ACCORD RELATIF AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION DES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE


Entre les soussignés : 
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien
Représentée par …  agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, 

et les Organisations Syndicales désignées ci-après : 
C.F.D.T
représentée par ……………..
agissant en qualité de Délégué Syndical

C.G.T
représentée par ……………..
agissant en qualité de Délégué Syndical

S.N.E.C.A
représentée par ……………..
agissant en qualité de Délégué Syndical

tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d’autre part, 

Il a été conclu l’accord suivant :


PREAMBULE

Le présent accord vise à l’application locale de l’accord national du 6 mai 2015 et de son avenant du 6 novembre 2017 sur la formation professionnelle dans les caisses régionales de Crédit Agricole. Il tient compte des évolutions législatives apportées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale. 

L’accord national du 6 mai 2015 prévoit que les Caisses Régionales ouvriront des négociations couvrant différents thèmes. Les dispositions concernant les objectifs prioritaires de la formation professionnelle sont couvertes par notre accord GPEC du 26 juin 2017, de même différentes dispositions relatives à la formation incluse dans cet accord national sont couvertes par ce même accord GPEC et par notre accord relatif à l’égalité professionnelle du 6 juin 2017. 

Le présent accord a donc pour objet d’une part le Compte Personnel de Formation et son abondement et d’autre part la Commission Formation. 


ARTICLE 1 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Conformément à la loi du 5 mars 2014, un Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert pour tout salarié, à compter du 1er janvier 2015. Ce compte est fermé dans les conditions définies par le code du travail. 
Ce compte sera, selon les conditions prévues aux articles L.6323-1 et suivants du Code du travail, comptabilisé en heures. 
Il sera ainsi alimenté à la fin de chaque année, à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition de 120 heures, et de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite de 150 heures. 
Conformément aux dispositions légales, certaines périodes d’absences seront intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures (congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou congé parental d’éducation, ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail).
 Les heures de DIF (Droit Individuel à la Formation) acquises jusqu’au 31 décembre 2014 et non utilisées sont mobilisables dans le cadre du CPF, jusqu’au 1er janvier 2021, dans les conditions prévues par le Code du travail.

La gestion interne par la Caisse régionale du CPF

Le principe de la gestion en interne de la contribution consacrée au financement du CPF
La loi du 5 mars 2014 prévoit que le CPF bénéficie d’un financement dédié, à savoir une contribution égale à 0.2% de la masse salariale.
Les parties ont convenu que la Caisse Régionale gère en interne cette contribution et consacre ainsi 0.2% du montant des salaires au financement du CPF de ses salariés et à son abondement, soit au moins 0.6% de la masse salariale sur la durée du présent accord et ce à compter de l’exercice 2018. 


Les choix et les modalités  de financement

La répartition du financement
Dans le cadre du plafond global des 0.2% de la masse salariale, la Caisse Régionale décide de réserver une enveloppe de 50.000€ par an pour les formations réalisées hors temps de travail, dans le cadre de démarches strictement individuelles. 
Si au bout d’un exercice, l’enveloppe n’a pas été entièrement consommée, les parties au présent accord se réservent la possibilité de réaffecter d’abord le solde dans l’enveloppe des 50.000€ de l’année suivante, puis au financement des formations pendant le temps de travail s’il restait des sommes à affecter. 
Le reste du financement du CPF est consacré aux formations réalisées pendant le temps de travail, définies dans l’article 1.2 du présent accord. 
Les frais de formation 
Les frais pédagogiques et les frais annexes de la formation, composés des frais de transport, de repas, d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son Compte Personnel de Formation pendant son temps de travail, sont pris en charge par la Caisse régionale sous condition des plafonds réglementaires de prise en charge dans le cadre du CPF et des règles de remboursement des frais de la Caisse Régionale. Les frais qui ne pourront être imputés sur le CPF seront  financés par la Caisse Régionale.
Pour les formations hors temps de travail, ces frais ne sont pas pris en charge par la Caisse régionale.
La rémunération
La prise en compte par la Caisse régionale des salaires versés aux collaborateurs en formation pendant le temps de travail est plafonnée à 50% des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF, hors abondement. 
Conformément aux dispositions légales, en cas de réalisation de la formation hors temps de travail dans le cadre du CPF, il n’y a pas d’allocation de formation versée. 
L’abondement
Les parties au présent accord ont convenu du principe d’un abondement dans le cadre de la contribution de 0.2% de la masse salariale. 
Dans ce cadre, la Caisse Régionale décide d’abonder pour les montants des salaires et des frais de formation qui ne pourraient pas être pris en charge dans le cadre des 0.2% pour les formations réalisées pendant le temps de travail. 

Les formations éligibles au CPF
Selon les objectifs de la loi du 5 mars 2014, « le compte personnel de formation peut servir à financer des formations permettant d’acquérir des compétences attestées (qualification, certification, diplôme), en lien avec les besoins de l’économie prévisible à court ou moyen terme et à la sécurisation des parcours professionnels des salariés. Les formations éligibles sont déterminées selon les listes établies par les partenaires sociaux. »

Les formations éligibles au CPF sur le temps de travail
La Caisse Régionale a la volonté de développer des formations diplômantes en adéquation avec les besoins de l’entreprise et ceux de ses salariés. Ainsi, il a été établi une liste des formations qui pourront être réalisées dans le cadre du CPF, sur le temps de travail et qui pourront bénéficier d’un abondement. 
Les formations éligibles dans ce cadre sont les suivantes : 
ITB en vue de développer l’expertise bancaire ou managériale pour les Conseillers Professionnels ou Banquiers Assureurs, les Chargés de Clientèles Agricole, Professionnels et Patrimoniaux, et les managers déjà en poste ou amenés à exercer l’un de ces métiers dans les 12 mois ;
Bachelor/licence Particulier à destination des Conseillers Commerciaux amenés à évoluer sur un poste de Conseiller Clientèle Particulier et à destination des Assistants Commerciaux amenés à exercer une fonction de Conseiller dans les 12 mois.
Master 2en gestion patrimoniale pour les Conseillers en Gestion patrimoniale, les Conseillers Privés et les Conseillers Commerciaux Banque Privée amenés à développer leurs compétences sur ce marché ;
Master 2 Banque Finance pour les Chargés d’activités et les managers des sites et des réseaux ;
Master ESSEC Management Opérationnel pour les Chargés d’activités et les managers site et réseaux ;
UE ou Master STEM SKEMA pour les Conseillers Clientèles Particulier
Une liste des diplômes des formations citées ci-dessus est annexée au présent accord. 

Les formations éligibles au CPF hors temps de travail
Les salariés ont la possibilité d’utiliser leur CPF hors temps de travail pour d’autres formations que celles citées ci-dessus dans le cadre de l’enveloppe de 50.000€.
Conformément à l’article L6323-6 du Code du travail, les formations éligibles dans le cadre du compte personnel de formation sont les suivantes : 
Les formations sanctionnées par une certification enregistrée  dans le répertoire national des certifications professionnelles ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ; 
Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ;
Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle, qui recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales. 
Afin de permettre aux salariés de la Branche d’acquérir, dans le cadre du CPF, une qualification favorisant leur évolution professionnelle, compte tenu des métiers de la Branche et de leurs transformations, l’accord de Branche du 6 mai 2015 prévoit qu’une liste de formations éligibles est élaborée à ce niveau. Ces listes sont consultables sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.
Outre ces formations inscrites sur les listes prévues par la loi, sont également éligibles au Compte Personnel de Formation, les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret, ainsi que l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, dans des conditions définies par décret. 
Afin de permettre au plus grand nombre de salariés de bénéficier de cette enveloppe de 50.000€, les formations dont le coût pédagogique dépasse 10.000€ doivent être soumises à l’approbation de la DRH qui statuera en fonction du montant restant de l’enveloppe au moment de la demande.  

Les demandes de formation dans le cadre du CPF
Le collaborateur qui souhaite bénéficier d’une formation, suivie en tout ou partie sur le temps de travail au titre du CPF, doit soumettre sa demande par écrit pour accord préalable de la Caisse régionale dans les délais suivants : 
En cas d’une durée de formation inférieure à 6 mois : au minimum 60 jours avant le début de la formation ;
Dans les autres cas : au minimum 120 jours.
Les priorités de financement des actions de formation dans le cadre du CPF s’effectueront conformément aux priorités définies dans le paragraphe a. de l’article 1.2 du présent accord.

ARTICLE 2 : LA COMMISSION FORMATION


Suivi du CPF 

La Caisse régionale communique aux membres de la Commission les informations relatives aux modalités de mise en œuvre des contrats d’apprentissage, et des contrats ou périodes de professionnalisation, ainsi que sur la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation et son abondement. 

Conditions et moyens de fonctionnement

Les membres de cette Commission sont élus par le Comité d’Entreprise.

Chacun des membres de la Commission Formation dispose d’un crédit annuel de 12 heures. 

La Commission Formation se réunit au minimum 3 fois par an, préalablement aux réunions plénières du Comité d’Entreprise lorsqu’il est consulté, à titre légal, sur la formation professionnelle.


ARTICLE 3 : MODALITES DE MODIFICATION DE L’ACCORD

Si l’une des parties souhaite faire évoluer la liste des formations présentée en annexe de cet accord, les parties signataires au présent accord conviennent de l’organisation d’une réunion afin d’étudier cette demande.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE
L’accord concerne les exercices 2018, 2019 et 2020 
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.  



ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.


Fait à Amiens,  le 









Annexe : Liste des formations éligibles dans le cadre de l’article 1.2 a.