Document unilatéral de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) en application de l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 
dans la branche des services de l’automobile

Après information-consultation du comité social et économique formulée au cours de la réunion du  (cf. procès-verbal annexé au présent document unilatéral) et conformément à l'article 1er du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la société SAS SOVEDA a décidé de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) dans le respect des stipulations de l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche des services de l’automobile (étendu par arrêté du 22 novembre 2021, publié au JO du 23).

Le présent document unilatéral a pour objet de mettre en œuvre ce dispositif d’activité partielle de longue durée en fonction de la situation et des spécificités de la société.

Article 1 - Préambule
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.
Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :

Afin de limiter le recours à l’activité partielle et suite à cet accord en séance du 03 janvier 2022, la direction se voit dans l’obligation d’imposer aux collaborateurs disposant d’un nombre de congés et/ou de JRTT important, voire des années précédentes, la prise de ce reliquat conformément aux nouveaux dispositifs.  

Il a été demandé également de faire du télétravail pour les services où la mise en place de ce dispositif est possible. Seules certaines fonctions dites supports peuvent avoir recours au télétravail.

Service VN/ VO : Le service commercial reste ouvert mais la fréquentation des show room est en chute libre. Celle-ci est encore plus sensible avec l’explosion du nombre de contaminations.
Les livraisons se déroulent, sur rendez-vous, en respectant les gestes barrières et en appliquant le protocole sanitaire. 
Le planning de présence a été adapté en vue d’assurer une présence minimale d’un conseiller commercial par jour, les autres étant en chômage partiel (ou recours aux CP et RTT). Le recours au télétravail n’est pas compatible pour les commerciaux pour lesquels la présence sur site est indispensable. 
Le planning de présence des assistantes commerciales va être adapté en fonction de l’activité. Recours au CP/RTT ou chômage partiel. Pas de télétravail possible car tous les dossiers clients sont sur site. Une présence d’une assistante par jour sera assurée.  

Magasin pièces de rechange : Le service n’a pas de contrainte de fonctionnement. Cependant, la forte chute d’activité entraine la mise ou recours aux CP et RTT d’une partie de l’équipe. 

Atelier et service rapide : La présence des collaborateurs est gérée au jour le jour suivant les rendez-vous clients. Depuis l’annonce du renforcement des mesures sanitaires en IDF, la prise de RDV est très inégale et les équipes vont être adaptées à l’activité. Nous allons devoir recourir également pour ce service à la prise de CP RTT. Aucun télétravail possible pour cette activité.

Fonctions support (RH, Informatique, Marketing et Comptabilité) : majoritairement en télétravail avec planning des présences définis par semaine pour les services RH, marketing et informatique. Pour 
le service comptabilité, compte tenu de la période de clôture de comptes, le flux très importants de papiers à gérer sur site, le télétravail n’est pas compatible. 

L’employeur s’est engagé également à maintenir dans l’emploi tous les salariés du Groupe Courtois. Les salariés seront maintenus dans l’emploi pendant une durée de 03 janvier 2022 au 31 décembre 2022 (la durée du confinement, sauf annonce gouvernementale), (conférer ç l’Article 3). La durée de maintien dans l’emploi doit faire l’objet d’un échange avec l’établissement en prenant en compte ses perspectives économiques à court et moyen terme. La durée de maintien dans l’emploi peut aller jusqu’au double de la durée d’autorisation (article R.5122-9 du code du travail).
La durée de maintien dans l’emploi débutera concomitamment au premier jour de la période d’autorisation mentionnée dans la décision. Le maintien dans l’emploi n’est en pratique envisageable que si l’entreprise dispose d’une visibilité suffisante sur la durée de ses difficultés économiques. Ce type d’engagement doit avoir un effet incitatif et non pas dissuasif quant au recours à l’activité partielle. Il faut en avoir conscience, en particulier quand c’est une TPE / PME qui hésite à y recourir.

En outre, les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont conclu un accord le 14 octobre 2021 (étendu par arrêté du 22 novembre 2021, JO du 23) permettant aux entreprises de la branche de mettre en œuvre le dispositif d'activité partielle de longue durée par l'intermédiaire d'un document unilatéral.
Compte tenu des mesures prises antérieurement et dans un contexte sanitaire, économique et social très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. 
Ce diagnostic peut être résumé ainsi : 

Année 2019 ; 
Septembre -	1 501 401.84€
Octobre -	1 863 309.28€
Novembre -	1464 414.02€ 
TOTAL – 4 829 125.14€

Année 2020 ;
Septembre -	1 410 041.37€
Octobre -	1 815 784.03€
Novembre -	1 377 074.1€
TOTAL – 4 602 900.21€

Année 2021 ; 
Septembre -	894 944.00€
Octobre -	967 718.41€
Novembre -	1 156 096.51€
TOTAL – 3 018 753.92€

Selon ce diagnostic, la baisse d'activité de la société devrait continuer sur l'année 2022 et potentiellement jusqu'en décembre 2022.
Aussi, la société décide de mettre en œuvre le dispositif d'activité partielle de longue durée dans le respect de l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 et dans les conditions suivantes.

Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)
Aux termes de l’article 3 de l’accord paritaire national des services de l’automobile, tous les salariés de la branche des Services de l’Automobile ont vocation à bénéficier du régime d’activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrats en alternance), y compris les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours, et quelle que soit la nature de leurs fonctions.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée ne peut pas être mis en œuvre de manière individualisée. 
Le dispositif spécifique d'activité partielle ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L.5122-1 du Code du travail.
L'ensemble des postes, fonctions et métiers de la société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d'activité pleine et entière. 
Toutefois, dans le contexte actuel, le dispositif d'activité partielle de longue durée a vocation à bénéficier exclusivement aux activités et salariés de la société ; service de véhicule neuf et d’occasion. 
Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Il est convenu de fixer la date de début de la durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 03 janvier 2022. La période de référence débute à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l'autorité administrative.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de l'homologation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative visée à l'article 10.

La société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée [soit avant chaque période de 6 mois soit 03/01/2022 – 30/06/2022 et 01/07/2022 – 31/12/2022 , un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent document unilatéral et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel fixées, elles, à l'article 6 du document unilatéral. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.

Le document unilatéral peut être reconduit dans le respect de la durée prévue au présent article.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique aura été informé et consulté de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.


Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l'horaire de travail


En fonction des contraintes d'activité, le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent document sera réduit comme suit : 
au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Le salarié, placé en activité partielle de longue durée, ne pourra pas travailler moins d’une journée par mois.

La programmation de la réduction de l'horaire de travail sera présentée aux membres du comité social et économique pour la durée de la demande d'activité partielle de longue durée, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l'objet de modifications en cas de nécessités de services.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le salarié placé en position d'activité partielle de longue durée perçoit une indemnité versée par la société, déterminée en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi

Au regard du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de la société et conformément à l'article 4.6 de l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche des services de l’automobile (étendu par arrêté du 22 novembre 2021, JO du 23), la société s'engage à  ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L.1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, sur le périmètre des salariés concernés par la mise en œuvre effective du présent document unilatéral. 

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Conformément à l'article 4.7 de l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) dans la branche des services de l’automobile (étendu par arrêté du 22 novembre 2021, JO du 23), la société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes en matière de formation professionnelle : La plupart des formations peuvent être suivies en FAD (Formation à distance). L’entreprise s’engage à faire suivre ces FAD aux collaborateurs concernés, soit en télétravail soit en présentiel. 

5.1 Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

Afin de limiter le recours à l’activité partielle et suite à cet accord en séance du 03 janvier 2022, la direction se voit dans l’obligation de favoriser en fonction de contrainte professionnelles aux collaborateurs disposant d’un nombre de congés et/ou de JRTT important, voire des années précédentes, la prise de ce reliquat conformément aux nouveaux dispositifs

5.2 Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent document unilatéral sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.




Article 6 - Modalités d’information du comité social et économique sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée et suivi des engagements fixés

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite au comité social et économique.
Cette information portera en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois - visée à l’article 3 du présent document unilatéral -, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements définis en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise. 

Article 7 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent document unilatéral et de son homologation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent document unilatéral seront informés du contenu du dispositif d’activité partielle de longue durée et de ses conséquences à leur égard (lors d'une réunion collective/par courrier/par Intranet), et notamment de leur placement et de leur fin de placement en activité partielle de longue durée.
Ils pourront s'adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

 Les salariés visés à l'article 2 du présent document unilatéral seront informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai 3 de jours.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée du document unilatéral

Sous couvert de son homologation par l'autorité administrative, le présent document unilatéral est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur le 03 janvier 2022 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2022. 

Article 9 - Procédure de demande d'homologation du présent document unilatéral

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à son homologation par l'autorité administrative compétente.
À cette fin, la société déposera une demande d'homologation auprès de la DREETS en janvier 2022 par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R.5122-26 du code du travail.
Y seront joints l’avis et le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé et consulté de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.
La société transmettra une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception, au comité social et économique.

La DREETS notifiera à la Société la décision d'homologation ou son refus dans un délai de 21 jours à compter de la réception du présent document unilatéral. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.
Lorsque le document unilatéral fait l’objet d’une homologation expresse ou implicite par l’autorité administrative, l’employeur en informe le comité social et économique. 
En cas d’homologation implicite, l'employeur transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique.
En cas de refus d'homologation du document unilatéral par l’autorité administrative, l'employeur peut, s'il souhaite reprendre son projet, présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé et consulté le comité social et économique, s’il existe.

La décision d’homologation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. Cette demande d'homologation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative, par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l’article 4.9 de l’accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée dans la branche des services de l’automobile (étendu par arrêté du 22 novembre 2021, JO du 23) et à l’article 3 du présent document unilatéral.

La procédure d’homologation s’appliquera en cas de reconduction du document unilatéral lorsque la durée pour laquelle il a été initialement conclu arrive à échéance, ainsi que, en cas d’adaptation du document unilatéral lorsque l’employeur envisage d’en modifier le contenu. Le comité social et économique, sera alors informé et consulté, dans les conditions prévues au présent article. 

Article 11 – Publicité

Le présent document unilatéral, la décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d'homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.



Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 03 janvier 2022 
En 2 exemplaires originaux

Pour la société

SAS SOVEDA – xxxxx