ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 



DEFINITION DES PARTIES
 
ENTRE LES SOUSSIGNES :  
 
La SAS MATHIS, ci-après appelée « la Société MATHIS » ou « la Société », dont le siège social est 
3 RUE DES VETERANS 67600 MUTTERSHOLTZ, n° RCS Colmar B 915 521 017, représentée par :
Monsieur XX, Directeur Général habilité à cet effet,


D’une part, 
 
 
 
Et :  
 
 
 
L’organisation syndicale représentative représentée par : 
Monsieur xx délégué syndical désigné de la Confédération Française Démocratique du Travail 
 
 
 
D’autre part. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PREAMBULE 	 
 
Les deux parties signataires se sont réunies le  01 Mars 2019 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.
 
La Société compte, à ce jour, 3 sites de travail répartis sur les zones géographiques suivantes (cf liste en annexe) :

MATHIS Muttersholtz 3 rue des vétérans B.P. 28 67601 SELESTAT CEDEX
MATHIS 16 rue de la gare 59186 ANOR
MATHIS 6 ALLEE LORENTZ BAT D2 77420 CHAMPS SUR MARNE

Au 1er janvier 2019, la Société compte 138 salariés.
 
Jusqu’à ce jour, la Société MATHIS est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes : 
Un Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, réunis en une instance commune sous la forme d’une Délégation Unique du Personnel, mise en place au sein de la Société ;
Un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail mis en place au sein de la Société ;

Les mandats de l’instance commune sont arrivés à échéance et ont fait l’objet d’une prorogation.
 
L’article L.2311-2 du Code du travail, issu de l’Ordonnance dite « Macron » du 22 septembre 2017, a créé une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), devenant à terme l’institution représentative du personnel unique, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Cette nouvelle détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
 




En amont du l’enclenchement du processus électoral, les parties sont convenues de se réunir, dès à présent, afin d’envisager le contour du « nouveau paysage représentatif du personnel », au sein de la Société MATHIS, en cohérence avec la mission dévolue à chacun des représentants du personnel et en conformité avec la réglementation.
 
Afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, c’est dans ce contexte que les parties sont convenues que le présent accord porterait sur : 
 
le périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE), 
les conditions de mise en place de représentants de proximité.
 

Il a donc été convenu ce qui suit :  
 
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord est applicable au sein de la Société MATHIS, sur son périmètre et à l’ensemble de ses sites de travail.
 
ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE 
 
Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE  
Compte tenu des effectifs et de son organisation, les parties décident de la mise en place d’un seul Comité Social et Economique dont le périmètre unique est la Société MATHIS tel que le champ d’application du présent accord.
 
Article 2.2. Membres du CSE  
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du CSE est fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail et dans le Protocole d’Accord Préélectoral signé le 23 janvier 2019.

Article 2.3. Heures de délégation  
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail.
A savoir actuellement 21 heures mensuelles pour chaque titulaire, qu’ils peuvent utiliser conformément aux règles précisées dans l’article nommé précédemment.
En raison de leur rôle et du travail qui en découle, la Société accorde 2 heures complémentaires par réunion au secrétaire du CSE afin de rédiger les procès-verbaux. Le trésorier bénéficie de 2 heures complémentaires également. Ces heures spécifiques attribuées ne pourront pas être mutualisées ou reportées sur un autre mois.

Article 2.4. Nombre de mandats des membres du CSE 
Par dérogation, le nombre de mandats successifs au sein du CSE n’est pas limité.
Ces stipulations qui supplantent celles du protocole d'accord préélectoral sont à durée indéterminée.

Article 2.5. Attributions et fonctionnement du CSE 
Les membres du CSE auront l’ensemble des attributions définies par le Code du travail et dévolues par la réglementation au CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.
 
Article 2.5. Moyens du CSE 
Afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le CSE bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la réglementation en vigueur (local, budgets attribués, accès à la BDES, etc.).

Sans qu’ils ne puissent est moins favorables que la Loi ou les dispositions conventionnelles, les parties conviennent de retenir les pourcentages des subventions tels qu’appliqués à l’ancienne instance, à savoir :
le budget de fonctionnement est fixé à : 0,20 %,
le budget œuvres sociales est fixé à : 0,80 %,

Article 2.7 Réunions du CSE 
Les parties conviennent que le CSE se réunira au moins 10 fois par an. Un calendrier prévisionnel est établi en début d’année.
Elles conviennent que seuls les titulaires participent à ces rencontres, les suppléants ne seront présents aux réunions qu’en l’absence de titulaires.  
De manière dérogatoire et afin d’assurer une continuité et une effectivité du dialogue social, les suppléants pourront participer avec seule voix consultative aux trois réunions de l’article L. 2312-17 portant sur :
En cas d’absence d’un titulaire aux réunions, la Direction sera informée par email de l’identité du suppléant effectuant le remplacement. Cette information devra être faite en amont de la réunion.

L’employeur pourra être accompagné de trois représentants.

Pour ce qui concerne les réunions préparatoires entre membres élus du CSE, les parties conviennent que tous les membres, titulaires comme suppléants, pourront se réunir par mutualisation des heures de délégations.

Il est rappelé que la Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
Les parties entendent se réunir ultérieurement à la conclusion du présent accord pour redéfinir la structure, le contenu et les modalités d’utilisation de la BDES.

ARTICLE 3. SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 
L’effectif de la Société étant inférieur à 300 salariés, elle n’a pas l’obligation de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.  

Sans concurrence des attributions et prérogatives du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est convenu que les membres titulaires et suppléants intéressés du CSE se réuniront avec le représentant de l’employeur une fois par mois pour une « animation Sécurité et Conditions de travail »  sous la forme d’une réunion d’une heure.
 
Le temps passé à ces réunions supplémentaires sera rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif.

Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail selon législation en vigueur.

ARTICLE 4. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et compte tenu de son organisation et de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la Société, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail.
 
Article 4.1. Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité  
Il a été décidé la mise en place d’un représentant de proximité par site de travail (voir liste annexe), hors site usine si celui-ci compte déjà des élus du CSE, afin de permettre une représentation au sein des agences et également au regard de la spécificité métier des équipes décentralisées de monteurs.

Il est rappelé que la Société compte, à ce jour, 2 agences. 
La Société sera donc pourvue de 3 mandats de représentants de proximité : 2 représentants « agence » et un représentant « monteur ». Ce nombre peut évoluer selon le développement de l’entreprise.
 
Article 4.2. Modalités de désignation des représentants de proximité  
Les représentants de proximité seront désignés parmi ou par les membres titulaires et suppléants du CSE dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE. Ce vote se fera à bulletin secret.

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
 
Article 4.3. Attributions des représentants de proximité 
Les représentants de proximité auront délégation particulière du CSE sur les missions suivantes : 
Etre le relais, le cas échéant, des revendications individuelles et collectives des salariés du périmètre concerné ;  
Formuler des suggestions sur l’organisation du travail lié au site et périmètre concerné ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ; 
Etre le relais auprès du CSE des informations ou questions relevant de sa compétence ; 
Être l’interlocuteur éventuel de l’inspecteur du travail ou du médecin du travail, lors des visites au sein des sites concernés ; 
A la demande de la majorité des membres du CSE, procéder aux enquêtes éventuelles au sein du site concerné en cas d’accident de travail grave. La transmission des informations et les votes concernant les enquêtes pourront être organisées par email entre les membres du CSE et la Direction. 

Les représentants de proximité devront obligatoirement rendre compte aux membres élus CSE de leurs travaux et échanges avec les salariés, la Direction ou toute personne extérieure.
 
Article 4.4. Moyens mis à disposition des représentants de proximité 
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.
La Société MATHIS participera sur justificatifs à hauteur de 200€ par an et par représentants au titre des moyens mis à disposition (frais de déplacements, postaux et bureautique)
 
Article 4.5. Heures de délégation des représentants de proximité 
Ils bénéficieront du crédit d’heures qui leur est attribué s’ils sont également membre du CSE. Dans le cas contraire et par application de l’article L2313-7 4°, les représentants de proximité disposeront d’un crédit de 2 heures par mois pour l’exercice de leurs attributions (hors temps de trajet pour se rendre en agences/sites le cas échéant). Ces heures spécifiques attribuées ne pourront pas être mutualisées ou reportées sur un autre mois.
 
ARTICLE 5. APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
 
ARTICLE 6. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD  
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt à la DIRECCTE et est conclu pour une durée indéterminée.
 
ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD 
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la Société.
 
ARTICLE 8. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections du comité social et économique en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. 
 
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
 
ARTICLE 9. ADHESION  
Toute organisation syndicale de salariés représentative la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.  
 
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
 
ARTICLE 10. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. 
 
ARTICLE 11. DENONCIATION 
Le présent accord ne pourra être dénoncé avant la première échéance des mandats des membres du CSE nouvellement élus. 
 
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties. 
 
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du siège de la Société MATHIS. 
 
ARTICLE 12. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
 
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la Société.  
 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.
 
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Société.

 
Fait à MUTTERSHOLTZ 
      Le 05 novembre 2019 
  En 4 exemplaires 
 
Pour la Direction  
Monsieur xx
Directeur Général  
  
Pour l´organisation syndicale C.F.D.T. 
Monsieur xx 
Délégué syndical
  
 





 
Annexe : liste des sites de travail et de leurs adresses de la Société MATHIS

MATHIS Muttersholtz 3 rue des vétérans B.P. 28 67601 SELESTAT CEDEX
MATHIS 16 rue de la gare 59186 ANOR
MATHIS 6 ALLEE LORENTZ BAT D2 77420 CHAMPS SUR MARNE