ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REVALORISATION SALARIALE

Applicable au 1er Décembre 2019



Entre les soussignés :

D’une part, 
L'OPH PORTES DE FRANCE THIONVILLE, représenté par son Directeur Général,

Et, d’autre part, 
Les membres du Comité Social et Economique

Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE
L’Office a mis en place en 2011 un « accord sur la revalorisation salariale garantie » liée à l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’INSEE, hors tabac en moyenne annuelle, pour les salariés de droit privé, dont l’objectif est de permettre une stabilité du pouvoir d’achat des salariés.

L’IPC est l'instrument de mesure de l'inflation, qui permet d'estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages. Il est basé sur l'observation d'un panier fixe de biens et services, actualisé chaque année. Chaque produit est pondéré, dans l'indice global, proportionnellement à son poids dans la dépense de consommation des ménages, puis publié chaque mois au journal officiel.

La mise en œuvre de cet accord depuis 2011 nous amène aujourd’hui à en reformuler les contours. 

Le présent accord d’entreprise a pour objet de déterminer les conditions d’attribution (calcul du montant, bénéficiaires, etc) dont les modalités ont été déterminées avec les membres du CSE lors de différentes réunions de travail.





ARTICLE 1. LES BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés de droit privé, à partir d’un an d’ancienneté au sein de l’Office au 1er février de l’année où la revalorisation est appliquée, bénéficient automatiquement de la revalorisation salariale annuelle.
Elle est versée sans distinction aux contrats à durée déterminée ou durée indéterminée, aux salariés à temps plein ou temps partiel.

Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient quant à eux d’une indemnité individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), si l'évolution de leur traitement brut indiciaire (TIB) est inférieure sur 4 ans à celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Le versement de la Gipa est calculé annuellement par le service des ressources humaines.

ARTICLE 2. LES MODALITES DE VERSEMENT
L’octroi d’une  revalorisation est effectué chaque année au 1er février en fonction de l’IPC (l’IPC définitif de décembre N-1 est publié courant janvier N par l’INSEE).
Le salaire de référence est le salaire brut de base (contractuel) perçu au 1er janvier de l’année considérée. 
Ainsi il est attribué le montant de l’inflation + 0,5% avec un plafond fixé à 1,7%, et au-delà, uniquement le montant de l’inflation sans les 0,5%. 
Exemples :
Si l’inflation est de 0% = 0,5% attribué
Si l‘inflation est de 1% = 1% + 0,5 = 1,5% attribué
Si l’inflation est de 1,3% = 1,3%+ 0,5= 1,8% =1,7% attribué
Si l’inflation est de 2% = 2% attribué 


ARTICLE 3. REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires ou remise en mains propres contre décharge, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.





Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la dernière notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.


ARTICLE 4.  PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant est transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Lorraine par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville.

Depuis la ratification de la Loi Macron, les accords collectifs sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, de même que l’employeur a la possibilité d’occulter certains éléments de l’accord qui portent atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Un exemplaire original du présent avenant sera également remis à chaque partie signataire par le service des ressources humaines par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. 
Il sera également porté à la connaissance du personnel de l’Office.
 
ARTICLE 5.  ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter du 1er décembre 2019. 

Fait à THIONVILLE, le 19 novembre 2019 en 3 exemplaires originaux
  Pour la Direction 

Pour les membres du CSE