PROTOCOLE D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL 
DU SITE DE CHATEAUNEUF LA FORET

Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices /facteurs et de leurs encadrants de proximité du 07 Février 2017. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de CHATEAUNEUF LA FORET.
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 avril 2019.
Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Feytiat site de CHATEAUNEUF LA FORET situé 14 Rue Paul Breton à Châteauneuf La Forêt, représentée par Monsieur  qualité de Directeur Opérationnel de la Branche Services Courrier Colis du Limousin d’une part, et Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

, dûment mandatée par le syndicat CFDT,
, dûment mandaté par le syndicat CGT,
, dûment mandaté par le syndicat FO.COM,
, dûment mandaté par le syndicat SUD

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de CHATEAUNEUF LA FORET a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du  4 avril 2018.

Champ d'application 
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de CHATEAUNEUF LA FORET 	et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 16 avril 2019.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.

Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial. Ils bénéficieront des dispositions de l'accord national du 7 février 2017 et d’un dispositif spécifique qui sera défini dans le cadre du déploiement du référentiel managérial, dite « démarche Diamant ».

Formation des facteurs 
La formation à la connaissance des nouvelles tournées sera organisée en amont de la mise en place du projet  le 16/04/2019.
Les modalités de formation sur l’ensemble des tournées seront définies au cas par cas en fonction des besoins identifiés : doublure par référent ou agent ayant participé à l’élaboration des circuits.
L’évaluation des compétences 2019 alimentera également le plan de formation de l’établissement.
Dès leur arrivée sur leur nouveau site d’affectation, les facteurs bénéficieront d’un accueil-sécurité et seront pris en charge par un tuteur identifié pour faciliter  leur intégration.

Projet professionnel 
Tout agent ayant un projet professionnel bien identifié, bénéficiera d’un accompagnement : RRH, CEP,  conformément aux accords du 5 février 2015 « Un avenir pour chaque Postier».

Dispositifs d’accompagnement financier 
Un accompagnement financier est mis en place pour les agents qui optent vers un nouveau régime de travail :
-Mixte : 700 euros pour les tournées avec pause méridienne (versement unique avec mise en paiement sur la paie du mois de mai 2019).
Un accompagnement de 100 euros est versé aux agents qui participent au tri général (versement unique avec mise en paiement sur la paye de juin 2019).
Les montants sont exprimés bruts de charges sociales.
Le versement de cet accompagnement financier sera effectué sous réserve de la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation le 16 avril 2019.

Prime d’équipe 1er trimestre 2019 :
La prime d’équipe du 1er trimestre 2019 sera calculée sur la base de 112,5 euros.

Paiement des dépassements liés au Bilan/Diagnostic des tournées
Les dépassements liés au Bilan/Diagnostic des tournées sur la période du 6 février 2019 au 15 avril 2019 feront l’objet d’un paiement sur la paye de juin 2019.

Positions de travail adaptées :
L’organisation sera construite en tenant compte des aptitudes des agents identifiées lors des visites médicales et des commissions Santé Sécurité au travail.

Positions réservées sur avis médical : 
Possibles sur l‘ensemble des activités et mise en œuvre pour 1 tournée senior et 1 tournée junior





Restauration :
Les titres restaurant pourront être délivrés aux positions de travail du lundi au samedi qui répondent aux critères DNAS
Les équipes pourront bénéficier des tickets restaurant selon les conditions d’attribution définies au BRH « CORP-DANS-2012-0233 du 29 juin 2012 ».
Un point cuisine est mise en place  sur le site : Réfrigérateur, Micro-ondes, vaisselle, évier, …

Promotions :
2 promotions de 1.2 en 1.3 Facteur
1 promotion  Facteur Polyvalent
1 promotion FSE 2.2.

Planning de Congés :
Le planning du 1er tour de congés sera strictement respecté ainsi que les règles RH en matière de gestion des congés et des repos.

Le découpage et bulletin d’itinéraire des tournées :
Le découpage des tournées s’effectuera sous la supervision du responsable organisation avec l’appui de l’organisateur, du responsable production, des encadrants et des facteurs qualité. 
Une attention particulière sera portée sur les nouvelles tournées  lors de la commission de suivi, avec un suivi mensuel sur les 3 premiers mois et si nécessaire un ajustement en fonction des observations faites sur le terrain. 
Les points noirs distributions seront traités au fil de l’eau
A la date de la bascule chaque agent aura un bulletin d’itinéraire de sa nouvelle tournée mis à jour des  nouvelles tournées avec les particularités et les points de vigilance.
 
Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 6 mois après la date de mise en place de réorganisation.

Durée de l'accord, révision, dénonciation :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 16 avril 2019 sous réserve de l’absence d’opposition valable pour une durée de 24 mois et 4 jours et  cessera de plein droit de s’appliquer le 19 avril 2021. 
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Publicité :
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.




Fait à LIMOGES le 04/04/2019



Pour la Poste,

, Directeur Opérationnel de la Branche Service Courrier Colis du Limousin




, Directeur d’établissement de FEYTIAT CŒUR DE LIMOUSIN






Pour les Organisations syndicales


Pour le syndicat CFDT

 


Pour le syndicat CGT		
			



Pour le syndicat FO COM




Pour le syndicat SUD