Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES Publihebdos



Entre :

L’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS composée des sociétés Publihebdos SAS, Société d’éditions de Basse Normandie (SEBN), Société de Gestion de Publihebdos (SGPH), La Société des Editions de Normandie (SEN), la Société SN Chronique Editions (SNCH), la Société des Editions du Finistère (SEF) et la Société des éditions de Presse Régionale (SEPR), .

Représentée par                                      en qualité de               de la société Publihebdos dont le siège est situé 13 rue du Breil, 35000 RENNES, 

D’une part


Et

L’organisation syndicale représentative CGT, 
L’organisation syndicale représentative CFDT
L’organisation syndicale représentative SNJ
D’autre part



Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance fusionne les instances représentatives du personnel préexistantes qu’étaient le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel la mieux adaptée à l’UES Publihebdos, et la plus lisible pour les salariés.
A la suite de ces réunions, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes concernant la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES Publihebdos.
Cet accord sert de base à l'élaboration du protocole d’accord pré-électoral qui devra être mis en place préalablement à chaque élection du CSE.


Il a été convenu ce qui suit,


Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE
Champ d’application et périmètre de l’UES
Un accord d’entreprise a défini le périmètre de l’unité économique et sociale Publihebdos en y intégrant deux nouvelles sociétés. L’UES comprend désormais sept sociétés.
Un CSE est mis en place au niveau de l’UES.
Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans.
Modalités de fonctionnement du CSE
Composition du CSE
Le nombre de membres est déterminé conformément aux dispositions prévues à l’article L.2314-1 alinéa 1 du code du travail, et arrêté dans le protocole d’accord préélectoral.
Pour les élections à intervenir en mars 2019, compte tenu de l’effectif, le CSE comptera treize titulaires et treize suppléants.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.
Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection :
un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ;
un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, et arrêté dans le protocole d’accord préélectoral.
Pour les mandats débutant à l’issue des élections qui interviendront en mars 2019, compte tenu de l’effectif, chaque membre titulaire dispose de vingt-quatre heures de délégation conformément aux dispositions légales.
Formation économique
Les membres titulaires du CSE bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation économique nécessaire à l’exercice de leur mandat, dans les conditions légales et réglementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée à chaque début de mandat. Les frais sont intégralement pris en charge par l’entreprise.
La durée de la formation est fixée à cinq jours par mandat.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions ordinaires et récurrentes du CSE est fixé à onze, soit une chaque mois, sauf au mois d’août. 
Parmi ces onze réunions mensuelles, au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L.2315-27 alinéa 1 du code du travail.
Un calendrier des réunions sera établi en début de mandature et en début d'année civile.
Peuvent assister aux réunions :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ;
Les membres suppléants remplaçant les titulaires absents ;
Un membre suppléant de la délégation du personnel par organisation syndicale représentative. Il est convenu que ce membre peut être différent d’une réunion à l’autre, au libre choix de chaque organisation syndicale. Il participe aux débats sans droit de vote.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et les personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail
En vue de permettre la participation d'un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu'il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président du CSE.
Les réunions du CSE auront lieu au siège du Groupe et pourront être décentralisées. Il est toutefois possible que certaines réunions, dans la mesure où les conditions techniques seraient réunies, soient ouvertes à la visioconférence. Le nombre de réunions par visioconférence ne pourra excéder trois par an.
Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas plafonné annuellement.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, et ce conformément aux dispositions légales.
Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l'ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n'ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES. A charge aux représentants du personnel de créer une alerte sur le support informatique sur lequel elle a été déposée, pour en être informés.
L’ordre du jour est établi d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur et rappelé dans le Règlement intérieur.
L’ordre du jour et les documents afférents sont communiqués aux membres titulaires et suppléants trois jours au moins avant la réunion.
Règlement intérieur
Le CSE établira un règlement intérieur prévoyant notamment la composition et le fonctionnement du bureau du CSE.

Budgets du CSE
Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute des entreprises constituant I'UES, telle que définie aux articles L. 2312-83 et L.2315-61 du Code du travail.
Les frais d’hôtel et de transport sont pris en charge par l’entreprise.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
La CSSCT comprend six membres représentants du personnel.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d’exercice
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expert et de ses attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du CSE :
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un rapporteur de commission qui aura la responsabilité de rédiger les rapports de la commission à l'attention du CSE.
Chaque membre de la CSSCT bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de quinze heures par mois.
Le temps de trajet nécessaire pour effectuer les inspections est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT et du CSE bénéficient, à la charge de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée à chaque début de mandat. Les frais sont intégralement pris en charge par l’entreprise.
La durée de la formation est fixée à cinq jours par mandat.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Autres commissions
Il est convenu de la mise en place, limitativement, d’une commission de la formation et d’une commission de l’égalité professionnelle.
Chacune des deux commissions est composée de trois membres.
Les membres de ces commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres mais aussi parmi des non élus au CSE.
Elle élit en son sein un rapporteur chargé de faire le lien avec le CSE. Elle n’a pas de voix délibérative.
Chaque commission se réunit une fois par an en présence du président du CSE ou de son représentant.
Le temps passé en commission est considéré comme du temps de travail effectif.
Les parties se réservent la possibilité de mettre en place, si nécessaire, une commission logement afin de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété. Il devra alors être procédé à la désignation de membres par le CSE mais dans tous les cas, le nombre total des membres des commissions de la formation, de l’égalité professionnelle et logement devra rester à six.
Commission de la formation
La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations prévues aux 1° et 3° de l’article L.2312-17 du code du travail en matière de formation.
Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Représentants de proximité
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, les parties conviennent de mettre en place vingt-et-un représentants de proximité, dans les conditions suivantes.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Le CSE entérine, lors de l’une des réunions qui suivent son élection, les modalités de désignation des représentants de proximité.
A l'issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président du CSE qui ne prend pas part au vote.
La direction les réunit tous, deux fois au cours de leur mandat, en présence du secrétaire du CSE et du rapporteur du CSSCT : une première fois en début de mandat et une seconde fois à mi-mandat.
Durée du mandat de représentant de proximité
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité fait office de relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché.
A ce titre,
Il contribue à améliorer les conditions de travail et le fonctionnement des sites dans le périmètre auquel il est rattaché ;
Il est à l’écoute du terrain afin de transmettre au CSE ou la CSSCT les suggestions des salariés en matière de conditions de travail et de prévention des risques professionnels ;
Il peut présenter à l’employeur les réclamations, individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales relatives à la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Le représentant recueille et centralise les questions des salariés du périmètre auquel il est rattaché.
Il rencontre au moins une fois tous les deux mois l’éditeur du périmètre auquel il est rattaché. A l’issue de ces rencontres, les questions et les réponses motivées sont consignées dans un registre spécial et consultable par les membres du CSE et de la CSSCT.
Le représentant de proximité bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de cinq heures. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l'objet d'aucun report ni d'aucune mutualisation.
Les représentants de proximité disposent du même droit de circulation et de déplacement que les représentants élus du CSE et ceci dans les conditions définies à l'article L 2315-14 du code du travail.
Le temps de trajet nécessaire pour se rendre dans un des établissements dont il est représentant autre que le sien, est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Base de données économiques et sociales
Une BDES est constituée au niveau de I'UES. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE (annexe 1). A charge aux représentants du personnel de créer une alerte sur le support informatique sur lequel elle a été déposée, pour en être informés.
Ces informations portent sur l'année en cours et les deux années précédentes.
Elle est tenue sur un support informatique et est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Domaines non traités dans cet accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Modalités de suivi
Les parties conviennent de se réunir dans les dix-huit mois qui précèderont l'expiration de la première mandature du CSE, afin d'envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2019.
Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre la société :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;
Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :  (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rennes, le


En six exemplaires

Pour l’UES Publihebdos



Pour les organisations syndicales
			
Pour la CGT			Pour la CFDT



Pour le SNJ





Annexe 1 – Contenu de la BDES