ACCORD D’ENTREPRISE 2019
RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES d’ENTREPRISE




ENTRE


La Société  de Protéines Industrielles (S.P.I.),  

SASU au capital de 4774 798.38 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 343 562 617, dont le siège est situé à Le Flachec, Berric (56 350)


Représentée par      agissant en qualité de représentant légal de la Société.

Ci-après désignée la Société
D’une part,

ET


L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par
        agissant en qualité de Délégué Syndical 

Ci-après désignée l’ « [Organisation syndicale] »
D’autre part



Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprises prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur accompagné de la Responsable Ressources Humaines a organisé des réunions avec le Délégué Syndical accompagné d’un membre du personnel du Comité Social et Economique aux dates suivantes :

29 Mars 2019
9 Avril 2019
24 Avril 2019.



Il a été abordé les thèmes suivants :
les rémunérations, 
l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
la Gestion des Emplois et des parcours professionnels. 

L’entreprise a notamment présenté :
les résultats sécurité des trois dernières années ainsi que les évolutions du programme PROTECT pour l’année 2019
la situation économique du site de Berric et le contexte dans lequel s’inscrivent les Négociations 2019
la situation des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’indice des prix à la consommation en variation annuelle s’établit pour 2018 à +1,4 % hors tabac (source INSEE).
Conformément aux discussions de 2018, 
1 – tous les salaires de base mensuels ont progressé de
35 € (en équivalent temps plein) au 1er Mai 2018, 
10 € (en équivalent temps plein) au 1er Octobre 2018,


2 – a été signé un accord relatif au changement d’équipes avec la mise en place d’une compensation financière dans les conditions prévues par l’accord.

3- la prime de chaud/froid a été revalorisée en 2 temps ; elle est depuis le 1er Octobre 2018 
à 2% du salaire de base pour les personnes bénéficiant de cette prime. 


Pour l’année 2019, la délégation du personnel s’est orientée sur 3 axes de négociation principaux :
Une augmentation des salaires de base de 80 € brut /mois
Une revalorisation des majorations d’heures de nuit de 25% à 40%
La restauration de la prime chaud/froid pour les Responsables d’Atelier avec rétroactivité 
au 1er Juin 2018
La Direction a écarté la revalorisation des majorations d’heures de nuit et fait les propositions suivantes : 
En termes d’augmentation générale,
1/ Augmentation mensuelle de 45 € brut, découpée comme suit 
. 35 € au 1er Mai 2019 
. 10 € au 1er Octobre 2019
Sur le volet santé, 
2/ Augmentation de la prise en charge des frais de santé, par l’employeur, à hauteur de 
	. de 75 % de la cotisation de base isolé à compter du 1er Juillet 2019  
	Soit       3.78€/mois  	autrement dit  26,46 € sur l’année 2019
	. de 95 % de la cotisation de base isolé à compter du 1er Janvier 2020  
	Soit     9.46€/mois 	autrement dit 113.52 € sur l’année 2020
	3/ Et, à titre expérimental,
Prise en charge par l’employeur des 3 jours de carence en cas de maladie pour le collège Ouvriers/Employés et ce, dans un souci d’équité entre les différents collèges ;



Suite au refus par la délégation de cette première proposition, des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.








Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI au 31 décembre 2018, relevant de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la Société des Protéines Industrielles SASU, sachant que la rémunération de la catégorie Cadre fait l’objet d’une individualisation.


Article 2 - L’augmentation générale 
Suite aux différents échanges et d’un commun accord entre les parties, tous les salaires de base mensuels seront majorés de
30 € en équivalent temps plein au 1er Mai 2019, 
30 € en équivalent temps plein au 1er Octobre 2019,

Les grilles de salaire pour l’année 2019 sont annexées au présent accord.


Article 3 – Extension du périmètre de la prime chaud/froid 
La prime de chaud/froid est étendue aux techniciens et agents de maitrise de production en journée continue. Ils bénéficieront de ladite prime portée à 2% du salaire de base depuis les dernières négociations salariales 2018.
Cette disposition s’appliquera sur la paie de Mai 2019 de manière rétroactive à compter du 
1er Juin 2018, date de la révision du montant de cette prime ; ladite prime étant passée de 1% à 1,5% du salaire de base à compter du 1er Juin 2018 puis à 2%  du salaire de base depuis le 1er Octobre 2018.


Article 4 – Volet Santé / Politique RSE 
Dans le cadre du volet santé de la politique Développement Durable Diana, il a été décidé les avancées suivantes :
Augmentation de la prise en charge des frais de santé, par l’employeur, à hauteur de 
	. de 75 % de la cotisation de base isolé à compter du 1er Juillet 2019 
	. de 95 % de la cotisation de base isolé à compter du 1er Janvier 2020.

A compter du 1er Juin 2019, pour le collège Ouvriers/Employés, 
Mise en place de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale
Le maintien de salaire à 100 % (sur les mêmes bases de calcul que les indemnités journalières de la CPAM et tant que l’arrêt est indemnisé par la CPAM) – pour les nouveaux arrêts à compter du 1er Juin 2019.

Et, à titre expérimental à compter du 1er Juin 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, 
La prise en charge des 3 jours de carence sur présentation d’un arrêt de travail.
La reconduction du présent dispositif est soumise à l’évolution du taux d’absentéisme du site sur 2019 et 2020. En cas de hausse significative du taux d’absentéisme, les présentes dispositions ne pourront être reconduites sur 2021. A titre d’illustration, un doublement du taux d’absentéisme (arrêt maladie) par rapport à 2018 (taux 2018 = 4,2 % tous collèges confondus), sauf cas d’épidémie, pourrait être considéré comme un abus manifeste et ne permettrait pas la reconduction de la mesure. Un point précis sur l’absentéisme, par collège, sera fait lors des négociations annuelles 
de 2020.


Article 5 - Dépôt / publicité 
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et auprès du Conseil de Prud’hommes de Vannes, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.



Fait à Berric le 24 Avril 2019, en 5 exemplaires originaux



Pour la Société SPI SASU					Pour l’organisation syndicale CFDT



GRILLE DES SALAIRES DE BASE – ANNEE 2019
Au 1er Mai 2019
 


GRILLE DES SALAIRES DE BASE – ANNEE 2019
Au 1er Octobre 2019