Elections Professionnelles - Protocole d'Accord Préélectoral

Entre les soussignés:

La société MAGNETI MARELLI France SAS, dont le siège social est situé ZA de Trappes Elancourt, 5/7 Avenue Albert Einstein – 78190 TRAPPES, représentée par                                            , Directrice de l’Etablissement de Châtellerault et                                    , Responsable Ressources Humaines

d’une part,
et, les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 

L’organisation CFDT, représentée par                        et   
L’organisation CFE-CGC, représentée par  
L’organisation CGT, représentée par                         ,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique au sein de Magneti Marelli France pour les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (article L2311-2), Direction et Organisations syndicales signataires ont décidé de recourir au vote électronique comme le propose la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-60 du 25 avril 2007, et le décret 2016-1676 du 5 décembre 2016.

L'accompagnement ainsi que la mise à disposition de la plateforme de vote en ligne ont été confiés à la société AKG SOLUTIONS.

Conformément à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi n° 2008-789 du 20 août 2008), les organisations syndicales, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été informées, par voie d’affichage, de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

D’après l’ordonnance 2005-882 du 2 août 2005 la durée des mandats des représentants est de 4 ans. 

Article 1 - Nombre de sièges à pourvoir

Sont éligibles, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 18 ans accomplis et inscrits dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins à la date du 1er tour de scrutin.

Sont électeurs, conformément aux textes légaux, tous les salariés sans distinction de sexe ou de nationalité, non déchus de leurs droits électoraux, âgés de 16 ans accomplis et travaillant depuis trois mois au moins à la date du 1er jour du 1er tour de scrutin. 

Le nombre de sièges à pourvoir pour chaque instance de vote est fonction de l’effectif moyen de l’entreprise sur les douze derniers mois d’activité. Plus précisément, y sont inclus :

les CDI à temps plein,
les travailleurs à domicile,
les CDD (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),
les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent,
les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu) 
les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise proportionnellement à leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu),
les salariés à temps partiel proportionnellement à leur temps de présence.

En sont exclus (article L 1111-3) : 

les apprentis,
les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-75,
les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-30,
les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi,
les titulaires d'un contrat d'avenir,
les titulaires d'un contrat de professionnalisation, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée, ou, jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.






En l’espèce, l’effectif déterminé est de 653,33 personnes. Par conséquent, le nombre de siège à pourvoir est de 14 titulaires, pour autant de suppléants associés.

Les électeurs aujourd’hui déterminés et pris en charge se composent, suivant les catégories professionnelles suivantes :

227 ouvriers et employés (coefficient 140 à 225 inclus) : premier collège
164 ouvriers, agents de maîtrise et techniciens (coefficient 240 à 395 inclus) : deuxième collège
187 cadres : troisième collège

En conséquence, le nombre de sièges par collège est ainsi convenu :

Premier collège : 5 titulaires et 5 suppléants
Deuxième collège : 4 titulaires et 4 suppléants
Troisième collège : 5 titulaires et 5 suppléants

Les listes électorales, établies pour chaque collège, seront affichées pour consultation le 05 février 2019.


Article 2 - Date et Horaires Du Scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges :

Du 07/03/2019 à 09:00 au 09/03/2019 à 18:00

Au premier tour sont habilités à présenter leur liste de candidats les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel, et tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constitué depuis au moins  2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidats libres et aux candidatures syndicales dans les conditions définies pour le premier tour dans l’un des cas suivants :

Quorum non atteint au premier tour : moins de la moitié des électeurs inscrits ont émis un vote valable.
Carence : absence de candidature syndicale au premier tour
Non attribution de siège : les sièges n’ont pas tous été pourvus dès le premier tour.
Les cas ci-dessus s’apprécient par collège et par scrutin.

Si besoin, le deuxième tour se déroulera du 21/03/2019 à 09:00 au 23/03/2019 à 18:00






Article 3 - Modalités de constitution équilibrée et dépôt de Candidatures 

Selon l’article L2314-30 du Code du Travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article  qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
 
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
 
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Ces dispositions s'appliquent à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

En l’espèce, la proportion de femmes et d’hommes sur la liste électorale est la suivante :

Collège 1 :   67 % de femmes et   33 % d’hommes
Collège 2 :   25 % de femmes et   75 % d’hommes
Collège 3 :   8 % de femmes et   92 % d’hommes

Selon les modalités de l’article L2314-30 du Code du Travail, la proportion d’hommes et de femmes à présenter sur chaque liste est la suivante : 

Collège 1 :  5 sièges soit 3 candidates femmes et 2 candidats hommes
Collège 2 :  4 sièges soit 1 candidates femmes et 3 candidats hommes
Collège 3 :  5 sièges soit 0 candidates femmes et 5 candidats hommes

Toujours selon le même article, lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. En l’espèce, c’est le cas pour le collège 3, une liste candidate pourra donc faire apparaître une candidate féminine et 4 candidatures masculines.

Les Organisations Syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes au plus tard le 18 février 2019 à 15:00. Les listes seront déposées en deux exemplaires auprès de Rémi SYPOWSKI, Responsable des Ressources Humaines. Un des exemplaires sera émargé et vaudra récépissé de dépôt. Toute candidature réceptionnée après cette date et heure limite ne pourra être retenue.
Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et de suppléant mais s’il est élu à la fois comme titulaire et suppléant il sera automatiquement désigné titulaire.

La Direction affichera les listes déposées pour le premier tour le 21 février 2019.

Dans l’hypothèse d’un second tour, la Direction affichera le cas échéant un appel à candidats libres le 11 mars 2019. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 13 mars 2019 à 18:00. La Direction affichera les listes déposées le 14 mars 2019 au plus tard.


Article 4 - Propagande Electorale

Les Organisations Syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour pourront remettre à Rémi SYPOWSKI, Responsable Ressources Humaines :

Au moment du dépôt des candidatures :
Les noms et les photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur la plateforme 
un logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50ko)
une profession de foi sous forme de fichier informatique de type pdf (taille maximum autorisé : 500 ko). Cette proposition de foi peut intégrer la liste des candidats. Au-delà de cette date, aucune nouvelle mise en ligne ne sera possible. 

Tous ces éléments sont à transmettre à Rémi SYPOWSKI, Responsable des Ressources Humaines, qui transmettra immédiatement les éléments à la société AKG.

L’accès à la plateforme en ligne pour consultation des éléments ci-dessus sera actif à compter du 21 février 2019.  

De même, les candidats se présentant au deuxième tour pourront transmettre leur propagande électorale à Rémi SYPOWSKI, Responsable Ressources Humaines, entre l’acte de candidature et jusqu’au 14 mars 2019 à 15:00.

Les parties signataires décident de mettre fin à la période de propagande 9h avant le démarrage de chaque scrutin, et ce pour les deux tours de scrutin. Il est également rappelé qu’aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu pendant la période de scrutin.





Article 5 - Composition des Bureaux de Vote

Il est décidé d’instaurer trois bureaux de vote, un par collège, de la manière suivante :

Collège 1 : 1 président, 4 assesseurs
Collège 2 : 1 président, 2 assesseurs
Collège 3 : 1 président, 2 assesseurs

Pour le collège 1, il sera fait appel à des salariés dont la répartition tiendra compte de la répartition des équipes Production, pour assurer la présence de salariés en 2x8, en équipe de nuit et en VSD.
Pour les collèges 2 et 3, il sera fait appel à des salariés parmi les plus âgés et les plus jeunes de chaque collège, étant présents et acceptant. Le bureau de vote aura en charge le bon déroulement des opérations électorales.

Il sera constitué un bureau de vote centralisateur, composé d’une personne de chaque bureau de vote, assurant ainsi la représentation de chaque collège électoral. Le bureau de vote centralisateur sera composé à minima d’un président.  
 
L’identité des membres des bureaux de vote sera communiquée au prestataire AKG SOLUTIONS qui se chargera de générer et communiquer un code d’accès au président du bureau de vote centralisateur, permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel. Il pourra ainsi consulter le taux de participation pendant la période de vote.

Le bureau de vote centralisateur aura en charge le bon déroulement des opérations électorales, la validation du dépouillement des scrutins et la proclamation des résultats.
De plus, ces trois personnes seront investies des missions suivantes :

Test et scellement du système de vote 
Le descellement du système de vote par le biais de trois clés électroniques uniques communiquées par AKG SOLUTIONS

Dans une réunion de formation spécifique, une notice explicative détaillée sera remise et commentée aux membres des bureaux de vote synthétisant les opérations à mener, ainsi qu’aux personnes mentionnées dans l’article 7.3 relatif à l’accès au taux de participation.

Outre le bureau de vote, peuvent surveiller le bon déroulement des opérations électorales : un candidat, l’employeur ou son représentant, un délégué de liste par collège désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats dans ce collège, un représentant de chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats. Il est convenu que seul un maximum de deux personnes par organisations syndicales ayant présenté des candidats pourront être présents simultanément dans la salle dans laquelle des ordinateurs seront mis à disposition des salariés désirant voter sur site. 
Pour des raisons de Sécurité, la liste précise des personnes visées par chaque organisation syndicale ayant déposé des candidats, devra être transmise à Rémi SYPOWSKI, Responsable Ressources Humaines, au moment du dépôt de candidatures. 
Toutes les personnes seront soumises aux règles de sécurité et d’accès au site en vigueur dans l’entreprise. 


Article 6 - Informations aux salariés

Les électeurs ont été informés, par messagerie et/ou affichage, le 15 janvier 2019 de l’organisation prochaine des élections professionnelles visant à procéder à la désignation des membres du Comité Social et Economique (CSE), de la prévision du calendrier et des modalités de vote. 

Le vote se déroulera uniquement par le biais de la plateforme de vote en ligne Votéo selon les modalités décrites à l’article 7 ci-dessous. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile, ou de leur lieu de villégiature.
Un minimum de 4 ordinateurs en libre-service sera mis à disposition des électeurs dans une salle prévue à cet effet afin de rendre possible aisément le vote pendant le temps le travail. Ils seront placés selon un dispositif propre à préserver la confidentialité de l’opération de vote. 

L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu au plus tard le 26 février 2019 par courriel (par AKG Solutions avec accusé de réception) ou remise en main propre (Magneti Marelli contre signature), ou par courrier RAR (Magneti Marelli) envoyé au plus tard le 27 février 2019, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges. L’électeur reçoit, simultanément à son identifiant et mot de passe, une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (R2314-12).

Conformément à l’article 9.II du décret du 26 mai 2011, tout électeur se trouvant dans l’incapacité de voter seul peut se faire assister par l’électeur de son choix et du même collège électoral. 


Article 7 - Déroulement du scrutin

7.1 Préparation du système de vote électronique

La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à la société AKG SOLUTIONS qui s’engage sur :

La sincérité et l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux articles R2314-9 du Code du travail. Les certificats de conformité issus de cette expertise seront annexés au cahier des charges du prestataire et remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.  


Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.

Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction.
L’employeur informe les Organisations Syndicales de l’accomplissement de ces formalités (R2341-11).
Les listes électorales, candidates et membres du bureau de vote sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les professions de foi, logos et photos éventuelles doivent être communiquées au prestataire au format électronique et selon les modalités décrites à l’article 4. 


7.2 Validation et test du système de vote

Une procédure de validation et scellement précède l’ouverture du scrutin. Cette procédure a pour objectif de tester le système de vote électronique et de vérifier les données du système. Elle est menée conjointement par le prestataire et les membres du bureau de vote.

Suite à la vérification du système, le bureau de vote procède au scellement des urnes électroniques. Le système devient alors inviolable et inchangeable jusqu’à la fin du scrutin.

Le scellement donne lieu à la création de trois clés appelées clés de chiffrement. Ces clés sont confiées aux trois membres du bureau de vote centralisateur et devront être renseignées à l’issue du scrutin pour accéder aux urnes et générer les documents de résultats. 


7.3 Déroulement de l’opération de vote

Les élections professionnelles sont des scrutins de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les électeurs ont la faculté de rayer des noms. Toutefois, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste.

Les ratures sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne de liste.

Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son établissement. Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes. 

L’électeur peut modifier son choix avant validation définitive. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-21 à 23 et L2324-19 à 21 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Il est convenu qu'auront accès, via un identifiant et mot de passe personnels (envoyés uniquement par email professionnel ou personnel le cas échéant), au taux de participation par collège, les personnes suivantes : les délégués de liste, les membres du bureau de vote centralisateur, et deux représentants de l'employeur. Il est entendu qu'aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. 

Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote selon les modalités décrites dans le cahier des charges.

7.4 Descellement et Dépouillement 

A l’heure de fermeture du scrutin le vote n’est plus accessible aux électeurs et les scrutins sont scellés. Les clés sécurisées de descellement seront transmises le lundi 11 mars 2019 à 09h00 pour le 1er tour et le cas échéant le lundi 25 mars 2019 à 09h00 pour le second tour. 

Le dépouillement est effectué directement par le site de vote électronique sous la responsabilité du bureau de vote. A l’issu du dépouillement le fichier de compte-rendu de résultats et les PVs CERFAs sont édités automatiquement. Il convient alors aux membres du bureau de valider et signer ces documents. Le dépouillement doit être effectué même en cas de carence ou de quorum non-atteint au premier tour. 

Le compte-rendu de résultats sera affiché dans les locaux de la société sur des panneaux prévus à cet effet.
Un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales signataires dans les deux jours francs suivant le dépouillement.













Article 8 - Formalités de dépôt et publication

Le présent protocole d’accord préélectoral sera notifié en un nombre suffisant d’exemplaires par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales signataires ou ayant participé à la négociation. Il pourra être consulté sur le site intranet de l’entreprise ainsi que sur le site de vote du prestataire. 

Ce protocole d’accord préélectoral sera également déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRRECTE. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. 


Fait à Châtellerault, le 1er février 2019 en 6 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales : 	Pour la Direction :
Pour la CFDT :	
 	
  

Pour la CFE-CGC :  	
 

Pour la CGT :