accord collectif régime complémentaire et « surcomplementaire » de remboursement « frais de santé »



















	
	
Accord collectif régime complémentaire et « sur-complémentaire » de remboursement « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Gattefossé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de 
LYON sous le numéro 38958690000018, dont le siège social est situé 36 Chemin de Genas – CS 70070 à SAINT PRIEST (69800), représentée par, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et,
Le syndicat CFDT-SCERAO, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise à ce jour, représenté par en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part.


PREAMBULE 


Dans un souhait de mise en conformité de l’entreprise Gattefossé avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, celle-ci a lancé des négociations pour mettre en place un contrat de garanties collectives de remboursement « frais de santé » correspondant aux obligations du contrat responsable prévue par la législation.

Ne souhaitant pas remettre en cause les différentes prises en charges existentes,  l’entreprise a fait le choix de conclure en plus du contrat responsable, un contrat « sur-complémentaire », permettant aux salariés de continuer à bénéficier d’une protection sociale équivalente à celle mise en place précédement au sein de l’entreprise Gattefossé.

Cet accord résulte de l’aboutissement de ces négociations qui ont eu lieu les 23 novembre et 4 décembre 2017.

Le Comité d’entreprise réuni le 19 décembre 2017 a rendu un avis favorable aux modifications apportées au régime collectif frais de santé comme décrit ci-dessous.


Article 1
Objet
Le présent accord, matérialisant la mise en place d’un nouveau régime de remboursement « frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires aux contrats d’assurance collectifs : le contrat responsable et le contrat « sur-complémentaire », souscris par la société Gattefossé par l’intermédiaire de Siaci Saint-Honoré.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement des contrats de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2
Salariés bénéficiaires
Article 2.1.
Béneficiaires
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de la société Gattefossé.
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. 


Article 3 
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime (contrat frais de santé responsable et contrat surcomplémentaire) est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord, or les cas d’exclusions légaux, ainsi que leurs ayants droit,  tels que définis dans les contrats d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Dans tous les cas prévus par la loi, le salarié souhaitant bénéficier d’une dispense d’adhésion fera parvenir sa demande, par écrit (recommandé avec accusé de réception, remis en main propre), accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), au Service Ressources Humaines, dans le mois suivant son embauche. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié et ses ayants droit, seront automatiquement affilié aux contrats de remboursement 
« frais de santé » responsable et « sur-complémentaire ».
Article 4
Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5
Cotisations
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de 
« frais de santé » responsable s’élève, à compter du 1er janvier 2018, à un montant correspondant à 4.05% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).


La cotisation définie ci-dessus est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes : 
part patronale : pour les catégories objectives des articles 4, 4bis et 36 au sens de la convetion AGIRC de 1947, elle est de 52,85% ; pour celle des autres collaborateurs, elle est de 57,15%,
part salariale : pour les catégories objectives des articles 4, 4bis et 36 au sens de la convetion AGIRC de 1947, elle est de 47,15% ; pour celle des autres collaborateurs, elle est de 42,85%.
La cotisation servant de financement au contrat « sur-complémentaire » s’elève, à compter du 1er janvier 2018, à un montant correspondant à 0.23% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). La cotisation est prise en charge par l’entreprise et par les salariés dans les mêmes proportions que pour le contrat de remboursement « frais de santé » responsable.
Article 5.2.
Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés.
Article 6	
Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »
Le régime de remboursement « frais de santé » (contrats responsable et sur-complémentaire)  applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. 
Article 7
Information
Article 7.1
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime  une notice d'information détaillée pour chaque dispositif (contrat « frais de santé » responsable et contrat « sur-complémentaire »), établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions des contrats d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ces contrats.


Article 7.2
Information collective
Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise 
sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé »responsable.
Article 8
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans,  à compter du 1er janvier 2018. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un depôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L2261-10 et L226-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 9
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.	
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


A SAINT PRIEST, le 19 décembre 2017

Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. 


Pour la société : 
Monsieur, en sa qualité de Directeur Général.


Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT-SCERAO, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise à ce jour, représenté par en sa qualité de délégué syndical,






Annexe: Contrat de couverture collective de remboursement de « frais de santé » 

Annexe: Contrat de couverture collective de remboursement de « frais de santé » 

MES GARANTIES SANTE AU 1er JANVIER 2018 

Le contrat a pour objet de rembourser, en complément des prestations en nature servies par  le régime de la Sécurité sociale (ou régime assimilé), tout ou partie des dépenses engagées par les participants (les prestations ne peuvent excéder ni les frais engagés, ni les plafonds indiqués dans le tableau des garanties).





















































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