AVENANT N° 5 RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL


	
L’UES API RESTAURATION regroupe les entités suivantes :

API RESTAURATION
LYS RESTAURATION
CREAPI
SARL INFRES
LES PYRAMIDES

Le présent protocole intervient donc entre les soussignés :

L’UES API RESTAURATION dont le siège social est : 384 rue du Gal de Gaulle 59370 MONS EN BAROEUL
Dirigée par Monsieur, Président Directeur Général

Et les organisations syndicales :

CFDT, Fédération des Services, Confédération Française Démocratique du Travail,
Représentée par 

CFE-CGC, 
Représentée par 

CFTC, 
Représentée par	

CGT, 
Représentée par 

FO, 
Représentée par 


L’UES API Restauration réaffirme sa volonté de maintenir des relations positives et constructives avec l’ensemble des partenaires sociaux présents dans l’entreprise.

Ainsi, il a été décidé ce qui suit :


Article 1er : Budget de Fonctionnement versé à compter de janvier 2018 : 

Afin de permettre aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions matérielles, la Direction de l’entreprise a décidé d’augmenter le budget de fonctionnement forfaitaire de chaque fédération.
En ce qui concerne l’attribution du montant du budget de fonctionnement, à compter du 1er janvier 2018, le montant sera le suivant :
De 1 à 250 voix : 3800 Euros
De 250 à 500 voix : 5800 Euros
De 500 à 1000 voix : 7300 Euros
En ce qui concerne le montant variable : Si en cours d’année et sous réserve de présentation des justificatifs à la Direction des Ressources Humaines, de l’UES API RESTAURATION, les dépenses réalisées par une Organisation Syndicale dépassent ce montant, il sera versé en supplément, un montant de 7 Euros par bulletin recueilli par chaque liste lors du premier tour des élections des membres titulaires des Délégués du Personnel organisées au niveau national en Juin 2014.
Cette somme est calculée sur l’ensemble des 3 collèges en additionnant les bulletins valablement recueillis au premier tour des élections des Délégués du personnel organisées au niveau national en juin 2014.

Article 2 : Autres Frais
A titre exceptionnel, les Organisations syndicales, n’ayant pas utilisé leur budget photocopies 2017, pourront le reconduire sur l’année 2018.


Article 3 : Durée, Dénonciation, Révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et il pourra faire l’objet d’une révision chaque année.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et ce conformément aux règles relatives à la dénonciation des accords.

Chaque partie signataire peut demander des modifications. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes en mentionnant les points dont la révision est sollicitée et les nouvelles propositions formulées.


Article 4 : Dépôt du présent accord

Conformément aux règles de dépôt en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Haut de France en version papier et en version dématérialisée.
Un exemplaire sera aussi déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Mons en Baroeul, le 30 novembre 2017 


Pour l’UES API RESTAURATION
Représentée par 

CFDT Fédération des Services Confédération Française Démocratique du Travail,
Représentée par 

CFE-CGC, 
Représentée par 


CFTC, 
Représentée par 



CGT, 
Représentée par 


FO, 
Représentée par