Accord d’entreprise n°2022/1

TELETRAVAIL

Entre les soussignés,

L’Association Aude Ménage & Services Professionnels, dont le siège social est situé au 280 rue Gérard Desargues à Carcassonne, représentée par …………………………………………., dûment mandatée par le Conseil d’Administration 

Et

……………………………………………………………., membre de la délégation du personnel au CSE

Il a été conclu l'accord collectif suivant

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de l’Association Aude Ménage & Services Professionnels.

Il témoigne de la volonté de l’association de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation tel que prévu notamment par les articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail.

En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail. 

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondée sur une relation de confiance mutuelle entre les collaborateurs et la Direction. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale.

Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. 





Article 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL 

Les parties rappellent les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail qui énonce que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’Association Aude Ménage & Services Professionnels remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3. 

Article 3 : CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL : CRITERES D’ELIGIBILITE

Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l'association pouvant être exercées à distance, notamment pour les postes administratifs et d’encadrement. 

Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions nécessitant une présence physique sur le lieu de travail, notamment pour les postes d’accueil et d’intervention à domicile. 

Ne sont également pas éligibles au travail les salariés suivants :
les salariés en contrats à durée déterminée,
les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, 
les stagiaires.

Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :
disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance,
disposer d'un logement compatible avec le télétravail.

Au sein d'une entité (siège de Carcassonne ou antenne de Narbonne), le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 50% de l'effectif, afin d’assurer la continuité de service. 

Ce pourcentage et les conditions de passage en télétravail peuvent être révisés pour une période donnée, après consultation et avis favorable du CSE, dans le cadre de circonstances exceptionnelles (épidémie, force majeure, épisode de pollution…).

Dans l’hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés sollicitant un télétravail, le choix s’opèrera selon les critères objectifs suivants : éloignement géographique, nombre et âge des enfants à charge.  

En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du salarié.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’association.

Article 4 : MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL 

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. 

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à la Direction.  

La Direction a un délai de huit jours ouvrables pour accepter ou refuser. Le refus devra être motivé.

Si le passage au télétravail est proposé au salarié par la Direction, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Lorsque la demande de télétravail est acceptée, un avenant au contrat est conclu pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur. 

Article 5 : CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL 

5.1 Période d’adaptation 

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation d’un mois. Cette période doit permettre à la Direction de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'association ne perturbe pas le fonctionnement du service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de huit jours ouvrables.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'association tel qu’il était organisé initialement.


5.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié

Le télétravailleur rependra son poste sans télétravail dans les conditions prévues au travail en présentiel.

La demande par le salarié sera effectuée par écrit par remise de la lettre en mains propres ou par envoi d'un mail à la Direction.

5.3 Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l'employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'association, notamment pour les raisons suivantes : 
modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail, 
changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail,
non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données…

Cette décision sera notifiée par la Direction par écrit par remise de la lettre en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La fin du télétravail prendra effet dans un délai de douze jours ouvrables à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

Article 6 : LE LIEU DU TELETRAVAIL 

Le télétravail s’effectue au domicile principal du salarié tel qu’il l’a déclaré à l’association.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'association en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’association, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. 

Article 7 : DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR 

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant la durée du temps de travail prévue par le contrat de travail et la fiche de poste. 

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes pendant lesquelles il doit être possible de le joindre : 
De 10h à 12h et de 14h à 16h

Si exceptionnellement le salarié ne peut être joignable sur les horaires précédemment définis, il devra en informer préalablement la Direction. 

Article 8 : FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES 

Afin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le temps au cours duquel le salarié pourra être en situation de télétravail à domicile ne peut être à temps complet. 

La fréquence du télétravail peut donc être soit : 

A temps partiel et à jours fixes : 
Le télétravail devra être compris entre 1 et 2 jours par semaine, sans que le salarié puisse être absent physiquement des locaux de l’association (hors absence maladie ou accident) 2 jours consécutifs (hors repos hebdomadaire).
Le salarié et la Direction conviendront d’un planning instaurant les jours de présence physique dans les locaux de l’association et les jours de télétravail. Ce planning sera inclus dans l’avenant au contrat de travail. 

Occasionnel et à jours à la demande : 
Le salarié bénéficie d’un nombre maximum de 8 jours par mois qu’il pourra utiliser à sa demande et après accord de la Direction. 
La demande de prise de jour(s) de télétravail doit être transmise par mail à la Direction en respectant un délai de prévenance minimum de 48h. Ce délai permet à la Direction d’organiser la continuité de service et valider ou non cette demande (crédit de jours de télétravail suffisant) et d’en faire un retour au salarié. 
Le salarié ne pourra pas être absent physiquement des locaux de l’association (hors absence maladie ou accident) plus de 2 jours consécutifs (hors repos hebdomadaire). 
Les jours de télétravail non utilisés dans le mois ne sont pas reportables au mois suivant.

Dans ces deux situations, il sera permis au salarié et à la Direction de décaler une journée de télétravail planifiée. L’annonce du décalage doit être transmise par mail à la Direction en respectant un délai de prévenance minimum de 48h, afin que chacun puisse s’organiser en conséquence. 

Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'association à la demande de la Direction, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service ou à tout événement qui interviendrait un jour normalement télétravaillé et qui nécessiteraient la présence physique du salarié.


Article 9 : EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL 

Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l'association fournit et entretient les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur. Le salarié attestera sur l’honneur à l’employeur la conformité des installations électrique par la signature de l’avenant au contrat de travail. 

Il est nécessaire que le lieu de télétravail soit connecté à Internet et couvert par le réseau de téléphone fourni par l’employeur. 

Les équipements fournis par l’association se composent de :
Un ordinateur portable,
Un téléphone portable avec une ligne dédiée aux communications professionnelles,
L’accès à distance à la messagerie électronique,
L’accès à distance aux logiciels métiers,
L’accès à distance aux dossiers partagés.

Le matériel fourni par l’association restant sa propriété, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.
Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement la Direction.
Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié. Ce dernier devra apporter les équipements dysfonctionnant au siège de l’association. 
Enfin, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Article 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL 

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l’association sur une base de 2,50€ par journée télétravaillée sur présentation d’une facture d’abonnement à internet au nom du salarié. Le justificatif devra être remis à la Direction lors de la mise en place de l’avenant relatif au télétravail. Le remboursement de ces frais sera effectif après l’entrée en vigueur du présent accord.  



Article 11 : ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL 

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur.
Le salarié s’engage à remettre à la Direction une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile lors de la mise en place de l’avenant relatif au télétravail.  

Article 12 : OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR

12.1. Règlement intérieur 
En situation de télétravail, le salarié reste tenu au respect du règlement intérieur de l’association. Il convient également de respecter les termes du présent accord d’entreprise. 

12.2. Discrétion et confidentialité 
Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de ces obligations est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Article 13 : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL 

Les salariés en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’association et ils font l’objet du même suivi par le service de santé au travail.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la Direction, dans le délai applicable aux salariés présents physiquement à l’association, soit un délai de 48 heures.
La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure.

Article 14 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.



Article 15 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 16 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 17 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Présidente du Conseil d’Administration de l’Association Aude Ménage & Services Professionnels à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé auprès de la DDETSPP et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne.

Fait à Carcassonne, le 20 janvier 2022
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.