ACCORD SUR LES MOYENS
D’EXPRESSION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET LES INSTANCES SYNDICALES






Il est conclu entre :

CAMCA (CAISSE D’ASSURANCES MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE) dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie.

Et

CAMCA COURTAGE S.A.S dont le siège est à PARIS 8ème – 53 rue La Boétie.

	D’une part,

Et les Représentants des Organisations syndicales ci-dessous désignées :


***, Syndicat SFSA-CFDT de l’UES CAMCA / CAMCA COURTAGE

	D’autre part,





Il est conclu le présent accord qui vise à définir pour les communications des Instances Représentatives du Personnel et les Instances Syndicales, les moyens mis en place et les modalités de diffusion.


A - Les Instances Représentatives du Personnel


Pour sa communication, le Comité Social et Economique dispose
 D’une partie égale à 1/2 de la surface des panneaux d’affichage communs présents sur les étages de l’immeuble sis 53 rue de la Boétie Paris 8ème.
D’un espace dédié dans l’intranet. Les salariés pourront y accéder sur abonnement volontaire de leur part. Ils pourront à tout moment demander d’interrompre leur abonnement au répertoire informatique du CSE
De la possibilité d’utiliser la messagerie professionnelle uniquement pour les communications sur les Activités Sociales et Culturelles



Diffusion des procès-verbaux du Comité Social et Economique:

A l’initiative du secrétaire du Comité Social et Economique (après approbation) la diffusion des procès verbaux et des ordres du jour auprès des salariés s’effectuera via la mise à disposition du fichier ad hoc dans le répertoire informatique « Comité Social et Economique». 
Pour le PV des réunions concernant les questions d’Hygiène, de sécurité et de conditions de travail les documents pourront être mis en ligne avant leur approbation en séance dès lors qu’aucune partie ne se sera opposé dans un délai de 10 jours après l’envoi de la dernière modification par le secrétaire avec la mention Projet sur le PV tant qu’il n’aura pas été approuvé. 

Ce mode de communication se substitue à tout autre. 
Le répertoire informatique « Comité Social et Economique » ne peut contenir que des procès verbaux approuvés et l’ordre du jour approuvé du Comité Social et Economique. La mise à disposition dans ce répertoire informatique de tout autre document est donc à proscrire, faute de quoi la Direction se réserve le droit de supprimer de manière transitoire ou définitive l’utilisation de ce moyen de communication


B - Les Délégués Syndicaux


Pour leur communication, les organisations syndicales 


Il est mis à disposition de l’ensemble des organisations syndicale une partie égale à 1/2 de la surface des panneaux d’affichage communs présents sur les étages de l’immeuble sis 53 rue de la Boétie Paris 8ème.Elles se partagent à parts égales cette surface. Leur Affichage sera distinct de ceux des Instances représentatives du Personnel, présents sur les étages de l’immeuble sis 53rue de la Boétie Paris 8ème.
Elles bénéficieront chacune d’un espace dédié dans l’intranet. Les salariés pourront y accéder uniquement sur abonnement volontaire de leur part. Ils pourront à tout moment demander la suppression de leur abonnement


Pour la transmission de leurs correspondances, elles peuvent utiliser les services du service courrier si l’envoi est réalisé sous enveloppes nominatives cachetées, avec la griffe de l’organisation syndicale émettrice.

La publication d’un mot d’ordre de grève ne peut se faire que par affichage et/ou distribution aux accès de l’Entreprise.


C. Locaux mis à disposition du Comité Social et Economique un local.

Un Local sera mis à disposition du Comité Social et Economique

Téléphone / FAX : Le coût de l’installation de la ligne téléphonique dédiée (téléphone/FAX) est à la charge de l’Entreprise (appareil compris).
Les coûts d’abonnement et de consommation sont à la charge du Comité Social et Economique.
L’Entreprise assure la gestion et la maintenance du matériel.

Micro-ordinateur : L’Entreprise met à disposition un micro-ordinateur avec bureautique de base (pack office) et assure la gestion et la maintenance du matériel.

C - Dispositions communes :


Les consommables et fournitures de bureau sont mis gracieusement à disposition des Instances Représentatives du Personnel et des Instances Syndicales, sous réserve qu’il ne soit pas constaté d’abus.
En cas d’utilisation abusive, de non-respect des personnes, la mise à disposition de la messagerie, de l’intranet et des autres moyens pourra être suspendu par l’entreprise.



Reprographie : Utilisation libre des mopieurs dans des limites dites raisonnables. Le coût est pris en charge par l’entreprise.
 


D- Publicité de l'accord 


Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé sur le portail du Ministère du Travail sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'un exemplaire à l'Inspection du Travail, et au Conseil des Prud'hommes.





Fait  à Paris, le  04/10/19	en 4 exemplaires originaux.




Pour l’U.E.S CAMCA/CAMCA COURTAGE SA.S : 

Le Directeur Général de CAMCA	Le Directeur de CAMCA COURTAGE S.A.S





Les syndicats :

Pour le Syndicat SFSA-CFDT