Accord collectif d’entreprise 
sur le don de jours de repos


ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BOURSORAMA dont le siège social est situé 44 rue Traversière 92772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 058 151, représentée par x, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, 

d'une part,

ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Pour la CFDT, x et x délégués syndicaux
Pour le SNB/CFE-CGC, x délégué syndical

d'autre part.



Préambule

Le don de jours de repos au profit d’un collègue-parent devant rester auprès de son enfant gravement malade est un dispositif de cohésion sociale et véhicule des valeurs d’entraide et de solidarité promues par Boursorama. 

Boursorama a souhaité négocier sur ce thème pour répondre au souhait des collaborateurs de pouvoir aider de façon concrète et utile leurs collègues confrontés à une telle épreuve en leur permettant de renoncer anonymement à une partie de leurs jours de repos non pris. 

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont donc réunis les 14 et 21 décembre 2017 et ont mis en place un dispositif permettant un accès au don simple et rapide en adéquation avec la gravité de ce type de situation. 

Il s’inscrit dans le prolongement des dispositions de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 et vient en complément des autres formes de congés pour l’accompagnement de proches (cf Annexe). 


Article 1
Champ d’application 

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI de Boursorama sans condition d’ancienneté. 


Article 2
Objet 
Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés Boursorama afin de permettre à ceux qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour s’occuper de leur enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, non consolidé, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 

Article 3
Don de jours de repos
3.1
Salariés donateurs
Tout salarié en CDI bénéficiant de jours de repos acquis non pris a la possibilité de faire un don de maximum 7 jours ouvrés par année civile, sous forme de journée complète. 
Conformément à la loi, ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. 
Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. 
3.2
Nature des jours de congés ou de repos cessibles
Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants : 
RTT tels que définis dans l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 19 décembre 2014
congés payés excédant le 20ème jour de congé ouvré
3.3
Recueil des dons 
Le principe d’anonymat de la demande et du don est garanti tout au long du dispositif. Ainsi, le salarié donateur ne connait pas le nom du bénéficiaire du don et inversement le bénéficiaire ignore l’identité du donateur.  
A réception d’une demande d’un salarié éligible à bénéficier de ce dispositif, Boursorama lance une campagne anonyme de don de jours de repos (cf article 4.4).
Les salariés souhaitant participer à ce don envoient au Service RH une demande par écrit (e-mail) précisant le nombre de jours de RTT et/ou de congés payés qu’ils souhaitent donner. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Ils sont ainsi immédiatement déduits du solde de congés payés ou de jours RTT du donateur. 

Article 4
Conditions relatives aux salariés bénéficiaires du don de jours
4.1
Salarié bénéficiaire 
Tout salarié en CDI dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident, d’une particulière gravité (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), non consolidé, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un don de jours de repos.
Il s’agit de l’enfant déclaré comme tel à l’état civil et fiscalement à charge.
Lorsque l’enfant est en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est retenue. 
Ce don est limité à 20 jours ouvrés pour une seule et même pathologie de l’enfant avec deux renouvellements possibles du certificat médical (cf article 4.2) et dans la limite de 60 jours.
Au préalable de l’entrée dans ce dispositif, le salarié doit avoir utilisé toutes les possibilités d’absences rémunérées y compris les jours capitalisés dans son compte épargne temps.  
Les conjoints salariés ne peuvent pas cumuler le bénéfice de ce dispositif. En revanche, les jours reçus peuvent être partagés entre les deux collaborateurs à part égale sauf demande conjointe d’une répartition différente.   

4.2
Certificat médical et maladie de l’enfant
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident non consolidés (par exemple, pronostic vital engagé) ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être indiqués par un certificat médical dûment établi par le médecin spécialiste de l’hôpital qui suit l’enfant au titre de sa pathologie.
Le certificat mentionne le nom du bénéficiaire ou des deux parents bénéficiaires pour des conjoints salariés. Il doit également, dans la mesure du possible, indiquer la durée prévisible du salarié auprès de l’enfant et les modalités d’utilisation des jours d’absence. Le certificat peut être renouvelé à deux reprises dans la limite de 60 jours.  
La conservation du certificat médical est limitée à la période d’utilisation des dons de jours de repos. 

4.3
Procédure de demande 
Lorsque le salarié répond aux conditions posées par le présent accord et souhaite bénéficier du dispositif de don de jours de repos, il adresse une demande écrite (e-mail) en ce sens à la Direction des Ressources Humaines accompagnée du certificat médical (cf article 4.2).
Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée auprès de la Direction des Ressources Humaines. 
Les dons reçus, une fois le plafond atteint, ne seront pas pris en compte.
Lors de l’appel au don suivant, ceux qui n’auront pas été retenus comme donateur au titre de l’appel au don précédent du fait de l’atteinte du plafond seront pris en compte en priorité, s’ils répondent de nouveau à l’appel.
En cas de demandes simultanées et d’insuffisance du nombre de jours, les jours donnés sont distribués de manière égalitaire entre les différents bénéficiaires.


4.4
Campagne anonyme de don de jours de repos
En cas d’éligibilité de la demande, la Direction des Ressources Humaines lance une campagne anonyme de don de jours de repos auprès des salariés. Cette communication est faite à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise pendant une durée d’un mois. Boursorama fixe les modalités pratiques de cette campagne.
4.5
Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire
La prise de jours par le bénéficiaire se fait par journée entière et de manière continue. Il est possible de prendre les jours de manière discontinue sur demande expresse du médecin qui le mentionne dans le certificat médical.   
En cas d’éligibilité de la demande, le salarié bénéficie d’un entretien (présentiel ou téléphonique) par son gestionnaire RH et son manager pour échanger sur les modalités d’utilisation des jours et sur la mise en place d’un calendrier en fonction du certificat médical produit. 
Lorsque le salarié souhaite utiliser les dons de jours de repos, il adresse une demande écrite en ce sens (e-mail, courrier) au service RH qui procédera à l’enregistrement en paie de l’absence.  
La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif. 

Article 5
Abondement de l’entreprise 
Pour chaque demande éligible, Boursorama s’engage à attribuer 3 jours d’absence rémunérés au salarié bénéficiaire. Ces jours sont comptabilisés dans le plafond de 20 jours. 
L’abondement a lieu une seule fois pour chaque demande éligible (renouvellement(s) compris) et est réalisé au moment de la 1ère campagne de dons.

Article 6
Dispositions générales
6.1
Communication
Afin de sensibiliser les salariés à ce nouveau dispositif, une campagne de communication est prévue après l’entrée en vigueur du présent accord. 
Le présent accord sera publié sur l’intranet. 

6.2
Durée 
Le présent avenant est conclu pour une durée de trois ans, et entrera en vigueur à compter du 01/01/2018.
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme le 31/12/2020 et cessera de produire tout effet à cette date. 
Les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant l’échéance du présent accord afin de décider d’un renouvellement éventuel ou d’une renégociation d’un nouvel accord. 
Au cours de l’application du présent accord, des ajustements peuvent être rendus nécessaires pour assurer l’efficacité du dispositif et/ou pour s’adapter à des évolutions législatives. Dans ce cadre, les parties prévoient de se réunir en cas de besoin afin d’échanger sur les changements possibles. 
Article 7
Dépôt et publicité
En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires de l’avenant en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
A l’issue, deux exemplaires du présent avenant, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à l'Unité territoriale de la DIRECCTE.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Boulogne-Billancourt, le 21/12/2017
Fait en 6 exemplaires originaux
Pour la société Boursorama
x
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par x et x, délégués syndicaux
SNB –CFE/CGC, représentée par x, délégué syndical 

ANNEXE
DISPOSITIFS LEGAUX

Le congé de présence familiale : 
Conformément aux dispositions des articles L1225-62 et suivants du code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré. Une allocation de présence parentale peut être versée durant le congé par les organismes de prestations familiales.

Le congé solidarité familiale : 
Conformément aux dispositions des articles L3142-6 et suivants du code du travail, tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personnes partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable peut bénéficier d’un congé d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois (à défaut d’accord collectif). Il peut être pris sous forme d’une période complète ou avec l’accord de l’employeur peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou être fractionné. Une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être versée par l’Etat.

Le congé proche aidant : 
Conformément aux dispositions des articles L3142-16 et suivants du code du travail, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant lui permettant de s’occuper d’une proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé non rémunéré est d’une durée de 3 mois renouvelable (à défaut d’accord collectif), sans pouvoir excéder un an dans toute la carrière du salarié. Ce congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou être fractionné avec l’accord de l’employeur. Le bénéficiaire du congé peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap.