En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par ***, Directeur Régional et ***, DRH ont invité ***, Délégué Syndical FO-CGT à venir négocier sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 21 décembre 2018, *** était présent aux côtés de *** et les parties ont décidé ce qui suit :


Calendrier

Les parties ont retenues les dates suivantes :
1ère réunion : 	le 21 décembre 2018 à Schiltigheim
2e réunion :	le 17 janvier 2019 à Schiltigheim
Si nécessaire d’autres réunions pourront être organisées

Documents

Les documents suivants ont été remis aux Délégués Syndicaux :

Données relatives à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,
Effectifs par niveau de classification et par sexe,
Effectifs moyens par type de contrat,
Données relatives aux rémunérations par niveau de classification et par sexe,
Données relatives à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés
Document relatif à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale 

Propositions respectives des parties

Au cours de cette réunion, les parties ont passé en revue l’ensemble des documents remis.




*** a exprimé les demandes syndicales suivantes :

Sur les salaires effectifs :

Une augmentation de la masse salariale  de 3% 
Une revalorisation des indemnités de grands déplacements de 1 euro
La mise en place du 13ème mois pour les mensuels dans les mêmes conditions que celles applicables pour le personnel mensuel

Sur la possibilité de placement des jours de RTT et de congés sur le PERCO 

Systématiser le placement des jours non pris sur les plans d’épargne retraite complémentaire

Instauration d’une prime pour le pouvoir d’achat
Programmation indicative du temps de travail

Maintenir la durée hebdomadaire à  37 heures
Paiement mensuel des heures supplémentaires au-delà de 37 heures

Participation
Mise en place d’un accord proposant une répartition de la réserve de participation au temps de travail

Négociation d’un nouvel accord d’intéressement

Régime de prévoyance Ouvriers

Maintien à 100% du salaire net de référence pour les maladies au-delà de 90 jours.


Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Schiltigheim, le 17 janvier 2019













Présents :

Pour le collège salarié :
*** (Délégué syndical FO-CGT)
***

Pour la Direction :
*** (Directeur Régional)
*** (DRH)



La direction de la société URBAN-DUMEZ et les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de 2 réunions :

1ère réunion : le 9 décembre 2018 à Schiltigheim
2e réunion : le 17 janvier 2019 à Schiltigheim

Au cours de la 1ère réunion, la Direction a transmis les informations prévues par le Code du Travail et le calendrier des réunions a été fixé. 

Lors de ces négociations les partenaires sociaux et la Direction ont présenté et échangé sur leurs propositions respectives. 

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi lors de la première réunion. Sont reprises ci-après les propositions syndicales.


Sur les salaires effectifs :- 
Une augmentation de la masse salariale  de 3%
 Une revalorisation des indemnités de grands déplacements de 1 euro
La mise en place du 13ème mois pour les mensuels dans les mêmes conditions que celles applicables pour le personnel mensuel

Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :

Maintien de la durée hebdomadaire à 37 heures, seuil de déclenchement du calcul des heures supplémentaires


Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison pour le personnel ETAM et pour les compagnons. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie. Concernant le personnel CADRE, aucune discrimination salariale n’est établie. 

Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Aucune proposition n’a été formulée.

Sur la possibilité de placement des jours de RTT et de congés sur le PERCO 

Systématiser le placement des jours non pris sur les plans d’épargne retraite complémentaire

Instauration d’une prime pour le pouvoir d’achat

Participation

Mise en place d’un accord proposant une répartition de la réserve de participation au temps de travail

Négociation d’un nouvel accord d’intéressement

Régime de prévoyance Ouvriers

Maintien à 100% du salaire net de référence pour les maladies au-delà de 90 jours.


MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ENTRE LES PARTIES

I/ Les salaires effectifs :
La masse salariale brute (base décembre 2018) sera augmentée de 2,8 % au 1er janvier 2019. Cette augmentation sera applicable de façon rétroactive pour les ouvriers. 

La Direction s’engage à valoriser l’indemnité de grand déplacement en fonction des contraintes d’éloignement.

II/ La Prime de Pouvoir d’Achat :

Sur la base des instructions de la Direction générale de VINCI, il a été décidé d’attribuer, dans le cadre d’une décision unilatérale, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Celle-ci a vocation à prendre en compte la situation sociale du pays et à participer à l’effort souhaité par le Gouvernement. 

Conformément aux dispositions issues de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les représentants du personnel seront informés de cette décision lors de la réunion du Comité Economique et Social.

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés : 

titulaires d'un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance,...) à la date du 31 décembre 2018 ;
bénéficiant d’une rémunération annuelle brute théorique inférieure ou égale à 35 000 € au titre de l’exercice 2018, 
et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an, sur la base de la durée légale du travail. 

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé en fonction du barème suivant :


Quelle que soit la durée de présence du collaborateur bénéficiaire en 2018, cette prime ne peut être inférieure à 50 €. Elle est versée sur le salaire du mois de janvier 2019. Un courrier individuel a été envoyé à chaque collaborateur concerné.

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est nette d’impôt et de charges sociales salariales.

La prime exceptionnelle est proratisée en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018. Ce prorata est effectué en fonction du nombre de mois de présence, arrondi à l'entier supérieur.
La durée de présence effective intègre les périodes assimilées à du temps de travail effectif par la Loi (congés maternité/paternité, congés payés, congés pour événements familiaux, arrêts de travail pour cause d’accident du travail et maladie professionnelle, congés d’éducation parentale, congés pour enfant malade, congés de présence parentale, etc.)

III/ Durée effective du temps de travail

Pour le personnel ouvrier, la programmation hebdomadaire du temps de travail reste fixée à 37 heures. Toutefois, si l’activité le nécessite, la durée hebdomadaire pourra être modifiée après consultation préalable du Comité Social Economique.

IV/ Objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

L’analyse ne fait apparaitre aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste équivalent
V/ Intéressement et Participation

La Direction s’engage à ouvrir au 2ème trimestre des négociations visant à conclure un accord d’intéressement et un accord de participation proposant une clé de répartition de la réserve de participation basée en partie sur le temps de présence effective.
 VI/ Placement des jours de congés non pris sur les plans d’Epargne retraite (Archimède et REVERSO)

Le placement des jours de congés non pris est autorisé sous réserve de l’accord de la Direction. Il est néanmoins rappelé que la priorité reste la prise effective des congés permettant à chaque collaborateur de bénéficier d’un temps de repos suffisant et nécessaire à la santé de chacun.

VI/ Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction poursuit ses actions relatives à l’insertion professionnelle et aux situations de handicap,  par le biais de la structure TRAJEO’H mise en place dans la Direction Déléguée Grand Est depuis 2015. A travers cette démarche, la Direction atteste de sa volonté de poursuivre sa politique en matière d’insertion de travailleurs handicapés, et aussi d’accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance du handicap si nécessaire.

VII/ Formalités de dépôt :
Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE de Strasbourg, dont l’un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique ;
1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg
1 exemplaire original remis à chaque participant.

L’accord sera affiché dans les bureaux et consultable au service des Ressources Humaines.

A Schiltigheim, le 28 mai 2019.