ACCORD relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de CapsAuto


Entre d’une part :
La société CapsAuto, Société Anonyme au capital de 163 380 euros, dont le siège social est situé au 9 rue des Pommerots – 78400 CHATOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B419 540 067 (2001B02284), 

Représentée par son M. XXX	
	
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CFDT, 

Représentée par M. XXX



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PREAMBULE

La Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées à deux reprises, les 14 novembre et 20 novembre 2019. 
Lors de la 1ère réunion du 14 novembre, l’ensemble des sujets ouverts à la négociation a été abordé, comme le prévoit l’article L.2242-1 du Code de travail. 
Le présent accord porte sur les thématiques suivantes, conformément à l’article L.2242.15 du code du travail, à savoir :
Les salaires effectifs ; 
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. 
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Ainsi que sur d’autres thématiques telles que la prévoyance, les frais de santé et les œuvres sociales et culturelles.
Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble de ces sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code de travail, la Délégation Syndicale et la Direction ont convenu d’un accord collectif.
Article 1 - Les salaires effectifs et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

Egalité salariale entre les hommes et les femmes
Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31 décembre 2018 a été remis et présenté à la Délégation Syndicale par la Direction lors de la réunion du 14 novembre 2019. 
Les différences de rémunération qui peuvent exister sur les statuts cadre et agent de maîtrise peuvent s’expliquer par des différences de responsabilités ou d’expertises, par des situations individuelles liées aux performances ou à la progression individuelle des compétences. 
La Délégation Syndicale et la Direction conviennent donc qu’il n’y a pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
La Direction rappelle l’existence d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de CapsAuto signé le 11 décembre 2018.

Réévaluation des salaires au CRC
Les parties conviennent de réévaluer les salaires des conseillers clients et des médiateur-relais réclamation selon les modalités ci-dessous :

Pour les conseillers clients 
Salaire minimum fixe
Le salaire minimum d’entrée au poste de conseiller client est réévalué à hauteur de 1 670€ brut mensuel. 
En contrepartie de cette augmentation, l’enveloppe potentielle du montant du variable mensuel sera diminuée de 50€, selon les modalités fixées par la Direction.
Salaire pour les collaborateurs en poste
Pour les collaborateurs en poste au 1er janvier 2020, le salaire fixe mensuel sera augmenté de 50€ brut, cette augmentation étant liée pour partie à l’impact sur l’enveloppe potentielle du montant du variable mensuel.
Salaire minimum pour les collaborateurs ayant le niveau confirmé
Le passage au niveau confirmé entraine une réévaluation de la rémunération à hauteur de 1 750€ brut mensuel.
Les parties conviennent que la réintégration d’une partie du variable dans le salaire fixe permet de garantir un montant plus élevé de rémunération fixe et glob	ale pour les collaborateurs.

Ainsi, au 1er janvier 2020, la grille d’évolution salariale est la suivante :
•	Conseiller client : 1670€ brut mensuel à l’entrée
•	Conseiller client confirmé : 1 750€ brut mensuel




Pour les médiateurs-relais réclamations clients
Salaire minimum fixe
Le salaire minimum d’entrée au poste de médiateurs-relais réclamations clients est réévalué à hauteur de 1 750€ brut mensuel. 
En contrepartie de cette augmentation, l’enveloppe potentielle du montant du variable mensuel sera diminuée de 50€, selon les modalités fixées par la Direction.
Salaire pour les collaborateurs en poste
Pour les collaborateurs en poste au 1er janvier 2020, le salaire fixe mensuel sera augmenté de 50€ brut, cette augmentation étant liée pour partie à l’impact sur l’enveloppe potentielle du montant du variable mensuel.
Salaire minimum pour les collaborateurs ayant le niveau confirmé
Le passage au niveau confirmé entraine une réévaluation de la rémunération à hauteur de 1850€ brut mensuel.
Les parties conviennent que la réintégration d’une partie du variable dans le salaire fixe permet de garantir un montant plus élevé de rémunération fixe et globale pour les collaborateurs.
Ainsi, au 1er janvier 2020, la grille d’évolution salariale est la suivante :
•	Médiateur-relais réclamations clients : 1 750€ brut à l’entrée
•	Médiateur-relais réclamations clients confirmé : 1 850€ brut mensuel

Rémunération des cadres non manager

Les parties conviennent de modifier la structure de rémunération des cadres non manager en réintégrant dans le salaire fixe, 5% du montant de leur variable.

Les cadres non manager bénéficieront désormais d’un variable maximum de 10% de leur rémunération, en fonction de l’atteinte de leurs objectifs.

Cette modification fera l’objet d’un avenant au contrat de travail pour chaque collaborateur concerné.


Révisions de situation individuelle

Les parties conviennent, qu’à compter du 1er janvier 2020, des révisions de situation individuelle seront opérées, avec notamment pour objectif de rétribuer le développement des compétences mises en œuvre et la maîtrise du poste ainsi que de reconnaître les performances individuelles. 

Chaque responsable de service soumettra à la Direction ses propositions de Révisions de Situation Individuelle pour ses collaborateurs.


Article 2 - La durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent l’existence de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 26 juillet 2010 et de ses avenants du 4 juin 2015 et 27 septembre 2017, prévoyant notamment plusieurs modalités de temps partiel.
La Délégation Syndicale et la Direction s’accordent sur le fait de ne pas apporter d’autres modifications aux accords d’entreprise relatifs au temps de travail en vigueur au sein de CapsAuto. 

Les parties souhaitent rappeler l’existence de mesures en faveur des salariés ayant des enfants en situation de handicap, à savoir :
Congé pour enfant malade rémunéré de 3 jours maximum par an (porté à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans), en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge.
Une journée d’absence par an (possibilité de fractionnement en demi-journée) rémunérée pour leur permettre d’effectuer, sur justificatif, certaines démarches administratives et/ou examens médicaux liés au handicap reconnu de leur enfant.
Faciliter la prise de congés lorsque le collaborateur parent doit être présent pour son enfant en situation de handicap.
Etude des possibilités d’aménagement des horaires de travail en fonction des contraintes liées au handicap ou à la maladie de leur enfant.

Article 3 - Prévoyance et régime complémentaire santé

La Direction informe la Délégation Syndicale d’une augmentation prévisible des taux de cotisation pour les contrats frais de soins pour les non cadres et prévoyance collective au 1er janvier 2020, en raison du déséquilibre des contrats mis en place et des évolutions à la hausse des dépenses de santé.
La Direction indique qu’elle envisage une harmonisation des contrats cadres et non cadres. Les non cadres pourront ainsi bénéficier de meilleures garanties, du même niveau que pour les cadres.
La Direction indique par ailleurs que la répartition entre employeur et salarié sera révisée, de manière à limiter les augmentations tarifaires pour les non cadres en particulier.
Concernant le contrat prévoyance, la Direction indique qu’une augmentation de la cotisation est envisagée au 1er janvier 2020. Elle rappelle que, la cotisation prévoyance sur la tranche A de la Sécurité Sociale est prise en charge à 100% par l’employeur pour les collaborateurs cadres et non cadres. La répartition pour la tranche B est fonction du statut du collaborateur.
Par ailleurs, la Délégation Syndicale et la Direction rappellent qu’il faut rester vigilant et se préparer, en cas de déséquilibre, à revoir les garanties sur les postes les plus déficitaires ou à recevoir d’éventuelles augmentations tarifaires.

Article 4 - Intéressement, participation et épargne salariale

Les parties rappellent la signature des accords en 2018 et qu’il n’y a donc pas lieu à une nouvelle discussion :
Accord d’intéressement pour les exercices 2018-2019-2020 du 27 juin 2018
Accord de mise en place d’un Plan d’Epargne d’Entreprise du 27 juin 2018
Accord sur la mise en place d’un PERCO-I du 27 juin 2018


Article 5 - Budget du Comité d’entreprise

Les parties conviennent du versement exceptionnel au titre de l’année 2019 d’un budget supplémentaire au titre des œuvres sociales et culturelles de 4 000€. La délégation syndicale indique que cette somme sera dédiée au versement, en décembre 2019, d’un chèque cadeau de 50€ par collaborateur lié par un contrat de travail, présent dans l’entreprise au 15 décembre 2019 et ayant 6 mois d’ancienneté à cette date.
La délégation syndicale indique qu’elle valorisera la Direction pour ce versement à titre exceptionnel.
Les parties conviennent d’augmenter l’enveloppe du comité d’entreprise pour les œuvres sociales et culturelles pour l’année 2020, à hauteur de 2 000€, ce qui correspond à un budget global de 7 940 € annuel. 
Une présentation des projets de financement annuel sera réalisée lors de la première réunion du comité social et économique d’entreprise de l’année. Exceptionnellement, pour l’année 2020, du fait de la mise en place du Comité Social et Economique et de ses nouveaux membres, les projets seront présentés lors de la deuxième réunion de l’année.

Article 6 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée d’un an. 

Article 7 - Dépôt et publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même Code, il sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain En Laye.
En 3 exemplaires originaux, 

Fait à Chatou, le 26 novembre 2019

Pour CapsAuto :
M. XXX
Directeur Général		

Pour la CFDT :
XXX
Déléguée Syndicale CFDT