PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT MODIFICATION DE L’ANNEXE 5 « ALTERNANCE – Système d’alternance des instrumentistes à cordes » 
DE L’ACCORD D’ADAPTATION


Entre d’une part,
La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, SIRET : 391 718 970 00026 - APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXXXXXX en sa qualité de directeur général adjoint, 
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :
Le SNAPAC-CFDT, représentée par XXXXXXXX
Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXXXXXX 
Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXXXXX
Le SYNPTAC-CGT, représenté par Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXXXX

Est conclu un accord portant sur la révision de l’annexe 5 de l’accord d’adaptation signé le 14 novembre 2018.
Préambule :

Une révision de la nomenclature des cordes de l’Orchestre de Paris avait fait l’objet de la signature, le 3 septembre 2019, d’un accord portant modification des annexes 2 et 2 bis de l’accord d’adaptation. Pour rappel, la raison de cette révision était de parvenir à une stricte égalité salariale des catégories des différents pupitres : 
1) A l’égal des grands orchestres européens, et de la majeure partie des orchestres français, le poste de chef d’attaque des Violons 2 est classé comme un poste de soliste de 1ère catégorie. Or, la nomenclature visée en annexe 2 et 2 bis de l’accord d’adaptation en date du  14 novembre 2018 ne prévoit pas de poste de soliste en catégorie 1 pour les violons 2, contrairement aux autres pupitres de cordes. Cette absence de catégorie 1 pour les violons 2 pouvait constituer un élément de perte d’attractivité de l’Orchestre de Paris.  
2) Dans l’hypothèse d’une absence prolongée de 3ème soliste, la nomenclature de l’Orchestre de Paris, détaillée dans l’annexe 2 de l’accord quadripartite ne permet pas aujourd’hui un fonctionnement optimal des Violons 2. En effet, la vacance des deux postes de chef d’attaque nécessite que le second soliste assure  l’intérim tandis que les tutti ne sont pas habilités à jouer soliste. Ce problème est identique chez les contrebasses et s’est posé pour les productions à Aix en Provence en juillet 2018. La transformation d’un poste de tuttiste en poste de 3ème soliste pour le pupitre des seconds violons et le pupitre des contrebasses structure ainsi de manière aboutie ces deux pupitres, comme l’ensemble des autres pupitres de cordes.
La prise en compte de ces éléments a une incidence également sur le système d’alternance des instruments à cordes défini par l’annexe 5, qui doit ainsi faire l’objet d’un protocole d’accord modificatif.
Article 1 : Objet de l’accord

Les parties signataires sont convenues de retenir une nouvelle rédaction de l’annexe 5 relative au système d’alternance des instrumentistes à cordes de l’Orchestre de Paris.

Pupitre des Seconds Violons :
Changement de catégorie des deux postes de chef d’attaque des seconds violons, 
Changement de catégorie du deuxième chef d’attaque des seconds violons,
Création d’une catégorie de troisième chef d’attaque des seconds violons,
Suppression du Tutti 14.

Pupitre des Contrebasses :
Création d’une catégorie de troisième soliste de contrebasse,
Suppression du Tutti 7.

Ces modifications viennent se substituer à la précédente version de cette annexe, comme suit :




ANNEXE 5
ALTERNANCE


Orchestre de Paris
Système d’alternance des instrumentistes à cordes

Principe général

Ce système ne fonctionne qu’en considérant les pupitres de cordes au complet. En conséquence, tous les musiciens absents pour un motif connu plus d’un jour ouvré avant la 1ère répétition du programme concerné (poste non pourvu, arrêt maladie, congé sans solde, etc.) sont remplacés, sauf exceptions précisées plus bas. Le système prévoit des congés fixes ou des congés d’astreinte afin que chaque musicien n’enchaine pas plus de 6 semaines consécutives de programmation.

Définitions – terminologie

Les codes cités ci-dessous sont repris sur les différents documents de présence (feuilles d’émargement, décomptes, etc.).
Congé fixe (CF) : 
Congé garanti, sans possibilité de rappel en cas de défaillance dans le pupitre.
Congé d’astreinte (CA) :  
Congé non garanti, possibilité de rappel en cas de défaillance dans le pupitre connue  moins d’un jour ouvré avant la 1ère répétition du programme concerné. Le musicien rappelé est tenu de se présenter au plus tard au début du service suivant la convocation. Il peut être appelé à compléter numériquement le pupitre quelle que soit la catégorie du musicien défaillant, et ce jusqu’au début de 3ème service de la série, sur avis du chef de pupitre concerné. 
On parle alors d’astreinte activée (AA)
Récupération d’astreinte activée (RAA)
Le musicien dont l’astreinte a été activée peut demander à récupérer ce congé uniquement dans le cas où ce rappel aurait pour conséquence de lui faire enchainer plus de 6 semaines de programmation, conformément au principe général.
S’il est accordé, le congé RAA est égal à un congé fixe.

Articulations des pupitres hors tournées, groupes de tourne

Violons 1 :
2 solistes en alternance : 1 poste occupé
2 seconds + 1 troisième solistes en alternance : 2 postes occupés
Groupe de tourne : 15 tutti

Violons 2 :
2 solistes en alternance : 1 poste occupé
Groupe de tourne : 1 second chef d’attaque + 1 troisième chef d’attaque + 13 tutti

Altos :
2 solistes en alternance : 1 poste occupé
Groupe de tourne : 1 second soliste + 1 troisième soliste + 11 tutti

Violoncelles :
2 solistes en alternance : 1 poste occupé
Groupe de tourne : 1 second soliste + 1 troisième soliste + 9 tutti

Contrebasses :
2 solistes en alternance :  1 poste occupé
Groupe de tourne : 1 second soliste + 1 troisième soliste + 6 tutti

Fonctionnement

Le répertoire le plus souvent interprété par l'Orchestre de Paris requiert un effectif de cordes de 16-14-12-10-08, soit 16 instrumentistes pour le pupitre des premiers violons, 14 pour le pupitre des seconds violons, 12 pour le pupitre des altos, 10 pour le pupitre des violoncelles et 08 pour le pupitre des contrebasses.

Cette nomenclature peut être variable en fonction des œuvres programmées.

L’effectif du pupitre de contrebasses étant inférieur à celui des autres pupitres du quatuor, un seul instrumentiste est programmé systématiquement en « astreinte ». 
Afin d’équilibrer la charge du travail au sein du quatuor, cette programmation en « astreinte» est  périodiquement transformée en « fixe » en accord avec la direction technique de l’OP.

Lors d’une programmation à 16-14-12-10-08:
Les musiciens absents sont remplacés.
1 instrumentiste de chaque pupitre est programmé en astreinte ,
1 instrumentiste de chaque pupitre est non programmé (congé fixe).

Lors d’une programmation à 14-12-10-08-06:
Les musiciens absents sont remplacés.
2 instrumentistes de chaque pupitre sont programmés en astreinte,
2 instrumentistes de chaque pupitre sont non programmés (congés fixes).

Lors d’une programmation à 12-10-08-06-04:
Les musiciens absents ne sont pas remplacés, quelle que soit la nature de leur absence. Les congés éventuels résultants de cet effectif seront répartis par moitié entre fixes et astreintes, la priorité étant donnée à l’astreinte en cas de répartition impaire.
Néanmoins, en cas d’infériorité numérique, le pupitre pourra être complété par des musiciens extérieurs.


Dispositions communes aux différentes nomenclatures :

Les effectifs de cordes peuvent varier au sein d’un même programme.  Les mêmes règles s’appliquent en fonction de l’effectif de chaque œuvre, sous la responsabilité artistique du chef de pupitre et sauf avis contraire de sa part.

Chaque pupitre de cordes désigne en son sein un responsable du système de tourne, qui communique à la direction technique un planning prévisionnel au plus tard 1 mois avant la période concernée.

Les responsables de tourne s’engagent à respecter sans réserve les règles du présent accord et à signaler à la direction technique tout cas particulier dérogatoire et à  le justifier. Les responsables de tourne des pupitres d’altos et violoncelles veilleront, en outre, à ne pas attribuer des congés conjointement aux second et troisième solistes de leur pupitre, afin de garantir un fonctionnement optimal du premier pupitre et de ses responsabilités.

Le planning prévisionnel sera communiqué par le responsable de tourne à son pupitre après validation de la direction technique.


Exceptions – cas particuliers

Astreinte violons 1

Dans les conditions et délais de l’article 2, si l’un des 2 seconds ou le troisième soliste est défaillant, le musicien de 2ème ou 3ème catégorie en disponibilité sur la série est rappelé. En cas d’impossibilité de ce dernier à rejoindre l’orchestre, l’astreinte des musiciens tutti est rappelée afin de compléter le pupitre. Dans ce dernier cas, la récupération d’astreinte activée est due au musicien tutti sans limitation de nombre de semaines.

Effectif permanent

Certaines programmations font exception à ces règles. Elles sont clairement identifiées par la direction technique par la mention « effectif permanent », et dans les délais et conditions prévus à l’article 15.7 de l’accord collectif.

Pour ces semaines, les musiciens absents ne sont pas remplacés, quelle que soit la nature de leur absence. Les éventuels congés de ces semaines sont exclusivement des astreintes et classées par ordre de priorité.
Néanmoins, en cas d’infériorité numérique, le pupitre pourra être complété par des musiciens extérieurs.

Les semaines à « effectif permanent » sont généralement les suivantes :
Programme de rentrée de saison
Enregistrement studio
Tournées, et éventuellement les programmes parisiens repris en tournée


Crédits de tourne

Dans certains cas, l’alternance de semaines de programmation normales et semaines à effectif permanents, ou une période de programmation trop étendue peuvent rendre difficile l’application de ce système.
Les responsables de tournes peuvent alors solliciter des « crédits de tourne » auprès de la direction technique afin que l’esprit de cette règle soit respecté.
Des aménagements pourront être envisagés de gré à gré dans le cas où la période de crédits de tourne pourrait être mise en regard d’une période de surplus de tourne.
Ces aménagements de gré à gré pourront concerner également des semaines isolées encadrées de semaines de non-programmation.


Extensions

En cas d’enchainement important de séries, les pupitres de l’harmonie pourront solliciter la direction technique pour des aménagements ponctuels dans les mêmes limites. Il en va de même pour les pupitres ne comprenant qu’un membre (harpe et tuba).
 
Article 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement à la date du 1er novembre 2019. 
Conformément à I'article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de Ie réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à I'initiative de I'une des parties signataires au cours du cycle électoral, puis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (qu’elles en soient ou non signataires à l’origine) une fois le cycle terminé.
Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () à destination de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.
Fait à Paris, le 15 novembre 2019, en 7 exemplaires.


Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris



Pour le SNAPAC-CFDT						Pour le SNAPSA - CFE/CGC,
						 



Pour le SNEA-UNSA						Pour le SYNPTAC-CGT, 



Pour le SYNPTAC-CGT						Visa du Contrôleur Général