ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE
POUR 2019



Entre 

- La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, pris en son établissement de Sens, société par action simplifiée au capital de 5.135.168 € - RCS Paris 318 947 132,

Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part ;

Et 

- L’organisation syndicale représentative suivante : 

	CFDT	représentée par son Délégué Syndical	              XXX 
	

d’autre part.


Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées, séparant l’activité industrielle (site de Sens) de l’activité siège et commerciale.

Au cours de la réunion du 5 mars 2019, la Direction de Jacquet Brossard Distribution, site de Sens, a exposé :
les dispositions légales concernant la Négociation Annuelle Obligatoire, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sont traitées au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé ont également abouti à un accord Groupe, que celles relatives à la prévoyance étaient en cours dans l’objectif de conclure un accord couvrant le périmètre Limagrain France et enfin que l’accord d’Intéressement Groupe allait être renégocié au cours de l’année au niveau de Limagrain ;
l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;
un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société. 

La Direction a également remis à l’Organisation Syndicale un document « Données sociales 2018 », lequel comportait les données relatives :
aux effectifs ;
aux départs de l’entreprise
à la masse salariale.

Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail.


La CFDT a ensuite déposé ses premières revendications, à savoir :

Une augmentation générale des salaires de 20€ bruts par personne et 2% d’AG.
Une harmonisation par rapport à la convention collective Alliance 7.
Une augmentation des primes d’ancienneté comme suit : 
5 ans d’ancienneté : passer de 73,50€ à 80€
10 ans d’ancienneté : passer de 93,50€ à 105€
15 ans d’ancienneté et plus : passer de 107€ à 125€. 
Une reconduction de la prime de flexibilité et son augmentation jusqu’à 15€.
Une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.  


La Direction a alors notamment :

Précisé qu’elle était ouverte à des discussions sur une augmentation générale ainsi que sur une augmentation des primes d’ancienneté. 
Présenté que les niveaux des primes d’ancienneté n’étaient pas très éloignés de ceux de la convention collective Alliance 7, à l’exception éventuellement de la dernière tranche (15 ans d’ancienneté et plus). 
Alerté que si de gros efforts étaient réalisés sur l’augmentation des primes d’ancienneté, le niveau de l’augmentation générale en sera amoindri alors que cette dernière concerne une plus grande population. 
Expliqué que l’expérience, l’ancienneté et les compétences ne devaient pas être confondues et que certaines d’entre elles pouvaient justifier, ou non, des écarts de rémunération. 
Rappelé que le salaire peut être différent selon le positionnement dans les grilles de classification. 
Rappelé, en revanche, que ce n’est pas par rapport au salaire que le niveau dans la grille de classification est déterminé puisque cela dépend de l’emploi, et non de la personne. 



Au cours de la réunion du 13 mars, la Direction de Jacquet Brossard Distribution est notamment revenue sur les revendications de la CFDT, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.

A l’issue de ces discussions, la Direction de Jacquet Brossard Distribution a proposé :


Sur l’Augmentation générale des salaires

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés et agents de maîtrise en pourcentage ainsi qu’en montant fixe afin d’assurer une certaine égalité entre les salariés sur un montant minimum. 

Les parties conviennent d’un montant fixe de 11€ sur la base d’un temps plein, ainsi que d’une augmentation de 1,7% sur le salaire de base brut à compter du 1er avril 2019.


Sur la prime d’ancienneté

Une augmentation de 5€ pour la dernière tranche à compter du 1er avril 2019 :

Tranche 4 (15 ans d’ancienneté et plus) : 112 €
 

Sur l’harmonisation sur la convention Alliance 7 

La Direction rappelle qu’il peut être compliqué de changer de convention collective et que cela n’aura pas seulement un impact pour l’établissement de Sens, mais également pour celui de BFM. En outre, il y a certes des avantages à changer de convention collective, mais il peut y avoir aussi des pertes de dispositions prévues par la convention FEBPF et qui ne le seraient plus par l’Alliance 7.


Sur la prime de flexibilité  

La Direction propose une reconduction de la prime de flexibilité dans le cadre de ces discussions, sans quoi cette dernière cesserait de produire effet à compter du 1er avril 2019. 
La Direction donne son accord pour que cette prime soit prévue pour une durée indéterminée donc n’ait plus à être revue chaque année. 


Sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle qu’au 1er septembre 2019, l’index sur l’égalité entre les femmes et les hommes sera publié. Selon les résultats obtenus, un plan d’action devra être mis en œuvre pour effacer d’éventuels écarts. 


Ainsi, aux termes des réunions des 4 et 13 mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Sens de la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION. 


Article 2 - Objet de l’accord

Politique salariale

Augmentations générales 

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés et agents de maîtrise de 1,7 % sur le salaire de base brut, à compter du 1er avril 2019, suivie d’une augmentation de 11€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein pour cette même population. 


Prime d’ancienneté 

Pour rappel, la prime d’ancienneté concerne toutes les populations, exceptée la population cadre.

Elle sera revalorisée de 5€ pour la dernière tranche à compter du 1er avril 2019, comme suit :




Prime de flexibilité 

La prime de flexibilité a pour objet de compenser aux salariés les changements et variations d’horaires intégrés à leurs plannings. 

Cette prime est reconduite sous les conditions prévues dans l’accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée pour 2018. 

En outre, les parties conviennent de reconduire cette prime pour une durée indéterminée.


B.  Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 

Aucune autre remarque n’a été soulevée.



Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception des dispositions concernant la prime de flexibilité qui bénéficient, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, d’une durée indéterminée.  



Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. 
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.



Fait à Paris, 	
En 2 exemplaires 	
Le 13 mars 2019 	



Pour JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION :	Pour l’ORGANISATION SYNDICALE :
XXX	XXX
Directeur des Ressources Humaines	Organisation CFDT