Accord d’Entreprise MECAPROTEC Industries




Entre :	
 
La Société MECAPROTEC Industries-MPI, SASU, dont le siège social est à MURET, 34 Boulevard de Joffrery 31600 MURET


 
D’une part,
Et :
 
Les Syndicats représentatifs au sein de l’Entreprise :
 
La Confédération Générale du Travail (CGT)


Force Ouvrière (FO):



D’autre part.














Préambule : Contexte légal.


Six réunions de négociation qui se sont tenues les 17, 19 janvier, 4, 7, 11 et 14 février 2022 ont permis d’aboutir au présent Accord.
Les thèmes de négociation, fixés par les ordonnances du 22 septembre 2017, étaient les suivants :
- Rémunération et temps de travail.
- Egalité professionnelle et qualité de la vie au travail.
- Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Le contexte des négociations de cette année 2022 est fortement marqué par d’une part les séquelles de la crise économique de 2020/2021 qui a frappé le secteur aérien et la Société MECAPROTEC particulièrement, et d’autre part par le spectaculaire rebond de la fabrication dans le secteur aéronautique qui implique d’adapter notre capacité à la charge subite, facteur de désorganisation industrielle importante.

Les thèmes suivants ont été abordés au travers d’échanges constructifs.


Article 1 : Champ d'application de l'accord.

Le présent accord s'applique à la totalité du Personnel sous contrat de travail dans la Société MECAPROTEC Industries, pour ses seuls Etablissements de MURET.


Article 2 : Rémunération, Augmentation des salaires de base.

Une augmentation générale de 2 % est appliquée aux salaires de base bruts à compter du 1er février 2022.
Une enveloppe de 2% est réservée à des augmentations individuelles qui seront attribuées par l’Encadrement au cours de l’année, avec une majorité réalisée au 1er semestre. Elle pourra être dépassée selon obtention des qualifications, certifications ou habilitations.


Article 3 : Rémunération, Mutuelle.

Une augmentation tarifaire de 3% est appliquée par la Mutuelle, tarif négocié et qui reste en dessous des augmentations constatées pour un produit équivalent sur le marché.
La répartition de la cotisation reste fixée à 65% Employeur et 35% Salarié.
La part salariale mensuelle progresse de 0,72€ en catégorie isolé et de 1,48€ en famille.
La part employeur mensuelle progresse de 1,35€ en catégorie isolé et de 2,75€ en famille.







Article 4 : Rémunération, réévaluation de primes.

Prime de grand déplacement :
Le personnel en situation conventionnelle de Grand Déplacement bénéficiera d’une augmentation de 5€ du montant de la prime quotidienne, qui passe à 25€ brut par journée de déplacement.

Prime d’astreinte du Service Maintenance :
Le personnel en pareille situation (Accord d’Entreprise du 26 janvier 2015) bénéficiera d’une augmentation de 20€ du montant de la prime, qui passe à 150€ brut à compter du 17 janvier 2022.

Prime de démarrage des installations du Service Maintenance :
Le personnel en pareille situation (Accord d’Entreprise du 26 janvier 2015) bénéficiera d’une augmentation de 5€ du montant de la prime, qui passe à 80€ brut à compter du 17 janvier 2022.


Article 5 : Avantages propres à la Société qui restent maintenus.

Titres repas : maintenus à leur valeur actuelle.
Paniers jour : maintenus à leur valeur actuelle.
Prime de nuit : maintenue à sa valeur actuelle.
Prime de travail à la Centrale : maintenue à sa valeur actuelle.
Prime d’ancienneté : la majoration après 15 ans reste maintenue, au-delà du plafond à 15 ans prévu par la Convention Collective.
Prime d’équipe : des discussions constructives se sont déroulées et le sujet est reporté, pour des raisons d’arbitrage budgétaire qui demeurent nécessaires en ce début 2022.
2 jours d’absence payée à 100% pour raison d’enfant malade.
2 jours d’absence payée à 100% pour le titulaire d’une RQTH.
1 jour d’absence payée à 100% pour engager une démarche visant à la RQTH.
2 jours d’absence payée à 100% pour le parent d’un enfant handicapé au-delà des 2 jours légaux liés à l’annonce de la survenance du handicap de l’enfant.
Accident du travail : maintien du salaire prévu par la Convention Collective au 1er jour d’arrêt, sans application de la condition d’ancienneté d’un an prévue par cette même Convention.


Article 6 : Temps de travail. Aménagement des passages à temps partiel.

Toute demande de passage à temps partiel sera étudiée avec attention, notamment dans le cadre d’un aménagement entre la vie professionnelle et la vie familiale nécessité par la garde d’enfants.


Article 7 : Temps de travail. Jour de solidarité 2022.

Les dispositions suivantes sont prises pour traiter le jour de solidarité 2022 :
Le jour de solidarité est fixé au jeudi 26 mai 2022 (Ascension).



Toutefois, ce jour ne sera pas travaillé dans tous les Services et Ateliers. C’est la situation et la charge de travail qui seront déterminantes. Les dispositions suivantes seraient alors retenues en cas de non-travail :
-Personnel forfait jours 218 jours : un jour de RTT sera à poser à cet effet.
-Personnel mensualisé : possibilité de poser 1 CP ce jour-là sur demande du Salarié.
Cas d’entrée ou de sortie de l’effectif en cours d’année :
Entrée avant le 26 mai : jour de solidarité dû.
Entrée après le 26 mai : jour de solidarité non dû.
Sortie avant le 26 mai : jour de solidarité non dû.
Sortie après le 26 mai : jour de solidarité dû.


Article 8 : Temps de travail. Paiement des RTT non pris.

Le personnel sous convention individuelle de forfait 218 jours pourra s’il le souhaite remplacer la prise de 5 journées maximum de RTT par un paiement des RTT non pris, de la façon suivante :
Une journée de RTT payée correspond à 7 heures, paiement valorisé à 125%.
Pour un mois donné, un seul jour à la fois peut être passé en paiement, donc dans la limite de 5 jours, 5 mois en 2022.


Article 9 : Qualité de Vie au Travail. Télétravail.

L’Accord d’Entreprise du 10 février 2021 a complété l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 qui fixait un cadre général au télétravail.
Les partenaires sociaux de MPI sont convenus de le proroger ; il fera l’objet de réunions de la C2SCT afin de débattre des ajustements nécessaires.


Article 10 : Egalité professionnelle, Accord Triennal.


Notre Accord d’Entreprise triennal initial (2016/2017/2018) et les indicateurs associés, déjà prorogés pour une durée de trois ans (2019/2020/2021), sont prorogés pour une nouvelle durée de 3 ans (2022/2023/2024). Les paragraphes suivants détaillent les mesures retenues.

Thèmes abordés :
-Rémunération effective, mesures permettant la suppression des écarts de rémunération.
-Formation professionnelle.
-Promotion professionnelle.
-Déroulement de carrière.
-Accès à l’emploi et mixité.
Voici les objectifs et indicateurs retenus :

§1 Rémunération effective.
Objectif : 90% d’analyser les individualités des catégories O3, P1, P2 et apporter une réponse individualisée ;
Indicateur : nombre de cas étudiés sur effectif de la catégorie.


§2 Formation professionnelle.
Objectif : 
-former de façon équivalente les femmes et les hommes occupant des postes reliés à un parcours pro ou un CQPM et qui ont émis un souhait de formation ;
Pour les autres postes, veiller à la proportionnalité femmes / hommes dans l’Entreprise (26% en 2018).
Indicateurs :
-nombres de femmes formés / nombre de femmes occupant un poste relié à un parcours ou un CQPM
-nombre d’heures de formation femmes / heures de formation totales.
-nombre de femmes formées / nombre de salariés formés.

§3 Promotion professionnelle.
Objectif :
-Promouvoir de façon équivalente les femmes et les hommes.
Indicateurs :
-Nombre de changement de coef / total des changements de coef.

§4 Déroulement de carrière.
Objectif :
-Passer 100% d’entretien professionnel pour les femmes concernées.
Indicateurs :
-Nombre d’entretien pro femmes / nombre de femmes concernées.

§5 Accès à l’emploi et mixité.
Objectif :
-Organiser des informations collectives (notamment Pôle Emploi) en promouvant l’embauche des femmes sur des métiers habituellement pourvus par les hommes (exemple Peintre / OTSPA).
Indicateurs :
-Suivi d’année en année de la tendance d’intégration dans Mécaprotec des femmes sur les métiers en déficit de femmes dans l’industrie en général.


Article 11 : Entrée en vigueur, Dépôt et Publication, Révision.

Le présent Accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui part du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

Le présent Accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise. 
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte, aujourd’hui DREETS).
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE. 



En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. 
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires. 
L’Accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.



Fait à MURET le 14 février 2022,


Pour la Société MPI,	






Pour la C.G.T.,






Pour F.O.