ACCORD LOCAL 
RELATIF A L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX
NOUVELLES TECHNOLOGIES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION 



ACCORD CONCLU ENTRE
	La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
dont le siège social est situé 36 rue du Doubs – 67011 STRASBOURG CEDEX 1
représentée par 

ET

	Le syndicat C.F.D.T.
représenté par 

	Le syndicat C.F.T.C.
représenté par 

	Le syndicat F.O.
représenté par 


Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l’article 11 du protocole d’accord du 1er février 2008 sur l’exercice du droit syndical, modifié par l'avenant du 30 septembre 2014, les parties signataires du  présent protocole ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication aux organisations syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale dans l’organisme.

Le présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l’organisme d’avoir accès à l’information syndicale de son choix.

L’accès à ces nouvelles technologies poursuit l’objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l’information syndicale.


L’utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d’utilisation des moyens informatiques de l’organisme (charte consultable sur le portail interne).

ARTICLE 1 :	CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions prévues dans le présent accord bénéficient à l'ensemble des organisations syndicales, représentatives ou non, ayant constitué une section syndicale au sein de l’organisme.

ARTICLE 2 :	L'UTILISATION ET L’accès à Intranet et à Internet

Chaque organisation syndicale dispose d’un accès à l’intranet et à internet depuis l’ordinateur mis à disposition de chaque organisation syndicale dans le local qui lui est affecté. 
	
Cet accès des organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’organisme, et  doit s'effectuer soit pendant les heures de délégation, soit en dehors du temps de travail.

ARTICLE 3 :	LA MISE A DISPOSITION D’UN SITE SYNDICAL SUR L’INTRANET

Chaque organisation syndicale dispose d’un espace dédié sur l’intranet de l’organisme, utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.

3.1	La liberté d’accès à l’information syndicale

Tout salarié bénéficie d’une liberté d’accès à l’information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l’organisme à partir de son poste de travail.

Dans ce cadre, l’organisme s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le site des organisations syndicales.

Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l’intranet

Les organisations syndicales s’engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à l’organisme.

3.3	Le contenu du site syndical

Le contenu des pages de l’intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.

La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales et respecter les règles relatives au droit de la presse. 

A ce titre, le site ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, et doit assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image.

Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’organisme.

3.4	Les conditions de mise en ligne

Les organisations syndicales s’engagent à respecter la charte informatique de l’organisme. 

Les mises à jour du site sont communiquées simultanément à la direction de l’organisme, et sont effectuées par les organisations syndicales pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail. 

Chaque organisation syndicale peut désigner des salariés de l’organisme habilités à opérer la mise à jour du site sous leur responsabilité. 

Chaque site syndical est accessible à partir de la page d’accueil de l’intranet de l’organisme sous la dénomination "Syndicats". Un développement informatique sera réalisé afin de signaler toutes les nouvelles mises à jour.

ARTICLE 4 :	Messagerie

Chaque organisation syndicale bénéficie d’une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l’organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu’en externe.

A cette fin, des boîtes aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale.

La gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du ou des délégué(s) syndical(aux) ou du représentant de la section syndicale de l’organisme. 

4.1	Modalités d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales

Les organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégations, ou en dehors de leur temps de travail, pour l’envoi de messages à caractère individuel ou groupé, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, des autres syndicats. 

La messagerie ne peut pas être utilisée pour l'envoi de messages collectifs à l'ensemble du personnel ou à un groupe d'agents non adhérents.

Chaque salarié a la possibilité d'envoyer un message à une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s). La réponse de l’organisation syndicale ne peut être qu’individuelle, à l’adresse laissée par le salarié.

La nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales.

4.2	La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales

Cette obligation de confidentialité pèse tant sur l’employeur que sur l’organisation syndicale.
 	L’organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec les salariés. Ainsi, lorsque le courriel est un envoi groupé, les noms des salariés doivent figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître la liste des destinataires.

 	L’employeur doit mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires permettant d’assurer cette confidentialité. 

4.3	La capacité de la messagerie  

La diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique, la taille maximale des messages envoyés est conforme à celle définie dans l’organisme, et de façon générale doit être conforme à la charte informatique de l’organisme.

Dans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l’accomplissement du travail, les organisations syndicales s’engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.

ARTICLE 5 :	LE MATERIEL MIS A DISPOSITION 

L’organisme met à la disposition de chaque organisation syndicale, dans le local qui lui est affecté : 

Un ordinateur aux normes de l’organisme 
Une imprimante
Un pack office bureautique
L’intranet
L’internet

Le matériel reste la propriété de l’organisme. Il est interdit d’utiliser d’autres matériels ou d’autres logiciels, sauf accord donné après vérification de leur compatibilité avec le système de l’organisme. 

Les matériels sont placés sous l’entière responsabilité des organisations syndicales utilisatrices qui doivent apporter la plus grande attention à leur condition d’utilisation et leur conservation. 

ARTICLE 6 : 	LES REGLES DE MAINTENANCE 

Les organisations syndicales sont soumises comme l’ensemble des utilisateurs, aux contraintes associées à l’utilisation d’un système d’information (service, délais de résolution des pannes, …). En cas d’incident, elles bénéficient comme l’ensemble des utilisateurs, de la maintenance du matériel effectuée par le service informatique de l’organisme.

ARTICLE 7 :	INCIDENCE DU PROTOCOLE SUR L'AFFICHAGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les dispositions prévues au présent accord ne se substituent pas aux dispositions légales concernant notamment l'obligation pour l'employeur de mettre à disposition des organisations syndicales des panneaux d'affichage.

ARTICLE 8 :	DISPOSITIONS DIVERSES

8.1	 Utilisation abusive

En cas de non-respect du présent accord, l’organisme adresse à l’organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend. 

Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend. 

Si à l’issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente. 

8.2	Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il entrera en application sous réserve de son agrément par la tutelle.


8.3	Clause de rendez-vous

La direction et les partenaires sociaux étudieront annuellement la nécessité de revoir les dispositions du présent accord au moment de la définition du calendrier des négociations.

8.4	 Dépôt et publicité

Dans le cadre de la procédure d’agrément prévue par le Code de la sécurité sociale, le protocole sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale avec une copie adressée à la Mission Nationale de Contrôle.

Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires intégraux (un exemplaire papier et l’autre sur support électronique) ainsi que dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

8.5	 Communication de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des délégués syndicaux, des délégués du personnel, des membres du C.H.S.C.T. et du Comité d’entreprise.

Ce dernier sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dès agrément.


	A Strasbourg, le 20 décembre 2017

	LA DIRECTRICE,


	
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :