AVENANT 
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO


ENTRE


La Société A-sis., représentée par Madame XXXX Directrice des Ressources Humaines
D’une part
Et


Pour les salariés de la société A-sis, le délégué syndical :

Monsieur XXXX (CFE-CGC);


D’autre part



ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD : 

Les parties conviennent que l’accord relatif à la mise d’une indemnité vélo signé le 22 novembre 2016 devient un accord à durée indéterminée.


ARTICLE 2 – ADHESION

Conformément aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant ou de l’accord signé le 22 Novembre 2016, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux parties signataires.


ARTICLE 3 - REVISION DE L’ACCORD

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant et de l’accord signé le 22 Novembre 2016. 

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.





L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 4 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.  La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.


ARTICLE 5 - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant et/ou de l’accord signé le 22 Novembre 2016.

Durant les 2 mois suivant l’introduction de la requête par la partie demandeuse, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Au terme du délai d’opposition, il fera l’objet des formalités légales et réglementaires de publicité.

Plus précisément, au terme du délai d’opposition, la Direction déposera le présent avenant en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de St Etienne. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe de Conseil de prud’hommes de St Etienne.

Enfin, le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le 19 Décembre 2017

Pour la société A-SIS

Madame XXXX


Pour les organisations syndicales : 

Monsieur XXXX (CFE-CGC)