Accord portant modification de l’accord d’harmonisation sur la partie jours de repos et portant modification de l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps



ENTRE
La société Galitt SAS, au capital de 2 667 744 euros inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 329 822 514 et dont le siège social est situé 17 route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur __________ en sa qualité de Directeur Général Délégué,
Ci-après désignés « la Société »

d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la société Galitt :
L’organisation syndicale FEC-FO représentée par Monsieur __________ en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale F3C-CFDT représentée par Monsieur __________ en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
d'autre part.

Ci-après ensemble, « les Parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 



Sommaire

Préambule	3
1.	Objet de l’accord	3
2.	Jours de repos	3
2.1	Nombre de JRTT	3
2.2	Règles d’acquisition et de prise des JRTT	3
2.3	Absences	4
2.4	Droits proratés	4
3.	Compte Epargne Temps	5
3.1	Alimentation du compte épargne temps	5
3.2	Utilisation d’un compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate	5
4.	Dispositions finales	5
4.1	Durée de l’accord	5
4.2	Modalités de révision de l’accord	5
4.3	Modalités de publicité et de dépôt de l’accord	5






Préambule
Depuis le 1er novembre 2017, la société Galitt fait partie du Groupe Sopra Steria. Cette situation a ouvert à la société Galitt la possibilité d’adopter un certain nombre d’outils du Groupe Sopra Steria. Ainsi, il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2019, la société Galitt bénéficie d’une gestion de sa paye via Pléiades e5. 
Le passage à Pléiades e5 entraine de nécessaires ajustements de certaines règles de fonctionnement, et notamment des règles de gestion des JRTT. Ainsi, l’accord d’harmonisation signé le 20 septembre 2011 doit faire l’objet de modifications sur la partie relative aux jours de repos.
Les évolutions relatives aux JRTT ont également pour conséquence d’entrainer de nécessaires ajustements de l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps signé le 16 juin 2015. 
C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont rapprochées et ont décidé de s’accorder sur les dispositions suivantes, portant modification à la fois de l’accord d’harmonisation sur la partie jours de repos et également de l’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps. 

Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de :
Modifier le nombre de JRTT ainsi que les règles de gestion de ceux-ci (règles d’acquisition et de prise, absences pénalisantes et calcul des droits proratés) ;
Mettre en cohérence les dispositions de l’accord sur le compte épargne temps avec les nouvelles règles définies ci-après. 

Jours de repos 
Nombre de JRTT
Le nombre annuel de JRTT susceptibles d’être acquis et pris est forfaitairement fixé à 12 jours pour une année intégralement travaillée. Ils sont répartis comme suit : 
Pour une année complète, les JRTT à l’initiative du salarié sont au nombre de 9 (« JRTT S ») ; 
Pour une année complète, les JRTT à l’initiative de la hiérarchie sont au nombre de 3 (« JRTT H »), afin d’être consommés prioritairement lors des ponts et des périodes de faible activité. 
Règles d’acquisition et de prise des JRTT
La période de référence pour les JRTT est fixée à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. 
Les jours de RTT s'acquièrent en cours d'année, au prorata du temps de présence. Les JRTT sont cependant attribués par anticipation au 1er janvier de chaque année ou à la date d’entrée en cas d’arrivée en cours d’année. Cette attribution suppose que le salarié sera présent pendant toute l’année civile. 
La consommation des jours de RTT s'effectue dans la mesure du possible au rythme de leur acquisition :
de manière équilibrée au cours de l'année,
par journée ou demi-journée,
éventuellement par regroupement de jours.
Tous les jours de RTT acquis doivent être pris avant le terme de l’année de référence, soit le 31 décembre. 
Les JRTTS doivent faire l’objet d’une demande formelle auprès de la hiérarchie, selon les pratiques en vigueur au sein de la société via l’outil permettant la gestion des absences, avec un préavis minimum de 2 semaines. 
Le défaut de réponse du responsable hiérarchique, dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la demande du salarié, vaut acceptation automatique de la demande. 
Les JRTTH doivent faire l’objet d’une information formelle auprès du salarié, selon les pratiques en vigueur au sein de la société via l’outil permettant la gestion des absences, avec un préavis minimum de 2 semaines. 
La consommation des JRTTH par demi-journée suppose l’accord formel préalable du salarié. 
Lorsqu’il reste un solde non apuré de JRTTH au 15 octobre, les jours restant peuvent être posés par le salarié et consommés en suivant les règles inhérentes aux JRTTS. 
Absences 
Les absences et congés rémunérés par l’employeur, y compris les absences maladie faisant l’objet d’un maintien de salaire par l’employeur, n’ont pas d’impact sur l’acquisition des JRTT, contrairement aux congés et absences non rémunérés qui en impactent l’acquisition à due proportion.
Les absences non rémunérées sont pénalisantes dès le 1er jour et lorsque le calcul atteint une demi-journée. 
Droits proratés 
Pour les salariés entrant ou sortant en cours d’année de référence (1er janvier au 31 décembre), le nombre de JRTT est calculé au prorata. 
Si le salarié a consommé plus de JRTTS que ceux réellement acquis, ces JRTTS font l’objet d’une régularisation. 
Si le salarié n’a pas consommé l’ensemble de ses JRTTS acquis, ils sont payés lors de l’établissement du solde de tout compte. 
Si le salarié a consommé plus de JRTTH que ceux réellement acquis, ces JRTTH ne font pas l’objet d’une régularisation. 
Si le salarié n’a pas consommé l’ensemble de ses JRTTH acquis, ils sont payés lors de l’établissement du solde de tout compte.  
Il est précisé que dans le cadre du calcul des droits proratés (salariés entrant ou sortant en cours d’année, salariés à temps partiel…), un arrondi est effectué à la demi-journée supérieure. 



Compte Epargne Temps 
 Alimentation du compte épargne temps 
Au regard de la nouvelle période de référence des JRTT, les salariés devront communiquer à la Direction des Ressources Humaines au plus tard au 14 février de chaque année le nombre de JRTT qu’ils souhaitent affecter à leur compte épargne temps. Concernant les jours de congés légaux et conventionnels, les collaborateurs devront communiquer à la DRH pour le 15 juillet au plus tard les jours que les salariés souhaitent affecter à leur compte épargne temps. 
Utilisation d’un compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate
Le salarié souhaitant compléter sa rémunération en liquidant ses JRTT devra nécessairement en informer la Direction des Ressources Humaines à l’occasion des périodes de monétisation du Compte Epargne Temps (mois de février ou juillet). 
Dispositions transitoires
A titre transitoire, il est prévu que les salariés pourront demander au plus tard au 14 février 2020 l’affectation au compte épargne temps des JRTT acquis et non consommés sur la période allant du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019.
Dispositions finales 
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2020. 
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par les dispositions du présent accord. 

Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du code du travail. 
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du code du travail. 
Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. 
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. 
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois. 

Modalités de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et publié sur l’Intranet RH de la Société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent accord sera déposé par la Société :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire papier ;
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

Fait à Boulogne Billancourt,
En 4 exemplaires
Le 4 novembre 2019