ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
(Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

ENTRE :
L'Entreprise INTESA SANPAOLO S.p.A, Succursale de Paris, sise au Centorial – 18, rue du 4 septembre 75002 PARIS, au capital de  8.731.984.115,92 euros, dont le siège social est situé à Turin, Italie, Piazza S. Carlo 156, immatriculée au Registre des Entreprises de Turin sous le n. 00799960158, Code SIRET 478952955, Code  APE  6419Z,  
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
ET
L’organisation syndicale représentative CFTC, représenté par M., en sa qualité de Délégué syndical,
ci-après dénommée « la CFTC »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La transformation digitale est un enjeu majeur pour l’ensemble des secteurs économiques, tout particulièrement pour le secteur bancaire. Les effets du digital se diffusent à un rythme qui s’intensifie : l’évolution du comportement des clients  s’accélère,  les  canaux  numériques  se  multiplient  et  leurs  usages  se  développent  fortement auprès des clients comme au sein des entreprises.
Le digital produit une très large variété de transformations qui touchent la relation clients, les produits et services, les opérations, les modes de management et de travail des salariés.
Ces transformations sont complexes car elles couvrent simultanément plusieurs de ces volets et sont au carrefour des technologies, de la réglementation, des attentes des clients et des salariés. Par ailleurs, elles nécessitent d’être réalisées dans des délais de plus en plus contraints. Ces  évolutions  nécessitent  un  renforcement  de  l’accompagnement  des  salariés  et  une  vigilance  particulière sur l’anticipation des changements et leurs effets sur les conditions de travail.
Dans  ce  contexte,  les  parties  signataires  soulignent  l’importance  majeure  qu’elles  accordent  à  l’équilibre entre la réussite dans la mise en œuvre de ces transformations, essentielle à la pérennité des entreprises, la performance économique, la satisfaction des clients et la qualité de vie au travail des salariés. 
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Dans ce cadre, quatre axes majeurs pour renforcer et développer la conciliation entre la performance économique, la satisfaction clients et le bien-être au travail des salariés ont été identifiés : 
– l’accompagnement des transformations et l’anticipation des impacts sur les conditions de travail ;
– l’environnement de travail et la conciliation vie professionnelle/vie privée ;
– l’organisation du travail ;
– le management et les relations de travail.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie 
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Article 1- Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du groupe Intesa Sanpaolo exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise.
Article 2 - Accompagnement des salariés dans l’utilisation des nouveaux outils
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. 
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé en communiquant périodiquement sur sa  charge  de  travail  et sur  l’articulation  entre  son activité  professionnelle  et  sa  vie  personnelle ;
Sensibiliser, et former si nécessaire, les managers au droit à la déconnexion : risques, exemplarité attendue, contrôle de la connexion de leurs subordonnés etc.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Les parties signataires au présent accord conviennent de la nécessité de partager des modalités en  matière d’utilisation des mails et des outils à distance. Celles-ci veilleront au respect des règles et fonctionnement en vigueur au sein de l’entreprise et intégreront les attentes des salariés en termes d’autonomie et de fluidité dans l’articulation entre les temps privés et professionnels.
Une attention particulière sera portée aux sollicitations liées à ces nouveaux modes de communication, afin qu’ils n’empiètent pas sur les temps de vie privée, ainsi qu’aux actions de sensibilisation à mettre en place.
Article 3 - Règles de bonnes pratiques relatives à l’utilisation de la messagerie et des outils à distance. – Droit individuel à la déconnexion

L’entreprise entends partager les règles de bonnes pratiques de la messagerie et des outils à distance. Elle reconnait un droit individuel à la déconnexion pour tous, qui se traduit notamment par l’absence d’obligation, pour le receveur, de répondre aux mails en dehors de son temps de travail ; une mention automatique pourra être intégrée dans la signature électronique de la messagerie précisant ce point.

Par ailleurs, les pratiques suivantes seront mises en œuvre :
S’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et avoir recours aux fonctions d’envoi différé ;
Eviter la consultation et/ou les envois de mails hors du temps de travail ;
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie ;
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Favoriser les échanges directs  et veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Rester courtois, écrire et parler intelligiblement et ne mettre en copie que les personnes directement concernées en utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Limiter la fonction «répondre à tous» afin d’opter  pour  une  diffusion  ciblée ; 
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents.
Les parties signataires rappellent que ces règles de bonnes pratiques doivent être partagées entre les 
salariés, la ligne managériale et l’employeur.

Article 4 - Règles de bonnes pratiques relatives à la qualité de vie au travail – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels 

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Prévoir  des  temps  de  non-utilisation  de  la  messagerie  électronique,  notamment  au  cours  les  réunions  ou  pour  faciliter la concentration.
Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif 
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de la Succursale de Paris.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. 

Il prend effet au 1er septembre 2017. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 août 2022.
Article 7 - Demande de révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.


Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié par Intesa Sanpaolo – Succursale de Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en double exemplaire auprès des services centraux du ministre chargé du travail (Direccte).
Un  exemplaire  de  ce  texte  sera  également  remis  par  l’entreprise  au  secrétariat-greffe  du  conseil  de  prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 13 octobre 2017, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour Intesa Sanpaolo S.p.A – Succursale de Paris 			Pour la CFTC