ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS



















Association SEVEL SERVICES

14 rue  Louis Armand – ZI de Keriven
29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Adresse postale : 
CS 17942
29679 MORLAIX Cedex



Entre les soussignées :

L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par 
Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
D'une part,
Et

Les organisations syndicales suivantes :


CFDT
Représentée par 
	

UNSA
Représentée par 


D'autre part,


Préambule


Les dernières élections des représentants des salariés de l’Association SEVEL Services se sont déroulées les 6 et 20 novembre 2014.

L’organisation actuelle de la représentation des salariés dans l’Association est la suivante : 
Un Comité d’Etablissement par agence comportant un effectif suffisant
Des délégués du personnel par agence
Un CHSCT par agence
Un Comité Central d’Entreprise

L’antériorité des dernières élections professionnelles implique la mise en œuvre d’élections. Toutefois, d’une part, les récentes dispositions légales actuelles, inhérentes notamment à l’Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, sont venues modifier les modalités de représentation des salariés en créant notamment une nouvelle instance et, d’autre part, certains éléments ne sont pas connus en attente de publication de décrets d’application.

Dans ce cadre, l’Association et les organisations syndicales ont souhaité prendre le temps d’une réflexion conjointe quant à l’organisation des instances du personnel, impliquant une prorogation des mandats des représentants du personnel. 

Le présent accord a donc pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les parties au présent accord décident, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association SEVEL Services, de proroger l’ensemble des mandats ci-après désignés jusqu’à la proclamation des résultats des élections de chaque instance et au plus tard le 31 mars 2018 : 
Les mandats des membres des comités d’établissement, titulaires et suppléants, 
Les mandats des délégués du personnel des agences de l’Association, titulaires et suppléants.  


ARTICLE 2 – Conditions d’application

Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’Association SEVEL Services. Une telle signature devra intervenir au plus tard avant le 20 novembre 2017, date d’expiration des mandats concernés.


ARTICLE 3 – Publicité

En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent avenant en deux exemplaires (un exemplaire papier et une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de QUIMPER et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.

Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.




Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS
								  Sur 3 pages
En 5 exemplaires originaux
Le 21 septembre 2017

La déléguée CFDT,		  Le Directeur Général de l’Association,
		  
	



La déléguée UNSA,