ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT 
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT





ENTRE :

La Société CA COMMUNICATION, dont le siège est 49, avenue d’Iéna – 75116 Paris, SARL au capital de 2.881.700 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 410 835 987, représentée par 



(Ci-après désignée « la Société »)

D’une part,
ET :

Les Organisations syndicales :
La CGT, représentée par 
La SNCTPP/CFE CGC, représentée par 
La CFTC, représentée par 
(Ci-après désignées les « OS»)

D’autre part,

(Ci-après désignées ensemble « les Parties »)




PRÉAMBULE

Dans le cadre des récentes dispositions légales, la Société a convenu de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat permettant aux collaborateurs concernés de bénéficier d’une exonération sociale et fiscale. 





ARTICLE 1 – SALARIÉS CONCERNÉS 
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
percevant une rémunération totale brute sur l’année 2018 (toutes primes confondues) de 38.400 € (trente-huit mille quatre cents euros) – base temps complet. 

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 250 € (deux cent cinquante euros) pour les bénéficiaires. 
Ce montant sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et ceux entrés en cours d’année.


ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée le 31 mars 2019 avec la paie de mars et apparaitra sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique intitulée « prime pouvoir d’achat ».

ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera totalement exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DE L’ACCORD
La Direction s’engage au terme du présent accord à exécuter celui-ci dans une logique de loyauté et de transparence. Elle déclare qu’elle fera ses meilleurs efforts pour appliquer et interpréter de bonne foi ses dispositions, dans le respect de chacun des intérêts en présence. 

5.1. Conditions de validité de l’accord, date d’entrée en application et durée de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature. Il est conclu conformément aux dispositions légales et entrera en vigueur le jour de sa signature pour une durée limitée s’achevant le 31 mars 2019. 

5.2. Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :




En ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable « anonymisée ». En effet, les OS signataires ainsi que la Direction conviennent que l’identité des négociateurs et des signataires du présent accord sera supprimée lors de sa publication dans la base de données nationale;
En un exemplaire papier auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera mis à la disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines de la Société.
Fait à Clichy, le 25 mars 2019 en 6 exemplaires originaux