ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 
DANS L’ENTREPRISE MOTER



Entre les soussignés :


La Société MOTER, dont le siège social est situé à Mérignac (33700), représentée par …., dûment mandaté,

D’une part,

Et :

Le Comité social et économique de l’entreprise MOTER, représenté par son secrétaire, 

D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) et précise que sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 1er janvier 2020.


A ce titre, les parties se sont réunies afin de déterminer :
- le fonctionnement du comité social et économique,
- les modalités de consultation du comité social et économique,
- le fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES).



Il a été arrêté ce qui suit :



Article 1 : Les réunions ordinaires du CSE 

Le CSE tient six réunions ordinaires par an, à raison d’une tous les deux mois. 

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation membres du CSE.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.



Article 2 : Santé, sécurité et conditions de travail 


2.1. Réunions du comité social et économique

Parmi les six réunions tenues par le CSE, quatre porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre. Le médecin du travail, l’inspection du travail et le chargé QPE seront conviés à participer à ces réunions.

En outre, à l’occasion de chacune des autres réunions ordinaires de CSE, un point sera fait sur les indicateurs sécurité et les éventuels accidents du travail, ainsi que sur le suivi du plan d’action prévention.

2.2. Les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Quatre inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront organisées par an par l’employeur ou son représentant.

Le temps passé pour ces inspections sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. 



2.3. La formation des membres en santé et sécurité


Conformément aux dispositions des articles L 2315-18 et R 2315-9 et suivants du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.



Article 3 : Les budgets du CSE 

3.1. Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0.65 % de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail. Cette masse salariale brute sera multipliée par 1,1314 pour tenir compte des congés payés.

Le montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.  

3.2. Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette masse salariale brute sera multipliée par 1,1314 pour tenir compte des congés payés.

Cette contribution sera diminuée des sommes ou moyens en personnel versés le cas échéant par l’entreprise au CSE pour son fonctionnement. 


Article 4 :  Les consultations récurrentes du CSE
4.1. Consultation sur les orientations stratégiques


La Direction transmettra chaque année au CSE un document développant les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sociales. 

Ces informations annuelles sur les orientations stratégiques serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité annuelle. 

4.2. Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise 

La Direction transmettra chaque année au CSE :
Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. 

Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique.

Ces informations annuelles sur la situation économique et financière de l'entreprise serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité annuelle. 

4.3. Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La Direction transmettra chaque année au CSE :
Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ;

Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ; 

Les informations sur le bilan de l’année n-1 de la formation du personnel de l'entreprise et sur l’avancement du plan de formation de l’année en cours ;

Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise pour l’année à venir ;

Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 

Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter. 

Ces informations annuelles sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi serviront de support à la consultation du CSE sur ce sujet, qui se fera selon une périodicité annuelle. 


Article 5 : Délai de remise des avis du CSE

Que ce soit pour les consultations récurrentes du CSE ou pour les consultations ponctuelles, le délai d’examen accordé au comité social et économique pour rendre son avis est fixé comme suit :
2 semaines en l’absence d’expertise
1 mois en cas d’expertise 

La remise du document technique aux élus constitue le point de départ du délai d’examen. Le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif à l’expiration du délai applicable ci-dessus.



Article 6 : Base de données économiques et sociales

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.






6.1. Organisation, architecture et contenu de la BDES 

L’architecture de la BDES sera organisée autour des thèmes d’informations suivants, cette liste étant limitative :

l'investissement social, 
l'investissement matériel et immatériel, 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, 
les fonds propres, 
l'endettement, 
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, 
les activités sociales et culturelles, 
la rémunération des financeurs, 
les flux financiers à destination de l'entreprise.

6.2. Informations présentes dans la BDES

Les informations inscrites dans la BDES portent sur l’année en cours, l’année précédente, et dans la mesure du possible, des perspectives sur l’année à venir.

Cependant, s’agissant des perspectives en termes d’orientations stratégiques, les partenaires sociaux conviennent qu’aucune donnée chiffrée ne sera communiquée pour des raisons de confidentialité. 

Les informations fournies dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles seront intégrées dans la BDES.

6.3. Confidentialité

Les représentants du personnel élus ou délégués syndicaux ayant accès à la BDES, sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel identifié comme tel par l’employeur.


Article 7 : Dispositions finales

7.1. Modalités de signature de l’accord

Le présent accord est adopté à la majorité des membres titulaires du Comité social et économique, lesquels se sont prononcés lors de la réunion du 26 avril 2019.
Le Comité social et économique a désigné son secrétaire pour la signature de l’accord.
7.2. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
7.3. Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux, ni par le règlement intérieur du comité social et économique. 
	
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. 

7.4. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

7.5. Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.


Le 26 avril 2019 


Pour le Comité social et économique :                    			Pour la société MOTER :