Accord Collectif sur la mise en œuvre des Astreintes des équipes technique de paris de la societe doctissimo
s

ENTRE :

La société DOCTISSIMO, SAS au capital social de 40 926 016 €, dont le siège est sis 8-10, rue Saint Fiacre 75002 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 013 524 ;

représentée par agissant en qualité de Directeur Général de la société

									D'UNE PART

ET :


Les membres de la Délégation Unique du Personnel ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 13 mars 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par son Secrétaire dûment habilité aux fins de signer le présent accord,	
								D'AUTRE PART


Préambule
La société DOCTISSIMO a rejoint le pôle UNIFY du Groupe TF1 au même titre que les sociétés du Groupe AUFEMININ. Ces sociétés, éditrices de contenu web, connaissent les mêmes enjeux business liés à la stabilité de leurs plateformes techniques. Elles ont décidé d’harmoniser leur système d’astreintes au regard du dispositif prévu dans l’accord existant au sein de l’UES AUFEMININ, en  l’adaptant aux équipes techniques de DOCTISSIMO de Paris, l’ensemble des entités citées répondant aux mêmes contraintes de modèle économique (« business model ») : la monétisation des audiences avec de la publicité
Le présent accord a pour objet d’étendre les modalités d’astreinte des sociétés de l’UES AUFEMININ à l’établissement principal de la société DOCTISSIMO.
 Il a été soumis à la consultation préalable de la délégation unique du personnel exerçant les attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a reçu un avis favorable.

Article 1. Définition de l’astreinte
En application de l’article L. 3121-9 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer joignable en permanence et de pouvoir se connecter à tout moment sur le réseau de l’entreprise afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. A ce titre, l’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. 
Article 2. Personnels concernés
Le dispositif d’astreintes mis en place au sein de l’établissement principal situé à Paris de la société DOCTISSIMO est applicable à l’ensemble des développeurs et responsables techniques des équipes techniques de cet établissement.
Ce dispositif pourra, le cas échéant, être élargi à d’autres catégories de personnels, en fonction des nécessités de service après information des représentants du personnel. 
Les salariés concernés par ce dispositif d’astreintes en seront informés individuellement par leur supérieur hiérarchique.

Article 3. Organisation des astreintes

3.1 – Durée et fréquence des astreintes
Chaque période d’astreinte est planifiée sur une durée de 7 jours consécutifs, du mercredi soir au mercredi soir suivant.
La période d’astreinte débute le soir en semaine, accolée à la journée de travail et en dehors des horaires habituels de travail. Lorsque le mercredi correspond à un jour férié, la passation a lieu le mardi soir.
Les week-ends et jours fériés, l’astreinte est en revanche déterminée par période de 24 heures (journée et nuit complète).
Un même salarié ne pourra être d’astreinte plus de 2 semaines par mois. 
De même, un salarié ne pourra être d’astreinte pendant une période de congés payés ou de RTT.
Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes avec accord exprès du salarié. 
Si une période d’astreinte englobe une journée de RTT imposé, la journée de RTT ne sera pas décomptée.
La planification des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 2 mois à l’avance. En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas d’indisponibilité imprévue d’un collaborateur devant être d’astreinte), ce délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc.
La planification des astreintes sera définie dans la mesure du possible en concertation avec les salariés concernés, en veillant à assurer un roulement régulier entre l’ensemble des salariés appelés à y participer de sorte que chacun assure a minima une astreinte de 7 jours par trimestre.
3.2 – Modalités d’accomplissement des périodes d’astreinte
Pendant les périodes d’astreinte, le salarié doit demeurer joignable en permanence (téléphone chargé et jamais en silencieux) et disposer de leur PC portable et d’une connexion ADSL supportant le VPN ou d’un tethering. 
Le  salarié est équipé d’un téléphone SLA et d’un dispositif de chargement.
Pendant la durée de la période d’astreinte de 7 jours, le salarié planifié d’astreinte sera également le garant de la stabilité de la plateforme pendant les heures ouvrées. 
3.4 – Modalités d’intervention pendant les périodes d’astreinte
Les interventions pendant les périodes d’astreinte peuvent se faire soit à distance soit sur site. L’intervention à distance sera toutefois privilégiée chaque fois que les conditions techniques le permettent. 
Les périodes d’intervention consistent pour le salarié d’astreinte à : 
traiter les messages d’alerte émis par les systèmes de supervision de la plateforme technique de 8h à 22h, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés ; 
surveiller les courbes de monitoring durant ses heures ouvrées ;
assurer le rôle de SLA, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les jours fériés ; c’est-à-dire de réagir et d’intervenir sur les alertes de service « critiques » 
3.5 – Suivi des Astreintes
Les temps d’intervention font l’objet d’un suivi au travers d’un fichier qui doit être renseigné par les salariés après chaque période d’astreinte. Ce fichier est accessible à tous les salariés participant au dispositif d’astreinte. Ces derniers ont la possibilité d’en effectuer une impression.

Article 4. Modalités de rémunération  des périodes d’astreinte

4.1. Indemnisation des périodes d’astreinte
Les salariés concernés par le dispositif d’astreinte bénéficient d’une compensation forfaitaire, indépendante du paiement des heures d’interventions elles-mêmes, dont le montant est fixé comme suit :
Astreinte: 250 euros bruts par période d’astreinte de 7 jours effectuée 
Une compensation supplémentaire de 100 euros bruts par jour férié d’astreinte effectué
Cette compensation est versée sur la paie du mois de réalisation de l’astreinte ou sur la paie du mois suivant pour les périodes d’astreinte effectuées après le 20 du mois.


4.2. Temps d’intervention
Les heures d’intervention effectuées par le salarié en astreinte constituent du temps de travail effectif.
Chaque salarié enregistre ses heures d’intervention sur un rapport d’activité hebdomadaire qu’il remet à son supérieur hiérarchique à la fin de chaque période d’astreinte. 
Ces heures d’intervention donnent lieu à un temps de récupération équivalent à la durée des interventions effectuées pendant l’astreinte, majorée de 25% pour les huit premières heures et de 50% au-delà.
Par ailleurs, un temps de récupération minimal  d’une heure est institué pour les interventions nocturnes d’une durée inférieure (de 22 h à 6 h).
Ces heures doivent être récupérées par demi-journées entières, déduction faite des récupérations immédiates. Ces demi-journées seront intégrées dans l’outil de gestion des congés et devront être récupérées dans un délai maximum de 2 semaines.
4.3. Indemnisation des déplacements :
Les salariés amenés à intervenir sur site durant leur période d’astreinte en dehors des heures ouvrées bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement pour se rendre de leur domicile au site d’intervention, sur présentation des justificatifs correspondant.
Pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel, le remboursement s’effectue sous la forme d’indemnités kilométriques selon le barème en vigueur dans l’entreprise.

4.4. Repos quotidien et hebdomadaire
Dès lors que le salarié intervient une ou plusieurs fois pendant la période pendant laquelle il est d'astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Article 5. Durée - Entrée en vigueur – Formalités de dépôts

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 18 mars 2019 et donnera lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité en vigueur. 
Il pourra être révisé à tout moment selon les règles légales en vigueur. 
Fait en 4 exemplaires, à Paris, le 18 février 2019