Accord collectif : Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre 
La société MDL PORTER BESSON SAS représentée par …, Président d’une part :

et 
le Délégué Syndical …, Monsieur … de la société MDL PORTER BESSON SAS d’autre part :

Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
Suite à la réunion entre les parties en date du 19 mars 2019, il a été convenu d’établir l’accord suivant : 
Le présent accord est conclu en vue de permettre aux salariés d’accroitre leur pouvoir d’achat.
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société MDL PORTER BESSON.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 350 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Pour tous les salariés percevant une rémunération brute 2018 supérieure à 3 fois le SMIC, il sera attribué une prime exceptionnelle d’un montant de 350 € brut.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée sur les bulletins de paie du mois de mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Concernant les salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 a dépassé 3 fois le SMIC, la prime exceptionnelle sera soumise en totalité à charge sociale et à impôt sur le revenu.
                                             
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.






Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.

                               
Fait à Serre les Sapins, le 19 mars 2019

… 							…
DS …							Président