ACCORD D’ENTREPRISE 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION sogeres




Entre :


SOGERES, dont le siège social est à Boulogne, 30 cours de l’Ile Séguin, représentée par Nom du signataire, titre du signataire


	d’une part,
et


Les organisations syndicales ci-dessous désignées :


- CFDT 	représentée par Nom, déléguée syndicale centrale
- CGT 		représentée par Nom, déléguée syndicale centrale
- FO 		représentée par Nom, délégué syndical central
- CFE/CGC 	représentée par Nom, délégué syndical central
- CFTC	représentée par Nom, déléguée syndicale centrale

	d’autre part,





PREAMBULE
Les signataires se sont réunis les 12 avril, 12 octobre et 14 novembre 2017 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
En effet, l’accessibilité des technologies de communication numérique a facilité leur développement au sein des entreprises et ces outils constituent aujourd’hui des supports qui font partie intégrante de notre environnement.
Ces nouveaux outils ont eu pour effet, pour certains des salariés, de réduire la frontière entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et ce, notamment en raison d’un usage intensif de la messagerie électronique.
Ces constats ont amené les parties à s’interroger sur la façon de garantir la meilleure adaptation possible à ces nouvelles technologies, tout en préservant la Qualité de Vie des collaborateurs.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Définition de la déconnexion :
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, afin de préserver son équilibre de vie et de repos ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Déconnexion – Principes.

Le droit à déconnexion - qui porte par définition sur des situations en dehors du temps de travail – doit nécessairement s'inscrire dans le cadre des principes suivants : 

Les managers doivent veiller au respect des temps de repos (quotidiens et hebdomadaires) ainsi que les temps privés liés aux congés payés de leurs salariés ;

Les managers s’assurent que les réunions se tiennent dans une plage horaire de 9 heures à 18 heures afin de permettre aux salariés de concilier vie privée et vie professionnelle. 

La programmation des réunions doit prendre en compte, dans la mesure du possible, le planning de présence des personnes travaillant à temps partiel concernées par ces réunions.

Article 1 : Champ d’application.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société Sogeres.




Article 2: Sensibilisation à la déconnexion.
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, Sogeres s’engage notamment à :
Rappeler régulièrement aux salariés concernés leur droit de ne pas être connectés à leurs outils professionnels en dehors de leur temps de travail ;
Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques (diffusion d’un support de sensibilisation réalisé par la Direction des Ressources Humaines ;
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et pourront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Article 3 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Article 4 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Veiller à déconnecter son téléphone et son ordinateur pendant les temps de réunion, et ce afin d’assurer une meilleure bienveillance et un respect envers les intervenants/orateurs.

Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif. 

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de Sogeres.

Déconnexion haute
Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 18 heures et 7 heures ainsi que pendant les repos hebdomadaires.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé qu’en dehors du temps où le salarié est à disposition de l’entreprise, il n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Déconnexion basse
Les managers s’abstiennent, dans la mesure de la possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 6 : Enquête de perception annuelle sur l’usage des outils numériques professionnels.

Sogeres s’engage à proposer, sur la base du volontariat, une enquête de perception, libre et anonyme, qui sera adressée aux collaborateurs concernés une fois par an.
Ce questionnaire permettra de recueillir les ressentis mais également les propositions d’amélioration des collaborateurs.
Ces réponses seront partagées anonymement avec les CHSCT et les CE, et pourront ainsi faire l’objet d’une réflexion sur d’éventuelles mesures à mettre en place.


Article 7 : Publicité de l’accord.

Sogeres procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. 
Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un via la téléprocédure auprès du de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nanterre et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter de la date de sa signature.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, 3 ans après sa date d’application.

Article 9 : Révision.

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction de Sogeres, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il en sera établi en autant d’exemplaires que de Parties.


Fait à Boulogne-Billancourt, le 20-12-2017
Pour la Direction de l’entreprise Sogeres


Pour la Fédération des Services, CFDT	Pour la Confédération Générale des Travailleurs, CGT
	



Pour Force Ouvrière, FO 	Pour la CFE-CGC, INOVA
					


Pour la Confédération Française 
des travailleurs Chrétiens, CFTC