Accord sur le droit à la déconnexion

Article 1 - Préambule
Accord constaté entre les soussignés :

SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, Société par actions simplifiée au Capital Social de 800 000 Euros, ayant son Siège Social – Allée de l’Industrie – BP 70412 – 42350 La Talaudière.
SIREN	509 243 226 - RCS Saint Etienne, 

représentée par XXXX, agissant en qualité de Président
Dûment habilité pour la signature des présentes, 
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

et

l’organisation syndicale représentative suivante :

-	Syndicat FO représenté par XXXX en sa qualité de :   Délégué Syndical


La Direction avait entamé les échanges sur le Droit à la Déconnexion avec l’organisation syndicale FO lors des réunions de NAO organisées les 20 et 27 Janvier 2017.

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société SANTERNE CENTRE EST ENERGIES, qui doivent en respecter l’ensemble de son contenu.

Article 2 - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés. L’importance est donnée à une bonne utilisation de nos outils numériques et à la bienveillance de chacun dans la manière d’utiliser les outils mis à leur disposition. Nos activités, au sein de notre entreprise, font de ces outils numériques et de communication, une composante inhérente à notre fonction. Il est donc primordial que chacun s’approprie cet accord et en respecte le contenu pour améliorer la qualité de nos échanges via ces outils de communication. Le droit à la déconnexion est un sujet d’intérêt commun et non un sujet individuel. 

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs où des personnes avec qui, ils sont amenés à travailler. 


Article 3 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques, disponibles dans notre entreprise : ordinateurs portables, tablettes, téléphones portables ;
les outils numériques dématérialisés qui permettent d'être joint à distance et dont nos salariés ont accès : messagerie électronique, mobility, intranet, réseau du groupe.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité/paternité, etc.).

Article 4 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié (en dehors des cadres dirigeants) n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Il est rappelé à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités, si possible, de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur les points évoqués ci-dessus. 
Les situations d'urgences visées sont :
Des demandes spécifiques à la fonction et qui ne peuvent faire l’objet d’un envoi différé et dont le caractère d’urgence et connu et reconnu par l’interlocuteur et/ou l’expéditeur ;
Des besoins spécifiques inhérents à la fonction et qui ne peuvent être traités ultérieurement dont le caractère d’urgence impose une prise de contact immédiate.






Article 5 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié concerné par l’utilisation des outils numériques, doit s'interroger sur la pertinence de 

l'utilisation de sa messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

En particulier, lorsqu’il y a unité de lieu et de temps, privilégier le contact humain à toute autre forme d’outils.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel, avec le degré de précision nécessaire ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel ;
à la pertinence des mails transférés ;
à la rédaction de ses courriels, éviter l’écriture rouge, en gras ou surlignée ;
à spécifier un délai ou une réponse non immédiate dans ses courriels ;
à éviter l’envoi de courriels en cas de caractère d’urgence et privilégier un appel téléphonique ;
à éviter les courriels types « Merci de rappeler » lorsque le salarié n’est pas joignable et inciter l’interlocuteur à utiliser son téléphone ou envoyer directement un mail ;
à éviter les « décharges » de mails le vendredi soir.

Les différentes consignes énoncées doivent être respectées par tout utilisateur d’une adresse mail professionnelle, rendant certaine et applicable cet accord sur le droit à la déconnexion. 

Article 6 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d’évoluer afin de tenir compte des demandes et besoins des salariés.

A cette fin, l'entreprise s'engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens individuels de management effectués chaque année.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.


Article 7 - Publicité et entrée en vigueur de l’accord

L’accord entre en vigueur le 31/12/2017 pour une durée indéterminée. Il est remis à chaque salarié et annexée au règlement intérieur. Un exemplaire est transmis à la DIRECCTE.

Article 8 - Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord pourront être négociées et révisées au moins une fois par an.



A La Talaudière, le 29/12/2017




Signature du Délégué Syndical 						Signature de l’employeur