Accord sur les négociations obligatoires 2019



Entre les soussignés : 

CREUZET AERONAUTIQUE, société anonyme au capital de 6.000.000 € dont le siège est à Marmande, représentée par XXX agissant en tant que Directeur d’Etablissement

Et,

Les Organisations Syndicales de la société, représentées par le Délégué Syndical C.G.T. et par le Délégué Syndical C.F.D.T.
 
Au terme des réunions de négociation obligatoires sur les salaires du 15 janvier, 24 janvier, 1er février et 8 février 2019, les parties sont convenues des dispositions suivantes :


Article 1 :  Mesures Salariales 

1/ Les mesures salariales pour les non-cadres seront les suivantes :

Augmentation générale des salaires de base au 1er février 2019 de 2 %,

Budget de 0,4 % des salaires de base pour attribution d’augmentations individuelles au 1er septembre 2019

2/ les mesures salariales pour les cadres 

Les cadres font l’objet d’augmentations individuelles avec une mise en œuvre au 1er janvier 2019. 

Article 2 : Durée et organisation du travail de temps
Les parties sont convenus de mener une réflexion sur l’application actuelle de l’accord sur le temps de travail afin de dégager des pistes d’amélioration. Cette réflexion sera menée au cours du 2ième semestre 2019. 
En complément des dispositions de la convention collective de la métallurgie et de l’accord NAO du 20 avril 2017, il est accordé à l’ensemble des salariés une deuxième journée de congé payé par an et par enfant malade. L’âge maximum de l’enfant est fixé à 15 ans révolus. Aucun âge n’est requis si l’enfant est handicapé ou invalide. 
Cette journée supplémentaire de congé est également accordée dans la situation de conjoint (marié, pacsé ou non) atteint d’une grave maladie. 
Dans tous les cas, l’absence devra être justifiée par un certificat médical. 


Article 3 : Prime de transport
La prime de transport est étendue, à compter du 11 février 2019, à tout le personnel de l’entreprise à partir de 6 mois d’ancienneté. Les personnes bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de la prise en charge de 50 % du titre de transport ne sont pas bénéficiaires de cette mesure. 
Cette prime est octroyée aux salariés qui ont à couvrir une distance au moins équivalente à 10 kilomètres aller entre le domicile et le lieu de travail. Cette distance devra être prouvée par un justificatif de domicile, une copie du permis de conduire et une attestation de non-covoiturage. En cas de changement de domicile, il conviendra d’informer le service Ressources Humaines. 
L’indemnité kilométrique est égale à 0.04 euros X nombre de kilomètres A/R (à partir de 10 kilomètres aller) X nombre de jours travaillés. 
L’indemnité est versée pour les jours effectivement travaillés. Sont exclus les absences quelle qu’en soit la raison (congés, maladie, maternité, paternité, absence sans solde...).

Article 4 : Prévoyance
Suite à l’accord signé entre les parties le 10 décembre 2018 sur l’amélioration des prestations prévoyance non cadre, la Direction s’engage à appliquer la subrogation des indemnités journalières sécurité sociale et prévoyance pendant toute la durée de l’arrêt de travail, tant que dure l’indemnisation par la sécurité sociale.  
La subrogation signifie que l’entreprise se substitue aux organismes sociaux (sécurité sociale et assurance) pour verser le niveau de rémunération prévu par la convention collective et les accords d’entreprise. 

Article 5 : Partage de la valeur ajoutée
La négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée se concrétisera par un accord pour une prime d’intéressement. Cette négociation est réalisée distinctement du présent accord. 

Article 6 : Prime spéciale d’atteinte du résultat d’exploitation (EBIT 2019)
Une prime exceptionnelle de 130 euros bruts sera versée sur la paie d’octobre 2019 si les résultats de l’EBIT à fin septembre 2019 sont égaux ou supérieurs au budget. Le budget est de 9 742 K€. 
Le calcul de l’EBIT résulte des méthodes d’établissement des comptes consolidés du Groupe LISI, établies selon les normes IAS/IFRS. 



La prime sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail Creuzet Aéronautique et présents à la date du versement. Le montant de la prime sera proratisé aux heures travaillées pour les temps partiels. 
Pour la détermination du temps de présence effectif, les périodes assimilées seront prises en compte à savoir :

Les jours de congés payés et fériés.
Les jours de congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux.
Les jours de formation continue professionnelle suivie dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. 
Les jours de formation des conseillers prud’hommes dans la limite de six semaines par mandat et le temps passé pour l’exercice de leurs fonctions.
Les heures de vacation aux prud’hommes en tant que conseiller prud’homal (article L 514.1) du code du Travail ou dans le cadre d’assistance et de représentation des salariés (article L 516-4).
Les périodes de congé non rémunéré de stage d’éducation ouvrière ou de formation syndicale.
Les heures de délégation et de formation des différentes instances représentatives du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Les jours pour enfant malade ou les heures de congés pour enfant malade au sens de l’article L 122-28-8 du Code du Travail.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle à l’exception des accidents de trajet.
Les jours de congé maternité ou congé d’adoption.

Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.


Fait à Marmande, le 11/02/2019



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