Accord collectif relatif au recours au vote électronique pour les élections du comité social et économique (CSE)







Entre


La société Focus Home Interactive, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 399 856 277, dont le siège social est situé Parc de Flandre « Le Beauvaisis », Batiment 28, 11 rue Cambrai à Paris (75019), prise en la personne de XXXXXXX,XXXXXX.

							« Ci-après dénommée la société Focus »


											 D’une part,



Et


La délégation unique du personnel composée de :

XXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXX

										          D’autre part,
		












Préambule


Les parties au présent accord collectif se sont rencontrées afin d'envisager la possibilité de mettre en œuvre le vote électronique dans le cadre des élections professionnelles à intervenir au sein de l’entreprise.

Les parties ont par conséquent convenu d'encadrer le principe et les modalités du recours au vote électronique. 


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 : Champ d’application



Le présent accord collectif a pour objet de prévoir le recours au vote électronique pour les élections professionnelles du CSE dans l’entreprise.
 
Il est convenu que cet accord sera mentionné et annexé au sein du protocole d'accord préélectoral.



Article 2 : Modalité de mise en œuvre du vote électronique


Article 2.1 : Choix du prestataire 

La conception et la mise en place du dispositif de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l'employeur, la société XXXXX, dans le respect du cahier des charges respectant les prescriptions légales et réglementaires. 

Ce dernier devra s'engager contractuellement à garantir le respect des principes généraux édictés ci-dessous.








Article 2.2 : Principes généraux et caractéristiques du dispositif

Principes généraux

Le dispositif de vote qui sera retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. 

Ces principes sont les suivants :

La sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,
L'anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote.

Le dispositif garantit :

la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,
la sécurité de la transmission des moyens d'authentification,
la sécurité de l'émargement,
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Caractéristiques du système

Le dispositif doit également répondre aux caractéristiques suivantes :

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du dispositif, 
Le dispositif de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». 

Etablissement du fichier des électeurs 

Le traitement fichier des électeurs est établit à partir des listes électorales. 

Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. 

La direction de l’entreprise établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :

Noms et prénoms des inscrits 
Date de naissance 
Date d'entrée dans l'entreprise 
Ancienneté
Collège d'appartenance
E-mail et /ou numéro de téléphone 

Ce fichier sera chargé dans le dispositif de vote.

Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, le cas échéant, ou, à défaut, par note unilatérale de la direction de l’entreprise.

Emargement 

L'émargement indique la date et l'heure du vote. 

Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d’un double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. 
	
Urne électronique 

Un fichier issu du dispositif recense les votes exprimés par voie électronique. 

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. 

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 2.3 : Sécurité du dispositif

Expertise du système

Préalablement à sa mise en place, le prestataire doit fournir une expertise indépendante du dispositif de vote électronique destinée à vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires, ainsi que des recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la CNIL.

Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission. 

Cellule d'assistance technique 

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du dispositif de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. 

Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la direction de l’entreprise, des représentants du personnel ainsi qu'un représentant du prestataire. 

Elle aura notamment pour mission de :

Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du dispositif de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du dispositif de dépouillement à l'issue duquel le dispositif est scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce dispositif.

Dispositif en cas de dysfonctionnement 

Tout dispositif de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du dispositif principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la direction de l’entreprise et des représentants du personnel, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. 

Article 2.4 : Programmation de site

Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions telles qu’elles ont été présentées par les auteurs.


Article 2.5 : Formation et information

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le dispositif de vote électronique. 

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée. 


Article 2.6 : Conservation des données 

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. 

A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. 



Article 3 : Modalités d’organisation des opérations électorales


Article 3.1 : Durée et modalités du scrutin

Durée

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral. 

Modalités 

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. 

Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu'il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail. 

Article 3.2 : Matériel nécessaire au vote électronique 

Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, la direction de l’entreprise veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter. 

Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d'un handicap amenés à voter sur les lieux de travail ; le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

 


Article 3.3 : Déroulement du scrutin

Scellement des urnes 

Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.

Consultation du nombre de votants 

Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation. 

Liste d'émargement

La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote. 

Clôture du scrutin

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Dépouillement 

Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être édités. 

La génération des clés, avant l’ouverture du scrutin, destinée à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin, est réalisée publiquement, de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le dispositif de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats. 

Délais de recours et destruction des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.




Article 4 : Durée de l’accord et révision 


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pendant toute la durée des élections et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

La révision pourra se faire en fonction de dispositions légales en vigueur au moment où elle serait actionnée.


Article 5 : Formalités de dépôt


Le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) compétente et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux prévus à cet effet et réservés à la communication avec le personnel.



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Fait à Paris, le 04 octobre 2019

XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire 

La délégation unique du personnel composée de :

XXXXXXX
XXXXXXX 
XXXXXXX