Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre des dispositions légales de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’entreprise Ambiance Bois décide d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1 : Salariés bénéficiaires :
Bénéficient de la prime les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, montant réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail, pour correspondre à la durée du travail.
Article 2 : Montant de la prime :
Le montant de la prime est de 1 000 € pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2018 dans l’entreprise et ayant un contrat de travail à plein temps.
Le montant de la prime est modulé pour les salariés à temps partiel en appliquant le ratio du temps de travail inscrit au contrat sur le temps de travail à temps complet. Le résultat de l’application de ce ratio est arrondi à la dizaine d’euros supérieure.
Le montant de la prime est réduit au prorata temporis pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018. Le résultat de l’application de ce prorata est arrondi à la dizaine d’euros supérieure.
Il n’est pratiqué aucune modulation en fonction des absences en 2018, quelle qu’en soit la nature (congés payés, congé de maternité, congé de paternité, congé parental d’éducation, absence pour maladie ou accident du travail ou maladie professionnelle, absence pour événement familial, etc…
Article 3 : Versement de la prime :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de mars 2019 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.
A Faux-la-Montagne, le 28 mars 2019, après référendum et approbation par une majorité de 83,33% des salariés inscrits sur la liste des électeurs.
Accord collectif sur le versement 
d'une prime exceptionnelle
dans le cadre de la 
loi portant mesures d’urgence économiques et sociales


Entre les soussignés
La Sarl GALLET IMPRIMEUR, SIRET 380 808 238 00022, dont le siège social est situé 50 Rue Adrien Danvers 62510 Arques, 
Représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Gérant, 
dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
d'une part,
Et,

Mme XXXX, la salariée bénéficiaire.


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € ;
être présent 12 mois de l’année 2018. 
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis au cours de l'année 2018.
Il est prévu de ne pas tenir compte des absences pour accident du travail pour le calcul du prorata de la prime.

Article 2 - Montant de la prime
 La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Ce montant est proratisé en fonction des absences de l’année 2018 et de la date d’entrée pour les contrats conclus en 2018.
 

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année et spécifiquement dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale du 24 décembre 2018.


Article 5 - Dépôt
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée.


Fait à Cambrai
Le 28 mars 2019


Pour la société,					            La salariée bénéficiaire,
M. XXXX					Mme XXX
ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE
La Société dénommée « xxxxxx », Société xxxx au capital de xxxxx €uros, dont le siège est situé au xxxxxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxsous le numéro xxxxxxxxxxx.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de cogérant,
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART
ET 
Le personnel de la société, ayant ratifié l’accord par signature directe de la majorité des deux tiers des salariés,

D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.




Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à la somme de CINQ CENT EUROS                               (500 €uros) par salarié.

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en même temps que la rémunération brute du mois de mars 2019 et sera donc portée sur le bulletin du mois de mars 2019.  Elle sera versée par virement bancaire avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Article 4 - Durée de l'accord - révision 

4.1. Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera dès la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2019.
4.2. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.
Article 5 – Publicité – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction de la société par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.
A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction. 
Fait à xxxxxxx
Le xxxx 2019
Fait en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,

POUR LA SOCIÉTÉ xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxx, cogérant




POUR LES SALARIES			
(liste nominative de l’ensemble des salariés de l’entreprise) :
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

PHARMACIE OUVRY 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Bénéficiaires : 

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- de la participation à l’effort de construction ; de la taxe d’apprentissage ; des contributions à la formation professionnelle
- de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés  
L’exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

De plus, l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18. Ce qui permet d’exclure les salariés embauchés après cette date.

Montant de la prime:

Le montant de la prime est fixé à 200 € (deux cent euro).

De plus, la prime sera exonérée à hauteur de 1 000 € si les conditions suivantes sont remplies :
le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/18 
la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial ; contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
la prime ne peut pas non plus se substituer à tout élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué avec le salaire de mars 2019.

Information des salariés :

Cet accord devra être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.


						Fait à NOTRE DAME DE BONDEVILLE, le 
Signature du chef d’entreprise
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail CDI en cours le 31 décembre 2018 ; être toujours salarié à la date de signature de l’accord collectif
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime 
(ce que dit les textes : Le projet de loi prévoit d’autoriser les entreprises à ne verser la prime qu’aux bas salaires et/ou à moduler son montant en fonction de la rémunération perçue.
« Son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail », précise le texte de loi. Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel peut être inférieur à celui versé pour un temps plein. La modulation ne pourra pas découler directement de l’ancienneté dans l’entreprise. En revanche, le temps de présence en 2018 peut être pris en compte.
En outre, l’employeur « peut par ailleurs verser [...] la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond », toujours selon l’article 1er du texte. »
Une prime de 340 euros est versée aux salariés ayant perçu une rémunération horaire inférieure à 11 € de l’heure brute  

Une prime de 300 euros est versée aux salariés ayant perçu une rémunération horaire comprise entre 11 et 13 € de l’heure brute

Une prime de 260 euros est versée aux salariés ayant perçu une rémunération horaire supérieure à 13€ de l’heure

Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paye de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information
 
Fait le 28 mars 2019

		Membre du CSE					Le président de l’association  
	Titulaire			Suppléante			Mr X
	Mme X				Mme X
PROCES VERBAL D’ACCORD                     	Page 1

Il est établi à la suite des réunions de négociation en date des 25 février, 20 Mars, 26 Mars et 28 Mars 2019, le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires à la fois en support papier et électronique à la DIRRECTE, et 1 exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ABBEVILLE

ORGANISATIONS SYNDICALES : 
Délégation syndicale CGT représentée par 

LA DIRECTION
Représentée par 

Sur les rémunérations effectives 

La grille de rémunération est revalorisée de 2.3 % à compter du 1er Avril 2019 pour l’ensemble du personnel 

Sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Par l’existence, en interne à l’entreprise, de la grille de salaires et de la liste des coefficients par poste, l’entreprise dispose de moyens lui permettant d’assurer et de maintenir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail

-Durée du travail : 
La durée du temps de travail n’est pas modifiée.

-Organisation du temps de travail :
L’organisation du temps de travail est appliquée selon notre accord du 13 /04/2000, tel que révisé le 24 juin 2010.

-Mise en place des temps partiels. 
La mise en place de temps partiel à la demande des salariés sera étudiée dans la mesure de la faisabilité.

Egalité professionnelle
En matière salariale, comme en matière de promotion ou de formation, la société s’engage à respecter toute équité.

													Page 2
Travailleurs handicapés
L’entreprise a rempli son obligation légale en matière d’emploi et de maintien des travailleurs handicapés.
Dans la mesure où l’organisation du temps de travail et le poste le permettent, l’entreprise continuera de veiller au maintien de ses travailleurs handicapés.

Epargne salariale

Outre l’accord de participation obligatoire, la société est dotée d’un plan d’épargne entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

-PEE

Une proposition d’abondement sera soumise à une consultation du comité d’entreprise signataire de l’accord en réunion du 25 Avril 2019.

-PERCO

Une proposition d’abondement sera soumise à une consultation du comité d’entreprise signataire de l’accord en réunion du 25 Avril 2019.

PREVOYANCE MALADIE

Tous les salariés sont couverts par un accord de branche



	Fait à Feuquières en Vimeu le 28 Mars 2019





Pour HERNAS CARTONNAGE	Pour le syndicat CGT
PROTOCOLE ACCORD NAO 2019

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1, L 2242-2, L 2242-10 et suivants du code du travail.

Le présent texte conventionnel vaut donc accord sur la thématique de gestion des emplois et des parcours professionnels, constat ayant été préalablement fait d’une nécessaire négociation tous les 4 ans sur cette thématique. Conformément aux dispositions de l’article L 2242-11 du code du travail sont fixés les points suivants :
contenu du thème : opérationnalité des parcours de formations
calendrier et lieu des réunions : identique à celui de la négociation L 2242-1  1° du code du travail (rémunération, salaire effectif, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) mais à échéance quadriennale
informations remises aux négociateurs et date de la remise : tout élément qui serait sollicité en rapport direct avec la thématique spécifique ferait l’objet d’une remise dans les 8 jours suivant la demande 
modalités de suivi des engagements : droit d’alerte spécifique à l’initiative du CSE

En ce qui concerne la négociation sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes, les parties renvoient directement aux dispositions de l’accord de groupe signé le 29 novembre 2018, à périodicité quadrimestrielle, et ce conformément aux articles L 2242-10 et suivants du code du travail.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à trois rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Groupe Malherbe les 25 janvier 2019 et 28 mars 2019.

CHAPITRE 1 : DETAIL DES MESURES VALIDEES :

La Direction rappelle en préalable que les marges de manœuvre sont extrêmement étroites mais que, consciente des fortes attentes des conducteurs et des partenaires sociaux, des avancées sociales doivent néanmoins être consenties. 


CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société/ du groupe dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.


Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format.pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format.docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Liste et adresses des établissements concernés
PV d’ouverture de la négociation sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 1er février 2019.
Fait à Rots le 28 mars 2019.

Pour la Direction 														Pour l’organisation syndicale
NEGOCIATION ANNUELLE 2019
ACCORD

Entre :

La société Ericsson Broadcast Services France, SAS au capital de 19 186 889 € dont le siège social est sis 23 rue du Dôme 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 453 557 746, représentée par …….. agissant en qualité de directeur des ressources humaines,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT représenté par 
Le Syndicat SNFORTAC, représenté par 
Le Syndicat CGT, représenté par 
Le Syndicat UNSA, représenté par 
D’AUTRE PART.

Préambule


A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire qui se sont tenues conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail le 07 décembre 2018, le 11 janvier 2019, le 18 janvier 2019, le 08 février 2019, et le 18 février à Boulogne, il est établi l’accord d’entreprise suivant relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2019.


1 - Revalorisation des salaires

Revalorisation collective des salaires réels de base mensuels pour les collaborateurs permanents présents à l’effectif sur la base de 1.2% au 01 avril 2019.  

S’ajoute à cette augmentation collective, une partie individuelle de 0.5% applicable au 01 avril 2019. Pour les réévaluations individuelles de salaires, les critères prioritaires à prendre en compte seront notamment : l’expérience et les acquis professionnels, la qualité du travail fourni, l’implication et la disponibilité.

2 - Modalités de dépôts 

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera notifié dès sa signature, à l'initiative de la Direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord contre récépissé.

A défaut d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans les huit jours de cette notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction à  du Travail de l’Emploi et de  des Hauts de Seine en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

La conclusion du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Une copie du présent accord est remise au Comité d'entreprise. 


Fait à Boulogne Billancourt en 5 exemplaires le 28/03/2019,
Accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :


La Mission Locale de Marseille
Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901
N° SIRET 410355341 00034  Code APE 8413 Z
Dont le siège est situé au 23 rue Vacon - 13001 Marseille
Représentée par en sa qualité de Directrice Générale
en vertu d’une délégation de la part du Président Délégué, Monsieur 
Dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille

et




La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ouvre l’opportunité pour les employeurs qui le souhaitent de verser à leurs collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de contributions sociales.

Malgré le contexte fragile et incertain de notre structure, les partenaires sociaux internes ont convenu de l’intérêt pour les salariés de la MLM de saisir cette opportunité.

En responsabilité, les parties actent les dispositions suivantes :



Article 1
Le montant de l’enveloppe dégagée par la MLM pour l’attribution de cette prime PEPA est fixé à 100.000 €.


Article 2
Conformément aux dispositions de la loi du 24/12/18, et de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, les salariés éligibles sont les salariés ayant perçu une rémunération en 2018, et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Après examen des différentes proposions initiales, les parties renoncent à appliquer un critère supplémentaire de temps de présence.

Au final, cela permet de cibler 197 salariés bénéficiaires.


Article 3
Afin de respecter l’esprit de la loi, votée pour favoriser le pouvoir d’achat des salaires les plus bas, les parties actent la répartition individuelle de cette prime selon les trois niveaux suivants :
Pour les 50 salariés dont l’indice professionnel est le plus bas : 	550 €
Pour les salariés dont l’IP est supérieur à 700 :	400 €
Pour tous les autres salariés :	500 €


Article 4
Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.
Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale

et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Fait à Marseille le 28 Mars 2019, en 6 exemplaires originaux
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Il a été négocié avec les délégués syndicaux désignés dans l’entreprise un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cet accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

ENTRE :

La société RATP HABITAT, dont le siège social est situé à PARIS (75020) 158, rue de Bagnolet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. 592 025 811, URSSAF de Montreuil (93518). 

Représentée par       , Directrice Générale,

d’une part,


ET 

  délégué syndical Force Ouvrière,
  déléguée syndicale C.G.T.

d’autre part,


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société Anonyme d’HLM RATP HABITAT.


Article 2 – Objet de l’accord

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 euros sera versée aux salariés présents dans l’entreprise au jour du versement, liés par un contrat de travail avec la société au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération brute annuelle inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Sont exclus les collaborateurs absents pour longues maladies, s'agissant d'une prime d'activité.

Conformément à la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, cette prime sera exonérée de cotisations sociales et fiscales. 

Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de mars 2019.






Article 3 – Durée et application de l’accord	

Cet accord ne vise que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2019.


Fait à Paris, le 28 mars 2019

La Directrice Générale							
			 
 					Délégué syndical F.O.	Déléguée syndicale C.G.T.
Actualisé lors du C.S.E. du 28 mars 2019
Date d’effet au 1er avril 2019
ANNEXE 3
GRILLE DE CLASSIFICATION

	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, le 28  mars 2019

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T

	XXX		XXX
Actualisé lors du C.S.E. du 28 mars 2019
Date d’effet au 1er avril 2019
CRITERES D’EVALUATION


	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, le 28  mars 2019

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T


	XXX		XXX


Actualisé lors du C.S.E. du 28 mars 2019
Date d’effet au 1er avril 2019
CRITERES D’EVALUATION




	Fait en 4 exemplaires
	A EPINAL, le 28 mars 2019

	Le délégué syndical,		Le Directeur Général,
	C.F.D.T


	XXX		XXX
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES PRIMES DE PRODUCTION 



Avenant N°5

Entre :

La Direction Générale  de la Société SICAL Etablissement Lumbres,  représentée par 

Monsieur XXX Directeur Général, 

Et 

Les syndicats représentatifs au sein de l’Entreprise : 

- CGT	 	Représenté par le Délégué Syndical 	XXX 
- CFDT		Représenté par le Délégué Syndical 	XXX

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Exposé des Motifs :

A compter du 1er février 2019, la prime de production sera établie selon les modalités suivantes :

ARTICLE 2 : Base de calcul

A dater du 01 Février 2019, l’avenant N°4  d’une durée de 2 ans concernant le maintien de la prime de production en cas d’absence pour maladie, paternité, accident du travail et de trajet est reconduit, pour une durée de deux ans. Un suivi sera effectué en février 2020 afin de la revoir si nécessaire.

ARTICLE 4 : Prime de production PAPIER :

La prime de production est calculée selon la formule suivante :

XXX		= 	Tonnage journalier
XXX			

Pourcentage de non qualités internes		=	%
XXXX

Pourcentage de non qualités Externes		=	%

  XXX





Total du pourcentage de non-qualité  interne et externe  = 	(1 + 2)	%
Nota : Au minimum de la grille seront neutralisées les heures d’arrêt dues à une cause extérieure (Par exemple : Coupure EDF).

Nouvelle grille de la prime de production :



Si la productivité du mois est inférieure à 136 T/J, le montant de la prime sera égal à zéro €uros.

L’objectif étant de ne pas faire de XXX. Si cela devait se produire, la Direction s’engage à revoir la prime de la papèterie en tenant compte du tonnage de XXX  produit.

Le présent avenant au protocole d’accord sera transmis à la Direction départementale du travail et de l’emploi d’ARRAS.

DATE D’APPLICATION

	L’application du présent accord au 01 février 2019. 

	
							Fait à Lumbres, le 28 mars 2019


	Le Directeur Général :				XX


	Les Délégués syndicaux : 	
		CGT :					XX



CFDT :					XX
AVENANT 4 
A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
DU 17 NOVEMBRE 2011
Entre les soussignés :
VOSGELIS, Office Public de l’Habitat du Département des Vosges, Etablissement Public Local à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé à EPINAL - 2, quai André Barbier, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 783 436 660,
Représenté par Monsieur XXXXX, Directeur Général, agissant ès qualité,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative présente au sein de l'entreprise :
La Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur xxxx,
D’autre part,



PREAMBULE

A titre expérimental, la présence de collaborateurs lors des jours d’usage prévus en décembre 2018, n’a pas été requise. Dans la mesure où cette expérimentation s’est déroulée dans de bonnes conditions et tenant compte de l’amélioration de l’organisation, notamment concernant la continuité de service, la direction et les instances représentatives du personnel ont décidé de faire évoluer cette pratique et de ne pas maintenir le système des permanences.
Dans ces conditions, les parties signataires ont convenu de modifier l’accord collectif d’entreprise du 17 novembre 2011 comme suit :

L’alinéa c ) intitulé «Planification des congés» de l’article 20 CONGES ANNUELS est remplacé par :
 Planification des congés
Les congés annuels font l’objet d’une planification trimestrielle. La dérogation aux congés planifiés est exceptionnelle et appréciée par le responsable hiérarchique, compte tenu des nécessités de service. Un congé planifié est prioritaire sur un congé non planifié.
L’ensemble des congés annuels et supplémentaires doit être soldé au plus tard le 31 mai de l’année N+1.

Le reste sans changement

		Fait à EPINAL, le 28 mars 2019
		En 4 exemplaires originaux dont un à
		chaque partie, et deux pour les formalités.



	Le délégué syndical,	Le Directeur Général
	C.F.D.T



	XXX	XXX
Entre : 

La Direction générale de l’établissement SICAL Lumbres, représentée par 
Monsieur XXXX, Directeur Général

Et

Les syndicats représentatifs au sein de l’Etablissement :
CGT			Représenté par le Délégué Syndical	M. XXXX
CFDT			Représenté par le Délégué Syndical 	M. XXXX


Exposé des motifs

Suite aux négociations avec les Organisations syndicales, nous avons convenu de revaloriser la grille des seuils de classifications applicable aux salariés de SICAL Lumbres comme suit : 

Une augmentation de XXX €uros sur les seuils au 1er Mars 2019 :


							




Fait à Lumbres, le 28 Mars 2019.



Le Directeur Général :	 			XX




Les Délégués syndicaux : 

CGT :						XX



CFDT : 						XX
accord de prorogation des mandats des membres du chsct, DU Comité d’entrprise et des délégues du personnel






PREAMBULE
La société Lectra dispose, à la date de signature du présent accord, des institutions représentatives du personnel suivantes :
un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dont les membres ont été désignés le 19 décembre 2016 pour une durée de deux ans,
un Comité d’Entreprise (CE), dont les membres ont été élus le 8 juin 2015 pour une durée de quatre ans.
des Délégués du personnel sur le site de Cestas, élus le 8 juin 2015 pour une durée de quatre ans,
des Délégués du personnel sur les sites de Paris-Lyon-Cholet, élus le 22 juin 2015 pour une durée de quatre ans.
Par un accord d’entreprise signé le 26 novembre 2018, les mandats du CHSCT avait déjà été prorogé jusqu’au 8 juin 2019, date de l’expiration des mandats du comité d’entreprise.
Dans le cadre de la prochaine mise en œuvre d’un Comité Social et Economique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, les parties conviennent des modalités ci-après exposées.
Article 1 – Prorogation des mandats DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE et DU CHSCT.
Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du CHSCT, ainsi que leurs commissions, sont prorogés jusqu’à la fin du processus électoral de renouvellement des mandats. Ces derniers expireront donc à l’issue du 1er tour, ou du second tour, si le premier tour ne devait pas permettre de pourvoir l’ensemble des sièges. 
Le 1er tour des élections professionnelles de la délégation du personnel du CSE, se tiendra les 17/18/19 juin 2019.

article 2 – dépôt de l’accord, affichage et communication
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il fera ensuite l’objet des formalités de dépôt prévues par la règlementation (dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes, et dépôt sur la plateforme de télé-procédure officielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
A l’issue des formalités de dépôt, les salariés seront informés par affichage d’un avis indiquant l'existence de l'accord, dans tous les établissements de Lectra aux endroits habituels, pendant un mois complet.

article 3 – Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. 
Le présent accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que celles ayant procédé à sa conclusion.
Fait à Cestas, le 28 Mars 2019 en cinq exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE Aquitaine - UT de la Gironde et un pour chaque signataire.


Signature						Signatures
							(SNA UNSA)
Directeur Ressources Humaines


(CFDT)
ACCORD
Portant sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi
du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales



Entre :

- la société KOENIG FACTEURS D’ORGUES SAS, 6 rue de la Gendarmerie 67260 SARRE-UNION, représentée par Monsieur XX, président,

Et :

- l'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la liste d'émargement est jointe au présent accord.



Article 1er : Objet


Dans le cadre des dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales,  décide de verser une prime exceptionnelle à l'ensemble des salariés présents à la date du 31 décembre 2018.


Article 2 : Bénéficiaires


Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition d’avoir perçu sur 2018 une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme de 53 944,80 € pour un an et d’être liés à l’employeur par un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.


Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500 € (cinq cents euros) par bénéficiaire à temps complet.

La prime exceptionnelle est proratisée selon leur taux de travail à temps partiel.




Article 4 : Date de versement


La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2018.


Article 5 : Régime fiscal et social


La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.


Article 6 : Dépôt et formalités


Le présent accord est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions légales en vigueur.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à SARRE-UNION,
le 28 mars 2019











Annexe : feuille d’émargement
NEGOCIATION COLLECTIVE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD



Article 1 :	Les salaires minima en vigueur dans l’entreprise sont relevés de 1 %. Les montants des salaires applicables à cette date sont indiqués dans l’annexe 1 du présent protocole.
Article 2 :	La classification des emplois dans les restaurants et le siège de l’association, telle que prévue à l’article 5 de l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 1983, est modifiée comme indiqué dans l’annexe 1 à l’accord d’entreprise jointe au présent accord.
Article 3 :	Les dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise, de ses annexes 1 et 2 et de ses fiches de poste sont remplacées ou complétées par celles figurant aux article, annexes et fiches de poste joints à l’avenant annexé.
Article 4 :  Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociales du 24 décembre 2018, les parties signataires conviennent du versement d’une prime exceptionnelle pour l’amélioration du pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs à la fois, au 31 décembre 2018 et le mois de son versement. Son montant fixé forfaitairement à 250 € est versé au prorata de la durée de présence en 2018 et, conformément aux dispositions de loi précitée, exonéré de toutes charges sociales et fiscales pour les bénéficiaires ayant perçu sur cette année une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC).    
Article 5:	Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er mars 2019.

Fait à Vincennes, en 5 exemplaires originaux, le 28 mars 2019


Pour I' « Association pour la Gestion des Restaurants des Administrations Financières », Le Président,










AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE L’AGRAF





Article 1 :	Les dispositions de l’article 6 et de l’annexe 2 de l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 1983 sont remplacées ou complétées par celles figurant au présent avenant.
Article 2 :	Le présent avenant entre en vigueur le 1er mars 2019.



Fait à Vincennes, en 5 exemplaires originaux, le 28 mars 2019


Pour I' « Association pour la Gestion des Restaurants des Administrations Financières », Le Président,







ARTICLE 6

GRILLE HIERARCHIQUE DES EMPLOIS
Salaire minimum



Le salaire de base minimum est fixé à 1 526,31 euros pour 35 heures effectives de travail par semaine.
Le salaire de base minimum correspondant à chacun des emplois tels qu'ils sont définis à l'annexe 1 (complétée par l'annexe 1 bis et les fiches de postes), sont ceux indiqués à l'annexe 2 de l'accord d'entreprise.




ANNEXE 2 - GRILLE DES SALAIRES DE BASE (1/2) 
Pour un salarié à temps complet











ANNEXE 2 - GRILLE DES SALAIRES DE BASE (2/2)
Pour un salarié à temps complet







ANNEXE 1 (1/2)
Organigramme des emplois dans les établissements de restauration 
(complétée par annexe 1bis et fiches de poste)





ANNEXE 1 (2/2)

Organigramme des emplois dans les services du siège
AVENANT  N°2 A L’ACCORD DU 20 JUILLET 2018

ENTRE :

La société XPO DISTRIBUTION FRANCE, SASU , dont le siège social est 1208, route des Pierrelles, BP 98, 26240 Beausemblant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro B 383 242 161, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes.
						ci-après la Société
				D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

Monsieur XXXX, délégué syndical central UNSA
Monsieur XXXX, délégué syndical central FO
Monsieur XXXX, délégué syndical central CGT
Monsieur XXXX, délégué syndical central CFDT
					
		D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES

Le terme des travaux de vérification initialement prévu au 31 décembre 2018 dans l’accord du 20 juillet 2018, prolongé initialement jusqu’au 31 mars 2019 par avenant du 7 décembre 2018, est prolongé une nouvelle fois jusqu’au 30 avril 2019, dans l’ensemble des dispositions de l’accord.

Rappel de l’engagement pris par la direction sur l’article 1er de l’accord du 20 juillet 2018
« Afin de réaliser sa mission, la direction accepte :
D’effectuer les requêtes demandées (et/ou de laisser effectuer) sur les logiciels de paie et de transmettre les résultats dans un délai de 8 jours de la demande ;
Transmettre les documents demandés dans un délai de 8 jours étant précisé que le cabinet XXXXXXX aura un droit d’accès tel que défini à l’article L2325-37 du code du Travail ; »

DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise XPO DISTRIBUTION FRANCE.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Lyon, en six exemplaires originaux, le 28 mars 2019
Pour la société,
Monsieur XXXXX, DRH






Pour les délégués syndicaux,
Monsieur XXXXX , délégué syndical central UNSA




Monsieur XXXX, délégué syndical central FO




Monsieur XXXX  délégué syndical central CGT




Monsieur XXXX, délégué syndical central CFDT



La commission mandaté par le comité social économique central de la société XPO Distribution France représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité à signer cet avenant en vertu d’un mandat conféré par la dite commission.
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

MADAME VASSEUR MARIE THERESE 

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Bénéficiaires : 

La prime bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018.

Elle sera versée à l’ensemble des salariés de la société.

Cette prime exceptionnelle sera exonérée :
- d’impôt sur le revenu
- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
- de la participation à l’effort de construction ; de la taxe d’apprentissage ; des contributions à la formation professionnelle
- de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés  
L’exonération ne s’applique qu’aux primes versées aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

De plus, l’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31/12/18. Ce qui permet d’exclure les salariés embauchés après cette date.

Montant de la prime:

Le montant de la prime est fixé à 50 € (cinquante euro).

De plus, la prime sera exonérée à hauteur de 1 000 € si les conditions suivantes sont remplies :
le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31/12/18 
la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial ; contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
la prime ne peut pas non plus se substituer à tout élément de rémunération versé par l’employeur ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

Le versement de la prime sera effectué avec le salaire de mars 2019.

Information des salariés :

Cet accord devra être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.


						Fait à VEULES LES ROSES, le 
Signature du chef d’entreprise
Avenant n°1 à l’annexe 4 de l’accord d’établissement de Saint-Romain-Le-Puy
 portant sur la mise en place d’un feeder à poids variable sur le Four 3 du 03 février 2014




Entre d’une part : l’Etablissement Verallia, situé place de la verrerie à Saint-Romain-Le-Puy (SRP), représenté par Monsieur – Directeur d’établissement

Et d’autre part : -l’organisation syndicale de la CGT, représentée par Monsieur – Délégué syndical CGT de l’établissement

		-l’organisation syndicale de l’UNSA, représentée par Monsieur – Délégué syndical UNSA de l’établissement


Face aux nouvelles exigences de nos clients notamment en matière de contrôle de bague à vis sur nos fabrications, il est apparu nécessaire d’adapter et de revoir le plan de contrôle Bout Froid de l’établissement de Saint-Romain-Le-Puy.
Dans ce contexte, à la suite d’échanges avec les services qualité, production et les organisations syndicales de l’établissement, il est convenu d’un commun accord entre les parties susnommées de mettre à jour le plan de contrôle précité, par la conclusion du présent avenant à l’annexe 4 de l’accord d’établissement de Saint-Romain-Le-Puy portant sur la mise en place d’un feeder à poids variable sur le four 3 du 03 février 2014, et ce selon les modalités suivantes : 



Article 1 : Objet :
Le présent avenant a pour unique objet de modifier l’annexe 4 de l’accord d’établissement portant sur la mise en place d’un feeder à poids variable sur le four 3 du 03 février 2014.
Les autres dispositions de l’accord d’établissement du 03 février 2014 portant sur la mise en place d’un feeder à poids variable sur le four 3 de SRP restent inchangées.


Article 2 : Prise d’effet et durée d’application :
Le présent avenant prendra effet au 1er avril 2019 et est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 3 : Révision et dénonciation de l’avenant :
Le présent avenant pourra être révisé par voie d’avenant si nécessaire. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables, par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois. 


Article 4 : Publicité de l’avenant :
Un exemplaire de cet avenant est remis à chaque signataire. Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Fait à Saint-Romain-Le-Puy, en 5 exemplaires, le 28 mars 2019

         Signature précédée de la mention « lu et approuvé ».

Le Délégué syndical CGT						Le Directeur d’établissement
							


Le Délégué syndical UNSA
ACCORD COLLECTIF SUR  LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre, d’une part, la Société Bleu Océane représentée par Monsieur ……….., agissant en qualité de Président

et, 

d’autre part, les membres du CSE (Comité Social et Economique) représentés par ……………………………………………………………………………………………….

il est convenu ce qui suit:

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. 


Article 1 - Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes: 
- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
- Etre présents dans l’entreprise au mois de mars 2019.
- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le smic annuel soit 53 944,80 €. 







Article 2 – Montant de la prime
Modulation selon le montant de la rémunération brute annuelle et le temps de présence effectif annuel.
La prime est proratisée en fonction de la durée effective sur l’année 2018.

La prime s’élève à 400 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 25 000€ brut annuel en 2018.
La prime sera de 300 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 25 001€ et 30 000€  brut annuel en 2018.
La prime sera de 200 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 30 001€ et 35 000€ brut annuel en 2018.
La prime sera de 100 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 001€ et 53 944.80€ brut annuel en 2018.


Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire de mars soit le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu


Article 4 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.

Fait à Beauvoir sur Mer, le  28 Mars 2019

Le Président						Les Membres du  CSE