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Accord collectif d'entreprise portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles du comité social et économique
Classification par matière: Social

Entre

L'entreprise Mutuelle Générale des Cheminots (MGC), dont le siège social se situe au 2/4 place de l’abbé Georges Hénocque 75013 Paris représentée par XXXX, Directeur Général, dûment habilité à cet effet ;

Et
L'entreprise Centre Dentaire Mutualiste Paris 13 (CDM Paris 13), dont le siège social se situe14/16 rue des peupliers 75013 Paris, représentée par XXX, Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet ;
Constituant l’UES MGC CDM Paris 13
Ci-après désignée les Entreprises
d'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MGC CDM Paris 13.
— CFE CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale
— CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale
— CFTC, représentée par XXX, déléguée syndicale
— FO, représentée par XXXX, déléguée syndicale
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D'autre part.

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule

Le présent accord a pour objectif de :
— faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique.


À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
— les modalités de mise en œuvre du vote électronique;
— les caractéristiques du système;
— le prestataire retenu.
Article 1 — Objet et champ d'application 

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des représentants du personnel au Comité Social Economique de l’UES MGC CDM Paris 13 devant se dérouler en 2019.


Article 2 — Modalités de mise en œuvre 
2.1. Prestataire 
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par les Entreprises, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail.
La société DOCAPOST BPO a été choisie comme Prestataire.

2.2. Caractéristiques du système 
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
— les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système;
— le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin;
— les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés «fichier des électeurs» et «contenu de l'urne électronique».
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
La création du « fichier des électeurs » nécessite la transmission au Prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif aux élections de 2019. Afin de procéder à l’envoi postal des codes confidentiels, les adresses postales personnelles des salariés seront communiquées au Prestataire. Il sera également destinataire des dates de naissance des salariés afin de pouvoir contrôler l’identité de ce dernier en cas de perte des codes. Le Prestataire sera également destinataire des listes de candidats, des logos et des professions de foi, en vue de leur intégration dans le système de vote électronique.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé «contenu de l'urne électronique» recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible seul le taux de participation pourra être connu des délégués de liste. 

2.3. Information du personnel 
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 

2.4. Protocole d'accord préélectoral 
Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

2.5. Vote à bulletin secret sous enveloppe 
La mise en place du vote électronique remplace le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 — Entrée en vigueur et dépôt légal 
3.1. Entrée en vigueur de l'accord 
Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour chacune des élections professionnelles organisées en 2019 dans l’UES MGC CDM Paris 13.

3.2. Portée de l'accord 
Le présent accord constitue un accord d'entreprise au sens de l'article L. 2232-16 ou des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
L'accord de groupe emporte les mêmes effets que l'accord d'entreprise, étant précisé qu'il n'existe pas d'accord d'entreprise dans aucune des sociétés sur les sujets traités dans le présent accord.

3.3. Dépôt légal 
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Paris.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait le, 15 avril 2019, à Paris, en 10 exemplaires





 Pour la MGC	Pour le CDM Paris 13







Pour la CFE-CGC	Pour la CGT








Pour la CFTC	Pour FO