ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL 



Entre les soussignés

La Société THERMOCOMPACT dont le siège social est situé : 
181, route des Sarves – ZI des Iles – 74370 METZ TESSY 
représentée par XX, 
agissant en qualité de Directeur Général, 

						Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part,

et
l’organisation syndicale CFE-CGC 
représentée par XX, Délégué Syndical,

le syndicat autonome UNSA THERMOCOMPACT
représentée par XX, Délégué Syndical

						Ci-après dénommée « Les organisations syndicales » 

d’autre part,   

		

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE

L ’ambition principale de la loi El Khomri du 8 août 2016 et des ordonnances travail du 23 septembre et du 20 décembre 2017 est de favoriser, par la transformation profonde de la représentation du personnel, le développement d’un dialogue social et économique dans l’entreprise.


Les parties s’accordent sur le fait que la qualité du dialogue social est un levier majeur pour s’assurer de l’adhésion au projet collectif de l’entreprise. Il permet l’implication de l’ensemble des collaborateurs de manière pérenne car il s’appuie sur une bonne compréhension des enjeux stratégiques, des conditions de la performance actuelle et future, et des préoccupations des parties prenantes et contraintes de terrain.

Les parties réaffirment par le présent accord leur volonté d’agir dans un climat de confiance et de coopération à l’égard de l’ensemble des parties prenantes. 


CHAMP d’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la Société THERMOCOMPACT basée à METZ-TESSY.


Objet de l’accord

Le présent accord a vocation à déterminer :

les bases d'un dialogue social constructif et soutenant le développement de l'entreprise, de ses hommes et de ses femmes
la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties


MODALITES DU DIALOGUE SOCIAL

La Société THERMOCOMPACT reconnaît les institutions Représentatives du Personnel comme interlocuteurs privilégiés du dialogue social. Par conséquent, la Direction s’engage à partager de manière transparente les décisions envisagées et les représentants du personnel s’engagent à être le porte-voix des préoccupations des salariés dans leur ensemble et d’agir en force de propositions.

Les parties s’engagent à mener	les négociations dans le respect de l’autre et une volonté réelle et sérieuse de parvenir à un accord. 

 
EXERCICE DU MANDAT SYNDICAL

Il est reconnu que les responsabilités d’élu du personnel représentent un engagement personnel au service du collectif de l’entreprise et à ce titre, il est encouragé par la direction.
Par conséquent, la direction s’engage à ne procéder à aucune discrimination de carrière, de formation ou de rémunération à l’encontre des membres du CSE ou des délégués syndicaux. 

DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS 

La négociation est engagée à l’initiative de l’employeur ou à la demande écrite des délégués syndicaux et devra préciser le thème général de la négociation.

Une première réunion devra être organisée par la direction dans un délai d’un mois pour définir :

Le périmètre exact de la négociation
Les objectifs visés
Le calendrier des séances et la date de fin des négociations
Les participants
Les informations complémentaires nécessaires et la date de leur remise

La délégation sera composée des délégués syndicaux de chacun des syndicats représentatifs de l’entreprise, catégoriels ou non-catégoriels, accompagnés de deux membres du personnel, élus ou non élus. La délégation devra être représentative de l’ensemble du personnel en terme d’activité ou de service, et viser l’égalité de représentation entre les hommes et les femmes.

La direction pourra déléguer son mandat à toute personne faisant partie de l’entreprise ou du Groupe. Elle pourra également être assistée de deux personnes maximum. 


CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 

Les négociations seront menées avec la délégation syndicale selon la périodicité suivante :



THEMES DES NEGOCIATIONS




NATURE ET DELAI DES INFORMATIONS PARTAGEES 

Les représentants du personnel disposent des informations nécessaires au bon déroulement de la négociation qui sont centralisées dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Les parties s’accordent sur le contenu suivant de la BDES : 

Mise à jour mensuelle :  l'investissement social : 

évolution des effectifs CDI et CDD par sexe, statut, âge et ancienneté, 
à chaque fin de mois et en ETP (Equivalent Temps Plein)
évolution du nombre moyen (ETP) d’intérimaires, 
nombre de contrat en alternance et de stagiaires
nombre de personnes handicapées

Mise à jour annuelle :

formation professionnelle : orientations stratégiques, plan de formation, bilan des nombre d’heures de formation et nombre de stages par sexe, par statut et par thème
 
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse des données en matière d’embauche, de formation, de promotion, de conditions de travail et de rémunération.

les fonds propres et endettement 

l'investissement matériel et immatériel

Eléments de la rémunération des salariés et dirigeants : masse salariale chargée, salaires moyens par catégorie et par sexe, montant des enveloppes d’intéressement et de participation

Les activités sociales et culturelles : montant de la contribution de l’entreprise

Rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise 

Obligations de réserve et de discrétion : afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties à la négociation de veiller à la plus grande discrétion quant aux informations et documents échangés lors des réunions.


MOYENS ATTRIBUES

Support de communication 

Les délégués syndicaux disposent d’un tableau d’affichage et devront se conformer à la réglementation en vigueur.

Heures de délégation 

Des heures de délégation, dont le nombre est définie par l’article Article L2143-13 du code du Travail, sont attribuées aux délégués syndicaux.

Utilisation des bons de délégation

Un système informatisé de suivi des heures de délégation est en place et doit être obligatoirement utilisé par les Délégués Syndicaux.

Ce suivi a pour vocation de prévenir le responsable hiérarchique de l’absence du représentant et de comptabiliser les heures de délégation. 

Les Délégués Syndicaux devront établir, dès qu’ils ont connaissance de l’absence, une « demande d’absence » sur le logiciel de gestion des temps, transmise à titre informatif au manager et RH sans nécessité de validation préalable. En cas d’impossibilité de prévenir en avance de l’absence, le responsable hiérarchique sera prévenu du départ par tout moyen et la demande sera régularisée dès le retour de l’élu. Le cas échéant, le temps effectivement passé en délégation sera réajusté immédiatement au retour de la délégation.

Au-delà des heures de délégation externes à l’entreprise, les activités des Délégués Syndicaux menées en interne à l’entreprise telles que les heures de pré-réunion, le temps de rédaction, les discussions informelles dans les ateliers portant sur des sujets se rattachant à l’activité syndicale… doivent également être faire l’objet d’un bon de délégation et comptabilisées.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.


DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.


SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une réunion spécifique à l’initiative des de l’un des délégués syndicaux ou de Thermocompact lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de rappeler les termes du présent accord à chaque négociation. 


DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ()  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes d’Annecy. 

						Fait à Metz Tessy le 29 Mars 2019





Pour l’Entreprise                     	   Pour le syndicat CFE-CGC	    Pour le syndicat UNSA
XX                           	XX	  	 XX
Directeur Général		         Délégué Syndical		       		Délégué Syndical