ACCORD RELATIF AU REGIME DES PRETS IMMOBILIERS CONSENTIS AU PERSONNEL DE L'AFD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction Générale de l’A.F.D., représentée par                                                   , agissant en tant qu'adjointe à la Directrice exécutive des Ressources Humaines de l'Agence Française de Développement,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales :
- Syndicat Autonome F.O.
- Syndicat C.F.D.T
- Syndicat S.N.B. /C.F.E. - C.G.C.
- Syndicat C.G.T.

D’autre part.




SOMMAIRE













































PREAMBULE
En tant qu’acteur du développement, l’Agence Française de Développement (AFD) entend traduire les valeurs qu’elle incarne et les engagements sociaux qu’elle porte au travers de l’élaboration d’une politique sociale forte et engagée.
Le dispositif des prêts immobiliers au personnel constitue à ce titre, une composante essentielle de cette politique et ce, depuis de nombreuses années. Il s’inscrit dans une démarche sociale à laquelle l’Agence est profondément attachée à l’endroit de son personnel pour :
Faciliter l’accession à la propriété, notamment pour les primo-accédants ;
Accompagner les salariés dans leur vie professionnelle et personnelle, y compris à la retraite ;
Inciter aux pratiques durables, bas carbone en matière d’habitat. 
De plus, il s’agit d’une composante de la rétribution globale qui permet de :
Soutenir les salariés dans leur recherche d’une meilleure qualité de vie, en offrant une solution avantageuse en réponse à l’un de leurs besoins essentiels ;
Inscrire dans la durée la relation entre l’AFD et ses salariés ;
Pour l’AFD, se différencier, en tant qu’employeur par rapport à d’autres, en offrant un avantage social rare sur le marché.

Dans le cadre du présent accord, les parties entendent consolider le cadre d’application des dispositions jusqu’alors applicables afin de les rendre plus cohérentes et adaptées aux enjeux actuels du Groupe AFD.






Champ d’application
Peuvent bénéficier du régime des prêts immobiliers du présent accord :
les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée avec l'AFD et relevant du statut du personnel de l'AFD (Siège) de 1997, quelle que soit leur affectation ;
les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée avec l'AFD et relevant des statuts du personnel des agences de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion ; 
Les salariés de recrutement local hors agences de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion affectés au Siège dans le cadre d’une mobilité à durée indéterminée, une fois l’éventuelle période probatoire achevée.
Pour être éligible à une demande de prêt, les salariés, ci-dessus visés, ne doivent ni être en période de préavis, ni faire l’objet d’une procédure ayant pour effet la rupture de leur contrat de travail avec l’AFD.
Les salariés détachés auprès du siège de l'AFD et rémunérés par l'AFD peuvent également bénéficier du présent régime. Néanmoins, à la date de l’examen de leur dossier par le Comité des prêts au personnel, ils doivent pouvoir justifier d’encore au moins un an de détachement auprès du siège de l’AFD.
Les salariés de recrutement local hors agences de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion affectés au Siège dans le cadre d’une mobilité temporaire ne peuvent pas bénéficier du présent régime.

Instruction des demandes et décision d’octroi des prêts
Les dossiers de demandes de prêts sont instruits par la Direction des Ressources Humaines et présentés, pour décision, au Comité des prêts au personnel.
Ce comité comprend quatre membres nommés par le Directeur Général et un membre élu du Comité social et économique du siège désigné par ce dernier. Chacun des membres du Comité des Prêts est tenu à un respect strict de la confidentialité des dossiers et des délibérés. Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction des Ressources Humaines.
Le Comité des prêts est en principe consulté par voie électronique. Il est compétent pour définir pour chaque cas particulier la jurisprudence qui lui semblera la plus appropriée suivant les termes du présent accord. 
Types de prêts accordés
L'Agence Française de Développement consent, aux conditions évoquées ci-après, des prêts destinés à financer l'acquisition, la construction ou la réalisation de travaux concernant la résidence principale ou la résidence de retraite.
Montant des prêts accordés
Enveloppes des prêts
Au cours de sa carrière à l’AFD, le salarié dispose de deux enveloppes distinctes et non fongibles :
Une enveloppe pour la résidence principale, qui peut être utilisée plusieurs fois au cours de sa carrière dans les limites indiquées ci-après.
Une enveloppe pour la résidence de retraite, qui peut être utilisée une fois au cours de sa carrière dans les limites indiquées ci-après.
4.2. Gestion des plafonds
4.2.1. Principes généraux
A la date d'entrée en vigueur du présent accord :
Le montant maximum de l'enveloppe relative à l'achat d'une résidence principale est de 400 000 € par résidence dans un plafond global de 800 000 € au cours de la carrière du salarié.
Le salarié ayant déjà bénéficié de prêts AFD pour financer des travaux ou l'acquisition de sa résidence principale dispose auprès de l’AFD d'un plafond global diminué du montant de ses prêts.
Le montant maximum de l'enveloppe relative à l'achat de la résidence de retraite est de 200 000 €. 
Quel que soit le type de résidence, le montant minimum d’un prêt pour travaux doit être de 15 000 €.
Il est possible pour un salarié d’avoir en parallèle un prêt pour la résidence principale et un prêt pour la résidence de retraite, à condition que les ratios d’endettement prévus à l’article 5.5 soient respectés. Il n’est en revanche pas possible d’avoir en parallèle deux prêts AFD pour la résidence principale, sauf à avoir complété un prêt finançant une acquisition ou un rachat de prêt par un prêt pour travaux ultérieur pour la même résidence (cas de figure décrit au point 5 de l’annexe d’application).
4.2.2. Prêts travaux « verts »
En plus des sommes susmentionnées au point 4.2.1, le salarié pourra bénéficier pour chaque acquisition faisant l’objet d’un prêt de l’AFD d’une enveloppe de prêt supplémentaire pouvant aller jusqu’à 20 000 €, afin de financer des travaux « verts » concernant l’une des actions suivantes :
Isolation thermique de la toiture ;
Isolation thermique d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur ;
Isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres et remplacement des portes donnant sur l'extérieur ;
Installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
Travaux de réhabilitation du système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie ;
Travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement déterminée par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an).
Ces travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
L’enveloppe supplémentaire ainsi débloquée ne sera pas imputée sur les plafonds énumérés au point 4.2.1. Elle ne sera pas prise en compte dans la détermination de l’apport personnel requis mais le sera pour le calcul de l’endettement. 
4.3. Actualisation des plafonds
L'actualisation des plafonds des prêts intervient au 1er juillet de chaque année en fonction de la variation de l'Indice du Coût de la Construction des immeubles à usage d'habitation (lCC, moyenne des quatre derniers indices).
Condition d’attribution des prêts
5.1. Critère d'âge et d'ancienneté
Les critères sont les suivants :
Résidence principale : ancienneté minimum de 18 mois ;
Résidence de retraite : ancienneté minimum de 18 mois et avoir 40 ans.
Ces critères sont appréciés à la date de transmission de la demande au Comité des prêts.
5.2. Caractéristiques du logement
Le logement doit permettre d'héberger la famille du demandeur dans des conditions normales. Le Comité des prêts appréciera cet élément.
5.3. Critère géographique
5.3.1. Résidence principale
5.3.1.1. Siège
Le temps de transport en commun entre la future résidence principale (qui doit être située en France métropolitaine) et le siège de l'AFD (ou le cas échéant l'un de ses sites parisiens) ne doit pas excéder deux heures.
5.3.1.2. Marseille
Pour les salariés affectés au CEFEB ne pouvant pas bénéficier de l’indemnité de logement CEFEB, le bien à acquérir, qui doit être la résidence principale, doit obéir aux deux critères suivants :
Se situer à Marseille ou sa région ;
Un temps de transport en commun jusqu'à la gare la plus proche du CEFEB qui n'excède pas deux heures.
Ces règles sont applicables selon les mêmes conditions d'âge, d'ancienneté et de situation géographique aux cadres affectés au CEFEB. Dans ce cas, l'obtention du prêt est exclusive du bénéfice de l'indemnité de logement.
5.3.1.3. Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte
Pour les salariés relevant des statuts du personnel des agences de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion, la future résidence principale doit être respectivement située sur l’île de la Guadeloupe, le Département de la Guyane, l’île de la Martinique, l’île de Mayotte ou l’île de la Réunion. En outre, le temps de transport entre la future résidence principale et le lieu de l'agence AFD concernée ne doit pas excéder deux heures.
5.3.2. Résidence de retraite
La résidence de retraite pour laquelle un prêt AFD est sollicité doit se situer : 
en France métropolitaine ou d’Outre-Mer ; 
ou sur le territoire de l’Union européenne.
5.4. Apport personnel
L'apport personnel peut être constitué 
des fonds propres du salarié ;
du prêt principal lié au plan d'épargne logement, 
du prêt 1% patronal éventuellement obtenu par le conjoint ;
du prêt à 0% ;
du PEE ;
de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Il doit être :
pour les primo-accédants, au minimum égal au montant des frais de notaire ;
pour les autres, au minimum égal à 6% du coût total de l'opération envisagée (prix d'acquisition majoré des frais de notaire, droits et taxes, y compris ceux relatifs à l'inscription des garanties). Si les frais notariés sont supérieurs à ces 6%, l'apport personnel doit dans ce cas être au minimum égal au montant de ces frais.
Les revenus pris en compte sont déterminés en fonction de leur caractère permanent. Ils sont constitués des revenus nets mensualisés du ménage (revenus liés à l'activité professionnelle, revenus mobiliers, revenus fonciers, allocations diverses...).
5.5. Endettement
Les charges de remboursement (capital + intérêts + assurance) des emprunts contractés par un salarié (y compris ceux constituant éventuellement l'apport personnel) sont limitées à 33% des revenus nets mensualisés du ménage avant impôts. 
Conditions relatives aux prêts
6.1. Taux, durée, remboursement
Le taux des prêts est égal au taux de l'intérêt légal tel que défini par arrêté du Ministre en charge de l'Economie.
Le taux fixe retenu sera celui en vigueur le jour du Comité des prêts au cours duquel sera examinée la demande de prêt du salarié.
La durée maximum du prêt est fixée à 25 ans (300 mensualités)
Le prêt devra avoir une échéance mensuelle minimale de 150 € hors assurance.
Si un prêt est mobilisé en plusieurs versements, un différé d'amortissement en capital est fixé. Les intérêts intercalaires sont calculés et prélevés pendant la période de déblocage. La durée maximum de ce dernier est de 24 mois. Il s'impute sur la durée du prêt.
La durée d'amortissement du prêt ne peut se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans. La durée du prêt tient compte de cet élément.
6.2. Conditions particulières
6.2.1. Situation des couples
Quels que soient la situation matrimoniale de l’agent et le vecteur juridique de l’acquisition, tout conjoint/concubin/partenaire de PACS co-acquéreur sera considéré comme co-empunteur. Dans ce cas, sa situation sera intégrée dans le montage du dossier de prêt (revenus, assurance, etc.).
Dans le cas où un salarié en couple acquiert seul un bien, la situation de  son conjoint/concubin/partenaire de PACS ne sera pas intégrée dans le montage du dossier de prêt (revenus, assurance, etc.).
6.2.2. Mise en location du logement
Au cours de la vie du prêt AFD pour résidence principale, un salarié pourra être amené à ne plus vivre dans le bien concerné et à le mettre en location. Il pourra dans ce cas décider d’affecter tout ou partie du loyer à un remboursement anticipé partiel dudit prêt, dans les conditions fixées à l’article 6.2.4. En revanche, il ne pourra bénéficier d’un nouveau prêt pour résidence principale que lorsque celui en cours aura été intégralement remboursé. 
Cette mesure s’applique également aux biens ayant fait l’objet d’un prêt AFD avant l’entrée en vigueur du présent accord.
6.2.3. Acquisition d'une nouvelle résidence par vente du logement précédent
En cas de revente du logement, deux situations sont envisageables :
Revente pure et simple : remboursement à l'AFD du solde du prêt restant dû au moment de la revente.
Revente et achat d'un autre logement
Si les deux opérations se font simultanément, le prêt en cours peut être maintenu sous réserve que la nouvelle opération remplisse toutes les conditions prévues par le présent accord 
Si les deux opérations ne sont pas simultanées, le prêt en cours est remboursé puis un nouveau dossier de prêt est instruit, conformément aux conditions en vigueur au moment de la nouvelle demande de prêt, puis présenté au Comité des prêts.
6.2.4. Remboursement anticipé
En cas de revente d’un bien ayant fait l’objet d’un prêt AFD, le salarié doit procéder immédiatement au remboursement anticipé total du prêt concerné. Cette opération est gratuite et n’engendre pas de frais.
Un salarié peut par ailleurs s’il le souhaite procéder à un remboursement anticipé (partiel ou total) de de son prêt AFD sans qu’il y ait revente du bien. Cette opération est elle aussi gratuite et n’engendre pas de frais, sauf exception citée ci-après. 
Dans le cas d'un remboursement anticipé total d'un prêt, l'enveloppe empruntée initialement est réputée utilisée en totalité (pas de réouverture de droit). 
En cas de rachat du prêt AFD par un autre établissement commercial dans les douze mois suivant la mise en place initiale du prêt AFD, des indemnités de remboursement anticipé seront appliquées, par dérogation au principe de gratuité susmentionné au paragraphe précédent. 
Un remboursement anticipé partiel entraîne une modification du prêt initial, soit au niveau de la durée, soit au niveau de la mensualité. Le montant minimum d’un remboursement anticipé partiel est de 2 000 €. Ouverte douze mois après la mise en place initiale du prêt AFD, la possibilité de procéder à un remboursement anticipé partiel est limitée à un versement par an. 
6.3. Acquisition d'une fraction d'un bien par un salarié AFD
Dans le cadre des prêts immobiliers consentis au personnel de l'AFD, un salarié de l'AFD peut bénéficier de l'enveloppe prêt immobilier pour acquérir une fraction d'un bien acheté avec plusieurs acquéreurs. Dans ce cas, la promesse de vente doit clairement indiquer le prix de vente du bien et la part respective de chacun des acquéreurs, ces éléments devant être repris dans l'offre de prêt. Par exception à l'article 7 du présent accord sur les garanties demandées, l'AFD sollicite les seules pièces justificatives du salarié AFD.
6.4. Suspensions et ruptures du contrat de travail
6.4.1. Rupture du contrat de travail pour un autre motif que la retraite
En cas de rupture du contrat de travail pour un autre motif que la retraite (exception faite des licenciements pour inaptitude médicale), le taux initial du prêt sera porté à un taux égal à 80% du taux effectif moyen (TEM) en vigueur lors de la date d’examen du dossier par le Comité des Prêts. Ce taux est applicable à la date de cessation de ce contrat ; il est stipulé dans le contrat de prêt signé par le salarié. 
Avant le départ du salarié, un tableau d'amortissement des sommes restant dues lui sera remis.
6.4.2. Tous cas de suspension ou rupture du contrat de travail
Le salarié donnera à sa banque un ordre de virement permanent mensuel en faveur de l'AFD correspondant au montant des échéances du prêt pour la durée restant à courir ou le cas échéant la durée de la suspension.
Garanties
L'AFD assortit ses concours des garanties suivantes :
Garantie fournie par une société financière Crédit Logement proposée par l'AFD aux salariés ou, à défaut, inscription en premier rang du privilège de prêteur de deniers et/ou d'une hypothèque conventionnelle ;
En cas d'achat conjoint, engagement conjoint et solidaire des époux ou des concubins ou pacsés ;
Contrôle éventuel des travaux objets du financement par l'architecte désigné par l'AFD (les frais sont à la charge des emprunteurs) ;
Adhésion à un contrat d'assurance garantissant les prêts immobiliers contre les risques figurant dans une liste de critères exigés par l’AFD ;
Le cas échéant, délégation en faveur de l'AFD d'une assurance du même type que l'assurance groupe ci-dessus d'un montant correspondant à tout moment au solde restant dû à AFD au titre du prêt.
Les prêts consentis avant juin 2013 peuvent en cas de perte d'emploi du co-emprunteur bénéficier d'une suspension de leur mensualité pendant une période de douze mois maximum, à leur demande et sur présentation d'un justificatif. La durée de la suspension reporte d'autant la durée du prêt initial ; dans ce cas, un avenant au contrat de prêt est établi.
Rachat des prêts
Le dispositif offre une possibilité de rachat des prêts souscrits à l'extérieur pour les salariés qui en effectueraient la demande, suivant les conditions et modalités décrites ci-après. Ce rachat s'imputera sur le plafond global de prêts (prévu pour l'ensemble de la carrière AFD), tel que mentionné à l'Article 4.2 du présent protocole.
8.1. Prêts concernés
L'opération devra concerner un prêt souscrit auprès d'un établissement bancaire hors AFD alors que le salarié était sous contrat de travail à l'AFD à la date d'obtention de ce prêt.
Seuls peuvent être rachetés les prêts immobiliers relatifs à une résidence n'ayant pas déjà fait l'objet d'un prêt au titre du régime des prêts consentis au personnel de l'AFD, sauf à ce que le salarié ait terminé de rembourser à l’AFD l'intégralité du capital restant dû.
8.2. Conditions propres à cette opération
L'AFD proposera au salarié un nouveau prêt qui se substituera à l'ancien et soldera le précédent, aux conditions suivantes :
8.2.1. Taux d'intérêt du nouveau prêt
Le taux fixe retenu sera égal au taux de l'intérêt légal (tel que défini par arrêté du Ministre en charge de l'Economie en vigueur) en vigueur le jour du Comité des prêts au cours duquel sera examinée la demande de rachat du salarié.
8.2.2. Modalités pratiques
Il appartient aux salariés éligibles au rachat d'en formuler officiellement la demande auprès du service concerné.
L'opération consistera pour l'AFD à solder le prêt souscrit auprès de la banque du salarié (versement du capital restant dû) et à prêter au salarié un montant équivalent.
Le cas échéant, le salarié devra régler à sa banque les frais de remboursement anticipé.
Ce rachat sera réexaminé comme un nouveau prêt, dans le respect des conditions prévues par le présent protocole (ancienneté, âge, plafond, niveau d'endettement, garantie, etc.), à l'exception de l'apport personnel, lequel devra se limiter aux frais de garantie et éventuels frais de remboursement anticipé, lesquels ne pourront en aucun cas être financés via la prêt AFD.
Le salarié devra adresser à l'AFD (DRH/RPE) une demande manuscrite de rachat, comprenant :
L'échéancier de son prêt en cours, indiquant notamment le montant du capital restant dû ;
Les pièces du dossier de prêt AFD.
Le dossier de prêt sera ensuite soumis à ce titre au Comité des prêts.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord des prêts immobiliers se substituent de plein droit aux dispositions du protocole d'accord en date du 7 décembre 2016.
Elles entrent en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de son entrée en vigueur, soit le lendemain de la date de son dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail. 
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre un exemplaire sera remis à chaque partie.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.


Fait à Paris, le                                                  en 7 exemplaires originaux.



Pour l’Agence Française de Développement : 
                                                                 en qualité d’adjointe à la Directrice exécutive des Ressources Humaines
Le syndicat SNB/CFE-CGC représenté par 



ANNEXE d’application