ACCORD D’ENTREPRISE 
sur le versement d’une prime exceptionnelle


Entre 

- la société SOCARA, société anonyme à personnel et capital variable, dont le siège est à Villette d’Anthon – 38280 – 6 rue du Marais - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 305 635 583 00076,
Représentée par Monsieur … agissant en qualité de DRH

						d’une part,
Et

- la délégation syndicale C.F.D.T.,
Représentée par :
.Monsieur…, agissant en sa qualité de délégué syndical
.Monsieur…, composant la délégation
. Monsieur…., composant la délégation


- la délégation syndicale C.G.T.,
Représentée par :
.Monsieur…, agissant en sa qualité de délégué syndical
.Monsieur…, composant la délégation
.Monsieur…, composant la délégation

						d’autre part,




Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société SOCARA  qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de trois SMIC annuels bruts (calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail).
Le plafond de 3 smic annuel est calculé selon les mêmes modalités que celles retenues pour l'éligibilité à la réduction Fillon issues de l'article L. 241-13- III du code de sécurité sociale. 

Les travailleurs temporaires ainsi que les salariés appartenant à un groupement d’employeurs sont exclus du bénéfice du présent accord.

Article 2 Montant de la prime :
La montant de la prime est de : 
250 euros pour les salariés ayant perçu au cours de l’année 2018 une rémunération brute totale n’excédant pas 2 SMIC annuels bruts.
200 euros pour les salariés ayant perçu au cours de l’année 2018 une rémunération brute totale comprise entre 2 et 3 SMIC annuels bruts.
La prime est perçue en totalité pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis.
Lorsque le salarié n'a pas accompli en 2018 une année entière de présence dans l'entreprise, le montant de la prime  est calculé au prorata de la durée de sa présence.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (maladie, accident du travail, absence injustifiée, absence autorisée non payée) : la prime est alors calculée au prorata temporis de l'année 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 21 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature.

Article 5  Publicité et dépôt de l’accord
Deux exemplaires du présent accord seront adressés par la société à la DIRECCTE (une version papier et une version électronique) ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Vienne.


Cet accord figurera sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à Villette d’Anthon, le 20 mars 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour la SOCARA	Pour l'organisation syndicale 	           	Pour l'organisation syndicale
	CFDT					CGT



Mme …	Monsieur …				Monsieur …
DRH				Délégué Syndical			Délégué Syndical