ACCORD COLLECTIF d’entreprise RELATIf AU VERSEMENT
 
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre les soussignées :

La SAS X, dont le siège social est situé Y, représentée par Monsieur Z, agissant en qualité de président, 
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers en date du 25 mars 2019.

D'autre part,




Préambule


L’objet du présent accord est d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. 

A cet effet, la SAS X, représentée par Monsieur Y en qualité de président a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 de verser la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Cette prime sera octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, il est rappelé que l’entreprise ne dispose pas de représentant du personnel ni de délégué syndical.




Article 1  Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

Les bénéficiaires de la prime, 

Le montant et les critères de modulation de la prime,

La date de versement,

Le régime social et fiscal de la prime,

Les modalités d'information individuelle du personnel,

Les formalités de dépôt de l’accord.


Article 2 Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018,

Avoir perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 53.944,80€ brut. 


Article 3 Montant et modulation de la prime 

L’entreprise rappelle que le versement de cette prime correspond effectivement à une rémunération supplémentaire afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés, qui ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par voie d’accord, de contrat de travail ou d’usage applicable dans l’entreprise.  

Le montant de la prime de pouvoir d’achat est fixé 700,00€ (sept cents euros) par salarié. 

L’entreprise n’a pas souhaité modulé le montant de la prime.

L’entreprise rappelle que pour l’application de la prime de pouvoir d’achat, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.




Article 4  Versement

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire du même mois. 


Article 5  Régime social et fiscal

La prime de pouvoir d’achat est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues au code général des impôts. Elle n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.


Article 6  Information du personnel et prise d’effet.

Les bénéficiaires visés à l’article 2 seront avisés de la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par la remise individuelle contre signature d’une lettre d’information à laquelle sera jointe copie du présent document.

Le présent accord prend effet le jour de sa signature et produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Article 7  Dépôt 

La SAS X procèdera au dépôt du présent accord au plus tard dans les quinze jours suivant sa signature auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). 

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à A, 
Le 26 mars 2019


Pour l’entreprise X 			
En qualité de Président              



Le personnel de la SAS X
Ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3
Cf. Annexe avec liste d’émargement
Annexe 1 : Procès Verbal de Ratification de l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?


Résultat de la consultation organisée le 25 mars 2019 auprès des salariés en vue de la ratification de l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


La majorité des 2/3 requise est atteinte.


Nombre de votant : 
Nombre de vote oui : 


La mise en place de l’accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est ratifiée.


Il est rappelé que compte tenu de l’effectif de la société, celle-ci ne dispose pas de représentant du personnel. 


Fait à A, le 26 mars 2019   


En qualité de Président             
Y