Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle




Conclu entre : 

- La société Transkeo, société au capital de 1.500.000 euros dont le siège social est situé au 266 avenue du Président Wilson, 93200 SAINT-DENIS , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 814900031, Code NAF 4931 Z, représentée par la personne de X, Directeur Opérationnel.

Ci-après dénommée Transkeo ou « l’entreprise »
	d’une part
ET les organisations syndicales suivantes : 

- la CGT, représentée par X, Déléguée Syndicale, 
- SUD RAIL, représentée par X, Délégué Syndical,

d’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :	


PREAMBULE

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Nous rappelons, que comme précisé dans la loi, le budget alloué au versement de la prime exceptionnelle dont il est question dans le présent document, n’a aucun lien avec le budget qui sera alloué au future NAO.

Article 1 – Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 2 fois l’équivalent du SMIC Brut annuel, soit 35.963 euros








Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : 

le congé de maternité, 
congés payés, 
le congé d’adoption, 
le congé de paternité, 
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, 
le congé pour enfant malade, 
le congé de présence parentale, 
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis 

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 15 mars 2019

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Noisy Le Sec
Le 20 mars 2019

En 8 exemplaires originaux


Pour la société Transkeo
X
Directeur Opérationnel
Signature : 






	Pour SUD RAIL
	X
 	Signature :