ACCORD ADAPEI DU MORBIHAN RELATIF
AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre 

L’Adapei du Morbihan dont le siège social est situé 2, Allée de Tréhornec 56000 VANNES, représentée par sa Présidente, 

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par     , en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT/FO représentée par       ,  en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par      ,  en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,


Le développement des technologies d’information et de communication, s’il est mal maitrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux. Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique. 

Aussi, l’article 55 de la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur (article L.2242-8,7° du code du travail). 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION

Par le présent accord, l’ADAPEI du Morbihan réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés. 

L’idée retenue est de permettre à tout salarié de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle.


ARTICLE 2 - DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion est défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. 

Les outils numériques visés sont : 

Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables professionnels et personnels,… 
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion au réseau, … 

Le présent accord concerne tout salarié en possession d’un smartphone (professionnel ou non) connecté ou non à la boite e-mail professionnelle ainsi que tout salarié ayant un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau de l’Association à distance). Les salariés les plus exposés aux effets négatifs d’une connexion permanente restent principalement les sal	ariés cadres. et les représentants du personnels.  

Afin de laisser le choix à chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée. Ceci est d’ailleurs totalement impossible pour les établissements fonctionnant 24h/24h et 365 jours par an. 

Par conséquent, les accès resteront libres. 

Toutefois, chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant : 
- un temps de repos de 11h quotidien, 
- un temps de repos hebdomadaire de deux jours minimum. 


ARTICLE 3 - MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL

Les périodes de repos, congés et absences doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association. 

Durant les périodes de repos, les salariés cadres s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf cas d’urgence et recherche de remplacement, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail. Les salariés s’abstiennent, sauf cas d’urgence, de solliciter les salariés cadres ou non cadres en dehors de leurs horaires de travail. 

Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail, à savoir pendant ses temps de repos, pendant ses congés ou ses absences (de quelque nature qu’ils soient) sauf cas d’urgence justifié par la gravité ou l’importance du sujet en cause. Ainsi, toute information urgente et importante doit être transmise par téléphone. 
Seules les périodes d’astreintes permettent de contacter le salarié en dehors de son temps habituel de travail soit pour lui demander d’intervenir soit pour le questionner dans le cadre de son travail. L’astreinte est définie comme une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail. Les astreintes sont programmées et donnent lieu à une indemnisation spécifique. 

Il est rappelé à chaque personne : 

de s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un salarié par téléphone. 
de ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire,
qu’elle doit, lors des absences ou congés, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un autre salarié de l’association (avec son consentement exprès). 

Les salariés non cadres hiérarchiques sont tenus de laisser sur leurs lieu de travail, leurs outils de communication professionnels pendant les périodes de repos, de congés ou d’absences. 


ARTICLE 4 - MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMUNICATION

Chaque salarié doit s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle.
 Afin d’éviter une surcharge informationnelle, lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller : 
- à la pertinence des destinataires du courriel et à l’utilisation réfléchie et utile des fonctions « répondre à tous » et « copie à »,
- à la précision de l’objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel,
- au respect des règles élémentaires de politesse et d’un langage respectueux lors de l’envoi du courriel,
- à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel. 

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou appel téléphonique. 


ARTICLE 5 - DROIT D’ALERTE

Chaque année, au cours des entretiens professionnels sera abordée la question du droit à la déconnexion
Toute difficulté dans l’application du droit à la déconnexion sera remontée à la Direction des Ressources Humaines qui étudiera avec le salarié concerné les mesures correctives. Les directeurs seront informés de ces situations.
Chaque année, le CHSCT sera informé des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance.
ARTICLE 6 - PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 15 décembre 2017.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE de Vannes, un exemplaire sera dressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires.
Fait à Vannes, le 30 novembre 2017



Présidente de l’ADAPEI 				Déléguée syndicale CFDT	



Délégué syndical CGT/FO					Délégué syndical CGT