accord collectif de substitution


Entre 

la société ARB, SAS, au capital de 896 000 €, code NAF 4643Z
Immatriculée sous le numéro 401 837 554 au R.C.S. de Strasbourg
Dont le siège est situé 8 rue Thomas Edison 67452 MUNDOLSHEIM
représentée par, en sa qualité de Directeur général

Et,

Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par :
 Membre du CSE Titulaire du collège « Cadres et assimilés »
Membre du CSE Titulaire du collège « Employés et techniciens »


Préambule

1 – Le 1er juillet 2019, la SAS ARB a repris le fonds de commerce de l’ex SAS SIMEO relevant chacune d’un statut collectif différent.
La SAS ARB souhaite favoriser au maximum l’harmonisation du statut de l’ensemble du personnel, dans le respect des dispositions légales, tout en tenant compte des particularités liées à chaque structure.
Il est rappelé, qu’en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l’état et transférés à la SAS ARB, de sorte que depuis le 1er juillet 2019, cette dernière est devenue leur nouvel employeur.

2 – Il est rappelé que, dans un contexte de reprise, en l’occurrence une cession de fonds de commerce, les règles relatives au sort du statut collectif sont les suivantes :
Du fait de cette opération juridique, le statut collectif résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise a été mis en cause, en d’autres termes dénoncé automatiquement sans formalité, à la date de reprise de cession du fonds, soit le 1er juillet 2019. 

Pendant un délai de préavis de 3 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2019, puis un délai de survie de 12 mois, soit 15 mois au total, les accords collectifs d’entreprise conclus antérieurement continuent à s’appliquer, soit en l’occurrence jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard ;

Pendant cette période, la Direction peut négocier sur les avantages issus de ces accords ; c’est dans ce contexte et dans le cadre d’une démarche concertée, que les membres du CSE ont été convoqués puis reçus dans le cadre des réunions énumérées ci-dessous.
En effet, la Direction a présenté le projet et les modifications envisagées aux membres titulaires du CSE lors de la réunion préparatoire du 13 septembre 2019. Un document d’information leur a été remis afin d’exposer les mesures de façon détaillée.
Les Parties ont pu échanger leurs arguments respectifs. 
La seconde réunion s’est tenue le 18 octobre 2019 en vue de la signature du présent accord collectif de substitution avec les membres titulaires du Comité Social et Economique.

3 – La SAS ARB a insisté sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre la protection des intérêts économiques de la société et celle des conditions salariales de l’ensemble de son personnel.

4 – Il est encore précisé que le sort des avantages issus des accords collectifs applicables avant la cession de fonds ne concerne que les salariés de l’ex SAS SIMEO présents dans l’entreprise au moment de la reprise, c'est-à-dire au 1er juillet 2019, et ayant donc déjà bénéficié des conventions ou accords collectifs d’entreprise antérieurement applicables.

5 – C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution, résultat des négociations engagées, en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la SAS ARB.


Il a été convenu ce qui suit : 

Article 1 : Harmonisation de la convention collective de branche

Article 1.1. Dispositions générales
Il est rappelé que la convention collective de branche applicable est déterminée en fonction de l’activité principale de la société.
La convention collective de branche applicable au sein de l’ex SAS SIMEO est celle de la Métallurgie ainsi que l’accord territorial de la Métallurgie du Haut-Rhin, toujours applicable depuis le 1er juillet 2019.
A compter du 1er janvier 2020, la convention collective de branche applicable sera exclusivement la convention collective du Commerce de gros (Brochure au JO n° 3044, IDCC n°573) compte tenu de l’activité de la SAS ARB.
La convention collective de la Métallurgie sera ainsi caduque ; les salariés ne pourront donc plus se prévaloir des dispositions relevant de cette convention collective. 
Toutefois et ainsi qu’exposé dans le préambule, les Parties ont souhaité régler le sort de certaines dispositions et avantages conventionnels qui seront ainsi évoqués au sein du présent accord de substitution.

Article 1.2. Tableau d’équivalence des classifications professionnelles
Les Parties ont souhaité préciser les modalités de reclassement catégoriel pour le personnel concerné, selon la convention collective du Commerce de gros, et en adéquation avec les catégories déjà appliquées au sein de la SAS ARB.
Cf : Tableau d’équivalence des classifications professionnelles en annexe.
Remarque : Tous ces postes et classifications relèvent du statut Cadre. L’autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps pour l’exercice des responsabilités confiées à cette catégorie de personnel ainsi que la nature des fonctions ne conduisant pas à suivre l’horaire collectif applicable, justifie chez ARB, l’application d’une convention de forfait en jours travaillés sur l’année.

Article 1.3. Prime d’ancienneté
Certains salariés, qui remplissent les conditions, bénéficient d’une prime d’ancienneté déterminée actuellement selon les dispositions de la convention collective de branche de la Métallurgie.
Il est convenu que ladite prime sera intégrée dans le salaire de base des salariés concernés à hauteur du montant perçu, à ce titre, sur le bulletin de paie du mois de décembre 2019.
Son montant est donc figé et la prime d’ancienneté supprimée.
Article 1.4. Congés d’ancienneté
En surplus des congés légaux, les salariés de la société SIMEO bénéficiaient de jours de congés additionnels, attribués en fonction de la date d’ancienneté ou de la date de naissance, selon le statut.
Le nombre de jours de congés acquis par les salariés ex-SIMEO sera figé et intégré dans le décompte total des congés annuels, selon le système d’ARB. 

Article 1.5. Prime de 13ème mois
La convention de la Métallurgie prévoit une « prime de 13ème mois », appelée également « prime de fin d’année », dont un acompte et versé en juin et le solde en décembre (usuellement par avance en novembre), et calculée au prorata du temps de présence. 
Puisque les salariés d’ARB bénéficient également d’une prime de 13ème mois, versée selon des modalités identiques, il est convenu que cette prime sera uniformément appelée « prime de 13ème mois », afin d’écarter toute ambiguïté. Ses modalités de versement demeurent identiques.


Article 2 : Harmonisation des avantages issus des accords d’entreprise

Article 2.1. Prime d’ancienneté « P16 »
Certains salariés, qui remplissent les conditions, bénéficient d’une prime d’ancienneté dite « P16 » déterminée actuellement selon les dispositions d’un accord collectif d’entreprise daté du 31 octobre 2001.
Puisque cet accord n’est pas existant chez ARB, il ne pourra pas être substitué. De plus, cette prime ne peut être intégrée au salaire brut de base puisque son attribution dépend du temps de présence.
La prime d’ancienneté « P16 » est donc supprimée.

Article 2.2. Intéressement
La société SIMEO avait conclu un accord d’intéressement en date du 20 juillet 2017 pour une durée déterminée de 3 années, en l’occurrence pour l’exercice comptable courant jusqu’au 31/03/2020.
L’opération de cessions de fonds rend impossible la continuité de l’application de cet accord depuis le 01/07/2019.
L’ensemble des salariés repris (sans distinction d’unités de travail) bénéficieront donc de l’accord d’intéressement conclu au sein de la SAS ARB le 19/09/2019, pour les exercices comptables 2019/20, 2020/21 et 2021/22.


Article 2.3. Plan d’épargne d’entreprise
Les salariés de la société SIMEO bénéficiaient d’un plan d’épargne d’entreprise, mis en place par accord le 26 novembre 2000 et son avenant du 17 juin 2008. 
Le plan d’épargne d’entreprise dorénavant applicable sera celui mis en place dans la société ARB en date du 18 juin 2004.

Article 2.4. Accord sur l’aménagement et le temps de travail
Les salariés de la société SIMEO étaient soumis à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et du compte épargne temps, du 11 décembre 2013, mais conservaient aussi les avantages non renouvelés mais par usage, des anciens accords des 10 novembre 2000 et 11 décembre 2008. Le système de gestion du temps est complexe car chaque cas a ses particularités.
L’accord dorénavant applicable sera celui du 14/09/1998 et son avenant du 06/11/2000, dont le système est adapté à la structure de l’entreprise ARB, à savoir :
Collège Employés et Techniciens : 35 heures hebdomadaires et 25 CP sur l’année civile
Collège Cadres et Assimilés : forfait 214 jours annuels et 25 CP+ environ 12 RTT sur l’année civile.


Article 3 : Harmonisation des contrats collectifs 

Article 3.1. Contrat Santé et Prévoyance
Les salariés de la société SIMEO bénéficiaient par contrat collectif d’une mutuelle Santé et Prévoyance, souscrit auprès du groupe Arpège Réunica ; les couvertures étant collectives et obligatoires et les cotisations santé « Famille » entièrement à la charge de l’employeur.
Les salariés présents au 31 décembre 2019 bénéficieront à compter du 1er janvier 2020, des dispositions de régimes de remboursement de frais de santé et les garanties « incapacité, décès, frais d’obsèques et rente éducation », souscrits auprès du courtier Roederer à Strasbourg et formalisés par Décisions Unilatérales de l’Employeur du 30 décembre 2016. Les couvertures sont également collectives et obligatoires et les cotisations santé « Famille » entièrement à la charge de l’employeur, mais plus favorables que celles connues par les salariés de la société SIMEO. Il est également possible de souscrire à une sur-complémentaire Santé, l’adhésion étant alors facultative et à la charge unique et directe du salarié.


Article 4 : Harmonisation des avantages issus d’usages ou d’engagements unilatéraux 

Article 4.1. Fiscalité des véhicules d’entreprise
Les salariés de la société SIMEO ne bénéficiaient de véhicules de fonction qu’à usage strictement professionnel. Il est convenu que les salariés pourront faire un usage privatif de leur véhicule. Conformément à la règlementation, cette location fera l’objet d’une déclaration en tant qu’avantage en nature, décompté mensuellement sur fiche de paie. A titre informatif, est appliqué le forfait annuel plafonné à 12% du coût d’achat TTC du véhicule, soit environ 1% par mois.
Les règles d’usage à titre privé des véhicules de fonction seront à cette occasion rappelées ou éclaircies à l’ensemble des salariés concernés.

Article 4.2. Tickets restaurant
Les salariés de la société SIMEO bénéficiaient de l’attribution de tickets restaurant d’une valeur actuelle de 9 euros, comprenant une prise en charge patronale à hauteur de 60%. 
Toutefois, cet avantage ne profitait qu’aux salariés sédentaires, et uniquement par jour entier travaillé.
Il est convenu que cet avantage est étendu aux itinérants, selon ces modalités :
Chefs de secteur : 1 ticket restaurant pour la « journée administrative hebdomadaire », soit 4 par mois ;
Responsables grands comptes : forfait de 10 tickets restaurant par mois ;
Inspecteur technique : non concerné car remboursement aux frais réels.

Article 4.3. Autres usages avantageux inexistants chez SIMEO
Les salariés de la société SIMEO bénéficieront de l’adhésion à la solution Facilis qui permet de profiter des mêmes avantages que les grands comités d’entreprise sans les contraintes de la gestion.


Article 5 : Information complémentaire 

Le droit local est appliqué à l’ensemble des salariés de la société ARB dont les itinérants qui ne résident pas en Alsace-Moselle mais sont rattachés à l’établissement de Mundolsheim. Cette affiliation implique le supplément de 2 jours fériés annuels par rapport au droit général (le vendredi avant Pâques et le 26 décembre), ainsi que d’un meilleur régime d’assurance maladie moyennant une cotisation supplémentaire reversée à l’Urssaf du Bas-Rhin.
Ces modalités n’étant appliquées que partiellement pour les salariés de la société SIMEO, elles le seront totalement.
Article 6 : Conditions de validité de l’accord 

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par le ou les membre(s) titulaire(s)du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 8 : Entrée en vigueur et dépôt 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et après avoir été déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords : .
L’administration délivrera un récépissé de dépôt.

Article 9 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes modalités que pour sa conclusion. 


Fait à MUNDOLSHEIM
Le 18 octobre 2019

Signataires :
Pour la SAS ARB 
 Directeur Général

Pour le CSE 
Membre du CSE Titulaire collège « Cadres et Assimilés » :

Membre du CSE Titulaire collège « Employés et Techniciens » : 



Annexe : Tableau d’équivalence des classifications professionnelles

Annexe : Tableau d’équivalences des classifications professionnelles