Accord d’entreprise à l’issue de 


Entre les soussignés :
La société :  FONDERIE
18, rue AMPERE
91430 IGNY
N° de SIRET : 312.536.287.00013
Code NAF : 275G

Représentée par Monsieur                  agissant en qualité de 
Et
L’organisation syndicale CFDT
Représenté par Monsieur                   , Délégué Syndical.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail :
Article 1 – Champ d’application – nnel visé.
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein d’ FONDERIE.
Il ne vise pas les cadres dirigeants rémunérés sur la base d’un forfait sans référence horaire ni les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis.
Article 2 – Emplois et Salaires
La situation économique de l’entreprise s’améliore après plusieurs années difficiles. Pour la première année depuis 6 ans (2012) le tonnage est supérieur à 1000T et le résultat comptable sera positif. Les résultats négatifs des exercices précédents pèsent encore sur la santé de l’entreprise et les 3 premiers mois d’activités de l’année 2019 sont faibles, les prévisions d’activité sont pour l’instant inferieures à l’an passé. Dans ces circonstances les parties ont convenu que la priorité était de pérenniser la rentabilité de l’entreprise. 
Comme les années précédentes, et conformément aux actions convenues entre les parties et déjà menées, l’entreprise maintient son engagement d’affecter une part de la politique salariale, pour poursuivre les corrections nécessaires afin d’assurer la meilleure corrélation possible Compétences – Niveaux et Coefficients. Cette disposition reste d’actualité et sera maintenu dans le futur.
Les parties souhaitent poursuivre le développement de la polyvalence en production, et du niveau de compétence global, en prenant en compte tous les postes pour
d’une part avoir une bonne agilité face aux demandes imprévisibles des Clients, et améliorer notre performance,
d’autre part offrir des perspectives d’évolution en termes de compétences et de salaire au personnel.

Les parties conviennent que le maintien des emplois en préservant la compétitivité et la rentabilité de l’entreprise doit rester une priorité, en tentant de préserver le pouvoir d’achat des salariés. 
A terme, au bénéfice d’un climat économique plus favorable, le renouvellement des effectifs deviendra une seconde priorité pour les parties.
La politique salariale sera, comme chaque année, impactée par des éléments mécaniques et non maitrisables
La revalorisation du SMIC,  de +1.52% en Janvier 2019, soit une hausse de 0.37% de la masse salariale,
Cela représente une dépense supplémentaire d’environ 6K€.
D’autre part, conscient des efforts faits par chacun dans ce contexte difficile, il a été proposé et décidé :
D’allouer un budget d’augmentation individuelle de 12000 € (année pleine) pour l’année 2019, ce qui équivaut 0,7 % du salaire de base annuel.
0,4% d’augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er avril  2019.
0,3% d’augmentation individuelles seront allouée au 1er juillet 2019 si l’activité à fin juin 2019 est au minima équivalente à celle de fin juin 2018. 


Epargne Salariale

Sous réserve de la validation définitive des comptes annuels de l’entreprise par les commissaires, les résultats 2018 :
devraient permettre de dégager un intéressement d’environ 12 000 € qui sera versé sur le salaire de Mai 2019.
n’ouvrent pas droit à une participation aux résultats

Les conditions d’attributions et de gestions de l’épargne salariale restent inchangées.
	
Régime de Prévoyance et couverture Frais de santé
Le Régime de prévoyance et de Frais de Santé mis en place par Décision Unilatérale de l’employeur couvre l’ensemble des salariés, en dehors des salariés ayant fait valoir leurs droits à dispense d’adhésion en matière de couverture frais de santé. 
Suite au bilan de fonctionnement présenté par VERLINGUE, les résultats sont positifs et auront permis de maintenir les taux de cotisations pour l’année 2019.
Afin de réduire le reste à charge sur certaines dépenses (dentaire, optique, spécialiste, médecin Non OPTAM), il a été décidé d’adhérer au service Santé Clair qui permet de bénéficier de tarifs négociés auprès de partenaire et de permettre à l’assuré de ne pas avancer les frais.
   
Un bilan sera de nouveau effectué dans le courant de l’année 2019.

A la demande de la délégation, la Direction s’engage à étudier la possibilité d’une amélioration de la couverture santé des Non Cadre, en supprimant le Panier de soins, et en définissant la couverture ESSENTIEL comme couverture de Base Obligatoire. 
La direction présentera aux Instances représentatives du Personnel les solutions et les coûts associés apportés par VERLINGUE. La direction de l’entreprise prendra sa décision à partir de ces éléments factuels et si l’ensemble des salariés assurés adhérent à cette solution.  
Article 3 – Durée du Travail – Organisation du Temps de Travail.
Afin de répondre à la demande des IRP, concernant en particulier les salariés originaire de pays lointain, il a été entendu qu’après accord préalable de la Direction, les salariés pourraient reporter des congés d’une année sur l’autre en réduisant leur congé principal d’une semaine afin de partir plus de quatre semaines consécutives l’année suivante ou de pouvoir accoler cette  semaine à la 5ème semaine. Le congé principal ne pourra en aucun cas être inférieur à 12 jours ouvrables consécutifs sur la période du 1er mai au 31 octobre. Le report des congés ne donnera pas droit à des jours de fractionnement. 
De même les salariés pourront déposer leurs demandes de congés pour la période estivale dès le mois de janvier, ceci afin de pouvoir bénéficier de tarif préférentiel pour leurs billets d’avions. La Direction s’engage à étudier ces demandes rapidement et à donner une réponse dans les plus brefs délais. Le salarié doit attendre la validation de sa demande avant d’engager des frais afférant à cette demande.     
La journée de solidarité a été fixée au 15 août 2019.

Article 4 – Objectifs et mesures arrêtés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 
Les parties ne constatent pas d’écart significatif de la situation des hommes et femmes. 
Le bilan annuel de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est le suivant :
Conditions de travail
Objectif de progression : Assurer l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.
Action : Etude des postes en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager.
Indicateur chiffré :
Nombre d’études réalisées : 5
Nombre de postes aménagés : 1 
Le projet d’équipement des chariots hautes levées électrique permettra de rendre accessible l’ensemble des postes de production aux salariés des deux sexes.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Objectif de progression : harmonisation des temps de vie.
Action :
Mise en place d’une charte des temps afin d’éviter, notamment, les réunions tardives.
Développement du recours au temps partiel annualisé et le recours au télétravail
Indicateur chiffré
Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions réalisées dans le reste de la journée : 0
Nombre de salariés ayant recours au temps partiel annualisé : 0
Nombre de salariés ayant recours au télétravail : 2 occasionnellement.

Les modalités du droit à la déconnexion :

Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Ainsi les présentes clauses ont pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.

Modalités :

Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire. A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à la disposition en dehors de ses plages habituelles de travail.

Chaque salarié quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail.

Hormis des circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et de la gravité du sujet traité, Les collaborateurs veilleront à se déconnecter :
En dehors de ses horaires habituelles de travail en respectant à minima le repos quotidien obligatoire de 11h00 consécutives ; soit en semaine de 20h00 à 7h00.
Le week-End du vendredi 20h00 au lundi 7h00.

Le manager veillera  au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant les périodes concernées.
Le collaborateur veillera à activer l’envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence.

Article 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de l’année 2019, applicable à compter du 1er avril 2019, jusqu’au 31 mars 2020.
Article 6 – Dépôts
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise et dépôts suivants :
Un exemplaire pour l’entreprise
Un exemplaire à la délégation signataire ;
Dépôt d’un exemplaire sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à destination de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’ESSONNE;
Un exemplaire destiné au greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.


Fait à IGNY, le 27 mars 2019.
POUR VALOIR  QUE DE DROIT.


  La C.F.D.T
            Délégué syndical					Le Directeur Général