ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

O D H A C 87

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017                                                          
POUR 2018
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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 pour 2018





Le présent accord d’entreprise est conclu :

entre
l’ODHAC87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par Madame Prénom NOM, Directrice générale,
d’une part,

et

la C.G.T., représentée par Monsieur Prénom NOM, délégué syndical,
d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Pour ce faire, les parties se sont réunies au cours de 3 séances de négociation les 15 novembre (réunion préparatoire), 27 novembre et 4 décembre 2017.

Ont été soumis à négociation les points suivants : 
les salaires ;
l’évolution de la situation de l’emploi ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
la prévoyance santé et la prévoyance maladie ;
l’épargne salariale ;
la retraite supplémentaire ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
la pénibilité.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.


DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé par l’ODHAC87, sous statut de droit privé.

Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 1er janvier 2018. 

En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. 

A cet effet, la Direction convoquera l’organisation syndicale représentative à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance de ces modifications.

Article 3 - Révision 
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à l’autre partie signataire. 


DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 4  – Les salaires
Il a été décidé :
répartition égalitaire entre les salariés d’une augmentation collective de 0,8% arrondi à l’euro supérieur soit 17,11€ arrondi à 18€ par salarié ;
au 1er janvier 2018, octroi à certains salariés d’une augmentation de salaire individualisée, sur proposition des chefs de service et à l’appréciation de la direction, qui résultera de différents critères tels que l’évolution de la performance individuelle de la personne, l’expérience acquise et la plus-value apportée à l’office. 

Article 5 – L’évolution de la situation de l’emploi 
En 2017, il y a eu :
4 départs à la retraite ;
1 licenciement pour invalidité ;
1 démission pour suivre le conjoint ;
3 embauches ;
1 contrat emploi d’avenir CDIsé.

Pour 2018, 5 agents de la fonction publique territoriale vont partir à la retraite et 3 agents supplémentaires ont évoqué leur départ.

Des embauches sont également prévues :
1 réintégration suite à disponibilité pour convenances personnelles au standard ;
1 responsable d’antenne ;
2 techniciens de secteur ;
2 techniciens polyvalents de régie ;
1 ouvrier espaces verts ;
jardiniers / femmes de ménage en fonction du découpage des antennes.

Article 6  – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Le rapport annuel unique 2016 sur la situation de l’emploi et les perspectives de l’entreprise qui traite, entre autres, de la situation comparée des femmes et des hommes, fait ressortir que :
la parité connaît un léger déséquilibre au profit des hommes (52,93% d’hommes et 47,07% de femmes) ;
une seule embauche concernant un homme (emploi technique) ;
la variation de la rémunération mensuelle moyenne est plus forte chez les femmes sauf pour la catégorie I et le salaire moyen annuel des femmes est légèrement supérieur au salaire mensuel moyen des hommes, quelle que soit la catégorie, pour des raisons d’ancienneté et de poste occupé ;
 la représentation des femmes dans les instances représentatives du personnel reste insuffisante ;
les formations ont concerné davantage les hommes (45 hommes et 31 femmes). Ceci résulte essentiellement du nombre important de formations sécurité (qui ont représenté 25% des formations en 2016) et qui s’adressent davantage aux hommes de part les postes occupés.

Article 7  – La durée et l’organisation du travail 
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) ont été mis en place à l’ODHAC le 1er janvier 2002. De plus, l’accord collectif d’entreprise sur les conditions générales d’emploi, signé le 22 février 2011, en reprend les termes en son article 8-1 et 8-2 (modifié par avenant n°2 du 8 octobre 2013).

Les dispositions concernant la durée et l’organisation du travail sont inchangées. 
D’un commun accord entre les parties, le statu quo est décidé pour le moment concernant l’aménagement des horaires pour les femmes enceintes. 

Temps partiel : 
A la fin de l’année 2017, l’ODHAC compte 3 personnes à temps partiel :
1 agent FPT à temps partiel 80% (1 femme) ;
2 femmes de ménage, salariées de droit privé, selon les horaires suivants :
1 sur la base de 18h45 hebdomadaires (choix de la salariée) ;
1 sur la base de 32h30 hebdomadaires (à la retraite au 1er janvier 2018).

Les astreintes :
Depuis le 30 septembre 2016 est instauré un régime d’astreinte avec :
service 7j/7 pour les urgences,
3 niveaux d’astreinte (exploitation, sécurité et décision)
Malgré les craintes exprimées par le personnel lors de sa mise en place, le dispositif n’a pas connu de dérives de la part des locataires.
Il est précisé que les futurs responsables d’antenne ne seront pas soumis au régime des astreintes, l’accord collectif d’entreprise en vigueur ne le prévoyant pas.


Compte épargne temps (CET) :
39 salariés ont ouvert un compte épargne temps et aucun dysfonctionnement n’est à signaler.

Article 8  – La prévoyance santé et la prévoyance maladie
Un accord collectif d’entreprise sur la prévoyance santé (mutuelle) a été signé le 16 septembre 2011. 
Le contrat avec PREVIFRANCE se terminant le 31 décembre 2016, l’appel d’offres a désigné COLLECTEAM comme nouveau gestionnaire pour un contrat du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. 
A noter, que la grille initiale des garanties a été conservée (dite garanties de base) et qu’une grille de garanties supérieures (dite garanties optionnelles) a été mise en place. La participation patronale est cependant restée inchangée, soit 60% sur la base de la cotisation individuelle pour la garantie de base (depuis le 1er janvier 2016).

Concernant la prévoyance (incapacité, invalidité, décès), celle-ci est en place depuis le 1er janvier 2014 auprès de COLLECTEAM. Le contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2018, il est convenu entre les parties de revoir les garanties et la participation patronale avant consultation.

Article 9  – L’épargne salariale
Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 30 juin 2016. Si le calcul de l’intéressement n’a pas changé, il a été décidé que la répartition du montant global de la prime d’intéressement se ferait au prorata du temps de travail effectif. 
Ce nouvel accord d’intéressement a également permis de se mettre en conformité avec les dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015.

L’ODHAC87 a également mis en place, le 24 juin 2011, des accords collectifs d’entreprise sur le PEE et le PERCO. Le teneur des comptes PEE et PERCO est Natixis Interépargne. 
Suite à la publication de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le règlement du PERCO a été mis à jour par voie d’avenant le 23 juin 2016.
Un avenant va être élaboré suite à l’information par Natixis de la fusion-absorption du support « Impact ISR Protection 90 » dans le support « Impact ISR Monétaire ».

 Malgré la fiscalisation de l’intéressement en cas de versement, cette option reste la plus prisée. 

Article 10  – La retraite supplémentaire
Un régime de retraite supplémentaire mixte a été mis en place le 1er janvier 2012 par accord collectif d’entreprise. 

Le contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2016, le gestionnaire de la retraite supplémentaire SWISS LIFE a été reconduit suite à appel d’offres, pour un contrat de 8 années du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2024.

Article 11  – L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’ODHAC87 satisfait à ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés, tant par l’emploi de travailleurs handicapés que par des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service passés avec des entreprises adaptées.
Il est précisé :
qu’aucune discrimination à l’embauche et à la promotion professionnelle n’existe au sein de l’ODHAC ;
que l’accès à la formation est ouvert à tous, sans restriction d’aucune sorte ;
qu’un aménagement de poste a été effectué pour 1 agent.

Article 12 – La pénibilité 
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. 
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.
Compte tenu des intensités et des durées minimales des facteurs de pénibilité, l’ODHAC87, comme une très large majorité d’OPH*, n’est pas concerné par la pénibilité.
Ce constat a été validé par le médecin du travail, le Dr Prénom NOM, lors d’une rencontre avec Mme Prénom NOM le 26 janvier 2017.

* : information obtenue lors d’échanges avec divers OPH qui ont fait réaliser l’étude par le médecin du travail ou la CARSAT.


DISPOSITIONS FINALES

Article 13  – Dépôt légal de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de la Haute-Vienne (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.

Article 14 – Information et communication
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité d’entreprise.

Fait à Isle, le 5 décembre 2017
Pour l’ODHAC87 					         
La Directrice générale                                        	Le délégué syndical C.G.T.                                                  

  	

Prénom NOM	        	Prénom NOM