ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL 
ET DES CSE D’ETABLISSEMENT


ENTRE:

*La Société CANSON SAS, 

Immatriculée au RCS d’Annonay sous le n° 335620241, dont le siège social est situé 67 rue Louis et Laurent Seguin – 07100 Annonay, 
Ci-après désignée «CANSON» 

*La Société OMYACOLOR SA, 

Immatriculée au RCS de Châlons en Champagne sous le n° 380 755 181, dont le siège social est situé rue de Marson – 51240 Saint Germain la Ville, 

Ci-après désignée «OMYACOLOR» 

D’UNE PART,
ET :

*Les organisations syndicales représentatives majoritaires des salariés de la société CANSON ci-après :

La CGT et la CFDT

*L’organisation syndicale représentative majoritaire des salariés de la société OMYACOLOR ci-après :

La CGT 

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’un projet de fusion entre les deux sociétés CANSON et OMYACOLOR est en cours.

Dans la perspective de ce rapprochement, les parties signataires sont convenues du présent accord au terme de 5 réunions qui se sont tenues les 29 mai, 2 juillet, 10 septembre, 24 septembre et le 16 octobre 2019.

Il est prévu que le mandat des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT prenne fin au plus tard le 31 décembre 2019.

En application de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et des décrets d’application subséquents, les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un comité social économique (CSE) au terme de leur mandat.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L2313–2 nouveau du code du travail, le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives.

À cet effet, et parallèlement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties, convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel en cohérence avec la réalité de l’organisation de la future entreprise unique, ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de :
–définir le cadre de mise en place du CSE (1 CSE central, deux CSE d’établissement), ainsi que les moyens attribués à ses membres ;
–définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
-définir les principales modalités de fonctionnement du CSE (1 CSE central, deux CSE d’établissement).


Le dialogue social enjeu fort pour l’entreprise et facteur social de cohésion 

Le dialogue social participe à l’adhésion de tous au projet collectif de l’entreprise. Il contribue à la performance de cette dernière en matière économique, en matière de santé, sécurité, conditions de travail, et qualité de vie au travail des salariés, et donc au progrès social.

Le dialogue social englobe tous types de négociation, de concertation, de consultation ou d’échange d’informations entre l’employeur, les représentants du personnel, les organisations syndicales, les managers et les salariés, sur des sujets d’intérêt commun relatifs aux enjeux économiques et sociaux, et à la vie de l’entreprise.

Il favorise l’émergence de points d’équilibre entre les différentes parties, permet une meilleure cohésion, un meilleur partage des enjeux et de la politique économique et sociale de l’entreprise.
Cet accord a pour ambition d’instaurer un dialogue social et entend participer à son amélioration en mettant en place des dispositifs de nature à accroître la qualité de l’information et la confiance entre les acteurs.


Adapter le dialogue social à la réforme du code du travail et aux réalités de l’entreprise

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une modification du code du travail qui est intervenue pour instaurer une « nouvelle organisation du dialogue social économique dans l’entreprise et favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » qui réforme les structures du dialogue social et de la représentation du personnel dans l’entreprise.

La mise en œuvre de cette réforme vient modifier les structures du dialogue social en place depuis de longues années.

Le présent accord s’attache à adapter l’organisation et les conditions d’exercice du dialogue social à ladite réforme et aux réalités de notre entreprise autour des lignes directrices ci-dessous :

–Accorder une place de première importance au dialogue social sur les thèmes relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail en attribuant aux instances de représentation du personnel et aux organisations syndicales des moyens qui consolident très largement les dispositions de la Convention collective de l’industrie du papier carton.

–Veiller à ce que le dialogue social se tienne au niveau approprié. Il convient de trouver un bon équilibre entre le niveau central et le niveau local.

-Assurer la circulation de l’information entre les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales en précisant la place qu’ont ces dernières dans les instances de représentation du personnel.

-Enrichir l’information stratégique et améliorer son partage entre les parties.

Une circulation plus fluide et efficace d’une information de qualité facilite le travail d’analyse des représentants du personnel. Son accès, sa structuration et le délai dans lequel elle est disponible peuvent être améliorés et complétés.

-Faciliter, en les simplifiant, les modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel 

-Donner aux salariés une meilleure lisibilité des actions, structures et fonctionnements des instances représentatives du personnel.

-Créer les conditions d’un dialogue social utile 

Le dialogue social est un état d’esprit, une volonté partagée de ces acteurs d’échanger pour contribuer au progrès économique et social, dans lequel le respect des personnes, des organisations et des engagements ont toute leur place.

Le présent accord entend contribuer à un dialogue social ouvert, s’exerçant de bonne foi et qui influence les décisions dans l’intérêt général de l’entreprise, prise dans toutes ses composantes.




Article 1 – Reconnaissance d’établissements distincts

Les parties au présent accord conviennent de l’existence de deux établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :
Etablissement d’Annonay (07) avec rattachement du site de Saint Marcel les Annonay (07),
Etablissement de Saint Germain la Ville (51) avec rattachement du site de Baldersheim (68).

Conformément à l’article L2313–1 du code du travail, deux comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) et un comité social et économique central (CSEC)sont constitués. 

Le CSEC sera mis en place à l’issue des prochaines élections professionnelles.


Article 2 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique aux établissements ainsi définis ci-dessus.

Article 3 – Durée des mandats

Le mandat des membres des CSEE sera de 4 ans.
Le mandat des membres du CSEC prendra fin en même temps que celui des membres des CSEE.

Il est décidé d’écarter dans sa totalité la règle afférente à la limitation à 3 mandats successifs pour un même représentant au CSE.


Article 4 – Les CSEE

Compte tenu de l’effectif des deux établissements, le nombre de sièges à pourvoir est de 16 titulaires et de 16 suppléants répartis comme suit :
. pour l’établissement d’Annonay (07) 11 titulaires – 11 suppléants (effectif de 255 personnes).
. pour l’établissement de Saint Germain la Ville (51) 5 titulaires – 5 suppléants (effectif de 79 personnes).

Article 4 – 1 - Composition des CSEE
Chaque CSEE est composé :
de l’employeur ou de son représentant qui préside l’instance, assisté éventuellement de 3 collaborateurs ;
de la délégation du personnel ;
des représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’établissement ;
des délégués syndicaux.



Article 4 – 2 – Bureau

Le CSEE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire,
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier,
Un trésorier adjoint.

Article 4 – 3 – Crédit d’heures

Chaque titulaire des deux CSEE dispose de 22 heures de délégation mensuelles, à utiliser en respectant un délai de prévenance de 72 heures pour les heures de délégation prévisibles et par le biais d’un bon de délégation sous format électronique ou papier. 
En outre, les heures de délégation pourront être annualisées. Autrement dit, elles pourront être reportées d’un mois sur l’autre. Toutefois, les heures non utilisées au 31 décembre ne peuvent être reportées sur l’année suivante. 

Article 4-4 - Fonctionnement des CSEE

Un règlement intérieur, pour chaque CSEE, sera établi, pour régler les points non visés ci-après.

4.4.1 Réunions plénières

Les membres titulaires et/ou suppléants de la délégation du personnel au CSEE, ainsi que les représentants syndicaux et/ou les délégués syndicaux, sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 11 réunions ordinaires par an. 

Les réunions se tiennent, avec recours éventuel et exceptionnel à la visioconférence ou téléphone, pour l’employeur ou son représentant.

Lors de l’avant dernière réunion de l’année civile, est fixé en réunion le calendrier prévisionnel des réunions de l’année civile suivante.

Pour ces 11 réunions, au moins quatre réunions par an du CSEE portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, avec un ordre du jour spécifique. L'employeur informe annuellement l'inspecteur du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Le médecin du travail et le responsable sécurité sont invités à ces réunions. 
L’ordre du jour de ces réunions est adressé pour information à l’Inspecteur du Travail et à l’agent de la CARSAT.

L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence) et l’employeur, dans les conditions légales avec un délai de prévenance de 8 jours.
 


Les heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif, pour les titulaires, suppléants et représentants syndicaux.

Le CSEE a les mêmes attributions que le CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs du chef de cet établissement.

4.4.2 Réunions extraordinaires

Une réunion extraordinaire peut être organisée par l’employeur ou sur demande de la majorité des membres du CSEE, et se tient dans les conditions de la loi.

4.4.3 Le procès-verbal
Les délibérations du CSEE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSEE ou son représentant 8 jours avant la prochaine réunion du CSEE.

4.4.4 Budgets

Budget de fonctionnement :
L’employeur verse au CSEE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute des salariés de l’établissement au sens de l’article L 2315- 61 du Code du Travail.
Le versement s’effectuera par 1/12, avec régularisation éventuelle en début d’année civile suivante.

Budget des activités sociales et culturelles :
La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est effectuée au niveau de l’entreprise selon les modalités suivantes : 1,10 % de la masse salariale brute des salariés de l’établissement au sens de l’article L 2315-61 du CT, versé par 1/12, avec régularisation éventuelle en début d’année civile suivante.

4.4.5 Formation des membres du CSEE

Les membres titulaires du CSEE élus pour la première fois bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'un stage de formation économique.

Les membres de la délégation du personnel du CSSCTE bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les formations seront réalisées conformément aux textes en vigueur.

4.4.6 Commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCTE)

*Composition

Compte tenu de l’effectif et de la certification ISO des sites, la mise en place d’une CSSCTE est prévue au sein des deux établissements.

Chaque CSSCTE est composée de quatre membres pour l’établissement d’Annonay et trois membres pour l’établissement de Saint Germain la Ville, désignés parmi les membres (titulaires ou suppléants), dont au moins 1 du second collège du CSE d’établissement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

La présentation des candidatures s’effectue dans les conditions suivantes : au plus tard 10 jours après la proclamation des résultats des élections du CSEE, par remise contre décharge au service Ressources Humaines. 

La désignation des membres s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE d’établissement, selon les modalités suivantes : 
-  Cette désignation sera à l’ordre du jour de la première réunion du CSE, 
-  La désignation se fera soit à main levée ou soit à bulletins secrets,
-  A la majorité des titulaires présents,

En outre, chaque CSSCTE est présidée par l’employeur ou son représentant.

* Fonctionnement

Les membres des CSSCTE disposent de 2 heures de délégation mensuelles en sus de leur crédit en tant que membres du CSEE.

Le nombre de réunion des CSSCTE est fixé à 4 par an maximum. Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif.

Les réunions se tiennent, avec recours éventuel et exceptionnel à la visioconférence ou téléphone, pour l’employeur ou son représentant.

Un secrétaire est désigné à la majorité des membres de la CSSCTE. Il fait en outre office de rapporteur auprès du CSEE et auprès du CSEC.

Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire de la commission, avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Sont invités, outre les membres, le médecin du travail, le responsable sécurité, l’Inspecteur du Travail et l’agent de la CARSAT. 

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire, dans les 15 jours, et transmis aux autres membres et à l’employeur, pour leurs observations éventuelles. En cas d’absence du secrétaire, il sera alors convenu, soit de reporter l’ordre du jour à la prochaine réunion, soit d’organiser une réunion spécifique, soit le secrétaire absent donnera délégation exceptionnelle à un autre membre de la CSSCTE. 

Ils sont ensuite transmis au CSEE.

*Attributions

Le CSSCTE a les mêmes attributions que le CSSCT d'entreprise, dans la limite des pouvoirs du chef de cet établissement.

Les CSSCTE se voient confier, par délégation du CSEE, et pour l’établissement concerné, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et les attributions consultatives du comité. 

Les CSSCTE sont informées :
Sur la formation sécurité des nouveaux salariés,

Sur certains exercices organisés pour couvrir des risques particuliers de l’établissement (hors exercices pouvant concerner directement les membres du CSSCTE), sur les retours d’expérience des exercices sécurité et des accidents avec, à la demande du CSEE, accès aux procédures, à l’analyse des dysfonctionnements et aux actions correctives.

Sur les actions de sensibilisation, de formation ou de communication conduites au titre de la prévention de la pénibilité ou du stress lié au travail. 


Article 5 – Le CSEC

Article 5 – 1 - Composition du CSEC

Le CSEC est composé :

de l’employeur : la Direction générale ou son représentant qui préside l’instance, assisté éventuellement par 2 collaborateurs,

de la délégation du personnel désignée parmi les membres de chaque CSEE et par eux, soit 3 titulaires et 3 suppléants pour l’établissement d’Annonay et 2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement de Saint-Germain la Ville.

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSEE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSEE.
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSEE ne participent pas au vote. Le membre suppléant du CSE d’établissement ne peut voter que s’il remplace un titulaire absent. 
Les élections auront lieu au cours de la seconde réunion de chaque CSEE. 
Les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSEE. Un membre titulaire du CSEE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSEE ne peut être que suppléant au CSEC. 
Les candidats se feront connaître selon les modalités définies par chacun des CSEE, lors de leur première réunion, à savoir : présentation des candidatures contre décharge auprès du secrétaire du CSEE nouvellement désigné, et au moins 1 semaine avant la seconde réunion du CSEE au cours de laquelle il sera procédé à la désignation des membres du CSEE composant le CSEC.
Après proclamation par le président de chaque CSEE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou électronique. La composition du CSEC sera affichée dans les établissements.

éventuellement un représentant au CSEC désigné par chaque syndicat représentatif dans l’entreprise, choisi parmi les représentants de ce syndicat au CSEE ou parmi les membres élus de ces comités.

Un règlement intérieur sera établi pour régler les points non visés ci-après.


Article 5 – 2 – Bureau du CSEC

Le CSEC désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, ainsi qu’un trésorier.


Article 5 – 3 - Fonctionnement du CSEC

Le CSEC exerce les attributions concernant la marche générale de l'entreprise et excédant les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière, notamment en cas d'offre publique d'acquisition, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment sur les projets d'introduction de nouvelles technologies et d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les membres titulaires du CSEC disposent de deux heures de délégation mensuelles en sus de leur crédit en tant que membres du CSEE.

Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSEC, ainsi que les éventuels représentants syndicaux, sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant.

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 3 mois en priorité au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur. Lors de la dernière réunion de l’année civile, est fixé en réunion le calendrier prévisionnel des réunions de l’année civile suivante.

Les réunions peuvent être enregistrées avec un dictaphone, en accord avec l’employeur ou son représentant.

Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l’employeur. 

Les réunions se tiennent, avec recours éventuel et exceptionnel à la visioconférence ou téléphone, pour l’employeur ou son représentant.

L’ordre du jour des réunions est établi selon les mêmes modalités que pour le CSEE. 

La première réunion du CSEC se tiendra au maximum dans les 3 mois suivant la proclamation des résultats des élections des CSEE. 

Les frais de déplacement et de séjour, pour les réunions, pour les membres du CSEC venant de l’établissement de Saint Germain la Ville (comprenant le site de Baldersheim), sont pris en charge par l’employeur, selon le barème en vigueur et sur justificatifs. Il en sera de même pour les déplacements de l’établissement d’Annonay vers l’établissement de Saint Germain la Ville.

Il est laissé la possibilité d’un accord entre le CSEC et les CSEE pour négocier des actions pour des œuvres sociales et culturelles communes. 


Une commission santé sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) est constituée au sein du CSEC. 

Il est renvoyé pour la composition, le fonctionnement et les attributions à ce qui est prévu pour les CSSCTE, sous réserve des dispositions suivantes.

*Composition de la CSSCTC

La CSSCTC est composée de trois membres désignés parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSEC, dont au moins 1 issu de l’établissement de Saint Germain la Ville, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC et des CSEE.

La présentation des candidatures s’effectue dans les conditions suivantes : au plus tard 15 jours après la proclamation des résultats des élections des CSEE, par remise contre décharge ou envoi en recommandé avec accusé de réception au service RH du siège.

La désignation des membres de la CSSCTC s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSEC, selon les modalités suivantes : à main levée ou bulletin secret. 

En outre, la CSSCTC est présidée par l’employeur ou son représentant.

*Fonctionnement de la CSSCTC

Les membres de la CSSCTC disposent de deux heures de délégation mensuelles en sus de leur crédit en tant que membres du CSEE.

Le nombre de réunions de la CSSCTC est fixé à 4 par an. 
Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif.

Les réunions se tiennent, avec recours éventuel et exceptionnel à la visioconférence ou téléphone, pour l’employeur ou son représentant.

Un secrétaire est désigné à la majorité des membres de la CSSCTC. Il fait en outre office de rapporteur auprès du CSEC.

Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire de la commission, avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires.

Sont invités, outre les membres, le médecin du travail, le responsable sécurité, l’Inspecteur du Travail et l’agent de la CARSAT. 

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le secrétaire, dans les 15 jours, et transmis aux autres membres et à l’employeur, pour leurs observations éventuelles.

Ils sont ensuite transmis au CSEC.



*Attributions

La CSSCTC se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions suivantes :
Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSEC sur les questions de santé, de sécurité et aux conditions de travail relatives à l’entreprise.  

À cet égard, il est rappelé que la CSSCTC ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSEC.

Les autres commissions obligatoires, à savoir formation, égalité professionnelle, et information et aide au logement sont créés au sein du CSEC et seront organisées par le règlement intérieur du CSEC, conformément au code du travail, étant précisé que les membres de ces commissions devront obligatoirement être membres du CSEC.


Article 6 - Dispositions communes

Il est précisé que les comptes rendus des CSEC et des CSSCTC seront communiqués à chaque CSEE. 

Les informations consultations des différentes instances se feront conformément aux textes en vigueur.

Les suppléants disposent de 2 heures maximum pour participer aux réunions préparatoires des CSEE et du CSEC. Ces heures seront considérées comme du temps de travail effectif.


Article 7 - Dispositions finales

Article 7.1 – Modalités de suivi

Les parties conviennent d’assurer un suivi annuel de l’application du présent accord.


Article 7.2 - Durée de l’accord, révision 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée calée sur la durée des mandats du CSE central et des CSE d’établissement.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.

Il est convenu que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la 1ère réunion de négociation suivant la demande de révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires. L’avenant sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.


Article 7.3 - Entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants. 

Ainsi, sous réserve d’une telle signature et de la réalisation effective de la fusion entre les deux sociétés, le présent accord entrera en vigueur le jour de la réalisation juridique de l’opération de fusion. 


Article 7.4 - Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société CANSON, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Il sera ensuite affiché dans l’entreprise, pour être porté à la connaissance des salariés et déposé sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Annonay, le ……………., en 6 exemplaires.








LEXIQUE


CSEE : Comité Social et Economique d’Etablissement
CSSCTE : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’Etablissement 
CSEC : Comité Social et Economique Central
CSSCTC : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale