ACCORD DE RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL
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XXXXXXXXXXXXXXXXXX










PREAMBULE


Après des dizaines d’années d’existence, les trois institutions représentatives du personnel vont se substituer à une nouvelle instance unique : le comité social et économique créé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Prenant acte de ces évolutions législatives et réglementaires majeures, l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXX adapte son paysage social et se conforme aux opportunités du Comité Social et Economique (CSE). 
Afin que cette transmission soit un succès, les partenaires sociaux et l’entreprise ont décidé ensemble de la méthodologie la plus constructive pour assurer, comme auparavant mais dans un environnement nouveau, une dialogue social constructif. 
La Direction réitère son attachement à la maturité du dialogue social en place, témoignage d’une culture d’entreprise prégnante.
Pour que les solutions dégagées à la suite de cette négociation soient pertinentes et acceptées par tous, les acteurs ont partagé les informations nécessaires au cours de plusieurs réunions préparatoires. 
Plus qu’une simple adaptation à la nouvelle réglementation, cet accord répond à un défi majeur de l’entreprise : Assurer un dialogue social cohérent, réel et transparent.
Les droits et obligations que l’accord fait naître donnent aux acteurs des moyens et des informations pertinents et nécessaires pour créer un dialogue stratégique et dynamique qui favorise l’adhésion des salariés représentés. 
En ce sens, la clarification des pratiques en matière de moyens et d’exercice du droit syndical et de représentation élue du personnel est rendue nécessaire de manière à préciser les usages en cours dans la Société, tout en sécurisant leur application au regard des nouvelles dispositions légales.
Plus encore, et afin de favoriser l’investissement des salariés investis d’un mandat de représentant du personnel, la Direction souhaite accompagner les salariés mandatés dans la gestion de leur carrière en leur offrant des garanties et en reconnaissant les compétences développées à ce titre.
Par ailleurs, les stipulations de l’accord droit syndical de 2007, l’ensemble des avenants signés postérieurement et l’ensemble des usages relatifs au droit syndical cessent obligatoirement et automatiquement de produire effet à compter de la date du premier tour des élections mettant en place le CSE au sein de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :



CHAPITRE 1


LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE













PRINCIPES DIRECTEURS

La volonté des parties est d’améliorer la qualité et en particulier l’efficacité du dialogue social. Il est donc primordial de doter le CSE de moyens et de missions lui permettant d’atteindre cet objectif. 
Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le comité social et économique.

Ces moyens trouvent donc leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un CSE unique et concentré. 

Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes :


- Un principe d’unicité du Comité Social et Economique


L’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXX étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties conviennent de mettre en place un comité social et économique unique.

Le CSE est compétent pour l’ensemble de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXX.


- Principe de délégation


Conformément aux textes en vigueur, le comité social et économique conserve ses attributions en matière de consultation et d’expertise. Toutefois, la mise en place et le fonctionnement des commissions ne trouvent leur sens qu’à la condition que le comité social et économique délègue ses attributions d’instruction aux commissions (Chapitres 2 et 3) mises en place par le présent accord.

Dans un souci d’efficacité et de reconnaissance du travail des acteurs, la mise en œuvre des moyens et l’activation des commissions sont subordonnées à la délégation d’attributions par le CSE.


- Principe d’organisation


En cas de consultation du comité social et économique, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis et transmis par la commission compétente.


PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Il semble pertinent aux parties de saisir l’opportunité permise par l’accord de rénovation pour concentrer les échanges en un seul lieu unique afin de favoriser la co-construction, le copartage et de fait améliorer le dialogue social. 

Il est de convention expresse entre les parties que la société XXXXXXXXXXXXXXXXXX comporte un établissement unique au niveau national au sens de la représentation du personnel.

En conséquence, un Comité Social et Économique est mis en place sur le périmètre de la Société.

Le CSE de la Société exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.


CALENDRIER 


L’obligation légale 

Les entreprises peuvent mettre en place le comité social et économique depuis le 1er janvier 2018 et devront l’avoir fait le 31 décembre 2019 au plus tard.


La situation de XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Les mandats des élus du personnel de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXX prendront fin postérieurement au 25 juin 2019. 

Harmonisation des termes des mandats des anciennes institutions représentatives du personnel 
Afin que l’échéance de tous les mandats des anciennes institutions représentatives du personnel coïncide avec la date de mise en place du CSE, il a été décidé d’un commun accord entre les partenaires sociaux et la direction de fixer la date du premier tour des élections au 11 juin 2019.
L’éventuel second tour des élections est fixé au 25 juin 2019.
Les mandats des anciennes institutions représentatives du personnel prendront fin à ces dates, le cas échéant en prenant compte de l’existence d’un second tour. 
Ces dates seront confirmées lors du protocole d’accord pré-électoral. 
Par ailleurs, les parties s’accordent en prévision du protocole d’accord préélectoral d’acter que les collèges électoraux sont au nombre de deux et qu’ils se composent comme suit :

1er collège : Cadre
2ème collège : Non cadre
Afin de prendre en considération la spécificité du cadre particulier de XXXXXXXXXXXXXXXXXX, il a également été convenu de distinguer pour chaque collège électoral, deux sous-collèges : « Intérimaires » et « Permanents ».


COMPOSITION DU CSE 


Membres du CSE titulaires et suppléants 


Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.

Les parties constatent qu’à la date du 31 décembre 2018 à 24h00, l’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour la mise en place des institutions représentatives et déterminé conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail et à l’article 1251-54 code travail est de 2533.65 ETP.

En application de l’article R. 2314-1, les parties ont convenu que le CSE se compose de :

24 élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de délégation de 26 heures. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat.

 24 élus suppléants ne disposant pas d’un crédit d’heure spécifique. 


Secrétaires, trésoriers et adjoints 

Au regard des missions et l’étendue des attributions, les parties s’accordent sur l’octroi de moyens supplémentaires dans la constitution du bureau du CSE. 

Il est composé comme suit :
D’un secrétaire bénéficiant d’un crédit d’heures mensuel de 2 heures. 
D’un trésorier bénéficiant d’un crédit d’heures mensuel de 2 heures.
Les membres du bureau seront désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE, adopté lors de la première réunion du CSE.

L’ensemble des désignations tient compte des compétences rédactionnelles et des connaissances financières et comptables des candidats aux postes. 


Représentant syndical au CSE 


Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.  Il assiste aux séances avec voix consultative. 

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical au CSE est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

Il bénéficie de 8 heures de délégation par mois. 


Modalités d’utilisation des heures de délégation 


Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. 

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et non pas avec les représentants syndicaux au CSE. 

Dans l'hypothèse d'un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent l'employeur du nombre d'heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.

Dans le but de fluidifier et de sécuriser ce partage des heures, les représentants du personnel s’engagent à proposer à la filière RH un calendrier prévisionnel du partage des heures de délégation sur une durée de douze mois. Ce calendrier fait apparaître distinctement les éléments suivants  : 


Nom et prénom du représentant du personnel cédant son/ses heures de délégation.
Nom et prénom du représentant du personnel bénéficiant du partage d’une ou plusieurs heures de délégation.
Etablissement ou service des deux représentants du personnel. 
Nombre d’heures partagées.
Mois sur lequel les heures sont décomptées du crédit d’heures du représentant du personnel qui cède. 
Mois de l’année sur lequel les heures sont utilisées par le représentant du personnel qui bénéficie du partage. 

Cette répartition est permise dans la limite de douze mois.

La totalité des éventuelles heures supplémentaires effectuées font l’objet d’une contrepartie en repos compensateur.  


Frais de déplacements des membres du CSE 


Hébergements : 

Lors de ces déplacements, si les horaires de transport ne permettent pas d’être présent à l’heure du rendez-vous ou de la réunion ou nécessitant un départ du domicile avant 5 heures du matin, ou si l’horaire de fin de rendez-vous ou de réunion ne permet pas de regagner son domicile avant 22h, il sera procédé au remboursement d’une nuitée comprenant une nuit d’hôtel et le petit déjeuner, sur la base des frais réels limités à : 

80 euros pour Paris et l’Île de France. 
70 euros pour les autres départements. 

Ces tarifs s’appliquent lorsque ces déplacements excèdent la journée. 


Frais de restauration : 

Les frais de restauration liés aux réunions fixées par l'employeur, sont pris en charge par la Société, sur présentation de notes de frais, conformément au barème en vigueur pour l'ensemble du personnel suivant :


Toutes personnes qui dans le cadre de son activité perçoit des indemnités repas devra les déduire elle-même de sa note de frais.


ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


Le CSE reprend les attributions des instances précédemment en place, qu’elle peut déléguer pour certaines d’entre elles aux commissions constituées en son sein.


Les fonctions générales 


Les compétences générales du Comité Social et Economique consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives : 

A la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, 
A l'organisation du travail, 
A la formation professionnelle, 
Aux techniques de production.






Les fonctions en matière de santé, sécurité et conditions de travail 


Le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, avec le soutien de la CSSCT dans les conditions fixées par le présent accord, le Comité Social et Economique :

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail;

Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du code du travail.


Les fonctions consultatives 

Consultations récurrentes


Le CSE sera par ailleurs consulté sur :

Les orientations stratégiques selon une périodicité annuelle.

Sur la situation économique et financière selon une périodicité tous les trois ans,

Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle.

L’information nécessaire aux consultations est envoyée par la direction 3 jours avant la réunion de l’instance. Le CSE est habilité à rendre son avis le jour de la réunion suivant l’information.

Si un temps nécessaire est souhaité par la majorité des membres titulaires de l’instance, l’avis peut être rendu au plus tard un mois après la transmission des informations nécessaires. 

Outre les délais préfixes du code du travail, passé ce délai d’un mois, l’instance sera réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

Concernant les deux derniers blocs de consultation (économique et sociale), le CSE a la possibilité de donner un avis unique. 

Le contenu des consultations et des informations nécessaires à la consultation est celui défini dans l’Annexe du présent accord – « Base de Données Économiques et Sociales » en fonction du bloc de consultation. 

L’employeur alimente la BDES et organise son accès aux représentants du personnel. 

Les représentants du personnel sont formés à l’accès de la BDES par l’employeur.



Consultations ponctuelles
 

Le CSE est consulté ponctuellement sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Pour rendre un avis sur les consultations ponctuelles, le CSE est habilité à délibérer le jour même de la réunion où la consultation est à l’ordre du jour. 




FONCTIONNEMENT  ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Périodicité des réunions 


Le CSE se réunit lors une fois tous les deux mois, soit au moins 6 fois par an à l’initiative de l’employeur. 

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 

Un calendrier indicatif des réunions sera transmis par le président du CSE à l’ensemble des élus. Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres ou de l’employeur.


Organisation des réunions


Le déroulement des réunions

Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE. Un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Ils sont destinataires de la  convocation à titre indicatif et de l’ensemble de la documentation liée à la réunion. En cas de remplacement du titulaire, l’information vaut convocation.

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté par la Direction Générale, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires du CSE. Il est adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information.

Le temps passé aux réunions et le temps de trajet ne sont pas décomptés de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif. 


La tenue des réunions et le recours à la visioconférence

La tenue des réunions du CSE requiert en priorité la présence physique des membres. Il a été toutefois convenu de faciliter la participation des membres en assouplissant le mode d’organisation via le recours à des réunions téléphoniques et à la visioconférence. Cette multiplicité de moyens d’organisation a pour but de fluidifier l’information et de permettre à l’ensemble des membres l’accès à cette information. 

Le dispositif technique mis en œuvre pour le recours à la visioconférence doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Par ailleurs, l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant à ces conditions.

Le recours à des applications mobiles sera notamment utilisé pour atteindre cet objectif.


Ordre du jour 


Il est rappelé que l'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président. Les consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour soit par le président, soit par le secrétaire. 

Les membres du comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire 10 jours avant la réunion. 

L'ordre du jour est communiqué par l'employeur aux membres du comité et aux représentants du personnel au moins 3 jours avant la réunion par mail avec accusé de réception lorsque les salariés bénéficient d’une adresse mail « XXXXXXXXX ». A défaut, l’employeur sollicite les membres de l’instance pour leur demander à utiliser les adresses mails personnelles. En cas de refus, le format papier avec accusé de réception sera utilisé. 





Procès-verbal de réunion 

Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire et  il est communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance. Une fois approuvé, il est signé du secrétaire. 

Le procès-verbal reflète clairement les débats. Il mentionne les décisions prises, les résolutions adoptées, les résultats des votes éventuels et les avis exprimés par le CSE. 

Le procès-verbal ou un compte rendu résumé peut être affiché ou diffusé parmi le personnel, après avoir été approuvé par le comité et signé par le secrétaire. En cas de diffusion, les mentions relatives aux informations confidentielles ou nominatives sont retirées. 

La remise du projet de PV doit être faite dans un délai de 15 jours qui suit la réunion à laquelle il se rapporte sauf si une réunion se tient avant. 

Une fois approuvé et signé, le PV est téléchargé sur la BDES. 


Règlement intérieur 


L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail.

Le CSE peut mettre en place, à son initiative et sans représentant de la Direction, des groupes de travail internes. La participation des élus aux réunions internes de ces groupes de travail se fait sur le crédit d’heures du représentant du personnel.


Formation des élus 

Afin de maximiser toutes nos chances de réaliser cette reconversion d’un dialogue social de plus grande qualité et plus proche du terrain, les deux parties conviennent de mettre en œuvre un plan de formation complet à destination de l’ensemble des élus. 
	
Les membres du comité social et économique élus titulaires pour la première fois bénéficient par ailleurs d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Les membres titulaires et suppléants ainsi que les représentants de proximité sont formés aux objectifs et missions de leur rôle lors d’une journée organisée et financée par l’entreprise. Cette formation inclue une spécificité sécurité.  Ils sont par ailleurs formés à l’utilisation et à l’accès de la BDES. 


L’accès à une information de qualité


Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la base de données économiques et sociales. L’alimentation de la base vaut communication. 

Dans la limite de la faisabilité technique, la direction s’engage à ce que les représentants du personnel soient alertés du téléchargement de nouveaux documents sur la BDES. 

Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information ou de consultation de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au CSE pour rendre un avis éclairé, le Président du CSE pourra inviter en réunion des « spécialistes métiers » qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE.

Recours à la visioconférence

La tenue des réunions du Comité Social et Économique requiert la présence physique des membres. 

Néanmoins, afin de faciliter la participation des intervenants qui ne travaillent pas au siège de la Société, cette participation pourra intervenir par le biais de la visioconférence.



BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 


Une BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au comité.

La base de données comporte les thèmes suivants :

L'investissement social, 
L'investissement matériel et immatériel, 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
Les fonds propres, l'endettement, 
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
Les activités sociales et culturelles, 
La rémunération des financeurs, 
Les flux financiers à destination de l'entreprise. 

Les informations de la BDES sont précisées dans l’Annexe– « Base de Données Economiques et Sociales ».

Ces informations concernent les années N-1, N0 et les projections, lorsque l’indicateur le permet, sur N+1.

Comme précédemment précisé, les représentants du personnel seront formés à l’outil par l’employeur. 

L’accès se fera via une adresse mail XXXXXXXXX ou, à défaut via une adresse personnelle communiquée par le représentant du personnel à la direction. 

Suite à la signature du présent accord, les parties conviennent que le déploiement de la BDES dématérialisée sera mis en œuvre pour une entrée en vigueur prévu au plus tard le 1er janvier 2020.

CHAPITRE 2


COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL



 MISE EN PLACE

En application de l’article L. 2315-36 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail compétente pour l’ensemble de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXX. 

 COMPOSITION


Nombre 

Cette commission est composée de 3 membres du CSE, désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires présents.

Modalité de désignation 

Les élus choisissent de répartir les sièges à pourvoir de la commission selon les modalités suivantes :
Chaque organisation syndicale représentée au CSE établit une liste de candidats à la CSSCT.
La répartition des candidats sur les sièges est effectuée à la plus forte moyenne, sur la base des résultats obtenus par chaque organisation syndicale représentée au CSE au 1er tour des élections du CSE.
En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).


Secrétaire de la CSSCT

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent un secrétaire, parmi leurs membres titulaires au CSE.
Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.





Membres de droit

Les membres prévus par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la sécurité sociale et le responsable sécurité.

Remplacement en cours de mandat

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ pour une autre société du Groupe XXXXXXXXX, départ à la retraite, démission, licenciement …) ou de démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présentée par la même organisation syndicale, par résolution prise en réunion du CSE. Il doit y avoir concordance entre l’élu CSE remplacé et le membre CSSCT remplacé. 
A défaut de candidat de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus

Missions 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties décident de confier, par délégation du CSE, toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert. 


Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail

Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la Commission santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ainsi, le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.

La mission principale de la CSSCT est d’instruire les sujets de santé sécurité délégués au CSE afin que l’instance délibère.


Droit d’alerte en cas de Danger Grave et imminent


Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement.

Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L.4131-1 du code du travail.


Les enquêtes

La CSSCT conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2312-13 et L.2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçu du CSE peut être amenée à  réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.


Les visites d’inspections de site 

Conformément à l’article L2312-13 du code du travail, par délégation du Comité Social et Economique la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. 

Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT et diffusé par le Président de la Commission aux différents sites visités en inspection. 

Ces enquêtes sont décomptées du crédit d’heures de délégation.


Les analyses d’accident du travail 

Conformément aux dispositions légales, l’employeur doit veiller à la santé et sécurité au travail de ses salariés en mettant en place des actions de prévention. 
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Les mesures de prévention à mettre en place sont directement issues des résultats de l'évaluation obligatoire des risques professionnels.
Elle doit être menée par une analyse a priori des risques et formalisée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

L’analyse des accidents du travail contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels.

Ces analyses sont de la responsabilité de l’entreprise, la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l’analyse des causes, chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire. 

Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d’heures.


Les constats d’alerte  

Par ce dispositif, les membres de la CSSCT alertent officiellement l’entreprise d’une problématique SSCT. Les alertes sont communiquées au service RH et au service Sécurité de proximité qui décideront de la meilleure solution à apporter à la problématique. 

Ces analyses sont de la responsabilité de l’entreprise, la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT à l’analyse des causes, chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire.


Moyens et fonctionnement 

Réunions 
La commission santé sécurité et conditions de travail est réunie 4 fois par an à l’initiative de l’employeur. 
La réunion est tenue en amont de la réunion CSE. 

Formation et information 
Les membres élus de la CSSCT bénéficient, au cours de leur mandat, de la formation spécifique prévue par les textes en vigueur, soit 5 jours de formation en lien avec la santé et la sécurité.
Cette formation spécifique est organisée en concertation avec le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT. Au regard des enjeux métiers, les parties conviennent de mettre en place, une session commune à l’ensemble des membres de la CSSCT qui sera organisée au sein de l’entreprise. 
A cette fin, le secrétaire de la CSSCT disposera d’un cahier des charges afin de définir nos spécificités et garantir l’atteinte des objectifs de cette formation spécifique. Il lui appartiendra la faculté de choisir le prestataire qui dispensera la formation précitée. 
Au moins 15 jours avant le début de la formation, le représentant envoie une demande d’autorisation d’absence à la Direction des Ressources Humaines, précisant la date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé, la durée du congé, le prix du stage, le nom de l'organisme chargé d'assurer le stage.
Après la formation,  le salarié envoie une attestation d'assiduité à la Direction des Ressources Humaines.

Heures de délégation 
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 5 heures par mois.
Les frais de déplacements pour effectuer les enquêtes prévues par le code du travail  (L.2312-13 et L.2315-11 du Code de travail) sont pris en charge par la Direction selon les règles applicables dans l’entreprise. Le temps consacré à la réalisation de ces enquêtes n’est pas imputé sur le crédit d’heures.



Reporting 
Les membres de la CSSCT réalisent un reporting final de leur action une fois par an. Ils le présentent au CSE. Ce point est de droit fixé à l’ordre du jour. 













CHAPITRE 3

LES AUTRES COMMISSIONS













DISPOSITIONS COMMUNES

Les commissions ci-dessous sont composées de membres désignés par et parmi les membres du comité social et économique titulaires.
La Présidence de chaque commission est confiée à un représentant du CSE désigné dans la commission concernée. 
Les commissions présentent lors d’une réunion au CSE un rapport annuel sur leur thématique qui répertorie l’ensemble des données récoltées par la commission et des actions menées par elle.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat (départ pour une autre société du Groupe XXXXXXXXX, départ à la retraite, démission, licenciement …), l’élu membre d’une de ces commissions sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, par résolution prise en réunion du CSE. 

 COMMISSION FORMATION PROFESSIONNELLE ET EGALITE PROFESSIONNELLE 

Composition 

La commission est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.
Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités.
Les signataires s’accordent sur le lien évident entre formation professionnelle et égalité professionnelle. C’est en effet notamment par une formation professionnelle, toujours plus équitable dans sa répartition par sexes, que l’égalité professionnelle sera atteinte et avec elle les évolutions de carrière et le maintien dans l’emploi et ses évolutions. 
Les membres du CSE sont fortement invités à désigner des membres ayant des compétences précises dans le domaine d’intervention de la commission. 

Missions 

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise,  mais aussi les orientations stratégiques. 
Elle est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et  des travailleurs handicapés.
Elle prépare également les délibérations du CSE sur le rapport de situation comparée des hommes et des femmes établi par l’employeur.

Fonctionnement 
Au cours d’une réunion interne à la commission, les membres de la commission bénéficient de 1 heure de délégation en vue de présenter leur rapport devant le CSE.
Ce crédit de 1 heure est attribué par membre de la commission et par an. 


COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT, AIDE SOCIALE ET HANDICAP

Composition 
La commission est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires.
Les membres du CSE sont fortement invités à désigner des membres ayant des compétences précises dans le domaine d’intervention de la commission. 

Mission
Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant.
La commission participe notamment à la recherche de possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d'accès notamment à la propriété ou à la location d'un logement. Elle peut également les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission participe à la sensibilisation des salariés sur la question du handicap en entreprise. Elle veille à recenser les besoins en accompagnement des travailleurs handicapés. 

Fonctionnement 
Au cours d’une réunion interne à la commission, les membres de la commission bénéficient de 1 heure de délégation en vue de présenter leur rapport devant le CSE.
Ce crédit de 1 heure est attribué par membre de la commission et par an. 





COMMISSION ECONOMIQUE 


Composition 
La commission est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres.
Les membres du CSE sont fortement invités à désigner des membres ayant des compétences précises dans le domaine d’intervention de la commission.
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière économique et prépare en particulier la consultation du CSE sur la politique économique de l’entreprise,  mais aussi les orientations stratégiques.

Missions
La commission est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE, et toute question qui lui est soumise par ce dernier.

Fonctionnement 
Au cours d’une réunion interne à la commission, les membres de la commission bénéficient de 1 heure de délégation en vue de présenter leur rapport devant le CSE.
Ce crédit de 1 heure est attribué par membre de la commission et par an. 

 COMMISSION BUDGETS DU CSE 


Composition 
La commission est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres.
Les membres du CSE sont fortement invités à désigner des membres ayant des compétences précises dans le domaine d’intervention de la commission.

Mission 
Cette commission a pour objet d’instruire les données relatives aux budgets du CSE. 
Au-delà de l’aspect comptabilité, qui est assuré en priorité par le trésorier du CSE,  la commission instruit et propose des demandes de salariés relatives aux activités sociales et culturelles. Elle répertorie les actions envisageables et en assure la communication auprès de l’ensemble des salariés. 
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’obligation comptable du CSE.

Fonctionnement 
Au cours d’une réunion interne à la commission, les membres de la commission bénéficient de 1 heure de délégation en vue de présenter leur rapport devant le CSE.
Ce crédit de 1 heure est attribué par membre de la commission et par an. 


CHAPITRE 4


EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

















LIBERTE SYNDICALE ET EGALITE DE TRAITEMENT


Les parties contractantes réaffirment le droit des salariés - quelles que soient les fonctions exercées - à la liberté d'opinion, la liberté de s'associer pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et celui d'adhérer à un syndicat de leur choix.

Par-delà les mesures protectrices des salariés exerçant une activité syndicale, ou remplissant un mandat de représentation du personnel au sein de XXXXXXXXXXXXXXXXXX, qu'elle entend respecter dans leur esprit comme dans leur lettre, l’entreprise manifeste sa volonté de donner à ses salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes à leurs autres collègues, et d’inclure l’exercice d’un mandat syndical comme une étape du parcours professionnel à reconnaître le cas échéant.

Par ailleurs, la prise en compte du fait syndical – partie intégrante de la vie de l’entreprise – doit faciliter le développement d’un dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise. A cette fin, la société entend poursuivre et développer l’effort de sensibilisation des responsables hiérarchiques de tous niveaux.

Ces orientations supposent enfin que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. En effet, l’apport des représentants élus ou désignés ne peut être pleinement efficace que s’il leur est offert la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leur compétence, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière comparables à celles de tous les salariés.

L'exercice de l'action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois, à la neutralité des lieux de travail, ou entraîner une gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les représentants du personnel veillent notamment au respect de la vie privée et des droits et libertés individuelles et collectives garantis par la loi. Dans le cadre de la diffusion d’informations et communications par quelque moyen technique que ce soit, ils appliquent les dispositions légales relatives à la presse ainsi que celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.



MOYENS ACCORDES ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU DROIT SYNDICAL 


Heures de délégation 


Le crédit d’heures 

Les enveloppes horaires, réservées à l’exercice des fonctions représentatives consécutives à une désignation ou à une élection dans le cadre de l’entreprise, sont exclusivement accordées aux mandats prévus par le présent accord.

L’enveloppe horaire se définit comme la durée maximale, sauf circonstances exceptionnelles, d’heures autorisées que le représentant peut utiliser à titre individuel pour l’exercice de son mandat.

Les enveloppes horaires telles que définies au présent accord englobent les crédits d’heures légaux.

L’intégralité des absences liées à l’exercice du mandat s’impute sur l’enveloppe horaire, à l’exception des heures de réunion à l’initiative de l’employeur et des temps de trajet normalement nécessaires pour la participation à ces réunions.

Consciente qu’une vigilance accrue est nécessaire concernant la durée maximale de travail,  l’entreprise facilite la prise des heures de délégation pendant le temps de travail. 

La totalité des éventuelles heures supplémentaires effectuées fait l’objet d’une contrepartie en repos compensateur.  


Les bons de délégation 
	

L’ensemble des absences liées à l’exercice de mandats représentatifs doit faire l’objet d’une information préalable de 72 heures avant la prise effective et auprès de l’encadrement direct via les bons de délégation.


Utilisation 

La raison d'être du crédit d'heures est de permettre au représentant du personnel d'exercer un mandat légal dont l'objet est précisément défini par le code du travail et les accords collectifs. Cela signifie que les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié. 

Cette règle s'applique aussi aux heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat. 


Panneaux d’affichage 

Des panneaux d'affichage de taille et en nombre suffisant sont mis à disposition dans les locaux de la Société (affichage des communications syndicales et affichage du CSE distincts).


	
Déplacements occasionnés par une convocation de l’employeur 


Moyens

Les représentants du personnel pourront effectuer des déplacements pour participer aux réunions organisés par l’employeur au titre de leur mandat (par ordre de priorité) :

Au moyen de leur véhicule de service, lorsqu’il en possède un ou lorsque leur supérieur hiérarchique leur donne validation, si ce véhicule n'est pas nécessaire pour la poursuite de l'activité (sauf avis contraire du supérieur hiérarchique) ;

Par le train (base billet de train 2ème classe) ou en louant un véhicule si cette deuxième solution est plus économique ;

Avec l’autorisation préalable de la DRH : 

Soit, en utilisant leur véhicule personnel en cas d'assurance couvrant ce type de déplacement (remboursement sur la base des indemnités kilométriques en vigueur dans l'Entreprise).
Soit, en empruntant l’avion (base billet d’avion 2ème classe). 


Remboursements

Les frais de déplacement des représentants du personnel liés aux réunions organisées par l’employeur sont pris en charge par la Société sur présentation de notes de frais accompagnés des justificatifs des dépenses : 

Remboursement sur la base d'un tarif train 2nde classe, ou billet d'avion classe tourisme si celui-ci est plus avantageux et moins onéreux que le train. 

Dans la mesure du possible, les billets de train ou d'avion devront être réservés dès que les dates de réunions sont connues et fixées par l'employeur.

La Direction veillera à ce que la validation des notes de frais des représentants du personnel soit réalisée dans les mêmes délais que pour les autres membres du personnel.


Frais de repas 

Les frais de déplacement et d'hébergement des représentants du personnel, liés aux réunions fixées par l'employeur, sont pris en charge par la Société, sur présentation de notes de frais, conformément au barème en vigueur pour l'ensemble du personnel suivant :




Toutes personnes qui dans le cadre de son activité perçoit des indemnités repas devra les déduire elle-même de sa note de frais.


Hébergement

Lors de ces déplacements, si les horaires de transport ne permettent pas d’être présent à l’heure du rendez-vous ou de la réunion ou nécessitant un départ du domicile avant 5 heures du matin, ou si l’horaire de fin de rendez-vous ou de réunion ne permet pas de regagner son domicile avant 22h, il sera procédé au remboursement d’une nuitée comprenant une nuit d’hôtel et le petit déjeuner, sur la base des frais réels limités à : 

80 euros pour Paris et l’Île de France. 
70 euros pour les autres départements. 

Ces tarifs s’appliquent lorsque ces déplacements excèdent la journée. 


LE DELEGUE SYNDICAL 


Délégué syndical 


Désignation 

La désignation du délégué syndical se fait au niveau de l’entreprise. 

Attributions 

Le délégué syndical représente son syndicat ou sa section auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale.


Négociation collective


Les parties conviennent que chaque délégation syndicale peut être portée à 2 salariés de l’entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative informe la Direction des Ressources Humaines, au minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation de la composition de sa délégation.

Les responsables hiérarchiques sont avisés par la Direction des Ressources Humaines de la désignation ainsi effectuée et des caractéristiques des absences. Le salarié doit, pour sa part, communiquer l'information à sa hiérarchie.

Chaque organisation syndicale s'efforce, dans la mesure du possible, de conserver une représentation identique de ces délégués syndicaux pour toute la durée d'une même négociation.

Concernant les délégués syndicaux, le temps passé en négociation n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement pour se rendre à ces mêmes réunions sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.


Crédit d’heures 


Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dont le nombre est fixé par la loi. Au jour de la signature du présent accord les parties s’accordent sur le fait que l’entreprise est composée de plus de 500 salariés.

Ainsi le crédit d’heure du délégué syndical est au jour de la signature de 24 heures par mois.







CHAPITRE 6

DISPOSITIONS FINALES










Article-1 –  Durée de l’accord et clause de réunion
Les parties conviennent que le présent accord est à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur.

Article 2 – Dépôt 
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Créteil.
L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE. 
Fait à PARIS 9, 08/04/2019.
En 05 exemplaires originaux.

Pour la Société, XXXXXXXXX Intérim :
M-  Directrice d’Activités
		

Pour XXXXXXXXXX :
Madame XXXXXXXXXXXX