Entre
La société CARPOSTAL DOLE SAS, située Avenue Aristide Briand, représentée par Monsieur , Directeur, dûment mandaté.
D’une part,
 

Et 
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
le syndicat CFDT-SNTU représenté par Monsieur , dûment mandaté ;

D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail, CarPostal DOLE a engagé les négociations annuelles obligatoires.
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : CarPostal DOLE assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail;
Durée de travail effective;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 07 mars et le 19 mars, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Dole.
Article 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.


Article 3 – Augmentation de la valeur du point

Le point (ainsi que tous les éléments de salaires indexés sur la valeur du point) sera revalorisé ainsi :

La valeur du point est revalorisée de 1,8% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, sa valeur passe donc à 9,52€.
Article 4 – Autres éléments de rémunération


Une prime exceptionnelle défiscalisée (prime Macron) de 300€ sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Article 5 – Organisation du travail
A partir du lundi 29 avril 2019, date de début du prochain cycle de travail de 12 semaines, les changements de services à l’initiative du service exploitation ne respectant pas un délai de prévenance raisonnable de 7 jours ouvrés seront soumis aux règles suivantes :

Si le conducteur se voit affecté un service plus faible en Temps de Travail Effectif (TTE), le TTE du service initial est maintenu
Si le conducteur perd une IRD suite à ce changement de service, il reçoit une prime de maintien d’IRD correspondant au montant de l’IRD nette en vigueur dans l’entreprise

 Les conducteurs qui ont dû changer leur service à la demande de l’exploitation dans les conditions fixés ci-dessus sur le dernier cycle (12 novembre 2018 – 03 février 2019) se rapprocheront du service exploitation pour faire valoir le maintien de TTE et d’IRD initial.

Il est acté que le temps de travail effectif de la semaine blanche (semaine de remplacement sans services affectés) du roulement conducteur ne peut être inférieur à 35h même si les services affectés lors de cette semaine totalisent moins de 35h de TTE. Lors de cette semaine, le conducteur qui ne s’est pas vu affecté de service de remplacement reste d’astreinte de 7h à 14h. Si celui-ci est rappelé pour un remplacement de dernière minute en dehors de cette plage horaire, il lui est réglé en sus le nombre d’heures de services réalisés.

L’accord sur les salaires de 2012 prévoyait la mise en place d’une prime de lavage pour les conducteurs. Cette disposition n’a jamais été mise en place. Il est désormais acté que le lavage extérieur des véhicules est réalisé par les agents du service assureur.

A partir du lundi 1er avril 2019, une prime de tutorat est créée. Le conducteur (obligatoirement un conducteur titulaire) chargé de former un nouvel entrant recevra une prime journalière de 10€.

Article 6 – Congés payés
Le décompte des congés payés se calcule en jours ouvrés, chaque salarié bénéficie de 25 jours de congés.
Sur présentation d’un justificatif (séjour ou location), le salarié qui prend une semaine de congés pourra bénéficier du samedi précédent en repos.
En fonction des contraintes du planning, les conducteurs peuvent poser une semaine de congés en dehors de la période des vacances scolaires à raison d’un conducteur maximum par semaine.

Article 7 – Œuvres sociales
Chaque année, CarPostal Dole s’engage à verser 0,5% de la masse salariale aux œuvres sociales de l’entreprise. 
Des chèques cadeaux sont versés en fin d’année selon les modalités suivantes :
100€  par salarié et 30€ par enfant à charge de moins de 16 ans
75€ pour une naissance ou un mariage
150€ pour un départ à la retraite
En cas de décès d’un salarié, achat d’une gerbe de fleurs pour un montant de 75€
Les sommes versées aux salariés dépassants 169€ seront soumises à cotisations (montant URSAFF 2019) 
Tous les deux ans, CarPostal Dole propose une sortie d’une journée dans un parc de loisirs. 

Une carte de circulation sur le réseau Tgd est proposée pour les conjoints des agents titulaires, les invalides et retraités ayant travaillé au moins 5 ans dans l’entreprise.
Article 8– Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires a été porté à 160 heures en 2018. Ce contingent devient pérenne à partir du 1er janvier 2019.

Article 9 – Négociation sur l’égalité femmes – hommes et la qualité de vie au travail

Conformément à l’article L. 2242-1  du code du travail, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, doit être organisée dans l’entreprise.

CarPostal France a lancé la négociation d’un accord de méthode au niveau du Groupe en 2018 afin de définir le Groupe, non pas ses filiales, comme cadre de cette négociation. Cependant, la négociation de cet accord de méthode a échoué et a fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord en date du 31/12/2018. De ce fait, toutes les filiales du Groupe dotées d’une section syndicale doivent remplir leur obligation de négociation sur ce thème en 2019.
A cette fin, une négociation sur l’égalité femmes – hommes et la qualité de vie au travail aura donc lieu cette année.

Article 10 – Dispositions finales
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L. 2232-24 et D. 2231-2 et suivants du  code du travail.

Fait à DOLE, le 19/03/2019, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.