Accord d’entreprise sur la mise en place du Comité Social et Économique de l’UES Auvergne


Le présent accord est conclu entre, d’une part : 

- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,

et d’autre part,

- le syndicat CFDT, représenté par	
- le syndicat FO, représenté par 
- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par


Préambule

Pour faire suite à l’entrée en vigueur :
des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017,
de l’avenant n°34 de révision de la Convention Collective de Travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au niveau local, avenant en date du 14 novembre 2018,
et pour se mettre en conformité avec l’obligation de mettre en place le comité social et économique (ci-après « CSE »), les parties signataires ont souhaité conclure un accord local relatif à la mise en place du CSE au sein de l'UES Auvergne.

Cet accord vise aussi à réaffirmer l’importance du dialogue social au sein de l'UES Auvergne et du rôle des représentants du personnel aux côtés des représentants syndicaux.

Les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective du personnel de MSA, qui n’ont pas été adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de l’UES Auvergne. 
Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet :
d’une part de définir la composition du CSE, de ses commissions et/ou comités ainsi que le nombre de représentants de proximité,
d’autre part, de mettre à disposition de l’ensemble des membres du CSE et des représentants de proximité, les moyens permettant d’accomplir dans de bonnes conditions, les travaux à mener.


Article 2 – Périmètre de mise en place du CSE

L’UES Auvergne, composée de la MSA Auvergne, MSA Services, l’ARPFE et Présence Verte Téléassistance Auvergne, constitue le cadre de la mise en place du CSE.


Article 3 –  CSE

Conformément aux dispositions légales, il est créé au sein de l’UES Auvergne un CSE qui se substitue au comité d’entreprise, aux délégués du personnel de site et aux CHSCT de site existants.

3.1 – Durée des mandats et nombre de mandats successifs

La durée des mandats est de 4 ans.
Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs dans les organismes de plus de 300 salariés est limité à 3.

3.2 - Nombre de sièges

3.2.1 – Membres du CSE
Le nombre de sièges est celui prévu par les dispositions légales, soit 13 titulaires et 13 suppléants en lieu et place des 16 titulaires et 16 suppléants prévus par les dispositions de la convention collective du personnel de la MSA. 

3.2.2 – Représentants de proximité
Les représentants de proximité seront désignés conformément aux dispositions de la convention collective  du personnel de la MSA.

3.3 – Nombre de réunions 
Un minimum de 10 réunions par an sera mis en place.

3.4 – Commissions
Il est créé au sein du CSE les commissions suivantes, dont les modalités de désignation et de fonctionnement et les attributions sont définies.

3.4.1 – Commission santé sécurité et des conditions de travail
Les membres de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail (ci-après « la CSSCT ») sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, en assurant, dans la mesure du possible, une représentation de chaque site de l’organisme.

La CSSCT est réunie au moins 4 fois par an à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité de ses membres représentants du personnel, après accord de l’employeur.

La CSSCT comprend 4 membres dont 1 cadre.

La mission générale de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail reste de la compétence du CSE. En conséquence, il est dévolu à la CSSCT les missions suivantes :
visite des locaux et compte-rendu de ces visites
étude des documents se rattachant à cette mission.

Les réunions de la CSSCT font l’objet d’un procès-verbal rédigé par un secrétaire désigné par les membres de la CSSCT pour la durée du mandat.

3.4.2 – Commission formation
La Commission formation comprend 4 membres dont 1 cadre, membres du CSE, titulaires ou suppléants. Un secrétaire est élu pour la durée du mandat.

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise.

La Commission Formation est réunie au moins 2 fois par an à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité de ses membres représentants du personnel. 

3.4.3 – Commission information et aide au logement
Les parties en présence actent qu’il n’y aura pas de Commission Information et Aide au logement au sein du CSE. En contrepartie, le CSE est informé au moins une fois par an du nombre de prêts accordés, du nombre de bénéficiaires et de la nature des prêts.

3.4.4 – Commission de l’égalité professionnelle
La Commission de l’égalité professionnelle comprend 4 membres dont 1 cadre, membres du CSE, titulaires ou suppléants. Un secrétaire est élu pour la durée du mandat.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en ce domaine.

3.5 – Comités au sein du CSE
Les Comités suivants seront mis en place au sein du CSE lors de la première réunion du CSE et un président sera élu pour chacun des Comités. Chaque Comité est composé des membres titulaires et des membres suppléants du CSE.

Chaque membre du CSE ne peut être membre que de deux Comités. Chaque Comité est composé au maximum de 6 membres autres que les membres de droit.

Comités au sein du CSE : 
Comité Activités sociales et culturelles
Comité Gestion mobilière et immobilière
Comité Activité de proximité
Comité Financier
La composition et les attributions seront actées dans le Règlement Intérieur du CSE.


3.6 – Heures de délégation
Les heures de délégation allouées aux membres élus du CSE et aux représentants de proximité, sont celles prévues par les dispositions de la convention collective du personnel de la MSA. 

Cependant, en contrepartie de la diminution du nombre de titulaires et suppléants (13 membres au lieu des 16 prévus par les dispositions de la convention collective  du personnel de la MSA) chaque membre titulaire est doté de 35 heures de délégation (28 + 7).

3.7 – Transfert des biens du CE au CSE
Le transfert des biens du CE au CSE est effectué conformément aux dispositions légales. 

3.8 – Subventions
Les subventions versées au CSE sont égales à :
0,2% de la masse salariale de l’organisme pour la subvention de fonctionnement ;
1% de la masse salariale de l’organisme pour la subvention aux activités sociales et culturelles. 

3.9 – Moyens matériels
L’employeur met à disposition des membres du CSE et éventuellement des représentants de proximité les moyens matériels suivants pour chaque site :
un local adapté aux activités du CSE ; 
un ordinateur adapté avec accès internet et un téléphone, l’ensemble des abonnements étant pris en charge par l’employeur ; 
un accès à une imprimante et à un photocopieur;

3.10 – Moyens de communication
Le CSE bénéficie d’un panneau d’affichage adapté au sein de chaque site et ses membres peuvent librement communiquer avec les salariés par le biais de l’intranet dans la rubrique qui leur est dédiée.

Les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans  disposent d’un espace dédié sur l’intranet MSA Auvergne leur permettant de communiquer auprès des salariés. 
La messagerie professionnelle ne peut pas être utilisée à des fins d’échanges entre les salariés et  ces organisations syndicales sauf accord express de l’employeur.


3.11 – Représentant du CSE au Conseil d’administration
Le CSE désigne 3 de ses membres élus dont 1 cadre pour siéger au sein du Conseil d’administration de l’UES Auvergne. Les représentants du CSE au sein du Conseil d’administration disposent d’informations identiques à celles des autres membres du Conseil d’administration. 

Le temps passé en réunion du Conseil d’administration par les représentants du CSE est intégralement considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.



3.12 – Consultations récurrentes du CSE
Les consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale et conditions de travail et d’emploi) feront l’objet d’un accord local qui fixera le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.


Article 4 : Clause de révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.


Article 5 : Clause suspensive
Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.


Article 6 : Durée de cet accord
Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée de 4 ans.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. 

CLERMONT FERRAND, le 5 mars 2019