ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT 
DE LA 
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 








ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La société SIS, société par actions simplifiée au capital de  5 000 000 euros dont le siège social est situé 26 rue de la Gare – 25690 AVOUDREY,

Représentée par Monsieur                             , agissant en qualité de Président,



DE PREMIERE PART


ET


L’Union Départementale des Syndicats CFTC du Doubs, dont le siège social est situé 4B, rue Léonard de Vinci – BP 30964 – 25022 BESANCON CEDEX,

Représentée par Madame                 , déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,




DE SECONDE PART




EXPOSE PREALABLE


En application de l'article 1er de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, complétée par les Instructions Interministérielles n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 et n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019, la Direction de la société SIS a décidé d'accorder au personnel une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat destinée à récompenser les salariés présents au cours de l'année 2018 des efforts accomplis, en vue de soutenir le pouvoir d'achat.

Il est rappelé que cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne se substitue à aucun élément de rémunération habituellement versé au sein de l'entreprise.

Par ailleurs, le caractère exceptionnel de cette prime de pouvoir d'achat n'engage aucunement l'entreprise pour l'avenir.

C'est donc en considération de ce qui précède qu'a été conclu le présent accord.



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT




ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT


Conformément aux dispositions légales précitées, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est réservée aux salariés présents dans l'entreprise à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut (soit 53 944,80 € bruts annuels).



ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT – MODALITES DE  CALCUL :


Pour tout salarié effectivement présent dans l'entreprise au 31/12/2018, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200 € pour un salarié à temps plein, ce montant étant calculé au prorata de la durée du travail pour les salariés à temps partiel. 



ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT :


La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019, à la date du 31 mars 2019 et fera l'objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.



ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT :


Conformément aux dispositions légales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée des cotisations de sécurité sociale (salariales et patronales), de même que de CSG-CRDS.

La prime sera également exonérée d'impôt sur le revenu.



ARTICLE 5 – DATE D'EFFET


La date d'effet du présent accord est fixée au lendemain de sa date de dépôt. 



ARTICLE 6  – DEPOT 


Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site ).

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.


Fait à AVOUDREY, le 26 mars 2019
En trois exemplaires 



Pour l'organisation syndicale C.F.T.C	Pour SIS
La déléguée syndicale	Le Président,
Madame						Monsieur