PROTOCOLE D’ACCORD
CONCLU DANS LE CADRE DE LA LOI 2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018 PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUE ET SOCIALES



Entre :

La Régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement PARCUB, sise 9 terrasse du Front du Médoc à Bordeaux, 
représentée par son directeur général, 
d’une part,
Et : 

Les organisations syndicales représentatives et constituées au sein de la régie : 

C.F.E.- C.G.C, représentée XXXXX agissant en qualité de délégué syndical, assisté par XXXXX
C.F.D.T, représentée par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical
C.F.T.C, représentée par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical
F.O, représentée par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical, assisté par XXXXX
S .U.D, absence du délégué syndical

d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, PARCUB a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article premier - Champ d'application de l’accord
	
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’établissement public et industriel et commercial de la régie bénéficiant d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 à l’exception de son directeur général. Les montants issus de l’application du présent accord sont exprimés en valeur brute, et font exception aux prélèvements sociaux obligatoires.

Article 2 – Modalités de mise en oeuvre

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018.

La prime exceptionnelle ne se substitue pas aux augmentations et primes prévues par les accords d’entreprise.

Article 3  – Modulation de la prime

Article 3.1 modulation en fonction du salaire de base brut mensuel au 31 décembre 2018

Pour un salaire de base inférieur ou égal à 2 000 € bruts : prime de 300 € 
Pour un salaire de base supérieur à 2 000 € bruts : prime de 150 € 

Article 3.2 modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 100% pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.




Article 3.3 modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime indiquée ci-dessus sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2018.

Ainsi, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018. La date prise en compte sera celle du début du contrat de travail.

La prime est de 100% pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  

Sont considérés par la loi comme « présents » les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus ; la prime est alors calculée comme suit :

Entre 0 et deux mois d’absence continus ou fractionnés sur l’année 2018 : 100% de la prime
Entre deux mois et six mois d’absence continus ou fractionnés sur l’année 2018 : 50 % de la prime
Entre six mois et un an d’absence continus ou fractionnés sur l’année 2018 : 10 % de la prime

Article 4 – Modalité de versement

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Procédure de règlement des différents

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la jurisdiction compétente.

Article 6 – Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord a durée indéterminée.

Article 7 – Publicité

Conformément aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, l’accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, accompagné des pièces annexes. 



Fait à Bordeaux, le 09 mars 2006
en 8 exemplaires originaux,


Pour la Régie,
Le Directeur Général,



Pour la CFE CGC,			Pour la CFDT,			Pour CFTC,			Pour FO, 		Pour SUD
Le Délégué,			Le Délégué,			Le Délégué,			Le Délégué, 		Le délégué,