ACCORD COLLECTIF RELATIF 
AUX MESURES SALARIALES 2019




Entre les soussignées:


TRANSACTIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 948 120 €

Adresse du siège social : 	Tour Europe La Défense 2  
33 place des Corolles  
92049 PARIS LA DEFENSE Cedex
Numéro d’identification :	479 874 257 R.C.S. Nanterre,

représentée par                          , Président


d’une part,


Et 


L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise : CFE CGC, 

représentée par 




d’autre part,



il a été convenu ce qui suit.





PREAMBULE


En application des dispositions légales, TRANSACTIS a ouvert une négociation annuelle obligatoire, en vue de la conclusion d’un accord sur les mesures salariales et l’abondement unilatéral et ponctuel de l’employeur au PERCO au titre de l’année 2019. 

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, la CFE CGC, a contribué activement à la négociation annuelle obligatoire au sens des articles L 2242 – 1 et suivants du Code du travail et à la conclusion du présent accord, suivant les termes des réunions de négociation du 28 février et du 07 mars 2019. 

Lors de ces réunions, la Direction a transmis à l’Organisation syndicale :

des données macro-économiques sur le PIB, l’indice des prix à la consommation et l’inflation en France,  
des données sociales relatives à la répartition des effectifs, l’organisation du temps de travail et les pyramides des âges, 
des données relatives au système de rémunération et aux salaires. Au vu de l’évolution de la composition des effectifs TRANSACTIS, ont été aussi communiquées les rémunérations des techniciens en plus de celle des cadres,
des données sur la situation comparative hommes / femmes,
les orientations pour 2019 en termes d’enveloppe budgétaire,
la reconduction d’une mesure incitative unilatérale et ponctuelle pour les plans épargne retraite, adossée à l’accord groupe de La Banque Postale.

Les partenaires sociaux ont : 

pris acte que la population éligible aux revalorisations individuelles est celle des embauchés en propre ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre de l’exercice précédent et devant avoir fait l’objet d’une appréciation de performance globale et de maîtrise du poste : 
continué à regretter qu’il n’y ait pas de prime d’intéressement. La Direction a répondu qu’une étude allait être initiée au cours de l’année sur ce thème dans l’objectif d’associer les collaborateurs aux résultats collectifs de l’entreprise.
exprimé leurs priorités respectives concernant le périmètre et le contenu de l'éventuel accord,
obtenu les réponses de la Direction à leurs demandes,
formulé leurs propositions et/ou observations, notamment en matière d'évolution salariale.
rappelé le suivi particulier des collaborateurs n’ayant pas eu de revalorisation salariale depuis 3 ans 
ont exprimé le souhait d’avoir des informations sur la situation comparée à poste identique entre les salariés nouvellement embauchés à Transactis et les plus anciens. La Direction a confirmé qu’un suivi des rémunérations était bien effectué conformément aux critères des campagnes salariales.

L’entreprise et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord.







DISPOSITIONS GENERALES


CADRE JURIDIQUE 

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et de la convention de branche en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation. 

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet. 

CHAMP D'APPLICATION 

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de TRANSACTIS embauchés à temps complet ou à temps partiel.

Les salariés mis à disposition bénéficient des mesures décidées dans le cadre des accords éventuels négociés dans leur établissement d’origine et des politiques salariales de ces établissements.


DISPOSITIONS SPECIFIQUES


ENVELOPPE GLOBALE DEDIEE A L’AUGMENTATION DE LA   REMUNERATION BRUTE FIXE

Les parties conviennent pour l’année 2019 d’une enveloppe globale dédiée aux augmentations de la rémunération fixe d’un montant de 1.5 % de la masse salariale (hors stagiaires, alternants et parts variables) pour l’année 2019.

Cette enveloppe se décompose de la manière suivante : 

- une mesure collective pour les salariés éligibles dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 45000 euros. 
Le montant de cette augmentation est fixé à 3% de la rémunération annuelle brute. 
Le bénéfice de cette augmentation sera subordonné à l’appréciation obtenue par le collaborateur lors de cet entretien pour l’exercice 2018 et notamment attaché à une maîtrise du poste a minima conforme aux attentes.
Les parties signataires souhaitent à ce titre réaffirmer que les entretiens annuels sont des instants privilégiés d’échanges entre les collaborateurs et leurs managers.

- et des mesures individuelles qui seront accordées sur décision du manager dans le cadre du dispositif d’appréciation de la performance et de la maîtrise du poste en vigueur au sein de TRANSACTIS.

Le bénéfice de ces mesures collectives et individuelles est cumulatif. 

Il concerne les collaborateurs qui remplissent les conditions d’éligibilité suivantes : 
avoir au moins un an d’ancienneté au 31 décembre de l’exercice précédent 
et avoir fait l’objet d’une appréciation de performance globale et de la maîtrise du poste.

Une attention particulière sera portée à la situation des salariés qui n’ont pas bénéficié de mesures de revalorisation salariales individuelles depuis trois ans, le cas échéant.

La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fait l’objet d’un pilotage et d’un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines.

Les mesures individuelles et collectives sont à effet du 1er avril 2019. 

REMUNERATION VARIABLE

Il existe au sein de TRANSACTIS un dispositif de rémunération variable applicable à l’ensemble des salariés, reconduit pour l’année 2019 au titre de l’exercice 2018. 

Les mesures individuelles de rémunération variable sont attribuées en fonction de l’atteinte des objectifs sur décision du manager. Elles sont, elles aussi, effectives avec la paie du mois d’avril 2019.

EPARGNE SALARIALE

Les parties conviennent du maintien au sein de TRANSACTIS 

d’une épargne salariale s’appuyant sur le dispositif d’épargne salariale du Groupe La Banque Postale et des deux accords d’adhésion aux accords Groupe de La Banque Postale, sur l’Epargne Salariale (PEG : Plan d’Epargne Groupe) et l’Epargne Retraite (PERCO : Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) signés en  2017.

d’un abondement unilatéral et ponctuel, dit « Macron », de 250 € bruts versé par l’entreprise directement sur le PERCO et non conditionné par un versement volontaire du collaborateur. 
Ce dispositif est applicable aux salariés en propre en CDI présents en octobre 2019 à la date anniversaire de l’accord Epargne salariale, sous réserve de la validation de la période d’essai. 



EGALITE HOMME / FEMME

TRANSACTIS réaffirme son attachement au principe d’égalité de traitement au plan des rémunérations et de l’évolution professionnelle entre les salariés et notamment entre les hommes et les femmes pour un même niveau d’emploi, de responsabilité, de compétences et de performance, à situations comparables.

Les analyses réalisées par la DRH n’ont pas établi de différence significative entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise. Toutefois, une attention particulière sera également portée à la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'égalité salariale au sein de TRANSACTIS lors de l’exercice d’attribution des mesures individuelles.

Ce sujet fait l’objet d’un suivi dans le cadre de l’accord égalité hommes/femmes conclu au sein de TRANSACTIS.
 


MESURES RSE

Au regard des enjeux liés à la responsable sociétale des entreprises et afin d’inciter les collaborateurs à limiter leur empreinte carbone, les parties signataires conviennent de la mise en place d’une mesure spécifique incitative.
Une indemnité kilométrique vélo est instaurée afin de prendre en charge les frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo est de 0,25 euro par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Le montant de prise en charge au titre de l’indemnité kilométrique vélo est plafonné à 200 euros par an et par salarié. Cette mesure est à effet au 1er avril 2019. 
Cette nouvelle mesure ainsi que ses modalités pratiques feront l’objet d’une communication auprès du personnel. 
Les salariés intéressés pourront également s’adresser à la Direction des Ressources Humaines afin de connaître les modalités pratiques.

Cette indemnité kilométrique vélo est cumulable avec le remboursement des frais de transport qui reste pris en charge à hauteur de 50%.



DUREE, PUBLICITE


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle de 2019. Il cessera de produire effet à son échéance.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction convoquera l’Organisation Syndicale représentative à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.


PUBLICITE DE L’ACCORD ET EFFET

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative, conformément à l'article L2231-5 du code du travail.

Il sera accessible aux collaborateurs de TRANSACTIS par le biais de l’Intranet, mais également en consultation libre auprès de la DRH. 

Il sera déposé en ligne à la diligence de l'Entreprise à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature, en un exemplaire. 

Enfin, le présent accord sera adressé pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.





Fait à Paris La Défense, le 3 avril 2019 en 3 exemplaires originaux