Accord relatif aux modalités de fonctionnement de la CSSCT


Entre les soussignés,

La Société GRANIOU IDF, au capital de 1 530 000 €, dont le siège est situé au 2 rue de l’Aulnaye Dracourt – 91300 MASSY, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro : 410 219 497, représentée par le Directeur ;

d'une part,
Et
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 26 juin 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

d'autre part,

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement de la CSSCT au sein de la société GRANIOU IDF.

Article 1 – Mise en place d’une CSSCT

Soucieuse des questions de santé et de sécurité, la direction a prévu, par décision unilatérale en date du 3 juin 2019 de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (ou « CSSCT ») au sein du CSE.



Article 2 – Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de trois membres désignés parmi les membres du CSE  pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres de la commission sont ainsi désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

La présentation des candidatures s’effectue lors de la réunion du CSE du 26 juin 2019.

En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).

Article 3 – Fonctionnement de la CSSCT

3.1 Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de deux heures de délégation par mois et par membre en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

3.2 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an minimum.
Conformément à l'article L. 2315-39, assistent avec voix consultative aux réunions le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. Par ailleurs, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement entre l’employeur et les membres de la CSSCT transmis au plus tard trois jours avant la réunion. Elles se déroulent dans les mêmes conditions que les réunion du CSE.  Les comptes rendus de ces réunions sont établis par un rapporteur désigné à la majorité des voix à chaque début de réunion. Le lien avec le CSE s'établit par la communication du compte rendu par mail sous quinzaine.

3.3 Formation

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 4 – Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : 
De contribuer à  la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure;
De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité;
De contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle;
De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Article 5 – Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Les dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur sont applicables aux membres de la CSSCT.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, et prendra fin en même temps que les mandats des membres du CSE élus en 2019.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article 7 – Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
A n’importe quel moment postérieurement à son entrée en vigueur notamment pour raison d’évolution du code du travail modifiant ledit contenu et rendant pertinente son adaptation en tout ou partie
Sur initiative et/ou proposition du président du CSE, d’un élu ou suppléant
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.



Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait à Massy le 29 novembre 2019,

				En trois exemplaires originaux



Pour la Direction :			Pour le Comité social et économique :
Signature