ACCORD DE METHODE 



La société LES FILS DE A. DEPENNE
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 3.811.215 €, inscrite au RCS de Marmande sous le numéro B 916 680 036,
Dont le siège social est sis Route de Casseneuil à Castelmoron Sur Lot (47260)
Représentée par Monsieur _________, en sa qualité de Directeur d'usine,

D’une part



ET



Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :


Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ___________ en sa qualité de Délégué Syndical.



Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ____________ en sa qualité de Délégué Syndical


D’autre part



SOMMAIRE






















PREAMBULE
Lors d’une réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise en date du jeudi 26 octobre 2017  (R1), la Direction de la société LES FILS DE ARMAND DEPENNE a présenté aux membres du comité le projet de cessation de l’activité de la plateforme de conditionnement de D3L Bergerac.

Lors de cette réunion, les membres du Comité d’Entreprise ont formulé des demandes auprès de la Direction et notamment le décalage de la date de la deuxième réunion de la procédure (initialement prévue au 21 décembre 2017), l’octroi de crédit d’heures supplémentaires de délégation et la création d’une commission de discussion des mesures d’accompagnement.

A l’issue de cette réunion, la Direction a proposé aux membres du comité et aux délégués syndicaux la négociation d’un accord de méthode (ci-après appelé AM) afin d’organiser le processus d’information et de consultation des Institutions Représentatives du Personnel (volet «méthodologie» de l’accord) et d’anticiper certaines mesures sociales d’accompagnement du projet (volet «moyens» de l’accord).

Il est expressément rappelé que tant les motivations et les modalités de la réorganisation que ses conséquences sociales sont et demeurent de la seule responsabilité de l’entreprise et du Groupe.

Dans ce contexte, la démarche de  et des représentants du personnel poursuit le double objectif de recherche :

des conditions d’un dialogue social loyal et constructif ;

d’un accompagnement efficace des salariés, en privilégiant toutes les mesures permettant d’éviter les licenciements ou d’en réduire le nombre, et d’apporter les moyens nécessaires pour les licenciements qui n’auraient pu être évités.



Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :







Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord de méthode (AM) est conclu dans le cadre de l’application des dispositions des articles L. 1233-21 à L.1233-24 du Code du Travail.

Le présent accord a pour objet d’organiser, dans le respect des dispositions de l’article L. 1233-23 du Code du Travail, les procédures d’information et de consultation des représentants du personnel de la société Depenne.

Il a également pour objet : 

- de doter les représentants du personnel de moyens spécifiques pour mener à bien, d’une part la concertation sur les mesures sociales, et d’autre part les procédures d’information consultation au titre du projet de cessation d’activité et du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. 
- de marquer la volonté des parties de poursuivre la négociation afin de rechercher un accord sur les mesures sociales d’accompagnement qui pourraient, par accord, figurer à terme dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi soumis à l’information et à la consultation des institutions représentatives du personnel,


Article 2 : Champ d’application 

Les dispositions du présent accord sont applicables dans le cadre de la mise en œuvre du projet de cessation de l’activité de l’établissement D3L Bergerac présenté au Comité d’Entreprise le 26 octobre 2017.

Il ne remet pas en cause les dispositions des conventions collectives et des accords collectifs applicables au sein de la société Depenne.


Article 3 : Volet «méthodologie» de l’AM : déroulement de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel dans le cadre du projet de cessation de l’activité de D3L Bergerac

3.1. Décalage de la date limite de tenue de la 2ème réunion de la procédure d’information / Consultation du Comité d’Entreprise

En application de l’article L1233-30 du code du travail, dans une entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité d’entreprise sur :
l’opération de restructuration projetée et ses modalités d’application (L2323-31),
le projet de licenciement collectif.

A ce titre, le comité d’entreprise rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur à compter de sa 1ère réunion, à deux mois lorsque le nombre de licenciements envisagés est inférieur à 100. Un accord collectif peut prévoir des délais différents.

En l’espèce, le Comité d’Entreprise de la société Depenne a tenu une première réunion le 26 octobre 2017.

Conformément à l’article L1233-30, la seconde réunion devrait donc se tenir au plus tard le 26 décembre 2017, étant précisé que le calendrier prévisionnel initial prévoit la tenue d’une seconde réunion pour le recueil des avis du Comité d’entreprise le 21 décembre 2017.

Les membres du Comité d’entreprise ont émis, lors de la réunion du 26 octobre 2017, le souhait de décaler la réunion du 21 décembre 2017 pour tenir compte de la période de congés de fin d’année et donc de dépasser le délai de deux mois prévu à l’article L1233-30.

Il est donc convenu par le présent accord de modifier ce délai et de permettre au Comité d’entreprise de rendre ses avis au plus tard le mardi 9 janvier 2018, date à laquelle une réunion du Comité sera donc organisée.

Au plus tard lors de cette réunion du 9 janvier 2018, la Direction procédera au recueil des avis du Comité d’Entreprise sur :

le projet de restructuration,
le projet de compression des effectifs avec Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

En l’absence d’avis du Comité d’Entreprise au plus tard lors de la réunion du 9 janvier 2018, le Comité sera réputé avoir été consulté conformément à l’article L1233-30.


3.2. Création d’une commission « délégation de négociation »
Les membres du Comité d’entreprise ont émis, lors de la réunion du 26 octobre 2017, le souhait de mettre en place une commission afin de pouvoir échanger sur les mesures d’accompagnement au reclassement interne et externe prévues dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Les parties signataires du présent accord ont défini les participants à la commission :

les membres du Comité d’Entreprise de la société Depenne
Les délégués syndicaux de la société Depenne
les Délégués du Personnel de l’établissement de D3L Bergerac
Monsieur _____________, Directeur de la société Depenne
Madame _____________, Responsable RH Depenne
Madame _____________, RH de l’établissement D3L Bergerac
Monsieur _____________, DRH de la Branche d’aucy LONG LIFE

La Commission se réunira à cinq reprises :

Le mercredi 8 novembre 2017 sur le site de Bergerac
Présentation des mesures de reclassement interne
Le jeudi 23 novembre 2017 sur le site de Castelmoron sur Lot
Présentation des mesures de reclassement externe
Le mercredi 6 décembre 2017 sur le site de Bergerac
Proposition de la Direction sur les mesures de reclassement interne
Le mardi 12 décembre 2017 sur le site de Bergerac
Proposition de la Direction sur les mesures de reclassement externe
Le mardi 19 décembre 2017 sur site de Castelmoron sur Lot
Echange sur les mesures de reclassement interne et externe.


Article 4 : Volet «moyens» de l’AM : Moyens supplémentaires dédiés aux représentants du personnel 

4-1 Crédit d’heures de délégation

Pendant toute la durée de la procédure d’information et de consultation du Comité d’Entreprise, et pour favoriser la poursuite de la négociation, chaque membre titulaire représentant du personnel (CE et DP D3L Bergerac) bénéficie de la possibilité de dépasser son crédit d’heures de délégation mensuel, sous réserve de prévenir son supérieur hiérarchique de ces absences afin de ne pas perturber l’organisation. Les heures effectuées dans le cadre de la procédure et dépassant le crédit d’heures habituel devront être justifiées par chaque représentant du personnel.

Le dépassement du crédit d’heures de délégation légal devra cesser dès la fin de la procédure d’information consultation. 

4-2 Frais de déplacement

Les frais de déplacement pour les réunions de la commission et les réunions du Comité d’Entreprise seront pris en charge par l’entreprise sur la base des barèmes en vigueur et sur présentation des justificatifs le cas échéant.


Article 5 : Entrée en vigueur, durée et  révision du  présent accord

Le présent accord, à durée déterminée, s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il cessera de produire ses effets de plein droit au terme de la procédure de consultation du CE au titre de la première partie du code du travail, soit au-delà du 09 janvier 2018 en application des dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Société Depenne qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du code du travail, selon les modalités suivantes :

toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.


La révision sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la Direction auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

Les nouveaux avenants signés feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.



Article 6 : Suivi du présent accord

Les parties au présent accord souhaitent avoir la garantie que les engagements pris et la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord de méthodologie et de moyens au sein de la Société répondra aux objectifs et aux attentes définies expressément au présent titre. 

Aussi, les parties conviennent de faire un bilan de l’application du présent accord collectif d’entreprise à son terme.


Article 7 : Formalités et publicité

Le présent accord négocié dans les termes de l’article L.2221-1 du code du travail constitue un accord d’entreprise.

Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de notification et de dépôt définies par les articles L.2231-5, L.2231-6, L.2231-8, L. 2232-12 du code du travail. 


Suite à sa signature, l’accord sera notifié par la direction aux organisations syndicales représentatives. 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire original sera remis à chacun des Délégués Syndicaux signataires. 

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société au comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’ensemble des établissements par voie d’affichage.


Fait en 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties.

A Castelmoron sur Lot, le  23 novembre 2017