ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS




Entre,
les Organisations Syndicales, dûment représentées par :	
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical 			 pour  F.O
XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale		            pour la CFTC
											d’une part,

et,
XXXXXXXXXX,  Président Directeur Général, représentant la société MULTI RESTAURATION MEDITERRANEE

											d’autre part.

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des mesures incitatives de maintien ou de reprise d’activité professionnelle pour les salariés dits séniors.

Le présent accord porte sur les points suivants :

L’objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement de salariés âgés,
Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi,
Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de ces objectifs.
Application de l’accord sur le contrat de génération

Le dispositif de maintien dans l’emploi concerne l’ensemble des salariés âgés de 57 ans révolus ou 55 ans reconnus comme travailleur handicapé. Au cours de l’année des 57 ans du salarié, via l’entretien professionnel Multi Restauration Méditerranée instaure un entretien de deuxième partie de carrière pour le salarié : celui-ci est destiné à faire le point avec le responsable hiérarchique sur les compétences du salarié, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle ceci au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise.

Suite à l’entretien 3 types d’actions sont proposées :

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
Aménagement des fins de carrière et de la transition et accès à la formation,  
Transmission des savoirs, des compétences et développement du tutorat. 

Après avoir fait un bilan les parties ont convenu de reconduire un 2éme accord pour 3 ans et confirmer les axes suivants comme prioritaires.





Article 1 – Objectif Chiffré du maitien dans l’emploi ou de recrutement de salariés agés

Au regard de la pyramide des âges, des difficultés de recrutements, du transfert de compétences nécessaires dans notre activité, nous avons orienté notre choix sur le maintien des séniors dans leur emploi et le recrutement de séniors pour des postes de Chef de cuisine ou Chef Gérant.
Le contrôle annuel de la  pyramide des âges nous permettra un suivi du taux retenu.

Nombre de personnes présentes de plus de 50 ans 
Chef de cuisine et Chefs Gérants : 

Le taux minimum de recrutement retenu par la société est de 10 % 
Le taux minimum de maintien en activité retenu par la société est de  50 %
La société Multi restauration Méditerranée s’engage à maintenir ce taux pour les plus de 52 ans.
 
Article 2  - Disposition favorables au maintien de l’emploi

2.1 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité : 

2.1.1          Temps de travail :
L’entreprise pourra à la demande des salariés concernés et prioritairement accepter le temps partiel. 
L’entreprise pourra étudier le cas spécifique des postes à fortes pénibilités (plonge, cuisine..) et proposer des aménagements d’horaire.

Stress :

Des points de vigilance et de surveillance peuvent être apportés à cette catégorie de salariés même s’ils sont applicables à l’ensemble du personnel :

Une attention toute particulière sera apportée à la communication dans l’équipe de travail, notamment entre l’encadrement  et le personnel.
Une concertation commune pour la gestion du planning du travail de chaque restaurant doit être établie entre le collaborateur concernée et son Responsable de secteur.
En cas d’événement exceptionnel  ou de surcroit de travail, un suivi particulier sera apporté sur le nombre heures supplémentaires qui pourra lui être demandé. 
Une formation pour la gestion du stress et/ou la gestion des personnalités difficiles seront dispensées aux salariés qui en feront la demande. 

2.2. - Aménagement des fins de carrière et de la transition et accès à la formation : 

2.2-1  	Aménagement du temps de travail :
L’entreprise favorisera le temps partiel à la demande des salariés, si l’organisation du travail le permet.
2.2-2 	Développement de compétences :
L’entreprise pourra mettre en place des actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés concernés. Ces actions ont pour objet de favoriser leur adaptation aux postes de travail, de suivre l’évolution des emplois et des technologies et ainsi de les maintenir dans l’emploi.




2.2.-3 	Préparation à la fin de carrière :

Gestion prévisionnelle de la fin de carrière : information de la société sur la prise de la retraite et la  possibilité de poursuivre une activité au sein de la structure avec le cumul emploi/retraite.
L’entreprise acceptera en priorité pour les actifs concernés, les demandes de Fongecif et aidera les personnes concernées pour l’utilisation de leur CPF.

2.2-4 	 Contrat à Durée Déterminée :

Pour tous salariés de l’entreprise ayant liquidé leur retraite, il pourrait être proposé selon les besoins de la société des Contrats à Durée Déterminée.
Ces derniers seraient liés à des accroissements d’activité, des aides ponctuelles et des remplacements ou des missions de tutorat.

2.3 - Transmission des savoirs, des compétences et développement du tutorat :

2.3-1	Développement du tutorat :

Les salarié justifiant des prérequis pour exercer un rôle de tuteur ou de formateur occasionnel, bénéficieront d’une priorité d’accès aux formations adaptées à l’exercice des missions de  tuteur.
A ce titre, son poste de travail sera adapté.
L’entreprise identifiera ce personnel par une formation identifiant la possibilité de passer formateur.

2.3-2 	Transmission des savoirs, des compétences :

L’entreprise pourra suggérer aux personnels concernés, qui le souhaitent, d’être formateur occasionnel pour transmettre leurs savoirs et leurs compétences. 

Afin de développer la transmission des savoirs, il sera proposé :  
Une adaptation des Heures de travail intégrant le temps de tutorat
Une formation de « tuteur » dispensée dans le cadre du plan de formation


Article 3 – modalites de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de ces objectifs

3.1 - Entretien professionnel de deuxième partie de carrière : 

Dans l’année des 57 ans du salarié un entretien professionnel de deuxième partie de carrière sera programmé à l’initiative de l’employeur. 
Celui-ci est destiné à faire le point avec le représentant de la direction sur les compétences du salarié, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle ceci au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise.

3.2 -  Validation des actions individuelles : 

Sous 3 mois après l’entretien professionnel de deuxième partie de carrière, une validation des actions individuelles sera notifiée.
En cas de désaccord le salarié sera maintenu dans son poste sans action particulière. 






Résumé des modalités de suivi de l’accord :



Article 4 -  Entrée en vigueur

L’application du présent accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives avant le 31 décembre 2017.

Article 5 -  Publicité  
 

Le présent accord sera remis le jour de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera diffusé  par voie d’affichage et par le biais de notre site intranet à l’ensemble des sites de MULTI RESTAURATION MEDITERRANEE.


Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève  MULTI RESTAURATION MEDITERRANEE et au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille (13)




Fait à Marseille, le 18 Décembre 2017.

Pour la CGT FO 	              Pour la CFTC			 Pour la Direction
XXXXXXXXXX		XXXXXXXXXX          		XXXXXXXXXX
Délégué Syndical	              Déléguée Syndicale			 Président