Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PRIME EXCEPTIONNELLE D’ACHAT
ACCORD D’ENTREPRISE



ENTRE 

L’entreprise La Régionale Dont le siège social est situé à Sainte Luce sur Loire, 15 rue Marcel Dassault, représentée par Monsieur 		, en sa qualité de Président Directeur Général


ET 

Monsieur 		, en sa qualité de Représentant du C.S.E. Collège Etam/Cadres


« VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
 Préambule 
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de notre entreprise, suite à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donnant la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, il a été décidé de verser cette prime exceptionnelle selon les modalités définies dans le présent accord.


Article 1 – Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle, objet du présent accord d’entreprise, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ; 
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de
53 944.80 €  pour une année complète. Cette condition est appréciée à due proportion du temps de présence dans l’entreprise.  


Article 2 – Prime exceptionnelle  

2.1 – Montant de la prime 

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000,00 € pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord d’entreprise.

Durée de présence effective pendant l’année 2018 
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000,00 € pour les salariés bénéficiaires, visés à l’article 1 du présent accord d’entreprise et présents toute l’année 2018. 





Pour les salariés arrivés au cours de l’année 2018, ce montant est calculé au temps de présence depuis la date d’entrée du salarié dans la société.

Ce montant est réduit également à due proportion, pour toute absence sans solde et non rémunérée.



2.2 – Modalités de versement de la prime 

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars, au plus tard le 31 mars 2019.


2.3 – Régime social et fiscal de la prime    

La prime exceptionnelle prévue par le présent accord ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

Dès lors cette prime n’est pas prise en compte dans le prélèvement à la source, le revenu fiscal de référence et pour le calcul du droit à la prime d’activité.  


Article 3 – Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.


Fait à Sainte Luce sur Loire, le 8 mars 2019

Pour l’entreprise La Régionale				Monsieur 	
Monsieur 							Représentant du C.S.E.
Président Directeur Général
ACCORD D’ENTREPRISE 
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
(Annule et Remplace DUE du 31 Janvier 2019)
Champ d’application 
La présente décision est applicable à l’ensemble des salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail. 
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI) au 31 décembre 2018 et présent dans l’entreprise au moment du versement.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Rappel : 
La loi du 24 décembre 2018 prévoit que le montant maximal de la prime ouvrant droit à exonération est fixé à 1000 euros. En cas de versement d’un montant supérieur, la somme excédant 1000 euros est soumise à impôt et cotisations. Ce montant peut être versé uniformément où être modulé selon des critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail ou l’ancienneté…. La liste de ces critères n’est pas exhaustive. Il est possible d’appliquer alternativement ou cumulativement plusieurs critères qu’ils soient ou non prévus par la loi. 
Il a été décidé ce qui suit avec les partenaires sociaux : 
- Prime pouvoir d’achat 90€ pour l’ensemble du personnel et au prorata du temps de travail effectif,
- A partir du 5ème samedi travaillé celle-ci sera augmentée de 25€ par samedi. (mini 125€ / maxi 375€)
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 
Le Directeur Général,					Le délégué syndical CFDT
ACCORD CONSECUTIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Préambule
A l’issue  des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues, conformément à la Loi et selon le calendrier établi d’un commun accord, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de ce qui suit :

Augmentation générale des salaires
Le salaire de base est majoré comme suit :
+1 % d’augmentation générale au 1er juin 2019

Revalorisation des primes
L’ensemble des primes (hors Primes FNTV, Prime PQS, Primes de fonction, Indemnités Kilométriques et Prime Vacances) augmentent comme suit : 
+1% d’augmentation au 1er juin 2019.
Sont concernées :
Prime de dimanche service de journée traversant
Prime de dimanche service de journée Réserve + IK
Prime de recettes
Prime transport
Prime de salissure
Prime de travaux insalubres

Prime de fonction : 120€ bruts (Employés, Ouvriers at Agents de Maitrise)
  138€ bruts (Agents de Maitrise Mouvement)

Prime PQS : 210€ bruts (sur la base de 110€ fixes / 100€ variables)

Revalorisation de la prime de vacances
La prime de vacances passe de 1 410 € à 1 430 € bruts par an, ancienneté 0, au 1er juin 2019. 


Prise en charge de la mutuelle
Prise en charge totale de la mutuelle du salarié « isolé » à partir du 1er juin 2019.
A la date de signature du présent accord, la prise en charge correspond à 55,05 euros

Suppression de la prime trois essieux
Les parties signataires conviennent de la suppression de la prime dite « trois essieux » à partir du 13 mars 2019.

Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le  présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions fixées par le Code du Travail

Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.
Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 8 mars 2019

Président de la CTBR

déléguée syndicale FO


délégué syndical CGT


délégué syndical UNSA
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT
D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre les soussignés,

La Société Générale de Manutention Portuaire (GMP), 
dont le siège social est situé Avenue du 16ème Port – 76 600 LE HAVRE, 	
représentée par Monsieur                     , agissant en qualité de Directeur Général,

Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées,
L’organisation syndicale CGT, 
L’organisation syndicale CFE- CGC, 

PREAMBULE :
Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, il a été décidé de recourir à la faculté offerte par la Loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 dite « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle.
Il est ici précisé que le choix a été fait de se conformer au strict respect des conditions telles que définies par la Loi pour que cette prime bénéficie d’une exonération totale à la fois de toute charge sociale et d’impôt sur le revenu.
Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires de cette prime, les modalités de calcul de son montant ainsi que les modalités de versement de cette prime.

ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes, lesquelles sont cumulatives :
	 Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018
	 Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois 	la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base 	de la durée légale du travail.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
La prime sera de 250 euros pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 31 mars 2019 lors du virement de la paie de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : DÉPOT
Le texte du présent accord sera déposé par la société GMP à la DIRECCTE dont elle dépend, et un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.



Fait en autant d’exemplaires que de parties aux présentes.


Le HAVRE, le 08 mars 2019
Signatures :								
Délégués Syndicaux CGT						Directeur Général
									
							

	
Délégué Syndical CFE-CGC
ACCORD COLLECTIF DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE  2019



Entre les soussignés

La société IDHEA SAS,
Dont le siège social est situé 4, rue des Epices – 67270 HOCHFELDEN,


	d’une part,

et

L’Organisation Syndicale CGT,


d’autre part,

Il a été conclu le présent accord


Article 1er

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la société dans son ensemble et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2018.

Article 2 - Durée

Le présent accord court jusqu’au 31 décembre 2019.

Le 31 décembre 2019, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 3 - Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail, de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 4 – Evolution salariale

Les parties conviennent d’une augmentation collective du salaire de base figurant sur la fiche de paye de 0,5 % (zéro virgule cinq pourcent) à effet du 1er avril 2019 pour l’ensemble du personnel présent à l’effectif au 1er avril 2019.

Article 5 - Autres thèmes

S’agissant des autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire abordés par les parties lors des réunions des 1 mars et 8 mars 2019 et des informations remises à ce titre, il est convenu de maintenir les dispositions actuellement en vigueur au sein de la société. 

Article 6 - Portée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d’entreprise.

Eu égard à la réglementation nouvelle applicable depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplissait pas les conditions prévues par les textes nouveaux, il vaudra cependant engagement unilatéral de l’employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées, entre autres en ce qui concerne les salaires effectifs et les révisions salariales fixées ci-dessus.

Article 7 - Dépôt

Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE UT du Bas-Rhin dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à Hochfelden, le 8 mars 2019
En 4 exemplaires originaux


L’Organisation syndicale CGT		La Direction
ACCORD COLLECTIF
Conclu au terme des négociations annuelles 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société ATLANTIQUE EXPRESS SAS dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par ……………. en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et …………. en sa qualité de Directeur d’Etablissement


D’UNE PART,
ET

- 	L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par ………….., en qualité de Délégué Syndical 


D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019, au terme des réunions du 5 février 2019, 26 février 2019, 7 mars 2019.


Article 1 : Augmentation des taux horaires

A compter du 1er mars 2019, les personnels ouvriers (CCNA1), employés (CCNA2), bénéficieront d’une augmentation de leur taux horaire de 1.6 %.
A compter du 1er mars 2019, les personnels agents de maîtrise (CCNA3 du groupe 1 à 5), bénéficieront d’une augmentation de leur taux horaire de 1.3 %.



Article 2 : Majoration de l’ISCL pour les conducteur poids lourds

A compter du 1er mars 2019, l’indemnité spécifique conducteur-livreur (ISCL) des conducteurs livreurs poids lourds est revalorisée de 19€ passant ainsi de 121 à 140€. 
Le montant de l’ISCL pour les VL reste inchangée à 121€. 



Article 3 : Ticket restaurant

Au 1er avril 2019, la valeur faciale du ticket restaurant est portée de 8,90 à 9,10€.



Article 4 : Prime de panier 

A compter du 1er avril 2019 la prime de panier est portée de 5,47 à 5,65€.


Article 5 : Acquisition de la prime de 13ème mois

Il est convenu de l’évolution des dispositions suivantes concernant la condition d’ancienneté pour acquérir la prime de 13ème mois (versement en deux fois) :

Les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 6 et 12 mois au dernier jour du semestre de versement considéré perçoivent 20% du 13ème mois
Les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 12 et 18 mois au dernier jour du semestre de versement considéré perçoivent 30% du 13ème mois
Les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 18 et 24 mois au dernier jour du semestre de versement considéré perçoivent 40% du 13ème mois
Les salariés dont l’ancienneté est d’au moins deux ans au dernier jour du semestre de versement considéré perçoivent 50% du 13ème mois



Article 4 : Formalités de dépôt

L’employeur s’engage, une fois l’accord conclu, à accomplir toutes les formalités de dépôt propres aux accords collectifs.
A la signature du présent accord, un exemplaire est remis immédiatement et en mains propres, à l’organisation syndicale présente à la négociation.


Fait à La Roche sur Yon, le 8 mars 2019



				
Délégué Syndical C.G.T					Responsable des Ressources Humaines


Directeur d’Etablissement
U. E.S
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
DU GROUPE DE LA COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD ET DE SES FILIALES
CJUR1921
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018)

ENTRE :


L’Unité Economique et Sociale (UES) du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD représentée par Monsieur ……… en sa qualité de Directeur Général du Groupe et Monsieur …. en sa qualité de Gérant de la Société HORMA’NAT.

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale UNSAA, représentée par Monsieur ……………………., Délégué Syndical, Organisation Syndicale Majoritaire et Unique dans l’UES du Groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD.

D’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Groupe a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de l’UES qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.




Article 2 :  Montant de la prime

2.1 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de cinq cents euros (500 €) pour un temps plein et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail.

2.2 Modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La prime est de cinq cents euros (500 €) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que la paye du mois de mars et donc avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui respectent le seuil d’exonération fixée par la loi.
 
Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord s’applique à compter de sa signature.

Article 5 : Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Verdun S/Doubs, le 8 mars 2019, en 2 exemplaires originaux.
Procès Verbal d'accord  Hopps  Group
Négociation annuelle obligatoire 2019


Entre les soussignés :

La société Hopps Group, dont le siège social est sis ; Zone Industrielle des Milles – Europarc de Pichaury – Bat D5 – 1330, Avenue Guillibert de la Lauzière - 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par, Directeur Général, d’une part

Et d’autre part,

Les organisations syndicales signataires : 
Le CFDT, représentée par 
La FILPAC-CGT, représentée  par  

Conformément à l’article L  et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme de la réunion du 8 mars 2019 les parties ont abouti à la conclusion du présent Procès verbal d'accord.







Préambule

Article 1 : Déroulement de la négociation.
Les parties se sont réunies le 13 décembre 2018, le 23 janvier 2019, le 19 février 2019 et le 8 mars 2019

Article 2 : Ordre du jour des réunions.
Le 13 décembre 2018 la direction et les délégations syndicales ont échangé sur les grands axes des demandes NAO pour l’année. 
Le 23 janvier 2019, les délégations syndicales ont précisé les demandes qu'elles avaient transmises préalablement par écrit à la Direction. Les échanges entre la Direction et les délégations syndicales se sont poursuivis. Un projet d’accord égalité Hommes Femmes a été présenté par la Direction ainsi qu’un diagnostic portant sur les données de l’année 2018.
Le 19 février 2019, Les échanges entre la Direction et les délégations syndicales se sont poursuivis autour des propositions des Organisations syndicales et du projet d’accord égalité Hommes Femmes. 
Le 8 mars 2019, La Direction a présenté définitivement l’ensemble de ses propositions salariales aux organisations syndicales. Celles-ci ont alors précisé leurs positions face aux propositions de l’entreprise.
A l’issue des 4 réunions précitées, les parties ont convenu des dispositions suivantes:

Article 3 : Contenu de l'accord.
1/ Accord égalité Hommes Femmes
Un accord est proposé à la signature par la Direction, il comporte des engagements de la part de l’entreprise sur 4 domaines d’action.

2/ Négociation salariale
Les parties signataires du présent accord se sont convenues d’augmenter, à partir de l’exercice 2019, le budget œuvres sociales de la D.U.P. de 0.88 %, ce qui porte le taux de subvention de 0.162% à 0.25 %. Une régularisation sera effectuée sur l’acompte déjà versé.

Article 4 : Dépôt et Publicité
L’entreprise se chargera des formalités de dépôt prévues par le code du travail à savoir deux exemplaires à .R.E.C.C.T.E dont un exemplaire en version électronique et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original du présent accord sera remis en main propre à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera également affiché pour être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel Hopps Group.

Fait à Aix en Provence, le 08/03/2019

Pour  la Filpac-CGT
	
				

Pour la société Hopps Group
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018)


ENTRE
La SARL LTP 
Route de Lamanon 13300 SALON DE PROVENCE


ET
Membre titulaire du Comité Social et Economique



PREAMBULE

Par application de l’article L 2222-3-3 du code du travail, la présente entité, dépourvue de délégué syndical mais pourvu d’un Comité Social et Economique est la seule élue titulaire, met en place un accord d’entreprise concernant l’octroi d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » selon la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.


ARTICLE 1. Champ d’application 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée, en contrat à durée indéterminée, à temps complet et à temps partiel, sans condition d’ancienneté ainsi qu’aux contrats à durée déterminée et aux contrats de professionnalisation.




ARTICLE 2. Objet

Le présent accord a pour objet d’octroyer une prime de 650 euros nets pour les CDI, 520 euros nets pour les CDD, 100 euros nets pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, non imposable, non soumise à charges ou contributions sociales, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, venant s’ajouter à la prime versée au 31 décembre 2018 par décision unilatérale de l’employeur et selon le même dispositif.
Cette prime sera attribuée au 31 mars 2019 pour chaque salarié de l’entreprise, selon les modalités suivantes :
Prime établie sur la base de 650 euros nets pour un salarié  en CDI à temps plein, 520 euros nets pour un salarié en CDD et 100 euros nets pour un salarié en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage,  présent sur toute l’année 2018 et calculée pour les salariés à temps partiel, ainsi que pour les salariés entrés au cours de l’année, selon la règle du prorata temporis. 
Toute absence au cours de l’année 2018, sera déduite de ce montant calculé, excepté les absences pour congés payés ainsi que les absences pour congés maternité ou paternité.


Article 3. Validation par la représentante titulaire au Comité Economique et Social

Le présent accord est signé par l’unique représentante titulaire, membre du CSE, le 8 mars 2019.

Article 4. Durée

Le présent accord est conclu pour l’application de cette unique mesure.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la SARL sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

Accord d’entreprise signé
Bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

 le 8 mars 2019
ENTRE

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, sise Rue Pierre Loti 62330 Isbergues, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
                                                                     					       D’une part
Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France,
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX
La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX
										D’autre part

Il a été convenu ce qui suit,


Article 1 - Prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France

Les parties signataires se sont rencontrées les 25 février et 7 mars 2019 afin d’aborder le sujet de l’expiration des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel  de la Société Aperam Aperam Stainless Services & Solutions France prévue en date du 20 avril 2019. 
Compte tenu du contexte de négociation d’un accord relatif au développement du dialogue social au niveau national, les parties se sont accordées pour proroger les mandats jusqu’à la date du 2ème tour des élections qui aura lieu au plus tard le 14 Juin 2019.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.  Il prendra effet le lendemain de son dépôt et cessera de plein droit  lors de la mise en place du Comité Social Economique.

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.


Article 3 - Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Fait à Isbergues,  le 8 Mars 2019 

Pour APERAM Stainless Services & Solutions France

	
XXX
	  

XXX





Pour la CFDT

XXX



Pour la CGT

XXX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE 
POUVOIR D’ACHAT
 
 
Préambule
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 1000€, modulable sous conditions.
 
Dans un courrier en date du 11 décembre 2018, les salariés ont sollicité que notre association s’inscrive dans ce dispositif. Le Conseil d’Administration qui s’est réunit le 7 mars 2019 a décidé de répondre favorablement à cette demande afin de marquer un geste fort en faveur de ses salariés. Le présent accord d’entreprise a donc pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime.
 
Article 1 : Bénéficiaires
Tous les salariés bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition cumulative :
 d’être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018
 d’avoir perçu une rémunération de base annuelle en 2018 inférieure ou égale à 30 000 € bruts (calculé au prora-ta de la date d’embauche pour les salariés entrés en cours d'année)
 
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.
 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 € (deux cents euros)  par bénéficiaire. 
 
Prorata du montant de la prime pour les temps partiels et les salariés entrés en cours d’année 2018
Ce montant maximum de 200€ s’apprécie pour un salarié justifiant d’un contrat à temps plein sur l’ensemble de la période 2018, ainsi, dans le cadre d’un contrat à temps partiel et/ou d’une entrée en cours d’année 2018, ce montant maximum sera proraté.
 
Article 3 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
 
Article 4 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
 
Article 5 : Approbation de l’accord
Cette accord prendra effet si il est approuvé à la majorité des 2/3 des salariés. 
 
Fait à Châteauroux, le 8 mars 2019
Et 


Il a été convenu et arrête ce qui suit

Préambule
L’association ABCD a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés de l’Association. Les salariés remplissant les conditions pourront bénéficier de l’exonération de toutes charges sociales et ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu. L’employeur sera exonéré des charges patronales sur le versement de cette prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

Article  1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Etre salarié en contrat à durée indéterminée à temps partiel ou à temps plein, ou en contrat de travail à durée déterminée pendant une durée cumulée d’au moins 4 mois pendant l’année 2018.
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brut totale de moins de 53 944.80 euros brut, au-delà, la prime perd son caractère exonéré. 







Article 2 : Montant de la prime


Le montant de la prime est modulé et proratisé selon la durée prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime est de 282,91 euros pour un temps plein. 

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

20 000 euros  /  ETP cumulés des salariés bénéficiaires (70.69 ETP)  x  ETP du salarié 


Article  3 : Modalité de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2019.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.


Article 5 : Publicité 

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Arras et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de St Omer et affiché sur les panneaux d’information des salariés dans les services.



							Etabli en sept exemplaires 
							A Saint Omer, le 8 Mars 2019



Pour les Organisations Syndicales de salariés :			Pour l’Association 


Pour la CFDT							Le Président




Pour SUD Santé sociaux
ACCORD DU 01 MARS 2019
		PORTANT SUR LES REMUNERATIONS



L’Entreprise HGRTS, dont le siège social est à Saint Laurent de la Plaine (49 290), représentée par                           ………………., en sa qualité de ……………., a décidé la mise en œuvre des mesures suivantes pour le personnel de l’entreprise.

ARTICLE 1 – Objet

Les négociations annuelles obligatoires avec les représentants du personnel de l’entreprise ont été engagées le 1er mars 2019 et ont pu aboutir à la signature d’un accord.


ARTICLE 2 – Salariés non cadre

A compter du 1er mars 2019, les personnes dont la classification se situe entre les niveaux 2-7 et 8-24 inclus de la grille de salaire HGRTS (niveau II à IV-2 de la convention collective) bénéficieront d’une augmentation de 1,00 % de leur salaire de base mensuel.

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2019.


ARTICLE 3 – Salariés assimilé cadre et cadre

Pour les salariés au statut cadre et assimilé cadre, dont la classification se situe au niveau 9-25 et au dessus de la grille de salaire HGRTS (niveau IV-3 et au dessus de la convention collective), le principe d’augmentation et de promotion individuelles sera appliqué au 1er mai 2019. 


ARTICLE 4 – Titres Restaurant

Il est convenu de la mise place de Tickets Restaurant à compter du 1er mars 2019, à raison de 7 Tickets Restaurant moyens par mois pour chaque salarié temps plein, d’une valeur faciale de 8€ avec une prise en charge à 50% par l’employeur.

Les conditions d’attribution des Tickets Restaurant sont les suivantes :

Etre en CDI ou CDD, avec un minimum de 3 mois d’ancienneté.

Etre présent sur la période de pointage précédente :
En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, le nombre de titres restaurant attribués sera ajusté, dans la limite de 7 par mois, en fonction du nombre de jours travaillés sur la période ;
Les suspensions de contrat pour maladie, maternité, AT,… suspendent le versement des titres restaurant.

Pour les salariés à temps partiel, les titres restaurant ne pourront être attribués que pour des journées travaillées de plus de 6 heures et comportant une fin de vacation comprise entre 12h00 et 13h30 ou après 19h00, dans la limite de 7 par mois.

En cas de changement d’horaires ou de maladie inférieure à un mois, régularisation éventuelle du nombre de titres tous les 6 mois.

Un choix devant être fait entre la participation de l’entreprise via des tickets restaurant ou via la participation à une cantine, les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier des titres restaurant devront informer par écrit le service des Ressources Humaines.

D’autre part, en cas de fin du contrat de travail, le salarié pourra continuer à utiliser sa carte, dans la limite du crédit disponible sur celle-ci.




						

	Pour l’Entreprise							Sécrétaire du CSE
Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle



Entre : 

L’ARDEQAF,
représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.

Et :

L’organisation syndicale CFDT,
représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

L’organisation syndicale SUD,
représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale.


PrEambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- 	Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- 	Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.


Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 250 €, pour tous les salariés bénéficiaires :
Liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Quel que soit la durée de présence effective pendant l’année 2018 ;
Quel que soit leur rémunération ;
Proratisé selon leur durée de travail prévue au contrat de travail et en vigueur à la date du 31 décembre 2018.




Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 27 mars 2019, en même temps que le salaire habituel. La prime sera indiquée sur le bulletin de paie, conformément à l’article R.3243-1,9 du Code du travail.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, et selon les dispositions pré citées dans l’article 1.


Article 4 - entree en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit, à l’issue du versement de la prime exceptionnelle.
Il entre en vigueur le jour de sa signature.


Article 5 - depot de l’accord 

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE du Loiret, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Il sera :
Communiqué à chaque organisation syndicale signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel de la DUP élargie
Affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, et mis en ligne dans les espaces dédiés aux Instances représentatives du personnel
Tenu à disposition des personnels dans chaque établissement auprès de leur direction
Envoyé par mail à l’ensemble des salariés de l’association


Fait à Olivet, le 1er mars 2019

	
Déléguée syndicale CFDT	Président de l’ARDEQAF





Déléguée syndicale SUD
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, 
LES REMUNERATIONS, LA DUREE DU TRAVAIL, LES AVANTAGES SOCIAUX 
ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2019



Entre :

D’une part,


Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise représentée par :

La CGT, 

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société 

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

1ère réunion	23 janvier 2019
2e réunion 	27 février 2019


Durant  ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation  a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :


Article 1.	  Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société


Article 2.	  Mesures en faveur du pouvoir d’achat

Article 2.1 : Augmentation des salaires

La grille des salaires LTV est valorisée de 1,3% à compter du 1er Avril 2019. 

La nouvelle grille, applicable au 1er avril 2019, est la suivante :


Article 2.2 : Calcul de la prime annuelle 
 
À compter du 1er avril 2019, la prime annuelle sera calculée sur la base de la grille des salaires LTV de chaque coefficient.


Article 3.	  Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.


Article 4.	  Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ; un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans ; un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.


Fait à Luché Pringé, le 1er mars 2019

Pour l’organisation syndicale représentative :	Pour la Direction :
Accord sur le calcul de la prime annuelle

 

ENTRE

La société 
d’une part

ET
L’organisation syndicale représentative au sein de 
avec désignation spécifique de la fédération concernée :
Pour la CGT, , Délégué Syndical
d’autre part


IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : prime annuelle

A compter du 1er avril 2019, la prime annuelle sera calculée sur la grille des salaires en vigueur dans l’entreprise de chaque coefficient concerné.


Article 2 : durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2019. 

Conclu sans limitation de durée, il pourra être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou par l’autre des parties signataires  sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l’évolution de l’entreprise et de la législation, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion. 


Article 3 : dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ; un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes du Mans ; un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Luché Pringé, le 1er mars 2019,


Pour la CGT 								Pour la société LTV
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre les soussignées : 

La Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte de la Région Parisienne – Secteur SUD-EST, par abréviation SEMISE, représentée par la Directrice Générale, relevant de l’URSSAF de PARIS-75U sous le n° 820.94081.0.102V dont le siège social est situé 12 allée du petit tonneau – 94408 VITRY-SUR-SEINE Cedex, 

D’une part, 

Et les organisations syndicales ci-après : 
Confédération Générale du travail (CGT) 
 D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit : 





Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la SEMISE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-  bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €. 


Article 2 - Montant de la prime
 
Il a été décidé une modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif en 2018. 

La prime est de 200€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.


Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.





Fait à Vitry-sur-Seine, le 1er Mars 2019


        						          
La Directrice Générale SEMISE               				Le Délégué syndical CGT
Accord de méthode sur la négociation d’un accord d’entreprise
relatif à la mise en place du Comité Social et Economique





Entre : 

L’ARDEQAF,
représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.

Et :

L’organisation syndicale CFDT,
représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

L’organisation syndicale SUD,
représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale.



PrEambule

Suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n°2017-1819 du                         29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE), les parties ont souhaité ouvrir des négociations afin d’adapter au mieux les attributions et le fonctionnement du futur CSE.

Le présent accord précise le calendrier des négociations et les thématiques traitées.



Art. 1 - Le calendrier

Les parties conviennent du calendrier de négociation suivant :
Le 8 février 2019 à 9 h 30
Le 13 février 2019 à 13 h 30
Le 13 mars 2019 à 9 h 00
Le 3 avril 2019 à 9 h 00
Le 26 avril 2019 à 9 h 00




Art 2 - Les thEmatiques

Les parties ont souhaité négocier sur les thématiques suivantes de mise en place, d’attribution et de fonctionnement du CSE :
Le périmètre du CSE
La date des élections professionnelles
La révocation par anticipation du mandat actuel des membres de la DUP élargie
La durée des mandats des représentants du personnel du CSE
Le nombre de représentants du personnel au CSE
Les heures de délégation
Le statut des suppléants
La périodicité et le nombre de réunions annuelles
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes
La Présentation et les modalités des consultations ponctuelles
Le budget des activités sociales et culturelles
L'accès, le fonctionnement et le contenu la BDES
La mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)



Art 3 – entree en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein de droit au moment de l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE.
Il entre en vigueur le jour de sa signature.



Art 4 – depot de l’accord de methode

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE du Loiret, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Il sera :
Communiqué à chaque organisation syndicale signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel de la DUP élargie
Affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, et mis en ligne dans les espaces dédiés aux Instances représentatives du personnel
Tenu à disposition des personnels dans chaque établissement auprès de leur direction
Envoyé par mail à l’ensemble des salariés de l’association

Fait à Olivet, le 1er mars 2019

,	,
Déléguée syndicale CFDT	Président de l’ARDEQAF



,
Déléguée syndicale SUD