Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
à habitat sud deux-sèvres














accord du 1er janvier 2018 
AU 31 Décembre 2020








Accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle 
entre les hommes et les femmes à habitat sud deux-sèvres



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’une part, 

Les représentants des Syndicats représentatifs à Habitat Sud Deux-Sèvres dont le siège social est situé à Niort au 8 rue François Viète (79000), à savoir ;

Pour le Syndicat CFDT : , Délégué Syndical de la section CFDT Interco déclarée le 19 décembre 2013 à Habitat Sud Deux-Sèvres.  



Et d’autre part,

La Direction Générale d’Habitat Sud Deux-Sèvres, représentée par son Directeur Général en exercice,  , agissant es-qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration d’Habitat Sud Deux-Sèvres en date du 16 décembre 2010.




Entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :


Vu la loi du 4 août 2014 n° 2014 - 873 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Vu le décret n° 2011- 636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat.
Vu l’accord collectif national du 24 novembre 2010 portant sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des OPH.
Vu l’accord national de branche (Fédération nationale des O.P.H.) relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 novembre 2010.
Vu le résultat des négociations entre les représentants syndicaux et la Direction Générale de l’Office qui se sont déroulées en octobre 2017.


Ce présent accord s’inscrit dans le prolongement  de l’ensemble des lois  traitant de ce sujet, et en particulier de la loi 4 août 2014 n° 2014 – 873. et de l’accord national contracté entre la Fédération des Offices Publics de l’Habitat et les syndicats FO services publics et de santé, CFE-CGC, CFDT Interco, FAFPT et UNSA territoriaux, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2241 -3 du code du travail, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes des personnels employés dans les Offices Publics de l’Habitat en application de l’ordonnance n° 2007 – 137 du 1er février 2007 et de l’article L 421 – 24 du CCH.  Il est  la continuité de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé au sein d’Habitat Sud Deux-Sèvres le 8 décembre 2014.  

Les parties signataires considèrent que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation au sein de l’organisme ; aussi l’organisation syndicale et la Direction Générale d’Habitat Sud Deux-Sèvres ont décidé de réaffirmer et  poursuivre leurs engagements, afin de promouvoir et garantir au sein d’Habitat Sud Deux-Sèvres, l’égalité professionnelle.


Ainsi, les parties au présent accord souhaitent notamment :

réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, 
participer à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement qui pourraient exister en considération du sexe,
mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées. 

Les parties s’engagent également à faire évoluer les représentations liées à la parentalité dans l’entreprise, créer un environnement favorable aux salariés-parents et respecter le principe de non-discrimination dans l’évolution professionnelle des salariés-parents. 
Habitat Sud Deux-Sèvres confirme également son engagement en faveur de la mixité dans tous les secteurs de l’entreprise. 

Les mesures mises en place par le présent accord ont pour but d’agir sur la parité et la mixité entre les femmes et les hommes, au sein des équipes et plus largement dans l’entreprise. 




Article 1er : Champ d’application de l’accord :
Cet accord s’applique dans les conditions de l’article L 3221-1 et suivants du code du travail et intègre les nouvelles obligations résultant de la loi du 4 août 2014.

Il concerne toutes les catégories de personnels employés à Habitat Sud Deux-Sèvres.



ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD :
DÉFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE :
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. 

Elle s’appuie sur deux principes : 
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés(es) en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel. 

Dans le cadre de la définition visée ci-dessus, le présent accord a pour objet :
Un engagement d’Habitat Sud Deux-Sèvres sur la réduction des éventuels écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes pour des emplois à responsabilité comparable. Dans le cas où un tel écart viendrait à être constaté sur des postes, ce thème sera obligatoirement abordé de manière prioritaire dans le cadre de la N.A.O. avec les partenaires sociaux. Rappel : pour un même travail ou un travail de valeur égale, Habitat Sud Deux-Sèvres s’engage à assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les profils de postes sont annexés à l’accord annuel d’entreprise de même que la grille de classification des emplois.
Un engagement d’Habitat Sud Deux-Sèvres pour favoriser l’accès aux différentes catégories d’emplois, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Un engagement d’Habitat Sud Deux-Sèvres en ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail et d’emploi, notamment des salariés à temps partiel.



ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS – ACTIONS :
En matière de recrutements externes : 

Habitat Sud Deux-Sèvres fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formation et qualifications des candidats(tes). Les processus de recrutements sont appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes. 

A la prise de fonction, Habitat Sud Deux-Sèvres s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes, et ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis, et au niveau de responsabilités confiés aux salarié(e)s.


En matière de promotion interne ou d’évolution professionnelle ou de déroulement de carrière:

Concernant l’évolution professionnelle, Habitat Sud Deux-Sèvres s’engage à assurer une égalité de traitement en matière de déroulement de carrière. Les femmes ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux. 
Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés. 
En aucun cas les augmentations de rémunération ne sauraient être impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité/adoption, au congé parental ou aux congés pour évènements familiaux exceptionnels justifiés.


En matière de FORMATION PROFESSIONNELLE :

1/ Rappel du principe d’égalité :

La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’Entreprise, est essentielle. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les femmes et pour les hommes, à temps plein ou à temps partiel et ce afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. 
Ce principe sera rappelé dans les notes de cadrage annuelles sur la formation professionnelle au sein de toutes les directions de l’Office, et lors des entretiens de formation obligatoires résultant de la loi sur la formation professionnelle en date du  5 mars 2014 (entretiens ayant lieu tous les deux ans).

Pour respecter le principe d’égalité, lors d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental, Habitat Sud Deux-Sèvres s’engage à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l’entreprise, de toutes les formations nécessaires à leur développement professionnel (technologiques et/ou développement personnel) sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence. 


2/ L’organisation et l’aménagement des formations : 

Lorsqu’un(e) salarié(e) s’inscrit à une formation, il/elle peut informer les équipes en charge de l’organisation du cursus, de ses contraintes familiales et d’aménagement du temps de travail, comme le temps partiel. 
Les prestataires devront prendre en compte au maximum ces éléments et trouver, avec le (la) salarié(e) la solution adaptée à la demande. 

A titre d’exemple, les départs en formation dès le dimanche soir (en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de formation) doivent être évités. Le (la) salarié(e) a également la possibilité de choisir certaines formations en e-learning lui permettant ainsi de limiter les déplacements sur les centres de formation. Habitat Sud Deux-Sèvres favorisera ce type de formation à la condition que celles-ci existent dans le domaine d’activité considéré.




ARTICLE 4 : CONDITIONS DE TRAVAIL – DROITS DES SALARIÉS :
En matière de travail à temps partiel : 
Habitat Sud Deux-Sèvres affirme sa volonté d’accompagner les demandes de salariés hommes souhaitant bénéficier d’une mesure de temps partiel. L’égalité femme / homme en cas de demande de travail à temps partiel sera recherchée.

Par ailleurs, le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), les salarié(e)s concerné(e)s pourront bénéficier d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail leur permettant ainsi de pouvoir participer à cet événement. Cet aménagement devra être établi en concertation avec le responsable hiérarchique du / de la salarié(e). Deux heures d’absence exceptionnelles récupérables peuvent être accordées aux parents par l’employeur Habitat Sud Deux-Sèvres.

S’agissant des entretiens annuels d’appréciation, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est rappelé à chaque cadre évaluateur par l’employeur. Une clause rappelant le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est mentionnée dans le préambule du document (fiche individuelle) servant de support à l’évaluation.


LE CONGE MATERNITÉ, LE CONGE D’ADOPTION ET LE CONGE PARENTAL :

Les mesures suivantes sont convenues : 
Deux mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite au congé maternité), un entretien est réalisé, systématiquement avec le responsable Ressources Humaines et/ou son responsable hiérarchique du (de la) salarié(e). Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives : 
A l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé.
Le remplacement du (ou de la) salarié(e).
La réorganisation des tâches pendant le congé. 

Au retour du congé maternité, d’adoption ou parental ou de longue maladie (> à 90 jours) et au plus tard un mois après son retour, le ou la salarié(e) aura un entretien avec le responsable des Ressources Humaines et de manière distincte avec son responsable hiérarchique afin d’échanger : 
Sur les modalités de retour au sein de l’entreprise.
Les besoins de formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue pendant l’absence du (de la) salarié(e).
Sur les actions de développement à mettre en place.
Les souhaits d’évolution ou de mobilité. 

Le Pôle Ressources Humaines informera, par mail le responsable hiérarchique un mois avant cette date, afin que ces derniers soient sensibilisés à la préparation du retour du (de la) salarié(e).  Les parties au présent accord rappellent néanmoins que la salariée de retour de congé maternité retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. 


Le Congé paternité en cas de naissance et d’adoption :

La parentalité est une démarche importante au sein d’Habitat Sud Deux-Sèvres en raison de l’effectif. En conséquence, au titre de l’égalité professionnelle qui doit également s’appliquer aux salariés hommes de l’organisme, Habitat Sud Deux-Sèvres pratiquera la subrogation pour les pères en congés paternité. 

Le congé paternité s’entend, conformément aux dispositions de l’article L. 1225-35 du code du travail du congé de 11 jours consécutifs (ou 18, en cas de naissance multiple) dont bénéficie le père après la naissance de son enfant. 

Les parties conviennent que les salariées ayant déclaré une future naissance auprès de l’entreprise (certificat de grossesse faisant foi), pourront bénéficier d’un report de leurs congés payés légaux, avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines, dans une limite maximum de 15 jours de congés payés au-delà de la date du 31 mai et dans la limite de 4 mois à compter du 1er juin, suivant la naissance de l’enfant.
Il est rappelé qu’en cas de congé maternité, les congés payés sont conservés.


Les Congés pour évènements familiaux :

Ces congés pour évènements familiaux sont énumérés au sein de l’accord annuel d’entreprise ; ils sont quantitativement identiques entre les femmes et les hommes et il en est de même s’agissant de leur condition d’attribution. Les salariés PACSE ou mariés bénéficient des mêmes droits en matière de congés pour évènements familiaux.
Les autorisations d’absence au bénéfice du conjoint d’une femme enceinte pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse sont de droits pour les conjoints salariés, PACSE ou vivant maritalement.



Protection contre le licenciement après la naissance, pour le père :

Vu la loi du 4 août 2014, le père bénéficie d’une protection contre le licenciement durant les quatre semaines qui suivent la naissance.

Il est rappelé qu’en cas de congé maternité, les congés payés sont conservés.



ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD :
Habitat Sud Deux-Sèvres s’engage à fournir : UN RAPPORT ANNUEL DE SITUATIONS COMPARÉES DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’EMPLOI ET DE FORMATION DES FEMMES ET DES HOMMES, communiqué le 1er semestre de chaque année.

Le Comité d’entreprise recevra une fois par an, dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise (Article L. 2323-47 du code du travail), des informations équivalentes à celles figurant dans le modèle annexé à l’accord cadre national signé par la Fédération des O.P.H
A savoir : 

PLAN DU RAPPORT ANNUEL DE SITUATIONS COMPARÉES FEMMES/HOMMES

Effectifs :
Evolution par catégories professionnelles et par niveaux
Structure par ancienneté et par catégories professionnelles
Structure par types de contrats (CDI, CDD et contrats aidés)

Temps partiels et congés :
Structure des effectifs par catégories professionnelles
Répartition des temps complet / temps partiel / autres.
Congé de paternité.
Congé de maternité

Recrutements et départs :
Evolution du taux de recrutement
Structure par type (démission, retraite, licenciement)

Evolutions promotionnelles :
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un changement de niveau 
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un changement de catégorie

Formation professionnelle :
Pourcentage de personnels ayant bénéficié de la formation professionnelle continue
Nombre de personnels ayant bénéficié d’une période de professionnalisation, d’une action de formation (plan de formation), d’un CIF rémunéré, d’un CPF,  d’une VAE ou d’un conseil en évolution professionnelle …)
Répartition par catégorie professionnelle / Nombre de participants  / Nombre d’heures

Rémunérations :
Rémunérations annuelles moyennes par catégories professionnelles et niveaux


Ce rapport sera l’occasion de constater et d’analyser les causes directes et indirectes des écarts, les phénomènes structurels influant sur le déroulement de carrière et permettra de comparer les conditions générales d’emploi. 

Favoriser l’égalité professionnelle passe par une sensibilisation active de tous les acteurs de l’entreprise, ce rapport sera donc largement communiqué en interne au sein d’Habitat Sud Deux-Sèvres.




ARTICLE 6 : DURÉE DE L’ACCORD :
Le présent accord d’entreprise est signé pour une durée déterminée de trois ans. Il expirera le 31 décembre 2020.


Article 7 : Entrée en vigueur :
Le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.


Article 8 : Formalités de publication :
Le présent accord d’entreprise sera notifié, en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi (support papier et support électronique) et adressé en un exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Il sera également notifié à tous les représentants syndicaux et du personnel de l’Office et à la Direction Financière.

L’employeur tiendra un exemplaire de ce document à la disposition du personnel à la Direction Générale – Pôle Ressources Humaines de l’Office.


Fait à Niort, 1er décembre 2017