Protocole d’accord relatif à la composition et la mise en place de la commission santé sécurité et conditions de travail à la Caisse des Français de l’Etranger


Entre d’une part
La Caisse des Français de l’Etranger, représentée par son directeur, Monsieur Pierre TINET, 
Et d’autre part
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………, 
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame …………., 


Il est convenu ce qui suit :



PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du comité social économique (CSE) en remplacement des institutions représentatives du personnel, comité d’entreprise (CE), délégué du personnel (DP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), lors du renouvellement de l’une de ces institutions, au plus tard le 1er janvier 2020 et invite les parties à déterminer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel. 

Les parties signataires ont souhaité fixer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel, notamment par la création de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Conformément à l’article L 2315-41 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir le nombre de membres de la CSSCT, les missions déléguées et leurs modalités d’exercice, les modalités de fonctionnement, les modalités de formation des membres et les moyens alloués.





La CSSCT est mise en place par le CSE dans les deux mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

La CSSCT est composée de 3 membres élus titulaires dont au moins un représentant du collège cadre et 3 membres élus suppléants.

Les membres sont choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales.
Sont membres de droit, de la CSSCT avec voix consultative :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé du travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
L’agent de contrôle de l’Inspection du travail, 
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Les membres du CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire.
 
Le secrétaire, qui n’a pas cette qualité au sein du CSE, a pour mission de faire le relai entre les travaux de la CSSCT et du CSE.


La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. En tout état de cause, ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Les ordres du jour sont établis conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT.



En application de l’article L 2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer tout ou partie, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives, de l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail.

Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

Procéder aux travaux préparatoires réalisés pendant les heures de délégation en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important
Réaliser des enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle 
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels (plan d’action)
Réaliser des visites d’inspection sur site
En cas de risque grave ou de projet important, proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise
Proposer des actions de prévention
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux



Réunion
La CSSCT se réunira 4 fois par an (dans la mesure du possible une fois par trimestre) sur convocation de l’employeur.

En dehors de cette périodicité, le comité peut se réunir de manière exceptionnelle :
 À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement 
 À la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des membres titulaires.


Formation
Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier d’une formation en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, d’une durée de 3 jours. Une demande écrite d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur, au moins 30 jours avant le début de la formation en précisant :
La date et la durée de l’absence sollicitée
Le nom de l’organisme responsable du stage
Le prix du stage

L’employeur peut refuser le départ en formation si celui-ci est préjudiciable ou dommageable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, il peut être reporté dans la limite de six mois.

Cette formation doit être dispensée par un organisme figurant soit sur une liste arrêtée par le Préfet de région, soit sur une liste arrêtée par le ministre du travail (article R 2315-12 du code du travail). Elle est prise en charge par l’employeur.

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, conformément à l’article L2315-16 du code du travail.




Le crédit d’heures alloué aux 3 membres titulaires de la CSSCT fait partie du quota d’heures négocié pour les membres du CSE. Pour mémoire, la Direction a accordé 210 heures mensuelles au lieu de 189 heures, soit 21 heures supplémentaires.

La CSSCT réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, quel que soit le niveau de gravité de la situation.

Lors de situations délicates et complexes (décès d’un agent, tentative de suicide, suicide, suspicion de harcèlement), la CSSCT, en accord avec l’employeur peut faire appel à un expert agrée ou à un préventeur institutionnel (ANACT, CARSAT, CRAM).
L’expert avec son regard extérieur et sa méthode d’analyse, permet d’objectiver la situation. 
Deux solutions sont possibles : 
Soit l’enquête est déléguée intégralement à l’expert
Soit celle-ci est paritaire et permet une implication de la CSSCT et du CSE à toutes les étapes. 

Certaines activités de la CSSCT ne s’imputent pas sur ce crédit d’heures de délégation. Il s’agit du temps passé :
Aux réunions de la CSSCT sur convocation de la Direction
Aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et suivi commun de ces dernières
À la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent 


Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité.


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entre en vigueur le jour de la mise en place de la CSSCT. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Rubelles, le 13 novembre 2019,

Le Directeur ..			la CGT			la CFDT