NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
PROTOCOLE D’ACCORD




Entre : 

La S.N.C. Grand Hôtel Intercontinental Paris, Société en Nom Collectif, au Capital de 8 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 196 685 B, dont le siège social est sis 2, rue Scribe - 75009 Paris, représentée par Monsieur …, Directeur Général,


	
d’une part,
et

Les Organisations Syndicales, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Messieurs…, 
Le Syndicat C.G.T., représenté par Messieurs…, 
Le Syndicat F.O., représenté par Messieurs…, 
Le Syndicat C.F.E-C.G.C, représenté par Messieurs…, 



D ’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives tel qu’exposé plus haut.

La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales le 21 mars 2019 et les Organisations Syndicales ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit.

Par la suite, d’autres réunions se sont tenues les : 15 mars 2019, 28 mars 2019, 5 avril 2019 et 16 avril 2019.

Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les signataires du présent Accord.

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :








ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exception des cadres supérieurs de l’Entreprise appartenant au Comité Exécutif, des apprentis, contrats professionnels et des stagiaires. 

Elles ne s’appliquent pas aux salariés démissionnaires ou qui quittent l’entreprise durant le mois de mise en œuvre des mesures explicitées ci-après.

ARTICLE  II : AUGMENTATIONS GENERALES DES REMUNERATIONS DE BASE

Il sera appliqué les augmentations générales suivantes : 

Au 1er août 2019, l’ensemble des salariés définis à l’article I, à l’exception des salariés cadres classe V, ayant bénéficié d’une augmentation générale supérieure à 1.9% depuis le 1er janvier 2019, bénéficieront d’une augmentation de 1,9% de la rémunération de base (salaire de base + garantie mensuelle + compensation ARTT).

ARTICLE III : PRIMES CONVENTIONNELLES 

L’ensemble des « primes conventionnelles » inscrites en 2018, et uniquement celles-ci, feront l’objet d’une revalorisation de 1.9%, au 1er août 2019 également. 

ARTICLE IV : PRIMES EXCEPTIONNELLES  

Une prime exceptionnelle d’une valeur de 170 € bruts sera versée exclusivement à tous les salariés en CDI et en CDD présents au 1er juillet 2018, n’ayant fait l’objet de la perception d’aucune prime sur objectif, ni bonus au 30 avril 2019 et qui seront présents au moment du versement de cette prime soit au 30 avril 2019.

Le personnel « extra » pourra bénéficier de cette mesure à condition d’avoir effectué en moyenne 12 vacations par mois sur la période de référence soit du 1er juillet 2018 au 30 avril 2019.

ARTICLE V : CONGES ENFANTS MALADES

- L’âge requis pour bénéficier d’un congé enfant malade passe de 10 ans à moins de 12 ans. Le congé est maintenu à six jours par salarié entre le 1er janvier et le 31 décembre.

- Les parents d’enfants handicapés et/ou hospitalisés bénéficieront sous présentation d’un justificatif (reconnaissance RQTH et/ou bulletin d’hospitalisation) de trois jours enfants malades complémentaires par année civile. 

Pour les enfants reconnu handicapés l’âge limite est maintenu à moins de 18 ans. 

Pour les enfants hospitalisés, l’âge limite passe de 10 ans à moins de 12 ans. 

Ces nouvelles dispositions sont applicables pour l’ensemble des enfants d’une même fratrie.









ARTICLE VI : TARIF DES REPAS « SPECIAUX » A LA CAFETERIA

A compter de la signature de cet accord, le repas de Noël servi à la cantine du personnel sera gratuit pour l’ensemble des collaborateurs de l’hôtel Intercontinental Paris Le Grand.

Tous les autres repas à thème seront quant à eux au tarif appliqué quotidiennement.

ARTICLE VII : PROGRAMME « NUIT DANS LES ETOILES »

A la réouverture intégrale de l’hôtel, les salariés en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier une fois du programme « Nuit dans les Etoiles » sous réserves des disponibilités.

ARTICLE VIII : CUMUL DES JOURS DE CONGES POUR LES SALARIES ETRANGERS CONCERNES PAR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 23 DE LA CCN HCR

Les ressortissants des DOM-TOM et les salariés étrangers hors Union européenne qui actuellement ne se sont pas déclarés comme « salariés cumulards » auront la possibilité de formuler leur choix au bureau des RH au plus tard le 31 mai 2019. Cette disposition sera applicable aux congés payés en cours d’acquisition à compter du 1er juin 2019.

ARTICLE IX : ACCORD INTERESSEMENT

Un avenant à l’accord d’intéressement du 8 juin 2016 fera l’objet d’une négociation spécifique avant le 30 juin 2019.

ARTICLE X : ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Une négociation spécifique sera engagée au cours du dernier trimestre 2019 sur le droit à la déconnexion.

ARTICLE XI : ACCORD SUR L’EGALITE HOMMES/FEMMES

Une négociation spécifique sera engagée au cours du deuxième semestre 2019 sur ce thème.

ARTICLE XII: FORMALITES - PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord d’Entreprise sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé par envoi recommandé avec accusé de réception, en :

deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés par voie d’affichage









Fait à Paris, le 16 avril 2019