ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES


ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin dont le siège social est situé 2 rue de Bien Assis, 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RNM 382 046 464, représentée par sa Directrice, Mme X,

D’une part,       
                                                                                                                                                                                                  
ET :
La majorité des membres titulaires du CSE, représentée par :
Mme Y en sa qualité d’élue du CSE,
Mme Z en sa qualité d’élue du CSE,

D’autre part,         
             
                                                                             

PREAMBULE  
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :

Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.

Le présent accord est conclu suite au mandat donné par le Conseil d’administration du 29 janvier 2019, ouvrant la possibilité de négociations entre la Direction et les élues du CSE.
Suite à ces négociations, le Conseil d’administration a approuvé à l’unanimité le résultat exposé ci-dessous.
Le présent accord a pour objectif de prendre en compte les dispositions la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 qui offre la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés.
Le présent accord précise également que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


 Cadre juridique

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :
d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.


 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, et en cours au jour du versement de la prime.


 Montant de la prime

Lors de la négociation, les parties ont convenu des critères légaux suivants, les critères pouvant se combiner :

D’une modulation selon le niveau de rémunération :  
La prime s'élève à 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en janvier 2019 un salaire inférieur à  2 450 euros en brut pour un équivalent temps plein (Rémunération Minimale Annuelle Garantie + Choix, hors Expérience Professionnelle Acquise) ;

La prime s'élève à 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en janvier 2019 un salaire supérieur à 2 450 euros et inférieur à 2 700 euros en brut pour un équivalent temps plein (Rémunération Minimale Annuelle Garantie + Choix, hors Expérience Professionnelle Acquise).


D’une modulation selon la durée du travail : 
Le montant de la prime est modulé pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.


 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Date et durée de l’application

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé  à la date de versement de la prime. 
A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.


   Dénonciation et révisions

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.


Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 5 originaux dont :
	Un à la Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin,
	Un pour chaque élue du CSE,
	Un envoyé au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

En outre un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.


Fait à Clermont-Ferrand, le 25 mars 2019.

Pour la Mutuelle Nationale du 				          Pour le Comité Social et Economique 
Personnel des Etablissements Michelin

Mme X                                                                                                            Mme Y	                                                                  
						                
Signature précédée de la mention		                              Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé, Bon pour accord »		                         « Lu et approuvé, Bon pour accord »






									Mme Z
																		            		   Signature précédée de la mention
								« Lu et approuvé, Bon pour accord »