ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2022

A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022, prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qu’il suit entre :
La société DALLOZ CREATIONS, domiciliée à Route de Genève – 39200 SAINT CLAUDE, enregistrée auprès du registre de commerce de Lons le Saunier sous le numéro 403 063 050 00013, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, d’une part ;
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part.

Préambule de l’accord 
Selon le calendrier établi, les parties se sont réunies aux dates suivantes :
Le mardi 8 février 2022 à 13h00
Le lundi 14 février 2022 à 11h00
Le jeudi 17 février 2022 à 11h00

Les résultats de ces négociations annuelles ont fait l’objet de débats ouverts et partagés sur la situation économique de l’entreprise ainsi que les situations individuelles et collectives des salariés. 
Néanmoins et après différents échanges, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.

PARTIE 1 – SALAIRES

Article 1 – Augmentation générale 
1.1 – Objet et bénéficiaires
Une augmentation générale de 1,6% sur les salaires bruts de base sera appliquée à l’ensemble du personnel disposant d’un coefficient de 700 à 820 inclus, ayant un (1) an d’ancienneté au 31 décembre 2021.
Une augmentation générale de 0,5% sur les salaires bruts de base sera appliquée à l’ensemble du personnel disposant d’un coefficient de 830 à 910 inclus, ayant un (1) an d’ancienneté au 31 décembre 2021.
N.B : Le personnel ayant déjà bénéficié d’une augmentation au 1er janvier 2022 ne sera pas éligible à cette augmentation générale.

1.3 – Période 
L’augmentation générale mentionnée ci-dessus entrera en vigueur avec l’effet rétroactif au 1er janvier 2022 pour le personnel remplissant les conditions de bénéfice de cet avantage.

1.4 – Information du personnel
Les salariés seront informés de la mise en œuvre de cette mesure par l’affichage du présent accord.


Article 2 – Augmentation individuelle
2.1 – Objet
Une augmentation individuelle sera attribuée à certains salariés dans l’objectif d’harmoniser les rémunérations en fonction du poste occupé, du niveau d’autonomie et des responsabilités exercées au sein de l’entreprise.

2.2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’augmentation individuelle ont été identifiés par les responsables de services, le service RH et la Direction. Le choix des salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle est basé sur des critères objectifs appuyés notamment par :
Evaluation positive lors des entretiens,
Avis du supérieur hiérarchique,
Validation du budget par la Direction.

2.3 – Période 
Les augmentations individuelles entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

2.4 – Information du personnel
La mise en œuvre de l’augmentation individuelle fera l’objet d’un courrier remis en mains propres aux salariés bénéficiaires de cette mesure.

Article 3 – Prime de transport
3.1 – Principe

La Direction, étant sensible aux difficultés actuelles liées au prix des carburants, a décidé de mettre en place une prime transport pour l’ensemble du personnel. 
Cette prime transport sera calculée de la manière suivante :  
Nbr de km Domicile/Travail * 0,16 * Nbr de jours travaillés dans le mois

3.2 - Plafond 

Aucun plafond minimum ne sera appliqué
Un plafond maximum de 50km sera appliqué
Exemple : 
Un salarié parcourt pour un aller domicile/travail 25 km, et a travaillé 20 jours dans le mois : 
25Km * 0,16 * 20 jours = 80€

- _ -

Un salarié parcourt pour un aller domicile/travail 75km, et a travaillé 20 jours dans le mois : 
Plafond max de 50Km * 0,16 * 20 jours = 160€



3.3 – Régime social et fiscal 

Cette prime n’est pas soumise à charges sociales, ni à l’impôt sur le revenu jusqu’à 500€ par an et par salarié.

3.4 – Période 
La prime transport entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

3.5 – Information du personnel
Les salariés seront informés de la mise en œuvre de cette mesure par l’affichage du présent accord.

Article 4 – Médaille du Travail
4.1 – Objet
Une médaille du travail sera attribuée par l’entreprise DALLOZ CREATIONS pour récompenser la fidélité des salariés justifiant d’un certain nombre d’années de services.

4.2 – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires d’une médaille du travail au sein de la société DALLOZ CREATIONS les salariés :
Qui remplissent les conditions d’attribution d’une médaille d’honneur du travail selon la définition du Ministère du travail,
Qui atteignent 20, 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté au 31 décembre N exclusivement au sein de DALLOZ CREATIONS (ex-CDS), et sous condition de présence dans les effectifs à la date de remise des médailles du travail, à l’exception des salariés ayant quitté l’entreprise pour des raisons de santé ou de prise de leur retraite.

4.3 – Mise en œuvre
Le dispositif de médailles du travail entre en vigueur en 2022 pour les salariés disposant de l’ancienneté requise au 31 décembre 2021.
Les dossiers de demande de Médaille du Travail auprès du Ministère du Travail seront constitués par l’employeur avant le 1er mai N+1.
La remise des Médailles du Travail aura lieu chaque année en décembre N+1.

4.4 – Gratification relative à la Médaille du Travail
L’employeur verse aux bénéficiaires à l’occasion de la remise des Médailles du Travail une gratification selon la règle suivante :




DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8 – Information du Personnel
Le présent accord fera l'objet d'affichage dans l'entreprise.

Article 9 – Durée et Application de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à la date du 31 décembre 2022. 

Article 10 – Publicité de l’accord 
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé conformément à la législation en vigueur sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire original sera déposé en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier (39).
Un exemplaire original sera également conservé par chaque partie signataire.

Fait en trois exemplaires originaux le 17 février 2022 à Saint Claude.






Pour la CFDT,						Pour l’entreprise DALLOZ CREATIONS
Madame XXX						Monsieur XXX
Déléguée syndicale					Directeur Général