunion NAO complémentaire en octobre 2022 (donnant lieu ou pas à un avenant).









DISPOSITIONS PARTICULIERES

Service Maintenance - Expéditions – Administratif - SAV :

Les plannings des congés seront établis avec les salariés concernés afin d'assurer une continuité de ces services.
Des permanences devront ainsi être assurées dans certains secteurs :
Exemples : Administratif / Expéditions / Entretien / Travaux divers / SAV…

E - Horaires de Travail

Conformément aux dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail signé lors des accords de fusion, l'horaire collectif de travail est maintenu à 38 H 30 par semaine.

DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Les dispositions précédentes sont appliquées pour une durée déterminée d'un an, soit : 

Du 01/01/2022 au 31/12/2022

A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.
La direction s’engage à démarrer les prochaines NAO dès le mois de novembre 2022.

PV NAO 2022

Le PV sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS de la Marne et en 1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Fait à FISMES, le 4 mars 2022

La Direction



La Délégation syndicale FO					 La Délégation syndicale CGT