ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF 
AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES 
ET A LA MISE EN PLACE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

ENTRE L’EURL ALX – 2 Impasse Boris Vian – 85160 SAINT JEAN DE MONTS, représentée par M…………………………………………………. et immatriculée sous le numéro de SIRET 53417978300038 – Code APE 4334Z.

ET 

Les salariés de la société
Il est convenu ce qui suit : 

Préambule

La société EURL ALX exerce une activité de Travaux de Peinture.
Afin d'optimiser l'organisation du temps de travail en fonction des demandes de la clientèle, de tenir compte des risques d’intempéries et afin de permettre aux salariés à temps complet qui le souhaitent de voir leur pouvoir d'achat augmenter en travaillant plus tout en gardant le même nombre de jours travaillés par semaine, il est décidé la mise en place de cet accord d’entreprise.
Il importe en effet à la société, pour pouvoir satisfaire aux besoins de son activité, que les salariés puissent effectuer un volume d’heures supplémentaires plus important.

Les salariés quant à eux souhaitent pouvoir augmenter leur temps de travail et bénéficier des majorations relatives aux heures supplémentaires.
Il est donc nécessaire de définir les règles spécifiques à ces besoins. 

Champ d'application

Sont concernés par le présent accord tous les salariés de la société travaillant à temps complet, en CDI ou en CDD.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires conventionnel pour l’ensemble du personnel de la société, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 3121-30 du code du travail.

Article 2 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord 

Le présent accord prend effet au 30 novembre 2019 et pourra faire l'objet d'avenants négociés.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera adressée à tous les signataires par lettre recommandée.
Cette dénonciation peut être totale ou partielle.
L'accord dénoncé continuera de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

Article 3 – Révision de l'accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 4 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires et mise en place d’un repos compensateur de remplacement.

Le contingent annuel prévu par la loi est au jour des présentes fixé à 220 heures par salarié (c. trav., art. D. 3121-24)

La convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment : entreprises occupant moins de 10 salariés, IDCC 1596, applicable aux relations contractuelles entre la société et ses salariés prévoit au jour du présent accord un contingent annuel de 180 heures supplémentaires pour les établissements permanents (hors cas de modulation du temps de travail).

Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est insuffisant eu égard aux besoins actuels des signataires.

Les soussignés souhaitent déroger au contingent annuel légal et conventionnel en portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires dans le cadre de ce contingent ouvriront droit à une majoration selon les conditions prévues par la loi et la convention collective applicable à la société. Elles pourront également être remplacées, après accord entre les parties, en tout ou partie par un repos équivalent.
Dans ce cas, une heure supplémentaire donnera lui à repos compensateur de remplacement (RCR). 
Les 8 premières supplémentaires hebdomadaires donneront lieu à 1.25 heures de RCR et les suivantes seront compensées par 1.5 heures de RCR.

Article 5 - Validité de l'accord 

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Article 6 : Suivi de l’accord

Une réunion organisée avec les salariés se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise à échéance annuelle, afin de faire le point sur sa mise en œuvre et examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 7 - Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 30 novembre 2019.

À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la société sur support électronique via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs ().

Il sera également déposé en un exemplaire revêtu de signatures originales auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Il fera également l’objet d’un affichage sur les lieux de travail. 


SIGNATURES 
(précédée du Nom et Prénom de chaque signataire)