ACCORD D’ENTREPRISE 
EN FAVEUR DE LA PREVENTION 
DES EFFETS DE L’EXPOSITION 
AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS





Entre les soussignés

La S.A.S. SOULIE RESTAURATION, située : 392 Rue des Artisans – Parc d’Activités de Bel-Air - BP 3122 – 12031 Rodez cédex 09, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général, 
 d'une part ;

et

- Y, salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical F.O., et,
- Z, salarié de la S.A.S. SOULIE RESTAURATION, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C.,
d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :	


Article 1. Préambule 

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 est venue réformer en partie le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé compte professionnel de prévention (C2P), et notamment la liste des facteurs de risques professionnels.

La loi a maintenu pour les entreprises une obligation de négocier un accord visant à prévenir, réduire ou supprimer les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et ainsi améliorer les conditions de travail. La réalisation d’un diagnostic préalable permet de mettre à jour les situations d’exposition qui peuvent exister au sein de la Société.

Au titre de l’année 2018, seules étaient tenues de négocier un accord les entreprises dont la proportion de salariés exposés à la pénibilité dépassait 25% de l’effectif, ce qui n’est pas le cas de l’entreprise après analyse du diagnostic réalisé.

A compter du 1er janvier 2019, la loi impose la négociation d’un accord dès lors que l’une de ces conditions est rencontrée : 
Soit l’entreprise emploie une proportion minimale fixée à 25% de l’effectif, de salariés déclarés exposés à la pénibilité ;
Soit lorsque le taux de sinistralité de l’entreprise au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.



L’entreprise remplissant la seconde condition, les parties se sont réunies afin de définir les actions à mettre en œuvre, pour prévenir, réduire ou supprimer les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et ainsi améliorer les conditions de travail pour une durée de 3 ans.

La Direction rappelle en outre son attachement à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.

La prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur doit continuer à intervenir en matière de santé et de sécurité des salariés.

Article 2. Domaines d’actions – Mesures d’accompagnement et prévention 

Les parties signataires s’accordent également pour traiter les 4 thèmes suivants : 
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risque
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications

Pour chaque thème, le suivi de la réalisation des objectifs se fait par le biais d’indicateurs.  


2.1. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

Avec les progrès technologiques, l’évolution des organisations et des méthodes de travail, l’amélioration des équipements de protection disponibles peuvent permettre d’atténuer ou supprimer certains facteurs de risques.

Les conditions (contraignantes) auxquelles sont confrontés les salariés visent le poste lui-même. Par conséquent, les parties conviennent d’agir sur l’ergonomie des postes et les éventuelles expositions aux risques.

Objectif : réaliser un aménagement de poste par an.

Indicateur : nombre d’aménagement de poste réalisé.


2.2. La réduction des expositions aux facteurs de risque

Considérant la nature des travaux nécessaires à l’élaboration des produits, les facteurs de risque ne peuvent être purement supprimés. C’est pourquoi la Direction souhaite travailler sur la réduction des expositions à ces facteurs.

Objectif : réaliser une étude de poste de travail en coordination avec notre Service de Santé au Travail.

Indicateur : nombre d’étude réalisée.





2.3. L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

L’amélioration continu se met en place au travers des AIC et des plans d’actions de progrès dans les différents ateliers du site. Cette animation quotidienne permet un moment d’échange autour d’objectifs communs et partagés. La remontée rapide et le traitement des problématiques permet l’amélioration des conditions de travail et la fluidité des informations.

Objectif : Sur le plan d’actions de progrès (PAP), 60% des actions sont clôturées dans l’année.

Indicateur : nombre d’action clôturées dans l’année.


2.4. Le développement des compétences et des qualifications

La société s’engage dans un projet de formation en sollicitant l’aide de la Carsat Midi-Pyrénées afin d’obtenir les compétences en Prévention des Risques professionnels.

Objectif : Mise en place d’une formation « obtenir des compétences en prévention » en partenariat avec la Carsat Midi-Pyrénées.

Indicateur : Réalisation de la formation.


Article 3. Vie de l’accord

3.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée de 3 ans commençant à courir à la date de la signature.

3.2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Soulié Restauration. Ces dispositions s’appliqueront également à tout nouvel établissement qui intègrera le périmètre de l’entreprise.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée et quelle que soit la durée de travail. 

3.3. Modalités de suivi de l’accord

Le partage et l’échange avec les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel sont un facteur déterminant pour la réussite du présent accord. 
En conséquence, les parties ont convenu qu’un bilan annuel de l’ensemble de ces actions sera réalisé et présenté au CSE.



3.4. Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l'article L 2222-5 du code du travail, cet accord pourra être révisé à la demande d'une des parties signataires après un délai de 12 mois suivant la date de signature du présent accord et après notification de la demande de révision auprès des parties intéressées. 
Tout accord de modification donnera lieu à un avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ; la dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord.
La dénonciation en prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois.

3.5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail. Le texte du présent accord sera accompagné du récépissé de remise en main propre contre décharge de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le personnel sera informé de l’existence de l’accord par affichage et un exemplaire sera remis aux représentants du CSE.

Fait à Rodez, le 05 novembre 2019
En 5 exemplaires originaux



Pour le Syndicat F.O 
Y




Pour le Syndicat C.F.T.C.
Z




Pour la S.A.S. SOULIE RESTAURATION 
X