Accord Relatif au Fonctionnement
du Comite Social et Economique



Entre :

L’Association AIMV, dont le siège social est situé à Saint-Etienne, 30, Rue de la Résistance, représentée par Madame XXXXXXX agissant en sa qualité Directeur Général 

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

Le Syndicat CGT
Le Syndicat FO

d’autre part.






Préambule :


Dans le prolongement des elections du CSE du 26 février 2019

























il a été convenu ce qui suit : 

TITRE I
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


Article 1. Mise en Place et Composition du Comité Social et Economique

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants à élire au sein de l’Association est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral. 


Article 2. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique. 

			2.1. Composition de la Commission SSCT 

La Commission SSCT est composée de 3 membres élus au Comité, dont un cadre, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. 

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. 

 	2.2. Attributions de la Commission SSCT 

La Commission SSCT bénéficie des attributions suivantes : 

Elle se saisira de toutes questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail 

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert. 

2.3. Fonctionnement de la Commission SSCT

Le nombre de réunions de la Commission SSCT est fixé à 4 réunions par an au maximum et de 1 au minimum. 

Lors des réunions de la Commission SSCT, doivent être obligatoirement invités :

le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les élus.

La commission peut inviter des salariés non élus lors de certaines réunions (chargée de prévention, …)

Article 3. Mise En Place De Representants De Proximite

Conformément aux dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail, et dans le but de conserver un dialogue de terrain, il a été décidé de la mise en place de représentants de proximité.

Cinq représentants de proximité seront désignés par les membres du Comité Social et Economique répartis géographiquement comme suit : 
1 sur le secteur Ondaine
1 sur le secteur Gier
1 sur le secteur Forez
2 sur le secteur de Saint-Etienne et sa couronne.

Ce nombre est susceptible d’augmenter en fonction du nombre de sites qui, à l’avenir, pourraient être gérés par l’Association.

 La désignation ou le remplacement des représentants de proximité sera organisée par le Comité Social et Economique dans le mois qui suit les élections.

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour recevoir les réclamations individuelles du personnel de son site relatives à l’application du code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’Association. Ils transmettront ces informations aux membres élus du Comité Social et Economique.

Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de 3 heures mois, sans lissage annuel de ces heures.

Article 4. Fonctionnement du Comité Social et Economique 

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique. 

4.1. Périodicité des Réunions 

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre de réunions du Comité est porté à 11 réunions par an, dont au moins quatre qui portent pour partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

le médecin du travail, 
l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, 
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance. 

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur. 

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Ainsi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire. 

4.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique 

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins dix jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins dix jours avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. 

Par ailleurs, il est convenu que deux suppléants par organisation syndicale pourront siéger aux réunions plénières du Comité Social et Economique.

4.3.  Délibérations du Comité Social et Economique

4.3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.


Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés. 

4.3.2. Absence d’un Titulaire  

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 48 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.  

4.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique 


Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas à la totalité des réunions du Comité avant la réunion plénière suivante.

4.5. Commissions Facultatives

A l’issue de l’élection du Comité Social et Economique seront mises en place : 
Une Commission Sociale qui se réunira au maximum 11 fois par an et qui comportera un membre de chaque liste élue
Une Commission Formation qui se réunira 3 fois par an et qui comportera un membre de chaque liste élue


Article 5. Heures de Délégation et Bons de Délégation 

5.1. Crédit d’Heures 

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé par la loi.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois à compter de la date d’élection du Comité Social et Economique. 

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité. 

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège. 

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, il est prévu qu’en cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :

de l’utilisation des heures cumulées, 
et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, 

au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, au moyen d’une fiche de suivi.



Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de la prise de leurs heures de délégation dans un délai de 8 jours.


Article 6. Formation des Membres du Comité Social et Economique 

6.1. Formation Economique 

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.  

6.2. Formation Santé et Sécurité 

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur, au maximum à raison d’une formation par élu tous les 2 ans. L’organisme de formation sera choisi sur la liste des formateurs agréés. 


Article 7. Budgets des Comites Sociaux et Economiques 

7.1. Transfert des Biens du Comité d’Entreprise au Comite Social et Economique  

Conformément à l’Ordonnance du 22 septembre 2017, le Comité d’Entreprise, décide, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique.

Lors de sa première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes. 

7.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (DSN). 






TITRE II
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES


La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes  mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Article 1. Mise à Disposition des Informations 

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. 

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité. 



TITRE III
MENTIONS GENERALES 


Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 26 février 2019.

Il pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de l’Association ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. 
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. 

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois. 



Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. 

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Saint-Etienne.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes Saint-Etienne.


En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 


Fait à Saint-Etienne le 26 février 2019
En 5 exemplaires, 


Pour l’Association AIMV
Madame XXXXXX





Pour les organisations syndicales

Pour le Syndicat CGT





Pour le Syndicat FO