ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS

SOCIETE SYNELVA COLLECTIVITES

















Entre :

L’Entreprise  SYNELVA COLLECTIVITES  
dont le siège social est à Place des Halles Hôtel de Ville, 28000 CHARTRES.
Adresse postale : 12 rue du Président Kennedy, 28110 LUCE
RCS  823 626 486 représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,


	      d'une part,

Et

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale C.F.E – C.G.C. dans l’entreprise,

Monsieur X, agissant en qualité de représentant de l’organisation syndicale UNSA dans l’entreprise,

																	    d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

L’allongement de la vie au travail, et notamment la perspective de maintien en activité au-delà de 60 ans conduisent les entreprises à promouvoir des actions en faveur du jalonnement des parcours professionnels tout au long de la carrière.  

Ces actions s’inspirent des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui ont pour but de maintenir et d’accroître en France la proportion des seniors sur le marché du travail, en luttant contre les causes de leur exclusion, en favorisant leur employabilité et en sécurisant leurs parcours professionnels. 
 
Ces actions s’inscrivent également dans une perspective plus globale, dans le nécessaire changement de regard entre les différentes générations présentes dans les entreprises, vis-à-vis des seniors, avec la préoccupation de mieux reconnaître leurs compétences et leur expérience professionnelle, comme vis-à-vis des plus jeunes pour mieux faciliter leur intégration. 

Dans une telle approche intergénérationnelle, prenant en compte les éléments d’ordre démographique et socioculturel et valorisant la diversité des âges, le transfert des connaissances et des compétences d’une génération à l’autre est une question clé au cœur du renouvellement des compétences. 	

La réussite des actions définies dans cet accord suppose un changement culturel en profondeur. Des dispositions d’accompagnement, de sensibilisation et de communication auprès du management, des salariés et des représentants du personnel, feront l’objet de dispositions spécifiques.

Au vu de ce qui précède, les parties ont négocié ce qui suit :




ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’Accord est applicable à l’ensemble du personnel statutaire de Synelva collectivités.


ARTICLE 2 : OBJECTIF FAVORISANT LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

Il est rappelé en préambule que, depuis la réforme des régimes spéciaux de retraite, Synelva collectivités se conforme strictement aux dispositions du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d’invalidité du personnel des IEG, qui précise en son article 16 – conditions d’ouverture du droit à pension de vieillesse : 

La liquidation de la pension de vieillesse intervient sur demande : 
lorsque l’agent a atteint au moins l’âge de soixante ans,
lorsque l’agent a atteint au moins l’âge de cinquante-cinq ans s’il totalise quinze ans de services  actifs, insalubres et militaires ou dix ans de services effectifs insalubres. L’agent totalisant moins de quinze ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires bénéficie d’un abaissement de l’âge de soixante ans de un an par tranche de trois ans de services actifs, insalubres et militaires.     

L’agent a donc dorénavant le libre choix de son âge de départ en retraite entre la date à laquelle il remplit les conditions d’ouverture du droit à pension et la date de son 65ème anniversaire, les modalités de mise à la retraite d’office résultant du décret n°1954-50 du 16 janvier 1954 prévoyant que « l’admission à la retraite est prononcée d’office dès lors que le salarié concerné remplit les conditions d’âge et de durée de services prévus par les textes »  ayant été abrogées.

Les dispositions retenues sont dans l’annexe 1 du présent accord. Cet annexe a pour but de mettre en place un dispositif nécessaire au transfert des compétences spécifiques de l’agent souhaitant partir à la retraite et d’instaurer une relation « gagnant-gagnant » qui permettra à l’entreprise de connaître la date exacte du départ à la retraite de l’agent et ainsi anticiper en permettant à toutes les parties (agent partant en retraite, manager et agent(s) devant acquérir les compétences) un passage de relais dans les meilleures conditions.

Dans ce cadre, l’indicateur retenu par Synelva collectivités, portant sur la durée de l’accord, est le suivant : 

Nombre de salariés souhaitant partir à la retraite ayant informés la Direction au minimum un an avant son départ physique.


ARTICLE 3 : OBJECTIFS FAVORISANT LE TRANSFERT DES CONNAISSANCES D’UNE GENERATION A L’AUTRE

Les signataires considèrent que le transfert des connaissances entre générations est une nécessité et un atout pour le maintien d’un haut niveau de compétences dans les métiers de la branche.

La présence simultanée des diverses générations peut et doit ainsi être mise à profit pour favoriser ce transfert de connaissances entre les générations.

Ce transfert peut s’appuyer sur l’accompagnement tutoral, notamment vers les plus jeunes, tutorat que Synelva collectivités s’engage à promouvoir, en respectant les principes du volontariat, de la formation à l’exercice du tutorat, de la prise en compte du tutorat dans l’évaluation individuelle des salariés et de la reconnaissance de la place de cette activité de tutorat dans leur parcours professionnel.

Dans ce cadre, l’indicateur retenu par Synelva collectivités, portant sur la durée de l’accord, est le suivant : 

Nombre de binômes tuteur/encadré 



ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FAVORABLES A L’ANTICIPATION DE L’EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES

L’accord de Branche du 21 février 2008 relatif à l’accompagnement des parcours professionnels dans la diversité des âges au sein des IEG, prévoit que chaque salarié doit pouvoir bénéficier, au plus tard lors de l'entretien professionnel qui suit son 45ème anniversaire, d'un entretien approfondi de jalonnement de carrière. Cet entretien approfondi permet au salarié d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle en établissant des perspectives professionnelles de moyen ou long terme cohérentes avec les besoins de l'entreprise et motivantes pour le salarié.
Cet entretien qui aura lieu tous les 5 ans à partir de son 45ème anniversaire lors de l’entretien professionnel (voir la Grille d’entretien professionnel « Evolution professionnelle : perspectives pour la seconde partie de carrière »), permettra ainsi au salarié et à sa hiérarchie :

de faire un point détaillé sur les acquis professionnels à l'issue de la première partie de carrière du salarié et de définir les priorités en  matière de formation si besoin,
d’envisager les perspectives professionnelles pour la seconde partie de carrière, en tenant compte des compétences du salarié, de ses aspirations, de ses aptitudes, de la pénibilité liée à l’emploi, de ses besoins de professionnalisation, de sa situation personnelle et de son évolution professionnelle, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emploi à moyen ou long terme dans l'entreprise, 
de définir les actions et ressources associées à mettre en œuvre pour accompagner le projet professionnel.

Dans ce cadre, l’indicateur de suivi de Synelva collectivités, portant sur la durée de l’accord, est le suivant :

Taux de réalisation des entretiens de jalonnement de carrière de salariés de plus de 45 ans. Synelva collectivités se fixe pour objectif d’atteindre 100%.


ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FAVORABLES AU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET L’ACCES A LA FORMATION 

Les partenaires sociaux conviennent de promouvoir concrètement, notamment lors de la réalisation de l’entretien approfondi de jalonnement de carrière, l’utilisation des dispositifs existants de formation professionnelle pour accompagner le développement des compétences et le jalonnement des parcours professionnels. 

Ils affirment leur volonté d’assurer à chaque salarié un principe d’accès à la formation sans discrimination ; une attention particulière sera portée aux actions de formation du personnel de 45 ans et plus lors de l’élaboration du plan de formation annuel. 

Dans ce cadre, l’indicateur de suivi de Synelva collectivités, portant sur la durée de l’accord, est le suivant :

Pourcentage des heures de formation annuel consacré aux salariés de plus de 45 ans. Synelva collectivités se fixe pour objectif d’atteindre au moins 36%  


ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FAVORABLES A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE 

Dans les trois années qui précèdent la date à laquelle le salarié peut faire liquider sa retraite, l’entretien est aussi, pour le salarié qui le souhaite, l’occasion de faire le point sur un aménagement de temps de travail personnalisé sous réserve que cette demande soit compatible avec les nécessités de service ; en cas d’incompatibilité au moment de la demande, l’entreprise s’engage à étudier les différentes pistes possibles et à proposer des solutions à la demande du salarié. 
Les droits affectés sur le Compte Epargne Temps pourront notamment être utilisés sur l’initiative du salarié pour indemniser un congé relatif à la cessation progressive ou totale d’activité.

Dans ce cadre, l’indicateur de suivi de Synelva collectivités, portant sur la durée de l’accord, est le suivant : 

Pourcentage de salariés de plus de 45 ans ayant ouvert un Compte Epargne Temps. L’objectif est fixé 60%.


ARTICLE 7 : MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS ET DE LA REALISATION DES OBJECTIFS 

Le suivi de cet accord sera réalisé au sein du Comité d’Entreprise


ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Dans le cas où des dispositions politiques, légales ou réglementaires, interviendraient postérieurement à la signature de l’Accord et auraient une incidence sur son application, il est convenu que les partenaires sociaux se concerteront en vue d’examiner l’opportunité et/ou la nécessité d’adapter le contenu de l’Accord.

L’Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La durée de préavis précédent la dénonciation est fixée à trois mois.

La partie qui dénonce l’Accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Eure et Loir



ARTICLE 9 : DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de l’Accord est remis à chaque signataire. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support numérique dont un exemplaire en pdf et l’autre en version .docx « anonyme », à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chartres.


ARTICLE 10 : PUBLICITE DE L’ACCORD

L’accord a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise. Il fera l’objet d’une diffusion aux agents.

 

Fait en 6 exemplaires, à Lucé, le 8 décembre 2017


Le Directeur Général de Synelva Collectivités
M. X





Les représentants des Organisations Syndicales


Syndicat CFE / CGC 				Unsa
Monsieur X,                        	Monsieur X





















ANNEXE 1 


ARTICLE 1 : Mise en place du dispositif de transfert des compétences

Le dispositif est articulé en deux parties :
 
Le Plan de Transfert des Compétences (PTC) qui formalise les dispositions relatives à l’agent désirant partir en retraite et acceptant de transférer ses compétences à un ou des agents déterminés par la Direction.

Le plan d’Acquisition des Compétences (PAC) qui formalise les dispositions relatives à un ou des agents nommés par la Direction acceptant d’acquérir les compétences détenues par l’agent désirant partir à la retraite.


ARTICLE 2 – Contenu du PTC et du PAC

Le Plan de Transfert des Compétences

Chaque PTC doit obligatoirement contenir et formaliser :

Les éléments contractuels de l’agent (NOM, PRENOM, Intitulé d’emploi, Service, Classification.)
La date exacte de départ à la retraite  (qui permettra de calculer la date physique de départ à la retraite en fonction des congés pris en fin de carrière)
La liste des compétences à transmettre (savoir, savoir-faire, activité ou dossier précis…)
Les moyens mis à disposition (humains, matériels…)
Les indicateurs de suivi
La date d’échéance du transfert de la compétence définie
L’identité du valideur 
Les commentaires éventuels du valideur
La confirmation de la validation
La date définie de l’échéance du plan (au plus tard 15 Jours avant la date de départ physique de l’agent)
La date exacte du solde du plan
La contrepartie négociée pour la fixation exacte de la date de départ en retraite et le transfert des compétences.
Le Visa de l’agent, du Responsable hiérarchique N+1 et N+2.
Le Visa du Directeur pour accord sur la contrepartie négociée.

Les modalités de transfert des compétences (promotion interne, publication de poste interne et/ou externe, transfert d’activités et/ou compétences sur un ou des postes existants etc…)


Le Plan d’Acquisition des Compétences

Chaque PAC doit obligatoirement contenir et formaliser :

Les éléments contractuels de l’agent (NOM, PRENOM, Intitulé d’emploi, Service, Classification.)
La liste des compétences transmises par l’agent sortant (savoir, savoir-faire, activité ou dossier précis…)
Les moyens mis à disposition (humains, matériels…)
Les indicateurs de suivi
La date d’échéance d’acquisition de la compétence définie
L’identité du valideur 
Les commentaires éventuels du valideur
La confirmation de la validation
La date définie de l’échéance du plan (au plus tard 15 Jours avant la date de départ physique de l’agent sortant)
La date exacte du solde du plan 
La contrepartie négociée 
Le Visa du Directeur pour accord sur la contrepartie négociée.

Le Responsable hiérarchique des agents concernés est garant de la mise en œuvre des plans et doit informer le RRH et le Directeur en cas d’évènement inopiné devant faire obstacle au bon déroulement du plan défini.