ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES TRANSFERES DE LA SOCIETE DESTINATION A LA SOCIETE BJORG ET COMPAGNIE  


Entre : 

La société BJORG ET COMPAGNIE
Société par actions simplifiée, RCS LYON 402 712 350, dont le siège social est situé 217 chemin du Grand Revoyet - 69230 Saint-Genis-Laval, Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Et :

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE  
Représentée par XXX,  en sa qualité de Délégué Syndical FO



Préambule

La société BJORG ET COMPAGNIE  a pris en location-gérance le fonds de commerce de l’activité grande distribution de la société DESTINATION en vertu d’un contrat conclu le 1er janvier 2019.

Cette opération a entraîné le transfert des contrats de travail des salariés dédiés à l’activité grande distribution de la société DESTINATION à la société BJORG ET COMPAGNIE à la même date, soit le 1er janvier 2019 en application de l’article L1224-1 du Code du travail.

De plus, en application de l’article L 2261-14 du Code du travail, l’opération de mise en location-gérance du fonds de commerce de l’activité Grande distribution de la société DESTINATION a entraîné la remise en cause au sein de cette dernière de tous les conventions et accords collectifs à durée indéterminée de branche ou d’entreprise qui y étaient en vigueur.

Dans ce contexte, l’organisation syndicale représentative au sein de la société BJORG ET COMPAGNIE a été invitée à négocier un accord de substitution, visant à adapter le statut des salariés transférés de la société DESTINATION aux normes et pratiques en vigueur au sein de la société BJORG ET COMPAGNIE.

Des réunions de négociation se sont déroulées au mois de janvier 2019. 

Les parties ont finalement abouti au présent accord, lequel a fait l’objet, préalablement à sa conclusion, d’une consultation du comité d’entreprise le 24 janvier 2019 et du CHSCT le 14 février 2019.


Il a été convenu ce qui suit


Article 1 – Champ d’application – Objet

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l'article L2261-14 du Code du travail.

Il s’applique aux salariés transférés de la société DESTINATION vers la société BJORG ET COMPAGNIE.

Le présent accord annule et remplace toute disposition conventionnelle de branche ou d’entreprise qui était en vigueur au sein de la société DESTINATION avant le transfert des salariés de celle-ci.

Il met fin à tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques précédemment en vigueur au sein de la société DESTINATION, dans les conditions visées à l’article 6. 

A l’exception des mesures de transposition prévues dans le présent accord, tous les accords de branche et d’entreprise, les engagements et usages de la société BJORG ET COMPAGNIE sont donc pleinement et à titre exclusif applicables aux salariés transférés de la société DESTINATION à partir du 1er janvier 2019.

Les accords, engagements et usages de la société BJORG ET COMPAGNIE sont applicables immédiatement aux salariés nouvellement recrutés.


Article 2 – Convention collective de branche

Il est rappelé que compte tenu de son activité principale, la société BJORG ET COMPAGNIE relève du champ d’application de la convention collective de branche du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire (IDCC n° 2216, brochure n° 3305). Les dispositions de la convention collective en vigueur au sein de la société DESTNATION ne sont plus applicables aux salariés transférés vers la société BJORG ET COMPAGNIE


Article 3 – Classification – coefficients

Les ex-salariés de la société DESTINATION intègrent la grille de classification en vigueur au sein de la BJORG ET COMPAGNIE dans les conditions suivantes :
Responsable de secteur : Niveau 5
Promoteur : Niveau 5


Article 4 – Durée du travail	

A compter du 1er janvier 2019, il sera fait application exclusivement des dispositions conventionnelles et pratiques en vigueur au sein de la société BJORG ET COMPAGNIE en matière d’aménagement du temps de travail, complétées le cas échéant par les dispositions conventionnelles de branche.

A ce titre, les régimes applicables seront ceux prévus par l’accord collectif d’unité économique et sociale conclu le 25 novembre 2011 et ses avenants, sous réserve d’évolution ultérieure des modes d’aménagement du temps de travail en place.

Les dispositions des contrats de travail des salariés qui travaillent à temps partiel restent applicables. Les dispositions de l’accord collectif du 25 novembre 2011 relatives aux temps partiels seront appliquées si elles ne sont pas contraires aux stipulations contractuelles.

L’horaire collectif de travail retenu est également celui en vigueur au sein de la société BJORG ET COMPAGNIE.

Il sera fait application des contreparties prévues par l’accord collectif du 25 novembre 2011 ou dispositions en vigueur au sein de BJORG ET COMPAGNIE en cas de travail le samedi ou le dimanche, à l’exclusion de toute pratique, usage ou engagement précédemment en vigueur au sein de la société DESTINATION. 

L’organisation de la journée de solidarité, les heures supplémentaires, le travail de nuit, seront régis exclusivement par les règles en vigueur au sein de la société BJORG ET COMPAGNIE.

Les salariés transférés de la société DESTINATION pourront bénéficier du compte épargne temps en vigueur au sein de la société BJORG ET COMPAGNIE.


Article 5 – Rémunération

Les salaires bruts de base des salariés transférés de la société DESTINATION demeureront inchangés. 

Cela étant, la société BJORG ET COMPAGNIE envisage de proposer aux salariés transférés de la société DESTINATION une modification de la structure de leur rémunération, sur laquelle le comité d’entreprise serait consulté.


Cette modification prendrait la forme :

Du maintien de la rémunération annuelle fixe ;

De l’application du même montant de variable annuel appliqué ce jour aux commerciaux de BJORG ET COMPAGNIE, à savoir 3000€ bruts en cas d’atteinte de 100% des objectifs fixés selon la politique d’objectifs de la société BJORG ET COMPAGNIE pour les responsables de secteur et 1000 € pour les promoteurs

Les responsables de secteur et promoteurs se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.

Par ailleurs, les responsables commerciaux transférés de la société DESTINATION bénéficieront de la politique d’octroi de véhicules de fonctions et de téléphones et ordinateurs portables applicables au sein de la société BJORG ET COMPAGNIE.

Les véhicules mis à disposition constituent un avantage en nature qui sera évalué selon les forfaits fixés par la réglementation  et appliqués par la société BJORG ET COMPAGNIE. 

Pour l’ensemble des salariés, le versement de la prime annuelle prévue par la convention collective de branche du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire sera effectué selon les règles en vigueur au sein de la société BJORG ET COMPAGNIE. 


Article 6 – Usages et engagements unilatéraux

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est mis fin aux pratiques, usages, engagements unilatéraux et accords atypiques correspondant aux mesures suivantes, précédemment en vigueur au sein de la société DESTINATION. 

En particulier : 

Il est mis fin aux règles de remboursement des frais de transport du domicile au lieu de travail applicables au sein de la société DESTINATION. Dès la prise d’effet du présent accord, il sera fait application des règles de remboursement légales et en vigueur au sein de la société BJORG ET COMPAGNIE.

Les règles de réductions tarifaires sur les produits de l’entreprise seront celles en vigueur au sein de la société BJORG ET COMPAGNIE dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Les éventuels usages afférents à des éléments de rémunération, aux avantages en nature et à l’aménagement du temps de travail sont supprimés. Les règles applicables figurent aux articles 4 et 5 du présent accord.

 
Article 7 – Épargne salariale

Les salariés transférés de la société DESTINATION vers la société BJORG ET COMPAGNIE bénéficieront des dispositifs d’épargne salariale selon les modalités suivantes :

L’accord de participation en vigueur au sein de la société BJORG ET COMPAGNIE sera appliqué aux salariés transférés à compter de la date de leur transfert, soit le 1er janvier 2019.

Les salariés transférés de la société DESTINATION bénéficieront de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de cette dernière jusqu’à la date de leur transfert. A compter de cette date, ils bénéficieront de l’accord en vigueur au sein de la société BJORG ET COMPAGNIE.


Article 8 – Prévoyance et frais de santé 

Les ex salariés de DESTINATION bénéficieront des accords et usages en vigueur au sein de la société BJORG ET COMPAGNIE concernant la prévoyance et les frais de santé à l’exclusion de tout autre accord ou usage en la matière.


Article 9 – Autres éléments du statut

Pour l’ensemble des éléments non-évoqués dans le présent accord (congé divers, indemnisation de la maladie, congé maternité…), il sera fait application de la convention collective de branche du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire et des éléments du statut collectif de la société BJORG ET COMPAGNIE, de façon exclusive.


Article 10  – Durée – Dépôt – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de son dépôt.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, à l’initiative de la Société  (par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.)

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. 

La dénonciation s'effectue conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du Code du travail.

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de dans la société BJORG ET COMPAGNIE et à la Direction de la société.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Les partenaires sociaux disposent d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d’un accord soumis aux conditions légales de validité (notamment de majorité) d’un accord collectif d’entreprise et qui fera l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.


Fait à Saint Genis le  14 février  2019

En 5 exemplaires originaux




XXX									fo
Directeur des Ressources Humaines					Délégué syndical