PROCES VERBAL D’ACCORD 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Les réunions de Négociation Annuelle Obligatoires 2019 ayant abouti à un accord avec les Organisations Syndicales, la Direction a établi un procès-verbal d’accord et décide des mesures suivantes pour 2019.

La société SUEZ SMART SOLUTIONS (3S) représenté par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, 

D’une part
Et : 
La délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur 
La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur 
D’autre part, 
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO).
Les parties se sont concertées à plusieurs reprises, les 14 mars 2019, 19 mars 2019 et 1er Avril 2019. 
Les comptes rendus de ces réunions sont annexés à ce Procès-verbal. 
Au cours de la première réunion le 14 mars 2019 :
Les organisations syndicales et la direction ont fixé : 
Le calendrier des différentes réunions
Ont reçu le document préparé par la direction.

Au cours de la seconde réunion du 19 mars 2019 : 
La direction a présenté les propositions formulées par le siege qui seront les siennes : 

Mesure n°1 : Augmentations générale du point pour les OETS et les TSM
La valeur du point des OET et TSM est majorée de +1,2% au 1er avril 2019

Mesure n°2 : Budgets d’Augmentations individuelles 
OET et TSM : 0,5% des salaires de bases (octobre 2018)
Cadres : 1,6% des RGTF 2018
Les mesures en résultant seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2019

Par ailleurs : 
Il est rappelé que l’effet mécanique d’augmentation des majorations d’ancienneté est valorisé à 0,4% de la masse salariale des OET et TSM et concernera environ 38 % des salariés non-cadres (2444 personnes chez EF).

Mesure n°3 : Non imputation sur les budgets AI des passages TSM et des passages Cadres

Mesure n°4 : Non Imputation sur le budget AI des mouvements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de « DELTA »
3S n’est pas concernée

Mesure n°5 : Non imputation sur les budgets AI des promotions pour les non cadres 
A titre exceptionnel en 2019, les promotions des OET et TSM (changement de groupe ou changement de niveau au sein d’un même groupe ne seront pas imputées sur les enveloppes d’augmentations individuelles). La direction organisera une réunion avec les organisations syndicales pour dresser le bilan de cette mesure.

Mesure n°6 : Non imputation sur les budgets AI des mouvements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation France pour les cadres.
Les promotions ou avancements des cadres dans le cadre de la mise en place progressive de l’organisation France ne seront pas imputés sur les enveloppes d’augmentations individuelles des cadres en 2019.

Mesure n°7 : Non imputation sur les budgets AI des évolutions de salaire liées aux niveaux PMR pour les cadres.
Les éventuelles évolutions de salaires nécessaires pour le passage de cadre aux niveaux mature et référent ne seront pas imputées sur les budgets des AI.

Mesure n°8 : Non imputation sur les budgets AI du programme de valorisation des experts métiers.
Les promotions des cadres liées à ces changements de plage ne seront pas imputées sur les enveloppes d’augmentation individuelle.

Les mesures 9, 10, 11, 12 et 13 de l’accord Eau France impactent moins la société mais seront cependant appliquées au sein de 3S à la suite de la signature (ou pas) d’un accord EF.

La direction a signalé que c’était ses dernières propositions.
Elle mettra tout en œuvre pour que 50% du collège (GIV et GV) puisse bénéficier d’un avancement ou d’une promotion. Cette demande était portée par la CFE-CGC. 
La CFE-CGC, majoritaire, se déclare favorable à l’accord.
La CGT réserve sa réponse.
Ces mesures ainsi prises sont applicables sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Ce PV d’accord donnera lieu également à affichage. 
Fait au PECQ, le 4 avril 2019
Pour la Direction



Pour la CFE-CGC 							Pour la CGT