AVENANT N°1
ACCORD collectif d’entreprise relatif au régime de garanties collectives de remboursement des frais de santé 


Entre

HABITAT 17, OFFICE PUBLIC DE L’HABITATION DE LA CHARENTE MARITIME
Immatriculée n° Siret 271 700 031 000 21 Code NAF 6820A

Représenté par son Directeur Général -  

Et

Le Délégué syndical – UNSA Territorial –,
La Déléguée syndicale – CFDT Interco –.

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Lors de la négociation annuelle obligatoire « Premier bloc : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise » (NAO), les organisations syndicales et la direction ont convenu d’un pourcentage de participation employeur à la cotisation au régime de garanties de frais de santé identique quelle que soit l’option choisie par le collaborateur de droit privé.

Ont participé à la négociation, , délégué syndical UNSA (assisté d’ ), et , déléguée syndicale CFDT (assistée d’ ).

Le comité d’entreprise a été consulté sur l’accord de NAO lors de sa séance du 22 juin 2017 et sur le texte du présent avenant le 6 décembre 2017. 

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Préambule

Les parties signataires ont souhaité améliorer la protection santé des collaborateurs de droit privé d’Habitat 17 en favorisant une adhésion aux meilleures garanties du contrat groupe de frais de santé/mutuelle.
Cette volonté passe par une harmonisation de la participation financière employeur.
La participation financière actuelle de l’employeur aux cotisations d’adhésion au régime de frais de santé des fonctionnaires, étant plus favorable que celle dont bénéficient les salariés de droit privé, reste inchangée.





Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux collaborateurs d’Habitat 17 de droit privé.


Article 2 : Cotisations et participation employeur

L’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de garanties collectives de remboursement des frais de santé du 3 novembre 2015  est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont déterminées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

Les cotisations seront indexées sur  l’augmentation du montant des cotisations liée à une augmentation du plafond de la sécurité sociale ou/et à la sinistralité du contrat.

Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise dans les proportions suivantes ou en application des forfaits employeurs en euros* suivants :



*Conformément à l’article 24 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, « la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire des agents publics constitue une aide à la personne dont le montant est exprimé sous forme d'un montant unitaire par agent qui vient en déduction de la cotisation due par les agents. »
. »

Article 3

L’accord collectif signé par les parties le 3 novembre 2015 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.


Article 4 : Formalités de publicité et entrée en vigueur de l’accord

En application des dispositions des articles L2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera adressé en deux exemplaires (un sous forme papier et un sous forme électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de Poitou-Charentes et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date de transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de Poitou-Charentes.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à La Rochelle, le 6 décembre 2017, 
En cinq exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.


La déléguée syndicale 		Directeur Général 		    Le délégué syndical
CFDT Interco								    UNSA Territoriaux