ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
PORTANT RECOURS 
AU DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL 

ENTRE LES SOUSSIGNES :


L’Entreprise	S.A.S MAITRE JACQUES
	13, Rue Léon Berthault
	35 000 RENNES
	N° SIRET : 424 679 520 00017
	CCN Industries charcutières IDCC 1586

représentée par	
en qualité de	Directeur Général

D’une part,

ET :

	
Les élus titulaires du  CSE, ou de leurs suppléants éventuels, de la société Maitre Jacques 
D’autre part.

Le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail portant sur le recours au dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 (Modifié par la LOI n°2016-1088 du 08 août 2016- art.8 (V)) du Code du travail.




PREAMBULE


La société MAITRE JACQUES a été amenée ces dernières années, après autorisation administrative préalable, à faire effectuer à ses salariés des horaires de travail dépassant la durée maximale quotidienne de travail effectif.

L’objet du présent accord est de définir les conditions dans lesquelles la société MAITRE JACQUES peut faire effectuer des dépassements à la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures, sans solliciter l’autorisation préalable de l’inspection du travail dès lors qu’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail le prévoit.  

Le présent accord s’inscrit dans la cadre des dispositions de l’Article L3121-19 (Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)), et qui dispose :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. »

Les membre élus du CSE ont été convoqués à une Réunion extraordinaire du CSE qui s’est tenue le 12/04/2019.
Au cours de cette réunion, le président a invité les membres du CSE à se faire mandater par une organisation syndicale en vue de la négociation d’un accord relatif à l’aménagement du temps de travail portant sur le recours au dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif. Ces derniers disposaient d’un délai d’un mois en vue de leur(s) éventuel(s) mandatement(s). 
Il leur a également expliqué le contenu du projet d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail portant sur le recours au dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif.

Au cours de cette réunion, le président leur a remis en main propre :
-le projet de cet accord 
-l’invitation à se faire mandater par une organisation syndicale, la convocation et l’ordre du jour à la réunion extraordinaire du CSE du 17/05/2019 visant l’engagement d’une négociation et une « éventuelle » signature de l’accord.

Parallèlement, le 12/04/2019 le président a informé par lettres RAR les organisations syndicales sur la négociation à engager. 

A l’issu du délai d’un mois, nous constatons qu’aucun membre élu du CSE ne s’est fait mandater. 

Par conséquent, les membres élus du CSE ont participé la Réunion extraordinaire du CSE qui s’est tenue le 17/05/2019. Le président a relu l’accord dont le contenu est identique au projet remis le 12/04/2019. Il s’en est suivi une phase de discussion au terme de laquelle le président a proposé aux membres élus du CSE l’organisation d’une autre réunion en vue de la signature de l’accord. Les membres élus du CSE n’ont pas accéder à cette proposition car le délai d’étude du projet était jugé suffisamment long. De surcroit le projet initial était identique au présent accord.

Dès lors, c’est au cours de la Réunion extraordinaire du CSE du 17/05/2019 que le présent accord a été proposé et soumis à la signature des élus titulaires du CSE. 

Il en résulte que les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :


CHAMP D’APPLICATION


Le présent accord s’applique aux salariés de la société MAITRE JACQUES dont le temps de travail est décompté en heures (forfaitisés ou non sur le mois ou la semaine) qu’ils soient ou non soumis au régime de la modulation du temps de travail, ainsi qu’au personnel intérimaire dont a recours la société MAITRE JACQUES.

Les salariés de la société MAITRE JACQUES, les personnels intérimaires, pourront être amenés à accomplir, sur demande de la société MAITRE JACQUES, des dépassements à la durée maximale quotidienne de travail effectif à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures (…). Est entendu par semaine, toutes périodes débutant un lundi et se terminant un dimanche. 


MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 


Délai de prévenance et information  

La société MAITRE JACQUES respectera les dispositions légales et conventionnelles des délais de prévenance avant l’accomplissement des dépassements à la durée maximale quotidienne de travail effectif. 

La société MAITRE JACQUES fera part de son intention de recourir à des dépassements à la durée maximale quotidienne de travail effectif de la façon suivante : 

En premier lieu, les institutions représentatives du personnel de la société MAITRE JACQUES seront informées lors de réunion ordinaire ou lors de réunion extraordinaire, du recours aux dépassements à la durée maximale quotidienne de travail effectif. 

En second lieu, les salariés de la société MAITRE JACQUES, ainsi que le personnel intérimaire dont a recours la société MAITRE JACQUES, en seront informés par voie d’affichage. En outre, le personnel intérimaire sera parallèlement informé par leurs entreprises de travail intérimaires dans le respect du même délai de prévenance.

Cet affichage précisera expressément : 
La/les semaine (s) concernée (s) par les dépassements à la durée maximale quotidienne de travail effectif 
Le/les jours (s) concerné (s) par les dépassements à la durée maximale quotidienne de travail effectif
La/les service (s) et/ou  l’/ les atelier (s) concerné (s) par les dépassements à la durée maximale quotidienne de travail effectif 
Périodicité du recours aux dépassements à la durée maximale quotidienne de travail effectif

(…)


CONTINGENT DE SEMAINES DEROGEANT A LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF & PERIODE DE REFERENCE


Le présent accord fixe (…), pouvant être sollicitées dans le cadre du dépassement à la durée maximale quotidienne de travail effectif.  La société MAITRE JACQUES pourra en cas de dépassement de ce plafond, recourir au dépassement de ce plafond par le biais de dérogation accordée par l’inspection du travail conformément à l’article L.3121-18 du code du travail. 

La période de référence à laquelle est rattachée (…). 


CONDITION DE SUIVI DU CONTINGENT DE SEMAINES DEROGEANT A LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF 


La société MAITRE JACQUES s’engage à communiquer lors des réunions ordinaires des instances représentatives du personnel le suivi de ce décompte. 


MODALITES DE PAIEMENT ET/OU DE RECUPERATION DES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA 10E HEURE


Les heures supplémentaires, des salariés de la société MAITRE JACQUES, sont calculées selon les possibilités définies dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail de la société MAITRE JACQUES :

Les heures supplémentaires sont décomptées de façon hebdomadaire, dans ce cas, elles donnent lieu à majoration dont le taux applicable est celui appliqué aux heures supplémentaires dans la société MAITRE JACQUES. Le déclenchement du calcul des heures supplémentaires est opéré si le seuil des heures supplémentaires est dépassé. Pour apprécier si le seuil des heures supplémentaires est dépassé, il faut tenir compte des heures effectivement travaillées. 
Dans le cadre de la modulation, les heures supplémentaires sont décomptées au cours d’une période de référence, dans ce cas, elles donnent lieu à majoration dont le taux applicable est celui appliqué aux heures supplémentaires dans la société MAITRE JACQUES. Le déclenchement du calcul des heures supplémentaires est opéré si le seuil des heures supplémentaires est dépassé. Pour apprécier si le seuil des heures supplémentaires est dépassé, il faut tenir compte des heures effectivement travaillées. 

Les heures supplémentaires, du personnel intérimaires dont a recours la société MAITRE JACQUES, sont décomptées de façon hebdomadaire, dans ce cas, elles donnent lieu à majoration dont le taux applicable est celui appliqué aux heures supplémentaires comme définis dans les contrats cadre de mise à disposition de personnel intérimaire. Le déclenchement du calcul des heures supplémentaires est opéré si le seuil des heures supplémentaires est dépassé. Pour apprécier si le seuil des heures supplémentaires est dépassé, il faut tenir compte des heures effectivement travaillées.


DISPOSITIONS GENERALES


Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Dénonciation -révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’autre partie. 

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d’un projet relatif aux points de la convention qu’elle propose de réviser. 

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.

Dépôt

Conformément, à la loi Travail du 08 août 2016 relative au travail, au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, publié au JO du 5 mai 2017 et au décret du 15 mai 2018 :
Ce présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 1er lieu, via la plateforme de téléprocédure           (  ) accompagné des pièces suivantes : 

-Version intégrale du texte signé par les parties au Format PDF
-Version anonymisée du texte au Format docx
-Bordereau de dépôt (Cerfa N°13 092*03)
-PV de la Réunion extraordinaire du CSE
-Acte de demande de Publication partielle 

En 2nd lieu, par courrier recommandé avec accusé de réception en version papier, accompagné des mêmes pièces. 

Le présent accord sera transmis pour information au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives.










Le présent accord sera transmis pour information à la Commission paritaire permanente et négociation et d’interprétation de la Branche (CPPNI) de la FICT, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives.


Fait à Rennes, 
Le 17/05/2019


Pour la Société SAS Maître Jacques					
						
Qualité DG						




Les membres élus du CSE,