Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU
VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
CEMOI CHOCOLATIER

	


ENTRE :

La société CEMOI CHOCOLATIER, au capital de 17 421 925 euros dont le siège social est situé 2980 avenue Julien Panchot 66000 Perpignan-France représentée par Madame XXXXXX, Responsable Ressources Humaines Entreprise et dûment habilitée,



D’UNE PART

ET : 

Les délégués syndicaux centraux suivants :

- Monsieur XXXXXX, délégué syndical central CGT
- Madame XXXXXX, déléguée syndicale centrale CFTC 
- Monsieur XXXXXX, délégué syndical central FO
- Madame XXXXXX, déléguée syndicale centrale CFDT
- Monsieur XXXXXX, délégué syndical central CFE-CGC


D’AUTRE PART,







PREAMBULE : 


L’entreprise souhaite faire bénéficier les salariés des dispositions exceptionnelles en vigueur permettant d’augmenter le pouvoir d’achat.

Ainsi, dans les conditions prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 
24 décembre 2018, la direction décide de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés présent au moment de la signature et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat en alternance en cours au 31 décembre 2018;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération, dont le montant total brut n’excède pas 53.944,80 euros.


Article 2 – MONTANT DE LA PRIME 

Le montant de cette prime est de 200 euros pour chaque salarié bénéficiaire. 


Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 

Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois, au plus tard le 29 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019. 

Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.


Article 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME 

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Elle ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération. 



Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Perpignan et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 


Fait à Perpignan, en 8 exemplaires originaux, le 14 mars 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE L’ASSOCIATION COMITE COMMUN
Sise 29, avenue Antoine de St Exupéry 69 100 Villeurbanne 
Représentée par XXXXXXX Directeur Général dûment mandaté à cet effet 
ET 
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association 
 
La CFDT représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central 
  
La CGT représentée par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central 
  PREAMBULE 
L’Association, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Général et les Organisations Syndicales respectivement : 
La CFDT représentée par XXXXX Délégué syndical central 
  
La CGT représentée par XXXXXX Délégué syndical central 
ont souhaité engager une négociation en prévision des prochaines élections professionnelles. 
Les dernières élections professionnelles (Comités d’Etablissement et Délégués du Personnel) au sein des établissements du Comité Commun ont eu lieu pour le 1er tour entre le 7 mars et le 11 mars 2016 et pour le second tour entre le 21 et 25 mars 2016.
Dans les deux cas, la durée des mandats des membres élus de ces instances a été fixée à 3 ans. 
Afin de satisfaire à l’obligation de mise en place du Comité Social et Economique au 1er janvier 2020 et dans le souhait d’organiser simultanément les élections au sein des deux Associations de l’UNION Comité Commun et Santé Bien Etre, les mandats des membres élus des Comités d’établissements et des délégués du personnel des établissements de l’Association Comité Commun devront faire l’objet, sous réserve d’un accord unanime des organisations syndicales représentatives présentes au sein l’Association, d’une prorogation de leur mandat jusqu’à cette échéance. 

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 
Les mandats des membres des Comités d’entreprise et des Délégués du personnel des établissements de l’Association Comité Commun sont prorogés jusqu’au 20 décembre 2019 étant entendu que dans chaque établissement la première réunion du CSE devra avoir lieu entre le 16 et le 20 décembre 2019.
 
Les membres élus du Comité Central d’Entreprise, consultés le 14 mars 2019 , ont émis un avis favorable à cette prorogation de mandat. 
 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon. 
 Fait à Villeurbanne le 14 mars 2019 
Pour l’Association Comité Commun
XXXXX
Directeur Général

  


Pour le Syndicat CFDT				   	 	Pour le Syndicat CGT
XXXXXXX							XXXXXXX
Délégué Syndical Central 					Délégué Syndical Central
Accord d’entreprise relatif au versement d’une « prime pouvoir d’achat » 

 
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d‘urgence économiques et sociales a prévu la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
Le Conseil d’administration du CoDES de Vaucluse, réunit le 11 mars 2019 a décidé l’octroi d’un prime aux salariés de l’association.

Sont concernés :
Les salariés dont la rémunération 2018 est égale ou inférieure à 3 fois le SMIC, soit 53 944,92 € bruts.
Les salariés présents au 31 décembre 2018.
Soit au 31 12 2018 : 8,48 ETP (équivalent temps plein).
 
Le montant : 
Montant collectif global décidé par le Conseil d’administration : 3 000 euros
Soit 3 000 euros / 8,48 = 353,77 € pour 1 ETP

Modalités de calcul :
Base individuelle et identique de 353,77 pour un équivalent temps plein, présent sur 12 mois.
Proportionnelle à la durée de travail et au temps de présence en 2018.
Déduction des arrêts maladie au-delà d’un mois cumulé annuel.

Le régime fiscal et social : la prime est exonérée des : 
Impôts sur le revenu et charges sociales pour les salariés
Cotisations et taxes pour les employeurs

Le versement : 
Sur la paie du mois de mars 2018 et impérativement avant le 31 mars 2018, sous réserve d’un accord d’entreprise 
 
Accord d‘entreprise :
La décision d’attribution de cette prime sera prise à l’issue d’un accord d’entreprise, soit en l’absence de représentants du personnel, à la suite d’un référendum à la majorité des 2/3.
La fiche d’émargement ci-contre tiendra lieu de référendum, elle est à signer à l’accueil, à côté du tableau d’information du personnel.


Le 14 mars 2019,

Pour le Conseil d’administration du CoDES de Vaucluse,
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 
En date du 14 mars 2019

 
Entre les soussignés,

La société Alternae,
Représentée par 
, Directeur 
, Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et l’organisation syndicale suivante,
FO, représentée par 

d’autre part,

Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application suite à la réunion du 13 mars 2019.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et sont présents dans les effectifs au 31 mars 2019.




Article 2 : Montant de la prime
Les primes seront calculées au prorata du temps de présence et du temps de travail sur l’année 2018.
Sont également considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption ; le congé de paternité ; le congé parental d’éducation qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale.
Les primes sont modulées selon les modalités suivantes (salaires annuels bruts 2018 équivalent temps complet) : 


Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Publicité et communication de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

•  en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen ; 
•  sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs :

• un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;
• un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à, le 14 mars 2019
Pour ALTERNAE,							Pour FO,
ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE

ET 
Les membres du Comité d’entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 14 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ******************* en vertu du mandat reçu à cet effet 


Préambule
Sur la base du volontariat de l’entreprise, la LOI portant les mesures annoncées par le Président MACRON, adoptée le 24/12/18 et publiée au Journal Officiel le 26/12/18, donne à l’employeur la possibilité de verser à ses salariés une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales à condition que celle-ci respecte certaines conditions. 
L’exonération est ainsi ouverte :
Seulement pour les primes versées aux salariés, liés par un contrat au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC (calculée pour 1 an et sur la base de la durée légale), soit 53 946 € brut annuel en 2018

Dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire le versement devant intervenir avant le 31 mars 2019
Cette prime étant exceptionnelle, elle n’engage pas l’employeur sur les années suivantes.




Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1000,00 euros pour un temps plein.
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail prévue contractuellement et pour les salariés en forfait jours réduit au prorata de leur forfait jours prévus contractuellement.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 14 mars 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Dépôt et publicité 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie. 
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Nancy, le 14 mars 2019
Pour la MGEL**********, 						Pour le Comité d’entreprise,
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle



Entre les soussignés,

L’UES NATUP – UNV – ODIEVRE – UNIVERT TRANSPORT – SAVN dont le siège social se situe 16 rue Charpak 76130 Mont Saint Aignan

Représentée par 
                                   Directeur des Ressources Humaines
                                    Responsable Ressources Humaines


d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes,

FO, représentée par 
CFE-CGC, représentée par 

d’autre part,




Préambule


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent au 31 mars 2019.

Article 2 Montant de la prime
Les primes seront calculées au prorata du temps de présence et du temps de travail sur l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale

Les primes sont modulées selon les modalités suivantes (salaires annuels bruts 2018 équivalent temps complet) :

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Publicité et communication de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

•  en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen ; 
•  sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs :

• un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;
• un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Mont Saint Aignan,
Le 14 mars 2019


							
DRH							Pour le syndicat FO
					
							
							Pour le syndicat CFE
PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE


Limoges, le 14 mars 2019,


La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une journée de solidarité. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.
Par ailleurs, comme le prévoit le texte, et dans la mesure où aucun accord au niveau de la branche n’a été signé dans ce domaine, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir les modalités d’application dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Fixation de la journée de solidarité

La Direction propose que le « lundi de pentecôte » pour 2019 soit un jour travaillé. Ceci ayant pour conséquence sur l’année d’ajouter un jour travaillé supplémentaire à chacun comme le prévoit le texte.

Toutefois, selon l’accord signé le 8 décembre 2015, une journée de repos a été fixée sur cette journée selon les règles du paragraphe 4.2. En conséquence, la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours.

Après discussions, les partenaires sociaux font état de leur accord.

La journée de Solidarité de l’année 2019 sera donc fixée sur le Lundi de Pentecôte qui tombera le lundi 10 juin 2019.


Pour la Direction :

Responsable RH





Pour les organisations syndicales :

CFDT							CGT
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES
2019

Entre :
La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL)

L’organisation syndicale représentative, la Confédération Générale du Travail (CGT)
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, la direction de l’entreprise et la CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 7 février 2019
2ème réunion : 28 février 2019
3ème réunion : 14 mars 2019
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction de l’entreprise et les revendications de la CGT, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.
Article 1 : Rémunérations
A compter du 1er janvier 2019 : 
Revalorisation de la valeur du point 100 de 1 % : la nouvelle valeur du point 100 est fixée à 9.04 € (au lieu de 8.95 €).

A compter du mois de mars 2019 :
Revalorisation de la valeur du Chèque-déjeuner de 0.50 € : la nouvelle valeur du chèque-déjeuner est fixée à 7.50 €. 

Il est à noter que le budget de masse salariale subit l’impact GVT (ancienneté) de 0.76%.

Dans ce cadre, l’augmentation moyenne salariale du personnel sur 2019 sera en réalité de 1.93%.


Article 2 – Dépôt de publicité

Le présent accord signé en 3 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, .

Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.







Laon, le 14 mars 2019


Pour l’Entreprise : 						




Pour la Confédération Générale du Travail
Z-A 3 Rue Paul Richet 22120 POMMERET			
Tél.02.96.34.32.96  Fax 02.96.34.24.31			
@mail : 			
							
	Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours de plus d’un an d’ancienneté à la date du présent accord0 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 40 000,00 € ; 

Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 600 € pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime sera versée le 30 mars 2019 avec le salaire du mois de mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Pommeret, le 14/03/2019
Pour les Cartonnages GOURIO
La Direction						Les Délégués du Personnel
RÉGIE DES ÉQUIPEMENTS NAUTIQUES de VANNES AGGLO (RENVA)
Enseigne : 47°NAUTIK
Siret : 801932468 00011
Activité principale : 9311Z, gestion d’installations sportives



Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944, 80 € 

Article 2 Montant de la prime
Option  modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 400.00 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : prorata de leur temps de travail/mois. 
Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 mars 2019 avec le salaire de mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Á son terme, le 31 mars 2019, ce présent accord cesse de produire ses effets. Cet accord à durée déterminée ne peut être dénoncé.

Article 5 Dépôt à la DIRECCTE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente.


Fait à Vannes, le 14/03/2019



RENVA représenté par son directeur                          le représentant élu du CSE
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre

L’ASSOCIATION DE GESTION DE L’HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS dont le siège social est situé 77 Rue du Perray à BALLAINVILLIERS (91160) 
représentée par             en sa qualité de Directrice Générale
d’une part,

Et
Les organisations syndicales représentées par 
Monsieur                  en sa qualité de délégué syndical CGT,  et 
Madame                   en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
d'autre part,



Préambule : 

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, et le compte de résultat au 31 décembre 2018 le permettant sans remettre en cause son équilibre financier, l'hôpital a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’hôpital gériatrique Les Magnolias qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu une rémunération au titre de l’année 2018 ;
- avoir un coefficient de référence contractuel inférieur ou égal à 392, pendant l’année 2018.


Article 2 - Montant de la prime

Le montant maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 350 euros. 

Article 3 – Minoration et modulation de la prime exceptionnelle 

La prime sera modulée en fonction de 2 critères : 

Durée  contractuelle sur l’exercice 2018 (entrée ou sortie de contrat en cours d’année) :
350 euros si la durée contractuelle au cours de l’exercice est supérieure ou égale à 0.5 équivalents temps plein ;
175 euros si la durée contractuelle au cours de l’exercice  est inférieure à 0.5 équivalents temps plein.

Critère d’absentéisme : la prime exceptionnelle étant minorée pour les absences pour motifs autres que ceux liés aux accidents de travail et maladies professionnelles, maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé parental d’éducation :
minoration de 1/60ème par journée d’absence à partir du 7ème jour d’absence;
versement d’un  minimum de 50 euros en cas de minoration 


Article 4 -  Versement de la prime exceptionnelle 

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.


Article 5 – Formalités de dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE, une version signée sur support papier et une version sur support électronique. 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.


Fait en 4 exemplaires originaux à Ballainvilliers, le 14 mars 2019



Pour la CGT	Pour la CFDT	Pour l’H.P.G.M.,
	La Directrice Générale
Entre les soussignés

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine dont le Siège Social est située au 56, 58 Avenue André Malraux à METZ.

D'une part,

Et 

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

S.N.E.C.A C.G.C             

S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M  

C.F.D.T                             

D'autre part,


Préambule :

Il est décidé d’établir le présent Avenant à l’Accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise établi en date du 8 février 1996 et ses avenants successifs notamment des 9 Juillet 2004, 21 Juin 2012, Octobre 2016, Octobre 2017 et Décembre 2018.

Cet avenant fait suite à la réunion du 14 mars 2019. 

En conséquence, l’Accord sur l’harmonisation de la participation de l’employeur et des bénéficiaires du titre-restaurant et des restaurants d’entreprise et ses avenants sont modifiés comme suit concernant le montant de la participation de l’employeur aux restaurants d’entreprise de METZ et LAXOU:


MONTANT DE  L’EMPLOYEUR

La Direction s’engage à augmenter la participation de l’employeur sur le montant de l’admission aux restaurants d’entreprise de METZ et LAXOU qui s’élèvera à 4.50 €, à compter du 1er avril 2019.


DATE D’EFFET : 

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2019.




FORMALITES :

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’avenant sera remis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Caisse Régionale de Lorraine.

De plus et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de cet avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.


Fait à Laxou, le 14 mars 2019.


Pour l’Entreprise 


Pour les Organisations syndicales :


S.N.E.C.A - C.G.C.        

S.D.D.S. - S.U.D.C.A.M    

C.F.D.T
Castmetal FWF





PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT : PRIME « MACRON »





Entre la Direction Castmetal FWF, représentée par Monsieur, Directeur d’une part, 

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par Monsieur, Délégué syndical CFDT, d’autre part,


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Au terme de plusieurs réunions les parties ont abouti au présent accord :


PREAMBULE

Pour rappel, les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale sont :

-	Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
-	Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 
53 944,80 € brut.




I – MODALITES CONCERNANT LA PRIME

La prime est de 600 € pour les salariés présents aux effectifs lors du versement et qui ont été présents toute l'année 2018. 
Sont considérés comme présents les salariés ayant une absence dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent en 2018 pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les personnes remplissant les conditions.

II – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires :

- 1 destiné à la DDTE + une version sur support électronique (adresse : franch-ut25.accord-entreprise@dirrecte.gouv.fr)
- 1 destiné au Greffe du Tribunal des Prud'hommes
- 1 pour chacune des parties.

L'ensemble des dispositions exposées ci-dessus entérine les négociations sur les salaires, l'organisation et l'aménagement du temps de travail pour 2019.


***************************
Fait à Sainte-Suzanne, le 14 mars 2019



          Pour la CFDT	      Pour la Direction




Le Délégué Syndical CFDT	          Le Directeur
Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019



Délégué Syndical CGT et la Direction d’Aliaxis Utilities & Industry Sas ont engagé des négociations au cours de deux réunions, les 11 mars 2019 et 14 mars 2019.

Lors de la réunion d’ouverture, toutes les informations nécessaires ont été fournies à pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Lors de la seconde réunion, a annoncé que sa négociation portait sur l’ensemble des salariés, sans distinction de sexe.

Après discussion, ce jour, les Partenaires sociaux ont convenu d’un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire :


Temps de travail en 2019 :

La Direction et le représentant syndical conviennent d'ouvrir des discussions sur l'aménagement du temps de travail pour prendre en compte les nouveaux besoins clients, les contraintes d'opérations, les conditions de sécurité au sein de la logistique et les aspirations des salariés.

 
Evolution des salaires :

L’augmentation 2019 comportera (hors revalorisations, promotions, changement de poste) :

Une augmentation générale de 1,5% au 1er mai 2019 (hors Cadres et Force de Vente),
Un budget dédié de 0,1% de la masse salariale pour garantir l'équité salariale Femmes/Hommes,
Un budget de 0,3% de la masse salariale pour les augmentations individuelles

	Prime Exceptionnelle (Dispositif Macron) :

Il sera versé une prime exceptionnelle de 300 euros net par salarié présent au 31/12/2018* (prime au prorata du temps effectué en 2018).











Chèques vacances :

La société allouera au Comité d’Entreprise une contribution supplémentaire (en sus de la contribution légale) pour le budget 2018 « Activités Sociales et Culturelles » de 13 570 € (treize mille cinq cent soixante-dix euros + 1% de frais de gestion), permettant ainsi au Comité d’Entreprise d’augmenter le nombre de chèques vacances distribués en 2019, suivant critères définis avec le CSE.


* Dispositif Macron : pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle 2018 inférieure à 3 SMICS annuels soit 53 944 euros, les sommes versées sont exonérées de charges sociales et fiscales (soit un versement de 300 euros net).

Pour les autres salariés, la prime est soumise à cotisation et imposable (soit environ 225 euros net avant impôt).




Mèze, le 14 mars 2019





Entreprise 





Le Délégué Syndical CGT
Accord d’entreprise 
sur le fractionnement des congés payés 



Le présent accord est signé entre :

La société Hexcel Composites, 
SASU au capital de 15 533 010 euros, 
dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX
Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,

Agissant par Monsieur XXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
														d'une part,
Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de Délégué Syndical,
	
d'autre part, 

Il a été conclu le présent accord sur le fractionnement des congés payés.
Préambule :

La confirmation de la période des congés d’été est communiquée chaque année par la Direction, par le biais d’une information/consultation des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise. A cette occasion, la Direction rappelle les règles à suivre au titre de la période de référence.

Pour autant, afin de garder de la souplesse dans cette gestion et de pouvoir, sans que cela ne vienne en opposition aux contraintes et besoins liés à l’organisation de l’entreprise, permettre à des salariés, avec l’accord exprès préalable de leur hiérarchie, de déroger à ces règles, le présent accord a été conclu.

Article 1 : Congé de fractionnement 

Tout salarié qui ne positionnerait pas 4 semaines de congés payés sur la période de référence légale (soit du 1er mai au 31 octobre), ne bénéficiera pas du congé de fractionnement légal, sauf si cette non-prise de 4 semaines résultait d’une demande expresse de l’entreprise.

Article 2 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail . 

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Dagneux, en 5 exemplaires originaux, le 14 mars 2019
Pour l’Entreprise						Pour la CFDT 



Monsieur XXXX						Monsieur XXXX
Directeur Général						Délégué Syndical
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
DCM USIMECA – ANNEE 2019

Entre :

DCM USIMECA représentée par le Directeur Général, dûment mandaté, d’une part

et 

la délégation syndicale CGT et CFDT, d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation ayant eu lieu du 07 au 14 mars 2019.


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent à la date de versement de la prime.


MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 220 €.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. 

Sont également considérés comme présent par la loi, les salariés absents aux motifs suivants :
- absence maladie bénéficiant du complément de salaire par l’employeur, 
- accident du travail, 
- le congé de paternité, 
- le congé pour enfant malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

La prime sera versée avec la paie de mars 2019.

Dans les textes prévus par la loi, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Ces exonérations seront possibles dans la cadre où le salarié a une rémunération annuelle 2018 inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944,80 € brut maximum).
Pour Les salariés étant au-dessus de cette rémunération, la prime versée est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Le libellé de la prime sur le bulletin de paie sera « Prime Exceptionnelle 2018 ».


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois mois.


REVISION 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord des parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives signataires.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.



Fait à Nanterre, en 4 exemplaires, 

Le 14 mars 2019







Pour la délégation CGT					Pour la délégation patronale









Pour la délégation CFDT
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre les soussignés :

L’Entreprise Grands Moulins de Paris (GMP) représentée par son Directeur des Ressources Humaines, XXXX

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- le syndicat CFDT, représenté par XXXX
- le syndicat CGT, représenté par XXXX
- le syndicat CFTC, représenté par XXXX


Il a été décidé ce qui suit.


Préambule.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, ouverte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Article 1 : Salariés bénéficiaires.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être encore sous contrat à date de versement de la prime.

Avoir un salaire de base brut annuel contractuel inférieur ou égal à 36.400 € (salaire de base, à temps plein, multiplié par 13).

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et modalités de son paiement

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  s’élève à 200 €.

Ce montant sera versé à toute personne ayant au moins 20 jours ouvrés de temps de travail effectif entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Il sera proraté en fonction de la date d’ancienneté Groupe.

Article 3 : Date de versement de la prime.

La prime sera versée en mars 2019 et sera donc documentée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à la date de versement de la prime exceptionnelle définie ci-dessus.

Il entre en vigueur à sa date de signature.

Il sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.


Article 5 : Dépôt.

L’accord sera déposé par l’entreprise dans les conditions légales.

Il sera également remis en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.


Fait à Ivry-sur-Seine, le 14 mars 2019


La Direction
XXXX


Pour le syndicat C.F.D.T
XXXX


Pour le syndicat C.G.T
XXXX


Pour le syndicat C.F.T.C
XXXX
ACCORD D’ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT

PREAMBULE.
L’AVAF est une association à but non lucratif dont les ressources sont issues pour la grande majorité de fonds publics (Etat, Département, Région, Communauté d’agglomération, communes…). Notre objectif n’est donc pas de faire des bénéfices, ou de créer des réserves mais de poursuivre et d’amplifier nos missions auprès des personnes et des familles en difficultés, en préservant les équilibres financiers nécessaires et assurer ainsi la pérennité des établissements et services de l’Association.
Simultanément, nous connaissons, l’engagement de chacun des collaborateurs salariés dans les différentes tâches que vous accomplissez au quotidien et qui servent la même finalité de notre association. 
ARTICLE 1 : DECISION DE L’ASSOCIATION.
En tenant compte de nos contraintes financières, dans un contexte compliqué, le conseil d’administration, faisant suite à une sollicitation du Comité d’entreprise, a décidé à titre tout à fait exceptionnel, le principe de versement d’une prime afin de favoriser le pouvoir d’achat de l’ensemble de nos salariés non cadres, et ce, en s’appuyant sur le texte de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales publiée au journal officiel du 26 Décembre 2018.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE.
Une prime de 500€ sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 à chaque salarié dans les conditions précisées à l’article 3 
ARTICLE 3 : CONDITION D’OCTROI CONCERNANT LES SALARIES DE NOTRE ASSOCIATION CONVENTION ACCORDS COLLECTIFS DES CHRS NEXEM :
Les cadres de l’association sont exclus de l’attribution de cette prime
Le salarié doit avoir été présent en continu dans l’effectif du 1 juillet 2018 au 31 décembre 2018
Le salarié doit être présent au  31 Mars 2019.
Les salariés percevront la même prime uniforme quel que soit le temps de travail
Les salariés en maladie ou en accident du travail d’un arrêt supérieur à 90 Jours dans l’année 2018 sont exclus de cette prime.
Selon le décret, cette prime est dénuée de toutes charges sociales et patronales. Les montants annoncés sont des montants nets attribués aux salariés.


ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord  sera mis en application sur les paies du mois de Mars  
ARTICLE 5 : RESCRIT
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
L’accord est également présenté au Préfet de région, dans les conditions fixées à l’article L. 138-27 du code de la sécurité sociale afin que sa validité soit appréciée.
Article 6 : Dépôt et publicité DE l’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
Cet accord d’entreprise sera déposé par l’AVAF en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département du VAR  sur support papier et sur support électronique.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Toulon, le  14 Mars 2019

Pour l’ASSOCIATION						Pour la section syndicale CFDT
Entre :

La                                 dont le siège social est situé                                    représentée par Monsieur 

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

			CGT représentée par ,
			CFDT représentée par ,
			CGC représentée par


Au terme des négociations les dispositions suivantes ont été arrêtées.



Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements d’         et 
de                   de la société .



Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :


Dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mise en place pour les salariés liées par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Cette prime sera versée proportionnellement à la rémunération annuelle brute 2018 selon le barème suivant :








 

Entrée en cours d’année 2018 : Pour les salariés qui n’ont pas été employés sur toute l’année 2018 du fait de leur entrée dans les effectifs en cours d’année, il sera calculé un salaire brut reconstitué du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 qui sera pris en compte afin de statuer si un salarié est éligible à la prime ci dessus.


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paye de mars 2019.

Cette prime ainsi versée, conformément aux textes de loi mentionnée ci-dessus sera exonérée d'impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions sociales et fiscales.




Article 3 –  Date d’effet et durée de l’accord :


Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt et pour une durée déterminée nécessaire aux opérations de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il est rappelé que le montant de cette prime sera versé avec la paye du mois de mars 2019, c’est à dire le dernier jour ouvré du mois de mars 2019.


Article 4 – Notification, publicité et formalités de dépôt de l’accord :

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, accompagné des pièces requises, sera déposé par la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le texte déposé est assorti :
de la version signée des parties,
d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
de la liste des établissements concernés et de leurs adresses respectives
	
En outre, un exemplaire du présent accord est remis au greffe du Conseil de prud’hommes de .

Fait à , le 14 mars 2019

Pour la Direction					Pour les organisations syndicales