Avenant N°1 à l’Accord Collectif d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail

Entre les soussignés :

La société INNELEC MULTIMEDIA
Dont le siège social est situé Centre Activité de l’Ourcq 45, rue Delizy 93500  PANTIN 
Représentée par le Président du Directoire
D’une part,
ET 

Les représentants du personnel, membres du comité social et économique de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance extraordinaire du 5 janvier 2022 porté en annexe.
D’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’Accord d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail mis en place le 1er juillet 2021 (ci-après dénommé « l’Accord»).

Cet avenant permettra de modifier le mode de computation des jours de Repos compensateurs liés au Forfait Jours, initialement prévu du 1er juin au 31 mai.


Article 1 - Les dispositions de l’article 8 de l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à l’organisation du temps de travail sont modifiées comme suit :

Alinéa a) : les dispositions de cet alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La période de référence retenue pour le décompte du forfait de jours travaillés est fixée du 1er janvier au 31 décembre. »

Alinéa d) : le 2e paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :

« La période annuelle de référence pour la prise des jours de repos s’entend du 1er janvier au 31 décembre. »


Article 2 - Gestion exceptionnelle du solde des Repos compensateurs de 2021.

De manière exceptionnelle, le solde des repos compensateurs des salariés restant à consommer au 31 décembre 2021 – c’est-à-dire non posé dans le système SiRH de l’entreprise et/ou non validé -  sera reporté sur 2022, avec une limite de prise de repos au 31 mai 2022.

Le solde des jours de Repos compensateurs restant à consommer sur 2021 sera indiqué sur le bulletin de salaire de décembre 2021. Il sera ensuite ajouté aux jours de repos compensateurs de 2022 et le solde 2022 sera indiqué sur le bulletin de salaire de janvier 2022.


Toutes les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.


Article 3 : Effet et dépôt de l’avenant

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’avenant au Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ().
						 

Fait à    PANTIN, le  5 janvier 2022
en 4 exemplaires

Pour la société 
Le Président du directoire 




			
Pour les représentants du personnel
Le Membre titulaire et mandataire du CSE 





















ANNEXE 1 AU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 8/12/2021
Avenant N°1 à l’Accord d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail

MANDAT AU SECRETAIRE DU CSE


Objet : Mandat au secrétaire du Comité Social et Économique pour signer l’Avenant à l’Accord d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail de la société INNELEC.

Suivant la liste d’émargement ci-jointe, nous constatons l’accord de la majorité des membres titulaires présents (ou suppléants remplaçant un titulaire absent) du Comité Social et Économique pour signer l’Avenant à l’Accord d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail de la société INNELEC et pour désigner :  

Monsieur le  secrétaire du Comité Social et Économique,

pour représenter les membres du Comité Social et Économique et signer l’Avenant à l’Accord d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail de la société INNELEC.

La liste des membres présents est mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. 


A Pantin, le  5 janvier 2022 	


	
Le Secrétaire							Le Président


LISTE D’EMARGEMENT

Consultation portant sur l’Avenant N°1 à l’Accord d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail de la société et la désignation du secrétaire du Comité Social et Économique, pour représenter les membres du Comité Social et Économique et signer l’accord. 

La liste des membres présents est mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. 



En cas d’absence du titulaire, signature du suppléant le remplaçant en application des dispositions légales 
En cas d’abstention, laisser la case vierge.