ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION ANNUELLE





ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Mutuelle Mieux-Etre, dont le siège social est situé 171 avenue Ledru Rollin 75011 PARIS, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 659 907, représentée par XXXX, en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet de négocier et conclure le présent accord.

Ci-après désignée « La mutuelle»,

D’une part,


ET 


L’organisation syndicale représentative au sein de la Mutuelle, représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), dûment mandatée à cet effet, 


Ci-après dénommée « L’organisation syndicale représentative»,

D’autre part,





PREAMBULE

Le présent accord (ci-après « l’accord ») modifie, au sein de la Mutuelle, les modalités de versement de la rémunération. Il est conclu dans le respect des règles légales et règlementaires en vigueur au jour de sa signature et des dispositions de l’article 7.2 de la Convention Collective Mutualité.
 
La convention collective Mutualité (étendue par arrêté d’extension du 17 aout 2001) prévoit par principe le versement de la rémunération effective en 13,55 mensualités (salaire annuel prévu au contrat de travail divisé par 13,55). Les salariés perçoivent alors mensuellement une quote-part de leur rémunération annuelle, ainsi que deux majorations supplémentaires : une en juin égale à 55% d’une mensualité et une en décembre égale à 100% d’une mensualité.

La Mutuelle a continué à appliquer ses usages antérieurs à l’arrêté d’extension de la Convention Collective Mutualité sur les modalités de versement de la rémunération effective, à savoir :

pour les salariés dont la date d’entrée dans la Mutuelle est antérieure au 1er juillet 2015 : 

Mensualité de juin versée en juin N avec une période de référence du 01/07/N-1 au 30/06/N pour le calcul du prorata temporis
Mensualité de décembre versée en décembre N avec une période de référence du 01/01/N au 31/12/N pour le calcul du prorata temporis

pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1er jour du mois du versement :
Versement d’un acompte sur la mensualité de juin au 10/06/N
Versement de la mensualité de décembre sur la période de paie de novembre N

Suite au changement de Directeur des Ressources Humaines, conscient que les anciennes modalités revêtaient une grande complexité de compréhension et souhaitant adopter une modalité plus simple et conforme à la convention collective mutualité, la période de référence des deux mensualités (juin et décembre) pour le calcul du prorata temporis est devenue l’année civile, soit du 01/01 /N au 31/12/N, pour les salariés dont la date d’entrée dans la Mutuelle est à partir du 1er juillet 2015.

Saisissant l’opportunité de la prochaine mise en place du prélèvement à la source et désireuses de simplifier pour tous, la compréhension des modalités de versement de la rémunération au sein de la Mutuelle, les parties ont souhaité modifier les modalités de versement de la rémunération.
 
Le présent accord procède ainsi du consensus intervenu entre les parties sur les principes suivants :

Uniformiser les modalités de versement pour tous les salariés
Donner à tous une meilleure visibilité et compréhension des modalités de calcul et de versement de notre rémunération


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Mutuelle, cadre et non cadre, quelle que soit sa catégorie professionnelle.

Il a vocation à régir les modalités de versement de la rémunération effective des 2 populations de salariés suivantes :
Les salariés dont la date d’entrée au sein de la Mutuelle est avant le 1er juillet 2015
Les salariés dont la date d’entrée au sein de la Mutuelle est à partir du 1er juillet 2015

ARTICLE 2 – OBJET

Cet accord prévoit qu’à compter de son entrée en vigueur, la rémunération annuelle effective sera versée en 12 mensualités. Elles sont payées mensuellement selon la législation en vigueur.

Le salaire mensuel de base sera ainsi égal à la rémunération annuelle effective divisée par 12.

ARTICLE 3 – ENTREE EN COURS D’ANNEE

La rémunération annuelle des salariés entrant en cours d’année civile est proratisée en fonction de leur temps de présence sur cette année civile.

ARTICLE 4 – REGULARISATION MENSUALITE JUIN SALARIES ENTRES AVANT LE 01/07/2015

La rémunération annuelle des salariés sortant en cours d’année civile est proratisée en fonction de leur temps de présence sur cette année civile.

Pour les salariés entrés avant le 1er juillet 2015, la période de référence au calcul du prorata temporis de la mensualité de juin est, comme rappelé en préambule, du 01/07/N-1 au 30/06/N. 

Afin de tenir compte de cette période de référence pour le calcul du prorata temporis de la mensualité de juin, il leur sera versé un « prorata mensualité de juin » sur la paie de décembre 2017  selon les modalités de calcul suivantes :

Prorata mensualité de juin = salaire mensuel de base du mois de novembre 2017 (=rémunération annuelle effective du mois de novembre 2017 divisée par 13,55) multiplié par 0,55 * prorata

Le calcul du prorata dépend de la date d’entrée au sein de la Mutuelle : 

En cas de date d’entrée comprise entre le 01/01/(année entrée) et le 30/06/(année entrée), versement du prorata temporis  de la mensualité de juin soit 6/12ème  (=0.5) pour la période du 01/07/(année entrée)  au 31/12/(année entrée).  

En cas de date d’entrée comprise entre le 01/07/(année entrée)  et le 31/12/(année entrée), versement du prorata temporis de la mensualité de juin pour la période de la date d’entrée au 31/12/(année entrée)

ARTICLE 5 – REFERENCE AU SALAIRE MENSUEL DE BASE

Tout accord existant et en vigueur, antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord et faisant référence au salaire mensuel de base = salaire annuel divisé par 13.55 ou salaire annuel = salaire mensuel de base multiplié par 13.55 doit être interprété selon les nouvelles dispositions prévues par le présent accord.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2018, après accomplissement des formalités obligatoires de dépôt auprès des autorités administratives visées à l’article 10 ci-dessous.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.

ARTICLE 7 - ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la mutuelle le cas échéant, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne pourra être partielle et intéressera donc nécessairement l’accord dans son entier.
ARTICLE 8 – MODIFICATION / REVISION
Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un nouvel accord, pris selon les dispositions légales en vigueur relatives à la révision d’un accord collectif. 
ARTICLE 9 - DENONCIATION 
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 10 - DEPOT LEGAL
Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE d’Île-de-France – Unité territoriale de Paris. Les parties ont convenu que l’accord sera publié dans la  base de données nationale dans une version anonymisée.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Il sera adressé à la CPPNI (Commission Paritaire Permanent de Négociation et d’Interprétation) de la branche Mutualité.
Le présent accord sera également publié sur l’intranet de Mutuelle Mieux-Etre dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.


Fait à Paris, le …
En quatre exemplaires originaux 



Pour la Mutuelle Mieux-Etre	Pour l’Organisation Syndicale Représentative, 
XXXX							La CFTC	
Directrice Générale					XXXX