MAIF SOLUTIONS FINANCIERES


PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre
La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par Madame *** ***, Directrice Générale,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, représentée par Madame *** ***, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative UNSA FESSAD, représentée par Monsieur *** ***, en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part

Préambule
La Direction et les Délégations Syndicales se sont rencontrées le 24 janvier 2019, afin d'ouvrir les négociations portant sur les thèmes visés par l’article L.2242-1 du Code du travail (Bloc 1 et 2 Loi Rebsamen) relatifs aux :
salaires effectifs,
à la durée et l'organisation du temps de travail,
à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, 
au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.


Bloc 1 :
Pour ce qui concerne les deux premiers thèmes du bloc 1, les réunions se sont déroulées les 24 janvier, 5 et 20 février puis le 14 et le 28 mars 2019. Le présent accord vient conclure cette négociation.

Pour ce qui concerne l'épargne salariale, l’intéressement et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent que les discussions se prolongeront après la fin des négociations sur les salaires effectifs.
Bloc 2 :
Les parties actent par ailleurs de l’ouverture, le 24 janvier 2019, des négociations portant sur les thèmes visés par l’article L.2242-1 2° du Code du travail (relevant du Bloc 2 de la Loi Rebsamen) relatifs notamment à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’accord conclu le 28 avril 2016 arrivant à son terme le 1er mai 2019.
La Direction a communiqué aux délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les délégations syndicales ont fait part, au cours de ces rencontres, de leurs positions et de leurs propositions et la direction y a répondu de manière motivée. 
Il a été décidé les mesures suivantes. 
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES. 
CONTENU DE L’ACCORD
 Rémunération – Augmentations générales
Une augmentation générale des salaires est attribuée à effet du 1er avril 2019 pour à l’ensemble des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et des cadres dont la date d'entrée dans l'entreprise est antérieure au 1er janvier 2019. Les salariés entrant dans le champ d'application de cette mesure bénéficieront :
Le 1er avril 2019, d'une augmentation de 1 % de leur salaire mensuel de base (montant pris au 31 mars 2019),
Le 1er novembre 2019, d’une augmentation de 0.5% de leur salaire mensuel de base (montant pris au 31 octobre 2019).
Activités sociales et culturelles du comité d’entreprise  
L’entreprise versera chaque année une participation aux activités sociales et culturelles de l’entreprise à hauteur de 1,3% de la masse salariale. 
Cette disposition prend effet dès 2019 et les sommes correspondant à la différence entre les versements déjà effectués pour 2019 et les nouvelles dispositions seront versées dès la signature du présent accord.
Supplément d’intéressement
Afin de reconnaître le fort investissement de chacun dans le plan stratégique 2015-2018 et sous réserve de l’approbation des comptes 2018, le Conseil d’Administration, en application de l’article L. 3314-10 du Code du Travail, examinera les modalités de versement d’un supplément d’intéressement collectif.
Un accord d’entreprise sera négocié si ce supplément d’intéressement est versé et réparti selon des critères différents de ceux prévus dans l’accord d’intéressement du 30 juin 2015.
Indemnité forfaitaire de remboursement des frais liés au télétravail
A compter du 1er avril 2019, une indemnité mensuelle forfaitaire de 20 euros bruts sera versée à tout salarié bénéficiaire du dispositif de télétravail conformément à l’accord du 20 juillet 2018. Cette indemnité correspond notamment aux coûts supplémentaires de consommation électrique liés à l'utilisation du matériel professionnel, aux coûts supplémentaires éventuels d'impôts locaux pour utilisation du logement comme local professionnel, aux coûts supplémentaires éventuels d'assurance du logement utilisé comme local professionnel, aux frais de chauffage et d'électricité correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile. 
Cette indemnité ne sera pas versée lorsqu’aucune journée en télétravail n’aura été réalisée sur un mois complet, quel que soit le motif de l’absence de télétravail.


Ouverture des négociations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties renouvellent leur engagement de continuer à veiller au respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Dans ce cadre, de nouvelles négociations sur ce thème ont été ouvertes le 24 janvier 2019 entre les parties, lesquelles ont convenu de poursuivre les négociations spécifiques en cours après la signature du présent accord.
En application de l’article L.2242-17 du Code du travail, cette négociation portera notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer ces écarts et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales. 

Les dispositions des autres articles sont conclues pour une durée déterminée. Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle elles cesseront de produire effet, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail.
Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.  
Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques (intranet et Yammer) destinés à l’information du personnel.

Fait à Niort en 5 exemplaires, le 28 mars 2019.