ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre les soussignés


L’HOPITAL PRIVE DE L’OUEST PARISIEN

D’une part

Et 
 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentée sur l’établissement par

Et 

L’ORGANISATION SYNDICALE SAP représentée sur l’établissement par


D’autre part


Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Aux termes des réunions en date des 21 et 28 novembre 2017, 12 et 19 décembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Préambule :

Il convient de préciser le contexte économique encore particulièrement difficile dans lequel ont été placées les négociations.
Les négociations se sont déroulées dans un climat serein, avec une volonté réciproque d’aboutir à une négociation.
Une baisse tarifaire drastique depuis 2014 qui représente 2.5 millions d’euros pour l’établissement qu’il a fallu compenser.
La concurrence est de plus en plus forte, notamment avec le public qui  a pris d’importantes parts de marché. 
Une adaptation permanente au contexte est nécessaire ; c’est pourquoi nous revoyons en permanence toutes nos organisations. Nos cadres au cœur du soin sont des acteurs majeurs. Nous menons une réflexion aussi permanente sur l’optimisation du taux d’occupation.

La politique nationale fait tout pour contraindre le privé. Dégressivité tarifaire, concurrence et contraintes réglementaires ne vont toujours pas dans un sens favorable pour nous.
L’activité est dynamique mais ça n’a pas suffi à permettre de réaliser les objectifs. 
Nous avons mené les réorganisations  nécessaires. Nous devons augmenter encore le volume de notre chiffre d’affaires et réduire nos charges (achats, masse salariale).
L’intéressement a été versé à hauteur de moins de la moitié de l’enveloppe compte tenu de la non atteinte des objectifs quantitatifs et l’atteinte partielle des objectifs qualitatifs.

Outre des mesures financières, pouvoir contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail de nos collaborateurs est une priorité. Nous proposons de nouvelles mesures qualitatives et nous souhaitons développer les actions précédemment décidées.

Par ailleurs, il convient de rappeler que toutes les mesures décrites ci-après s’ajoutent à l’augmentation induite par l’effet GVT (changement de coefficient lié à l’ancienneté) de la convention collective qui concerne l’ensemble des salariés, et représente une augmentation générale annuelle d’environ 0.30 %.

Les salaires de l'établissement (salaire établissement +indemnité différentielle CCU de de la fiche de paie) étant supérieurs aux minimas conventionnels et au SMIC, toute revalorisation des grilles conventionnelles ou du SMIC fera l'objet d'une comparaison avec les salaires de l'établissement. Il n'y aura application d'une éventuelle revalorisation conventionnelle ou du SMIC que dans la mesure où les salaires établissement seront inférieurs aux minima conventionnels ou au SMIC.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, ou de façon limitée à certaines catégories de personnel concerné quand cela est précisé, indépendamment du type de contrat. 


Article 2 : Objet de l’accord

A – Salaires effectifs

Passage groupe A au groupe B :

Les parties conviennent de poursuivre la politique d’évolution des salariés avec la possibilité de passage dans le groupe B d’un certain nombre de salariés chaque année. Cette évolution reste soumise à l’atteinte des critères fixés dans la procédure existante au sein de l’établissement. Elle est assortie d’une prime exceptionnelle de 250 euros bruts pour un temps plein, versée au moment du passage.
Une dizaine de personnes sera éligible en 2018. Cette mesure sera applicable au 1er mars 2018 sur évaluation des responsables de services. Les évaluations devront être remises au service des ressources humaines, avant le 29 février 2018. Une communication sera faite aux membres du comité d’entreprise sur le nombre exact de personnes qui passeront en B ainsi que les fonctions concernées.


Régime de frais de Santé : mutuelle avec participation de l’employeur :

Une mutuelle à caractère obligatoire pour les nouveaux embauchés a été mise en place au 1er janvier 2011 avec une contribution employeur de 30%.
Les parties conviennent d’augmenter la contribution patronale. La contribution employeur passera à 65% au 1er janvier 2018 au lieu de 60% actuellement.


Augmentation de la contribution employeur œuvres sociales versée au comité d’entreprise:

Les parties signataires de l’accord se sont accordées sur une augmentation de la dotation œuvres sociales de comité d’entreprise  à compter du 1er janvier 2018. Le taux de cotisation est porté de 0.35% à 0.45 % de la masse salariale DADS brute.

Par ailleurs, un versement exceptionnel non reconductible de 30.000 euros (trente mille euros) sera fait au comité d’entreprise sur la dotation œuvres sociales en décembre 2017.


Paiement  du temps de pause du personnel para-médical  infirmier et aide-soignant du service des Urgences de jour du lundi au vendredi :

Au regard de l’évolution de l’activité du lundi au vendredi, les parties s’accordent sur le fait qu’il est devenu difficile pour les équipes soignantes  (IDE et AS uniquement) de prendre leur pause de manière continue sans répondre à l’urgence. Ainsi, les parties signataires de l’accord se sont accordées sur  la prise en compte du temps de pause soit de 30 minutes pour les IDE et les AS comme du temps de travail effectif. Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

Les montants des forfaits de vacations internes et externes restent inchangés.


Création d’une prime de technicité et d’une prime qualité pour les infirmiers (ères) du service Salle de Soins Post Interventionnelle (SSPI)en remplacement de la prime d’activité existante :
	
Les parties signataires de l’accord se sont accordées pour remplacer la prime d’activité (calculée mensuellement sur le nombre de passages en SSPI multiplié par 0.15 euros) des infirmiers (ères) travaillant en service SSPI en contrat à durée indéterminée et ayant six mois d’ancienneté continue dans ce service, par une prime de technicité et une prime de qualité. 

Prime de technicité :
Les parties se sont entendues pour la création d’une prime de technicité de 150 euros bruts mensuel pour un temps plein. Pour les nouveaux infirmiers (ères) travaillant dans le service SSPI, elle sera versée après évaluation du responsable, à compter de six mois d’ancienneté continue dans le service SSPI. Elle sera proratée en fonction du temps de travail contractuel et effectif. Cette mesure sera applicable au 1er avril 2018.

Prime qualité :
Les parties se sont entendues pour la création d’une prime qualité, versée au trimestre sur évaluation (sur les paies d’avril, juillet, octobre, décembre). Les critères d’évaluation seront travaillés en concertation avec le responsable, et les équipes. Un retour sera fait au plus tard d’ici fin février 2018 aux délégués syndicaux. 

Ainsi, la prime qualité pourra atteindre jusqu’à 450 euros bruts par trimestre pour un temps plein. 
Le premier mois d’application de ces critères sera le mois d’avril 2018, avec versement de la  prime qualité sur la paie de juillet 2018. 
La prime d’activité cessera de plein droit à la fin du mois de février 2017. Son dernier versement sera sur la paie de mars 2018.


Pour les nouveaux arrivants, elle sera versée sur évaluation du Responsable après six mois d’ancienneté continue; elle sera proratée en fonction du temps de travail contractuel et effectif et maintenue en cas d’absence pour congés payés ou récupération ou évènement familial.

Les critères pourront être changés en fonction des nécessités du service sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.


Prime de technicité pour le personnel infirmier du service des Urgences :
	
Les parties signataires de l’accord se sont accordées pour verser une prime technicité de 50 euros bruts mensuel, aux infirmiers (ères) travaillant au service des Urgences en contrat à durée indéterminée et ayant six mois d’ancienneté continue dans ce service.
Pour les nouveaux infirmiers (ères) travaillant dans le service des Urgences, elle sera versée après évaluation du responsable, à compter de six mois d’ancienneté continue dans le service. Elle sera proratée en fonction du temps de travail contractuel et effectif.
Cette mesure sera applicable au 1er avril 2018.


Prime qualité pour le personnel du service accueil/standard :

Les parties se sont entendues pour la création d’une prime qualité au personnel du service accueil/standard, versée sur évaluation au trimestre (sur les paies d’avril, juillet, octobre, décembre). 
Les critères seront travaillés en concertation avec le responsable, et les équipes. Un retour sera fait au plus tard d’ici fin février 2018 aux délégués syndicaux. 
Ainsi, la prime qualité pourra atteindre jusqu’à 150 euros bruts par trimestre pour un temps plein. Elle sera proratée en fonction du temps de travail contractuel et effectif.
Pour les nouveaux arrivants, elle sera versée sur évaluation du Responsable après 3 mois d’ancienneté continue; elle sera proratée en fonction du temps de travail contractuel et effectif et maintenue en cas d’absence pour congés payés ou récupération ou évènement familial.
Les critères pourront être changés en fonction des nécessités du service sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.
Le premier mois d’application de ces critères sera le mois d’avril 2018, avec versement de la  prime qualité sur la paie de juillet 2018. 


Versement d’une prime de technicité pour le personnel aide-soignant (e) travaillant dans les services de Réanimation, USC :


Les parties signataires de l’accord se sont accordées pour verser une prime technicité de 50 euros bruts mensuel, aux aide-soignants (es) travaillant dans le service de réanimation. Les aide-soignants (es) travaillant dans le service USC bénéficieront également de cette prime de technicité, à condition d’être polyvalent en service de réanimation et d’y exercer régulièrement. Cette mesure concerne le personnel en contrat à durée indéterminée ayant six mois d’ancienneté continue dans ce service.
Pour les nouveaux aide-soignants (es) travaillant dans ces services, elle sera versée après évaluation du responsable, à compter de six mois d’ancienneté continue dans le service de réanimation ou d’USC (si la polyvalence en réanimation est acquise). Elle sera proratée en fonction du temps de travail contractuel et effectif.
Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2018.


Versement d’une prime exceptionnelle pour le personnel ayant 25 ans d’ancienneté HPOP :

Les parties signataires de l’accord se sont accordées pour le versement d’une prime exceptionnelle de 100 euros bruts au personnel présent au 1er janvier 2018, ayant à cette date une ancienneté établissement/groupe continue de 25 ans en contrat à durée indéterminée.
Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2018.



Qualité de vie au travail :

La Direction s’engage à poursuivre les dispositions validées dans l’accord de négociation annuelle 2017, à savoir :
la poursuite du déroulement des ateliers en lien avec le bien être au travail. 
le recueil des idées exprimées par les salariés via les deux boîtes à idées à disposition.

La Direction s’engage à acheter au cours du 1er trimestre 2018 un fauteuil massant, qui sera à la disposition du personnel. 
Le lieu de mise à disposition de ce fauteuil sera défini avec les délégués syndicaux ultérieurement.




B – Durée effective et organisation du temps de travail :

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.



C – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Dans le principe de non discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
L’établissement est couvert par un accord groupe Générale de Santé depuis janvier 2008. Le dernier accord date du 8 mars 2017. 



D – Egalité homme-femme :

La majorité du personnel est de sexe féminin, et il n’est pas constaté à ce jour d’inégalité entre les salaires versés aux hommes et ceux versés au personnel féminin.
Les salaires correspondent à des grilles salariales sans discrimination homme-femme.
Un accord sur l’égalité professionnelle Homme/Femme est en cours. 



E – Contrat de génération et GPEC :

Les parties rappellent que l’HPOP est couvert par un accord groupe GPEC intégrant des dispositifs intergénérationnels en date du 9 janvier 2014 et applicable jusqu’au 31 décembre 2016.
Une nouvelle négociation au niveau du groupe est en cours.


Article 3 : Date d’application

Le présent accord s’appliquera à la date de signature et fonction des dates d’application prévues dans les différents articles. 
Article 4 : Durée – Révision – Dénonciation 

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de  sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travail.


Article 5 – Formalités - Date d’effet et publicité

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (une version papier originale et une version électronique), ainsi qu’au conseil des prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Trappes,
Le   


               
Pour les Syndicats	   			           Pour l’Hôpital Privé de l’Ouest Parisien,