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ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT, Loi du 24 décembre 2018


Entre la SARL HUILERIE CAUVIN, Siret 33258749200023 dont le siège est ZAC du Mitra, Rue du Bréguet, 30800 SAINT GILLES, représentée par 

Son Président :

M
ET

Les deux Délégués du Personnel à savoir :

M

M


Préambule :

La loi du 24 décembre 2018 sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat prévoit la possibilité pour les PME de verser aux salariés, au plus tard le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000€.

Le Président de la SARL HUILERIE CAUVIN a proposé aux salariés le présent accord afin de permettre le versement de cette prime exceptionnelle.


Mise en place du dispositif :

La prime sera mise en place par un accord d’entreprise en date du 21 février 2019.


Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail salariés en cours au 31 décembre 2018.

Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€ (soit le montant légal fixé par la loi de 3 SMIC annuel, sur la base d’un contrat de travail de 35 heures hebdomadaires).

Pour les salariés entrés dans l’entreprise au cours de l’année 2018 : 

le calcul du palier de rémunération brute annuelle sera proratisé au temps de présence. 

Le montant de la prime sera également proratisé au temps de présence.

	
Pour tous les calculs de prorata de l’année 2018 , le temps de présence sera considéré au premier jour du mois d’entrée dans l’entreprise. 


Montant de la prime et critères fiscaux :

Le montant de la prime s’élève à 250€  pour les salariés bénéficiaires. 


La prime est : 

exonérée d’impôt sur le revenu
exonérée de contributions et charges sociales
exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité


Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée avec la paye de février 2019.

Formalités :

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en trois exemplaires (deux par courrier recommandé avec accusé de réception et un par courrier électronique) à la Direction Départementale du Travail.


Fait à SAINT GILLES
En cinq exemplaires
Le  21 février 2019


Pour la SARL HUILERIE CAUVIN

M



ET  les deux Délégués du Personnel 


    M



     M
Entre les soussignés :

La société VPI (VICAT PRODUITS INDUSTRIELS), dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès à l’ISLE D’ABEAU (38080), 

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale F.O.,

D’autre part,


Il a été convenu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, ce qui suit :



Article 1 : Augmentations générales 2019

Le salaire de base sera revalorisé de :

1,4% au 1er mars 2019
0,6% au 1er septembre 2019


Ces dispositions s’appliqueront à l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs liés par un contrat de travail, à l’exception des contrats particuliers qui suivent leur propre régime.

Il est rappelé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes sont prévues dans l’accord égalité professionnelle conclu en date du 29 juin 2016, et qui fait l’objet d’un suivi annuel avec le Comité d’Entreprise.



Article 2 : Durée et organisation du temps de travail

Le lundi de Pentecôte sera chômé. 
La journée de travail supplémentaire prévue dans la loi sur l’autonomie et la solidarité sera imputée sur une des deux journées de fractionnement octroyées dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail. En conséquence, l’alimentation du compteur congés de fractionnement sera limitée à un jour par an.

Les autres dispositions concernant l’organisation et la durée du temps de travail ne sont pas modifiées.





Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords »  de téléprocédure du Ministère du Travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.



Fait à l’Isle d’Abeau,
Le 21 février 2019




Pour l’Organisation Syndicale FO, 					Pour la société VPI
Avenant n° 7 du 21 février 2019

à la Convention Collective du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, 
les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements 
de la Savoie et de la Haute-Savoie (IDCC 8826)

Entre

- la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Savoie,
- le Syndicat des entrepreneurs du territoire de la Savoie et de la Haute-Savoie,
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole de la Savoie,
- la Fédération départementale des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole de la 
 Haute-Savoie,


d’une part,
et

- le syndicat F.O,
- le syndicat C.F.D.T,
- le syndicat C.F.T.C,
- le syndicat C.G.C,
- le syndicat C.G.T

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :



Article 1

Les dispositions de l'annexe I sont remplacées par les dispositions suivantes : 

« Rémunérations minima

Les salaires horaires du personnel afférents à chaque niveau d’emploi sont fixés aux  montants suivants  :







Article 2 – Date d’effet 

La date d'effet du présent accord est fixée au 1er mars 2019.


Article 3 - Dépôt et extension 



Le présent avenant sera déposé selon les formalités prévues aux articles L.2235-5 et suivants du Code du Travail.

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord. 


Fait à Annecy, le 21 février 2019
(suivent les signatures)

Ont signé :
ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 FEVRIER 2019
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL


Entre,
La Clinique de l’Amandier, dont le siège social est situé au 57 avenue de la Division Leclerc -92290 Châtenay Malabry
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Gérant

								D’une part,
Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CGT, représentée par XXXXX;
La CFDT, représentée par r XXXXX  

								D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Au sein de la Clinique de l’Amandier, les dernières élections professionnelles de la DUP ont été organisées le 28/04/2015 pour le premier tour. Il n’y a pas eu de second tour. 

Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 28/04/2019.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours de la DUP jusqu’au 30 juin 2019
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats de la DUP a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats des membres de la DUP, soit jusqu’au 30 juin 2019
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que la DUP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.

Fait à Châtenay Malabry
Le 21 février 2019
En 3 exemplaires 
	
Pour la CGT							Pour l’employeur

Pour la CFDT
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE




ENTRE :


LA SOCIETE CLEANSET
dont le siège est situé 5 rue Anquetil – 94130 NOGENT-SUR-MARNE

Représentée par 


D'UNE PART,


ET :


LES DELEGUES DU PERSONNEL :

							Titulaire
							Titulaire
							Suppléant
							Suppléante


D'AUTRE PART,


Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
avoir perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels calculés sur la base de la 	durée légale du travail brute totale = 53.944,80 € brut pour un salarié à temps plein (pour les 	salariés à temps partiel, le plafond doit être proratisé).



Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de 400,00 €. pour un salarié à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel le montant de la prime est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées durant l’année 2018.

La prime sera versée avec les salaires du mois de février 2019, soit le 28 février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Fait à Nogent sur Marne, le 21 février 2019


POUR LA SOCIETE CLEANSET	
Représentée par 




Les Délégués du Personnel
ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT





Entre l’Association l’EBENE, 

Représentée par xx, agissant en qualité de Président

Et 

Le syndicat UTGTG 
Représenté par xx, Délégué syndical UTG au sein de l’Association l’EBENE.

Le syndicat CFTC
Représenté par xx, Déléguée syndicale CFTC au sein de l’Association l’EBENE.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :


PREAMBULE 

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera exonérée (dans la limite de 1000€) :
De l’impôt sur le revenu
De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.)
Et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.

ARTICLE 1 - TEMPS DE PRESENCE MINIMALE DANS L’ENTREPRISE 

Pour pouvoir bénéficier de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », le salarié doit avoir plus d’un mois d’ancienneté au 31 décembre 2018 et être présent au moment du versement de celle-ci.

ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES PAR LA PRIME

Les salariés qui s’inscrivent dans les tranches de rémunération de 1.3 SMIC, 1.7 SMIC et 2 SMIC bénéficient de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».




Article 3 -  MONTANT DE LA PRIME

La prime est modulée comme suit :
800 euros pour 1.3 SMIC
800 euros pour 1.7 SMIC
700 euros pour 2 SMIC.

Article 4  - MODALITE DE VERSEMENT

« La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée sur le bulletin de mars 2019 (avant le 31 mars 2019).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel. La prime doit être indiquée dans le bulletin de paie.

Article 5  - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable exclusivement pour « la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » versée en mars 2019.

Article 6 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guyane et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.


Fait à Cayenne en 4 exemplaires originaux, le 21 février 2019.



Pour l’Association l’EBENE	Pour l’UTG	Pour la CFTC





xx, Président	xx, Délégué syndical	xx, Déléguée syndicale
Avenant n°1 à l’accord collectif sur la Négociation Annuelle Obligatoire Salaires, durée et aménagement du temps de travail pour l’année 2019


Entre :
La société Johnson & Johnson Medical, Société par actions simplifiée, dont le siège est situé 1 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy Les Moulineaux, représentée par	, Responsable Relations de travail et Relations Sociales, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'une part, 

Et


L'organisation syndicale CFDT représentée par	, dûment mandaté à cet effet
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par	, dûment mandaté à cet effet
L'organisation syndicale CFTC représentée par	, dûment mandaté à cet effet



D'autre part,




Préambule

Afin de garantir la conformité aux règles Urssaf en vigueur concernant le régime social et fiscal des tickets restaurant, il est apporté la modification suivante à l'accord conclu le 15 novembre 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l'aménagement du temps de travail pour l’année 2019.

Article 1 - Revalorisation du montant des tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,05 euros, augmentation prenant effet au 1er mars 2019.
La répartition de la prise en charge employeur/salarié est fixée dans le tableau ci-dessous :


Article 2. Date d'application - Durée - Adhésion - Dénonciation - Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31/12/2019.
En ce qui concerne les règles d'adhésion, de dénonciation et de révision, le présent avenant suit le même régime que l'accord principal qu'il modifie.

Article 3 - Publicité
Une information sera faite au sein de l’entreprise. Le texte sera tenu à la disposition des collaborateurs qui pourront en prendre connaissance au service des Ressources Humaines.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt et en deux exemplaires dont un sur version papier et l’autre sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nanterre.
Fait en 5 exemplaires à Issy-les-Moulineaux le 21 février 2019
Pour la Société,


Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour l’organisation syndicale CFDT		Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 



Pour l’organisation syndicale CFTC
ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre 


L’ASSOCIATION :   Congrégation des sœurs de la Charité


SIRET :  
APE : 9491Z

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,  , employeur délégué.

Et 

Les salariés de l’association Congrégation des sœurs de la Charité.  

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule 

La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (JORF n°0298 du 26 décembre 2018) prévoit, en son article 1, la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 à leurs salariés.

Dans ce contexte, le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette loi et vient préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime. 


Article 1 - Conditions d’attribution

– Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

– Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant net de 250 euros.

– Principe de non-substitution à un élément de rémunération

La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunérations au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article 2 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 3 – Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2018, n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 1000 euros.

Article 4 – Durée de l’accord et formalités

– Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

– Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article 


Fait à Evron
Le 21/02/2019

En quatre exemplaires (1 pour la DIRECCTE par télétransmission – 1 pour le greffe du conseil de prud’hommes - 1 pour les salariés mise à disposition ou affichage – 1 pour la Société)


	Madame  ,
	Qualité : Employeur délégué
PROTOCOLE D’ACCORD
(annule et remplace l’accord du 6 février 2019)


Entre la Direction de la société VERSPIEREN, dont le siège social est situé 1 avenue François Mitterrand à WASQUEHAL (59290), représentée par,


d’une part,

et les organisations syndicales suivantes :



C.F.D.T., représentée par 
C.G.T, représentée par 

d’autre part.


OBJET : NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire devant être tenue au titre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la société VERSPIEREN et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise se sont rencontrées pour la 1ère réunion le 18 janvier 2019.
Il a été précisé que cette négociation concernait le périmètre de l’entreprise constitué du siège social et de l’ensemble de ses établissements et rappelé que les négociations portaient uniquement sur les salaires.
S’agissant des négociations relatives aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, il a été rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle existait déjà au sein de l’entreprise.
La Direction de l’entreprise a entamé les négociations en indiquant qu’elle n’envisageait pas de mesure collective au titre de la NAO 2019. En effet, l’environnement économique et concurrentiel  nécessite une grande prudence dans la gestion des charges de la société et plus particulièrement celles liées à la masse salariale. Toutefois, la Direction a confirmé son souhait de poursuivre l’accompagnement de ses collaborateurs en concentrant l’ensemble des efforts financiers sur l’attribution de mesures individuelles. 
De leur côté, les organisations syndicales ont rappelé l’importance des efforts déployés par les collaborateurs de l’entreprise et la nécessité d’accorder des mesures financières aux salariés.




A l’issue des réunions, les parties se sont rapprochées afin de convenir de ce qui suit :


ARTICLE 1 – RESULTAT DES NEGOCIATIONS 

La Direction souhaite continuer à accompagner les collaborateurs dans leur déroulé de carrière. C’est pourquoi, une autre enveloppe financière sera consacrée en 2019 à l’attribution de mesures individuelles dont le montant global ne saurait être inférieur à 300 000 euros. 
Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2019.

ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, dans les conditions prévues aux articles du code du travail.
Une version électronique standard aisément réutilisable sera déposée sur la base de données nationales.
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre un exemplaire de l’accord d’entreprise a été établi pour chaque partie signataire. 

Fait à Wasquehal, le 21 février 2019
en 4 exemplaires originaux




La Société VERSPIEREN	Les Délégués Syndicaux










Pour la Direction,	Pour la C.G.T., 








Pour la C.F.D.T.,
Madame, Monsieur,


Le Président de l'association propose un accord pour le versement d'une « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » avant le 31 mars 2019.


L'accord est soumis à l'approbation des salariés ce jour.

Les salariés actuellement en contrat sont au nombre de 4 dont seuls trois étaient présents au 31/12/2018, le dernier salarié ayant été embauché au 1er février 2019.

Le critère d'attribution de cette prime est le suivant :

1000€ pour les salariés présents depuis plus de trois ans
500€ pour les salariés présents depuis moins de trois ans


L'accord est ratifié à l'unanimité.

Pour servir et valoir ce que de droit,
Fait à Tinténiac le 21/02/2019

	

Pour l'association, le président
Entre la Société Fédérale de Distribution, Société par Actions Simplifiée, ci-après dénommée SOFEDIS, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur Général, dûment mandaté 

d'une part,


et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical C.F.T.C de SOFEDIS 

d'autre part,

il est exposé :



Préambule


Une nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes a été conclue le 21 juin 2018. 

Cette convention, publiée au journal officiel le 25 août 2018, vise à rééquilibrer, dans la durée, l’activité des chirurgiens-dentistes dans le sens d’une valorisation des actes conservateurs et d’une stratégie fondée sur la prévention et l’accès aux soins dentaires. 

Les nouvelles dispositions vont être déployées sur plusieurs années. Elles portent notamment sur :
le plafonnement du coût de certaines prothèses,
la revalorisation des soins dentaires courants,
de nouvelles actions de prévention. 

Les premières mesures prennent effet dès le 1er avril 2019 et amènent donc les parties à ajuster la garantie dentaire telle que fixée par l’accord sur le régime de frais de santé SOFEDIS  et ce, pour tenir compte des évolutions de la nouvelle convention dentaire.


C’est dans ce contexte qu’après discussions, les parties sont convenues de ce qui suit :




Article 1 : Modification des garanties dentaires présentées en annexe 1 de l’accord


L’article 5 de l’accord sur le régime de frais de santé SOFEDIS renvoie à une annexe pour le détail et le descriptif des garanties du régime frais de santé.

Le présent avenant vise à modifier cette annexe en sa partie concernant la garantie dentaire.

Le tableau résumant les nouvelles garanties dentaires est annexé à la présente et les modifications sont en surbrillance (annexe 1).


Article 2 : Entrée en vigueur, durée et révision 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er avril 2019. 

Il pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de trois mois après la demande de révision.


Article 3 : Formalités de dépôt

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent avenant sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.



Fait à La Wantzenau, le 21 février 2019 

En trois exemplaires originaux 




Garantie dentaire au 01 avril 2019						Annexe 1
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Pour l’Etablissement Thermal de la  Compagnie de Vichy



A l’issue de la  négociation annuelle obligatoire  sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, après les différentes réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Compagnie de Vichy Etablissement Thermal représentée par Monsieur 
 d’une part,

les organisations syndicales,  d’autre part.



Art. 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat à la date de signature du présent accord.

Art. 2 – Objet de l’accord


Augmentation générale du salaire de base 

Suite aux différentes discussions, il est convenu ce qui suit :

	- augmentation du salaire de base de 0,45 % au 01/02/2019

Les personnes ayant un salaire au SMIC ne sont pas concernées par les augmentations, leurs salaires seront augmentés avec les augmentations légales.

Il est également acté que Mr Phelipeau s’engage à faire un geste sur les augmentations salariales de l’année prochaine si les objectifs de résultat sont atteints.

Art. 3 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1er  janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

 
Art. 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Moulins et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.









Fait à Vichy, le 21 février 2019.
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT







Entre :

L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée par directeur général dument mandaté.


D’une part ;


Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par 

Le syndicat CGT-FO, représenté par 


D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit, 








PREAMBULE 

Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale du 24 décembre 2018, la direction de L’ESSOR a décidé d’engager une discussion avec ses partenaires sociaux afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

L’ensemble des partenaires sociaux sollicite l’octroi d’une prime en déterminant trois seuils de rémunération et en privilégiant les salariés percevant moins de1,5 SMIC.

Au terme de cet échange, il a été acté les conditions et les modalités suivantes :


Article 1 Champ d’application de l’accord et salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de L’ESSOR et de L’ESSOR FORMATION, à l’exclusion du personnel non lié par un contrat de travail (maîtres intégrés, intérimaires et les usagers des ESAT).

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours le 31 décembre 2018 ;

- et avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 40 458,68 euros (soit 2,25 SMIC).


Article 2 Montant de la prime


Le montant de la prime est modulé selon le niveau de la rémunération perçue en 2018.

La prime s'élève à 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 1,5 SMIC annuel.

La prime sera de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération comprise entre 1,5 SMIC annuel et moins de 2 SMIC annuel.

La prime sera de 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 2 SMIC annuel et moins de 2.25 SMIC annuel.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019, en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 1er avril 2019.

Article 5 : Dépôt, agrément et formalités de publicité
L’accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. La direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. 


Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 21 février 2019



Directeur général



Le syndicat CGT, représenté par 



Le syndicat CFDT, représenté par 



Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par 


Le syndicat CGT-FO, représenté par
ENTRE

	La société	
	
	Adresse                                                                                                                      SIREN 

	Représentée par		

	Agissant en qualité de	: 

			Ci-après dénommée "l'entreprise"






ET
	Les délégués du personnel :

Monsieur  pour le collège ENCADREMENT 
Monsieur  pour le collège OUVRIERS & EMPLOYÉS
Madame  suppléante de M. (absent) pour le collège OUVRIERS & EMPLOYÉS	
	
	
		   Ci-après dénommés "les salariés"



Il est arrêté et convenu ce qui suit : 























ARTICLE 1 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944.80 € bruts.

Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail.


ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Option : prime modulée en fonction du temps de présence effectif 

Le montant de la prime est de 1000€ (mille euros) pour chaque salarié bénéficiaire présent toute l’année 2018 dans l’entreprise, hors absence pour congés payés ou RTT. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

Le montant de la prime est de 1000€ (mille euros) pour le salarié bénéficiaire présent au moins 200 jours ouvrés en 2018 ou absent pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés.

Le montant de la prime est de 250€ (deux cent cinquante euros) pour le salarié bénéficiaire présent moins de 200 jours ouvrés en 2018 ou absent pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés.



ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
ACCORD D’ENTREPRISE
INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :
La société NESMOND SAS, au capital de 3 029 500.00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 387 904 717 dont le siège social est situé Immeuble Frégate – ZAC de Moudong Sud – 97122 BAIE MAHAULT, représentée par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,

Et, 
XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre titulaire non mandaté du Comité Social et Économique
D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, sans aucune condition d’ancienneté :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018, quel que soit le type de contrat ;
avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € brut (pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année).

Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 400,00 € (quatre cents euros), pour tous les salariés bénéficiaires.
 
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DIECCTE Guadeloupe (Rue des Archives - Bisdary - 97113 GOURBEYRE).
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.



Fait à Baie-Mahault, le 21/02/2019, en 2 exemplaires

Le Président	Le  Membre Titulaire du CSE non mandaté
XXXXXXXXXXXXX	XXXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES REMUNERATIONS
POUR L’ANNEE 2019



Par le présent accord est conclu

Entre

NAVILINE INDUSTRIES représentée par Monsieur XXXXX, Président

Et

L’organisation syndicale, représentative dans l’Entreprise :

- C.F.D.T. représentée par Monsieur XXXXX


D’autre part,



PREAMBULE 

La direction tenant compte des résultats de l’entreprise en 2018, du taux d’inflation 2018 et de la conjoncture actuelle, il a été convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 :

Les salaires bruts mensuels de base des Agents de Production, des Agents Fonctionnels seront revalorisés de 1,85% à compter du 1er Janvier 2019. 

Les salaires bruts mensuels de base des Agents d’Encadrement seront revalorisés de 1,60% à compter du 1er Janvier 2019. 

Les salaires bruts mensuels de base des Cadres seront revalorisés de 0,60% à compter du 1er Janvier 2019. 

Cette augmentation s’applique à tous les salariés de l’Entreprise, inscrits aux effectifs au 1er Janvier 2019, ainsi qu’à la signature du présent accord.




ARTICLE 2 :

Une enveloppe de 0,50% de la masse salariale brute mensuelle des Agents de Production sera répartie par la Direction à certains salariés de cette catégorie a effet rétroactif au 1er janvier 2019.



ARTICLE 3 : 

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical de l’organisation C.F.D.T, signataire du présent accord reconnait avoir reçu un exemplaire de cet accord. 



ARTICLE 4 : 

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation de Travail et de l’Emploi et au Conseil des Prud’hommes de Nantes.



Fait à Vieillevigne, le 21 Février 2019




Pour NAVILINE INDUSTRIES 			Pour C.F.D.T.
XXXXX						XXXXX
Accord relatif à la réduction de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique



Entre :
La société SQYBUS, représentée par le Directeur, située 9 avenue JP TIMBAUD ZAI les Bruyères 78197 Trappes Cedex

Et 

Monsieur, représentant de l’organisation syndicale 
Monsieur, représentant de l’organisation syndicale 
Monsieur, représentant de l’organisation syndicale 
	



PREAMBULE 

L’article L. 2314-33 du code du travail qui fixe la durée des mandats des représentants du personnel (comité social et économique), prévoit que cette durée des mandats soit de 4 ans. 
Toutefois l’article L. 2314-34 autorise un accord d’entreprise à fixer la durée des mandats des représentants du personnel au comité social et économique sur une période de 2 à 4 ans. 
C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales ont conclu le présent accord.  

Article 1 – Objet de l’accord


Le présent accord fixe la durée des mandats à trois ans. 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PRESENT ACCORD

Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu à compter de la date de proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles D.2231-7 et D.2231-8 relatifs aux accords collectifs  et aux conditions de révision de ces accords.  




Il est conclu pour une durée de trois ans et ne pourra être reconduit de manière tacite. 
Il cessera de produire tout effet à l’échéance desdits mandats. 

Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. 
Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera diffusé au personnel, transmis à l’Inspection du Travail des Yvelines et au greffe du tribunal des prud’hommes de notre ressort. 

Fait à Trappes, le 21/02/2018 en 6 exemplaires



Les organisations syndicales			Le Directeur,
TOTAL REUNION
ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE


Entre la société Total Réunion 

Et

La CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), 

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Article 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique aux collaborateurs inscrits à l'effectif de TOTAL REUNION au 31 décembre 2018.
Article 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE : 1 000 EUROS POUR TOUS
Les parties au présent accord conviennent d'une prime exceptionnelle consistant en un versement d'une somme de 1 000 euros à chaque salarié. 
La Direction a décidé d’attribuer cette prime en intégralité pour les collaborateurs présents au 31 décembre, mais ayant été embauchés en cours d’année 2018.
Cette somme est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçus une rémunération brute totale de moins de 53 946 euros en 2018.
Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun autre élément de rémunération.

Article 3 – VERSEMENT DE LA PRIME DE 1 000 EUROS
La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Article 4 – LITIGES
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. 
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente dont relève le siège social de Total Réunion.

Article 5 – DEPOTS LEGAUX
Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du lieu où il a été conclu et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Le Port, le 21 février 2019
En 4 exemplaires originaux 

La Société TOTAL REUNION						Le Délégué Syndical
ACCORD D’ENTREPRISE
sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre
L’Association Les Lauriers Roses
8, rue Chateaubriand
Représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Directeur

d’une part,
Et
L’organisation syndicale FO représentée par Madame en sa qualité de délégué syndical

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle. Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés et aux intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail ou de mission d’intérim en cours entre le 26 et le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu une rémunération en 2018 ;


Article 2 Montant de la prime

La prime est de 600€ par équivalent temps plein (ETP) c’est-à-dire pour les bénéficiaires qui ont été présents 1820.04 heures sur l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, l’accident du travail.

Le montant de la prime est réduit pour les salariés à temps partiel et si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Pour les intérimaires, la prime est aussi versée au prorata temporis des heures de présence sur l’année 2018.


Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le paiement des salaires du mois de février 2019.


Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

L’accord est conclu pour le versement d’une seule prime exceptionnelle avant le 31 mars 2019.
Le présent accord, conclu pour le versement d’une seule prime exceptionnelle avant le 31 mars 2019, n’est révisable au gré des parties que jusqu’au 10 mars 2019. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard le 20 mars 2019, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. 

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait en trois exemplaires originaux, le 21 février 2019

X	X


Déléguée Syndicale FO	Directeur
MAISON de l’AGRICULTURE	
	5c, Boulevard du 122e R.I.
	Carrefour de l’Agriculture
	12026 RODEZ Cedex 9
	Tél. 05 65 73 77 00	


DB/AC


Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle




Préambule

L'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.



Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 250 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le coefficient d’activité.



Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée lors de la paie du mois de mars et au plus tard le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.




Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord s’éteint dès sa réalisation, versement unique et circonstancié d’une prime exceptionnelle, et au plus tard le 1er avril 2019.




Fait à Rodez, en cinq exemplaires,
le 21 février 2019.




Le Président,									Les salariés,
=============================================================

  ACCORD COLLECTIF DU 21 FEVRIER 2019  RELATIF 
  AUX  NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

=============================================================


Entre,

La société ABL Lights France, 3 rue de la Cotonnière, 14053 Caen Cedex 04

représentée par Monsieur   Président, d’une part,

et,

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CGT représenté par 

et,

Le syndicat CFDT représenté par  

d’autre part, il  est  exposé ce qui  suit :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Pour faire suite à la réunion du 21 février 2019, concernant l’ensemble des salariés de l’entreprise ABL Lights France à Caen, il est établi le présent procès-verbal d’ACCORD.


A/ –  SALAIRES AUGMENTATION

A/1 Accord sur l’augmentation de salaire pour les non cadres

Pour les non -cadres, augmentation générale de 1.5 % du salaire de base brute. 

Date d’effet :  Avril 2019


A/2 Accord sur l’augmentation de salaire pour  les Cadres

Pour les cadres, augmentation individualisée de 1.5% du salaire de base brute.

Date d’effet : Avril 2019


A/3 Accord sur la grille des salaires minimaux


Coefficient				valeur

145					1525

155					1550

170 NIV.1				1615

170 NIV.2				1650

170 NIV.3				1680

190 NIV.1				1700

190 NIV.2				1735

215 NIV.1				1770

215 NIV.2				1815

255					1845

285					1900	

Date d’effet : avril 2019	










A/4 Accord sur le principe d’examiner les demandes formulées par les managers concernant des changements de coefficient ou d’augmentation	

La Direction examinera les demandes des salariés concernés.


A5/ Accord sur la revalorisation de la prime de transport

Passage de la prime de transport de 15 Euros à 20.00 Euros mensuelle (4 Euros non soumis à charge et 16 Euros soumis à charge).

Date d’effet : 01 avril 2019

B/- CONDITIONS  DE TRAVAIL

B1/ Accord pause supplémentaire de 5 minutes en fonction de la température intérieure de l’atelier

Pause supplémentaire de 5 minutes déclenchée par le responsable de production ou son remplaçant quand la chaleur intérieure de l’atelier atteint 28 degrés.

C/- CONGES ET EVENEMENTS FAMILIAUX

C1/ Accord sur une journée de congé pour l’union libre (pacs)  d’un enfant

Attribution d’une journée de congé pour les enfants pacsés

Date effet : 01 avril 2019

C2/ Accord sur une journée supplémentaire au-delà de 30 ans d’ancienneté

Attribution d’une journée supplémentaire d’ancienneté après 30 ans révolus.

Date effet : 01 avril 2019







ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD


Le présent accord est en vigueur en Avril  2019 pour les articles  suivants :


A1 / -  A2/  -  A3/ -  A5/ - C1/ - C2 

 Le présent accord est en vigueur pour l’année 2019 pour l’article suivant : 

B1/


A Caen le 21 février 2019


Les organisations syndicales suivantes : 

Le syndicat CGT représenté par  


Le syndicat CFDT représenté par 


La société ABL Lights France représentée par