Protocole d’Accord
Conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022




Entre la société STLI « Société des Techniques de Logistique Industrielle », SAS au capital de 37.000€ inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 53998667900022 dont le siège est situé 7, rue Eugène et Armand PEUGEOT – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général

D’une part,


Et l’organisation syndicale suivante :

La CGT représentée. xxxxxxx,
 

D’autre part,


Est arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société STLI et la délégation syndicale CGT.

L’organisation syndicale présente dans l’entreprise, à savoir la CGT a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 6 séances, aux dates suivantes :
24 janvier 2022, le 4 février 2022, le 9 février 2022, le 21 février 2022, le 2 mars 2022 et le 7 mars 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivant du code du travail. 

Les informations nécessaires ont été communiquées à l’organisation syndicale, intégrant des indicateurs de situation comparée entre les femmes et les hommes en date du 4 février 2022.

La CGT a porté à notre connaissance les revendications suivantes qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :

Le versement d’un 13ème mois
Une augmentation générale des salaires de base d’un montant de 250€ brut par mois, rétroactif au 1er janvier 2022.
Revalorisation et création de la prime de transport pour tous d'un montant de 10€ brut par jour 
Subvention spécifique des oeuvres sociales d'un montant de 2 000€
Embauche des CDD et intérimaires en CDI
Revalorisation de la prime gratification de 350€ brut
Prime salissure d'un montant de 50€ brut par mois
Prime de productivité pour tous en cas d'augmentation du nombre de véhicule produit d'un montant de 150€ brut par trimestre


La Direction à proposé:

Une augmentation générale des salaires de base entre 2 à 2,2% 
Augmentation du budget des œuvres sociales sera augmenté de 20% pour le porter à 0,6% de la masse salariale brute

Le présent accord est le résultat des négociations qui ont été menées.



Chapitre 1 :
Champ d’application


Les présentes dispositions s’appliquent au personnel titulaire d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel à la date de signature de l’accord.



Chapitre 2 :
Le dispositif

Article 1 : Augmentation générale : 

L’augmentation générale est fixée à 2.5% du salaire de base brut pour chaque salarié à compter du 1er mars 2022. Suite à cette augmentation générale de 2,5%, et pour les salariés bénéficiant d’une augmentation inférieure à 49 euros mensuelle brute, l’augmentation sera amenée jusqu’à ce dernier montant. 
Pour les salariés à temps partiel, leur salaire sera reconstitué sur la base d’un temps plein. Leur augmentation sera calculée en fonction de leur temps d’activité.

Article 2 : Revalorisation de la prime de transport

A compter du 1er mai 2022, la Direction décide une revalorisation du montant de la prime de transport art 12.24 qui passe de 17.85€ par mois à 18€35 par mois. Cette disposition est étendue à tous les salariés et les bénéficiaires justifiant de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail  devront présenter une copie du permis de conduire et de la carte grise chaque année dans le courant du premier trimestre.
Les salariés justifiant de l’utilisation d’un véhicule 100% électrique bénéficieront d’un doublement du montant de cette prime, soit 36.70€ par mois.
Cette prime est proratisée au temps de présence.

Les salariés qui souhaitent bénéficier du remboursement à 50% de leur carte NAVIGO peuvent conserver ce dispositif.

Les deux dispositifs ne sont pas cumulables.

Article 3 : Augmentation du taux des œuvres sociales à 0,6% de la masse salariale 

A partir du 1er avril 2022, le budget des œuvres sociales sera augmenté de 20% pour le porter à 0,6% de la masse salariale brute.

Article 4: Mutuelle

Compte tenu de la situation déficitaire de la mutuelle et de l’annonce par le courtier Gras Savoye de la nécessaire augmentation du taux de cotisation des collaborateurs de l’ordre de 7%, à compter du 1er juillet 2022, la part employeur sera portée à compter du 1er juillet à 31,05€, soit une prise en charge additionnelle de 3,5%, soit 50% de cette hausse..

Chapitre 3 :
Durée – Révision – Dénonciation – Entrée en vigueur – Publicité de l’accord


Article 5 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour l’année 2022
 
Article 6 : Révision – Dénonciation :

Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-3 du Code du travail.

La révision et/ou la dénonciation de l’accord pourra intervenir selon les dispositions des articles L2261-7, L2261-8 et L2261-9 du Code du travail.

Article 7 : Entrée en vigueur :

Le présent accord s’appliquera dès les formalités légales requises.

Article 8: Publicité de l’accord :

Le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives et diffusé dans l’ensemble des établissements concernés.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt sur le site TéléAccords et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
	
Fait à Rueil Malmaison en 3 exemplaires , le 7 mars 2022

Pour la Direction						Pour la CGT
			
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