ACCORD D’ÉTABLISSEMENT CONCLU AVEC DES ÉLUS DU PERSONNEL
PORTANT SUR LE VERSEMENT DES ÉLÉMENTS DE SALAIRE AU-DELÀ DE 12 MOIS DE RÉMUNÉRATION ANNUELLE ET DES PRIMES SUR OBJECTIFS

ENTRE

L’association GREN,

ET

Le Comité Social et Économique représenté par en leur qualité de membres titulaires élus.


PRÉAMBULE

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXX concernés par une rémunération annuelle définie sur plus de 12 mois et/ou par la possibilité d’octroi d’une prime sur objectifs, toutes deux définies par voie contractuelle ou d’avenant au contrat de travail.

Article 2. Versement des éléments de salaires au-delà de 12 mois de rémunération annuelle

Les éléments de salaires, hors primes sur objectifs, définis au-delà de 12 mois de rémunération annuelle par voie contractuelle ou d’avenant au contrat de travail, seront versés en une fois à la fin du mois de novembre de l’année en cours.

Le cas échéant, la période de calcul d’un prorata temporis est définie du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.

Article 3. Versement des primes sur objectifs

Les primes sur objectifs définies par voie contractuelle ou d’avenant au contrat de travail, seront versées en une fois à la fin du mois de janvier de l’année N+1 pour l’année N.

Article 4. Durée de l’accord et date d’effet

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.



Article 5. Validité de l’accord

Conformément à l’article L 2232-27 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les membres titulaires élus au Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Faute d’approbation l’accord n’est pas valable et est réputé non écrit.

Article 6. Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera également lieu au dépôt auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Côte-d’Or.

Article 7. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 8. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 

Fait à Sainte-Colombe-sur-Seine, le 15 novembre 2019,


Pour l’association GREN,                                                           Pour le CSE,