ACCORD sur la PRIME « POUVOIR D'ACHAT 2018 »
ENTRE LES SOUSSIGNEES
REQUET CHABANEL, société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats au capital de 164.780 euros, dont le siège social est situé à LYON (69002) 12 rue de la République, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 327.137.915,
Représentée par                                            , en sa qualité de                                         ,
Ci-après dénommée "la SOCIETE",
ET
Le Comité Social et Economique constitué de :
                                     , représentante du premier collège,
                                         , représentante du second collège,
Votant à la majorité des présents
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT
La Loi n02018-1213 permet aux entreprises d'attribuer aux salariés une prime exonérée de toutes cotisations ou contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu, sous réserve qu'elle soit versée dans des conditions et selon des modalités fixées par la loi précitée.
La mise en place de la prime « Pouvoir d'achat 2018 » au sein de la Société intervient dans ce cadre légal. Les parties se réfèrent également aux prescriptions réglementaires figurant dans l'Instruction Interministérielle n o DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019.
Après une première réunion en date du 4 mars 2019, au cours de laquelle la Direction et les membres du CSE ont échangé sur le projet du présent accord, le Comité Economique et Social s'est réuni à la date de signature du présent accord, pour validation, conformément aux dispositions de l'article L 3312-5 du Code du travail.
ARTICLE 1 SALARIES BENEFICIAIRES
Conformément au point 1.7 de l'Instruction Ministérielle précitée, les salariés éligibles à la prime sont les salariés liés à la société par un contrat de travail au 31 décembre 2018 dont le salaire soumis à cotisations de Sécurité sociale n'excède pas 53 944 (cinquante-trois mille neuf cent quarante—quatre) euros en 2018. Ce plafond de rémunération est réduit à due proportion pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours d'année 2018.
ARTICLE 2 MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime versée aux salariés bénéficiaires est fixée à 750 (sept cent cinquante) euros pour un salarié à temps plein ayant été présent sur toute l'année. Le montant de la prime défini ci-dessus sera réduit à due proportion pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours d'année 2018.
ARTICLE 3 PAIEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
La prime attribuée conformément aux règles d'éligibilité, conditions et modalités d'attribution et dans les délais de versement prescrits par la Loi, est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle ainsi que d'impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution, tels que visés au V.I de l'Instruction Ministérielle précitée.
Elle ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source.
Elle sera toutefois déclarée aux administrations fiscales et sociales dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
ARTICLE 4 INFORMATION DES SALARIES
L'accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction et fera l'objet d'une présentation individuelle à chaque bénéficiaire dans le cadre des entretiens annuels.
ARTICLE 5 DUREE ET EFFET DE L'ACCORD
Les présentes dispositions n'ont pas vocation à être reconduites dans le temps. Elles s'appliquent donc uniquement pour l'année 2018, en une seule fois, et pour les seuls salariés remplissant au 31 décembre 201 8, les conditions pour en être bénéficiaire.
ARTICLE 6 DEPOT
Le présent contrat accompagné des documents annexes prévus aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail sera déposé sur support électronique à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société.
FAIT A LYON     LE JEUDI 7 MARS 2019

Le représentant de la société d’avocats


Le Comité Social et Economique