Accord instituant un dispositif de mécénat de compétences



ENTRE :

La Société Allianz Technology,
Société par actions simplifiée à associé unique,
Au capital social de 40.000.000 euros,
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 801 184 292,
Ayant son siège social son siège social au 151-161 boulevard Victor Hugo,
93400 SAINT-OUEN,


Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Employeur »
D’une part, 

ET :

La CFDT

La SNEPSSI-CFE-CGC 


Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives » ou « les OSR »

D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :















Préambule
La société Allianz Technology souhaite promouvoir sa responsabilité sociétale et favoriser l’épanouissement individuel de ses collaborateurs. 

Dans ce cadre, Allianz Technology souhaite s’engager dans le mécénat de compétences qui, par la mobilisation de collaborateurs pour effectuer des actions d’intérêt général au sein d’une association, permet :

à Allianz Technology, d’avoir un rôle actif dans la société ;
aux collaborateurs de l’entreprise de s’investir dans un engagement solidaire, qui peut leur permettre d’acquérir de nouvelles expériences professionnelles et d’accéder à de nouvelles perspectives d’activité qui faciliteront la transition vers le départ en retraite ;
à l’association d’intérêt général de disposer de nouvelles ressources humaines et de leurs compétences afin notamment de pérenniser ou de développer son activité.

Ce dispositif du mécénat de compétences est ouvert aux collaborateurs qui remplissent certaines conditions mentionnées dans le présent accord. 


I – OBJET – CHAMP D’APPLICATION – RECUEIL DES CANDIDATURES


Article 1 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objet d’instituer un dispositif de mécénat de compétences associé à un congé de fin de carrière destiné aux collaborateurs âgés de 56 ans et plus au 31 décembre 2021 et sous certaines conditions mentionnées dans le présent accord. Il s’agit donc un accord de mécénat de compétences de fin de carrière.

La période de mécénat de compétences est de trois ans maximum. 


Article 2 – Collaborateurs concernés
Le présent accord s’applique aux salariés d’Allianz Technology qui répondent aux conditions suivantes :

avoir atteint l’âge de 56 ans ou plus à la date du 31 décembre 2021. 
être salarié de la société Allianz Technology sous contrat de travail à durée indéterminée en cours d’exécution à la date d’entrée dans le dispositif de mécénat de compétences (telle que définie à l’article 6 du présent accord) et ne pas :
avoir informé par écrit de son départ à la retraite ;
avoir informé par écrit de sa démission ;
avoir fait l’objet d’un licenciement quel qu’en soit le motif ;
être en préavis suite à une rupture du contrat de travail.
avoir acquis une ancienneté d’au moins 5 ans au sein du groupe Allianz à la date du 31 décembre 2021.
réunir les conditions de liquidation d’une pension de retraite de sécurité sociale CNAV à horizon d’une date comprise entre 18 et 36 mois, à compter de la date d’entrée dans le dispositif ou d’avoir pris l’engagement de la signature d’une rupture conventionnelle. 

Il est précisé que le nombre de bénéficiaires par année civile sera limité à 3 pour la société Allianz Technology.


Article 3 – Conditions du bénéfice du dispositif - recueil des candidatures & validation
Les collaborateurs intéressés par le dispositif sont priés d’informer leur supérieur hiérarchique et leur HR Business Partner.
Le recueil des candidatures aura lieu jusqu’au 31 mars 2022.

En sus des conditions visées à l’article 2 du présent accord, le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif doit :

Fournir à la DRH, le relevé de carrière de sécurité sociale permettant de valider la date à laquelle il pourra au plus tôt bénéficier d’une pension de retraite de sécurité sociale. Le cas échant, si le salarié a prévu d’effectuer un versement volontaire pour la retraite (VPLR) afin de racheter un ou plusieurs trimestres d’assurance, il doit remettre également à la DRH, copie de la notification d’admission à versement émise par la CNAV (Agence VPLR). Le cas échéant en tenant compte d’une période de chômage.
Prendre l’engagement écrit de partir volontairement à la retraite et de liquider sa pension de retraite de sécurité sociale CNAV dès que sont remplies les conditions lui permettant de bénéficier de ladite pension de retraite de sécurité sociale CNAV. 
Ces conditions ne s’appliquent pas aux collaborateurs qui sont en situation de rupture conventionnelle.

Les HR Business Partners étudieront avec le collaborateur ses conditions d’éligibilité au dispositif telles que visées à l’article 2 du présent accord et au présent article 3.

Si le collaborateur remplit toutes les conditions requises :

La DRH lui fournira les renseignements nécessaires en prévoyant notamment des séances d’informations générales, des entretiens individuels, des entretiens avec la caisse de retraite afin de vérifier les droits à retraite, d’estimer la date à laquelle il pourra bénéficier d’une pension de retraite de sécurité sociale CNAV ainsi que le montant de ses pensions de retraite CNAV, AGIRC-ARRCO.

La DRH lui fournira une estimation de ses revenus professionnels bruts pour la période de mécénat de compétences.
Le collaborateur devra alors confirmer sa candidature qui sera soumise à une commission paritaire composée de trois élus et de trois représentants de l’entreprise. Celle-ci vérifiera les conditions d’éligibilité et émettra un avis à l’attention de la DRH, qui validera la candidature. 

La démarche de mécénat s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat salarié/entreprise, notamment quant aux dates de mise en œuvre du dispositif. A cet égard, la DRH doit veiller aux intérêts de l’entreprise et au maintien d’un bon fonctionnement des services. Notamment si le salarié est détenteur d’une compétence « clé », le responsable RH pourra imposer au salarié de reporter son éventuel départ d’au moins six mois afin de permettre un transfert de compétences, après avis de la commission paritaire.

Si le nombre de candidats est inférieur à la limite, alors l’ensemble des candidatures sera accepté, sous réserve des cas individuels de salariés détenant des compétences clés tels que visés ci-dessus.

Si ce n’est pas le cas, la commission départagera les candidats sur la base des critères suivants :
Âge
Ancienneté au sein du groupe Allianz
Statut d’aidant ou handicap
Difficulté de transport
Difficulté de remplacement – compétences particulières ou clés
2 personnes maximum par département pouvant avoir accès au dispositif
Selon la durée restant à courir entre la date d’entrée dans le dispositif et la date de liquidation d’une pension de retraite de sécurité sociale CNAV.


II – DISPOSITIF DU MECENAT DE COMPETENCES


Article 4 – Définition et finalités du mécénat de compétences
Le mécénat de compétences se définit comme la mise à disposition ponctuelle et gracieuse de salariés pendant leur temps de travail à une association d’intérêt général à vocation culturelle, sociale, humanitaire, par une entreprise dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre ou de la réalisation d’une prestation de service.


Article 5 – Associations concernées
Au titre de la loi, le mécénat s’exerce exclusivement auprès d’associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et satisfont aux critères déterminés par la loi (par exemple : avoir une gestion désintéressée, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, ne pas exercer d’activité lucrative, ne pas entretenir de relation privilégiée avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel).
Il est convenu que les associations bénéficiaires du mécénat de compétences seront des associations partenaires ou en lien avec Allianz.
Le mécénat de compétences peut également concerner une association d’intérêt général ou d’utilité publique présentée par le salarié, agissant notamment dans les domaines de l’exclusion, de l’éducation à la prévention des risques et de la protection de l’environnement, ayant au moins 3 ans d’existence.

L’activité peut s’exercer aussi bien en France, qu’à l’étranger dans le cadre de missions ponctuelles. Les zones des missions doivent être autorisées par le site du gouvernement français : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/.

Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni à des associations ayant des activités liées aux partis politiques.

Allianz Technology a confié la mise en relation des salariés avec des associations capables de les accueillir en mécénat de compétences à un prestataire extérieur. Après la validation de sa candidature, le collaborateur sera mis en relation avec ce prestataire extérieur qui l’aidera à définir le projet (nature, calendrier, période) et ils sélectionneront ensemble l’association. 

Cette période de choix devra être conclue pour le 30 avril 2022.


Article 6 – Durée et mise en œuvre de la période de mécénat de compétences
La période de mécénat de compétences commencera au plus tôt le 1er avril 2022 et se terminera au plus tard le 30 avril 2025, pour une durée maximum de 3 ans. 

La date d’entrée dans le dispositif de mécénat de compétences correspond à la date à partir de laquelle le salarié commence à exercer son activité au sein de l’association d’accueil. 

La date d’entrée dans le dispositif devra coïncider avec le 1er jour d’un mois civil.

Pendant les 2 premiers mois, le collaborateur pourra être à temps partiel chez Allianz Technology et l’autre partie du temps de travail dans l’association d’accueil, avant de statuer définitivement.

Avant l’entrée dans le dispositif, le salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction ou statutaire devra restituer le véhicule en question. Il en sera de même pour le matériel informatique ou de téléphonie mis à disposition, et de manière générale pour l’ensemble des matériels et documents en possession du salarié.

En cas d’éventuelle difficulté importante rencontrée dans la mission de mécénat avec l’association, notamment pour le mécénat de compétences de fin de carrière, seront étudiées les possibilités de changement d’association pour permettre une poursuite du dispositif.


Article 7 – Statut du collaborateur pendant la période de mécénat de compétences
Il sera établi avant le commencement de la mission, d’une part, une convention de mise à disposition entre l’entreprise appartenant à la société et l’association et, d’autre part, un avenant au contrat de travail entre l’entreprise appartenant à la société et le salarié. Ceci afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’association concernée et de la mission du salarié (contenu des tâches, caractéristiques du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition, montant de l’allocation annuelle, etc.).

Les salariés concernés conserveront le statut de salarié d’Allianz Technology, leur contrat de travail n’étant ni rompu ni suspendu. Ils resteront juridiquement inscrits à l’effectif de l’entreprise et soumis au pouvoir disciplinaire et règlementaire d’Allianz Technology. Ils continueront à être rémunérés par Allianz Technology et d’acquérir des jours de congés payés selon les dispositions en vigueur chez Allianz Technology. 

Les salariés en mécénat de compétences seront aussi tenus de respecter les consignes de discipline et les règles déontologiques liées à leurs fonctions dans l’association d’accueil. Le dernier jour du mois, ils devront adresser au service RH d’Allianz Technology, le relevé mensuel d’activité établi et visé par l’association d’accueil.

Il est précisé que toute activité professionnelle rémunérée autre que l’activité de solidarité visée par le mécénat de compétences est interdite au salarié pendant la durée du dispositif.


 Article 8 – Montant de l’allocation versée pendant la période du mécénat de compétences
Les salariés bénéficieront d’une allocation annuelle structurée comme suit sur la base d’un temps plein :
Le salaire fixe brut annuel contractuel à plein temps sur 12 mois 
La prime de vacances de 2 000 € brut
Le cas échéant, le bonus de performance, plafonné à 5 000 € brut pour 100% d’atteinte des objectifs
La somme des 3 éléments ci-dessus est plafonnée à 85 000 € brut par an.

Ne sont notamment pas pris en compte dans cette rémunération de base, l’indemnité mensuelle versée au titre du télétravail, la prime mobilité durable ou le paiement des astreintes et interventions programmées.





IV – DISPOSITIONS COMMUNES


Article 9 – Droits et obligations du salarié
Les salariés en mécénat de compétences continueront à bénéficier des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.

En revanche, les salariés bénéficiaires de ce dispositif ne seront plus éligibles aux programmes des plans annuels de formation, sauf à définir une formation en lien direct avec l’exercice d’une activité associative au cours des 6 premiers mois du mécénat de compétences.

Toute activité professionnelle rémunérée autre que l’activité de solidarité visée par le mécénat de compétences est interdite pendant toute la durée dudit mécénat.

Les salariés bénéficiaires devront pouvoir justifier de leur situation personnelle ou professionnelle auprès de leur responsable RH d’Allianz Technology sur demande de ce dernier. Il pourra, à ce titre, leur être demandé de justifier chaque année, le respect des conditions prévues au présent accord et/ou dans l’avenant à leur contrat de travail, notamment par la production de leur avis d’imposition sur le revenu. Les salariés devront également  demander la liquidation de la pension de retraite CNAV à la date convenue. 

En cas de manquement d’un salarié à l’une des obligations mises à sa charge, Allianz Technology pourra suspendre le versement de l’allocation.


Article 10 – Règles particulières applicables à l’allocation versée pendant la période du mécénat de compétences 

Pour les salariés qui travaillent à temps partiel à la date d’entrée dans le dispositif de mécénat de compétences, la rémunération de base sera égale à la rémunération de base temps plein pro-ratée d’un coefficient représentant le taux d’activité moyen calculé sur les cinq dernières années. Il sera alors appliqué à cette rémunération de base pro-ratée les règles de calcul de l’allocation annuelle en mécénat de compétences. Pour les salariés en situation d’invalidité de première catégorie bénéficiant d’une pension, le montant de la pension sera déduit du montant de l’allocation.

Traitement social et fiscal
L’allocation annuelle de mécénat de compétences sera considérée comme un salaire du point de vue social et fiscal et seront soumise à cotisations et prélèvements sociaux sur les salaires et à l’impôt sur les revenus.

Modalités de versement et de revalorisation
L’allocation est due à compter du mois civil d’entrée dans les dispositifs jusqu’à la fin du mois civil précédant celui à partir duquel le salarié devra liquider sa pension de retraite du régime général CNAV. 
Elle sera versée aux mêmes échéances que la paie, en douze mensualités correspondant chacune à 1/12ème de l’allocation annuelle.

L’allocation annuelle sera revalorisée en fonction des augmentations collectives annuelles résultant des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), sur la base de ce dont aurait bénéficié le salarié s’il n’avait pas intégré le dispositif de mécénat de compétences et/ou de congé de fin de carrière. Cette revalorisation interviendra aux mêmes dates auxquelles interviennent ces augmentations salariales. 


Article 11 - Intéressement et participation, PEE, PERCO
Les salariés en mécénat de compétences ou en congé de fin de carrière continueront à bénéficier de l’ensemble des accords d’entreprise portant sur l’épargne salariale. Concernant l’intéressement et la participation, les montants alloués le seront sur la base de l’allocation annuelle. Les salariés resteront adhérents au PEE, PERCO et bénéficieront des conditions d’abondement applicables aux salariés en activité.


Article 12 - Utilisation des congés payés, RTT et du compte épargne temps
La valeur des jours de congé contenus dans le compte épargne temps sera figée avant l’entrée dans le dispositif de mécénat de compétence en fonction du salaire mensuel à cette date.

Les jours de congés payés acquis non pris à la date d’entrée dans le dispositif du mécénat de compétence seront transférés dans le CET. 

Les droits constitués au sein du CET devront être liquidés, en tout ou partie,  sous forme de congés rémunérés posés entre la date d’entrée dans le dispositif et la date de liquidation de la pension de retraite CNAV.


Article 13 – Protection sociale pendant le mécénat de compétences 
Les salariés en mécénat de compétences continueront à bénéficier de la couverture du régime général de la Sécurité Sociale. Les cotisations seront assises sur l’allocation annuelle brute versée au salarié, y compris pour l’assurance vieillesse de base.

Les salariés continueront de bénéficier du régime de retraite complémentaire, du régime de retraite supplémentaire, du régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise (prévoyance et mutuelle complémentaire).
Les collaborateurs concernés percevront l’indemnité repas sous réserve de non perception d’une prestation équivalente par l’organisation d’accueil.
L’indemnité transport sera versé sur justificatif et sous réserve de non prise en charge par l’organisation d’accueil.



Article 14 – Départ volontaire en retraite
Le mécénat de compétences prend fin à la date à laquelle le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite de sécurité sociale CNAV. A cette date, le salarié sortira du dispositif et quittera l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.

Lors de son entrée dans le dispositif, le salarié devra signer un engagement écrit par lequel il s’engage expressément à valoir ses droits à retraite dès qu’il sera en mesure de liquider sa pension de retraite CNAV. Ce courrier devra préciser la date prévue pour la liquidation de sa pension de sécurité sociale CNAV et la rupture de son contrat de travail.  

Le salarié devra veiller à déposer auprès des administrations concernées, avant la fin de son mécénat de compétences ou, le cas échéant, de son congé de fin de carrière, en temps utile, et au moins six mois avant la date prévue, sa demande officielle de liquidation de ses droits à pension auprès de la CNAV et de ses caisses de retraite. Il devra remettre une copie de cette demande à la DRH.
 
En tout état de cause, c’est la date théorique de liquidation de la pension de sécurité sociale CNAV qui marquera la fin du dispositif du mécénat de compétences ou du congé de fin de carrière, sous réserve des dispositions de l’article 20 ci-dessous (clause de sauvegarde).


Article 15 : Indemnité de départ à la retraite

15.1 Calcul et versement de l’indemnité de départ en retraite 
L’indemnité de départ à la retraite, telle que prévue par l’accord d’entreprise du 20 mai 2016 sera versée le mois de la sortie du dispositif de mécénat de compétences du salarié. Elle sera calculée selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise en vigueur : 
La rémunération brute prise en compte sera celle perçue par le salarié sur les douze derniers mois ;
La période d’activité effectuée au titre du mécénat de compétences sera prise en compte à 100% dans l’ancienneté retenue pour le calcul.
L’avance éventuellement versée en application de l’article 15.2 ci-dessous sera déduite de l’indemnité de départ à la retraite au moment du solde de tout compte qui sera établi lors du départ en retraite du salarié.

Il est rappelé que cette indemnité est soumise en totalité aux cotisations sociales et qu’elle est imposable.

15.2 Avance sur l’indemnité de départ en retraite
L’entreprise pourra verser une avance sur l’indemnité de départ en retraite. Cette avance devra être exclusivement utilisée pour le rachat de trimestres de sécurité sociale (dispositif VPLR). Elle sera donc accordée sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
Le rachat de trimestres permet l’obtention d’une pension de sécurité sociale CNAV à taux plein par validation du nombre de trimestres requis (le rachat peut porter soit sur le taux, soit sur le taux et la durée prise en compte pour le prorata) ;
Le salarié concerné est éligible au dispositif de mécénat de compétences et y adhère expressément.

Le montant de l’avance correspondra au maximum au montant de l’indemnité de départ en retraite calculée sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois avant l’entrée dans le dispositif de mécénat de compétences et de l’ancienneté acquise à cette date. 

Il est rappelé que cette avance est soumise en totalité aux cotisations sociales et qu’elle est imposable.

 
Article 16 – Salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel
Les parties reconnaissent que le dispositif du mécénat de compétences de fin de carrière, impliquant une suspension de la prestation de travail chez Allianz Technology par mise à disposition auprès d’une association d’accueil n’est pas compatible avec l’exercice d’un mandat de représentation du personnel. Par conséquent, le salarié titulaire d’un mandat devra démissionner de son/ses mandat(s).


Article 17 – Chômage consécutif au mécénat de compétences
En cas de signature d’une rupture conventionnelle avant l’entrée dans le dispositif de mécénat de compétences, le salarié percevra l’indemnité prévue à la date convenue de rupture du contrat. Il ne sera pas éligible à la perception de l’indemnité de départ en retraite prévue à l’article 15. Il recevra son solde de tout compte à la fin du mécénat de compétences. 


V – DISPOSITIONS FINALES


Article 18 – Commission de suivi 
Le suivi du présent accord sera assuré par une commission composée de la DRH et de trois membres de la délégation syndicale. Un point sera réalisé chaque trimestre, à compter de fin juin 2022, jusqu’à ce que le dernier salarié bénéficiaire soit parti à la retraite. Lorsque l’ensemble des départs aura été réalisé, un premier bilan sera effectué dans un délai de 3 mois.


Article 19 : Clause de sauvegarde et révision
Dans le cas ou des évolutions législatives ou règlementaires impactant les mesures prévues dans le présent accord interviendraient pendant sa durée d’application, notamment en cas de modification des conditions d’obtention d’une retraite de base ou des dispositions qui régissent le mécénat de compétences, les parties signataires conviennent de se réunir, soit à l’initiative de la Direction, soit à l’initiative d’au moins une organisation syndicale signataire pour ajuster les mesures prévues au présent accord et signer un avenant en conséquence. 

Les parties s’engagent à faire évoluer cet accord après retour d’expérience, courant 2023.


Article 20 – Durée de l’accord - date d’entrée en vigueur – dénonciation & révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra fin à la date du départ à la retraite du dernier salarié bénéficiaire ou sa sortie du dispositif.

Le présent accord entre en vigueur à la date de dépôt.
Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation conformément à la règlementation en vigueur.


Article 21 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes et fera l’objet du dépôt sur le site Internet TeleAccords, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée. Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel par les moyens de communication habituels (ex : email, publication sur l’Intranet RH).


Fait à Saint-Ouen, le 7 février 2022

En 3 exemplaires originaux


Pour la Société Allianz Technology :




Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT						Pour la SNEPSSI-CFE-CGC