Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES


Entre

La SAS SET TERTIAIRE
24, rue Antoine Watteau
59430 SAINT POL SUR MER

Et

Le Personnel Ouvrier
Et Etam de chantier


PREAMBULE


Le présent accord a pour objet la prolongation du cadre pour la détermination et l’indemnisation des heures supplémentaires.
Il est rappelé que la société SET TERTIAIRE est soumise à trois conventions collectives : 
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991.
Convention collective nationale des employés, techniciens, agent de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004.  



Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’accord collectif sur les heures supplémentaires concernent, le personnel ouvrier et les ETAM de chantier. 

Article 2 – DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Constitue une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. 





Toutefois, il est important de souligner que sont considérées comme heures supplémentaires : 

Toutes les heures demandées par la hiérarchie, préalablement autorisées et validées par elle ;
Toutes les heures exécutées à l’initiative du salarié, validées par la hiérarchie. 


Article 3 – INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Les heures supplémentaires feront l’objet d’une majoration de 25 % à partir de la 36e heure hebdomadaire de travail jusqu’à la 43e heure. Les heures effectuées au-delà seront majorées à 50 %.
Les heures supplémentaires seront rémunérées mensuellement. 


Article 4 – CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Le contingent d’heures supplémentaires annuel est de 300 heures pour le personnel ouvrier et les ETAM de chantier.

L’entreprise SET TERTIAIRE pourra librement recourir aux heures supplémentaires situées à l’intérieur du contingent. 

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée est entre en vigueur le 

Article 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par la Direction ou par les parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. 

Dans ce cas, la Direction et le personnel concerné se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 

Article 7 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lille et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.
Il sera également affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COLLEGE UNIQUE EN VUE DES ELECTIONS DU CSE



Entre les soussignés :

La société Transports OUBRIER, dont le siège social est situé 3 route du Caillou - 69630 CHAPONOST, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable Administrative

Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 

D’une part,

Et,

Monsieur xxxxxxxxxxxxx, élu délégué du personnel titulaire
Monsieur xxxxxxxxxx, élu délégué du personnel titulaire

D’autre part,

Vu les dispositions du Code du travail,

Il a été conclu ce qui suit :

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------


Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue d’instaurer un collège unique pour les élections du Comité Social et Economique (CSE).

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :


Article 1 : Objet

Le présent accord concerne la mise en place d’un collège unique pour les élections du Comité Social et Economique (CSE).


Article 2 : Collège unique

L’effectif de l’entreprise au premier tour de scrutin est de .32. salariés.

Cet effectif comprend : 

27 Ouvriers ; 
. 1 Employée ; 
  2 Agents de maîtrise ; 
  2 Cadres. 

Compte tenu de la faible représentation d’Agents de maitrise et de Cadres au sein de l’entreprise, il est convenu entre les parties que le personnel sera regroupé en un collège unique en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE).

Les membres élus au Comité Social et Economique assureront la représentation de l’ensemble des salariés de l’entreprise.


Article 4 : Dépôt du présent accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-Accords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera par ailleurs affiché au sein de l’entreprise.


Fait à CHAPONOST
Le 18 OCTOBRE 2019

En 5 exemplaires


Signature de l’entreprise                                           




Signature des délégués du personnel titulaires
PROCES VERBAL DE REUNION POUR LA SOCIETE RIBAL TP 
CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019



Présents :

Représentants de la Direction
Monsieur XXX			Chef d’Agence
Madame  XXX		Responsable Administratif et Financier

Représentants de l’Organisation Syndicale F.O.
Madame XXX

Représentants de l’Organisation Syndicale U.T.G.
Monsieur XXX


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales ont fait part de leurs demandes et propositions respectives en matière de :

Salaires effectifs
Accessoires de salaire des différentes catégories professionnelles et de leur modalité de calcul ;
La composition de l’effectif et de la situation de l’emploi ;
La composition et de l’évolution des salaires catégoriels ;
Contenu des accords signés, existants au sein de RIBAL TP.

Un calendrier prévisionnel de réunions a été adressé, par la Direction, aux participants, le 20 septembre 2019; une réunion s’est tenue le 03, 08, 14, 17 et 18 octobre 2019.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu et arrêté ce qui suit pour l’année 2019.


Article 1 : Durée de l’accord et champ d’application

Cet accord s’applique pour l’année 2019 pour la société RIBAL TP.





Article 2 : Contenu de cet accord

Après discussions, Direction et Organisations Syndicales se mettent d’accord sur :

Rémunération :

La grille 2019 ci-dessous est applicable pour les collaborateurs ouvriers et fait apparaître une augmentation des salaires de 2,00% composée comme suit : 1,10% d’augmentation annuelle et de 0,90% d’augmentation exceptionnelle au titre de l’année 2019 par rapport à la grille de 2018. Cette grille est applicable rétroactivement au 1er janvier 2019.


Les collaborateurs ETAM bénéficient d’une augmentation de salaires de 2,00% composée comme suit : 1,10% d’augmentation annuelle et de 0,90% d’augmentation exceptionnelle au titre de l’année 2019 par rapport à la grille de 2018 ainsi que les Cadres locaux à condition que leurs augmentations individuelles soient inférieures à l’augmentation annuelle.
Cette grille est applicable rétroactivement au 1er janvier 2019. 

Accessoires de salaires

Cet élément est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.


Prime ancienneté ETAM

A compter du 1er janvier 2019, les valeurs de référence de la prime d’ancienneté sont les suivantes :


Article 3 - Dépôt légal de l’accord

Le présent procès-verbal, fait en cinq exemplaires originaux sera déposé auprès de la DIECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne conformément aux dispositions prévues par le législateur.


Fait à Cayenne, le 18 octobre 2019

Pour la Direction 	Pour le syndicat FO 	Pour le syndicat U.T.G.
XXX	XXX	XXX
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL



GENERATION, 12 bis rue de Kérogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par Monsieur,  directeur Général,

D’une part,


Et l’organisation syndicale représentative,

Le syndicat CGT, représenté par Madame, déléguée syndicale,

D’autre part,



































PREAMBULE

Un accord de méthode visant à fixer les conditions d’organisation et de déroulement des négociations portant la Qualité de Vie au Travail (QVT) a été signé le 12 juillet 2019.

Par le présent avenant, les parties ont convenu d’ajouter à cet accord de méthode une disposition relative à la périodicité de ce thème de négociation prévu à l’article L2242-17 du code du travail.


Article 1 : Modification des articles 5 et 6.1 de l’accord initial

Il a été convenu d’ajouter à l’article 5 de l’accord initial un article 5.2 suivant : 

Article 5 : Calendrier de la négociation 2019 sur la QVT et périodicité de cette négociation

5.2 : Périodicité de la négociation sur la QVT

En application des dispositions de l’article L.2242-10 du code du travail, les parties à la négociation ont convenu de porter la périodicité de la négociation relative à la qualité de vie au travail à 4 ans.  

Il est ainsi conjointement décidé que cette durée de 4 ans est pertinente au regard de la périodicité des autres thèmes de négociation obligatoire.

Il a été convenu de modifier l’article 6.1 de l’accord initial dans les termes suivants : 

6.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée. 

La durée d’application du présent accord de méthode est dépendante de la durée de validité de l’accord et de ses éventuels avenants (portant sur la QVT) négociés et signés dans le cadre de son application, soit une durée au plus égale à 4 ans.


Article 2 : Dispositions finales

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature pour la durée d’application de l’accord initial conclu le 12 juillet 2019 et ci-dessus modifiée.

Une copie du présent avenant dûment signé sera remise à chaque signataire.

Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission () et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. 

Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs. 

L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent avenant au Conseil de Prud’homme ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.

Fait à Quimper, le 18 octobre 2019.

En 3 exemplaires. 

Monsieur						Madame 
Directeur Général 					Déléguée syndicale
Pour l’Entreprise					Pour le syndicat CGT
PROCES VERBAL DE REUNION POUR LES SOCIETES SCC, BCL et GIGABLOC 
CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Présents :

Représentants de la Direction
Monsieur XXX		Gérant des sociétés SCC, BCL et GIGABLOC
Madame  XXX		Responsable Administratif et Financier

Représentants de l’Organisation Syndicale F.O.
Monsieur XXX

Représentants de l’Organisation Syndicale U.T.G.
Monsieur XXX


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales ont fait part de leurs demandes et propositions respectives en matière de :

Salaires effectifs
Accessoires de salaire des différentes catégories professionnelles et de leur modalité de calcul ;
La composition de l’effectif et de la situation de l’emploi ;
La composition et de l’évolution des salaires catégoriels ;
Contenu des accords signés, existants au sein des sociétés SCC, BCL et GIGABLOC.

Un calendrier prévisionnel de réunions a été adressé, par la Direction, aux participants, le 20 septembre 2019; une réunion s’est tenue le 03, 08, 14, 17 et 18 octobre 2019.

A l’issue de cette réunion, il a été convenu et arrêté ce qui suit pour l’année 2019.



Article 1 : Durée de l’accord et champ d’application

Cet accord s’applique pour l’année 2019 pour les sociétés SCC, BCL et GIGABLOC.






Article 2 : Contenu de cet accord

Après discussions, Direction et Organisations Syndicales se mettent d’accord sur :

Rémunération :

La grille 2019 ci-dessous est applicable pour les collaborateurs ouvriers et fait apparaître une augmentation des salaires de 2,00% composée comme suit : 1,10% d’augmentation annuelle et de 0,90% d’augmentation exceptionnelle au titre de l’année 2019 par rapport à la grille de 2018. Cette grille est applicable rétroactivement au 1er janvier 2019.


Les collaborateurs ETAM bénéficient d’une augmentation de salaires de 2,00% composée comme suit : 1,10% d’augmentation annuelle et de 0,90% d’augmentation exceptionnelle au titre de l’année 2019 par rapport à la grille de 2018 ainsi que les Cadres locaux à condition que leurs augmentations individuelles soient inférieures à l’augmentation annuelle.
Cette grille est applicable rétroactivement au 1er janvier 2019. 

Accessoires de salaires

Cet élément est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.


Prime ancienneté ETAM

A compter du 1er janvier 2019, les valeurs de référence de la prime d’ancienneté sont les suivantes :



Article 3 - Dépôt légal de l’accord

Le présent procès-verbal, fait en six exemplaires originaux sera déposé auprès de la DIECCTE, DEAL et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne conformément aux dispositions prévues par le législateur.

Fait à Cayenne, le 18 octobre 2019


Pour la Direction 	Pour le syndicat FO 	Pour le syndicat U.T.G.
XXX	XXX	XXX
ACCORD RELATIF A L’ACTUALISATION DES ELEMENTS DE REMUMERATION COLLECTIF ET INDIVIDUEL DES PERSONNELS DE LA SEMIACS


     Entre :

La société d’économie mixte intercommunale pour l’amélioration de la circulation et du stationnement (SEMIACS), 38 boulevard Raimbaldi – 06000 NICE représentée par son Directeur Général.
	
D’une part,


 
Le représentant de l’organisation syndicale dûment mandaté : 
Pour l’organisation syndicale CGT, …………….:  

	D’autre part,


 PREAMBULE

Dans le cadre de la vente envisagée des parkings de la SEMIACS et la reprise du personnel, il a été convenu d’actualiser, tous les avantages sociaux collectifs et individuels des personnels de la SEMIACS compilé dans un recueil nommé « LIVRE BLANC » qui pourra ainsi assurer une pérennité desdits avantages lors du transfert.
Le livre blanc ayant été compilé en 2016, l’actualisation porte sur les NAO de 2017 à 2019.


Article 1 –Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SEMIACS.


Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.


Article 3- Objet
Le présent accord recense et compile tous les avantages collectifs et individuels des personnels de la SEMIACS.
Annexe : Accord NAO 2018 et 2019
   
Article  4- Publication
 
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 18 octobre 2019 après consultation du Comité Social Economique de l’entreprise.

La direction notifiera, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la société à la Direccte  dont relève le siège social de la société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et au Conseil de Prud'hommes de NICE ainsi qu'à son secrétariat.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Nice
Le 18 octobre 2019

Pour  SEMIACS.




Pour les organisations syndicales
ACCORD D'ENTREPRISE 

RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS 

DES DELEGUES DU PERSONNEL 


E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s



La société V2R

SARL au capital de 22.400 Euros

Dont le siège social est à SAINT MARTIN BOULOGNE (62280) – 48 bis route de Desvres

Immatriculée au RCS de BOULOGNE sous le numéro B 384.240.073

Représentée par M.XXXXXXXX

Agissant en qualité de co-gérant

	 ci-après dénommée "la société"

	d ' u n e   p a r t


ET


Messieurs XXXXXXXXXXXXXXXXXX 
Délégués du personnel 


	d ' a u t r e   p a r t




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :




PREAMBULE


Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 9 juin 2017, les mandats des délégués du personnel prendront fin de plein droit le 31 décembre 2019. 

Toutefois, afin de respecter les délais et procédures électorales prévus par le Code du travail pour la mise en place du Comité social et économique, les parties conviennent de la réduction des mandats des délégués du personnel. 

Ainsi, le présent accord a pour objet de réduire les mandats des délégués du personnel. 



ARTICLE 1
réduction du mandat des délégués du personnel


Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire les mandats des délégués du personnel qui devaient prendre fin initialement le 31 décembre 2019 et qui s'achèveront en définitive le 5 décembre 2019. 



ARTICLE 2
duree de l'accord


Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.



ARTICLE 3
publicité de l'accord


Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à Saint-Martin-Boulogne,   
le 18 octobre 2019
en deux exemplaires originaux.
Dieppe, le 18 octobre 2019


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES


La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis le 18 octobre 2019 pour échanger et négocier sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au cours de cette réunion, a été passé en revue les différents indicateurs d’inégalité potentielle entre les femmes et les hommes.

La plaquette éditée en Novembre 2018 par le Ministère du Travail et le secrétariat d’état en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes a été utilisée comme support pour cette négociation.

Suite à la réunion du 18 octobre 2019, les parties conviennent qu’à XXXX :

Il n’y pas d’écarts de salaire entre les femmes et les hommes,

La chance d’avoir une augmentation est identique pour les femmes et les hommes,

La chance d’obtenir une promotion est identique pour les femmes et les hommes,

Les femmes revenant d’un congé maternité seront augmentées au même titre que les autres salariés l’auront été pendant cette absence,

Au moins 4 femmes se situent dans les 10 plus hautes rémunérations

Par conséquent, aucun plan d’actions ne sera établi.

En conclusion, il faudra veiller à maintenir une absence d’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de XXXX.

Pièces jointes au présent accord :
Indicateurs d’égalité Femmes / Hommes
Index de l’égalité Femmes / Hommes (La plaquette éditée en Novembre 2018 par le Ministère du Travail et le secrétariat d’état en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes)


	 
Président	Déléguée Syndicale		Déléguée Syndicale
				CGT					FO
ACCORD D'ENTREPRISE 

RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS 

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 


E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s



La société QUALISERVICE

SAS au capital de 46.000 Euros

Dont le siège social est à CAMBRAI (59400) – 4 rue du premier de ligne 

Immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro B 402 786 370

Représentée par Monsieur XXXX

Agissant en qualité de président
	d ' u n e   p a r t


ET



Déléguée syndicale CGC-CFE


	d ' a u t r e   p a r t




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :







PREAMBULE


Conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 07 avril 2017 (DUP) et 19 février 2019 (CHSCT), les mandats des membres des instances représentative du personnel fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Toutefois, afin de respecter les délais et procédures électorales prévus par le Code du travail pour la mise en place du Comité social et économique, les parties conviennent de la réduction des mandats des délégués du personnel. 

Ainsi, le présent accord a pour objet de réduire les mandats des membres des instances représentatives du personnel.



ARTICLE 1
réduction du mandat des délégués du personnel


Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire les mandats des délégués du personnel qui devaient prendre fin initialement le 31 décembre 2019 et qui s'achèveront en définitive le 6 décembre 2019.



ARTICLE 2
réduction du mandat des membres du comité d’entreprise


Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire les mandats des membres du comité d’entreprise qui devaient prendre fin initialement le 31 décembre 2019 et qui s'achèveront en définitive le 6 décembre 2019.



ARTICLE 3
réduction du mandat des membres du chsct


Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de réduire les mandats des membres du CHSCT qui devaient prendre fin initialement le 31 décembre 2019 et qui s'achèveront en définitive le 6 décembre 2019.


ARTICLE 4
duree de l'accord


Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.



ARTICLE 5
publicité de l'accord


Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en format PDF, par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'homme


Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.


Fait à Cambrai,
le 18 Octobre 2019
en deux exemplaires originaux.
AVENANT AU
PROTOCOLE D'ACCORD PRE ÉLECTORAL 
Signé le 7 octobre 2019
Pour les élections des membres du 
COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE de 
KP1 SAS

Entre,  d’une part 

La Société KP1 SAS, sise 135 avenue Pierre Sémard, bâtiment D, MIN, 84000 AVIGNON, représentée par Madame …………., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et,    d’autre part les organisations syndicales présentes,

C.F.D.T., représentée par …
C.G.T., représentée par ……….
CFTC, représentée par ….

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du C.S.E en application de l’article L.2314-4 du Code du travail, afin d’apporter des précisions sur le service retour votes souscrit auprès de la poste. 

En effet, les services de LA POSTE ne peuvent assurer la distribution des bulletins de vote reçus par correspondance, sur tous les sites référents à 15h. 

L’article VII ci-dessous précise les nouvelles conditions de distribution des votes par correspondance.


Article VII - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Souscription du contrat « retour votes »

L’employeur utilisera les services de LA POSTE, « Retour votes », solution packagée de gestion de retour des bulletins de vote par correspondance.

Ce service comprend une restitution le jour des élections par une remise au bureau de vote du site référent.

Le jour du vote, LA POSTE restituera sur le site référent les bulletins de vote en présence des représentants de chaque organisation syndicale, de la Gestionnaire RH et du Président du bureau de vote dans une plage horaire qui débute  après la collecte du matin, distribution dès que possible et jusqu’à 16h00. 

A défaut d’organisation syndicale présente sur le site, le Président d’un collège et la Gestionnaire RH, réceptionneront les bulletins de vote par correspondance livrés par LA POSTE.

A l’issu du scrutin physique, le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans l'urne correspondante et émarge.
 
En cas de présence du salarié sur le site, le vote physique prévaut sur le vote par correspondance.



Fait à Avignon, en 11 exemplaires originaux, 



Le  11 octobre 2019


L’Organisation Syndicale CFTC			L’Organisation Syndicale CFDT
Monsieur …………					Monsieur………….





L’Organisation Syndicale CGT 			La Direction Générale
Monsieur ………….		 			………………
(DRH, dûment mandatée à cet effet)
Entre :

La Caf de l’Isère,  
Représentée par …

Et : 

Les organisations syndicales : 
CFE – CGC, représentée par …
CGT, représentée par …
FO, représentée par …

PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1385 et n°2017-1386 instaurent la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (CSE) visant à remplacer les instances représentatives du personnel Comité d’entreprise (CE), Délégués du personnel (DP) et Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT).

Les élections des membres de la délégation du personnel au CSE se tiendront, conformément au protocole d’accord préélectoral en vigueur, du 19/11/2019 au 25/11/2019 pour le premier tour, et du 04/12/2019 au 09/12/2019, en cas de second tour.

Les mandats des instances actuelles DP, CE, CHSCT prennent normalement fin au 01/12/2019.

Toutefois, les parties à la négociation ont souhaité unanimement proroger les mandats de ces instances et ce, notamment afin :
D’assurer une représentation du personnel après le 01/12/2019 en cas de second tour,
De faciliter la transition avec la mise en place du CSE et valider notamment tous les procès-verbaux et opérations nécessaires avant la mise en place effective du CSE.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent que les mandats des instances représentatives du personnel :

Comité d’entreprise (CE), 
Délégués du personnel (DP) 
Comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)

Prennent fin à la séance d’installation du CSE, et au plus tard le 31/12/2019.

Les mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE débuteront donc à l’issue de cette échéance.


ARTICLE 2 : DUREE   DU   PRESENT   PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour une durée limitée, dont l’expiration est fixée à l’issue de la séance d’installation du CSE et au plus tard le 31 décembre 2019.


Fait à Grenoble, le 11 octobre 2019,






Le Directeur					Les organisations syndicales : 
						CFE - CGC,
						Représentée par 





						CGT, 
						Représentée par 





						FO,
Représentée par
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE
SOCIAL ET ECONOMIQUE  

Entre

L’Entreprise :		Dénomination Sociale : SURAVENIR ASSURANCES
			Forme Sociale : SA
			SIRET : 343 142 659 00089	Code NAF : 6512 Z
			Adresse : 2 Rue Vasco de Gama 44800 SAINT-HERBLAIN 

			Représentée par : XXXX
			En qualité de : Directeur Général

Et le délégué syndical de l’Entreprise : 

Pour la CFDT, XXXX

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les partenaires  et la Direction ont initié des discussions sur la possibilité d’un financement complémentaire des œuvres sociales du comité social et économique.
Ainsi, le présent accord a pour objet d’allouer pour l’année 2019 une dotation exceptionnelle au Comité social et économique afin de financer un évènement exceptionnel à destination des salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DOTATION EXCEPTIONNELLE 
Ainsi, les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles sera complété pour l’année 2019 d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire pour pouvoir assurer le financement d’un évènement à destination des salariés.
Cette dotation exceptionnelle complémentaire s’élèvera à 58 000 euros. Elle sera versée au plus tard le 31 décembre 2019.
Il appartiendra au CSE de déterminer librement les conditions d’utilisation de ce budget.
Pour les années 2020 et suivantes, les parties négocieront sur une éventuelle reconduction de cette dotation exceptionnelle.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
 2.1. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2019.
2.2. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés, via l'intranet de SURAVENIR ASSURANCES.

Fait à Saint Herblain, le 11 Octobre en 3 exemplaires


Pour l’entreprise, XXXX






Pour la CFDT, XXXX
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA

COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DU RENOUVELLEMENT DU CSE



Entre la Direction Générale de la société TOURRES ET Cie, représentée par Monsieur …………, Directeur des Ressources Humaines,

Et
Les Délégués Syndicaux signataires,

Il est arrêté et convenu 
de la mise en place de la CSSCT du CSE, 
sur le renouvellement des mandats 
selon les termes suivants

1 - Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée d'un représentant de l'Employeur, qui la préside, et de membres élus du CSE désignés par ce dernier au nombre de 4, dont 1 du collège TAM-Cadres.
Le Président peut se faire assister de personnes qualifiées, dont les personnes en charge de l’hygiène, de la santé et de la sécurité ou de la Direction des Ressources Humaines.

 2 - Missions de la CSSCT par délégation du CSE
La CSSCT est chargée de :

2.1 La préparation des réunions trimestrielles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

2.2 Des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail à fréquence trimestrielle selon les priorités arrêtées lors des réunions trimestrielles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail



2.3 De mener des enquêtes en matière d'AT graves sur convocation du Président de la CSSCT, et enquêtes selon priorités données par le CSE lors des réunions trimestrielles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail



3 - Moyens et formation des membres de la CSSCT

3.1 Le temps passé en réunion de préparation des réunions trimestrielles, en inspections, en enquêtes, sur convocation du Président ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont dispose chaque membre.

3.2 Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit d'heures additionnel de 5 heures.

3.3 Chaque membre de la CSSCT bénéficie d'une formation initiale de 5 jours ayant pour objet de :
développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail
les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail
Cette formation est entièrement financée par l'entreprise et se déroule sur le temps de travail.

4 - Renouvellement des mandats
Il est convenu que le renouvellement des mandats sera discuté à l’issue du 3iè mandat

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait au Havre, en 4 exemplaires originaux, le …………………………..

Les Délégués syndicaux CGT	        Le Directeur des Ressources Humaines
Le Délégué syndical UNSA,                          Le Délégué CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

ENTRE :
L’entreprise  LES ATELIERS DU RAINCY dont le siège social est situé 18 RUE DES 5 PERCHES 77500 CHELLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 648 202 380 00032 et représentée par  XXX  en qualité de Gérant
Et 
Les Salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit : 
PRÉAMBULE 
Depuis le 1er janvier 2019, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
ARTICLE 1 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
A compter du 01 janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est porté à 300 heures maximum par an et par salarié  
ARTICLE 2 : MAJORATIONS APPLICABLES AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 
35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
-	25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
-	et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dont l’entrée  en vigueur est fixée au 20/11/ 2019.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.


ARTICLE 5 : FORMALITÉS 
	Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail ( ) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de MEAUX 
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

ARTICLE 6 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 20 septembre 2019  à CHELLES  en  17 exemplaires

Pour l’entreprise :                  et            Les salariés de l’entreprise












 	Autant d’exemplaires originaux que de signataires auxquels il convient d’ajouter l’exemplaire pour le Conseil de prud’hommes.
ACCORD D'ENTREPRISE N O 2019-10
RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL EN VUE DE L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il a été conclu le présent accord entre :
La société Axxès, Société par Actions Simplifiée au capital de 33 532 999,97 €, immatriculée au registre des sociétés de Lyon sous le numéro 482 930 385, dont le siège social est situé au 15 rue des Cuirassiers à Lyon (69003), représentée par M.              , agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et,
Mme            , Mme                    , Mme              et M.            , membres titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel,
D’autre part.

PREAMBULE
L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose que le CSE doit être mis en place au terme des mandats des représentants du personnel en cours et au plus tard à la date limite du 31 décembre 2019.
Les mandats de la DUP d’Axxès doivent naturellement prendre fin 28 juin 2021.
Le présent accord a pour objet la réduction de la durée des mandats de la DUP en place afin d’en faire coïncider l’échéance avec la mise en place du CSE.

MODALITES
La direction et les membres de la délégation unique du personnel ont convenu de réduire les mandats des élus en place. 
La date initiale de fin des mandats prévue le 28 juin 2021 est ainsi avancée au 13 décembre 2019.
Au-delà de cette date, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.
Toutefois, afin d’éviter l’absence de représentation du personnel, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. 



DUREE DE L’ACCORD, PRISE D’EFFET, PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Il pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Rhône conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à Lyon, le …11/10/2019………………………..
Pour l’entreprise :AXXES
Secrétaire Général						Président

Pour la délégation unique du personnel :
accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise GMP SAS – Guillin Maçonnerie et Patrimoine, dont le siège social est situé 1 route de Beaujeu – 69430 LANTIGNIÉ, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 328 823 174 000 11 et représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en qualité de directeur général.
Et :
Les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit : 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
de 360 heures par an et par salarié. 

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 



25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 11 octobre 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités 
Le présent accord est approuvé par 9 personnes.
Le présent accord est déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche sur Saône.
(Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.)

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.




Fait le 11 octobre 2019 à Lantignié,
Pour l’entreprise : 
M. xxxxxxxxxxxx


Et 
Les salariés de l’entreprise.
Accord d’entreprise 
relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :
L’entreprise MANCHE ECHAFAUDAGE SIGNALISATION, dont le siège social est situé à L’Hôtel Fortin 50340 TREAUVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 2002b101 et représentée par M.             en qualité de Gérant.
Et Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : 
Préambule 
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. 
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires 
A compter du 1er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est : 
De 360 heures par an et par salarié. 

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires 
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de : 
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.



Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019.

Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord. 

Article 5 : Formalités 	
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail () par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Cherbourg. 
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 15 jours, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 10 octobre 2019 à Cherbourg en Cotentin, en  3 exemplaires.

Pour l’entreprise : 


Et Les salariés de l’entreprise
Avenant au protocole d’accord préélectoral
Caisse régionale du Crédit Agricole Nord de France



Entre les soussignés : 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, dont le Siège Social est à LILLE, représentée par xxxxxxx Directeur Général, 

D’une part, 

et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées : 


D’autre part, 


PREAMBULE

Le 10 juillet 2019 a été signé au sein de la Caisse le protocole d’accord préélectoral pour les élections 2019 ; ce dernier ayant pour objet de définir le calendrier et les modalités relatives à l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique, des membres du Conseil de Discipline et des Délégués CCPMA.

Toutefois, suite à la signature de ce protocole d’accord préélectoral, les parties ont été informées de la suppression du mandat de délégué CCPMA. En effet, en 2018, le règlement intérieur CCPMA Prévoyance d’AGRICA a été révisé et la suppression du délégué a été approuvée par le Conseil d’administration du 12 avril 2018, puis validée par l’AG du 13 juin 2018 ; les mandats en cours s’achevant par conséquent à la fin de l’année 2019.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 – Suppression de l’élection du délégué CCPMA
Le mandat de délégué CCPMA étant devenu sans objet, les parties conviennent de ne pas procéder à cette élection en même temps que celles des membres du Comité Social et Economique et du Conseil de Discipline.
Au sein du protocole d’accord préélectoral conclu le 10 juillet 2019, le terme « délégués CCPMA » - qui apparait notamment au sein des articles 2 et 4 - et l’élection qui s’en rapporte sont donc supprimés. 

Article 2 – Dispositions générales
Article 2.1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la même durée que le protocole d’accord préélectoral qu’il vient modifier, à savoir les élections 2019 des membres du comité social et économique et des membres du conseil de discipline. 
Il est valable pour la durée des mandats des représentants qui y seront élus.

Article 2.2 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire original du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires.



Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines : 
sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail 
et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Lille, le 11 octobre 2019
En 8 exemplaires 							

Le Directeur Général, 

Monsieur XXXXX
Entre les soussignées : 
La société CIBLEX France dont le siège social est situé 97 rue Mirabeau, 94200 Ivry-sur-Seine représentée par 		, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord ;

D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CIBLEX France :
C.F.D.T représentée par 
C.F.T.C représentée par 
C.F.E-C.G.C représentée par  
C.G.T représentée par 
U.N.S.A représentée par 

D’autre part,



Il a été discuté et convenu ce qui suit, 


Préambule 
La société Ciblex a procédé aux dernières élections des représentants du personnel les 6 et 20 octobre 2015. 
Depuis, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est entrée en vigueur et a créé le Comité Social et Economique (CSE), remplaçant ainsi le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail mais également les délégués du personnel. Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. 
Compte-tenu des négociations du protocole d’accord préélectoral qui n’ont pas pu permettre aux parties prenantes d’aboutir rapidement à un accord et de la durée des mandats des représentants du personnel fixée à 4 ans, ceux-ci arriveront à échéance le 6 octobre 2019.
La société Ciblex France et les organisations syndicales conviennent donc de procéder à une prorogation des mandats jusqu’à la tenue des élections prévues en 2019, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. 

Article 1 – Prorogation des mandats 
L’ensemble des mandats de délégués du personnel ainsi que de membres des comités d’établissement, toutes régions confondues, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
De même, les mandats des membres des CHSCT sont prorogés jusqu’à cette même date. 

Article 2 – Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : à compter de la signature de cet accord jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE avant le 31 décembre 2019.
En aucun cas le présent accord ne permettra aux parties de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au-delà de la date de proclamation des résultats aux élections du CSE compte-tenu du calendrier restreint de mise en place de cette nouvelle instance.
Cet accord ne pourra donc ni se poursuivre ni continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée.


Article 3  – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique prévue à cet effet qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val-de-Marne.  Un exemplaire sera également remis au Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties. 



Fait à Ivry-sur-Seine, en dix exemplaires, le 

Pour la société CIBLEX France, représentée par:



Pour les organisations syndicales représentatives : 

La CFDT représentée par 



La CFE-CGC représentée par 



La CFTC représentée par 



La CGT représentée par 



L’UNSA représentée par