Convention d’Entreprise relative au Don de Jours

Entre la société Bartel, représentée par Monsieur, Président, 
                                                                                                  D’une part, 
Et les Organisations syndicales désignées ci-après :
CGT                               représentée par Madame 
FO                                 représentée par Monsieur 
                                                                                                  D’autre part, 
Les parties conviennent ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre d’une situation particulière rencontrée sur un établissement, certains salariés ont manifesté leur volonté de faire un don de jours de repos au profit d’un collègue de travail amené à accompagner son conjoint malade. 
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité soutenir cette démarche et permettre aux initiatives de solidarité de s’exprimer pleinement dans un cadre défini.
Les partenaires sociaux souhaitent mettre en place un dispositif s’inspirant de cadre légal  (loi n°2014-459 du 9 mai 2014) en appliquant duquel un ou plusieurs salariés peuvent donner des jours de repos à un autre salarié dont l’enfant est gravement malade.  
Tout en s’inspirant de ce cadre légal, les parties sont convenues d’entendre l’éligibilité du dispositif aux situations dans lesquelles le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin ou l’ascendant d’un salarié est gravement malade. 
Le dispositif don de jours de repos, ci-après dénommé «  Congé de Jours Donnés » ne se substitue pas  mais au contraire complète les dispositions légales et conventionnelles existantes notamment celles relatives au congé de solidarité familiale, congé de présence parental et congé de soutien familiale permettant à une salarié de s’absenter afin d’assister un membre de sa famille ou un proche gravement malade.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale dans l’entreprise ; le don de jours de repos étant un dispositif de cohésion sociale basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide entre salariés que l’entreprise prend en charge d’organiser.




TITRE 1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

TITRE 2 – les modalités d’expression du don de jours 
Chapitre 1 : jours de repos cessibles 
Tout salarié volontaire peut renoncer, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, et ce anonymement, aux congés et jours de repos suivants :
Jours issus de la 5ème semaine de congés payés
Jours de CP conventionnels
Jour de congés supplémentaires de fractionnement 

Les jours cédés doivent avoir été préalablement acquis.
Le don par anticipation est par conséquent exclu.
Le don de jours s’effectue en jours entiers, dans la limite de 6 jours par année civile, par salarié.
Il est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.
Chapitre 2 : Formalités de cession 
Dès lors qu’un Congé de Jours Donnés est sollicité, l’ensemble des salariés de l’entreprise est sollicité au travers d’un appel au don.
Sans que jamais ne soit révélée de quelque manière que ce soit la situation appelée à être couverte et le nom du salarié demandeur, excepté lorsque celui-ci renonce expressément à l’anonymat, il est précisé à tous, lors de l’appel de don, le nombre de jours nécessaires, ce dans la limite de 90 Jours. 
Les promesses de don sont prises en compte par ordre d’arrivée. 
Après que les salariés souhaitant participer à l’opération ont rempli et adressé le formulaire de don de jours dont le modèle est joint en annexe 1 au service des Ressources Humaines, celui-ci procède aux formalités suivantes :
Horodatage de la demande, 
Validation de la demande 
Information au salarié donateur
Information au salarié bénéficiaire.

Dès lors que la promesse de don atteint la limite de 90 jours, étant convenu que les promesses sont débitées par tranche de 30 jours de don, sans que la tranche suivante ne puisse être effectivement débitée si la précédente n’a pas été épuisée, le service RH procède aux formalités suivantes : 
Retrait du ou des jour(s) objet(s) du don des droits du salarié donateur dans un délai maximum de 90 jours à compter de l’information qui lui est faite par le service RH de ce que sa promesse a été retenue et que les jours promis peuvent être débités dans le délai précité ;

Imputation du/des jours débité(s) sur un compteur spécifique ouvert en faveur du salarié bénéficiaire du don. 
Tout don intervenu alors que la limite de 90 jours a été atteinte n’est pas pris en compte.
Les salariés participants dont les jours ne sont ainsi pas défalqués de leurs compteurs en sont informés par le service Ressources Humaines.
La valorisation des jours donnés se fait exclusivement en temps. Ainsi, un jour donné par un salarié, quels que soient son niveau de rémunération et son taux d’emploi, correspond pour le bénéficiaire à un jour d’absence. 
Chapitre 3 : Anonymat et gratuité 
Le don de jours est anonyme. 
Afin de préserver cet anonymat, le salarié qui bénéficie d’un don de jours :
N’est pas en droit de connaitre la nature des jours dont il bénéficie ;

Ne peut en aucun cas être informé du nom du ou des donateurs.  
En outre, le don de jours s’effectue sans contrepartie, de quelque nature que ce soit.
Le salarié donateur ne peut donc prétendre à aucun compensation de quelque nature que ce soit, notamment au paiement d’heures supplémentaires, tout en s’engagent, à ce titre, à travailler le temps équivalent au nombre de jours qu’il aura accepté de céder. 
TITRE 3 – Les modalités de bénéfice du don 
Chapitre 1 : Conditions et formalités 
Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé de Jours Donnés doit adresser une demande écrite en ce sens au service Ressources Humaines en précisant le nombre de jours qui lui seraient nécessaire, dans la limite de 90 jours.
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensable la présence continue et les soins contraignants. 
Le service Ressources Humaines impute les jours donnés dans le compteur spécifique Congé de Jours Donnés du salarié, il notifie par écrit à ce dernier l’ouverture de ses droits, leur nombre ainsi que leurs modalités d’utilisation. 
Le salarié ne peut décider d’écourter son Congé de Jours Donnés alors que la situation qu’il est appelé à couvrir perdure.
Au contraire, la situation venant à prendre fin avant l’échéance  du Congé de Jours Donnés, le salarié peut reprendre le travail. 
Dans ce cas, il ne peut prétendre à aucune indemnisation des Jours Donnés non utilisés ; étant convenu qu’il conserve toutefois de la possibilité de les utiliser dans le délai d’un an ayant commencé à courir à compter du premier jour de Congé pris.
Passé ce délai, les jours de Congés non pris sont versés dans un fonds mutualisé, lequel est ensuite actionné en priorité à la demande du service Ressources Humaines par une nouvelle demande de don répondant aux mêmes situations qu’énoncées ci-après. 
Article 1 – Salarié dont l’enfant gravement malade 
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 (articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du code du travail), un salarié parent d’un enfant gravement malade peut bénéficier du don de jours de repos par ses collègues. 
Ainsi tous salarié peut renoncer aux jours de repos visés au Chapitre 1 du Titre 2 pour en faire bénéficier un autre salarié contraint de s’absenter en raison de la maladie grave de son enfant, que ce dernier soit rattaché fiscalement ou non au salarié. 
La maladie grave s’entend :
D’une maladie, d’un handicap ou d’accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence continue et des soins contraignants. 
D’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital  ou justifiant un accompagnement de fin de vie. 
Article 2- Salarié dont le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin est gravement malade. 
Tout en s’inspirant des dispositions légales précitées, la Direction et les organisations syndicales signataires de la présente convention souhaitent étendre les possibilités offertes par ce don de jours. 
Ainsi, tous salarié peut renoncer à des jours de repos pour en faire bénéficier un autre salarié contraint de s’absenter en raison de maladie grave de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin. 
La maladie grave s’entend : 
D’une maladie, d’un handicap ou d’accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence continue et des soins contraignants.

D’une pathologie mettant en jeu le pronostic vitale ou justifiant un accompagnement de fin de vie. 
Chapitre 2 : « Congé de jours donnés » limité
Le salarié bénéficiaire du don de jours peut bénéficier d’un « Congés de Jours Donnés » d’une durée totale maximale de 90 jours de congés ; étant entendu que ce congé spécifique vient en complément des congés payés annuels susceptibles d’être pris durant l’événement ouvrant au bénéfice dudit Congé de Jours Donnés. 
Le Congé de Jours Donnés peut être fractionné en fonction de la situation à laquelle doit faire face le salarié bénéficiaire et/ou sur préconisations écrites du médecin traitant. Dans ce cas, le Congé de jours Donnés doit être pris intégralement sur une période de 12 mois glissants à compter de la pose du premier jour.
Le salarié bénéficiaire des jours peut en demander le bénéfice en sollicitant du service Ressources Humaines une autorisation d’absence au titre  de l’une des situations décrites au Chapitre 1 du titre 3.
Les jours sont utilisés en jours entiers.
Dans la situation ou un salarié aurait besoin de plus de 90 jours, un nouvel appel collectif pourra être réalisé conformément aux modalités définies au Chapitre 2 du Titre 2.
Chapitre 3 : Statut durant le congé 
Pendant son absence, le salarié conserve sa rémunération et ses accessoires. Cette période d’absence est assimilée à une période  de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. 
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. 
Titre 4 – Dispositions diverses 
Article 1 – date d’effet 
La présente convention prend effet au 1er Janvier 2018. Elle est conclue pour une durée indéterminée. 
Article 2 – Suivi de l’accord 
Un suivi annuel de l’accord sera effectué auprès des organisations syndicales signataires récapitulant :
Le nombre d’appels au don ;
Le nombre de jours cédés ;
Le nombre de jours pris ; 
Le nombre de bénéficiaires ;
Le nombre de salarié ayant effectué un don ; 
Le solde disponible du fonds mutualisé ; 
Article 3 – Révision 
Conformément aux dispositions légales, les parties signataires de la présente convention ont la faculté de la réviser. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. 
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de la présente convention qu’il modifiera.
Article 4 – Dénonciation 
Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l’ensemble des signataires, de même que la dénonciation peut intervenir à tout moment  dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires.  
Article 5 – dépôt légal 
La présente convention fait l’objet d’un dépôt par la société auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Drôme, et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Valence, selon les modalités prévues dans le Code du Travail. 
Le texte de la convention fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

Fait à Saint-Barthélemy de Vals, le 20 décembre 2017

Pour Bartel :
Monsieur 

Pour les Organisations syndicales : 

CGT                                	FO   
Madame	Monsieur 





Souhaite renoncer à :
----- Jours issus de la 5ème semaine de congés payés 
----- Jours de CP conventionnels
----- Jours de congés supplémentaires de fractionnement 
Soit au total ----- jours. 
J’ai bien noté que ce/ces jour(s) :
Sera/seront déduit(s) du solde de jours correspondant dans un délai maximum de 90 jours à compter du moment où je recevrai l’information de ce que ma promesse a été retenue ;
Ne donnera/donneront lieu à aucune compensation. 

                                                                  ******************
Date :
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

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