Accord collectif du 15 Mars 2019
portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
 Préambule  

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société d’Exploitation des Etablissements MIGNON a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Signataires et cadre de l’Accord

Le présent accord, conclu dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, est passé entre :

La Société d’Exploitation des Etablissements Mignon, représentée par Madame                          ET Monsieur                           cogérants en exercice
Et les salariés de l’entreprise en l’absence de représentants syndicaux.
La SEE MIGNON est en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel, puisqu’à la date de signature du présent accord, il n’existe pas de représentant du personnel, la tentative de désignation s’étant traduite par un constat de carence.

Article 2 Formalité de publicité et dépôt de l’Accord 

L’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4  et D. 2231-5-1 du code du travail.


Article 3 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 16 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 Mars 2019. 

Article 4 Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 5 Affichage et communication

1-Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

2-Une note d’information est remise à tous les salariés de la société expliquant le principe de l’accord.

3- Le texte intégral de l’accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est tenu à disposition de l’ensemble des salariés par le service administratif qui est habilité à fournir copie de ce texte à tout salarié qui en ferait la demande.


Article 6 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €. 

 Si le salarié remplit ces 2 conditions, il bénéficie de la prime. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux.


 Article 7 Montant de la prime

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail :
-Le montant de la prime est de 400 € pour les salariés à temps plein 
-Le montant de la prime est de 200 € pour les salariés à temps partiel.
.
Article 8 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de Mars 2019 (C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Article 9 Régime social et fiscal de la prime pouvoir d’achat

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 10 Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 11 Règlements des litiges

Les différents pouvant survenir à l’occasion du présent contrat se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties.
A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.





Fait à La Machine, Le 15 Mars 2019,
En deux exemplaires originaux 

Les Cogérants,
                             ,				                          ,

Les Salariés,