Protocole d’accord du 03/11/2017 pour la mise en place d’équipes alternées de fin de semaine SD au N3D

Hager Electro SAS (Bischwiller)





Article 1 – Champ d’application et mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail en page 2

Article 2 –  Les équipes de fin de semaine SD en page 2

Article 3 –  Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe SD en page 3
  
Article 4 –  Rémunération en page 3

Article 5 –  Congés payés et jours fériés en page 4

Article 6 –  Absences en page 5
  
Article 7 –  Point divers relatifs aux salariés en équipes SD en page 5

Article 8 – Durée de l’accord en page 5

Article 9 – Publicité et dépôt de l’avenant en page 5

Entre les soussignés
La société Hager Electro, Société par Actions Simplifiée (Obernai), au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, et ayant un établissement à Bischwiller avec le n° SIRET suivant : 675 980 114 000 77

représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXX,

d'une part,

Et les délégués des organisations syndicales CFTC, FO et CGT de cette société,

d'autre part, 
Et après avoir exposé que :



Préambule :
Le secteur du N3D fait actuellement face à une très importante augmentation des ventes principalement sur le marché allemand. 

Ainsi, alors que les prévisions budgétaires prévoyaient la vente de 1,65 millions de disjoncteurs différentiels pour l’année 2017, les tendances actuelles montrent que ce chiffre sera de 1,8 millions, soit une hausse de plus de 9%. Ceci engendre des délais de livraisons très importants pour nos clients. A cette demande client, s’ajoute la nécessité de reconstituer le stock de sécurité, ce qui portera l’augmentation du besoin de production au-delà.    

Face à cette augmentation sensible des ventes, et compte tenu des horaires déjà en rallongés actuellement en place, la direction a décidé de mener une réflexion sur l’augmentation de la capacité des lignes de production à travers un allongement du temps d’utilisation des équipements.

Elle a ainsi invité les partenaires sociaux pour discuter de la mise en  place d’une nouvelle organisation du temps de travail basée sur le volontariat.

La mise en place d’équipes de fin de semaine SD sur la base du volontariat permettra ainsi d’augmenter ce temps d’ouverture et notre capacité à satisfaire nos clients par la mise à disposition de produits supplémentaires.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et mise en place d’une nouvelle organisation de travail du temps de travail en SD

Une équipe de fin de semaine (SD) sera constituée dans le secteur du N3D et secteurs annexes.

Cette équipe de fin de semaine complète le temps d’ouverture des équipes en 3X7/3x8, selon le principe décrit dans le tableau ci-dessous.

L’instauration de cette organisation du temps de travail est prévue à partir du 11 Novembre 2017. 

Elle va concerner un effectif d’une dizaine de personnes dans le secteur du N3D et à la maintenance, en une seule équipe pour démarrer.



Article 2 – L’équipe de fin de semaine SD
Pour des raisons d’organisation, l’équipe de fin de semaine SD sera constituée en priorité de personnes, salariés de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée, salariés PSC ou intérimaires, présentant une polyvalence sur plusieurs postes acceptant volontairement de travailler dans ces équipes. A polyvalence égale, les salariés de l’entreprise seront prioritaires.
Article 3 – Durée hebdomadaire et horaires de travail de l’équipe SD
Le personnel en équipe alternée de fin de semaine (SD) travaillera les samedis et dimanches selon le cycle horaire suivant :

Semaine 1
Samedi : 5h -17h 
Dimanche : 5h -17h

Semaine 2
Samedi : 17h - 5h
Dimanche : 17h - 5h

Le temps de présence de l’équipe sera de 12 heures par jour pour l’équipe du samedi et du dimanche.

Temps de pause :
Les salariés en équipe de fin de semaine (SD) bénéficieront pour les postes du samedi et du dimanche  (d’une durée de 12 heures), d’une pause de 30 minutes (dont 20 mn par équipe qui seront payées et 10 minutes qui ne seront  pas payés).

Durée hebdomadaire du travail :
Le temps de travail de l’équipe de fin de semaine SD est de 24 heures de présence par semaine et de 23,02 heures de temps de travail effectif par semaine (hors temps de pause payé et non payé).

Durée mensuelle du travail :
Le temps de travail de l’équipe de fin de semaine SD est de 23,68 h X 4,333 soit 102,53 h (en centièmes) payées par mois. 


Article 4 – Rémunération 
Le taux horaire de base des salariés en équipe de fin de semaine (SD) sera le même que celui qui serait payé pour eux dans une autre organisation horaire en vigueur dans l’entreprise.

Durée mensuelle de référence pour la paie :
La durée mensuelle moyenne servant de référence au calcul de la paie des salariés en équipe de fin de semaine SD sera de 102,53 h par mois.

Temps réellement payé par semaine (référence du contrat de travail) :
102,53 h  par mois / 4.333 semaines = 23,68 h  (en centièmes).

Il n’y aura pas de modulation générée par cet horaire.

Majoration SD :
Un coefficient de 0.5 sera appliqué à la rémunération forfaitaire mensuelle.

Autres éléments de rémunération :
En outre, les salariés en équipes de fin de semaine (SD) bénéficient des primes suivantes :
Prime de panier d’équipe (jour et nuit) au taux en vigueur dans l’entreprise par jour travaillé,
Majoration de +15% des heures de nuit de 5h à 6h du matin et de 20h à 21h le soir,
Majoration de +45% des heures de nuit de 21h à 5h du matin pour une équipe d’une durée supérieure ou égale à 8 heures,
Les heures complémentaires effectuées exceptionnellement dans la semaine en dehors du calendrier SD (pour formation, information, visite médicale ou autre motif) seront payées au taux normal du salaire de base.
Les autres éléments de salaire seront calculés selon les accords ou règles légales en vigueur (ex : gratification, prime ancienneté….)

Autres dispositions : 
Aucune autre prime exceptionnelle ne sera versée en supplément pour les salariés des équipes SD.

En outre, les salariés des équipes SD ne bénéficieront pas d’un jour de congés payés supplémentaire après 10 samedis travaillés car le samedi est un jour régulier de travail dans l’organisation SD.
 
 
Article 5 – Congés payés et jours fériés
Les droits à congés payés des salariés de l’équipe de fin de semaine (SD) sont les mêmes que pour les salariés à temps plein, soit 25 jours ouvrés.

Compte-tenu de la répartition de la durée du travail sur les 2 jours de la semaine, le nombre de jours d’absence pour congés payés sera de 25/5x2 soit 10 jours travaillés en SD, équivalent à 5 semaines de congés.

Tableau comparatif des congés :


Les droits à congés payés se calculeront sur le mode actuel. Il n’y aura pas d’impact de cet horaire SD sur les droits acquis CP par les salariés pour leur retour en horaire 3x7 ou 15x8. 

Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche pourront être travaillés. Dans ce cas, les heures effectuées seront majorées de 200% (en plus du coefficient de 0,5).


Article 6 – Absences
En cas d’absence ou d’empêchement majeur pendant les jours travaillés de fin de semaine, les salariés de l’équipe de fin de semaine doivent en informer la hiérarchie le plus tôt possible afin que cette dernière puisse prendre toutes les dispositions nécessaires à la planification de l’activité de production.


Article 7 – Point divers relatifs aux salariés en équipes SD
Pendant la durée de l’accord les salariés continuent à accéder aux formations. Ainsi l’organisation de ces formations sera examinée au cas par cas si des formations devaient être programmées pendant cette durée. Le cas échéant des heures complémentaires pourront être effectuées.

Les salariés travaillant en équipe de fin de semaine chez Hager, ne peuvent en aucun cas occuper un autre emploi d’une durée dont le cumul serait supérieur à la durée légale du travail par semaine chez un autre employeur sans engager gravement leur responsabilité.

Le salarié s’engage à respecter la réglementation en matière de temps de travail et à être disponible en priorité pour sa fonction chez Hager, son employeur principal.

Concernant le personnel de montage, la période de travail en équipe alternée SD sera neutre pour le bilan prévu à l’avenant du 13 février 2017 concernant le mixte horaire et l’évaluation de ses éventuels impacts.


Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 11 novembre 2017. Il est conclu pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 11 février 2018, en tenant compte de la période de fermeture de fin d’année durant laquelle les 23-24 et 30-31 décembre 2017 ne seront pas travaillés pour congés.

A l’issue de cette durée de 3 mois, les personnes retourneront dans l’organisation horaire habituelle de leur secteur.

Les modalités de dénonciation de cet accord sont celles définies par la loi.


Article 9 – Publicité et dépôt de l’avenant
Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), en un exemplaire papier et sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.


Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :

- 	un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 3 organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail,
-	deux exemplaires(*) seront déposés par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(dont une version sur support papier et une version sur support électronique ; conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail)

deux copies seront déposées au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines pour chaque entreprise des sociétés concernées par cet accord.




Fait à Bischwiller, le 03/11/2017 (en 4 exemplaires)
Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Bischwiller),
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.