Le présent accord a été conclu entre :
D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
D'une part,

Ci-après ensemble collectivement désignées les « Parties ».

Préambule :

La protection sociale complémentaire des collaborateurs constitue un élément important de la politique sociale de XXXXXX. 

XXXXXXX applique un régime complémentaire obligatoire et collectif de remboursement de frais médicaux mis en place par accord collectif signé le 16/11/2015 et modifié par avenant n°1 du 17/12/2015 au profit de ses salarié-e-s, leur permettant de bénéficier de prestations complétant celles servies par la Sécurité sociale.

Depuis cette date, les partenaires sociaux ont été informés régulièrement sur l’évolution du contrat souscrit (comptes de résultat, garanties, structures de cotisations). Fort de ces échanges, et en lien avec les évolutions réglementaires liées à la réforme du « Reste à charge 0 », il a été convenu de faire évoluer notre régime. Il a en effet été décidé de profiter de cette réforme pour homogénéiser les régimes au sein du xxxxxxxxxxxxxx et ainsi de s’aligner a minima sur les garanties du régime de base de la Convention collective nationale de 1966 tout en offrant dans le présent avenant aux salariés des taux de cotisations inférieures à la branche.

Dans ce cadre, xxxxxxxxxxx a informé et consulté les Institutions Représentatives du Personnel sur ce projet d’avenant à l’Accord Collectif du 16/11/2015.


IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :



ARTICLE 2 : Révision de l’article 4 « Cotisations »

A l’article 4 « Cotisations », les modifications suivantes sont apportées :

Les articles « 4.1.1 : Régime relevant de la Convention collective du 31 octobre 1951 et de la convention collective des entreprises Culturelles et Artistiques » et « 4.1.2 : Régime relevant de la Convention collective du 15 mars 1966 » disparaissent au profit d’un seul article « 4.1 :Taux, assiette et répartition des cotisations ».


« Article 4.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations »

Les cotisations destinées au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par xxxxxxxxxxxxxxxxxx et par ses collabora-teur-trice-s dans les proportions suivantes, conformément à la nouvelle structure de cotisation :

Elles seront donc réparties entre l’employeur et le/la salarié-e de la façon suivante pour la cotisation du/de la salarié-e :
Part patronale : 50 %
Part salariale : 50 %

Il est rappelé que la participation employeur n’est due que sur la cotisation du/de la salarié-e, le/la salarié-e peut faire adhérer ses ayant droits à titre facultatif. La cotisation afférente sera à la charge exclusive du/de la salarié-e. 
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS.


ARTICLE 4 :
Les autres articles restent inchangés.

Article 5 : Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020. Les parties s’engagent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à entamer des négociations si des évolutions législatives, réglementaires ou de branche obligeaient à revoir le régime.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.

Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2020. La modification ou la dénonciation du présent avenant obéit aux mêmes règles que celles relatives à l’accord lui-même.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant est également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux d’affichages obligatoires virtuels sur le site intranet pour sa communication avec le personnel.

Fait à