Protocole d’accord relatif aux
entretiens professionnels






Entre les soussignés :

________________ représentée par ______________ Directeur, d’une part,

Et 

les Organisations Syndicales, d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

En application de l’article L.6315-1 du Code du Travail et de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la réalisation des entretiens professionnels a été instituée dans l’organisme, depuis 2015.

Cet exercice s’est révélé à certaines occasions inadapté, notamment dans sa fréquence, tant aux besoins qu’à la volonté des parties.

La Loi N°2018-771 du 5/09/2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » permettant certains aménagements relatifs aux entretiens professionnels, et afin de confirmer la démarche dans le sens voulu par le législateur, il est donc souhaité par les parties signataires une évolution.



Article 1. Entretiens professionnels.


Article 1.1 – Dispositions générales : entretien périodique.

Un entretien professionnel sera réalisé a minima tous les 4 ans.

Le salarié ou l’encadrant pourra expressément souhaiter la réalisation d’entretien professionnel intermédiaire. Il pourra l’expliciter soit à l’occasion de l’EAEA, soit par tout moyen à sa convenance au cours de l’année.

En tout état de cause, un nombre maximum de 4 entretiens pourra alors être réalisé sur une période de 8 ans, quelle que soit la périodicité intermédiaire.

Le dernier entretien professionnel réalisé avec le salarié est le point de départ de la période de 4 ans mentionnée ci-dessus.

Article 1.2 – Dispositions en cas d’absence continue longue.

En cas de retour d’absence continue longue (congé de maternité ou d’adoption, congé parental d’éducation à temps plein ou à temps partiel sur une durée équivalente à 3 ans, congé de proche aidant supérieur à 1 an, congé sabbatique supérieur à 1 an, période d’activité à temps partiel supérieure à 3 ans, arrêt maladie de longue durée supérieur à 6 mois, mandat syndical d’une durée équivalente à un mandat CSE), un entretien professionnel sera proposé dans les 3 mois suivant la reprise de poste. Conformément aux dispositions légales, le salarié pourra souhaiter sa réalisation avant la fin de l’événement mentionné ci-dessus en sollicitant directement le service RH.

Si le salarié souhaite la réalisation de cet entretien, il se substituera à l’entretien périodique.


Article 1.3 – Conditions de réalisation.

Les entretiens professionnels seront réalisés soit par le manager (entretiens périodiques), soit par un professionnel du domaine RH (profil formation ou administration du personnel). 
Dans ce dernier cas, le salarié pourra solliciter la présence de son encadrant.
Les entretiens professionnels périodiques seront réalisés par le manager. Les entretiens professionnels de retour d’absence continue longue seront réalisés par un professionnel du domaine RH (profil formation ou administration du personnel). Dans ce dernier cas, le salarié pourra solliciter la présence de son encadrant.


Article 2. Etat des lieux récapitulatif du parcours professionnel 

Tous les 6 ans de présence, l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de l’agent reprendra :
une synthèse du ou des entretiens précédents 
les dates des entretiens professionnels précédents,
les formations suivies, 
les certifications obtenues,
les progressions salariales (comme par exemple les points de compétence, la promotion, les augmentations individuelles pérennes)
les progressions professionnelles (progression verticale, au niveau des différents échelons hiérarchiques, et mobilité horizontale, qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier)

L’état des lieux sera transmis au salarié avant la fin de la période de 6 ans. Le salarié disposera de 15 jours pour apporter des compléments et/ou valider le récapitulatif. La date de validation sera le point de départ d’une nouvelle période de 6 ans.


Article 3. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et les présentes dispositions sont applicables dès l’année 2019. 
Il est résiliable par année civile avec un préavis de 3 mois transmis par courrier ou courriel.



Modalités de dépôt :
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent accord est :
rédigé en 4 exemplaires dont 1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de __________ ;
notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
déposé auprès de la Direccte via la plateforme de téléprocédure ;
déposé sur la base de données nationale via legifrance.gouv.fr ;
déposé auprès de la DSS, l’UCANSS et la CNAF via le portail Ucanss.

Fait à _TARBES_, le _14/11/2019