Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 26.11.2007 PORTANT 
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre la Direction Générale de la société SAVERGLASS, représentée par Monsieur__________, Président,

Et

Les Délégués Syndicaux signataires,

Il est arrêté et convenu un avenant à l’accord d’entreprise du 26 novembre 2007 portant sur le Compte Epargne Temps (CET) selon les termes suivants :


Option exceptionnelle pour les soldes de RTL/RTP positifs au 31 décembre 2017

Sur la base du volontariat, tous les Collaborateurs appartenant à la Direction de production Verre ou à la Direction Technique qui ont un solde de RTL et/ou RTP positif à la date du 31 décembre 2017 peuvent demander, en utilisant le bordereau en annexe, le placement de tout ou partie de ces jours au CET à la date du 1er janvier 2018.
Ces jours peuvent être utilisés dans le cadre d’un congé de fin de carrière ou dans le cadre d’une rémunération immédiate.
Dans le cas d’une rémunération immédiate, le versement de l’indemnité d’épargne temps majorée de 10% sera effectué sur les bulletins de salaire de janvier 2018.

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait ……., en 4 exemplaires originaux, le …………………………..



Les Délégués syndicaux 				Le Président,
							


xxxxxxxxxxxxxx



 

ANNEXE


Bordereau d’option exceptionnelle
pour le placement sur le Compte Epargne Temps (CET)



décide, au 31 décembre 2017, de placer :

❑ La totalité de mes RTP et RTL en solde positif au 31 décembre 2017 à affecter sur le CET en vue d’une rémunération immédiate (janvier 2018, indemnité d’épargne temps majorée de 10%)

❑ La totalité de mes RTP et RTL en solde positif au 31 décembre 2017 à affecter sur le CET en vue d’un congé de fin de carrière

❑ ….. RTP,  dont …. RTP à affecter sur le CET en vue d’un congé de fin de carrière et …. RTP en vue d’une rémunération immédiate (janvier 2018, indemnité d’épargne temps majorée de 10%)

❑ ….. RTL,  dont …. RTL à affecter en vue d’un congé de fin de carrière et …. RTL en vue d’une rémunération immédiate (janvier 2018, indemnité d’épargne temps majorée de 10%)






Date :



Signature :
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A L’ADEME

AVENANT N°1




Négocié entre :

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie représentée par son Président, 

											d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT,
 
L’organisation syndicale SNE-FSU, 

L’organisation syndicale CGT,

											d’autre part.

Article 1

L’article 7.1. de l’accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail à l’ADEME du 27 septembre 2016 est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2018. »



Article 2 – Formalité de publicité

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires (dont une version papier et une version électronique à auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, unité territoriale du Maine et Loire.

Tous les autres termes de l’accord d’entreprise sur la mise en place du télétravail à l’ADEME du 27 septembre 2016 demeurent inchangés.











				Fait à Angers en 8 exemplaires
				Le 

						Pour l’ADEME :


						



Pour les organisations Syndicales :


Pour la CFDT :	 


	


Pour le SNE :	





Pour la CGT :
ACCORD D’ENTREPRISE 
Organisation de l’exploitation de luge en soirée – Avenant n° 1 en date du 19/12/2017




Entre : 
La société STGM représentée par M. 

	ET 
Les représentants des organisations syndicales, dûment mandatés :

FO	
CFDT	

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule

Un accord d’entreprise sur l’organisation de l’exploitation de luge en soirée a été conclu le 13/12/2016 à titre expérimental pour la saison d’hiver 2016-2017.

Article 1 – Pérennisation de l’accord

L’exploitation de la luge en soirée pour la saison d’hiver 2016-2017 a été concluante en terme :
d’horaires et rythme de travail 
de l’organisation d’astreintes
du versement de primes liées au rythme de travail et aux astreintes

et nous renouvelons cet accord aux mêmes conditions.

Article 2 – Date et durée d’application

Le présent accord sera reconduit tacitement pour une durée indéterminée et il prendra effet, sous réserve d’enneigement suffisant pour l’ouverture de l’exploitation, le premier dimanche des vacances de Noël jusqu’à la fin de la troisième semaine d’avril.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, après un délai de huit jours à compter de la notification aux organisations syndicales, auprès de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.


Le Délégué Syndical F.O.					La Direction,
								Le Directeur Général,								            


Le Délégué Syndical C.F.D.T.
PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR LA PARITE HOMMES/FEMMES 2017 








Il est constaté que les salaires sont équivalents pour les hommes et les femmes à poste égal.
Par contre il y a peu de femme dans l’entreprise et cela est essentiellement dû au fait que les tâches de productions en équipe peuvent être contraignantes pour du personnel féminin. 



La direction et le délégué sont d’accord pour remédier au déséquilibre hommes/femmes en terme d’effectifs lorsqu’il y aura des embauches dans l’entreprise. 

Dans la mesure du possible et des postes à pourvoir les futurs recrutements se feront si cela est possible par des femmes.



Fait à TROYES LE 19/12/17







Pour la Direction						Délégué syndical CGT
PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE 
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017 POUR 2018



Les délégations patronales et salariales se sont constituées comme suit :

La délégation patronale :

Les délégations salariales :

Au terme des discussions, les parties sont tombées d’accord et ont convenu de signer le présent protocole d’accord :


Article 1 - Champ d’application

Article 2 - Les négociations annuelles obligatoires 

Article 3 – Négociations sur les salaires pour l’année 2018

Article 4 - Abondement de l’employeur au PEE (Plan d’Epargne Entreprise) pour l’année 2018

Article 5 - Organisation et durée effective du travail

Article 6  - Egalité professionnelle entre femmes et hommes

La négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle s’est tenue parallèlement aux NAO. Un  nouvel accord devrait être signé début 2018. 

Article 7  - Evolution de l’emploi des CDD et des intérimaires

Article 8 – L’emploi des handicapés dans l’entreprise

La direction maintient sa volonté et ses consignes en vue de favoriser l’embauche de personnel handicapé. 
Les chargés du recrutement sont sensibilisés à cet aspect et ont une démarche volontaire dans le recrutement. La Charte de la diversité de l’entreprise va également dans ce sens.

Article 9 - Dialogue social

Le dialogue social et syndical dans l’entreprise existe. La Direction rappelle qu’elle reste attentive à cet aspect. 


Article 11 - Formalités de dépôt

Fait en     exemplaires originaux, à
AVENANT N°2
A l’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR
L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL 

_______________________________________















Le présent avenant est conclu entre :


ATLANTIQUE HABITATIONS, Société Anonyme d’H.L.M, allée Jean Raulo à Saint-Herblain, représentée par 
son Directeur Général, xx
d’une part,
ET

La section syndicale C.F.D.T Construction Bois, représentée par xx Délégué Syndical,
La section syndicale C.F.T.C., représentée par xx, Représentant Syndical,

d'autre part.


Il est exposé ce qui suit :

Le 14 juin 1999, les représentants syndicaux et la Direction ont signé un accord de réduction et d’aménagement du temps de travail pour faire suite à la loi 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail.


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article  1er :

Les parties signataires conviennent par le présent accord de régulariser une situation de fait existante depuis 2012, à savoir le passage du travail des membres du Comité de Direction sur cinq jours en dérogation à l’accord du 14 juin 1999, en contrepartie de 22 jours RTT.

Pour des besoins d’organisation de service, la Direction a souhaité réduire ledit nombre de jours RTT en janvier 2017 en passant de 22 jours RTT à 12 jours RTT. 

Pour ce motif et dans la mesure où cela ne concerne que les membres du Comité de Direction, les parties signataires acceptent la compensation des 10 jours de RTT.


Article  2 :

Dans une perspective d’accompagnement du changement, et lorsque cela est demandé par le (la) salarié(e), les parties signataires acceptent que la journée de repos puisse être prise en deux demi-journées. Cela se fera par un avenant au contrat de travail pour une durée d’un an, renouvelable à la demande du ou de la salarié(e).


Article  3 :

Les autres dispositions de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 14 juin 1999 restent inchangées. 

Article  4 : Durée et date d’effet

Le présent avenant s’inscrit dans les conditions de durée de l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 14 juin 1999.

Le présent avenant  prend effet, de manière rétroactive, au 1er janvier 2017. 


Article  5 : Dépôt et publicité de l'avenant

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à  du Travail et de l'Emploi et de  de Loire-Atlantique, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. 
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.



A SAINT HERBLAIN, le
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise
relatif aux titres restaurant
 MSA Midi-Pyrénées-Nord

Entre
- La MSA Midi-Pyrénées Nord, 
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général, 
et 
- Les Délégués Syndicaux Centraux d'entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord :
CFDT
La Déléguée syndicale d’entreprise

CGT
Le Délégué syndical d’entreprise

FO
Le Délégué syndical d’entreprise



Il a été négocié l’avenant ci-après.


Préambule 

Les parties signataires conviennent de réviser l’accord d’entreprise relatif aux titres restaurant MSA Midi-Pyrénées Nord conclu le 1er avril 2010 modifié par avenant n°1 conclu le 11 mai 2016, afin d’y introduire les modifications suivantes.


Article . 1  

Les 2ème et 3ème alinéas du 1er paragraphe de l’article 5 « Montant et financement des titres restaurant » sont annulés et remplacés par :

« Le montant de la part patronale est fixé à 4,50 €  ce qui représente 52,94 % de la valeur du titre, celle-ci étant de 8,50 euros.

La participation salariale est fixée à 4 €, ce qui correspond à 47,06 % de la valeur du titre. »


Article . 2  

Le 1er paragraphe de l’article 7-3 « Révision » est annulé et remplacé par :

« Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives. »

Article . 3


 Entrée en vigueur

Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise précité qu’elles modifient.

Cet avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 


 Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.


 Publicité et dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent avenant seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.



Rodez, le 26 décembre 2017
PROCÉS VERBAL D’ACCORD DE LA RÉUNION DE NÉGOCIATION ANNUELLE (NAO)
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL




Le 13 décembre 2017, à l’issue d’un échange portant sur la négociation annuelle obligatoire, entre Monsieur, représentant la Régie Pra Loup Ubaye 04 et la déléguée syndicale élue, Madame, représentant le syndicat Force Ouvrière, il a été convenu ce qui suit : 
Effectif prévisionnel au 31/12/2017




Rémunérations à compter du 1er janvier 2018

Au regard des taux horaires en vigueur au sein de la RPLU 04, nous convenons d’appliquer à compter du 1er janvier 2018 :
Une indexation de 1 % en linéaire sur tous les NR (Niveau de rémunération)

En prenant en compte cette indexation, il convient de rappeler que les taux horaires resteront supérieurs à la convention collective, à savoir en moyenne et par Pôles :

Pôle d'exploitation	3 ,73 %
Pôle ventes-Commercial	1,55 %
Pôle administratif	7,25 %

Concernant les différentes primes pratiquées au sein de la RPLU 04 :
Primes conventionnelles : Cf tableau joint
Pas d'augmentation des primes non conventionnelles.



Organisation du temps de travail

Dans le cadre de l'accord relatif à l'organisation du temps de travail au sein de notre entreprise, le temps moyen sur la période de référence (annuelle ou saison) sera de 35 heures hebdomadaire. 

La modulation du temps de travail aura l’amplitude adaptée au niveau d’activité de l’entreprise (0 à 48 heures hebdomadaires).

Egalité professionnelle 

 Au 31 décembre 2017, l’effectif prévisionnel sera composé de 150 salariés dont 49 femmes et 101 hommes. 




Annexes 
Grille des taux horaires,
Tableaux des primes et indemnités,
Note de service Horaires de base.




à Pra-Loup, le  ___________________________


La Déléguée Syndicale FO,	Le Directeur,
Avenant au Protocole local relatif à la mise en place 
de l’indemnité kilométrique vélo
 à la CPAM d’Ille et Vilaine




 
Préambule

Dans le cadre de la charte RSO signée le 27 novembre 2014 (engagement n°7 « s’engager en faveur de la mobilité durable ») et de notre plan de déplacement entreprise (PDE), un accord d’entreprise avait été signé le 23 novembre 2016 pour favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

Cet accord définissait les bénéficiaires et les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo pour l’année 2017.

Ainsi, 40 personnes ont bénéficié du versement de l’indemnité kilométrique vélo soit la prise en charge de plus de 22 900 kms. 


Article 1 - Objet de l’avenant

Le présent avenant prolonge les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo du 23 novembre 2016.


Article 2 – Durée du protocole

Le présent avenant est conclu pour un an jusqu’au 31 décembre 2018.


Article 3 – Communication 

Le présent accord est diffusé à l’ensemble des salariés dans l’Intranet de l’organisme.





Article 4 – Validité du protocole d’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale (copie à l’antenne MNC de Rennes et à la CNAMTS) pour obtention de l’agrément. 



Fait à Rennes, le 26 décembre 2017


La Directrice,






Les organisations syndicales :

Pour la CFDT,	Pour la CGT,
SAFEN LOGISTIQUE MANUTENTION CLERMONT-FERRAND 
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL


Entre
La société SAFEN, dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE, prise en son Etablissement de Clermont-Ferrand, représentée par, Directeur d’agence,  dûment mandaté.

										D’une part,

Et :
Les organisations syndicales représentatives
Union Solidaire Transports, représentée par son Délégué Syndical,  

										D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif d’organiser au sein de l’établissement  le temps de travail des chauffeurs des équipes de week-end.

Le présent accord a également pour objet de mettre en conformité le temps de travail avec les dispositions de la loi du 20/08/2008.

ARTICLE 1ER 	CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Qualification CONDUCTEUR PL +19T de l’Etablissement de SAFEN Logistique Manutention de Clermont-Ferrand.
Pour les dispositions non contenues dans le présent accord, il est fait application du code du travail et de la convention collective du transport routier et des services auxiliaires.

ARTICLE 2	ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES CHAUFFEURS EN WEEK-END

D’un commun accord entre les parties, et compte tenu des spécificités liées à l’établissement, l’organisation du travail des équipes de Week-end sera basée sur des équipes effectuant des horaires de 12 heures consécutives, le Samedi Poste du Matin de 05H00 à 17H00, le Samedi Poste du Soir 17H00 – 05H00,  le Dimanche Poste du Matin

ARTICLE 3	ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord prendra effet le 1er Décembre 2017, pour une durée indéterminée.

Il ne pourra être dénoncé au cours de sa première année d’application. Au-delà, il pourra être dénoncé dans le respect des dispositions du code du travail relatif aux accords d’entreprise avec un délai de préavis de trois mois. Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4	DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, après qu’aient été effectuées les formalités préalables de notification aux organisations syndicales et qu’ait couru le délai d’opposition.
.


FAIT A CLERMONT-FERRAND, LE 26 décembre 2017
En 6 exemplaires originaux
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre les soussignés :


- La Société SODHIRS, S.A.S. au capital de 40 000 euros, dont le siège social est sis 
Cité de Buire – 02500 HIRSON, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 
538 559 873, représentée par 

M., agissant en qualité de Directrice Générale
M., agissant en qualité de Directeur
d’une part,

Et,

- M., représentant l’organisation syndicale CGT.
- M., représentant l’organisation syndicale CFTC

d’autre part,

il a été conclu le présent accord et ce, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles 
L 132.27 et suivants du Code du Travail sur la politique de rémunération.


Article 1er - Année de référence
Le présent accord est conclu pour la période du 01/10/2017 au 30/09/2018.


Article 2 -  Revalorisation annuelle 
Une augmentation mensuelle peut avoir lieu :
soit par une nouvelle grille de salaire de la convention collective
soit par une promotion individuelle

les organisations syndicales et la direction ont conclus d’un commun accord : 

de se revoir prochainement, les négociations n’étant pas finalisées.

Les parties ayant abouties à un accord, l’employeur entend appliquer unilatéralement ses dernières propositions conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail.


Article 3 - Durée effective et organisation du temps de travail
Aucune modification ne sera apportée.


Concernant la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés : les demandes seront examinées conformément à la réglementation et à la possibilité de la mise en œuvre du nouvel horaire.
			


Article 4- Egalité Hommes / Femmes   - Travailleurs handicapés- Accès et maintien de l’emploi des salariés âgés

La Direction met tout en œuvre avec l’aide des représentations du personnel pour assurer l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, ainsi que l’égalité des droits des personnes handicapées et l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.


Article 5 - Prévoyance personnel - statut  agent de maitrise / cadre
La prise en charge financière par l’entreprise est reconduite durant l’année de référence.


Article 6- Mutuelle non cadre et cadre
La prise en charge financière par l’entreprise est reconduite durant l’année de référence.


Article 7- Durée de validité 
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.
Il est conclu pour une durée de un an, soit jusqu’au 30/09/2018, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.



Article 8 - Dispositions Diverses
Le texte du présent accord sera déposé :
-  en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail,
- et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON, et ce, conformément aux dispositions de l’article L132.10 du Code de Travail.


Fait à  HIRSON, le 26/12/2017,


Pour la CGT,	                Pour la CFTC	        	          Pour SODHIRS,



Déléguée syndicale CGT,    Délégué syndical CFTC        Directrice Générale        Directeur



*Chaque signature doit être précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé ».
PROCES VERBAL D’ACCORD 
EN DATE DU 26 DECEMBRE 2017
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2017


L’entreprise SEMCM Auron & Isola 2000, sise Hôtel de Ville 06660 Saint Etienne de Tinée représentée par :

, 
agissant en qualité de Directeur Général par intérim pour la SEMCM Auron

,
agissant en qualité de Directeur Général par intérim pour la SEMCM Isola 2000

Et les délégations syndicales suivantes : 


se sont rencontrées lors de deux réunions, en date des 18 et 26 décembre 2017 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

À l'issue des différentes réunions, deux accords ont été trouvés sur le thème de la rémunération :
1.Salaires, Primes et Indemnités Conventionnelles :
Les délégations syndicales ont demandé à l’entreprise SEMCM Auron & Isola 2000 une revalorisation des rémunérations à compter du 1er décembre 2017.
L’entreprise SEMCM Auron & Isola 2000 accorde la revalorisation des salaires, primes et indemnités conventionnelles selon les recommandations de DSF et l’appliquera sur les salaires de Décembre 2017.
Les nouvelles rémunérations, à valoir au 1er décembre 2017, s’obtiennent en appliquant à la dernière recommandation patronale de décembre 2016 les pourcentages suivants :
Du NP 200 au NP 221 : + 1,5 % (en linéaire)
Du NP 222 au NP 409 : + 1,2 % (en linéaire)

Les primes et indemnités conventionnelles sont revalorisées de 1,5 % :


2. Chèques Déjeuner :
Les délégations syndicales ont demandé à l’entreprise SEMCM Auron & Isola 2000 une revalorisation du chèque déjeuner.
Suite à cette demande, l’entreprise SEMCM Auron & Isola 2000 accorde une revalorisation du chèque déjeuner à 8,50 €, à compter du 1er janvier 2018, répartie comme suit :
Part Employeur : 5,10 €  	Part Salarié : 3,40 €


Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nice et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Auron, le 26 décembre 2017 

L’entreprise SEMCM Auron & Isola 2000 :			

	




Les délégations syndicales :
ENTRE 

, Head of HR Business Partners et, Chief Market & Digital Officer d’ALLIANZ  PARTNERS SAS/AGA INTERNATIONAL SA, dont le siège social est situé 7 rue Dora Maar 93400 SAINT-OUEN, ci-après dénommée “la Société”

d’une part

ET 

La CFDT (Confédération française démocratique du travail), représentée par son délégué syndical Monsieur 

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Il est précisé dans l’avenant de l’accord d’entreprise du 08/09/2011 que la durée des mandats des représentants élus du personnel des sociétés Allianz Worldwide Partners SAS (anciennement Allianz Global Assistance SAS) et AGA International SA est porté à 2 ans.
Cependant, la volonté de mettre en place une Délégation Unique du Personnel conduit les parties à prévoir la prorogation des mandats du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel pour une durée de 3 mois. 

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du personnel sont prorogés jusqu’au 31/03/2018.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable exclusivement pendant la période transitoire liée mise en place la de la Délégation Unique du Personnel.
Cet accord est déposé par la Direction en un exemplaire original version papier par lettre recommandée avec demande d’avis réception et en une version électronique auprès de la DIRRECTE  de Bobigny et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
Fait à Saint-Ouen le 26/12/17

Pour les sociétés Allianz Partners SAS et AGA International SA           

Chief Market & Digital Officer		Responsable  Ressources Humaines              	
		
Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par
Accord d'entreprise sur les conditions spécifiques du recours au travail intérimaire au sein de 

KEOLIS BAIE DES ANGES

Entre les soussignés :
La Société « Keolis Baie des Anges » (KBDA), Société en Nom Collectif au Capital Social de 7 305 465 €, immatriculée au RCS de Cannes N°692 049 596 - APE 4931 Z, ayant son siège 742 Route de Grenoble – 06200 NICE, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur opérationnel, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET
 Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

 La CGT, représentée par Y,

D'autre part
Préambule :
Au cours de l’année 2017, la direction s’est vue contrainte compte tenu d’un absentéisme important de faire revenir des conducteurs sur leurs congés payés et de supprimer ou de décaler des repos dans des proportions très importantes afin de couvrir l’intégralité des services. Toutefois la direction s’est engagée  dans le protocole d’accord de fin de conflit en date du 22/03/14 à ce que l’ensemble des conducteurs KEOLIS soient employés en CDI.
Pour remédier à cette situation, les parties sont convenues de modifier ce protocole comme suit : 
Article 1 : Recours au travail intérimaire
L’entreprise pourra recourir au travail intérimaire afin de couvrir les services non attribués.

Article 2 : Volume maximal d’intérimaires
Le volume total d’intérimaires en poste simultanément ne pourra excéder 5% de l’effectif Conducteurs de l’entreprise. 

Article 3 : Agences d’intérim
L’entreprise s’engage à utiliser les services d’agences d’intérim référencées se situant uniquement sur le bassin niçois.


Article 4 : Contractants
Conformément à la législation en vigueur, les contrats de mise à disposition d’intérimaires seront conclus entre l’entreprise et l’agence d’intérim à l’exclusion de toute autre entreprise du groupe KEOLIS.


Article 5 : Conditions de rémunération des intérimaires :
Conformément à la législation en vigueur, les intérimaires mis à disposition bénéficieront des mêmes conditions de rémunération que les salariés de l’entreprise.

Article 6 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L 2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs.

Article 7 : Bilan annuel
A l’issue de la période des congés d’été, chaque année au mois d’octobre, un bilan du recours à l’intérim sera communiqué au Comité d’entreprise.



Article 8 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Nice et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice. 
Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts de l'Article L.2231-6 du Code du travail,

Fait à Nice en 4 exemplaires originaux, 
Le  26 décembre 2017,

Pour Keolis Baie des Anges,
X, Directeur opérationnel



Pour la CGT, 
Y
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :
La SOMI IPPOLITO,
Immatriculée au RCS d’Antibes sous le n°72B161
SIRET : 968 801 373 00026
Dont le siège social est situé à Villeneuve-Loubet (06270), 1058 rd 6007

D’UNE PART

Et


D’AUTRE PART

Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE
Suite à la parution de l’Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui prévoit que « les mandats des membres du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel et des délégués du personnel, arrivant à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance au Journal Officiel et le 31 décembre 2018, peuvent être prorogés pour une durée maximale d’un an par décision de l’employeur, après consultation de ces instances », il a été convenu de proroger les mandats des représentants du personnel.

Dans ces conditions les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés unanimement jusqu’au 18 Octobre 2018. 
En conséquence, sous réserve de la conclusion du protocole électoral organisant les élections des représentants du personnel au sein de la société, la date du premier tour est fixée au 18 octobre 2018.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire sur support papier et exemplaire sur support électronique) auprès de la DIRECCTE PACA. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat greffe du conseil des prudhommes de CANNES.

Fait à Villeneuve-Loubet le 26 Décembre 2017 en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.


Pour l’entreprise		                             	Pour le syndicat
ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE 
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE 
RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE 
LES FEMMES ET LES HOMMES 

UES BANQUE PALATINE


Entre :
La société Banque Palatine,
Représentée par la Directrice Ressources et Services,


La société PAM,
Représentée par le Président du Directoire,


Ci-après dénommées
La Banque

	d'une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine, représentées par leurs délégués syndicaux nationaux,

	d'autre part.


ARTICLE 1 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il a été convenu que la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Banque Palatine est portée à 3 ans. 
En effet, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Banque Palatine signé le 21 décembre 2017, de manière concomitante au présent accord, continuera de produire effet jusqu’au 31 décembre 2020. 


ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2020. 


ARTICLE 3 – DEMANDE DE REVISION

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.   



Fait à Paris, le 21 décembre 2017



Pour la Banque Palatine			Pour Palatine Asset Management









Pour la C.G.T                             Pour le S.N.B 				Pour la C.F.D.T
Congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs de Mormaison
10 rue Jean XXIII
MORMAISON
85260 MONTREVERD

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

Procès verbal de la réunion du 21/12/2017
X, délégué syndical CFDT
W, CFDT
Y, directeur

Ordre du jour : 
Procès verbal final

Questions ayant recueilli l’accord du délégué syndical lors de la réunion du  21/12/2017
Passage de la part patronale pour la complémentaire santé de 50% à 60% Monsieur X exprime son accord pour l’augmentation de 50% à 60% de la part employeur de la complémentaire santé.

Mise en place d’un jour de congés exceptionnel pour évènement familial pour le décès d’un grand-parent. 
Monsieur X exprime son accord pour la mise en place d’un jour de congés exceptionnel pour le décès d’un grand-parent.

Modification du contrat de prévoyance avec la mise en place d’une couverture invalidité.
Monsieur X exprime son accord pour la modification du contrat de prévoyance, maintenant les couvertures actuelles et l’étendant à l’invalidité.

Charte sur le droit à la déconnexion
Monsieur X exprime son accord pour la signature de la charte sur le droit à la déconnexion.


Questions examinées lors de la réunion du  21/12/2017 n’ayant pas recueilli l’accord du délégué syndical

Concernant les salaires la Congrégation acte pour 2018 :
Pas d’augmentation salariale en 2018 en dehors de la revalorisation du SMIC pour les agents au coefficient 312.
Augmentation de 0.70% de toutes les primes (passage du point pour les primes de 4.549 € à 4.581 €).
Maintien en 2018 d’une prime exceptionnelle dont le taux et les modalités sont  à définir.


A Mormaison, le 21/12/2017

Le délégué syndical CFDT					Pour l’employeur
								Le directeur
ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants
du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- l’Association Vivaroise d’Education - collège Sacré Coeur,
- le syndicat représentatif CFDT, d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

A. Salaires effectifs
L’accord prévoit le versement, en décembre 2017, d’une prime exceptionnelle de 200 € bruts pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

B. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 21/12/2017 au 20/12/2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail
et de l’emploi de l’Ardèche, dont une version sur support papier signée des parties et une
version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de
prud’hommes d’Annonay.


Fait à Annonay, le 21 décembre 2017
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
PROCES-VERBAL 


ENTRE :

La société INTERFIMO, société anonyme au capital de 93 832 000 euros, dont le siège social est situé 46 boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7ème, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 702 010 513 représentée par  , agissant en qualité de Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège.


Ci-dessous désignée « L’Entreprise »

	- D’UNE PART -

ET :

Le Syndicat CFDT
Représenté par 
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

	- D’AUTRE PART -



Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2018 et conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies le 30/11/2017, et le 18/12/2017.


1 Constat d’accord

Au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal reprenant les mesures suivantes :


2 Mesures salariales Individuelles pour 2018


Mesure salariale individuelle de 1,5% de la masse salariale au 31/12/2017 pour les collaborateurs présents à l’effectif au 1er/07/2017 (hors enveloppe DRH d’accroissement de responsabilités). Le budget sera réparti proportionnellement à la masse salariale de chacune des Directions avec instruction d’attribuer la totalité du budget (pas de réserve).

Ces mesures salariales individuelles seront attribuées fin mars 2018 avec une valeur au 1er janvier 2018.


3 Enveloppe primes « Versement de Performance » 2018.

Une enveloppe complémentaire de 250 000 € sera attribuée sur la base de l’effectif par Direction présent au 1er/07/2017 avec  un minimum par collaborateur de 700€ (base temps plein). Le reste de l’enveloppe restant à la main du manager.
Ces primes « versement de performance » seront versées fin mars 2018. 


4 Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS  et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de PARIS.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.



Fait le 21 décembre 2017, à Paris







Pour INTERFIMO							Pour La CFDT
							
Président du Directoire						Délégué syndical
INTRODUCTION


Le Groupe Thales a pour projet la simplification de ses structures juridiques en France. 

Ce projet se traduit pour la GBU Defence Mission System, par le projet de regroupement des sociétés Thales Systèmes Aéroportés SAS, Thales Underwater Systems SAS et Thales Microelectronics. 

Un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017. 

Le présent accord est conclu dans le prolongement des principes retenus par cet accord au niveau du Groupe.

Dans ce cadre, se sont réunis, la Direction de la Société Thales Systèmes Aéroportés SAS, la Direction de la Société Thales Underwater Systems SAS, et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Thales Underwater Systems SAS.


ARTICLE I -	PERIODE DE MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS DE LA SOCIETE THALES UNDERWATER SYSTEMS SAS



Dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du code du travail, les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, les accords collectifs, en vigueur au sein de la société Thales Underwater Systems SAS, pendant une durée de 16 mois à compter de la date effective envisagée de la fusion avec la société Thales Systèmes Aéroportés SAS (31 décembre 2017). 

ARTICLE II -	LES ACCORDS CONCERNES 


Le principe énoncé à l’article 1 ci-dessus, vise l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société Thales Underwater Systems SAS.




ARTICLE III -	DISPOSITIONS FINALES


Article 3.1  	Durée de l’Accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée de 16 mois, prendra effet à compter du 1er janvier 2018. Il viendra à échéance au terme de ce délai.


Article  3.2 	Dépôt de l’Accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société Thales Underwater Systems SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE des Alpes-Maritimes et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grasse. 

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail.

Fait à Valbonne, le ……………………….   en 9 exemplaires


Pour la Société Thales Systèmes Aéroportés SAS :

Directrice des Ressources Humaines 



Pour la Société Thales Underwater Systems SAS :

Directeur des Ressources Humaines  




Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Underwater Systems SAS :

Pour la CFDT : 



Pour la CFE-CGC : 




Pour la CGT :
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018





La Société OGER INTERNATIONAL représentée par                                                 ,
agissant en qualité de Président Directeur Général,
et la délégation syndicale CGT représentée par                         en sa qualité de délégué syndical,

ont, conformément à l’article L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires a fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues les 6, 18 et 21 décembre 2017.

Article 1 – Objet de l’accord

Augmentation des salaires au 1er janvier 2018.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés employés en CDI ou en CDD totalisant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2017.

Article 3 – Augmentations générales et individuelles

- 1,55 % d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans la Société au 31 décembre 2017,
et
- 1,45 % d’augmentation collective à répartir individuellement sans en fixer de minima.









												2.

Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,  du Travail et de l’Emploi) et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
 




						Fait à Saint-Ouen, le 21 décembre 2017
						En cinq exemplaires originaux
PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES


L'OGEC de l'Institution Saint-Alyre, représenté par	Directeur,

et

, délégué syndical SEPA-CFDT,


PREAMBULE


Dans le cadre de la NAO prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail; Suite aux propositions formulées par le SEPA-CFDT;
Suite aux négociations qui ont eu lieu entre le SEPA-CFDT et la Direction sur ces propositions lors de la réunion du 14 décembre 2017;
Sur les propositions suivantes du SEPA-CFDT, Il a été décidé ce qui suit.


Propositions de la SEPA- CFDT

Nous demandons une prime pour les agents d'entretien et de service, en raison du surcroît de travail occasionné par le manque chronique de personnel durant l'année 2016-17.


Nous demandons l'augmentation d'un point pour la rémunération des cours et oraux accomplis par les enseignants.

Nous demandons  l'instauration d'un entretien bisannuel avec le personnel	pour la révision des classifications.


Décisions de la direction.


Après débats avec le SEPA- CFDT, la direction a décidé:


Une prime exceptionnelle de 50 € sera versée au mois de décembre 2017 aux agents d'entretien et de service.
A compter du 1er janvier 2018, l'heure de cours en BTS et Prépa, hors contrat, sera
revalorisée à 30 €.
Concernant la 3ème demande, la Direction s'attachera à avoir des entretiens réguliers, en sus de l'entretien professionnel, avec les personnels OGEC de l'établissement, et ce dès 2018. Il faut noter, néanmoins, que ces entretiens ne donneront pas systématiquement lieu à une révision des classifications. Cette révision aura lieu lorsque les situations le nécessiteront.


MODALITES DE DEPOT


Conformément aux dispositions de l'article L2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDTEFP de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont Ferrand
le	 en 4 exemplaires originaux

Le Directeur	Le Délégué Syndical
Accord collectif d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel (CE/DP) et du CHSCT







Entre 


La société NOVAPEX 
dont le siège social est situé 21 chemin de la Sauvegarde, « 21 Ecully Parc », CS 33167 à Ecully Cedex (69134) 
représentée par xxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

d’une part,


Les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national, présentes dans la Société NOVAPEX à savoir :

CFDT
CFE / CGC
CGT

représentées par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés par leur fédération pour négocier,

d’autre part,








PREAMBULE 
 
En application de l’ordonnance n°2017 – 1387 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel (CE/DP) arrivant à échéance le 27 novembre 2017, ont été prorogés de droit jusqu’au 31 décembre 2017. 


ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS 

La Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu de proroger les mandats en cours des représentants de la Délégation Unique du Personnel (CE/DP) et du CHSCT de l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2018. Cette prolongation des mandats a pour finalité de permettre à l’entreprise d’organiser de nouvelles élections professionnelles en 2018 et prévoir la mise en place et les modalités de fonctionnement du Comité social et économique. 

Dans tous les cas, la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se tiendront en 2018 mettront fin de facto aux mandats actuels prorogés jusqu’au 31 décembre 2018. 


ARTICLE 2 –  PERIODE TRANSITOIRE

Durant la prolongation des mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel du 1er janvier au 31 décembre 2018, il est convenu que chaque organisation syndicale aura la faculté de convier un invité lors des réunions préparatoires et réunions mensuelles de la Délégation Unique du Personnel (CE/DP) et du CHSCT, en respectant un délai de prévenance d’une semaine auprès du responsable de service concerné et de la Direction. 

Pour la période transitoire, il sera réattribué des vignettes roses conformément aux résultats des dernières élections professionnelles. 


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale du Rhône – DIRECCTE RHÔNE-ALPES et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Au cas où le présent accord ne serait pas valablement signé, la Direction procédera à la mise en place du Comité social et économique par décision unilatérale de l’employeur, ce après consultation des représentants du personnel de l’entreprise. 









Fait à ECULLY
Le 21 décembre 2017,
En 7 exemplaires originaux