Zone d’Activités Eurochannel 2
15 rue des Frères Robbe
76370 MARTIN EGLISE
Tel : 02.32.90.17.17






ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)


ENTRE

La Société TECHNOMAP
SASU au capital de 100 000 €
Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel2-15, rue des Frères Robbe
76370 MARTIN EGLISE
Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017.

D’AUTRE PART

PREAMBULE


La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de TECHNOMAP les 3 février, 14 février, et 25 février 2022.

Au cours de ces réunions, les élus et la Direction de TECHNOMAP ont échangé sur les sujets suivants :
Augmentations collectives et individuelles
Périodes de congés et de fermetures de l’entreprise
Organisation du temps de travail 
Politique d’égalité homme/femmes
Qualité de vie au travail,

Aboutissant à la rédaction et à la signature du présent accord.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique, suivant ses dispositions, à l’ensemble du personnel de la société TECHNOMAP.



ARTICLE 1- AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES


1.1- AUGMENTATIONS COLLECTIVES :

Compte tenu des mesures importantes prises par la direction pour soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés :
Signature d’un accord chèques vacances 2022 à hauteur de 500€ de chèques avec participation jusqu’à 80% par l’employeur
Versement de la prime de pouvoir d’achat dite « Macron » à hauteur de 1 000 € par salarié au titre de l’exercice 2021,

les parties conviennent que ces mesures compensent largement des mesures d’augmentations collectives, au regard du taux d’inflation de 2021.


1.2- AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PRIMES

Une enveloppe d’augmentations individuelles et primes s’élevant à 3% de la masse salariale 2021 sera répartie selon les critères suivants :

1- Critères permettant d’allouer une augmentation individuelle :
Performance individuelle
Qualité du travail fourni
Engagement & implication à la vie collective
Présence dans l’entreprise
Fidélité aux valeurs de l’entreprise







2- Critères d’allocation d’une prime :
Pour saluer une implication personnelle, un investissement au service de la collectivité qui a eu lieu dans l’année mais qui n’est pas destiné à se perpétuer à l’avenir, les managers pourront proposer à certains collaborateurs une prime d’implication pouvant s’élever jusqu’à 500 € bruts.

L’enveloppe réservée à ces primes fait partie de l’enveloppe globale de 3%.


Le versement des augmentations sera effectué sur la paye de mars 2022, rétroactivement au mois de janvier 2022.


1.3- NEGOCIATION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT :

Un accord d’intéressement est en cours de négociation pour une durée de trois ans minimum à partir de l’exercice 2022 et versé en 2023. Il vise à permettre un partage collectif des réussites collectives de l’entreprise avec un choix de critères et d’objectifs liés directement à l’activité et à la vie de l’entreprise.



ARTICLE 2- PERIODES DE CONGES ET FERMETURES DE L’ENTREPRISE

2.1. Fermetures de l’entreprise 

On convient que l’entreprise fermera ses portes à l’occasion des ponts :
Vendredi 27 mai correspondant au Pont de l’Ascension
Lundi 6 juin correspondant au lundi de Pentecôte (journée de solidarité)
Vendredi 15 juillet correspondant au pont du 14 juillet

Comme en 2021, l’entreprise fermera entre Noël et le Nouvel an soit :
Du vendredi 23 décembre 2022 à midi jusqu’au dimanche 1er janvier 2023 inclus (ou bien le lundi 2 janvier 2023 inclus en fonction du calendrier des vacances scolaires)
Reprise le lundi 2 janvier 2023 ou bien le mardi 3 janvier 2023.

La Direction se réserve la possibilité de modifier les dates de fermeture de Noël en fonction de l’activité, en accord avec les élus du CSE.

Nous rappelons que ces dates correspondent à des périodes de « basse activité » posées prioritairement en heures de récupération.
Chaque salarié est responsable de son compteur d’heures ou CP et s’assure de son provisionnement pour les périodes de fermeture ; à défaut, il prendra du congé sans solde. 
Nous rappelons que tout salarié a la possibilité de conserver jusqu’à 10 heures dans son compteur pour l’année suivante.





2.2. Les congés

Conformément à l’accord sur les congés payés signé en avril 2021, les congés peuvent être pris librement au fil de l’eau dans le respect des pics d’activité et du maintien d’un minimum d’effectif nécessaire défini par les chefs d’équipes.
Il est obligatoire de prendre au moins 2 semaines consécutives sur la période d’été (1er mai au 31 octobre).
Nous rappelons que le changement de calendrier de congés laisse à tout salarié la possibilité de conserver 5 CP n-1 au 31 décembre de l’année (un bilan est fait au 31/10).


ARTICLE 3- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Conformément à ce qui a été présenté lors de la réunion générale de décembre 2021, l’année 2022 sera une année de consolidation :
de la rentabilité
des relations et partenariats avec nos nouveaux clients
de l’axe stratégique de diversification à 4 dimensions (géographique, métiers, secteurs, clients)

Cette consolidation implique l’engagement responsable de chacun et un ajustement plus fin et régulier de l’effectif par rapport aux variations d’activités par :

3-1. Un ajustement quantitatif :

L’autorisation de compteurs d’heures négatifs en cas de baisse d’activité jusqu’à 15h dans les mêmes conditions qu’en 2021 :
Seuls sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée.
Le seuil autorisé d’heures négatives ne doit pas dépasser 15 heures.
La pose d’heures négatives se fait dans un contexte collectif sur autorisation du chef d’équipe et ne doit pas répondre à des convenances personnelles.
Un délai de 15 jours de prévenance est requis 
Le chef d’équipe doit veiller au roulement et à l’équilibre de la pose d’heures afin de ne pas mettre en difficulté certains salariés de son équipe au détriment des autres.
Les heures négatives sont récupérables jusqu’au 31/12/2022.Un arrêt des comptes sera établi au 31 octobre.


La valorisation de la polyvalence entre les différents services
La création d’un groupe de travail pour proposer des ajustements agiles, réactifs et durables pour faire face aux variations d’activité, et qui seront ensuite négociés avec les représentants du personnel.

3-2. Un ajustement qualitatif de l’effectif aux nouvelles activités :

Par l’accompagnement et la formation interne et/ou externe aux métiers de demain.
Par la poursuite d’une gestion prévisionnelle des emplois & carrières.



ARTICLE 4- POLITIQUE HOMMES/FEMMES

Nous réaliserons la prochaine enquête égalité en 2022.

Des actions ont été menées en 2021 :
	La semaine de l’automobile avec témoignages de femmes
	Le clip vidéo avec voix et présence de femmes
	La semaine de l’industrie dans les collèges
	Recrutement de 3 câbleuses, 1 apprentie comptabilité
	Une attention particulière aux candidatures féminines sur poste BE

Nous poursuivrons notre action pour sensibiliser les femmes à nos métiers techniques en partenariat avec la Cité des métiers (ambassadeurs). Participation à l’événement : « les métiers en tournée » les 1er et 2 mars au Casino de Dieppe.



ARTICLE 5- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Qualité de vie au travail sera traitée à travers 3 axes principaux en 2022 :

5-1- Accidents bénins
 Les accidents bénins type coupure représentant 80% de la totalité des accidents enregistrés en 2021, un groupe de travail sera constitué pour, en lien avec le CSSCT, faire des propositions d’action pour diminuer le nombre de coupures au sein de l’atelier électrique, en 2022.


5-2- La semaine de la QVT (Qualité de vie au travail)

Un groupe de travail sera constitué pour organiser une action collective au sein de l’entreprise, lors de la semaine de la Qualité de vie au travail, qui aura lieu du 20 au 24 juin 2022, en lien avec le thème national : « En quête de sens au travail ».


5-3- La Charte du Bien Commun

Parce que la Vie de famille est une valeur fondamentale de TECHNOMAP, un groupe de travail sera constitué pour proposer une « charte du bien commun » visant à garantir le bien vivre ensemble dans l’entreprise : gestion de la vie collective (vestiaires, réfectoire, terrasse, salle de pause, ateliers, etc.)

La Charte sera ensuite proposée à la signature de chacun.



ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

S’agissant de la Négociation Annuelle Obligatoire, le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de sa signature.
Un autre accord sera signé en 2023.


ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.
Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation.
La dénonciation peut être partielle ou totale.


ARTICLE 8- PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site  selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.


Fait à Martin Eglise, le 7 mars 2022

Pour la Direction					Pour les Membres du CSE