Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord d’Entreprise relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat
Loi n°2018-1213 en date du 24 décembre 2018

Entre :

Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel de Bitdefender SAS
Représentée par :

– Membre titulaire collège Cadres
– Membre titulaire collège Employés 

D’une part,

Et
La société BITDEFENDER SAS au capital de 300 000, 00 €, inscrite au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro B 349 937 441, dont le siège social est situé 49, rue de la Vanne 92120 MONTROUGE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

Préambule : 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIARES 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,92 Euros.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019, avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord expirera en conséquence de plein droit à la date de versement de la prime exceptionnelle mentionnée sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. 


Formalités de dépôt 

Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires.

Adopté à la majorité de ses membres titulaires.

Fait à Montrouge, Le 28 mars 2019
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT





ENTRE LES SOUSSIGNES

LA SAS ARTAL TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 1 rue Ariane, 31520 RAMONVILLE ST AGNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 419 472 493, 

Représentée par        , Président de la SAS FGD, Société Présidente d’ARTAL TECHNOLOGIES 

D’UNE PART, 


ET :
Le syndicat CFDT, représenté par              , déléguée syndical CFDT, 
Le syndicat REV, représenté par              , délégué syndical REV

D’AUTRE PART. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Article 1 : Objet
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, ARTAL TECHNOLOGIES a décidé de proposer aux partenaires sociaux le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il est convenu que cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier desdites exonérations.

Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 38.000 € (trente-huit mille euros).

La rémunération annuelle brute retenue s’entend en équivalent temps plein.

Article 3 : Montant de la prime
La prime s’élève à 250 € (deux cent cinquante euros) pour un salarié présent à l’effectif sur l’année complète, elle sera proratisée en considération de sa date d’arrivée au cours de 2018 pour les salariés embauchés cette année-là.

Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019 pour les bénéficiaires et figurera sur le bulletin de salaire.

Article 5 : Consultation du comité social et économique
Le présent accord a fait l’objet d’une information du comité social et économique de la SAS ARTAL TECHNOLOGIES, lequel a rendu son avis motivé.

Article 6 : Dépôt de l’accord
Le dépôt de cet accord sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :  accompagné des pièces justificatives requises (dont notamment le procès-verbal des résultats du vote) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Fait à RAMONVILLE ST AGNE
Le 28 mars 2019
En 5 exemplaires originaux.
Pour ARTAL TECHNOLOGIES						Pour le syndicat CFDT
					             


Pour le syndicat REV
AVENANT 

à l’accord 
 portant sur la 
« NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » 
Chez EES - CLEVIA OUEST
au titre de l’année 2019
	



Entre :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 816172.99 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 788 373 603, dont le siège social est situé ZAC Chantrerie Îlot Perverie Erdrerie II r.Manoll – 44300 NANTES représentée par xxxxxxxx, Directeur de filiale,

Agissant en son nom et au nom de chacun des établissements de la société,

d’une part,
Et

La CFTC, représentée par xxxxxxx, délégué syndical,
  
d’autre part.


PREAMBULE

Il a été constaté une erreur matérielle dans la rédaction de l’article 6 de l’accord du 20/03/2019 portant sur la 
« Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » 
relatif aux valeurs des primes d’astreinte.
Le présent avenant annule en tous points les dispositions de cet article.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.




ARTICLE 1 : VALEUR DES PRIMES D’ASTREINTE

Les primes d’astreintes restent inchangées: 
175€ pour une semaine complète (7 jours)
350€ la semaine du jour de Noël, du jour de l’An et du Lundi de Pâques 
50€ par jour pour une astreinte les autres jours fériés








ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AVENANT  – PUBLICITÉ

Le présent avenant, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Nantes le 28/ 03/ 2019


Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEVIA OUEST :

xxxxxxxxx






Pour la CFTC, 
Représentée par xxxxxxxx
ACCORD COLLECTIF
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24  décembre 2018 portant mesurent d’urgence économiques et sociales,
La Fédération des bouchers charcutiers traiteurs d’alsace, association loi 1901, dont le siège sociale est situé 2 allée d’Oslo, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée sous le siret 404 683 013 00027, représentée par Mme. XX.
Et 
la majorité des 2/3 des salariés du personnel de l’association.

Ont pris la décision suivante :
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Montant de la prime :
L’employeur versera une prime exceptionnelle de 1 000 € à chaque salarié.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur au 28/03/2019
Elle sera communiquée à tous les salariés de l’entreprise par remise en main propre.
La décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment selon la procédure jurisprudentielle en vigueur.

Fait à Schiltigheim, le 28/03/2019

Pour la Fédération,						Pour les salariés,
XX								XX






RATIFICATION DE L’ACCORD
ACCORD COLLECTIF 


Entre les soussignés :

La Société LR EXPERTISE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7.500 €uros dont le siège social est à LES AUTHIEUX SUR CALONNE (14130) route de la Rivière Saint Sauveur Les Bruyères, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 449 485 317, représentée par son gérant, Monsieur LE ROY Didier.

Ci-après dénommée "La Société"
D'UNE PART,

Et

Monsieur Benoit SAUNIER, spécialement habilité par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers.

D'AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

La Société LR EXPERTISE envisage de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1.000 €uros, avant le 31 mars 2019 pour les salariés ayant une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel calculé sur 35 heures et qui sont en contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer :

- la durée du présent accord ;
- les salariés concernés ;
- la date du versement de ladite prime ;
- le montant de la prime allouée.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et jusqu’au 31 mars 2019.




Article 3 - Champ d'application et définition

Le présent accord s'applique à tous les salariés en CDI qui perçoivent une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel et qui étaient présents au 31 décembre 2018.

Le versement de la prime interviendra au plus tard le 31 mars 2019.

Son montant ne pourra dépasser la somme de 1.000 €uros par salarié concerné.

Après la réunion d'information du personnel, les salariés potentiellement concernés seront informés et consultés de manière collective de la décision de mettre en œuvre le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Outre cette information collective qui sera réalisée par voie d'affichage, chaque salarié potentiellement concerné par la mise en œuvre du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre du présent accord se verra remettre en main propre contre décharge une copie du présent accord.

Fait à LES AUTHIEUX SUR CALONNE

Le 28 mars 2019

En deux exemplaires.



La Société	 L'ensemble du personnel
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION




ENTRE


La Société Le Fournil Biterrois, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 339 966 194, sise ZA de Viargues RN 113 – 34440 COLOMBIERS,

Représentée par , agissant en qualité de et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, 
Dénommée ci-après « La Société »
                 D’une part


ET


Les organisations syndicales représentatives

-	, déléguée syndicale CFDT,
- 	, délégué syndical FO,

Représentant de son organisation syndicale et habilité à la négociation et à la signature du présent accord.


D’autre part





Préambule 
Dans le cadre du projet de réorganisation soumis à l’avis des Institutions représentatives du personnel, les parties signataires ont souhaité disposer d’un temps supplémentaire afin de  leur permettre de finaliser la négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, et en particulier le dispositif de pré-retraite.

Ainsi, il s’est avéré nécessaire de décaler la fin de la procédure de consultation des   Institutions représentatives du personnel.

C’est dans ce contexte que le présent accord est intervenu.

Article 1 – Nouvelles dates de réunions des Institutions représentatives du personnel  

Compte tenu de la négociation en cours relative au Plan de Sauvegarde de l’Emploi, les  parties signataires ont souhaité reporter la dernière réunion du CE et du CHSCT prévue le 28 mars 2019 au 3 avril 2019.

Article 2 –Dépôt et publication

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent protocole fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration. 

Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Béziers.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité par la partie la plus diligente. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la fin de la procédure de consultation des Institutions représentatives du personnel sur le projet de réorganisation. 

Fait, à Colombiers, le 28 mars 2019 en 4 exemplaires
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LE TRAVAIL DE WEEK-END 



Entre les soussignés :


La société Smurfit Kappa France, SAS au capital de 77 216 905 €, dont le siège social est sis à 5 avenue du Général de Gaulle 94 165 SAINT MANDE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° B 493 254 908 représentée par Madame DE VALENCE Stéphanie, Chef d’Etablissement de la cartonnerie de Tours sur Marne dûment mandatée pour conclure les présentes, 


				d'une part,

et
Les organisations syndicales représentatives représentées par :


				d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Afin d’augmenter notre capacité de production pour faire face à une évolution croissante de notre carnet de commande et maintenir un bon taux de service auprès de nos Clients; nous proposons de positionner des équipes de week-end avec la possibilité de produire sur l’ensemble de notre parc machines.

Page 2
Article 1
Le travail de week-end est constitué de la façon suivante :
1 équipe -> samedi 12 heures et dimanche 12 heures
de 5 – 17 heures dont une heure de pause à prendre à la discrétion de l’équipe.

Article 2
Il est fait appel uniquement à du personnel volontaire.

Article 3
La rémunération est maintenue, à savoir 39 heures hebdomadaires payées pour 24 heures de travail effectif. Toutefois, le personnel de week-end perdra le bénéfice des JRTT proportionnellement à la période effective, des équipes de travail de week-end.

Article 4
Cet accord est à durée déterminée, il commencera le lundi 1er avril 2019 et se terminera le dimanche 22 décembre 2019.

Article 5 
Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE compétence et au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Au dépôt destiné à la DIRECCTE, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Cet accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




			Fait en trois exemplaires originaux
			à Tours sur Marne, le 28 mars 2019
			Pour la Société :





								
Délégué Syndical 					Chef d’Etablissement
ACCORD SUR PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’achat




ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société APPLIPLAST TECHNOLOGIES 
Société par Actions Simplifiée, au capital social de 10 000 euros 
Dont le siège social est sis 30 Rue du Domaine du Tertre à ST BERTHEVIN (53940),
Immatriculée au RCS de Laval, sous le numéro B 801 720 608
Code NAF : 2229B (Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques)
Organisme de protection sociale destinataire des cotisations sociales : URSSAF de l’ORNE – Pôle d’activités d’Ecouves – 61 250 VALFRAMBERT, 

Représentée par Monsieur   , agissant ès qualité de Président.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,



Et :


Madame    , agissant es qualité de membre titulaire du Comité Social Economique

D’autre part,




Il est arrêté et convenu ce qui suit :











Préambule

La société APPLIPLAST TECHNOLOGIES a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat. 

Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle, ses modalités de calcul et de versement. 


Article 1. Dispositions générales

 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel étant lié à la Société APPLIPLAST TECHNOLOGIES par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 

1.2. Durée de l’accord et objet 
Le présent accord est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

1.3. Dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.


Article 2. Modalités d’attribution individuelle

2.1. Bénéficiaires
Tous les salariés liés à la société APPLIPLAST TECHNOLOGIES par un contrat de travail le 31 décembre 2018 sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle dont le montant s’élève à 120 euros pour un temps plein présent toute l’année.
Le montant est versé au prorata de la durée de présence effective pendant l’année 2018 pour les salariés embauchés en cours d’année.
Aucun autre critère de modulation ne sera appliqué.

2.2. Modalités de versement
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019, soit le 29 mars 2019.
Elle ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2018 sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80€



Fait à Alençon, 
Le 28 mars 2019

En trois exemplaires originaux, dont un remis ce jour à chacune des parties,



Madame  	Pour la société
	M.  
	Es qualité de Président
ACCORD de SUBSTITUTION


ENTRE les SOUSSIGNES :
	
	La société AVIGNON TOURISME, société publique locale dont le siège social est situé 6, rue Pente Rapide – Charles Ansidéi, BP 149 à AVIGNON Cedex 1 (840008),

	Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

 	D'UNE PART,

ET

Délégué syndical CFE – CGC et
Délégué syndical CFDT. 




D'AUTRE PART,


Il est préalablement rappelé que la société AVIGNON TOURISME a repris l’activité de gestion des parkings du Palais des Papes, des Halles et de la Gare centre en date du 1er mars 2019. Cette reprise a entraîné le transfert des salariés rattachés à l'activité et la remise en cause du statut collectif qui leur était applicable conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail. 

Le présent accord de substitution a pour objet de définir les modalités d’application du statut collectif en vigueur au sein d’AVIGNON TOURISME.


Par conséquent, il a été convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1. Statut collectif applicable

Les parties constatent que l’activité principale identifiée au regard du chiffre d’affaires relève de la convention collective étendue des espaces de loisirs. Cette dernière est applicable sous réserve des dispositions plus favorables du règlement de gestion du 26 décembre 2013.



Article 2. Application du Statut collectif

Le parties ayant constaté que l‘ensemble des dispositions du règlement de gestion apparaît plus favorable que le statut collectif antérieurement appliqué aux salariés transférés conviennent de son application à compter de la signature des présentes par substitution comme l’autorise l’article L.2261 -10, al. 2.  

Les dispositions éventuellement non prévues par le règlement étant celles de la convention collective étendue des espaces de loisirs susvisée.


Articles 3. Modalités de reclassement catégoriel 

Les modalités de reclassement catégoriel sont spécifiées en annexe 1. 

Article 4. Dépôt de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
  
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’AVIGNON.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

							Fait à AVIGNON,
							Le 28 mars 2019 


Pour les syndicats,						Pour AVIGNON TOURISME,
Délégué syndical CFE – CGC						Directeur Général,
								
									
Délégué syndical CFDT
PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 


Entre les soussignés,

L’entreprise EUROSERVICES PARTNER SàRL
dont le siège social se trouve 42 Rue de l’Industrie à WISSEMBOURG (67160)
représentée par 
agissant en qualité de Gérante,  
ci-après dénommée l’entreprise

d’une part,

et

L’ensemble des salariés cités ci-après : 



d’autre part,



PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Entreprise EUROSERVICES PARTNER a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 Décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. 
Les modalités de versement de la prime seront fixées dans le présent accord.  

Article 1 : Les salariés bénéficiaires : 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 Décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros. 

Les gérants, mandataires, ne bénéficieront pas du versement de cette prime en raison de leur fonction. 

Article 2 : Montant de la Prime : 

Le montant de la prime est de 1000 euros.

La prime est modulée pour les salariés rentrés en cours d’année 2018. 


Article 3 : Versement de la Prime : 

La prime sera versée avec le salaire du Mois de Mars 2019, avant le 31.03.2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à impôt sur le revenu. 


Article 4 : Effet et Durée de l’Accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 28.03.2019.  

L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
      

Article 5 : Publicité

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.


Fait à Wissembourg, le 28.03.2019


POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES : 				POUR L’ENTREPRISE
								La gérante
Procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du Code du travail, Monsieur Président Directeur Général, et Madame déléguée syndical, se sont rencontrés, jeudi 28 mars 2018 afin d’aborder les thèmes relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les discussion ont débouché, entre autres, sur la mise en œuvre d’une augmentation générale des salaires de +1% à compter du 1er janvier 2019.
Il est entendu que les modalités susmentionnées s’adressent à tous les salariés, à l’exception de ceux ayant été embauchés après le 1er septembre 2018.




Monsieur …… 
Président Directeur Général



Madame …….
Délégué Syndical et Membre de la Délégation Unique du Personnel


Paris le 28 mars 2019
Accord de renouvellement de la Convention de travail du CEA








Par le présent accord, les parties signataires conviennent du renouvellement pour une période de 30 mois à compter du 6 avril 2019 et de la signature de la Convention de travail du CEA jointe au présent accord.

Conformément aux dispositions de l’accord en date du 25 octobre 2018 relatif aux institutions représentatives du personnel au CEA, les parties signataires rappellent que les dispositions de la présente Convention de travail relatives aux institutions représentatives du personnel sont rendues caduques notamment par les ordonnances du 22 septembre 2017 et le décret n°2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au CEA des dispositions du code du travail.
A titre indicatif, sont visées notamment : les articles 7-4 et 8-1 du chapitre 2, les chapitres 3 et 5 et les articles 43, 45 à 52, 54 56-3, 57-3, 59-4, 59-5 du chapitre 6 de la présente convention 
Les parties signataires rappellent qu’à compter de la mise en place du Comité national, du Comité central des activités sociales, des Comités sociaux et économiques des établissements CEA et des Comités locaux des activités sociales, les dispositions de la Convention précitées cesseront de s‘appliquer et seront remplacées par les dispositions de l’accord en date du 25 octobre 2018 relatif aux institutions représentatives du personnel au CEA.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent qu’à compter de la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel, les termes comité d’établissement et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et ou son acronyme CHSCT, figurant dans des articles de la présente convention autres que ceux mentionnés ci-avant, sont remplacés par le terme « Comité social et économique d’établissement ». 

A titre indicatif, elles rappellent que sont notamment visés les articles les articles 22 et 24 du chapitre 4, l’article 68-2 du chapitre 7, les articles 81 et 89-2 du chapitre 9, l’article 103-2 du chapitre 12, les articles 174 et 175 du chapitre 17 et l’article 189 du titre III de la présente convention.

Les parties signataires rappellent qu’à l’occasion des négociations qu’elles ouvriront à compter de septembre 2019, d’autres dispositions de la présente Convention seront révisées notamment pour adapter le texte à de nouvelles dispositions législatives et réglementaires. 
A titre indicatif, elles précisent que sont notamment visés le chapitre 17 relatif à la formation professionnelle continue et l’article 176 de du chapitre 18 relatif à la retraite de la présente convention.



















Faiit à Paris, le 28 mars 2019
PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre : 

La Direction Générale de SICAL Etablissement Lumbres, représentée par
Monsieur XXXXX Directeur Général
Et
Les syndicats représentatifs au sein de l’Etablissement : 

-     CGT 	Représenté par le Délégué Syndical Monsieur XXXXX
			Assisté de Mrs XXXXX et XXXXX
CFDT	Représenté par le Délégué Syndical Monsieur XXXXX
           -    CFE/CGC	Représenté par le Délégué Syndical Monsieur XXXXX

La Direction et les représentants des syndicats se sont réunis à trois reprises le 20 février, le 5 mars et le 18 mars.
Et lors du mouvement social entrepris le 26 Mars 2019, à quatre reprises.
Lors de ces réunions, la Direction a écouté les revendications et les argumentations développées par les représentants du syndicat CGT.

Un accord a été trouvé sur les points suivants :

1/ Revalorisation de tous les salaires cadres et non cadres de XXX€ au 1er mars 2019

2/ Création d’une commission « Qualité de vie au travail »

Une commission qualité de vie au travail sera désignée lors du prochain comité d’entreprise. Cette dernière sera proposée pour chaque département en incluant les différents acteurs de l’entreprise. Un projet est en cours d’élaboration.

3/ Aménagement des fins de carrières

La Direction s’engage à ouvrir les négociations concernant un accord sur l’aménagement des fins de carrières avant l’été.




4/ Absentéisme / primes de production :

L’accord concernant l’absentéisme lié au calcul des primes de production est prorogé de deux ans.
Il est convenu qu’à la demande des syndicats, la prime de production carton et PSE n’est pas revue. Seule la nouvelle grille de la prime de production papier sera appliquée au 01/02/2019. 

5/ Suite au mouvement social du 26 au 28 mars 2019

Les primes de production ne seront pas impactées par les jours de grève.
Les salariés ont la possibilité de prendre des RTT / CP ou CET pour le décompte des jours de grève et de les étaler sur 3 mois.

La Direction a procédé à un nouvel effort pour récompenser le travail effectué durant l’année.
Les différents partenaires conviennent également de faire un suivi en Février 2020 sur l’évolution de l’absentéisme pour la prime de production et de la revoir si nécessaire.
La Direction s’engage à suivre les Profils de Compétence Individuelle.



							Fait à Lumbres, le 28 Mars 2019


Le Directeur Général :	 			M. XXXXXX



Les Délégués syndicaux : 
CGT :						M. XXXXXX



CFDT : 					M. XXXXXX



CFE/CGC :					M. XXXXXX
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

SARL INEDIT 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Bénéficiaires : 

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- de la participation à l’effort de construction ; de la taxe d’apprentissage ; des contributions à la formation professionnelle
- de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés  
L’exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

De plus, l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18. Ce qui permet d’exclure les salariés embauchés après cette date.

Montant de la prime:

Le montant de la prime est fixé à 500 € (cinq cent euro).

De plus, la prime sera exonérée à hauteur de 1 000 € si les conditions suivantes sont remplies :
le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/18 
la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial ; contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
la prime ne peut pas non plus se substituer à tout élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué avec le salaire de mars 2019.

Information des salariés :

Cet accord devra être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.


						Fait à ROUEN, le 
Signature du chef d’entreprise
accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre 
L’Unité Economique et Sociale SAUNIER-SAUCAPS représentée par  et , d’une part ;

et 
Les représentants des salariés de l’Unité Economique et Sociale SAUNIER-SAUCAPS, d’autre part


Il est convenu ce qui suit :
 PREAMBULE 
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.





Champ d’application 
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018. 

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200€. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. Pour les salariés embauchés en cours d’année, ce montant sera proratisé.

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019.

Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
                                              

 Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur le 28 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

 Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.


Fait à Beaune, le 28 mars 2019

Le PDG,


La Gérante,


Les représentants de l’UES
Accord relatif au versement 
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

D’une part :
La société Laboratoire de l’homme de fer, dont le siège est situé 2 place de l’homme de fer à Strasbourg, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de gérante.

Et :

D’autre part :
Le personnel de l’entreprise à la majorité des 2/3 (selon procès-verbal en annexe)

Désignées ensemble comme « les Parties »

Préambule

Dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2018-1213, du 24 décembre 2018, la direction a proposé au personnel de l’entreprise de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Salariés bénéficiaires 

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 
dont la rémunération annuelle brute totale en 2018 ne dépasse pas le plafond de 53 944 euros. 

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).

Ce plafond s’entend pour un salarié ayant une ancienneté remontant au moins au 1er janvier 2018. Si la date d’ancienneté est postérieure au 1er janvier 2018, la rémunération annuelle brute totale pour une année complète sera prise en compte pour déterminer si le plafond est atteint.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 750 euros nets par bénéficiaire. 




Le montant de la prime étant proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat.
Etant précisé que les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.

Article 3 – Non-substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l'entreprise. 

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de mars 2019.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 avril 2019. 

Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


Fait à Strasbourg, le 28 mars 2019 en 2 exemplaires originaux.


Pour l’entreprise	
xxxxxxxxxxxxxxx






Les salariés : 
Voir liste d’émargement  en annexe
Paris La Défense, le 28/03/2019





NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE 
2019



La société Amcor Flexibles Packaging  France, représentée par XX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines France et les délégations suivantes :

CGT représenté par XX
CFE CGC représenté par XX

ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés audits articles. 


Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions de négociation qui ont eu lieu les 7 mars 2019, 21 mars 2019 et 28 mars 2019. Elles sont parvenues à un accord sur les mesures  prévues par le présent accord.



Rémunération :

Augmentation générale de 1,7 % à partir du 1er janvier 2019, pour le personnel ouvrier & ETAM, hors coefficients supérieur ou égal à 305 sur l’établissement Froges


Enveloppe d’augmentations individuelles de 0,4%, pour le personnel non cadre selon le calendrier des sites.

Attribution d’une subvention exceptionnelle aux CE soit 13 570 € pour le CE de La Défense, soit 39 560 euros pour le CE de Dijon et 30 820 € pour le CE de Froges. Les CE de chaque établissement souhaitent distribuer des chèques vacances à hauteur de 230 euros acquis par salarié pérennisé, par le biais des procédures existantes et gérées par ces derniers.

 



Temps de travail

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.

Partage de la valeur ajoutée

Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.


Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Les parties se sont entendues sur l’ouverture de discussions en vue de renouveler l’accord égalité hommes/femmes.


Publicité 

Conformément aux dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de Nanterre et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre selon les modalités définies audits articles.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord. 




Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 



Fait à Paris La Défense, le 28/03/2019



Signature des syndicats						Signature de la Direction
									XX
									Responsable RH France
Syndicat CGT
XX



Syndicat CFE CGC
XX
PROTOCOLE ACCORD NAO 2018-2019

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 20 septembre 2018, 29 novembre 2018 et 28 mars 2019.

CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET POSITIONS DE LA DIRECTION :

Article 1 : Dernières propositions apportées par les organisations syndicales :


CHAPITRE 2 : AUTRES MESURES DECIDEES PAR LA DIRECTION : 


CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie. 

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 1er février 2019.

Fait à Rots le 28 mars 2019.

Pour la Direction 														Pour les organisations syndicales
ACCORD SALARIAL du 28 mars 2019 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (les 7, 20 mars, et 28 mars 2019) et de l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes en termes de salaire, d’égalité, de formation, de handicap, de durée et organisation du travail notamment, il a été convenu ce qui suit ci-dessous.

Cette négociation annuelle concerne la population non cadres, la population cadres étant gérée par le Groupe. 

1 – Augmentations générales :

L’ensemble des coefficients en dehors des personnes ayant déjà bénéficié de l’évolution du SMIC au 1er janvier 2019 disposeront d’une augmentation générale de 1.6 %.

Application rétroactive au 1er janvier 2019.

2 – Prime de vacance :

Il est décidé d’initier la mise en place d’une prime de vacance, Cette prime est :
Attribuée à toutes les personnes de statut non cadre ayant 6 mois d’ancienneté au 31/05 de l’année de versement et présentes au 30/06 de l’année de versement.
Versée avec le salaire du mois de juin son montant est de 125€ brut. 
Versée au prorata du temps de présence.
Est abattue de toutes les absences hors congés supérieur à 5 jours ouvrés sur la période du 1/05 de l’année N-1 au 30/4 de l’année N. La référence prise en compte pour le calcul est le nombre de jours calendaires.

3 – Budget des œuvres sociales :

Le budget des œuvres sociales est désormais calculé en pourcentage de la masse salarial soit 1,57% porté à 1,8%.


Conformément à l’article L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours au plus tard de sa date de conclusion.
           
           
Fait à Saint-Gilles
	Le 28 mars 2019