Accord
Négociations Annuelles Obligatoires 
2022

ENTRE :
La Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, ANDREZIEUX-BOUTHEON (42162), Parc P. Desgranges, 3 Bd Pierre Desgranges, BP 89, représentée par XXX, agissant en qualité de responsable des ressources humaines,

	D'UNE PART,
ET :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX, 

	D'AUTRE PART,


PREAMBULE

La Direction de la Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC a engagé les négociations annuelles obligatoires et convoqué le syndicat CFDT (seul syndicat représentatif au sein de l’entreprise), représenté par Monsieur Jérôme STRAVIANOS. Ce dernier a fait le choix de se faire accompagner de Messieurs Adrian FANELLI, Emmanuel CAILLOUX et Alexandre JACQUET.

5 réunions ont eu lieu les 10 novembre, 24 novembre, 30 novembre, 3 décembre et 4 décembre 2021.

La Direction et la Délégation Syndicale se sont alignées sur l’objectif suivant :

Préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs face à l’inflation

Ont été abordés les thèmes suivants : 

La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. 


Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les négociations concernent les salariés de la Société JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, usine d’Andrézieux-Bouthéon. 

Article 2 – ACCORD

Suite aux négociations finalisées le 4 décembre 2021, la Direction et la Délégation syndicale sont parvenues à l’accord suivant :

Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :

Rémunération :

Pour les salariés ayant une classification inférieure ou égale au Niveau 4 - Echelon 2 (hormis les collaborateurs de Niveau 4 qui ont un rôle d’encadrement tels que les superviseurs) et présents avant le 1er décembre 2021 inclus en contrat JDE, soit ayant 3 mois d’ancienneté au 1er mars 2022, il sera appliqué : 

Augmentation Générale : 50,00 € bruts sur les salaires de base
Une augmentation générale de 50,00 € bruts a été décidée sur les salaires bruts de base pour les salariés de cette population. Cette augmentation représente une enveloppe de 2,6 % de la Masse Salariale concernée. 
Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation sera calculée au prorata temporis.
Elle sera payée à partir du 1er mars 2022 sans effet rétroactif.

Augmentation Individuelle : enveloppe de 0,6 %
Une enveloppe globale de 0,6 % a également été décidée pour les salariés de cette population. Elle est calculée sur la Masse Salariale relative aux salariés de cette catégorie. 
Elle est distribuée afin de reconnaître les contributions individuelles particulières, en fonction de la grille d’augmentation ci-dessous. Cela concernera les salariés ayant eu une performance en 2021 Aux Attentes, Au-delà des Attentes ou Exceptionnelle.
Elle sera payée à partir du 1er mars 2022 sans effet rétroactif.



Pour les salariés dont la classification est supérieure ou égale au Niveau 5 Echelon 1 et pour les salariés de Niveau 4 qui ont un rôle d’encadrement tels que les superviseurs et présents avant le 1er décembre 2021 inclus en contrat JDE, soit ayant 3 mois d’ancienneté au 1er mars 2022, il sera appliqué : 

Augmentation Individuelle : enveloppe de 3 %
Une enveloppe globale de 3 % a été décidée pour les salariés de cette population. Elle est calculée sur la Masse Salariale relative aux salariés de cette catégorie.
Elle est distribuée afin de reconnaître les contributions individuelles particulières, en fonction de la grille d’augmentation ci-dessous. Cela concernera les salariés ayant eu une performance en 2021 Pas du tout Aux Attentes, Partiellement aux Attentes, Aux Attentes, Au-delà des Attentes ou Exceptionnelle.
Elle sera payée à partir du 1er mars 2022 sans effet rétroactif.



Epargne salariale :

Abondement au placement sur PERECO : 600,00 €

Cette somme sera versée par l’entreprise, subordonnée au versement volontaire du salarié, à hauteur de la somme versée par ce dernier dans la limite d’un plafond de 600,00 € bruts. Ce point concerne l’intégralité des salariés de la Société, quelle que soit leur classification. Un avenant spécifique sera réalisé au règlement PERECO du 4 décembre 2020.


Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat

A titre exceptionnel, une prime sera versée, d’une part pour soutenir le pouvoir d’achat et d’autre part au vu de la dégradation de nos résultats opérationnels cette année. 

Pour les salariés ayant une classification inférieure ou égale au Niveau 4 - Echelon 2, la prime sera de 1000 €.

Pour les salariés ayant une classification supérieure ou égale au Niveau 5 Echelon 1, dont le revenu annuel brut n’excède pas 3 fois le SMIC 2021, la prime sera de 500 €.

Elle sera versée aux salariés en contrat JDE (CDI ou CDD ou contrat de professionnalisation) et aux salariés en contrat intérimaire au 31/12/2021.
Elle sera proratisée selon les critères suivants : 
selon le temps de présence depuis le 1er/01/2021 jusqu’au 31/12/2021
selon le pourcentage du temps de travail contractuel (prorata pour les temps partiel).

Les modalités plus précises seront finalisées via Décision unilatérale de l’employeur.


Arrêt de la proratisation de l’Augmentation individuelle

La proratisation de l’augmentation individuelle du 1er mars 2022 en raison d’une promotion ou augmentation de salaire survenue entre le 1er avril 2021 et le 30 novembre 2021 ne sera pas appliquée, comme c’était le cas auparavant dans le cadre du standard de la politique de rémunération de JDE. 
Ce système partait du postulat que les augmentations et promotions sont faites une fois par an au mois de mars et que toute augmentation ou promotion faite pendant l’année est faite en avance du cycle annuel pour des raisons d’organisation mais ne devaient pas conduire à un double cycle annuel d’augmentation.
Au vu de l’évolution rapide de notre site à Andrézieux et du nombre de promotions qui sont faites en cours d’année, il est apparu que ce système conduit à beaucoup de frustration et d’incompréhension alors qu’il s’agit de valoriser les contributions individuelles.
Il a été fait le choix de ne plus l’appliquer. Ceci sera à effet à durée indéterminée et applicable aux années futures.


Prise en charge des frais de restauration

L’entreprise JDE finance la totalité des frais de fonctionnement de la restauration collective sur le site, qui équivaut à 50 K€ à 70 K€ par an selon le nombre de repas servis.

Suite à une revalorisation tarifaire et une revue de la prestation de restauration, le prix moyen du repas est passée de 4,35€ TTC en 2020 à 4,52€ TTC en 2021 pour les collaborateurs.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat, il a été décidé que l’entreprise participerait aux frais de repas des collaborateurs à hauteur de 10%, et ce, à compter du 1er mars 2022. 
Le montant sera calculé selon les tarifs 2021 et sera mis en œuvre avec un montant fixe par repas, quel que soit la composition et le prix individuel de chaque repas. Pour le futur, ce montant sera fixe et ne sera pas amené à évoluer au fur et à mesure des futures évolutions tarifaires. 
Les modalités de mise en œuvre seront précisées par Décision Unilatérale de l’employeur. 


La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.

Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société justifiant l’adoption de mesure particulière autres que celles contenues dans nos accords (Aménagement du temps de travail de décembre 2015 et Plan d’action PPSS de novembre 2019).


L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociation sur la qualité de vie au travail. 
	
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties s’engage à négocier un accord à ce sujet. La Direction relève néanmoins que l’index égalité femmes hommes publié le 26/02/2021 fait état d’un résultat de 85/100. Cet index sera prochainement présenté en CSE.

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations et droit d’expression :

Les parties n’ont relevé aucun problème particulier sur ce point au sein de la société.

Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Le sujet de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la société a bien été abordé lors des négociations. Les parties ne relèvent aucun problème particulier sur ce point.

Prévoyance et frais de santé :

La Direction a rappelé que la prévoyance a fait l’objet d’un nouvel accord  en 2019 et un nouvel accord portant sur les frais de santé a été signé en 2020.

Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :

La Direction et la DS n’envisagent pas d’autres mesures que celles convenues dans la charte droit à déconnexion du 24/06/2020.

Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

La Direction et la DS s’engagent à définir un plan d’action en 2022.


Article 3 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et arrivera à échéance le 31/12/2022.


Article 4 : PUBLICITE – DEPOT

Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.

Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.

Article 5 : SIGNATURES

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,

A Andrézieux-Bouthéon, le 10 janvier 2022

Pour JDE France SNC 					Le syndicat CFDT 
Madame XXX						Représenté par Monsieur XXX