Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD PERMETTANT LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés

La Société BANRY Père et Fils SAS dont le siège social est situé au 5 rue Jean Jaurès – BP 56 – 10400 NOGENT SUR SEINE immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 334 147 089  représentée par … , en sa qualité de Président
										D’une part,
Et

L’ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers, selon la liste ci-dessous
					
										D’autre part,
Il a été conclu le présent accord 

Article 1 -  objet 
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon les conditions et modalités définies ci-dessous.

Article 2 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 3 – Montant de la prime 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant égalitaire,  est d’un montant brut de 150 euros pour chaque salarié permanent embauché depuis plus d’un an dans l’entreprise.

Article 4 – Principe de non-substitution 
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à les éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Modalité de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2019 en un versement unique et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

RATIFICATION DE L’ACCORD

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018


Nombre de salariés : 25 - Nombre de ratifications (oui) :

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, le projet d’accord permettant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est ratifié (la Société ne dispose pas de délégués syndicaux ou de salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives).

L’accord d’entreprise est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (https :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedure/) conformément à la réglementation en vigueur à ce jour.

Fait à Le Mériot, le 15 mars 2019

Président
SERPOLLET



PROTOCOLE D’ACCORD SIGNE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES 2019.

En conclusion des négociations qui se sont déroulées en janvier 2019 entre le Président Directeur Général, monsieur ****
Et  CGT FO représentée par monsieur ***

Il a été décidé ce qui suit :

L’entreprise *** compte un effectif de 347 personnes au 31 décembre 2018 réparti sur les établissements suivants :

Vénissieux : 231 personnes
Arnas :  34 personnes.
St Cyr sur Rhône : 61 personnes
Cournonterral : 21 personnes

La politique salariale 2019 s’inscrit dans la lignée de ce qui a été fait sur l’année 2018, à savoir l’attribution d’augmentations individuelles valorisant l’effort de chacun.

Par conséquent, aucune augmentation collective n’est prévue sur l’année 2019.


Augmentation individuelle :  2.74 % de la masse salariale sur la paie de janvier 2019.
                                                 0.26 % de la masse salariale en vue d’un réajustement sur la paie de juillet 2019

Ces augmentations sont indépendantes des éventuelles mesures légales ou conventionnelles (SMIC, salaires minimums…) à venir sur l’année.



A Vénissieux, le 15 mars 2019

	Président Directeur Général					CGT.FO

            	****			     	                         ***
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Entre Les Soussignés

Initiative Val de Lorraine, Association de loi 1901
Dont le siège social est à Pompey (54340) 136 Bld de Finlande 54340 Pompey
Siret 433 440 930 00025 code Naf 9499Z
Dont les cotisations sont versées à l’URSSAF de Lorraine sous le numéro d’affiliation 417 000 000 421452701
Représentée par Monsieur                       , Président

Ci-après dénommé « l’Employeur »
Et 

Les représentants des salariés représentant au moins les deux tiers des salariés de l'entreprise, 

Madame 


Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 2 Montant de la prime

La prime s'élève à 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 2000 euros en brut mensuel pour le mois de décembre 2018
La prime sera de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 2 000 euros en brut mensuel pour le mois de décembre 2018...


Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.





A POMPEY le 15/03/2019


Pour la Société
Monsieur 


Pour les Salariés, 

Madame 


Représentants 1 salarié sur les 1 inscrits à l’effectif de l’entreprise au 01/03/2019
Objet : 
PEPA
									Chauvigny,
									Le 15 mars 2019				


Madame, Monsieur,




La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018 autorise les employeurs à verser une prime exonérée socialement et fiscalement sous certaines conditions.

Il s’agit d’un dispositif facultatif et les entreprises sont libres de verser ou non cette prime.

En commun accord avec le Conseil d’Administration de la MFR  de Chauvigny  et la Direction il a été décidé de la mise en place de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat au sein de la MFR selon les modalités suivantes : 

Versement de la prime à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018
Prime d’un montant de 500.00€, proportionnelle au temps de travail, soit : 
			
Pour un temps plein : 500.00€
Pour un temps de travail à 80  % : 400.00€
Pour un temps de travail à 60 % : 300.00€


Après échanges avec  Madame Zuniga Victoria représentante CSE, un avis FAVORABLE a été rendu.

Je vous  prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations



								Nelly GARDA-FLIP
						
								Directrice
CRISTAL France SAS


Accord de Méthode
sur la
Négociation Annuelle Obligatoire 2019


La société CRISTAL France SAS, dont le siège social est à Thann (Haut-Rhin, France), 95 rue du Général de Gaulle, représentée par son Président Monsieur XXX


d’une part,


et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentatives dans la société CRISTAL France SAS, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés,


d’autre part,


se sont réunis le vendredi  15 mars 2019  pour la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail et sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – La négociation annuelle obligatoire aura lieu aux dates suivantes :

-	le vendredi 15  mars 2019
-	le vendredi 29 mars 2019

Article 2 – Ont été remis préalablement aux réunions des 15 mars  et 29 mars 2019 

-	la moyenne de salaires par coefficient au 31 décembre 2018, ventilée par sexe,
-	la durée et l’organisation du temps de travail au 28 février 2019,
-	les embauches du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
-	la situation au regard de l’emploi des travailleurs handicapés,
-	les données relatives à la formation professionnelle pour la période du               	1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (effectif formé et nombre d’heures de 	formation ventilé par sexe  et des données spécifiques pour le personnel âgé de 50 ans et plus).

Article 3 – Tant que la négociation sera en cours conformément au calendrier indiqué à l'article 1, aucune décision ne pourra être mise en œuvre dans les matières relevant de la négociation annuelle obligatoire.

Article 4 – Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 – Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231 –2 du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et règlementaires 
et en un exemplaire auprès de greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Article 6 – Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.



Fait à Thann, le 15 mars  2019
AVENANT A L’ACCORD 
SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE 

La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société civile sise 11 bis rue Ballu, 75442 Paris cedex 09, inscrite au RCS sous le n°  784 406 936 000 12
représentée parxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines,
D’une part,

ET

Le syndicat SNAPSA-UNSA, représenté par                            , Délégué syndical,
D’autre part,

IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :


Contenu de l’avenant :







Préambule
Les parties ont signé le 26 juin 2018 un accord sur la mise en œuvre du Compte épargne temps. 
Un accord sur le PERCO a été signé le 15 mars 2019 instaurant de nouveaux droits au bénéfice des salariés.
Le présent avenant précise les modalités d’affectation des jours du CET sur le PERCO. 
Article modifié
Le présent avenant modifie la section 1.06 de l’Accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps signé le 26 juin 2018 dans les termes suivants.
Un paragraphe (V) est ajouté à la section 1.06, qui dispose :
(V) Transfert de jours vers le PERCO
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être transférés vers le PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) dans les limites prévues à l’accord instaurant le dispositif. 
Les autres sections de l’Accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps ne sont pas affectées par l’avenant et restent en application.
Publicité et mise en place
Cet avenant est effectif dès sa signature et sera porté à la connaissance des collaborateurs dans les mêmes conditions que l’Accord initial.
Dépôt de l’avenant
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies dans l’Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps. 

Fait à Paris le 15 Mars 2019,
en 4 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties,
 un exemplaire destiné à la DDTE de Paris et un exemplaire pour le secrétariat-
greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
PROCES VERBAL DU Conseil Social et Economique MORTAGNE	
			Réunion du 13 Mars 2019 à 11h00		
	

Destinataire :  - 	
POUR INFO :  - 						
			

ACCORD PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT (Loi de décembre 2018 dite Prime Macron)
Le CSE a débattu avec la direction du projet d’accord prime pour le pouvoir d’achat.
Cet accord a été soumis au vote :
	4 Membres en faveur de l’accord (POUR)

Les membres POUR étant Majoritaires, l’accord est adopté en l’état.





           Le 15 mars 2019



ACCORD PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT DECEMBRE 2018
Etablissement de MORTAGNE
Population Eligible :
Faire partie des effectifs au 31/12/2018
Limite : Population concernée : Revenu brut inférieur à 35 000 euros sur une référence annuelle (soit 1.9 SMIG)
Critères de Modulation :
Les critères de modulation s’appuient sur la présence effective de l’ensemble des salariés concernés au sens des heures payées. Conformément à l’instruction ministérielle, les temps de maternité, paternité et congés parentaux d’éducation sont intégrés et considérés comme du temps de travail.
Le référentiel horaire correspond à la référence de paye annuelle soit 1820 heures par an (151.67*12) comprenant les jours de congés payés. 
Il s’agit des heures de base annuelles hors heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires payées en 2018 n’interviennent pas dans le calcul de la prime.

Les critères de paiement et répartition sont ainsi définis :
Nombre d’heures payées 2018 comprise entre 0 et 1000 heures	Prime de 10 €
Nombre d’heures payées 2018 comprise entre 1001 et 1700 heures	Prime de 100 €
Nombre d’heures payées 2018 comprise entre 1701 et 1819 heures	Prime de 150 €
Nombre d’heures payées 2018 à 1820 heures				Prime de 400 €

Les salariés entrant en cours d’année toucheront une prime pro rata temporis en fonction des 4 catégories décrites ci-dessus.

Modalités de versement :
Les primes définies seront versées avant le 31 mars 2019
Entre
La Direction de la société VISKASE S.A.S., dont le Siège Social est situé 134 Rue de Danton 92593   LEVALLOIS PERRET, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 036 850, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Général Manager EMEA,
d’une part

Et

Les Organisations syndicales CFDT, CGT, CFE-CGC, représentées respectivement par leur Délégué Syndical, 

d’autre part,

Préambule
A l’issue de la réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, qui s’est tenue le 15 mars 2019, au siège social de l’entreprise, il a été convenu ce qui suit entre la société VISKASE S.A.S représentée par Monsieur …, Directeur des Opérations France, d’une part, et les Organisations Syndicales signataires d’autre part :



Article 1 :
L’augmentation des salaires du personnel ATAM est rétro actif de 1% au 1er janvier 2019, et sera de 2% au 1er avril 2019.

La grille de salaire par coefficient se trouve modifiée comme suit :














Article 2 :

L’indemnité de panier est augmentée de 7% au 1er  Avril 2019 : 
l’indemnité horaire de panier est donc portée de 0,71€ à 0,76 € et l’indemnité journalière de panier est portée de 5,68€ à 6,078 €.


Article 3 :

L’indemnité de transport est augmentée de 7% au 1er avril 2019 :

Le barème des indemnités est modifié comme suit :	




Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de l’entreprise.

Fait à Levallois-Perret, le 15 mars 2019.


VISKASE S.A.S représentée par Monsieur …, Directeur Général EMEA.




Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société : 



CGT – Beauvais, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical Central, représenté par M. … (désignation temporaire durant l’absence de M. …)



CFDT – Thaon les Vosges, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical



CFE-CGC – Beauvais, représenté par Monsieur …, Délégué Syndical
NEGOCIATIONS SALARIALES 2018
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL 

Entre les soussignés :	1) XXXX 
			    pris en la personne de 
			    Monsieur R.MARTIN - Président 
						
			2) C.G.C
			     pris en la personne de son Délégué Syndical
			     Monsieur XXX 

			3) C.G.T 
			    pris en la personne de son Délégué Syndical 
			    Monsieur XXXX  	 		

			4) C.F.D.T 
			    pris en la personne de sa Déléguée Syndicale 
			    Madame XXXX

Il a été préalablement rappelé que les Négociations Salariales ont été ouvertes : 

le  13 Décembre 2018. Au cours de la réunion : 

un calendrier de déroulement des réunions a été mis en place,
l’Employeur présentait : 

les changements opérés au niveau de l’accord de branche relatif à la généralisation de la couverture frais de santé afin d’ajuster les garanties en fonction de l’équilibre financier du régime.  Un projet d’avenant n°3  à l’accord d’entreprise sur la complémentaire santé obligatoire au  1er janvier 2009 est présenté et soumis à la signature des organisations syndicales. 
  Un projet d’accord sur les modalités de distribution de la prime décentralisée aux personnels non médicaux pour 2019


que lors de la  réunion  du  18 Janvier 2019, les Organisations Syndicales CGT et  C.F.D.T. remettaient un mémoire revendicatif annexé au présent accord.  


Que lors de la  réunion du 15 Février 2019, l’Employeur précisait : 

qu’après avoir examiné les demandes présentées par la C.G.T, il ne lui était pas possible de faire droit à l’ensemble des revendications du mémoire présenté le 18 janvier 2019.
qu’après avoir examiné les demandes présentées par la C.F.D.T, il ne lui était pas possible de faire droit à l’ensemble des revendications du mémoire présenté le 18 janvier 2019


L’employeur déclarait la clôture des  négociations salariales 2018 à la date du  15 Mars 2019  et précisait qu’un accord a pu être trouvé entre les parties sur les points suivants : 



un accord était conclu sur les modalités de distribution de la prime décentralisée aux personnels non médicaux pour 2019. Cet accord a été signé par les 3 organisations syndicales. 

Un avenant n°3  à l’accord d’entreprise sur la complémentaire santé obligatoire au  1er janvier 2009. Cet accord a été signé par les 3 organisations syndicales. 



Après discussion, les parties décident alors de la signature d’un protocole d’accord partiel en ce qui concerne les dispositions citées ci-dessus. Les propositions restantes sont l’objet d’un désaccord, l’employeur ne pouvant faire droit à ces revendications. 

Le protocole d’accord partiel fait l’objet des présentes écritures 


Fait à BORDEAUX, le  15 Mars 2019, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.

Le Président 										 										
XXX	 														

Délégué Syndical 		Délégué Syndical		Déléguée Syndicale		 
C.G.C				C.G.T				C.F.D.T.				

XXX 				XXX   				XXX
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle


Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société DOMCIA Production a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.


Article 2 Montant de la prime

La prime est de 150€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Le montant de la prime est versée selon le prorata-temporise de la présence du salarié sur l’année 2018.
Toute fois le montant de la prime ne pourra être inférieur à 30 euros.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 Mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord (à compléter)
Cet accord concerne uniquement le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat et prendra fin le 31/03/2019.

Pour les déléguées 	          Pour la Direction
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
 POUR L'ANNEE 2019

Entre,

La Société Centre de Traitement des Retours désignée ci-dessous C.T.R., représentée par XXX, d’une part

Et l’organisation syndicale C.F.D.T représentative, d’autre part

A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 1er, 12 et 21 février 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ART 1 : DISPOSITIONS GENERALES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES EMPLOYES

1.1 Champ d’Application

Le présent article s’applique au personnel de statut employé du CTR, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018.

1.2 Prime exceptionnelle

Dans le cadre des dispositions prévues par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les salariés du CTR visés à l’article 1.1 bénéficieront sur le mois de Mars 2019, d’une prime exceptionnelle d’un montant de 800€ nets.



ART 2 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

2.1 Champ d’Application

Le présent article s’applique au personnel de statut technicien et agent de maîtrise du CTR, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018.

2.2 Prime exceptionnelle

Dans le cadre des dispositions prévues par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les salariés du CTR visés à l’article 2.1 bénéficieront, sur le mois de Mars 2019, d’une prime exceptionnelle d’un montant de 400€ nets.



ART 4 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle d’Evry, lieu de conclusion de l'accord, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
 


Fait à Longjumeau, le 15 mars 2019, en huit exemplaires originaux. 





XXX – Pour la Direction






XXX – Pour la CFDT
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle conclu au sein de  
La SELARL du Dr LANG Clément

Entre les soussignés : 
SELARL du Dr LANG Clément, au capital de 12 000 €, dont le siège est à 67450 MUNDOLSHEIM – 6 rue de la Biche, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 449 204 403, SIRET n° 44920440300025 – code NAF 8621Z, représentée par son gérant ……………….., d’une part, 
Et : 
Les salariés de ladite société, tous signataires des présentes et dont la liste nominative figure en annexe, d'autre part.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la Loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ».
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut

ARTICLE 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 – Versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019

ARTICLE 4 – Durée de l’accord
Cet accord collectif est valable jusqu’au 31 mars 2019.

ARTICLE 5 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

ARTICLE 6 – Dépôt
Cet accord est déposé par voie dématérialisée sur le site  avant le 31/03/2019 afin de bénéficier de l’exonération de charges sociales et fiscales.

Fait à STRASBOURG en trois exemplaires, le 15/03/2019.                     


L’ensemble du personnel 						L’entreprise 							
Par référendum statuant à la majorité des 2/3			Nom, signature et cachet
dont le procès-verbal est annexé au présent accord. 
								……………
……………………….
Accord Collectif 
sur le Versement d’une Prime Exceptionnelle 



La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, une rémunération pendant l’année 2018 au sein de la société NICOLL. 

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pendant l’année 2018, et sera calculé au prorata temporis du temps de présence pendant l’année 2018. Sont considérés comme des périodes de présence les congés suivants : congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (sauf pour les salariés ne remplissant pas les conditions fixées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales").
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 Montant de la prime
La prime est d’un montant de 700 € pour tous les salariés bénéficiaires, correspondant à une durée de présence effective de plus d’un an à la date de versement de la prime.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 25 mars 2019, et mentionnée sur le bulletin de la même période.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Paris, le 15 mars 2019 
Pour l’Association, représentée 
par Marion FISCHER, Déléguée Générale				Pour le Personnel :
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre 
La Société WORMS SERVICES MARITIMES
35 Boulevard de l’Opéra
75002 PARIS
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président
	D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique représenté par son secrétaire
	D’autre part,
Préambule
Par le présent accord, la Société Worms s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1ER de la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.
Cet accord est conclu avec le Comité Social et Economique lors de la réunion du 15 mars 2019 au cours de laquelle ses membres ont approuvé, à la majorité des titulaires présents, le principe, les modalités et le texte du présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires :
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Être lié par un contrat de travail au 31/12/18 
Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31/12/18
Avoir perçu une rémunération annuelle brute en 2018 inférieure ou égale à 2.1 SMIC– soit 37 762,20 € - Le calcul du plafond étant fait au prorata des mois de présence pour les salariés entrés en cours d’année

Article 2 - Montant de la prime :
300 € pour les salariés bénéficiaires

Article 3 – Modalité de versement de la prime :
La prime sera versée avec les salaires du mois de mars 2019.


Fait à Marseille, le 15 mars 2019

Pour l’Entreprise,	Pour Le Comité Social et Economique ayant
Monsieur	voté à la majorité de ses membres,
Président	Monsieur 
		Secrétaire
Accord sur l’évolution salariale lors de la 
Négociation Annuelle Obligatoire 2019




Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée le 22 février 2019, les Organisations Syndicales CFDT et CGT ont engagé des discussions avec la Direction. 

Un accord a été trouvé sur les bases suivantes :


Evolution salariale

Hormis pour les cadres, assimilés cadres et commerciaux, qui voient leur salaire évoluer par des augmentations individuelles, il est prévu une augmentation générale de 1.5% sur le salaire de base, au 1er mai 2019,

Par ailleurs, il sera dédié pour l’ensemble des salariés, un budget de 0.1% de la masse salariale dans le cadre de la prévention des écarts de rémunération Femmes/Hommes, ainsi qu’un budget de 0.3% de la masse salariale pour les augmentations individuelles. 

Si un accord majoritaire concernant la « prime présidentielle de pouvoir d’achat » n’est pas mis en œuvre avant le 15 mars 2019, l’Entreprise allouera ce dispositif sous forme d’une prime exceptionnelle de 200 € brut, pour les salariés présents au 31 décembre 2018, au prorata temporis de leur temps de travail en 2018. Ce dispositif ne bénéficiera pas du régime fiscal et social de la prime présidentielle de pouvoir d’achat.
Accord  Collectif - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 


ENTRE :

Monsieur           , agissant en qualité de gérant de la Société STARCK, dont le siège social est à Théding, 41 rue Principale, d’une part,
et

Le personnel de la Société STARCK d’autre part,

préalablement à ce qui suit, exposent :

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la société Starck, représentée par Monsieur              en qualité de gérant ci-après dénommée l’employeur a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier  de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

Dans ce cadre, l’entreprise a négocié un accord soumis aux 2/3 du personnel tel sur la liste en annexe.

Article 1 Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

titulaires d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80 € pour un an.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 € pour un salarié à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiels.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 30 mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée dans la limite légale de 1000 euros de toutes les cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est exceptionnel, non révisable et non reconductible.

Article 6 -  Dépôt de l’accord

L’accord est déposé à la Direction du Travail et de l’Emploi de la Moselle par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la société.

Fait à THEDING   le  15 mars 2019

Pour la société    : 

Pour le personnel :								
ANNEXE 1


Fait à Théding, le 15 mars 2019

24 salariés signataires
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT




Entre :

Eaux de Grenoble Alpes, société publique locale immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 799 344 189, dont le siège social est situé 6 rue Colonel Dumont à Grenoble, représentée par son Directeur Général Monsieur -----------------, ayant tout pouvoir à  l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « EDGA »,

D’une part

ET :

Le Syndicat UNSA Eau de Grenoble, représenté par Monsieur ---------------------, Délégué Syndical auprès de la SPL EAUX DE GRENOBLE ALPES,

En présence de :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame --------------------, Représentante Syndicale auprès de la SPL EAUX DE GRENOBLE ALPES,


D’autre part



EXPOSE PREALABLE







Préambule

En suite des négociations annuelles obligatoires entamées le 31 janvier 2019 et terminées le 15 mars 2019, la Direction Générale et les partenaires sociaux ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de l’année 2018 n’excède pas trois fois la valeur du SMIC 2018.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.

Cette prime est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu uniquement pour les salariés dont la rémunération brute de l’année 2018 n’excède pas trois fois la valeur du SMIC, soit pour une année complète d’activité la somme de 53 944,80 euros.

Article 2 – Montant de la prime

La prime est modulée selon le niveau de rémunération des salariés :
1 000 euros pour les salariés percevant au mois de décembre 2018 une rémunération (salaire de base + complément individuel éventuel) strictement inférieure ou égale à 2 000 euros bruts ;
800 euros pour les salariés percevant au mois de décembre une rémunération (salaire de base + complément individuel éventuel) supérieure à 2 000 euros bruts.

Aucun prorata lié au temps de présence effectif au cours de l’année 2018 ou à la durée du travail prévue au contrat de travail ne sera appliqué

Article 3 – Versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019.











Article 4 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera ses effets une fois la prime versée à l’ensemble des bénéficiaires.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à Grenoble, en cinq exemplaires 
Le 15 mars 2019
PROCES VERBAL DU Conseil Social et Economique JOUSSE	
			Réunion du 14 Mars 2019 à 14h00		
	

Destinataire : Sandra CESVRE -Denis MARTIN – Thierry PALLUAUD – Sylvie THENAULT – Cédric THIMONIER –Dimitri TROMAS - Arnaud RIVIERE- 	
POUR INFO : Didier AUGER – David DELAUNAY – Christophe HERVE – Arnaud CHALM – Gilles PLANCHET – Micheline PLAUD	- Elisa VEYSSET						
			

ACCORD PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT (Loi de décembre 2018 dite Prime Macron)
Le CSE a débattu avec la direction du projet d’accord prime pour le pouvoir d’achat.
Cet accord a été soumis au vote :
	4 Membres en faveur de l’accord (POUR)
	2 Membres en défaveur de l’accord (CONTRE)

Les membres POUR étant Majoritaires, l’accord est adopté en l’état.
Avenant n°2 au protocole d’accord 
suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019


PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction d’EPS a mené avec les Délégués Syndicaux la négociation annuelle prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, négociation s’étant soldée par un protocole d’accord en date du 31 janvier 2019.

Un premier avenant en date du 6 février 2019 est venu modifier l’article 4 du protocole d’accord susmentionné, concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime « Macron ».

Or, de nouvelles instructions interministérielles (DSS/SB 2019-29) sont intervenues le 6 février 2019, précisant la nécessité d’établir un accord spécifique distinct pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent avenant a donc pour objectif de retirer l’article 4 du protocole d’accord en date du 31 janvier 2019, les mesures relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ayant finalement fait l’objet d’un accord distinct en date du 15 mars 2019.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant à l’accord s’applique, selon les conditions indiquées ci-après, à l'ensemble des salariés concernés de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, en acronyme " EPS ", Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, ayant son siège social 30 rue du Doubs à 67100 STRASBOURG, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le n° B 338 780 513.

Article 2 : Nouvelle rédaction de l’article 4 du Protocole d’Accord du 31 janvier 2019

L’article 4 du Protocole d’Accord du 31 janvier 2019 est supprimé.

Article 3 : Les autres articles du protocole d’accord restent inchangés.

Article 4 : Dispositions légales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ;

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord ;

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales ;

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’EPS. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements d’EPS.

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique et un au format papier, à la DIRECCTE de Strasbourg, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire rendu anonyme sera également adressé au format Word pour la publicité de l’accord.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Strasbourg, le 15 mars 2019.

Signatures :

Pour EPS					Pour la CGT				Pour la CFTC
M. X					Mme X					M. X
Président					Déléguée Syndicale			Délégué Syndical
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
 POUR L'ANNEE 2019

Entre,

La Société Centre de Traitement des Retours désignée ci-dessous C.T.R., représentée par XXX, d’une part

Et l’organisation syndicale C.F.D.T représentative, d’autre part

A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 1er, 12 et 21 février 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ART 1 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES EMPLOYES

1.1 Champ d’Application

Le présent article s’applique au personnel de statut employé du CTR, bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre 2018. Ces salariés devront toujours faire partie des effectifs au 31 mars 2019.

1.2 Evolution de la grille des Barèmes pour les employés

A compter du 1er mars 2019, la grille de barème des employés du CTR est revalorisée comme suit : 


Ils constituent la garantie qu’un salarié Employé ne percevra pas des appointements de base bruts mensuels inférieurs aux montants figurant dans le tableau ci-dessus en fonction de sa classification et de son ancienneté dans l’entreprise.

1.3 Augmentation générale

Les salariés du CTR visés à l’article 1.1 bénéficieront, à compter du 1er mars 2019, d'une augmentation annuelle brute de leurs appointements de base de 1.5%, avec un montant mensuel minimum de 35€ bruts, base temps plein.









ART 2 : DISPOSITIONS GENERALES POUR LES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

2.1 Champ d’Application

Le présent article s’applique au personnel de statut employé du CTR, bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre 2018. Ces salariés devront toujours faire partie des effectifs au 31 mars 2019.

2.2 Augmentation générale

Les salariés du CTR visés à l’article 2.1 bénéficieront, à compter du 1er mars 2019, d'une augmentation annuelle brute de leurs appointements de base de 1.2%.



ART 4 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Société à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle d’Evry, lieu de conclusion de l'accord et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau. 

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
 

Fait à Longjumeau, le 15 mars 2019, en huit exemplaires originaux. 




XXX – Pour la Direction





XXX – Pour la CFDT
ACCORD D’ENTREPRISE


Entre les soussignés :



et :

L’ensemble des salariés du GERU remplissant les conditions pour bénéficier des exonérations.

Il a été conclu le présent accord de versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » aux salariés.

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

Article 2 :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant brut de 1.000 € pour tous les salariés bénéficiaires. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 :
La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 4 :
L’accord sera déposé à la DIRECCTE.

Fait à Paris, le 15 mars 2019	Signataires de l’accord :

Le GERU,




Les salariés :
PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’OGEC, ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE ROBIN, 
Impasse de l’Église, 
69560 SAINTE COLOMBE, 
Représenté par son Directeur Général, 
En délégation de son Président, 

Et les délégations suivantes :
SPELC, 
SEP CFDT, 

Ont, conformément aux articles L 2242-8, L 2242-7, L 2242-5, L2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

État des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, sont, en leur dernier état, les suivantes : 
Construction d’une prime d’accompagnement des 3 personnes externalisées.
Mise en place d’une prime identique par catégorie d’emploi (personnel d’éducation, ASEM, entretien, administratifs, référents, direction) en alternance.

De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Hausse de 1,00 %  de la valeur du point conformément aux négociations nationales,
Mise en place d’une implication professionnelle individualisée, 
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines - Association de Gestion du Groupe Robin »

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 
8 février 2019 et 15 mars 2019.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord global sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.




Constat d’accord
Hausse de 1,00 % de la valeur du point conformément aux négociations nationales,
Reconduite de l’accord interne « politique sociale & ressources humaines – Association de Gestion du Groupe Robin »,

Constat de désaccord
Il n’y a pas de désaccord sur l’ensemble des thématiques mais l’accord n’a pas été trouvé à date sur les sujets suivants :
Mise en place d’une implication professionnelle,
et les discussions se poursuivent.

Mesures unilatérales 
En ce qui concerne la mise en place d’une implication professionnelle, l’employeur entend l’appliquer unilatéralement.
Cette dernière mesure, entrée en vigueur à compter de l’exercice 2015-2016, après consultation du comité d’entreprise, est reconduite sur l’exercice 2018-2019.
Cette mesure fera l’objet de poursuite d’échange avec les délégués syndicaux pour trouver un accord sur cette thématique.

Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône (69), et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Vienne (38).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 15 mars 2019,
À Sainte Colombe (69),
ACCORD COLLECTIF
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
dite PRIME MACRON

Approuvé par référendum le 15 mars 2019



Article unique : 

Une prime de pouvoir d’achat dite « prime Macron » de 1000 € (mille euros) sera versée sur la paie de mars 2019 aux salariés du CE EPPDCSI dont la situation correspond à celle définie par la loi 2018-1213 portant mesures d’urgence économique et sociale


Visa de l’employeur
Carlos Barbolla
Secrétaire du CE EPPDCSI





Comité d’Entreprise EPPDCSI
Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des Sciences et de l’Industrie
30 avenue Corentin Cariou, 75930 Paris Cedex 19 – 01 40 05 75 26 – Fax : 01 40 05 71 91
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