ENTRE :


La Société SARREMEJEAN, SAS au capital de 130.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auch sous le n° 353 187 859, dont le siège social est situé Allée du Canal – 32100 Condom.
D'une part

ET :


La CGT, organisation syndicale représentée par son délégué syndical.


D'autre part

PREAMBULE :

Compte tenu de l’éloignement géographique des différents sites composant la société SARREMEJEAN, les parties conviennent de recourir au vote électronique pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).


Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1 – Objet :

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des membres de la délégation du personnel au CSE, le vote électronique par Internet.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SARREMEJEAN
appelés à voter pour les prochaines élections du CSE.


Article 2 – Principes généraux :

Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

L’anonymat,

L’intégrité du vote,

L’unicité du vote,

La confidentialité.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique :

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de faire appel à un prestataire extérieur mandaté par la Direction.

Le système retenu garantira la confidentialité des données transmises.


Article 4 - Déroulement des opérations de vote :

Dans le cadre de l’élection citée en préambule, la société engagera une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral.

Ce dernier mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour les opérations de vote électronique.

Chaque électeur disposera d’une note informative sur le vote électronique établie par le prestataire.

En outre, une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Le prestataire assurera la programmation des pages internet et notamment la présentation des bulletins de vote et des professions de foi.

Chaque électeur recevra, avant le premier tour :

L’adresse du serveur de vote,
Des codes d’accès personnels,
La date de début de de fin du scrutin pour chaque tour.

A l’issue des opérations de vote et dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.


Article 5 – Application :


Le présent accord entrera en application dès sa signature.


Article 6 – Durée, révision et dénonciation :

Le présent accord sera conclu pour la durée de son objet.

Article 7 – Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auch.

Ces dépôts seront effectués par la société SARREMEJEAN à l’issue du délai d’opposition de huit jours débutant à la date de la signature du présent accord.

En outre, il sera remis un exemplaire à chacune des parties signataires.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès de la Direction.

Il sera également affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.



Fait à Condom,
Le 17 Octobre 2019

En quatre exemplaires originaux