AVENANT A L'ACCORD DE CONFIGURATION DE L'UES du 8 janvier 2015




Entre les soussignées :


Les sociétés UTAC UdS, UTAC SAS, UTAC Conseil et Formation SAS, Event et Formation SAS et UTAC Holding, représentées par                        , dûment habilité à l'effet des présentes ;

 
D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :

La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par ;
La confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par;


D'autre part,

Ci-après collectivement désignées les "Parties",



PREAMBULE 

Le groupe UTAC CERAM est constitué par l’Union Technique de l’Automobile, du Motocycle et du Cycle dite "UTAC UdS" et par ses différentes filiales qu’elle détient, directement ou indirectement, à 100%. UTAC UdS est une union de syndicats au sens des articles L. 2133-1 et suivants du Code du travail.

Le groupe UTAC exerce ses activités essentiellement au travers de la société UTAC SAS et de ses filiales étrangères (Etats-Unis, Royaume-Uni, Russie, Chine). Le groupe UTAC exerce également une activité de formation, conseil et évènementiel, pour une part moins importante par le biais de deux sociétés détenues également à 100%, UTAC Conseil et Formation SAS  et Event et Formation SAS.

UTAC UdS, UTAC SAS, UTAC Conseil et Formation SAS, et Event et Formation SAS constituent une UES (l'"UES UTAC").

En 2017, la direction a souhaité procéder à une réorganisation structurelle du groupe UTAC CERAM  ayant fait l'objet d'une procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel de l'UES UTAC. Les avis requis sur ce projet ont été rendus au mois d’avril 2017.

Cette réorganisation implique de placer la nouvelle organisation du groupe sous UTAC Holding, en lieu et place de UTAC UdS. UTAC Holding est ainsi conçue pour rationaliser la gestion des services centraux, qui ont vocation à servir l’ensemble de ses filiales.

La direction et les organisations syndicales parties à la négociation conviennent, dans ces conditions, qu'il y a lieu de modifier le périmètre de l'UES UTAC afin de tenir compte de cette réorganisation, pour y intégrer UTAC Holding.

Le présent avenant a donc pour objet de prendre en compte cette évolution du périmètre de l’UES UTAC, se caractérisant par l’intégration précitée.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITION DU NOUVEAU PERIMETRE 

Les Parties sont convenues de modifier l'accord du 8 janvier 2015. Le périmètre de l'UES UTAC comprendra, à compter de la date d’effet du présent avenant, les sociétés suivantes :

UTAC UdS ;
UTAC SAS ;
UTAC Conseil et Formation;
Event et Formation ;
UTAC Holding.


ARTICLE 2 - PORTEE DE L'ACCORD

Les autres dispositions de l'accord en date du 8 janvier 2015 demeurent inchangées.


ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD, DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès de la DIRECCTE.


ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera déposé :

en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique.

au greffe du conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU.

Le présent avenant sera adressé, sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES. Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux réservés à la direction, une copie dudit avenant figurant également sur lesdits panneaux.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.


Fait à Linas, le 24 Novembre 2017, en autant d'exemplaires originaux que de partie signataire,