Accord collectif à durée déterminée relatif au versement d'une prime exceptionnelle


 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

SODERN sise 20 Avenue Descartes, 94450 LIMEIL-BREVANNES


Représentée par : 

xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines


Ci-après dénommée « la Société »,								
D’une part,
	

ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de SODERN : 

- 	La CFE / CGC, Représentée par xxx, 
en qualité de délégué syndical,

- 	FO, Représenté par xxx, en qualité de délégué syndical,



D’autre part,






Préambule :

Le Président de la République a considéré que les employeurs pouvaient favoriser le pouvoir d’achat par le versement d’une prime de fin d’année. Afin d’inciter les employeurs à la verser, une exonération de charges sociales, patronales et d’impôt sur le revenu est prévue. 
Suite à l’entrée en vigueur de la loi  "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du  24 décembre 2018 et compte tenu de ses activités, Sodern considère que, face à un appel de l’Etat, il est de sa responsabilité d’étudier de manière approfondie l’opportunité de verser cette prime exceptionnelle.
Sodern étant une entreprise dans laquelle le Dialogue Social est au cœur de l’élaboration des politiques sociales, il est  apparu évident d’utiliser la voie de la négociation collective.
Au cours de ces négociations, les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part à la Direction du fait qu’une large majorité des salariés souhaitent percevoir cette prime exceptionnelle.
Les résultats de l’entreprise et le coût minoré par les exonérations associées permettent                                 exceptionnellement cette année, d’allouer un budget pour répondre positivement à cet appel de l’Etat sans obérer les engagements de croissance du résultat. 
Conformément à la loi, la Direction confirme que le versement de cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à des augmentations salariales ou à tout élément de rémunération. 
Les Organisations Syndicales signataires notent que le versement de cette prime contribue à placer les parties dans des conditions favorables pour aborder prochainement la négociation annuelle des salaires 2019.
A la suite de deux réunions de négociations qui se sont déroulées, les 12 et 18 février 2019, les modalités ci-après ont été fixées : 

Article 1 – Modalités de fonctionnement de la prime

La loi a mis en place un niveau de rémunération annuelle 2018 (3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance) en-deçà duquel la prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.  
Au-delà, la prime est soumise normalement aux charges sociales et aux impôts. 
Dans ce contexte, les Organisations Syndicales ont signifié vouloir privilégier :
les collaborateurs dont le niveau de rémunération est le moins élevé dans l’entreprise tout en évitant, autant que possible, les écueils de cet effet de seuil ;
un dispositif simple afin que le message positif du versement d’une telle prime soit garanti. 



Afin de prendre en compte ces prérequis, les parties conviennent:
de neutraliser l’effet de seuil induit par la loi en étendant le champ d’application de cette prime aux salariés dont la rémunération de 2018 est supérieure à 53 944,80 € brut. 

de rendre le dispositif lisible en  versant une prime d’un montant brut uniforme sans appliquer de critères de modulation (salaire, classification, durée du travail, temps de présence sur l’année…), 

de privilégier les collaborateurs dont le niveau de rémunération est le moins élevé dans l’entreprise en utilisant le seuil prévu par la loi qui induit, automatiquement par l’effet des exonérations sociales et fiscales, une différenciation significative : 

- Les collaborateurs ayant perçu sur l’année 2018, une rémunération en-deçà de 53 944,80 € brut, perçoivent  une prime dont le montant brut est égal au montant net ;

- Les collaborateurs ayant perçu sur l’année 2018, une rémunération au-delà de 53 944,80 € brut, perçoivent une prime d’un montant brut déduit des charges sociales et impôts habituels. 
Article 2 – Montant  et modalités de versement de la prime

Les parties conviennent  que le montant de cette prime exceptionnelle est de 500 euros brut.
La prime est versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Article 3 – Champ d’application de la prime

Les bénéficiaires sont les salariés (titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat d’alternance) au 31/12/2018. 
Les parties ont convenu d’étendre le champ d’application de cette prime aux  salariés inscrits aux effectifs au mois de mars 2019. 
Les parties ont convenu que les membres du Comex élargi de Sodern ne sont pas concernés par cette mesure. 
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime

Les dispositions légales et réglementaires prévoient que l’attribution de cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires pour :
les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31/12/2018 ;
dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance en vigueur en 2018 (53 944,80 € brut). 

Concernant les salariés qui perçoivent cette prime et qui ne répondent pas à ces deux critères cumulatifs, il est fait application du régime social et fiscal habituel. 




Article 5 – Durée de l’accord et règles de révision de l’accord  

5.1. Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 mars 2019. 
Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance. 
5.2. Modalités de révision - dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Article 6 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sur support électronique, par le biais de leur plateforme de télétransmission.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Limeil-Brévannes, le 06 mars 2019 en 5 exemplaires.