Entre :

La                                         , représentée par          , Gérant, , Gérant.

d’une part,

Ci-après dénommée 
	

Et:

les organisations syndicales représentatives des salariés :
CFDT,                        , Délégué Syndical Central  
CFE CGC,                 , Délégué Syndical Central 
CFTC,                        , Délégué Syndical Central 
CGT,                          , Délégué Syndical Central 
FO,                             , Déléguée Syndicale Centrale 
UNSA,                        , Délégué Syndical Central

d’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a renouvelé la faculté de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat initiée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales".

Pour récompenser les efforts et l’investissement des salariés, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées et ont échangé à de multiples reprises.
A l’issue, il a été convenu de reconduire le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, déjà attribué en 2019 et 2020, pour l’année 2021.

Le versement de cette prime exceptionnelle est exonéré de toute charge sociale et non soumis à l’impôt sur le revenu, sous réserve du respect des modalités du présent accord. 

Les conditions et modalités de versement de la prime exceptionnelle sont fixées dans le présent accord.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord s’applique au personnel de la société ainsi qu’au personnel repris par la suivant l’article L1224-1 du Code du Travail et qui a été intégré dans les statuts individuels et collectifs de la       . 
La prime de pouvoir d’achat correspond à une rémunération supplémentaire, et elle ne pourra en aucun cas se substituer aux augmentations de salaire ou autres primes de l’entreprise.


ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

L’entreprise      , nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, a décidé de verser la prime à ses salariés, selon différents critères.

La prime exceptionnelle exonérée de cotisations sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  -   Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime (28 Février 2022), en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté.
      
Avoir perçu, au cours de la période courant du 1er février 2021 au 31 janvier 2022, une rémunération brute de base pour une année complète de travail, inférieure ou égale à 47 700 € pour un temps plein (salaire mensuel brut de base de janvier 2022 x 13).
En cas d’entrée en cours d’année, le plafond précité sera calculé au prorata.

Pour l’application du présent dispositif, la rémunération brute de base s’entend hors primes, hors heures complémentaires et supplémentaires et autres éléments variables de paie.



ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME ET PRORATA 

Le montant de la prime a été fixé à 600 € pour les salariés bénéficiaires.

Toutefois, il a été décidé de moduler cette prime en fonction du temps de présence effectif (durée de travail inscrite au contrat / temps de présence). 

Modulation de la prime selon la durée de travail inscrite au contrat :

Le montant de la prime est de 600 € pour un salarié ayant un contrat minimum de 30 heures hebdomadaires.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel dont le contrat horaire de base est inférieur à 30 heures (horaire contractuel au 31 Janvier 2021). 


 Modulation de la prime selon le temps de présence effectif sur les 12 mois précédents le versement de la prime (1er Février 2021 au 31 Janvier 2022) :
   
Le montant de la prime est de 600 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été  
présents du 1er Février 2021 au 31 Janvier 2022.

Dans le présent dispositif, sont assimilées à du temps de travail effectif permettant l’octroi de la prime, toutes les absences, notamment celles visées par le chapitre V du Titre II du livre II de la 1ère partie du Code du Travail, à l’exception des absences suivantes :

les absences pour maladie,
les absences injustifiées,
les absences pour grève,
les absences non payées liées à une suspension du contrat de travail telles que le congé sans solde ou le congé sabbatique, intervenues du 1er Février 2021 au 31 Janvier 2022.

Pour ces absences non assimilées à du temps de travail effectif, la prime de pouvoir d’achat sera proratisée. 

Les absences identifiées à la COVID-19 n’affecteront pas le calcul de la prime.

Les salariés entrés en cours d’année, auront également la prime proratisée en fonction du nombre de jours de présence sur les douze derniers mois précédents le versement (du 1er février 2021 au 31 janvier 2022). 

En tout état de cause, le montant minimum garanti de la prime est de 30 € pour les salariés bénéficiaires, sauf suspension de contrat totale sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime.


ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime sera versée aux bénéficiaires visés ci-dessus, avec la paye du mois de février 2022, à la date de versement habituel, et figurera sur le bulletin de salaire conformément à l’article R. 3243-1 9° du Code du Travail, sous l’intitulé « Prime de pouvoir d’achat ».

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’un dispositif légal dérogatoire, incitatif et non pérenne, et le versement de cette prime ne saurait être ainsi considéré comme un usage.
Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir, et ne se substitue ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes, ni à des éléments de rémunération visés par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

ARTICLE 6 : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord lors de sa publicité obligatoire préservera l’anonymat de l’entreprise et des signataires conformément aux dispositions prévues par le décret N°2017-752 du 03 mai 2017 (Art R2231-1-1).

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail : . 

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil (Immeuble Pascal – 1 avenue du Général de Gaulle – 94100 Créteil).

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à     , le 11 Février 2022.

En 8 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la société 

		

Gérant				Gérant