Accord relatif au droit d’expression directe et collective des salariés de l’Agence Distribution Rhône Alpes Auvergne


Conclu entre la société Orange SA, dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres – 75505 Paris Cedex 15, pour son Etablissement secondaire : Agence Distribution Rhône Alpes Auvergne (ADRAA), représentée par :

Madame la Directrice, 


D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentées par : 

Pour la CFDT : M. ou Mme                                                                               dûment mandaté(e) 

Pour la CGT : M. ou Mme                                                                                 dûment mandaté(e) 


Pour SUD : M. ou Mme                                                                                     dûment mandaté(e)


D’autre part







Préambule 
 « Le présent accord s’inscrit dans le nouveau contrat social de l’entreprise et s’appuie sur les articles L.2281 et suivants du code du travail. Il s’ancre sur les volontés exprimées par les négociateurs d’un certain nombre d’accords » :
Accord sur l’évaluation et la prévention des risques liés aux risques psycho-sociaux au travail (2010),
Accord sur les expérimentations en vue d’améliorer les conditions de travail (2011),
Accord Organisation du travail (2010),
Accord de méthodologie sur l’évaluation et l’adaptation de la charge de travail (2016).
Le présent accord s’inscrit dans la volonté de l’entreprise de « construire un modèle d’employeur digital et humain », comme précisé dans le plan stratégique « Essentiels 2020 ». 
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord couvre l’ensemble des personnels dont l’Agence Distribution Rhône Alpes Auvergne est l’employeur direct et en activité pendant la période d’exercice de l’accord.
Article 2 : Nature et domaine du droit d’expression
Le droit d’expression des salariés, comme défini par les lois Auroux de 1982, est direct et collectif. Chaque salarié peut s’exprimer librement en présence de ses collègues et sans passer par un intermédiaire, sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de son travail.
Les salariés s’expriment librement dans le droit au respect de chacun. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression doivent être respectées et ne peuvent en aucun cas donner lieu à sanction.
La mise en œuvre du droit d’expression permet de débattre et d’échanger sur les collectifs de travail, d’identifier des problématiques communes et de définir les actions d’amélioration à mettre en œuvre pour les résoudre.
Article 3 : Assurer et renforcer la connaissance du droit d’expression par le personnel
Une première campagne d’information et de communication sera mise en place dans les deux premiers mois suivant la signature de l’accord, afin de renforcer la connaissance et la mise en pratique du droit d’expression. Elle sera renouvelée au moins deux fois dans l’année.
Tous les salariés sont informés par tous moyens du contenu, de l’objet et des modalités pratiques d’exercice de ce droit d’expression.
Les managers directs bénéficient d’une information spécifique sur le droit d’expression leur permettant de favoriser l’exercice de celui-ci au sein de leur équipe.
A l’occasion des rencontres de la commission de suivi, un bilan de la campagne de communication sera présenté aux organisations signataires du présent accord.
Dans un délai de 4 mois suivant la réunion, un sondage à destination des salariés d’une même équipe ayant participé à minima à une réunion d’expression sera mis en œuvre afin d’être analysé par la commission de suivi. 


Article 4 : Les modalités d’exercice du droit d’expression en ADRAA
Composition des groupes
Les groupes d’expression sont composés de salariés provenant de la même unité de travail (boutique ou service) et doivent se réunir prioritairement sur le lieu de travail des participants.
Le présent accord admet que des équipes, en concertation avec les responsables concernés de boutique ou services différents, puissent se regrouper exceptionnellement sur un site distant pour organiser une réunion d’expression directe et collective. 
Concernant la participation des managers aux groupes d’expression (CODIR, CODEP, transverses), l’esprit et la lettre de l’accord sur les principes généraux d’organisation du travail chez Orange du 27 septembre 2010, en particulier le chapitre V, sont réaffirmés : « Les cadres doivent pouvoir librement faire connaître leurs éventuelles réserves et proposer des améliorations qu’ils estiment nécessaires ». Des groupes d’expression spécifiques sont organisés pour eux.
Durée et fréquence des réunions
L’accord de méthodologie sur l’évaluation et l’adaptation de la charge de travail précise que l’expression directe et collective doit avoir lieu au minimum une fois par an et lors de modifications significatives de l’organisation du travail, du volume d’activité ou des effectifs (par exemple la nomination d’un nouveau responsable de boutique, en lui laissant un délai raisonnable pour s’intégrer et organiser une réunion d’expression).
Selon la préconisation des signataires de l’accord ADRAA, les réunions d’expression doivent se dérouler en physique sous la forme d’invitations d’une heure par séance, avec la possibilité pour les salariés d’exercer le droit d’expression à hauteur d’au moins une réunion d’une heure par an (cette réunion pouvant être renouvelée).
Cette formule peut convenir :
Aux équipes transverses de l’unité.
Aux managers et équipes d’encadrement en marge des comités territoriaux (CODIR, CODEP) ou autres séminaires managers.
Aux boutiques qui pourront obtenir une action de soutien ou d’entraide pour libérer du temps à leur équipe.
Il est possible d’opter pour d’autres formats.
Déroulement des réunions
La mise en place d’une réunion d’expression est signalée aux collaborateurs au moins quinze jours avant son déroulement. Ce délai doit permettre à la direction de mettre en place des mesures de prise en charge de l’activité commerciale le jour de la réunion (entraide...). 
La réunion peut être introduite par le service RH à l’aide du support présenté en annexe 1 de cet accord. Ce support est également utilisé par l’animateur désigné tout au long de la réunion. 
Les participants à la réunion d’expression désignent un animateur parmi eux. L’animateur est chargé de la rédaction du compte-rendu de la réunion, il peut se faire assister dans la rédaction du compte-rendu par d’autres participants. Pour assurer l’entière objectivité de la restitution, le compte-rendu ne peut pas être réalisé par un représentant du personnel. Il convient à chacun de veiller à respecter le sens de l’expression et le cadre de l’accord.
Selon la préconisation des signataires, la réunion physique est prioritaire, mais le présent accord prévoit la possibilité de recourir à des formes innovantes et complémentaires qui utiliseraient des outils interactifs (visioconférence).
L’animateur transmet le compte-rendu à la direction de l’entreprise (le responsable des relations sociales et le responsable d’équipe) dans les sept jours qui suivent la réunion.
La direction, après réflexion commune, doit y apporter des réponses écrites, circonstanciées et motivées dans un délai de trente jours suivant la prise de connaissance effective du compte-rendu d’expression. Ces réponses sont transmises aux responsables d’équipes et aux directeurs de départements.
La restitution des réponses par le management devra se faire à l’écrit et à l’oral lors d’un échange avec l’équipe dans le délai précité.
Diffusion et suivi des comptes-rendus d’expression
Le service des ressources humaines veille à la fluidité des échanges et à l’apport de réponses constructives aux sollicitations des collaborateurs.
Afin d’assurer le suivi des actions retenues, les comptes rendus de réunion mentionnent les actions mises en place suite à la précédente réunion. Dans ce cadre, le manager mettra à disposition les réponses aux questions de la réunion précédente. 
Les comptes rendus des réunions et les réponses écrites données par la direction sont rendus accessibles par tout moyen aux organisations syndicales signataires du présent accord. 
Le compte-rendu de réunion doit être affiché en back store.
Une fois par an, un rapport de synthèse est remis par la direction aux organisations syndicales signataires en vue d’examiner les résultats de cet accord et d’engager sa renégociation. 
Ce bilan, quantitatif et qualitatif, doit présenter : l’activité des groupes d’expression (nombre de groupes, nombre total de salariés participants, nombre de réunions annuelles…), les conditions de fonctionnement des groupes et les sujets abordés. La commission de suivi composée des organisations syndicales signataires de l’accord, à la lecture des différents comptes rendus, peut identifier un ou des axes d’amélioration. Celle-ci en fera une analyse, en lien avec le management afin d’établir un plan d’actions au sein des équipes. 
Une présentation en comité de direction est faite au moins une fois par trimestre afin de réaliser un suivi régulier des réunions d’expression.
Article 5 : Durée de l’accord et modalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prend effet en date du 06/05/2019 et prend fin en date du 06/05/2020. À l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Durant la période d’application du présent accord, une commission de suivi sera réunie au moins une fois par trimestre avec les organisations syndicales signataires.
Les parties conviennent de réunir la première commission de suivi au terme des deux premiers mois d’application.
Cette commission aura principalement pour objet :
D’assurer le suivi de l’application des mesures prévues dans cet accord.
D’examiner les difficultés rencontrées et proposer des solutions.
De déterminer l’agenda des autres réunions de suivi.
D’examiner les conditions d’une éventuelle reconduction.
La direction procédera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du code du travail.


Fait à Lyon le 02/05/2019

La Direction pour l’ADRAA :                                                     Pour les Organisations syndicales :

La Directrice



ANNEXE 1 : Support compte-rendu de la réunion d’expression

Boutique/Service :
Nombre de participants : 
Noms des participants (le recueil des noms est réservé exclusivement à l’usage d’un sondage de satisfaction. De ce fait, l’anonymat sera respecté) : 
Date de la réunion :
Durée de la réunion :
La parole est à vous ! Profitez de votre droit d'expression libre et directe pour échanger librement, sans présence du management, sur les sujets de votre choix concernant la vie en équipe et vos problématiques du quotidien.  Ce temps d’échange n'est pas dédié à la résolution de problèmes techniques et à l'entraide entre collaborateurs sur des questions liées au métier. Cette réunion d’expression intervient à la suite d’un accord ADRAA instauré le 29 janvier 2016 et renouvelé le 2 mai 2019 Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’entreprise décrite dans le plan stratégique Essentiels2020 d’associer le personnel à l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail.
Suite à la communication de votre compte-rendu de réunion, des réponses aux sujets abordés vous seront apportées conjointement par le management et les Ressources Humaines de l’ADRAA dans un délai de trente jours suivant la prise de connaissance effective du compte-rendu d’expression. Les remarques exprimées à l’oral ne doivent pas être nominatives à l’écrit afin de garantir l’anonymat des réflexions. 
Quelques rappels pour un déroulement optimal de la réunion :
Tout le monde doit pouvoir prendre la parole librement sans être interrompu.
Chaque avis doit être respecté.
Accompagner les problématiques soulevées d’axes d’améliorations est plus constructif pour le bien-être de votre équipe.  
En début de réunion, un temps est  à dédier au suivi de votre précédente réunion d’expression.






Modèle de remontée des expressions :