PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

Entre,

La Caf des Pyrénées-Atlantiques

dont le siège social est situé 10 avenue du Maréchal Foch-CS 70602-64106 Bayonne Cedex
Représentée par XXXXX, Directrice de la Caf,

d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

•	la CFDT représentée par XXXXX
•	la CFTC représentée par XXXXX
•	la CGT représentée par XXXXX

d’autre part,

il a été conclu le présent accord :

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail précisée à l’article L2242-17 du code du travail.

Cet accord a été élaboré conformément aux articles L2281-1 et suivants du code du travail, qui déclinent les modalités de mise en œuvre du droit d’expression directe et collective.

Le droit d’expression directe et collective est apparu dans le code du travail suite à l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 1982. 

L’expression des salariés :
Est directe car chaque salarié a le droit d’en user, par une démarche personnelle, en respectant les dispositions de ce protocole.
Est collective car les salariés l’expriment en tant que membre d’une unité de travail


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CAF des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 – Principes directeurs du droit d’expression

Définition et finalité du droit d’expression

L’expression des salariés s’exerce de manière directe et collective, sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, et contribue à la définition et à la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail et l’efficacité de la gestion du service public.

Les questions concernant les contrats de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.

Garanties

Conformément à la loi et dans le cadre du présent accord, les opinions émises à l’occasion de l’expression des salariés ne peuvent donner lieu à une sanction quelconque, sous réserve que les propos tenus ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes, ni atteinte à leurs droits et à leur dignité.


Article 3 – Niveau de réunions

Dispositions générales

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » constitués au sein de chaque service et/ ou unité de travail de la CAF : les salariés appartiennent au même groupe cohérent de travail, ayant des tâches et des intérêts communs. 

Les salariés sont à l’initiative de ces groupes et saisissent leur encadrement pour organiser la réunion d’expression. 

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour les salariés ne désirant pas faire usage de ce droit afin qu’ils puissent accomplir leur activité professionnelle.

Le nombre de participants à ces groupes d’expression ne peut dépasser 15-20 personnes au regard de la finalité du droit d’expression.

La liste des groupes d’expression est communiquée aux délégués syndicaux.

Personnel d’encadrement

Des groupes d’expression spécifiques sont mis en place pour le personnel d’encadrement afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d’expression des salariés qui leur sont hiérarchiquement rattachés.


Article 4 – Modalités d’organisation des réunions 

Fréquence et durée des réunions

Les réunions se déroulent durant le temps de travail et ont lieu sur demande des salariés, dans la limite de 3 par an.
Ces réunions durent une à deux heures.


Organisation des réunions

Lorsque les salariés demandent la programmation d’une réunion, celle-ci est organisée dans un délai d’un mois, sur invitation envoyée par le manager.

 Les membres du groupe d’expression communiquent la liste des points qu’ils souhaitent aborder 10 jours calendaires avant la réunion. Ils disposent d’un temps pour centraliser les points à aborder à l’occasion de ce groupe d’expression.

Déroulement des réunions

Les réunions se déroulent par visio ou en présentiel sur un des sites de la CAF, selon ce qui a été convenu au sein du groupe d’expression.

La visio peut en effet permettre de limiter les déplacements lorsque le groupe d’expression est composé de salariés présents sur les sites de Bayonne et de Pau.

L’animation des réunions est assurée par un des salariés participant au groupe d’expression, ou par le(s) manager(s) concerné(s) lorsqu’il(s) participe(nt) à cette réunion. 

Le rôle de l’animateur est d’encourager et de faciliter l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini par l’accord, et de veiller au bon déroulement de la réunion. A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Les salariés ayant un mandat de représentation du personnel ou syndicale s’expriment comme tout autre salarié, au titre du droit d’expression.

Lorsque le groupe d’expression est animé par un manager, il peut apporter une réponse aux questions posées lorsqu’elles relèvent de sa compétence et peut prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.

Un rapporteur est désigné parmi les salariés, pour rédiger le compte rendu de réunion, présenté de cette façon :

Groupe : ……………………………………
Animateur du groupe : …………………..
Rapporteur : ……………………………….


Le compte-rendu est finalisé par le rapporteur pendant le temps de travail, et transmis au groupe d’expression dans les cinq jours suivant la réunion. 

L’animateur de la réunion se charge par la suite d’envoyer le compte-rendu à la Direction, avec le manager en copie.

Article 5 – Transmission des comptes rendus à la Direction et suivi

Le compte-rendu est transmis à la Direction qui dispose d’un délai d’un mois pour apporter des réponses écrites complémentaires. 
Le compte-rendu ainsi complété est communiqué aux membres du groupe d’expression, aux délégués syndicaux et au comité social et économique.

Un bilan de la mise en œuvre du droit d’expression sera effectué 6 mois avant l’arrivée à terme de l’accord.


Article 6 – Durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Il entre en application sous réserve de l’agrément ministériel prévu par l’article L123-2 du code de la sécurité sociale.


Article 7 – Périodicité de négociation

Il est convenu que la périodicité de renégociation de cet accord qui entre dans les thématiques de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est fixée à deux ans.


Article 8 – Dépôt légal et publicité

Cet accord sera déposé ensuite en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.


Bayonne, le 18 février 2019,