ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
 (Article L.2242-8, 7° du Code du travail)
Entre 
L’association des Papillons Blancs de Roubaix – Tourcoing, dont le siège social est situé, 339 rue du chêne Houpline à Tourcoing (59 200) représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général mandaté par la Présidente XXX
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs membres dûment mandatés à cet effet,
Pour le syndicat CFDT – section Métropole Nord représentée par XXX,
Pour le syndicat CFE-CGC représenté par XXX,
Pour le syndicat CFTC Santé Sociaux représenté par XXX,
Pour le syndicat CGT représenté par XXX,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Cet accord :
réaffirme l’importance d’un bon usage des outils numériques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle,
informe sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.



ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, téléphone, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures de travail du salarié, à l’exclusion des pauses, des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION A LA DECONNEXION
Afin de sensibiliser le personnel de l’association, le présent accord sera transmis à chaque salarié de l’association avec l’ensemble des documents d’embauche. Il  fera l’objet d’une communication à l’encadrement qui veillera à son application par l’ensemble du personnel déjà présent dans l’association. Il sera affiché sur les tableaux d’information prévus à cet effet. 
Dans ce cadre, l’association des Papillons Blancs de Roubaix Tourcoing s’engage notamment à :
Rappeler à  chaque salarié qu’il doit adopter une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Veiller à ce que l’encadrement soit exemplaire quant au respect de ce droit et qu’il soit disponible auprès de son équipe pour  un accompagnement personnalisé ;
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.


ARTICLE 3 : POUR UNE UTILISATION PERTINENTE ET ADAPTEE DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
Ne pas utiliser la messagerie électronique en dehors des périodes de travail et d’astreinte,
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles (privilégier les appels directs en cas d’urgence…) ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel en privilégiant le(s) professionnel(s) qui sera(seront) en mesure d’être une ressource efficace à l’objet de la communication ;
Utiliser avec efficacité les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Préciser l’échéance de la demande pour aider à la planification quand le message ne requière pas de réponse immédiate.

ARTICLE 4 : POUR UNE UTILISATION PERTINENTE ET ADAPTEE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter une exposition permanente aux outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail), par exemple pendant les réunions ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Eviter les envois lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ; 
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un message en dehors des périodes de travail et d’astreinte ;
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble du personnel. Toutefois, compte tenu de l’objet social de l’association, il est bien entendu qu’en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance de l’accompagnement des personnes, des exceptions du droit à la déconnexion seront évidemment mises en œuvre. Il s’agit notamment des astreintes des directeurs et chefs de service dans le secteur habitat et des astreintes des personnels de maintenance des bâtiments, maitresses de maison et infirmièr(e)s. 
D’une manière générale, concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié, hors période d’astreinte, n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Cela ne peut être retenu contre lui dans le cadre d’une sanction disciplinaire.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus, hors périodes d’astreinte pendant les temps de repos ou de congé.
L’encadrement s’abstient, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter un membre de son équipe en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’association/établissement.
Cependant l’encadrement peut demander à un salarié, avec son accord, de rester joignable, pour raison exceptionnelle. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Il appartiendra alors à l’encadrement de définir collectivement les règles et de partager les repères sur la bonne utilisation de chaque outil numérique en prenant en compte l’activité et les nécessités de service.

ARTICLE 6 : BILAN SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’association des Papillons Blancs de Roubaix Tourcoing s’engage à proposer un questionnaire relatif à  l’usage des outils numériques professionnels dans l’association de telle sorte que les partenaires sociaux en disposent pour la renégociation de l’accord.
Ce questionnaire personnel et anonyme sera  adressé à chaque salarié.
Il sera présenté aux services de santé au travail ainsi qu’aux CHSCT. Les résultats seront communiqués aux CES et CHSCT et intégrés dans le bilan social.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’association s’engage à mener une réflexion dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour mettre en place des actions de prévention et des mesures permettant de mettre fin aux risques.


ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément  aux articles L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il prend effet à la date de signature.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de pleins droits trois ans après sa date d’application.
ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Fait à Tourcoing, le 
•	Pour l’association
XXX

•	Pour les organisations syndicales 
Le syndicat CFTC	Le syndicat CFE CGC		Le syndicat CFDT	Le syndicat CGT
XXX	 XXX	 XXX	XXX