ENTRE :
GD Distribution, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 814 116 794, dont le siège social est situé 130  Rue Réaumur, 75002 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Président,

D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies le 14 décembre 2018, le 15 janvier, le 8 février et le 12 avril 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le Code du travail regroupe plusieurs thématiques autour de ces deux blocs de négociation.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte ainsi sur :

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les
différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.


La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte pour sa part sur :

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation
professionnelle ;
La prévoyance et le remboursement complémentaire des frais de santé ;
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Les Parties se sont rencontrées dans le cadre du calendrier de négociation qui avait été validé lors de la
première réunion, afin d’étudier les différents sujets liés à la négociation annuelle obligatoire. Avant le début
de la négociation, l’employeur a remis au délégué syndical ainsi qu’aux autres membres de la cellule de négociation les informations relatives à celle-ci, complétées par les informations souhaitées par l’organisation syndicale.

Toutefois, les discussions avec la délégation syndicale n’ont pu aboutir à un accord sur l’ensemble des sujets
ayant donné lieu à négociation.


PARTIE 1 : PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

Article 1.1 – Politique salariale 2019 de la Société GD Distribution

L’organisation syndicale CGT a émis les souhaits suivants :

Mutuelle :
Maintien des garanties et cotisations selon les modalités de la réunion du 14/12/2018

Augmentations salariales :
Augmentation générale de 1,90% pour suivre l’augmentation du coût de la vie (les critères d’attributions
restent à être déterminés)
Augmentation individuelle des salariés non augmentés (ancienneté à définir)
Augmentation du smic actuel pour le statut employé (montant à définir)

Prime Macron :
Attribution d’une prime de fin d’année selon modalités MACRON pour tous les collaborateurs.

Augmentation des Tickets Restaurant :
Valeur faciale à 8€ avec :
 +0.25 cts pour le salarié soit une participation de 3.75€
 +0.50 cts pour l’employeur soit une participation de 4.25€

Système variable de rémunération

Mise en place d’un calendrier pour révision/refonte du système variable actuel dans sa globalité
Demande de Prime pour les stands et révision du système.
Proposition d’une prime semestrielle pour rattrapage du CA annuel.


Article 1.2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’organisation syndicale a émis les souhaits suivants :

Aménagement temps de travail femme enceinte
À partir du quatrième mois de grossesse, demande de permettre à toute salariée qui en fera la demande de
bénéficier d’1h de réduction temps de travail par jour au lieu de 30mn.

Enfant malade
Régime unique de jours par enfant malade quel que soit l’âge : 3 jours – 12 ans




PARTIE 2 : REPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION AVANT ACCORD PARTIEL
Article 2.1 – Politique salariale 2019 de la Société GD Distribution

Mutuelle
Maintien du dispositif existant. Pour rappel, la complémentaire santé était confiée au GAN et la gestion était assurée par le courtier VESPIEREN. Le compte n’étant pas à l’équilibre, le GAN a résilié le contrat à titre conservatoire fin 2018 en vue de renégocier les conditions prévoyant une augmentation de cotisations conséquentes et/ou des pertes de garanties.
La direction a lancé un appel d’offre afin de limiter l’impact financier pour les salariés tout en maintenant les niveaux de garanties. La meilleure offre a été réalisée par AXA et prévoit un maintien des garanties actuelles tout en limitant l’augmentation des cotisations (en moyenne 5% contre 15% pour le GAN). Les négociations s’étant achevées fin décembre, les instances représentatives du personnel ont été informées et consultées en date du 24 décembre 2018.

Augmentation salariale
La direction propose d’appliquer le même process que l’an dernier concernant les augmentations individuelles. Le smic sera revalorisé automatiquement en janvier 2019 selon les critères définis par la législation La Direction n’entend pas donner suite aux propositions de la CGT concernant une augmentation de salaire généralisée.

Système variable de rémunération
La Direction ne souhaite pas donner suite aux propositions de la CGT.

Prime « Macron »
En raison des résultats de l’entreprise, pas de versement de la prime « Macron ».

Augmentation des tickets-restaurant
Pas d’augmentation de la valeur faciale du ticket-restaurant (7.25 euros).


Article 2.2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Aménagement du temps de travail des salariées enceintes
La Direction ne souhaite pas donner suite aux propositions de la CGT.

Régimes des jours enfant malade
La Direction ne souhaite pas donner suite aux propositions de la CGT.


PARTIE 3 : MESURES OBJET D’UN ACCORD

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée le 12 avril 2019, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

Augmentation salariale
Il est convenu de mettre en place un budget d’augmentation individuelle correspondant à 1.20 % de la masse salariale (salaires bruts de base) des collaborateurs en CDI présents au 31 mai 2019. Ce budget permettra de revaloriser les salaires des collaborateurs dont la performance sera jugée très bonne, eu égard aux missions et objectifs confiés, et au niveau du salaire (comparaison en interne (responsabilités équivalentes) et externe (pratiques du marché)). Il est convenu que les Responsables Régionaux feront des propositions pour les salariés de leur secteur auprès de la Direction Générale et RH. Après discussion, la Direction validera ou non ces propositions.
En outre, les parties conviennent que les augmentations individuelles seront à minima de 50€ bruts pour une base temps plein. Par ailleurs, il est également convenu qu’un point de vigilance particulier sera apporté aux salariés dont l’ancienneté est supérieure à 3 ans et dont le salaire brut de base serait égal au minima conventionnel de leur catégorie.
Il est convenu que ces mesures individuelles résultant de cette politique s’appliqueront au 1er juillet 2019 et seront donc effectives sur le salaire du mois de juillet 2019.

Système variable de rémunération :
La Direction travaille actuellement sur le système de variables et présentera un projet aux représentants du personnel au plus tard au cours du mois de septembre 2019.



PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur

Le présent procès-verbal entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de 1 an et cessera de produire effet au terme prévu.

Article 2 – Publicité

Un exemplaire du présent procès-verbal sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Article 3 – Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord partiel sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.


Fait à Paris, le 24 Mai 2019, en 4 exemplaires.


Pour la Société	Pour la délégation syndicale
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXXXXXXX