plan d’accord et negociation d’entreprise conclu avec le personnel


ENTRE

La MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE
SIRET 778 869 131 00020 dont le siège social est situé 1 rue de Rosheim 67300 à SCHILTIGHEIM, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président National,

ET

Le personnel représenté par Monsieur XX, Madame XX, Monsieur XX et par Madame XX, en leur qualité de délégation non élue et mandatée.

PRÉAMBULE

Prime exceptionnelle Macron de fin d’année – Loi « gilets jaunes » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018

Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux représentants mandatés non élus les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 14 janvier 2019.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les représentants non élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ; 
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ; 
3° Concertation avec les salariés ; 
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la M.P.N. présents dans l’effectif au 31/12/2018
Article 2. Accord des primes
Versement unique d’une prime exceptionnelle au mois de mars 2019. Les primes peuvent varier selon les salariés, mais seulement en fonction des critères suivants :
- La rémunération
- La durée du travail
- L’ancienneté dans l’entreprise
L’exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1000 €. La fraction excédentaire, au – delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l’impôt. Cette prime  ne doit pas remplacer un élément déjà prévue par le contrat de travail, l’usage de l’entreprise ou la convention collective.

Article 3. Durée - Date d’effet - Agrément
Sous réserve de son agrément, conformément à l’article L.2232-23-1 du code du travail, le présent accord prendra effet à compter du versement des salaires du mois de mars 2019.  A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. 

L’accord est conclu par les salariés représentants mandatés par l’ensemble du personnel, lors de la question posée par référendum le 12 février 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la M.P.N. convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des représentants non élus mandatés par le personnel et d'autant de membres désignés par la M.P.N..

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 5. Dénonciation – Révision 
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Bas – Rhin.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6. Validité de l’accord 
La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les salariés mandatés par le personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors du référendum du 12 février 2019.

A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.


Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Bas - Rhin, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du référendum du 12 février 2019

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à l’ensemble du personnel.