Protocole d’accord d’Etablissement 
SAS HPM NORD 


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HPM NORD, Société par action simplifiée au capital de 135 000 euros, dont le siège social est situé 44 avenue Marx Dormoy 59000 LILLE, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 886 080 282.
Représentée par le Directeur Général.

La SAS HPM NORD est composée des établissements suivants :
Cliniques Ambroise Paré- Maison Fleurie/ Parc Monceau- La Victoire
Clinique Lille Sud
Hôpital Privé Le Bois
Clinique du Sport et de la Chirurgie Orthopédique
Clinique du Val de Lys
Site Wasquehal
D’une part
ET 

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

La CFDT
    
La CFTC

La CGT

FO
D’autre part


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à 8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions qui se sont tenues les :

05 Juillet 2017 : fixation du calendrier
25 Août 2017 : demande des documents par les syndicats
29 Septembre 2017 : remise des documents par la Direction
20 Octobre 2017 : remise des revendications à la Direction et négociation de la grille d’intéressement
17 Novembre 2017: 1ère réunion de négociation
1er  Décembre 2017 : 2ème réunion de négociation
13 Décembre 2017: réunion de clôture













La direction a remis lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 5 Juillet 2017 les documents suivants :

-	L’effectif par âge, par filière, par CSP et par sexe au 31/12/2016
-	L’effectif par ancienneté par filière et par CSP 
-	Les embauches par type de contrat et par sexe
-	Les départs par filière et par sexe
-	L’absentéisme par sexe

Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de la SAS HPM NORD sous réserves, toutefois, de mentions contraires et de précisions catégorielles spécifiques.


Article 2 – Revendications des organisations syndicales:

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :


Revendications CFDT/ CGT


Augmentation des salaires de 5% pour l’ensemble des catégories professionnelles

Point : refusé – accepté – en réflexion


Catégorie Employés: passage du complément de point de 5 à 8

Point : refusé – accepté – en réflexion


Après 30 ans d'ancienneté dans le groupe: octroi d’une prime de 150€

Point : refusé en l’état – accepté – en réflexion

Afin d’étendre la grille des salaires de la FHP, un complément de salaire sera versé mensuellement aux salariés ayant une ancienneté de 31 ans et plus au sein de la SAS HPM NORD toutes catégories et toutes filières confondues et proratisé en fonction du temps de travail et ce de la manière suivante :
> 31 ans et < 34 ans – 120€ brut/an soit 10€ brut/ mois
> 34 ans et < 37 ans – 180€ brut/an soit 15€ brut / mois
> 37 ans et < 40 ans – 240€ brut/an soit 20€ brut / mois
> 40 ans                    – 300€ brut/an soit 25€ brut/ mois

Cette disposition prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er Juillet  2017. Le rattrapage se fera sur la paie du mois de janvier 2018 pour les salariés présents à la date du versement.

Octroi d’une prime de 50€ pour le personnel des services administratifs et généraux 

Point : refusé – accepté – en réflexion







Métiers spécifiques à la psychiatrie: ergothérapeute, psychomotricien, prof de sport et art thérapeute un complément de salaire de 100€/ mois

Point : refusé – accepté – en réflexion


Une tenue (survêtement, baskets) pour les profs de sport de la Maison Fleurie et du Parc Monceau

Point : refusé – accepté – en réflexion


Augmentation des primes de dimanche, nuit et férié de 5%

Point : refusé – accepté – en réflexion


Subrogation des jours de carence pour les interventions chirurgicales (sauf esthétique)

Point : refusé – accepté – en réflexion


Prime de remplacement au pied levé : 30€ si le salarié est appelé la veille pour le lendemain et 60€ si le salarié est appelé pour un remplacement le jour même

Point : refusé – accepté – en réflexion

La direction rappelle la possibilité pour le salarié en accord avec son responsable hiérarchique de se faire payer les heures supplémentaires réalisées en fin de cycle.

Habillage/ déshabillage : ne pas compter le temps en heures mais en jour : 2 jours/ an

Point : refusé – accepté – en réflexion

La direction rappelle les dispositions prises par l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 08/04/2015 (article 9) :

Le temps d’habillage et de déshabillage des personnels auxquels le port d’une tenue de travail est imposé devra donner lieu à une contrepartie sous forme de repos. Il est convenu entre les parties que cette contrepartie sera attribuée sous la forme de deux fois 7h de repas par année civile ou au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Pourront bénéficier de es heures habillage déshabillage les salariés remplissant les conditions suivantes :

Porter une tenue de travail complète (haut et bas) imposée par les dispositions légales et règlementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ; 
Rester en tenue de travail jusqu’à la fin de son poste avec une relève également en tenue de travail ; être à son poste de travail dès l’heure de début du poste ;
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe au prorata de la durée effectivement travaillée.

 Les deux fois 7 heures de repos « habillage- déshabillage » peuvent être cumulées sur l’année.

Tous les salariés travaillant plus de 7heures par jour auront la possibilité s’ils ont cumulé les 2 fois 7heures de repos habillage déshabillage de déposer le reliquat de ces heures sur leur CET ou de les récupérer.

Il est convenu entre les parties que le repos « habillage - déshabillage » ne peut faire l’objet d’une rémunération. La fixation de ce repos « habillage - déshabillage » est du ressort des chefs de service qui veilleront à ce que les heures soient données en période d’activité réduite.

Par ailleurs, le responsable de service se devra de supprimer le repos « habillage - déshabillage » si le salarié comptabilise plus de 5 retards à l’horaire théorique de prise de travail par semestre ».
.

Engagement de la Direction de mettre fin à certaines méthodes de management qui engendrent de la souffrance au travail

Point : refusé – accepté – en réflexion

Toute situation inadaptée est à signaler à la direction ; celle-ci jugera du contexte et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées.

Formation des équipes d’encadrement afin de connaitre la convention collective ainsi que les différents accords

Point : refusé – accepté – en réflexion

Cette pratique est déjà mise en place.
La Responsable RH accompagnée de la Responsable de Paie vont à la rencontre des managers pour rappeler les règles en la matière (application de la Convention collective et des accords d’entreprise).
La RRH reste à la disposition des managers et des salariés.
	
Création de postes d’agents de sécurité de jour comme de nuit pour le site de Lille Sud

Point : refusé – accepté – en réflexion

120 000€ ont été investis pour la sécurisation du site.

Octroi d'une prime de reconnaissance pour les salariés exerçant une responsabilité spécifique en particulier pour les IDE en charge de la gestion du sang en hémodialyse

Point : refusé – accepté – en réflexion



Revendications CFTC


Revalorisation globale des salaires de 3% à compter du 01/12/2018 par création ou modification du complément de salaire, spécialement pour les bas salaires, tant soignants que non soignants

Point : refusé – accepté – en réflexion


Passage à l'échelon supérieur à 5,15 et 20 ans d'ancienneté dans le Groupe pour les employés (E et EQ) et à 15 ans d'ancienneté pour les techniciens (T et THQ)

Point : refusé – accepté – en réflexion


Octroi d'une prime de reconnaissance pour les salariés exerçant une responsabilité spécifique en particulier pour les IDE en charge de la gestion du sang dans les différents établissements

Point : refusé – accepté – en réflexion



Les IDE formés et habilités à la banque de sang percevront une prime mensuelle brute de 75€ au prorata du temps de temps de présence. Cette disposition est valable pour les établissements délivrant au moins 3000 poches par an.

Cette prime ne sera pas versée en cas de suspension de contrat de travail (maternité, congé parental, congé sabbatique, maladie et arrêt pour accident de travail de + de 30 jours …). 

Cette disposition prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er Juillet  2017. Le rattrapage se fera sur la paie du mois de janvier 2018 pour les salariés présents à la date du versement.

Octroi d'une prime de risque spécifique pour les salariés manipulant des médicaments particulièrement toxiques, particulièrement en oncologie.

Point : refusé – accepté – en réflexion


Extension de la grille des salaires pour les salariés de 30 ans d'ancienneté et plus car cette catégorie de personnel en seconde partie et fin de carrière, soignants et non soignants, a été oublié dans les grilles conventionnelles.

Point : refusé – accepté – en réflexion

Voir la réponse à la revendication 3.


Octroi d'une collation aux salariés de nuit tel un avantage en nature du fait de la fermeture du self aux heures de travail

Point : refusé – accepté – en réflexion


 Suppression des 3 jours de carence aux salariés qui n'ont pas été en arrêt maladie durant les 3 dernières années d'activité
Point : refusé – accepté – en réflexion


Prise en charge par l’employeur de l’intégralité de l’option de base pour les salariés qui optent pour la nouvelle mutuelle d’entreprise AON.

Point : refusé – accepté – en réflexion

L’employeur prendra en charge la cotisation mutuelle de base à hauteur de 95% au lieu de 90% à partir du 1er janvier 2018 soit 1.169€ / adhérent.


Revendications FO


Suppression des jours de carence pour maladie longue durée suite à un cumul de succession de prolongation d’arrêts prescrits par le médecin

Point : refusé – accepté – en réflexion





Suppression d’un jour de carence pour une deuxième hospitalisation dans la même année

Point : refusé – accepté – en réflexion


Doublement des primes de dimanches, fériés et nuit

Point : refusé – accepté – en réflexion


Aménagement des horaires pour les seniors et handicapés afin de se rendre disponible pour des rendez-vous médicaux tôt le matin ou en fin d’après midi

Point : refusé – accepté partiellement – en réflexion

Conformément à l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 2017-2019, afin de faciliter les démarches administratives ou médicales du salarié en situation de handicap, il lui est accordé une journée d’absence rémunérée par an (qui pourra être prise par demi-journée) sur présentation d’un justificatif en rapport avec la demande.


Congés pour enfants malades : à passer à 2 jours de plus pour le 3ème enfant (FHP art 61)

Point : refusé – accepté – en réflexion

La Direction propose aux partenaires sociaux de négocier un accord sur le don de congés entre salariés.

Prime de remplacement au pied levé ou paiement de ces heures effectuées avec majoration en heures supplémentaires sur fiche de salaire du mois

Point : refusé – accepté – en réflexion


Augmentation de salaire : au vue de la moyenne des 10 plus gros salaires donnés en documentation et malgré l’avenant de la FHP, un coup de pouce supplémentaire de 1% de la part de la Direction suite aux divers blocages les années précédentes

Point : refusé – accepté – en réflexion

Extension de la grille de salaire pour les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté

Point : refusé – accepté – en réflexion
Voir la réponse à la revendication 3.


Prime ou repas pour le personnel de garde de nuit de 12h

Point : refusé – accepté – en réflexion

Prime de productivité bilan comptable 

Point : refusé – accepté – en réflexion





Prime de productivité pour le service de facturation

Point : refusé – accepté – en réflexion


Subrogation pour arrêt maladie longue durée

Point : refusé – accepté – en réflexion


Article 3 - Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1er janvier 2018.

Certaines dispositions prendront effet de manière rétroactive au 1er juillet 2017 ; les dispositions concernées sont mentionnées précisément.

Article 4 - Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (une en version papier et une en version électronique) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.


	A Lille, le 13/12/2017
	En 7 exemplaires


Le Directeur Général




Pour la CFDT,   					Pour la CFTC