ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DES NTIC PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D’ENEDIS





PREAMBULE

Enedis ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives signataires reconnaissent que l’accès et l’utilisation des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication (NTIC) constituent une condition importante de l’exercice de leur activité. Cet accord s’inscrit ainsi dans une perspective d’enrichissement de la qualité et de la fluidité du dialogue social.

Les signataires du présent accord sont conscients que les ressources informatiques font partie intégrante du patrimoine de l’Entreprise. Ils actent que l’utilisation des outils mis à disposition par le présent accord s’inscrira dans le respect des dispositions applicables à Enedis (UON comprises).

























SOMMAIRE







































Article 1 – Principes Généraux

Les signataires souhaitent s’inscrire dans la continuité des dispositions conventionnelles antérieures.

Pour autant, certaines adaptations doivent être apportées au regard :

des évolutions induites par la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel et  à celles relatives au droit syndical d’Etablissement au sein d’Enedis,
des évolutions des standards technologiques dans l’entreprise. 
Article 2 – Accès aux sites internet des organisations syndicales présentes dans l’entreprise

	2.1 – Principes

L’entreprise ouvre la possibilité à chaque salarié de consulter, pour chacune des tendances syndicales représentées dans l’entreprise, le site internet de leur organisation syndicale ou de leur fédération. A cet effet, les organisations syndicales d’une même tendance syndicale ayant constitué au moins une section syndicale d’établissement dans l’entreprise, fourniront à l’administrateur désigné l’adresse du site de leur organisation qu’elles souhaitent ouvrir à la consultation des salariés de l’entreprise ainsi que le nom de la personne désignée comme responsable et interlocuteur du représentant d’Enedis.

2.2 – Conditions d’utilisation

Les contenus des sites identifiés conformément à l’article 2.1 sont librement déterminés par les organisations syndicales dans le respect des conditions d’exercice du droit syndical.

Les informations figurant sur ces sites pourront être librement consultées par les salariés dans le respect des dispositions applicables à Enedis.

Il est par ailleurs précisé que pour assurer la sécurité du système d’information et sa disponibilité, certaines ressources figurant sur ces sites pourraient ne pas être accessibles pour des raisons techniques liées à leur format (certains fichiers audio ou vidéo, par exemple). De même, les liens figurant sur ces sites se référant à des contenus externes au site de l’organisation syndicale pourraient ne pas être activés.


2.3 – Condition de mise en œuvre

Le processus de gestion technique est confié à l’opérateur informatique et télécommunications de l’entreprise.

Article 3 – L’accès à la messagerie de l’entreprise par les organisations syndicales et les représentants du personnel

3.1 Communication avec la direction et entre les bénéficiaires

Des adresses emails, génériques et non nominatives (BAL fonctionnelle), sont attribuées aux sections syndicales d’établissement. Une adresse email générique au périmètre des délégués syndicaux centraux sera également attribuée et utilisable par les personnes habilitées

3.2 Bénéficiaires

L’utilisation de la messagerie, mise à disposition dans le cadre de l’article 3.1, est strictement réservée à l’exercice des activités syndicales ou représentatives au sein d’Enedis, dès lors qu’elle est utilisée au titre de l’un des mandats ci-dessous :

de Délégué Syndical Central (DSC), d’Adjoint au Délégué Syndical Central, de Délégué Syndical (DS), de Délégué Syndical Supplémentaire (DSS), de Représentant de Section Syndicale (RSS), de Coordinateur Syndical ;
de Membre au Comité Social et Economique (CSE) ou Représentant Syndical au CSE (RS CSE) ;
de Membre  au Comité Social et Economique Central (CSE-C) ou Représentant Syndical au CSE Central (RS CSE-C) ;
de Membre de la Commission Questions Individuelles et Collectives
de Représentant de Proximité (RP) ;
de Membre de la Commission Secondaire du Personnel (CSP).
L’utilisation de la messagerie de la section syndicale ou du salarié mandaté, sera privilégiée dans l’échange des communications écrites entre les sections syndicales, les représentants syndicaux, les représentants du personnel et la direction de l’établissement. Cette utilisation pourra conduire dans le cadre des politiques de développement durable de l’entreprise à une réduction corrélative des consommations de papier.

Cela concerne notamment la correspondance officielle entre les membres des IRP et les présidents d’organismes ou les représentants :

l’envoi des ordres du jour des différentes réunions, des pièces jointes des dossiers (les diffusions relatives aux IRP font l’objet de l’utilisation exclusive de la BDES),
des demandes de détachements ponctuels (réunions 028, utilisation du « L »),
des échanges de courrier, 
des convocations aux réunions de négociations.

3.3 Communication auprès des salariés

La messagerie fonctionnelle peut être aussi utilisée pour communiquer auprès des salariés ; dans ce cas, son utilisation est autorisée dans le respect des conditions suivantes :

la diffusion est strictement limitée au périmètre de l’établissement concerné dans lequel une section syndicale a été constituée (existence de DS, DSS ou RSS) ou dans lequel l’IRP est compétente ;
la direction mettra à disposition des Organisations Syndicales les listes à jour des salariés d’Enedis dont les UON (nom et prénom des salariés ainsi que leur adresse mail, sous format Excel), à raison de 4 fois par an, qu’elles conservent pour leur propre usage. Les listes seront envoyées, à la maille appropriée : par la DRHTS aux délégués syndicaux centraux pour la maille nationale et par les Unités aux délégués syndicaux ;
chaque message diffusé par les DS, DSS, RSS ou les représentants du personnel devra comporter une mention précisant que le récepteur a la possibilité de demander à ne plus recevoir ce type de message ;
le volume de chaque message diffusé dans ce cadre devra respecter les limites des messageries de l’entreprise sans dépasser 10 Méga octets. Seules les pièces jointes compatibles avec les paliers techniques en vigueur (de type Word, Powerpoint, Excel, pdf, jpeg, Zip, etc.) sont autorisées. La création d’un lien vers un document d’un SharePoint ou d’une communauté sera privilégiée par rapport à l’envoi de pièces jointes ;
afin d’optimiser le fonctionnement de cette boite aux lettres, les utilisateurs s’engagent à archiver régulièrement leur messagerie.



3.4 Création d’un espace collaboratif pour le fonctionnement de l’organisation syndicale

Afin de faciliter le fonctionnement du collectif, un espace collaboratif SharePoint sera créé pour chaque section syndicale et animé / administré sous la responsabilité des DS ou des RSS.

Dans ce cadre, les organisations syndicales bénéficieront d’un accompagnement de l’entreprise.

Les espaces partagés sur serveur actuellement mis en place seront fermés au 30 juin 2020, laissant ainsi la possibilité à l’ensemble des utilisateurs concernés la possibilité de procéder à la migration des données vers le nouvel espace.

3.5 Création d’une communauté sur l’Intranet Social de l’Entreprise

Une communauté publique sera créée pour chaque organisation syndicale représentative à la maille nationale dans l’Intranet social de l’entreprise.

Cette communauté, unique pour chacune des organisations syndicales, sera animée / administrée sous la responsabilité et la modération du Délégué Syndical Central.

Dans ce cadre, les organisations syndicales bénéficieront d’un accompagnement de l’entreprise.

Article 4 – Utilisation de l’Intranet et d’Internet

L’utilisation de l’Intranet et d’Internet est réservée à l’exercice des activités des sections syndicales d’établissement et des personnes titulaires d’un des mandats précisés à l’article 3.2, dans le respect des dispositions applicables à Enedis.

Ainsi, en accédant à ces services, l’utilisateur s’engage à :
utiliser les données mises en ligne sur l’Intranet qui sont et restent la propriété d’Enedis dans des conditions qui ne nuiront pas aux intérêts de cette dernière,
utiliser l’accès Internet dans le seul cadre de l’exercice de leur activité syndicale et/ou représentative.
respecter les consignes de sécurité et de bon usage en vigueur à Enedis et dans ses établissements. En particulier, s’engager à ne pas connecter le poste de travail fixe mis à disposition sur un autre réseau que l’Intranet (ni réseau téléphonique par modem, ni l’Internet direct par ADSL, ni réseau sans fil, etc.), et à ne pas connecter un équipement non autorisé par l’entreprise sur l’accès réseau Intranet mis à disposition dans le local syndical ou celui des IRP.
Pour les salariés dotés d’un équipement mobile, à respecter les consignes d’accès au réseau informatique d’entreprise à distance.
L’opérateur informatique de l’entreprise sera chargé de veiller au respect de ces dispositions.

Article 5 – Dotation en matériel 

Afin de permettre la mise en œuvre des articles 3 et 4 de l’accord, l’entreprise mettra à disposition ou donnera accès à du matériel informatique dans les plus brefs délais, conformément au tableau figurant à l’annexe 1. Ces équipements par type de mandat ou type de local sont fixés au niveau national et ne pourront pas faire l’objet d’adaptation locale.

En cas de situation particulière justifiant un examen spécifique, celui-ci sera réalisé par la DRHTS d’Enedis en liaison avec l’Unité employeur.

Les salariés en situation de handicap et relevant du présent accord bénéficieront des équipements adaptés.

Il sera mis à disposition de chaque section syndicale dans l’établissement, et de chaque représentant du personnel qui n’en dispose pas déjà au titre de son emploi, un micro-ordinateur (Cf. Annexe), configuré dans un environnement logiciel standard, connecté au réseau téléinformatique de l’entreprise, ainsi que d’un accès au système de messagerie de type Microsoft Office.

Par principe, le matériel fourni est équivalent au standard déterminé au sein de l’établissement pour ses salariés. S’agissant du poste mis à disposition du Délégué Syndical (ou d’une tierce personne désignée par ses soins), il pourra être installé, à sa demande : un logiciel permettant la modification de fichiers de type PDF, un logiciel de Publication Assistée par Ordinateur (PAO) et de retouche d’image conforme au cadre de référence de l’entreprise (avec les didacticiels associés). 

Tout autre matériel ou logiciel ne peut être installé qu’après accord de l’opérateur informatique en conformité avec le cadre de référence d’entreprise.

L’entretien courant, les mises à niveau et les remplacements des matériels sont réalisés par l’opérateur informatique dans les conditions du cadre de référence défini par l’entreprise pour l’ensemble de ses salariés.

L’ensemble des matériels et logiciels demeure la propriété de l’entreprise. Ces matériels sont sous l’entière responsabilité de leur bénéficiaire qui devra prendre toute mesure nécessaire pour éviter le vol ou la détérioration. En cas de détérioration liée à un non-respect des consignes de sécurité, le matériel ne sera pas remplacé sauf situation particulière validée par la Direction de l’Unité concernée.

Article 6 – Téléphonie 

Dans le cadre de leur mission, les représentants du personnel ou les représentants syndicaux visés dans l’annexe du présent accord, disposent d’un téléphone portable professionnel (Smartphone) ainsi que d’un forfait illimité.

Conformément à la Politique Téléphonie Mobile en vigueur au sein d’Enedis, les mandatés éligibles pourront opter pour :

l’offre 100% pro
l’offre dite « BYOD »  (Bring Your Own Device)
Les salariés titulaires d’un détachement à 100% sont éligibles aux deux offres présentées ci-dessus à leur choix. 

Les salariés détachés titulaires de mandats syndicaux et/ou représentatifs à 50% seront quant à eux éligibles à l’offre 100%  pro ou à l’offre BYOD en fonction de leur emploi/activité professionnelle.

Les salariés détenant un mandat électif ou syndical disposeront d’une ligne téléphonique excluant toute possibilité d’interception de leurs communications ou d’identification de leurs correspondants, en raison du principe de libre exercice des fonctions syndicales.

Ces dispositions s’appliqueront également aux lignes fixes mises à disposition dans les locaux syndicaux dans le cadre du présent accord.

Toutes les évolutions technologiques qui pourraient intervenir, devront garantir la préservation de la confidentialité liée aux mandats.

Article 7 – Utilisation des outils mis à disposition

Les outils et ressources informatiques mis à disposition dans le cadre du présent accord font partie intégrante du patrimoine de l’entreprise.

Toute utilisation non conforme aux dispositions du présent accord ainsi qu’aux règles en vigueur à Enedis, relatives notamment à l’exercice du droit syndical, à l’utilisation des outils informatiques et à la protection des données, fera l’objet d’un rappel à la règle par la Direction des Ressources Humaines de l’établissement concerné ou de la DRHTS.

Le groupe de suivi constitué à l’article 8.3 sera informé des utilisations non-conformes.
En cas de nouvelle utilisation irrégulière dans un délai de 6 mois, la suspension de ces services sera effectuée pour une durée d’un mois afin de faire cesser l’usage non conforme à la charte informatique, des accès numériques attribués à la section syndicale.

En cas de nouvelle récidive, il sera procédé à la fermeture définitive des connexions réseaux. Le matériel devra être immédiatement restitué.

Par ailleurs, les logos et autres éléments d’identités visuelles d’Enedis ne pourront être utilisés par les bénéficiaires du présent accord sauf autorisation expresse de l’employeur.

Article 8 – Dispositions finales

	8.1 Champ d’Application

Le présent accord fixe les conditions d’accès aux NTIC par les Organisations Syndicales et les représentants des salariés au sein des IRP pour Enedis (UON comprises).

Il concerne tous les salariés titulaires de mandats représentatifs et/ou syndicaux selon sa situation au regard de son ou de ses mandats

	8.2 Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2019 après avoir été régulièrement et préalablement déposé auprès des autorités compétentes. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. 

Trois mois avant l’arrivée au terme, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les éventuelles suites à donner.

8.3 Groupe de Suivi

Un groupe de suivi composé de deux représentants maximum par organisation syndicale représentative signataire de l’accord et de représentants de la Direction est mis en place. Il veillera à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de l’accord et pourra, en cas d’inobservation ou de manquement à ces dispositions, proposer toute recommandation compatible avec le présent accord, et de nature à résoudre les difficultés constatées. Il dressera, à l’issue de la période d’application, un bilan afin de proposer les éventuelles adaptations nécessaires.

Ce groupe se réunit une fois par an. Il peut également se réunir sur demande de la Direction ou d’une des organisations syndicales représentatives signataire, notamment en fonction des évolutions technologiques.

8.4 Révision

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail. 

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. 

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai de deux mois. 

8.5 Communication et publicité de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Courbevoie, le 25 mars 2019

Pour Enedis :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

ANNEXE 1 – PACKS ET EQUIPEMENT PAR TYPE DE MANDATS




NB :
Tout titulaire d'un mandat disposant au titre de son emploi d'un des matériels énumérés ci-dessus ne se verra pas doté d'un nouveau matériel.
Tout titulaire de plusieurs mandats ne sera équipé que pour la dotation la plus complète
Tout titulaire d'un mandat disposant déjà de matériel au titre de son précédent mandat verra son matériel mis en conformité si nécessaire.