SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS







PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2017





Entre



La direction  de l‘aéroport  de Saint-Pierre Pierrefonds


Représenté  par Monsieur XXXXX, Président  du Syndicat Mixte de Pierrefonds.  dument habilite aux fins de signature  des présentes,  et ayant donné  pouvoir à Monsieur  xxxxxxxx, directeur  du Syndicat  Mixte de Pierrefonds,  pour les négociations y afférant,




Et

D'autre part.







Liminaire

Lors des  différentes réunions de  négociations.    la  direction   a  rappelé   les  problématiques économiques   que rencontre  l' aéroport,  mais aussi les projets de développement notamment  via la compagnie  Air Mauritius  ainsi que  les efforts  importants  de négociations   et de politique  de rémunération  menés  par   les partenaires sociaux amenant  notamment  à   un  accord d’intéressement  et de Compte Epargne  Temps  au cours de l’année   2017.


Dans  cette  logique, la direction  a précisé  ne pas avoir de marge  de manœuvres  économiques liée à cette nouvelle négociation



1

A
BP  36  - 97451   SAINT-PIERRE     CEDEX -  TEL  02 62 96 80 00 - FAX 02 62 35 45 15
e.mail  :   

Faisant    suite à trois  réunions   de    négociation    des  2,   14  et  25  novembre   2017,   les  parties conviennent  de l'importance   de travailler  conjointement au scrutin  de l'activité, à la poursuite du bon climat de travail  ct au développement de l’aéroport.

C'est  dans ce cadre  que  les parties  om,  conformèrent   à l'article  L. 2242-8  à 10 du Code  du travail,  engagé la négociation  annuelle  obligatoire  sur les thèmes mentionnés  dans ledit  article.



Article 1. Rappel des revendications  syndicales


Elles sont les suivantes :

le syndicat CFDT  a les revendications  suivantes :
- les  chèques  déjeuner à 8 euros
- les heures du dimanche  à 50  %
- 8 jours  fériés  payés (ou ouvrant  droit à récupération selon  le souhait du salarie),
- l'harmonisation des primes
-  Pour  le  Compte  Epargne  Temps  :    Nombre  de jours  de congés  équivalents  pour  les congés   de solidarité  familiale et les autres congés  cités (création  d'entreprise  au congé sabbatique).
Tous les jours  de congés non pris peuvent  être reportes  sur  le CET jusqu'a  40 jours,  »

le  syndicat  SAFPTR    demande   l'augmentation    de  chèques   déjeuners   à  7,50  euros
(actuellement  à 7 euros).

le syndicat   UNSA demande  pour  les arrières  du CET que le nombre  de jours soit porté à 60 jours.  Il demande  dans la continuité  du CET, la mise  en place de l’accord relatif au
plan épargne retraite (PERCO).  Il rappelle  son souhait d'une  harmonisation  des primes.

Une étude  va être  faite sur la photographie   des droits  antérieurs  de chacun  et des possibilités des prises  de conges ou non. La direction  est favorable  à
Concernant  les autres points, Monsieur xxxxx  rappelle  l'effort fait par la direction  sur l'accord  d’intéressement   qui sera bien verse en décembre  2017.   C'est  pourquoi,   l'aéroport   ne pourra pas répondre  favorablement aces  autres points.



Article 2. Propositions  de la direction


La seule  mesure proposée  est d’augmenter  les 15  jours déjà octroyés  en épargne  sur le CET des jours  de CP antérieurs.



Article  3. Les parties  après  négociations  et concertations sur  la situation  économique difficile de l’aéroport sont d'accord  sur les quatre  points suivants :

La mise en place d'un  groupe de travail   qui  sera chargé des dossiers  suivants :

 La  révision    des  15 jours   déjà octroyés   en épargne  sur  le CET des  jours   de CP antérieurs.


-  La mise en œuvre de l'avenant  n°: 91 révisant   l'annexe   IV relative  aux classifications
Professionnelles,  dès le début   de l'année 2018.


-  La révision  de l'article   4 - Utilisation   du Compte  Epargne  Temps,  et,   s'il y a  lieu, de la  compléter


-  La mise   en œuvre  de l'harmonisation des  primes et indemnités  attribuées   au sein de l'établissement


Article 4.    Durée et application  de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2017.
Ces dispositions  forment un tout et ont un caractère indivisible.
L'ensemble des autres points obligatoires  de NAO  ont été abordés.



Article 5.    Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi  de Saint-Denis  ainsi  qu'un  envoi  électronique conformèrent à la  loi  et  en  un
exemplaire au secrétariat-greffe du conseil  de prud'hommes à Saint-Pierre.

Fait à Saint-Pierre,
Le 21 décérèbre 2017