ACCORD
SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA DECONNEXION





ENTRE :

La société SANTERNE CAMARGUE SASU au capital de 310.000 euros, sise 5 Rue Pierre Bautias – 30 128 GARONS, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 439 487 950 et représentée par -----------------, en sa qualité de Président,

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative :

Force Ouvrière représentée par -------------------, Délégué Syndical,


D'autre part,



PREAMBULE 

Afin de mieux respecter les temps de repos et de congés mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l'article 55 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit un droit individuel à la déconnexion.

L’instauration de ce droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.

Les signataires se sont donc réunis pour définir les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, ainsi que les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils confirment ainsi l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.


Il est précisé que cet Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues de la charte VINCI Energies relative au bon usage des ressources informatiques, et notamment à son article 4.6 sur le droit individuel à la déconnexion.


La Délégation Unique du Personnel au titre de ses attributions de CE a été informée de la signature du Présent Accord, lors de la réunion du 24 octobre 2017

Le CHSCT a été consulté, le 24 octobre 2017 sur ce projet d’Accord et a émis un avis favorable.



IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 - Définition du droit à la déconnexion

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et ne pas être contacté en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : ce sont les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, courriels, SMS, messagerie instantanée, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.



Article 2 - Champs d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ayant accès aux outils numériques visés à l’article 1 ci-dessus.

Toute personne embauchée, sous quel que statut que ce soit, doit donc respecter le présent Accord, y compris les intérimaires, les stagiaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

La direction veille au respect du droit à la déconnexion de ses collaborateurs.










Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail


Aucun salarié n'est tenu de lire et répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des horaires d’ouverture de la Société, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences.
Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont à éviter le soir, le week-end, pendant les temps de repos et les congés. Seule une urgence peut être une cause de dérogation à ce point.

Afin de garantir le droit à la déconnexion des salariés, en dehors de leur temps de travail, il est demandé à chaque collaborateur de : 

Respecter les points ci-dessus vis-à-vis des autres collaborateurs :

Préparer les courriels en mode « brouillon » ou hors connexion et les envoyer pendant les heures habituelles de travail ;
Pour les mails envoyés aux collaborateurs de la Société rajouter dans l objet une codification du degré d’urgence du mail :
0 – Ne nécessite pas de lecture ni réponse immédiate
1 - Urgent
Pour les mails envoyés vers l’extérieur : ajouter en début de mail une mention du type « Mon mail n’appelle pas de réponse immédiate » ou « Ce mail n'appelle ni lecture ni réponse immédiate » ou « Si vous recevez ce message hors de votre temps de travail, vous n’êtes pas tenu de le lire et d’y répondre » de sorte à identifier l'urgence du message ;

Programmer son téléphone et sa messagerie de façon à : 

Ne pas être dérangé(e)s, le soir en dehors de son temps de travail (hors astreintes)
Gérer ses absences par un paramétrage adapté de sa messagerie (par exemple indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence)


Il est par ailleurs demandé aux managers de : 

S’assurer par leur exemplarité du respect du droit à la déconnexion ;
S’assurer que leurs salariés respectent cette obligation de déconnexion ;
Ne pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs temps habituels de travail, sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée ;
Ne pas contacter leurs subordonnés le soir, le week-end et pendant les temps de repos et de congés ;
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause ;





Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication


Afin d’éviter la surcharge informationnelle et cognitive, il est demandé à tous les salariés de : 

Utiliser les modes de travail collaboratifs pour éviter l’affluence de courriels ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » de la messagerie électronique professionnelle ;
Utiliser avec modération la fonction « Répondre à tous » de la messagerie électronique professionnelle ;
Indiquer un objet précis au courriel permettant au destinataire d’identifier immédiatement son contenu ;
Ajouter en début de mail une mention du type « Mon mail n’appelle pas de réponse immédiate » ou « Ce mail n'appelle ni lecture ni réponse immédiate » de sorte à identifier l'urgence du message ;
Ne pas créer de sentiment d’urgence, se laisser et laisser aux collaborateurs le temps de répondre aux courriels ; 
Eviter d'utiliser successivement tous les moyens disponibles en cas de non-réponse ;
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Utiliser à bon escient les statuts de disponibilité proposés dans les différents outils ;
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel, message instantanée, SMS ou d'un appel téléphonique ;
Ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail ;
Chaque salarié a la possibilité de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition pour réaliser un travail urgent et/ou important ;


Article 5 - Formation et sensibilisation à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination du personnel d’encadrement et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.


Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à : 

Mettre à jour le livret d accueil
Informer la hiérarchie sur la prévention des risques psychosociaux ;
Sensibiliser le CHSCT au droit à la déconnexion ;
Informer les collaborateurs sur les outils de messagerie permettant de différer les envois ;
Informer les collaborateurs sur d’autres outils de communication (alternatifs à la messagerie) ;
Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;




Article 5 - Suivi de l'usage des outils numériques


Les mesures et engagements pris par la Société dans le présent Accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.



A cette fin, la Société s'engage à :

Intégrer le droit à la déconnexion dans le Projet Stratégique de l’entreprise.

Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, la Société s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.

Le suivi de l'usage des outils numériques fera l'objet d'une concertation annuelle entre la direction et le CHSCT.


ARTICLE 6 - Sanctions en cas de non-respect de l’Accord 

En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent Accord, la Société se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.


ARTICLE 7 - Suivi de l’Accord

Un suivi annuel des mesures prévues dans le présent Accord sera effectué avec le CHSCT, puis adressé aux institutions représentatives du personnel, une fois par an, dans les 6 mois suivant son échéance annuelle.

Ces mesures sont prises au regard de l’activité et du contexte actuel de la société. S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties signataires se réuniront pour définir de nouvelles mesures plus pertinentes. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.


ARTICLE 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra effet à compter de la date de son dépôt à la DIRECCTE 



ARTICLE 9 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, selon les modalités et conditions légales en vigueurs.

Il pourra également être dénoncé d’un commun accord entre les parties signataires. La déclaration de dénonciation devra être notifié à la DIRECCTE dans les 15 jours.


ARTICLE 10 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société en 2 exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la DIRECCTE de Nîmes

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres de la DUP.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.


Fait à Garons le 31 octobre 2017 en 4 exemplaires originaux


Pour la Société 						Pour le syndicat FO

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Président							Délégué Syndical