PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2019



Préambule


Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre : 

L’entreprise représentée par  – Directeur, 

Et

Les délégations syndicales :

CGT représentée par - Délégué Syndical, 

FO représentée par - Délégué Syndical.

Le présent procès-verbal est établi à la suite de 4 réunions de négociations en date des 7, 21 février, 6, 20 et 28 mars 2019.


Article 1 – Indicateurs

Différents documents ont été remis aux parties présentes afin de permettre des négociations en toute connaissance de cause : embauches, départs, formations, conditions de travail, rémunérations effectives, intéressement, participation, taux d’inflation hors tabac indice INSEE, protection sociale, pyramides des âges, bilan financier de l’entreprise, etc…

Ces documents permettent notamment une analyse de la situation pour chaque catégorie socio-professionnelle et pour les hommes et les femmes.

La Direction a, en outre, profité de ces réunions pour rappeler la situation économique générale difficile du Groupe Lapeyre mais également la nécessité de devenir progressivement une entreprise réactive pour satisfaire nos clients.


Article 2 – Revendications des organisations syndicales

Les différentes revendications des organisations syndicales sont annexées au présent protocole d’accord.


Article 3 – Conditions de travail

Temps de travail et congés 2019

Le temps de travail est fixé à 35 heures en moyenne par semaine sur l’année.

Les congés sont établis sur le planning prévisionnel annuel à savoir les semaines 17, 32 et 33 ; le 31/05/19, et du 23 au 31/12/19.

Les autres congés sont à prendre selon les impératifs de fonctionnement de chaque département, secteur ou atelier. 

La journée de solidarité est fixée le lundi 10 juin 2019. Bien que non travaillé, comme les autres jours fériés, cette journée de solidarité sera compensée par le compteur d’heures annuel ou par la prise d’un congé payé ou d’un RTT.


Organisation horaire et délai de prévenance

Les Parties conviennent de la nécessité d’ajouter une modalité horaire aux horaires actuellement en vigueur et de modifier le délai de prévenance, et à ce titre un avenant à l’accord de réduction du temps de travail du 18/06/99 est mis en place.


Article 4 – Mesures salariales en 2019

Il a été décidé d’appliquer les engagements suivants :

Rémunération du collège Ouvriers :
Augmentation générale de 1,40 % à partir du 1er janvier 2019 ;
Augmentation individuelle de 0,30 % à partir du 1er janvier 2019 ;
A partir du 1er janvier 2019, 0,2% de la masse salariale ouvriers pour les premiers niveaux de classification ouvriers et employés répartis comme suit :


Rémunération des collèges ETAM et Cadres :
Augmentation individuelle de 1,60 %, à partir du 1er janvier 2019.

Paniers et primes diverses :
Valorisation des primes de postes et journée et primes paniers de 3,00 % à partir du 1er avril 2019 ;
Valorisation de la prime d’assiduité mensuelle et semestrielle de 1% à partir du 1er avril 2019.

10 embauches avant le 31/12/2019.
Article 5 – Mesures diverses

Reconduction de l’accord concernant la prise en charge des jours de carence si le taux d’absentéisme de la Main d’Œuvre Directe (MOD) et de la Logistique est inférieur ou égal à 3,40 %.
Cet accord sera revu en fonction de la date d’application de la nouvelle CCN.


Les Délégations syndicales émettent un avis favorable à ces mesures.


Article 6 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE du Cantal (une version sur support électronique sera également communiquée), ainsi qu’au Secrétariat greffe du conseil de prud’hommes à Aurillac.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
	


Fait à Ydes, en cinq exemplaires originaux, 

Le ___/___/2019




Délégué Syndical FO


								
								Directeur



Délégué Syndical CGT