Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Sociale et Economique au sein de la Société BOGE ELASTMETALL France



Entre :
La société BOGE ELASTMETALL France, dont le siège social est situé Zac de Frégy, 2/4 avenue Clément Ader à FONTENAY-TRESIGNY (77610)
										D’une part

Et les membres titulaires du CSE, 
										D’autre part












Préambule
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (DUP et CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Mise en place du Comité sociale et économique unique
L’entreprise étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.
Article 2 -  Délégation au CSE
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Les membres du CSE doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de 
24 heures pour les délégations hors de l’entreprise par le biais du bon de délégation.
Pour les délégations dans l’entreprise, les membres doivent avertir la Direction par le biais du bon de délégation. 

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Article 3 – Membres suppléants
L’article L.2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L.2315-9


Les membres suppléants assistent aux réunions plénières du CSE. 
Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions des autres commissions.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Partie I
Fonctionnement du CSE
Les membres titulaires et suppléants peuvent se réunir dans le cadre des réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance sur des heures de délégations.
Article 4 – Périodicité des réunions
Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à 6 réunions ordinaires par an selon le calendrier suivant :
Janvier
Février
Avril
Juillet
Septembre
Novembre
En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

4.1 Convocation et ordre du jour du Comité sociale et économique
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins cinq jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité au moins cinq jours avant la tenue de
la réunion.





Article 5 - Délais et consultation
Le comité social et économique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours.
En tout état de cause, ce délai court à compter de la communication des informations prévues par le code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition des informations au sein de la BDES.

5.1. Membres du comité disposant d’une voix délibératoire
Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
5.2. Absence d’un titulaire
Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique d’établissement, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité.


Article 6 - Procès-verbal du comité social et économique
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants.

Article 7 - Consultations récurrentes du Comité social et économique
7.1. Nombre et périodicité des consultations récurrentes
Selon l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Economique est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
- les orientations stratégiques de l’entreprise,
- la situation économique et financière,
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

Il émet un avis pour chacune de ces trois consultations.

La périodicité des consultations récurrentes est fixée selon le calendrier légal ou par défaut 1 fois par an.

7.2 Contenu des consultations récurrentes

Conformément à l’article R.2312-7 du Code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

7.3 Expertises

Les trois consultations récurrentes, telles que visées par le présent accord, étant menées au niveau du CSE, seul ce dernier peut décider de recourir à une expertise.

Article 8 – Crédit d’heures – Bon de délégation
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures en fonction de l’effectif soit 18 heures pour chaque titulaire.

Conformément aux articles R.2315-5 et R2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont ils bénéficient.

Chaque membre titulaire du CSE doit averti la Direction du nombres d’heures réparties entre les membres du CSE au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Les membres du CSE doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de 24 heures pour les délégations hors entreprise par le biais du bon de délégation.
Pour les délégations dans l’entreprise, les membres doivent avertir la Direction par le biais du bon de délégation. 

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

Le bon de délégation est en annexe.
Article 9 – Formation des membres du Comité sociale et Economique

9.1 Formation économique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement.

Article 10 - Budgets du Comite Social et Economique
10.1. Transfert des Biens des Comités au Comité Social et Economique
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans les conditions fixées respectivement par les article R.2312-51, R2315-31-1 et L.2315-61 du code du travail.

10.2. Modalités de Calcul des Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). 
Partie II
Article 11 – Commission de santé sécurité et des conditions de travail
11.1 Composition de la CSSCT
Notre effectif étant de 63 personnes, la mise en place au sein CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. Nous avons toutefois décidé d’instaurer cette commission.
Le CSSCT est composée de 3 membres élus (2 membres du collège ouvriers et 1 membre du collège Agent Maitrise et Cadres) au Comité qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. 
Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège Agents de maîtrise/Cadres.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité social et Economique.
11.2 Fonctionnement de la CSSCT
11.2.1 Heures de délégation
Les membres de la CSST disposent de 2 heures de délégation.
Le temps passé aux réunions de la CSST est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
11.2.2 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 ordinaires par an minimum selon le calendrier suivant :
Mars
Juin
Octobre
Décembre

Conformément à l’article L.2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

- Le médecin du travail,
- L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,
- La CRAMIF,
- le responsable interne QHSE

La tenue de ces réunions doit être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

L’ordre du jour est établi par le Président.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

11.2.3 Formation
Il est convenu que les membres de la CSSCT pourront bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

11.3 Attribution de la CSSCT

La CSSCT bénéficie des attributions suivantes :
La réalisation d’inspections, de visites
La réalisation d’enquêtes
Il est rappelé que cette Commission ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 12 - Entrée en vigueur de l’accord, Révision et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée 5 ans et entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.
La révision du présent accord pourra faire l’objet d’avenants conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de 3 mois.
 Article 13 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support électronique auprès de la DIRECCTE à Melun et un exemplaire au secrétariat du greffe de conseil des prud’hommes de Meaux.

Fait à Fontenay-Trésigny, le 5 novembre 2019
Pour la société BOGE ELASTMETALL France
Président

Les membres titulaires du CSE