ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société Wavin France, dont le siège social est situé : ZI La Feuillouse – 03150 Varennes sur Allier, représentée par le Directeur des Ressources Humaines

D’une part, 

Les Organisations Syndicales (par ordre alphabétique) :

CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central
CFE CGC, représentée par le Délégué Syndical Central
CGT, représentée par le Délégué Syndical Central

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit.

Préambule :

L’évolution de la réglementation sociale conduit à mettre en place, au terme du nouvel article L 2311-2 du Code du Travail, un Comité Social et Economique (en remplacement des anciennes instances Délégués du Personnel, Comité d’entreprise ou d’établissement, CHSCT).

Cette mise en place doit avoir lieu, pour Wavin France, à l’occasion des prochaines élections professionnelles, soit en Février 2018. Dans l’hypothèse où les décrets d’application ne seraient pas parus d’ici le 5 janvier 2018, les parties sont convenues de prolonger l’ensemble des mandats en cours, toutes instances confondues, d’un mois soit jusqu’au 28 mars 2018.



Article 1 : Objet 

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de découpage de l’entreprise pour la mise en place du CSE et de définir le fonctionnement général.

Article 2 : Découpage

Wavin France compte plusieurs sites de production éloignés les uns des autres de plusieurs centaines de kilomètres.
Bien que les sites ne soient pas autonomes en matière de gestion du personnel, les parties sont convenues que cet éloignement devait constituer un critère à prendre en compte et ont décidé que chacun de ces sites constituerait un établissement distinct au sens de la représentation du personnel.

Ainsi, seront constitués trois CSE pour Varennes, Sorgues et Motz.
En conséquence, un CSE central sera également constitué.



Article 3 : Commissions

Compte tenu de la taille des établissements, inférieure à 300 salariés, aucun des CSE d’établissement n’est dans l’obligation de constituer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Après échanges, les parties n’ont pas jugé utile de créer cette commission au sein des CSE d’établissement.

Les questions de santé, sécurité et conditions de travail seront portées régulièrement à l’ordre du jour de chacun des CSE d’établissement au moins une fois par trimestre.

La Commission SSCT est de droit au sein du CSE Central. Y seront abordés les plans de prévention de l’année à venir (en décembre) et le bilan de l’année écoulée (en juin), pour l’ensemble de l’entreprise.
Pour la mise en place de cette commission centrale, les parties ont décidé que ses membres pourraient être choisis parmi l’ensemble des membres des CSE d’établissement.


Article 3 : Réunions

Chacun des CSE se réunira une fois tous les deux mois.
Le CSE Central se réunira deux fois par an.


Article 4 : Autres dispositions

Les parties ont considéré qu’il n’était pas utile de créer des représentants de proximité, les CSE d’établissement étant estimés suffisants.

De même, les parties n’ont pas souhaité constituer de Conseil d’Entreprise et se réserve la possibilité de reconsidérer cette question par avenant au présent accord.


Article 5 : Entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, dont un via support électronique, à la DIRECCTE de l’Allier, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vichy.

En outre, cet accord fera l’objet d’un affichage temporaire dans les emplacements réservés à la communication avec le personnel et d’une publication sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Varennes-sur-Allier, en 6 exemplaires originaux, le 5 décembre 2017

Pour la Direction : 
		

Pour la CFDT : 


Pour la CFE-CGC : 


Pour la CGT :