Accord d’entreprise portant sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :


La société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD S.A., au capital de 27 108 522 €, dont le siège social est situé à l’Arbresle, Zone Industrielle de la Ponchonnière, représentée par, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et : 

Délégation syndicale CFE- CGC

Délégation syndicale CGT

Délégation syndicale FO
	

D’autre part.

Dans la continuité des différentes réunions de l’accord NAO 2019 et de celle du 03/05/2019, et conformément aux dispositions de l’article L3133-8 issu de la loi du 20 août 2008, qui stipule que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche, il a été conclu le présent accord relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2019.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 - Objet de l’accord

Il est convenu que la journée de solidarité est maintenue le Lundi de Pentecôte, fixée pour l’année 2019 au 10 juin 2019. 

Pour les secteurs de production fonctionnant en 2x8, nuit, 2x12 ou 1x12 : 
un jour de RTT sera imposé ce jour-là pour le personnel de semaine (2x8 et nuit) qui sera remplacé par les équipes de suppléance si nécessaire. 

Pour les secteurs de production fonctionnant en 5x8 :
les équipes en 5x8 viendront travailler ce jour-là selon le calendrier habituel.

A titre exceptionnel pour l’année 2019, les équipes 5x8 et les équipes 2x12 qui viendront travailler le jour de solidarité auront une bonification des heures placées sur le compteur de récupération à hauteur de 50%.





Pour le personnel en 5x8 et 2x12 en repos ce jour-là, les heures dues au titre de la journée de solidarité seront prises sur les compteurs de récupération.

Pour les secteurs de production fonctionnant en 2x8, nuit : 
le personnel de semaine viendra travailler si nécessaire ou un jour de RTT sera imposé ce jour-là.

Pour les secteurs de production fonctionnant en journée : 
un jour de RTT sera imposé ce jour-là.
Le personnel de production n’ayant pas de jour de RTT viendra travailler et sera affecté sur un des autres secteurs de production.

Pour les fonctions support et le personnel en forfait jours :
un jour de RTT ou de repos forfait sera imposé ce jour-là.
Le personnel des fonctions support n’ayant pas de RTT viendra travailler ou posera un jour
de congé d’ancienneté ou tout autre congé.  

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 03/05/2019.

Article 4 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de l’entreprise prévus à cet effet.

Le présent accord est établi, conformément aux articles D.2231-2 du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Rhône et adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. 
Fait à l’Arbresle, le 03/05/2019

En cinq exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour le syndicat CFE CGC				Pour l’Entreprise
							




Pour le syndicat CGT





Pour le syndicat FO