Entre les soussignés :


La société MÄDER FRANCE dont le siège est sis Parc de la Haute Borne, 60 avenue Halley, 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ, représentée par sa Présidente A&A MÄDER et par son Président, XXXX, lui-même représenté par XXXX,


D’une part,  

Et, 

Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière, XXXX, Délégué Syndical,


D’autre part,

 
	
PREAMBULE


L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise. En effet, cette dernière a créé une instance unique de dialogue social, appelée « Comité Social et Economique », se substituant aux trois instances de représentation du personnel connues jusqu’alors : le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique au sein de la société MÄDER FRANCE.

Il est convenu entre les parties au présent protocole du maintien des mandats des représentants du personnel actuel jusqu’au terme des présentes élections.

Il est rappelé que la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de quatre ans, à compter de la fin des élections professionnelles concernées par le présent protocole, conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du 09 Avril 2019.

Par courrier en date du 26 Avril 2019, la Direction de la société MÄDER FRANCE a invité les Organisations Syndicales représentatives à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection du Comité Social et Economique mis en place au sein de l’entreprise MÄDER FRANCE. 

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue Jeudi 16 Mai 2019, les parties sont convenues des dispositions suivantes prévues par le présent protocole.
 
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement, aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles. 

ARTICLE 1 : Attributions et fréquence des réunions 

Les missions dévolues au Comité Social et Economique sont les suivantes : 
* présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
* veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;
* promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
* assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
* exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale ;
* d’assurer ou de contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise ;
* de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Les attributions économiques du CSE Central d’entreprise et du CSE d’établissement sont exercées par l’une et/ ou l’autre institution selon qu’elles concernent l’entreprise et/ ou l’établissement. 

Le CSE Central d’Entreprise exerce les attributions concernant la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des attributions des chefs d’établissement. Il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière, notamment en cas d’offre publique d’acquisition, ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment sur les projets d’introduction de nouvelles technologies et d’aménagements important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 

Le CSE Central d’entreprise est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise ou sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements. 

Le CSE d’établissement a les mêmes attributions que le CSE Central d’entreprise mais au sein de l’établissement. 

Les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements sont reçus collectivement au moins une fois tous les deux mois par l’employeur et à son initiative. 

Conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et L.2314-37 du Code du travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire. Néanmoins, les parties au présent accord conviennent d’accorder la possibilité, aux membres suppléants, d’assister aux réunions du Comité, même lorsque les titulaires y sont déjà tous présents. 
Le CSE central se réunit au moins une fois tous les six mois, à l’initiative de l’employeur. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Le recours à la visio-conférence pour réunion du Comité Social et Economique Central n’est pas limité à un nombre de réunions déterminé. Le recours à la visio-conférence pourra être décidé par les parties autant de fois qu’elles l’estiment nécessaire.  

ARTICLE 2 : Dates des élections  

La date des élections pour le premier tour est fixée au Jeudi 13 Juin 2019.
En cas de deuxième tour, la date est fixée au Jeudi 27 Juin 2019. 

ARTICLE 3 : Détermination des établissements distincts

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017, les établissements distincts sont désormais déterminés par un accord collectif et non plus par le protocole d’accord préélectoral. 

De fait, par accord d’entreprise signé le 09 Avril 2019, a été arrêté le découpage en établissements distincts suivant :


ARTICLE 4 : Effectif - Nombre de sièges 

Les parties constatent que l’effectif global de la société MÄDER FRANCE est de 168,22 salariés et intérimaires à la date du 1er tour de scrutin. Cet effectif se décompose de la manière suivante :


ARTICLE 5 : Collèges électoraux et répartition du nombre de sièges

La répartition des effectifs, dont intérimaires, au sein des collèges électoraux est la suivante :


Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 09 Avril 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société MÄDER FRANCE dans le cadre des élections professionnelles 2019, le nombre de collèges électoraux, au sein de chaque établissement distinct, est défini à trois :

- collège Ouvriers / Employés,
- collèges Agents de Maîtrise / Techniciens,
- collège Cadres / Ingénieurs.

Les sièges seront répartis entre les collèges, selon la méthode proportionnelle et celle « du plus fort reste », comme suit :

Etablissements de Villeneuve D’Ascq, Voisins-Le-Bretonneux, Méry-Sur-Oise et L’Aigle :


Etablissement de Saint-Georges-Sur-Loire :

ARTICLE 6 : Représentation équilibrée entre femmes et hommes 

Conformément à l’article L. 2324-6 du Code du travail, les Organisations Syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures. 

La loi du 17 août 2015, dite Rebsamen, impose également un principe de mixité, selon lequel, pour chaque collège électoral, les listes de candidats aux élections professionnelles comportant une pluralité de noms doivent, en fonction du nombre de candidatures exprimées :
être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale en question ;
être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. 

Lorsque l’application dudit principe n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Chez MÄDER FRANCE, la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales est la suivante :

Pour les établissements de Villeneuve D’Ascq, Voisins-Le-Bretonneux, Méry-Sur-Oise et L’Aigle :


Pour l’établissement de Saint-Georges-Sur-Loire :

Au vu des effectifs définis ci-dessus, chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles suivantes, liées au nombre de candidats qu’elle présente - et non pas au nombre de sièges à pourvoir- et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :

- si la liste ne comporte qu’une seule candidature, elle peut être indifféremment celle d’un homme ou celle d’une femme ;

- les nombres d’hommes et de femmes autorisés au maximum sur la liste sont proportionnels aux nombres d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale du collège concerné, et respectera la règle de l’alternance ; 

- lorsque l’application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les hommes et les femmes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer d’une unité le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l’un ou l’autre sexe pour la candidature complémentaire ;

- lorsque l’application des calculs et arrondis légaux conduit à n’autoriser aucune candidature pour l’un des deux sexes, il est ici convenu de diminuer de une unité le résultat obtenu pour le sexe le plus représenté et de laisser la liberté aux listes de choisir indifféremment l’un ou l’autre sexe pour la candidature complémentaire, mais en interdisant toutefois le cas échéant au sexe le moins représenté d’être placé en tête de  liste ;

- la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par un homme ou une femme et en finissant avec l’éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté.

De fait, les sièges seront attribués comme suit, selon le sexe et le collège :

Pour les établissements de Lille, Voisins-Le-Bretonneux, Méry-Sur-Oise et L’Aigle :

Pour l’établissement de Saint-Georges-Sur-Loire :

ARTICLE 7 : Electorat et éligibilité 

7.1. Electorat

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés, qui à la date du premier tour du scrutin :
ont 16 ans révolus,
disposent d’une ancienneté au sein de l’entreprise de 3 mois minimum (ou de 12 mois consécutifs en cas de mise à disposition),
jouissent de leurs droits civiques. 

Pour être électeur, il faut, de fait, avoir été embauché avant le Jeudi 14 Mars 2019.

Les listes électorales seront affichées sur le site dès le Vendredi 17 Mai 2019. 

7.2. Eligibilité 

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés, qui à la date du premier tour du scrutin :
ont 18 ans révolus,
disposent d’une ancienneté au sein de l’entreprise d’un an minimum,
ne disposent pas d’un lien de parenté ou d’un lien amoureux avec l’employeur,
n’ont pas été condamnés à une interdiction d’être électeur.

Les salariés assimilés à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou encore, ceux qui exercent au niveau de ces instances, les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise, ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au C.S.E..

Pour être éligible, il faut, de fait, avoir été embauché avant le Jeudi 14 Juin 2018.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux Organisations Syndicales et que les candidatures sont ouvertes aux non-syndiqués au second tour.

Les listes de candidatures sont établies par collège en distinguant titulaire(s) ou suppléant(s). 

Elles seront remises, en main propre ou par mail, au Département R.H., pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance : jusqu’au Mardi 04 Juin 2019 à 12h00 pour le 1er tour et pour le 2nd au plus tard le Mercredi 19 Juin 2019 à 12h00. 

Les listes de candidatures seront affichées respectivement le jour de chacune des dates limites de dépôt.

Si un second tour est nécessaire, le Département R.H. affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir ainsi que les collèges concernés. 

ARTICLE 8 : Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, …etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises au Département R.H. avant le Vendredi 31 Mai 2019 pour le 1er tour, et avant le Lundi 17 Juin 2019 pour le 2nd tour.

Chaque candidat ou Organisation Syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre au Département R.H. un nombre suffisant de professions de foi par liste.


ARTICLE 9 : Composition et missions du bureau de vote

Un bureau de vote unique - pour l’ensemble des collèges - sera mis en place et composé de trois électeurs : 
un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

Le Département R.H. fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Le Département R.H. peut désigner deux représentants de son choix qui seront chargés d'assister aux opérations électorales.

ARTICLE 10 : Organisation des élections

Les élections auront lieu au scrutin secret sous enveloppe pendant le temps de travail des salariés dans les salles de réunion des établissements de L’Aigle et de Saint-Georges-Sur-Loire de 10h à 14h, heure de la clôture du scrutin. 

Les personnes rattachées aux établissements de Villeneuve D’Ascq, Méry-Sur-Oise et Voisins-Le-Bretonneux seront invitées à voter par correspondance en adressant leurs bulletins sur l’établissement de L’Aigle.

Pour l’élection de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique, il sera procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants.

L'élection se déroule par collège.

Il convient donc de prévoir deux urnes par collège : 
l'une pour l'élection des titulaires ;
l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (voir article 10) et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Les heures passées dans le cadre d’ouverture du bureau de vote ainsi que le temps de dépouillement des votes seront payés comme temps de travail dans la limite de la durée journalière légale du travail soit 10 heures maximum.

Le président du bureau de vote ouvre le scrutin.




ARTICLE 11 : Vote par correspondance

Les salariés rattachés aux sites de Saint-Georges-sur-Loire et de L’Aigle absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation,… etc.) pourront, s’ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé le Département R.H. avant le Lundi 27 Mai 2019, à 12h00, pour le 1er tour, et avant le Lundi 17 Juin 2019, à 12h00, pour le 2nd tour.

Quant aux personnes rattachées aux établissements de Villeneuve D’Ascq, Méry-Sur-Oise et Voisins-Le-Bretonneux, les éléments de vote leur seront automatiquement adressés par voie postale afin qu’elles votent par correspondance. Les bulletins de vote devront être envoyés à L’Aigle, dont l’adresse sera indiquée sur l’enveloppe retour.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 6 jours avant chaque tour de scrutin : 
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;
les professions de foi des Organisations Syndicales qui auront été remises au Département R.H. dans les conditions prévues par le présent protocole ;
une enveloppe d'expédition affranchie, où l’adresse de retour est portée.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, pourra se joindre au bureau de vote pour la récupération des votes par correspondance.

ARTICLE 12 : Matériel de vote

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent au Département R.H..
Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants : 
de couleur saumon pour les titulaires O.E. ;
de couleur vert pour les suppléants O.E. ;
de couleur bleue pour les titulaires Techniciens et A.G.M. ;
de couleur rose pour les suppléants Techniciens et A.G.M. ;
de couleur jaune pour les titulaires Ingénieurs et Cadres ;
de couleur blanche pour les suppléants Ingénieurs et Cadres.

Outre l'indication des nom et prénom du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement la mention « Titulaire(s) » ou « Suppléant(s) », et l’appartenance syndicale.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre titulaire(s) et suppléant(s).


ARTICLE 13 : Règles de vote

Conformément à la circulaire ministérielle du 5 juillet 1948, le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes. 

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer. 

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. 

ARTICLE 14 : Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. 

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : 
préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Conformément aux dispositions introduites par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, des copies des procès-verbaux d’élection doivent être envoyés en :
deux exemplaires à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise ;
un exemplaire au Centre de Traitement des Élections Professionnelles à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN CEDEX 9.

Une copie de ces procès-verbaux sera remise à chacune des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par le Département R.H. sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

ARTICLE 15 : Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique qui se tiennent au cours de l’année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par le Département R.H. à l'Inspection du travail du siège de l'entreprise.



Fait en 3 exemplaires à Villeneuve-d’Ascq, 
Le 16 Mai 2019.




 
Pour la F.O.,								Pour la Direction,
XXXX									XXXX
									D.R.H. Groupe