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ACCORD RELATIF 
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des dispositifs et engagements pris par les partenaires sociaux dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et  les hommes de la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL du 23 septembre 2013.

Il est établi au regard du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi  des  femmes et des  hommes  au sein de la CHAINE THERMALE  DU SOLEIL, figurant en annexe 1 du présent accord et afin de afin de poursuivre et d’amplifier les mesures déjà prises. 

Cet accord constitué conformément aux dispositions instaurées par la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, complétée par l'article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et précisée par le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l 'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mentionne également les dispositions relatives au droit à la déconnexion, en application de l’article 55 loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail ».

Prenant en considération le déséquilibre structurel et culturel des salariés de la CHAINE THERMALE DU SOLEIL, 2/3 d'effectif  féminin, le présent accord a pour objectif de déterminer les  mesures qu'il convient d'appliquer afin de respecter, et développer, l'égalité de  traitement et d'accès à l’emploi, et à la formation, à toutes les étapes de la vie professionnelle des femmes et des hommes et de développer la mixité des emplois.

Le présent accord vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes principalement du travers des thèmes suivants :
Agir sur les éléments qui concourent aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, notamment en matière de recrutement, 
Maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, 
Garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle.



Champ d’application

Les dispositions du présent accord relatif à l' égalité professionnelle entre les  femmes et les hommes, s'appliquent à tous  les  salariés de  la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL et de  ses  filiales (listes  des  Sociétés   filiales  de  la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL, et Etablissements secondaires  concernés, en annexe 2).

 Recrutement

Conscients que le développement de la mixité dans les emplois peut être freiné par les représentations et des  stéréotypes culturels, l'accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

Garantir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les  recrutements et les métiers. L'égalité de traitement des candidatures sera garantie à chaque étape du processus de  recrutement dans le respect des mêmes critères objectifs de sélection pour tous les  candidats.
Les sélections ne devront résulter que de l'adéquation du profil du candidat (compétences, expérience professionnelle, qualification) et des critères requis pour occuper les emplois  proposés.

Favoriser la mixité dans les  métiers de la CHAINE THERMALE DU SOLEIL. Des moyens de communication seront instaurés, visant à valoriser,  auprès  des  femmes, les métiers majoritairement occupés par des hommes, et, inversement, auprès des  hommes, les  métiers  majoritairement occupés  par des  femmes.
A compter de  la date d'entrée en vigueur du présent accord, ce thème sera abordé à l'occasion de la première réunion du Comité d' Etablissement sur l'orientation de la formation professionnelle dans l’Etablissement.

Indicateurs, par sexe :
Nombre d’embauches par contrat
Nombre d’embauches par catégorie
Nombre d'embauches par convention collective et filière d'emploi (administratif, soin, technique)

Egalité salariale

A  l’embauche, la CHAINE  THERMALE  DU SOLEIL garantit  un  niveau de classification et  de  salaire  entre  les femmes et les hommes équivalent pour un  même  métier , niveau  de  responsabilité , formation  et/ou expérience.

Les salaires comparés sont suivis au niveau de l'entreprise par le rapport annuel de situation comparée des femmes et des  hommes.

Des données de rémunérations effectives, par catégorie et par sexe, sont également remises aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Indicateurs, par sexe :
Rémunération mensuelle moyenne par catégorie
Salaire horaire annuel moyen par catégorie
Salaire horaire annuel moyen par convention collective et filière d’emploi (administratif, soin, technique)


Les écarts  éventuels  de  rémunération  à  des  postes  identiques seront étudiés et  leur cause recherchée (ancienneté dans  le  poste,  niveau de formation,... ).
A l'issue de cet examen de  situation,  une  mesure d'ajustement  pourra  intervenir si le principe d'égalité de  rémunération n’était pas respecté.

Au retour de son congé de maternité, la salariée bénéficiera des augmentations générales, ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles,  perçues pendant la durée de ce congé par les salariés  relevant de  la même catégorie professionnelle, et ayant ouvert droit à ces  majorations selon les mêmes critères.

Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La CHAINE THERMALE DU SOLEIL entend soutenir et promouvoir les actions favorisant l'évolution culturelle en faveur d’une répartition plus équilibrée des charges et obligations familiales entre les femmes et les hommes.

Ces actions à définir, par chaque établissement, doivent permettre :

De faciliter la mixité des responsabilités familiales (congé parental d'éducation, absences pour enfant malade). A ce propos, il est rappelé que le congé parental d’éducation est ouvert de plein droit tant au père qu'à la mère de l’enfant,

De planifier les réunions de travail compatibles avec les contraintes familiales des salariés,

De réduire les contraintes de déplacement. Le personnel rencontre souvent des difficultés de participation aux actions de formation, lorsque celles-ci se déroulent loin du domicile. La réduction  des contraintes de déplacement sera étudiée pour chaque formation.

Indicateurs, par sexe :
Nombre de salariés occupés à temps partiels par type de temps partiels
Nombre de jours moyens de congés sur la période, 
Nombre de naissances, adoptions et congés parentaux


Qualité de vie au travail, utilisation des nouvelles techniques d’information et de communication, droit à la déconnexion

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - article 55 (V) portant sur  la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévoit : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. (…)»

Dans ce cadre, les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphone) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. 




Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :

garantisse la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur le lieu de travail, 
ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale, et de transmission des consignes de travail,
respecte le temps de vie privé du salarié. 

Concernant ce dernier point, le droit à la déconnexion est réaffirmé. 

A cet effet chaque salarié quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à :

ne pas envoyer de courriel en dehors des horaires de travail sauf si naturellement le récepteur travaille à ce moment. L’option « différer la livraison » des messageries électroniques permet de respecter aisément cette règle. 
Ne pas appeler sur le portable professionnel en dehors des horaires de travail ou des périodes d’astreinte. 
Ne pas appeler sur le portable personnel en dehors des horaires de travail ou des périodes d’astreinte.

Le salarié dispose d’un droit à déconnexion en dehors de ses horaires de travail. Le fait de ne pas donner suite à un mail ou de ne pas répondre à un appel, ne sera pas sanctionné. 

Toutefois, la CHAINE THERMALE DU SOLEIL ayant des établissements accueillant du public et des installations tournant 24H/24H et 7J/7J, il peut y avoir des urgences ou des situations particulières nécessitant de contacter un salarié pendant son temps de repos. 

Dans ce cas :

les messages courriels porteront en objet la mention « Important et Urgent » ; 
à chaque fois que possible,  préalablement à l’appel téléphonique, il sera envoyé un SMS précisant qu’il y a un « Point important et Urgent », et demandant au récepteur de bien vouloir rappeler l’émetteur. L’appel direct non précédé d’un SMS sera réservé aux situations délicates nécessitant une réponse immédiate.  

Ces procédures ne font  pas obstacles aux règles habituelles d’astreinte.

De façon à diffuser largement ces pratiques :

le livret d’accueil remis aux nouveaux salariés présentera ces règles, 
lors de la remise d’un téléphone portable, ou d’un ordinateur portable, une copie de cet article sera jointe, 
Dans les nouveaux contrats de travail (ou avenants aux contrats de travail) prévoyant un forfait jours, une mention au droit à la déconnexion sera incorporée.  

Formation professionnelle

La formation est un outil essentiel du maintien et du développement des compétences; sans distinction de sexe, les salariés de la CHAINE THERMALE DU SOLEIL accèdent, dans les mêmes conditions, à la formation professionnelle.

Indicateurs, par sexe :
Nombre de stagiaires par catégorie
Nombre d’heures de formation par catégorie
Décomposition par type de stage (nombre de participants)

Pour favoriser la mixité au sein de la CHAINE THERMALE DU SOLEIL, dans les emplois traditionnellement féminins ou masculins, l'accès à l'un de ces emplois devenu vacant sera proposé, en interne, assorti d'une formation devant permettre au candidat d'acquérir les compétences nécessaires requises  par le poste.

Entrée en vigueur de l’accord et durée d’application

Le présent accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

I1 sera applicable à compter du 1er janvier 2018 et cessera de plein droit au 31 décembre 2021.



							Fait à PARIS,
			Le 19 décembre 2017
			En 4 exemplaires originaux



Pour la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL
Signé par le Directeur Général Délégué 





Pour la Fédération Santé-Sociaux CFDT 
Signé par le représentant 







Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens 
Signé par le représentant