ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE » 



Entre les soussignées

La société CIGMA SAS dont le siège social est situé 3 avenue des Trois Chênes à 90018 BELFORT, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 537 908 758 000 23 représentée par M. xxxxxxxxxx en sa qualité de Président,
d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés : 

Le syndicat CFE CGC représenté par M. xxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le syndicat CGT représenté par M. xxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;



d’autre part.




Après avoir rappelé que : 

Pour rappel, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 est venu redéfinir les règles du contrat « responsable » applicables à notre contrat actuel.  

Depuis cette date, pour les sociétés qui n’ont pas pu bénéficier de la période transitoire prévue audit décret, il a été constaté un accroissement des montants de reste à charge pour les assurés, après intervention de la Sécurité sociale et de la couverture complémentaire « responsable ». Ces montants, parfois importants, sont plus particulièrement liés au plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ou chirurgiens n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins. Les conséquences financières sont souvent très dommageables pour les assurés concernés.

Bien que ne bénéficiant pas du régime de faveur du contrat « responsable », il a été décidé de mettre en place, en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise, et à effet du 1er janvier 2018, un contrat sur-complémentaire non « responsable », à adhésion obligatoire, qui viendra compléter les prestations du contrat « responsable », et celles servies par les organismes de Sécurité sociale. Cette possibilité est d’ailleurs décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015. 

Le coût relatif à ce nouveau contrat sur-complémentaire non « responsable » a été déterminé sur la base d’un chiffrage précis, en ligne à ligne, des dépenses de santé des salariés de la société et de leurs ayants droit.

Aussi, après information et consultation des membres de la DUP au titre du CHSCT et du CE en date du 6 novembre 2017, le dispositif rappelé ci-après s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société.


Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité d’Entreprise : 

1.	Adhésion au régime de remboursement de frais médicaux

Le système de garanties collectives sur-complémentaire obligatoire frais de santé non «responsable» s’applique aux salariés tels que définis ci-après :

Sans condition d’ancienneté, l’ensemble du personnel de la société.

Il a pour objet l’adhésion du personnel défini ci-dessus au contrat souscrit à cet effet par l’entreprise sur la base du résumé des garanties ci-après annexées à titre indicatif.

Les prestations annexées au présent accord ne constituent pas un engagement pour la société, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.


2.	Cotisations
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations 

Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable »  est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3.269 € au 1er janvier 2017) par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :







Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.

Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.


2.2	Caractère obligatoire du système de garantie

L’adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives.  

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


2.3	Règles de fonctionnement

Le régime comporte différentes options sur-complémentaires non « responsables » (1,2 et 3) venant compléter respectivement chaque option du contrat complémentaire « responsable » (1,2 et 3) ; le choix de l’option du contrat « responsable » déterminant automatiquement l’option correspondante du contrat sur-complémentaire non « responsable ».  

2.4	Maintien des garanties

2.4.1 Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
2.4.2 Portabilité

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité décrit à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et les conditions prévus au dit article.

3.	Obligation d’information
3.1 	Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la Société CIGMA remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant, notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

3.2	Information collective

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

4.	Durée – Date d’effet

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 

5.	Révision et dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. 

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. 

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.



6. 	Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


	A Belfort, le 8 novembre 2017
		Fait en 5 exemplaires originaux.


Pour la société CIGMA :	Pour les organisations syndicales 								représentatives :



M. xxxxxxxxxxxxx,	M. xxxxxxxxxxx,
Président	Délégué Syndical, CGT




	M. xxxxxxxxxxx,
	Délégué Syndical, CFE CGC	


Annexe :
Tableau de garanties au 01-01-2018