ACCORD SUR LE VERSEMENT
 D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN 2019

Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne
N° Siret : 2731000240036



ENTRE LES SOUSSIGNES


L’Office Public de l’Habitat de la Haute Garonne, représenté par               ,agissant en qualité de Directeur Général, désigné ci-après par le terme « la Direction »


	D’une part,
Et 

L’organisation syndicale CGT représentée par            , agissant en qualité de déléguée syndicale CGT, ci-après « la CGT »

L’organisation syndicale UNSA représentée par                   , agissant en qualité de délégué syndical UNSA, ci-après « l’UNSA»

d’autre part.

Dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiqueS et socialeS 

 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.



Préambule 

Conscient des attentes des salariés et de l’engagement de chacun, nous convenons du versement d’une prime exceptionnelle inscrite dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales et de son dispositif concernant le versement d’une prime exceptionnelle en exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Le présent accord vise à définir les modalités d’attribution, de modulation et de versement de cette prime.



Article 1 – Bénéficiaires

Les salariés liés par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018 avec l’OPH31 et toujours présents au moment du versement de la prime.

Les agents publics territoriaux de l’OPH31 en poste au 31 décembre 2018 et toujours présents au moment du versement de la prime.


Article 2 – Montant

Le montant maximum de la prime sera de 400 € net.


Article 3 - Modulation et calcul de la prime.

La prime sera modulée en fonction du temps de présence effectif en 2018. C’est-à-dire en fonction du taux d’emploi au 31 décembre 2018 et du temps de présence sur l’année 2018.

Conformément à la loi du 24 décembre portant mesures d’urgence économiques et sociales les absences liées à la famille mentionnées au chapitre V du titre II de la première partie du code du travail ne peuvent pas être déduites du temps de présence (congés maternité, paternité, accueil ou adoption, parental d’éducation, maladie d’enfant et de présence parentale.).

Le temps de présence intègre les congés annuels, les jours exceptionnels, les RTT et les formations sur le temps de travail ainsi que les congés liés à la « famille » stipulés au paragraphe ci-dessus.

Au-delà de 30 jours d’absences calendaires, le calcul de la prime sera modulé selon les modalités suivantes : 
un versement à 100% pour une présence calendaire strictement supérieure ou égale à 335 jours.
un versement au prorata temporis pour une présence inférieure ou égale à 334 jours.


Article 4 – Versement

La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.

Conformément à la loi du 24 décembre portant mesures d’urgence économiques et sociales la prime exceptionnelle est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.




Article 5 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.


Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l’objet d’un affichage interne.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Toulouse, le 19 mars 2019


Pour la CGT	Pour l’UNSA




	



Pour la Direction