ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Carambar & Co :
La société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673 195, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;
La société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;
La société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;
Ci-après « Les Sociétés », représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à l’effet des présentes, 


D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant l’UES Carambar & Co : 

L’Organisation syndicale CFDT
L’Organisation syndicale CFE-CGC
L’Organisation syndicale CFTC
L’Organisation syndicale CGT, 
L’Organisation syndicale FO, 



d'autre part,

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »,

Préambule :
La Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, n° 2018-1213 offre notamment la possibilité aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés moins de trois fois le SMIC une prime exceptionnelle exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôts.
La Direction des sociétés composant l’UES Carambar & Co, soucieuse de participer à l’effort de solidarité nationale demandée aux entreprises, a décidé de verser en 2019 une prime exceptionnelle dite « prime pour le pouvoir d’achat » aux salariés. 

 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer le principe et les modalités de calcul et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein des sociétés composant l’UES Carambar & Co.

Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux collaborateurs des Sociétés composant l’UES Carambar & Co qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes : 

Être lié par un contrat de travail avec l’une des Sociétés composant l’UES Carambar & Co au 31 décembre 2018 ;

En terme de classification être entre le Niveau échelon N1E1 et N7E1(compris).

Avoir perçu, au cours de l’année civile 2018, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Soit 53 946 €.

Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel et/ou d’entrée en cours d’année.  



Montant de la prime 

3.1. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 € (trois cents euros) bruts pour un collaborateur à temps plein, présent toute l’année 2018. 

Et ayant perçu, au cours de l’année civile 2018, une rémunération totale annuelle brute inférieure à 36 830€


Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 250 € (deux cent cinquante euros) bruts pour un collaborateur à temps plein, présent toute l’année 2018. 

Ayant perçu, au cours de l’année civile 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53 946€. 

La rémunération à prendre en compte pour le calcul est la rémunération correspondant à l’assiette des cotisations et contributions sociales. 



3.2. Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Le montant de la prime pour le pouvoir d’achat versée au salarié sera calculé au prorata temporis de temps de présence effective du salarié dans l’entreprise sur l’année 2018.

Le montant de la prime sera également modulé en cas d’entrée aux effectifs en cours d’année 2018 et de temps partiel.

En application des dispositions de la loi du 24 décembre 2018, les périodes les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (articles L 1225-1 à L 1225-72 du code du travail : congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, etc.) doivent en tout état de cause être assimilés à des périodes de présence effective.


Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019 à tous les collaborateurs concernés, et figurera sur le bulletin de paie correspondant.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux. 


Principe de non substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de rémunération ou aux primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.


Entrée en vigueur, durée, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est conclu à durée déterminée. Il est en effet pris au titre de l’exercice 2018 et constitue un versement unique par collaborateur.
Il ne s’agit donc pas d’un droit acquis pour les années ultérieures.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin à la réalisation de son objet, soit au plus tard le 1er mars 2019.
Le texte du présent accord fera l'objet d’une publicité au sein des sociétés composant l’UES Carambar and co. 
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.




Fait en 8 exemplaires à Issy les Moulineaux, le 26 Février 2019

Pour les sociétés composant l’UES CARAMBAR & Co 




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Pour le Syndicat CFDT


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Pour le Syndicat CFE-CGC


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Pour le Syndicat CFTC


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Pour le Syndicat CGT


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Pour le Syndicat FO