Avenant 

Accord Télétravail


Entre

La Société AMBIUS SAS
Siège Social : 13 – 27 Avenue Jean Moulin – 93240 Stains

N° SIRET: 746 707 454 000219
Code NAF : 7729Z

Représentée par 
											D’une part,

Et

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 11 janvier 2022 annexé à l’avenant, et représentés par   secrétaire CSE, dûment mandaté,

											D’autre part.
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,


Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :



Article 1 - PREAMBULE

En mars 2020, le Gouvernement a imposé le télétravail dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 en autorisant les seuls déplacements professionnels à ceux qui étaient indispensables à l’activité.  Aucun formalisme particulier n’a été mis en œuvre et le Ministère du Travail a considéré que ce n’était qu’un aménagement du poste de travail. 

A compter du 16 mars 2020, le télétravail a été déployé pour tous les salariés pouvant télétravailler. Suite au plan de déconfinement, il a été engagé un retour progressif en entreprise des salariés qui télétravaillent. 

Puis à compter du 30 octobre 2020, le télétravail s’est une nouvelle fois imposé en raison de la nouvelle période de confinement.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé par le ministère du Travail le 29 novembre 2021 avec notamment des dispositions concernant le télétravail : les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent.

En raison du contexte exceptionnel de pandémie, et quand la distanciation sociale ne peut être respectée sur site, la Direction de l’entreprise et le CSE C’est dans ces conditions que : 
- ont convenu ensemble de l’intérêt de mettre en place à titre temporaire un dispositif de télétravail dont les modalités ont été soumises à l’information et consultation du CSE le 13 juillet 2021, et régies par accord d’entreprise, pour une durée couvrant la période du 15 juillet 2021 au 30 septembre 2021,
- le contexte sanitaire n’évoluant pas, la Direction de l’entreprise et le CSE, ont prolongé cet accord via un avenant pour une durée temporaire du 1er octobre 2021 au 15 novembre 2021, dont les modalités ont été soumises à l’information et consultation du CSE le 28 septembre 2021.

Depuis le 15 novembre 2021, le protocole sanitaire a été mis à jour à plusieurs reprises le 29 novembre et le 8 décembre 2021. La dernière mise à jour date du 30 décembre 2021.

Conformément aux dispositions du protocole sanitaire national actualisé le 29 novembre 2021, les parties ont convenu d’un accord télétravail pour une durée temporaire du 16 décembre 2021 au 31 mars 2022, dont les modalités ont été soumises à l’information et consultation du CSE le 15 décembre 2021.

Le présent avenant à l’accord en vigueur depuis le 16 décembre 2021 prévoit le télétravail dans le cadre de la situation exceptionnelle de pandémie et quand la distanciation sociale ne peut être respectée sur site.

Celui-ci prévoit le télétravail dans le cadre de la situation exceptionnelle de pandémie et quand la distanciation sociale ne peut être respectée sur site.

Celui-ci a été soumis à l’information et consultation des élus du CSE en date du 11 janvier 2022. Un avis favorable à l’unanimité a été émis.

Article 2 - Conditions de passage en télétravail
2.1 Activités concernées et conditions de mise en œuvre du télétravail

Quand la distanciation peut être respectée tant sur site (1 m de distance entre salariés) que pour accéder au site (pas d’utilisation des transports en commun), le télétravail n’est pas mis en œuvre.

Quand la distanciation ne peut être respectée sur site (1 m de distance entre salariés) ou quand l’accès au site se fait en transports en commun, le télétravail sera mis en œuvre pour l’ensemble des activités télétravaillables :
Fonctions commerciales lorsque les collaborateurs ne sont pas chez les clients, en prospection, sur la route, ou au bureau.
Fonction Achats
Fonction Qualité
Service Client

Il est précisé que le respect d’un mètre de distance autour du salarié correspond au respect d’une jauge de 3,15m² par personne.

Lorsque le télétravail est mis en œuvre, les mesures suivantes seront prises :

Aménagement des horaires de travail
Principe de roulement entre salariés dans la présence sur site pour éviter la présence simultanée et prendre en compte les contraintes d’occupation des locaux
Le télétravail sera maintenu, sur la demande du salarié, sur la base du nombre de jours minimal fixé à l’article 3.

Les salariés pour qui le télétravail est une source de souffrance et qui bénéficient d’une distanciation suffisante (1 m de distance d’un autre salarié) pourront rester sur site. Ils devront contacter leur manager pour expliquer leur situation.
2.2 Critères d'éligibilité

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions exposées ci-dessus. 

Article 3 - Nombre de jours télétravaillés


Le télétravail pourra être mis en œuvre sur un rythme d’une semaine sur deux ou de 3 jours par semaine en fonction des situations (équipement en micro portables, contraintes du service, …)

Cette évolution du nombre de jours télétravaillés tient compte de la modification intervenue entre le protocole sanitaire du 29 novembre et 8 décembre 2021 et le dernier du 30 décembre 2021.



Article 4 - Modalités d’acceptation et de mise en œuvre du télétravail

Dans le cadre du roulement entre salariés dans la présence sur site, les salariés seront informés de l’organisation mise en place sur une base hebdomadaire, le vendredi midi de la semaine S pour la semaine S+1. Les salariés seront informés du nombre de jours télétravaillés dans la semaine.

Le salarié saisira alors ses souhaits dans WORKDAY avant l’exercice effectif du télétravail.

La répartition des journées télé travaillées sera soumise à la validation du manager. 

Article 5 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié.


Article 6 - Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. 

En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d'entre eux, un bilan chaque semaine sur ce qui a été réalisé. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Par ailleurs, les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l'entretien annuel.

Article 7 - Modalités de contrôle du temps de travail

Le télétravailleur est soumis aux dispositions des accords d’entreprise en vigueur : accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail des non-cadres signé le 10 mars 2021 ou accord collectif relatif à la mise en place du forfait annuel en jours du 21 mai 2021 (ou pour les cadres transférés : accord de transition relatif au temps de travail signé le 29 juillet 2020).
Il doit également respecter les procédures en vigueur en matière de contrôle de temps de travail.

Article 8 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur devra respecter les horaires collectifs de travail fixés pour son équipe. 

Il devra être possible de le joindre pendant ces plages horaires.

Durant celles-ci, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie régulièrement.

Article 9 - Équipements liés au télétravail 

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit et entretient les équipements nécessaires au télétravail.

Ces équipements se composent au minimum d’un ordinateur portable ou fixe, et pour certaines fonctions un téléphone portable professionnel.

Le matériel fourni par l'entreprise reste sa propriété. Le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. 

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en prévenant le Help Desk.

Enfin, pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur utilise les équipements et outils informatiques ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes contenues dans la charte NTIC.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.


Article 10 - Remboursement des frais professionnels liés au télétravail

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l'entreprise dans les conditions suivantes :

Le salarié devra obtenir l’accord écrit de son manager avant d’engager les dépenses 
Le remboursement se fera par note de frais et sur justificatif des frais engagés.

Il peut s’agir par exemple de l’achat de cartouches d’encre ou de papier afin d’imprimer des documents professionnels.

Article 11 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 12 - Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit :

Prévenir son manager au plus tôt 
Envoyer à sa caisse primaire d’assurance maladie, par courrier,  les volets 1 et 2 de l’arrêt s’ils n’ont pas été télétransmis par le médecin dans les 48 heures
Envoyer au CSP RH le volet 3 de l’arrêt par scan/photo par mail à    ou par courrier au CSP RH 145 rue de Billancourt 92514 Boulogne-Billancourt Cedex dans les 48 heures.


Article 13 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, et exceptionnelle, du 12 janvier 2022 au 23 janvier  2022. 

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.

Il est entendu que, si la situation sanitaire devait évoluer d’ici cette date, l’avenant pourrait être amené à être modifiée.

Si la situation sanitaire ne conduit pas à une prolongation des dispositions contenues dans le présent avenant, c’est l’accord signé le 16 décembre 2021 qui s’appliquera.



Article 14 - La publicité/le dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur (L 2231-5 et suivants du code du travail).

Le personnel est informé du présent avenant par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).



Fait à Stains, le 12 janvier 2022
En 5 exemplaires originaux


Pour le Comité Social Economique (CSE)

				


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