PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, 
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

CALBERSON LOIRET – ETABLISSEMENTS DE SARAN et ORMES
Pour l’année 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société CALBERSON LOIRET, établissement de Saran, représenté par Monsieur,  directeur, accompagné de Mme – Directrice des Ressources Humaines

Et la Délégation Syndicale suivante :

Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, accompagné de Monsieur.


En préambule, les représentants de la direction rappellent le cadre de la négociation. Celle-ci s’inscrit dans le bloc 1 de la loi Rebsamen et vise à négocier sur :
Les salaires sur la base :
Des revendications portées par la délégation syndicale
De l’analyse et des écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes
Le partage de la valeur ajoutée (intéressement aux résultats et participation aux bénéfices)
L’organisation et la durée effective du temps de travail

Ceci étant précisé, la direction procède à une présentation du bilan de l’exercice 2018 de l’établissement et procède en 1er lieu à un focus sur le contexte particulier de cette année :
Le mouvement des « gilets jaunes », qui a impacté les performances 2018 par les problématiques de livraison engendrées et en 2019 par ses impacts sur l’économie en général.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime MACRON, que Géodis a choisi volontairement de mettre en œuvre dès le mois de décembre 2018.
Les performances 2018, avec un résultat à 2.5 millions d’euros, étant précisé que celui-ci bénéficie de la restitution de fees et de l’impact gazoil  

Grâce à ce niveau de résultat et de performances, les rémunérations variables restent à un niveau élevé :
Une enveloppe de participation à 390k€, à répartir entre tous les salariés pour moitié sur le niveau de salaire et pour moitié sur le temps de présence. Le montant versé individuellement sera au minimum, pour un salarié présent toute l’année et grâce à l’effet plancher prévu par l’accord de participation, de 2 200€.
Un niveau d’intéressement en baisse significative eu égard aux difficultés rencontrées dans l’année, qui portent au final le montant individuel à 232€ pour un taux de réalisation total de l’accord de 29% seulement. 

La direction annonce dès l’ouverture de la NAO son souhait de négocier un nouvel accord d’intéressement, toujours relié à nos enjeux stratégiques économiques, qualité, productivité et RH.

Sur le plan social, la direction fait part également à la délégation syndicale du bilan 2018, qui met en avant : 
Un niveau d’effectif à 136 collaborateurs, en stabilité par rapport à 2017
21 sorties et 20 entrées de personnel sur l’année 2018
6 collaborateurs reconnus travailleur handicapé
une moyenne d’âge à 46 ans 
une répartition hommes/femmes à 80%/20%
L’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes


Pour 2019, le résultat attendu est à même niveau que le budget 2018, soit 2.6M€. Le CICE rentrant désormais dans le résultat d’exploitation, la participation aux bénéfices s’en trouvera réhaussée.



Article 1 : REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE CFDT

La délégation syndicale présente ses revendications et les sujets qu’elle souhaite voir aborder :

Sur les salaires :
		La délégation syndicale revendique 3% d’augmentation générale des salaires 

Sur le partage de la valeur ajoutée 
La délégation syndicale revendique la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail 
La délégation syndicale revendique :
La reconduction et la pérennisation de la journée rémunérée pour enfants malades 
la reconduction de la journée rémunérée pour travailleur handicapé 
la signature de l’accord don  de jours de repos pour un conjoint ou un enfant gravement malade


Article 2 : ECHANGES ET DISCUSSIONS AUTOUR DES REVENDICATIONS

Sur les Salaires : 

La délégation syndicale revendique une augmentation de 3% des salaires de base, au regard des bonnes performances de la société sur l’exercice 2018.

La délégation syndicale précise que les suppléments d’intéressement attribués sont appréciés, mais insuffisants pour satisfaire les collaborateurs attachés au maintien du pouvoir d’achat et à la prise en compte des avancées salariales dans le décompte de la retraite.

La direction entend maintenir le pouvoir d’achat des salariés et indique néanmoins qu’elle ne pourra satisfaire à la revendication de la délégation syndicale sur un taux d’augmentation générale de 3% au regard du contexte conjoncturel.

Sur le partage de la valeur ajoutée

En complément de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale revendique la négociation d’un nouvel accord d’intéressement.

La direction est favorable à cette négociation, en y intégrant des nouveaux critères liés aux enjeux stratégiques de la société. Elle est également favorable à revoir la périodicité d’appréciation de certains critères, la totalité n’étant pas envisageable, tant pour des raisons de suivi que pour des raisons liées aux critères mêmes.


Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

La délégation syndicale revendique :
La reconduction et la pérennisation de la journée rémunérée pour enfants malades 
la reconduction de la journée rémunérée pour les salariés reconnus travailleur handicapé 
la signature de l’accord don  de jours de repos pour un conjoint ou un enfant gravement malade

La direction est favorable à la reconduction de la journée rémunérée pour garde d’enfants malades, à l’identique du dispositif actuellement en vigueur; en effet, elle ne souhaite pas pérenniser ce dispositif, compte tenu de l’évolution des effectifs, particulièrement le rajeunissement des embauches et l’impact potentiel sur le coût de cette mesure.

La direction est favorable à la reconduction de la mesure relative au jour rémunéré attribué aux salariés reconnus travailleur handicapé.

Elle est également favorable à la signature de l’accord don de jours de repos pour un conjoint ou un enfant gravement malade.

La direction évoque également son souhait d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires pour pallier à nos besoins structurels de ressources. 

Article 3 : ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de deux réunions de négociation intervenues respectivement les 26 mars et 4 avril 2019 au cours desquelles les échanges retranscrits ci-dessus ont eu lieu, il est rappelé et décidé les mesures suivantes : 


Versement de l’intéressement de l’exercice 2018, sur la paie d’avril 2019
La somme attribuée aux collaborateurs de l’agence de Saran (base temps complet, présence toute l’année) est de 232€ bruts.

Versement de la participation aux bénéfices de l’exercice 2018 au mois de mai 2019,
Enveloppe globale : 390 164€ bruts
Montant minimal versé (base temps complet, présent toute l’année) = 2 200€ bruts

A cet effet, la direction informe que les salariés recevront à domicile un courrier de la banque AMUNDI leur précisant leur droit à participation et leur demandant de spécifier leur choix de traitement (déblocage anticipé ou placement sur PEG/PERCO).

Versement d’une dotation exceptionnelle au comité d’établissement 
Le comité d’établissement se verra attribuer une dotation exceptionnelle d’un montant de 21 000 €, lui permettant de financer un dispositif type chèques-vacances à hauteur de 150€ nets par collaborateur présent au 31 mai 2019.

Augmentation des salaires de base à compter du 1er mai 2019, hors comité de direction traité dans la revue de salaires LOB et cadres déjà revalorisés :
Il est accordé une augmentation des salaires de base, à compter du 1er mai 2019, de 1.2%.
(grilles de salaires applicables au 1er mai 2019 jointes en annexe).

Négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les  exercices 2019 à 2021
La direction et la délégation syndicale se mettent d’accord pour négocier un nouvel accord d’intéressement sur la base de celui existant en y rajoutant :
2 nouveaux critères 
Nombre de positions livrées
Taux de mobilité
Changement d’un critère : le PAC L est remplacé par le PAC L+E
4 critères seront désormais appréciés mensuellement :
Le délai de livraison Express
Le PAC L+E
Le nombre de positions livrées
Le taux de mobilité

Un projet d’accord tenant compte de ces points sera transmis à la délégation syndicale.
 
Reconduction de la journée rémunérée pour enfant malade
La direction, à l’analyse du bilan de cette mesure sur l’année passée, et consciente que cette mesure est une avancée sociale en favorisant l’articulation vie professionnelle/vie familiale, donne son accord pour reconduire cette mesure pendant un an à compter du 1er juin 2019 selon les critères suivants :

chaque collaborateur peut bénéficier d’une journée rémunérée pour garder un enfant malade
pour la période s’étalant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, l’enfant malade devra être né après le 1er juin 2007
le collaborateur devra fournir un certificat médical précisant que la présence d’un parent auprès de l’enfant est nécessaire
enfin, ce droit est attribué dans le cas où le conjoint ne peut s’occuper de l’enfant malade

Reconduction de la journée rémunérée pour les salariés reconnus travailleur handicapé 
La direction, soucieuse de la politique en faveur des travailleurs handicapés, accepte de reconduire l’attribution à chaque salarié reconnu travailleur handicapé d’1 jour rémunéré par an, au regard de la pénibilité et des démarches administratives engendrées par le handicap.
Elle accède également à la demande de la délégation syndicale de pérenniser cette mesure dans le temps ; par ailleurs, une campagne d’information sur le sujet du handicap sera organisée dans l’agence.

Don de jours de repos à un collaborateur dont l’enfant ou le conjoint est gravement malade
Considérant que la signature d’un accord autorisant le don de jours de repos à un collaborateur dont le conjoint ou l’enfant est gravement malade est une avancée sociale porteuse de sens au regard de la responsabilité sociétale de l’entreprise, la direction donne son accord pour négocier et mettre en place cet accord.


ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. 


ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Loiret et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Orléans.

Fait en 5 exemplaires originaux, le 25 avril 2019

Pour la délégation syndicale		Pour la Société Calberson Loiret /Etablissements de Saran et Ormes

Le Délégué Syndical CGT				Le directeur