ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
									








Il a été convenu entre :

La Société ALDI ENNERY SARL, située Rue Georges Claude 57365 ENNERY
représentée par Monsieur X, Gérant,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFE-CGC représenté par 	M. X
Le Syndicat CFTC représenté par 	Mme X
Le Syndicat CGT représenté par		M. X
Le Syndicat CNSF représenté par	          M. X 

Suite à l’ouverture des négociations du 14/11/2017 et aux différentes réunions tenues,

ce qui suit :


PRÉAMBULE :

Dans le cadre de cette négociation, le législateur souhaite regrouper et intégrer les thèmes suivants : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la possibilité pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément cotisation, la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la réduction de la pénibilité au travail, la prévoyance et la couverture complémentaire de frais de santé ainsi que le droit d’expression.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

La présente négociation s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI ENNERY SARL.


ARTICLE 2 – NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL : 

2-1 - L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés se retrouvent dans l’accord triennal du 13/12/2016 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord est repris en annexe du présent protocole.


2-2 - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :  

Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se retrouvent dans l’accord triennal du 13/12/2016 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’accord est repris en annexe de ce protocole.


2-3 – Possibilités pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément cotisation :

Cette possibilité n’est pas mise en œuvre au sein de la société ALDI ENNERY SARL.





2-4 - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle :

Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle se retrouvent dans l’accord triennal du 13/12/2016 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’accord est repris en annexe de ce protocole.


2-5 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se retrouvent dans l’accord triennal du 13/12/2016 relatif au handicap.

L’accord est repris en annexe de ce protocole.


2-6 - Les mesures relatives à la réduction de la pénibilité au travail :

Les mesures permettant de réduire la pénibilité au travail se retrouvent dans l’accord triennal du 13/12/2016 relatif à la pénibilité.

L’accord est repris en annexe de ce protocole.


2-7 – Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé :

Prévoyance : - Les salariés cadres sont couverts par un accord interprofessionnel.
   - Les salariés non cadres ayant plus d’un an d’ancienneté sont couverts par un accord signé avec ISICA (prévoyance de la CCN) le 03/10/07. Cet accord continuera à s’appliquer et est repris en annexe.

Couverture complémentaire de frais de santé : Suite à l’ANI du 09/01/13, un régime de frais de santé a été mis en place pour les salariés de la société ALDI ENNERY SARL.





2-8 - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

La société ALDI ENNERY SARL s’engage dans le respect de l’exercice du droit d’expression des salariés, expression directe dans le sens où chaque salarié doit pouvoir user de son droit par une démarche personnelle et expression collective dans le sens où chacun doit pouvoir s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié-hiérarchie, mais en tant que membre d’une collectivité de travail.


ARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD :

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera pour la période courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.


ARTICLE 4 –DROIT D’OPPOSITION :

Conformément à la loi du 04/05/04, les syndicats non signataires du présent accord qui ont recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peuvent faire valoir leur droit d’opposition. Ce droit ne pourra être exercé que s’il est dûment motivé et diffusé à l’ensemble des parties prenantes à ce présent accord. Il ne pourra plus être exercé au-delà d’une période de 8 jours qui suit la dernière notification de l’accord aux organisations signataires. Le dépôt se fera après que le droit d’opposition soit devenu irrecevable.


ARTICLE 5- FORMALITÉS :

Dans sa conclusion, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231-6 du code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de METZ.

Ennery, le 12/12/17.

Pour ALDI ENNERY SARL :





Le Gérant – Mr. X

Pour les syndicats :





CFE-CGC							
Mr. X						





CFTC
Mr. X




CGT									
Mr. X						





CNSF
Mr. X