ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION DE SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 


Entre,

La Société IMERYS TABLEWARE France, ayant son Siège Social, 1 Rue Jeanne d’Albret- 87700 AIXE sur vienne, représentée par Monsieur XXXXX, Responsable des sites ITWF, et Madame XXXXX, Chargée des Ressources Humaines,

									d’une part,

et,


L’Organisation Syndicale FO représentée par :
- Monsieur XXXXX				
									









Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article art. L. 2315-37 du Code du Travail relatives la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail, les parties se sont réunies le 25 mars 2019 afin d’en déterminer les modalités de mise en place.
Au terme de cette réunion, les mesures suivantes ont été arrêtées :



PREAMBULE :

Le présent accord engage d’une part la Direction Générale, d’autre part les autres signataires, au nom du Personnel qu’ils représentent du fait de leur mandat.

Il a été décidé de mettre en place une Commission Santé Sécurité et des Conditions de travail (ci-après CSSCT) afin de mieux répondre aux besoins des établissements de l’entité légale Imerys Tableware France (Marcognac, Juriol et Aixe-Sur-Vienne) en matière de santé sécurité et conditions de travail. Imerys Tableware France y est particulièrement sensible en raison de la nature des activités, de l’agencement et de l’équipement des locaux de l’entreprise. 

Conformément à l’article L. 2315-41 du Code du travail, le présent accord vise à définir :
1° le nombre de membres de la ou des commissions ;
2° les missions déléguées à la ou aux commissions par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
3° leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l’exercice de leurs missions ;


ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA CSSCT

Notre effectif étant inférieur au seuil légal de mise en place d’une CSSCT, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

La CSSCT est composée de trois membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, figurera au moins un représentant du collège cadre.
La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes : les candidats sont priés de se manifester auprès du secrétaire du CSE avant la réunion de désignation des membres de la CSSCT.
La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors d’une réunion prévue à cet effet, selon les modalités suivantes : vote à main-levée parmis les membres titulaires au CSE.
En outre, conformément à l'article  du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.


ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

Le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.
Conformément à l'article , assistent aux réunions de la CSSCT :
-  le médecin du travail ;
-  le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
-  l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  ;
-  les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Une convocation et un ordre du jour, établie par la Président, est systématiquement envoyée aux aux membres de la CSSCT dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail. Les procès verbaux de ces réunions sont établis par le Secrétaire désigné au CSSCT.






ARTICLE 3 : ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

Conformément à l'article  du code du travail, les membres de la CSSCT pourront exercer les attributions suivantes :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salarié, stagiaire…), notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à  ;
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’ils estiment utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant). Le refus de l’employeur est motivé.

ARTICLE 5 : INFORMATION – PUBLICATION – DEPÔT DE L’ACCORD :

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur tous les établissements IMERYS Tableware France.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail :
1 exemplaire électronique à DIRECCTE,
1 exemplaire original au Conseil de Prud’hommes.
	
						Fait à Aixe sur vienne, le 25 mars 2019
								En 5 exemplaires originaux


Pour l’Organisation Syndicale FO représentée par:


XXXXX



Pour la Société IMERYS TABLEWARE France :

	
XXXXX				XXXXX
Responsable des sites ITWF				Chargée des Ressources Humaines