ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT 
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignées : 

La société du journal L’EST REPUBLICAIN, SA au capital de 32 600 000 €, dont le siège social est situé rue Théophraste Renaudot, 54180 Houdemont, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 756 802 328, représentée par M. …………………………, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs au fin des présentes, 

La société d’édition du journal LA LIBERTE DE L’EST, SA au capital de 732 000 €, dont le siège social est situé 40 quai des Bons Enfants, 88000 Epinal, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 305 850 752, représentée par M. …………………………., agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs au fin des présentes, 

Constituées en UES ci-après dénommée l’UES L’EST REPUBLICAIN – LA LIBERTE DE L’EST,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur …………………….,
L'organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame …………………….,
L'organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame ………………………,
L'organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur ……………………….,
L'organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur ……………………….,
L’organisation syndicale SNJ représentée, par sa déléguée syndicale, Madame ……… …………….,
L’organisation syndicale SNJ, représentée par son délégué syndical, Monsieur …..… ……………..

D’autre part,

Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » instaure une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Elle a été complétée de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de divers textes d’application.

Cette instance unique remplace les Instances de Représentation du Personnel « historiques » (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT).

Au sein de L’UES L’Est Républicain-La Liberté de l’Est, la mise en place du CSE sera effective à l’occasion des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu à la date du 5 décembre 2019.

Dans le cadre de l’application des textes instituant le CSE, il est prévu que les dispositions antérieures concernant les anciennes institutions représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections mettant en place le CSE.

Les partenaires sociaux ont été informés par la direction des nouvelles règles régissant le fonctionnement, les missions et les moyens du CSE lors des réunions avec les organisations syndicales des 11 juillet, 17 juillet, 10 septembre et 25 septembre 2019.

Le présent accord est destiné à définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein de L’UES l’Est Républicain-La Liberté de l’Est, et en particulier :

Le périmètre de mise en place du CSE ;
La composition du CSE ;
La durée des mandats ;
Les crédits d’heures de délégation ;
Les commissions internes au CSE, et, en particulier, la Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
Les moyens du CSE (dévolution des biens du Comité d’entreprise et budgets) 


Toute disposition qui n’aurait pas été expressément traitée dans cet accord trouvera application dans les dispositions légales et supplétives du Code du travail, dans les règlements, les dispositions conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur




Article 1 – Champ d’application et portée du présent accord

Le présent accord s’applique au sein de l’UES L’EST REPUBLICAIN-LA LIBERTE DE L’EST.

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

Les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et non spécifiées dans cet accord sont applicables de plein droit au sein de l’UES L’EST REPUBLICAIN-LA LIBERTE DE L’EST.

Les stipulations du présent accord ne pourront être contredites ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 2 -   Périmètre de la mise en place du CSE

Les parties conviennent d’organiser la représentation du personnel sous la forme d’un CSE unique représentant l’ensemble des salariés des entreprises. 

Les parties signataires constatent en effet que l’UES L’EST REPUBLICAIN-LA LIBERTE DE L’EST ne dispose pas d’établissements distincts au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Par voie de conséquence la représentation des salariés sera assurée dans le cadre d’un CSE unique.


Article 3 -   Composition du CSE et réunion du CSE

Compte tenu de l’effectif au sein de l’entreprise 724.07 salariés, les parties ont convenu un nombre de sièges à pourvoir fixé à 16 élus titulaires et 16 élus suppléants élus pour un mandat d’une durée de 4 ans.
Dans le cas où un salarié serait soumis à une rémunération variable, ses objectifs seront revus en tenant compte de son mandat afin de ne pas le pénaliser.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative. 

Le CSE désigne au cours de la première réunion, organisée dans les 15 jours suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres du CSE.
Un référent contre le harcèlement sexuel sera également nommé sur proposition du CSE. 
Quatre représentants (chaque catégorie étant représentée) seront présents en conseil d’administration pour chaque conseil d’administration et en assemblée générale des actionnaires seront nommés. En cas d’indisponibilité ces représentants pourront être éventuellement remplacés sur information écrite à la direction.

Chaque organisation représentative au sein de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L.2314-19 du code du travail. Il est désigné pour la même durée que les membres élus du CSE, sauf cas de remplacement par décision de l’organisation syndicale ou de démission de son mandat par le représentant syndical. Le nombre d’heures de délégation sera celui fixé par la législation.

Chaque réunion du CSE comportera un ordre du jour séparé défini conjointement entre le secrétaire du CSE (ou secrétaire adjoint) et le président (ou son représentant mandaté) qui abordera d’abord les réclamations individuelles et collectives (ex DP), ensuite les questions de santé, sécurité et conditions de travail (ex CHSCT), et enfin les questions économiques (ex CE).
L’ordre du jour, la convocation et tous les documents nécessaires à l’exercice de leurs missions pour chaque réunion de CSE sont envoyés à l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux au CSE) à minima trois jours avant la tenue de la réunion.
Ces documents sont envoyés par messagerie via le mail professionnel, ou personnel sur demande écrite, cet envoi est doublé d’une convocation par courrier interne.


Les membres du CSE dispose également des bases de données économiques et sociales (BDES) pour l’UES. Elle est mise à jour de manière continue par l’employeur sur l’Intranet (PIXIS) de l’entreprise. L’accessibilité se fait par une connexion sécurisée dont les modalités sont communiquées lors de la première réunion du CSE à l’ensemble des utilisateurs concernés. Les autorisations sont établies pour la durée des mandats et sont renouvelées soit à chaque élection, soit lors d’un changement de désignation (DS/RS). Les autorisations fournies par l’employeur sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises à un tiers.

Il est convenu que le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à douze soit une réunion par mois.
Assistent aux réunions les membres titulaires et 4 suppléants ainsi que les secrétaires et trésoriers adjoints. Afin de permettre à l’ensemble des suppléants d’assister aux réunions ordinaires un roulement mensuel par groupe de quatre est mis en place à l’initiative du CSE.
Les réunions du comité social et économique sont enregistrées et verbalisées sous forme de procès-verbaux retranscrits par le secrétaire du CSE.

Des réunions préparatoires se tiendront avant les réunions plénières pour permettre de travailler le projet ordre du jour, sur invitation du secrétaire du CSE. Un jour de direction sera accordé pour ces réunions préparatoires aux personnes qui assisteront à la réunion plénière suivante. Le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et le lieu de réunion sera considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures et/ou jours de délégation.


Article 4 -   Durée des mandats

En application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois. 
Dans le cas où l’effectif de l’UES passerait en dessous de 300, le nombre de mandats successifs ne serait pas limité.

Article 5 -   Crédits d’heures de délégation

Il est convenu que chaque représentant du personnel titulaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures et/ou jours mensuel de 30 heures.

Le secrétaire bénéficie de 4 jours de délégation en plus de son crédit d’heures et/ou jours mensuel.
Le trésorier bénéficie de 2 jours de délégation en plus de son crédit d’heures et/ou jours mensuel. 

Il est convenu que le nombre d’heures pour ce mandat sera mutualisable dans sa totalité afin de tenir compte de l’évolution éventuelle des effectifs au sein du CSE.

Les parties décident de fixer comme suit la période de douze mois pour le dispositif de cumul possible des heures de délégation :

Point de départ de la période de douze mois : mois de mise en place du CSE
Nouvelle période de douze mois débutant au mois anniversaire de mise en place du CSE ;
Puis nouvelle période chaque année selon le même cycle.

A l’issue de la période de douze mois, le représentant du personnel ne pourra plus se prévaloir du dispositif de cumul au titre de la période passée.

Le crédit d’heures et/ou jours et/ou jours peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures et/ou jours et/ou jours de délégation dont il bénéficie excepté pour le secrétaire et le trésorier qui disposent librement de leur crédit d’heures et/ou jours. 

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation sauf cas de force majeur.

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dont le financement est pris en charge par l’employeur y compris sur les sujets relatifs au CSSCT. Le choix de l’organisme revient aux membres du CSE.







Article 6 -   Contrat d’entreprise 

L’article sur les droits syndicaux figurant dans l’accord portant contrat d’entreprise du 4 juillet 2016 étant caduque, les parties en présence décident que :
Le libre exercice des libertés et activités syndicales telles qu’elles sont en application en vertu des conventions en vigueur continue d’être formellement garanti
Il est attribué à l’ensemble du personnel une heure mensuelle payée au titre d’information syndicale, prise sur le lieu et le temps de travail. Toute information syndicale fera l’objet, au préalable, d’une information formelle à l’employeur par les organisations syndicales organisatrices.
Les membres du personnel participant à des stages d’éducation syndicale et ouvrière bénéficieront chacun d’un volume de douze (12) jours par an pour l’ensemble de l’UES.
Les délégués syndicaux bénéficieront chacun de 24 heures de délégation par mois. Avec faculté de report sur la personne éventuellement désignée pour remplacer le délégué syndical et jouissant pendant la durée de son intérim de tous les droits et prérogatives du délégués syndical.


Article 7 -   Commissions internes au CSE

Seront mises en place au sein du CSE :

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (7.1) ;
La Commission de la formation (7.2) ;
La Commission d’information et d’aide au logement (7.2) ;
La Commission de l’égalité professionnelle (7.2).
Les réunions des commissions citées ci-dessus sont enregistrées et verbalisées sous forme de Procès-Verbaux retranscrits par le secrétaire du CSE et/ou du CSSCT et inscrites comme point à l’ordre du jour du CSE.


7.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La composition et les moyens de la CSSCT sont déterminés de la manière suivante :

Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de six membres (incluant au moins 3 membres du CSE) désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dont un membre minimum par collège.

La désignation se fait au cours de la première réunion du CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de départ ou démission d’un membre de la commission, une nouvelle désignation intervient selon les mêmes termes en réunion de CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE. La délégation patronale à la CSSCT ne devra pas être plus importante que ses membres.

La CSSCT désigne un secrétaire à la majorité parmi ses membres présents au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement. Le secrétaire de la CSSCT rédige un procès-verbal de réunion, validé à la réunion suivante par les membres présents ; l’employeur ou son représentant disposant d’une voix. Tous les sujets traités sont portés à la connaissance des membres du CSE.

Le secrétaire du CSE pourra assister aux réunions trimestrielles de la CSSCT et le secrétaire de la CSSCT sera également invité aux réunions de CSE quel que soit l’ordre du jour.

Un représentant mandaté de chaque organisation syndicale sera également invité aux réunions de la CSSCT.


Moyens de la CSSCT

Des heures de délégations sont attribuées aux membres titulaires de la CSSCT. Ce crédit d’heures et/ou jours mensuel est fixé à deux jours par mois. 
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un jour de délégation supplémentaire.

Ces heures ne sont pas transférables entre les membres de la CSSCT et les membres du CSE. 

Le crédit d’heures et/ou jours peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures et/ou jours de délégation dont il bénéficie excepté le secrétaire.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation sauf cas de force majeur.

Attributions

Il est rappelé que la CSSCT ne peut pas se voir confier, par délégation du CSE, les attributions suivantes du comité : recours à un expert prévu par les dispositions légales et attributions consultatives du CSE.
Les parties confient à la CSSCT les missions suivantes, déléguées par le CSE :
Procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent (articles L. 4131-2 et L. 4132-2 et suivants du Code du travail) ; Par extension, tout membre du CSE dispose de ce droit d'alerte pour danger grave et imminent.
Mission d’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs  (article L. 2312-9 du Code du travail) ;
Propositions en matière d’amélioration des conditions de travail d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes (articles L. 2312-9 et L. 2312-12 du Code du travail)
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (article L. 2312-13 du Code du travail) ;
Enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel article L. 2312-13 du Code du travail). Par extension, tout membre du CSE dispose de ce même droit d’enquêtes.

Formation

En application de l’article L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22. 

Cette formation, choisie par les membres de la CSSCT,  est organisée sur une durée de cinq jours.

Réunions

Il est rappelé qu’au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 
Néanmoins les questions de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail peuvent être inscrites mensuellement à l’ordre du jour du CSE.

Les réunions de la CSSCT sont tenues de manière distinctes.

La CSSCT se réunit quatre fois par an en réunion ordinaire, à l'initiative de l'employeur.

L’ordre du jour des réunions est fixé d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire. 
Tous les points vus par la CSSCT seront portés à l'ordre du jour du CSE

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Les enquêtes visites et inspections seront considérées comme du temps de travail effectif, ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Les frais de déplacement et de restauration seront pris en charge par la direction à hauteur des barèmes en vigueur. 

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, sans que ces heures ne soient déduites du crédit d’heures et/ou jours de délégation.

7.2 Les autres Commission obligatoires du CSE

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les Commissions obligatoires suivantes seront mises en place au sein du CSE, dans les conditions prévues par le Code du travail :
La Commission de la formation ;
La Commission d’information et d’aide au logement ;
La Commission de l’égalité professionnelle.

Chaque commission pourra être composée au maximum de neuf membres dont à minima trois membres appartenant au CSE, désignés à la majorité des membres présents du CSE. Dans la mesure du possible, chaque catégorie professionnelle sera représentée par au moins une personne. 

Les commissions formation et égalité professionnelle se réuniront au moins une fois par semestre.
La commission logement une fois par an.


Le temps passé en réunions est considéré comme du temps de travail dans la limite de :
Quatre jours par an pour la commission formation,
Trois jours par an pour la commission égalité professionnelle,
Un jour par an pour la commission logement.

Il sera également mis en place, à titre exceptionnel, une commission économique composée uniquement de membres élus du CSE au nombre de cinq.
Les membres de cette commission bénéficieront chacun de 4 jours de délégation annuels.


7.2 Commissions sociales et culturelle 

Le temps passé dans les commissions sociales et culturelles du CSE sera considéré comme temps de travail dans la limite de 20h par an et par membre.
Ces commissions seront listées dans le règlement intérieur du CSE.



Article 8 -   Moyens du CSE

8.1 Dévolution des biens du Comité d’entreprise

Il est rappelé que le patrimoine du Comité d’entreprise sera dévolu au CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Cette décision sera soumise à délibération au cours de la dernière réunion du comité d’entreprise.

8.2 Budgets du CSE

L’assiette de calcul des budgets est le compte 641 avec la mise en place d’une dégressivité dans le cadre de plans de départ - la masse salariale brute, c’est-à-dire l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail en dehors des sommes soumises à cotisations sociales.

La subvention de fonctionnement est fixée à 0,2% de l’assiette ci-dessus indiquée. 
Le taux de la subvention patronale au budget des activités sociales et culturelle du CSE est fixé à 0.5% de l’assiette ci-dessus indiquée.

Néanmoins, il est convenu que la baisse prévisible du budget du CSE soit lissée sur la durée du premier mandat démarrant en janvier 2020 pour ne pas impacter de manière trop brutale les engagements pris par Comité d’Entreprise actuel. Ainsi en cas de baisse de la masse salariale :
Le budget 2020 prendra en compte 30% de la baisse de la masse salariale de 2019
Le budget 2021 prendra en compte 30% de la baisse de la masse salariale de 2020
Le budget 2022 prendra en compte 30% de la baisse de la masse salariale de 2021
Le budget 2023 prendra en compte 30% de la baisse de la masse salariale de 2022


8.3 Locaux

Le CSE se voit mettre à disposition les locaux actuellement mis à disposition du Comité d’entreprise, ou le cas échéant des locaux équivalents en termes de fonctionnalité, de fournitures et d’équipements.

La CSSCT se voit mettre à disposition les locaux actuellement mis à disposition du CHSCT, ou le cas échéant des locaux équivalents en termes de fonctionnalité, de fournitures et d’équipements.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se voient mettre à disposition les locaux actuels ou le cas échéant des locaux équivalents en termes de fonctionnalité, de fournitures et d’équipements.

8.4 Salariés

Les salariés détachés auprès du CE restent détachés auprès du CSE. 
Au même titre qu’actuellement, l’employeur prendra à sa charge l’équivalent de 0,5 ETP.

8.5 Visio-conférence

Il est convenu que l’employeur mettra à disposition des élus du CSE les moyens, outils et salles dédiées à la visio-conférence.



Article 9 -  Représentants de Proximité

Il est décidé de ne pas mettre en place de Représentants de Proximité. 

Article 10 -  Date d’effet, durée, révision, dépôt et publicité du présent accord

10.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.


10.2 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant.

La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre, à la connaissance des autres parties signataires. 

Il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer pour évaluer les incidences sur la représentation du personnel de toute modification visant l’une des entreprises de l’Unité Economique et sociale.

10.3 Dépôt et Publicité de l’accord

Dépôt de l’accord

Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : 

Seront déposés en ligne :

une version intégrale et signée du texte de l’accord ;
une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » : 
toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs s’ils apparaissent et noms des signataires tant du côté direction que représentants du personnel mais pas  la dénomination sociale de l’entreprise), 

En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Mesures de publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par ailleurs, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera fourni à l’actuel Comité d’entreprise et au futur CSE.

Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord comme conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :

 Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
 Mise en ligne sur l'intranet. 

Fait à HOUDEMONT, le 11 octobre 2019


Pour l’UES L’EST REPUBLICAIN – LA LIBERTE DE L’EST

…………………………………, Directeur général



L'organisation syndicale CFE-CGT représentée par son délégué syndical, 
Monsieur ……………………….



L'organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT,
représentée par sa déléguée syndicale, Mme ………………………….



L'organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT,
représentée par sa déléguée syndicale, Mme ………………………………..



L'organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT,
représentée par son délégué syndical, M. …………………………………..



L'organisation syndicale L’ESTMEDIA CGT,
représentée par son délégué syndical, M. …………………………………



L'organisation syndicale SNJ,
représentée par sa déléguée syndicale, Mme …………………………..



L’organisation syndicale SNJ,
représentée par son délégué syndical, M. ………………………………..