Accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance
Personnel « Non-Cadres »


Entre :

LE GRAND PORT MARITIME DU HAVRE (GPMH),  

D’une part,

Et
Le Syndicat Général CGT des travailleurs portuaires du Grand Port Maritime du Havre, 

La C.F.D.T.,  

L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres, 

D’autre part,



Préambule

L’accord de branche du 17 décembre 2015 a pour objet de définir, au niveau de la branche, les garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire minimales en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès devant être instituées au profit des salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale du 14 mars 1947 employés sous le régime de la CCNU ainsi que des officiers de port stagiaires. 

Au niveau du GPMH, il est apparu nécessaire de compléter ces dispositions de branche afin de maintenir le niveau de garanties dont bénéficient actuellement les salariés du GPMH visés par cet accord.

C’est dans ce cadre que les parties signataires se sont réunies afin de mettre en place un régime de prévoyance en complément du régime de branche du 17 décembre 2015 au bénéfice des salariés du GPMH ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale du 14 mars 1947 employés sous le régime de la CCNU ainsi que des officiers de port stagiaires. 

Cet accord annule et remplace les dispositions antérieures de même nature portant sur le régime de prévoyance.
Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83,1° quater du code général des impôts. 





Article 1 : L’objet de l’accord
Le présent accord définit :
les garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaires en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès devant être instituées au profit des salariés visés à l’article 2 de l’accord.
La répartition du financement de ces garanties

Les garanties définies viennent en complément du régime conventionnel de branche précisé par accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance.

Article 2 : Les bénéficiaires
L’accord s’applique aux salariés du GPMH ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, employés sous le régime de la CCNU ainsi que des officiers de port stagiaires. 
Il s’applique également aux salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947qui bénéficient de départs en amiante et pénibilité.
Le régime couvre l’ensemble des salariés visés ci-dessus sans condition d’ancienneté. L’adhésion à ce régime est obligatoire pour l’ensemble de ces salariés.
Article 3 : Prestations
Pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime pour les risques « incapacité-invalidité-décès ».
Pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947qui bénéficient de départs en amiante et pénibilité, les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime pour le seul  risque « décès ».
Ces prestations, telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime, sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.
Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour le GPMH, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. 
En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur. 
Article 4 : Cotisations
4.1. Montant et répartition des cotisations
Pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :



En application des accords d’entreprise du 5 juillet 2002 et du 24 novembre 2014 et pour les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 qui bénéficient de départs en amiante et pénibilité, le régime est financé de la manière suivante :



Il est rappelé que :
La tranche A correspond à la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
La tranche B correspond à la tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale

Pour les salariés à temps partiel, la base de cotisation est celle d’un temps plein reconstitué. 

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est précisé que les augmentations de cotisations futures pouvant résulter notamment d’une révision du tarif par l’assureur à la suite d’un changement de réglementation et/ou d’une dégradation du rapport sinistre à primes seront réparties dans les mêmes conditions.

Article 5  : Suspension du contrat de travail
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné : l’employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisation et précomptera, sur la rémunération maintenue, la part de cotisations à la charge du salarié.
Article 6  : Portabilité
En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l’entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire prévoyance « incapacité – invalidité – décès » en vigueur dans l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. 

Ce dispositif de portabilité couvre également les départs en amiante et pénibilité.

Article  7 8 : Information et suivi de l’accord
7.1 . Information
En sa qualité de souscripteur, le GPMH remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés du GPMH seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.



7.2.  Suivi de l’accord 
Une commission de suivi d'application de cet accord est constituée et composée de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire et de trois représentants du GPMH.

Elle se réunira chaque année afin notamment :
d'examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé ;
d’étudier les conditions d’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des adaptations.

Article 8.  : Changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date du changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.

Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur.

Article 9 : Durée, effet, révision, dénonciation de l’accord et rendez-vous
Le présent accord est à durée déterminée de 5 ans. Il prend effet le 1er janvier 2018.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les Parties conviennent de se réunir à l’initiative de la plus diligente afin de discuter des éventuelles adaptations à apporter à l’accord, notamment au regard des propositions qui auraient pu être formulées par la commission visée à l’article 7. 

Indépendamment de cette clause de rendez-vous, le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel  accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

Article 10 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original  et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.


Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.