ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE SOFTBANK ROBOTICS EUROPE


ENTRE : 

La société SOFTBANK ROBOTICS EUROPE, société par Action Simplifiée au capital social de 74.048.231 €, dont le siège social est situé 43, rue du colonel Pierre Avia 75015 – PARIS,

Représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines ;


ET :  

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société :
 
 
La C.F.D.T BETOR-PUB,
Représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité ;
 
 
 
La CFE-CGC FIECI,
Représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité.



PREAMBULE :

Suite aux élections des élus CSE des 1er et 22 Octobre 2018, les parties signataires souhaitent par le présent accord définir la mise en place de la nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel cohérente avec les valeurs de Softbank Robotics Europe et adaptée à sa structure et au fonctionnement de ses équipes. 
L’architecture de ce modèle de représentation du personnel est conçue comme un ensemble dont chaque partie participe à son niveau à la cohésion et au dialogue social de SoftBank Robotics Europe.

Un Comité Social et Économique unique
… formant avec les organisations syndicales le socle du dialogue social. Il contribuera à l’harmonisation de ses pratiques et à sa cohésion sociale.

Des commissions spécialisées
… en complément de la commission santé sécurité et conditions de travail, prévue par les nouveaux textes en vigueur, le comité social et économique doit pouvoir s’appuyer sur le travail de commissions spécialisées intégrant des axes majeurs de la stratégie de l’entreprise.
Ces commissions travailleront en relation avec les représentants des directions métiers.

Des organisations syndicales
… qui constituent les partenaires structurants du dialogue social et de la négociation et dont les moyens et modalités de fonctionnement sont adaptés au regard du nouveau contexte dans lequel elles s'inscrivent.
Le présent accord vise également à rénover les moyens et les modes de fonctionnement des représentants du personnel et des organisations syndicales pour :
S’adapter aux modifications des modes et des périmètres de représentation. Ces moyens sont conçus en intégrant la culture du management par la confiance, la responsabilisation des acteurs et les outils digitaux.

Intégrer la dimension d’intermédiation des représentants du personnel en complémentarité avec le management et les HR Business Partners et les dispositifs mis en place dans l’entreprise.

Favoriser la montée en compétences des acteurs et valoriser leur parcours.

 
Conformément aux dispositions légales, le protocole d’accord préélectoral signé le 10 Septembre 2018 vient définir les modalités particulières du renouvellement global ou partiel de la représentation du personnel.

ARTICLE 1 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Par le présent accord, les parties confirment la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) unique. 

A - Nombre et moyens dédiées aux membres au CSE
Le CSE est composé de 12 titulaires et 12 suppléants. Ses membres sont élus pour une durée de 4 années. Les élections auront lieu systématiquement par voie électronique.
Chaque membre titulaire bénéficiera de 22 heures de délégation par mois.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux  et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie. L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours et au moyen d’un bon de délégation. 
Chaque membre suppléant bénéficiera de 10 heures de délégation par mois.

S’agissant d’un crédit d’heures supplémentaires conventionnel, il est convenu que ce crédit est propre à chaque membre suppléant (donc non transférable aux membres titulaires et suppléant) et ne pourra pas faire l’objet d’un report. 
Ce crédit d’heures sera applicable à compter du mois de signature de l’accord CSE.
B - Réunions du CSE
En application des textes, le CSE se réunira une fois par mois au siège de l'entreprise.
Un planning prévisionnel sera arrêté en début d'année afin de fixer les dates de ces réunions. En fonction des sujets à traiter, le CSE pourra convenir en Juillet si la réunion d’Août est nécessaire. 
Les suppléants n'assistent pas aux réunions sauf en cas d'absence du titulaire. Les suppléants seront néanmoins informés et destinataires des documents remis aux membres titulaires du CSE.
Chaque titulaire du CSE prendra les dispositions nécessaires afin d'informer un suppléant de son absence éventuelle. Ce dernier informera le secrétaire du CSE de son remplacement. Afin de permettre la meilleure anticipation, l'ordre du jour du CSE sera arrêté à J-5 de la date de réunion du CSE.
En cas de CSE extraordinaire, le délai sera ramené à J-3 jours.
Pour les réunions à l'initiative de l'employeur, les heures passées en réunion ou en déplacement sont assimilés à du temps de travail effectif, ceci sans déduction du crédit d'heures de délégation.
La convocation des élus se fera par voie électronique pour le CSE ainsi que pour ses commissions.
La documentation éventuelle sera adressée à minima J-3 jours avant la date de réunion.
Les autres conditions de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
C - Formations
Dans le cadre de la mise en place du CSE et en application des textes suivants, les membres bénéficieront des formations nécessaires à la bonne réalisation des missions liées aux mandats de l'instance.
• Formation santé sécurité et conditions de travail (article L.2315-18 du Code du travail) : formation de 5 jours (article L.2315-40 du Code du travail) dispensée dès la 1ère désignation des membres du CSE (article R.12315-10 du Code du travail). Il en sera de même pour les éventuels nouveaux mandats.
• Formation économique pour les membres titulaires et suppléant du CSE élus pour la première fois (maximum 5 jours (article. L.2315-63 du Code du travail) : Les coûts de ces formations sont assurés par l'entreprise et leur durée est assimilée à du temps de travail effectif. Il en sera de même pour les éventuels nouveaux mandats.
Dans le cadre de la prise en charge extra légale par l'entreprise (formation économique, etc..), le montant de la formation devra être conforme au prix du marché et les conditions financières présentées à l'employeur en amont pour validation. Dans le respect de la condition précédente, le choix de l'organisme reste libre.
Le nombre de jours de congé de formation économique, sociale et syndicale est limité à 12 jours par an, conformément à la loi en vigueur à la date du présent accord.
D - Consultations et Expertise du CSE
Le CSE sera consulté annuellement sur :
La situation économique de l’entreprise ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise.

Dans le cadre de ces trois grandes consultations, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante :
La situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise : pris en charge à 80 % par l'employeur et 20% à la charge du CSE
La politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l'employeur.

Les consultations ponctuelles du CSE :
Les expertises prises en charge à 100 % par l'employeur sont : 
L’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique ;
L’expertise en cas de risque grave.

Les expertises prises en charge à 80 % par l'employeur et à 20 % par le CSE:
En cas d'une opération de concentration ;
En cas de droit d'alerte économique du CSE ;
En cas d'offre publique d’acquisition ;
En cas de projet important portant sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.



ARTICLE 2 - LES COMMISSIONS DU CSE
Les parties conviennent de mettre en œuvre les commissions suivantes au sein du CSE.

 
La tenue des commissions s’étendra sur une période calendaire du 1er Janvier au 31 Décembre.
Au vu du nombre de membres, il n’y aura pas de désignation de membres suppléants en cas d’absence de l’un de ces membres à une Commission. En revanche, si l’absence d’un membre devient supérieure à 3 mois, il pourra être pourvu à son remplacement par une nouvelle désignation lors d’une réunion de CSE. 





ARTICLE 2.1 - Les commissions

Les commissions sont présidées par l'employeur ou son représentant.
Les membres sont désignés par un vote du CSE à la majorité des membres présents parmi les représentants titulaires ou suppléants.
L'employeur ou son représentant pourra se faire assister lors des réunions de la Commission par deux collaborateurs de l'entreprise, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant la présence d'autres collaborateurs, en raison, notamment, de leurs compétences particulières.
Le secrétaire de chacune des commissions sera désigné par les membres de ladite commission lors de sa première réunion.

ARTICLE 2.2 – Réunions des Commissions spécialisées

Ces commissions se réuniront aux fréquences précisées dans le tableau de l’article 2.
La durée de la réunion pourra à titre exceptionnel, et en fonction des sujets abordés, être réduite ou prolongée, afin de permettre l'épuisement de l'ordre du jour.
L'ordre du jour sera établi conjointement entre le président de CSE ou son représentant et le secrétaire de chacune des commissions et sera communiqué à minima J-7 jours avant la date de la réunion.
La documentation éventuelle sera adressée à minima j-3 jours avant la date de réunion.
Le temps passé en réunion des commissions sera assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel et ceci sans impacter le crédit d'heures des membres présents.



ARTICLE 2.3 - Crédit d'heures
Les commissions exercent leurs attributions pour le compte du CSE et par délégation de ce dernier.

Chaque commission bénéficiera d'un volume annuel de 30 heures pour tous les membres de la commission à l'exception des commissions citées ci-après. Il est précisé que pour l’année de mise en œuvre de cet accord, le compteur d’heures sera proratisé au nombre de mois restants (par douzième) 

Pour la commission CSSCT, le volume annuel est porté à 50 heures pour tous les membres.
Pour les Commissions RIE et d’Information et d’aide au logement, il n’y aura pas de crédit d’heures supplémentaires.
En cas d'enquête votée par le CSE, la commission désignera les membres chargés de l'enquête (2 à 3 personnes), le temps passé, pour la nécessité des investigations est : assimilée à du temps de travail. Les frais de déplacement dans le cadre de la politique « note de frais » seront pris en charge par l'entreprise. Un représentant de l'employeur accompagnera les membres.

Des bons de délégation afin de suivre l’utilisation des heures de délégation utilisées par chaque élu seront mis en place. Les conditions et modalités de déclaration seront définis dans le règlement intérieur du CSE.
L’ensemble des absences professionnelles liées à l’exercice de mandats représentatifs doit faire l’objet d’une information auprès de l’encadrement direct. Dans la mesure du possible, chaque élu respectera un délai de prévenance de 48h dès lors ou il a besoin d’utiliser ces heures.

ARTICLE 3 - LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET REPRÉSENTANTS DE SECTION SYNDICALE

Les délégués syndicaux au nombre de 1 par organisation syndicale représentative bénéficieront de 18 heures de délégation par mois.

Les représentants de section syndicale bénéficieront de 4 heures de délégation par mois.



ARTICLE 4 - LIBERTÉ SYNDICALE ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Les parties contractantes réaffirment le droit des salariés - quelles que soient les fonctions exercées - à la liberté d’opinion, la liberté de s’associer pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et celui d’adhérer à un syndicat de leur choix.
Par-delà les mesures protectrices des salariés exerçant une activité syndicale, ou remplissant un mandat de représentation du personnel au sein du CSE, qu’elles entendent respecter dans leur esprit comme dans leur lettre, Softbank Robotics Europe manifeste sa volonté de donner à ces salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes à leurs autres collègues, et d’inclure l’exercice d’un mandat syndical comme une étape du parcours professionnel à reconnaître le cas échéant.
Par ailleurs, la prise en compte du fait syndical - partie intégrante de la vie de l’entreprise - doit faciliter le développement d’un dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise. A cette fin, SoftBank Robotics Europe entend former les responsables hiérarchiques de tous niveaux sur les droits et obligations des représentants du personnel. 
Ces orientations supposent enfin que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. En effet, l’apport des représentants élus ou désignés ne peut être pleinement efficace que s’il leur est offert la possibilité d’exercer l’activité professionnelle correspondant à leur compétence, ainsi que des perspectives d'évolution de carrière comparables à celles de tous les salariés.
L’exercice de l'action syndicale et de représentant du personnel ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois, à la neutralité des lieux de travail, ou entraîner une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les représentants du personnel veillent notamment au respect de la vie privée et des droits et libertés individuelles et collectives garantis par la loi. Dans le cadre de la diffusion d’information et de communication par quelque moyen technique que ce soit, ils appliquent les dispositions légales relatives à la presse ainsi que celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (notamment loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et articles 226-1 à 262-24 du nouveau code pénal)
Conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail, il est rappelé qu’un accord d’entreprise pourra définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.
A défaut d’accord, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe. L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
 1- être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise;
 2- ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise;
 3- préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
 ARTICLE 5 – BUDGETS DU CSE
Les subventions du Comité d’Entreprise sont réparties comme suit :
 
·       La subvention de fonctionnement est égale à 0,2% de la masse salariale brute.
·       La subvention des activités sociales et culturelles est égale à 0,3% de la masse salariale brute.

Le pourcentage de la subvention des activités sociales et culturelles sera discuté à partir de décembre 2019.Si un accord sur un pourcentage plus important était signé, l’application sera faite à partir de 2020.
 
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6.1 - Conditions de validité du présent accord 
La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 6.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de se réunir à M-6 mois de la fin de la première mandature afin d'évoquer ensemble les suites et ou évolutions du présent accord.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.
Les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les possibilités de révision du présent accord si des évènements extérieurs ou des difficultés rendaient nécessaires ou un aménagement ou une modification des dispositions ci-avant convenues. 

ARTICLE 6.3 – Entree en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.



ARTICLE 6.4 – Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.
Il sera déposé par la Direction de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Il sera remis aux représentants du personnel.


Fait à Paris, le 

La Direction représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

CFE-CGC représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX