Prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel de la société RAYNAL ET ROQUELAURE SUD-OUEST, prise en ses 2 établissements de Capdenac-Gare (12) et Sainte-Livrade-Sur-Lot (47)

(CE, DP, CHSCT & CCE)
 


















ENTRE :
	
La Société, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 
Représentée par dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité :
Le Syndicat CFDT représenté par 
En leur qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT représenté par 
En leur qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat FO représenté par 
En sa qualité de Délégué Syndical,
Le Syndicat CFE-CGC représenté par 
En sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part.













PREAMBULE	

Les mandats des institutions représentatives du personnel de la société, Délégués du Personnel, membres des deux Comités d’Etablissement et des deux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ,et ceux du Comité Central d’Entreprise arriveront, en principe, à expiration le 28 mars 2019.

Afin de disposer du temps nécessaire pour s’approprier les nouvelles dispositions relatives au Comité Social et Economique (CSE), et afin de mener à leur terme les négociations et favoriser le dialogue social, les parties se sont entendues pour conclure le présent accord unanime aux fins de prorogation de la durée des mandats susmentionnés. 

Par conséquent, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours 

Il est convenu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société, que les mandats :

des délégués du personnel des établissements de Capdenac-Gare et de Sainte-Livrade-Sur-Lot 
des membres des Comité d’établissement (titulaires et suppléants) de ces mêmes sites, 
ainsi que ceux des membres des CHSCT de ces mêmes sites,

qui viennent normalement à échéance le 28 mars 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 24 mai  2019 (cette date s’entend du dépouillement des votes et de la proclamation des résultats du second tour, le cas échéant). A cette date, lesdits mandats prendront fin de plein droit.

La prorogation de ces mandats entraîne également la prorogation des mandats dont le terme est aligné (par exemple les mandats de délégué syndical). 

ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 24 mai 2019 au soir (cette date s’entend du dépouillement des votes et de la proclamation des résultats du second tour, le cas échéant), date à laquelle il aura perdu son objet. 

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des délégués syndicaux et de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 3 – Clause de rendez-vous 

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 4 – REVISION 

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant. 

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire original dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaires, seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans le nom, prénom, paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez. 




Fait à Capdenac-Gare, en 9 exemplaires originaux
Le 22 février 2019


Pour			





Pour les Organisations syndicales, 

Le Syndicat CFDT représenté par 
En leur qualité de Délégué Syndical,




Le Syndicat CGT représenté par 
En leur qualité de Délégué Syndical,



Le Syndicat FO représenté par 
En sa qualité de Délégué Syndical,



Le Syndicat CFE-CGC représenté par 
En sa qualité de Déléguée Syndicale.