ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
LUMILEDS FRANCE

        

Entre les soussignés :




Lumileds France SAS, au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est à Suresnes (Hauts de Seine), ci-après désignée “Lumileds“ ou “l’entreprise“ et représentée par :

M. XXXX			Directeur Industriel,			                                                                                                                
M. XXXX			Directeur des Ressources Humaines,

 
                   
D’une part,




Et les Organisations Syndicales représentatives de Lumileds France représentées par leur Délégué Syndical ou par un représentant dûment mandaté :



Mme XXXX			CFE-CGC
M. XXXX			CFDT
M. XXXX			FO
M. XXXX			CGT



D’autre part,



Ci-après dénommées ensemble « les parties ».


	

PREAMBULE

La multiplication des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) transforme l’organisation du travail. 
Lumileds France SAS a toujours eu la volonté de s’adapter aux profondes mutations de notre environnement économique car l’Innovation fait partie de nos valeurs. L’accélération du développement Digital (multiplicité des applications de messageries mails, développement des applications métier (Workday, Salesforce, Win…, eCommerce…) et des applications personnelles (WhatsApp, Snapshat…)) et les nouvelles attentes des clients ne font que renforcer cette nécessité d’augmenter la rapidité d’échange des informations et des réponses en temps réel.
Pour l’entreprise et ses collaborateurs évoluant dans un environnement international, ces NTIC représentent un atout majeur puisqu’ils permettent de recourir à de nouvelles modalités de travail pour mener leurs missions et de faciliter les échanges, en particulier pour les collaborateurs régulièrement en déplacement.
Par ailleurs, dans le cadre de l’amélioration de la qualité des conditions de travail, ces outils donnent l’opportunité aux collaborateurs de mettre en place occasionnellement des formes plus souples de travail en donnant la possibilité de continuer à interagir avec ses collègues sans être présents en permanence dans les locaux habituels.
D’un point de vue purement économique, cela permet plus de réactivité vis-à-vis de nos clients et favorise l’accélération de l’expansion de la société. En contrepartie, l’utilisation des NTIC peut induire une accélération du rythme de travail par l’instantanéité des échanges mais aussi une plus grande porosité entre les frontières professionnelles et personnelles.
Dans ce contexte, où la performance économique passe par la réussite de la transformation digitale, Lumileds France SAS réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques afin de préserver la qualité de vie au travail des salariés et la durée du travail pour les salariés au forfait jours. 
Les parties signataires reconnaissent aux collaborateurs un droit à la déconnexion, de telle sorte que les outils de communication ne contreviennent ni à leur temps de repos et de congés, ni à l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 
Elles se sont réunies le 14/11/2017 et les 05 & 13/12/2017 afin de négocier les termes d’un accord sur le droit à la déconnexion et il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, avec une attention particulière pour les collaborateurs exposés aux NTIC pour leur travail :
 Collaborateurs du site industriel pouvant être sollicités dans le cadre d’une urgence relative à la Sécurité, à une panne d’équipements de production ou à des alertes techniques ;

Collaborateurs au forfait jour pour lesquels il est nécessaire d’avoir une attention particulière au respect des temps de repos journalier, hebdomadaire et annuel ;

Collaborateurs dont le rôle a une forte exposition internationale et qui sont amenés à échanger quotidiennement tôt le matin et/ou tard le soir avec des collaborateurs d’autres continents, d’où un décalage horaire important ;

Collaborateurs souvent en déplacements professionnels ayant une utilisation importante, voire quasi exclusive des outils professionnels à distance sur une large amplitude horaire et d’applications personnelles pour accélérer leurs échanges.


Article 2 : MODALITES DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion repose sur le principe qu’un salarié a le droit de ne pas être connecté en dehors de son temps de travail à ses outils numériques professionnels : outils physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet...) qui permettent d’être joignable à distance.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.


Article 3 : MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS DE SENSIBILISATION ET DE REGULATION 

3.1. Accompagnement de la mise en place des NTIC et outils digitaux
Une bonne appropriation par les collaborateurs des outils permet d’en optimiser l’utilisation et d’améliorer les conditions de travail.
Les Ressources Humaines recueillent chaque année des besoins formations des collaborateurs et de leurs responsables permettant d’identifier ceux nécessaires à la bonne maîtrise des NTIC. 
Les responsables peuvent également désigner dans leurs équipes des « référents », experts techniques de l’outil, qui peuvent accompagner les collaborateurs en difficulté.

3.2. Action de sensibilisation des salariés et des responsables au droit à la déconnexion
Un atelier sera organisé après le dépôt du présent accord pour sensibiliser les salariés au droit à la déconnexion et les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés :

D’évaluer la pertinence des courriels pour résoudre certaines situations mais plutôt privilégier la communication verbale ;

De s’interroger sur la pertinence des destinataires de courriels en limitant les personnes en copie et en évitant de « répondre à tous » et d’utiliser la « copie cachée » ;

D’indiquer un objet précis aux courriels permettant au destinataire d’identifier l’importance et l’urgence du contenu (utiliser la classification haute, faible, confidentiel) et préciser s’il s’agit d’une simple information ne nécessitant pas de réponse immédiate ;

De s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et d’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des NTIC, il est également recommandé à tous les salariés :

De s’interroger sur le moment opportun pour utiliser les applications de communication directe (Skype for business, sms, WhatsApp…) et ne pas céder à la tentation de l’instantanéité, plus particulièrement si on sait le salarié indisponible ;

De s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou pour appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

D’être vigilant aux conduites addictives aux NTIC (son comportement et celui des autres) ;

De partager les bonnes pratiques pour réduire ou optimiser son temps face aux écrans : savoir si l’on est « destinataire » ou « en copie » d’un message ; avoir une bibliothèque personnelle de courriels types ; utiliser des outils standardisés de communication interne ;

De demander une réponse selon des délais réalistes et ne pas solliciter une réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

A cette fin, les dispositifs suivants pourront être utilisés :
Le collaborateur signalera les dates de son absence en activant son gestionnaire d’absence du bureau dans sa messagerie et indiquera une personne disponible en cas d’urgence ;

Si un courriel est envoyé à un collaborateur en dehors de ses heures de travail, ou durant un temps de repos, il sera mentionné qu’une « réponse immédiate n’est pas requise » ;

L’envoi d’un courriel pourra être différé s’il est rédigé en dehors des horaires de travail ;

Compte tenu des contraintes particulières des activités avec un périmètre international, il peut arriver que des réunions téléphoniques soient organisées en horaires décalés, ce qui n’impose pas aux collaborateurs concernés de se tenir disponibles de tôt le matin à tard le soir dans une même journée. La Direction demande aux collaborateurs d’adapter leurs horaires afin de respecter le temps de repos obligatoire quotidien de 11h00 ainsi que le temps de repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.

Ces actions de sensibilisation pourront être régulièrement mises à jour pour être adaptées aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux. Le BAM pourra être utilisé auprès des salariés comme outil de suivi.


Article 4 : DEPOT DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans prenant effet à compter de sa date de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par la loi.
En vertu des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. 
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de conclusion. 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Chartres, le 13/12/2017, en 7 exemplaires originaux, dont un remis à l’occasion de la signature à chacune des parties.

Pour la Direction : 






Pour la CFE-CGC : XXXX				Pour FO : XXXX	


		



Pour la CFDT : XXXX					Pour la CGT : XXXX