ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

, S.A.S. au capital de 137.204,12 €, dont le siège social est à NANTES (44100), 32, rue de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro B 391 272 036, inscrite à l’URSSAF de Loire Atlantique, sous le numéro 440 213223621.
Représentée par Monsieur ///////////, agissant en qualité de Président,
ci-après dénommée la « Société »,
d’une part,

Et :

La majorité des membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


Article 1. Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018. 

Article 2. Bénéficiaires de la prime
Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés de la société remplissant les conditions visées à l’article 2.2. et dont la rémunération annuelle brute globale perçue au titre de l’année 2018 est inférieure à 45.000 euros bruts, soit 3.750 € bruts mensuels en moyenne.
Il est toutefois rappelé que cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt et de cotisations pour les seuls salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC conformément aux dispositions légales applicables, ce qui sera le cas pour les bénéficiaires.

Présence à la date de versement 
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.


Article 3. Montant de la prime
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 150 €. 

Article 4. Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2019. 
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5. Durée
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. 


Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail  avec :

Une version signée par les parties (pdf)
Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.





Fait à NANTES, le 12 mars 2019
En 3 exemplaires originaux.