ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION
RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ET AUX BAREMES DE REMUNERATION DE BASE



Préambule 


Suite à la loi de finance 2018 et à la loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), un rapprochement sous la forme d’une fusion entre l’OPH d’Amiens Métropole et l’OPSOM sera mis en œuvre au 1er janvier 2020.

Dans ce contexte et conformément à l’article L 2261-14-3, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des 2 entités ont décidé de négocier un accord d’adaptation dans le but de permettre une harmonisation de la situation de l’ensemble des collaborateurs de l’OPAC et de l’OPSOM en matière classification des emplois et de rémunération.

C’est dans cet esprit qu’il a été décidé de maintenir l’accord existant en la matière au sein de l’OPAC d’Amiens en y apportant les adaptations nécessaires afin de répondre pleinement à l’organisation qui sera en place dès janvier 2020.

Le présent accord a pour objet la classification des emplois propres à l’activité de l’OPH selon une cotation établie sur la base de 5 critères définis par la Convention Nationale Collective des OPH du 6 avril 2017 ainsi que la garantie des rémunérations mensuelles brutes de base conformément aux dispositions de son avenant n° 3 et de ses éventuels avenants le cas échéant.

Le présent accord se substitue à tout usage ou accord portant sur le même objet.



Ainsi entre

L’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole (OPAC), représenté par M                           , Directeur Général,

L’Office Public de l’Habitat en Somme (OPSOM), représenté par M                                         , Directrice Générale,
d’une part,





ET

l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par M                          , Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.E/C.G.C de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par M                  , Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par M                                , Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par M                 , Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.D.T. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par M             , Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale F.O. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par M                    , Délégué Syndical
d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de droit privé employés par l’OPH d’Amiens.

Il détermine les emplois nécessaires à l’activité de l’Office et leur attribue une définition. Il arrête la cotation de chaque emploi sur la base des 5 critères définis la par la Convention Nationale Collective des OPH du 6 avril 2017. 

Ces critères sont l’autonomie, la responsabilité, la dimension relationnelle, la technicité et les connaissances requises.


Article 2 : Emplois de l’OPH d’Amiens

Les emplois identifiés à la date de conclusion du présent accord ainsi que leur définition font chacun l’objet d’une fiche visée en annexe 1 du présent accord (19 emplois). En cas de nécessité de créer un nouvel emploi, un avenant au présent accord sera alors négocié.


Article 3 : Méthode de cotation des emplois

Pour chaque emploi, au regard de sa définition, une cotation unique a été déterminée par la somme des notes obtenues pour chacun des 5 critères définis par la Convention Nationale Collective des OPH du 6 avril 2017. 

Chaque critère comprend 6 niveaux permettant d’attribuer une note de 1 à 6, « 1 » étant le plus petit niveau et « 6 » étant le plus grand. Le total des points obtenus correspond à la cotation de l’emploi. Les descriptions et cotations des 5 critères d’évaluation figurent en annexe 2.


Article 4 : Classification des emplois

Les catégories et niveaux des emplois se répartissent, en fonction des points obtenus, selon le tableau suivant :




Le détail des cotations des emplois est précisé dans chaque fiche emploi de l’annexe 1.
La grille de cotation et de classification de tous les emplois de l’OPH d’Amiens figure en annexe 3.


Article 5 : Méthode de remontée des postes dans les emplois

La remontée des postes dans les emplois a été assurée par une commission transitoire spécifiquement mise en place à cet effet en 2013, lors de la signature de l’accord collectif traitant de ce thème.

Elle avait pour mission de valider la remontée des postes existants dans les emplois identifiés sur la base des fiches de poste, sur proposition de la Direction des Ressources Humaines et à l’exclusion de toute considération liée aux personnes susceptibles d’occuper les postes correspondants.

Elle était composée de 6 personnes :

2 volontaires du groupe de travail « classification »,
1 représentant de la Direction des Ressources Humaines,
1 représentant de la Direction,
2 membres des Instances Représentatives du Personnel.

De plus, pour une durée de 2 ans à compter de la signature de l’accord initial, soit avril 2013, cette commission a été saisie dans le cadre :

d’une création d’un nouveau poste, 
ou en cas de modification du contenu de la fiche de poste, modification qui serait susceptible d’entraîner un changement de positionnement ou de rattachement du poste à l’emploi considéré, 

sur proposition de la Direction des Ressources Humaines.

A l’issue de cette période de 2 ans, la remontée des postes dans la grille de classification des emplois a été effectuée par la Direction des Ressources Humaines.


Article 6 : Information des salariés 

Chaque salarié est informé individuellement par courrier de l’emploi auquel est rattaché son poste ainsi que de sa classification.

3 situations sont alors possibles :

Le poste est positionné dans un emploi de niveau supérieur à la qualification individuelle du collaborateur : le collaborateur bénéficie alors, dès notification, d’une nouvelle qualification individuelle et de tous les avantages y afférent. Dans un délai maximal de 6 mois qui suit la notification ci-avant mentionnée, le responsable hiérarchique du collaborateur concerné évalue les compétences individuelles au regard des compétences attendues de l’emploi. En cas d’écart, un plan d’action est alors défini et mis en œuvre pour permettre au collaborateur concerné d’atteindre le niveau de compétences requis ;

Le poste est positionné dans un emploi de niveau identique à la qualification individuelle du collaborateur : la qualification individuelle du collaborateur reste maintenue ;

Le poste est positionné dans un emploi de niveau inférieur à la qualification individuelle du collaborateur : la qualification individuelle du collaborateur reste maintenue au titre des avantages acquis. Dans un délai maximal de 6 mois qui suit la notification ci-avant mentionnée, le responsable hiérarchique du collaborateur concerné et le service Ressources Humaines évaluent les compétences individuelles du collaborateur et étudient avec le collaborateur concerné son futur parcours professionnel et les opportunités d’emploi en lien avec sa qualification individuelle.


Article 7 : Recrutements

Les recrutements effectués postérieurement à la signature du présent accord s’effectueront dans le respect de la grille de classification.



Article 8 : Modalités de suivi de l’accord

Une commission, composée de 2 membres de la Direction des Ressources Humaines et des délégués syndicaux, sera spécifiquement mise en place pour le suivi des accords d’entreprise. Elle aura vocation à examiner la bonne exécution des accords d’entreprise et/ou à faire part d’ajustements qui se révèleraient nécessaires.

Cette commission de suivi des accords d’entreprise se réunira, à l’initiative des Ressources humaines, une fois par an, à la mi-année. Elle dressera un bilan qui sera communiqué pour information au Comité social et économique.


Article 9 : Rémunérations de base

Les salaires effectifs sont examinés à l’occasion de chaque Négociation Annuelle Obligatoire. Le barème de rémunération de base est fixé en application de l’avenant n° 3 de la Convention Nationale Collective des OPH du 6 avril 2017 et de ses éventuels avenants le cas échéant.



ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT - PUBLICITE

Article 10 – Durée, adhésion, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du 1er janvier 2020.

Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Il ne peut être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois. Sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.


Article 11 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH d’Amiens Métropole et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Il sera inséré dans l’Intranet et adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs, qui n’ont pas accès à l’Intranet. En ce qui concerne les ouvriers qui ne disposent pas de boîte mail, ils sont informés que l’accord est à leur disposition aux emplacements prévus à cet effet.


	Fait à Amiens, le 15 novembre 2019, 
	en 3 exemplaires originaux.
	

	Le Directeur Général	La Directrice Générale
	de l’Office Public de l’Habitat d’Amiens,	de l’Office Public de l’Habitat en Somme,


	.	.


	Pour l’Organisation Syndicale	Pour l’Organisation Syndicale	Pour l‘Organisation Syndicale
	C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens,	C.F.E./C.G.C. de l’OPH d’Amiens,	C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens,


	,	,		,
	Délégué syndical.	Délégué syndical.		Délégué syndical.



	Pour l’Organisation Syndicale	Pour l’Organisation Syndicale		Pour l’Organisation Syndicale	
	C.F.T.C. de l’OPH en Somme,	C.F.D.T. de l’OPH en Somme,		F.O. de l’OPH en Somme,


	,	,		,
	Délégué syndical. 
























Annexe 1


FICHE EMPLOI














Annexe 1


FICHE EMPLOI














Annexe 1


FICHE EMPLOI














Annexe 1


FICHE EMPLOI
















Annexe 1


FICHE EMPLOI
















Annexe 1



FICHE EMPLOI

	Délégué syndical.		Délégué syndical.














Annexe 1


FICHE EMPLOI









Annexe 1


FICHE EMPLOI








Annexe 1


FICHE EMPLOI















Annexe 1


FICHE EMPLOI



Annexe 1


FICHE EMPLOI










Annexe 1


FICHE EMPLOI








Annexe 1


FICHE EMPLOI










Annexe 1


FICHE EMPLOI










Annexe 1


FICHE EMPLOI










Annexe 1


FICHE EMPLOI










Annexe 1


FICHE EMPLOI














Annexe 1


FICHE EMPLOI










Annexe 1

FICHE EMPLOI







Annexe 2


DESCRIPTION ET COTATION DES 5 CRITERES D’EVALUATION

1. Critère de l’autonomie

Définition : L’autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l’emploi, pour décider et agir (initiative, nature des contrôles).








Annexe 2

2. Critère de la responsabilité

Définition : La responsabilité est appréciée en fonction de l’impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l’image de l’entreprise.





Annexe 2

3. Critère de la dimension relationnelle

Définition : La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l’animation et de l’encadrement dans un environnement interne ou externe.









Annexe 2


4. Critère de la technicité

Définition : La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et la diversité des situations rencontrées dans l’emploi et le niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.









Annexe 2

5. Critère des connaissances requises

Définition : Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l’ensemble des savoirs (savoir être et savoir faire), des compétences et aptitudes requis pour occuper l’emploi, et non ceux détenus par l’individu, quelque soit leur mode d’acquisition : formation initiale, formation continue ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle (CQP).














Annexe 3


GRILLE DE COTATION ET DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS