ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, LA FORMATION ET L’EVOLUTION DE CARRIERE DES MECANICIENS DE LA DIRECTION TECHNIQUE


Entre les soussignés, 
La Compagnie CORSAIR, représentée par                , Directeur des Ressources Humaines, 
D’une part,
Et 
Les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Commercial et du Personnel au Sol de la Compagnie CORSAIR, 

la CFE CGC, représentée par                           , délégués syndicaux,

la CGT CORSAIR, représentée par                      , délégués syndicaux,

SUD AERIEN, représenté par               ,  délégués syndicaux,

SNPNC FO / FO CRL, représenté par                   , délégués syndicaux.

UNPNC CFDT, représentée par               , délégués syndicaux,
 

D’autre part,









PREAMBULE ET GLOSSAIRE

1.1 Préambule : 

Le présent avenant a vocation à modifier et adapter les dispositions conventionnelles relatives à la formation, l’évolution et la rémunération des Mécaniciens de la Direction Technique. 

En effet, ces dispositions sont actuellement régies par deux accords : 
l’Accord collectif relatif à la rémunération et à l’évolution de carrière des Mécaniciens Entretien Avion, EIR et ARCA de la Direction technique, Personnel SOL du 31 mars 2006, et son avenant du 20 avril 2006,
et l’Accord collectif relatif à la formation des salariés du service maintenance Personnel SOL du 3 décembre 2007.
Or, ces protocoles ne sont plus en adéquation avec la règlementation qui a évolué au cours de ces dernières années et nécessitent donc une mise en cohérence de l’évolution de carrière avec le parcours du mécanicien. 
Cet avenant a également pour objet de réévaluer les grilles de rémunération de cette population, afin de tenir compte de la réalité du marché. 
Par ailleurs, cet avenant permet de valoriser l’action GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) lancée en 2017, ayant permis de créer une passerelle, pour les salariés volontaires, entre les métiers de mécaniciens armement cabine et les mécaniciens entretien avion et de valoriser cette évolution de compétences.
Le présent avenant a ainsi pour objet de réécrire l’intégralité des accords collectifs sus mentionnés :
Accord collectif relatif à la rémunération et à l’évolution de carrière des Mécaniciens Entretien Avion, EIR et ARCA de la Direction technique, Personnel SOL du 31 mars 2006, et son avenant du 20 avril 2006,
Accord collectif relatif à la formation des salariés du service maintenance Personnel SOL du 3 décembre 2007.
Ils sont désormais rédigés comme suit :
«  1.2 Glossaire : 
Afin de faciliter la compréhension du présent avenant, un certain nombre de termes techniques sont définis ci-dessous dans un glossaire :
ACCO : Accompagnateur technique
APRS : approbation pour remise en service
ARCA : mécanicien armement cabine
DI : Dedicated Inspector
EIR : Mécanicien avion systèmes électroniques
FCE : formation en cours d’emploi
MEC : mécanicien
MOE : Manuel des spécifications de l’organisme
OSAC : organisme pour la sécurité de l’aviation civile
QT : qualification technique
CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable exclusivement aux personnels au sol de la Compagnie Corsair. 
POSITIONNEMENT ET EVOLUTION

Positionnement 
Les mécaniciens avion sont classés en fonction des niveaux précisés ci-après :
MEC 1 : Aide Mécanicien ou Mécanicien cabine / Helper (sans licence) : Personnel exécutant des travaux basiques sous la supervision d’un personnel habilité. 
MEC 2 : Aide Mécanicien / Helper (sans licence) : Personnel en cours de validation de sa licence (entre 2 et 5 ans), exécutant des travaux sous la supervision d’un personnel habilité. 
MEC 3 : Mécanicien / EIR diplômé (avec une licence Part-66 vierge catégorie B1.1 sans limitation, ou sans QT utilisable dans la Compagnie) : Personnel exécutant des travaux spécialisés exigeant une réelle qualification professionnelle et une certaine initiative, sous la supervision d’un personnel habilité.
MEC 4 : Mécanicien / EIR qualifié (avec QT utilisable dans la Compagnie) : Personnel d’un niveau supérieur de qualification professionnelle exécutant de façon autonome des tests et des tâches relativement complexes. 
MEC 5 : Mécanicien / EIR confirmé Faisant preuve d’initiative, il possède des qualités d’organisation et une expérience étendue. Il est susceptible de réaliser des contrôles de premier niveau en qualité de DI (Dedicated Inspector/ Inspecteur dédié à une équipe).
MEC 6 : Mécanicien / EIR Expert : Personnel d’un haut niveau de qualification professionnelle ayant la capacité de prendre les décisions nécessaires pour la réalisation en totale autonomie de tâches complexes et à responsabilité importante. Capable de mettre en œuvre des diagnostics élaborés pour la recherche de panne. 

Matrice des tâches

A titre indicatif, la matrice en annexe 1 énumère, de manière non exhaustive, les tâches que le mécanicien est susceptible de réaliser en fonction de son positionnement (article 3.1 ci-dessus).
Cette matrice ne saurait se substituer à la réglementation ou au MOE.

Evolution
Evolution de MEC 1 à MEC 2 : Le positionnement en MEC 2 est subordonné à l’acquisition de tous les modules.

Evolution de MEC 2 à MEC 3 : Le positionnement en MEC 3 est subordonné à la validation par l’autorité de la licence B.1.1 ou B2.

Evolution MEC 3 à MEC 4 : Le positionnement en MEC 4 est subordonné à la validation d’une QT utilisable au sein de la Compagnie et de la FCE (formation en cours d’emploi) validée par l’autorité.
L’ordre de priorité pour être programmé en QT est fonction de la séniorité en tant que Mec 3. 
Cependant, dans le cas où le besoin de QT serait supérieur au nombre de Mec 3, les parties ont prévu la possibilité d’anticiper le passage de QT pour des personnels placés en MEC 2. L’ordre sera fonction de l’expérience de ceux-ci. Cependant un Mec 3 sera toujours prioritaire au Mec 2.
La Compagnie s’engage à programmer minimum 5 QT tous les ans.
Le Mécanicien positionné en Mec 3 depuis 2 ans et à qui aucune QT n’aurait été programmée sera positionné en « Mec 3 bis » sur la base d’un dossier d’évaluation constitué de l’avis du chef d’équipe et de la validation du livret d’évaluation pratique (à ce jour AQI 623A). 
En cas d’échec de la QT et un an après cet échec, le mécanicien sera positionné en « Mec 3 bis » sur la base d’un dossier d’évaluation constitué de l’avis du chef d’équipe et de la validation du livret d’évaluation pratique (à ce jour AQI 623A).
Une fois positionné en Mec 3 bis, ce mécanicien sera prioritaire pour être programmé à la prochaine QT.

Mec 4 à Mec 5 : Le positionnement en MEC 5 est subordonné à une expérience de 3 ans en tant que MEC 4. A l’issue de cette période, le mécanicien peut demander à passer la qualification DI (Dedicated inspector). 
La qualification DI (Dedicated inspector) n’est pas conditionnée à l’obtention de l’APRS.

Mec 5 à Mec 6 : Après une expérience de 5 ans en tant que MEC 5, le mécanicien peut demander à être positionné en MEC 6. Ce passage en Mec 6 est conditionné à la décision du Conseil d’encadrement qui s’appuie notamment sur le dossier d’évaluation et les obligations réglementaires Part 145 (par exemple être à jour des formations règlementaires).
Le dossier d’évaluation s’appuie notamment sur la réalisation des tâches du livret de suivi des compétences pratiques (supervision dépannage complexe, Operational tests, Inspections détaillées avec prise de mesures, etc…), ainsi que sur le fait d’avoir une expérience de tuteur.
En cas d’échec, la décision du Conseil d’encadrement est notifiée et expliquée au salarié concerné. Ce dernier pourra demander à nouveau un passage en MEC 6 dans l’année qui suit son échec. Le Conseil d’encadrement étudiera à nouveau cette demande, selon les mêmes modalités.
En cas de nouvel échec, le salarié ne pourra se présenter à nouveau qu’après une période de deux ans.
L’expérience décrite au sein du présent article s’entend en temps de présence effective sur le poste de travail. Les périodes de suspension du contrat de travail sont donc exclues.
CONSEIL D’ENCADREMENT
Composition

Le Conseil est composé de représentants de la Direction qui se réunissent pour étudier les dossiers de candidatures des volontaires pour passer MEC 6 ayant réussi les évaluations. Les représentants de la Direction sont le Directeur Technique, le Responsable de la Maintenance, le Responsable support opérationnel, le Responsable MCC, le Responsable Contrôle et le Responsable Assurance Qualité DT. 
Le conseil émet un avis sur la candidature. Tout refus est motivé et notifié au salarié concerné.
Fonctionnement

Il se réunit le cas échéant pour étudier les candidatures des personnes éligibles à l’issue d’une cession d’évaluation et rédige un rapport. 
En cas d’absence d’un ou plusieurs membres, le conseil siège valablement si trois personnes au moins sont présentes.
REMUNERATION
Positionnement 
Chaque niveau de mécanicien (MEC 1 à MEC 6) donne lieu à un salaire de base brut minimum.
Evolution

A chaque évolution au sein du parcours de la catégorie B1.1 ou en cas d’obtention d’une double catégorie B1.1 + B2, le salarié bénéficie du salaire de base minimum brut (défini dans le tableau ci-dessus), avec un minimum de 75 € bruts d’augmentation. 
L’obtention d’une licence catégorie A permet l’octroi d’une augmentation du salaire de base de 75 € bruts mensuels.
Positionnement des salariés présents	

Les dispositions relatives à l’article 5. Rémunération du présent accord ne sont assorties d’aucune rétroactivité.

Les salariés présents lors de l’entrée en application de cet accord seront positionnés dans la nouvelle grille de classification et bénéficieront, le cas échéant, d’une augmentation de leur salaire de base, en respect de la grille définie à l’article 5.1 ci-dessus, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES MOBILITES

Exceptionnellement et dans le cadre de la mise en place de la GPEC dans l’entreprise entre 2017 et 2019, ayant permis aux salariés mécanicien cabine de passer leur licence B1.1, les parties ont décidé de prévoir le maintien du statut des personnes concernées. 
Ainsi, le salarié mécanicien cabine qui bénéficiait du statut d’agent de maitrise par exemple, avant l’obtention de sa licence B1.1 conserve son statut au moment de son positionnement au sein de la grille mécanicien avion définie à l’article 5.1 et ce, sans préjudice des critères définis à l’article 3.1. relatifs au positionnement du salarié.
FORMATION 
Formations non règlementaires 

En complément des formations règlementaires et en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise, quelques formations peuvent être programmées occasionnellement notamment : 
Désactivation des systèmes,
Formation accompagnateurs,
SRM Structure, 
Permis piste, 
Portes et palans, 
CACES chariot
PEMP,
SST, 
Evacuation : incendie,
etc 

Par ailleurs, compte tenu de la rédaction anglaise de la documentation technique, la Compagnie a souhaité accompagner les mécaniciens dans le maintien de leurs compétences en anglais selon les modalités suivantes : 

Dispositif de formation en anglais :

Les parties ont décidé de mettre en place des formations d’anglais technique pour les salariés concernés, sous forme de modules dont les modalités seront précisées dans une note.

Programmation des formations :  

Programmation des formations e-learning : 
La formation en e-learning a lieu durant la vacation programmée. 
La date de butée est communiquée par la Direction. 
Un délai raisonnable de prévenance de la butée est laissé au salarié afin de réaliser la formation.  

Le Chef d’équipe et le MCC doivent permettre au salarié de réaliser sa formation avant cette butée.

Programmation des formations en présentiel : 
Si la durée d’une formation impacte les jours de repos programmés, l’accord du salarié est requis, sauf si le délai de prévenance est supérieur à 1 mois.

Pour toute formation d’une durée égale ou supérieure à 1 mois, le délai de prévenance est de 3 mois.  »

DISPOSITIONS JURIDIQUES
Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Une commission de suivi se réunira tous les ans afin de faire un bilan sur la mise en œuvre de ces dispositions et d’envisager d’éventuelles aménagements.
Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La demande de dénonciation doit être portée à la connaissance des signataires par LRAR.

Nature de l’accord 

Le présent accord constitue un accord de révision au sens des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail aux accords collectifs intitulés : 
l’Accord collectif relatif à la rémunération et à l’évolution de carrière des Mécaniciens Entretien Avion, EIR et ARCA de la Direction technique, Personnel SOL du 31 mars 2006, et son avenant du 20 avril 2006,
 
et l’Accord collectif relatif à la formation des salariés du service maintenance Personnel SOL du 3 décembre 2007.
Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. La proposition d’avenant sera adressée aux délégués syndicaux ; par dérogation, un processus de révision pourra toujours être engagé avec les délégués syndicaux en vue de parvenir à la rédaction d’un projet d’avenant au cours des négociations.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Signature :

Le présent accord collectif est ouvert à la signature pour une période fixée comme suit :
Du 14 novembre au 20 novembre 2019
Pour ce faire, le présent accord est :
	1) disponible au secrétariat DRH
	2) envoyé par le secrétariat DRH par courriel aux délégués syndicaux concernés, à charge pour ces derniers de venir le signer dans le délai restant à courir avant l’échéance du délai de signature mentionné précédemment.

Un exemplaire est notifié aux Organisations syndicales.

Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE).

Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. 

Dans ce délai, il leur appartient de notifier leur demande par écrit à l’employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.

Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 % et si les conditions mentionnées ci-dessus sont toujours remplies, la consultation des salariés est organisée dans un délai de deux mois selon les modalités fixées par le code du travail. 
L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, il est réputé non écrit.


Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. 
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite dans le portail RH.
Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord peuvent faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rungis en 8 exemplaires originaux,
Le 14 novembre 2019
Les parties signataires





Pour CORSAIR					CFE CGC
						
DRH						Délégués syndicaux







CGT CORSAIR					SUD AERIEN
				
Délégués syndicaux				Délégués syndicaux








UNPNC CFDT					SNPNC FO / FO CRL
		
Délégués syndicaux				Délégués syndicaux



ANNEXE 1 MATRICE DES TACHES