L’Union Régionale Interprofessionnelle CFDT des Pays de la Loire, située 15D, boulevard Jean MOULIN à Nantes (44100), représentée par		, Secrétaire Générale, d’une part ;
La Fédération des Services CFDT, situé TOUR ESSOR, 14 rue Scandicci à PANTIN (93500), représentée par	, Déléguée Syndicale de l’URI CFDT des Pays de la Loire, d’autre part.
La Déléguée Syndicale était accompagnée de Madame Régine WAMBACH, salariée de la structure.
                                a donné mandat à,                                            Responsable des Ressources Humaines, pour mener les négociations. Elle était accompagnée, soit par                                              , soit par                                                          , membre de la Commission Exécutive Régionale, aux différentes rencontres.
La Négociation Salariale 2021 qui fait l’objet de cet accord, a nécessité trois rencontres :
Le vendredi 17 décembre 2021
Le jeudi 20 janvier 2022
Le jeudi 24 février 2022
Pour aboutir à une signature le jeudi 17 mars 2022.
 
Propositions de l’organisation syndicale, le vendredi 17 décembre 2021 :
L’organisation syndicale a fait les demandes suivantes à l’employeur :
Augmentation salariale de 5 % pour tous
Gratuité de la Prévoyance
Revalorisation du Chèque Déjeuner à 9 euros (valeur faciale) avec la même répartition (part employeur à 60 % et par salarié à 40 %)
Revalorisation de la part employeur sur la Complémentaire Santé
Demande de chèques CADHOC de 50 euros par salarié pour l’année 2021
Une précision est donnée sur la prise en charge des cotisations Prévoyance (valeur accord 2019) :
Pour le Personnel non-cadre (cotisations exprimées en pourcentage du salaire)
Tranche A : 2,56 % - Tranche B : 3,98 % 
Part patronale 90 % - Part salariale 10 % : quel que soit la tranche








Pour le Personnel cadre (relevant de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres)
Tranche A : 1,75 % - Tranche B : 3,06 %
Part patronale 86 % - Part salariale 14% : quelque soit la tranche 

Une autre précision est donnée sur la prise en charge des cotisations d’assurance complémentaire :
Pour les salaires bruts mensuels inférieurs à 2 700 € : 
Part patronale : 80 % - Part salariale : 20 % 
Pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 2 700 € :
Part patronale : 70 % - Part salariale : 30 % 

Les salariés demandent une augmentation de salaires de 5 % pour tous, eu égard à l’augmentation du coût de la vie et l’évolution des prix à la consommation depuis 2016. Sachant, qu’ils n’ont pas eu d’augmentation de salaire depuis la régionalisation, c’est-à-dire, 2019. 


Propositions de l’employeur, le vendredi 17 décembre 2021 :

L’employeur rappelle le contexte : La CFDT n’est pas entreprise marchande, c’est une structure syndicale ayant le souci d’équilibrer la masse salariale avec les cotisations. En 2019, la régionalisation a été l’occasion de revaloriser les salaires à la hausse donc il avait été dit qu’il n’y aurait pas d’autre négociation salariale dans l’année. En 2020, les confinements ont perturbé l’organisation du droit social.

Aujourd’hui, à effet du 1er janvier 2022, l’employeur propose, une augmentation de salaires de :
	- 1,5 % pour les salaires de – de 2 000 euros bruts E.T.P. sans ancienneté
	- 0,5 % pour les salaires de + de 2 000 euros bruts E.T.P. sans ancienneté

Ce qui entraîne une augmentation de la masse salariale de 5 697,13 euros.

La déléguée syndicale demande que le palier de 2 000 euros soit revu, qu’une augmentation de salaire significative soit proposée par rapport à l’augmentation du coût de la vie et que l’employeur prenne en considération les demandes des salariés.


Lors de la réunion du 20 janvier 2022, l’employeur a répondu aux demandes des salariés :

L’Employeur n’ira pas sur la gratuité de la Prévoyance et la Revalorisation de la part employeur sur la Complémentaire Santé car les taux appliqués pour les salariés sont tout à fait raisonnables et que l’Employeur ne souhaite pas la mise en place d’une gratuité sur les cotisations.

Sur l’augmentation de salaires, suite à la demande de la Déléguée Syndicale de modifier le palier de 2 000 euros, l’employeur a revu ses calculs et propose une augmentation de salaires différentes en fonction d’un palier de 2 300 euros, soit :

	- 1,5 % pour les salaires de – de 2 300 euros bruts E.T.P. sans ancienneté
	- 0,5 % pour les salaires de + de 2 300 euros bruts E.T.P. sans ancienneté








A cette augmentation de salaires, l’employeur accepte de donner à tous les salariés, un chèque CADHOC de 50,00 euros. L’Employeur préfère attribuer un chèque CADHOC qu’une augmentation du Chèque Déjeuner.


L’augmentation de salaires telle que proposée, entraîne une augmentation de la masse salariale de 8 086,64 euros.
Concernant les chèques CADHOC, le budget est de : 24 salariés X 50,00 euros = 1 200,00 euros.

Soit un total de = 9 286,64 euros.


Lors de la réunion du 24 février 2022, la Déléguée Syndicale indique que les salariés ne sont pas d’accord avec cette proposition et en font une autre :

La nouvelle proposition est la suivante, mise ne place de trois paliers :

-  Moins de 2 000 euros bruts pour un E.T.P. sans ancienneté : 2,8 % d’augmentation
-  Entre 2 000 euros et 2 300 euros bruts pour un E.T.P. sans ancienneté : 2 % d’augmentation
- Plus de 2 300 euros bruts pour un E.T.P. sans ancienneté : 0,5 % d’augmentation

Après une suspension de séance, l’employeur accepte cette proposition (augmentation de la masse salariale de 11 137,46 euros) et maintient la distribution d’un chèque CADHOC de 50 euros par salarié.

La Responsable des Ressources Humaines indique que s’il y a signature le 17 mars 2022, les augmentations de salaire apparaîtront sur les bulletins de salaire de mars 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

La distribution de chèques CADHOC (50 euros par salarié pour les fêtes de Pâques) reste d’actualité.


Malgré l’accord des deux parties du 24 février 2022, la Déléguée Syndicale, par courrier du 9 mars 2022, nous fait une nouvelle proposition qui si l’Employeur l’accepte fera l’objet d’une signature de cet accord et clôturera cette négociation :

La nouvelle proposition est la suivante :

-  Moins de 2 000 euros bruts pour un E.T.P. sans ancienneté : 2,8 % d’augmentation
-  Entre 2 000 euros et 2 400 euros bruts pour un E.T.P. sans ancienneté : 2 % d’augmentation
- Plus de 2 400 euros bruts pour un E.T.P. sans ancienneté : 1 % d’augmentation

Après calcul de cette nouvelle demande qui entraînera une augmentation de la masse salariale de       14 119,17 euros, l’employeur accepte de conclure les négociations salariales 2021 sur cette dernière proposition, tout en maintenant la distribution d’un chèque CADHOC de 50 euros par salarié.








A nouveau, le 16 mars 2022, la Déléguée Syndicale nous fait une nouvelle proposition qui si l’Employeur l’accepte fera l’objet d’une signature de cet accord et clôturera cette négociation :

La nouvelle proposition est la suivante :

-  Moins de 2 000 euros bruts pour un E.T.P. sans ancienneté : 2,8 % d’augmentation
-  Entre 2 000 euros et 2 500 euros bruts pour un E.T.P. sans ancienneté : 2 % d’augmentation
- Plus de 2 500 euros bruts pour un E.T.P. sans ancienneté : 1 % d’augmentation

Après un énième calcul, cette nouvelle demande entraînera une augmentation de la masse salariale de 14 575,91 euros.

L’employeur accepte de conclure les négociations salariales 2021 sur cette dernière proposition, tout en maintenant la distribution d’un chèque CADHOC de 50 euros par salarié.


Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :

- Un exemplaire original, dûment signé des parties, sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à la Déléguée Syndicale ;

- Deux exemplaires (dont un en version électronique) seront adressés à la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes ;

-  Une version numérique sera transmise à chaque salarié.




Fait à Nantes, le 17 mars 2022,


En cinq exemplaires.



Pour l’URI CFDT des Pays de la Loire,			Pour la Déléguée Syndicale CFDT,