ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
- DIVISION EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS
- FONCTIONNEMENT DU CSE



ENTRE : 
La Société BRICARD, Société Anonyme Simplifiée au capital de 3 655 410 €, dont le siège social est situé 1 Rue Paul Henry Spaak à Saint Thibault des Vignes (77400), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 399.802.024, représentée par                               , Directeur Général Délégué par délégation, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée la « Société »

										D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, 
La CGT, représentée par son Délégué Syndical Central, 
FO, représenté par son Délégué Syndical Central, 
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, 

									D’AUTRE PART, 

Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES
PREAMBULE
Les parties sont convenues de conclure un accord pour définir le périmètre des établissements distincts et les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société, conformément aux dispositions du Code du travail.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’à compter de la mise en place du Comité Social et Economique, tous les mandats de délégués du personnel, membre du comité d’entreprise et du CHSCT auront pris fin, de même que tous les accords relatifs aux représentants du personnel.

ARTICLE I.	DEFINITION D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L 2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise.
Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

ARTICLE II. 	DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE
Au 31 décembre 2018, la Société dont le siège social se situe à Saint-Thibault des Vignes comprend les établissements suivants :


Avec les effectifs suivants : Saint-Thibault des vignes (105 salariés), Feuquières en Vimeu (147 salariés), Lyon (8 salariés), Bordeaux (7 salariés), Ludres (2 salariés), Paris (2 salariés)
les parties conviennent qu’il y a six établissements juridiques pour la Société.

ARTICLE III.	DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
En application de la définition de l’établissement distinct au sein de la Société, les parties conviennent à partir de la définition rappelée dans l’Article I, et compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au Directeur de l’établissement de Feuquières en Vimeu et du comité de direction, qu’il y a deux établissements distincts pour la Société dans le cadre de la mise en place du CSE, soit celui de Feuquières en Vimeu (FEV) et celui de Saint-Thibault et Agences (STA).
A ce titre, les parties conviennent que celui de Feuquières en Vimeu sera composé de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants. Celui de Saint-Thibault et Agences sera composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Un Comité Central Social et Economique pour l’Entreprise sera institué et sera composé de 4 membres et chacun des CSE en désigneront 2 parmi leurs membres titulaires et de 2 membres suppléants désignés parmi leurs membres titulaires et suppléants.
Le temps passé par les membres du Comité Central Social Economique sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Les frais de réunion seront pris en charge par l’entreprise selon les règles de remboursement des frais professionnels en vigueur.

ARTICLE IV.	DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les membres du Comité Social et Economique et membres du Comité Central Social et Economique sont élus pour 4 ans, sans limitation du nombre de mandat consécutif.
Fréquence des réunions du Comité Social Economique
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le Comité Social Economique doit se réunir tous les deux mois. 
Néanmoins, les parties conviennent que les deux Comités Sociaux Economiques de la société Bricard SAS se réuniront 10 fois par an (Tous les mois sauf Mai et Aout).
Temps des réunions
Le temps passé par les membres du Comité Social Economique sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Participation
Les membres titulaires et les membres suppléants sont invités aux réunions des CSE de plein droit. La Direction peut se faire assister d’au maximum 3 personnes.
Les syndicats représentatifs pourront désignés un Représentant Syndical au CSE.
Le temps passé par les membres (titulaires et suppléants) du Comité Social Economique (CSE) sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel, sans limitation du nombre d’heure.
Le temps passé par les membres (titulaires et suppléants) du Comité Central Social Economique (CCSE) sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel, sans limitation du nombre d’heure.
Les réunions plénières du CSE sont précédées d'une réunion préparatoire entre membres élus titulaires et suppléants du comité Social et Economique afin de discuter l'élaboration d'un ordre du jour.
Le secrétaire et trésorier du CSE d'établissement
Lors de la réunion constitutive de chaque CSE d'établissement, seront désignés, parmi ses membres Titulaires, un secrétaire et un trésorier et parmi ses membres Titulaires ou Suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu'un trésorier adjoint.
Il est précisé qu'en l'absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assume les prérogatives du secrétaire.
De même, en l'absence du trésorier, le trésorier adjoint assume les prérogatives du trésorier.
Budget de Fonctionnement :
Le budget de fonctionnement permet au CSE de pouvoir exercer ses missions en toute indépendance. Ce budget est destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et l’exercice de ses attributions économiques et professionnels.
Les CSE peuvent utiliser ce budget pour, notamment :
Rembourser les frais de déplacements engagés par ses membres pour l’exercice de leurs missions
Rembourser les frais d’impression et de diffusion des procès-verbaux communiqués aux salariés de l’entreprise
Rembourser les frais de formation et de documentation
Décider par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
Le montant annuel du budget de fonctionnement correspond à 0,20 % de la masse salariale issues des déclarations sociales nominatives ceci afin de tenir compte des obligations administratives et de gestion pesant sur le CSE.
Il peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’éventuel excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.
Le budget de fonctionnement est versé trimestriellement et correspond au montant global versé l’année précédente avec une régularisation effectuée au mois de janvier de l’année suivante.
 Budget des Activités Sociales et Culturelles :
Le budget des activités sociales et culturelles permet au CSE de financer des activités instituées au profit des salariés et de leur famille leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emploi. Ces activités doivent bénéficier à tous les salariés de l’entreprise sans discrimination autres que celles définies par la législation pour bénéficier d’exonérations de cotisations.
Conformément à l’article R2312–35 du Code du Travail, les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent : 
Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
Les services sociaux chargés :
a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur ;
Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
Le montant annuel du budget activités sociales et culturelles correspond à 1.06 % de la masse salariale issues des déclarations sociales nominatives ceci afin de tenir compte des obligations administratives et de gestion pesant sur le CSE.
En dehors du versement de cette subvention, l’Entreprise participe également à la Fête de fin d’année et reverse les sommes obtenues des tickets restaurant non utilisés.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’éventuel excédent annuel de son budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent.
Le budget des activités sociales et culturelles est versé trimestriellement et correspond au montant global versé l’année précédente avec une régularisation effectuée au mois de janvier de l’année suivante.
G : Heures de délégation :
Le nombre d'heures de délégation attribuées aux membres titulaires s’établit à 21 Heures (minimum prévu par code du travail) par élu par établissement, par mois.
H : Règlement intérieur du CSE :
Les CSE détermineront, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et celles de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise (et leurs ayants droits comme défini dans l’article L2323-83 du code du travail), pour l'exercice des missions qui lui leurs conférées, ainsi que les modalités de fonctionnement des réunions ordinaires et extraordinaires.

ARTICLE V.	COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
5.1. Périmètre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Il est rappelé que la commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire notamment dans les entreprises et les établissements de plus de 300 salariés.
La Société comprend 271 salariés et n’est donc pas tenue d’avoir une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Néanmoins, la sécurité et la santé font parties des priorités de la Société et par conséquent, les parties conviennent d’instaurer une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein des Conseils Sociaux et Economiques de la société Bricard.
5.2. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de membres titulaires et suppléants du Conseil Social et Economique.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera composée de 3 membres titulaires du Comité Social et Economique et de 3 membres faisant parti des élus suppléants du Comité Social et Economique dans les conditions définies par l’article L2315-39 du code du travail.
Il est convenu que ces membres seront désignés par le Comité Social et Economique lors d’un vote au cours de l’une des deux premières réunions.
5.3. Missions déléguées à la commission santé, sécurité et conditions de travail
Par délégation du Comité Sociale et Economique, la commission santé sécurité et conditions de travail se voit confier l’ensemble des attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du Comité Social et Economique.
5.4. Modalités de fonctionnement de la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Fréquence des réunions de la commission
La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se réunira, sur une année, une fois par trimestre et précédemment à la réunion du Conseil Economique et Sociale relative aux questions de santé, sécurité et conditions de travail afin de préparer ladite réunion.
Des réunions extraordinaires des commissions pourront être organisées si une réunion extraordinaire du Conseil social et économique est organisée sur les thèmes de la santé, sécurité et conditions de travail (ex : accident grave).
Temps des réunions
Le temps passé par les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera considérées comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel et non déduit des heures des membres du CSE.
Les frais de déplacement des membres des commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail pour se rendre aux réunions des commissions seront pris en charge par la Société conformément aux règles de remboursement des frais professionnels en vigueur.
La CSSCT comprend 3 membres chacun ayant pour l’exercice de leurs missions un crédit d’heure de délégation de 5 heures par mois (soit 15 heures hors temps de réunion pour l’ensemble des 3 membres).

ARTICLE VI. 	DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est applicable dès les prochaines élections des membres du Comité Social et Economique de l’année 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE VII. 	REVISION
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties signataires.
La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.

ARTICLE VIII.	 NOTIFICATION
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

ARTICLE IX.  	DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire papier sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Saint Thibault des Vignes, le 29 avril 2019,
En 10 exemplaires, dont un pour chacune des parties.






Pour Bricard SAS						Pour le Syndicat CGT
Le Directeur General Délégué				Le Délégué Syndical Central






Pour le Syndicat Cfdt					Pour le Syndicat FO	
Le Délégué Syndical Central				Le Délégué Syndical Central







Pour le Syndicat CFE-CGC
Le délégué Syndical Central