Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PRIME POUVOIR D’ACHAT



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS représentée par Monsieur Monsieur X, Directeur de Site de la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS,
ci-après dénommée « La Direction » 
										d’une part,


Et :

Le syndicat représentatif au sein de la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS : FO représenté par Monsieur Y en sa qualité de délégué syndical,
ci-après désigné le  « Syndicat »,
d’autre part,



Cadre Légal :

L'entreprise et le Syndicat ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.






ARTICLE 1 : Bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du .
ARTICLE 2 : Montant et modalités de versement
La prime s’élève à 180€ pour tous les salariés bénéficiaires.
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Eure et Loir en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

A Chartres, le 4 mars 2019


Pour la Société MAFLOW France AUTOMOTIVE SAS
Monsieur X 
Directeur de Site


Pour Force Ouvrière, Organisation Syndicale représentative
Monsieur Y 
Délégué Syndical
NEGOCIATIONS SALARIALES 2019
-
Procès-verbal d’accord 

Faisant suite aux différentes réunions relatives aux négociations salariales selon l’article L2242-5 qui se sont tenues les : 8 février 2019, 19 février et 27 février 2019, il a été arrêté d’un commun accord pour l’année 2019, les mesures détaillées ci-dessous.


L’enveloppe des augmentations salariales (comportant les mesures salariales collectives et individuelles) est de 2.2 % de la masse salariale, (les mesures salariales liées aux promotions représentent 0.3%) 
Les augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2019. 



SALAIRES 


Mesures collectives 

Une augmentation générale des salaires de 40€ bruts sera attribuée aux salariés non cadres dont le salaire est inférieur à 2000 euros bruts.
Une augmentation générale des salaires de 30€ bruts sera attribuée aux salariés non cadres dont le salaire est supérieur à 2000 euros bruts.

Pour information, il s’agit des salariés dont le contrat de travail est en cours lors du passage de l’augmentation sur fiche de paie, selon le calendrier de paie.

Mesures individuelles 

Le reste de l’enveloppe sera attribué aux augmentations individuelles et aux mesures salariales liées aux promotions pour les salariés non cadres. 
L’enveloppe de 2,2% sera, pour les salariés cadres, entièrement attribuée aux augmentations individuelles (les mesures salariales liées aux promotions représentent 0.3%), ceux-ci n’étant pas concernés par l’augmentation générale. 



EGALITE HOMMES-FEMMES

La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire.  Une vigilance particulière sera de mise lors de l’attribution des propositions d’augmentations individuelles. 



CONDITIONS D’APPLICATION

Les augmentations individuelles sont attribuées au personnel présent au 1er janvier de l’année 2019 et dont le contrat de travail est en cours lors du passage de l’augmentation sur fiche de paie, selon le calendrier de paie.  
Le passage en paie comprenant la régularisation depuis janvier 2019 se fera en mai 2019.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir l’année 2019 avec une application rétroactive des mesures au 1er janvier 2019. Au terme de l’année, soit le 31 décembre 2019 il cessera de produire tout effet. Ainsi, il ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée et ne peut être prorogé au-delà de l’année 2019.



DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. 




Fait à Huningue en 5 exemplaires originaux, le 1er Mars 2019




			
Pour le syndicat CGT :			Pour la Direction : 
XXXXX 			XXXXXXX
Délégué Syndical 			Directeur de site 



			XXXXX 
			Responsable RH 


								



Annexe :   revendications transmises par la CGT
Accord collectif d’entreprise sur les périodes de fermeture 
de l’entreprise en 2019 pour congés payés



Objet :
  
Ce protocole est un complément à l’Accord Collectif d’organisation du travail signé le 29 février 2016 révisé annuellement et de son avenant du 22 décembre 2017.


I – FETE LOCALE

La fête Locale sera positionnée le vendredi 31 mai 2019, la société sera en conséquence fermée.
Les personnes ne faisant pas partie de l’effectif au 31 mai 2019 ne pourront pas prétendre à ce jour de congé dit « fête locale ». 


II -  PERIODE DE FERMETURE DES CONGES PAYES 2019

Le salarié doit s’organiser pour prendre la totalité de ses congés y compris les congés pour ancienneté sur la période légale de prise de congés soit du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante et avec accord de sa hiérarchie, sur les bases définies ci-dessous.     

   
 	2.1 CONGE PRINCIPAL

Il est convenu que le nombre de jours de congé principal ne peut être supérieur à 20 jours ouvrés.
  
Les congés principaux devront être pris entre le 1er mai 2019 et le 31 octobre 2019. Ils seront positionnés à l’initiative de l’employeur, en tenant compte des impératifs de production soit : 
deux semaines de congés consécutives (10 jours ouvrés) se situant les semaines 31 et 32 (du lundi 29 juillet matin au vendredi 9 août au soir) où l’entreprise sera fermée pendant cette période. 
La troisième semaine devra être accolée à la semaine 31 (du lundi 22 juillet au vendredi 26 juillet 2019) ou à la semaine 32 (du lundi 12 août au vendredi 16 août 2019). 50% du personnel sera positionné la semaine 30 et 50% du personnel sera positionné la semaine 33. 

Une 4éme semaine de congés payés pourra être accolée à ces trois semaines si accord du manager. 

Un service minimum, si besoin client ou besoin interne pourra également être assuré pendant cette période de fermeture. Dans ce cas, les personnes seront prévenues au minimum un mois à l’avance. 




2.2  5ème SEMAINE

L’entreprise sera fermée du mardi 24 décembre 2019 au soir au mardi 31 décembre 2019 au soir sauf si demande particulière des clients. Dans ce cas, les personnes qui devront être présentes seront prévenues au minimum un mois à l’avance.


2.3 CONGES EN DEHORS DE  

Il est convenu que les congés principaux (hors 5ème semaine) pris en dehors de la période légale, c’est à dire entre le 1er novembre de l’année N et le 30 avril de l’année N+1 ne donnent pas droit à des jours de congés supplémentaires, sauf s’ils sont imposés par la hiérarchie.  


2.4  JOURS FERIES

Les jours fériés légaux, sauf accord spécifique, seront chômés et payés. 


III – Congés RTT

Les salariés cadre doivent s’organiser pour écouler leur journée RTT à hauteur d’une journée par mois. Le solde de RTT devra être écoulé pour le 31 décembre 2019.

Cet accord est signé pour une durée déterminée soit du 4 mars 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
			
						
Fait à Pont de Buis, le 4 mars 2019


             Délégué Syndical CFDT 
		
	PDG
PROTOCOLE D'ACCORD


ENTRE : 	

La Société UNION DES PRODUCTEURS DE BANANE DE  – BANAMART 
Bois Rouge
97224 DUCOS


Représentée par Monsieur ……………………., Directeur Général
				
d'une part,

	
ET

 du Personnel  de  la Société UNION DES PRODUCTEURS DE BANANE DE  – BANAMART
 
	
	Représentée par :
 
		 	Madame …………………
			Madame ………………………
			Monsieur …………………….
			Monsieur …………………...  
	
		d'autre part,



PREAMBULE

Dans le cadre des discussions relatives à la politique salariale pour l’année 2019, engagées entre les partenaires sociaux, à la suite des réunions des 18 et 26 février 2019, les parties ont convenu  ce qui suit :

1/ Mise en œuvre de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, mise en œuvre au sein de l’Entreprise pour la seule année 2019, est fixée à la somme de Six Cents Euros (600 €).

Elle sera versée le 31 Mars 2019 à l’ensemble des collaborateurs justifiant, d’une part, d’une présence dans l’Entreprise à la date du 31 Décembre 2018 et, d’autre part, d’une rémunération brute annuelle inférieure à la somme de Cinquante Trois Mille Neuf Cent Quarante Cinq Euros Quatre Vingt Dix Neuf Cents (53.945,99 €). 

Ce montant de Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versé au prorata temporis de la présence des salariés dans l’Entreprise et/ou au prorata de leur temps de travail dans l’Entreprise.

2/ Clôture de l’accord 

Le présent accord clôture les discussions relatives à la politique salariale au titre de l’année 2018.

Conformément à la loi, le présent accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires à  des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Martinique (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), accompagnés d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles, ainsi qu’un exemplaire au  Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Ducos, en 5 exemplaires, le 4 Mars 2019


Pour BANAMART

Monsieur …………………




Pour  du Personnel 

Madame ………………						Madame ………………….




Monsieur ……………………					Monsieur …………………
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, et suite à la demande d’ouverture de négociation déposée en date du 3 janvier 2019 par le Délégué Syndical CFDT Santé Sociaux, l'Association UDAUS 80, SIRET n° 331 945 089 00034, dont le siège social se situe au 25 rue Riolan, Porte latérale, 1er étage, à Amiens (80000), a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, et sous réserve de l’obtention de l’agrément du présent accord tel que prévu par les dispositions prévues à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 1 - Salariés bénéficiaires.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 €.

Article 2 - Montant de la prime.
La prime est de 350 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de présence au cours de l'année 2018.

Article 3 - Modalités de versement de la prime.
La prime sera versée à la date du versement de la rémunération du mois de mars 2019 sous réserve de l’agrément effectif à cette date du présent accord.
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord.
Pour être applicable, le présent accord collectif d’entreprise doit être agréé conformément aux dispositions prévues à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 
En cas de refus ou à défaut d’agrément à la date prévue pour le versement de la prime exceptionnelle, comme défini à l’article 3 supra, le présent accord collectif ne peut s’appliquer.


Fait à Amiens, le 4 mars 2019
Le Délégué Syndical 						Le Responsable légal
CFDT Santé Sociaux	 					de l’Association UDAUS 80
ACCORD D’ENTREPRISE


Compte Épargne Temps





Entre : LA SOCIETE SICAE ELY 78910 TACOIGNIERES 





Représentée par 

D’une part,

Et :


Les délégués du personnel


D’autre part,


Modification de l’article 5 de l’accord initial signé le 5 juin 2013

Le dernier paragraphe est annulé et remplacé par le suivant :

L’épargne n’est pas limitée dans la durée. Néanmoins, les soldes individuels des comptes épargne temps sont limités à l’équivalent de 132 jours au total.

Article 2 Le présent avenant entre en vigueur le 15 février 2019



							Fait à	TACOIGNIERES 											Le 4 mars 2019
PROTOCOLE D'ACCORD


ENTRE : 	

La Société UNION DES PRODUCTEURS DE BANANE DE  – BANAMART 
Bois Rouge
97224 DUCOS


Représentée par Monsieur ……………….., Directeur Général
				
d'une part,

	
ET

 du Personnel  de  la Société UNION DES PRODUCTEURS DE BANANE DE  – BANAMART
 
	
	Représentée par :
 
		 	Madame …………………….
			Madame ………………………
			Monsieur ………………………….
			Monsieur ………………………  
	
		d'autre part,



PREAMBULE

Dans le cadre des discussions relatives à la politique salariale pour l’année 2019, engagées entre les partenaires sociaux, à la suite des réunions des 18 et 26 février 2019, les parties ont convenu  ce qui suit :

1/ Revalorisation salariale annuelle 

Les salaires bruts mensuels sont augmentés de 2,00% à compter du 1er Janvier 2019.

Cette disposition s’applique à l’ensemble du personnel de l’Entreprise présentant une ancienneté de plus de six (6) mois.

2/ Maintien de la prime exceptionnelle de la Direction 

Le principe du versement de la prime exceptionnelle de la Direction au titre de l’exercice 2018 est maintenu, en dépit de la situation difficile que subit BANAMART, liée aux conséquences du passage successif des tempêtes tropicales Matthew le 28 Septembre 2016 et Maria les 18 et 19 Septembre 2017.

Cependant, cette prime exceptionnelle ne sera versée qu’aux salariés ayant fait preuve d’un réel engagement au soutien des producteurs qui ont connu des moments difficiles, étant ici précisé que les salariés, qui ne se verraient pas allouer une telle gratification, seront reçus individuellement par leur chef de service.

3/ Revalorisation de la valeur faciale des chèques déjeuner 

La valeur faciale des chèques déjeuner sera portée, lors de leur prochaine commande, de Huit Euros Quatre Vingt Cents (8,80 €) à Neuf Euros (9,00 €).

4/ Clôture de l’accord 

Le présent accord clôture les discussions relatives à la politique salariale au titre de l’année 2018.

Conformément à la loi, le présent accord d’entreprise sera déposé en deux exemplaires à  des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Martinique (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), accompagnés d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles, ainsi qu’un exemplaire au  Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Ducos, en 5 exemplaires, le 4 Mars 2019


Pour BANAMART

Monsieur ………………………




Pour  du Personnel 

Madame …………………						Madame …………………………




Monsieur ……………………..					Monsieur ………………………
ACCORD D’ENTREPRISE

En vue de la préparation des futures élections du Comité Social et Economique, il a été convenu ce qui suit : 

Entre
La Société BATINOR, dont le siège social est situé au 550 rue des Reptins à RUITZ, représentée par  la Directrice Générale Déléguée, d’une part

Et
Les syndicats représentatifs CGT, d’autre part,

Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.


Article 2 : Objet de l’accord
Compte tenu de l’autonomie de gestion limitée du responsable de l’établissement de Calais, notamment en matière de gestion du personnel, géré à RUITZ par le service RH, les établissements de Ruitz et Calais ne forment qu’un seul établissement distinct. 
En ces termes, il y aura un seul Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, regroupant l’ensemble du personnel de RUITZ et CALAIS. 


Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est à effet immédiat et est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Arras, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Béthune.

Une copie de ce présent accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.




Fait à Ruitz, le 04 mars 2019
Accord collectif relatif à la journée de solidarité

ENTRE

La Société PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la Société Y & M en sa qualité de Président, 

ET

Le Syndicat CFE-CGC, 


PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de  de Solidarité pour l’Autonomie.
En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés PRESTINFO MAINTENANCE.
Article 2. Fixation de la journée de solidarité
En application de la nouvelle rédaction de l’article L.3133-8 du nouveau code du travail, la journée de solidarité sera effectuée par :
Le travail de 7 heures supplémentaires réparties sur 11 mois à hauteur de 40 minutes par mois.

Article 3. Modalité d’application de la journée de solidarité

Cet accord est valable et applicable dès avril 2019.

Le présent accord est valable 2 ans.
	

				Fait à Ternay, 
				Le 04 mars 2019 


Pour la Société PRESTINFO MAINTENANCE	Pour la CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE 

Entre : 

La Société BREAKFAST LUNCH AND DINNER, dont le siège social est situé au 56, rue Chaptal – 92300 Levallois Perret, dont le N° de Siret est le  53002081700033, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Président,

											D’une part, 
Et : 

Les salariés de la Société BREAKFAST LUNCH AND DINNER,
D’autre part, 
Préambule : 
La Société BREAKFAST LUNCH AND DINNER a constaté que les bulletins de paie  de l’ensemble de ses salariés se référaient à une Convention Collective erronée que la Société n’a jamais eu pour intention d’appliquer.  

En effet, l’activité de la Société BREAKFAST LUNCH AND DINNER ne se rapporte pas à la Convention Collective de la production cinématographique (IDCC 3097).

La Convention Collective correspondant à l’activité de la Société est celle de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la Société dans son intégralité.
ARTICLE 2 – CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
Désormais, la Convention Collective Nationale de la production audiovisuelle s’appliquera à l’ensemble des salariés de la Société. Par conséquent, les salariés de la Société renoncent aux avantages issus de la précédente Convention Collective. 
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après le dépôt auprès de l’administration et au plus tard le 9 avril 2019.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. 

Fait à Levallois-Perret
Le 04/03/2019
Monsieur XXXXXXX 						
Président
Accord de mise en place d'une prime exceptionnelle 
LIEE AU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société LEXCAP
Dont le siège social est situé 4 rue du Quinconce – 49000 ANGERS
Immatriculé à l'URSSAF de AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA
Représentée par Monsieur ZZZZ, en sa qualité de co-gérant

	D’une part,



ET :

Le comité d’entreprise , représenté par Mssssssssss dûment habilitée.


		D’autre part, 


ETANT PRECISE :


Dans le cadre de l’application des dispositions de la Loi 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties sont convenues de la mise en place d’un dispositif de prime exceptionnelle permettant de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. 

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage d’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 1 – Salariés bénéficiaires


Sont bénéficiaires de la prime les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et à la date du versement de la prime et dont la rémunération annuelle brute perçue en 2018 a été  inférieure à QUARANTE MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (40 350 €) 



Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à DEUX CENTS EUROS (200  €) par salarié bénéficiaire.

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

Article 3 – Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois par virement bancaire sur la paie du mois de mars 2019, soit le 31 mars 2019.

Elle figurera sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime PA 2018 ».

Article 4 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas en compte dans l’assiette du prélèvement à la source.

En outre, cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité. 

Article 5 – Champ d’application de l’Accord :

Le présent accord est applicable aux salariés des établissement d’Angers, Saumur, Rennes Paris satisfaisant aux conditions de l’article 1.


Article 6 Entrée en vigueur

Le présent accord entre immédiatement en vigueur.



Fait à ANGERS
Le 


Pour la société 						Pour le comité d’entreprise
Monsieur ZZZZ						Msssssss
VAaccord collectif relatif
a la prime EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupe TODD, (UES comprenant les sociétés : TODD SAS, TODD GT et GT Pièces et services) dont le siège social est situé Zone Industriel du martray – Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE, enregistré au registre du commerce sous le numéro 453 452 013 et représenté par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Présidente
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
ET :
Le Délégué syndical:
Monsieur XXXXXXX
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties ». 


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Groupe TODD a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.


Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et aux apprentis qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut  (soit, 3 x SMIC annuel 2018, en se basant sur le calcul suivant : 3 x 9,88 x 35 x 52)

Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 80 €uros pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 – Modalité de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire de mars 2019 (avant le 31 mars 2019).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur 25 mars 2019.
Cet accord est prévu pour une durée égale à la durée de l’exécution de son objet (versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) et prendra fin au 1er avril 2019.


Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée , assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen. 
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à Giberville, 4 mars 2019,
(En 2 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour le Groupe TODD, 
Madame XXXXXXXXXX 	


Pour le délégué Syndical
Monsieur XXXXXXXXXX
LGC (La Goupille Cannelée)
                                          Réunion de présentation des DUP

               PROCES VERBAL DE LA NAO DU 22 JANVIER 2019       
     






Etaient présents :

Monsieur 			   Président

Madame 	                           Membre du 2e collège      			Titulaire

Madame                                     Membre du 1er collège                    	Suppléant 

Monsieur	                            Membre du 1er collège et DS        	Titulaire

Monsieur                      	    Membre du 1er collège                    	Suppléant

Monsieur                                    Membre du 2e collège                     	Suppléant




Début de la réunion à 10H00


















NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE



Exercice 2018 /2019





AUGMENTATION GENERALE.

Pour information, l’indice INSEE (IPC) est à ce jour de 1.6%


Courbe indice Insee :





Situation de l’évolution de l’IPC ( indice des prix à la consommation ) en parallèle de l’évolution des salaires LGC ( augmentations générale ) : 

Le contexte :

Dans ce contexte, la direction de LGC propose une augmentation de 2% (au-dessus de la hausse IPC  et visant à encourager les équipes dans un contexte difficile au niveau de l’activité ). 

Proposition d’augmentation acceptée par la DUP.

Tout cela sans oublier une prime exceptionnelle de 250 euros versée dans le cadre de la loi MUES. Cette prime accordée va permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

EGALITE HOMME FEMME.

Le rapport a été remis au délégué syndical, il est consultable auprès de celui-ci et des ressources humaines.


DATE ELECTION CSE.

Election prévu pour le mois de septembre 2019.


NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES.

En attente de mise à jour, suite à l’augmentation.










             Le Président                                                    Délégué syndical
Accord relatif au versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


Entre, d'une part :

–	la société RIVIERE TRANSPORTS, dont le siège est situé à SAINT-CHARLES de PERCY, représenté par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

et, d'autre part,
–	le Comité Social et Economique représenté par les membres titulaires, 

Désignées ensemble comme « les Parties »

Préambule

Dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2018-1213, du 24 décembre 2018, la direction a proposé au CSE de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.

Cet accord est donc conclu suite à la réunion du CSE du 4 mars 2019, au cours de laquelle les membres titulaires présents ont voté favorablement à la majorité des membres présents, la conclusion du présent accord (cf en annexe extrait du PV de la réunion du CSE du 4 mars 2019).


Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
dont la rémunération annuelle brute totale en 2018 ne dépasse pas le plafond de 53 944 euros (Calcul au prorata temporis en cas de contrat de travail à temps partiel ou d’entrée en cours d’année). 
Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1er janvier 2018. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1er janvier 2018, la rémunération annuelle brute totale pour une année complète sera prise en compte pour déterminer si le plafond est atteint.



Article 2 – Montant 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant égalitaire de 150 euros nets par bénéficiaire.

Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise. 

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 28 mars 2019 par versement spécifique.
Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars avec reprise du versement préalablement opéré. 
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 mars 2019, mois de versement effectif de la prime. 

Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de CAEN.
Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.


Fait à SAINT-CHARLES DE PERCY, le 4 mars 2019.

Pour l’entreprise			 
XXXXX
Directeur Général			


Pour le Comité Social Economique
accord d’entreprise conclu avec des DELEGUES SYNDICAUX


ENTRE

Le « Service de Soins infirmiers à domicile de l’Enclave » dont le siège social est situé 5, rue Charles Borello – 84600  VALREAS, représenté par Mr xxxx en sa qualité de directeur,

Numéro SIRET : 33978457100020
Numéro URSSAF : 937 2050105378

ET


Les délégués syndicaux :
Madame xxxx: déléguée CGT
Monsieur xxxx: délégué FO


PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat » définie dans l’article 1 de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques. L’instruction ministérielle N° DSS/5B/4D/2019/2 et les instructions de l’ARS PACA définies dans le mail du 14 février 2019 joint en annexe à l’accord. 

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique aux salariés du service de soins infirmiers à domicile sous contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont le salarie ne dépasse pas trois fois le SMIC.

Article 2. Modalités de calcul de la prime et versement
La prime exceptionnelle sera de 1000 € pour un temps plein travaillé au cours de l’année 2018 soit pour 1607 heures travaillées.
Pour les salariés à temps partiels ou ayant eu des périodes d’absences elle sera proratisée au nombre d’heures travaillées.
Conformément à la règlementation les périodes de congés maternité, paternité ou congés d’éducation parentaux seront comptabilisées en équivalence d’heure travaillées. 
Tous les autres motifs d’absences ne seront pas valorisés en heures travaillées.
La prime exceptionnelle sera versée 7 jours après la signature de cet accord par une organisation syndicale majoritaire et au plus tard le 31 mars 2019. Le montant de la prime apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de mars sous l’intitulé : prime exceptionnelle « pouvoir d’achat ».


Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les délégués syndicaux représentant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Vaucluse, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orange.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ACCORD PRIME SUR LE POUVOIR D’ACHAT

ITEP DE GURON


Entre les soussignés,

Entre les soussignés 

L'association «Saint-Louis de Guron » dont le siège est à Guron – Payré 86700 VALENCE EN POITOU :
Président : 
Directeur : 

D’une part,

Et

La section syndicale CFDT de l’ITEP de Guron,
Représentée par son délégué syndical 
Et 

La section syndicale CFTC de l’ITEP de Guron,
Représentée par son délégué syndical 

D’autre part.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule
L’ITEP de GURON a décidé de se saisir de la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » de verser aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat. 

Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle, ses modalités de calcul et de versement. 





Article 1. Dispositions générales

 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel étant lié à l’ITEP de GURON par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 


1.2. Durée de l’accord et objet 
Le présent accord est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018.



1.3. Dépôt de l’accord

Le dépôt de l’accord sera opéré en deux (2) exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et en un (1) exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Il sera également déposé sur la plateforme : www.telaccords.gouv.fr




Article 2. Modalités d’attribution individuelle


2.1. Bénéficiaires

Tous les salariés liés à l’ITEP de GURON par un contrat de travail le 31 décembre 2018 sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle dont le montant s’élève à 100 euros.

Le montant est versé à tout salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, dont le coefficient est inférieur à 900 et ce sans modulation en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2018.










2.2. Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2018 sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80€



Fait à Payré, le



Pour l’Association St Louis de Guron        				Pour l’ITEP et le SESSAD
               			                  			                  
                  Président                                      	 Directeur
		


    Pour la CFDT                                						   Pour la CFTC
Délégué Syndical                                                                                         Délégué Syndical
.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € 


Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 1 000 euros.
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait en un exemplaire à Paris le 4 mars 2019

L’employeur Franck Wehrlé, gérant

Les salariés
Alric Bonvallet	Léonie Curlier


Marine Delcampe	Sylvain Fargier


Guillaume Felder	Louise Garcia


Phillip Prätzas
ENTRE

TRIGO QUALITAIRE au capital de 290 000 €, identifié sous le numéro 41079044800154, RCS B410790448 dont le siège est situé au 4, avenue Pablo Picasso  - 92024 NANTERRE Cedex, représentée par            , agissant en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
Et	

Les Organisations Syndicales suivante :
FO représentée par XXXXXXXX XXXXXXXXXX Délégué Syndical. 
F3C-CFDT représenté par XXXXXXXX XXXXXXXXXX, Délégué Syndical

D'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Trigo Qualitaire a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficiaient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.


ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

La prime s'élève à XXXX Euros brut pour les salariés qui ont la classification ETAM au 31/12/2018.
La prime sera de XXXX Euros bruts pour les salariés qui ont la classification CADRES au 31/12/2018.


ARTICLE 3 - LE TEMPS DE PRESENCE EFFECTIF EN 2018

La prime est de XXXX Euros pour les ETAM et XXXX Euros pour les cadres bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.





ARTICLE 4  - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.  

Bien que mentionnée en Brut, cette prime ne donnera pas lieu à charge salariale pour tous les salariés rentrant dans les critères déterminés par le Président de la République.


ARTICLE 7 - DUREE DE L'ACCORD – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur.


ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de Trigo Qualitaire.

Etabli en 6 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 3 (trois) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :
Sera déposé : 
En 1 (un) exemplaire (version support électronique) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute Garonne 
En 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Toulouse.
En 1 (un) exemplaire à la CPPNI par courrier électronique :  
Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les bases de Trigo Qualitaire et sur son intranet. 

Fait à Toulouse, le 4 mars 2019


Pour la Société 			 Pour L’Organisation Syndicale FO	 Pour l’Organisation Syndicale F3C CFDT
XXXXXXXX XXXXXX		XXXXXXXX XXXXXXXXXX		XXXXXXXX XXXXXXXXXX
Directeur Général		 Délégué Syndical			 Délégué Syndical
ACCORD DE SAISONNALITE 2019 - 2020 
BISCUITERIE LA MERE POULARD


Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel saisonnier et à la société Biscuiterie La Mère Poulard.

Pilotage et suivi de l’expérimentation

Chaque année la direction présentera au comité d'entreprise un rapport sur l'activité saisonnière écoulée.  

Période de saisonnalité

Le calcul de saisonnalité de production fourni par la direction laisse apparaître deux pics de production pour fournir nos clients et ce depuis de nombreuses années. 

La période de saisonnalité 2019 débutera le 3 Juin 2019 et se termine le 29 Novembre 2019.
Une deuxième période débutera le 20 Janvier 2020 et se terminera le 20 Mars 2020.
Une troisième période s’écoulera du 1er Juin 2020 au 29 Novembre 2020.

Ces cycles d'activités sont indépendants de la volonté de la Biscuiterie La Mère Poulard et correspondent à la période touristique et aux commandes de fin d’année.

Information des saisonniers

Une présentation de deux heures de l'entreprise, des postes ainsi que des usages en matière d’hygiène et de sécurité sera prodiguée aux saisonniers avant leurs prises de poste.  


Reconduction du contrat

Le contrat de travail pourra être reconduit d'une année sur l'autre pour les saisonniers qui le souhaitent, ils devront le signaler par écrit à la Direction à la fin de leur saison. La direction s'engage à leur fournir la priorité d'emploi sur la saison suivante.

Entrée en vigueur et durée de l'accord.

Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2019, il sera renégocié pour 2021 en décembre 2020.


Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé auprès la DIRRECCTE.



Publicité de l'accord

Les organisations syndicales représentatives signataires s'engagent par ailleurs à assurer la publicité de cet accord auprès de leurs adhérents respectifs.


Fait le 04 mars 2019, 
En double exemplaire


Le délégué syndical							Le Directeur Général Adjoint
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CONTACTS CONSULTING



ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société CONTACTS CONSULTING, dont le siège social est situé au 40 boulevard Henri Sellier - 92150 Suresnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 487 673 857, représentée par Monsieur, Directeur.
D’une part, 
ET

Les Délégués du Personnel, 
Monsieur / Madame
Monsieur / Madame
Monsieur / Madame
D’autre part,


Préambule
Les mandats des délégués du personnel de Contacts Consulting arrivent à expiration le 17 mars 2019. Dans ce contexte et conformément au cadre légal, la Direction va procéder au renouvellement des représentants du personnel.
Toutefois, suite à l’acquisition de Contacts Consulting par Umanis SA, le 31 janvier dernier, les parties décident de proroger les mandats en cours des délégués du personnel pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil. 
Article 1 - Durée de la prorogation des mandats
Les parties décident de proroger, à compter de leurs échéances, les mandats des délégués du personnel en cours à la date de signature du présent accord. Les mandats en cours sont prorogés afin de tenir compte de la date des prochaines élections dans l’entreprise d’accueil. 
Les dispositions légales relatives au renouvellement partiel de ces instances restent applicables.
Ainsi, l’ensemble des mandats prendront fin le 4 décembre 2019.

Article 2 - Entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. 

Article 3 - Notification et dépôt de l’accord
La Direction assurera une diffusion de l'information auprès de l’ensemble des salariés de Contacts Consulting.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE] et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions légales en vigueur.
Il sera également adressé à l'autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale prévue par l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

En 6 exemplaires originaux

Le 4 mars 2019 à Suresnes

Pour CONTACT CONSULTING, 
Directeur
Signature



Pour les Délégués du Personnel,


		
NOM Prénom	NOM Prénom	NOM Prénom
		
Signature	Signature	Signature
ACCORD d’entreprise PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE


IDS SOLUTIONS CONDITIONNEMENT dont le siège social est situé ZA – Rue Gaston Houssier – 89800 MALIGNY, représentée par Mme Isabelle DELONG en sa qualité de Gérante,


ET


La déléguée du personnel : Mme Stéphanie CHATEL, en sa qualité de membre titulaire élue.


OBJET DUDIT ACCORD EXCEPTIONNEL


Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui a été homologuée et qui est applicable.


Bénéficiaires


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants : 

Tout salarié lié avec IDS SOLUTIONS CONDITIONNEMENT par un contrat de travail au 31 décembre 2018

Ayant perçu sur l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 € Brut)

Les associés et dirigeants de sociétés qui ont une fiche de paie sont exclus du dispositif.



Montant de la prime

Au titre de l’année 2018, IDS SOLUTIONS CONDITIONNEMENT, versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 250 € qui sera calculé au prorata du temps de présence sur 2018, selon la loi du 24 décembre 2018.


Conformément aux dispositions prévues, l’exonération de cotisations salariales et patronales et d’impôt sur le revenu est totale, entraînant une défiscalisation de la prime. En échange, elle n’ouvrira droit à aucun avantage supplémentaire pour le salarié ni points de retraite complémentaire.


Date de versement

Cette prime sera versée avec les salaires au 31 mars 2019.


La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.