Accord sur le dialogue de proximité au sein de l’Etablissement « Exploitation Court Courrier »


Le présent accord s’inscrit et vient compléter les dispositions du Chapitre 5 de « l’Accord portant mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité » du 12 novembre 2018. 

Les parties signataires réaffirment l’importance accordée au dialogue de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain. 
Dans ce cadre, les représentants de proximité (RP) contribueront à assurer un rôle primordial au dialogue social local qu’ils exerceront au sein de leur « périmètre d’intervention ». 

Article 1.  Les périmètres d’intervention des représentants de proximité 

- Définition des périmètres d’intervention

Pour répondre aux caractéristiques inhérentes à l’Etablissement « Exploitation Court Courrier », les parties signataires s’accordent sur une délimitation géographique des « périmètres d’intervention » des représentants de proximité. Ces périmètres d’intervention délimitant géographiquement donc les prérogatives et compétences d’exercice des représentants de proximité. 

Les parties signataires réaffirment leur volonté d’inscrire le dialogue social de proximité en lien étroit avec la ligne managériale locale. Aussi, il est entendu que les périmètres d’intervention au sein de notre Etablissement seront au nombre de onze (11) et se répartiront comme suit : 
#1 : Escale d’Ajaccio (AJA) 
#2 : Escale de Bastia (BIA) 
#3 : Escale de Bordeaux (BOD)
#4 : Escale Lyon (LYS) 
#5 : Escale de Marseille (MRS) 
#6 : Escale de Montpellier (MPL) 
#7 : Escale de Nantes (NTE) 
#8 : Escales de Nice (NCE) et Toulon (TLN) 
#9 : Escale d’Orly (ORY) et Montreuil (MTL)  
#10 : Escales de Strasbourg (SXB) et de Mulhouse (MLH) 
#11 : Escale de Toulouse (TLS) 

En annexe 1, figure la liste des contacts Direction pour chacun de ces 11 périmètres d’intervention. 

Les 32 représentants de proximité déterminés pour notre Etablissement seront répartis de façon adaptée au sein de ces onze périmètres et désignés conformément aux dispositions conventionnelles prévues à cet effet. 

– Répartition des représentants de proximité

Afin de garantir un exercice équilibré des attributions des représentants de proximité sur l’ensemble de l’Etablissement, à savoir : la réalisation des missions de proximité, la prérogative de relais d’information ou encore la prise en charge au premier niveau des réclamations individuelles et collectives, les parties signataires veilleront à la distribution d’au moins 2 Représentants de Proximité au sein de chaque périmètre d’intervention. 

Les noms et coordonnées des représentants de proximité seront également portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

– Evolution des périmètres

Le représentant de proximité exerce ses attributions exclusivement dans le périmètre d’intervention au sein duquel il est désigné. Les parties conviennent de se réunir en cas d’évolution majeure de l’organisation ayant un impact important sur la délimitation des périmètres d’intervention définis.

– Modalités de désignation 

Les RP seront désignés conformément aux dispositions de l’article 3 du Chapitre 5 de « l’Accord portant mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité » du 12 novembre 2018. 

1.4 – Désignation du « Référent » Représentant de Proximité 

Au sein de chacun des 11 périmètres d'intervention (cf. §1.1), un « référent RP » est désigné parmi les représentants de proximité nommés dans ledit périmètre. 
La liste des référents sera portée à la connaissance de la Direction au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion du CSEE où seront désignés les représentants de proximité.

A défaut d’accord, notifié comme tel auprès de la Direction, une nomination à tour de rôle s’établira, permettant à chaque représentant de proximité du périmètre d’être « référent » sur une période de six mois, ceci dans l’ordre des résultats obtenus dans l’Etablissement par l’organisation syndicale d’appartenance du RP lors du premier tour aux élections professionnelles de mars 2019. 

Les « référents représentants de proximité » sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

Lorsqu’un « référent représentant de proximité » perd son mandat, notamment à la suite d’une démission, de la rupture du contrat de travail, d’une mobilité en dehors de l’établissement, d’une mobilité en dehors du périmètre d’intervention, ou de la révocation par l’organisation syndicale, la désignation d’un nouveau « référent représentant de proximité » fait l’objet d’une information du CSEE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée, dans la limite de deux fois par an.


Article 2. Prise en charge des réclamations individuelles et collectives

Conformément aux dispositions du Chapitre 5 de « l’Accord portant mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité » du 12 novembre 2018, le représentant de proximité prend en charge, au premier niveau, les réclamations individuelles et collectives.

Ainsi, quand le représentant de proximité est saisi d’une réclamation individuelle ou collective, il échange directement avec le représentant de la Direction, en vue du traitement de celle-ci. 
Dans le cas où le représentant de proximité n’a pas pu traiter directement cette réclamation, l’employeur est saisi de celle-ci via une plateforme informatique par le représentant de proximité ou un élu du CSEE. 
L’employeur apporte une réponse écrite à cette réclamation via la plateforme dans un délai maximum de 21 jours suivant le dépôt de la réclamation dans la plateforme. 
Les réponses apportées par l’entreprise via la plateforme informatique seront accessibles sur l’Intralignes aux salariés de l’établissement. 


Article 3. Les modalités d’exercice du dialogue de proximité 

3.1 – Réunion de dialogue de proximité

Une réunion trimestrielle portant sur l’activité du périmètre d’intervention, tel que défini dans l’article §1.1 du présent accord, est organisée par la direction locale. Elle associe les représentants de proximité du périmètre d’intervention et le management / RH de l’escale du périmètre d’intervention. 

L’ordre du jour de la réunion est établi par la direction locale, après échange avec le référent du périmètre et sera porté à la connaissance des participants au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. 

A titre indicatif, et par périmètre d’intervention, un calendrier annuel des réunions est proposé par la Direction afin de faciliter le dégagement et la disponibilité de chacun des participants. 

Dans la mesure où des supports sont présentés en séance, ces documents seront intégrés à la base de données économiques et sociales (BDES). Un compte rendu de réunion avec les éléments majeurs partagés, au regard des éventuels compléments apportés par rapport aux supports présentés, sera effectué par les membres de la Direction, qui en assureront la diffusion. 

Afin de tenir compte des spécificités particulières des dix périmètres d’intervention des escales de Province (donc hors périmètre d’intervention, « #9 Escale d’Orly et Montreuil ») et du caractère décentralisé de l'Etablissement, il est admis que les élus CSEE titulaires et suppléants « Exploitation Court Courrier » affectés au périmètre d’intervention seront également (en sus des représentants de proximité) convoqués aux réunions de dialogue de proximité de leur périmètre d’intervention, ceci, dans les seuls périmètres d’intervention de Province où il y a au total deux ou moins de Représentants de Proximité désignés. 

En cas de projet majeur impactant directement le périmètre d’intervention, il peut être organisé une réunion supplémentaire par la Direction. 

Article 4. Moyens spécifiques de fonctionnement des représentants de proximité

Il est rappelé que les représentants de proximité disposent de la liberté de se déplacer au sein de leur périmètre d’intervention, tout en respectant, pour des questions de sûreté, les principes d’accès adaptés au périmètre. 



4.1 – Déplacements terrestres des Représentants de Proximité 

Chaque organisation syndicale disposant au moins d’1 RP sur un ou plusieurs périmètres d’intervention comportant 2 escales / sites séparés, à savoir, SXB/MLH ou NCE/TLN ou ORY/MTL, pourra bénéficier d’une prise en charge totale d’un montant maximum de 250 euros par mois. 
Ce montant servira à couvrir les frais inhérents aux déplacements terrestres du RP, dans les mêmes conditions tarifaires que le salarié en mission. 
	
Ces remboursements, non cumulables, seront effectués par virement bancaire au fil du mois. Pour cela, le RP devra envoyer au service PA.DH/RS (Relations Sociales du Court Courrier) les justificatifs des frais engagés (paiement des péages, autres frais de transport…) et le formulaire complété (cf. annexe 2). 
	
Dans le cadre de la réalisation de leur mandat ou des convocations de la Direction, les représentants de proximité qui utilisent leur véhicule personnel pour se déplacer entre l’escale d’Orly et le site de Montreuil, dans le respect des conditions prévues par les dispositions de la convention d’entreprise du Personnel au Sol, peuvent faire une déclaration en e service RH pour l’indemnisation de leurs kilomètres. 

Enfin, pour les représentants de proximité qui devront se déplacer entre les escales / sites à l’intérieur de leur périmètre d’intervention composé par deux escales / sites (SXB/MLH ou NCE/TLN ou ORY/MTL), le temps de déplacement ne sera pas décompté du mandat.

4.2 - Déplacements sur convocation Direction 

Il est rappelé que lorsqu'un représentant de proximité en escale de province est appelé, sur convocation de la Direction du Court Courrier en Région Parisienne, ou sur une autre escale que la sienne, à participer à une réunion, il bénéficie d'un OD et d'un billet S1 sur les lignes Air France dans les mêmes conditions que le salarié en mission.

4.3 – Locaux pour les représentants de proximité

Afin de permettre aux RP d’exercer leur activité au sein de son périmètre d’intervention, ils pourront accéder et bénéficier des locaux syndicaux et du mobilier tel que cela est prévu par : 


le Titre 1, Chapitre 2, Article 1 de « l’Accord d’exercice du droit syndical au sein de la société Air France pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2019 » 
et par 
le Chapitre 2, article 2.4 du « Protocole d’accord local relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’établissement APAX Point à Point pour la période du 1er août 2015 au 31 mai 2019 ». 

Les parties signataires conviennent qu’avant l’échéance de ceux deux protocoles, soit, avant fin mai 2019, la question spécifique des locaux en Province destinés à l’exercice de l’activité des RP fera l’objet d’une négociation spécifique et figurera en avenant du présent accord. 

4.4 - Dotation en ordinateurs pour les représentants de proximité 

Afin de permettre au représentant de proximité d’exercer sa mission dans les meilleures conditions, la Direction du Court Courrier lui mettra à disposition un ordinateur portable. 

Cette attribution ne concerne que les titulaires de mandat ne disposant pas déjà d’une dotation portable (tablette, ordinateur, etc…) fournie par Air France dans le cadre professionnel. 
Les ordinateurs sont connectés au réseau Air France. Air France en assure la maintenance. 
Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions, toutes les correspondances mais également, dans la mesure du possible, tous les documents nécessaires à la bonne tenue des réunions sont adressées par voie dématérialisée. 
Les utilisateurs auxquels Air France fournit des moyens informatiques dans le cadre du présent accord s’engagent par écrit, au moment de la remise du matériel, à respecter la Charte d’utilisation du système d’information Air France. 

4.5 - Dotation en moyens de communication 

Pour répondre aux caractéristiques géographiques inhérentes à l’Etablissement « Exploitation Court Courrier », la direction met à disposition de chaque représentant de proximité un téléphone mobile avec abonnement, forfait voix limité à l’Europe ainsi que 10 Go de data (type d’offre d’abonnement sous réserve de modifications commerciales et techniques liées à l’opérateur mobile).  
Les salariés bénéficiant déjà, dans le cadre de leur activité professionnelle ou d’un mandat d’élu du CSE, d’une dotation en téléphone mobile, ne sont pas concernés. 
L’utilisation de ces technologies doit respecter les textes légaux et conventionnels en vigueur ainsi que la charte d’utilisation du système d’information Air France.
A ce titre, les représentants de proximité s’engageront par écrit, lors de la remise du matériel, à respecter cette Charte et les textes légaux en vigueur.

4.6 - Formation des Représentants de Proximité 

Dans la continuité des principes et attentes mentionnés au Chapitre 8 de « l’Accord portant mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et 


des représentants de proximité » du 12 novembre 2018, sur la formation des acteurs du dialogue social, il est rappelé que l’entreprise proposera aux représentants de proximité une formation d’une journée en lien avec leurs attributions. 
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. 

En cas de décision du CSEE de déléguer, à titre exclusif, aux représentants de proximité les inspections et enquêtes prévues à l’article L.2312-13 du Code du travail, ainsi que la participation aux visites mentionnées à l’article L.2312-10 du Code du travail, ces représentants de proximité bénéficieront, en début de mandature, d’une journée de formation dédiée aux questions santé, sécurité et conditions de travail. 

Au cours de leur mandat, les représentants de proximité sont invités à participer à des réunions sur l’actualité sociale, à l’initiative de l’employeur. Le programme de ces réunions étant élaboré en lien avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. 





Article 5- Dispositions générales 

5.1- Champ d’application 

Le présent accord s’applique au sein du périmètre de l’Etablissement « Exploitation Court Courrier » qui représente les salariés Air France employés en son sein dans le cadre de contrat de travail de droit français. 

- Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et prendra fin à l’échéance de la prochaine mandature 2019-2023. 

5.3- Retour d’expérience 

Un retour d’expérience sera effectué au premier trimestre 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales représentées au sein du CSEE « Exploitation Court Courrier » et portera notamment sur le fonctionnement du dialogue de proximité tel que défini dans le présent accord. Ces éléments alimenteront le comité de suivi de l’accord Air France portant sur la mise en place des CSEE, CSEC et RP. 







5.4- Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

5.5- Révision de l’accord 

La direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée. 
Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. 

5.6- Dépôt 

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail. 





Fait à Montreuil, le 15/02/2019

Pour la société Air France

xxxx
Directrice des ressources humaines – Court Courrier











Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement « APAX Point à Point »



Pour la CFDT




Pour la CFE – CGC










Pour FO 







ANNEXE 1 : contacts Direction des périmètres d’intervention






ANNEXE 2 : Feuille de demande de remboursement des frais des RP