ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A l’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre l’employeur :

L’AOGPE, Association des Œuvres Girondines de Protection de l’Enfance, Association reconnue d’utilité publique par décret du 27 janvier 1921, domiciliée 3 Avenue Descartes, 33370 Artigues Près Bordeaux, représentée par son Président, XXXXXXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et : 

L’organisation syndicale représentative, représentée par son délégué syndical :

XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT

D’autre part : 

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'AOGPE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Champ d’application

Une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée présents au 31 décembre 2018 dont le salaire annuel brut est inférieur à 3 fois le SMIC soit 53 945 €.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois de Mars 2019.

Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion. Il sera également 
soumis à la procédure d’agrément en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. 


Fait à ………………….. le  …….  ………….2019


En 5 exemplaires originaux

Le délégué syndical                                                                      L’employeur
Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXX                                                XXXXXXXXXXXXXXXX
Président