Accord d’Entreprise 
portant sur le versement d’une prime exceptionnelle 
de fin d’année pour le pouvoir d’achat.



Entre :

D’une part,

Et
Le Syndicat Général CGT 

La C.F.D.T

L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres


D’autre part,


Article 1- Objet 
Cet accord a pour objet de définir le principe de versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année pour le pouvoir d’achat ainsi que les modalités de son versement. Cet accord est à durée déterminée et il prend fin le 31 mars 2019 à l’issue du versement de la prime.

Article 2 - Champ d’application
L’accord s’applique aux en CDI et en CDD ainsi qu’aux salariés en CDI et en CDD qui entrent dans le champ d’application de la CCNU. 

Article 3- Versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année pour le pouvoir d’achat
En application des dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, une prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés y compris .

Il est rappelé que dans la limite d’une rémunération annuelle brute de 53 945 euros (brut soumis aux cotisations de sécurité sociale), cette prime ne sera pas soumise aux charges sociales et à l’impôt. Au-delà, la prime sera soumise à l’ensemble des charges et soumise au prélèvement à la source.

Le montant de la prime sera le suivant : 
750 Euros pour les salariés dont le salaire annuel brut 2018 est inférieur ou égal à 35 963 euros
450 Euros pour les salariés dont le salaire annuel brut 2018 est strictement supérieur à 35 963 euros et inférieur ou égal à 53 945 euros
300 Euros brut pour les salariés dont le salaire brut annuel 2018 est strictement supérieur 
à 53 945 euros

Cette prime sera versée au mois de mars 2019 selon les dispositions suivantes :

Etre inscrit aux effectifs le 31 décembre 2018. Il est précisé que les salariés présents le 31 décembre 2018 et partis depuis cette date seront éligibles au dispositif.
Pour les salariés en temps partiel, la prime sera versée au prorata du temps de travail.
Le montant de la prime sera abattu en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif. La période d’absence est calculée sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Ne donnent pas lieu à abattement : 
Les absences pour congés payés, jours RTT, repos compensateur ; Compte épargne temps
Les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;
Les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail et de trajet ;
Les congés de maternité ou d’adoption ainsi que le congé paternité ;
Les heures de délégation ;
Les congés de formation économique, sociale et syndicale.
Il est convenu que les périodes de Congé de fin de carrière donneront lieu à abattement. 
Article 4 - Dépôt de l’accord et publicité
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Deux exemplaires seront adressés à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de dont relève le siège de l’établissement. 
Un exemplaire est adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes .

Fait au , le

 


Le syndicat CGT 



La section syndicale CFDT 



L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres, ASIC