Sommevoire, le 24 Avril 2019




ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE OBLIGATOIRE
2019


Entre

La société	:	G.H.M. S.A.
			Dont le siège social est à SOMMEVOIRE (52220)
				Immatriculée au R.C.S. de Saint-Dizier sous le n° 528 902 042 000 27	
représentée par	:		
agissant en qualité de	:	Président 

			Ci-après dénommée "l'entreprise"


	Les Délégués Syndicaux de l'entreprise

	Représentant les organisations suivantes :	

L’organisation syndicale CFDT représentée 
L’organisation syndicale CGT représenté 
L’organisation syndicale FO représentée 


Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société GHM.

Dans ce cadre, les représentants de la Direction de l'Entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture le 27 mars 2019
1ère réunion de négociation le 10 avril 2019
2ème réunion de négociation le 24 avril 2019 

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des 3 organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.




TITRE  1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de GHM.


TITRE 2 – CONTENU DE L’ACCORD

La Direction a tenu à rappeler certains éléments socio-économiques :
En mars 2019, l’inflation sur 12 mois glissants (indice INSEE) s’est établie à 1,1%. ; dans la période, les salaires moyens des ouvriers de GHM SA, hors prime d’ancienneté, ont progressé en moyenne de 2 ,08%.
Après une année 2018 de bonne tenue en chiffre d’affaires et en résultat, le début d’année 2019 est en demi-teinte : malgré des prises de commande satisfaisantes, le chiffre d’affaires et la production sont en baisse, alors que l’effectif a progressé (+ 40 personnes environ) ; dans ces conditions, les résultats de l’entreprise sont également en baisse significative (800 000 € en moins vis-à-vis de mars 2018).
Ceci étant, l’entreprise investit en 2019 à minima 4,5 Millions d’Euros avec une réflexion en cours sur la possibilité d’acquérir en complément un second banc de soudure (+1,8 Millions d’Euros environ).

I – AMENAGEMENT ET DUREE DU TRAVAIL

Journée de solidarité : Cette journée de solidarité se traduira par la prise de 7 heures sur les compteurs de RC.
Pour l’année 2019, à compter de l’application de cet accord et afin d’éviter les compteurs négatif, 1 heure mensuelle de RC sera prélevé durant 7 mois. 
Pour les années suivantes, l’heure de RC sera prélevée du mois de janvier au mois de Juillet.


II – ELEMENT DE REMUNERATION


Prime de repas : 
La prime de repas est portée à 3,75 € (soit une réévaluation d’environ 10%) à compter du 1er avril 2019.
 
Prime Présentéisme :

Afin de reconnaître l’assiduité au travail, la prime dite de présentéisme (aujourd’hui 65€) est relevée à 70€ par trimestre à compter du 1er avril 2019. Les conditions d’attribution demeurent inchangées.


Augmentation générale des salaires (au 1er avril 2019) :



Accord d’Intéressement :

La Direction et les Syndicats se réuniront avant le 1er juillet 2019 afin d’envisager le renouvellement de l’accord d’intéressement. 
La Direction s’engage d’ores et déjà :
à maintenir les taux de calcul actuel pour la partie dépendant du REX.
à réfléchir à la possible révision de l’intéressement sur les performances qualités, en introduisant une référence à la fois en pourcentage et en coût.


Mutuelle :

La direction s’engage à augmenter la participation patronale de 1€ par mois si à tout moment en 2019 une augmentation des cotisations intervenait.


III- EGALITE HOMME/FEMME :


Le bilan de la situation comparée au 31 décembre 2018 a été transmis en réunion d’ouverture de ces négociations le 27 mars 2019.
La mesure des écarts de rémunération et des évolutions de carrière fait apparaitre une légère augmentation de l’écart de rémunération entre les salariés hommes et les salariées femmes du collège ouvrier (hausse qui s’explique par l’embauche récente de plusieurs femmes avec moins d’expérience) alors que les autres collèges montrent une diminution.
La direction s’engage à être très attentive à la situation et faire en sorte qu’il y ait un rééquilibrage des rémunérations du collège ouvrier.

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et Les Hommes dans le respect des engagements pris dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les Hommes et les Femmes.
Par principe, l’entreprise n’entend pas faire de différence de rémunération entre les hommes et les femmes : A contribution et travail égal = salaire égal


TITRE 3 – DISPOSITION FINALE


Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2019.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 


Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié de jour à l’ensemble des organisations syndicales


Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise et dépôts suivants :
Un exemplaire pour l’entreprise
Un exemplaire à la délégation signataire ;
Dépôt d’un exemplaire sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à destination de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’ESSONNE;
Un exemplaire destiné au greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.

La Direction, le 24 avril 2019,


Les organisations syndicales :

 (CGT)

 (FO)

(CFDT)