ACCORD 

Sur  

LE CHANGEMENT DE PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES


Entre

L’Unité Economique et Sociale du 				, Société Anonyme au capital de 			 €, SIRET : 		 code NAF : 	, dont le siège est situé 	 – 	– 	, représentée par Monsieur 	, en sa qualité de Président Directeur Général,

Composition de l’Unité Economique et Sociale du Groupe	:

 
  
 
 
...

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :

- Madame 		, pour la 		 ;
- Monsieur 		, pour la 		 ;

D'autre part,

Il est convenu :

Article 1 – Préambule et objet :

La Loi Travail (El Khomri), Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, autorise désormais par dérogation la modification par voie de négociation d’un accord d’entreprise de la période de référence des congés payés.

La négociation du présent accord d’entreprise a été proposé à la négociation par la direction de l’entreprise aux représentants du personnel afin de mettre en cohérence les périodes d’absences de congés payés avec les jours de repos, jour pour Récupération du Temps de Travail (RTT), etc. et répondre aux exigences organisationnelles de présence des collaborateurs au moment des périodes les plus fortes d’activité de l’entreprise (de mars à mi juillet), habituellement périodes de solde des congés payés  puisque la fin de période de référence fixée légalement au 31 mai de chaque année. Cette modification de période de référence permettant de contribuer plus largement à simplifier et harmoniser la gestion globale de l’entreprise basée sur l’année civile (saisonnalité de l’activité, comptabilité, gestion, provisions, ...).

Le présent accord a été conclu suite à de nombreuses présentations (et études des questions recueillies en retour) réalisées auprès de tous les collaborateurs des services composant l’Unité Economique et Sociale Groupe LEA Nature, y compris le personnel itinérant (les commerciaux notamment). 

Les partenaires sociaux se sont entendus sur les modalités explicitées dans le présent accord.


Article 2 - Champ d'application — Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements et des sociétés constituant l’U.E.S. du Groupe 		, quelle que soit le statut (catégorie socio-professionnelle) ou la nature du contrat de travail.
Article 3 – Durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du 1er janvier 2018.

Article 4 - Révision — Dénonciation

Cet accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie et au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être notifiée à l'autre partie signataire et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.

Article 5 – Nouvelle période de référence de congés payés : 

A partir du 1er janvier 2018, la période de référence des congés payés sera du 1er janvier N au 31 décembre N de chaque année au lieu du 1er juin N au 31 mai N+1 comme le stipule l’article L.3141-10.



Article 6 – Modalités déterminées pour la période de transition entre l’ancienne et la nouvelle période de référence des congés payés : 

Les parties conviennent d’indiquer dans le présent accord la communication exacte réalisée auprès de tous les collaborateurs bénéficiaires concernés par le changement de référence.



RAPPEL DE LA PERIODE DE REFERENCE PRATIQUEE 






NOUVELLE PERIODE DE REFERENCE A PARTIR DU 1er JANVIER 2018




GESTION DE LA PERIODE DE TRANSITION






EXEMPLES






Article 7 – Information collective & individuelle du personnel bénéficiaire de l’accord

La mise à disposition du présent accord sera communiquée par voies informatique et d’affichage auprès de l’ensemble de l’ensemble des collaborateurs des établissements et sociétés constituant l’U.E.S. entrant dans le champ d’application du présent accord.


Article 8 – Dépôt légal & Publicité

La direction de la société adressera dans les quinze jours de sa signature, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier, et un sur support électronique à la DIRECCTE de Charente-Maritime, et au Greffe des Prud’hommes de La Rochelle.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Périgny, le 

Pour la 	,							Pour l’UES 	,
Madame 							Monsieur 	
Déléguée Syndicale 						Président Directeur Général



Pour la 	,
Monsieur 	
Délégué Syndical
				








En 6 exemplaires originaux