AVENANT A L’ACCORD SUR LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT DE FIVES MACHINING



Entre : 

La société Fives Machining, SIREN : 409 893 443, dont le siège social est situé 494 rue Actipôle les Tours, 46 400 Saint Laurent les Tours.

Représentée par 			, Directeur des Ressources Humaines 

d’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : 

C.F.E.-C.G.C., représentée par 			, délégué syndical

C.F.D.T., représentée par 			, déléguée syndicale

C.G.T., représentée par 				, délégué syndical

d’autre part,


PREAMBULE

Après plusieurs mois d’expérience de l’application des accords portant sur les conditions de déplacement (signé le 24 juin 2015) et sur la durée et l’organisation du travail (signé le 21 mai 2015), il a été décidé entre la Direction et les partenaires sociaux de conclure un avenant à ces deux accords, avec un double objectif de clarifier certaines modalités pratiques afin d’éviter toute confusion ou des pratiques dérogatoires et d’apporter des dispositions complémentaires afin de répondre à des situations spécifiques non prévues dans ledit accord.

Il est rappelé en préambule, que les discussions qui ont abouti à cet avenant, se sont déroulées avec le même objectif que celui des accords initiaux : avoir des accords qui répondent aux exigences des activités propres de Fives Machining et de sa collaboration avec ses clients, tout en assurant un système équilibré, harmonisé et équitable pour la Société et ses salariés. 







I – ENSEMBLE DU PERSONNEL CADRE ET NON CADRE INTERVENANT EN MISSION OPERATIONNELLE SUR CHANTIER

1 – Généralités applicables à l’ensemble des déplacements, qu’ils soient en France ou à l’étranger
1.1 - Champ d’application 

A / Déclenchement de la prime de déplacement et d’expatriation :

« Les primes de déplacement et d’expatriation, seront appliquées à :
tous les salariés non cadres amenés à travailler sur des chantiers machines neuves ou dans le cadre de missions d’intervention ponctuelles. 
les salariés cadres qui sont en déplacement sur chantier au moins 5 jours travaillés ».

Le déclenchement de la prime est effectué au 5ème jour du chantier pour les salariés Cadres en mission opérationnelle et prend en compte l’ensemble des jours sur chantier effectivement travaillés et ce, depuis le premier jour. Par conséquent, le salarié qui a travaillé moins de 5 jours consécutifs ou qui a travaillé 5 jours non consécutifs, ne peut se prévaloir de cette prime.

B / Chantier et Chef de service :

L’accord en son article 1.1 – « Champ d’application » exclue du champ d’application les Chefs de service, au même titre que les administratifs et les commerciaux. Il apparait à la pratique que les Chefs de service peuvent être amenés à travailler dans les mêmes conditions que leur équipe sur chantier, lorsqu’il pallie la défection de l’un des collaborateurs prévu à intervenir ou bien pour répondre à la charge de travail à laquelle les ressources disponibles ne peuvent permettre de répondre.

En ce cas, de manière exceptionnelle, le Chef de service sera considéré comme un salarié ayant agi sur le chantier comme tout autre salarié opérationnel et en conséquence, bénéficiera des conditions prévues à l’article 2.2, sous réserve de répondre aux conditions fixées à l’article 1.1 (salariés cadres qui sont en déplacement sur chantiers au moins 5 jours travaillés). Toutefois, cette dérogation n’est possible que lorsque le Directeur de la Business Unit ou le Directeur de réalisation, par délégation, donne son accord. 


2 – Déplacements en France 
2.1 - Indemnité journalière forfaitaire

Il est apparu à la pratique que sur certains chantiers  et pour certaines localisations, les tarifications d’hébergement augmentent sensiblement au point de rendre difficile l’application du forfait province comme le veut l’article 2. 

La Direction et les partenaires sociaux ont voulu aménager un régime d’exception en octroyant un forfait plus élevé aux salariés sur chantier, qui entrent dans l’application de l’article 2 et suivant relatifs aux déplacements en France. Il a été retenu le principe que si la situation le commande et afin de ne pas préjudicier aux salariés comme au bon fonctionnement du chantier, les salariés pourraient bénéficier du forfait applicable sur Paris et la région IDF.



Cette mesure doit être encadrée par le respect d’une procédure qui oblige le Chargé d’affaires à communiquer tout élément démontrant que la tarification hôtelière ne permet pas d’appliquer le forfait province et en fait la demande au Directeur de sa Business Unit, lequel donnera son accord le cas échéant et sollicitera le visa du Directeur Administratif et Financier.
 
L’accord sera donné par écrit, conditionné à un chantier donné et limité dans le temps. Il ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement automatique même si les conditions subsistaient au-delà de la limite accordée, il faudrait alors refaire une demande équivalente, en appliquant le même procédé.


2.2 – Prime de déplacement
Prime Week-end bloqué

L’accord sur les conditions de déplacement en France aménage des contreparties inscrites dans l’accord qui pour équitables qu’elles sont, n’ont pas démontré leur efficacité à donner un système équilibré entre les contraintes imposées aux salariés bloqués le week-end sur chantier et les impératifs de bonne gestion de l’Employeur.

Aussi, les parties se sont entendues pour modifier l’article 2.2 et donc instaurer une prime dite « week-end bloqué ». Cette prime est conçue dans son principe comme une contrepartie à la présence du salarié sur le site ou en proximité sur celui-ci, comme stipulé dans l’article 2.2.

Cette prime doit aussi être attribuée, dès lors que l’amplitude horaire de travail effectif ne permet pas au salarié de rentrer chez lui le week-end, du fait du cumul trop important d’heures de travail et de trajet aller-retour chantier / domicile.

Le salarié doit toutefois bénéficier, au minimum, d’un retour chez lui un week-end sur 4, si le chantier impose une présence de plusieurs semaines voire de plusieurs mois.

Dans ce cadre et en compensation de week-end bloqué, le salarié bénéficiera d’une prime de 140 Euros bruts pour un week-end. Il pourra percevoir 70 Euros bruts pour un samedi bloqué, dans le cas où sa présence serait obligatoire pour le seul samedi (exemple : fin de chantier un samedi).

Cette prime vient se substituer à la prime grand déplacement sur la période du week-end visé. Elle se cumule avec le forfait grand déplacement (ou un forfait petit déplacement dans le cas d’un retour le samedi soir à son domicile) dont l’objet est la prise en charge des frais occasionnés par le séjour. 

Afin de contrôler ce dispositif et d’en garantir une application équitable, un justificatif (hébergement, repas, …) pourra être demandé au salarié bénéficiaire.

Il est entendu que cette prime concerne l’ensemble de la population opérationnelle sur chantier (Fonction Intervention comprise). Cette prime de week-end bloqué sera mise en vigueur à compter du 1er janvier 2018.










Gestion des weeks-ends et retours au domicile :

Une vigilance accrue doit être apportée sur la gestion des grands déplacements en France et en particulier, de garantir des pratiques conformes avec les règles élémentaires de sécurité. 

Par conséquent, pour des chantiers distants à plus de 4 heures par la route de l'établissement de rattachement ou du domicile du salarié, ce dernier pourra demeurer à proximité du site client, quand bien même le client n’en fait pas une obligation.

Un retour au domicile du salarié, demeure néanmoins possible, à condition que  le manager ait validé au préalable que ce retour n’aura pas d’impact sur l’affaire (gestion financière de l’affaire et relation avec le client) et que le temps de trajet retour additionné au temps de travail hebdomadaire, respecte les amplitudes horaires maximales. En vertu d’un principe de précaution, le cumul heures de travail et de voyage ne devrait pas dépasser une amplitude de 12 heures sur une même journée.

Dans le cas où le collaborateur rentre chez lui, il ne bénéficiera pas de la prime week-end bloqué, ses heures de déplacement et frais de route seront comptabilisées et défrayés conformément aux dispositions en vigueur dans l’accord d’entreprise relatif aux conditions de déplacement. 

En tout état de cause, il est rappelé que les déplacements professionnels doivent s’effectuer dans les meilleures conditions possibles, prenant en compte les temps de repos réglementaires et les règles de sécurité.



4 - Déplacements à l’étranger
4.1 - Indemnité journalière forfaitaire

A/ L’indemnité journalière (montant)

 « L’indemnité journalière forfaitaire est déterminée par chantier et communiquée aux salariés concernés si possible 5 jours avant leur départ. »

Les salariés qui travaillent sur chantier se voient attribuer une indemnité de déplacement, qui est calculée par le service « project management », sous la responsabilité du Directeur de BU. Elle tient compte des éléments de coût de la vie dans le pays et/ou de la ville où a lieu le chantier. Les éléments sont pondérés des incidences de taux de change, qui peuvent conduire à un ajustement d’un mois à l’autre pour un même chantier (notamment dans les pays à forte volatilité monétaire).




B/ L’indemnité journalière (déclenchement)

Ce que dit l’accord :
« Cette indemnité est due dans son intégralité pour chaque  nuit  de présence locale (calendaire) - les jours de voyage étant exclus. 
Les jours de voyage, le salarié bénéficiera de la moitié de cette indemnité, à l’aller et au retour. »

Il est précisé que cette disposition s’applique pour tous les déplacements internationaux, qu’ils occasionnent des voyages intercontinentaux (exemple : déplacement en Chine) ou qu’ils s’effectuent sur un même continent.

Exemple d’un déplacement en Pologne : un salarié qui effectue le voyage aller le lundi et le voyage retour le vendredi, qui justifie de 4 nuitées sur place, recevra une indemnité dans son intégralité pour les 4 nuits et deux demi-forfaits pour l’aller-retour.


C/ Mesure complémentaire : Déplacement transfrontalier

Le salarié qui intervient dans un pays limitrophe (tels que la Belgique, le Luxembourg, la Suisse,…), qui du fait de la proximité géographique du chantier avec son domicile, ne prend pas de nuitée sur place, se verra attribué une indemnité forfaitaire journalière de 40 Euros. 


II - CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

1 - Mise en vigueur et durée de l’accord 

Le présent avenant aux accords sur les conditions de déplacement est fixé à durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. 

2 - Contestation 

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.


3 - Révision

En cas d’évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans le présent accord, entraînant la nécessité d’adapter les textes, les organisations syndicales seront invitées à négocier un avenant au présent accord.



4 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Cahors.

Fait à Saint-Laurent les Tours, 
Le  29 novembre 2017







Pour Fives Machining
Le Directeur des Ressources Humaines					
								






L’Organisation Syndicale CFE- CGC				L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par 	Représentée par 	







L’Organisation Syndicale C.G.T.
Représentée par