Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA 
PRIME « POUVOIR D’ACHAT » 2018





ENTRE LES SOUSSIGNES :


Représentée conjointement par Monsieur en qualité de Président,

ET :


 PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit qu’une prime exceptionnelle peut être mise en place par les entreprises qui le souhaitent entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Cette prime, dans une certaine limite, est exonérée d’impôt et de charges sociales.

Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer : 

Les bénéficiaires de la prime 
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition de la prime 
La période du versement de la prime 
La durée et le cadre d’application de l’accord, 
Les formalités de publicité.




Article 1 : Bénéficiaires


Les bénéficiaires de la prime « Pouvoir d’achat » sont :

Les salariés en contrat à durée indéterminée

Les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018

Les salariés cotisant à l’assurance chômage

Les salariés exclus de la prime « Pouvoir d’achat » sont : 

Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2019

Les salariés percevant un salaire brut mensuel supérieur à 3 fois le SMIC

Les salariés en contrat d’apprentissage


Article 2 : Montant individuel de la prime  

Le montant de la prime par salarié est fixé à 100 euros par l’employeur.

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée du travail effectuée par le salarié.

Article 3 : Versement de la prime « pouvoir d’achat » 2018

Le versement de la prime « pouvoir d’achat » 2018, se fera en une seule fois en décembre 2018.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est un accord à durée déterminée ayant vocation à fixer les modalités d’attribution de la prime « pouvoir d’achat » pour la seule année 2018. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et prendra fin au 31 janvier 2019.  

Article 5 – Communication 

Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés de par voie d’affichage.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,




Un original sera remis à chaque salarié.

Fait à SOMAIN, le 11 mars 2019



Pour la Présidence
64 Route Nationale 43
08150 LONNY


ACCORD D’ENTREPRISE du 11 mars 2019 concernant 
La PRIME EXCEPTIONELLE de POUVOIR d’ACHAT

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société METALINE, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944,80 € brut 
Le montant de cette prime est de 250,00 € pour un temps plein et  de 30 euros pour les salariés effectuant moins de 15  heures par mois
La prime sera versée le 25 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

				La gérante et les salariés
Accord collectif
sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat


Entre  

L’Association de Gestion des Equipements Sociaux (AGES)n sise 6 rue Martin Bucer 67000 STRASBOURG
Représentée par XX, agissant en qualité de directeur
D’une part,  

Et  

L’organisation syndicale CFTC  sise 19 rue de La Haye 67300 SCHILTIGHEIM
représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,  


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :  

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, afin que la prime conserve son caractère exonéré

être présent dans les effectifs au jour du payement de la prime

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 150 € (cent cinquante euros) pour un salarié à temps plein bénéficiaire

Il est modulé de la manière suivante :

selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le temps de travail contractuel à la date du 31 décembre 2018.

Le temps de travail des assistantes maternelles est considéré comme étant à temps plein.

selon la durée de présence effective en 2018

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent en 2018 pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus en application des tranches suivantes :

0 à 9 jours d’absence = 150 € (pour un salarié à temps plein)
10 à 19 jours d’absence = 125 € (pour un salarié à temps plein)
20 à 49 jours d’absence = 100 € (pour un salarié à temps plein)
50 à 99 jours d’absence = 75 € (pour un salarié à temps plein)
Plus de 100 jours d’absence = 50 € (pour un salarié à temps plein)

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019 au plus tard.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 






Fait en 3 exemplaires originaux
A Strasbourg
Le 29 mars 2019




	
Déléguée Syndicale CFTC	Directeur de l’AGES
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD DE PRESERVATION ET DE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DU 30 MARS 2017
PARTIES AU PRESENT ACCORD
L’entreprise Les Grands Moulins de Paris (GMP) représentée par 
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives 
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Le 30 mars 2017, les Parties ci-dessus mentionnées ont conclu un accord de préservation et de développement de l’emploi (ancien article L2254-2 du Code du travail) qui est entré en vigueur le 1er avril 2017. 
L’article 4 a fixé la durée de cet accord à deux ans, prenant fin le 31 mars 2019.
Cet article 4 a prévu la possibilité de prolonger la durée de cet accord pour une durée de 6 mois.  
Les parties ont constaté que les nécessités du contexte évoquées dans l’accord du 30 mars 2017 vont se prolonger au-delà du 31 mars 2019.
En effet, les perspectives de mouture du moulin de Gennevilliers sont toujours à la baisse et ce, jusque fin d’année 2019 au moins. Les volumes restent toujours en chute par rapport à l’exercice 2015/2016. 
Le secteur d’activité de la Meunerie n’a pas retrouvé la croissance et la baisse de l’export demeure constante. 
En application de l’article 4, les Parties ont donc convenu ce qui suit : 
ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD TELLE QUE PREVUE DANS L’ACCORD INITIAL POUR UNE DUREE DE SIX MOIS
La date de fin de l’accord du 30 mars 2017 est modifiée.
Ainsi, l’accord du 30 mars 2017 est prolongé à compter du 1er avril 2019 et produira effet jusqu’au 30 septembre 2019, date de son nouveau terme.
Conformément à l’article 4 de l’accord, à l’expiration de la prolongation, les salariés concernés retrouveront leur planning sur 7 jours dans les conditions fixées au paragraphe 9 de cet article 4.
Le présent avenant prend effet au 1er avril 2019. 
Cet avenant reprend toutes les conditions de l’accord initial. Il s’applique aux salariés présents au moment de la signature de l’accord initial et ayant bénéficié des dispositions de cet accord au moment de son entrée en vigueur et toujours présents au même poste. 
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise aux délégations syndicales signataires.
Il sera procédé aux dépôts selon les formalités légales. Elles seront accomplies par la Direction.
Fait à 
Le 
Pour la société Les Grands Moulins de PARIS,

Pour les syndicats
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018)


ENTRE

La SARL E.G.I 
9 boulevard de la Capelane, ZAC de La Billonne 13170 LES PENNES MIRABEAU

ET

Les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »


PREAMBULE

Par application de l’article L 2232-21 du code du travail, la présente entité, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés équivalents temps plein, en l’absence de représentation du personnel, a décidé de soumettre au personnel un projet d’accord dont l’objectif est défini ci-dessous. 
 

ARTICLE 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée, en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à temps complet et à temps partiel, présents au 31/12/2018. Il s’applique aussi aux salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.




ARTICLE 2. Objet

Le présent accord a pour objet d’octroyer une prime de 400 euros nets versée au titre du salaire de Mars 2019, non imposable, non soumise à charges ou contributions sociales, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Cette prime sera attribuée à chaque salarié de l’entreprise présent au 31/12/2018. 

Article 3. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 4. Durée

Le présent accord est conclu pour l’application de cette unique mesure.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la SARL E.G.I sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait aux Pennes Mirabeau, le 29/03/2019
Mr, en sa qualité de Gérant
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société  a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 Décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 Décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1 000 € (Mille Euros) pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel. 
La prime est de 1 000 € (Mille Euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence effectif au cours de l'année 2018.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 Mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Article 5 : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 : Information du personnel et publicité
Le présent accord d’entreprise est affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire est également déposé auprès de l’Unité Départementale Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA.

Monsieur, 
Gérant
WEB SENSO sarl
Rue des Balcons
05230 CHORGES
PROCES-VERBAL 
ETABLI DANS LE CADRE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

	


Thémélia représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et la délégation Syndicale CGT représentée par XX,

ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Préambule

Lors de la première réunion le 21 février 2019, la déléguée syndicale a indiqué qu’elle souhaitait obtenir les mêmes documents que lors de la négociation annuelle obligatoire des années précédentes, à savoir :
Répartition des salariés par tranche de 5 K€ de rémunération brute annuelle,
Répartition des rémunérations brutes annuelles,
Répartition des salaires bruts annuels,
Tableau des augmentations,
Nombre de salariés sans augmentation du salaire de base,
Mutuelle : point sur les négociations en cours et montant des augmentations 
Grille de classification des emplois et des salaires
Tableau des promotions


Article 1 - CONSTAT

Une seconde réunion s’est tenue le 29 mars 2019 au cours de laquelle la déléguée syndicale a, dans un premier temps, décrit à la Directrice Générale, qui vient de prendre son poste, l’historique des Négociations Annuelles Obligatoires dans la société. Dans un deuxième temps, elle a fait part de ses demandes. 

A l’issue de cette réunion, après discussion et échanges entre les parties sur les revendications de la déléguée syndicale, il a été convenu l’application des dispositions ci-après dont il est fait le présent procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.


Article 2 - OCTROI DE DEUX JOURS DE CONGES OFFERTS

La déléguée syndicale précise qu’elle est consciente de l’impact en termes de productivité de deux jours de travail offert. Toutefois elle souhaite que soient offerts deux jours pour permettre au personnel de faire le pont le 31 mai (pont de l’ascension) et le 16 août (pont de l’assomption).












La Direction de Thémélia accepte à titre exceptionnel l’octroi de ces deux journées de congé offertes à l’ensemble du personnel ; étant entendu que les salariés ayant déjà fait la demande d’une journée de congé ou de RTT ces jours-là en bénéficient de la même manière.


Article 3 - DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé, à la diligence de Thémélia, à la DIRECCTE 81, en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.


Fait à ALBI, le 29 mars 2019.
Accord d’entreprise 
Politique salariale 2019 Texelis


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TEXELIS SAS, dont le siège social est situé à Limoges, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 501 698 419, représentée par :
Monsieur XXX, en sa qualité de Président ;
et Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d’une part

Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
— le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX (membre titulaire du CSE) mandaté par XXX  en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule
									
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de cinq réunions les 
11, 26 février, les 5, 20 et 26 mars 2018 pour négocier l’accord de politique salariale 2019.


Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2019.


Article 2 : Personnel concerné

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Texelis SAS.



Article 3 : Mesures collectives et individuelles applicables aux salaires

Augmentation des salaires :


Les augmentations individuelles ne pourront pas être inférieures à 1,6% du salaire de base 35h pour les populations ouvriers et ATAM pour éviter l’effet saupoudrage.
Maintien d’un objectif de pourcentage minimum de population bénéficiaire d’AI dans chaque collège 

Il est précisé que les AI des ouvriers liées à des rehausses de coefficient ne seront pas incluses dans le budget de 0,8 % des AI prévu pour les ouvriers.

Les mesures collectives sont applicables au 1er avril 2019 et les mesures individuelles seront mises en œuvre d’ici fin 2019. 

Augmentation de 6% de l’indemnité transport.


Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut-être dénoncé ou modifié, durant sa période d’application avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.


Article 5 : Litiges

En cas de divergences sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux, que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.
Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :
-  1 exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
-  1 exemplaire version électronique sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)  du Limousin  à );


Fait à Limoges le 29 mars 2019, en 4 exemplaires originaux (1 pour les prud’hommes, 1 pour la direction, 1 pour chaque organisation syndicale représentative). 



Monsieur XXX, Président




Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines




C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX




C.G.T., représentée par Monsieur XXX
Ref: 2019-13005-DG-SVA-ID-PV


   

CONSTAT D’ACCORD





Madame, agissant en qualité de Directrice Générale de la société
ORLYVAL Service 

Et 

Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
Monsieur, Délégué Syndical CGT,

se sont rencontrés ce jour, dans le cadre de l’organisation du renouvellement des instances représentatives par le Comité Sociale et Economique à Orlyval Service 

La Direction Générale et les délégués syndicaux conviennent à l’unanimité :

de ramener la durée des mandats à 3 ans,
de ne pas organiser de vote électronique pour les élections,
d’organiser le vote pendant les heures de travail ou par correspondance pour les salariés en repos,
de lancer la négociation du CSE avec les syndicats élus en juin 2019, dans le mois qui suivra le résultat des élections.

Fait à Wissous en 6 exemplaires le 29 mars 2019.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Entre la Société Civile Professionnelle IVALDI P., GRANATA GOLDMAN S., DUVERNEUIL P. & VILLOTEAU S., NOTAIRES ASSOCIES, N° SIRET : 313 118 655 00015, au capital de 419 997,04 euros, sis 37 chemin du cabanon à Châteauneuf de Grasse (06740), représentée par Maître, notaires associés,
				D’une part,

Et le Comité Social et Economique de l’étude, représenté par son titulaire, Mme 
D’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € 


Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 300 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait à Châteauneuf de Grasse, le 28 mars 2019
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT


Entre :
La société Urbaser Environnement prise en son établissement de Château d’Olonnes, N°484 595 574 00118 sis, TMB Les Taffeneaux, à Château d’Olonnes (85180) – représentée par la Directrice des Ressources Humaines de la société Urbaser Environnement et par le Responsable d’Exploitation.
D’une part,

Et 
le Délégué du Personnel titulaire ;
le Délégué du Personnel suppléant ;

D’autre part.
Préambule,
Les signataires se sont réunis afin de négocier sur la possibilité de faire bénéficier les salariés de la société Urbaser Environnement Etablissement de château d’Olonnes d’une » prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que prévue par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.
ARTICLE 1 – Champ d’Application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Urbaser Environnement, établissement  de Château d’Olonnes ayant le statut Ouvriers, Employés, Agent de Maîtrise et Cadres titulaires d’un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, présents au jour de la signature de l’accord dans l’entreprise et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel 2018 calculée sur la base de la durée légale.
Les stagiaires et les personnes mises à disposition d’Urbaser l’établissement Environnement, Etablissement des Olonnes par une entreprise extérieure ou titulaires d’un contrat de travail temporaires ne seront pas éligibles à cette mesure.
ARTICLE 2 – Objet de l’Accord
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges, selon la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économique et sociale, de 170 € sera versée sur la paie du mois de mars 2019 à l’ensemble des salariés en CDI répondant aux critères de l’article 1 du présent accord. 

Article 3 : Effet de l’accord et durée de l’accord
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Les modalités ainsi définies dans cet accord cesseront de s’appliquer de plein droit après le versement du mois de mars 2019.

Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Article 6 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Château d’Olonnes, le 29 mars 2019,
en 6 exemplaires originaux,


Pour la Direction des Ressources Humaines 		Pour la direction 
				


Délégué du Personnel titulaire			Délégué du Personnel suppléant
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (dites NAO) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévues par l’article  L.2242-1 du code du travail, la Direction générale a convié les délégations syndicales CFE-CGC, CGT et CFDT à une première réunion qui s’est tenue le 5 février 2019, une deuxième le 15 février 2019 et une troisième le 25 février 2019.

Ces réunions, bien que communes, se sont tenues au titre de l’ensemble des entités juridiques de l’UES Groupe AFNOR : AFNOR Association, AFNOR Certification, AFNOR Développement, AFNOR Compétences.


4- Conclusions des réunions de négociations du Groupe UES AFNOR

Les parties signataires conviennent pour l’année 2019 de la politique salariale NAO suivante :


4-1 - Calcul de l’enveloppe de référence pour la politique salariale 2019

L’enveloppe est calculée sur la masse salariale de référence (MSR). 
La masse salariale de référence (MSR) est définie comme au point 1, donc calculée sur les salaires bruts annuels des personnels présents au 31 décembre 2018 et ayant eu un contrat de quelque type que ce soit sur la totalité des douze mois précédents. Il est également tenu compte, pour le calcul de l’enveloppe, de la masse salariale de référence pour les personnels sans rémunération variable.

Ainsi, l’enveloppe de la politique salariale 2019 s’élève à 1,8 %  de la MSR totale pour les augmentations.


4-2 - Répartition et montant de l’enveloppe de la politique salariale 2018 de l’AFNOR 

L’enveloppe est  répartie de la manière suivante :

1,8 % de la MSR pour les augmentations 2019 (incluant les augmentations mécaniques).
Consigne de donner une augmentation mensuelle pour un temps plein d’au moins 50 €, y compris les effets mécaniques. En-deçà de ce montant, le manager devra faire valider sa demande, avec explications, auprès de la direction des ressources humaines.









4.3. Modalités de versement de la politique NAO en 2019 :

Le calendrier des augmentations 2018 est le suivant :
les augmentations dites « mécaniques » ont lieu tout au long de l’année (primes d’ancienneté des non-cadres, changements d’indices, revalorisation des planchers),
les augmentations individuelles auront lieu en avril 2019 avec effet au 1er avril 2019.

Ce projet d’accord fera l’objet d’une information en réunion de CE le 29 mars 2019, puis communiqué au personnel.


Fait à La Plaine Saint  Denis,  le 29 mars 2019

Les signataires :

Le Directeur général






Le délégué syndical central CFDT 					





Le délégué syndical central CFE CGC






La déléguée syndicale centrale CGT
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018)


ENTRE

La SARL F.R.E.M 
9 boulevard de la Capelane, ZAC de La Billonne 13170 LES PENNES MIRABEAU

ET

Les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »


PREAMBULE

Par application de l’article L 2232-21 du code du travail, la présente entité, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 20 salariés équivalents temps plein, en l’absence de représentation du personnel, a décidé de soumettre au personnel un projet d’accord dont l’objectif est défini ci-dessous. 


ARTICLE 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée, en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à temps complet et à temps partiel, présents au 31/12/2018. Il s’applique aussi aux salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.




ARTICLE 2. Objet

Le présent accord a pour objet d’octroyer une prime de 400 euros nets versée au titre du salaire de Mars 2019, non imposable, non soumise à charges ou contributions sociales, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Cette prime sera attribuée à chaque salarié de l’entreprise présent au 31/12/2018 et il est précisé que pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera déterminé prorata temporis et versé sur le salaire de Mars 2019.

Article 3. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 4. Durée

Le présent accord est conclu pour l’application de cette unique mesure.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la SARL F.R.E.M sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
Bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait aux Pennes Mirabeau le, 29/03/2019
Mr   , en sa qualité de Gérant
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES 2019

Entre les soussignées :

OXXO EVOLUTION dont le siège social est situé Route de Jalogny – 71250 CLUNY,
Représentée par XXXX, Directeur Général, et XXXX, Directrice des Ressources Humaines,
ci-après dénommée « OXXO EVOLUTION», 
d’une part, et, 
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, l’UNSA représentée par sa déléguée syndicale, XXXX 
d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE 

Conformément aux articles , une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail s'est engagée entre la direction de la Société OXXO EVOLUTION et l'organisation syndicale UNSA, représentée par XXXX, Déléguée syndicale, assistée de XXXX et de XXXX.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 22/02/2019, 01/03/2019, et 08/03/2019

Au terme de la négociation qui a pris fin le 08 mars 2019, les parties ont pu aboutir à un accord objet des présentes sur le thème de négociation lié aux salaires effectifs. 
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Augmentation de salaires 2019

Cette année, l’enveloppe d’augmentation annuelle sera affectée comme suit : 
Collège Ouvriers et ETAM : une enveloppe d’augmentation générale de 1.80%  applicable au 1er janvier 2019 sera appliquée avec un talon d’augmentation minimum de 30€ est décidé.
 
Collège Cadres : une enveloppe d’augmentations individuelles sera répartie dans le cadre de l’enveloppe globale fixée à 50k€. Les augmentations individuelles s’appliqueront au 01/04/2019.

ARTICLE 2  – Durée de l’accord 
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31/12/2019. Il entrera en vigueur à compter du 01 avril 2019.



ARTICLE 4 – Modalités de suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord sera constituée de manière à garantir la bonne application du cadre du présent accord.
Cette commission sera constituée des Délégués Syndicaux, de deux représentants du CSE (ou du CE) et de représentants de la direction.
Elle se réunira, à la demande de l’une ou l’autre des parties, dans un délai de 15 jours après sollicitation écrite de l’une ou l’autre des parties, et en cas de problématiques liées à la bonne application de l’accord 

ARTICLE 5 – Révision 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


ARTICLE 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord :
est établi en 5 exemplaires originaux sur support papier des parties. Un original est remis à chacune des parties signataires.
sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de "Ville".
fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Cluny

le 29/03/2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

PHARMACIE DE RY

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Bénéficiaires : 

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- de la participation à l’effort de construction ; de la taxe d’apprentissage ; des contributions à la formation professionnelle
- de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés  
L’exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

De plus, l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18. Ce qui permet d’exclure les salariés embauchés après cette date.

Montant de la prime:

Le montant de la prime est fixé de la manière suivante :
400 € (quatre cent euro) pour les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à 145 heures mensuelles
100 € (cent cent euro) pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à 145 heures mensuelles.

De plus, le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective pendant l’année en cas d’entrée en cours d’année.

Enfin, la prime sera exonérée à hauteur de 1 000 € si les conditions suivantes sont remplies :
le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/18 
la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial ; contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
la prime ne peut pas non plus se substituer à tout élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué avec le salaire de mars 2019.

Information des salariés :

Cet accord devra être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.


						Fait à RY, le 
Signature du chef d’entreprise
Accord d’entreprise 
Mise en place prime exceptionnelle de pouvoir d’achat




Par accord d’entreprise, il est notifié le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le présent accord fait suite au cadre fixé par la loi n° 2018-1213,
du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgences économiques et sociales et est conclu selon les modalités prévues à l’ pour les accords d’intéressement, c’est-à-dire par ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, à la majorité des 2/3 appréciée par rapport à l’effectif de l’entreprise.
En conséquence, les salariés suivants percevront une prime exceptionnelle non soumise
à charges salariales et non imposable sur le bulletin du mois de mars 2019 dont les conditions son les suivantes : 
salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de cette prime et déjà présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 dont la rémunération ne dépasse pas
le plafond de 3 fois la valeur du Smic calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53.944,80 € pour les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures ;
Le montant de la prime est égal à 800 euros. 


Fait à Baie-Mahault, le 29 mars 2019


	XXXXXXXXXX					XXXXX
	Gérant							Salariée
La Journée de Solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire, est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette disposition est inscrite dans la loi n°2004-626 du 30 juin 2004.
Cette Journée de Solidarité équivaut à 7 heures travaillées.
S’agissant des salariés à temps partiels, la Journée de Solidarité est due à proportion du temps de travail prévue par le contrat de travail. 

La Direction Générale a convenu que la Journée de Solidarité inscrite aux articles L.3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail

est fixée à la dernière Journée de Repos Individuelle (JRI) de l’année 
parmi les JRI fixées par l’employeur et communiquées à chaque salarié 

Formalités de dépôt :

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les organisations syndicales et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :

Dépôt de 2 exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de Nanterre
Dépôt d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre
Mise à disposition de l’exemplaire signé dans les panneaux d’affichages obligatoires et communication par mail aux salariés. 

Fait à Clichy (92), le 29 Mars 2019

Pour la MFA
Le Président-Directeur Général
 



Pour la CFDT
Délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :
La société Valortegia, située 110, Avenue Henri de Navarre, BP 50101 à Bayonne (64101) – représentée par >>><<<  de la société Valortegia et par >>><<<<, Directeur.
D’une part,

Et 
>>><<<, représentant du personnel, délégué syndical du syndicat >>><<<;
>>><<<, représentant du personnel;

D’autre part.
Préambule,
Les signataires se sont réunis afin de négocier sur la possibilité de faire bénéficier les salariés de la société Valortegia d’une » prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » telle que prévue par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.
ARTICLE 1 – Champ d’Application
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI au 31 décembre 2018 au sein de la société Valortegia et toujours salariés de celle-ci à cette date,  ayant le statut Ouvriers, Employés et Agent de Maîtrise et dont le salaire brut annuel maximal est de 33 000 €, 
Sont Exclus de l’accord les stagiaires et les personnes mises à dispositions de la société Valortegia par une entreprise extérieure ou titulaires d’un contrat de travail temporaire.
ARTICLE 2 – Objet de l’Accord
L’objet du présent accord est l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de charges, selon la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économique et sociale.
Cette prime est d’un montant de 400 € pour l’ensemble des salariés prévus à l’article 1 du présent accord présents  toute l’année 2018 au sein de l’entreprise.
A défaut, le versement se fera au prorata temporis du temps effectif passé au sein de l’entreprise pendant l’année 2018.
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Article 3 : Effet de l’accord
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. 
Les modalités ainsi définies dans cet accord cesseront de s’appliquer de plein droit après le versement du mois de mars 2019.
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Article 6 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Bayonne, le 29 mars 2019,
en 6 exemplaires originaux,


Pour la Direction des Ressources Humaines 		Pour la Direction 
>>>><<<<						>>>><<<<

Pour les organisations syndicales 
>>><<<<, représentant du personnel, délégué syndical du syndicat >>><<<;
			

Pour les délégués du Personnel
>>><<<, représentant du personnel;
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018

Entre : 

Mutualité Retraite 29 56, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par 
D’UNE PART,
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :


D’AUTRE PART,
Préambule 

Les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 14 mars 2019 qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Il est convenu le présent avenant :

L’Article 3 est modifié comme suit : Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2.5 fois le SMIC annuel soit, en en valeur 2018, 44 954.10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.

L’article 10 est modifié comme suit : Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires dont :
2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient
1 exemplaire à chaque signataire.
Un exemplaire de cet avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de chaque établissement.
Mutualité Retraite 29 56 se charge des formalités de dépôt.
Les autres articles demeurent inchangés.

Fait à Lorient, le 29 mars 2019
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE




ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La S.A.S. « CLINIQUE SAINT GEORGE », sise 2 avenue de Rimiez - 06100 NICE,  représentée par 
 
ci-après désignée « l’Entreprise » ;

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par :

déléguée syndicale CFDT ;

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


1) PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


2) DATE D’EFFET - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de UN AN du 1er février 2019 au 31 janvier 2020.

Il sera renégociable pour éventuelle actualisation.

Il est convenu que tout nouvel accord d’entreprise portant sur le même sujet emportera dénonciation du présent.



3) CHAMP D’APPLICATION

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut, montant proratisé dans le cas où le salarié serait à temps partiel.


4) MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 100,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.

5/ Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.



6/ DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE des Alpes-Maritimes, dont exemplaire numérisé et un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction.


Fait à Nice, le 29 mars 2019.
En 4 exemplaires originaux.



POUR L’ENTREPRISE,				POUR L’ORGANISATION SYNDICALE
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