Dans le cadre des articles L3334-1 et suivants du Code du travail, un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est mis en place après accord entre :

- l’entreprise BCD IMMOBILIER VAL D’EUROPE SARL
Domiciliée 2 avenue Christian Doppler – 77 700 SERRIS
Au capital de 8 000,00€
Siret 540 004 934 000 19		APE 6831 Z
représentée par 				, en qualité de Gérant, 
ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,

et

- l’ensemble des salariés présents au jour de la consultation, inscrits sur le registre unique du personnel, à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel du projet d’accord proposé par l’Employeur selon liste d’émargement ci-jointe,
ci-après dénommé « les salariés », d’autre part.

L’entreprise ne dispose pas de délégué syndical. Le représentant de l'entreprise atteste n'avoir été à ce jour saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical. 

Aucune instance de représentation ou de consultation des salariés n’existe dans l’entreprise. L’effectif de l’entreprise est inférieur à 11 salariés au sens de l’article L.2312-2 du Code du travail. L’entreprise est de ce fait à jour de ses obligations.







SOMMAIRE































Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Plan d'Epargne Retraite collectif, ci-après désigné PERCO ou le Plan, est établi en faveur des bénéficiaires de l’Entreprise conformément aux dispositions de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 codifiées aux articles L3334-1 et suivants du code du Travail. 

Il a pour objet de permettre aux bénéficiaires de l’Entreprise de se constituer, avec l'aide de celle-ci, une épargne sous la forme d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages dont est assortie cette forme d’épargne collective et d’offrir, à partir de celle-ci, un dispositif de financement complémentaire pour la retraite. Le PERCO vise à encourager la constitution d’une épargne collective venant s’ajouter aux retraites de base et complémentaires obligatoires. 

Les salariés de l’entreprise ont la possibilité d’opter pour un placement plus court, au sein d’un PEE. 

Dans les limites prévues par la loi, il permet, à la date de conclusion du plan d’épargne pour la retraite collectif, aux salariés qui le souhaitent :
de faire fructifier leur épargne, aussi longtemps qu'ils restent dans l’entreprise et après leur départ en retraite, en franchise de fiscalité sur le revenu, sur les plus values, mais avec prélèvements sociaux dus lors de la délivrance des droits (au taux actuel de 15,5% [CSG à 10,2 % ; CRDS à 0,5 % ; Prélèvement social à 3,4 %  et Contributions additionnelles au prélèvement social à 1,4 %]) ; 
de recevoir de l’entreprise un encouragement à l'épargne sous la forme éventuellement d'un abondement exonéré d'impôt sur le revenu et de charges sociales, sauf CSG-CRDS, forfait social et éventuellement  contribution destinée au fonds de réserve des retraites;
d’épargner tout ou partie de la réserve spéciale de participation (et son supplément éventuel), lorsque celle-ci existe, en franchise d'impôt sur le revenu et de charges sociales, sauf CSG-CRDS et forfait social ;
d’épargner tout ou partie de l'intéressement (et son supplément éventuel), lorsque celui-ci existe, en franchise d'impôt sur le revenu et de charges sociales, sauf CSG-CRDS et forfait social.

Les prélèvements et les taux décrits ci-dessus sont ceux en vigueur à la date de signature du présent PERCO et sont susceptibles de modifications.

Article 2 - BENEFICIAIRES ET ADHESION AU PERCO

Tous les salariés ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, peuvent adhérer au PERCO, s’ils le désirent. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

L’effectif habituel de la société BCD IMMOBILIER VAL D’EUROPE SARL est compris entre 1 et 250 salariés. Sous réserve de remplir la même condition d’ancienneté de 3 mois, le gérant bénéficie du Plan d'Epargne Retraite collectif. 

L’adhésion d’un bénéficiaire au PERCO est automatique dès lors qu’il effectue un versement.

Les anciens salariés peuvent effectuer des versements dans les conditions suivantes :
Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements sur le PERCO, à condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur départ. Ils ne bénéficieront plus de l'abondement.

Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise pour d'autres motifs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCO, sous réserve qu'ils n'aient pas accès à un dispositif identique ou équivalent dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. Ces versements ne bénéficient pas de l'abondement prévu à l'article 4.2 du présent règlement et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements.

Les sommes versées par les anciens bénéficiaires sont bloquées dans les conditions habituelles mentionnées à l’article « 6.1 Indisponibilité ».

Le fait d’effectuer un versement dans le PERCO emporte acceptation du présent règlement, ainsi que des règlements des FCPE composant les supports de placement.
Toute modification du présent règlement doit être portée à la connaissance du personnel de l’Entreprise et déposée à la DIRECCTE, l’Entreprise s’engageant par ailleurs à en informer PRADO EPARGNE, pôle entreprises, 485 avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20, par courrier expédié sans délai.

Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les bénéficiaires au PERCO s’efforceront de les résoudre à l’amiable au sein de l’Entreprise.

Article 3 - NATURE DES VERSEMENTS - ALIMENTATION DU PERCO 

L’alimentation du PERCO peut être assurée par :
les versements volontaires programmés ou ponctuels des bénéficiaires,
tout ou partie de l'intéressement et du supplément d’intéressement lorsqu’ils existent,
tout ou partie de la réserve spéciale de participation et du supplément de participation lorsqu’ils existent,
le transfert des sommes détenues dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise,
l'abondement de l'entreprise lorsqu’il existe,

L’alimentation du PERCO peut également être issue des passerelles suivantes :
Transfert des droits inscrits sur un CET (Compte Épargne Temps) mis en place dans l'Entreprise,
Transfert des droits correspondants à des jours de congés non pris (dans la limite de la législation applicable) en cas d'absence de CET (Compte Épargne Temps) dans l'Entreprise,
Transfert autorisé des sommes détenues dans le cadre d'un autre PERCO ou d'un accord de participation d'un ancien employeur, dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail. Ce transfert entraîne la clôture du plan précédent.

Les versements annuels d'un bénéficiaire ne peuvent excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel au titre de l'année précédente, imposé à l'impôt sur le revenu (le versement de tout ou partie de la prime de participation et de l’abondement ne s'impute pas sur le plafond annuel des versements ; le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps utilisés pour alimenter le PERCO n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond ci-dessus mentionné).

Pour les mandataires sociaux, il y a lieu de prendre en compte les rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu. 

Pour les anciens salariés retraités et préretraités, il y a lieu de prendre en compte les sommes perçues au titre des prestations de retraite ou de préretraite. 

Dans tous les cas il appartient au bénéficiaire de veiller au respect du plafond individuel de versement.

Un minimum de 15€ par support de placement est demandé pour les versements volontaires en numéraire autres que la participation et l’intéressement. 

Article 4 – CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE - ABONDEMENT

4.1 – Contribution de l’entreprise

L’aide de l’entreprise consiste dans la prise en charge des prestations de tenue de compte conservation suivantes :
• l'ouverture du compte du bénéficiaire ;
les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l'intéressement sur le PERCO ;
l'établissement et l'envoi des avis d'opéré ;
une modification annuelle de choix de placement (arbitrage) ; 
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article 322-88 du règlement général de l’autorité des marchés financiers et R.3332-16 du code du travail ;
l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus à l’article
R. 3334-4 du code du travail à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.

Pour les bénéficiaires ayant quitté l’entreprise depuis plus d’un an, à l’exception des retraités et préretraités, l’ensemble des frais de tenue de compte sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs et le cas échéant, les frais relatifs aux supports de placement par prélèvement sur le montant des versements

4.2 – Abondement

L’entreprise, si elle le souhaite, peut alimenter le PERCO en complétant les versements de ses bénéficiaires adhérant au PERCO par un abondement.

Pour l'année civile en cours, chaque bénéficiaire qui effectue un versement quelque soit la source d’alimentation bénéficie d'un abondement déterminé comme suit :
- ancienneté < à 2 ans 		 10% de son versement, dans la limite de 250,00 Euros.
- ancienneté ≥ à 2 ans et < à 5 ans 	 50% de son versement, dans la limite de 500,00 Euros.
- ancienneté ≥ à 5 ans 		 300% de son versement, dans la limite du plafond légal.

Les modalités d'abondement pourront être modifiées chaque année par avenant au présent règlement.

En l'absence de fixation de nouvelles règles, ces modalités se renouvellent tacitement d'année en année.

Le versement de l'abondement sera effectué au plus tard à la fin de l'exercice et avant le départ du bénéficiaire de l'Entreprise.
Si le bénéficiaire quitte l'Entreprise en cours d'exercice, l'abondement sera versé au PERCO avant le départ du bénéficiaire.
Par année civile et par bénéficiaire, le montant total des versements constituant l'abondement de l'Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal en vigueur (16 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale).
Ce plafond est distinct de l'abondement versé audit bénéficiaire par l'Entreprise dans le cadre d'un plan d’épargne d’entreprise (PEE), d'un plan d'épargne de groupe ou d'un plan d'épargne interentreprises, relevant des articles L. 3344-1, L. 3344-2, L. 3333-1 et suivants du Code du travail, mais tient compte, le cas échéant, de celui prévu pour les plans d'épargne pour la retraite collectif auxquels le bénéficiaire aurait pu avoir accès par ailleurs.
En application de la législation et de la règlementation applicables au jour de la conclusion du présent règlement de PERCO, les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité, au forfait social et à tout autre prélèvement conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 - EMPLOI DES FONDS - FRAIS

5.1 – Emploi des fonds

Les sommes affectées au PERCO permettent l’acquisition de parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE). Dès leur réception elles sont inscrites sur un compte individuel ouvert au nom de chaque bénéficiaire.

Conformément à l’article L.3332-17 du Code du Travail, le règlement ouvre à ses participants au moins 3 choix d’investissements présentant des orientations de gestion et des profils d’investissement différents, dont au moins un est investi dans des entreprises solidaires.

Les sommes recueillies peuvent sur décision du bénéficiaire être affectées à l’acquisition de parts des FCPE (fonds commun de placement d’entreprises) multi-entreprises suivants :

La Gestion libre :
990000058449 - ALM ES MONETAIRE ISR (part A) – Classé « Monétaire »
990000073519 - ALM ES PRUDENCE EURO (part A) – Classé « Obligations et autres titres de créance libellés en euro » 
990000084479 - ALM ES OBLIGATION EURO ISR (part A) – Classé « Obligations et autres titres de créance libellés en euro » 
990000097559 - ALM ES ECHIQUIER PATRIMOINE – Classé « Diversifié » 
990000081359 - ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – Classé « Diversifié » 
990000080559 - ALM ES CARMIGNAC PATRIMOINE ENTREPRISES – Classé « Diversifié »
990000058189 - ALM ES CLASSIC – Classé « Diversifié »
990000097539 - ALM ES DNCA EVOLUTIF – Classé « Diversifié »
990000097549 - ALM ES CARMIGNAC INVESTISSEMENT (part A) – Classé « Actions internationales » 
990000080539 - ALM ES R Valor (part A) – Classé « Diversifié »
990000080229 - ALM ES OFFENSIF – Classé « Diversifié » 
990000080549 - ALM ES TOCQUEVILLE VALUE EUROPE – Classé « Actions de pays de l’Union européenne »
990000105189 - ALM ES EdR TRICOLORE RENDEMENT – Classé « Actions de pays de la zone euro »

Si le Bénéficiaire opte pour la gestion libre sans indiquer de choix quant au support de placement, tous ses versements seront affectés en gestion pilotée (« grille équilibre »).

Tout Plan d’épargne pour la Retraite collectif doit proposer une gestion pilotée de l’épargne par horizon. Le choix d’une gestion par horizon permet au bénéficiaire d’opter pour une réduction progressive des risques financiers pesant sur l’épargne affectée au PERCO.

La Gestion pilotée :
Dans le cadre de la gestion pilotée, les versements et avoirs du Bénéficiaire sont répartis par le Teneur de comptes-conservateur entre 3 FCPE conformément à la grille d’allocation prédéterminée choisie par le Bénéficiaire, conduisant à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans les supports présentant le profil le moins risqué, en tenant compte de l’horizon de placement retenu par le Bénéficiaire ou, à défaut de l’échéance de sortie du Plan (âge légal de départ à la retraite fixé par défaut à 62 ans). Le Bénéficiaire pourra opter pour l’une des deux grilles suivantes :

Grille dynamique composée des FCPE suivants :
ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE SOLIDAIRE de Classification « Diversifié » 
ALM ES OFFENSIF de classification « Diversifié »
ALM ES MONETAIRE ISR (part A) de classification « Monétaire ».

Grille équilibre composée des FCPE suivants :
ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE SOLIDAIRE de Classification « Diversifié » 
ALM ES CLASSIC de classification « Diversifié »
ALM ES MONETAIRE ISR de classification « Monétaire ».

La modification de support de placement sera effectuée par le Teneur de comptes-conservateur chaque année, sur la dernière valeur liquidative du mois de septembre.
Ainsi, lorsque la durée restante jusqu’à l’âge de la retraite (ou l’horizon de placement) est importante, l’épargne et les versements sont répartis sur des FCPE privilégiant la recherche de la meilleure performance et qui corrélativement, présentent le niveau de risque le plus élevé. A l’inverse, lorsque le Bénéficiaire se rapproche de l’âge légal de la retraite (ou de l’horizon de placement), l’épargne et les nouveaux versements sont répartis vers des supports moins exposés aux fluctuations des marchés financiers et qui présentent donc, un potentiel de performance le plus faible. Deux ans au plus tard avant l’échéance légale de sortie du PERCO, 50 % minimum des sommes investies seront affectées en parts de FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque.

Les grilles de gestion pilotée figurent en annexe.

L’ensemble des FCPE prévus au présent PERCO sont gérés par AG2R LA MONDIALE GESTION D’ACTIFS membre du groupe AG2R LA MONDIALE (Société de Gestion de Portefeuilles – Société Anonyme au capital de 6 969 080,04 € dont le siège social est situé 151-155 rue de Bercy 75012 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 449 471 325)

Les notices d'information des FCPE choisis et l'annexe de critères de choix sont annexées au présent PERCO.

Les demandes de souscription dans un fonds doivent parvenir à l’établissement chargé de la tenue des comptes au plus tard à 12h00 le jour ouvré précédent la date de calcul de la valeur liquidative du FCPE sur laquelle s'effectuera l'opération.

5.2 - Choix individuel 

Les bénéficiaires décident individuellement de l'affectation de leurs droits dans la liste des supports de placement prévus. Cette liste peut être modifiée par avenant au présent PERCO.

5.3 – Modifications de choix de placement – arbitrages - transferts

5.3.1 – Arbitrages 

Les bénéficiaires pourront individuellement décider de modifier leur(s) choix de placement, à tout moment, pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l'issue de la période d’indisponibilité entre les FCPE désignés ci-dessus.
Cette opération, appelée arbitrage, s'effectue en liquidités et sans incidence sur la durée d'indisponibilité.
Un premier arbitrage est inclus dans les frais de tenue de compte, chaque année, pour chacun des bénéficiaires.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la gestion par horizon. Le bénéficiaire peut cependant choisir de modifier son mode de gestion en passant de la gestion par horizon à la gestion libre/packagée. Ce changement s'applique à la totalité des avoirs et aux futurs versements.

5.3.2 - Transferts 

Suite à son départ, le bénéficiaire peut obtenir le transfert des sommes qu'il détient vers un PERCO dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie.
Il doit alors en faire la demande auprès de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer PRADO EPARGNE, pôle entreprises, 485 avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20 en précisant notamment le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans.
Ce transfert entraîne la clôture du compte du bénéficiaire au titre du présent PERCO.

En cas de dissolution ou de fusion de FCPE adoptées par le conseil de surveillance, le bénéficiaire sera informé des décisions relatives aux modalités de transfert et des caractéristiques du nouveau FCPE destinataire de son épargne. Il pourra exprimer un choix différent du nouveau FCPE destinataire en optant pour un autre placement disponible au présent plan, dans les limites éventuellement prévues au § 5.3.1.

5.4 – Tenue des comptes, tenue de registre et prise en charge des frais de souscription

Dès leur réception, les sommes affectées au PERCO sont inscrites sur un compte individuel ouvert au nom de chaque bénéficiaire. PRADO ÉPARGNE, société anonyme au capital de 14 478 180 E, dont le siège social est situe au 485 avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20, est l'Etablissement chargé de la tenue de compte conservation de parts et par délégation de l'Entreprise, de la tenue du registre des comptes administratifs des bénéficiaires du PERCO.
Ce registre comporte, par adhérent, les sommes affectées au PERCO ainsi que la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.

L’entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes des adhérents tant qu’ils sont liés à l’entreprise par un contrat de travail ou par un mandat social. Les frais de tenue de comptes des anciens adhérents sont mis à leur charge.

L’investissement dans chacun des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) donne lieu à la perception d’une commission de souscription (droit d’entrée).

Les frais de souscription sont à la charge de l’entreprise.
Les frais d’arbitrage sont à la charge des bénéficiaires souscripteurs.

Article 6 - INDISPONIBILITE DE L'EPARGNE

6.1 – Indisponibilité

Les sommes correspondant aux parts ou fractions de part de FCPE, acquises pour le compte du bénéficiaire ne seront exigibles ou négociables qu'au départ à la retraite.
Les parties signataires du règlement ont souhaité ouvrir la possibilité d'une délivrance des fonds détenus dans le présent PERCO en capital, comme le permet l'article L. 3334-15 du Code du travail.

L'épargne devenue disponible à l'issue du délai de blocage peut ainsi, au choix du bénéficiaire :
- être débloquée sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Dans ce cas, le bénéficiaire se rapprochera, au moment de la demande de déblocage, d'Ariel assurance, société anonyme au capital de 24 000 000 € entièrement libéré, dont le siège social est situé 32 avenue Émile Zola - Mons-en-Baroeul - 59896 Lille Cedex 9, 410 241 657 RCS Lille, entreprise régie par le Code des assurances, assureur désigné pour la gestion des rentes, qui lui communiquera, à ce moment, les conditions de liquidation de la rente.
A la date de signature du présent règlement, la rente viagère à titre onéreux est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires et pensions pour une fraction déterminée qui varie en fonction de l'âge du bénéficiaire.
- être débloquée en capital en une seule fois ou de manière fractionnée.
Le déblocage en capital bénéficie des avantages fiscaux et sociaux attachés à l'épargne salariale, après prélèvement de la CSG/CRDS et des autres prélèvements sociaux conformément à la réglementation en vigueur.

Le bénéficiaire pourra choisir l'un ou l'autre de ces modes de déblocage ou bien choisir conjointement ces deux modes.

Conformément aux dispositions de ['article L. 3334-15 du Code du travail, le bénéficiaire précise le mode de délivrance souhaité de ses avoirs, lors du déblocage des sommes.

Conformément à l’article L.3334-14 du Code du travail, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite. 
A cette échéance et jusqu’à la liquidation de ses droits, l’adhérent au PERCO peut conserver les droits inscrits à son compte et effectuer de nouveaux versements sans versement complémentaire de l’Entreprise possible, et ce dans le cadre de l’article 3.

6.2 – Déblocage anticipé

Exceptionnellement et conformément à l'article R. 3334-4 du Code du travail, les droits des bénéficiaires deviendront exigibles ou négociables avant l'expiration du délai visé ci-dessus, lors de la survenance de l'un des événements suivants :
- Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ;
- Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
- Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personnel qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s’apprécie au regard des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à conditions que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;
- Situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;
- Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Toute disposition fixée ultérieurement par la règlementation prendra effet de plein droit.

La levée anticipée de l’indisponibilité pour un des motifs ci-dessus intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués (Article R3334-5 du code du travail).

Lorsque l’intéressé demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PERCO, est soumise à la CSG au titre des revenus du capital ainsi qu’au prélèvements social, RSA et plus généralement à tout prélèvement imposé par la législation en vigueur. En cas de décès du bénéficiaire, ses ayants droits doivent demander la liquidation de ses avoirs dans un délais de 6 mois suivant le décès. Au delà, les plus values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévu au III de l’article 150-0 A du code général des impôts. 

6.3 - Rachats

Les demandes de rachats de parts disponibles ou devenant disponibles à la suite d’un cas de déblocage anticipé mentionné à l’article 6.1 précédent, seront adressées à l’établissement chargé de la tenue des comptes individuels directement par le bénéficiaire ou indirectement par l’intermédiaire de l’entreprise, au plus tard à 12h00 le jour ouvré précédent la date de calcul de la valeur liquidative du fonds sur laquelle s’effectuera l’opération.

Article 7 - INFORMATION DES SALARIES

7.1 – Conseil de surveillance

Les modalités de fonctionnement des FCPE ainsi que les responsabilités de chacun des intervenants figurent dans le règlement de chaque FCPE.
Le règlement prévoit également l'institution d'un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du fonds.
Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts et de représentants de l'Entreprise, désignés conformément au règlement de chaque FCPE. Il se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion et décide des fusions, scissions ou liquidations. Il peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.

7.2 - Information collective

L’entreprise informe le personnel de l’existence et des modalités du PERCO par voie d’affichage. 

Les règlements des FCPE, les notices d’information des fonds ainsi que les rapports de gestion rédigés par la société de gestion sont disponibles sur le site Internet 

Toute modification du présent PERCO fera l'objet d'un avenant, immédiatement communiqué à l'ensemble du personnel selon les mêmes modalités.

L'Entreprise met à la disposition des représentants éventuels du personnel les moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application du présent règlement dans l'Entreprise.

7.3 - Information individuelle

Le personnel est informé du présent règlement par voie d’affichage ou par remise de celui-ci.

L'information et la publicité relatives à ce plan d’épargne sont faites conformément aux dispositions réglementaires et conformément aux articles L3341-6 et R3341-5 du Code du travail, un livret d’épargne salariale sera remis à chaque salarié et bénéficiaire du plan au sens de l’article 1 du présent règlement.

Par ailleurs, lors de chaque acquisition faite pour son compte à la suite de versements dans le PERCO, le bénéficiaire recevra un avis d'opéré précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et/ou de fractions de parts de FCPE acquis et le montant total d'acquisition.
Le bénéficiaire recevra également, à compter de son 45ème  anniversaire, une information sur l'option de gestion par horizon avec son relevé de compte individuel annuel.
Pour ce faire, chaque bénéficiaire s'engage à informer l'Entreprise et l'organisme gestionnaire du PERCO de ses changements d'adresse. S'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'à l'expiration du délai de 30 ans mentionné au 10 bis de l'article L. 135-3 du Code de la Sécurité sociale.
L’entreprise met à la disposition des éventuels représentants du personnel les moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application du présent règlement dans l’entreprise. 

Article 8 - BENEFICAIRES QUITTANT L'ENTREPRISE 

Tout bénéficiaire quittant l'Entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'Entreprise.
Un livret d'épargne salariale, intégrant les états récapitulatifs est remis au bénéficiaire par son entreprise.
Suite à son départ, le bénéficiaire peut obtenir le transfert des sommes qu'il détient vers un PERCO dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie.
Il doit alors en faire la demande auprès de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer PRADO EPARGNE, pôle entreprises, 485 avenue du Prado 13412 Marseille Cedex 20 en précisant notamment le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans.
Ce transfert entraîne la clôture du compte du bénéficiaire au titre du présent PERCO.

Article 9 - PRISE D'EFFET - DUREE – RESILIATION – DEPOT

Le présent règlement prend effet le jour de sa signature.

Il est valable jusqu’au 31 Décembre 2017.

Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction, par période d'un an. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté pendant lequel les versements pourront continuer à être effectués.
Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois, mais sa liquidation définitive ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 8, pour l'ensemble des bénéficiaires du PERCO à la date de cette dénonciation.

Le présent règlement est déposé, préalablement à tout versement dans le PERCO, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi :
- en 1 exemplaire original, par lettre recommandée avec accusée de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception 
- en version électronique par courriel.
Ce dépôt conditionne les exonérations fiscales et sociales du plan.

La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt du règlement pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le présent règlement peut alors être dénoncé à l’initiative de la direction.
En l’absence de demande dans le délai précité de 4 mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause des exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. 

Une copie du présent règlement est remise à la société de gestion gestionnaire du plan.

Fait à SERRIS, le.......................... en 3 exemplaires.


Pour l’entreprise,
Monsieur 	, en qualité de Gérant,





Pour les salariés,
Cf. liste nominative des salariés inscrits à ce jour à l’effectif de l’entreprise, certifiée conforme au registre du personnel, ayant émargé pour approbation de l’accord :

ANNEXE (feuille d’émargement)
LISTE NOMINATIVE DES SALARIES INSCRITS A CE JOUR
CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
ET EMARGEMENTS POUR APPROBATION DU REGLEMENT DU PERCO



Effectif à la date de signature :
Nombre de signatures :
Ratification des 2/3 :




ANNEXE - critère de choix, liste des instruments de placement, notice des FCPE

Conformément aux dispositions de l’article R.3332-1 du Code du travail, la présente annexe a pour objet de regrouper les critères du choix opéré quant aux supports de placement retenus et les notices d’information des FCPE offerts aux adhérents. Elle permet ainsi de regrouper des informations à destination des bénéficiaires du PERCO. A cet effet, il est notamment indiqué pour chaque FCPE un degré de risque selon l’échelle suivante :


Les OPCVM sont notés selon leur niveau de risque de 1 à 7, 7 étant représentatif du niveau le plus élevé. Il est fonction de la volatilité annualisée calculée sur 5 ans d’OPCVM et peut donc évoluer. Il est rappelé que tout investissement financier peut comporter un certain nombre de risques, notamment les risques de marchés, le risque discrétionnaire et le risque de perte en capital. 
L'attention du souscripteur est attirée sur le fait que la durée de placement recommandée pour chaque FCPE ne tient pas compte du délai légal de blocage de ses parts, à savoir 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation en vigueur.



















Allocation de gestion du PERCO (gestion pilotée)

Le PERCO propose aux Bénéficiaires de choisir librement entre :

Une gestion libre de leur épargne : à cet effet, ils pourront choisir eux-mêmes leurs supports de placement parmi les FCPE définis à l’article 5.1 ;
Une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers (« gestion pilotée »). Dans le cadre de la gestion pilotée, les versements et avoirs du Bénéficiaire sont répartis par le Teneur de comptes-conservateur entre 3 FCPE conformément à une grille d’allocation (« équilibre » ou « dynamique » au choix du Bénéficiaire) prédéterminée. Cette gestion conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans les supports présentant le profil le moins risqué, en tenant compte de l’horizon de placement retenu par le Bénéficiaire ou à défaut, de l’échéance de sortie légale du PERCO (âge légal de départ à la retraite fixé par défaut à 62 ans).

Les deux (2) grilles de cette allocation sont en outre composées directement ou indirectement, pour une fraction des parts investies, d’au moins 7% de titres susceptibles d'être employés dans un PEA destiné au financement des PME et ETI, par l’intermédiaire du FCPE ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE SOLIDAIRE.

Les FCPE de la grille équilibre sont :
ALM ES MONETAIRE ISR (parts A) Classification AMF : Monétaire
ALM ES CLASSIC Classification AMF : Diversifié
ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE SOLIDAIRE de Classification « Diversifié » 

Les FCPE de la grille dynamique sont :
ALM ES MONETAIRE ISR (parts A) Classification AMF : Monétaire
ALM ES OFFENSIF Classification AMF : Diversifié
ALM ES DIVERSIFIE SOLIDAIRE – FCPE SOLIDAIRE de Classification « Diversifié » 

Dans ces deux grilles, lorsque la durée restante jusqu’à l’âge de départ à la retraite (ou l’horizon de placement) est importante, l’épargne et les versements sont répartis sur des FCPE privilégiant la recherche de la meilleure performance et qui corrélativement, présentent le niveau de risque le plus élevé.

A l’inverse, lorsque le Bénéficiaire se rapproche de l’âge légal de départ à la retraite (ou de son horizon de placement), l’épargne et les nouveaux versements sont répartis vers des supports moins exposés aux fluctuations des marchés financiers et qui présentent donc, un potentiel de performance le plus faible. Deux ans au plus tard avant l’échéance de sortie du PERCO, 50 % minimum des sommes investies seront affectées en parts de FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque.

Il est en outre rappelé qu’à défaut de choix explicite du Bénéficiaire, ses versements dans le PERCO sont affectés en gestion pilotée (selon la grille équilibre), conformément à l’article L. 3334-11 du Code du travail et au règlement du PERCO.
Dans ce cadre, les Bénéficiaires pourront opter pour l’une des deux grilles d’allocation suivante, en fonction de leur appétence au risque :


GESTION PILOTEE ÉQUILIBRE



GESTION PILOTEE DYNAMIQUE
	
Les Bénéficiaires pourront à tout moment demander au Teneur de comptes-conservateur :
De modifier leur mode de gestion en passant de la gestion pilotée à la gestion libre et inversement,
De modifier leur grille d’allocation en passant de la grille équilibre à dynamique et inversement,
De modifier leur horizon de placement.
Dans ces cas, le changement opéré sous la responsabilité du Bénéficiaire, s’appliquera à la totalité des avoirs et aux futurs versements et donnera lieu aux arbitrages nécessaires effectués par le Teneur de comptes- conservateur.




ANNEXE - PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE CONSERVATION - PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE

Les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l'Entreprise au titre de l'aide minimum au PERCO comprennent les éléments suivants :
L'ouverture et la tenue des comptes individuels des salariés,
Les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l'intéressement sur le PERCO, l'établissement et l'envoi des relevés d'opérations et du relevé annuel de situation
Le déblocage des fonds à l'issue de la période d'indisponibilité,
L'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas anticipés à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte du salarié,
L'accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
Il est rappelé que les arbitrages ne donnent lieu à aucun frais à la charge du salarié comme de l'Entreprise.