ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE ET DESIGNEE D’OSNY

ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’établissement de la société IDEMIA Identity & Security France d’Osny, situé 18 chaussée Jules César, 95520 Osny, représenté par 					

d' une part,

ET
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :
le syndicat CFDT représenté en leur qualité de Délégués Syndicaux par :



le syndicat CFE-CGC représenté en leur qualité de Délégués Syndicaux par :



le syndicat CGT-FO représenté en leur qualité de Délégués Syndicaux par :





d' autre part.
PREAMBULE

L’ordonnance du n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a refondu le paysage de la représentation du personnel en fusionnant les Institutions Représentatives du Personnel (le Comité d’établissement, les Délégués du Personnel, le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). 
Les parties sont convenues, par accord collectif, de réduire les mandats en cours de la représentation du personnel actuellement élue et désignée afin de les faire coïncider avec la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’Etablissement d’Osny de la société IDEMIA Identity & Security France 


ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 mars 2020.
L’article 9 III de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l’article 5 de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 dispose que «  pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ».  
Ainsi, les parties décident de réduire la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d'Etablissement et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement d’Osny d’IDEMIA Identity & Security France. 
Ces mandats sont réduits au jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.    
Au-delà, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ET DES DELEGUES SYNDICAUX 
Les mandats en cours des représentants et délégués syndicaux sont réduits au jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles :
- représentants syndicaux au CE ;
- représentants syndicaux au CHSCT ;
- représentants syndicaux au CCE ;
- délégués syndicaux de site ;


ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité de l’accord de réduction des mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus et désignés au sein de l’établissement est subordonnée à la signature de l’employeur et des organisations syndicales salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’établissement, quel que soit le nombre de votants.
Ainsi, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux élections professionnelles du CSE au sein de l’établissement.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes. 
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales signataires dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord. Mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage de l’établissement.


Fait à Osny, en 5 exemplaires originaux, le 11 octobre 2019.


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