ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECCURRENTES ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE





Entre :

L’entreprise Polyclinique des Longues Allées  dont le siège social est situé 553 Avenue Jacqueline Auriol, 45770 SARAN,
d'une part

Et

L’organisation syndicale CFDT, 
L’organisation syndicale FO, 
 
d'autre part





Afin d’optimiser le dialogue social, les modalités de consultations du comité social et économique (CSE) et son fonctionnement notamment par l’intermédiaire de commissions facultatives, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.


I – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES

La périodicité de la consultation du CSE sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise est bisannuelle.

la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle. 

la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est bisannuelle. 



II – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE 


2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE


La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,

les conséquences de ces orientations sur :
l'activité, 
l'emploi, 
l'évolution des métiers et des compétences, 
l'organisation du travail, 
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

les orientations de la formation professionnelle.


2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

la situation économique et financière de l'entreprise,

la politique de recherche et de développement technologique, 

l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR),

l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). 


2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

l'évolution de l'emploi,

les qualifications,

le programme pluriannuel de formation, 

les actions de formation envisagées,

l'apprentissage, 

les conditions d'accueil en stage, 




les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

les conditions de travail, 

les congés et l'aménagement du temps de travail, 

la durée du travail, 

l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés 


III- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES

3.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.


3.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.


3.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conventionnellement.	


IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE 


4.1. NOMBRE DE REUNIONS

Le nombre de réunion est fixé à 6 par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous. 

Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur. 





4.2. CALENDRIER DES REUNIONS

La consultation trisannuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de Septembre 2019. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de Novembre 2019. Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.


La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de Septembre 2019. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de Novembre 2019. Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les 

membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ». 



L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.


La consultation bisannuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 

La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de Septembre 2019. Elle aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant :

« Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ».

La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans le courant du mois de Novembre 2020. Elle aura pour objet la présentation du rapport de l’expert-comptable, le cas échéant, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. 

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :

« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi». 

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.


4.3. COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CSE

Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable visées au paragraphe 4.2., sont intégrées et figurent dans la BDES. Ces informations seront actualisées, tous les ans, et mis à disposition permanente, sur support papier des membres du CSE.

En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion. 

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord. 

Les membres du CSE seront tenus, le cas échéant, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.




4.4. DELAIS DE CONSULTATIONS

Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif. 

Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation. 


V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée 


Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée 4 ans. 

Il entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 


5.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

1 membre élu titulaire appartenant au collège 1
2 membres élus titualires appartenant au collège 2

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

1 membre élu titulaire appartenant au collège 1
2 membres élus titualires appartenant au collège 2

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.







Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

5.5. Dépôt – publicité 

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique,  ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à SARAN, le 3 avril 2019
En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise,



Pour l’organisation syndicale CFDT		

	


Pour l’organisation syndicale FO