ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION 



entre

la société
LORBAN TP

et

les organisations syndicales


















SOMMAIRE


CHAPITRE 1 : Préambule…….……………………………………………………p. 4

Chapitre 2 : Champ d’APPLICATION CATEGORIEL ……………………….p. 4

Chapitre 3 : droit a la deconnexion	……………. ……………………….p. 4

CHAPITRE 4 : REGLEMENT DES CONFLITS……….…………………………….p. 6

CHAPITRE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD……………………….………………..p. 6












E n t r e   l e s   s o u s s i g n é e s





La société LORBAN TP

Société SAS au capital de 1.149.780 Euros 

Dont le siège social est à LA LONGUEVILLE (59570) – Rue des chasseurs à pied

Immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro B 447 220 096

Représentée par Monsieur ---

Agissant en qualité de Président Directeur Général 


	 ci-après dénommée la "société"


	d ' u n e   p a r t


ET :


Les organisations syndicales représentatives suivantes :

 





	d ' a u t r e   p a r t



IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



CHAPITRE 1
PREAMBULE


Le présent accord est établi notamment dans le cadre de loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer notamment le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale. 



CHAPITRE 2
CHAMP D’APPLICATION CATEGORIEL


Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise visés par son objet.



CHAPITRE 3
DROIT A LA DECONNEXION


Sensibilisation et formation à la déconnexion 
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Informer chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques à l’aide d’une campagne d’affichage;
Informer les salariés par note de service de leur droit à la déconnexion
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Modalités du droit à la déconnexion 
La société garantie un droit à la déconnexion permettant de conciliation vie professionnelle et vie privée. 

Ainsi, l’effectivité du respect par les salariés des durées minimales de repos visées par le présent

accord implique pour ces derniers une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion :  

Pendant les périodes de repos 
En dehors des heures habituelles de travail
En dehors des périodes de travail et d’astreinte 
Lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos 
Le soir 

Ce droit se traduit par l’absence d’obligation pour les salariés de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés durant cette période et doivent limiter l’envoi de courriels ou d’appel téléphonique aux seules situations d’urgence.


Par ailleurs, les pratiques suivantes seront mises en œuvre :  

Éviter les envois hors du temps de travail
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie 
S’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un mail afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et avoir recours aux fonctions d’envoi différé
Favoriser les échanges directs
Rester courtois, écrire et parler intelligiblement et ne mettre en copie que les personnes concernées
Alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents 

Dérogations : 

Toutefois, en cas de circonstances particulières nées de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions au principe du droit à la déconnexion seront mises en œuvre. 

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifiée par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité 

Il pourra être dérogé au droit à la déconnexion en cas d’impératifs particuliers nécessitant la mobilisation du collaborateur 

A ce titre, il appartient à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer le respect par ses salariés de cette obligation de déconnexion. 

Afin de faciliter l’appropriation des bonnes pratiques, l’employeur veillera : 

A la réalisation d’actions d’accompagnement, de formation ou de sensibilisation des salariés concernés par l’utilisation des outils technologiques d’information et de communication,

A partager les règles de bonnes pratiques ainsi définies dans le présent accord. 


Bilan annuel 
L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

CHAPITRE 4
REGLEMENT DES CONFLITS


Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel et collectif né de l'application du présent accord.

Le comité d'entreprise sera convié à ces réunions afin qu'il puisse exposer ses observations.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires ainsi qu'au comité d'entreprise.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes et le comité d'entreprise s'engagent à ne susciter aucune forme d'action judiciaire liée au différend faisant l'objet de cette procédure.









CHAPITRE 5
PUBLICITE DE L’ACCORD


Avant signature, le présent accord sera présenté aux représentants du personnel pour information et consultation.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Direction, adressé par envoi recommandé avec avis de réception, en un exemplaire papier et un exemplaire sur cd-rom à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Par ailleurs, l'accord sera tenu à disposition du personnel et un avis sera affiché à cet effet.

Enfin, les représentants du personnel seront informés de ce qui précède après signature de l'accord.


Fait à La Longueville,
le 20/09/2017 


En huit exemplaires originaux
dont un pour chacune des parties