NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2019
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre 

CHECKPOINT SYSTEMS France SAS

Société au capital de 5 408 056,50 €, ayant son Siège Social, 6 rue Jean Pierre Timbaud - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par xxxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet, ci-après dénommée la Société,
	
	D’UNE PART

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la C.F.T.C.
Représentée par xxxx,

Pour la C.G.C.-SNAREP,
Représentée par xxxx,

Pour la C.G.T.,
Représentée par xxxx.



Conformément à la législation relative aux Négociations Annuelles Obligatoires, la Société a remis aux organisations syndicales un rapport comprenant l’analyse des effectifs en terme de :
Démographie
Salaires
Egalité professionnelle
Emploi des Séniors
Temps de travail.


Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 20 Mars et 28 Mars 2019, le présent procès-verbal d’accord partiel. 


REVENDICATIONS INTERSYNDICALES

Ajustement des salaires fixes de toutes les catégories de salariés de 1,85%
Compte tenu de l'inflation moyenne sur les 12 mois de l'année 2018 qui est de 1.85%

Ouverture de négociations visant à la mise en place d’un accord d’intéressement, suite à la suppression de la taxe de 20% pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Une meilleure répartition fixe variable pour la force de vente;

Plafond repas URSSAF 18,80€

Ouverture de négociations de mise en place d’un accord syndical pour l’attribution d’une prime d'itinérance pour l'ensemble des personnels terrain du fait de l'agrandissement des secteurs de travail, comme ça existe dans certaines entreprises.

Durée effective, organisation du temps, voire réduction du temps de travail :

Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière

Articulation entre vie personnelle et professionnelle 

Égalité professionnelle H/F, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation.

Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation 

Insertion professionnelle des personnes handicapées 

Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé 

Exercice du droit d'expression

Exercice du droit à la déconnexion des salariés

Introduction

Ces NAO se déroulent dans un contexte qui se caractérise par un exercice 2018 pénible pour tous qui a contraint de mettre en œuvre une réorganisation conduisant à la suppression de postes. 2019 se présente sous de meilleures perspectives, toutefois la prudence doit rester de mise jusqu’à ce que les résultats soient avérés.

Thème Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

Ajustement des salaires fixes de toutes les catégories de salariés de 1,85%
Compte tenu de l'inflation moyenne sur les 12 mois de l'année 2018 qui est de 1.85%

Nous prévoyons une augmentation de la masse salariale de 1,6%, dont 2,2% sur le salaire fixe.
Ces augmentations concernent 42 personnes (sur 68), avec une moyenne d’augmentation est de 3% dont 3,9% sur le fixe.

La liste de ces personnes est déterminée sur la base du mérite (2018 et en ce début d’année 2019) et d’éventuelles nécessités de rattrapage. Priorité a été donnée notamment à ceux dont la prime annuelle MBO n’a pu être versée depuis 2 ans compte tenu des résultats.
 
Ouverture de négociations visant à la mise en place d’un accord d’intéressement, suite à la suppression de la taxe de 20% pour les entreprises de moins de 250 salariés.

La suppression de la taxe de 20% concerne le forfait social pour les accords d’intéressement. Cette suppression ne permet donc pas de financer un éventuel accord. A noter que l’accord qui existait déclenchait l’intéressement sur la base des résultats de l’Opinc, les primes actuelles étant d’ores et déjà pour tout ou partie sur cet indicateur.


Une meilleure répartition fixe variable pour la force de vente (RC);

La répartition fixe / variable est particulièrement compétitive sur le marché.
En revanche, la grille des RC a été revue avec la suppression du 1er niveau et l’ajout d’un niveau intermédiaire pour une meilleure proportionnalité entre chaque étape ; Le dernier niveau a été révisé à la hausse pour permettre une révision de salaire hors promotion.

Plafond repas URSSAF 18,80€

Cette demande est acceptée.

Ouverture de négociations de mise en place d’un accord syndical pour l’attribution d’une prime d'itinérance pour l'ensemble des personnels terrain du fait de l'agrandissement des secteurs de travail, comme ça existe dans certaines entreprises.
Les secteurs géographiques de l’équipe Technique n’ont pas évolué. Les techniciens bénéficient d’une possibilité d’acquérir par trimestre une journée de RTT supplémentaire dès lors qu’ils découchent plus de 16 nuits. Aucun n’en profite. Les secteurs des RCs sont redevenus proches de ce qu’ils étaient avant la fusion des CC et IC. 

Durée effective, organisation du temps, voire réduction du temps de travail : 
Pas de demandes des Délégués Syndicaux

Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière :

En 2018, l’écart des salaires fixes entre les femmes et les hommes est de 0,3% en faveur des hommes.
L’écart des rémunérations totales annuelles sur les populations présentant une mixité (au moins 3 hommes et 3 femmes) est de 3,6% (méthodologie selon l’article D. 1142-2-1).

La moyenne d’augmentation des femmes est prévue à 4,5%, celle des hommes à 3,8%.


Thème Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail :

Articulation entre vie personnelle et professionnelle : 
Pas de demandes, les Délégués Syndicaux estiment que les réponses sont apportées par la Direction au cas par cas

Égalité professionnelle H/F, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès l'emploi, de formation... 

La moyenne d’augmentation des femmes est prévue à 4,5%, celle des hommes à 3,8%.

En 2018, l’entreprise a recruté 12 personnes dont :
100% des femmes avec la classification de cadre
10% des hommes avec la classification de cadre   
Le recrutement des cadres est en faveur des femmes.

En 2018 :
19% des apprenants étaient des femmes
28% des femmes ont bénéficié d’une formation
28% de l’effectif étaient des femmes
L’accès à la formation est en proportion de l’effectif.

Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation : 
Les Délégués Syndicaux saluent la diversité au sein de l’entreprise à tous niveaux de fonctions.

Insertion professionnelle des personnes handicapées : 
Pas de demandes, les Délégués Syndicaux estiment que les personnes handicapées sont bien insérées dans l’entreprise

Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé : 
La qualité de service du centre Plan santé ayant été déplorable, la gestion est de nouveau confiée au Centre d’Angoulême.

Exercice du droit d'expression :
Les Délégués Syndicaux estiment que le droit d’expression est respecté dans l’entreprise.

Exercice du droit à la déconnexion des salariés :
Les Délégués syndicaux estiment que le droit à la déconnexion est respecté et même encouragé.

Montigny Le Bretonneux, le 28 Mars 2019
Pour Checkpoint Systems France SAS
Représentée par xxxx,



Pour la C.F.T.C.
Représentée par xxxx,



Pour la C.G.T.,
Représentée par xxxx,



Pour la C.G.C.-SNAREP,
Représentée par xxxx.