Avenant à l’accord de continuité sociale du 1er février 2016 

Entre les soussignées : 

La Direction de INOVYN France, 

D’une part, 

Et 

Les Organisations syndicales représentatives suivantes : 
CFDT
CFE-CGC
CGT

D’autre part,

A été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE : 

Le présent avenant modifie l’accord de continuité sociale pour la partie « Règlement des bourses d’études ». Les partenaires sociaux et la Direction renouvellent par cet avenant leur volonté d’apporter une aide aux salariés ayant des personnes handicapées à charge. 
Par cet avenant, est ajouté au règlement des bourses d’études un nouveau paragraphe, qui permet de couvrir la situation des enfants dont la scolarité est empêchée ou interrompue par la maladie ou le handicap.

REGLEMENT BOURSES D’ETUDES

I - CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION

Les bourses d'études sont accordées au personnel en activité (* voir cas particulier ci-dessous) ou en retraite dont les enfants poursuivent des études à partir de la classe de 6ème du Collège ou de la 1ère année d'études techniques au Lycée Professionnel. 

Les salariés versant une pension alimentaire pour le ou leurs enfants bénéficient des bourses d’études pour les enfants concernés.

Pour bénéficier des bourses d'études il faut :

- Attester que l'enfant ne perçoit pas au titre de ses études une rémunération régulière ou une indemnité assimilable, lui permettant de couvrir ses frais d'étude tels qu'ils sont retenus pour l'établissement des forfaits définis dans le présent règlement,

- Présenter un certificat de scolarité attestant la poursuite des études et le régime de ces dernières (internat, demi-pensionnat, externat), 

- Que l'enfant n'ait pas atteint l'âge de 25 ans,

- Qu'il n'ait pas interrompu ses études pendant plus d'une année (sauf cas particulier, exemple de la maladie),

En cas de remariage, la bourse INOVYN sera accordée aux enfants déjà nés du nouveau conjoint s'ils sont à la charge du bénéficiaire de la Bourse.

En cas de concubinage notoire – y compris personnes pacsées, la bourse d'études INOVYN sera accordée aux enfants du salarié, légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis, s’ils sont pris en compte pour le calcul de son quotient familial ou de celui de son concubin.


* Cas particulier : règles relatives aux bourses d’études dans le cas d’une démission remise pour bénéficier du dispositif de cessation anticipée Amiante : 

Les bourses d’études sont maintenues l’année scolaire comprenant l’année de départ (exemple : pour un départ en 2016, maintien des bourses d’études pour l’année scolaire 2016/2017)

Les bourses d’études sont maintenues pour un salarié qui l’année suivant sa démission amiante part en retraite: (exemple pour le salarié cité ci-dessus, si celui-ci part en retraite en 2016, le versement des bourses d’études pour l’année scolaire 2016/2017 sera maintenu).

Si le salarié part en retraite au delà d’une année suivant sa démission amiante, le versement des bourses d’études sera définitivement interrompu au delà de l’année scolaire comprenant l’année de départ. (exemple pour le salarié cité ci-dessus : si le salarié part en retraite en 2017 ou plus, le versement des bourses d’études sera définitivement interrompu à partir de l’année scolaire 2016/2017).

II - DETERMINATION DU FORFAIT

Pour le calcul des bourses d'études INOVYN, on détermine un montant forfaitaire de frais. Ce forfait est déterminé en fonction du niveau des études et du régime scolaire suivis dans l'établissement public le plus rapproché du lieu d'habitation. Si l’établissement scolaire le plus rapproché du lieu d’habitation refuse le dossier d’un élève, le deuxième établissement scolaire le plus proche sera pris comme référence pour le calcul de la bourse d’études. Un justificatif du refus sera demandé.

A - Cas de l'enseignement secondaire

Le forfait inclut les frais suivants :

- Pension, demi-pension, les frais divers (coopérative, assurance scolaire, fournitures scolaires, frais d'équipement), frais de transport.

B - Cas de l'enseignement supérieur

Pour l'enseignement supérieur, 2 cas sont à considérer :

1 - Cas de l'étudiant obligé de se loger hors du domicile familial.

Le forfait inclut les frais suivants :

- Habitation, nourriture, fournitures scolaires, frais de scolarité, frais de transport.

2 - Cas de l'étudiant obligé de prendre un moyen de transport pour se rendre du domicile familial à l'établissement universitaire.

Le forfait inclut les frais suivants :

- Frais de nourriture, fournitures scolaires, frais de scolarité, frais de transport.

III - DETERMINATION DE LA BOURSE INOVYN :

Le tableau ci-dessous reprend le montant en Euros des bourses d'études accordées par la société pour l'année 2018/2019 suivant les établissements et suivant le niveau et le régime des études.



Ces montants seront revalorisés chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie (indice INSEE hors tabac entre le 1er septembre de l’année n-1 et le 1er septembre de l’année n, en dehors d’éléments nouveaux importants).

IV - CUMUL DES BOURSES

Le cumul intégral des bourses, bourse INOVYN et bourse extérieure, est admis.

Si l'élève ou l'étudiant bénéficie d'une bourse extérieure, aucune diminution ne sera appliquée à la bourse attribuée par INOVYN, cette dernière étant égale au montant déterminé dans le tableau du paragraphe III.




V - MALADIE ET HANDICAP

En cas de maladie ou d’handicap, la durée d’interruption des études sans perte de droits à bourses d’études fixée à un an dans les conditions générales d’attribution, sera prolongée, sur présentation d’un justificatif médical, jusqu’à la reprise des études (maximum jusqu’aux 25 ans de l’enfant).
En cas de maladie ou d’handicap empêchant la scolarité dans un établissement, si la scolarité est dispensée par télé-enseignement les bourses d’études seront maintenues sous le régime de l’externat sur présentation d’un justificatif médical.

Toutes autres demandes spécifiques seront étudiées par le Service Ressources Humaines.

VI – CAS DES CLASSES PREPARATOIRES (enseignement supérieur)

Il est de la responsabilité des sites de définir si l'année de préparation entre dans le cadre d'un cursus obligatoire. Si tel est le cas, cette année ne sera pas concernée par les mesures énoncées dans le paragraphe VI redoublement.

VII -  REDOUBLEMENT

Les mesures suivantes seront appliquées dans les cas de "redoublement" ou de "triplement" de classe :

A - Enseignement secondaire ou équivalent :

1 - Cas d'un premier redoublement : l'élève qui redouble une classe au cours de ces études perçoit pour l'année de redoublement 50 % de la bourse INOVYN.

2- Cas d'un deuxième redoublement : l'élève qui, au cours de cette période d'enseignement "redouble" une nouvelle fois, c'est-à-dire l'élève qui a déjà "redoublé" une classe en "redouble" une deuxième (à ce cas s'ajoutera naturellement celui de l'enfant qui "triple" une même classe) ne perçoit plus de bourse INOVYN au cours de cette période.

3 - Cas d'un troisième redoublement : l'élève qui redouble une classe une troisième fois, c'est à dire l'élève qui a redoublé une première classe, en redouble une deuxième puis en redouble une troisième, ne percevra pas de bourses INOVYN dans le cas où il poursuivrait par la suite ses études dans l'enseignement supérieur.

N.B. : Le premier changement d'orientation dans le secondaire, au même niveau d'étude, n'est pas assimilé à un redoublement sauf si les résultats de l'année auraient conduit à un redoublement. Les suivants sont assimilés à un redoublement.

B - Enseignement supérieur :

1 - Cas d'un premier redoublement : la Bourse d'Etude est maintenue lors du premier redoublement dans l'enseignement supérieur. 
N.B. : Le premier changement d'orientation dans l'enseignement supérieur, au même niveau d'étude, n'est pas assimilé à un redoublement, sauf si les résultats de l'année auraient conduit à un redoublement. Les suivants sont assimilés à un redoublement.

2 - Cas d'un deuxième redoublement : l'étudiant qui "redouble" une nouvelle fois perçoit une bourse d'études INOVYN à 50% pendant toute la période d'enseignement supérieur, sous réserve que l'étudiant n'ait pas déjà bénéficié de la mesure relative au changement d'orientation tel que prévu dans le paragraphe 1. Si tel était le cas, la bourse d’étude serait supprimée.

3 – Cas d’un troisième redoublement : l’étudiant qui redouble une nouvelle fois ne perçoit plus de bourse d’étude INOVYN pendant toute la période d’enseignement supérieur.

De façon concrète, cela signifie pour l'enseignement supérieur que :
1er changement d'orientation : maintien de la bourse à 100%
1er redoublement : maintien de la bourse à 100%
1er redoublement suivant un changement d'orientation : maintien de la bourse à 100% 
2ème redoublement : maintien de la bourse à 50%
2ème redoublement suivant un changement d'orientation : suppression de la bourse d'études
3ème redoublement : suppression de la bourse d'études

VIII - MODALITES DE VERSEMENT

Le versement des bourses s'effectue en 2 fois :

en novembre : 60 % du montant de la bourse et dans la mesure où les dossiers sont complets ; sinon versement en décembre,

en avril : le solde de la bourse. 

Toute fausse déclaration entraînera la suppression définitive du versement des bourses d'études.

IX – AIDE AUX APPRENTIS ET JEUNES EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION POUR L’ACQUISITION DE MATERIEL PROFESSIONNEL

Les apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation enfants du personnel, ne bénéficient pas de bourses d’études dans la mesure où ils sont salariés.
Toutefois, pour faciliter l’acquisition de matériel professionnel demandé par les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) ou par les établissements scolaire, les parents peuvent bénéficier d’une aide pour l’acquisition de ce matériel.

1- Modalités de mise en œuvre :

L’aide est octroyée aux parents sur la base de dépenses réelles (et sur justificatifs), dans la limite d’un plafond de 377 € bruts par année. 

L’aide est versée chaque année en une seule fois et pendant les deux années de l’apprentissage ou du contrat de professionnalisation y compris en cas de changement d’orientation entre la 1ère et seconde année.

Si les justificatifs sont produits avant le 15 du mois, le versement sera effectué au cours de ce mois ; si les justificatifs sont fournis après le 15 du mois, le versement sera effectué le mois suivant.

Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie (indice INSEE hors tabac entre le 1er septembre de l’année n-1 et le 1er septembre de l’année n, en dehors d’éléments nouveaux importants).


2- Pour bénéficier de l’aide, il faut :

Attester que l’enfant est en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en fournissant une copie du contrat correspondant.
Attester du matériel professionnel effectivement demandé par le CFA ou l’établissement scolaire en produisant la liste du CFA ou de l’établissement scolaire concernant ce matériel,
Justifier de dépenses réelles en communiquant les justificatifs de dépenses (hors papeterie).

3 – Cas particuliers 

- L’aide est maintenue lors du premier redoublement.
- Le changement d'orientation au même niveau d'étude ouvre droit au versement de l’aide.
- La conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, d’un niveau d’étude supérieur au précédent, ouvre droit au versement de l’aide.

X – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT 

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. 

Les clauses concernant la maladie et le handicap sont mises en place dès l’année scolaire 2018/2019.

XI DEPOT DE L’ACCORD 

Un exemplaire de l’avenant sera remis à chaque signataire. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à TAVAUX le  

Pour la société INOVYN France, 
Dument mandaté par ladite société,



Pour la CFDT , 



Pour la CFE-CGC,



Pour la CGT,