PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES



Entre :

Le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD-Terre Solidaire), représenté par Monsieur      , en sa qualité de Délégué Général, assisté par Madame      , en sa qualité de DRH.

Et :
La CFDT, représentée par Madame      , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, assistée de Mademoiselle       , en sa qualité de membre de la délégation syndicale

UNSA Dialogue, représenté par Madame      , mandatée par l’UNSA en remplacement temporaire de la Déléguée syndicale , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de Monsieur       .


Il a été convenu ce qui suit dans la suite des négociations du 17 et 27 novembre 2017 :


Article 1- Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du CCFD-Terre Solidaire.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 du Code du travail.


Article 2- Augmentation de la valeur du point

Il est convenu une augmentation de la valeur du point de + 0,7 % portant ainsi la valeur du point de 8,53 euros à l’arrondi suivant : 8,59 euros.

Cette augmentation s’appliquera au 1er janvier 2018 pour l’ensemble du personnel salarié du CCFD-Terre Solidaire (CDI et CDD) sans condition d’ancienneté.







Article 3- Attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles

3.1 Montant de l’enveloppe d’augmentations individuelles et éligibilité

Une enveloppe de 100 points d’augmentations individuelles au titre de l’année 2017 applicables sur la paie de mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Les salarié-es éligibles à l’attribution d’une augmentation individuelle sont les salarié-es en CDI avec une ancienneté strictement supérieure à un an au 1er janvier 2018.

3.2 Critères d’attribution des augmentations individuelles

Comme précisé dans l’accord de classification volet 2/2 du 3 mars 2010, les propositions d’augmentations individuelles résultent :
-	de l'appréciation du degré de maîtrise des activités  
-	ou de l'appréciation de la contribution générale.

Les parties s’accordent à ce que parmi les salarié-es satisfaisant aux critères d’attribution ci-dessus soit accordée une priorité en faveur des salarié-es n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis plus de 6 ans et/ou en degré 1 depuis trois ans et plus.

3.3 Accompagnement spécifique

Les parties s’accordent à ce que chaque situation de salarié-e n’ayant pas bénéficié de mesure individuelle depuis plus de 6 ans ou au degré 1 depuis plus de 3 ans soit étudiée au cas par cas entre la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines afin de déterminer si un accompagnement spécifique individuel est nécessaire.


Article 4 – Création d’emploi en CDI 

La délégation syndicale CFDT exprime son souhait d’obtenir de la Direction des garanties en termes d’emploi en contrepartie de la modération des revendications salariales, notamment sur l’enveloppe AI.
La Direction informe les organisations syndicales qu’elle a décidé de proposer à l’Association dans le cadre du budget 2018 (sous réserve d’approbation du CA du 30 janvier 2018) la création d’un poste en CDI en fin d’année 2018, malgré le contexte 2018 de nécessaire maîtrise de la masse salariale.

 Article 5- Clause de revoyure

Suite à l’interpellation de la délégation syndicale UNSA Dialogue, les parties s’accordent à se rencontrer de nouveau courant avril 2018 afin d’examiner les résultats financiers 2017 du CCFD-Terre Solidaire et d’envisager s’il est possible de réévaluer à la hausse l’augmentation générale des salaires applicable dès 2018.

En outre, les parties se verront également à minima à trois reprises pour les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 qui devra accorder une enveloppe d’Augmentations Individuelles si possible économiquement supérieure à 100 points.

Article  6- Communication de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article  7- Publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition, l'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par le code du travail à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.


Fait à Paris en six exemplaires originaux le 22/12/2017




Pour la Direction									
Délégué Général						



Pour la C.F.D.T.
Déléguée Syndicale



Pour l’UNSA Dialogue
mandatée par l’UNSA en remplacement temporaire de la Déléguée syndicale      , agissant en qualité de Déléguée Syndicale