MISSION LOCALE DU PAYS DE BREST

Accord sur l’égalité professionnelle


Entre les soussignés

La Mission Locale du Pays deBrest, association loi 1901, dont le siège est situé 7, rue Keravel à Brest, code NAF 8413 Z, représentée par                    , en sa qualité de Président,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
M                                 ,
Pour le syndicat CGT

d’autre part,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de la structure, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, énumérés à l’article 4.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 – Elaboration du diagnostic partagé

L’analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants : déséquilibre en termes de postes entre les hommes et les femmes au bénéfice des femmes.
Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel, et d’en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 3 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
-Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(ère)s/employé(e)s, agents de maîtrise/techniciens, cadres ;
-Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total masculin, selon les filières de la structure.

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes :
services administratifs et généraux
services et antennes liés à l’insertion


Les 3 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :

1°) l’embauche : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel ; 
veiller autant que possible, dans le cadre des entretiens d’embauche, à une certaine mixité des candidatures 

2°) la formation professionnelle : nombre d’heures de formation au cours des 2  années précédentes, nombre de salariés qui n’ont reçu aucune formation professionnelle au cours des 2 dernières années. 
Favoriser la tenue de formations régionales sur Brest, ceci afin de favoriser la formation de tout le personnel en intégrant la dimension familiale.

3°) la qualification et la classification : effectif des emplois repères suivants : Directeur, responsable de secteur, chargé de projet, conseiller niveau 2, conseiller niveau 1, chargé d’accueil, assistant informatique, assistant de direction, chargé d’information et de documentation, assistant de gestion, … ;
veiller  à la mixité sur ces emplois repères autant que possible.

4°) promotion : 
veiller à l’égalité des chances entre hommes et femmes pour toute évolution d’emploi.


Article 5- Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines sur lesquels des écarts pourraient être constatés et de s’engager si nécessaire sur des actions concrètes,  inscrites dans un échéancier.




Article 6 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur  conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 7 – Notification 

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la structure.

Article 8 – Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

	
						

						Fait à BREST, le 21 décembre 2017                  
					

"Signature pour la Mission Locale "			"Signature pour l’organisation syndicale »