ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES


La Société AURUM FINANCIAL, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé 9, Place Kléber – 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de STRASBOURG, sous le numéro 79009170600032, 

Représentée par Monsieur                        , en sa qualité de Gérant, 


Ci-après dénommée « la société, l’entreprise, l’employeur ou la direction »,
D’une part,

ET

Les salariés de la Société AURUM FINANCIAL, exprimés par référendum en date du 12/01/2022 et dont le procès-verbal de consultation fait état d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers,

D’autre part.

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La période d’acquisition des congés payés est fixée par la loi du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Cependant, l’article L3141-10 du Code du travail permet à l’employeur de procéder par accord d’entreprise pour modifier cette périodicité.

Le présent accord a pour objet la fixation d’une nouvelle période de référence pour l’acquisition des congés payés.

Afin de simplifier la gestion temps de travail au sein de l’entreprise, il est proposé aux salariés de la SARL AURUM FINANCIAL de faire coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre. 

Cette modification s’inscrit dans une démarche de facilitation de la compréhension des sujets relatifs à l’acquisition et la prise des congés payés, dans le but d’en simplifier et optimiser la gestion.

Il est rappelé que le texte du présent accord, a été soumis à la consultation de chaque salarié de la SARL AURUM FINANCIAL en date du 06 décembre 2021 par la remise en main propre, du projet d’accord, ainsi que de la note relative à l’organisation de la consultation. 

Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL AURUM FINANCIAL.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 3 – Périodicité d’acquisition des congés payés

La périodicité d’acquisition des congés payés est fixée sur l’année civile.

Article 4 – Période transitoire

Les congés en cours d’acquisition durant la période du 1er juin au 31 décembre 2021 seront acquis dès le 1er janvier 2022. 

Exemple concret :

Un salarié qui a acquis 6 jours de congés sur la période de juin 2020 à mai 2021 et 18 jours sur la période du 1er juin au 31 décembre 2021 pourra donc prendre 24 jours de congés payés, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

De manière pratique, les jours acquis figurent sur les bulletins de paie en « N-1 ». 

Article 5 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à son acceptation par la majorité des deux tiers des salariés de la SARL AURUM FINANCIAL. 

A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur ou les 2/3 du personnel de l’entreprise, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Si la dénonciation est à l’initiative des salariés de l’entreprise, celle-ci ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 – Dépôt légal et publicité de l’accord

En vertu de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le service de TéléAccords : 

L’administration délivrera un récépissé de dépôt.   
Cet accord sera versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Un exemplaire original devra également être déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG.

Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord

Il a été convenu entre les parties, que le présent accord, dès son acceptation par les salariés de la SARL AURUM FINANCIAL, entrera en application de manière rétroactive, le 1er janvier 2022. 

Article 9 – Information du personnel 

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux réservés à la communication du personnel. 


Fait à STRASBOURG, le 12 janvier 2022
En 8 exemplaires originaux – Parapher chaque page, signer la dernière

Pour la SARL AURUM FINANCIAL,				Pour les salariés de la société, 
Monsieur               Gérant	(Cf PV de consultation et feuille d’émargement)