Accord à durée déterminée portant sur les modalités d’accompagnement proposées aux salariés s’engageant dans une démarche d’obtention d’un diplôme de niveau BAC+5 ou de niveau RNCP 1 (1)






Entre

la Société MBDA France représentée par

Directeur des Ressources Humaines France,

d’une part,

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,

d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Préambule




MBDA France s’est toujours attachée à offrir aux salariés des opportunités et moyens de développement professionnel en lien avec leurs aspirations, les besoins de l’entreprise et l’évolution de ses métiers, que ce soit au travers de politiques dynamiques de mobilité et de formation, ou plus récemment avec la mise en place de dispositifs tels que l’entretien professionnel annuel et les points d’étapes professionnelles permettant d’accompagner régulièrement les salariés dans leur réflexion sur leur développement futur.

C’est dans cet esprit qu’a été conduite en  2015 une concertation avec les partenaires sociaux sur le thème spécifique de la gestion de carrière des salariés titulaires d’un diplôme de niveau BAC+2 ou BAC+3.




(1) Registre National des Certifications Professionnelles

1 avenueRéaumur - 92358 Le Plessis-Robinson cedex - France
Tél. : +33 (0) 1 71 54 10 00 - Fax : +33 (0) 1 71 54 00 01


MBDA France - S.A.S. au capital de 36 836 054,75 € - RCS Nanterre 378 168 470 - Siège social : 1, avenue Réaumur – 92350 Le Plessis Robinson - France
1






A cette occasion, MBDA France a confirmé le rôle important des techniciens dans l’entreprise, son souhait de valoriser cette filière et, compte tenu du nombre important de départs à la retraite prévisionnels, la nécessité de poursuivre les recrutements de techniciens titulaires d’un DUT, BTS ou licence des domaines techniques et industriels, qui représentent plus de
80% de la population concernée.


Pour accompagner ce besoin, MBDA France s’est également engagée à :


-	Mettre en place un parcours formalisé de formation à l’intention des jeunes techniciens sur leurs trois premières années d’expérience afin de faciliter leur intégration professionnelle et mieux les préparer à l’évolution de et dans leurs fonctions, parcours de formation dont le déploiement a débuté en 2016,

-	Conduire une réflexion sur des modalités permettant de mieux reconnaître la technicité ainsi que l’autonomie acquises par l’expérience et donner des perspectives supplémentaires d’évolution de carrière en tant que Mensuel, ce qui a conduit, en 2016 dans le cadre de l’accord sur l’amélioration de la gestion des carrières, à la mise en place d’un niveau supplémentaire de classification, le niveau VI.

La concertation a également été l’occasion de prendre en compte les souhaits de salariés titulaires d’un diplôme de niveau BAC+ 2 ou BAC +3 de se développer vers des fonctions d’Ingénieur. Soucieuse d’apporter une réponse concrète et considérant les besoins futurs de l’entreprise en Ingénieurs Mécaniciens ou Electroniciens, MBDA France a indiqué qu’elle serait  en  capacité  de  répondre  aux  aspirations  de  ces  salariés,  sous  réserve  que  leur évolution repose sur un niveau de connaissances théoriques et pratiques suffisant pour leur permettre de  faire face aux évolutions constantes et rapides des métiers, technologies et méthodologies de travail et ainsi de se développer durablement en tant qu’ingénieur.

Dans ce cadre, MBDA France a accepté de mettre en place, en partenariat avec le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), un dispositif permettant aux salariés des filières Ingénierie (Conception mécanique ou électronique et Essais)  et Industrielle d’obtenir un diplôme d’Ingénieur en Mécanique ou en Electronique et d’accompagner les salariés souhaitant s’engager dans cette démarche.

Ce  dispositif  d’acquisition  de  diplôme  ayant  été  défini  et  présenté  aux  organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux salariés concernés des filières techniques et industrielles, les partenaires sociaux de MBDA France se sont de  nouveau réunis afin de définir, dans le cadre du présent accord, les modalités d’accompagnement qui seront proposées  aux  salariés  ainsi  que  les  conditions  de  leur  extension  à  d’autres  filières  de métiers.

L’adaptation de ces modalités à d’autres niveaux de diplômes fera l’objet de précisions ultérieures à la suite notamment des négociations à venir sur la gestion de carrière des ouvriers.






Article 1 - Objet  de l’accord  
Ainsi qu’indiqué précédemment, MBDA France a décidé de mettre en place, en partenariat avec le CNAM, un dispositif permettant aux salariés des filières technique et industrielle d’obtenir un diplôme d’Ingénieur en Mécanique ou en Electronique.

Le présent accord a pour objectif de définir les principes et modalités d’accompagnement dont bénéficieront les salariés qui s’engageront dans ce dispositif, que ce soit par la formation continue ou par la valorisation des acquis par l’expérience (VAE).

Le présent accord définit également les conditions d’extension de ces modalités d’accompagnement à d’autres diplômes de niveau BAC+5 ou RNCP de niveau 1.



Article 2 - Modalités  pratiques  d’accompagnement des  salariés  s’engageant  dans  une démarche d’obtention d’un diplôme d’Ingénieur CNAM en Mécanique ou Électronique


Article 2.1 -  Diplômes visés et conditions générales de validation
Les modalités pratiques d’accompagnement des salariés s’engageant dans la démarche d’obtention d’un diplôme d’ingénieur proposées par MBDA France s’appliqueront spécifiquement aux diplômes retenus par MBDA France en partenariat avec le CNAM, compte tenu de ses besoins futurs en ingénieurs mécaniciens ou électroniciens, que ces diplômes soient préparés dans le cadre d’un parcours de formation continue ou dans le cadre d’une VAE. Les titres de ces diplômes figurent à titre d’information en annexe 1 du présent accord.

Article 2.2 -  Conditions de validation des diplômes et maîtrise de l’anglais
L’obtention du diplôme d’Ingénieur requiert :
-	La validation des unités d’enseignement du CNAM constituant les cycles préparatoire et de spécialisation   du diplôme visé ; certaines de ces unités d’enseignement qui auraient déjà été obtenues par les salariés dans un autre cadre seront prises en compte,
-	La soutenance et la validation d’un mémoire,
-	La maîtrise d’un niveau minimum d’anglais.


Compte tenu de sa vocation internationale et de la forte intégration européenne de ses métiers,   MBDA   France   confirme   que  la   maîtrise   de  l’anglais   est   une   compétence indispensable aux Ingénieurs et Cadres pour la bonne conduite de leurs activités ainsi que dans leur évolution professionnelle et qu’à ce titre, le besoin de l’entreprise correspond bien au niveau C1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (soit 785 points au TOEIC ou équivalent), préconisé par la Commission des Titres d’Ingénieurs (CTI).

Néanmoins, prenant en compte la situation de salariés plus expérimentés pour lesquels le niveau d’anglais requis pourrait être un frein à leur engagement dans une démarche d’obtention d’un diplôme d’Ingénieur par la VAE, et afin d’éviter des ruptures dans la gestion des personnes, les parties prenantes à la négociation, en concertation avec le CNAM, conviennent de modalités transitoires spécifiques à la préparation du diplôme par la VAE.





A ce titre, et dans le cadre de ce premier accord, le niveau d’anglais requis sera fixé au niveau B2 du CECRL, soit 605 points au TOEIC (ou équivalent). Il sera toutefois demandé aux personnes ainsi nommées et rattachées à des entités internationales d’améliorer leur niveau d’anglais en relation avec les requis du poste.

Pour l’obtention du diplôme par la formation continue (donc hors VAE), le niveau d’anglais requis reste, quant à lui, fixé au niveau C1 du CECRL, soit à partir de 785 points au TOEIC (ou équivalent).



Article  2.3  -   Modalités  applicables  à  l’obtention  du  diplôme  dans  le  cadre  de  la
formation continue.
Pour pouvoir entrer dans le dispositif d’acquisition de diplômes mis en place par MBDA France, les salariés doivent remplir les conditions d’éligibilité, être admissibles à l’Ecole d’Ingénieur du CNAM (EI CNAM) et être admis à l’EI CNAM suite à leur présentation devant une commission d’admission.
Les  différentes  étapes  de  l’obtention  de  ces  diplômes  par  la  formation  continue  sont résumées en annexe 2.

2.3.1. Salariés éligibles
Pour postuler au dispositif d’acquisition de l’un des deux diplômes définis à l’article 2.1 ci- dessus, les salariés devront être titulaires d’un diplôme de niveau BAC+2 (BTS ou DUT) ou BAC+3 (licence) dans la filière concernée, et présenter une expérience professionnelle minimale de 3 ans dont 2 chez MBDA France.

2.3. 2.  Admissibilité  à  l’Ecole d’Ingénieur du CNAM (EI CNAM)
Cette étape a pour objectif d’apprécier si le candidat possède le niveau minimum de connaissances pré-requises dans un certain nombre de disciplines ainsi que la motivation suffisante pour être en capacité de suivre efficacement le cursus.

a. L’admissibilité est prononcée sur la base des critères suivants :
    Niveau   d’anglais   pré -requis :    un  niveau  minimum  d’anglais  fixé  au  niveau  B2  du CECRL, soit 605 points au TOEIC (ou équivalent) est requis pour être  admissible, compte tenu du niveau attendu à la fin du cursus.
    Niveau pré-requis en mathématiques, électronique ou mécanique, et compréhension générale : un test d’admissibilité est organisé par le CNAM et permet de valider le niveau des connaissances théoriques et techniques de base du candidat.
    La  motivation  et  le  projet  professionnel :  la  motivation  et  la  robustesse  du  projet professionnel du candidat sont des éléments essentiels de réussite. Dans ce cadre, le candidat présentera son parcours et son projet professionnels, ainsi que les éléments justifiant  sa  candidature  devant  une  commission  d’admission  composée  de représentants du CNAM et de MBDA France. Il peut, à sa demande, être conseillé dans la préparation de cette présentation par le Responsable Ressources Humaines de son entité.




Les modalités pratiques d’accompagnement de MBDA France dans cette étape portent sur les éléments suivants :
   Les tests ainsi que la présentation devant la commission d’admission seront réalisés sur
le temps de travail.
   Les coûts afférents seront également pris en charge par MBDA France.


b. Les salariés titulaires d’un diplôme de niveau BAC+3 ou BAC+4 et admissibles pourront demander une Validation d’Etudes Supérieures (VES) auprès du CNAM pour obtenir une dispense de certaines unités d’enseignement. Ils devront pour cela fournir le descriptif de l’organisme ayant délivré le diplôme ainsi que le programme détaillé, les volumes horaires de chaque cours correspondant à la demande de dispense ainsi que les notes obtenues.

c. La situation des salariés non admissibles sera examinée au cas par cas sur la base des principes suivants :

    Cas des  salariés  n’ayant  pas  validé les tests  d’admissibilité  du CNAM
En fonction du niveau obtenu dans chacune des trois matières et de la motivation démontrée lors de leur présentation devant la commission d’admission, il pourra leur être proposé des cours de remise à niveau organisé par le CNAM.
   Les éventuels coûts d’inscription des cours de remise à niveau seront pris en charge par MBDA France. Ces cours seront suivis hors temps de travail (e-learning, cours du soir, MOOC, …).

En  tout  état  de  cause,  les  salariés  non  admissibles  auront  la  possibilité  de  se représenter ultérieurement aux tests deux fois au cours de la carrière.
   Les coûts afférents à ces tests supplémentaires éventuels seront également pris en charge par MBDA France, dans la limite de deux fois au cours de la carrière. Les tests ainsi que la présentation devant la commission d’admission seront réalisés sur le temps de travail.

    Cas  des  salariés  n’ayant  pas  le  niveau  d’anglais  B2 du CECRL pré-requis (soit 605 au TOEIC) mais ayant  validé les tests  d’admissibilité au CNAM 
Les salariés ayant un niveau d’anglais se situant entre 500 et 605 au TOEIC (ou équivalent) pourront être admissibles à titre dérogatoire sous réserve d’avoir validé les tests d’admissibilité du CNAM.
   Ils  bénéficieront  des  mêmes  modalités  d’accompagnement  pour  progresser  en anglais que les salariés ayant validé le niveau B2 du CECRL pré-requis (soit 605 au TOEIC) mais pas le niveau final C1 du CECRL (soit 785 au TOEIC) requis pour être nommés. Ces modalités sont précisées à l’article 2.3.3 suivant.

Les  salariés  dont  le  niveau  d’anglais  est  inférieur  à  500  au  TOEIC  ou  équivalent pourront   se représenter ultérieurement aux tests , et ce deux fois au cours de la carrière.
   le coût de ces deux tests supplémentaires sera pris en charge par MBDA France.
Les salariés pourront avoir accès à l’espace langues et/ou à des cours en e-learning, en dehors du temps de travail.






2.3. 3.  Modalités  d’accompagnement de laformation

Les salariés admis à l’EI CNAM bénéficieront des modalités d’accompagnement suivantes :


    Accompagnement financier et matériel :
Les frais d’inscription et les coûts pédagogiques relatifs aux unités d’enseignement, que ce soit pour les cours en présentiel ou en formation à distance (FOAD), seront  pris en charge par MBDA France ainsi que le tutorat assuré par le CNAM dans le cadre de la préparation du mémoire.
Les frais éventuels de déplacement pour suivre les cours de formation ou se rendre aux examens seront pris en charge dans la limite de la politique Déplacements en vigueur au sein de MBDA France.
Les autres frais (livres, …) pourront être pris en charge sur justificatif et après validation préalable de MBDA France.

Dans le cas où le poste de travail des salariés admis comporterait un ordinateur fixe, celui-ci serait  remplacé  pendant  la  durée  de  leur  formation  par  un  ordinateur  portable.  Il  sera demandé aux intéressés de respecter la charte informatique ainsi que les règles de sécurité applicables à l’utilisation d’ordinateurs portables professionnels.

 Temps de travail et aménagement du poste durant les unités d’enseignement
MBDA France prendra en charge sur le temps de travail 50% des cours de formation nécessaires à l’obtention des unités d’enseignement requises pour la validation du diplôme :

-	Dans ce cadre et si le nombre de stagiaires le permet, MBDA France et le CNAM s’efforceront d’organiser les cours de formation présentiels dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail à hauteur des 50% pris en charge, et de reporter les autres
50% sur des cours de formation en e-learning ou FOAD à suivre hors temps de travail.


-	Dans les cas où cette solution ne pourrait être mise en œuvre et où les cours présentiels seraient suivis sur un jour non ouvré ou en dehors des heures d’ouverture, MBDA  France s’engage à attribuer, en compensation, des jours d’absence autorisée à concurrence des
50% de formation pris en charge par l’entreprise pendant le temps de travail, de telle sorte que la formation sera considérée comme étant réalisée pendant le temps de travail.

-	La situation des personnes ayant déjà obtenu des unités d’enseignement, que ce soit à titre personnel ou dans le cadre d’une VES, sera examinée sur le même principe au cas par cas.

La préparation des unités d’enseignement peut nécessiter un travail personnel qui n’est pas considéré comme du temps de travail, qu’il soit effectué individuellement ou en groupe, et ne fera l’objet d’aucune rémunération ou indemnisation par MBDA France.

En outre, afin de mettre le salarié dans les meilleures conditions de réussite et ne pas générer d’heure supplémentaire, sa charge de travail sera adaptée par la hiérarchie pour prendre en compte l’impact des heures de formation prises en charge pendant le temps de travail.






Enfin, le salarié bénéficiera de 6 demi-journées rémunérées par an de congés d’absence pour
révision et examen, sur présentation de la convocation.


   Accompagnement pédagogique durant  les unités d’enseignement 
Un contrat d’accompagnement sera défini à l’entrée dans le cursus et fera l’objet d’un suivi annuel.  Il  permettra  de  mettre  en  place  le  suivi  individuel  approprié  et  de  rappeler  les modalités d’accompagnement et les principes de fonctionnement

La hiérarchie, avec le support de la DRH,  veillera à enrichir progressivement le contenu du poste et des missions confiées, en relation avec les connaissances acquises au cours de la formation, ou à organiser une mobilité si cette évolution du poste n’était pas possible, et ce, de manière à permettre au plus tard au terme du cycle de spécialisation le positionnement du salarié sur des missions relevant des compétences de niveau ingénieur.

Enfin, le salarié bénéficiera, s’il le souhaite, du support d’un parrain MBDA France qui pourra l’accompagner en cas de besoin sur sa montée en compétences théoriques et conceptuelles. Pour le salarié en formation, le temps passé avec le parrain sera assimilé à du travail personnel. Le temps consacré par le parrain sera pris en compte dans sa charge de travail.

    Situations spécifiques :
Les   situations   de   salariés   devant   interrompre   leur   cursus   en  cas   de  circonstance exceptionnelle (maternité, maladie, problèmes familiaux notamment) feront systématiquement l’objet d’un examen au cas par cas afin d’identifier si possible des solutions d’attente. En tout état de cause, les unités d’enseignement validées restent acquises et un One to One sera organisé pour tenir compte d’un retour à temps plein sur le poste.

Dans le cas où le salarié ne validerait pas une unité d’enseignement, il aura la possibilité de présenter un examen de rattrapage une fois. En cas de nouvel échec, le salarié s’engagera à se représenter à l’examen en candidat libre à ses frais, faute de quoi la société mettra fin à son accompagnement pour le reste du cursus.

Dans le cas d’échec sur plusieurs unités d’enseignement par an, la situation ferait l’objet d’un examen attentif entre le CNAM, MBDA France et l’intéressé, pour comprendre les causes de l’échec et valider ou non la poursuite du cursus.

    Accompagnement de la préparation du Mémoire
Le mémoire portera sur un sujet identifié par MBDA France en lien avec l’intéressé et correspondant à  la fois aux attentes du CNAM, aux besoins de l’entreprise et au futur poste visé.

Le salarié disposera de dix jours rémunérés, à utiliser par journée pleine ou demi-journée, pour préparer son mémoire.

Il bénéficiera durant cette période du support d’un tuteur technique de MBDA France et d’un tuteur académique du CNAM. Le temps passé avec les tuteurs sera imputé sur le forfait des dix journées prévu ci-dessus ou sera planifié hors temps de travail.






    Accompagnement  Anglais
Ainsi qu’indiqué à l’article 2.2. du présent accord, la validation du diplôme d’Ingénieur requiert le niveau C1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL), soit 785 points au TOEIC (ou équivalent). Les salariés n’ayant pas validé ce niveau à leur entrée dans le cycle de formation devront l’atteindre au plus tard dans les deux ans suivant la soutenance du mémoire.
A cette fin, ils auront accès, en dehors du temps de travail, à l’espace langues et aux outils en e-learning.
Un test « à blanc »  sera proposé à la fin de chaque année pour valider la progression et les conditions de la poursuite du cursus.

2.3.4. Engagements du salarié
Préalablement à son entrée dans le dispositif d’acquisition d’un diplôme proposé par MBDA France, le salarié devra prendre les engagements suivants :

-     Engagement à utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) sur l’intégralité du
cursus
-	Signature d’une clause de dédit formation avant le démarrage du cursus. Avec cette clause, le salarié s’engage à rester au service de l’entreprise à l’issue de sa formation pendant une période pré-définie en fonction du coût effectivement engagé par l’entreprise et qui ne pourra en tout état de cause excéder 5 ans, ou à défaut à rembourser selon un barème  dégressif  les  coûts  supportés  par  l’entreprise  pour  le  financement  de  sa formation.
-	Engagement à suivre le cursus avec assiduité (justificatifs à fournir en cas d’absence. Ex: maladie, déplacements,…). A défaut, MBDA France se réserve la possibilité de mettre fin à son accompagnement.
-     Obligation de se présenter aux examens.


En cas d’abandon du cursus dans le cadre des circonstances exceptionnelles prévues à l’article 2.3.3, il ne sera pas demandé au salarié de rembourser les frais engagés par l’entreprise.

2.3.5. Engagements de MBDA France
Au-delà des modalités d’accompagnement et de prise en charge des coûts telles que décrites précédemment, MBDA France prend l’engagement de favoriser l’enrichissement progressif du poste sur la durée de la formation en relation avec les connaissances acquises et d’accompagner cette progression par une reconnaissance intermédiaire en termes de classification.

Ainsi, et sous réserve qu’il tienne bien son poste au sens des modalités d’appréciation en vigueur à la signature de l’accord, le salarié bénéficiera d’une promotion :
-     Au niveau V1 à la validation de la  quatrième unité d’enseignement, lorsqu’il ne l’est pas
déjà au titre de son poste,
-     Au niveau V2, à la validation de la dixième unité d’enseignement,
-     Au niveau V3, à la validation de la seizième unité d’enseignement.






MBDA France s’engage également à reconnaître le diplôme obtenu. Dans ce cadre, le salarié se verra proposer un poste de niveau Ingénieur dans sa spécialité, sans mobilité forcée entre la Région Parisienne et   la Région Centre. Il lui sera également proposé un avenant à son contrat de travail prévoyant sa promotion à la position PII Indice 108  (ou équivalent dans le cadre de la future Convention Collective de la Métallurgie) et les conditions de sa promotion (temps de travail, salaire, etc…).



Article 2.4 -  Modalités applicables à l’obtention du diplôme dans le cadre de la VAE.


2.4.1. Périmètre de la VAE
Ainsi  que  mentionné  précédemment,  les  salariés  pourront  utiliser  le  dispositif  VAE  pour obtenir les unités d’enseignement requises dans les diplômes visés à l’article 2.1.
En revanche, ils devront présenter leur mémoire dans les  mêmes conditions que les salariés
préparant l’ensemble du diplôme par la formation continue.
Les différentes étapes de l’obtention de ces diplômes par la VAE sont résumées en annexe 3.


2.4.2. Conditions  d’éligibilité 
Pour pouvoir utiliser la VAE dans le cadre de l’obtention des unités d’enseignement requises
par le diplôme, les salariés  devront satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :


   être  titulaires  d’un  diplôme  de  niveau  BAC+2  ou  BAC+3    ou  BAC+4  dans  la  filière concernée, ou la Validation des acquis professionnels (VAP 85) correspondante ;

   en application des mesures transitoires définies à l’article 2.2 du présent accord,   avoir validé avant l’entrée dans le dispositif un niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence  pour  les  Langues   (CECRL),  soit  un  minimum  de  605  au  TOEIC  (ou équivalent) ;

  présenter une expérience professionnelle significative dont 2 ans minimum chez MBDA France. Dans l’expérience significative, il faut prendre en compte que la validation d’un diplôme  d’ingénieur  par  la  VAE  implique  que  le  salarié  ait  réalisé  au  cours  de  son expérience professionnelle des tâches et missions relevant des compétences d’un Ingénieur. A titre indicatif, le CNAM estime qu’une quinzaine d’années d’expérience sur des postes évolutifs est nécessaire.
Afin d’apprécier si la durée et le contenu de leur expérience seront  suffisants  pour valider par la VAE les unités d’enseignement requises dans le diplôme visé, les salariés bénéficieront, sur la base des informations qu’ils fourniront, d’un diagnostic de faisabilité préalable conduit par le CNAM. En fonction des conclusions de ce diagnostic, le salarié pourra être orienté :
-   Soit directement vers la VAE pour l’ensemble des unités d’enseignement requises, sans
que le diagnostic préalable ne soit une garantie de réussite et de validation finale,
-   Soit  vers  la  formation  continue  pour  l’acquisition  d’unités  d’enseignement  qui  ne
pourront être validées du fait d’une expérience insuffisante du salarié. Dans ce cas, les






salariés bénéficieront des modalités d’accompagnement prévues à l’article 2.3.3. du présent accord.

   Etre admis dans le dispositif par la commission d’admission composée de représentants du CNAM  et  de  MBDA  France.  Pour  ce  faire,  les  salariés  présenteront  devant  cette commission d’admission leurs parcours et projet professionnels ainsi que les éléments justifiant leur candidature. Ils pourront, à leur demande, être conseillés dans la préparation de cette présentation par le Responsable Ressources Humaines de leur entité. Au regard de l’ensemble de ces éléments, cette commission validera ou non l’entrée du salarié dans le  cursus  d’acquisition  du  diplôme  par  la  VAE  dans  le  cadre  du  dispositif d’accompagnement prévu par MBDA France au titre du présent accord.



2.4.3.  Modalités d’accompagnement  de la VAE et du mémoire :
Les salariés admis bénéficieront des modalités d’accompagnement suivantes :


    Accompagnement financier et matériel
Les frais pédagogiques liées à la préparation de la VAE et du mémoire seront  pris en charge par MBDA France.
Les frais éventuels de déplacement pour suivre les cours de formation ou se rendre au jury VAE seront également pris en charge dans la limite de la politique Déplacements en vigueur au sein de MBDA France ainsi que le coût du test d’anglais préalable.

    Temps de travail
Les cours d’accompagnement collectif et individuel de la VAE sont pris en charge sur le temps de travail. La préparation du dossier peut nécessiter du travail personnel qui n’est pas considéré comme du temps de travail, qu’il soit effectué individuellement ou en groupe, et ne fera l’objet d’aucune rémunération ou indemnisation par MBDA France.
Enfin,  le salarié  bénéficiera  d’un  congé  d’absence  pour  se  rendre  au  jury  VAE,  sur
présentation de la convocation.


    Accompagnement pédagogique et du mémoire :
Un contrat d’accompagnement sera défini à l’entrée dans le cursus afin de mettre en place le suivi individuel approprié et rappeler les modalités d’accompagnement ainsi que les principes de fonctionnement.
Concernant la préparation du mémoire, le salarié bénéficiera des modalités suivantes  :
-	Le mémoire portera sur un sujet identifié par MBDA France en lien avec l’intéressé et correspondant à  la fois aux attentes du CNAM , aux besoins de l’entreprise et au futur poste visé.
-	Le salarié disposera   de cinq jours rémunérés, à utiliser par journée pleine ou demi- journée, pour préparer son mémoire.
-	Il bénéficiera durant cette période du support d’un tuteur technique de MBDA France et d’un tuteur académique du CNAM. Le temps passé avec les tuteurs sera imputé sur le forfait des cinq journées prévues ci-dessus ou sera planifié hors temps de travail.






2.4.4. Engagements du salarié
Préalablement à son entrée dans le dispositif proposé par MBDA France, le salarié devra
s’engager sur les points suivants :
-     Engagement à utiliser chaque année le solde de son Compte Personnel de Formation
(CPF), sauf mise en œuvre d’un autre dispositif par l’entreprise,
-	En  cas  de  validation  partielle,  engagement  à  suivre  dans  le  cadre  de  la  formation continue les unités d’enseignement manquantes dans un délai maximum qui sera défini au cas par cas,
-	Engagement à suivre avec assiduité les ateliers collectifs et l’accompagnement individuel mis en place dans le cadre de la préparation du dossier VAE en partenariat avec le CNAM (justificatifs à fournir en cas d’absence. Ex: maladie, déplacements,…)
-     Obligation de se présenter au jury VAE


2.4.5.  Engagement s  de l’entreprise 
En  cas  de  validation  partielle,  MBDA  France  s’engage  à  faire  bénéficier  le  salarié  des modalités d’accompagnement matériel, financier et en termes de temps de travail définies à l’article 2.3.3. pour la formation continue.
MBDA France s’engage également à reconnaître le diplôme une fois celui-ci obtenu. Dans ce cadre, le salarié sera confirmé sur un poste de niveau Ingénieur dans sa spécialité, sans mobilité forcée entre la Région Parisienne et  la Région Centre.
Il lui sera également proposé un avenant à son contrat de travail prévoyant sa promotion à la position PII Indice 108  (ou équivalent dans le cadre de la future Convention Collective de la Métallurgie) et les conditions de sa promotion (temps de travail, salaire, etc…).



Article  3  -  Extension des modalités d’accompagnement à l ’ acquisition d’autres diplômes de niveau BAC+5 ou RNCP de niveau 1


Article  3.1  -    Autres  diplômes  de  niveau  BAC+5  ou  RNCP  de  niveau  1  dans  les disciplines Electronique et Mécanique
Toute demande d’accompagnement dans l’acquisition d’un diplôme de niveau BAC+5 ou
équivalent dans les disciplines Electronique et Mécanique sera systématiquement réorientée vers les diplômes visés à l’annexe 1 du présent accord et préparés en partenariat avec le CNAM. Les salariés souhaitant malgré tout préparer un autre diplôme d’ingénieur dans ces disciplines  auprès  d’un  autre  organisme  ne  bénéficieront  pas  des  modalités d’accompagnement définies par le présent accord.
Ils seront orientés vers le FONGECIF pour une éventuelle prise en charge dans le cadre d’une démarche personnelle d’acquisition de diplôme. MBDA France s’engage à faciliter la prise de rendez-vous  avec les responsables hiérarchiques des postes ouverts sur  lesquels ils postuleront à leur retour de formation.






Article 3.2 -  Diplômes de niveau BAC+5 ou RNCP de niveau 1 dans d’autres disciplines Certains salariés titulaires d’un diplôme de niveau BAC+2 ou BAC+3 ont exprimé le souhait d’évoluer vers des fonctions d’Ingénieur ou Cadre dans d’autres disciplines que celles visées à l’article 2.

Soucieuse d’apporter une réponse à ces attentes, MBDA France accepte d’étendre les modalités d’accompagnement prévues à l’article 2 du présent accord  sous réserve du respect des conditions suivantes

 3.2. 1.  Conditions  d’éligibilité 
Pour être éligible, le salarié devra respecter les conditions d’éligibilité applicables aux formations visées à l’article 2 du présent accord, à savoir :
-     être titulaires d’un diplôme de niveau BAC+2 (BTS ou DUT) ou BAC+3 (licence) dans la
filière concernée,
-     présenter une expérience professionnelle
o	minimale  de  3  ans  dont  2  chez  MBDA  France  si  la  demande  concerne  la  voie diplômante par la formation continue
o	significative dont 2 ans chez MBDA France si la demande concerne la voie diplômante par la VAE. Dans l’expérience significative, il faut prendre en compte que la validation d’un diplôme de niveau BAC+5 par la VAE implique que le salarié ait réalisé au cours de son expérience professionnelle des tâches et missions relevant des compétences de niveau Ingénieur ou Cadre.

3.2.2. Validation du projet professionnel par MBDA France
Ainsi  qu’indiqué  ci–dessus,  MBFA  France  accepte  d’étendre  les  modalités d’accompagnement prévues à l’article 2 du présent accord   sous réserve qu’elle valide le projet   professionnel   présenté   par   le   salarié   demandeur.   Cette   validation   du   projet professionnel par MBDA France sera analysée au cas par cas sur la base des paramètres suivants :
-	Le projet professionnel présenté par le salarié demandeur pour justifier sa demande d’accompagnement à l’acquisition d’un diplôme de niveau BAC+5 ou équivalent doit répondre aux besoins futurs de MBDA France en poste de niveau Cadre dans le métier concerné.

-	Le diplôme préparé ainsi que l’organisme seront choisis par MBDA France. Les diplômes préparés par le CNAM dans la discipline concernée par la demande seront privilégiés.

-	Le parcours professionnel du salarié demandeur, sa motivation professionnelle ainsi que son niveau d’anglais seront également pris en compte.

En cas d’accord de validation du projet professionnel, le salarié bénéficiera des modalités d’accompagnement prévues aux articles 2.3 et 2.4 du présent accord, selon que la demande relève de la formation continue ou de la VAE.

En cas de refus du projet professionnel par MBDA France, le salarié sera orienté vers le FONGECIF pour une éventuelle prise en charge dans le cadre d’une démarche personnelle d’acquisition de diplôme n’intéressant pas l’entreprise.






Article 4 - Diffusion –  Information
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés au plus tard dans le mois qui suit la date de sa signature par la diffusion d’une News DRH et par sa publication sur l’Intranet Ressources Humaines.



Article 5 –  Durée et révision de l ’ Accord 
Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans, à compter de sa signature. Un suivi sera réalisé dans le cadre de la Commission Formation du CCE.
Dans le cas où, au cours de cette période, les modalités des formations ou  les conditions requises pour l’obtention des diplômes venaient à être modifiées de façon significative, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se rencontreraient à la demande de l’une des parties signataires en vue d’adapter les modalités d’accompagnement définies par le présent accord. La négociation de la révision s’engagera dans les trois mois suivant la transmission de la demande.



Article 6. Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre (un exemplaire sur support papier et une version sur support électronique).

Un exemplaire sera remis également au Secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes du
lieu de signature de l’accord.

Il est établi en 3 exemplaires originaux. 
Fait au Plessis-Robinson, le 25 septembre 2017
Pour la Direction de MBDA France              Pour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux Centraux

	Pour la CFDT 



Pour la CFE-CGC 



Pour la CGT 



Pour FO

Titre des diplômes du CNAM faisant l’objet de l’accompagnement par MBDA France






Les deux diplômes bénéficiant du dispositif d’accompagnement sont les suivants :


-	Diplôme  Ingénieur  spécialité  Mécanique-Structures-Process  avec  des  spécialisations possibles en Ingénierie mécanique ou en Ingénierie industrielle,

-	Diplôme Ingénieur spécialité Systèmes Électroniques avec des spécialisations possibles en Ingénierie Electronique & Logiciels, en Ingénierie d’Essais ou en Ingénierie Tests & Maintenance Electronique

Etapes de l’obtention des diplômes Electronique ou Mécanique
par la Formation Continue

















Nota Bene :

-	Compte tenu de l’investissement requis, il est conseillé de ne pas préparer plus de 4
UE par an.
-	La rédaction du mémoire est réalisée, en règle générale, sur une année.



miSSILE  S!.ISTEmS



ANNEXE 3:
Etapes  de l'obtention des diplômes Electronique ou Mécanique par la VAE