Accord d’ENTREPRISE sur l’ACQUISITION DES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES




Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par , en qualité de Président de l’Association

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
•	 Délégué Syndical CFDT
•	 Délégué Syndical FO
•	 Délégué Syndical CGT

Il est conclu le présent accord relatif à l’acquisition et la prise des congés payés supplémentaires en cas d’absence pour maladie. 



PREAMBULE

Compte tenu de l’absentéisme croissant depuis quelques années et des dysfonctionnements occasionnés aux structures et aux collègues, les partenaires ont entendu remettre une équité dans l’octroi et la prise des Congés Payés Supplémentaires au sein de l’Association.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ESAT et du Foyer d’Hébergement de l’AAPH soumis à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et en l’application de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 15 juin 1999 et ses avenants modificatifs.

ARTICLE 2 : ACQUISITION DES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES 
Pour rappel, les congés trimestriels sont des congés supplémentaires rémunérés, accordés en plus des congés payés légaux et conventionnels tels que prévus dans la convention collective du 15 mars 1966 et en l’application de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 15 juin 1999 et ses avenants modificatifs.
En pratique à l’AAPH, l’acquisition des CPS se fait au trimestre de travail effectif à raison :
d’un CPS par mois pour le Foyer d’Hébergement
deux CPS par mois pour l’ESAT
Les dates d'octroi des congés trimestriels sont fixées par l'employeur en application de son pouvoir de direction, la convention collective précisant qu'ils sont « pris au mieux des intérêts du service », « au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ». Ce sont donc les impératifs de fonctionnement des établissements qui déterminent les dates de départ en congés trimestriels. Les congés trimestriels peuvent être pris collectivement (par exemple à l'occasion d'une période de fermeture).

ARTICLE 3 : PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTEISME
L’absence pour maladie au cours du trimestre sera prise en compte dans l’octroi des Congés Payés Supplémentaires libres restants sur l’année en cours ou à venir.
Ainsi, 
2 semaines soit 10 jours ouvrés / 12 jours ouvrables d’absence pour maladie pour l’ESAT engendrent 1 CPS en moins sur les CPS libres restants de l’année en cours ou à venir
1 mois soit 20 jours ouvrés / 24 jours ouvrables d’absence pour maladie pour le Foyer d’Hébergement engendrent 1 CPS en moins sur les CPS libres restants de l’année en cours ou à venir

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Un bilan de l’accord comportant des données quantitatives sera annexé la Base de Données Uniques remise chaque année en juillet au Comité d’Entreprise (CE), aux Organisations Syndicales et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le présent accord fera l’objet d’un point de négociations lors des NAO 2018 et NAO 2019.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur et cessera par conséquent de plein droit de s’appliquer le 22 décembre 2019. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable. 

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR 
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 22 décembre 2017.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures 

ARTICLE 7 : NOTIFICATIONS 
Notification aux DS
Un exemplaire papier sera remis aux DS signataires

Notification à la Direccte
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.

Notification aux Prud’hommes
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

ARTICLE 8 : PUBLICITE
Publicité AAPH
Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à l’AAPH.

Publicité aux Prud’hommes
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.

Publicité à la Direccte
Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Publicité de l’accord auprès de la base de donnée nationale
Le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.



Fait à Charleville-Mézières, le 22/12/2017


En 5 exemplaires originaux