Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018


Entre : 

La Mutualité Française Finistère Morbihan, dont le siège social est situé 14 rue Colbert, 56325 Lorient Cedex, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, 

D’UNE PART,


L’organisation syndicale représentative majoritaire CGT représentée par Madame et Madame, déléguées syndicales.


D’AUTRE PART,

Préambule 

Les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 14 mars 2019 qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Conformément au courrier de la DIRECCTE du 26 mars 2019 annexé, il est convenu le présent avenant :


Article 3 est modifié comme suit : 	Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Etre lié par un contrat de travail le 31 décembre 2018
Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à 2.5 fois le SMIC annuel soit, en en valeur 2018, 44 954.10 €. Un prorata est calculé pour les salariés à temps partiel et les salariés non présents pendant toute l’année 2018.


Article 10 : 	Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires dont :

2 exemplaires sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :   dont un en version .docx (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient
1 exemplaire à chaque signataire.

Un exemplaire de cet avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de chaque établissement.

La Mutualité Française Finistère Morbihan se charge des formalités de dépôt.


Fait à Lorient, le 10 mai 2019





Pour la Mutualité Française 	Pour la CGT
Finistère-Morbihan

			
	Déléguée syndicale	Déléguée syndicale
Accord collectif sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


ENTRE


L’ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME RHONE, Association loi 1901, numéro SIRET 398 754 903 00019, dont le siège social est sis 9, rue MATHIEU VARILLE – 69007 LYON, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

L’ASSOCIATION REGIE NOUVELLE -HH, Association loi 1901, dont le siège social est sis 9, rue MATHIEU VARILLE – 69007 LYON, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Composant toutes deux une UES
D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique ayant adopté le présent accord à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel,


Ci-après ensemble « les parties »

										D’AUTRE PART.









PREAMBULE :

En application de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018, la Direction a décidé le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La Direction a décidé d’associer les élus à cette décision et les a conviés à une réunion de négociation qui s’est tenue le 14 mars 2019.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
Cette prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Elle bénéficie aux salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la durée légale du travail soit 53 945 € brut.

Article 2 - Montant et calcul de la prime
La prime est d’un montant de 150 € pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions visées à l’article 1.

Article 3 - Versement
La prime sera versée simultanément au salaire de mars.
Cette prime ne se substitue à aucune des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération versés par l’association ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Régime fiscal et social de la prime
Conformément à la loi n° 2018-1213, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le valeur annuelle du SMIC calculée sur un an sur la durée légale du travail (soit 53 945 € brut), la prime est, dans la limite de 1 000 €, exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales d’origine légales ou conventionnelles.

Article 5 - Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à compter du 31 mars 2019.




Article 6 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE de LYON (support papier et version sur un support électronique) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LYON. 

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.



FAIT A LYON

LE 14 mars 2019


Pour l’UES	 




xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, 
DG, Président du CSE



Pour les membres titulaires du CSE
ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE
La Société ASSURANCE MUTUELLE D’OUTRE MER, représentée par Monsieur XXXXX son Directeur Général, Société  d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France, sous le numéro 399 965 524

D’UNE PART
ET,

Le Comité Social Economique de la société ASSURANCE MUTUELLE D’OUTRE MER, représenté par XXXX.
D’AUTRE PART

Est conclu un accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

Préambule 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Assurance Mutuelle d’Outre Mer a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Bénéficiaires
Telle que prévue par la loi du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrats en alternance) à Assurance Mutuelle d’Outre-Mer au 31 décembre 2018 et faire partie des effectifs à la date de versement de la prime. 
Les salariés qui peuvent prétendre à cette prime devront avoir perçu en 2018 une rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.



Article 2 : Montant de la prime
Le montant de cette prime exceptionnelle est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires, affectée en fonction des conditions prévues ci-après.

Articule 3 : Modulation du montant de la prime
Le montant de la prime est de 1000 euros pour une année complète de présence en 2018 et d’un temps de travail à temps plein.
Pour les salariés bénéficiaires ne remplissant pas ces conditions, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence en 2018 et de la durée de travail en 2018.

Article 4 : Modalités de versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de Mars 2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : Durée 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/03/2019. 
A son échéance, il cesse de produire effet.
 
ARTICLE 6 : Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société Assurance Mutuelle Outre Mer de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié , ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs.

Fait en quatre exemplaires,
A fort-de-France, 
Le 13 Mars 2019 

XXXXXX
Comité Social Economique 


							

XXXXX
Directeur Général
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société EURISO-TOP, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Route de l’Orme – 91190 SAINT AUBIN, immatriculée sous le numéro SIREN 380 479 055 au RCS d’Evry, représentée par                          , agissant en qualité de Président, et ayant tous les pouvoirs à cet effet ;


D’UNE PART,
ET ,

Les élus titulaires du CSE;

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE 
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société EURISOTOP a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la Loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € sur la base d’un temps plein.


Article 2 Montant de la prime
La prime sera modulée selon le niveau de rémunération :
Pour les salariés bénéficiaires d’une rémunération brute inférieure ou égale à 35 963.28 € sur la base d’un temps plein en 2018, la prime s’élève à 300 euros au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise en 2018.
Pour les salariés bénéficiaires d’une rémunération brute supérieure à 35 963.28 € sur la base d’un temps plein et inférieure à 53 944.80 € sur la base d’un temps plein en 2018, la prime s’élève à 200 euros au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise en 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019 et figurera sur les bulletins de paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Fait à SAINT AUBIN, le 14 mars 2019, en 3 exemplaires,

Président                           Membre titulaire du CSE
PROCES VERBAL D’ACCORD 
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019


Entre d’une part,


La Société GAL’VALENCE, représentée par, directeur ayant pouvoir, 


Et d’autre part,

Monsieur délégué syndical CGT
Monsieur assistant du délégué syndical
Monsieur délégué syndical CFDT
Monsieur délégué syndical FO
Monsieur assistant du délégué syndical


Il est établi, à la suite de 1 réunion de négociation en date du 12 mars 2019, le présent procès-verbal d’accord faisant état des constats et des propositions faits lors de cette réunion.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la Société GAL’VALENCE à Chabeuil.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.


VII – Dépôts

Le présent accord sera adressé sous 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Fait à Chabeuil, le 14 mars 2019

La Direction	Le Délégué Syndical CGT   	            



Le Délégué Syndical CFDT 	Le Délégué Syndical FO
Protocole d’accord  relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019

Date  13 mars 2019   


A compter du 1 mars 2019: 

une augmentation  de 1,54 % sur l'ensemble des salaires, excepté les salariés ayant bénéficiés de l'augmentation du SMIC au 01/01/19.  
prime exceptionnelle de 70 € brut pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée au 1 mars 19.
Engagement sur la continuité du delta de salaire entre bain et boue pour un montant de 0,22 cts brut 


Durée de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à la date du 1 mars 2019 et en tout état de cause, à compter de la date d’accomplissement de l’ensemble des formalités requises.

Signature dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé par la direction dans les meilleurs délais dans les conditions suivantes :
- un exemplaire papier à l'Unité Départementale de la Savoie de la DIRECCTE Rhône Alpes  


- un exemplaire original (signé) en format pdf par voie électronique et un exemplaire rendu anonyme (format docx) sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
- un exemplaire au secrétariat Greffe du conseil des Prud'homme d'Albertville. 
- un exemplaire sera remis au syndicat signataire et un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel. 
Enfin, un dernier exemplaire sera conservé par la direction. 

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.
Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Fait à la Léchère-les-Bains le  13 mars 2019
PROTOCOLE D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019
AU SEIN DE L’ENTREPRISE NORMANDIE VOYAGES



Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société Normandie Voyages entre la Direction et le Délégué Syndical le 27 février 2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la formation professionnelle.

Il a notamment été relevé qu’il n’existait pas de disparité de traitement entre les salariés hommes et femmes ni aucune discrimination d’aucune sorte, que l’entreprise œuvrait à la mixité professionnelle et qu’elle était à jour de ses obligations en terme d’emploi des salariés handicapés.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 08 mars 2019 et le 14 mars 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise Normandie Voyages.
Il est précisé qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.


Article 2 – Revalorisation du taux horaire brut

Le taux horaire brut des ouvriers est revalorisé de + 1,70 % à compter du 1er avril 2019.


Article 3 – Revalorisation de la prime « différentielle tourisme »

La prime « différentielle tourisme » est revalorisée de + 1,70 % à compter du 1er avril 2019. Cette prime est attribuée et versée selon les conditions d’exigibilité prévues dans l’accord d’entreprise.





Article 4 – Fourniture de tenues vestimentaires

La Direction procèdera à une dotation vestimentaire exceptionnelle à l’ensemble du personnel consistant en une veste Softshell personnalisée « Transdev – Normandie Voyages » sur la base du modèle 2014 ou équivalent.


Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.
Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord pendant toute sa durée et à respecter un climat social stable au sein de l’entreprise.
Cet accord clôture la négociation annuelle sur les salaires de la période.


Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.


Fait à Saint-Lô
Le 14 Mars 2019
En 4 exemplaires originaux
ACCORD POLITIQUE SALARIALE 2019

Entre les soussignés : 


Il est convenu ce qui suit : 

POLITIQUE SALARIALE 2019

La politique salariale 2019 est ainsi définie : 


La direction fera parvenir à chaque responsable de service les tableaux les concernant au plus tard le mardi 26 mars 2019 avec un délai jusqu’au 12 avril 2019 pour rendre leur demande.
Pour tout retard, il sera appliqué par défaut une augmentation générale à l’ensemble du service concerné.

PRIME DE NUIT

La prime de nuit est revalorisée de 10% à compter du 1er avril 2019. En contrepartie, un prorata du temps de travail effectif sera appliqué sur la base d’1/30ème par jour ouvrable. 
Les absences suivantes seront imputables :
Maladie
Absence non rémunérée
Pour rappel, le travail de nuit est soumis à un avenant au contrat de travail révisable tous les 6 mois.

JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité, fixée au lundi de Pentecôte, sera une journée chômée rémunérée pour l’ensemble des personnels d’AVOCARBON France au titre de l’année 2019.

VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A l’occasion de la mise en place du Comité Social et Economique, la Direction versera la participation trimestrielle supplémentaire au 1er avril 2019.

ACCORDS

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : validation et signature courant 2019
Droit à la déconnexion : étude courant 2019
Intéressement : 2ème trimestre 2019

DEPOT DE L’ACCORD

Le texte de cet accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du siège social d’AVO Carbon France conformément aux articles du Code du Travail.

Fait à Poitiers, le 14 mars 2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE KEOLIS MARMANDE
AU TITRE DE L’ANNEE 2019


Entre

La Direction de la Société KEOLIS MARMANDE représentée par, agissant en qualité de Directeur.

Et la délégation syndicale

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SNTU-CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

Dans le cadre des négociations qui se sont déroulées et suite aux réunions des 7 et 14 mars 2019, il a été convenu le point suivant :


Valeur du point

A compter du 1er Janvier 2019 la valeur du point est portée à 8,59 euros.

Cette augmentation représente un salaire brut mensuel de base, hors ancienneté, de 1718 euros correspondant à 11,327 euros/heure.


Egalité Hommes / Femmes : 

Il a été évoqué les rémunérations et conditions de travail entre les hommes et les femmes. 
La Direction rappelle son attachement au respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Au regard des documents transmis dans le cadre de ces négociations, les parties confirment la pratique d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. 
Les principes suivants sont réaffirmés :
Interdiction des discriminations en matière d’embauche
Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, outre un exemplaire au conseil des prud’hommes et un exemplaire par organisation syndicale.	


	Fait à Marmande, 14 mars 2019.
	
Pour la société Keolis Marmande	Pour l’organisation syndicale représentative	Le syndicat SNTU-CFDT représenté par
Directeur
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT  
(Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018)

PREAMBULE
La loi portant mesures d’urgence économique et sociale (MUS) a mis en place un cadre juridique qui permet aux employeurs qui le souhaitent de verser entre le 11 décembre et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime est  exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales sous les conditions suivantes :
La prime est limitée à 1000€ maximum, 
la rémunération annuelle 2018 de l’agent est inférieure à 3 SMIC annuels soit 53 944,80 euros.
Les signataires du présent accord conviennent d'utiliser la faculté offerte par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés d’EDM afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 – OBJET 
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de  paiement de la prime exceptionnelle à Electricité de Mayotte.


ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date du 31/12/2018.

ARTICLE 3 : DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé de manière forfaire à 500 € par salarié.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu exclusivement dans le cadre la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, soit jusqu’au 31 mars 2019. 



ARTICLE 6 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentative de l’entreprise EDM.
Le présent accord sera déposé de la Direction des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi de Mayotte pour enregistrement.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Kawéni, le 13/03/2019 



Pour la Direction d’EDM :						Pour FO :



Fady HAJJAR							Chaan SOILIHI KAFE
Directeur général							Délégué Syndical




Pour la CGT- MA :							Pour la CFE-CGC :





Salim NAHOUDA							Soibahadine SAID ISSILAM
Délégué Syndical							Délégué Syndical
ACCORD SUR LA GESTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2019



L’objectif de la journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.


Depuis 2008, cette journée peut être fixée un jour férié autre que le 1er mai.

Pour cette année, la journée de solidarité est donc fixée au 15 août 2019.


Toutefois, les salariés seront libres de ne pas travailler le mercredi 15 août 2019. 


L’éventuel travail du 15 août se fera uniquement sur la base du volontariat en fonction des besoins de l’entreprise.


Cette journée supplémentaire de travail est non rémunérée.


Toutefois, les salariés ne souhaitant pas travailler le jeudi 15 août 2019, pourront prendre un jour de congés au choix (CP, CP Ancienneté, Récup, RTT, Heures de Compteur, RCRI, Modulation, CET) à cette date. 


Accord établi le 14/03/2019, entre le Délégué Syndical CGT, XXXXX, et le Délégué Syndical CFDT, XXXXXX et la Société XXXXX représentée par son Directeur Général XXXXXXX.



Pour la XXXXXX,	Pour XXXXX,
XXXXXXX	XXXXXX



	Pour XXXXX,
	XXXXX
Accord Collectif 
sur le Versement d’une Prime Exceptionnelle 


La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle, exonérée suivant certaines conditions de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, une rémunération pendant l’année 2018 au sein de la société Aliaxis UI. 

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  
Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps effectué en 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 27 mars 2019. 

Pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle 2018 inférieure à 3 SMICS annuels soit 53 944 euros, les sommes versées sont exonérées de charges sociales et fiscales (soit un versement de 300 euros net).

Pour les autres salariés, la prime est soumise à cotisation et imposable.

Mèze, le 14 mars 2019


Entreprise



Délégué Syndical CGT
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC brut, soit moins de 53 944,92 € brut. 

Article 2 - Montant de la prime

La modulation de la prime sera liée aux critères suivants : 

la rémunération
le temps de présence effective en 2018

Modulation selon le niveau de rémunération 

100 % de la prime (1000 €) pour les salaires allant jusqu’à 1,5 SMIC 2018
75 % de la prime (750 €) pour les salaires allant de 1,5 à 2,99 SMIC 2018


odulation selon le temps de présence effective en 2018

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail et de leur durée de présence au cours de l’année 2018.

Article 3 Modalité de versement de la prime :

La prime sera versée au mois de Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.


Article 5- Notification et publicité

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'Association.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Marseille, le 14 Mars 2019

	Directeur							Délégué Syndical CFDT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE XXXX RELATIF A L’ANNNEE 2019

Entre la société XXXX représentée par : 
XXXX Directeur Général 
XXXX Responsable RH site de Tarbes
XXXX Responsable RH site de Cosne
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires représentées par :
Mr XXXX délégué syndical CFDT – site de Cosne
Mr XXXX délégué syndical FO – site de Cosne
Mr XXXX délégué syndical CGT – site de Tarbes
D’autre part, 

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire suite à la réunion qui s’est tenue le 14 Mars 2019.

REMUNERATIONS

Salaire de base
Pour l’ensemble des ouvriers et ATAM de la société :
AG = 0,4%
 AI = 0,4% sur salaire de base
Une réunion des comités de direction invitant les managers aussi bien sur le site à Tarbes qu’à Cosne viendront valider ou invalider les propositions d’AI.
Ses modalités sont applicables au 1er janvier 2019 pour les salariés à l’effectif au 1er avril 2019.



Primes 

Prime d’objectif (POT)

La POT est maintenue. Le montant maximum annuel est revalorisé à 800 euros. Les sommes non versées au trimestre T, ne sont pas reconduites ni même partiellement au trimestre T+1. Les critères sont maintenus et à négocier par chaque entité à l’occasion d’un réunion des délégués du personnel.
Mois de versement : janvier, avril, juillet et octobre

Prime de fin d’exercice (PFE)

La PFE est maintenue. Le montant est de 4,3% sur un salaire reconstitué (neutralisation de l’activité partielle) et au meilleur roulement de l’année en cours. La PFE concerne les ouvriers de la société et les ATAM du site de Cosne uniquement.
Mois de versement : décembre – acompte de 11/12 du montant versé en Novembre.

Gratifications

La gratification est maintenue. Elle reste calculée suivant la disponibilité de chaque salarié et sa performance. Elle concerne uniquement les ATAM de Tarbes.
Mois de versement : décembre – acompte de 11/12 du montant versé en Novembre.

Prime de vacances

La prime de vacances est maintenue. Le montant est inchangé (225 euros brut pour Cosne et 560 euros brut pour Tarbes). Ils s’entendent pour les droits à congés complets sur la période de référence de génération du droit du 1ER juin 2018 au 31 Mai 2019. En cas de droit à congés incomplets la prime est calculée au prorata du nombre de congés générés par rapport au total possible d’une année complète.
Mois de versement : juin


Prime de panier

Elles sont inchangées par rapport à 2018.

Accords

L’ensemble des accords d’entreprise et des usages actuels restent en vigueur. Les parties conviennent de les ré-examiner après les élections en CSE en 2019.


:
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle appelée « prime pouvoir d’achat »



Entre les soussignés,

La Société Kisio Analysis représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur Exécutif, 

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,  représentative dans l’entreprise,  représentée par Madame  xxxxx, Déléguée Syndicale, 

		d’autre part.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE
Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale strictement supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 35 963,20 €. 


Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 200 € pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute en 2018 strictement supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 35 963,20 € pour les salariés à temps complet et présents sur l’ensemble de l’année civile.
Cette prime sera proratisée en fonction : 
de la durée de travail contractuelle du collaborateur au 31 décembre 2018 et/ou, 
de la date d’entrée (et/ou de la date de sortie) du collaborateur sur l’exercice 2018. 


Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions réglementaires, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de la signature. 

Article 6 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.





Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Paris, le 14/03/2019, en 3 exemplaires.




Pour Kisio Analysis, XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Exécutif






Pour la CFDT, XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
AVENANT 
A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES A L’ILL
signé le 30 mars 2015



Le présent Avenant a pour objet de remplacer l’article 3.2 de l’Accord initial par les dispositions suivantes, comme suit (modifications en italique) : 

Nouvel article en vigueur :

3.2. Durée de l’accord
Le présent accord, qui arrivait à échéance au 31 mars 2019 (cf avenant du 5 juillet 2018), est prorogé pour une durée déterminée d’une année, soit jusqu’au 31 mars 2020. A son échéance, il cessera de produire ses effets dans sa forme actuelle.

A compter d’octobre 2019, la Direction de l’ILL et les Organisations Syndicales se rencontreront afin de négocier un nouvel accord, conformément aux dispositions légales.


Fait à Grenoble, le 14 mars 2019





Pour la Direction	Pour la CFDT	Pour la CGT	Pour le SAILL
AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ÉVOLUTION DU MODE DE RÉMUNÉRATION
DES CHAUFFEURS D’ENGIN DE DAMAGE

ENTRE :

L'entreprise SMAP - REGIE PRA LOUP UBAYE 04
Immeuble Le Génépi - 04400 PRA LOUP
Représentée par,

D'une part,

ET



d'autre part,

PRÉAMBULE

Préalablement aux conventions qui suivent, il est rappelé que :

- Un accord d’entreprise sur « l’évolution du mode de rémunération des chauffeurs d’engin de damage » a été conclu entre la SMAP REGIE PRA LOUP UBAYE 04 et son délégué Syndical CFDT en date du 20 février 2010 ;

- Du fait de l’évolution du contexte économique et social, il est apparu nécessaire de modifier cet accord afin de l'adapter.

IL A ÉTE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

La compensation du travail de nuit des chauffeurs d’engins de damage s’opérait par attribution d’une prime de poste dont le montant était, à la date d’entrée en vigueur des présentes de 225,52 € brut pour la prime poste du matin et de 210,15 € brut pour la prime de poste du soir.

À compter de la date d’entrée en vigueur, ces primes sont remplacées par une majoration des heures de nuit:
De 22 à 2 h au taux de 25%
De 2h à 6h au taux de 30%

Cette majoration ne se cumule pas avec l’ancienne majoration pour changement de planning (indemnité de flexibilité) à laquelle elle se substitue dans tous les cas.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la saison d'hiver 2019/2020.




Un exemplaire de l'accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Alpes de Haute Provence et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de DIGNE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à PRA LOUP
Le 



Pour le Syndicat FO					Pour la SMAP REGIE PRA LOUP UBAYE 04
Le Délégué Syndical, 					Le Directeur,
ZI Technopole Sud – 57600 FORBACH  - Téléphone : 0387846080


AVENANT Nr 4 à : L’accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, l’emploi, l’évolution des salaires et l’organisation de l’activité de la société Elysée Cosmétiques signé le 13 juin 2005 par la CFTC et la CFDT.


Des modifications portent sur l’article suivant et sont applicables à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 4.5.- Heures supplémentaires

1/ Contingent annuel des heures supplémentaires 

La loi donne la possibilité de signer un accord collectif qui à le pouvoir de définir un contingent d’heures supplémentaires avec primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Dans ce contexte, nous fixons notre contingent annuel à 240  heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires contingentées au-delà de 130 heures ne seront  effectuées que sur la base du volontariat.

Aucune heure supplémentaire ne pourra être effectuées au delà de ce contingent de 240 heures par an.

Les autres termes de l’article restent  inchangés.

2/Communication au Comité d’Entreprise

Chaque fin de trimestre, un tableau récapitulatif du cumul annuel des heures supplémentaires effectuées par salarié sera communiqué au comité d’entreprise, 

Art.18. – Publicité de l’avenant à l’accord

Le présent avenant sera établi en 8 exemplaires originaux dont
 cinq exemplaires seront déposé à la DDTE de METZ et en
 un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de FORBACH.
 
Forbach, le 14 Mars 2019


Pour la Société 						Pour le Syndicat CGT
accord D’ENTREPRISE portant L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre 
DYNAPAC France SAS dont le Siège Social se situe au 52 ave du Général de Gaulle 77610 MARLES EN BRIE, Siret N° 829 038 439 00024 représentée par Robert KEGELAERS, président, d’une part

et 
le représentant des salariés, ______________, Titulaire CSE, d’autre part


Il est convenu ce qui suit : 
PREAMBULE
La direction de la Société DYNAPAC France souhaite verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble de ses salariés. 

Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération. 
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC  calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 € brut. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. 

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire du mois Mars 2019.

Régime social et fiscal
La prime versée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC  est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.


Fait à Marles-en-Brie, le 14/03/2019

					
Président							Titulaire CSE
PROCES-VERBAL

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE PARIS RAIL RETAIL
ANNEE 2019


Préambule

L’année 2018 a été marquée par une reprise assez lente du trafic versus les années antérieures avec une longue grève de la SNCF débordant sur Eurostar. 

La livraison du mobilier de la marque Chanel et du mobilier Guerlain ont pris du retard versus ce qui était prévu. 
Néanmoins, le deuxième semestre a connu une réelle performance.  

Les familles Gastronomie et Mode ont été développées et elles apportent un service supplémentaire pour nos clients, comme l’indique le tableau ci-dessous :

Par ailleurs, le chiffre d’affaires est de 3 455 669,20€, soit un recul de 11% par rapport au budget estimé de 3 873 000€.


Aussi, c’est dans les circonstances décrites ci-dessus que se sont ouvertes les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019. L’organisation syndicale représentative du personnel Paris Rail Retail et la Direction se sont rencontrées au cours d’une réunion en date du 14 mars 2019. 

Lors de la réunion, la direction a proposé à la CGT la mesure qu’elle souhaitait mettre en place, et plus précisément une augmentation du salaire de base du personnel de Paris Rail Retail. 

En effet, en dépit de son contexte économique, la société a souhaité reconnaitre les efforts produits par les salariés, contribuant aux résultats 2018 et les encourager pour l’année à venir. 

Les parties signataires ont ce décidé ce qui suit :








Article 1- Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux salariés de Paris Rail Retail.


Article 2 - Revalorisation du salaire de base

Le personnel de Paris Rail Retail justifiant d’un an d’ancienneté à fin décembre 2018 bénéficiera d’une augmentation générale de 1 % du salaire de base. 

Article 3 - Date d’application des mesures 
La mesure prévue à l’article 2 du présent accord est d’application sur la paie du mois d’avril 2019.

Article 4 - entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes de Nanterre. 



Fait à Levallois-Perret, le 14 mars 2019




Pour la Direction







Pour la CGT
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA DUREE ET A L ’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 07 DECEMBRE 2018


Entre l’Association « Foyer Saint-Jean » dont le siège social est situé 14 route du Monastier, 43150 LAUSSONNE, représentée par ………………………………, en sa qualité de Présidente de l’Association ayant reçu mandat à cet effet, 
D'une part,
Et  ……………………………………………….,	
en leurs qualités de membres titulaires du Comité Social et Economique, 
D'autre part,
,

Préambule

Dans le cadre de la mise en place de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 07 décembre 2018, au sein de l’association «  Foyer Saint-Jean », les parties se sont rapprochées pour acter la modification de la publication de l’accord initial dans ses chapitres 3 et 5.

Pour mémoire, l’association «  Foyer Saint-Jean » a signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) le 31 décembre 2017, 

C’est pourquoi les parties se sont rapprochées afin de régulariser par voie d’avenant cette situation, en convenant ce qui suit : 

Article 1 Publicité de l’accord initial

L’association «  Foyer Saint-Jean »  ayant signé un CPOM, elle n’est plus soumise à la procédure d’agrément définie à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Ainsi la validité de l’accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail du 07 décembre 2018 n’est pas soumise à la procédure d’agrément et n’est plus opposable aux autorités de tarification compétentes. 



Article 2 Durée – Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet de manière rétroactive au 07 décembre 2018.

 Article 3 Autres clauses 

Il n’est pas autrement dérogé aux autres clauses de l’accord initial du 07 décembre 2018. 


						Fait à Laussonne  Le 14 mars 2019





Pour l’Association,						Pour le Comité Social et Economique,
……………………………….., Présidente				………………………………, Secrétaire 


								………………………………Membre Titulaire
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle appelée « prime pouvoir d’achat »





Entre les soussignés,

La Société Kisio Digital représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Exécutif, 

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical, 

		d’autre part.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :



PREAMBULE

Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale strictement supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 35 963,20 €. 

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 200 € pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute en 2018 strictement supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 35 963,20 € pour les salariés à temps complet et présents sur l’ensemble de l’année civile.

Cette prime sera proratisée en fonction : 
de la durée de travail contractuelle du collaborateur au 31 décembre 2018 et/ou, 
de la date d’entrée (et/ou de la date de sortie) du collaborateur sur l’exercice 2018. 

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions réglementaires, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.


Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de la signature. 


Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.



Fait à Paris, le 14/03/2019, en 3 exemplaires.








Pour Kisio Digital, XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Exécutif











Pour la CFDT, XXXXXXXX, Délégué Syndical