Procès-verbal d’accord partiel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire


ENTRE LES SOUSSIGNÉES:

La Société « SA MONTSINERY »
SAS au capital de 38 000 €, présidée par  Investissement, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n°  036 220  150 (N° de gestion : 62 B 15), dont le siège social est situé à Antibes (06600) 2160, avenue Michard Pélissier, chemin du Pont Romain.

Représentée par xxxx, assisté de xxxx, Directeur, et de xxxx, Responsable Ressources Humaines.
 
Ci-après désignée «  »

D'UNE PART ;
ET:

L'organisation syndicale xxxx représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale de xxxx.

D'AUTRE PART ;

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en 2017, les parties se sont rencontrées conformément au calendrier de réunions défini d’un commun accord, à l’occasion de réunions de négociation en date des 22 août, 9 octobre et 7 et 20 décembre 2017.

Lors de la 1ère réunion ont été remises l’ensemble des informations nécessaires aux parties à la négociation. 

Le présent procès-verbal a pour objet :
 D’instaurer des dispositions permettant notamment la revalorisation salariale des bas salaires et notamment du personnel ASH : il est le résultat d’une réflexion sur l’harmonisation des rémunérations au sein de l’entreprise. Les objectifs affichés sont précis :
Valoriser les bas salaires
Faciliter le recrutement et la fidélisation des catégories de personnel impactées.

De constater les points de désaccord des parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.








C’EST DANS CET ESPRIT QU’A ÉTÉ CONVENU LE PRÉSENT ACCORD :

TITRE I- SALAIRES 

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

 Dernier état des propositions de l’organisation syndicale xxxx

Au terme des négociations, les dernières propositions de l’organisation syndicale xxxx étaient les suivantes : 
Augmentation des IDE de jour de 100 € bruts mensuels pour 1 ETP minimum.
Augmentation du personnel ASH

 Dernier état des propositions de la Direction

La Direction a répondu de manière motivée aux dernières propositions des organisations syndicales et a formulé, au terme des négociations, la dernière proposition suivante :
Mise en place d’une prime IDE SSR d’un montant égal à 75 € bruts mensuels pour 1 ETP ;
Mise en place d’une prime IDE nuit fixe d’un montant égal à 50 € bruts pour 1 ETP ;
Redistribution de la prime assiduité-ponctualité pour les ASH ainsi que les EDR.

Les parties s’accordent pour conclure un accord sur le point concernant la redistribution de la prime assiduité-ponctualité, dont les modalités sont détaillées ci-après.

Article 2 – Redistribution de la prime assiduité-ponctualité pour les basses rémunérations

Principe

La Direction ainsi que l’organisation syndicale xxxx sont conscientes que les catégories de salariés ayant les plus bas salaires sont les plus touchées par le turn-over et l’absentéisme. En outre, il n’existe pour ces catégories là pas de pool de vacataires à qui faire appel en cas d’absence, ni d’agence d’intérim spécialisées dans ces profils.
Ainsi, elles décident conjointement de mettre en place la redistribution de la prime d’assiduité ponctualité pour les basses rémunérations.
Sont impactés les emplois suivants : agent de service hospitalier et employé de restauration.

Critères de redistribution de fin d’année

En fin d’année, le service RH déterminera le montant global brut des primes non versées au cours de l’année, par emploi. 
Ce montant global sera ensuite, toujours par emploi, divisé par parts égales, et redistribué aux salariés qui justifient des conditions cumulatives suivantes :
Pas plus de 2 annulations de prime assiduité ponctualité dans l’année ;
Pas plus de 30 jours d’absence dans l’année (hors CP et récupérations) ;
Etre présent au 31/12 de l’année ;
Avoir travaillé au moins 6 mois effectifs au cours de l’année.

Cette prime sera proratisée pour les salariés ayant totalisé plus de 6 mois de présence dans l’année mais moins d’une année.

Elle sera également proratisée pour les salariés à temps partiel.



TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est le SSR Montsinéry.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessus.


Article 2 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 01/01/2018.

Article 3 – Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 – Interprétation de l’accord

Malgré le soin porté par les parties signataires à la rédaction du présent accord, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de mettre en œuvre la procédure suivante sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif.

 convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de l’organisation syndicale signataire et d’un représentant de 

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.


Article 5 – Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 22 décembre 2017.

La direction de la Société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société au conseil de prud'hommes de Grasse et à la DIRECCTE PACA en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique Seront également déposés à la DIRECCTE PACA:
une copie du courrier, du courriel, du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ou  d’établissement.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Antibes, le 22 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.


Pour la société								Pour le syndicat xxx
xxxx									xxx