VAPROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE ocv chambery INTERNATIONAL


Entre les soussignés :

La Société OCV Chambéry International, Société par Actions Simplifiée au capital de 235.000.060 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 324 420 785, dont le siège social est situé 767, quai des Allobroges, 73000 Chambéry, représentée par Monsieur           en qualité de Directeur d’établissement,

										D’une part


Et :

Les organisations syndicales suivantes :
UGICT-CGT représentée par           , Délégué syndical
CFDT représentée par                      , Délégué syndical
CFE -CGC représentée par              , Délégué syndical 
F.O. représentée par                         , Délégué Syndical

D’autre part


Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2017-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentative du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : Effectif de l’entreprise

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise estimé à la date du 1er tour des élections est de 183 équivalents temps plein.

Compte tenu de cet effectif, le nombre de siège à pourvoir est de 9 pour les titulaires et de 9 pour les suppléants.

ARTICLE 2 : Nombre de Collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges :

	- 1er collège : 	Techniciens, agents de maîtrise
	- 2ème collège :	Cadres


ARTICLE 3 : Effectifs par collèges

La répartition de l’effectif par collège est la suivante :

	- 1er collège :	86 équivalents temps plein (47 %)
	- 2ème collège :	97 équivalents temps plein (53 %)


ARTICLE 4 : Nombre de sièges à pourvoir et répartition






ARTICLE 5 : Répartition équilibrée des femmes et des hommes 

Conformément à l’article L2314-24-1 du Code du Travail, les listes de candidatures doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. 

Dans cette optique, pour chaque collège électoral, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats seront composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. 

A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

- Collège Techniciens, agents de maîtrise :	% de femmes : 	44
						% d’hommes :	56		
		
- Collège Cadres :					% de femmes : 	32
		% d’hommes :	68

Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

ARTICLE 6 : Liste des électeurs et des éligibles

1°	Sont électeurs : conformément à l’article L.2324-18 du Code du Travail, « sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise à la date du scrutin et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ». 

Conformément à l’art L1111-2, sont pris en compte les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure « qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis un an au moins », s’ils sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’accueil.

Il appartiendra aux entreprises employeurs des salariés mis à disposition de fournir la liste de ces salariés aux entreprises utilisatrices, afin que les élections puissent être organisées régulièrement. Il conviendra que cette liste mette bien en évidence le libre choix de chacun des salariés.
Les conditions de l’électorat sont à apprécier à la date du 1er tour de scrutin. 
2°	Sont éligibles : conformément à l’article L2324-15 du Code du Travail, sont éligibles, les salariés âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l‘entreprise depuis un an au moins à la date du premier tour du scrutin.

Conformément à l’article L2314-23 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice. 

Les cadres de Direction détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l’employeur sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité.

La liste des électeurs et des éligibles par collège sera établie par la Direction et sera à disposition pour consultation à compter du 25 mars 2019 au bureau des Ressources Humaines

Elles comporteront les noms, prénoms, date de naissance, date d’ancienneté et collège d’appartenance, et pour ceux ne remplissant pas les conditions d’éligibilité la mention « non éligible ».

Toute contestation qui pourrait naître à la suite de l'établissement de ces listes devra être notifiée par écrit au service des Ressources Humaines de l’entreprise au plus tard le 29 mars 2019 à 17 heures.


ARTICLE 7: Dates et lieux des scrutins

Le premier tour du scrutin aura lieu le 11 AVRIL 2019.


Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
	• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
	• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
	• le quorum n'a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n'ont pas voté).

Si l’une de ces situations se présente, le second tour du scrutin aura lieu le 25 avril 2019. 

ATTENTION : La mise en place des bureaux de vote se fera un quart d'heure avant l'ouverture du scrutin. Les votes par correspondance seront pris en compte à la fin du scrutin.

ARTICLE 8 : Listes de candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l’article L2314-5 du Code du Travail, sont les seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. Les candidatures sont libres au deuxième tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance et à l'impression des listes de candidats, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées : 
pour le premier tour au 2 avril 2019 à 10 h 00,
pour le second tour au 16 avril 2019 à 10 h 00. 

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé au service des Ressources Humaines.
Elles seront affichées par la direction sur les panneaux qui lui sont réservés le 3 avril 2019 pour le 1er tour et pour le second tour, le 17 avril 2019.

Article 9 - Bureaux de vote

La Direction affichera la veille des élections la composition du bureau de vote qui est ainsi composé :

Pour chaque collège, le bureau sera composé des deux électeurs les plus anciens dans l’établissement, l’atelier ou le service et des deux plus jeunes présent à l’ouverture et selon disponibilité. La présidence appartient à l’électeur le plus ancien.
Le bureau est assisté par un salarié du service des Ressources Humaines. 

En vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction, 24 heures avant la date des élections, un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.

ARTICLE 10 : Déroulement du scrutin et organisation matérielle des élections

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. 

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :	

* 1 vote pour les titulaires
* 1 vote pour les suppléants

Quatre scrutins devant avoir lieu (membres du Comité Social et Economique titulaires et suppléants premier et deuxième collège), quatre urnes doivent donc être prévues.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l'entrée de chaque lieu de vote.
Les bulletins et enveloppes des titulaires et des suppléants seront de couleurs différentes.

Les bulletins de vote comporteront, outre les mentions « Elections des membres du Comité Social et Economique » suivies de la mention « Titulaires » ou « Suppléants », le sigle de l’organisation syndicale concernée (ou éventuellement liste libre au 2nd tour), les noms et prénoms des candidats.

Le matériel nécessaire au vote (enveloppes opaques, bulletins, urnes, isoloirs, etc ...) sera fourni par l'employeur.

ARTICLE 11 : Vote par correspondance
Les électeurs dont le service des Ressources Humaines aura connaissance :
avant le 1er avril 2019 pour le 1er tour,
et avant le 16 avril 2019 pour le second tour,

et qui seront absents à la date du scrutin pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour maladie, maternité, accident du travail, de trajet, déplacement, congés ou repos.

Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque tour :

les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes des différents collèges ;
la « profession de foi » de chaque organisation syndicale ;
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une enveloppe portant obligatoirement mention au dos du nom de l’expéditeur accompagnée de sa signature ;
les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif ;
une grande enveloppe de transmission, timbrée et adressée à l’entreprise, à l’attention du Président du bureau de vote ;
une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

L’envoi des éléments pour le vote par correspondance se fera :

le 2 avril 2019 pour le 1er tour,
le 16 avril 2019 dans le cas d’un second tour.

Des salariés désignés, à raison d'un par organisation syndicale ayant présentée une liste, pourront contrôler le contenu et l'expédition de ces enveloppes.

L’enveloppe de transmission devra parvenir au plus tard à l'heure de clôture du scrutin et sera remise non-ouverte au Président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

Les enveloppes qui parviendront après ce délai seront conservées 15 jours et détruites ensuite en présence du Président du Bureau de Vote du Collège intéressé.

ARTICLE 12 : Validité des votes 

Doivent être considérés comme nuls :

les bulletins blancs,
les enveloppes renfermant plusieurs bulletins de listes différentes,
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,
les bulletins mentionnant plus de noms que le nombre de membres à élire,
les bulletins portant des signes distinctifs (croix devant nom, ordre des candidats modifié, nom ajouté),
les bulletins panachés (bulletins sur lesquels le nom d'un candidat figurant sur une liste est remplacé par un autre pris sur une autre liste),
des enveloppes "titulaires" dans l'urne "suppléants" et réciproquement.

Doivent être considérés comme blancs :

une enveloppe vide trouvée dans l’urne,
un bulletin de vote dont tous les noms sont barrés.

Au cas où une enveloppe contiendrait plusieurs bulletins portant la même liste, un seul bulletin serait valable.

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en considération si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Un procès-verbal est établi, faisant état :	

- des incidents de vote
- des résultats.

Il est signé par les membres des bureaux concernés. Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'Inspecteur du Travail.

Les bulletins présentant un cas de nullité sont joints au procès-verbal, ainsi que les enveloppes les contenant.

ARTICLE 13 : Proclamation des résultats et application de la proportionnelle

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans la salle de réunion où se dérouleront les élections, sous l’autorité du président du bureau.

Les sièges sont attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne.

D’un point de vue pratique, cela signifie qu’il convient d'effectuer les opérations ci-après pour chaque catégorie de membres (titulaires et suppléants) :

Pour le premier tour uniquement : vérifier que le quorum est atteint (le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au Collège). Si le quorum n’est pas atteint, il y a lieu d’organiser un 2nd tour.

Si le quorum est atteint : déterminer le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages exprimés du collège par le nombre des sièges à pourvoir dans la catégorie considérée. Le résultat de la division est arrondi à l'unité inférieure.

Rechercher combien de fois le quotient électoral est contenu dans le nombre de suffrages valablement exprimés, recueilli par chaque liste.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges qu'elle a obtenu de fois le quotient électoral.

S'il n'a pu être pourvu aucun siège dans ces conditions, ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, il convient de procéder comme suit en vue de l'attribution des sièges sur la base de la plus forte moyenne :

Diviser le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à la liste (ce nombre sera évidemment 1 s'il n'a pas été attribué de sièges à la liste) ;
Classer les différentes listes dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi déterminées.

Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement de la même manière pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

Le président du bureau de vote vérifiera l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis et indiquera la mention « élu » devant le nom des candidats élus et les signera.
 
Les autres membres du bureau de vote signeront également les formulaires pré-cités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.


ARTICLE 14 : Durée des mandats 

Par dérogation à la législation fixant la durée des mandats à 4 années, les parties conviennent expressément que les représentants élus dans le cadre des présentes élections le seront pour une durée de 3 ans.









ARTICLE 15 : Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral 

Le présent protocole d’accord est conclu pour l'élection prévue au mois d’avril 2019. Il fera l’objet d’une nouvelle négociation au terme des mandats des représentants ou en cas d’élections partielles.

En 8 exemplaires originaux,
 


Fait à CHAMBERY, le 6 mars 2019	 





Pour OCV CHAMBERY INTERNATIONAL (OCV CI)






Pour le Syndicat UGICT-CGT				Pour le Syndicat CFDT
						





Pour le Syndicat CFE-CGC					Pour le Syndicat F.O.