Accord de mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE et des Représentants de Proximité pour l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) Industrie & Distribution



Entre les soussignés :


         La Société PILEJE, SAS au capital de 1.190.400 €uros, ayant son siège social 37 Quai de Grenelle 75015 PARIS
        Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°950 450 452 et représentée par x, agissant en qualité de Directeur Général,
     
         La Société WAMINE, SARL au capital de 35 000 €uros, ayant son siège social 20 rue du Docteur Finlay 75015 PARIS, 
        Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N°422 902 213 et représentée par x, agissant en qualité de Gérant,

	La société PILEJE INDUSTRIE SAS au capital de 9.500.000 €uros, ayant son siège social Les Tiolans 03800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT,
	Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cusset sous le N°384 169 108 et représentée par x, agissant en qualité de Directeur Général, 

	La société GENIBIO SAS au capital de 400.000 €uros ayant son siège social au Pradas, Z.I. du Couserans 09190 LORP SENTARAILLE 
         Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Paris sous le N°417 723 863 et représentée par x, agissant en qualité Président, 


Ci-après dénommées "Le Groupe " représenté par x agissant en qualité de Président de l’Unité Economique et Sociale


D’une part, 

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives, prises en la personne des Délégués Syndicaux Centraux :
x représentant le Syndicat x.
x représentant le Syndicat x.

	Ci-après dénommées " Les Organisations Syndicales représentatives"
	D’autre part

Préambule
__________________________________________________________

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, la mise en place d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail et attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Au moins quatre des doivent porter en tout ou partie sur les attributions de celui-ci en matière de santé, sécurité et conditions de travail (art L. 2315-27). 

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors de ces réunions, pour chaque établissement, les personnes suivantes sont invitées :

le Médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire de service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou conditions de travail ;
l’agent de Contrôle de l’inspection du Travail territorialement compétent,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail)

Elles assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultatives.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE.

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité social et économique.


Article 2 - Composition et désignation

2.1 Désignation des membres de la CSSCT

La désignation des membres de la délégation du personnel à la CSSCT sera inscrite à l’ordre du jour de l’une des réunions du CSE.

Les membres de cette commission sont désignés par les membres de CSE en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent le président du CSE et les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Les candidats (parmi les membres titulaires ou suppléants) pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Il est convenu que la commission sera composée de 4 représentants du personnel titulaires ou suppléants dont au moins 1 représentant du second.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au même collège lors de sa réunion suivante, à l’issue d’une élection organisée selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus. 

Les mandats prendront fin en même temps que celui des membres élus du CSE.

Le Secrétaire de la CSSCT sera désigné par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de la CSSCT. Le Secrétaire de la CSSCT peut être différent du Secrétaire du CSE.

2.2. Désignation des Représentants de proximité 

En application de l’article L2313-	17 du code du travail des représentants	 de proximité sont désignés notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Ils sont désignés sur les sites dépourvus de membres de la CSSCT et éloignés géographiquement. 

Les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour les sites dépourvus de membres du CSE. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Leur mandat prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE

Nombre de représentant de proximité à désigner :

Lorp-Sentaraille : 1 membre
Saint Laurent des Autels : 1 membre


Article 3 - Formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail

Conformément à l’article L.2315-18 du code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues des articles R.2315-9 et suivants du code du travail.

Cette formation est dispensée, soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5 du Code du travail. 

Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Article 4 – Fonctionnement de la CSSCT

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues par le présent article s’impose au règlement intérieur du CSE. Celui-ci pourra néanmoins en préciser certaines modalités sans toutefois en dénaturer l’équilibre. 

4.1 Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement 4 fois par an (1 fois par trimestre) selon un calendrier annuel prévisionnel fixé par le Président lors de la dernière réunion du CSE de l’année en cours pour l’année suivante. Les Représentants de proximité sont invités à participer à ces réunions.

L’inspecteur du travail, le médecin du travail et l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés du calendrier prévisionnel retenu. 

En dehors de ses réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande de son Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. 

Convocation de la CSSCT et ordre du jour de ses réunions

L’ordre du jour est établi par le Président conjointement avec le secrétaire de la CSSCT, au moins 8 jours avant chaque réunion. Il est joint à la convocation des membres de la délégation du personnel à la CSSCT et à l’invitation de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et de l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale

Le cas échéant, il est accompagné des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT. 

Les membres du CSE qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de la CSSCT doivent en informer le secrétaire au moins 10 jours avant la date de cette réunion. 
Les convocations, invitations et ordre du jour des réunions de la CSSCT sont expédiés par le Président ou son représentant, par courrier électronique ou, à défaut d’adresse mail de correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Déroulement des réunions de la CSSCT

Les réunions de la CSSCT sont organisées selon le même cadencement que les réunions CSE. 

Les débats des réunions font l’objet d’un enregistrement systématique organisé par le secrétaire de la CSSCT ou du CSE si celui-ci est différent. 
Les frais liés à cet enregistrement sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE. 

L’enregistrement ayant pour but la retranscription fidèle des débats, il devra être détruit au plus tard dès l’adoption du procès-verbal définitif.
Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la CSSCT ou du CSE. Il sera diffusé selon les mêmes modalités que les comptes rendus du CSE. 

Enfin, sous réserve de l’accord du Président et de la majorité des membres présents, toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l’ordre du jour peut assister à la réunion avec voix consultative. 

Rapport d’activité de la CSSCT

Un rapport annuel d’activité de la CSSCT est établi par son secrétaire, puis débattu et adopté en réunion à la majorité des membres présents, qui votent à main levée. Il est présenté par le secrétaire de la CSSCT, pour débat et adoption, en séance de CSE.


Article 5 - Attributions déléguées à la CSSCT et aux représentants de proximité

5.1 Attribution de la CSSCT

Les parties au présent accord confient à la CSSCT l’intégralité des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert, des attributions consultatives du CSE.

Ainsi, la CSSCT :
Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Remplit des missions générales d’étude de problèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour le compte du CSE, à la demande de ce dernier ;
Prépare les délibérations du CSE pour tous les sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Répond à toute sollicitation du CSE afin d’accomplir des missions particulières entrant dans son champ de compétences ;
Exerce les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE. Ce dernier garde cependant la possibilité d’exercer lui-même ces prérogatives pour une durée déterminée, après l’adoption d’une délibération en ce sens ;
Instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. A cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE ;
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Suit la démarche de prévention des risques professionnels ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Saisit le CSE de toute initiative qu’elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
Formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
Propose au CSE de recourir à un expert habilité.

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son compte, ni pour celui du CSE. En aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. 

5.2 Attribution des Représentants de Proximité

Les parties au présent accord confient aux Représentants de Proximité des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ils ont vocation à traiter les problématiques les plus près du terrain, à savoir :
Exercent les missions d’enquête normalement dévolues au CSE sur leur site de rattachement
Organisent des visites de sites ponctuelles sur leur site de rattachement
Procèdent à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels 
Exercent avec les autres membres du CSE le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes, à la santé des salariés ou aux libertés individuelles sur leur site de rattachement


Article 6 : Confidentialité et secret professionnel

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, il est rappelé que les membres de la CSSCT ainsi que les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Article 7 - Moyens accordés à la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.

Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage…). Un PC portable sera mis à la disposition de la CSSCT si le Secrétaire élu est différent de celui élu pour le CSE. En revanche, ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre :

Les membres de la CSSCT peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement des missions qui leur sont déléguées, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité ainsi qu’aux enquêtes ou arbres des causes menés après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de ce crédit d’heures. (Annexe 1)

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. 

Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus en qualité de titulaire au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT. 

Les membres élus de la CSSCT étant par ailleurs élus en qualité de suppléant au CSE, se verront attribués des heures de délégation par les membres titulaires afin d’assurer les missions inhérentes à la CSSCT.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT et les représentants de proximité bénéficient de 10 heures par an de délégation pour réaliser les visites de site obligatoires ainsi que leur compte-rendu.

Article 8 – Temps de trajet / Déplacement

8.1 - Temps de trajet

Lorsqu’il s’agit d’un trajet pour se rendre en réunion plénière effectué en dehors du temps de travail et entrainant un dépassement du temps de trajet habituel, le temps excédentaire est rémunéré comme temps de travail effectif même si celui-ci est en dehors du temps de travail habituel. Les membres de la CSSCT ainsi que les Représentants de Proximité doivent respecter les règles de repos obligatoire.

Les membres du CSSCT peuvent utiliser un véhicule de société pour leurs déplacements inter-sites pour se rendre aux réunions périodiques ou exceptionnelles.

8.2 - Frais de déplacement 

Les frais des membres de la CSSCT et des Représentants de Proximité pour se rendre aux réunions plénières de la CSSCT sont à la charge de l’employeur. Une note de frais sera transmise mensuellement auprès de la Direction des ressources humaines. Les réservations doivent être centralisées par membre de la CSSCT ou un membre du CSE désigné par le CSE et approuvée préalablement par l’employeur.

Les frais devront être conformes à la note de service en vigueur relative au remboursement des frais professionnels au sein de l’entreprise.
La prise en charge d’un repas entrainera la déduction d’un ticket restaurant pour les élus concernés.

Article 9 - Durée, entrée en vigueur et révision

L’accord a été soumis à consultation aux membres du Comité Social et Economique en date du 27 novembre 2019. 	

Le CSE a émis un avis favorable.

Il est conclu jusqu’à l’expiration des mandats en cours.

Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’homme de Vichy

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.


Article 10 :  Formalités de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud’hommes de Vichy.

La mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Il sera également consultable sur Intranet et sera mis à disposition en libre accès au bureau des Ressources Humaines.


Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Saint Bonnet de Rochefort
Le 27 novembre 2019


Pour l’UES
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Pour le syndicat CFDT						Pour le syndicat CFTC
x									x




PROCEDURE D’ANALYSE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL – ARBRE DES CAUSES
Annexe 1



1 - Accident du travail : 
Les déclarations d’accident de travail doivent être envoyées systématiquement au CSE dans les 24 heures de sa survenance

2 - Pré-enquête à réaliser dans les 24 heures de l’accident :
Transmettre au service RH les informations nécessaires à la déclaration d’accident du travail qui doit être établie dans les 48 heures maxi de l’accident

3 - Arbre des causes :

Représentant de l’Employeur : x ou x 
Membres participants à l’arbre des causes : 

1 ou 2 membres du CSSCT du site concerné ; 
1 ou 2 membres du CSE du site concerné dépourvu de membre du CSSCT (ou représentant de proximité)
Victime,
Témoins éventuels, 
SST ayant intervenu

Délai d’analyse : 8 jours ouvrés maximums après l’accident

5- Absence de la victime lors de la construction de l’arbre des causes :

Dans les 5 jours de la reprise du salarié, prévoir une réunion avec la victime, le ou les membres du CSSCT ou CSE présents lors de la construction de l’arbre des causes.  Réunion managée par le Responsable Sécurité Groupe.

Le CSSCT assure le suivi des actions correctives qui seront entérinées par la CSSCT lors des réunions ordinaires

L’intégralité des actions seront notifiées dans le bilan annuel du CSSCT, les actions correctives seront éventuellement portées au Document Unique lors de sa mise à jour annuel