Accord relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance supplémentaire harmonisé et obligatoire ( G.S.P)



ENTRE :
La Société IVECO EST, société par actions simplifiées, ci-après dénommée la Société,dont le siège social est situé Z.I d’Hauconcourt -BP10327-57283 Maizières les Metz cedex , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 356 800 185 ,
représentée par M……………………, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés définies ci-après :
L’organisation syndicale C.F.D.T en la personne de M………………………, délégué syndical dûment mandaté à cet effet.

D’autre part,



Article 1 : Objet de l’accord

Les parties signataires sont convenues, dans un souci d’amélioration de la protection sociale de l’ensemble des membres du personnel visé à l’article 3 ci-dessous, de la mise en place d’un régime de prévoyance supplémentaire  harmonisé et obligatoire visant à compléter les prestations servies par le régime général de la Sécurité sociale et le Régime de Prévoyance Obligatoire (RPO).



Article 2 : Conditions de mise en place

Pour la mise en œuvre de ce régime de prévoyance supplémentaire obligatoire, les parties signataires conviennent de l’adhésion par la Société aux garanties mises en place par l’IPSA, Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale, dont le siège social est situé 39, avenue d’IENA – 75 202 PARIS CEDEX 16.

Cette adhésion permet, en l’état de la réglementation fiscale et sociale en vigueur, et dans les limites légales et réglementaires, de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux suivants :
- déduction des cotisations patronales et salariales du revenu imposable des salariés ;
- exonération de charges sociales sur les cotisations patronales.


Article 3 : Personnel concerné 

Est obligatoirement affilié au régime de prévoyance supplémentaire l’ensemble des membres du personnel, présents ou à venir, appartenant  aux catégories suivantes :

CADRES
AGENTS DE MAITRISE
OUVRIERS-EMPLOYES-APPRENTIS  - 


Article 4 : Cotisations 

Les cotisations nécessaires au financement du régime de prévoyance supplémentaire obligatoire sont réparties de manière suivante :

Personnel Cadre :



Personnel Agent de Maitrise :


Personnel Ouvrier – Employé- Apprentis:




Article 5 : Prestations

Les prestations dont les membres du personnel visés à l’article 3 ci-dessus, pourront bénéficier sont précisées dans les notices remises par l’IPSA à la Société. Elles sont susceptibles d’évolutions dans les conditions prévues par le règlement des Garanties Supplémentaire de Prévoyance (GSP) de l’IPSA.

Article 6 : Périodes de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concernés, ouvrant droit à une indemnisation (maladie, maternité, accident …) sous la forme, soit d’un maintien de salaire total ou partiel soit, d’indemnités journalières financées en tout ou partie par l’employeur, le régime de prévoyance supplémentaire continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension.


Article 7 : Réexamen du choix de l’organisme assureur

Les parties signataires s’engagent à réexaminer le choix de l’organisme assureur selon une périodicité qui ne pourra excéder 5 ans. Ce réexamen interviendra sur demande de la partie la plus diligente.


Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Toute révision du présent accord acceptée par les parties signataires fera l’objet d’un avenant.


Article 9 : changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service seront maintenues par l’IPSA au niveau de la dernière prestation payée ou due (revalorisations incluses) avant la résiliation du contrat. Elles continueront à être revalorisées par le nouvel assureur suivant les conditions prévues par le contrat souscrit auprès de ce dernier.
Les garanties décès, quant à elles, seront maintenues par l’IPSA selon les conditions en vigueur à la date de la résiliation du contrat souscrit auprès de cette dernière.


Article 10 : Date d’effet – dénonciation de l’accord

Le présent accord prend effet le 01 Janvier 2018 .Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.

Toutefois, en cas de dénonciation, l’accord demeurera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, ou à défaut, pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.






Article 11: Notification du présent accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des membres du personnel visés à l’article 3 ci-dessus, par voie d’affichage.


Article 12 : Dépôt

La direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Déposer 2 exemplaires, dont un en version électronique, du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises et de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi                      ( DIRECCTE) compétente ;
Remettre un exemplaire du présent accord au secrétariat –greffe du conseil de Prud’hommes de Metz
Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.





Fait à Maizières les Metz, le 26 octobre 2017 en 5 exemplaires.



Pour le compte de la Société                                                                    Pour le compte des salariés
Signature du représentant légal de l’entreprise                                           Signature des représentants syndicaux