NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL



Entre :

La société HELPLINE
Sise 171, avenue Georges Clemenceau
92024 Nanterre
Représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines Adjoint


Et les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC représentée par XXXX, déléguée syndicale se déclarant habilitée à conduire et à conclure le présent procès-verbal,

CFTC représentée par XXXX, délégué syndical se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent procès-verbal.

CGT, représentée par XXXX, délégué syndical se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent procès-verbal,

CGT-FO, représentée par XXXX, délégué syndical se déclarant habilité à conduire et à conclure le présent procès-verbal,

 

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation périodique obligatoire en 2021 portait sur les 2 blocs visés ci-après.

Bloc 1 (négociation annuelle) : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-5 du code du travail)

Bloc 2 (négociation annuelle) : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 du code du travail)




Article 1 – Constat d’accord partiel 

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les vendredis 5 et 19 novembre 2021 ainsi que les vendredis 3 et 17 décembre 2021.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un compromis, sur les éléments ci-après :

1.1 	La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-5 du code du travail)

Les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont entendues néanmoins pour maintenir les dispositifs existants (prime carburant et indemnités kilométriques vélo).

1.2 	L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 du code du travail)

	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes	
Les parties n’ayant pu arriver à un accord sur ce thème, un plan d’action unilatéral sera présenté au CSE à l’échéance du plan d’action en cours.

	Dons de congé
Les parties se sont entendues sur la mise en place d’un système de don de jour de repos à un salarié parent d’enfant décédé ou gravement malade (art. L 1225-65-1 du Code du travail) ou à un salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (article L 3142-36-1 du Code du travail). Les modalités de mise en place sont définies par l’accord d’entreprise signé le 5 janvier 2022.

	Insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties se sont entendues sur la mise en place d’un accord non agréé relatif à l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 5 janvier 2022.



Article 2 – État des propositions respectives

Les dernières propositions écrites de la Direction et des Organisations Syndicales sont celles transmises par chacune des parties pour les réunions du 19 novembre 2021 et du 17 décembre 2021. 


Article 3 – Mesures unilatérales

Il n’est prévu aucune mesure unilatérale.



Article 2 – Publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure .

Fait à Nanterre, le 10 janvier 2021 en 6 exemplaires originaux.