ACCORD RELATIF AU TRANSFERT DE JOURS ISSUS DU CET VERS LE PERCOL





Entre les soussignés :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Swiss Life selon l’accord UES en vigueur :

-	SwissLife France, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),

-	SwissLife Assurance et Patrimoine, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),

-	SwissLife Prévoyance et Santé, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),

-	SwissLife Assurances de Biens, société anonyme dont le siège social est situé 7, rue Belgrand à Levallois-Perret (92 300),


représentées par Monsieur  …………….., Président, et Madame  …………….. Directrice du Développement Social, dûment habilités,

ci-après dénommées « l’Entreprise », 

d’une part,

et 

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Swiss Life dûment habilitées,


d’autre part,



Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :



PREAMBULE 

En vue d’instaurer une plus grande flexibilité dans la gestion de l’offre d’épargne salariale proposée aux collaborateurs de l’UES Swiss Life et afin de les encourager à se constituer une épargne retraite, Swiss Life a instauré une passerelle entre le CET et le PERCO permettant la monétisation de droits à CET et leur investissement dans le PERCO.

Cette décision a fait l’objet dans un premier temps d’un accord collectif en date du 3 juin 2010 concernant le personnel administratif et les inspecteurs puis d’un avenant en date du 30 septembre 2011 concernant les conseillers commerciaux.

Depuis lors, la loi « PACTE » n° 2019-486 du 22 mai 2019, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, puis les textes règlementaires pris pour leur application, ont réformé en profondeur les dispositifs d’épargne retraite.

Afin de permettre aux salariés de SwissLife de bénéficier des nouveaux avantages offerts par la loi PACTE, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 5 et 16 novembre 2021. 
A l’issue de la négociation, les parties ont décidé de mettre en place un Plan d’épargne retraite (PER) collectif Assurantiel dit « PERCOL Swiss Life » en lieu et place du PERCO conclu en 2005, et de permettre l’affectation des jours de CET dans le PERCOL SwissLife nouvellement créé, selon les mêmes modalités que celles qui prévalaient précédemment. 

Le Comité Social et Economique a été informé et consulté le 30 novembre 2021 de la motivation de ces modifications et du nouveau formalisme associé.

Dès son entrée en vigueur, le présent accord se substituera intégralement à l’accord du 3 juin 2010 et à l’avenant 30 septembre 2011 et à toute disposition conventionnelle ou décision ayant le même objet.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES 

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Swiss Life bénéficiant d’un Compte Epargne Temps et relevant de l’accord du 3 mars 1993, des conventions collectives des 27 mai 1992 et 27 juillet 1992 ainsi que celle du 27 mars 1972 révisée au 1er janvier 2021.


ARTICLE 2 – UTILISATION DES DROITS 

Les droits affectés sur le Compte Epargne Temps (CET) peuvent être utilisés pour effectuer des versements sur le PERCOL Swiss Life.

Conformément aux dispositions légales, la monétisation des droits versés dans ce cadre n’est autorisée que pour les jours au-delà des congés payés légaux ainsi que pour les jours de RTT.

De fait, dans la limite de 10 jours par an, les salariés détenteurs d’un CET pourront solliciter la monétisation de leurs droits acquis en vue d’alimenter le PERCOL Swiss Life.

Dans la limite de droits individuels et du plafond maximum annuel, l’entreprise pourra compléter le versement par un abondement décrit dans l’accord PERCOL Swiss Life.


ARTICLE  3 : MODALITES DE CALCUL

Les droits seront valorisés sur la base du calcul appliqué aux indemnités compensatrices de congés payés.

Lesdites sommes seront investies nettes de CSG/CRDS.


ARTICLE 4 : MODALITES PRATIQUES

Les salariés détenteurs d’un CET seront sollicités à l’occasion de deux campagnes d’investissement annuelles organisées en janvier et septembre, en vue d’un investissement dans le PERCOL Swiss Life en février et octobre.

L’entreprise valorisera les droits que le salarié souhaite voir affecter dans le PERCOL Swiss Life, dans la limite de ses droits et du plafond maximum annuel de 10 jours. En outre, elle calculera l’abondement correspondant décrit dans l’accord PERCOL Swiss Life.

A réception, le teneur de compte affectera la somme totale nette (droit + abondement) conformément aux dispositions décrites dans le PERCOL Swiss Life.


Article 5 – ADHESION A L’ACCORD


Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement, conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail.


ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès que les transferts collectifs résultant de la mise en place la loi PACTE auront été réalisés et au plus tard le 14 avril 2022.  
Il pourra être révisé et dénoncé en respectant un préavis de dénonciation de trois mois conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L. 2261-13 du code du travail. 


ARTICLE  7 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 
 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. 

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés via sa mise à disposition sur l’intranet des sociétés de l’UES Swiss Life.


Fait à Levallois-Perret

A Levallois-Perret, le 19 janvier 2022, en 6 exemplaires

Pour l’UES Swiss Life 

 



Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SwissLife :

CFDT						CFE-CGC
 





CFTC						FO