UES CULLIGAN
















Definition des parties
Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de l’UES Culligan.

ENTRE-LES SOUSSIGNES : 
Les sociétés constitutives de l’UES CULLIGAN telle que reconnue par voie d’accord d’entreprise en date du 13 décembre 2006, complété par les avenants du 13 juin 2017, 15 décembre 2008, 15 juin 2015 et 09 janvier 2019, représentée par …, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à effet des présentes, 
      ci-après dénommées « l’UES Culligan »

D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
- le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail, représenté par …, Déléguée syndicale
- le Syndicat Confédération Générale du Travail, représenté par …, Déléguée Syndicale ;
- le Syndicat Force Ouvrière, représenté par …, Déléguée syndicale ;


ci-après désignées les « Syndicats »,
D’autre part

Ci-après désignées « Les Parties ».








Préambule

L’UES CULLIGAN a organisé, en 2019, la mise en place du Comité Social et Economique dans le cadre d’élections dont le scrutin du second tour s’est tenu le 17 avril 2019.

Dans le cadre de l’élaboration du protocole préélectoral instituant les modalités d’organisation des élections 2022, les Syndicats représentatifs ont jugé utile de proroger la durée des mandats des représentants du personnel en cours. 

Au regard des conséquences induites par la période de vacances scolaires durant laquelle les élections se dérouleront pour partie, la Direction de l’UES s’accorde sur la demande des délégués syndicaux, et ce, afin de garantir la parfaite représentation des collaborateurs par leurs élus.

A cette fin, les parties se sont réunies et ont convenu de prolonger les mandats en cours jusqu’à l’issue des élections dont le 1er tour est fixé au 6 avril 2022 et le second tour éventuel au 27 avril 2022.

Il est en conséquence convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats

Suite aux élections professionnelles qui se sont tenues en 2019, les mandats des représentants du personnel cesseront naturellement de produire effet le 16 avril 2022 à 00h.

Toutefois, un accord unanime conclu entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger aux dispositions légales sur la durée des mandats des représentants du personnel.

Aussi, le premier tour des élections 2022 devant avoir lieu le mercredi 6 avril 2022, il est convenu entre les parties, afin de prévenir l’éventuelle non atteinte du quorum lors de ce premier tour, de proroger les mandats actuels pour une durée de 10 jours, soit jusqu’au mercredi 27 avril 2022, date de second tour du scrutin et de proclamation définitive des résultats.

Cette prorogation a pour conséquence de proroger le mandat des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, pour une même durée, soit jusqu’au mercredi 27 avril 2022. 

Cette prorogation des mandats ne s’applique qu’aux mandats en cours.


ARTICLE 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à date de proclamation du second tour des élections professionnelles, soit le 27 avril 2022.

Il ne pourra être modifié ou amendé que d’un commun accord entre les parties, sous réserve d’un accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. 






ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire original du présent accord sera remis à charque partie à la négociation. 

Un exemplaire sera transmis à l’Inspection du travail compétente ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de VERSAILLES.

Il sera consultable par l'ensemble des collaborateurs sur l'intranet de l'entreprise.



Fait à Voisins le Bretonneux, le 3 février 2022
En 6 exemplaires
Pour l’UES Culligan				Les Organisations Syndicales			
… 				
						Pour la CFDT : …

					
Pour la CGT : …


Pour FO : …