ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les associations mutuelles le conservateur, Société à forme tontinière régie par le code des Assurances, dont le siège social est sis 59 rue de la Faisanderie – 75016 PARIS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Juridique-Distribution-RH et Membre du Directoire

ET

Les Organisations Syndicales soussignées, représentatives au sein de la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment habilités à cet effet, pour la société les Associations Mutuelles le Conservateur

Madame ………………………………, déléguée syndicale CFE/CGC

Madame ……………………………….., déléguée syndicale CFTC,
d'autre part,


PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.

L’Entreprise devant organiser en 2019 de nouvelles élections dans ce cadre, les parties se sont réunies afin de réfléchir à l’organisation la mieux adaptée pour la mise en place du CSE.

L’ordonnance sus visée prévoyant, en vue de l’élection des membres du comité social et économique, la possibilité de négocier et signer un accord collectif spécifique (distinct du protocole d’accord préélectoral) portant tant sur le périmètre de mise en place de ladite instance que sur ses modalités d’organisation et de fonctionnement, les Parties se sont rapprochées afin de négocier sur le sujet.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel visées au sein de la société Les Associations Mutuelles le Conservateur



En conséquence, il a été convenu ce qui suit :


Objet - Champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et le cadre du dialogue social au sein de la société Les Associations Mutuelles le Conservateur.


Les principes généraux du dialogue social

La qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires sociaux de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.

Dès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants : 

Pour la direction : 

Respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat, 
Respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel, 
S’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté, 
Respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants, 
Attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation, 
Fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes et en temps utile, 
Reconnaître les représentants comme des partenaires clés et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise, 
Créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel. 

Pour les représentants du personnel : 

Respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise, 
Respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,
Veiller en toute circonstance au bon fonctionnement de l’entreprise, 
Préserver la confidentialité des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction,
Exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la direction, 
Relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la direction,
Créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la direction et à ses représentants.  



Le périmètre de mise en place du CSE

Il est rappelé qu’un établissement est dit « établissement distinct » s’il est autonome en matière de gestion de personnel.

Etant entendu que les décisions en matière de gestion du personnel relèvent exclusivement du Directoire situé rue de la Faisanderie à Paris 16ème, les parties conviennent que la société Les Associations Mutuelles le Conservateur ne comporte qu’un seul établissement qui est le siège de l’Entreprise à Paris 16ème.

En conséquence, il sera procédé à l'élection d'un Comité Social et Economique unique au sein de ladite société.


Article 4	Durée des Mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique de la société Les Associations Mutuelles le Conservateur seront élus pour une durée de 4 ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats.

Enfin, et conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne sera organisée si  la baisse du nombre d’élus se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours. 


Article 5 	Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral. 

Présidence du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est présidé de droit par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes maximum de son choix qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du code du travail.

Il dirige les débats et assure l’examen des points à l’ordre du jour.

Délégation du personnel

Les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE sauf en cas d’absence du titulaire dans les conditions prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail.

Les parties conviennent que l’élu titulaire absent devra prévoir son remplacement et en informer le Président ou son représentant au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Bien que n’assistant pas aux réunions du CSE, une attention particulière est portée à l’information des suppléants. Ils sont notamment destinataires des ordres du jour et procès-verbaux de réunion pour leur information.


Bureau du Comité Social et Economique
Les CSE désignent au cours de la première réunion suivant leurs élections, un secrétaire, un trésorier et également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, choisis parmi les membres titulaires.

Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour, désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique, est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Modalités de désignation des membres du bureau
Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président du CSE peut prendre part au vote.


Article 6	Modalités de fonctionnement du CSE 


Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à dix par an, les mois de juillet et août étant neutralisés.

A ces réunions, s’ajoutent le cas échéant, d’éventuelles réunions exceptionnelles, conformément à la réglementation en vigueur.

Dans ce cadre, la demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du CSE et comporter la signature de la majorité des membres titulaires. La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir dans les 3 jours de la demande.

Parmi ces dix réunions annuelles, quatre prévues à l’article L 2315-27, alinéa 1 porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre. 
Conformément à l'article L.2314-3 du code du travail l'inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) et médecin du travail sont invités :
aux 4 réunions annuelles (minimum) du CSE où sont traitées des questions relatives à la santé, à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ;
aux réunions organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Il en est de même à la suite de la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail 
L’employeur doit informer annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

La commission de santé, sécurité et condition de travail étant facultative dans les sociétés de moins de 300 salariés, les parties conviennent qu’à la date des présentes, celle-ci n’est pas envisagée.

Des personnalités internes ou extérieures à l’entreprise non-membres du CSE et ayant des compétences spécifiques sur certains sujets peuvent également être invitées aux réunions à l’initiative du Président (ou son représentant) et/ou de la majorité des membres élus du CSE avec leur accord respectif.

Ces invités n’auront pas voix délibérative.


Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, son représentant ou la personne ayant délégation pour se faire, par courrier électronique auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre.

L'ordre du jour, arrêté conjointement par le secrétaire ou secrétaire adjoint et le Président, son représentant ou la personne ayant délégation pour se faire, est communiqué suffisamment tôt aux membres et au plus tard trois jours ouvrés au moins avant la réunion, sans préjudice du droit pour le Président ou son représentant d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise.

Il est aussi communiqué, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'aux agents des CARSAT au moins 3 jours avant la réunion dans le cadre des réunions où leur présence est prévue.

Il pourra comporter un point « questions diverses » permettant d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualités le nécessitant. En fonction de la nature de la question, la Direction apportera une réponse ou les premiers éléments de réponse dans un délai de 8 jours suivant la réunion.

L’employeur convoque à chacune des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ses membres titulaires, suppléants. 

Les suppléants n’assisteront aux réunions qu’en absence de titulaire et en application des règles de suppléance énoncées par l’article L. 2314-37 du code du travail.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer et au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, en application des règles légales de remplacement en vigueur.

Les parties conviennent que l’élu titulaire absent devra prévoir son remplacement et en informer le Président ou son représentant au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles

Il en informera aussi ensuite la Responsable des Ressources Humaines et indiquera le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres du CSE.


Modalités de vote du Comité Social et Economique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec simple voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des suppléants en présence des titulaires s’ils assistent à la réunion, et des invités.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. 

Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal (ci-après PV) de réunion dans la mesure où ce dernier permet de : 

Favoriser un bon suivi des travaux de l’instance,
Informer les élus suppléants de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante,
Rendre compte aux salariés des travaux de leurs représentants,
Indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation. 

Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du CSE, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des PV.

Le procès-verbal est établi par le (la) secrétaire du Comité Social et Economique, ou son adjoint, avant la réunion suivante.

Il doit ensuite être communiqué au Président ou son représentant qui peut émettre des suggestions dans les 3 jours ouvrables suivants et en fait retour au secrétaire.

Ce projet de PV est  soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du PV soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.

Article 7	Heures de délégation

Ces heures de délégation correspondent au temps que l’employeur est tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs fonctions sans subir de perte de rémunération.

Le nombre d’heures de délégation sera fixé et attribué conformément aux dispositions légales.

Le nombre d’heures de délégation pourra faire l’objet, dans les limites imposées par le code du travail, d’un report sur l’année et /ou d’un transfert au bénéfice d’autres membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au CSE.

Concernant les salariés dont le temps de travail est régi par un mécanisme de forfait jours, ce crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié, une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.

Des bons de délégations seront mis en place au sein de la société.

Article 8	Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE


La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise. 

Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus du Comité Social et Economique :

S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, 

Compte tenu du calendrier des élections, il est convenu qu’elle ne soit pas réalisée sur l’année 2019 mais au cours du 1er trimestre 2020. 

Cette consultation se déroule tous les deux ans.

S’agissant de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, il sera remis : 
Le Rapport annuel unique de l’année précédente dans lequel figure le rapport de situation comparée des H/F
La DOETH (déclaration des handicapés)
Le montant consenti à l’Effort de construction (1% patronal)

Cette consultation se fera au cours du mois de septembre de chaque année

S’agissant des consultations sur la formation professionnelle, il sera remis 
Les Orientations de la formation professionnelle
Le Bilan de formation N-1 
Un document reprenant les conditions de mise en œuvre du CPF, des contrats et période de professionnalisation ainsi que des conditions d’accueil des jeunes en entreprise pour l’année n-1 y compris stagiaires.

Cette consultation se fera au cours du mois de septembre de chaque année

S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière il sera remis 
L’activité et Chiffre d’Affaires de l’année N-1
Les Résultats d’activité divers de l’année N-1

Cette consultation se fera au cours du 2ème trimestre de chaque année au moment de l’arrêté des comptes, il est néanmoins précisé concernant le Chiffre d’Affaires que ce dernier sera communiqué régulièrement à chaque réunion.


S’agissant des consultations en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail: 
Rapport d’activité de la médecine du travail
Document Unique d’Evaluation des Risques
Rapport et programme annuel de prévention
Cette consultation aura lieu sur le dernier trimestre de chaque année.

Comme convenu avec les parties, ce calendrier pourra néanmoins faire l’objet d’aménagement au terme de la première année d’application.


Article 9	Délais de consultation

Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, et à l’exception de dispositions légales ou règlementaires spécifiques, le CSE dispose d’un délai maximal de 8 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. 

Le point de départ de ce délai s’entend de la mise à disposition du document dans la BDES ou de leur communication avec l’ordre du jour en vue de la première réunion du CSE sur le sujet concerné par la société. 

Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 8 jours précité. 

Ces règles s’appliqueront dans le cadre de toute consultation récurrente ou ponctuelle du CSE sauf règle spécifique contraire à l’image de ce qui est prévu en matière de procédure de licenciement collectif pour motif économique avec l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

En cas d’intervention d’un expert, le CSE disposera d’un délai maximal de 30 jours pour rendre son avis à compter de la communication des informations relatives à l’objet de la consultation. Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai de 30 jours précité.




Article 10	Budget du CSE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera acquis au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres établiront l’inventaire de tous les biens dont ils disposent et l’arrêté des comptes. Lors de la première réunion du CSE, les membres devront valider l’affectation du budget. 

Ils détermineront des conditions de transfert des créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE. 

Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L 2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est déterminée conformément à la règlementation applicable, soit, à la date de conclusion du présent accord, 0,20 % de la masse salariale brute.

Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Si le budget de fonctionnement versé au CSE est normalement destiné à son fonctionnement, le comité peut, par une délibération, décider de transférer une partie de son reliquat vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) (c. trav. ) et ce dans la limite de 10 % du reliquat conformément aux dispositions de l’article R. 2315-31-1 du code du travail.

Budget des œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales du CSE s’élève au jour de la signature de l’accord à 0.97% de la masse salariale brute, auquel pourrait s’ajouter exceptionnellement une dotation exceptionnelle en fonction de critères dûment justifiés et qui serait alors discutée avec les membres du CSE. Pour rappel ce taux consacré à ce budget est au-dessus du protocole d’accord signé entre la FFA et les syndicats, qui dispose que les sommes consacrées par les entreprises au financement des activités sociales et culturelles ne peuvent être inférieures à 0.60 % de la masse salariale brute.

Le Comité peut, par une délibération, décider de transférer une partie de son reliquat vers le budget de fonctionnement (c. trav. ) et ce dans la limite de 10 % du reliquat.

Article 11	BDES

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

Les membres du CSE seront informés du contenu de la BDES, base déjà existante au sein de la société.

L’architecture de la BDES sera organisée conformément aux dispositions de l’article L. 2323-8 du code du travail, cette liste pouvant être amenée à évoluer.

Les informations inscrites dans la BDES portent sur l’année en cours, et l’année précédente

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données ou des rapports dans la BDES vaut communication aux élus et représentants syndicaux.

La direction se réserve la possibilité d’intégrer à la BDES les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles.

Cependant, s’agissant des perspectives en termes d’orientations stratégiques, les partenaires sociaux conviennent qu’aucune donnée chiffrée ne sera communiquée pour des raisons de confidentialité. 

Les représentants du personnel élus ou délégués syndicaux ayant accès à la BDES, sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel identifié comme tel par l’employeur.

Ainsi, conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-13 du code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES s’engage à respecter strictement cette obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Une attestation sur l’honneur de respect de confidentialité sera soumise à la signature de tous les membres du CSE.


Article 12	Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 13	Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties pourront convenir de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les trois mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 14	Durée, entrée en vigueur et révision

Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 23 septembre 2017, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de prise d’effet des mandats des membres élus du Comité Social et Economique.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.




Article 15	Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la DIRECCTE Ile de France.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 16	Formalités de dépôt et de publicité

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à le 8 mars 2019
En  exemplaires originaux.


Représentant de la société
…………………………………..






Syndicats représentatifs au jour de la signature