ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX MAJORATIONS POUR TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT, DU DIMANCHE OU D’UN JOUR FERIE



Entre :

La Société A.C.compagnement dont le siège social est situé à Phalempin – 88 E rue du Maréchal Foch – 59133, immatriculée au Registre du greffe Lille Métropole, sous le numéro 504104662 et représentée par M. Angelo Caposicco en sa qualité de Gérant,

Et 

Les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Depuis le 1er mai 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la Convention collective des Ouvriers du 8 octobre 1990, révisée.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de fixer les majorations applicables en cas de travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié comme suit :

Article 1 : Salariés concernés

Le présent accord s’applique uniquement aux ouvriers de l’entreprise.

Article 2 : Travail du dimanche et/ou d’un jour férié

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler un dimanche les heures ainsi effectuées sont majorées de 10 %.

Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.

Article 3 : Travail de nuit exceptionnel et programmé

Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées de 10%.




Dans le cas d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 20 heures à 6 heures sont majorées de 25%.

Article 4 : Non cumul

Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d’un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019.

Article 6 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Article 7 : Formalités

Le présent accord est approuvé par les 2/3 du personnel.

Il est déposé sur le site du Ministère du Travail et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille- Métropole, par l’entreprise. Il est en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.


Fait le 29 avril 2019, en 5 exemplaires.

Pour l’entreprise,					Les salariés de l’entreprise,
Le Gérant,
A.CAPOSICCO.