ACCORD D’ENTREPRISE


RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019




ENTRE :




ci-après désigné « la Société »,
d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :










ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part


Ci-après désignées « Les Parties signataires ».




IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont réunies trois fois les 13 et 25 septembre et 10 octobre 2019 pour négocier sur :

les effectifs
les rémunérations
l’organisation du temps de travail
la participation et l’intéressement
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la qualité de vie au travail


CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :


ARTICLE  1 – AUGMENTATIONS GENERALES

Il a été décidé que les augmentations générales sont exclusivement dédiées aux salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure ou égale à 2 400 € :


Cette valeur fixe brute s’applique sur le salaire de base mensuel brut.

Les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est strictement supérieure à 2 400 € ne sont pas éligibles à l’augmentation générale.

Les augmentations générales s’appliquent aux salariés présents dans la Société au 30 novembre 2019 et dont l’ancienneté est au minimum de 6 mois à la date du 30 novembre 2019.

Les salariés ayant eu un changement de poste assorti d’une augmentation de salaire depuis le 1er août 2019 sont exclus du dispositif d’augmentations générales.

Les augmentations générales seront à effet rétroactif au 1er août 2019 et seront versées sur la paie de novembre 2019.




ARTICLE  2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Afin de pouvoir valoriser la contribution individuelle, il a été décidé de mettre en place des augmentations individuelles pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est strictement supérieure à 2 400 € :


Les enveloppes d’augmentations individuelles correspondantes aux pourcentages ci-dessus sont attribuées à chaque service de l’entreprise. Ces enveloppes seront communiquées avec une répartition Femmes / Hommes afin de garantir l’égalité de traitement entre Femmes et Hommes.

Les augmentations individuelles seront accordées sur proposition des managers dans le cadre de ces enveloppes budgétaires.

Les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure ou égale à 2 400 € ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle.

Les augmentations individuelles s’appliquent aux salariés présents dans la Société au 30 novembre 2019 et dont l’ancienneté est au minimum de 6 mois à la date du 30 novembre 2019.

Les salariés ayant eu un changement de poste assorti d’une augmentation depuis le 1er août 2019 sont exclus du dispositif d’augmentations individuelles.

Les augmentations individuelles seront à effet rétroactif au 1er août 2019 et seront versées sur la paie de novembre 2019.



ARTICLE  3 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Afin d’offrir une mesure exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat pour les salariés uniquement éligibles au dispositif des augmentations individuelles, il a été décidé de mettre en place une prime exceptionnelle d’un montant fixe pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure à 2 400 € :



Cette mesure n’est pas cumulable avec le versement de primes exceptionnelles en octobre 2019.

La prime exceptionnelle s’applique aux salariés présents dans la Société au 30 novembre 2019 et dont l’ancienneté est au minimum de 6 mois à la date du 30 novembre 2019.

Les salariés ayant eu un changement de poste assorti d’une augmentation depuis le 1er août 2019 sont exclus du dispositif de prime exceptionnelle.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie de novembre 2019.


ARTICLE  4 – PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL

Il a été décidé de revoir le mode de fonctionnement et les montants des primes liées aux médailles du travail comme suit :




Pour bénéficier de ces primes de médaille du travail, les salariés devront remplir les conditions suivantes :
Etre salarié de la Société et justifier de 5 ans d’ancienneté à la date anniversaire de la médaille demandée (et non pas à la date de la demande)
Présenter les justificatifs du nombre d’années travaillées
Seule la prime de médaille du travail dans chaque catégorie (Etat ou Branche) correspondant à la plus grande ancienneté sera payée.

Cette disposition entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020.




ARTICLE  5 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

A compter du 1er janvier 2020, le budget des œuvres sociales et culturelles des CSE passera de 0,60 % à 0,80 %.


ARTICLE  6 – JOURS DE PONT

Pour l’année 2020, il a été décidé des jours de pont suivants :
Vendredi 22 mai 2020
Lundi 13 juillet 2020

Ces jours sont payés par la Société.


ARTICLE  7 – HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DES SALARIES 

A compter du 1er janvier 2020, les salariés du site  pourront accéder :
A la ½ journée pour visite médicale spécialiste, dans les mêmes conditions que les salariés de
Aux jours de congé Senior conventionnels à compter de 55 ans, dans les mêmes conditions que les salariés de 


ARTICLE  8 – AUTRES ENGAGEMENTS

La Direction s’engage à entamer des négociations sur les sujets suivants :
L’égalité Femmes / Hommes avant la fin de l’année civile 2019
L’intéressement avant la fin de l’année fiscale 2020


ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée déterminée allant du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires et prendra automatiquement fin à sa date d’échéance, soit le 31 juillet 2020. 

ARTICLE 10 – VALIDITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires et notamment aux articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants du Code du Travail. 

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord ainsi que les pièces requises sont déposés, dans les délais prévus, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions prévues par les articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
Il est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera remis en main propre ce jour à chaque organisation syndicale représentative de , signataire ou non du présent accord. 
Cette remise vaudra notification et fera courir le délai pour l’exercice du droit d’opposition.
Un exemplaire sera également tenu à disposition du personnel et publié sur X. L’accord sera par ailleurs publié sur la base de données des accords d’entreprise. 


Fait à , 11 octobre 2019


En sept exemplaires originaux, dont un remis en main propre ce jour à chacune des Parties ayant participé à la négociation.


Pour l’entreprise , représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de  :