PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 8 mars, 5 avril, le 3 mai et le 24 mai 2019.

Au cours de la première réunion, un agenda des réunions de négociations a été fixé.

Au cours de la seconde réunion,  les organisations syndicales ont présenté une requête collective auprès de la direction comme décrit ci-dessous :

Pour la CFDT, la CGT, la FNCR et la FO :

Une augmentation des salaires de 2.5%.
Une augmentation de la prime d’ancienneté après 15 et 20 ans d’ancienneté (10 % au bout de 15 ans, 12% au bout de 20 ans)
Une augmentation de « l’indemnité de découché en agence ».
La mise en place de chèques vacances
La mise en place de chèques déjeuner pour les salariés sédentaires
La refonte du challenge sécurité
Le paiement des journées de carence en cas d’arrêt maladie
L'acquisition de journées d’absence pour enfant malade
L'ouverture du capital social aux salariés


Au cours de la réunion du 3 mai, Monsieur XXXXX à indiquer aux organisations syndicales qu’il ne souhaitait pas se « décrocher » de l’augmentation conventionnelle nationale future.

Il a exprimé un refus catégorique sur les demandes suivantes :

La mise en place de chèques déjeunés pour les salariés sédentaires
Le paiement des journées de carence en cas d’arrêt maladie
Acquisition de journées d’absence rémunérées pour enfant malade
Ouverture du capital social aux salariés

Il a aussi indiqué que toutes les opérations ne pouvaient être effectuées la même année pour d’évidentes raisons budgétaires.




Par contre, la direction a ouvert la discussion sur :

-  La revalorisation du découcher en agence
-  La refonte du challenge sécurité
-  L’augmentation du taux horaire de chaque salarié à 1.8% minimum au 1er juillet 2019

Gilles Collyer a aussi indiqué que si toutefois l’accord national était plus favorable, la revalorisation du taux horaire serait alignée à l’accord de branche. 

A l'issue de ces réunions, après discussions et échanges des parties, le 24 mai 2019,  il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :


Article 1 – Revalorisation salariale

L’ensemble des salariés de la société Routiers Bretons sera revalorisé de 1.8 % au 1er juillet 2019 sans condition ni d’ancienneté ni de statut.
Si l’accord national de branche était plus favorable, il serait appliqué dans l’entreprise.


Article 2 – Grille salariale du personnel roulant

A compter de la date d'application de l'accord, les taux horaires minimum pour le personnel roulant s’établiront  comme suit : 








Article 3 – Indemnités et frais de déplacement

Les frais de déplacement conventionnels seront augmentés selon l’accord conventionnel.
Les frais de déplacement spécifiques à l’entreprise sont revalorisés comme suit : 

Le découcher en agence est indemnisé à 16€ brut à partir du 1er  juillet 2019.


Article 4 – Challenge sécurité

Le montant annuel versé est revalorisé en cas de 3 années consécutives du solde total (3600 points). 

Pour rappel, ci-dessous une synthèse des montants versés selon le solde de points au 30 novembre de l’année en cours :  

	- Solde annuel entre 0 et 2999 points, aucune prime annuelle ne sera versée.
- Solde annuel entre 3000 et 3099 points, la prime versée sera de   46 euros bruts	
- Solde annuel entre 3100 et 3199 points, la prime versée sera de   60 euros bruts	
- Solde annuel entre 3200 et 3299 points, la prime versée sera de   75 euros bruts	
- Solde annuel entre 3300 et 3399 points, la prime versée sera de   100 euros bruts
- Solde annuel entre 3400 et 3499 points, la prime versée sera de   120 euros bruts
- Solde annuel entre 3500 et 3600 points, la prime versée sera de   140 euros bruts

En cas de deux années consécutives à 3600 points, la prime annuelle versée sera de 230 € bruts.

A la troisième année consécutive, le salarié percevra une prime annuelle de 300 € bruts.	

Les autres spécificités tels que les règles de maintien du challenge et le devoir d’oubli seront détaillées dans un accord d’entreprise spécifique.


Article 5 – Mutuelle – Frais de santé

La mise en place du 100 % santé et le rapport dépense/cotisation actuel de la mutuelle étant défavorables, il est craint par les salariés une augmentation tarifaire conséquente au 1er janvier 2020.
Monsieur XXXXXX s'est engagé à reparler de la participation de l'entreprise à la mutuelle, début 2020, en fonction  du niveau de majoration du tarif de la mutuelle retenue.


Article 6– Date d’application

Sauf spécificités définies dans un article précédent, la date d’application de cet accord est le 
1er juillet 2019.





Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes en un exemplaire.

Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme 

Les organisations syndicales ainsi que le secrétaire du Conseil Social et Economique recevront un exemplaire original de l’accord.


Fait à Bruz, le 27 mai 2019, en 7 exemplaires







La Direction





CFDT	CGT	FNCR	FO