ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO 




Entre les soussignés :

La Société Financière de la Nef, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339799116, dont le siège social est situé Immeuble Woopa, 8 avenue des Canuts 69120 VAULX-EN-VELIN, représentée par Monsieur                                         ___________________, agissant en qualité de ___________________, dénommée ci-dessous « La Nef », 

d’une part,

Et

La Fédération Nationale des Banques, Assurances et Sociétés Financières de l’UNSA, représentée par ____________________, Délégué Syndical désigné par l’organisation Syndicale UNSA, 

d’autre part,


Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

Il a été conclu le présent accord.

Préambule : enjeu de l’accord
La direction et l’UNSA-Nef souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 

Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et à favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.
D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

L’accord permettra également de compléter les dispositifs mis en place par l’entreprise pour son plan de déplacement entreprise (PDE). 


Article 1- Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi DU 17/08/2015 de transition énergétique pour la croissance verte, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.


Article 2- Bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires



Article 3- Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2016, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

L’indemnité à la Nef est plafonnée à 200 € net par an.


Article 4 –Modalités et mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir rempli et signé une attestation sur l’honneur de demande d’indemnité kilométrique vélo (en annexe de cette présente convention) :

Une enquête permettant d’identifier les usages précédents du vélo sera remplie par chaque salarié participant. Elle permettra d’évaluer la mesure. L’enquête sera renouvelée régulièrement.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Seul sera considéré le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies.

L’indemnité sera versée après réception par le service RH de l’attestation sur l’honneur (en annexe) des trajets effectués en vélo par le salarié. L’attestation sur l’honneur sera envoyée en original au service Ressources Humaines. 

L’indemnité sera versée aux salariés les mois qui suivent le trimestre civil.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

L’attestation sur l’honneur et le tableau de suivi seront mis à disposition dans l’intraNef et sur le Drive 


Article 5 –Suivi de l’accord et accompagnement

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. 

Il est composé de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical), et de représentants de la direction. 

Un 1er retour d’expérience à l’issue de 6 mois d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi et ensuite chaque année. 

Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, intervention de vérification et d’entretien des vélos, remise d’un kit d’éclairage performant, casque ou gilet fluorescent, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…).





Article 6 –Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du  01/09/2017.
	

Article 7 – Révision

Chaque partie  signataire dispose de la faculté de demander la révision du présent accord conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. 
La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de demande de révision.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les parties signataires s’engagent également à se réunir pour adapter, le cas échéant, le présent accord, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions dudit accord et ce, dans un délai de 3 mois.


Article 8 –Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception à l’initiative de l’une des parties signataires après l’observation d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu aux formalités de dépôts prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail. 
C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux prévus de l’article L.2261-9 et suivants du code du Travail.






Article 9- Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. 
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’homme.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’homme.
La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L.2232-28 du Code du Travail.


Fait en 4 exemplaires originaux à Vaulx-en-Velin

Le 

Pour la Société Financière de la Nef	Pour la Section Syndicale