ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE







ENTRE LES SOUSSIGNES :

-	la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S., au capital de 106 909 913 €, sise à PARIS 75017 – 153 Rue de Courcelles, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président, d’une part,


et


-	l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S, d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


L’ organisation syndicale représentative, le Comité d'Entreprise et la direction se sont réunis aux fins de mettre en place un régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé au bénéfice des salariés, conformément à l’article L911-1 du code de la Sécurité sociale et dans le respect de l’article L911-7 du même code, dans les conditions suivantes. 
Le régime mis en place est en conformité avec les règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.



Article 1 – Objet
Le présent accord, matérialisant le régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.
Les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du régime de remboursement de frais médicaux sont rappelées ci-après.


Article 2 – Bénéficiaires 


Le présent accord concerne les catégories suivantes :



Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion 


L’adhésion au régime est obligatoire à compter du 01/01/2018 pour les salariés.

De plus, les salariés suivants peuvent refuser d’adhérer au régime, en le notifiant à l’employeur par écrit: 

1) Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du Code de la sécurité sociale, jusqu’à l’échéance du contrat individuel et sous réserve de justifier de cette couverture individuelle ou de cette aide; 

2) salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective complémentaire, pour les mêmes risques de prestations servies: 

d’un régime collectif d’entreprise à adhésion obligatoire. Ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droits à titre obligatoire;
du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
d’un contrat d’assurance de groupe frais de santé, répondant aux conditions de la loi N°94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin »;



du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
du régime de la sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les dispenses 1 et 2 peuvent jouer lors de la mise en place du régime ou à tout moment de la vie du régime, sous réserve des justificatifs nécessaires. Les justificatifs de dispenses devront être renouvelés annuellement par la production d’une attestation d’affiliation.

3) les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé, pour la durée restant à courir entre leur embauche ou la date de mise en place du régime et la date d’échéance du contrat individuel. Ces salariés devront le justifier par la production d’une attestation d’affiliation ;

s’agissant des couples de salariés dans l’entreprise, il est possible de n’y faire adhérer qu’un seul des deux membres du couple, l’autre étant couvert en qualité d’ayant-droit de son conjoint. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la direction de l’entreprise, et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime. 

les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

7) les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Pour les dispenses 4, 5, 6, les justificatifs de dispense devront être renouvelés annuellement par la production d’une attestation d’affiliation. 
Pour la dispense 7, les salariés devront également renouveler leur demande de dispense annuellement.

Tous ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction de l’entreprise, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produire tout justificatif requis. A défaut d’écrit et de justificatif adressé à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent régime ou de leur embauche ou demande de dispense, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

En cas de demande de dispense, les salariés pourront à tout moment revenir sur leur décision, et solliciter auprès de la Direction, et par écrit, leur adhésion au régime. 
Leur adhésion prendra alors effet le 1er jour du mois au cours duquel le salarié cesse de fournir le justificatif.

Toute demande de dispense qui serait présentée dans ce cadre devra être motivée, justifiée et faire apparaître que le salarié a pleinement connaissance des conséquences de son refus d’affiliation, qui le privera ou ses ayants droit de toute prestation.



En cas de changement des dispositions légales ou règlementaires, ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés ci-avant, ces modifications s’appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.


Article 4 – Salariés dont le contrat est suspendu 


L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 
d’un maintien de salaire, total ou partiel, 
ou d’indemnités journalières du Régime Obligatoire,
ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie par le Souscripteur qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. 

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail pour congés sans solde. 

Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs et la quote-part de cotisation continue alors d’être prélevée.


Article 5 – Garanties


Les garanties souscrites, résumées dans le document joint à titre informatif (notice d’information) ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations à l’organisme complémentaire. Elles devront être, en tout état de cause, conformes aux dispositions relatives aux contrats responsables.
Elles feront l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations résultant de la convention collective de branche.
Si le panier de soin minimum est rendu obligatoire pour les ayants droits du salarié, le salarié pourra bénéficier d’une faculté de dispense d’adhésion pour eux s’ils sont déjà couverts par ailleurs, sous réserve de le justifier chaque année.







Article 6 – Cotisations 

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé sont prises en charge dans les conditions suivantes:  




Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus. 
 

Article 7 – Information 


7.1 Information individuelle

En sa qualité de Souscripteur, l’entreprise remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même à chaque modification des garanties.

7.2 Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime Frais de santé et du régime de prévoyance.
En outre, chaque année, le Comité d’Entreprise peut solliciter de l’entreprise la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du Régime d'assurance, en application de l’article L.2323-49 du Code du travail.


Article 8 – Durée et effet 


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018. 

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-6, L. 2261-7. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. 




Article 9 – Dépôt et publicité


Conformément à la loi,  le présent accord signé sera déposé en deux exemplaires : une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dont sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, cet accord sera tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Mesnil- Saint-Nicaise, le 18 décembre 2017

En 5 exemplaires



Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,	        Pour l’Organisation Syndicale CGT




XXXXXXXXXXX				XXXXXXXXXXX
En sa qualité de Président				En sa qualité de Délégué Syndical




Ci-joint :  	Notice d’Information du régime collectif de remboursement des frais de santé