Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE


A l’issue de  prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, 
Il a été convenu ce qui suit entre :

- la Société ROUENEL représentée par son Président, d’une part,

- le Syndicat représentatif, d’autre part.



Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord
A. Salaires effectifs
L’augmentation des salaires sera de 1% du salaire de base.
Le montant de l’augmentation ne pourra pas être inférieur à 20 € (pour un temps plein, donc à proratiser pour 
un temps partiel)  pour les salariés non commissionnés.

B. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/04/2019 au 01/04/2020.
A cette dernière, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à  du Travail et de l’Emploi du Morbihan, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 
1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lorient.

Fait à PONTIVY, le 25 avril 2019


Pour la Société							Le Syndicat
Procès Verbal de finalisation des
Négociations Annuelles Obligatoires
Du 25 avril 2019


Personnes Présentes : 			Président LIGIER GROUP
			Directeur Industriel LIGIER GROUP
			Responsable Ressources Humaines LIGIER GROUP

Organisations syndicales représentatives : 		délégué syndical CFDT
Assisté de :					

							
					
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Augmentation générale au 01/04/19 :

2% d’augmentation du salaire brut pour l’ensemble des salariés LIGIER GROUP du 1er, 2ème et 3ème Collèges.

Augmentation  du CIAA pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise dans la même proportion que l’augmentation générale


Evolution des effectifs
	Des embauches sont prévues en 2019 cependant le nombre n’est pas défini.


L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

Evènement familial :
A partir du 01/05/19, octroi des jours pour événements familiaux pour les couples en concubinage au même titre que pour les couples mariés ou pacsés et de 1 jour de congés pour décès des époux/épouses des parents dans le cadre des famille recomposée.


Participation restauration :
La participation de l’entreprise sur les tickets SODEXO passe de 1.88 € à 1,91 € par salarié à partir du 01/05/19.


		

Pour les Organisations Syndicales		Pour LIGIER GROUP
				
Délégué Syndical CFDT				Président de LIGIER GROUP
ENTRE

L’HOPITAL JOSEPH DUCUING
15 rue Varsovie – 31027 TOULOUSE CEDEX 3
Représenté par ………………., Directeur
										d’une part,

ET

LE SYNDICAT CFDT
Représenté par ……………………

LE SYNDICAT CGT
Représenté par ……………………
d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les autres articles de l’accord de méthode restent inchangés

Conformément à l’article 5 de l’accord initial, il est décidé par les parties de prolonger la durée de la négociation au-delà du 30 avril 2019.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier le 31 juillet 2019. Si les parties estiment qu’il est nécessaire de prolonger les négociations, ils en décideront par avenant au présent accord.

ARTICLE 6 : DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 25 avril 2019.
Fait en trois 5 exemplaires originaux.



            Pour l’organisation syndicale CGT		             Pour l’organisation syndicale CFDT
Représentée par ………………………………… 		      Représentée par …………………………………
	

Pour l’hôpital Joseph Ducuing
Représenté par ………………………..,
Directeur.
Accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d’établissement distinct
et à la mise en place d’un comité social et économique à l’Irecov-beau-site
31,  rue de la Loire, 37100 Tours



Entre les soussignés

L’association PEP 37 dont le siège social est situé 6 Allée Alcuin, 37200 Tours représentée par M.                 agissant en qualité de président du conseil d’administration de l’association.
d'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par : 
Mme            , déléguée syndicale CGT
M.                , délégué syndical SUD santé sociaux - Solidaires 
d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ». 


Article 1 – Périmètre de l’établissement 
Les parties reconnaissent que l’Irecov, composé du GASD et du SEES, constitue un établissement distinct.

Article 2 – Mise en place d’un CSE d’établissement 
Les parties s’accordent sur la mise en place d’un comité social et économique (CSE) à l’Irecov le 19 juin 2019                

Article 3- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en cinq exemplaires.
Un exemplaire pour chacune des parties : PEP 37, CGT, SUD santé sociaux-Solidaires
L'association PEP 37 procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord signé des parties.
L’association PEP 37 remettra de la même manière un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Tours, le 25 avril 2019

Pour les PEP 37,

Pour la CGT,

Pour SUD santé sociaux – Solidaires,
Procès Verbal de finalisation des
Négociations Annuelles Obligatoires
Du 25 avril 2019


Personnes Présentes : 			Président LIGIER GROUP
Directeur Industriel LIGIER GROUP
Responsable Ressources Humaines LIGIER GROUP

Organisations syndicales représentatives :   	délégué syndical CFDT
							délégué syndical FO
						
					
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

Augmentation générale au 01/04/19 :

2% d’augmentation du salaire brut pour l’ensemble des salariés LIGIER GROUP du 1er, 2ème et 3ème Collèges.


Evolution des effectifs
	Des embauches sont prévues en 2019 cependant le nombre n’est pas défini.


L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

Evènement familial :
A partir du 01/05/19, octroi des jours pour événements familiaux pour les couples en concubinage au même titre que pour les couples mariés ou pacsés et de 1 jour de congés pour décès des époux/épouses des parents dans le cadre des famille recomposée.


Participation Ticket Restaurant

La valeur du ticket restaurant augmente de 0.25€ part salariale et part patronale à partir du 01/05/19 soit un ticket restaurant à 5.50€.


		

Pour les Organisations Syndicales			Pour LIGIER GROUP
			
Délégué Syndical CFDT				Président de LIGIER GROUP
	


          
          Délégué syndical FO
ENTRE

La société APTAR France SAS, Etablissement de VERNEUIL D’AVRE et D’ITON, représentée par Monsieur X, Chef de l’Etablissement du site.

D’UNE PART 

ET 


L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.

D’AUTRE PART 


IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : 


Article 1 – EXPOSE DE LA SITUATION. 

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), il a été décidé de reporter l’organisation des élections professionnelles, entre le 15 septembre 2019 et le 15 octobre 2019, date postérieure, à la date d’expiration des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement actuellement en cours et qui se terminent le 01 Juin 2019 et à la date d’expiration des mandats des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) qui se terminent le 20 septembre 2019. 


Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.

Il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel élus suite aux élections professionnelles de 2015 ainsi que les mandats des membres du CHSCT de 2017 jusqu’à la proclamation des résultats du 1er et du 2ème tour des prochaines élections qui seront organisées entre le 15 septembre 2019 et le 15 octobre 2019.






Article 3 – CHAMP D’APPLICATION. 

Le présent accord s’applique à l’établissement APTAR France SAS de VERNEUIL d’AVRE et d’ITON. 


Article 4 – DUREE DE L’ACCORD.

Le présent accord prend effet à la date de signature et se terminera à la proclamation des résultats du 1er et du 2ème tour des élections des instances représentatives du personnel de 2019. 

Article 5 – FORMALITE DE DEPOT.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du ministère du travail. 
Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte. 
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’EVREUX. 



Fait à Verneuil d’Avre et d’Iton, 
Le 25 avril 2019


En 5 exemplaires originaux.


Monsieur X
Chef d’établissement




Monsieur X
Délégué Syndical CGT
			



Monsieur X
Délégué Syndical UNSA
Entre d'une part :
Monsieur X, agissant en qualité Directeur de l’établissement de Saint-Pierre-la-Garenne de la Société SYNGENTA PRODUCTION France SAS,

et d'autre part :
Les Organisations Syndicales signataires indiquées à la dernière page du présent accord,

Préambule

Le présent accord institue les modalités, exceptionnelles à l’année 2019, du travail de salariés postés du THIOVIT sur le mercredi 1er mai 2019.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel du service THIOVIT de l’établissement, y compris sous contrat de travail temporaire, devant travailler (sur volontariat) dans le cadre de leur cycle 4x8 :

en poste du matin le mercredi 1er mai 2019, de 6h00 à 14h00,
en poste d’après-midi le mercredi 1er mai 2019, de 14h00 à 22h00,
de nuit du mercredi 1er mai 2019 à 22h00 au jeudi 2 mai 2019 à 6h00.

Article 3 - Rémunération

La rémunération des heures postées s’effectuera de la manière suivante :

8 heures à 165 % (équivalent 21,20 heures normales du taux horaire personnel)
prime égale à : 8 heures au taux horaire du mini UIC du coefficient du salarié

Article 4 - Durée et dépôt et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu uniquement pour application sur l’année 2019 en cours.
Il entrera en vigueur après la date de dépôt prévue à l'article L. 132-10 du Code du travail.
Il prendra effet (élément variable Horoquartz) sur la paie du mois suivant, soit paie de juin 2019.


Fait à Saint-Pierre-la-Garenne, le 25 avril 2019 en 5 exemplaires originaux.


Pour la Direction STP de Syngenta Production France S.A.S. : Monsieur X


Pour l’organisation syndicale CFDT, usine de Saint-Pierre : Monsieur X


Pour l’organisation syndicale CGT, usine de Saint-Pierre : Monsieur X


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, usine de Saint-Pierre : Monsieur X
Accord d’entreprise dans le cadre
De la Négociation Annuelle Obligatoire 2019



Entre 

Mutuelle Entrain représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par, délégué syndical,


Préambule :

La Direction, représentée par, Directeur Général, assisté de, Responsable Département Ressources Humaines et, Délégué Syndical, assistée de membre élu de la Délégation Unique du Personnel, se sont réunis dans le cadre de réunions afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire selon les dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 - Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire 

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoires de l’année 2019 les mesures suivantes sur les salaires effectifs :

Augmentation collective d’entreprise de 1.9 % pour l’ensemble des collaborateurs ; cette augmentation s’appliquant sur l’ensemble des éléments de salaires bruts, incluant la revalorisation différenciée 2019 des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties (RMAG).

De plus, afin de relever plus sensiblement les rémunérations les plus basses, un seuil minimum d’augmentation de 2.5 % du montant de la RMAG pour l’année 2019 dans chaque catégorie (E1, E2, E3, E4, T1, T2, C1/D, C2, C3 et C4) est garanti.

Ces augmentations seront appliquées à effet rétroactif du 1er janvier 2019 et elles seront intégrées sur le bulletin de paie dans la rubrique « Augmentation collective NAO ». Les évolutions dans le cadre d’augmentation collective issue de NAO seront par la suite également inclues dans cette rubrique.

Extension de garantie du contrat Frais de santé au 1er juillet 2019, sans impact financier sur la cotisation.
La prestation « Echographie » sera pris en charge comme suit : 100% TM / +85% BRSS si adhérent OPTAM/OPTAM CO ; sinon 65 % BRSS, maxi 1200 € par an.


Article 2 – Durée, dénonciation révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
En application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l’issue d’une période d’un an.


Article 3 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.


Article 4 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.



Fait à Marseille, le 25 avril 2019



La Mutuelle Entrain,							L’organisation syndicale
Procès‐verbal 
de Négociation Annuelle Obligatoire
25 Avril 2019




ENTRE 


La Société SOGEB MAZET, représentée par Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur Général,




ET 


La délégation syndicale suivante :
Pour le syndicat CGT, Monsieur X et la Délégation Syndicale constituée de X et Mme X,

Les parties ont, conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises : le 31 Janvier, le 28 Février et le 28 Mars 2019.

ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation des salaires de 3% 
Reconnaissance de la pénibilité
Prime Macron
Heures CSE.

La Direction n’a pas donné son accord, comme négocié lors des réunions avec les délégués syndicaux, pour accéder favorablement aux demandes suivantes : 
Augmentation des salaires de 3% 
Reconnaissance de la pénibilité
Prime Macron

La Direction a indiqué qu’elle procèdera à des augmentations individuelles en dehors de la période de NAO, en concertation avec la DUP (qui a proposé une liste complémentaire à celle de la Direction).
Aucune négociation n’a pu aboutir concernant un montant global à répartir au titre des augmentations individuelles en l’absence de visibilité économique dans les semaines à venir.

La reconnaissance de la pénibilité est entendue par les partenaires sociaux comme une demande de revalorisation salariale à laquelle il ne peut être donné une suite favorable cependant la Direction s’est engagée à renforcer les dotations EPI et d’investir sur du matériel neuf (petit échafaudage notamment).

Concernant les Heures CSE, la Direction précise que les salariés élus disposent d’un crédit d’heures de délégation pour l’exercice de leur mandat de 21 heures mensuelles par titulaires.

Par ailleurs, concernant le thème égalité femmes/hommes, les parties ont convenu, suite aux négociations engagées, que le projet sera soumis pour information et consultation au CHSCT le 3 mai 2019 et au CE le 23 mai 2019.

L’ensemble des points ayant été abordés aux cours des différentes réunions, les parties constatent que la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 est close.

ARTICLE 2 - PUBLICITE 
Le présent procès‐verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE (sous forme dématérialisée plateforme téléaccords) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTLUÇON, lieu de conclusion du procès‐verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à MONTLUCON,
Le 25 Avril 2019.
                         Signatures :
La Direction,				La Délégation Syndicale,
SAREL















Le présent avenant est conclu entre :

d’une part, la Direction de la société SAREL SAS, dont le siège est situé à 52 Route de Phalsbourg, 67260 SARRE UNION, représentée par son directeur en qualité de Directeur d’Usine et  en qualité de Responsable Ressources Humaines ;

et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives 


PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu d’améliorer le montant de la prime de congés annuels. 
Cet accord a pour objet exclusif de fixer le montant annuel de cette prime. 

Article Unique - MONTANT DE LA PRIME DE VACANCES

La prime de vacances annuelle a été revalorisée à 585 €.

DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT

Les dispositions du présent avenant, applicables à compter de sa signature, sont conclues pour une durée indéterminée. 
Le présent avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRRECTE compétente, et du Conseil des Prud’hommes de Saverne.
Sa signature est intervenue le 25 avril 2019, entre d’une part la Direction de la société SAREL et d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives soussignées.
Accord d'Entreprise

Portant sur l’organisation des elections professionnelles

Catalent France Limoges SAS



ENTRE les soussignés :


 France Limoges sas dont le siège social est sis Z.I. Nord, rue de Dion Bouton 87021 LIMOGES, ci-après désignée « l’entreprise » représentée par :

Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté pour conclure les présentes,


d’une part,


La délégation syndicale du personnel représentée par :
 
Monsieur, délégué syndical F.O.
Monsieur, délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur, délégué syndical C.G.T.

ci-après désignées « les parties signataires »



d’autre part,





Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties signataires :
 
L’entreprise va mettre en place pour la première fois le Comité Social et Economique (CSE) regroupant les anciennes instances représentatives, conformément aux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail. 

Afin de permettre au processus électoral de se dérouler sereinement, il apparait nécessaire aux parties signataires de proroger unanimement les mandats des membres élus lors de la précédente élection.
 
Ainsi, la Direction et les Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise se sont réunis et ont décidé de manière non équivoque et unanimement la prorogation des mandats des membres élus au titre des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise de l’entreprise jusqu’au 30 juin 2019.

Les parties en présence sont convenues de reporter les élections professionnelles au 25 juin 2019 pour le premier tour et au 15 juillet 2019 pour le second tour.

Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral le lundi 13 mai à 14 heures. 

Le texte du présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet et d’une diffusion par courrier électronique.

Le présent accord sera déposé à  régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Limousin (DIRECCTE) dans les huit jours suivant sa conclusion à l'initiative de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Limoges.



Fait à Limoges, le 25 avril 2019




Pour la Direction		



Pour F.O.			



Pour la C.F.D.T.		



Pour la C.G.T.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre


La société OMYACOLOR, représentée par

D’une part

Et 


L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical 

D’autre part 

L’organisation syndicale étant représentative et majoritaire dans l’entreprise.


Il a été convenu de façon unanime ce qui suit

Préambule 

Il a été convenu de façon unanime de proroger les mandats des représentants du personnel au CE et des délégués du personnel, titulaires et suppléants, jusqu’à l’élection du CSE et au plus tard au 31 décembre 2019.

Article 1er : durée des mandats actuels 

Les mandats des membres du CE et des délégués du personnel arrive normalement à expiration en Septembre 2019 (après une première prorogation déjà décidée en 2018).

Article 2 : prorogation des mandats 

Les mandats des élus membres du CE et des délégués du personnel se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de la mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 3 : incidence sur les mandats des membres du CHSCT 

La prorogation des mandats des membres du CE et des délégués du personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.




Article 4 : durée et date d’application 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Il entre en application le jour de réalisation des formalités de dépôt et de publicité. 

Article 5 : formalités de dépôt et de publicité 

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Châlons.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Version publiable anonymisée pour la publication sur le site Légifrance
Copie du courrier de notification aux OSR, si nécessaire.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Saint Germain la Ville, le en 2 exemplaires originaux 

pour la Société 				pour la CGT 
						le délégué syndical,
GRANDLYON HABITAT

Accord collectif 
du 10 Juin 1996




Avenant n°21
Du 25 avril 2019







Entre les soussignés :

GRANDLYON HABITAT dont le siège social est situé au 2 place de Francfort, 69003 LYON,
représenté par Monsieur , Directeur Général,
d'une part,
et
- le syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical, 
- le syndicat FO, représenté par ses Délégués Syndicaux, ,
d'autre part.


Article 1 : Nouvelle charte de mobilité

Le présent avenant vient annuler et remplacer la précédente Charte de mobilité annexée à l’avenant n°14 de l’Accord Collectif du 10 juin 1996.

La nouvelle Charte de mobilité est jointe en annexe du présent avenant.


Article 2 : Date d’effet et de dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télédéclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Si un différend concernant l'application ou l'interprétation du présent avenant apparaissait, les parties signataires se prêteraient mutuellement leur concours afin de le régler dans l'esprit de dialogue constructif qui a prévalu lors de sa négociation.

Aucune autre modification n’a été apportée au document de base.


Fait en 4 exemplaires 

A Lyon, le 25 avril 2019



Le Directeur Général	   Pour le syndicat FO			Pour le syndicat CFDT
Proces verbal d’accord 
des négociations annuelles obligatoires 2019



GERVOIS S.A.S. représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général, et les représentants du personnel M. - délégation C.G.T., M.– salarié

Ont conformément aux articles L.2245-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 29 mars 2019, le 12 avril 2019 et le 26 avril 2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de d’accord.

Art. 2 – État des propositions syndicales

Les propositions de l’organisation syndicale sont en leur dernier état, les suivantes :
Revendications sur l’organisation du travail 
Eviter les éloignements (secteurs et/ou machines) des personnes travaillant en équipe. 
Changer l’horaire d’après-midi pour les personnes travaillant de journée (actuel 13h30 / 16h30 – demandé 13h00 / 16 :00). 
Evolution de la bourse d’heures   : +/- 8 heures (demande des salariés) - -16/+32 heures (demande de la direction).
Revendications sur les salaires effectifs 
Augmentation générale de 3% hors augmentation du SMIC.
Obtention d’un 13ème mois.
Prise en charge à 50% de la journée de solidarité.
Prime de transport dès le 1er kilomètre.
Participation aux bénéfices.
Prime d’assiduité trimestrielle de 90 €uros bruts.
Tickets restaurant (60% patronal – 40% salarié).
Accord d’intéressement à renégocier.


Art. 3 – Mesures de l’accord

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Eviter les éloignements (secteurs et/ou machines) des personnes travaillant en équipe. 
Changement de l’horaire d’après-midi pour les personnes travaillant de journée de 13h00 / 16h00 (hors service logistique qui reste sur l’horaire 13h30 / 16h30) à compter du 1er juillet 2019. 
Augmentation générale de 1,2% hors augmentation du SMIC à compter du 1er juillet 2019.
Accord d’intéressement à renouveler (base de calcul identique, déclenchement du calcul si le résultat net comptable est supérieur à 50.000 €uros) .

Art.4 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le PV donnera lieu à affichage.





Fait à Pont-Rémy, le 25 avril 2019


       Les Représentants du Personnel	           La Direction

Délégué Syndical           Salarié		Directeur Général
















1, rue Boucher de Perthes
B.P. 40120 PONT-REMY
80146 ABBEVILLE Cedex
Tél. (33) 03 22 27 11 22
Fax (33) 03 22 27 14 27
E-mail : 
http:// 
Société par actions simplifiée au capital de 326.865 € - RCS Amiens 302 112 867 – SIRET 302 112 867 000 23 – APE 2593 Z
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE 
DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Entre les soussignés:
MUTUALITE FRANISE AIN SSAM
dont le siège social est situé : 58 rue Bourgmayer – CS 200 36 – 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1
Représentée par        , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et :
Organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise
Représentée par        , agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART



PREAMBULE :
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel (le comité social et économique CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. 
Cet accord définit seulement le périmètre de représentation du personnel.
Le fonctionnement et les attributions du CSE feront l’objet d’une négociation à part.


ARTICLE 1 : OBJET
Par le présent accord, les parties conviennent de la mise en place du CSE au niveau d’un seul établissement correspondant à l’entreprise.
En effet, aucun des établissements de MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM n’a la qualité d’établissement distinct au regard notamment du critère d’autonomie en matière de gestion du personnel et  d’exécution du service.
Entre dans le périmètre du CSE unique, l’ensemble des établissements actuels et futurs de MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM.


ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il rentre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Mutualité Française Ain  SSAM
58, rue Bourgmayer – CS 20036
01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1
Régie par le Code de  n° 444 299 887


ARTICLE 3 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois (Art. L2261-9). 
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes UT de l’Ain et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en Bresse, conformément aux dispositions légales et règlementaires.



Un exemplaire est remis à chacun des signataires.


Fait à Bourg en Bresse, le 03 mai 2019 en cinq exemplaires originaux.
Accord D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN MATIERE DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) ET DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC) 
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé 20, quai Claude Bernard 69007 LYON, représenté par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet : 
Monsieur …  pour le syndicat CFDT
Madame … pour le syndicat CFDT
Madame … pour le syndicat CFDT

Madame … pour le syndicat CFE-CGC
Monsieur … pour le syndicat CFE-CGC

Madame … pour le syndicat CFTC
Madame … pour le syndicat CFTC

Madame … pour le syndicat CGT
Madame … pour le syndicat CGT
Monsieur … pour le syndicat CGT

Monsieur … pour le syndicat FO
Monsieur … pour le syndicat FO
Monsieur … pour le syndicat FO
		D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : 
Article 1 – Périodicité de la négociation en matière de GEPP et de GPEC 
Il est rappelé qu’en application des articles  L 2242-13 et L 2242-20 du Code du travail, doit être organisée tous les 3 ans une négociation collective portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) incluant elle-même la Gestion Prévisionnelle de Emplois et des Compétences (GPEC), la dernière remontant à mai 2016.
Il est également rappelé qu’il s’avère possible de fixer une périodicité différente, sous réserve que cette négociation soit assurée au moins tous les 4 ans.
Il est enfin rappelé que l’accord d’entreprise relatif à la GPEC en vigueur au sein de l’établissement a été prorogé d’une durée d’un an et prendra ainsi fin le 23 mai 2020.
Dans un tel contexte, les parties décident de fixer la périodicité de la négociation collective portant sur la GEPP et la GPEC à 4 ans et conviennent en conséquence que l’ouverture  de la prochaine négociation interviendra au plus tard le 23 mai 2020.
Article 2 - Dispositions finales

Le présent accord, qui entre en vigueur dès sa date de signature, est à durée déterminée, son terme étant fixé au 31 décembre 2020 date à laquelle il prendra fin. Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. 
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale.



Fait à Lyon, le 3 mai 2019

En 7 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc
Monsieur …





Pour le syndicat CFDT



Pour le syndicat CFE/CGC


Pour le syndicat CFTC




Pour le syndicat CGT


Pour le syndicat FO
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION 
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 
POUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés:
MUTUALITE FRANISE AIN SSAM
dont le siège social est situé : 58 rue Bourgmayer – CS 200 36 – 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1
Représentée par            , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et :
Organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise
Représentée par           , agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART


PREAMBULE :
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel (le comité social et économique CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. 
L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours.
Les parties ont convenu de réduire les mandats en cours des représentants élus du personnel afin de s’aligner sur la date de mise en place du CSE de l’entreprise.

ARTICLE 1 : OBJET
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 05/04/2020.
Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les parties conviennent de réduire ces mandats au 28/11/2019 (2eme tour élections du CSE).
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ne pourront plus produire leurs effets au-delà de cette date.

ARTICLE 2 : DUREE / REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Mutualité Française Ain  SSAM
58, rue Bourgmayer – CS 20036
01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1
Régie par le Code de  n° 444 299 887



ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes UT de l’Ain et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en Bresse, conformément aux dispositions légales et règlementaires.



Un exemplaire est remis à chacun des signataires.


Fait à Bourg en Bresse, le 03 mai 2019 en cinq exemplaires originaux.
PROCES – VERBAL DE REUNION CSE  -
ACCORD POUR LA PRESENCE DES MEMBRES SUPPLEANTS AUX REUNIONS

Au cours de la réunion du 03 mai 2019, les membres du comité social et économique d’entreprise de la société PI INSTALL, ont voté pour que les membres suppléants puissent participer à toutes les réunions CSE. 

A l’issue des échanges, un vote a été organisé. 


Pour :
Contre :
Abstentions :

La majorité des membres salariés présents lors de la réunion CSE a voté afin que les membres suppléants puissent participer à toutes les réunions CSE. 



Le représentant de la CSE					Le responsable de l’Entreprise
Nom – Signature						Nom – Signature
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Procès-Verbal d’accord du 29 avril 2019


L’ouverture de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 du Code du travail a eu lieu le 21 février 2019. La négociation a été réelle, loyale et sérieuse.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont ensuite réunis le 2 avril 2019, le 9 avril 2019 et le 29 avril 2019.

Conformément à la Loi, les thèmes abordés ont été les suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise


Dernier état des propositions respectives des parties


Les organisations syndicales

Les propositions des organisations syndicales ont été, en leur dernier état, les suivantes :
Une augmentation collective du salaire de base dans la limite de 1.5% pour les salariés pour lesquels l’impact de la revalorisation des minima de la convention collective à venir serait inférieur à 1.5% (accord de salaires du 31/01/2019 non encore étendu)

La mise en place d’un pool de remplacement pour les secrétaires basées en Sarthe avec une prime de 300 €

La Direction

Les propositions de la Direction ont été, en leur dernier état, les suivantes :
Une augmentation collective du salaire de base dans la limite de 1.2% pour les salariés pour lesquels l’impact de la revalorisation des minima de la convention collective à venir serait inférieur à 1.2% (accord de salaires du 31/01/2019 non encore étendu)

La mise en place d’un pool de remplacement pour les secrétaires basées en Sarthe avec une prime de 200 €

Mise au budget 2020 d’une ligne dédiée aux travaux d’aménagement du plateau de déballage du PSS.


Accord du 29 avril 2019

Les organisations syndicales et la Direction sont parvenus à l’accord suivant :
Un accord référencé LBZMA 2019 04 29-1 sur l’augmentation collective des salaires ci-annexé

Un accord référencé LBZMA 2019 04 29-2 sur la mise en place d’un pool de remplacement pour les secrétaires en Sarthe ci-annexé

Un accord référencé LBZMA 2019 04 29-3 sur la mise au budget 2020 d’une ligne dédiée aux travaux d’aménagement du plateau de déballage du PSS ci-annexé


Formalités

Le présent accord et ses 3 accords annexés sont conclus en 5 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale, un pour la Direction et deux pour les formalités de dépôt.



Fait au Mans le 3 mai 2019


Le Délégué Syndical CGT :	Le Délégué Syndical CFDT :
	





	Le Président :
AVENANT 2
A l’accord d’entreprise relatif au statut collectif de l’Entreprise Adaptée



ENTRE

Le groupe associatif Handy’Up, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet  1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par ____________, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,

										D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par ___________________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ___________________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par ___________________ sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ___________________ son délégué syndical,

										D’AUTRE PART,





IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Cet avenant complète l’accord d’entreprise relatif au statut collectif de l’Entreprise Adaptée ainsi que l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au statut collectif de l’Entreprise Adaptée.






Article 9 bis – Valorisation des absences (NOUVEL ARTICLE)

Les absences non récupérables (au sens de l’article L3121-50 du Code du travail) sont comptabilisées comme suit :

L’absence du salarié est valorisée sur la base du planning affiché, pour une durée d’un mois, de date à date, à compter du premier jour d’absence.

Au-delà de ce délai, l’absence du salarié est valorisée sur la base de la durée moyenne hebdomadaire de travail (35 heures pour un temps complet).


Dispositions finales : Notification, dépôt, entrée en vigueur, publicité et communication de l’avenant

Notification et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Le présent avenant sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de dépôt en ligne ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Entrée en vigueur

Le présent avenant sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE, pour une durée indéterminée.
Publicité et communication

Le présent avenant sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement.








Fait à Vesoul, le 03 mai 2019, en 7 (sept) exemplaires orignaux.





Pour l’Association,
Le Président
_________________
Avenant n° 13 au protocoleCD d’accord-Cadre relatif à l’organisation 
du travail et à la mise en place des 12 heures 
au laboratoire de biologie



Article 1
Le présent avenant correspond à une mise en conformité dans le cadre de l’organisation en place.
Il s’applique aux techniciens du laboratoire de biologie et a pour effet de rendre applicable au personnel concerné l’accord-Cadre du 13 janvier 2012 relatif à l’organisation du travail et à la mise en place des 12 heures le dimanche de jour.


Article 2
Compte tenu de la spécificité du service, le personnel visé à l’article 1 sera remplacé par un autre salarié en 12 heures.


Article 3
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront dès sa date de signature. 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres organisations signataires de l’avenant. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. 


Article 4
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet.



Fait à Lyon, le 3 mai 2019
(en 7 exemplaires dont un pour chaque partie)


Pour le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc
Monsieur …




Pour le syndicat CFDT










Pour le syndicat CFE/CGC








Pour le syndicat CFTC








Pour le syndicat CGT










Pour le syndicat FO
Avenant à l’Accord sur le versement
d’une prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat du 8 février 2019
Préambule : 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Semitag a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement ont été fixées par voie d’accord d’entreprise en date du 8 février 2019.

Afin de pouvoir en étendre le bénéfice aux intérimaires et aux salariés ayant quitté l’entreprise après le 31 décembre 2018, il est convenu, au moyen du présent avenant, d’apporter les modifications suivantes à l’article 1 ainsi ré écrit :


Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 €, pour un salarié à temps plein.

En effet, pour bénéficier de l'exonération, la prime ne peut être versée que si la rémunération du salarié est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.

Cette prime exceptionnelle est également versée aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être mis à disposition de la Semitag dans le cadre d’un contrat de mission en cours le 31 décembre 2018;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, dans le cadre de ses missions au sein de la Semitag, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 €, pour un salarié à temps plein.

Les autres dispositions de l’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle du 
8 février 2019, restent inchangées.

Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.







Le 03/05/2019
Directeur Général	







Le 03/05/2019	
Pour FO	
	











Le 03/05/2019	
Pour le SAPS	











Le 03/05/2019
Pour la CFE-CGC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Usine de Saillat


PROTOCOLE D’ACCORD

La Direction et les Délégués Syndicaux d’INTERNATIONAL PAPER SA se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties sus-visées se sont réunies les 12 avril et 3 mai 2019 à Saillat afin d’analyser leurs positions respectives et de rechercher une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, eu égard aux contraintes économiques qui conditionnent nécessairement la compétitivité de l’entreprise.

Par ailleurs, les négociations, tenues de manière franche et loyale, ont donné lieu à de nombreuses discussions, couvrant la formation professionnelle et le handicap dans l’entreprise. 

L’ensemble des thèmes ayant été évoqué, les négociations ont porté plus particulièrement, sur le pouvoir d’achat des salariés.


Ont participé à ces réunions : 

Pour les organisations syndicales représentatives :

		CFDT : 	xxxx délégué syndical, 
				xxx, 
					
			CGT :		xxxx délégué syndical,
				xxx 				

		CFE/CGC :	xxxx, délégué Syndical,
				xxx
				 

Pour la direction d’IPSA Saillat et IP CELIMO : xxxx assisté d’xxxx, RRH.


Dans le cadre de cette négociation, il a été discuté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Augmentation Générale du personnel OETAM

Le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise bénéficie d’une augmentation générale rétroactive au 1er janvier 2019 à 2%


ARTICLE 2 : Prime Vacances

Augmentation de la « Prime Vacances » de 50 €.







Le présent protocole sera déposé à la DIRRECTE de Limoges en 2 exemplaires (1 version papier, 1 version électronique) ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.






							Fait à Saillat, le 03 mai 2019







Pour la Direction,							Pour la CFDT,
									





									
									Pour la CFE-CGC,
									 
		





Pour la CGT,
Accord d’entreprise

Entre les soussignés :

La Société CROIXDIS,
Dont le siège social est situé zone artisanale 57150 CREUTZWALD, 
Inscrite au Registre du Commerce de Metz sous le numéro 493.767.198, représentée par XXX, son Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

La société CROIXDIS LG,
Dont le siège social est situé zone artisanale 57150 CREUTZWALD, 
Inscrite au Registre du Commerce de Metz sous le numéro 326.784.568, représentée par XXX, son Président Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes ;

D’une part,

Et :
XXX, 
Déléguée Syndicale, représentant l’organisation syndicale CFTC

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Au 01er février 2019, la Direction des deux entreprises met fin au contrat de location gérance entre CROIXDIS LG > siret 326.784.568 et CROIXDIS > siret 493.767.198.

Ce transfert de société n’impacte en rien les collaborateurs.
Le présent accord est fait pour acter que l’ensemble des accords d’entreprises conclus pour CROIXDIS est maintenu dans CROIXDIS LG, quelques en soit le sujet ou le thème, notamment : temps de travail, égalité  homme-femme, participation, intéressement ….

Date d’effet du présent accord : 01/02/2019

Fait à Creutzwald, en double exemplaire, le 03 Mai 2019

              XXX							XXX
Délégué Syndicale / Secrétaire du CSE				Président





*lu et approuvé, bon pour accord