NÉGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

SOCIETE WIDEX SAS





Entre les soussignés :

L’entreprise WIDEX SAS 
Ayant pour numéro SIRET 967 201 146 000 32
Ayant son siège social 14-16 rue du Taillefer 91160 Champlan – 01-69-74-17-40
Adhérant à la convention collective IDCC 1555 brochure 3063 « Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. »
Représentée par Monsieur …………….............. agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée "l'Entreprise",
												D’une part



ET

Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

Madame …………….............., agissant en qualité de Délégué Syndical dans l'Entreprise pour l’organisation syndicale CGT-FO.

												D’autre part



Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction de l’Entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunies les 20 décembre 2018, 24 janvier 2019, 12 mars 2019, 27 mars 2019 et 4 avril 2019.

Cadre de première réunion et des modalités de la NAO 2018 :

Conformément à l’article L2242-15 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoires 2018 porte sur :

Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps 
partiel ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

Demandes des Organisations Syndicales :
Demande de la délégation syndicale FO
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Augmentation générale de 2% liée à l’augmentation du coût de la vie rétroactif au 1er janvier 2018
Revalorisation du taux de majoration des heures supplémentaires à 150 %, au lieu de 125% actuellement.
Révision des modalités de calcul de certaines primes de service.

Durée effective et organisation du temps de travail
Mise en place d’une journée administrative pour les Responsables Régionaux et les Formateurs
Réorganisation du temps de travail au Service Commercial pour tenir compte de la permanence téléphonique
Afin de renforcer la cohésion du binôme Responsable Régional / Assistant(e) Commercial, mise en place d’une journée sur le terrain par an.

Intéressement, participation, épargne salariale
Renégociation de l’accord d’intéressement afin de tenir compte du nouveau Fiscal, suite à la fusion.
Mise en place d’un abondement de l’entreprise à hauteur de 300 € maximum par salarié pour tout placement volontaire sur le PEE

Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Aucun écart de rémunération ni de différence de déroulements de carrière entre femmes et hommes ne sont constatés à ce jour

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Articulation vie professionnelle/vie personnelle
Rémunération des autorisations d’absence pour enfants malades prévues à l’article L1225-61
Revalorisation de la subvention CE aux activités sociales et culturelles

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
FO rappelle son attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénonce tout comportement ou pratique qui pourraient s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s. 
Ainsi, dans le respect de ce principe, la situation de chaque collaborateur devra être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe. 
Afin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, FO demande la fixation de 4 ambitions principales :
-	Développer une plus grande mixité, notamment sur les métiers fortement sexués, par un recrutement adapté
-	Garantir l’égalité salariale à situation comparable
-	Améliorer les conditions de travail, sécurité et santé au travail 
-	Favoriser une meilleure conciliation vie privée et vie professionnelle pour éviter les freins à l’évolution professionnelle et mieux prendre en compte la parentalité.

Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Bien que n’ayant constaté aucune anomalie sur la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, FO rappelle que l’ensemble des acteurs du recrutement doit être sensibilisé sur la bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter les dérives discriminantes, en rappelant notamment que :  
-	Le traitement des candidatures se fait selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes : l’expérience, la formation, les compétences, le parcours professionnel, 
-	L’entretien de recrutement vise uniquement à évaluer les compétences et la personnalité du candidat ; il ne doit pas y être fait mention de questions liées aux charges familiales, à l’état de grossesse ou à la vie privée.

Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap
Compte tenu qu’à ce jour et à notre connaissance, aucune personne reconnue comme travailleur handicapé ne travaille actuellement dans l’entreprise et que celle-ci a déjà engagé des actions de sensibilisation en ce sens, nous n’avons pas de proposition si ce n’est d’établir une charte qui regroupe toutes les mesures prises par la société.

Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Nous avons un régime de prévoyance et un régime de frais de santé qui conviennent à l’ensemble des salariés. L’organisation syndicale n’a donc pas de proposition sur le sujet.

Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Demande de l’organisation au moins une fois par an d’une session Questions / Réponses entre les salariés et la Direction, dans des modalités à définir conjointement.

Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Dans la mesure où la société ne demande aucunement à ses salariés d’utiliser les matériels informatiques permettant de travailler à distance (smartphone, PC, téléphone portable, etc.) pendant les heures et jours de repos, FO demande de sensibiliser l’ensemble des salariés par un accord décrivant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. 

FO réaffirme que les salariés n’ont aucune obligation de répondre à un email ou à un appel pendant leurs heures et jours de repos, sauf événement urgent et exceptionnel sur lequel ils seraient exceptionnellement alertés. Les salariés sont donc encouragés à exercer pleinement leur droit à la déconnexion, et un salarié ne pourra être sanctionné pour n’avoir pas répondu à un email ou à un appel professionnel pendant ses heures ou jours de repos.

Prévention de la pénibilité
FO demande la négociation d’un accord visant à réduire, voire de supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité en s’appuyant sur le Document Unique. 
Cet accord s’articulera autour de 4 thèmes : 
-	L’adaptation et l’aménagement des postes de travail
-	La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article 
L. 4161-1 du Code du travail.
-	Le développement des compétences et des qualifications
-	Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail

Enfin, FO demande que la Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales avant le 15 Juin 2019 pour dresser un bilan de la mise en œuvre des dispositions négociées lors de la présente NAO.


L’accord final est donc le suivant :

Pas d’augmentation générale, mais une augmentation individuelle suite aux entretiens annuels, avec une enveloppe basée sur l’inflation (indices INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac (indice décembre 2018 = 103.16 / indice décembre 2017 = 101,76, soit +1,38%).
Augmentation de 25% du budget des Œuvres Sociales afin de représenter 0,5% de la masse salariale brute (définition de la masse salariale brute conformément aux dispositions de l’article L2315-61 : ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).
Révision des modalités de calcul de certaines primes de service.
Renégociation de l’accord d’intéressement afin de tenir compte du nouveau Fiscal, suite à la fusion, avec mise en place d’un PEE.
Mise en place d’une journée sur le terrain par an, afin de renforcer la cohésion du binôme Responsable Régional / Assistant(e) Commercial,.
Organisation annuelle d’une session Questions / Réponses à la Direction
Rédaction des notes du service RH sur l’outil de badgeage et sur les demandes de formation.
Établissement d’une charte sur l’égalité professionnelle et la diminution des écarts de rémunération
Négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion
L’Entreprise s’engage à faire un bilan des mesures négociées dans le cadre du présent accord, et rappelle qu’elle est ouverte à toute question ou suggestion sur l’application des termes de cet accord.

En ce qui concerne les demandes qui relèvent de l’application du Code du Travail et/ou de la Convention Collective, il est bien entendu entre les parties que l’entreprise applique la législation en vigueur, notamment sur :
L’exposition aux facteurs de pénibilité, étant entendu qu’à ce jour l’Entreprise n’expose aucun de ses salariés aux facteurs mentionnés à l’article L.4161-1
Les mesures pour faire face aux risques identifiés dans le Document Unique sont mises en œuvre, tout en rappelant que le risque « zéro » n’existe pas
L’Entreprise a mené en janvier 2019 une campagne de sensibilisation sur le handicap, avant la demande des organisations, et est à jour de ses obligations légales. L’Entreprise rappelle à cette occasion que l’ensemble des postes qui seraient à pourvoir sont ouverts sans aucune discrimination à tous les candidats(es).


Conclusion de la négociation annuelle :

À l’issue des différentes réunions de négociation, il a été convenu les dispositions suivantes :
	- La délégation syndicale et représentants de La Direction sont parvenus à un accord sur l’ensemble des dernières propositions.
	- Ces dispositions s’appliquent à la date de signature du présent accord.


Formalités légales de dépôt :

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau et de la DIRECCTE d’Ile de France U.T. 91.



Signatures :


Fait en 4 exemplaires, à Champlan, le 4 avril 2019

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")