Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

L’Association pour l’Hébergement l’Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP), dont le siège social est sis 375 rue Pierre Seghers, Immeuble Le Polaris, 84 000 AVIGNON, représentée par M./Mme  …,


D'une part

Et


L'organisation syndicale CGT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) M./Mme …

L'organisation syndicale CFDT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) M./Mme …
D'autre part

Il a été conclu le présent accord :


Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’association.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.


Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.


Art. 3. – OBJET 

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est relatif à la fixation des salaires effectifs et plus particulièrement les modalités d’attribution de la prime décentralisée, l’amélioration du budget formation professionnelle, l’augmentation du budget social des activités sociales et culturelles et aux modalités de récupération des jours fériés. Il envisage également la négociation d’un nouvel accord relatif au temps de travail afin de bénéficier des souplesses d’aménagement du temps de travail prévues par la Loi du 20 Août 2008 et les législations successives.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de l’Hospitalisation privée à but non Lucratif (FEHAP) se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


3-1 Les salaires effectifs 

Les partenaires sociaux constatent que les salaires effectifs sont conformes aux dispositions conventionnelles applicables et que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est parfaitement respectée.

En effet, au moment de chaque embauche, est défini le salaire de base à partir du coefficient d’emploi déterminé par la Convention Collective en appliquant éventuellement une reprise d’ancienneté déterminée en conformité avec les dispositions conventionnelles applicables.  

Ces principes sont appliqués de la même manière aux hommes et aux femmes.


3-2 Prime décentralisée

Comme c’était déjà le cas en 2017, les parties conviennent de reconduire pour une année supplémentaire l’accord relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée conclu le 11 mai 2015 avec les représentants du personnel.


3-3 Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 24 juin 1999 portant réduction de la durée du travail.


3-4 Organisation du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 24 juin 1999 sont maintenues.

L’Association s’engage à transmettre aux partenaires sociaux un accord de méthode avant la fin du 1er trimestre 2018 afin d’envisager les modalités de négociation et la faisabilité d’un nouvel accord relatif au temps de travail qui mettait en place les nouveaux dispositifs d’aménagement du temps de travail issus des réformes successives intervenues depuis la Loi du 20 Août 2008.


3-5 Jours fériés

Pour l’application des avantages individuels acquis en matière de jours fériés, il sera désormais fait abstraction de la date d’entrée en vigueur du salarié au sein de l’Association.

En effet, au-delà de la date d’entrée au sein de l’Association, l’AHARP entend généraliser à l’ensemble des salariés de l’Association (y compris ceux en contrat aidé ou en contrat de travail à durée déterminée) le bénéfice de 11 jours fériés garantis tel qu’il existait avant la dénonciation partielle de la Convention Collective Nationale FEHAP intervenue le 1er septembre 2011.

En conséquence, les modalités d’indemnisation ou de récupération :

Du chômage du jour férié,
De la coïncidence d’un jour férié avec un jour de repos du salarié,
Ou de travail d’un jour férié (qu’il s’agisse d’un jour férié « classique » ou du 1er mai)

Seront réglées pour tous les salariés conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur au 1er septembre 2011 (ancien article 11-01 de la Convention Collective FEHAP). 


3-6 Formation professionnelle

Afin de maintenir un budget investissement formation significatif, l’association verse une contribution nettement supérieure aux obligations légales et conventionnelles portant le niveau global de financement de la formation professionnelle à 3,14 % maximum de la masse salariale brute annuelle. 

Pour l’année 2018, l’Association conclut également une convention avec UNIFAF dont l’objet est de garantir les financements pour la mise en œuvre du plan de formation de l’AHARP ainsi que de proposer des services associé d’UNIFAF au bénéfice de l’AHARP en contrepartie du versement de la contribution globale « investissement formation ».


3-7 – Budget consacré aux activités sociales et culturelles 

Le budget consacré aux activités sociales et culturelles au titre de l’année 2018 est maintenu à 1.75 % de la masse salariale brute.




3-8 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux conviennent d’engager une négociation d’ensemble sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


Qualité de vie au travail

Dans le prolongement de la note de service qui avait été diffusée au sein de l’Association, l’AHARP accepte d’étudier la possibilité de permettre aux salariés de prendre leurs repas au sein de l’Association. Seront évoquées avec les partenaires sociaux les bases : quels bénéficiaires ? Quelles modalités ? Quelle participation des salariés sur la base d’une carte prépayée? Quel avantage en nature ? Quelles charges sociales ?

   
Prime exceptionnelle

Au regard des résultats excédentaires de 2016, une prime exceptionnelle de 300€ brut sera versée à chacun des salariés présents au 1er décembre 2017.


Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’Association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Avignon, le 18 décembre 2017.





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