ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE 


L’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement dont le siège est situé 11 Rue Bayet 75013 Paris, représentée par :

- M……………………….., agissant en qualité de Directeur Général

D’une part, et

Les délégués syndicaux  de l’ASM 13, représentés par :

- Pour la CGT  Paris : M……………………….
- Pour la CGT Soisy : M………………………
- Pour la CFDT Paris : M……………………….



d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties conviennent des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

L’ASM13 doit être dotées d’un CSE d’ici le 31 décembre 2019.

C’est pour cette raison que les parties se sont mises d’accord pour proroger les mandats des membres élus au Comité d’entreprise et des délégués du personnel et des membres désignés au Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail des sites de Paris et Soisy afin de fixer une date institutionnelle identique pour les élections professionnelles visant la mise en place d’un CSE.

A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :

Le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise,
La composition du CSE et la durée des mandats,
Les heures de délégation, 
L’organisation des réunions ordinaires,
Les budgets du CSE
Les attributions du CSE en matière de santé – sécurité – conditions de travail
Les différentes commissions
Formation
Représentant syndical et renouvellement des mandats


Article 1 – Détermination des établissements distincts

Les parties conviennent que l’ensemble des sites de Paris et de Soisy Sur Seine ne constituent pas d’établissements distincts.

Dés lors un comité social et économique sera mis en place au niveau de l’ASM13.

Article 2 – Composition du CSE et durée des mandats des membres du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE par collège (dont un collège cadre et assimilé) sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de deux collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier  ainsi que leurs adjoints parmi ses membres titulaires.

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Le mandat prend fin, de manière anticipée ou non, conformément aux dispositions légales applicables.

Le remplacement du membre titulaire sortant se fait selon l’ordre établi suivant :

Suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle ayant présenté le titulaire, priorité étant donné à un suppléant de la même catégorie professionnelle ;
A défaut, candidat, non élu présenté par la même organisation syndicale, venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
En dernier recours, suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.


Article 3 – Heures de délégation

Les élus titulaires, membres du CSE bénéficient de 27 heures de délégation soit 3 heures de plus que le nombre fixé par l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Cumul des heures de délégation

Elles peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois (année civile). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe par écrit l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.


Mutualisation des heures de délégation

Les heures de délégation sont mutualisées entre les membres du CSE. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants). La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires, qui souhaitent mutualiser les heures de délégation, informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.



Facilitation des prises des heures de délégation 

La direction s’engage à faciliter la prise des heures de délégation des membres élus auprès des responsables hiérarchiques.

Afin de faciliter les échanges entre membres élus, les parties conviennent de la mise à disposition de la visioconférence lors des réunions préparatoires notamment.


Article 4 – Réunions du CSE

Le nombre de réunions annuelles obligatoires du CSE est fixé à 12 réunions ordinaires.

Parmi ces douze réunions mensuelles, quatre porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre. 
Les heures passées en réunion (ordinaire et extraordinaire) par les membres du CSE ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.

L’ordre du jour de chaque réunion  devra être épuisé avant la clôture de la réunion. Selon la durée de la réunion, un accord des parties pourra prévoir un report des points non traités. 

Par ailleurs, et par exception aux dispositions légales applicables, il est convenu que pour la première réunion du CSE nouvellement élu, l’ensemble des élus suppléants du CSE pourront participer à cette réunion après avoir été dûment convoqués. Cette première réunion aura notamment pour objet de constituer pour le CSE, la nomination des membres du bureau (secrétaire et trésorier ainsi que leurs adjoints) et des commissions éventuelles. 


Article 5 – Budget du CSE

La subvention de fonctionnement allouée au CSE correspond à 0,20% de la masse salariale comptabilisée au compte 641.

Le budget accordé aux activités sociales et culturelles reste fixé à 1,45% de la masse salariale comptabilisée au compte 641.


Article 6 – La commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

L’article L.2315-36 du Code du Travail prévoit la création d’un certain nombre de commissions dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant assisté le cas échéant de collaborateurs de l’entreprise.

La CSSCT sera composée de 3 membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. 

Au moins un membre de la CSSCT appartiendra au collège cadre et assimilé.

3 membres suppléants pourront être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE pour assister aux réunions en cas d’absence des titulaires.

Les membres du CSSCT bénéficient d’un crédit global de 10 heures supplémentaires à partager entre eux.

L’appartenance des membres du CSE à la CSSCT repose sur le volontariat.

Les membres sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires, dés la première réunion de ce dernier, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote.

La CSSCT désignera un rapporteur qui aura pour mission principale de rédiger les comptes rendus des travaux de cette dernière, et de les transmettre à la direction et au CSE. 

Le mandat de membre de la commission prend fin avec le mandat de membre élu du CSE.


Les missions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à  la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT a en charge les questions relatives :

A la santé physique ou mentale des salariés,
Aux conditions de sécurité,
Aux conditions de travail des salariés.

La CSSCT a pour mission de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE. Cette synthèse pourra être jointe préalablement à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et des conditions de travail, si elle est transmise à l’employeur suffisamment à l’avance.

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :

Les inspections périodiques en présence de l’employeur ou son représentant,
Les enquêtes suite à un accident du travail, d’une maladie professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent,
Visite de sites
La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
La participation aux comités QVT de l’ASM13 et aux réunions relatives à la mise à jour du document unique, à l’élaboration du programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)

Ces attributions seront précisées par le règlement intérieur CSE.


Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents à la réunion.

Le président organise et anime une réunion par trimestre de la CSSCT. Cette réunion se tient préalablement aux 4 réunions annuelles du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le référent santé et sécurité au travail  

Le CSSCT se réunira sur convocation de l’employeur, dans le mois précédant la plénière trimestrielle du CSE consacrée en tout ou partie à des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.


Article 7 – Les autres commissions

 Le comité social économique constituera les commissions suivantes.

Commission de la formation

La Commission formation aura pour missions :

de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article  dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle sera composée de 3 membres titulaires de la délégation du personnel au CSE dont un du collège cadre et assimilé.

Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.

Elle se réunira deux fois par an.


Commission d’information et d’aide au logement 

La Commission d’information et d’aide au logement aura pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation et notamment de :

rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.


Cette commission fonctionne selon les modalités précisées par les  du Code du Travail.

Elle sera composée de 3 membres titulaires de la délégation du personnel au CSE dont un du collège cadre et assimilé.

Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.

Elle se réunira une fois par an.



Commission de l’égalité professionnelle 

La Commission de l’égalité professionnelle est créée au sein de CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence (statuts, index égalité hommes femmes, bilan social…). 

Elle sera composée de 3 membres titulaires de la délégation du personnel au CSE dont un du collège cadre et assimilé.

Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.

Elle se réunira une fois par an.

Commission Economique et Stratégique 

Les parties se sont mis d’accord pour créer une Commission Economique et Stratégique au sein de l’ASM13 compte tenu des projets de développement à venir.


Elle sera composée de 3 membres titulaires de la délégation du personnel au CSE dont un du collège cadre et assimilé. Un rapporteur sera désigné au sein de cette commission.

Elle se réunira deux fois par an.

Chaque membre bénéficiera d’une formation conformément à l’article 9 du présent document.



Article 8 – Les représentants de proximité du CSE

Les parties du présent accord souhaitent confier aux membres suppléants du CSE, un rôle de proximité auprès de l’ensemble des salariés de l’ASM13 qui les auront élus. Les membres suppléants du CSE seront donc représentants de proximité (RP) conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail.

Les parties ont convenu, par ailleurs, de désigner si besoin 3 RP supplémentaires afin d’avoir une représentativité sur certains sites ou des membres élus du CSE ne seraient pas présents. Ils bénéficieront du même statut protecteur que les élus (art. L.2313-7 du Code du Travail).

A ce titre, il est convenu que les RP assisteront le CSE dans la présentation à l’employeur des réclamations individuelles relatives aux salariés, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales. 

Pour ce faire, les RP transmettront chaque mois au Président du CSE ou à son représentant, l’ensemble des réclamations individuelles dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission auprès des salariés en vue des réunions mensuelles dudit CSE. Cette transmission devra avoir lieu au plus tard trois jours avant la réunion du CSE afin que la liste des réclamations individuelles puisse être annexée à l’ordre du jour du CSE.

Chaque RP, membres suppléants au CSE, bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures pour assister le CSE dans ses missions.  Les RP, désignés non élus, bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.

Les RP peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est par ailleurs pas reportable d’un mois sur l’autre.

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre titulaire.

Les RP ne participent pas aux réunions du CSE. Toutefois et pour rappel, en leur qualité de membres suppléants, ces derniers peuvent assister aux réunions du CSE en cas de remplacement d’un membre titulaire.


Article 9 – Formation

Formation économique

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du Travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Formation santé sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail  titulaires bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours. Son financement est pris en charge par l’employeur.


Article 10 – Moyens à disposition

La direction organisera sur demande le transport des membres élus entre les sites de Paris et Soisy lors des réunions mensuelles du CSE.

Les parties se sont mises d’accord pour maintenir les locaux, réservés aux anciennes instances représentatives du personnel, au CSE.

Par ailleurs, les parties ont acté le fait que les activités des salariés, occupant actuellement des fonctions pour le compte du CE, seront maintenues, sous réserve de la refacturation des salaires correspondants par l’ASM13 et pris en charge dans le budget de fonctionnement du CSE. 

Il n’y aura pas de dépassement possible et aucune prise en charge de la part de l’ASM13.


Article 11 – Représentant syndical

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’ASM13 peut désigner un délégué pour siéger au comité social et économique.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.


Article 12 – Renouvellement des mandats

Le nombre de mandats successifs est désormais limité à trois, sauf dans les exceptions prévues à l’article L.2314-33 du Code du Travail.


Article 13 -  Durée / Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats du CSE en vue de l’élection duquel il a été conclu.


Article 14 – Révision de l’accord

Cet accord pourra faire l’objet à tout moment de révision par l’employeur ou les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres parties signataires par LRAR. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 15 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée à chaque organisation signataire, avec préavis de trois mois.

La notification de la dénonciation doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle de l’article ou des articles dénoncés.

Dans ce cas, l’accord restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d’un an, à compter de l’expiration du délai de trois mois de préavis.

Si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, seul(s) le(ou les) articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.


Article 16 – Dépôt / Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’ASM13.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles  L 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure » dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;

Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Paris, le 5 Novembre 2019, en 7 exemplaires originaux,




Pour l’Association de Santé Mentale :		M…………………………………….

						Directeur Général

Pour les syndicats : 	……………………….				
                                  	Délégué Syndical CGT
				
………………………		
                                  	Déléguée Syndicale CGT

			……………………….
			Déléguée Syndicale CFDT