Accord d'entreprise adopté par référendum – Régime de prévoyance complémentaire
de l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais


Préambule

L’établissement public foncier Nord-Pas de Calais (EPF), désireux d'améliorer la protection sociale des salariés définis à l'article 2 ci-après, a mis en place un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire.
Dans le cadre du renouvellement du marché au 1er janvier 2018, l’établissement a fait appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), le cabinet ACE Consultants, pour l’aider à identifier les besoins en prévoyance et à se mettre en conformité au regard des dispositions légales.

Après avis du comité d'entreprise formulé au cours de la réunion du 27 novembre 2017 (voir procès-verbal annexé au présent contrat), présentation du projet aux salariés et ratification du projet à la majorité des salariés inscrits (voir procès-verbal annexé au présent accord), il a été conclu le présent accord :

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités du régime de prévoyance complémentaire dans le cadre de l'article , 2° du code général des impôts au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’établissement.

Article 2 – Bénéficiaires

Sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire la totalité des salariés de l’établissement présents et à venir, sous réserve des dispenses d'ordre public.

Article 3 – Financement

L'entreprise prend en charge la totalité des cotisations finançant le régime.

Article 4 – Garanties

Les garanties sont précisées en annexe du présent accord.

Article 6 - Portabilité et maintien des garanties

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le maintien des garanties prévoyance sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat.



Article 6 bis - Revalorisation des prestations et maintien de la garantie décès en cas de changement d'assureur

Le service des prestations est maintenu au niveau atteint à la date d’effet de la résiliation jusqu’à la survenance d’un événement contractuellement prévu mettant fin à la garantie (reprise d’activité, retraite, décès…). L’organisme assureur garantit le maintien des garanties décès en faveur des salariés en arrêt incapacité ou invalidité à la date de résiliation du contrat. Le maintien des garanties s’applique, y compris après rupture du contrat de travail, aussi longtemps que le participant perçoit de la Sécurité sociale des indemnités journalières ou une rente d’invalidité.

Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

Article 7 - Révision de l'accord

Toute modification au présent accord devra faire l'objet soit d'un accord collectif de travail négocié, soit d'une ratification par les salariés dans les conditions identiques pour sa mise en place.
En outre, avant toute révision, les institutions représentatives du personnel doivent être informées et consultées dans un délai suffisant afin de permettre l’organisation d’éventuelles négociations.

Article 8 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, après ratification de la majorité des salariés inscrits, le 1er janvier 2018.
Le résultat du référendum, organisé le 05 décembre 2017, est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d’un mail à l’ensemble du personnel.
Chaque salarié recevra également une notice d'information relative au régime de prévoyance.

Il pourra à tout moment être révisé par un nouveau référendum ou par un accord collectif.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions et délais prévus par la loi.


Fait à Lille, le 18 décembre 2017 en 4 exemplaires.