ACCORD N.A.O. 2019






Entre 

La société LES AUTOBUS ARTÉSIENS, immatriculée au RCS d’ARRAS, dont le siège social est situé à 626, avenue George Washington – BP 85 – BETHUNE (62402) représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur ;


Et 

Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat C.G.T., représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat UNSA Transport, représenté par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le mardi 12 février 2019.
Lors de cette réunion, la Direction a remis et présenté aux Organisations syndicales le dossier préparatoire aux négociations annuelles obligatoires.
Les parties ont également fixé, d’un commun accord, le calendrier des négociations ainsi que ses modalités :
Mardi 19 février 2019 à 14h30 (Présentation des demandes syndicales)
Mardi 05 mars 2019 à 09h45 (Présentation des propositions de la direction et négociation)
Jeudi 07 mars 2019 à 09h45 (Réunion de négociation)
Mardi 12 mars 2019 à 09h45 (Réunion de finalisation en vue d’une signature)

Les délégués syndicaux C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T. et UNSA Transport ont constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-37 du Code du travail, en conviant à chaque réunion, respectivement xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

A la suite de ces réunions, l’accord suivant a été conclu.

Celui-ci tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties entendent reconnaître le travail des collaborateurs de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement du chiffre d’affaire et la maîtrise des coûts afin de préserver la compétitivité de l’entreprise.


ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel des annexes 1 et 2 de la CCN travaillant dans l’entreprise LES AUTOBUS ARTÉSIENS (Conducteurs, Employés, Ouvriers).

Les dispositions de ce présent accord ne s’appliquent pas aux agents de maîtrise, Haute maitrise et Cadre.
Les agents de maîtrise, Haute maitrise et Cadre ont bénéficié de mesures individuelles en fonction d’une enveloppe définie.


ARTICLE 2 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Il est fait un rappel des revendications et des propositions des organisations syndicales ci-dessous (par ordre alphabétique).


Revendications CFDT
Mise en place du ticket restaurant
Revalorisation de la prime recette urbaine à 3€
Création d’une prime qualité « accidentologie individuelle » au trimestre
Mise en place d’une prime tuteur


Revendications CFTC
Augmentation du pouvoir d’achat 100€ net mensuel pour tous les salariés
Augmentation du temps de prise de service
Instauration de prise de service intermédiaire dans le planning
Prime d’astreinte conducteurs et de polyvalence pour conducteurs remplaçants
Instauration d’un paiement d’embarquement sur service périscolaires
Instauration du coefficient « urbain » IDCC 1424
Instauration d’un « temps de battement » entre lignes régulières durant le service
Prime de poste, de casse-croûte et de remplacement sur pôle urbain
Paiement à 200% des dimanches et jours fériés travaillés
Paiement d’un lavage véhicule sur plannings interurbains
Dissociation des conducteurs 140V de l’accord Grand Tourisme avec application des temps de coupure selon l’accord FNTV lors des déplacements
Finalisation de l’accord tourisme
Formation commerciale minimum des conducteurs GT en vue d’avoir les mêmes données de base de renseignements d’éventuels futurs clients
Ouverture de négociations salariales avec les IRP concernant les maîtrises
Discussion avec les IRP des critères et primes
Equité dans les promotions professionnelles
Amélioration du volet social
Accord d’entreprise sur la prévention des risques psycho-sociaux
Accord d’entreprise portant sur la politique d’amélioration de la qualité de vie au travail
Accord égalité professionnelle hommes/femmes Art. L2242-5
Accord travailleurs handicapés Art. L2242-13 / Art. L2242-14
Aide aux transports : prime transport (30 € net mensuel)
Congés exceptionnels enfants malades
Jours de congés exceptionnels du salarié lors d’un PACS
Augmentation du quota de jours légaux de congés exceptionnels
Gestion des fins de carrières (primes, aménagement du travail…)
Tickets restaurant
Respect des 3 jours francs de repos à la quatorzaine pour conducteurs CPS et interurbains
Investissements matériels et humains dans la formation du personnel

Revalorisation de primes pour tous les salariés
Hausse de la prime de poste, d’astreinte des mécaniciens
Prime incitatives de présentéisme, de qualité et de résultats
Prime de service du personnel sédentaire
Prime de déplacement pour une prise de service dans un dépôt annexe
Prime de jours d’intempéries
Continuité et pérennisation des Chèques Vacances ANCV bi semestriel
Mise en règle avec la Convention Collective et le code du travail
Respect des garanties conventionnelles
Respect des vacations et indemnités
Respect de l’accord 35h sur les temps de coupures
Réduction de la disparité entre grilles salariales. Arrêt « Ponsolle »
Rédaction d’un accord intempéries afin d’établir les règles de fonctionnement
Définition écrite du mode de paiement de jours d’intempéries
Instauration et mise en fonctionnement du contrat de génération
Indemnisation légale du personnel effectuant un exercice de la fonction tutorale
Dotation de vêtements de société au personnel et équipements
Dotation de vêtements de protection au personnel
Agencement et mise en sécurité et à l’abri pour le personnel lors des pleins
Dotation de monnayeurs à tout le personnel
Construction d’un abri 2 roues
Construction d’un abri pour fumeurs
Installation de matériel de surveillance vidéo pour sécurisation de personnel et des biens personnels
Réalisation de travaux à destination des parkings du personnel
Renégociation de la prime d’intéressement
Création d’une prime de conduite vigilante
Etablissement TRES RAPIDE d’une « passerelle » du personnel Autobus Artésiens / Transdev Artois vers Entreprises Urbaines
Priorisation de départ des personnes ayant dû intégrer au 18 février 2019 TADAO, sans nouveaux critères de sélection
Droit de regard et de discussion des IRP concernant les aspects sociaux de cette transférabilité


Revendications CGT
Augmentation du taux horaire pour l’ensemble des salariés
Revalorisation des primes (UV, dimanche)
Mise en place d’une grille horaire unique pour le personnel
Egalité hommes/femmes
Mise en place de tickets restaurant ou chèques déjeuner
Equité dans la répartition du travail
Amélioration des conditions de travail
Prime vacances


Revendications UNSA-Transport
Rapprochement des deux grilles internes
Paiement des temps d’attente des 140V lors des billets occasionnels
Uniformisation des primes entre l’exploitation et le garage
Création d’un temps de battement entre deux tours de lignes et prise de service intermédiaires
Augmentation des primes dimanches et des jours fériés
Augmentation des chèques vacances



ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties se sont mises d’accord pour les dispositions suivantes :

Revalorisation des salaires des grilles applicables au 1er janvier 2018 pour les ouvriers et employés de 2% au 1er janvier 2019, conformément à l’accord du 31 mai 2018 ;

Confirmation de la réalisation des engagements pris lors des NAO 2018 (proposition d’un accord en vue de la mise en place d’un compte épargne-temps et mise en place d’un plan sénior) ;

Renégociation de l’accord d’intéressement avant le 30 juin 2019, ainsi que de la prime qualité, en vue d’atteindre les objectifs de baisse de la sinistralité et de l’absentéisme ;

Poursuite des efforts engagés sur l’amélioration des conditions de travail, d’un point de vue matériel, organisationnel et humain.


ARTICLE 4 – CLAUSE 13ème MOIS

Pour l’année 2019, la clause 13ème mois de l’accord NAO 2018 est reconduite à l’identique.


ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord du 26 juin 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019.


ARTICLE 6 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Les salariés de la société LES AUTOBUS ARTESIENS bénéficient de l’accord de participation Groupe, ainsi que du plan d’épargne du groupe Transdev actuellement porté par Humanis.


ARTICLE 7 – ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES et CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’entreprise LES AUTOBUS ARTESIENS, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

À fin de diagnostic, certaines données transmises dans le cadre de la préparation du présent accord ont permis de dresser une situation comparée.

Les parties actent ainsi des points suivants :

-	Du point de vue du recrutement, l’entreprise LES AUTOBUS ARTESIENS s’est résolument inscrit dans une démarche de recrutement qui ne tient compte que du profil professionnel du candidat (diplôme, expérience professionnelle, compétences professionnelles) afin de garantir l’égalité de traitement des candidatures.

-	Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’entreprise LES AUTOBUS ARTESIENS s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques.

-	Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l’entreprise LES AUTOBUS ARTESIENS assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.

-	Enfin, l’entreprise veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.


ARTICLE 9 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

La société LES AUTOBUS ARTESIENS bénéficie des régimes frais de santé pour les salariés non cadres conclu avec la mutuelle APREVA / AESIO gérée par GRAS SAVOYE, suite à l’accord du 17 décembre 2014.

Les salariés cadres bénéficient de la mutuelle IPSEC gérée par GRAS SAVOYE suite à la décision unilatérale du 1er avril 2018.


ARTICLE 10 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
-	S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
-	S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
-	Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
-	S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
-	Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
-	S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
-	Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
-	Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
-	Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. 



ARTICLE 11 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.


ARTICLE 12 – PREVENTION DE LA PENIBILITE

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :
-	A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,
-	A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
-	A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.
-	A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CHSCT.


ARTICLE 13 – CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE PERSONNELLE

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.


ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné, avec une rétroactivité au 1er janvier 2019.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2261-7, L 2261-8, L 2261-9 à L 2261-12 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.


Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux, pour remise à chacune des parties signataires (un exemplaire pour chaque délégation syndicale et un exemplaire pour la société) et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DDTEFP, version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Béthune.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Il est, par ailleurs, notifié aux organisations syndicales représentatives non signataires (au sein de l’entreprise et dans la branche), conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.


Fait à BETHUNE, le 15 mars 2019, en 8 exemplaires originaux



Le Directeur, 	Pour le syndicat C.F.D.T,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 	M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



 	Pour le syndicat C.F.T.C,
	M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



	Pour le syndicat C.G.T,
	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



	Pour le syndicat UNSA Transport,
	xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx