Entre les soussignés :


La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, dont le Siège Social est situé Chemin de la Bretèque à Bois-Guillaume, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, du Mutualisme et de la Communication.


D’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :


D’autre part, et spécialement mandatées à cet effet.


Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de la Caisse Régionale a convoqué les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur les modalités de déroulement de cette négociation.
- Le calendrier et les lieux de négociation
- Informations communiquées par la Direction et date de communication de ces documents
- La composition des délégations syndicales



Article 1 : Calendrier et lieux de négociation


En fonction du déroulement des négociations, d’autres réunions pourront être prévues entre les parties.
Article 2 : Informations communiquées par la Direction et date de communication
Le salaire moyen par catégorie et par sexe, ainsi que la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie
Volume mensuel de la rémunération de la qualification des effectifs CDI présents pour chacune des trois dernières années
La rémunération de classification (de l’emploi ou personnelle) moyenne par niveau d’emploi 
Structure de la rémunération conventionnelle (de l’emploi ou personnelle) moyenne par position
Salaires moyens bruts par niveaux, position, sexe et ancienneté sur les 3 dernières années
Salaires moyens de qualification par sexe, par PCE/PCEP et par ancienneté
 
1-1) Les augmentations (RCI, promotions et expertises)
Enveloppes distribuées sur les 3 dernières années au titre de la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités (effectif et montant) 
Reconnaissance des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi pour les 3 dernières années
Structure des rémunérations moyennes brutes des effectifs CDI :
- Pourcentage de salariés promus par sexe, tranches d’âge et classes d’emplois
- Attribution moyenne de RCI par sexe, tranches d’âge et classes d’emplois
- Pourcentage de mobilités fonctionnelles (Changements de postes) par sexe, tranches d’âge et classes d’emplois

Bilan du temps partiel à la demande des salariés 
Nombre et Répartition des heures supplémentaires par catégorie de salariés 
Diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base des éléments mentionnés dans la BDES, de l’index égalité femmes hommes ou en application d’un accord égalité femmes/hommes 
Dispositifs d’Epargne Salariale 

L’ensemble des documents sera mis dans la BDES le 26 mars 2019, à l’exception des items 2 et 3 qui seront insérés dans la BDES en même temps que la communication CE.
Article 3 : Composition des délégations syndicales
Conformément aux accords en vigueur, chaque organisation syndicale peut être représentée, au maximum, par 5 salariés de la Caisse Régionale dont au moins 1 délégué syndical.

Fait à Bois-Guillaume, le 24 avril 2019,