Accord d’Entreprise / Compte Epargne Temps




Entre 

La société SABATIER S.A.S. 
N° SIRET : 636 780 330 00016
Siège social : N° 31 avenue de Rome - Z.I. Les Estroublans - 13127 Vitrolles
, représentée par :

M. agissant en qualité de Président et Directeur Général
	
	d'une part,
Et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par : 

M., en qualité de délégué syndical FO 
M., en qualité de délégué syndical CFE-CGC
  
		d'autre part,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3151-1 et suivants du Code du Travail, tels que modifiés par la loi du 20 Août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que dans le cadre de l’accord national Métallurgie du  et avenants.

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps 


Article 1   -   Ouverture du Compte

Un compte peut être ouvert par tout salarié inscrit à l’effectif de l’entreprise. 

L’ouverture du compte est un acte volontaire de la part du salarié.






Article 2   -   Alimentation du Compte

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

Les journées ou demi-journées de repos acquises au titre des heures supplémentaires (Repos Compensateur de Remplacement) ;
Les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l’accord national sus-mentionné.

Article 3   -   Gestion du Compte

3.1. Valorisation des éléments affectés au compte

Les éléments affectés au compte sont tous convertis en euros.

Lors de l’alimentation du Compte Epargne Temps, les jours, demi-journées seront convertis en argent selon la méthode suivante :

Repos Compensateur de Remplacement : 
Salaire de base + prime d’ancienneté du mois de mai de l’année en cours / 167.92 x  pour une journée ou  pour une  demi-journée.
Réduction du Temps de Travail : 
Salaire forfaitaire mensuel / 22 pour une journée ou par 44 pour une demi-journée.

Les montants affectés au Compte Epargne temps seront revalorisés au 1er juillet de chaque année selon le taux d’intérêt annuel fixé par l’accord collectif de branche (actuellement taux du livret A de la caisse d’Epargne au 1er février de chaque année majoré d’1/4 de point). Le taux d’intérêt n’est modifié qu’au 
1er juillet de chaque année, pour une année complète. 

3.2. Tenue du compte

Le compte est tenu par la société SABATIER S.A.S.

3.3 Procédure d’alimentation du compte

La décision d’alimentation du Compte Epargne Temps est exprimée par écrit, à partir du formulaire prévu à cet effet, par le salarié, dans la dernière semaine du mois de mai.

La demande du salarié ne peut avoir pour effet de porter le total des droits inscrits au Compte Epargne Temps à plus de 90% du plus haut montant des droits garantis fixés en application de l’article L143-11-8 du Code du Travail. 

Le salarié sera informé de l’état de son compte par la société une fois par an par écrit.

3.4 Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l’article L. 143-11-1 du Code du Travail. 




Lorsque les droits inscrits au Compte Epargne Temps du salarié, calculés au 1er juillet de l’année, atteignent 95% du plus haut montant des droits garantis fixés en application de l’article L143-11-8 du Code du Travail, les droits supérieurs à 85% de ce même montant sont liquidés, sur la paie du mois de juillet de l’année, par le versement d’une indemnité du montant correspondant.

3.3. Procédure d’utilisation du compte

Pour utiliser son compte, le salarié en fera la demande par écrit au service du personnel.

Les droits inscrits au crédit du salarié ne peuvent qu’être liquidés. Ils ne peuvent pas être transférés ni utilisés pour financer un congé ou un passage à temps partiel.

Le salarié titulaire d’un Compte Epargne Temps peut demander la liquidation d’une partie ou de la totalité des droits épargnés. Ce droit n’est ouvert qu’une fois par an pour la liquidation partielle : le salarié souhaitant demander une liquidation partielle doit faire sa demande écrite au cours de la première semaine du mois de juin, en indiquant le montant souhaité de la liquidation.

L’indemnité de liquidation sera versée en même temps que la paie de juin, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Au cours de l’année, le salarié peut demander la liquidation totale des droits épargnés. La demande doit parvenir dans les quinze premiers jours du mois pour être traitée sur la paie du mois. Si la demande est reçue dans les quinze derniers jours du mois, la liquidation sera traitée sur la paie du mois suivant. Les sommes versées  seront considérées comme liquidées avec effet au dernier jour du mois de paie considéré.

Les charges sociales salariales et patronales seront acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires.


Article 4  -  Cessation du Compte

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité seront acquittées par l’employeur lors de son règlement.

Cette indemnité est soumise au même régime fiscal que les salaires.


Article 5 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2019.




Article 6 - Révision

Le présent contrat pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.


Article 7 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.  La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6, L 2261- 9 à L 2261-11 et L 2261-13 et 14 du Code du Travail.


Article 7 - Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Martigues dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion

Le personnel est informé du présent avenant par voie d'affichage. 


Fait à Vitrolles, le 22 mars 2019
en 3 exemplaires originaux