NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD 2022

La Direction, représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur Général, a convié les Organisations Syndicales présentes dans l'entreprise à la table des Négociations Annuelles Obligatoires :
xxxxxxxxx			était présent pour la C.G.T  
xxxxxxxxx			était présent pour la C.F.D.T
Les réunions se sont déroulées les 7,11,13,18,21 & 27 janvier 2022, conformément au calendrier préalablement défini entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Préambule
Lors de ces réunions, la Direction a souhaité faire le point sur l'environnement économique dans lequel évolue l'entreprise. Elle a rappelé la situation financière de MKS - Micro Contrôle et commenté les résultats estimés de l'exercice 2021 et donné les perspectives économiques attendues pour l’année 2022.
Malgré le contexte sanitaire et réglementaire toujours présent au cours de l’année 2021, lié à la pandémie de Covid-19, qui a impacté fortement les organisations de travail, la Direction veut entendre les attentes des salariés, liées au coût de la vie, à la reconnaissance des valeurs du travail et de l’organisation de ce dernier, et continuer à investir de manière significative dans son personnel pour l'avenir.
Les revendications portées par les Organisations Syndicales pour les Négociations Annuelles 2022 concernaient les points ci-après :
Une répartition égale entre le taux d’augmentation générale (AG) des salaires de base, de l’ensemble des collaborateurs éligibles, et l’enveloppe d’augmentation basée sur la performance individuelle du collaborateur (AI).
La Direction a analysé avec attention l'ensemble de ces demandes. Les Organisations Syndicales et la Direction ont veillé, au travers d'échanges constructifs, à prendre en compte tant les contraintes de l'entreprise que les attentes des salariés. Les parties ont étudié et discuté de ces propositions en prenant en compte également les indices relatifs à la consommation & à l'inflation (1.43% à fin 2021, hors alcool et tabac). La Direction propose un budget total d’augmentation de 2% réparti selon ce qui a été convenu à l’article 1 du présent accord.


Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la société MICRO-CONTROLE représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, 
Et les délégations syndicales suivantes : 
C.G.T., représentée par xxxxxxxxxxx
C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxx			
Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 
A l’issue de la réunion du 27 janvier 2021, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Pouvoir d’achat des salariés
Champ d’application et éligibilité
Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés en CDI et en CDD présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2021 et justifiant encore de leur présence au 01 avril 2022 (date de la révision des salaires).
Les employés embauchés après le 31 décembre 2021 ne sont pas éligibles à une augmentation du salaire de base avant avril 2023. 
Les employés embauchés après avril 2021, auront une augmentation générale et/ou individuelle appliquée au prorata-temporis du temps de présence sur l’année 2021. 
Le présent accord ne vise pas les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles. 
Augmentation générale (AG) du salaire de base 
Le salaire de base mensuel de tous les collaborateurs éligibles est revalorisé de 1% sous forme d’Augmentation Générale.
Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du 1er avril 2022.


Augmentation individuelle (AI) du salaire de base
Une enveloppe additionnelle d’augmentations individuelles représentant 1% de la masse salariale est consacrée à la revalorisation des salaires de base mensuels des collaborateurs dont l'encadrement souhaitera récompenser la performance individuelle.
Cette revalorisation aura lieu en une fois à compter du 1er avril 2022.

Article 2 : Egalité professionnelle femme/hommes
Les écarts de salaires entre les femmes et les hommes seront présentés au travers des documents commentés en séance extraordinaire le 21 février 2022. La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront si les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes devaient avoir évolué depuis 2021. 

Article 3 : Organisation du Temps de Travail
Sous certaines conditions, un salarié peut s’absenter pour s’occuper de son enfant malade. Selon la gravité de l’état de santé de l’enfant, le salarié peut bénéficier de trois jours d’absence par an ou d’un congé de présence parentale pendant lequel il peut interrompre son activité. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé sur une règle commune à tous les salariés, à savoir :
Les salariés, dont les enfants âgés de plus de 12 ans et de moins de 17 ans nécessitant la présence de leurs parents à leur chevet, seront autorisés à s’absenter dans le cadre décrit ci-dessus, mais leur absence ne sera pas rémunérée. 
Les salariés, dont les enfants âgés de 0 à 12 ans nécessitant la présence de leurs parents à leur chevet, seront autorisés à s’absenter dans le cadre décrit ci-dessus pendant 2 jours, et leur absence sera rémunérée à 100%. 
Ils pourront utiliser ses journées dites « enfant-malade » par ½ journée ou journée complète. Ces journées ne sont pas cumulables et devront faire l’objet de la remise d’un certificat médical attestation du besoin de l’enfant malade.



Article 4 : Primes Diverses
Prime d’ancienneté
Lors du transfert du siège social en décembre 2019, la Direction et les Organisations Syndicales ne sont pas entrées en négociation suivant le transfert de Convention Collective. Depuis le 1er avril 2021 la Convention Collective applicable à l’entreprise est celle de la Métallurgie du Loiret.
La Direction et les Organisations Syndicales ont analysé avec attention l’impact de ce transfert sur les primes d’ancienneté et ont décidé les mesures suivantes :
Les grilles des primes d’ancienneté applicables selon la CCN Métallurgie du Loiret seront celles reconnues à compter de mai 2022.
Le delta entre le montant de la prime d’ancienneté actuelle au 30 avril 2022 et le montant de la prime d’ancienneté telle que prévu par la CCN Métallurgie du Loiret sera réintégré dans le salaire de base des salariés pour lesquels ce delta serait en leur défaveur.
Exemple :
Salarié X
Prime d’ancienneté actuelle : 				280 euros soit 3 360 euros par an
Prime d’ancienneté selon la CCN Métallurgie du Loiret :	230 euros soit 2 760 euros par an
Montant réintégré dans le salaire de base :			3 360 – 2 760 = 600 euros brut
Ce montant viendra augmenter le taux horaire des salariés concernés.
Prime Equipe
Jusqu’à maintenant la prime d’équipe était soit gérée à la journée soit sous la forme d’un forfait mensuel alliant travail en équipe et indemnisation repas.
La CCN Métallurgie Loiret prévoit une prime équipe et une indemnisation repas de manière indépendante.
La prime équipe de la CCN n’étant pas favorable aux salariés en comparaison avec ce que est pratiqué par l’entreprise. 
La Direction et les Organisations Syndicales ont analysé avec attention la pratique actuelle et ont décidé les mesures suivantes :


La prime d’équipe sera dorénavant attribuée à la journée de travail. Son montant journalier à compter du 1er avril 2022 est fixé à 6.33 euros brut. 

Prime panier - Indemnisation repas
L’indemnisation repas sera dorénavant attribuée à la journée de travail pour les salariés n’ayant pas accès à la cantine. Elle prendra la forme d’une indemnité repas désocialisée uniquement et son montant est le montant plafonné par l’URSSAF soit 6.80 euros net pour 2022. L’indemnisation repas sous cette forme prendra effet à compter du 1er avril 2022.
La notion de forfait mensuel cessera d’exister au 31 mars 2022.
L’indemnité repas remplacera le ticket restaurant pour tous les salariés percevant aujourd’hui des tickets restaurant, afin d’assurer un traitement identique et une équité en indemnisation. Cette mesure prendra effet au 1er avril 2022.

Prime de nuit 
L’application des règles relatives au travail de nuit étant moins favorable selon la CCN Métallurgie Loiret. La prime de nuit reste inchangée. Son montant est fixé à 48.24 euros brut par nuit travaillée.

Prime Transport
La prime transport n’existe pas dans la CCN Métallurgie Loiret. Afin de ne pas pénaliser les salariés qui en bénéficient aujourd’hui, un montant de 50 euros brut sera réintégré dans le salaire de base au 1er avril 2022.
Pour rappel les primes d’équipe, de nuit et panier sont versés sur le mois N+1. 





Article 5 : Accords Intéressement et Organisation & Temps de Travail
Organisation & Temps de Travail
Considérant la lourdeur de l’exercice. Une négociation relative à l’accord de l’organisation et du temps de travail sera engagée en mars 2022. 
Intéressement
Avec pour objectif de le rendre évolutif en fonction de l’augmentation des effectifs et de la masse salariale, l’accord d’intéressement est en cours de renégociation et fera l’objet d’un dépôt séparé.
Article 6 : Prise d’effet
Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2022.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants : 
Un exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du travail et de l’Emploi d’Orléans ; 

Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans. 
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Beaune la Rolande, le 9 février 2022. 

Pour la délégation syndicale CGT :
Xxxxxxxxxxxx

Pour la Direction :
xxxxxxxxxxx