ACCORD SUR LE CADRE DE LA  MISE EN PLACE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE 
VAMA DOCKS
ET
CFDT
CGT


Préambule : 

A l’occasion du renouvellement des mandats des représentants du personnel et en tout état de cause avant le 31 décembre 2019, une nouvelle instance représentative doit être mise en place : Le CSE

Ainsi pour les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives
 à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
 à l'organisation du travail,
à l’emploi,  à la formation professionnelle
aux techniques de production. 
 à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail 
A la gestion des activités sociales et culturelles

Aux termes de l’article L2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Art. 1 : Cadre de la mise en place

Compte tenu :
des seuils d’effectifs différents des agences, 
de la délégation de pouvoir du seul directeur de filiale,
qu’en matière de gestion du personnel (recrutement, gestion des départs…), le directeur/responsable d’agence ne dispose pas d’une large autonomie de gestion, puisqu’il doit d’une part échanger avec le Responsable Ressources Humaines  mais également en référer à son Directeur de filiale pour la prise de décisions économiques et sociales et ainsi ne pas être en mesure d’assurer pleinement la présidence d’un CSE d’établissement.


Les parties décident que le cadre de la mise en place du CSE est la société VAMA DOCKS. 
Un seul CSE sera donc mis en place pour les prochaines élections des représentants du personnel.
Cette organisation permettra de mieux prendre en compte l’ensemble des intérêts des salariés de l’entreprise. 
Art. 2 – Information des instances actuelles
Le présent accord sera présenté lors des réunions des instances actuelles.
Art. 3 – Protocole électoral
Conformément aux dispositions légales les organisations syndicales  seront invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentant au CSE.
Art. 4 : Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales, en respectant un préavis de 4 mois. Les parties conviennent qu’il s’appliquera à minima pour une durée de 4 ans correspondant à la durée du mandat des représentants du personnel au CSE.
Art. 5 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, avec l’accord des deux parties. La modification fait l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Art. 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Dans un souci de dialogue social durable, les parties conviennent que la nature du présent accord  ne nécessite la mise en place d’un suivi et d’une clause de rendez-vous qu’au plus tôt 6 mois avant l’échéance du mandat des représentants du personnel, en vue du renouvellement de  l’institution.
Art. 7 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Il sera déposé auprès du conseil de prud’hommes du lieu de signature et de la DIRRECTE accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail
A REZE, le 4 mars 2019