NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES-VERBAL 
ANNEE 2019



Conformément à l’article L.2241-1 du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par la loi entre  L’ASSOCIATION ENERGIE SOLIDARITE 13 représentée à la négociation obligatoire par son président, M. XXXX et l’organisation syndicale : 

M.XXX, déléguée syndicale représentant le syndicat CFTC

Les parties à la négociation se sont rencontrées le 15/10/2019 et 28/10/2019. 
Les souhaits exprimés par le syndicat CFTC portent sur : 


Prime d’assiduité – décompte à partir du 4ème jour, suppression dans le décompte des jours pour « enfant malade », répartition du reliquat à l’ensemble des salariés,

Ancienneté – jour supplémentaire pour les plus de trente ans,

Tickets restaurants – augmentation de la valeur faciale sans augmentation de la part salariale actuelle / augmentation de la valeur faciale avec une répartition de 60 % pour l’employeur,

Transport en commun – prise en charge à hauteur de 70 % par l’employeur,

13ème mois – remise à tous le personnel,

Prime en Juin – demande de versement d’une prime du même montant à tous les salariés



Au terme des échanges, il a été convenu un accord sur les points suivants :

Prime de Présence (versée en Novembre) :

Revalorisation du barème de la prime de 5 % à compter du versement du mois de novembre 2019. Le barème revalorisé sera le suivant : 


Tous les autres critères d’attribution de cette prime sont inchangés et repris ci-dessous : 

Critère d’attribution : 
Un an de présence au 31/10 de l’année de versement,
% de retenue en fonction du nombre de jours d’absence (cf. tableau ci-dessous)
Toutes les absences sont prise en compte (maladie, enfant malade), sauf l’absence réglementaire maternité et accident du travail trajet et lieu de travail,
Proratisation de la prime de base en fonction du temps de travail.



Transport en commun :

Il est rappelé que la législation prévoit la prise en charge par l’employeur des frais de transport en commun à hauteur de 50%, sur présentation par le salarié des abonnements mensuels ou annuels.

A compter du 1er novembre 2019, cette prise en charge est portée à 70 % des frais sur présentation par le salarié des justificatifs d’abonnement mensuel ou annuel (métro, bus, tram, train).

Etant entendu que les salariés bénéficiant de la prise en charge des transports en commun, ne pourront pas cumuler un avantage supplémentaire lié aux déplacements pour se rendre sur le lieu de travail (stationnement éventuellement mis à disposition par l’employeur pour le véhicule personnel du salarié).


En ce qui concerne les autres souhaits exprimés, les parties n’ont pas été en mesure d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel et constituent par la présente un procès-verbal de désaccord sur ces points, conformément aux dispositions de l’article L.2242-3 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.


		Fait à Marseille, le 28 Octobre 2019

	M.XXX	M.XXX
	Déléguée Syndicale CFTC	PRESIDENTE ENERGIE SOLIDAIRE 13