Entre,


La Société CPC VALENCIENNES, SASU au capital social de 320 000 Euros, dont le siège social est situé à PROUVY - 59121 - rue de Maugré - , et dont le numéro d’identification est le 382 549 798 - RCS de Valenciennes, représentée par ----------------, Directeur des Relations et Ressources Humaines, dûment habilitée à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise ou la Société »


D'une part,


Et :

Le Syndicat CGT représenté par ---------------------------
D'autre part,

































Il est Établi ce qui suit :
Préambule
L’article 77 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué, à l’égard des entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, une obligation de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité dès lors qu’au moins 50 % des salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4121-3-1 du code du travail.
Ces dispositions ont été précisées notamment par la loi 2014-40 du 20 janvier 2014. 
C’est dans ce contexte qu’un diagnostic préalable des situations de pénibilité a été réalisé en concertation avec le CSE afin d’identifier les emplois exposés à un ou plusieurs de ces facteurs de pénibilité. 
Ce diagnostic préalable a permis, d’une part, d’identifier des facteurs de risques professionnels au sein de l’entreprise, et d’autre part, de mettre en évidence le franchissement du seuil de 50 % de l’effectif exposé à de tels facteurs.
Le présent accord traduit la volonté de la direction, en concertation avec les institutions représentatives du personnel, de mettre en œuvre une politique d’entreprise visant à prévenir ces facteurs de risques professionnels et à améliorer la qualité de vie au travail, plus particulièrement pour supprimer ou réduire la pénibilité des situations spécifiques de travail identifiées.
À cet égard, la prise en compte de la pénibilité constitue un enjeu majeur de la politique de l’entreprise et constitue une mesure nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.
La Direction a donc élaboré, conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la pénibilité, les termes du présent plan d’action, lequel a été préalablement soumis à la consultation des instances compétentes représentatives du personnel.


Article 1 - Champ d’application dE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble de personnel salarié de la Société exposé aux facteurs de risques professionnels identifiés lors du diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise.
Article 2 – Diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise
2.1.	Définition des facteurs de risques professionnels
Pour la réalisation du diagnostic préalable, l’exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels a été déterminée en fonction des définitions et des seuils d’exposition suivants :


2.2.	Emplois et effectifs concernés par les facteurs de risques professionnels
Au 30/06/2019, les emplois et effectifs concernés par des facteurs de pénibilité sont les suivants :
Au 31/12/2018, l’effectif de l’entreprise étant de 65 salariés, la proportion de salariés exposés au moins à un facteur de risques professionnels est de 40 %.
2.3.	Polyexposition aux facteurs de risques professionnels
Il ressort du diagnostic préalable des situations de pénibilité les situations de poly-expositions suivantes :
0 salariés sont exposés au moins à deux facteurs de risques professionnels ;
0 salariés sont exposés au moins à trois facteurs de risques professionnels ;
0 salariés sont exposés au moins à quatre facteurs de risques professionnels ;
Article 3 – Mesures de prévention 
3.1.	Mesures de prévention déjà mises en œuvre
Avant même la loi du 9 novembre 2010, l’entreprise avait adopté les mesures suivantes de prévention des facteurs de pénibilité : 
Equipements de protection individuelle : masques respiratoires, gants et lunettes.
Equipements de protection individuelle contre le bruit : bouchons d’oreilles jetables, casques.
Mise en place de moyens de manutention : chariots élévateurs.
Faciliter le port de charges : mise en place de tables élévatrices, retourneurs de pile, pinces retournement des palettes au non-stop, aide au port des outils de découpe.
Manipulation : handypack et cartonpack.

3.2.	Axes prioritaires de prévention retenus par l’accord
Au vu du diagnostic préalable des situations de pénibilité, la Direction a choisi, compte tenu de la spécificité de l’activité de l’entreprise, les axes prioritaires suivants :
- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
- Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
- Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation

3.3.	Mesures spécifiques de prévention
Les objectifs chiffrés ci-après énoncés sont fixés pour la durée d’application du présent accord
3.3.1.	Adaptation et aménagement des postes de travail 
La Direction se donne pour objectif d’adapter et d’aménager les postes de travail exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels tels que définis lors du diagnostic préalable.
Indicateurs :
Nombre de poste de travail ayant fait l’objet d’une adaptation ou d’un aménagement: 6
nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure d’adaptation ou d’aménagement de leur poste de travail : 32
nombre de salariés faisant l’objet d’une restriction d’aptitude : 4
Objectifs chiffrés : 
adapter ou aménager 2 postes de travail ;  
faire bénéficier 2 salariés d’une mesure d’adaptation ou d’aménagement de son poste de travail ; 

3.3.2.	Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
La Direction se donne pour objectif d’améliorer les conditions de travail, notamment au plan organisationnel, des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels tels que définis lors du diagnostic préalable.
Indicateurs : 
Nombre de salarié ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires à leur demande : 0
Nombre de salarié ayant bénéficié d’un dispositif de retour temporaire en horaire de jour : 0
Nombre de salarié ayant bénéficié d’un dispositif de sortie du travail de nuit : 0
Nombre de postes de travail exposés à un facteur de risques professionnels et ayant fait l’objet d’une étude ergonomique : 1
Nombre de salarié exposé à la manutention manuelle de charges et ayant reçu une formation adaptée aux gestes et postures : tous les salariés de l’atelier
Objectifs chiffrés : 
Etudier 100% des demandes d’un aménagement d’horaires pour les salariés qui le souhaitent.
Etude ergonomique de postes de travail exposés à un facteur de risques professionnels : 1
faire bénéficier 100% des salariés exposés à la manutention manuelle de charges d’une formation adaptée aux gestes et postures.

3.3.3.	Développement des compétences et des qualifications
La Direction se donne pour objectif de développer les compétences et les qualifications, notamment celles des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels tels que définis lors du diagnostic préalable.
a. CPF de Transition (ancien CIF)
La Direction se donne pour objectif de ne pas refuser ni différer toute demande de CPF de transition d’un salarié exposé à un facteur de risques professionnels.
Indicateur : nombre de salariés exposés à un facteur de risques professionnels bénéficiant d’un CPF de transition.
Objectif chiffré : Etudier sans différer dans la mesure du possible 100% des demandes de CPF de Transition présentés par des salariés exposés à un facteur de risques professionnels.
b. Validation des acquis de l’expérience (VAE)
La Direction se donne pour objectif de conférer une priorité d’accès à la VAE aux salariés exposés à un facteur de risques professionnels.
Indicateur : nombre d’actions de VAE au profit de salariés exposés à un facteur de risques professionnels.
Objectif chiffré : Etudier 100% des demandes de VAE des de salariés exposés à un facteur de risques professionnels lorsque ceux-ci en expriment le besoin et les accompagner dans leur démarche. 





Article 4 – SuivI DE L’ACCORD	
Les indicateurs stipulés au présent accord sont communiqués annuellement aux membres du CHSCT et DU.
Une Commission de suivi du présent accord est instituée dans l’entreprise et comprend :
un représentant de la direction 
le responsable de la sécurité 
au moins un des membres du CSE désignés par ce dernier.
La Commission de suivi se réunit au moins une fois par an.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021
Article 6 –Formalités de dépôt et de publicité 

Conformément à la réglementation, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme « TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemplois.gouv.fr) ». Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Il est rappelé que la DIRECCTE effectuera un contrôle de conformité de l’accord.



Fait à Prouvy, le 25 novembre 2019


Pour la Société,