ACCORD RELATIF A 
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT



 


























ENTRE :


La Société SELOGER, Société par Action Simplifiée, au capital 1 501 800 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 425 074 481 dont le siège social est situé 65, rue Ordener – 75018 PARIS.

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Président.


Ci-après dénommée l’Entreprise,
D’UNE PART,



ET :






Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

FO, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale.




D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,

		











PREAMBULE


La Direction et les organisations syndicales représentatives de la société SELOGER ont souhaité négocier l’attribution aux salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. 

Le présent accord intervient dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales et dans le respect des instructions interministérielles n°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 et n°DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019. 

L’objectif du présent accord est donc de soutenir et d’augmenter effectivement le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise grâce à l’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. 

Par ailleurs, afin de respecter l’esprit de la loi, les parties se sont accordés sur des critères de modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permettant de cibler autant que possible les salariés les plus modestes de l’entreprise.

Les parties tiennent également à rappeler que la présente prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.






CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION 

Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est soumis aux conditions cumulatives suivantes : 
Le salarié est lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
La rémunération annuelle brute 2018 du salarié, calculée sur un an, est inférieure à 35.100 Euros.

Les salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise en 2018 ou n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018 sont exclus du versement de la prime.

Article 2 – MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME 

Quels que soient les critères de modulation retenus, le montant maximal de la prime est de 1.000 Euros.  

Le niveau de la prime est modulé entre les salariés en fonction des critères cumulatifs suivants : 
Le critère de rémunération ;
Le critère de la durée du travail ; 
Le critère du temps de présence pour les personnes entrées en cours d’année.

Le montant de la prime, modulé selon le critère de rémunération, est égal aux montants ci-après : 


Les montants indiqués ci-dessus correspondent à une base en équivalent temps plein qui est proratisée en fonction de la durée du travail du salarié et de son temps de présence dans l’entreprise si le salarié est entré en cours d’année.

Article 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime exceptionnelle est versée sur la paie de mars 2019, au plus tard le 31 mars 2019, et apparait sur le bulletin de paie. 

Article 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle ainsi versée aux salariés est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

Article 5 – DUREE DE L’ACCORD

En raison du caractère exceptionnel de la prime, les dispositions du présent accord expireront en conséquence de plein droit sans autres formalités à la date de versement de la prime et ne seront pas tacitement renouvelées.

Article 6 - DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est rédigé en cinq exemplaires, dont un original pour chaque partie. 
En application des articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-7 du code du travail, il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Paris, dont un exemplaire sur support papier signé par les parties et un exemplaire électronique sur le site TéléAccords.

Un exemplaire sur support papier signé par les parties sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à chacune des organisations représentatives et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. 

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

*-*-*
Fait à PARIS, le 7/03/2019. 

Pour la société SELOGER

XXXXXXXXXXXX
Président 






Pour les organisations syndicales


XXXXXXXXX
Déléguée syndicale CFDT

XXXXXXXXX
Déléguée syndicale FO