Protocole relatif à la mise en place du Groupe Spécial de Négociation (GSN) NEXTER

ENTRE :


Pour la France, les sociétés composant par ailleurs l’Unité Economique et Sociale (UES) NEXTER en vertu de l’accord relatif au Dialogue Social conclu le 09 octobre 2018 :

NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé 34 Boulevard de Valmy – 42300 Roanne – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Roanne, France, sous le numéro 379 706 344, et société mère des sociétés françaises figurant ci-après :

NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 339 946 469, 

NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 439 551 110,

NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 501 655 880,

NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 439 570 417,

OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 508 707 262,

NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé 13 route de la Minière – 78034 Versailles – France, et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, France, sous le numéro 538 115 684,

Pour la Belgique : 
La société MECAR, Société Anonyme au capital de 30 093 317 euros, dont le siège social est situé rue Grinfaux 50 Petit-Roeulx-les-Nivelles - 7181 SENEFFE – Belgique,

Pour l’Italie :
La société SIMMEL DIFESA, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 125 036 euros, dont le siège social est situé Via Ariana Km 5,2 - 00034  Colleferro – Roma – ITALY,

Ensemble constituant un groupe d’entreprises de dimension communautaire et représentées par 
Monsieur XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société dominante, NEXTER SYSTEMS, et ayant pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommées « La Direction »
	d'une part,

ET 

Les représentants désignés pour chaque Pays, des Organisations Syndicales suivantes :
Pour la  France : la CFDT, la CFE-CGC, la CGT ;
Pour la Belgique : la FGTB, la CSC, la SETCA ;
Pour l’Italie : l’UIL, la CGIL et l’UGL. 


PREAMBULE

Dans la perspective de la négociation à venir pour la mise en place d’un CEE NEXTER, la Direction du Groupe NEXTER a notifié le 12 juillet 2019 aux différentes Organisations Syndicales des 3 pays (France, Belgique et Italie), la constitution préalable nécessaire d’un Groupe Spécial de Négociation (GSN) et leur a précisé les règles légales applicables pour sa composition. En amont de la première réunion officielle de ce GSN, les Organisations Syndicales des différents pays se sont réunies en formation interne (hors présence de la Direction), le 16 septembre 2019 à Bruxelles.
Lors de cette réunion interne préalable à toute mise en place officielle du GSN, les représentants des Organisations Syndicales des différents pays se sont entendus pour émettre par courrier en date du 1er octobre 2019 une demande unanime à l’intention de la Direction, aux termes de laquelle étaient notamment sollicitées une représentation majorée au GSN pour les filiales munitionnaires belge et italienne, ainsi que la mise en place d’un Coordinateur Syndical Européen désigné d’un commun accord entre eux parmi les salariés du Groupe NEXTER.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu d’établir le protocole suivant, de mise en place et de fonctionnement du GSN.

ARTICLE 1 - DEFINITION ET PERIMETRE DU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE POUR LA REPRESENTATION DES SALARIES - PERIMETRE DE DESIGNATION DU GSN
Constitue un groupe d’entreprise, celui formé d’une part d’une entreprise dite dominante qui exerce le contrôle, et d’autre part des entreprises contrôlées ou sur lesquelles cette première exerce une influence dominante.
En revanche, une société commune, dont le capital est partagé entre deux sociétés ou groupes de sociétés la gérant sur un plan de stricte égalité, n’appartient à aucun groupe.  


Ainsi, le périmètre est composé des sociétés parties au présent protocole et énumérées ci-avant, à savoir :
l’ensemble des sociétés constituant l’UES NEXTER en France :
NEXTER SYSTEMS
NEXTER MUNITIONS
NEXTER ROBOTICS
NEXTER TRAINING
NEXTER MECHANICS
OPTSys
NBC-Sys
MECAR (Belgique)
SIMMEL DIFESA (Italie)



ARTICLE 2 - OBJET DU GSN
Conformément aux articles L. 2342-1 et 2 du code du travail français, le GSN a pour objet de mener des négociations en vue de la mise en place d’un CEE NEXTER dans le périmètre précité, lequel CEE  aurait vocation à se substituer au Comité de Groupe ad hoc NEXTER actuellement en place et de même périmètre, comme convenu entre les parties lors de leurs échanges préalables. Le Comité de Groupe ad hoc NEXTER a été informé et consulté le 9 octobre 2019 sur le principe dans ce cadre de sa suppression et d’un remplacement par un CEE NEXTER dès sa mise en place et a émis un avis favorable à l’unanimité à cet égard. Un tel CEE serait par ailleurs remis en cause si un CEE global KNDS (NEXTER + KMW) devait être mis en place au cours des prochaines années.

ARTICLE 3 - NOMBRE DE MEMBRES AU GSN
Le GSN est composé de représentants des travailleurs des entreprises de dimension communautaire (Groupe NEXTER).

Le nombre de siège légal, par pays, obéit à la grille suivante (article R. 2344-1 du code du travail français) :
1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; 
2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 
3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 
4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; 
5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; 
6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; 
7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ; 
8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ; 
9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ; 
10° Plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.

S’agissant du périmètre total, constitué de l’UES NEXTER, de MECAR et de SIMMEL DIFESA, le nombre légal de représentants au GSN est de 11.
Par dérogation aux règles légales, et dès lors que le point focal du futur CEE NEXTER devrait être, à la demande unanime des Organisations Syndicales, l’activité munitionnaire du Groupe NEXTER, il est néanmoins convenu, par accord unanime entre les parties, de permettre aux sociétés munitionnaires belge MECAR et italienne SIMMEL DIFESA, de porter à 2 le nombre de leurs représentants.
Ces 2 représentants supplémentaires seront membres de droit et à part entière du GSN.

Le nombre total de représentants des travailleurs au GSN est donc conventionnellement porté à 13, répartis comme suit :
France (UES NEXTER) : 9 membres ;
Belgique (MECAR) : 2 membres ;
Italie (SIMMEL DIFESA) : 2 membres.



ARTICLE 4 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU GSN
Il est précisé que la composition du GSN ainsi que la répartition des sièges est figée jusqu’à dissolution du GSN (telle que mentionnée en article 10), même si une élection postérieure venait à changer la composition des organes de représentation dans une ou plusieurs des entreprises du périmètre.
Toutefois, en cas d’indisponibilité pour une réunion, les parties acceptent le principe selon lequel à titre tout à fait exceptionnel un membre peut se faire remplacer par une autre personne de la même organisation syndicale dès lors qu’elle répond aux conditions précisées ci-après. Ce remplaçant ne deviendra pas pour autant membre officiel du GSN mais assurera uniquement à titre tout à fait exceptionnel le remplacement dudit membre pour la réunion.

4.1 - France : 9 membres
Au regard des textes applicables en France, les sièges à pourvoir doivent être répartis entre les collèges proportionnellement à l’importance numérique de chacun d’entre eux. Par ailleurs, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les Organisations Syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Ainsi, la répartition des 9 sièges pour la partie France est la suivante :
Répartition entre les collèges : 
2 sièges pour le collège 1 ;
3 sièges pour le collège 2 ; 
4 sièges pour le collège 3
Répartition des 9 sièges, fonction de l’audience de chaque Organisation Syndicale représentative (élections CSE de l’UES NEXTER de décembre 2018) :
2 sièges collège 1 : 1 siège CFDT et 1 siège CGT
3 sièges collège 2 : 2 sièges CFDT et 1 siège CGT
4 sièges collège 3 : 3 sièges CFDT et 1 siège CFE-CGC
 
Toutefois, et à la demande unanime des Organisations Syndicales, les parties conviennent que chaque Organisation peut désigner ses représentants parmi leurs élus aux CSE ou leurs Représentants ou Délégués Syndicaux dans l’UES NEXTER, indépendamment de leur collège d’appartenance, dès lors que le nombre (maximal) de représentant par Organisation Syndicale est respecté, soit :
CFDT : 6 sièges ;
CFE-CGC : 1 siège ;
CGT : 2 sièges.

Sont ainsi désignés comme membres du GSN pour la France:
CFDT : M. X (centre d’UES CLC)
CFDT : M. X (centre d’UES CRO)
CFDT : M. X (centre d’UES CSY)
CFDT : M. X (centre d’UES CSY)
CFDT : M. X (centre d’UES CTO)
CFDT : Mme X (centre d’UES CBO)
CFE-CGC : M. X (centre d’UES CTO)
CGT : M. X (centre d’UES CBO)
CGT : M. X (centre d’UES CLC)


4.2 - Belgique : 2 membres
Les 2 représentants au GSN pour la Belgique sont désignés au sein de la société MECAR selon les modalités définies par la législation locale belge en la matière (transposition de la Directive européenne).

Sont ainsi désignés comme membres du GSN pour la Belgique:
FGTB : M. X
CSC : M. X

4.3 - Italie : 2 membres
Les 2 représentants au GSN pour l’Italie sont désignés au sein de la société SIMMEL selon les modalités définies par la législation locale italienne en la matière (transposition de la Directive européenne).

Sont ainsi désignés comme membres du GSN :
UGL : M. X
UIL : M. X


ARTICLE 5 - MOYENS
Les informations prévues à l’article L. 2342-3 du code du travail français (structure du Groupe et des effectifs et Organisations Syndicales représentatives de chaque pays) ont été transmises aux différentes Organisations Syndicales préalablement à la constitution du GSN et seront retransmises à chacun des membres.
Les membres du GSN peuvent se réunir (hors présence de la Direction) à raison d’une réunion préparatoire avant chaque réunion de négociation plénière.
Ils bénéficient alors des mêmes moyens que s’agissant desdites réunions de négociation plénière, à savoir :
Prestation d’interprétariat (Français/Italien) ;
Prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement selon la Politique Voyage en vigueur ;
Mise à disposition d’une salle pour une journée à Versailles Satory (site NEXTER SYSTEMS) ;

Le temps passé en réunions plénières ou préparatoires internes (hors Direction), par les membres du GSN est considéré comme temps de travail et payé à échéance normale.


ARTICLE 6 - EXPERT
Pour négocier, le GSN peut être assisté d’experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés.

La décision de recourir à un expert et sa désignation se fait par vote du GSN à la majorité des présents.

L’expert assiste aux réunions plénières de négociation, à titre purement consultatif (pas de droit de vote), et n’est ni partie négociatrice, ni signataire de l’accord final CEE trouvé le cas échéant. Il peut également assister aux réunions préparatoires internes (hors Direction) mentionnées à l’article 5.

Les frais d’expertise donnent lieu à prise en charge par la Direction (entreprise dominante) dans la limite de l’intervention d’un seul expert (art L. 2342-7 du code du travail français). Des échanges avec la Direction devant néanmoins avoir lieu préalablement au démarrage de la mission de l’expert (contenu de la lettre de mission et fixation des honoraires afférents).


ARTICLE 7 - COORDINATEUR SYNDICAL EUROPEEN (INDUSTRIALL)
En outre, les parties conviennent à l’unanimité que les membres du GSN peuvent se faire assister d’un Coordinateur Syndical Européen (IndustriAll) également salarié d’une des sociétés du groupe NEXTER. Il a vocation à coordonner les échanges préparatoire entre les différents membres du GSN et les informations à leur transmettre, et se faire le porte-parole de l’ensemble des membres du GSN et des différentes Organisations Syndicales, dans ses échanges et discussion avec la Direction (hors réunion de négociation plénière), indépendamment de sa propre appartenance syndicale. 
Il peut également assister tant aux réunions préparatoires internes, qu’aux réunions de négociation plénières. Ce Coordinateur ne dispose que d’une voix consultative et non délibérative (absence de droit de vote), mais sera en revanche signataire de l’accord final sur le CEE NEXTER trouvé le cas échéant. Son temps de présence aux réunions préparatoires internes (hors Direction) et plénières telles que définies ci-dessus sera considéré comme du temps de travail effectif.
A l’unanimité, les Organisations Syndicales ont désigné M. X, salarié de 
NEXTER SYSTEMS (France) en qualité de Coordinateur Syndical Européen (IndustriAll), étant entendu que ce dernier représentera IndustriAll lors de la négociation (et non son Organisation Syndicale d’appartenance en France).


ARTICLE 8 - REUNIONS DE NEGOCIATION
Les négociations relatives à la mise en place d’un CEE NEXTER auront lieu à Versailles Satory (site NEXTER SYSTEMS). A titre indicatif, la 1ère réunion de négociation est prévue au 14 novembre 2019 et la 2nde au 19 décembre 2019. Les parties conviennent que c’est à la date de la 1ère réunion de négociation que débutera le délai légal de 3 ans prévu à l’article L. 2343-1, 2° du code du travail français. 
La convocation des membres aux réunions plénières est faite à l’initiative de la Direction.


ARTICLE 9 - OBLIGATION DE DISCRETION  
Conformément aux dispositions de l’article L.2344-8 du Code du travail, tout membre du GSN, ou personne associée -telle que mentionnée aux présentes-, est tenu à obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par la Direction. 


ARTICLE 10 - DISSOLUTION DU GSN
Le GSN est automatiquement dissout dans les cas de figure suivants :
A défaut d’accord de mise en place d’un CEE NEXTER intervenant dans le délai de 3 ans à compter de la 1ère réunion de négociation tenue avec le GSN ; En pareille hypothèse, il sera par suite, procédé à la mise en place d’un CEE « institué en l’absence d’accord » (régime subsidiaire) ;
A conclusion d’un accord de mise en place d’un CEE NEXTER ; la décision de conclure un tel accord devant être prise à la majorité des membres (titulaires du droit de vote) du GSN ;
Dès lors que le GSN décide, par au moins les 2/3 des voix, de ne pas ouvrir de négociation ou de mettre fin aux négociations déjà en cours. Une nouvelle demande de constitution d’un GSN ne peut dans cette hypothèse, être introduite que 2 ans au plus tôt après cette décision.


ARTICLE 11 - REVISION DENONCIATION DEPOT INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord entre en vigueur à sa conclusion, et cessera de s’appliquer dès lors que l’une des situations de dissolution du GSN, décrites ci-dessus (article 10), est intervenue.
Il pourra faire l'objet d'une révision. A cet effet, le ou les signataire(s) ou adhérent(s) intéressé(s) devront adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires ou adhérents par recommandé avec accusé de réception, en accompagnant éventuellement cette demande, d'un projet de texte.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, via la plateforme TELEACCORD (ou le cas échéant en version papier auprès de la DIRECCTE des Yvelines). Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Il fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble des salariés des sociétés du périmètre concerné, qui pourront le consulter en français et en italien.


Fait à Versailles, le 14 novembre 2019


Pour la direction des sociétés signataires,




Pour les organisations syndicales,