ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019




Entre :

La Société SATAM SAS dont le Siège social est situé : Paris Nord 2 – 47 allée des Impressionnistes 
BP 85012 – Villepinte – 95931 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX
représentée par Monsieur ………………, Président Directeur Général, 
ci-après dénommée « l’entreprise»
d’une part,

Et :

L’organisation syndicale Représentative des Salariés 
Représentée par Monsieur … - CFDT
d’autre part.


Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et L2242-13 du Code du Travail, SATAM a engagé les négociations salariales obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

Trois réunions se sont tenues les 17 janvier, 28 février et 14 mars 2019.

Demandes initiales exposées par la délégation syndicale CFDT :

Augmentation générale de 2 % pour les non cadres, et de 1% pour les cadres avec rétroactivité de l’augmentation générale au 01/01/2019 pour les personnes dont l’ancienneté est supérieure à 1 an

Augmentation générale de 1 % pour les cadres

Augmentations individuelles de 0.45 % de la masse salariale soit un montant de 9 000 €. Conditions :
Dispatcher équitablement l’enveloppe d’augmentations individuelles par service
Le supérieur direct est celui qui distribue les augmentations individuelles
Versement de l’augmentation dans les 2 mois maximum après la signature de l’accord
Tout salarié augmenté bénéficie d’une augmentation individuelle mensuelle de 15 € minimum (temps plein)
Augmentation de l’indemnité de transport de 15 %
Revalorisation de la grille des salaires minima SATAM de 1 %
Mise en place d’une commission de suivi pour les personnes n’ayant pas eu ou pas demandé de formation depuis 5 ans 
Mise en place d’une commission de suivi pour les personnes n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis 5 ans
1 journée « enfant malade » pour les non cadres jusqu’à l’âge de 11 ans
½ journée « rentrée scolaire » pour tous les salariés dont les enfants atteignent l’âge de 11 ans
Journée de solidarité chômée et payée, compensée par les 2 heures de veilles de fêtes (Saint Michel, Noël) et vacances d’été 
Etablir un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
Abondement d’un montant de 100 € par tranche de 500 € mis sur le PEE lors du versement de l’intéressement
Signature de l’accord sur la déconnexion
Prime de découchage de 15 €/nuit


A l’issue de ces réunions entre la Direction et la Délégation Syndicale, il est convenu ce qui suit :



Politique salariale :
Augmentation générale de 1.25 % pour les non cadres, avec ancienneté supérieure à 1an
Augmentation générale de 0.50 % pour les cadres jusqu’au coefficient 108. Cette augmentation se fera après l’augmentation annuelle des minima 2019, avec ancienneté supérieure à 1 an
Rétroactivité de l’augmentation générale au 01/01/2019 
Augmentations individuelles : une enveloppe de 10 000 € a minima, sera attribuée dans les deux mois suivant la signature de l’accord
Simultanément, la répartition des augmentations individuelles par service sera communiquée à la Délégation Syndicale
A compter de 2020, des critères objectifs à caractères individuels dans chaque service, seront fixés afin de permettre l’obtention d’augmentations individuelles. L’organisation syndicale et la direction se rencontreront à la fin du premier semestre, afin de valider et suivre l’avancée de ce sujet.

Evolution de l’emploi :

Mise en place des entretiens de suivi pour les personnes n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle ou de formation depuis 5 ans : modifier l’imprimé « entretien » en y intégrant :
Une partie relative aux raisons d’absence de formation
Un tableau recensant les augmentations individuelles des 5 dernières années 
Une partie relative aux raisons d’absence d’augmentations individuelles

Temps de travail et organisation du travail :
Journée de solidarité chômée et payée, compensée par les 2 heures de veilles de fêtes (Saint Michel, Noël) et vacances d’été 

Egalité hommes/femmes :
Etablissement d’un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au cours de l’année 2019 et début 2020

Epargne salariale / participation / intéressement :
Si les sommes issues de l’intéressement sont affectées (bloquées) intégralement par le salarié au plan d’épargne entreprise, elles seront abondées selon les modalités suivantes :

 Intéressement versé 
 1 à  500 €  abondement = 100 €
 ≥ 501 €       abondement = 200 €

Si aucun intéressement versé :

Si versement volontaire individuel de 30 € minimum  abondement de 100 € 

Les règles d’abondement sont fixées pour l’année civile 2019 (01/01 au 31/12/2019).





Signature de l’accord sur la déconnexion au premier semestre 2019

Prime de découchage :
Une réflexion entre la direction et le responsable SAV sur la mise à plat de la rémunération sera étudiée. Afin de voir ce qu’il y a de mieux pour le service et les salariés, cette étude sera faite au cours de l’année 2019.



Le présent accord est conclu pour une application en janvier 2019. 
Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Un exemplaire original signé sera remis à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Falaise, le 28/03/2019
(cinq exemplaires originaux)




Pour la Direction de SATAM SAS			Pour la CFDT
……											…….
Président Directeur Général                                    				Délégué Syndical SATAM