Procès-verbal
de négociation annuelle obligatoire 2017


Entre :

L’Association loi 1901 TRAIT D’UNION BOL D’AIR (TUBA) dont le siège social est situé route du bout du monde à SAINT GREGOIRE (35760),

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D'une part, 

Et

L'organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXX,

D'autre part

Il a été conclu le présent procès-verbal.


Article 1 - Salaires effectifs

Pour rappel, les demandes transmises par la délégation syndicale étaient les suivantes : 
révision de la classification et revalorisation de la rémunération des Responsables de séjours, relevant actuellement de la catégorie D,
souhait d’un passage en catégorie E, pour prendre en considération les diplômes détenus et le rôle de coordination d’équipe,
souhait du maintien de l’ancienneté lors du passage en catégorie E.

L’Association a rappelé, à titre liminaire, le contexte budgétaire.

Au regard des finances de l’Association, du nombre de personnes concernées, des missions confiées et de leur ancienneté, l’Association TUBA a accepté de revoir la classification des Responsables de séjour et de les classer en catégorie E à compter du 1er janvier 2018.

Elle subordonne toutefois ce changement de catégorie à la mise en place d’une nouvelle fiche de poste prenant en considération les tâches aujourd’hui réellement exercées par les responsables de séjour en réaffirmant les responsabilités inhérentes à ce poste, en renforçant l’animation de certaines réunions d’équipe et en rajoutant le suivi à effectuer avec les familles, établissements et partenaires extérieurs, ce sur quoi les salariés étaient d’ailleurs en demande.

Aussi, ne pourront bénéficier d’un reclassement en catégorie E que les Responsables de séjour acceptant expressément de régulariser la nouvelle fiche de poste, figurant en annexe du présent procès-verbal. 

L’employeur a enfin attiré l’attention de la délégation syndicale sur le fait que dans la BAD, le changement de grille se fait au niveau directement supérieur (c'est-à-dire qu’un Responsable de séjour ayant 321 points ou 350 points passera indifféremment à 367 points). Il rappelle à cet égard que c’est la règle qui a été appliquée lors du changement de catégorie des AIVS. 

Après échanges, les parties s’accordent sur la proposition suivante : 

-reclassement au 1er janvier 2018 des responsables de séjour en catégorie E, sous réserve de l’acceptation expresse de la nouvelle fiche de poste avant le 27/01/2018, figurant en annexe du présent procès-verbal ;

-augmentation minimale de 7% du salaire brut mensuel de base, le reclassement s’effectuant au niveau immédiatement supérieur dans l’hypothèse où l’augmentation minimale de 7 % conduirait un niveau intermédiaire entre 2 coefficients. 
Par exemple, un Responsable de séjour actuellement en catégorie D, coefficient 358, l’application des 7% le conduirait à un coefficient de 383 points. Ce niveau étant entre 2 coefficients, le responsable de séjour passera donc au coefficient directement supérieur, soit 387 points. 

-à défaut d’acceptation expresse de la nouvelle fiche de poste, le Responsable de séjour continuera à relever de la catégorie D, sans évolution de mission.


Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures en moyenne sur l’année, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 14 avril 2010 sur l’organisation du temps de travail.

Les parties en présence rappellent que les questions relevant de la durée et de l’organisation du temps de travail sont traitées dans le cadre d’une procédure de révision de l’accord d’entreprise de TUBA en date du 14 avril 2010, sollicitée par l’Association. 
 
Les parties s’accordent à poursuivre leurs négociations en cours sur ce point, hors négociation annuelle obligatoire.

 
Article 3 – Intéressement, participation et épargne salariale

Après discussion sur les différents dispositifs d’épargne salariale, les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur ce point compte tenu du mode de financement particulier de l’Association.


Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties constatent globalement le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’organisation syndicale propose toutefois de prendre en considération la situation des salariées en arrêt maladie avant leur congé maternité, dont le salaire n’est maintenu qu’à hauteur de 90% pendant la durée de l’arrêt maladie. Elle propose d’effectuer un maintien de salaire total. 

L’Association considère quant à elle qu’il n’y a pas nécessairement atteinte au principe  d’égalité professionnelle dans cette situation. 

Les parties conviennent dès lors, que cette question pourra faire l’objet d’un nouveau questionnement lors de la prochaine NAO. 


Article 5 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les parties conviennent de traiter ce point, directement lié à l’organisation du temps de travail, dans le cadre de la procédure de révision de l’accord d’entreprise en date du 14 avril 2010, en cours.


Article 6 – Lutte contre la discrimination

Les parties constatant l’absence de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, estiment qu'aucune mesure particulière à ce titre n'est nécessaire.


Article 7 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’obligation légale à partir de 20 ETP d’emploi de 6% de travailleurs handicapés est respectée par l’employeur. 

Il n’y a pas de demande particulière d’aménagement du poste de travail faite par les salariés concernés ou la médecine du travail. 

Les parties en présence partagent le constat qu’il n’y a pas de difficultés particulières concernant l’emploi des salariés handicapés.

L’employeur s’engage à conserver une vigilance particulière pour les salariés concernés.

L’Association précise en outre avoir fait appel à la Fédération ADMR pour un soutien dans  la mise à jour du DUER. Une salariée de la Fédération vient 1 à 2 journées par semaine pour accompagner cette rédaction en plus du Responsable Logistique et Prévention de TUBA. La société XXXX a également assuré une journée de prestation pour l’adaptation du canevas aux missions de TUBA. L’Association s’engage à présenter le DUER revu aux délégués du personnel avant la fin du premier semestre 2018. 


Article 8 – Droit d’expression

Les parties en présence s’accordent sur le respect des dispositions de l’article 19 de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à Domicile.

Elles conviennent par ailleurs des modalités d’organisation du droit d’expression suivantes :

les modalités d’organisation des réunions de 3 heures de droit d’expression devant se tenir aux premier et second semestres 2018 seront définies lors de la réunion des délégués du personnel du mois de février 2018 et juin 2018.
 

Article 9 – Définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

L’Association fait application des dispositions du titre VII de la convention collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à Domicile.

En ce qui concerne la demande de l’organisation syndicale formulée lors de la NAO de 2016, à savoir la réalisation d’une étude financière portant sur le coût d’une amélioration du régime de prévoyance dans l’hypothèse d’un maintien à 100% du salaire brut sur 60 jours sans carence, l’employeur a interrogé la Fédération sur ce point.

La Fédération l’a informé :

qu’une telle étude n’était pas envisageable, le régime étant négocié pour l’ensemble des associations du réseau au niveau national,
que c’est désormais CHORUM qui assurerait la gestion du régime de prévoyance à compter du 1er janvier 2018.


S’agissant de la situation des salariés en cas d’arrêt de travail, l’Association a informé la délégation syndicale qu’elle sera désormais, à compter du 1er janvier 2018, subrogée en totalité dans les droits des salariés au titre des indemnités journalières de sécurité sociale, ce qui facilitera la gestion de leur situation financière pendant l’arrêt maladie.

L’attention des salariés sera toutefois attirée sur la nécessité d’être vigilants pour éviter une double perception des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale et de la part de l’Association, qui pourrait conduire à un trop perçu.


Article 10 – Publicité
Passé le délai d’opposition, le présent procès-verbal sera adressé à la DIRECCTE de RENNES et au greffe du Conseil de Prud'hommes de RENNES.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et aux délégués du personnel.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.


Fait en 5 exemplaires originaux,

Saint-Grégoire, le 19/12/2017



Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX			Pour l’Association TUBA
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