ACCORD D’ENTREPRISE
Activité partielle de longue durée (APLD)


Entre

L’ETUDE DE MAITRE SORET, dont le siège social est 11 rue du Palais – 29000 QUIMPER immatriculée au RCS sous le N° : QUIMPER 777 619 834 et dont un établissement secondaire est 
10 rue de Lyon – 29200 BREST
Siret siège : 77761983400040
Siret Ets secondaire : 77761983400065
Représentée par 
Et
LE PERSONNEL DE L’ETUDE par ratification à la majorité des deux tiers.

PREAMBULE

1/ Diagnostic au niveau de la Branche Professionnelle.
Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation du Covid 19 à laquelle la France est confrontée, les partenaires sociaux de la branche du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706) ont partagé le constat de la baisse significative de l’activité économique des études et offices de la branche et le risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique.
La crise épidémique de Covid 19 a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio- économique du pays et l’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des études et offices de la branche durant la période de confinement.
Les études sont confrontées depuis plusieurs mois à une baisse significative d’activité dont l’issue est particulièrement incertaine.
L’activité des administrateurs et mandataires judiciaires s’est globalement ralentie et suit, en particulier, la même tendance forte, observée dans le domaine des procédures collectives.
En effet, si le nombre de défaillances a augmenté l’été 2020 par rapport aux mois précédents avec 6702 procédures comptabilisées, un niveau qui reste cependant très en-deçà (-35,4 %) de ce qui était observé sur la même période en 2019, il faut remonter à plus de trente ans (1989) pour trouver des données aussi peu élevées sur 12 mois glissés (37500) à fin septembre 2020.
Il ressort que, malgré un rebond de 16 % au 3ème trimestre, le PIB reste 5 % en-deçà de son niveau d’avant crise. Et pour autant, à l’instar des données observées depuis le début de l’année, les défaillances d’entreprises sont extraordinairement contenues.
Dans ce cadre, depuis le début de l’année 2021, à peine plus de 20.000 procédures collectives ont été ouvertes, soit 40% de moins que l’an dernier à la même époque, et la tendance ne laisse entrevoir aucune inversion de la courbe à court terme. L’Etat, qui a très tôt mis en place des mesures de soutien (chômage partiel, PGE, report des cotisations et aménagement des règles de cessation de paiement, etc.) a permis aux entreprises de tenir le choc, jusqu’à maintenant.
Les professionnels des procédures collectives tous secteurs confondus, s’inquiètent des répercussions sur les situations financières des études et offices, dont les professionnels installés récemment.
Ainsi, l’enquête menée récemment auprès des professionnels AJMJ a révélé, notamment et outre une baisse notable d’activité et de Chiffres d’affaires (entre 10 et 40%), que :
73% des professionnels interrogés ont déjà eu recours à l’activité partielle de droit commun
48% ont déjà sollicité un report de charges (URSSAF, loyers, etc).
50% s’inquiètent de la pérennité des emplois au sein de leurs études

2/ Traduction concrète au niveau de l’étude.
Pour l’étude de Maître Paul-Henri SORET, cela se traduit par une diminution notable de l’activité sans perspective claire de reprise à moyen terme.
Pour mémoire 


L’étude commence à ressentir une forte sous activité et doit faire preuve de prudence.
Le nombre de salariés des entreprises en difficulté traités par l’Etude est en baisse sensible, les dossiers ouverts depuis les périodes de confinement sont soit impécunieux soit à faible actif.
Le stock des dossiers anciens baisse sensiblement puisqu’il sort plus de dossiers qu’il n’en rentre sur toutes les juridictions.
Face à ce constat, afin de faire face à la diminution d’activité de l’étude et préserver l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (ci-après APLD), institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par les décrets 2020-1188 du 29 septembre 2020 et 2020-1316 du 30 octobre 2020.
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’Etude, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés.

3 / Principe généraux de l’activité partielle de longue durée.
Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2022.
Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’État et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié.  
Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020.
Pour aider les études connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’étude ou de l’office.  
Forts de l’expérience positive qu’a représentée le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux de la branche se sont emparés de ce nouveau dispositif en concluant un accord le 17 décembre 2020 permettant aux études de la branche de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif par l’intermédiaire d’un document unilatéral.  
L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l’accord de branche est de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’étude.
Article 1 : Champ d’application : activités et salariés concernés 

Tous les salariés de l’étude ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).  

Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est entendu entre les acteurs sociaux qui composent la branche que le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) ne peut être mis en place que dans le strict cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.  

Article 2 : Période de mise en œuvre du dispositif  

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Le recours au DSAP au sein de l’étude pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 11 de l’accord de branche.  Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à douze (12) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.  

Article 3 : Engagements de l’étude en termes d’emploi et de formation professionnelle 

3.1. Engagements en termes d’emploi 

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’étude est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. 

C’est pourquoi l’étude s’interdit, tout plan de sauvegarde de l’emploi et/ou licenciements économiques au sein de l’étude pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.





3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation 

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, …). 

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF). 

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’étude peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (opcoep.fr) conformément aux critères et conditions définies par les Commissions Paritaires Nationales de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP).

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail 

Dans le cadre du dispositif d’APLD, l’horaire de travail des salariés pourra être réduit (sous réserve d’une évolution ultérieure de la législation) au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail. 
 
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée courant jusqu’au 31/12/2022, La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. La réduction de la durée du travail dépendant du niveau d’activité de l’étude, elle ne sera pas nécessairement mise en œuvre de manière uniforme pendant toute la durée du présent accord.

Article 5 : Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif 

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, déterminée en fonction de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés comme suit :  
indemnité correspondant à 80 % de sa rémunération brute.  

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % de la rémunération nette du salarié.  
Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’étude ou de l’office.  
Le montant de cette indemnité est plafonné à 4,5 SMIC. Le montant de l’indemnité horaire ne peut être inférieur à 8,37 euros nets.  
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.  
Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :  
- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;  
- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;  
- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.  

Exemple :  
• Les salariés sont placés en activité partielle quatre (4) demi-journées par semaine :  
4 jours X 3,5 heures = 14 heures à indemniser  
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) :  
- l’acquisition des droits à congés payés ;  
- l’ouverture des droits à pension retraite ;  
- l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60éme heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC–ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;  
- les garanties de prévoyance et complémentaire santé. La période d’activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle est prise en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.  

Article 6 : Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’étude  

Les partenaires sociaux de la branche appellent les études à promouvoir une logique de partage des efforts en s’engageant, pour les employeurs, à ne pas augmenter leurs revenus tirés de l’Etude pendant la période d’application du DSAP.  

Article 7 : Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Économique et de l’administration  

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’étude de Maître Paul-Henri SORET.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée du document unilatéral  
Le présent document unilatéral entre en vigueur à sa date de signature. Il s’applique maximum jusqu’au 31/12/2022.  

Article 9 : Demande d’homologation  

Le présent document unilatéral est adressé par l’étude à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (Article R.5122-26 du Code du travail).  
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.  
La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.  
La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en oeuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en oeuvre du DSAP.  

 Article 10 Publicité et transmission à la CPPNI  

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.  
Le présent document est également transmis par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle. (cppni@praj.fr).

Fait à QUIMPER, le 10 janvier 2021
Signature