ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS ACTUELS DES MEMBRES ELUS CSE ODAS (2018-2022)

Entre les soussignées,

ODAS, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Cloud sous le numéro 491 608 642, dont le siège social est situé 339 Bureaux de la Colline - 92210 Saint Cloud, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur général de la Société,

Ci-après dénommée la « Direction » ou la « Société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative :

CFTC, représentée par XXX, déléguée syndicale dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignées « l’ Organisation Syndicale représentative»

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,


PREAMBULE

En raison de l’arrivée à échéance de la mandature actuelle du CSE mis en place en mars 2018 un rendez-vous électoral doit être programmé dans le courant du mois d’avril 2022 dans la perspective du renouvellement de l’instance. 

C’est dans ce cadre que la Direction et le syndicat CFTC, unique organisation syndicale représentative au sein de la Société, décident d’une prorogation des mandats en cours.

La Direction ainsi que la CFTC décident de proroger les mandats en cours, et ce au plus tard jusqu’à la date du premier tour des élections soit le 4 avril 2022 afin de finaliser l’organisation du processus électoral.

Les Parties au présent accord décident les dispositions suivantes :

Article 1 - Prorogation des mandats des représentants CSE ODAS élus le 13 mars 2018 

Il est convenu de proroger les actuels mandats des membres du CSE ODAS d’une durée de vingt-trois jours calendaires.

La date initiale de fin des mandats CSE actuellement en cours, est ainsi reportée à la date de proclamation des résultats du 1er tour de scrutin soit le 4 avril 2022.

Article 2 - Conditions de validité de l’accord

Les Parties au présent accord collectif rappellent que la CTFC est la seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Par conséquent, et compte tenu des éléments exposés ci-dessus le présent accord est conclu à l’unanimité.

Article 3 - Date d’effet, durée de l’accord et périmètre d’application

Le présent accord prendra effet à compter du 13 mars 2022, et est conclu pour une durée déterminée du 13 mars 2022 au 4 avril 2022, date de proclamation des résultats du premier tour. 

Il cessera de produire effet automatiquement à cette date.

Article 4 - Révision 

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord, conformément à la législation en vigueur, dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.


Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent Accord.

Article 5- Dépôt et publicité 

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la Société.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme  en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. 

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :

La version de l’accord signé par les Parties 
Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature ;
Une version publiable de l’accord collectif, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs de l’accord.
Une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
Le bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.


Fait, à Saint-Cloud,

Le 11 mars 2022 

Pour la société ODAS, XXX




Pour le syndicat CFTC, XXX déléguée syndicale dûment mandatée