PROTOCOLE D’ACCORD 
PORTANT SUR 
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2017




Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017, la société GHANTY ROYAL MARTINIQUE –ACAJOU BRICOLAGE et les organisations syndicales CDMT et CFDT ont pris l’initiative d’ouvrir les négociations. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail. La société GRM-ACAJOU a convoqué les organisations syndicales représentatives CDMT et CFDT

Participants à la négociation :


GRM-ACAJOU :					
						

 La délégation CDMT :				
						
                                                                                     
                                                                                     

Assistée de son Secrétaire Général, 

La délégation CFDT :				
						

Assistée de son Secrétaire Général, 








Lieu de la négociation :
La négociation a eu lieu au siège administratif de la société GRM-ACAJOU BRICOLAGE, BP350 Place d’Armes 97232 LAMENTIN
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

Vendredi 13 octobre 2017 (dite réunion « préparatoire »)
Vendredi 27 octobre 2017- communication des revendications CDMT et CFDT
Mercredi 15 novembre 2017- propositions de la direction et négociations
La « réunion préparatoire » du 13 octobre 2017 avait pour objet de :
Fixer le calendrier des réunions
Identifier les thèmes à aborder
Lister les informations et / ou documents de travail à transmettre par la direction
Les délégations de la CDMT et de la CFDT, compétentes dans le cadre de la négociation considérée, ont exprimé en date du 27 octobre 2017 les revendications communes suivantes :

Revalorisation des salaires de 50€ net 
Suppression de la modulation et application des 35 heures linéaires toute l’année
Augmentation des tickets restaurants soit 20 tickets à  5€ ou16 tickets à 7€
Prise en charge à 60% de la mutuelle par la direction
Revalorisation du tableau des ouvertures et fermetures de magasin
                
Mise en place d’une prime de transport de 30€ net
Mise en place d’un accord de participation
Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place de la grille des salaires




En date du 15 novembre 2017, la direction de la société GRM et ACAJOU BRICOLAGE a fait part de ses propositions :

Revalorisation des salaires  
Les parties sont d’accord pour une augmentation de 1,5% du salaire de base pour la catégorie « Employé » et « Agent de maîtrise » à compter du 1er octobre  2017.
Suppression de la modulation
Les parties sont d’accord pour l’application des 35 heures linéaires à compter du 1er janvier 2018
Augmentation des tickets restaurants 
Les parties sont d’accord pour garder les tickets restaurants à 5€ et de passer de 16  à 19 tickets par mois
Prise en charge à 60% de la mutuelle par la direction
Les parties conviennent qu’au vu de la situation économique toujours fragile de l’entreprise, et l’absence de bénéfice, ce sujet soit étudié dans la cadre des prochaines NAO 
Revalorisation du tableau des ouvertures et fermetures des magasins
Les parties conviennent qu’au vu de la situation économique toujours fragile de l’entreprise, et l’absence de bénéfice, ce sujet soit étudié dans la cadre des prochaines NAO
Mise en place d’une prime de transport
Les organisations syndicales conviennent qu’au vu de la situation économique toujours fragile de l’entreprise, et l’absence de bénéfice, ce sujet soit étudié dans la cadre de prochaine NAO
Mis en place d’un accord de participation
Dans le cadre de l’unité économique et sociale, la direction s’engage à rédiger et mettre en place, avec le Comité d’Entreprise, un accord de participation
Mise en place d’un accord d’intéressement
Les parties sont d’accord sur le principe de la mise e place d’un accord d’intéressement.
La direction va réfléchir et présenter un projet dont les modalités de calcul seront présentées et discutées lors d’un CE prévu le 17 janvier 2018











Mise en place d’une grille de salaire
Une clarification devra être faite au préalable sur les différents postes et statuts dans l’entreprise avant d’envisager la mise en place d’une grille de salaire
Date d’application 
La date d’application soit le 01 octobre 2017
Les parties conviennent que cette date sera retenue comme date anniversaire
Dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIECCTE en deux exemplaires dont un sur support électronique et un exemplaire par courrier. Un exemplaire sera envoyé au « greffe du conseil des Prud’hommes ».


Au Lamentin, le 15 novembre  2017

Pour les sociétés SAS GHANTY ROYAL MARTINIQUE et SA ACAJOU BRICOLAGE

Pour la CDMT						           Pour la CFDT
	                                         
			                                                                         
Pour le Secrétariat Général,                                                                   Pour le Secrétariat Général,