ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignés

La Société THERMOCOMPACT dont le siège social est situé : 
181, route des Sarves – ZI des Iles – 74370 METZ TESSY 
représentée par XX, 
agissant en qualité de Directeur Général, 

						Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,

et
l’organisation syndicale CFE-CGC 
représentée par XX, Délégué Syndical,

le syndicat autonome UNSA THERMOCOMPACT
représentée par XX, Délégué Syndical

						Ci-après dénommée « Les organisations syndicales » 

d’autre part,   
		

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

L ’ambition principale de la loi El Khomri du 8 août 2016 et des ordonnances travail du 23 septembre et du 20 décembre 2017 est de favoriser, par la transformation profonde de la représentation du personnel, le développement d’un dialogue social et économique dans l’entreprise.

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel qui étaient en place précédemment à savoir le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique.

Les parties s’accordent sur le fait que la qualité du dialogue social est un levier majeur pour s’assurer de l’adhésion au projet collectif de l’entreprise. Il permet l’implication de l’ensemble des collaborateurs de manière pérenne car il s’appuie sur une bonne compréhension des enjeux stratégiques, des conditions de la performance actuelle et future, et des préoccupations des parties prenantes et contraintes de terrain.

Les parties réaffirment par le présent accord leur volonté d’agir dans un climat de confiance et de coopération à l’égard de l’ensemble des parties prenantes. 


CHAMP d’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la Société THERMOCOMPACT basée à METZ-TESSY.


Objet de l’accord

Le présent accord a vocation à déterminer le mode de fonctionnement des Instances représentatives du personnel nouvellement constituées


BUREAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Lors de la première réunion du CSE sont désignés :

Les secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).
De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique, est responsable des fonds ainsi perçus.

Référent(e) harcèlement sexuel
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres du Comité Social et Economique.
Modalités de désignation des membres du bureau

Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.


MOYENS ATTRIBUES

Formation 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Cette formation est financée par sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Une formation santé-sécurité sera organisée et financé par Thermocompact pour les élus titulaires et suppléants.


Support de communication 

Le Comité Social et Economique dispose de la messagerie informatique de l’entreprise et à ce titre, s’engage à respecter la charte informatique et les règles internes d’utilisation des outils informatiques.

Le Comité dispose par ailleurs une page dans l’intranet de l’entreprise. 

Le contenu des messages diffusés de façon générale par le biais des outils informatiques de l’entreprise, en dehors des œuvres sociales, devront être validés par la Direction préalablement à leur diffusion.
 
Le CSE dispose d’un tableau d’affichage et devra se conformer à la réglementation en vigueur.


Assiette des budgets du Comité Social et Economique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. 

Il est également rappelé que la subvention versée par l’employeur pour le budget de fonctionnement du CSE s’élève à 0,2% de la masse salariale.

La subvention versée par l’employeur pour le budget des œuvres sociales est négociée dans le cadre de la Négociation annuelle sur les Rémunérations et le temps de travail.

La participation de Thermocompact au titre des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales est versée trimestriellement dans le mois qui suit le trimestre concerné.


HEURES DE DELEGATION ET SUIVI

Nombre d’heures de délégation et bénéficiaires

Des heures de délégation, dont le nombre est définie par la réglementation, sont attribuées aux élus titulaires. Il est, pour le mandat en cours à la date de signature du présent accord de 21 heures. 

Ces heures peuvent être mutualisées en particulier pour permettre aux suppléants de participer aux actions menées par le Comité social et Economique. De manière générale, le Comité Social et Economique souhaite que les titulaires mutualisent 5 heures par mois pour les suppléants. 

Un titulaire bénéficiant, en plus de ses propres heures de délégation, des heures mutualisées ou reportées ne pourra pas augmenter son crédit de plus de 50%.

Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite d’un délai de 12 mois.

En cas de mutualisation ou de report, la direction devra être informée par mail dans les 8 jours qui précèdent l’utilisation de ces heures. L’information devra préciser l’identité des élus concernés et le nombre d’heures mutualisées entre eux ou reportées.


Utilisation des bons de délégation

Un système informatisé de suivi des heures de délégation sera mis en place et devra être obligatoirement utilisé par les membres élus du Comité Social et Economique.

Ce suivi a pour vocation de prévenir le responsable hiérarchique de l’absence du représentant et de comptabiliser les heures de délégation. 

Les élus devront établir, dès qu’ils ont connaissance de l’absence, une « demande d’absence » sur le logiciel de gestion des temps, transmise à titre informatif au manager et RH sans nécessité de validation préalable. En cas d’impossibilité de prévenir en avance de l’absence, le responsable hiérarchique sera prévenu du départ par tout moyen et la demande sera régularisée dès le retour de l’élu. Le cas échéant, le temps effectivement passé en délégation sera réajusté immédiatement au retour de la délégation.

Au-delà des heures de délégation externes à l’entreprise, les activités du CSE menées en interne à l’entreprise telles que les heures de permanence, les heures de pré-réunion, le temps de rédaction des questions ou des procès-verbaux, les discussions informelles dans les ateliers portant sur des sujets se rattachant aux CSE… doivent également faire l’objet d’un bon de délégation et comptabilisées.

Dans le cas où la situation de l’entreprise le nécessiterait, un accroissement exceptionnel des heures de délégation peut être décidé sur la base des conditions suivantes :

La situation de l’entreprise nécessiterait la convocation du CSE en séance extraordinaire,
La situation de l’entreprise nécessite l’avis consultatif du Comité Social et Economique
Le nombre supplémentaire d’heures de délégation est décidé lors de cette séance extraordinaire
Les heures de délégation peuvent être réparties entre les titulaires et les suppléants dans la limite d'1 fois 1/2 de crédit d'un titulaire.


NATURE ET DELAI DES INFORMATIONS PARTAGEES 

Les représentants du personnel disposent des informations nécessaires au bon déroulement des échanges et des consultations qui sont centralisées dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). 

Obligations de réserve et de discrétion : afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties à la négociation de veiller à la plus grande discrétion quant aux informations et documents échangés lors des réunions.


FREQUENCE ET CALENDRIER DES REUNIONS

Les dispositions prévues aux articles 5 et 6. pourront être adaptées conjointement par le secrétaire du CSE et la direction selon l’organisation et l’actualité de l’entreprise.

Fréquence et calendrier des réunions :

Le CSE sera réuni a priori selon le calendrier suivant : 

3 réunions annuelles portant sur les sujets généraux Thermocompact (CSE plénière)
3 réunions annuelles portant sur les sujets spécifiques au Revêtement de Surface (CSE RS)
3 réunions annuelles portant sur les sujets spécifiques à l’activité EDM	(CSE EDM)

Le calendrier prévisionnel sera fixé annuellement et communiqué aux organismes extérieurs selon la réglementation en vigueur.

En dehors de ces réunions, une réunion extraordinaire pourra être organisée sur un point particulier présentant un caractère d’urgence ou de gravité, à la demande du secrétaire du CSE ou de la direction.






L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire du CSE et la direction et comportera a minima les points suivants :


Selon Art. L. 2312-5.al 1 du Code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les réclamations individuelles ou collectives seront transmises aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion. Les membres du CSE s’engagent à transmettre les questions à la Direction si celles-ci respectent les critères suivants :

Questions ne portant pas préjudice à un poste ou à une personne en particulier
Questions formulées avec respect pour les personnes ou l’entreprise

L’ordre du jour sera établi et communiqué a minima 3 jours francs avant la réunion.


PRESIDENCE ET PARTICIPANTS


Par ailleurs, pour les réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, sont invités, en plus du médecin du travail l’inspection du travail et le représentant de la CARSAT.

CALENDRIER DES CONSULTATIONS

Le Comité Social et Economique sera consulté selon les échéances suivantes :


Au-delà des consultations obligatoires indiquées ci-dessus, la direction procèdera à des consultations intermédiaires soit en cas de modification importante de contenu des thèmes obligatoires, soit en cas de modification portant sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.


DELAI DE CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-15 et s. et R. 2312-5 et s. du code du Travail, les organisations syndicales représentatives et l’employeur conviennent de fixer le délai dans lequel le comité social et économique est réputé avoir rendu son avis dans le cadre des consultations visées ci-après lorsqu’il ne s’est pas prononcé expressément.

Durée du délai : la durée de ce délai est fixée à 15 jours 

Portée des délais : Rien n’interdit au comité social et économique de rendre valablement un avis explicite sur le projet soumis à sa consultation avant l’expiration dudit délai, dès lors qu’il a pu bénéficier d’un délai d’examen suffisant pour prendre connaissance des informations reçues. 

Point de départ du délai : Le délai maximum court à compter de la remise des documents lors de la première réunion d’information aux membres présents du comité social et économique et aux représentants syndicaux.


PROCES-VERBAUX ET PUBLICITE

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire ou son suppléant. 

Le procès-verbal est remis à la Direction dans les 3 jours ouvrés suivant la séance. A réception, la Direction a 3 jours ouvrés pour valider le procès-verbal et le diffuse par mail à l’ensemble des participants pour approbation.

Sans remarque des participants dans les 3 jours ouvrés suivant la réception du procès-verbal, celui-ci est approuvé et diffusé par voie d’affichage dans l’entreprise. 

Le procès-verbal est signé des deux parties avant archivage.


REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

Le Comité Social et Economique s’engage à rédiger au plus tôt un règlement intérieur conforme à la réglementation et notamment les modalités :

de suivi, d’arrêté et d’approbation des comptes
d’établissement du rapport d’activité
de transparence et de communication de la gestion financière auprès du personnel


MODALITES DE SUIVI DES COMPTES 

Le Comité s’engage à tenir en tant réel une comptabilité dont le niveau de simplification est prévu par la réglementation en vigueur.

Le suivi des comptes sera présenté à chaque réunion plénière du Comité Social et Economique, une copie sera remise annuellement lors de l’arrêté des comptes, soit avant le 31 Janvier pour l’exercice antérieur.

La synthèse fera l’objet d’un affichage sur le tableau du CSE.

Dans le cas où le budget de fonctionnement présente un excédent lors de l’arrêté des comptes, le Comité pourra décider par délibération de transférer jusqu’à 10% dudit excédent sur le budget des œuvres sociales. Le transfert devra être inscrit dans les comptes du CSE, dans le rapport annuel, et la délibération devra être inscrite au procès-verbal de la réunion. 

 
RESPECT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Comité Social et Economique s’engage à respecter le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD).

Sous réserve du respect, par le Comité Social et Economique, de la charte informatique en vigueur de l’entreprise, la direction garantit exclusivement la sécurité des données présentes sur l’outil informatique mis à disposition du CSE par l’entreprise.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

RENOUVELLEMENT

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement. Ainsi, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, sous réserve que les parties en conviennent ainsi dans les 6 mois précédant l’échéance du terme initial.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’un point à l’ordre du jour d’une réunion plénière du CSE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord. 

DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ()  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes d’Annecy. 

						Fait à Metz Tessy le  29 mars 2019





Pour l’Entreprise                     	   Pour le syndicat CFE-CGC	    Pour le syndicat UNSA
XX                           	XX	  	 XX
Directeur Général		         Délégué Syndical		       		Délégué Syndical