Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut 


Article 2 Montant de la prime

 La prime s'élève à 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 963.99 € en brut annuel en 2018, soit deux smic.
La prime sera de 50 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 964 €et 53 944.80 € en brut annuel en 2018.


La prime est de 200 € ou 50 € selon le niveau de rémunération pour les salariés bénéficiaires qui sont présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018.  
Le montant de la prime est calculé au prorata temporis pour les salariés qui sont entrés en cours d’année en 2018 à partir du moment que le CDI a été signé.
 





Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paye du mois de février soir le 5/03/19 au plus tard.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Cet accord est valable pour l’année 2019.

 La majorité des deux tiers s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'effectif de l'entreprise au moment de la ratification de l'accord et non en considérant les seuls salariés présents dans l'entreprise à cette date. L'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise doit donc être appelé à se prononcer sur le texte de l'accord proposé, quelles que soient les modalités pratiques retenues pour la consultation et la signature de l'accord.


Fait le 20 février 2019 à Charancieu,


Le Gérant



Suite à la proposition d’accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle, les salariés signant ci-dessous valident cet accord.
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT DIFFERENTES MESURES
EN LIEN AVEC LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l’année 2019



Entre les soussignés :
Le Groupement d’Intérêt Economique de l’Indemnisation Clients Generali Agences ci-après dénommée l’Employeur, Dont le siège social est situé Immeuble L’Echiquier – 4 Rue Henri Moissan – 51 430 BEZANNES,
Agissant par l’intermédiaire de son représentant Monsieur ***************, Administrateur,

D’une part,

Et 

L’organisation Syndicale représentative de l’entreprise :
CFDT : représentée par *************, agissant en qualité de Délégué Syndicale

D’autre part.


Le présent accord a pour objet d’acter le contexte transitoire de l’entreprise en matière de Négociation Annuelle Obligatoire.

L’exercice comptable du GIE ICGA s’entend du 1er janvier au 31 décembre. Par conséquent, ses dirigeants préparent les budgets et les décisions stratégiques pour l’année suivante, au cours du dernier trimestre de chaque année.
Il en résulte que la désignation du premier Délégué Syndical de l’entreprise, le 19/12/2018 n’a pas permis d’engager et finaliser les NAO 2019 dans un cadre habituel.

Pour éviter de pénaliser l’organisation de l’entreprise et l’application de mesures au bénéfice des salariés, le GIE ICGA a pris les décisions suivantes, qu’il a cependant présenté lors des premières réunions du CSE :
Modifications relatives à la rémunération variable (définitions de nouveaux objectifs par typologie de poste ou de missions, paiement de la prime au trimestre et non plus une fois par an). Cette mesure est applicable à partir du 1er janvier 2019 ;
Revalorisation de salaires dès le mois de février.
Attribution d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales, pour application en mars 2019. Ce sujet sera traité par accord d’entreprise spécifique ;
Mise en place d’un parcours professionnalisant permettant aux collaborateurs d’évoluer vers la classe 3 de la Convention Collective Nationale applicable.

Ces différentes actions entrant dans le champ des NAO, les parties ont convenu par le présent accord de déroger à la méthodologie habituelle des NAO, en validant la mise en œuvre des actions listées plus haut. Les parties ont par ailleurs acté que la Direction de l’entreprise engagera les prochaines NAO au cours du dernier trimestre 2019 afin que les parties puissent se donner un temps suffisant pour aboutir à une négociation gagnant/gagnant au titre de l’année 2020.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. 
L’accord fera par ailleurs l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

Un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Bezannes, le 20/02/2019 (en 2 exemplaires)


Pour le GIE ICGA, Monsieur ******************



Pour la CDFT, Madame *************









	******************						***************	
              Déléguée Syndicale                                                                                 Administrateur
Accord sur le versement de la prime exceptionnelle  de pouvoir d’achat










Entre

D’une part,

Les établissements suivants :

Régie Eau Nord Caraïbes, RéNoC-Eau enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre ; SIRET : 824 342 216 00010 dont le siège social est situé rue du Docteur CHOVINO lieu-dit Espérance -97111 MORNE-A-L’EAU

Régie Assainissement Nord Caraïbes, RéNoC-Assainissement enregistrée le 19 Décembre 2016 au registre du commerce de Pointe-à-Pitre, SIRET : 824 342 265 00017 dont le siège social est situé rue du Docteur CHOVINO lieu-dit Espérance -97111 MORNE-A-L’EAU 

Représentées par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur, assisté de Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Adjointe et de Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx;

Et d'autre part

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de ces établissements :

L’U.T.C-U.G.T.G., représentée par Messieurs xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ; 
La C.F.E - C.G.C., représentée par Mesdames xxxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


PREAMBULE
Conformément à l’accord NAO 2018 signé le 09 janvier 2019, et afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
 


Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € (cinquante-trois mille neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes) brut. 



Article 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à 170,00 € (cent soixante-dix euros) pour tous les salariés bénéficiaires.



Article 3 – Modalité de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019, soit avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Formalités de publicité et de dépôt
 Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et déposée auprès de la DIECCTE en deux (2) exemplaires et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre selon les modalités prévues par la législation en vigueur.

Fait à Morne-à-l’Eau, en cinq (5) exemplaires originaux, le 20 février 2019.
Paris le 18/02/2019

Entre 
La Société XXX

D’une part,

Et
XXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des employés : Caviste, Responsable de cave.

Article 2 Travail de nuit

Le travail sera considéré « de nuit » à compter de 21h30 sur tous les points de vente de la société (hors restauration).
Ainsi les modalités de rémunération du travail de nuit prévues par la convention collective de commerce de gros et détail à prédominance alimentaire (3305) s’appliqueront dés cet horaire.

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc. 

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. 

Article 5 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux
articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Paris le ……………../……………../……………..

Le Directeur Général, Les Délégués du personnel,
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
ACCORD D'ENTREPRISE
du 20 février 2019

Entre les soussignés :

Le Groupement d’Intérêt Economique de l’Indemnisation Clients Generali Agences ci-après dénommée l’Employeur, Dont le siège social est situé Immeuble L’Echiquier – 4 Rue Henri Moissan – 51 430 BEZANNES,
Agissant par l’intermédiaire de son représentant ********************, *************,

D’une part,

Et 

L’organisation Syndicale représentative de l’entreprise :
CFDT : représentée par ***************, agissant en qualité de Délégué Syndicale

D’autre part.

Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, il a été conclu au sein du GIE ICGA, le présent accord d'entreprise instituant l'attribution d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 mars 2019 ;
avoir une rémunération sur 2018 inférieure à 3 SMIC ;
avoir une ancienneté supérieure à 4 mois au 31 mars 2019.


Modulation de la prime selon le temps de travail effectif et selon la durée du travail prévue au contrat de travail :
La prime est de 300€ pour les salariés présents à l’effectif toute l'année 2018 et à temps complet.  
La prime est calculée prorata temporis pour les salariés ayant été embauché au cours de l'année 2018. La règle du prorata temporis est également appliquée pour les absences maladie et les absences non rémunérées (justifiées ou injustifiées).


Modalités de versement : 
La prime sera versée avec le salaire de mars 2019, soit le 31 mars 2019 au plus tard, et apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paye.

Information et publication : 
Le présent accord est signé par le délégué syndical. Il sera déposé à la DIRECCTE et fera l’objet d’une diffusion sur notre intranet.


Durée de l’accord :
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Fait à Bezannes, le 20/02/2019

	************						********************
       Déléguée Syndicale                                                            *************
Paris le 18/02/2019

Entre 
La Société XXX

D’une part,

Et
XXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des employés : Caviste, Responsable de cave.

Article 2 Travail du dimanche

Le travail du dimanche est autorisé de 9h à 21h pour tous les points de vente de la société.
En compensation, toutes les heures effectuées réellement les dimanches ouvriront droit à une majoration de 20% sur le taux du salaire de base.
La majoration ne sera pas ouverte en cas d’absence (congés, maladies…).

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc. 

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. 

Article 5 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux
articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Paris le ……………../……………../……………..

Le Directeur Général, Les Délégués du personnel,
25 rue de L’Andrière             61300 – St Martin D’Ecublei                :  02 33 24 14 26      :  02 33 34 58 25



ACCORD COLLECTIF SUR LE
VERSEMENT D’UNE
PRIME EXCEPTIONNELLE


ENTRE
La Société Mécanique Aiglonne (S.M.A) S.A.S
Dont le siège social est situé
25 Rue de l’Andrière
61300 SAINT MARTIN D’ECUBLEI
N°SIRET : 32110284000022
Code APE : 2562B
Représenté par
Monsieur ,P.D.G
D’UNE PART,

ET L’ensemble du personnel, représenté par
LE DELEGUE DU PERSONNEL :
Monsieur , Délégué suppléant

La SOCIETE MECAIIQUE AIGLONNE représentée par F.GARCIA a signé  avec l’ensemble du personnel I'accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes et qui se traduit par le versement de 450 € par salarié.


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
-avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à  53 944,80 € brut (soit 3 fois le smic)
 
Article 2 :  Montant de la prime
La prime exceptionnelle s’élève à 450 € pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
 
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel. Comme toute somme versée au salarié, qu’elle soit soumise ou non aux charges sociales, la prime devra figurer sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Saint Martin d'Ecublei,
Le 19 février 2019

La direction						Pour le personnel,
Paris le 18/02/2019

Entre 
La Société XXX

D’une part,

Et
XXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des employés : Caviste, Responsable de cave.

Article 2 Travail du 1er mai

Le 1er mai est travaillé à la demande de la Direction, selon le planning en vigueur.
En compensation, tous les salariés travaillant ce jour là seront crédités de 2 journées de récupération dont la durée de validité n’aura pour limite que la fin du contrat de travail. 
Dans la mesure où ces 2 journées ne seraient pas prises avant la fin du contrat de travail, elles seront indemnisées selon le mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés.

Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 Validité de l’accord

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc. 

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. 

Article 5 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux
articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Paris le ……………../……………../……………..

Le Directeur Général, Les Délégués du personnel,
ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2019
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE



La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 s’est ouverte en décembre 2018 et s’est terminée en février 2019 concernant le volet « rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».




Les réunions de négociation se sont tenues, en présence :

Des délégations syndicales représentées par :

Délégué syndical CFE-CGC
Délégué syndical CFDT

Des membres de la direction de la société DSM Seclin :

Directeur de Site   
Gestionnaire RH 




La présente négociation a été clôturée avec la signature du présent accord.


Les négociations portent sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du Travail à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui fera partie de la Négociation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail » intégrant un volet sur la Loi Travail instaurant le droit à la déconnexion
La gestion des emplois et des parcours professionnels qui fera partie de la Négociation « Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des emplois »





 Contenu de l’accord :
1. La rémunération
1. a. Augmentation générale des salaires avec effet au 1er janvier 2019 (personnel inscrit à l’effectif) :

Augmentation de 2 % (avec un talon minimum de 50 euros)

1. b. Augmentation individuelle des salaires avec effet au 1er janvier 2019 :

0,3 % d’augmentation individuelle suivant la performance 2018 

2. L'intéressement et l'épargne salariale

Abondement :

Revalorisation de l’abondement à 900 € abondés par l’employeur pour 300 € placés par l’employé avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. 

3. Prime de vacances

Revalorisation de la prime de vacances à 1150 €.

4. La durée effective et l'organisation du temps de travail (travail à temps partiel, réduction du temps de travail)

Il a été convenu qu’il n’y avait pas matière à négocier sur ce point à ce jour.

5. La mise en place de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Il a été relevé que les écarts de salaires n’étaient pas significatifs compte tenu des effets mécaniques des niveaux de qualification de la population hommes / femmes.

Il a donc été convenu que le point relatif à l’égalité professionnelle serait discuté plus largement dans le cadre de la Négociations portant sur la qualité de vie au travail. 

6. Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.  

Conformément au point 4, la question de l’égalité hommes / femmes sera envisagée dans le cadre de la Négociation prévue à cet effet.

Cet accord est conclu avec une durée déterminée d’un an avec effet au 1er janvier 2019. Il prendra donc fin le 31 décembre 2019.
Fait en 5 exemplaires originaux 


Pour la CFDT			Pour la CFE CGC		            Pour la Direction
DIRECCTE


Labastide Saint Pierre, le 27 mars 2019



Objet : Dépôt du protocole d’accord Négociations Annuelles Obligatoires 2019


Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, pour enregistrement, un exemplaire du protocole d’accord NAO 2019, établi le 20 février 2019.

Nous vous joignons, par ailleurs, les documents suivants :
la liste des établissements concernés par l’accord et leur adresse :
Site de Labastide saint Pierre : ZAC du Grand Sud logistique – 730 Route les Graves – 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Site de Canals : ZA Canals Bas – 82170 CANALS
Site de Toulouse : 8 Avenue de Fondeyre – 31017 TOULOUSE Cedex 2
Site de Moissy Cramayel : Parc Moissy II Bâtiment 2 – Les Chevrons – 77550 MOISSY CRAMAYEL. 


Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.


Nelly THULLIEZ
Responsable RH Sud-Ouest
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
SOCIETE ELECTROLUX FRANCE SAS 
Etablissement Siège





Entre :

ELECTROLUX France SAS – Etablissement Siège située 43 avenue Felix Louat – 60300 SENLIS  - Représentée par …………………………, agissant en qualité de ………………………, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »,
							D’une part,


Et :

L’organisation syndicale signataire représentée par ………………………………, Délégué Syndical ….,

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,

							D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »



Suite aux réunions avec les partenaires sociaux des 15 et 20 février 2019, les Parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.




PREAMBULE


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord


SALARIES BENEFICIAIRES


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53 945.00 €, pour un temps plein.



MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 1 000.00 € pour un temps plein.

Le montant de la prime, ainsi que la rémunération annuelle brute servant de plafond pour le calcul de l’exonération (53945 €) sont proratisés pour les salariés à temps partiel ou entrés dans la société au cours de l’année 2018.

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il prendra effet au 1er janvier 2019 pour se terminer au 31 mars 2019.







REVISION


Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord unanime entre les Parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


FORMALITES


Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

un exemplaire original.
un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 


Fait à Senlis, le 20 février 2019


Signataires : 

Pour l’Organisation Syndicale 				Pour la Direction
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS


Entre les soussignés :
L’Association ANEF, dont le siège social est situé 34 rue Niel, 63100 Clermont Ferrand, représentée par    , en sa qualité de Président, et      en sa qualité de Directeur Général,
										D’une part,
Et
Le syndicat représentatif  CFDT, représenté par     , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat représentatif SUD-SANTE SOCIAUX, représenté par   , agissant en qualité de Délégué Syndical,
										D’autre part,
Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel au sein de l’ANEF 63, les parties ont décidé d’engager une négociation en vue de déterminer la date des futures élections et ainsi proroger les mandats des représentants de la DUP et du CHSCT.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’ANEF 63, quelle que soit la nature du contrat de travail.

ARTICLE 2 – DATES DES ÉLECTIONS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est prévu que le processus électoral visant à la mise en place du Comité Social et Économique pour l’ensemble du personnel de l’ANEF 63 débutera  au mois de mai 2019 pour un premier tour d’élection fixé au mardi 4 juin 2019.

Les mandats des représentants du personnel siégeant actuellement à la DUP et au CHSCT sont ainsi prorogés jusqu’à cette date.

ARTICLE 3 – DEPOT et PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



À Clermont-Ferrand, le 20 février 2019



Pour l’Association  ANEF63		Le Président, 

Pour le Syndicat CFDT		Le Délégué Syndical CFDT
		
Pour le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX		Le Délégué Syndical Sud Santé Sociaux
Accord d'entreprise relatif à la réduction
des mandats des représentants du personnel


Entre les soussignés

Le FONGECIF Bourgogne Franche-Comté dont le siège social est situé au 
Représenté(e) par Monsieur XXXXXXX XXXXXX, agissant en qualité de 
Ci-après dénommé(e) « Le FONGECIF BFC »
d'une part,

et
Les Délégués du Personnel représentées par : 
Mme XXXXX XXXXXXXX, Délégué(e) suppléante en l’absence de XXXXXXX XXXXXXX, Déléguée titulaire en Congé Parental d’éducation.
ci-après dénommées « les Délégués du Personnel »,
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 
Préambule 
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Délégués du Personnel et le FONGECIF BFC ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 mars 2021.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 31 mai 2019 au plus tard. 
Au-delà de cette date, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 -  Entrée en vigueur 
Il entrera en vigueur le 1er février 2019.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires :
	1 exemplaire pour l’employeur
2 exemplaires pour les Délégués du Personnel (Site de Besançon et Site de Dijon)
1 pour la DIRECCTE (+ 1 version numérique)
2 pour les Prud’hommes (Greffe de Dijon et greffe de Besançon)
Le FONGECIF BFC procédera à l’envoi aux différents destinataires.


Fait à Dijon, le 20 février 2019
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT EN DATE DU 31 JANVIER 2019




La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile, dont le siège social est au 8, rue de l’Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par son Directeur, X,

d’une part,

et,

 les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

CFE-CGC IPRC, représentée par DS, 
CGT, représentée par DS, 
FO-OSDD-RP, représentée par DS,
SORCO-CFDT, représentée par DS,

d’autre part, 

ont engagé une négociation sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La direction souhaite s’associer à l’effort proposé par le gouvernement et accorder une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés. Il est rappelé que les mesures exceptionnelles d’exonération de toutes cotisations et contributions ainsi que d’impôt sur le revenu ne concernent que les salariés dont la rémunération brute est inférieure à 3 SMIC, soit 54 765 €.

Les organisations syndicales et la direction se sont mises d’accord sur les mesures suivantes. 

Article 1 : Prime de pouvoir d’achat

Le montant de la prime pour un salarié présent au 31 décembre 2018 pour une année complète s’établit comme suit :
la prime est de 1 000 € pour les rémunérations annuelles brutes inférieures à 54.765 € (valeur de 3 SMIC) ;
elle est de 800 € pour les rémunérations comprises entre 54.765 € et 75.000 € ;
elle est de 600 € pour les rémunérations supérieures à 75.000 €.

Lorsqu’une personne est entrée au cours de l’année 2018, le montant de la prime  est proratisé en fonction de son temps de présence dans l’entreprise.




Cette prime sera versée à tous les collaborateurs présents dans l’entreprise au 31 Décembre 2018 et toujours en activité dans l’organisme au moment de son paiement.

Article 2 : Publicité

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure  à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 février 2019, en sept exemplaires originaux.
ACCORD D’ENTREPRISE 
INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT


La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgences économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions et notamment d’être versée avant le 31 mars 2019.
Article 1 : Objet de l'engagement
Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la société L.T.G dont le siège social est la Vèze, route de Candé, 49220 LE LION D’ANGERS– 49100 ANGERS, ci-après dénommée « l'employeur » a envisagé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Le présent accord sera soumis à la ratification des 2/3 par le personnel conformément aux dispositions de l’article L 3312-5 du Code du Travail.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale à condition : 
•	d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an
•	d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018
d’avoir été présent et d’avoir fourni un travail effectif au moins une partie de l’année 2018



Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
La prime s’élève à la somme de 300 € pour un salarié embauché à temps plein sur l’année.
Elle sera réduite au prorata du temps de travail pour tout salarié embauché en cours d’année, y compris en contrat à durée déterminée.
Elle sera réduite au prorata du temps de travail pour tout salarié qui serait à temps partiel.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée selon acompte courant mars 2019, et au plus tard avant le 31 mars 2019.
Article 5 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Publicité et durée de l’accord
Cet accord s’inscrit dans le cadre de La loi n°2018-1213 dont le dispositif expire le 31 mars 2019.
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Angers, le 20 février 2019.

				Président de la Société LTG
Avenant à l’Accord relatif à la mise en place du
Télétravail du 29 décembre 2015


ENTRE
La Société XXXX, société anonyme au capital de 505 117 288€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552 075 020, XXX, prise en la personne de XXX, Responsable Ressources Humaines.
De première part

La Société XXX, SNC au capital de 150 000€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410 255 665, sise XXX, prise en la personne de Madame XXX, Responsable Ressources Humaines.
De deuxième part
ET 
L’organisation syndicale XXX, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale.

De troisième part


Préambule

Un accord relatif à la mise en place du télétravail a été signé le 29 décembre 2015 pour les sociétés XXX par deux organisations syndicales XXX pour une durée de 3 ans. 

Conformément à l’article 8.3 de cet accord qui en prévoit les modalités de révisions, l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES et la Direction se sont mis d’accord pour réviser les points énoncés ci-après dans cet avenant.

Cette révision a pour objet d’étendre la durée de cet accord.
Article 1 : Révision de l’article 8.3 « Durée »

L’article 8.3 est révisé comme suit

« 8.3 Durée et révision :

La durée de l’accord est portée à 3 ans et 10 mois.
L’accord actuellement en vigueur jusqu’au 31 janvier 2019 prendra ainsi fin le 30 novembre 2019.

Il pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. »


Article 2 : Publicité et dépôt

Cet avenant sera diffusé sur le site intranet 360° de l'entreprise.

Il sera déposé à la Direccte dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. 





Fait à Paris, le 20 février 2019



Pour XXX							Pour les Sociétés
XXX								XXX
Déléguée Syndicale 						Responsable Ressources Humaines
ACCORD ATYPIQUE 
						
DU 20/02/2019




Entre les soussignés :

La Clinique du Sud,
Sis à chemin de  11000 CARCASSONNE
Représentée par la Directrice Opérationnelle
Ci-après dénommée « l’entreprise »


D’une part,


Et 


La DUP ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par son secrétaire.

D’autre part


En introduction de la réunion, la Direction présente un point situation du présentéisme AS. La direction a conscience de la considération de la catégorie AS au regard de la convention collective et souhaite fidéliser en valorisant la profession.

Après plusieurs réunions avec les membres titulaires de la DUP il a été convenu ce qui suit :


Article 1 : Etendue de l’accord

Le présent accord s’applique à la catégorie Aide-Soignante.


Article 2 : Date d’application

Le présent accord  a été présenté à la DUP le 20 février 2019 et a fait l’objet d’une signature le même jour. 
Cette prime sera effective et applicable à compter du 1er mars 2019.


Article 3 : Objet de l’Accord 

Prime de fidélisation Aide-soignant


A partir du 1er mars 2019, la Direction applique une prime catégorielle de 65€ Brut aux aides-soignants avec une condition d’ancienneté minimum continue de 6 mois et une condition d’absentéisme maximum d’un jour (hors les absences assimilées à du temps de travail effectif) sur le mois en cours.
 
Les absences du salarié légalement assimilées à du temps de travail effectif n’entraineront pas de diminution du montant de la prime due au salarié.

Les jours d’absence non assimilés à du temps de travail effectif inférieurs à 2 jours n’entraineront pas de diminution du montant de la prime due au salarié.

Les jours d’absences non assimilés à du temps de travail effectif égaux ou supérieurs à 2 jours entraineront le non versement de la prime pour la totalité de son montant. 

En accord avec les membres de la DUP, la condition d’absentéisme à un jour pourra être revue à date anniversaire uniquement dans l’hypothèse de suppression de la prime dès le 1er jour d’absence non assimilés à du temps de travail effectif

Un point de situation et un état des lieux sera fait aux représentants du personnel à 6 mois.

Article 4 Dépôt PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE du département de l’AUDE, un support papier signé par les parties et un support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Carcassonne
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait à Carcassonne,  le 20 février 2019
Réunion des délégués du personnel


Dates : mardi 19 février 2019
Personnes présentes :
Monsieur XXXXXX 	DS
Monsieur XXXXXX DP
Monsieur XXXXXX Directeur du COGOHR

Ordre du jour : mise en place à destination du personnel éligible du COGOHR de la prime exceptionnelle défiscalisée dite PIPA.

Préambule : sur proposition du directeur du COGOHR, le conseil d’administration régulièrement  réuni le lundi 18 février 2019 à la Souris Chaude a donné son accord pour attribuer aux personnels éligibles une prime dite « MACRON » pour un montant individuel de 400.00 euros – quatre cents euros-, pour information cette prime de fin d’année, aussi appelée Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PIPA) ne doit pas être confondue avec la prime de Noël et ne doit pas se substituer aux primes règlementaires au sein de l’association pour ne citer que le 13ème mois et la prime de service déjà versés aux salariés du COGOHR.
Le versement de cette prime fait donc l’objet d’un Accord d’Entreprise dont les contours ont été débattus ce jour avec les représentants (DP, DS) du COGOHR
Conditions de versement de la prime au COGOHR

Cette prime qui sera versée après le 31 janvier 2019 fera donc l’objet d’un accord d’entreprise conformément à l’article L.3312-5 du Code du Travail précisé ci-dessous.

La prime d’un montant de 400.00 euros sera versée aux salariés éligibles dont les noms et salaires sont précisés dans l’annexe jointe au protocole.


Il est donc convenu conformément au Plafond de ressources exigé, que la prime ne sera pas versée aux agents dont le salaire mensuel dépasse ledit plafond soit environ 3 SMIC, confortée également par un critère d’octroi sur la base de la rémunération annuelle perçue en 2018 en brut.




 Avis de la DIECCTE

Le protocole d’accord sera transmis à la DIECCTE de Saint-Pierre, notamment à monsieur XXXXXX, notre inspecteur référent pour validité avec toutes les pièces instruites.


Versement de la prime

La prime sera versée aux salariés dès accord de la DIECCTE, elle est conformément à la loi exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Trois bassins le 18 février 2019


Le Directeur						le Délégué Syndical


XXXXXXXX						XXXXXXXXXX
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
SOCIETE ELECTROLUX LOGISTICS SAS 
Etablissement de Marly la Ville





Entre :

La Société ELECTROLUX LOGISTICS située Zone Industrielle Moimont II, 2 Rue Eugène Pottier 95670 Marly-la-Ville - Représentée par agissant en qualité de  dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »,
							D’une part,


Et :

L’organisation syndicale signataire représentée par Délégué Syndical 
Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,

							D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »



Suite à la réunion avec les partenaires sociaux du 11 février 2019, les Parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.




PREAMBULE


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord


SALARIES BENEFICIAIRES


Les salariés de la Société Electrolux Logistics SAS liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 




MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime sera de :

750.00 € pour les salariés qui ont perçu sur l’année 2018 une rémunération annuelle brute inférieure à 53 945.00 €, soit à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la base d’un temps plein.
Il ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu.

500.00 € pour les salariés qui ont perçu sur l’année 2018 une rémunération annuelle brute supérieure à 53 945.00 €, soit trois fois la valeur annuelle du Smic sur la base d’un temps plein.
Il donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumis à l’impôt.

Ces montants de prime sont pour un temps plein.
Ces montants de prime seront proratisés pour les salariés à temps partiel ou entrés dans la Société au cours de l’année 2018.

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.




DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il prendra effet au 1er janvier 2019 pour se terminer au 31 mars 2019.


REVISION


Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord unanime entre les Parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


FORMALITES


Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

un exemplaire original.
un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 


Fait à Marly la Ville, le 18 février 2019


Signataires : 

Pour l’Organisation Syndicale 				Pour la Direction
Compte Rendu de Réunion du 18/02/2019
Objet :          	Réunion Négociations Annuelles Obligatoires
Date :	18/02/2019
Lieu :	Altkirch
Présidé par :	
Participants :			
Représentant syndical CFDT :		
Invités CFDT :		

Représentant syndical CGT :		
Invités CGT :		

Représentant syndical CFE-CGC :	
Invités CFE-CGC :		


Dans le cadre des Négociation Annuelle Obligatoires (NAO), la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 14 et 18 février 2019. 

Au cours de ces 2 jours, les partenaires sociaux ont échangé sur les thèmes relatifs aux salaires, l’organisation du temps de travail, à l’emploi, aux conditions de travail, aux régimes de frais de santé et prévoyance et aux résultats financiers.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur la proposition suivante :

Pour les non-cadres :
Augmentation Générale  : 		0.9%
Augmentation Individuelle  :		0.7%

Pour les cadres :
Augmentation Individuelle : 		1.6%

Prime de vacances : 1 200€

Les augmentations de salaire seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2019.

En plus de ces mesures, est mis en place 
le versement d’une prime ‘’Ajustement LH’’ pour tous les non-cadres hors alternants selon les conditions suivantes :
45€ bruts /personne/mois sur 12 mois
Cette prime passera à 90€ / personne au 1er janvier 2020 et à 135€ au 1er janvier 2021,
Les cadres verront la partie variable de leur rémunération augmenter de 1,6% au minimum.
Le présent protocole sera déposé auprès de la Direccte de Colmar et au greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse.


Fait en 4 exemplaires originaux, 
A Altkirch, le 18/02/2019

Pour Holcim Haut-Rhin


DRH


Pour les organisations syndicales :


Le syndicat CFDT



Le syndicat CGT



Le syndicat CFE-CGC