ACCORD COLLECTIF CONCLU A L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE SUR « LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE » AU SEIN DE LA
SOCIETE GAP SUD
(article L. 2242-5 du Code du travail)
Entre :
La société GAP SUD, société anonyme, Enseigne AUCHAN dont le siège social est situé Route de Barcelonnette - 05000 GAP, représentée par Monsieur …. en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part,
Et
Le syndicat CGT, syndicat représentatif au sein de la Société Représenté par Monsieur …., délégué syndical Ci-après dénommé « la CGT »
D’autre part
Ci-après ensemble dénommés, « les parties »
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Société a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à participer à la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-5 du Code du travail.
A cet égard, il est rappelé que seul le syndicat CGT répond aux conditions de représentativité au sein de l’entreprise.
Ainsi, une première réunion de négociation s’est tenue le 23 septembre 2017, au cours de laquelle le calendrier et le lieu des négociations ainsi que les informations à remettre pour la négociation ont été arrêtées par les parties.
Par ailleurs, il a été rappelé que la négociation devait, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail, porter sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Deux autres réunions de négociation ont alors eu lieu le 4 et 10 octobre 2017.
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A Tissue de la 3e,ne et dernière réunion de négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les deux thèmes suivants :
o les salaires effectifs, et
o le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
S’agissant des salaires effectifs, les mesures ont été convenues au regard des constats suivants : une inflation quasi-nu lie ;
l’existence, pour la Société, d’une concurrence de plus en plus rude tout particulièrement au sein de la ville de Gap, et également, mais dans des proportions plus raisonnables, dans les communes proches ;
le tassement des grilles conventionnelles de salaires du fait de l’augmentation régulière du SMIC. Ce tassement conduit à un alignement progressif des salaires des niveaux de classification les plus bas sur les salaires des niveaux de classification supérieurs.
Or, les parties ont convenu qu’afin d’encourager l’évolution professionnelle, il est important de maintenir des écarts de rémunération entre les différents niveaux de classification qui traduisent des niveaux de qualification et des compétences professionnelles différents.
S’agissant du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties ont convenu que les représentants du personnel avaient un rôle important à jouer et ont donc pris des dispositions en ce sens.
Le présent accord a donc pour objet de formaliser les dispositions convenues entres les parties sur :
o d’une part les salaires effectifs, et
o d’autre part, le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI
SUIT:
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société GAP SUD.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Lors des réunions des négociations, il a été constaté qu’il n’existait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
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En conséquence, il ira pas été prévu de mesure spécifique pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, au 1er octobre 2017, il a été convenu qu’une augmentation générale de 1% du taux horaire brut des salaires sera appliquée.
ARTICLE 3: SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Au cours des réunions de négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-, les parties ont constaté qu’il n’existait pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour ce qui concerne le déroulement de carrière, après avoir constaté que les femmes étaient sous-représentées dans les postes à responsabilité, les parties ont, dans le cadre de l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, convenu de mesures destinées à supprimer les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Pour ces mesures, les parties renvoient à cet égard à l’accord collectif sur l’égalité professionnelle entres les hommes et les femmes conclu le 10 octobre 2017.
En revanche, pour ce qui concerne le suivi de la mise en oeuvre de ces mesures, les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, d’organiser a minima une fois par an, une information du Comité d’entreprise et de lui communiquer, dans ce cadre, les indicateurs de suivi convenus.
ARTICLE 4 : DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Au terme de ces 12 mois, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets.
Il prend effet à compter du 10 octobre 2017 et prendra donc automatiquement fin au 9 octobre 2018.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI, RENOUVELLEMENT ET REVISION DU PRESENT ACCORD
Pendant la durée d’application prévue à l’article 4 ci-dessus, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues par le nouvel article L. 2261-7-1-1 du Code du travail.

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Toute demande de révision devra nécessairement être adressée par la partie qui en prend l’initiative, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, aux autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et dans un délai maximal de 15 jours suivant la réception de la demande de révision, la Société devra inviter les parties habilitées à une réunion de négociation sur le projet de révision.
Par ailleurs, en tout état de cause, les thèmes abordés dans le présent accord feront l’objet de nouvelles négociations à l’occasion de l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue par l’article L. 2242-5 du Code du travail.
ARTICLE 6 :DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique),
d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Gap.
Par ailleurs, un exemplaire sera remis aux membres du Comité d’Entreprise ainsi qu’aux Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et un avis sera affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.
Fait à Gap, le 10 octobre 2017 en 4 exemplaires.
Pour la Société GAP SUD	Pour le Syndicat CGT
	
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