Accord d’entreprise portant sur la mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du Comité social et économique.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur                         , agissant en sa qualité de DIRECTEUR de : 
L’Office d’Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial de la COLLECTIVITE DE CORSE, dont le siège est à BASTIA, avenue Paul Giacobbi.
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de l’Office en date 12 Février 2018.

							D’UNE PART
Et,
Les Organisations Syndicales de l’OEHC, représentées respectivement savoir :

La C.G.T. par                                              en sa qualité de délégué syndical 

Le S.T.C.  par                                             , en sa qualité de délégué syndical. 

Le syndicat F.O,                                         , en sa qualité de délégué syndical 
								D’AUTRE PART


Il est procédé à la conclusion du présent accord portant sur la mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail 




CHAMP D’APPLICATION
Eu égard principalement au caractère multiple de ses missions, et à son organisation déconcentrée, la direction de l’OEHC a placé la santé et la sécurité au travail comme une exigence prioritaire.
S’inscrivant dans la continuité des travaux initiés par les anciens CHSCT, les Instances représentatives du personnel et plus particulièrement les organisations syndicales soussignées ont demandé qu’il soit procédé à la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein de l’	OEHC destinée à couvrir tout le périmètre concerné par ses ouvrages, aménagements et missions. 

La direction ayant accédé à cette demande dans son principe le présent accord, déjà discuté le 18 Juillet 2019 au terme d’une réunion entre les partenaires sociaux, fixera les conditions de sa mise en place et son organisation.
En effet, comme le prévoit l’article 28 du règlement intérieur du CSE de l’OEHC approuvé en séance plénière le 27 Mars 2019 l’effectif de l’OEHC étant inférieur à 300 agents, c’est le présent accord qui fixera les modalités de fonctionnement et le cadre de mise en place de la CSSCT, en conformité avec les dispositions du code du travail. 
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-41 du Code du Travail, le présent accord a vocation à définir :
-le nombre de membres de la commission et leur désignation ; 
-les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d’exercice (il s’agira évidemment de missions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail) ; 
-leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l’exercice de leurs missions ; 
-les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail; 
-le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;
-le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la CSSCT.

MODALITES D’APPLICATION

Article 1 Mise en place, moyens  et formation
1.1 Mise en place
En application des dispositions de l’article L2315-41 du Code du Travail, les parties soussignées conviennent de la mise en place d’une commission santé sécurité et conditions de travail au sein du CSE dont le périmètre d’intervention couvrira l’ensemble des ouvrages, installations, aménagements et missions de l’OEHC. 



1.2 Attributions
Conformément aux textes en vigueur, la CSSCT a pour objectifs principaux, par délégation du CSE
- de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés,
- de contribuer à améliorer leurs conditions de travail,
- de promouvoir une culture de prévention.
Etant ici rappelé que le recours à un expert et les attributions consultatives relèvent des prérogatives exclusives du CSE.
La CSSCT a pour mission de préparer les consultations du CSE en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail.
Son secrétaire en sera le rapporteur.

Dans ce cadre, la CSSCT :
- examine les impacts des projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dans le cadre des attributions du CSE,
- examine le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement, des actions menées au cours de l’année écoulée et le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

De plus, par délégation du CSE, la CSSCT pourra notamment :
- procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (examen du DUER par exemple),
- procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
- réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou d’Evènements à Haut Potentiel de Gravité (EHPG) ou bien encore contribuer aux analyses,
- réaliser des enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
- conduire les investigations nécessaires pour éclairer les membres du CSE en cas d’atteinte aux droits des personnes ou en cas d’alerte en situation de DGI et participer à la réalisation des enquêtes associées (en lien avec le dépositaire de l’alerte)
- analyser les rapports d’expertise,
- réaliser des actions de prévention du harcèlement et des risques psychosociaux
La CSSCT est un espace de dialogue et de réflexion contribuant à la promotion d’une culture de prévention.

1.3 Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée:
- du Président, directeur de l’établissement et également président du CSE ou son représentant.
- de collaborateur(s) assistant le Président, la délégation ne pouvant être plus importante que les membres désignés à la CSSCT,
- d’une délégation du personnel de cinq (5) membres dont les modalités de désignation sont fixées à l’article 1.4 du présent accord.

Le(s) médecin(s) du travail ou son (leurs) représentant(s), le responsable interne en charge de la sécurité et des conditions de travail ou son représentant, l’inspecteur du travail territorialement compétent et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent sont invités de droit aux réunions de la CSSCT.

1.4 Désignation et remplacement des membres de la CSSCT
L’OEHC étant un établissement comptant un effectif inférieur à 300 agents la CSSCT n’est pas obligatoire.
Cependant, il est possible d’organiser de manière facultative sa mise en place par un accord d’entreprise conclu selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12 du Code du travail.
C’est ce qu’ont convenu les parties soussignées en application du Règlement Intérieur du CSE approuvé le 27 Mars 2019 et conformément aux dispositions d’ordre public prévues aux articles L 2325-39 et L 2315-32 du Code du Travail.

Ce qui a lieu de la manière suivante :
Les membres de la CSSCT seront choisis de la manière suivante :
3 membres parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un représentant le second collège, ou le cas échéant le troisième collège.
     2 autres membres pris parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ou parmi les salariés en dehors du CSE. 

	Les membres seront désignés par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32* susvisé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le CSE veillera autant que possible à ce que la CSSCT comprenne des membres issus d’au moins deux organisations syndicales ayant obtenu des sièges aux dernières élections professionnelles.

*En application de cet article il est ici rappelé que les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Lorsqu’un membre de la commission perdra son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement, congés sans solde ou autre,  il pourra être remplacé et désigné dans les conditions sus mentionnées.

1.5. Désignation et attribution du secrétaire
Les membres de la CSSCT ainsi élus présents désignent, lors de sa mise en place, un secrétaire parmi les élus du personnel par un vote majoritaire.
Le secrétaire aura pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE et la rédaction du procès-verbal.

1.6. Présence au CSE
Les membres de la CSSCT seront tous invités aux réunions du CSE lorsque celles-ci concerneront ses attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail.
Ils n’auront pas de voix délibérative en leur qualité de membre de la CSSCT.
A cette occasion Ils seront destinataires au même titre que les élus des convocations et ordre du jour. 

Le secrétaire de la CSSCT, qu’il soit membre titulaire ou suppléant du CSE assistera à toutes les réunions du CSE. A cette occasion Il sera accompagné d’un autre membre dument désigné par la CSSCT. Ils seront en conséquence destinataires des convocations et ordre du jour de la CSE.

En cas d’absence d’un membre de la CSSCT autre que celles susmentionnées provoquant la perte du mandat, son remplacement ne sera pas autorisé.

1.7 Moyens des membres de la CSSCT
Pour assurer l’exercice de leurs missions, les parties conviennent d’accorder, à chaque membre désigné de la CSSCT, sept (7) heures de délégation par mois.
Le temps passé en réunion avec l’employeur ainsi que celui dédié aux enquêtes (hors dispositions légales) diligentées avec accord de l’employeur ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures attribué.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur sera considéré comme du temps de travail et payé comme tel. Il ne s’imputera pas sur les heures de délégation.
Le remboursement des frais annexes est réalisé par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’établissement.
Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites, les temps et les frais annexes directement liés à l’exercice de la mission des membres de la CSSCT seront pris en charge par l’OEHC dans la limite de 2 déplacements par mois.

1.8 Réunions de la CSSCT
La CSSCT est convoquée par son Président au moins 4 fois par an.
Des réunions complémentaires pourront être organisées à la demande conjointe du Président et du Secrétaire du CSE ou bien par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.


1.9 Ordre du jour, convocation et compte-rendu
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président de la CSSCT  et du CSE et/ou son représentant, le Secrétaire du CSE (ou à défaut le secrétaire adjoint) et le secrétaire du CSSCT.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise  aux membres de CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion.
Une copie de l’ordre du jour sera transmise aux membres élus titulaires du CSE pour information.
Un procès-verbal de réunion sera rédigé par le secrétaire de la commission et approuvé par les membres présent de la dite commission.
Le procès-verbal approuvé sera transmis aux membres élus titulaires de la CSE.

1.10 Formation des membres
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. 
Le financement est pris en charge par l’employeur.
Cette formation est organisée sur une durée minimale de : 
- 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; 
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Cette disposition est d’ordre public. 
Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.

Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord pourra être révisé lors du renouvellement du CSE par dispositions légales en vigueur.

Article 3. Effets : 
Cet accord d’entreprise entrera immédiatement en vigueur 
Article 4 : Formalités
Le présent accord conclu sera déposé par la Direction :
A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante :  à laquelle seront joints : 
-Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles
-Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BASTIA.
				Fait à BASTIA, sur 6 pages
                                           	Au siège social de l’OEHC 
				En Cinq Originaux 
Le