ACCORD ARCELORMITTAL GANDRANGE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES COMITES D’HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL



PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a reformé les Instances Représentatives du Personnel en substituant au Comité d’Établissement (CE), aux Délégués du Personnel (DP) et au Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT), le Comité Social et Économique (CSE).

Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les Comités Sociaux et Économiques dans les entreprises à établissements multiples doivent être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel aux Comités d’Établissement et Délégués du Personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

A la demande unanime des Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ArcelorMittal Gandrange, et avec l’accord de la Direction, il a été convenu de proroger les mandats des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise, ainsi que ceux des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, afin de pouvoir négocier de façon plus sereine les modalités de mise en place du Comité Social et Economique.

1 – DUREE DES MANDATS ACTUELS

Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent à expiration le 31 mai 2019.

2 – PROROGATION DES MANDATS ACTUELS

Les mandats des Représentants du Personnel au Comité d’Entreprise, ainsi que ceux des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants se poursuivront conventionnellement jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections au Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle ces mandats prendront fin automatiquement.


3 – INCIDENCES SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle les mandats des membres du CHSCT prendront fin automatiquement.

4 – COMMUNICATION

Chaque Représentant du Personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

5 – DUREE, MODALITES ET APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des Représentants du Personnel d’ArcelorMittal Gandrange et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. 

La Direction d’ArcelorMittal Gandrange s’engage à organiser avant cette date, la mise en place du Comité Social et Economique, en application des dispositions légales en vigueur. 
Il est donc convenu avec toutes les parties que la date du premier tour des élections professionnelles sera fixée aux alentours du 15 octobre 2019, période à laquelle l’ensemble des salariés d’ArcelorMittal Gandrange seront présents.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222 – 4 du Code du travail, lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

6 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société ArcelorMittal Gandrange.

Cet accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.

Fait à Gandrange, le 05/02/2019

Pour la Direction					Pour la CFDT


M.							Pour la CGT


M.							Pour la CFE/CGC