ENTRE

Airbus Defence and Space SAS, dont le siège social est situé 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays 31 402 Toulouse Cedex 4, France, représentée par XXXXXX

d'une part,


ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

d’autre part,




Il a été convenu et arrêté ce qui suit 




Préambule


Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 et suivants du Code du travail, l’entreprise a décidé d’engager un processus de négociation d’accords de substitution dans le cadre des opérations « d’intégration » des sociétés Airbus DS SAS et Intespace SA au 1er juin 2017, ainsi que des sociétés Airbus DS Geo SA et Signalis SAS au 1er janvier 2018.

Les dispositions du Code du travail prévoient un délai de 15 mois à compter de la date du transfert d’entreprise afin de déployer ce type de négociation. 

Cependant force est de constater que dans le cas précis d’Airbus Defence and Space SAS le travail nécessaire à l’aboutissement d’une telle négociation va au-delà de ce qui peut être traditionnellement rencontré au regard de la taille de l’opération et de son échelonnement dans le temps.

C’est la raison pour laquelle, la société souhaite organiser au mieux le processus de négociation des accords de substitution et a donc invité les organisations syndicales à négocier un « accord de méthode ».

Le présent accord a donc pour objet de déterminer :  

Les partenaires à la négociation
Les modalités pratiques de la négociation 
Les informations qui seront remises aux organisations syndicales 
Le déroulement des négociations 
Le calendrier prévisionnel des réunions 
Les moyens accordés aux organisations syndicales pour ces négociations.


Article 1 : Grands principes de la négociation


Découpage de la négociation par thèmes

L’ampleur particulière des négociations qui vont être engagées implique une organisation particulière.
Les parties conviennent ainsi de procéder à un découpage de la négociation de substitution par thèmes.

Les thèmes identifiés sont les thèmes existants actuellement dans les statuts collectifs des différentes sociétés dont les dispositions doivent être harmonisées. Ils sont listés ci-dessous :





























 




















La liste des thèmes est définie à titre indicatif. Ces thèmes pourront si besoin évoluer en cours de travaux, de gré à gré entre les parties, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.

Les dispositions des statuts collectifs devant être harmonisées seront donc abordées thème par thème. Certains des thèmes définis ci-dessus pourront toutefois être regroupés et traités concomitamment lorsque cela sera opportun.

Il est convenu par ailleurs que si ces thèmes relèvent par principe de la négociation, certains d’entre eux ne nécessitent toutefois qu’une information sur les impacts légaux des fusions-absorptions et d’autres ne feront l’objet que d’une simple concertation avec les organisations syndicales selon la réglementation en vigueur.


Architecture du futur statut collectif

Le futur statut collectif comprendra :

Un accord relatif au statut social, accord qui constituera le socle de base du statut du salarié dans l’entreprise. Cet accord sera constitué des thèmes suivants :













Un accord relatif à la protection sociale complémentaire constitué des thèmes suivants :









Des accords autonomes sur tous les autres thèmes.


Par ailleurs, compte tenu de problématiques opérationnelles, un accord de substitution spécifique relatif à la situation des salariés relevant du périmètre ex-Intespace SA en matière de compte épargne temps et de période de référence des congés payés sera négocié séparément.

Enfin, compte tenu de la convention collective Syntec actuellement applicable dans la société Signalis et des problématiques opérationnelles importantes que cela engendrera pour Airbus Defence and Space SAS à compter de la fusion-absorption, il est convenu qu’un accord de substitution provisoire spécifique pour les salariés qui relèveront du périmètre ex-Signalis SAS sera négocié séparément sur l’ensemble des dispositions de leur statut collectif.

Lorsque le nouveau statut collectif harmonisé pour toutes les ex-sociétés du périmètre concerné sera finalisé, les salariés de l’ex-Signalis SAS se verront appliquer ce statut par avenant à cet accord de substitution spécifique.







Clôture d’un thème (ou d’un regroupement de thèmes) de la négociation


Lorsque la négociation portera sur un thème (ou un regroupement de thèmes) destiné à figurer seul dans un accord (accord autonome) :

A l’issue de la dernière réunion de négociation, l’état final de celle-ci sera figé dans un accord collectif qui sera mis à la signature des organisations syndicales.
En cas de désaccord ou d’accord non valide, l’état final des négociations sera figé dans un procès-verbal de désaccord. 


Lorsque la négociation portera sur un thème (ou un regroupement de thèmes) destiné à figurer avec d’autres thèmes dans un accord (accord relatif au statut social ou accord relatif à la protection sociale complémentaire) :

A l’issue de la dernière réunion de négociation, l’état final de celle-ci sera figé dans un projet d’accord partiel. Ce projet sera alors « gelé » jusqu’à la finalisation de l’ensemble des thèmes devant figurer dans l’accord collectif final. Les parties conviennent qu’après la finalisation d’un thème  destiné à être « gelé », chaque organisation syndicale devra donner par écrit (courriel) un avis motivé sur ce thème.
Une fois l’ensemble des thèmes devant figurer dans un même accord négociés, les parties se réservent la possibilité d’ajuster la proposition d’accord final en fonction des incidences des thèmes les uns envers les autres. Une réunion spécifique pourra être organisée.


Article 2 : Partenaires à la négociation

 Représentants de l’entreprise

Les négociations seront menées par le chef d’entreprise ou bien l’un de ses représentants qui pourra se faire assister, au plus, par deux salariés de l’entreprise.
Lorsque cela est opportun, le représentant de l’entreprise se réserve le droit d’inviter une personne, salariée de l’entreprise ou extérieure, experte sur le sujet abordé lors d’une réunion. Il en informera les organisations syndicales lors de la convocation à la réunion. Si la personne invitée est extérieure à l’entreprise la direction recueillera l’accord des organisations syndicales lors d’une réunion précédente.

 Composition des délégations syndicales

Par dérogation à l’article 5.1 de l’accord sur le droit syndical et le dialogue social du 7 avril 2010, les délégations syndicales seront composées de 5 représentants maximum par organisation syndicale représentative chez Airbus Defence and Space SAS dont :

3 salariés minimum appartenant à l’entreprise, dont le délégué syndical central ou le délégué syndical central adjoint, composant la délégation syndicale au sens légal  du terme. Les organisations syndicales sont invitées à composer ces délégations syndicales de manière à ce que soient présents des salariés ou délégués syndicaux venant des sociétés déjà intégrées.

2 salariés maximum venant des sociétés devant être absorbées, qui seront considérés comme des « invités ». Ces invités n’auront pas de pouvoir de négociation. Ils n’auront qu’un rôle d’observateur et pourront intervenir en réunion pour donner des précisions sur le statut collectif de leur société. Ces invités doivent obligatoirement être élus sur une liste syndicale ou mandaté actuellement, et dont le mandat a commencé avant le 1er janvier 2017, dans la société devant être absorbée, et ce afin d’avoir une connaissance suffisante de la société et de son statut collectif pour pouvoir ainsi éclairer utilement les négociations.

Si une des sociétés devant être absorbées ne devait finalement pas l’être, le chiffre de 5 représentants par organisation syndicale ne sera pas remis en cause.


Article 3 : Modalités pratiques de la négociation

 Possibilités de visioconférence

Des réunions pourront exceptionnellement se tenir en visioconférence. La décision devra être prise à l’unanimité des partenaires à la négociation (Direction et organisations syndicales).

 Convocation aux réunions

Les convocations seront envoyées une semaine « ouvrée » (hors périodes de fermeture de l’entreprise) avant la réunion par courriel doublé d’une invitation « outlook ».
Les destinataires de la convocation sont les délégués syndicaux centraux et leurs adjoints ainsi qu’un délégué syndical dont le nom est communiqué par l’organisation syndicale.
Les organisations syndicales transmettent le nom des représentants la veille au plus tard de la réunion.


Article 4 : Déroulement des négociations

Pour chaque thème (ou regroupement de thèmes) plusieurs réunions seront organisées selon 3 étapes :

1°. Réunion de présentation d’un comparatif
2°. Réunions de négociation
3°. Réunion de relecture du projet d’accord.

Réunion de présentation du comparatif

Chaque thème débutera par une réunion où la Direction présentera un comparatif des dispositions existantes dans chaque société sur celui-ci et apportera les réponses aux questions des organisations syndicales.
Cette réunion sera exceptionnellement regroupée avec la première réunion de négociation dans le cas où le comparatif des dispositions serait tellement réduit qu’il ne nécessiterait pas l’organisation d’une réunion spécifique pour être présenté aux organisations syndicales. 


Réunions de négociation

La première réunion de négociation doit se dérouler 2 semaines « ouvrées »  au plus tôt après la réunion de présentation du comparatif.
Un délai d’une semaine « ouvrée » sera en principe respecté entre chaque réunion de négociation. 
La fin des négociations est actée par la réunion de relecture dont l’organisation est décidée par la direction. 

Réunion de relecture

Cette réunion consiste à relire en séance le projet d’accord ou le projet d’accord partiel.
Le texte final est ensuite transmis aux organisations syndicales dans un délai de 3 jours ouvrés maximum à compter de la réunion de relecture. Les éventuelles modifications dans le contenu du texte seront mises en évidence.
Lorsque le thème est destiné à être « gelé », les organisations syndicales devront. transmettre leur avis motivé sur le thème conformément à l’article 1.3 du présent accord dans un délai de 2 semaines « ouvrées »  maximum à compter de la réunion de relecture. Ce délai pourra être ramené à une semaine en fonction des thèmes abordés et après accord de l’ensemble des organisations syndicales.
Lorsque le thème est immédiatement mis à la signature dans un accord, les organisations syndicales disposeront d’un délai de 2 semaines « ouvrées » maximum à compter de la réunion de relecture pour signer l’accord. Ce délai pourra être ramené à une semaine en fonction des thèmes abordés et après accord de l’ensemble des organisations syndicales ou éventuellement augmenté d’une semaine dans le cas de l’accord relatif au statut social qui regroupera plusieurs thèmes.

Questions complémentaires des organisations syndicales entre les réunions

Entre les réunions, les questions complémentaires des organisations syndicales seront transmises à la Direction par courriel par le délégué syndical central ou le délégué syndical central adjoint. 


Article 5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation

Nature des informations

Les informations qui seront remises aux parties à la négociation seront les suivantes :
Les  accords collectifs de toutes les sociétés
Des notes si elles sont nécessaires et liées à la négociation
Les comparatifs des dispositions existantes dans chaque société pour chaque thème
Les planches de négociation
Les projets d’accords ou projets partiels.


Support de transmission

Les documents visés à l’article 4.1 seront mis à disposition des organisations syndicales dans un « Share point » (espace partagé informatique) dédié.
La Direction donnera accès à ce « Share point » au délégué syndical central et au délégué syndical central adjoint de chaque organisation syndicale.
Les délégués syndicaux centraux ou leurs adjoints donneront ensuite accès au « Share point » à d’autres personnes après information à la Direction.

Délais de transmission

Les accords collectifs seront transmis avant le début de la négociation globale.
Les comparatifs et éventuelles notes seront transmis 3 semaines « ouvrées » minimum avant la première réunion de négociation de chaque thème.
Les planches de négociation seront transmises un jour maximum après chaque réunion de négociation.
Les projets d’accords ou projets partiels seront transmis deux jours ouvrés avant la réunion de relecture.


Article 6 : Calendrier des réunions

Un planning prévisionnel des réunions relatives aux négociations de substitution sera annexé à l’accord.
Une mise à jour de ce planning sera effectuée tous les mois avec une planification pour les 3 mois à venir.
Pour des raisons d’organisation cette mise à jour intégrera également les réunions de négociations « classiques ».
Il est rappelé que les dates de réunions des thèmes relevant de la négociation de substitution seront communiquées au moins 4 semaines avant la 1ère réunion (en principe la réunion de présentation des comparatifs).


Article 7 : Moyens accordés aux organisations syndicales

Les dispositions qui suivent ne valent que jusqu’au 31 octobre 2018. Cette date pourra être reportée ultérieurement en fonction de l’état d’avancement des négociations par une concertation entre la Direction et les organisations syndicales, sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord. 


Préparation des réunions 

Un crédit global de 40 heures par mois est accordé à chaque organisation syndicale représentative pour la préparation des réunions de négociation.  Les délégués syndicaux centraux et leurs adjoints répartissent les heures entre les personnes appartenant à la délégation syndicale ou sur des salariés de l’entreprise susceptibles de travailler sur des thèmes de négociation selon les besoins de l’organisation syndicale.
Les heures non utilisées ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

Les heures sont considérées comme du temps de travail effectif. Les personnes utilisant ces heures devront pointer sur une UI particulière créée à cet effet.

Il est rappelé que le temps passé en réunion de négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif pour les salariés de l’entreprise mais aussi pour les invités. Ce temps sera également pointé sur l’UI particulière susvisée pour les salariés de l’entreprise. 

Les personnes utilisant ces heures doivent informer préalablement leur manager de leur prévision d’utilisation bimensuelle. 

Chaque délégué syndical central informera au préalable la Direction par mail des personnes susceptibles d’utiliser ces heures.

Les organisations syndicales sont autorisées à recourir à la visioconférence pour préparer les négociations. La société prendra en charge le coût de ces visioconférences. Chaque délégué syndical central informera la Direction chaque trimestre du nombre de visioconférences utilisées par son organisation syndicale.

La société accorde par ailleurs une augmentation du nombre de billets d’avions aller-retour pris en charge prévus à l’article 2 de l’accord sur le droit syndical et le dialogue social du 7 avril 2010 applicable au sein d’Airbus Defence and Space SAS de 8 portant ainsi le nombre total à 36 par organisation syndicale représentative. 

Communication syndicale

La société accordera un message supplémentaire indiquant la parution d’un tract sur leur intranet syndical, tel que prévu à l’article 6.2 de l’accord sur le droit syndical et le dialogue social du 7 avril 2010 applicable au sein d’Airbus Defence and Space SAS, par mois et par établissement à chaque organisation syndicale représentative. 


Article 8 : Application du futur statut collectif et période transitoire

La date prévisionnelle d’entrée en vigueur du futur statut collectif est le 1er janvier 2019.
Or la période transitoire prévue à l’article L.2261-14 du code du travail expire le 31 août 2018, concernant le statut collectif négocié des salariés des ex-sociétés Airbus DS SAS et Intespace SA.
En conséquence les parties au présent accord conviennent dans le cadre de l’article L.2261-14 de prévoir une durée de survie du statut collectif négocié des salariés des ex-sociétés Airbus DS SAS et Intespace SA supérieure, soit jusqu’au 1er janvier 2019 sauf, à ce qu’un accord de substitution ait été conclu sur un des thèmes du statut collectif négocié.




Article 9 : Commission d’interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.
La commission est composée des représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation signataire du présent accord.
La commission statue dans les 15 jours de la réunion, un procès-verbal d’interprétation signé par l’ensemble des participants servira de référence à l’application du présent accord et sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Jusqu'à l'expiration de la période nécessaire à l'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Article 10 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et expirera le 31 décembre 2018 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
La Direction et les organisations syndicales représentatives pourront conclure un avenant portant prolongation de la durée d’application si les circonstances l’exigent.


Article 11 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.


Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

La société Airbus Defence and Space SAS procédera aux formalités de légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.


Fait à Toulouse,  le 

En 8 exemplaires originaux