PROCES VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Entre :

L’UES PHOENIX SERVICES FRANCE et Trailsid pour son établissement de Dunkerque, représentée par M. ……………, en sa qualité de Directeur d’établissement,


										d'une part,

et, 

L’organisation syndicale  CGT représentée par :

M. ……………….., délégué syndical CGT de l'établissement de Dunkerque


										d'autre part,

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée pour l’UES Phoenix Services France et Trailsid établissement de Dunkerque.

A la demande de l’organisation syndicale, considérant d’une part que l’ensemble des informations remises par les deux parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord s’est dégagé après la réunion de négociation qui s’est tenue le 21 février 2019, les parties ont convenu d’acter par le présent procès verbal l’accord sur les salaires et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.


Article 1er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Dunkerque de l’UES Phoenix Services France et Trailsid.


Article 2 : Objet

2.1 Salaires effectifs

2.1.1 S’agissant du personnel ETAM et Cadre

Les parties conviennent d’un système de rémunération privilégiant la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif et qu'en conséquence, elles conviennent de ne pas fixer d'augmentation générale pour ces 2 catégories.

En revanche la prime d’astreinte nuit est réévaluée à compter du 1er avril  2019 à 26,51 euros.


2.1.1 S’agissant du personnel Ouvrier

Un accord s'est dégagé avec les parties signataires du présent accord sur des mesures salariales portant sur l'ensemble du personnel ouvrier de l’UES Phoenix Services France et Trailsid applicables à compter du 1er Avril 2019.

Les parties ont convenu d'acter par le présent procès-verbal l'accord sur les salaires.
 
Les parties s'accordent ainsi sur:

Une augmentation des taux horaires à la date du 1er avril 2019 de 2% (Deux pour cent). 

Les primes sont réévaluées à compter du 1er avril  2019 aux montants suivants :

Prime de transport :		210,00 € par mois 

Prime de salissure : 		34 € par mois 

Prime de fin d’année :	

Versée à tous les salariés ayant effectué au moins 9 mois de travail effectif dans l’entreprise durant l’année 2019. Cette prime sera versée au prorata de la présence pour les salariés ayant  moins de 9 mois de travail effectif sur 2019.
1 840,00 € en décembre 2019 pour une ancienneté à cette date supérieur ou égale à 3 années.
1 555,00 € en décembre 2019 pour une ancienneté à cette date de moins de 3 années.

Prime d’équipe successive :	545,69 € par an au prorata du temps de temps de 					présence effectif.

Prime d’ancienneté :		Indexée sur le taux d’augmentation des salaires

Prime d’astreinte par jour : 	26.65 €

Les modalités d’application des primes sont inchangées.

Primes d’extraction des fosses à laitier de hauts fourneaux : les primes d’extractions payées aux conducteurs pratiquant l’extraction (à la chargeuse ou à la pelle hydraulique) des fosses à laitiers de Hauts Fourneaux régulièrement sont modifiées pour tenir compte de la baisse significative des volumes extraits ces dernières années. Les salariés bénéficiant de cette prime fixe continueront à être payés sur ces modalités. Les montants de la prime fixe et de la prime horaire associée sont revalorisés au 1er avril 2019 comme suit : 	
	
Prime d’extraction fixe : 118,87 € par mois
Prime d’extraction horaire : 0.55 € par heure travaillée en extraction

Pour les conducteurs d’engins ne bénéficiant pas de cette prime fixe, une prime d’extraction horaire est mise en place. Celle-ci est revalorisée à compter du 1er avril 2019 pour un montant de 2,34 €/heure d’extraction à la chargeuse ou à la pelle hydraulique.

Indemnités de panier revalorisées au 1er avril 2019 :
Panier de dimanche et férié : 29,95 € par poste
Panier de nuit : 31,11 € par poste

La prime de dimanche s’applique pour les jours fériés. Les autres modalités d’application de ces primes 	sont inchangées.

Une prime exceptionnelle est attribuée sur la paie d’avril 2019 pour un montant de 2 900.00 € à tous les salariés ayant effectué au moins 9 mois de travail effectif dans l’entreprise durant l’année 2018. Cette prime est en baisse en 2019 compte tenu des résultats qui se sont dégradés sur 2018. Cette prime sera versée au prorata de la présence pour les salariés ayant  moins de 9 mois de travail effectif sur 2018. Cette prime, a caractère exceptionnel, est liée à l’exercice 2018. Elle ne saurait être considérée comme ayant un caractère fixe ou permanent, ni comme devant être renouvelée lors des prochains exercices.

Le versement annuel supplémentaire pour la subvention œuvres sociale CE 2019 de 5 000 euros en plus du budget à 0,5% de la masse salariale.



2.2 Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents conformément à l’accord du 23/02/01.


2.3 Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
 
Un accord d’entreprise a été signé sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 20/11/17 il veille notamment au respect de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, conformément aux termes de l’article L2242-10 du Code du Travail.

Le Comité Central d’Entreprise sera consulté avant fin 2019 comme il l’a été chaque année depuis 2015 sur le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes et sur l’état d’atteinte des objectifs fixé par ledit accord.
Le Comité d’Etablissement de Phoenix Services France Fos Sur Mer sera informé avant fin 2019 comme il l’a été chaque année depuis 2015 sur le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes et sur l’état d’atteinte des objectifs fixé par ledit accord.

A ce jour, l’UES Phoenix Services France et Trailsid établissement de Dunkerque compte 5 femmes qui sont affectées à des postes non occupés par des hommes, à savoir, les postes suivants : 

Assistantes de gestion
Secrétaire
Animatrice Qualité, Sécurité et Environnement

Les parties constatent le faible nombre de femmes salariées dans l’établissement, ceci tenant principalement au secteur d’activité auquel appartient l’Entreprise et conviennent en conséquence que, faute de situation identique :

il ne peut y avoir d’écart de rémunération entre hommes et femmes dans l’établissement, 
et donc, de ce fait, de mesures à définir et à programmer pour permettre la suppression de ces écarts.

Ce point est de toute façon contrôlé dans le cadre des actions définies par l’accord égalité entre les hommes et les femmes.
 
La direction confirme toutefois que :
 
tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;
elle veillera au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexe différent à occuper des fonctions similaires.


2.5. Emploi des salariés âgés

La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.

Les parties constatent qu’elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de disposition visant à réduire une quelconque inégalité sur l’accès, le maintien dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.



2.6. Travailleurs handicapés

La Direction rappelle que l’établissement rempli totalement ses obligations au titre de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. 

La Direction confirme que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés. 


Article 3 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. 
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. 

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4 : Publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : ) 

au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.


Fait en 6 exemplaires 
A Dunkerque
Le  5 mars 2019

Pour les sociétés Phoenix Services France Etablissement de Dunkerque et Trailsid
…………………





Pour l’organisation syndicale CGT
………………………
Délégué syndical