ACCORD SUR LA DUREE ET L'ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL 
ANNEE 2022


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Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982, relative à la négociation collective, les parties se sont rencontrées les 25 novembre 2021 et, le 12 janvier 2022 sur proposition de la Direction, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail pour l'année 2022. 
 
Au terme des discussions, les parties ont arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 - DUREE DU TRAVAIL :

La durée de travail quotidienne est de 7 heures 55 centième, soit 7 heures 33 minutes.

La durée hebdomadaire moyenne est réduite à 37 heures, grâce à l'attribution de 4,5 jours de réduction du temps de travail par an, telle que prévue par l’accord du 4 octobre 2012.

Nous rappelons également les termes de l’article 4-2 de l’accord du 4 octobre 2012  pour les personnes soumis à un forfait jours, « la durée annuelle de ces collaborateurs est réduite à 218 jours par année civile, incluant la journée de solidarité » , soit 9 jours de réduction de temps de travail.


ARTICLE 2 - RESPECT DU TEMPS DE REPOS ENTRE DEUX JOURNEES DE TRAVAIL

Il est rappelé dans l’article L3131-1 du code du travail que «  tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. »

Dans ce cadre, il ne sera donc pas possible de changer d’horaire d’équipe en cours de semaine, afin de respecter ces dispositions légales.

A titre exceptionnelle, et de manière individuelle, la direction pourra éventuellement accorder un changement à la journée, en cas de demande motivée du salarié.



ARTICLE 3 - JOURS FERIES ET JOUR DE SOLIDARITE :

Les jours fériés, chômés par l'Entreprise et payés au personnel dans les conditions prévues par l'article 3-4 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, seront les suivants :

	- Lundi de Pâques		lundi 18 avril
- jeudi de l’ascension		jeudi 26 mai
- Lundi de Pentecote		lundi 6 juin 
- Fête Nationale		jeudi 14 juillet
- Assomption		Lundi 15 aout
- La Toussaint		mardi 1er novembre
- Armistice		vendredi 11 novembre

Soit 7  jours fériés payés.

ARTICLE 4 - JOUR DE SOLIDARITE :


Pour ce qui concerne la journée de solidarité, il est rappelé que depuis 2008, répondant au souhait des salariés de l’entreprise, la journée de solidarité n’est pas travaillée mais qu’en contrepartie une retenue de l’équivalent de cette journée non travaillée a été mensualisée, soit 0 heure 58 centièmes de retenue chaque mois. Il en sera de même en 2022.

Compte tenu de ce qui précède, la « journée de solidarité » ne sera pas mentionnée sur les bulletins de paie. 

La mention du temps de travail mensualisé tiendra compte du lissage de cette journée non travaillée : le temps de travail mensualisé mentionné sur le bulletin sera donc de 159,75 heures (160,33 heures – 0,58 heures).


ARTICLE 5 – ORGANISATION  PONT DE L’ASCENSION 

Le jeudi de l’ascension  26 mai 2022

Il a été décidé que le vendredi suivant le jeudi de l’ascension, le vendredi 27 mai 2022 sera travaillé, pour ne pas pénaliser l’activité.

Cependant, pour permettre à certains de bénéficier de ce pont, la direction accepte que 30% des salariés posent la semaine entière en congés, Il ne sera donc pas possible de prendre uniquement le vendredi 27 mai 2022.

Enfin, si l’activité le permet et après information du CSE, la direction pourra prendre la décision de ne pas travailler le vendredi 27 mai 2022, les salariés devront alors tous poser un jour ( pose CP / jour ancienneté / RTT acquis ). Le site sera alors fermé.

Cette décision sera prise au plus tard le mercredi 11 mai 2022 et communiquée le 12 mai 2022 aux équipes.






ARTICLE 6- CONGES PAYES :

Chaque salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés, en application des dispositions légales.

Précision : le fractionnement des congés payés n’est pas imposé par l’entreprise . Un salarié qui souhaite prendre des congés en dehors de la période de congés d’été peut en faire la demande sous réserve de renoncer à l’acquisition de jours de congés supplémentaires dits «  de fractionnement ».

C’est seulement, par exception, lorsque le fractionnement est imposé par l’entreprise pour des raisons d’organisation de service, la prise de congés payés en dehors de la période d’été peut générer des jours de congés supplémentaires.

Ainsi, suite à négociation, ll est décidé qu’il est attribué un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période dite d’été (soit entre le 1er mai et le 31 octobre) et hors de la cinquième semaine,  est supérieur ou égal à 2,5. En deçà de 2,5 jours ouvrés, le salarié n’acquiert pas de jour de congé supplémentaire. Un jour de congé supplémentaire peut être acquis au maximum.

Illustration

- Si un salarié prend  5, 6 ou 7,5 jours ouvrés (soit la 5ème semaine +1 ou 2,5 jours) en dehors de la période de prise de congés 1er mai / 31 octobre, il n'a droit à aucun jour.

- Si un salarié prend ,8 ou 9 jours ouvrés (soit la 5ème semaine + 3 ou 4 jours) en dehors de la période de prise de congés 1er mai / 31 octobre, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire.

- Si un salarié prend 10 jours ouvrés et plus  (soit la 5ème semaine +5 jours) en dehors de la période de prise de congés 1er mai / 31 octobre, il devra renoncer au 2eme jour de congé supplémentaire

Etant donné la date d’information de l’acquisition ou non du jour de fractionnement ( au plus tard le 1er décembre 2022 ), il est recommandé pour ceux qui le souhaitent de le positionner sur leur CET et ainsi en bénéficier sur 2023 ou plus tard.

La direction a souhaité répondre favorablement à la demande des délégations syndicales de proposer  3 ou 4 semaines de congés cet été. 

En contrepartie et pour éviter l’accumulation de congés excessifs sur la fin d’année, il est demandé au salarié, bénéficiant de 33 jours et plus, de congés tout confondus ( CP / CA / RTT acquis  / Jour de repos supplémentaire ), de prendre 5 semaines de congés ( 25 jours) avant le 30 septembre 2022 dans les conditions décrites ci-dessous.

 
I / Choix de la prise de 4 semaines de congés d’été:

a) Les congés payés d'été seront organisés de la façon suivante :

50 % du personnel, pour 3 semaines en juillet : du lundi 4 juillet au vendredi 22 juillet.
50 % du personnel, pour 3 semaines en août : du lundi 1er aout au vendredi 19 août.


Il est entendu que l’entreprise continuera de prendre en compte les situations personnelles et de services, notamment les règles suivantes :

Les salariés travaillant en couple dans la société auront leurs congés payés en même temps, quelle que soit leur affectation.
Les salariés dont le conjoint travaille dans une autre société du groupe, auront, s’ils le désirent et autant que l’organisation le permette, leurs congés payés, en même temps que Leur conjoint.
Les salariés dont le conjoint travaille dans une autre société auront, s’ils le désirent et autant que l’organisation le permette, 15 jours de congés payés en même temps que leur conjoint.

b) Les jours restants seront « volants ». Leurs positionnements seront proposés par le collaborateur et arrêté par la direction en fonction des besoins de l’activité.

Si les salariés souhaitent poser des jours de congés payés durant les congés scolaires de Noël.

L’organisation sera alors la suivante :

33 % du personnel pourra poser la 1ère semaine des vacances de Noël : du lundi 19 décembre 2022 au vendredi 23 décembre 2022 inclus,

33 % du personnel pourra poser la 2ème semaine des vacances de Noël : du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 inclus,

33% du personnel pourra poser la semaine 1 de 2023 : du lundi 2 janvier 2023 au vendredi 6 janvier 2023 inclus,



c) La journée de récupération du jour férié du 14 juillet pour les salariés en vacances à cette date, sera fixée le :
			
Lundi 25 juillet.

d) La journée de récupération du jour férié du 15 aout pour les salariés en vacances à cette date, sera fixée le :
			
Lundi 22 aout.


e) La journée de repos supplémentaire accordée au titre de l’article 9 sera fixée le :

mardi 26 juillet, pour le personnel prenant ses congés en juillet,
mardi 23 août, pour le personnel prenant ses congés en août.


f) La pose de trois jours de JOURS DE REDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL (JRTT) est décidée par la direction et seront positionnés les :

Mercredi 27, jeudi 28 juillet et vendredi 29 juillet, pour le personnel prenant ses congés en juillet.

La reprise du travail aura lieu le lundi 1er aout 2022. 

Mercredi 24, jeudi 25 et vendredi 26 août, pour le personnel prenant ses congés en août.

La reprise du travail aura lieu le lundi 29 aout 2022.


g) Les congés d'ancienneté seront pris obligatoirement en jours ou demi-journée, et devront être obligatoirement posés dans l'année, principalement en période de faible activité.
La moitié de ces jours devra être prise au cours du 1er semestre de l’année ou positionnée sur  le compte épargne temps du collaborateur.

Si le collaborateur n’a pas pu prendre ces congés d’ancienneté, en raison d’une situation exceptionnelle, l’entreprise versera une indemnité compensatrice de congés, sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022. 

I I / Choix de la prise de 3 semaines de congés d’été:

a) Les congés payés d'été seront organisés de la façon suivante :

50 % du personnel, pour 3 semaines en juillet : du lundi 11 juillet au vendredi 29 juillet.
La reprise du travail aura lieu le lundi 1er aout 2022

50 % du personnel, pour 3 semaines en août : du lundi 1er aout au vendredi 19 août.
La reprise du travail aura lieu le lundi 22 aout 2022

Il est entendu que l’entreprise continuera de prendre en compte les situations personnelles et de services, notamment les règles suivantes :

Les salariés travaillant en couple dans la société auront leurs congés payés en même temps, quelle que soit leur affectation.
Les salariés dont le conjoint travaille dans une autre société du groupe, auront, s’ils le désirent et autant que l’organisation le permette, leurs congés payés, en même temps que Leur conjoint.
Les salariés dont le conjoint travaille dans une autre société auront, s’ils le désirent et autant que l’organisation le permette, 15 jours de congés payés en même temps que leur conjoint.

La journée de récupération du jour férié du 14 juillet ou du 15 aout pour les salariés en vacances à cette date, sera à prendre avant le 30 septembre 2022.

b) Les jours de congés payés restants seront « volants ». Leurs positionnements seront proposés par le collaborateur et arrêté par la direction en fonction des besoins de l’activité.

Si les salariés souhaitent poser des jours de congés payés durant les congés scolaires de Noël.

L’organisation sera alors la suivante :

33 % du personnel pourra poser la 1ère semaine des vacances de Noël : du lundi 19 décembre 2022 au vendredi 23 décembre 2022 inclus,

33 % du personnel pourra poser la 2ème semaine des vacances de Noël : du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 inclus,

33% du personnel pourra poser la semaine 1 de 2023 : du lundi 2 janvier 2023 au vendredi 6 janvier 2023 inclus,

c) La pose de trois jours de JOURS DE REDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL ( JRTT), consécutifs ou non, sera à prendre avant le 30 septembre 2022 OU à positionner sur le compte épargne temps

Le ou les jours restants sont pris par le salarié en accord avec la direction et en période de basse activité, de telle sorte que l’activité ne soit pas pénalisée. Les salariés devront faire part de leur demande de prise de JRTT au moins 8 jours ouvrés avant la prise.

d) Les congés d'ancienneté seront pris obligatoirement en jours ou demi-journée et devront être obligatoirement pris dans l'année, principalement en période de faible activité.
La moitié de ces jours devra être prise au cours du 1er semestre de l’année ou positionnée sur  le compte épargne temps du collaborateur.

Si le collaborateur n’a pas pu prendre ces congés, en raison d’une situation exceptionnelle, l’entreprise versera une indemnité compensatrice de congés, sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022. 


ARTICLE 7 – PLANIFICATION DES PONTS ET CONGES PAYES :

Une note de planification des congés payés restants pour la période « «Janvier-Septembre » sera remise aux salariés le LUNDI 24 janvier 2022.
Ces derniers formuleront leur souhait avant le VENDREDI 4 février 2022.
La direction communiquera les dates de congés validées au plus tard le VENDREDI 18 février 2022.

Une nouvelle note de planification des congés restants pour le dernier trimestre sera remise aux salariés le 16 SEPTEMBRE 2022 avec retour et validation début octobre. 
Ces derniers formuleront leur souhait avant le 23 SEPTEMBRE 2022.
La direction communiquera les dates de congés validées au plus tard début octobre.

Cette note de planification sera transmise aux organisations syndicales avant diffusion.

ARTICLE 8 – JOUR DE REPOS SUPPLEMENTAIRE :

Compte tenu des contraintes liées aux activités logistique et / ou des horaires d’équipes, il est octroyé aux collaborateurs, bénéficiant des statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise et présents dans les effectifs au 1er janvier 2022, une journée de repos supplémentaire en 2022.

Pour les salariés, ayant fait le choix des 4 semaines de congés cet été

La pose de ce jour est prévue dans le cadre de l’article 6 e)

Pour les salariés, ayant fait le choix des 3 semaines de congés cet été

Ce jour est à prendre avant le 30 septembre 2022

ARTICLE 9 – DECOMPTE DU CALENDRIER :

Le calendrier comportera pour les ouvriers, employés et agents de maitrise :

-	223,5 jours de travail 		
-	7 jours fériés chômés payés 	
-	25 jours de congés payés 
-    4,5 jours de RTT
-    1 jour de repos supplémentaire (cf article 7)





	
ARTICLE 10 - INFORMATION DU PERSONNEL :

Le présent accord sera affiché sur les emplacements réservés dans les locaux de travail et remis aux représentants du personnel

ARTICLE 11 - DEPOT DE L’ACCORD : 

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est à dire en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Le dépôt du présent accord s’effectuera après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.




Fait à St Pierre Montlimart
Le 19 janvier 2022

LA DIRECTION 					             LA DELEGATION SYNDICALE
GEMO LOGISTIQUE VETEMENTS

XXXXXXXX					XXXXX 				XXXXXXXX
XXXXX 					XXXX 				XXXXX