NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
ACCORD COLLECTIF DU LUNDI 4 FEVRIER 2019 portant sur l’année 2019




Entre la société ORIENTIS GOURMET, représentée par ..........................................

D'une part 


L'organisation syndicale ................., représentée par .............................................


							D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :	


PREAMBULE :

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction d’ORIENTIS GOURMET et les organisations syndicales, en l’occurrence ..........., seule organisation représentative au sein de la société, se sont réunies le 10 décembre 2018, 10 janvier 2019 et le 28 janvier 2019. 
La négociation annuelle a porté sur les différents thèmes que sont la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme voulu par la règlementation.

Un accord a été conclu en tenant compte des attentes des salariés exprimés par leurs représentants et des exigences de l’entreprise.

ORIENTIS GOURMET désire maintenir un bon niveau de rémunération de ses salariés dans un contexte concurrentiel devenu très sévère ces derniers mois, pérenniser les actions entreprises dans le cadre de son plan d’investissement afin d’assurer l’attractivité et le développement de la société. 
Elle souhaite ainsi faire bénéficier les salariés des fruits de leur implication et des résultats obtenus mais doit veiller tout particulièrement à maîtriser ses dépenses afin de conserver un équilibre financier.

C’est dans cet esprit que les mesures suivantes ont été prises.












CHAPITRE I : POLITIQUE SALARIALE


ARTICLE 1 : Maintien d’une Prime « cariste » pour le personnel relevant du secteur logistique.


Une prime spécifique est attribuée au personnel relevant du secteur logistique, détenteur d’une autorisation de conduite, avec une ancienneté d’au moins 6 mois, et occupé à l’un des postes suivants pendant plus de 10 jours non consécutifs dans le mois :

Préparateur de commandes
Chariot mat rétractable
Navette
Réception
Préparateur logistique prod 

Cette prime est liée à la conduite effective d’un chariot et sera proratisée en cas d’absence. 

Le montant de la prime est de 50 euros bruts par mois. Elle est versée en 12 mensualités. 



ARTICLE 2 : Maintien de la prime d’horaires décalés

Le montant mensuel de cette prime sera maintenu en 2019 à hauteur de 185.60 euros brut mensuel. 
Pour rappel, cette prime concerne uniquement les salariés de la Production et de la Logistique amenés à travailler en horaires décalés (matin / après-midi). Celle-ci ne peut se cumuler à la prime de nuit.


ARTICLE 3 : Maintien de la prime de panier pour le personnel en horaires décalés

La prime de panier d’un montant de 4,50 euros net par jour travaillé sera maintenue pour l’année 2019 au personnel travaillant en horaire décalé.
Aucune autre prime ou compensation complémentaire ne pourra être octroyée au titre de l’indemnisation repas pour les personnes travaillant en horaire décalé. 


ARTICLE 4 : Maintien de la prime pour travail de nuit 

La prime pour travail de nuit (accord sur le travail de nuit du 13 octobre 2016) sera maintenue au titre de l’année 2019 selon les mêmes conditions que l’année écoulée. Son montant sera de 500 euros bruts pour l’année 2019 (prime horaires décalés inclue).


ARTICLE 5 : Maintien de la prime variable sur objectifs pour les salariés du secteur « retail »

Les primes variables sur objectif pour les salariés du secteur « retail » seront majorée de la façon suivante :







Cette prime est versée mensuellement selon l’atteinte des objectifs.



ARTICLE 6 : Maintien de la prime de transport

La prime de transport accordée lors de la NAO 2016 est à nouveau maintenue une année supplémentaire, soit pour l’année 2019, et selon les conditions définies initialement.

Pour rappel : 
La prime de transport concerne les salariés obligés d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail car :
sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
Le montant de la prime est de 200€ net par an. Elle est versée en 12 mensualités, soit 16.67€ par mois, à terme échu.

Les salariés souhaitant en bénéficier devront présenter une copie de leur carte grise et signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, la distance séparant le domicile du lieu de travail, le nombre de trajets mensuels.


ARTICLE 7 : Prise en charge des frais de parking

Une prise en charge partielle des frais de parking est instaurée sur l’année 2019 pour les salariés affectés aux boutiques situées au sein d’un centre commercial, non desservies par les transports en commun et dont le parking est payant.
Cette prise en charge sera de 50 % de l’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire sur présentation de justificatif.

Les boutiques situées dans un centre commercial desservi par les transports en commun ne sont pas concernées par cette mesure.







ARTICLE 8 : Subvention Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise

Afin de permettre au Comité d’Entreprise ou futur CSE de proposer aux salariés des avantages supplémentaires, une contribution supplémentaire limitée aux dépenses réelles sera attribuée au titre de l’année 2019.
Cette dotation supplémentaire sera plafonnée à un montant de 35 000 euros maximum.  

Le Comité d’Entreprise indique qu’il souhaite utiliser cette somme pour financer l’attribution de chèques vacances.



CHAPITRE II : DUREE DU TRAVAIL

L’entreprise a beaucoup œuvré ces dernières années sur le champ de la durée du travail à travers plusieurs accords d’entreprise : travail du dimanche et de fin de soirée, forfait jours, travail de nuit.


ARTICLE 9 : Congés payés 

La prise des congés payés de façon fractionnée ne déclenche pas de jours de fractionnement et ce, quel que soit le solde de congés payés restant à prendre au 31 octobre.
Cela continue à s’appliquer à compter de la prochaine période de prise des congés payés, soit le 1er juin 2019.


ARTICLE 10 : Journée de solidarité

La Direction continue à prendre en charge à titre gracieux la journée de solidarité en 2019.


CHAPITRE III : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ORIENTIS GOURMET a depuis plusieurs années un accord de participation associé à un Plan d’Epargne Entreprise sur lequel l’entreprise abonde en fonction des versements des salariés.

La possibilité est offerte aux salariés d’effectuer des versements volontaires mensuels. L’entreprise effectuera un abondement au 31 décembre de l’année conformément à l’accord d’entreprise du 24 juillet 2017.


CHAPITRE IV : EGALITE HOMMES / FEMMES

ARTICLE 11 : Mesures visant à réduire les écarts entre les hommes et les femmes

L’entreprise s’engage à ouvrir la négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes avant la fin du 1er trimestre 2019 dont les effets seront rétroactifs au 1er janvier 2019.

Un suivi annuel sera réalisé au sein du Comité d’Entreprise ou futur CSE lors d’une réunion d’Information/Consultation au cours de laquelle seront présentés les indicateurs Hommes /Femmes et Situation Comparée.
Le Délégué Syndical ................sera associé à ce suivi.





ARTICLE 12 : Maintien d’une 8ème place en crèche

Afin de poursuivre sa politique et son engagement dans le cadre de la parentalité, l’entreprise maintien pour l’exercice 2019 l’attribution d’une 8ème place en crèche négocié dans le cadre de l’accord du 12 mai 2015 sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.


CHAPITRE V : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


ARTICLE 13 : Télé travail

Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord sur le télétravail en 2019.
Cette négociation débutera sur le 1er trimestre 2019.


CHAPITRE VI : NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.


CHAPITRE VII : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, à durée déterminée, est conclu spécifiquement pour et dans le cadre des négociations pour l’année 2019.
Les parties reconnaissent que les conditions de la NAO sont homogènes dans leur ensemble pour les catégories cadres et non cadres.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire papier sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Saint Vigor d’Ymonville, le lundi 4 février 2019.