PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2017

 

 

 

Entre les soussignés 

 

- La société CANNEDIS EURL, dont le siège social est sis 6, rue Meynadier, 06400 Cannes, représentée par, en sa qualité de Gérant, 


 

d’une part, 

 

et 

 

- Le syndicat C.G.T.-F.O., représenté par , en sa qualité de déléguée 
syndicale, 


 

d’autre part, 

 

 

Il a été convenu ce qui suit. 

 

 
PREAMBULE

 
 

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise, les 20 et 22 décembre 2017. 

 

A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit : 

 


Article préliminaire : dispositions générales 

 

Il est convenu entre les parties de prolonger à droit constant les dispositions de l’accord de réécriture du statut collectif de l’entreprise, issu des NAO de décembre 2016. 

 

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l’épargne salariale et le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

 

Les parties reconnaissent sur ce dernier point qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à fonctions égales dans l’entreprise. 

 

Conformément à l’article L 2242-6 du Code du travail, les parties constatent également l’absence de mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs. 

 
 

Article 1 Les salaires effectifs 

 

Le taux horaire minimal appliqué dans l’entreprise sera porté à 9,88 € bruts à compter du 1er janvier 2018. 


Article 2 : Dispositions finales 

 

2.1 Durée et prise d’effet 

 

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée. 

 

Il remplace et annule toute disposition résultant des accords collectifs et atypiques, des usages ou de toutes autres pratiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique. 

 

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour toutes les dispositions ne précisant pas leur date d’effet. 

 

2.2 Dénonciation 

 

L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois dans les cas énoncés à l’article L 2261-14 du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier avec demande d’avis de réception par son auteur aux signataires de l’accord. 

 

2.3 Révision 

 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, notamment dans les cas prévus aux articles L 2253-1 et suivants du même Code. 

 

La partie qui souhaite modifier le présent accord remet aux autres un projet écrit. A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées. 

 

Toute modification au présent accord devra faire l’objet d’un avenant dont les formalités de dépôt et de publicité seront identiques à celles du présent accord. 

 

2.4 Adhésion 

 

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. 

 

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord. 

 

 

Article 3 : Dépôt légal 

 

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. 

 

Le présent accord sera adressé, aux soins et aux frais de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE territorialement compétente (un sur support papier et l’autre sur support électronique à l’adresse dd-06.accord-entreprise@direccte.gouv.fr), auxquels seront joints une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et le bordereau réglementaire (CERFA N° 13092*03) , ainsi enfin qu’un exemplaire au secrétariat du conseil des Prud’hommes, dans les quinze jours au plus tard suivant sa conclusion. 

 

 

Fait en deux exemplaires originaux à Cannes, le 22 décembre 2017 

 

 

Signatures 

 

 

LA DIRECTION Le syndicat C.G.T.-F.O.,