ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE 
AU SEIN DE LA SOCIETE AGENCE DE BOÜARD

ENTRE :

La société AGENCE DE BOÜARD, SAS au capital de 115.000,00 Euros, dont le siège social est 4, Boulevard du Zénith – 44802 SAINT HERBLAIN ;
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 311 771 810 R.C.S Nantes, Code APE 7911Z ;
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur Patrick MALENFANT, en qualité de Directeur Général.
d’une part,
Et

Les élus membres du Comité d’Entreprise dûment mandatées :
ci-après dénommées « les élus membres du CE »,
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la société AGENCE DE BOÜARD s’inscrit dans le contexte suivant : 
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. 
Compte tenu de l’absence de délégation syndicale présente au sein de la société AGENCE DE BOÜARD ainsi que de la mise en place nouvelle du Comité Social et Economique, c’est ensemble que la Direction ainsi que les membres élus actuels du Comité d’Entreprise de la société AGENCE DE BOÜARD ont décidés de définir le périmètre de mise en place du CSE ainsi que le calendrier relatif aux élections des futurs membres élus du CSE.
Il a été convenu entre les parties que toutes les autres modalités relatives au fonctionnement du CSE seront définies lors de la mise en place du Règlement Intérieur du CSE.
La Direction et les élus membres du CE de la société AGENCE DE BOÜARD partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. 
Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. 
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. 



Chapitre 1 – Dispositions liminaires 
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des différents établissements de la société AGENCE DE BOÜARD.

Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction 
La Direction s’engage à : 

Respecter l’exercice des mandats des membres élus des instances représentatives du personnel ; 
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la société AGENCE DE BOÜARD ;
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Article 2.2 – Engagements des élus membres du CE
Les élus membres du CE ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à : 

Respecter les règles d’exercice de leur mandat ;
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise
Les membres élus actuels du CE ainsi que les potentielles futures organisations syndicales de la société pourront également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique 
Calendrier de mise en place 
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE serait effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles. 
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 02/12/2019 pour le premier tour et au 17/12/2019 pour le second tour, le cas échéant. 
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 12/11/2019. 
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord. 







Périmètre de mise en place 
Les différents établissements de la société AGENCE DE BOÜARD, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts. 
Les parties ont donc décidées de procéder à la mise en place d’un CSE unique. 
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements des sociétés de la société AGENCE DE BOÜARD.

Chapitre 3 – Dispositions finales 
   Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 12 novembre 2019.

   Article 6 - Clause de revoyure
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

   Article 7 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.



  Article 8 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

  Article 9 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des parties signataires du présent accord.

 Article 10 - Information du personnel
Modalités d’information collectives et individuelles du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. 
La Direction des Ressources Humaines veille à diffuser l’information dans les sociétés concernées. 
Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. 





 Article 11 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. 
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 
Fait à Saint-Herblain le 4 novembre 2019
En 4 exemplaires originaux

Pour la société AGENCE DE BOÜARD		                 	Pour les membres élus du CE