AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 





ENTRE LES SOUSSIGNES :
													


LOIRE HABITAT 
30 rue Palluat de BESSET
CS40540
42007 ST ETIENNE CEDEX 01

représenté par,


De première part, 
													

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :


									
D’autre part, 
													

	

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PREAMBULE

Par accord d’entreprise du 9 décembre 2021, la direction et les délégués syndicaux sont convenus de plusieurs domaines d’actions, d’objectifs de progression et d’indicateurs chiffrés pour accompagner les objectifs et actions en faveur de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

L’article 2 « LES ACTIONS ET INDICATEURS ASSOCIES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » précise, par thématique, les actions mises en œuvre ainsi que les indicateurs associés.  

Néanmoins, il est nécessaire de définir les modalités de prises en charge par Loire Habitat des vélos de fonction et des bornes de recharge des véhicules électriques personnels mis à disposition des salariés.

En conséquence, le présent avenant modifie et complète partiellement l’article 2 de l’accord du 9 décembre 2021 comme suit :


ARTICLE 1 :	OBJET DE L’AVENANT 

Le présent avenant modifie et complète partiellement l’article 2 intitulé « LES ACTIONS ET INDICATEURS ASSOCIES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » de l’accord d’entreprise initial du 9 décembre 2021 comme suit :
[…]

VI-  Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Les parties en présence ont décidé de mesures visant à améliorer la mobilité des salariés, entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. 
[…]

 Vélos et vélos à assistance électrique :
[…]

Afin d’encourager le recours à des transports plus propres, Loire Habitat a mis en place des vélos de fonction.
Le principe du vélo de fonction consiste à attribuer un vélo à assistance électrique ou classique à chacun de ses salariés qui en fait la demande.
La prise en charge de Loire Habitat s’élève à 70% du montant mensuel de la location.
Le reste à charge pour le salarié est de 30%, directement prélevé sur le bulletin de paie.
Cette quote- part a pour objectif de responsabiliser le salarié notamment pour maintenir son cycle en bon état. 
Le salarié conserve l’usage de son vélo pendant ses congés et les week-ends.

Conformément à la position actuelle des Urssaf, le vélo de fonction n’est pas considéré comme un avantage en nature, et le salarié peut légalement continuer de bénéficier du remboursement de son abonnement aux transports en commun par l’employeur.
En revanche, le vélo de fonction n’est pas cumulable avec les  indemnités kilométriques versées au titre de ses déplacements professionnels avec son véhicule personnel selon le barème de remboursement kilométrique en vigueur chez Loire Habitat.     



 Mise à disposition de bornes de recharge pour véhicules électriques personnels :

Loire Habitat dispose, depuis plusieurs années, de véhicules électriques mis à disposition du personnel dans le cadre de ses déplacements professionnels.
Aussi, des places de parking du siège social sont équipées de prises permettant la recharge de l’alimentation de ses véhicules électriques.
Ces bornes de recharge sont, à compter du 1er janvier 2022, accessibles à l’ensemble des salariés de Loire Habitat utilisant un véhicule électrique personnel pour venir au travail.

Les salariés souhaitant bénéficier de cet avantage doivent faire une demande auprès du service patrimoine, afin d’obtenir une carte nominative leur donnant accès aux bornes de recharge.
Loire Habitat prend en charge, jusqu’au 31 décembre 2022, 70% des frais d’alimentation électrique, dans la limite de 300€ TTC par an et salarié.
Le reste à charge pour le salarié est de 30%, directement prélevé sur le bulletin de paie.
Cette prise en charge n’est pas cumulable avec l’abonnement aux transports en commun.


ARTICLE 2 : 	DUREE ET REVISION  DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets. 
Il pourra toutefois être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail et sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée par la partie qui souhaite le dénoncer aux autres signataires de l’avenant et doit donner lieu à dépôt auprès de la DREETS. 

Le présent avenant pourra également être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation.
Toute modification devra faire l’objet d’un nouvel avenant déposé à la DREETS.


ARTICLE 3 : 	DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 22 février 2022. 
Le présent avenant sera déposé à la diligence de Loire Habitat, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu où il a été conclu, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original de l’avenant sera également remis à chaque partie signataire.

Fait en  4 exemplaires
à Saint - Etienne, le 22 février 2022

Pour Loire Habitat 			Pour la CFDT  			Pour la CGT    			

Le directeur général 			Le délégué syndical 		Le délégué syndical