Négociation obligatoire 2019
SOFIDEL France, site de FROUARD
Procès-verbal d’accord



Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation porte sur :

La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-5 du code du travail) : 
Les salaires effectifs, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et de déroulements de carrière 
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels
La mise en place d’un Perco 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-8 du code du travail) :
Articulation entre la vie personnelle  et la vie professionnelle
Les mesures et les objectifs pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le régime de prévoyance et de frais de santé
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
La prévention de la pénibilité   

Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
La mise en place d’un dispositif de Gestion prévisionnelle des emplois des compétences 
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation
Les perspectives de recours par l’employeur aux différents types de contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages
Les conditions d’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise en matière d’évolution des métiers, des emplois et des compétences
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions (article L 2242-13 et suivants du code du travail)  


s’est engagée :


Entre

L’établissement SOFIDEL France, site de FROUARD , BAN la DAME, 54390  Frouard

Représenté par – Directeur Général 

D’une part,


Et

L’organisation syndicale CGT
Représentée par – Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT
Représentée par – Délégué Syndical

L’organisation syndicale.FO
Représentée par – Délégué Syndical

D’autre part.




Article 1 : Déroulement de la négociation et état des propositions respectives

Le présent accord d’établissement a été conclu dans le cadre de la réunion du lundi 4 mars 2019.

La Direction et les Délégués syndicaux centraux de SOFIDEL FRANCE ont acté le 22 février 2019 la tenue des Négociations Obligatoires 2019 au niveau de ses établissements.

Les parties se sont rencontrées au niveau de l’établissement SOFIDEL FRANCE les 4, 11 et 18 mars 2019.

La réunion du 4 mars 2019 a permis d’établir le protocole organisant les modalités de la négociation dans le cadre de la législation en vigueur.

Les réunions ont permis aux parties de revoir et d’échanger sur l’ensemble des éléments légaux relatifs aux données sociales, économiques et stratégiques de l’entreprise permettant de couvrir les sujets légalement inscrits à la négociation obligatoire conformément à la législation en vigueur.

Les partenaires sociaux et la Direction ont pu ainsi revoir ensemble les documents suivants :
Bilan social
Document préparatoire NAO 2019

Les thèmes suivants ont été abordés :  

La Direction rappelle les données économiques et stratégiques pour les années 2018 et 2019
Les salaires effectifs, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et de déroulements de carrière :
Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le bilan social et le document préparatoire NAO 2019  
La durée effective et l’organisation du temps de travail, les temps partiels :
Les partenaires sociaux et la Direction échangent sur les documents fournis, en particulier le bilan social et le document préparatoire NAO 2019
Articulation entre la vie personnelle  et la vie professionnelle :
Ce point est couvert par le plan d’action sur l’égalité professionnelle et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
Les mesures et les objectifs pour atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Ce point est couvert par le plan d’action sur l’égalité professionnelle et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
Les mesures relatives à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
Ce point est couvert par le plan d’action sur l’égalité professionnelle et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
Le régime de prévoyance et de frais de santé :
L’entreprise est couverte par des DUE pour la mutuelle et la prévoyance
Une commission mutuelle/prévoyance rattachée au CCE est en place
Le régime frais de santé a été modifié en avril 2016, puis au 1er avril 2019
Le régime de prévoyance a été modifié en janvier 2017
Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
L’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés est garanti au sein de l’entreprise. Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 
L’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :
La charte de déconnexion est en place depuis 2017 
La prévention de la pénibilité :
Ce point est couvert par le plan d’action sur la prévention de la pénibilité et a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux    
Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (article L 2242-13 du code du travail)
Une négociation a été réalisée en 2017 et n’a pas donné lieu à accord avec les partenaires sociaux 
Ce point a fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux 

Les réunions du 11 et 18 mars 2019 ont permis aux partenaires sociaux de faire part de leurs revendications salariales, à la Direction de faire ses propositions, et à la négociation de se tenir. En synthèse :

Pour les organisations syndicales :
Augmentation générale : 50€ brut
Majoration : 200% pour les jours fériés
Prime de vacances à 1200 euros
Journée de solidarité
Rétroactivité au 1er janvier
Reconnaissance financière de la poly-compétence
A partir de 20 ans d’ancienneté : au choix 2 jours de salaire ou 2 jours de congés
CET : à partir de 50 ans versement illimité
Prime d’astreinte majorée si un jour férié tombe le week-end
Négociation obligatoire 2020 

En fin de réunion du 18 mars 2019, après des contre-propositions réciproques, la négociation aboutit à la proposition finale :
Augmentation générale coefficient jusqu’à 215 inclus :
 +1,6 % au 1er avril 2019
Augmentation générale coefficient supérieur à 215 :
 +1,2 % au 1er avril 2019
hors les dix rémunérations les plus élevées de SOFIDEL
Engagement d’ouverture de négociation obligatoire en 2020 (1er trimestre selon établissement des résultats de l’entreprise)
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
Possibilité de déposer 25 jours par année civile sur le CET pour les salariés de 52 ans et plus dans les conditions de l’accord CET (avenant du 18/03/19)

Pour rappel, l’entreprise applique pleinement l’article 32 (congés payés) et en particulier les points relatifs à l’obtention de jours d’ancienneté (point k, l, m).

Ces mesures seront appliquées à compter de la paie d’avril 2019 et demanderont tout au long de l’année une attention spécifique aux dépenses de l’entreprise afin de financer ces mesures. 

Cette proposition a abouti à un accord entre les parties. 

Décision est donc prise de rédiger un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du code du travail.

Les parties ayant couvert l’ensemble des éléments relatifs à la négociation  obligatoire conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et au protocole du 4 mars 2019, elles formalisent et valident le présent procès-verbal d’accord le 18 mars 2019.


Article 2 : Publicité du procès-verbal

Le présent procès verbal est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la Direccte et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à Frouard, le 18 mars 2019.


Monsieur 
Pour la Direction



Monsieur
Pour la CGT  SOFIDEL France Frouard



Monsieur
Pour la CFDT SOFIDEL France Frouard



Monsieur
Pour FO SOFIDEL France Frouard