ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION


Entre,
MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, 100 avenue Salvador Allende 79000 NIORT, représentée par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,
L’Union Départementale 79 SNB CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FESSAD), représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au regard de l’évolution des méthodes de travail, la Direction et les Organisations Syndicales entendent réaffirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.
Dans le cadre de la démarche RSE (Responsabilité Sociétale d’Entreprise), où le bien-être des salariés est un axe de progression, les parties souhaitent apporter un cadre protecteur des collaborateurs dans l’attribution et l’utilisation des outils informatiques, notamment lorsqu’ils sont nomades.
Les parties reconnaissent ainsi un droit à la déconnexion.
Afin de permettre à chaque acteur de l’entreprise d’exercer ou de permettre à autrui d’exercer ce droit à la déconnexion, les parties se sont rencontrées le 21 septembre afin de définir les modalités d’exercice de ce droit à la déconnexion.
Le présent accord a été négocié dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Article 1 – Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES disposant d’un outil nomade visé à l’article 3 du présent accord.

Article 2 – Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.



Article 3 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Les temps de repos correspondent aux temps de repos quotidien et hebdomadaire, temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, aux temps de jours fériés et autres jours de repos ou de congé (parental, maternité,…).

Article 4 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages, SMS ou appels téléphoniques à caractère professionnel pendant ses temps de repos et pendant ses absences maladie et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Par ailleurs, il est rappelé à chaque salarié de :
-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire, c’est-à-dire sauf situation d’urgence ou de gravité particulière ;
-  pour toute absence prévisible, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Pour les cadres autonomes soumis au forfait en jours, il est recommandé de prévoir des plages de déconnexion respectant l'obligation de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit un total de 35 heures consécutives). Il est rappelé que les salariés peuvent désactiver les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique pendant leur temps de repos.
En cas de constat d'utilisation récurrente des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail, un entretien avec le supérieur hiérarchique sera organisé afin d’échanger sur les raisons de cette situation et les actions correctives à envisager.





Article 5 - Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, afin de préserver la qualité du lien social au sein des équipes.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
-  à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
-  à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-  à la clarté, la neutralité et la concision de son message (courriel, SMS, etc.) ;
-  au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
-  à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.



Article 6 - Actions de sensibilisation et de formation menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.
Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
-  organiser des actions de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
-  proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
-  désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
Ces mesures feront l'objet d'une information auprès de la DUP.

Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques
L'entreprise s'engage à proposer à chaque salarié de remplir chaque année un questionnaire, personnel et anonyme, sur l'usage des outils numériques et de communication professionnels, ceci pour permettre une meilleure compréhension des besoins individuels et collectifs.
Si les enquêtes font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés. 


Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord







8.1 : Commission de suivi
Pour le suivi de l’application du présent accord, une Commission de suivi est constituée et composée comme suit :
un ou plusieurs représentants de la Direction de l’entreprise ;
un ou plusieurs membres de la DUP.
Cette Commission se réunira au moins une fois par an afin d’analyser les éventuelles difficultés d’application du présent accord, et étudier, le cas échéant, toute solution de nature à améliorer l’application de l’accord.



 8.2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2017.

8.3 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. La demande de révision est notifiée par lettre RAR à l’ensemble des autres signataires et, le cas échéant, des adhérents. La Direction réunira alors les parties dans les 45 jours suivants la date de la demande de révision.
8.4 : Dénonciation
En application de l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre RAR à l’ensemble des autres signataires et adressée en copie à la DIRECCTE.
8.5 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, le présent accord est déposé : en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le contenu du présent accord sera diffusé sur le site intranet de l'entreprise.


Fait à Niort le 21 septembre
(En 5 exemplaires, un pour chaque partie)