PROTOCOLE D'ACCORD D’ETABLISSEMENT
AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
A la suite de réunions réalisées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des salariés âgés et des travailleurs handicapés, qui se sont tenues les 25 février et 4 Mars 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE D’UNE PART :
Pour L’Etablissement H.REINIER CDG 
Dont l’adresse est sise Aérogare 2 – Bâtiment 6491P – CP 35224 Tremblay en France - 95741 ROISSY CHARLES DE GAULLE , siret 060801388.

Représenté par Monsieur, son Directeur.
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement : 

CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur 
FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur 
SPAM, représenté par son délégué syndical, Monsieur 
CAT, représenté par son délégué syndical, Monsieur 
CGT, représenté par son délégué syndical, Monsieur 
CFE CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur 



RAPPEL DES REVENDICATIONS  INITIALES 


Pour CGT et CFTC

Prime exceptionnelle de 3000 euros nets pour compenser les 3 dernières années sans augmentation et pallier à l’inflation 2022.
Prime exceptionnelle de 50€ bruts / mois pour compenser la flambée des prix du carburant.


Pour FO
- 	Augmentation du Taux horaire de 3%.
-	Prime exceptionnelle de 2500 euros.
-	IKV à 0.30 euros par kilomètre.
-	Embauches en CDD.


Pour la CAT :
- 	Prime exceptionnelle de 500 euros.
- 	Augmentation du taux horaire de 5%.


Au cours de ces réunions a été abordé l’ensemble des thèmes prévu par les lois et dispositions en vigueur. 
Tout au long de ces discussions, la Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale 2022 cohérente avec le modèle économique de l’établissement.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés Ouvriers et Maitrises embauchés et gérés par l’établissement H. REINIER CDG justifiant d’un an d’ancienneté au jour d’application du présent accord.
Ces dispositions prennent lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la Branche Professionnelle.
Article ii – prime exceptionnelle 2022
Il est convenu l’attribution d’une prime exceptionnelle pour l’ensemble des salariés de l’établissement de       1.000 euros bruts.
Cette prime sera versée sur la paie du mois de Mars 2022, payée 5 avril 2022.

ARTICLE iii – DATE D’APPLICATION & PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, cet accord entrera en vigueur à compter du 1er Mars 2022 et couvre l’année civile 2022. 
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du Travail et de l’emploi compétente pour l’établissement et du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à ROISSY, le 4 Mars 2022 en 8 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.