ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019


Entre :
La société Peugeot Japy Technologies SAS, au capital de 500 001 Euros, enregistrée au RCS sous le numéro 830 836 672, sise à Les Usines sous Roches 25700 Valentigney, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes, 
D’une part,
ET
M. XXX , agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes,
M. XXX , agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer les présentes,
M. XXX , agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment habilité à signer les présentes, 

D’autre part	
Il est préalablement exposé ce qui suit :

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2019 en date du 2 mai 2019, du 10 mai 2019 et du 23 mai 2019 le présent procès-verbal d’accord. 

Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 23 mai 2019.  

Il a donc été convenu ce qui suit :


DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A – La Direction :
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Sur la rémunération, les salaires effectifs, et le temps de travail 
Rémunération et salaires effectifs
La Direction rappelle que l’accord APC signé le 27 juin 2018 comporte des dispositions relatives aux rémunérations, qui sont applicables en l’absence d’accord de substitution, jusqu’au 31-03-2020. Par ailleurs, l’évolution de la situation économique conduit la Direction à envisager de geler les salaires pendant un an. 

Temps de travail 
La Direction rappelle que l’accord de performance collective signé le 27 juin 2018 comporte des dispositions relatives à la durée du travail qui sont applicables en l’absence d’accord de substitution, jusqu’au 31-03-2020. 
La Direction ne souhaite pas formuler de propositions sur ce thème. 

B – Les organisations syndicales :
Les propositions des délégations syndicales de FO, CFDT et CFE-CGC sont les suivantes : 
Une augmentation des salaires du même ordre que l’inflation pour 2018, soit 1,8%
Dans le cadre des négociations, la Direction refuse cette proposition et propose des augmentations individuelles de 0,2% de la masse salariale brute de l’année 2018 
La prise en charge de la mutuelle par l’employeur pour la part « salarié » soit 17,94€ ainsi que pour la part actuellement payée par le CSE (9,5€), soit un total de 27,44€. 
La Direction constate que le coût de cette mesure serait de 107K € annuels soit 1,1% de la masse salariale et refuse cette proposition.
L’octroi d’une prime exceptionnelle de 350€ par personne. 
La Direction refuse l’octroi d’une prime de 350€ par personne. 

 POINTS D’ACCORD
A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :
Ainsi les parties conviennent :
D’accorder des augmentations individuelles d’un montant total égal à 0,25% de la masse salariale brute de l’année 2018 réparti entre les salariés par la Direction. 
D’octroyer une prime exceptionnelle d’un montant de 100 € bruts (indépendante du dispositif prévu par la loi du 24-12-2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales) à tous les salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise à la date du 30 juin 2019 et étant présent à la date de son versement prévu avec la fiche de paie du mois de juin 2019. 


DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. 


NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE. 

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

SIGNATURES
Fait à Valentigney, le 24 mai 2019


En 5 exemplaires originaux.