Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA

JOURNEE DE SOLIDARITE 2019






Entre les soussignés :


L’Association Départementale d’Actions Educatives, 
Présidée par XXX
et représentée par XXX, 


Et


XXX, Délégué Syndical FO




Il a été exposé et conclu ce qui suit :



Préambule

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de ces personnes.

L’employeur se voit appliquer une contribution supplémentaire de 0,3 % de la masse salariale brute depuis juillet 2004.

Les salariés à temps plein doivent travailler sans rémunération supplémentaire une journée de sept heures. Les salariés à temps partiel sont tenus à la même obligation, mais pour un temps proportionnel à leur horaire de travail.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a institué que le Lundi de Pentecôte redevenait un jour férié et que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche.


Article 1

L’institution de cette journée a pour conséquence de relever la durée annuelle de travail de sept heures pour un temps complet.



Article 2

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées de la façon suivante :

salariés travaillant à temps complet : 
non récupération d’un jour férié tombant un Dimanche, soit le 14/07/2019,
l’horaire théorique de la semaine 24 sera augmenté d’un temps équivalent à 7 heures

salariés travaillant à temps partiel : l’horaire théorique de la semaine 24 sera augmenté
d’un temps équivalent à 7 heures  x  taux du temps partiel



Article 3

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et sous réserve de textes législatifs ou accords conventionnels à venir.

Il sera soumis pour information et consultation au Comité Social et Economique lors de sa prochaine réunion.
	
Le présent accord sera déposé au Conseil des Prud’hommes d’Arras et sur la plateforme ministérielle : 



Fait à Arras					Le 19/03/2019       



Pour l’ADAE					Pour le Syndicat		 
La Direction Générale		FO
Entre

La Direction de la Société Keolis Bassin d’Arcachon représentée par, agissant en qualité de Directeur.

Et les Délégués du personnel

Messieurs délégués titulaires du Comité Social et Economique. 

Dans le cadre des négociations qui se sont déroulées lors de la réunion du 19 mars 2019, il a été convenu les points suivants :

Préambule

La direction et les délégués du personnel se sont accordés pour faire application des dispositions offerts par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit : 

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de signature de cet accord ;
Etre présent depuis au moins 1 an à la date de signature de cet accord ;


Montant de la prime

La prime est de 100 euros pour les salariés bénéficiaires et proratisée au temps de présence sur la période de mars 2018 à février 2019. 

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé maternité
Congé paternité
Congé d’adoption
Congé parental d’éducation
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade


Modalité de versement de la prime

La prime sera versée sur les bulletins de paie de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord prend effet à sa date de signature et est conclu à durée déterminée. 
Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique à la DIRECCTE Aquitaine, outre un exemplaire au conseil des prud’hommes et un exemplaire par organisation syndicale.	

	Fait à La Teste, le 19 mars 2019
	
					
Délégué du personnel					Directeur


Délégué du personnel
ACCORD SUR 
ANNEE 2019



Entre les soussignés : 

EMBALLAGES DIFFUSION SAS, numéro SIRET 33970449600027, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nancy 339 704 496, dont le siège social est situé ZA des Hauts de Mont – 54360 MONT SUR MEURTHE,  
Représentée par Mr ******* , agissant en qualité de Directeur Général. 
Dénommée ci-dessous « L’entreprise », 
D’une part, 

Et, 

Mr ******, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FCE CFDT.
D’autre part, 


Il a été conclu le présent accord relatif à , conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail.

Pour l’année 2019, au vu des propositions faites par la direction de l’entreprise et après négociations, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes : 

ARTICLE PREMIER – AUGMENTATION 

A compter du 1er avril 2019, une augmentation de salaire de 1.5 % sera accordée pour l’ensemble du personnel. 


ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Pas de demande de travail à temps partiel à ce jour 



ARTICLE 3 – EVOLUTION DE L’EMPLOI

Réalisation en 2018 d’un CDI
Courant 2018 l’entreprise a eu recours a plusieurs missions intérimaires dont :
5 missions de remplacement et 11 pour accroissement d’activité (dont 2 à Sancey)



	
ARTICLE 4 – INSERTION PROFESSIONNELLE/MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise emploie un salarié reconnu à la MDPH. 
D’autre part, l’entreprise utilise les services des établissements CAPS pour la fabrication de certaines marchandises. 
L’entreprise est à jour dans son obligation de Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, et le paiement de la contribution afférente. 

ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à  du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. 




Fait à MONT SUR MEURTHE, 
Le, 19 mars 2019




Pour la délégation syndicale FCE CFDT			Pour la Direction de l’entreprise
********						******************
Protocole d’Accord relatif à l’évolution des rémunérations 2019
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires
 DS Smith Packaging – Contoire Hamel 



Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives du site DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL se sont réunies le 07, 21, 24 et 26 Mars 2019.

Il a été décidé ce qui suit entre :

La société DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 213 000 €, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 621.720.424, dont le siège social est situé 39 Route nationale – 80500 CONTOIRE HAMEL,  
ET

Les organisations syndicales suivantes :

La CGT, 
La CFTC
La CFE-CGC, 
FO, 


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL situé 39 Route nationale – 80500 CONTOIRE HAMEL. Toutefois, le personnel de statut cadre et les contrats en alternance ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans l’article 2.1 du présent accord.


ARTICLE 2 – NEGOCIATION

2.1 Augmentation des salaires de base

Il est accordé à l’ensemble du personnel non cadre (hors contrats d’alternance) une augmentation générale des salaires de 33€ (Trente Trois Euros) au 1er Mai 2019.


2.2 Revalorisation des primes transport

Au 1er mai 2019, les primes transport seront revalorisées de 0.70€.
Les indemnités seront les suivantes : 

De 0 à 5 km : 1.50€
6 à 11 km : 2.18€
12 à 20 km : 3.65€
>20km : 4.45€


2.3 Mise en place d’une prime de salissure 

Dans le cadre des arrêts techniques semestriels en papeterie, une prime de salissure sera mise en place.

Cette prime de salissure sera d’un montant brut de 10€ par jour d’arrêt technique travaillé.

Elle sera versée au personnel concerné par ces arrêts techniques.



2.3 Samedis travaillés en cartonnerie 

Lors des samedis ouverts en cartonnerie, il sera versé 2 dérangements de jours (DJ) au personnel venant travailler.



ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an.


ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DIRECCTE d’Amiens et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens dans le respect des dispositions légales.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Contoire Hamel, le 26/03/2019,

Pour la société DS SMITH Packaging




Pour le syndicat CGT					Pour le syndicat FO




Pour le syndicat CFE-CGC					Pour le syndicat CFTC
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2019
 DE RECTICEL INSULATION SAS



La Société RECTICEL INSULATION SAS, dont le Siège Social est à 18230 BOURGES – 1 Ferdinand de Lesseps ZAC de la Voie Romaine 

représentée par _______, Directrice des Relations Humaines,

	d’une part,


La délégation du personnel au CSE au sein de la Société RECTICEL INSULATION SAS, selon délibération votée par la majorité des membres présents lors de leur réunion 25 mars 2019 dont procès-verbal est annexé aux présentes 


	
	
	                                                                d’autre part,

ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la politique salariale 2019.


Art. 1 – Exposé préalable

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 5 et 12 février 2019 pour décider de la Politique Salariale des catégories professionnelles des statuts 1- 2- 3 - 4 et 4bis  au titre de l’année 2019.

La Direction a présenté et commenté la situation et les perspectives d’évolution des principaux indicateurs et ratios économiques et sociaux de RECTICEL INSULATION SAS FRANCE. 

Au terme de la réunion du 26 mars 2019 et après un échanges des propositions respectives, les parties sont parvenues à un accord.


Art. 2 –  Augmentations Générales 

Il ne sera appliqué aucune augmentation générale pour l’ensemble des statuts. 


Art. 3 –  Augmentations Individuelles applicables au 1er janvier 2019


Statuts 1 et 2*
Une enveloppe de 1,2% de la masse salariale des statuts 1 et 2 est consacrée aux augmentations individuelles.

Statuts 3*
Une enveloppe de 1,2% de la masse salariale des statuts 1 et 2 est consacrée aux augmentations individuelles.
	
Statuts 4 * et 4 bis*
Une enveloppe de 1,2% de la masse salariale des statuts 1 et 2 est consacrée aux augmentations individuelles.

* Salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2019

Art. 4 – Revalorisation de la prime panier

Il est également consacré une ravalorisation de la prime panier pour les salariés travaillant en « travail posté » au sens de la convention collective de la plasturgie.

Le nouveau montant de la prime panier applicable au statut concerné est de 3€/poste


Art. 5 – Egalité Professionnelle

Il n’a pas été constaté d’écart non justifié par des raisons objectives sur les salaires de base  des hommes et des femmes. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de consacrer une enveloppe particulière destinée à supprimer d’éventuels écarts de salaires entre les Hommes et les Femmes.

.
Art. 6 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.



Fait à Bourges, le 26 mars 2019
En 8 exemplaires originaux

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.



Pour Recticel INSULATION SAS :


________
Directrice des Relations Humaines




Pour les membres du CSE :
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association BIO BOURGOGNE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (plafond prévu par la loi au-delà duquel la prime perd son caractère exonéré).

Article 2 Montant de la prime

La prime est modulée selon les 3 critères suivants : 
selon la classification des salariés dans l’association, 
selon la durée du travail prevue au contrat de travail, 
Le montant de la prime est calculé au prorata du temps prévu au contrat.  
selon le temps de presence effectif en 2018. 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis au cours de l'année 2018.

Pour un salarié à temps plein qui a été présent toute l’année la prime s’élève à :
500 euros pour les assistants, animateurs-conseillers, chargés de mission, 
625 euros pour les responsables de service, 
700 euros pour les responsables de pôle, 
1000 euros pour le Directeur. 


Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord 
L’accord est conclu à titre exceptionnel pour une durée prenant fin au versement de la prime. 
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.  

Article 14 - Publicité
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social de BIO BOURGOGNE, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.


Fait à Auxerre, le 26 mars
En trois exemplaires originaux

Pour l’association BIO BOURGOGNE				Pour le délégué du personnel 

Le Directeur						 
Signature								Signature
SELARL Karin DABADIE et Bruno GAILLARD
19 avenue du Parmelan 74 000 ANNECY
509 690 269 RCS ANNECY

PROJET D’ACCORD COLLECTIF
PORTANT SUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT EXONEREE DE CHARGES SOCIALES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU
SOUMIS A RATIFICATION DES DEUX TIERS DES SALARIES
Préambule
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. L'octroi de cette prime pouvait résulter d'une décision unilatérale de l'employeur si elle était prise jusqu'au 31 janvier 2019. Elle peut aussi résulter d' un accord collectif conclu après le 31 janvier 2019 pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par cette loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail
- faire partie des effectifs de l’entreprise au jour du versement de la prime.
Article 2 Montant de la prime
Cette prime sera d’un montant  de 300 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019 au plus tard et sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
Article 4 Ratification par les salariés
Ce projet d’accord proposé par l’employeur est soumis à la ratification des deux tiers des salariés.

Fait à Annecy le 26 mars 2019
Accord conclu dans le cadre de la           négociation annuelle obligatoire


Entre les soussignés,

La société X, dont le siège social est à X (79), représentée par X, agissant en qualité de DRH,

d’une part,

X, déléguée syndicale, 

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu  au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 les mesures suivantes :
- Salaires : application de la nouvelle grille de salaire au 1° janvier 2019 avec une augmentation de 1.52% pour l’ensemble des coefficients, par rapport à la grille de salaire de janvier 2018, 
-  Signature d’un accord sur la reconduction de la prime d’assiduité complémentaire pour le second semestre 2018, Courant mai 2019 un bilan de l'absentéisme sur les 4 premiers mois de l'année 2019 sera réalisé afin de décider si la prime d'assiduité complémentaire sera reconduite ou non pour le premier semestre 2019.

Le comité d’entreprise a été informé avant la conclusion de la négociation sur l’ensemble de ces mesures.

Un bilan a également été réalisé sur les thèmes suivants : 
l’absentéisme, 
les indicateurs pénibilité,
les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
les indicateurs relatifs à l’accord génération,
le système de mutuelle et de prévoyance,
l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
les plans d’épargne d’entreprise,
le nombre et l’organisation des contrats à temps partiel au sein de l’entreprise.

ARTICLE 2 - Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

ARTICLE 3 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.


Fait à Thouars,
Le 26 mars 2019.



La déléguée syndicale,	La société X,
X.	Représentée par X.
SARL INGE + BETS					Le 26.03.2019
RN 113 – Groupe DELTA

30230 BOUILLARGUES		

Siret : 42907230900017
Code APE/NAF : 7112B


Projet Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle
Soumis à ratification des 2/3 des salariés


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 €uros.

Article 2 - Montant de la prime – Montant unique

Le montant de la prime sera de 800 (huit cent) €uros pour tous les salariés répondant aux critères d’attribution indiqués à l’article 1.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31.03.2019.

Article 4 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Toutefois, en cas de contrôle des organismes sociaux et fiscaux, tout redressement sera répercuté sur le salarié notamment en cas de non exonération de charges ou d’impôt sur le revenu.

Article 5 - Information du personnel et prise d'effet

La présente décision unilatérale sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par un exemplaire remis en main propre contre signature d’émargement ci-dessous.

Elle prend effet le jour de sa signature.

Fait à BOUILLARGUES, 	Le 26.03.2019	


Si cet accord est ratifié à la majorité des 2/3 des salariés, il fera alors l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Accord d’entreprise
relatif à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu



Entre les soussignés,

Rodez Agglo Habitat - OPH, dont le siège social est à Rodez, 14 rue de l’Embergue,

représenté par 

d’une part,

&

Le Délégué Syndical, 

d’autre part,



Il a été conclu le présent accord d’entreprise :


Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. L'octroi de cette prime résulte du présent accord collectif conclu après le 31 janvier 2019 pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019.

Une réunion de négociation a eu lieu le 21 mars 2019 au siège de Rodez Agglo Habitat et a abouti à la signature du présent accord. 
L’ensemble des propositions des représentants du personnel ont été examinées par la Direction.
A l’issue de la négociation, les parties sont ainsi parvenues au présent accord. 


Substance

Les parties se sont entendues sur le versement par l’Etablissement, pour les salariés de droit privé, d’une prime de 448 €. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Tout salarié déclarant par ailleurs des revenus l’amenant à dépasser les plafonds d’exonération sera tenu de considérer cette prime comme une prime de 448 € brute et tenu de verser lui-même tous impôts et cotisations. 

La prime sera versée sur la paie de mars 2019. 

Le montant de la prime est le même pour tous les personnels de droit privé bénéficiant d’un contrat de travail en cours, quels que soient le temps de travail hebdomadaire, le type de contrat (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’avenir) ou l’ancienneté.


Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord n’est valable pour que l’année 2019. Il entrera en vigueur, en cas d’absence d’opposition majoritaire, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.


Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez en un exemplaire.
Un exemplaire sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par transfert électronique. 
Les organisations syndicales ayant participé aux négociations recevront un exemplaire original du présent accord.


Fait à Rodez, en 4 exemplaires, le 26 mars 2019.

Pour Rodez Agglo Habitat - OPH 			Pour l’Organisation syndicale représentative
ACCORD COLLECTIF 
Versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat


Entre, d’une part
La SC HOLDING JLM (79491335000011) représentée par Monsieur sise au 3, route d’Amiens à FORMERIE (60220)
Effectif : 2 salariés
Convention Collective : PRESTATAIRES DE SERVICES
Et d’autre part,
Ensemble du personnel
Il est convenu comme suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53944.80 euros (au-delà, la prime perd son caractère exonéré). 

Article 2 Montant de la prime
 
La prime s’élève à 1000 €, pour tous les salariés bénéficiaires.
 
La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,; le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée «  prorata temporis ».

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019 et avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord.

Le présent accord collectif  produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 Dépôt
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, le présent Accord Collectif doit avoir été signé et déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ()


Fait à Formerie, le 26 mars 2019

Monsieur		Ensemble du personnel,
Le Gérant
NÉGOCIATION SOCIALE ANNUELLE
PORTANT SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

OREST GROUP – Accord 2019


Entre :

La Direction de l’entreprise de la société OREST GROUP, 28 rue de l’Expansion 67150 ERSTEIN, représentée par Monsieur, Président Directeur Général 

et :
	
Les organisations syndicales de l’entreprise, représentées par
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation sur les salaires a été engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Suite aux trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 1er, 7 et 21 mars 2018, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 : EVOLUTION DES SALAIRES :

Augmentations des salaires des salariés Niveaux 1 à 4 inclus de la Convention Collective :

Il est décidé d’appliquer :

une augmentation générale des salaires de : + 1,9 % applicable au 1er avril 2019
avec application d’un talon d’augmentation de 35€ brut, base temps plein.
	
De plus, il est défini une enveloppe pour les augmentations individuelles de + 0,6%. 


Augmentations des salaires des salariés Statut cadre de la Convention Collective :

Il est décidé d’appliquer :

une augmentation générale des salaires de : + 0,8 % applicable au 1er avril 2019

De plus, il est défini une enveloppe pour les augmentations individuelles de + 1,5% 






ARTICLE 2 : PAIEMENT D’HEURES RTT

Il est convenu d’avoir la possibilité de paiement des heures RTT acquises, lorsque le compteur atteint 60 heures, et ce, pour les heures au-delà de ce seuil et figurant dans le compteur d’heures RTT, à la demande du salarié.
Un avenant à l’accord d’entreprise existant sera établi afin d’en définir les modalités de mise en place.


ARTICLE 3 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales.

Une copie du présent accord sera également déposée auprès des Conseils de Prud’hommes.



Fait à Erstein, le 26 mars 2019


Pour les représentants des Organisations Syndicales			Pour la Direction

CFDT


CFE-CGC


CFTC


CGT


FO
Accord d’entreprise  
Négociation Annuelle Obligatoire 2019



Entre les soussignés,

Rodez Agglo Habitat - OPH, dont le siège social est à Rodez, 14 rue de l’Embergue,

représenté par 

d’une part,

&

Le Délégué Syndical

d’autre part,



Il a été conclu le présent accord d’entreprise :


Préambule

La NAO a été organisée au sein de Rodez Agglo Habitat à l’initiative de la Direction de Rodez Agglo Habitat.
Trois réunions de négociations ont eu lieu les 14 février 2019, 7 mars 2019 et 21 mars 2019 au siège de Rodez Agglo Habitat et ont abouti à la signature du présent accord. 
L’ensemble des propositions des syndicats ont été examinées par la Direction.
A l’issue de la négociation, les parties sont ainsi parvenues au présent accord. 


Substance

Les parties se sont entendues pour négocier au premier semestre 2019 les augmentations générales pour une durée de deux ans, les prochaines négociations sont donc prévues au premier semestre 2021.

Pour les salariés de droit privé, il est prévu une augmentation mensuelle du salaire brut de 80 € à partir d’octobre 2020.

Les augmentations mensuelles de salaires s’appliquent aux salariés de droit privé présents en octobre 2020, et présents dans l’entreprise depuis au moins six mois. L’augmentation sera effective au 1er octobre 2020 et payable sur la paye du mois d’octobre 2020. 

L’ensemble des salariés et agents visés se verront attribuer l’augmentation sur la base d’un temps complet.



Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord entrera en vigueur, en cas d’absence d’opposition majoritaire, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez en un exemplaire.
Un exemplaire sera transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), par transfert électronique. 
Les organisations syndicales ayant participé aux négociations recevront un exemplaire original du présent accord.


Fait à Rodez, en 4 exemplaires, le 26 mars 2019.

Pour Rodez Agglo Habitat - OPH 			Pour l’Organisation syndicale représentative
Prorogation des mandats des représentants 
de la Délégation Unique du Personnel




ENTRE :


BIOLOGIE NORD UNILABS dont le siège social est situé au 230 RUE Alfred LEROY 62700 BRUAY LA BUISSIERE, N°SIRET : 441 780 376 000 14, représentée par Mr, Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
 
Ci-après désigné « la société »
D’une part


ET


Les représentants de la Délégation Unique du Personnel représentés par : 







D’autre part,


Constituant ensemble « les parties ». 


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 28 avril 2019
Les parties décident de proroger ces mandats au 30 septembre 2019. 
Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Fait à Bruay, le 26 mars 2019


Les représentants de la délégation unique du personnel




Pour BNU
AVENANT DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL



ENTRE LES SOUSSIGNES :

RESAMUT (Union de gestion réseau de santé mutualiste), dont le siège social est situé palais de la Mutualité – place Antonin JUTARD – 69003 LYON, inscrit au répertoire SIRENE sous le n°444.532.766, représenté par, en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale;
L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical ;




D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 

PREAMBULE
Par accord signé le 28 Décembre 2018, la Direction générale de RESAMUT et ses organisations syndicales représentatives ont convenu que les mandats des représentant du personnel (élus ou désignés) des salariés des établissements : Clinique Mutualiste de Lyon (sites Eugène André et Union), SSR Les Ormes et SSR La Fougeraie se poursuivent au sein de l’établissement Médipôle Hôpital Mutualiste, en dépit du changement d’établissement de leur titulaire.
Cette poursuite concerne les mandats suivants : délégués du personnel, membres élus ou désignés des trois comités d’établissement, membres des trois CHSCT, délégués syndicaux.
Pour des raisons d’organisation et de calendriers des congés, les parties conviennent de reporter les élections professionnelles de l’entreprise RESAMUT au mois de juin 2019 et de proroger en conséquence, conformément à l’article 5 de l’accord susvisé, ces mandats.

Article 5 - Durée de L’ACCORD
La rédaction de l’article 5 est modifiée comme suit :

Le présent accord initialement conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 est prorogé, par accord des parties, jusqu’au 27 juin 2019 inclus.

Il pourra être prolongé, en cas de retard pris dans l’organisation de l’élection du CSE.




Fait à Lyon, le 26 Mars 2019


Pour RESAMUT					
						
Directeur Général							


Pour l’organisation syndicale CFDT RESAMUT
, déléguée syndicale centrale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC RESAMUT
, déléguée syndicale

Pour l’organisation syndicale FO RESAMUT
, délégué syndical
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES UNIQUES DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE CITP S.A.S



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société CITP S.A.S. dont le siège social est situé à BETHUNE 62412, 21 avenue George Washington, représentée par Monsieur  xxxxxxxxxxxxxxxxxx  en qualité de Directeur,

ci-après dénommée ensemble « l’Entreprise »

D’une part


ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise :

Le syndicat CFDT représenté par Mr. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part


Les parties sont donc convenues à l’unanimité de ce qui suit, après information et consultation des délégués uniques du personnel :


Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de convenir de la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’entreprise CITP S.A.S. Il est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Article 2 : Prorogation des mandats en cours
Les Parties au présent accord décident de proroger les mandats des délégués uniques du personnel de l’Entreprise actuellement en cours jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard au 14/06/2019.

Article 3 : Effet – Durée – Publicité – Dépôt
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter de sa date de signature, sous réserve de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 14/06/2019. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et 8 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé :
. En deux exemplaires à la DIRECCTE NORD-PAS-DE-CALAIS d’Arras 62008, 5 rue Pierre Bérégovoy.
. Un exemplaire au conseil des Prud’hommes de BETHUNE

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Béthune, le mardi 26 mars 2019
En 4 exemplaires originaux


Pour la société CITP S.A.S					Les organisations syndicales
Mr. xxxxxxxxxxxxxxxxxx					Pour la CFDT,
								Mr. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ACCORD COLLECTIF 
SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

		

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € 

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est accordé selon les conditions suivantes :

Pour les salariés dont le coefficient de rémunération est jusqu’à 125 points, le montant de la prime s’élèvera à 300.00 €,

Pour les salariés dont le coefficient de rémunération est situé entre 126 et 159 points, le montant de la prime s’élèvera à 650.00 €,

Pour les salariés dont le coefficient de rémunération est situé entre 160 et 295 points, le montant de la prime s’élèvera à 1000.00 €.

Remarque : En cas d’embauche en cours d’année 2018, le montant de la prime est alors calculé au prorata temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 26 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

FAIT A BRETONCELLES, le 26 mars 2019.


Pour émargement :



Maître, 			,

		Notaire.			        Clerc de Notaire.		Secrétaire-Négociatrice










         Comptable                                        Assistante/BTS VAE			Bts Professionnalisation






    Employée de ménage
ACCORD COLLECTIF


Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1. Champ d’application :

Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure : à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

2. Montant de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1000 euros.

3. Principe de non-substitution :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. Modalités de versement :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à échéance de la paye du mois de mars.

5. Information des représentants du personnel et publicité :

La décision unilatérale est communiquée pour information aux représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019. 
Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime. 



6. Durée de la présente décision : 

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés. 





Fait à Bordeaux, le 26 mars 2019



Pour l’établissement,	                  Pour La SNEIP CGT		Pour le SPELC,
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société HUSSOR ERECTA a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 300.00 € pour tous les bénéficiaires.

Article 3 : Modalités de versement

La prime sera versée par virement avant le 31 mars 2019.
Elle apparaîtra sur le bulletin de salaire du 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le présent accord sera soumis à un vote par les membres du CSE lors d’une réunion extraordinaire. Le procès-verbal résultant de ce vote sera joint à cet accord.

Fait à Lapoutroie, le 19 mars 2019

					 
Président du Directoire				Membre titulaire et Secrétaire du CSE
Conseil des Prud’hommes 
Mr/Mme Le Greffier/La Greffière
15 rue du Père-Brottier
BP 1801
41018 BLOIS Cedex


	Noyers sur Cher,
	Le 3 Avril 2019



Lettre en recommandée avec accusé de réception 

Objet : Signature de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
PJ Annexes : Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 





Madame, Monsieur,



Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires ayant eu lieu au sein de notre entreprise, veuillez trouver ci-joint :

un accord collectif d'entreprise portant sur les négociations salariales annuelles de 2019.



Nous vous en souhaitons bonne réception et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sentiments respectueux.




Directeur Général
Pierre TABBAGH













	Syndicat Chimie Energie 
	CFDT
	Maison des Syndicats
	35-37 Avenue de l’Europe
	41000 BLOIS


	Noyers sur Cher,
	Le 3 Avril 2019



Lettre en recommandée avec accusé de réception 

Objet : Signature de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
PJ Annexes : Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 





Madame, Monsieur,



Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires ayant eu lieu au sein de notre entreprise, veuillez trouver ci-joint :

un accord collectif d'entreprise portant sur les négociations salariales annuelles de 2019.



Nous vous en souhaitons bonne réception et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sentiments respectueux.




Directeur Général
Pierre TABBAGH














Union Départementale Force Ouvrière du Var
12 Place Armand Vallée
83000 TOULON


	Noyers sur Cher,
	Le 3 Avril 2019



Lettre en recommandée avec accusé de réception 

Objet : Signature de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
PJ Annexes : Accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 





Madame, Monsieur,



Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires ayant eu lieu au sein de notre entreprise, veuillez trouver ci-joint :

un accord collectif d'entreprise portant sur les négociations salariales annuelles de 2019.



Nous vous en souhaitons bonne réception et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sentiments respectueux.




Directeur Général
Pierre TABBAGH
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
 
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise

MBG DECO/LA SIEGERAIE 4 place de Mons 56000 VANNES


 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
remarque : ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018; il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'entreprise à cette date.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de …. (53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Article 2 Montant de la prime

300 EUROS versé le 15 Mars 2019
 
Option 1 : absence de critère de modulation de la prime
La prime s’élève à  300 €   pour que la prime conserve en totalité son régime d’exonération), pour tous les salariés bénéficiaires.

Contrat CDI


Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu


Accord  le 26 Mars 2019  à Vannes