ACCORD COLLECTIF DU 16 OCTOBRE 2017 PORTANT  SUR LA MISE EN PLACE DU CONTRAT FRAIS DE SANTE


Entre
D’une part,

Douarnenez Habitat, dont le siège social est situé au 38 de la rue Maréchal Leclerc à Douarnenez,
Représenté par ……….., agissant en qualité de Directrice Générale, 

Et, 
D’autre part, 

………………………, déléguée syndicale CFDT, 

Préambule 

Le projet d’élaboration d’un nouveau cahier des charges portant sur l’amélioration du régime frais de santé en cours à Douarnenez Habitat a été discuté lors du comité d’entreprise du 24 novembre 2016.
Depuis, un groupe de travail s’est constitué autour de trois membres de la DUP et de la DRH afin de définir un tableau de garanties nécessaire à la mise en place de la nouvelle mutuelle.
L’organisation syndicale représentative à Douarnenez Habitat et la Direction Générale se sont réunies afin de déterminer les modalités de cette protection sociale complémentaire.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord vient se substituer à la Décision Unilatérale de l’Employeur du 7 décembre 2015 instituant un régime collectif de prévoyance frais de santé à Douarnenez Habitat.

Il a pour objet de définir :
    - les principes essentiels qui régissent la couverture « frais de santé » et ,
    - la nature des engagements de Douarnenez Habitat.

Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à l'ensemble du personnel de droit privé.
Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.



Article 2 : Prestations

Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été négociées et acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour Douarnenez Habitat, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. 
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 3 : Cotisations et bénéficiaires

Les cotisations servant au financement de la garantie « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par Douarnenez Habitat à concurrence de 60 % quelle que soit la composition familiale de l’adhérent: isolé, duo ou famille. Le tableau des garanties est joint en annexe.
L’évolution des cotisations sera indexée sur l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les assurés sont les salariés de Douarnenez Habitat, l’adhésion est immédiate pour le personnel de droit privé.
Le personnel pourra également demander l'affiliation des bénéficiaires suivants :
le conjoint non séparé, le concubin déclaré, la personne liée par un PACS ou le partenaire en union libre ;
leurs enfants à charge au sens de la Sécurité Sociale ;
les enfants jusqu’à 27 ans révolus qui sont étudiants, apprentis, titulaires d’un contrat emploi formation, à la recherche d’un emploi.
L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de Douarnenez Habitat.

Toutefois, des dispenses d’adhésion pourront être accordées dans les cas  suivants :
Etre déjà couvert par un autre contrat collectif : 
. Soit comme ayant-droit, à condition de présenter chaque année un justificatif de cette couverture. . Soit parce que la couverture santé est déjà souscrite auprès d’un autre employeur dans le cas d’un emploi partagé. Une attestation justificative du contrat souscrit doit alors être produite.
 
Etre déjà couvert par une assurance individuelle : 
Cette dispense est temporaire, elle cesse à la date d’échéance annuelle du contrat individuel. La demande sera accompagnée par une attestation de couverture.

Etre salarié en contrat à durée déterminée (CDD), en stage ou en apprentissage sous CDD
. D’une durée supérieure à un an, à condition de justifier de la souscription d’une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs.
. D’une durée inférieure à un an, même s'il ne bénéficie pas d'une couverture santé individuelle souscrite par ailleurs. 

Etre salarié à temps partiel  ou apprenti, si leur cotisation à la complémentaire santé représente au moins 10 % de leur rémunération brute.

Etre bénéficiaire de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), dans la limite de la durée de ces couvertures complémentaires.
Dans tous les cas, les salariés concernés devront produire une demande de dispense ainsi qu’une attestation de leur organisme assureur. 
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.

3.1 Adhésions/Modifications

Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectués uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.

3.2 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu 

La contribution de l’employeur, pour les risques santé, est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités  journalières complémentaires.

3.3 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu 

Pour tout assuré ainsi que ses ayants droit, bénéficiaires du régime de protection, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à son employeur.

Toutefois, les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement pourront demander à l’assureur à continuer à bénéficier des garanties « santé » à titre individuel avec la condition d’application du dispositif de la loi Evin : maintien du tarif pendant 1 an, majoration de 25 % la 2eme année et majoration de 50 % la 3eme année.

Dans ces cas, le financement restera alors à la charge exclusive des bénéficiaires et les cotisations leurs seront appelées directement par l'organisme assureur.

3.4 Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation de Douarnenez Habitat en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de Douarnenez Habitat sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Dans ce cas, l’organisme assureur devra informer Douarnenez Habitat de toute évolution à venir au moins 6 mois avant la fin de l’exercice en cours.

Cette augmentation de cotisations à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

Article 4 : Durée – Date d’effet – Modification –Dénonciation	
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du  1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Les signataires et les membres du comité d’entreprise se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. 
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La résiliation, par l’organisme assureur entraîne de plein droit la caducité du présent accord par la disparition de son objet. 
Dans cette hypothèse, Douarnenez Habitat s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Plus généralement, il est expressément convenu que tout événement résultant d’une mesure légale, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative indépendante de la volonté de Douarnenez Habitat, ayant pour objet de mettre à sa charge des obligations excédent ses capacités contributives et/ou de bouleverser l’équilibre du présent régime entrainera la caducité du présent accord. Les signataires et le Comité d’entreprise seront alors réunis afin d’acter cette situation et d’étudier les mesures susceptibles d’être envisagées avant l’expiration du délai applicable à la résiliation du contrat d’assurance.
Article 5 : Dépôt et publicité,
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, 
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes 
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en quatre exemplaires originaux
À Douarnenez, et notifié en main propre le 16 octobre 2017

La déléguée syndicale,                                             		 La Directrice Générale
……………..	…………………..
                                          



Pièce Jointe : 
Tableau des garanties santé.