Accord collectif d’entreprise 
relatif au droit à la déconnexion


ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale (UES) INSTALLUX composée des sociétés INSTALLUX, ROCHE HABITAT, SOFADI TIASO et IMG, dont le siège social est situé Chemin du Bois Rond à SAINT-BONNET DE MURE (69 720), prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur,

ET :

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur 

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Madame 



PREAMBULE :

"Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique (...) En lien avec l’organisation du travail et le management, les TiC participent à l’accroissement des rythmes de travail. Leur utilisation n’implique pas globalement pour les salariés une intensification du travail, mais ceux qui en font une utilisation soutenue y sont particulièrement exposés." (extrait de l’étude d’impact de la loi Travail) 
Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils de communication en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.
Les parties reconnaissent aux salariés un droit à la déconnexion afin de leur garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.
Pour assurer l’effectivité de ce droit à la déconnexion, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place dans l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ont été évoquées lors des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail.
Ensuite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 23 novembre 2017, les parties conviennent des dispositions qui suivent.

L’idée retenue par les parties est de permettre à tout à chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’entreprise et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.
AINSI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

I- CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Unité Economique et Sociale (UES) INSTALLUX bénéficiant d’outils numériques mis à leur disposition par l’UES INSTALLUX pour l’exercice de leurs activités professionnelles. 


II- DISPOSITIFS DE REGULATION 
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès aux outils numériques sur une période donnée.
Toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
•	un temps de repos quotidien de 11H ; éviter mail et sms entre minuit et 6h.
•	un temps d’une journée de repos hebdomadaire

Chacun a le droit à la déconnexion en dehors de ses horaires de travail et de son temps de travail effectif, ce qui se traduit comme suit :

- les outils de communication n’ont pas vocation à être utilisés à des fins professionnelles pendant les périodes de repos du salarié. Il est entendu par temps de repos les week-ends, les jours fériés non travaillés, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité….) ;
- nul ne doit utiliser sa messagerie professionnelle et/ou son téléphone professionnel à des fins professionnelles en dehors de ses horaires de travail et à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire (notamment en soirée/nuit, les week-ends, les jours fériés, les congés payés et plus généralement en dehors des jours travaillés), sauf cas d’urgence ; 
- nul n’est tenu de répondre aux courriels, SMS ou appels téléphoniques reçus durant ces périodes. 
Il est rappelé par ailleurs que les périodes de suspension du contrat de travail (ex. congés, arrêt de travail etc.) doivent être respectées. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu ne doit pas utiliser à des fins professionnelles les outils de communication mis à sa disposition. De même, la Direction, sa Hiérarchie ou tout autre salarié ne doivent pas le solliciter à des fins professionnelles durant la période de suspension de son contrat de travail. 

III- DEMANDE D’ENTRETIEN
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à la Direction afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail.
Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.

IV- ENTRETIEN ANNUEL 
Chaque année l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.


V- DISPOSITIONS FINALES

5.1	Suivi de la mise en œuvre des mesures objet de l’accord 

Le suivi de la mise en œuvre des mesures objet du présent accord sera assuré par la D.S.I.
Pour assurer l’effectivité du présent accord, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins un mois avant la date envisagée de rendez-vous.

5.2	Durée de l’accord – Publicité – Révision / Dénonciation 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l’objet d’une publication conformément aux dispositions légales.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint Bonnet de Mure, le 22 décembre 2017.


Pour L’UES INSTALLUX

Pour l’UNSA, organisation syndicale représentative

Pour la CFDT, organisation syndicale représentative