Avenant n°9 à l’Accord d’entreprise sur les frais de santé et la prévoyance du 15 mai 2007


Entre les soussignées :

La Société Chantiers de l’Atlantique

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.
C.F.E-C.G.C.
C.G.T.
F.O.

Ci-après « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

La société a mis en place depuis de nombreuses années un dispositif de garanties Incapacité / Invalidité / Décès.

Le système est régulé par la gestion d’une réserve financière pour amortir les aléas de sinistre. Depuis plusieurs années, la tendance des risques incapacité et invalidité affiche une augmentation tant en fréquence qu’en durée de prestations. Le déficit structurel constaté conduit à envisager une augmentation de la cotisation pour protéger un niveau de réserve minimum garant d’une certaine autonomie dans le pilotage du dossier.

Par ailleurs, la commission de suivi du présent accord s’est réunie à plusieurs reprises dans la perspective de faire évoluer l’organisation des garanties décès pour rendre le dispositif plus efficient.

Il a donc été décidé ce qui suit :



ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier une partie des dispositions de l’accord d’entreprise sur les frais de santé et la prévoyance du 15 mai 2007, et plus particulièrement :
L’article 4 :	Caractéristiques du contrat Incapacité – Invalidité – Décès
L’annexe 4 :	Garanties décès obligatoires et facultatives
L’annexe 5 :	Cotisations

Par ailleurs, la répartition de la cotisation décidée à l’article 2.2 du présent avenant modifie la répartition telle qu’elle avait été précédemment révisée dans l’article 2.3 de l’accord de Pacte Social pour la compétitivité.


ARTICLE 2 : COTISATIONS

2.1 Augmentation du taux de cotisation

A compter du 01/04/2022, les parties conviennent d’augmenter le taux de cotisation global du régime de prévoyance obligatoire afin de réalimenter la réserve du compte prévoyance « Gros Risques ».

En outre, les parties conviennent d’affecter l’augmentation aux risques les plus dégradés (incapacité et invalidité), comme suit :



2.2 Répartition salarié / entreprise

En application de l’article 5 de l’accord salarial 2022, afin de limiter l’impact de cette augmentation sur le montant de la cotisation salarié, la répartition est revue comme suit :
Part à la charge du salarié :	40%
Part à la charge de l’entreprise :	60%

A compter de la paie du mois d’avril 2022 (versée en mai 2022), le prélèvement de la cotisation sur le bulletin de salaire sera donc réparti comme suit :


ARTICLE 3 : GARANTIE DECES

3.1 Options disponibles

A compter du 1er octobre 2022, les parties conviennent du nouveau tableau des garanties obligatoires ci-dessous diminuant le nombre d’options décès de 4 à 2 :





Les options facultatives complémentaires « capital décès » et « rente de conjoint » restent inchangées.

De plus, le service et le niveau des prestations sont prévus dans le contrat avec l’organisme assureur. Chaque salarié est informé par une notice d’informations des conditions de ce contrat.

3.2 Choix de l’option

Chaque salarié pourra choisir l’option 1 ou 2, ou laisser le choix de l’option à son/ses bénéficiaire(s) des garanties au moment du décès.
En cas d’absence de choix par le salarié, le(s) bénéficiaire(s) des garanties au moment du décès pourront ainsi faire eux-mêmes le choix de l’option 1 ou 2.
En cas d’absence de choix du salarié et de désaccord entre les bénéficiaires, les conditions prévues au contrat par l’assureur dans ces situations s’appliqueront.



3.3 Communication

Les parties conviennent de construire une information claire et complète à l’attention de tous les salariés de l’entreprise :
Une demande de révision de la notice d’information et du formulaire de choix d’option sera adressée à l’assureur, dès la signature du présent avenant ;
Après communication de la nouvelle notice par l’assureur, la commission de suivi se réunira afin de convenir d’un courrier à adresser aux salariés, accompagné de la nouvelle notice. Ce courrier définira notamment le mode du choix d’option à destination de l’assureur.

Les parties signataires conviennent d’adresser à l’assureur une demande de courrier en retour au salarié de son choix d’option, et une mise à disposition de ces informations via une page Internet dédiée. La commission de suivi examinera périodiquement l’état d’avancement de ces demandes.


ARTICLE 4 : Dispositions générales

4.1 Validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2022, sauf pour les dispositions de l’article 3 qui entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2022, sous les mêmes conditions de validité et résolutoire que l’accord du 15 mai 2007.

4.2 Publicité

Le présent avenant est établi conformément aux dispositions de l’article L.2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et R.2231-1-1.



	Fait à Saint-Nazaire, le 31/03/2022
	en 6 exemplaires 




Pour Chantiers de l’Atlantique :	
	DRHC






Pour la C.F.D.T.	






Pour la C.F.E.-C.G.C.	






Pour la C.G.T.	






Pour F.O.