Protocole d’accord
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ENTRE

xxxxx

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement qui ont été invitées à participer à ces négociations :

xxxxx

D’autre part,


I. PREAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’employeur a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire en convoquant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ayant répondu à l’invitation, se sont mis d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.

IL A ETE CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :

Composition des délégations

Composition de la délégation patronale

xxx
Composition de la délégation syndicale

xxx

Calendrier des négociations :

Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les partis ont convenu du calendrier suivant :

Le 25 septembre 2017 à 10h00, 
Le 27 septembre à 10h00, 
Le 11 octobre à 10h, 
Le 15 novembre à 16h30.

Contexte de la négociation :

Les parties :

Ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’établissement : la baisse continue des tarifs (entre – 1 et -3%), incertitudes sur 2018 en raison notamment d’une nouvelle baisse envisageable des tarifs, recrudescence de la concurrence du secteur public,

Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :
- 	un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein de l’établissement
-	La reconnaissance des efforts consentis par le personnel

Etat des propositions respectives des parties :

     xxxxx a déposé le 27 septembre la liste de revendications suivante :

Augmentation du salaire de base à 10% pour toute catégorie de salarié
Revalorisation du point à 7,50€
Prime d’assiduité
13ème mois
Augmentation de la cotisation patronale à la mutuelle
Augmentation des bas salaires (Agent technique, ASH, ASQ…) de 60 euros brut par mois
Augmentation du budget social du CE de 30%
Fête de fin d’année avec une date bien définie et en collaboration avec les élus
Prime de fin d’année de 900 euros pour tous les salariés
Augmentation de prime de panier pour les équipes de nuit de 6 euros
Mise en place de la prime de panier pour les équipes de dialyse de 6 euros
Pour les salariés travaillant le jour de noël ou le 1er de l’an mise en place d’une prime de 60 euros net
Paiement du temps de pause de 20 minutes pour les salariés effectuant les 12 heures de travail
Prime de dimanche à augmenter
Prime habillage/déshabillage à augmenter à 20 euros
Prime chaussures
Temps de transmission à mettre en place (prime)
Accord heures supplémentaires passage à 460 heures 
Prime de technicité avec passage agent A à agent B
Lors de l’absence d’un salarié, peut-on partager la paie journalière de celui-ci aux membres de l’équipe ayant fait l’effort ce jour-là
Prime de participation 
Prime de fidélité au-delà de 10 ans de maison
Journée supplémentaire d’ancienneté au-delà de 15 ans de maison

xxxxxx a déposé le 27 septembre la liste de revendications suivante :

Augmentation du point
Prime de fin d’année (10% de plus que la prime de l’année 2016)
Augmentation de la prime de nuit
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Amélioration du système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de Santé des collaborateurs, prise en charge de l’augmentation de la cotisation à hauteur de 70 %.



LES DISPOSITIONS FINALES 

Au terme des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes :

1/ Maintien de la prime dite de « Noël » à 350€ bruts  pour un temps plein par salarié en CDI ou CDD ayant une ancienneté continue de plus d’un an au 30/11 et présent au 31/12 de l’année considérée. Pour l’année 2017, cette prime sera versée en décembre. 

2/ Mise en place d’une majoration exceptionnelle de la prime de  « Noël » pour l’année 2017 de 300 euros bruts pour un temps plein par salarié en CDI ou CDD ayant une ancienneté continue d’un an au 30/11/2017 et présent au 31/12/2017.
Il est rappelé que cette majoration exceptionnelle ne trouvera pas à s’appliquer sur les années suivantes.

Il est par ailleurs convenu que la prime de noël et sa majoration seront proratisées selon le temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Toutes deux seront réduites des  périodes de congé parental, de congé sans solde et période de maladie.

3/ Amélioration du système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de Santé des collaborateurs.
L’objectif est de proposer aux salariés, à compter du 1er janvier 2018,  une amélioration du système de garanties collectives complémentaire frais de santé déjà existant. Ce dernier permet de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale.
Ce nouveau contrat  est conforme aux exigences du Code de la Sécurité sociale, et répond notamment au cahier des charges des « contrats responsables ».

Il est souscrit dans le cadre social et fiscal de l’article 83 du Code Général des Impôts et de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale (régime obligatoire et collectif).

En contrepartie de ces garanties supplémentaires, une cotisation  plus importante sera appliquée. 

Au regard de la part de prise en charge employeur à hauteur de 70%, et après échanges avec les partenaires sociaux, il a été décidé :

Afin d’apporter une meilleure garantie pour les collaborateurs sur les frais de santé, la société décide donc de prendre à sa charge une grande partie de ce surcoût en maintenant sa part de prise en charge de 70%. Ce qui représentera sur l’année 2018 un coût supplémentaire pour la société de près de 20 000€.

	Cette mesure à fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

4/ Augmentation des attributions d’ordre social du Comité d’entreprise
Suite aux négociations, il a été décidé d’augmenter exceptionnellement pour l’année 2017 le budget alloué au Comité d’entreprise destiné aux œuvres sociales.

Pour mémoire, le montant actuel de ce budget représente  0,2832% de la masse annuelle des salaires bruts versés par l’entreprise (Base DADS-U) . Il sera augmenté d’un versement exceptionnel de 5 000 euros pour l’année 2017. 

Il est rappelé que ce versement exceptionnel ne trouvera pas à s’appliquer sur les années suivantes.
Egalité professionnelle :

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que HPAB applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.
Par ailleurs, un nouvel accord triennal relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes a été signé le 15 novembre 2017.
Cet accord porte également sur le droit à la déconnexion.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. 

Le Groupe Ramsay Générale de Santé a présenté en décembre 2016 le bilan du précédent accord triennal signé le 18 novembre 2013 et signé avec les partenaires sociaux un nouvel accord triennal 2017/2019 en date du 08 mars 2017.

Il ressort du bilan du précédent accord que notre établissement présentait pour l’année 2016 un taux de 6% de travailleurs en situation de handicap.

Salariés Séniors – Contrat de Génération - GPEC :

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière signé au niveau du xxxx il a été signé le 09 01 2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels. Cet accord s’applique jusqu’au xxxxx au niveau du groupe.
Une nouvelle négociation au niveau du groupe est en cours.
Date d’entrée en vigueur :

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er  décembre 2017 sauf pour les dispositions n°2 et 4 qui seront à durée déterminée et dont les effets cesseront au 31/12/2017.

Durée – Révision - Dénonciation 

Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.


Dénonciation
Chacune des parties pourra également  dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9  et suivants du code du travaiL 


Date d’effet – Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (une version papier originale et une version électronique), ainsi qu’au conseil des prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux  emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nogent sur Marne, le 21 décembre 2017.