PROCES-VERBAL D’ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Morin Logistic, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 428 735 278, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT QUENTIN FALLAVIER représentée par X, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFTC représentée par X
Agissant en qualité de délégué syndical

FO représenté par X
Agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

Ci-après collectivement désignées « les parties »

PREAMBULE

A été conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Au terme des différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 04 Février, 14 Février, 20 Février et 20 Mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019, il est convenu des mesures suivantes : 

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Prime de performance 

La prime sera reconduite, le montant maximum attribuable restera de 190 € bruts / mensuel.
Les bénéficiaires sont l’ensemble du personnel logistique Ouvriers/Employés et Chefs d’équipes sites, ainsi que les Gestionnaires de stock/flux
Les critères pour chaque site sont les suivants : 
4 critères collectifs :
Productivité : de 0 à 102 €  par mois avec un point d’entrée à 30 €
Qualité de service : 20 €  par mois 
Fiabilité des stocks : de 0 à 576 € par an avec un point d’entrée à 96€
Sécurité: 20 € par mois TF/TG Site (Personnel Permanent et Intérimaire).

Les modalités seront communiquées et affichées sur site. 


Augmentation du pouvoir d’achat

Malgré un contexte économique complexe, la Direction de la société Morin Logistic a décidé de valoriser le pouvoir d’achat de ses collaborateurs par le biais d’augmentation de salaire, effective à compter du 1er Avril 2019 et définies comme suit :
Ouvriers/Employés : 1.2% d’augmentation générale du salaire fixe mensuel de base ; 
Agent de maitrise : 0.9% de la masse salariée théorique (salaires de base de l’ensemble des collaborateurs)
 0.5% d’augmentation générale du salaire fixe mensuel de base
Budget de 0.4% de la masse salariale fixe de base au 1er Janvier 2019, les augmentations proposées par les managers dans la limite du budget valorisant les personnes les plus performantes ou permettant un rattrapage salarial 
Cadre : 0.8% de la masse salariale fixe de base au 1er Janvier 2019, les augmentations proposées par les managers dans la limite du budget valorisant les personnes les plus performantes ou permettant un rattrapage salarial 

Ces augmentations sont conditionnées à une ancienneté sur le poste de 6 mois au 1er Avril 2019.


Augmentation du montant des tickets-restaurants

Le montant des tickets-restaurants sera augmenté à compter du 1er Avril 2019 : la valeur faciale du ticket-restaurant passera de 7€ à 7€70, soit une augmentation de 10%.

La répartition du montant des tickets-restaurants reste inchangée : 60% part employeur (4€62) et 40% part salariale (3€08). 


Attribution d’une PVI à tous les Cadres et Agents de Maîtrise/Techniciens

Reconduction de la mesure 2018, tous les cadres et agents de maitrise/technicien bénéficient d’une Prime Variable Individuelle versée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés annuellement par leur manager.

Le montant maximal de cette prime est d’un mois de salaire pour les cadres et d’un demi-mois de salaire pour les agents de maitrise au forfait hors exploitation. 

Le salaire de référence est le salaire de base brut, hors primes et éléments variables. 


Attribution d’une prime-retraite

La société Morin Logistic souhaite reconduire le dispositif de prime retraite négocié lors des NAO de 2018.

Ainsi, une prime d’un montant de 500€ bruts sera accordée au départ à la retraite d’un salarié de plus de 5 ans d’ancienneté. 


Valorisation de l’ancienneté

Les collaborateurs de la société Morin Logistic bénéficient de deux jours pour ancienneté accordés comme suit : 1 journée après 3 ans d’ancienneté, 2 journées après 6 ans.


Un 3ème jour pour ancienneté est accordé aux collaborateurs ayant 10 ans d’ancienneté.

Ces journées sont acquises au 1er Janvier et sont à prendre avant le 31 Décembre. Les journées non prises au 31 Décembre de l’année en cours, sont perdues et ne peuvent pas être reportées sur l’exercice suivant ni être payées. 

En tout état de cause, elles ne peuvent donner lieu à un paiement en cas de départ du collaborateur. 

L’ancienneté est calculée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise (et non du travail effectif).	


Temps de travail

La Direction souhaite mettre en place des groupes de travail relatifs à l’organisation du temps au sein de la société en complément des actions déjà engagées en 2018, notamment concernant l’accord de nuit et de week-end.

En outre, une étude sur la faisabilité de la mise en place d’un accord de Télétravail sera réalisée au cours de l’année 2019.


Dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, la société Morin Logistic versera une dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise d’un montant de 5 000€.

Le Comité d’Entreprise s’engage à redistribuer cette somme dans le cadre des chèques vacances versés annuellement aux collaborateurs.  




Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Mesures de faveur des travailleurs handicapés

Les actions menées au cours de l’année 2018 seront poursuivies, notamment au travers d’actions menées lors de la semaine du Handicap. La campagne de sensibilisation sera reconduite sur l’année 2019. 

Des actions locales sont également menées, dans la mesure du possible, avec notamment le développement de partenariat avec des  ESAT.

Une politique pluriannuelle sera définie et mise en place avec les grandes actions à 3 ans. 

Un référent Handicap sera nommé au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018.


Mesures relatives à l’égalité femmes/hommes

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle au sein de Viapost Logistique Connectée sera négocié, et s’inscrira notamment dans le cadre des dispositions issues de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018.

La société Morin Logistic calculera également l’index des inégalités salariales femmes/hommes en application des dispositions réglementaires. 

Un référent Egalité Femme/Homme sera nommé.


Qualité de vie au travail

Afin d’améliorer la qualité de vie des collaborateurs, des groupes de travail sur chaque site seront créés afin d’améliorer les salles de pause. 

Le personnel sera également sensibilisé à la propreté du lieu de travail.

Une politique QHSE sera mise en place au sein de Viapost Logistique Connectée avec une sensibilisation du personnel. 


Les régimes de remboursement des frais de santé et la prévoyance

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, tout en maintenant un taux de couverture identique, un appel d’offre concernant le partenaire frais de santé et prévoyance a été lancé au cours du dernier trimestre 2018.

La société Morin Logistic a décidé de retenir un nouveau  prestataire, Gras Savoye, à compter du  1er Janvier 2019.

Les prestations demeurent inchangées,  et les tarifs ont été revus avec une baisse tant pour les frais de santé que pour la prévoyance.

La répartition des taux de cotisations reste la même : 60% part employeur, 40% part salariale, conformément à nos obligation en vigueur. 

La Direction ne peut s’engager au-delà de la prise en charge actuelle, en raison des dispositions légales et règles URSSAF en la matière. 

 
Dons de jour

La Direction souhaite ouvrir en 2019 des négociations relatives à la négociation d’un accord collectif sur le don de jour de repos.

Il s’agit d’un accord offrant la possibilité aux collaborateurs qui le souhaitent de donner des jours de repos à un salarié parent dont l’enfant gravement malade nécessite une présence ou un proche aidant. L’accord permettra de définir les conditions de mise en œuvre de ces dons.


Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

GPEC

Un accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est en cours de négociation. Une signature est prévue avant la fin du 1e trimestre 2019.

Cet accord fait suite aux réunions de travail et de négociations qui se sont déroulées depuis le 2nd semestre 2018. 

A travers cet accord, Morin Logistic s’engage notamment à mettre les collaborateurs en relation avec l’Espace Mobilité Groupe du Groupe La Poste, à travers notamment des informations collectives et individuelles.

La Bourse à l’Emploi du Groupe sera également mise à disposition des collaborateurs afin de favoriser la mobilité. 


Entretiens annuels et entretiens professionnels

Une refonte du processus des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens professionnels sera également mise en place courant 2019 avec une réelle volonté de valoriser les parcours professionnels de nos collaborateurs au sein de Viapost Logistique Connectée.


Politique de gestion de l’intérim 

Les actions lancées en 2018 sur la mixité des contrats de travail seront poursuivies en 2019 avec la diversification des types de contrats.

Un travail avec les agences d’intérim sera également mis en place avec de multiplier nos partenaires et les types de contrat (CDI TT, Groupements d’employeur etc…). 

Le travail d’optimisation du recours à l’intérim sera également poursuivi  en 2019 avec une volonté de réduction des coûts. 


Publicité et dépôt

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra effet à compter du 1er Avril 2019.

A l’issue des douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouveau protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Morin Logistic.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 20 Mars 2019

Pour la société Morin Logistic
Le Directeur Général 
X 




Pour le syndicat FO						Pour le syndicat CFTC
Le Délégué Syndical						Le Délégué Syndical
X								X