ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société KERBAR dont le siège social est situé Kergaradec – 29850 GOUESNOU inscrite au registre du commerce de Brest, sous le numéro 802 611 095 

Représentée par Monsieur ………………………agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

D’UNE PART 

Mme ………………………, déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l’entreprise 


D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule :

Les signataires rappellent l’importance d’un usage raisonnable des outils numériques en vue d’un nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Ils réaffirment le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique (téléphone portable, Internet, email, etc.), à titre professionnel, notamment pendant les temps de repos et de congés.

La délégation CFDT a demandé à l’employeur de procéder à un recensement des outils, pratiques et éventuelles dérives liées à l’usage des outils numériques.

L’employeur a donc procédé à des investigations en ce sens. Elle ne relève aucun moyen technologique (smartphone, PC portable, connexion messagerie professionnelle) mis à disposition des employés, consultables à distance du site en dehors de tout temps de travail.

Les signataires ont décidé, par cet accord, de définir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Le présent accord respecte la règlementation relative aux institutions représentatives du personnel, et préserve à ce titre les droits des représentants du personnel.
Il a été conclu, après consultation du CHSCT et du comité d’entreprise lors des séances des 23 mai et 29 août 2017.
Article 1 - Objet, périmètre et champ d’application de l’accord

Tout salarié de l’entreprise, pouvant être amené à utiliser des outils numériques (téléphone portable, ordinateur, tablette, etc.) à titre professionnel, est soumis au présent accord.

Le présent accord est également applicable aux salariés en forfait annuel en jours et vient compléter les dispositions conventionnelles en vigueur autorisant la conclusion de convention individuelle de forfait annuel en jours au sein de la société.


Article 2 -  Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

1/ Dispositions générales

Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion notamment pendant les jours fériés non travaillés, les repos quotidiens et hebdomadaires, les autres jours de repos et les congés payés, les arrêts maladie, etc. 

Autrement dit, il n’a pas l’obligation, pendant ces périodes, de répondre aux appels ou messages d’ordre professionnel, peu importe la nature de l’outil utilisé.

2/ Actions à mettre en place afin d’assurer le droit à la déconnexion

L’entreprise reconnait formellement que les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux emails adressés en dehors de leur temps de travail. 

La délégation CFDT demande de respecter un équilibre entre la charge de travail, les missions confiées, les moyens alloués et les délais à tenir, afin de favoriser l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et de préserver la santé des collaborateurs.

L’entreprise s’assurera de la mise en place d’un plan B pour assurer la continuité de l’activité quand un salarié s’absente (back-up en langage informatique) et du respect de sa charge de travail à son retour.


Article 3 -  Dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

1/ Dispositions générales

L’entreprise s’assure des dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition »


2/ Actions à mettre en place afin d’assurer le droit à la déconnexion

L’entreprise s’engage à généraliser la pratique de la signature de mail indiquant : «si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre, sauf cas d’urgence exceptionnelle».

De même seront généralisés les messages d’absence et le renvoi vers le back-up.

L’entreprise demande plus généralement de limiter l’envoi des mails et des appels téléphonique au strict nécessaire.


Article 4 - Les actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques

1/ Dispositions générales

L’entreprise accompagne ses collaborateurs dans l’appropriation des outils numériques professionnels disponibles. Elle met en place des outils permettant d’alerter les collaborateurs pour éviter un usage excessif des outils numériques.

L’entreprise sensibilise les collaborateurs concernés, par exemple lors de l’entretien annuel ou professionnel, à un usage mesuré et responsable du courrier électronique, de l’Intranet et de tout autre outil numérique de communication. 

Par son comportement professionnel, le manager incarne les valeurs de cet engagement.

Le manager, quel que soit son niveau hiérarchique, est le premier garant de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle de ses collaborateurs.

Le manager encourage ses collaborateurs à respecter leurs temps de repos, y compris lorsqu’ils utilisent leurs outils numériques professionnels. 


2/ Actions à mettre en place afin d’assurer le droit à la déconnexion

L’entreprise s’engage à conduire des actions de formation et de sensibilisation des salariés et du management.

Un point spécifique sera abordé lors des entretiens entre le manager et son collaborateur sur sa charge de travail.

Un document de sensibilisation sera diffusé à l’ensemble des managers.


Article 5 - Conditions de suivi de l’accord.

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.


Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord.

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2017, pour une durée indéterminée.


Article 7 - Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.


Article 8 - Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.


Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord a été établi en quatre exemplaires originaux, dont :
- un a été remis à chacune des organisations syndicales représentées à la négociation ;
- un a été conservé par la direction ;
- un (et 1 version numérique) sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ;
- un sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;

Une copie de l'accord et des avenants éventuels sera :

- communiquée au comité d'entreprise et d'établissement, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux
- tenue à disposition du personnel dans l’entreprise (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).


Fait à GOUESNOU, 
Le 2 octobre 2017


Pour la délégation syndicale CFDT				Pour la Société KERBAR
Madame ……………………….					Monsieur ………………………….