ACCORD RELATIF AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
& À L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL



La négociation s'est déroulée


ENTRE

SMACL Assurances,  Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée, 
Madame,


D’UNE PART

 ET


Le Syndicat Représentatif CFDT, représenté par son Délégué Syndical, 
Monsieur,


Le Syndicat Représentatif CGT, représenté par son Délégué Syndical, 
Monsieur et/ou Monsieur,


Le Syndicat Représentatif FO, représenté par sa Déléguée Syndicale, 
Madame,

								

D’AUTRE PART


PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d’intégrer la mise en place de l’instance créée par les ordonnances du 22 septembre 2017, ayant pour but de fusionner le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP), et donc de revoir l’accord relatif aux IRP et à l’exercice du droit syndical signé le 07 décembre 2016. 

Cette mise en place étant obligatoire, elle va être réalisée lors du renouvellement des instances, soit au terme des mandats en mai 2019. 

Conformément à l’article L. 2251-1 du Code du travail, l’accord d’entreprise peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Il ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. 
De même, lorsque l’accord d’entreprise ne traite pas d’un sujet, les dispositions supplétives du code du travail s’appliquent. 

Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés de SMACL Assurances. 


	CHAPITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 - Liberté syndicale et égalité de traitement

Les parties au présent accord réaffirment le droit des salariés - quelles que soient les fonctions exercées - à la liberté d’opinion, la liberté de s’associer pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et celui d’adhérer au syndicat de leur choix.

Par delà les mesures protectrices des salariés exerçant une activité syndicale, ou remplissant un mandat de représentation du personnel, la Direction Générale manifeste sa volonté de donner à ces salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes à leurs autres collègues, et d’inclure l’exercice d’un mandat syndical comme une étape normale et valorisée du parcours professionnel.

Par ailleurs, la prise en compte du fait syndical - partie intégrante de la vie de l’entreprise - doit faciliter le développement d’un dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise. À cette fin, la Direction entend poursuivre et développer l’effort de sensibilisation des responsables hiérarchiques de tous niveaux et valoriser les compétences acquises dans le cadre d’un mandat syndical (accord GPEC).

ARTICLE 2 - Obligation de discrétion  

Les représentants du personnel sont assujettis à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. 
Sont également concernés par l'obligation de discrétion et de confidentialité :
- les différents experts auxquels le CSE peut recourir : expert-comptable, expert habilité (C. trav., art. );
- les salariés de l'entreprise susceptibles d'assister le CSE ou la commission économique dans 
le cadre de la procédure d'alerte (C. trav., art. ) ;
- les représentants du CSE au conseil d'administration ou de surveillance ;
- la personne extérieure à laquelle il est fait appel pour sténographier les séances du CSE (C. trav., art. ).

ARTICLE 3 - Enveloppes horaires
3.1 - Définition 

L’enveloppe horaire se définit comme la durée maximale, sauf circonstances exceptionnelles, d’heures autorisées que le représentant peut utiliser mensuellement à titre individuel pour l’exercice de son mandat. L’enveloppe horaire totale regroupe les crédits d’heures légaux et les crédits d’heures supplémentaires accordés par l’Entreprise (cf Annexe 1).

3.2 - Attribution d'enveloppes horaires 

Les enveloppes horaires mensuelles réservées à l’exercice des fonctions représentatives, à une désignation ou à une élection dans le cadre de l’Entreprise, sont accordées aux mandats prévus dans le présent accord.

Le crédit d'heures est une durée maximale et non forfaitaire qui se calcule par mois civil. Cette durée mensuelle ne peut être réduite. En cas de circonstances exceptionnelles dont l'appréciation résultera d'un accord entre les parties, le crédit d'heures peut être dépassé et les heures correspondantes rémunérées. 

L’intégralité des absences liées à l’exercice du mandat s’impute sur l’enveloppe horaire, à l’exception des heures de réunion à l’initiative de l’employeur et des temps de trajet normalement nécessaires pour la participation à ces réunions.

Le temps passé par les représentants du personnel à l'exercice de leurs fonctions est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. 

Les heures de délégation particulières dont bénéficient les délégués syndicaux conformément aux accords préélectoraux pour l'organisation des élections professionnelles ne sont pas imputables sur le crédit d'heures. 

Les temps d’absences des représentants désignés par l’organisation syndicale pour participer au déroulement des scrutins électoraux professionnels au sein de l'Entreprise sont exclus des enveloppes horaires et rémunérés normalement.

Les congés de formation économique, sociale et syndicale relevant de l’article L.2145-5 du Code du Travail les stages de formation économique des membres du CSE régis par l’article L2325-44 du Code du Travail ne s’imputent pas non plus sur l’enveloppe horaire.

Dans l'hypothèse d'un cumul de mandats par un même représentant, la somme des enveloppes horaires qui en résulte ne peut conduire au dépassement de la durée du temps de travail conventionnel mensuel. 

3.3 - Saisie du crédit d'heures

Tout salarié disposant d'un crédit d'heures doit saisir son utilisation sur l'outil de gestion des temps. Les modalités pratiques d'information préalable du responsable hiérarchique doivent être définies lors de l'entretien de début de mandat, et devront être respectées. Toute absence non signalée ou non régularisée dans l’outil de gestion des temps pourra être sanctionnée. 


ARTICLE 4 - Adaptation de l’organisation du travail

Les salariés exerçant des fonctions représentatives examinent avec leur responsable hiérarchique, à l'occasion de l'entretien de début de mandat, les aménagements à l’organisation du travail rendus nécessaires tels que la répartition de la charge de travail.

La Direction veillera à ce qu’ils puissent être réellement déchargés d’une partie de leur travail en fonction de leur mandat. Afin d'aider les responsables hiérarchiques dans cette démarche d'adaptation, le tableau ci-dessous reprenant les bases de travail, suivant le crédit d’heures cumulé détenu par le salarié mandaté, a été élaboré à titre indicatif :


Pour une base horaire mensuelle de 147h20mn (temps complet). 

Attention, ce tableau indicatif doit être utilisé en prenant en compte les réunions qui ne sont pas comprises dans le crédit d’heures attribué à chaque salarié mandaté : participation à des réunions, groupes de travail, commissions, enquêtes, inspections, etc… Un échange est donc primordial entre le responsable et le salarié mandaté afin d’avoir connaissance de l’ensemble des missions effectuées. 

ARTICLE 5 - Formation et évolution professionnelle des représentants

La Direction des Ressources Humaines veille à ce que l’exercice d’un mandat syndical ne porte pas atteinte à l’épanouissement professionnel de l’intéressé, à sa situation présente ou à une évolution professionnelle et salariale normale au sein de l'Entreprise.

Lors de l'entretien de début de mandat, des formations spécifiques transverses, autres que métiers et syndicales, pourront être sollicitées permettant aux représentants du personnel de concilier leur activité professionnelle et l'exercice de leur mandat. 

Durant le mandat, les représentants du personnel ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés. 

La Direction RH s'engage à tenir compte des plannings de réunions des IRP lors de l'organisation de l'ensemble des formations ou réunions d'information, dans la mesure du possible. 

ARTICLE 6 - Expression syndicale

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail  (C. trav., art. ). En pratique, la diffusion peut donc se faire dans le hall d’entrée de chaque bâtiment sur les plages horaires variables de l’entreprise. 

Seuls les documents d’origine syndicale sont autorisés à l’affichage, à la diffusion ou à la distribution au sein de l’entreprise, en excluant les publications d’origine politique étrangères à toute analyse syndicale. Les communications syndicales ayant un but non syndical car exclusivement politiques sont strictement interdites : exemple, des tracts diffusant un appel à voter pour un parti politique lors des élections législatives (Cass. crim., 25 nov. 1980, n° 80/90.554).

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse (C. trav., art. ). 

Les dispositions relatives à la presse, contenues dans la loi du 29 juillet 1881 et les ordonnances des 6 mai 1944 et 13 septembre 1945, visent les délits de presse tels qu'injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocation.

6.1 - Panneaux d'affichage
L’affichage "papier" des communications syndicales, des informations du CSE s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet et situés sur un lieu de passage des salariés.

6.2 - Espace informatique interne
Les organisations syndicales disposent chacune d'un espace informatique réservé que leurs représentants peuvent administrer librement et dans lequel ils peuvent à tout moment publier, archiver ou mettre à jour un document électronique, dans le respect des règles relatives à l’expression syndicale.

6.3 - Messagerie électronique
Les représentants du personnel peuvent utiliser la messagerie d'entreprise pour envoyer un message à l'ensemble des salariés de l’entreprise, les informant en temps réel qu'une publication électronique est disponible dans l'espace informatique réservé à leur organisation. 
Les adresses professionnelles de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées dans le cadre de l'accord par les organisations syndicales pour d'autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale.

L'indication du caractère syndical du message devra être mentionnée en objet du message électronique de façon à informer clairement les salariés de l'origine du message. Ce message doit uniquement fournir un lien permettant à tous les salariés d'accéder directement à cette publication, et préservant leur liberté de choix. 
La diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail (C. trav., art. ).

6.4 - Diffusion syndicale par internet
Le site internet extérieur à l'entreprise est soumis à une obligation de discrétion. Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.

6.5 - Principe d'égalité 
Tous les syndicats ayant constitué une section syndicale au sein de l'Entreprise bénéficient des dispositions relatives à l'expression syndicale. 

ARTICLE 7 – Présentation du CSE aux nouveaux salariés 

Pour permettre une meilleure connaissance du CSE, une présentation est prévue aux nouveaux salariés lors de la journée d’intégration organisée par le service formation de la Direction RH. Deux élus au maximum du CSE pourront animer la présentation du CSE de l’Entreprise lors de la réunion d’intégration des nouveaux salariés. La Direction des Ressources Humaines informera le secrétaire du CSE de la date programmée de la réunion précitée. Ce dernier fournira à la Direction RH les noms des personnes qui assisteront à la réunion. A défaut de pouvoir bénéficier de la présence d’élus CSE, un support de présentation pourra être diffusé lors de la réunion. 

Ce temps de présentation ne sera pas imputé sur le crédit d’heures des salariés mandatés. 



CHAPITRE II – SECTIONS SYNDICALES
ARTICLE 8 – Object de la section syndicale

La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article  du Code du Travail. En conséquence, la section syndicale peut œuvrer pour l'ensemble des salariés de l'entreprise, sans être cantonnée à la défense des intérêts de ses seuls adhérents.

ARTICLE 9 – Enveloppe horaire annuelle 

La Direction Générale octroie une enveloppe globale annuelle de 500 heures par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Cette enveloppe inclut l’enveloppe individuelle annuelle prévue à l’article 14 de la CCN des Sociétés d’Assurances. 

L’enveloppe permettra notamment aux organisations syndicales de participer aux réunions statutaires d’une organisation syndicale représentative au plan professionnel, de participer à une réunion syndicale organisée au sein du Groupe VYV ou d’octroyer des heures à des salariés pour des préparations de réunion CSE. 

La durée de l'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l'application des garanties ou avantages liés au temps de travail par la législation ou le présent accord. 

ARTICLE 10 – Secrétaire de la Section Syndicale

Chaque section syndicale représentative au sein de l’Entreprise peut désigner un secrétaire de section syndicale. Cette désignation doit faire l’objet d’une information écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

Le secrétaire de section syndicale aura pour mission d’animer la vie de la section, d’assister le délégué syndical dans la préparation des négociations, et exceptionnellement le remplacer en réunion lorsqu’il ne sera pas disponible. Ce remplacement devra rester exceptionnel. A ce titre, il reçoit la copie de toutes les informations et convocations que l’employeur destine au délégué syndical, et bénéficie de la même protection. 

Afin de pouvoir remplir ses missions, la Direction Générale accorde un crédit de 20 heures par mois civil au secrétaire de section syndicale. Lorsque ce dernier remplace le délégué syndical dans ses missions, il bénéficie de la même prise en charge des frais de déplacement que ce dernier, et dans les mêmes conditions. 

Report des heures :
Le crédit d'heures attribué au secrétaire de la section syndicale peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Le secrétaire de la section syndicale peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le moins précédent sur le mois suivant. Ceci est assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut pas conduire un secrétaire à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

Répartition des heures :  
Le délégué syndical et le secrétaire de la section syndicale peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un délégué ou un secrétaire à disposer dans le mois, d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie au titre de son propre mandat. 
Pour ce faire, une demande par email devra être transmise à la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de préavis de 7 jours a minima. La demande devra être adressée par la personne qui souhaite transmettre une partie de ses heures et indiquer le nom et le prénom de la personne destinataire, le mois concerné et le nombre d’heures transmises.

ARTICLE 11 - Collecte des cotisations

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée pendant les heures de travail, sans nuire au fonctionnement normal du service. 

ARTICLE 12 - Réunions

12-1. Réunions mensuelles 
Chaque organisation syndicale représentative dispose d’une enveloppe annuelle de 24 heures lui permettant de  réunir, à sa demande, ses adhérents une fois par mois maximum, sur leur temps de travail, dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des plages fixes précisées dans notre accord sur le temps de travail. La durée de la réunion est déduite de l’enveloppe annuelle de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. 

À cet effet, l'Entreprise met à disposition des organisations syndicales une salle de réunion. Aussi, la Direction des Ressources Humaines devra être informée au moins deux semaines avant la réunion. 

Dans le cas où plusieurs organisations syndicales feraient le choix de convoquer leurs adhérents à une réunion commune, chacune d’entre elles est réputée consommer le temps ainsi imparti.

12-2. Assemblée Générale des adhérents
Chaque organisation syndicale peut réunir ses adhérents une fois par an, au sein des locaux de l'entreprise, en Assemblée Générale à raison d'une demi-journée, en dehors du temps de travail.
Il sera alors nécessaire de solliciter une autorisation auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins deux semaines avant la date fixée. L'Entreprise met à disposition des organisations syndicales une salle de réunion.

ARTICLE 13 – Frais de déplacement 

Au-delà des obligations légales, la Direction Générale accepte de prendre en charge les déplacements des organisations syndicales représentatives dans le cadre de l’exercice de leurs missions syndicales. 

En conséquence, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise selon les conditions en vigueur dans l’Entreprise, et sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un montant annuel de 1 500€ par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. 

Le délégué syndical ou le secrétaire de la section syndicale transmettra la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. 


		CHAPITRE III - DÉLÉGUÉ SYNDICAL (DS)
ARTICLE 14 – Rôle et moyens
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. 
Conformément à l'article L2143-13 du Code du Travail, chaque délégué syndical bénéficie de 24 heures par mois civil de délégation pour accomplir ses fonctions. 
Report des heures :
Le crédit d'heures attribué au délégué syndical peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un délégué syndical peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le moins précédent sur le mois suivant. Ceci est assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut pas conduire un délégué à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Répartition des heures :  
Le délégué syndical et le secrétaire de la section syndicale peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un délégué ou un secrétaire à disposer dans le mois, d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie au titre de son propre mandat. Pour ce faire, une demande par email devra être transmise à la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de préavis de 7 jours a minima. La demande devra être adressée par la personne qui souhaite transmettre une partie de ses heures et indiquer le nom et le prénom de la personne destinataire, le mois concerné et le nombre d’heures transmises. 

ARTICLE 15 - Négociation collective

La convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les Délégués Syndicaux désignés par les Organisations Syndicales de salariés représentatives au sein de l'Entreprise.

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives est composée du ou des délégués syndicaux, accompagné(s) d’au maximum 2 salariés de l'Entreprise. La délégation ne peut comporter plus de 4 personnes par organisation syndicale représentative. Par exception, le délégué syndical pourra être remplacé par le secrétaire de sa section syndicale. 

Le Délégué Syndical devra communiquer à la Direction RH, le plus rapidement possible et au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion, les noms des salariés participants aux réunions de négociation. A défaut, le Délégué Syndical devra informer directement les personnes concernées. Chaque organisation syndicale s'efforce, dans la mesure du possible, de conserver une représentation identique pour toute la durée d'une même négociation.

En vue de la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale dispose d'une enveloppe annuelle de 24 heures pour les salariés faisant partie de la délégation de négociation qui ne disposent pas de crédits d’heures.

ARTICLE 16 - Moyens matériels

La Direction Générale met à la disposition des organisations syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués (C. trav., art. ). Dans la mesure du possible, la Direction s'engage à fournir un local individuel à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. 

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l'Entreprise dispose respectivement d’une ligne téléphonique dissociée des lignes de l’entreprise, et d'un ordinateur. Une photocopieuse est mise à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales. Le renouvellement et la maintenance du matériel s’effectuent selon les conditions en vigueur dans l’Entreprise.

Les représentants du personnel ont la possibilité de solliciter une commande de fournitures de bureau (stylos, cahiers, etc…), en début d’année civile, auprès de la Direction des Ressources Humaines. 

ARTICLE 17 - Déplacement des délégués syndicaux 

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés (C. trav., art. L. 2143-20). 

En conséquence, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise selon les conditions en vigueur dans l’Entreprise, et sur présentation des justificatifs. 


	CHAPITRE IV - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

ARTICLE 18 - Rôle 

Le comité social et économique (CSE) est un organe collégial de représentation du personnel.

ARTICLE 19 – Composition 

Le CSE comprend :
L’employeur, président de droit du CSE, 
Une délégation du personnel.

L’employeur peut se faire représenter et être assisté de trois salariés conformément à l’article L2315-23 du Code du travail. 

De même, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint seront désignés par le CSE parmi ses membres. Ces désignations sont faites par un vote, à la majorité des élus titulaires, lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. 

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est défini par l’article R2314-1 du Code du travail.
Par exemple, pour un effectif : 
entre 700 et 799 salariés, 14 titulaires devront être élus ;
entre 800 et 899 salariés, 15 titulaires devront être élus ;
entre 900 et 999 salariés, 16 titulaires devront être élus.

Le représentant syndical au CSE représente son organisation syndicale auprès du comité (Art. L. 2314-2 CT). Il en est le mandataire et a pour mission essentielle de faire connaître aux membres du comité le point de vue de son syndicat.

Chaque organisation syndicale représentative peut inviter une personne de l’entreprise qui lui parait qualifiée à titre consultatif et occasionnel. La demande devra être faite lors de la rédaction de l’ordre du jour de la réunion de CSE. 

ARTICLE 20 – Crédits d’heures 

20.1 – Nombre

Les élus titulaires disposent d’une enveloppe horaire mensuelle de 24 heures et les suppléants d’une enveloppe horaire de 10 heures.

Eu égard à l’importance de sa mission et à l’investissement particulier qui est le sien, le secrétaire du CSE dispose à ce titre d’une enveloppe horaire mensuelle équivalente à 30 heures, qui se cumule avec le crédit d’heures au titre de son mandat d’élu CSE. 

Pour les mêmes motifs et de la même manière :
Le secrétaire adjoint au CSE dispose d’une enveloppe horaire mensuelle supplémentaire de 10 heures, 
le trésorier du CSE dispose d’une enveloppe horaire mensuelle supplémentaire de 20 heures,
le trésorier adjoint du CSE dispose d’une enveloppe horaire mensuelle supplémentaire de 10 heures.

Le représentant syndical au CSE dispose d’une enveloppe horaire mensuelle de 24 heures. 

Il n’est pas possible de cumuler les missions spécifiques suivantes : secrétaire CSE, secrétaire adjoint CSE, trésorier CSE et trésorier adjoint CSE. 

20.2 - Report des heures :
Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le moins précédent sur le mois suivant. Ceci est assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.

20.3 - Répartition des heures :  
Les membres du CSE peuvent en effet se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent (C. trav., art. L. 2315-9). Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants. Cette répartition  ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. 
Pour ce faire, une demande par email devra être transmise à la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de préavis de 7 jours a minima. La demande devra être adressée par la personne qui souhaite transmettre une partie de ses heures et indiquer le nom et le prénom de la personne destinataire, le mois concerné et le nombre d’heures transmises.

ARTICLE 21 – Mandats 

Les mandats des représentants du personnel de l’entreprise arrivent à terme le 10 mai 2019. Afin de permettre une organisation des élections professionnelles dans de bonnes conditions, évitant les semaines avec un jour férié, il est convenu, à l’unanimité des parties, que les mandats soient prorogés jusqu’au 31 mai 2019. 

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 3 ans. La limitation du nombre de mandats successifs prévue à l’article L. 2314-33 du code du travail (3 mandats) ne peut avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs.

ARTICLE 22 – Réunions 
La délégation du personnel du CSE est réunie a minima 11 fois par an, avec 4 fois a minima inscription à l’ordre du jour des sujets relatifs aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées :
à la majorité des membres du CSE dans le cas général (C. Trav., art. L2315-28) ;
à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27, al. 2) ;
suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (C. trav., art. L. 2315-27, al. 2).
La convocation des membres du comité est transmise par la Direction des Ressources Humaines (C. trav., art. L. 2315-27 et L. 2315-28). Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux seront convoqués via une invitation par la boite email professionnelle. Les suppléants recevront l’invitation pour information, afin qu’ils puissent être en mesure de remplacer un titulaire éventuellement absent. 
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire (C. trav., art. L. 2315-29).
ARTICLE 23 – Consultations récurrentes
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 maintient les trois grandes consultations. En effet, demeurent obligatoires car elles sont d'ordre public les consultations sur :
	- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

23.1 – Consultation sur les orientations stratégiques 

Conformément à l’article L.2312-24 du Code du travail, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 

Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre (C. trav., art. L. 2312-24, al. 2). 

Il est convenu entre les parties d’organiser cette consultation tous les trois ans. Le CSE sera informé lors de modifications substantielles du cap stratégique de l’entreprise.

23.2 – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Conformément à l’article L. 2312-25 du Code du travail, la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Il est convenu entre les parties d’organiser cette consultation chaque année. 



23.3 – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
	- l'évolution de l'emploi ;
- les qualifications ;
- le programme pluriannuel de formation ;
- les actions de formation envisagées par l'employeur ;
- l'apprentissage ;
- les conditions d'accueil en stage ;
- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;
- les conditions de travail ;
- les congés et l'aménagement du temps de travail ;
- la durée du travail ;
- le bilan social de l’entreprise. 

Il est convenu entre les parties d’organiser cette consultation chaque année.

ARTICLE 24 – Base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du Comité Social et Économique (CSE). Les éléments d'informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, l’architecture de la BDES est organisée comme suit :
1 – Investissement social
Accords collectifs 
Documents à fréquence annuelle
A – Dossier de consultation sur la politique sociale de l’entreprise
B – Bilan social
C – Rapport annuel Diversité et QVT
D – Bilan annuel des données intérim/sous-traitance/prestataires 
E – Bilan annuel de l’alternance
F – Plan de formation
G – Redistribution (intéressement et participation)
Documents à fréquence mensuelle 
A – Suivi des effectifs
B – Suivi de l’intérim
– Activités sociales et culturelles 
	3 – Données économiques et prudentielles 
Documents à fréquence pluriannuelle
A – Dossier de consultation économique et financière
Documents à fréquence annuelle
A – Présentation synthétique des comptes
B – Rapport annuel de gestion et rapport Performance extra-financière 
C – Résultats synthétiques du pilier 1
D – Actualisation du scenario central du pluriannuel
E – Bilan de la compagne appels d’offre de l’exercice N-1
F – Rapport ORSA
Documents à fréquence trimestrielle 
A – Suivi du chiffre d’affaires 
B – Suivi des SC
	4 – Données stratégiques 
4.1. Documents à fréquence annuelle
4.2. Documents à fréquence pluriannuelle
A – Dossier de consultation sur les orientations stratégiques

L’ensemble des thèmes obligatoires seront classés dans ces différentes rubriques. 

ARTICLE 25 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres du CSE pour les réunions prévues à l’article L2325-14 du Code du Travail et les réunions des commissions mentionnées au présent accord sont pris en charge par l’employeur sur présentation des justificatifs, dans la limite du barème appliqué au sein de SMACL Assurances.

ARTICLE 26 - Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique.

Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours (C. trav., art. L. 2315-63). En outre, il faut préciser que la durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. 

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

ARTICLE 27 – Formation santé, sécurité et conditions de travail

En application de l'article L2315-18 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Les salariés désignés par le CSE comme membres de la Commission SSCT bénéficient également de cette formation, dans les mêmes conditions. 

Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant plus de 4 ans, consécutifs ou non. 



ARTICLE 28 - Organisation de l’arbre de Noël 

La présence des membres du CSE lors de l’arbre de Noël des salariés est considérée comme du temps de travail effectif, et n’est pas à déduire du crédit d’heures. 
Lorsque cette journée est organisée un samedi, elle fait l’objet d’une récupération conformément aux dispositions de la Convention Collective et de l’accord d’entreprise sur le temps de travail applicable au sein de l’Entreprise. 

Le secrétaire du CSE devra fournir la liste des élus à la Direction des Ressources Humaines, dans les plus brefs délais. 



CHAPITRE VI – COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET 	CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ARTICLE 29 – Missions 

Article 29.1 – Attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 institue la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), qui a pour mission de préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception : du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants et des attributions consultatives du comité. 

Article 29.2 – Inspections et enquêtes

La CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2312-13 du code du travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le temps passé aux inspections n’est pas à déduire du crédit d’heures alloués aux membres de la CSSCT, et est considéré comme du temps de travail effectif. 

Article 29.3 – Représentants de proximité

La CSSCT se voit confier les missions de proximité auprès des salariés de l’entreprise, et est donc le relai entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE. 

La CSSCT est destinataire des réclamations individuelles ou collectives concernant l'application du code du travail et des autres dispositions légales (la protection sociale, la santé et la sécurité, les conventions et accords applicables dans l'entreprise), les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions, et les alertes en cas d’atteinte aux droits du personnel ou aux libertés individuelles (ex, harcèlement au travail, discrimination…).

ARTICLE 30 - Composition

La CSSCT est composée comme suit :
	- elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des salariés et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires ;
elle comprend 11 membres désignés par le CSE sur proposition des organisations syndicales, qui pourront être des élus au CSE (titulaires ou suppléants) ou des salariés sans mandat syndical. 
Elle sera composée :
d’au moins un représentant du collège « cadres » ;
de minimum 3 représentants du CSE ;
de minimum 2 salariés travaillant sur le site parisien.
 
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les élus du CSE veilleront à désigner les membres de la CSSCT en cohérence avec les résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles. 

Les membres de la CSSCT désigneront, parmi eux, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il n’est pas possible de cumuler les missions de secrétaire CSSCT et de secrétaire adjoint CSSCT avec les missions de secrétaire CSE, secrétaire adjoint CSE, trésorier CSE et trésorier adjoint CSE. 

ARTICLE 31 – Réunions 

La CSSCT est réunie 11 fois par an par le président de la CSSCT. 

La convocation des membres de la CSSCT est transmise par la Direction des Ressources Humaines. Les membres de la CSSCT et les représentants syndicaux seront convoqués via une invitation par la boite email professionnelle. Les temps de réunion ne sont pas décomptés des crédits d’heures alloués. 
L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire, au moins 7 jours avant la réunion. En l’absence de points apportés à l’ordre du jour, il est convenu d’annuler la réunion. 
Un compte-rendu des réponses apportées en réunion sera rédigé par la Direction RH après chaque réunion de la CSSCT.  Il sera publié au plus tard 3 semaines après la tenue de la réunion. 

ARTICLE 32 – Saisine DRH

Dans le cadre de ses missions, chaque membre de la CSSCT peut saisir directement le Directeur des Ressources Humaines de réclamations individuelles ou collectives, ou de situations individuelles ou collectives qui nécessitent une instruction, sans attendre la réunion mensuelle de la CSSCT. 

ARTICLE 33 - Enveloppes horaires

Au regard des missions attribuées à la CSSCT, un crédit d’heures mensuels supplémentaires est attribué comme suit aux élus du CSE :
30 heures pour la mission de secrétaire CSSCT, 
10 heures pour la mission de secrétaire adjoint CSSCT,
10 heures pour la mission de membres CSSCT

Si des salariés sans mandat syndical ont été désignés, des crédits d’heures mensuels sont attribués comme suit :
30 heures pour le secrétaire CSSCT,
25 heures pour le secrétaire adjoint CSSCT,
20 heures pour le membre CSSCT.

Ces derniers bénéficient des mêmes possibilités de report et de répartition, dans les mêmes conditions, que les élus du CSE. 

ARTICLE 34 - Frais de déplacement

L’ensemble des frais de déplacement des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur, ou justifiés par l'exercice de leurs missions, est pris en charge par l’employeur sur présentation des justificatifs, dans la limite du barème appliqué au sein de l'Entreprise.

ARTICLE 35 – Protection des membres de la CSSCT

La procédure protectrice contre le licenciement des salariés bénéficiant d'un mandat de représentant du personnel prévu par l’article L2411-5 du code du travail s’applique à l’ensemble des membres de la CSSCT, détenant ou non un mandat syndical. 


		   CHAPITRE VII – AUTRES COMMISSIONS

ARTICLE 36 – Commissions du CSE

Afin de permettre au CSE d'être assisté dans ses missions et l'aider dans ses travaux, les commissions ci-dessous sont créées. 


36.1 – Commission formation et GPEC

Le Comité Social et Économique de l’Entreprise constitue une commission de la formation et de la GPEC. 

Conformément à l’article L. 2315-49 du code du travail, la commission formation et GPEC est chargée :

	- de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle aura également pour mission de suivre la mise en œuvre de l’accord GPEC et l’impact de la digitalisation sur nos métiers. 

Cette commission est composée d’un représentant de la Direction RH qui pourra se faire assister de deux personnes maximum, et de 6 membres désignés par le CSE. Les membres pourront être désignés parmi les représentants du personnel et/ou parmi les salariés. 
Un président de Commission devra être désigné au sein des 6 membres de la Commission et être un élu du CSE. Les élus du CSE devront désigner les membres de la présente commission lors de la première réunion du CSE suivant les élections syndicales. 

Afin de l’aider dans ses missions, la Direction Générale octroie une enveloppe de 50 heures par année civile à répartir entre les membres de la Commission. Le Président de la Commission devra transmettre à la Direction RH par email les noms et prénoms des membres ainsi que la durée consommée après chaque utilisation.

36.2 – Commission logement et mobilités 

La commission logement et mobilités facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, et engage des réflexions sur le sujet de la mobilité des salariés via les différents types de moyens de transports (exemple, covoiture).

Cette commission est composée d’un représentant de la Direction RH qui pourra se faire assister de deux personnes maximums, et de 6 membres désignés par le CSE. Les membres pourront être désignés parmi les représentants du personnel et/ou parmi les salariés. 
Un président de Commission devra être désigné au sein des 6 membres de la Commission et être un élu du CSE. Les élus du CSE devront désigner les membres de la présente commission lors de la première réunion du CSE suivant les élections syndicales. 

Afin de l’aider dans ses missions, la Direction Générale octroie une enveloppe de 20 heures par année civile à répartir entre les membres de la Commission. Le Président de la Commission devra transmettre à la Direction RH par email les noms et prénoms des membres ainsi que la durée consommée après chaque utilisation.

36.3 – Commission Promotions-Primes

En application de notre accord d’entreprise sur la classification des postes et le système de rémunération du 03 mai 2005, la Direction Générale convoque la Commission « Promotions-Primes » à une réunion dont l’ordre du jour est uniquement consacré au compte-rendu des décisions prises par elle, tant pour les promotions de l’année que le versement de primes. 

Cette commission est composée d’un représentant de la Direction RH qui pourra se faire assister de deux personnes maximums, et de 6 membres désignés par le CSE. Les membres pourront être désignés parmi les représentants du personnel et/ou parmi les salariés. 
Un président de Commission devra être désigné au sein des 6 membres de la Commission et être un élu du CSE. Les élus du CSE devront désigner les membres de la présente commission lors de la première réunion du CSE suivant les élections syndicales. 

Afin de l’aider dans ses missions, la Direction Générale octroie une enveloppe de 20 heures par année civile à répartir entre les membres de la Commission. Le Président de la Commission devra transmettre à la Direction RH par email les noms et prénoms des membres ainsi que la durée consommée après chaque utilisation. 

36.4 – Commission Intéressement et Participation

La Commission Intéressement et Participation est réunie avant le 31 mai de l’année considérée. La Direction Ressources Humaines présente le calcul de l’intéressement et celui de la participation, ainsi que la répartition. 

Cette commission est composée d’un représentant de la Direction RH qui pourra se faire assister de deux personnes maximums, et de 6 membres désignés par le CSE. Les membres pourront être désignés parmi les représentants du personnel et/ou parmi les salariés. 
Un président de Commission devra être désigné au sein des 6 membres de la Commission et être un élu du CSE. Les élus du CSE devront désigner les membres de la présente commission lors de la première réunion du CSE suivant les élections syndicales.

La Direction Générale accorde une enveloppe de 20 heures par année civile pour l’ensemble de la Commission, afin de les aider à la préparation et à la rédaction de l’avis. Le Président de la Commission devra transmettre au Direction RH par email les noms et prénoms des membres ainsi que la durée consommée après chaque utilisation. 



34.5 – Commission diversité et qualité de vie au travail (QVT)

Conformément à l’article L2315-56 du code du travail et à l’accord d’entreprise relatif à la diversité et à la QVT, une commission diversité et QVT est créée pour examiner le respect et le suivi dudit accord et préparer la délibération du CSE. 

Cette commission est composée d’un représentant de la Direction RH qui pourra se faire assister de deux personnes maximums, et de 6 membres désignés par le CSE. Les membres pourront être désignés parmi les représentants du personnel et/ou parmi les salariés. 
Un président de Commission devra être désigné au sein des 6 membres de la Commission et être un élu du CSE. Les élus du CSE devront désigner les membres de la présente commission lors de la première réunion du CSE suivant les élections syndicales.

Afin de l’aider dans ses missions, la Direction Générale octroie une enveloppe de 20 heures par année civile à répartir entre les membres de la Commission. 
Le Président de la Commission devra transmettre au Direction RH par email les noms et prénoms des membres ainsi que la durée consommée après chaque utilisation. 


CHAPITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 35 - Entrée en vigueur et durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter de la mise en place du CSE.
Cet accord se substitue à toute pratique, tout agrément tacite ou toute disposition ayant pu exister antérieurement concernant l'exercice du droit syndical et des différentes instances représentatives du personnel. 

ARTICLE 36 – Clause de revoyure 

Les parties signataires du présent accord se réuniront après une année d’application, afin de faire un point sur la mise en place du CSE et son fonctionnement. 
La Direction des Ressources Humaines prendra l’initiative de cette réunion, qui devra être organisée au plus tard le 30 septembre 2020.  

ARTICLE 37 - Adhésion 

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. 
Une notification devra être faite dans le délai de 8 jours, par écrit, aux parties signataires. 

ARTICLE 38 - Procédure de suivi et d'interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 

Jusqu'à la réception du procès-verbal, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.  

ARTICLE 39 - Révision et dénonciation 

Toute demande de révision doit être adressée par écrit, motivée et adressée à l'ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise si la demande est réalisée en dehors du cycle électoral d'entrée en vigueur de l'accord. Les parties conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivants la lettre de notification. 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant chaque 31 décembre par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.  

ARTICLE 40  - Formalités 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine – Unité départementale des Deux-Sèvres à Niort et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.
													
Fait à Niort, le ____________ 




ANNEXE 1 - SYNTHÈSE DES ENVELOPPES HORAIRES





* le crédit d’heures octroyé pour la mission supplémentaire s’ajoute au crédit d’heures accordé au titre du mandat de titulaire ou de suppléant CSE uniquement. 

** des crédits d’heures différents sont attribués si le salarié n’est pas élu au CSE (titulaire ou suppléant). 




Tableau applicable aux salariés désignés par le CSE sur les missions SSCT ci-dessous mais qui ne sont pas élus au CSE (cf. art.29 du présent accord) : 




Lecture : le salarié secrétaire de la Commission SSCT bénéficie de 30 heures par mois de délégation.