Entre l’entreprise BPCE Infogérance et Technologies, Groupement d’Intérêt Economique, dont le siège social est situé au 110 Avenue de France ; 75013 Paris, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines     

Et

Les organisations syndicales suivantes:
l’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………………………………………………. ;
l’organisation syndicale CFTC, représentée par ……………………………………………………………………. ;
l’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………………………………………………………… ;
l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par ………………………………………………….;
l’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par …………………………………………………….....;
l’organisation syndicale SUD-Solidaires représentée par ……………………………………………………..;
l’organisation syndicale UNSA, représentée par …………………………………………………………………… .















PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et à la valorisation des responsabilités syndicales » crée une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité social économique (CSE). La loi impose que les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail soient remplacés par le Comité social économique au plus tard le 31 décembre 2019. La fusion des trois instances représentatives du personnel et leur regroupement au sein du nouveau Comité social économique est obligatoire. 

S’agissant de BPCE-IT : 
Les mandats des CHSCT arrivaient à échéance le 31 août 2018, conformément à l’avenant du 19 septembre 2016 à l’accord collectif d’entreprise du 20 juin 2016. 
Les mandats des délégués du personnel (DP) et du Comité d’entreprise (CE) arrivaient quant à eux à échéance le 10 mars 2020.

Afin de permettre à l’entreprise et aux partenaires sociaux de préparer la mise en place du CSE, et afin de faire coïncider le terme des mandats des différentes institutions du personnel avec la date de mise en place de cette nouvelle institution, il a été convenu par accord collectif de prorogation et réduction des mandats signé le 15 juin 2018 :
De proroger les mandats du CHSCT à une date fixée pour la mise en place du CSE, correspondant à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles prévues pour être organisées au cours du/des mois de mai/juin 2019, ou à défaut, le 30 juin 2019 au plus tard.
Et de réduire les mandats des Délégués du personnel et des membres au CE à la même date.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité social économique de BPCE Infogérance et Technologies.

Les mandats des représentants du personnel venant à expiration, la Direction a invité les Organisations syndicales intéressées à se réunir le 5 mars, le 19 mars et le 2 avril 2019, pour la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité social économique.

Dans ce contexte, les parties ont conclu le présent protocole. 
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Dans le présent accord, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.


ARTICLE 1 – RAPPEL DU PERIMETRE DES ELECTIONS

Le Comité social économique est mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations de celles-ci. 

Les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social économique s’organisent au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 2 – VOTE ELECTRONIQUE 

Les élections professionnelles auront lieu par voie électronique conformément à l’accord sur le vote électronique de BPCE-IT signé le 16 octobre 2018.

La mise en place du dispositif de vote électronique a été confiée au prestataire extérieur spécialisé dénommé VOXALY, choisi par BPCE Infogérance et Technologies sur la base des dispositions dudit accord et du cahier des charges qui y est annexé. 

ARTICLE 3 – DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections se déroulera du 7 juin 2019 à 10 heures au 17 juin à 12 heures pour l’ensemble de sites de BPCE-IT. 

Le second tour des élections se déroulera du 24 juin 2019 à 10 heures au 28 juin à 12 heures pour l’ensemble de sites de BPCE-IT. 

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS

Les parties conviennent que la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité social économique est de 4 ans (article L. 2314-34 du code du travail). 

ARTICLE 5 – DETERMINATION DE L’EFFECTIF ET NOMBRE D’ELUS

L’effectif retenu pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir est effectué conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail. 

A la date du 31 mars 2019, les parties constatent que l’effectif à prendre en compte pour les élections professionnelles est de 1678 personnes. 

Compte tenu de cet effectif, le nombre de sièges à pourvoir pour le Comité social économique est de 20 titulaires et de 20 suppléants.

ARTICLE 6 – COLLEGES ELECTORAUX, REPARTITION DES SIEGES 

6.1. Collèges électoraux :

Conformément aux dispositions légales, trois collèges sont prévus :
1er collège : ouvriers et employés (niveaux A à B de la classification conventionnelle applicable) ;
2ème collège : agent de maitrise (niveaux C à G de la classification conventionnelle applicable) ;
3ème : collège : cadres (niveaux H à K de la classification conventionnelle applicable).

6.2. Répartition des sièges au Comité social économique et proportion des hommes et des femmes par collège électoral:

Les parties conviennent que, conformément aux dispositions légales, la répartition des sièges à pourvoir entre les collèges électoraux, dont la précision sur la proportion de femmes et d’hommes est également mentionnée ci-dessous, s’effectue de la manière suivante : 


ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ELECTORAT

7.1. Electorat

Conformément aux dispositions légales (article L. 2314-18 du code du travail), sont électeurs les membres du personnel qui répondent, aux conditions suivantes :
Avoir la qualité de salarié (homme ou femme) de l’entreprise ;
Avoir 16 ans révolus ;
Justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du scrutin,
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. 
7.2. Cas des salariés mis à disposition au sein de BPCE Infogérance et Technologies

Les salariés mis à disposition peuvent être électeurs dans l’entreprise s’ils respectent ces conditions et s’ils : 
Sont présents dans les locaux de l’entreprise ;
Y ont travaillé depuis au moins un an ; 
Ont été présents dans l'entreprise pendant 12 mois continus 
Et ont fait le choix de vote dans l’entreprise utilisatrice et non dans leur entreprise d’origine.  
 
7.3. Personnes exclues de la qualité d’électeur : 

Sont exclus de la qualité d’électeur, notamment en raison de leur qualité de cadres dirigeants assimilés de par leurs fonctions à l'employeur, les personnes suivantes : 
Le Directeur Général (mandataire social) 
Les membres du Comité de Direction Générale
Le Directeur des Ressources Humaines et le Directeur des Ressources Humaines adjoint au vue de leur délégation de pouvoir pour tenir les réunions des Institutions Représentatives du personnel. 

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

8.1. Eligibilité

Conformément aux dispositions légales (L. 2314-19 du code du travail), sont éligibles les membres du personnel de BPCE Infogérance et Technologies qui, à la date du premier scrutin, remplissent les conditions suivantes :
Être électeur à l’élection en cause 
Être âgé de 18 ans révolus ;
Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur tel que précisé ci-dessous (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré) ;
Justifier d’au moins un an de présence continue ou non continue dans l’entreprise. 
 
Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Par ailleurs, ne sont pas éligibles, notamment en raison de leur qualité de cadres dirigeants assimilés de par leurs fonctions à l'employeur : 
Le Directeur Général (mandataire social) 
Les membres du Comité de Direction Générale
Le Directeur des Ressources Humaines et le Directeur des Ressources Humaines adjoint au vue de leur délégation de pouvoir pour tenir les réunions des Institutions Représentatives du personnel. 

8.2. Cas des salariés mis à disposition

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles aux élections des membres du Comité social économique. 

ARTICLE 9 – LISTE ELECTORALE

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail et rappelées à l’article 8 ci-dessus.

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux de tous les sites réservés à l’entreprise, le 16 mai 2019, précisant pour chaque personne : nom, prénoms, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, appartenance à l’entreprise, la mention éligible ou non éligible et la mention électeur ou non électeur.

Conformément aux articles R. 2314-24 du Code du travail, les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes électorales devront être soulevées dans les trois jours suivant cet affichage. Elles devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines (à ).

ARTICLE 10 – CANDIDATURES

10.1. Liste de candidats

L’élection des représentants du personnel étant un scrutin de liste à deux tours, les listes de candidats sont établies selon les trois règles suivantes :
Listes distinctes pour chaque collège électoral ;
Listes séparées pour les titulaires et les suppléants ;
Privilège des syndicats au premier tour (les candidatures libres n’étant admises qu’au second tour).

Le scrutin, étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins. 

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Les listes de candidatures précisent : 
L’organisation syndicale qui présente la liste ;
Le cas échéant, le nom du syndicat d’affiliation ;
La nature du mandat (titulaire ou suppléant) ;
Le collège auquel elles se rapportent. 

Les organisations syndicales peuvent présenter des listes communes au premier tour. Les organisations syndicales doivent alors informer, au moment du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages exprimés qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’une telle précision, les suffrages obtenus par leur liste seront répartis à parts égales pour le calcul de la représentativité.

Les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées au 24 mai 2019 à 12 heures. Les listes de candidats devront être adressées par mail à la boîte aux lettres : à  .
 
Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction dès le 3 juin 2019.

10.2. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 2314-30 du code du travail) pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Enfin, dans l’hypothèse où l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Cette règle s'applique tant à la liste des membres titulaires du Comité social économique qu’à la liste de ses membres suppléants.

10.3. Premier tour de scrutin

Au premier tour, seules les organisations syndicales sont habilitées à présenter des candidats. Conformément aux articles L. 2314--29 du code du travail, il s’agit de celles que l’employeur doit inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral. 

10.4. Eventuel second tour de scrutin 

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;
Le quorum n’a pas été atteint ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage est effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour.
 
Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat, en envoyant un mail à la Direction à la boîte aux lettres :  avant le 19 juin 2019 à 12 h.

Les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le 19 juin 2019 à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux réservés à Direction dès le 21 juin 2019.

ARTICLE 11 – PROPAGANDE ELECTORALE	 	

11.1. Professions de foi

Les professions de foi devront être au format PDF exclusivement sur un format A4 en couleur ou en noir et banc, recto seul ou recto/verso pour un poids ne dépassant pas les 2 méga Octets. 

Les logos des organisations syndicales sont transmis au format png (200px X 200px). Si une organisation syndicale, présentant une liste de candidats, ne transmet aucun logo, le prestataire de vote électronique reprend le logo national de cette organisation syndicale ou, s’il est différent, le logo inséré sur la profession de foi transmise par l’organisation syndicale concernée.

Les professions de foi et les logos devront être envoyés par mail à la Direction à la boîte aux lettres :  avant le 24 mai 2019 à 12 h pour le 1er tour de scrutin et  avant le 19 juin 2019 à 12h pour le second tour. 

11.2 Personnes habilitées à faire campagne :

Au premier tour, les organisations syndicales, habilitées à présenter des candidats au premier tour, assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise prévues par le Code du travail : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les candidats présents sur les listes de candidats de ces organisations syndicales peuvent faire campagne sur leur site d’affectation dans les mêmes conditions.

Si un second tour s’avère nécessaire, les candidats libres et les organisations syndicales non habilitées à présenter des candidats au premier tour, pourront faire de la propagande électorale dans les mêmes conditions que pour le premier tour.

11.3. Moyens :

Les organisations syndicales peuvent avoir recours aux moyens de communication syndicale accordés par la loi : panneaux d’affichage, distribution de tracts aux heures d’entrée et de sortie du travail.

A titre dérogatoire à la loi et de manière temporaire, jusqu’à la veille du premier tour ou, le cas échéant, de l’éventuel second tour, les organisations syndicales sont autorisées à diffuser des tracts dans les locaux de BPCE-IT. 

Chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent protocole bénéficiera des moyens existants au sein de BPCE-IT, à savoir de :
Leur groupe privé accessible à l’ensemble des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise et sera soumise aux dispositions de la Charte d’utilisation du RSE au sein de BPCE-Infogérance et Technologies ;
Leur site d’affichage dans l’intranet, identifié par le signe de l’organisation syndicale, accessible à l’ensemble des collaborateurs et devront respecter toutes les dispositions relatives à ces accès dans le cadre de leur mission.

Les parties conviennent qu’il est nécessaire d’assurer une égalité de traitement au regard des moyens de communication et de propagande électorale mis à la disposition des organisations syndicales représentatives et non représentatives dans le cadre de ces élections professionnelles. 
Ainsi, les moyens existants et prévus par l’accord collectif du 16 décembre 2016 sur l’organisation des institutions représentatives du personnel et sur le droit syndical au sein de BPCE-IT qui présenteraient un écart entre les organisations syndicales représentatives et non représentatives sont alignés de la manière suivante :
Les RSS disposeront, pendant la durée de la propagande électorale, d’un crédit supplémentaire de 60 heures de délégation utilisables à compter de la signature du présent protocole et jusqu’à la veille du premier tour ou, le cas échéant, de l’éventuel second tour. 
Les délégués syndicaux pourront, à titre dérogatoire au regard des dispositions de l’accord collectif du 16 décembre 2016, utiliser leurs heures de délégation prévues par ce même accord, non plus par mois mais dans limite de 120 heures à compter de la signature du présent protocole et jusqu’à la veille du premier tour ou, le cas échéant, de l’éventuel second tour ;  
Les RSS pourront, pendant la durée de la propagande électorale, désigner jusqu’à deux salariés volontaires appartenant à la section syndicale pour les assister pendant la période électorale. Un crédit d’heures de 120 heures sera attribué à chacun de ces deux salariés et utilisable à compter de la signature du présent protocole et jusqu’à la veille du premier tour ou, le cas échéant, de l’éventuel second tour. La désignation devra être notifiée par mail à la Direction des Ressources Humaines de BPCE-IT à l’adresse suivante :  ;
Les RSS bénéficient pendant la durée de la propagande électorale, de la prise en charge de 4 déplacements supplémentaires selon les modalités de remboursement des frais en vigueur dans l’entreprise et sur justificatifs, utilisables à compter de la signature du présent protocole et jusqu’à la veille du premier tour ou, le cas échéant, de l’éventuel second tour. Chaque éventuel salarié désigné par l’organisation syndicale non représentative bénéficie dans les mêmes conditions de 6 déplacements. 
Les organisations syndicales non représentatives bénéficient, pour la durée de la propagande électorale, d’un complément de subvention à hauteur de 1000€ qui sera versé après la signature du présent protocole. 

11.4. Contenu de la propagande électorale :

La propagande électorale est libre, sous réserve de ne pas comporter de propos injurieux ou diffamatoires. Les moyens de propagande utilisés doivent être loyaux et les tracts et communications syndicales doivent avoir un objet syndical.

11.5. Durée de la propagande électorale :

La propagande électorale débute à compter de la date de signature du présent protocole et peut se poursuivre jusqu’à la veille du scrutin.

En cas d’organisation d’un second tour de scrutin, ces dispositions s’appliqueront dans les mêmes conditions.


11.6. Neutralité de l’employeur :

L’employeur doit s’interdire de toute propagande électorale et toute initiative susceptible d’influencer le vote.

ARTICLE 12 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

12.1. Lieu et heure des élections

Les opérations électorales se dérouleront exclusivement par vote électronique, à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée :
Ouverture du scrutin du 1er tour : 07 juin 2019 à 10 heures ;
Date de dépouillement des scrutins du 1er tour : 17 juin 2019 à 12 heures ; 
Ouverture du scrutin de l’éventuel 2nd tour : 24 juin 2019 à 10 heures ;
Date de dépouillement des scrutins de l’éventuel 2nd tour : 28 juin 2019 à 12 heures.

12.2. Bureau de vote :

Un bureau de vote unique est mis en place sur le site de Paris, composé si possible de membres des deux collèges.

Il est composé de trois électeurs acceptant cette fonction et n’étant pas candidats :
Un président : l'électeur le plus ancien du site de Paris. En cas de refus de ce dernier, il conviendra de solliciter l’électeur suivant sur la liste des électeurs du site de Paris. Ce processus est valable jusqu’à acceptation du rôle parmi un des électeurs les plus anciens.
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur du site de Paris. En cas de refus de ces derniers, il conviendra de solliciter les électeurs suivants sur la liste des électeurs du site de Paris. Ce processus est valable jusqu’à acceptation du rôle parmi un des électeurs les plus anciens et les plus jeunes. 

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure notamment de la régularité, du secret du vote, et de l’émargement des électeurs.  

12.3. Représentant de liste : 

Chaque liste de candidats peut désigner un représentant de liste, qui assistera aux opérations électorales. Il est obligatoirement choisi parmi les électeurs de l’entreprise. 
La désignation des représentants de liste est faite à l’issue de la signature du protocole électoral. Le nom du représentant de liste est transmis au plus tard le 16 mai 2019 par mail à la Direction à la boîte aux lettres : .

12.4. Formation des membres du bureau de vote et des représentants de liste

Conformément à l’article 2.3 de l’accord sur le vote électronique du 16 octobre 2018, les membres du bureau de vote et les représentants de liste bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique.

12.5. Modalités d’accès et déroulement du vote :

Les modalités d’accès au site de vote et le déroulement du vote sont définies dans l’accord relatif au vote électronique du 16 octobre 2018, annexé au présent protocole d’accord.

ARTICLE 13 – DEPOUILLEMENT DES VOTES ET DESIGNATION DES ELUS

La clôture et les résultats du vote sont définies dans l’accord relatif au vote électronique 16 octobre 2018, annexé au présent protocole d’accord.

Un représentant de liste de candidats nommément désigné peut assister aux opérations électorales, dès lors qu’il est électeur dans l’entreprise.

ARTICLE 14 – PROCES VERBAUX

Un procès-verbal est établi à l’issue de la clôture du scrutin pour permettre de faire état des résultats. Il est signé de tous les membres du bureau avant l’annonce du résultat.

Les résultats seront affichés sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. 
Dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats, les procès-verbaux sont transmis : 
En double exemplaires à l’inspecteur du travail ; 
En un exemplaire, au centre de traitement des élections professionnelles.

Après la proclamation des résultats, l’employeur transmettra, dans les meilleurs délais et par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participées à la négociation du protocole d’accord préélectoral.




ARTICLE 15 – DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole vaut pour les élections en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.  Il est valable pour toute élection à venir en cours du mandat (élections partielles) sauf dénonciation.

ARTICLE 16 – PUBLICITE ET AFFICHAGE 

Le présent protocole sera, dès le lendemain de sa signature, consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur l'intranet de BPCE Infogérance et Technologies.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de BPCE Infogérance et Technologies. 


Fait à Paris, le 08 avril 2019.











ANNEXE 1 – Accord relatif au vote électronique de BPCE-IT du 16 octobre 2018