Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE LES SOUSSIGNES 



Les sociétés de l’UES ALLIANCE DAUPHINOISE représentées par M. Directeur Général de la Société Coopérative Dauphinoise, Société Coopérative au capital variable dont le siège social est situé 42-44 rue du Onze novembre 38200 VIENNE identifiée sous le N) 775 596 885 000 19 au RCS de Vienne
D’une part, 


ET 


Les membres élus titulaires du Comité Central d’Entreprise de l’UES Alliance Dauphinoise,


D’autre part.




PREAMBULE

En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, les sociétés de l’UES Alliance Dauphinoise ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 
Cette proposition a été formulée par la Direction et discutée lors des différentes instances et réunions avec les élus au cours des mois de janvier et février 2019.
A l’issue de ces discussions, la Direction et les partenaires ont convenu de définir les modalités de mise en œuvre, de calcul et de versement comme suit. Un vote à bulletin secret a été mis en place lors du CCE du 28 février 2019 pour valider ce processus.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Etre titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, et être toujours présent dans une société de l’UES Alliance Dauphinoise au moment du versement en mars 2019.
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération moyenne mensuelle inférieure à 3600 euros net.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime pouvoir d’achat a été fixé à … euros.
Une modulation du niveau de la prime sera opérée en fonction du temps de travail inscrit à leur contrat et leur durée de présence dans une société de l’UES Alliance Dauphinoise au cours de l’année 2018.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019 des salariés bénéficiaires, par un acompte dont le virement sera effectif le 20 du mois.

Le versement de ladite prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure téléAccords de la DIRECCTE.

Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article .

Fait à Vienne, le 28 février 2019,
En deux exemplaires

Pour les  sociétés de l’UES
M.
Directeur Général




ET


Les élus titulaires du CCE de l’UES Alliance Dauphinoise
PROCES – VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Grid Solutions SAS – Etablissement Grid Management

















Entre :
La société Grid Solutions SAS au capital social de 21 200 000 € dont le siège social est 51 Esplanade du Général de Gaulle 92 907 La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 389 191 800, prise en son établissement Grid Management, représenté par               , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines de cet établissement,
Ci-après « la Direction » 
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives à l’établissement Grid Management:
La CFE-CGC représenté par                      en qualité de délégué syndical,
La CFDT représenté par                     en qualité de délégué syndical.
Ci-après « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part
Ci-après ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE
La société Grid Solutions SAS – Etablissement Grid Management a réuni les organisations syndicales représentatives le 13 février 2019 dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, en vue des négociations annuelles obligatoires d’entreprise.
Aux termes des négociations sur les mesures applicables, le présent procès-verbal d’accord a été établi.
Article 1 – Proposition de la Direction 

La Direction propose d’augmenter à 70% la prise en charge employeur du coût de l’abonnement mensuel des transports en commun.
Article 2 – Les mesures arrêtées

Un accord ayant été trouvé, la Direction a établi le présent protocole d’accord. La Direction mettra en place la mesure présentée ci-dessus à compter du 1er avril 2019.
Article 3 – Dépôt légal 

Le présent protocole d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation.

Il sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail. Il ne fera cependant pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.


Fait à La Défense, en 3 – trois – exemplaires originaux, le 28 février 2019

Exemplaire n° 4




Pour la Direction,                   en sa qualité de Responsable Ressources Humaines de l’établissement Grid Management.



Pour les organisations syndicales représentatives,
Pour la CFE-CGC,                      en sa qualité de déléguée syndicale.



Pour la CFDT,                    en sa qualité de déléguée syndicale.
Accord d’entreprise sur l’attribution de la Pepa
(Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat)
aux salariés OGEC
(LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales)

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur                  , Président de l’OGEC SAINT GATIEN LA SALLE, 107 Rue de la Douzillère, 37300 JOUE LES TOURS – SIRET 775 272 800 00019, et Monsieur          , Chef d’établissement

D’une part

ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir la SNEC-CFTC, représentée par Monsieur                     , et le SEP-CFDT, représenté par Monsieur                

D’autre part,

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Aux termes de la réunion de la Délégation unique du Personnel en date du mardi 26 février 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Il a été décidé d’octroyer une prime exceptionnelle aux personnels éligibles dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et rémunérés par l’OGEC Saint Gatien La Salle.

Article 2 : Contenu de cet accord

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 100 €. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail des salariés éligibles. 
Cette prime sera versée aux personnels éligibles de l’OGEC Saint Gatien La Salle avec le salaire du mois de mars 2019.

Article 3 : Date d’application

La date d’application du présent accord prend effet au 28/02/2019. Sa durée est déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. La présente décision ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Fait à Joué Lès Tours, le 28/02/2019
	
M.	M.
Président OGEC	Délégué syndical SNEC-CFTC



M.	M.
Chef d’établissement	Délégué syndical SEP-CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés : 

La Société AGRICOLE DE BOLOGNE, Société Anonyme au capital de 418 560 €uros, domiciliée Rivière de Pères – Habitation Bologne – 97100 BASSE-TERRE, enregistrée au RCS de BASSE-TERRE sous le numéro 313 088 841.
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur.
		
D’UNE PART

Et :

Le Syndicat CGTG – Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe.
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.

									D’AUTRE PART

En présence des délégués du personnel : 

Monsieur  xxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx 

Il a été convenu et arrêté le présent Accord d’Entreprise

Article 1er : Sur les salaires mensuels

A partir du 1er février 2019, les salariés bénéficiaires au 31 janvier 2019 de la participation employeur dite « accord BINO » pour un montant de 100 € par mois plein verront ces 100 € intégrés au salaire de base.

A partir du 1er février 2019, tous les salariés relevant des catégories OUVRIERS et ETAM de la Convention Collective bénéficieront d’une augmentation de 50 € bruts de leur salaire de base pour un mois complet.

Article 2ème : Prime exceptionnelle de fin d’année

Conformément aux dispositions légales, il a été convenu du versement d’une prime exceptionnelle dite « Prime MACRON » pour la fin de l’année 2018.

Peuvent prétendre à cette prime, les salariés relevant des catégories OUVRIERS et ETAM de la convention collective et dont le salaire de base est inférieur à 2 500 € bruts mensuels pour un temps complet.

Le montant de cette prime est fixé dans les conditions suivants : 
1 000 € pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 28 février 2019 ;
500 € pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 8 et 12 mois au 28 février 2019, incluant les périodes travaillées en 2018.

Les salariés ne justifiant pas de 8 mois d’ancienneté à la date du 28 février 2019, incluant les périodes travaillées en 2018, ne peuvent prétendre au bénéfice de cette prime. 

Cette prime exceptionnelle, dite « Prime Macron » est exonérée d’impôt sur le revenu. 
Aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée à ce titre.
Cette prime est exonérée de charges sociales et prélèvements sociaux.
Cette prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 3ème : Salaire minimum d’embauche

Le salaire minimum d’embauche est fixé à compter du 1er mars à 1625 euros (mille six cent vingt-cinq euros) brut mensuel pour 35h00 de travail hebdomadaire.


Fait en cinq originaux,

A Basse-Terre, le 28 février 2019



En présence de :
PREAMBULE

Cet accord est conclu en complémentarité de l’accord numéro 4 sur les congés signé des parties  en janvier 2019.

article 1. champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations et à la Fédération. Il concerne l’ensemble des salariés TISF travaillant dans le pôle familles.


article 2. LA MODULATION 

Périodes de modulation	

L’accord de branche prévoit la période de modulation sur l’année civile


Dans le 22, 2 périodes de modulation coexistent : 

Pour les aides à domicile, personnel d’intervention : du 1er  décembre N au 30 novembre N+1

Pour les TISF : du 1er avril N au 31 mars N+1

Dans le cadre du présent accord, il est proposé de changer les périodes de modulation et de les caler sur la période de référence de la convention collective ce qui permettrait de gérer les temps de travail et les demandes de congés de manière identique pour tous les salariés.


La nouvelle période de modulation démarrerait donc 

le 1 er juin de l’année 


Pour ce faire , dans le cadre de cet accord, il est convenu de prolonger la période de modulation en cours au 31 mai 2019 et de solder la modulation à cette date.

	
 Article 3. DUREE - DATE D’EFFET 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

article 4  . MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

A la demande de l’organisation syndicale ou de la fédération, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail. Dans ce cadre un avenant de révision serait signé. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. Il pourra être révisé à la demande des instances représentatives du personnel et de la direction après concertation. 

article 5.  FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera adressé en deux exemplaires pour dépôt, par la fédération, à la DIRECCTE. A l’interne, l’accord sera remis à chaque partie signataire, au Comité Social et Economique, à l’ensemble des présidents des associations locales, aux membres du conseil d’administration de la fédération, pour information, aux salariés, via une diffusion par voie d’affichage ou via  l’intranet de l’association (quand celui-ci sera effectif).

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

Fait à xx, le 28 février 2019
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE
La PHARMACIE GORE & GOGER dont le siège social est situé 9 Rue Saint Julien 61 700 DOMFRONT EN POIRAIE, représentée par [ XXXXXXXXXXXXXXXX ] en leurs qualités de [ XXXXXXXXXXXXXXXX ], ci-après dénommée « l’employeur »

ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les critères attributions de la prime exceptionnelle « Pouvoir Achat  »

Article 3. Montant de la Prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1 000.00 euros correspondant à un travail à temps plein du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée contractuelle de travail par rapport à 35 heures.

Les salariés entrés en cours d’année et les salariés ayant eu des absences non assimilées à du travail effectif percevront cette prime au prorata de leur jours de travail effectif au cours de l’année.









Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE [ XXXXXXXXXXXXXXXX ] un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes [ XXXXXXXXXXXXXXXX ].

Fait à DOMFRONT,
Le 28 Février 2019
[ XXXXXXXXXXXXXXXX ] 
[ XXXXXXXXXXXXXXXX ]























PROCES VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIES


Après lecture de l’accord d’entreprise


					


Fait à [ XXXXXXXXXXXXXXXX ]
Le [ XXXXXXXXXXXXXXXX ]
ACCORD ISSU DE LA NEGOCATION 
COLLECTIVE ANNUELLE POUR  L’ANNEE 2019.





Entre :

 International, située au 209 avenue Charles Despiau, 40370 RION DES LANDES représentée par M, Directeur Général, désigné ci-après par « La Direction ».



&



La Confédération Générale du Travail,
La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres, désignés ci-après par « les organisations syndicales ».



Préambule

Dans le cadre de la Négociation collective annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les augmentations et mesures salariales détaillées ci-après, à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 08 février, 15 février et 27 février 2019. Les partenaires sociaux se sont entendus pour conclure par accords d’entreprises la totalité de la négociation salariale, soit les mesures du présent accord, ainsi que les mesures de l’accord sur la prime exceptionnelle, les deux accords étant liés.


Article 1 : Augmentation générale des rémunérations 


Il est prévu pour l’année 2019 une augmentation générale de 1.5 % du salaire de base brut avec un talon de 38 euros bruts. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2019. 


Article 2 Augmentation individuelle

Une augmentation individuelle totale de 0.7 % sera appliquée. Cette augmentation est répartie de la façon suivante : 0.4% sur la GVT et 0.3% sur les augmentations individuelles.





Article 3  Prime de vacances

La prime de vacances est portée à 1.330 euros bruts, soit une augmentation de 30 euros bruts par salarié et par an. Cette augmentation sera appliquée à la prime de vacances versée fin juin 2019.

La période de calcul restant du 1er juin N-1 au 31 mai de l’année N pour un versement fin juin de l’année N.

Les autres dispositions relatives à la prime de vacances (modalités de calcul et proratisation) restent inchangées.


Article 4 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2019. Il ne pourra être considéré à son terme comme un accord à durée indéterminée. 


Article 5  Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des 3 parties présentes à la négociation.

La Direction effectuera les dépôts suivants nécessaires et prévus par le code du travail. 


Fait à Rion des Landes, le 28/02/2019.






Directeur General de MLPC International			Délégué Syndical CGT




Délégué Syndical CGT Central				Déléguée Syndical CFE-CGC
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT : ACCORD COLLECTIF



La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. L'octroi de cette prime peut résulter d'un accord collectif conclu avant ou après le 31 janvier 2019 pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019. 



Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE
****** dont le siège social est situé ******, représentée par ****** en sa qualité de Gérant ci-après dénommée « l’employeur »

ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Article 1. Champ d’application 
Le présent accord  s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les critères attributions de la prime exceptionnelle « Pouvoir Achat  »

Article 3. Montant de la Prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1000 euros.


Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Calvados un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. 
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN.

Fait à, 
Le 28 Février 2019
*****, 
Le gérant



PROCES VERBAL DE CONSULTATION DES SALARIES


Après lecture de l’accord d’entreprise


					


Fait à Caen,
Le 28 février 2019
AVENANT DE RENOUVELLEMENT 
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL EN DATE DU 28/02/2017

ENTRE :
Entre Audencia EESC (Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire), 
Dont le siège social est situé 8 route de la Jonelière – BP 31222 - 44312 Nantes Cedex 3,
Siren : 834 748 865 000 13, code APE : 8542Z
Représenté par Monsieur …, agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après nommé Audencia,
D'UNE PART
__________
ET :
Monsieur …, délégué syndical CFDT,
D’AUTRE PART
__________
1 – Objet de l’avenant

L’Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein d’Audencia, signé le 28/02/2017, a été conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelable. Cet accord a été renouvelé par avenant en date du 08/02/2018.
Le terme de cet Accord relatif à la mise en place du télétravail était donc prévu au 28/02/2019.
Cependant, et afin de :
Garantir aux parties un délai nécessaire à la négociation d’un nouvel accord télétravail à durée indéterminée
Permettre aux collaborateurs d’Audencia le maintien, sans interruption, des dispositions relatives à la mise en place du télétravail au sein d’Audencia,

Les parties ont décidé d’un commun accord de proroger pour 3 mois supplémentaires les dispositions de l’Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein d’Audencia, signé le 28/02/2017 et de l’avenant en date du 08/02/2018.
Article 2 – Durée et nature de l’avenant
Les parties ont décidé d’un commun accord la prorogation pour une durée de 3 mois des dispositions de l’Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein d’Audencia, signé le 28/02/2017 et de l’avenant en date du 08/02/2018.
Ainsi, et pour une période déterminée du 1er mars 2019 au 31 mai 2019, les dispositions de l’accord et de l’avenant mentionnés ci-dessus continuent à s’appliquer sans restriction et selon des modalités identiques.
Durant cette période, les parties s’engagent à se réunir et à échanger de sorte à conclure à un nouvel accord à durée indéterminée relatif à la mise en œuvre du télétravail.
Article 3 – Modalités :
3.1 : Durée
Les dispositions du présent avenant sont conclues à durée déterminée de 3 mois, soit du 1er mars 2019 au 31 mai 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 mai 2019au soir. 
3.2 : Communication et dépôt
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Loire-Atlantique.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord est mis à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet et affiché sur chacun des sites sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Nantes, le 28 février 2019.


Monsieur …	Monsieur …
Délégué Syndical CFDT	Directeur Général de l’EESC Audencia
Entre les soussignés :
Mr agissant en qualité de directeur, de la société LES TRANSPORTS CENTRE BRETAGNE, dont le siège social est situé à 51 rue Arthur Enaud 22600 LOUDEAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St Brieuc sous le numéro 496 480  229.

											D’une part

Et

les membres titulaires des représentants élus du personnel


											D’autre part 

Il a été conclu le présent accord sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.




Préambule


Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur « les mesures d’urgence économiques et sociales », la société TCB décide d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.


Article 1 : Champ d'application de l'accord 

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise.


Article 2 : Salariés bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondants aux critères cumulatifs suivants : 

Etre lié à l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et être présent au sein de la société au moment du versement.

Justifier d’une ancienneté supérieure ou égale à trois mois au 31 décembre 2018.


Article 3 : Montant de la prime

Au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 120€.

La période de référence pour le calcul de la prime est du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Le montant de la prime est calculé en fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence. Il subit donc un abattement en fonction du nombre des absences constatées. Les absences entrainant un abattement sont : 
Maladies non professionnelles
Accidents du travail ou maladies professionnelles
Absences injustifiés.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail en vigueur dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales ou conventionnelles.

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec le salaire de février 2019.



 Article 4 : Dépôt et notification

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont l’un sur support papier et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et du Conseil des Prud’hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, aux représentants du personnel. 


								Fait à Loudéac, le 28 février 2019


Les délégués du personnel					Le directeur
Accord relatif aux Négociations Annuelles 2019
de St Michel Magasins

Préambule

Conformément à la législation en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 28 Février 2019.

Les discussions ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (objectifs et résultats de l’Intéressement 2018)
L’égalité professionnelle hommes-femmes et qualité de vie au travail

Au cours des échanges, la Direction a rappelé le contexte économique actuel :
coût des matières premières élevé et tensions sur les approvisionnements
concentration des centrales d’achats de la GMS créant une pression exacerbée à la baisse des prix de vente
décélération de la croissance économique et concurrence accrue.

Pour autant, la Direction souhaite reconnaitre l’investissement, les efforts accomplis et les résultats obtenus, de manière collective et individuelle, au cours de l’année 2018.


A l’issue de ces échanges, les dispositions énoncées ci-dessous ont été prises.


Augmentations

Pour les salariés présents au 1er Janvier 2019 :

pour les Ouvriers/Employés : augmentation générale de 1,8 % du salaire de base et de la pause.
Plus une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,7 %.

pour les Techniciens/Agents de maîtrise : augmentation générale de 1,5 % du salaire de base et de la pause.
Plus une enveloppe d’augmentation individuelle de 1 %.

pour les Cadres : enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5 %.

Les augmentations générales seront appliquées  sur la paie de mars 2019, rétroactivement au 1er Janvier 2019.
Les augmentations individuelles seront applicables à partir du 1er Avril 2019.


Mutuelle

Les tarifs en vigueur ne subiront pas d’augmentation pour l’année 2019, excepté l’augmentation obligatoire liée au plafond de la Sécurité Sociale.





Date d’application

Les mesures présentes dans cet accord sont applicables à compter du 1er Janvier 2019.


Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Une copie sera affichée à l’attention du personnel.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

•   en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; 
• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.



Fait en 3 exemplaires, à St Michel Chef Chef, le 28 Février 2019.




Pour la société St Michel Magasins,
Monsieur xxxx, Directeur Ressources Humaines





Pour l’organisation syndicale xxxx
Madame xxxx en sa qualité de Délégué Syndical
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES REPRESENTANTS ELUS A LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL



Entre


La société HRCP représentée par xxxx en qualité de Directeur Général,  

et 


Madame xxxx dûment mandaté par la délégation unique du personnel 



Préambule


Il est rappelé que le protocole d’accord préélectoral du 8 décembre 2014 conclu au sein de la société HRCP  prévoyait que les mandats des représentants élus du personnel à la délégation unique du personnel prenaient fin le 2 mars 2019.

Dans la perspective de mise en place du prochain comité social économique, les parties ont convenu de proroger conventionnellement les mandats des représentants élus à la délégation unique du personnel dans les conditions définies ci-après : 



Article 1 : Prorogation des mandats des représentants élus à la délégation unique du personnel


Les mandats des représentants élus de la délégation unique du personnel actuellement en cours sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections mettant en place le comité social économique.

Pendant la période de prorogation des mandats, la délégation unique du personnel fonctionnera conformément aux dispositions législatives, conventionnelles et règlementaires normalement applicables.


Article 2 : Durée et validité de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet.
Il prendra effet à compter de sa signature. Il ne continuera pas à produire effet à l’arrivée de son terme.







Article 3 : Révision


Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord constaté par avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.


Article 4 : Publicité de l’accord


Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales. 



Fait à Paris, le 28/02/2019





Pour la Direction de la société, 
Représentant signature



Pour le représentant de la délégation unique du personnel,
Accord d’entreprise
Relatif à la mise en place
Du comité social et économique

Entre les soussignés

L’association d’Aide aux Victimes et Actions du Champ Judiciaire (AVEDEACJE), dont le siège social est situé 22 rue Joliot Curie – 27033 EVREUX cedex, représentée par son Président,
Ci-après dénommée « l’association »,
d’une part,

et 

Les élus des instances représentatives du personnel :
Madame la déléguée du personnel titulaire,
Madame la déléguée du personnel suppléante,
Ci-après dénommées « les élus »,
d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L.2313-1 et 2 du code du travail, les parties ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « comité social et économique (CSE).


Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Compte tenu de la configuration de l’association qui ne comporte d’un seul établissement, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.

Article 2 – Moyens attribués à l’instance
Les parties conviennent que l’instance continuera à bénéficier d’un budget des œuvres sociales à hauteur de 1,25% de la masse salariale brute.

Article 3 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 4 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est collectif est conclu pour une durée indéterminée.
A tout moment le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires. L’association procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Evreux, le 28 Février 2019


Le Président			Déléguée du personnel			Déléguée du personnel 
Titulaire				Suppléante
Accord d’entreprise relatif au report des élections et à la prorogation des mandats en cours des représentants du personnel


Entre

La Société MALTEUROP FRANCE, dont le siège social est à Reims
	d'une part,
Et
Le délégué syndical :	
		d'autre part,

Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale de salariés et la société MALTEUROP FRANCE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. 
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Article 1 – Report des échéances électorales
La date initiale de fin des mandats de la délégation unique du personnel était prévue le 07 Juin 2019.
Les parties au présent accord conviennent unanimement de reporter les échéances électorales au sein de MALTEUROP France à une date non précise, et au plus tard le 30 Juin 2019. 



Article 2 – Prorogation des mandats
Les échéances électorales étant reportées, les parties conviennent, expressément de proroger l’ensemble des mandats de la Délégation Unique du Personnel et des CHSCT au sein de MALTEUROP France jusqu’aux résultats des prochaines élections, qui se tiendront au plus tard le 30 Juin 2019. 

Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 Juin 2019.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes en respectant un préavis de 15 jours. 

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles R.2231-1 et suivants du Code du Travail. 
Il sera adressé en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la Direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Marne, et déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. 

Fait à Reims, le 28/02/2019 en 2 exemplaires originaux. 


Pour la Direction Malteurop France SA
DRH



Pour la FGA-CFDT
Délégué Syndical
ACCORD du 28/02/2019 SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 





Entre :

La Société MLPC International, située au 209 avenue Charles Despiau, 40370 RION DES LANDES représentée par M, Directeur Général, désigné ci-après par « La Direction ».



&



La Confédération Générale du Travail,
La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres, désignés ci-après par « les organisations syndicales ».






Préambule

Dans le cadre de la Négociation obligatoire, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les augmentations et mesures salariales qui ont fait l’objet d’un accord distinct mais cependant intégré à une volonté des parties de lier l’application des mesures des deux accords. 

En outre, afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, MLPC INTERNATIONAL  a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.













Article 1 : Prime exceptionnelle liée au pouvoir d’achat issue de la loi du 24/12/2018 

Article 1.1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avec MLPC International;
- avoir perçu une rémunération et eu une présence effective pendant l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.




Article 1.2 Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires dans les conditions suivantes :

600 euros bruts par salarié dont la rémunération annuelle brute 2018 était inférieure à 3 fois le SMIC annuel 2018, soit 53.944,80 euros bruts

Cette prime sera exonérée au sens de la loi de toutes cotisations sociales, de CSG-CRDS et exonérée d’impôts pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel 2018, soit 53.944,80 euros bruts. 

Au-delà de ce montant, la prime sera soumise aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et aux impôts applicables.







 
Article 2 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de fin mars 2019.


Article 3  Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont un pour chacune des 3 parties présentes à la négociation.

La Direction effectuera les dépôts suivants nécessaires et prévus par le code du travail. 


Fait à Rion des Landes, le 28/02/2019
ACCCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)



Entre 
La SCA LES AQUACULTEURS BRETONS
Sise 180, route de Plougonven - Z.I de Kerbriand 
29610  PLOUIGNEAU 

représentée par xxxxxxxx, 
d’une part 

et 

l’ensemble du personnel,
d’autre part 

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 

Le présent accord est conclu en vue de présenter de manière succincte les objectifs et le contenu de cet accord d’entreprise par exemple soutenir le pouvoir d’achat des ménages. 

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par une déclaration unique d’embauche au 31 décembre 2018.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 53 946 € pour un temps de travail de 151.67 heures par mois.

Article 3 - Principe de non substitution 

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. 

Article 4 - Date de versement de la prime 

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.
 
Article 5 - Régime social et fiscal 

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. 

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 27 février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Article 7 - Révision 

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes 6 Allée du Poan Ben - 29600 Morlaix.

Article 9 - Information des représentants du personnel 

L’ensemble du personnel est informé de l’instauration de cette prime ce 27 février 2019.

A Plouigneau le 28 février 2019. 


Fait en 3 exemplaires


Pour l’employeur,
Mr xxxxxxxx, président
ACCORD D’ENTREPRISE 
relatif aux élections des membres du Comité Social et Economique


Le présent accord est négocié entre : 


L’association SILLAGE, dont le siège est situé au 54/58 boulevard Waldeck Rousseau 22000 SAINT-BRIEUC, immatriculée à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 22 00000 33021 90411, représentée par sa directrice XXXXXX,

D’une part,

Et les représentants du personnel, représentés par Mme XXXXXXX et Mme XXXXXX,

D’autre part,



Il a été convenu :



Art 1 : La durée du mandat des membres du Comité social et économique est portée à 2 ans, pour les élections 2019.


Fait à SAINT-BRIEUC, le 28 février 2019,


Pour l’association Sillage 				Pour les salariés de l’association
            La directrice 					       La déléguée du personnel
  	  XXXXXXX 			                                              XXXXXX





                                                                        La déléguée du personnel
                XXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
SUITE AUX MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES


ENTRE
La Société Ets LUTZ SARL dont le siège social est à SAVERNE, représentée par ………………………… d’une part,
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers d’autre part.

Préambule
Suite aux annonces présidentielles et en application de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, notre entreprise décide de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu à ses salariés.
Cette prime suivra un régime fiscal et social particulier, conformément aux dispositions mentionnées dans l’instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 Janvier 2019.

Article 1 : Bénéficiaires de la prime
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord, à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit au maximum la somme de 53 944,80€ euros pour 2018) pour un an et d'être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Article 2 : montant de la prime exceptionnelle
Le montant de base de la prime est fixé à 300€.


Article 3 : modalités d’attribution et de versement
La prime sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, mais modulée au prorata du temps de présence effectif en entreprise pendant l’année 2018. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Ainsi, par exemple, un salarié entré le 1er Juillet 2018 et présent jusqu’au 31 Décembre 2018 percevra une prime de 150€ (300€ / 12 mois * 6 mois de présence effective).
La prime sera versée au plus tard le 31 Mars 2019.

Article 4 : Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 5 : Ratification
Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque salarié.
Une liste d’émargement permettant de faire connaître l’acceptation ou le refus cet accord sera établi afin que chaque salarié puisse attester de la remise de cet accord et de son choix de ratification.
En tout état de cause, l’accord devra, pour être valable, recueillir l’avis favorable d’au moins les deux tiers des salariés présents lors de la ratification avant le 23 Mars 2019.

Article 6 : transmission à la DIRECCTE
Une copie de l’ensemble des documents sera adressée à la DIRECCTE du Bas Rhin, située au 6, rue Gustave Adolphe Hirn à STRASBOURG (67 085).

Fait à Saverne, le 28 Février 2019
Nom, qualité, signature