Procès-verbal d’accord

Conformément à l’article L2241-1-27 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société Labbé, la CFDT et la CGT.
Article 1 : Organisation
Les parties se sont rencontrées à trois reprises, le mardi 17 octobre, le jeudi 9 et le mardi 14 novembre 2017.
Définition du périmètre de la négociation
Evolution des rémunérations
Evolution de l’emploi 
Organisation du temps de travail
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Etat des propositions respectives

Article 2 : Négociations

Séance du 9 novembre 2017 :
La direction commente les éléments d’information remis à la délégation de négociation et donne un panorama de sa vision économique de Labbé et son environnement.

Les parties commentent et argumentent leurs propositions respectives.

Election du CHSCT en dehors d’une DUP en janvier 2020 :
La direction réaffirme sa volonté de placer la sécurité comme une priorité de premier plan, c’est à ce titre d’ailleurs qu’elle a maintenu un CHSCT distinct à l’issue des élections de septembre 2017. 
Par contre le nouveau CES (Comité Economique et Social) n’est pas suffisamment stabilisé pour prendre des engagements à horizon 2020 ; le sujet est donc reporté.
Egalité hommes – femmes : 
Le sujet est abordé au travers de l’analyse des rémunérations, les parties se donnent jusqu’au 28/02/2018 pour conclure un nouvel accord.
Le nom des emplois :
Le sujet provient du constat tiré en 2012 de la trop grande disparité du libellé des emplois chez Labbé. La direction et les partenaires sociaux avaient alors rédigé une cartographie des libellés emploi à utiliser. La direction va procéder à un nouvel état des lieux.
Avenant de l’accord de modulation sur la pause du midi :
La direction rappelle les priorités retenues dans le cadre du présent accord pour fixer les horaires de la pause du midi.
Priorité 1 : Répondre aux besoins du service et de l’entreprise
Priorité 2 : Permettre les relations interservices 
Priorité 3 : Favoriser le covoiturage
Cette proposition n’est pas compatible avec ces priorités et en particulier celle donnée au covoiturage. En effet les heures de modulation qui ne pourraient plus être réalisées le midi seraient donc reportées au matin ou au soir et donc créeraient un déphasage entre les équipes. La proposition n’est donc pas retenue.

Augmentations : 
La direction rappelle le séquencement de la négociation :
- négociation de l’enveloppe dans un premier temps
- négociation des modalités d’application (générale, individuelle, accessoires de salaires, calendrier…) dans un second temps.

Séance du 14 novembre 2017 :
La direction rappelle l’historique des 4 dernières années (de septembre 2013 à septembre 2017) :
Le pouvoir d’achat a donc progressé chez Labbé 4 fois plus que l’inflation sur la même période.
	Augmentation de la prime d’équipe :
La direction rappelle que cette prime est destinée à compenser les contraintes liées au travail en équipe.
La direction approuve l’augmentation de la prime d’équipe en passant de 5 € à 6 € bruts par jour (soit environ 120 € par mois).
Augmentation de la prime de panier : 
La direction considère que la prime de panier est intimement liée à la part patronale des titres restaurants. Certains salariés témoignent de leur difficulté à écouler leurs titres, il ne serait donc pas approprié de les revaloriser. Ceci emporte la même conséquence sur la prime de panier. La proposition n’est donc pas retenue.
Maintien du salaire à 100 % pour 2 journées prises pour enfant malade : 
La direction estime cette mesure trop impactante.
Augmentation de la part patronale de la mutuelle de 37 à 40 € :
Le reste à charge obligatoire est déjà très faible, 5 € par mois.
Revalorisation de la prime d’assiduité à 50 € :
La direction pense que l’objectif reste cohérent mais cette mesure couterait à elle seule 1.1 % de la masse salariale brute de base et consommerait tout le budget de l’augmentation générale. La direction souhaite que l’augmentation générale soit cette année indexée sur le salaire réel de chacun.
Après discussion, les parties remettent leurs secondes propositions :
CFDT – CGT :
- Augmentation générale de 1.5 % avec effet rétroactif au 1er octobre 2017, le tout applicable aux salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté à cette date
- Augmentation individuelle de 0.5 % au 1er janvier 2018


Direction : 
- Augmentation générale de 0.75 % avec effet rétroactif au 1er octobre 2017, le tout applicable aux salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté à cette date
- Augmentation individuelle de 0.65 % au 1er janvier 2018
- Revalorisation de la prime d’équipe de 5 € à 6 € brut (soit 120 € par mois environ).

Article 3 : Conclusions
La direction et les délégations de négociation syndicales CGT et CFDT s’accordent sur les points suivants :
0.9 % d’augmentation générale avec effet rétroactif au 1er octobre 2017, le tout applicable aux salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté à cette date
0,6 % d’augmentation individuelle au 1er janvier 2018. Les critères d’attribution seront présentés aux délégués du personnel.
Revalorisation de la prime d’équipe de 5 € à 6 € brut (soit 120 € par mois environ).
Accord égalité homme-femmes : Les parties se donnent jusqu’au 28/02/2018 pour conclure un nouvel accord.
Accord sur les forfaits jours : Les parties se donnent jusqu’au 30/11/2017 pour conclure un nouvel accord.

Ces mesures sont applicables à compter du 21 novembre 2017, après consultation du comité d’entreprise.

Article 4 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Lamballe,
Le 14 novembre 2017