ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

au sein de l’UES GRIM






Entre les soussignés :

Les  et, agissant en qualité d’Associés Cogérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM, dont le détail est exposé ci-après

D’une part

Et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise à savoir  
, délégué syndical CFTC
, déléguée syndicale CFDT 

D’autre part



Il est  précisé que l’organisation syndicale signataire du présent accord est représentative au sens des articles L 2122-1 et L 2232-12 du Code du Travail  dès lors qu’elle a recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique.






































PREAMBULE


La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de différentes réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction.

Ces réunions ont eu lieu les :
 septembre 201 : réunion d’ouverture ;
1 octobre 201 ;
26  ;








Au cours de ces réunions de négociation, les thèmes abordés ont été, notamment, les suivants :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail. 
Intéressement, participation et épargne salariale 
L’égalité professionnelle et qualité de vie.
conformément aux articles L 2242-15, L 2242-16, L 2242-17 du code du travail








Pour mener à bien cette négociation, la Direction a présenté, les informations requises et rappelées lors de la première réunion de pré négociation .


Les réunions citées ci-dessus au cours desquelles les représentants des organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord.


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1.  Mesure adoptée
Il est convenu d'appliquer à compter du 1er 201 au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 201 l :

Une revalorisation  
























Article 2.  Durée, dénonciation, révision, communication
Article 2.1 - Durée
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2.4.

Article 2.2  – Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DDTEFP. 

La notification devra, également, en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 2.3 - Révision 
Toute demande de révision, par l’une des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement dans les formes prescrites par la loi, est obligatoirement accompagnée d’une rédaction manuelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre (ou de sa première présentation en cas de lettre recommandée avec accusé de réception), les parties doivent s’être rencontrées en vue de la négociation d’un avenant.

Le présent accord reste en vigueur dans ses dispositions initiales jusqu’à la conclusion de l’avenant.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont adoptés, portent les mêmes effets que l’accord initial.





Article 2.4 - Dénonciation 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois


Article 2.5 - Communication 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 2.5 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Les pièces accompagnant ce dépôt sont énumérées à l’article D 2231-7 du code du travail



Fait à Tours en 7 exemplaires,
le 





Délégué Syndical CFTC




, 
Déléguée syndicale CFDT 







Co-gérant UES GRIM







Co-gérant UES GRIM