ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
ET LA PREVOYANCE INCAPACITE, INVALIDITE, DECES

UES GROUPE COFIME



Entre : 

L’UES GROUPE COFIME, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité par les sociétés composant l’UES aux fins de signer les présentes.

Ci-après dénommée « l’UES »



ET :

L’organisation syndicale suivante :
Le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx dûment habilité aux fins de signature des présentes ;

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »



PREAMBULE :

L’UES Groupe Cofime avait mis en place un dispositif de protection sociale complémentaire en matière de frais de santé, ainsi qu’en matière de prévoyance décès invalidité incapacité par décisions unilatérales. 

Soucieuse de doter les salariés de l’UES d’un régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé offrant des garanties conformes à un « contrat responsable », tel qu’imposé par la réglementation à compter du 1er janvier 2018, la Direction de l’UES et l’organisation syndicale représentative se sont efforcés de construire un régime à la fois efficient et compétitif, au profit de l’ensemble des salariés composant l’UES.

Dans le cadre de leurs travaux, les parties à la négociation ont été guidées par trois objectifs prioritaires :
offrir à l’ensemble des salariés un niveau de garanties à la fois performant et compatible avec une politique de maîtrise de l’équilibre financier du régime frais de santé et prévoyance décès invalidité incapacité à long terme ;
renforcer la solidarité entre les intéressés dans le cadre d’un régime obligatoire mutualisé ;
permettre, grâce à la mutualisation, d’optimiser le niveau et le coût des garanties, tout en donnant la possibilité de souscrire à un niveau de prestations supérieur à un coût maîtrisé.

Les parties ont également souhaité intégrer au présent accord les conditions des régimes complémentaires de prévoyance décès invalidité incapacité au profit des salariés cadres et non cadres. 

Dans le but de répondre aux besoins actuels dans le domaine de la santé et de la prévoyance décès invalidité, incapacité, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, la Direction de l’UES et l’organisation syndicale représentative ont convenu, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité social, ce qui suit :


OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’instituer et de définir les conditions du régime obligatoire collectif de remboursement de frais de santé, ainsi que du régime de prévoyance invalidité, incapacité, décès, au profit de l’ensemble des salariés cadres et non cadres, avec participation de l’employeur.

Il prévoit également la possibilité pour les salariés non cadres, d’adhérer à un régime optionnel frais de santé facultatif sans participation complémentaire de l’entreprise.

Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales préalables portant sur la garantie remboursement « frais de santé », ainsi que sur la garantie prévoyance décès invalidité incapacité décès, invalidité.

S’agissant de la complémentaire frais de santé, les parties à l’accord ont souhaité mettre en place un régime garantissant des prestations conformes à un « Contrat Responsable ». En cas d’évolution de réglementation sur les « Contrats Responsables » rendant impossible le maintien d’une ou plusieurs garanties à son niveau initial sans remise en cause des exonérations fiscales et sociales, les parties conviennent de se réunir rapidement pour envisager les dispositions qui s’imposeraient.



COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

BENEFICIAIRES

Le régime de remboursement de frais de santé s’applique, sans condition d’ancienneté, à titre obligatoire, à l’ensemble des salariés cadres et non cadres des établissements et sociétés de l’UES.

Les ayants-droits des salariés devront également adhérer, à titre obligatoire et dans les mêmes conditions que les salariés, au régime de remboursement de frais de santé, sous réserve de remplir les conditions posées par le contrat souscrit auprès de l’organisme assureur figurant en annexe informative.



ADHESION AU REGIME FRAIS DE SANTE

 Adhésion obligatoire des bénéficiaires

A compter du 1er janvier 2018, les bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord, y compris leurs ayants droit, seront obligatoirement affiliés au régime de base de l’UES. 

Cette affiliation s’impose dans les relations individuelles du travail. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


Dispenses d’affiliation des salariés au régime de base

Par dérogation, peuvent demander à être dispensés de l’adhésion obligatoire, les salariés relevant :
soit d’un des cas de dispense de droit visés par les articles D911-2 et D911-3 du Code de la Sécurité Sociale, 
soit d’un des cas de dispense propres à l’acte juridique, et qui correspondent à ceux énumérés à l’article R242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale.

Le salarié remplissant les conditions d’une des dérogations autorisées doit en faire la demande par un écrit et accompagner sa demande des justificatifs nécessaires, lorsque ceux-ci sont requis par les cas de dispense, auprès de l’employeur. 

La demande doit préciser le cas de dispense, la dénomination de l’organisme le couvrant par ailleurs et le cas échéant la date de fin de sa couverture par ailleurs (QR Direction de la sécurité sociale 29.12.2015).

Il doit également mentionner qu’il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Les conséquences sont les suivantes :
-  le salarié renonce à tout remboursement au titre du régime frais de santé de l’entreprise 
- le salarié renonce au bénéfice de la portabilité et du maintien de la couverture au titre de l’article 4 de la loi 89-1009, dite loi Evin.

La dispense sera effective dans le mois qui suit la présentation de la demande, dès lors que cette demande aura été remise avant le 15 du mois. 

Exemple :
Votre demande de dispense est remise aux RH le 14 du mois d’octobre, votre dispense sera effective à compter du 1er novembre.
Votre demande de dispense est remise aux RH le 15 du mois d’octobre, votre dispense sera effective à compter du 1er décembre.

Les cas de dispense actuellement en vigueur et leur conditions de mise en œuvre sont repris, à titre d’information dans le tableau ci-dessous :





ORGANISME ASSUREUR

Dans le cadre de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, l’organisme assureur retenu pour la gestion du régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé de l’UES est :

ARPEGE GROUPE AG2R, 
actuellement situé 143 avenue Aristide Briand - 68200 MULHOUSE.

Un descriptif des garanties couvertes par ce contrat d’assurance est annexé ci-après.


FINANCEMENT DU REGIME

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « frais de santé »  seront pris en charge par l’employeur et par le salarié dans les proportions suivantes : 


Le montant des cotisations est calculé selon les modalités définies dans le contrat d’assurance annexé au présent contrat. Il est rappelé que la souscription au régime sur-complémentaire optionnel ne donne pas lieu à une participation de l’employeur. La cotisation à ce régime est à la charge intégrale des salariés. 

A titre indicatif, le montant des cotisations applicables, au jour de l’entrée en application du régime de remboursement de frais de santé, selon le niveau de garanties choisi est présenté dans les tableaux ci-dessous (régime général et régime local Alsace-Moselle). Le montant calculé est obtenu sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur en 2017 à savoir  3 269,- €.

En cas de variation du taux de cotisation, la répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié restera identique.


TAUX UNIQUE FAMILLE NON CADRE
NON CADRES : Personnel ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947
Valeur sur la base du PMSS 2017





TAUX UNIQUE FAMILLE CADRE
CADRES : Personnel relevant de l’article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947






COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DECES INVALIDIDITE INCAPACITE

BENEFICIAIRES DU REGIME DE PREVOYANCE DECES INVALIDITE INCAPACITE

Le régime de prévoyance décès invalidité incapacité s’applique, à titre obligatoire, sans condition d’ancienneté à l’ensemble des salariés cadres et après un an d’ancienneté aux salariés non cadres des établissements et sociétés de l’UES.


ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE

A compter du 1er janvier 2018, les bénéficiaires visés à l’article 6 du présent accord devront obligatoirement être affiliés au régime de prévoyance décès invalidité incapacité de l’UES. 

Cette affiliation s’impose dans les relations individuelles du travail. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.


ORGANISME ASSUREUR

Dans le cadre de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, l’organisme assureur retenu pour la gestion du régime collectif obligatoire de prévoyance décès invalidité incapacité de l’UES est :

ARPEGE GROUPE AG2R, 
actuellement situé 143 avenue Aristide Briand - 68200 MULHOUSE.

Un descriptif des garanties couvertes par ce contrat d’assurance est annexé ci-après.



FINANCEMENT DU REGIME

Les cotisations servant au financement du contrat prévoyance décès invalidité incapacité seront prises en charge par l’employeur et par le salarié dans les proportions suivantes : 



PERSONNEL CADRE : Personnel relevant de l’article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947

Pour précision 
TA : tranche limitée au plafond annuel/ mensuel de la Sécurité sociale,
TB : tranche comprise entre 1 et 4 plafonds annuel/ mensuel de Sécurité sociale
TC : tranche comprise entre 4  et 8 plafonds annuel/ mensuel de Sécurité sociale
T1 : tranche limitée au plafond annuel/ mensuel de la Sécurité sociale,
T2: tranche comprise entre 1 et 2 plafonds annuel/ mensuel de Sécurité sociale




PERSONNEL NON CADRE : Personnel ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947



A titre d’information les taux en vigueur au 01/01/2018 seront les suivants :


PERSONNEL CADRE : Personnel relevant de l’article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947




PERSONNEL NON CADRE : Personnel ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947







DISPOSITIONS GENERALES


INFORMATION

La Direction de l’UES remettra à chaque bénéficiaire actuellement salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, résumant notamment les garanties et les modalités d’application.



SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

1. Suspension du contrat de travail

La participation de l’UES est maintenue en faveur des salariés pendant les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à maintien de rémunération.

En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de rémunération, les salariés sont exclus du bénéfice du présent accord. L’organisme assureur pourra toutefois leur proposer un maintien facultatif des garanties sans participation de l’employeur.

2. Rupture du contrat de travail : portabilité des droits

Conformément aux dispositions légales (article L911-8 du code de la sécurité sociale), en cas de rupture du contrat de travail des salariés non consécutifs à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, les derniers conserveront le bénéfice des garanties frais de santé pendant une certaine durée.

Ce maintien de garantie à titre gratuit pendant leur période de chômage et pour une durée équivalente à celle de leur dernier contrat de travail est apprécié dans la limite de douze mois de couverture, sous réserve de produire les justificatifs nécessaires d’indemnisation chômage.

A l’issue de cette période, les anciens salariés pourront souscrire à titre individuel au régime de remboursement de frais de santé auprès du même organisme assureur à des conditions tarifaires spécifiques.


3. Cas spécifique prévu par l’article 4 de la loi Evin

Les salariés ne bénéficiant pas ou plus de la portabilité des droits telle que définie ci-dessus, les salariés ayant quitté l’entreprise pour faire valoir leurs droits à la retraite, ainsi que les ayants-droit d’un salarié décédé au cours de la durée du contrat de travail, ont la possibilité de demander le maintien des garanties à titre individuel, auprès du même organisme assureur et à des conditions tarifaires spécifiques.



ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR

Il est expressément convenu que les obligations de l’employeur se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime de remboursement frais de santé et au régime de prévoyance décès invalidité incapacité.




En aucun cas, l’employeur ne saurait être tenu au versement de prestations définies en annexe, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Il est ici expressément rappelé que les prestations ne seront, en tout état de cause, versées par l’organisme assureur, qu’à la condition que les bénéficiaires remplissent les conditions prévues par les contrats souscrits auprès de l’organisme assureur en charge du régime de remboursement de frais de santé et du régime de prévoyance décès invalidité incapacité.




DISPOSITIONS FINALES

Champ d’application et portée de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés membres de l’UES.

Le présent accord se substituent de plein droit aux décisions unilatérales antérieures ayant le même objet, y compris plus favorables.

Les dispositions du présent accord ne pourront toutefois prévaloir sur toutes celles qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures qui seraient plus avantageuses.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.


Durée d'application et révision de l’accord

Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018. 


Suivi de l'application de l’accord

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai de 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix de l’organisme désigné ci-dessus.


Une commission de suivi du régime complémentaire santé sera chargée de se réunir au moins une fois par an, afin d’examiner notamment toute modification des taux et des garanties. Cette commission est composée d’un représentant de l’employeur et d’un représentant d’un syndicat représentatif ou à défaut d’un représentant du personnel.

Cette commission est informée et consultée préalablement à toute modification des garanties de remboursement de santé, y compris en cas de résiliation par l’organisme assureur d’un contrat, obligeant l’employeur à recourir à un nouvel organisme assureur.




Révision

L’accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. 

Toute procédure en révision émanant d’une organisation représentative des salariés, devra obligatoirement être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l’avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, afin d'adapter lesdites dispositions.


Dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois, conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du Code du travail. 

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.



Prise en compte des demandes syndicales

Une organisation syndicale représentative de salariés de l’UES pourra formuler toute demande relative au présent accord. Toute demande devra être établie par écrit et notifiée par lettre recommandée avec AR. 

Il appartiendra à l'employeur d’y répondre par écrit dans les trois mois qui suivent la réception de la demande.



Clause d’indivisibilité

Les parties conviennent que cet accord constitue un tout indivisible. 


Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE de Colmar, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique. 

Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.



Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :
communiqué à la délégation unique du personnel et aux délégués syndicaux ;
tenu à disposition du personnel par le biais du réseau intranet.


Fait à Colmar, le 22/11/2017



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Pour l’UES Groupe Cofime 




xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
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Pour l’organisation syndicale CFTC




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