AVENANT N°3 A L’ACCORD relatif A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS


ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

La Société GRID SOLUTIONS SAS au capital social de 45.200.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 389 191 800, dont le siège social est situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres à Boulogne, représentée aux fins des présentes par Madame XXX XXXX, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales.

Ci-après dénommée la « Société » 

D’UNE PART,
ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX XXXX, Délégué syndical central, 
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX XXXX, Déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX XXXX, Délégué syndical central,

Ci-après dénommées les « OSR »

D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »





PREAMBULE :

Un accord collectif relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques au sein de la Société Grid Solutions SAS a été conclu le 16 octobre 2019 (ci-après « l’Accord »). Deux avenants à cet Accord ont été conclus respectivement les 4 mai 2020 et le 3 juin 2020. 

L’article 1.1 de l’Accord prévoyait  que l’entreprise serait composée d’un CSE central et des 6 CSE d’établissement distincts suivants : 
Massy SWS,
Grand Parisien,
Villeurbanne,
Aix-les-Bains,
ERT Saint-Priest,
Montpellier.

Depuis la signature de cet Accord, la Société Grid Solutions SAS a connu plusieurs évolutions ayant des incidences notamment sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.

L’établissement de Massy SWS a été transféré au sein GE Digital Service Europe en octobre 2020.
Un plan de réorganisation pour lequel le CSE central a été consulté le 15 mars 2021 a conduit à la disparition du site de Saint Priest. 

Par ailleurs depuis la signature de l’accord relatif A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GRID SOLUTIONS SAS en date du 16 octobre 2019, certaines dispositions se sont avérées en pratique soit insuffisantes soit difficiles à mettre en œuvre. 

En conséquence, les Parties se sont réunies afin de faire évoluer l’accord en fonction des changements ou besoins constatés depuis deux ans.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts 

A compter des élections de 2022, les Parties conviennent de modifier l’article 1.1 de l’Accord comme suit : 

Compte tenu de l'autonomie de gestion des responsables des établissements, notamment en matière de gestion du personnel, les Parties reconnaissent et conviennent que le périmètre des établissements distincts de la Société au sens des articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail, à compter des prochaines élections professionnelles, est le suivant : 
L’établissement distinct de Grand Parisien, situé 204 rond-point du pont de sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, 

L’établissement distinct de Villeurbanne, situé 21 rue de Cyprian, 69100 Villeurbanne
L’établissement distinct de Aix-les-Bains, situé 1 rue Paul Doumer, 73100 Aix-les-Bains, 
L’établissement distinct de Montpellier, situé 81 rue Euclide, 34000 Montpellier, 

Dans ces conditions, et en l’état des effectifs tels que prévus dans le projet d’organisation de l’entreprise soumis à l’information consultation du CSEC de Grid Solutions en date du 15 mars 2021, le CSE central sera composé de 15 membres élus titulaires et 15 membres élus suppléants et de 4 CSE d’établissements sur le périmètre précisé ci-dessus.  Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que le nombre de sièges sera examiné à chaque fin de mandat, il pourra être ajusté en fonction de l’évolution des effectifs.

Il est rappelé que le nouveau découpage ne deviendra effectif qu’à l’issue des premières élections professionnelles organisées à la suite de la signature du présent accord. Ces modifications de périmètre feront l’objet d’une information du CSEC et/ou des CSE d’établissement concernés. 

En cas de modification du périmètre des établissements distincts en cours de cycle électoral, les Parties conviennent de se réunir afin d’adapter l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de la société GRID Solutions SAS.

Article 2 – Désignation des membres du CSEC et moyens de fonctionnement

Article 2-1 : Ajout d’un article 1.3

A la date de signature du présent accord, les Parties conviennent de l’ajout d’un article 1.3 à l’Accord comme suit :

« 1.3.1 Eligibilité : 

Seuls les élus titulaires aux CSE d’établissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Il est rappelé que seuls les membres titulaires des CSE d’établissement, ou, en cas d’absence des titulaires, les suppléants, peuvent désigner les membres du CSEC.

1.3.2 Modalités de désignation

Les membres du CSEC seront désignés par chaque CSE d’établissement, réunis au sein d’un collège unique, toutes catégories confondues, composé des titulaires, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires voteront sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représentera.


Les membres élus votant parapheront la liste d’émargement établie à cet effet.

Les membres suppléants ne prendront pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le chef d’établissement ne participera pas au vote.

Chaque électeur devra voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Même lorsqu’il y a plusieurs représentants à élire, un seul vote aura lieu, dans lequel chaque électeur se prononcera pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Afin de garantir la sincérité du scrutin, les votes successifs seront prohibés.

Les votes pour les titulaires et les suppléants auront lieu en même temps mais seront séparés, par une enveloppe dédiée aux suppléants et une enveloppe dédiée aux titulaires, avec deux urnes (une pour les titulaires et une pour les suppléants). Le vote aura lieu à bulletin secret sous enveloppe.

A l’issue du scrutin, les membres de chaque CSE d’établissement procèderont au dépouillement du vote.

Le ou les candidat(s) élu(s) sera/seront le(s) candidat(s) ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 

Cette désignation pourra se faire en réunion extraordinaire, organisée à la demande du Président ou à la demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative.

Les élections seront soumises à la règle de la majorité des voix. En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats, le plus âgé des candidats sera désigné. »

Article 2-2 Heures de délégation des membres du CSE central

A la date de signature du présent accord, le premier alinéa de l’article 2-4 est remplacé par :
Les membres titulaires du CSEC disposent de 4 heures de délégation mensuelle au titre de ce mandat.
Les reste de l’article est inchangé.

Article 3 – Moyens de la CSSCT centrale 

A la date de signature du présent accord, les Parties conviennent de modifier et compléter l’article 2.6.3 de l’Accord comme suit : 

« Un crédit supplémentaire de 4 heures de délégation est attribué aux membres de la CSSCT centrale qui sont suppléants au CSE central. »


Article 4 – Composition et désignation des membres de la CSSCT centrale



A compter des élections de 2022, les Parties conviennent de modifier l’article 2.6.2 de l’Accord comme suit : 

« Les Parties conviennent que la CSSCT centrale est composée de 7 membres. La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les Parties conviennent que les membres siégeant à la CSSCT centrale sont : 

Les rapporteurs des CSSCT de chaque établissement ou leur adjoint (voir article 10 du présent accord)
Trois membres désignés par le CSE central selon les modalités définies ci-après
L’employeur ou son représentant qui préside l’instance ;
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEC. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel ;
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la Commission. La localisation administrative des membres externes à l’entreprise sera communiquée par la Direction.

Les représentants syndicaux au CSEC assistent aux réunions de la CSSCT centrale

En fonction des sujets traités, le Président de la CSSCT centrale, ou les élus en accord avec la Direction, peuvent inviter des intervenants pertinents sur les questions inscrites à l’ordre du jour. La Direction informe en amont de la présence de ces intervenants.

Les trois membres de la CSSCT centrale désignés par le CSE central le sont parmi ses membres élus titulaires ou suppléants par une résolution. Les membres du CSE central veillent lors de la désignation des membres composant la CSSCT centrale, dans la mesure du possible, à respecter la représentativité syndicale dans l’entreprise. 

Au moins un membre de la CSSCT centrale appartiendra au deuxième collège, ou le cas échéant, au troisième collège conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail

En cas de démission d’un membre de la CSSCT centrale, une nouvelle désignation est effectuée par le CSE central pour pourvoir le siège vacant dans les mêmes conditions que lors de la désignation initiale. »

Article 5 – Composition et désignation des membres de la Commission économique centrale


 A compter de la signature du présent accord, les Parties conviennent de compléter l’article 2.7.2 de l’Accord comme suit : 

« En cas de démission d’un membre de la Commission économique centrale, une nouvelle désignation est effectuée par le CSE central pour pourvoir le siège vacant dans les mêmes conditions que lors de la désignation initiale. Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors de la réunion du CSE centrale qui suit la démission. Au cours de cette réunion, les membres titulaires du CSE (ou leur suppléant en cas d’absence) votent pour la désignation du ou des nouveaux membres de la Commission économique centrale. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. »

Article 6 – Composition et désignation des membres de la Commission Formation professionnelle et emploi centrale

 A compter de la signature du présent accord, les Parties conviennent de compléter l’article 2.8.2 de l’Accord comme suit : 

« En cas de démission d’un membre de la Commission Formation professionnelle et emploi centrale, une nouvelle désignation est effectuée par le CSE central pour pourvoir le siège vacant dans les mêmes conditions que lors de la désignation initiale. Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors de la réunion du CSE centrale qui suit la démission. Au cours de cette réunion, les membres titulaires du CSE (ou leur suppléant en cas d’absence) votent pour la désignation du ou des nouveaux membres de la Commission Formation professionnelle et emploi centrale. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. »

Article 7 – Composition et désignation des membres de la Commission Egalité des Chances centrale

 A compter de la signature du présent accord, les Parties conviennent de compléter l’article 2.9.2 de l’Accord comme suit : 

« En cas de démission d’un membre de la Commission Egalité des Chances centrale, une nouvelle désignation est effectuée par le CSE central pour pourvoir le siège vacant dans les mêmes conditions que lors de la désignation initiale. Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors de la réunion du CSE centrale qui suit la démission. Au cours de cette réunion, les membres titulaires du CSE (ou leur suppléant en cas d’absence) votent pour la désignation du ou des nouveaux membres de la Commission Egalité des Chances centrale. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné. »

Article 8 – Composition et désignation des membres des CSSCT d’établissement 

A compter des prochaines élections les parties conviennent que le premier alinéa de l’article 3.7 est remplacé par l’alinéa suivant :


Les parties conviennent que chaque CSE d’établissement de plus de 300 salariés met en place une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). Pour les établissements de moins de 300 salariés un accord d’établissement peut en prévoir la mise en place pour la durée des mandats en cours.

A compter de la signature du présent accord, les Parties conviennent de modifier l’article 3.7.2 de l’Accord comme suit : 

Chaque CSSCT d’établissement est composé de 4 membres désignés parmi les élus du CSE d’établissement, titulaires ou suppléants, tout en veillant à respecter la représentativité syndicale du CSE d’établissement et d’avoir au moins un membre appartenant au sexe le moins représenté dans l’effectif de l’établissement

 Cette commission est composée d’un représentant au moins des 3 collèges.  

La CSSCT d’établissement est composée de membres supplémentaires désignés parmi les élus du CSE d’établissement, titulaires ou suppléants en fonction de son effectif, ainsi :

1 élu supplémentaire compose la CSSCT dans les établissements industriels ou dans les établissements de 500 salariés ou plus en CDI ou en CDD dès lors que ce seuil de 500 salariés a été atteint sur une moyenne de 12 mois glissante
1 élu supplémentaire compose la CSSCT par tranche de 200 salariés au-delà des 500 salariés ;

Les candidats à la commission présentent leur candidature lors du premier CSE de la mandature. Les membres du CSE titulaires votent pour la désignation des membres de la CSSCT lors de cette même réunion. En cas d’égalité le candidat le plus âgé est désigné.

En cas de démission d’un membre de la CSSCT d’établissement, une nouvelle désignation sera effectuée afin de pourvoir le siège vacant lors du CSE d’établissement qui suit la démission de la façon suivante  : 
Les candidats à la Commission présentent leur candidature lors du premier CSE qui suit la démission 
Les membres du CSE d’établissement titulaires votent pour la désignation du membre de la CSSCT d’établissement remplaçant lors de cette même réunion selon les mêmes conditions que lors de la première désignation.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné.


Article 9 – Moyens des CSSCT d’établissement 

A compter de la signature du présent accord, les Parties conviennent de modifier et compléter l’article 3.7.3 de l’Accord comme suit : 

« Les membres de la CSSCT d’établissement se verront attribuer 8 heures de délégation par mois pour exercer leurs attributions.

Les élus siégeant au sein de la CSSCT d’établissement industriel (Villeurbanne et Aix-les-Bains) se verront attribuer un crédit de 4 heures supplémentaire par mois. 


Un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 4 heures de délégation est attribué aux membres de la CSSCT d’établissement qui sont élus suppléants au CSE d’établissement. »

Les autres stipulations de l’article 3.7.3 de l’Accord demeurent inchangées.

Article 10 : Fonctionnement des CSSCT d’établissement

A compter des élections de juin 2022, l’article 3-7-4 est modifié de la façon suivante :

Les secrétaires et les secrétaires adjoints deviennent respectivement des rapporteurs et des rapporteurs adjoint. 

Le reste de l’article est inchangé.

Article 11 – Composition et désignation des membres de la Commission Formation professionnelle et emploi d’établissement

 A compter de la signature du présent accord, les Parties conviennent de compléter l’article 3.8.2 de l’Accord comme suit : 

« Les membres de la Commission sont désignés par le CSE d’établissement par une résolution.

En cas de démission d’un membre de la Commission Formation professionnelle et emploi, une nouvelle désignation sera effectuée afin de pourvoir le siège vacant lors du CSE qui suit la démission selon les mêmes modalités qu’exposées dans le paragraphe précédent. »

Article 12 – Composition et désignation des membres de la Commission Egalité professionnelle d’établissement :

 
A compter de la signature du présent accord, les Parties conviennent de compléter l’article 3.9.2 de l’Accord comme suit : 

« Les membres de la Commission sont désignés par le CSE d’établissement par une résolution.


En cas de démission d’un membre de la Commission Egalité professionnelle, une nouvelle désignation sera effectuée afin de pourvoir le siège vacant lors du CSE qui suit la démission selon les mêmes modalités qu’exposées dans le paragraphe précédent. »


Article 13 – Composition et désignation des membres de la Commission Information et aide au logement d’établissement :

 A compter de la signature du présent accord, les Parties conviennent de compléter l’article 3.10.2 de l’Accord comme suit : 

« « Les membres de la Commission sont désignés par le CSE d’établissement par une résolution.

En cas de démission d’un membre de la Commission Information et aide au logement, une nouvelle désignation sera effectuée afin de pourvoir le siège vacant lors du CSE qui suit la démission selon les mêmes modalités qu’exposées dans le paragraphe précédent. »


Article 14 – Durée de l’Avenant 

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour les articles prenant effet à la signature du présent accord, et à l’occasion des prochaines élections prévues en juin 2022 pour les autres dispositions.


Article 15 – Révision de l’Avenant 

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Les demandes de révision du présent Avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révisions devront être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées. 

Article 16 – Dénonciation de l’Avenant

Le présent Avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Article 17 – Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Avenant sera déposé selon les modalités suivantes : 
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords () 

Enfin, un exemplaire du présent Avenant sera remis à chacune des Parties et transmis aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 


Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 janvier 2022
En 6 exemplaires,





__________________
Pour la Société Grid Solutions SAS
XXX XXXX
En qualité de Directrice des Relations Sociales




__________________
Pour les OSR


Monsieur XXX XXXX en qualité de délégué syndical central CFDT 


Madame XXX XXXX en qualité de déléguée syndicale centrale CFE-CGC,


Monsieur XXX XXXX en qualité de délégué syndical central CGT