ACCORD DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 


Entre les soussignées :




NEXGUARD LABS France, société par actions simplifiée au capital de 420 420 EUROS immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 805 270 485, dont le siège social est situé 10, Square du Chêne Germain, représentée par NEXGUARD Labs BV, et par délégation, Monsieur 


D'une part
ET


Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ; Ci-après « l’Organisation Syndicale »

D'autre part


Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les modalités d’attribution de la prime sont fixées dans le présent accord.


Bénéficiaires

Cet accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018.

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure 53 944.80 Euros calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

La prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute dépasse ce plafond sera soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.


Montant de la prime  

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’établit à :

500 euros (cinq cents euros) pour les salariés dont la rémunération brute annuelle 2018 est inférieure strictement à 53 944.80 EUROS ;

300 euros (trois cents euros) brut pour tous les autres salariés.



Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Cette prime fera l’objet d’une rubrique de paie particulière qu’elle soit soumise ou exonérée, en application de l’article R.3243-1,9° du Code du Travail.

Pour les salariés qui remplissent les conditions d’exonération, cette prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage, ni un engagement pour l’avenir.







Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé, à la diligence de la Société, de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée 

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.
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Fait à Cesson Sévigné, le