ACCORD COLLECTIF
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
AU SEIN DE l’UES les petits frères des Pauvres

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES « les petits frères des Pauvres », composée de :

L’Association « les petits frères des Pauvres »
33 avenue Parmentier – Paris 11ème

La Fondation des petits frères des Pauvres, 
33 avenue Parmentier – Paris 11ème

L’Association les petits frères des Pauvres – Association de Gestion des Etablissements (PFP-AGE), 
4 rue Lechevin- Paris 11ème

L’Association « le Centre de Rencontre des Générations- les petits frères des Pauvres – Mont Evray » (CRG),
Domaine du Mont Evray 41600 Nouan le Fuzelier

D’une part,



ET :

Les organisations syndicales représentées par :

Le Syndicat CFDT 

Le Syndicat CFTC 

D’autre part.


Préambule

Soucieux de faciliter et garantir un équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle des salarié-e-s de l’Ensemble les petits frères des Pauvres et convaincus que cet équilibre contribue à une qualité de vie au travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées en vue d’élargir et assouplir les possibilités d’utilisation du Compte Epargne Temps qui préexistaient.

Les principes fondateurs qui ont guidé les négociations et qui aboutissent au présent accord sont rappelés ci-après. 

Les dispositifs du Compte Epargne Temps n'ont pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et de repos. Toutefois, les Parties conviennent de l’intérêt de prévoir pour les salarié-e-s de nouvelles possibilités d’épargne et un assouplissement dans le recours aux jours placés dans leur CET (déblocage en temps et/ou en monétisation). 

Le présent accord a pour objet de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salarié-e-s de :

Mieux concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle, 
Faire face aux aléas de la vie,
Participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail,
Assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite.

Article 1 : Substitution

Le Compte Epargne Temps a été institué par :

L’accord ARTT en date du 23 décembre 1999 pour l’Association les petits frères des Pauvres. Cet accord s’applique au personnel du Centre de Rencontre des Générations (dit CRG) ;
L’accord ARTT en date du 20 novembre 2006 pour pfP-AGE.

En 2002, une Unité Economique et Sociale (UES) pour l’Ensemble des entités pfP a été reconnue.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des normes précédentes ayant le même objet, et notamment :

Celles sur le Compte Epargne Temps instituées par l'accord collectif sur l’ARTT en date du 23 décembre 1999 pour l’Association les petits frères des Pauvres, accord applicable au CRG ;
L’accord ARTT en date du 20 novembre 2006 pour pfP-AGE (article 9 dédié au CET).

Article 2 : Objet de l’accord

Le Compte Epargne Temps constitue un moyen pour :

Épargner du temps permettant d'organiser certains types d’absence en cours de carrière ;
Débloquer, sous forme monétaire, les droits acquis ;
Accompagner les salarié-e-s qui, après une carrière professionnelle longue, souhaitent réduire leur activité et/ou constituer un capital temps pour financer un congé de fin d'activité avant leur sortie des effectifs.

Article 3 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salarié-e-s de l’UES les petits frères des Pauvres.

Les mobilités inter-entités au sein de l’Ensemble sont sans incidence sur le maintien des droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps.

Le Compte Epargne Temps peut être ouvert par chaque salarié-e qui le souhaite dans les conditions ci-dessous définies.

Les dispositions s'appliquent intégralement à toutes les entités de l'UES et il revient aux Directions des Entités composant l’UES de les mettre en œuvre. Cela passe par une information large portant sur l'accord auprès de l'ensemble des acteurs.

Article 4 : Alimentation du Compte Epargne Temps
   
4.1 : Sources d’alimentation
Le Compte Epargne Temps, ouvert par chaque salarié-e qui le souhaite, prend la forme d'un compte individuel. L’ouverture du Compte Epargne Temps doit être formalisée par une demande écrite du/de la salarié-e.

Tout salarié-e peut créditer, au Compte Epargne Temps, les jours suivants :

Des jours de congés payés dans la limite de 5 jours par an, s’il ne les a pas utilisés en fin de période de congés payés (31 mai) 
Des jours de repos RTT accordés aux cadres au forfait dans la limite de 10 jours par an, s’il ne les a pas utilisés en fin d’année (31 décembre)
Des récupérations des jours fériés si ceux-ci ont été travaillés (pour les salariés non cadres)
Des jours de congés payés supplémentaires (liés à l’ancienneté) issus de l’accord du 26 juillet 1984 pour les salarié-e-s de l’association pfP et pour les ancien-nes salarié-e-s de pfP qui ont été transféré-e-s vers pfP-AGE 
Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement
Pour les salarié-e-s de l’association pfP : 
les jours de congés issus de l’ARTT à hauteur de 3 jours maximum, si le/la salarié-e- non cadre adopte la modalité de RTT semaine longue (39h) – semaine courte (32h), s’il ne les a pas utilisés en fin d’année RTT (fin de la dernière séquence)
Pour les salarié-e-s de pfP-AGE :
la moitié des jours RTT pour les salarié-e-s non cadres dont le temps de travail dépasse les 35 heures/semaine et qui bénéficient, contractuellement, de jours de RTT

Afin de préserver les temps de repos nécessaires à chacun, il est expressément prévu que le nombre total de jours épargnés est limité à 15 jours par année civile, toute source d’alimentation confondues.



Cas particuliers des salarié-e-s absent-e-s pour maladie, congé de maternité, accident de travail ou maladie professionnelle :

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salarié-e-s en arrêt maladie, congé de maternité, accident de travail ou maladie professionnelle n'ayant pas pu prendre leurs congés planifiés, dans les calendriers impartis (avant le 31 mai pour les congés payés et le 31 décembre pour les RTT) en raison de la suspension de leur contrat de travail.

Il est rappelé que les salarié-e-s dans une telle situation doivent, en principe, soit solder leurs congés non pris à l'issue de leur arrêt soit les solder au terme d’un échéancier raisonnable. 

Toutefois, les parties conviennent que les salarié-e-s ayant eu une suspension de contrat d'une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l'année pour les raisons précitées et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise des congés ou RTT, pourront demander le placement sur leur CET des jours non pris dans la limite des plafonds définis à l'article 5 ci-dessous.

4.2 : Procédure d'alimentation

Le Compte Epargne Temps est impérativement alimenté par un nombre entier de jours.

Le jour épargné, quelle que soit sa nature, est valorisé en heures en fonction du temps de travail contractuel du/de la salarié-e : 1 jour équivaut donc à 7 heures pour un(e) salarié-e à temps complet. Cette valorisation vaut également pour les salarié-e-s cadres au forfait jour ( 1 jour = 7 heures). Pour les salarié-e-s à temps partiel, la valorisation d’un jour épargné s’effectue au prorata de son temps de travail contractuel.

Le Compte Epargne Temps fait état de la nature du jour épargné (CP, RTT, congé supplémentaire, etc.).

S’il n’a pas pu poser les jours de repos dont il/elle bénéficie, le/la salarié-e informe sa hiérarchie sur le nombre de jours acquis qu'il envisage d'affecter sur son Compte Epargne Temps.

Article 5 : Plafond du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l'ensemble des statuts dans la limite de 15 jours par année civile (sauf dérogations limitatives listées à l’article 4).

Afin de veiller à la santé au travail de l'ensemble des salarié-e-s, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, un maximum de 110 jours, peut être conservé dans le Compte Epargne Temps et ce jusqu'à la cessation d'activité du salarié. 

Au-delà de ces 110 jours, il n’est plus possible d'épargner des jours.

Période transitoire
Conformément aux échanges intervenus entre la Direction et les partenaires sociaux, une période transitoire est mise en place en faveur des salarié-e-s, qui à la date de signature du présent accord, ont des droits au titre du Compte Epargne Temps précédemment acquis qui dépassent les nouveaux plafonds fixés à l'article 5 du présent accord.

Ces salarié-e-s, qui seront individuellement informé-e-s, doivent liquider leurs droits excédentaires à compter de la signature du présent accord de la façon suivante. :

Les salarié-e-s, dont les droits excédentaires par rapport aux nouveaux plafonds dépasseraient de 40 jours (soit 150 jours et plus), peuvent solliciter un étalement de leur utilisation sur quatre exercices fiscaux sous réserve de liquider au moins 10 jours par exercice fiscal.
Les salarié-e-s dont les droits excédentaires par rapport aux nouveaux plafonds dépasseraient de 30 jours (de 110 à 140 jours) peuvent solliciter un étalement de leur utilisation sur trois exercices fiscaux sous réserve de liquider au moins 10 jours par exercice fiscal.
Les salarié-e-s dont les droits excédentaires par rapport aux nouveaux plafonds dépasseraient de 20 jours (de 110 à 130 jours) peuvent solliciter un étalement de leur utilisation sur deux exercices fiscaux sous réserve de liquider au moins 10 jours par exercice fiscal.
Les salarié-e-s dont les droits excédentaires par rapport aux nouveaux plafonds dépasseraient de 10 jours (de 110 à 120 jours) doivent liquider au moins 10 jours sur l’exercice fiscal qui suit la signature du présent accord.
Les salarié-e-s concernées ne pourront plus épargner de nouveaux jours sauf à repasser en dessous du plafond des 110 jours.

Les salarié-e-s dont le solde de CET est de plus de 100 jours seront individuellement alerté-e-s sur le plafond d’épargne des 110 jours.

Article 6 : Information du salarié sur son Compte Epargne Temps

Chaque salarié-e est informé-e du solde de son CET via le bulletin de paie.


Article 7 : Utilisation du Compte Epargne Temps

7.1 : Utilisation du Compte Epargne Temps en temps sous forme de jours de congés

Le Compte Epargne Temps constitue aussi un moyen d'épargner du temps permettant d'organiser certains types d’absence en cours de carrière liés à des évènements personnels ou familiaux et certains aléas de la vie.
Les évènements personnels ou familiaux qui autorisent des absences de courte durée en cours de carrière, dans les limites maximales indiquées ci-après, sont les suivants :

Le/la salariée peut aussi demander à utiliser en temps tout ou partie de ses droits acquis dans le Compte Epargne Temps pour convenance personnelle ou familiale ou pour faire face aux aléas de la vie (passage temporaire à temps partiel, congé sabbatique, congé parental d’éducation …). Il pourra adresser une demande à son interlocuteur RH lorsqu'il estime que l’utilisation en temps de ses droits favorise la résolution de la situation. Il est précisé que la demande du/ de la salarié-e sera étudiée en toute confidentialité par l’interlocuteur RH. En cas de difficultés pour trancher une Commission de validation composée du/des délégués syndicaux centraux ou d’un représentant désigné par les organisations syndicales représentatives et d’un représentant RH se réunira pour statuer sur la demande.


Modalités de mise en œuvre :

Les jours du Compte Epargne Temps peuvent être utilisés en temps à compter de l'année qui suit celle de leur épargne. Par « année », il convient d’entendre « la période » suivante en fonction de la nature des jours épargnés. 

A titre d’exemple : les jours de congés payés épargnés avant le 31 mai de l’année N peuvent être débloqués à compter de juin de l’année N (nouvelle période de CP).

La mobilisation partielle ou totale est ouverte sous réserve de la capitalisation d’au moins 5 jours.

Chaque salarié souhaitant utiliser les jours de son Compte Epargne Temps doit adresser une demande à sa hiérarchie formalisée selon les procédures en vigueur. Le délai de traitement de la demande est d’un mois.

Les jours peuvent être pris :
En une fois, et peuvent être accolés aux congés exceptionnels pour événements personnels et familiaux déjà en vigueur ;

En deux fois, dont une partie accolée aux congés exceptionnels pour événements personnels et familiaux déjà en vigueur et l'autre partie étant prise antérieurement ou ultérieurement.

De façon fractionnée, avec ou sans régularité, quand il s’agit de bénéficier de temps pour convenance personnelle ou familiale ou pour faire face aux aléas de la vie (passage temporaire à temps partiel, congé sabbatique, congé parental d’éducation…). 


Hormis bien évidemment pour les décès, la demande d'absence doit être sollicitée selon des délais de prévenance, compte tenu des contraintes d'organisation et de programmation du travail. Ces délais sont les suivants :
Pour une absence de 1 à 5 jours : la demande du/de la salarié-e doit parvenir à sa hiérarchie 1 mois calendaire avant la date de début de l'absence envisagée ;

Pour une absence de 5 à 10 jours : la demande du/ de la salarié-e doit parvenir à sa hiérarchie 2 mois calendaires avant le début de l'absence envisagée ;

Pour une absence de 10 à 15 jours : la demande du/de la salarié-e doit parvenir à sa hiérarchie 4 mois calendaires avant le début de l'absence envisagée.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles ou particulières, les demandes présentées hors délai seront examinées par le supérieur hiérarchique et si besoin en lien avec l’interlocuteur RH.

Si l'absence prévue est accolée à un congé annuel continu, la demande du/de la salarié-e doit parvenir à sa hiérarchie 4 mois avant le début de l'absence envisagée.

En cas d'impossibilité de répondre favorablement à la demande du/de la salarié-e pour des raisons de service, des propositions d'autres dates seront présentées par sa hiérarchie dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 2 mois (hors période de congés d’été).

Durant les absences couvertes par l’utilisation des jours du Compte Epargne Temps, la rémunération versée au/ à la salarié-e est celle applicable au moment de cette utilisation.

Cette absence rémunérée, quelle que soit la nature du jour issu du Compte Epargne Temps servant à la couvrir, est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté et permet de générer des congés payés.

Les absences consécutives à l'utilisation des jours du Compte Epargne Temps n'entraînent pas de réduction de droits au repos.

La maladie durant une absence couverte par l’utilisation des jours versés au Compte Epargne Temps ne suspend pas le décompte de cette absence. Les jours issus du Compte Epargne Temps concernés par cet arrêt sont décrédités du Compte Epargne Temps.

7.2. Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme monétaire (« monétisation »)

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés de la période concernée.

Le/la salarié-e a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire, des droits acquis au Compte Epargne Temps.
La monétisation des jours du Compte Epargne Temps est possible à compter de l'année civile qui suit celle de leur épargne.

Les évènements personnels ou familiaux qui autorisent le déblocage, sous forme monétaire des droits acquis, dans les limites maximales indiquées ci-après, sont les suivants :


Hormis les cas précités, et sous réserve d'apporter les justificatifs permettant d'attester de la situation (une déclaration sur l’honneur peut être admise dans les situations où aucun document officiel n’existe), le salarié peut aussi demander à monétiser tout ou partie de ses droits acquis dans le Compte Epargne Temps pour convenance personnelle ou familiale, pour faire face aux aléas de la vie. 

Le/la salarié-e pourra adresser une demande à son interlocuteur RH lorsqu'il estime que le déblocage de ses droits favorise la résolution de la situation. 

A titre d’exemples illustratifs, peuvent être citées les circonstances suivantes (liste non limitative):
 procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions prévues par la législation en vigueur ;
faire face à une situation de surendettement conformément au Code de la consommation, de redressement fiscal, de baisse importante de revenus suite à des changements de situation familiale ;
financer l’acquisition d’un logement ou de financer des travaux ;
etc

Le versement est alors effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

A titre indicatif, les jours du Compte Epargne Temps qui font l'objet d'une monétisation sont valorisés sur la base de la rémunération brute principale mensuelle comme suit :
(Salaire de base + prime d’ancienneté) *14/12 / temps de travail mensuel = taux horaire de référence
Puis : taux horaire de référence * nombre d’heures au CET (préalablement calculées en fonction du temps de travail contractuel)

Les droits réglés au/ à la salarié-e dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

7.3 	Utilisation du Compte Epargne Temps pour financer un exercice d’activité réduite

Les salarié-e-s, qui sont à 3 ans de l’âge légal de départ à la retraite et qui souhaitent bénéficier d’un exercice d’activité réduite, adressent une demande formalisée selon les procédures en vigueur.

Cette demande doit parvenir à la hiérarchie 6 mois avant le début de l'exercice à durée réduite de son activité.

En cas de réduction d'activité par des absences régulières ou une réduction du temps de travail (passage à temps partiel), la diminution du temps de travail ne peut excéder 50%. 

La mise en œuvre d’un tel aménagement de fin de carrière se fait d’un commun accord avec la hiérarchie, étant entendu que c’est cette dernière qui, in fine, est garante de l’organisation du service.

Dans le cadre d’un tel aménagement de fin de carrière, le Compte Epargne Temps permet le maintien de salaire du/de la salarié-e ainsi que la poursuite des cotisations sur la base du temps de travail initial de la/du salariée.

7.4 	Utilisation du Compte Epargne Temps pour financer un congé de fin d'activité :

L’utilisation du congé de fin d'activité n’est possible au plus tôt qu’à partir de l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite. 

Les jours du Compte Epargne Temps sont pris en une seule fois et dans leur totalité sous la forme d'un congé de fin d'activité. 

Ce congé de fin d'activité peut éventuellement suivre un exercice d'activité à durée réduite. 

Le délai de prévenance pour solliciter ce congé de fin d’activité est de 3 mois calendaires.

Article 8 : Liquidation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps est liquidé en cas de rupture du contrat de travail ou décès du/de la salarié-e qui en était détenteur.

L’indemnité est versée en une seule fois, avec le solde de tout compte. Elle est soumise aux obligations sociales et fiscales en vigueur.

Article 9 : Intégration des comptes épargne temps des anciens accords

Les salarié-e-s qui disposaient d'un Compte Epargne Temps voient leur épargne automatiquement transférée dans le nouveau Compte Epargne Temps.

Désormais, les jours placés sur le CET peuvent l’être sans limitation de durée sous réserve du respect des plafonds à respecter mentionnés dans l’accord.



Article 10 : Durée, révision, dénonciation de l'accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenant/s négocié/s dans les mêmes conditions que le texte principal.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. En ce cas, la durée de préavis est de 3 mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires.

Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation s’engage pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Paris et au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.

Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires existantes résultant d’accords antérieurs ou d’usages.

Au cas où des dispositions législatives nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

Fait à Paris, le 22 septembre 2017