Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise OXYLIO

ENTRE 
La Société OXYLIO
Société par Actions Simplifiée
Dont le numéro SIRET est le 451 606 503 00030
Située route Nationale 109 – 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS
Représentée par , agissant en, 

Et :
-  en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique CSE 

Ci-après dénommées ensemble « les parties » 

Préambule 
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise OXYLIO et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

Article 1 – Objet de l’accord 
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. 
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numériques et écologiques. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

Article 2 – Champ d’application de l’accord 
Tous les salariés de l’entreprise, au niveau national, ont vocation à bénéficier du dispositif « Transitions collectives » à la double condition que le métier exercé par le salarié ait été identifié dans cet accord comme étant un métier fragilisé dans l’établissement dans lequel il travaille (cf annexe 1) ; et que l’employeur donne son accord au salarié pour s’absenter afin de poursuivre sa formation.  
L’Annexe 1 définissant la liste des métiers fragilisés, et donc éligibles au dispositif « Transitions Collectives », correspond aux intitulés de postes des collaborateurs à la date de signature de cet accord. 
Si l’intitulé de poste de l’un des collaborateurs d’Oxylio était modifié pour toute raison, il est convenu entre les parties que si son intitulé de poste d’origine faisait partie à la date de signature de l’accord des métiers fragilisés, le collaborateur concerné restera éligible et pourra bénéficier du dispositif « Transitions Collectives » dans les mêmes conditions. 

Le salarié devra également répondre aux critères d’éligibilité liés à son ancienneté et son expérience professionnelle nécessaires pour accéder au dispositif « Transitions collectives », à savoir (pour les salariés en CDI) : bénéficier de 24 mois d’activité professionnelle au cours de sa vie, dont 12 mois successifs au sein de l’entreprise. 

Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a eu des conséquences importantes sur l’activité socio-économique. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité forte et durable dans de nombreux secteurs d’activité économique, et notamment celui de l’Automobile. 

Un premier état des lieux des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19 sur l’emploi et le secteur automobile a été dressé.

Il a en effet été enregistré, en France, un ralentissement significatif des ventes de véhicules neufs de plus de 20,5% en septembre 2021 par rapport à l’année précédente, ainsi qu’une baisse importante des immatriculations de véhicules de plus de 25% en comparaison à l’année 2019 (Source : Coupure de presse Les Echos septembre 2021).

En septembre 2021, le marché de véhicules d’occasion a représenté 495 164 transactions tous canaux confondus, soit un score en chute de 11,6% par rapport à l’an passé, tel que le rappelle la branche automobile dans l’accord paritaire national signé le 14 octobre 2021.

De même, selon le spécialiste des données automobiles ‘’Autoways’’, le mois de décembre 2021 a vu les immatriculations se replier de 15,1 % par rapport à décembre 2020, et même de 18,8 % en tenant compte du nombre de jours ouvrés (23 en 2021 contre 22 en 2020).

(image supprimée)

En addition aux impacts de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la pénurie mondiale de puces électroniques, nécessaires à la construction de véhicules automobiles neufs, a gravement impacté le secteur automobile, qui connait en conséquence d’importants retards de livraisons, ralentissant d’autant la commercialisation de véhicules. 

La situation est telle que certaines entreprises ont été contraintes d’arrêter totalement leur activité de production et de vente de véhicules (Coupure de presse Les Echos septembre 2021).

Tel est le cas du site PSA à Rennes employant plus de 2000 salariés, qui en raison de la crise susvisée des semi-conducteurs, n’a pas eu d’autre choix en août 2021 que de stopper sa chaine de production principale à défaut d’approvisionnement, notamment en Boitier de Servitude Intelligent (BSI). 

En conséquence, ce choc économique majeur a été considéré comme de nature à empêcher la création d’emplois et a menacé la destruction de postes de l’ordre de 1,1 million d’emplois au sein de la branche automobile européenne.

Cette situation inédite a été analysée comme un risque pour la pérennité des entreprises. 

Ainsi, la crise, exceptionnellement grave et inédite, a commandé d’accompagner les baisses durables d’activité des entreprises du secteur automobile et de faire de la défense de l'emploi et des compétences au niveau de cette branche une priorité absolue.

La société OXYLIO est en effet elle aussi confrontée à une baisse d’activité durable depuis le mois de mars 2020, sans amélioration notable depuis cette date.


En 2020, le groupe a absorbé ses 8 filiales (fusion simplifiée) en vue de procéder à d’importantes économies d’échelles :

-	la société OXYLIO BORDEAUX, SIRET 830 438 529 00018
-	la société OXYLIO MONTPELLIER, SIRET 807 79 0001 00018
-	la société OXYLIO NIMES, SIRET 817 788 326 00012
-	la société OXYLIO TOULOUSE, SIRET 788 915 445 00019
-	la société OXYLIO CLERMONT FERRAND, SIRET 834 935 041 00014
-	la société OXYLIO NANTES, SIRET 843 83 0647 00015
-	la société OXYLIO RHONE-ALPES, SIRET 801 285 404 00019
-	la société OXYLIO SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS, SIRET 817 406 457 00017

L’Agence de Valence (SIRET 451 606 503 00063) étant déjà un établissement secondaire, elle n’a pas été soumise à la fusion.
Le principal fournisseur de la société OXYLIO depuis quatorze années consécutives, PSA désormais PSA-STELLANTIS, qui représente en principe sur le dernier quadrimestre jusqu’à 85% de ses approvisionnements directs et indirects, lui a confirmé en septembre 2021 qu’il ne pourrait finalement pas l’approvisionner dans des conditions normales pour le reste de l’année.

Cette position venait confirmer une situation déjà bien réelle depuis plusieurs mois.

Il en est résulté une chute importante des ventes de véhicules, dont l’augmentation parallèle des prix a provoqué un report des nouveaux contrats et une diminution des commandes par les clients. 

S’agissant des données économiques et financières, le chiffre d’affaires de l’ensemble des filiales du groupe OXYLIO a connu une baisse très importante :

*Période des 1er et 2nd confinements avec fermeture de nos agences au public

Parallèlement au constat de la baisse du chiffre d’affaires, la société a enregistré une baisse importante de ses volumes de commandes, inférieure à 40 % du chiffre réalisé habituellement :


(*) Période des 1er et 2nd confinements avec fermeture de nos agences au public


La société a récemment établi un prévisionnel des résultats de l’activité pour la fin d’année 2021 et a anticipé une baisse du résultat d’exploitation de plus de 2 000 000 euros.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif de « Transitions Collectives » en fonction de la situation et des spécificités de la société.  

Article 4 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés à l’annexe 1 pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Article 5 – Durée de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.  
Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

Article 6 – Suivi de l’accord 
Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté au CSE et/ou aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE et/ou aux salariés. 

Article 7 – Adhésion 
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord et qui n’est pas signataire de celui-ci peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.  



Article 8  – Révision de l’accord 
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.


Article 9 – Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner. 

Article 10 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.


A SAINT ANDRE DE SANGONIS, le 14 janvier 2022



*Pour La Société




*Pour le CSE



*Signatures via plateforme de signature électronique certifiée Docusign, réunion CSE réalisée par video-conférence  pour des raisons de précautions sanitaires.


ANNEXE 1 : IDENTIFICATION DES METIERS FRAGILISES AU SEIN DE L’ENTREPRISE


(*) ADV : Administrateur Des Ventes