ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 
DES EMPLOYES ET DES CADRES DU SESMA 








Entre les soussignés

le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge e. V., représenté par son Bureau pour la France,
par le SESMA (Service pour l’Entretien des Sépultures Militaires Allemandes)
9 rue du Pré Chaudron  à Metz (57)
n° SIREN 785 084 062 – n° code NAF 9900Z
n° URSSAF 570 129 10772
Représenté par Madame XXXXXXXX, ayant tout pouvoir à cet effet 

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :

Syndicat CGT	 		  :	 		xxxxxxxxxxxxxx
Syndicat CFTC : 		xxxxxxxxxxxxxx

D’autre part


Préambule

Le présent accord a pour objectif d’apporter des solutions réalistes et opérationnelles en matière d’aménagement du temps de travail  des employés et des cadres du SESMA en alliant les obligations de l’association et les intérêts légitimes des salariés.

L’association doit faire face à des fluctuations de charge de travail et la réponse la plus appropriée consiste, notamment, à mettre en œuvre un temps de travail flexible pour le personnel exerçant une fonction d’encadrement et amené à se déplacer fréquemment ou un temps de travail choisi pour le personnel administratif fixe.


Table des matières


    CHAMP D’APPLICATION 

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés employés et cadres de l’association SESMA en France.

La mise en place de cet accord résulte d’une demande expresse de l’ensemble du personnel employé et cadre qui souhaite bénéficier de la possibilité de travailler en temps choisi.

Sont expressément exclus du champ d’application les ouvriers qui disposent déjà d’un accord temps de travail.

Une distinction est faite pour les cadres du SESMA :

- les cadres techniques et managers : cette catégorie regroupe les cadres autonomes ayant de hautes responsabilités et/ou encadrant du personnel. Ils peuvent être amenés à effectuer de nombreux déplacements. 

-Les cadres fonctionnels : ils sont stationnaires, ne managent pas de personnel mais ont d'importantes responsabilités dans le champ de leur fonction.

    PRINCIPES GENERAUX SUR LA DUREE DU TRAVAIL 

  Temps de travail effectif, temps de pause et de repos

Conformément aux dispositions de l’article L3121-1 du Code du Travail, la notion de temps de travail effectif s’entend du «temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».

Les temps de pause et de repos ne constituent pas et ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. On entend par pause, un temps de repos compris dans le temps de présence journalier et pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles. 

En application de l’article L3131-1 du Code du Travail, le repos quotidien a une durée minimale de 11 heures consécutives.

Est également rappelé le principe du repos hebdomadaire, selon lequel il est interdit de faire travailler de plus de 6 jours par semaine un même salarié, ce repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s’ajoutent les heures de repos quotidien, soit une durée minimale total de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

  Durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures 

Il est rappelé qu’en l’état actuel des dispositions légales, les durées maximales pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures sont les suivantes :

La durée hebdomadaire du travail sur une même semaine ne peut dépasser les 48 heures (Article L3121-20 du code du travail)
La durée hebdomadaire moyenne de travail  sur une période de 12 semaines consécutives ne doit pas dépasser les 44 heures (article L3121-22 du Code du Travail)
La durée quotidienne ne peut en principe excéder 10 heures par jour, sauf en cas notamment de travaux exceptionnels ou d’urgence, dans le respect des conditions légales (article L3121-18 du Code du Travail)

    TEMPS CHOISI OU HORAIRE INDIVIDUALISE POUR LES EMPLOYES OU CADRES - GENERALITES 

Le temps choisi ou horaire individualisé est un système d’étalement des heures d’arrivée et de départ. Il donne à chacun :

La possibilité de choisir son heure d’entrée et de sortie avec un certain battement tout en tenant compte des contraintes de fonctionnement nécessitant une présence effective dans chaque unité de travail afin de répondre de façon efficace aux besoins de l’association en général et du service auquel appartient le salarié en particulier
La faculté d’effectuer chaque jour un temps de travail effectif variable dans les conditions ci-après définies ;
La possibilité d’accumuler du temps en accomplissant momentanément un horaire supérieur à la durée conventionnelle du temps de travail et de reporter ce crédit d’heures d’une semaine sur l’autre dans les limites fixées ci-dessous ;
La possibilité d’accomplir momentanément un horaire inférieur à la durée conventionnelle du temps de travail et de reporter ce débit d’heures d’une semaine sur l’autre dans les limites fixées ci-dessous ;

Les heures réellement effectuées par les salariés seront reportées dans le système de comptabilisation du temps de travail en place, permettant le décompte quotidien et hebdomadaire du temps de travail par un compteur informant du débit et du crédit d’heures.
La période de référence prise en compte pour le calcul des soldes de cumuls va du 1er janvier au 31 décembre.

    DISPOSITIONS CONCERNANT LES EMPLOYES ET LES CADRES FONCTIONNELS

Le personnel entrant dans le champ d’application de cet horaire est le personnel exécutant en exclusivité des tâches administratives (sans déplacements et sans fonction de management). Le personnel bénéficie de l’horaire individualisé sur la base d’un horaire effectif journalier calculé en fonction de l’horaire effectif hebdomadaire  de 35 heures stipulé au contrat de travail, proratisé sur 5 jours par semaine.

  Temps de travail des employés et des cadres fonctionnels

La durée hebdomadaire de travail des employés et des cadres fonctionnels est de 35 heures. Ces dispositions sont définies au contrat de travail. 

Les dispositions prévues ci-dessous ont pour objet de permettre de faire varier les horaires hebdomadaires en fonction des fluctuations d’activité de l’association.

L’horaire journalier de référence appliqué est de 7 heures par jour sur 5 jours.

  Rémunération

La rémunération des salariés est lissée ; elle sera mensuelle, constante, indépendante des variations d'horaires et calculée en fonction de l'horaire hebdomadaire moyen de référence de 35 heures.

  Plage fixe et plages variables

L’horaire variable est réparti autour de 2 plages fixes.

Plage fixe : période durant laquelle l’ensemble des salariés concernés doit obligatoirement être présent sauf absence justifiée autorisée par la direction. Les enregistrements d’arrivée et de départ doivent obligatoirement s’effectuer dans le respect de cette plage. 

Plage variable : périodes durant lesquelles le salarié peut adapter ses heures d’arrivée et de départ.  La souplesse laissée aux salariés doit être adaptée au bon fonctionnement de l’association et à l’exécution loyale du contrat de travail (exemple : obligation de respecter l’organisation de réunions,  de rendez-vous programmés ou de formations  sur une plage variable)

Chaque journée est divisée en 3 périodes du lundi au vendredi :

Plage variable du matin : de 7h00 à 9h00
Plage fixe de 9h00 à 15h00 comprenant une pause déjeuner allant de 30mn à  60mn (pause à décompter du temps de travail)
Plage variable de l’après-midi : de 15h00 à 19h00

La pause est dans tous les cas déduite du temps de travail effectif de la journée. Les dépassements du temps maximum accordé aux repas doivent rester exceptionnels et viendront en déduction du compteur d’horaire variable.

Le vendredi il est admis la répartition suivante :

Plage variable du matin : de 7h00 à 9h00
Plage fixe de 9h00 à 12h00 
Plage variable de 12h00 à 19h00

  Dérogation aux plages variables

Le travail fait en dérogation aux plages variables mentionnées ci-dessus est possible par exception et sur autorisation expresse et préalable de la hiérarchie.

  Le compteur d’horaire variable

Le système d’horaire individualisé permet de reporter des heures effectuées ou non sur des plages variables de l’horaire journalier d’une semaine sur l’autre sur une période de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre. 

Les heures de crédit et de débit calculées sur chaque période doivent s’équilibrer.

En cas de dépassement anormal ou d’heures effectuées au-delà des limites autorisées, il appartient au responsable hiérarchique d’en identifier les causes et de rechercher les moyens pour qu’ils ne perdurent pas (organisation du travail, moyens, rappel des règles…).

  Report positif

Le report positif est autorisé d’une semaine sur l’autre sur les plages mobiles dans la limite de 5 heures par semaine. Le cumul de report positif maximal est limité à 30 heures par période de 6 mois pour les contrats à temps plein et au prorata temporis pour les contrats à temps partiel.

Ces reports d’heures puisqu’il en résulte d’un libre choix du salarié sont sans incidences sur le nombre et le paiement d’heures supplémentaires. Lorsque les limites de cumul positif sont atteintes, tout nouvel écart doit faire l’objet d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique afin d’en analyser les raisons et d’y remédier dans les meilleurs délais.

  Report négatif

Le report négatif est autorisé d’une semaine sur l’autre sur les plages mobiles dans la limite de 5 heures par semaine. Le cumul de report négatif maximal est limité à 20 heures par période de 6 mois pour les contrats à temps plein et au prorata temporis pour les contrats à temps partiel.

Lorsque les limites de cumul négatif sont atteintes, tout nouvel écart doit faire l’objet d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique afin d’en analyser les raisons et d’y remédier dans les meilleurs délais.

A défaut de régularisation dans le mois qui suit la fin de la période, une régularisation sur paie sera effectuée. 

   Compensation du report positif ou négatif

En principe, les reports doivent être compensés sur les plages variables. Par exception, il est admis que la compensation du compteur positif puisse s’effectuer sur la plage fixe après autorisation de la hiérarchie.

Toute absence sur la plage fixe doit être autorisée par la hiérarchie et doit faire l’objet de prise d’heures de CTI (compteur temps individuel). 

Le compteur de variabilité doit être remis à zéro au 31/12 de l’année. Un report de 30 heures en positif ou de 20 heures en négatif (et au prorata temporis pour les contrats à temps partiel) est admis d’une année sur l’autre.

  Décompte du temps de travail

Les heures effectuées par le salarié au cours de la semaine sont décomptées et enregistrées quotidiennement. Elles sont récapitulées pour chaque semaine travaillée. Le décompte commence en début de la semaine civile. La répartition journalière du temps de travail est calculée sur la base d’un horaire journalier de référence de 7 heures par jour réparties sur 5 jours par semaine ou sur la base de temps de travail journalier défini au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

Les absences sont enregistrées et identifiées sur la base de l’horaire journalier de référence soit 7h pour une durée de travail hebdomadaire de 35h (sur la base du temps de travail journalier pour les temps partiels). Les absences pour maladie justifiées par un certificat médical, accident du travail, congés payés, jours fériés et toutes celles dont la rémunération découle d’une loi, d’une convention ou d’un accord, sont prises en compte sur la base de l’horaire journalier de référence.

  Départ du salarié de l’entreprise ou mutation

En cas de départ ou de mutation d’un salarié vers un poste ne permettant pas le système d’horaire individuel, le crédit ou le débit d’heure sera soldé avant le départ ou la mutation. En cas de départ de l’association, l’écart positif ou négatif d’heures sera compensé durant le préavis si celui-ci est effectué de façon à être nul au moment du départ.

Si le départ ne donne pas lieu à préavis, ou si celui-ci n’est pas effectué, la régularisation se fera lors du règlement pour solde de tout compte.

  Spécificité des salariés à temps partiel

Ces dispositions concernent également les salariés employés à temps partiel. Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat dans la limite du 1/3 de la durée hebdomadaire sans toutefois porter la durée du travail au niveau de la durée légale. 
Le décompte du temps de travail sera réalisé sur la base des horaires journaliers fixés au contrat de travail. Les plages fixes seront définies au contrat de travail en fonction de la répartition hebdomadaire des heures de travail. 

   PRINCIPE DU TEMPS CHOISI POUR LES SALARIES CADRES TECHNIQUES ET CADRES MANAGERS

  Temps de travail des cadres techniques et cadres managers

Au vu des responsabilités importantes confiées aux cadres techniques et aux cadres managers, la durée hebdomadaire de travail des cadres techniques et des cadres managers pourra être portée à 37h par semaine. Ces dispositions seront définies au contrat de travail. 

Les dispositions prévues ci-dessous ont pour objet de permettre de faire varier les horaires hebdomadaires en fonction des fluctuations d’activité de l’Association.

En fonction de l’horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail (35 ou 37 heures) un horaire journalier de référence sera appliqué sur les compteurs de saisie du temps de travail.

  Rémunération

La rémunération des salariés sera lissée ; elle sera mensuelle, constante, indépendante des variations d'horaires et sera calculée en fonction de l'horaire hebdomadaire moyen de référence de 35 ou de 37 heures.


Les cadres à 35 heures seront rémunérés comme défini ci-dessous :
- salaire horaire de base x 151,67

Les cadres à 37 heures seront rémunérés comme défini ci-dessous :
Pour les 35 premières heures- salaire horaire de base
De la 35 à la 37ème heures : salaire horaire de base majoré de 10% 
 

  Plage fixe et plages variables

L’horaire variable est réparti autour de 2 plages fixes.

Plage fixe : période durant laquelle l’ensemble des salariés concernés doit obligatoirement être présent sauf absence justifiée autorisée par la direction. Les enregistrements d’arrivée et de départ doivent obligatoirement s’effectuer dans le respect de cette plage. 

Plage variable : périodes durant lesquelles le salarié peut adapter ses heures d’arrivée et de départ.  La souplesse laissée aux salariés doit être adaptée au bon fonctionnement de l’association et à l’exécution loyale du contrat de travail (exemple : obligation de respecter l’organisation de réunions,  de rendez-vous programmés ou de formations  sur une plage variable).

Chaque journée est divisée en 3 périodes du lundi au vendredi :

Plage variable du matin : de 6h00 à 9h00
Plage fixe de 9h00 à 15h00 comprenant une pause déjeuner allant de 30mn à  60mn (pause à décompter du temps de travail)
Plage variable de l’après-midi : de 15h00 à 20h00

La pause est dans tous les cas déduite du temps de travail effectif de la journée. Les dépassements du temps maximum accordé aux repas doivent rester exceptionnels et viendront en déduction du compteur d’horaire variable.

Le vendredi il est admis la répartition suivante :

Plage variable du matin : de 6h00 à 9h00
Plage fixe de 9h00 à 12h00 
Plage variable de 12h00 à 20h00

  Dérogation aux plages variables

Le travail fait en dérogation aux plages variables mentionnées ci-dessus est possible par exception et sur autorisation expresse et préalable de la hiérarchie.

  Le compteur d’horaire variable

Le système d’horaire individualisé permet de reporter des heures effectuées ou non sur des plages variables de l’horaire journalier d’une semaine sur l’autre sur une période de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre. 

Les heures de crédit et de débit calculées sur chaque période doivent s’équilibrer.

En cas de dépassement anormal ou d’heures effectuées au-delà des limites autorisées, il appartient au responsable hiérarchique d’en identifier les causes et de rechercher les moyens pour qu’ils ne perdurent pas (organisation du travail, moyens, rappel des règles…).

  Report positif

Le report positif est autorisé d’une semaine sur l’autre. Le temps de travail hebdomadaire est strictement limité à 48 heures par semaine.

Les limites de cumul positif seront fixées à 60 heures sur une période de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre.

Ces reports d’heures puisqu’il en résulte d’un libre choix du salarié sont sans incidences sur le nombre et le paiement d’heures supplémentaires. Lorsque les limites de cumul positif sont atteintes, tout nouvel écart doit faire l’objet d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique afin d’en analyser les raisons et d’y remédier dans les meilleurs délais.

  Report négatif

Le report négatif est autorisé d’une semaine sur l’autre sur les plages mobiles dans la limite de 5 heures par semaine. Le cumul de report négatif maximal est limité à 20 heures par période de 6 mois.

Lorsque les limites de cumul négatif sont atteintes, tout nouvel écart doit faire l’objet d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique afin d’en analyser les raisons et d’y remédier dans les meilleurs délais.

A défaut de régularisation dans le mois qui suit la fin de la période, une régularisation sur paie sera effectuée. 

  Compensation du report positif ou négatif en cours de période de référence

En principe, les reports doivent être compensés sur les plages variables. Par exception, il est admis que la compensation du compteur positif puisse s’effectuer sur la plage fixe après autorisation de la hiérarchie par une demande d’autorisation d’absence.

Toute absence sur la plage fixe doit être autorisée par la hiérarchie et doit faire l’objet de prise d’heures de CTI (compteur temps individuel). 

  Compensation du report positif ou négatif en fin de période de référence – heures supplémentaires

Le compteur de variabilité doit tendre à zéro au 31/12 de l’année. Un report de 60 heures en positif ou de 20 heures en négatif est admis d’une année sur l’autre.

- Solde positif :

Si au 31 décembre de l’exercice de référence le décompte annuel d’heures fait apparaître un solde positif, une régularisation sera effectuée par une réduction du temps de travail sur la période allant du 1er janvier au 31 janvier suivant.
Un solde définitif sera effectué au 31 janvier de chaque année et les heures positives au-delà du solde de 30 heures seront régularisées sur paie du mois de février avec les majorations pour heures supplémentaires prévues à l’article 4.12.

- Solde négatif

Si au 31 décembre de l’exercice de référence le décompte annuel d’heures fait apparaître un solde négatif, le déficit d’heures devra être travaillé sur la période allant du 1er janvier au 31 mars de l’exercice suivant.

  Décompte du temps de travail

Les heures effectuées par le salarié au cours de la semaine sont décomptées et enregistrées quotidiennement. Elles sont récapitulées pour chaque semaine travaillée. Le décompte commence en début de la semaine civile.

La répartition journalière du temps de travail est calculée sur la base d’un horaire journalier de référence :

- pour un contrat à 35 heures : de 7 heures par jour réparties sur 5 jours par semaine 
- pour un contrat à 37 heures : de 7,4 heures par jour réparties sur 5 jours par semaine.

Les absences sont enregistrées et identifiées sur la base de l’horaire journalier de référence soit 7h ou 7,4h. Les absences pour maladie justifiées par un certificat médical, accident du travail, congés payés, jours fériés et toutes celles dont la rémunération découle d’une loi, d’une convention ou d’un accord, sont prises en compte sur la base de l’horaire journalier de référence.

  Départ du salarié de l’association ou mutation

En cas de départ ou de mutation d’un salarié vers un poste ne permettant pas le système d’horaire individuel, le crédit ou le débit d’heure sera soldé avant le départ ou la mutation. En cas de départ de l’association, l’écart positif ou négatif d’heures sera compensé durant le préavis si celui-ci est effectué de façon à être nul au moment du départ.

Si le départ ne donne pas lieu à préavis, ou si celui-ci n’est pas effectué, la régularisation se fera lors du règlement pour solde de tout compte.

  Régularisation sur paie des heures supplémentaires – majorations et contingent

Constituent des heures supplémentaires soumises aux bonifications, majorations, repos compensateur et imputation sur le contingent d'heures supplémentaires dans les conditions légales, les heures résultant du cumul du compteur de variabilité arrêté au 31 janvier de chaque année diminué du report de 30 heures.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté individuellement à 220 heures.

Il est entendu que le remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations s’y rapportant par un repos compensateur équivalent suppose l’accord préalable de la Direction.

Les heures positives résultant du cumul au 31 janvier  du compteur de variabilité et diminué du report de 30 heures seront payées avec le salaire de février de l’année N+1 avec une majoration de 10%.

   TRAVAIL DE CERTAINS DIMANCHES

Dans le cadre de l’organisation et de la participation aux cérémonies commémoratives liées à l’activité de notre Association, le personnel employé et cadre pourra être amené à travailler certains dimanches dans l’année. Le travail du dimanche ne sera admis que pour stricte nécessité de service lié aux fonctions de représentation ou lié aux fonctions d’organisation des cérémonies, et sur autorisation expresse de la hiérarchie. En contrepartie, les salariés bénéficieront d’un repos compensateur égal au temps travaillé. Le repos compensateur devra être pris dans la semaine qui suit le travail du dimanche.

   JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Cette journée était fixée initialement le lundi de Pentecôte. 
Il a été décidé fractionner cette journée en heures. Le travail accompli durant ces heures fractionnées ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire. Ainsi, en début de chaque année civile,  le compteur individuel d’heures de chaque employé et cadre sera débité de 7h00 pour un salarié à temps plein. 

Pour les salariés à temps partiel, un prorata doit être effectué. Pour le calcul de la durée d'une journée de solidarité d'un temps partiel il convient d'appliquer la  règle suivante :

	Horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail / 35ème x 7 heures. 
	A titre d'exemple pour un temps de travail de 30 heures hebdomadaire le calcul sera le suivant : (30/35) x 7 = 6  soit une durée de la journée de solidarité de 6 heures
Le lundi de Pentecôte redeviendra un jour chômé. 

    SUIVI DE L’ACCORD 

Les signataires du présent accord ont décidé de mettre en place une instance spécifique de suivi de l’accord.
Elle sera composée de 2 membres de la Direction et de 3 représentants des salariés (délégués syndicaux, représentants élus du personnel ou salariés).
La composition nominative de ce comité sera déterminée après chaque élection du CSE, lors de la réunion constitutive.
Ce comité se réunira tous les 6 mois pour vérifier la bonne application de l’accord.
Il analysera les éventuelles difficultés d’application, étudiera et proposera les solutions qui pourraient y être apportées.
Un compte-rendu sera rédigé à l’issue de chaque réunion.

   DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2020.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9, 10 ,11 ,13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

   DEPOT ET PUBLICITE


L’accord sera déposé :

en deux exemplaires à la DIRECCTE de Metz (dont une version sur support électronique) à l’initiative de la Direction dans un délai de 15 jours à compter de la dernière signature,

en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Il est remis un exemplaire original de l’accord à chaque partie signataire.



L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les délégués syndicaux présents.
































Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 6 exemplaires originaux:

Fait à Metz le 8 novembre 2019








La Direction pour approbation :