ACCORD D’ENTREPRISE A LA SUITE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2017




ENTRE

La société VAL DE LOIRE POIDS LOURDS
Société anonyme simplifiée au capital de 3 794 850 euros, 
Immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 349 790 204
dont le siège social est 44 Rue du Maréchal Leclerc 28110 Lucé,
représentée par M  xx xx, son Directeur Général d’Enseigne, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,



ET

L’organisation syndicale CFE-CGC Métallurgie du Centre, représentée par M xx xx, délégué syndical, 



D’AUTRE PART.


IL EST CONVENU CE QUI SUIT



PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux réunions de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du Code du travail.

A l’issue de la négociation, les parties ont arrêté ce qui suit.












ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VAL DE LOIRE POIDS LOURDS en contrat à durée indéterminée à l’exception des personnes suivantes :

-  salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date du 1er avril 2017 et présents à la date du 1er septembre 2017 ;
-  salariés pour lesquels une procédure de licenciement a été engagée,, soit que les licenciements ont été notifiés, soit que la procédure est en cours : la notification de la suppression du poste a été signifiée, les salariés ont refusé leur mutation ou les offres individuelles de reclassement qui leur ont été proposés. Cela concerne les salariés qui seraient licenciés pour motif économique ou pour d’autres motifs (disciplinaires, par exemple) et, les salariés en préavis, les salariés en congés de reclassement ; 
- les salariés qui ont bénéficié d’augmentations individuelles ou de promotions depuis la date des dernières augmentations générales ;
- les salariés qui ont validé leur départ à la retraite en 2017 (décision validée, dossier complété, etc..)
- les Attachés Technico Commerciaux et les Cadres dont la revalorisation est appréciée de façon individuelle ;
- les salariés pour lesquels une rupture conventionnelle est en cours ou déjà signée. 


ARTICLE 2 – REVALORISATIONS SALARIALES

Les salaires de base temps plein 35 h <= 2000 Bruts mensuels seront revalorisés de 	0.7 %
Les salaires de base temps plein 35 h compris > 2000 Bruts mensuels seront revalorisés de 0.4 % 


ARTICLE 3 – MESURE EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE DU HANDICAP

Tout salarié qui souhaiterait obtenir ou renouveler le statut de travailleur handicapé auprès de l’administration compétente se verra octroyer sur justificatif, d’une journée d’absence rémunérée au titre des démarches administratives à entreprendre. Il est rappelé à cet effet que cette démarche sera considéré comme strictement personnelle et confidentielle.


ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES


4.1 – Durée déterminée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. De nouvelles négociations annuelles obligatoires devraient s’engager au cours de l’année 2018.

Sa mise en application pour la revalorisation salariale se traduira en paie par un effet rétroactif au 1er avril 2017.


4.2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Tours ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours, à l’initiative de la société VAL DE LOIRE POIDS LOURDS et dans les 15 jours de sa conclusion.






En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Enfin, en application de l’article R 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusion de cet accord sera faite par affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Chambray les Tours,  le 14 septembre 2017
En 5 exemplaires originaux,