ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 


Entre les soussignés :


XX, XX, RCS de XX, Siret XX, 
Représentée par XX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux présentes,


D’une part, 


Et

L’organisation syndicale représentative au sein de la clinique :
CFDT, représentée par XX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,


D’autre part,



PREAMBULE


Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les : 

-	1ère réunion 	le 29 octobre 2021	
- 	2ème réunion 	le 23 novembre 2021	
- 	3ème réunion 	le 15 décembre 2021


Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, le calendrier prévisionnel de ces négociations ainsi que les éventuelles demandes d’informations des organisations syndicales présentes, la Direction a commenté, lors de la deuxième réunion, les propositions formulées par les organisations syndicales, et a échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. 

Au cours des dernières réunions, les organisations syndicales ont précisé leurs demandes, basées sur la défense du pouvoir d’achat et la prise en compte des situations sociales particulières.


Demandes de CFDT : 

Subrogation
Passage de A en B pour 3 personnes
Egalité Hommes/Femmes
Augmentation de 50 euros brut par mois pour les bas salaires (SMIC)
Jour d’ancienneté à partir de 20 ans au sein de l’établissement ou du groupe
Passage de la prime d’assiduité de 40 à 45 euros brut
Augmentation de la valeur du point qui est à 6.93
La Direction a souligné de son côté son intention de poursuivre une démarche de dialogue social constructive avec les organisations syndicales, tout en exprimant les difficultés que rencontrait la clinique, notamment la baisse récurrente des tarifs, ainsi que le contexte de crise sanitaire et ses impacts en terme de déprogrammation de l’activité.

A l’issue des échanges, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel indiqué dans le corps de chaque article. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent prorata temporis du temps de travail contractuel.


ARTICLE 2. PASSAGE DU GROUPE A AU GROUPE B

Conformément aux dispositions de l’article 90-6 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002, à l’intérieur de chaque niveau, un passage du groupe A vers le groupe B pourra s’effectuer, suite aux entretiens annuels d’évaluation, pour tenir compte de l’apport personnel de chaque salarié dans l’accomplissement de sa fonction.


ARTICLE 3. MISE EN PLACE D’ATELIERS DE MASSAGES

Dans un contexte de crise sanitaire, et pour accompagner les salariés dans leur investissement et implication, la Direction mettra en place trois ateliers de massages au cours de l’année 2022.


ARTICLE 4. PRIME 20 ANS D’ANCIENNETE

Il est convenu entre les parties, de verser une prime d’un montant de 250€ bruts aux salariés atteignant 20 ans d’ancienneté au sein du groupe.

Cette prime est versée sur la paie du mois de juillet de l’année N, pour l’ensemble des salariés atteignant le seuil requis, 20 ans d’ancienneté continue au sein du groupe Ramsay Santé, sur la période du 1er juillet N-1 au 30 juin N et étant toujours présents dans la clinique au moment du versement de la prime. 

Cette mesure est appliquée à compter de la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.


ARTICLE 5. FRAIS KILOMETRIQUES VELO

Afin d’encourager les salariés à utiliser des modes de transport plus respectueux pour l’environnement, la Direction propose la prise en charge du remboursement des frais kilométriques à vélo conformément aux dispositions légales, dans la limite d’un remboursement de 300€ par an.


ARTICLE 6. NEGOCIATION D’UN AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT COLLECTIF

Dans le principe de récompenser les salariés pour leur implication, des négociations sont actuellement en cours en vue de signer un avenant à l’accord d’intéressement conclu le 20/12/2019, afin de définir les objectifs économiques à atteindre pour l’exercice social ouvert le 1er juillet 2021 et clos le 30 juin 2022.




ARTICLE 7. NEGOCIATION D’UN AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES A COMPTER DU 1ER TRIMESTRE 2022

Dans l’objectif de valoriser l’effort réalisé par les salariés volontaires et disponibles pour effectuer des heures supplémentaires, des négociations vont être engagées en vue de signer un avenant à l’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires conclu le 18/02/2010, afin de redéfinir le contingent conventionnel d’entreprise et la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent. 


ARTICLE 8. Egalité professionnelle Homme-Femme 

La Direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement, de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.

La Direction rappelle également qu’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été conclu le 30/01/2020.
La Direction souhaite proposer la présentation d’un bilan annuel au cours du premier trimestre de l’année 2022.


ARTICLE 9. GPEC 

La Direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe XX relatif à la GPEC, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.


ARTICLE 10. DUREE – REVISION 

Durée :
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date.

Par exception, la mesure prévue à l’article 4 du présent accord, et relative à la prime d’ancienneté à partir de 20 ans, est conclue pour une durée indéterminée. 

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. 


ARTICLE 11. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt légal. 

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux).

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance. 

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à RUEIL MALMAISON  à la date du 19/01/2022 (remis en 3 exemplaires originaux)

 
Pour la XX, représentée par XX, Directrice Générale,







Pour XX, représentée par XX, Déléguée Syndicale.