ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Entre les soussignés :
La société XXXXXXXX inscrite au RCS sous le numéro XXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXX, représentée par XXXXXXXX en qualité de Président, 
ci-après désignée « la société »,
d’une part
ET
XXXXXXXX,  Trésorière du C.S.E,
XXXXXXXX,  Membre du C.S.E Titulaire,
XXXXXXXX,  Membre du C.S.E Titulaire,
XXXXXXXX,  Membre du C.S.E Titulaire,
XXXXXXXX,  Membre du C.S.E Titulaire,

Agissant en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de la société, statuant à la majorité selon procès-verbal de la séance du Comité Social et Economique du 20 mars 2019 annexé au présent accord.
d’autre part

Il a été conclu le présent accord de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la société a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Le régime social et fiscal de faveur s’applique sous réserve que la prime soit d’un montant maximum de 
1.000 €.
Les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC annuel de 2018 calculé pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, soit 53.944,80 € ne bénéficient pas d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Cette prime sera donc attribuée selon les modalités définies ci-dessous : 

Article I : Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 32.000 euros.

Article II : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
La prime s’élève à un montant maximum de 300 € pour les salariés à temps complet présents toute l’année civile 2018 et n’ayant pas été absents pendant cette même année.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et en fonction de la présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est alors calculée prorata temporis, afin que la modulation ne puisse pas priver les salariés éligibles du bénéfice de cette prime, il a été décidé de fixer un plancher minimal de versement d’un montant de 50 €.
Le calcul applicable est le suivant :
300 euros X (heures payées en 2018* / heures théoriques payées pour un équivalent temps plein en 2018)
* heures normales + heures complémentaires

Article III : Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat figurera sur le bulletin de paie du mois de mars sur une ligne distincte du salaire mensuel.

La totalité de la prime sera versée à l’occasion du virement du salaire mensuel, autrement dit, au plus tard le 31 mars 2019.

Article IV : Régime fiscal et social :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires dans la mesure où elle n’excède pas 1.000 €.
Il sera également précisé qu’elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévu par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage dans l’entreprise.

Article V : Entrée en vigueur et information du personnel :
Le présent accord d’entreprise prend effet à compter du 20 mars 2019.
Le présent accord d’entreprise sera déposé, à l’initiative de la société dans les 15 jours, en deux exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sous forme électronique à la Direction Régionales des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi qui suivent sa signature.
Cet accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plate-forme de téléprocédure téléaccords.
Enfin, il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. L’accord sera publié dans une version anonymisée.


Fait à XXXXXXXX, le 20 mars 2019
En 5 exemplaires


Pour la société


	Pour les membres du CSE
		
XXXXXXXX, 
Directeur Général Délégué et Président du C.S.E
	
	XXXXXXXX, Trésorière du C.S.E,
	


	XXXXXXXX, Membre du C.S.E Titulaire,
	

	


	XXXXXXXX, Membre du C.S.E Titulaire,

	

	XXXXXXXX,  Membre du C.S.E Titulaire,
	

	
	XXXXXXXX,  Membre du C.S.E Titulaire,