ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SCO Aerospace and Defence


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SCO AEROSPACE & DEFENCE, SAS dont le siège social est situé 26 QUAI CHARLES PASQUA 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au RCS sous le numéro 592 046 361;
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet.
D’une part,
ET : 
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,



Ci-après ensemble les « Parties »

PREANBULE

Il est d’abord rappelé que la Direction et la Délégation Syndicale CGT se sont rencontrées les 19 février 2019, 6 mars 2019 et 14 mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-15 du code du travail.





Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes suivants de la négociation annuelle obligatoire :

La rémunération et notamment les salaires effectifs ; 
le temps de travail ;
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; 
la qualité de vie au travail. 

En ce qui concerne, la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu lors de la première réunion que ce thème sera abordé séparément dans la mesure où une négociation est déjà en cours avec la délégation syndicale à ce sujet, et qu’un accord distinct sera formalisé.  

Lors de ces réunions, la Délégation Syndicale CGT a remis ses propositions à la Direction.

Article 1 – Rappel des propositions syndicales
Les propositions de la Délégation Syndicale CGT sont, en leur dernier état, les suivantes :


1/ l’harmonisation des évolutions de carrière pour certains salariés

Faisant le constat qu’une petite minorité de salariés ont depuis toujours le même coefficient que le premier jour où ils ont signé leur contrat de travail, et ce depuis plus de 14 ans, la Délégation Syndicale CGT demande une revalorisation des coefficients pour ces salariés.

2/ Concernant les augmentations de salaire : 

Jusqu'au niveau V :

Augmentations Générales (A.G) : 1.60 % avec un talon de 40 €
Augmentations individuelles (A.I) :1.20%

Niveau I.C :

Augmentations individuelles (A.I) : 1.20 % 


***


La Direction, après avoir étudié les propositions de l’organisation syndicale représentative, a procédé à la présentation des propositions retenues, compte tenu du contexte économique globale et des objectifs de croissance de la société SCO Aerospace and Defence. 

Les Parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord collectif, conclu en application de l’article L.2242-15 du code du travail.

Il est également rappelé que la Délégation Syndicale CGT a disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières visées par les négociations annuelles obligatoires notamment sur la rémunération et les salaires effectifs. 

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.






Article 2 - Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SCO Aerospace & Defence présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord et justifiant d’une ancienneté supérieure à 6 mois au 31 décembre 2018, soit une arrivée avant le 1er juillet 2018.


Article 3 – Contenu de l’Accord


3.1 Mesures concernant la rémunération et le partage de la valeur ajoutée

Salaires effectifs : 

La Direction prend l’engagement d’une augmentation générale de 1.2% pour tous les salariés de l’entreprise (cadres et non cadres) ayant un salaire de base annuel brut inférieur à 40 000 euros, et présents au 1er juillet 2018 au plus tard.

Cette mesure est assortie d’un montant mensuel minimum garanti de 30€ bruts. 

Cette augmentation sera applicable au sein de la société à compter de la paie du mois d’avril 2019.  
	
Partage de la valeur ajoutée

A ce sujet, la Direction prévoit de réaliser une communication concernant les dispositifs d’épargne salariale existant au niveau du Groupe Geodis au sujet du Plan d’Epargne Groupe (PEG) et du Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) et plus particulièrement sur le mécanisme d’abondement permettant au salarié de se constituer une épargne salariale. 


3.2 Mesure concernant l’évolution des carrières

Revalorisation des coefficients : 

La Direction prend l’engagement de revaloriser les coefficients des salariés n’ayant pas eu d’évolution de celui-ci depuis leur entrée en poste au sein de la société. 

Cette disposition ne concernera toutefois pas les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté. 

Il est précisé que la notion de coefficient est celle définit dans les grilles de classification de la convention collective de la Métallurgie qui sont applicables à la société SCO Aerospace and Defence. 


3.3  Mesure concernant le temps de travail 

Astreinte à la Contrôle Tower de Toulouse 

Les parties conviennent de l’introduction d’une plage horaire pour les astreintes des salariés affectés à la Control Tower de Toulouse. 
Conformément à l’article L.3121-11 du code du travail, les astreintes sont effectuées selon la plage horaire suivante :

Astreinte jours ouvrés : du lundi au vendredi sur la plage horaire de 19h à 9h. 

Les autres dispositions relatives aux astreintes sont régies par l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la société SCO Aerospace and Defence signé le 26 novembre 2018.


3.4 Mesures liées à la qualité de vie au travail

Jours exceptionnels pour enfant malade : 

La Direction décide de renouveler pour l’année 2019 le dispositif d’octroi de 3 journées pour enfant malade payées, par an et par enfant, pour les salariés ayant des enfants à charge et âgés de moins de 16 ans.

Ces 3 jours pour enfant malade devront faire l’objet d’un justificatif médical adressé au service RH. Ces jours seront considérés comme du temps de travail effectif et payés comme tel.

Journée déménagement : 
La Direction prend l’engagement de mettre en place une journée déménagement par an pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. 
Cette journée devra être prise à la date prévue du déménagement et au plus tard dans un temps rapproché de l’évènement. 
Les salariés devront fournir un justificatif de déménagement afin que leur rémunération soit maintenue durant cette journée. 


Article 4 – Dispositions finales


Les parties confirment que tous les thèmes légaux de la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise ont été abordés à l’occasion des différentes réunions rappelées en préambule du présent projet.


4.1 Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’ au 31 mars 2020. Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. 

Il sera mis à la disposition des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Levallois Perret, le 18 mars 2019, en 4 exemplaires.



Pour la société SCO AEROSPACE & DEFENCE 	Pour la délégation syndicale CGT	
Monsieur XXXXXXXXXX 				Monsieur XXXXXXXXXXXXXX