ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
SUR LE HANDICAP

ENTRE :
La société LABORATOIRE DENTAIRE GERARD BELLAVOINE, Immatriculée au RCS sous le numéro 348 430 638, dont le siège social est situé 52 Rue Saint-Laurent – 02100 SAINT QUENTIN.
Représentée par, prise en sa qualité de Directrice et ayant reçu tous pouvoirs aux fins de signer les présentes.
dénommée ci-dessous « la société », 
d'une part,
ET :
délégué syndical, appartenant à l’organisation CFTC
déléguée syndicale, appartenant à l’organisation FO
d'autre part,
PRÉAMBULE
Le laboratoire Bellavoine souhaite s’engager dans une démarche résolument responsable qui vise à intégrer la prise en compte de l’égalité des chances au quotidien. Au travers de cet accord, elle entend faire de ses actions en faveur du handicap un axe important de sa politique sociale en lien avec ses orientations stratégiques et ses engagements en matière de développement durable. 

Chaque situation de handicap est une réalité particulière vécue par les personnes reconnues travailleurs handicapés. Leur attente première est de continuer à travailler dans les meilleures conditions et de bénéficier de conditions adaptées garantissant leur bonne intégration au sein du laboratoire Bellavoine.

Les parties témoignent par la présente de leur engagement à mettre en place une politique volontariste en faveur du handicap dont l’objectif est d’intégrer des salariés reconnus travailleurs handicapés par le biais d’un processus de recrutement plus ouvert et inclusif et de les maintenir dans l’emploi avec l’ambition qu’ils puissent s’y épanouir. 

Les parties précisent que les salariés reconnus travailleurs ne doivent subir aucune discrimination en termes d’évolution professionnelle, de rémunération ou de formation.







CHAPITRE 1 - Le recrutement de salariés reconnus travailleurs handicapés

Section 1 : Garantir l’accès à l’emploi 
Au 1er janvier 2022, 2 personnes reconnues travailleurs handicapés sont présentes dans les effectifs du laboratoire Bellavoine, ce qui représente un taux d’emploi de moins de 3%.  Conscientes que ce taux risque de baisser dans les mois à venir, les parties reconnaissent néanmoins l’absence significative de candidatures de salariés dits « RQTH » lors du processus de recrutement.

Pour autant, les parties souhaitent créer les conditions permettant de recruter des personnes en situation de handicap avec les compétences attendues pour les emplois à pourvoir, soit au titre de l’expérience acquises par la formation ou l’expérience, soit en facilitant l’accès à la formation via l’accueil de stagiaire ou de personnes en formation en alternance. 

Article 1.1 - Développement des formations en alternance pour les salariés en situation de handicap  

La formation en alternance est un axe facilitateur de recrutement de futurs salariés et contribue également fortement à l’accès à la qualification et à l’emploi des personnes handicapées. Aussi les parties souhaitent y porter une attention particulière. 
Ainsi, l’alternance école / entreprise étant un excellent moyen d’intégration et de développement des compétences, le laboratoire Bellavoine veillera à développer ce volet, quel que soit le niveau de diplôme préparé.
L’accueil de stagiaires sera également favorisé et développé.

Article 1.2 - Développement des recrutements de salariés en situation de handicap 

Concernant le recrutement, la Direction s’engage à communiquer davantage auprès de Cap Emploi autour de ces engagements pour informer et enrichir la recherche de candidats en situation de handicap. 
Les candidatures de personnes en situation de handicap seront étudiées au même titre que les autres reçues pour le poste proposé. Par ailleurs les actions seront menées pour renforcer le vivier de candidatures de personnes handicapées, et aussi permettre une identification anticipée des ressources correspondant au besoin de l’entreprise.
Dans un souci d’amélioration, des objectifs chiffrés ont été définis en tenant compte du contexte du laboratoire Bellavoine. Les parties s’engagent ainsi à recruter au moins 2 salariés en situation de handicap quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, stage, alternance).
Afin de pallier la pénurie de candidatures, la Direction compte développer son réseau de prestataires spécialisés emploi et handicap afin de pouvoir être accompagnée notamment sur la partie sourcing de candidats potentiels.
Article 1.3 - L’intégration des salariés en situation de handicap

Afin de garantir une intégration réussie, la Direction s’engage également à évaluer les conditions d’environnement professionnel avant et tout au long de la prise de fonction. 
Ainsi la Direction se rapprochera du candidat recruté pour étudier avec lui et avec l’aide du médecin du travail, ses besoins spécifiques :
L’adaptation éventuelle du poste de travail, 
En matière de soutien de l’équipe d’accueil et du manager, au regard des spécificités des restrictions identifiées et des besoins de compensation.

Au-delà de son intégration, la Direction continuera à accompagner le salarié recruté avec notamment des moments formels d’échanges :
Avant la fin de la période d’essai
Une fois par an
A la demande du salarié, autant que de besoin.

L’objectif de cette démarche est de veiller à la bonne intégration et au bien-être de chacun de ces salariés et si nécessaire de mettre en place des actions correctives. 
Pour les tuteurs d’alternants en situation de handicap, une prime sera versée afin de valoriser l’engagement renforcé que pourrait exiger sa mission dans ce cadre.  Le montant de cette prime est de 300 euros bruts par année complète de tutorat, versée semestriellement.
De plus, les conditions d’une bonne intégration concernant également les salariés de l’équipe qui recrute, la Direction mettra en place une formation pour sensibiliser ses membres et le manager à l’intégration d’une personne en situation de handicap. Elle sera réalisée en amont de l’arrivée de la nouvelle recrue.

Section 2 : Partenariat avec des entreprises adaptées (EA) ou ESAT

Certains secteurs d’activité ont déployé des organisations adaptées à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, voire ont généré la création d’emploi, pour des personnes handicapées pour lesquelles l’accès au milieu ordinaire serait difficile au regard de la nature de leur handicap. Les contrats vis-à-vis de ce secteur constitue un moyen efficace d’agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap.  
La Direction travaillera pour impulser une politique d’achat vis-à-vis de ses structures.

Section 3 : Indicateurs de suivi

Afin de permettre un suivi annuel des objectifs définis ci-dessus, et conformément aux dispositions légales, les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés RQTH recrutés par contrat, genre, classification
Suivi de l’évolution du taux d’emploi des personnes en situation de handicap en précisant le nombre de passage ou de retrait de la reconnaissance RQTH  
Nombre de formations dispensées pour sensibiliser les équipes recrutant un salarié en situation de handicap 
Nombre et pourcentage de salariés ayant suivi ces formations
Recours aux EA ou ESAT
Montant utilisé du budget pour adaptation du poste de travail en détaillant le reste à charge et des aides AGEFIPH 


CHAPITRE 2 - Les conditions de travail et d’emploi    

Conscientes des difficultés que peuvent rencontrer des salariés reconnus travailleurs handicapés et de la nécessité de bénéficier d’un accompagnement particulier, les parties souhaitent par cet Accord mettre en œuvre des actions spécifiquement dédiées aux personnes handicapées.

Section 1 : Faciliter la reconnaissance du handicap dans l’entreprise 

Le laboratoire Bellavoine souhaite favoriser les déclarations spontanées des salariés en situation de handicap en poste et qui n’auraient pas encore fait la démarche. Cette reconnaissance permet aux intéressés de bénéficier des mesures prévues dans l’accord et si nécessaire, d’un aménagement du poste et des conditions de travail.
Les parties rappellent que la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit relever d’une initiative individuelle, soutenue par le laboratoire Bellavoine, sans que cela ne soit une obligation pour le salarié.
Afin de pallier les difficultés liées à la situation du handicap, et notamment de faciliter les démarches administratives et médicales, en lien avec le handicap, chaque salarié reconnu travailleur handicapé bénéficiera, sur présentation de justificatif, de 2 demi-journées d’absence autorisée rémunérée pour renseigner sa demande (initiale ou de renouvellement) de statut de travailleur handicapé.

La Direction mènera des actions de sensibilisation auprès des salariés, en lien avec le CSE. 

Section 2 : Améliorer les conditions de travail

La Direction rappelle que le/la salarié.e reconnu.e travailleur handicapé pourra à tout moment bénéficier d’un aménagement de son poste de travail, notamment grâce aux préconisations de la médecine du travail et avec l’appui si besoin de spécialistes (ergonomes, psychologues, etc…). Le/la salarié.e sera informé.e tout au long, de l’avancée des démarches réalisées.     

Section 3 : Indicateurs de suivi 

Afin de permettre un suivi annuel des objectifs définis ci-dessus et conformément aux dispositions légales, les signataires du présent accord se sont mis d’accord sur les indicateurs suivants :
Nombre de demi-journées accordées aux personnes en situation de handicap et nombre de personnes concernées
Nombre de travailleurs reconnus RQTH par durée de travail, par genre, classification, contrat
Nombre de demandes de passage à temps partiel de la part de personnes en situation de handicap
Nombre de postes de travail aménagés et budget alloué


Chapitre 3 : Règles relatives à l’application du présent accord


Section1 : Champ d'application, durée et révision de l'accord 

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié et des établissements actuels et futurs de la société LABORATOIRE DENTAIRE GERARD BELLAVOINE situés en France, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la forme de son contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) ou les modalités de son embauche.

Il est conclu pour une durée de 4 ans et s'applique à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles 

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé par chacune des parties signataires dans les conditions légales. 


Section 2 : Notification et dépôt 

Le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DREETS, par le biais de la plateforme de téléprocédure Téléaccords accessible depuis le site  et un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.


Fait à SAINT QUENTIN, le …………………………..

Pour le Laboratoire Dentaire Gérard Bellavoine				Le délégué syndical CFTC
					

									La déléguée syndicale FO