PROCES VERBAL 
ACCORD JOURNEE DE SOLIDARITE 2019

Conformément à la loi  n°2008-351 du 16 avril 2008 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui pose le principe d’une journée de solidarité, il a été convenu ce qui suit entre : 
la Société Xtrasource France SAS représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Responsable de Centre, d'une part ;

—  l’organisation syndicale CFDT Communication Conseil et Culture de Lorraine, représentée par xxxxxxxx d'autre part.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise Xtrasource France SAS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Lorsque l’activité le permet (ouverture des projets, activité support), les employés Xtrasource France SAS (intérimaires inclus) devront effectuer leur journée de solidarité à l’occasion de l’un des 2 jours fériés suivants :
le jeudi 30 mai (jeudi de l’Ascension)
le lundi 10 juin (lundi de Pentecôte).
Pour les téléconseillers de l’équipe XXXXX, qui n’auront pas d’activité ces 2 jours fériés, le projet étant fermé, ils devront effectuer leur journée de solidarité en travaillant un samedi du mois de juin (02/06, 08/06, 15/06, 22/06, 29/06). Ils travailleront donc la semaine en question 42 heures sans que les 7 heures effectuées en plus ne soient considérées comme des heures supplémentaires (soit 6 heures le samedi et 1 heure au cours de la même semaine).

Le choix de travailler l’un ou l’autre des 2 jours fériés, ou l’un des samedis, dans le cadre de la journée de solidarité, est laissé au salarié sous réserve de validation par l’employeur en fonction de l’activité de l’entreprise et d’une harmonisation des demandes. En cas de litige, les critères familiaux, de multi employeurs, d'ancienneté et de date de dépôt du choix seront pris en compte.
Date limite de dépôt de son choix : jeudi 25 avril 2019
(Toute personne qui n’aura pas donné sa réponse à cette date se verra imposer une journée de solidarité parmi les jours précités à la discrétion de l’employeur)

Le travail accompli au titre de la journée de solidarité ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire. 

Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures travaillées au cours de la journée de solidarité sera proportionnel au temps de travail hebdomadaire contractuel. (Exemples ci-dessous)

Pour les salariés à temps partiel, ils veilleront à choisir un jour de solidarité normalement travaillé compte tenu de leur planning et de la répartition de leurs heures de travail.
Si le planning des salariés à temps partiel ne prévoit pas qu’ils soient présents l’un des jours fériés précités, ils peuvent en choisir un. Ils seront staffés dans la limite du nombre d’heure qu’ils doivent réaliser au titre de la journée de solidarité, et ce temps de travail sera déduit sur un autre jour habituellement travaillé au cours de la même semaine. 

Pour ceux qui le souhaitent, il est possible de demander à être en congé payé au titre de la journée de solidarité en remplacement d’un des 2 jours fériés ou des samedis précités, dans ce cas le salarié devra compléter une demande d’autorisation d’absence et la remettre avant le 25 avril 2019. 
Si le salarié choisi d’être en congé payé en remplacement d’un des 2 jours fériés ou des samedis précités au titre de la journée de solidarité, une journée de congé payé sera décomptée de son solde de congés payés acquis. La règle habituelle du décompte des congés en jours ouvrables ne s’appliquera pas à cette situation particulière. 


ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 05 avril 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera établi en 6 exemplaires originaux.
Conformément aux articles  et  du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Metz en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique (via la plateforme « TéléAccords ») et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz en 1 exemplaire sur support papier.
Ces remises seront effectuées par les soins de la direction à l’issue d’un délai d’opposition de 8 jours.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt reprises ci-dessus.
Le présent Procès-Verbal d’accord sera affiché pour information du personnel sur les panneaux d’affichage réservés à la direction.
Fait à Metz, le 05 Avril 2019.