Accord collectif sur les mesures d’accompagnement dans le cadre du déménagement du siège de STVA SAS de Levallois-Perret vers Suresnes


La société STVA SAS immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 834 210 270, au capital de 11 175 euros, dont le siège est situé :  26, Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS PERRET

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Président de la société


D'une part, 


Et, 

La délégation unique du personnel de la société STVA SAS composée de ses 3 membres

XXXXXX
XXXXX
XXXXX



La CFE/CGC,	représentée par XXXXXXX en qualité de représentant de la section syndicale spécialement mandaté.


PREAMBULE :

Afin de rassembler les personnels des sièges de CAT de Boulogne-Billancourt et STVA de Levallois-Perret, de faciliter le travail en équipe, gagner en synergies au sein des services et répondre aux nécessités de fonctionnement du groupe, le déménagement de ces deux sites vers un site commun situé à Suresnes est envisagé.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité négocier des mesures incitatives pour les personnels concernés à l’occasion du changement de leur lieu de travail, sans préjudice des procédures préalables d’informations et de consultations des instances représentatives du personnel que sont les comités d’entreprises et CHSCT respectifs des deux sites.
A cette fin, les parties se sont réunies le 16 octobre 2019 et le 30 octobre 2019.
Cet accord a également été conclu conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord de performance collective pour la mobilité géographique en conséquence d’une réorganisation sans impact sur les effectifs du 31 octobre 2019.
La Direction réaffirme sa volonté de préserver au mieux l’ensemble des collaborateurs des sociétés dans le cadre du projet de déménagement des  sièges sur le site de Seine Etoile situé à Suresnes.
Dans ce cadre, la Direction souhaite tout mettre en œuvre pour permettre à chaque collaborateur, au regard de ses contraintes personnelles et familiales, de suivre ce déménagement, et ce malgré le faible nombre de kilomètres séparant le lieu du siège actuel au lieu du futur siège.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Objet et champ d’application

L’objet du présent accord est de définir des mesures d’accompagnement spécifiques pour les personnels concernés par le déménagement du site de Levallois-Perret vers Suresnes, afin de compenser les éventuelles contraintes découlant d’une modification du trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail.
Le présent accord est applicable aux salariés de la société STVA SAS dont le site administratif de rattachement est Levallois-Perret à la date du déménagement vers le site de Suresnes.
Les personnels embauchés ou affectés postérieurement à la date du déménagement ne pourront pas bénéficier des dispositions du présent accord.

Article 2 - Mesures d’accompagnement spécifiques
Les mesures d’accompagnement des salariés concernés par le déménagement de Levallois-Perret vers Suresnes sont les suivantes :
Un dédommagement pécuniaire proportionnel à l’accroissement du temps de trajet constaté en transports en commun ou bien en transport individuel calculé comme ci-dessous :
A partir du logiciel RATP, temps de trajet le plus court entre l’adresse de domicile et les lieux de travail de Levallois-Perret et de Suresnes pour les transports en commun ;
A partir des éléments prédictifs de « GoogleMaps », par le chemin le plus court et le temps de parcours le plus long entre l’adresse de domicile et les lieux de travail de Levallois-Perret et de Suresnes, un jeudi avec une arrivée prévue à 9h00 du matin sur les lieux de travail ;
L’accroissement du temps de trajet étant les différences constatées entre l’ancien et le nouveau lieu de travail à partir du même mode de transport ;
Le dédommagement se calculant suivant la formule suivante :
(15 euros X accroissement de temps en minutes / 60) X 220 jours de travail, avec un minimum de 150€ et un maximum de 450 €
Le dédommagement appliqué correspondra au mode de transport constaté après déménagement effectif. 

Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la seule opération de déménagement des sites de Levallois-Perret vers Suresnes

Article 4 - Information des salariés
Le texte de l'accord sera disponible dans les locaux de l'entreprise, mais également sur .

Article 5 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de créer une commission de suivi, composée d’un délégué syndical signataire par organisation syndicale signataire, dont le rôle sera de veiller à la bonne application du présent accord et notamment des mesures d'accompagnement des salariés.
Par ailleurs, elle pourra également réfléchir à des propositions d’amélioration en termes de mise en œuvre de l’accord télétravail du 26 avril 2018.

5.1 - Composition
La commission de suivi est composée des parties signataires du présent accord et d'un représentant des ressources humaines.

5.2 - Réunions
La commission se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de l'employeur ou des organisations syndicales de salariés signataires dans les conditions suivantes.
Le temps passé par les membres de la commission est rémunéré comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont ceux-ci peuvent, le cas échéant, bénéficier au titre d'un mandat.
Un bilan de la mise en oeuvre du présent accord sera présenté à cette occasion.

Article 6 - Révision de l'accord
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Une réunion de négociation de révision devra être organisée au plus tard dans   suivant cette demande.

Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord

Le dépôt  interviendra  à l'issue du délai d'opposition.

Le présent avenant  donnera  lieu à dépôt  dans  les conditions  prévues aux articles  L. 2231-6 et  D. 2231-2 et suivants  du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme électronique en format Word et PDF 
 

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du périmètre compétent et de la DIRECCTE de Nanterre.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.

Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis affiché sur le tableau réservé aux communications destinées au personnel. Le personnel est informé du contenu du présent avenant  par tout moyen.

Fait à Levallois-Perret, le  31 octobre 2019
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.



XXXXXXXXXXXXX
Pour la Direction de STVA SAS