PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre, 

D’une part la Société X, X, dont le siège social est situé X, représentée par M. X, Directeur des Ressources Humaines, accompagné de M. X, Responsable du Département Relations Sociales et Services aux Collaborateurs, M. X, Responsable Affaires Sociales, et Mme X, Responsable Rémunérations et Avantages Sociaux. 

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

- CFDT, représentée par M. X, Délégué Syndical ;
- CFTC, représentée par Mme X, Déléguée Syndicale ;
- FO, représentée par Mme X, Déléguée Syndicale ;
- SNB / CFE-CGC, représentée par Mme X, Déléguée Syndicale ;


PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 11 janvier 2019, 23 janvier 2019, 6 février 2019,13 février 2019 et 28 février 2019.

Lors de ces réunions, ont été évoqués le contexte économique et la structure de rémunération de l’entreprise. Ont été examinés également les niveaux de salaire hommes-femmes par catégorie et par classification.

La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes. 

Au terme de cette négociation, les parties sont finalement parvenues à trouver un accord dans les conditions ci-après exposées, qui complètent les mesures déjà pérennisées au titre des années précédentes. 


Article 1- REVISION GENERALE DES SALAIRES

Au titre de l’année 2019, X revalorisera les salaires annuels bruts de base de la manière suivante : 

Augmentation générale de 0.7% pour l’ensemble des collaborateurs Techniciens et Cadres.

Ces dispositions sont applicables dès le 1er mars 2019.

Par ailleurs, au regard des prévisions de l’inflation glissante au titre de l’année 2019 et de la nécessité de compléter les mesures prises en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs, les organisations syndicales et la direction conviennent de compléter cette mesure dans les conditions suivantes : 






Les parties conviennent d’examiner la situation de l’inflation glissante du 1er septembre 2018 au 31/08/2019, et d’appliquer le barème pour une mise en application à compter du 1er octobre 2019 pour l’ensemble des collaborateurs Techniciens et Cadres.

L’Augmentation Générale complémentaire appliquée versée à compter du 1er octobre 2019 correspondra au différentiel entre l’Augmentation Générale versée au 1er mars 2019 et le niveau de l’inflation glissante constaté au 31 août 2019.


Article 2- MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE CESU 

X s’engage à mettre en place un dispositif de CESU (chèque emploi service universel) comprenant une participation de l’entreprise de 50% à hauteur de 350€ maximum par an et par collaborateur avant la fin de 1er semestre 2019.


Article 3- VEHICULES DE FONCTION

Il est convenu que les collaborateurs disposant actuellement d’un véhicule de service puissent bénéficier d’un changement vers un véhicule de fonction lors du renouvellement de leur véhicule. 

Il est convenu que le changement de véhicule se fera sur le principe du volontariat et progressivement, en fonction de la date de fin des contrats de location en cours, pour un véhicule de même catégorie.

Ce changement vers un véhicule de fonction déclenche des cotisations liées au principe d’avantage en nature. Par ailleurs, il est convenu d’une participation forfaitaire de 750€ par an pour le collaborateur volontaire. X s’engage à prendre en charge le coût restant. 

Il est précisé que les salariés nouvellement embauchés ne seront pas prioritaires dans la progressivité du passage aux véhicules de fonction, et bénéficieront de cette possibilité en fonction de leur date d’embauche.

Les modalités pratiques sont reprises dans le règlement d’utilisation des véhicules de fonction.


Article 4- CAISSE DE SOLIDARITE

X s’engage à étudier la faisabilité sur la mise en place d’une caisse de solidarité pour une mise en œuvre avant la fin du 1er semestre 2019. 

Le principe : 
mise en place d’un comité paritaire constitué des membres du comité d‘entreprise et de la direction, présidé par l’assistante sociale
la dotation activités sociales et culturelles du CE sera augmentée de 15000€/an dans le cadre du fonctionnement de la  caisse de solidarité;

L’assistante sociale orientera les demandes individuelles. Le comité paritaire analysera la demande et décidera d’attribuer la dotation spécifique attribuée par X.

Article 5-  ACCORD D’ENTREPRISE

X s’engage à entamer la négociation avec les partenaires sociaux sur un avenant à l’accord sur le temps de travail et à l’accord WFM d’ici le 31 décembre 2019.


Article 6- PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l'entreprise, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (une version papier signée par les parties et déposée par LRAR et une version électronique) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, le présent accord sera mis à la disposition des collaborateurs via les outils de communication accessibles à tous et notamment l’intranet.



Fait à Croix, le 07/03/2019


Pour l’entreprise					Pour les organisations syndicales

X		 				           X
Directeur des Ressources Humaines		CFDT



X	
							CFTC



X
							FO
							

	
							X												SNB/CFE-CGC