Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes

Entre :

La SARL Résidence Beau Chêne, dont le siège est situé 31 rue des Ecoles à Saint-Agathon (22200), représentée par 
D'une part,
Et,
Les membres du Comité Social et Economique de la Résidence Beau Chêne :
;
D’autre part, 



Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Cette définition s’appuie sur l’égalité des chances, et l’égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte).

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir le principe d’égalité de traitement, à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Résidence Beau chêne, embauché en CDI ou en CDD. Cet accord fait suite à celui signé le 03/09/2015 et qui a expiré le 14/09/2018.








Ci-dessous, la répartition des salariés de la Résidence beau chêne, par sexe et par métier, ainsi que par statut (cadre/non-cadre), au 1er février 2019 :




Les hommes sont en large minorité, et représentent 12,7% de l’effectif actuel, contre 87,3% pour les femmes.
Les métiers d’infirmiers, aides-soignants, aides-médico-psychologiques et agents attirent peu les hommes et le nombre de candidatures masculines à ces postes, observé ces dernières années, est quasi nul.

Le présent accord est articulé autour des thèmes suivants :
- Les embauches
- La formation
- La promotion professionnelle
- La rémunération
- Les conditions de travail
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 2  - Les embauches
Le processus de recrutement au sein de la Résidence Beau Chêne se veut neutre et égalitaire, et se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.
Afin d’assurer et de développer la mixité de ses emplois, la Résidence s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :
- Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante
- Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite
- L’état de grossesse d’une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l’obtention de l’emploi proposé si celle-ci répond aux critères d’embauche définis
- Le recrutement d’hommes pourra être recherché sur les métiers à très forte population féminine, si possible, et sachant que les performances et les compétences des candidats seront cependant privilégiées

Article 3 – La formation
L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. 
L’entreprise s’attache à :
- Veiller à l’employabilité du personnel de manière identique, ce qui ne crée pas de disparités particulières de formations dispensées entre les hommes et les femmes.
- Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels


Article 4 – La promotion professionnelle
Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités.
L’entreprise, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer au sein de l’entreprise, sans distinction de sexe.
Les actions déployées dans cet objectif sont :
- L’ajustement des formations spécifiques pour développer les compétences
- L’identification des potentiels et le développement de la promotion interne
- Le respect des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens professionnels


Article 5 – La rémunération
L’entreprise s’attache au principe selon lequel à travail égal salaire égal. Elle s’engage à ne créer aucune disparité entre le salaire des femmes et celui des hommes, à emploi et à ancienneté identiques.
Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, l’entreprise réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes. 
L’entreprise rappelle que les congés maternité, paternité et adoption sont sans incidence sur le déroulement de la carrière.





 Article 6 – Les conditions de travail
Il ressort que, sur les 65 salariés présents 1er février 2019, quatre femmes et un homme effectuent un temps partiel.
L’entreprise affirme que l’accès au temps partiel, ou au temps complet, est « ouvert » pour les hommes et les femmes qui le souhaitent, dans le respect de l’organisation de l’entreprise.
Les aménagements d’horaires demandés par les salariés, hommes et femmes, ne constituent pas un frein à l’évolution de leur carrière professionnelle.


Article 7 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle

La Convention Collective Synerpa du 18 avril 2002 prévoit des dispositions relatives aux absences autorisées, justifiées et rémunérées comme temps de travail, pour circonstance de famille :
- Mariage : du salarié : 5 jours ouvrables ; d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvrable ; d’un enfant : 2 jours ouvrables ; du père et/ou de la mère : 1 jour ouvrable.
- Décès : du conjoint ou d’un enfant : 5 jours ouvrables ; d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un gendre ou d’une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du conjoint : 2 jours ouvrables.
- Adoption d’un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d’adoption) : 3 jours ouvrables.
- Naissance d’un enfant pour le père : 3 jours ouvrables.
- Enfants malades : 12 jours ouvrables, dont les 3 premiers rémunérés comme temps de travail.

Par ailleurs :
- Les plannings et horaires des salariés sont affichés et distribués au moins deux semaines à l’avance
- L’entreprise s’attache, le jour de la rentrée scolaire des enfants, à faire bénéficier aux salariés concernés, d’un aménagement d’horaires ou de leur temps de travail leur permettant de participer à cet évènement


Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 9 – Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord  entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.


Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.






Fait à Saint-Agathon, le 30 avril 2019					


Signatures