Négociation Annuelle Obligatoire
 Accord 2022



ENTRE	


La société KLOECKNER METALS FRANCE S.A.S dont le siège social est situé 173/179 Boulevard Félix Faure – 93537 Aubervilliers CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 352 645 501 

Représentée par Madame x, Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,


D’UNE PART, 

ET : 


Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

CFE/CGC,  représentée par Madame x, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

CFTC, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Délégué Syndical Central

CGT représentée par Monsieur x en sa qualité de Délégué Syndical Central

FO, représentée par Madame x, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale



D’AUTRE PART.



ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE 

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, s’est engagée entre la Société KLOECKNER METALS FRANCE S.A.S, représentée par Madame Ewelina MALATERRE, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet, et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Les négociations 2022 interviennent dans un contexte économique global incertain malgré des résultats 2021 encourageants sur la capacité de l’entreprise à atteindre ses objectifs. Cependant, dans ce contexte global, la situation de l’entreprise reste précaire.

La Direction a ainsi rappelé la nécessité absolue de rester vigilante dans la maîtrise de ses coûts et dans la nécessaire limitation des mesures salariales envisagées au regard de ces éléments.

De fait, cette situation empêche la Direction de répondre favorablement aux revendications présentées par les partenaires sociaux en ouverture de ces négociations. 

Conscients des efforts fournis par tous les collaborateurs dans ce contexte, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité trouver un terrain d’entente permettant notamment une rétribution des  collaborateurs pour la performance obtenue en 2021, et ont conclu le présent accord.



IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – AUGMENTATION GENERALE

Tout salarié, présent dans l’entreprise au 1er avril 2022 et entré dans les effectifs le 30 septembre 2021 au plus tard et hors salariés cadres classés en position 3, percevra une augmentation de 45€ bruts sur son salaire de base mensuel brut .

Cette mesure sera applicable le 1er mois suivant la signature du présent accord.


ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Un budget total de 0,5% de la masse salariale est attribué pour la réalisation d’augmentations individuelles du salaire de base, et ce hors des mobilités internes permettant de pourvoir des postes vacants.

Les augmentations individuelles attribuées dans ce cadre seront applicables rétroactivement à compter du 1er avril 2022.


ARTICLE 3 – BUDGET REDUCTION ECART DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Un budget de 0,1% de la masse salariale est réservé afin de réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes. 


ARTICLE 4 – PRIME DE VACANCES

Le montant de la prime de vacances qui sera versée au mois de juin 2022 est fixé à 180 € bruts par salarié (à l’exclusion des cadres position 3C et HC qui n’y sont pas éligibles). 

La prime de vacances est acquise sur une année du 1e juin au 31 mai au prorata, par 12e, du nombre de mois complets accomplis payés, sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois au 31 mai.

En cas de sortie des effectifs, sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois, la prime de vacances est acquise au prorata par 12e, du nombre de mois complets accomplis payés depuis le 1e juin, dans les cas de motifs de sortie suivants :
Départ à la retraite
Décès
Rupture du contrat pour inaptitude
Licenciement pour motif économique
Fin de contrat à durée déterminée, sauf dans les cas visés ci-après

Le versement de la prime de vacances au prorata en sortie n’est pas effectué dans les cas suivants :
Démission
Licenciement pour motif personnel
Départ au cours de la période d’essai
Fin de contrat à durée déterminée à l’initiative du salarié, ou en cas de rupture pour motif personnel
Rupture conventionnelle


ARTICLE 5 – PRIME « EXCEPTIONNELLE »

Il sera procédé au versement sur l’échéance de paie du mois de juin 2022, d’une prime de 100 € bruts, pour les salariés présents à l’effectif à date de versement et dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal à 3500 euros.


ARTICLE 8 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 

Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2022, pour une durée déterminée de 12 mois.


ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRECCTE ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord d’entreprise sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.


Fait à Aubervilliers, le 23 mars 2022, en 6 exemplaires originaux.


POUR LA SOCIETE KLOECKNER METALS FRANCE S.A.S :






Madame 
Directrice des Ressources Humaines



POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :







syndicat CFE - CGC 
Représenté par 
Déléguée Syndicale Centrale








Le syndicat CGT
Représenté par 
Délégué Syndical Central







Le syndicat CFTC
Représenté par 
Délégué Syndical Central








Le syndicat FO
Représenté par 
Déléguée Syndicale Centrale