ACCORD D’ENTREPRISE 
Instituant le système de prévoyance

Accord conclu entre les soussignés :
La Société ANJOU PROCESS ENERGIES, société par actions simplifiée au capital de 390 500 €, dont le siège social est situé 3 Route de la Chapelle Parc d’activité Angers Ecouflant 49000 ECOUFLANT, immatriculée au registre du commerce d’Angers sous le N° 414 761 361.
Représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Chef d’entreprise
D’une part,
ET
Les représentants du personnel élus :

M XXXX Titulaire collège Ouvriers
M XXXX Suppléant collège Ouvriers
Mme XXXX Titulaire collège ETAM
M. XXXX Suppléant collège ETAM
Ci-après dénommés « Les représentants du personnel ».
D’autre part.
La direction et les représentants du personnel élus sont ci-après dénommés « les parties ».







PREAMBULE

La modification significative de la configuration de la société SDEL ENERGIS, renommée ANJOU PROCESS ENERGIES le 3er avril 2018, nécessite la mise en place de statuts collectifs harmonisés pour tous les salariés de la société, en maintenant les distinctions conventionnelles et légales pour chaque catégorie socio-professionnelle.
En effet, le rapprochement des deux entreprises Actemium Angers (société SDEL ENERGIS) et CEGELEC Angers Génie Electrique (société CEGELEC Loire Océan), amène les parties signataires à négocier de nouvelles dispositions collectives, ceci afin d’homogénéiser les accords et usages préalablement existants dans les deux entités.
Celles-ci ont ainsi été formalisées par un accord d’harmonisation signé le 16 Juillet 2018. Cet accord prévoit que les dispositions relatives au système de prévoyance soient traitées dans un accord collectif distinct.
Dans ce cadre, la Direction, les représentants du personnels élus et deux employés issus de Cegelec Angers Génie Electrique se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion :  le 02/10/2019
2eme réunion : le 05/11/2019
3eme réunion : le 04/02/2019
Pour donner suite à ces différentes réunions de négociation, les parties ont donc décidé de conclure un accord collectif traitant du système de prévoyance.
Sur ces bases, les parties signataires ont convenu des dispositions ci-après et en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale
CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société ANJOU PROCESS ENERGIES, sans condition d’ancienneté. 

Il définit les nouvelles conditions d’adhésion de l’ensemble du personnel de la société ANJOU PROCESS ENERGIES au contrat collectif souscrit à cet effet par l’entreprise sur la base du résumé des garanties ci-après annexées à titre indicatif.
Ainsi, cet accord annule et remplace, dans toutes leurs dispositions, tous les accords, usages et décisions unilatérales en vigueur dans les deux entreprises antérieurement à l’opération de rapprochement susmentionnée.

Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.

Prévoyance / prévoyance complémentaire
Les parties signataires ont étudié les différents contrats de prévoyance et prévoyance complémentaire existant dans l’entreprise. Le comparatif ainsi réalisé a permis de dégager un compromis entre les couvertures proposées et les cotisations.
Le régime de prévoyance sera donc uniformisé à compter du 1 Avril 2019 pour chaque catégorie socio-professionnelle selon les dispositions ci-après. Les pourcentages de cotisations indiqués sont valables à la date de signature de l’accord, et donc susceptibles d’évoluer en fonction des impositions des organismes de prévoyance.

Collège Ouvriers
Les salariés ex-CEGELEC bénéficiaient d’un régime de couverture en quatre volets :
Contrat prévoyance PRO-BTP (obligatoire)
Contrat prévoyance complémentaire Décès – IAD PRO-BTP (obligatoire)
Garantie individuelle accident ACE (obligatoire)
Garantie complémentaire individuelle accident ACE (optionnelle)
Les salariés ex-SDEL ENERGIS bénéficiaient d’un régime de couverture en deux volets :
Contrat de prévoyance PRO-BTP (obligatoire)
Prévoyance complémentaire AXA (obligatoire)
Après analyse des différents contrats et négociation, les parties décident de généraliser à tous les salariés ouvriers de la société ANJOU PROCESS ENERGIES le régime de prévoyance suivant :
Contrat de prévoyance PRO-BTP (obligatoire) : cotisation de 2.59% du salaire brut  part salariale 0.87% + part patronale 1.72%
Prévoyance complémentaire AXA (obligatoire) : cotisation de 0.25% du salaire brut  part patronale 0,25%
Garantie complémentaire individuelle accident ACE (optionnelle) : cotisation selon barème du contrat, à la charge exclusive du salarié

8.2 : Collège ETAM
Les salariés ex-CEGELEC bénéficiaient d’un régime de couverture en trois volets :
Contrat prévoyance PRO-BTP (obligatoire)
Garantie individuelle accident ACE (obligatoire)
Garantie complémentaire individuelle accident ACE (optionnelle)
Les salariés ex-GTIE Atlantis bénéficiaient d’un régime de couverture unique :
Contrat de prévoyance AXA (obligatoire)
Après analyse des différents contrats et négociation, les parties décident de généraliser à tous les salariés ETAM de la société ANJOU PROCESS ENERGIES le régime de prévoyance suivant :
Contrat de prévoyance PRO-BTP (obligatoire) : cotisation de 1.47% du salaire brut TAB 
 part salariale 0.281% + part patronale 1.189%
Garantie individuelle accident ACE (obligatoire) : cotisation de 0.0408% du salaire brut TABC 
 part salariale 0.013% + part patronale 0.0278%
Garantie complémentaire individuelle accident ACE (optionnelle) : cotisation selon barème du contrat, à la charge exclusive du salarié

8.3 : Collège Cadres / ETAM article 36
Les salariés ex-CEGELEC bénéficiaient d’un régime de couverture en trois volets :
Contrat prévoyance PRO-BTP (obligatoire)
Garantie individuelle accident ACE (obligatoire)
Garantie complémentaire individuelle accident ACE (optionnelle)
Les salariés ex-GTIE Atlantis bénéficiaient d’un régime de couverture unique :
Contrat de prévoyance AXA (obligatoire)
Après analyse des différents contrats et négociation, les parties décident de généraliser à tous les salariés Cadres et ETAM article 36 de la société ANJOU PROCESS ENERGIES le régime de prévoyance suivant :
Contrat de prévoyance PRO-BTP (obligatoire) : cotisation de 1.47% du salaire brut TAB 
 part salariale 0.281% + part patronale 1.189%
Contrat Rente Conjoint :
 0.32% du salaire brut tranche A  part salariale 0.306% + part patronale 0.014%
 1.28% du salaire brut tranche B  part salariale 1.266% + part patronale 0.014%
Garantie individuelle accident ACE (obligatoire) : cotisation de 0.1214% du salaire brut TABC 
 Part salariale 0.027% + part patronale 0.0944%
Garantie complémentaire individuelle accident ACE (optionnelle) : cotisation selon barème du contrat, à la charge exclusive du salarié
NB : TA = Tranche A, TB = Tranche B, TC = Tranche C

Article 3 : Obligation d’information
3.1 	Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société ANJOU PROCESS ENERGIES Industrie remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

3.2	Information collective
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


DUREE – REVISION ET DEPOT – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 4 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 01er Avril 2019.
• Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
• Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhérées, la dénonciation ne pouvant être que totale, et selon les modalités suivantes :
• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes. La date de dépôt à la DIRECCTE fait courir le point de départ du préavis.
• Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
• Durand les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
 A l’issue de ces dernières sera établi, un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article 5.
• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec une prise d’effet, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ayant adhéré à l’accord.

Article 5 : Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail :
deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. d’Angers (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)
un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes
un exemplaire au Service du Personnel
un exemplaire pour chacune des parties signataires

Article 6 : Clause résolutoire
Toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.



A Ecouflant, le 19 Mars 2019

Pour la société ANJOU PROCESS ENERGIES


XXXX	XXXX
Chef d’entreprise	Représentant du personnel



	XXXX
	Représentant du personnel


Annexes : Notices des prévoyances