NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord



Entre :

La Société SOFIDAP, sise XXXXXXX Représentée par Monsieur XXXXX XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXXXXX XXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical, assisté de Monsieur XXXXXXXX, représentant du personnel, 

Et
L’organisation syndicale FO
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical, 


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2016, s’étant déroulée lors des réunions des 28 septembre 2017 et 12 octobre 2017, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 26 octobre 2017, leur accord sur les modalités à mettre en œuvre dans les matières, objet de la N.A.O. 



En préambule, il est rappelé les propositions respectives des parties.


Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Prise en charge de la mutuelle par l’employeur à hauteur de 60%,
Prise en charge des titres restaurant, par l’employeur à hauteur de 60%,
Augmentation salariale générale de 0.5%,
Revalorisation des salaires de l’ensemble des salariés et non en fonction de la grille,

De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes : 

Négociation auprès de l’organisme assureur d’une baisse des cotisations de la mutuelle,
Application de la grille des minima 2018 au 01 janvier 2018,
Augmentation de 0.5% pour les salariés se trouvant au-dessus des minima fixés par la grille 2018 au 01 janvier 2018,






Au terme de la réunion de clôture, il a été convenu et arrêté ce qui suit :



ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SOFIDAP. 

Il convient de préciser que certains points ci-dessous ne viseront qu’une certaine catégorie de salariés.


ARTICLE 2 : OBJET  DE L’ACCORD 


2.1 MUTUELLE

Il a été décidé de se rapprocher de l’organisme d’assureur pour négocier une baisse des cotisations de mutuelle. 

2.2 : TITRES RESTAURANT

La Direction ne pourra pas prendre en charge à hauteur de 60% les titres restaurants.

Il est rappelé que l’année dernière, il a été décidé lors de la précédente NAO de mettre en place les titres restaurants sur l’ensemble des établissements SOFIDAP à hauteur de 60 euros le carnet pris en charge à 50-50 salarié – employeur.

La société ne peut supporter une nouvelle charge cette année.

2.3 : APPLICATION DE LA GRILLE DES MINIMA CONVENTIONNELS 2018

En préambule, il est rappelé que la Convention collective réévalue chaque année la grille des salaires.

Ainsi, l’avenant n°84  a été signé par les partenaires sociaux au niveau de la branche entérinant la revalorisation des minima conventionnels au titre de l’année 2018.

La Direction s’engage à appliquer cette grille dès le 01 janvier 2018 quel que soit la date de publication de l’arrêté d’extension au journal officiel.

2.4 : REVALORISATION DE 0.5% DES SALARIES NON CONCERNES PAR LA GRILLE

La délégation salariale indique que les salariés au-dessus des minima conventionnels se trouvent léser étant de fait exclus de toute augmentation par la Convention Collective.

La Direction entend et décide donc de revaloriser à hauteur de 0.5% les salaires des collaborateurs se trouvant au-dessus des minima conventionnels fixés par la grille pour l’année 2018.




ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 novembre 2017.


ARTICLE 4 : DENONCIATION ET PUBLICTE DE L’ACCORD


Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRRECTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).


Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.


Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.


Fait à  XXXXX
Le  26 octobre 2017


Pour la Société					Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXXX						XXXXXXXX
Directeur Général					Délégué syndical	

XXXXXXXX						Pour l’organisation syndicale FO
DRH							XXXXXXXX
							Délégué syndical