ACCORD D’ENTREPRISE 
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
POUR L’ANNEE 2018
SOCIETE CEGELEC PARIS 





Entre les soussignés
	
La Société CEGELEC PARIS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 11 229 668 Euros enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro de SIREN 537 915 936, 
Dont le siège social, situé au 2 Chemin des Marais 94000 Créteil, est enregistré sous le numéro de  SIRET  537 915 936 00141,
NAF 4321A,
Ci-après nommée CEGELEC PARIS ou La Société,
Représentée par son Président,


									D’UNE PART

Et 


Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail, représentées respectivement par :

L’organisation syndicale CFTC, 
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical central,


									D’AUTRE PART

	






PREAMBULE

En application de l’article L2242-1 du Code du Travail, les  négociations portant sur :

A - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée    

Salaires effectifs 
Durée effective et organisation du temps de travail 
Intéressement, participation et épargne salariale 


B - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  
Discriminations 
Travailleurs handicapés 
Droit d’expression 
Droit à la déconnexion

ont été engagées au sein de la Société CEGELEC PARIS. 

Ces Négociations Annuelles Obligatoires Ouvriers-ETAM et Cadres se sont déroulées les 10 et 27 novembre 2017 entre la Direction de  l’Entreprise et l’organisation syndicale CGT représentatée par son délégué syndical central, les autres organisations syndicales représentatives n’ayant pas désigné de délégué syndical central, ni ne s’étant présentées.
Pour autant, le délégué syndical central était accompagné dans le cadre de ces négociations par une élue CGT, et un élu CFTC.

Ces négociations concernent les Ouvriers-ETAM et Cadres.

Elles se sont déroulées sur la base des documents suivants communiqués par la Direction :

Effectifs
Mouvements du personnel
Pyramide des âges
Salaires effectifs (par sexe, mini, maxi moyenne par échelon)
Temps de travail : liste des différents accords sur le temps de travail mis en place dans les différentes entreprises
Partage de la valeur ajoutée : rappel sur l’épargne salariale en vigueur au sein de la société, liste des différents accords d’intéressement conclus dans les entreprises suite à la signature d’un accord cadre pour la société
Egalité Hommes/Femmes : liste des accords et plans d’actions mis en place en 2017 et modalités de suivi des indicateurs correspondants, salaires  
Discrimination : rappel des articles L225-1 et L225-1-1 du code pénal
Eléments relatifs aux travailleurs handicapés et contributions versées en 2017
Droit d’expression : rappel article L2281-1 du code du travail
Rappel sur le droit à la déconnexion





Les deux réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 CHAMPS D’APPLICATION 
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés embauchés à contrat à durée indéterminée présents au 1er janvier 2017 ainsi qu’au 31 décembre 2017. 

ARTICLE 2 : LES MESURES 2018

Après négociation, ont été décidées les mesures suivantes :
- une enveloppe de 1.3 % de la Masse Salariale des éligibles pour l’année 2018 sera dédiée aux augmentations individuelles

La Direction s’engage également à veiller à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à promouvoir la mixité des emplois et à faciliter l’organisation du temps partiel à la demande des salariés dans le cadre de la conciliation vie privée-vie professionnelle.
Par ailleurs, sauf cas exceptionnel, la Direction s’engage que les notifications d’augmentation soient remises dans la mesure du possible, en main propre à chaque collaborateur par sa hiérarchie.
De plus, en cas d’augmentation inférieure à l’indice insee (prévisionnel 0,9 % pour 2017), un entretien devra être mis en place entre le Chef d’entreprise et le collaborateur concerné afin que son augmentation lui soit commentée. 

Les augmentations de salaire seront mises en œuvre sur la paie de février 2018, avec application rétroactive au 1er  janvier 2018. Ces dernières auront lieu sur le mois de mars pour la population suivante : Chef d’entreprise et chefs de service. 


- les indicateurs annuels de suivi des plans d’action ou accords égalité professionnelle mis en place dans les différentes entreprises seront incorporés dans la BDES.
Dans les accords ou dans les plans d’action, des indicateurs permettant de mesurer qu’il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle sont mis en place.

Concernant le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction s’engage à travailler avec Trajeo’h. Par ailleurs, elle sollicitera plus régulièrement les ESAT.

Pour permettre aux salariés d’exercer son droit à la déconnexion, et compte-tenu des différentes activités des entreprises et de l’autonomie de celles-ci, un accord ou une charte relative à la déconnexion sera mis en place dans chaque entreprise. Un exemplaire de chaque accord ou charte sera incorporé dans la BDES.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

3-1 Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.

 3-2 Révision, Dénonciation et Adhésion
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. 

3-3 Opposition, Publicité et Dépôt
L’Entreprise procèdera à sa diligence à son dépôt, à l’issue du délai de huit jours et en l’absence d’opposition, (en 2 exemplaires dont une version en support papier et une version sur support électronique) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE) territorialement compétente, ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent. 
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société. 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2018.


Fait à Créteil, le 27 novembre 2017
En 7 exemplaires 




Pour La Société	Pour la CGT
Le Président	Le délégué Syndical Central
	



Pour la CFE CGC	Pour la CFTC