Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’entreprise
Dispositif d’Astreintes




ENTRE LES SOUSSIGNES :



*	 INFORMATIQUE
Dont le siège social est sis 3, rue de  – BP 41040 – 54521 LAXOU Cedex

Représentée par Monsieur 
Agissant en qualité de Directeur Général



ET

*	Les représentants du personnel de  Informatique


A l’effet de signer les présentes conjointement avec le Chef d’Entreprise, et chargées es qualités de délégués du contrôle et du suivi de l’application de l’accord.


























*
*    *


MODALITES


En application des dispositions de l’article L3121-11 du code du travail, modifiées par la loi n°2016-1088 du 08 aout 2016, la société Félix Informatique, après avis des délégués du personnel, a décidé de mettre en place un système d’astreintes au sein de l’entreprise et ce à compter du 30 septembre 2017.

Ces astreintes concernent tout le personnel réalisant des tâches et prestations des logiciels restaurations et hôtels.

Les horaires de travail de la semaine ont été définis de 8h 30 à 19 h00 sans interruption pour le service support.

Les astreintes du week end et jours fériés sont de 8h 30 à 19 Heures.

Les périodes d’astreintes seront portées à la connaissance  des personnes concernées quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance (art L3121- 12 du code du travail)

La contrepartie financière de ces astreintes a été définie de la façon suivante :

Pour tout week end d’astreinte une prime d’astreinte de 100 euros net sera versée

Toutes les heures d’astreintes réalisées, samedi, dimanche, jours fériés donneront  lieu à une majoration de 100%

Prise en compte de l'astreinte dans le calcul de la durée minimale de repos
A l'exception de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.
L'objectif étant de garantir aux salariés un total d'au moins 11 heures de repos quotidien ou 35 heures de repos hebdomadaire 





Fait à LAXOU, 
Le 15 Septembre 2017
En 2 exemplaires originaux
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU DIMANCHE

Entre

La société TOYOTA France Financement, dont le siège est au 36 bd de la République, 92 423 VAUCRESSON Cedex, numéro Siret 412 653 180 00023, code APE 6492Z, et représentée par Monsieur Prénom NOM, Président, d'une part,

L'organisation syndicale soussignée : SNB,
 représentée par Mademoiselle Prénom NOM, d'autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation :

DISPOSITIONS
Compte tenu des nouvelles dispositions légales relatives au principe du repos dominical, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour organiser les conditions de travail le dimanche, dans le cadre des journées portes ouvertes organisées par le constructeur pour lesquelles une autorisation préfectorale est requise.
Le travail des collaborateurs est important pour apporter assistance et support aux concessionnaires et vendeurs des concessions ouvertes ce jour-là  pour le financement des véhicules vendus par le réseau.
L’accord a pour objet d’apporter des garanties aux salariés concernés par le travail du dimanche, dans le cadre des autorisations préfectorales de dérogation au principe du repos dominical.

Article 1 -Salariés concernés
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit signé peuvent travailler le dimanche. 
Un salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. 
Ne pourront pas travailler le dimanche les jeunes de moins de 18 ans

Article 2 - Contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche en matière de rémunération 
Techniciens et cadres horaires:
Paiement des heures supplémentaires si dépassement de 39 heures 
Majoration de 60% des heures effectuées le dimanche, cumulées à la rémunération des heures supplémentaires

Cadres au forfait
Paiement de la  journée à 100% sur la base du forfait (salaire mensuel/21,66)

Article 3 - Contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche en matière de repos
Techniciens et cadres horaires:
Récupération de la journée du dimanche à prendre dans les 45 jours 
Cadres au forfait
Ajout d’un jour de RTT à prendre dans les 45 jours 

Article 4 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Lors des  négociations annuelles obligatoires, un point sur le travail du dimanche sera systématiquement réalisé.
Il est applicable au sein de TFSF à compter de sa signature.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires, dont 3 seront déposés par la société : 
à la DIRRECTE de Nanterre en 2 exemplaires
au secrétariat-greffe du Conseil des Prudhommes de Boulogne en 1 exemplaire


Fait à Vaucresson le 15 septembre 2017

Prénom NOM						Prénom NOM
Directeur Général						Déléguée syndicale SNB
Protocole d’accord relatif aux heures complémentaires effectuées à la Caisse des Français de l’Etranger


Entre

Entre d’une part
La Caisse des Français de l’Etranger, 
Et d’autre part
L’organisation syndicale CFDT, 

Il a été conclu le présent accord.



PREAMBULE

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue à son contrat (article L3123-28 du Code du travail). 
Conformément à l’article L3123-20 du Code du travail prévoyant qu’un accord d'entreprise peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat, les parties signataires conviennent de la nécessité d’augmenter le volume d’heures complémentaires pouvant être effectué par les salariés à temps partiel de la Caisse des Français de l’Etranger.
Le présent accord a pour objet de répondre aux besoins ponctuels des services et permettre aux salariés à temps partiel de participer plus largement à l’activité de la caisse en cas de besoin.



Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse des Français de l’Etranger, en contrat à temps partiel.

Les salariés à temps partiel de la Caisse des Français de l’Etranger pourront accomplir des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
Conformément à l’article L3123-9 du code du travail, les salariés ne pourront effectuer des heures complémentaires qui porteraient la durée de travail effectif à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail.


Le recours aux heures complémentaires doit demeurer exceptionnel et à la demande expresse du Directeur.
Dans le cas où des heures complémentaires devraient être effectuées, ces heures seront rémunérées dans les conditions légales :
Les heures complémentaires accomplies dans la limite d’un dixième de la durée du temps partiel prévue au contrat de travail donnent lieu à une majoration de salaire de 10% (article L 3123-8 du Code du travail).
Les heures complémentaires au-delà du dixième et dans la limite de 1/3 de la durée de travail prévue dans le contrat seront majorées à hauteur de 25%.


Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires existantes résultant d’accords collectifs préexistants.


Le présent accord s’appliquera aux heures complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2017.
Conformément à l’article L.132-10 du code du travail, il sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Rubelles, le 15 septembre 2017,
Le Directeur								La CFDT
AVENANT N°2 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
 DE LA DR MEDITERRANEE DU 6 JUIN 2014 
********
Rattachement de la DPI au sein de la DR 
Evolution d’emplois éligibles à l’AIA 
Modification ATT ARG Marseille lié au changement de périodicité d’astreinte de 4, 5 à 5 semaines






Préambule 

Les parties signataires conviennent par le présent avenant de compléter les dispositions de l’Accord local sur l’Aménagement du Temps de Travail à la DR Méditerranée du 6 juin 2014.


Article 1 - Objet de l’avenant

Le complément à l’annexe 1 de l’accord local ATT porte sur le rattachement de la Délégation Patrimoine Industriel au sein de la Direction Réseaux. Ce transfert est réalisé en équipe constituée sans aucun impact sur leur aménagement de temps de travail (référence à la décision du Directeur Général de GRDF en date du 29 février 2016).
Une modification est apportée sur les horaires de l’ARG Marseille / Alpes du Sud du fait de changement de périodicité de l’astreinte ISG passant de 4,5 à 5 semaines. 

L’article 6 de l’accord local ATT est complété par deux emplois de maîtrise rendus éligibles à l’AIA.











Article 2 -  Ajout à l’annexe 1 de l’accord Temps de Travail de la DR Méditerranée du 6 juin 2014 

1 - Rattachement de la Délégation Patrimoine Industriel


2 – Modification d’horaires à l’ARG Marseille/Alpes du sud site de Cantini et Arenc (lié au changement de périodicité de l’astreinte ISG de 4,5 à 5 semaines)



Article 3 – Ajout de catégories d’emplois de maîtrise éligible à la possibilité d’opter pour l’Aménagement Individuel sur l’Année (AIA)

Le présent avenant n° 2  complète la liste initiale des emplois de maîtrise éligibles à l’AIA : 

Le CE senior
Le Manageur d’équipe


Article 4 - Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent avenant n° 2   entrera en vigueur le  1er octobre  2017. Il est conclu pour une durée indéterminée.


Article  5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant n°2 sera déposé, à l’initiative de la DR Méditerranée, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.

Fait à Marseille, le 15 septembre 2017

Pour GRDF,
  							 Le Directeur Réseaux Méditerranée 
						




								




Les représentants des Organisations Syndicales
Accord relatif à la prorogation des mandats
des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel





Entre les soussignés :

Monsieur…, Président et représentant la société DuraFiber Technologies

d’une part,

Monsieur…, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale  représentative CFDT

Monsieur…, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale représentative CFTC

et Monsieur…, Délégué Syndical et représentant l’organisation syndicale  représentative CFE/CGC

     d’autre part.



PREAMBULE :

La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à leur terme le 18 Septembre 2017.

Des négociations ont eu lieu sur les mois d’Août et Septembre 2017 sur le renouvellement de ces IRP. Un accord pré-électoral prévoyait les élections des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel par scrutin à deux tours en date des 05 et 17 Octobre 2017 et aurait dû être signé en date du 06 Septembre 2017.

En date du 05 Septembre 2017, un projet d’ordonnance sur les IRP est paru mentionnant l’obligation pour les entreprises de mettre en place le CSE (Comité Social et Economique) au plus tard le 31 Décembre 2019.







IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 18 Septembre 2017 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit pour le 1er tour le 16 Novembre 2017 et en cas de second tour le 30 Novembre 2017, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 30 Novembre 2017 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.


ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt auront été réalisées.




Fait à Longlaville, le 15 Septembre 2017
Avenant n°1 du 15 septembre 2017
à l’Accord de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2014


Conclu en application des articles L.2242.15 et suivants du code du travail entre :
Entre
les sociétés françaises du Groupe Legrand, représentées par…………….., 
Et,
les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par ……………..,
…………….., pour la CFDT
…………….., pour la CGT
…………….., pour la CFE-CGC
…………….., pour FO

Préambule
Le Groupe Legrand en France a conclu avec l’ensemble des organisations syndicales le 6 octobre 2009, un accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). A son terme, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont négocié un nouvel accord en date du 24 septembre 2014.
Si le Groupe n’avait pas attendu la conclusion d’un accord pour mettre en œuvre une politique de GPEC, les dispositions négociées constituent un dispositif ambitieux.
En conséquence, les parties au présent avenant considèrent nécessaire de se donner du temps pour le renégocier et décident de reconduire les mesures en l’état selon les termes ci-dessous :

La renégociation commencera au cours du second trimestre 2019.


L’accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences du Groupe Legrand en France du 24 septembre 2017 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. Ainsi, le premier paragraphe de l’article V.3 Durée est désormais rédigé ainsi :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit le 31 décembre 2019.  A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. A cette date, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite. »



Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019. Il prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019. A cette date il cessera à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera déposé en double exemplaire (dont un électronique) auprès de l’Unité territoriale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 15 septembre 2017
En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,

	CFDT :
					



	CFE-CGC :
	




	CGT :
	




	FO :
ENTRE :

La Direction du Groupe Sanofi, représentée par xxx, 


	D'UNE PART,



ET :

Les Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

CFDT représentée par xxxx, dûment mandaté et habilité, 

CFE – CGC représentée par xxxx, dûment mandaté et habilité, 

CFTC représentée par xxxx, dûment mandaté et habilité, 

CGT représentée par xxxx, dûment mandaté et habilité,


	D'AUTRE PART,



PREAMBULE :

Les parties signataires sont convenues  par le présent accord de définir les modalités de désignation pour la France des représentants au Comité d’Entreprise Européen Sanofi pour les mandats 2017-2021.


Modalités de désignation en France des REPRESENTANTS AU COMITE d’entreprise EUROPEEN 

Les représentants français au Comité d’Entreprise Européen sont désignés par les Organisations syndicales de salariés, parmi les salariés des sociétés du Groupe Sanofi en France, détenant un mandat électif ou syndical.

Conformément à l’accord relatif à la mise en place du Comité Européen du 24 février 2005, les 13 membres et les 13 remplaçants au Comité d’Entreprise Européen pour la France seront désignés selon les modalités définies ci-après :



Sont prises en compte, à la date du 28 février 2017, les voix obtenues aux élections des comités d’entreprise ou d’établissement, titulaires et suppléants, au premier tour. Les voix du deuxième tour ne seront comptabilisées qu’en cas de carence totale au premier tour.

Sont attribués à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les sièges suivants :

CFDT : 		4 sièges
CFE-CGC : 	3 sièges
CFTC :		2 sièges
CGT :		3 sièges
FO :		1 siège

3)	Les Organisations syndicales ayant plusieurs représentants s’engagent à ce qu’un maximum de métiers et de catégories professionnelles soit représenté au sein des délégations.


FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L2231-6 et D2231-2  du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord et déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Paris.



								Fait à Paris le     15/09/2017



Pour la Direction : xxxx




Pour les Organisations Syndicales :


CFDT représentée par xxxx
										


CFE-CGC représentée par xxxx



CFTC représentée par xxxx



CGT représentée par xxxx
PROROGATION DES MANDATS 
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET
DES MEMBRES DU CE
DE LA SOCIETE OUTREMER TELECOM SAS 




Entre les soussignés :

La Société OUTREMER TELECOM, SAS au capital de 4 281 210 €, immatriculée au RCS de Fort de France sous le n° 383 678 760, dont le siège social est situé Z.I. Jambette  - 97282 LAMENTIN, représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilitée à cet effet en sa qualité de XXXXXX, 

D’une part,

ET

Le syndicat CDMT représenté par XXXXXXXXX, déléguée syndicale,

Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

D’autre part.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


1°) 	Les parties décident expressément et à l’unanimité de proroger les mandats des délégués du personnel et membres du Comité d’entreprise de quatre mois, soit jusqu’aux prochaines élections professionnelles, le 31 janvier 2018 au plus tard, dans le but d’assurer la continuité de la représentation du personnel.

2°) 	Le présent accord sera déposé à la DIECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.


Un exemplaire sera remis à chaque signataire et aux représentants du personnel.

Mention de son existence sera faite dans l’intranet de l’entreprise, dans la rubrique prévue à cet effet. 



Fait à Fort de France, le 15 septembre 2017


Pour le syndicat CDMT – xxxxxxxxxx		          Pour la Direction – xxxxxxxxxxxxx






Pour le syndicat CFDT – xxxxxxxxxxx
Entre les soussignées : 



la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S., au capital de 106 909 913 €, sise à PARIS 75017 – 153 Rue de Courcelles, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Monsieur Xxx, agissant en qualité de Président, d’une part,


et


l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur Xxx, agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S, d’autre part,




PREAMBULE


Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ainsi que des Délégués du Personnel au sein de la Société AJINOMOTO FOODS EUROPE arriveront à leur terme le 31 octobre 2017.

Dans l’attente de la réforme envisagée des instances représentatives du personnel,  procédant de la Loi d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, et aux fins de permettre le maintien temporaire de ces instances au-delà du terme de leur mandat, les parties se sont réunies en vue de procéder à leur prorogation. 

Les parties sont ainsi convenues unanimement de ce qui suit :




ARTICLE 1 

Les parties signataires du présent accord conviennent à l’unanimité de proroger la durée des mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT ainsi que des Délégués du Personnel jusqu'au 31/03/2018.



ARTICLE 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera par conséquent de produire effet au plus tard le 31/03/2018.

Il sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera ensuite l’objet, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un dépôt à la DIRECCTE compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.


								

Fait à Mesnil- Saint-Nicaise,
En 4 exemplaires
Le 12 septembre 2017


Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,	        Pour l’Organisation Syndicale CGT




Xxx				Xxx
En sa qualité de Président				En sa qualité de Délégué Syndical
Ratification avec les organisations syndicales représentatives de salariés :
Date :


La société SIRAP REMOULINS dont le siège social est situé Lieu dit Saint André 30 210
REMOULINS SIREN 809 033 111
Immatriculée au RCS de Nîmes représentée par …
En qualité de Directeur Général
d’une part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …
Le syndicat FO, représenté par …
d’autre part,
Objet :

Les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour définir les modalités du 
regroupement des adhésions de retraites complémentaires de la société SIRAP REMOULINS.
La circulaire commune ARRCO AGIRC 2007-9 DRE : « Claude de respiration » du 28/06/2007 fixe 
les règles des demandes de dérogation pour le regroupement des adhésions ARRCO et AGIRC 
auprès d’un même groupe de protection sociale, en absence de fait générateur.
L’entreprise recourt à cette dérogation pour bénéficier de l’unicité de services.

Conditions d’application

Les partenaires sociaux décident par un accord paritaire de choisir le Groupe AG2R LA MONDIALE.
Le regroupement des adhésions est soumis à la condition suspensive de l’accord des bureaux des 
Conseils d’administration des fédérations ARRCO AGIRC.

Dans ces conditions, le transfert des adhésions peut se réaliser le 1er janvier d’exercice et au plus tôt le 01/01/2018.
Les partenaires sociaux décident de ne pas aligner les conditions d’affiliation.
Chaque entreprise garde son taux de cotisation retraite ARRCO et sa répartition des cotisations retraite employeur / salarié.
La société SIRAP REMOULINS s’engage à ne pas remettre en cause ses adhésions dans un délai de cinq 
ans, sachant qu’un fait générateur survenant avant ce terme lui permettrait une nouvelle possibilité de regroupement.

Fait le 12/09/2017
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES VERBAL D’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées du 16 mars au 11 mai 2017.
Elles ont été essentiellement axées sur les salaires et se sont déroulées comme suit :
Réunion du 16 mars 2017 :
M. xxx, délégué syndical, a demandé une augmentation de 2 % sur les salaires de base
répartis comme suit : 1 % au 1er avril 2017 et 1 % au 1er octobre 2017.

M. xxx, Directeur Général de SOFRICA, Directeur Général d’E.F.A. et dûment
mandaté pour représenter M. xxx pour le compte de SCA TESSON & Cie précise que,
sur un an, l’indice des prix à la consommation est de 1,20 %.
Par conséquent, il propose les mesures suivantes :
       -     Augmentation équivalente au minimum de l’inflation sur les bas salaires,
       -     + 12 € en avril 2017 pour les salariés à temps complet (prorata en cas de temps partiel),
       -     Forfait de 50 € pour les salariés à temps complet (prorata pour les salariés à temps partiel).

Messieurs xxx et xxx conviennent de poursuivre leurs échanges.

Réunion du 5 avril 2017 :
La Direction propose :
      -     1er avril 2017 : +12€ brut sur tous les salaires de base mensuels pour un temps complet, forfait
            proratisé pour les temps partiels,
      -     Juin 2017 : versement d’une prime exceptionnelle de 75€ brut pour l’ensemble des salariés,
            forfait proratisé pour les temps partiels.
      -     1er octobre 2017 : + 0.60% d’augmentation du salaire de base.

M. xxx présente le tableau ci-dessous à M. xxx afin de constater l’effet de
ces mesures selon différents niveaux de salaire :







M. xxx, accepte la proposition de la Direction mais il demande que l’impact des
augmentations d’avril et octobre ne soit pas inférieur à 1 % pour les salaires les plus hauts.

Le 21 avril 2017, par mail, M. xxx confirme sa proposition du 5 avril 2017.

Réunion du 11 mai 2017 :
La Direction accepte la demande de M. xxx de revaloriser le forfait de 12 € pour les
salaires les plus élevés afin que le total des deux mesures représente au minimum une augmentation
de 1 %.

Les parties se mettent donc d’accord sur les mesures proposées.
En raison de la confidentialité des salaires il n’est pas exposé d’autre grille dans le PV de NAO.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction départementale du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du Travail.



Fait à Magné, le 12 septembre 2017


	Pour l’U.E.S.							Pour la C.F.T.C.
	TESSON & Cie, SOFRICA, E.F.A.
Avenant N°1 à l’accord PEE
de  la Société VAUX DISTRIBUTION

L'Entreprise
RAISON SOCIALE :  VAUX DISTRIBUTION
SIREN n°		316 569 953	
Adresse : 	27 ROUTE DE MONTEREAU
Code Postal : 	77 000		 Ville :	VAUX LE PENIL
Nombre de salariés : 	25	 Activité :	Supermarchés		code NAF : 4711D
Représentée par : 
Agissant en qualité de : 


Et 


√Les membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers, selon procès verbaux annexés au présent accord




ont décidé de modifier par Avenant les dispositions de l’accord d’Intéressement établi le 2 Mai 2017 au bénéfice de ses salariés. 


ARTICLE 1 - Objet 
Le présent Avenant a pour objet la modification de l’article 10 « Indisponibilité des Droits » par le biais d’un complément d’information à destination des salariés.

Les autres dispositions du Plan demeurent inchangées. 


ARTICLE 2 – Modification de l’Art. 10 « Indisponibilités des Droits »
L‘article 10 de l’accord PEE relatif aux Indisponibilités des droits est complété comme suit :


La demande peut porter, selon les cas et au choix du salarié, sur la totalité ou une partie de ses droits.
La demande du bénéficiaire doit-être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois, en cas de cessation du contrat de travail, décès ou invalidité du bénéficiaire, de décès ou invalidité du conjoint (ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité), ou de surendettement, la demande peut-être présentée à tout moment (article R 3324-23 CT).

















ARTICLE 3 – Date d’effet – Publicité et dépôt 
Le présent Avenant conclut conformément à la loi, prendra effet à compter du 1er Janvier 2017. 
Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié. 











P.J. : Annexes
04/09/2017
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017, PROTOCOLE D’ACCORD COMPLEMENTAIRE
Entre 
La société Compagnie des Pêches Production s.a.s., représentée par la société Compagnie Pêches St-Malo qui en assure la présidence, représentée par (...)
Et 
La section syndicale F.O., représentée par (...),
Il est préalablement rappelé ce qui suit.
L’accord de n.a.o. du 25 mars 2017 prévoyait 
de faire évoluer comme suit la grille interne de l’entreprise au 1er mars 2017 :
Pour les coefficients compris entre 195-1 et 265-1 inclus, terminer le rattrapage des coefficients en 5-2 par les coefficients en 5-1
Augmenter chacun des coefficients de la grille interne de l’entreprise selon le taux d’augmentation appliqué à ce coefficient par l’accord de branche du 24 février 2017.

de refaire un point de situation (résultats de l’entreprise et salaires) sur la base des résultats du mois de juin. 

En effet, bien  que tous les coefficients de l’entreprise aient connu une augmentation au moins égale à celle de l’accord de branche et que la hausse de la masse salariale de l’entreprise soit supérieure à l’inflation, beaucoup des coefficients entre 185 et 305 connaissaient une augmentation inférieure à la moyenne des majorations des coefficients de l’entreprise à savoir + 1,06%.
Au 30 juin 2017, le résultat comptable de Compagnie des Pêches Production est positif.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
Tous les coefficients de salariés de l’entreprise pour lesquels l’augmentation de mars 2017 était inférieure à 1,06% connaîtront en septembre 2017 une hausse complémentaire leur permettant d’atteindre 1,06% d’augmentation par rapport à février 2016.
La grille de salaires qui en résulte, applicable au 1er septembre 2017, figure en pièce jointe.
Fait à St-Malo, le 12/09/2017
Le syndicat F.O.							La société CDP Production
PROCES VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017


Personnes participant à la négociation :

                                               déléguée syndicale CFDT
                                                gérant


Lieu et calendrier des réunions :

Les réunions ont lieu au siège de la société G Sécurité Rue des olivettes 34500 BEZIERS

Première réunion : réunion préparatoire le 07 Août 2017
Deuxième réunion le 12 Septembre 2017


Documents fournis par la direction :

Une vision économique et sociale de l’entreprise 2016 
La Grille des salaires 2017
La masse salariale 2016
Le nombre de personne handicapé, employé dans l’entreprise
Chiffre d’affaire 2016
L’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le récapitulatif des heures supplémentaires 2016/2017
Le plan de formation 2017/2018
  
La direction demande si la déléguée syndicale souhaite la remise d’autres documents. La réponse est négative.
La direction demande si elle a satisfait aux obligations légales. La réponse est affirmative.

Les attentes de l'organisation syndicale :

Une meilleure application de l’accord d’entreprise sur le temps de travail pour les salariés susceptibles d’avoir des heures supplémentaires en juin de chaque année.
Une augmentation des salaires et en particulier les coefficients 120 et 130.
Un plan de formation défini.


Réponses de la direction :

Concernant l’accord d’entreprise sur le temps de travail de 2013, 542,45 heures supplémentaires ont été payées et 100,08 heures ont été régularisées pour la période 2016/2017.
La direction s’engage à contrôler le fonctionnement et qu’il soit équitable. 

Un plan de formation va être mis en place pour l’année 2017/2018. Il sera présenté lors de la prochaine réunion du Comité d’entreprise. Les premières formations concernent le MAC (maintien et actualisation des compétences) et débuteront en octobre 2017.

En ce qui concerne les salaires, la grille a été modifiée et applicable au 01er janvier 2017.




Un travail a été réalisé en 2017 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; ce qui a abouti à la conclusion d’un accord collectif en date du 21 juin 2017. Les axes principaux de cet accord sont :
- l’égalité professionnelle au moment de l’embauche c’est-à-dire privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes ;
- favoriser la promotion interne des femmes et hommes de l’entreprise en fixant pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation et en mettant en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel.
Les parties signataires se rencontreront avant la fin de la durée de l’accord soit dans un délai maximal d’un an pour entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Les participants attestent que ces négociations se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.



BEZIERS le 12 Septembre 2017.




Déléguée syndicale CFDT       				La Direction
Avenant n°1 
de l’accord collectif instituant un
Compte Epargne Temps
du 09 Juin 2015
de la Société INEOS Enterprises France S.A.S.

Entre les soussignés :

La société INEOS Enterprises France S.A.S.
dont le siège social est à la Zone Industrielle de BALEYCOURT	
représentée par 
agissant en qualité de Directeur Usine
ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part,

ET 

Les délégués syndicaux ci-après dénommés :

Délégué Syndical FO
Délégué Syndical CFE-CGC
d'autre part,
Préambule


Le présent avenant met en place un nouveau plafond d’alimentation du CET au sein de l’Entreprise. Ces changements seront apportés sur l’Article 3 – Les conditions d'alimentation en temps du CET notamment sur l’Article 3.3 – Plafond.


Article 1 : Révision de l’Article 3.3 - Plafond

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de congés et de repos limités à 5 jours par an avec non plus une limite totale à 30 jours mais à 60 jours.
Les salariés âgés d’au moins 55 ans auront la possibilité en plus des 5 jours par an, d’épargner 5 jours de congés et de repos supplémentaires par an dont la limite totale s’élève non plus à 30 jours mais à 60 jours.
  

 



Article 2 - Date d’effet et durée

Les dispositions du présent avenant cesseront de plein droit le 08 juin 2018 comme l’accord initial, sans autre formalité de l’une ou l’autre des parties, de façon définitive, sans qu’il puisse être invoqué par l’une ou l’autre d’entre elles, le bénéfice d’une tacite reconduction ou des dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail.

Toutefois, les parties pourront convenir, à l’issue du bilan mentionné à l’article 8 de reprendre dans un nouvel accord, avec ou sans modifications, tout ou partie de ces dispositions.

Article 3 - Formalité et publicité

Le présent avenant est applicable à compter à la date de signature. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé par l’Entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, un exemplaire au secrétariat greffe des Prud’hommes.



Fait à Baleycourt, le 12 septembre 2017		     En 6 exemplaires


Pour les Délégués Syndicaux			     Pour l’Entreprise
PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017 / 2018

Lors des négociations salariales du 15 juin 2017 et du 12 septembre 2017 il a été convenu entre les parties ce qui suit :



Rappel sur l’accord d’entreprise 2016/2017 :

Suite à la N.A.O. nationale il avait été décidé par les partenaires sociaux de ne pas augmenter le valeur  du point d’indice le maintenant à 17, 27 €.

 L’augmentation conventionnelle (ancienneté) (T1), l’augmentation au choix (T2) des personnels concernés et le reclassement éventuel de certaines catégories de personnels ont représentés au 01 septembre 2016  0,23% + 0,57% (T1 + T2) de la masse salariale.

  L’ensemble de ces augmentations a représenté une augmentation de 1,01 % de la masse salariale.



Négociation d’un pourcentage d’augmentation :

Les professeurs salariés de l’ENC dont la rémunération en tant que doctorants s’est achevée à la fin de l’année scolaire 2016/2017 auront leur rémunération revue à la hausse pour compenser la perte de revenu.

Concernant les études surveillées dans les écoles primaires de l’ENC la rémunération a été fortement revalorisée, les effectifs des élèves inscrits ont été réduits pour une offre de meilleure qualité pour les familles.

Taux  d’inflation annuelle : l’indice retenu est l’indice INSEE des prix à la consommation observé en moyenne annuelle d’août  2016 à juillet 2017, celui-ci est de 0,70% en variation sur un an.

La Négociation Annuelle Obligatoire de la branche pour l’année scolaire  2017/2018 s’est réunie le 17 juillet 2017. Pour l’année 2017/2018, il a été décidé que le point d’indice augmente de 0,70 % et passe à 17,39 €.


Au vu  de ce qui précède il est  décidé une augmentation globale pour les salariés de l’ENC et ce pour la période du 01.09.2017 au 31.08.2018 de 0,70%.

L’augmentation conventionnelle (ancienneté) (T1), l’augmentation au choix (T2) des personnels concernés et le reclassement éventuel de certaines catégories de personnels représenteront au 01 septembre 2017  0,22% + 0,53% (T1 + T2) de la masse salariale par rapport au même mois de l’année précédente. 


La même augmentation sera appliquée au prorata pour les temps partiels


                 
  L’ensemble de ces augmentations  représente une augmentation de 1,45 % de la masse salariale.
  




Le présent accord a été signé dans les locaux de l’Etablissement le : 13 septembre 2017


Lu et approuvé,



Le Chef d’établissement                 	Le délégué Syndical S.N.E.C / C.F.T.C.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

L’AISMT représentée par M.                  en sa qualité de Président d’une part,
Et
L’organisation syndicale SNPST, représentée par M.                  , d’autre part,

Article 1 – augmentation salariale

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

L’accord de salaire signé par les partenaires sociaux fixe l’augmentation à 0.9% des rémunérations minimales annuelles garanties à compter du 1 janvier 2017. Il est décidé d’appliquer le taux de 1,2% sur les salaires de base réels, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.


Article 2 – prime de fin d’année requalifiée en 13ème mois de salaire

Un accord signé 2007 avait instauré une prime de fin d’année versée sous certaines conditions.
Il a été convenu de qualifier cette prime de 13ème mois de salaire versée selon les mêmes critères.
Son versement s’effectuera pour moitié le 30 juin et le solde le 30 novembre de chaque année.

Article 3 – éléments de la négociation sur lequel aucun n’accord n’a été conclu

Les points suivants n’ont fait l’objet d’aucun accord :

Prise en charge financière par l’AISMT de la cotisation à l’ordre des médecins.

Modification du plafond de l’abondement versé par l’association dans le cadre du PEI.

Mise en place d’un accord d’intéressement

Fait à Nîmes, le 13 septembre 2017


Pour l’Association							Pour le Syndicat SNPST
AVENANT N° 10 DU 13 SEPTEMBRE 2017 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
DU 25 JUIN 1999



Entre les soussignés :



La Société CADAUMA MACHINES AGRICOLES, Société par actions simplifiées, dont le siège social est sis : Route d’Espalion 12850 ONET LE CHATEAU

Représentée par Monsieur, Président de la SAS CADAUMA Machines Agricoles,

d’une part,
ET


Monsieur,  Délégué Syndical CFDT,
Monsieur, Délégué Syndical Force Ouvrière, 


d’autre part,




Il est préalablement rappelé


Que les partenaires sociaux de la Société CADAUMA Machines Agricoles ont conclu le 13 Octobre 2015 un 9ème avenant à l’accord d’entreprise du 25 Juin 1999, applicable pendant une durée de deux ans
pour reconduire dans leur intégralité l’ensemble des dispositions retenues dans le cadre de l’avenant n° 8 à l’accord d’entreprise du 25 Juin 1999, conclu le 10 Septembre 2013. 

Que les faits évoqués dans l’exposé de l’avenant du 13 Octobre 2015 doivent toujours être pris en compte.

Que la saisonnalité de l’activité est toujours aussi forte 
Que le niveau d’exigence des clients en matière de délai de réparation de leur matériel ne faiblit pas, bien au contraire; ce qui  contraint nos équipes à faire preuve de disponibilité en dehors des heures d’ouverture des ateliers 
Qu’il reste particulièrement difficile de recruter du Personnel qualifié, chargé d’assurer le service après-vente



SUITE A CET EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


1 – Aménagement du temps de travail et heures supplémentaires

L’ensemble des dispositions retenues dans le cadre des différents avenants précédents à l’accord d’entreprise du 25 Juin 1999, conclus respectivement tous les deux ans seront reconduites avec effet au 1er Octobre 2017.
Il est rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires retenu est le contingent conventionnel fixé à 130 heures.

2 -  Durée et date d’application

Le présent avenant s’appliquera également pendant deux ans à compter de sa date de signature.
Les parties conviennent de se retrouver trois mois avant cette échéance pour analyser les modalités d’application de ce nouvel accord.

3 – Dépôt - Publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la DIRECCTE Midi Pyrénées – Unité Territoriale de l'Aveyron, et auprès du Conseil de Prud'hommes de RODEZ.

Le dépôt à la DIRECCTE comprendra :
un exemplaire original signé en version papier, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception
un exemplaire en version électronique transmis à l'adresse de messagerie correspondante.



Fait à RODEZ, le 13 Septembre 2017 
en cinq exemplaires, dont un pour le dépôt à la DIRECCTE, un pour le Conseil de Prud’hommes, et un pour chacun des signataires.
Déontologie des Journalistes






Entre les soussignés :

L’Entreprise Bayard Presse S.A., 



Et   

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) 


La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) 


La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) 


Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J.) 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Préambule


La loi du 14 novembre 2016 précise que les entreprises éditrices de presse dépourvues de charte déontologique engagent des négociations et qu’à défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste peuvent être invoqués en cas de litige.









Article 1 : CHOIX DE LA CHARTE

D’un commun accord, l’entreprise et les organisations syndicales entendent confirmer la mention faite dans l’accord « Droits d’auteurs » du 1er juillet 2015, et instituer officiellement la « Déclaration des devoirs et des droits des journalistes », dite charte de Munich, datant de 1971, comme étant celle dont l’entreprise entend faire application, au regard de la loi du 14 novembre 2016.

Elle sera jointe au présent accord, afin que chacun puisse en prendre connaissance.



ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, son application est immédiate.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.



ARTICLE 3 : VALIDITE DU PRESENT ACCORD


Le présent accord collectif est conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires. 

Il est valable, sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail et notamment, dans le cas où l’accord ne serait pas signé par des organisations syndicales ayant au total des signataires obtenu plus de la moitié des voix lors du premier tour des dernières élections du Comité d’entreprise, de l’absence de mise en œuvre du droit d’opposition prévu par l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Dans le cas où une telle opposition serait applicable et serait notifiée dans les formes, conditions et délais légaux, le présent accord serait nul et non avenu.










Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes  par la Direction.  



Fait à Montrouge, le 13 septembre 2017, en neuf exemplaires originaux.




Pour Bayard Presse s.a.




Pour les Organisations Syndicales
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL





















	Accord n° 03/2017



		

Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG SAS représentée par M. en sa qualité de Président 

DS SMITH PAPER KAYSERSBERG 
S.A.S au capital de 61 037 000 €
Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 522 130 228
Demeurant 77 Route de Lapoutroie 
68240 KAYSERSBERG
D’une part
Les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T.,

- C.F.E. - C.G.C.,

D’autre part
PREAMBULE 
Les Délégués du personnel et les membres du Comité d’Entreprise de DS SMITH PAPER KAYSERSBERG ont été élu le 4 octobre 2013.
Conformément au protocole préélectoral signé le 31 juillet 2013, les élections professionnelles devaient se dérouler fin septembre 2017.
Compte tenu de l’imminence de l’entrée en vigueur de la réforme des instances représentatives du personnel, et de la concomitance avec le calendrier électoral de la société DS SMITH PAPER KAYSERSBERG, il est apparu souhaitable pour les parties au présent accord, de proroger la durée des mandats actuels, et de procéder au renouvellement des instances sur la base de la nouvelle législation, quand celle-ci sera entrée en vigueur.

PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel, et par conséquent des membres du CHSCT, sont prorogés jusqu’au 30 avril 2018.

CONDITION DE VALIDITE -DUREE –DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt auront été réalisées. 
Il cessera de produire tout effet au 30 avril 2018, date à laquelle il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. 

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord  sera déposé à l’initiative de l'Entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRRECTE du Haut Rhin, et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.

Fait à Kaysersberg, le 13 septembre 2017

POUR L’ENTREPRISE


LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

C. F. D. T.


C. F. E. – C. G. C.
AVENANT N°7 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 OCTOBRE 2006

Entre:
La Société MALHERBE RHONE ALPES, sis Z.I La Sablonnière – 14980 ROTS
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Président

Et : 

L’Organisation syndicale CFDT 
Représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Délégué Syndical

Le présent accord technique poursuit un seul objectif, celui de :
Actualiser la cartographie des unités de conducteurs pour tenir compte de l’évolution des lignes commerciales et des conditions de travail.


ARTICLE I - CARTOGRAPHIE DES UNITES DE CONDUCTEURS

ARTICLE II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES 

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier et version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Caen.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats ou du PV de carence des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

L’accord entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Fait en 4 exemplaires à Rots le 14 septembre 2017

Pour La Direction





Pour l’organisation syndicale CFDT







ANNEXE 1

ABSENCES