A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242 - 1 et suivants du Code du Travail, il a été constaté ce qui suit entre :

La société SES SAINT BENOIT SAS – (Enseigne LEADER PRICE) 
D’une part,

Et les organisations syndicales :

CGTR 

        D’autre part,

Préambule 

La négociation annuelle obligatoire 2017 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue en 4 réunions entre la Direction et l’ organisation syndicale CGTR. Il est précisé que les parties ont négocié préalablement à l’ouverture de la NAO le 30 juin 2017, un accord d’intéressement.


le 31 juillet 2017 : au cours de laquelle la Direction a remis et commenté à la représentante syndicale les éléments d’informations préalables  (économiques/financiers et sociaux) relatifs à la situation 2016 de l’entreprise et les perspectives pour 2017, telles que perceptibles à ce jour.
La Direction a ensuite proposé un calendrier de rencontres dans le cadre de cette négociation.

Le 24 août 2017 : l’organisation syndicale CGTR a formulé des revendications communes, portant sur :


Les 05 et 11 septembre 2017 : 


Après avoir valorisé l’ensemble des demandes, la direction a indiqué le poids qu’elles représentaient, à savoir 5,35% d’augmentation de la masse salariale, ce qui engendrerait sur la totalité des revendications un accroissement des charges qui ne peuvent être supportées par l’entreprise.

Afin de tenir compte de la demande de l’organisation syndicale sur la revalorisation des salaires pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, la direction propose :

une augmentation de 0,70% sur les niveaux V agents de maîtrise et Employés des Niveaux D et E et 0,40% sur les employés de niveaux A/B et C
l’augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant passant de 7,50€ à 8€ soit +0.50€ par ticket.
Ces deux propositions représentant une augmentation de 0.7% d’augmentation de la masse salariale.

Après une interruption de séance, l’organisation syndicale demande à la direction de revoir sa position, sans distinguer l’ancienneté et de proposer une évolution salariale uniforme sur tous les niveaux.

Tenant compte de cette demande, le 11 septembre la direction présente sa dernière proposition : 

une augmentation de 0,75% sur tous les niveaux 
l’augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant passant de 7,50€ à 8€ soit 0.50€ 
Ces deux propositions représentant une augmentation de 0.9% d’augmentation de la masse salariale.

Sur les points  4 et 10 la direction a marqué son accord et entend poursuivre les actions déjà entamées sur ces sujets.

Sur les autres points 5/6/7/8 et 9  la direction n’a pas donné suite à ces demandes ; certaines d’entre elles ne peuvent être appliquées en fonction de la législation et pour les autres, celles-ci présentant un impact en termes de charge non supportable pour l’entreprise.

Après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties et dans une démarche de responsabilité et de consensus, conciliant l’intérêt des salariés et celui de l’entreprise, les parties sont parvenues à un accord. 

Aux termes des discussions, il a ainsi été convenu d’établir le présent protocole d’accord.

Article1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de SES Saint Benoît.

Article 2 –  Grille des salaires

Il est convenu d’appliquer, avec effet rétroactif au 01/08/2017, la grille des salaires ci-après. 
Un rappel de salaire sera effectué sur le bulletin du mois d’octobre 2017, au titre des mois de 
Août et septembre 2017.






Article 3– Titres restaurant  

A effet au 1er novembre 2017, il est convenu de porter la valeur unitaire du titres-restaurant à 8 €uros avec une participation de l’employeur évoluant à 4.56 € par titres-restaurant. 

Article 4– Durée et application 

Le présent accord, à effet à sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L 2 231-6 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DIRECCTE de de Saint Denis. Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.

Le Port, le 27 septembre 2017
Fait en 4 exemplaires