ACCORD Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) 
Mars 2022


Le présent accord est passé au sein de la société Méo-Fichaux, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021, parue au JO du 20 juillet 2021.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

L’entreprise a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.
Les organisations syndicales et la direction ont convenu de la mise en place d’une PEPA en Mars 2022.



Article 1 - Parties au contrat et champs d’application
 
Entre les soussignés : 

La société Méo-Fichaux SAS au capital de 38 216 896,50 €, SIREN : 382 955 862, dont le siège est situé à La Madeleine (59110) 68 rue Gustave Scrive, représentée par M XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
					d’une part, 

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
La CGT, représentée par M XXXX
d’autre part.

Article 2 - Préambule

Malgré la situation très tendue subie par l’Entreprise avec les hausses d’énergie, des emballages et de la matière première qu’elle n’arrive pas à répercuter à ses clients, l’Entreprise et les organisations syndicales ont jugé opportun de pouvoir faire bénéficier les salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, permettant de réduire l’impact de l’inflation et récompenser les efforts effectués pour maintenir les productions.

Il est donc décidé :

L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 €/personne, versée en mars 2022, suivant la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.



Article 3 - Objet

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non reconductible, de 1000 € par salarié.

Pour les personnes à temps partiel, la prime sera proratisée par rapport à leur horaire contractuel.

Article 4 - Bénéficiaires  

Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. Soit le 25 mars 2022.

Avoir un minimum de 39 semaines d’ancienneté au 6 mars 2022, soit avoir été embauché au plus tard le 07 juin 2021. L’ancienneté éventuelle reprise dans les contrats d’embauche sera intégrée.

Avoir un minimum de 19 semaines de travail effectif durant la période du 5 juillet 2021 au 6 mars 2022. Sont assimilées à des périodes de travail effectif les absences pour les motifs suivants : congés payés, congés ARTT, congés de formation, absences rémunérées au titre de l’exercice d’une fonction élective, absences pour accident de travail et maladie professionnelle, congés maternité, congé paternité et adoption.

Article 5 - Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle sera versée le 25 mars 2022.

Article 6 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC de mars 2021 à février 2022, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.


Article 7 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’application du présent accord sera suivie par le Comité social et économique. 

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Article 8 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.

Article 10 - Dispositions finales

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives (cette notification ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux).

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire (le dépôt au conseil des prud'hommes ne concerne que les accords collectifs signés avec les délégués syndicaux).

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait à La Madeleine, le 19 mars 2022

Signature des différentes parties représentatives :