Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ETABLISSEMENT
Négociations Annuelles Obligatoires

SAICA EL POIX DE PCIARDIE



A la suite des réunions qui se sont tenues le 05 Février, le 08 Avril et le 17 Mai 2019, il a été convenu ce qui suit entre :

d'une part, la Direction de l’établissement SAICA EL Poix de Picardie, le Directeur d’Exploitation,

d’autre part, la délégation Syndicale CFDT représentative au sein de l’établissement, représentée par 
Délégué Syndical CFDT du site de Poix de Picardie
Elu CSE mandaté par le syndicat CFDT du site de Poix de Picardie

.

Article 1 : Augmentations générales des salaires de base 

Les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens de la société SAICA EL Poix de Picardie seront augmentés de 1,1% au 01/05/2019.


Article 2 : Prime de vacances

La prime de vacances sera revalorisée de 80 euros brut en 2019.
Cette augmentation ne concerne que la part adulte de la prime de vacances. 


Article 3 : Accord d’intéressement

Un nouvel accord d’intéressement cadre sera mis en négociation auprès des délégués syndicaux centraux avant le 30 juin 2019. 


Article 4 : Accord « prime de performance »

Un nouvel accord « prime de performance » cadre sera mis en négociation sur les établissements.


Article 5 : Samedis Matins planifiés

Il est convenu que chaque salarié puisse choisir par écrit du traitement des samedis matins travaillés. 
Par défaut, les samedis matins seront payées en heures supplémentaires. Par demande écrite, le salarié pourra les affecter à son compteur d’heures. Cette demande vaut pour l’ensemble des samedis de l’année 2019.


Article 6 : Procédure de publicité

Le présent accord sera communiqué au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens, ainsi qu’à la DIRECCTE de la Somme, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique.


Article 7 : Publication partielle - anonymisation

Les parties signataires du présent accord conviennent que seule une version partielle du présent accord sera publiée sur la base nationale. 


Article 8 : Durée de l’accord - dénonciation

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019 et ne pourra pas être dénoncé pendant cette période. 

A l’issue de cette année, le présent accord prendra automatiquement fin. 


Etabli à Poix de Picardie, le 17 Mai 2019, en 5 exemplaires originaux.





Directeur d’Exploitation, Poix de Picardie




Délégué Syndical CFDT, Poix de Picardie
ACCORD COLLECTIF 
DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES CHSCT 1 et 2
DE LA SOCIETE FONDERIE DE BRETAGNE


La société Fonderie de Bretagne, ayant son siège ZI de KERPONT ; 56850 CAUDAN, représentée par     ayant la qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société Fonderie de Bretagne, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ;
D'une part,
Et
 les organisations syndicales représentatives, ci-dessous : 
La CFE-CGC représentée par 


La CGT représentée par:	
D'autre part







APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
Les mandats des membres du Comité d'Entreprise (CE), des Délégués du Personnel (DP) et des Comité Hygiène Santé et Sécurité au Travail (CHSCT) de la société Fonderie de Bretagne expirent le 26 juin 2019.

Un protocole d’accord préélectoral a été signé le 6 mai 2019 en vue de la préparation des élections au CSE dont le 1er tour de scrutin devait se tenir les 12 et 13 juin 2019.

Toutefois, le 15 mai 2019, l’usine de la société Fonderie de Bretagne a été victime d’un important incendie ayant détruit une partie importante de son atelier de moulage KW. Le site est actuellement en situation de crise. Des mesures d’activité partielle sont en cours de mise en œuvre. L’arrêt de l’atelier de moulage KW va entrainer d’ici à quelques jours l’arrêt de la production entière sur le site et, en conséquence, des mesures d’activité partielle généralisées.
La reprise d’activité ne pourra se faire que dans plusieurs semaines et vraisemblablement après les dates fixées pour les 1er et 2nd tours de scrutins, à savoir les 12 et 13 juin 2019 ainsi que les 25 et 26 juin 2019.

Dans ces conditions, les parties s’accordent sur le fait que les élections ne pourront pas se tenir avant l’expiration des mandats le 26 juin 2019.

IL EST CONVENU CE OUI SUIT :
Article 1 : Mandats des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres des CHSCT 1 et 2 

Les mandats de l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise,
Les mandats de l’ensemble des Délégués du Personnel,
Les mandats des membres des deux Comité Hygiène Santé et Sécurité au Travail 
sont prorogés jusqu'au 30 novembre 2019 inclus.
Article 2 : Conditions d'application de l'accord

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Morbihan, et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient à l'initiative de la direction.
Fait à Caudan, le 17 mai 2019
Pour la société Fonderie de Bretagne
Directeur des Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales représentatives : 
La CFE-CGC représentée par 
La CGT représentée par
SA3I












ACCORD VISANT A UNE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES
ET DE LEURS MOYENS AU SEIN DE SA3I









PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 5 Juin 2015, aboutissant à la mise en place des mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées au sein de SA3I.

Ces mandats ayant pris effet le 5 Juin 2015, ils arriveront à leur terme le 5 Juin 2019.

La publication des ordonnances Macron le 23 septembre 2017, est venue modifier le paysage des instances représentatives du personnel en imposant la mise en place d’une instance représentative du personnel regroupée.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » et animés par le souhait d’organiser les opérations électorales dans un climat serein, les partenaires sociaux se sont réunis les 21 Mars, 12 Avril, 19 Avril et 9 Mai 2019 afin d’envisager ensemble l’opportunité d’une prorogation des mandats en cours.

A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires ont décidé d’assurer une continuité de fonctionnement des instances représentatives du personnel élues et désignées en place, et ce jusqu’au 12 Octobre 2019, dans le cadre du présent accord de prorogation des mandats en cours. 



Article unique – prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de SA3I arrivant à échéance au 5 Juin 2019 et de leurs moyens

Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de SA3I

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, des délégués syndicaux et autres mandats syndicaux arrivant à échéance au 5 Juin 2019, sont prorogés jusqu’au 12 Octobre 2019, date à laquelle ils cesseront de plein droit.

Maintien des moyens des instances de représentation du personnel au sein de SA3I 
L’ensemble des moyens en crédits d’heures et en budgets alloués à ces instances sont également maintenus jusqu’au 12 Octobre 2019. 

Le présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d’emploi (DIRECCTE) de l’Ile de France ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de CRETEIL.

Sa signature est intervenue le à THIAIS, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.



Pour la Société							Pour
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

 

Entre :
La Société PICARD ZINGUERIE, dont le siège social est situé à ZA d’Etables 39200 SAINT CLAUDE,  immatriculée  au  Registre   du  Commerce  et   des  Sociétés  sous  le  numéro  B 441 134 384 et  représentée par ……………….. en qualité de Gérant 

Et :
Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
de 300 heures par an et par salarié 


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif.





Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LONS LE SAUNIER.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 17/05/2019 à ST CLAUDE, en 11 exemplaires.
Avenant à l’Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants élus du personnel de SYNERGIBIO dans le cadre de l’application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise

ENTRE :
SYNERGIBIO, représentée par M.xxxxxx, co-gérant, dûment habilité à cet effet ;
ET 
L’organisation syndicale de salariés suivantes :
La FSAS-CGTG, représentée par M.xxxxxxxx, dûment habilité et mandaté à cet effet ;

PREAMBULE
Le présent avenant est conclu dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Il vise à redéfinir, en accord avec les partenaires sociaux signataires du présent avenant, la date des prochaines élections professionnelles pour l’entité SYNERGIBIO. 
Article 1 – Prorogation des mandats en cours des représentants élus du personnel
Les délégués du personnel et les membres au Comité d’Entreprise ont été élus pour une durée de 4 ans dans le cadre d’élections professionnelles qui se sont déroulées le 05/03/2015. 
La date des prochaines élections professionnelles pour l’ensemble des établissements de SYNERGIBIO ont préalablement été fixées le 19 novembre 2019. Par conséquent, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise et du CHSCT étaient prorogés jusqu’en novembre 2019. 
La Direction a souhaité revoir la date de ces dites élections professionnelles, compte tenu des délais impartis à l’organisation et à la présence nécessaire de chacun. La date des prochaines élections ont donc été fixées au 27 novembre 2019 avec l’accord des partenaires sociaux signataires. De fait, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise et du CHSCT sont prorogés d’autant. 
Les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique de novembre 2019 seront déterminées à l’occasion de la négociation de l’accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles. 
Article 2 – Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé de l’existence et du contenu du présent accord. 
 Article 3 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019. 
Article 4 – Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire. 
Le présent accord sera déposé par SYNERGIBIO à la DIECCTE de Guadeloupe. 

Fait à Basse-Terre, le 17 mai 2019 en 4 exemplaires.
Pour  SYNERGIBIO, M. xxxxxxxxxxxx

Pour la FSAS-CGTG, M. xxxxxxxxxxxxxx
La Mission Locale de Marseille
Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901
N° SIRET 410355341 00034  Code APE 8413 Z
Dont le siège est situé au 23 rue Vacon - 13001 Marseille
Représentée par **
en vertu d’une délégation de la part du **
Dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille

et





Article 1
A compter du 1er janvier 2019, le taux de contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixé à un pourcentage ne pouvant être inférieur à 1,37% de la masse salariale brute de la structure, telle que précisée à l’article L2312-83 du Code du Travail.



Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales selon les règles de représentativité en vigueur, et soumis aux mêmes formalités de publicité, dépôt et entrée en vigueur que le présent accord.
Tout signataire peut introduire une demande de révision, accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans un délai maximal de 2 mois suivant la réception de la demande.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales ou conventionnelles mettant directement en cause les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.



Article 3
Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.
Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale

et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.




Fait à Marseille le 17 Mai 2019  en 6 exemplaires originaux
Négociations Obligatoires Annuelles Année 2019



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société HCM.SYSTREL, 

Dont le siège social est situé 34, av Joliot Curie - ZI de Périgny - 17185 PERIGNY Cedex, 

immatriculée au RCS de La Rochelle sous le no 440 958 270 
représentée par Monsieur Jean GUILBAUD, 
agissant en qualité de Directeur Général, 


D’UNE PART 

ET 

L’organisation syndicale représentatives au sein de la société, représentée par :
Délégué Syndical CFDT, dûment mandaté à cet effet,

 
D'AUTRE PART,


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont tenu quatre réunions de négociation.

Les parties signataires du présent accord ont manifesté leur volonté de mener une politique salariale en adéquation avec la situation de l’entreprise et le contexte économique actuel.

Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir la répartition des effectifs, les écarts de rémunération, l’égalité professionnelle, la durée et l’organisation du temps de travail.

Aux termes des quatre réunions qui se sont tenues, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes. 



Article 1- Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2- Augmentation salariale année 2019

2.1 – Budget global et ayant droit

Budget Global

Les augmentations seront effectives au 1er mai 2019, avec effet rétroactif au 1er avril 2019.

L’enveloppe globale des augmentations 2019 est de 5 140€, correspondant à 2,3% de la masse salariale brute de base du mois de janvier 2019.

Ayants droits
                                                                                                     
Les « ayants droits », ceux qui peuvent prétendre à une augmentation, sont les salariés présents au 1er avril 2019, en contrat à durée indéterminée et obligatoirement :

Présent au 1er juillet 2018
Non démissionnaire
N’ayant pas de procédure disciplinaire depuis le 1er janvier 2018 et ne faisant pas l’objet d’une rupture de contrat (quel qu’en soit le motif)
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire au cours des 6 derniers mois

2.2 - Augmentations

L’enveloppe budgétaire des augmentations sera intégralement attribuée aux augmentations individuelles 

Les augmentations individuelles seront déterminées en fonction de différents critères liées aux qualités professionnelles.


Article 4- Publicité

Dès conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, transmis à la DIRECCTE en version électronique et publié, en version anonyme, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Périgny, le 17 mai 2019 en 4 exemplaires :

Un pour la Direction Départementale du travail et de l’emploi
Un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes
Un pour la Déléguée Syndical
Un pour l’entreprise
ACCORD SALARIAL 
POUR L’ANNEE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles du code du travail L2242-8 et suivants, 
sur les salaires pour les personnels non-cadres, assimilés et cadres de GDI SIMULATION-AIRBUS 
Il a été convenu ce qui suit entre :

GDI Simulation représentée par M.                 , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines  et

L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M.                  ,


Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent dans l’entreprise au 1er janvier 2019 et à la date de signature de l’accord.
Objet de l’accord

L’augmentation des salaires pour l’année 2019, rétroactive au 1er janvier 2019,  sera la suivante : 
	
NON CADRES & ASSIMILES :      3 %   décomposée en 
   1% en augmentation générale et
  2% en augmentation individuelle

CADRES PI & PII       :   2,10%  en augmentation individuelle
CADRES PIII –A.B.C :   2,00 %  en augmentation individuelle
Un crédit complémentaire de 0,90% de la masse salariale brute cumulée des Cadres PI à PIII C sera affecté globalement à ces catégories afin de conforter l’Evolution des carrières. 
Les augmentations individuelles attribuées par la hiérarchie seront différenciées  de manière significative en fonction du mérite, du degré de performance, de l’implication des collaborateurs et des évolutions de carrières.
Dispositions spécifiques 
Dans le cadre de la politique générale de rémunération (Accord sur l’égalité et la mixité professionnelles du 
06 janvier 2017), l’entreprise veillera à l’application des dispositions concernant les augmentations et les promotions du personnel féminin. 






Clôture de la politique salariale 2019
Les parties signataires se rencontreront sitôt que les paramètres économiques et financiers leur permettront d’apprécier l’application du présent accord, pour en tirer les conséquences en tant que de besoin.

Dépôt et Publicité  de l’accord
Un exemplaire du présent accord  version papier signée sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet. 
Un exemplaire du présent accord sera déposé en ligne sur , il sera transmis automatiquement sous format.docx à la Direction de l’information légale et administrative pour publication sur le site .

Le présent accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’Intranet de GDI.



Fait à Elancourt le                  /05/ 2019                                                                           Signature

        Pour la Société						Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
ENRTEC –AGRIWATT
1194 rue de la vincourt
59246 MONS EN PEVELE


ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Réunion entreprise :  vendredi 17 mai  2019 , 8 avenue de la gare 02140 Vervins
Fiche émargement jointe avec signatures pour accord. Registre du personnel  en pièce jointe.
Notre métier d’installation et de maintenance solaire photovoltaïque connait des fluctuations cycliques et imprévues  selon le contexte plus ou moins favorable du marché. La dynamique du  marché dépend  principalement de l’évolution de la réglementation en vigueur sur la production d’électricité photovoltaïque fixée par l’état et selon les aides éventuelles des organismes publiques (état, collectivités) .  La dynamique de notre marche dépend aussi du prix des panneaux solaires. Peu de panneaux solaires sont produits en France .  La chine, premier producteur mondial et premier installateur mondial influence fortement le  cours mondial au gré des commandes intérieures et de leurs exportations.
  Dans ce  contexte économique,  nos activités connaissent des fluctuations et nous avons besoin d’adapter notre organisation sur le temps de travail.
Suite à une remarque faite à la réunion de février, nous avons étudié ce point. Notre convention collective SYNTEC permet de réaliser un maximum de 130 heures supplémentaires par an. Nous souhaitons proposer d’évoluer ce plafond à 220 heures supplémentaires par an.
La réglementation nécessite un accord aux 2/3 des salariés présents. Cet accord sera déposé aux organismes publiques concernés, au plus tard le 31 mai 2019.
Nous procéderons au vote de cette résolution ce jour,  vendredi 17 mai 2019

A vervins le 17 mai 2019
Les résultats du vote : 
Nombre de présents :  16
CONTRE :  0
ABSTENTIONS : 0
POUR : 16
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

 

Entre :
La Société PICARD SAS, dont le siège social est situé à ZA d’Etables 39200 ST CLAUDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 300 220 233 et représentée par ……………………..…., en qualité de Président 

Et :
M. ………………….…………, en qualité de délégué du personnel

Il est convenu ce qui suit :


Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.


Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :
de 300 heures par an et par salarié 


Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire horaire effectif.





Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Article 4 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.


Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LONS LE SAUNIER.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.


Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.



Fait le 17/05/2019 à ST CLAUDE, en 3 exemplaires.
ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’entreprise : 
Code APE: 4939A  -  SIRET: 552.005.456.00041
Forme juridique : SAS
dont le siège social est Chemin Départemental n°50 – Villemeneux 
77170 BRIE COMTE ROBERT
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée "Transdev SETRA"

D’UNE PART,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :	

Pour le syndicat FNCR, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat UNSA, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART,











IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


La durée des mandats des membres de la délégation unique au sein de la société SETRA est fixée à 2 ans (suite à la signature de l’accord préélectoral du 3 mars 2017).

Les dernières élections professionnelles des membres de la délégation unique s’étant déroulées le 24 avril 2017, les mandats sont arrivés à expiration le 23 avril 2019.

Cependant, en accord avec la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, il est expressément convenu par le présent accord et à l’unanimité que la durée des mandats de la délégation unique du personnel sera prorogée jusqu’au 15 novembre 2019.

Par conséquent, l’organisation du renouvellement des élections professionnelles se déroulera au plus tard le jeudi 14 novembre 2019 pour le 1er tour.

L’employeur procédera dans les délais légaux aux informations et invitations telles que prévues par les textes, afin de remplir ses obligations en matière d’élections professionnelles.

































































































































































Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Melun.

Le présent Accord sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication au personnel.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

















Fait à Villemeneux, le 17/05/2019 (en 6 exemplaires)



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,
En sa qualité de Directeur
SA3I












ACCORD VISANT A UNE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES
ET DE LEURS MOYENS AU SEIN DE SA3I









PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 5 Juin 2015, aboutissant à la mise en place des mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées au sein de SA3I.

Ces mandats ayant pris effet le 5 Juin 2015, ils arriveront à leur terme le 5 Juin 2019.

La publication des ordonnances Macron le 23 septembre 2017, est venue modifier le paysage des instances représentatives du personnel en imposant la mise en place d’une instance représentative du personnel regroupée.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » et animés par le souhait d’organiser les opérations électorales dans un climat serein, les partenaires sociaux se sont réunis les 21 Mars, 12 Avril, 19 Avril et 9 Mai 2019 afin d’envisager ensemble l’opportunité d’une prorogation des mandats en cours.

A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires ont décidé d’assurer une continuité de fonctionnement des instances représentatives du personnel élues et désignées en place, et ce jusqu’au 12 Octobre 2019, dans le cadre du présent accord de prorogation des mandats en cours. 



Article unique – prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de SA3I arrivant à échéance au 5 Juin 2019 et de leurs moyens

Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de SA3I

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, des délégués syndicaux et autres mandats syndicaux arrivant à échéance au 5 Juin 2019, sont prorogés jusqu’au 12 Octobre 2019, date à laquelle ils cesseront de plein droit.

Maintien des moyens des instances de représentation du personnel au sein de SA3I 
L’ensemble des moyens en crédits d’heures et en budgets alloués à ces instances sont également maintenus jusqu’au 12 Octobre 2019. 

Le présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d’emploi (DIRECCTE) de l’Ile de France ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de CRETEIL.

Sa signature est intervenue le à, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.



Pour la Société							Pour
Entre :
La Fondation l'ÉLAN Retrouvé, 
Et
L’organisation syndicale 

Il est conclu un nouvel accord portant sur le calendrier des négociations annuelles.

Préambule : 

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a permis aux partenaires sociaux d’adapter la périodicité des négociations obligatoires aux spécificités de chaque entreprise.
Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations obligatoires au sein de la Fondation l’Élan Retrouvé, dans le respect des dispositions d’ordre public résultant des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Objet  

Les parties conviennent que la périodicité de négociation des thèmes visés par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail est organisée selon le calendrier suivant :
Chaque année pour les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Tous les 3 ans pour les négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer  les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail ;
Tous les 4 ans pour les négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 3 - Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de quatre ans, sera effectif pour les négociations annuelles de 2020.
Il prendra automatiquement fin au 31/12/2023 et cessera à cette date de produire effet.

Article 4 - Suivi de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires. 
Article 5 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 6 - Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : . 

Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 17 mai 2019,


Pour la Fondation L'ÉLAN RETROUVE			Pour le syndicat CGT
L’ASTBTP13, représentée son Directeur, et les Délégués syndicaux, CFDT et CFE-CGC

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Art. 1 – Constat d’accord 
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) :  17.05.2019.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord  sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Art. 2 – État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Possibilité d’élargir un don de Congés à un don de RTT à un salarié, selon certaines conditions particulières ;

Les Délégués syndicaux demandent une revalorisation brute des salaires de 1.8 % pour l’ensemble du personnel Médecins, ETAM et CADRES. 


De son côté, la Direction a fait les propositions et réponses suivantes :

La Direction est favorable pour élargir un don de Congés à un don de RTT, après accord de l’employeur, selon certaines conditions particulières (personne aidant une personne dépendante proche ou souffrant d’une perte d’autonomie subite - Art 3142-16), au-delà des 24 jours légaux (don anonyme) ;

La Direction est favorable pour accorder une revalorisation brute des salaires de 1.5 % pour l’ensemble du personnel Médecins, ETAM et CADRES à effet rétroactif au 1er janvier 2019 sur la paye de mai 2019.
Chaque année, une nouvelle négociation sur les salaires sera effectuée.

Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent PV donnera lieu à affichage.
Fait à Marseille, le   17.05.2019

Signatures du	Directeur 				et des Délégués syndicaux CFDT et CFE-CGC
		DÔ Christophe			CALABRO Carole  		ALAZARINE Antoine
Accord COLLECTIF PORTANT SUR LE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL au COMITE D’ENTREPRISE ET AU chsct DE LA FONDATION AUDAVIE



Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE
représenté(e) par XXXXXXXXX, Directrice des ressources Humaines

d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative 
représentée par XXXXXXXXX, déléguée syndicale AUDAVIE


La CFE/CGC, organisation syndicale représentative 
représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical AUDAVIE

d'autre part


Préambule

Les parties signataires se sont rencontrées le 17 mai 2019 en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles du comité social économique qui devait avoir lieu initialement au plus tard avant le terme des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ,soit en juin 2019. 

Les élections en juin 2015 avaient été positionnées comme tel en raison du retro planning du PSE de Notre Dame de la Rouvière. Egalement, le calendrier des élections juste avant la période de congés d’été et le besoin émis par les parties de disposer d’un délai supplémentaire afin de mieux aborder le nouveau comité social économique ne permet pas de respecter ce calendrier, et de tenir par conséquent les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours. 

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après. 


Article 1 : prorogation des mandats 

Les mandats en cours des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT, au sein de la fondation Audavie, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la fondation Audavie, soit au plus tard le 11 octobre 2019, et en cas de second tour au plus tard le 25 octobre 2019.

Article 2 : entrée en vigueur et durée de l’accord  

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la fondation Audavie au plus tard le 25 octobre 2019.


Article 3 : publicités et dépôt 

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. 

Le présent accord fera l’objet d'un formulaire de dépôt et d’une publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail. Il sera déposé à la diligence de la direction, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de l’Isère en deux exemplaires dont un sous format informatique, à l’issue du délai d’opposition légale. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. 

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.



Fait à St Martin d’Hères
Le 17 mai 2019
	

Pour le syndicat CFDT 	Pour le syndicat CFE/CGC
XXXXXXXXX	XXXXXXXXX
	


Pour la Direction, Directrice des Ressources Humaines Fondation
XXXXXXXXX
Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2019
Etablissement de Saint Michel sur Meurthe



La direction du site Faurecia Intérieur Industrie de Saint Michel sur Meurthe, représenté par………….., directeur d’usine d’une part 

et

Les organisations syndicales représentatives d’autre part :
- le syndicat CGT FO, représenté par …………..
- le syndicat CFE-CGC, représenté par ……………


Préambule

En vue d’améliorer le degré et la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, une Journées de Solidarité a été instituée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette mesure prend la forme d’une journée de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.


En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties ont convenues : 



Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le lundi 10 juin 2019, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.


Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés de l’établissement FAURECIA de Saint Michel sur Meurthe :

Les salariés ne travailleront en principe pas ce jour, sauf nécessité de service imposée par une demande client :

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site pour la date du 10 juin 2019, 

 ou

- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET sera prélevé après accord du salarié.



Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 2019.



Article 4- Dispositions finales


4-1. Information 

Il fera l’objet d’une information aux salariés de l’Etablissement.

Article 4-2. – Formalités de Dépôt 


Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Epinal – Unité Territoriale des Vosges et au Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié, conformément aux dispositions en vigueur. 

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie. 




Fait à Saint Michel sur Meurthe, le 17 mai 2019.


				




Pour les Organisations syndicales		Pour la Direction			
													




CGT FO: 	




CFE/CGC:
PROROGATION DES MANDATS
DES ELUS DU PERSONNEL


Entre :

Le Football Club SOCHAUX- MONTBÉLIARD S.A.
Société anonyme sportive professionnelle au capital de 9.800.000 €, immatriculée au RCS de Montbéliard, n° B 437.538.515
dont le siège est situé au Bungalow du Stade Bonal à MONTBELIARD (25200)
versant ses cotisations à l’URSSAF de Montbéliard, sous le n° 2521201333191
représentée par son Président, ………………………..………., dûment habilité,

Ci-après dénommée « l’Entreprise », ou « Le F.C.S.M »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
La FNASS-UNFP, représentée par Madame …………………………..
Le SNAAF-CFDT, représentée par Madame …………………………..
L’UNECATEF-CFDT, représentée par …………………………………. 

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :


PREAMBULE 

Lors des dernières élections de la délégation Unique du Personnel de l’Entreprise, qui se sont tenues le 13 mai 2015 (pour le premier tour) et le 27 mai 2015 (pour le second tour), cinq titulaires et cinq suppléants ont été élus pour un mandat de quatre ans.

Les mandats actuels des élus de la délégation unique du personnel arrivent ainsi à expiration le 27 mai 2019.

L’actualité de l’Entreprise tant sur le plan sportif que sur le plan financier et administratif (rétrogradation administrative à titre conservatoire prononcée par la DNCG, arrivée d’un nouveau Président, annonce d’une possible vente, nouveau passage devant la DNCG) ne permet pas d’organiser sereinement les élections professionnelles. 

Dans ce contexte, l’Entreprise après avoir consulté les élus du personnel lors d’une réunion du 12 Avril 2019, s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives afin d’envisager une prorogation des mandats actuels des élus du personnel.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus du personnel sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 – REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

L’organisation des élections professionnelles est reportée en tenant compte de l’expiration des mandats des élus du personnel fixés conventionnellement au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent accord sera diffusé aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise et porté à la connaissance du personnel.




Le présent accord sera adressé pour information à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) 


A Montbéliard, le 17 Mai 2019


Fait en cinq exemplaires (un pour l’Entreprise, un pour la FNASS-UNFP, un pour le SNAAF - CFDT, un pour l’UNECATEF - CFDT, un pour la DIRECCTE)

Pour l’Entreprise, 
………………………………… 						



Pour La FNASS-UNFP
………………………………



Pour le SNAAF-CFDT
……………………………….



L’UNECATEF-CFDT
……………………………………
ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

Entre :
	
d’une part,
La société NOVASEP PROCESS S.A.S, au capital de 8 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy (54) sous le numéro 401791959, ayant son siège à Pompey, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de président au nom et pour le compte cette société,

et d’autre part,

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société NOVASEP PROCESS S.A.S.,

Monsieur, délégué syndical central C.F.D.T.
Monsieur, délégué syndical central F.O.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 1° et suivants du Code du Travail, des négociations sur les salaires ont été engagées par la direction. A la suite de trois réunions qui se sont tenues en date des 4 et 12 avril, et 17 mai 2019, le présent accord a été établi. 

En parallèle, des négociations ont eu lieu sur le thème de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Le thème de la rémunération a été traité dans ce cadre, conformément aux dispositions légales. Les parties au présent accord rappellent que la société NOVASEP PROCESS SAS est dotée de plusieurs accords sur le temps de travail en vigueur. Par ailleurs, un accord d’intéressement triennal a été signé en juin 2018.  

Enfin, un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord sera fait dans le cadre des Comités d’Etablissement de chacun des deux sites avant la fin du deuxième semestre 2019. 

Les parties au présent accord conviennent :

Article 1 – Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise. 

Article 2 – Objet de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de l’application des dispositions suivantes au titre des NAO 2019. 
Une enveloppe de 1,9% des salaires de base est mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles. 
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2019.


Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.

Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société Novasep Process SAS. 



Fait à Pompey
Le 17 mai 2019



Pour NOVASEP PROCESS SAS				Pour les Organisations syndicales, 


				
Président				Délégué Syndical Central CFDT
				


				
				Délégué Syndical Central FO