Entre   














PROTOCOLE D’ACCORD  
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE LOCALE 2022  

Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe, dénommé Guadeloupe Port Caraïbes, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx  , Président du Directoire, dûment habilité à cet effet,  
D’une part,  

Et  

Les organisations syndicales ci-après :  
	xxxxx., représentée par xxxxxx   
	xxxxxU représentée par x xxxxxx   
	xxxxxG représentée par xxxxxxx  
xxxxxxxx représentée par xxxxxx   
D’autre part,  


PREAMBULE  

La Négociation Annuelle Obligatoire locale 2022 fait suite à la NAO nationale conclue le 20/12/2021 et  doit intégrer les cadrages fixés par les organismes de tutelle.  
Le programme des réunions des 21 janvier, 03 et 15 février 2022 au titre de la NAO locale 2022 a été  fixé conformément à la règlementation et à la consultation. Les discussions ont porté sur :  
▪ 	La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;  
▪ 	L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail ;  
▪ 	La conciliation vie privée / vie professionnelle et le droit à la déconnexion.  
  
Article 1 - Salaires : mesure générale   
La mesure générale locale est fixée à 3,3 % et prendra effet au 1er janvier 2022.  
  




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Article 2 – Qualité de vie au travail & Conciliation vie privée / vie professionnelle et droit à la  déconnexion  


A-  Chèque  Emploi  Service  Universel  à  destination  des  salariés  reconnus  Travailleurs  
Handicapés :  
A compter du 1er janvier 2021, l’établissement attribuera 60 € par mois sous forme de CESU aux salariés  
TH en complément de la dotation proposée par le CSE à tous les salariés.  


B-  Accompagnement au départ volontaire de l’établissement :   
La crise sanitaire que nous vivons depuis deux ans a perturbé la marche de l’établissement et les vies  
personnelle et professionnelle des salariés. Le contexte de travail et les contraintes liées aux mesures  de lutte contre l’épidémie tant dans le milieu professionnel que dans la vie sociale, peuvent conduire  certains salariés à s’interroger sur leur vie actuelle et à envisager des projets plus porteurs de sens pour  eux.  
Tenant compte de la démarche en cours de lancement des travaux relatives à une nouvelle Gestion  Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au GPMG et du plan d’actions en découlant et afin de  favoriser les départs souhaités de l’établissement, les mesures suivantes sont décidées :  

▪ 	Tout salarié manifestant par écrit une volonté claire et non-équivoque de quitter le GPMG au  plus tard le 1er janvier 2023 pour liquider une pension de vieillesse et répondant aux conditions  légales de liquidation de ses droits à pension de vieillesse au titre du régime de base de la  Sécurité Sociale bénéficiera d’un pas d’augmentation individuelle supplémentaire les douze  derniers mois précédant son départ à la retraite, en sus de la disposition prévue à l’article 5.1  du protocole d’accord relatif à l’application de la CCNU du 31/05/2013. Cette mesure sera  effective dans le solde de tout compte du salarié.  

▪ 	Tout salarié ne répondant pas aux conditions légales de départ à la retraite et désirant quitter  volontairement  l’établissement,  notamment  dans  le  cadre  d’un  projet  de  reconversion  bénéficiera,  à  sa  demande,  de  mesures  d’accompagnement  RH  (bilan  de  compétences,  formation qualifiante ou certifiante dans le cadre d’un congé de transition professionnelle)  dans le cadre d’un départ de l’établissement au plus tard le 1er janvier 2023 ou le premier jour  du  mois  suivant  son  retour  de  formation,  s’il  a  bénéficié  d’un  projet  de  transition  professionnelle.  Toute demande d’absence pour projet de transition professionnelle préalable  à un départ volontaire de l’établissement sera étudiée sans tenir compte du taux d’absentéisme  pour ce même motif.   


Article 3 – Notification et délai d’opposition  
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par l’employeur à  l’ensemble des organisations syndicales représentatives, à l’issue de la procédure de signature.  
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du code du travail.  


Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord  
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 5, le présent accord sera enregistré sur la plateforme de  télétransmission du ministère du travail () et transmis  au greffe du Conseil des Prud’hommes.  


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Article 5 – Entrée en vigueur  
Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er janvier 2022 à l’exception de celles prévues  à l’article 2-B qui sont applicables à compter de la signature du présent accord.  


A Pointe à Pitre, le   








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