ACCORD
D’accompagnement social
« PDC Saint Martin Boulogne sites Berck Etaples et Cucq »

                      2017




DSCC Pas-de-Calais


SOMMAIRE














5





PREAMBULE
Contexte et enjeux

La baisse de trafic courrier que connait La Poste depuis 2009 se confirme et s’intensifie (-50% dans les 10 prochaines années). En outre, la structure du Courrier évolue sous l’effet des nouvelles offres et du comportement de nos clients : 
transfert du flux lettre prioritaire en lettre verte, 
rationalisation du courrier de gestion  secteur public, banque – assurance … 
ré arbitrage médias de nos clients grands comptes « historiques » 

Par ailleurs dans le cadre de la diminution du nombre de sites TG un transfert des activités : Travaux Intérieurs Collectifs  du site d’Etaples permettra de rationaliser les surfaces occupées au sol ainsi que les transports de la Pic de Lesquin en arrivée et en départ.
 Les risques d’accident sont également diminués sur ce site dépourvu de quai : la livraison du produit, les manœuvres et manipulations sont de ce fait complexifiées.



Objectifs attendus
Définir le dispositif d’accompagnement social des postiers concernés en accord avec les partenaires sociaux.
Permettre d’aider et de valoriser la mobilité induite pour les personnels concernés.
Reconnaître et accompagner les efforts d’adaptation consentis par les postiers.
Garantir la montée en compétence des personnels concernés.
Le projet doit permettre le repositionnement de tous les agents et cadres concernés, quel que soit le statut et la situation de ces personnels, dans le respect des règles de gestion des Ressources Humaines en vigueur.

Cela suppose :
- le repositionnement au sein de La Poste des personnes concernées, selon les modalités prévues dans le présent dispositif.
- une amélioration des conditions de travail par une meilleure adaptation des locaux à l’activité. 
- la prise en compte de positions de travail adaptées pour accompagner les agents à aptitude réduite reconnus par le MTLP (C3R ou RQTH) 

Le présent document constitue le socle des négociations auprès des partenaires sociaux qui garantissent le niveau et la qualité des informations livrées aux postiers concernés afin de définir un dispositif d’accompagnement social du projet dans le respect des procédures et règles de gestion des Ressources Humaines.


Personnel concerné

Les personnels concernés sont tous les postiers des services de distribution et de production, la ligne managériale, cabine, collectes et remises.

La négociation est conduite sous la responsabilité de, responsable du projet, dûment mandaté par.

DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
Le dispositif d'accompagnement social
Conformément à l’Accord un avenir pour chaque postier, les règles communes visant à clarifier les rôles et engagements de chaque acteur et le rôle des instances, afin de permettre un dialogue social de qualité, sont mises en œuvre.
L’application du présent dispositif est conditionnée par l’engagement de La Poste et la participation des agents à la définition et la mise en œuvre de leur projet professionnel.
La définition des personnels bénéficiaires est précisée au paragraphe 1.3 du préambule du présent accord.

Le processus de mise en œuvre
L’équipe mobilité
L’équipe mobilité pilotée par la Direction des Ressources Humaines a pour objectif de permettre à chaque personne concernée d’être écoutée et orientée lors de la mise en œuvre du présent dispositif.
Cette équipe mobilité est composée :
de la cellule mobilité et donc des CEP (conseiller en évolution professionnelle),
du responsable RH,
des Assistants Sociaux,
des Médecins du Travail de La Poste,
des préventeurs,
le référent handicap.
Les entretiens et les groupes de travail
Chaque agent bénéficie d’un accompagnement individualisé selon les modalités suivantes :
un entretien individuel "étude d'impact sur l’équilibre vie professionnelle vie personnelle" permettant de préciser les attentes ou craintes envers le projet avec un membre du CODIR ou CEP.
un entretien managérial individuel avec un membre du CODIR, lui permettant de préciser ses souhaits d’évolution,
un entretien individuel avec un CEP lui permettant d’élaborer et de faire préciser ce projet, et de définir les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre.
Prise en compte de l’impact sur la santé des agents en groupe de travail avec le MTLP, l’AS et le préventeur.
La prise en compte de l'aptitude réduite
Afin de prendre en compte les préconisations du médecin du travail liées à l'aptitude médicale et de prévenir la désinsertion professionnelle des agents concernés par ce projet, La Poste confirme son engagement de tout mettre en œuvre pour le maintien dans l'emploi et particulièrement pour les agents en situation de handicap.
Conformément à l'Accord "emploi des personnes en situation de handicap à La Poste", La Poste entend agir au plus tôt et en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour maximiser les chances d'un maintien dans l'emploi.
La Commission de Retour et Maintien dans l'Emploi (CRME) identifiera, déploiera et évaluera en amont les actions de maintien dans l'emploi. Elle proposera au Directeur d'Etablissement un plan d'action global adapté à chaque situation individuelle.
La CRME est convoquée et se tient sous la responsabilité de la Directrice du NOD ou, sur sa délégation expresse du DRH du NOD. Elle est composée des membres permanents que sont:
Le médecin du travail
Le conseiller en évolution professionnelle
L'assistant social
Le référent handicap
Le RH de proximité
Le manager
Elle s'appuie si nécessaire sur l'intervention d'autres experts internes ou externes qu'elle jugera bon d'associer à ses travaux:
Infirmière Santé Travail
APACT, APE
Représentants du personnel CHSCT
Conformément à l'article L4612-11 du Code du Travail, le CHSCT est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la remise ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
MESURES TRANSVERSES D'ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT
Les mesures transverses d'accompagnement sont présentées dans le cadre dudit accord. Elles se traduisent sous deux formes :
un accompagnement financier,
un accompagnement promotionnel
La mise en paiement de l’accompagnement sera effectuée au plus tard le 20 décembre 2017.


3.1 L'accompagnement financier
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut.
L’octroi de ces indemnités exceptionnelles sera conditionné par la signature du présent accord d’accompagnement et l’absence d’opposition majoritaire.
Mobilité géographique :
Les agents qui entrent dans le champ d’application du BRH 42 du 05 février 2015, relatif à l’accompagnement des postiers en réorientation, se verront attribuer l’indemnité de mobilité géographique correspondante à leurs droits.

Critères d’attribution Montant en euros
Mobilité géographique sans changement de domicile familial, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile-travail
De 0 à 4.99 Kms ou de 0 à 9m59 ; 100€ par kilomètre ou 50 € par minute
De 5 à 10 kms ou de 10 à 15 mn : 500 à 1000€
De 11 à 15 kms ou de 16 à 30 mn : 1100 à 1500€
De 16 à 30 kms ou de 31 à 45 mn : 1600 à 3000€
Au-delà de  30 kms ou de 45 mn : 3000 à 5000€

A titre exceptionnel, les agents n’entrant pas dans le champ d’application du BRH 42 dans le cadre de ces indemnités de mobilité géographique, mais impactés par le projet avec une modification de leur lieu de travail, bénéficieront d’une indemnité exceptionnelle de 150€.
Les agents qui perdront soit leur indemnité de collation ou de restauration se verront attribuer une prime exceptionnelle unique, liée aux modifications organisationnelles intrinsèques au projet du 21 novembre 2017, d’un montant de 300 € brut conformément à l’accord de février 2017.
Les agents qui passent en mode de distribution « sacoche » à l’occasion de la mise en place de la nouvelle organisation bénéficieront en outre d’une indemnité exceptionnelle et unique d’un montant de 300 Euros brut.



L'accompagnement lié à la mise en œuvre de l’ensemble des travaux préparatoires (BI, étiquetage des CHM, TG, agencement des chantiers, mise à jour du SI, participation aux groupes de travail….)

Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du 21/11/2017 :
- Les plans de tri seront remis aux facteurs, facteurs d’équipe, facteurs qualité et aux agents de cabine ainsi qu’aux agents appelés à trier en cabine, début novembre 2017 pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri. 
Afin de garantir et pérenniser la QS et lié à l’apprentissage du tri pour  tous les facteurs faisant du TG courrier ou colis, sur le secteur d’Etaples intègreront l’école de tri sur la base du volontariat, mise en œuvre comme suit :
1/2h par jour, du 21 novembre 2017 au  21 décembre,  pour le tri courrier et colis. Ce temps supplémentaire sera payé ou compensé selon le choix de l’agent.
4 RC seront octroyés si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise à la fin de la période d’apprentissage du tri, au 21 décembre 2017
2 RC seront octroyés si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise à la fin de la période d’apprentissage du tri, au 01 janvier 2018
1 RC sera octroyé si la cadence est respectée et la connaissance du tri est acquise à la fin de la période d’apprentissage du tri, au 01 février 2018

Pour les facteurs effectuant du TG sur le site de Berck :
- 2 RC seront octroyés si l’apprentissage du tri est effectif avant le 01/12/2017
- 1 RC sera octroyé si l’apprentissage du tri est effectif avant le 02/01/2018
Pendant la période allant du 21 novembre au 19 décembre 2017 toute sécabilité sera suspendue.
Pour les agents en congés pendant la période d’apprentissage, un temps supplémentaire (équivalent au nombre de jours de congés pris) leur sera alloué.
Les facteurs volontaires qui effectueront la mise à jour de leur casier et la mise à jour du cahier de tournée et/ou participeront au déménagement seront compensés selon leur choix en HS ou RC à hauteur du temps passé, à minima 3h00 par tournée.
Les facteurs ayant leur tournée modifiée à plus de 30%, pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’une doublure avant la mise en œuvre du projet, pour se familiariser avec leur nouvelle tournée.
Les facteurs d’équipe qui perdent leur position de travail pourront bénéficier de l’indemnité rouleur (7 euros par jour de remplacement effectué) , en attente d’un repositionnement sur une fonction équivalente ou supérieure.

Des renforts seront prévus jusqu’au 01 janvier 2018. 



Accompagnement promotionnel
Création d’un poste de ROP sur le site d’Etaples
5 contrats pro CDIsés en amont de la mise en œuvre de la réorganisation en septembre 2017.

Transformation d’un poste de RE III.2 en poste de RE « volant » à titre expérimental. Ce poste est classifié III.3.


LA COMMISSION DE SUIVI
Une commission  de suivi du présent accord est mise en place à l’initiative de Saint Martin PDC. Elle se réunit une fois par semestre pendant la durée de vie de l’accord.
La première commission se tient à l’issue de la signature de cet accord dans un délai de 3 mois pour un premier bilan.
Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera aux encadrants de proximité de vérifier le correct équilibre des tournées en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, dans un délai de 7 jours, le cas échéant le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition, que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’intention du Responsable Process Industriel sous couvert de l’encadrant. L’encadrant accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées de la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite.
A chaque commission de suivi, une vigilance particulière sera portée sur l’octroi des périodes non travaillées.
Conformément à l’accord définissant les modalités du dialogue social à La Poste, seules les organisations signataires du présent accord participent à la commission de suivi.


LA DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et le dépôt au greffe du CPH
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

LA PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la DSCC 62 auprès de la DIRECCTE compétente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire sera affiché sur chaque site concerné.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
	


Fait à Pont de Briques
Le 20 novembre 2017
Le Directeur d’Etablissement

           






















Pour les Organisations syndicales représentatives,

Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications  CGT 




Fédération des syndicats PTT solidaires Unitaires et Démocratiques   SUD





Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication : Postes et Télécommunications FO



Fédération Communication  Conseil Culture F3C CFDT




Fédération CFTC des Postes et des télécommunications



UNSA





CFE-CGC