PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL (PAP)
POUR L’ELECTION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 2019



Entre:

L’UIOSS de Rennes dont le siège est situé Cours des Alliés à RENNES (35007, représentée par ……….., agissant en qualité de Directrice,

Et 

Les organisations syndicales représentatives, présentes à la négociation du protocole d’accord préélectoral, et représentées par :

- pour la CGT, ……………, dûment mandaté,
- pour la CFDT, ……………., dûment mandaté,
- pour FO, ……………….., dûment mandaté.



Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, les dispositions légales prévoient que le protocole préélectoral a pour objectif de fixer :
- la répartition du personnel dans les collèges électoraux (article L 2314-13 du Code du travail)
- la répartition des sièges dans les collèges électoraux (article L 2314-13 du Code du travail)
- la répartition hommes/femmes dans les collèges électoraux (article L 2314-30 du Code du travail)
- les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.


En vue des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et conformément aux dispositions légales, les parties ont négocié ce qui suit : 

Article 1 : Nombre de sièges
Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

L’effectif à prendre en compte est de 41,84 salariés en équivalent temps plein (50 salariés « physique »).
Le nombre de membres au Comité Social et Economique à élire est théoriquement de 2 titulaires pour les titulaires et de 2 pour les suppléants.
Les parties décident de passer ce nombre à 3 titulaires et 3 suppléants.

Article 2 : Heures de délégation
Les représentants élus titulaires du Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures de 15 heures par mois par titulaire.



Article 3 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux
Le personnel est réparti en 2 collèges : 
- 1er collège : « employés et ouvriers ».
- 2ème collège : cadres et chefs d’équipe ».

Les effectifs par collège sont les suivants :
-  42 salariés appartenant au 1er collège ;
- 8 salariés appartenant au 2ème collège ;


Article 4 : Représentation des salariés travaillant en équipes successives
Aux termes de l’article L 2314.15 du code du travail, l’organisation des réunions tiendra compte des représentants salariés travaillant éventuellement en équipe successives ou en horaires décalés (services sécurité et entretien ménager) afin de faciliter leur représentation.

Par ailleurs, l’organisation du travail devra permettre la disponibilité des élus.


Article 5 : Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel 
Les sièges à pourvoir sont répartis entre les différents collèges de la manière suivante :

- 1er collège : 2 titulaires et 2 suppléants. 
- 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante : 
- 1er collège : 52 % de femmes et 48 % d’hommes. 
- 2ème collège : 50 % de femmes et 50 % d’hommes.

Ainsi, chaque liste complète de candidats doit comporter :
Pour les titulaires
- 1er collège : 1 femme et 1 homme (2 sièges)
- 2ème collège : 1 femme ou 1 homme (1 siège)

Pour les suppléants
- 1er collège : 1 femme et 1 homme (2 sièges)
- 2ème collège : 1 femme ou 1 homme (1 siège)

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à l’épuisement des candidats d’un des deux sexes (article L 2314-30 du Code du travail).

En cas de liste incomplète, les modalités relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes ainsi qu’à l’alternance sont appliquées.

Si le juge constate, après l’élection, le non-respect par une liste de candidats de la proportion d’hommes et de femmes, il prononce l’annulation de l’élection du nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats de sexe surreprésenté en surnombre sur la liste des candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter.

Si le juge constate, après l’élection, le non-respect par une liste de candidats de la règle de la représentation alternée d’un candidat de chaque sexe, il prononce l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas cette règle.


Article 7 : Représentativité syndicale et personnel électeur / éligible 
 
Représentativité syndicale
Conformément à la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, modifié par , stipule que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Les articles L 2314-18 et suivants du Code du travail prévoient les conditions d’électorat et d’éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du 1er tour du scrutin :
- être âgé de 16 ans révolus au jour de l’élection ;
- avoir travaillé 3 mois (ancienneté) dans l’Institution ;
- ne pas être sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.

Sont  éligibles, les électeurs qui, à la date du 1er tour de scrutin :
- ont 18 ans accomplis ;
- ont travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans un organisme de Sécurité Sociale ;
- ne sont pas conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de la Directrice.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.


Article 8 : Durée du mandat
Conformément à l’article 3 de l’accord le mandat des élus au Comité Social et Economique, la durée du mandat pour les membres de la délégation du personnel à cette instance est fixée à 3 ans.


Article 9 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 

Date, heures et lieu du vote 
Le 1er tour des élections aura lieu le jeudi 2 mai 2019. 
S’il est nécessaire, un second tour sera procédé dans un délai de quinze jours, soit le vendredi 17 mai 2019.
 
Les opérations électorales se dérouleront dans les locaux du siège, salle 9 située à l’Entresol de 9 h 30 à 10 h 30 pour le collège « cadres / animateurs d’équipe » et de 14 h 30 à 17 h 00 pour le collège « ouvriers / employés ».

Liste électorale 
La liste du personnel électeur et éligible par collège, établie par l’employeur, sera affichée le 12 avril 2019 sur le panneau « direction » situé à l’Entresol.
Elle sera établie conformément au droit commun électoral et à la jurisprudence de la Cour de cassation. Figurent sur cette liste les noms, prénoms, date de naissance et ancienneté dans l’Institution des électeurs et, pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».

Appel et dépôt des candidatures
Le personnel est informé par note de service et par voie d’affichage du déroulement des élections et de l’affichage du protocole d’accord préélectoral le 12 avril 2019. Ce moyen d’information constitue un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales pourront procéder à un appel à candidature par voie d’affichage à compter du 12 avril 2019.

Les organisations syndicales visées à l’article L 2314-5 du Code du travail sont invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le premier tour. Ces listes doivent être communiquées à la direction soit par lettre recommandée (UIOSS cours des alliés, BP 60711 35007 RENNES CEDEX) ou remises contre récépissé au secrétariat de direction, Valérie Raccapé porte 4 avant le 23 avril 2019 à 10 heures, dernier délai, selon les modalités suivantes :

- listes distinctes pour chaque collège électoral ;
- listes séparées pour les titulaires et les suppléants.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée (UIOSS cours des alliés, BP 60711 35007 RENNES CEDEX) ou remises contre récépissé au secrétariat de direction, Valérie Raccapé porte 4. Lorsque plusieurs listes d’une même organisation seront déposées, c’est la dernière liste qui fera foi.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les candidatures sont libres et devront être communiquées soit par lettre recommandée (UIOSS cours des alliés, BP 60711 35007 RENNES CEDEX) ou remises contre récépissé au secrétariat de direction, Valérie Raccapé porte 4, avant le 7 mai 2019 à 10 heures, dernier délai.

Information au personnel  
Les listes des candidats seront affichées le 23 avril à 14 heures (pour le 1er tour) et le 7 mai 2019 à 14 heures (pour le 2ème tour).

Les organisations syndicales représentatives peuvent afficher leur « profession de foi » sur les panneaux syndicaux qui leur sont réservés et la diffuser à compter de la signature du présent protocole.

La direction autorise la tenue d’une assemblée générale commune concernant l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, sur le temps de travail, à la cafétéria de l’organisme le mardi 23 avril 2019 de 15 heures à 16 heures.

Bureaux de vote et commission de surveillance  
Chaque collège dispose de son bureau de vote. Celui-ci s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et de proclamer les résultats.

Il est composé de 3 personnes (1 président et 2 assesseurs) ayant qualité d’électeurs au sein du collège intéressé et dont la présidence est assurée par l’électeur le plus âgé du collège concerné.
Les membres du bureau sont désignés sur la base du volontariat du personnel, parmi les salariés de l’UIOSS. 

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, des membres du bureau de vote et d’un représentant de la direction.

Le temps consacré à la tenue du bureau de vote par les présidents et assesseurs et par les membres de la commission de surveillance est considérée comme temps de travail effectif.

Le président du bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau de vote sera constitué au siège de l’UIOSS, cours des alliés à Rennes.

Toute modification substantielle des dates programmées pour le déroulement des élections fera l’objet d’un avenant au présent protocole, négocié avec les organisations syndicales signataires dudit protocole.

La commission de surveillance assiste aux opérations de dépouillement qui auront lieu à la clôture du vote (2 mai à 17 heures pour le 1er tour et si 2ème tour le 17 mai à 17 heures).  Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n’ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

L’ordre du dépouillement prévoit de commencer par les votes « physiques » avant de dépouiller les votes par correspondance dans l’hypothèse où un salarié ayant voté par correspondance se présenterait au bureau de vote pour faire un vote « physique ». Dans ce cas, le vote par correspondance ne serait pas dépouillé.

Moyens matériels du vote

La direction fournit :
- les bulletins de vote et les enveloppes en nombre suffisant. Les bulletins et les enveloppes ont une couleur différente suivant le collège d’appartenance et pour dissocier les titulaires des suppléants. 

Ainsi, les bulletins et enveloppes seront de couleur :
ROSE pour le collège « ouvriers/employés » titulaires ;
BLEU pour le collège « ouvriers/employés » suppléants ;
VERT pour le collège « cadres/animateurs d’équipe » titulaires ;
JAUNE pour le collège « cadres/animateurs d’équipe » suppléants.

Chaque bulletin mentionne l’appartenance syndicale du candidat lorsqu’il est présenté par une organisation syndicale, la nature de l’élection, la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné.

Règle de vote sur les bulletins

- Panachage interdit
Exemple : 1 bulletin rectifié comportant le nom des candidats de listes différentes est considéré comme nul.

- Vote nul 
Exemple : 2 bulletins d'organisations différentes dans la même enveloppe constituent un vote nul.

- Ratures
Les électeurs ont le droit de rayer certains noms de candidats figurant sur une liste.

Les candidats d'une même liste sont proclamés élus d'après le nombre de voix recueilli par chacun d'eux et non obligatoirement d'après leur ordre de présentation sur la liste.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Toutes les ratures sont toujours prises en compte pour le calcul des voix recueillies par une liste.

- Les isoloirs, garantissant la confidentialité du vote.
- Les urnes. Une urne par scrutin est mise à disposition des électeurs.

Vote par correspondance
Les envois du vote par correspondance auront lieu le 24 avril (pour le 1er tour) et le 7 mai (pour le 2ème tour).

Pour les électeurs en congé annuel, en repos ou en maladie, si l’information est transmise à la  Direction au plus tard le 24 avril 2019 à 12 heures (pour le 1er tour) et au plus tard le 7 mai 2019 à 12 heures (pour le 2ème tour), les enveloppes et les bulletins leur seront adressés par la Poste, en pré-timbrés.

Annexé au présent protocole d’accord, le courrier d’accompagnement des votes par correspondance.

Sera joint au courrier d’accompagnement du vote par correspondance la profession de foi des syndicats. Pour ce faire, les syndicats devront communiquer leur profession de foi sur papier à en-tête de leur syndicat à la direction en adressant un exemplaire au secrétariat de direction contre récépissé de dépôt ou par courrier avec accusé de réception et cela avant le 24 avril 2019 à 12 heures.

Les votes par correspondance devront parvenir à la Directrice de l'U.I.O.S.S., Cours des Alliés, B.P. 60711, 35007 RENNES CEDEX, sous double enveloppe.
	. la 1ère adressée à la Directrice de l'U.I.O.S.S.,
	. la 2ème dans laquelle l'électeur mettra deux enveloppes contenant chacune un   bulletin.

Cette deuxième enveloppe sera cachetée et portera les nom et signature de l'électeur, sous peine d’irrecevabilité du vote.

Les enveloppes de couleur contenant les bulletins ne devront pas être cachetées et ne porteront aucun signe.

Pour être valables, les votes par correspondance devront parvenir à la Directrice avant le 2 mai 2019 à 12 heures (pour le 1er tour) et avant le 17 mai 2019 à 12 heures (pour le 2ème tour). 


Article 10 : Proclamation des résultats
Les résultats sont proclamés oralement par le président de chaque bureau de vote le jeudi 2 mai 2019.

En cas d’éventuel second tour, les résultats sont proclamés oralement par le président de chaque bureau de vote le vendredi 17 mai 2019.

Dans les 15 jours suivants la fin des élections, l’employeur transmet le procès-verbal des élections :
- à l’inspection du travail ;
- au Centre des Traitements des Elections professionnelles (CTEP) ;
- aux organisations syndicales signataires du présent protocole.


Article 11 : Organisation d’un second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
- carence de candidat au premier tour ;
- quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des inscrits) ;
- un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour.


Article 12 : Contentieux des élections
Les contestations sur l’électorat doivent être soulevées dans les 3 jours de la publication des listes électorales. Le délai est de 15 jours à dater de l’élection s’il s’agit de la régularité des élections.

Les contestations relatives au droit de l’électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du Tribunal d’Instance de Rennes.


Article 13 : Conditions de validité du protocole préélectoral
L’article  L 2314-6 du Code du travail fixe les règles de validité du protocole d’accord préélectoral. Sa validité est subordonnée à une double condition de majorité :
- le présent protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, qu’elles soient représentatives ou non.
- Parmi ces organisations syndicales signataires, il doit y avoir les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.


Article 14 : Communication et dépôt
Le présent protocole d’accord est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique prévue le 2 mai 2019 (pour le 1er tour) et le 17 mai 2019 (si éventuellement il y a un second tour).

Un exemplaire du présent accord sera adressé par voie électronique à  l’Inspecteur du travail du siège social de l’entrepris, conformément à l’article L 2324-12 du nouveau Code du travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux le 12 avril 2019.


Fait à RENNES, le ……………………………………………..

En 7 exemplaires originaux
Annexes :	liste des salariés électeurs/éligibles
		copie du courrier adressé aux salariés votant par correspondance
		calendrier des élections