Avenant n°1 à l’accord portant sur la mise en place
du comité social et économique
et des représentants de proximité au sein de l’ues argedis


Entre les soussignés,


La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,

L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,

La SNC LOIRETAL, au capital de 3 049 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 382 579 977,

Ces trois sociétés formant l’unité économique et sociale (UES) ARGEDIS, ci-après « UES » ou « ARGEDIS », représentée par le Président de la société ARGEDIS et gérant des sociétés LOIRETAL et LOGISTIQUE ET DIFFUSION LOGEDIF, ci-après « LOGEDIF »,

d’une part,

Et, 

Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES :

La CGT, 

La CFDT, 

La CFE-CGC.


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :



PREAMBULE

Par la conclusion d’un accord collectif le 17 septembre 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES ARGEDIS ont acté la mise en place d’un Comité Social Economique commun et unique, compétent pour toutes les questions concernant la marche générale des Sociétés composant l’UES et sur lesquelles il doit être informé et/ou consulté. 

Ce CSE est également doté d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, succédant au CHSCT, et de commissions, obligatoires ou facultatives, qui succèdent elles-mêmes aux commissions du CE. 

Convaincues de l’importance pour ARGEDIS d’adopter une représentation du personnel adaptée à son organisation, la Direction et les organisations syndicales ont également acté la mise en place de représentants de proximité en région et en structure afin de disposer d’une représentation du personnel, proche des préoccupations et enjeux des salariés d’ARGEDIS (articles 26 à 31 de l’accord du 17 septembre 2018). 

La décision de fusionner les deux directions opérationnelles « Autoroute » et « Ville et Jalonnement » en une seule direction opérationnelle au 1er avril 2019, impacte directement le périmètre des directions régionales existant à la date de conclusion de l’accord instituant le CSE au sein d’Argedis. 

Ainsi, 11 nouvelles entités seront créées au 1er avril 2019. La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES ARGEDIS ont donc souhaité tirer les conséquences de la création de 11 nouvelles directions régionales en modifiant, par voie d’avenant, les dispositions relatives aux représentants de proximité figurant dans l’accord du 17 septembre 2018. 

Les dispositions suivantes s’appliqueront aux 11 Directions régionales ainsi qu’aux 3 plateformes administratives regroupées (Nanterre, Saint Avertin-et Lançon de Provence), et ci-après dénommées « Structure ».

La Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés aux dates suivantes :
Réunion 1 : 22 janvier 2019 ;
Réunion 2 : 21 février 2019.

Ils se sont accordés sur les dispositions suivantes.

















Article 1 : Périmètre et nombre des représentants de proximité

L’article 26 de l’accord du 17 septembre 2018 portant sur la mise en place du Comité Social et Economique et des représentants de proximité au sein de l’UES ARGEDIS est modifié en ses termes suivants : 
« Les parties décident de mettre en place des représentants de proximité au périmètre de chacune des directions régionales et au périmètre du personnel rattaché à la structure des Sociétés composant l’UES d’ARGEDIS.

A chacun de ces périmètres, des instances distinctes sont mises en place pour le collège Employés et pour le collège Agents de maitrise/Cadres.

Le nombre des représentants de proximité sera déterminé sur la base de 3,5% de la moyenne des 12 derniers mois des effectifs CDI présents le dernier jour du mois pour chacun des collèges et pour chacune des Directions régionales et Structure. En raison de la mise en place des représentants de proximité en septembre 2019, les signataires conviennent que la période retenue pour ce calcul soit septembre 2018 – août 2019. 

Ce nombre sera arrondi à l’entier supérieur et ne pourra être inférieur à :
2 pour les représentants de proximité du collège Employés de la structure et du collège Agents de maitrise/Cadres de chacune des Directions Régionales ;
4 pour les représentants de proximité du collège Employés de chacune des Directions Régionales.



Article 2 : Modalités calendaires de désignation

Les parties à l’accord conviennent d’ajouter à l’article 27 de l’accord du 17 septembre 2018 que la désignation des représentants de proximité s’effectuera lors des 15 premiers jours du mois de septembre 2019, lorsque le CSE commun et unique à l’UES Argedis sera mis en place. 



Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au plus tard à la mise en place du CSE qui interviendra après les élections professionnelles de 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats des élus et des représentants de proximité du CSE, mis en place à la suite des élections de 2019.








Article 4 : Dépôt et notification

L’avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont un sur support papier signé et un autre sur support électronique adressé par courriel) et du conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.


A Nanterre, le 21 février 2019

Fait en 6 exemplaires

Pour l’UES,