SARL B.A.T.HY 
Accord d’entreprise relatif au versement 
d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Entre les soussignés


La société
Dont le siège social est situé 

SIRET 

Représentée par Monsieur       , en qualité de gérant



Et



L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers



Il a été conclu le présent accord de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.









Article 1 Salariés bénéficiaires
 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.


Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 1000 €, pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 1.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.


Article 4 Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source. 


Article 5 Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Article 6 Formalités de dépôt et publicité

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de la Côte d’Or via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site . 




Un tel dépôt sera accompagné :


d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à   , le 8 mars 2019, 

Pour l’entreprise 
SARL B.A.T.HY

Monsieur









Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement ci-jointe.





FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES DE L’ENTREPRISE
SARL
	Pour la ratification de l’Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Soit la ratification aux 2/3 du personnel de l’accord 
Fait à Chenôve,
Le 8 mars 2019