FERRY-CAPITAIN 									
          BUSSY 
52300 VECQUEVILLE



ACCORD NAO 2019
Sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Accord d’Entreprise

PREAMBULE

L’année 2018, comme les années précédentes, a été marquée par une stagnation de nos enregistrements. De ce fait, le chiffre d’affaires fabriqué s’est révélé inférieur à notre seuil de rentabilité. Si nous avons réussi à maintenir l’équilibre, la situation reste fragile. L’effectif s’est maintenu. Le recours à l’activité partielle a été utilisé pour adapter nos coûts en fonction de notre charge. Les virages technologiques et commerciaux sont amorcés. Ces mesures doivent permettre de réorienter notre société sur des marchés plus rémunérateurs et porteurs. Dans le domaine de la sécurité, nous n’avons pas atteint nos objectifs en taux de fréquence et déplorons une dégradation du taux d’accident du travail, même si les taux de gravité baissent. 

A ce jour, malgré des signaux intéressants dans le domaine minier, la relance en volume n’est pas présente. Nous devons donc maîtriser nos dépenses.

En 2019, la direction et les organisations représentatives du personnel s’entendent toujours pour poursuivre les efforts afin d’éviter de générer des coûts de non qualité, d’améliorer la productivité et de maintenir la politique de maîtrise des coûts. Ces derniers sont les garants de notre équilibre. 

En 2019, la direction et les organisations représentatives du personnel s’entendent pour amplifier nos actions de sécurité. L’année 2019 est instituée « Année de la sécurité au travail ». Une politique d’audit, d’affichage sur des thèmes précis est mise en œuvre pour ce faire. L’ensemble de l’encadrement sera challengé sur ces thèmes.

En 2019, nous maintiendrons notre effort de formation continue. Pour faire face à de nouveaux marchés avec des fabrications différentes de celles que nous avons connu jusqu’à présent, nous devons poursuivre nos objectifs d’amélioration continue de notre niveau de compétence et de compétitivité.

Soucieuse de placer l’entreprise dans les meilleures dispositions pour maintenir sa pérennité et accroître sa compétitivité, la direction entend continuer sa politique d’investissements. En parallèle, il sera lancé dès 2019 un vaste plan pluriannuel sur le thème usine 4.0. Ces investissements ont pour but de faciliter la saisie, la maîtrise de l’information et d’optimiser nos processus de fabrication. 

Enfin, la direction et les organisations représentatives des salariés s’entendent à poursuivre les efforts afin de supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à poursuivre les efforts menés lors de l’accord en vigueur sur ce sujet.


I - AMENAGEMENT ET DUREE DU TRAVAIL

1 – Congés

La période des congés annuels est fixée suivant les principes et périodes appliqués en 2018. Les services moulage et fusion seront en congés durant les semaines 30, 31 et 32 a minima voire en semaine 33 en cas de manque d’activité (étant précisé que l’ensemble du personnel sera en congé le 16 août 2019). Ces dates sont communiquées sur un tableau qui fera l’objet d’une diffusion dans l’entreprise après information des représentants du personnel. 

	Un maximum de 4 jours de congés d’ancienneté complété de congés payés restera au libre choix du personnel en accord avec le chef de service. A fin décembre 2019, il ne devra rester au maximum dans les compteurs que ces 4 jours ainsi que les soldes de repos compensateur et d’heures en stock dans la stricte limite de 8 heures.

La journée fête locale est maintenue au vendredi de l’Ascension, soit le 31 mai 2019.

Sauf commandes exceptionnelles, les salariés seront en congé les 26 et 27 décembre 2019, dates auxquelles l’entreprise sera fermée.

Dans l’hypothèse où l’entreprise ne serait plus autorisée à placer son personnel en activité partielle sur 2019, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour discuter des modalités d’adaptation du présent accord.

La direction s’engage à ce que les demandes de congés soient validées par les chefs de service dans un délai maximum de 15 jours.

Enfin, les salariés pourront prendre des congés par anticipation conformément à la réglementation dans la limite de 5 jours sans se voir opposer un refus, sauf nécessités impératives liées à la production lorsque le remplacement du collaborateur est impossible.
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2 – Journée solidarité

Les dispositions légales étant inchangées, le lundi de Pentecôte, férié, sera non travaillé. Les modalités d’application de la journée de solidarité se feront via 7 heures de récupération ou de repos compensateur pour l’ensemble du personnel hors cadres, sur la paie de juin 2019.

3 – Flexibilité des horaires

Le principe de flexibilité des horaires pour le personnel de journée est maintenu et limité à une variation d’une demi-heure par rapport aux horaires journaliers du service et ceci dans les termes de l’accord NAO signé le 15 février 2002. Il est rappelé que pour cette catégorie de personnel, une coupure minimale d’une heure pour déjeuner doit être obligatoirement respectée.

Il est rappelé qu’il est toléré un stock négatif de 24 heures pour le personnel.

4 – Organisation du travail

L’organisation du travail en place en 2018 est maintenue dans les grandes lignes. Des aménagements pourront voir le jour pour répondre aux besoins du carnet de commandes.

La direction s’engage à faire tout son possible pour respecter un délai de prévenance de trois (3) jours ouvrés, sauf volontariat, en cas de changement d’horaire (hors activité partielle). 

Si les jours fériés devaient être travaillés (ce qui n’est pas envisagé à ce jour), ils le seraient sur la base du volontariat.

La direction sera particulièrement attentive à la situation des salariés parents d’enfants gravement malades ou aidant un proche en situation de handicap, âgé ou en perte d’autonomie, et leur permettra de récupérer d’éventuelles absences liées à la gestion de ces situations.

5 – Heures de récupération et de repos compensateur

Les heures supplémentaires seront effectuées en cas de nécessité tout en respectant les limites légales.

Elles seront, au choix du salarié, au-delà de 38h30 hebdomadaires, soit payées, soit mises en stock, à condition que le stock d’heures de récupération (heures en stock) en réserve ne soit pas négatif ou inférieur à 8 heures.

Cette disposition est applicable pour la durée du présent accord. 

6 – Activité partielle

En cas de recours à des mesures d’activité partielle, ne seront placés en activité partielle que les collaborateurs dont les soldes d’heures en stock ou de récupération sont négatifs ou inférieurs à 8 heures ou détenteurs de plus de 4 jours de congés d’ancienneté et payés. 


II- ELEMENTS DE REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

	1 – Rémunération des bases

La direction entend consacrer une enveloppe salariale pour des augmentations individuelles, liées à un changement de statut ou à un ajustement au cours de l’année 2019. Une attention particulière sera portée aux collaborateurs n’ayant eu aucune augmentation individuelle au cours des 6 dernières années et qui n’ont pas été embauchés au cours de cette période.

Une augmentation générale du salaire de base de 1,8 % sera appliquée au 1er mars 2019 à l’ensemble des salariés, hors personnes rémunérées au SMIC mensuel qui se verront appliquer une augmentation limitée à 1%. Les alternants (apprentis, contrats de professionnalisation) qui ont bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2019 ne sont pas concernés par l’augmentation générale. 

2 – Prime sur objectif

La direction entend exceptionnellement maintenir comme objectif de progrès pour la période du 01 avril 2019 au 31 mars 2020 le même objectif que celui fixé l’an passé, à savoir la baisse du nombre d’accident du travail avec arrêt.

La prime sera portée de 12 à 15 euros et son attribution reste soumise aux modalités suivantes :

Pour les 3 pôles de production suivants : Atelier d’usinage, Fonderie et Modelage, Maintenance et Logistique interne, en cas de zéro accident avec arrêt au cours du mois concerné, la prime sera due à tous les salariés du pôle, présents au moins 50% dudit mois. Si un accident avec arrêt survient dans l’un des pôles, les salariés rattachés à ce dernier ne percevront pas la prime. Les salariés des autres pôles sans accident avec arrêt la percevront.
Pour l’attribution de cette prime, les salariés du service Contrôle effectuant des contrôles spécifiques pour la Fonderie et du service Méthodes Fonderie seront tributaires des résultats de la Fonderie. Les salariés du service Contrôle effectuant des contrôles spécifiques pour l’Atelier d’usinage et du service Méthodes Usinage/Bureau d’études seront tributaires des résultats de l’Atelier d’usinage.
Pour les collaborateurs des autres secteurs, en cas de zéro accident avec arrêt dans l’usine, la prime complète sera attribuée. Si un accident avec arrêt survient dans l’usine, ils percevront 50% de la prime. Si deux surviennent ou un dans leur service de rattachement, ils ne percevront aucune prime.

	3 – Douche

	Les dispositions de l’article 6 de l’accord du 2 mars 2004 sont maintenues pour une nouvelle période d’un an.  

	Pour rappel, le ¼ d’heure de douche pris sur le temps de travail n’entre pas dans le compte du temps de travail effectif. 

	4 – Prime de fin d’année

	La prime de fin d’année est applicable dans ses modalités d’origine définies par l’accord NAO du 15 mars 2007. Pour les salariés en formation en alternance, le complément de prime de fin d’année sera calculé au prorata du temps de présence en entreprise.

	5 – Complément de prime de fin d’année : Abondement de l’entreprise

Un versement de 90 euros sera fait à chaque salarié qui n’aura eu aucune absence durant la période allant du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019 avec la paie d’avril 2019, versée le 10 mai 2019.

	Un second versement de 90 euros sera fait à chaque salarié qui n’aura aucune absence durant la période allant du 1er avril au 30 septembre 2019, avec la paie d’octobre 2019, versée le 10 novembre 2019.

	Les montants de ces deux versements seront minorés à due proportion pour les salariés à temps partiel ou en alternance (apprentis, contrats de professionnalisation).



6 –Abondement PERCO

	L’entreprise abondera à hauteur de 200% des versements sur le PERCO à partir de la date de la signature pendant 12 mois et ce avec un maximum de 200 euros versé par l’entreprise.

7– Indemnités et primes diverses

Les montants des indemnités et autres primes diverses restent inchangés, à l’exclusion de la prime d’astreinte des services Parachèvement et Atelier.
A compter du 1er avril 2019, cette prime d’astreinte sera calquée sur celle des services Fusion et Logistique interne : 45 euros par jour (week-end, jour férié) comprenant chacun de ces jours un déplacement, qu’il soit effectué de jour (de 06h00 à 22h00) ou de nuit (de 22h00 à 06h00), étant précisé qu’en cas de second déplacement effectué de nuit le même jour, le déplacement de nuit sera rémunéré.
Il est précisé qu’en cas d’appel inopiné du garde, les déplacements seront rémunérés aux barèmes de jour (18 euros) et/ou de nuit (28 euros). 

La prime d’astreinte du service Maintenance reste inchangée.

En sus de l’application des mesures coercitives prévues au règlement intérieur, l’attribution des primes et indemnités liées à l’exécution d’un travail seront suspendues pour le salarié qui ne porterait pas les équipements individuels de protection mis à sa disposition.

8 – Lunettes de sécurité adaptées à la vue

L’entreprise poursuivra l’équipement des salariés des services moulage et fusion en lunette de sécurité adaptées à leur vue dans les conditions de l’accord NAO du 16 avril 2018.

9 – Médailles du travail

L’entreprise porte sa gratification par année d’ancienneté de 13 à 15 euros.

10 – Vêtements de protection hivernaux

La direction s’engage à mener une étude pour l’équipement des collaborateurs de production en vêtement de protection hivernaux (type polaire ou thermolactyl).


Prochaines négociations annuelles

Les négociations annuelles 2020 commenceront vers la mi-février 2020 conservant la périodicité légale.



Fait le 4 avril 2019