Accord d’entreprise portant sur un mécanisme d’augmentation individuelle minimale.

Entre :

, représenté par son Président du Directoire et Directeur général, 
D’une part,

Et


D’autre part,

Préambule :

Les parties constatent que le salaire de base peut évoluer soit :

- par l’augmentation des minimas nationaux ou locaux dont la revalorisation est négociée dans le cadre exclusif de la NAO nationale ou locale. 
- par l’effet mécanique des grilles c’est-à-dire par le changement de pas d’ancienneté dans les grilles nationales ou locales
- par l’effet des augmentations individuelles dont le montant de l’enveloppe globale est abordé chaque année en NAO locale.

De plus, il est à noter que le salaire de base peut aussi évoluer par l’effet d’une promotion accordée notamment dans le cadre d’une évolution de l’organisation de l’entreprise entrainant un changement de fonction ou dans le cadre d’une évolution significative de la description de fonction.

Malgré ces différents mécanismes, les parties constatent que la rémunération de certains salariés peut ne pas augmenter plusieurs années de suite et ce constat vaut principalement pour les salariés dont la rémunération fixe de base (SBMR) est supérieure aux minimas nationaux ou locaux ainsi que pour les salariés positionnés en « bout de grilles » nationales ou locales.

Face à ce constat, les parties décident d’instituer un mécanisme d’augmentation individuelle minimale (ci-dessous dénommé M.A.I) dont le principe et le fonctionnement sont décrits ci-dessous.

 Le principe

Il est institué un mécanisme d’augmentation individuelle minimale dénommé M.A.I qui a pour objet de garantir une augmentation individuelle minimale pour les salariés au-dessus des minimas nationaux et locaux et qui n’ont pas bénéficié d’augmentation pendant 6 années consécutives.

Ce principe s’applique également aux salariés en bout de grilles qui n’ont pas bénéficié d’augmentation pendant 6 années consécutives.

Les salariés éligibles à ce mécanisme

Les salariés éligibles à ce mécanisme sont ceux qui entrent dans le champ d’application de la CCNU. 
Les marins et les officiers de port sont exclus du champ d’application de cet accord.


Les conditions

Le M.A.I s’applique si le salarié éligible remplit les conditions suivantes :

Ne pas avoir eu d’augmentation individuelle pendant 6 années consécutives y compris dans le cadre d’une promotion. Les augmentations individuelles accordées dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne rentrent pas dans le champ d’application de cette disposition.

Avoir un SMBR strictement supérieur aux SBMH ou SBML pendant 6 années consécutives autrement dit ne pas avoir bénéficié des effets des pas des grilles

Etre en activité pendant les 6 années. Seules les périodes de suspension du contrat de travail pour congé individuel de formation (CIF), congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, maladie au-delà de la durée de maintien du salaire par le GPMH neutralisent, pour leur durée, cette période de 6 ans.

Le calcul du M.A.I

Le calcul de l’augmentation individuelle est basé sur les minimas des grilles locales ou des grilles nationales et il est fonction du positionnement des salariés dans ces grilles.

Le montant de l’augmentation est égal à la différence entre le minima de grille nationale ou locale qui est fonction du classement de l’emploi du salarié et le minima du pas immédiatement supérieur.  Ce montant s’applique sur le SBMR.

Pour le cas des salariés en « bout de grilles », le montant de l’augmentation est égal à la différence entre le minima de grille nationale ou locale qui est fonction du classement de l’emploi du salarié et le minima du pas immédiatement inférieur.  

Le montant de l’augmentation ne pourra pas être supérieur au montant « très méritant » accordé chaque année aux salariés dans le cadre des augmentations individuelles.  


L’entretien professionnel 
Le déclenchement des dispositions de cet accord s’accompagnera d’un entretien entre le salarié et son chef de service ou au choix du salarié un entretien spécifique avec la DRH. 

Cet entretien prendra la forme d’un bilan professionnel visant à déterminer les raisons de l’absence d’augmentation(s) individuelle(s) et à définir un éventuel plan d’action.



Date de mise en œuvre du M.A.I

Ce mécanisme prendra effet au 
La mise en œuvre du M.A.I interviendra une fois par an au moment de l’attribution des augmentations individuelles.
Pour sa première application, la période analysée s’étendra du          au                             .
Un bilan de cet accord sera fait chaque année en CSE en même temps que le bilan des augmentations individuelles.
Autres dispositions 

Formalités. Notification et publicité 

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Deux exemplaires seront adressés à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute Normandie dont relève le siège de l’établissement. 
Un exemplaire est adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.



Fait		, le











Annexes

Illustrations (grilles jointes à l’accord)

Exemple d’un salarié Cadre dont l’emploi est classé CAD1 avec 15 ans d’ancienneté au GPMH
Le SBMR est de 4100 euros et le SBMH de 4094 euros.
L’application du mécanisme donnera une augmentation de 4347 euros - 4094euros soit 253 euros, augmentation ramenée à 225 euros en application du paragraphe 4 de l’accord.

Le nouveau SBMR sera de 4325 euros.

Exemple d’un salarié dont l’emploi est classé AM3 – AT3 avec 12 ans d’ancienneté au GPMH
Le SBMR est de 2800 euros et le SBMH est de 2532 Euros
L’application du mécanisme donnera une augmentation de 2638 euros – 2532 euros soit 106 euros (montant maintenu car inférieur au montant « très méritant » non cadre).
Le nouveau SBMR sera donc de 2906 euros.


Exemple d’un salarié technicien dont l’emploi est classé D2, grille AT2 avec 18 ans d’ancienneté au GPMH
Le SBMR est de 2500 euros et le SBML est de 2343 euros
L’application du mécanisme donnera une augmentation de 2435 euros – 2343 euros soit 92 euros (montant maintenu car inférieur au montant « très méritant » non cadre).

Le nouveau SBMR sera donc de 2592 euros.