AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU Contingent Annuel 
d’Heures Supplémentaires du 05/06/2019



Entre : 

La SPL Trans Fensch, sise 6 Rue de Longwy – 57190 FLORANGE, dont le n° siret est 799 092 036, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Président-Directeur Général,


ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 

La CFDT, représentée par ………….., Délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par …………, Délégué syndical,
La CGT, représentée par ……………, Délégué syndical,
La Force Ouvrière, représentée par Monsieur …………….., Délégué syndical,
L’UNSA, représentée par ………………, Délégué syndical,


Il a été convenu ce qui suit : 



PRÉAMBULE

A la suite de la non-affectation de certaines lignes scolaires à la sous-traitance et dans l’attente du recrutement de nouveaux(elles) conducteur(trice)s, il est nécessaire d’augmenter le plafond du contingent annuel d’heures supplémentaires, afin de pouvoir permettre plus aisément aux salarié(e)s d’effectuer des heures supplémentaires.

C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le vendredi 08 novembre 2019, afin de conclure cet accord de révision.

Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit : 


ARTICLE 1 : Révision de l’Article 2 : Le Contingent d’Heures Annuel

L’article 2 de l’accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires est modifié comme suit : 

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures pour l’année 2019 en remplacement de celui fixé par l’Accord de branche du 22 décembre 1998 de 115 heures.

Selon le même processus, un prorata temporis sera appliqué pour les salariés intégrant l’entreprise en cours d’année. Tout dépassement des contingents intermédiaires devra être justifié par le service Planning / Ordonnancement.

Un état des heures supplémentaires sera consultable par les membres du CSE sur le document PO 10. 

Les agents ayant manifesté le souhait de réaliser plus de 115 heures seront prioritairement sollicités pour effectuer d’autres heures supplémentaires. Il sera fait appel en dernier recours aux agents ayant opté pour les 35h pour la réalisation d’heures supplémentaires. Le quota d’heure pour ces agents ne pourra excéder les 40 heures.

La possibilité de faire varier la durée du travail se fait dans le respect des accords et des cycles concernant les durées maximales de travail et les temps de repos hebdomadaires et quotidiens.
Les autres articles de l’accord susmentionné restent inchangés.

ARTICLE 2 : DURÉE – DÉNONCIATION – RÉVISION 

2.1 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’issue de l’information et de la Consultation du Comité Social et Économique et au plus tard au 20/12/2020, avec effet rétroactif au 01/01/2019.

2.2 – Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se rencontrent dès lors qu’une évolution législative ou une modification de l’activité nécessitera une nouvelle négociation.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que la partie la plus diligente contacte les autres parties afin d’apporter tout éclaircissement utile à la bonne compréhension et à la bonne application du présent accord.

2.3 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article  du code du travail, le présent accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Moselle, sise Cité Administrative – 1 Rue du Chanoine Collin – 57036 Metz.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


2.4 – Révision

Conformément à l’article L. 2222-5 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. 
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre à chacune des autres parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
l’ouverture de nouvelles négociations devra intervenir dans un délai maximum de deux mois, à compter de la demande de révision ;
en cas de demande de révision, les dispositions de l’accord en vigueur resteront inchangées et applicables en l’état jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant de révision devra être signé en conformité avec la Loi 2016-1088 du 08 août 2008. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées par la loi.

2.5 – Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6 et suivants, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique aux services de la DIRECCTE LORRAINE – Cité Administrative – 1 Rue du Chanoine Collin – 57000 METZ et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de METZ.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  du code du travail par Monsieur XXXXXXX X, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article  du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville, 12 Allée Raymond Poincaré, 57100 Thionville.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la SPL TRANS FENSCH et non signataires de celui-ci. 

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur le site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Florange, le 12 novembre 2019
En 8 exemplaires


Pour la SPL Trans Fensch, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président-Directeur Général :



Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la SPL Trans Fensch :