PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES
ALFA LAVAL VICARB 2022
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Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions de négociations annuelles qui ont eu lieu les 17 janvier, 24 janvier, 3 février, 7 février et 15 février 2022 le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement.  
Les réunions ont eu lieu en présence des organisations syndicales CFDT, CFTC et FO représentées par les délégués syndicaux suivants : 
- Délégué Syndical CFTC, accompagné. 
- Déléguée Syndical FO, accompagnée. 
- Délégué Syndical CFDT, accompagné.
Il a été communiqué puis discuté les informations suivantes :  
Les effectifs par catégorie avec un comparatif Homme / Femme
Le découpage du salaire moyen (avec et sans prime d’ancienneté) par catégorie avec un comparatif Homme / Femme
Le découpage du salaire moyen (avec et sans prime d’ancienneté) par coefficient avec un comparatif Homme / Femme
Le résultat de l’index égalité Homme / Femme
Le salaire moyen brut avec et sans prime d’ancienneté
Le recours au personnel intérimaire
Le recours au personnel en CDD
L’évolution de la masse salariale
L’organisation du temps de travail avec les temps partiels
Le volume d’heures supplémentaires
L’emploi de personnel reconnu en qualité de travailleur handicapé
La formation professionnelle
La protection sociale complémentaire
Il a été mentionné que le taux d’inflation moyen sur l’année 2021 de 1.6% et l’état financier général de l’entreprise avec la facturation de l’année écoulée à 49.9 millions d’euro, la prise de commande de l’année écoulée à 57.8 millions d’euro, ce dernier critère donnant aussi un état prévisionnel du carnet de commande. 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Alfa Laval Vicarb travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD 
Plusieurs points ont été analysés et pris en compte lors de ces négociations salariales annuelles. Il a été notamment discuté : 
Des volumes de commandes 2021 et prévisionnels pour 2022
Du principe d’égalité dans le système de rémunération
Du pouvoir d’achat des salariés
De l’engagement des salariés dans leur travail et de la motivation nécessaire
De la situation sanitaire et économique actuelle et très particulière en lien avec le covid19 
Dans ce cadre, la société et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les différents points mentionnés dans ce présent accord et applicable à compter du 1er avril 2022 sauf quand il est précisé une date différente.  
REMUNERATIONS
A1 – Révision des salaires de base
Une enveloppe de 2,87 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base et réparties comme suit : 
Personnel rattaché à la catégorie socio-professionnelle « ouvrier » : 
Une enveloppe de 3,50 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base. Ces augmentations individuelles de salaire sont attribuées par le manager aux salariés en fonction des critères de performance et de positionnement salarial. Un minimum de 40 € bruts du salaire de base mensuel pour un salarié travaillant à temps plein sera garanti.  Le montant de l’augmentation de chaque salarié sera proratisé en fonction du temps de travail défini contractuellement. 
Personnel rattaché aux catégories socio-professionnelles « employé », « technicien » et « agent de maîtrise »:
Une enveloppe de 3.0 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base. Ces augmentations individuelles de salaire sont attribuées par le manager aux salariés en fonction des critères de performance et de positionnement salarial. Un minimum de 40 € bruts du salaire de base mensuel pour un salarié travaillant à temps plein sera garanti.  Le montant de l’augmentation de chaque salarié sera proratisé en fonction du temps de travail défini contractuellement. 
Personnel rattaché à la catégorie socio-professionnelle « cadre »:
Une enveloppe de 2.5 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base. Ces augmentations individuelles de salaire sont attribuées par le manager aux salariés en fonction des critères de performance et de positionnement salarial. Le montant de l’augmentation de chaque salarié sera proratisé en fonction du temps de travail défini contractuellement. 
Ces revues de salaires seront effectives rétroactivement, au 1er février 2022. 
En cas d’embauche ou de promotion ayant entraîné une revalorisation de la rémunération de base du collaborateur après le 1er octobre 2021, il ne sera procédé en principe à aucune augmentation individuelle. En cas de contrat spécifique de type contrat à durée déterminée, contrat d’alternance etc… les règles propres à la gestion de ces contrats seront appliquées. 

A2 – Promotion et revue de coefficients/indices
Dans le cadre de l’enveloppe globale d’augmentations individuelles, les managers pourront aussi proposer des promotions et revues de coefficients et/ou indices. Ces dernières seront soumises à validation de la direction. 

A3 – Primes et paniers d’équipes
Les primes et paniers suivants seront revalorisés de 2,80 % environ chacun soit comme suit :
Prime équipe Jour : 	de 4.00 € à 4.11 €
Panier Jour: 		de 4.05 € à 4.16 €
Prime Nuit : 		de 34.45 € à 35.41 €
Panier Nuit : 		de 7.00 € à 7.20 € 

A4 – 13ème mensualité
Renégociation de l’accord portant sur les modalités de calculs et conditions d'éligibilité au versement du 13eme mois afin d’élargir le calcul et l’éligibilité pour toutes les catégories socio-professionnelles dès le 1er jour de travail, sans carence. 

A5 – Prime « Team Leader »
La prime « Team Leader » sera revalorisée comme suit : de 100 € bruts mensuels à 125 € bruts mensuels pour un équivalent temps plein. Ce montant reste proratisé en fonction du temps de travail défini contractuellement.

A6 – Participation employeur à la prise de repas aux cantines partenaires
La participation employeur aux deux cantines partenaires sera également revalorisée de 4.00 € à 4.11 € bruts par repas pris dans la limite d’un plateau par jour travaillé et par salarié éligible à cette subvention. 

INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Afin d’associer collectivement les salariés aux résultats et performances de l’entreprise, les parties s’engagent à l’ouverture de discussions pour négocier un nouvel accord spécifique d’intéressement incluant une réflexion sur le principe d’abondement. 


MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
C1 – Egalité professionnelle
Les résultats de l’entreprise sur l’index égalité Homme / Femme sont très satisfaisants. Toutefois, ce sujet reste une préoccupation majeure, aussi, les parties s’engagent à lancer une négociation en vue de la mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. 



DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL 
D1– Déplacements professionnels
Afin de lancer une analyse précise de nos déplacements professionnels et de la prise en charge des temps de repos et/ou frais associés, finalisation de l’étude du groupe de travail pluridisciplinaire lancé en 2021. 


GESTION DES EMPLOIS ET COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
E1 – Embauches d’alternants
La responsabilité sociale de l’entreprise inclue aussi la formation et le développement des jeunes du territoire et bassin d’emploi dans lequel nous sommes implantés. Pour répondre à ces enjeux nous lancerons en 2022 un nouveau plan de recrutement de jeunes en contrat d’alternance pour compléter les démarches initiées en 2021. 

AUTRES ELEMENTS D’ACCORD
F1 – Heures de délégation pour les accompagnants officiels des délégués syndicaux en NAO
Pour l’année 2022 la Direction a autorisé les délégués syndicaux à être accompagnés par un salarié appartenant au personnel de l’entreprise pour les réunions sur les négociations annuelles obligatoires des salaires. En complément de ces réunions, chacun des accompagnants est exceptionnellement autorisé à avoir 5H00 de « délégation » sur son temps de travail. 

F2 – Système d’évaluation annuelle
Organisation d’une discussion avec deux représentants du management (bureau et production), la Direction des Ressources Humaines, un membre du CSE et un membre du comité RPS pour discuter des modalités pratiques du système d’évaluation annuel et voir les éléments qui pourraient être améliorés.  

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD 
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes en deux exemplaires (un papier, l’autre électronique) et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de l’Isère. Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Fontanil Cornillon, le 17 février 2022, en 7 exemplaires originaux

Pour la Société ALFA LAVAL Vicarb
Le Directeur du site 

Pour les organisations syndicales
Délégué Syndical CFTC
Déléguée Syndical FO
Délégué Syndical CFDT