Accord d’entreprise

Relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

United Caps Messia SAS


Préambule : 

La société United Caps Messia SAS, dont le siège social est situé 1419, route de Chilly, 39570 Messia-sur-Sorne, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Lons-le-Saunier, sous le numéro 646 150 367 000 19, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, d’une part,
Et
Le Délégué Syndical, section CGT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, d’autre part.  

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le contexte : 
L’entreprise souhaite maintenir le pouvoir d’achat de ses salariés en versant cette prime. L'entreprise a décidé d'utiliser la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Conformément à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 
A titre informatif, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement conclu en date du 29/06/2020 pour une durée de 3 ans.

Objectif : 
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2021. Y compris les contrats en alternance et de professionnalisation, sans condition d’ancienneté et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.


MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de  pouvoir d’achat  est de 500 euros. Ce montant est identique à tous les salariés versés à l’article 1. Cette prime est versée au 31/03/2022.

VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de mars 2022.
Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.

REGIME SOCIAL ET FISCAL

Le prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue.
Le bénéfice de l’exonération est réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

DURÉE – DATE D’EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Elle rentre en vigueur le 31/03/2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/03/2022.

DÉPOT ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231 du Code du Travail, le présent accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons-le-Saunier. 
Fait à Messia-sur-Sorne, le ,
Pour la société United Caps Messia,				Pour l’organisation syndicale CGT,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX					XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXl