ACCORD SUR 
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
 ET LA SANTE SECURITE AU TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE SOVIVO













ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société SOVIVO, dont le siège social est sis 131 avenue du Bergeron- 31 150 BRUGUIERES, représentée par …………………….. en sa qualité de Directeur ;


D’une part,
ET



L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par …………………….. en sa qualité de Délégué Syndical ;


D’autre part.









PREAMBULE

La Santé, la Sécurité, les Conditions de travail et aujourd’hui la Qualité de Vie au Travail constituent des enjeux majeurs dans la vie des entreprises, tant aux plans humain, qu’économique et social. 
En effet, depuis les années 2000 et jusqu’à ce jour, le législateur a mis en place un cadre de plus en plus responsabilisant, dans l’optique que les entreprises intègrent ces domaines dans leur politique et se structurent en conséquence.
Les textes de loi et la jurisprudence ont ainsi évolué rapidement touchant tous les domaines de la santé au travail : apparition du document unique d’évaluation des risques professionnels, prise en compte du handicap, de la pénibilité, des risques psychosociaux, émergence de la notion de Qualité de Vie au Travail. 
Consciente et soucieuse de ces enjeux, la Direction et les instances représentatives du personnel avaient déjà mis en œuvre une politique active, afin de contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés, plus particulièrement par le biais d’un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail signé le 25 juin 2012.
Dès lors, la société SOVIVO et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre cette ambition et inscrire de façon pérenne la Qualité de Vie au Travail et la Santé Sécurité au Travail dans la politique même de l’entreprise.

C’est ainsi que dans le cadre de l’accord NAO, signé le 12 avril 2016 par l’organisation syndicale, la société SOVIVO s’était engagée à ouvrir des négociations sur la Qualité de Vie au Travail afin d’aboutir à un accord permettant de structurer, améliorer et valoriser les actions et investissements.
C’est dans ce contexte que la Direction a rencontré les organisations syndicales lors d’une première réunion de négociation qui s’est tenue le 7 juillet 2016, afin de présenter la démarche globale et le calendrier envisagé.

Lors de cette réunion, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une démarche participative associant tous les acteurs de l’entreprise et permettant de privilégier les conditions de mise en place d’actions et de dispositifs adaptés, efficaces et durables.

Des groupes de travail paritaires et pluridisciplinaires ont ainsi été constitués, composés de salariés, de membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT, du Responsable des Ressources Humaines.

Ces groupes de travail ont permis d’enrichir les échanges en recensant, partageant les réflexions et en identifiant les indicateurs de suivi pertinents à la fois sur les thématiques liées à la Qualité de Vie au Travail et celles liées à la Santé et Sécurité au Travail.

Suite à ces réunions, la société SOVIVO a de nouveau rencontré les organisations syndicales.

La Direction et les partenaires sociaux ont réaffirmé leurs souhaits de promouvoir les principes d’une action concertée, coordonnée, cohérente et mutuelle :
Concertée par la volonté de participation de tous les acteurs ;
Coordonnée afin que les nombreuses initiatives mises en œuvre bénéficient à tous ;
Cohérente face aux objectifs poursuivis d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail ;
Mutuelle, enfin, car ces principes doivent concerner l'ensemble des acteurs de l'entreprise quels que soient le poste ou la fonction occupés.

Les parties au présent accord ont par conséquent décidé de poursuivre les mesures qui ont montré leur efficacité, et également de prendre de nouvelles dispositions concrètes, innovantes et partagées.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont retenu les thèmes suivants assortis d’objectifs de progression auxquels sont associés des indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi sur la durée de l’accord : 

I – Concernant l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail
La promotion de la diversité par des mesures permettant l’insertion, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment, les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et l’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap (Thème 1).
La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (Thème 2).
La conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés (Thème 3).
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (Thème 4).

II – Concernant l’amélioration de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail (II)
Les acteurs et l’organisation (Thème 5).
La mise en place des conditions de la prévention des risques professionnels : « Prévenir » (Thème 6).
La meilleure prise en charge quand la survenance du risque n'a pu être évitée : « Agir » (Thème 7).
















I / AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Thème 1
MESURES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 


Les parties souhaitent, à travers le présent accord, structurer leurs actions et se doter d’une politique sur le handicap orientée vers l’insertion, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Les parties au présent accord conviennent de ce fait, qu’il est important d’impliquer l’ensemble des acteurs de la société.
PILOTAGE ET SUIVI

Pour ce faire, les actions suivantes seront mises en place : 


FAVORISER LE RECRUTEMENT

L’entreprise s’engage à favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap. La Direction affirme sa volonté de pérenniser le principe que tous les emplois existants au sein de la société sont ouverts à des personnes en situation de handicap dont le profil est en adéquation avec le descriptif des fonctions.

Afin de favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap, les actions suivantes seront mises en place : 


MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Les parties au présent accord conviennent de l’importance de mettre en œuvre les moyens appropriés afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, dans des activités correspondant à leurs aptitudes et capacités.

Les parties conviennent de la nécessité d’opter pour une démarche pluridisciplinaire et d’impliquer l’ensemble des acteurs nécessaires à la recherche des meilleures solutions au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap (exemple : Managers, Responsable Ressources Humaines, Médecine du travail, etc.).


Afin de maintenir et favoriser la Qualité de Vie au Travail des salariés en situation de handicap, les parties au présent accord conviennent des mesures suivantes : 








COLLABORATION AVEC LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE 

La société souhaite développer des partenariats étroits avec des structures du milieu protégé et adapté, dans l’objectif de favoriser le développement d’activités répondant à un besoin, de développer leur professionnalisation, d’améliorer leurs conditions de travail ou de permettre le maintien de leur activité.

SENSIBILISATION AU HANDICAP

La Direction rappelle l’importance de sensibiliser l’ensemble des salariés au handicap. Pour ce faire, les parties au présent accord décident des modes de sensibilisation suivants : 





Thème 2
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS 
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte. 

Les parties au présent accord s’entendent pour lutter contre toutes les discriminations et, favoriser la diversité au travers des recrutements et la gestion des carrières.
Par les actions mises en place en faveur de l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, les parties au présent accord entendent promouvoir la diversité et donc lutter contre les discriminations par des actions concrètes dans les domaines suivants :
ACCUEIL A L’EMBAUCHE

Le présent accord constitue l’engagement de la société de développer l’accès à l’emploi de tous les profils de salariés permanents quels que soient leur origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, situation de famille ou grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, apparence physique, patronyme, lieu de résidence état de santé ou handicap, particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, perte d’autonomie, capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, domiciliation bancaire.

Il vise, dans le domaine de l’emploi notamment à garantir aux salariés la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement, d'affectation, de rémunération, de formation professionnelle et de déroulement de carrière.



SENSIBILISATION


Thème 3
ARTICULATION VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE


L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle constitue un enjeu et un facteur déterminant en faveur de la Qualité de Vie au Travail des salariés. 
Pour ce faire et ainsi atteindre son objectif, les parties au présent accord conviennent de mettre en place des actions plus spécifiquement sur les sujets suivants :
ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN CAS DE LONGUE ABSENCE

Afin de favoriser la reprise d’activité des salariés dans le cadre d’une absence de longue durée (plus de 3 mois), les parties conviennent de mettre en place un processus permettant d’accompagner un salarié, de son départ jusqu’à la reprise de son activité. Ce processus détaille toutes les étapes à connaître pour favoriser la reprise d’activité du salarié.




DON DE JOURS

La Délégation Unique du Personnel a été informée et consultée en date du 26 juillet 2016 sur la mise en place d’un plan de solidarité familiale permettant le don de jours de repos envers des collaborateurs qui ont « un proche » pour lequel la maladie, le handicap ou un accident d’une particulière gravité rend indispensable leur présence soutenue et des soins contraignants.
CONGES PAYES ET RTT

Les parties au présent accord s’entendent sur l’importance de la prise des congés et, dans la mesure du possible, de manière équilibrée. Par conséquent, elles souhaitent sensibiliser les collaborateurs.

DROIT A LA DECONNEXION

Les Technologies de l’Information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles et smartphones...) font parties intégrantes de l’environnement de travail pour un certain nombre de salariés et sont indispensables au bon fonctionnement et à la performance de l’entreprise. 

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient afin de préserver la santé au travail et garantir des conditions et un environnement respectueux en particulier des durées minimales de repos. 

Les parties au présent accord conviennent que le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont des éléments déterminants pour assurer un bon équilibre entre la vie professionnelle et personnelle. 

Aussi, elles souhaitent rappeler que chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion, en dehors de ses périodes habituelles de travail. Cet impératif doit être pris en compte par tous les salariés c’est-à-dire tant par les émetteurs que les destinataires de messages électroniques (mails) et téléphoniques (appels, sms, messagerie) ; il doit également être pris en compte par le manager. 

Au titre de leur droit à déconnexion, sauf en cas d’urgence (circonstances exceptionnelles relatives à la continuité de l’activité, impératif de sécurité des biens et des personnes, astreinte …), les salariés ne sont pas tenus de répondre aux appels et aux messages (sms et mails notamment) qui leur sont adressés en dehors des périodes habituelles de travail ainsi que pendant les congés et périodes de suspension du contrat de travail. 

Ils veilleront à limiter, pendant ces périodes, l’usage des outils numériques professionnels mis à leur disposition et il leur appartiendra d’apprécier la nécessité de répondre. 

Ainsi, lorsque l’émission du message est réalisée en dehors des périodes habituelles d’activité, l’émetteur est encouragé à apprécier la nécessité du message. 

Afin d’encourager la régulation de l’utilisation des outils numériques, les parties au présent accord s’entendent sur le fait que : 
Avant toute absence prévisible, les salariés sont invités à mettre en place un message informant leurs interlocuteurs de leur absence, de la date de leur retour et des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser en leur absence ; 
La fonction d’envoi différé des courriers électroniques, l’insertion d’un objet précis et la nature de l’urgence sont autant d’éléments à privilégier pour les émetteurs. 
Dans le cadre de l’entretien professionnel annuel, une attention particulière sera portée quant à l’exercice effectif de la déconnexion dans le cadre de l’examen de la charge de travail du salarié. En cas de difficulté avérée, le service RH doit être sollicité.
Ces principes seront traduits en actions concrètes permettant de faire connaître les bonnes règles et de les faire respecter dans les pratiques professionnelles au quotidien par l’ensemble des salariés. 




AMENAGEMENT DES LIEUX DE PAUSE





Thème 4
 DROIT D’EXPRESSION 

Conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Parce que la Qualité de Vie au Travail peut également être appréhendée par l’expression des salariés, les parties au présent accord conviennent de la mise en œuvre du droit d’expression selon les modalités suivantes :




II / AMELIORATION DE LA SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Thème 5
LES ACTEURS ET L’ORGANISATION

ACTEURS ET PILOTAGE 

Les parties au présent accord tiennent à rappeler que tous les salariés de la société sont acteurs de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail et que l’implication de tous, à tous les niveaux, est une nécessité.
La Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail constituent donc une ambition que l’ensemble des acteurs doit porter tant internes qu’externes : tous les salariés, la Direction, les Ressources Humaines, les Représentants du personnel (Délégation Unique du Personnel, CHSCT), les Managers, le Service de Santé Sécurité et Conditions de Travail, le Service de Santé au Travail, la CARSAT, la DIRECCTE.
De plus, afin de favoriser la structuration des actions, leur cohérence et leur suivi, les parties conviennent de la mise en place de deux instances : 





COMMUNICATION

De plus, les parties au présent accord conviennent de l’importance de sensibiliser l’ensemble des salariés sur les thématiques liées à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail, en mettant en place les actions suivantes : 























Thème 6
LA MISE EN EN PLACE DES CONDITIONS DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS : « PREVENIR » 

Démarche participative d’évaluation des risques 

Les parties au présent accord rappellent que le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit servir de base à la mise en place du programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Elles soulignent que le DUERP est un outil incontournable de la santé au travail et de la prévention des risques et non pas uniquement une obligation légale. 
C'est la raison pour laquelle le DUERP doit être traité par les principaux intéressés avec un regard objectif et critique de la situation donnée. L'actualisation du DUERP est basée aussi bien sur des éléments historiques que des éléments nouveaux.
Outre la mise à jour à chaque aménagement important modifiant les conditions de travail, afin de structurer la démarche, il est décidé que pour la mise à jour annuelle, le DUERP sera élaboré entre septembre et novembre de l'année N-1 et ce, afin qu'il puisse servir de base de travail au du programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail applicable sur l’année N et suivantes.
Pour ce faire, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de maintenir le développement du DUERP informatisé, permettant des analyses plus poussées et un suivi des actions plus efficace. 









Prévention des Risques Psychosociaux

Afin de prévenir les risques psychosociaux, les parties au présent accord rappellent la nécessité de les intégrer dans le DUERP informatisé afin de mettre en place des actions de prévention.

Les parties conviennent également de mettre en place les mesures complémentaires suivantes : 



Fiabilisation des Equipements de Protection Individuelle / matériel de travail.

La Direction s’engage à renforcer la qualité du référencement des équipements de protection individuelle (EPI).


Amélioration des conditions de travail 




Thème 8
LA MEILLEURE PRISE EN CHARGE QUAND LA SURVENANCE DU RISQUE N'A PU ETRE EVITEE : « AGIR »

Agir contre les Risques Psychosociaux

En complément des dispositifs mis en place, notamment le Relais d’écoute et de soutien, la plateforme d’aide et d’accompagnement des collaborateurs sur les sujets juridiques, familiaux et de la de la santé (Juri Santé), le réseau de Bienveilleurs, les parties au présent accord s’entendent sur l’importance d’établir des processus d’alerte/de prise en charge des salariés victimes d’incivilité, agression physique ou harcèlement. 
Ces processus qui devront être mis en œuvre et respectés à tous les niveaux préciseront les différents acteurs et leur rôle respectif. Ils seront élaborés et communiqués sur la durée de l’accord.
AT/MP

Les accidents du travail sont la conséquence d’une combinaison de divers facteurs. L’analyse qualitative et quantitative de ces facteurs est déterminante dans la mise en place d’actions correctives adaptées et, la réduction de la sinistralité.
Aussi, les parties au présent accord s’entendent pour :
Déployer un outil informatisé permettant le suivi des données AT/MP au niveau de l’entreprise.
Mettre en place des indicateurs/analyses quantitatifs et qualitatifs des accidents de travail, accidents de trajet et des maladies professionnelles ;
Communiquer une fois par an sur les indicateurs clés de la santé et sécurité au travail.



Traitement des dysfonctionnements majeurs

Les parties au présent accord conviennent de la nécessité d’agir dans les meilleurs délais en cas d’anomalie ou défectuosité constatée lors de l’utilisation de matériels tels que des chariots automoteurs, équipements de transport ou de portage motorisés.

Aussi, les parties s’entendent sur l’importance d’établir un processus permettant de réagir rapidement en cas de défaillance matérielle.

DISPOSITIONS GENERALES

Suivi de l’accord

Chaque engagement fera l’objet d’indicateurs chiffrés de suivi qui sera communiqué chaque année aux membres de la Délégation Unique du Personnel en ses attributions du Comité d’Entreprise et du CHSCT. 
La présentation des indicateurs sera faite à ces instances représentatives du personnel au cours du 1er semestre de chaque année N pour le bilan de l’année N-1. Le bilan annuel comportera des données chiffrées notamment afin d’évaluer la réalisation des mesures prévues.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2019. Au terme de cette période, le présent accord cessera automatiquement, et de plein droit, de produire tout effet. 


REVISION 

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.


Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du lieu de signature de celui-ci, dont une version sur support papier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Il sera également déposé au secrétariat–greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale.


Fait à Bruguières, le 22/12/2017.

Pour la SOCIETE SOVIVO : ………………………, le Directeur.


Pour l’Organisation syndicale UNSA : …………………………, Délégué Syndical.