PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017
SOCIETE INDUSTRIELLE DE BONDUES


Entre la Société industrielle de Bondues, représentée par XXXX, Directeur d’Usine,

Et la représentation du personnel au sein de la société, à savoir :
XXXX, délégué syndical CFDT
XXXX


PREAMBULE :

Les parties se sont réunies les 08/11/2017, le 22/11/2017 et le 29/11/2017, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Comme convenu dans le protocole pré-électoral signé le 18/10/2017, l’employeur a remis le  20 octobre 2017 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants:

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 


DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Les demandes initiales des représentants sont exposées dans un premier temps,
Et dans un second temps, pour chacun des thèmes de négociation, les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord.

A titre liminaire, les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.


Demandes initiales de la délégation syndicale :

Le respect des contrats de travail. En effet plusieurs salariés ont une activité modifiée par rapport à leur contrat de travail
Selon le code du travail, la polyvalence se négocie, or chez la Société industrielle de Bondues la polyvalence s’applique sans aucune négociation.
L’ensemble du personnel s’est vu octroyer un surcroit de travail d’année en année.
Réinstaurer un climat de confiance mutuelle dans l’Entreprise. Il est anormal de voir dans une société du personnel en stress, sans plus aucune motivation, avec un dégout de venir travailler.
Respecter la note de service faite par la direction concernant la prise des congés et ne plus remettre la feuille des congés pour le lendemain.
Respecter ce qui a été instauré par les groupes de travail pour la revalorisation des coefficients.
Lors des entretiens professionnels et le développement individuel les salariés ont un droit d’expression, même de réclamer d’éventuelles augmentations, ce que vous avez interdit et en contrepartie, c’est du travail supplémentaire que vous leur accordez.
Le fait de demander aux salariés de transmettre leurs savoirs ne rentre pas dans leurs cadres de travail, cela se négocie.
En moyenne, six salariés intérimaires sont en permanence dans la société, la DUP demande depuis des années des embauches en CDI pour pallier à ce manque de personnel. 


Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les éléments suivants de l’accord salarial Groupe du 03 mai 2017 sont appliqués à la Société industrielle de Bondues :
Revalorisation des appointements de base des collaborateurs inférieurs à 3400 € (dans la limite de 3400€ revalorisation comprise) de + 1% au 1er mai 2017,
Relèvement du plafond d’application des augmentations générales de 3300€ à 3400€, dès l’année 2017,
Dans le cadre d’un départ à la retraite, majoration de l’allocation de fin de carrière de :
5% pour les collaborateurs ayant entre 20 années et moins de 30 années d’ancienneté,
10% pour les collaborateurs ayant entre 30 années et moins de 40 années d’ancienneté,
15% pour les collaborateurs ayant 40 années et plus d’ancienneté.
Après discussions, négociations et concessions réciproques,  lors de trois réunions préparatoires, les parties ont trouvé un accord sur les points suivants et il a été convenu ce qui suit :

Les Congés Payés
la Société industrielle de Bondues va réaliser, auprès des responsables de service, un rappel concernant la gestion des congés payés. 

Embauche
la Société industrielle de Bondues s’engage sur  deux embauches en contrat à durée indéterminée ou titularisations sur le site, l’une à court terme, et la seconde au cours du premier semestre 2018. 
L’objectif est de favoriser et de garantir une transmission des compétences et du savoir-faire.

Revalorisations individuelles et des coefficients
En plus des augmentations générales du Groupe et dans la continuité des accords des années précédentes,  la Société industrielle de Bondues souhaite poursuivre la reconnaissance et la valorisation des collaborateurs méritants selon des critères objectifs de polyvalence, de performance, de prise de responsabilités dans le respect des fondamentaux de tenue de poste et d’assiduité. Cette année, plusieurs collaborateurs bénéficieront d’ une augmentation individuelle,  prime ou une revalorisation de leur coefficient avec application au 1er décembre 2017.

Concernant la qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse,
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
l'exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Après discussions, négociations et concessions réciproques,  lors de deux réunions préparatoires, les parties ont trouvé un accord sur les points suivants et il a été convenu ce qui suit :

Suite aux résultats du baromètre managérial réalisé à l’été 2016, et dans le but d’améliorer le climat social au sein de l’entreprise, la Société industrielle de Bondues va proposer des groupes de travail sur la thématique de la communication interne. Des groupes pluridisciplinaires de collaborateurs volontaires pourront s’exprimer librement sur leurs attentes, afin  d’établir puis de mettre en œuvre un plan d’action concret. 

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE de Roubaix-Tourcoing et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Tourcoing, à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.



Fait à Bondues, le 07/12/2017


Pour l’entreprise, 						Pour la délégation syndicale CFDT


XXXX					                                           XXXX
Directeur d’Usine					               Délégué Syndical