PLATE-FORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
LUXEUIL PAYS DES VOSGES SAONOISES



Site de : LURE
Adresse: Rue du Maréchal Leclerc 70200 LURE

Site de: MELISEY
Adresse: Route des Souhières
70270 MELISEY

Site de: CHAMPAGNEY
Adresse: 20 Grande Rue
70290 CHAMPAGNEY

Etablissement de Luxeuil Pays des Vosges Saônoises PDC Adresse
REGATE :	700150	SIRET : 356000000255 22 APE : 5310 Z

La Poste
Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros
356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS



Le présent accord est signé en complément de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et de l'accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes de dialogue social à La Poste.



Entre les soussignés,

L’Entreprise La Poste prise en son établissement de Luxeuil PPDC située 11 rue des 4 Fils Doumer à LUXEUIL-LES-BAINS 70300, représentée par x en sa qualité de Directeur d’Etablissement

d'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M.	mandaté par le syndicat CFDT
M.		mandaté par le syndicat CFTC pour la liste « Unis pour Agir Ensemble »
M.	mandaté par le syndicat CGT
M.	mandaté par le syndicat FO
M.	mandaté par le syndicat SUD
M.	mandaté par le syndicat CFE-CGC pour la liste
« Unis pour Agir Ensemble »
M.		mandaté par le syndicat UNSA pour la liste « Unis pour Agir Ensemble »

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de d'adaptation de l'organisation a été soumis à la réunion plénière syndicale du 23 juin 2017 et du 15 septembre 2017, de l’information consultation du CHSCT en date du 17 juillet 2017 et du CT en date du
8 septembre 2017 et du 22 septembre 2017.


Article 1 : Régimes de travail

Préambule

Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite par les organisations syndicales signataires du nouveau schéma industriel et des choix stratégiques choisis par La Poste ni de ses conséquences éventuelles en terme d'emploi.



Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur un régime pluri hebdomadaire est applicable au personnel fonctionnaire, salarié et ACO de droit public, affecté aux compartiments distribution, hors distribution, cabine, guichet et encadrement des sites de Lure, Melisey et Champagney rattachés à l'Etablissement de Luxeuil Pays des Vosges Saônoises PDC,

Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail résultant d'usages ou d’accord jusqu’alors en vigueur pour les sites de Lure, Melisey et Champagney rattachés à l'Etablissement de Luxeuil Pays des Vosges Saônoises PDC,

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Lure, Melisey et Champagney rattachés à l'Etablissement de Luxeuil Pays des Vosges Saônoises PDC pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur ces sites.

Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé au paragraphe 2, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par le paragraphe 4 du présent article du présent accord.

Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie au paragraphe 3 du présent article et du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence :

Compartiment distribution

Site de Lure:

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Lure est organisé sur une période de référence de 6 semaines. Sur ces périodes de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

6 semaines composées chacune de 5 jours travaillés, du lundi au samedi et 1 jour de repos glissant par semaine.

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Lure est organisé sur une période de référence d’une semaine. Sur ces périodes de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 6 jours travaillés du lundi au samedi.


Site de Melisey :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Melisey est organisé sur une période de référence de 2 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 6 jours travaillés, du lundi au samedi
1 semaine composée de 5 jours travaillés et 1 jour de repos.

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Melisey est organisé sur une période de référence d’une semaine. Sur ces périodes de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 6 jours travaillés du lundi au samedi.

Site du Champagney :

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Champagney est organisé sur une période de référence de 6 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

5 semaines composées de 6 jours travaillés, du lundi au samedi,
1 semaine composée de 4 jours travaillés et 2 jours de repos.

Du fait des impératifs de la distribution des envois postaux tous les jours ouvrables, le temps de travail du compartiment Distribution du site de Champagney est organisé sur une période de référence d’une semaine. Sur ces périodes de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 6 jours travaillés du lundi au samedi.

Compartiment hors distribution

Site de Lure :

Le temps de travail du personnel affecté au compartiment hors distribution du site de Lure est organisé sur une période de référence d’une semaine. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 6 jours travaillés du lundi au samedi.

Site de Melisey :

Le temps de travail du personnel affecté au service hors distribution du site de Melisey, est organisé sur une période de référence de 12 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

11 semaines composées chacune de 6 jours travaillés, du lundi au samedi
1 semaine de repos.


Compartiment cabine/guichet

Site de Lure :

Le temps de travail du personnel affecté au compartiment hors distribution cabine/guichet du site de Lure, est organisé sur une période de référence de 2 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 6 jours travaillés, du lundi au samedi,
1 semaine composée de 5 jours travaillés et 1 jour de repos le samedi.

Compartiment encadrement (encadrants et Responsables Opérationnels)

Sites de Lure :

Le temps de travail du personnel affecté à l’encadrement du site de Lure est organisé sur une période de référence de 2 semaines. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 5 jours travaillés, les lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi, et 1 jour de repos le mercredi
1 semaine composée de 5 jours travaillés, du lundi au vendredi et 1 jour de repos le samedi.
-
Sites de Champagney et Melisey :

Le temps de travail du personnel affecté à l’encadrement des sites de Champagney et  Melisey (Responsables Opérationnels) est organisé sur une période de référence d’une semaine. Sur cette période de référence, les agents travaillent en moyenne 35h00 selon les modalités suivantes :

1 semaine composée de 5 jours travaillés et 1 jour de repos.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.


Heures supplémentaires

5.1- Définition 
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence selon le site et le compartiment d’activité prévue au paragraphe 4 de l’article 1 du présent accord.


- Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période définie

Ces heures supplémentaires et les majorations y afférentes seront :

Soit payées conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel,

Soit remplacées par un repos compensateur équivalent conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes à chaque catégorie de personnel,

Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.


Agents à temps partiel
Les agents à temps partiel affectés aux compartiments distribution, hors-distribution,  guichet, cabine et encadrement des sites de Lure, Melisey, Champagney, rattachés à l'Etablissement de Luxeuil Pays des Vosges Saônoises PDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur les périodes définies au paragraphe 4 du présent article et du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces agents, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Article 2 : Promotions

Dans le cadre du présent accord, 1 promotion de facteur de quartier 1.2 vers 1.3 sera proposée dans le cadre du processus de Reconnaissance des Acquis Professionnels (RAP) en vigueur au sein du Groupe La Poste, hors contingent de l’accord national du 7 Février 2017.

Les candidats devront avoir satisfait aux validations des Unités de compétences spécifiées dans les dossiers RAP correspondant au niveau de classification visée. Cette RAP sera ouverte par la DSCC Franche Comté.


Article 3 :
Formation / Adaptation professionnelle

La mise en place de la nouvelle organisation des sites de Lure, Melisey et Champagney, rattachés à l'Etablissement de Luxeuil Pays des Vosges Saônoises PDC, sera accompagnée par un dispositif de formation et d’adaptation professionnelle.

Dès la date de bascule, le fonctionnement se fera sur la base de 5 semaines fortes, c'est-à-dire sans jours faibles.
La participation à l’implantation des chantiers sur le site de rattachement sera compensée (Etude et étiquetage des CHM) à hauteur de 4 heures, sous la forme de RC et ce de façon unique et forfaitaire.
Une compensation unique et forfaitaire de 2 RC sur la base de la DHMO est attribuée à tous les agents pour l’apprentissage du tri général.
Une compensation unique et forfaitaire de 2 RC sur la base de la DHMO est attribuée pour les formations des tournées et des parties sécables pour les titulaires de tournées.
Une compensation unique et forfaitaire de 2 RC +1 heure sur la base de la DHMO est attribuée pour les formations des tournées et des parties sécables pour les facteurs qualité, les facteurs d’équipe, les rouleurs de cycle et les rouleurs.
Les agents de cabine seront compensés de 2 RC sur la base de la DHMO pour la prise en compte de la nouvelle organisation et ce de façon unique et forfaitaire.
Une compensation unique et forfaitaire de 2 RC sur la base de la DHMO est attribuée pour les collecteurs
Une compensation unique et forfaitaire de 2 RC est attribuée pour l’encadrement

Les compensations peuvent être monétisées via le CET,


Ces mesures sont cumulatives.

Article 4 : Accompagnement social

Adaptation à la nouvelle organisation :

300€ à titre unique et forfaitaire pour les agents des positions démontées ou supprimées.


Article 5 :
Durée de l’accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois, entrera en vigueur à compter du
24 octobre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 28 octobre 2019.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR, ou par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.


Article 6 :
Suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord sera mise en place à l’initiative du Directeur d’Etablissement ou d’une Organisation Syndicale signataire. Elle se réunira dans un délai de  3 mois après la date d’application de l’accord.

Cette commission pourra également se réunir à l’initiative d’un syndicat signataire ou à celle de la Direction.

Cette commission sera chargée de veiller à la bonne application du présent dispositif tant de manière collective qu’individuelle.


Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par LA POSTE auprès de la DIRECCTE de Vesoul en deux exemplaires dont un original sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :
Fait à Lure, le 11/10/2017

Pour La Poste,

Le Directeur Chef de Projet de Luxeuil Pays des Vosges Saônoises PDC

x

Pour les organisations syndicales


Syndicat des salariés du secteur des activités Postales et de Télécommunications (CGT)











Syndicat CFE CGC pour la liste « unis pour Agir Ensemble »









Syndicat UNSA Bourgogne Franche-Comté pour la liste « Unis pour Agir Ensemble »