Avenant de prorogation de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ENTRE
La société FISHER SCIENTIFIC SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 398 827 337, dont le siège social est situé Parc d’Innovation, Boulevard Sébastien Brant – 67400 Illkirch Cedex, représentée par Madame XXXXXXXXXXX, Sr Manager RH, dûment habilitée,
Ci-après dénommée la « Société »,

ET
le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales ».

Ci-après ensemble dénommées les «Parties ».


PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’entreprise se sont accordées sur la prorogation de l’échéance de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 22 décembre 2015.

La Direction de l’entreprise a porté à la connaissance du Comité Social et Economique, le 29 août 2019, l’index Egalité Professionnelle et publié sur son site intranet l’index 2018 qui est de 82/100.

Chaque année, lors des Négociations Annuelles Obligatoires, le rapport Egalité Professionnelle a fait l’objet d’une présentation détaillée auprès des délégations syndicales.


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT


Partie I –  OBJET


Au regard de l’analyse de la situation comparée des conditions générales d’emploi, de rémunération et de formation professionnelle des femmes et des hommes, l’objet du présent avenant est d’assurer l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans la société. 

Les organisations syndicales représentatives du personnel ont, le 02/10/2019, dûment procédé, par accord collectif d’entreprise, à la prorogation de l’accord en date du 22/12/2015.


Partie II –	CONCLUSION, ENTREE EN VIGUEUR 

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’entreprise se sont accordées sur une reconduction de l’Accord du 22 décembre 2015 jusqu’au 30 Juin 2020 dans l’attente de pouvoir négocier un nouvel accord. 

La négociation à venir portera sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-1 du code du travail).
L’accord à l’issue de cette négociation devra répondre aux conditions fixées à l’article R. 2242-2 du code du travail.


Partie III – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Après notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et, sous réserve qu’aucune opposition majoritaire ne vienne frapper le présent avenant, ce dernier fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur auprès de la DIRECCTE de Strasbourg et du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Une copie du présent accord sera adressée aux instances représentatives de la Société.


Partie IV – AUTRES MODIFICATIONS EVENTUELLES 

Si la réglementation devait modifier un élément de principe ou de fait contenu dans le présent accord ou ayant présidé à sa conclusion, les Parties conviennent de se retrouver pour en apprécier la portée et adapter, le cas échéant, les stipulations du présent accord.

Fait à Illkirch, le 2 octobre 2019 en sept exemplaires originaux.



Pour la Société
XXXXXXXXXXX 
Sr Manager RH, 





Pour les organisations syndicales représentatives :