ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)



Entre :

La S.A.S MERIMAN, dont le siège social est situé 362 rue Faventines – 26000 VALENCE, N° SIRET : 352 919 245 00014, code NAF : 4711D, représentée par X, agissant en qualité de Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

La majorité des membres titulaires du CSE,
...

d'autre part


Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.

L’objectif est de permettre à la fois une actualisation plus facile de la BDES et une lecture plus aisée, permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire de la situation de l’entreprise.


I – ORGANISATION DE LA BDES

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

Investissements 
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise 
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

II – ARCHITECTURE ET CONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDES sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.




Pour l’année 2018, les informations figurant dans cette base de données porteront uniquement sur l’année 2018.

Pour l’année 2019, les informations figurant dans cette base de données porteront uniquement sur les années 2018 et 2019.

A compter de l’année 2020, les informations figurant dans cette base de données porteront l’année en cours et les 2 années précédentes.
 
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées.

Les informations portées dans la BDES seront mis à jour tous les ans avant chacune des consultations récurrentes du CSE.




III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES.

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES.

3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDES.


IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

4.1. Niveau de mise en place

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

4.2. Droit d’accès 

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDES. 

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDES sera établie sur un support informatique et/ou papier.

Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des  informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.


V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2. Interprétation 

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

Un membre de la Direction
Un membre du CSE représentant  chaque collège 

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi 

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : 

Un membre de la Direction
Un membre du CSE représentant  chaque collège 

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

5.4. Rendez-vous 

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. 

5.5. Dépôt – publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à Valence, le 28 novembre 2019
En 4 exemplaires




Pour l’entreprise	Les membres titulaires du CSE