Entre : la société EUTELSAT SA
 Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro : 422 551 176 00072
 Identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148–
 Dont le siège social est sis 32, boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux Et les Organisations Syndicales :
La CGT


L’UNSA































Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont pris acte de la réforme des nouvelles instances représentatives du personnel. Le présent avenant a pour objet d’actualiser les dispositions de l’Accord droit syndical du 12 décembre 2001.
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise, de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, les parties conviennent que l’exercice du droit syndical et la représentation du personnel sont désormais soumis à de nouvelles règles législatives.
Précédant les élections professionnelles au sein d’Eutelsat SA, qui se sont déroulées pour mémoire en novembre 2018, l’Accord de transformation du dialogue social a été signé le 9 juillet 2018.
Dans le cadre de ce nouveau périmètre de dialogue social, le présent accord vise à actualiser les
modalités d’exercice du droit syndical au sein d’Eutelsat SA.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions existantes ayant le même objet au sein de l’Accord droit du syndical du 12 décembre 2001.
L’avenant tend ainsi à traiter des thèmes suivants :
 Actualiser le contenu de l’Accord du 12 décembre 2001 au regard des dispositions législatives
et conventionnelles relatives à l’exercice de la mission des représentants syndicaux ;
 Préciser les modalités de déplacement des représentants syndicaux ;
 Etablir les moyens mis à disposition des représentants du personnel.
La présente adaptation des dispositions de l’Accord droit syndical au sein de la Société Eutelsat SA s’inscrit dans une volonté de dialogue social constant avec les organisations syndicales représentatives. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il peut ultérieurement faire l’objet d’une révision ou dénonciation.
Les parties entendent ainsi réaffirmer l’importance qu’elles attachent à l’exercice du droit syndical au sein de la Société Eutelsat SA, en fixant notamment le cadre d’exécution des mandats des représentants du personnel en cohérence avec les spécificités de l’entreprise.





















IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


CHAPITRE 1 : TEMPS NECESSAIRE A L’EXERCICE DES FONCTIONS


ARTICLE I – CREDIT D’HEURES MENSUEL

Conformément aux dispositions prévues par l’accord de transformation du dialogue social de 2018 au sein de Eutelsat S.A, les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit mensuel de 24 heures temps de transport compris.

Les heures utilisées en application du présent article sont considérées comme du temps de travail et
payées comme tel à l’échéance normale, au sens de l’article L.2315-10 du Code du travail.
Est imputable au crédit d’heures le temps nécessaire à l’exercice des fonctions. Et ce qu’il s’agisse d’une utilisation au titre de leur organisation, pour des négociations ou concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise, ou encore pour les réunions de négociation avec la Direction.
Est rémunéré comme du temps de travail effectif, mais non imputable au crédit d’heures, le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur. Le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.
Tout dépassement de crédit devra faire l’objet d’une demande motivée du Délégué syndical pour prouver une circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement.
Pour les salariés en forfait jours, les heures de délégation peuvent être regroupées en demi-journée (4 heures selon les dispositions règlementaires et légales), et sont incluses dans le nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention de forfait. En cas de besoin particulier et pour correspondre à la pratique, les délégués syndicaux peuvent imputer sur leur crédit d’heures les heures de délégations en nombre entier d’heures. Il est précisé que le temps de trajet s'impute sur les heures de délégation, sauf s'il est utilisé pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur et en revenir.


ARTICLE II – CREDIT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Afin de permettre aux délégués syndicaux d’être mieux à même de remplir leur mission dans le cadre des négociations obligatoires dans la société, il est alloué à chacun des délégués syndicaux appelé à participer aux réunions de négociation un crédit d’heures forfaitaire annuel supplémentaire de 10 heures par an pour préparer lesdites réunions.
Ce crédit d’heures ne concernant que la préparation des réunions de négociation obligatoire, les heures passées aux réunions de négociation elles-mêmes sont rémunérées comme du temps de travail.
Il en va de même pour les réunions à l’initiative de l’employeur.
En outre, chaque organisation syndicale, représentative au niveau national et présente dans la société, bénéficie d’un crédit supplémentaire de 20 heures par an dont l’utilisation devra se faire en accord avec la Direction des Ressources Humaines.





ARTICLE III – INFORMATION
Afin de permettre la bonne marche de la société et la comptabilisation des heures de délégation, il est nécessaire que la Direction des Ressources Humaines soit informée des heures de départ et de retour des représentants du personnel. Pour ce faire, les délégués syndicaux devront, le plus en avance possible, informer de leurs déplacements leur hiérarchie avant de quitter leur poste de travail et indiquer la durée prévisionnelle de leur absence en utilisant les bons de délégation mis à disposition à cet effet. Du reste, les modalités pratiques d’utilisation des heures de délégation sont discutées dans le cadre de l’entretien prise de mandat ou en cas de mobilité avec la nouvelle hiérarchie.
Etant précisé qu’il s’agit uniquement d’une information, l’employeur ne peut juger de l’opportunité de l’utilisation de ces heures, le système en vigueur impose uniquement le respect d’un délai de prévenance avant la prise des heures pour permettre la bonne organisation du service.



CHAPITRE II : DEPLACEMENTS

ARTICLE IV – LIBERTE DE DEPLACEMENT

Il est rappelé que les délégués syndicaux peuvent se déplacer librement dans l’entreprise et en dehors
de celle-ci, pour l’exercice de leur mission.
Par principe, si les déplacements s’effectuent en dehors des heures de délégation et hors du temps de travail, ils ne sont pas rémunérés. Toutefois, ces déplacements devront être rémunérés si le salarié prouve que les nécessités de son mandat justifiaient la prise de ces heures.


ARTICLE V – ACCES AUX LOCAUX RESERVES
Pour des raisons de sécurité, et afin d’être en conformité avec les directives du ministère de tutelle, l’accès au centre de contrôle du SCC et à la salle informatique est réservé aux seuls salariés qui y travaillent et à certaines personnes expressément habilitées.
Afin de rencontrer les collaborateurs, les délégués syndicaux accèdent au SCC en respectant les règles en vigueur en matière de santé et sécurité. Ils s’entretiennent avec les collaborateurs à l’extérieur du centre de contrôle SCC si nécessaire.


ARTICLE VI – ACCIDENTS DE TRAVAIL
Les accidents survenus au cours des déplacements effectués en application du présent chapitre sont déclarés comme accidents du travail, s’ils observent la définition légale (Art. L.411-1 et L.411-2 du Code de la sécurité sociale). La reconnaissance d’accident du travail répond donc aux conditions légales en vigueur, par référence aux accidents survenus en mission, sous réserve d’information préalable de la hiérarchie.
La qualité d’accident du travail ne sera reconnue aux accidents subis en-dehors de la société uniquement sous réserve d’exercice de l’activité pendant le déplacement strictement conforme à la mission des délégués syndicaux telle que définie par la loi.



CHAPITRE III : MOYENS

ARTICLE VII – DROIT D’ACCES A L’INFORMATION SYNDICALE
L’entreprise reconnaît à chacun des salariés le droit d’avoir librement accès à l’information syndicale
de son choix.
En vertu de l’art. L.2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet, distincts de ceux affectés aux communications du Comité social et économique.


ARTICLE VIII – AFFICHAGE AU MOYEN DE PANNEAUX
Si le contenu des publications est laissé à la libre détermination des organisations syndicales, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse (notamment en matière d’injure et de diffamation publique), il doit rester dans les limites de ce qui est l’objet de l’action syndicale en vertu de l’article L.2131-1 du Code du travail qui dispose que : « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ».
La direction recevra un exemplaire des communications simultanément à leur affichage.
Des panneaux d’affichage sont effectivement mis à disposition des organisations syndicales conformément à l’art. L.2142-3 du Code du travail. Les organisations syndicales disposent ainsi de panneaux à proximité du hall d’entrée du site d’Issy-Les-Moulineaux, au rez-de-chaussée.


ARTICLE IX – AFFICHAGE ELECTRONIQUE SUR INTRANET
Les sections syndicales d’Eutelsat sont autorisées à utiliser un site Intranet spécifique dans l’Intranet général d’Eutelsat, et ce sous certaines conditions :
Chaque délégué syndical est responsable du contenu des pages attribuées à sa section syndicale et de l’application des dispositions relatives à la presse (notamment en matière d’injure et de diffamation publique) et celles découlant de l’article L.2131-1 du Code du travail. L’information y est statique et il n’y a pas d’interactivité possible. Seul le délégué syndical a le droit d’accès en écriture aux pages dont il est responsable.
L’accès à l’Intranet syndical est donné en lecture à l’ensemble des salariés d’Eutelsat qui y accèdent directement par SharePoint ou en passant par le menu des applications sur l’intranet. Il s’agit d’un site sur SharePoint, dont l’URL peut être modifiée sous réserve d’en informer les organisations syndicales.
Sous l’URL précitée, on trouve une seule page comportant les sigles de toutes les sections syndicales ainsi qu’un lien dynamique sur chaque sigle pointant vers la page HTML de chaque section syndicale.
Par principe, les sections syndicales n’ont pas de limitation en termes de taille de contenu posté sous SharePoint Online. Le volume disponible sous SharePoint s’adapte en fonction du contenu posté. Par défaut, l’espace disponible est de 2 To.
Comme pour l’affichage par panneaux, la direction recevra un exemplaire des
communications simultanément à leur affichage électronique



ARTICLE X – UTILISATION DE LA MESSAGERIE DE L’ENTREPRISE
Pour informer les salariés de toute nouvelle information publiée sur les pages dont ils ont la responsabilité, les délégués syndicaux peuvent utiliser la messagerie de l’entreprise à destination de l’ensemble des salariés en limitant le contenu de leur message à l’existence de cette information et une adresse « URL » pointant directement sur l’information.


ARTICLE XI – LIBERTE DE DISTRIBUTION
La distribution des publications et des tracts de nature syndicale est libre aux heures d’entrée et de
sortie du travail.
En aucun cas, elle ne pourra se faire aux postes de travail des salariés pendant les heures de travail.


ARTICLE XII – CONDITIONS DE DISTRIBUTION
Comme en matière d’affichage, le contenu des publications ne doit contenir ni injure ni diffamation conformément aux dispositions législatives relatives propres à la presse et à la protection de la vie privée.
Il est interdit de déposer en libre-service des documents syndicaux sur des présentoirs dans tout autre endroit que le local syndical.
Par ailleurs, disposant de leur propre site Intranet, les sections syndicales s’engagent à ne diffuser de
tract ni directement par la messagerie ni en pièce jointe à un message.


ARTICLE XIII – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
En principe, toute réunion de délégués syndicaux se tient au sein d’un local syndical. Néanmoins, si un grand nombre de personnes est attendu à titre exceptionnel, il est possible de réserver en ligne une salle plus grande.


Local syndical du site d’Issy-Les-Moulineaux
Un local syndical commun est mis à disposition. Il se situe actuellement au 1er étage du site d’Issy-Les- Moulineaux, Aile B, Salle 1B01. La situation du local peut être modifiée, sous réserve que le nouveau local présente des caractéristiques proches.
Le local syndical du site d’Issy-Les-Moulineaux comprend :
Une indication « local syndical » apposée sur la porte ;
Le mobilier nécessaire pour travailler (tables, chaises, armoires qui ferme à clef).
Pour les impressions, les représentants syndicaux utilisent les imprimantes multifonctions mises à leur disposition hors du local.




Le local syndical ne comprend pas de PC car les représentants syndicaux préfèrent utiliser leurs PC professionnels. Dans le cadre de l’installation sur le site d’Issy-Les-Moulineaux, les délégués syndicaux ont déterminé conjointement avec les services généraux le matériel mis à disposition au sein du local.


Local syndical du site de Rambouillet
Un local syndical commun est présent sur le site de Rambouillet. Il se situe dans le bâtiment hébergeant la salle technique ST7. La situation du local peut être modifiée, sous réserve que le nouveau local présente des caractéristiques proches.
Il est accessible aux collaborateurs directement depuis l’extérieur.
Ce local fait environ 16 m² et comprend :
Le matériel mobilier nécessaire pour travailler (2 armoires, 2 bureaux, une dizaine de chaises…) ;
Une connexion visioconférence.

ARTICLE XIV – UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL
Le local syndical est affecté aux activités des sections et plus particulièrement des délégués syndicaux qui y ont accès dans l’exercice de leurs attributions, sous réserve de l’établissement d’un planning qui sera mis en place pour éviter toutes difficultés d’utilisation.
Les salariés, quant à eux, peuvent se rendre au local syndical en dehors de leur temps de travail, sous
réserve de la présence d’un délégué syndical ou de l’autorisation des délégués syndicaux


ARTICLE XV – REUNIONS MENSUELLES PAR SECTIONS SYNDICALES
En vertu de l’article L.2142-10 du Code du travail, chaque section syndicale peut réunir ses adhérents une fois par mois, en dehors du temps de travail des participants et en dehors des locaux de travail.
Ces réunions se font dans le local syndical mis à disposition des sections syndicales.


ARTICLE XVI – PARTICIPANTS EXTERIEURS AUX REUNIONS
Si la section syndicale invite une personnalité extérieure autre que syndicale à une réunion organisée
dans le local syndical, l’accord de la direction doit être obtenu en tout état de cause au préalable. Dans ce cas, les mesures de santé et sécurité en vigueur dans la Société Eutelsat SA sont à respecter.

ARTICLE XVII – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant consolidé est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux règles légales en vigueur.





Le présent avenant sera déposé à la DREETS compétente, selon les règles administratives en vigueur
ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt compétent.


Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 24 janvier 2022 En six exemplaires originaux


Pour la Direction :



Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Pour la CGT,


Pour l’UNSA,