Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL






ENTRE-LES SOUSSIGNES 



La société SIGNIA SAS, dont le siège est 175 Bd Anatole France – 93200 SAINT DENIS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 309 541 969, représentée …, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,


Et


L’organisation syndicale représentative de salariés, le syndicat CGT, représentée par … en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,



Etablissons à l’attention des membres salariés du personnel de la société ci-dessus désignée, un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au télétravail signé le 2 septembre 2021.


PREAMBULE


Cet avenant a pour objet de permettre aux salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation de bénéficier du télétravail régulier dont ils étaient auparavant exclus.







En conséquence :

Révision de l’article 1.2 « Conditions liées au salarié » du chapitre 2 concernant le télétravail régulier :
Pour pouvoir être éligible au télétravail régulier, le salarié, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle, doit, en outre, remplir les conditions cumulatives suivantes :

Exercer ses fonctions en France
Être en CDD ou CDI à temps plein ou à temps partiel/forfait jours réduit travaillant à 80% ou à plus de 80% (ou situation de travail en intérim)
Ne plus être en période d’essai

Sont exclus du télétravail régulier : 
Les salariés à temps partiel/forfait jours réduit travaillant moins de 80% 
Les stagiaires

Ajout d’un nouvel article 1.2.1 « Télétravail régulier des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation »
Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation sont éligibles au télétravail régulier, et il a été décidé de leur accorder vis-à-vis de leur rythme atypique 1 jour de télétravail par semaine et en conséquence 10 euros d’allocation mensuelle forfaitaire pour compenser les frais professionnels liés à l’activité en télétravail régulier.

Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation auront l’obligation d’aller sur site au moins une fois par semaine (hors semaines de cours) sans quoi ils ne pourront bénéficier de leur jour de télétravail. Par exemple, si en raison du rythme d’alternance ou par la prise de congé, le salarié venait à n’avoir qu’une seule journée d’entreprise dans une semaine, alors il devrait automatiquement venir sur site.

Date de prise d’effet

L’avenant à l’accord d’entreprise sur le télétravail entrera en vigueur au 14 mars 2022.

Modalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS ») de Seine-Saint-Denis via le site de télé-procédure à l’initiative de la société selon les modalités en vigueur. 

Le présent avenant est établi en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties (un pour l’entreprise et 1 pour le Comité Social et Economique).







Fait à Saint-Denis, 1er mars 2022, 





Pour le syndicat CGT 		Pour la société 
		Les représentants,
BM Chimie Lacq

PROTOCOLE DE FIN DE GREVE DU 1er Mars 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BM Chimie Lacq, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé à Savoie Hexapôle 73420 MERY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 518 619 820 représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général.

d’une part


ET 

Xxxxx, membre CSE 



PREAMBULE

Le 28 février 2022 à 7 heures, une partie du personnel de BM Chimie LACQ, soit 11 personnels faisant partie du personnel conducteur, a cessé le travail après un préavis déposé le 23 février 20022.


Les revendications portent pour une large part sur les salaires et sur l’organisation de l’activité avec le client AIR LIQUIDE (cf annexe jointe pour détail des revendications). 

Le mouvement de grève s’est poursuivi jusqu’au 1er Mars 2022 à 18 heures avec 10 personnels conducteurs toujours grévistes.


1/ Propositions de la Direction

Après échanges avec la délégation salariale, et dans un souci d’apaisement, la Direction s’engage, à la condition de l’arrêt immédiat de la grève (à défaut, d’une reprise du travail à cette date, le présent accord ne produira aucun effet) à rencontrer le lundi 21 mars à 9 heures, une délégation composée des membres du CSE et d’un représentant des grévistes. Dans ce cadre il sera alors possible d’analyser à froid ces revendications, la Direction s’engageant à apporter une réponse écrite et documentée par rapport à l’ensemble des points soulevés. 




2/ Reprise du travail

Les salariés grévistes s’engagent à reprendre le travail à compter 2 mars 2022 à 05 heures. 

Les jours et heures de grèves des 28 Février 2022 et 1er Mars 2022 ne seront pas rémunérés.


3/ - Engagement des parties :

D’une façon générale, le présent protocole sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Les deux parties au présent protocole d’accord de fin de conflit renoncent réciproquement à intenter toutes actions contentieuses, de quelque nature que ce soit relative au mouvement de grève précité.


4/ - Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail.


5/ – Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la  de PAU, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de PAU. 

En outre, une copie du protocole sera affichée dans l’entreprise et un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.

Fait en 4 exemplaires originaux le 1er Mars 2022 à Lacq.


Pour BM Chimie Lacq                                                      
xxxx
DG              




xxx, membre du CSE
PROCES VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit, entre

la Société LA BUVETTE, représentée par        , Président de la Société SOFILAB 5, elle-même Président de la Société LA BUVETTE, d’une part,

et M.            , Délégué Syndical CFDT, d’autre part,


au cours des réunions tenues les 24 février 2022 à 9h00, 25 février 2022 à 9h00 et 1er mars 2022 à 9h00.


Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, la SAS LA BUVETTE à Tournes.


Article 2 – Objet de l’accord

Salaires effectifs

En 2022, l’augmentation des salaires de base sera la suivante :

Une augmentation des salaires de base de 3% pour l’ensemble des salariés au 1er mars 2022.

1 % de la masse salariale au titre des promotions et augmentations individualisées.

L’augmentation des salaires effectifs de base sera appliquée suivant le calendrier ci-après :


La gratification attachée à la remise des médailles de travail reste  inchangée.


Analyse complète de la situation

Lors de la réunion du 24 février 2022 à 9h00, la Direction a fourni à Monsieur    , représentant le syndicat CFDT, une analyse complète de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les salaires, les emplois et les qualifications, la durée et l'organisation du travail, l’égalité professionnelle femmes-hommes, une situation sur les travailleurs handicapés et l’épargne salariale.

Au vue des différents éléments communiqués dans ce rapport, on constate que, entre les sexes :
Le système de rémunération n’est pas discriminatoire en raison du type de contrat ou du nombre d’heures de travail.
Le système de rémunération permet de garantir l’égalité de rémunération. Hommes/Femmes.


Article 3 – Durée et Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 – Publicité de l’accord


Conformément aux dispositions réglementaires, le texte de l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail selon les modalités suivantes : 

Une version intégrale et signée du texte de l’accord en format PDF ; 
Une version publiable du texte, dite « anonymisée » (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures devant être supprimée), obligatoirement en format docx et, le cas échéant sans mention des données que les signataires, ou l’employeur seul s’agissant d’éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ont décidé d’occulter.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Charleville-Mézières.

Enfin, un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.

Fait à Tournes en 4 exemplaires, le 1er mars 2022.


Pour le Syndicat CFDT, 





Pour la S.A.S. LA BUVETTE,
Avenant n°6
à l’Accord collectif Compte Epargne Temps du 29/11/2010

Entre les soussignés :
La S.A.S. PYRENEX, employeur, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, d’une part,
Et l’organisation syndicale CFDT, place Roger Ducos à Dax, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d’autre part,
Il a été convenu de la modification des articles suivants:
4.1 Alimentation du compte en jours de congés, RTT et heures de modulation :
Au vu de la conjoncture exceptionnelle, il est autorisé pour l’exercice 2021/2022 de dépasser le nombre total de jours de repos positionnés au CET en fin d’exercice, initialement fixé à 15 (quinze) jours, sans limite maximale.
4.2 Modalités d’alimentation du compte :
A titre exceptionnel, sur l’exercice 2021/2022, les congés payés, uniquement la 5ème semaine en respect du Code du travail, pourront également alimenter le CET en fin d’exercice.
10. Durée de l’accord, révision, dénonciation.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, applicable uniquement pour l’exercice 2021/2022 au vu de la conjoncture exceptionnelle liée à la crise COVID-19.
Fait en 4 exemplaires, à Saint-Sever, le 01/03/2022,
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS






ENTRE-LES SOUSSIGNES 



La société SIGNIA SAS, dont le siège est 175 Bd Anatole France – 93200 SAINT DENIS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 309 541 969, représentée …, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,


Et


L’organisation syndicale représentative de salariés, le syndicat CGT, représentée par … en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,



Etablissons à l’attention des membres salariés du personnel de la société ci-dessus désignée, un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps.


PREAMBULE


Cet avenant a pour objet d’adapter l’accord existant aux négociations annuelles obligatoires qui ont fait passer le compteur épargne temps de 30 à 35 jours.


En conséquence :


Révision de l’article 3.2 de l’accord sur le Compte Epargne Temps : Gestion du passif social
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de la Société, les Parties conviennent de limiter à 5 jours le nombre de jours ouvrés pouvant être épargnés sur le CET par année civile à l’initiative du salarié.

De plus, il ne sera pas possible d’épargner plus de 35 jours sur le CET, au total.

Ainsi, dès lors que le plafond de 5 jours par année civile et/ou de 35 jours ouvrés au total sera atteint, le salarié ne pourra plus alimenter en jours son CET avant l’année civile suivante ou, le cas échéant, avant l’utilisation de tout ou partie des droits déjà épargnés.

Ces droits sont garantis conformément aux dispositions légales en vigueur.

Date de prise d’effet

L’avenant à l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps entrera en vigueur au 14 mars 2022.

Modalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS ») de Seine-Saint-Denis via le site de télé-procédure à l’initiative de la société selon les modalités en vigueur. 

Le présent avenant est établi en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties (un pour l’entreprise et 1 pour le Comité Social et Economique).


Fait à Saint-Denis, le 1er mars 2022, 





Pour le syndicat CGT 		Pour la société 
		Les représentants,
AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
ACCORD TELETRAVAIL

ENTRE

FCA MOTOR VILLAGE FRANCE 
2-10 Boulevard de l’Europe
78300 POISSY
Représentée par Monsieur xx, Directeur Général
											d’une part,

Et

La délégation syndicale S.N.I. -UNSA
Représentée par Madame xx
											d’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :




Article 1 : MODIFICATION DU CHAMPS D’APPLICATION

Par accord du 10 novembre 2021, le télétravail a été mis en place au sein de FCA Motor Village avec dans un premier temps un champ d’application limité aux salariés du siège.
A compter du 1er mars 2022, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail à tous les salariés de FCA Motor Village France titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée à l’exception de ceux dont l’activité doit nécessairement être réalisée dans les locaux de l’entreprise. Les alternants et stagiaires ne seront pas éligibles.

Le télétravail sera ouvert aux salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté. Cette ancienneté d’un an, rendue nécessaire au regard de l’autonomie attendue d’un télétravailleur, pourra être abaissée à 6 mois après accord du salarié, de son manager et du RH.

Le personnel encadrant une équipe dont les membres exercent une activité ne pouvant être réalisée en dehors des locaux de l’entreprise pourrait travailler à distance de manière occasionnelle uniquement au travers du TAD.

Les autres dispositions de l’accord du 10 novembre 2021 restent inchangées.








DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord initial entrera en vigueur le 1er mars 2022. 
Il est conclu pour une durée indéterminée.



Article 2 – Notification, publicité et dépôt de l'accord

FCA Motor Village France procèdera aux formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.


Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Poissy, le 01 mars 2022
En 4 exemplaires originaux.


Pour les Représentants du Personnel :				Pour la Direction :
Madame xx							Monsieur xx
Déléguée syndical S.N.I. UNSA					Directeur Général
Accord d’entreprise
sur la période de référence des congés payés
Entre
L’association, SIMAD du Bocage Mayennais, sise 2 place du Château 53300 AMBRIERES LES VALLEES, Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur par délégation,
D’une part,
Et
Madame               , déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence des congés payés.
Article 1 : Objet
En application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du Travail, les parties conviennent que la période de référence est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N. Ainsi, la période de prise de congés acquis s’étend du 1er janvier au 31 décembre de N+1.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et indépendamment de leur durée de travail.
Article 3 : Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve de respecter ne préavis de 3 mois.
Article 4 : Ampliation
Le présent accord d’entreprise sera transmis à la commission paritaire de la CCN51, la DIRECCTE, le greffe des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L 2232-9 et D 2232-1-2 du Code du Travail.
Fait à Ambrières les Vallées, 
le 1er mars 2022
Le Directeur par délégation,			La représentante du personnel,
COMPTE RENDU DE LA REUNION SUR LES SALAIRES
DU 1er MARS 2022

Une réunion entre X et les membres du CSE a eu lieu le 1er mars 2022 ayant pour objectif de faire le point sur l’évolution du coût de la vie et d’apporter les mesures correctives nécessaires.
La concertation concerne les collèges ouvriers, employés et agents de maitrise  (hors représentant, personnel de magasins, personnel rémunéré en partie avec des commissions, et salariés en CDD).

Lors de cette réunion, il a été convenu des points ci-dessous :
1/ augmentation collective : X accorde 1,55% d’augmentation pour l’inflation. L’augmentation collective sera appliquée à l’exception des salariés au SMIC, en CDD et des salariés nouvellement embauchés. Elle sera faîte sur les salaires après augmentation individuelle, le cas échéant.
2/ augmentation du SMIC pour les salariés de Production Kichompré en CDI (10,57 vers 10,62) : Cette mesure concerne 9 salariés.
2/ revalorisation du salaire sur quelques postes liés à certains savoirs faire : Cette mesure concerne 13 salariés.
4/ discussion sur diverses primes : prime pour les formateurs, prime au mérite, revalorisation de la prime d’assiduité, revalorisation des salariés travaillant en équipe.  La prime pour les formateurs n’est pas formalisée mais déjà effectuée. La prime au mérite trop difficile à mettre en place. La prime de présence annulée à la demande des salariés en 2012. La prime d’assiduité reste en discussion. 
6 primes formation sont versées sur la paie de mars.
5/ augmentation des paniers : augmentation des primes de paniers de 1 € : panier de jour = 3,186 et panier de nuit = 4,146.


						
Président							Secrétaire du CSE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE

FCA MOTOR VILLAGE FRANCE 
2-10 Boulevard de l’Europe
78300 POISSY
Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général
											d’une part,

Et

La délégation syndicale S.N.I. -UNSA
Représentée par Madame xx
											d’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE
Les mandats des élus au Comité Social et Economique (CSE) de FCA MOTOR VILLAGE FRANCE, d’une durée de quatre ans, arrivent à échéance le 02 mai 2022.  
Les Parties se sont réunies afin d’envisager un décalage du calendrier électoral initialement prévu et par conséquent, d’acter la prorogation des mandats en cours.


Article 1 – Prorogation des mandats

Par le présent accord, il a été décidé avec l’accord de la Déléguée Syndicale ainsi que des autres membres élus du CSE de proroger les mandats d’une année supplémentaire ; et jusqu’au 02 mai 2023.


Article 2 – Conséquences de cette prorogation 

Jusqu’au terme de cette prorogation, le Comité Social et Economique ainsi que ses commissions conserveront leur mode de fonctionnement habituel.






Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord 

Le présent accord de prorogation des mandats est donc conclu pour une durée déterminée ; sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.

Article 4 – Révision

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
 
Article 5 – Publicité et dépôt légal

Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires. 

Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. 

Il sera déposé : 
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Poissy, le 01 mars 2022
En 4 exemplaires originaux.


Pour les Représentants du Personnel :				Pour la Direction :
Madame xx							Monsieur xx
Déléguée syndical S.N.I. UNSA					Directeur Général
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR 
LES SALAIRES ET LES PRIMES – Année 2021
PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le droit d’expression et les salaires s’est engagée entre l’OGEC La Présentation, représentée par, agissant en qualité de Chef d’Etablissement coordinateur et la délégation syndicale SEP-CFDT représentée par, ainsi que la délégation syndicale Spelc représentée par 

Article 1er : Etat des propositions respectives 
Les parties se sont rencontrées le 24/11/2021, le 01/02/2022 et le 01/03/2022, les autres dates proposées (07/12/21 et 17/01/22) ayant été annulées et reportées pour cause de COVID 19.
Le thème proposé a été le suivant :
salaires et primes.

Ce thème a fait l’objet des propositions suivantes :
-  Attribution de la Médaille du Travail et prime assortie ; 
-  Possibilité de changer de strate et d’obtenir des degrés de façon plus simple ; 
-  Prime Macron 2021 ; 
-  Prise en charge d’une partie de l’abonnement pour le parking « Portail Coucou » ; 
-  Hausse de la participation de l’OGEC au budget des Œuvres Sociales ; 
-  Augmentation du montant de la prime annuelle ? vers un 13e mois ? avec un plafonnement à 2000€ ? 
-  Loi sur les « Mobilités » : local à vélos sécurisé à prévoir 

Les parties ont pu aboutir à un accord concernant l’ Attribution de la Médaille du Travail et d’une prime assortie.
Les comptes rendus des différentes réunions sont joints en annexe au présent PV.

Article 2 : Texte d’accord 
Aucun texte complémentaire n’est prévu en dehors du présent PV.

Article 3 : Mesures unilatérales
La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur d’autres questions soumises à la négociation.

Article 3 : Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire :
-en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail
-et en un exemplaire papier au Greffe du Conseil de prud’homme du lieu de conclusion.
Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Salon de Provence, le 01/03/2022
Avenant n°7
à l’Accord collectif Compte Epargne Temps du 29/11/2010

Entre les soussignés :
La S.A.S. PYRENEX, employeur, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président, d’une part,
Et l’organisation syndicale CFDT, place Roger Ducos à Dax, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d’autre part,
Il a été convenu de la modification des articles suivants:
4.4 Plafond :
Le plafond du compte épargne temps est relevé à hauteur de 82 272€, quatre-vingt-deux mille deux cent soixante-douze euros.
10. Durée de l’accord, révision, dénonciation.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Fait en 4 exemplaires, à Saint-Sever, le 01/03/2022,
Procès-verbal de négociation 
Négociation Annuelle Obligatoire 2022


La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2241-8 du Code du Travail, a été engagée entre 

La Société UPM France SAS, Etablissement de Levallois Perret
Représentée par xxxx, en qualité de Directeur Général d'une part,

et
	
L'organisation syndicale FO
Représentée par xxxxx en qualité de Déléguée Syndicale d'autre part.

Article 1 – Constat 

Les parties se sont rencontrées les 15 Février 2022 de 9h00 à 10h et le 28 février 2022 de 11h00 à 11h30. Elles constatent qu’au terme de la NAO 2022, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, et conviennent d’établir par la présente ce procès-verbal de négociation.

Article 2 – Mesures 

A l’issue des discussions il est convenu entre les parties : 

Qu’une AGS (Augmentation Générale des Salaires) d’un montant de : +3 % applicable au 1er janvier 2022 (cette AGS sera appliquée sur la paie de Mars 2022 avec effet rétroactif sur janvier) est accordée à toutes et tous.

Article – Publicité

Le présent procès-verbal est déposé, à la diligence de la Direction, en 1 exemplaire électronique, auprès de la DRIEETS, via la plateforme dématérialisée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire et une copie sera affichée sur les panneaux d'information du personnel.



Fait à Levallois Perret, le 1er Mars 2022 en 4 exemplaires originaux.


Pour la Société UPM France SAS									                              Pour l’organisation syndicale FO
Etablissement de Levallois Perret
Accord collectif d’entreprise du 1er Mars 2022 
concernant l’activité partielle de longue durée, APLD,
liée aux travaux de réfection de la rue Edme Piot 
débutés le 14 février 2022


Entre :

la SELARL Pharmacie LABBE, sise au  17 rue Edmé Piot à Montbard (21500),
représentée par , pharmacien gérant

et :
, pharmacien adjoint
, préparatrice
, préparateur


Devant la situation à caractère exceptionnel, c’est-à-dire les travaux de réfection de la rue Edme Piot, il a été convenu entre les soussignés une mise en place de l’activité partielle de longue durée à compter du 1er mars 2022. 
Effectivement, la pharmacie étant uniquement accessible par les piétons, l’activité est réduite suite à l’absence de stationnement possible devant l’officine et la circulation interdite dans la rue (annexe1 : arrêté municipal du 10/2/22/annexe2 : photos de la rue).

Devant une reprise économique aléatoire en terme de période, l’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD pour une durée initiale de 6 mois, renouvelable dans la limite de 12 mois. Ainsi, le maintien de l’emploi de chacun des 3 membres de l’équipe sera assuré à la fin des travaux. A noter que les plages horaires de présence de MNL sont fixes afin d’assurer ses responsabilités en tant que gérante.


Fait en double exemplaire à Montbard, le mardi 1er mars 2022. 

Pharmacien-gérant                                 salariés
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 – AMEC -
PROCES-VERBAL D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS TENDANT A LA DIMINUTION DES ECARTS DE
REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Réunion de négociation du 24 Mars 2022


Ont été convoqués régulièrement les Délégués Syndicaux de l’AMEC :
 
-	Délégué Syndical CGT
-	Déléguée Syndicale CFDT


Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre l’AMEC représentée par        , Directrice Générale et la délégation syndicale  présente composée :
-	Délégué Syndical CGT
-	Déléguée Syndicale CFDT


.	Les délégations syndicales auront reçu par voie informatique (BDES) les documents nécessaires et la direction communiquera ses propositions concernant les différents thèmes de la négociation. Les délégations syndicales pourront faire part de leurs premières observations.

Les parties ont commenté ces informations et sont arrivées au constat de l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’AMEC. Celle-ci appliquant les dispositions de la Convention Collective Nationale du Travail des Etablissements et services pour personnes Handicapées du 15 mars 1966.

Dès lors, les parties ont constaté que les négociations destinées à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été engagées loyalement par cette dernière, mais que la situation est conforme au principe d’égalité.

L’AMEC s’engage à maintenir sa politique d’égalité dans le traitement des femmes et des hommes, ce dont la Délégation Syndicale prend acte. Par ailleurs, il est constaté depuis quelques années, une augmentation de la féminisation de notre activité.
					
En suite de quoi il est dressé le présent procès-verbal d'ouverture des négociations signé par chacune des parties, qui sera transmis à l’autorité administrative lors des formalités de dépôt en cas d’accord portant sur les salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Fait à Virey le Grand en 7 exemplaires originaux,
Le 24 Mars 2022,   

						Pour l’AMEC
Délégué Syndical CGT				
						Directrice Générale de l’AMEC 



Déléguée Syndical CFDT
Accord d'entreprise relatif au versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) dans l'entreprise Keolis TOURAINE


Entre 
La Direction de Keolis Touraine, représentée par son Directeur, Monsieur 
Et 
L'organisation représentative dans l'entreprise : 
CFDT, représentée par Madame                          , déléguée syndicale dûment mandatée. 
Il a été convenu : 
Préambule 
En 2021 et en ce début de l'année 2022, la société Keolis Touraine a dû s'adapter aux contraintes diverses nécessitant une implication très forte des salariés. 
À ce titre et afin de reconnaître l'implication de tous, la direction et l'organisation syndicale se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectiiicative pour 2021, permettant à certains salariés de bénéficier d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et de contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Le versement de cette prime doit s'effectuer entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 Mars 2022; 
être en contrat non suspendu depuis moins de 30 jours à la date de versement 
avoir perçu, pendant la période des 12 mois antérieurs à cette date, une rémunération brute totale de moins de trois fois le SMIC annuel brut Keolis TOURAINE 
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME 
Le montant de la prime s'élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires. 
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME 
La prime sera versée sur les salaires de mars 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu. 
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'ACCORD 
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l'accord ne produira plus d'effet au-delà du 31 mars 2022. 
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 
ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR 
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. 
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ 
Le présent accord, daté et signé, est remis à Organisation représentative et fait l'objet d'un avis de réception. 
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. 
Une copie de l'accord est également adressée greffe des prud'hommes de Tours. 
Fait en 4 exemplaires originaux, à Tours, le 24 mars 2022 
La déléguée CFDT Mme 							Le Directeur, M.
AVENANT N°7 A L’ACCORD RELATIF A LA PRIME DE VACANCES signé le 25 AVRIL 2007



ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Société Moët Hennessy Diageo France, société ayant son siège social : 105 Boulevard de la Mission Marchand – 92400 COURBEVOIE, SIREN 337 0850055 RCS de NANTERRE, SIRET 337 0850055500094, NAF 4634

Représentée par x, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentées dans l’Entreprise :

La CGT, représentée par x
L’UGICT/CGT, représentée par x
La SNCEA-CFE/CGC, représentée par x
La SNCEA-CFE/CGC, représentée par x

D’autre part,

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociations les 20 janvier, 17 février et 23 mars 2022 et au terme des négociations annuelles obligatoires, en date du 23 mars 2022, les parties se sont rapprochées et ont souhaité améliorer la prime de vacances.


IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD

Article 1 : Le montant

Il est convenu de porter le montant brut de la prime de vacances actuellement de 1 675 euros à 1 730 euros à compter du 1er juin 2022, selon les règles définies dans l’entreprise, pour les collaborateurs éligibles.






Article 2 : La Durée

Le présent avenant, applicable à compter 1er juin 2022 est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : modalités de publicité de l’accord auprès des salariés

Le présent avenant à l’accord sera diffusé sur le site intranet de l’entreprise et affiché au sein de l’entreprise.

Article 4 : Modalités de dépôt de l'accord

La version intégrale du présent accord sera déposée par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire papier sera adressé par l’entreprise au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.

Etabli en 7 exemplaires originaux, à Courbevoie, le 24 mars 2022.

Pour la société Moët Hennessy Diageo 


x
Directeur des Ressources Humaines



Pour les Organisations Syndicales



Pour la SNCEA-CFE-CGC :		x



Pour la SNCEA-CFE-CGC :		x



Pour l’UGICT/CGT :  			x



Pour la CGT :				x
ACCORD D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EUROCAST CHATEAUROUX 
ANNEE 2022 


Entre :

La société EUROCAST CHATEAUROUX dont le siège social est situé, route de Montluçon – CS 70001 - 36330 LE POINCONNET représentée par XXXX.

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXX, 

L'organisation syndicale F.O. représentée par XXXX,

D’autre part
 


Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivant du code du travail une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, notamment sur les rémunérations et la durée du travail, les objectifs en matière d’égalité hommes-femmes et les conditions de travail.


Cette négociation a donné lieu à 4 réunions de négociations:

1ère réunion le 3 Mars 2022
2ème réunion le 9 Mars 2022
3ème réunion le 16 Mars 2022
4ème réunion le 23 Mars 2022

Au terme de ces rencontres, les parties signataires ont conclu le présent accord.


En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après : 



Article 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés cadres et non cadres de la société EUROCAST Châteauroux, sauf les nouveaux entrants 2022.



Article 2 : Rémunérations

2-1.	Augmentation de tout le personnel d’un montant de 52 € brut par mois sur le salaire de base à compter du 1er avril 2022.

2-2.	Versement d’un supplément d’intéressement d’un montant de 350 € brut par personne.


Article 3 : Amélioration des conditions de travail

La direction s’efforcera comme toujours, aussi bien à la demande des salariés qu’à sa propre initiative, d’offrir les meilleures conditions de travail à l’ensemble du personnel.



Article 4 : Temps de travail

L’accord d’ARTT relatif aux 35 heures pour la société EUROCAST Châteauroux, a été signé le 12 mars 2002 par la Direction et les Organisations Syndicales F.O. et C.G.T.
Cet accord appliqué depuis le 1er avril 2002, est toujours en vigueur.



Article 5 : Egalité hommes/femmes

S’agissant des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les statistiques communiquées sur le thème ne démontrent aucun écart sensible. 



Article 6 : Durée de l’engagement

Conformément à la loi, les éléments de cet accord sont établis pour l’année 2022. Ces mesures sont à valoir sur toute décision légale, réglementaire ou conventionnelle qui pourrait intervenir dans les domaines concernés par l’accord.

Article 7 : Dépôt 

Deux exemplaires du présent procès-verbal seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (dont un sur support électronique) et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux Organisations Syndicales, aux Délégués du Personnel et au secrétaire du Comité d'Entreprise.


Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.




Le Poinçonnet, le 24 Mars 2022



Pour la Direction						Pour les Organisations Syndicales

XXXX			 					XXXX 






								XXXX
Entre : La Société TRANSPORT BLONDEL dont le siège est situé dans la zone industrielle de Morcourt à Saint-Quentin, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part,
Et : L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Y
Et : L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Z
D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la société TRANSPORTS BLONDEL a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail TRANSPORTS BLONDEL en cours à la date du versement de la prime
Avoir perçu entre le 1-3.2021 et le 28-2-2022, une rémunération brute totale inférieure à 57712.32€ brut



Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 185€ pour les salariés présents à la date du versement de la prime. Pour les salariés embauchés en cours d’année entre le 1-4-2021 et le 31-3-2022, la prime est calculée au prorata temporis. 

Article 3 : Modalités de versement de la prime.
La prime sera versée le 31 mars 2022.
En cas de rupture du contrat de travail à la date de versement de la prime, quel que soit le motif et la partie qui en prenne l’initiative, il ne sera pas procédé au versement de la prime. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Prise d’effet et durée
Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il est valable uniquement pour la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 citée en préambule et il ne prévoir pas la tacite reconduction. 

Article 5 : Communication et dépôt
Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : .
Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans les établissements concernés.

Fait le 24 mars 2022 à Saint Quentin
En quatre exemplaires

Pour la direction	Pour la CGT	Pour la CFDT
M. X	M. Y	M. Z
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE CONGE DE FIN DE CARRIERE 
ET SUR LE PASSAGE A TEMPS PARTIEL 
POUR LES SALARIES AGES

Entre les soussignés :

VM Building Solutions France (ci-après « l’Entreprise »), dont le siège social est situé à Montreuil (93100) Tour Altaïs, 3 Place Aimé Césaire – 93100 Montreuil, représentée par :

xx
xx
Ci-après « la Société » ou « VMBSO »

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise agissant par l’entremise des Délégués Syndicaux Centraux suivants :

Pour la C.F.E – C.G.C               	
Pour la C.G.T.             		

D’autre part.






 Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Préambule 

L’accord d’entreprise sur le Congé de fin de carrière et sur le passage à temps partiel pour les salariés âgés du 25 septembre 2018 prévoyait pour les salariés susceptibles de bénéficier d’une retraite à taux plein entre le 1er janvier 2020 et 1er Janvier 2022 :

_	soit un passage à temps partiel facilité,

_	soit la mise en place d’un dispositif de congé de fin de carrière.

Par un avenant du 16 mars 2021, les parties ont convenu de reconduire l’accord sur le Congé de fin de carrière jusqu’au 1er janvier 2023. 

A la demande des partenaires sociaux, la Direction a accepté de reconduire les dispositions de départ anticipé des salariés ayant travaillé selon des rythmes alternants successifs et susceptibles de bénéficier d’une retraite à taux plein entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. 

Les parties rappellent que les salariés susceptibles de bénéficier d’une retraite à taux plein avant le 1er janvier 2023 continueront à bénéficier des dispositions de l’accord signé le 25 septembre 2018.


Article 1 : Date d’effet

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.


Article 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 24 mois qui expirera le 31 décembre 2024, date à laquelle il prendra automatiquement fin.


Article 3 : Révision et dénonciation

Les dispositions de cet avenant sont conclues pour une durée déterminée et ne sont donc pas susceptibles de dénonciation, elles peuvent en revanche être révisées.

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. 

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. 






Article 4 : Dépôt légal

Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : . 
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait en 4 exemplaires originaux à Montreuil, le 24 mars 2022.
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :
D’une part,
L’association	OGEC Sainte Marie La Salle, dont le siège social est situé au 54 rue Saint Antoine à ROUBAIX, représenté par			, Directeur, Président du CSE ;
D’autre part,
Membres élus du CSE ;

PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 23 mai 2022, 
De la durée des mandats de 36 mois fixés par protocole ;
De l’absence de circulaire transmise par la DGT relatif à l’application de la décision du conseil d’état du 22 novembre 2021 relatif à la représentativité. 
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 24 mars 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat. 

 Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 23/05/2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 12 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 09/05/2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, L’OGEC Sainte Marie La Salle s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives ou par les membres du CSE élus.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 23/05/2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS des Hauts de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lille à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le Directeur sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Roubaix, le 24 mars 2022
En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication 
Pour l’association OGEC Sainte Marie La Salle, représentée par le Directeur, président du CSE
Les Membres élus du CSE
ACCORD SUR LA GESTION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L’ANNEE 2022



L’objectif de la journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.


Depuis 2008, cette journée peut être fixée un jour férié autre que le 1er mai.

Pour cette année, la journée de solidarité est donc fixée au 15 août 2022.


Toutefois, les salariés seront libres de ne pas travailler le lundi 15 août 2022.


L’éventuel travail du 15 août 2022 se fera uniquement sur la base du volontariat en fonction des besoins de l’entreprise.


Cette journée supplémentaire de travail est non rémunérée.


Toutefois, les salariés ne souhaitant pas travailler le lundi 15 août 2022, pourront prendre un jour de congés au choix (CP, CP Ancienneté, Récup, RTT, Heures de Compteur, RCRI, Modulation, CET) à cette date. 


Accord établi le 23/03/2022, entre le Délégué Syndical CGT, XXXXX, et le Délégué Syndical CFDT, XXXXX et la Société XXXXX représentée par son Directeur Général Mr XXXXX.



Pour la FOULERIE,	Pour la CGT,
XXXXX	XXXXX



	Pour la CFDT,
	XXXXX
ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


ENTRE

La société EOWIN SAS (SIREN : 349617084) dont le siège est situé 38 boulevard Paul Cézanne – Bât. Les Miroirs à Guyancourt (78280), représentée par  , agissant en qualité de Président de DEETA Holding, ci-après désignée EOWIN, d’une part,

et les organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


Dans le cadre des mesures d’amélioration du pouvoir d'achat des salariés, il a été convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. 

I – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés engagés à condition qu’ils fassent partie des effectifs à la date de son versement, quelles que soient la nature de leur contrat et leur durée de travail. 

Conformément à la mesure officielle qui l’autorise, cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui ont perçu, sur les 12 mois précédant mars 2022, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. 

II – MONTANT

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 € pour tous les salariés.

III – VERSEMENT

La prime sera versée avec la paie de mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

IV – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 



V – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.



Fait à Guyancourt, le 23 mars 2022 en deux exemplaires originaux.



Pour la C.F.D.T	Pour EOWIN
 	 
Pour la C.G.T