PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE 
DE NEGOCIER 2017

ENTRE

La SAGES – Pôle Santé République- sise 105, Avenue de la République 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par …, agissant en qualité de Directeur,		

d’une part

ET

La CGT PSR, représentée par .., agissant en qualité de déléguée syndicale

d’autre part


IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle qui s’est déroulée conformément aux articles L2242-15 du Code du Travail  et suivants, les parties ont débuté les négociations le 15  novembre 2017.  
La CGT PSR a demandé les mesures salariales  et organisationnelles suivantes:
Augmentation du complément PSR pour tous et versement à la fin de la période d’essai au lieu de 6 mois ;
Cumul des primes dimanches/fériés/nuit ;
Passage de A en B pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté ;
1 journée d’habillage/déshabillage supplémentaire ; 
Remplacement pour une semaine d’absence sur une base de 48 heures au lieu de 36h.




La Direction n’a pu accéder à l’ensemble de ces demandes. Il a été rappelé l’impact salarial de l’avenant 27 de la convention collective (augmentation de la valeur du  point de 6.97€ à 7€) 
Néanmoins, la Direction a souhaité valoriser l’engagement des salariés au Pôle Santé République en proposant  des mesures salariales et organisationnelles.

C’est dans ces conditions que les parties ont adopté les dispositions suivantes :

Article 1- Champ d’application de l’accord
Le  présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Clinique Pôle Santé République.

Article 2- Date d’application
La mesure 3-2 (dispositions Avenant 27 pour  coefficient 176 à 218 inclus) sera applicable avec effet rétroactif au 01 septembre 2017.
Les mesures  de l’article 3-3  (abondement exceptionnel des œuvres sociales) et 3-5  (financement des places de parking) seront applicables à  la date de signature.
Les mesures 3-1 (Evolution Professionnelle), 3-4 (Temps d’habillage-Déshabillage), 3-6 (Etude berceaux crèches) seront applicables à partir du 1er janvier 2018.

Article 3- Objet de l’accord


Article 3-1 Evolution professionnelle  

Principe 
Les parties souhaitent poursuivre la politique d’évolution professionnelle engagée par la direction de l’établissement.
Les parties actent la nécessité de faire évoluer les salariés dans leur emploi, conformément aux possibilités de changement de groupe qui sont ouvertes dans le cadre des dispositions de l’article 90.6 de la convention collective F.H.P du 18 avril 2002.  Un nombre défini de salariés passeront du groupe A au groupe B sur désignation de la Direction, après consultation de l’encadrement et application des critères définis dans le présent accord. 
Les salariés cadres  et les salariés non cadres hautement qualifiés ne sont pas concernés par cette mesure.


Conditions 
Pour faire l’objet d’une promotion, les salariés devront répondre obligatoirement aux deux conditions suivantes (qui constituent des conditions nécessaires mais non suffisantes) :
Avoir une ancienneté minimale de 5 ans au sein de l’établissement
Avoir effectué et validé son entretien annuel d’évaluation

Critères 
Une fois les deux conditions précitées   remplies,  le salarié devra répondre au moins à deux des 6  critères suivants :
Compétence dans son métier de base,
Responsabilité,
Attention et respect du patient, de son entourage, de ses collègues et de son environnement de travail,
Participation à des groupes de travail, instances,
Compétences spécifiques acquises par une formation complémentaire et/ou expérience,
Exercice de fonctions transversales (référent métier, remplacement cadre de service).

Nombre de changement de groupe
Il est  convenu de passer  du groupe A au groupe B, 8 salariés supplémentaires au maximum, répondant aux critères,  au plus tard au 30 janvier 2018.
A critères équivalents, si plus de 8  personnes peuvent prétendre  au passage du groupe A au groupe B, l’ancienneté sera l’élément qui primera. 
Un suivi sera effectué en réunion ordinaire du Comité d’Entreprise au cours du 1er trimestre 2018.




Article 3-2 Dispositions salariales pour les salariés ayant un coefficient compris entre 176 et 218 inclus (disposition Avenant 27  à la convention collective du 18 avril 2002)

Contenu de l’avenant 27 à la convention collective du 18 avril 2002

L’avenant  27 à la convention collective du 18 avril 2002 constitue une mesure d’augmentation générale relative aux rémunérations minimales conventionnelles. 
Cet avenant a institué au 1er septembre 2017 :
Valeur du point portée à 7 euros 
Une mesure d’augmentation de 0.43% des salaires forfaitaires pour les coefficients 176 à 218 inclus 
Conformément aux articles 75-1 et 75-2 de la Convention Collective, la comparaison entre le salaire réel et le minimum conventionnel doit être faite mensuellement et annuellement. Le salaire de base peut demeurer inférieur à celui prévu par l’avenant 27, dès lors que par des primes ou autres éléments de salaire non exclus par la convention ou un accord, le total des éléments de salaire atteint le montant conventionnel. 
Au regard du système de rémunération en vigueur dans la clinique et plus avantageux que la convention, il apparait donc que le salaire de base peut être inférieur au salaire conventionnel dans la clinique.

Principe d’application 

Afin d’octroyer une mesure salariale aux salariés ayant un coefficient entre 176 et 218, les parties ont décidés d’appliquer la rémunération mensuelle conventionnelle définit par l’avenant 27 comme salaire de base, sans prise en considération des autres éléments de rémunération entrant dans la comparaison entre le salaire conventionnel et le salaire réel. En cas de nouvelles valorisations salariales de  branche, le salaire de base définit par l’avenant 27 pour les coefficients 176 à 218 inclus  sera maintenu mais ne suivra pas une potentielle augmentation conventionnelle. Il sera dès lors procédé à une comparaison entre le salaire réel et conventionnel.



Coefficients concernés
Sont concernés par ces dispositions les coefficients 176 à 218 inclus. 
Conformément aux dispositions de l’accord annuel du 15 novembre 2006, pour les salariés disposant d’une ancienneté minimum continu de trois mois au sein de la clinique,  le coefficient FHP est majoré de 5%. 
C’est ce coefficient PSR qui sera pris en compte pour l’application de la mesure du présent article.
Pour les salariés n’ayant pas de coefficient PSR, le coefficient FHP sera pris en compte pour l’application du présent article.

Grille salariale des coefficients de 176 à 218 inclus 



Article 3-3 Abondement exceptionnel du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise

A titre exceptionnel et non reconductible, le budget des œuvres sociales de l’entreprise fera l’objet d’un abondement exceptionnel de 20 520 euros en décembre 2017. 
Les parties conviennent de consacrer cette enveloppe supplémentaire au versement de chèques cadeaux /culture à destination des salariés.

Article 3-4 Temps d’habillage – déshabillage : exclusion du Dimanche à la demande de la Direction

L’accord NAO du 18 décembre 2015 a institué pour les salariés devant changer de tenue dans le cadre de leur exercice au sein de la clinique, l’octroi d’un jour de récupération annuel (12h) pour un équivalent temps plein, au prorata du temps de travail effectif, arrondi à l’heure supérieure. Ce jour est arrêté par la Direction.
Les parties conviennent que ce jour ne sera pas posé par la Direction un dimanche sans accord écrit du salarié.

Article 3-5 Contribution au financement des places de parking : augmentation du parc de 25 places

L’accord NAO du 18 décembre 2013 a institué le financement de 52 places de parking situé Place du 1er mai à Clermont-Ferrand, souscrites par les salariés par l’intermédiaire de la clinique. La clinique contribue à hauteur de 25 euros par trimestre et par place. 
La Direction a pu obtenir 25 places supplémentaires.  Les parties conviennent que ces places soient également financées par la clinique à hauteur de 25 euros par trimestre et par place.
Une liste d’attente est mise en place auprès du service Ressources Humaines afin que les salariés puissent en bénéficier lors de la vacance d’une place.





Article 3-6 Etude relative à l’achat de berceaux en crèche

S'inscrivant dans la continuité de la politique sociale menée par l’établissement,  une étude relative à l’achat de berceaux en crèche sera menée.  Un questionnaire sera transmis aux salariés au cours du  premier trimestre 2018 concernant l’intérêt et les suggestions sur ce projet.  En parallèle, une étude démographique sera faite pour quantifier les besoins potentiels. Ces travaux  seront présentés en réunion du  comité d’entreprise au cours du premier semestre. Si ce projet est plébiscité par les salariés, il sera éventuellement intégré dans un futur accord d’entreprise. 


Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

Les grilles des salaires des différentes qualifications de personnel appliquées à la clinique Pôle Santé République permet de constater que seule la qualification et l’ancienneté influencent le niveau de rémunération versé. 
En effet, chaque année, le bilan remis au Comité d’Entreprise fait apparaître qu’il n’existe aucune différence de traitement significative entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin. Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. 

Le rapport annuel  remis au Comité d’Entreprise permet par ailleurs de faire un état sur la situation comparée des conditions d’emploi des femmes et des hommes. 

Article 5- Publicité de l’accord

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme, un support papier signé par les parties et un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
du bordereau de dépôt.


Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Le présent accord sera adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 décembre 2017

Pour la Direction			 			Pour la CGT PSR
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