Négociation obligatoire 2019
Procès-verbal d’accord


Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail et suivants, la négociation annuelle obligatoire portant sur :

La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) : 
Les salaires effectifs, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et de déroulements de carrière 
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
La mise en place d’un Perco 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Articulation entre la vie personnelle  et la vie professionnelle
Les mesures et les objectifs pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
La prévention de la pénibilité   

Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
La mise en place d’un dispositif de Gestion prévisionnelle des emplois des compétences 
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents types de contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages
Les conditions d’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise en matière d’évolution des métiers, des emplois et des compétences
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)  

S’est engagée :


Entre

L’établissement 

D’une part,


Et

L’organisation syndicale 

D’autre part.






Article 1 : Etat des propositions respectives


La Direction et les Délégués syndicaux centraux ont acté le 22 février 2019 la tenue des Négociations Obligatoires 2019 au niveau de ses établissements.
Les parties ont décidé d’engager les négociations 2019 au niveau local et se sont rencontrées le 21 et 22 mai 2019 

La réunion du 21 et 22 mai 2019 a permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation annuelle obligatoire conformément à la législation en vigueur.

Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents préparatoires NAO Ingrandes 2019.

Les thèmes suivants ont été abordés :  

La Direction rappelle les données économiques et stratégiques pour les années 2018
Les salaires effectifs, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et de déroulements de carrière :
Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le document préparatoire NAO 2019  
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels :
Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le document préparatoire NAO 2019
Articulation entre la vie personnelle  et la vie professionnelle :
Ce point est couvert par l’accord sur l’égalité professionnel et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
Les mesures et les objectifs pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Ce point est couvert par l’accord sur l’égalité professionnel et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
Ce point est couvert par l’accord sur l’égalité professionnel et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le document préparatoire NAO 2019
Le régime de prévoyance et de frais de santé :
Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le document préparatoire NAO 2019



L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés est garanti au sein de l’entreprise  
L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :
La charte de déconnexion est en place depuis l’année dernière 
La prévention de la pénibilité :
Ce point est couvert par le plan d’action sur la prévention de la pénibilité et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux    
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Une négociation a été réalisée en 2017 et n’a pas donné lieu à accord avec les partenaires sociaux 

Les réunions du 21 et 22 mai 2019 ont permis également à l’organisation syndicale de présenter les propositions suivantes :

Augmentation générale : 1,6% pour les coefficients  inférieurs ou égal 215
Augmentation générale : 1.2% pour les coefficients supérieurs à 215
Effet rétroactif au 1er avril 2019
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur
Négociation obligatoire en 2020
Prime d’équipe 4 à 600 €
CET : Possibilité de déposer 25 jours par année civile sur le CET pour les salariés de 52 ans et plus
Ancienneté : obtention d’un jour d’ancienneté à 22 ans et 27 ans fait (comme la tranche de 15 à 20 ans)

Les réunions ont permis de mettre en œuvre de nombreux échanges sur l’ensemble des  éléments réglementairement à la négociation. La Direction a fait la proposition finale suivante :
Augmentation générale coefficient jusqu’à 215 inclus : + 1,6 % au 1er avril 2019
Augmentation générale coefficient supérieur à 215 : + 1,2 % au 1er avril 2019
Engagement d’ouverture d’une négociation obligatoire en 2020
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur

La négociation a abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par les présentes un procès-verbal d’accord conformément à l’article L 2242-1 du code du travail et suivants.

Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation obligatoire conformément à l’article L 2242-1 du code du travail et suivants, elles se réunissent pour formaliser et valider le présent procès-verbal d’accord.



Publicité du procès-verbal


Le présent procès-verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la Direccte et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur

Fait à Ingrandes, le 22 mai 2019.



Pour l’établissement 



Pour l’organisation syndicale