ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE





ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DELL SA, dont le siège social est à Montpellier et représentée par , dument mandatée à cet effet,

D’une part,


Les organisations syndicales soussignées représentées respectivement par:
délégué syndical central CFDT
déléguée syndicale centrale CFTC
délégué syndical central CFE-CGC
délégué syndical central FO,

									D’autre part,


SOMMAIRE 
(image supprimée)


Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a mis en place une représentation du personnel unique au travers du comité social et économique qui a vocation à se substituer aux délégués du personnel, aux comités d’établissement, au comité central d’entreprise et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 
Les mandats des représentants du personnel en cours arrivant à échéance en juin et juillet 2019, la Direction a convié les organisations syndicales à une première réunion de négociation le 22 février 2019 en vue de négocier le présent accord.
Les négociateurs ont constamment cherché à mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel cohérentes avec la structure de DELL SA et au fonctionnement de ses équipes.
Le présent accord a ainsi notamment pour objectifs de:
Définir le nouveau périmètre des établissements distincts de la société DELL SA ;
Mettre en place et définir les modalités des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central.

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise DELL SA.

TITRE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 2.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement et du CSE central
Les parties signataires conviennent, au regard des métiers différents, des contraintes notamment géographiques ainsi que de la nécessité d’avoir des élus de proximité, du découpage de l’entreprise DELL SA en deux établissements distincts :
Le site de Montpellier
Le site de Bezons. 
Un CSE central d’entreprise est constitué au niveau de l’entreprise.

Article 2.2 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central est fixé à 4 ans.
L’élection du CSE central a lieu après l’élection générale des membres des CSE d’établissement.
En application des dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois mandats réalisés dans leur totalité. 
Il est décidé d’appliquer les règles légales de remplacement fixées à l’article L.2314-37 du Code du travail.


TITRE 3 – MODALITES DU CSE CENTRAL

Article 3.1 - Composition du CSE central
La composition du Comité Social et Economique central (CSEC) est définie selon les tranches d’effectifs suivantes par établissement :
Effectif compris entre 0 et 600 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants
Effectif compris entre 601 et 1200 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants
Effectif compris entre 1201 et 1800 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants.
En l’état actuel des effectifs au sein de DELL SA, la composition du Comité Social et Economique central est la suivante : 5 membres titulaires (3 titulaires de Montpellier et 2 titulaires de Bezons) et 5 membres suppléants (3 suppléants de Montpellier et 2 suppléants de Bezons).
De nouvelles désignations auront lieu en cas d’atteinte de la tranche d’effectifs supérieure pendant plus de 6 mois.
Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE d’établissement, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles des CSE d’établissement.
Une élection aura lieu dans chaque établissement, en un collège unique d’électeurs, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.
Les suppléants assistent aux réunions du CSEC afin de pallier éventuellement aux absences des titulaires absents mais également suivre tous les projets du CSEC en cours. Ils n’ont pas de voix délibérative sauf s’ils remplacent un titulaire.
Lors de la première réunion du CSE central seront désignés un secrétaire titulaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier titulaire et un trésorier adjoint. Le secrétaire titulaire, le secrétaire adjoint ainsi que le trésorier titulaire devront être membres élus titulaires. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.

Article 3.2 - Organisation des réunions du CSE central
Le Comité Social et Economique central se réunit 4 fois par an de manière ordinaire.
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité des membres titulaires.
Les réunions sont présidées par un Président qui, lors des réunions ordinaires, sera présent lors de 2 réunions à Montpellier et lors des 2 autres à Bezons.
Une suspension de séance devra être envisagée si la réunion dure plus de 6 heures. La reprise de la réunion devra intervenir dans les jours suivants la date de la réunion initiale. Le temps passé en réunion du CSE central est assimilé à du temps de travail effectif.
Les membres du Comité Social et Economique central sont convoqués par mail par son Président. Sont joints à la convocation l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité sur la BDES. L’ordre du jour est communiqué aux membres au moins 8 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. 
Le règlement intérieur du CSE central définira les autres modalités de fonctionnement du CSE central pour l’exercice de ses missions.

Article 3.3 - Heures de délégation des membres du CSE central
Chaque élu titulaire du CSE central bénéficie de 12 heures de délégation par an. 
Ce crédit d’heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Les heures de délégation sont mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres.
Pour ce faire, une procédure interne d’information de l’employeur sera communiquée aux élus.

Article 3.4 – Budget du CSE central
Le CSE central ne dispose pas d’un budget particulier. En cas de besoin, les dépenses du CSEC s’imputent sur les budgets des CSE d’établissement à due proportion de la masse salariale des établissements.

TITRE 4 – MODALITES DES CSE D’ETABLISSEMENT

Article 4.1 - Composition des CSE d’établissement
La composition des Comités Sociaux et Economiques d’établissement est définie selon les tranches d’effectifs suivantes par établissement :
Effectif compris entre 0 et 600 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
Effectif compris entre 601 et 1200 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants
Effectif compris entre 1201 et 1800 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.
Les passages de tranches ne seront applicables que lors des renouvellements de mandats selon les règles d’appréciation d’effectifs en vigueur.
Les élus suppléants participent aux réunions des CSE afin de pallier éventuellement à l’absence du titulaire et avoir accès à l’ensemble des documents et informations. Ils n’ont pas de voix délibérative sauf s’ils remplacent un titulaire.
Lors de la première réunion des CSE d’établissement seront désignés un secrétaire titulaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier titulaire et un trésorier adjoint. Le secrétaire titulaire, le secrétaire adjoint ainsi que le trésorier titulaire devront être membres élus titulaires. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.

Article 4.2 - Organisation des réunions des CSE d’établissement
Le Comité Social et Economique d’établissement de Montpellier tient douze réunions mensuelles ordinaires. 
Le Comité Social et Economique d’établissement de Bezons tient onze réunions annuelles soit une chaque mois sauf au mois d’août. 
En plus de ces réunions ordinaires, quatre réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre pour aborder spécifiquement ces sujets. 
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité des membres titulaires.
Une suspension de séance devra être envisagée si la réunion dure plus de 6 heures. La reprise de la réunion devra intervenir dans les jours suivants la date de la réunion initiale. Le temps passé en réunion de CSE d’établissement est assimilé à du temps de travail effectif.
Les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont convoqués par mail par son Président. Sont joints à la convocation l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du Comité sur la BDES. L’ordre du jour est communiqué au moins 6 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Les règlements intérieurs des CSE d’établissement définiront les autres modalités de fonctionnement du CSE d’établissement pour l’exercice de ses missions.

Article 4.3 - Heures de délégation des membres des CSE d’établissement
Les crédits d’heures de délégation des élus titulaires de chaque CSE d’établissement sont définis selon les tranches d’effectifs suivantes par établissement : 
Effectif compris entre 0 et 600 salariés : 20 heures de délégation par mois
Effectif compris entre 601 et 1200 salariés : 25 heures de délégation par mois
Effectif compris entre 1201 et 1800 salariés : 30 heures de délégation par mois.
En cas d’atteinte de la tranche d’effectifs inférieure ou supérieure pendant plus de 6 mois, le nouveau crédit d’heures pourra s’appliquer.
Les élus suppléants bénéficient, dans tous les cas de figure, de 10 heures de délégation par mois.
Ces crédits d’heures peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles.
Les heures de délégation sont mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres.
Pour ce faire, une procédure interne d’information de l’employeur sera communiquée aux élus.

Article 4.4 – Budget
Article 4.4.1 - Dévolution des biens des CE
L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'établissement, du comité central d’entreprise et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement. Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement. Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.
Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissement, leurs membres décideront de l’affectation des biens de tout nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE d’établissement qui sera élu dans le même périmètre.
Lors de leurs premières réunions, les CSE d’établissement décideront à la majorité des membres titulaires présents soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

Article 4.4.2 - Subvention de fonctionnement
L’employeur verse chaque année une subvention de fonctionnement à chaque CSE d’établissement d’un montant équivalent à 0.2% de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales. Le versement de la subvention s’effectue tous les mois.

Article 4.4.3 - Budget aux activités sociales et culturelles
L’employeur verse chaque année une contribution aux activités sociales et culturelles à chaque CSE d’établissement d’un montant équivalent à 0.6% de la masse salariale brute plafonnée à la tranche A telle que définie par les dispositions conventionnelles. Le versement de la subvention s’effectue tous les mois.

TITRE 5 – COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Sous-titre 1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale

Article 5.1 - Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) est mise en place au sein du CSE central.
La composition de la CSSCT centrale est définie selon les tranches d’effectifs suivantes par établissement :
Effectif compris entre 0 et 600 salariés : 2 membres élus
Effectif compris entre 601 et 1200 salariés : 3 membres élus
Effectif compris entre 1201 et 1800 salariés : 4 membres élus
Parmi ces membres figurent les responsables des 2 CSSCT d’établissement.
Le secrétaire adjoint du CSE central étant en charge des attributions du CSE central en matière de santé, sécurité et de conditions de travail conformément à l’article L.2316-13 du Code du travail, il est de droit membre de la CSSCT centrale.
De nouvelles désignations auront lieu en cas d’atteinte de la tranche d’effectifs inférieure ou supérieure pendant plus de 6 mois.
Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par les membres du CSE central parmi ses membres (titulaires ou suppléants) à la majorité des membres présents, lors d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE central après sa constitution ou son renouvellement. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.
Les membres de la CSSCT centrale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. En cas de départ d’un membre (de l’entreprise ou uniquement du CSE ou de la commission), il sera procédé à une nouvelle désignation.
Lors de la première réunion du CSE central sera désigné un responsable de commission. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe. Le responsable de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale ne pourra cumuler ce rôle avec un autre rôle de responsable de commission, sauf absence de candidature.

Article 5.2 - Missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale
Les missions confiées à la CSSCT centrale sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE central visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
procéder à l'analyse des risques professionnels communs à plusieurs établissements et saisir le CSE central de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise,
réaliser toutes enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, lorsqu’elles concernent plusieurs établissements,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail lorsqu’elles concernent plusieurs établissements.
La CSSCT centrale pourra décider de déléguer une de ses missions à l’une des CSSCT d’établissement si un sujet concerne plus particulièrement un établissement.
En aucune manière, la CSSCT centrale ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE central, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Article 5.3 – Modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale
La CSSCT centrale se réunit a minima deux fois par an lors d’une réunion préparatoire, dans les 15 jours précédant la réunion du CSE central lors de laquelle les sujets de santé, sécurité et conditions de travail sont abordés.
En application de l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT centrale est présidée par le Président du CSE central ou son représentant. Il organise les réunions préparatoires. L’ordre du jour de la réunion préparatoire sera établi conjointement entre le Président du CSE Central et le responsable de la commission.
Le responsable de la Commission a pour mission de faire le relai entre les travaux de la CSSCT centrale, le CSE Central et la Direction. Il organise les éventuelles autres réunions de la CSSCT centrale.
Le responsable de la commission communique alors l’ordre du jour à tous les autres membres. Il se met d’accord avec le Président du CSE Central sur la date de la réunion, lorsque la présence de ce dernier ou d’un membre de la Direction est souhaitée.
Le responsable de la commission est chargé de faire le compte-rendu synthétique des réunions et de le communiquer aux membres du CSE central ainsi qu’au Président du CSE central.
Les médecins du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail sont invités aux réunions de la commission, sur invitation du responsable de la commission.

Article 5.4 - Moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale
Les membres de la CSSCT centrale disposent d’un crédit d’heures individuel de 12 heures par semestre.
Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas déduit du crédit d’heures des membres élus du CSE.
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.

Sous-titre 2 – Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement

Article 5.5 - Composition des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement
Des commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont créées au niveau des 2 établissements visés à l’article 2.1 du présent accord.
La composition des CSSCT d’établissement est définie selon les tranches d’effectifs suivantes par établissement :
Effectif compris entre 0 et 600 salariés : 5 membres élus
Effectif compris entre 601 et 1200 salariés : 6 membres élus
Effectif compris entre 1201 et 1800 salariés : 7 membres élus.
De nouvelles désignations auront lieu en cas d’atteinte de la tranche d’effectifs inférieure ou supérieure pendant plus de 6 mois. 
Les membres des CSSCT d’établissement sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) par les membres du CSE d’établissement concerné à la majorité des membres présents, lors d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
La désignation aura lieu dans chaque établissement, en un collège unique d’électeurs, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.
Les membres des CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement. En cas de départ d’un membre (de l’établissement ou uniquement du CSE ou de la commission), il sera procédé à une nouvelle désignation.
Lors de la première réunion des CSE d’établissement, sera également désigné un responsable de commission choisi parmi les membres titulaires du CSE. Les responsables des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement ne pourront cumuler ce rôle avec un autre rôle de responsable de commission, sauf absence de candidature.

Article 5.6 - Missions déléguées aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail d’établissement
Les CSSCT se voient confier, par délégation des CSE, l’ensemble des attributions de ces CSE, relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives des CSE.
Ces attributions sont notamment les suivantes, dans le périmètre de chaque CSSCT d’établissement :
Visite trimestrielle du bâtiment,
Suivi et analyse de l’absentéisme et des accidents du travail,
Préparation de la consultation sur le bilan de la situation générale de l’hygiène, la santé et les conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Les CSSCT d’établissement n’ont pas voix délibérative.

Article 5.7 – Modalités de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement
Les CSSCT d’établissement se réunissent à minima une fois par trimestre, dans les 15 jours précédant la réunion trimestrielle lors de laquelle les sujets de santé, sécurité et conditions de travail sont abordés.
En application de l’article L.2315-39 du Code du travail, les CSSCT d’établissement sont présidées par les Présidents des CSE d’établissement ou leur représentant. Ils organisent les réunions préparatoires. L’ordre du jour de la réunion préparatoire sera établi conjointement entre le Président du CSE d’établissement et le responsable de la commission d’établissement.
Le responsable de la commission a pour mission de faire le relai entre les travaux de la CSSCT d’établissement, la CSSCT centrale, le CSE d’établissement et la Direction. Il organise les éventuelles autres réunions de la CSSCT.
Le responsable de la commission communique alors l’ordre du jour à tous les autres membres. Il se met d’accord avec le Président du CSE d’établissement sur la date de la réunion, lorsque la présence de ce dernier ou d’un membre de la Direction est souhaitée.
Le responsable de la commission est chargé de faire le compte-rendu synthétique des réunions et de le communiquer aux membres du CSE d’établissement ainsi qu’au Président du CSE d’établissement.
Le médecin du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, pourront, si besoin, être invités aux réunions des CSSCT d’établissement par le responsable de la commission. 

Article 5.8 – Moyens des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement
Les membres des CSSCT d’établissement disposent d’un crédit individuel de 12 heures par trimestre.
Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas déduit du crédit d’heures des membres des CSSCT d’établissement.
Chaque membre des CSSCT (titulaire ou suppléant) bénéficiera des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.


TITRE 6 – AUTRES COMMISSIONS

Sous-titre 1 – Commissions du CSE centrale

Article 6.1 – La commission économique

Article 6.1.1 – Composition de la commission économique
La commission économique est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique central.
Les membres de la commission économique sont désignés par les membres du CSE central parmi ses membres (titulaires ou suppléants) à la majorité des membres présents, lors d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE central après sa constitution ou son renouvellement. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.
Les membres de la commission économique sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. En cas de départ d’un membre (de l’entreprise ou uniquement du CSE ou de la commission), il sera procédé à une nouvelle désignation.
Lors de la première réunion du CSE central sera désigné un responsable de commission. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.

Article 6.1.2 – Attributions de la commission économique
La commission économique est chargée :
d’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition,
de préparer les délibérations du Comité Social et Economique central relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence.
La commission économique n’a pas voix délibérative.

Article 6.1.3 – Modalités de fonctionnement de la commission économique
La commission économique se réunit à minima 2 fois par an pour préparer les 2 délibérations mentionnées à l’article 6.1.2 du présent accord. 
Le responsable de la commission est chargé d’organiser les réunions de la commission. Il se met d’accord avec le Président du CSE central sur la date de la réunion, lorsque la présence de ce dernier ou d’un membre de la Direction est souhaitée.
Le responsable de la commission est chargé de faire le compte-rendu synthétique des réunions et de le communiquer aux membres du CSE central ainsi qu’au Président du CSE central.

Article 6.1.4 – Moyens de la commission économique
Les membres de la commission économique disposent d’un crédit d’heures de 6 heures de délégation par an. 
Le temps passé aux 2 réunions de commission préparatoires mentionné à l’article 6.1.3 est imputé sur le temps de travail effectif.
Chaque membre de la commission économique bénéficiera en début de mandat d’une formation d’une journée sur les informations économiques.

Article 6.2 - Commission d’information et d’aide au logement

Article 6.2.1 – Composition de la commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 2 membres désignés par le Comité Social et Economique central.
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par les membres du CSE central parmi ses membres (titulaires ou suppléants) à la majorité des membres présents, lors d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE central après sa constitution ou son renouvellement. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. En cas de départ d’un membre (de l’entreprise ou uniquement du CSE ou de la commission), il sera procédé à une nouvelle désignation.
Lors de la première réunion du CSE central sera désigné un responsable de commission. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.

Article 6.2.2 – Attributions de la commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location des salariés de l’entreprise.

Article 6.2.3 – Modalités de fonctionnement de la commission d’information et d’aide au logement
Le responsable de la commission est chargé d’organiser les réunions de la commission. Il se met d’accord avec le Président du CSE central sur la date de la réunion, lorsque la présence de ce dernier ou d’un membre de la Direction est souhaitée.
Le responsable de la commission est chargé de faire le compte-rendu synthétique des réunions et de le communiquer aux membres du CSE central ainsi qu’au Président du CSE central.

Article 6.2.4 – Moyens de la commission d’information et d’aide au logement
Le temps passé lors d’une réunion annuelle de commission est imputé sur le temps de travail effectif.


Sous-titre 2 – Commissions des CSE d’établissement

Article 6.3 - Commissions formation d’établissement

Article 6.3.1 – Composition des commissions formation
Les commissions formation sont composées de :
4 membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement de Bezons
4 membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement de Montpellier.
Les membres des commissions formation d’établissement sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) par les membres du CSE d’établissement concerné, à la majorité des membres présents, lors d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
La désignation aura lieu dans chaque établissement, en un collège unique d’électeurs, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.
Les membres des commissions formation sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement. En cas de départ d’un membre (de l’établissement ou uniquement du CSE ou de la commission), il sera procédé à une nouvelle désignation.
Lors de la première réunion des CSE d’établissement, sera également désigné un responsable de commission choisi parmi les membres du CSE.

Article 6.3.2 – Attributions des commissions formation
La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations des CSE d’établissement en matière de formation.
Elle n’a pas voix délibérative.

Article 6.3.3 – Modalités de fonctionnement des commissions formation
Le responsable de la commission est chargé d’organiser les réunions de la commission. Il se met d’accord avec le Président du CSE d’établissement sur la date de la réunion, lorsque la présence de ce dernier ou d’un membre de la Direction est souhaitée.
Le responsable de la commission est chargé de faire le compte-rendu synthétique des réunions et de les communiquer aux membres du CSE d’établissement ainsi qu’au Président du CSE d’établissement.

Article 6.3.4 – Moyens des commissions formation
Les membres des commissions formation disposent d’un crédit d’heures de 6 heures de délégation par an. 
Le temps passé en réunion de commission avec la Direction est assimilé à du temps de travail effectif.


Article 6.4 - Commissions de l’égalité professionnelle d’établissement

Article 6.4.1 – Composition des commissions de l’égalité professionnelle
Les commissions de l’égalité professionnelle sont composées de :
4 membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement de Bezons
4 membres désignés par le Comité Social et Economique d’établissement de Montpellier.
Les membres des commissions de l’égalité professionnelle d’établissement sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) par les membres du CSE d’établissement concerné à la majorité des membres présents, lors d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
La désignation aura lieu dans chaque établissement, en un collège unique d’électeurs, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est proclamé élu. Le scrutin a lieu à bulletins secrets sous enveloppe.
Les membres des commissions de l’égalité professionnelle sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement. En cas de départ d’un membre (de l’établissement ou uniquement du CSE ou de la commission), il sera procédé à une nouvelle désignation.
Lors de la première réunion des CSE d’établissement, sera également désigné un responsable de commission choisi parmi les membres du CSE.

Article 6.4.2 – Attributions des commissions de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du Code du travail et d’assister les CSE d’établissement dans leurs attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle n’a pas voix délibérative.

Article 6.4.3 – Modalités de fonctionnement des commissions de l’égalité professionnelle
Le responsable de la commission est chargé d’organiser les réunions de la commission. Il se met d’accord avec le Président du CSE d’établissement sur la date de la réunion, lorsque la présence de ce dernier ou d’un membre de la Direction est souhaitée.
Le responsable de la commission est chargé de faire le compte-rendu synthétique des réunions et de le communiquer aux membres du CSE d’établissement ainsi qu’au Président du CSE d’établissement.

Article 6.4.4 – Moyens des commissions de l’égalité professionnelle
Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures de 6 heures de délégation par an. 
Le temps passé en réunion de commission avec la Direction est assimilé à du temps de travail effectif.


TITRE 7 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes et de tenir compte des spécificités des salariés basés en région, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de l’établissement de Bezons, dans les conditions suivantes.

Article 7.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Il est procédé à la désignation d’un représentant de proximité au sein de chacun des périmètres suivants:
- Nord-Est (HAUTS DE FRANCE, GRAND EST, BOURGOGNE FRANCHE COMTE) ;
- Nord-Ouest (NORMANDIE, BRETAGNE, PAYS DE LA LOIRE, CENTRE VAL DE LOIRE) ;
- Sud-Est (AUVERGNE RHONE ALPES, PACA, CORSE) ;
- Sud-Ouest (NOUVELLE AQUITAINE, OCCITANIE).

Article 7.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Le CSE de l’établissement de Bezons procède à la désignation d’un représentant de proximité pour chacun des périmètres, parmi les salariés de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. 
Un appel à candidature sera effectué par le CSE d’établissement de Bezons par mail envoyé par la Direction, dans un délai de 45 jours suivant son élection. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature. 
Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE d’établissement. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE d’établissement à la désignation du représentant de proximité.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE d’établissement et remis au Président du CSE d’établissement, qui ne prend pas part au vote.
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE d’établissement. 

Article 7.3 : Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE d’établissement et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :
- il informe les membres du CSE d’établissement ou la CSSCT d’établissement de toute problématique particulière concernant son périmètre,
- il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE d’établissement.
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE d’établissement ou à la CSSSCT d’établissement et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Article 7.4 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Le représentant de proximité n’assiste pas aux réunions du CSE d’établissement. 
Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de six heures par mois. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

TITRE 8 – COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire du présent accord. 
Un email sera envoyé à l’ensemble des salariés afin de les informer de la signature du présent accord.
Le présent accord sera déposé sur l’intranet RH à disposition de tous les salariés de l’entreprise.
L’application du présent accord sera suivie par les CSE d’établissement et le CSE central.

TITRE 9 – EVOLUTION DE L’ACCORD

Article 9.1 – Domaines non traités dans l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 9.2 – Revoyure
Les parties conviennent de se réunir impérativement, à l’initiative de la Direction, dans l’année qui précèdera l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 9.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application en respectant un délai de préavis de 3 mois. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les organisations syndicales ainsi qu’à la Direction. Elle doit être accompagnée par une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9.4 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, pendant sa période d’application en respectant un délai de préavis de 3 mois, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE. 
La dénonciation devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, être adressée à toutes les organisations syndicales ainsi qu’à la Direction. Elle devra également faire l’objet de formalités de dépôt déposé selon les conditions règlementaires et légales en vigueur.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
TITRE 10 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 10.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 10.2 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Montpellier et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Article 10.3 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Montpellier, le 16 avril 2019,
en 7 exemplaires originaux