PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATIONANNUELLE OBLIGATOIRE 
POUR L’ANNEE 2018




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 du code du travail, après s’être réunis les 29 janvier, 2 juillet et 17 décembre 2018, il a été établi le présent verbal entre :

L’Association CENTRE DENTAIRE DE MARSEILLE,

d’une part,

Déléguée Syndicale du Syndicat CGT,
Déléguée Syndicale du Syndicat CFE-CGC,

d’autre part,



CHAMP D’APPLICATION : ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.


1 – SALAIRES

L’organisation syndicale CGT demande qu’une réévaluation du coût de la vie de 3 % soit opérée sur les salaires des administratifs au 1er janvier 2019, hormis les praticiens.


2 – PRIME SEMESTRIELLE

L’organisation syndicale CGT demande que la prime semestrielle, actuellement fixée à 320 € par semestre, passe à 350 €.

Position de la Gouvernance  points 1 et 2 :

La Gouvernance aimerait bien répondre favorablement à la demande de l’organisation syndicale CGT concernant les points 1 et 2 (salaires et prime semestrielle), mais le CDM n’en a pas les moyens actuellement ; il a dû puiser dans ses fonds propres pour faire face à sa condamnation dans l’affaire………..
Le CDM a également subi une importante perte de son chiffre d’affaires causée par l’absence maladie de plusieurs praticiens ; de plus, le CDM est dans l’attente du rendu le 20 12 2018 du jugement de la cour d’appel dans l’affaire …………….


3 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.






- Gardes de fêtes + Journée Solidarité pour 2018 :

Après concertation Direction/Organisations Syndicales, le calendrier proposé pour les gardes durant l’année 2018, à l’ensemble du personnel, est le suivant :

Jours de garde :
vendredi 11 mai 2018, 
lundi 24 décembre 2018, 
lundi 31 décembre 2018.
  
* Le personnel du site Caisserie -excepté les Praticiens (tour de rôle spécifique)- assurera 1 garde sur 3 (1 jour travaillé, 2 jours de congé offerts) ;
*Le Personnel du site d’Aubagne est prié de se concerter pour que chaque garde soit assurée par 1 Praticien/ 1 ou 2Adas (1 jour travaillé, 2 jours de congé offerts) ;
*Le Personnel du site Rome est également prié de se concerter pour que chaque garde soit assurée par 1 Praticien/ 1 ou 2 Ada (1 jour travaillé, 2 jours de congé offerts).

Fermeture du CDM :
Les 3 sites seront fermés le :
mercredi 26 décembre 2018 (jour de congé offert).

- Journée solidarité :
La journée « solidarité » est fixée au LUNDI 21 MAI 2018. Les 3 sites seront fermés ce jour-là. Cette journée sera décomptée sur les CP ou RTT.


4 – EPARGNE SALARIALE PEE

Les résultats de 2017 ne permettent pas de verser un abondement aux épargnants pour l’année 2018. Un avenant n° 9 au PEE a été signé le 2 juillet 2018.


5 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME PPFCA (paiement en plusieurs fois par carte bleue)

A compter du mois de janvier 2019, la Direction va mettre en place le versement d’une prime aux ADA administratives/3 sites, qui génèrent des paiements en plusieurs fois par carte bleue (PPFCA). Un montant de 3€ bruts par dossier complet et réglé par SOFINCO sera octroyé.

Les organisations syndicales partagent à l’unanimité la mise en place de cette prime PPFCA.


6 – MODIFICATION DE l’INTITULE DES ADAS SUR LES BULLETINS DE SALAIRES

Le Président a le plaisir de donner enfin satisfaction à la demande des ADA, et informe les organisations syndicales que, à compter du bulletin de salaire du mois de janvier 2019 :

l’Ada Diplômée voit son intitulé de poste modifié en « ASSISTANTE DENTAIRE QUALIFIEE » ;



l’Ada voit son intitulé de poste modifié en « SECRETAIRE DENTAIRE » ;
l’AD voit son intitulé de poste modifié en « AIDE DENTAIRE QUALIFIEE ».

Le Président précise que ces changements d’intitulé de poste -ne s’accompagnant pas d’une modification des fonctions, ni du niveau de responsabilité et du rang hiérarchique de l’intéressée- ne constituent donc pas une modification du contrat de travail.
Il agit effectivement dans le cadre de son pouvoir de direction et le consentement du salarié n’a donc pas à être recueilli.
Un courrier d’information sera remis au salarié en même temps que son bulletin de salaire du mois de janvier 2019.


7 – TAUX DE REMUNERATION DES ADA

Le syndicat CFE-CGC indique qu’il lui semble que le taux de rémunération des ADQ est de 11.31€/heure et en demande la vérification.


8 – REVALORISATION DES % RADIOS ET PROTHESES MOBILES

Le syndicat CFE-CGC revient sur cette question et précise que les praticiens nouveaux ne restent pas à cause du taux non attractif des % radios et prothèses mobiles et demande que la Gouvernance se penche sur ce point.

Le Président va étudier la question.


9 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES (cf. PV NAO 2017)

Pour rappel, le renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour les années 2018 à 2020 a été conclu et signé le 18 décembre 2017.


10 – PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL (cf. PV NAO 2017)

Pour rappel, le renouvellement du plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail pour les années 2018 à 2020 a été conclu et signé le 18 décembre 2017.


11 – CONTRAT DE GENERATION (cf. PV NAO 2017)

Pour rappel, le contrat de génération conclu le 26 mars 2015 est venu à échéance le 26 mars 2018.
Depuis le 24 septembre 2017, le contrat de génération est supprimé (article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail – JO du 23 09 2017).
Ce dispositif, créé par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, visait à faciliter l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail, favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et assurer la transition des savoirs et des compétences.







12 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


13 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire adressé  au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.



Fait à Marseille, le 25 mars 2019
en 6 exemplaires originaux


Pour le Centre Dentaire de Marseille :			 
           



Pour le Syndicat CGT :
              



 Pour le Syndicat CFE-CGC :