Avenant N°4      
à l’accord du 7 Juillet 2011 instituant un régime de garanties collectives « Remboursement de frais de santé » au profit des fonctionnaires et contractuels de droit public de La Poste 

et à :
-  l’avenant N° 1 du 20 Décembre 2011
-  l’avenant N° 2 du 27 Juin 2013
-  l’avenant N° 3 du 26 Juillet 2017





Entre la Direction Générale de La Poste, représentée parXXXXXXX, Directrice générale adjointe et Directrice des ressources humaines du Groupe La Poste, d’une part,

et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant :
sPs et des Télécommunications (FUPT – CFDTFédération CFTC des Postes 
d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.




Préambule

En application de la réglementation en vigueur à compter du 1er janvier 2020, sur les garanties de protection sociale complémentaire prévues au CHAPITRE 2 « LE REGIME DE BASE ‘‘REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE’’ OBLIGATOIRE » notamment :

la réforme du « 100 % santé » issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019 ; 
le décret d’application n°2019-21 du 11 janvier 2019, visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et modifiant le cahier des charges des contrats responsables ; 

Considérant l’engagement pour la lisibilité des garanties de complémentaire santé signé le 14 février 2019 par l’UNOCAM et les principales fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie, en vue d’harmoniser les libellés des principaux postes de garanties afin d’assurer une meilleure information des assurés ; 
Considérant que l’ensemble de ces dispositions législatives et règlementaires conduisent à une mise à jour ;

Les parties conviennent : 

de rembourser intégralement sur le régime de base « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » OBLIGATOIRE, en complément de l’assurance maladie obligatoire, les équipements optique (verres et monture), les frais de soins dentaires prothétiques et, à compter du 1er janvier 2021 les appareils auditifs, relevant du « 100% santé », à hauteur des prix limites de vente réglementaires.

de la nécessité de mettre en conformité sur des niveaux « responsables » les garanties du régime de base « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » OBLIGATOIRE pour le collège Cadres et la monture de l’équipement optique des adultes. 

Elles décident, concomitamment :

d’ajuster l’expression des garanties pour les Inlay-core en dentaire et les aides auditives en acoustique, afin de conserver des montants de prestations de même niveau, suite à l’évolution des bases de remboursements de la Sécurité sociale sur ces postes.

De supprimer la distinction des verres moyens, tout en améliorant leur remboursement en le portant sur le niveau des verres complexes.

De compenser dans le régime de garanties SURCOMPLEMENTAIRES facultatives, la limitation appliquée à la monture des adultes dans le régime de base « REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE » OBLIGATOIRE.

L’ensemble de ces aménagements font l’objet du CHAPITRE 1 et du CHAPITRE 2 du présent avenant.

Les parties conviennent par ailleurs :

D’acter la réduction des taux de cotisations des garanties sur-complémentaires facultatives consentie par l’organisme assureur, à effet du 1er janvier 2019.

Cet aménagement fait l’objet du CHAPITRE 3 du présent avenant.

D’acter le changement de délégation, afin de conclure les contrats avec l’organisme assureur, à effet du 1er janvier 2019.

Cet aménagement fait l’objet du CHAPITRE 4 du présent avenant.

Au vu du montant atteint dans le fond PRC, d’acter sa non alimentation pour 3 années successives, à effet du 1er janvier 2019.

Cet aménagement fait l’objet du CHAPITRE 5 du présent avenant



Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale.



                    CHAPITRE 1 : MODIFICATIONS APPORTEES AU CHAPITRE 2 « LE REGIME DE BASE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE » SUITE A MISE EN CONFORMITE et AJUSTEMENTS DE CERTAINES GARANTIES


L’annexe 1 « INFORMATION SUR LES GARANTIES POUR LA COUVERTURE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE  OBLIGATOIRE» citée à l’article 5.2 « L’évolution des cotisations » du CHAPITRE 2 « LE REGIME DE BASE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE » de l’accord collectif du 11 juillet 2011, est remplacée par celle jointe au présent avenant, à effet du 1er janvier 2020.


                    CHAPITRE 2 : MODIFICATIONS APPORTEES AU CHAPITRE 3 « LE REGIME ‘‘de garanties SURCOMPLEMENTAIRES’’ A CELLES DU ‘‘REGIME DE BASE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE’’ » SUITE A AJUSTEMENTS DE CERTAINES GARANTIES


L’annexe 2 « INFORMATION SUR LES GARANTIES POUR LA COUVERTURE DU REGIME ‘‘SURCOMPLEMENTAIRES’’ A ADHESION FACULTATIVE » citée à l’article 9 « Les garanties des options sur-complémentaires » du CHAPITRE 3 « LE REGIME DE GARANTIES SURCOMPLEMENTAIRES A CELLES DU ‘‘REGIME DE BASE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE’’ » de l’accord collectif du 11 juillet 2011, est remplacée par celle jointe au présent avenant, à effet du 1er janvier 2020.



                    CHAPITRE 3 : REVISION DES COTISATIONS SERVANT AU FINANCEMENT deS garanties « SURCOMPLEMENTAIRES A CELLES DU ‘‘REGIME DE bASE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE’’ »

Les taux de cotisations définis à l’article 7 « Les cotisations des options sur-complémentaires » du CHAPITRE 3 « LE REGIME DE GARANTIES SURCOMPLEMENTAIRES A CELLES DU ‘‘REGIME DE BASE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE’’ » de l’accord collectif du 11 juillet 2011, sont remplacés par les suivants, à effet du 1er janvier 2019 :

Régime général – Mayotte et Régime Local Alsace Moselle 





                    CHAPITRE 4 : MODIFICATION APPORTEE AU CHAPITRE 7 ORGANISME ASSUREUR DES REGIMES

Le CHAPITRE 7 « ORGANISME ASSUREUR DES REGIMES » est remplacé par ce qui suit, à effet du 1er janvier 2019 :

Les parties conviennent de donner mandat à M. Yves BRASSART, Directeur général adjoint et Directeur financier du Groupe La Poste, afin de conclure les contrats avec l’organisme assureur en exécution du présent accord.
Les contrats conclus comporteront une obligation de maintien d’assurance frais de santé (régime de base obligatoire et éventuelle option sur-complémentaire facultative souscrite), pour les personnels sortant du régime collectif obligatoire, dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, applicables par extension aux fonctionnaires et contractuels de droit public de La Poste.


                    CHAPITRE 5 : non Alimentation du fond prc prévu au CHAPITRE 6 : MODALITES DE SUIVI DE L’EQUILIBRE DU REGIME DE BASE ET DES OPTIONS

Le fonds de Provision pour Risque Croissant (PRC) prévue à l’article 18 – « Le compte du régime de base obligatoire » du  CHAPITRE 6 : MODALITES DE SUIVI DE L’EQUILIBRE DU REGIME DE BASE » sera non alimenté pour les années 2019 à 2021. En conséquence, aucune cotisation brute de taxes acquittée au titre du régime de base ne sera affectée à ce fonds, au titre de ces exercices.









SIGNATURES :

Fait à Paris, le 20 novembre 2019



Pour La Poste

La Directrice générale adjointe 
Directrice des ressources humaines du Groupe La Poste









Pour les organisations syndicales




		























 





ANNEXE 1 : INFORMATION SUR LES GARANTIES POUR LA COUVERTURE « REGIME DE BASE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE » 
en plus de la Sécurité sociale


Aménagements suite à mise en conformité contrat responsable
Aménagements suite à maintien des garanties

FONCTIONNAIRES ET ACOS DROIT PUBLIC EMPLOYES

SOINS COURANTS – Secteurs conventionné et non conventionné 
DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)

TM : Ticket modérateur - BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire


SOINS COURANTS – Secteurs conventionné et non conventionné (suite)

AIDES AUDITIVES  
(*) tel que défini réglementairement 
(**) les frais réels sont les frais exposés par l’assuré, facturés au maximum à hauteur des prix limites de vente fixés par la réglementation. 
(***) la prise en charge ne peut excéder le plafond de garanties des contrats responsables fixé à 1700 € (assurance maladie obligatoire + contrat complémentaire frais de santé). Ce plafond n’inclut pas les prestations annexes (piles et accessoires).

TM : Ticket modérateur - BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 

CURE THERMALE  – Secteurs conventionné et non conventionné 
TM : Ticket modérateur - BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 

DENTAIRE – Secteurs conventionné et non conventionné 


(*) tel que définis réglementairement 
(**) les frais réels sont les frais exposés par l’assuré, facturés au maximum à hauteur des honoraires limites fixés par la réglementation
TM : Ticket modérateur     -       BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 
OPTIQUE 
(*) tel que défini réglementairement 
(**) les frais réels sont les frais exposés par l’assuré, facturés au maximum à hauteur des prix limites de vente fixés par la réglementation

(1) Un ayant droit est considéré comme adulte s'il a 16 ans et plus à la date de facturation de l'équipement
(2) La durée de validité d’une ordonnance par un ophtalmologue est d’un 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans, de 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et de 3 ans pour les patients de plus de 42 ans.
(3) Le bénéficiaire doit avoir moins de 16 ans à la date de facturation de l'équipement 
TM : Ticket modérateur - BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 
HOSPITALISATION – Etablissements conventionnés et non conventionnés 


DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)
TM : Ticket modérateur -  BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire

Dans les cas spécifiques où le bénéficiaire est exonéré du ticket modérateur par le régime obligatoire de Sécurité sociale (ex : affection de longue durée), les prestations servies par l’organisme assureur sont augmentées d'un montant équivalent au ticket modérateur reconstitué dans la limite des plafonds du cahier des charges des contrats responsables. 





Aménagements suite à mise en conformité contrat responsable
Aménagements suite à maintien des garanties

FONCTIONNAIRES ET ACOS DROIT PUBLIC CADRES

SOINS COURANTS – Secteurs conventionné et non conventionné 
DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)
TM : Ticket modérateur - BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 


SOINS COURANTS – Secteurs conventionné et non conventionné (suite)

AIDES AUDITIVES  
(*) tel que défini réglementairement 
(**) les frais réels sont les frais exposés par l’assuré, facturés au maximum à hauteur des prix limites de vente fixés par la réglementation. 

(***) la prise en charge ne peut excéder le plafond de garanties des contrats responsables fixé à 1700 € (assurance maladie obligatoire + contrat complémentaire frais de santé). Ce plafond n’inclut pas les prestations annexes (piles et accessoires).
CURE THERMALE  – Secteurs conventionné et non conventionné 

TM : Ticket modérateur     -      BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 

DENTAIRE – Secteurs conventionné et non conventionné 

(*) tel que définis réglementairement 
(**) les frais réels sont les frais exposés par l’assuré, facturés au maximum à hauteur des honoraires limites fixés par la réglementation
TM : Ticket modérateur  - BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 
OPTIQUE 
(*) tel que défini réglementairement 
(**) les frais réels sont les frais exposés par l’assuré, facturés au maximum à hauteur des prix limites de vente fixés par la réglementation

(1) Un ayant droit est considéré comme adulte s'il a 16 ans et plus à la date de facturation de l'équipement
(2) La durée de validité d’une ordonnance par un ophtalmologue est d’un 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans, de 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et de 3 ans pour les patients de plus de 42 ans.
(3) Le bénéficiaire doit avoir moins de 16 ans à la date de facturation de l'équipement 

TM : Ticket modérateur     -     BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 
HOSPITALISATION – Etablissements conventionnés et non conventionnés 

DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)
TM : Ticket modérateur  -  BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 

Dans les cas spécifiques où le bénéficiaire est exonéré du ticket modérateur par le régime obligatoire de Sécurité sociale (ex : affection de longue durée), les prestations servies par l’organisme assureur sont augmentées d'un montant équivalent au ticket modérateur reconstitué dans la limite des plafonds du cahier des charges des contrats responsables. 


ANNEXE 2 : INFORMATION SUR LES GARANTIES POUR LA COUVERTURE DU REGIME «SURCOMPLEMENTAIRES »A ADHESION FACULTATIVE 
Additionnelles à de celles du « REGIME DE BASE REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE ».

Aménagements suite à mise en conformité règles Sécurité sociale 
Aménagements suite à maintien des garanties

FONCTIONNAIRES ET ACOS DROIT PUBLIC EMPLOYES

SOINS COURANTS – Secteurs conventionné et non conventionné 

DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)
TM : Ticket modérateur  - 

AIDES AUDITIVES  


 (**) tel que défini réglementairement 
BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire

DENTAIRE – Secteurs conventionné et non conventionné 
BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 

OPTIQUE 

(*) tel que défini réglementairement 

(1) Un ayant droit est considéré comme adulte s'il a 16 ans et plus à la date de facturation de l'équipement
(2) La durée de validité d’une ordonnance par un ophtalmologue est d’un 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans, de 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et de 3 ans pour les patients de plus de 42 ans.
(3) Le bénéficiaire doit avoir moins de 16 ans à la date de facturation de l'équipement 

HOSPITALISATION – Etablissements conventionnés et non conventionnés 

DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)
BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 

Dans les cas spécifiques où le bénéficiaire est exonéré du ticket modérateur par le régime obligatoire de Sécurité sociale (ex : affection de longue durée), les prestations servies par l’organisme assureur sont augmentées d'un montant équivalent au ticket modérateur reconstitué, limité, le cas échéant, à la part du ticket modérateur reconstitué non prise en charge au titre des garanties du contrat obligatoire, en raison de l’application des plafonds du cahier des charges des contrats responsables.
 



Aménagements suite à mise en conformité règles Sécurité sociale 
Aménagements suite à maintien des garanties

FONCTIONNAIRES ET ACOS DROIT PUBLIC CADRES
SOINS COURANTS – Secteurs conventionné et non conventionné 
DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)
TM : Ticket modérateur - BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 
AIDES AUDITIVES  
(*) tel que défini réglementairement - BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire 

DENTAIRE – Secteurs conventionné et non conventionné 
(*) tel que définis réglementairement 
BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire

OPTIQUE 
(*) tel que défini réglementairement (1) Un ayant droit est considéré comme adulte s'il a 16 ans et plus à la date de facturation de l'équipement (2) La durée de validité d’une ordonnance par un ophtalmologue est d’un 1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans, de 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans et de 3 ans pour les patients de plus de 42 ans.(3) Le bénéficiaire doit avoir moins de 16 ans à la date de facturation de l'équipement 

HOSPITALISATION – Etablissements conventionnés et non conventionnés 

DPTM : Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique)
BR : Bases de remboursement de l’assurance maladie obligatoire

Dans les cas spécifiques où le bénéficiaire est exonéré du ticket modérateur par le régime obligatoire de Sécurité sociale (ex : affection de longue durée), les prestations servies par l’organisme assureur sont augmentées d'un montant équivalent au ticket modérateur reconstitué, limité, le cas échéant, à la part du ticket modérateur reconstitué non prise en charge au titre des garanties du contrat obligatoire, en raison de l’application des plafonds du cahier des charges des contrats responsables.