Accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2022


Accord négocié entre


L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat, dont le siège est 10 rue Gisèle HALAMI BP 72 , 93000 BOBIGNY représenté par son directeur général, Monsieur 

Et le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat, représenté par Madame, déléguée syndicale



PREAMBULE


Le dispositif de prime de pouvoir d’achat prévu par la loi de finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021 permet, dans le respect de certaines conditions, le versement de cette prime exonérée de charge sociale dans la limite de 1000€. 


Sur cette base une prime de 500€ a été versée aux salariés par accord conclu le 13 septembre 2021 et attribué pour la période du 1er septembre 2020 et le 31 août 2021.


Afin de soutenir le pouvoir d’achat du personnel, le présent accord vise à verser à nouveau une prime de 500 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 dans les conditions précisées ci-après.   


















DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 – Champs d’application

Seine-Saint-Denis habitat est un établissement public industriel et commercial employant du personnel salarié et fonctionnaire. 

Si les dispositions relatives aux salariés ressortent de la négociation d’un accord d’entreprise, celles relatives aux fonctionnaires ressortent d’une délibération du conseil d’administration.  

Dès lors, le présent accord fixe les modalités de versement d’une prime individuelle de pouvoir d’achat prise en faveur des salariés de Seine-Saint-Denis habitat en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021.

Seul le montant de l’enveloppe fixé à l’article 1 des dispositions particulières du présent accord est commun à l’ensemble du personnel qu’il soit salarié ou fonctionnaire. 

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour le versement de cette prime en mars 2022. 

Article 3 -  Révision et dénonciation

En raison de sa durée, cet accord ne pourra être ni dénoncé, ni révisé sauf accord expresse unanime de l’ensemble des signataires. 

Article 4 – Publicité et dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire. 

Il sera également déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) de la Seine-Saint-Denis et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
 
















DISPOSITIONS PARTICULIERES
	
Article 1 – Montant de l’enveloppe allouée à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Une enveloppe de 350 000€ est dédiée au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette enveloppe est globale pour le personnel de Seine-Saint-Denis habitat qu’il soit salarié ou fonctionnaire.  

Article 2 – Bénéficiaires

La prime bénéficiera aux salariés disposant d’un contrat de travail au 1er mars 2022.  

Article 3 – Modalités d’attribution individuelle
 
Chaque salarié de Seine-Saint-Denis habitat ayant travaillé à temps complet entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 percevra une prime de 500€.  

Conformément à la loi, elle sera exonérée de cotisations sociales et fiscales pour ceux dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 55 965 € brut pour une durée annuelle de travail de 1820H.
Le montant de la prime sera réduit au prorata de la durée de présence contractuelle entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 et des périodes de suspension de contrat. 
Sont considérées comme suspension de contrat au titre du présent accord : 
Les congés sabbatiques, les congés sans solde, pour convenance personnelle et autres de même nature non rémunérés,
Les mises à pied et exclusions temporaires.
 
Article 4 - Modalités de versement

Le versement de la prime sera effectué par un bulletin de paie spécifique au cours de la deuxième quinzaine du mois de mars 2022. 
	

Fait en 2 exemplaires originaux.
A Bobigny le 20 mars 2020  

L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat 
Représenté par son Directeur Général, 

Et 

Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat