ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION
DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE L’UES AXA SERVICES




























L’UES AXA Services France composée de la société AXA Services SAS et du GIE AXA Services France, ci-dessous dénommée l’entreprise AXA Services, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Responsable des HRBP’s, de la Practice Transformation et Conduite du Changement.


d’une part,



et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,





PREAMBULE


Dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les instances représentatives du personnel et le dialogue social dans l’entreprise, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord en vue de la mise en place d’une organisation sociale renouvelée au sein de l’Entreprise. 

Faisant suite au rapprochement et à la fusion de l’UES AXA GROUP SOLUTIONS et de l’UES AXA TECHNOLOGY SERVICES au 1er janvier 2018 et conformément aux dispositions de l’accord du 21 décembre 2017 relatif à la cartographie transitoire des IRP au sein d’AXA Services, les parties se sont réunies afin de négocier le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique à l’issue des élections professionnelles de 2019. 

Au regard de l’évolution de l’organisation de l’entreprise et du déménagement des équipes vers ENJOY prévu en mai 2019, les parties constatent qu’à compter de cette date les établissements autonomes et distincts Application Products et Technical Products disparaitront et que les effectifs de l’Entreprise formeront une communauté de travail unique localisée dans les bâtiments mitoyens Java et Enjoy situés rue Rostropovitch à Paris 17e, formant par là même ensemble un seul et même établissement autonome et distinct. 

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 2242-10, L 2312-19, L 2312-55 du Code du travail. 

L’Entreprise s’attachera à accompagner les élus dans la transition liée à la mise en place de la nouvelle organisation du dialogue social au sein d’AXA Services, et en particulier ceux des élus qui perdraient leurs mandats dans leur retour à l’exercice d’une activité opérationnelle. 


SOMMAIRE


TITRE I – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONs

SECTION 1 : le CSE 
Article 1. CSE unique et durée des mandats 
1.1. CSE
1.2. Durée des mandats
Article 2. Composition du CSE 
2.1. Membres élus du CSE
2.2 Membres désignés du CSE
2.3 Membres de droit au CSE
Article 3. Formation des membres du CSE 
Article 4. Les réunions du CSE 
4.1. Nombre et fréquence des réunions
4.2. Fixation et communication de l’ordre du jour
4.3. Recours à la visioconférence
Article 5. Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Article 6. Procès-verbal du CSE
Article 7. Périodicité et modalités des consultations récurrentes et obligatoires prévues aux articles L. 2312-24, L. 2312-25 et L. 2312-26 du code du travail (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l’entreprise)

SECTION 2 : Commissions et référent
Article 8. Commission santé, sécurité, et conditions de travail
8.1. Membres de la commission santé, sécurité et condition de travail
8.2 Missions et réunions
8.2.1. Attributions de la CSSCT déléguées par le CSE
8.2.2. Réunions
8.2.3 Ordre du jour
Article 9. Commission économique du CSE
9.1. Constitution
9.2. Missions et réunions
9.3. Ordre du jour
Article 10. Commission formation du CSE
10.1. Constitution
10.2. Missions et réunions
Article 11. Commission égalité du CSE
11.1 Constitution
11.2. Missions et réunions 
Article 12. Commission logement
12.1 Constitution
12.2. Missions et réunions

Article 13. Commission des Marchés
Article 14. Dispositions générales relatives aux commissions du CSE 
14.1. Recours à a visioconférence
14.2. Membres définitivement absents
14.3. Représentants des commissions devant le CSE
14.4. Représentants des commissions du CSE devant la Direction

TITRE II – EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU CSE 
Article 15. Attributions
Article 16. Délais préfixes de consultation
16.1. Principes
16.2. Application des délais

TITRE III – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 17. Crédits d’heures
17.1. Crédit d'heures minimum légal
17.2. Crédits d'heures complémentaires
17.3. Réunions du CSE et des commissions
Article 18. Accès à la Base de données économiques et sociales

TITRE IV – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Article 19. Contribution aux activités sociales et culturelles
Article 20. Subvention de fonctionnement
Article 21. Calendrier de versements

PARTIE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 22. Durée et effet de l'accord 
Article 23. Révision
Article 24. Dénonciation 
Article 25. Publicité 
PARTIE I – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

TITRE I – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS

SECTION 1 : le CSE 


Article 1. CSE unique et durée des mandats 

CSE

Conformément à la loi, lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue par un accord d’entreprise, en l’occurrence l’accord d’entreprise signé le 24 octobre 2006 entre les Directions de la Société et du Groupement d’une part et l’unanimité des Syndicats représentatifs, un comité social et économique commun est mis en place. 

Dès lors, sera constitué au niveau de l’UES AXA Services un CSE unique.

1.2. Durée des mandats
 
 Le CSE sera élu pour 4 ans, dans les conditions définies par accord préélectoral. 


Article 2. Composition du CSE 

2.1. Membres élus du CSE 

Sous réserve de modifications dans le cadre du protocole préélectoral en application de l’article L2314-7 du Code du travail, le CSE comprendra 17 sièges réservés à la délégation du personnel. 

Secrétaire, secrétaire adjoint 

Le CSE désignera un secrétaire parmi ses membres titulaires. 

Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE désignera également un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.

Trésorier, trésorier adjoint 

Le CSE désignera un trésorier parmi ses membres titulaires. 

Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE désignera également un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.


Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le CSE désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

2.2 Membres désignés du CSE

Représentants syndicaux (RS)

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique.

Ces représentants syndicaux devront nécessairement remplir les conditions d’éligibilité dans le comité considéré fixées à l’article L.2314-19 du code du travail ; mais il n’y aura pas obligation de les choisir parmi les candidats aux élections professionnelles.


2.3 Membres de droit au CSE

Le représentant de l’employeur, en sa qualité de président du comité, sera membre de droit du comité. 
Il pourra se faire assister des collaborateurs qu’il jugera nécessaire à la bonne présentation des dossiers. 

Conformément aux dispositions légales, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le salarié chargé de la sécurité et des conditions de travail assisteront aux réunions du CSE en ce qui concerne les points de l’ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. 


Article 3. Formation des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficieront d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par l’employeur.

Les membres du CSE bénéficieront également de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L2315-18 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur. 

Le temps consacré aux formations sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit des heures de délégations. 
Article 4. Les réunions du CSE

4.1. Nombre et fréquence des réunions


Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion du CSE sera établi conjointement par le président et le secrétaire, sans préjudice des dispositions en matière de consultations obligatoires. 

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour sera transmise par mail par le président du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion prévue. 

La séance portera sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance ; les questions diverses permettront d’aborder, le cas échéant, des éléments d’actualité le nécessitant. 

Les réclamations individuelles et collectives des salariés devront être présentées par les membres du CSE au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion.   

Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au CSE d’avoir recours, en accord avec le secrétaire, à la visioconférence lors de ses réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site AXA équipé des moyens techniques nécessaires ou de leur domicile en cas de télétravail.


Article 5. Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Conformément à l’article L 2314-1 du code du travail, les suppléants assisteront aux réunions en cas d’absence des titulaires.

Les suppléants auront accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, recevront les convocations à titre indicatif. 

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informera de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en aura connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent sera remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l’instance se tient sur plusieurs jours.

Considérant que le nombre de membres suppléants peut diminuer soit du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou dans les circonstances indiquées à l’article L2314-33 du Code du travail, les parties signataires conviennent qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant pourra être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au candidat de la même organisation syndicale, appartenant au même collège électoral et, si possible,  au même sexe, et venant, sur la  liste des candidats au poste de titulaire, après le dernier candidat élu.


Article 6. Procès-verbal du CSE

La Direction assurera la prise de note pour la rédaction du projet de procès-verbal par le secrétaire du CSE et en assurera la communication aux membres du CSE en vue de son approbation. 

Les procès-verbaux des réunions mentionneront les réclamations individuelles et collectives des salariés présentées par les membres du CSE et les réponses apportées par la Direction. 

Sauf circonstances exceptionnelles, les procès-verbaux des réunions ordinaires du CSE devront être approuvés à la réunion ordinaire suivante. 


Article 7. Périodicité et modalités des consultations récurrentes et obligatoires prévues aux articles L. 2312-24, L. 2312-25 et L. 2312-26 du code du travail (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l’entreprise)

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2312-19 du code du travail, que les consultations visées à l’article L2312-17 du Code du travail (sur les orientations stratégiques, sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l’entreprise) interviendront tous les 3 ans devant le CSE sauf en cas d’évolution majeure de celles-ci. 

Une information sera effectuée chaque année. Dans ce cadre, l'employeur mettra à la disposition du comité social et économique les informations annuelles indiquées par les dispositions réglementaires en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (informations prévues à l’article R2312-17) ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (informations prévues à l’article R2312-20).




SECTION 2 : Commissions et référent


Article 8 : Commission santé, sécurité, et conditions de travail

8.1.  Membres de la commission santé, sécurité et condition de travail

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté dans les conditions prévues par la loi. 

Elle comprendra 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail seront désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au sein de la CSSCT. 

Assisteront avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE (énumérées à l’article 2.3 du présent accord) portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

8.2. Missions et réunions

8.2.1. Attributions de la CSSCT déléguées par le CSE 

L’ensemble des sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception de ceux faisant l’objet d’une procédure de consultation obligatoire du CSE, relèveront de la compétence de la CSSCT.

Le CSE pourra confier l’instruction des dossiers d’informations faisant l’objet d’une consultation obligatoire. 

Les membres de la CSSCT se verront déléguer par le CSE la mission des visites trimestrielles d’inspection.

Réunions 

La CSSCT sera réunie à l’initiative du Président au moins une fois par trimestre. Les réunions se tiennent au siège social de l’entreprise. 




Ordre du jour 

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT sera établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission.  

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour sera transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT d’établissement au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. 


Article 9. Commission économique du CSE

9.1. Constitution

Une commission économique sera mise en place au sein du CSE. La commission économique du CSE sera présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Elle comprendra 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.

Les membres de la commission seront désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

 Missions et réunions

La commission économique du CSE sera chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumettra sur ces matières. 

La commission économique du CSE sera réunie à l’initiative du Président.

Ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de la commission économique du CSE sera établi par le Président après un échange avec le représentant de la commission auprès de la Direction s’il en a été désigné un et en prenant en compte à la fois les propositions du Président et du représentant de la commission auprès de la Direction. 
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour sera transmise par mail par le Président aux membres de la commission économique du CSE central 3 jours ouvrés avant la réunion.




Article 10. Commission formation du CSE

10.1. Constitution

Une commission formation sera mise en place au sein du CSE. 

Elle comprendra 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Les membres de la commission seront désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Missions et réunions

La commission formation du CSE sera chargée d'étudier les documents ayant trait à la formation professionnelle recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumettra sur cette matière. 

La commission sera réunie à l’initiative du Président.


Article 11. Commission égalité du CSE

11.1. Constitution

Une commission égalité sera mise en place au sein du CSE. 

Elle comprendra 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Les membres de la commission seront désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.





11.2. Missions et réunions

La commission égalité du CSE sera chargée d'étudier les documents ayant trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumettra sur ces matières. 

La commission sera réunie à l’initiative du Président.


Article 12. Commission logement 

12.1. Constitution

Une commission d'information et d'aide au logement des salariés sera créée au sein du CSE. Elle sera composée de 6 membres.

La commission sera présidée et réunie par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté dans les conditions prévues par la loi.

Les membres de la commission seront désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.



Article 13. Commission des Marchés

Une Commission des Marchés sera mise en place au sein du CSE conformément aux articles L 2315-44-1 à L 2315-44-4 du Code du travail.

Elle comprendra 6 membres représentants du personnel dont au moins un représentant de chaque collège.  

Les membres de la commission des marchés seront désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité. 



Article 14. Dispositions générales relatives aux commissions du CSE

14.1. Recours à la visioconférence 

Les commissions du CSE pourront se réunir en visioconférence selon des modalités définies au règlement intérieur du CSE. 

14.2. Membres définitivement absents 

Au sein des commissions, un poste devenu définitivement vacant pourra être pourvu, pour la durée du mandat restant à courir, selon les mêmes modalités de désignation. 

14.3. Représentants des commissions devant le CSE


Pour présenter ses travaux devant le CSE, chaque commission désignera un représentant parmi ses membres élus titulaires au CSE.

Dans l’hypothèse où aucun des membres d’une commission n’est titulaire au CSE, la commission pourra désigner l’un de ses membres pour présenter ses travaux devant le CSE.

14.4. Représentants des commissions du CSE devant la Direction

Chaque commission pourra désigner un de ses membres pour la représenter auprès de la Direction pour la durée de la mandature.


TITRE II – EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU CSE


Article 15. Attributions

Le CSE exercera les attributions définies par la loi. 


Article 16. Délais préfixes de consultation

Principes 

Les délais de consultation du CSE seront régis par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. 



Application des délais 

Le CSE pourra, lorsqu’il sera consulté, rendre un avis à tout moment dans la limite des délais maximums mentionnés ci-dessous : 

Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur du dossier d’information en vue de consultation ou de sa mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. 

Ce délai sera porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert.  

Dans le cadre des consultations périodiques visées à l’article 7 du présent accord, ces délais seront respectivement portés à 2 mois, et 3 mois en cas d’intervention d’un expert. 

La saisine d’une commission par le CSE ne pourra avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités. 



TITRE III – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL


Article 17. Crédits d’heures

Crédit d’heures minimum légal 

Les membres titulaires des CSE bénéficieront du crédit d’heures prévu à l’article R 2314-1 du code du travail.

En application des articles L2315-9 et R2315-6, les membres de la délégation du personnel du CSE pourront convenir de la répartition de leurs heures de délégation respectives sans que cela ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article précité.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informeront l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fera par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.






Crédits d’heures complémentaires 

Au-delà du crédit d’heures minimum légal, il sera accordé les crédits d’heures mensuels complémentaires suivants au : 

Secrétaire du CSE : 76 heures
Secrétaire adjoint : 37 heures 
Trésorier : 32 heures
Trésorier adjoint : 27 heures 
Membres CSSCT y compris les représentants syndicaux : 15 heures 
Pool activités sociales et culturelles (ASC) : 100 heures de délégation, dont la gestion est confiée au secrétaire du CSE. 
Pool activités des commissions (AC) : 195 heures de délégation dont la gestion est confiée au secrétaire du CSE. 

Ces crédits d’heures complémentaires ne seront pas assujettis aux limites de mutualisation rappelées ci-dessus. Toutefois, ces crédits ne seront pas reportables de mois en mois. 


Réunions du CSE et des commissions 

Conformément aux dispositions légales, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions du CSE et aux séances de ses commissions sera considéré comme du temps de travail effectif.  

Le temps passé à ces réunions et séances par tout membre de la délégation du personnel du CSE ne sera pas déduit de son crédit d’heures de délégation, dès lors que la durée annuelle de l’ensemble de ce temps n’excèdera pas 60 heures par an. 

Les parties conviennent que le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions du CSE et de ses commissions, convoquées à la demande de l’employeur au-delà de 12 réunions ordinaires annuelles pour le CSE, 4 pour la CSSCT et 2 pour chacune des autres commissions, ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.


Article 18. Accès à la Base de données économiques et sociales

Les parties signataires conviennent d’autoriser l’accès de l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés à la Base de données économiques et sociales (BDES) mise en place au sein d’AXA Services.




TITRE IV – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ET BUDGET DE FONCTIONNEMENT


Article 19. Contribution aux activités sociales et culturelles


Article 20. Subvention de fonctionnement

Le CSE recevra, conformément à l’article L. 2315-61, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale.


Article 21. Calendrier de versements

Ces deux budgets distincts (contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement) seront versés selon la répartition suivante :

60% en janvier sur la base de la masse salariale brute estimée de l’année N-1 et des effectifs au 31 décembre de l’année N-1
40% en juin sur la base de la masse salariale brute prévisionnelle de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N. 

Le solde définitif sera calculé en février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N. 















PARTIE II – DISPOSITIONS GENERALES 


Article 22. Durée et effet de l’accord

Le présent accord, conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel d’AXA Services est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de sa signature. 

Conformément à la loi, les stipulations des accords d'entreprise, de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux DP, au CE, au CHSCT, au regroupement par accord des IRP et à leurs réunions communes ainsi que tous les accords atypiques, usages et engagements unilatéraux de l’employeur disposant en matière des institutions représentatives du personnel dites CE DP DUPC voire CHSCT, cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. 

Article 23. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui prendra effet à l’échéance du mandat de l’instance au cours duquel la révision aura été adoptée. 


Article 24. Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.
A défaut de signature d’un accord de substitution, le délai de survie d’application du présent accord sera équivalent à la durée des mandats du CSE restant à courir. 


Article 25. Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, d’un dépôt :

à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire. 






Fait à Paris la Défense, le Mardi 12 Mars 2019