PROCES  VERBAL de NAO – ANNEE 2017


L’association ADMR de Narbonne dont le siège social est situé à Narbonne (11 100), 41 bld du Docteur FERROUL représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Président et ci-après désignée par l’ « employeur » d’une part

et 

l’organisation syndicale représentative au sein de l’association à savoir:    
- la  CGT, représentée par Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale (et du personnel), 
assistée de Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée du personnel  
Et ci-après désignée par « l’organisation syndicale » d’autre part

ont, conformément à l'article L2242.8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. Au terme de 3 réunions, il est procédé à l’établissement du présent procès-verbal. 

1 – Rencontre employeur et représentant syndical

Sur invitation de l’employeur, les parties se sont rencontrées à 3 reprises.

Le 10 Octobre 2017, les parties ont abordé les thèmes relatifs 
aux salaires effectifs 
à la durée effective et à l’organisation du temps de travail
aux modalités d’un régime de prévoyance maladie
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (sur l’angle notamment de l’égalité salariale)
aux modalités d’exercice du droit d’expression
aux mesures d’insertions professionnelles et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
à la formation professionnelle

Au cours de cette 1ère réunion, l’employeur a remis au représentant syndical des tableaux sur le nombre de salariés, leurs types de contrat (répartition CDI / CDD, temps complet / temps partiel, femmes / hommes), leurs âges, leurs anciennetés, les catégories professionnelles, le nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés, le plan de formation de l’année en cours (réalisé / prévisionnel, nombre de salariés concernés / catégorie, coûts …).Ils ont discuté de leur contenu. 

Le 31 Octobre 2017, l’employeur et l’organisation syndicale se sont à nouveau réunis pour évoquer ces sujets. Les thèmes de la négociation ont été évoqués par le représentant syndical. Des échanges en ont découlés avec l’employeur.   

Le 19 Décembre 2017, l’employeur et organisation syndicale se sont revus afin d’établir ledit procès-verbal, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail et de le signer.


2 - Etats des propositions respectives
2.1. Propositions de l’organisation syndicale

La déléguée du personnel souhaite :
une augmentation des salaires / grilles A et B < SMIC
La prise en charge du temps réel des déplacements entre les bénéficiaires ainsi que sur la plage des repas, aujourd’hui non pris en compte en application des dispositions conventionnelles 
La généralisation de l’adhésion à la Mutuelle aux CDD

Sur le plan de l’hygiène et des conditions de travail, elle demande
l’envoi d’une note d’information aux bénéficiaires précisant la mise à disposition du matériel nécessaire à l’entretien du logement (Balai et seau adapté type VILEDA + gant type MAPA / solidité)
la fourniture / mise à disposition 
de housses pour les chaussures nécessaires dans certains domiciles
de housses pour les sièges des voitures
de désinfectant / gel hydroalcoolique pour les mains
de gants en latex plus adaptés et plus solides …préférés à ceux aujourd’hui fournis en vinyl trop courts (ils s’arrêtent au poignet, laisseraient passer de l’eau), trop fragiles (ils se déchireraient rapidement et facilement) et n’adhéreraient pas aux bras  
l’intervention d’une psychologue sur 3 réunions consacrées aujourd’hui au droit d’expression sur l’analyse des pratiques professionnelles 

2.2. Propositions de l’employeur
Avant de répondre à toutes ces demandes, l’employeur a tenu à évoquer les dernières négociations entamées au niveau national lors de Commissions Nationales Paritaires pour la négociation salariale, celle-ci reposant sur une grille de salaire et la valeur du point et sur les classifications.
Ainsi, l’employeur a informé la représentante syndicale qu’un avenant N°35 signé le 25.04.2017 qui avait pour objectif de revaloriser la valeur du point de +0.44 % au 1er Octobre 2017 a fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission Nationale d’agrément et que son agrément a été refusé par le Ministère le 13 Octobre 2017
L’Union Nationale de l’ADMR envisage de déposer un recours gracieux à l’encontre de cette décision
Il a également ajouté que la commission paritaire des employeurs a mis à l’ordre du jour le 27 Septembre 2017 des négociations au cours de la branche sur la classification des emplois et le système de rémunération 
Il a à nouveau précisé que le nécessaire est fait pour ouvrir les postes d’intervenants à domicile aux hommes et aux travailleurs handicapés (d’autant plus dans son intérêt que faute d’avoir 6% de sa masse salariale reconnus par la MDPH, il sera soumis au versement d’une « taxe » conséquente) mais le secteur d’activité permet difficilement aujourd’hui de faire mieux sur ces 2 thèmes.

Sur la Durée effective et Organisation du temps de travail
L’employeur désireux que le temps de travail réel entre 2 séquences consécutives de travail effectif soit rémunéré travaille actuellement à la mise en place d’une organisation qui devrait permettre de répondre à cette demande au plus tard d’ici la fin de l’année 2018. Il souhaite effectivement que prochainement toutes les heures travaillées (et ce quelques soient leurs natures) soient pointées (appel DOMIPHONE) ce qui permettrait dans un second temps d’intégrer les outils proposés par notre prestataire de logiciel métier ou de trouver une solution intermédiaire et attendue / souhaitée par tous. Des discussions sont d’ailleurs en cours avec ce dernier.
En attendant, ces temps de travail continueront à être rémunérés tels qu’ils le sont.

Concernant la Mutuelle Santé 
Tous les salariés sont informés à leur embauche de la possibilité d’y adhérer et reçoivent lors de la signature de leur contrat (CDI comme CDD) la documentation correspondante avec celle portant sur la Prévoyance

HYGIENE ET SECURITE DES SALARIES AU TRAVAIL
L’employeur rappelle que le travail autour du DUERP – Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels permettra une meilleure prise en compte de la prévention des risques physiques et psychosociaux. 
Il précise que l’essentiel du plan de formation de l’année 2018 sera axé sur cette thématique avec la                                  formation ASP ASD – Acteur Prévention Secours du Secteur de l’Aide et du Soin A Domicile (21 heures / 3 jours) 
Une note d’information sera envoyée en début d’année aux bénéficiaires afin de leur rappeler la nécessité de mettre à disposition des salariés du matériel adapté à l’entretien du logement (Balai et seau adapté type VILEDA + gants type MAPA / solidité)
L’employeur va se renseigner sur le coût et la mise à disposition de housses pour les chaussures et pour les sièges des voitures. 
Concernant les gants, après avoir interrogés d’autres salariés, ceux fournis semblent donner satisfaction. De plus, suivant recommandations de la médecine du travail, l’utilisation de gants en latex pourrait susciter des allergies et serait donc à éviter
L’employeur invite les salariés à se laver les mains régulièrement après chaque intervention et après chaque tâche le nécessitant avec le savon ou le produit disponible à domicile… en suivant un « protocole » sur lequel il communiquera dans une prochaine note d’information destinée à tous les salariés. Il en profitera également pour rappeler les consignes de sécurité de base que tout salarié se doit de respecter.
L’employeur se renseignera sur le coût d’une intervention d’une psychologue pour que des analyses des pratiques professionnelles puissent être organisées. L’employeur rappelle que sur l’année 2017 une formation sur les Bonnes pratiques a été mise en place.

3 - Mesures unilatérales
Afin de former la majorité et si possible l’intégralité du personnel, le plan de formation de l’année 2018 sera essentiellement consacré à la thématique sur la prévention des risques et plus précisément à la formation Acteurs Prévention Secours du secteur de l’Aide et du Soin à Domicile dite APS ASD.
Cette formation sera proposée à plusieurs reprises tout au long de l’année. Elle se déroulera sur 3 jours – 21 hrs et a pour objectif de permettre aux salariés d’identifier les risques liés au travail à domicile, de repérer les situations et de devenir acteur pour les prévenir. Un contenu a été remis à la déléguée syndicale  

4 – Publicité / Dépôt 
Conformément aux dispositions de l’article R2242.1 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’employeur signé auprès de la DIRECCTE de l’Aude et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Narbonne
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 19 Décembre 2017 à Narbonne
En quatre exemplaires de 3 pages dont un est remis à chaque signataire, un autre fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE de l’Aude et un sera envoyé au Greffe du conseil des prud’hommes
Les organisations syndicales				L’employeur*
CGT 							XXXX
Madame XXXX 		 				Président 

								

			
* Parapher 1ère page et faire précéder signature de la mention « Lu et Approuvé »