ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :
White & Case Services, société par actions simplifiée, au capital de EUR 400.000, dont le siège social est 19, Place Vendôme, 75001 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification B 440 315 539 RCS Paris, représentée par XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX, dûment mandatés conjointement pour représenter le Président,
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
ET :
Les membres du Comité Social et Economique, représentés par :
Collège Employés, membres titulaires : 		 
Collège Employés, membres suppléants** :
 	

Collège Cadre, membre titulaire : 		
Collège Cadre, membre suppléant** :
Ci-après désignés les « Membres du CSE »
* membres ayant recueillis plus de 50 % des suffrages exprimés lors du dernier tour des élections professionnelles. 
** La présence des membres suppléants du CSE à la réunion ordinaire mensuelle au cours de laquelle les négociations pour le présent accord ont lieu, est validée et actée dans le procès-verbal afférent.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, la Société a souhaité entamer des discussions avec les Membres du CSE afin de conclure un accord collectif visant au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (ci-après « Prime Exceptionnelle »).
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 
Les modalités d’attribution, de calcul et de versement de la Prime Exceptionnelle sont fixées dans le présent accord.

Salariés bénéficaires
La Prime Exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours - à temps complet ou à temps partiel - avec la Société au 31 décembre 2018;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail, à savoir 53.944,80 Euros.


MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Calcul du montant de la Prime Exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 550 euros pour une rémunération totale annuelle brute 2018 n’excédant pas 53.944,80 Euros.


Modulation de la Prime Exceptionnelle en fonction de la durée de présence effective et de la durée du travail

Le montant de la Prime Exceptionnelle sera modulé en fonction de deux paramètres :

Temps de présence effective au cours de l’année 2018 :
Les salariés entrés à l’effectif de la Société au cours de l’année 2018 percevront la Prime Exceptionnelle au prorata de leur temps de présence effective au cours de l’année 2018.

Par ailleurs, sont assimilées de plein droit à une période de présence, les périodes de suspension du contrat de travail suivantes : congés de maternité, paternité, d'adoption ou congé parental d’éducation, pour enfant malade, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle). En revanche, le montant de la Prime Exceptionnelle sera réduit prorata temporis en cas d’absence pour un autre motif non assimilé de plein droit à une période de présence dans la Société.


Durée du travail contractuelle
Le montant de la Prime Exceptionnelle pour les salariés à temps partiel sera calculé au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat de travail.
MODALITES DE VERSEMENT

La Prime Exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019, avec le salaire du mois de mars 2019. 

Conformément aux dispositions légales applicables et pour une parfaite lecture de son montant, la Prime Exceptionnelle sera identifiée sur une ligne distincte portée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.


DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord a un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. 

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
SIGNATURE

En l’absence de délégué syndical et d’élu mandaté, le présent accord collectif est signé par les élus du CSE ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Paris, le 19 mars 2019


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 College Cadres