Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion


Entre
	
La direction de l’Association des Cités du Secours Catholique (ci-après dénommée l’A.C.S.C.), représentée par  XX XXX  en qualité de directrice des ressources humaines, dûment mandatée pour conclure le présent accord,

d'une part

Et

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par  XX  XXX  en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale F.O., représentée par  XX  XXX en qualité de délégué syndical,

d'autre part,



Préambule :

Les parties au présent accord se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17 du Code du travail.

Elles réaffirment l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels, et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale et la vie professionnelle des salariés.

Il y a lieu d’entendre par :

droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

outils numériques professionnels : système d’information de l’A.C.S.C. tel  que défini par la Charte d’utilisation du système d’information annexée au règlement intérieur de l’association, ainsi que, de façon plus générale :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.,
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messageries électroniques, logiciels, connexions sans fils, internet/intranet, etc.

temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de son employeur. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, des temps de jours fériés et de jours de repos, des temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).


Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’A.C.S.C..


Article 2 : sensibilisation et formation à la déconnexion

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'A.C.S.C. organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination de l'ensemble des salariés.

Dans ce cadre, l’A.C.S.C. s’engage notamment à :
organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels,
proposer un accompagnement à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail,
désigner un interlocuteur chargé des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.


Article 3 : mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à »,
à la précision de l'objet du courriel, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel,
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel,
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel,
à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel.




Article 4 : lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone,
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
ajouter au bas de la signature automatique des courriels la mention « Droit à la déconnexion : tout courriel reçu en dehors des heures de travail n'appelle pas de réponse immédiate »,
pour les absences d’une journée et plus, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un autre membre de l'association en cas d'urgence,
privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel.


Article 5 : droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’association.
En application de ce principe, un salarié ne peut pas contacter un autre salarié en dehors des horaires de travail de ce dernier, sauf urgence avérée.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Dans tous les cas, l’usage du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Article 6 : suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris dans le présent accord sont susceptibles d'évolution en fonction de l’évolution des pratiques.

L'A.C.S.C. s'engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens annuels d'évaluation.


Article 7 : entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord prendra effet au 1er juin 2018, sous réserve de son agrément par la Commission nationale d’agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée. 

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 – publicité et dépôt

Le présent accord sera présenté à l’agrément de la Commission nationale d’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, cet accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’A.C.S.C.. Un exemplaire du présent accord sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.


Le personnel sera informé par voie d’affichage de l’entrée en vigueur du présent accord.




Fait à Paris, le 18 décembre 2017 en 5 exemplaires originaux.



L’A.C.S.C., représentée XX XXX 




L’organisation syndicale C.G.T., représentée par XX XXX




L’organisation syndicale F.O., représentée par XX XXX