ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022
	

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre la Société DEKRA Prélèvements & Analyses et les organisations syndicales lors des réunions qui se sont déroulées respectivement le 18 janvier 2022, les 3 février 2022, 22 février 2022 et le 28 février 2022 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Il est ainsi convenu ce qui suit entre :
ENTRE

La société DEKRA PRELEVEMENTS & ANALYSES société par action simplifiée, dont le siège social est 19 rue Stuart MILL - Parc d’activité de Limoges Sud Orange - 87000 Limoges immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Limoges, sous le numéro 834 306 797 ;


Représentée par                      agissant en qualité de Directrice Générale Opérationnelle ;



D'UNE PART



ET


Le Comité Social et Economique (CSE) représenté par XXXXXXXXX dûment mandatée à cet effet,
 



D'AUTRE PART













ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

ARTICLE 2 - Objet de l’accord

Contexte de l’entreprise en 2021 et perspective 2022 :

En 2021, malgré la situation sanitaire liée au Covid-19, la Société DEKRA Prélèvements & Analyses a eu des résultats positifs permettant à celle-ci de ne plus être déficitaire.
L’année 2021 est marquée pour la Société par :
L’intégration de 100% des échantillons DEKRA 
La première phase du déménagement de Villebon sur Yvette (fin d’année 2021).

Perspective 2022
Pour l’année 2022, la Société a pour objectif de
Mettre en production des outils informatiques en lien avec SAP : LIMS & Application terrain ;
Déployer le CRM Sales Force ;
Déployer Talensoft ;
Signature de l’accord télétravail ;
Signature de l’accord sur l’égalité Femmes / Hommes ;
Réaliser et mettre en ligne un site Web pour l’entreprise ;
Recruter un Responsable commercial National ;
Se développer dans le marché du nucléaire ;
Déménager du site historique de Villebon sur Yvette.


Dans ce contexte, les membres du Comité Social et Economique ont fait part conjointement des demandes suivantes :



Augmentation générale de 3% de la masse salariale

Versement de la prime 13 ème mois

Ajustement  des échelons et coefficients

Déclenchement de l’interessement (modification du seuil de déclenchement )

Augmentation du Budget des activités sociales et culturelle à hauteur de 0.6% de la masse salariale
Reconduction des cartes cadeaux
Distribution de chocolats de Noël 
Participation aux évènements familaux

Demande de chèques vacances avec participation de l’employeur

4 Journées enfants malades par an et par enfant jusqu’au 16 ans de l’enfant

Officiliation du deuxième jour offert 

Semaine de travail sur 4 jours
































Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus,
les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :



Salaires et primes


Augmentation individuelle des salaires (AI) :

Une enveloppe de 1 % de la masse salariale sera attribuée à chaque centre de profit.
Chaque manager disposera alors d’une enveloppe spécifique à la masse salariale de son centre de profit.

Ces augmentations seront versées à compter du mois de mars 2022 sans effet rétroactif. Elles seront attribuées en fonction des résultats de l’entretien annuel 2022 en tenant compte de la qualité globale du travail et de la contribution du collaborateur durant l'année 2021.


Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat DEKRA 

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat appelée « prime DEKRA » sera versée aux salariés présents au 1er janvier 2021 dont le salaire brut annuel est inférieur ou égal 38 147.28 € bruts (limité à un plafond égal à 2 fois le Smic). Son montant sera de 200 € nets et ne supportera ni charges salariales, ni charges patronales.

Pour les salariés embauchés en cours d’année, la prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée dans la société.



Autres dispositions

Evolution du budget ASC

Le budget Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique est revalorisé à 0.40% (soit + 0.2 point par rapport aux années précédentes) de la masse salariale à compter du 1er janvier 2022 avec effet rétroactif. 

Pont offert
Conformément aux pratiques existantes au sein de l’entreprise, les salariés disposent d’une journée offerte par l’entreprise la semaine de Noël.
Si le 24 décembre tombe pendant un jour ouvré, la journée du 24 décembre sera offerte aux salariés. Si le 24 décembre tombe sur un samedi ou un dimanche, la journée du vendredi de cette même semaine sera offerte au salarié.







ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour.

	A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

3.2 Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 	Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société ou à défaut les membres titulaires du Comité Social et économique seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.



ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt

Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera au signataire de l’accord et aux membres titulaires du CSE dans le périmètre de l’accord. 

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la Société. 

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque signataire pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.


Fait à Bordeaux, le 1er mars 2022 en 4 exemplaires originaux,

Pour la Société                                                                             Pour le CSE