Accord collectif d’entreprise sur le droit à la déconnexion


Entre les soussignes
L’Office Advivo, dont le siège social est situé 1 square de la Résistance BP 20124 - 38209 Vienne Cedex, immatriculé au RCS de Vienne, sous le numéro 350 276 580, représenté par, en sa qualité de Directeur Général, dénommé ci-après « l’Office », 
d'une part,

Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat UNSA Territoriaux représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale, et vie professionnelle.
Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET			
L'objectif du droit à la déconnexion est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Pour cela, les salariés doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contactés par l’employeur via ses outils numérique en dehors de leur  (s, jours de , jours de repos, week-end, soirées, etc.). 
Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés et est lié à la charte informatique de l’Office (annexe n°1).


Article 2 – LIMITATION DE L’ACCES A LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE

Les salariés ne pourront pas accéder à leur messagerie en dehors des jours et heures fixés ci-dessous :

Salariés de catégories 1 et 3 et cadres hors forfait jours :
Du lundi au vendredi de 7h45 à 18h00

Salariés cadres au forfait jours :
Du lundi au vendredi de 7h00 à 20h00
Il sera du ressort de chaque manager d’éviter d’adresser un volume trop important de mails à leurs collaborateurs en dehors des heures fixées pour les collaborateurs hors forfait jours.
Il sera du ressort de chaque collaborateur de ne pas prendre connaissance de ses mails durant les plages horaires non travaillées.

Article 3 – UTILISATION DU MAIL	
Les salariés sont invités à limiter leur envoi de mail. 
Par exemple, en cas de proximité avec ses collaborateurs, il est conseillé d’échanger oralement plutôt que d’envoyer un mail.
Il convient également de limiter les mails avec plusieurs destinataires (A : une personne et CC : si besoin, mais à limiter). 
De plus, il est important de trier et archiver régulièrement sa messagerie électronique.
En cas d’absence supérieure ou égale à 5 jours, il est impératif de le signaler dans un mail précisant sa date de retour de congés et la personne à contacter en cas d’urgence.

Article 4 – APPELS TELEPHONIQUEs	

Les appels téléphoniques entre salariés doivent être passés pendant les horaires de travail uniquement soit entre 7h45 et 18h00 et de 7h00 à 20h00 pour les cadres au forfait jours. 

En dehors de ses horaires de travail, afin de préserver sa vie personnelle, le salarié disposant d’un téléphone professionnel devra l’éteindre. Si ce n’est pas le cas, la réponse à un appel ne pourra être considérée comme du temps travaillé.

Ce téléphone ne peut être utilisé que dans le cadre du travail et pendant les horaires de travail selon l’amplitude horaire définit au précédent article.

Article 5 – BILAN ANNUEL		
Les salariés seront consultés une fois par an sur la gestion de la déconnexion et les éventuelles difficultés rencontrées. 

Article 6 - Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet immédiatement.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.
Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. 
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de deux mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de deux mois.

Article 7 - Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

A Vienne, le 29/09/2017,

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Office Advivo,


Directeur Général,

Pour les organisations syndicales représentatives :

délégué syndical CGT,


délégué syndical UNSA Territoriaux.