ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
	relatif à l’application du droit à la déconnexion au sein d’HSTV 


ENTRE


L’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve, située à Lamballe, 29 rue Charles Cartel, identifiée sous le numéro de Siren 777380783,

Représentée par ……, en sa qualité de Directeur Général,


ci-après dénommée « HSTV »

D’UNE PART

ET 


L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée à cet effet par ………………………en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet ……………………….. sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par …………………….. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par ……………………. en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’AUTRE PART


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


PRÉAMBULE

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8-7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

HSTV a pour objectif de garantir la bonne utilisation des outils numériques tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.



Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.



IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’HSTV, avec une attention particulière envers les salariés dont l’organisation du travail relève du forfait jours, les professionnels assurant des responsabilités d’encadrement, les membres des comités de direction.

ARTICLE 2 : UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES CHEZ HSTV ET SENSIBILISATION DES ENCADRANTS A  LA DÉCONNEXION :

Article 2-1 différents profils avec affectation d’outils et de droit :

Un tableau de l’attribution des outils aux différentes fonctions de son établissement est vérifié par le Directeur.
Astreintes administratives : un téléphone qui circule entre les professionnels assurant les astreintes administratives, seul contact. 

Article 2-2 : sensibilisation et formation à la déconnexion :

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers pour les informer et les sensibiliser sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques, notamment sur l’envoi différé des messages.
A l’issue de la durée de ce présent accord (5 ans), l’ensemble des professionnels encadrants d’HSTV aura participé à une telle formation.

ARTICLE 3 : RÈGLES DE BONNES PRATIQUES :

Article 3-1 : équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale :

HSTV souhaite promouvoir une culture, une organisation du travail, un mode de management et des comportements favorisant l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle, dans un environnement professionnel assurant aux patients et aux résidents une présence professionnelle 24h/24h. 

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Durant les périodes de congés et autres suspensions du contrat de travail (arrêt maladie, arrêt maternité, congé sabbatique ….), les managers ne contactent pas les professionnels de leur service.

Durant les périodes de repos (hebdomadaire : 35 heures et quotidien : 11h), de récupérations,  de repos compensateurs ou jours de RTT, les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée et recherche de remplacement,  de contacter les professionnels de leur service en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou affichés au sein de l’établissement.

Dans tous les cas, l’usage du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et / ou l’importance du sujet en cause ; c’est notamment le cas des astreintes.

En tout état de cause, et sauf circonstances exceptionnelles, les managers ne peuvent pas contacter les  salariés de jour entre 20 heures et 07 heures, et en respectant dans la mesure du possible, le temps de repos du salarié appelé. De même ils doivent être vigilants pour respecter le temps de sommeil des professionnels de nuit.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique et du téléphone professionnels,  il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. 
Ainsi, toute information urgente et importante doit être transmise par téléphone.
Il est proposé d’intégrer à l’application de messagerie le message suivant :
incrustation (pop up) rappelant que 
pour les salariés travaillant de jour « au-delà de 20 h, l’envoi d’un courriel peut attendre le lendemain », 

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont momentanément déconnectés des outils HSTV. Un lien est effectué entre les services RH des établissements et le SI d’HSTV pour signaler les débuts, fin de suspension de contrats ainsi que les arrivées et départs définitifs des établissements.


Article 3-2 : de la bonne utilisation des outils : 

Il est recommandé à tous les salariés avant de rédiger un mail  de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail).

ARTICLE 4 – PROCÉDURE D’ALERTE :

Chaque année, au cours des entretiens de progrès, sera abordée la question du droit à la déconnexion. Les informations recueillies apparaitront dans le document synthétique de l’entretien.

Toute difficulté dans l’application du droit à la déconnexion sera remontée au DRH de l’établissement qui étudiera avec le cadre du salarié concerné les mesures correctives. Les directeurs seront informés de ces situations.

Toute personne destinataire d’un message envoyé en dehors du temps de travail de l’expéditeur est tenue de remonter l’information au DRH qui étudiera les motifs d’envoi de ces message durant ces périodes où le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur pour sensibiliser l’expéditeur au droit à la déconnexion et évaluer les difficultés éventuelles relatives à sa charge de travail avec son cadre. Les directeurs seront informés de ces situations.

Chaque année, les CHSCT seront informés des éventuels incidents liés à l’utilisation des outils de communication à distance ainsi que des observations émises par les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, lors de l’entretien annuel.

ARTICLE 5 – COMMUNICATION AUX SALARIES :

Le présent accord est remis aux salariés bénéficiant d’outils numériques et d’une connexion hors entreprise à leur arrivée en même temps que la charte informatique.

Il fait l’objet d’un affichage en établissement.

ARTICLE 6 – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

6.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
La date d’entrée en application de cet accord est liée à son dépôt ; il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré ultérieurement.

6.2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.

6.3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L2232-12 du Code du travail :
à l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de Saint Brieuc,
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des Directions des structures et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux membres du Comité Central d’Entreprise.


A Lamballe, le 5 décembre 2017

En huit exemplaires originaux

Pour HSTV
Directeur Général 		



Pour la C.F.D.T	Pour la C.F.T.C.


Pour la C.G.T. 	Pour F.O.