Avenant n°1 du 15 novembre 2019
à l’accord du 31 janvier 2018
portant sur la classification des emplois
au sein de Plaine Commune Habitat



Le présent accord est conclu :

Entre, 

l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100021, dont le siège social est situé 5 bis rue Danielle CASANOVA à SAINT-DENIS (93200), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical
FO, représenté par XXX, Délégué Syndical
SUD, représenté par XXX, Délégué Syndical
d’autre part.


Préambule :

Le 31 janvier 2018, un accord collectif portant sur la classification des emplois et sur les barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein de Plaine Commune Habitat était signé.

Cet accord prévoyait la réunion, une fois l’an, d’une commission de suivi ayant notamment pour mission de repérer les difficultés d’application d’ordre collectif ou individuel de l’accord et d’émettre des avis en vue d’y apporter des solutions dans l’entreprise. 

Les partenaires sociaux, réunis le 22 novembre 2018, avaient identifié plusieurs difficultés d’application, certaines d’ordre collectif, d’autres d’ordre individuel. Ces difficultés avaient toutes été résolues, à l’exception de celle ayant trait à la classification de l’emploi repère « assistant de direction ». 

Il avait donc été convenu qu’au cours de l’année 2019, les organisations syndicales représentatives et la direction générale procéderaient au réexamen de la cotation de cet emploi. Le résultat de cette cotation serait ensuite immédiatement et automatiquement applicable à l’ensemble des salariés occupant cet emploi.

Le 21 octobre 2019, les partenaires sociaux se sont rencontrés et se sont mis d’accord sur les dispositions exposées ci-après.



Titre I – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Plaine Commune Habitat présents au moment de sa signature, ainsi qu’à tous ceux qui intégreront Plaine Commune Habitat à compter de sa signature. 

L’emploi est côté de la même façon, qu’il soit occupé par un salarié de droit privé ou par un agent de la fonction publique territoriale. 


Titre II – Principes et méthodologie utilisés pour la cotation

La méthodologie reste la même que celle définie par l’accord collectif national sur la classification des emplois et sur les barèmes de rémunérations de base du 24 novembre 2010, qui prévoit 4 catégories de personnel et 2 niveaux par catégorie, répartis selon un barème de points. 



Titre III – La description des emplois repères
La description de l’emploi repère « assistant de direction » est la même que celle définie dans le référentiel des emplois repères ayant servi de base à la cotation de l’ensemble des emplois repères pour l’accord du 31 janvier 2018.


Titre IV – La cotation de l’emploi
Article 4.1 – Méthodologie

L'autonomie est appréciée en fonction de la latitude, caractérisant l'emploi, dont dispose le salarié pour décider et agir (initiative, nature des contrôles).



La responsabilité est appréciée en fonction de l'impact, de la portée et des conséquences des activités et décisions sur le fonctionnement, les résultats et l'image de l'entreprise.



La dimension relationnelle est appréciée en fonction des échanges, de la communication, de la négociation, de l'animation et de l'encadrement, dans un environnement interne ou externe.



La technicité est appréciée en fonction de la difficulté et de la diversité des situations rencontrées dans l'emploi et du niveau de réflexion nécessaire pour effectuer des tâches ou prendre des décisions.



Les connaissances requises sont appréciées en fonction de l'ensemble des savoirs (savoir être et savoir-faire), des compétences et aptitudes nécessaires pour occuper l'emploi, et non pas ceux détenus par l'individu, quel que soit leur mode d'acquisition : formation initiale, formation continue, ou expérience professionnelle, que ceux-ci aient été sanctionnés ou non par un diplôme, un titre homologué ou une certification de qualification professionnelle.


Article 4.2 - Cotation

La nouvelle cotation de l’emploi repère « assistant de direction » est la suivante :

Autonomie : 3
Responsabilité : 3
Dimension relationnelle : 3
Technicité : 4
Connaissances requises : 4
portant à 17 la cotation, donc situant désormais l’emploi en Catégorie 2, Niveau 2.


Titre V – Information des personnels et incidences sur le contrat de travail ou la rémunération

Chaque salarié de Plaine Commune Habitat exerçant l’emploi d’assistant de direction recevra un courrier émanant de la Direction des ressources humaines pour l’informer de la nouvelle classification de son emploi, laquelle sera appliquée sur la paie de décembre. 


Titre VI – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord du 31 janvier 2018 restent inchangées.

Fait à Saint Denis, le 15 novembre 2019




Pour PLAINE COMMUNE HABITAT,
Directeur Général





Pour le syndicat CGT,
Délégué syndical







Pour le syndicat FO,
Délégué syndical






Pour le syndicat SUD,
Délégué syndical