ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE CASTORAMA FRANCE

 
  
ENTRE :	

La Société CASTORAMA France, dont le siège social est situé à TEMPLEMARS (59175),

Représentée par …………… en qualité de directeur juridique et relations sociales                                            dument mandaté à cet effet.

Ci-après désignée « La Société ».

D’une part,


ET :

Les organisations syndicales représentatives :

La Fédération CFDT des Services, représentée par ………………                                      

La CGT, représentée par ……………                                            

La Fédération CSFV-CFTC, représentée par ……………

La FEC-CGT-FO, représentée par ……………

La FNECS-CFE-CGC, représentée par ……………

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales » dûment mandatées

D’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales étant désignées ensemble « Les Parties ».


Il a été convenu ce qui suit.




SOMMAIRE




PREAMBULE 

Les ordonnances des 22 septembre 2017 ont profondément fait évoluer l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant le Comité Social et Economique (CSE).

La société Castorama France et les organisations syndicales représentatives entendent utiliser cette opportunité pour rénover et renforcer le dialogue social et économique par le biais d’une représentation élue du personnel favorisant la compréhension et la mise en œuvre des enjeux stratégiques de l’entreprise à tous niveaux. Cela passe par une représentation centrale mais aussi par une représentation élue d’établissement efficace et proche des priorités locales.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont rencontrées afin d’aménager les dispositions légales au contexte spécifique et aux besoins propres à l’entreprise et ses collaborateurs et définir :
Le nombre et le périmètre des établissements distincts dans lesquels doivent être en place le Comité Social et Economique 
Les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE. 

C’est ainsi que les Parties sont convenues des mesures contenues dans le présent accord qui dérogent, aménagent ou adaptent les mesures légales et réglementaires qui régissent la mise en place et le fonctionnement des CSE. Pour les autres points non évoqués dans le présent accord, il est fait application des dispositions légales et réglementaires. 

Cessent de produire effet à compter de la date d’échéance des mandats en cours, toutes les règles antérieures au présent accord, quelle que soit leur origine, portant sur :

Les Délégués du Personnel (DP) ;
Les Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ;
Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail National (CHSCTN) ;
L’Instance de Coordination des Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (ICCHSCT) ;
Les Comités d’Etablissement (CE) ;
Le Comité Central d’Entreprise (CCE).





Titre I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION


ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer :

Les conditions de mise en place des Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) ;
Leurs modalités de fonctionnement ;
Leurs attributions respectives. 


ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société Castorama France SAS.

Il est également convenu entre les Parties que les établissements de Dunkerque et des Ulis, déjà inscrits dans leur propre process électoral, sont exclus des dispositions du présent accord jusqu’à ce qu’ils soient concernés par de futures élections générales.






Titre II – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSEE ET DU CSEC ET LEUR COMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)


Article 3 – Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE

La Société Castorama France SAS est composée d’établissements distincts géographiquement répartis sur l’ensemble du territoire national. Afin de répondre aux enjeux locaux et être au plus près des réalités économiques et sociales, les Parties conviennent que le périmètre géographique et la communauté de travail la plus appropriée à l’exercice des missions dévolues au CSE sont ceux de l’établissement, à savoir d’une part le siège et d’autre part les magasins.

L’établissement distinct s’entend comme une entité économique et managériale autonome dirigée par un représentant de la direction générale, titulaire d’une délégation de pouvoir et de responsabilité.

Il est donc acté la mise en place d’un CSE d’établissement dans chacun de ces établissements distincts dont la liste figure en annexe du présent accord. Un CSE est également mis en place, conformément aux dispositions légales, dans les établissements d’au moins onze collaborateurs créés après la date d’entrée en vigueur du présent accord, et répondant à la définition précitée de l’établissement distinct. Dans l’hypothèse où l’entreprise déciderait de créer de nouveaux établissements inférieurs à onze collaborateurs, les Parties conviennent de se réunir dans le mois qui suit la remise de l’avis par le CSEC pour négocier l’organisation de la représentation de ces collaborateurs. 

Pour ce qui concerne le périmètre particulier dit de « l’Inter-Régions », il est rappelé qu’il est constitué à date des douze directions régionales comprenant les collaborateurs travaillant physiquement en leur sein, les directeurs des magasins des régions concernées, ainsi que pour la région Rhône-Alpes, les collaborateurs de la plateforme SAV. Les Parties reconnaissent que l’ensemble des directions régionales et la plateforme SAV constituent un établissement distinct pour la mise en place du CSE pour permettre aux collaborateurs de ce périmètre de bénéficier d’une représentation exerçant des attributions applicables aux établissements d’au moins cinquante salariés. 

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, un Comité Social et Economique Central (CSEC) est constitué au niveau de la Société Castorama France.




Article 4 - Nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Le Code du travail institue au sein du CSE, dans les entreprises et établissements d’au moins trois cents salariés, une CSSCT. 

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, hormis le siège, tous les autres établissements de la société possèdent un effectif de référence inférieur à ce seuil ne rendant ainsi la création de la CSSCT obligatoire dans aucun des magasins de la société. 

Cependant, les Parties souhaitent poursuivre et renforcer les actions destinées à améliorer la santé, la sécurité et plus généralement les conditions de travail quotidiennes des collaborateurs de la société. De même, les Parties soulignent la nécessité de déléguer chaque fois que possible les attributions du CSE en matière de prévention, de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et d’amélioration des conditions de travail à des membres élus du CSE dédiés et formés à ces questions.

C’est pour répondre à ces enjeux que les Parties conviennent qu’une CSSCTE sera mise en place dans chaque CSEE visé à l’article 3.

Une CSSCT Centrale (CSSCTC) est constituée au sein du CSEC.



Titre III – LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSEE) 

ARTICLE 5 – Composition du CSEE

Le CSEE est composé :

Du chef d’établissement ou son représentant ;
Des membres élus du CSEE, dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’établissement comme suit par dérogation au décret du 29 décembre 2017 :


Pour les établissements dont l’effectif est supérieur à 299, le nombre de sièges est fixé conformément aux dispositions légales. 

Le nombre de sièges fixé au présent article se substitue aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du code du travail.

Le cas échéant, des représentants syndicaux (RS) conformément aux dispositions légales. 

La délégation élue du personnel comporte un nombre identique de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire qu’il remplace. 

Afin d’assurer la continuité de l’instance en l’absence du secrétaire ou du trésorier, les Parties conviennent qu’un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint seront également désignés au sein de chaque CSEE parmi ses membres élus titulaires. Ils sont désignés selon les mêmes modalités et lors de la même réunion que le secrétaire et le trésorier des CSEE.


ARTICLE 6 - Réunions

6.1 - Périodicité des réunions

Le CSEE se réunit douze fois par an, à raison d’une réunion par mois civil. 

Toutefois, le président et les membres du CSEE peuvent décider de réduire à onze, le nombre de réunions ordinaires par année civile. Cette décision est adoptée en réunion par un vote à la majorité des présents auquel le président peut participer.

En début d’année, un calendrier prévisionnel des réunions est arrêté par le président et les membres du CSEE. Ce calendrier précise :

Les dates des réunions ;
Parmi celles-ci, les quatre réunions annuelles au cours desquelles sont notamment traitées les questions de santé, de sécurité et conditions de travail.

Une fois établi, ce calendrier prévisionnel est saisi par la direction dans l’outil de gestion des temps pour l’ensemble des membres titulaires du CSE et des éventuels représentants syndicaux au CSE. Pour faciliter leur remplacement, la planification prévisionnelle des réunions pour les suppléants sera faite à titre indicatif. 


6.2- Organisation des réunions

La convocation et l’ordre du jour sont communiqués par tout moyen électronique ou écrit au moins cinq jours ouvrables avant chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles ou cas d’urgence à l’ensemble des membres du CSE. La remise de la convocation aux membres suppléants aura valeur de convocation uniquement en cas d’absence d’un titulaire. 

Dès lors qu’il s’agit d’une absence prévisible, le titulaire informe de son absence à la réunion dès qu’il en a connaissance le président du CSEE afin d’organiser la suppléance.

Les éventuels documents se rapportant à l’ordre du jour, sont mis à la disposition des membres du CSEE concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Les membres du CSE seront informés de la mise à jour de la BDES. 

Le temps passé en réunion du CSEE au-delà de soixante heures par année civile s’impute sur le crédit d’heures du mois considéré des membres du CSEE. Ne sont pas prises en compte pour le calcul de ces 60 heures annuelles :
les quatre réunions au cours desquelles doivent être traitées les questions de santé, sécurité et conditions de travail,
Les réunions au cours desquelles devrait être portée à l’ordre du jour de CSEE une consultation sur l’un des thèmes prévus à l’article L.2312-37 du code du travail.


6.3 - Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal de chaque réunion du CSEE est communiqué par le secrétaire ou, en cas d’absence, son adjoint au président et aux membres du CSEE au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion suivante au cours de laquelle il doit être procédé à son approbation. 

En contrepartie de cette obligation, le secrétaire, ou en cas d’absence, le secrétaire adjoint ou le secrétaire de séance, bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de deux heures par mois. Ce crédit supplémentaire fait l’objet de la planification prévue à l’article 6.5.1 

Une fois approuvé, le secrétaire ou, en cas d’absence, son adjoint procède à sa diffusion.


6.4. – Traitement des réclamations individuelles et collectives

Les membres du CSEE communiquent concomitamment au président et au secrétaire les réclamations individuelles et collectives présentées en application de l’article L.2312-5 du Code du travail au plus tard quinze jours ouvrables avant la réunion du CSEE telle que prévue au calendrier prévisionnel via le registre habituel. 

Le président ou son représentant apporte une réponse écrite à ces réclamations dans les cinq jours ouvrables à compter de leur réception. Les réclamations et les réponses apportées seront affichées par le secrétaire du CSEE sur le panneau d’affichage du CSEE. 

Si en dépit des réponses apportées, certaines de ces questions nécessitent des informations complémentaires, elles sont portées à l’ordre du jour lors de la réunion suivante du CSEE. 


6.5 - Moyens 

6.5.1 - Crédit d’heures

Nombre d’heures 

Chaque membre titulaire du CSEE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifique attaché à ce mandat dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’établissement : 


Pour les établissements dont l’effectif est supérieur à 299 collaborateurs, les membres titulaires du CSE bénéficient également d’un crédit de 25 heures. 

Pour les établissements dont l’effectif est supérieur à 1499, le nombre d’heures de délégation est fixé conformément aux dispositions légales.
	
Ce crédit d‘heures de délégation se substitue au crédit d’heures légal et ne peut se cumuler avec ce dernier. 

S’il est constaté, à la proclamation des résultats des élections générales du CSEE, qu’un ou plusieurs sièges de titulaires restent vacants, le crédit d’heures attaché à ce(s) siège(s) sera réparti entre les membres titulaires élus à parts égales, sans pouvoir dépasser 1,5 fois le crédit attaché à son mandat. En cas de décimale, le crédit sera arrondi à l’entier supérieur. 


Planification prévisionnelle 

Soucieuses de concilier la prise des heures de délégation et l’organisation du service et afin d’assurer un suivi précis, les parties conviennent que :
chaque bénéficiaire remet à son manager au moins 3 semaines avant la semaine considérée, un planning prévisionnel de prise des heures de délégation. Ce planning mentionne les éventuels reports d’heures sur le mois suivant (dans la limite légale de la moitié de son crédit) ainsi que les éventuels transferts à d’autres membres du CSEE. 

En cas de modification du planning prévisionnel, le collaborateur informera son manager dans les plus brefs délais afin de favoriser l’organisation du service et au plus tard avant la prise des heures de délégation.  

La planification prévisionnelle des heures de délégation n’est en aucune façon un moyen de contrôle des activités des membres du CSEE et il n’a ni pour objet  ni pour effet de soumettre la prise des heures de délégation à une quelconque autorisation préalable de la direction. 

Les crédits d’heures supplémentaires accordés dans le présent accord au secrétaire, au trésorier du CSE, aux membres de la CSSCT, ainsi qu’aux membres du CSEC font l’objet de la même planification. 


6.5.2. Budget de fonctionnement

Le CSEE dispose d’un budget de fonctionnement de 0,22% de la masse salariale brute calculé et utilisable conformément aux dispositions légales. Ce budget est destiné à couvrir les dépenses nécessaires à son fonctionnement. 

Néanmoins, parce que le CSEC représente l’ensemble des établissements et qu’il ne dispose pas de ressources propres, pour assurer le financement de son budget de fonctionnement et sécuriser ses ressources, il est convenu entre les Parties que, de façon équitable et harmonisée, chaque CSEE versera au CSEC 2/22ème de son budget de fonctionnement. 

L’utilisation des budgets fait l’objet d’un suivi régulier. A cet effet, au moins une fois par trimestre civil, le trésorier fait un point lors d’une réunion ordinaire du CSEE. 

En contrepartie de cette obligation, le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire d’une heure par mois civil. Ce crédit d’heures non reportable fait l’objet d’un suivi prévu à l’article 6.5.1. Il est mutualisable avec le trésorier(ère) adjoint(e).

L’ensemble des membres du CSEE, y compris le président et les éventuels représentants syndicaux (RS) ont accès à tout moment aux documents financiers et administratifs du CSEE. 


6.5.3- Local

Chaque CSEE disposera d’un local indépendant aménagé fermant à clé comprenant notamment  :

Un bureau et des chaises ;
Une armoire fermant à clé ;
Un téléphone ;
Les éléments techniques permettant un accès à internet ;
Un ordinateur.

Le CSEE aura accès aux mêmes moyens d’impression que ceux des collaborateurs de l’établissement pour l’impression de ses documents financiers et administratifs, des procès-verbaux des réunions, des comptes-rendus et analyses de la CSSCT. 


6.5.4- Affichage

Les panneaux d’affichage dévolus aux  anciennes instances (CE, DP, CSHCT) seront attribués au CSE. 


ARTICLE 7 - Attributions

7.1 - Attributions générales

Bien qu’organisée en établissements distincts, la stratégie économique, commerciale et la politique sociale sont définies au niveau national. C’est pourquoi les Parties conviennent en conséquence que les trois consultations récurrentes obligatoires doivent se dérouler au niveau national. 

Cependant, afin de partager les enjeux nationaux et leur déclinaison au niveau le plus proche du quotidien des managers et des collaborateurs, les CSEE bénéficient d’un niveau d’information intégrant à la fois des informations d’ordre national et/ou des informations propres à leur établissement. 

C’est ainsi que seront présentés au CSEE :

 A chaque réunion ordinaire :
Un point sur la situation commerciale et économique de l’établissement (P&L, trafic et panier) ;
Un point sur les montants des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.

Une fois par trimestre civil, le suivi des effectifs de l’établissement.

Une fois par an : 
L’information communiquée au CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Un point sur la situation comparée entre les femmes et les hommes de l’établissement ;
Un point sur l’emploi des travailleurs handicapés de l’établissement ;
Le rapport SSCT de l’établissement ;
Le rapport du Médecin du Travail dès lors que celui-ci le fournit ;
Un point sur la formation professionnelle :
les orientations stratégiques définies au niveau national, 
le bilan de l’exécution du plan de formation et le projet de l’établissement;
Un point sur la durée du travail ;
Un point sur Action Logement (sous réserve de la disponibilité de l’information au niveau des établissements) ;
L’information nationale sur la réserve spéciale de participation.

L’ensemble de ces éléments sera déposé dans la BDES.

Le bilan social établi au niveau national sera mis à la disposition des membres des CSEE dans la BDES, sans pour autant faire l’objet d’une présentation en réunion du CSEE. 

Par ailleurs, afin que les membres du CSEE possèdent une visibilité régulière sur des indicateurs sociaux clé de leur établissement, seront suivis à chaque réunion du CSEE les indicateurs de l’établissement suivants :
L’effectif (nombre de contrats) ;
L’effectif ETP ;
Le nombre de collaborateurs à temps partiel ;
La masse salariale (telle que définie pour le calcul du budget du CSEE) ;
Le nombre d’embauches par type de contrats ;
Le nombre de départs par motifs du bilan social ;
L’absentéisme maladie ;
Le nombre d’arrêts et de jours d’absence à la suite d’un accident du travail ;
Le taux de fréquence et de gravité liés aux accidents du travail ;
Le nombre de reconnaissance de travailleur handicapé.

Ces informations sont établies sur le mois civil précédent et intégreront un comparatif avec le niveau national.

Le niveau de consultation national ne remet pas en cause les informations ou consultations locales prévues par les accords d’entreprise en vigueur (intéressement, travail dominical, modulation, etc.).


7.2 - Attributions spécifiques en termes de santé sécurité et de conditions de travail 

7.2.1 - Composition de la CSSCT d’établissement (CSSCTE)

La commission est composée :

Du chef d’établissement, ou de son représentant ;
D’un collaborateur choisi par le président pour l’assister, choisi en dehors du CSEE ; 
De trois membres désignés par le CSEE parmi ses membres élus, dont un appartenant obligatoirement au collège agent de maîtrise / cadre. 


7.2.2 -  Désignation

Chaque CSEE désigne en son sein les membres de sa CSSCT lors de la même réunion et selon les mêmes modalités de désignation que le secrétaire du CSEE. 

Leur fonction prend fin avec celle du mandat de membre élus du CSEE. Cependant, si un poste de membre de la CSSCT devient vacant, en cas de départ définitif de l’établissement ou de démission de son mandat, il sera pourvu à son remplacement. Dans certains cas d’absence prolongée (maladie, congés, etc.), le remplacement sera provisoire. Cette désignation se fera au cours de la première réunion ordinaire suivante du CSE et selon les mêmes modalités que la désignation initiale.


7.2.3 - Attributions de la CSSCTE

La CSSCTE a vocation à étudier toute question relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail mais aussi de proposer au CSEE et de la direction de l’établissement concerné toutes actions utiles au renforcement de la démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Ainsi, chaque CSEE délègue à sa CSSCT ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à l’expert qui restent de la seule compétence du CSEE. 



La CSSCTE exerce les attributions suivantes au sein de son établissement :

Préparation des quatre réunions annuelles obligatoires du CSEE portant sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Analyse des risques professionnels spécifiques à l’établissement auxquels peuvent être exposés les collaborateurs, notamment les femmes enceintes ;
Examen de sur toute initiative qu'elle estime utile et notamment les actions de prévention des addictions et du harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à leur emploi ;
Etude des aménagements du poste de travail ou des postes de reclassement, consécutive à une inaptitude 
Formulation et examen, à son initiative, à la demande du CSEE ou de son Président, de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle de l’établissement ;
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement ;
Recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
Réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Examen systématique de toutes les déclarations d’accident de travail qui lui sont transmises dans un délai maximum de cinq jours ouvrables, sous réserve que la CSSCT puisse avoir les moyens nécessaires pour réaliser son examen.

La CSSCTE communique régulièrement le résultat de ses travaux au CSEE.


7.2.4 - Fonctionnement

Pour assurer la préparation de ces réunions, la CSSCTE se réunit avant chacune des quatre réunions annuelles obligatoires du CSEE portant sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

A chaque réunion, un membre de la commission est chargé de rédiger le compte rendu de ses réunions, enquêtes et analyses qui est ensuite transmis au président et à l’ensemble des membres du CSEE. 


7.2.5 - Moyens

Les membres élus de la CSSCTE bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaire de cinq heures par mois civil. Ce temps est spécifiquement consacré aux missions de la CSSCTE. Ces heures s’ajoutent au crédit d’heures dont les membres de la commission bénéficient éventuellement au titre de leur mandat de membre du CSEE. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les heures ainsi accordées sont :

Mutualisables au cours du même mois civil entre les trois membres élus de la CSCCTE, après information de leurs responsables hiérarchiques par les élus concernés ;
Ne sont pas reportables d’un mois civil sur l’autre ; 
Doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. Elles sont prises en dehors du temps de travail si les nécessités du mandat le justifient.

Ce crédit d’heures supplémentaire fait l’objet de la planification prévue à l’article 6.5.1. du présent accord. 

Les membres de la CSSCTE peuvent durant ces heures circuler librement dans l’établissement pour remplir leur mission et notamment y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement de son travail.

Au cours de chaque trimestre civil, chaque CSSCTE réalise au moins une visite de tout ou partie de l’établissement. Elle peut privilégier à cette occasion un ou des postes et/ou secteurs de travail qu’elle a défini comme prioritaire(s) au regard des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs ou du résultat de l’examen systématique de toutes les déclarations d’accident de travail réalisées.

Les noms des membres de la CSSCTE, accompagnés de leurs coordonnées professionnelles (service, téléphone et messagerie), sont mentionnés sur les mêmes supports obligatoires qui indiquent les noms et les coordonnées de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et de l’agent de contrôle et de prévention de l’établissement concerné.

Est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif, sans pouvoir être déduit des heures de délégation, le temps consacré :

À la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
Aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une malade professionnelle ou à caractère professionnel. 


7.2.6 - Formation santé sécurité et conditions de travail des membres élus de la CSSCTE

Au-delà des dispositions prévues à l’article L.2315-40 du Code du travail, afin de doter spécifiquement les élus de la CSSCTE des compétences nécessaires à l’exercice de leur mission, les Parties conviennent de proposer une formation complémentaire d’au moins une journée aux membres de la CSSCT. L’organisme de formation qui assurera cette formation sera choisi et pris en charge par la direction. Les membres peuvent demander à en bénéficier dès leur première désignation. Ils peuvent demander à la renouveler au bout de quatre ans.




7.3 – Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes du CSE

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres lors de la même réunion et selon les mêmes modalités de désignation que le secrétaire du CSEE. Ce référent ne peut être le référent prévu à l’article L1153-5-1 du code du travail.

Il est présent aux réunions de la CSSCT lorsque des sujets entrant dans son domaine de compétence sont abordés. 

Leurs coordonnées et/ou lieu de travail seront affichés avec les coordonnées du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des membres de la CSSCT.


Titre IV – COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

ARTICLE 8 – Fonctionnement

8.1 - Composition

Le CSEC est composé :

Du chef d’établissement ou de son représentant
25 titulaires 
Le cas échéant, des représentants syndicaux centraux (RSC) désignés conformément aux dispositions légales. 

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire qu’il remplace. 

Afin d’assurer la continuité de l’instance  en l’absence du secrétaire ou du trésorier, les Parties conviennent qu’un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint seront également désignés au sein du CSEC parmi ses membres élus titulaires. Ils sont désignés selon les mêmes modalités et lors de la même réunion que le secrétaire et le trésorier des CSEC.

Le président, ou son représentant, peut se faire assister de trois collaborateurs de l’entreprise. De plus, afin d’assurer la qualité des échanges en séance, le président du CSEC peut également faire intervenir des invités « experts » sur les points de l’ordre du jour.


8.2. Réunions

8.2.1- L’organisation des réunions du CSEC

L’ordre du jour, est communiqué au moins 15 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles ou urgence.

Les éventuels documents joints à l’ordre du jour, notamment les informations nécessaires aux consultations sont mis à la disposition des membres du CSEC, concomitamment à l’ordre du jour, via la BDES.

Dès lors qu’il s’agit d’une absence prévisible, le titulaire informe de son absence à la réunion dès qu’il en a connaissance le président du CSEC afin qu’il organise la suppléance.


8.2.2- Préparation des réunions 

Si la réunion du CSEC n’est pas elle-même précédée d’une réunion préparatoire, chaque membre de CSEE également membre titulaire du CSEC bénéficie de quatre heures (ou une demie journée pour les salariés en forfait jours) utilisables dès la communication de l’ordre du jour précédant chaque réunion ordinaire du CSEC. 

Ce temps permet à chaque membre élu du CSEC de préparer la réunion et prendre connaissance des documents déposés dans la BDES. Il est personnel et utilisable jusqu’à la réunion du CSEC. En cas d’absence prévisible du titulaire lors de la réunion, le suppléant pourra l’utiliser.

Ce crédit d’heures non reportable fait l’objet de la planification prévisionnelle prévu à l’article 6.5.1.

Les dispositions prévues par l’accord sur la promotion du dialogue social du 25 mai 2012 concernant le crédit d’heures accordé au représentant syndical au CCE sont applicables au représentant syndical au CSEC. 


8.2.3 - Procès-verbal de la réunion

Le procès-verbal de la réunion est communiqué par le secrétaire ou, en cas d’absence, son adjoint au président et aux membres du CSEC, au plus tard quinze jours calendaires avant la réunion au cours de laquelle il doit être procédé à son approbation. 

Une fois approuvé, le secrétaire ou, en cas d’absence, son adjoint procède à sa diffusion auprès des membres du CSEC et à la direction qui le diffusera auprès de l’ensemble des établissements. 


ARTICLE 9 - Attributions

Castorama compte des établissements répartis sur l’ensemble du territoire national. Cependant, sans préjudice des éventuelles adaptations spécifiques et consultations ponctuelles propres aux établissements et celles relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSEC, compte tenu de sa compétence nationale, est l’instance de consultation par nature. 


9.1. - Consultations récurrentes obligatoires

Le CSEC est consulté au cours de chaque année civile sur :

Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La politique sociale comprend plusieurs de thèmes pour lesquels les informations nécessaires à la consultation ne sont pas disponibles simultanément. C’est pourquoi les parties conviennent que le CSEC se prononcera au fur et à mesure par des avis séparés sur chacun des thèmes obligatoires.  

Les stipulations du présent accord ne font pas obstacle aux stipulations relatives à la consultation des représentants du personnel spécifiquement prévues par d’autres accords.


9.2. - Les consultations ponctuelles

Bien que Castorama soit organisé en établissements distincts, par principe, les projets sont déployés dans les établissements selon un cadre identique. C’est pourquoi, les Parties conviennent que le CSEC, en tant qu’instance représentante de l’ensemble des collaborateurs, sera par principe la première instance consultée. 

Il est ainsi rappelé que lorsqu’un projet dont le déploiement est prévu dans plusieurs établissements doit être préalablement soumis à la consultation des représentants du personnel, le CSEC sera seul consulté. 

Les CSEE des magasins concernés seront informés préalablement à la mise en œuvre du projet. Le CSEE sera informé de l’avis du CSEC. 

Dans l’hypothèse où le projet concerné implique des adaptations spécifiques à un établissement, le CSEE de cet établissement sera consulté après la consultation du CSEC et avant la mise en œuvre du projet sur les adaptations spécifiques décidées au niveau de l’établissement. L’avis du CSEC sera déposé dans la BDES avec les documents nécessaires à la consultation au CSEE concerné. 

Par exception, un ordre différent pourra être décidé entre le président et le CSEC en fonction du thème de consultation.


ARTICLE 10 – Commissions

Au-delà des commissions du CSEC prévues par les dispositions légales, conformément à l’accord transactionnel conclu avec le CCE du 25 avril 2008, la commission de solidarité du CCE est maintenue au sein du CSEC. 


ARTICLE 11 – Formation économique

Pour favoriser une bonne appréciation de la situation de l’entreprise et la qualité des échanges au sein de l’instance, dans les trois mois suivant la mise en place du CSEC, la direction proposera aux membres du CSEC une formation portant sur les principaux indicateurs de gestion financière de l’entreprise.

Cette formation sera proposée à chaque renouvellement du CSEC.




Titre V - DUREE – APPLICATION - REVISION – DENONCIATION – DEPOT ET PUBLICITE

ARTICLE 12 – Durée et date d’application

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en application au 1er jour de l’exercice des mandats des membres des CSEE. 


ARTICLE 13 - Révision

Les Parties conviennent que la révision du présent accord pourra intervenir à l’initiative de la Société ou par une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, la partie sollicitant la demande de révision communiquant aux parties signataires du présent accord les motifs de la demande de révision sollicitée et les points de révision de l’accord envisagés.

La Société prendra l’initiative de convoquer les Organisations Syndicales en vue de la négociation d’un avenant de révision dans un délai maximum de deux mois suivant la demande de révision.

La négociation pourra valablement donner lieu à la conclusion d’un avenant de révision, sous réserve d’être conclu par la Société et tout ou partie des Organisations Syndicales signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré ultérieurement sous réserve de représenter plus de 50 % des voix aux dernières élections professionnelles.


ARTICLE 14 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


ARTICLE 15 – Dépôt et publicité

La Société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un certain nombre de publicités par le représentant légal de l’entreprise :

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France sur la plateforme Téléaccords.
Le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise. Il sera également ajouté à l’avis mentionnant la liste des accords applicables dans l’entreprise affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Templemars le 11 avril 2019

……………
Pour La Société CASTORAMA France


 


……………							……………
Pour la Fédération CFDT des Services 			Pour la CGT
 





……………							……………
Pour la Fédération CSFV-CFTC 				Pour la FNECS-CFE-CGC
 





……………
Pour la FEC-CGT-FO 















ANNEXE - Liste des établissements distincts – CASTORAMA France SAS




* Établissements pour lesquels l’accord entrera en vigueur lors des élections suivantes