PROCES VERBAL D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE



Entre les soussignés :

La Société SAINTES ABBAYE MAINE (SAM) inscrite au
Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro B 301 864 450 ayant son siège social, 11 cours Charles de Gaulle 17100 SAINTES

Représentée par 

								D’UNE PART


ET

La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye, syndicat majoritaire au sein de l’entreprise, élisant domicile à Bourse du travail, 1, rue Cercan 17100 SAINTES

D’AUTRE PART



La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions du 
17 janvier 2019, du 15 février 2019, du 21 février 2019 et du 27 février 2019.

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part les thèmes abordés et les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que la société SAS SAM entend appliquer, sachant que la société SAM et la délégation UNSA Leclerc Abbaye sont d’accord sur tous les thèmes de cette négociation.



A-) Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

1-) SALAIRES EFFECTIFS :

La grille conventionnelle des salaires minimaux n’a pas été modifiée depuis sa dernière date de signature  le 31 mai 2018. Les taux horaires de cette grille sont les suivants :


Ces taux horaires sont inférieurs à ceux pratiqués actuellement dans notre société.


La direction de l’entreprise propose donc pour 2019 l’augmentation de salaires suivante :


Ce taux horaire représente, pour les personnes payées sur la base de la grille, par rapport à février 2018 :

	1,48%	pour le niveau 1B
	1,55%	pour le niveau 2B
	1,59%	pour le niveau 3B
	1,57%	pour le niveau 4B

Pour les salariés percevant une rémunération au dessus du taux normal, il est proposé une augmentation individualisée.


2-) LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Il n’est pas proposé de modification.


3-) L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES :

Il n’est pas proposé de modification, sachant que dans la société :

Le taux horaire de rémunération, pour chaque niveau et échelon de la grille, est unique, quelque soit la personne, homme ou femme.

	Lors du recrutement, les candidatures sont examinées de la même façon, que ce soit une femme ou un homme, et les postes disponibles sont proposés à toute personne, sans distinction de sexe.

Lors du retour à la vie professionnelle après une longue absence, les
salariés, homme ou femme, bénéficient d’un entretien pour analyser les conditions de reprise du travail et l’articulation entre temps de vie professionnel et temps de vie familial.



B) Les propositions  de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye sont, en leur dernier état, les suivantes :


1-) SALAIRES EFFECTIFS :

L’augmentation de salaire proposée, pour chaque niveau, est de 1,75%.


2-) JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2019 :

La délégation syndicale demande à négocier la date et les modalités d’ouverture du magasin dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.




APPLICATION DE L’ACCORD :


Parmi les thèmes, décrits ci-dessus et abordés au cours de la négociation annuelle, la direction de la société et la délégation UNSA Leclerc Abbaye ont abouti à un accord sur :

-) L’augmentation de taux horaire de rémunération d’environ 1,55 % pour chaque niveau


-) La journée de solidarité :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAM, à l’exception de ceux qui auraient déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise en 2019.

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail sur l’année.

Les parties signataires conviennent de fixer la journée de solidarité pour l’année 2019 au vendredi 1er novembre 2019, le magasin étant ouvert de 8h30 à 19h30.



* Aménagements :

 Pour les salariés ayant leur repos le vendredi 1er novembre 2019, la journée de solidarité sera effectuée selon les modalités suivantes :

Les salariés concernés choisiront :

soit de décaler leur jour de repos un autre jour de la semaine 44 et de venir travailler le vendredi 1er novembre 2019,
soit de maintenir le vendredi 1er novembre 2019 comme jour de repos et d’effectuer les 7 heures correspondant à la journée de solidarité (proratisées pour un salarié à temps partiel) sur la période du 21 octobre 2019 au 10 décembre 2019. Ces heures seront positionnées en accord avec le responsable du service ou du rayon dont dépendent les salariés concernés. Les salariés visés par cet aménagement devront faire connaître leur choix auprès de leur responsable avant le 1er octobre 2019.

 Pour les salariés travaillant le vendredi 1er novembre 2019 et qui n’effectuent pas le nombre d’heures prévu pour la journée de solidarité, les heures non effectuées devront être réalisées sur la période du 21 octobre 2019 au 10 décembre 2019, après accord du responsable de service.

 Les cadres dont la durée du travail est en forfait annuel en jours travaillés voient leur forfait majoré d’une journée et travailleront donc 216 jours sur l’année 2019.

* incidence sur le contrat de travail :

 Durée du travail 

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite 
de 7 heures pour les temps complets, ne seront pas qualifiées d’heures supplémentaires.

Les heures effectuées par ces salariés dans la limite de 7 heures pour un temps complet (durée proratisée pour les temps partiels) ne bénéficieront pas des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés.
Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.




 Rémunération

Les heures travaillées dans le cadre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures) ne donneront lieu à aucune rémunération ou indemnisation complémentaire.
En application de la loi du 30 juin 2004 et de la circulaire du 15 décembre 2004, le travail effectué la journée de solidarité ne donnera pas lieu au bénéfice de la majoration ou de la récupération attachée au travail un jour férié dans la limite de 7 heures pour un temps complet.

 Personnes en congé le jour de la journée de solidarité
La journée de solidarité sera décomptée comme un jour de congés payés pris par le salarié.





DISPOSITIONS DIVERSES

        Le texte de ce procès verbal sera déposé :

   - en 2 exemplaires à la DIRECCTE (dont une version papier originale et une en version électronique
   - en 1 exemplaire au Greffe du conseil du Prud’hommes de SAINTES.



				Fait à Saintes
				Le 28 février 2019
			

	
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye			La direction