Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre, 
Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale GROUPE SEVIGNE, dont le siège social est situé à la Borie Sèche, 12520 AGUESSAC, 
Représentée par Monsieur  , Président du Comité d’Entreprise de l’UES, 
Ci-après dénommée « l’UES », 
D’une part, 
Et, 
Le Comité d’Entreprise de l’UES GROUPE SEVIGNE, ayant donné mandat à  , Monsieur  , pour la signature du présent accord (procès-verbal en annexe),  
Ci-après dénommé « le Comité d’Entreprise »,
D’autre part, 

Préambule
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, prévoit la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Sous réserve du respect de certaines conditions, celle-ci est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Suite aux échanges avec les membres du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 26 février 2019, il a été décidé d’attribuer cette prime aux salariés de l’UES GROUPE SEVIGNE. 
Le présent accord formalise l’accord des parties sur ce qui suit. 

Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiera à l’ensemble des salariés de l’UES, lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Montant de la prime 
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 400 € par salarié, et sera modulé en fonction de 2 critères :
la durée du travail prévue au contrat, si celle-ci est inférieure ou égale à un mi-temps.

la présence effective au cours de l’année 2018 : 
pour les personnes engagées en 2018 : la réduction de la prime sera effectuée en fonction du nombre de jours calendaires compris entre la date d’embauche et le 31 décembre 2018. 

en cas d’arrêt de travail, si la durée de présence effective est inférieure à 6 mois en 2018 : la réduction de la prime sera effectuée proportionnellement à la durée de présence du salarié au cours de l’année 2018. 
 Principe de non substitution 
Les parties rappellent que le versement de cette prime est exceptionnel, et qu’il respecte le principe de non substitution prévu par la loi instituant ladite prime. 

Régime social et fiscal
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes les cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle, ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.
Toutefois, pour les salariés dont la rémunération annuelle au titre de l’année 2018 est supérieure à 3 SMIC annuel, le montant de la prime sera intégralement soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. 
Toutes les sociétés composant l’UES cotisant à la Caisse des Congés Payés, le montant de la rémunération annuelle sera déterminé conformément aux dispositions en vigueur pour le calcul de la réduction générale de cotisations (soit avec l’application du coefficient 100/90). 

Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de février 2019, soit début mars 2019. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise lors de la réunion du 26 février 2019, comme en atteste le procès-verbal ci-joint. 
Il est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets une fois le versement effectué (soit début mars).

Traitement des litiges
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l’UES. 

Formalités de dépôt 
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES auprès : 
De l’Unité territoriale de l’Aveyron de la DIRECCTE Occitanie, sur la plateforme 
Du Conseil de Prud’hommes de Millau. 
Les salariés bénéficiaires seront informés du présent accord via une note d’information qui sera adressée avec les bulletins de paie du mois de février 2019. 


Fait à Aguessac, le 26 février 2019, 
En 3 exemplaires originaux : 
1 pour la Direction de l’UES, 
1 pour le Comité d’entreprise de l’UES, 
1 pour le Conseil de Prud’hommes de Millau.