PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2017

ENTRE :
La société ESPACE NET représentée par M. ….. agissant en qualité de Directeur.

ET :
La Section Syndicale CGT ESPACE NET, représentée par M. ….., Délégué Syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à la demande de la section syndicale CGT ESPACE NET déposée le 23 mars 2017 avec le cahier revendicatif pour une entreprise de moins de 25 salariés.
Une négociation s’est engagée entre la direction de la société ESPACE NET et la section syndicale sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Aux termes des 6 réunions, selon le calendrier suivant :
1er réunion : 7 avril 2017
2ème réunion : 24 avril 2017
3ème réunion : 9 mai 2017
4ème réunion : 26 mai 2017
5ème réunion : 29 août 2017
6ème réunion : le 12 septembre 2017

La Direction et la section syndicale ont trouvé un ACCORD.

DEMANDE 1: Afin de compenser le coût de la vie et dans le cadre de l’augmentation du pouvoir d’achat, nous demandons une augmentation de salaire et des primes de 10%.
ARTICLE 1 : Une augmentation de 2.2 % sera mise en place pour les Agent de Service (AS) en CDI avec une rétroactivité depuis le mois de juillet 2017 (soit 17 Agents de Service affectés à un planning d’entretien ou de gestion des containers)

DEMANDE 2: Nous demandons l’embauche de personnel afin d’alléger les plannings de ménage.
ARTICLE 2 : Les plannings de ménage en place ainsi que les échéances s’y rattachant correspondent aux temps d’intervention déjà déterminés en présence des salariés concernés et du délégué du personnel. Il n’y a eu aucune modification depuis. Les agents qui aurait vu leur temps d’intervention modifié à la baisse, ce qui n’est pas le cas, peuvent demander un rendez-vous afin d’en discuter individuellement. Nous vérifierons ensemble si l’addition des temps d’intervention correspond bien à la durée prévue sur leur contrat de travail.

DEMANDE 3: Nous sommes obligés de nettoyer nos tenues de travail, nous demandons que l’entreprise prenne en charge le blanchissage de nos tenues de travail.
ARTICLE 3 : L’entreprise ESPACE NET ne fournit pas de tenue de travail et privilégie la liberté vestimentaire. En revanche, nous fournissons des Equipements de Protection Individuelle (EPI) de type Parkas, chaussures de sécurité, gants etc… Nous allons mettre en place une procédure pour la gestion du nettoyage des EPI. L’Entreprise fournira des EPI de rechange pendant le nettoyage.


DEMANDE 4: Nous demandons la prise en charge par la société de cours d’alphabétisation pour le personnel qui le souhaite.
ARTICLE 4 : Les formations alphabétisation sont depuis longtemps une priorité pour notre entreprise. Nous avons toujours répondu favorablement aux demandes qui nous ont été formulées.
A la suite des entretiens individuels, qui se sont déroulés au début de l’année 2017, nous engagerons une nouvelle campagne de formation.

DEMANDE 5: Pour les personnes utilisant leur véhicule personnel, nous demandons la prise en charge d’une indemnité kilométrique basée sur le barème légal.
ARTICLE 5 : L’entreprise ESPACE NET fournit des véhicules de service à chaque agent. 
Les personnes utilisant leur véhicule personnel pour venir et repartir du travail alors même que leur domicile est situé dans une zone desservie par les transports en commun, le font à leur frais.
Nous ne sommes pas favorables à une indemnisation financière de ce type de déplacement et préconisons l’utilisation des transports en commun pour venir et repartir du travail. Rappelons que l’utilisation des transports en commun, est prise en charge par l’entreprise, à hauteur de 50%.

DEMANDE 6: Nouvelle répartition de la prime liée à la gestion des « poubelles alimentaires » (Bac Marron)
ARTICLE 6 : Nous avons revu d’un commun accord la nouvelle répartition des primes (prime poub alim) liées à la gestion des poubelles alimentaires, avec une prime équivalente pour l’ensemble des Agents de Services affecté à un planning.
La base de calcul suivante est équivalente et simplifiée à ce que nous avons convenu.

Prime Brut par agent = Nb clients avec des poubelles alimentaires utilisées x 1.5 x 5€ brut
                  Nombre d’agent de service

Avec cette nouvelle répartition des primes, l’ensemble des agents de service s’engage à réaliser la gestion (sortie/rentrée, nettoyage et mis en place de sac biodégradable) de l’ensemble des bacs alimentaires de tous les clients de l’entreprise actuels et futurs.
Nous validerons le nombre de clients concernés ainsi que l’ensemble des modalités de versement de cette prime mensuelle avec les représentants du personnel avant la fin du mois de septembre 2017.

DEMANDE 7 : Autres revendications.
ARTICLE 7 : 

Retrait de la plainte déposée :
L’entreprise a retiré sa plainte le 12 septembre 2017 à 16h05.

Ne pas faire de répression sur les salariés grévistes : 
L’entreprise s’engage à ne pas faire de pression à l’encontre des salariés grévistes.

Plus de souplesse sur les congés : 
L’entreprise maintient la souplesse actuelle vis-à-vis des demandes de congés sans solde dans la mesure où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’entreprise.

Paiement des deux jours de grève :
L’entreprise s’engage à payer uniquement une journée sur les deux jours de grève aux salariés grévistes.


ARTICLE 8 : Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévus à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DDTEFP et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage.


Fait à Paris, le 26 septembre 2017.
Document établi en six exemplaires



Pour la Société ESPACE NET,					Pour la Section Syndicale CGT
M. …..: Directeur						M. …..: Délégué Syndical