Accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

- L’Union Économique et Sociale jeune Montagne constituée par :

-La COOPERATIVE FROMAGERE JEUNE MONTAGNE, dont le siège social est situé à LAGUIOLE (12 210)  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 776 758 302

-L’UNION FROMAGERE JEUNE MONTAGNE, dont le siège social est situé à LAGUIOLE (12 210)  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 479 363 061

-La COOPERATIVE FROMAGERE DE THERONDELS dont le siège social est situé à THERONDELS (12 600) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RODEZ sous le numéro 776 758 435

Représentées par   en sa qualité de Directeur Général

dénommée ci-dessous «L'entreprise», 
d'une part,
Et, 
- Le syndicat Force Ouvrière, organisation syndicale représentative dans l'UES,  représenté par   et  , et agissant en qualité de délégués syndicaux désignés sur l’UES Jeune Montagne,

d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule : 

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-5 et L2242-5-1 du Code du Travail.

ARTICLE 1 - Embauche et recrutement

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Indicateurs de suivi
Embauches de l'année : répartition par sexe
100% des offres d’emploi portant la mention « H/F » et ne comportant aucune terminologie discriminante sur le site internet de la société et sur tout support utilisé pour la diffusion des annonces d’emploi.

ARTICLE 2 – Gestion de carrière et formation
ARTICLE 2-1 Évolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Indicateurs de suivi :
Pourcentage de salariés augmentés (augmentation individuelle par sexe) par rapport au nombre total de salariés 

ARTICLE 2-2 Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Elle prévoit que 2 mois après le retour du/de la salarié(e) de congé supérieur à 2 mois, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique et/ou un responsable des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).
Indicateurs de suivi :
Nombre d’entretiens effectués dans les 2 mois du retour/ Nombre de retour de congé supérieur à 2 mois

ARTICLE 3 – Rémunération

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Indicateurs de suivi :
Éventail des rémunérations de base par sexe et par catégorie professionnelle

ARTICLE 4 – Équilibre activité professionnelle et responsabilité familiale

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Indicateurs de suivi :
Part des effectifs à temps partiel par catégorie professionnelle

ARTICLE 5 – Suivi de l’accord

ARTICLE 5-1 Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.
Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 5-2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 

ARTICLE 5-3 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Rodez.

Fait à Laguiole le 22 novembre 2019

L’UES Jeune Montagne 		Les délégués syndicaux désignés pour négocier l'accord


Annexes
Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise – Année 

1. Conditions générales d'emploi

Données sur les embauches 


Augmentation individuelle


Congé maternité, parental et paternité


2. Rémunération


3. Équilibre activité professionnelle et responsabilité familiale