ACCORD DU 17 JANVIER 2022 

Entre 
L’Etablissement secondaire POMONA TERREAZUR situé 3 avenue de Strasbourg 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR – SIRET 552 044 992 01947 et représenté par, Directeur Régional, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Et 
Les délégations syndicales 
FO représenté par, déléguée syndicale
CFDT représenté par, délégué syndical


Contexte et objet 
La crise COVID-19 a impacté tous les secteurs d’activité en France. Beaucoup d’entreprises ont été confrontées à des perturbations fortes et imprévisibles de leur activité et à une baisse significative de leurs résultats. Cette période d’incertitude économique rend donc difficile les prévisions de chiffre d’affaires, de volume d’activité ou de résultats, critères régulièrement pris en compte dans l’établissement des objectifs des salariés disposant d’une part variable de leur rémunération.
Cet aléa se répercute donc en partie sur la part variable du salaire qui, en complément du salaire de base, peut être versée à certains salariés du groupe sous la forme de commissions, bonus ou d’une prime sur objectifs.
Pour renforcer la part de rémunération fixe tout en conservant la possibilité de valoriser la performance individuelle et collective. Il est proposé aux salariés de Pomona Terre Azur BFC d’inclure une partie de leur rémunération variable accessible théorique dans leur salaire de base. L’objectif visé est de sécuriser une partie de la rémunération variable en l’incluant dans le salaire fixe.

Article 1 – Date d’application
Le présent accord s’applique à partir du 1er janvier 2022. 

Article 2 – Les dispositions ayant fait l’objet d’un accord entre les délégations syndicales et la Direction
Au terme des échanges et négociations sur le sujet des revalorisations des salaires sur la population logistique, les délégations syndicales FO et CFDT et la Direction se sont mis d’accord le 20 Décembre 2021 sur les dispositions listées ci-dessous. 



1. Pour les collaborateurs logistiques bénéficiant d’une part variable dans leur rémunération : intégration d’une partie dans le salaire fixe 

Préparateur de commande
A compté du 01 Janvier 2022 le salaire mensuel brut sera réévalué à 1850€ (mille huit cent cinquante euros) comprenant une réintégration du premier pallier de leur prime variable.
1.2 Livraison et chargement 
A compté du 01 Janvier 2022 le salaire mensuel brut sera réévalué à 1995 € (mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros) comprenant une réintégration d’une partie de leur variable de prime casse-croûte.
2. Réévaluation des montants de primes variables selon des critères partagés et définis par la hiérarchie
	2.1 Préparateur de commande
A objectifs atteints, la prime mensuelle pourra s’élever à 200 euros brut (précédemment 165 euros brut) selon les critères suivants :
- la productivité en KG/H
- la productivité en L/H
- le taux de service

Proratisés selon : les absences, les retards et le non-respect des consignes 
	2.2 Livraison 
A objectifs atteints, la prime mensuelle pourra s’élever à 100 euros brut (précédemment 28 euros brut) selon les critères suivants : 
- le nombre de sinistre
- le taux de service
- la consommation gasoil 
- le ramassage des palettes
Proratisés selon les jours de présence.


Modification du montant de la prime casse-croûte
Le montant de la prime casse-croûte est de 5,60€ net par jour travaillé, cette prime se substitue à tout usage en vigueur.
Article 3 –L’organisation de l’accord




Comme actuellement, le montant des primes sera calculé sur la base des résultats obtenus le mois précédent par rapport aux objectifs fixés.
Ces nouvelles dispositions feront l’objet d’un avenant au contrat de travail proposé à la signature des salariés concernés.
Le salarié refusant la signature restera dans les dispositions de rémunération actuelle.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent Accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de difficulté d’application, et notamment si les évolutions législatives le rendaient nécessaire, les parties signataires, à la demande de l’une d’entre elles se réuniront afin de se positionner sur d’éventuelles évolutions du présent accord. 
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) et du conseil des prud’hommes et sera également affiché sur les panneaux d’affichage internes. 

Fait à Chevigny Saint Sauveur, en 5 exemplaires, le 17 Janvier 2022,
Pour TerreAzur Bourgogne Franche-Comté
Représentée par, Directeur Régional


Pour l’organisation syndicale FO
Représentée par, déléguée Syndicale


Pour l’organisation syndicale CFDT
Représentée par, délégué syndical