ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 11 000 000€, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité à cet effet, 
D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur,
La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par Monsieur,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur,
Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur,

D’autre part.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


I. PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 16 décembre 2021 et 6 janvier 2022.


Propositions des syndicats :

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications au cours de la réunion du 16 décembre 2021. 

 :
3,5% d’augmentation générale 
IGD 80€/jour
Prise en charge des 3 jours de carence pour les ouvriers
Prime de pénibilité de 100€/mois pour les chantiers de rénovation/petits travaux
Augmentation de la prime de fidélité de 20%
Augmentation de l’indemnité de blanchissage de 20%


Au cours de la réunion du 6 janvier 2022, la CFDT baisse sa demande de prise en charge des jours de carence à 1 jour, et celle de prime de pénibilité à 50€/mois. Elle maintient ses autres demandes et indique que, s’agissant du projet d’accord qui leur a été soumis, l’augmentation générale doit être plus importante que le mérite.


 : 
3,5% d’augmentation dont 1,5% générale et 2% au mérite
Augmentation de la prime de fidélité de 50€ par tranche, et création d’une tranche supplémentaire d’ancienneté 30 ans et +

Au cours de la réunion du 6 janvier 2022, la CGC souligne l’effort de la Direction quant à sa proposition d’augmentation globale de 3% mais demande à ce qu’un compromis soit trouvé entre ces 3% et les 3,5% demandés. La CGC accepte la proposition d’augmentation de 10% de la prime de fidélité.


FO :
3,5% d’augmentation dont 1,5% générale et 2% au mérite
Augmentation de la prime de fidélité de 10% avec une minoration pour la tranche 3-4 ans

Au cours de la réunion du 6 janvier 2022, FO note également l’effort de la Direction quant aux 3% d’augmentation globale proposés mais sollicite qu’un compromis soit trouvé entre ces 3% et les 3,5% demandés. Pour le reste, FO accepte les propositions de la Direction contenues dans le projet d’accord.


 :
4% d’augmentation générale 
Prise en charge des 3 jours de carence pour les ouvriers
Prime de pénibilité pour les chantiers de réhabilitation
Augmentation de la prime de fidélité de 15%
Augmentation de l’indemnité de blanchissage de 0,30€/jour travaillé
Application du principe de l’égalité de salaire à qualification et travail égaux

Au cours de la réunion du 6 janvier 2022, la CGT maintient ses revendications. Seule la proposition d’augmentation de la prime de fidélité de 10% faite par la société pourrait leur convenir. 


Présentation de la situation économique de l’entreprise :

Au cours de la réunion du 16 décembre 2021, Monsieur a fait un point sur la situation économique de l’entreprise.

Les comptes au 30 septembre 2021 n’étant pas entérinés par l’AG et le Conseil d’Administration, le résultat de l’exercice 2021 ne peut être communiqué.

La tendance est toutefois la suivante :

Le chiffre d’affaires économique réalisé au 30 septembre 2021 s’élève à 290 millions €.
La trésorerie est à bon niveau et le résultat est positif.
C’est un bon exercice. 
Aucune agence n’est en négatif. Une est à l’équilibre et les autres sont en positif. 



Concernant les agences, activité 2021 :
Reims : maintien d’un niveau de chiffre d’affaires correct à 44 M€.
Metz : maintien autour des 20 M€.
Issy les Moulineaux : chiffre d’affaires en hausse (116 M€) ; année correcte et bonnes perspectives pour 2022.
Marseille : maintien autour de 40 M€.
Pessac : 17M€ en 2021. Bonnes perspectives en 2022 avec une prévision de 20 M€.
Nice : activité autour de 42 M€.
Parcs matériels : exercice positif avec une harmonisation des investissements au niveau national.

Le carnet de commandes est bon. Plus de 400 millions € sont acquis ou quasi-acquis au 30 septembre 2021, ce qui représente 95% de la prévision de chiffre d’affaires 2022.

Pour l’exercice 2022, les perspectives sont plutôt bonnes. Le chiffre d’affaires prévisionnel est de 307 millions €. 
Une attention particulière va être portée en 2022 sur tous les aspects de pénurie et de hausse des prix (acier, PVC, renouvellement véhicules, …)

La Direction précise avoir bien pris note de l’ensemble des demandes syndicales et va étudier certaines d’entre elles avec M.. 
L’inflation était de 2,62% en octobre 2021.

Dans ce contexte, la Direction a fait part de ses propositions, à savoir :

Augmentation de 2,8% dont 0,9% générale et 1,9% au mérite.
Revalorisation de l’IGD à 75,60€ soit 43,20€ d’indemnité logement/jour et 16,20€ d’indemnité repas/repas.
Augmentation de la prime de fidélité de 5% au global, en pondérant selon les tranches d’ancienneté.

A l’occasion de la réunion du 6 janvier 2022, Monsieur a rappelé qu’après des années de difficultés, la société a réussi, grâce à l’ensemble des collaborateurs, à atteindre de bons résultats. Les nouvelles propositions qui ont été faites dans le projet d’accord constituent un effort pour la société.

Monsieur a par ailleurs indiqué qu’en complément, s’agissant de la demande des syndicats CFDT et CGT de revalorisation de l’indemnité de blanchissage, la société s’engageait à se rapprocher de l’URSSAF pour formuler une nouvelle demande de rescrit et permettre à la société d’augmenter sensiblement cette indemnité en cas de décision favorable de l’URSSAF.


II. APRES DISCUSSIONS, LES PARTIES SONT PARVENUES AU PRESENT ACCORD 


AUGMENTATION DE SALAIRES 

Il est décidé d’attribuer une augmentation globale de la masse salariale de 3,2% définie comme suit :
1,5% d’augmentation fixe
1,7% d’augmentation variable

Cette augmentation se fera sur la base des présents/présents au 1er janvier 2022 par rapport au 1er janvier 2021.



INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT (IGD)

Le montant de l’IGD, pour tous les établissements et toutes les catégories professionnelles, est revalorisé à 75,60€ par jour de grand déplacement, réparti de la manière suivante :

43,20€ d’indemnité logement/jour
16,20€ d’indemnité repas/repas

Les IGD ne sont dues que pour les jours où il y a une nuit d’hôtel ; le jour de retour à domicile, seule une indemnité pour le déjeuner est due.


PRIME DE FIDELITE 

Afin de continuer à encourager la fidélité des collaborateurs, le montant de la prime de fidélité est revalorisé de 10% comme suit :

De 3 à 4 ans de fidélité : 213€ 
De 5 à 9 ans de fidélité : 323€ 
De 10 à 14 ans de fidélité : 421€ 
De 15 à 19 ans de fidélité : 537€ 
De 20 ans à 24 ans de fidélité : 849€ 
A partir de 25 ans de fidélité : 982€ 

Les modalités relatives à son attribution restent inchangées.



Pour rappel :

Les dispositions de l’accord annuel sur les salaires 2014 relatives à l’indemnité de blanchissage restent applicables. 

Il en va de même pour les dispositions de l’accord annuel sur les salaires 2011 et 2019 relatives à la gratification.


III. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, à compter du 1er janvier 2022.
Il cessera de produire effet à l’expiration du terme.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. 
Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. 
Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.








IV. DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.



Fait à Nice, le 6 janvier 2022.


En six exemplaires originaux.

Pour la société FAYAT BATIMENT
M. 









Les syndicats
Pour la CFDT							Pour 
M.								M. 










Pour la CGT							Pour FO
M.								M.