CONSTAT D’ACCORD SUITE AUX REUNIONS
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DES 25 MARS 2019 ET 15 AVRIL 2019                                                                 











ENTRE :

La SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL au capital de 1 500 euros,  
Dont le siège social est 11 place de l’Europe, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles
Sous le numéro 428 568 174
Représentée par  
Agissant en qualité de Directeur Service Matériel 

	
	D’UNE PART,
ET


L’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,
					D’AUTRE PART,


PREAMBULE


En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative portant sur :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les informations suivantes :
Rapport annuel d’activité 2018
Moyenne des salaires par catégorie et par sexe au 31/12/2018
Tableau pour la catégorie ouvrier, de répartition par coefficient, par poste et par tranche d’âge
Pyramide des âges par catégorie
Evolution de la masse salariale, du résultat et de l’intéressement entre 2018 et 2019
Rapport sur la situation comparée des Hommes et des Femmes pour l’année 2018
Voir pièces en annexes

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant : le 25 mars 2019 et le 15 avril 2019.


Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Eiffage Construction Matériel.




Article 2 -  Rémunération

Augmentation des salaires des compagnons

Pour les ouvriers, l’augmentation sera de + 2 % sur les salaires horaires à compter du 1er avril 2019 (hors apprentis).
La direction s’engage à étudier cas par cas la situation des collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis un certain temps et les rémunérations les plus basses.


Augmentation des salaires des Etam/ Cadres

Pour les Etam Cadres, les augmentations au 1er avril 2019 seront individualisées. 
Au global, le taux d’augmentation de la masse salariale sera à minima de 2 %.
  

Panier et trajet

Le panier des ouvriers est porté de 13.20 € en 2018 à 13.30 € à compter du 1er avril 2019.

Les indemnités trajet sont augmentées à dater du 01/04/2019 selon le tableau ci-dessous :











Tickets restaurants

Les tickets Restaurant ne sont pas revalorisés en 2019 et restent à 9 € avec un montant de 5.40 € pour la part employeur et de 3.60 € pour la part salariale.


 Prime de rendement

La prime de rendement ouvrier passe de 250 € en 2018 à 265 € par mois à compter du 1er avril 2019 soit + 6 %.
Concernant les nouveaux embauchés, la prime de rendement applicable passe d’un minimum de 150 € en 2018 à un minimum de 165 € en 2019 et à un plafond de 250 € en 2018 à 265 € en 2019.


Prime de sablage, de peinture et de karcher

La prime de sablage, peinture, karcher est augmentée au 1er avril 2019 et passe de 110 € en 2018 à 120 € en 2019 soit + 9 %.


Revalorisation des qualifications les plus basses 

Comme chaque année, une attention particulière aux qualifications les plus basses sera portée avec un contrôle des salaires minimums par catégorie.


Primes pour les médailles du travail

En 2019, les médailles du travail sont revalorisées comme suit au 01/04/2019 :







Les bonifications des médailles de travail qui sont liées à l’ancienneté dans le groupe sont, quant à elles, revalorisées au 1er avril 2019 :




Les bonifications sont appliquées à l’occasion de chaque attribution de médaille du travail s’il y a lieu.
Les bonifications ne sont pas appliquées à la médaille des 15 ans qui est par définition une médaille entreprise liée à l’ancienneté groupe.

Ex : pour un collaborateur ayant eu 20 ans d’ancienneté dans le groupe en 2018 et 30 ans d’ancienneté professionnelle en 2019, c’est lors de la remise de la médaille des 30 ans en 2019 que lui sera appliqué la bonification, il recevra donc à cette occasion : 545 € + 230 € = 775 €.


Article 3 - Revalorisation du budget du CE

Le budget des œuvres sociales passe de 50 000 € en 2018 à 53 500 € en 2018 soit + 7 %.


Article 4 – Embauche d’ouvriers, notamment parmi les anciens intérimaires les plus méritants

Depuis le début de l’année, 4 embauches d’ouvriers ont déjà été réalisées. D’autres embauches ciblées vont être effectuées en 2019.


Article 5 – Temps de travail

La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont définies par l’accord relatif à la réduction du temps de travail du 27 mars 2001.

En 2018, il y a eu une demande de temps partiel à 80% faite par un salarié. Cette demande a été acceptée.



Article 6 - Epargne salariale

L’entreprise a signé des accords de participation et d’intéressement. 
Le groupe est doté d’un Plan d’Epargne Groupe. 
L’entreprise a également adhéré au PERCO du groupe.

Eiffage Construction Matériel bénéficie d’un intéressement mais ne bénéficie pas d’une participation en 2019 au titre de l’année 2018.


Article 7 - Prévoyance maladie et remboursement des frais de sante

Les salariés bénéficient d’un régime prévoyance auprès de PRO BTP et de la couverture « frais de santé » mise en place par Eiffage.


Article 8 – Mesures portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.


a- Ecart de rémunération

Après études du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2018, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération ni de différence de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Comme chaque année, une attention particulière sera portée aux rémunérations les plus basses.


b - Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Une négociation spécifique est actuellement engagée sur cette thématique.

Situation comparée Hommes et femmes :

Les délégués ont étudié le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes.
La direction s’engage à continuer de respecter la parité entre les hommes et les femmes.
Les conditions d’accès à l’emploi des femmes et des hommes sont inchangées ; elles ne font aucune distinction entre les sexes.
Les conditions d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes sont inchangées : elles ne font aucune distinction entre les sexes.
Les conditions d’accès à la promotion professionnelle des femmes et des hommes sont inchangées ; elles ne font aucune distinction entre les sexes.
Les conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes sont inchangées. 
Les demandes de passage à temps partiel émises par les salarié(e)s seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail ; les demandes de passage à temps complet émises par les salarié(e)s employé(e)s à temps partiel seront étudiées au cas par cas suivant leur impact sur l’organisation du travail.




c.  Discrimination

L’entreprise compte 13 nationalités en son sein.
L’entreprise rappelle sa volonté de conserver cette diversité et de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.


	d. Conditions d’accès à l’emploi des travailleur(euse)s handicapé(e)s


Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, la direction rappelle qu’un plan d’action a été mis en place par Eiffage Construction en 2014 pour une durée de 3 ans.
Une réflexion est en cours actuellement au niveau de la branche.

L’entreprise rappelle également qu’en 2018 elle a mis en œuvre les mesures suivantes :

- Aide aux démarches de reconnaissance de travailleurs handicapés : Une demande a été faite en 	2018. Une reconnaissance a abouti en 2018.
- Reclassement : Suite à des restrictions médicales, un poste adapté a été créé sur le parc du 	Perray en Yvelines.
- Sous-traitance : Il est fait appel à des centres d’aide par le travail (lavage des bleus, entretien 	des espaces verts, commande de papier…)
- Campagne de communication : Une campagne de sensibilisation a été menée dans le cadre du 	plan d’action handicap Eiffage Construction. Lors du forum prévention le 5 octobre 2018, un 	stand était dédié au handicap.

Compte tenu de la réflexion menée au sein d’Eiffage Construction, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une négociation sur le sujet.


e. Droit d’expression

Un accord portant sur la périodicité de la négociation sur le droit d’expression à 3 ans a été signé le 31 mars 2016.
Un accord sur le droit d’expression des salariés a été signé en date du 5 avril 2016 pour une durée de 3 ans.
Des réunions annuelles sont organisées au sein de chaque parc permettant ainsi à l’ensemble des salariés de s’exprimer librement et de remonter diverses problématiques.

En conséquence, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir de négociation sur le sujet et qu’elles ne souhaitent pas non plus modifier les dispositions de l’accord.


f. Droit à la déconnexion

Les Technologies de l’Information et de la Communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphones mobiles, smartphones et tablettes) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail.
Si ces outils de communication peuvent améliorer les conditions de travail (limitation des déplacements inutiles, facilité des échanges…), leur usage intensif peut se traduire par le sentiment d’une disponibilité permanente et affecter le nécessaire équilibre entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.

Afin de garantir pleinement cet équilibre, l’entreprise reconnaît un droit à la déconnexion des outils de communication à distance et incite ses salariés à s’abstenir d’utiliser ces outils pendant les périodes de repos et de congés. 

De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle en-dehors du temps de travail (le soir, le week-end et pendant les congés), l’entreprise rappelle en particulier :

Que l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone pendant ces périodes doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité ;
Qu’en dehors des jours et horaires habituels de travail, il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé ;
Que nul n’est tenu quoi qu’il en soit de répondre aux mails ou messages adressés durant ces périodes. 

L’entreprise rappelle par ailleurs que pour limiter son accessibilité lors d’une période de congés, l’utilisateur peut :

Activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence », laquelle permet de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail ayant accepté de répondre en cas d’urgence ;
Opter pour la synchronisation périodique mais non immédiate de son téléphone mobile.

L’efficience du droit à la déconnexion implique une responsabilité collective. La ligne managériale doit ainsi s’assurer du respect de ce droit. Parallèlement, chaque salarié doit prendre conscience que sa propre utilisation des outils numériques peut être inappropriée et doit respecter ses collègues de travail dans leur usage, notamment en prêtant attention au moment le plus opportun pour envoyer un message, ou encore en précisant la date à laquelle la réponse est attendue. 

L’entreprise s’engage pour sa part à poursuivre les actions de sensibilisation et de formation sur le bon usage des outils numériques, et en particulier :
A élaborer et diffuser une charte de bon usage de la messagerie ;
A sensibiliser les managers aux principes du droit à la déconnexion ;
A étudier la mise en place d’un pop-up rappelant les messages clés d’une bonne utilisation de des outils numériques (par exemple : « Vous allez envoyer un email à 23 heures, cet e-mail ne pourrait-il pas être envoyé pendant les heures de travail ? »)  

L’entreprise rappelle qu’un paragraphe concernant le droit à la déconnexion a été ajouté au Règlement Intérieur de l’entreprise.


	g. Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de 	représentation du personnel.

La Direction s’engage à continuer de respecter l’accord de branche sur le développement du dialogue social au sein d’Eiffage Construction du 14 mai 2018.


Article 9 - Durée de l’accord

Les dispositions des articles sont conclues pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

Les dispositions des articles sont conclues pour une durée indéterminée.


Article 10 - Dépôt et publicité

Dès notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de sa transmission à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationales.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il sera affiché  au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service Ressources Humaines.
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.


Fait à Vélizy, le 19 avril 2019.