Accord relatif au fonctionnement du CSE OPSOM


Entre les soussignés,
OPSOM, Office Public de l’Habitat en SOMME, 49043548400020, Code NAF 6820 A, dont le siège social est situé 36 rue du Général Leclerc CS 70605, 80006 AMIENS CEDEX 1, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :
XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT ;
XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFTC ;
XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical FO
D’autre part.

Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1366 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de l’entreprise ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique, actant ainsi la fusion des instances représentatives du personnel.
Par cet accord, les parties ont décidé, en complément des dispositions de l’accord préélectoral et des dispositions du code du travail :
De préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE ainsi que les moyens attribués à ses membres ;
De définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

Partie 1 / Composition du CSE
/ Composition du CSE (L 2314-1 & 7 ; R 2314-1 code du travail)
L’employeur ou son représentant préside la CSE. Le président, peut, lors de chaque réunion du CSE être accompagné d’une délégation formée au maximum de 3 personnes. Ces personnes, invitées en raison de leurs compétences et connaissances des sujets abordés, disposent d’une voix consultative. Elles ne peuvent prendre part aux votes.
La délégation du personnel, conformément aux dispositions de l’accord préélectoral, est composée de 5 titulaires et 5 suppléants.
Les membres de droit :
L’inspecteur du travail ;
Le médecin du travail ;
Le représentant du service de prévention de la CARSAT ;
Le référent hygiène et sécurité
Ces derniers n’ont vocation à être présents que le temps où sont abordées les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité.

 /Crédit d’heures (L 2314-1 & 7 ; R 2314-1 ; 2315-5 & 6 code du travail)
Conformément aux articles précités, et afin d’exercer leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent individuellement d’un crédit d’heures de délégation fixé à 21 heures.
Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du CSE est rémunéré comme temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation.
Les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition/ report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le même mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. 
L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes :
Utilisation de bons de délégation
Mise en place d’un tableau récapitulatif mensuel de suivi.

/ Les membres suppléants
L’article L 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Par dérogation, et dans la continuité du fonctionnement antérieur du CE, il est décidé que les suppléants assistent aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance. 
Les membres suppléants, sont convoqués et reçoivent l’ordre du jour de la même manière que les titulaires. Ils prennent part aux débats avec voix consultative.
En cas d‘absence prolongée, le suppléant dispose des heures de délégations attribuées mensuellement au titulaire dont il assure le remplacement.

Partie 2 / Fonctionnement du CSE

2.1/ Réunions préparatoires
Les réunions plénières du CSE peuvent être précédées de réunions préparatoires.
Le temps passé lors de ces réunions est décompté des heures de délégations pour les seuls membres présents.
2.2/ Réunions plénières
Conformément aux dispositions du code du travail les parties au présent accord entendent conserver la périodicité mensuelle des réunions plénières du CSE. 
 La moitié (6) de ces réunions plénières seront consacrées en partie aux questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
2.3/ Délais de consultation
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours, à compter de la tenue de la réunion. Toutefois, en cas de recours à un expert, ce délai est porté à 45 jours.  
Le délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
A défaut le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
2.4/ procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions plénières du CSE sont établis et transmis au (à la) président(e) par le(a) secrétaire dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion plénière.
Le règlement intérieur contient toutes les précisions utiles relatives aux procès-verbaux des réunions

Partie 3 / La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
3.1/ Composition de la CSSCT
L’effectif de l’OPSOM étant inférieur au seuil de 300 salariés, la mise en place d’une CSSCT n’est pas obligatoire (L2315-36 code du travail). Toutefois, dans la continuité de l’action de l’ancien CHSCT et souhaitant marquer ainsi l’attachement et l’importance vouée au domaine de la qualité de vie au travail entendue au sens large, les parties présentes ont décidé d’instaurer une commission spécifique dédiée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cette commission est constituée de 5 membres choisis au sein de la délégation du personnel du CSE, titulaires ou suppléants, pour une durée de mandat calée sur celle du CSE. Cette délégation prend en compte la diversité des situations représentée au sein même du CSE (les 3 collèges, le personnel de proximité).
La désignation des membres de la CSSCT se fait par une délibération adoptée à la majorité des membres du CSE, titulaires et suppléants compris.
Conformément à l’article L2315-39 code du travail la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs choisis en fonction de leurs compétences ou de leurs connaissances dans les sujets traités par cette commission. Toutefois, le président et des collaborateurs ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui de la délégation du personnel.
Les membres de la CSSCT peuvent faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’Office qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines traités par la CSSCT.

3.2/ Fonctionnement de la CSSCT
3.2.1 Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit spécifique individuel fixe de 5 heures mensuelles, non cessible à un autre élu et non reportable d’un mois sur l’autre.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT présidées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
3.2.2 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 6 par an.  Elle se réunit avant la réunion du CSE.
Elle peut se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires toutes les fois que les circonstances l’exigent, à la demande soit de son président soit de la majorité de ses membres, soit encore à celle du CSE.
La CSSCT est convoquée par son président au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour, accompagné des éventuels documents s’y rapportant. Si ces derniers ne sont pas disponibles lors de l’envoi de la convocation, ils sont distribués lors de la réunion.
Les membres de la CSE sont tenus informé de l’ordre du jour de la CSSCT en même temps que les membres de la commission.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le(a) secrétaire de la CSSCT. 
Un(e) secrétaire est désigné(e) lors de sa première réunion. Son rôle est :
d’établir le compte-rendu des réunions de la commissions
d’être le relai avec le CSE ;
Organiser la répartition des tâches entre les membres de la CSSCT ;
Organiser la communication entre les membres de la CSSCT, entre les représentants du personnel et le(a) président(e).
Conformément à l’article L 2315-39 code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ;
Le référent hygiène et sécurité ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des CARSAT
Les comptes-rendus de ses réunions seront établis par le(a) secrétaire de la CSSCT, dans la semaine suivant la tenue de la réunion. Ils sont transmis à l’ensemble des membres et au (à la) secrétaire du CSE.
Le bilan des activités de la CSSCT est présenté au CSE par son(sa) secrétaire lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail.

3.2.3 Formation
Conformément aux dispositions de l’article L 2315-40 code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3.2.4 Moyens
Pour l’exercice de ses missions, la CSSCT dispose des moyens mis à disposition du CSE.
Adresse mail spécifique ;
Mise à disposition d’un téléphone portable (sauf si le salarié en dispose déjà de par ses fonctions) pour le secrétaire 

3.2.5 Attributions de la CSSCT (L2315-38 code du travail)
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la CSSCT se voit confier par délégation du CSE l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
Enquêtes en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles ;
Inspections de sites ou sur une thématique spécifique (un calendrier peut être prévu);
Missions d’amélioration des conditions de travail ;
Analyse et prévention des risques professionnel ;
L’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (DGI - L2312-60 code du travail) ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (L 4132-1 à 5 & 4132-1 à 4 code du travail)

La CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence. Ces rapports sont transmis aux membres du CSE par le(a) secrétaire de la commission.
Toutefois, la CSSCT ne peut procéder elle-même à la désignation d’un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Partie 4 / Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Il peut faire l’objet d’une révision ou dénonciation selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé accords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail par la direction de l’OPSOM. Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de la SOMME.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication sur l’Intranet OPSOM et sera consultable sous format papier au SRH.

Fait à AMIENS, le 12 mars 2019
En 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour l’OPSOM



XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice Générale

Pour CFDT				Pour CFTC				Pour FO




XXXXXXXXXXXXXXX			XXXXXXXXXXXXXXX			XXXXXX	XXXXXXXX