Accord relatif au le versement de la prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat

Entre d’une part, 
La société,

représentée par M XXXX, agissant en qualité de Gérant,

Et d’autre part, 
Les Membres du Comité Social et Economique, représenté par :
M. XXXX		Membre Titulaire
Mme XXXX		Membre Titulaire
M. XXXX		Membre Titulaire
M. XXXXXXXXX	Membre Titulaire
M. XXXXX		Membre Titulaire
M. XXXXX		Membre Titulaire

ont négociés les dispositions du présent accord.

Préambule
Dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, les entreprises peuvent verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations et contributions sociales légale ou conventionnelles et non soumise à l'impôt sur le revenu, aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, dans la limite de 1.000 €.
Notre société a décidé d’user de cette faculté.  Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours non suspendu le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu une rémunération en 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC soit 53 944, 80 €

Article 2 Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 700 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure ou égale à 2 400 € bruts. 
Le montant de la prime exceptionnelle est de 600 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base supérieure à 2400 € bruts, et inférieure ou égale à 2700 € bruts. 
Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base supérieure à 2700 € bruts et inférieure ou égale à 2900 € bruts.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 400 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base supérieure à 2900 € bruts et inférieure ou égale à 3200 € bruts.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 € pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute de base supérieure à 3200 € bruts et inférieure ou égale à 4495 € bruts.
La rémunération brute mensuelle de base est indiquée sur la base d’un horaire de travail de 151,67 heures.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps présence au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année, à temps partiels ou ayant été absents pour les motifs prévus par la loi.
Il est précisé que sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité
le congé d’adoption,
le congé de paternité
le congé parental d’éducation
le congé pour enfant malade
le congé de présence parentale
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

A cette liste prévue par la loi, il est précisé que seront aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.



Article 4 Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Article 5 Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 

Article 6 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Germain en Laye.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société, sur l’intranet et une copie sera remise aux membres du CSE.



XXXXXXX	XXXXXX
Gérant	Le Secrétaire du CSE