Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique 
au sein  de l’URAPEDA PACA Corse

Entre les soussignés,

L’URAPEDA PACA Corse dont le siège social est situé au 375, rue Mayor de Montricher – 13854 Aix en Provence, représentée par son directeur. 

D’une part 

Et les membres de la DUP : 


Il est conclu à l’issue des temps de négociation collective des 10 avril 2019 et de la réunion de préparation du  6/2/2019. 

1 – Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. 

Cette instance détient à la fois les attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

2 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’Association URAPEDA PACA Corse et concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association.

PARTIE 1 – COMPOSITIION DU CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique et composition du CSE

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion, en particulier en matière de gestion du personnel, des établissements de l’URAPEDA PACA Corse, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Article 2 - Délégation au CSE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 - Crédit d'heures

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Article 4 - Membres suppléants

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. 

Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail

La commission de santé sécurité et des conditions de travail sera mise en place lors de la 1ère réunion du CSE et en fonction du règlement intérieur du CSE.

Article 6 - Représentants de proximité (RDP)

Il n’y aura pas de représentants de proximité. 

Article 7 - Durée des mandats

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE 

Article 8   - Réunions plénières

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au cours de 6 réunions par an, sur convocation par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :
-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article  9 - Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

Article 10 - Procès-verbaux

Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-25 ; D.2315-26 ; D23-15-27 ; D2315-35 du code du travail.
Ainsi, au plus tard 15 jours après la réunion  le Secrétaire doit transmettre le projet de PV à l’employeur et aux autres élus. Ce qui permettra :
– À l’employeur de préparer ses réponses aux propositions faites par les élus au cours de la réunion du comité. Réponses qu’il devra fournir à la réunion suivante.
– Aux autres élus et l’employeur de préparer leurs éventuelles suggestions de modification du contenu du PV proposé.
Article 11  - Budgets du CSE

11.1 Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé  à 1.25% de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera à trimestre civil échu.

11.2 Budget de fonctionnement

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.  Le versement s'effectuera à trimestre civil échu.

11.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.


PARTIE 3 – ATTRIBUTION DU CSE           

Article 12 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;
-  la situation économique et financière de l'entreprise ;
-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

12.1 Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée à une réunion par an. 

12.2 Modalités des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes se déroulent  en une seule et même réunion, au moment de la clôture de l’exercice précédent et après l’Assemblée Générale ordinaire annuelle. 

Le CSE pourra émettre un avis unique sur tout ou partie des consultations récurrentes.

Conformément à  l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. 
Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa. 

PARTIE 4  - BASE  DE DONNEES ECONONOMIQUES ET SOCIALES 

Article 13 - Organisation de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail. Elle est disponible sur le serveur et consultable à tout moment par les membres du CSE. Elle sera mise à jour régulièrement.


PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES 

Article 14 - Calendrier de mise en place

Le CSE est mis en place à l’occasion de la fin du mandat de la Délégation Unique du Personnel qui est le 9/11/2019.   Le 1er tour des élections aura lieu dans la quinzaine qui précède la fin du mandant. 

A cet effet, il est prévu une réduction du mandat du CHSCT dont la fin du mandat est  le 13/6/2020. Elle est justifiée par le fait que le CSE doit être mis en place avant le 1/1/2020.

Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord prendra effet à sa signature  et sous réserve de l’obtention de l’agrément. La non réponse valant approbation.

Article 16 – Dénonciation – Révision 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent accord pourra être également révisé à tout moment selon les modalités définies par les textes en vigueur.

Article 17 – Formalités de dépôt et de Publicité

Le présent accord sera déposé : 

sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, , représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence.
En application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Aix en Provence, le   24 avril 2019, en 5 exemplaires 

Signatures

Directeur et membres de la DUP