ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL 
SUITE À  LA MISE EN PLACE D’UNE  NOUVELLE ORGANISATION  
SUR LE SECTEUR DE L’ACTUELLE PPDC de  ROISSY en BRIE

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004.  Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution du site de Roissy en Brie PDC1, Pontault Combault et Roissy /Ozoir La Ferrière ESF
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 novembre 2021
Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de Lognes Bussy PPDC situé au 27 rue de la Maison Rouge 77185 Lognes, représentée par Mme ………………….. en sa qualité de Directrice  d’Etablissement.

D’une part, 

Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

CFDT représentée par ………………………… … ………….. dûment mandaté(e) ;
CGT représentée par ……………………………………..…… dûment mandaté(e) ;
FO représentée par …………………………………………..... dûment mandaté(e) ;
SUD représentée par ………………………………………..… dûment mandaté(e) ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Roissy en Brie PDC1, Pontault Combault et Roissy /Ozoir la Ferrière ESF a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte sera soumis au Comité Technique du 2 Novembre 2021.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable au personnel de la distribution fonctionnaires, ACO de droit public et salariés en contrat à durée indéterminée, affectés au site sus visé 
La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent dans l’équipe sus visée à la date du 30 septembre 2021.

ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Une prime locale de qualité de 
200 euros sera versée aux personnels qui intègreront l’atelier de préparation de Bussy Lognes, si l’examen de tri est concluant  avant le 16 janvier 2021.
200 € pour les personnels qui intègreront l’ilot de Pontault Combault ou de Roissy /Ozoir La Ferrière, si le maintien de la satisfaction client est effective.

Pour les facteurs, intégrant l’un des deux ilots sus visés, une prime de 200 euros.

Pour les personnels, intégrant nouvellement  une tournée avec coupure méridienne, une prime de 200€

Pour le passage des facteurs, FSE, facteurs polyvalents en dissociation Travaux intérieurs / Travaux extérieurs, une prime de 200€

Pour les facteurs travaillant en ilot dont la tournée sera supprimée, une prime de 200€ sera versée, et les agents perdant leur position de travail

Pour les personnels s’appliquera la prime de mobilité en cas d’allongement du trajet domicile travail.

La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement d’un trajet domicile/travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement se fera sur la base du trajet le plus court – 50 € par km pour l’allongement de trajet aller plus retour
Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).


Le versement de ces primes exceptionnelles sera effectué en une fois, le 20 février 2022

ARTICLE III : MODALITES D’AJUSTEMENT
L’organisation prévoit deux secteurs d’ajustement pour les travaux extérieurs et un secteur d’ajustement pour les travaux intérieurs, afin d’adapter les moyens au plus près de l’activité, Chaque baisse de 14 % des flux conduira à la suppression d’un secteur d’ajustement pour les travaux intérieurs et une baisse de 8 % conduira à la suppression du secteur d’ajustement pour les travaux extérieurs.
ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 mois, s’appliquera à compter du 16 novembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. 

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 16 février 2022 sauf accord contraire des parties intervenu avant cette date.

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

ARTICLE VI : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction exécutive IDF Est, à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire. 

Fait à LOGNES le 12 janvier 2022

Pour La Poste,



Pour les Organisations Syndicales


Pour le Syndicat CFDT
Mme, .

Pour le Syndicat FO
Mme, M.


Pour le Syndicat CGT					Pour  le Syndicat SUD
Mme, .								Mme.  M