REGIME DE BASE COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX 
MIS EN PLACE PAR ACCORD D’ENTREPRISE 
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale


Entre les soussignés


ADIENT INTERIORS France SAS
Dont le siège social est 8 rue de l’Industrie 70800 CONFLANS SUR LANTERNE
Représentée par XXX, et XXX, 

ci-après dénommée « L’Entreprise »
d’une part,


Et


Syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
	

d’autre part.


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société ADIENT Interiors France SAS.
Leur volonté est donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » aux salariés non cotisants à l’AGIRC de l’Entreprise.


ARTICLE 1 : OBJET


Le présent accord institue un régime de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés non cotisants à l’AGIRC et des membres éventuels de leur famille.


ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME DE BASE- CHAMP D’APPLICATION


Le régime défini par le présent accord est institué au profit des salariés non cotisants à l’AGIRC de l’Entreprise 


ARTICLE : 3 ADHESION DU REGIME DE BASE


3.1 : Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.


3.2 : Adhésion des ayants droit

L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance.


ARTICLE 4 : COTISATIONS DU REGIME DE BASE


4.1 : Montant et structure des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, au 1er janvier 2018, ce montant est de : 

Salarié : 	1,756 % du PMSS (*)
Conjoint : 	1,714 % du PMSS (*)
Enfant : 	0,904 % du PMSS (*)


(*) Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2017, à 3269 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire. 

Ces taux de cotisation seront susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des comptes de résultats annuels du régime frais de santé et de la législation. 
Le présent accord pourra être révisé par les parties, par voie d’avenant, en cas d’éventuelle modification de la répartition de cotisation entre employeur et salarié.


4.2 : Financement des cotisations 

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord collectif, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié, au 1er janvier 2018, à raison de : 





ARTICLE 5 : GARANTIES DU REGIME DE BASE


La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.


ARTICLE 6. MAINTIEN DES GARANTIES DU REGIME DE BASE


6.1 : Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu  

Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

L’affiliation des salariés dont  la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des salariés 

L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord (part patronale et part salariale).


6.2 : Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu 

Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité , d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.

Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès. 

L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. 


ARTICLE 7 : INFORMATION


8.1 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, L’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.



8.2 : Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Possibilité de mettre en place une commission de suivi, dont la composition sera définie (représentants employeur et salariés…). On précisera la périodicité de ses réunions et son objet (examiner les comptes de résultats, assurer un suivi de la consommation médicale et agir préventivement).


ARTICLE 9 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD DU REGIME DE BASE


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, la Direction organisera une réunion de suivi annuel des résultats de frais de santé sur la base des rapports sinistre à prime. A l’issue des cette réunion, les parties signataires pourront décider l’ouverture d’une nouvelle négociation qui pourra aboutir sur un avenant au présent accord dans les conditions prévues par la réglementation.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.


ARTICLE 10 : DEPOT


Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.


Fait à Conflans-sur-Lanterne
Le 17 novembre 2017

En 3 exemplaires





ANNEXE : Garanties frais de santé