Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2019 
De la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique

Entre
La direction de la PMC TREIZE MONTLUCON, au capital de 3 371 730€, code NAF 6622Z, SIRET 75106727300027, dont le siège social est situé 13 boulevard Carnot 03100 MONTLUCON, représentée par xxxxxx, Directrice Générale Adjointe
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
xxxxxx, pour la CFDT
xxxxxx, pour l’UL CGT Montluçon
D’autre part,

Préambule
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Economique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de la PMC TREIZE MONTLUCON. Il est rappelé que par accord d’entreprise du 08/04/2019, l’entreprise aura recours au vote électronique pour la présente élection.

Article 1 – Date des élections
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.
Les élections de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du 12/06/2019 à 9h00 au 14/06/2019 à 10h00. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du 26/06/2019 à 09h00 au 28/06/2019 à 10h00.

Article 2 – Etablissement
Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, et conformément à l’article L. 2313-4, l’employeur fixe le nombre d’établissements à 1.
Cet établissement est le suivant :
Etablissement de la PMC TREIZE MONTLUCON situé 13 boulevard Carnot 03100 MONTLUCON, dont le n° de SIRET est 75106727300027.

Article 3 – Effectifs par collèges électoraux
Conformément à l’article L. 2314-11, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
- 	d'une part, par le collège des ouvriers et employés,
-	d'autre part, par le collège des maîtrises et cadres.
L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
Les salariés de la PMC TREIZE MONTLUCON titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
Les intérimaires,
Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Les salariés pour lesquels une promesse d’embauche a été établie à la date de signature du présent protocole et dont l’intégration dans les effectifs est prévue au plus tard le 12/06/2019 (date d’ouverture du 1er tour de scrutin)


Article 4 – Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes
L’effectif total de la PMC TREIZE MONTLUCON est de : 40 ETP pour 41 salariés.
Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est de : 2 Délégués Titulaires et 2 Délégués suppléants. Les signataires du présent protocole ont convenu de porter à 3 le nombre de Délégués Titulaires et à 3 Délégués suppléants, soit une répartition de 2 titulaires et 2 suppléants pour le collège Employés et 1 titulaire et 1 suppléant pour le collège Maitrises/cadres.
Conformément à l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 4 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article  qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. 


Article 5 –  Heures de délégation
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 10 heures mensuelles par titulaire. Il est convenu entre les parties de porter à 14 heures, les heures de délégation mensuelles par élu titulaire.
Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.


Article 6 –  Electorat, éligibilité et listes électorales
6.1 Electorat et éligibilité des salariés de la PMC TREIZE MONTLUCON
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 12/06/2019) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Ne pas représenter l’employeur.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 12/06/2019) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
	6.2 Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de la PMC TREIZE MONTLUCON
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 12/06/2019) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
	6.3 Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur, affichée sur les panneaux d’information et transmise aux organisations syndicales signataires du présent protocole au plus tard le 27/05/2019.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser au plus tard le 31/05/2019 à 12h00, à :
Mme xxxxx, adresse email : xxxxx
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 7 –  Information du personnel
Le 16/04/2019, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur le panneau dédié à l’affichage de la Direction et transmis par mail individuel à chaque collaborateur. Les salariés absents le 16/04 ont par ailleurs été informé par courrier recommandé avec AR.
Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures. 


Article 8 – Listes de candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5 du code du travail et qu’au 2nd tour les candidatures sans étiquette sont admises.
	8.1 Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.
Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 
	8.2 Dépôt des listes du 1er et du 2ème tour
Pour le 1er tour, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats jusqu’au 04/06/2019 à 12h00 :
par courrier électronique avec accusé de réception, à l’adresse mail suivante, spécifiquement réservée à cet effet : 
il sera indiqué dans l’objet « Elections CSE »
Les listes feront mention des candidats titulaires, d’une part et des candidats suppléants, d’autre part.
Elles seront établies de façon distincte pour les différents collèges.
Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Les candidats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter qu’une liste de candidats. 
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée par les organisations syndicales lors du dépôt des listes. A défaut de communication, la répartition se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
Pour le 2ème tour, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes sans étiquettes sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour, avant le 24/06/2019 à 12h00.
Pour le 1er, comme pour le 2ème tour, les candidatures sont affichées sur le panneau dédié à l’affichage de la Direction.
8.3 Affichage des listes
Au 1er tour, les listes de candidats seront affichées le 05/06/2019 et le 24/06/2019 pour le 2ème tour. L’affichage sera effectué sur le panneau dédié à l’affichage de la Direction.
8.4 Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
Couleur ou Noir et Blanc,
Sans lien hypertexte.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
Format png,
Taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés avant le 04/06/2019 à 12h00 pour le 1er tour et avant le 24/06/2019 à 12h00 pour le 2nd tour :
par courrier électronique avec accusé de réception, à l’adresse mail suivante, spécifiquement réservée à cet effet : 
il sera indiqué dans l’objet « Elections CSE »
41 exemplaires papier des professions de foi seront également remis en main propre contre décharge avant le 04/06/2019 à 12h00 pour le 1er tour et avant le 24/06/2019 à 12h00 pour le 2nd tour. Ces exemplaires seront transmis par courrier postal de type « tarif rouge » aux salariés absents. L’entreprise affichera également un exemplaire des professions de foi sur le panneau d’affichage dédié à cet effet.


Article 9 –  Le vote électronique
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 08/04/2019 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la PMC TREIZE MONTLUCON procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOST.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles de la PMC TREIZE MONTLUCON.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours. Lors de chaque scrutin, un état du pourcentage de votants sera établi quotidiennement et transmis à chaque organisation syndicale signataire du présent protocole ainsi qu’au premier candidat titulaire sur les listes déposées. 


Article 10 – Bureau de vote
Il y a un bureau de vote par collège (employé et maitrise/cadre). Chaque bureau de vote est établi pour les deux tours.
Chaque bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs qui se sont portés volontaire parmi les électeurs. Chaque bureau de vote sera constitué au plus tard le 07/06/2019.
L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant de VOXALY-DOCAPOST, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider, si nécessaire, la suspension des opérations de vote représentant de VOXALY-DOCAPOST, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider, si nécessaire, la suspension des opérations de vote.


Article 11 – Matériel de vote
Le matériel de vote est envoyé à chaque salarié par e-mail sur la messagerie nominative qu’il a choisi (personnelle ou professionnelle) et doublé par courrier postal de type « tarif rouge » au plus tard le 06/06/2019. 
Ce matériel est constitué d’un e-mail appelant à voter et qui comporte une adresse internet à joindre pour obtenir des codes de connexion par e-mail ou SMS. Ces codes de connexion sont valables pour le 1er et le 2nd tour.
En cas de perte de l’identifiant ou du mot de passe, l’électeur devra effectuer une demande de nouveaux codes de connexion en ligne, directement depuis le site de vote.


Article 12 – Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du vote électronique sera constituée par le prestataire.
Cette cellule d’assistance technique est notamment chargée de contrôler, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Ce test à blanc sera effectué au plus tard le 11/06/2019.


Article 13 – Assistance aux électeurs
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. 
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.


Article 14 – Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. 
Une fois connecté sur le site, l’électeur se verra présenter les deux scrutins pour lesquels il est appelé à voter :
membre de la Délégation du personnel au CSE titulaire ;
membre de la Délégation du personnel au CSE suppléant.
Pour chaque scrutin, l’électeur se verra présenter les différentes listes de candidats. Le choix d’une liste lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.


Article 15 – Ordre de présentation des listes
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.


Article 16 – Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 11.
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
l’électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de pouvoir recevoir ses codes de connexion personnels sur l’adresse e-mail ou le n° de téléphone mobile de son choix,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le vote effectué par l’électeur est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.


Article 17 – Commission de surveillance
La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et d’un représentant de la Direction.
Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc, ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.
Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci.


Article 18 – Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Il sera transmis une copie des procès-verbaux à chaque liste ayant présenté des candidats. 
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur le panneau dédié à l’affichage de la Direction. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.


Article 19 – Durée du mandat
Il est établi que le mandat de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique dans le cadre du présent protocole est de 4 ans.


Article 20 – Durée du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours, soit le 12/06/2019 pour le 1er tour et le 26/06/2019 pour le 2nd tour.

Article 21 – Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur le panneau dédié à l’affichage de la Direction dès sa signature et d’une transmission à la DIRECCTE.


Fait à Montluçon, le 15/05/2019

Pour l’employeur				Les représentants des organisations syndicales,
Xxxxxx						xxxxx, pour la CFDT
xxxxx, pour l’US CGT
xxxxx, pour l’UL CGT Montluçon



















ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement 
de VOXALY-DOCAPOST
(prestataire retenu)

Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
1.1.1 L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.
Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
1.1.2 L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. 
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
1.1.3 La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. 
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. 
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir : 
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. 
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. 
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.

ANNEXE 2 – Calendrier des opérations