NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre:
SEINE OUEST HABITAT dont le siège social est situé au 71, boulevard Gallieni, 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXX
La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
La CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXX
La CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,

EN PREAMBULE :
En application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’OPH Seine-Ouest-Habitat a rencontré les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018.
Les réunions de négociation se sont tenues les 9, 30 novembre, et le 7 décembre 2017.
Le Comité d’Entreprise a été consulté sur le projet de cet accord le 14 décembre 2017.
Cette négociation annuelle obligatoire intervient dans un contexte particulier dans le secteur de l’habitat social.
Effectivement, l’article 52 du projet de loi de finances 2018 prévoyait, une diminution des loyers (Réduction de loyers de solidarité) associée à une réduction des APL dont bénéficient nos locataires. Il prévoyait également une hausse importante de la cotisation CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social) afin de prévenir les difficultés financières des bailleurs sociaux et aider au rétablissement de leur équilibre.
Cette mesure provoque une perte considérable de ressources pour tous les bailleurs sociaux.
Un amendement au PLF 2018 a été récemment adopté au sénat prévoyant que finalement, les loyers et les APL ne seront plus réduits. En revanche, les efforts financiers très conséquents seront toujours demandés aux bailleurs à travers cet amendement, puisque la TVA passera de 5,5% à 10% et que la cotisation CGLLS pourra atteindre 7% (FNAP).
Pour l’OPH Seine Ouest Habitat, cette réforme entraîne une dépense supplémentaire de 1.7M€ dès 2019.
Malgré ce contexte, l’office souhaite rappeler en préambule de cette négociation annuelle son attachement à garantir sa politique salariale pour l’année 2018. 

Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION :
Compte-tenu du statut particulier du personnel des Offices Publics de l’Habitat (OPH), il sera précisé pour chaque article de cet accord s’il s’applique à l’ensemble du personnel ou uniquement aux salariés de droit privé ou aux fonctionnaires.

PARTIE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS ET AVANTAGES
Augmentations générales :
Pour tous les fonctionnaires :

Les fonctionnaires bénéficieront de l’augmentation de la valeur du point d’indice qui sera déterminée au titre de l’année 2018 sur le traitement de base à la date prévue par le décret.
En cas de gel de la valeur du point d’indice, il est convenu que les fonctionnaires ne pourront bénéficier d’une augmentation générale.

Pour les salariés de droit privé :

Valeur du point OPH :
Les salariés de droit privé bénéficieront de l’augmentation générale également fixée par circulaire au titre de l’année 2017. Cette augmentation générale s’appliquera sur le salaire de base brut à la date déterminée par la circulaire.
En cas d’absence d’augmentation, il est convenu que les salariés de droit privé ne pourront prétendre à aucune augmentation générale.







Augmentations individuelles et primes d’objectifs:

Pour les fonctionnaires :

Avancement de grades ou d’échelon :
Les fonctionnaires éligibles aux avancements d’échelon et/ou de grades seront augmentés selon leur nouvel indice. De même, les fonctionnaires ayant réussi leur examen professionnel pourront accéder à des nouvelles missions et responsabilités par décision du Directeur Général et si les besoins le justifient.



Réforme du régime indemnitaire :
Une réforme du régime indemnitaire sera mise en œuvre au 1er janvier 2018 pour les fonctionnaires de la filière technique, Catégorie C.  Ce régime indemnitaire a été mis en œuvre pour la filière administrative au 1er septembre 2016
Le dispositif de la RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), comprend la prime IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)  
Le montant de la prime IFSE est déterminé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Le CIA récompense la qualité du travail à travers l’entretien d’évaluation. Le montant maximum du CIA sera équivalent à 50% du plafond réglementaire. Il sera distribué en janvier chaque année.
Pour les salariés de droit privé :

Changement de missions :
Dans l’objectif de toujours assurer un traitement équitable pour l’ensemble du personnel de l’Office, les salariés de droit privé exerçant de nouvelles missions et responsabilités bénéficieront dans ce cas d’un changement de coefficient. 

Prime d’objectif :
De plus, les salariés cadres de catégorie 3 et 4 ayant au moins un an d’ancienneté dont la qualité du travail aura été reconnue, selon des critères spécifiques à chaque poste, pourront bénéficier d’une prime d’objectif. Cette prime ne pourra être supérieure à 50% du salaire mensuel Brut et sera proratisée en fonction du temps de présence au sein de l’office. Cette prime correspond à la prime déjà mise en place par l’OPH Seine Ouest Habitat par Décision Unilatérale.
La direction sera seule décisionnaire pour apprécier la qualité du travail ou l’attribution de missions supplémentaires.
Etude sur l’harmonisation du régime indemnitaire des fonctionnaires
L’OPH Seine Ouest Habitat, auparavant Arc de Seine Habitat a intégré plusieurs offices, notamment l’Office de Meudon en 2006 et l’office de Boulogne- Billancourt en 2009.
Lors de ces fusions, les différents régimes indemnitaires et plus particulièrement la prime de 13ème mois ont été repris selon les modalités de versements opérés dans les établissements d’origine.
L’Office Seine Ouest Habitat s’engage à mener une étude au cours de l’année 2018 afin d’harmoniser le versement de la prime de 13ème mois.
Augmentation de la valeur des tickets –restaurants
Depuis le 1er juillet 2012, l’ensemble du personnel de l’OPH Seine Ouest Habitat peut bénéficier des tickets – restaurants. La valeur des tickets restaurants a été augmentée successivement en 2014 et 2015, en 2017.
A compter du 1er janvier 2018, l’OPH Seine Ouest Habitat augmentera la valeur faciale des tickets-restaurants à 7,00€
L’OPH Seine Ouest Habitat prendra en charge 50% de la valeur du ticket, soit 3,50€. Les 50% restants, soit 3,50€ seront à la charge du collaborateur.
Cette mesure représente un budget supplémentaire de 4 675 €/an (85 bénéficiaires * 0.25€ * 20 jours * 11 mois) à partir du 1er janvier 2018.
ARTICLE 3 : EPARGNE SALARIALE
Le 23 juin 2015, la Direction de l’OPH Seine Ouest Habitat et l’ensemble des organisations syndicales ont signé un accord relatif à l’intéressement 2015-2016-2017.
Une nouvelle négociation sur l’intéressement sera ouverte avant le 30 juin 2018.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS
La convention collective nationale du personnel des OPH disposent que « les frais professionnels des OPH occasionnés pour les besoins inhérents à l’emploi, notamment les frais de déplacement, de transport et de séjour qui sont exposés par les salariés à l’occasion de leurs déplacements professionnels, sont remboursés selon les modalités et des taux fixés par accord collectif au niveau des OPH »
Le plafond de remboursement lors des grands déplacements pour l’année 2018 sera d’un montant de :
Frais de repas : remboursement maximum de 15.25€ (déduction forfait fiscal non incluse) - 
Frais d’hébergement : 120€ 
Les notes justificatives devront être présentées au service financier accompagnées d’un ordre de mission.




ARTICLE 5 : MISE EN PLACE DES VEHICULES ELECTRIQUES
Le décret n°2016-24 du 11 janvier 2017 définit les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d’émissions de moins de 3,5 tonnes au sens de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’Article L.224-7 du Code de l’environnement prévoit que « L’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leur activité n’appartenant pas au secteur concurrentiel lorsqu’ils gèrent […] un parc de plus de 20 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc:
1- Pour l’Etat et ses établissements publics dans la proportion minimale de 50% de ce renouvellement des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés en référence à des critères définis par décret. […] »
Dans ce cadre, l’OPH Seine Ouest 	Habitat s’engage lors du renouvellement de son parc automobile, à acquérir progressivement 50% de véhicules électriques. Ces véhicules seront équipés d’un kit main libre.

PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 6 : ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE
Le personnel de l’OPH Seine Ouest Habitat dispose d’un accord sur le temps de travail depuis 2011 visant à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Le personnel administratif a la possibilité d’opter pour 4 options de temps de travail de 35h à 38h45, en contrepartie de RTT.

 ARTICLE 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’article 3 relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes s’applique à l’ensemble du personnel de l’OPH Seine-Ouest-Habitat.
Conformément à l’accord national signé par la fédération le 17 novembre 2010 et à la loi du 9 novembre 2010, l’OPH renouvelle les objectifs fixés lors de la précédente Négociation Annuelle Obligatoire, à savoir ;
Réduction des écarts salariaux entre les Hommes et les Femmes
L’office rappelle son attachement au respect du principe d’égalité de rémunération à emplois comparables et à parcours et résultats professionnels de même valeur. 
Dans la continuité de ce principe, il est rappelé que les salariés bénéficiant d’un congé maternité ou paternité se voient garantir les augmentations collectives correspondant à la classification de leur emploi, intervenues pendant la durée du congé.
Indicateur :
Chaque année, lors du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, il sera établi un graphique sur la rémunération respective des hommes et des femmes afin d’analyser l’évolution des écarts salariaux.


Conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle et la promotion professionnelle

Conditions d’accès à l’emploi
Les critères retenus pour accéder à un emploi sont fondés sur les diplômes, les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. En aucun cas, le genre ne sera un critère pour pourvoir des postes au sein de l’office.
L’accès à la formation professionnelle
Dans la mesure où des inégalités d’accès à la formation professionnelle seraient constatées entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, la direction mettra en œuvre des actions de formations pour les personnes concernées.
La promotion professionnelle
La direction continue à permettre l’accès des femmes au plus grand nombre de fonctions, notamment pour les fonctions à responsabilité et les emplois d’encadrement.
Indicateur :
Chaque année, lors du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, un tableau récapitulant le nombre d’heures de formation suivies et le pourcentage par rapport au nombre d’hommes et de femmes dans l’OPH sera établi.


Les conditions d’emploi des salariés à temps partiel

Il est rappelé que le temps partiel est reconnu comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Il est compatible avec tout type d’emploi, quelque soit le niveau de qualification requis sous réserve des nécessités de service.
Indicateur :
Chaque année, lors du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes un tableau comprenant le nombre d’agents à temps partiel et le nombre d’agents ayant demandé un temps partiel durant l’année précédente sera présenté.



ARTICLE 8 : ASSERMENTATION DU PERSONNEL DE PROXIMITE

Dans l’objectif de diminuer le nombre d’incivilités sur nos résidences mais aussi envers nos salariés, l’office souhaite assermenter nos agents de proximité, qui le souhaitent sur la base de l’article 29 et 29-1 du Code pénal.
Cette assermentation permettra :
De protéger l’agent ou le salarié des outrages et des rebellions au même titre que les policiers municipaux
De manière accessoire et suivant la nécessité de dresser des procès-verbaux qui seront susceptibles d’être transmis directement au procureur de la république
Les agents ou les salariés seront considérés comme de bonne foi jusqu’à preuve du contraire
La formation se déroulera sur 10 heures soit 1 journée ½. Un dossier d’assermentation sera ensuite déposé pour chaque agent auprès de la préfecture. Après une enquête de moralité, les agents devront prêter serment devant le Tribunal.

ARTICLE 9 : MESURES EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat a conclu un accord collectif national en faveur des travailleurs handicapés le 15 juin 2014. Dans la continuité de cet accord, la fédération des OPH et l’AGEFIPH ont signé une convention de partenariat le 15 septembre 2016.
L’objectif est de mettre en place une véritable politique d’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la branche. Elle permet le cofinancement d’un plan d’action sur trois ans afin de :
Pallier le manque d’outils et de connaissances et d’accompagner les OPH dans leurs politiques locales
Développer des actions innovantes en termes de formations professionnelles et de recrutement
Donner les moyens aux OPH d’être capable de gérer aux mieux les situations de maintien dans l’emploi
Développer les achats responsables auprès des entreprises des secteurs adapté et protégé.
Développer la communication interne et externe afin de créer une culture handicap au sein de la branche
En parallèle, l’OPH poursuivra en 2018 sa collaboration avec le secteur protégé (ESAT) notamment pour :
- l’achat de fournitures des produits d’entretien
- l’entretien des espaces verts de certaines résidences.


ARTICLE 10 : MUTUELLE ET PREVOYANCE 
Mutuelle - GRASAVOYE
La mutuelle a pour objectif de rembourser une partie ou la totalité des prestations de soins non remboursées par la sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2012, l’OPH Seine Ouest Habitat propose une mutuelle à l’ensemble du personnel (obligatoire pour les salariés de droit privé – facultatif pour les agents fonctionnaires) avec une prise en charge à hauteur de 50%.
Suite à une mise en concurrence, un marché a été conclu avec GRASAVOYE du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. 
Prévoyance - COLLECTEAM
La prévoyance est un contrat d’assurance permettant de se couvrir face aux aléas de la vie liés à la personne ; incapacité, invalidité, décès.
A compter du 1er janvier 2017, l’OPH Seine Ouest Habitat a décidé d’offrir la possibilité aux agents fonctionnaires en sus des salariés de droit privé de souscrire à un régime de prévoyance. Ce dispositif sera pris en charge intégralement par l’Office. 
Suite à une mise en concurrence, la société COLLECTEAM a de nouveau été retenue jusqu’au 31 décembre 2021.
L’adhésion au régime de prévoyance est obligatoire pour les salariés de droit privé et facultative pour les agents fonctionnaires.

ARTICLE 11 : DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Article L.2288-1 du CT
Les salariés peuvent ainsi s’exprimer sur les caractéristiques de leur poste de travail (Horaires, sécurité et environnement…), les méthodes et organisation du travail, les actions d’amélioration des conditions de travail, et la qualité des services produits.
Le droit d’expression s’exerce par service. La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Le groupe d’expression peut utiliser le créneau horaire d’une réunion hebdomadaire pour sa tenue. (en dehors des comités de direction) La durée de ses réunions ne peut dépasser deux heures par trimestre. Le Directeur de service est responsable de l’organisation et de l’animation de ses réunions. Il répond aux suggestions dans la mesure du possible et réalise obligatoirement un compte rendu à chaque réunion et le transmet à la direction sous 8 jours.
Les propos tenus par les participants échapperont à toute possibilité de sanction pour autant qu’ils ne comportent eux même aucune malveillance à l’égard des personnes et insultes.
Pour les expressions non résolues lors de la réunion d’expression par le Directeur de service une réponse sera communiquée sous un délai d’un mois par la Direction. Les instances représentatives du personnel seront informées des différentes expressions et des réponses apportées sauf stipulations contraires des salariés.

ARTICLE 12 : MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La Direction de l’OPH Seine Ouest Habitat s’engage à ne faire aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
La discrimination s’entend au sens de l’article L.1132-1 du Code du Travail:
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap. » 

ARTICLE 13 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2017 et entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 14 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt après l’expiration du délai d’opposition.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé en deux exemplaires, dont un exemplaire électronique à la DIRRECTE ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.





Fait en six exemplaires,
A Issy-les-Moulineaux, le 15 Décembre 2017



L’OPH Seine-Ouest-Habitat,
 Représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général




CFDT			 CFE-CGC		CFTC			CGT