PROCES-VERBAL D’ACCORD
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022

ENTRE

L’entreprise ACGB, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice Générale, 
D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,


L’objectif du présent accord est de négocier et prendre des mesures sur les deux grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail ;

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement d’une part, sur la participation, le PEE et le PERCO d’autre part. Aussi, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes faisant l’objet d’un accord spécifique.
Toutefois, compte tenu de la fin de validité des accords d’Intéressement et de l’Egalité Professionnelle, des négociations sur ces thématiques auront lieu à l’issue des négociations annuelles obligatoires, en plus de la mise en conformité de nos pratiques en terme de Prévoyance.

Au cours de la réunion préparatoire du 3 Février 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
Au terme de quatre réunions en date des 16 et 22 Février ainsi que 1er et 4 Mars 2022, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’entreprise ACGB et à la délégation syndicale CGT de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au site de l’entreprise ACGB.   


ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours de la réunion d’ouverture en date du 3 Février 2022, la Direction a présenté à la délégation syndicale les informations et documents suivants :
La BDES
Les effectifs 2021 par type de contrat
Les effectifs 2021 par catégorie
La répartition des heures supplémentaires 2021 par mois
La répartition des heures supplémentaires 2021 par service et par salarié
Les références INSEE 2021
 
Au cours de la réunion en date du 16 Février 2022, la délégation syndicale a présenté ses demandes. La Direction a répondu à ces demandes par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise.
 
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord.

REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES


Les parties ont convenu d’un effet rétroactif du versement de l’augmentation générale à la date du 1er Janvier 2022.
Les augmentations individuelles seront quant à elles versées en Juin 2022.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022. Par la suite, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  
  

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail .
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
 
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

 
Fait à Bavent, le 10/03/2022
 
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.