NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur les salaires 

Accord d’entreprise de 
AXALTA COATING SYSTEMS FRANCE SAS

                                                       du 28 Mars 2019 


Le présent accord est conclu entre :

La société AXALTA COATING SYSTEMS France SAS, dont le siège social est situé 1 allée de Chantereine - BP 1025 - 78202 – MANTES la JOLIE, représentée par Madame ………….., Directrice des Ressources Humaines France & Luxembourg,

D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées respectivement : 
par Monsieur …………, Délégué Syndical Central, pour le syndicat C.G.T., 
par Monsieur …………., Délégué Syndical Central, pour le syndicat C.F.T.C., 

D’autre part.


PREAMBULE : 
Les parties soulignent que le présent accord s’inscrit dans un contexte économique très concurrentiel où le maintien de la compétitivité des différentes activités est essentiel, avec une maîtrise des coûts et une certaine flexibilité sur le temps de travail. 
Cet accord vise à définir les règles de révision salariale au sein d’Axalta Coating Systems France SAS.

Article 1 : CONTEXTE 

Conformément au protocole d’accord en date du 12 Février 2019, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. Elle s’est déroulée sur les journées des 12, 19, 26 et 27 Mars 2019.

Les Organisations Syndicales ont préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations, notamment sur :
L’ensemble des données économiques par activité, lors du Comité social et Economique Central du 5 mars 2019,
Le rapport égalité Hommes-Femmes avec les conclusions de la commission égalité Hommes-Femmes qui s’est réunie avec la Direction le 14 Février 2019, couvrant notamment les thèmes suivants : 
L’évolution des effectifs (globale et par site),
Les salaires de base (par coefficient et hommes/femmes), 
La comparaison des salaires minima conventionnels, salaires de base et salaires totaux annuels bruts (par coefficient),
Les promotions et classifications,
La répartition des notations (« performance rating ») par statut,
Les accessoires de rémunération.

Aux termes de ces réunions et échanges, les parties ont abouti au présent accord.

Il a été rappelé que les dispositions visées au présent accord s’inscrivent dans le cadre général du système de rémunération dont les principes sont définis par la Direction des Ressources Humaines du Groupe Axalta et qui est applicable sur l’ensemble du Groupe.


Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

L’accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Axalta Coating Systems France SAS présents à la date de révision des salaires, soit au 1er Juin 2019 (CDD et CDI) conformément aux dispositions définies à l’article 4.


Article 3 : CONTENU

Révision salariale de la catégorie « Employés-Ouvriers » 
Date d’effet : 1er Juin 2019.
Une augmentation générale de 2,05 % appliquée sur le salaire de base de Décembre 2018.
Une augmentation au mérite de 0,70 %, pour l’année 2019, pondérée du coefficient multiplicateur de la notation individuelle 2018, appliquée sur le salaire de base de Décembre 2018, appliquée au coefficient déclenché la notation (« performance rating »).


Révision salariale de la catégorie « Techniciens-Agents de maîtrise » 
Date d’effet : 1er Juin 2019.
Une augmentation générale de 1,85 % appliquée sur le salaire de base de Décembre 2018.
Une augmentation au mérite de 0,90 %, pour l’année 2019, pondérée du coefficient multiplicateur de la notation individuelle 2018, appliquée sur le salaire de base de Décembre 2018, appliquée au coefficient déclenché la notation (« performance rating »).


Révision salariale de la catégorie « Cadres » 
Date d’effet : 1er Juin 2019.
Pas d’augmentation générale 
Une augmentation au mérite de 2,75 %, pour l’année 2019, pondérée du coefficient multiplicateur de la notation individuelle 2018, appliquée sur le salaire de base de Décembre 2018, appliquée au coefficient déclenché la notation (« performance rating »).
Un pourcentage d’augmentation au mérite minimum garanti de 1,8 % pour les collaborateurs dont la notation (« performance rating ») est égale à 1, 2, 3 ou 4, pourcentage appliqué sur le salaire de base de Décembre 2018,
Un pourcentage d’augmentation au mérite minimum garanti de 1,1 % pour les collaborateurs dont la notation (« performance rating ») est égale à 5 ou 6, pourcentage appliqué sur le salaire de base de Décembre 2019.


Dotation exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement
Un versement complémentaire exceptionnel aux CSE d’établissement de 0,4 % de la masse salariale 2018 sera versé en complément de la dotation habituelle.

La répartition de la dotation se fera proportionnellement aux effectifs de chaque établissement à la date du 31 Mars 2019. Le versement sera effectué au plus tard le 30 Avril 2019.

Autres mesures
Revalorisation au 1er Avril 2019 de la valeur faciale du chèque-déjeuner : 9,20 €, soit : 5,52 € la part patronale et 3,68 € la part salariale.
	La compensation chèque-déjeuner pour le personnel de nuit suit l’augmentation de la 	part patronale du chèque-déjeuner, soit 5,52 €.
Les primes qui ne sont pas indexées sur le point UIC seront revalorisées au 1er Juin 2019 de la valeur de l’augmentation générale de la catégorie Employés-Ouvriers, soit de 2,05 %.
La prime « médaille du travail » s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Les conditions d’obtention demeurent inchangées.
Le versement est porté à 250 € rétroactivement au 1er Janvier 2019.
Une indemnité « carburant » de 200 euros annuels, non soumis à charges conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2008-1501 du 30 septembre 2008 JO du 31-12. 
Cette indemnité fera l’objet d’un versement unique sur la paie de juillet 2019 en faveur des salariés Axalta comptés à l’effectif au 1er Janvier 2019 et présents au 15 juillet 2019.
Cette indemnité sera versée sous réserve de justifier de l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets travail/domicile. L’attestation sur l’honneur devra être retournée au plus tard le 10 mai 2019 aux services Ressources Humaines des sites de Montbrison ou de Mantes.
Une indemnité « Vélo » de 200 euros annuels, non soumis à charges. 
Cette indemnité fera l’objet d’un versement unique sur la paie de juillet 2019 en faveur des salariés Axalta comptés à l’effectif au 1er Janvier 2019 et présents au 15 juillet 2019.
Cette indemnité sera versée sous réserve de justifier de l’utilisation d’un vélo pour les trajets travail/domicile. L’attestation sur l’honneur devra être retournée au plus tard le 10 mai 2019 aux services Ressources Humaines des sites de Montbrison ou de Mantes.
Les deux indemnités, « carburant » et « vélo », ne sont pas cumulables. 
Au cours de l’année 2019, des négociations seront ouvertes en vue de conclure un accord d’entreprise sur les thèmes suivants :
CET,
Séniors,
Perco.
Concernant les projets d’accord PERCO et CET, les parties sont informées que la Loi PACTE en cours de ratification pourrait conduire à modifier les bases actuelles de négociation.
Pour le site de Montbrison, il est convenu qu’un sondage serait effectué auprès des salariés concernés, en vue de passer le décompte de l’avantage en nature voiture sur une base mensuelle.
Pour le site de Montbrison, il est convenu de modifier les modalités de calcul et prélèvement des charges sociales sur le 13ème mois :

En 2019, les charges sociales seront calculées et prélevées sur le premier versement qui interviendra en Juin 2019. Le second versement de Novembre 2019 se fera en net, sans prélèvement de charges. Celles-ci seront prélevées sur la paie de Décembre 2019.
En 2020, les charges sociales seront calculées et prélevées sur le second versement de Novembre 2020. A compter de cette date, il n’y aura plus de régularisation sur la paie du mois de Décembre.
A partir de 2021, les décomptes de charges sociales sur les versements effectués au titre du 13ème mois se feront le mois du versement effectif.


Article 5 : SIGNATURE DE L’ACCORD

Le présent accord préalable est établi en cinq exemplaires originaux.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera déposé auprès des services de la DIRECCTE via la plateforme électronique de téléprocédure du ministère du travail
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes : 20 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie.
En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Si le syndicat majoritaire faisait valoir son droit d’opposition, les dispositions du présent accord seraient alors réputées non écrites. Dans une telle hypothèse, la société se réserverait la possibilité d’envisager ou non des mesures unilatérales sur les thèmes de la présente négociation, sans toutefois s’obliger à reprendre les propositions du présent accord.

A Mantes, le 28 Mars 2019, en 5 exemplaires.

Signataires :

Pour la Direction :

………………..
Directrice des Ressources Humaines France et Luxembourg.	



Pour les Organisations Syndicales :

……………….
Délégué syndical central pour la CGT                         




………………..,
Délégué syndical central pour la CFTC