ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés,
La société Tanneries Roux, 
SAS au capital de 2 344 200€, 
Dont le siège social est situé 2, Avenue Bruno Larat 26100 Romans sur Isère, 
Code NAF 1511Z, 
Représentée par son Président Directeur Général
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical
D’autre part.
Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE :
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical.
En date des 30 janvier 2019 et 6 février 2019,  la Direction a procédé à 2 réunions, au siège social, avec le  délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFDT, et, à la demande du Délégué syndical, avec 2 membres titulaires du Comité Social et Economique.


L’ordre du jour était le suivant : 
Négociation annuelle obligatoire

Le 24 janvier 2019, la Direction a remis les informations suivantes au Délégué syndical :
Calendrier des réunions de la commission paritaire
L’ordre du jour des réunions
Salaires de base mensuels par CSP
Etat de modulation à fin décembre 2018
Masse salariale 2018
Coût personnel extérieur

Après avoir engagé les négociations, notamment, sur les sujets de négociation prévus aux articles  L.2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail : « rémunération, du temps de travail et de du partage de la valeur ajoutée », et « gestion des emplois et des parcours professionnels » en leur état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :


Le Délégué syndical de l’organisation CFDT présente les revendications suivantes :
POUR LE 1ER COLLEGE : 

POINT n°1-   	Pour l’année 2019 nous demandons 3% d’augmentation.                
                        	À partir du 1er janvier 2019. Cette demande d’augmentation a été calculée en fonction des hausses des prix à la consommation des produits utilisés chaque semaine (produits alimentaires, énergie dont carburant).                                                 
                      
POINT N°1a - 	Pour l’année 2019 dès que l’indice INSEE 
atteint 1%, nous demanderons une réunion avec la direction sans paramètre de délais, afin d’étudier une revalorisation des salaires  (demande de sauvegarde du pouvoir d’achat).

POINT N°1b -  	Revalorisation de la prime d’ancienneté, de panier, de
	chaudière, de nettoyage, d’astreinte à la valeur du point n° 1 soit 3 %.
                      
POINT N°2 - 	Nous demandons l’augmentation de la prime d’ancienneté de 10€ par mois et par catégorie pour récompenser l’expérience
                   
POINT N°3- 	Demande que le salaire minimum d’embauche soit toujours de 10 % supérieur au smic.  
                                      toujours e 10%                                                                                                                                         
POINT N°4-  	Examen des promotions individuelles 2019 	(Voir pièce 	annexe). 

POINT N°4a-   	Demande de réajustement du salaire par qualification. (voir 	pièce annexe).
     
POINT N°5-	Demande de réévaluation de la majoration du taux horaire concernant le travail de nuit par un avenant
 
POINT N°6-   	Demande de mise en application de tout nouveau dispositif 
                          	législatif lié au départ en retraite anticipé, pour les personnes
	qui en feraient la demande. (Pénibilité, carrière longue, etc.).

POINT N° 7-    	Calendrier des virements de salaire  2019.


POUR LE 2éme COLLEGE :

POINT N°1-	Pour l’année 2019 nous demandons 3% d’augmentation

POINT N°2-	Pour les salariés du 2ème collège, nous demandons soit une mise en place de la prime panier pour ceux qui sont amenés à rester pendant la pause déjeuner, soir la mise en place des tickets restaurant.

POINT N°3-       	Demande de modification des jours de congés d’ancienneté

POINT N°4-	Demande de la mise en place d’une prime d’objectif


La Direction revient sur chacune des revendications et en l’état de fin de négociation ses propositions étaient les suivantes :

Lors de la réunion du 6 février 2019, le Président Directeur Général, a fait le rappel de la situation de l’entreprise :

2016 :	CA 14.5M€ pour un résultat opérationnel courant de -5.5M€
2017 :	CA 18.4M€ pour un résultat opérationnel courant de -6.8M€
2018 :	CA de 22.8M€ pour un résultat opérationnel courant de -3.3M€

Malgré ces résultats catastrophiques, l’entreprise a continué à revaloriser les salaires chaque année :
2016 :	AG 0.5%	AI 1.1%	Total : 1.6%
2017 :	AG 0.6%	AI 1.2%		1.8%
2018 :	AG 0.8%	AI 1%			1.8%

Ce qui représente un total sur 3 ans de : AG 1.9% et AI 3.3% soit  5.2% (hors ajustements)

Sur les 3 dernières années, 85% des ouvriers et ETAM ont eu une augmentation individuelle.

Il y a eu également des primes versées en 2017 de 500€ brut et en 2019 de 500€ net.

Le  P.D.G. explique que notre politique salariale a toujours été maintenue et ce malgré des années compliquées.

C’est sur cette base que la Direction répond à l’ensemble des demandes présentées par le Délégué syndical.

La Direction a répondu à tous les points comme suit :

POUR LE 1ER COLLEGE :

POINT n°1-   	Pour l’année 2019, la Direction envisage d’accorder 0.8% d’augmentation générale et au titre des augmentations individuelles, de prévoir une enveloppe globale de 1% du cumul du  salaire de base perçu sur l’année 2018 par les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2019. En tout état de cause, le cumul de toutes les augmentations individuelles ne  pourraient dépasser 1% du cumul du  salaire de base perçu sur l’année 2018 par les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2019. 
Le salaire de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera le salaire de base du mois de décembre 2018.
L’augmentation serait effective à compter du 1er janvier 2019, pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2018 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de la NAO.
                                                               
               	 
 POINT N°1a - 	La Direction explique que ce point n’a plus lieu d’être à ce jour

POINT N°1b -  	La Direction envisage la revalorisation de la prime d’ancienneté, de panier, de chaudière,  d’astreinte à la valeur du point n° 1 soit 0.8 %.
La prime de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera la prime du mois de décembre 2018
L’augmentation serait effective à compter du 1er janvier 2019 pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 1er janvier 2019 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de la NAO.



POINT N°2 - 	La Direction n’envisage pas d’accepter cette demande
           Mutuel
                     
POINT N°3- 	La Direction envisage d’accéder à cette demande  
                                      toujours e 10%                                                                                                                                         
 POINT N°4-  	La Direction répond qu’à ce jour les éventuelles augmentations n’ont pas encore été décidées. Les éléments statistiques seront communiqués ultérieurement.

POINT N°4a-     	La Direction précise qu’elle étudie chaque année les salaires de chacun, que ceux-ci sont adaptés aux postes occupés et que les éventuels  écarts de salaires sont justifiés par des éléments objectifs et explicables. 
     
 
POINT N°5-   	La Direction répond que ce point fera l’objet d’une renégociation de l’accord en vigueur

POINT N° 6-    	La Direction précise qu’elle respectera l’intégralité de ses obligations en la matière.


POINT N° 7-    	Le calendrier des virements de salaire 2019 a été donné et validé.    


POUR LE 2EME COLLEGE :

POINT N°1-	La Direction donne la même réponse que pour le 1er collège

POINT N°2-	La Direction répond que la mise en place des tickets restaurant pourra être étudiée dès lors que l’entreprise présentera un résultat opérationnel positif

POINT N°3-       	La Direction s’engage à étudier ce point dès que l’entreprise présentera un résultat opérationnel positif

POINT N°4-	La Direction envisage de lancer une négociation et de signer un accord d’intéressement d’ici la fin de l’année 2019. Elle attend des propositions de la part des délégués




Le délégué syndical de la CFDT accepte de conclure un accord collectif sur la base de cette proposition.


ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société TANNERIES ROUX.
Néanmoins, pour bénéficier  des dispositions du présent accord, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes :
Etre présent au 1er janvier 2019
Etre toujours inscrit à l’effectif à la date de signature du présent accord.


ARTICLE 2 : Mesures collectives

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes : 


Une augmentation générale unique à chaque salarié, présent dans la société au 1er janvier 2019, à hauteur de 0,8% du salaire de base perçu au mois de décembre 2018 par le salarié concerné     



Le salaire de référence, par rapport auquel sera appliquée l’unique augmentation, sera le salaire de base du mois de décembre 2018 du salarié concerné.
L’augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2019 pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2018 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de NAO

D’accorder, au titre des éventuelles augmentations individuelles décidées par la Direction sur l’année 2019   une enveloppe globale à hauteur de 1% du cumul des salaires de base perçus sur l’année 2018 par l’ensemble des salariés présents dans la société au 1er janvier 2019.


En tout état de cause, le cumul de toutes les augmentations individuelles ne  pourraient dépasser 1% du cumul du  salaire de base perçu sur l’année 2018 par les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2018.

Le salaire de référence, par rapport auquel sera évaluée l’augmentation, sera le salaire de base du mois de décembre 2018.
L’augmentation serait effective à compter du 1er janvier 2019, pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 31 décembre 2018 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de NAO.
                                                                                       	 


Revalorisation de la prime d’ancienneté, de panier, de chaudière, d’astreinte (sous réserve d’en bénéficier) à hauteur de : 0,8% de la prime versée au mois de décembre 2018.
	
La prime de référence, par rapport à laquelle sera appliquée l’augmentation, sera la prime du mois de décembre 2018.
L’augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2019 pour tous les salariés présents dans l’effectif de la société au 1er janvier 2019 et au jour du dépôt de l’entrée en vigueur de l’éventuel accord de NAO.



Engagement de respecter un salaire minimum d’embauche, égal à hauteur du SMIC horaire majoré de 10%, pour toute embauche en 2019
                                                                                                                                         


	
ARTICLE 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2019.
Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2019 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2020 en accord à durée indéterminée.
Il ne pourra générer aucune obligation au-delà du 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : Modalités de suivi

Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué en milieu d’année entre les parties.

ARTICLE 5 : Le dépôt
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera adressé par l’entreprise

en un exemplaire support papier à l’Unité territoriale de Valence (DROME) de la  DIRECCTE  accompagné des pièces suivantes :
copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles
bordereau de dépôt

en un exemplaire support électronique à la même Unité territoriale de la DIRECCTE

en un exemplaire support papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.


Fait à ROMANS SUR ISERE, le 18 février 2019. 
En 4  exemplaires

Délégué Syndical					Président Directeur Général