ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
EMITEC France



Entre d’une part :
La société EMITEC France SAS, sise Avenue Jean Monnet à Faulquemont (57380), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro RCS METZ 494 055 692, représentée par Monsieur xxx xxx, Directeur d’Usine.

Et d’autre part, 
Le Délégué de l’Organisation Syndicale Représentative F.O, xxx.


Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 


PREAMBULE



Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, La Direction a réuni les organisations syndicales représentatives dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 
La rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail. 

La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 8 réunions qui se sont tenues les 01/02/2019, 08/02/2019, 28/02/2019, 07/03/2019, 14/03/2019, 20/03/2019, 29/03/2019 et 04/04/2019. 

Après avoir salué la progression financière de l’entreprise et les efforts déployés par les collaborateurs sur les deux dernières années, la Direction a rappelé la situation économique délicate dans laquelle l’entreprise se trouve actuellement ainsi que le contexte de changement organisationnel du groupe Continental. 

Ainsi, la Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise, tout en valorisant les performances exceptionnelles des salariés.

Après s'être vues remettre et présenter les informations utiles notamment relatives à la situation financière de l’entreprise, à l'évolution des effectifs et aux données salariales, via la BDES, les organisations syndicales ont pu exposer leurs revendications dans le cadre de cette négociation. La Direction a présenté ses propositions et les négociations qui ont suivi ont permis d'aboutir à la signature du présent accord.

Cet accord s'inscrit dans la volonté de reconnaître les performances des salariés qui ont participé aux succès de l'entreprise, tout en préparant l'avenir, par la mise en place d'une politique sociale et salariale juste et efficace. 

L'accord définit les leviers de cette politique, au travers notamment d'engagements en termes de rémunération, d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, de dispositifs de reconnaissance qui valorisent les efforts des salariés ainsi que d’éléments permettant un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.




Champ d’application  


Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié du site EMITEC France de Faulquemont, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à l’exclusion des contrats spéciaux (apprentissage et contrat de professionnalisation) et des Cadres position IIIB et IIIC. 
Le présent accord s'applique aux salariés inscrits à I’effectif au 31 décembre 2018 et toujours inscrits à l’effectif au 1" mai 2019.



Mesures concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise

Lors des négociations, la Direction et les partenaires sociaux ont été attentifs à ce que toutes les catégories de personnel soient reconnues de manière équitable, en valorisant leur performance, et en tenant compte des différents éléments de rémunération. Une attention particulière a été portée à ce que tous les salariés voient une évolution de leur pouvoir d’achat proportionnée par rapport à leur niveau de rémunération.




Augmentations Individuelles brutes


Afin de récompenser la performance des collaborateurs et reconnaître l’atteinte de leurs objectifs, un budget d’augmentation individuelle est prévu, dont les proportions varient selon la performance du salarié, évaluée sous Mysuccess.

La date effective des augmentations est fixée au 1er mai 2019.

Pour le personnel de statut ETAM ou Cadre

Budget alloué aux augmentations individuelles : 0,80% de la somme des salaires mensuels de référence des salariés relevant de cette catégorie, basé sur la performance individuelle selon la répartition suivante :

0,80% si le salarié a été évalué au niveau de performance « Correspond aux attentes » lors de la Talent Management Conférence 2018
1% si le salarié a été évalué au niveau de performance « Dépasse parfois les attentes » lors de la Talent Management Conférence 2018
1,2% si le salarié a été évalué au niveau de performance « Dépasse régulièrement les attentes » lors de la Talent Management Conférence 2018

Les salariés ayant été évalués au niveau de performance « Besoin d’amélioration » lors de la Talent Management Conférence 2018 ne sont pas éligibles à cette augmentation individuelle.

Les salariés ne disposant pas d’évaluation sous MySuccess, notamment du fait d’une arrivée au cours d’année ou d’une longue absence, seront positionnés au niveau « Correspond aux attentes » par défaut.

L'augmentation individuelle n'est pas applicable aux salariés non bénéficiaires de la politique salariale 2019 (exemple : salariés ayant déjà bénéficié en 2019 d'une évolution de rémunération hors politique salariale et pour lequel il a été mentionné l'intégration de la politique salariale 2019).

Les augmentations individuelles sont fixées par la Direction des Relations Humaines, en concertation avec le management, et validées par la Direction.


Budget « Repositionnements »


Le budget « Repositionnements » vise à reconnaître les évolutions de périmètre de responsabilité significatives ainsi qu'à permettre des rééquilibrages en cas de disparité de salaires éventuellement constatée, sans que cette différence ne soit justifiée au regard du niveau de la qualification, de l'ancienneté ou de la performance. Il sera notamment tenu compte du MPR individuel lors des discussions et prises de décision de repositionnement salarial.

Le budget « Repositionnements » est fixé à 0.2% de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis à l’article 1 pour l'année 2018.

Ce budget sera géré et décidé par la Direction des Relations Humaines sur proposition du management et validé par la Direction.


Budget « Egalité Femmes/Hommes »


L’entreprise et les organisations syndicales entendent poursuivre leur engagement actuel dans la lutte contre les discriminations entre Femmes et Hommes. La Direction et les organisations syndicales reconnaissent les initiatives et les résultats qui ont déjà été déployés ces deux dernières années en la matière.

Ainsi, un budget « Egalité Femmes/Hommes » est fixé à 0.05% de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis à l’article 1 pour l'année 2018, afin de lutter contre les éventuelles disparités salariales entre les Femmes et les Hommes.

Ce budget sera géré et décidé par la Direction des Relations Humaines en concertation avec le management, et validé par la Direction.


Budget « Prime exceptionnelle »

Afin de reconnaitre l'investissement et la performance de certains collaborateurs, un budget global de 0.15% de la somme des salaires mensuels de référence des bénéficiaires définis à l’article 1 est alloué aux primes exceptionnelles pour l’année 2019.

Ce budget est dédié aux salariés répondant aux critères cumulatifs ci-dessous :
ne disposant pas de prime variable, type Variable Compensation
ayant été évalués a minima « correspond aux attentes » sous MySuccess
ayant atteint en moyenne leurs objectifs à 115% au minimum sous MySuccess
ayant fait preuve d’une performance réelle, mesurable et exceptionnelle, sur un projet particulier.
  
Le montant de cette prime minimum est fixé à 150 € bruts pour un salarié à temps plein présent toute I'année 2018. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence sur l'année.
Elle ne saurait dépasser 20% de la rémunération mensuelle brute.

Ce budget sera géré et décidé par la Direction des Relations Humaines sur proposition du management et validé par la Direction. Le versement sera effectué sur la paie du mois de juin 2019.

Supplément d’intéressement

En complément de la prime d'intéressement versée en 2019 au titre de I’année 2018, conformément à I'accord d'intéressement signé le 19 mai 2017, un supplément d'intéressement est débloqué pour récompenser l'implication des salariés aux résultats de l'entreprise 2018.
Le montant de ce supplément d'intéressement est fixé à 400 € Bruts pour une présence à 100% sur l'année. 
ll sera versé selon les mêmes modalités et aux mêmes bénéficiaires que l'intéressement principal.

 
Mesures relatives a l’égalité professionnelle entre les femmes & les hommes ET la qualité de vie au travail 





Concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle signifie pouvoir choisir l’intensité de sa vie professionnelle en fonction de ses choix de vie personnels et de ses impératifs familiaux. Respecter cet équilibre permet d’améliorer à la fois son bien-être personnel et son efficacité professionnelle.

Cet enjeu est rendu d’autant plus essentiel par les évolutions technologiques et la démocratisation des outils informatiques qui ont bouleversé les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. 


Mise en place d’un accord sur les risques psychosociaux

La lutte contre les Risques PsychoSociaux (RPS) est un enjeu majeur pour la plupart des entreprises et fait partie intégrante du rôle de la Direction des Relations Humaines. 
L’entreprise s’engage donc à donner une impulsion en matière de lutte contre les RPS et à mener des négociations sur ce thème afin d’aboutir à un accord, dont l’objectif est de structurer une démarche de prévention des RPS en définissant des dispositifs opérationnels reposant : 
sur le développement des facteurs de bien-être au travail,
sur la sensibilisation à cette démarche de l’ensemble des collaborateurs et particulièrement des managers,
sur la mobilisation d’un réseau d’acteurs dans le cadre d’une procédure de résolution des situations individuelles ou collectives qui seraient susceptibles de relever d’un RPS.

 Mise en place de CESU

Le chèque emploi service universel (CESU) est un titre de paiement dématérialisé qui a pour principal objectif de régler des prestations de services à la personne à domicile et la garde d'enfant à l'extérieur du domicile. Il constitue ainsi un outil important de conciliation entre vie professionnelle et personnelle et permet une amélioration de la qualité de la vie et/ou du pouvoir d’achat.

Pour l’année 2019, l’Entreprise entend mettre en place les CESU à compter du 1er septembre 2019 au plus tard, dans les conditions suivantes.
L’Entreprise prendra en charge 50% de la valeur des CESU, dans la limite de 40€ par personne et par mois.
Un budget maximum de 0,5% de la masse salariale sera consacré annuellement aux CESU. Le montant de la prise en charge patronale est donc susceptible de varier en fonction du nombre d’adhérents.

Les modalités de mise en place des CESU seront définies par un accord d’entreprise.


Dispositions finales






Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2019 au 31/12/2019, à l’exception de l’article 3, conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 01/05/2019.


Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’Entreprise par voie d’affichage.

Il donnera lieu à dépôt donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et Article D.2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.






Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de I'application du présent accord.
La demande de réunion consigne I'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Fait à Faulquemont, en 4 exemplaires, le __________________________


Les signataires :