Accord d’entreprise n°2022/3

PRISE EN CHARGE DES TEMPS ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Entre les soussignés,

L’Association Aude Ménage & Services Professionnels, dont le siège social est situé au 280 rue Gérard Desargues à Carcassonne, représentée par ……………………………………, dûment mandatée par le Conseil d’Administration 

Et

………………………………………………, membre de la délégation du personnel au CSE

Il a été conclu l'accord collectif suivant


PREAMBULE


Les salariés agent d’entretien effectuent de nombreux déplacements dans l’exercice de leurs fonctions puisqu’ils peuvent intervenir auprès de plusieurs clients au cours d’une même journée.

Par le présent accord d’entreprise, l’association Aude Ménage & Services Professionnels souhaite inscrire certaines dispositions pour prendre en charge les temps et les frais de déplacement des salariés. 



SECTION I : AGENTS D’ENTRETIEN

Article I.1 : CHAMP D’APPLICATION 

La section I du présent accord est applicable aux agents d’entretien salariés de l’Association Aude Ménage & Services Professionnels.

 
Article I.2 : PRISE EN CHARGE 

Les temps de déplacement pour les interventions font partie intégrante de l’exercice professionnel et sont pris en charge selon les dispositions suivantes :


Les trajets entre deux lieux d’intervention sont considérés comme :
Inter vacation : si le temps de déplacement entre deux séquences successives de travail effectif est inférieur ou égal à 30 minutes ;
Coupure : si le temps de déplacement entre deux séquences de travail effectif est strictement supérieur à 30 minutes. 

En cas d’inter vacation, le trajet est indemnisé à hauteur de 100% de l’indemnité kilométrique. Le temps de déplacement nécessaire entre deux séquences successives de travail effectif est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

En cas de coupure, le temps de déplacement entre les deux séquences de travail est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

Les trajets de début et de fin de journée (entre le domicile du salarié et le domicile d’un client) sont indemnisés à hauteur de 50% de l’indemnité kilométrique.


Résumé :

En dehors des dispositions ci-dessus, la Direction se réserve le droit d’étudier les cas particuliers afin d’indemniser les trajets de la façon la plus juste pour le salarié. 



SECTION II : PERSONNEL ADMINISTRATIF ET D’ENCADREMENT

Article II.1 : CHAMP D’APPLICATION 

La section II du présent accord est applicable aux personnels administratifs et d’encadrement salariés de l’Association Aude Ménage & Services Professionnels.

Article II.2 : PRISE EN CHARGE 

En cas d’indisponibilité d’un véhicule de service pour effectuer une mission en lien avec ses attributions, le salarié peut utiliser son véhicule personnel. 
Le trajet aller/retour entre le lieu de travail habituel (Siège de Carcassonne ou Antenne de Narbonne) et le lieu d’intervention est indemnisé à hauteur de 100% de l’indemnité kilométrique.


SECTION III : INDEMNITE

Le montant de l’indemnité est défini comme suit :







SECTION IV : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article IV.1 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au 1er février 2022.

Article IV.2 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article IV.3 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article IV.4 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Présidente du Conseil d’Administration de l’Association Aude Ménage & Services Professionnels à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé auprès de la DDETSPP et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Carcassonne, le 20 janvier 2022
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.