ACCORD 

POUR L’EMPLOI DES SENIORS
 































Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle - 2 avenue de Varsovie CS 10555 – 17023 La Rochelle cedex 1 - Tél : 05 46 00 49 94 - SIRET : 271 700 023 00010 - Convention Collective Nationale des Personnels des Offices Publics de l’Habitat – N° IDDC  3220
Représenté par xxxxx, Directeur Général

Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH de la CDA de La Rochelle
	- Force Ouvrière représentée par xxxxxx, délégué syndical

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Soucieux de veiller au maintien par l’OPH de l’Agglomération de La Rochelle de son respect des obligations légales et réglementaires et avec la volonté de maintenir, et de développer les engagements pris par la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat et leurs effets positifs sur l’entreprise, les parties signataires ont entrepris d’engager des négociation d’un accord en 2021 qui se sont poursuivies en 2022.

En effet, les effets conjugués de l’évolution démographique, des évolutions législatives, de l’entrée tardive des jeunes sur le marché de l’emploi et du chômage, de l’allongement des durées de cotisation devraient se traduire par le vieillissement de la population active.

De nombreuses questions se posent notamment :
Comment garantir aux collaborateurs le maintien de l’emploi jusqu’à la retraite ?
Comment faciliter, favoriser les évolutions professionnelles des collaborateurs tout au long de leur carrière dans l’entreprise ?
Comment maintenir la motivation des collaborateurs seniors ?
Comment maintenir les plus anciens dans l’emploi tout en encourageant l’arrivée des jeunes et leur fidélisation ?
Comment prendre en compte la gestion de l’âge et la pénibilité du travail ?

Les parties s'engagent, par la conclusion du présent accord, à doter l’OPH de l’Agglomération de La Rochelle d’outils permettant de favoriser le maintien dans l'emploi des seniors et leur épanouissement professionnel au sein de l’organisme.

Elles souhaitent favoriser la mixité intergénérationnelle, de ce fait, être vigilant aux transmissions des savoirs vers les plus jeunes afin de combiner la valorisation du métier et la progression technique de l’organisme.

La Direction affirme aussi dans ce contexte l’importance des signes de reconnaissance de l’organisme à l’égard de ses collaborateurs les plus âgés notamment dans les rapports interpersonnels et intergénérationnels afin de mettre en valeur leur fidélité à l’organisme.

C’est ainsi que les parties affirment qu’il est dans l’intérêt des collaborateurs et dans celui de l’organisme de valoriser au mieux la carrière des collaborateurs de l’organisme et de mettre en œuvres des dispositions permettant d’exercer une activité professionnelle utile et reconnue au minimum jusqu’à ce que le collaborateur puisse liquider sans abattement ses droits à retraite, et le cas échéant au-delà s’il le souhaite.

Par la signature du présent accord, la Direction s'engage notamment à :
Prévenir toute forme de discrimination liée à l'âge,
Favoriser l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles permettant la construction de parcours professionnels valorisants et qualifiants tout au long de la vie active,
Poursuivre l'amélioration des conditions de travail, leur adaptation à la prévention des risques de pénibilité,
Développer les actions permettant la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.


DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – OBJET

Le présent accord vise à favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des collaborateurs âgés et à assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Lorsque les accords de branche ou les usages portent sur les dispositifs de même nature que ceux mis en place par le présent accord, les dispositions les plus favorables s’appliquent sans cumul possible.


Article 2 – SALARIES CONCERNES

L’accord concerne l’ensemble des collaborateurs et fonctionnaires de la fonction publique territoriale de l’OPH de l’Agglomération de La Rochelle sous contrat à durée indéterminée.

Les engagements pris par le présent accord concernent les collaborateurs à partir de 50 ans révolues pour les recrutements, de 55 ans et plus pour les objectifs de maintien dans l’emploi mentionné à l’article L138-25.


Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. 
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera automatiquement de plein droit, d’être applicable.

L’entrée en vigueur est fixée au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).


Article 4 – MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION

Les engagements décrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme des 3 ans.

Chaque année, lors d’une réunion des représentants du personnel du second trimestre (CSE- syndicat), l’ordre du jour comportera un temps d’échange et de suivi du présent accord. La direction préparera les éléments chiffrés et statistiques utiles à cet échange.


Article 5 – REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en adressant une lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, et comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les parties engageront une nouvelle négociation au plus tard dans un délai de deux mois à réception de la demande de révision.


Article 6 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, est déposé à la DREETS, sous une version papier et une version électronique et au greffe du conseil des prud’hommes.





OBJET DE L’ACCORD


Article 7. – EVOLUTION DE LA PART DES SENIORS DANS L’ORGANISME

Cette évolution de la part des Seniors dans l’organisme fera l’objet d’une restitution annuelle.

La proportion des collaborateurs âgés de plus de 50 ans, y compris celle des collaborateurs âgés de plus de 55 ans, est toujours très importante en proportion des effectifs d’ensemble.

En effet, la moyenne d’âge des collaborateurs de l’Office est de 48.5 ans et 55 ans pour les fonctionnaires. 50% des effectifs sont âgés de 51 ans et plus.

En ce qui concerne la proportion des 55 ans et plus, ils représentent 32.19 % des effectifs globaux.

Objectif chiffré : Dans ces conditions, les parties conviennent que l’accord vise, pendant toute sa durée, à permettre la réalisation pour 100% des personnels éligibles et demandeurs, d’au moins une des actions prévues au présent accord.



LES DOMAINES D’ACTIONS


L’objectif de maintien dans une activité professionnelle au sein de l’OPH de l’Agglomération de La Rochelle vise principalement à permettre :
L’adaptation du collaborateur aux évolutions technologiques, environnementales organisationnelles y compris celles nécessaires pour lutter contre la déqualification professionnelle et pour assurer les nouvelles tâches induites par les évolutions législatives et réglementaires ;

L’évolution professionnelle dans l’emploi ou par le changement d’emploi en fonction des capacités et connaissances nécessaires, par l’amélioration des conditions de travail ou la prise en compte des évolutions et capacités physiques en fonction des âges, dans le but de lutter contre la désadaptation professionnelle ;

Le suivi de la gestion de la carrière du collaborateur, l’aménagement des conditions de la fin de carrière professionnelle par notamment le repositionnement rendu nécessaires par l’obsolescence de certains postes de travail, due aux évolutions de l’entreprise.

Dans ces perspectives, l’OPH de l’Agglomération de La Rochelle a proposé d’investiguer les 6 domaines d’actions fixé par décret et non uniquement 3. 


Article 8. – LE RECRUTEMENT DES SENIORS

Attirer les seniors 

L’OPH de l’Agglomération de La Rochelle affirme sa politique de recrutement visant à embaucher, pour chaque poste à pourvoir, le ou la candidate dont le profil professionnel est le plus adapté, sans considération du sexe, de l’origine ou de l’âge des candidats.

Il s’engage à développer des actions en faveur des candidats sans distinction d’âge tout en adaptant sa communication afin d’atteindre le maximum de postulants.

Il veillera dans le cadre des seniors a :
Diffuser à l’interne comme à l’externe « l’image de métiers » accessibles à tous ;
S’accès sur les compétences et non sur le niveau de formation ; 
Poursuivre et développer les partenariats avec les professionnels de l’emploi : pôle emploi, la mission locale, etc ;
Participer à des forums de recrutement pour l’emploi des seniors.



Indicateur : Nombre de collaborateurs de plus de 50 ans recrutés par an rapporté au nombre total de recrutements.



Article 9. – ANTICIPATION DE L’EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES

9.1. – L’entretien professionnel

La mise en œuvre de de la loi du n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la réforme de la formation professionnelle organise la réalisation d’entretiens professionnels obligatoires pour tous les collaborateurs, au moins une fois tous les deux ans. L’OPH de l’Agglomération de La Rochelle a déployé ce dispositif pour l’ensemble de ses collaborateurs depuis janvier 2015.

Dans ce cadre, tous les collaborateurs âgés ont l’opportunité d’évoquer leur seconde ou dernière partie de carrière lors de ces entretiens réguliers, conduits par leurs responsables hiérarchiques.

Par ailleurs, l’OPH de l’Agglomération de La Rochelle s’engage, par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines, à recevoir en entretien, à tout moment, tout collaborateur, qui souhaiterait faire un bilan de son parcours professionnel et envisager la suite de sa carrière à la lumière de sa situation de senior.

9.2. – Bilan de compétences et validation des acquis de l’expérience (VAE)

L’OPH de l’Agglomération de La Rochelle s’engage à faire bénéficier au moins 3 collaborateurs âgés de 55 ans et plus, d’un Bilan de compétences ou d’une démarche de VAE chaque année sur le budget formation de l’Office, s’ils en font la demande. 
Les bilans de compétences seront établis pendant le temps de travail et ouverts sous la condition d’une ancienneté de 3 ans à la date de leur demande.

Il s’agit pour ces collaborateurs de pouvoir analyser leur parcours et leurs compétences de manière à pouvoir envisager la poursuite de leur carrière professionnelle dans ou en dehors de l’entreprise.


Indicateurs :
Nombre d’entretiens professionnel non réalisé dans les échéances ;
Nombre de demandes d’entretiens RH réalisés
Nombre de bilans de compétences et VAE demandé sur l’année à destination des collaborateurs de 55 ans et plus ;



Article 10. – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE 

10.1 - Prévention du capital Santé

L’OPH de l’Agglomération de La Rochelle œuvre afin de réduire les éventuelles situations de pénibilité au travail. 

Les dispositions s’appliquent pleinement en direction des collaborateurs âgés qui seraient exposés à des facteurs de pénibilité par exemple par la :

Mise en œuvre de programmes d’actions visant à réduire les situations de poly-expositions pour les collaborateurs : renouvellement de matériels plus légers et maniables en matière de propreté, recours à des outils mécanisés de nettoyage…

Engagement de l’entreprise en faveur de l’aménagement des postes de travail : plannings des tâches réétudiés en fonction de la mesure objective des charges, de manière également à éviter les séquences de gestes et postures répétitives, investissement dans du nouveau matériel ergonomique…

La référente handicap sera associée aux actions dans le cadre de sa mission.

10.2- Actions de prévention

L’OPH de l’Agglomération de La Rochelle s’engage à poursuivre les formations gestes et postures et autres, ainsi que la planification des interventions de l’ergonome de la médecine du travail. 
Le chargé de mission Hygiène Sécurité Environnement veillera toujours aux conditions de travail des collaborateurs avec une attention particulière aux seniors. 

Dans ce cadre, l’entreprise affirme sa volonté d’examiner prioritairement les possibilités d’amélioration des conditions de travail des collaborateurs âgés d’au moins 55 ans, rencontrant des difficultés liées à la pénibilité de leur poste de travail.
La médecine du travail sera sensibilisée plus particulièrement aux collaborateurs de plus de 55 ans et aux besoins éventuels d’examens complémentaires. Dans ce cadre des points réguliers se poursuivront avec le médecin de prévention afin d’échanger, anticiper et mettre en œuvre des actions au profit de notre personnel.

10.3- Qualité de vie au travail

La volonté d’assurer à ses collaborateurs un cadre de travail sûr et sain constitue l’un des engagements forts de la Direction. A ce titre elle s’engage à mettre en œuvre un plan qualité de vie au travail sur l’année à venir. 


Indicateurs :
Taux d’absentéisme des seniors par tranche d’âge de 5 ans (50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 à 64 ans, 65 ans et plus) ;
Taux d’accidents du travail des seniors par tranche d’âge de 5 ans (50 à 54 ans, 55 à 59 ans, 60 à 64 ans, 65 ans et plus) ;
Nombre de collaborateurs de 55 ans et plus ayant bénéficié d’une mesure d’aménagement du poste de travail ;
Mise en œuvre d’un plan qualité de vie au travail.




 Article 11. – LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCES A LA FORMATION

L’OPH de l’Agglomération de La Rochelle s’engage à considérer l’ensemble des besoins de formation identifiés par la Direction et l’encadrement, ainsi que l’ensemble des demandes individuelles de formation, sans aucune considération de l’âge des collaborateurs demandeurs.

L’accès à la formation professionnelle est ainsi garanti à tous. Les actions de formations collectives obligatoires concernent l’ensemble des collaborateurs occupant les fonctions à former, même ceux ayant fait part de leur souhait de demander leur départ en retraite dans l’année. Il reviendra aux collaborateurs eux-mêmes concernés par ce dernier cas de figure de demander, s’ils le souhaitent, à ne pas suivre les formations prévues.

Par cet engagement, l’OPH de l’Agglomération de La Rochelle garantit que l’accès à la formation professionnelle des collaborateurs âgés est équivalent à celui des autres collaborateurs de l’entreprise.

Indicateur :
Nombre de collaborateurs ayant demandé à ne pas suivre une action de formation dans l’année précédant leur départ en retraite



Article 12. – AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES ET TRANSISITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE 

Les parties souhaitent accompagner les collaborateurs en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité de salarié et la retraite.

12.1.- Préparation à la retraite

Dans ce cadre, les collaborateurs qui le souhaitent pourront bénéficier d’une préparation à la retraite dans le cadre d’une formation suivie dans l’année de départ effectif à la retraite.

Il sera également proposé une participation aux sessions d’information visant à la préparation administrative de départ à la retraite pour les collaborateurs volontaires (animation CARSAT et Centre De Gestion).
Chaque année la proposition sera faite aux collaborateurs âgés d’au moins 59 ans.

Des entretiens individualisés, conduits par les intervenants spécialisés de la CARSAT ou du CDG pourront également être proposés, aux collaborateurs concernés.


12.2. – Aménagement des horaires

L’OPH de l’Agglomération de La Rochelle permet aux collaborateurs dans l’année de départ en retraite de s’absenter sur des plages fixes à hauteur de 04h00 fractionnables et récupérables dans l’année, soumis à autorisation préalable du manager, afin de se rendre à ses rendez-vous administratifs (carsat, mutuelle etc) et de planifier ses activités futures (rencontre associations etc).


12.3. – Le télétravail

Les parties souhaitent, par le présent accord aménager l’organisation de travail des collaborateurs de plus de 60 ans. 
Le télétravail peut être envisagé comme un aménagement de l’organisation du travail permettant ainsi de faciliter le passage progressif de la vie active à la cessation d’activité. Il permet de réduire, notamment, les déplacements professionnels.

Les collaborateurs de plus de 60 ans exerçant leur activité à temps plein peuvent bénéficier du télétravail jusqu’à deux jours par semaine avec accord du responsable de service et sans dégradation du service.
Pour les collaborateurs à temps partiel, ils peuvent bénéficier du télétravail sur la base d’un jour par semaine.
Ils devront répondre aux conditions d’éligibilité indiquées par l’accord télétravail et les jours télétravaillés seront validés par le manager selon les nécessités de service. 


12.4 – CET fin de carrière

L’entreprise rappelle qu’un accord collectif relatif au Compte Epargne Temps existe au sein de l’OPH de La Rochelle.
Cet accord permet aux collaborateurs de placer chaque année des jours sous certaines conditions, pour pouvoir notamment demander à prendre ces jours en anticipation de leur départ en retraite.


12.5 - utilisation fractionnée du CET

Le CET pourra être utilisé de manière fractionnée pour permettre, à ceux qui le souhaitent, de préparer un ralentissement de l’activité à proximité du départ à la retraite en réduisant le nombre de jours travaillés sur la semaine de 2 jours maximum par semaine sur les 2 années qui précédent le départ en retraite.

Le collaborateur doit fournir, à l’appui de sa demande, un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres cotisés lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite à taux plein dans les délais maximum de 2 ans.

Les modalités d’absence seront à définir avec le responsable hiérarchique compte-tenu des nécessités de service.




12.6- Plan d’Epargne Retraite Collectif – salariés privés

L’Office s’engage à ouvrir des négociations pour l’établissement d’un accord, à l’attention des salariés de droit privé, instaurant un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif.

L’objectif principal de ce dispositif est d’encourager le collaborateur à se constituer une épargne retraite dans le cadre de l’accord PERCOL.

L’OPH de l’Agglomération de La Rochelle disposant d’un accord CET qui le prévoit, chaque collaborateur pourra transférer ses droits acquis dans son CET vers son PERCOL dans la limite de 10 jours par an.
Ce dispositif permet via une solution de gestion « pilotée » de consolider son épargne à l’approche du départ à la retraite.


12.7- CET fonctionnaires

Lorsque le nombre de jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année est supérieur à 15 jours, le fonctionnaire pourra demander le transfert de jours de CET au RAFP, le collaborateur doit s’adresser au service des Ressources Humaines. Les points acquis sur la base de cotisations et ceux acquis sur la base de transfert de CET seront globalisés sur le compte individuel RAFP. Il n’y a pas de participation de l’employeur sur l’opération de transfert de la valeur de jours de CET.


12.8 –cotisations retraite des collaborateurs travaillant à temps partiel

En ce qui concerne les collaborateurs âgés travaillant à temps partiel, l’OPH de l’Agglomération de La Rochelle s’engage à répondre favorablement à leur demande de pouvoir verser des cotisations retraite, au régime de base de la Sécurité sociale, à l’Ircantec, à l’ARRCO-Agirc ou à la CNRACL, à hauteur d’un contrat de travail à temps complet, dès lors qu’ils ont au moins 59 ans et travaillent au moins 80%.

L’OPH de l’Agglomération de La Rochelle s’engage à verser les cotisations retraite, au régime de base de la Sécurité sociale, à l’Ircantec, à l’ARRCO-Agirc ou à la CNRACL, à hauteur d’un contrat de travail à temps complet, l’année précédant le départ en retraite effectif pour les agents qui travaillent au moins 80% dans le cadre de ce dispositif exclusivement. Dans ce cadre la réduction du temps de travail n’a ainsi aucune incidence sur les cotisations retraite uniquement.

Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :
-	Le collaborateur doit remplir les conditions nécessaires au départ à la retraite en termes d’âge et de trimestres ;

-	Le collaborateur doit s’engager sur une date de départ en retraite dans l’année civile en cours et fournir sa lettre demandant la liquidation de ses droits au service ressources humaines.


12.9 – Activité partielle

L’Office souhaite favoriser l’accès au temps partiel pour les collaborateurs âgés de 60 ans et plus et dans la limite de 80% du temps travaillé dans les conditions suivantes :
-	Le taux d’activité devra être d’au minimum 80 % ce qui correspond à une journée, une ½ journée ou 2 ½ journées non travaillées.

-	La Direction s’engage à accepter systématiquement les demandes de passage à temps partiel dans ce cadre. Néanmoins, la répartition du travail dans la semaine (journée ou demi-journée non travaillée) sera à définir en concertation avec le manager.

-	 Les collaborateurs concernés devront s’engager sur l’année de leur départ à la retraite.

La mise en œuvre de ces dispositions doit s’intégrer dans le cadre légal applicable aux salariés privés et fonctionnaires.




12.9.1- Retraite progressive des privés

La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel, le salarié doit avoir au moins atteint l’âge légal de retraite diminué de 2 ans sans pouvoir être inférieur à 60 ans. 

Le salarié doit également justifier d’une durée d’assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres. 

Le salarié a la possibilité de cotiser sur la base d’un temps plein. Son salaire sera calcul sur la base de 80%.


12.9.2- Temps partiel des fonctionnaires

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Le départ devra s’effectuer dans les 5 années suivant le passage à temps partiel. Les fonctionnaires devront au préalable transmettre au service RH leur relevé de carrière à l’appui de leur demande.
Le salaire de base est réduit proportionnellement à la durée du travail (80% payé 85%, 6/7ème) Le fonctionnaire peut faire le choix de surcotiser dans la limite de 4 trimestres non travaillés pris en compte dans la liquidation pour l’ensemble de la carrière. (5 ans maximum pour 80%). Cette limite est portée à 8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%.


12.10 - Grades

Dans la mesure ou l’agent n’a pas connu de mesures disciplinaires et donne satisfaction dans les tâches accomplies, le fonctionnaire sera promu au grade supérieur dans sa catégorie d’emploi 10 ans avant sa date de départ en retraite estimé, base 65 ans soit à 55 ans. Cette mesure reste soumise à un droit de veto de la Direction avec argumentation et selon possibilités d’avancement fixés par la réglementation applicable et le tableau des effectifs. La valorisation du traitement se fera à du concurrence de la baisse de l’IFSE au changement de grade. 



Indicateurs :
Nombre de collaborateurs ayant participé au module « préparation à la retraite »
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de l’aménagement d’horaires
Nombre de jours CET transférés sur le PERCOL ou RAFP
Nombre de collaborateurs en retraite progressive/temps partiel dit senior



Article 13 – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

L’OPH de l’Agglomération de La Rochelle s’engage à mettre en place des binômes d’échanges de compétences entre des collaborateurs expérimentés et des jeunes de moins de 26 ans révolus, nouvellement embauchés ou ayant développé une première expérience dans l’entreprise. Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat.

A l’échelle de l’Office, ces binômes peuvent concerner indifféremment chacun des métiers et des emplois de l’entreprise, dès lors qu’ils sont constitués autour d’un ensemble professionnel de connaissances, de savoir-faire pratiques et procéduraux, de savoir-faire relationnels, transférables d’un salarié expérimenté vers un salarié plus jeune.

A l’inverse, les jeunes concernés pourront de leur côté faire bénéficier les collaborateurs expérimentés des connaissances acquises lors de leurs études et de leur aisance vis-à-vis de certaines technologies, notamment informatiques.

Il est convenu que le tuteur est distinct du responsable hiérarchique habituel du salarié.

L’OPH de l’Agglomération de La Rochelle s’engage à interroger à nouveau l’ensemble des équipes et services de l’entreprise pour identifier l’ensemble des tuteurs potentiels volontaires et ce au plus tard avant le 31 décembre 2022.

Chaque tuteur ne pourra l’être que pour un jeune salarié et pour une période de 6 mois à compter de la date d’embauche.

Dans la mesure où aucun tuteur volontaire n’aurait été identifié au sein d’une équipe ou d’un service lors de l’embauche d’un jeune salarié, OPH de l’Agglomération de de La Rochelle veillera, dans le cadre de l’intégration du nouveau salarié, à organiser en lien avec son responsable hiérarchique des modalités de formation sur le poste de travail et de transferts de compétences par la sollicitation collective des collègues de travail.



Article 14 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Lors de la mise en œuvre des objectifs ainsi que dans l’ensemble des dispositifs présentés ci-dessus, l’OPH de l’Agglomération de La Rochelle s’engage à respecter les engagements pris en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment de développer la mixité des emplois.



Fait à La Rochelle, En 3 exemplaires 		Le 10/02/2022
Pour les Syndicats	Pour l’Office Public de l’Habitat de la CDA de La Rochelle




Le Délégué Syndical FO				Le Directeur Général