ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INCLUSION DE LA SOCIETE AMV Distribution SAS AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ATAC ET A L’APPLICATION A LA SOCIETE AMV Distribution SAS DU STATUT SOCIAL DE L’UES ATAC

Entre les soussignés,

d’une part 

Les sociétés incluses dans l’UES ATAC suivantes :

Société ATAC (devenue Société AUCHAN SUPERMARCHE),
Société FREMARC,
Société DISANTO,
Société PAREA,
Société JUPERIC,
Société ANPEG,
Société AUCHAN BIO (anciennement Société AMBASTE SAS).

La société AMV Distribution


Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées,

Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

La société AMV Distribution SAS porte une activité de commerce alimentaire à l’enseigne commerciale « Auchan City » et exploite un établissement situé à Tourcoing (59200), espace Saint Christophe, rue Fidèle Lehoucq.

La société AMV Distribution SAS compte, au 30 novembre 2017, 116 collaborateurs (services d’appui inclus) soit 101 CDI, 15 CDD.
Parmi ces collaborateurs : 111 employés, 3 agents de maîtrise, 2 cadres.

La société AMV Distribution SAS, anciennement filiale d’AUCHAN France, sera filiale d’ATAC au 1er janvier 2018.

L’établissement de la société AMV Distribution SAS est sous la direction managériale et stratégique d’ATAC.

Compte tenu tant de la localisation géographique en France de cette société que de la communauté d’intérêts avec ATAC et les collaborateurs d’ATAC, les parties signataires conviennent d’inclure conventionnellement la société AMV Distribution SAS au sein de l’UES ATAC et d’appliquer à la société AMV Distribution SAS le statut social en vigueur au sein d’ATAC.

Aussi, en application des principes d’unicité du statut social ATAC, indépendant du lieu où le collaborateur exerce son activité, les partenaires sociaux de la société ATAC SAS et ceux de la société AMV Distribution SAS ont étudié l’adaptation du statut social des établissements de la société AMV Distribution SAS au statut social ATAC.

En conséquence, il est décidé que :

	1°) La société AMV Distribution SAS est incluse dans le périmètre de l’unité économique et sociale ATAC à compter du 1er janvier 2018. 

	2°) En application de l’article L.2261-14 du code du travail, le statut social de cette société et de l’établissement qui la compose a été mis en cause du fait de la cession des parts à ATAC, exception faite des dispositions de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire, dont relève également ATAC. 
Les accords d’entreprise, les engagements unilatéraux, les usages et pratiques en vigueur dans l’établissement de la société AMV Distribution SAS cessent de recevoir application à compter du 1er janvier 2018, ou le cas échéant aux dates prévues ci-après.

	3°) Le statut ATAC, sous réserve des précisions et adaptations suivantes, se substitue au statut précédemment applicable au sein de la société AMV Distribution SAS à compter du 1er janvier 2018, ou le cas échéant aux dates prévues ci-après.


Article 1er : RÉMUNÉRATION

1.1 Grille des salaires employés

Le salaire mensuel de base (correspondant au temps de travail payé) de chacun des collaborateurs sera comparé avec celui prévu par  (correspondant au temps de travail payé, soit au TTP), et s’il lui est inférieur, sera porté au niveau prévu par celle-ci.

La grille des salaires mensuels de base en vigueur au sein d’ATAC est la suivante :  


* Grille des salaires mensuels de base en vigueur au sein d’ATAC pour les salariés à temps complet (soit 35 heures de travail effectif ; au prorata pour les salariés à temps partiel).
** TTE : temps de travail effectif
*** TTP : temps de travail payé

Les parties signataires rappellent que la pause prévue par la convention collective de branche, égale à 5 % du temps de travail effectif (soit 3 minutes de pause rémunérée pour chaque heure de travail effectif) doit être réellement prise.

Les salaires mensuels de base (forfait pause incluse) mentionnés sur la grille de salaire de la société AMV Distribution SAS se présentent de la sorte et sont les suivants :




Compte tenu des montants du salaire mensuel de base (correspondant au temps de travail payé) prévu par la grille de salaire d’ATAC supérieurs à la grille de salaire d’AMV Distribution sur chacun des niveaux, la grille de salaire d’AMV Distribution sera adaptée, au 1er janvier 2018, en conséquence de la façon suivante : 

1A : 1 557,65 € => 1 572,00 € (salaire mensuel TTP)
1B : 1 568,27 € => 1 577,00 € (salaire mensuel TTP)
2A : 1 559,17 € => 1580,00 (salaire mensuel TTP)
2B : 1 578,88 € => 1 592,50 € (salaire mensuel TTP)
2C => Création à 1 622,76 € (salaire mensuel TTP)
3A : 1571,30 € => 1 594,09 € (salaire mensuel TTP)
3B : 1 604,67 € => 1 639,00 € (salaire mensuel TTP)
3C => Création à 1 669,00 € (salaire mensuel TTP)
4A : 1 630,45 € => 1 672,13 € (salaire mensuel TTP)
4B : 1 729,04 € => 1 778,00 € (salaire mensuel TTP)
4C => Création à 1 818,64 € (salaire mensuel TTP)

Soit : 


Rémunération variable des employés (RVE) 

Le statut social ATAC comporte un dispositif de rémunération variable des employés (employés relevant du niveau de classification 4B et 4C).
Afin de permettre les paramétrages nécessaires dans les systèmes, l’organisation des explications et des entretiens nécessaires à ce dispositif, il est convenu que les modalités en vigueur dans le statut ATAC seront appliquées aux collaborateurs éligibles à compter du 1er juillet 2018 (démarrage au second semestre 2018).

1.3 Rémunération de l’encadrement

Les agents de maîtrise et les cadres se verront appliquer les principes de rémunération de l’encadrement applicable chez ATAC, basés sur l’individualisation et qui se substituent à compter du 1er janvier 2018.

S’agissant de la partie de rémunération variable, les conditions en vigueur seront reconduites dans les mêmes conditions pour l’exercice 2018.

Prime annuelle 

Il est préalablement constaté que la société AMV Distribution SAS concernée par le présent accord versait la prime annuelle en décembre. 

A compter du 1er janvier 2018, l’ensemble des règles applicables à la prime annuelle (bénéficiaires, calcul montant et versement) seront celles en vigueur au sein d’ATAC. 


Article 2 : DURÉE DU TRAVAIL 

Il est préalablement constaté qu’au sein de la société AMV Distribution SAS la durée du travail hebdomadaire est fixée à 35 heures de temps de travail effectif (TTE), soit 36,75 heures pauses comprises. 
Les agents de maîtrise et les cadres sont en forfait jours. 
Il existe un accord sur la durée du travail.

Il est convenu que les règles en vigueur dans les accords d’Entreprise ATAC s’appliqueront à l’établissement couvert par le présent accord.

Toutefois, afin de permettre les paramétrages nécessaires dans les systèmes et de faire débuter la période d’annualisation du magasin à une date similaire à celles applicables chez ATAC, il est convenu que les règles de l’Accord de réduction du temps de travail ATAC et de ses avenants s’appliqueront aux établissements couverts par le présent accord à compter du 1er juin 2018. 

Compte tenu de la période d’annualisation en vigueur au sein d’AMV Distribution (du 1er mars au 28 février), les collaborateurs dont la durée du travail se décompte en heures continueront à relever des règles de décompte applicables chez AMV Distribution pour une période infra annuelle, soit du 1er mars 2018 au 31 mai 2018. 


Article 3 : MAJORATIONS POUR TRAVAIL DU DIMANCHE, DE NUIT ET JOURS FERIES

Il est préalablement constaté que la société AMV Distribution SAS ne dispose pas d’accord d’entreprise spécifique pour ce qui concerne le travail du dimanche, le travail de nuit, le travail des jours fériés et les majorations applicables dans ces domaines.
La société AMV Distribution SAS applique les seules dispositions de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire.

A compter du 1er janvier 2018, il est convenu que les règles en vigueur dans les accords d’Entreprise ATAC s’appliqueront à l’établissement couvert par le présent accord. 


Article 4 : PARTICIPATION, INTÉRESSEMENT, PEE ET PERCO

4.1 Participation 

Depuis 2017 la Société AMV Distribution SAS bénéficie d’un accord de groupe de participation des salariés en ayant été intégrée à l’accord de groupe de participation des salariés aux résultats de l’entreprise pour l’exercice 2017.  
Pour l’exercice 2018, si un accord était conclu, la Société AMV Distribution SAS sera intégrée dans le périmètre de l’Accord de groupe de Participation des salariés aux résultats de l’entreprise. 

4.2 Intéressement collectif 

A compter du 1er janvier 2018, il est décidé d'inclure la Société AMV Distribution SAS dans le périmètre de l’Accord d’intéressement « Prime de Progrès » ATAC. 
Le présent accord vaut avenant à l’Accord d’intéressement « Prime de Progrès » 2016-2017-2018 du 12 novembre 2015.
Pendant la première année de l’intégration (soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018), les salariés bénéficieront des dispositions prévues par l’Accord d’intéressement « Prime de Progrès » 2016-2017-2018 du 12 novembre 2015, en cas d’intégration d’un magasin. 

4.3 Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Sous réserve de la signature du présent accord, la Société AMV Distribution SAS sera intégrée à la date du 1er janvier 2018 dans le champ d’application de l’accord du 9 décembre 2016 sur le Plan Épargne de Groupe des sociétés ATAC. 
Un avenant à l’accord du 9 décembre 2016 sur le Plan Épargne de Groupe des sociétés ATAC sera établi et signé en ce sens.

4.4 Plan d’Epargne Retraite « Collectif » (PERCO)

La Société AMV Distribution SAS sera intégrée dans le périmètre de l’Accord d’Epargne Retraite Collectif (Accord « PERCO ») du 24 mai 2017 à compter du 1er janvier 2018. 
Un avenant à l’accord du 24 mai 2017 sur le Plan Épargne Retraite Collectif (Accord « PERCO ») sera établi et signé en ce sens.


Article 5 : INDEMNISATION MALADIE ET ACCIDENT DE TRAJET, DE TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE

Il est préalablement constaté que la société AMV Distribution SAS ne dispose pas d’accord d’entreprise spécifique pour ce qui concerne l’indemnisation maladie et accident.
La société AMV Distribution SAS applique les seules dispositions de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire.

5.1 Maintien de salaire en cas de maladie des employés

Règles relatives à la carence : 

Il sera fait application des règles prévues par les accords d’entreprise en vigueur au sein d’ATAC pour les arrêts survenant à compter du 1er janvier 2019.

Durée d’indemnisation : 

La durée d’indemnisation sera harmonisée (taux de maintien du salaire et augmentation de la durée d’indemnisation), pour les arrêts débutants à compter du 1er janvier 2019 sur les règles en vigueur à ATAC : 


Le montant des droits à indemnisation est apprécié au premier jour d’arrêt de travail, en fonction des arrêts de travail intervenus au cours des douze mois précédents, de date à date.

Maintien de salaire en cas d’accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet des employés

Il sera fait application des durées d’indemnisation ci-dessous à compter des arrêts débutants le 1er janvier 2019 :


Maintien de salaire en cas de maladie des agents de maîtrise

Règles relatives à la carence : 

Il sera fait application des règles prévues par les accords d’entreprise en vigueur au sein d’ATAC pour les arrêts survenant à compter du 1er janvier 2019.

Durée d’indemnisation : 

La durée d’indemnisation sera harmonisée (taux de maintien du salaire et augmentation de la durée d’indemnisation), pour les arrêts débutants à compter du 1er janvier 2019 sur les règles en vigueur à ATAC : 









En toute hypothèse, le montant des droits à indemnisation est apprécié au premier jour d’arrêt de travail, en fonction des arrêts de travail intervenus au cours des douze mois précédents, de date à date.

Maintien de salaire en cas d’accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet des agents de maîtrise

Il sera fait application des durées d’indemnisation ci-dessous à compter des arrêts débutants le 1er janvier 2019 :

Maintien du salaire en cas de maladie des cadres

Il sera fait application des règles prévues par les accords d’entreprise en vigueur au sein d’ATAC pour les arrêts survenant à compter du 1er janvier 2019.

Durée d’indemnisation : 

La durée d’indemnisation sera harmonisée (taux de maintien du salaire et augmentation de la durée d’indemnisation), pour les arrêts débutants à compter du 1er janvier 2019 sur les règles en vigueur à ATAC : 


En toute hypothèse, le montant des droits à indemnisation est apprécié au premier jour d’arrêt de travail, en fonction des arrêts de travail intervenus au cours des douze mois précédents, de date à date.

Maintien de salaire en cas d’accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet des cadres

Il sera fait application des durées d’indemnisation ci-dessous à compter des arrêts débutants le 1er janvier 2019 :



Article 6 : INDEMNISATION MATERNITE ET PATERNITE

Il est préalablement constaté que la société AMV Distribution SAS ne dispose pas d’accord d’entreprise spécifique pour ce qui concerne l’indemnisation maternité et paternité.

La société AMV Distribution SAS applique les seules dispositions de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire.

Il sera fait application des règles prévues par les accords d’entreprise en vigueur au sein d’ATAC à compter du 1er janvier 2018.

Article 7 : RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

7.1.  Régimes complémentaires de retraite ARRCO et AGIRC

Régime ARRCO

Il est constaté préalablement que les taux de cotisation en vigueur dans l’établissement d’AMV Distribution SAS sont identiques à ceux pratiqués par ATAC.

En revanche, il adhère à des institutions différentes de celle qui a été retenue à ATAC. 

Conformément aux règles ARRCO, il est décidé du regroupement auprès de l’AG2R REUNICA ARRCO () des adhésions et de la gestion de l’ensemble des opérations au titre du régime de retraite complémentaire du personnel non cadre relevant du régime de l’ARRCO.

La régularisation des opérations d’adhésion sera effectuée par la Direction à la date du 1er janvier 2018.

Régime AGIRC

Les salariés cadres des sociétés couvertes par le présent accord étant couverts par une adhésion à des institutions AGIRC autres que AG2R REUNICA AGIRC, les parties signataires conviennent de regrouper les adhésions auprès de AG2R REUNICA AGIRC, ce regroupement étant soumis à l’accord des institutions d’origine ou à défaut à l’arbitrage de l’AGIRC.

La régularisation des opérations d’adhésion sera effectuée par la Direction à la date du 1er janvier 2018.

7.2 Régimes complémentaires de prévoyance 

À compter du 1er janvier 2018, les régimes de prévoyance ATAC souscrits auprès de l’AG2R, à adhésion obligatoire se substituent aux régimes de prévoyance antérieurement en vigueur dans la société AMV Distribution SAS chez l’UNI Prévoyance et s’appliquent à l’ensemble du personnel concerné par le présent accord dans les conditions prévues par les accords d’entreprise d’ATAC. 

7.3 Régime complémentaire de Frais de santé

Il est tout d’abord constaté que la société AMV Distribution SAS proposait un régime complémentaire de Frais de santé à adhésion obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs. 
Il était, par ailleurs, proposé trois régimes optionnels adaptés selon la composition familiale.

À compter du 1er janvier 2018, les dispositions du statut collectif ATAC relatives au régime complémentaire « Frais de santé » s’applique à l’ensemble des salariés de la société AMV Distribution SAS.

Cette évolution assure une continuité dans le fait de permettre aux collaborateurs d’être couverts par un régime de frais de santé obligatoire. L’évolution consistant à appliquer le régime de Frais de santé d’ATAC aux collaborateurs de la société AMV Distribution SAS au 1er janvier 2018 n’induit pas d’application de délai de carence à cette date.


Article 8 : RISTOURNE SUR ACHATS 

La société AMV Distribution SAS prévoit le bénéfice d’une ristourne sur les achats du personnel à hauteur de 10 %. Cet avantage résulte d’un engagement unilatéral.
Pour l’année 2018, cet avantage sera reconduit dans les mêmes conditions et dans la société juridique de rattachement, soit la société AMV Distribution.
La question sera à réexaminer pour l’année 2019.

Article 9 : ENTRETIEN DE LA TENUE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE 

La société AMV Distribution SAS prévoit le bénéfice d’une compensation à l’entretien de la tenue de travail qu’elle rend obligatoire. 
Pour l’année 2018, cet avantage sera reconduit dans les mêmes conditions et dans la société juridique de rattachement, soit la société AMV Distribution.
La question sera à réexaminer pour l’année 2019.


Article 10 : UES ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL 

Il est rappelé qu’il a été décidé d’inclure la société AMV Distribution SAS dans l’Unité économique et sociale ATAC afin d’assurer son intégration au sein de la représentation du personnel et syndicale ATAC.

Le calendrier dans lequel le présent accord est négocié et conclu étant antérieur à la publication des décrets d’application aux Ordonnances Macron portant notamment sur la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise, il n’a pas été possible à l’Entreprise et à ses partenaires d’aborder cette discussion pour la globalité d’ATAC.

Aussi, les parties s’accordent et actent, d’ores et déjà, le fait que l’établissement composant la société AMV Distribution SAS sera rattaché au comité géographiquement le plus pertinent au moment où ATAC abordera la question de la représentativité du personnel au sein de l’UES ATAC.  

Durant la courte période qui sépare celle qui posera la nouvelle composition de la représentativité du personnel au sein de l’UES ATAC, les instances locales en vigueur au sein de la société AMV Distribution SAS (délégation unique du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) demeurent.


Article 10 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en application des règles légales.

Fait à Massy-Palaiseau, le 20 décembre 2017