A C C O R D
SUR LES COMITES D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE  L’ADAPEI 35




l'A.D.A.P.E.I. "LES PAPILLONS BLANCS d'Ille-et-Vilaine"
17 rue Kerautret Botmel – CS 74428 – 35044 Rennes cedex

Représentée par  


D'une part,



Et  les syndicats représentatifs de l’ADAPEI 35 dont 






D'autre part,



PREAMBULE

Ce présent accord annule et remplace les protocoles d’accord signés le 21/05/2013 et le 10/07/2015. 

Il est en effet rappelé que deux accords d’entreprise signés le 21/05/2013 et le 10/07/2015 coexistent au sein de l’association. Ceux ci affirment l’importance accordée à la mise en place de CHSCT au sein des différents établissements et services de l’association et au rôle et missions exercés par les membres y siégeant.
Cette instance tient une place essentielle au sein d’un collectif de travail pour veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des salariés, pour contribuer à l’amélioration des conditions de travail et pour prévenir les risques professionnels 

L’accord du 21 mai 2013 définit le périmètre pour la mise en place de ces CHSCT locaux ainsi que les  modalités pratiques de fonctionnement de cette instance.
L’accord du 10/07/2015 est spécifiquement consacré aux CHSCT mis en place au sein des ESAT en tenant compte, dans un souci d’intégration des usagers, d’une spécificité de mandat et de conditions d’exercice pour les représentants d’usagers d’ESAT.

Il convient de constater une évolution du contexte législatif et associatif qui nécessite une réadaptation de ces deux accords d’entreprise.





La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié la durée des mandats des membres des CHSCT en l’alignant sur celle des représentants élus du personnel, durée qui est de 4 ans au sein de notre association.
D’autre part, deux protocoles d’accord préélectoraux ont été signés le 06/04/2017 en vue du renouvellement en octobre prochain des instances représentatives du personnel. Un changement de périmètre a été défini pour les établissements distincts.
Enfin, le bilan à l’issue de plus d’un an de fonctionnement des modalités mises en place pour les représentants des usagers, fait apparaître des difficultés de communication dans l’accessibilité des documents et des informations transmises à ces représentants.

En conséquence, les partenaires sociaux conviennent de revisiter ces 2 accords et de les fusionner en un seul dans un souci de simplification. Ce présent accord se substitue donc de plein droit aux 2 accords susvisés. 


ARTICLE I : LES CHSCT ET LEUR PERIMETRE


L’article L4611-1 du code du travail issu de la loi d’août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit que le cadre de désignation pour le CHSCT est désormais l’entreprise de plus de 50 salariés et non plus l’établissement de  plus de 50 salariés. En conséquence, tout salarié  employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. 

Il importe de rappeler que les partenaires sociaux ont fait le choix depuis plusieurs années, sans attendre la mise en œuvre de cette nouvelle loi, de mettre en place des CHSCT non seulement au sein des établissements de plus de 50 salariés mais également au sein de ceux ayant moins de 50 salariés afin de permettre à l’ensemble des établissements et salariés de bénéficier d’un CHSCT.

Les usagers n’ont pas le statut juridique de salariés au sein d’un ESAT. Toutefois, ceux-ci constituent
une entité de travail qui rencontre des problématiques et exigences  liées à l’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail..
La participation, l’accessibilité et la citoyenneté des personnes en situation de handicap sont des principes fondamentaux défendus par l’ADAPEI 35, réaffirmés dans son projet associatif et dans les objectifs du CPOM unique à tous les établissements et services signé en décembre 2014.
Afin de mettre en pratique ces droits, de donner les moyens à ces personnes de s’exprimer librement, d’être des acteurs professionnels et de pouvoir participer à des travaux traitant de sujets les concernant, l’association créera une instance spécifique et distincte des CHSCT au sein de chaque ESAT selon des modalités communes qui seront définies en interne par les instances dirigeantes de l’association et les directions des ESAT.

Par ce présent accord, les partenaires sociaux conviennent donc de ne s’attacher qu’à la collectivité des salariés. L’objectif poursuivi est de maintenir la mise en place des CHSCT au plus près des situations de travail mais également dans un périmètre dont le degré d’autonomie est suffisant pour permettre le traitement des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En conséquence, un CHSCT sera mis en place dans les structures suivantes :
















ARTICLE II : COMPOSITION DU CHSCT

Membres avec droit de vote :

Le représentant de l’employeur qui préside le CHSCT
une délégation de trois représentants du personnel pour les salariés dont un cadre : ces membres sont désignés par le collège désignatif composé des  membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel. 

Membres avec voix consultatives :

le médecin du travail celui-ci pouvant donner délégation à l'un des membres de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
l’inspecteur du travail
les agents des services de prévention de la CARSAT 
le responsable du service de sécurité et des conditions de travail (ou à défaut l’agent qui en est chargé).



 

Le CHSCT pourra, comme tout CHSCT, décider d’inviter des personnes « qualifiées » à condition de recueillir le vote de la majorité des présents. 

Le CHSCT peut aussi inviter des personnalités extérieures à l’entreprise après avoir recueilli l’accord du directeur d’établissement.


ARTICLE III : MANDAT 

Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans. Leur mandat est renouvelable.


ARTICLE IV : MODALITES DE DESIGNATION

Les modalités de désignation ou de candidature sont celles prévues par la règlementation en vigueur pour les CHSCT. Les membres sont désignés par le collège désignatif composé des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel.



ARTICLE V : MISSIONS DES CHSCT

Les missions sont celles visées par la règlementation en vigueur.

. 

ARTICLE VI : ORGANISATION ET MOYENS DES CHSCT

Il est précisé que compte tenu des effectifs des structures, les heures de délégation mensuelles sont définies comme suit pour chacun des représentants du personnel désignés..




   

De plus, ces membres bénéficieront d’une formation de 3 jours telle que définie dans le code du travail.
Il est rappelé que conformément à l’accord du 24/02/2009 sur la création d’une instance de coordination des CHSCT locaux, un représentant du CHSCT local (le secrétaire ou à défaut un autre membre mandaté cadre ou non cadre) sera désigné afin de participer à l’instance départementale pour la durée de son mandat. Ce membre pourra bénéficier de la formation de 5 jours telle que définie dans le code du travail, en lieu et place de la formation de 3 jours.

Cette formation sera renouvelée après l’exercice d’un mandat de 4 ans consécutifs ou non.


   
ARTICLE VII : DUREE - DENONCIATION - REVISION 
 Durée

Le présent accord prend effet à compter du renouvellement de la prochaine mandature des membres CHSCT dont la désignation aura lieu à l’issue des élections des représentants du personnel soit au plus tard avant le 31/12/2017.

Il est conclu pour une durée déterminée qui s’alignera sur celle des mandats des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel. 

Dénonciation

Il peut être dénoncé par écrit par l’un des signataires auprès des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge en respectant un délai de trois mois.

Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à avenants.


 ARTICLE V : PUBLICITE

Cet accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.

Il sera affiché dans tous les établissements de l’ADAPEI.


Fait à Rennes, le 

Les Signataires						Pour l’ADAPEI