ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET A LA REDUCTION DES MANDATS 
DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RESTAURATION COLLECTIVE CASINO
INTERVENANT DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 9 DE L’ORDONNANCE N°2017-1386 DU 22 SEPTEMBRE 2017
 RELATIVE A LA NOUVELLE ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE ET FAVORISANT L’EXERCICE ET LA VALORISATION DES RESPONSABILITES SYNDICALES
	

ENTRE : 

La Société RESTAURATION COLLECTIVE CASINO SAS, représentée par ……………………………., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, 


D’une part,


ET :


Les organisations syndicales représentatives au sein de la société RESTAURATION COLLECTIVE CASINO : 

La Fédération CGT du Commerce et des Services dont le siège est situé 263 rue de Paris – Case 425 - 93 514 MONTREUIL CEDEX

représentée par …………………………….

SNTA FO Casino, dont le siège est situé BP 43 – 31152 FENOUILLET CEDEX, 

représentée par …………………………….

UNSA Casino, dont le siège est situé - 1, rue de la Valse - 42100 SAINT ÉTIENNE CEDEX,

représentée par …………………………….

D'autre part.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE : Contexte

En date du 26 juillet 2017, les partenaires sociaux de l’entreprise ont conclu un accord relatif aux Institutions Représentatives du Personnel au sein de la société Restauration Collective Casino signé par la CGT, FO & l’UNSA, visant à une refonte de celles existant historiquement dans notre société, l’objectif étant de tenir compte des modifications légales intervenues à ce sujet au cours des dernières années et de la mutation rapide de la structure et de l’organisation de l’entreprise au regard de l’évolution de son parc de restaurants.

Les négociations menées dès le mois de mai 2017 sur ce sujet se sont inscrites dans le cadre des possibilités ouvertes aux entreprises de plus de 300 salariés, par la loi dite « Rebsamen » du 17 août 2015, de regrouper, selon différentes options, leurs Institutions Représentatives du Personnel par voie d’accord majoritaire à 50%.

Toutefois, l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 est venue instaurer une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Elle réforme ainsi en profondeur le paysage de la représentation du personnel en France en donnant naissance à une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique, instance unique se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel existant précédemment et fusionnant, en son sein, les instances que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT.  

Aucune exception n’étant ouverte par l’Ordonnance quant à un dispositif alternatif au Comité Social et Economique, celle-ci remet en cause les termes de l’accord du 26 juillet 2017 relatif aux Instances Représentatives du Personnel de l’Entreprise lequel ne peut trouver à s’appliquer.

Les partenaires sociaux sont donc amenés à devoir revoir les dispositifs de cet accord remis en cause par la loi afin de nous conformer à cette nouvelle configuration de la représentation du personnel, dans le cadre d’échanges qui ne pourront s’initier qu’une fois intervenues la ratification définitive de l’Ordonnance susmentionnée et la publication officielle de l’ensemble des Décrets d’application attendus relatifs au Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique étant d’application immédiate dès lors que les Décrets d’application auront été publiés et devant, selon les termes de l’Ordonnance susmentionnée, être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux ont souhaité, au cours de cette période, se laisser le temps nécessaire à la tenue des échanges qui devront intervenir sur ce sujet.

A ce titre, il est rappelé que les signataires de l’accord d’entreprise du 26 juillet 2017 étaient convenus de la prorogation des mandats arrivant à expiration sur 2017 en vue de la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel qu’il instaurait. L’Ordonnance, pour sa part, qui prend le pas sur notre accord, proroge d’office jusqu’au 1er janvier 2018, l’ensemble des mandats des représentants du personnel en cours arrivant à échéance entre sa publication le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, mandats pouvant par suite être de nouveaux prorogés. 

Par conséquent, certains mandats des Institutions Représentatives du Personnel de l’entreprise arrivant à expiration dès le début de l’année 2018 et, par ailleurs, le terme des autres s’échelonnant sur les mois suivants, les partenaires sociaux signataires du présent accord, afin, d’une part, d’avoir le temps de pouvoir échanger à ce propos, et, d’autre part,  afin de faire coïncider l’échéance des mandats des différentes Institutions Représentatives du Personnel existant à ce jour dans l’entreprise avec la mise en place du Comité Social et Economique, sont convenus des dispositions suivantes, prises en application de l’article 9, points II – 3° et III de l’Ordonnance  n°2017-1386 :





ARTICLE 1er - Prorogation et réduction des mandats en cours des représentants élus du personnel de la société Restauration Collective Casino

Il est convenu entre les partenaires sociaux signataires du présent accord que les futures élections visant à la mise en place de l’instance du Comité Social et Economique au sein de la société Restauration Collective Casino interviendront à la date initialement prévue pour le renouvellement des mandats des représentants élus du personnel du restaurant de l’INSEP arrivant à échéance en date du 10 octobre 2018.

Les parties signataires du présent accord décident, par conséquent, en vertu des possibilités ouvertes à ce titre par les dispositions de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386, et afin que l’échéance des différents mandats des autres Institutions Représentatives du Personnel de l’entreprise existant à l’heure actuelle (Comités Sociaux d’Etablissement, Délégations Sociales d’Etablissement et Délégués du Personnel) coïncident avec la date de mise en place du Comité Social et Economique,  :

la prorogation de l’ensemble des mandats en cours des représentants élus du personnel  arrivant à expiration antérieurement à la date de proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections du Comité Social et Economique.
la réduction de l’ensemble des mandats en cours des représentants élus du personnel venant à échéance postérieurement à la date de proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections du Comité Social et Economique.

Par conséquent, au regard des dispositions ci-dessus convenues, l’ensemble des différents mandats des élus des Institutions Représentatives du Personnel de l’entreprise existant à la date de signature du présent accord sont, selon la date initialement prévue pour le terme de leurs mandats, prorogés ou réduits afin de faire coïncider la fin desdits mandats avec la date de mise en place de la nouvelle instance du Comité Social et Economique et viendront donc à expiration au jour de la proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections du Comité Social et Economique.

Tout site ou unité qui, durant cette période, intégrerait le parc des restaurants géré par la société Restauration Collective Casino, s’inscrivant notamment dans le cadre de ses prises de marchés, et disposant d’élus, se verra appliquer  dès sa reprise par la société, les mêmes règles de prorogation ou de réduction des mandats prévues par le présent accord.

ARTICLE 2 - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de fin des mandats telle que définie par l’article 1er du présent accord à savoir, à la date de proclamation des résultats définitifs des nouvelles élections de l’Instance du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 – Opposition, publicité et dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Restauration Collective Casino et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Saint Etienne, le 7 décembre 2017.


Pour la Société	Pour les organisations syndicales

RESTAURATION COLLECTIVE CASINO SAS				Pour la Fédération CGT
…………………………….							du Commerce et des Services	

							…………………………….	 					
							






							Pour le syndicat SNTA FO Casino 

							…………………………….








							Pour le syndicat UNSA Casino

							…………………………….