avenant N°1 A UN ACCORD D’ENTREPRISE


PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE POUR LES SALARIES europ voyages 03

JANVIER 2022











	


 











	Ci-après, l’avenant.







SOMMAIRE :

  		PREAMBULE 												ARTICLE 1 - 	Champ d’application du dispositif							ARTICLE 2 -	Dates d’application du dispositif
		ARTICLE 3 -	Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif 
ARTICLE 4 -	Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
ARTICLE 5 -	Indemnisation des salariés 	
ARTICLE 6 - 	Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
ARTICLE 7 -	Modalités d’information des salariés, des Organisations Syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord
ARTICLE 8 -      Validation de l’accord par l’autorité administrative et notification de l’accord 
ARTICLE 9 -	 Durée et entrée en vigueur	
ARTICLE 10-      Condition de suivi et de révision de l’accord 				
ARTICLE 11 -	 Révision						
ARTICLE12 -	 Dépôt - Publicité - Base de données nationale	
ANNEXE- 	 TABLEAU PREVISIONNEL DES FORMATIONS AU S1 2022			


Avenant à l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée, entre les soussignés :

L’entreprise EUROP VOYAGES 03, SIREN 520 387 325 située RN7 Champ Michel 03000 AVERMES établissement principal et établissement secondaire situé 14, avenue de la Gare 63260 AIGUEPERSE

d’une part, 

Et 
L’organisation syndicale CFDT, 
L’organisation syndicale FNCR, 
d’autre part, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

PREAMBULE - OBJET DE l’AVENANT A L’ACCORD.
L’avenant modifie l’Accord initial du 09 décembre 2021 portant sur la mise en place de l’activité partielle longue durée pour les salariés de Europ voyages 03. 
Compte-tenu de la forte reprise épidémique du CORONAVIRUS COVID-19 et de la brutalité de sa « 5ième vague », le présent accord d’entreprise met en place une nouvelle période d’activité partielle afin de protéger l’entreprise et ses salariés. 
L’effort de formation pour les salariés est précisé à l’article 6 portant sur les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. La date d’application est fixée rétroactivement au 1er janvier 2022.
Depuis des mois, l’épidémie de COVID-19 frappe durement l’économie française. Parmi tous les secteurs de l’économie, les secteurs du tourisme et du transport de voyageurs sont particulièrement touchés. Au cœur de cette tourmente, la Société Europ Voyages 03, comme la plupart des entreprises du secteur, voit ses résultats et son chiffre d’affaires fortement impactés par la diminution de son carnet de commande. Bien que la pérennité de Europ Voyages 03 ne soit pas compromise, cette dernière est néanmoins confrontée à une réduction d'activité durable suite à cette crise sanitaire. Tous les salariés de Europ Voyages 03 sont concernés. La Société Europ Voyages 03 souhaite à tout prix éviter d’avoir à licencier des salariés, dont les compétences seront indispensables lors du redémarrage de l’activité. 
Il est constaté une forte baisse du chiffre d’affaires, en particulier sur les sorties extra-scolaires et les activités de réutilisation. Ainsi par exemple en 2019 année dite « classique », le chiffre d’affaires de la société Europ Voyages 03 est de 5,002m€. Sur ce chiffre d’affaires :

D’une part, 0,4m€ sont relatifs à des activités périscolaires, soit 8% du CA. Avec les restrictions sanitaires, la quasi-totalité de cette proportion de chiffre d’affaires est à 0€. Il s’agit d’une perte certaine pour la société. 

D’autre part, concernant les activités de transport régulier, on constate une baisse inévitable du chiffre d’affaires lié aux fermetures de classes d’écoles ou d’établissements. Le protocole sanitaire actuel implique des fermetures de classes, d’écoles et de nombreux autres établissements de type ESAT, IME. En cas de fermeture, les services de transport sont annulés.
Ces fermetures sont ponctuelles, aléatoires et elles sont imprévisibles, il est impossible de donner une estimation chiffrée du nombre d’heures d’APLD demandées. 

Compte-tenu du poids prépondérant de la Masse Salariale de l’entreprise, il est donc impossible de maintenir les effectifs sans recours à l’APLD. 

Les perspectives de reprise de l’activité de la société sont encourageantes. Il est attendu un retour à la normale dès que la crise sera passée, et même un léger effet de rattrapage des commandes et donc du CA, du fait du budget non-utilisé de nos clients (sorties scolaires, piscines, etc.) dès que cette crise sanitaire sera terminée. 

L’objet du présent avenant est de recourir au dispositif d’activité partielle « longue durée » pour les salariés de Europ Voyages 03.
 
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 
Le présent dispositif d’activité partielle de longue durée est un dispositif temporaire. Il concerne tous les salariés de Europ Voyages 03. Il se réfère au décret 2020-296 du 28 juillet 2020, paru au JO le 30 juillet 2020. Le périmètre d’application du dispositif concerne tous les établissements de la société Europ Voyages 03, à savoir : 
le siège sociale SIRET 52038732500027, RN7 Champ Michel, Zone commerciale cap Nord 03000 AVERMES
l’établissement SIRET 52038732500035, 14, avenue de la Gare 63260 AIGUEPERSE

ARTICLE 2 – DATES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF 
Il est convenu par les parties que la date de début d’application du dispositif sera le premier janvier 2022. Il est également convenu que ce dispositif s’appliquera jusqu’au 30 juin 2022, soit une durée totale de 6 mois, renouvelable.


ARTICLE 3 – ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF
L’activité concernée est le transport de voyageurs par autocars. Le dispositif concerne l’intégralité des salariés de Europ Voyages 03, à temps partiel ou à temps complet. L’ensemble des activités et des salariés sont donc concernés. 

ARTICLE 4 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DEÇA DE LA DUREE LEGALE.
Il est convenu par les parties que la réduction de l’horaire de travail d’un salarié sera au maximum de 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES SALARIÉS
L’indemnité, versée par l’employeur, représente 70 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Le niveau d’indemnisation est assorti d’un plafond : la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC* (47,57€). L’indemnité est donc plafonnée à 70 % de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, soit 33,30 € par heure chômée. Les dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale sont d’application générale et s’imposent dans le cadre de l’A.P.L.D. Elles garantissent un plancher d’indemnisation au moins égale au SMIC net, soit 8,37 € par heure. 
Le niveau d’indemnisation évoluera en fonction de la revalorisation du SMIC.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Concernant les engagements en matière d’emploi : 
Il est convenu par les parties qu’en contrepartie du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, le maintien de l’emploi au sein de la Société Europ Voyages 03 est garanti aux salariés durant la durée de l’accord, hors procédures de licenciements pour motifs personnels. 
Concernant les engagements en matière de formation professionnelle : 
Durant toute la durée de validité du présent accord, la Société Europ Voyages 03 s’engage à maintenir son effort de formation pour l’ensemble des salariés.  Le calendrier des formations professionnelles prévu est maintenu. (Permis D, FIMO, FCO, PASSERELLES, etc.) – Cf. en annexe, le calendrier prévisionnel des formations envisagées du 1er janvier 2022 au 30 Juin 2022. 

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES, DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Il est convenu que la Direction communiquera sur la mise en œuvre du présent accord lors de chaque réunion du CSE, soit tous les deux mois. Les salariés, les organisations syndicales signataires et le CSE de Société Europ Voyages 03 seront informés de la mise en œuvre du présent accord. Ces communications auront lieu via le système BOX de l’entreprise, lors de la publication des comptes-rendus des réunions du CSE.  

ARTICLE 8 – VALIDATION DE L’ACCORD PAR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET NOTIFICATION DE LA DÉCISION
La décision de validation vaut autorisation de recourir au dispositif A.P.L.D. pour une durée de six mois.
L’autorité administrative doit notifier par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’accord. Cette décision doit aussi être notifiée par tout moyen et dans les mêmes délais aux cocontractants. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le quinze (15) jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur doit transmettre une copie de la demande et son accusé de réception par l’administration aux cocontractants.

ARTICLE 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
A – Le présent avenant s’applique sur une période de référence de trente-six (36) mois consécutifs, soit du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024. Le bénéfice du dispositif peut être accordé par période de six (6) mois renouvelables, dans la limite de vingt-quatre mois (24) consécutifs ou non, durant la période de référence précitée de trente-six (36) mois.
B – Le recours au dispositif spécifique d’activité réduite (A.P.L.D.) est sollicité à compter du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 pour une première période de six (6) mois.
Le présent avenant, se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis. 

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE SUIVI ET DE RÉVISION DE L’ACCORD (renouvellement du dispositif)
A – Conditions de suivi : 
L’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six (6) mois :
un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle, inscrits dans le présent accord ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe (selon le niveau de conclusion de l’accord) 
tout justificatif de l’information des cocontractants sur la mise en œuvre du dispositif. 

B – Renouvellement du dispositif :
L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois au vu du bilan du respect des engagements et de l’ensemble des documents transmis par l’employeur à l’autorité administrative (cf. supra).

ARTICLE 11 – REVISION 
Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier. 

ARTICLE 12 – Dépôt – Publicité – Base de données nationale TéléAccords 
Le présent avenant est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de MOULINS. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication Box de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.




Fait à Avermes, le 12 janvier 2022, en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.





								 




ANNEXE : PLANNING PREVISIONNEL DES FORMATIONS AU S1 2022
 Europ Voyages 03