Accord d’entreprise de valorisation
de l’expérience et des acquis



































Entre :

L’association aami70, 6 Cours François VILLON 70000 VESOUL, 

D’une part, 

Et les représentantes du personnel élues au Comité Social et Economique (CSE) d’aami70, 

D’autre part, 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :
A la suite de la mise à jour de la pesée des postes effectuée en 2019, est apparu que rien ne tenait compte, en termes de rémunération, des acquis de l’expérience. 
La convention collective des acteurs du lien social et familial ne prévoit pas de valorisation salariale de l’expérience ou de l’ancienneté. Elle prévoit une rémunération individuelle supplémentaire, formalisant chaque année la réalisation des objectifs fixés au cours de l’entretien d’évaluation individuel.
L’ensemble des connaissances acquises par chacune et chacun des salarié(e)s au cours de l’exercice de leur profession, de leur formation initiale ou professionnelle tout au long de leur carrière, permet à chacune et chacun de ces salarié(e)s d’envisager un développement professionnel, une sécurisation de son employabilité dans et hors l’association aami70.
De son côté aami70 tire des savoirs et savoir-faire de chacune et chacun, une source de performance, de compétitivité, de reconnaissance extérieure des partenaires et de ressources de formation et de transmission de compétences.
A la suite des réflexions émanant des salarié(e)s, le bureau de l’association a décidé de mener un travail de recherche de valorisation de l’expérience et des acquis. 
Le projet du présent accord a été validé par le conseil d’administration du 17 avril 2021 Il a été également acté que la mise en œuvre dudit accord se ferait via les élues du CSE dont la mise en place est fixée en janvier 2022. Cet accord est conditionné à la bonne santé financière de l’association aami70



Article 1 : Modalités de négociation du présent accord
En application de l’article L2232-23-1 du Code du Travail, le présent accord est négocié avec la représentante titulaire du CSE d’aami70

Article 2 : Champ d’application 
Cet accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s d’aami70, dès lors qu’elles ou ils remplissent les conditions décrites à l’article 7 du présent accord

Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision 

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 
En application des articles  à L2222-6 du Code du Travail, cet accord fera l’objet d’un suivi et d’une veille particulière à chaque date anniversaire de sa mise en place.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du Travail. La durée du préavis de dénonciation est fixée à 3 mois.
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. 

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. 
Un exemplaire du présent accord sera adressé au service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (Téléaccords) et un exemplaire sera adressé aux conseils des prud’hommes de LURE et VESOUL.





Article 7 : Description du dispositif :

La valorisation de l’expérience au sein d’aami70 se fera à partir d’une indemnité spéciale, incorporée au salaire brut global par une ligne supplémentaire, sans affecter le salaire de base.

Les paliers retenus pour le déclenchement de cette indemnité ont été fixés à 5 ans


Le montant de l’indemnité par palier est égal à 3% du salaire de base au moment de la mise en place initiale ou du  changement de palier. 

La grille de valorisation de l’expérience comprend au maximum 5 paliers (de 5 ans à 25 ans)

Fait en deux exemplaires originaux

Le 14 janvier 2022
A VESOUL