Accord collectif sur le versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat


ENTRE LES SOUSSIGNES :


LA SOCIETE :	XXXXX
			XXXXX
XXXXX


DONT LE SIEGE EST SITUE :	XXX
XXX

	
REPRESENTEE PAR :		XXXXX
					XXXXX,


Ci-après « La Société »
										D’UNE PART,


ET,



LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


REPRESENTE PAR : 	XXXX

Ayant reçu mandat à cet effet lors de la Réunion du 31 janvier 2019, selon extrait du procès-verbal ci-joint,
										
D’AUTRE PART,

Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, La Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle, potentiellement exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu selon les conditions décrites dans le texte de loi. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir bénéficié d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 60 000€ (soixante mille euros). 

Par salarié, nous entendons les collaborateurs sous contrat à durée déterminée, sous contrat à durée indéterminée, les alternants sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d’apprentissage et les stagiaires.


Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères d’ancienneté suivants :
500 euros pour les salariés entrés dans La Société avant le 31 octobre 2018 inclus, 
500 euros pour les salariés entrés dans La Société à compter du 1er novembre 2018 mais disposant d’une présence effective supérieure à 2 mois au cours de l’année 2018,
100 euros pour les salariés entrés dans la Société à compter du 1er novembre 2018.

Article 3 : BASE DE CALCUL 
Le seuil de rémunération évoqué à l’article 1 du présent accord sera calculé au prorata du temps de présence et du temps de travail effectif. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
En dehors de ces cas, conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, un salarié qui n’aurait pas été effectivement présent au cours de l’année 2018 ne sera pas bénéficiaire de la prime.
Par ailleurs, pour la détermination de l’éligibilité, les parties s’entendent pour exclure de la base de calcul de la rémunération de référence les éventuelles primes exceptionnelles dites « Star Awards » perçues par les salariés concernés au cours de l’année considérée.
En revanche, ces primes dites « Star Awards » restent prises en compte pour le calcul du plafond d’exonération de charges et d’impôt basée sur la rémunération annuelle perçue.

Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paye du mois de février 2019, à l’échéance habituelle de paye.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure au seuil de 53 944,80€ (3 fois la valeur du Smic annuel brut calculée sur la base de la durée légale du travail) tel que prévu par le texte de loi du 24 décembre 2018.
Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération est supérieure à ce plafond, la prime sera soumise à contributions sociales et impôt sur le revenu. 

Durée de validité de l’Accord
Le présent accord est conclu pour l’année en cours exclusivement.

DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès l’Unité Territoriale du département concerné de la DIRECCTE.
Il sera affiché dans La Société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Compte tenu de l’existence de l’établissement secondaire « xxx », le dépôt de l’avenant est accompagné en pièce jointe, des coordonnées de cet établissement ayant une implantation distincte.

Fait en 3 exemplaires à Paris, le 11 février 2019

Signataires :

La Société :	Le Comité Social et Economique représenté par :
Monsieur xxxx	Madame xxxx, Secrétaire,
En qualité de président, 	Ayant reçu mandat à cet effet lors de la réunion    du 31 janvier 2019 selon extrait du procès-verbal ci-joint,



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COORDONNEES DE L’ETABLISSEMENT SECONDAIRE DEPENDANT AYANT UNE IMPLANTATION DISTINCTE :

xxx
xxx
xxx
xxx