Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 29 mars 2016 
relatif au remboursement des frais de santé – Régime Surcomplémentaire 



ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société DASSAULT DATA SERVICES, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur [  ], Directeur des Ressources Humaines EMEAR,

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « Dassault Data Services » ou « la Société ». 


D’une part,

	
ET :	
Les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT, représentée par Madame [  ], déléguée syndicale ; 
CFE-CGC, représentée par Monsieur [  ], délégué syndical ; 

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».


IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :



Préambule

Depuis le 1er mai 2016 les salariés de la Société bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé mis en place par accord collectif du 29 mars 2016.

Il est rappelé que ce régime remplit les conditions permettant à la Société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ». 

Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application du décret cité précédemment, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont réunies en vue de redéfinir les garanties applicables au sein de l’Entreprise. 

Après information et consultation du Comité Social et Économique de Dassault Data Services le 29 août 2019, les Parties ont pris la décision de matérialiser les modifications apportées au régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités définies ci-après.


Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime de l’Entreprise au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable.


Garanties applicables

Les dispositions de l’article 5 « Prestations » ne sont pas modifiées. 

Cependant, les garanties figurant en annexe de l’accord sont remplacées par celles en annexe du présent avenant.


Information individuelle

Les dispositions de l’article 6 « Information individuelle » ne sont pas modifiées. 

Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.


Commission de suivi de l’accord

Les dispositions de l’article 7 « Commission de suivi de l’accord » sont modifiées comme suit :

Il est convenu d’assurer le suivi du présent accord par l’institution d’une commission de suivi composée comme suit :
Deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord, dont au moins un Délégué Syndical
Un ou des représentants de la Direction

La commission de suivi se réunira une fois par an au plus tard le 3ème trimestre de chaque année, afin d’analyser l’évolution du régime au regard des comptes de résultats qui lui seront présentés et de réfléchir à toutes adaptations qui s’avéreraient nécessaires pour assurer sa pérennité. Une présentation des résultats du régime sera faite chaque année au Comité Social et Économique.


Durée et date d’entrée en vigueur 

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. 

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7-1, L.2261-8, L.2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois calendaires.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance, soit au 31 décembre de l’année.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif signé le 29 mars 2016 demeurent inchangées.

Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédures du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.


Fait à Vélizy-Villacoublay, le                                                        en 4 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales :		Pour la Société :

CFDT 

[  ]




CFE-CGC

[  ]



ANNEXE : Garanties



Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.



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