Accord d’entreprise relatif aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société Feedback


Entre les soussignées :

Entre :

L’entreprise FEEDBACK, située au 66, quai du Maréchal Joffre – 92415 COURBEVOIE

Représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Pour les organisations syndicales :

FO


FO


CFDT


CGT


D’autre part,



Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique : le Comité Social et Economique.

Cette instance a pour objectif de remplacer les 3 instances historiques de représentation du personnel : le Comité d’Entreprise, les Délégués du personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.



L’essentiel des modalités de mise en place de cette nouvelle instance relève désormais d’un accord de droit commun, permettant ainsi aux partenaires sociaux de disposer d’une marge de manœuvre nécessaire pour tenir compte des spécificités de l’entreprise.  

Lors de la réunion du 15 janvier et du 12 février 2019, les parties ont échangé sur leurs attentes respectives et se sont entendues sur tous les thèmes rendus obligatoires par la loi et sur des modalités de fonctionnement du futur CSE permettant un dialogue social de qualité.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Le périmètre du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») est mis en place au niveau de l’entreprise FEEDBACK.

Au 1er janvier 2019, l’entreprise FEEDBACK comprend un établissement unique, situé au 66 quai du Maréchal Joffre – 92415 COURBEVOIE

Les services supports, et plus particulièrement le service Ressources Humaines chargé de la gestion du personnel, sont centralisés au siège de l’entreprise à Courbevoie.

De fait, il existe bien différents locaux de travail sur le territoire français, mais aucun ne possède d’autonomie de gestion ni de pouvoir de décision.

Dès lors, les parties conviennent qu’il y a lieu d’instituer un Comité Social et Economique unique, mis en place au niveau de l’entreprise, représentant l’ensemble des salariés.


Article 2. La Durée du mandat

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. 

Le CSE de la société FEEDBACK sera mis en place pour la première fois à compter d’avril 2019, à l’échéance normale des mandats des Instances Représentatives du Personnel actuelles, à savoir le Comité d’Entreprise, le Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et les Délégués du Personnel.


Article 3. La composition du CSE


3.1 Le représentant de l’Employeur

Le CSE est présidé par le représentant légal de la Société ou son délégataire, assisté, le cas échéant, de trois collaborateurs.

En fonction des sujets abordés et au-delà de la possibilité pour le Président de se faire assister par trois collaborateurs, la Direction pourra inviter un ou plusieurs autres collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

La Direction s’engage à préciser sur la convocation les noms et prénoms ainsi que le poste de la (ou des) personne(s) invitée(s).

En tout état de cause, le nombre de personnes composant la Délégation Patronale, y compris les invités, ne pourra excéder le nombre d’élus siégeant à la réunion.


3.2 La délégation élue du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en application des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail.

Ce nombre ainsi que leur répartition au sein des différents collèges, ont été arrêtés dans le Protocole d’Accord Préélectoral conclu le 20 novembre 2018.

Ainsi, 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants pourront être élus lors des prochaines élections professionnelles. La répartition dans les collèges s’effectuera de la manière suivante :

Collège 1 : 9 sièges titulaires et 9 sièges suppléants.

Collège 2 : 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants.

Collège 3 : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants.


3.3 Le bureau

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, un bureau constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.


Article 4. Les heures de délégations

En application de l’article R.2314-1 du Code du travail, les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.

Il est rappelé que les temps passés par les membres du CSE aux réunions du CSE et de la CSSCT sont comptabilisés comme du temps de travail effectif et ne sont donc pas déduits de ce crédit d’heures.


Il en va de même du temps passé par les membres du CSE à la réalisation des enquêtes après un accident du travail grave.


4.1 Crédit d’heures mensuel

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de :

mutualiser leurs heures de délégation avec les autres membres titulaires ou suppléants du CSE ;

de reporter les heures non utilisées un mois donné sur une période de 12 mois glissants.

Ces mécanismes de mutualisation et d’annualisation ne peuvent toutefois conduire l’un des membres du CSE à disposer au cours d’un même mois plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Au regard du crédit d’heures mensuel de 24 heures attribué aux membres titulaires du CSE, la limite est donc fixée à 36 heures par mois.

Les membres titulaires du CSE doivent informer la Direction des Ressources Humaines par mail de la répartition nominative et du nombre d’heures attribuées, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. 


4.2 Modalités de prise et de suivi des heures de délégation

Les membres du CSE disposant d’heures de délégation sont tenus :

d’informer leur manager le plus en amont possible sur la date de prise des heures de délégation et la durée prévisionnelle, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service ; sauf urgence, un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrés doit être respecté. 

de déclarer les heures prises au fur et à mesure. 


Article 5. Le fonctionnement du CSE


5.1 Réunions du CSE

Le CSE se réunit tous les deux mois à l’initiative de l’employeur, soit 6 réunions par an. 

Au moins une réunion par trimestre est consacrée en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Un calendrier indicatif des réunions est établi en début d’année.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas de remplacement d’un élu titulaire.

En cas d’absence, le membre titulaire est tenu d’en informer par courrier ou courriel le président, le secrétaire et son suppléant, au minimum 3 jours avant la tenue de la réunion.

Les suppléants seront néanmoins destinataires des convocations et des ordres du jour, ainsi que de la documentation y afférent, en même temps que les élus titulaires.

Il est établi entre le Président ou son délégataire et le secrétaire ou, le cas échéant, son adjoint, un ordre du jour de la réunion du CSE qui est transmis par la Direction aux membres du CSE au plus tard 3 jours avant la réunion.

En dehors du calendrier des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires du CSE peuvent être convoquées :

à l’initiative du Président du CSE,
 
à la demande de la majorité des membres du CSE,

à la demande de deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. 

Les parties conviennent de la possibilité de tenir les réunions du CSE n’impliquant pas obligatoirement l’organisation d’un vote à bulletin secret, par visioconférence si les conditions de présence physique de tout ou partie des membres du CSE ne sont pas réunies. 

La visioconférence peut être organisée exceptionnellement, soit à partir d’un site de l’entreprise ou de tout autre lieu validé par l’entreprise disposant d’un dispositif technique permettant le recours à la visioconférence.

Les membres du CSE participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents pour le calcul de la majorité.

Le procès-verbal de la réunion du CSE mentionne la participation des membres du Comité par voie de visioconférence et fait état de la survenance d’éventuel incident technique lorsque cet incident a perturbé ou interrompu le déroulement de la séance.


5.2 Règlement intérieur du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE élabore un règlement intérieur sur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.

Il est rappelé que ce règlement ne peut imposer à l’entreprise des obligations ne résultant pas de dispositions légales.




5.3 Temps de trajet et frais de déplacement

L’entreprise prend en charge les frais de déplacement et, le cas échéant, de restauration et d’hébergement exposés par les membres du CSE appelés à se rendre aux réunions du CSE et de la CSSCT convoquées par l’employeur, dans les limites et selon les modalités fixées par la politique de déplacement en vigueur dans l’entreprise.

Les temps de trajet des membres appelés à se rendre aux réunions du CSE et aux réunions de la CSSCT prévues par le présent accord et organisées à l’initiative de la Direction, ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

Lorsque les trajets sont effectués en dehors des heures normales de travail et qu’ils excèdent la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié, ils sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.


5.4 Formations

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Par ailleurs et conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prise en charge par l’entreprise.


5.5 Moyens du CSE

Le CSE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Ce local est situé au siège de l’entreprise FEEDBACK.


5.6 Les budgets du CSE


5.6.1 Budget de fonctionnement

Conformément à l'article L.2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,2% de la masse salariale brute.


5.6.2 Budget des activités sociales et culturelles 

Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixé selon les modalités de calcul précisées dans l’article L.2312-81 du Code du Travail. Ainsi, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.


5.6.3 Transfert entre les budgets

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail et les décrets d’applications à venir.


5.7. Transfert des biens

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE et du CHSCT seront transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE après les élections. 

Lors de la dernière réunion du CE, l’instance décide de l’affectation des biens de toute nature dont elle dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le CSE décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par l’instance précitée lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.


Article 6. Les commissions


6.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail

6.1.1 Périmètre

Il est mis en place au sein du CSE, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après « CSSCT ») qui exerce ses attributions sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise.

6.1.2 Composition

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par le représentant légal de l’entreprise ou son délégataire. Il peut se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, excède le nombre de représentants des salariés. 

Outre les représentants de la Direction, la CSSCT est composée de 3 membres, choisis parmi les membres élus titulaires du CSE, dont au moins 1 membre du 3ème collège.

A défaut de candidature des membres titulaires du CSE, les membres suppléants peuvent présenter leur candidature.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE lors de la première réunion suivant son élection, par un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires du CSE (ou des membres suppléants remplaçant un titulaire absent). Le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. En cas d’égalité, est élu le candidat le plus âgé.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment en cas de rupture de son contrat de travail, le CSE désigne un nouveau représentant selon les mêmes modalités que précédemment et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

Les membres de la CSSCT désignent en leur sein un représentant de la CSSCT auprès de la Direction.

Il est rappelé qu’assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités aux réunions de la CSSCT, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale. 

6.1.3 Attributions

La CSSCT est en charge d’éclairer les membres du CSE et de préparer les délibérations du Comité relatives aux projets d’aménagement important des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail des salariés.

En matière de qualité de vie au travail et de prévention des risques psychosociaux, la CSSCT peut proposer des actions au niveau de l’entreprise, notamment de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Néanmoins, elle ne se substitue pas au Comité social et économique, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail.

6.1.4 Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunit, sur convocation du Président, au moins 4 fois par an.

Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions de la CSSCT se tiennent avant les quatre réunions du CSE consacrées en tout ou partie à des thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 

Les réunions de la CSSCT se tiennent au siège de la Société. 

En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT est établi entre le Président de la CSSCT et son représentant. 

De plus, la CSSCT peut être réunie en réunion extraordinaire, à la suite de :

tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, 

en cas d’événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,

à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

Il est établi entre le Président ou son délégataire et le représentant de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui est transmis par la Direction aux membres de la CSSCT au plus tard 15 jours avant la réunion.

En cas de réunion extraordinaire, l’ordre du jour est transmis par la Direction aux membres de la CSSCT 3 jours avant la réunion.

Il est également transmis au médecin du travail, au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale. 

Chaque réunion de la CSSCT donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal rédigé par le représentant de la CSSCT et transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion de la Commission.

6.1.5 Moyens

Le temps passé par les membres du personnel aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. 

Chaque membre de la CSSCT bénéfice en outre d’un crédit d’heures individuel mensuel spécifique de 5 heures, s’ajoutant au crédit d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE. Ce crédit d’heures spécifique n’est ni mutualisable, ni cumulable.

La CSSCT bénéficie des moyens matériels mis à la disposition du CSE.

6.1.6 Temps de trajet

Les temps de trajet des différents membres appelés à se rendre ou à revenir aux réunions de la CSSCT, et à se rendre à des enquêtes de la commission, dès lors que le trajet est effectué sur le temps de travail habituel, seront rémunérés comme du temps de travail effectif et ne seront pas déduits des heures de crédit d’heures ou de délégation.

Hormis ce qui précède, de manière générale, les temps de trajet pris pour l’exécution des fonctions des membres de la CSSCT s’imputeront sur les heures de crédit d’heures ou de délégation.


6.2 Autres commissions

Les parties conviennent qu’aucune autre commission que celle mentionnée à l’article 6 du présent accord ne sera créée dans le CSE de l’entreprise FEEDBACK.


Article 7. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement

Le CSE devra désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus.

Cette désignation prendra la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

En application de l’article L.2315-18 du Code du travail, ce référent devra bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.


Article 8. La Base de Données Economiques et Sociales

Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, les membres du CSE ont accès à une Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES ») établie par la Direction sur un support informatisé et sécurisé.

Les informations contenues dans la BDES portent sur les 2 années précédentes et l’année en cours. Elles intègrent également des perspectives sur l’année à venir, lorsque cela est possible. 

La mise à disposition des informations sur la BDES vaut communication desdites informations aux membres du CSE pour les consultations récurrentes et ponctuelles du CSE.

Une notification est adressée par mail aux membres du CSE à chaque mise à disposition d’information ou documents dans la BDES. Sauf disposition légale contraire, cette information fait courir le délai de consultation légal dont dispose le CSE pour émettre ses avis.

Les informations nécessaires aux consultations récurrentes visées à l’article 9 sont intégrées dans la BDES au plus tard 7 jours avant la tenue de la première réunion.

Les représentants du personnel élus ou délégués syndicaux ayant accès à la BDES, sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel identifié comme tel par l’employeur.


Article 9. Consultations récurrentes


9.1 Les différentes consultations récurrentes

Conformément aux articles L.2312-22 du Code du travail et suivants, le CSE est informé et consulté sur : 

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations nécessaires à ces trois consultations sont mises à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Economiques et Sociales.


9.2 La périodicité des consultations

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, la périodicité des consultations récurrentes du CSE est fixée comme suit :

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise une fois tous les trois ans.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : le CSE est consulté une fois tous les trois ans sur la situation économique et financière de l’entreprise. 

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi une fois tous les trois ans. 


Article 10. Dispositions finales

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE et CHSCT sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.


Article 11. Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord rentrera en vigueur lors de la mise en place du Comité Social et Economique.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. 




















 






Article 12. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux :

un exemplaire est remis à chaque partie signataire ;
un exemplaire sera déposé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
en outre, le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la DIRECCTE sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de la société FEEDBACK. 






Fait à Courbevoie, le 12 février 2019