ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNS :

TERRES INOVIA dont le siège est situé 11, rue de Monceau - 75378 PARIS Cedex 08
représenté par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur général
D'UNE PART,

ET

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

D'AUTRE PART,


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE
L’accord collectif qui détermine les modalités du droit à la déconnexion doit satisfaire les nouvelles conditions de majorité telles que définies par la loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016 (article L. 2232-12 du Code du travail). 
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les collaborateurs de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 .7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle.
DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du collaborateur durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du collaborateur et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et les jours d’arrêt maladie.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de TERRES INOVIA. 
Le développement et la mise à disposition d’outils numériques (ordinateurs, smartphones,…) qui permettent de se connecter plus facilement permet d’améliorer l’environnement de travail et répondre au projet d’entreprise en prenant en compte la responsabilisation et le mode participatif.
TERRES INOVIA reconnait le droit à tous de concilier vie privée / vie professionnelle. Chacun est acteur dans la structure et doit être en capacité de se connecter ou se déconnecter sans se sentir tenu de répondre dans l’instantanéité aux demandes.
Article 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, TERRES INOVIA s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque collaborateur à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque collaborateur un accompagnement personnalisé au travers d’un guide transmis par le manager ;
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des collaborateurs et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Article 3 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Pour assurer le droit à la déconnexion et le respect de l’équilibre « vie privée / vie professionnelle », il est conseillé de ne pas consulter/envoyer ses mails en dehors des horaires de travail (à des heures tardives, le week-end ou pendant ses congés). 
Les périodes de repos, d’arrêt maladie, de congés et de suspension du contrat de travail doivent être impérativement respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires habituels de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement (entre 20 h et 7 h 30 ainsi que pendant les week-ends ou pendant ses congés), sauf en cas d’urgence et uniquement si ce dernier peut agir.
Le collaborateur n’est pas tenu de répondre à des appels ou messages téléphoniques ou électroniques professionnels reçus pendant les temps de repos, de congés ou d’arrêt maladie.
Article 4 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque collaborateur en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er du mois suivant la date de sa signature.
Article 6 : REVISION
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de la direction de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7 : PUBLICITE
En application du décret du 17 mai 2006, une version électronique de cet accord sera déposée en sus de l’exemplaire papier original signé des parties auprès de la Direction Départementale du Travail  de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
Par ailleurs il sera diffusé à l’ensemble du personnel, et disponible sur l’intranet dès son entrée en vigueur. 
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. 
Fait à Paris en 4 exemplaires, le 28 novembre 2017


Pour TERRES INOVIA                      				Pour le Syndicat CFDT

M XXXXXXXXXXX                         				 M. XXXXXXXXX






Guide de déconnexion 

Le manager veille à la «déconnexion» de son équipe par une attitude exemplaire dans l'utilisation des outils numériques, en se déplaçant pour parler à ses collaborateurs plutôt que d'envoyer un email, de respecter les horaires d’envoi d’email. 
Que pensez-vous de commencer par désactiver la fonction «répondre à tous» et utiliser le mode «envoi différé» pour des e-mails non urgents ?
Concernant plus spécifiquement la messagerie, il est précisé qu’en dehors de son temps de travail, le collaborateur n’est en aucun cas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre. À cet égard, le manager comme le collaborateur ne peuvent exiger la prise de connaissance des mails adressés ni leur traitement en dehors du temps de travail.
 Le collaborateur qui, pendant cette période, de sa propre initiative, prendrait connaissance ou répondrait aux mails, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’entreprise.
Aux fins de prévenir d’un éventuel « stress électronique », les règles de bon usage de la messagerie électronique sont :
de ne pas être le seul vecteur de communication entre le manager et son équipe et plus généralement entre les différents collaborateurs de l’entreprise.
privilégier dans la mesure du possible la communication verbale (par téléphone ou de visu).
limiter la diffusion du courriel au destinataire concerné en évitant la diffusion systématique à un grand nombre de personnes.
limiter l’utilisation de la messagerie électronique au strict nécessaire.
ne pas adresser de messages d’ordre professionnels, notamment par courriels et/ou SMS entre 20 heures et 7 h 30 heures, ni les jours de repos et jours fériés.

Autres actions possibles à mettre en œuvre :
Faire une vraie pause avec les outils professionnels pendant le déjeuner
S’améliorer par le dialogue en cas de mauvaises pratiques (envoi intempestifs de mails tardifs…). 
Ne pas solliciter les collaborateurs par téléphone avant et après les heures de travail. 
Au début de chaque réunion, éteindre et rassembler les téléphones dans une corbeille.
Dialoguer avec  son manager sur ses propres habitudes de déconnexion.
Se déplacer vers les collègues quand ils ne sont pas loin au lieu d’envoyer un mail.
Lancer des journées zéro-mail dans l’entreprise et faire des débriefings après-coup dans le cadre du programme « Marque Employeur » et « RSE »
Sensibiliser les dirigeants et les managers aux risques psychosociaux engendrés par une sur - utilisation des technologies de l’information et de la communication.
Tenir compte du bilan annuel de l’usage des outils numériques en vue d’améliorer nos pratiques.