Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONELLE 2021




Entre : 

La Fondation Père Favron 
dont le siège social est situé au 80, boulevard Hubert Delisle
97456 Saint–Pierre Cedex, représentée par son Directeur Général, ayant délégation du Président du Conseil d’Administration
	D’une part,
Et : 

Les organisations syndicales représentatives suivantes :
 
La C.F.D.T.,
F.O.,
La C.G.T.R.




Il a été convenu, après négociation, le présent avenant.


PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de déterminer les modalités de versement complémentaires de la prime PEPA signé le 29 novembre 2021. Il a pour objet la modification de l’article 3.2 de l’accord et de l’article 5.

caractéristiques de la prime
L’article 3.2 est ainsi nouvellement rédigé :

3.2 Période de référence et personnels concernés :
La période de référence pour le calcul de cette prime court du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
Sont éligibles :
Les salariés présents au moment du dépôt de l’accord auprès de la DEETS.
Les salariés ayant travaillé au moins l’équivalent de 0,66 équivalent temps plein sur la période de référence et présents entre le moment du dépôt de l’accord auprès de la DEETS et le 31 décembre 2021.

versement
Il est inséré l’alinéa suivant à l’article 5 de l’accord :
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2021 pour les personnels concernés par les effets de l’avenant numéro 1.

dispositions relatives à l’accord
Le présent avenant entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis et de Saint-Pierre.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément. 

dépôt et publicité 
Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

1 exemplaire à la DEETS de La Réunion ;
2 exemplaires aux secrétariats greffes des Conseils de Prud’hommes de Saint Pierre et de Saint-Denis ;
3 exemplaires pour les organisations syndicales représentatives ;
2 exemplaires pour la Fondation Père Favron.

Fait à Saint Pierre, le jeudi 9 mars 2022.

Pour la FONDATION PERE FAVRON
Le Directeur général,



Pour F.O.




Pour la C.G.T.R. 





Pour la C.F.D.T.
La Journée de Solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette disposition est inscrite dans la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette Journée de Solidarité équivaut à 7 heures travaillées.
S’agissant des salariés à temps partiels, la Journée de Solidarité est due à proportion du temps de travail prévue par le contrat de travail. 

La Direction Générale a convenu que la Journée de Solidarité inscrite aux articles L.3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail

est fixée à la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) de l’année 
parmi les JRI fixées par l’employeur et communiquées à chaque salarié 

Formalités de dépôt :

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les organisations syndicales et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de Nanterre
Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre
Mise à disposition de l’exemplaire signé dans les panneaux d’affichages obligatoires et communication par mail aux salariés. 

Fait à Clichy (92), le 09 Mars 2022

Pour la MFA
Le Président-Directeur Général
M. XXXX



Pour la CFDT
Déléguée syndicale 
Mme XXXX
ACCORD SUR LES AVANCÉES SOCIALES
ANNÉE  2022




Entre, d’une part :

La société WEPA GREENFIELD représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur d’Usine,


Et, d’autre part :

Le Comité Social et Économique, représenté par Monsieur X, Secrétaire.


PRÉAMBULE :

Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires. Dans un contexte économique concurrentiel et contraignant, les avancées sociales n’en ont que plus de valeur et les parties prenantes à la négociation s’engagent à travailler ensemble pour faire progresser l’entreprise et, par voie de conséquence, les salariés.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tout le personnel 


Article 2 – Revalorisation des salaires pour le personnel.

Il a été décidé d’accorder aux salariés :

Une augmentation générale de 2%
Une enveloppe supplémentaire de 0.5 % pour des augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles doivent continuer à s’inscrire dans le long terme.


Ces revalorisations de salaires prendront effet au 1er avril 2022.

Article 3 – Prime Pouvoir d’Achat 

Il a été décidé d’accorder une Prime Pouvoir d’Achat de 250 € nets aux salariés toujours présents dans l’entreprise au 28 février 2022 et ayant fait partie de nos effectifs pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Les modalités de versement de cette prime font l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur qui sera mise à l’affichage.

Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2022.


Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à la demande de l’un des signataires, à condition que celle-ci soit formulée par écrit, dûment motivée et sous respect d’un préavis de deux mois. Si l’accord est dénoncé, il continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de nouvel accord, pendant la durée prévue par la Convention Collective Nationale applicable et par défaut au Code du Travail.


Article 5 – Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir l’autorité compétente.


Article 6 – Information des salariés

Le texte de l’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.


Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 


Fait à Château-Thierry, le 9 mars 2022 en autant d’exemplaires originaux que nécessaires






Directeur d’Usine						Secrétaire du CSE
PROJET
AVENANT DE PROROGATION
DE L’ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 1 : PREAMBULE
L’accord sur l’adoption du vote électronique a été signé le 3 mai 2018 par la direction de l’entreprise Keonys France et les représentants des organisations syndicales représentatives.
Cet accord qui donne l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique a été très bien accueilli par l’ensemble des salariés lors des dernières élections qui se sont déroulées en 2018 et ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote.
Cet accord à durée déterminée, signé le 3 mai 2018 arrivera à échéance le 03 mai 2022.
Compte tenu de la date présumée fixée au 16 mai 2022 pour le 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, ainsi que la durée que peut représenter la négociation d’un nouvel accord, il est donc envisagé entre les parties de proroger celui existant.

Article 2 : Prorogation de l’accord sur l’adoption du vote électronique
L’accord sur l’Adoption du vote électronique conclu le 3 mai 2018 et venant à échéance le 03 mai 2022, est prorogé jusqu’au 30 septembre 2022.

Article 3 : Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant à l’accord sur l’Adoption du vote électronique sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Nanterre et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Suresnes, le 31/03/2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction							Pour la C.F.D.T
D.A.F., dûment mandatée à cet effet                                                               Délégué syndical C.F.D.T
Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022



Entre la société Marc SA, représentée par Monsieur …………………………, Directeur Général, assisté de Madame ………………………., Responsable Ressources Humaines d’une part, 

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ………………….., Délégué Syndical, assisté de Monsieur ……………………… et de Monsieur …………………..

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale

La Direction Générale propose une augmentation générale des salaires ouvriers au 1er avril 2022 suivante :

N1P1 à N1P2 : ….%
N2P1 à N2P2 : ….%
N3P1 : ….%
N3P2 à N4 : ….%

Article 2 : Petits déplacements

La Direction Générale propose une augmentation de la grille des indemnités de petits déplacements de :
….% pour les zones 1 à 6 en transporté
…% pour les zones 1 à 6 en non transporté

A compter du 1er mai 2022, les valeurs seront les suivantes :



Article 3 : Grands déplacements

La semaine en grand déplacement a été augmentée de ….%.
La valeur du grand déplacement sera de ….. € par semaine au 1er mai 2022.


Article 4 : Primes diverses

La Direction Générale propose une augmentation des primes diverses suivantes :

Prime de marée : ….% - Passage de …..€ à …..€ par marée, sous condition d’être dans l’obligation de décaler la pause déjeuner habituelle
Prime de marteau piqueur (perforatrice) : ….% - Passage de …..€ à …..€ par heure
Prime d’enrobé : ….% - Passage de …..€ à …..€ par heure
Prime d’ancienneté : ….% par heure

Pour mémoire, la prime d’ancienneté avait au préalable déjà fait l’objet d’augmentations :
….% au 1er avril 2007
….% au 1er avril 2009
….% au 1er avril 2017
….% au 1er avril 2019

A compter du 1er avril 2022, les valeurs de la prime d’ancienneté seront les suivantes :


Article 5 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Rennes auprès du Secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Saint-Malo.

Fait à Pleurtuit, le 31 mars 2022


	Pour la CFDT		  Pour MARC S.A.
	M. ………………………		M. …………………..
AVENANT A L’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL A DOMICILE



L’Association de gestion et de comptabilité (CERFRANCE ISERE)
Dont le siège social est situé
122 rue du Rocher de Lorzier
38430 MOIRANS
Inscrite à la Mutualité Sociale Agricole de Alpes du Nord
Numéro SIRET 388 577 660 00169 et Code NAF 6920Z
Représentée par M., Directeur

D'une part, 

Et 

Le syndicat représentatif au sein de l’entreprise

Le syndicat FORCE OUVRIERE (FO) représentée par Mme, Déléguée syndicale





IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 6 alinéa 4 de l’accord sur le télétravail à domicile du 10 janvier 2019 et de le remplacer par la rédaction suivante :

S'agissant des frais exposés par les collaborateurs dans le cadre du télétravail, la Société CERFRANCE ISERE versera une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales à hauteur de 2,50 euros par jour de télétravail (1,25 € par demi-journée) dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. 


DATE D’EFFET

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er avril 2022.

Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles . Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.


En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.


FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE 

L’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

L’accord sera consultable par les salariés sur le site intranet de l’entreprise.



Fait à Moirans le 31 mars 2022

Pour l’AGC Isère CERFRANCE ISERE		La représentante FO
Directeur 						Mme   Déléguée Syndicale
AVENANT à l’ACCORD D’ENTREPRISE du 23/12/2021
relatif à la mise en place d’une équipe de suppléance de fin de semaine à l’atelier FE.

ENTRE	La société Saint-Gobain SEVA

	Représentée par Monsieur xx
	Directeur des Ressources Humaines

ET 		Les Organisations Syndicales signataires, représentées par les Délégués
 		Syndicaux

Pour la CFDT, Monsieur xx
Pour la CGT, Monsieur xx

Préambule
	 
Afin de répondre à la nécessité d’augmenter la capacité de perçage de l’Atelier Faisceau 
Electrons visant à satisfaire les besoins de notre client SG ISOVER, les parties au présent avenant 
décident de prolonger, au sein de cet atelier, une équipe de suppléance de fin de semaine 
pour une durée complémentaire de 16 semaines.


Article 1 – Période de renouvellement

La période initiale du lundi 3 janvier 2022 au lundi 28 mars 2022 est prolongée jusqu’au lundi 
11 juillet 2022.

En fin de période de travail de fin de semaine, les salariés concernés bénéficieront de 2 jours 
de repos et ne reprendront leur poste qu’à compter du mercredi.


Article 2 – Modalités d’application

Les articles 1,2,3,4,5 de l’accord initial en date du 23 décembre 2021 sont repris à l’identique.


Article 3 – Prime exceptionnelle individuelle

A l’issue de la période de mise en œuvre de chacune des périodes de travail en horaire réduit de fin de semaine, il sera versé une prime exceptionnelle de 1200 €, au prorata du nombre de jours réellement travaillés, pour les salariés de l’équipe de suppléance de ladite période.

A l’issue de la période de mise en œuvre de chacune des périodes de travail en horaire réduit de fin de semaine, il sera versé une prime exceptionnelle de 300 €, au prorata du nombre de jours réellement travaillés, pour les salariés en horaire 3*8.
Article 4 - Dépôt – publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au secrétariat des Greffes du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.


ARTICLE 5 - Mandat des signataires

Chaque organisation syndicale atteste que les signataires du présent accord ont mandat de délégués syndicaux.



					    Fait à Chalon/Saône, le 31 mars 2022.


	Pour la CFDT :	 
	xx	



	
	
	Pour la CGT :
	xx





	Pour SAINT-GOBAIN SEVA :
	xx
Couturier





ACCORD D'ENTREPRISE








Conclu entre :

la Direction du CESR B.COUTURIER, representee par xxx, siege social situe 11 route de Nogent-le-Roi -28500 STE GEMME-MORONVAL

D'une part

Et
L'organisation syndicale CFTC, siege social, 45 rue de la procession, CS 82348 75739 PARIS CEDEX 15, representee au sein de l'entreprise par xxxx, elu au CSE.

D'autre part,






II a ete convenu ce qui suit :



La journee de la solidarite est prise en charge financierement par l'entreprise. Cette journee est ch6mee et payee. Elle est fixee au vendredi qui suit le jeudi de !'ascension.



Entree en vigueur:
Le lendemain de son depot a la DIRRECTE.


Duree de !'accord :

Cet accord est conclu pour une duree de deux ans.

Public it e :


Le present accord sera notifie des sa signature, a !'ensemble des organisations syndicales representatives.

A l'issue du delai d'opposition, le present accord sera depose a la DIRRECTE de Chartres, en deux exemplaires dont un par fichier elect ronique.

Un exemplaire sera egalement   depose au t rib unal des Prud'hommes de Dreux.







Fait le 30 mars 2022, a Ste GEMME-MORONVAL, en quatre exemplaires.



Pour la Directio n, 
pour le Synd icat CFTC 



























. ..  .. . .....   .. .	'V

Centre de formation agree pour:lo formation initiole et continue  des enseignonls(TP ECSR,  CCS, Mentions), des conducteurs routiers du transport de morchondises (Permis C. CE. BE. fo rma tion B96. Tilre Pro.• FIMO. FCO, RSE),
et de voyageurs (Permis D. DE. Tilre Pro.. FIMO, FCO. RSE). des utili so teu rs d 'en gins (CACES R372m, R386, R389. R390. AIPR).

CESR Bernard COUTURIER opportenont ou groupe Couturier 11 route de Nogent-le-Roi - 28500 - SAINTE-GEMME-MORONVAL
SAS ou cap itol de 104 000 €- TVA intro commu noutoire   : FR 78 403 322 530- RCS Chartres 403 322 530
SIRET: 403 322 530 000 11 -APE: 8553 Z - N' de decl oro tion d'octivi  te : 2428008 1328
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires


Entre :
L’entreprise BOUTET TP, dont le siège social est situé au Portail 37550 SAINT AVERTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 380 966 606.
Et 
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Compte tenu d’une activité en croissance importante depuis 3 ans mais sans une vision à long terme certaine, l’entreprise a un besoin de souplesse à certaines périodes de l’année pour maintenir son activité à un niveau acceptable pour répondre à la demande. Les parties ont donc décidé de passer le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.






Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er mars 2022 le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
de 360 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022.

Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours 
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.



Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 5 ans dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 30/03/2022 à ST AVERTIN en 3 exemplaires.

Le chef d’entreprise


Et Les salariés de l’entreprise.
ACCORD D’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE GEP VIDAL 
Avenant n°1 de l’accord du 19 mars 2015

  


Entre :  

La société TRANSPORTS GEP VIDAL, ayant son siège 965 avenue de Bruxelles – 66000 PERPIGNAN, représentée par Monsieur ……………………………, agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,  

	d'une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2232-12 du Code du travail, à savoir : 

FNCR, représenté par ……………………, délégué syndical
									d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au Personnel de l’Entreprise GEP VIDAL d'un accord d’organisation du travail des salariés aux résultats de l'Entreprise.




PREAMBULE 

Suite à l’augmentation de la taille de l’entreprise et la création d’un nouvel emploi de la catégorie agent de maitrise au sein du service exploitation nécessitant une organisation du travail adaptée à l’activité , il est conclu le présent avenant rectificatif à l’accord d’organisation du travail du 19 mars 2015. Cet avenant de révision de l’accord initial permettra de répondre aux attentes du personnel et aux enjeux économiques de l’entreprise.

Le présent avenant est relatif à l’aménagement du temps de travail est conclu en application de l’article L. 3122-2 du code du travail.

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application de l’accord du 19 mars 2015 indiqué dans l’article 1 est modifié ; il est étendu à l’ensemble du personnel de l’entreprise sous contrat de travail à temps complet à durée déterminée ou indéterminée.


Publicité 

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour sa conclusion.

Le présent accord sera également déposé au conseil de prud’hommes de Perpignan.





	Fait, en 3 exemplaires, à Perpignan, le 8 mars 2022



………………………………..					
Directeur TRANSPORTS GEP VIDAL					




…………………………………..
Délégué syndical FNCR
Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre :

L’Association de Soin et d’Hébergement pour Personnes Agées dont le siège social est à MULHOUSE (68060)      24 rue de Verdun 
Ci-après dénommée  ASHPA
Représentée par M.       , agissant en sa qualité de Directeur Général


D’UNE PART


ET :

La déléguée syndicale CFTC, Mme 
La déléguée syndicale CGT, Mme 

D'AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord.
Article 1. - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2. - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours au 1er mars 2022.

Article 3. - Montant et critères de modulation de la prime
Le montant de la prime est fixé à 800 € pour des salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé selon le temps de travail contractuel des salariés au 1er mars 2022.

Article 4. - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avant le 31 mars 2022.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 5. - Durée
Le présent accord a une durée déterminée et il prend fin le 31 mars 2022. Il cessera à son terme de produire ses effets.


Article 6. - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7. - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la structure. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Mulhouse le 8 mars 2022



Le Directeur Général :




Pour la CGT : 	Pour la CFTC :
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

LA SOCIETE  GRUPO ANTOLIN CAMBRAI SAS 
Représentée par
	
                             , Directeur  

ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par  

L’organisation syndicale CFE/CGC
Représentée par  

L’organisation syndicale CGT
Représentée par   

L’organisation syndicale FO
Représentée par    




Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire 2022 portant sur les salaires, les parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions de négociation des 22-25 février, 2-4-7 mars 2022.


I – SALAIRE DE BASE

Augmentation générale & individuelle du Personnel :

Application au 1er avril 2022 d’une augmentation générale d’un montant mensuel brut de 30 € sur tous les coefficients. Paiement sur paye d’avril.

Application au 1er novembre 2022 d’une augmentation générale d’un montant mensuel brut de 15 € sur tous les coefficients. Paiement sur paye de novembre.


II – PRIME 

Sur paye de janvier 2023, paiement d’une prime exceptionnelle pot commun des primes d’assiduité 2022. 

En cas de non versement de cette prime aux salariés absents, elle sera répartie sous forme de prime exceptionnelle le premier mois de l’année suivante et de manière individuelle, à l’ensemble des salariés n’ayant eu aucun arrêt maladie* dans l’année considérée.

(*Hors arrêt motif COVID, AT, arrêt/congés maternité, congés paternité)










III – AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

Congés enfant malade : application article 3 de la convention collective plasturgie, étendue au 27/12/2022
Qui donne lieu à 3 jours rémunérés à 80% par salarié sous réserve de fournir un justificatif « enfant malade » de moins de 16 ans. Annule et remplace l’usage en vigueur.




Remise en place de la subrogation lors du 2e arrêt maladie dans l’année.

Reconduction de l’ensemble des éléments négociés lors des précédentes NAO

CF annexe jointe.

IV – Durée et application de l’accord :

	L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022.

V – DEPOT LEGAL

Le présent accord est édité en 7 exemplaires :

1 exemplaire sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Emploi de Valenciennes + 1 exemplaire électronique
1 exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale
2 exemplaires pour GRUPO ANTOLIN CAMBRAI

Fait à Raillencourt Sainte Olle, en 7 exemplaires le 8/03/2021

Les délégués syndicaux :

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par  

L’organisation syndicale CFE/CGC
Représentée par  ,

L’organisation syndicale CGT
Représentée par   

L’organisation syndicale FO
Représentée par   

            POUR LA SOCIETE  
 , Directeur
AVENANT N°2
 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UN REGIME DE GARANTIES SANTE COMPLEMENTAIRE




Entre les soussignés

Montluçon-Habitat dont le siège social est situé 2 quai Louis Blanc à Montluçon, représenté par Directrice Générale,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par 

L’organisation syndicale Sud Logement Social Solidaire représentée par 

Il a été convenu ce qui suit :

Un avenant N°1 a précédemment modifié l’article V-Conditions d’adhésion et l’article VII-Garanties de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de garanties complémentaire santé à Montluçon Habitat.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article VII-Garanties de l’accord et de rajouter une clause supplémentaire à l’accord.

Article VII – GARANTIE

La participation employeur est plafonnée à 90% de la cotisation de l’option de base pour les salariés de Montluçon Habitat des 2 statuts.

Les parties conviennent que cet article VII est susceptible d’être revu à la baisse en cas d’évolution significative des cotisations ou si la situation financière de Montluçon Habitat ne permet plus une prise en charge à hauteur de 90%.
La limitation sera conforme à l’article VII du protocole d’accord. Cette évolution fera l’objet d’une nouvelle négociation.

Les autres articles restent inchangés.

Le présent avenant prend effet au 1er avril 2022. 

Article VI : Dépôt et publicité

Les organisations syndicales représentatives signataires pourront faire opposition à cet accord dans un délai de 8 jours dans les conditions prévues à l’article 2231-8 du Code du Travail.
A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, un exemplaire de l’accord sera déposé auprès de la DIRRECT ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait en 8 exemplaires à Montluçon le
AVENANT N°1 A l’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
La Société Publique Locale Chartres métropole transports, Hôtel de Ville, Place des Halles 28000 CHARTRES, représentée par son Directeur Général, 
											d’une part,
Et : 
Les organisations syndicales suivantes :
d’autre part.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE
 Le sous article 2.1 – Alimentation du compte en jours est complétée des dispositions suivantes :
Les salariés de 57 ans et plus ayant notifié par écrit à la société leurs souhaits d’utiliser leur compte épargne temps à des fins d’un départ anticipé en retraite ne seront pas limités en nombre de jours à l‘ouverture de leur compte épargne temps. Celui-ci pourra être alimenté de la totalité des jours N-1 et REC en reliquat antérieurs à l’année N de l’ouverture du CET.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
Le sous article 5.2 – Délai et procédure d’utilisation du CET sont complétés des dispositions suivantes :
Les salariés souhaitant utiliser leur CET pendant la périodes allant du 1er mai au 30 septembre devront formuler par écrit leur demande au moins six mois à l’avance de la date de début d’utilisation de leur CET.

Les autres dispositions de l’accord relatif au compte épargne temps restent inchangées.




ARTICLE 13 - FORMALITES
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il est rappelé que le Comité Social Economique a été informé et consulté pour avis préalablement sur le projet d’accord, avant qu’il soit signé par les parties.
Il sera déposé par la Direction de la société auprès des services de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version électronique.
Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera affiché dans l’entreprise et restera à la disposition des salariés auprès de la Direction de l’entreprise.


Fait à Lucé, le ……………………., en 6 exemplaires originaux.

					
Directeur Général						La déléguée Syndicale SNTU-CFDT



La déléguée Syndicale FNCR					Le déléguée syndicale FO
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :
La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer à Saint Saulve (59880)
Représentée par
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC (organisation syndicale représentative) 
Représenté par

Le Syndicat CGT (organisation syndicale représentative) 
Représenté par

Le Syndicat FO (organisation syndicale représentative) 
Représenté par

D’autre part, 

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une prime exceptionnelle dénommée « PEPA » selon les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l’article précité, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 
ARTICLE 1. MONTANT DE LA PRIME

Il a été convenu de verser une prime dite « PEPA » d’un montant de 500 €, cette prime étant proratisée selon le temps de travail du collaborateur.

ARTICLE 2. CRITERES DE VERSEMENT

Cette prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2022. Le versement de cette prime est subordonné aux conditions suivantes : 
La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédent le versement devra être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 56 570.13 €,
Etre présent aux effectifs au 31 mars 2022.

ARTICLE 3. CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales (article 7 du Code de financement de la Sécurité Sociale), la Société CTVH dispose d’un accord d’intéressement en cours de validité.

ARTICLE 4. APPLICATION DE L’ACCORD

Cet avenant est valable uniquement pour l’année 2022, et ne sera donc pas reconductible. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.

Fait en 6 exemplaires, à Saint Saulve, le 08 mars 2022

Pour la Direction,	



Pour le Syndicat CFE-CGC,			Pour le Syndicat CGT,			Pour le Syndicat FO,
PROTOCOLE D’ACCORD – ANNEE 2022
NEGOCIATION PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL 
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :
La Société CTVH dont le siège social est situé 452 rue du Président Lécuyer à Saint Saulve (59880)
Représentée par 
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC (organisation syndicale représentative) 
Représenté par 

Le Syndicat CGT (organisation syndicale représentative) 
Représenté par 

Le Syndicat FO (organisation syndicale représentative) 
Représenté par 

D’autre part, 

PREAMBULE

Quatre réunions sont intervenues entre la Direction de CTVH et les syndicats représentatifs dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les dispositions de l’article L.2242-5 et suivants du Code du Travail :
Réunion préparatoire le 03 février 2022
Première réunion le 15 février 2022
Seconde réunion le 23 février 2022
Troisième réunion le 08 mars 2022

A la suite de ces réunions et discussions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – ELEMENTS SALARIAUX

– Augmentation générale :

La valeur du point 100 est revalorisée de 2,0 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 : la valeur du point est portée à 10.38 € bruts.

Les éléments de rémunération indexés (ex : primes indexées) sur la valeur du point 100 seront, par voie de conséquence, revalorisés de 2,0%.

Cette disposition est applicable à tous les salariés présents au 1er mars 2022.

ARTICLE 2 – PRINCIPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties signataires du présent accord réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, de formation professionnelle et d’évolution de carrière et plus généralement au respect des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.
Sur la base des éléments fournis dans le cadre de la présente négociation, les parties signataires constatent qu’il n’y a pas d’éléments discriminatoires entre les hommes et les femmes, conformément aux publications de l’index de l’entreprise. 


ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord prend effet à compter de la date de son dépôt, à l’exception de l’article 1.1 qui est appliqué rétroactivement au 01/01/2022.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Valenciennes et de la DIRECCTE de Valenciennes.

Fait en 6 exemplaires, à Saint Saulve, le 08 mars 2022

Pour la Direction,



Pour le Syndicat CFE-CGC,


Pour le Syndicat CGT,


Pour le Syndicat FO,
AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE


Entre :

La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 882 587 314 dont le siège social est sis 39 route de Bayonne à Saint-Geours-de-Maremne, et représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement :

Le syndicat FO, représenté par M. XXXXXX, Délégué syndical central,
Le syndicat CAT, représenté par M. XXXXXX, Délégué syndical central 

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


En préambule, il est rappelé le contexte de la crise aviaire à l’été dernier, dans lequel le présent accord a été élaboré et signé.

Depuis, en fin d’année 2021, une nouvelle crise aviaire est venue impactée l’activité de production, amenant à une fermeture du site plusieurs semaines au premier semestre 2022.


Par conséquent, les parties conviennent d’élargi les dispositions à l’ensemble du personnel du site de Came.

L’article 2 est rédigé ainsi. 


Article 2 : Activités et salariés concernés

Le dispositif mis en place concerne l’ensemble des services du site de Came.











Publicité et dépôt : 

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dax.

La demande de validation de recours à l’activité partielle de longue durée sera également adressée par voie dématérialisée sur le site activitepartielle.gouv.fr.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.


Fait en 5 Exemplaires à Saint-Geours-de-Maremne, le  1er mars 2022
Protocole d’accord relatif à l’évolution des rémunérations 2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires  DS SMITH PACKAGING Seine Normandie, Etablissement de Rouen.  



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative du site DS SMITH PACKAGING Seine Normandie, site de Rouen, se sont réunies les 22 février et 1er mars 2022.
Il a été décidé ce qui suit entre :
D’une part,
La société DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Etablissement de Rouen, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro XXXXXXX, dont le siège sis Rue Désiré Granet – 76800 Saint Etienne du Rouvray, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site, dûment habilité aux fins des présentes, 
Et, d’autre part,
L’organisation syndicale XXXXXXX représentative au sein de l’établissement, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.
Préambule
Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :
Evolution de l’emploi au sein de l’entreprise ;
Evolution des salaires et de la masse salariale de l’entreprise ;
Tendance du marché et analyse de l’activité économique du site.



Champ d’application de l’accord et éligibilité

Le présent accord s’applique aux catégories suivantes du personnel de DS SMITH PACKAGING SEINE NORMANDIE Etablissement de Rouen (ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise). Le champ d’application des dispositions qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. 

Il est entendu que le personnel Cadre et les contrats d’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation) ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.  

En outre, sont éligibles à la revue salariale les salariés en CDI ayant au moins quatre mois d’ancienneté au 1er mai 2022 (c’est à dire arrivés avant le 1er janvier 2022). 


Mesures sur les salaires effectifs

Les modalités des décisions arrêtées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022 sont les suivantes :

Augmentation Générale de 3,0 % (Trois pour cent) du salaire de base au 1er mai 2022 ;

Augmentation de la prime de vacances de 50 € (Cinquante Euros) bruts sans changement du périmètre des bénéficiaires ;

Augmentation de la prime d’assiduité de 50 € (Cinquante Euros) bruts en conservant les conditions d’attribution que celles en vigueur au moment de la signature ;

Une prime dite de « rattrapage » correspondant à 0,7 % (Zéro virgule sept pour cent) du salaire de base 2021 sur 4 mois, versée en une seule fois en mai 2022 ;

Allocation d’une enveloppe pour les Augmentations individuelles de 0,25 % (Zéro virgule vingt-cinq pour cent) des salaires de base.


Autres mesures

Deux embauches en CDI dans l'année 2022 (une à l’onduleuse et une au poste formiste) .



Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt selon les modalités légales en vigueur à sa date de conclusion.




A Saint Etienne du Rouvray, le 1er mars 2022,
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
CONCERNANT LES SALAIRES


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société 		ELTEK POWER France SAS 
Statut juridique	S.A.S.

Dont le siège est 	Z.I. de Bastillac Nord
			65000 TARBES

Représentée par	Mme

Agissant en qualité de 	Directeur Général


									D’UNE PART,
ET Messieurs

M 

Délégué syndical CGT selon courrier du syndicat CGT en date du 20 Juillet 2018,

M 

Délégué syndical CFE-CGC selon le courrier du syndicat CFE-CGC du 12 septembre 2018,


									D’AUTRE PART,

PREAMBULE 

La négociation salariale a fait l’objet de plusieurs réunions entre les trois parties :

	15 Février 2022 : 	Transmission des informations nécessaires par la Direction. 
Proposition de la Direction.
1ier Mars 2022 : 	Discussion - Accord

Remarque préliminaire : le code du travail dans son article L2242-3 dispose que tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.








Synthèse des réunions :

Première réunion : 
Remise des documents aux Délégués Syndicaux. Le budget 2022 élaboré en septembre 2021, a été établi sans augmentation de salaire, celle-ci devant être décidée par l’actionnaire majoritaire Delta sur la base d’une étude de Willis Towers Watson. La Direction avait d’ailleurs demandé une enveloppe globale de 3% de la masse salariale.
La Direction a eu un accord de principe par l’actionnaire pour une enveloppe de 3% d’augmentation.
Augmentation proposée aux salariés 3% toutes catégories confondues.
Deuxième réunion : 
Les Délégués Syndicaux informent la Direction que les salariés réunis en assemblée ont validé la proposition de la Direction. 

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

La négociation salariale donne lieu au présent PROCES VERBAL.
Ce PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Il a été décidé ce qui suit :

Catégorie non cadre		
Augmentation générale de 3% applicable au 1ier janvier 2022 et donc rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord.

Catégorie cadre 
Augmentation générale de 3% à compter du 1ier janvier 2022 et donc rétroactivement par rapport à la date de signature du présent accord.

NB : Les contrats de travail conclus dans les trois derniers mois avant ouverture de la négociation salariale et pendant celle-ci ne bénéficient pas de la présente augmentation. Les niveaux de salaire prenant en compte les évolutions prévisionnelles des salaires sur 2022.

Fait à Tarbes, le 1ier Mars 2022

En 5 exemplaires

Pour le personnel,							Pour l’entreprise,
									Le D.G.
									





Pour le personnel,