NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre

La Société TETRA PAK PROCESSING EQUIPMENT SAS dont le siège social est situé à Zone industrielle Le Bordage – 49122 LE MAY SUR EVRE, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général et Monsieur en qualité de Responsable des Ressources Humaines 
D’une part,

Et 

Les membres titulaires du Conseil d’Entreprise (CE) :
Collèges ouvriers : 
Collège employés et techniciens : 
Collège cadres : 

D’autre part,

Conformément aux dispositions légales, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes de l’emploi et de l’égalité professionnelle femmes / hommes, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur les rémunérations.


ARTICLE 1 – PREAMBULE

Le présent accord a été conclu à la suite des différentes réunions relatives aux négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu les 22 octobre, 4, 9, 25 novembre et 2 décembre 2021, afin de fixer les modalités définies par les signataires.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail en cours de validité à la date de signature du présent accord.


ARTICLE 3 – FERMETURE ET JOURNEE DE SOLIDARITE

L’entreprise sera fermée le vendredi 27 mai, le vendredi 15 juillet et le lundi 31 octobre 2022.
Pour ces journées de pont, les salariés devront poser une journée de RTT. Deux journées de RTT à la disposition de l’employeur seront restantes et pourront être utilisées par le manager de l’équipe ou la Direction selon la charge de travail.

L’atelier de production sera fermé du lundi 1er août au lundi 15 août 2022 inclus.

La journée de solidarité se tiendra le lundi 6 juin 2022, soit le lundi de la pentecôte. Les salariés qui ne souhaitent pas venir travailler cette journée, devront poser une journée de congés selon le processus de pose de congé habituel.


ARTICLE 4 – MESURES SALARIALES

Au 1er janvier 2022, des augmentations individuelles correspondant à une enveloppe de 2,90 % de la masse salariale de base annuelle brute du personnel présent au 1er janvier seront allouées.
Elles seront fonction de l’évaluation de la performance des employés dans l’atteinte des objectifs individuels. Cette évaluation ayant lieu au cours du premier trimestre 2022, les augmentations seront versées sur la paie d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Si nécessaire, une partie de l’enveloppe sera dédiée au rattrapage salarial :
Des écarts qui seraient constatés entre les salaires des hommes et des femmes, à poste, coefficient et expérience équivalents
Ou de tout autre écart significatif qui serait constaté sur le même poste, même coefficient, à expérience équivalente
Des personnes qui n’auraient pas eu d’augmentation depuis 3 ans, sauf si cela est du fait d’objectifs (objectifs individuels et comportementaux) non atteints.
Si aucun écart salarial n’était constaté, l’intégralité de l’enveloppe serait redistribuée dans les budgets d’augmentations individuelles.


ARTICLE 5 – ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

La Direction et les représentants du personnel s’engagent à conclure un accord collectif pour renouveler le dispositif de télétravail (cf. accord en annexe).
Par ailleurs, il est rappelé que l’aide financière de 200 € mise en place en 2020 pour équiper et améliorer l’ergonomie des postes de travail des salariés pouvant travailler à domicile est toujours en vigueur pour les salariés n’en ayant pas bénéficié.


ARTICLE 6 – JOURNEE ENFANT MALADE

Après deux années probatoires, la Direction et les représentants du personnel s’accordent sur la mise en place de cette disposition pour une durée indéterminée.
Pour rappel, l’ensemble des salariés, peu importe leur catégorie socio-professionnelle, disposera de deux journées par an pour motif d’enfant malade, selon les dispositions suivantes :
•	Sur présentation d’un justificatif signé du médecin traitant ou du spécialiste
•	Pour tout enfant à charge âgé de moins de 12 ans
•	Peu importe le nombre d’enfants
•	Les 2 journées d’absence annuelles seront payées à 50 %
•	Le salarié devra poser ½ RTT pour chaque journée d’absence



ARTICLE 7 – CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

A l’initiative des représentants du personnels, le Conseil d’Entreprise souhaite proposer des CESU préfinancés.
Le CESU a pour but de faciliter les démarches administratives pour déclarer la rémunération versée à un salarié à domicile pour des activités de services à la personne (liste de toutes les activités éligibles au CESU disponible sur le site de l’URSSAF).
La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur un cofinancement.
Pour cette mise en place, le financement des CESU se fera selon la répartition suivante :
30% Entreprise (plafonnée à 5250€ pour 2022)
30% Conseil d’Entreprise 
40% Salarié

ARTICLE 8 – JOURS DE RTT POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL

La Direction et les représentants du personnel s’accordent pour que les salariés travaillant à temps partiel puissent bénéficier de jours de RTT. 
Comme pour les autres jours de congés, ces jours seront positionnés en accord avec le manager.

ARTICLE 9 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction et les représentants du personnel s’accordent sur la possibilité d’aménager le temps de travail pour les salariés devant s’occuper d’un ayant droit en situation de handicap ou de maladie.
Suite aux différentes réunions de travail, il apparait difficile de définir dans un accord toutes les situations spécifiques qui pourraient se présenter.
Le Directeur Général et le Responsable des Ressources Humaines s’engagent à recevoir tout salarié souhaitant faire une demande d’aménagement de son temps de travail pour s’occuper d’un ayant droit en situation de handicap ou de maladie, accompagné de son manager pour trouver ensemble la solution la plus adaptée à chaque situation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
10.1. Durée et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er février 2022. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er février 2022 au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Dans ce cadre, les modalités définies par le présent accord s’imposent à l’ensemble des salariés visé dans son champ d’application.

10.2. Information/consultation du CE
Le projet définitif du présent accord a été soumis au CE, dont des membres titulaires étaient présents lors des différentes réunions.

10.3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la société, en deux exemplaires, l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des prud’hommes du siège de la société.

Il sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.


Fait à LE MAY SUR EVRE, le 1er février 2022, en deux exemplaires