AVENANT n°5 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE EN DATE DU 31 MAI 2006 INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (DECES-INCAPACITE-INVALIDITE)


Entre les sociétés suivantes :


La Société CHAUSSON MATERIAUX S.A.S, dont le siège social est situé Centre commercial Hexagone, 60 rue de Fenouillet, à ST-ALBAN (31142), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La société CREA QUINCAILLERIE S.A.R.L, dont le siège social est situé 31 rue Isaac Newton – ZA Montplaisir –ALBI (81000), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

D’une part,


Et,

L’organisation syndicale CAT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,




APRES AVOIR RAPPELE QUE :


Il est rappelé qu’à la suite du rachat de la société CREA QUINCAILLERIE, cette société a intégré l’UES CHAUSSON MATERIAUX par un avenant à l’accord d’UES en date du 1er avril 2019.

La Société CHAUSSON MATERIAUX fait bénéficier son personnel d’un régime de prévoyance qui a été instauré par un accord collectif en date du 31 mai 2006 lequel a été modifié par différents avenants.

La Société CREA QUINCAILLERIE applique, quant à elle, un régime de prévoyance qui lui est propre. 

Le présent avenant a donc pour objet d’harmoniser le régime prévoyance applicable au sein de la Société CREA QUINCAILLERIE avec celui en vigueur au sein de la Société CHAUSSON MATERIAUX à compter du 1er janvier 2020.



IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :



Article 1 - Cadre juridique

Conformément aux dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les parties signataires déterminent les modalités de la couverture prévoyance (incapacité-invalidité-décès) du personnel de la Société CREA QUINCAILLERIE.

Le présent avenant se substitue aux décisions unilatérales de la Société CREA QUINCAILLERIE en date du 31 décembre 2010 pour les non cadres et du 30 mai 2014 pour les cadres ayant mis en place une couverture de prévoyance.


Article 2 - Champ d’application et caractère obligatoire du régime

Le régime de prévoyance en vigueur au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX bénéficie à l’ensemble du personnel de la Société CREA QUINCAILLERIE dans des conditions identiques à celles définies par l’accord du 31 mai 2006 et ses avenants.

Il est rappelé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise et que le régime présente un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés. Aucun salarié ne peut donc s’opposer à son affiliation.


Article 3 – Durée – Revision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2020.

Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’avenant.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Dépôt Publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

Deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de l’U.E.S CHAUSSON MATERIAUX.






Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’Intranet de l’entreprise.


A Saint-Alban, le 11 octobre 2019


Fait en 7 exemplaires.


Pour la Société CHAUSSON MATERIAUX et la Société CREA QUINCAILLERIE *






Pour les organisations syndicales représentatives*


L’organisation syndicale CAT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,







L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,







L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,