ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE


PREAMBULE
Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. L’embauche, l’évolution de carrière, en passant par la rémunération et l’accès à la formation, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels objectifs, indépendants de tout critère lié au sexe.

Parce qu’elles sont convaincues que la diversité et la mixité constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès social, d’efficacité, de modernité, les parties entendent, par le présent accord, réaffirmer leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et apporter leur contribution effective en vue d’atteindre un tel objectif.

Toutes les mesures contenues dans le présent accord doivent se traduire par des actions dont la réussite est subordonnée à l’implication et à l’engagement de tous les acteurs. Au terme de chaque exercice, un bilan des mesures concrètes de cet accord sera présenté au Comité Social et Economique.


ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord est notamment conclu en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 
Dans ce cadre, des négociations sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre, ont été ouvertes au sein de la société XXXXX avec le Comité Social et Economique.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société XXXXXX, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.


ARTICLE 3 – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la société XXXXXX et le Comité Social et Economique se sont appuyés sur les éléments figurant notamment dans l’index égalité hommes femmes publié en 2020 et 2021.

Ainsi, pour l’année 2021, l’analyse des indicateurs fait apparaître les  caractéristiques suivantes :
Une population fortement masculine, composée de 65% d’hommes et 35% de femmes ;
Une rémunération moyenne par catégorie socioprofessionnelle légèrement supérieure des hommes par rapport aux femmes ;
Un déséquilibre important de la proportion des femmes formées (16.67%) par rapport aux hommes formés (67.27%) ;
Une représentation plus importante des hommes dans toutes les tranches de l’éventail de rémunérations, avec 8 hommes présents dans les 10 meilleures rémunérations brutes de la société.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire dans la mesure du possible, les différences constatées. 

ARTICLE 4 – DOMAINES D’ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes et chiffrées :
L’embauche
La formation professionnelle
La rémunération effective


4.1 L’EMBAUCHE
La société XXXXXX réaffirme que l’ensemble des recrutements internes et externes doivent être fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats.

	4.1.1 OBJECTIF
Afin de s’assurer de la mixité de ses emplois, la société XXXX s’engage à veiller à une mixité des recrutements et ce par différentes actions.

	4.1.2 ACTIONS
Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les hommes et les femmes de sorte que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.
Quel que soit le poste proposé, la Société XXXX s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.
Lors du recrutement, la part d’hommes et de femmes parmi les candidats retenus doit être proportionnelle, à compétences et expériences équivalentes, au nombre de candidatures reçues pour chacun d’eux. Ainsi, à compétences, expérience et profils équivalents, la société XXXX privilégiera les candidatures de sexe sous représenté.

	4.1.3 INDICATEURS DE SUIVI
Pour assurer la mise en œuvre des principes d’une politique d’embauche dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe, la société XXXX suivra chaque année les indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de candidatures reçues selon les sexes par poste
Nombre d’embauches selon les sexes et par poste

4.2 LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise. A ce titre, elle constitue un investissement indispensable pour la société XXXX et un droit ouvert à tous les salariés sans différence.

4.2.1 OBJECTIF
La société XXXX entend garantir l’accessibilité aux formations dispensées au titre du plan de compétences, à l’ensemble du personnel, hommes et femmes, à temps plein comme à temps partiel.

		4.2.2 ACTIONS
Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société XXXX s’engage à : 
Privilégier les sessions de formation de courte durée ;
Continuer à développer la formation à distance « e-learning » qui permet de répondre, pour certaines formations, aux contraintes personnelles des collaborateurs ;
Veiller à ce que les formations soient dispensées pendant les horaires de travail ;
Organiser un entretien avec les salariés de retour de congé maternité, d’adoption ou de congé parental afin d’évaluer les besoins éventuels en formation pour pouvoir reprendre leur poste dans de bonnes conditions.

	4.2.3 INDICATEURS DE SUIVI
Pour assurer la mise en œuvre des principes d’une politique de formation professionnelle dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe, la société XXXX suivra chaque année les indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de bénéficiaires avec une répartition par sexe, de formation rapporté au nombre total de salariés 
Nombre d’heures de formation avec une répartition par catégorie et par sexe

4.3 LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties signataires du présent accord, réaffirment que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. 
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a pour objectif de supprimer les écarts salariaux entre les femmes et les hommes. 
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour objectif la suppression des écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes et la mise en place de mesures tendant à y remédier. 
Il est en outre important de rappeler que la comparaison des écarts de rémunération doit se faire sur des postes équivalents, au sens de l’Article L3221-4, c’est-à-dire un ensemble comparable : 
- de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, 
- de capacités découlant de l'expérience acquise, 
- de responsabilités.

4.3.1 OBJECTIF
La société XXXX poursuit, dans le cadre de sa politique salariale, la réduction des écarts constatés entre les rémunérations moyennes des hommes et celles des femmes à situation comparable et assure le principe d’égalité salariale à tous les stades de la vie professionnelle.

	4.3.2 ACTIONS
Lors de chaque embauche, la société XXXX s’assurera d’un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilités, formations et expériences.
De plus, des sensibilisations régulières par tous moyens seront réalisées auprès des managers quant aux obligations légales liées à l’égalité salariale.
Enfin, lors des campagnes de revue salariale, la société XXXX s’assurera que les augmentations individuelles bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes qu’aux hommes.
	4.3.3 INDICATEURS DE SUIVI
Pour assurer la mise en œuvre des principes d’une politique salariale dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe, la société XXXX suivra chaque année les indicateurs chiffrés suivants :
Analyse des salaires de base par niveau de classification et par genre
Analyse des augmentations individuelles de salaire par genre
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

	5.1 DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le lendemain du dépôt à la Direccte.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin le présent accord. 
Cet accord ne saurait être inférieur à l’application des dispositions conventionnelles sur le même sujet.

	5.2 REVISION
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
	- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.	
	- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, et le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.

	5.3 DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

	5.4 DEPOT
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Les parties conviennent d’avoir pris connaissance de toutes les clauses du présent accord, de leur validité et s’engagent à les respecter.

Fait à Gestel, le 14 mars 2022, en 4 exemplaires.