ACCORD DE NEGOCIATION 
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
– Nature & Découvertes –


A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


La Société Nature & Découvertes, dont le siège est situé au 1, avenue de l’Europe, 78117 TOUSSUS LE NOBLE, représentée par Madame  en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 								  


D’une part, 

Et

L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par  agissant en qualité de Coordinateur Syndical CFTC et par , agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC,

L’organisation syndicale représentative de la Société représentée par , agissant en qualité de Coordinateur Syndical FO, et par , Déléguée Syndicale FO,



D’autre part.



Préambule


Selon les prévisions de l’INSEE, l’économie française ne progresse que de 0,2 % au quatrième trimestre 2018. Puis elle se redresserait en début d’année 2019 (+0,4 % de croissance au premier trimestre puis +0,3 % au deuxième), portée par la demande intérieure et notamment la consommation des ménages. Depuis le début 2018, le climat des affaires se replie de manière quasi continue. Cette baisse depuis le début 2018 concerne tous les grands secteurs d’activité.

En France la durée et les conséquences du mouvement social des gilets jaunes restent très incertaines. L’impact des mesures de soutien au pouvoir d’achat annoncées le 10 décembre ne sont pas encore précisément connues. Enfin, les changements du calendrier de collecte de l’impôt sur le revenu pourraient également affecter, à la hausse comme à la baisse, les comportements de consommation des ménages.

Sur ces bases, le gouvernement a fixé une augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 de 1,5% soit 1 521,22 € mensuels.

L'inflation moyenne sur les 12 mois de l'année 2018 est finalement de 1,6 %. Pour 2019 l'inflation est plutôt prévue en baisse vers un niveau de 1.5%.

Dans ce contexte, le redressement de Nature et Découvertes amorcé depuis 2013 a marqué une pause en 2018.

L’année 2018 a été marquée par des évènements climatiques (neige, inondations, fortes chaleurs estivales), un contexte social (grèves des transports au printemps, mouvement des Gilets Jaunes en fin d’année, attentat de Strasbourg) qui ont impacté l’activité commerciale.

En 2018 le Chiffre d’Affaires de la société s’est établi à 203,5 millions d’euros, soit un recul de 1,2% en non comparable, avec l’ouverture de 2 magasins (Boulogne et Lyon Saint Genis). 

Le digital a représenté 10,2% du Chiffre d’Affaires société. 

Le résultat d’EBITDA 2018 est inférieur à celui de 2015. Il faut donc faire de gros efforts pour maintenir la pérennité de l’entreprise.


En 2019 Nature et Découvertes a prévu de poursuive une politique d’investissements ambitieux avec notamment l’ouverture d’un magasin et du nouveau siège social à Versailles et des refontes de magasins, notamment Dijon et Nice Cap 3000.


Dans ce contexte général, la Direction et les représentants des syndicats représentatifs de l’entreprise se sont réunis le 3, le 26 et le 31 octobre, le 13 et le 27 novembre, le 7 et le 14 décembre 2018, le 11 et le 28 janvier et enfin le 26 février 2019, afin de définir la politique salariale 2019 de Nature & Découvertes.

Au début de ces négociations, la Direction a transmis, comme chaque année, à la CFTC et à FO les données légales et chiffrées (notamment les mini, moyenne et maxi des rémunérations pour toutes les populations de l’entreprise, par catégorie, par établissement, par statut, ainsi que les grilles de salaire par niveau conventionnel).

Le présent accord reprend partiellement ou en totalité les revendications des Organisations Syndicales qui sont jointes au présent accord en annexe.





A l’issue des réunions, il a été convenu les points suivants :

Champ d’application : 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour l’Entreprise Nature & Découvertes en France et éligible à la politique de rémunération selon les règles internes en vigueur.

Les dispositions qui ont été prises s’appuyaient sur les principes suivants :
Favoriser les salaires les moins élevés afin d’optimiser le pouvoir d’achat, notamment des salariés en région parisienne
Privilégier les mesures qui favorisent une redistribution maximale des efforts de l’entreprise aux salariés
Favoriser autant que faire se peut le salaire fixe (versus le variable)
Avoir des mesures privilégiant les transports en commun pour réduire notre emprunte carbone.

Évolution de la masse salariale

Enveloppe d’augmentation de la masse salariale siège/magasins/entrepôts

La Direction a souhaité cette année porter l’augmentation de la masse salariale à 1% pour toutes les catégories de personnel.

Cette enveloppe est destinée aux augmentations individuelles et n’inclut pas les augmentations consécutives à des promotions ou à des réajustements, qui feront l’objet d’un traitement budgétaire spécifique.

La redistribution de l’enveloppe sera basée sur le principe de l’individualisation des rémunérations, principe applicable pour l’ensemble des salariés en fonction de l’Entretien d’Appréciation Individuel (EAI).




Grille conventionnelle

La Grille conventionnelle des salaires (Avenant No 6, date d’extension janvier 2017) n’a pas été réévaluée depuis cette date. 

Le smic a été réévalué à 1 521,22€ bruts mensuels au 1er janvier 2019.

Nature et Découvertes porte le salaire minimum niveau  à 1 522 €.







Autres avancées sociales

Titre restaurant

La valeur faciale du titre restaurant passe de 8€ à 9€. Cette augmentation d’un euro est pour moitié (50 centimes) à la charge du salarié et pour moitié (50 centimes) à la charge de l’employeur.


Prise en charge transports publics Ile de France

Pour les salariés d’Ile de France, le Pass Navigo est pris en charge à hauteur de 66,7% par l’employeur à partir du mois d’avril 2019.


Siège : intégration dans le fixe de 25% de la prime collective

La prime collective du Siège est actuellement garantie pour 25% de son montant quels que soient les résultats de l’entreprise.
En dépit de la non atteinte de nos résultats sur 2018, cette part de 25% de la prime collective sera versée aux salariés du siège en mars 2019. 
L’intégration dans le salaire fixe de cette part, à raison d’un treizième chaque mois à partir d’avril 2019, permet de présenter un salaire fixe plus attractif pour les embauches, d’améliorer mensuellement le pouvoir d’achat, et d’augmenter la base sur laquelle sont calculées les augmentations annuelles et les autres primes.


Siège : Télétravail femmes enceintes

Les femmes enceintes à partir de 6 mois de grossesse pourront bénéficier de 2 jours de télétravail jusqu’à leur départ en congé de maternité.


Entrepôt : bénéfice du CET

Les salariés qui bénéficient de JRTT issus de la modulation du temps de travail, c’est-à-dire les employés et agents de maîtrise de l’entrepôt, pourront bénéficier du CET dans les conditions de l’accord du 7 août 2015.



 Egalité hommes/femmes

Un plan d’action conçu par la direction, afin d’améliorer l’égalité et la parité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise a été mis en œuvre courant 2012 et 2013, avec des mesures telles que l’accompagnement des salariées en congé de maternité.

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication. Il précise les délais de publication du niveau de résultat par l’entreprise au regard des indicateurs, qui est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente.

Ainsi en 2019 Nature et Découvertes va mettre en place cet indicateur et en publier le résultat ; L’entreprise ouvrira alors des négociations en vue de parvenir à un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir des mesures de cet indicateur.



Durée effective et organisation du temps de travail

Enregistrement du temps de travail à l’entrepôt

Les employés et les agents de maîtrise de l’entrepôt dont le temps de travail est mesuré en heures hebdomadaires dispose d’un système automatique d’enregistrement de leur temps de travail (pointeuse).


Mise en place des FITT en magasin

Les employés et les agents de maîtrise des magasins appliquent depuis le 6 mars 2017 la procédure auto-déclarative du temps de travail quotidien au travers des Fiches Individuelles de suivi du Temps de Travail, complémentaires à l’enregistrement du temps travaillé sur Paralax et au Carnet de suivi des heures supplémentaires à récupérer.


Mise en place de l’enregistrement du temps de travail au Siège

Les employés et les agents de maîtrise et les cadres intégrés du Siège appliquent depuis le 11 septembre 2017 la procédure auto-déclarative du temps de travail quotidien.


Bilan régulier des congés et RTT

Pour rappel, un bilan des congés encore disponibles et déjà pris est réalisé régulièrement et transmis mensuellement à tous les managers magasins afin qu’ils puissent veiller à ce que tous les salariés de leurs équipes soient en mesure d’anticiper la planification de leurs congés annuels et de leurs RTT.

Les managers du siège peuvent suivre les congés et RTT de leurs collaborateurs directement dans le système SIRH. De même la pose des congés se fait via le système SIRH.
Ces nouvelles dispositions permettent un suivi permanent de tous des congés et RTT.

L’accès à ce système pour poser et suivre les congés a vocation à être étendu à terme aux managers des Magasins et des Entrepôts.



Conventions de forfait en jours
Outre le suivi des congés, la direction contrôle le nombre de jours travaillés des cadres au forfait. Ceux-ci bénéficient chaque année d’un entretien annuel sur leur charge de travail et sur les modalités permettant d'assurer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. 

Le formulaire de l’entretien annuel prévoit en effet un échange sur les thèmes suivants :
Ma charge de travail est adaptée à ma fonction
L’organisation du travail me permet d’exercer ma fonction
Ma rétribution correspond à ma contribution
Je parviens à équilibrer vie professionnelle et vie personnelle.

Les managers, et notamment les Directeurs Régionaux, veillent à la bonne application de la règlementation du travail concernant notamment la durée du repos quotidien et hebdomadaire.

Une formation au droit social est accessible à tous les cadres. Cette formation aborde notamment tous les aspects de la réglementation sur le temps de travail, y compris pour les cadres au forfait.


Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Au sein de Nature et Découvertes, trois établissements sont concernés au titre de 2018 en raison de leur effectif par l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés : le Siège et l’entrepôt de Trappes.

La déclaration 2018 sur l’emploi des travailleurs handicapés n’est pas finalisée à date de signature du présent accord. Mais le détail sera présenté aux CSE comme chaque année.

En 2019, l’entreprise poursuivra ses efforts de recrutement et de maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

Par ailleurs, un e-learning de sensibilisation a été diffusé en décembre 2017 et mis à disposition en 2018 sur la plateforme de formation afin d’aider les managers et collaborateurs à adopter les bons gestes et comportements quand ils côtoient des personnes handicapées.



Droit à la déconnexion des salariés

Les nouveaux outils numériques permettent un accès quasi permanent aux données de l’entreprise.

Nature et Découvertes utilise l’outil Workplace par Facebook depuis 2017. Cet outil de partage d’informations est accessible en premier lieu via les ordinateurs professionnels, et remplace donc l’outil « WhatsApp » (accessible uniquement sur smartphone). Les salariés peuvent donc choisir de ne pas utiliser leur équipement personnel mais uniquement l’ordinateur professionnel pour consulter et contribuer sur WorkPlace.


Nature et Découvertes réaffirme sa volonté de garantir le « droit à la déconnexion » à tous les salariés. Ce droit est formalisé dans la Charte Informatique ainsi que la Charte WorkPlace.



Droit d’expression des salariés

Le droit d'expression bénéficie à tout salarié quel que soit le contrat de travail qui le lie à l'entreprise (CDI ou CDD, contrat de travail à temps partiel, contrat de travail temporaire, contrat d'apprentissage...) et quel que soit sa place dans la hiérarchie professionnelle, sa qualification et son ancienneté.

Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

Au-delà de l'identification des problèmes et aspirations des salariés, l'expression des salariés doit permettre de rechercher et de mettre en œuvre des actions concrètes dont les effets seront perceptibles par les salariés concernés. Cette condition est essentielle pour assurer le développement et la pérennité du droit d'expression dans l'entreprise.





Réponse aux « demandes d’avancées sociales » de la CFTC et de FO

La direction a répondu aux demandes et revendications de la CFTC et de FO qui sont jointes en annexe. 

Réponses favorables :

CFTC, FO : Augmentation de la valeur du chèque déjeuner de 8€ à 9€ (FO 60% employeur / 40% salarié)
La direction a décidé de passer la valeur du chèque déjeuner de 8 à 9 € à partir d’avril 2019. La répartition reste à 50% à la charge du salarié et à 50% à la charge de l’employeur.

CFTC : Augmentation de la part « employeur » du pass Navigo
Pour les salariés d’Ile de France, le Pass Navigo est pris en charge à hauteur de 66,7% par l’employeur à partir du mois d’avril 2019.

CFTC Siège : Astreinte des services (informatique, maintenance…), encadrée et rémunérée
La Direction va ouvrir des négociations en vue de parvenir à un accord portant sur l’astreinte au Siège.

CFTC Siège : Concertation avec les représentants du personnel pour définir les dates des JRTT imposés. 
Oui.

CFTC Entrepôt : Révision de l’accord 35h. 
Oui. La Direction va ouvrir des négociations en vue de parvenir à un accord sur le temps de travail.

CFTC Entrepôt : Augmentation des heures de nuit. 
Oui. Les heures de nuit sont revalorisées au même taux que l’augmentation de la masse salariale.


Réponses partiellement favorables :

CFTC / FO Augmentation des salaires (CFTC 2% / FO 3% ou selon grille : voir détail dans les revendications en annexe).
La masse salariale est augmentée de 1%. La répartition des augmentations sera faite au mérite.

CFTC : Siège : Ne pas imposer 2 jours de fermeture pour les employés (sur leur CP) mais proposer d’aider en magasin ou à l’entrepôt ces jours-là.
L’une des journées est prise sur les CP, l’autre est offerte.

FO au siège : Prise en charge totale de l’abonnement transport (voir détail dans les revendications en annexe)
Voir point 2.2. : Pour les salariés d’Ile de France, le Pass Navigo est pris en charge à hauteur de 66,7% par l’employeur à partir du mois d’avril 2019.




Réponses défavorables :

CFTC : Augmentation de la dotation des activités sociales et culturelles du CSE.
Les résultats 2018 ne permettent pas de donner une suite favorable à cette demande.

CFTC : Prime pour ceux qui demandent la médaille du travail.
NON.

CFTC : Siège : 2 jours de télétravail pour les Seniors.
NON.

CFTC : Magasins : Modification de la répartition salaire fixe / primes pour les cadres ; Obtention des primes sur N-1 et non sur l’objectif ; paiement des jours fériés doubles pour les cadres magasins.
La direction ne souhaite pas modifier les modalités d’obtention des primes.
Les jours fériés sont récupérés.

CFTC : Siège : 2 jours de télétravail pour les Seniors.
NON.

CFTC Entrepôts : possibilité de poser 1 journée de congé en période rouge
La Direction rappelle que le principe de la période rouge est que c’est la période de plus forte activité au cours de laquelle l’entreprise a besoin de la présence de chacun, c’est pourquoi il n’est pas permis de poser des congés à cette période.

CFTC : Entrepôt : Permettre de ne pas prendre sa pause déjeuner le vendredi et terminer à 14h.
Une pause d’au moins 20mn doit être accordée après 6 heures de travail consécutifs. Il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de déroger.

CFTC : Entrepôt : Augmentation progressive des heures en période rouge.
La direction va ouvrir des négociations sur le temps de travail en 2019.

CFTC : Entrepôt : Prime exceptionnelle de 400€ pour le déménagement.
La direction reconnait tous les efforts fournis par les équipes entrepôt à l’occasion du déménagement de Coignières à Trappes, mais ne peut toutefois pas accorder une telle prime.

FO Prime ancienneté 1,5% supplémentaires au-delà de 10 ans et jusqu’à 20 ans.
Les dispositions de calcul de la prime d’ancienneté restent selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.

FO : instauration d’un 14e mois progressif (voir détail dans les revendications en annexe).
La direction n’y est pas favorable.

FO : Participation non plus en fonction du salaire mais divisé par le nombre de CDI.
La direction ne souhaite pas modifier les critères de répartition.

FO : Don chèque énergie verte 200€ par an par salarié (salaires jusqu’à 1600 €).
La direction n’y est pas favorable.

FO : Entrepôt : Préretraite pour poste lourd avec maintien à 50% de la rémunération à partir de 60 ans ; pause repas de 1h payée à partir de 50 ans pendant la période rouge ; pendant la période rouge pour l’équipe de nuit en cas d’heures supplémentaires 15mn de pause en plus de l’heure du repas.
La direction n’y est pas favorable.

FO : Prime de référent digital 90€ bruts par trimestre.
La direction estime que cette mission ne justifie pas une prime pour le moment.

FO : stagiaires : ticket resto 7€ (100%). Rémunération dès les premières semaines 50% sur la base du smic.
Nature et Découvertes applique déjà des conditions plus favorables que la loi puisque les stagiaires perçoivent une gratification dès 1 mois de stage (au lieu de 2 mois légalement).

FO : Chèque vacances 200€ par an sous forme de dons pour les salariés.
Lorsque les chèques-vacances sont acquis et attribués par l'employeur, la participation de ce dernier ainsi que la contribution éventuelle du comité d'entreprise constituent des éléments de rémunération assujettis à toutes les cotisations et contributions sociales.
La direction privilégie les augmentations individuelles du salaire (réponse idem 2018).

FO : Handicap : tridays pour promouvoir le handicap en sensibiliser dans l’entreprise (voir détail dans les revendications en annexe).
Nature et Découvertes est très concerné par l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et envisage des actions pour le promouvoir (voir chapitre 4). Ces propositions ne peuvent toutefois pas être retenues en l’état.

FO : Création d’un fond de solidarité de 10 000 € entreprise pour les salariés en difficulté, reportable et cumulable sur 5 ans.
L’entreprise peut accorder des avances en cas de besoin. Et le CSE dispose d’un budget ASC permettant de proposer un prêt à taux 0 aux salariés en difficulté qui en font la demande auprès de , Trésorier, ou , Secrétaire du CSE.

FO : Jour maladie tombant jour de repos ne soit plus décompté ; pas de justificatif pour une absence maladie inférieure à 2 jours ; les 3 jours de carence pris en charge partiellement et dégressivement (voir détail dans les revendications en annexe)
Il n’est pas possible de déroger aux règles de la Sécurité Sociale en matière de décompte des jours de maladie. Le règlement intérieur prévoit que toutes les absences doivent être justifiées. La direction ne souhaite pas réduire la carence de la Sécurité Sociale pour ne pas pénaliser le taux d’absentéisme qui est déjà jugé trop important.

FO : Les absences du personnel en raison de grève des transports en commun rémunérées sous conditions (voir détail dans les revendications en annexe)
La direction n’y est pas favorable, le règlement intérieur prévoit que toutes les absences doivent être justifiées.

FO : Journée d’au moins 6 heures de travail consécutives sans pause repas de 1h : pause de 30 mn rémunérée ; journée d’au moins 6h jusqu’à 9h : 10mn de pause pour chaque période de plus de 3 heures de part et d’autre du repas.
Pour la bonne organisation du travail en magasin, la direction n’y est pas favorable.



FO : Création d’une infirmerie à l’entrepôt
Une armoire à pharmacie est présente dans le bureau de chacune des assistantes. Plusieurs personnes sont formées aux premiers secours.

FO : plage horaire cadre limité à 9h par jour assurer le contrôle du travail effectif par des mesures quantifiables et suivis afin de préserver la santé au travail. Bilan annuel des horaires hebdomadaires réels cadres conjointement avec les OS. Paramétrer le logiciel Paralax à 44h par semaine au lieu des 48h pour les encadrants.
Le temps de travail des cadres autonomes est mesuré en nombre de jours de travail annuel (forfait jours). Ils ne sont pas concernés par une référence horaire car disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. 
Les dispositions de la convention collective, de l’accord ARTT et des contrats de travail, auxquelles s’ajoutent les garanties exposées au chapitre 3 du présent accord, garantissent le respect des durées maximales de travail ainsi que les temps de repos journaliers et hebdomadaires.

FO au siège : mise en place d’une grille des salaires (voir détail dans les revendications en annexe)
Les postes du siège sont trop hétérogènes pour qu’un tel outil soit pertinent.

FO au siège : versement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile-travail (voir détail dans les revendications en annexe). 
Non.

FO au siège : prise en charge des frais de stationnement (voir détail dans les revendications en annexe). 
Non.

FO au siège : déménagement du siège à Versailles : 3 jours de télétravail (voir détail dans les revendications en annexe). 
Non.

FO au siège : Une passation de poste 6 mois avant le départ en retraite et un aménagement du temps de travail ramené progressivement à un mi-temps rémunéré en équivalent temps plein trois mois avant le départ en retraite. 
A chaque fois que c’est possible, une passation est prévue dont la durée varie selon la complexité du poste.
La convention collective prévoit déjà un aménagement du temps de travail pour les 6 mois précédents le départ en retraite sous condition d’ancienneté (Chap.6 Art.7).



Durée et application du présent accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2019 au 31/12/2019.
Il cessera de produire tous ses effets le 31/12/2019.




Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (une version électronique et une version papier) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.


Fait à Toussus-le-Noble, le 26 février 2019.




Annexes : revendications CFTC et FO