ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 OCTOBRE 2019
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre les soussignés : 

La Société Le Caillebotis DIAMOND S.A.R.L au capital de 4 000 000 Euros dont le siège social est 148 Route de Cormeilles - B.P. 41041 - 14101 LISIEUX CEDEX, représentée par ………………………………. agissant en qualité de Gérant, d’une part,

Et d’autre part : 

L’organisation syndicale ci-après dénommée : 

C.F.D.T.	Représentée par son Délégué Syndical d’entreprise, …………………………………………., organisation représentative dans l’entreprise

Préambule : 
A l’issue de la réunion consacrée à la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée le 18 octobre 2019, il est établi le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :	
LES SALAIRES 
Les informations fournies par la Direction portent sur la moyenne des rémunérations 2019 par rapport à celle de 2018 répartie par sexe, par catégorie et par coefficient.
A l’étude de ces éléments, il n’apparaît pas de disparités notables de salaires si l’on prend les critères tels que homme/femme, catégorie et coefficient. En effet, à coefficient égal, la moyenne des rémunérations entre les hommes et les femmes est sensiblement identique.
A noter que la moyenne des rémunérations concerne essentiellement des salariés occupant des postes différents.
Les discussions portent sur la situation de l’entreprise.
La Direction indique que l’activité est correcte dans un contexte économique favorable et que le chiffre d’affaires est en progression à fin août d’environ 8% par rapport à 2018.
Cette discussion amène à confirmer les mesures prises au 1er janvier 2019, à savoir une enveloppe globale de 2.1% et une hausse individuelle de 4% pour un nombre ciblé de 10 collaborateurs.

DUREE, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1 – Organisation du temps de travail
La durée actuelle du temps de travail est de 35 heures dans les bureaux, de 39 heures dans les ateliers (dont 3,5 heures supplémentaires et 0.5 heure pour les trois ponts Diamond).
L’horaire hebdomadaire pour un salarié des bureaux est de 39 heures pour les besoins du service.
(dont 3,5 heures supplémentaires et 0.5 heure pour les trois ponts Diamond).
Les ateliers travaillent en 3 équipes dont une équipe de nuit depuis mai 2017.
En cas de suractivité, des heures supplémentaires sont faites le samedi ou selon les besoins des services.
Les parties ne voient pas l’intérêt de modifier l’organisation existante.

2.2- Mise en place du temps partiel et augmentation de la durée du travail à la demande des salariés
Il existe un poste à temps partiel dans l’entreprise provisoire suite aux recommandations du médecin du travail.
L’entreprise ne prévoit pas la création d’autres postes à temps partiel.
Il n’est pas prévu de déroger à la durée collective du travail. Toutefois, si l’organisation le demande et le permet, la direction privilégiera les salariés demandant à faire des heures supplémentaires.

2.3 – Jours récupérés
Pour l’année 2019, 3 journées sont récupérées :
31/05/2019
16/08/2019
23/12/2019
Le lundi 10 juin 2019 (lundi de Pentecôte) deviendra une journée travaillée.

	2.4 – Organisation des congés
	        2.4.1 – Congés principaux
	        Dates : les congés principaux sont pris entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année. 
Conditions d’étalement : la répartition des congés doit permettre d’assurer une permanence dans 		chaque service et d’assurer les besoins de la production estimée. Dans la mesure du possible, la direction tente de satisfaire les demandes préalables.
	Chaque salarié prend en principe 3 semaines consécutives pendant cette période. 
	La quatrième semaine est prise à la demande du salarié sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique. Cette quatrième semaine doit être prise avant le 31 mai de l’année suivante.
	2.4.2. – Cinquième semaine
	La cinquième semaine est prise entre Noël et le 1er janvier, date de fermeture de l’entreprise du vendredi 20 décembre 2019 au soir au jeudi 2 janvier 2020 au matin sauf nécessité de service ou autre arrangement pour la reprise. (la journée du 23 décembre est une journée récupérée)

– Journée de solidarité
	La journée de solidarité reste fixée au lundi de Pentecôte.

EMBAUCHE 
La Direction confirme que depuis le 1er novembre 2018 quatorze recrutements en contrat à durée indéterminée et trois embauches en contrat à durée déterminée dont deux apprentis ont eu lieu, ce qui porte le nombre d’apprentis à trois. Six sorties ont eu lieu.
Les discussions portent sur les projets de développement de l’entreprise ce qui amène la Direction à confirmer que d’autres recrutements sont à venir en 2020.

le travail de nuit
En raison de l’accroissement de l’activité, essentiellement en pressé, l’entreprise a cherché à augmenter sa capacité de production et a mis en place le travail de nuit en mai 2017.
Une équipe de nuit, aujourd’hui composée de 8 collaborateurs, est en place depuis cette date et fonctionne bien.
L’équipe de secouristes en place dans l’entreprise comprend désormais deux secouristes qui travaillent de nuit.
Les modalités de mise en œuvre du travail de nuit sont identiques, à savoir : 
L’organisation est en poste fixe de 21 heures à 5 heures du lundi au jeudi et de 19h et 2h le vendredi, sur la base de 39 heures.
Les éléments de rémunération sont :
une prime de panier de nuit d’un montant de 6,79 €,
une prime d’équipe de nuit d’un montant de 3.63 €,
une majoration de 22% du salaire minimum conventionnel par heure de travail effectuée entre 21h et 5h du lundi au jeudi et entre 19h et 2h le vendredi,
une contrepartie sous forme de repos compensateur forfaitaire égal à 20 minutes pour chaque semaine travaillée en horaire de nuit, prise sur décision de la société et selon les modalités fixées par l’accord de branche. La prise de ce repos compensateur n’entraîne aucune baisse de rémunération.

egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
L’entreprise compte actuellement 109 salariés répartis entre 14 femmes et 95 hommes.
Le recrutement est ouvert aux femmes et aux hommes à qualités égales.
La Société Le caillebotis DIAMOND ne pratique pas de mesures de discrimination positive, elle souhaite assurer l’égalité des chances entre ses personnels, fondée sur la reconnaissance des métiers de chacun.
Les conditions de travail et d’emploi sont les mêmes entre femmes et hommes. 
La Direction, malgré toute l’attention qu’elle porte au strict respect du principe d’égalité, est prête à étudier toute situation de déséquilibre qui pourrait lui être présentée ponctuellement.
Les femmes et les hommes ont accès, indépendamment de leur sexe, à la formation, aux promotions et sont embauchés indépendamment de leur sexe.
La Direction souligne que deux femmes occupent actuellement un poste en intérim dans l’entreprise, l’une en soudure et l’autre en débit/assemblage.
La Direction ajoute qu’une proposition de contrat à durée indéterminée serait prochainement faite à ces deux femmes.

La Direction explique que l’ensemble des aménagements et investissements effectués sur les postes de travail et lignes de fabrication inclut dès que possible un volet de recherche d’amélioration des conditions de travail (ergonomie, pénibilité…)
La Direction rappelle la mise en place en 2017 de palans de manutention au-dessus de deux cabines de soudure, ainsi que l’aménagement de postes d’assemblage automatique sur presses avec la mise en place de convoyeurs.
La Direction confirme les travaux effectués en soudure avec la mise en place de torches aspirantes, sur les préconisations de la CARSAT, ceci améliorant considérablement les conditions de travail.
Des travaux ont été effectués afin de mettre en place un vestiaire femme dans le but de pouvoir accueillir des femmes au sein des équipes d’atelier.
Ces efforts facilitent l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.
La Direction indique qu’elle va poursuivre des études de postes en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager afin de faciliter l’accès aux salariés des deux sexes.

DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an, couvrant la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, et il cessera automatiquement de produire ses effets à cette date.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE l’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().
Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, soit à compter du 1er juin 2020 et à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Lisieux, le 18 octobre 2019, en 4 exemplaires originaux