ACCORD RELATIF A 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 2017-2020
























Novembre 2017
Entre :
La société NORD FRANCE CONSTRUCTIONS dont le siège social est situé 
2 Rue Simon Vollant CS 80027 59831 LAMBERSART, 
Représentée par son Directeur Général ;
D'une part,

Et,
L'organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical, 
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, 
D'autre part,

Préambule

La loi du 9 novembre 2010, la loi 2012-954 du 06/08/2012 relative au harcèlement sexuel, La loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 et le Décret n° 2012–1408 du 18 décembre 2012 ainsi que la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes ont mis l’accent sur l’égalité professionnelle en instaurant l’obligation de négocier un accord d’entreprise. Le présent accord est donc conclu en application de ces textes et des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Historiquement, le secteur du BTP, bien que secteur clé dans l’économie nationale, n’est pas un secteur très représentatif de la parité et de l’égalité professionnelle, puisqu’en 2007, les femmes ne représentaient que 10% des effectifs. 

Pourtant, la volonté politique de NORD FRANCE CONSTRUCTIONS est bien de laisser l’opportunité aux collaborateurs féminins de développer leur présence et leurs compétences au sein de l’entreprise. 

La Société NORD FRANCE CONSTRUCTIONS considère l’égalité professionnelle comme un véritable facteur de dynamisme social et réaffirme sa volonté de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes un des principes fondamentaux de la politique de l’entreprise, et ce pour tous les stades de la vie professionnelle. NORD FRANCE CONSTRUCTIONS affirme depuis toujours le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à compétences, qualification, ancienneté et performances égales. 

Dans la continuité de l’accord signé en 2014 sur ces sujets, le présent accord vise à améliorer les mesures prises pour atteindre ces objectifs et ce, sur la base des différents indicateurs relatifs à l’égalité Hommes/Femmes, contenus dans la BDES de Nord France Constructions.

Les partenaires sociaux et la Direction de NORD FRANCE CONSTRUCTIONS ont donc choisi de maintenir et de développer les 4 domaines suivants : 

l’égalité professionnelle au niveau de la rémunération 
l’égalité professionnelle au niveau de la promotion professionnelle et du déroulement de carrière. 
l’égalité professionnelle au niveau de l’embauche, 
l’égalité professionnelle au niveau de l’accès à la formation professionnelle


Article 1 - Premier Domaine d’Action : La Rémunération

Il est rappelé que la rémunération est un domaine imposé par la loi de 2010.
NORD FRANCE CONSTRUCTIONS s’engage à appliquer le principe « A travail égal, salaire égal » : Pour un même poste, au même coefficient, à la même ancienneté, le salaire appliqué est sans considération du sexe du collaborateur. 

Objectif : 
Les parties signataires souhaitent poursuivre cet effort d’égalité de rémunération des hommes et des femmes, à l’embauche, comme tout au long de la vie professionnelle au sein de notre Société.

Actions : 
Le salaire de chaque salarié est basé sur le salaire de référence de la grille indiciaire qui elle-même est basée sur le type de poste, la position, le coefficient et la classification. 
L’attribution d’un niveau de rémunération émane :
de l’analyse du poste ;
du profil du salarié ;
de son évolution dans le poste ou l’emploi ;
 de ses compétences ;
du niveau de maîtrise de son emploi ;
de ses qualifications et/ou diplôme.

Indicateurs / Outils : 
Les indicateurs nous permettant de nous assurer du suivi de cet objectif sont :
La grille indiciaire issue de la Convention Collective du Bâtiment ;
Les tableaux de bord comparatifs de rémunération par sexe établis chaque année pour la préparation de la Négociation Annuelle Obligatoire;
Les contrats de travail ou promesse d’embauche ;
Le rapport annuel unique présenté au Comité d’entreprise chaque année.
Le plan de formation annuel

Article 2 - Deuxième Domaine d’Action : La promotion professionnelle et le déroulement de carrière

NORD FRANCE CONSTRUCTIONS s’attache à garantir un libre accès à l’emploi et aux qualifications, mais aussi un accès équilibré et équitable. Favoriser la mixité de l’emploi c’est favoriser un équilibre des fonctions, une mixité des compétences, et un enjeu économique et social.

Objectif : 
Les parties signataires souhaitent favoriser l’accès à la promotion professionnelle de façon équitable au sein de NORD FRANCE CONSTRUCTIONS. Permettre la reconnaissance de l’évolution des compétences indépendamment du sexe, et la reconnaissance du travail bien fait en mettant en avant l’égalité professionnelle, et donc l’égalité des chances.


Actions :
Analyse du comparatif des promotions annuelles par sexe;
Analyse des entretiens annuels pour l’évaluation objective des promotions indépendamment du sexe;
Favoriser les mobilités fonctionnelles indépendamment du sexe ;
Engagement de ne pas prendre en considération les congés maternité, parentaux, de paternité ou congé de longue durée lors de l’analyse des promotions professionnelles ;
Assurer l’entretien RH au retour de tout congé maternité, parentaux ou de longue durée.

Indicateurs / Outils: 
Entretiens annuels d’évaluation ;
Rapport annuel unique.
Entretiens professionnels
Le plan de formation annuel

Article 3 - Troisième Domaine d’Action: L’embauche

NORD FRANCE CONSTRUCTIONS s’engage à garantir un accès libre aux recrutements ouverts en externe comme en interne.
Les parties signataires reconnaissent l’intérêt de la mixité dans les différents postes de notre entreprise. Sur le principe que, favoriser l’accès de tous à chaque emploi est un gage de qualité et d’équilibre au sein de l’entreprise.

Objectif : 
L’objectif est de simplifier l’accès à nos métiers quel qu’ils soient, sans considération du sexe, afin d’éviter de sectoriser un métier et de le cataloguer dans un métier dit « masculin » ou « féminin », que l’on se situe dans le cadre d’un recrutement externe ou d’une mobilité avec appel à candidature interne.

Actions : 
Pour favoriser la mixité de nos emplois, il faut en favoriser l’accès et l’attrait.
Pour ce faire les parties signataires envisagent :
De développer le partenariat Entreprise-Ecole pour faciliter la découverte de nos métiers pour les hommes comme pour les femmes ;
De diversifier les sources de recrutement ;
De mener des actions de communication pour susciter l’attrait de nos métiers pour les deux sexes (forums métiers…) ;
De sensibiliser les managers sur la mixité en proposant des candidats féminins et masculins ;

Indicateurs : 
Analyse de la formulation des offres d’emploi ;
Taux de participation aux forums métiers ou écoles ;
Comparatif des analyses des candidatures/entretiens.


Article 4 - Quatrième Domaine d’Action: L’accès à la formation professionnelle continue
NORD FRANCE CONSTRUCTIONS s’attache à garantir un accès équilibré et équitable à la formation professionnelle continue aux hommes et aux femmes.

Objectif :
Assurer aux hommes et aux femmes de nord France constructions un nombre d’heure moyen de formation équitable.
Actions :
Pour garantir un accès équitable à la formation professionnelle continue, l’entreprise s’engage à :
Assurer la mise en place de formations professionnelles continues à chaque catégorie de personnel sans distinction de sexe
Indicateurs :
Entretiens annuels d’évaluation ;
Entretiens professionnels
Le plan de formation annuel et le bilan du plan de formation
Rapport annuel unique.

Article 5 - Suivi de l’Accord

Le présent accord a fait l’objet de trois réunions ayant permis les négociations et soumis à l’accord des Organisations Syndicales Représentatives en la personne de leur représentant respectif.

Article 6-  Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il cessera de produire ses effets à l’issue de cette date.
Chaque partie pourra alors demander la révision de tout ou partie du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision seront notifiées à toutes les parties signataires. Cela entrainera l’ouverture de nouvelles négociations avec les organisations syndicales représentatives sur les points visés par la révision.

Article 7 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux textes en vigueur :
A la DIRECCTE de Lille;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lambersart, le 24 novembre 2017
En cinq exemplaires originaux
 

, Directeur Général 

, Délégué Syndical CFE-CGC

 Délégué Syndical FO