PROTOCOLE D’ACCORD


Entre :

La société FERME DE LA GONTIERE, représentée par Monsieur ….. en sa qualité de Président Directeur Général, d’une part,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Madame …
L’organisation syndicale F.O. représentée par Madame ……, d’autre part.


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2232-17 et 
L2232-18 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions qui se sont tenues les :

25 avril 2017				04 juillet 2017
20 juin 2017				12 juillet 2017
27 juin 2017				21 décembre 2017


Article 1er – Champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord
	
A – Objet de l’accord du 08 avril 2003

L’article 2D : prime de panier pour les chauffeurs est reconduite pour une durée d’un an.
L’article 2F : majoration des heures au delà de 45 heures  ayant été conclu pour une durée d’un an sont expirés.
Ils ont été reconduits pour un an en 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 lors des précédentes négociations et sont à nouveaux reconduits pour an.



B – Objet de l’accord du 02 avril 2004

L’article 2E : Journée enfant malade, ayant été conclu pour une durée d’un an est expiré, il a été reconduit pour une durée d’un an en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013,2014, 2015, 2016 et 2017 est à nouveau reconduit pour un an. 



C- Objet de l’accord du 10 mai 2005

L’article 2C : paiement du compteur ayant été conclu pour une durée d’un an est expiré, il a été reconduit pour une durée d’un an en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 , 2015, 2016 et 2017 est à nouveau reconduit pour un an. 

L’article 2 E : prime de congés ayant été conclu pour une durée d’un an est expiré. Il est reconduit pour une durée d’un an.
Ils ont été reconduits pour un an en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 lors des précédentes négociations et sont à nouveaux reconduits pour an.


D – Objet de l’accord du 19 juillet 2007

L’article 2E portant sur les majorations des dimanches qui a été modifié en 2012 pour une durée d’un an est expiré. Il est reconduit pour une durée d’un an en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 est à nouveau reconduit pour un an.

 Majoration 25% sur les 4 premiers jours fériés est octroyée au personnel ayant plus d’un an d’ancienneté est expiré, il a été reconduit pour un an en 2008, 2009, 2010,  2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 : il est reconduit pour un an.

L’article 2F : Prime de panier  de 1.50 euro est octroyée aux salariés (hors qualification OD) qui commencent le travail à 4h00 à la demande de l’entreprise est expiré, il a été reconduit pour une durée d’un an.


E – Objet de l’accord du 13 juillet 2011

L’article F : prime de salissure ayant été conclu pour une durée d’un an est expiré. Il a été reconduit pour une durée d’un an en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 il est reconduit à nouveau pour un an.

L’article H : Changement du jour de travail à la demande du salarié ayant été conclu pour une durée d’un an est expiré. Il a été reconduit pour une durée d’un an en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 il est reconduit à nouveau pour un an.




F – Objet de l’accord du 18 juillet 2012

Article G : Congés familiaux  a été modifié en 2012 pour une durée d’un an est expiré. Il a été reconduit pour un an en 2013, 2014,2015, 2016 et 2017 il est reconduit à nouveau pour une durée d’un an.


G – Grille de salaire 

La Direction étant  parvenue à trouver un accord avec les organisations syndicales, la grille de salaires des qualifications ci-dessous a été augmentée.
La grille de salaire est la suivante :



Pour les salariés en cueille relevant des qualifications OS1, OS2, OQ et OHQ, qui ont eu leur prime de qualité intégrée dans leur salaire de base et qui dépassent la grille de salaire, bénéficieront également de l’augmentation de 1.24 % sur leur salaire mensuel.
La signature de cet accord étant intervenue en décembre 2017, il sera procédé à un rappel salaire des salariés concernés sur décembre 2017 couvrant la période du 1er septembre 2017 au 30 novembre 2017.

Les différentes parties ont convenu que les prochaines réunions de négociations commenceraient fin novembre 2018.

Article 3 – Durée et Application de l’accord.

L’ensemble de ces dispositions a une durée déterminée d’un an.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.


Article 4 – Notification.

La Ferme de la Gontière notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.



Article 5 – Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé :
à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2  exemplaires 
1 sur support électronique 
au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille en 1 exemplaire.

Fait à Comines, le 27 décembre 2017

Pour la Société
P.D.G.					.
Monsieur ……				








Pour le syndicat C.G.T.				Pour le syndicat F.O.
Délégué Syndical					Délégué Syndical
Madame …….					Madame …….