PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2017






Entre, la société TRANSDEV Ile-de-France, prise en son établissement de HOUDAN, d’une part,

et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise composées des délégations suivantes :

La Délégation CGT, 
La Délégation CFDT, 
La Délégation FO, 
D’autre part,

Préambule

Conformément à l'article L.2242.1  du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2017 ont été engagées au sein de l’établissement Transdev IDF Houdan entre la Direction et les Délégations Syndicales le 7 mars 2017.
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 7 mars 2017, 21 avril 2017, 21 septembre 2017, 5 et 19 octobre 2017, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 : Augmentation des salaires de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés et agents de maîtrise :

Augmentation, rétroactive au 1er janvier 2017, de 0,7% du salaire de base

Les grilles de salaires figurent en annexe 1.
Le présent article est applicable aux catégories ouvriers, employés et agents de maitrise y compris du service PAM78.
Les autres catégories de personnel de l’établissement font l’objet de mesures salariales individuelles.

Article 2 : Epargne Salariale

2-1 Intéressement

Les salariés de l’établissement Transdev Houdan sont couverts par l’accord d’intéressement signé le 30 juin 2015 au sein de l’entreprise Transdev IDF pour les exercices 2015, 2016 et 2017.

2-2 Participation

Les salariés de l’établissement Transdev IDF Houdan sont couverts par l’accord de participation du groupe Transdev.

2-3 Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOG)

Les salariés de l’établissement Transdev IDF Houdan sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERCOG du groupe Transdev.

2-4 Compte épargne temps au niveau de l’entreprise Transdev IDF

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Transdev IDF Houdan prennent acte que des négociations au niveau de l’entreprise Transdev IDF en vue de la mise en place d’un compte épargne temps applicable au sein des établissements Transdev IDF ont été ouvertes mais qu’elles n’ont pas été concrétisées par un accord à ce jour. 

Article 3 : Protection sociale complémentaire

3-1 Régime frais de santé du personnel non cadre

Le personnel non cadre de l’établissement Transdev IDF Houdan est couvert par un régime frais de santé à caractère obligatoire mis en place par décision unilatérale au 1er janvier 2013. Afin de se mettre en conformité avec l’évolution de la législation quant au « contrat responsable », un nouveau régime frais de santé pour le personnel non cadre à caractère obligatoire a été mis en place au 1er mars 2016. 

Il a donc été acté lors des négociations réalisées au niveau de l’entreprise, que la part employeur de la cotisation famille du régime obligatoire frais de santé pour le personnel non cadre est fixée à hauteur de 50% à partir du 1er mars 2016.

3-2 Régime frais de santé du personnel cadre

Le personnel cadre de l’établissement Transdev IDF Houdan est couvert par le régime frais de santé à caractère obligatoire du groupe Transdev.

3-3 Régime de prévoyance

Le personnel de l’établissement Transdev IDF Houdan bénéficie des régimes de prévoyance collective décès, invalidité et incapacité souscrits par l’entreprise Transdev IDF. 

Article 4 : Prime annuelle de non accident

Les précédentes conditions d’attribution de la prime annuelle de non accident en vigueur au sein de l’établissement Transdev IDF Houdan et définies dans l’accord NAO 2016 sont maintenues. Toutefois, les parties conviennent de préciser les points suivants :

4-1 Conditions d’éligibilité

Il est ajouté un nouveau critère dans les conditions d’éligibilité,  à savoir la condition de temps de présence effective aux fonctions de conducteur receveur sur l’exercice concerné.
Ainsi les critères d’éligibilité applicables à compter du versement de la Prime de non accident annuelle 2017 (en février 2018) sont les suivants :
Etre présent en février N+1, 
avoir acquis une ancienneté minimale de 9 mois au 31 décembre N, 
n’avoir occasionné aucun accident au cours de l’année N ou seulement un accident à responsabilité partagée avec un tiers au cours de l’année N,
avoir réalisé effectivement toute l’année ses fonctions de conducteur-receveur. En cas d’absences, celles-ci ne seront pas prises en compte en-deçà de 12 jours cumulés sur l’année N (absences continues ou discontinues). En cas d’absences de plus de 12 jours sur l’année N, le versement de la prime de non accident annuelle se fera au prorata temporis. Il est précisé que les absences concernées sont toutes les absences (absences liées à la maladie, la maladie professionnelle, l’accident de trajet, les congés suspendant le contrat de travail y compris les congés formation (type CIF, CPF, …), les absences non justifiées, les jours de grèves, …) à l’exception des absences ayant donné lieu à hospitalisation y compris ambulatoire (dans la limite de 1 mois d’arrêt), des arrêts pour accident du travail (dans la limite de 1 mois), des congés payés et des suspensions de contrat intermittent (CPS).

En outre, il est précisé ci-après les seuils à atteindre pour percevoir la prime de non accident annuelle 2017 : 

Pour la détermination des seuils à atteindre, l’année N-1 reste la référence.  Pour 2017, l’année 2016 sert donc d’année de référence.
Il est rappelé que les accidents occasionnés par des conducteurs-receveurs ayant une ancienneté inférieure à 6 mois ne sont pas pris en compte.


L’effectif équivalent temps plein (ETP) conduite 2016 étant de 80.2, le ratio de sinistralité à retenir comme valeur de référence est : 
69 / 80.2 = 0.860

Coût total des dégâts matériels des accidents de l’établissement Transdev Houdan pour 2016 : 65 374.27€. 
Il est précisé que les coûts des corporels ne sont pas pris en compte, ni les coûts des accidents des conducteurs ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au jour du sinistre.

4-2 Détermination de l’enveloppe basée sur le nombre d’accidents

Le ratio 2016 à prendre en compte pour 2017 est 0.860 accident par ETP.







Exemple 2017 :

4-3 Détermination de l’enveloppe basée sur le coût des accidents

Le coût total des dégâts matériels des accidents de l’établissement Transdev Houdan 2016 à prendre en compte en valeur de référence pour 2017 est : 65 374.27€. 


Il est rappelé que dans les calculs de détermination des enveloppes :
seront neutralisés les accidents occasionnés par les nouveaux embauchés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois lors de l’accident,
La prise en compte, dans les calculs, du nombre d’accidents occasionnés à 100% par des tiers identifiés sera plafonnée à 12 accidents.


Article 5 : Modalités d’attribution du bonus métier 

Pour rappel, le bonus métier mensuel est attribué aux conducteurs-receveurs ayant une ancienneté supérieure à 3 mois au prorata temporis des jours travaillés dans le mois (excepté les périodes de suspension des contrats CPS).

Il est convenu qu’à compter de la paie du mois de novembre 2017, le bonus métier mensuel, selon les critères définis ci-après (critère collectif gasoil (pour novembre et décembre 2017), critère individuel absentéisme, critère individuel accidentologie et critère individuel qualité de service) et, le super bonus accidentologie (à compter du 1er janvier 2018) seront attribués aux conducteurs, en vue de les récompenser de leur bonne attitude, qui, au cours du mois concerné :
n’auront occasionné aucune situation inacceptable au sens des critères CT3,
n’auront pas été en absence non justifiée,
n’auront manqué aucune réalisation de service (piscine,…) sans justification légitime.

5-1 Critère collectif gasoil

A compter du 1er janvier 2018, le critère collectif gasoil défini dans l’accord NAO de 2016 est supprimé et est remplacé par un super bonus accidentologie (se reporter au 5-5).

5-2 Critère individuel absentéisme
Le critère reste inchangé.
Il est précisé que les arrêts de travail d’au moins 5 jours pour hospitalisation (y compris ambulatoire) n’entrent pas dans le décompte du critère individuel absentéisme. 

5-3 Critère individuel accidentologie
Ce critère reste inchangé au regard des NAO 2016.


5-4 Critère individuel qualité de service
Ce critère reste inchangé au regard des NAO 2016.


5-5 Super bonus accidentologie
La baisse de l’accidentologie étant un enjeu essentiel pour l’établissement de Transdev Houdan, les parties sont convenues de créer un super bonus accidentologie venant récompenser les conducteurs n’ayant occasionné aucun accident sur une longue période. Il est précisé que les accidents relevant exclusivement de la responsabilité des tiers sont neutralisés.
Ce super bonus accidentologie sera versé aux conducteurs-receveurs à compter du 1er janvier 2018 (paie de février 2018) selon les modalités suivantes :
Tout conducteur n’ayant pas eu d’accident au cours des 12 derniers mois sera récompensé par une prime de 10€ bruts par mois à partir du 13ème mois sans accident,
Tout conducteur n’ayant pas eu d’accident au cours des 24 derniers mois sera récompensé par une prime de 20€ bruts par mois à partir du 25ème mois sans accident,
Tout conducteur n’ayant pas eu d’accident au cours des 36 derniers mois sera récompensé par une prime de 30€ bruts par mois à partir du 37ème mois sans accident,
Tout conducteur n’ayant pas eu d’accident au cours des 60 derniers mois sera récompensé par une prime de 40€ bruts par mois à partir du 61ème mois sans accident.
Il est précisé que ces différents paliers ne sont ni cumulatifs, ni rétroactifs.

Les critères d’éligibilité sont les suivants :
Tout conducteur ayant plus d’un an d’ancienneté effective,
Répondant aux critères du super bonus accidentologie ci-dessus énumérés,
Le versement du super bonus est conditionné à la réalisation effective des fonctions de conducteur-receveur sur le mois considéré, de sorte que le super bonus accidentologie ne sera pas versé à toute personne absente au moins 12 jours sur le mois considéré. Il est précisé que les absences concernées sont toutes les absences (absences liées à la maladie, la maladie professionnelle, l’accident de trajet, les congés suspendant le contrat de travail y compris les congés formation (type CIF, CPF, …), les absences non justifiées, les jours de grèves, …) à l’exception des absences ayant donné lieu à hospitalisation y compris ambulatoire (dans la limite de 1 mois d’arrêt), des arrêts pour accident du travail (dans la limite de 1 mois), des congés payés et des suspensions de contrat intermittent (CPS)
Tout conducteur dont le contrat aura été suspendu plus d’un mois, quel que soit le motif, verra le temps de suspension de contrat neutralisé dans le décompte de l’ancienneté nécessaire pour le versement du super bonus accidentologie.

Il est précisé que :
Pour la mise en place de ce super bonus accidentologie, le raccordement des conducteurs à leur palier de départ au 1er janvier 2018 se fera en fonction des accidents qu’ils ont eus depuis le 1er janvier 2012.
Lorsque le rétroviseur gauche est accidenté en croisant un autre véhicule de type poids lourds sur voie étroite, l’accident n’est pas pris en compte.
Tout accident occasionné sur le dépôt est pris en compte.
le non versement du super bonus n’entre pas dans le pot commun du bonus métier annuel.
En cas d’accident occasionné par un conducteur ayant 2 ans,  3 ans ou 5 ans sans accident, et dont le coût n’excède pas 3000€, celui-ci percevra néanmoins le super bonus conducteur correspondant au précédent échelon. Dans le cas où l’accident occasionnerait un coût à charge de l’établissement supérieur à 3000€, l’ancienneté du conducteur sans accident sera considéré comme repartant de 0 à partir de la date de cet accident.
Les cas litigieux seront traités avec la commission accident du CHSCT.
Chaque conducteur doit déclarer toute dégradation du car au début de son service. La responsabilité sera portée par le dernier conducteur ayant conduit le véhicule.

Article 6 : Congés d’ancienneté

6-1 Palier d’acquisition des congés d’ancienneté
Les parties conviennent de créer un palier supplémentaire d’ancienneté à partir de 25 ans.
A compter du 1er novembre 2017, l’acquisition des congés d’ancienneté se fera comme suit :
3 ans d’ancienneté : 1 jour
7 ans d’ancienneté : 2 jours
13 ans d’ancienneté : 3 jours
20 d’ancienneté : 4 jours
25 ans d’ancienneté : 5 jours

6-2 Prise ou paiement des congés d’ancienneté
En cas d’impossibilité pour l’exploitation d’accepter une demande de congé(s) d’ancienneté posée au moins 3 mois avant la date anniversaire, ne permettant pas au conducteur de prendre son/ses congé(s) d’ancienneté avant de les perdre, le conducteur aura le choix de demander le report de prise de 6 mois ou le paiement de son/ses congé(s) d’ancienneté.
Il en est de même pour les autres services.

Le salarié devra notifier par écrit à son responsable de service son choix de demander un report de la prise de son/ses congé(s) d’ancienneté de 6 mois ou de demander le paiement, faute de quoi les congés d’ancienneté non pris seront perdus à la date anniversaire.


Article 7 : Prime réserve

A compter du 1er novembre 2017, la prime réserve est portée à 110€ bruts par mois.
Le versement de la prime réserve est conditionné à la réalisation effective des fonctions de réserve sur le mois considéré, de sorte que la prime réserve sera versée au prorata temporis des jours travaillés. Il est précisé que les absences concernées sont toutes les absences (absences liées à la maladie, la maladie professionnelle, l’accident de trajet, les congés suspendant le contrat de travail y compris les congés formation (type CIF, CPF, …), les absences non justifiées, les jours de grèves, …) à l’exception des absences ayant donné lieu à hospitalisation y compris ambulatoire (dans la limite de 1 mois d’arrêt), des arrêts pour accident du travail (dans la limite de 1 mois), des congés payés.


Article 8 : Prime de nettoyage

Il est rappelé que chaque conducteur doit réaliser le nettoyage du car qui lui est confié, et que des contrôles sont opérés.
Le nettoyage des cars comprend :
Le sol et les descentes d'escalier,
Le pare-brise,
Le poste de conduite et le tableau de bord,
Les portes bagages,
La vérification du niveau de carburant/ADBlue,
La vérification des soutes (pas l'état de propreté, mais vérifier le matériel dans les soutes)
Le nettoyage est à réaliser pendant les temps d’attente, les temps à disposition, ou les temps de fin de service.

L’état de propreté des cars contribuant fortement à l’image de notre établissement et à la qualité de service, les contrôles vont être renforcés.

Il est rappelé que l’attribution des primes de nettoyage se fait de la manière suivante :
Le nettoyage est conforme lors des contrôles réalisés au cours du mois, le conducteur est récompensé d’une prime de nettoyage de 4 € bruts par jour travaillé.
Les contrôles montrent une non-conformité du nettoyage au cours du mois, le conducteur est récompensé par des primes de nettoyage correspondant à 50% des jours travaillés au cours du mois de référence.
Les contrôles montrent plus d’une non-conformité du nettoyage au cours du mois de référence, le conducteur ne perçoit aucune gratification.


Article 9 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties à la négociation décident de ne pas modifier la durée effective et l’organisation du travail actuellement en vigueur au sein de l’établissement Transdev Houdan qui découlent de l’accort ARTT de février 2000.


Article 10 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’établissement
Les parties à la négociation ont abordé le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’établissement Transdev Houdan, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle et du déroulement de carrière.
A l’issue des discussions, les parties actent des points suivants :
- Du point de vue du recrutement, l’établissement de Transdev Houdan  s’est inscrit dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev pôle Ile de France Ouest via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.
- Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’établissement de Transdev Houdan s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.
- Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de l’établissement de Transdev Houdan assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés.

- Enfin, l’établissement de Transdev Houdan veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle. 


Article 11 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que  d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.


Article 12 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité dans le service auquel ils appartiennent dans l’établissement.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

La direction poursuivra la réalisation d’enquête sur la Qualité de vie au travail et l’exercice d’atelier (ex : ¼ d’heure sécurité) afin d’améliorer les conditions et la sécurité au travail.


Article 13 : Prévention de la pénibilité

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :
A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
A consigner, en annexe du , les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la  ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.
Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CHSCT.


Article 14 : Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale.


Article 15 : Droit à la déconnexion 
 
Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».
 
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
·         S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
·         S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
·         Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
·         S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
·         Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
 
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
·         S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
·         Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
·         Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
·         Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.


Article 16 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’établissement, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement de Transdev IDF Houdan 

Conformément aux réformes du droit du travail, et la création à venir du Comité Social et Economique, les parties conviennent de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 18 mars 2019. 


Article 17 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. 


Article 18 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.


Article 19 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


Article 20 – Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Houdan, le 19 octobre 2017 en 8 exemplaires originaux.


Pour la direction : 			Pour la CGT : 




Pour la CFDT :			Pour FO :