Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée


Entre :

La société JST transformateurs, dont le siège social est situé à LYON (69008), au 84 Avenue Paul Santy, représentée par M., en qualité de Président, 
d’une part,


Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
Ont également participé à ces négociations obligatoires, 
. pour les délégations syndicales :
M. (CGT), M. (CFDT), M. (UNSA) et M. (CFE-CGC).
. Pour la Direction,
M., Responsable Ressources Humaines
M., Responsable développement RH

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans ces conditions, s’est tenue le 26 mars 2019 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :  
le lieu et le calendrier des réunions de négociation,
la remise des informations remises aux parties à la négociation, comprenant notamment la politique sociale et rémunération, les conditions générales d’emploi, la synthèse des AI attribuées en 2018 dans le cadre de la décision unilatérale prise en 2018 et la grille de la politique salariale JST.

La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, qui se sont tenues les 26 mars, 02 et 04 avril 2019 et ont fait l’objet de compte rendu rédigés par la direction et adressés à la délégation syndicale ainsi qu’au management.

Les enjeux économiques et financiers de l’entreprise (régulièrement commentés lors des réunions mensuelles du Comité d’Entreprise et dans le cadre de l’information et consultation sur les orientations économiques 2019, présentées et commentées le 19 décembre 2018 au Comité d’Entreprise, qui a émis son avis le 16 janvier 2019) ont été rappelés. La situation économique et financière a également fait l’objet d’un droit d’alerte : la restitution du rapport de l’expert du Comité d’Entreprise réalisée le 05 février 2019 met en évidence la possibilité de fortes tensions de trésorerie à horizon court terme de JST transformateurs. 

Les négociations obligatoires 2019 interviennent dans un contexte économique très difficile, les résultats à mi-année fiscale étant encore significativement négatifs compte tenu du retard pris sur le chiffre d’affaires, de la faible visibilité de la prise de commandes et du planning de charge à compter de juin 2019 ainsi que la situation très tendue sur la trésorerie. Le déficit de compétitivité rend encore difficile la prise de commande à l’export, enjeu majeur pour la charge 2019. 

Par ailleurs, JST transformateurs est confrontée à des marchés export très concurrentiels et à la difficulté de prendre des commandes à des niveaux de marge suffisants. Afin de tenter d’éviter un décrochage dans quelques mois, les offres sont validées avec des hypothèses extrêmement agressives sur les coûts.

Dans ce contexte, les marges de manœuvres sont extrêmement réduites. La tendance sur les 5 premiers mois de l’année fiscale est un EbitDA en perte de 1M€.

Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.


Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail de la société JST transformateurs à la date de signature de l’accord.


Article 2 : Salaires effectifs

Dans le contexte décrit en préambule, l’entreprise n’est pas en mesure d’augmenter les salaires. En conséquence, il ne sera attribué ni Augmentation générale ni Augmentation Individuelle pour quelque catégorie professionnelle que ce soit.

Toutefois, afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés dont les salaires de base sont les plus bas, une revalorisation d’un montant de 30€ (trente euros) bruts maximum pour les salaires de base inférieurs à 1750,-€ bruts sera appliquée. Cette revalorisation sera plafonnée afin que le salaire de base, après augmentation, ne soit pas supérieur à 1750,-€ (mille sept cent cinquante euros).

De même, s’il y a lieu, les repositionnements nécessaires par rapport aux minima des RAG seront effectués. Les avenants déjà signés pour lesquels des engagements d’Augmentations Individuelles auraient été conclus seront respectés.

Il est convenu que les 3% d’objectifs collectifs de la part variable des cadres (de 0 à 10% du traitement annuel brut forfaitaire) pour l’année fiscale 2020 feront l’objet d’une concertation en octobre 2019 dans la perspective de définir des objectifs partagés. En cas de désaccord, la détermination de l’indicateur et de l’objectif retenus incomberait à la direction.


Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 12 novembre 2018.


Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Article 4.1 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 1605 heures (personnel en horaires de journée) et 1594 heures (personnel en horaires d’équipes postés) annuelles ainsi que 214 jours travaillés (forfait jours ETDA) et 218 jours travaillés (forfait jours Ingénieurs et cadres), conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 03 juillet 2000 et ses avenants du 27 juin 2005 et 22 avril 2008 en vigueur. 

Afin d’apporter de la souplesse dans l’organisation personnelle tout en conciliant aussi les impératifs de service, il a été convenu dans l’accord annuel « politique salariale » du 06 avril 2017 d’élargir les plages variables des horaires de journée : 07h00 à 09h00 et 16h-18h30. Cette disposition reste en vigueur.

Article 4.2 : Organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, telles qu’elles résultent de l'accord d'entreprise du 03 juillet 2000 et ses avenants du 27 juin 2005 et 22 avril 2008 sont maintenues.

Article 4.3 : Accords en vigueur portant sur le temps de travail, les rémunérations et les primes.

Les accords spécifiques relatifs à la rémunération ou au temps de travail, notamment ceux mentionnés aux articles 4.1 et 4.2, continueront de s’appliquer sans changement en 2019. 

Les stipulations des accords d’entreprise mentionnant les délégués du personnel, le comité d'entreprise ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui n’ont pas été prises en application des anciennes dispositions légales relatives à ces instances, c’est-à-dire toutes les stipulations qui ne sont pas relatives soit aux modalités de fonctionnement d’une instance soit à un avantage pour une institution ou ses membres, continueront à s’appliquer en remplaçant les termes « délégués du personnel », « comité d'entreprise » ou « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » par « comité social et économique ».



Article 5 : Epargne salariale

Un accord de participation dérogatoire a été signé le 24 janvier 2017 et prend fin le 30 septembre 2019. Des négociations visant à redéfinir les critères d’un nouvel accord sur la période FY 2020-2022, prévoyant un abaissement du seuil de l’Ebit à un niveau adapté à la situation de JST transformateurs, seront ouvertes en 2019 dans la perspective de signer un accord applicable dès l’année fiscale 2020.

Des négociations sur la mise en place d’un PERCO seront lancées en mai 2019.


Article 6 : Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

A la lecture des documents salariaux remis et commentés, il n’est pas démontré d’écart objectif de rémunération et de différence de carrière entre les femmes et les hommes.

Différents thèmes ont été abordés relatifs à ce volet et n’ont pas fait l’objet de mesures particulières.


Article 7 : Modalités de suivi - Revoyure

Le bilan de l’application des dispositions du présent accord sera effectué au cours des réunions organisées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, et notamment des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties se reverront dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour 2020.


Article 8 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 05 avril 2020, sous réserve des dispositions particulières prévoyant une durée plus courte. 

Il prendra donc fin automatiquement à la clôture des négociations obligatoires 2020, au plus tard le 05 avril 2020, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.


Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties est notifié à chaque signataire, à l’issue de la séance de signature, par remise en main propre contre décharge, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 05 avril 2019

en 10 exemplaires originaux.



Pour la CGT,					Pour la société JST transformateurs,
M.						M.,
Délégué syndical,				Président,



Pour la CFDT,
M.,
Délégué syndical,



Pour la CFE-CGC,
M.,
Délégué syndical,



Pour l’UNSA,
M.,
Délégué syndical,