ACCORD
Commissions « apporteur d’affaires »



Préambule :
La société SERVICES PUISSANCE 7 située 30 rue du Bois Moussay 93240 STAINS, siret 487467938 représentée par M.  souhaite faire participer l’ensemble de ses collaborateurs son évolution.
Ainsi, dans un but de reconnaissance et de d’implication des salariés, la société SERVICES PUISSANCE 7 propose à l’organisation syndicale CGT représentée par M.  délégué syndical, représentant officiel pour négocier les accords d’entreprise, d’attribuer une commission aux salariés de SERVICES PUISSANCE 7 qui apporteraient des affaires.

ARTICLE I - Champ d’application : 
Tous les salariés ayant un contrat de travail en cours 
contrat à durée indéterminée
contrat à durée déterminée
contrat de professionnalisation
contrat d’apprentissage.
avec la société SERVICES PUISSANCE 7 sont concernés et peuvent bénéficier de ce dispositif.
Leur temps de travail et temps de présence sur l’année en cours n’influe en rien l’attribution ou le montant de ladite commission.
Seule la validation d’un contrat de travail en cours est requise.
Sont exclus les salariés bénéficiant déjà d’une structure de parts variables.

ARTICLE II - Commissions « Apporteur d’affaires » :
Il existe 3 niveaux de commissions : 
Commission sur contrats récurrents courte durée
Commission sur contrats récurrents
Commission sur travaux exceptionnels

a) Commission sur contrats récurrents courte durée :
Il s’agit des contrats récurrents d’une durée comprise entre 3 et 12 mois.
La commission est égale à 2.5% du CA HT mensuel.

b) Commission sur contrats récurrents :
Il s’agit des contrats récurrents d’une durée au minimum égale à 1 an.
La commission est égale à 5% du CA HT mensuel.

c) Commission sur travaux exceptionnels :
La commission est égale à 3.5% du CA HT.

ARTICLE III - Conditions de versement :
Les collaborateurs ayant un contact à apporter devront compléter et transmettre la fiche « Apporteur d’affaire » (Annexe1) au service du développement pour que celui-ci établisse l’étude.
Pour permettre le versement de la commission, 3 éléments sont indispensables :
Procédure de remontée d’informations dûment complétée et transmise dans le délai imparti ci-dessous ;
Signature du contrat ou du bon de commande/devis pour les travaux exceptionnels ;
Dès réception du règlement de la première facture.

ARTICLE IV – Cas particuliers des salariés sortis
Dans ce cas, si un salarié avait, avant la fin de son contrat de travail, respecter la procédure quant à la fiche « Apporteur d’affaires », le versement lui sera fait sur son solde de tout compte ou au plus tard au règlement de la première facture. Un bulletin complémentaire sera alors établi.

ARTICLE V – Durée de l’accord : 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compte du 01/01/2022.

ARTICLE VI - Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE VII - Publicité de l’accord
La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales.
Apres la notification, le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny.
L’ensemble des salariés sera informé du présent accord via la signature d’une feuille d’émargement de ce dernier. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à STAINS, le 24/01/2022,

Pour SERVICES PUISSANCE 7			Pour les organisations syndicales
XX						      XX
Gérante						Délégué syndical CGT