ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR LE SITE DE CHALABRE DEPENDANT DE L’ETABLISSEMENT DE CARCASSONNE

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de TERRES CATHARES PPDC située 665 Bd Gay Lussac 11000 CARCASSONNE  représentée par Monsieur Thierry CARATY en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M……………………………………………………………… mandaté par le syndicat CFDT
M………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CGT
M……………………………………………………………….. mandaté par le syndicat FO
M………………………………………………………………… mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,

PREAMBULE :


L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de TERRES CATHARES PPDC, site de CHALABRE PDC.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement sur le site de CHALABRE PDC et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 15/03/2019 et du CT en date du 28/03/2019.

Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à CHALABRE PDC du site de CHALABRE PDC.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord jusqu’alors en vigueur pour le site de CHALABRE PDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de CHALABRE PDC,  pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de CHALABRE PDC.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

 3.1 Modalités
A compter du 1er Avril 2019, le temps de travail des agents relevant du service de la distribution est effectué selon des alternances de périodes de fort trafic et de plus faible activité.
Pour les 12 premiers mois, la période de plus faible activité est positionnée en juillet & août pendant 6 semaines consécutives, de la semaine 29 à la semaine 34.
Pour la ou les années suivantes, la durée de ces périodes faibles, qui favorisent la prise de congés, pourra être révisée en fonction de l’évolution du trafic, conformément aux règles de l’Accord National Facteurs de Février 2017».

 
 3.2 Régime de travail des agents pendant la période de forte activité
La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord durant les périodes de forte activité, comprises de la semaine 15 à la semaine 28 incluses puis de la semaine 35 à la semaine 52 incluses, est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines. 
Sur la durée totale de la période pluri hebdomadaire de 3 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période selon les modalités suivantes :
                 2 semaines à 42 heures hebdomadaires réparties sur 6 jours                
1 semaine à 21 heures hebdomadaires réparties sur 3 jours consécutifs avec 3 jours de repos donnés soit lundi, mardi et mercredi, soit jeudi, vendredi et samedi. 


3.3 Régime de travail des agents pendant la période de plus faible activité :
La durée du travail définie à l’article 2 du présent accord durant la période de plus faible activité, comprise de la semaine 29 à la semaine 34 incluses, est de 35 heures en moyenne par semaine réparties sur 6 jours.


Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction CORP-DRHG-2016-0174 du 27 octobre 2016).

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement 

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours. 

Le personnel est informé de chaque changement de période de référence 15 jours avant le changement de la période de référence.

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 3 semaines prévue à l’article 3.1 du présent accord, ainsi que les heures effectuées au-delàs de la moyenne de 35 heures par semaine sur la période de plus faible activité. 

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 




Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service de CHALABRE PDC sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 8 jours calendaires. 

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Durée de l'accord et révision

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 9 avril 2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 




Article 9 : Commission de suivi  

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en septembre 2019.




Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 


Signatures :

Fait à ………………………………………………………. le ….…/……………./2019                             


Pour la Poste,

Thierry CARATY
Directeur de l’Etablissement LIMOUX PDC





Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT	Pour SUD


Pour la CGT	Pour FO