Protocole d’accord
Relatif au report de la date des Elections professionnelles et à la prorogation des mandats 



Bio Springer, Établissements de Maisons-Alfort et Strasbourg, Société Anonyme au capital de 1375000€, dont le siège est 103 rue Jean Jaurès - 94 703 Maisons Alfort cedex, dénommée aux présentes la Société, et relevant pour les cotisations de Sécurité Sociale de l'URSSAF - 22 rue de Lagny - 93518 Montreuil cedex, n° 11 600 000 143 93 52 711,

représentée par :
 , Directeur Général,
 , Directeur Industriel,
 , Directeur des Ressources Humaines.
d'une part,
Et :

Les organisations syndicales ci-après désignées :
SPLEL	représentée par	 , Délégué syndical.
CFDT	représentée par	 , Délégué syndical,
CFTC	représentée par	 , Délégué syndical,
D’autre part,

Afin de pouvoir négocier sereinement l’ensemble des dispositions inhérentes aux nouvelles instances représentatives (CSE, CSEC) la Direction et les organisations syndicales se sont retrouvées le 26 février 2019.
Il a été décidé de reporter la date des élections initialement prévues le 4 avril et de proroger en conséquence les mandats en cours des représentants du personnel qui arrivaient à échéance le 8 avril 2019.

La Direction et les organisations syndicales entendent organiser les élections professionnelles avant le 14 Juin 2019 sous réserve de signer un accord sur le fonctionnement du CSE. Elles s’engagent à y consacrer le temps nécessaire et à alléger en conséquence l’agenda social.

Un point d’avancement sur ces négociations sera effectué au 31 mars.


1- Prorogation des Mandats 

Les parties conviennent expressément de proroger la durée des mandats des délégués du personnel, des Comités d’établissement, du Comité Central d’Entreprise et des CHSCT jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines Elections professionnelles du Comité Social et Economique , au plus tard le 14 Juin 2019.
Les mandats des Délégués syndicaux sont également prorogés dans les mêmes conditions. 




2 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-6 et aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Bio Springer. Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du Travail, « Télé-Accords », à l’adresse suivante : .
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent protocole d’accord est établi à Maisons-Alfort, le 26 février 2019.



Pour la Direction de BIO SPRINGER :

Le Directeur Général	le Directeur Industriel
 



Le Directeur des Ressources Humaines
 



Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFTC, le délégué syndical 	Pour la CFDT, le délégué syndical
 



Pour le Syndicat du Personnel des Levures et des Extraits de Levure, le délégué syndical