Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel (Délégation Unique du Personnel et CHSCT)











ENTRE

La Société EJ Ardennes, désignée par « l’entreprise », dont le siège social est situé ZA de Braux- rue des Aulnes - 08120 BOGNY SUR MEUSE,

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Usine,


										D’UNE PART,



ET


Les Organisations Syndicales soussignées,




		La CFDT représentée par XXX,
	    




										D’AUTRE PART,







Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, réforme de manière profonde les institutions représentatives du personnel notamment en créant en lieu et place des DP, du CE, de la DUP (Délégation Unique du Personnel) et du CHSCT, le Conseil Social et Economique. 

En raison de la proximité de la fin des mandats des élus membres de notre Délégation Unique du Personnel, dans l’attente de la parution de l’ensemble des textes d’application de cette nouvelle réglementation, et en application de l’article 9 de ladite Ordonnance, les parties se sont rencontrées le 24 Octobre 2017 et ont convenu de proroger les mandats en cours dans les conditions suivantes :
 
 
Article 1 : Mandats concernés par la prorogation
 
Sont concernés par la prorogation les mandats pour les raisons évoquées dans le préambule suivants :
 
- les membres élus de  du Personnel titulaires et suppléants,
- et par conséquent en application de l'article L4613-1 du Code du travail, les membres désignés au CHSCT.
 
Article 2 : Modalités de la prorogation des mandats
 
2-1 Prorogation des mandats des membres de la DUP, titulaires et suppléants, en application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017
 
Alors que les mandats des élus de la DUP devaient prendre fin le 11 décembre 2017, il a été décidé avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de les proroger jusqu'au 11 décembre 2018 dans l'attente des précisions réglementaires concernant la mise en place du futur Conseil Social et Economique.
 
 
2-2 - Prorogation des mandats des membres du CHSCT (en application de L4613-1 du CT)
 
Alors que les mandats des membres du CHSCT devaient prendre fin le 11 décembre 2017, il a été décidé avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de les proroger jusqu'au 11 décembre 2018 des précisions réglementaires concernant la mise en place de notre futur Conseil Social et Economique.
 
Article 3 Dépôt de l'accord
 
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Charleville-Mézières en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil des prud'hommes de Charleville-Mézières.

Les dispositions de cet accord seront présentées au personnel par voie d’affichage.













Fait à Bogny sur Meuse, le 24 octobre 2017,

En 4 exemplaires originaux
SFT GONDRAND Frères						Paris, le 24 octobre 2017
Direction Générale



ACCORD D’ENTREPRISE


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
AU TITRE DE L’ANNEE 2017






ENTRE 

 Frères,
dont le siège social est situé 11, rue de Lübeck -75116 PARIS, 
Représentée par 
en sa qualité de Directeur Général


ET


L’organisation syndicale CFDT 
Représentée par 
en sa qualité de Délégué syndical central


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 -  Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Non-Cadre,  soit aux catégories professionnelles de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires,   ci-après :
Annexe I 
Annexe II
Annexe III, du  coefficient  150 au coefficient 185.





ARTICLE  2   -  Objet de l’accord

Institution du régime de prévoyance conventionnel – Invalidité/Décès/Incapacité – pour l’ensemble des salariés non-cadres de la SFT GONDRAND Frères. Le taux de cotisation globale est de 1.39% de la rémunération totale brute, hors frais professionnel, limité à trois fois le plafond de la Sécurité Sociale. 

Le taux global de 1.39% se décompose de la façon suivante :

Régime de prévoyance conventionnel Transport global	0.70%  TAB	
Régime de prévoyance complémentaire global 	0.69 % TAB	

Régime conventionnel + régime complémentaire 	1.39%  TAB

Le taux de cotisation global de 1.39% est  pris en charge par l’employeur et par le salarié dans les proportions suivantes :
50 % à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.


ARTICLE  3 –  Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour  une mise en application au 01/01/2018 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités légales à la diligence de l’employeur ; Un exemplaire dûment signé de toutes parties sera remis à chaque signataire.

Le dépôt auprès de  de l’Ile de France  sera accompagné des pièces suivantes :

Deux exemplaires du présent accord (dont un exemplaire électronique) 
Le bordereau de dépôt
Les PV des élections du 1er tour des titulaires des DUP
La liste des établissements 
La notification aux organisations syndicales représentatives

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris

Fait à Paris,  24 octobre 2017


Pour SFT GONDRAND Frères,	Pour les organisations syndicales
	
Directeur Général	Délégué Syndical Central CFDT,
AXA STENMAN France

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 SUR

* , LES AVANTAGES SOCIAUX, 
L’EPARGNE SALARIALE, LES EFFECTIFS, 
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES,  
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

					            		
CONCLUSION  DES N.A.O 2017

A l’issue des 6 réunions, les points négociés et approuvés par les parties sont les suivantes :

A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2017 POUR LE PERSONNEL PERMANENT ET INTERIMAIRE  (HORS CADRE)



NOUVEL ACCORD D’INTERESSEMENT POUR LES EXERCICES 2017-2018-2019

NOUVEL ACCORD SUR L’EGALITE HOMMES-FEMMES POUR LES EXERCICES 2017-2018-2019

REOUVERTURE DES NAO 2018 DES LE MOIS DE MARS.

Fait à Clamecy, Le 24 Octobre 2017 en 5 exemplaires originaux dont un destiné à  de  et deux destinés à l’affichage.	

Directeur du site  									Délégué syndical CGT
SNR CEVENNES



Avenant N°2

à l’accord relatif à la mise en place d’un

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) du 9 Décembre 2003 













 PREAMBULE :


Le présent avenant a pour objet de :

Prendre en compte l’évolution des dispositions réglementaires;

Compléter ainsi l’accord relatif à la mise en place du  CET du 9 Décembre 2003 par l’article ci-dessous. 



ARTICLE 1 : UTILISATION DU CET


En complément des 6 dispositions toujours applicables, le CET peut être utilisé:
 
En cas de mise en place d’un Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO),            le salarié pourra utiliser son CET pour alimenter son PERCO.

Le CET pourra être utilisé, à la demande du salarié, en complément du Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer une formation qualifiante. 



ARTICLE 2 : ADAPTATION


En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou  conventionnelles, qui rendraient inapplicable une quelconque des dispositions du  présent accord, des négociations s’ouvriront dans les meilleurs délais aux fins d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, réglementation ou dispositions conventionnelles.



ARTICLE 3 : DEPOT DE L’ACCORD


Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et  au  greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ales. 

La signature du présent accord est intervenue le 24  octobre 2017  à Saint Privat des Vieux entre la Direction  de SNR Cévennes et  les organisations syndicales soussignées.




Pour la Direction  de SNR Cévennes,

Directeur 





Pour les organisations syndicales de SNR Cévennes :

CFDT,
Délégué syndical 






CFE-CGC,
Délégué syndical
ENTRE 

la Société BASF France S.A.S., Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 94.335.981 euros, Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 542 069 158. Ayant son siège social sis : 49, Avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS-PERRET
Pour son établissement secondaire de la Division Construction Chemicals, sis Zone Industrielle Petite Montagne Sud – 10, rue des Cévennes – 91017 EVRY CEDEX	

Représentée par                             , Responsable Ressources Humaines, 
et Madame                     , Directrice Ressources et Logistique en charge des Relations Sociales, 

Ci-après dénommée « l’Etablissement »
D’UNE PART,

ET 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Division Construction Chemicals de BASF France S.A.S. représentées respectivement par leur délégué syndical :

Pour le syndicat CFDT
Le délégué syndical, 

Pour le syndicat CFE-CGC
Le délégué syndical, 

Pour le syndicat FO
Le délégué syndical, 



D’AUTRE PART,


IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement et la direction se sont entretenues et ont convenu de ne publier qu’une version partielle de l’Accord collectif d’établissement instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux ».

Dans le cadre de cette publication partielle, les informations suivantes ont été masquées :
Taux de cotisations
Répartition des cotisations

En effet, ces données relatives aux avantages sociaux des salariés et inhérentes à la politique sociale de la société sont d’ordre confidentiel.

Fait à Lisses, le 24 octobre 2017.

Pour BASF FRANCE S.A.S., Division Construction Chemicals 


La Responsable Ressources Humaines


La Directrice Ressources et Logistique en charge des Relations Sociales 



Pour les organisations syndicales :
PROJET Accord de négociation
Négociation Annuelle Obligatoire


Entre

« L’AMB ASSAD »

Association sans but lucratif loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Pas-de-Calais sous le numéro 	dont le siège social est situé au : 430 avenue de Calais 62610 ARDRES

Prise en la personne de son représentant légal,            , agissant es qualité de Président. 

ci-après dénommée « Service d’aide et de soins infirmiers à domicile» 
										D’une part,

Et


L’union locale CGT
Représentée à la signature des présentes par es qualité de déléguée syndicale,

ci-après dénommée « Organisation Syndicale Représentative » 
										D’autre part,



Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre accord encadrant les négociations annuelles obligatoires






Article 1 – Principes Généraux	p.

Article 2 – Compositions des délégations	p.

Article 3 – Communication d’informations / Confidentialité	p.

Article 4  – Durée et Calendrier de négociation	p.

Article 5 – Publicité	p.




– Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées sur les matières traitant de la négociation annuelle obligatoire selon l’article L. 2242-1 du code du travail.

1 




2.1 - La délégation syndicale CGT 

 
2.2 - La délégation patronale 
2.3 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales est payé comme temps de travail.




3.1 - L’employeur s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses 

3.2 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l’article 2 ci-dessus sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations récapitulées en annexe, et plus généralement sur la totalité des informations échangées dans le cours de la négociation et jusqu’à la fin de celle-ci.





La négociation débutera le 23 octobre 2017 à 14 heures sur les thématiques de négociation visées ci-dessus, selon le calendrier de négociation qui suit :

*Le 31 octobre 2017 à 16 30 heures, au siège
Réunion de négociation sur l’ensemble des thématiques visées ci-dessus

*Une Réunion conclusive, au cours de laquelle les parties finaliseront les actes de clôture de la négociation, soit par PV d’accord, de désaccord ou le cas échéant la conclusion d’un ou plusieurs PV sur tout ou partie des thématiques au plus tard pour le 21 décembre 2017 .

A défaut d’accord pour cette date, un procès-verbal final de désaccord sera établi.







5.1 – Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du Travail et de l’Emploi compétente et au Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels.


A Ardres,
Le 23 octobre 2017
Fait en 4 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.




Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017



La Direction de la société IBM France Financement a engagé la NAO conformément à l’article L 2242-1 du code du Travail dans ses dispositions alors en vigueur.

La Direction et le Délégué Syndical UNSA,               , se sont rencontrés à plusieurs reprises :

Le 13 septembre : réunion préparatoire
Le 20 septembre :  les salaires

Au cours de la réunion préparatoire il a été convenu qu’en raison de la récente création (1er décembre 2016) de l’entreprise, du manque d’historique et de l’effectif de la structure, mais aussi en raison des modifications apportées par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 au droit de la négociation collective, la NAO 2017 ne porterait que sur les salaires. Les autres thèmes relatifs à l’organisation et le temps de travail ainsi qu’à la situation comparée des hommes et des femmes seront abordés dès l’exercice 2018.

Propositions des parties :

A – Délégué Syndical UNSA : 

Un plan salaire s’inscrivant dans le contexte du plan salaire de la Corporation.

B – La Direction :

La Direction suite aux diverses discussions propose pour 2017 :

-      Des augmentations individuelles à hauteur de 1,5% de la masse salariale brute avec un taux de couverture de 65% au minimum. Ces augmentations seront effectives au mois d’octobre 2017 avec effet rétroactif au 1er septembre 2017.

La Direction rappelle que ce plan répond à la demande du délégué syndical Unsa.

Accord

Augmentations individuelles à hauteur de 1,5% de la masse salariale brute avec un taux de couverture de 65% au minimum. Ces augmentations seront effectives au mois d’octobre 2017 avec effet rétroactif au 1er septembre 2017.




Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires et sera déposé auprès de la Direccte d’Ile de France et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.




Fait à Bois Colombes
Le  23 octobre 2017


Pour L’UNSA : 




Pour la Direction :
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT


ENTRE

Le Syndicat UNSA, le syndicat SUD, le syndicat CGT
Représentés par
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical UNSA
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical SUD
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

ET

La Direction du GRAND CASINO DE LYON
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXXX, Président


Préambule :

Le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord d’entreprise sur le travail de nuit mis en place en juillet 2005 au sein du Grand Casino de LYON.

Lors de la dernière réunion NAO qui s’est déroulé en décembre 2016, il a été convenu entre les parties de mettre en place un avenant à l’accord d’entreprise pour le paiement des heures de nuit dès la première heure de nuit effectuée.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Majoration des heures de Nuit

Contreparties financières : 

Employés et agents de maîtrise : majoration de 10 % des heures de nuit
Cadres : majoration de 5 % des heures de nuit

Le paiement des heures de nuits sera effectif dès la première heure de nuit effectuée et sera limité à 750 heures. Le calcul sera effectué sur la période comptable, du 01/11/n au 31/10/n+1

Les autres clauses du précédent accord restent inchangées.



ARTICLE 2 -  Champ d'application 

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés lié par un contrat de travail avec l’entreprise.


ARTICLE 3 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Modalités de dénonciation

Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2018.
La dénonciation de cet accord par l’une des parties signataires ne pourra intervenir que dans le respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration.


ARTICLE 4 – Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions du code de travail, le présent accord est établi en 6 exemplaires dont deux seront déposés à la DIRECCTE par la direction, les 4 autres exemplaires étant remis à chacune des parties signataires et un dépôt électronique sera effectué auprès de la DIRECCTE.


Fait à Lyon, le 23 octobre 2017


Pour Le Grand Casino de Lyon	Pour le Syndicat UNSA
XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
Président	



Pour le Syndicat SUD	Pour le Syndicat CGT
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA JOURNEE DE SOLIDARITE


ENTRE

Le Syndicat UNSA, le syndicat SUD, le syndicat CGT
Représentés par
Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical UNSA
Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical SUD
Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

ET

La Direction du GRAND CASINO DE LYON
Représentée par
Monsieur XXXXXXXXXXX, Président


Préambule :

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de  de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Lors de la dernière réunion NAO qui s’est déroulé en décembre 2016, il a été convenu entre les parties de mettre en place un accord d’entreprise pour la prise en charge de la journée de solidarité.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Jour de Solidarité

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte et sera prise en charge par l’entreprise.



En conséquence : 
Pour le personnel des services administratifs, cette journée sera fériée et chômée
Pour le personnel des services d’exploitation (jeux, bar, restaurants …), cette journée si elle est travaillée donnera lieu à une journée de récupération.


ARTICLE 2 -  Champ d'application 

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés du casino à l'exception des salariés qui ont une ancienneté continue inférieur à 1 mois.


ARTICLE 3 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur – Modalités de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2018.
La dénonciation de cet accord par l’une des parties signataires ne pourra intervenir que dans le respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration.


ARTICLE 4 – Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions du code de travail, le présent accord est établi en 6 exemplaires dont deux seront déposés à la DIRECCTE par la direction, les 4 autres exemplaires étant remis à chacune des parties signataires et un dépôt électronique sera effectué auprès de la DIRECCTE.


Fait à Lyon, le 23 octobre 2017


Pour Le Grand Casino de Lyon	Pour le Syndicat UNSA
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
Président	



Pour le Syndicat SUD	Pour le Syndicat CGT
XXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
ACCORD GIE AXA 
Jours de fermeture fixés pour le GIE AXA en 2018



ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le GIE AXA, dont le siège social est situé 23 avenue Matignon, 75008 PARIS, 
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein du GIE AXA :
l’organisation syndicale C.F.D.T., 
l’organisation syndicale CFE CGC, 

D’autre part.











Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés du GIE AXA exerçant leur activité sur le territoire français.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Jours de fermeture du GIE AXA en 2018
Les parties conviennent qu’au-delà des jours fériés prévus par la Loi, le GIE AXA sera fermé les jours suivants :
Lundi 30 avril 2018
Vendredi 11 mai 2018
Vendredi 2 novembre 2018
Lundi 24 décembre 2018
Lundi 31 décembre 2018

Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures, les jours de fermeture du GIE AXA seront décomptés du solde 2018 des JRTT.

Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours, les jours de fermeture du GIE AXA seront décomptés du solde 2018 des JRA.
Publicité
Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 23/10/2017


Pour le GIE AXA 					 


Pour la C.F.D.T. 					


Pour la CFE CGC
AVENANT N°3 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL 
 DE LA DR MEDITERRANEE DU 6 JUIN 2014 
********
Création du Pôle Clients Méditerranée 




Préambule 

Les parties signataires conviennent par le présent avenant de compléter les dispositions de l’Accord local sur l’Aménagement du Temps de Travail à la DR Méditerranée du 6 juin 2014.


Article 1 - Objet de l’avenant

Le complément aux annexes 1 et 2 de l’accord local ATT porte sur la création du Pôle Clients Méditerranée au sein de la Direction Réseaux. Il fait suite aux réunions plénières du 30/06 et 29/09/2017 et des bilatérales tenues entre le 13 et le 20/09/2017.


Article 2 -  Ajout à l’annexe 1 de l’accord Temps de Travail de la DR Méditerranée du 6 juin 2014 

1 – Création du pôle Clients Méditerranée 










Article 3 - Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent avenant n° 3 entrera en vigueur le  1er décembre 2017. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article  4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant n° 3 sera déposé, à l’initiative de la DR Méditerranée, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de l’unité.

Fait à Aix en Provence, le 23 octobre 2017

Pour GRDF,
  							 Le Directeur Réseaux Méditerranée 
						





								




Les représentants des Organisations Syndicales
ACCORD ANNUEL 2017
Dans le cadre de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise



Entre :


La société ALPACI Sarl dont le siège est situé à Z.I Imbsheim – 67330 IMBSHEIM

Représentée par …………………, Responsable Ressources Humaines


D’une part,


Et :


L’Organisation Syndicale C.G.T.  :


Représentée par ………………. délégué syndical,
Assisté de ………………………., conducteur de machine, délégué du personnel titulaire,


D’autre part,











1. PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies le 9 et le 23 octobre 2017.	


2. EMPLOI
  
L’effectif au 23 octobre 2017 est de 141 personnes, dont 55 hommes et 86 femmes. 137 salariés sont en contrat à durée indéterminée, 4 sont en contrat à durée déterminée.

Nous avons 1 personne en contrat d’apprentissage, et 2 personnes en contrat de professionnalisation. 


3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 21 juillet 2014.
Un accord prévoyant le report de la période de prise de congés au 31 mai a été signé en date du 18 janvier 2016. 


4. REMUNERATION

4.1 Augmentation générale 

Une augmentation générale de 15 euros bruts du salaire de base mensuel est accordée à l’ensemble du personnel. Elle est applicable de façon rétroactive au 1er juillet 2017 et sera régularisée avec la paie du mois d’octobre 2017.

Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.


 Prime d’été

Une prime d’été de 300 € bruts sera attribuée à l’ensemble des salariés de la société à compter de l’année 2018. Elle se rajoutera à la prime de 200 € en vigueur et sera versée avec le salaire du mois de mai.

Les salariés en suspension de contrat, non rémunérés, ne bénéficieront pas de la prime.


4.3 Egalité hommes-femmes

L’entreprise compte 55 hommes et 86 femmes.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de notre entreprise a été signé en date du 20 mars 2017 pour une entrée en vigueur à compter du 1er mai 2017.


5. PARTICIPATION

Les résultats de l’exercice 2016 ont permis de dégager une participation aux bénéfices d’un montant de 67 811 €.


6.  FORMALITES DE PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Alsace et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Homme de SAVERNE, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1 et L.2262-8 du Code du Travail.


								Fait à Imbsheim, le 23 octobre  2017



Pour le Personnel :				Pour l’Entreprise :		

Le représentant 	de				La responsable Ressources Humaines
l’Organisation Syndicale                                         
      C.G.T.
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL



Entre :

La Direction de NIPSON TECHNOLOGY, représentée par le Directeur, 

et :

Les représentants des Organisations Syndicales, 

il a été décidé ce qui suit : 

Compte tenu de l’ordonnance N2017-1382 du 22 septembre 2017 dite ordonnance « Macron » et dans l’attente des modalités pratiques de mise en place de la nouvelle instance CSE (Conseil Social et Economique), il a été décidé d’un commun accord de proroger d’une année soit jusqu’au 18 novembre 2018, l’ensemble des mandats des membres du Comité d’Etablissement et les mandats des Délégués du Personnel.


Belfort, le 23 octobre 2017







Pour la Direction : 






Pour la C.F.D.T. :
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE DELAI DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL RELATIVE AU PROJET DE REORGANISATION DIT « ABOVE OPERATION » ET LES MESURES SOCIALES ASSOCIEES AU SEIN DE LA SOCIETE EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE

	
Entre les soussignés :

La société :

EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, représentée par, en sa qualité de Gérant,
D’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’ensemble constitué par ces trois Sociétés, à savoir :

La CFDT, représentée par :
, Délégué Syndical Central CFDT

La CFE-CGC, représentée par : 
, Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France,

La CGT, représentée par :
, Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France

FO, représentée par :
, Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France

D’autre part, 



Ci-après désignées ensemble «les Parties»

PREAMBULE

Le 21 juillet 2017, le CE et le CHSCT d’EMCF siège se sont réunis avec à l’ordre du jour notamment les points suivants :

Information et Consultation sur un projet de réorganisation de certaines activités affectant la Direction commerciale Chimie


 Information et Consultation sur le projet de Plan de Départs Volontaires (mesures sociales) associé au projet de réorganisation tel que décrit ci-dessus.
Les parties se sont réunies le 28 septembre 2017 afin de négocier un allongement de la durée d’information et consultation relatives aux points exposés ci-dessus.


CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

ARTICLE A – Date de fin du délai information et consultation du CE d’EMCF siège

Les parties conviennent que le délai d’information et consultation du CE liée aux points à l’ordre du jour de la réunion du 21 juillet 2017 tel qu’explicité dans le préambule prendra fin le 8 décembre 2017.
Les parties précisent que préalablement au 8 décembre, le CE d’EMCF siège aura reçu l’avis du CHSCT. L’avis du CHSCT devra être rendu au moins 7 jours avant la réunion du CE du 8 décembre 2017.
3) Les parties pourront convenir par avenant de repousser la date de fin de l'information et consultation. 

ARTICLE B – Date d’effet et durée

Le présent accord prend rétroactivement effet le 21 juillet 2017 pour une durée déterminée pour se terminer le 8 décembre au soir.


ARTICLE C – Date d’effet et durée

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales et fera l’objet, à l’issue du délai d’opposition, d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine, conformément à la loi.



Fait à Courbevoie, le 23 octobre 2017
En 7 exemplaires originaux. 








	
Pour la société :




EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE
, Gérant




Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT, représentée par :
, Délégué Syndical Central CFDT

La CFE-CGC, représentée par : 
, Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France,

La CGT, représentée par :
, Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France

FO, représentée par :
, Délégué syndical central, ExxonMobil Chemical France
Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise,
des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT




Entre


Les Sociétés composant l’UES EDYCEM représentées par Monsieur, en qualité de Directeur Général, ci-après nommé « l’UES »,
d'une part

et


L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’UES EDYCEM, représentée par Mr, délégué syndical

d'autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel arrivent à échéance en octobre 2017. Compte tenu de l’incertitude née de l’attente des décrets d’application concernant les ordonnances MACRON, il est décidé de prolonger les mandats existants jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles fixées en avril 2018 et en tout état de cause au plus tard au 30 Avril 2018.

Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

Article 1.1 – Mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections, soit au plus tard jusqu’au 30 Avril 2018.


Article 2 - Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles (CE/DP) et de désignation des membres du CHSCT et, en tout état de cause, au plus tard aux échéances sus-indiquées.

Article 3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal

Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre en vigueur dès sa signature.


Article 4.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire (Unité territoriale de la Vendée).

Article 5 – Consultation du Comité et information du personnel

Le projet d’accord a été soumis à la consultation du Comité en sa réunion du 23 Octobre et a obtenu un avis unanimement favorable.
Le personnel sera informé par voie d’affichage sur tous les sites dès sa signature.



Fait à Boufféré, le 23 Octobre 2017, 



Pour l’UES EDYCEM,
Le Directeur Général




Pour l’organisation syndicale CFDT,
Le Délégué syndical
FAM La Maison Ducellier
28 rue Philadelphie
02300 VILLEQUIER AUMONT
Tél. : 03.23.57.57.57
Fax : 03.23.57.57.58
Mail : lamaisonducellier@orange.fr
Siret 48782273600020
Finess  02 001 0 369


Entre 
L’établissement Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) situé au 28 rue de Philadelphie 02300 VILLEQUIER AUMONT, représenté par Monsieur Patrice BRONCHART, disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part
 
Et : 
 
Les représentants du personnel 
 
D’autre part
 
Préambule : 
 
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit l’instauration d’un Comité Social Economique (CSE). 
Il est prévu que les mandats arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 puissent être prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 (leur durée peut aussi être prorogée au maximum d’un an par accord ou décision de l’employeur après consultation des élus) ;
 
Le présent accord s’inscrit dans ce cadre. 
 
 
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DP DU FAM LA MAISON DUCELLIER
 
En application de l’accord signé le 27 juin 2017 concernant la prorogation du mandant des représentants du personnel, le mandat des délégués du personnel du FAM La Maison Ducellier arrive à expiration le 31 octobre 2017. 
 
Après accord des délégués du personnel concernés, les signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel en cours sont prorogés et prendront fin au 31 octobre 2018, date à laquelle seront organisées les élections du Comité Social Economique. 
 
 
 
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE 
 
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée) à la DIRECCTE de Laon et en un exemplaire original au Conseil de prud’hommes de Chauny.
 
En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie. 
 
  
Fait à Villequier-aumont en 5 exemplaires originaux, le 23 octobre 2017.
PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SAMES KREMLIN

ENTRE LES SOUSSIGNES :
, représentant la Société, 
d'une part,

ET,
”CFE CGC”, représentée par 	
”CGT”, représentée par

d'autre part,


Contexte 




ARTICLE 1 - Nombre d'établissements distincts
Il est convenu que la société comporte 2 établissements distincts.
A la date du présent accord, la répartition par établissement des différentes catégories de personnel est la suivante : 
ARTICLE 2 - Répartition des sièges entre établissements
En application de la décision de l’Inspection du Travail au 5 septembre 2017, le comité central d'entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants. la répartition de ces sièges entre les différents établissements sera la suivante :




ARTICLE 3 - Elections des délégués au comité central d'entreprise
Seront électeurs : les élus titulaires du comité d'établissement ainsi que les élus suppléants remplaçant un titulaire absent

Seront éligibles :
en qualité de titulaire : les élus titulaires du comité d'établissement ;
en qualité de suppléant : les élus titulaires ou suppléants du comité d'établissement.

Modalités du scrutin : 

Chaque comité d'établissement désignera ses délégués au comité central d'entreprise par un vote à bulletin secret sous enveloppe.
Les membres titulaires d’un Comité d’Etablissement forment un collège unique pour élire les représentants au CCE.
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
L’élection se tient au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Le vote se déroule en une seule fois : chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y  a de postes à pourvoir.
Le candidat qui recueille le plus de voix est élu
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera élu.
Si aucun candidat ne se présente ou si les élus refusent de voter
-  Le siège non attribué reste vacant 
-   Le siège vacant n’est pas redistribué à l’autre établissement
ARTICLE 4 - Date des élections
La Direction convoquera les Comités d’Etablissements entre le 30 octobre et le 17 novembre 2017 
ARTICLE 5 - Information du personnel
Chaque établissement affichera son procès-verbal sur les panneaux d’affichage habituels. La composition du comité central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise sur le panneau de la Direction, et à l’établissement de Stains sur le panneau de la Direction.


ARTICLE 6 - Durée et dépôt de l'accord
Cet accord est conclu pour l'élection du comité central d'entreprise devant se dérouler aux dates indiquées à l'article 4 « Date des élections », et pour les renouvellements futurs.
Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte de Grenoble et remis au conseil de Prud'hommes de Grenoble.



Fait à Meylan le 23 octobre 2017



Pour la Direction				Pour les Organisations Syndicales 
									CGT Meylan 



			    CFE-CGC
Avenant n° 1 à l’Accord local relatif  au Contrat de génération 


Entre les soussignés :

- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut ayant son siège social, représentée par son Directeur domicilié en cette qualité audit siège.

D’une part, ci après dénommée CPAM du Hainaut.

- Et les organisations syndicales représentatives au sein de la CPAM du Hainaut,

Pour la CFDT, , délégué syndical
Pour la CGT, , déléguée syndicale
Pour FO,  , délégué syndical

D’autre part,
	
Il a été conclu le 20 mars 2017 un accord collectif d’entreprise relatif au Contrat de génération qui a pour objet d’assurer, au niveau de la CPAM du Hainaut (entreprise de plus de 300 salariés), un emploi stable et qualifié aux jeunes, et de sécuriser l’emploi des seniors, en intégrant, dans le respect du dispositif conventionnel.

Les objectifs visés par le contrat de génération sont :

faciliter l’insertion durable de jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée,
favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés,
assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Objet de l’avenant : le présent avenant a pour objet :

la révision de la prise en charge des cotisations retraite des salariés (art 4.4.2)
la création d’un calendrier prévisionnel et de modalités de réalisation 
 

L‘article 4.4.2 relatif à la prise en charge des cotisations retraite de salariés travaillant à temps partiel est donc revu comme suit :

Pour les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, à l’exception des cadres dirigeants, les cotisations patronales et salariales d'assurance vieillesse, y compris de retraite complémentaire, sont calculées sur la base d'un salaire à temps plein jusqu’à la rupture du contrat de travail, lorsqu’ils bénéficient d’une autorisation de travail à temps partiel pour une durée de travail correspondant au moins à 3/5 d’un temps plein.

Les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d'un travail à temps plein, et celles calculées sur la base du travail à temps partiel, sont prises en charge par l'employeur.

Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux salariés ayant opté pour un système de retraite progressive.

Article 7 – Calendrier prévisionnel – Modalité de suivi et bilan de l’accord

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements au regard des indicateurs chiffrés complété du tableau de suivi des indicateurs figure en annexe.

Un bilan d’application et d’évaluation des résultats relatif à cet accord sera présenté au Comité d’entreprise chaque année.

Ce bilan sera également communiqué aux délégués syndicaux et aux représentants des sections syndicales présentes dans l'organisme et le cas échéant à l’administration compétente.





Fait à Valenciennes, le 23/10/2017

Le Directeur,







Les délégués syndicaux :


Pour  la CFDT,						Pour la CGT,



						
						




Pour FO,









Document établi en 6 exemplaires originaux
AVENANT N° _8_ AU 
PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE   DE LA SOCIETE AMD DISTRIBUTION 
 
 
 
Nous soussignés, 
agissant en qualité de Président de la Société AMD DISTRIBUTION 
dont le siège social est à AMANCY (74800), 579 Rue de Pierre Longue, 
 
établissons le présent avenant au Plan d'Epargne mis en place le 16/12/2013. 
 
Cet avenant a pour objet de définir la contribution de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 4 relatif au versement complémentaire de l’Entreprise (abondement). 
 
ARTICLE I - ABONDEMENT  
 
L’entreprise complétera les versements volontaires des épargnants par un abondement calculé comme suit : 
 
Abondement des versements volontaires de l’Epargnant (entre 0 et 300%)  : ..300.% 
Abondement du versement de l’INTERESSEMENT (entre 0 et 300 %) : …0.… % (à compléter seulement s’il existe déjà un accord d’intéressement prévoyant le verse ment de cette prime dans le PEE) 
 	Abondement du versement de la PARTICIPATION (entre 0 et 300 %) : …0..… % (à compléter seulement s’il existe déjà un accord de Participation prévoyant le versement de cette prime dans le PEE) 
 
Le montant maximum de l’abondement par Epargnant et par an est de (cocher la case correspondante et compléter dan la limite du plafond légal en vigueur1) : 
 
 …700….€. 
OU 
 8 % du PASS (si l’employeur souhaite mettre en place le maximum légal qui évoluera chaque année à la hausse du fait 
de son indexation sur le PASS). 
 
ARTICLE II 
 
Le présent avenant entre en vigueur à compter de son dépôt à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).  
 
ARTICLE III 
 
Dès sa conclusion, le présent avenant est communiqué à l’ensemble du personnel de la société par voie d’affichage et adressé en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. 
 
 
Fait à Amancy, le 15/10/2017
 Signature 
 Soit 8 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (3003.84 €uros en 2014).
Entre :
La Société SAS TROUILLARD
	Et :
  L’organisation syndicale ci-après :


Cet avenant à l’avenant du 03/05/2006 a été adopté à l’issue des étapes suivantes :
Consultation CE du 12/10/2017
Consultation CHSCT du 12/10/2017


Le contexte qui amène la conclusion de cet avenant est le suivant : suite à la mise en place du logiciel informatique « MANHATTAN » et en vue de sécuriser les stocks, il est nécessaire de mettre en place une équipe de nuit pendant un mois sur la base logistique pour réaliser un inventaire. En effet, ledit logiciel ne permet pas de réaliser un inventaire fiscal comme les années précédentes, et nous contraint donc à réaliser un inventaire général physique et géographique. Pour que les calculs soient les plus exacts possibles, l’équipe de nuit compte et valide chaque nuit, moment  où il n’y a pas de préparations.



Article 1 : OBJET
Cet avenant vise à modifier temporairement et pour une équipe la répartition des 35h hebdomadaires convenue dans l’avenant du 03/05/2006.
Il modifie donc seulement l’article 8 du chapitre II « Modalités de répartition des horaires de travail ».

 Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Cet avenant est applicable au sein de l’établissement.

Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR 
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 16/10/2017.
Article 4 : DUREE D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois à compter du 16/10/2017.
Article 5 : DEPOT LEGAL 
Le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE de NANTES ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.



Article 7 : PERSONNEL CONCERNE
Cet avenant s’applique seulement à l’équipe déterminée par      et mise en place temporairement pour la réalisation de l’inventaire 2017.

Article 8 : MODALITES DE REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL
Cet avenant modifie la répartition des 35h hebdomadaires de la façon suivante : les salariés de l’équipe dédiée à l’inventaire réalisera les 35h sur 4 jours (et non plus 5 jours).
La  plage horaire pour cette équipe d’inventoristes est également modifiée car le travail  s’effectuera la nuit : 21h-6h. Une pause de 30 minutes sera accordée (les 20 minutes légales + 10 minutes rémunérées).
La majoration des heures de nuit sera de 75% tel que prévu dans l’article 1-14-3 de la Convention Collective Nationale des salariés du négoce de matériaux de construction du 08/12/2015. Les salariés de l’équipe d’inventoristes bénéficieront également selon la même convention collective d’une indemnité de panier équivalente à 2,5 fois le Minimum Garanti, soit selon le barème 2017, à 8,85€. Cette indemnité de panier remplacera l’indemnité de panier de 6,30€ prévue par nos accords d’entreprises.
						Fait à Nantes, le 12/10/2017
Pour l’organisation						Pour la Société
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT 
DU 10 OCTOBRE 2017




Suite au dépôt de préavis de grève à durée indéterminée déposé le 02 Octobre par l’intersyndicale CGT FO à compter du 10 Octobre 2017, la Direction de la société VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN a invité les Organisations Syndicales de l’Etablissement le vendredi 06 Octobre 2017.

Les points suivants ont été abordés lors de la réunion du 06 Octobre 2017: 

1- Mise en place d’une badgeuse = accord de la direction sur le principe.
La Direction doit trouver le système de pointage correspondant aux besoins, sachant qu’l existe aujourd'hui plusieurs systèmes.
La Direction devra ensuite contacter la  pour l'informer de la mise en place et obtenir une . 
La Direction préviendra les représentants du personnel et leur fournira une notice d'information ainsi qu'un récépissé de déclaration à la CNIL. 
La Direction établira une communication auprès des salariés quant à l'utilisation de cette badgeuse, sur la nature des données recueillies et l'utilisation qui en sera faite. Une édition journalière sera remise aux salariés. Cette mise en place nécessite donc un délai. Est envisagée la date du 01 01 2018.

2 – Intérimaires : validation de la direction de payer le personnel temporaire conformément aux modalités de l’accord de fin de conflit de 2003.
La Direction préviendra les Entreprises de Travail Temporaire dès la signature du présent Procès-Verbal. Les personnels concernés pourront faire la demande de rétro activité auprès de la Direction.

3 - Amélioration des conditions de travail : Mise en place d'un carnet carbone lors des suivis de collecte. (un exemplaire sera remis à l'équipe visitée). Table ronde sur la méthodologie et l’application des sanctions. Table ronde sur les modalités de suivis de collecte.



4 - Matériel : Nous sommes pleinement conscients des problématiques liées au matériel et perturbant le quotidien des équipes. Sachez néanmoins que  2.6 millions d’euros sont (ou seront) investis dans du matériel roulant entre le démarrage du nouveau marché et 2018.


5 - Révision de l’accord temps de travail : la Direction a bien reçu et étudié le projet d’avenant à l’accord temps de travail remis par l’intersyndicale mais ne peut accepter une organisation de travail sur 33 heures payées 35. L’Intersyndicale étudiera cette décision.

Lors de la présente réunion, l’ensemble des points du 06 Octobre sont repris.

Les Organisations Syndicales remettent à la Direction le 10 Octobre 2017 un nouveau projet d’avenant à l’accord temps de travail du 21 avril 2006.

La Direction s’engage à la signature de cet accord lors d’une réunion dont la date est arrêtée au jeudi 12 Octobre 2017 à 12 h 00.

La Direction s’engage à ne pas modifier les tournées jusqu’au début de la mise en place du nouvel avenant. Les Organisations Syndicales demandent une réflexion sur l’embauche en CDI de 3 salariés qui ont réalisé le titre ASGVD en 2017.

Par la présente, les Organisations Syndicales suspendent le conflit le 10 Octobre 2017 à minuit jusqu’à signature de l’accord le 12 Octobre 2017. 


Signature pour la Direction 				Signature Délégués Syndicaux