ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PORTANT SUR L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et LA qualité de vie au travail
ANNEE 2017


Entre : 


La société NAOS FRANCE 
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 091 400 Euros, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro  817 485 725 00029,
Dont le siège est situé 75 Cours Albert THOMAS, 6ème avenue, 69 003 LYON,

Représentée par xxx, en qualité de xxx et dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,


Et :


L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, xxxxx

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies et ont défini un calendrier de réunions permettant d'analyser la situation de la société NAOS France au regard des thématiques visées, d'étudier avec soin l'ensemble des documents remis, d'examiner les propositions syndicales et d'apporter des réponses précises sur les différents points abordés.

Les réunions de négociation ont permis aux parties d’échanger sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 et suivants du Code du travail.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée du 7 septembre 2017 au 06 octobre 2017 (soit la tenue de trois réunions) en présence du délégué syndical de l’organisation syndicale CFE-CGC, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, ce qui suit.


Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société sous réserve de remplir les conditions posées par le présent accord.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs en vigueur.


Objet de l’accord 

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ainsi que les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
	
Les parties sont d'accord sur le principe d'une égalité hommes / femmes globale au sein de la société NAOS France, et notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et particulièrement celles des salariés à temps partiel et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. Il ne ressort également aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes caractérisant une situation anormale.

Considérant l’équilibre existant et les mesures à venir dans le cadre de la négociation d’un Accord portant sur l’Egalité de Traitement entre les Hommes les Femmes, aucune mesure complémentaire n’a été prise au cours de la présente négociation.


Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

L’analyse de la situation de l’emploi des jeunes salariés et des salariés seniors a pu être examinée dans le cadre de la négociation relative au contrat de génération, laquelle a abouti à la signature d’un Accord Intergénérationnel le 18 décembre 2015, rétroactif au 1er janvier 2015. 

Conformément à ses engagements, l’entreprise NAOS s’est inscrite dans une dynamique en faveur de l’insertion et l’emploi des jeunes (jusqu’à 28 ans) et du maintien dans l’emploi et l’emploi des salariés âgés de plus de 45 ans.

Un nouvel accord de groupe devrait être signé d’ici la fin de l’année 2017. Les organisations syndicales ont été invitées à la négociation à compter du mois d’octobre 2017.


Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

En raison de sa création au cours l’année 2016, la société NAOS France dispose d’un délai pour se mettre en conformité par rapport à son obligation en matière de politique du handicap.

Cependant, pour l’année 2017, les mesures initiées au sein de l’entreprise portant sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés permettent à la société NAOS FRANCE de satisfaire favorablement à ses obligations d’emploi. 
En effet, la société répond pour partie à son obligation.

Il est souligné que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation des collaborateurs en situation de handicap sont identiques à celles des autres collaborateurs.




La mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé

Les régimes frais de santé et prévoyance existant actuellement ont été mis en place de façon unilatérale au sein du groupe en 1993.

Ces deux régimes sont pris en charge dans leur intégralité par la société, seule une quote-part de CSG-CRDS et forfait social reste à la charge des collaborateurs. Ils couvrent les collaborateurs ainsi que leur famille.

Les garanties actuelles sont satisfaisantes et répondent aux besoins des collaborateurs ; aucune demande de l’organisation syndicale CFE-CGC n’a été faite sur ce point.

Suite à l’application de la Loi dite des « contrats responsables », la société a étudié la possibilité de la mise en œuvre d’option individuelle permettant de relever les niveaux de garanties selon les besoins des collaborateurs et leur famille. Cette proposition a fait l’objet du processus d’information et consultation des représentants du personnel aux mois de mai et juin 2017.
Aussi, à compter du 1er juillet 2017, les salariés qui le souhaitent pourront décider de souscrire à une option individuelle dont ils assureront la charge.

 
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés 

L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés est correctement mis en œuvre au sein de notre société. Les parties n’entendent pas conclure un accord spécifique sur le droit d’expression. 


Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos et le nécessaire respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle impliquent, pour ce dernier, une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion ont été prévues dans le cadre de l’Accord portant sur l’Organisation et l’Aménagement du Temps de de Travail qui a été signé le 6 mars 2017.
Toutefois, afin de s’assurer de la bonne compréhension de ce droit par le plus grand nombre, les parties ont convenu de s’atteler à la rédaction et la diffusion d’ici la fin de l’année 2017 d’une charte des bons usages des outils informatiques et de communication mis à sa disposition.


La prévention de la pénibilité 

Suite aux opérations de fusion de 2016, un nouveau diagnostic d’évaluation des risques de pénibilité va être réalisé dans les prochains mois afin d’identifier la présence ou non de facteurs de pénibilité au sein de la société.
Si toutefois, il ressortait du diagnostic l’identification de facteurs de pénibilité, la Direction reviendrait vers les partenaires sociaux pour la mise en place d’un accord.







DUree et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 

Au terme de ses douze mois, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.


Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard le 30 juin 2018, en vue de négocier un nouvel accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.


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Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et déposé, à la diligence de la Société, au terme du délai d’opposition, en deux exemplaires à la DIRRECTE de Lyon, dont un exemplaire sous format électronique et un exemplaire sur support papier, signée des parties.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Lyon et un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une copie du courrier, du courrier électronique ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
une copie du PV des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.

Une information sera faite à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon en 5 exemplaires originaux, le 20 novembre 2017


Pour la société						Pour la CFE-CGC
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