ACCORD RELATIF A LA PERMANENCE HIVERNALE A L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE




ENTRE


L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 16, dont le siège se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 24.


Ci-après dénommé « l’Aéroport », 

d’une part,

ET


Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par :



 d’autre part. 


PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation de la permanence hivernale (dite également astreinte neige ou déneigement) et conclu afin de maintenir les meilleurs niveaux de sécurité et d’accessibilité de l’aéroport pendant ladite période.

Il annule et remplace l’alinéa nommé « permanence hivernale » de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise « astreintes et permanences » en date du 24/12/2015 et tout point se rapportant à la permanence hivernale.

Objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord a pour objet la mise en place de mesures tendant à assurer l’organisation des permanences hivernales annuelles couvrant la période du 1er novembre année N jusqu’au 31 mars année N+1.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Aéroport titulaire d’un contrat de travail sous régime social français et suisse comportant la mention « permanence hivernale » et les salariés volontaires.

Définition de l’astreinte 

Conformément à l’article L.3121-9, les astreintes liées à la permanence hivernale correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. 

Le salarié d’astreinte à l’obligation de rester à proximité de son domicile ou à une distance maximale d’une heure de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse et doit être joignable en permanence. 

A l’exception du temps d’intervention, qui est du temps de travail effectif, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

Mode d’organisation et programmation des astreintes

3.1 Période d’astreinte

La période concernée par la permanence hivernale s’étend du 1er novembre année N jusqu’au 31 mars année N+1. Pour le personnel en horaire administratif l’astreinte débute le lundi à 00 heures jusqu’au dimanche suivant à 23 heures 59 soit 7 jours consécutifs (toutefois l’astreinte peut être planifiée journalièrement). Pour les collaborateurs travaillant en cycle l’astreinte peut être planifiée par journée de 24 heures.

3.2 Programmation, affectation et formation

Les collaborateurs saisissent via l’outil de gestion des temps leurs disponibilités au plus tard 15 jours avant le 1er jour de disponibilité. La date d’ouverture du module de saisie est communiquée par le responsable déneigement.

Le responsable déneigement affecte les postes de travail dans l’ordre chronologique de saisie des disponibilités, en fonction des compétences. Seuls les collaborateurs formés aux opérations de déneigement peuvent intégrer le planning. Le planning de formation est assuré par le service espaces extérieurs et le département ressources humaines.

Les collaborateurs en astreinte qui ne répondent pas à l’appel du permanent déneigement ne seront pas rémunérés pour ladite période d’astreinte.

3.3 Fréquence

Pour les collaborateurs sous régime social français il est possible d’effectuer une période de 3 semaines consécutives d’astreinte obligatoirement suivie d’une semaine de repos. Une période d’astreinte ne peut pas compter plus de 21 jours.

Pour les collaborateurs sous régime social suisse une semaine d’astreinte est obligatoirement suivie d’une semaine de repos.

Le cumul des astreintes = permanence hivernale et astreintes régulières, est possible toutefois seule l’astreinte la plus avantageuse sera rémunérée.

Toute absence, excepté le motif RTT et JRTT, ne peut être associé à une position d’astreinte.

Durée du temps de travail 

Au cours de la période de la permanence hivernale les collaborateurs en astreinte sont prêts à intervenir sous préavis extrêmement court en raison des conditions météorologiques imprévisibles. Dans ce contexte, il peut arriver que les horaires de travail soient étendus pour permettre le fonctionnement de la plateforme aéroportuaire dans des conditions de sécurités optimales.

En fonction de l’intensité des épisodes météorologiques (neige, verglas, pluies verglaçantes…) des roulements d’équipes d’intervention sont mis en place nécessitant éventuellement des raccourcissements des périodes de repos.

Réduction du repos quotidien de 11 heures à 9 heures
Augmentation journalière de la durée de travail effectif de 10 heures à 12 heures 
Dépassement du plafond de la durée hebdomadaire de travail de 48 heures dans la limite de 60 heures par semaine
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail sur une période de douze semaines dans la limite de 46 heures en moyenne.
Dérogation à la limite de 3 suspensions de repos hebdomadaires en année N et 3 suspensions de repos hebdomadaires en année N+1.

Contreparties financières

5.1 Rémunération

La rémunération sera calculée comme suit : (Salaire de base brut * 40 %) / 30 = valeur journalière d’une astreinte neige.

En fonction du résultat obtenu les seuils ci-dessous sont pris en compte :
Plancher mini en € = 35 €/ jour d’astreinte
Plancher maxi en € = 64.28 €/ jour d’astreinte

Plancher mini en CHF = 64.28 CHF/ jour d’astreinte
Plancher maxi en CHF = 128.57 CHF/ jour d’astreinte

Les semaines concernées par la majoration de Noël, Nouvel An et Pâques (si Pâques se situe au mois de mars) en fonction du calendrier ci-dessous. Pour une semaine complète d’astreinte la majoration s’élève à 200 € ou 200 CHF. Cette somme sera proratisée à 28.57 € ou CHF /jour d’astreinte.

Les semaines concernées par la majoration seront : 


5.2 Primes

A l’issue de la campagne un versement d’une prime d’une valeur de 250 € brut pour les rondiers et les chefs de zone (pas de cumul de prime si occupation des deux postes)
A l’issue de la campagne versement d’une prime, calculée en fonction du nombre d’intervention, pour les permanents déneigement.

5.3 Temps de déplacement

En cas d’intervention le temps de déplacement fait partie intégrante du temps d’intervention soit du temps de travail effectif.

Gestion des astreintes au SSLIA

L’organisation, la planification et le suivi sont assurés par les chefs de manœuvre et conformément à l’instruction en vigueur. L’astreinte de jour débute à 6 heures 30 et se termine à 19 heures 30. L’astreinte de nuit débute à 18 heures 30 et se termine à 7 heures 30.

 Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
 
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
 
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. L’avenant de révision ne prolonge pas la durée de l’accord.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prend effet à compter de la date de sa signature. Lorsque l’accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Aéroport.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure . Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Un exemplaire original est adressé à l’inspection du travail suisse (Arbeitsinspektorat). 


Fait à Saint-Louis, le 02 octobre 2019 en 7 exemplaires.

Pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse,


Directeur			Directeur Adjoint		Directeur des Ressources
Humaines

Pour le syndicat FO		Pour le syndicat CFE-CGC	Pour le syndicat ISAF