ACCORD DE METHODE 



ENTRE

La société AHLSTROM MUNKSJÖ ARCHES SAS, représentée par Monsieur XXXX , Directeur d’Usine, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée “la Société”

DE PREMIERE PART,

ET

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXXX, 
Le syndicat CGT-FO, représenté par Monsieur XXXXXX, 
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX,  
Le syndicat CFE-CGC/FIBOPA, représenté par Monsieur XXXXXX,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXX, 


DE DEUXIEME PART,

Le Comité d’Entreprise de la Société Ahlstrom-Munksjö Arches, représentée par son Secrétaire, Monsieur XXXXX


DE TROISIEME PART, 

Ci-après désignés ensemble « Les Parties »

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT : 

La Direction de la Société a convoqué les membres du Comité d’Entreprise (CE) à une réunion, fixée le 30 octobre 2019, laquelle a porté sur le projet de cession de l’activité Beaux-Arts à FILA.

Les membres du CE se sont vu remettre lors de cette réunion un document d’information présentant ce projet et ses conséquences sociales. 

En application des dispositions légales applicables, le Comité d’Entreprise devrait rendre un avis sur le projet de cession de l’activité Beaux-Arts à FILA avant le 30 novembre 2019.

Néanmoins, soucieuses de permettre un dialogue social de qualité, et de se laisser le temps à répondre à toutes les questions pertinentes et légitimes posées, les Parties ont souhaité, par le biais du présent accord de méthode, aménager un calendrier de consultation particulier.

Les Parties rappellent également la tenue des élections professionnelles au sein de la Société au mois de décembre 2019. 

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires et plus particulièrement de l’article 9 VI de l’ordonnance n°2017-1386 qui prévoit un transfert automatique des droits et des obligations du CE au CSE.  

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour objectif de fixer le calendrier de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de cession de l’activité Beaux-Arts à FILA.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Cet accord concerne exclusivement la consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de cession de l’activité Beaux-Arts à FILA, tel que présenté lors de la réunion du 30 octobre 2019. 

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES REUNIONS D’INFORMATION-CONSULTATION des instances représentatives du personnel 

Compte tenu notamment des élections professionnelles, prévues en décembre 2019, les parties conviennent, afin d’assurer une continuité de fonctionnement entre le CE et le CSE et afin de garantir des échanges constructifs, que le terme du délai préfix de consultation, fixé initialement par application des dispositions légales au 30 novembre 2019 soit porté au 12 février 2020. 

En conséquence, un calendrier prévisionnel des réunions est défini ci-après, étant entendu que des réunions intermédiaires supplémentaires pourront être programmées en cas de besoin après accord des élus et de la Direction.

La procédure sera menée sur la base de la documentation écrite remise par l’employeur aux membres du CE le 30 octobre 2019.

3.1. Calendrier des réunions d’information-consultation du Comité d’entreprise puis du Comité social d’entreprise 

Le calendrier prévisionnel des réunions du CE et du CSE, instances qui doivent être consultées au vu de la nature de ce projet, est fixé comme suit :
Réunion 0 du CE : 30 octobre 2019 
Réunion 1 du CE : 6 novembre 2019  
Réunion 2 du CE : 26 novembre 2019
Période de mise en place du CSE : décembre 2019 
Réunion 3 du CSE : 7 janvier 2020  
Réunion 4 du CSE : 23 janvier 2020 
Réunion 5 du CSE : 6 février 2020 
Réunion 6 du CSE : 12 février 2020 : remise de l’avis du CSE 

3.2. Remise des avis et fin du délai de consultation

Il est expressément convenu, conformément aux dispositions légales, que le CSE sera réputé avoir été consulté au plus tard le 12 février 2020, date à laquelle le délai de consultation prendra automatiquement fin. En l’absence d’avis exprès, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES

Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 12 février 2020, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et règlementaires. Copie de cet accord portant révision serait alors déposé à la DIRECCTE.

ARTICLE 6 - PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Arches, le 29 novembre 2019, en 8 exemplaires originaux


Pour la Direction, 

     



Pour le Syndicat CGT, 




Pour le Syndicat CGT-FO, 





Pour le Syndicat CFTC, 





Pour le Syndicat CFE-CGC/FIBOPA, 





Pour le Syndicat CFDT,