ACCORD relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat




ENTRE

La société LABORATOIRES M&L, société anonyme dont le siège social est situé Zone Industrielle Saint Maurice - 04100 MANOSQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque, sous le numéro 305 823 296, représentée par M.XX, Directeur Général Laboratoires M&L,
D'une part,
ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par la déléguée syndicale centrale, Mme XX,

La Confédération Générale des Cadres (CFE–CGC) représentée par le délégué syndical central, M. XX,

Force Ouvrière (FO) représentée par le délégué syndical central, M. XX

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par le délégué syndical central, M. XX,

D’autre part,


Ci-après ensemble désignés « les Parties »,


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la société LABORATOIRES M&L a proposé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 

C’est dans ce cadre qu’une négociation a été engagée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, permettant d’aboutir à la conclusion du présent accord destiné à fixer les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’entreprise


Article 1 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, présent à l’effectif au moment du versement de la prime, et dont la rémunération temps plein perçue en 2018 n’excède pas 53.944,88 €, à l’exception des stagiaires.

Pour les salariés entrés en cours d’année et/ou travaillant à temps partiel, ce plafond sera proratisé.


Article 2 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera proportionnel à leur niveau de classification dans les conditions suivantes :

Les salariés dont le niveau de classification est inférieur au coefficient 350 percevront une prime d’un montant de 400 euros, qui sera proratisé à la date d’entrée dans la société et/ou travaillant à temps partiel ;

Les salariés dont le niveau de classification est supérieur ou égal au coefficient 350 percevront une prime d’un montant de 500 euros, qui sera proratisé à la date d’entrée dans la société et/ou travaillant à temps partiel et dont la rémunération annuelle brute temps plein n’excède pas 53944,88 euros.


Les montants définis seront proratisés en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. 

Sont pris en compte pour proratiser, les absences :

Maladie
Congé Individuel de Formation
Accident de trajet
Congé sabbatique
Congé création d’entreprise
Congé sans solde
Départ anticipé
Retard
Préavis
Mise à pied
Congé de reclassement
Absences diverses non payées
Congé parental

Ne sont pas pris en compte et n’ont donc pas d’impact sur le montant de la prime, les absences liées à :

Un accident de travail
Une maladie d’origine professionnelle
Un Mi-Temps Thérapeutique
Un congé maternité 
Un congé paternité
Un congé de présence parentale
Un congé pathologique
Un évènement familial
Les journées pour enfant malade
Les journées d’engagement


Article 3 : Date de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019, au plus tard le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature pour une durée déterminée.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.


Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Postérieurement à sa signature, le présent accord, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Digne-les-Bains.



Fait à Manosque,
Le 
En 7 exemplaires, 




Pour la société Laboratoires M&L SA :
Représentée par M.XX Directeur Général






Pour La CFDT				Pour La CFE CGC 		
Mme XX				M. XX		





Pour FO				Pour UNSA
M. XX					M. XX