ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME BACK OFFICE


Entre la société SOLVAREA, société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 3 000 000 Euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 751 145 178, sise 6 Avenue du Val d’Or 33700 MERIGNAC, représentée par :


………………………………… ;

………………………………… ;
                        

Ci-après désignée « la Société », 
D’une part, 



Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

………………………………… , pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce FO ;
 
………………………………… , pour la fédération des Services CFDT ;

………………………………… , pour la fédération des personnels CGT du Commerce de la Distribution et des Services ;

………………………………… , pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente CFTC ;

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,


Ensemble ci-après désignés « les Parties ».


Préambule :

La Direction, en accord avec ses partenaires sociaux a mis en place une prime destinée aux équipes back office. Elle est une véritable avancée quant au système de rémunération des populations back office.

Cette prime marque la volonté de l’Entreprise de satisfaire simultanément et de manière équilibrée trois attentes : 
Celles de nos clients,  
Celles des collaborateurs de l’entreprise, 
Celles de l’entreprise.  
 

CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOLVAREA visés à l’article 2 de l’Accord.

Il se substitue à l’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux précédemment applicables au sein de l’entreprise.

MISSIONS BACK OFFICE

Les unités de travail du Back Office ont pour mission d’apporter à la clientèle une prestation de qualité, en optimisant les délais et les coûts, afin de parvenir à un équilibre dans les résultats économiques de l’Entreprise. Ces équipes sont indispensables au bon fonctionnement et développement de l’entreprise.

BENEFICIAIRES

Sont concernés les salariés étant affectés aux unités de travail “Back Office” suivantes :
Call
Logistique
Pièces détachées/Achat
Informatique
Facturation
Comptabilité
RH/Paie
Monteur/Réparateur 
Employé administratif production itinérante
Employé administratif production atelier
Cellule nationale back office

En outre, le droit n’est acquis qu’aux personnes titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (y compris contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ayant le statut “employé” et une ancienneté chez Solvarea d’un an. 
Pour être ayant droit, le salarié bénéficiaire doit cumuler un an d’ancienneté avant la date de début de la période de référence et doit être présent dans les effectifs Solvarea le dernier jour de la période de référence (selon les dates de variables de paie). 

Pour tout nouvel établissement du même type fondé par Solvarea, acquis ou transféré d’une autre société vers Solvarea, les salariés répondants aux critères cités dans cet article bénéficieront du présent contrat automatiquement. Des dispositions spécifiques seront toutefois appliquées (cf. Article 6 du présent accord). 

L’unité de travail de rattachement du salarié est celle au sein de laquelle il est affecté le 1er jour de la période de référence. 

REMUNERATION

La prime Back Office se fonde sur la qualité et l’efficience de l’unité de travail par rapport aux paramètres donnés dans le cadre des politiques du service. 

L’enjeu est de 25 € brut mensuel par salarié bénéficiaire. 

L’entreprise s’engage à dispenser les formations nécessaires aux personnels selon les besoins. 

Le mode de rémunération ci-dessous défini, se substitue à tout autre élément de salaire, forfait et accessoire préexistant à la mise en œuvre du présent statut (hors prime d’ancienneté et complément de salaire). 
La rémunération mensuelle du  salarié concerné comporte deux parties :

Un salaire de base fixe forfaitaire : ce forfait de base est établi en considération de quatre critères : 
Le niveau de technicité du salarié selon la grille Solvarea
L’ancienneté du salarié dans l’entreprise (débutant ou non)                                            
Le niveau de ses résultats
Les classifications correspondantes de la Convention Collective.

Une prime mensuelle variable collective dite “Prime Back Office” conditionnée par l’atteinte des objectifs définis par unité de travail. 

La prime Back Office est versée au prorata du temps de travail effectif d’après la définition de l’Art. L3121-1 du Code du Travail. 

PRINCIPES GENERAUX

BUT DE LA PRIME
La prime Back Office permet à chaque employé bénéficiaire d’obtenir un niveau de rémunération variable selon l’activité et la qualité de travail de l’équipe. 
Le principe repose sur l’atteinte ou non des objectifs de chaque critère par unité de travail. Ces objectifs sont connus, mesurables, atteignables et factuels. 

MECANISME DE CALCUL DE LA PRIME

Il a été défini deux critères par unité de travail. 

La méthode de calcul de la prime retenue est la suivante (% de la prime versée) : 

L’enjeu de prime et sa perception est divisée par le nombre de critères. 
Par exemple, la cible d’un critère sur deux est atteint, 50% de l’enjeu de prime est versée. Pour les calculs, le système d’arrondi au dixième supérieur sera appliqué : ex 5,55 = 5,6 ; 5,49 = 5,5 ;  5,43 = 5,4, au-dessus de 0,05 et inférieur en dessous).

Les périodes de calcul de la prime correspondent aux dates de variables de paie qui sont affichées chaque début d’année. 

CRITERES DE LA PRIME PAR UNITE DE TRAVAIL

L’ensemble des résultats sont issus des outils informatiques de l’entreprise.

En cas d’acquisition ou intégration de nouveaux établissements, de création de nouvelles activités ou de changement d’organisation, la Direction fixera les critères et cibles spécifiques après information des membres de la commission de suivi du présent accord. Une présentation sera examinée par la suite lors de la tenue de la commission de suivi du présent accord.  


*Pour des raisons de simplification, si l’équipe n’atteint pas le seuil, la prime sera versée au monteur/réparateur franchissant le seuil. 



Définitions : 

Equipe : toute personne rattachée comptablement au service (hors managers en responsabilité)
Nombre d’heures travaillées de l’unité sur la période : total d’heures pointées sur la période.  
Critères Call :
Taux de décroché : proportion d’appels entrants décrochés avant que le client ait raccroché 
Nombre d’appels traités : somme des appels entrants et sortants traités par l’équipe
Durée de connexion : nombre d’heures connectées (étant entendu que le personnel ne se déconnecte pas durant les pauses pour des raisons de simplification). Début de poste jusqu’à fin de poste journalière. 
Critères logistique : 
Nombre d’heures de travail : nombre d’heures pointées par l’équipe. 
Date expédition produit : sortie physique du produit
Critères pièces détachées / achat : 
Nombre de dossiers avec commande de pièces en attente de réception supérieur à 14 jours 
Date réception pièces : réception physique de la pièce
Date commande : jour de validation par le service pièces et envoi aux destinataires
Employé administratif production itinérante : 
En cours de la production itinérante : nombre de jours entre la date d’édition des interventions (période de référence) et la date de création des dossiers des interventions non terminées. 
NPS (Net Promoter Score) : mesure de la satisfaction client
Employé administratif production atelier : 
En cours de la production atelier : nombre de jours entre la date d’édition des interventions (période de référence) et la date de création des dossiers des interventions non terminées. 
Critères informatique : 
% de demande résolue en - de 2 jours : nombre de demandes résolues en moins de 2 jours / nombre de demandes totales
% de résolution M-1 : nombre d'intervention terminée par rapport au nombre d'intervention ouvertes
Critères comptabilité :
Imputation des factures dans BAP : imputation comptable et analytique des factures
Traitement des rejets dans BAP : factures non approuvées dans BAP 
Critères facturation : 
Date de facturation - date de terminé réparé : sont compris dans le délai uniquement les jours d’ouverture de l’entreprise.  
Critères RH/Paie :
Taux de retour : nombre d’erreur de paie  
Respect du calendrier : ne pas dépasser les échéances du calendrier
Critères Cellule nationale back office :
Taux de refacturation globale aux marques avec la cible entreprise de 85%
Délai en cours production itinérante national : en cours de la production itinérante : nombre de jours entre la date d’édition des interventions (période de référence) et la date de création des dossiers des interventions non terminées. 

ANIMATION DE LA PRIME

La direction s’engage à mettre en place les moyens de communication afin d’informer les salariés. 
L’entreprise s’engage à ne pas afficher de classement de performance individuelle ou objectif individuel. 

Une commission de suivi annuelle du présent accord est prévue pour la présentation du bilan et des résultats et des changements prévus par les articles 5.3 et 7 du présent accord. 

Cette commission sera composée de deux membres salariés SOLVAREA par organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise. 

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

En cas d’intégration ou d’acquisition de nouveaux établissements, les mesures de période transitoire ci-dessous s’appliquent : 

La période transitoire est de 6 mois à compter de la date de fonctionnement des systèmes informatiques permettant le calcul des statistiques. Durant cette période, 70% de la prime sera garantie lors de ces 6 premiers mois (en cas d’intégration de nouveaux établissements). Cette période tient compte du temps d’adaptation des équipes et prévoit les cibles suivantes :




CHAMP D’APPLICATION

Les parties considèrent que les dispositions prévues dans le présent accord sont globalement au moins équivalentes à celles découlant de la Convention Collective Nationale. 

REVISION DE L’ACCORD

Il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales conformément à l’Article L2261-7 du Code du Travail. Cette demande de révision sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, adressée à la direction qui organisera dans les meilleurs délais la réunion de négociation. 

DENONCIATION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être dénoncé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou la Direction dans les conditions prévues à l’Article L.2261-10 du Code du Travail.
 
DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sur la plateforme en ligne TéléAccords () et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Le présent accord est applicable à compter de : 01/07/2019
Fait à ……………………………………… le ………………….
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :