Accord d’établissement relatif à l’ouverture du dimanche 31/12/2017 toute la journée.

Entre, L’hypermarché Cora Bruay-La-Buissière,
Représenté par …………………………..
Et les organisations syndicales ci-dessous mentionnées :
CGT ,
Représentée par ……………………….., déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule

Les règles d’ouverture et du travail du dimanche sont régies par l’article L 3132-26 du code du travail modifié par la loi du 20.12.1993, puis par la loi du 07.08.2015.
Au maximum 12 jours par an peuvent être accordés par le maire.
L’arrêté municipal AG-16/811 DU 26/12/2016 pris par la municipalité de Bruay-la-buissière prévoit la possibilité d’ouvrir en 2017 les douze dimanches suivant :
 15 Janvier.21 Mai.25 Juin.02 Juillet.27 Août.03 Septembre.29 Octobre.26 Novembre. 03 , 10 , 17,et 24 décembre.
Alors que les communes de Béthune et de Noeux-les-mines ont obtenues le 31/12/2017 comme dérogation du maire pour l’ouverture du dimanche, la fermeture de ce même jour pour l’établissement Cora de Bruay-La-Buissière  serait un désastre commercial.
 Article 1 – Volontariat 
Tout salarié qui travaillera le dimanche 31 Décembre 2017 doit être volontaire et avoir donné son accord par écrit. Pour rappel, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue par une faute ou un motif de licenciement. 
Article 2 – Les compensations au travail dominical
 Chaque salarié appelé à travailler le dimanche 31/12/2017 bénéficiera du même régime que les autres dimanches ouverts toute la journée  de décembre 2017. Le travail le dimanche ne fait pas obstacle au bénéfice des majorations légales pour les heures supplémentaires /complémentaires effectuées le cas échéant au cours de la semaine civile.
Un autre jour de repos que le dimanche sera accordé  à tout le personnel ou par roulement à tout ou partie du personnel. 
Article 3- Engagement en terme d’emploi
Notre entreprise s’engage à :
  Privilégier, pour ses salariés, le recours aux contrats à durée indéterminé.
 Proposer par priorité, des avenants  au personnel employé à temps partiel 
 Si besoin, diffuser ses offres d’emploi auprès des services publics locaux de l’emploi  en donnant priorité, pour le recrutement, aux personnes en difficulté ou souffrant d’un handicap
 Article 4- Equilibre vie professionnelle / vie familiale
  Pour les salariés travaillant le dimanche et qui en font la demande, un temps d’échange sera réservé au cours de l’entretien professionnel pour aborder la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
Un plafond de 4 dimanches (toute la journée) travaillés par an sera garanti à chaque salarié (sauf demande express de ce dernier).
Lors de la constitution des plannings, l’employeur portera, compte tenu des contraintes d’organisation de l’entreprise et du roulement des salariés, une attention particulière aux contraintes spécifiques de transport liées au dimanche des salariés concernés.
Cora Bruay prévoit de compenser les charges induites par la garde des enfants  pour les salariés travaillant le dimanche: participation aux frais de garde d’enfants de 5€ par heure de travail le dimanche (sous réserve d’attestation, pour les couples, de l’employeur du conjoint qui précise que ce dernier travaillait également ce dimanche et de preuve de surcoût de garde)
Article 5- Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.

 Fait à Bruay-La-Buissière, le 02/10/2017


La direction						Les organisations syndicales
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Directeur						Déléguée syndicale CGT