PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF 
A L'EGALITE PROFESSIONNELLE
et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
-  MUTUELLE DU REMPART  -

1 rue d’Austerlitz CS 27261
31072 TOULOUSE Cedex 6
n° SIRET 77695053700147 - APE 6512Z


ENTRE

La MUTUELLE DU REMPART,
1 rue d’Austerlitz CS 27261 31072 TOULOUSE Cedex 6
Représentée par ………………..
D'UNE PART

ET

Les syndicats C.F.D.T. et C.G.T.

Représentés respectivement par 
	……………….
	……………….

D'AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit
La diversité, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social. 
L'ancrage historique des mutuelles traditionnellement attachées à des valeurs humaines trouve une expression particulière à la Mutuelle du Rempart. Forte de ses valeurs et de son positionnement régional, l'entreprise a mis en œuvre des politiques successives centrées sur l'humain.
A la lecture des bilans sociaux représentatifs de la Mutualité, des axes de travail doivent être consolidés afin de poursuivre les politiques en faveur d'une plus grande égalité professionnelle et contribuer à une meilleure qualité de vie au travail.
C'est sur ce fondement et dans la prolongation de l'accord de branche dans la mutualité du 24 septembre 2010 et de l’accord égalité hommes femmes de la Mutuelle du Rempart en date du 15 décembre 2015 que l’entreprise a négocié cet accord avec les partenaires sociaux, sur les thèmes suivants parmi les 9 applicables  :
Embauche
Formation, promotion et parcours professionnel
rémunération effective
Congés liés à la parentalité
Articulation vie professionnelle - vie familiale
Organisation du travail et temps de travail
Principe de non-discrimination
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d’appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. Plus largement les partenaires sociaux réaffirment que la non-discrimination, notamment, en raison du sexe de la personne est un principe supérieur et général qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie de l’entreprise et du dialogue social et ce, en vue de contribuer à la progression de la qualité de vie au travail des salariés
Embauche
La recherche de la diversité dans le processus de recrutement est le socle indispensable à l'évolution de l'entreprise ainsi qu'un élément contributif de l'égalité hommes-femmes.
Les principes édictés ici comme engagements, reprennent la pratique actuelle en la matière :
Les offres d'emplois et descriptions de postes sont libellés sans mention relative au sexe, à la situation familiale ou personnelle et doivent être également accessibles et attractifs pour les femmes et pour les hommes.
Les processus de sélection et de recrutement se déroulent à l'identique pour les hommes et les femmes sur la base de critères de sélection sur la formation initiale et continue, l'expérience professionnelle, les compétences et le potentiel du candidat. Aucune information dont la nature n'est pas en lien direct avec la fonction ou les aptitudes requises ne peut être demandée au candidat.
Lorsque le recrutement est mené en collaboration avec un prestataire externe, la Mutuelle du Rempart veille à ce que le cabinet de recrutement respecte les termes du présent article.
A fonction égale, le statut, la rémunération et les conditions d'emploi proposées seront identiques pour les hommes et les femmes.
A la lecture des bilans sociaux de la branche et de l'entreprise faisant respectivement le constat d'un déséquilibre numéraire homme/femmes, la Mutuelle du Rempart s'engage à tenter de rééquilibrer la répartition des hommes et des femmes par groupe de métier en augmentant la proportion d'hommes dans les emplois et catégories à forte présence féminine et la proportion de femmes dans les emplois et catégories à forte présence masculine, sous réserve du nombre de postulants.
Formation professionnelle, promotion et parcours professionnel
3.1	Formation
L'accès des salariés femmes et hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière. La Mutuelle du Rempart veille à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins, à l'ensemble du personnel féminin et masculin de l'entreprise. Elle contribue à favoriser l'évolution des salariés sans discrimination, notamment en matière d'amélioration des compétences et de progression vers des postes à responsabilité.
La possibilité d'accès aux formations pour développer les compétences est équivalente pour les hommes et les femmes.
Les formations doivent être organisées au vu des contraintes liées à la vie familiale, telles que l'éloignement du lieu de résidence.
Une compensation horaire sera proposée dès lors que la formation organisée à l'initiative de la Mutuelle se déroule en dehors des horaires de travail.
Parce que le temps de travail est une cause possible de l'inégalité dans le domaine de l'évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l'accès à la formation ou d'aide à la mobilité professionnelle pour les salariés à temps partiel.
Les salariés au retour d'un congé de maternité, d'adoption ou congé parental seront pris en compte dans le plan formation afin d'assurer les meilleures conditions de réintégration dans l'entreprise.
3.2	Mobilité et parcours professionnels
Comme en matière de recrutement, les intitulés et définitions des postes ouverts à la mobilité interne seront vierges de toute mention de nature à entrainer une discrimination sur le sexe.
La Mutuelle du Rempart étant caractérisée par une forte représentation des femmes dans l'ensemble des catégories professionnelles, y compris les fonctions d'encadrement, elles accèdent déjà par recrutement ou mobilité interne à l'ensemble des fonctions de l'entreprise et sont accompagnées dans ces changements, par des actions de formations ciblées.
Egalité salariale
4.1	Principe
Le principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes est inscrit dans le code du travail et prolongé par les dispositions conventionnelles sur la rémunération.
La Mutuelle du Rempart se pose en conformité avec cette exigence légale et conventionnelle en posant un principe de rémunération associé au positionnement de la fonction dans la structure hiérarchique des rémunérations et s'engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base des principes de qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes entre les femmes et les hommes.
4.2	Evolution salariale au retour de congé maternité ou adoption
Le ou la salarié(e) de retour de congé de maternité ou de congé d'adoption bénéficie des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
4.3	Réduction des écarts de rémunérations
La Mutuelle du Rempart est attachée au principe d'égalité salariale. Pour autant, si un écart de rémunération était objectivement constaté, sa réduction constituerait une priorité.
La comparaison des salaires femmes-hommes fait l'objet d'un examen annuel avec les partenaires sociaux lors de la négociation annuelle sur les salaires.
Les salariés à temps partiel, librement choisi, étant constitués uniquement de femmes, une vigilance particulière est portée lors des révisions de salaires à ces salariées afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps complet. Les salaires sont ainsi comparés en équivalents temps plein.
La répartition des augmentations individuelles est donc assurée de manière équilibrée au sein de l'entreprise.
Congés liés à la parentalité
5.1	Principe
Nous rappelons que le congé maternité et le congé d'adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et le calcul des congés payés.
De la même manière, la période d'absence du / de la salarié(e) pour congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du Compte Personnel Formation.
5.2	Affectation provisoire pendant la période de grossesse précédant le congé de maternité
Lorsque, sur prescription du médecin du travail, un changement provisoire d'affectation s'avère nécessaire dans la période précédant le congé maternité, la classification antérieure est maintenue ainsi que les droits qui y sont attachés, jusqu'au retour dans l'emploi initial.
5.3	Droits acquis pendant les congés liés à la parentalité
En application des dispositions légales et conventionnelles (art 8.3.1), les absences au titre des congés de maternité, de paternité, d'adoption sont assimilés à du travail effectif au regard de l'acquisition des droits à l'ancienneté.
5.4	Retour des salariés dans l'emploi
S'agissant des congés de maternité et d'adoption ainsi que des congés parentaux d'éducation à temps complet, la Mutuelle du Rempart veille à faciliter le retour des salariés dans l'emploi, notamment par les dispositions suivantes :
Envoi ou mise à disposition des informations diffusées à l'ensemble des salariés de manière à permettre le maintien du lien professionnel entre le (la) salarié(e) absent(e) et l'entreprise pendant le congé.
Un entretien professionnel sera réalisé au retour du congé. Au cours de cet entretien sont abordés les besoins en formation et plus particulièrement le bénéfice d'une période de professionnalisation au titre de public prioritaire ou d’une VAE. Le salarié pourra aussi évoquer ses souhaits en termes d'évolution professionnelle.


Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Consciente de l'importance de l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et de ses conséquences sur la pratique professionnelle, La Mutuelle du Rempart veille au respect de cet équilibre comme garantie de la sérénité des salariés.
Ainsi et afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la Mutuelle étudie toutes les demandes des salariés de modification de l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi et tente d’y répondre favorablement en prenant en compte les possibilités que laisse envisager la taille de l’entreprise, la nature du poste, des responsabilités exercées et les possibilités de mise en œuvre d'une organisation supplétive.
Des entretiens individuels sont organisés avec les salariés demandeurs afin d'analyser et accompagner ce changement en concertation avec le responsable hiérarchique.
Par ailleurs, la mobilité géographique et la mobilité interne requis par la nécessaire évolution de l'organisation, se font dans la constante prise en compte du contexte personnel des salariés.
Organisation du travail et temps de travail
7.1	Principe
Les salariés de la Mutuelle du Rempart bénéficient d'une flexibilité horaire permettant de garantir l'équilibre vie professionnelle-vie personnelle ainsi que d'une écoute spécifique visant à prendre en compte les difficultés inhérentes à leur vie personnelle.
Les modalités organisationnelles du temps de travail sont établies de manière collective et individuelle sans distinction entre les hommes et les femmes, ni entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.
7.2	Travail à temps partiel
La réponse adaptée aux demandes de temps partiel répond tant à l'exigence d'équilibre vie professionnelle/ vie personnelle qu'à la nécessaire organisation du travail dans l'entreprise, sans aucune conséquence sur le parcours du salarié. Au regard des évolutions professionnelles, les salariés à temps partiel bénéficient selon les termes de l'article 8.2 de la convention collective, des mêmes perspectives que leurs collègues. La Mutuelle du Rempart veille à ce que les objectifs demandés au salarié soient compatibles avec l'exercice d'une fonction à temps partiel. Les entretiens annuels permettent d'établir un point annuel de situation avec, si nécessaire, la recherche de solutions telles que l'aménagement du temps de travail, en particulier pour les familles monoparentales.
Les postes à pourvoir à plein temps seront proposés en priorité aux salariés à temps partiel ou congé parental qui le désirent selon les compétences et aptitudes nécessaires à la fonction.
Relations avec les partenaires sociaux
L'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sont des problématiques majeures que la Mutuelle du Rempart a faite siennes de longue date. Afin d'apporter une lisibilité nouvelle au-delà de la stricte application légale, et étayer les échanges avec les partenaires sociaux, la mutuelle s'engage à produire chaque année un rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes.
Rapport de situation comparée des femmes et des hommes
Répartition des effectifs par sexe et tranches d'âge.
Répartition des effectifs par sexe et nature du contrat de travail (CDI, CDD et motifs de recours au CDD).
Répartition des effectifs par sexe et temps de travail.
Répartition des effectifs par sexe et tranches d'ancienneté.
Répartition des effectifs par sexe et catégories professionnelles (CSP et classes de la convention collective nationale).
Comparaison des rémunérations médianes.
Mouvements de personnels : embauches, changements de classe, sorties.
Accès aux différentes actions de formation : plan, périodes de professionnalisation, contrats de professionnalisation, CPF, CQP de branche.
Taux de promotions femmes/hommes selon les métiers
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans conformément aux dispositions légales en vigueur. Il prend effet à sa date de signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.




Toulouse, le 16 octobre 2019

	POUR LE SYNDICAT C.F.D.T.	POUR LE SYNDICAT C.G.T	POUR LA DIRECTION
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