NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L’EXERCICE 2019
 INEO NORMANDIE

Entre :

La société INEO Normandie dont le siège social est situé 4028, route du Canal Bossière – 76 700 Gonfreville l’Orcher, représentée par                , Directeur Délégué,
D’une part
Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par                      , Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par                       , Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                , Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC, représentée par                     , Délégué Syndical

         D’autre part

Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants, et L 3345-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation conformément aux articles L 2232-17 et L 2232-18 du Code du Travail se sont réunies les 11 janvier 2019, 29 janvier 2019 et 7 février 2019.
Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :
Volet 1 – Conditions générales d’emploi
Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires
Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe
Répartition des effectifs par tranche d’âge 
Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté 
Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe 
Embauches hors mobilité interne, transfert et stage
Départs hors mobilité interne, transfert et stage
Effectifs en CDD et intérim  
Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail
Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT
Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail 
Volet 3 – Information sur les salaires effectifs
Salaire moyen par coefficient / sexe – Effectif permanent
Etat des augmentations – Effectif permanent

Au-delà des dispositions de la Négociation Annuelle Obligatoire conclue au niveau de l’UES ENGIE INEO qui s’appliquent de plein droit et, en lieu et place des dispositions ayant le même objet, les mesures suivantes seront appliquées :
Art. 1er – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application des mesures sera l’établissement INEO NORMANDIE.
Elles concernent l'ensemble des salariés de l’établissement.
Art. 2 – DUREE
Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.
Art. 3 – PRINCIPES
La Direction confirme que le processus de NAO engagé au niveau de l’établissement INEO NORMANDIE est la poursuite du processus engagé au niveau de l’UES ENGIE INEO.
Les négociations menées localement au sein de l’établissement INEO NORMANDIE porteront notamment sur la détermination de l’enveloppe budgétaire définitive, nécessairement comprise dans la fourchette fixée par l’UES ENGIE INEO, ainsi que sur la répartition de celle-ci.
Cette position est conforme au schéma d’organisation d’ENGIE INEO tant sur le plan juridique, social que managérial.
Art. 4 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES
Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 30/04/2019 avec effet rétroactif au 01/01/2019.
S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2018 :
pour les OUVRIERS et ETAM : dates de versement des GFA en novembre 2018 ;
pour les IAC : versement en avril 2019 des PVA.
Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.
Art. 5 – BUDGET 2019
Compte tenu des perspectives économiques dégradées dans nos métiers, le budget de revalorisation salariale consacrée aux augmentations individuelles d’INEO NORMANDIE est fixé, pour l’année 2019, à 1,40% de la masse des salaires mensuels bruts de base (SMBB) de l’effectif permanent (présents du 01/01/2018 au 01/01/2019). 
Un budget supplémentaire sera consacré aux revalorisations de salaire induites par l’application des minimas salariaux prévus par la FRTP Normandie concernant les ouvriers/ETAM et par la FNTP concernant les IAC. Ce budget est estimé à une enveloppe de 0,18% de la masse des salaires mensuels bruts de base (SMBB) de l’effectif présent au 01/01/2019.
Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 20€ bruts.
Pour rappel, il conviendra que chaque salarié reçoive l’information du niveau de sa revalorisation salariale en amont du versement de la paie d’avril 2019.
Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :
Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;
Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;
Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
La Direction précise qu’à compter du 01/01/2019 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 750 €.
Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au 1er juillet 2019, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :
Salariés âgés de moins de 30 ans ;
Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.
Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.
Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 2 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, un document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.
Au-delà, le suivi de carrière des salariés est un élément important de leur développement professionnel. A ce titre, il est indispensable qu’ils puissent échanger régulièrement avec leur hiérarchie sur les thématiques relatives à l’évolution professionnelle et au développement des compétences. Pour rappel, la loi a instauré la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans. Néanmoins, ENGIE Ineo mettra tout en œuvre pour que ces entretiens soient réalisés à échéance annuelle afin notamment d’aborder le projet professionnel du salarié et de déterminer ses besoins de formation.
Conformément à l’article 7 de l’avenant n°2 du 16/10/2015 à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES ENGIE INEO, les revalorisations salariales des représentants du personnel interviendront avec un décalage maximal de 2 mois par rapport au calendrier ordinaire, avec effet rétroactif, soit sur la paie de juin 2019 au plus tard.

Art. 6 – Egalité de traitement
Conformément à l’article 4.3 de l’accord d’harmonisation des statuts d’INEO NORMANDIE du 7 juillet 2017, une enveloppe spécifique d’augmentations sera allouée en 2018, selon le calendrier défini à l’article 4 du présent accord, afin de réduire les écarts de salaire de base entre les agences.
Au titre de l’année 2018, une enveloppe, spécifique et distincte de celle visée à l’article 5 du présent accord, de 0,22% de la masse des salaires mensuels bruts de base (SMBB) de l’effectif permanent (présents du 01/01/2018 au 01/01/2019) sera consacrée à porter le salaire mensuel brut de base moyen de chaque qualification de chaque agence à au moins 96% du salaire mensuel brut de base moyen (SMBBM) des qualifications correspondantes au niveau de la société INEO NORMANDIE. 
Cette enveloppe sera répartie pour moitié en une augmentation générale (0,11% des SMBB) et pour moitié en augmentations individuelles (0,11% des SMBB). 
Ces augmentations seront accordées uniquement aux salariés appartenant aux qualifications en décalage tel que décrit au paragraphe précédent et dont le salaire mensuel brut de base (SMBB) est inférieur d’au moins 4% par rapport au salaire mensuel brut de base moyen (SMBBM) de sa qualification au niveau d’INEO NORMANDIE. Chaque salarié répondant à ces conditions bénéficiera systématiquement d’une augmentation générale et et pourra bénéficier en sus d’une augmentation individuelle.

Il est expressément convenu que les augmentations accordées dans ce cadre se cumulent avec d’éventuelles augmentations individuelles telles que prévues à l’article 5 du présent accord.

Une étude spécifique sera menée et remise aux Délégués syndicaux de l’entreprise avant le 30 juin 2019 portant sur le nombre de salariés par coefficient/position répartis par tranches d’ancienneté entreprise, avec un détail par agence.

Art. 7 – Indemnité d’astreinte

L’indemnité d’astreinte est encadrée par l’accord du 16 novembre 2016 portant harmonisation de l’astreinte. Cette indemnité est portée au plus tôt de 200 à 210 euros bruts.
Pour rappel, ce montant est majoré de 50 euros bruts pour les semaines de Noël et de nouvel An.

Art. 8 – Chèques-Vacances
Une dotation exceptionnelle des chèques-vacances ANCV est fixée à 5 700 euros pour l’année 2019, majorée d’une dotation exceptionnelle de 300 euros, soit une dotation totale de 6 000 euros pour 2019, contre 5 500 euros en 2018. 

Art. 9 – Grands Déplacements
Les montants des Grands Déplacements seront portés, au plus tôt, à 87,60 euros pour la Province, et à 105,00 euros pour la région parisienne (dépts 75, 92, 93 et 94) et les zones touristiques.

Art. 10 – Indemnités de petit déplacement (IPD)
Les montants des Indemnités de Petit Déplacement (panier, trajet et transport) pour 2019 seront ceux fixés par la Fédération Régionale des Travaux Publics de Normandie, d’une part, et par application de l’accord d’harmonisation des statuts d’INEO NORMANDIE du 7 juillet 2017, d’autre part.


Art. 11 – Indemnité de transport vélo pour les sédentaires
Il est mis en place une indemnité de transport vélo pour les salariés sédentaires de l’entreprise qui utilisent un vélo pour le trajet domicile-travail mais qui ne sont pas véhiculés par l’entreprise (ne bénéficient ni d’un véhicule de service ni d’un véhicule de fonctions).
Cette indemnité est fixée pour 2019 à 0,25€/km avec un plafond de 20 euros bruts par mois. Elle s’appliquera au plus tôt le premier jour du mois suivant la signature du présent accord.

Art. 12 – Journée de Solidarité
Un jour RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en 2019 en raison de la journée de solidarité.
La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.
Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée en 2019 et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixés à l’initiative de l’employeur.
Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Art. 13 – RTT Employeurs
Les 4 jours de RTT Employeur (RTTE) sont fixés aux dates suivantes : 2 janvier 2019, 31 mai 2019, 24 décembre 2019 et 31 décembre 2019.
Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler un jour de RTTE, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Art. 14 – Prime de décalage des congés payés
La prime de décalage des congés payés à la demande de l’entreprise est fixée à 175,00 euros bruts pour 2019.
                                                                                                                                                             
Art. 15 – Tickets restaurant
La valeur du ticket restaurant pour 2019 est fixée à 9,34 euros, contre 9,20 euros en 2018, pris en charge à 60% par l’entreprise et 40% par le salarié. Cette mesure entrera en vigueur au plus tôt à compter de la signature du présent accord et s’appliquera pour les prochaines commandes de tickets restaurant au titre de l’année 2019.
Les stagiaires sous convention de stage présents au moins 309 heures effectives en entreprise, consécutives ou non dans l’année scolaire ou universitaire (du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 et du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019), bénéficieront de tickets restaurant pour chaque journée de stage réalisée en entreprise, et ce avec effet rétroactif au 1er jour de stage en entreprise.

Art. 16 – Chèque cadeau fin d’année
Un chèque cadeau sera offert par la Direction en décembre 2019 à chaque membre du personnel présent dans les effectifs au 30/11/2019 d’une valeur faciale de 60 euros, contre 50 euros en 2018, soit une augmentation de 20%.

Art. 17 – Formation et prime des « tuteurs terrain »
La formation des tuteurs terrain, c’est-à-dire les tuteurs qui s’occupent au quotidien sur le chantier, ou sur le lieu d’exécution de la prestation de travail, des alternants, est une priorité pour l’entreprise. Chaque tuteur terrain s’engage à participer aux formations de tuteurs organisées par l’entreprise.
Une prime de tuteur terrain de 100€ bruts sera allouée chaque année pour les tuteurs terrain qui auront formé un alternant pendant toute l’année scolaire ou universitaire. En cas de changement de tuteur en cours de période, la prime sera versée prorata temporis à chaque tuteur terrain.

Art. 18 – Publicité
Le présent accord sera adressé à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Rouen et au greffe du conseil de prud’hommes du Havre. Un exemplaire en sera remis à chacun des délégués syndicaux signataires, aux délégués syndicaux non signataires et au secrétaire du comité d’entreprise.
Fait en 7 exemplaires, à Gonfreville l’Orcher, le 25 février 2019

Pour la Direction,			
 
						Directeur Délégué


Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,
						 
						Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.T.,
						 
						Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,
						 
						Délégué syndical


Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,
						 
						Délégué syndical

Annexe : Revendications des organisations syndicales représentatives.