ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 
2019-2020

ENTRE 

La Société ERIC BOMPARD SA dont le siège administratif est situé 22 rue Louis Blanc 93585 Saint Ouen Cedex, représentée par * *,  agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, 


ET 

L’Organisation Syndicale CFTC, dument représentée par * * en qualité de Déléguée Syndicale, 
D’autre part.



Préambule  

La Société ERIC BOMPARD en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, a convié en date du 11 juin 2019 les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en vue de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Afin d’engager ces négociations, la Direction a remis à ** au cours de la réunion préparatoire du 23 juillet 2019, les documents suivants :

Etude sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle : 
Statistiques diverses - Etude réalisée sur l’effectif global de l’exercice 2018-2019
Accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes comportant le droit à la déconnexion
Etude sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Régimes Frais de santé et Prévoyance :
Frais de santé :
Décision unilatérale relative à la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé
Lettre avenant à effet du 1er janvier 2019 
Tableau des garanties frais de santé obligatoires et facultatives
Barème de cotisations depuis le 01/01/2019
 Prévoyance : 
Décision unilatérale relative au régime de prévoyance complémentaire obligatoire cadre 
Courrier du 26/07/2018 relatif au maintien du taux de cotisations prévoyance
Décision unilatérale relative au régime de prévoyance complémentaire obligatoire non cadre 
Droit d’expression :
Accord sur le Droit d’expression 
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation :
Note d’information générale

Au cours des différentes réunions qui se sont tenues les 3 septembre et 6 novembre 2019, chacune des parties a fait valoir ses propositions respectives et aux termes des discussions, elles ont convenu des termes du présent accord. 

L’objet du présent accord est relatif à la fixation :
De mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle 
De mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
De mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
De mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
De mesures favorisant le Droit d’expression
De mesures relatives au régimes de Prévoyance et de Complémentaire santé
De mesures relatives à la pénibilité.

Il a été arreté et convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application 

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel de la société ERIC BOMPARD S.A.


Article 2 – Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à la période du 01/10/2019 au 30/09/2020. 

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 3 – Mesures visant à favoriser l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés

Droit à la Déconnexion :
Il est rappelé l’application de l’Accord sur l’Egalité Hommes/Femmes conclu le 7 décembre 2016, comportant le Droit à la déconnexion, dont les principales dispositions sont les suivantes :
Interdiction des réponses aux emails en dehors des horaires habituels de travail sauf évènement exceptionnel ou urgence ;
Sensibilisation des salariés concernés à un usage raisonnable des outils numériques par diffusion d’une note d’information ;
Mise à disposition de téléphones portables professionnels pour les Responsables Régionaux.

Il a été décidé de conclure un Accord sur le Droit à la déconnexion, pour une durée indéterminée et une application dès le 8 décembre 2019.

Article 4 – Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes  

Le personnel de la Société bénéficie des dispositions de l’Accord sur l’Egalité Hommes/Femmes conclu le 7 décembre 2016 (Annexe 1 en PJ) pour une durée de 3 ans.

Il a été décidé de conclure un nouvel accord sur l’Egalité Hommes/Femmes, pour une durée indéterminée et une application dès le 8 décembre 2019.


Article 5 – Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

Il est rappelé les mesures déjà existantes dans l’entreprise sur ce point :

Recrutement :
Aucun critère discriminant lors de la rédaction de nos annonces
Sensibilisation des managers à la non-discrimination que ce soit en termes d’âge, de nationalité, de sexe, de milieu social, de religion, etc.
Rédaction des fiches métier de façon à supprimer tout caractère discriminant lié au sexe

Evolution professionnelle :
Des postes à responsabilités sont aujourd’hui tenus par des hommes comme par des femmes de tout âge, religion, nationalité, etc.


Article 6 – Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

Il est rappelé les mesures déjà existantes dans l’entreprise sur ce point :

Recrutement :
Déposer nos offres d’emploi et de stages sur les sites dédiés  
Développer notre participation aux tables rondes et forums de recrutements annuels organisés par des associations spécialisées

Partenariats :
Continuer à développer les partenariats avec les ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail) et EA (Etablissement Adapté) régionaux sur des tâches comme, la restauration, le recyclage, le secrétariat, etc.
Continuer à sensibiliser les différents services pour travailler davantage avec les ESAT

Accompagnement :
Offrir la possibilité pour chaque collaborateur de se faire accompagner dans le cadre d’une action de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance par la Direction des Ressources Humaines
Assurer un suivi médical renforcé pour tous les collaborateurs reconnus comme travailleurs handicapés


Article 7 – Mesures visant à favoriser le droit d’expression 

Le personnel de la Société bénéficie des dispositions de l’Accord sur le Droit d’expression conclu le 7 décembre 2016 (Annexe 2 en PJ) pour une durée de 3 ans.

Il a été décidé de conclure un nouvel accord sur le Droit d’expression, pour une durée indéterminée et une application dès le 8 décembre 2019.

Article 8 – Mesures sur le régime de prévoyance et la complémentaire santé

Surcomplémentaire Santé :
Il est rappelé que la Société a mis en œuvre le 1er octobre 2017, une surcomplémentaire facultative afin d’améliorer la prise en charge de certaines dépenses de santé, notamment auprès des praticiens non adhérents au « Contrat d’Accès au Soin ».

Prévoyance Invalidité – Incapacité :
Il est rappelé que la Société a mis en place en juillet 2019, un système de prévoyance invalidité- incapacité- décès pour les non cadres. Désormais, l’ensemble du personnel cadre et non cadre de la Société peut bénéficier de ce système.


Article 9 – Mesures sur la prévention de la pénibilité

Il est rappelé qu’une étude sur la pénibilité a été menée fin 2016 et présentée au CHSCT le 13 décembre 2016. Il en ressort que la pénibilité n’est pas caractérisée au sein de la société.

Il est précisé que le Document unique d’évaluation des risques professionnels fera l’objet d’une mise à jour courant 2020. 


Article 10 – Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à St-Ouen, en 5 exemplaires, le 28/11/2019



Directrice Ressources Humaines	Déléguée syndicale CFTC