ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION 
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES





Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes 
dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par         , Directeur Général Adjoint,

d'une part,


Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :


- C.F.D.T.				 	représentée par :


- C.F.T.C.				 	représentée par :


- S.N.E.C.A. / C.G.C. 			représentée par :


d'autre part,


et spécialement mandatés à cet effet.


Il a été convenu ce qui suit :





Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conformément à l’article L.2242-8 du Code du travail, modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « Loi Travail », introduisant notamment le « droit à la déconnexion » pour tous les salariés.

Il s’inscrit également dans le cadre de l’accord national du 1er mars 2017 sur les orientations de la branche relatives au « droit à la déconnexion » en vue des négociations dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective du Crédit Agricole.

Ce thème a été abordé dans le cadre des travaux du groupe de travail « Amélioration des Conditions de Travail » qui émane du CHSCT et qui a travaillé sur un projet de charte qui posait les principes du droit à la déconnexion au sein de la Caisse Régionale.

Omniprésents dans la sphère du travail, les outils numériques, l’e-mail, les messageries instantanées, les smartphones favorisent et simplifient le travail à distance, la mobilité, le collaboratif et les horaires flexibles. Mais tous les salariés n’ont pas la même appétence ni les mêmes connaissances pour utiliser ces nouveaux modes de travail. 
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier du droit à la déconnexion. Il n’a pas vocation à limiter les salariés qui souhaitent travailler à distance et utiliser les moyens mis à leur disposition.
L’entreprise rappelle que l’utilisation des outils doit se faire dans le respect de l’équilibre vie privée/ vie professionnelle.
Cet accord n’a pas pour objet de modifier les horaires ou organisations du temps de travail.


ARTICLE 1 – Les 10 orientations définies au niveau national 

Le présent accord rappelle que les orientations sur le « droit à la déconnexion » définies dans le guide annexé à l’accord national du 1er mars 2017 sont les suivantes :

La transformation numérique offre de nombreuses possibilités de développement pour la Caisse Régionale et leurs salariés, qu’il est indispensable de saisir dans un secteur exigeant et de plus en plus concurrentiel.

Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité des salariés et le respect de leur vie privée et familiale.

L’acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes de la Caisse Régionale est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l’ensemble des salariés en évitant la sous-connexion et l’exclusion numérique de certains et l’hyper-connexion pour d’autres.

En matière d’utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l’entreprise et le salarié.

L’exemplarité managériale est essentielle pour l’exercice effectif du « droit à la déconnexion».

Au regard des métiers de la Caisse Régionale, l’approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients.

Le « droit à la déconnexion » concerne l’ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables...)

Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l’âge ou le positionnement hiérarchique du salarié, ainsi que les pratiques de la Caisse régionale relative à la fourniture des outils nomades impactent l’exercice du « droit à la déconnexion ».

L’évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques.

Les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être précisées dans le cadre d’un dialogue social local dans la Caisse régionale.



ARTICLE 2 – Les principes du « droit à la déconnexion »

Les parties s’inscrivent également dans les principes sur le « droit à la déconnexion » définis dans le guide annexé à l’accord national du 1er mars 2017. 

Les 4 principes définis sont les suivants :

Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale. Au titre de ce droit, sauf situation d’urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie, etc.). Ce principe ne s’applique pas aux salariés lorsqu’ils assurent des astreintes.

Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Dans ce cas, il doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire (2 jours consécutifs).

Par ailleurs, des mesures spécifiques seront mises en place par la Caisse régionale pour permettre, tout en assurant le service aux clients, le respect du « droit à la déconnexion » des salariés.

Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », l’ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques.


ARTICLE 3 – Définitions

Les parties à l’accord rappellent les définitions des termes évoqués dans l’accord.

Droit à la déconnexion: le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Il appartient au salarié concerné de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail.

Outils nomades numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique etc.) remis par la Caisse régionale pour permettre d’être joignable à distance et de travailler en divers lieux de l’entreprise, ou en dehors des locaux de celle-ci.

Temps de travail: horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos, des jours d’absence, de la pause déjeuner et tous les instants où le salarié n’agit pas dans l’exercice de ses activités professionnelles.


ARTICLE 4 – L’application des principes du « droit à la déconnexion » au sein de la Caisse Régionale  

Les parties reconnaissent la nécessité de sensibiliser les salariés de la Caisse Régionale sur le droit à la déconnexion et plus largement sur l’équilibre vie privée, vie professionnelle.

Afin de sensibiliser les collaborateurs nouvellement embauchés leurs parcours d’intégration comportera des formations sur le digital, le droit à la déconnexion et l'utilisation des réseaux sociaux.

Les réseaux sociaux d'entreprise comme les e-learning sont des outils de travail, de communication qui permettent le développement des synergies. Ils relèvent du périmètre de cet accord.

La Caisse Régionale souhaite instaurer une plage de silence et invite les collaborateurs à ne pas envoyer de messages ou émettre d’appels de 20h à 7h et les jours ou demi–journées de repos habituel.

Elle s’engage à étudier la faisabilité de développer des outils permettant de s’assurer de la bonne application de cet accord.

Les collaborateurs sont invités à appliquer les dispositions de la charte de messagerie notamment celles relatives à la gestion des absences afin que leurs interlocuteurs soient informés. Les salariés sont invités à activer le gestionnaire d’absence de la messagerie :
o Pour toute absence, même d’une journée, 
o Le message d’absence doit informer :
- De la durée de l’absence du collaborateur, ou de sa date de retour,
- Du nom du collaborateur à contacter par le même canal (adresse mail et N° téléphone) pendant la durée de son absence.

Par le présent accord, les parties rappellent qu’il ne pourra pas être reproché à un salarié de ne pas répondre à un message ou à une sollicitation interne ou externe en dehors du temps de travail ou pendant une absence personnelle de toute nature.

Si un salarié se voit reprocher de ne pas avoir répondu à une sollicitation formelle de son manager pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail (journalier et hebdomadaire, congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.) il pourra informer la Direction des Ressources Humaines qui diligentera une enquête. Un ou plusieurs représentants de ladite Direction pourront à ce titre interroger le manager et le salarié. Si cela s’avère nécessaire ces derniers seront confrontés lors d’un entretien. A l’issue de l’enquête, la Direction des Ressources Humaines informera le salarié et le manager de ses conclusions et procèdera aux rappels des règles d’usages et de bon fonctionnement qui s’avèreront nécessaires.

Exceptionnellement, un salarié pourra être sollicité pendant son temps de repos en cas de situation d’urgence ou de gravité. 
Constitue une situation d’urgence ou de gravité un contexte exceptionnel qui nécessiterait la mobilisation d’équipes en dehors des plages de travail habituelles. Ces situations sont extrêmement rares et consécutives à une cellule de crise identifiée comme telle par la Direction Générale uniquement. En dehors de ces cas particuliers, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail.

La Direction rappelle par le présent accord que les formations réglementaires et obligatoires en e-learning doivent être faites sur le temps de travail. 

La charte établie par le groupe de travail amélioration des conditions de travail annexée au présent accord rappelle :
L’exemplarité de l’encadrement 
Le rôle actif de tout collaborateur
Le respect de l’équilibre entre vie privée et vie  professionnelle
L’optimisation des réunions et utilisation des outils technologiques
La charte permet de définir les modalités pratiques de l’exercice du « droit à la déconnexion ».

Elle sera présentée au CHSCT, diffusée à l’ensemble des salariés et sera disponible sous Chorale Doc.
Son contenu sera présenté à l’ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale par leurs managers lors de réunions dédiées. 

Par ailleurs, une fois par an la Direction procèdera à un rappel des grands principes de la charte de messagerie et invitera les collaborateurs à la relire.

ARTICLE 5 – Equipement des collaborateurs  

Dans le cadre de l’évolution des technologies, la Caisse régionale a doté un certain nombre de ses salariés d’outils nomades numériques professionnels, principalement de type PC portable, smartphone, téléphone et/ou tablette, donnant accès notamment aux appels téléphoniques et à la messagerie professionnelle pendant les heures de travail et en dehors. La mise à disposition de ces outils correspond à une utilité réelle dans l’exercice de leurs fonctions. Les salariés ainsi équipés doivent se connecter chaque jour travaillé à leurs outils de travail mis à disposition et assurer le traitement de la messagerie téléphonique, messagerie électronique et journal d’appels.

Il appartient aux collaborateurs de veiller à l’utiliser à bon escient ces outils. A ce titre, ils doivent respecter les durées légales maximales de travail.

L’équipement en mobilité des collaborateurs permet de répondre aux attentes des clients et de faciliter la relation commerciale et le développement de la Caisse Régionale. Si une utilisation des outils nomades en dehors du temps de travail ne peut être imposée aux collaborateurs ces derniers doivent impérativement être utilisés dans le cadre de leurs fonctions dès lors qu’ils sont mis à disposition.

 
ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2017. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, jusqu’au 1 er décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

ARTICLE 7 – Formalité de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.
- deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole. 

Fait à Grenoble, le 1er décembre 2017


Caisse Régionale Sud Rhône Alpes
	


C.F.D.T.


C.F.T.C.


S.N.E.C.A. /C.G.C.