SOCIETE PIERRETTE T.B.A


ACCORD 
SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 
DE LA SOCIETE PIERRETTE T.B.A



Entre :

- La Société PIERRETTE T.B.A, représentée par              , Responsable des Ressources Humaines


Et
 
-       , Délégué Syndical Central C.F.T.C. 
-        , Délégation C.F.E. C.G.C. 

PREAMBULE

La société PIERRETTE T.B.A qui regroupe des centres de production et centres de service est composée de deux établissements distincts.

Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts ont été déterminés par accord d’entreprise en date du 2 janvier 2018.

En application de l’article L. 2316-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin de déterminer la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central entre les différents établissements et les différents collèges.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


Article 1 : Effectif et nombre de siège 

Notre entreprise qui regroupe 2 établissements distincts a pour effectif : 573.

L’effectif est ainsi réparti :
74,4 % Ouvriers / Employés,
25,6 % Techniciens / Agents de Maitrise / Cadres.

Compte tenu de l’effectif dans l’entreprise, les parties conviennent que le nombre de membres du personnel au sein du CSEC sera de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont :
4 membres du collège ouvriers/employés (2 titulaires et 2 suppléants) ; 

2 membres du collège techniciens / agents de maîtrise/cadres (1 titulaire et 1 suppléant).


Article 2 : Répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges

Répartition des sièges entre les établissements et les différents collèges :

Etablissement de Malzéville :
1 membre titulaire du collège ouvriers/employés 
1 membre suppléant du collège ouvriers/employés 

1 membre titulaire du collège techniciens / agents de maîtrise/cadres

Etablissement de Strasbourg :
1 membre titulaire du collège ouvriers/employés 
1 membre suppléant du collège ouvriers/employés 

1 membre suppléant du collège techniciens / agents de maîtrise/cadres



Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur ce jour.

Il est conclu pour l’élection du Comité Social et Economique Central (CSEC) qui s’effectuera à l’issue des élections des comités sociaux et économiques d’établissement de la Société PIERRETTE T.B.A.

A l’échéance des mandats du CSEC, le présent accord sera reconduit tacitement si ni les organisations syndicales habilitées à participer à sa négociation, ni l’entreprise ne remettent en cause les modalités qu’il prévoit.

Article 4 : Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Article 5 : Dénonciation de l’accord 

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur. 
 

Article 6 : Formalités de publicité 

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’organisation syndicale présente lors de la négociation (aux organisations syndicales présentes lors de la négociation).

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte de Nancy et remis au conseil de Prud'hommes de Nancy.



Fait à Malzéville, le 12 novembre 2019


En 3 exemplaires originaux


Pour la Société PIERRETTE T.B.A


Pour la délégation C.F.T.C


Pour la délégation C.F.E- C.GC