ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET DES COMMISSIONS


ENTRE LES SOUSSIGNES :

 …..,
…
Représentée par …………………………, Directeur Général,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par …………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT, représenté par ………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par ……………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique à l’.................. 

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’............... en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de l’................

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. 

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE, et notamment :

le périmètre de mise en place du CSE,
les modalités et moyens de fonctionnement du CSE,
la mise en place des représentants de proximité,
les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions du CSE.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’................



Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l’..............., constituant un établissement unique.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 5 : Modalités générales de mise en place du CSE

Les modalités d’organisation des élections des membres du CSE feront l’objet d’un protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées dans les conditions de l'article L.2314-6 du Code du travail et dans le respect des dispositions du présent accord.

Le protocole d’accord préélectoral fixera les modalités de recours au vote électronique.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement du bureau du CSE seront déterminées par le CSE dans le cadre de son règlement intérieur, conformément aux dispositions légales. Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord. En outre, les clauses du règlement intérieur imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales sont conditionnées à son accord exprès.

Le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE est déterminé conformément à la loi en fonction de l’effectif de l’................

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE procédera à la mise en place de son bureau composé d’un(e) secrétaire, d’un(e) secrétaire-adjoint, d’un(e) trésorier et d’un(e) trésorier-adjoint, obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE.
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera les représentants de proximité. 

Article 6 : Modalités de mise en place des représentants de proximité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties ont convenu de la mise en place de représentants de proximité.

Article 6.1 : Périmètres des représentants de proximité 

Seront désignés des représentants de proximité au sein :

…:
…
…
…
…:
…
…
…:
…
…:
…
…
…:


Article 6.2 : Nombre et désignation

Il sera désigné :

6 représentants de proximité pour …
…
…
3 représentants de proximité pour …
…
…
…
2 représentants de proximité pour …
1 représentant pour …
1 représentant pour les services de ………………………………………………………    ………………. 

Au cours de la première réunion du CSE, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Si un périmètre sur lequel doit être désigné un ou des représentant(s) de proximité ne comprend aucun élu au CSE ou en nombre insuffisant, ce dernier pourra alors désigner un ou des représentant(s) parmi tout salarié acceptant du périmètre en question.
Si un périmètre sur lequel doit être désigné un ou des représentant(s) de proximité ne comprend aucun élu ou aucun salarié acceptant, il sera alors établi un procès-verbal de carence.
 
Article 6.3 : Attributions et moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :

Recevoir les réclamations individuelles et/ou collectives du personnel relatives à l’application du Code du travail, de la convention collective, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou de toute autre norme applicable à l’............... et notamment des DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), des notes de service ;
Recevoir les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ;
Exercer toute missions d’alerte auprès du directeur de pôle compétent, de la CSSCT et du CSE ;
Etre associé aux travaux de la CSSCT et du CSE sur demande des dites instances ;
Etablir un rapport trimestriel au Président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur sont confiées.

En tout état de cause, il appartiendra au directeur du Pôle en question de recevoir les représentants de proximité au moins 4 fois par an pour traiter des questions relatives aux situations individuelles.

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu, par le directeur de Pôle, à disposition des représentants de proximité, du CSE et de la CSSCT et des salariés.

Pour ce faire, les représentants de proximité disposeront du crédit d’heures de délégation attribué au titre de leur mandat en qualité de membre du CSE.
Les représentants désignés parmi les membres du CSE non élus ne disposeront pas d’heures de délégation, si ce n’est celles qui leur seront attribuées par des membres élus.



Article 7 : Attributions générales du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission :

de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et/ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables à  l’...............,
d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle,
de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail à l’..............., et notamment de formuler, à son initiative, ou d’examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie à l’............... ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires de prévoyance,
d’assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies par le CSE.

Article 8 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 8.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 12.

Quatre réunions, une par trimestre minimum porteront, en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sous réserve d’un accord entre le Président et le secrétaire du CSE, un ou plusieurs membres suppléants peuvent être invités à la réunion mensuelle.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance et – sauf impossibilité – dans un délai minimal de 48 heures, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président. 

Les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, il est convenu que l’ensemble des membres, titulaires comme suppléants, participeront à la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles.

Sans préjudice des possibilités d’assistance prévues par les dispositions légales et sous réserve d’un accord entre le président et le secrétaire du CSE, des personnes extérieures au comité et le cas échéant, à l’..............., peuvent être invitées à participer à tout ou partie de la réunion, l’accord devra intervenir préalablement à l’envoi de l’ordre du jour.

Les réunions du CSE se tiendront au siège de l’............... ou dans un service ou établissement de l’................ 

Article 8.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la base de données économique et sociale (BDES). Les convocations et ordres du jour seront également déposés dans cette base. 

L'ordre du jour, établi conjointement par le président et le secrétaire, est communiqué aux membres du CSE trois jours au moins avant la réunion.

Lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétents à l’................

Article 9 : Moyens de fonctionnement du CSE

Article 9.1 : Local et matériel

Il est mis à la disposition du CSE des locaux aménagés et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions et notamment :

1 local …...
1 local ……
1 local ……
La possibilité d’utiliser un véhicule de service, sous réserve de sa disponibilité et en respectant les procédures en place dans les établissements/services pour leur réservation.

Les membres du CSE accèdent librement aux locaux mis à la disposition par l’................ 

Par ailleurs, les membres du CSE auront la possibilité, si nécessaire, de réserver une salle au siège, dans les services et établissements de l’............... pour la tenue de leurs réunions.

Article 9.2 : Affichage

Les panneaux d’affichage actuellement réservés aux communications du comité d’entreprise seront mis à la disposition des membres du CSE.

Sur ces panneaux pourront être affichés des documents de toute nature relevant des attributions du comité.

Cet affichage doit être réalisé en conformité avec les règles relatives à : 

l’obligation de discrétion à laquelle sont soumis les membres du CSE (à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur),
la législation relative à la presse. Sont notamment visés les délits de presse tels que l’injure, diffamation, fausses nouvelles et provocations.

Article 9.3 : Budgets

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement ainsi que d’une contribution au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions suivantes :

subvention de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie par la loi,
contribution au financement des activités sociales et culturelles : 1,25 % de la masse salariale brute telle que définie par la loi.

Une partie du montant de l'excédent annuel de chaque budget peut être transféré dans l’autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les subventions font l’objet d’un versement à terme échu.

Article 9.4 : Crédit d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 25h mensuelles de délégation.

Toutefois, si et seulement si, à l’issue des élections professionnelles, tous les postes de titulaires ne sont pas pourvus du fait de la carence aux deux tours, il est convenu que les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 27h mensuelles de délégation.

La mutualisation des heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE est possible, dans les conditions règlementaires applicables, à savoir : 
en informant l’employeur par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux au titre de chaque mois,
cette information sera communiquée au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation,
dans une limite mensuelle qui ne devra pas conduire l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire (37 heures sur une base de 25h de délégation mensuelles).

Par ailleurs, le report d’un mois sur l‘autre du crédit d’heures mensuel des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est possible :
en informant l’employeur par un document écrit précisant l’identité ainsi que le nombre d’heures reportées pour chaque membre au titre de chaque mois,
en respectant un délai de prévenance de huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures reportées,
dans une limite mensuelle qui ne doit pas excéder une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire (37 heures sur une base de 25h de délégation mensuelles), 
dans la limite d’un plafond correspondant au nombre mensuel d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE multiplié par 12 mois.   

Le suivi des heures de délégation sera centralisé au service des ressources humaines qui devra être informé de la mutualisation et du report des heures de délégation.
Le service des ressources humaines informera les établissements et services de rattachement des membres élus au CSE du nombre d’heures de délégation dont chacun dispose mensuellement du fait de cette mutualisation et de ce report.

Ne sont pas déduits des heures de délégation des membres du CSE, outre les cas prévus à l’article L. 2315-11 du Code du travail :
Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur ainsi que les trajets pour se rendre à ces réunions.

Article 9.5 : Principe d’utilisation des heures de délégations des représentants du personnel 

Les dispositions du présent article 9.5 s’appliquent aux membres du CSE, aux représentants de proximité, aux membres des commissions, aux délégués syndicaux ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.

Afin d’assurer le suivi de ces heures de délégation, les représentants du personnel qui utilisent des heures de délégation informeront leur responsable hiérarchique par le biais d’un mail ou d’un bon de délégation mentionnant la date et la durée prévisible du temps de délégation. Pour les représentants qui disposent de mandats distincts, le mail ou le bon de délégation devra mentionner la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées. 
Ce mail devra être adressé en copie à la direction de l’établissement ou du service de rattachement et au service des ressources humaines.

Article 10 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 10.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

Article 10.2 : Composition de la CSSCT

Les parties conviennent que la CSSCT comprend 5 membres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres ou parmi les représentants de proximité par lui désigné, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, quatre ans.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse définitivement ses fonctions pour une cause quelconque, il est procédé par le CSE à la désignation d’un nouveau membre de la commission, au cours de la première réunion qui suit la vacance.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un membre de la commission, d’une durée supérieure à un mois révolu, le CSE procédera à la désignation d’un membre remplaçant, pour la durée de l’absence.

Article 10.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE, en application du 2ième alinéa de l’article L.2315-41 du Code du travail, sont les suivantes :
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
préparer la délibération du CSE dans le cadre de la consultation de ce dernier sur le rapport et sur le programme annuels de prévention visés à l’article L.2312-27 du Code du travail,
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider et procéder aux inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et en rendre compte auprès du CSE,
analyser et formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, lorsque des travaux ou aménagements importants sont prévus. 
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;
De contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail, de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle, en lien avec les référents handicap ;
De susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-21 du Code du travail, en lien avec les référents harcèlement sexuel.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Article 10.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Lors de la première réunion de la CSSCT, sont désignés par la commission parmi ses membres, un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Le secrétaire de la CSSCT a pour fonctions principales d'organiser et coordonner les travaux de la commission.

Le secrétaire adjoint de la CSSCT a pour mission d’assister le secrétaire de la CSSCT et de le remplacer en cas d’indisponibilité temporaire.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT se réunit au minimum une fois par trimestre, en vue de chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'............... et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui de la délégation  salariale de la CSSCT.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. 
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le président, aux réunions de la CSSCT.

En vue des réunions, il est établi un ordre du jour de la réunion de la CSSCT, à l’issue d’un échange entre le président et le secrétaire de la commission. L’ordre du jour est communiqué, sauf urgence, dans un délai de 7 jours, par le président, avant la réunion, aux membres de la commission par courrier électronique avec accusé de réception et déposé dans la BDES et aux personnes précitées habilitées à participer aux réunions de la commission, par mail avec accusé de réception.

Les réunions de la CSSCT auront lieu, dans la mesure du possible, sur des sites de l’..............., autres que le siège, dans des conditions garantissant une confidentialité suffisante. Les sites correspondants sont choisis par le président, sur proposition du secrétaire de la commission.

Un compte-rendu des travaux de la commission est établi et communiqué aux membres du CSE à l’issue de chaque réunion.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.





Les heures de délégation pour les missions de la CSSCT sont décomptées de la manière suivante : 
les visites de centre effectuées, les jours précédents la réunion de la CSSCT et organisées par le secrétaire de la CSSCT après en avoir informé l’établissement ou le service en question s’imputent sur le crédit d’heures,
les inspections périodiques s’imputent sur le crédit d’heures,
les enquêtes menées après un accident du travail grave (ayant entrainé un décès ou des lésions graves) ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ne sont pas imputées sur le crédit d’heures conformément à l’article L.2315-11, 3° du Code du travail ; dans les autres cas, elles s’imputent, 
les interventions pour des missions spécifiques à la demande du Président de la CSSCT ou de son représentant ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.
Dans tous les cas les heures de déplacements ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Article 10.5 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT et du CSE bénéficient, à la charge de l’..............., de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT et du CSE dans ce cadre est fixée à cinq jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 11 : Autres commissions

Il est convenu de la mise en place des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT :

commission de la formation,
commission d’information et d’aide au logement,
commission relative à l’égalité professionnelle.

Article 11.1 : Commission de la formation

La commission de la formation est chargée d’étudier les documents concernant le bilan et le plan de développement des compétences de l’............... et de formuler des recommandations sur le plan de développement des compétences de l’............... au CSE dans le cadre de sa consultation annuelle sur le plan de formation, et notamment :
de formuler des recommandations sur le plan de formation avant sa mise en œuvre,
d’assurer un suivi quantitatif et qualitatif au regard des enjeux et priorités de l’................

La direction présente annuellement à la commission les enjeux et priorités de la formation pour l’................

La commission est composée de trois  membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et d’un représentant de l’..............., qui peut se faire assister par 2 collaborateurs appartenant à l’............... et choisis en dehors du comité. 
Les membres élus au CSE, se portent candidat au plus tard 15 jours avant la 2ème réunion, par courrier ou mail au CSE. Le CSE transmet les candidatures reçues à la Direction Générale.
Le vote est organisé lors de la 2ème séance, celle-ci procède, parmi ses membres, à la désignation d’un secrétaire.

Le secrétaire peut inviter, sous réserve de l’accord des membres de la commission, des personnes extérieures à la commission et, le cas échéant, à l’..............., à participer à tout ou partie de la réunion.

La commission se réunit deux fois par an au minimum, avant les réunions du CSE respectivement consacrées à :
la présentation au CSE du bilan de la formation,
la consultation annuelle du CSE sur le plan de développement des compétences.

Un compte-rendu des réunions, consignant les recommandations de la commission, est établi et communiqué aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.

Article 11.2 : Commission d’information et d’aide au logement 

La commission logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

analyse les actions de l’organisme collecteur de la contribution patronale à la construction et définit des orientations,
Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission est composée de deux membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et d’un représentant de l’entreprise, qui peut se faire assister par 1 collaborateur appartenant à l’............... et choisis en dehors du CSE. 
Les membres élus au CSE, se portent candidat au plus tard 15 jours avant la 2ème réunion, par courrier ou mail au CSE. Le CSE transmet les candidatures reçues à la Direction Générale.
Le vote est organisé lors de la 2ème séance, celle-ci procède, parmi ses membres, à la désignation d’un secrétaire.

Le secrétaire peut inviter, sous réserve de l’accord de la commission, des personnes extérieures à la commission et, le cas échéant, à l’..............., à participer à tout ou partie de la réunion.

La commission se réunit une fois par an au minimum. 

Un compte-rendu des réunions est établi et communiqué aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.

Article 11.3 : Commission relative à l’égalité homme/femme

La commission relative à l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La commission est composée de deux membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants et d’un représentant de l’entreprise, qui peut se faire assister par un collaborateur appartenant à l’............... et choisis en dehors du CSE.
Les membres élus au CSE, se portent candidat au plus tard 15 jours avant la 2ème réunion, par courrier ou mail au CSE. Le CSE transmet les candidatures reçues à la Direction Générale.
Le vote est organisé lors de la 2ème séance, celle-ci procède, parmi ses membres, à la désignation d’un secrétaire.

Le secrétaire peut inviter, sous réserve de l’accord de la commission, des personnes extérieures à la commission et, le cas échéant, à l’..............., à participer à tout ou partie de la réunion.

La commission se réunit une fois par an au minimum avant la consultation du CSE relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Un compte-rendu des réunions est établi et communiqué aux membres de la commission et aux membres du CSE, à l’issue de chaque réunion.

Article 12 : Temps de réunion des différentes commissions

Le temps passé en réunion et le temps de trajet pour se rendre à ses réunions, par les membres des commissions est considéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite d’une durée globale annuelle qui ne pourra dépasser 30 heures toute commission confondue.

Article 13 : Incidence de la mise en place du CSE sur les dispositions conventionnelles

Conformément aux dispositions du VII de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les stipulations des accords prises en application dispositions légales relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise, au CHSCT ou au regroupement par accord des institutions représentatives du personnel, cessent de produire effet à compter de la date du résultat des élections des membres du CSE.

Article 14 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 15 : dISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.                                                                                                         Le présent accord rend caduque l’accord d’entreprise relatif à la durée des mandats applicable à l’............... depuis 2007.

Il entrera en vigueur à la date du résultat des élections des membres du CSE.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

SUIVI

Dans un délai d’1 an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du Directeur Général ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composé d’un Délégué Syndical par Organisation Syndicale représentative de salariés signataire et du Directeur Général ou de son représentant. 
Elle sera présidée par le Directeur Général ou son représentant.

Les résultats de la commission seront consignés dans un procès-verbal établi par le Directeur Général ou son représentant. Une fois adopté à la majorité, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur l’intranet de l’................

Cette commission sera également chargée de discuter de l’opportunité de réviser le présent accord.

Outre la réunion de suivi dans le délai d’un an, la commission pourra se réunir à la demande d’une Organisation Syndicale représentative de salariés signataire ou du Directeur Général ou de son représentant si elle juge utile de réviser le présent accord.

Article 16 : Formalités de dépôt et de publicité.

Le présent accord sera adressé par l’............... à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au conseil des prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’................

Fait en 5 exemplaires originaux,	
Bordeaux, le 5 avril 2019	

Délégué Syndical C.G.T.			Délégué Syndical C.F.D.T.
…….. 			……..




Délégué Syndical FO 			Pour l’Employeur		
……..			Le Directeur Général
			……..