ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
FAREVA AMBOISE


ENTRE,
La société FAREVA AMBOISE, immatriculée au RCS de TOURS, sous le numéro 799 995 386, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 29 route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse, représentée par Monsieur                , agissant en qualité de Directeur Général du site d’AMBOISE, mandaté spécialement à cet effet,
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société FAREVA AMBOISE  au sens des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-2 du Code du Travail :

Le syndicat CFDT, représenté par 
Délégué Syndical, mandaté à cet effet

Le syndicat CFE-CGC, représenté par 
Délégué Syndical, mandaté à cet effet

Le syndicat CGT, représenté par 
Délégué Syndical, mandaté à cet effet

Le syndicat FO, représenté par 
Délégué Syndical, mandaté à cet effet

D’autre part,









PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 réformant l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies plusieurs fois afin de négocier l’accord de mise en place du Comité Social et Economique de l’entreprise (CSE) pour FAREVA Amboise.
Ces discussions et négociations s’inscrivent dans la volonté commune des parties signataires d’organiser la représentation du personnel de nos sites, et aussi d’organiser et valoriser notre dialogue social.
Seule la mise en place du CSE sera traitée dans cet accord, les parties convenant que d’autres réunions de négociations auront lieu pour traiter le fonctionnement des instances, la BDES, les consultations et la valorisation de l’expérience syndicale dans un parcours professionnel.


PERIMETRE CSE, CALENDRIER, ET DUREE DES MANDATS


Article 1- Périmètre CSE

Le périmètre du CSE correspond à celui de l’entreprise FAREVA Amboise.

L’instance sera dénommée CSE FAREVA Amboise.

Article 2 – Calendrier

La mise en place se fera au 1er janvier 2020 au plus tard.

Ceci sera précisé dans le Protocole d’accord Pré-Electoral (PAP) qui définira les dates pour les 1er et 2ème tours des élections professionnelles, en application des dispositions légales en la matière.

Article 3 – Durée des mandats

La durée des mandats attachés au CSE sera de 4 ans.


COMPOSITION ET MOYENS DU CSE


Article 1- Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur, qui peut se faire assister par 3 personnes appartenant au personnel de l’entreprise.
Lors de la 1ere réunion du CSE, les élu(e)s titulaires éliront parmi eux le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint.
Il est défini 3 collèges :
1er collège correspondant aux salarié(e)s de groupe 1 à 3 (ouvrier/employé)
2ème collège correspondant aux salarié(e)s de groupe 4 et 5 (technicien/agent de maitrise)
3ème collège correspondant aux salarié(e)s de groupe 6 et plus (ingénieurs/cadres)
Le CSE sera composé de 13 membres titulaires et de 13 membres suppléants.
L’ensemble de ces modalités est également précisé dans le PAP.

Article 2 – Les réunions

Le CSE se réunira 11 fois dans l’année, à savoir tous les mois, sauf le mois d’août, dont au moins une réunion trimestrielle aura à l’ordre du jour un chapitre dédié aux points CSSCT.

Participants aux réunions
- Les titulaires siègent aux réunions mensuelles
Cinq suppléants siègeront en qualité de suppléants aux réunions CSE mensuelles et la ventilation se fera de la manière suivante : 1 suppléant par Organisation Syndicale puis en fonction des scores obtenus aux élections professionnels.
- Tous les suppléants seront destinataires des convocations et ordre du jour en leur précisant que leur participation ne sera possible uniquement en cas de remplacement d’un titulaire (info préalable à la direction RH) sauf pour le suppléant désigné comme précisé sur l’alinéa ci-dessus.
- Le Représentant Syndical (RS) peut participer aux réunions CSE.
Le temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. 
Calendrier possible réunions CSE

Article 3 – Le crédit d’heures

Les titulaires CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 29h.
Les suppléants CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 1h.
Le secrétaire CSE sera doté d’un crédit additionnel de 5h/mois pour l’exercice de ses missions
Le trésorier sera doté d’un crédit additionnel de 5h/mois pour l’exercice de ses missions.
Le report et/ou partage du crédit d’heures des titulaires est possible, au profit des titulaires et des suppléants, dans la limite de 50% de ce crédit d’heures mensuel, sans que cela ne puisse aboutir à disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel pour l’élu(e). Dans ce cas, l’employeur devra être informé 5 jours avant la répartition retenue ou la date d’utilisation.
La négociation sur l’accord de fonctionnement du CSE pourra détailler et définir d’autres modalités d’ajustement des règles de report et/ou transfert.

Par ailleurs, un crédit annuel global mutualisé de 150 heures est alloué pour la gestion des œuvres sociales Ces heures seront réparties en concertation avec les membres du CSE. La prévision de la répartition et les dates d’utilisation de ces heures devra être présentée en CSE afin de ne pas perturber l’organisation du travail au sein de FAREVA Amboise.

 

Article 4 – Les budgets du CSE

Dévolution des biens du CE

Lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de la première réunion du CSE, il décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.


Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du code de travail, le budget de fonctionnement est fixé à 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise, dans les conditions identiques qu’actuellement.
Il se calcule à partir des sommes versées et avantages en nature consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail. Il s’agit notamment :

des rémunérations versées dans l’année : salaire de base, rémunération des heures supplémentaires, commissions, primes, gratifications diverses et tout autre avantage en argent, etc. ;
indemnités de congés payés;
part salariale des cotisations de sécurité sociale. La part patronale des cotisations de sécurité sociale est en revanche exclue ;
avantages en nature octroyés aux salariés (nourriture, logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé, etc.) ;
allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale 

Transferts entre budgets

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux ASC dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Ce budget est fixé à 0,89 % de la masse salariale brute de l’entreprise, dans les mêmes règles de calcul que le budget de fonctionnement. Une réflexion pourrait être menée et une enveloppe spécifique pourra être attribuée, si une action collective validée par la direction était proposée  par exemple : un évènement festif pour les enfants du personnel, un évènement sportif ou encore une fête de fin d’année pour tous les collègues…

Les modalités d’utilisation, de répartition et de suivi du budget seront discutées et négociées dans le cadre de l’accord de fonctionnement du CSE, et devront également apparaitre dans le règlement intérieur du CSE.


Local et affichage

Le CSE disposera du local actuel du CE, et si besoin réservera des salles de réunions.
Il disposera également de panneaux d’affichage.
Sachant que ces points pourront être revus lors des discussions sur le fonctionnement CSE.

LES COMMISSIONS DU CSE

Article 1 – La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
La commission est composée de 6 membres : 3 membres du 1er collège ;  2 membres du 2ème collège et  1 membre du 3ème collège
Les membres sont désignés parmi les membres du CSE. En cas d’impossibilité de participer pour le titulaire à une des réunions du CSSCT, il pourra être remplacé par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE appartenant au même collège, désigné par lui-même (information 2 jours avant la réunion).
La commission est présidée par la Direction ou son représentant, pouvant être accompagné par le responsable HSE ainsi qu’un membre de l’équipe HSE et un membre de l'équipe RH.
Elle nomme son secrétaire parmi ses membres désignés.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à  et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).
Elle dispose et exerce des missions sur un périmètre, à savoir : les analyses AT, les inspections et  enquêtes. 
Le RS peut participer à cette commission dans les mêmes modalités que sa participation au CSE.
Ordre du jour 
Sera établi conjointement entre le président CSE et le secrétaire CSE.
Local
La CSSCT utilisera le local du CSE ou pourra demander à réserver une salle de réunion pour se réunir.
Heures délégations
Les membres disposeront de 4h/mois en plus de leur crédit d’heures CSE.
Le rapporteur de la commission disposera de 1h/mois en plus de son crédit de CSE et membre CSSCT.
Le temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. 
Formation des membres
Les membres recevront une formation spécifique comme prévu par le code du travail pour chacun des mandats, prise en charge par l’entreprise.
Cette formation sera délivrée pour les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les DS et RS. Les membres représentants la Direction seront également invités à participer à cette formation.

Article 2 – La Commission Formation
La commission est composée de maximum 6 membres du personnel de FAREVA Amboise avec un minimum de 3 membres du CSE
En cas d’impossibilité de participer pour le titulaire à une des réunions de la commission formation, il pourra être remplacé par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE appartenant au même collège, désigné par lui-même (information 2 jours avant la réunion).
Présidée par la Direction RH ou son représentant, accompagné par un à deux membres de l’équipe RH ainsi qu’un membre de l’équipe de Direction.
Le RS peut participer à cette commission dans les mêmes modalités que sa participation au CSE.

Elle se réunit au moins une fois par an, sur invitation de la Direction, ou plus selon besoin et demande de l’une ou l’autre des parties.

Le temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. 

Article 3 – La Commission Sociale
Les thèmes abordés au cours de cette commission concernent : la qualité de vie au travail, la restauration, le transport au quotidien (durabilité)

La commission est composée de maximum 6 membres du personnel de FAREVA Amboise avec un minimum de 3 membres du CSE
En cas d’impossibilité de participer pour le titulaire à une des réunions de la commission sociale, il pourra être remplacé par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE appartenant au même collège, désigné par lui-même (information 2 jours avant la réunion).
Le RS peut participer à cette commission dans les mêmes modalités que sa participation au CSE.
Présidée par la Direction RH ou son représentant, accompagnée par un à deux membres de l’équipe RH ainsi qu’un membre de l’équipe de direction 

Elle se réunit au moins une fois par an, sur invitation de la Direction, ou plus selon besoin et demande de l’une ou l’autre des parties.
Le temps passé en réunions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. 

Article 4 – La Commission Egalité Professionnelle
La commission est composée de maximum 6 membres du personnel de FAREVA Amboise avec un minimum de 3 membres du CSE

En cas d’impossibilité de participer pour le titulaire à une des réunions de la commission sociale, il pourra être remplacé par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE appartenant au même collège, désigné par lui-même (information 2 jours avant la réunion).
Le RS peut participer à cette commission dans les mêmes modalités que sa participation au CSE.
Présidée par la Direction RH ou son représentant, accompagnée par un à deux membres l’équipe RH ainsi qu’un membre de l’équipe de direction
Elle se réunit au moins une fois par an, sur invitation de la Direction, ou plus selon besoin et demande.

Article 5 – La Commission Logement

La commission est composée de maximum 6 membres du personnel de FAREVA Amboise avec un minimum de 3 membres du CSE
En cas d’impossibilité de participer pour le titulaire à une des réunions de la commission sociale, il pourra être remplacé par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE appartenant au même collège, désigné par lui-même (information 2 jours avant la réunion).
Le RS peut participer à cette commission dans les mêmes modalités que sa participation au CSE.
Présidée par la Direction RH ou son représentant, accompagnée par un à deux membres l’équipe RH ainsi qu’un membre de l’équipe de direction
Elle se réunit au moins une fois par an, sur invitation de la Direction, ou plus selon besoin et demande.







DISPOSITIONS GENERALES ET DIVERSES

Article 1 – Durée et portée de l’accord

L’accord est conclu jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles.

L’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer les termes du CSE aux anciennes appellations CE, DP, CHSCT.

Article 2 – Application de l’accord 

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles pré-électoraux ni par l’accord de fonctionnement du CSE ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 3 – Information individuelle des salarié(e)s
Le présent accord fera l’objet d’une notice d’information diffusée à l’ensemble du personnel, et affichée sur les points Information.

Article 4 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties signataires au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayants servis de base à son élaboration, ce, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi Centre - Val de Loire.
L’accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance d’un mois.  La dénonciation du contrat devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi Centre - Val de Loire.

Article 5 – Suivi de l’accord
A la demande des parties 
Les parties conviennent de se réunir afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives et conventionnelles.

Article 6 – Validité et dépôt
Après notification et remise de l’accord aux parties signataires, le présent accord sera applicable dès qu’il aura été déposé à l’initiative de la société FAREVA AMBOISE auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », et un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.




Fait en 6 exemplaires sur 8 pages, le 26/11/2019

Pour FAREVA AMBOISE,



Pour la CGT 	Pour FO			Pour la CFE-CGC
			



Pour la CFDT