PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF



Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L2242-1 du Code du travail et des dispositions propres à la rupture conventionnelle définies par les articles L1237-11 et suivants du Code du Travail, il a été convenu :


Entre d’une part,

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, SIRET : 391 718 970 00026 – APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXXXXXX en sa qualité de directeur général adjoint, 


Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :
Le SNAPAC-CFDT, représentée par XXXXXXXX
Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXXXXXX
Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXXXXX
Le SYNPTAC-CGT, représenté par Messieurs XXXXXXXX et XXXXXXXX


De formaliser les conditions de recours à la rupture conventionnelle par la conclusion d’un accord spécifique dans la mesure où ce mode de rupture du contrat de travail n’était pas visé à l’accord d’entreprise de l’établissement Cité de la musique - Philharmonie de Paris, en encadrant l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée au salarié.

Préambule : 

Introduite par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. 

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris n’avait jusqu’alors jamais encadré conventionnellement le recours à ce mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Néanmoins, malgré l’absence d’obligation légale, il était d’usage pour l’établissement de verser une indemnité égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement définie par l’accord d’entreprise. 

Lors de l’intégration de l’Orchestre de Paris au 1er janvier 2019, le montant de l’indemnité de licenciement a fait l’objet d’une réévaluation à la hausse, afin de s’aligner sur l’indemnité appliquée antérieurement par l’association Orchestre de Paris (passage de ½ mois de salaire à 1 mois de de salaire par année d’ancienneté, pour une ancienneté comprise entre 1 et 12 ans inclus). Aussi, les cas d’acceptation des ruptures conventionnelles sont devenus de plus en plus rares pour raisons financières.

C’est dans ce cadre que la Direction a sollicité les Délégués Syndicaux à ce sujet afin d’encadrer le montant de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Les négociations entre les deux parties ont abouti au présent accord.

Les stipulations du présent accord se substituent intégralement à toute pratique, usage, engagement, accord collectif ou atypique antérieur à sa date et ayant un objet identique.

ARTICLE 1 : Objet

L’indemnité versée au salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle est calculée comme suit :
Si la demande émane du salarié, cette indemnité s’élève à 1/3 mois de salaire brut de référence par année d’ancienneté et pour toute année incomplète au prorata temporis, limitée à 9 mois de salaire ;
Si la demande émane de la Direction, cette indemnité est fixée à ½ mois de salaire brut de référence par année d’ancienneté et pour toute année incomplète au prorata temporis, dans la limite de 12 mois de salaire.

Définition du salaire de référence : 
Selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle est égal soit au douzième de la rémunération brute annuelle y compris prime et gratification à caractère annuel des douze derniers mois, soit au tiers des trois derniers mois, soit au dernier salaire précédant le licenciement. Dans les deux derniers cas, toute prime ou gratification de caractère annuel qui aurait été versée au salarié ne saurait être prise en compte qu'au prorata temporis.

Dans tous les cas, le salarié pourra se faire assister par un représentant du personnel de son choix tout au long de la procédure.





ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt. 

Conformément à I'article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de Ie réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à I'initiative de I'une des parties signataires au cours du cycle électoral, puis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (qu’elles en soient ou non signataires à l’origine) une fois le cycle terminé.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail () à destination de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Fait à Paris, le 15 novembre 2019, en 8 exemplaires.


Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Thibaud DE CAMAS


Pour le SNAPAC-CFDT						Pour le SNAPSA - CFE/CGC,



Pour le SNEA-UNSA						Pour le SYNPTAC-CGT, 



Pour le SYNPTAC-CGT, 					Visa du Contrôleur Général