ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE ALFA LAVAL sas 2019




Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d’Alfa Laval sas et l’organisation syndicale CFE-CGC se sont réunies les 9 et 29 avril 2019 afin de négocier sur l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre des négociations obligatoires

Ont été présentés et remis par la direction les informations et documents suivants :
La Base de Données Economiques et Sociales 2018
Un complément à cette BDES portant sur la répartition des effectifs (par catégorie, sexe, âge, ancienneté), les mouvements du personnel, l’emploi des alternants, les rémunérations et la formation continue par filière
La direction a indiqué que l’indice des prix à la consommation sur 2018 était de 1,3 % et que l’indice prévisionnel faisait état de 1%-1.3% pour 2019.

Un échange a eu lieu sur les performances économiques de la société et le contexte économique français et africain. Il a été mentionné que la fin de l’année 2018 et le début de l’année 2019 avaient été source d’évènements en France et en Afrique générant quelques incertitudes pouvant avoir un impact sur le marché. Il a été cependant aussi rappelé la croissance que connaissait le continent africain pris dans son ensemble.
Concernant la performance de la sales company, les chiffres suivants ont été rappelés et commentés : une prise de commandes de 94 m€ et un profit factor à 3.14. C’est donc une année modérée avec une prise de commande en-dessous des attentes mais un profit factor en ligne avec les attentes du Groupe et la performance souhaitée pour le développement du site.

La direction a rappelé les enjeux dans lesquels cette négociation s’inscrit, à savoir créer un système de révision salariale respectant les points suivants :
Un système reconnaissant la performance
Un système en phase avec nos résultats économiques
Un système en adéquation avec le marché du travail.

C’est dans ce contexte que la délégation de la DUP et la direction se sont mises d’accord sur les dispositions décrites dans le présent accord.





Article 1er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 


Article 2 : Objet de l’accord

a – La révision salariale

Les augmentations s’effectueront au travers d’augmentations individuelles sur proposition du manager, et après validation de la direction. 
Ces augmentations auront lieu dans le cadre suivant :
5 catégories permettront de définir où se situent le collaborateur en termes de contribution et d’amélioration continue (définies en annexe 1)
Pour chacune de ces catégories une échelle de % d’augmentation est fixée (définie en annexe 2).

Les revalorisations salariales seront effectuées sur la paye du mois de juin 2019 avec effet rétro actif au 1er avril 2019. 

Il est rappelé que le processus suivant est appliqué lors des révisions salariales :
Informations remises par les RH aux managers sur les données individuelles du collaborateur (salaire, prime d’ancienneté, âge, ancienneté, position, coefficient). Cette information est complétée, si nécessaire, par un éventuel ajustement du salaire au marché du travail
Formulation par le manager pour chaque collaborateur de la catégorie et du % d’augmentation dans le respect de la grille
Validation par le n+1
Compilation par les RH des propositions : vérification des % appliqués et du respect de la grille, de l’équité entre service dans le choix des catégories et des % utilisés, vérification budgétaire
Présentation par les membres du comité management au MD et responsable RH des augmentations avec un focus sur les catégories autre que « reconnaître la contribution » et sur les ajustements de marché
Renvoi aux managers pour relecture et communication aux collaborateurs
Entretien physique ou téléphonique manager / collaborateur pour annoncer l’augmentation.

b- Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord de télétravail de convenance est en cours de négociation avec le CSE. Cet accord devra être prochainement présenté aux membres du CSE pour une date de mise en application au 1er juillet 2019.

c- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Après lecture des données fournies par la direction sur les salaires entre femme et homme, il n’est pas noté un écart sensible entre ces 2 populations. La direction et les représentants se sont interrogés sur la pertinence de mettre des politiques volontaristes pour permettre aux femmes d’accéder à des postes à rémunération supérieure. Pour l’heure, il a été rappelé d’avoir toujours un respect du principe d’équité entre femmes et hommes lors des révisions salariales.

d- Qualité de vie au travail
Les points portant sur la Qualité de vie au travail seront suivis par la commission créée à cet effet.

e – Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
La négociation d’un nouvel accord d’intéressement est en cours au sein du CSE.


Article 3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Rhône (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat greffier du conseil des Prud’ Hommes de Lyon.


Fait à St Priest, 
Le 9 mai 2019


								
CFE-CGC								Pour la Direction	
						





ANNEXE 1 – 5 CATEGORIE de CONTRIBUTION ET d’AMELIORATION CONTINUE







ANNEXE 2 – Echelle de révision du salaire brut mensuel de base