Entre les soussignés :

La Société WEBHELP MONTCEAU, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 514 032 655 2009 B 406 dont le siège social est sis 16 rue Saint Eloi, 71300 MONTCEAU LES MINES représentée par xxx, agissant en qualité de Directrice de Site, dûment habilitée,

Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP MONTCEAU »,


D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives,


CFDT, représentée par XXX 
    En qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par XXX
     En qualité de déléguée syndicale
     Donnant pouvoir de signature à XXX
FO, représentée par XXX
En qualité de déléguée syndicale

Ci-après désignées ensemble "les Parties"



D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

Préambule
La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Le présent accord porte sur l’attribution de la prime exceptionnelle aux salariés de la société.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord n’est décidé que pour la seule année 2019 et a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle Macron et notamment :
Ses bénéficiaires
Son montant
Ses modalités de versement

Article 2 – Les bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise, présents au 31 décembre 2018 et toujours dans les effectifs à la date de son versement.

Elle concerne également les apprentis liés par un contrat d’apprentissage au 31 décembre 2018 et toujours dans les effectifs à la date de son versement. 

L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 53 946 €* brut annuel (*soit 9,88 × 151,67 × 12 × 3 = 17 982,00 × 3 = 53 946 €).


Article 3 – Montant de la prime
Il a été convenu entre les parties signataires de l’octroi de la prime pouvoir d’achat, dans les conditions de modulation suivantes :

Le montant maximum de la prime « pouvoir d’achat » pour un salarié entrant dans la catégorie des bénéficiaires, ayant été présent au 31 décembre 2018 et toujours dans les effectifs à la date de son versement représente 200€ (deux cents Euros) sans distinction de qualification. 

Le montant sera modulé en fonction :

De la durée de présence effective pendant l’année 2018 – toutes les absences entraînent une proratisation du montant de la prime sauf celles liées à :
Congé maternité
Congé paternité
Congé adoption
Congé d’éducation parentale
Congé enfant malade
Congé de présence parentale
Accidents trajets de travail
Accidents du travail
Congé conseiller prud’homme / conseiller du salarié

Un calcul au prorata temporis sera appliqué aux salariés entrants en cours d’année.


Article 4 – Versement de la prime
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime pouvoir d’achat ». 
Elle sera versée sur la paie de mars 2019.

Article 5 – Régime juridique
La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Article 7 – Dépôt et publicité

Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé de manière numérisée via le site Téléaccords.
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Châlon sur Saône en un exemplaire.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Mâcon en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique.

Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Montceau les Mines,
Le 12 mars 2019 en 6 exemplaires.