ACCORD sur le fonctionnement du comité social et économique

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SAS MULTIPASS SAS (WONDERBOX), dont le siège social est sis 71 rue Desnouettes, 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, 
D’une part, 
ET :
La majorité des membres titulaires élus du Comité Social et Economique,
D’autre part, 


Préambule
La société MULTIPASS SAS a organisé le renouvellement de ses instances représentatives du personnel au cours d’élections qui se sont déroulées le 27 août 2018 pour le premier tour et le 18 septembre suivant pour le second tour. 
C’est dans le contexte de ce renouvellement que, en l’absence d’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, la Direction et les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique se sont réunis en vue d’aboutir à la conclusion du présent accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017.
Il est rappelé que préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord préélectoral sera négocié conformément aux dispositions légales de l’article L.2314-6 du Code du travail afin notamment de définir :

Le calendrier des élections, 
Les modalités de vote,
Le nombre et la répartition des sièges,
Etc…
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
composition du comite social et economique 
Présidence du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est présidé par le Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté, qui peut être assisté de trois collaborateurs 
Délégation du personnel 
Le nombre de membres titulaires élus au Comité Social et Economique est fixé à 9. 
Un Secrétaire et un Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires.
Les parties conviennent également de la désignation d’un Secrétaire Adjoint et d’un Trésorier Adjoint.
FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Périodicité des réunions 
Les parties conviennent de tenir au moins 6 réunions par an, dont au moins 4 réunions portant ou tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ce nombre pourra être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles.
Ordre du jour
L’ordre du jour du Comité Social et Economique est établi et arrêté d’un commun accord par le Président et le Secrétaire au plus tard 8 jours avant la réunion.
Il est communiqué par la voie électronique aux membres élus titulaires et suppléants, 3 jours au moins avant la réunion par le Président.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. 
Les parties conviennent que les convocations aux réunions du Comité Social et Economique sont adressées aux membres titulaires et suppléants, par voie électronique en même temps que l’ordre du jour.
Procès-verbaux
Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont rédigés par le Secrétaire, sans recours à la sténographie, et transmis au Président dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
A réception, le Président dispose d’un délai de 8 jours pour procéder à sa relecture et formuler ses observations. 
A l’issue, le Secrétaire du Comité Social et Economique est en charge de sa diffusion.
Lieu des réunions
Les parties conviennent de tenir physiquement les réunions à l’adresse du siège social, soit au 71 rue Desnouettes – 75015 PARIS
MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Crédit d’heures de délégation des membres élus au Comité Social et Economique 
Un crédit d’heures de 21 heures de délégation par mois est alloué, pour l’exercice de ses attributions, à chaque membre titulaire du Comité Social et Economique.
La mutualisation des heures de délégation est possible entre les membres titulaires mais également avec les suppléants dans le respect des dispositions légales. 
A ce titre, l’article R.2315-6 du Code du Travail prévoit expressément que la répartition du crédit d’heures de délégation ne peut conduire un des membres à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R.2314-1.
En cas de répartition du crédit d’heures entre les membres du CSE, les titulaires concernés doivent en informer la Direction au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation et ce, par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. 
Suivi des heures de délégations 
Afin d’organiser le service en faisant face à l’absence prévisible des salariés, chaque représentant du personnel titulaire d’heures de délégation devra remplir le bon de délégation qui est mis à sa disposition par la Direction. 
Ce bon de délégation devra obligatoirement parvenir à la Direction au moins 48 heures avant le départ en délégation, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Ressources
Budget de fonctionnement 
Conformément à la législation en vigueur, la Société verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales en vigueur.
Budget des Activités sociales et culturelles
Le budget attribué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique est fixé conformément aux dispositions légales.  
Bases de données Economiques et Sociales
Toutes les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique sont communiquées et mis à la disposition permanente de ses membres par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales, disponibles au bureau des Ressources Humaines.
ATTRIBUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
Information et consultation récurrente du Comité Social et Economique 
Un calendrier des réunions sera établi chaque année conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité Social et Economique. 
Les parties conviennent de procéder annuellement à une information du Comité Social et Economique sur : 
Les orientations stratégiques de l’entreprise (bloc 1) ; 
La situation économique et financière de l’entreprise (bloc 2) ;
La politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et d’emploi (bloc 3) ; 
Un recueil d’avis dans le cadre d’une consultation du Comité Social et Economique sera organisé sur chacun de ces blocs selon un périodicité triennale.

Délai de consultation 
Les parties conviennent que le Comité Social et Economique rende son avis dans un délai d’un mois maximum. 
DISPOSITIONS FINALES
Durée et date d’entrée en vigueur 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature, soit le 24 Mai 2019.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans dans le cadre d’une commission de suivi composée du Président et du Secrétaire du Comité Economique et Sociale, afin de déterminer si des adaptations ou modifications de l’accord sont nécessaires.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par la loi.
Publicité et dépôt de l’accord
En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords. 
Un exemplaire papier original sera, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. 


Fait à Paris, le 24 Mai 2019 
(En 2 exemplaires, un pour chaque partie signataire)

Pour la société MULTIPASS SAS (*) :

Madame Laurence KIRSCH
Directrice des Ressources Humaines 


Pour les Membres Titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :

Madame Diana MOUTOU 
Sécrétaire Générale