Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat


Entre :

 L’Entreprise SAGS Services
dont le siège social est ZAC des Berthilliers 295 chemin des Berthilliers 71850 CHARNAY LES MACON
représentée par M.XXXXXXXXXXXXXXXXen sa qualité de Président.

ci-après dénommée « l’Entreprise »
		d'une part et,
 MXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l’entreprise.
		d'autre part,

Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SAGS SERVICES a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours le 31 décembre 2018 (le salarié peut ne pas être présent physiquement dans l'entreprise à cette date).

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.


Article 2 - Montant de la prime

La prime est de 100 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. 


Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

 
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision

	4 – 1) Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée d’un an.

	4 – 2) Règles de révision de l’accord
L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, et un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la DIRRECTE.

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours, par les soins de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

	Fait à Charnay-Lès-Mâcon, 
	En 6 exemplaires
	Le 22 mars 2019



POUR L’ENTREPRISE	POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
XXXXXXXXXXXXXXX,	XXXXXXXXXXXXXXX,
Président	Délégué Syndical FO
ACCORD SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

 L’Entreprise SAGS Services
	dont le siège social est ZAC des Berthilliers 295 chemin des Berthilliers 71850 CHARNAY LES MACON
représentée par M.XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président.

ci-après dénommée « l’Entreprise »


		d'une part et,


 M.XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l’entreprise.


		d'autre part,


ARTICLE 1 – Déroulement de la Négociation

En application de l’article L2242-1 du code du travail, la direction a engagé pour 2019 la négociation annuelle obligatoire et a invité le délégué syndical de l’entreprise, M.XXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué FO.

Trois réunions se sont tenues : le 13 février 2019, le 28 février 2019 et le 22 mars 2019. La réunion du 22 mars s’est conclue par un accord retranscrit dans le présent document.

La proposition initiale de la Direction était :

L’application de l’avenant n° 86 de la convention collective pour les salariés «employés » dont le salaire est à la grille conventionnelle, soit 1,6 % d’augmentation,
Une augmentation de 20 € pour les salariés « employés » hors grille
Une augmentation de la masse salariale des agents de maîtrise et des cadres, de 1,2 %, répartie au mérite.

Après négociation, ci-dessous les propositions retenues.

ARTICLE 2 - Salaires effectifs

2-a) Au 1er mars 2019, les salariés « employés » ayant un salaire correspondant à la grille conventionnelle bénéficieront d’une augmentation de 1,8 %.

2-b) Au 1er mars 2019, l’ensemble des salariés « employés », ayant un salaire hors grille conventionnelle, bénéficieront d’une augmentation de salaire brut de 23 €uros.

2-c) Concernant les « agents de maîtrise », la Direction propose d’augmenter la masse salariale de cette catégorie de 1.2%, sous forme d’augmentations individuelles réparties au mérite, au 1er mars 2019.

2-d) Concernant les « Cadres », la Direction propose d’augmenter la masse salariale de cette catégorie de 1.2%, sous forme d’augmentations individuelles réparties au mérite, au 1er mars 2019.


ARTICLE 3 – Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE.


Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Charnay-Lès-Mâcon, 
En 6 exemplaires
Le 22 mars 2019



POUR L’ENTREPRISE	POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES



M.XXXXXXXXXXXXXXXXXX,	M.XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Président	Délégué Syndical FO
Le 18 Mars 2019 à Hédé Bazouges


PROJET ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVANT LE 22 MARS 2019

A la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par la dirigeante de l’agence NEWDECO est accepté par l’ensemble des collaborateurs.

La société NEWDECO, a proposé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour chaque collaborateur sur la base de 500 €, le mode de calcul se fait sur le temps effectif de présence pendant l’année 2018.

Elle est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôts sur le revenu, uniquement pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise à l’assurance chômage.

Cette majorité s’apprécie par rapport à l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présent lors du vote l’ accord de cette prime,  sera versé  avant le 31 mars 2019.

			          Durée	        Temps plein	    %	    Prime        Signature 


Sylvie Belan, Représentante légale de l’agence NEWDECO
AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES
SIGNE LE 18 AVRIL 2013



ENTRE :

LA SOCIETE GROUPAMA ASSET MANAGEMENT
Société Anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le n°389 522 152, dont le siège social est situé 25 rue de la Ville l’Evêque – 75008 PARIS



D’UNE PART,
ET :

LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CRÉDIT (SNB)


D’AUTRE PART,
Considérant : 

les dispositions de l’accord relatif aux astreintes du 18 avril 2013 ;

les dispositions de l’accord d’entreprise conclu dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire de GROUPAMA ASSET MANAGEMENT, intervenue le 18 janvier 2019 ;


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise 

Il précise les modalités de recours aux astreintes.

Article 1 - Définition  

L’article 2 « Définition » de l’accord d’astreinte signé le 18 avril 2013 est ainsi modifié :

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du Code du Travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.



Article 2 – Modalités d’organisation des astreintes

L’article 3 « Modalités d’organisation des astreintes » de l’accord d’astreinte signé le 18 avril 2013 est ainsi modifié dans sa partie 3.3 :

3.3 Contreparties 

Les astreintes font l’objet d’une compensation financière de 15 € bruts par heure d’astreinte.

Les temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérés comme tel et entrent le cas échéant dans le cadre de l’accord relatif aux interventions informatiques ou de l’accord relatif aux interventions hors informatiques hors horaire collectif.

Article 3 – Date d’effet 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.

Article 4 – Révision – Dénonciation  

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé par avenant, dans la même forme que sa conclusion. Cet avenant sera notifié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, selon les mêmes modalités.

Article 5 – Formalités de dépôts

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

GROUPAMA ASSET MANAGEMENT effectuera ensuite les formalités de dépôt nécessaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés.
Tout avenant ultérieur sera soumis aux mêmes formalités.


								Fait à Paris, le 22 mars 2019
								En quatre exemplaires originaux


Pour GROUPAMA ASSET MANAGEMENT



Pour le Syndicat SNB
ACCORD PRIME QUALITE MAINTENANCE

Entre les soussignés,
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX,
D’une part,

Et la société DUFEU, représentée par monsieur XXX, Directeur de Secteur,
D’autre part.

Préambule :

Les Partenaires sociaux se sont réunis au cours du premier trimestre 2019 dans le cadre de réunions afin de définir les modalités de la mise en place de la Prime Qualité Maintenance, pour l’activité Atelier de la société Jacky DUFEU de Lasse.


ARTICLE 1 – OBJET ET SALARIES CONCERNES

Le présent accord a pour objet de développer la performance collective de l’atelier. En respectant les temps définis des arrêts programmés. 

La prime sera attribuée au personnel, non cadre, de l’atelier de la société Jacky DUFEU, en contrat à durée indéterminée et déterminée. 


ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION 	

La prime définie par le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2019.


ARTICLE 3 – MONTANT ET DATE DE VERSEMENT

La prime Qualité Maintenance sera d’un montant de 80 € brut mensuel pour un temps de présence à 100% sur le mois et sur une base de 35h hebdomadaire. 

Elle fait l’objet d’un paiement qui interviendra le mois suivant son acquisition. 



ARTICLE 4 – CRITERES D’ATTRIBUTIONS

Cette prime se veut être la retranscription d’une volonté commune d’apprécier le respect des plannings des arrêts programmés.
 
La prime sera attribuée lorsque le temps passé aux opérations de maintenance dédiées aux arrêts programmés sera inférieur ou égal au temps prévu dans le planning établi par le pôle maintenance pour toutes les opérations de maintenance réalisées sur le mois.

Pour un arrêt programmé en empiètement sur deux, le calcul de la prime sera considéré sur le mois correspondant à la date de fin de l’arrêt programmé par le pôle maintenance. 


En cas de non-respect d’au moins un arrêt programmé, la prime est collectivement perdue.


Chaque retrait de prime fera l’objet d’une information au salarié concerné par son supérieur.



ARTICLE 5 – DUREE ET RENOUVELLEMENT

Cet accord est conclu pour une période d’un an sans tacite reconduction. Au terme de l’année écoulée, l’accord sera donc caduc. 

Les partenaires signataires du présent accord conviennent de se revoir à la demande de l’une ou l’autre des parties. 

ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’accord ainsi que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (). 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


Fait à Lasse, le 22 mars 2019, en quatre exemplaires originaux.



Pour la Direction de l’établissement, représentée par  Mr XXX en sa qualité de Directeur de Secteur.








Pour le personnel représenté par Mr XXX en sa qualité de délégué syndical CFDT
ACCORD COLLECTIF RELATIF A
L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT



Entre d’une part : 
La société CLINIQUE DE TOURNAN
Dont le siège est situé 2 rue Jules Lefebvre 77200 Tournan en Brie

Et d’autre part :
Les organisations syndicales suivantes :
CFE –CGC 
CGT « action santé et social » 


Préambule :
Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de
verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat,
il est convenu avec l’ensemble des parties signataires, les dispositions suivantes, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213
du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.


Article 1 - Objet de la présente décision
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une
prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.


Article 2 - Durée
En raison de son objet, le présent accord est pris pour une durée déterminée dont le terme
est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet.
S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette
prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc
pas reproduit pour les années à venir.


Article 3 - Bénéficiaires de la prime

1 - Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération annuelle
brute sur l’année 2018 est inférieure à 53 944.80 €.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute sur l’année 2018 est supérieure à
53 944.80 €, ils bénéficieront également de cette prime sans exonérations sociales et
fiscales.

2 - Présence à la date de versement
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la
date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non, et présents à la date De la saisie de la paie du mois de mars 2019.




Article 4 - Montant de la prime

1 - montant modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 150 € (Cent cinquante
euros).
Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire
pendant l’année 2018.

2. Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye du mois de mars 2019.


Article 5 - Publicité – information
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE,
sous forme dématérialisée (article L. 2231-6 du code du travail), puis un exemplaire de
l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion
(article D. 2231-2 du code du travail).
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son
existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

  
Fait à Tournan en Brie en 4 exemplaires, le 22/03/2019.


Signature :
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DE NEGOCIATION PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. PARTIES SIGNATAIRES


DRIMM SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 152 449.02 €, ayant son siège 3525 Route de la Ville Dieu 82700 MONTECH, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro B 339278871, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Monsieur …………………….. en sa qualité de Président,

(ci-après désignée la "Société"),

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,  

d’autre part.



2. PREAMBULE 

Une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée. 

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 22 février 2019 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier et le lieu des réunions et les informations transmises aux membres de la délégation. 
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été envoyées à la délégation syndicale les 26 et 28 février et les 1er et 5 mars 2019, en vue de deux réunions qui se sont déroulées le 4 mars et le 20 mars 2019.  


3. INFORMATIONS TRANSMISES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION

Les informations suivantes ont été remises aux membres de la délégation en amont des réunions de négociation : 

- Le rapport et le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes au 31 décembre de l’année N-1
- L’évolution du salaire de base moyen sur les trois dernières années, réparti par sexe et CSP
- L’évolution du salaire brut moyen sur les trois dernières années, réparti par sexe et CSP
- La répartition des embauches par type de contrat et par sexe au cours des trois dernières années.


4. DECISION

La Direction et l’organisation syndicale représentative sont convenues d’inclure, dans l’accord salarial 2019, les mesures annuelles visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


5. FORMALITES DE DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.


6. SIGNATURES

Fait à Montech, le 22 mars 2019, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.





SOCIETE DRIMM	SYNDICAT FO
………………………..	…………………….
Président	Délégué Syndical
Entre les soussignés :

La Société SETIPP,

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège est à TOURS (37100) 176 avenue André Maginot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 334 427 044,

Représentée par Monsieur               , agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.


Et

Les 2/3 du personnel selon liste d’émargement annexée


Il a été convenu ce qui suit :


Les parties ont décidé de mettre en œuvre les dispositions légales permettant l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que visée à la Loi n° 2018/1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.


Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Les bénéficiaires de la prime sont les salariés inscrits à l’effectif de la société au 31 décembre 2018.

Ne bénéficieront pas de la prime les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à trois fois le SMIC.


Article 2 : Montant de la prime

Il est décidé que le montant de la prime sera modulé en fonction de la rémunération perçue par les salariés bénéficiaires au cours de l’année 2018.

La Société décide d’allouer un montant global de 10 000 Euros pour l’ensemble des bénéficiaires de la prime.

Cette prime globale sera ensuite répartie entre les bénéficiaires de la manière suivante :









Le nombre de bénéficiaires sera déterminé par palier de rémunération.

Pour un salarié embauché en cours d’année, sa rémunération sera reconstituée comme s’il avait été présent toute l’année, afin de définir son palier d’affectation.

Le nombre de bénéficiaires sera ensuite pondéré avec un coefficient allant de 4 à 0,5.

Le nombre de bénéficiaires pondéré déterminera la quote-part de prime allouée globalement aux bénéficiaires de chaque palier.

La prime sera ensuite répartie entre les bénéficiaires de chaque palier de manière égalitaire entre eux, sauf pour les salariés entrés en cours d’année qui se verront appliquer une proratisation à hauteur de leur durée de présence.


Article 3 : Date de versement

La prime sera versée le 31 mars 2019 au plus tard.


Article 4 : Régime fiscal et social

Il est rappelé que la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuel au cours de l’année 2018.


Article 5 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mars 2019, compte tenu du caractère ponctuel de son objet.


Article 6 : Publicité

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires dont un en version électronique à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie sera affichée dans l’entreprise.

Fait à TOURS
En 3 exemplaires.
Le 22 mars 2019
Pour la Société SETIPP



Annexe : Liste d’émargement.

LISTE D’EMARGEMENT

Les 2/3 du personnel
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT






Entre :

AVENIR SANTE MUTUELLE
Dont le siège est à Versailles, 12 avenue du Général Mangin
Représentée par ………………………………………………………………….,
En sa qualité de Directeur Général.

Et :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)
Représentée par …………………………………………………………………, Déléguée Syndicale, dûment habilitée


PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de la mutuelle AVENIR SANTE MUTUELLE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Cette prime ne pourra en aucun cas se subsister à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage d’entreprise. 

Article 1 - Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 (ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018 et non que le salarié ne soit pas présent dans l'entreprise à cette date).
Avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail, soit un montant de 53 944,80 € brut.

Article 2 - Montant de la prime

Au titre de l’année 2018, l’Employeur versera pour tous les salariés bénéficiaires une prime exceptionnelle d’un montant de 500€.
 
Article 3 – Date d’effet

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019 

Article 4 – Information et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité d’Entreprise après sa signature.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE.

Fait à Versailles, le 22 mars 2019 


			
Déléguée Syndicale C.F.T.C.			Directeur Général
Entre les soussignés :




L’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Puy de Dôme

Dont le Siège Social est situé :

………………………….
63100 Clermont-Ferrand

Ci-après dénommée l’Association

Représentée par .......…...


D’une part,


Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :


Pour la Délégation Syndicale Sud Santé Social, …………………………..

Pour la Délégation Syndicale CGT,………………………………………...




D’autre part,


Préambule

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.



Article 1- Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association présents dans l’effectif au 31/12/2018.


Article 2 – Montant 

La prime est  pour tous les salariés à temps complet dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC annuel. 
La prime sera versée selon une modulation qui prend en compte le montant de la rémunération.
A savoir la définition de 3 tranches :

1)Pour les salaires nets entre 1200 et 16OO €.....…...Prime de 250€
2)Pour les salaires nets entre 1601 et 2000 €.....…….Prime de 200€
3)Pour les salaires nets entre 2001 € et 2400 €.……..Prime de 150€

L’appréciation de ces tranches de rémunération se fait sur le salaire constaté au 31 décembre 2018, étant précisé que si un salarié a été absent au mois de décembre 2018 pour quel que motif que ce soit le salaire sera reconstitué comme si le salarié avait effectivement travaillé tout le mois.

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail prévue au contrat au 31 décembre 2018,. 

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou autre élément de rémunération en vigueur.

Cette prime est exonérée notamment des impôts sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.


Article 3- Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.


Article 4- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.


Article 5- Dépôt

Le présent accord sera transmis à l’Association, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’association.

Le présent asscord sera transmis à la DIRECCTE.

Le présent accord sera déposé aux greffes du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand

Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle :




Fait à Clermont-Ferrand, le 22  mars 2019

En 6 exemplaires





Pour l’Association,                                       Pour SUD Santé Social                                           Pour La CGT
ENTRE

AMAND-BIANIC, SAS, au capital de 1 910 426 euros, inscrite au RCS de Caen sous le numéro 425 136 785, et dont le siège social est sis Rue de la Sorrière – ZI Nord – 14500 VIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.


ci-après « la société »

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du Comité d’Entreprise de la SAS AMAND-BIANIC, statuant à la majorité et ayant mandaté, pour signature, le secrétaire du Comité d’Entreprise, ainsi qu’il en résulte du procès-verbal annexé aux présentes,

D’autre part.

PREAMBULE
La Direction Générale, en accord avec la représentation du personnel, a décidé de répondre favorablement à l'appel du gouvernement aux entreprises, lancé lors de l’allocution du chef de l’Etat le 10 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle.

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales précise les contours de cette enveloppe ; limitée à 1000 euros elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 pour être défiscalisée et désocialisée.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité qui doit permettre de distribuer rapidement du pouvoir d’achat aux salariés.

C’est ainsi que les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

  Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avec une société du groupe Popy et toujours en vigueur à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80 euros bruts ;

  Article 2 – Montant
Le montant de cette prime exceptionnelle s’élève à un montant brut de 350 € pour un salarié à temps plein et présent durant l’ensemble de l’année 2018.

Ce montant sera proratisé pour : 

Les salariés à temps partiel ;
Les salariés ayant intégré la société en cours d’année ;
Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie pendant une durée supérieure à 1 mois ;
Les salariés ayant bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique.

Article 3 – Date de versement
Cette prime sera versée dans sa globalité sur la paie de mars 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
La société procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version originale sur support papier signées des parties, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet.




Etabli à Vire, en 5 exemplaires originaux, le vendredi 22 mars 2019.
PAPETERIES DE GIROUX SA
Giroux - Gare
63880 OLLIERGUES

( 04.73.80.13.46
7 04.73.53.55.69

ACCORD
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
	

Entre les soussignés :

- La Société PAPETERIES DE GIROUX SA, 
Société anonyme au capital de 792 000 €
Siège social : Giroux Gare 63880 OLLIERGUES,

 D’une part 


-  Le délégué syndical CFDT de l’entreprise. 

D’autre part.


Champ d’application :
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgences économiques et sociales » donne la faculté à l’employeur d’octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d’une exonération fiscale et sociale.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.





Article 1 : Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2018 calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.


Article 2 :  Montant de la prime :

La prime s’élève à 400 € pour tous les salariés bénéficiaires.

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 3 :  Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Clermont Ferrand dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.



Fait à Giroux, le 22 mars 2019.
ENTRE

POPY, SAS, au capital de 458 000 euros, inscrite au RCS de Vienne sous le numéro 303 355 275, et dont le siège social est sis 3 rue du Maine – 38070 SAINT QUENTIN-FALLAVIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.


ci-après « la société »

D’une part,

ET

Le personnel de la société, par ratification des deux tiers des effectifs (liste émargée en annexe), 

D’autre part.

PREAMBULE
La Direction Générale, en accord avec la majorité des deux tiers du personnel, a décidé de répondre favorablement à l'appel du gouvernement aux entreprises, lancé lors de l’allocution du chef de l’Etat le 10 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle.

L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales précise les contours de cette enveloppe ; limitée à 1000 euros elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 pour être défiscalisée et désocialisée.

Les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité qui doit permettre de distribuer rapidement du pouvoir d’achat aux salariés.

C’est ainsi que le personnel a ratifié, à la majorité des deux tiers, les dispositions suivantes :

  Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avec une société du groupe Popy et toujours en vigueur à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53.944,80 euros bruts ;

  Article 2 – Montant
Le montant de cette prime exceptionnelle s’élève à un montant brut de 350 € pour un salarié à temps plein et présent durant l’ensemble de l’année 2018.

Ce montant sera proratisé pour : 

Les salariés à temps partiel ;
Les salariés ayant intégré la société en cours d’année ;
Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie pendant une durée supérieure à 1 mois ;
Les salariés ayant bénéficié d’un congé sans solde ou sabbatique.

Article 3 – Date de versement
Cette prime sera versée dans sa globalité sur la paie de mars 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
La société procèdera au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version originale sur support papier signées des parties, ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera par ailleurs portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et Intranet.




Etabli à Saint Quentin-Fallavier, en 5 exemplaires originaux, le vendredi 22 mars 2019.


Pour la Direction de la société : 
Laurent JOLIVET


Pour la représentation du personnel :
Liste nominative du personnel ayant donné leur accord jointe en annexe.
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DE TRAVAIL


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, et qui a eu  lieu tant le 14 Février 2019  que le 28 Février 2019, puis le 08 Mars 2019 et le 22 Mars 2019,

Il a été convenu ce qui suit entre :

la société CATOI, représentée par M.                  en sa qualité de Président Directeur Général, 

d’une part,

l’organisation syndicale  représentée par M.               , délégué syndical, 

d’autre part.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à l’exception :
des collaborateurs ayant moins de 6 mois de présence effective dans l’entreprise durant l’exercice 2018/2019, ceci à la date du 31 Mars 2019,
des collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion depuis moins de 6 mois,
des « attachés commerciaux » qui ont un mode de rémunération spécifique (partie fixe, partie variable et prime d’objectif).


Article 2 :  Objet de l’accord

Salaires effectifs

Après avoir constaté que l’évolution de l’indice INSEE 2018 hors tabac (évolution du coût de la vie en 2018) a été de 1.68 %, l’augmentation des salaires est ainsi convenue :

Le niveau des salaires de base sera révisé à effet de ce 1er Avril 2019 de 2% en moyenne avec un minimum individuel de 0.00 %, ceci avec une attention particulière pour les plus bas salaires.


Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du travail ne seront pas modifiées par rapport aux douze mois précédents.




Article 3 :  Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période allant du 1er Avril 2019 au 31 Mars 2020.


Article 4 : Journée de solidarité

L’entreprise sera fermée le Lundi de Pentecôte.
Chaque salarié de la société CATOI sera donc en congés payés le Lundi de Pentecôte. Cette journée de congé sera décomptée comme étant la « journée de solidarité ». Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et s’applique à compter de cette année 2019 jusqu’à l’année 2021 incluse. Cette procédure serait automatiquement suspendue en cas de suppression par les pouvoirs publics de cette journée de solidarité.


Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Denis de La Réunion (un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis de La Réunion, ceci à l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales représentatives.



Fait à Ste Clotilde, le 22 Mars 2019.

L’organisation CGTR					Le PDG
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 





Entre 

 La Selarl COTEG & AZAM ASSOCIES
   Cabinet d’Avocats
 
Dont le siège social est situé à TOULOUSE (31014), 25, rue de Metz – 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro
RCS  680 802 352 et à l’URSSAF sous le numéro 737000000100892463


										D'une part

et 


Les membres du personnel de l’Entreprise 
Statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d'émargement ci-jointe
										D'autre part






PRÉAMBULE


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Article 1 – Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de trois fois la rémunération annuelle du SMIC soit 53 946 €. 


Article 2 – Montant de la prime


La prime s’élève à 500 €, pour tous les salariés bénéficiaires.


Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 27 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.


Article 4 - Suivi de l'application de l'accord

L'application du présent accord est suivie par les représentants du personnel, auquel l'entreprise a d'ores et déjà communiqué, les éléments nécessaires au versement de la prime exceptionnelle.



Article 5 - Information individuelle des salariés

La somme attribuée au salarié en application de l'accord fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie qui mentionnera le montant de la prime.






Article 6 – Publicité


Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute Garonne via la plateforme Télé Accords.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à TOULOUSE, le  22 mars 2019
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Article 1 – Objet

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association «…. » propose le versement d’une prime exceptionnelle instituée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, selon les conditions et modalités qui suivent.

Article 2 – Bénéficiaire

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’association

effectivement présents dans la mission locale en 2018,
et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
et présents au moment du versement de la prime en mars 2019
et dont la rémunération perçue en 2018 a été inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du SMIC, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Les éléments de rémunération pris en compte seront notamment les suivants : salaire de base, gratifications, primes, rappels de salaire, avantages en nature, majorations de salaire autres que les heures supplémentaires, etc. 

Article 3 – Montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait fixé à 300 € pour un salarié bénéficiaire à temps complet présent dans l’association.

Conformément à la loi, ce montant sera modulé selon la durée du travail prévue au contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018.

Cette prime ne se substituera pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne se substituera pas non plus à l’un des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Article 5 – Exonération sociale et fiscale

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi attribuée bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de la CSG et de la CRDS. 



Article 6 – Modalité de ratification

Les salariés ont été consultés et la question suivante leur a été posée : Etes-vous d’accord pour ratifier le projet d’accord sur le versement d’une prime de pouvoir d’achat selon les modalités proposées par la Direction et acceptez-vous  de  mandater  ….. et ……. pour  procéder  à  sa signature ?
Il a été procédé à un vote à bulletin secret. Le résultat du référendum ainsi organisé le 22 mars 2019 a été le suivant :
- Nombre de votants/de salariés : 20
- Abstentions : 0
- Vote pour : 20
- Vote contre : 0
La majorité de 50 %  des  votants/des  salariés étant  favorable  au  projet d’accord proposé par la Direction, ….  et ……, sont  désignés  par  le  personnel en vue de sa signature. 


Fait à le …., le 22 mars 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DU 22 mars 2019


En vertu de l’article L2242-1 du Code du Travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2019, le 22 mars 2019.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires.
A l’issue de la représentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Les salariés non bénéficiaires de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019, bénéficieront de la généralisation de cette augmentation. Cette généralisation sera effective à compter du 01/03/2018. L’augmentation est de 1.5% pour tous les salariés de l’entreprise.
Le présent accord sera applicable à la SARL TRANSPORTS GUYOMARD, à compter du 1er mars 2019.
Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Plérin, le  22 mars 2019.


Pour l’organisation syndicale F.O,					Pour la direction,
 Le Délégué Syndical, 							Le gérant,
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
__________________________



ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La société NICOLADIS SAS au capital de 40.000 € ayant son siège social à route de Lille – 62223 SAINT NICOLAS LEZ ARRAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro B 350 241 766,

Représentée aux présentes par                     , agissant en qualité de Président


							D'UNE PART 


ET


- Le Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal de la séance du 22 mars 2019, annexé au présent accord, le projet ayant été soumis au CSE en même temps que la convocation à cette séance.

Représentés par le secrétaire, mandaté à cet effet


							D'AUTRE PART 


PREAMBULE


La Direction de la société NICOLADIS a exposé aux membres du CSE sa volonté de tenir compte des annonces faites par le Président de la République, et de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de ses salariés.

Ainsi, dans les conditions prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la Direction souhaite verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.






IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle inférieure à 53.946 euros bruts et liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Il est précisé que le montant de cette prime est modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 et en fonction de la durée de travail contractuelle, de la manière suivante : 

Les salariés présents du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et à temps complet bénéficieront d’une prime de 200 euros.

Pour les salariés qui n’auront pas été présents toute l’année 2018, la prime sera calculée prorata temporis.

Sont dans ce cas assimilés à de la durée de présence effective les congés maternité, paternité, d’adoption, et d’éducation des enfants (congé parental d’éducation, de présence parentale, ou pour enfant malade notamment), ainsi que les périodes de congés payés, les périodes d’arrêt pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle et les absences liées à la prise d’heures de délégation.

Le montant de la prime sera également proratisé suivant la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.

La durée du travail considérée pour déterminer le montant de la prime est celle contractuellement prévue au mois de décembre 2018.

Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

					Fait à Saint Nicolas lez Arras
					Le 22 mars 2019
					En 3 exemplaires originaux		 


Pour le CSE*,				Pour la Société NICOLADIS,*
Le secrétaire du comité		
mandaté à cet effet,			




* Paraphe de chaque page, signature de la dernière