ACCORD PORTANT SUR LA CONSULTATION ET LES MOYENS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE l’UES IN’LI DANS LE CADRE 
DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DU SIÈGE SOCIAL


ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société in’li (anciennement dénommée Ogif), ayant son siège social au 18 bis rue de Villiers 92594 Levallois Perret Cedex, dûment représentée par               , en sa qualité de Directeur Général,

La société Soguim, ayant son siège social au 18 bis rue de Villiers – 92594 Levallois Perret Cedex, dûment représentée par                                          en sa qualité de Gérant,


(Ci-après, dénommées « l’Employeur »)

d’une part, 


Et


Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES IN’LI-SOGUIM :

La CFDT, représentée par 
La CGT, représentée par 
Le SNIGIC, représenté par 
Le SNUHAB-CGC, représenté par



(Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »),


d’autre part, 



Le présent accord est conclu en application des articles L. 2323-3, L. 2323-7 L. 4612-8 du Code du travail relatif aux délais de consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT.


PRÉAMBULE

Lors de réunions qui se sont tenues le 28 septembre 2017 pour le Comité d’entreprise et le 3 octobre 2017 pour le CHSCT, les Sociétés in’li et SOGUIM annonçaient leur intention de déménager le lieu de leur siège social du site actuel de Levallois-Perret vers un nouveau site, à savoir la Tour Ariane située place de la Pyramide à Puteaux.

Ce projet était motivé par le regroupement opérationnel des équipes qui n’était pas envisageable au sein des locaux actuellement occupés par in’li et la SOGUIM.

Dans ce contexte, a été élaboré un projet de déménagement sur un nouveau lieu en capacité d’accueillir l’ensemble des salariés du siège. 

Les critères de choix identifiés dans le cadre de la recherche d’un site d’accueil ont été les suivants : 

Minimiser l’impact du déménagement pour les collaborateurs ;
Apporter un confort supplémentaire aux collaborateurs ;
Disposer de locaux plus modernes et opérationnels.

Ces critères ont abouti au choix de la Tour Ariane.

Dans le cadre de ce projet, il a été proposé aux instances représentatives du personnel de décomposer la procédure d’information/consultation en deux étapes :

Une première étape relative à l’information/consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT sur le projet de déménagement au sein de la Tour Ariane ;

Une seconde étape relative à l’information/consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT sur les modalités de mise en œuvre du projet et, plus particulièrement, sur les modalités d’aménagement des locaux.

Dans ce cadre, le CHSCT et le Comité d’entreprise ont émis un avis favorable sur le projet de déménagement (1ère étape) respectivement les 16 et 19 octobre 2017.



Postérieurement à la remise de ces avis, la Direction d’in’li et de la SOGUIM prenait l’initiative de réunir les organisations syndicales afin d’étudier avec elles les conditions dans lesquelles la procédure d’information/consultation des instances représentatives du personnel pourrait être organisée lors la seconde étape dans le double objectif :

d’avoir un dialogue social constructif ;
d’associer les représentants du personnel dès la phase d’élaboration du projet d’implantation au sein de la Tour Ariane.

C’est dans ce contexte que des négociations ont eu lieu entre les parties et que ces dernières se sont accordées pour définir les modalités de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre de ce projet, et ce dans la continuité de la démarche globale de dialogue social mise en œuvre au sein d’in’li et de la SOGUIM.

Dans ces conditions, les parties se sont rencontrées et ont souhaité organiser et adapter la procédure d’information et de consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT afin de permettre à ces instances de faire part de leurs observations et propositions dès la phase d’élaboration du projet d’implantation et de rendre un avis éclairé.

Il est bien entendu que les discussions sur le présent accord n’emportent pas acceptation ou validation tacite dudit projet par les organisations syndicales représentatives mais manifeste uniquement de la volonté commune des parties de maintenir un dialogue social et de favoriser le bon déroulement de la procédure d’information et de consultation.


ARTICLE 1 : LES PRINCIPES GUIDANT LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE ET DU CHSCT 

Conformément aux dispositions légales applicables, le Comité d’entreprise et le CHSCT ont vocation à être informés et consultés au titre des articles L. 2323-1 et L. 4612-8-1 du Code du travail sur les modalités envisagées d’implantation du siège social au sein de la Tour Ariane.

Les parties au présent accord entendent naturellement respecter le principe de l’effet utile de la consultation, permettant aux instances saisies d’exercer utilement leur compétence et de rendre un avis éclairé en ayant disposé d’un délai d’examen suffisant.

La Direction rappelle que dans l’hypothèse selon laquelle aucun accord sur le délai de consultation ne devait intervenir, le délai réglementaire prévu aux articles R.2323-1 et R.2323-1-1 du Code du travail trouverait à s’appliquer. 

Plus que cela, les parties souhaitent favoriser les conditions d’information et consultation des représentants du personnel en les associant aux échanges ayant pour objet d’établir le contenu précis du projet afin que les avis et observations des instances puissent trouver toute leur utilité.

A cet égard, les instances ou certains de leurs représentants seront associés, selon les modalités définies ci-après, aux travaux d’élaboration du projet d’implantation.

En outre, ce projet d’implantation supposant l’information/consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT (le premier étant informé et consulté sur le projet d’implantation et le second sur l’impact de ce projet sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité), les parties conviennent, afin de permettre aux instances d’avoir une vision globale du projet et ainsi de favoriser les échanges, que l’ensemble des réunions de ces instances seront des réunions communes et que ces dernières se verront remettre les mêmes informations.

Toutefois, à l’issue de la procédure, le Comité d’entreprise et le CHSCT émettront un avis selon les règles propres de chaque instance et au regard de leur périmètre de compétence.


ARTICLE 2 : LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION/CONSULTATION ET LE CONTENU DES INFORMATIONS REMISES AUX INSTANCES


1ère étape : La remontée d’informations

En amont de l’engagement de la procédure d’information/consultation au sens légal du terme, la première étape porte sur la remontée d’informations en trois phases : 

Ecoute de la Direction,
Réunion interne par service 
Echanges spontanés sous forme d’observations terrain de tous les services qui permettent l’analyse des modes de travail…


2ème étape : L’écoute active

Deux groupes d’écoute sont constitués, pour l’un de collaborateurs et pour l’autre de managers des sociétés in’li et SOGUIM. 

L’objectif est de partager le retour des réunions internes par service de l’étape précédente et en groupe les attentes et craintes des collaborateurs sur le futur projet d’aménagement. 

Il est convenu que le Comité d’entreprise et le CHSCT désigneront chacun un représentant pour participer à la réunion du groupe d’écoute « collaborateurs »

Cette réunion du groupe d’écoute « collaborateurs » sera organisée le 16 novembre 2017.


3ème étape : Présentation du prototype au Comité d’entreprise et au CHSCT et recueil de leurs observations 

Le prototype constitue une première projection avant élaboration du projet d’aménagement définitif.

Ce prototype sera présenté lors d’une réunion commune du Comité d’entreprise et du CHSCT qui se tiendra le 27 novembre 2017. 

Lors de cette réunion, il sera remis et présenté aux instances le concept de prototype. Il est convenu entre les parties que les informations relatives à ce concept seront remises et présentées aux instances lors de la réunion du 27 novembre 2017.



Le Concept Prototype se présente sous la forme de planches graphiques comprenant les informations suivantes : 

l’histoire et le fil rouge architectural du concept mettant en lumière le lien entre in’li et l’immeuble, 
les principaux flux (circulations principales, circulations secondaires…)
le master plan des différents services et espaces, les typologies d’espaces, un étage type,
les premières propositions d’ambiance en lien avec le positionnement stratégique du projet.

Afin de laisser aux instances le temps nécessaire pour étudier et formuler leurs observations et remarques sur le projet de prototype, la réunion du 27 novembre 2017 sera suspendue pour être reprise le 4 décembre 2017.

Il est à noter que ce projet de prototype sera également présenté aux managers du siège le 28 novembre.

Dans ce laps de temps, des ateliers en petits comités seront constitués les 28 novembre et 4 décembre 2017. Ce dispositif en présence de l’architecte concepteur permettra d’affiner les plans.

Lors de la reprise de la réunion, il sera recueilli l’ensemble des observations et propositions des instances et du management sur le concept du prototype.

4ème étape : Présentation du projet d’aménagement au Comité d’entreprise et au CHSCT et recueil de leurs observations

Suite aux échanges organisés lors des étapes précédentes, il sera présenté aux instances le projet d’aménagement au sein de la Tour Ariane.

A ce stade, le concept issu de la phase prototype peut être ajusté sur des éléments techniques (ergonomie, acoustique, rangements…).
Dans ce cadre, deux réunions communes de ces instances seront organisées pour échanger et recueillir l’avis des instances sur ce projet.



Concomitamment à l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour de la première de ces deux réunions (convocation devant intervenir au plus tard 8 jours avant la tenue de la réunion commune), il est convenu qu’il sera remis aux instances un document contenant les informations suivantes :

Le macro et micro zoning ;
La présentation des espaces communs ;
La localisation des équipes ;
La typologie d’espace et de bureau : critères de répartition 


Ces deux réunions communes seront organisées aux dates suivantes :

le 19 décembre 2017 ;
le 11 janvier 2018 ;

Lors de la réunion commune du 11 janvier 2018, chacune des instances émettra un avis, sur la base du contenu des informations défini ci-avant, étant précisé que :

l’avis du Comité d’entreprise portera sur le projet d’aménagement des locaux ;

l’avis du CHSCT portera sur l’impact du projet d’aménagement des locaux sur les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.



Il est entendu entre les parties que, dans le cas où le CHSCT souhaiterait recourir à un expert sur le présent projet, celui-ci devrait remettre son rapport dans le délai prévu dans le présent accord pour la consultation des instances. 








Le calendrier synthétique de la procédure sera le suivant :



En l’absence d’avis des membres du Comité d’entreprise et/ou du CHSCT, émis à l’expiration du délai prévu par le présent accord, ceux-ci seront réputés avoir été informés et consultés et avoir rendu un avis négatif, conformément à la réglementation existante en la matière. 






ARTICLE 3 -  DISPOSITIONS FINALES 

3.1.	Périmètre et conditions de validité  

Le présent accord est conclu au niveau de l’UES IN’LI-SOGUIM.

La prise d’effet du présent accord sera effective sous réserve de la réunion des conditions suivantes :

de recevoir  la signature des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES représentant 30% des suffrages aux dernières élections du Comité d’entreprise;

de l’absence d’exercice du droit d’opposition  d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.

3.2.	Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le projet d’aménagement de la Tour Ariane. Il entrera en vigueur dès sa signature par les parties, sous réserve de l’absence d’opposition. 

3.3.	Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord. 

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. 

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. 

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.

3.4.	Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, à l’issue du délai d’opposition, si nécessaire :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Nanterre. 


Fait à Levallois Perret, le 23 novembre 2017
En autant d’exemplaires que de Parties. 


Pour les sociétés in’li et SOGUIM constituant l’UES in’li




Pour la CFDT




Pour la CGT




Pour le SNIGIC




Pour le SNUHAB-CGC