ACCORD D’ENTREPRISE 

SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 

DROIT A LA DECONNEXION 


Entre,


- d'une part

INTERNATIONAL PAPER S.A. Société anonyme au capital de 92 843 990,10 € dont le Siège Social est Boulevard des chênes – 4, Parc Ariane à GUYANCOURT (78280)

et

IP CELIMO,  Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 61 819 766,16 € dont le Siège Social est Boulevard des chênes – 4, Parc Ariane à GUYANCOURT (78280)

représentées par 

agissant en qualité de Président Directeur Général pour IPSA et Président pour IPCelimo SAS


ci-après dénommée, « l’Entreprise »


et


- d'autre part


Les organisations syndicales :



C.F.D.T. représentée par. 

CFE-C.G.C. représentée par 

C.G.T représentée 



Suite à la réunion du 26 septembre 2017, il est convenu le présent accord qui prend effet à la date de signature de ce présent accord.

PREAMBULE

Les technologies de l’information et de la communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones….) font désormais partie intégrante de l’environnement de travail.
Cependant, une vigilance doit être apportée à un usage trop intensif de ces outils numériques.
Une telle utilisation comporte des risques qui doivent être prévenus par la mise en place d’un droit à la déconnexion.
Ainsi, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de son contrat de travail.

Le présent accord a pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale. 

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la protection de la santé et du bien-être de chaque salarié.

CHAMP d’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise non-cadres et cadres à l’exception des cadres dirigeants.

Etat des lieux :

Un état des lieux a été établi pour IPSA (Saillat – Guyancourt) et IPCELIMO faisant apparaître que 10 % des salariés possèdent un « token » leur permettant de se connecter à distance à leur boîte mail.
Le token est un « identificateur » désignant un boîtier électronique générant des nombres synchronisés destiné à l’authentification et permettant de se connecter à sa boîte mail sur son ordinateur portable.





21 personnes relèvent de la catégorie maîtrise ou assimilé cadre
42 personnes relèvent de la catégorie cadre.

Par ailleurs, 11,8 % des salariés possèdent un téléphone portable Entreprise dont 3,44 % - population cadre - ont un Smartphone leur permettant de se connecter à leur boîte mail.





1 – MODALITES d’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION


Les salariés concernés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels ou appels adressés pendant leur congé, leur temps de repos ou les périodes de suspension du contrat de travail.
Chaque salarié veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel durant les périodes susmentionnées.
Les managers veilleront au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriels pendant les périodes concernées.
Des exceptions à ces principes peuvent être mises en œuvre en cas de circonstances particulières (le site de Saillat est un site travaillant en continu et il peut être nécessaire de traiter des sujets dont l’urgence, la gravité, nécessite une intervention immédiate).
Il est rappelé également que dans le contexte international dans lequel IPSA et IPCelimo fonctionnent, une adaptation pourrait être nécessaire car des interlocuteurs sont situés dans des zones horaires différentes. 

Il appartient également, sauf circonstances exceptionnelles, à chaque collaborateur d’utiliser de façon « responsable » la messagerie ou tout outil connecté.
Le collaborateur qui, pendant les périodes susvisées, prendrait de sa propre initiative connaissance ou répondrait aux e-mails, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’Entreprise.








2 – DISPOSITIFS DE REGULATION – FORMATION ET SENSIBILISATION

Afin de garantir de façon optimale le droit à la déconnexion de ses collaborateurs, l’Entreprise s’engage à :

Prévoir une utilisation raisonnable des outils numériques et des téléphones en sensibilisant les collaborateurs à ce droit à la déconnexion, notamment par la diffusion d’un guide intitulé « Bonnes pratiques recommandées pour une utilisation des moyens de communication dans le respect du droit à la déconnexion ». Ce guide détaillera notamment le bon usage de la messagerie professionnelle et des téléphones.

Parmi les mesures prévues figurent les principes suivants :

Recommander l’activation de l’agent d’absence pendant les congés, renvoyant un message à l'expéditeur indiquant un contact disponible pour traiter la demande ;
Sensibiliser les destinataires de courriels électroniques par une signature apposée en bas de courriels indiquant « cette demande n’appelle pas de réponse immédiate », réservée aux demandes non urgentes. Il est vivement recommandé d’indiquer une date pour laquelle la réponse devra être donnée.
Encourager une utilisation mesurée de la fonction « cc » dans les courriels, afin de limiter le volume de courriels à ouvrir.
Sensibiliser les utilisateurs de téléphones portables usine (hors smartphones) sur une utilisation responsable de cet outil, réservé à une utilisation pendant le temps de travail et sur les périodes d’astreinte uniquement. Il leur sera conseillé de laisser cet équipement à l’usine le soir, les weekends et en période de congés, ceci afin de respecter les temps de repos et limiter les temps d’exposition aux outils de communication.

Evoquer l’exposition aux nouveaux outils numériques et leur utilisation lors de l’entretien annuel de développement ;
Proposer, le cas échéant, des actions de formation, d’accompagnement et de sensibilisation aux outils numériques à destination des salariés et des managers concernés.

La Médecine du travail sera l’interlocuteur que le salarié pourra solliciter s’il ne peut pas exercer son droit à la déconnexion.

CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de faire un point une fois par an sur l’application du présent accord.

DUREE de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION

Conformément à l’Article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. 
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

FORMALITES- DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’Article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’Article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera, à la diligence d’International Paper SA, déposé à la DIRECCTE des Yvelines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Versailles.
Selon les dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016 et du Décret du 5 mai 2017, une version anonymisée (format docx) sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DIRECCTE à des fins de publicité dans la base de données nationale.
Fait à
(en six exemplaires)
Le

Pour la Direction	Pour la C F D T 



	Pour la CFE-CGC
	




	Pour la CGT