Procès-Verbal d’Accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre :

La Direction du Centre Thermal de La Roche-Posay, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part, 

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par, en sa qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Qui se sont réunies dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire les mercredi 26 janvier 2022 et mercredi 2 février 2022. 


Préambule :

Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés : 
 
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Rémunération 
Mutuelle
Effectifs 
Durée effective et Organisation du travail
Egalité professionnelle Femmes/Hommes en matière de rémunération et de déroulement de carrière 

La qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Droit à la déconnexion
Conditions et Qualité de Vie au Travail 
Insertion et maintien dans l’emploi des personnes Handicapées 
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 
Lutte contre les discriminations 

La gestion des emplois et des parcours professionnels :

Accords de la société du Centre Thermal de La Roche-Posay
Formation professionnelle 

Les revendications de l’Organisation Syndicale représentative ont été les suivantes :

Médaille du Travail : versement des primes 2020, 2021 et 2022.
Mise en place d’une journée de congé liée à l’ancienneté (1jour=10 ans ; 2 jours=15 ans…)
Mise en place d’activités liées au bien-être du personnel (cours de Zumba, Danse)
Congés pour Enfants Malades, 2 jours d’absence payés pour les enfants de moins de 12 ans
Nocturnes au Spa pour le personnel
Massages et Accès au Spa des collaborateurs 
Temps d’habillage et de déshabillage
Cartes cadeaux non nominatives pour le personnel pour pouvoir les offrir à des personnes extérieures
Jours Fériés du 25 décembre et 1er janvier si travaillés, d’avoir une compensation (financière ou récupération)
Les produits La Roche-Posay au prix d’achat
Augmentation du budget des œuvres sociales (0,4% à 0,8%, moyenne nationale indiquée par le DS)
Augmentation collective demandée de 4% 


La Direction, après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté et répondu à l’ensemble des demandes des Organisations Syndicales, propose les mesures suivantes :


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de la Société Centre Thermal La Roche Posay.

Article 2 : Mesures relatives à la qualité de vie au travail des collaborateurs du Centre Thermal La Roche Posay

2.1 Mise en place d’activités sportives liées au bien-être des collaborateurs (cours de Zumba et de Danse…) au Pavillon Rose (salle APA)

Cette mise en place bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs du CTRP se fera dans les conditions suivantes :
- en dehors des périodes d’ouverture et d’accès clientèle 
- un soir par semaine maximum
- un planning partagé auprès de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines
- un encadrant (porteur des clés et allumer/éteindre l’alarme) identifié et communiqué à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines

La Direction est entièrement discrétionnaire dans l'attribution du local destiné à la mise en place de ces cours et demeure libre de faire cesser temporairement ou définitivement la tenue de ces activités si cela vient à perturber l'organisation du Pavillon Rose.

2.2 Organisation d’événements festifs au Spa, sur autorisation systématique de la direction et hors contexte sanitaire

Cette organisation de soirées bénéficiant à l’ensemble des collaborateurs du CTRP se fera dans les conditions suivantes :
En dehors des périodes d’ouverture et d’accès à la clientèle 
Demande faite minimum un mois avant
Sur autorisation expresse et systématique auprès de la Direction Générale 
Collaborateurs uniquement, pas de visiteurs extérieurs
Dans le respect du règlement intérieur
Hors contexte sanitaire
Deux soirées par année civile maximum
En respectant les onze heures de repos consécutif pour les collaborateurs concernés
En présence d’un encadrant (porteur des clés, allumer/éteindre l’alarme) identifié et communiqué à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines

Tous les couts relatifs à l’organisation ces soirées reposeront sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE.

La Direction est entièrement discrétionnaire de la mise à disposition du Spa destiné à l’organisation de nocturnes et demeure libre de faire cesser temporairement ou définitivement la tenue de cette activité si cela vient à perturber l'organisation du Spa ou du Centre Thermal en général.

2.3 Accès à des cartes cadeaux non nominatives dans la limite des 1000,00 euros annuels par collaborateur mentionné dans la note interne « Avantages accordés aux Salariés du CTRP » datée du 6 juillet 2021.

Pour rappel, le plafond d’achat est de 1000,00 euros annuels. 
Dans le cadre de cette enveloppe peuvent être achetés des produits (réduction de 30% sur les prix des produits vendus en boutique hors promotion), des soins (réduction de 20% sur les prestations), ces derniers pouvant se matérialiser en bons cadeaux (nominatives et désormais non nominatifs).
Toutes les conditions d’utilisation de ces cartes cadeaux prévues dans la note interne du 6 juillet 2021 demeurent applicables et inchangées.

Article 3 : Mesures relatives au temps de travail et à la rémunération des collaborateurs du Centre Thermal La Roche-Posay

3.1 Mise en place du congé « Enfant malade »

La Direction accorde aux collaborateurs disposant du statut salarié au sein de l’entreprise des jours de congés pour enfants malades selon les conditions suivantes :

3 jours non rémunérés par an, pour un enfant malade de moins de 16 ans
5 jours non rémunérés par an pour un enfant malade de moins d’un an ou quand trois enfants de moins de 16 ans 
Dans les jours d’absence cités ci-dessus 2 jours sont rémunérés par an si un enfant malade a moins de 12 ans

Un mémo interne précisera les modalités de cette mise en place.

3.2 Mise en place d’un temps rémunéré d’habillage et de déshabillage pour les collaborateurs 
concernés par le port d’une tenue de travail 

Le temps d’habillage et de déshabillage est de 10 minutes par jour, assimilé à du temps de travail effectif pour les salariés soumis au port d’une tenue de travail spécifique (Thermes, Spa et Technique).
Des vestiaires disposant de casiers individuels fermés à clés sont à disposition dans l’ensemble des bâtiments : Thermes, Spa et du Pavillon Rose.
Ce temps d’habillage et de déshabillage est effectué et décompté au moment de l’utilisation des vestiaires, avant et après la prestation de travail.

3.3 Intégration de la prime de 500 euros dans la base de salaire annuel 

La prime habituellement versée en octobre est intégrée au salaire annuel de base pour l’ensemble du personnel présent en Contrat à Durée Indéterminée au 31 mars 2022.
L’intégration de cette prime dans les bases de salaire des collaborateurs marque la cessation de son versement annuel.

3.4 Augmentation générale de 1% des salaires du personnel travaillant au Centre Thermal La Roche-Posay à compter du 1er mars 2022.

L’augmentation générale de 1% concerne l’ensemble des collaborateurs et son versement répond aux conditions suivantes :
Une année d’ancienneté au 31 mars 2022
Hors période de préavis
Capée à 450 euros bruts pour les salaires au-dessus de 45 000 euros bruts annuels

3.5 Médaille du Travail

La demande d’obtention de la médaille du travail pour les collaborateurs concernés (2020, 2021 et 2022) sera faite auprès de la DDETS selon les dispositions légales en vigueur.
La société versera une prime pour récompenser les services du titulaire de la médaille. 

Durée et dépôt de l’accord :

Article 25 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2022 qui s’est tenue les mercredi 26 janvier et mercredi 2 février 2022 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire qui se tiendra en 2023, dans le respect des conditions légales en vigueur. 


Article 26 - Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article L 2231-6 du Code du Travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.




Fait à La Roche-Posay, le 14 février 2022.


Pour la Direction : 
Directeur Général du Centre Thermal de La Roche-Posay,




Pour l’Organisation Syndicale de la société :

CFDT : Délégué Syndical