ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRE INCAPACITE, INVALIDITE, DECES  – NON CADRES
CHEZ GOSSELIN SAS

AVENANT N°1


La Direction de la société GOSSELIN SAS dont le siège social est situé 123 route de Caestre – CS 40019, 59529 HAZEBROUCK,  représentée par , Directeur Général ; 

Et

Les Représentants des organisations syndicales suivantes : 

C.G.T : 			 

SUD :			

Et les membres de leurs délégations syndicales respectives, 

Se sont réunis les 23 octobre et 11 décembre 2017.

PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise Gosselin SAS. L’employeur a ainsi considéré qu’il était opportun de revoir les garanties de prévoyance complémentaire obligatoire, couvrant de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires, mais également sociologiques.
Le présent avenant vise à harmoniser la protection sociale complémentaire ainsi que les garanties « décès, incapacité et invalidité » pour l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres).

Lors du CE d’octobre 2017, la Direction a présenté les résultats de sinistralité des contrats « cadres » et « non-cadres » relatifs aux sinistres enregistrés sur les exercices suivants – 2016-2017. Le tableau ci-dessous montre une sinistralité globale (cadres et non-cadres) à 389% ;



La sinistralité de la population Cadres est largement excédentaire – 0%. Pas d’arrêts de travail et aucun décès ou invalidité sur les derniers exercices. 

La sinistralité de la population non-cadre est par contre largement déficitaire (671%) ; c’est-à-dire que les cotisations payées ne permettent pas de couvrir les prestations  engagées. 

La sinistralité du compte Prévoyance des non-cadres pour 2017 sera très mauvaise (2 décès et des arrêts de travail de longue durée). 

Pour éviter un réajustement drastique courant 2018, nous avons travaillé avec notre assureur (AXA) pour proposer des aménagements à notre contrat en s’appuyant sur les principes suivants : 
Tendre vers une harmonisation des garanties pour tous les salariés
Mettre en place des mesures pour modérer la sinistralité du  poste « arrêts de travail » et tendre vers un régime équilibré à moyen terme.

A l’issue des échanges avec les organisations syndicales, il a donc été décidé de modifier les garanties Incapacité temporaire de travail et invalidité temporaire d’origine professionnelle ou non professionnelle sans augmentation de cotisations. 

Cet avenant vient donc modifier les points suivants :

La couverture Incapacité et Invalidité est modifiée comme suit :





Evolution des garanties Décès pour les non – cadres :
Avec la volonté de revoir les garanties décès pour la population non cadres, la couverture a évolué comme décrite ci-dessous : 




























Taux de cotisation en vigueur au 1er janvier 2018


Conformément à l’article 7 de l’accord du 17-12-2015, une information individuelle sera faite auprès de chaque salarié. 

Date d’entrée en application du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Durée de l’avenant
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité 
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les autres articles de l’accord du 17-12-2015 reste sans changements.

Fait à Borre, le 11 décembre 2017
En 5 exemplaires,

Pour Gosselin SAS : 		


Pour SUD Industrie :				Pour la CGT :







































ANNEXE 1 – Régime de prévoyance effectif en janvier 2018 - Note d’information NON-CADRES



















ANNEXE 2 – Taux de cotisation en vigueur au 1er janvier 2018