PROTOCOLE D’ACCORD
ORGANISATION D’UN REFERENDUM



Entre les soussignés :

la Société, La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée en sa qualité de Directeur Général 
d’une part, 

et


Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT 
Le syndicat CGT 
Le syndicat FO 
d'autre part.




Préambule

Des négociations engagées au sein de la RIVP ont conduit à la conclusion, le 5 février 2019 d’un accord relatif au télétravail et à la durée du travail du personnel administratif avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT, ayant recueilli plus de 30% des suffrages au 1er tour des élections du comité social et économique.  Cet accord a un caractère minoritaire et n’est pas applicable en l’état.

Le 7 février 2019, cette même organisation syndicale représentative, la CGT, a sollicité l’organisation d’une consultation des salariés visés par l’accord relatif au télétravail et à la durée du travail du personnel administratif, afin de valider l’accord conclu, conformément à l’article L 2232-12, alinéa 2 du Code du travail.

Aucune organisation syndicale représentative en présence n'ayant fait évoluer sa position dans les 8 jours qui ont suivi la demande de la CGT, la consultation des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord doit donc être mise en œuvre.

Dans ces conditions, une négociation a été engagée par la direction avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion du présent protocole d’accord destiné à fixer les modalités d’organisation de la consultation du personnel sur l’accord relatif au télétravail et à la durée du travail du personnel administratif signé le 5 février 2019 et joint au présent protocole.



En conséquence, il a été convenu ce qui suit :






Liste du personnel participant au vote

L’accord relatif au télétravail et à la durée du travail du personnel administratif concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant de la convention collective de l’immobilier.

Seuls les salariés relevant de la convention collective de l’immobilier participeront au vote de consultation, hormis les salariés en alternance en contrat à durée déterminée et les stagiaires, sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections professionnelles, c’est-à-dire, les salariés qui, à la date du scrutin, ont 16 ans révolus, ont une ancienneté minimum de trois mois dans l’entreprise et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (article L 2314-15, L 2314-17 et L 2314-18-1 du Code du travail). 

Ne pourront participer au vote :
Le DRH, en cela qu’il détient une délégation particulière pour présider le CSE et représenter l’employeur à l’occasion des négociations syndicales, 
Le secrétaire général qui délègue au DRH les pouvoirs susvisés. 

La liste du personnel participant au vote sera affichée sur l’intranet au plus tard le 18 mars 2019. Elle comporte la mention de leur nom, prénom et date d’embauche.


Déroulement de la consultation


Date du referendum

La date de dépouillement du scrutin est fixée : au 4 avril 2019 à 14h15.

Vote par internet

Les parties conviennent que la consultation se déroulera par internet dans le respect des dispositions de confidentialité et de sécurité telles qu’inscrites à l’accord d’entreprise portant sur le vote électronique signé le 16 février 2018.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par 

SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142
144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

L’URL retenue pour le site de vote est 

Clef de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise au prestataire. 
Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement par le prestataire et lui est attribuée pour la durée du scrutin. Cette clef lui permet de voter.
La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée par courrier à son adresse personnelle.

Scellement du système

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire interviendra le 27 mars 2019 à 14 h, au siège de la société, salle 100.

Cette intervention consiste à :
Installer le logiciel de dépouillement sur la machine prévue à cet effet,
Tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides pour mesurer la participation,
Créer deux exemplaires de la clef de scellement et des clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés,
Remettre les scellés à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

Cellule d'assistance technique 

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
Veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
Procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote,
Assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),
Assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

Taux de participation

Le nombre de votants pourra être révélé pendant le scrutin.

Le prestataire est donc autorisé à consulter le taux de participation pendant l'ouverture du vote par internet. Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information.

Date de la consultation

Les plages horaires de vote par internet sont les suivantes du jeudi 28 mars 2019 - 9h30, au jeudi 4 avril 2019 - 14h15.

Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.
En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu ci-dessus est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.

Bureau de vote

Un seul bureau de vote est constitué pour assister au dépouillement du vote par internet. 

Il est composé d'un Président et de 3 assesseurs désignés au plus tard le jour du dépouillement par la Direction des Ressources Humaines, si possible les deux plus âgés et le deux plus jeunes parmi les électeurs. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.
Le rôle du bureau de vote est de superviser la restitution de clefs de vote et de veiller au dépouillement des votes par correspondance. 

Le bureau de vote se tiendra au siège social de la société – 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS - le jour de la clôture du vote par internet soit : le 4 avril 2019 de 14h à 14h30, salle 630.

Dépouillement 

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, imprime les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation du résultat.




Question soumise au vote des salariés

Les électeurs devront répondre par OUI ou par NON à la question suivante :

« Approuvez-vous l’accord relatif au télétravail et à la durée du travail du personnel administratif du 5 février 2019 ? »


Information des salariés et communication

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés visés par l’accord relatif au télétravail et à la durée du travail du personnel administratif qui lui sera annexé.

Des réunions d’information communes, DRH et syndicats représentatifs, seront organisées les 19 mars 2019 – 9h30 et 11h en DT Centre et 14h30 et 16h en DT Nord, ainsi que le 27 mars à 9h30 et 11h pour la DT Sud et le siège.

Après présentation des principales dispositions de l’accord (de l’ordre de 15 mn), chaque partie disposera de 10 minutes de temps de parole :
1) employeur
2) CFDT
3) CGT
4) FO

A l’issue, un jeu de questions/réponses sera organisé.

Les organisations syndicales pourront communiquer sur le sujet dans le cadre des dispositions prévues à l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE et au dialogue social du 9 février 2018.
Ces communications pourront avoir lieu à partir de l’entrée en vigueur du présent protocole et jusqu’à la date de clôture du scrutin.


Entrée en vigueur - durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour la durée du scrutin qu’il organise. 
Il entrera en vigueur dès sa conclusion.


Dépôt légal et communication

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet de la société.






Fait à Paris, le  				
En 4 exemplaires originaux 				



Pour la RIVP



Pour le syndicat CFDT



Pour le syndicat CGT							Pour le syndicat FO