PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019
SOCIETE XXXXX


Entre la Société  représentée par M., en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFDT : M. 
Pour le Syndicat CFE CGC : 

Préambule
Les parties se sont réunies les 20/02/19, 7/03/2019 et le 14/03/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 20/02/2019 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes 

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels


DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation : 
les demandes initiales des représentants d’une part, et, 
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord de la Commission Paritaire de l’Industrie de Roquefort du 18/12/2018.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ainsi que l’accord d’entreprise du 24 Aout 2008

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes –femmes du 21/09/2018.

Les parties à la négociation ont abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et constatent qu’il n’existe pas d’écart de rémunération, ni de différence de déroulement de carrière. La direction s’engage à maintenir un suivi de ces indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).


les demandes initiales des délégations syndicales :
Pour la CFDT :
Augmentation de la majoration du dimanche la portant à 100% du taux horaire
 Augmentation du financement des Œuvres sociales de 5 points par salariés
Prime sécurité : remise en place de cette prime avec pérénnisation sur les mêmes conditions que les NAO 2017.

Pour CFE CGC
Prime sécurité : remise en place de cette prime avec pérénnisation sur les mêmes conditions que les NAO 2017.
 Augmentation du financement des Œuvres sociales de 5 points par salariés
 Prise en charge complémentaire de 4€ de la cotisation mutuelle salariés actifs à partir du 01/01/2019
Pour les cadres soumis à prime d’Objectif : calcul de celle-ci sur une base de 13 mois au lieu de 12.


Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :



Article 1 : Application de la Commission Paritaire de l’Industrie de Roquefort du 18/12/2018 :

Revalorisation du point de :(l’ancienne valeur du point étant de 9, 93175€) 
 
+0.3% au 1er Décembre 2018, soit 9,96154 €
+1.2% au 1er Janvier 2019, soit 10,0811 €
+0.6% au 1er Juin 2019, soit 10,1416 € 

Prime exceptionnelle dite « Prime NAO » de 3,5% du salaire de base + ancienneté sur la référence du  bulletin de paie de novembre 2018. Cette prime sera proratisée selon le temps de présence sur l’année 2018 et versée  sur le bulletin de paie de décembre 2018.


Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) 

Financement Œuvres Sociales : 

- Versement définitif d’un montant de 2 Points par salarié (effectif moyen sur l’année) au titre des Œuvres Sociales.

- Versement exceptionnel d’un montant de 1 Point par salarié (effectif moyen sur l’année) au titre des Œuvres Sociales uniquement pour l’année 2019.


Mutuelle : 

- Prise en charge d’une partie de la part salariale Mutuelle par l’employeur:
	-  48€ par an à compter du 01/04/2019.
		- soit 5.33€ par mois du 01/04/2019 au 31/12/2019
		- puis 4€ par mois à compter du 01/01/2020


Un avenant à l’accord de mutuelle sera rédigé en ce sens pour en fixer précisement les modalités.


La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.

Les thèmes suivants ont été abordés :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de promotion professionnelle, de conditions de travail.


Il est rappelé l’accord groupe relatif à l’égalité hommes –femmes du 18/10/2011, ainsi que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 21/09/2018.
La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés, agents de maîtrise que pour l’encadrement. L’accord Groupe du 18/10/2011 comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants : 
le recrutement
la formation
l’évolution dans l’emploi
les conditions de travail et d’emploi (temps partiel et congé maternité et parentaux)
l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

La direction s’engage à maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes-femmes au sein du site.

La direction s’engage à apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent également que l’entreprise est couverte jusqu’au 31/12/2022 par un accord relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La direction rappelle également que l’article 8-1-3 de l’accord groupe relatif à la pénibilité du 2 janvier 2017 et l’article 7-1-3 de l’accord groupe relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 ouvrent la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse.

En outre, la direction rappelle son attachement au principe d’expression collective des salariés et au respect d’un bon équilibre vie privée – vie professionnelle pour tous les salariés, en particulier ceux qui ont conclu une convention de forfait annuel jours.
 
Enfin, les parties ont constaté qu’un régime de prévoyance et qu’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé étaient en place dans l’entreprise.


III. La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les thèmes suivants ont été abordés :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
la sous-traitance
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.


La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois précaires au profit des CDI

Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales


PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique en format Word) à la DIRECCTE d’Anglet et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Bayonne.



Fait à le 14 Mars 2019

Pour l’entreprise,

M. 
Directeur






Pour le Syndicat CFDT					Pour le Syndicat CFE CGC
M.								M.