Entre les soussignés :

L'Association APISE, représentée par le Président et le Directeur Général, Et l'organisation syndicale représentative suivante
L'union Syndicale Départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux représentée par le délégué syndical

PR AMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, I' AAPISE envisage d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales 11 du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l1exonérat ion sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Artlcle 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, en 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944.80 € pour un temps plein et sera proratisée selon la durée contractuelle du travail conformément aux préconisations de l'URSSAF
Article 2: modulation selon le temps de travail
La prime est modulée selon la durée du travail prévue dans le contrat de travail et le temps de présence effectif dans l'établissement sur l'année 2018.
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Sont considérés par la loi comme présents; les salariés dont le contrat a été suspendu dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à :
350 € nets pour les salariés non-cadres travaillant à temps plein et présent toute l'année 2018 sinon elle sera proratisée selon les conditions ci-dessus
150€ nets pour les salariés cadres techniques et hiérarchiques travaillant à temps plein et présents toute l'année 2018 sinon elle sera proratisée selon les conditions ci-dessus.

Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visées par le présent accord avec le salaire du mois de mars, soit au plus tard le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à
l'impôt sur le revenu.

Article 5 - Principe de non-substitution

La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans au sein de I' AAPISE. Cette prime ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 6- Durée de l'accord
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime.
A cette date, il cessera de produire tout effet.


Accord collectif- prime exceptlonnene -Association APISE

S'inscrivant dans le cadre d'un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage ou un avantage acquis. Ce versement ne sera donc pas reconduit pour les années à venir.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité


Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 ET D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité ci-après:

Deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (2 en version dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, appelée « téléaccords » accessible depuis le site internet 
Un exemplaire auprès du conseil de Prud'hommes de Longjumeau,
Un exemplaire auprès de la Commission Nationale d' Agrément au titre de l'article L 314-6 du CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles)

Il fera l'objet, par ailleurs, d'un affichage destiné à assurer l'information de l'ensemble du personnel et sera remis aux instances représentatives du Personnel.


Fait à Arpajon le 08 mars 2019

En 5 exemplaires originaux

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Pour L'union Syndicale Départementale Solidaires Sud Santé
Le Délégué Syndical


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