Accord d’entreprise sur les subventions patronales du CSE pour les activités sociales et culturelles


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BayWa r.e. France SAS
Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros
Dont le siège social est situé à : 50 ter rue de Malte, 75011 Paris
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro :
503 450 462
Représentée aux présentes par Monsieur XX en sa qualité de Président et Madame XX en sa qualité de Directrice Générale 

Affiliée à l’URSSAF de Paris sous le numéro 967 103976955001011
D’UNE PART

ET :

Le Comité Sociale et Economique (CSE) de la société BayWa r.e. France SAS représenté par XXX , secrétaire 

D’AUTRE PART

Article 1 - Détermination de la subvention Patronale du Comité Economique et Social (CSE)
A compter du 1er octobre 2019, le CSE perçoit une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. 

Le CSE dispose d’une contribution de l’entreprise dont le montant global est de 400€ par salarié et par année civile. 

Les salariés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation sont pris en compte ainsi que les stagiaires. 
Le nombre de salarié pris en compte pour le calcul total de la subvention annuelle correspond aux moyennes mensuelles entre l’effectif au 1er janvier et au 31 décembre de l’année de référence. Les stagiaires sont inclus dans le calcul de l’effectif. 

Les salariés exerçant leur activité à temps partiel sont pris en compte sans proratisation de leur temps de travail. 

Article 2 - Versement de la subvention Patronale du Comité Economique et Social (CSE)

La contribution patronale est versée selon les modalités suivantes :

en janvier : 
(i) Versement par virement du solde de l’année précédente calculé selon les règles d’effectif présentées à l’article 1
(ii) Versement d’une avance pour les subventions du 1er semestre de l’année en cours. L’avance est calculée sur la base de l’effectif au 1er janvier

en juillet : 
(i) Versement par virement du solde du semestre précédent. Ce solde est calculé sur la base des moyennes mensuelles entre l’effectif au 1er janvier et au 1er juillet de l’année de référence.
(ii) Versement d’une avance pour les subventions du 2eme semestre de l’année en cours. L’avance est calculée sur la base de l’effectif au 1er juillet. 

Pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2019 : (i) Versement en novembre par virement d’une avance pour les subventions du trimestre sur la base de l’effectif au 1er octobre 2019, sous réserve de l’ouverture d’un compte bancaire par le trésorier du CSE. 
(ii) Versement du solde de la période en janvier 2020 sur la base des moyennes mensuelles entre l’effectif au 1er octobre et au 31 décembre 2019. Les stagiaires sont inclus dans le calcul de l’effectif. 

Par ailleurs, si l'employeur doit payer des cotisations sociales sur les avantages servis à son personnel par le CSE, l’employeur n'a pas pour autant à en supporter définitivement la charge. Il en demandera remboursement au CSE, qui l'en dédommagera sur les fonds dont il dispose pour le financement de ses activités sociales et culturelles. 

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les parties sont convenues expressément que le présent accord conclu pour une durée déterminée d‘un an et trois mois est applicable à compter du 1er octobre 2019. A l’échéance de son terme, il cessera de produire effet de plein droit.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités de l’article L. 2261-7 et suivant du code du travail. 
Article 5 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés. 
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : .
Le présent avenant sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 5 novembre 2019

Pour la direction 
XXX , Président				XXX , Directrice Générale

Pour le CSE
XXX, secrétaire