Entre :

La société Calberson Ile de France, dont le siège social est situé 26, quai Charles Pasqua – 92300 Levallois Perret, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 393.193.875, représentée par XXX XXX, en sa qualité de Directeur d’agence, dument habilité aux présentes ;

Ci-après indifféremment dénommée « Calberson Ile de France » ou « la Direction »

D’une part,



Et :

Les organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2121-1 du Code du travail, au niveau de l’entreprise :

CGT, représentée par XXX XXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e) au niveau de l’entreprise ;
CFDT, représentée par XXX XXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e) au niveau de l’entreprise ;
CFTC, représentée par XXX XXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e) au niveau de l’entreprise ;
CFE-CGC, représentée par XXX XXX en sa qualité de délégué(e) syndical(e) au niveau de l’entreprise ;


Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales ».



D’autre part,


Calberson Ile de France et les Organisations syndicales signataires du présent protocole étant dénommées ensemble ci-après « les Parties signataires ».




Préambule
Des négociations engagées au sein de la Société Calberson Ile de France ont conduit à la conclusion le 7 février 2019 d'un accord relatif à la mise en place d’un système solidaire de « don de congés » entre salariés. Cet accord a recueilli la signature des organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC. 
Ces trois organisations syndicales ont recueilli plus de 30% des suffrages valablement exprimés au 1er tour titulaire des dernières élections professionnelles, sans toutefois atteindre les 50%. 
Respectivement, les 11, 12 et 15 février 2019, la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC qui disposent de 46,84% des suffrages, ont sollicité l'organisation d'une consultation des salariés visant à valider l'accord conclu conformément à l'article L. 2232-12 alinéa 2 du Code du travail.
Dans ces conditions, une négociation a été engagée par la direction avec les organisations syndicales en vue de la conclusion du présent protocole d'accord destiné à fixer, conformément aux dispositions de articles L. 2232-12 et D. 2232-6 du Code du travail, les modalités d'organisation de la consultation du personnel relative à l'accord d'entreprise sur la mise en place d’un système solidaire de « don de congés » entre salariés, signé le 7 février 2019 et joint au présent protocole.


COMPTE-TENU DE CE QUI PRECEDE, les parties signataires ont CONVENU CE QUI SUIT :
	Article 1 – Liste du personnel participant au vote
L'accord collectif relatif à la mise en place d’un système solidaire de « don de congés » entre salariés s’applique à l’ensemble du personnel de Calberson Ile de France.
Seuls les salariés concernés par l'application dudit accord participeront au vote de consultation, sous réserve de remplir les conditions d'électorat aux élections professionnelles, c'est-à-dire, les salaries qui, à la date du scrutin, ont 16 ans révolus, ont une ancienneté minimum de trois mois sans interruption dans l'entreprise et n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (article L. 2314-18 du Code du travail).
Les employeurs, dirigeants sociaux, titulaires d'un mandat social et cadres assimilés à l'employeur sont exclus de l’électorat en raison de leur fonction.
La liste du personnel participant au vote sera affichée sur les tableaux réservés à la communication de la direction au plus tard le 13 mars 2019. Elle comportera la mention de leurs nom et prénom, âge et date d'embauche.

	Article 2  – Date, heure et lieu de la consultation
La consultation du personnel par référendum aura lieu le 28 mars 2019 dans les locaux de Calberson Ile de France situés 7/9, route des mercières – 92631 Gennevilliers Cedex.
Le bureau de vote sera ouvert de 13h30 à 0h30.
	Article 3  – Information des salariés
Aux fins d'information du personnel, le présent protocole ainsi que le texte de l'accord collectif, visé par la consultation, feront l’objet d'un affichage dans les tableaux réservés à la communication de la Direction, au moins 15 jours avant la date prévue du scrutin.

	Article 4  – Question soumise au vote des salariés
Les électeurs devront répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord relatif à la mise en place d’un système solidaire de « don de congés » entre salariés  signé le 7 février 2019 ? "
	Article 5 – CommunicatIons
La  Direction pourra informer les salariés sur l'accord soumis à consultation et sur celle-ci par voie de communication orale et écrite.
Les organisations syndicales pourront communiquer sur le même sujet dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Ces communications pourront avoir lieu à partir de l’entrée en vigueur du présent protocole. En application des articles L. 47, L. 49 et L. 49-1 du Code Electoral, toute forme de communication et de propagande devra cesser tant la veille que le jour du scrutin. « La campagne prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » (Article 10 du décret du 8 mars 2001).
	Article  6 – Organisation matérielle  du scrutin
6.1 – Modalités de vote 
La consultation a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
6.2 – Matériel de vote
La direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l'urne, les listes d'émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum.
Les bulletins seront de couleur verte pour le “OUI” et de couleur orange foncé pour le “NON”.
Afin de respecter le caractère secret du scrutin, les enveloppes devant contenir les bulletins seront opaques et de couleur bleue.
6.3 – Bureau de vote
Le bureau de vote sera composé d’un Président et de deux assesseurs comme suit :
Président : électeur le plus âgé le jour du scrutin
Assesseurs : les deux électeurs les plus jeunes le jour du scrutin
Ce bureau sera constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.
Le bureau de vote s'assurera de la régularité du secret du vote et proclamera les résultats.
Les assesseurs pointent sur les listes électorales, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.
En cas d'empêchement, les membres du bureau de vote seraient remplacés en dernier ressort par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter.
En aucun cas, un salarié ayant pris part aux négociations de l’ « accord relatif à la mise en place d’un système solidaire de « don de congés » entre salarié(e)s », ne saurait être membre du bureau.
6.4 – Scrutateurs
Peuvent assister aux opérations électorales, un représentant de la direction ainsi qu’un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Seuls les salariés de l’entreprise peuvent être scrutateurs.
Ces scrutateurs se contentent d’observer voire de conseiller, en vue du bon déroulement des opérations électorales. Ils ne sauraient s’immiscer dans la réalisation de ces opérations. Les scrutateurs doivent s’abstenir de tout comportement susceptible de nuire à la neutralité des opérations électorales, à la liberté et à la sincérité du scrutin. Ils n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement, à la demande du bureau de vote.
Le nom du scrutateur désigné par chacune des organisations syndicales devra être communiqué par écrit à la Direction au plus tard le 21 mars 2019.
Le temps passé par ces observateurs au déroulement de la consultation sera considéré comme temps de travail effectif.
6.5 –  Modalités du vote par correspondance
La direction procédera à l’envoi au plus tard le 19 mars 2019 à leur domicile, selon les modalités définies ci-après, du matériel de vote par correspondance aux membres du personnel entrant dans l’une des catégories suivantes : 
salariés dont l’absence est connue le jour des élections (maternité, longue maladie, congés payés, formation, etc…) ;
salariés absents aux heures d’ouverture du bureau de vote ;
salariés en déplacement professionnel.
Une boite postale sera spécialement ouverte à cet effet. 
Le personnel absent le jour du scrutin doit en informer la direction au plus tard le 15 mars 2019 afin de pouvoir voter par correspondance.
Les intéressés recevront à domicile, le matériel électoral pour voter par correspondance.
Le matériel de vote par correspondance comporte : 
•	les bulletins de vote (« OUI » et « NON ») ;
•	une enveloppe de couleur bleue destinée à recevoir le bulletin de vote ;
•	une grande  enveloppe  de  transmission,   timbrée  et  adressée  au  Président  du bureau de vote à l'adresse de la boîte postale mise en place à cet effet, destinée à recevoir l'enveloppe intérieure du vote exprimé ;
•	une notice explicative sur le vote par correspondance,  annexée au présent protocole ; 
•	l'accord relatif à la mise en place d’un système solidaire de « don de congés » entre salariés et une synthèse de l'accord ;
•	Les éventuels tracts syndicaux à communiquer au Service des Ressources Humaines pour le 18 mars 2019 à 12h00 au plus tard.
L'enveloppe de transmission devra être retournée par la poste pour le jour du scrutin. Elle devra obligatoirement porter mention au dos, du nom, prénom, de l'adresse de l'expéditeur accompagné de sa signature, l'enveloppe intérieure ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
6.6 – Déroulement du scrutin et dépouillement
Le personnel devra se présenter, le jour du scrutin au bureau de vote.
S’agissant d’une consultation du personnel par voie référendaire, le scrutin aura lieu au moyen d’une seule et unique urne.
Le bureau de vote sera ouvert de 13h30 à 0h30.
La boîte postale ouverte pour les votes par correspondance sera relevée à 15h00 le jour de l’élection en présence d’un représentant par syndicat et d’un membre de la Direction.
Le 28 mars 2019 à 14h00, le Président du bureau de vote, un représentant de la Direction et les représentants des Organisations Syndicales qui le souhaiteront, se présenteront au bureau du directeur d’agence pour se rendre à la boîte postale afin d'y retirer les votes par correspondance. Un huissier sera présent au moment de l'ouverture de la boîte postale et conservera les enveloppes jusqu'au dépouillement.
Avant la fin du scrutin, les enveloppes de vote par correspondance seront remises non décachetées au Président du Bureau de vote. Le bureau de vote paraphera la liste électorale pour les salariés ayant voté par correspondance et déposera, au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes de transmission, les enveloppes de vote par correspondance dans l'urne. Les enveloppes conformes contenant les bulletins seront insérées par un membre du bureau de vote dans l’urne, exprimant ainsi le vote de l’intéressé. Les enveloppes qui arriveraient après le relevé de la boîte postale ne seront pas prises en compte, ni ouvertes.
Dans le cas où le salarié, prévu votant par correspondance, se présente pour voter sur le site, son vote physique prime sur le vote par correspondance, le matériel de vote par correspondance n’étant pas accepté.
Lorsque toutes  les enveloppes de réexpédition seront traitées, le bureau de vote proclame la clôture du scrutin :  la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.
La fin du scrutin aura lieu le 29 mars 2019 à 0h30.
Il est convenu qu'un huissier de justice sera présent de l’ouverture du bureau de vote et jusqu'à la proclamation des résultats.
Le dépouillement aura lieu dès la clôture du scrutin. Les opérations de dépouillement  seront  réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Les membres du bureau de vote pourront, à leur propre initiative, solliciter l’aider de scrutateurs pour procéder au dépouillement.
6.7 – Votes
L'accord soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s’il recueille au moins 50 % des suffrages valablement exprimés. Dans ce cas, il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l'accord. A défaut, il est réputé non écrit.
Aucun quorum n'est requis.
Ne seront pas comptabilisés comme tels, les bulletins nuls et les bulletins blancs. Seront notamment réputés nuls :
•	les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
•	les bulletins panachés ;
•	plusieurs bulletins différents placés dans une même enveloppe ;
•	les enveloppes vides ;
•	les bulletins ou enveloppes déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
6.8 – Proclamation et diffusion des résultats
Les résultats seront proclamés par le bureau de vote. Le procès-verbal dressé par le bureau de vote sera affiché dans les panneaux réservés aux communications de la direction. Il sera annexé à l'accord objet de la consultation. L'ensemble du personnel sera informé par une note d’information.
A la fin du scrutin, le matériel d’émargement sera mis sous enveloppes fermées et signées par le président du bureau de vote, en présence des organisations syndicales. Si aucune réclamation n’est intervenue, ces enveloppes seront détruites un mois après. Aucune ouverture ne pourra être faite hors de la présence du président du bureau de vote et des organisations syndicales.
	Article 7 – Durée de l' accord
Le présent accord est conclu pour la durée du scrutin.
Il entrera en vigueur dès sa signature par les organisations syndicales signataires de l'accord relatif à la mise en place d’un système solidaire de « don de congés » entre salariés  ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour titulaire des dernières élections professionnelles.
	Article 8 – Dépôt de l'accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties signataires.
Fait à Gennevilliers, le 07/03/2019 en 8 exemplaires originaux.


Pour Calberson Ile de France 
XXX XXX
Directeur d’agence



Pour la CGT (non signataire)				Pour la CFDT (non signataire)	
XXX XXX						XXX XXX 

	




Pour la CFTC (signataire)   					Pour la CFE-CGC (signataire)
XXX XXX							XXX XXX


ANNEXES




COMMENT VOTER PAR CORRESPONDANCE ?





Comme tous les salariés de Calberson Ile de France, vous êtes prochainement amené à vous prononcer sur l’application de l’accord relatif à la mise en place d’un système solidaire de don de congés entre salarié(e)s au sein de l’entreprise.

Cette consultation du personnel passera par un référendum d’entreprise qui se tiendra le 28 mars 2019. 

Vous nous avez informé de votre  absence de l’entreprise durant cette journée. Aussi, afin de vous permettre de prendre part au scrutin sans vous déplacer dans l’entreprise, vous trouverez ci-joint votre kit de vote par correspondance.

Cette note vous explique comment voter par correspondance.



Le référendum auquel vous vous apprêtez à particper porte sur la question suivante : « Approuvez-vous l'accord relatif à la mise en place d’un système solidaire de don de congés entre salarié(e)s signé le 7 février 2019 ? »


Choisissez votre bulletin de vote :

Retenir le bulletin « OUI » (de couleur verte) si vous approuvez le contenu de l’accord et souhaitez qu’il s’applique dans l’entreprise. 

Retenir le bulletin « NON » (de couleur orange) si vous n’approuvez pas le contenu de l’accord et souhaitez qu’il ne s’applique dans l’entreprise.


Glissez le bulletin choisi dans l'enveloppe de vote bleue (petit format)

L'enveloppe contenant votre bulletin de vote ne doit comporter aucun signe distinctif, sous peine de nullité de votre vote.















Placez votre enveloppe de vote bleue (petit format) dans l’enveloppe de transmission « Lettre Suivie La Poste » déjà affranchie (avec un liseret rose).

Au dos de la « lettre suivi La Poste » (avec liseret rose), renseignez vos nom, prénom, adresse sur l’étiquette. Pensez également à y apposer votre signature sur l'emplacement prévu à cet effet.































Postez l’enveloppe de transmission « Lettre Suivie La Poste » (avec un liseret rose) sans l'affranchir dans les plus brefs délais.

En effet, il ne pourra pas être tenu compte de votre vote si l'enveloppe parvenait après la date du scrutin prévue au protocole le 28 mars 2019.

Les enveloppes de transmission seront remises non décachetées au Président du bureau de vote. Le Président du bureau de vote déposera ensuite les enveloppes de vote dans l'urne prévue à cet effet le jour du scrutin.

L'anonymat de votre vote est ainsi garanti.