ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif au fonctionnement du CSE AMIO



Entre les soussignés :

Association Millavoise pour l’Insertion et l’Orientation (A.M.I.O.), 
N° SIRET : 347 488 678 000 25,
dont le siège social est situé 32 avenue de la République – 12100 MILLAU, 
représentée par, 
agissant en qualité de Directeur général.

d’une part, 

Et 

	L’organisation syndicale C.G.T.,
représentée par agissant en qualité de Délégué syndical. 
	
d’autre part.


   Il a été convenu ce qui suit :


Préambule


Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20décembre 3017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, Le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les Parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise.
    Cette négociation a donné lieu à un premier accord signé le 10 Décembre 2018 pour une durée de 3 ans.
Le présent accord vise à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement du CSE mis en place par l’accord du 10 Décembre 2018.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après. 


Article 1 : Champ d’application

   Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’Association Millavoise pour l’Insertion et l’Orientation.


Article 2 : Organisation de la Représentation du Personnel

   Article 2.1 : Nombre et composition des collèges électoraux

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chacune des 2 catégories de personnel présentes au sein d’AMIO ;

Les Non Cadres
Les Cadres

Article 2.2: La durée des mandats

La durée des mandats des élus du  CSE était de 3 ans au terme du précédent accord, les parties souhaitent modifier la durée du mandat des élus du CSE et fixe la durée de celui-ci  à 4 ans comme le prévoit le législateur.

Article 3 : Organisation et fonctionnement du CSE

Article 3.1 : Composition du Comité Social et Economique

Le nombre d’élus titulaires et suppléants sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif de l’Association, étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.

Article 3.2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives.
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE conformément aux principes établis ci-après.


Article 3.2.1 : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique

6 réunions du Comité Social et Economique sont organisées chaque année soit une réunion organisée  tous les deux mois.
Il est expressément convenu entre les parties que si une question d’ordre DP survient, une réunion sera organisée afin d’y répondre.
De même en cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE.
A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante est confirmée.

Article 3.2.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique) les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que conventionnelles.
Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le règlement intérieur du CSE.

Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du CSE auprès de la Responsable RH.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :
Informations générales
Synthèse des réclamations 


L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Il est également expressément convenu que les suppléants siègeront aux réunions du Comité Social et Economique au même titre que les titulaires et seront donc destinataires de la convocation et de l’ordre du jour des réunions.


Article 4 : Suppression de la commission « santé et sécurité au travail » et organisation des réunions « sante-sécurité » du Comité Social et Economique

Après avoir consulté les membres du CSE et après accord de l’ensemble des parties, il est décidé au terme du présent accord de supprimer la Commission « santé et sécurité au travail ».
Il est expressément convenu entre les parties que 4 réunions spécifiques « santé-sécurité » seront organisées par an. Ces réunions seront des réunions spécifiques organisées indépendamment des 6 réunions du Comité Social et Economique définies à l’article 3.2.1 du présent accord.

Article 5 : Accès aux informations en début de mandature

En début de mandature, les élus du Comité Social et Economique sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.


Article 6 : Les crédits d’heures de délégation

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du règlement intérieur du CSE, conformément aux dispositions légales.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales.
Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des élus de disposer du crédit d’heures et de délégation.

D’un commun accord, il est décidé que le crédit de 2 heures de délégation supplémentaire qui avait été octroyé aux membres de la Commission Santé et Sécurité dans le cadre du précédent accord de mise en place du CSE est maintenu  et mutualisé entre les membres du CSE  du fait de la suppression de la Commission Santé et Sécurité. Ainsi, un crédit de 8 heures de délégation supplémentaire  est octroyé aux membres du CSE.
L’objectif de ce crédit d’heures supplémentaire est de permettre aux membres du CSE de bénéficier de temps supplémentaire pour se consacrer à la santé et sécurité au travail.
Article 7 : La formation des représentants du personnel

Article7.1 : La formation économique des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congés de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du Travail. 
Etant entendu que le salaire des personnes concernées sera maintenu pendant la durée de la formation.

Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Article7.2 : La formation santé, sécurité, et conditions de travail des membres du CSE

Les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une formation  d’une durée maximale de 3 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles.

 Article : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.


Article 3.3: Publicité, dépôt de l’accord
 
      Le texte du présent accord sera déposé au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de sa conclusion : 
en deux exemplaires, à l’unité territoriale de l’Aveyron de la DIRECCTE Occitanie, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique ; 
Un exemplaire sous forme anonyme sur la messagerie de l’UT 12 prévue à cet effet ;
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Millau. 

   Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux prévus à cet effet. 

   Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 


   Le présent accord prendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 


Fait en cinq exemplaires originaux à Millau, 

Le 19 Janvier 2022,