Négociation annuelle obligatoire 
Accord pour l'année 2019





































A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 


la Société CUTTING EDGE MANUFACTURING représentée par x en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, 

d’une part,

les organisations syndicales  FO, CFDT, CFTC, CGT,  
d'autre part.



Le présent accord s'applique au personnel travaillant au sein de la société CUTTING EDGE MANUFACTURING.




Préambule


L’année 2018 a été marquée par la fin du contrat de sous-traitance avec la société Valeant au mois de juillet, entraînant la baisse du volume d’affaires de plus de 40%. Par ailleurs, la société Cutting Edge a dû procéder à un retrait de lots volontaire au 2nd trimestre, sur le Synthesis, première et alors unique référence fabriquée par Cutting Edge Manufacturing pour celle-ci.

Malgré les difficultés rencontrées ayant très fortement impacté les performances financières, il a été décidé de continuer à soutenir les équipes en accédant à des revalorisations de certains éléments de rémunération.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après :


Article 1 – Augmentations des éléments de rémunération : 


Les parties conviennent d’adopter le principe :

D’une augmentation de la prime de panier de 4,62 € à 5,10 €, ainsi que d’une revalorisation du ticket restaurant équivalent de 7,70 € à 8,50 € avec prise en charge à 60% par l’employeur, ce qui revient au même effort.

D’une prime de Noël 2019, d’un montant de 200 €, conditionnée à une bonne santé financière de l’entreprise au mois de décembre lui permettant d’honorer ses dettes fiscales et fournisseurs dans de bonne conditions, c’est-à-dire sans que cette prime ne mette en péril les paiements obligatoires à réaliser par ailleurs





Article 2  -  Modification de la date effective des changements 

Les augmentations seront fixées sur la paie de mars 2019.


Article 3 – Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes 

Au regard des documents transmis lors de l’ouverture des négociations, les partenaires s’accordent à constater qu’il n’y a pas d’écart de traitement de la rémunération entre les femmes et les hommes.


Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois, soit du 1er mars 2019 au 31 mars 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 5 - Publicité de l'accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Toulouse, en deux exemplaires dont 1 exemplaire par courrier électronique. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.



Fait en 8 exemplaires					 Fait à Toulouse, le 11 mars 2019

Pour la société		Pour les syndicats	


Mr x	FO, M a		
	

	CFDT, M. b



	CFTC, M. c



	CGT, M. d