Accord collectif relatif Au versement des primes exceptionnelles dites « macron »





ENTRE LES SOUSSIGNES

CRESERFI, société anonyme au capital de 56.406.136 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 303 477 319, dont le siège social est sis 9 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris,

L’association C.S.F., association à but non lucratif de loi 1901, dont le siège social est situé 9 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris, 

C.S.F. ASSURANCES, S.A.R.L. au capital de 450 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 322 950 148, dont le siège social est situé 9 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 Paris, 

Formant ci-après l’UES CSF,

Représentée par       , Directeur Général Délégué de CRESERFI, Directeur Général de C.S.F Association, Gérant de C.S.F ASSURANCES, dûment habilité par les entités concernées aux fins du présent accord,

D’une part,

ET 


Le Syndicat National de la Banque et du Crédit SNB / CFE - CGC
Représenté par        , désigné en qualité de Délégué Syndical de l’UES CSF,

La Fédération CFDT des Banques et Assurances
Représentée par              ,désigné en qualité de Délégué Syndical de l’UES CSF,

La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance
Représentée par              , désignée en qualité de Déléguée Syndicale de l’UES CSF.

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties »






PRÉAMBULE

Les parties ont échangé à différentes reprises afin de définir les conditions du versement d’une prime dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 n°2018-1213 (art. 1) qui précise de manière définitive les modalités de versement de la prime exceptionnelle. 

Ainsi les textes précisent :

Cette prime ne devra pas être supérieure à 1 000€ et sera exonérée d’impôt sur le revenu, de charges sociales, de certaines participations fiscales…
La loi prévoit aussi qu’elle ne peut pas se substituer à une prime déjà versée, ni même à des augmentations ou primes prévues par accord, par le contrat de travail ou conformes à des usages de l’entreprise. 


IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 – Bénéficiaires et montant du versement

Le cadre légal fixe la possibilité de verser une prime d’un montant de 1 000€ maximum, défiscalisée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel (soit 53 944.80€) et devront être titulaires d’un contrat de travail au 31/12/2018 ou à la date de versement si elle est antérieure.

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont mis d’accord afin de verser une prime de 300€ aux salariés dont la rémunération sur l’année 2018 est inférieure ou égale à 45 000€ bruts annuels.

Ne seront pas concernés les salariés suivants :

Ceux ayant acquis une ancienneté inférieure à 3 mois sur l’année 2018
Ceux dont le contrat de travail a été interrompu pour quelque raison que ce soit avant la date de versement de ladite prime, ceux ayant démissionné, ayant signé une rupture conventionnelle ou ayant été licencié entre le 1er janvier 2019 et la date de versement de la prime exceptionnelle.


Article 2 – Modalités de versement

La prime ainsi définie sera versée dans le mois suivant la signature de cet accord, soit sur la paie de mars 2019.


Article 3- Cadre légal et conventionnel

Les dispositions de cet accord forment un ensemble cohérent et ne peuvent être complétées ou modifiées, sauf accord des parties, par des dispositions de même nature qui ne sauraient s’y ajouter.


Article 4- Durée, suivi et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, soit le 28 février 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de versement des primes aux salariés concernés. Il cessera donc de produire son effet au plus tard le 31 mars 2019.


Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur l’intranet. 

Le dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris, le 28 février 2019,