ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE INMAC WSTORE
 PREAMBULE 
La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise dans le cadre des ordonnances prises conformément à la loi d’habilitation du 15 septembre 2017. 
Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution d’INMAC WSTORE depuis sa création. De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité. Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société INMAC WSTORE s’appliquant aux représentants du personnel élus, aux représentants syndicaux et aux instances représentatives du personnel. Ces dispositions cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques. Les dispositions de l’accord sur le dialogue social et sur les moyens des représentants du personnel du 19 juillet 2010 relatives aux Organisations syndicales, à leurs Délégués syndicaux et Représentants de section syndicale continuent de produire leurs effets. 
Article 2 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 2.1: Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus des 3 catégories de personnel :
Le qqe1erCollège : comprend les collaborateurs employés et techniciens 
Le 2ème Collège : comprend les agents de maîtrise 
Le 3ème Collège comprend les collaborateurs Cadres.
Article 2.2 : Durée des mandats 
La durée des mandats des élus du Comité Social et Economique est de 4 ans. 

ARTICLE 3 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE  (CSE)

Article 3.1: Composition du Comité Social et Economique
 Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé à 12 (12 titulaires et 12 suppléants) 

Article 3.2 Fonctionnement du Comité Social et Economique :
Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté.

Périodicité des réunions du Comité Social et Economique :
10 réunions sont organisées chaque année. Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique. A la fin de chaque réunion du Comité Social et Economique, la date de la réunion suivante du Comité Social et Economique est confirmée.

L’ordre du jour et le déroulement de la réunion du Comité Social et Economique est communiqué par son Président ou son représentant dument mandaté au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire du CSE .le président communique l’ordre du jour .

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. 

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le suppléant qui le remplace. Il informe ensuite le Responsable des Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion. 
A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance. 

Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique 
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement est établi par le Secrétaire et co signé par le président et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante 

ARTICLE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUES 

Article 4.1 : 4 Commissions sont créés au sein du CSE :
La commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) 
La commission de la formation 
La commission d’information et d’aide au logement 
La commission de l’égalité professionnelle 
  
Article 4.2 : Composition des Commissions : les commissions sont composées :
-d’un Président, représentant de l’employeur dument mandaté, 
-d’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires, à la majorité des membres titulaires présents,
-et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents.
Chaque Commission est composée au minimum de 3 membres élus.

Article 4.3 : Périodicité des réunions : Les Commissions sont convoquées par son président au minimum 2 fois par an sauf la commission santé, sécurité et conditions de travail qui se déroulera 4 fois par an

Article 4.4 Attributions des Commissions 
La commission santé, sécurité et conditions de travail : Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la commission santé, sécurité et conditions de travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence. 
La commission formation. Elle est chargée de préparer, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, les délibérations du Comité Social et Economique Central sur les orientations stratégiques de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle,
La commission Logement est chargée d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières), d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande. Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités. 
La commission de l’égalité professionnelle est chargée d'étudier les problèmes spécifiques, éventuellement par métier ou localement, qui concernent notamment l’égalité professionnelle, la diversité, l’emploi et la mobilité.
Le temps passé aux réunions des Commissions est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Article 5 : ACCES AUX INFORMATIONS EN DEBUT DE MANDATURE 
En début de mandature du Comité Social et Economique central sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.

Article 6 : MOYENS DU COMITE SOCIAL UNIQUE 

Article 6.1 : La contribution globale annuelle de l’employeur au titre : 
Du fonctionnement du CSE sera égale à 0,2% de la masse salariale 
Des activités sociales et culturelle à 0,46% de la masse salariale 

Article 6.2 : Le Comité Social et Economique dispose d’un local équipé sur le site de Roissy. Les membres élus des Comités Sociaux et Economiques ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise sur chacun des sites de l’entreprise.

Les élus du Comité Social et Economique utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l’entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles. (2 Ordinateurs fixes, Une imprimante, un téléphone, un coffre-fort).


Article 6.3: Les moyens d’information et de communication des représentants du personnel.
Les représentants du personnel sont, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, tenus au respect des dispositions relatives à l’utilisation des technologies informatiques et de communication en vigueur dans l’entreprise ainsi que la confidentialité des informations émanant de la direction.

La direction met à disposition exclusive du CSE une boite de messagerie nommée CSE permettant de communiquer en son nom. Les représentants du personnel s’engagent en outre à respecter dans leurs messages les règles élémentaires de respect et de politesse.

Les procès-verbaux des réunions de Comité Social et Economique seront affichés sur l’intranet de l’entreprise visible par tous les sites de l’entreprise.

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economiques disposent d’un crédit d’heures de 22 heures mensuelle soit 264 heures annuelles. Ils pourront en cas de besoin en faire bénéficier leurs suppléants dans la limite des 22 heures.
 
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés. En outre pour les élus ayant une part variable non forfaitaire la direction s’engage à recalculer l’objectif trimestriel déduit des heures de délégations effectuées par les collaborateurs sur cette période.

Les représentants du personnel devront signaler à leur supérieur suffisamment à l’avance leur temps de délégations.

Afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences éventuelles, et de faciliter les déplacements des élus, l’outil interne de la gestion du temps sera utilisé pour quantifier les absences. 

Une formation de 3 jours sur le temps de travail en matière de santé-sécurité à la charge de l’entreprise et une formation économique pour tous les membres du CSE sera financée par le budget de fonctionnement du CSE. 

Article 7 : DUREE DE L’ACCORDET ENTREE EN VIGUEUR :  Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement au lendemain de la proclamation des résultats des élections au CSE 

Article 8 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 
Article 8.1 : Suivi de l’accord : La Direction organisera au premier semestre 2023 une réunion avec des représentants de la Direction et des représentants de chaque Organisation syndicale signataire pour assurer le suivi de cet accord.

Article 8.2:
Révision : Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Article 8.3 : Dénonciation : Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

Article 8.4 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants : 

-Deux exemplaires destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique; 
-Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par  l’employeur.

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur. 


Fait à Paris, 18 avril  2019,

Pour la Délégation CGT 

Pour la Délégation FO


Pour la Direction