PROCES-VERBAL D’ACCORD 
RESULTANT DE LA REUNION DE NEGOCIATION PARITAIRE
DU 20 MARS 2019




Entre les soussignés :

La Société S.P.H.B., au capital de 431 200 euros, immatriculée au R.C.S. de Saint-Pierre sous le n° 85 B 38 dont le siège est situé 26 Route de la Zone Z.I. N°2 97410 Saint-Pierre, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes, 


d’une part,
et

La C.G.T.R., représentée par XXXXX, déléguée syndicale de S.P.H.B.
U.R. 974, représenté par XXXXX, délégué syndical de S.P.H.B.,


d’autre part,


Préambule :

Conformément à l’article L 2242 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées. La délégation syndicale et la direction de la société SPHB se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :

Jeudi 7 Mars 2019 à 11h00
Jeudi 14 Mars 2019 à 11h00
Mercredi 20 Mars 2019 à 11h00

En début de séance, l’employeur a présenté aux délégations syndicales les informations relatives à la négociation et elles ont été commentées.

Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance des données chiffrées de l’inflation à la Réunion (indice de consommation des ménages 2018 hors tabac) et du contexte économique fortement affecté par les manifestations contre la vie chère à la Réunion en fin d’année.

Ont également été présentés et commentés les résultats des critères d’intéressement 2018 et les conséquences pour les salariés du changement de mutuelle effectué au 1er janvier 2019.

Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes notamment :

Augmentation générale de 1.6%
Attribution d’une prime exceptionnelle de 500€/salarié
Exclusion du travail de nuit des salariés séniors


Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SPHB.


PARTIE 1  – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences d’évolution de carrière entre les femmes et les hommes :

Conformément aux objectifs fixés dans l’accord d’entreprise signé suite aux négociation paritaires le 18 avril 2018 :

L’ensemble des salariés concernés par le congé de maternité ont été informés de leurs droits avant, pendant et après leur congés maternité et ont bénéficiés d’un maintien de leur rémunération au-delà du plafond de sécurité sociale pendant leur congé maternité
L’accès à la formation aux femmes a été fait de manière proportionnelle à la répartition dans les effectifs

Les point restant à mette à œuvre sont :
Etat des lieux des locaux permettant l’identification des postes nécessitant des adaptations afin d’éviter la masculinisation et la féminisation


Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail :

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 12/02/2000 actuellement en vigueur reste inchangé.

Dans la continuité de l’accord de génération signé le 2 février 2017 et dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention des situations de pénibilité, les salariés âgés d’au moins 57 ans ne pourront plus être appelés à tenir un poste de nuit en situation de travailleur isolé s’ils ne le souhaitent pas.




Article 3 : Qualité de vie au travail :

Conformément aux objectifs fixés dans l’accord d’entreprise signé suite aux négociation paritaires le 18 avril 2018 :

Chaque salarié a bénéficié d’un entretien annuel au cours duquel il a pu aborder la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle
Un processus de gestion des carrières a été mis en place en place. Il doit être déployé à tous les salariés d’ici fin 2019.


Article 4 : Négociation sur les salaires effectifs :

Après plusieurs échanges les 14 et 21 mars 2019, et au terme des négociations, les dispositions salariales, au titre de l’année 2019, sont les suivantes :

L’inflation en 2018 a été en moyenne de 1.6%. La direction souhaite permettre le maintien du pouvoir d’achat des salariés et dans ce cadre il a été convenu d’attribuer une augmentation collective de 1.6% du salaire de base dans les conditions suivantes :

A tous les salariés en CDI du statut Ouvrier/Employé (coefficient 155) au statut Agent de Maîtrise (coefficient 320). Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er mars 2019.

Par ailleurs, au titre des bons résultats financiers 2018 et des efforts consentis par les salariés pendant et après les manifestations contre la vie chère, il a été convenu d’attribuer une prime exceptionnelle de 450€ brut à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de présence en 2018.


PARTIE 2  – Dispositions finales

Article 1 durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter 1er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Les partenaires signataires, en cas de litige, sur l’interprétation du présent accord, ou bien du non-respect de ses dispositions, se réuniront avant toute initiative contentieuse afin de tenter une conciliation. A la fin de cette réunion, elles s’engagent soit à rédiger un protocole d’accord, soit un constat de désaccord fixant les termes du litige.


Article 2 Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des articles L2222-5, L2261-7, L2261-8 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes résultant des articles L2261-9, L2261-10, L2261-11, L2261-12, L2261-13 et L2261-14 du code du travail.

Article 3 Publicité, dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIECCTE sous format électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Pierre conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail.

Il est enfin rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement son rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint-Pierre, le 22 mars 2018


Pour la S.P.H.B.







Pour la C.G.T.R.







Pour l’U.R. 974