Accord d’entreprise relatif à  l’emploi des travailleurs handicapés au sein de METRO France
2019-2020-2021-2022-2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société METRO France (MF), SAS au capital de 45.750.000 euros dont le siège social est situé 5, rue des Grands Prés - 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur xxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « La Société » ou « MF »
					      D'une part,
ET :
Les organisations Syndicales représentatives suivantes, représentées par les Déléguées Syndicaux Centraux :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical central de la société MF ; 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical central de la société MF ; 
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame xxx en sa qualité de délégué syndical central de la société MF ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical central de la société MF ;
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de délégué syndical central de la société MF.

Ci-après désignés, ensemble, les « Parties »

D'autre part.



ENGAGEMENT 

METRO France souhaite que l’intégration du handicap soit une réalité forte pour l’ensemble de ses collaborateurs dans l’ensemble de ses services et pour l’ensemble de ses métiers.
Cette volonté est portée au quotidien dans les actions mises en œuvre pour favoriser l’intégration du handicap.
Cette volonté se traduit notamment par une augmentation forte du taux d’emploi passé de 4.57 % en 2007 à 6.26 % en 2018, et ce depuis la mise en place du 1er accord handicap en date du 15 décembre 2006.
Ce cinquième accord veut poursuivre l’action engagée, depuis 2007, par l’ensemble des acteurs du handicap, et encore faire augmenter ce taux tant en matière d’intégration de nouveaux collaborateurs en situation de handicap en CDI, CDD comme en alternance, en sous-traitance aux milieux adaptés et protégés et en accompagnant les collaborateurs en situation de fragilité en les maintenant dans leur emploi dans la mesure du possible.
Son application doit permettre à METRO France de pérenniser les bonnes pratiques développées au cours des précédents accords et imaginer de nouvelles actions qui permettront de continuer à intégrer et à maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

***














PREAMBULE 
METRO France (MF) souhaite affirmer, en raison de la nature de ses activités et des valeurs de l’entreprise, son engagement en termes de diversité et responsabilité sociale. 
La société METRO entreprise engagée et socialement responsable a fait part aux partenaires sociaux de sa volonté de mettre en place une véritable politique handicap responsable, durable et performante en cohérence avec sa politique Ressources Humaines et les valeurs de l’entreprise.
La richesse d’intégrer et développer la diversité s’inscrit pleinement dans la responsabilité sociétale de l’entreprise laquelle promeut  la santé et le bien-être des collaborateurs.
Ces engagements au sein de l’entreprise doivent d’une part, constituer des leviers de compétitivité et de performance économique et sociale, et d’autre part, permettre d’être innovant vis-à-vis de nos clients et de nos collaborateurs. 
Depuis plus de 12 ans, au travers de différents accords d’entreprise, la société METRO France a toujours affirmé  sa conviction d’inclusion des personnes en situation de handicap 
La société METRO France souhaite poursuivre son engagement au travers d’un cinquième accord d’entreprise relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap. 
Celui-ci a pour objectif de continuer à mobiliser les collaborateurs, premier acteur de l’inclusion des personnes en situation de handicap, autour d’une politique sociale durable menée conjointement par METRO France et les partenaires sociaux.
Forte de l’expérience acquise, la société METRO France a l’ambition de poursuivre le changement du regard porté sur les personnes en situation de handicap et de continuer d’essaimer les bonnes pratiques en interne, et en externe. 
Le présent accord a pour objectif de :
Pérenniser le taux minimum d'emploi de 6 % sur l’ensemble des établissements,
Former l’ensemble du management à l’intégration et à l’accompagnement de collaborateurs en situation de handicap,
Préserver l’employabilité des personnes en situation de handicap tout au long de leur carrière 
Perpétuer nos actions vers les entreprises adaptées,
Communiquer aux partenaires extérieures la politique.
Ces différents axes seront menés et suivis par la Cellule Handicap désignée sous la dénomination « CAP INSERTION ».

Ce nouvel accord s’inscrit aujourd’hui dans un contexte évolutif résultant notamment des récentes modifications légales et réglementaires, intervenues et à venir à horizon 2020, relatives aux modalités de satisfaction de l’obligation d’emploi pour les entreprises du secteur privé.

En effet, la Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018 comporte des dispositions recentrant significativement l’atteinte du taux d’emploi de 6% sur les actions favorisant le recrutement, la formation et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.                                  Les modalités de calcul de notre contribution, constitutives du budget de notre accord, vont également être ajustées.
Au terme de notre quatrième accord d’entreprise relatif à l’emploi des travailleurs handicapé, un état des lieux a été réalisé afin d’évaluer l’efficacité des différentes actions menées sur ces 3 dernières années. 
Avec un taux d’emploi qui se maintient au-delà des 6 % (6,26% en 2018), il est important de trouver de nouveaux leviers permettant de redynamiser cette politique au sein de tous nos établissements METRO France.
Le présent accord a pour objet de définir les engagements de la Société en faveur de l’insertion, de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Ceci étant exposé, les parties signataires conviennent ce qui suit :




















Article 4 - L’entretien annuel d’accompagnement ………………………………………………………………………..12















































TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Le champ d’application
Le présent accord d'entreprise concerne l’ensemble des 98 établissements de la société METRO France, existants et à venir.
Il est rappelé que le calcul de l'obligation d'emploi se fera de manière globale au niveau de l’entreprise par péréquation entre les différents établissements qui entrent dans le champ de cet accord.

Article 2 – Les bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux bénéficiaires visés à l’article L. 5212-13 du Code du travail :
- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente d’invalidité,
- les titulaires d’une pension d’invalidité d’un régime de sécurité sociale,
- les bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
- les bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-3 et à l’article L. 241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
- les titulaires d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, 
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

TITRE 2 – RECRUTEMENT DIRECT ET INTEGRATION EN MILIEU ORDINAIRE
Le recrutement de personnes en situation de handicap répond à la volonté de sélectionner les candidats sur le seul critère de compétence conformément à la politique de diversité et de non-discrimination de la Société. 
METRO France s’engage à veiller au respect de l’égalité des droits et des chances. Le travailleur en situation de handicap dispose des droits et devoirs identiques à chaque salarié.

Article 1 – Garantir l’accès  direct aux personnes reconnues Travailleurs Handicapés
La Société rappelle que tous les emplois existants au sein de METRO France sont ouverts aux personnes handicapées et souhaite pouvoir s’engager sur un nombre de recrutements réaliste et réalisable.
C’est pourquoi la Société souhaite maintenir sa politique de recrutement direct et garantir un taux de recrutement annuel d’emploi en fonction du  nombre global d’embauches de l’entreprise sur les 5 années de l’accord.  


Toutes les formes de recrutement seront prises en compte afin de favoriser l’insertion des personnes handicapées au sein de Metro France, tels que :

contrat à durée indéterminée,
contrat à durée déterminée, 
contrat d’apprentissage, 
contrat de professionnalisation, 
stage conventionné,
contrat de travail temporaire.
périodes de mise en situation en milieu professionnel 

La Société saisira toutes les opportunités susceptibles de favoriser l’embauche direct de personnes en situation de handicap, quels que soient les postes concernés.

Article 2 - Les méthodes de recrutement
Spécifiquement, pour les établissements avec un taux de travailleurs handicapés inférieur à 6 %, une « Task Force » nationale et/ou régionale composée  d’un représentant des ressources Humaines, de la Référent national handicap et/ou du Représentant du service relations écoles sera mis en place afin de les accompagner dans le recrutement.
De plus, des partenariats avec des cabinets spécialisés seront aussi proposés en fonction des difficultés régionales rencontrés par les sites.
En cas de création d’un nouvel entrepôt, METRO France s’engage à recruter un collaborateur en situation de handicap lors de l’ouverture de l’entrepôt. 
La Société développera des partenariats avec des organismes permettant de faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap tels que le Pôle Emploi, le CAP EMPLOI, l’AGEFIPH, les CRP (Centre de Rééducation Professionnel) ou toute autre structure susceptible de diffuser les offres d’emplois ou de proposer une présélection de candidats reconnus personnes handicapées.
La Société s’engage à verser par le biais de la mission « CAP INSERTION »  aux établissements METRO France, une prime d’un montant de 1 000 euros, pour toute embauche d’une personne en situation de handicap après validation de la période d’essai.
Par ailleurs, une prime de 1 500 euros sera allouée pour toute embauche d’une personne de plus de 50 ans, en situation de handicap.
Dans le cadre de sa politique de recrutement en contrat d’alternance, METRO France définira des partenariats avec des antennes handicap existantes au sein des écoles dans le domaine de la distribution. 


Article 3 -  La communication avec les organismes locaux
Afin d’accompagner les établissements METRO France dans le recrutement des personnes en situation de handicap, il sera demandé d’activer et d’entretenir le réseau local par une communication, sur la nouvelle politique handicap, auprès de ses partenaires locaux.
La Société développera des partenariats avec des organismes permettant de faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap tels que Pôle Emploi, la Mission Locale, le  CAP EMPLOI, l’AGEFIPH, un CRP ou toute autre structure susceptible de diffuser les offres d’emplois ou de proposer une présélection de candidats reconnus personnes handicapées.

Article 4 – Favoriser l’intégration et la création du référent handicap
Les parties conviennent que l’intégration d’un collaborateur est un moment particulièrement important, notamment vecteur de bien-être au travail et de réussite professionnelle.

4.1 L’intégration des travailleurs handicapés 

Il sera porté une attention toute particulière tant à la qualité de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés recrutés dans le cadre du présent accord, qu’à la pérennisation des actions antérieures.

De même, METRO France favorisera au sein de tous ses établissements la mise en place de  stages de découverte des métiers, à travers des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP). 

METRO France s’engage à réaliser sur la période de l’accord 100 PMSMP, soit une par établissement.


4.2 La création de la mission « Référent handicap »

METRO France crée la mission de « Référent handicap » au sein de chaque établissement, qui sera le/la Responsable Ressources Humaines de l’établissement ou tout salarié volontaire du site, qui participera au recrutement et à l’intégration de la personne en situation de handicap.

METRO France s’engage à mettre en place un processus d’intégration pour les collaborateurs en situation de handicap dont chaque entrepôt sera en charge de la mise en œuvre avec le Référent handicap.

Une sensibilisation de l’environnement de travail du nouvel embauché pourra être dispensé sur demande. 

L’aménagement éventuel du poste de travail du nouvel embauché sera réalisé par le Référent handicap en partenariat avec le Service Prévention Santé et « CAP INSERTION ». 

Dans ce cadre, une procédure d’aménagement des postes de travail dans les établissements, pour les collaborateurs en situation de handicap, sera établi par « CAP INSERTION » la 1ère année de l’accord. 

Article 5 – La création d’une classe en vue de d’un Certificat de Qualification Professionnelle Commerce
Afin de favoriser l’intégration dans le milieu ordinaire des personnes en situation de handicap, l’entreprise s’engage à proposer la création d’une classe annuelle de nouveaux embauchés afin de préparer l’obtention d’un Certificat de qualification professionnelle. 
Il est rappelé que dans le cadre de leur formation professionnelle, les travailleurs bénéficiant de l’obligation d’emploi ont droit à une majoration de l’alimentation de leur compte personnel de formation à hauteur de 300 euros.

TITRE 3 – LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE FRAGILITE
L’objectif est d’assurer la continuité du lien contractuel entre la Société et un salarié dont le handicap survient ou s’aggrave, dans le but de conserver une dynamique professionnelle.

Article 1 – La mise en place d’une Cellule de maintien dans l’emploi
Cette Cellule de maintien dans l’emploi sera obligatoirement mise en place sur l’ensemble des sites METRO France en lien étroit avec les Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), les Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSE d’établissement), et avec le concours du Chargé de Prévention Régional.
Dans ce cadre, la mission « CAP INSERTION » transmettra  une procédure de maintien dans l’emploi qui sera diffusée à l’ensemble des Cellules de maintien dans l’emploi.
La Cellule de maintien dans l’emploi sera composée : 
du Responsable Ressources Humaines, 
d’un membre du CSE (titulaire ou suppléant avec une sensibilité sur le sujet)
du Manager, 
du Directeur d’entrepôt le cas échéant,
Tous les collaborateurs en situation de handicap pourront bénéficier de ce dispositif notamment : 
Au retour d’un arrêt de travail supérieur à 30 jours ouvrables, 
A la suite d’une visite médicale préconisant une ou des restrictions médicales, 
A la demande de l’un des membres de la Cellule de Maintien dans l’emploi,
Suite à la sensibilisation du médecin du travail  et en raison de la santé d’un travailleur      handicapé.
Il s’agira pour les Cellules de maintien dans l’emploi de remplir notamment les missions suivantes :
Analyse de la situation,
Recherche de solutions,
Garant de la mise en œuvre des actions retenues,
Accompagnement à la RQTH,
Anticipation des situations de maintien,
Suivi des actions mises en place tous les 6 mois.
Cela permettra de détecter et accompagner les collaborateurs en situation de fragilité pour :
Permettre d’anticiper et de gérer au mieux les situations de restrictions d’aptitude au bénéfice des salariés et de l’entreprise,
Permettre à toute personne de continuer à exercer durablement une activité professionnelle adaptée à son état de santé,
Conserver les compétences et améliorer les conditions de travail pour tous.

Cette Cellule de Maintien dans l’Emploi sera garante de la mise en œuvre des actions retenues tant en interne qu’en externe et réalisera un suivi des actions dans le temps.

Article 2 - La prise en charge sur le budget  « CAP INSERTION »
Dans le cas où l’année précédant la prise en charge, le taux national handicap de METRO France serait supérieur à 6 %, un dossier de financement devra être présenté à l’AGEFIPH, avant une prise en charge sur le budget « CAP INSERTION ».  

Dans le cas contraire, la mission « CAP INSERTION » prendre en charge la totalité du montant demandé.  

Toute demande de prise en charge, pour des collaborateurs en situation de handicap, devra être effectuée par demande motivée de la Cellule de maintien dans l’emploi dans le cadre des dispositifs suivants :

Les aménagements de poste individuels d’un poste de travail, 
Bilan de compétences,
Bilan d’employabilité,
Accompagnement à la recherche de solution externe.



Article 3 – La communication des actions internes
Des actions de communication sur la mise en place des Cellules de maintien dans l’emploi et leurs actions seront réalisées de manière à ce que l’ensemble des salariés en soit informé.

Une sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la Cellule de maintien dans l’emploi sera dispensée.

Article 4 – L’entretien annuel d’accompagnement

Afin de s’assurer que les collaborateurs en situation de handicap puissent être suivis dans le cadre de la prévention du maintien dans l’emploi, l’entreprise s’engage à organiser un entretien annuel sur ce thème entre le manager et le collaborateur en situation de handicap.
Un point particulier traitant de l’accès à  la formation sera systématiquement abordé dans le cadre de l’entretien professionnel.

Afin d’accompagner les managers de proximité dans cette démarche, un support d’entretien sera mis à leur disposition comprenant notamment : 
L’accès à la formation,
L’adaptation du poste de travail,
L’aménagement d’horaires, astreinte…

Article 5 – Le traitement des problématiques individuelles
Dès lors que le salarié exprimera un besoin d’accompagnement identifié, notamment en cas d’évolution de son handicap mais également de son poste lié notamment à une mutation technologique, les acteurs de la mission Handicap auront recours aux différents moyens internes ou externes pour définir des solutions adaptées telle que : 
Les études de postes réalisées par le médecin du travail ou un chargé de prévention en lien avec les membres du CSE d’établissement ou de la CSSCT ;
L’aménagement de poste avec l’achat par exemple d’un fauteuil ergonomique, d’une loupe, d’un transpalette à haute levée… ;
La fourniture d’un appareillage individuel : appareil auditif et accessoires dans la mesure du possible, chaussures de sécurité ou semelles adaptées… ;
L’attribution d’une aide au transport ;
La mise en place d’un aménagement d’horaires de travail, recours au temps partiel ;
La réalisation d’un bilan de compétences, formation…
La prise en charge d’un traitement peu ou pas remboursé par la Sécurité Sociale et la mutuelle.
Les astreintes éventuelles qui ne pourront s’effectuer que sur la base du volontariat.
L’ensemble des dépenses seront prise en charge par le budget « CAP INSERTION » sous réserve de l’accord préalable de la MISSION HANDICAP. 


Article 6  – Des mesures d’aide et d’accompagnement
L’entreprise souhaite, par la mise en place de mesures spécifiques d’aide à l’accompagnement, favoriser la déclaration de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.

Les mesures sont :

Don de RTT facilité sera accordé aux aidants familiaux conformément aux conditions applicables au sein de METRO France (parents d’enfants handicapés) ; 
Priorisation d’attribution des places en crèches pour un enfant avec un handicap ;
2 jours de congés exceptionnels pour des démarches médicales liées à la RQTH par année civile, fractionnable en demi-journée ;
4 jours ouvrés d’absence payée, fractionnable en journée, dans le cadre de la découverte d’un handicap chez un enfant jusqu’à l’âge de 14 ans ;
L’aménagement du temps de travail du salarié durant les 6 premiers mois de la découverte d’un handicap chez un enfant jusqu’à l’âge de 14 ans, en concertation avec la direction des opérations et la direction RH du site concerné.
L’aménagement du temps de travail du salarié dans le cadre d’un suivi régulier et répété de son enfant jusqu’à l’âge de 14 ans, en concertation avec la direction des opérations et la direction RH du site.

La Société souhaite également mettre en œuvre une réflexion sur l’accès à un service d’aide à la personne via une Conciergerie en entrepôt pour les collaborateurs ayant des aidants ou enfants présentant un handicap.

De plus, la Société accorde aux collaborateurs en situation de handicap et éligible au mode de travail à distance sur l’établissement du Siège social, d’une journée supplémentaire par semaine.  
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage également à amorcer une réflexion sur la mise en œuvre de ce dispositif, pour les emplois administratifs d’entrepôt, éventuellement éligibles.            

Article 7 – L’inaptitude professionnelle
7.1  Anticipation des situations d’inaptitude 
L’équipe dédiée à « CAP INSERTION » sensibilisera les médecins de santé au travail afin que ceux-ci portent une attention toute particulière à la situation du salarié présentant, de leur point de vue, des risques d’inaptitude à court terme.
L’objectif est de permettre ainsi d’anticiper les mesures à prendre pour éviter la survenance de l’inaptitude par tout moyen approprié, dans de bonnes conditions et le plus en amont possible

7.2  Reclassement en cas d’inaptitude 

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le salarié serait déclaré inapte, celui-ci bénéficiera d’un accompagnement spécifique.
L’objectif est de diagnostiquer la situation de travail, identifier et évaluer les acquis et les potentialités d’un salarié par un état des lieux (étude du poste de travail, confrontation des éléments recueillis aux restrictions à l’emploi, analyse des compétences acquises, détection des difficultés éventuellement rencontrées).
A ce titre, et en complément des efforts qui seront mis en œuvre afin de favoriser le reclassement du collaborateur au sein de l’entreprise en France, il sera proposé au salarié la réalisation d’un bilan de compétences financé par « CAP INSERTION ».
De plus, dans le cas d’inaptitude consécutive à une maladie d’origine non professionnelle, le salarié handicapé bénéficiera d’un maintien de la moitié de sa rémunération brute durant le mois de reclassement.
Afin de favoriser les démarches de maintien dans l’emploi initiées au sein des établissements de  METRO France, celles-ci seront soutenues par l’attribution d’une aide de 1 000 euros, dès lors que le salarié est encore présent 6 mois après l’adaptation de son poste

TITRE 4 – FORMATION DES ACTEURS DU HANDICAP
Les parties au présent accord ont souhaité poursuivre et maintenir l'effort de formation et de sensibilisation des personnes entrant dans le processus de recrutement des futurs collaborateurs de l’entreprise.
L’objectif est de former et sensibiliser les collaborateurs sur le sujet du handicap, qui est un sujet complexe, afin de permettre une bonne compréhension des enjeux et une meilleure connaissance du handicap dans l’entreprise.

Article 1 – La formation de la communauté RH et des Directeurs d’entrepôts
L’ensemble de la communauté des Ressources Humaines ainsi que les Directions d’entrepôts METRO France seront formés au recrutement, à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, au travers d’une formation interne animée par la mission « CAP INSERTION».
Il s’agira de les sensibiliser au contexte légal, aux spécificités du recrutement d’une personne handicapée, au rôle de la fonction Ressources Humaines dans la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Article 2 – La formation et sensibilisation de l’encadrement 
L’ensemble des membres de l’encadrement METRO France, au niveau du Siège Social et des établissements, sera formé sur les outils d’accueil à l’intégration et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés via une formation interne. 


Article 3 – La formation de la Cellule de maintien dans l’emploi
Afin d’accompagner les collaborateurs en situation de fragilité, la Cellule de maintien dans l’emploi sera formée à l’accompagnement des personnes en situation de fragilité ainsi qu’à la recherche de solutions internes et/ou externes.
Les représentants du personnel assureront un rôle d’écoute, de conseil et d’accompagnement des collaborateurs de l’entreprise. Ils constituent également des relais dans le déploiement des actions à destination des collaborateurs de l’entreprise et notamment celles de la Mission « CAP INSERTION ».  Ils sont force de proposition pour la mise en place de nouvelles actions. Ils bénéficieront de cette formation.

TITRE 5 – COLLABORATION AVEC LE SECTEUR DU TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE
L’objectif est de poursuivre et de valoriser d’autres formes d’accompagnement du handicap en collaborant avec le secteur adapté et protégé et permettre à des personnes en situation de handicap d’avoir une activité professionnelle.
En effet, compte tenu de la nature de son activité et dans le cadre de sa responsabilité sociétale, METRO France considère que le recours à ces secteurs est un pilier déterminant de la politique d'insertion professionnelle des salariés handicapés en permettant le développement de l’emploi indirect.

Article 1 – La consultation des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) et des Entreprises Adaptées (EA)  lors d’appels d’offre.
Les différents appels d’offres réalisés par l’entreprise dans le cadre d’opérations de sous-traitance seront l’occasion de solliciter les engagements de nos partenaires éventuels concernant l’emploi et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les collaborateurs en charge des Achats fournisseurs seront sensibilisés à l’établissement de partenariat avec le secteur adapté.
Lors des lancements d’appel d’offre au sein de METRO France, la Direction des Services et Achats Indirects (DSAI) se rapprochera des ESAT compétents et référencés.
Les acheteurs mais aussi les Directeurs d’entrepôts et les Référents handicap seront informés des possibilités de sous-traitance. 
La mission « CAP INSERTION » pourra également les accompagner dans la mise à disposition de personnes issues d’Entreprises Adaptées ou des établissements et service d'aide par le travail.
Enfin, il est souligné que le travail temporaire est aussi l’occasion de favoriser l’emploi de travailleurs handicapés. L’entreprise étudiera ainsi la possibilité de développer des partenariats avec des entreprises de travail temporaire qui sont inscrites dans l’accompagnement de travailleurs handicapés. 
L’entreprise s’engage à ce que chaque établissement travaille avec un organisme appartenant au secteur adapté et protégé et ce, au moins une fois par an.

Article 2  – La création d’un référentiel de services proposés par le secteur protégé et/ou adapté
Un référentiel sera élaboré et mis à jour chaque année, afin de recenser les établissements du secteur protégé et adapté proposant des services correspondant aux besoins des établissements. 
Ce référentiel sera mis à disposition sur UNITED et communiqué aux Responsables Ressources Humaines, aux Directeurs d’entrepôts, et aux acheteurs par la mission « CAP INSERTION ».
Ce référentiel sera également proposé aux élus des CSE d’Etablissements METRO France.

Article 3 – La valorisation des produits provenant du milieu protégé et/ou adapté dans les entrepôts
L’entreprise a pour objectif de promouvoir auprès de nos clients METRO France, les produits à la vente,  réalisés par le secteur protégé et/ ou adapté, de manière à ce qu’ils puissent les valoriser auprès de leurs propres clients.
Pour ce faire, il sera demandé à l’ensemble des entrepôts METRO France de tout mettre en œuvre afin d’organiser au moins 1 fois par an un évènement  autour de ces produits.
D’autre part, la mission « CAP INSERTION» travaillera en collaboration avec les Acheteurs METRO France, pour la recherche de nouveaux produits à référencer selon les règles applicables au sein de l’entreprise.
Les acheteurs feront l’objet d’une sensibilisation à cette politique.

TITRE 6 – PLAN DE COMMUNCATION ET DE SENSIBILISATION
La mise en place d'une « culture handicap» n'est possible que si l'ensemble des acteurs est partie prenante de l'action.
Les actions de communication sont incontournables pour installer durablement le handicap comme une évidence.
Faire vivre une politique handicap au sein d’une entreprise nécessite de maintenir une communication constante et régulière autour de cette thématique.
Il s’agit d’inscrire l’intégration du handicap dans l’entreprise à tous ses niveaux, dans toutes ses instances, à chaque moment.
Il faut faire vivre le handicap dans l’entreprise dans son quotidien pour amener à ce qu’il soit naturellement considéré pour que les salariés ayant besoin d’être accompagnés n’hésitent plus et que les demandeurs d’emploi en situation de handicap se tournent naturellement vers METRO France.
Les actions d’information et de communication sont mises en œuvre en vue de : 

Favoriser l’adhésion et la participation des salariés à tous les niveaux de l’entreprise,
Pérenniser la mobilisation en interne,
Renforcer et positiver l’image du handicap.

Pour cela, il s’agit en interne : 
D’informer régulièrement l’ensemble des acteurs des résultats et de l’avancement de la démarche (et ce au moins une fois par semestre lors des réunions CSE),
De développer des actions plus larges au travers des supports institutionnels.

Durant les cinq années de l'accord, les moyens de communication seront diversifiés pour porter les messages auprès du plus grand nombre.

Article 1 – L’organisation d’évènements externes 
L’entreprise participera aux manifestations touchant aux thématiques du handicap et de l’emploi et développera des actions d’information externe. 
Elle développera par ailleurs :
Sa participation aux forums emploi, de manière à faire connaitre ses engagements en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, afin de susciter des candidatures,
Sa présence auprès des écoles susceptibles de former les futurs collaborateurs de l’entreprise, poursuivant la même logique de communication autour de ses engagements,
Chaque année, deux évènements phares seront organisés : 
la Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH),
un évènement à mi-année.

Article 2 – La réalisation de supports visuels de communication
Des actions de communication interne à partir des supports de communication existants et la création  de supports spécifiques permettront d'informer régulièrement les salariés quant aux actions nationales développées et aux initiatives locales mises en œuvre.
La mission « CAP INSERTION » établira une documentation à destination de tous les collaborateurs sur le thème « Pourquoi se faire reconnaître travailleur handicapé ». 
Une communication relative à ses engagements sur le site intranet institutionnel de l’entreprise par le biais d’une page spécifique aux actions menées par la mission « CAP INSERTION ».

Article 3 – Une fiche récapitulative des mesures de l’accord handicap
Une fiche d’aide à la compréhension des mesures de l’accord sera élaborée à destination des Directeurs d’entrepôts et de la communauté RH.




TITRE 7 – CLAUSES FINALES
Article 1 – Conditions de validité et de mise en œuvre de l'accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, son entrée en vigueur est subordonnée à l'obtention de son agrément, conformément à l'article L. 5212-17 du code du travail, par l’autorité administrative compétente visée à l’article R. 5212-15 du code du travail.

Le suivi de la mise en œuvre de l’accord est assuré par une Commission de suivi interne à la société METRO France. Elle sera composée des Délégués syndicaux centraux signataires du présent accord. Elle sera en charge d'évaluer les résultats de l'accord aux plans quantitatif, qualitatif et financier.
Elle se réunira une fois par semestre.
Dans le cadre du bilan annuel, la commission de suivi sera en particulier destinataire du projet de rapport annuel avant :
Présentation au CSE central et aux CCCST
Envoi à la DIRECCTE des Hauts de Seine.

Article 2 – Durée de l'accord
Sous réserve des conditions visées à l'article 1, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er janvier 2019, soit pour les années 2019 – 2020 – 2021 – 2022 -2023.

Il expirera en conséquence le 31 décembre 2023  sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


Article 3 – Révision
A la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs des Organisations syndicales habilitées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, pourra être ·ouverte une négociation de révision du présent accord.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l'application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute demande de révision doit être accompagnée d'un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes conditions de validité, formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

L'accord ainsi modifié sera, le cas échéant, à nouveau soumis pour agrément à l'autorité administrative compétente visée à l'article R. 5212 - 15 du code du travail.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis de trois mois.

La Direction et les Organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 5 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale Représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 6 –  Agrément, Dépôt et publicité
À l'initiative de la Direction, le présent accord sera soumis à la procédure d'agrément auprès de l'autorité administrative, conformément aux dispositions des articles L.5212-8 et L.5212-17 du Code du travail. À défaut, la partie la plus diligente pourra soumettre le présent accord à la procédure d'agrément.
En conséquence, le présent accord sera applicable au terme de la procédure d'agrément prévu par les articles R.5212-16 et R.5212-17 du Code du travail, à savoir le préfet du département du siège de l’entreprise, soit le préfet des Hauts de Seine.
Dans l'hypothèse où l’agrément ne serait pas obtenu, le présent accord serait réputé nul et non avenu dans toutes ses dispositions. Les parties signataires conviennent dès à présent de se réunir dans le mois qui suivrait la notification de refus d'agrément pour analyser les motifs et identifier les solutions à apporter.
Selon le régime issu de la loi Travail, un accord collectif doit être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. Il n’y a donc plus d’opposition possible, puisque la signature est majoritaire conformément aux nouvelles dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail. 
Quatre exemplaires originaux conservés par la société signataire METRO France :
un exemplaire original est adressé à chaque organisation syndicale signataire par remise en main propre contre décharge ou LRAR.
deux exemplaires adressés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un exemplaire original signé et une version sur support électronique
un exemplaire original est adressé au Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
A compter de la signature de cet accord par la majorité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail au lien suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Après agrément de la DIRECCTE, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Nanterre, en 10 exemplaires le 31 mai 2019

Pour la Direction, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines


L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxx 


L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxx


L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame xxxx


L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxx 


L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxxx










ANNEXE : BUDGET PREVISIONNEL 2019 à 2023