Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE


ENTRE :
L’association IAP dont le siège social est situé au 456 Bd St Joseph 04100 MANOSQUE

Ci-après dénommée "l'association", 
Représentée par Mme xxxxxxxxxxxx
Agissant en qualité de Directrice Générale
d’une part,

ET:

Les membres titulaires du Comité d'Entreprise au sein de la Délégation Unique du Personnel statuant à la majorité

d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

La Direction et les membres de la DUP ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité. 


CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne la mise en place de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association IAP.


PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un seul CSE dont le périmètre unique est l’association, constituant un établissement unique, et regroupant l’ensemble des différents sites géographiques de l’entreprise. Par conséquent, toutes les négociations seront conduites au niveau du CSE.




DURÉE

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou recommandé avec accusé de réception avec un préavis d’un mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires. 


FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231.2 du code du travail.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Digne.

Une copie sera déposée en version anonyme sur une base de données nationale.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.


Fait à Manosque, le 07/05/2019
ACCORD D’ENTREPRISE  - « PRIME FESTIVALS » 2019

Entre
L’employeur : CARRE-COLONNES 
Etablissement Public de Coopération Culturelle 
Place de la République –BP 90 009 33165 SAINT MEDARD EN JALLES CEDEX
Téléphone : 05 56 95 49 02 Fax : 05 56 95 49 09 
SIRET : 522 574 3000011 – Code NAF : 9001Z
Représentée par --
Et
Les délégués du personnel Titulaires
--
--					
PREAMBULE : 
En 2016, l’usage de la « prime festivals » en vigueur depuis 2010 a été dénoncée et remplacée par une nouvelle prime dite « fin de saison ». La prime est reconduite en 2019 et s’intitule de nouveau « prime de festivals ». Les salariés permanents du CARRE-COLONNES sont éligibles à cette prime qui gratifie l’implication des salariés sur les 2 festivals Echappée Belle et F.A.B. 
Considérant  les statuts du CARRE-COLONNES et les attributions de la Directrice en matière de gestion du personnel, 


LA DIRECTRICE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL DU CARRE-COLONNES DECIDENT :

d’accorder une « prime de festivals » pour l’année 2019 aux salariés de l’Etablissement sous CDI et sous CDD de droit privé, sous réserve des conditions d’attribution définies ci-après

Du montant de cette « prime de festivals » : 450€ bruts pour tous les salariés permanents présents dans l’entreprise le 23 mai 2019 et sous contrat en continu pendant au moins 3 mois sur l’année civile en cours, versée le mois du dernier jour du festival Echappée Belle.

Des conditions d’attribution de la prime pour 2019 : 
1/ Salariés sous contrat à durée déterminée et indéterminée (CDD et CDI) :
Les salariés en CDD ou en CDI ont droit à la prime dite « de festivals » à la condition suivante : 
être présent dans l’entreprise le 23 mai 2019, 1er jour du festival Echappée Belle.
Etre sous contrat a minima durant 3 mois sur l’année 2019

3/ Dispositions communes :
En contrepartie du versement de la prime : 
Le temps de travail journalier peut être porté à 12 heures pour tous les salariés pendant le Festival Echappée Belle qui clôture la saison et le festival FAB qui ouvre la saison 19/20
Sous réserve d’accord de la DIRRECTE, le temps de travail hebdomadaire peut être porté à 60 heures pour tous les salariés permanents pendant le festival Echappée Belle qui clôture la saison et le festival FAB qui ouvre la saison 19/20
le temps de repos quotidien peut être ramené à 9 heures. Chaque salarié qui verra son temps de repos quotidien ainsi réduit durant le festival Echappée Belle  et le FAB bénéficiera d’une heure récupérée non majorée pour chaque heure non prise en repos entre la 9e et la 11e heure.
Les dimanches travaillés pourront être portés à 22 sur les périodes d’annualisation respectives des 2 festivals (du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 et du 1er septembre 2019 au 31 août 2020) 

Fait à Saint-Medard en Jalles, le 07 05 2019, en trois exemplaires 
Les délégués du personnel                                                                                                                    La Directrice, 
--    -- 	             				        					        --
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Compte-rendu de la 2ème réunion du 07 mai 2019

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de   et la Direction de l’Entreprise se sont réuni le :



Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance maladie, de l’épargne salariale, 

La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’Entreprise :





















Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an sur la période du 01er avril 2019 au 
31 mars 2020.

Le Procès-Verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (un  exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Anglet, le 07 mai 2019

Pour les Syndicats,
M. ……….	M. ………..




Pour l’Entreprise,
M. ………..
ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION 



Entre les soussignées :
D’une part,
La direction de l’entreprise CMI EUROPE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est  1 rue des Pins – 68700 ASPACH-MICHELBACH, représentée par M. […], en sa qualité de Directeur général,
Et
D’autre part, 
L’organisation syndicale suivante : 
Force Ouvrière, représentée par Monsieur […],

PRÉAMBULE :

Il est rappelé qu’en date du 18 Décembre 2015, par décision unilatérale de l’employeur, il a été décidé d’appliquer dans l’entreprise l’accord de branche du 15 mai 2013 “ Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie. »

En date du 27 Mars 2017, la Direction de la société a dénoncé la décision unilatérale ci-dessus mentionnée, pour en modifier le contenu à compter du 1er juin 2017. 

En date du 1er Juin 2017, une nouvelle décision unilatérale de l’employeur sur la modulation du temps de travail a été mise en place.

En date du 7 Mai 2019, il a été arrêté ce qui suit :


1°) Dénonciation de la décision unilatérale de modulation du temps de travail

D’un commun accord entre les parties, il a été convenu de dénoncer la décision unilatérale de l’employeur sur la modulation du temps de travail mise en place au 1er Juin 2017.

Ainsi, l’engagement unilatéral de modulation du temps de travail s’éteindra à compter du 31 Mai 2019.

A compter du 1er Juin 2019, l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 1999 s’appliquera de nouveau à la catégorie de personnel concerné à savoir les ateliers, les monteurs, le personnel attaché au magasin, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée concernés par ces variations de charge de travail et les intérimaires.
Les heures supplémentaires seront à compter du 1er Juin 2019 décomptées à la semaine et le contingent annuel d’heures supplémentaires se calculera en année civile.


2°) Modification du contingent annuel d’heures supplémentaires

D’un commun accord entre les parties, il a été décidé de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures à 220 heures par an à compter du 1er Juin 2019.

Il est précisé que les heures effectuées à partir de 130 heures seront basées sur le volontariat.

Le contingent d’heures supplémentaires se décomptant à l’année civile, pour la période du 1er Juin 2019 au 31 décembre 2019, le contingent sera de 128 H.


3°) Dépôt du présent accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de :

La Direction Départementale du travail de l’emploi de Mulhouse selon les modalités suivantes : un exemplaire par voie postale en recommandé accusé réception et un exemplaire par courrier électronique ;

Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse, en un exemplaire.


Fait à Aspach-Michelbach, le 07 mai 2019.

En 05 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

La Direction : Monsieur […]







L’organisation syndicale Force Ouvrière : Monsieur […]
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du Code du Travail, la Direction de la société GIVAUDAN-LAVIROTTE, représentée par le Directeur de Site, et les organisations syndicales représentatives CGT-FO et CFE-CGC, se sont réunies le 28 mars, 16 et 30 avril 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Ces réunions ont fait l’objet d’un échange sur les thèmes suivants :

La Rémunération
L’Egalité professionnelle entre hommes et femmes
Le temps de travail
L’Emploi des personnes handicapées
L’Epargne salariale (PERCO)

Un document détaillé a été remis aux DS sur les actions engagées en 2018, en particulier en faveur de l’égalité Hommes/Femmes. Ces actions et cette vigilance seront poursuivies dans les mêmes termes en 2019, avec entre autres la volonté d’ouvrir aux femmes les postes d’Opérateur de fabrication à des conditions strictement identiques à celle des hommes.

Un accord a été trouvé sur les décisions suivantes :

AG : 1,8 % de la MS avec effet rétroactif au 1er janvier 2019

AI : pas de budget dédié, les augmentations seront issues des cotations de postes et personnes (faites en Production et dans les services demandeurs), ou des mobilités internes pouvant amener un repositionnement salarial.

Cotation des postes et personnes avec fixation de salaires minimum par coefficient 

Mise en place d’un rôle de polyvalent, valorisé selon des règles définies en mai 2019  

Revalorisation du paiement des heures supplémentaires : chaque HS faite à la demande de l’organisation majorée 25% à partir de mai 2019 sans condition d’heures de travail sur la semaine ou le cycle, ceci afin de rendre attractive l’organisation de formations hors temps de travail




Revalorisation de la prime d’assiduité : 100 € brut par trimestre, soit un gain potentiel de 250 € annuels supplémentaires par personne. Démarrage du calcul en avril 2019, pour paiement sur la paye de juillet.
Versement au prorata des absences (maladie et sans solde) du trimestre précédent :
si 0 absence : 100 € - si une absence de 3 jours max : 50 € - si une absence de plus de 3 jours ou plus de 1 absence : 0



Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l’article du code du travail cité ci-avant.


Fait à Lyon, le 7 mai 2019, en 5 exemplaires




Directeur de Site	Délégué Syndical CFE CGC	Délégué Syndical CGT-FO
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel




Conclu entre : 

- La société KEOLIS PORTE DE L’ISERE, société au capital de 300 000 euros dont le siège social est sis Avenue du Lémand 38090 Villefontaine inscrite au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 815 320 122, prise en la personne                                                    , Directrice. 
Ci-après dénommée « KEOLIS PORTE DE L’ISERE » ou « l’entreprise »
	D’une part,
ET les organisations syndicales suivantes : 
- la CGT, représentée par                              , délégué syndical, 
- la CFDT, représentée par                            , délégué syndical, 

D’autre part,


IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer à la délégation unique du personnel (DUP). 
Afin de permettre sa mise en place dans les meilleures conditions, les parties se sont rencontrées afin de proroger les mandats des représentants du personnel actuels dans les conditions décrites ci-dessous.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les mandats des élus titulaires et suppléants de la DUP devant initialement prendre fin le 10/05/2019 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections au CSE prévue au plus tard le 28/06/2019.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur immédiatement.

Article 4 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.


Fait à Villefontaine,
Le 07/05/2019,

En 4 exemplaires originaux




Pour la société Keolis Porte de l’Isère
Madame                                            , Directrice







Pour la CGT
Monsieur
 
Pour la CFDT
Monsieur
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU MANDAT 
DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES 
DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL






Entre 	Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
	Directeur Général de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail Rhône-Alpes
Et les Organisations Syndicales :
	CFDT
	CFE-CGC
	CGT / UGICT-CGT
	FO / SNFOCOS
	SUD
	
	
	

Ci-dessus désignées les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :














PREAMBULE

Un protocole d’accord local en date du 21 octobre 2016 a fixé la durée du mandat des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise à 3 ans au sein de la CARSAT Rhône-Alpes.

Dans ce cadre, les Délégués du Personnel et les membres du Comité d’Entreprise ont été élus pour trois ans le 2 février 2017 ; soit une échéance des mandats au 2 février 2020.

Par ailleurs, les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont été élus le 16 mars 2017.

Néanmoins, en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un Comité Social et Economique, qui se substitue aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.


C’est dans ce cadre que le présent accord de réduction des mandats des Instances Représentatives du Personnel s’inscrit.





Article 1 : REDUCTION DES MANDATS / FIXATION DE LA FIN DES MANDATS

Les parties conviennent de fixer de façon anticipée, au 7 novembre 2019, la fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que des Délégués du Personnel.





Article 2 : Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’élection des membres du Comité Social et Economique qui aura lieu du 5 au 7 novembre 2019.

Il entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de publicité et de l’obtention de l’agrément ministériel.

Cet accord sera transmis aux organisations syndicales, aux instances représentatives du personnel et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.



Fait à Lyon, le 7 mai 2019

SIGNATAIRES
ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-02
ATTRIBUTION ET VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
ANNEE 2019
Entre les soussignés :
L'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE dont le siège social est situé : 8 avenue de la Paix – 63830 DURTOL,
Représentée par $$, agissant en qualité de Directeur.
Le syndicat CFDT, dont le siège est situé : place de la Liberté – 63000 Clermont-Ferrand,
Représenté par $$, Déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord clôture la Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2019.
ARTICLE 1 : Critère d’attribution
Il a été décidé d’attribuer une prime exceptionnelle aux personnels conformément aux critères d’éligibilité ci-après.
Cette prime exceptionnelle sera versée à tout salarié (CDI, CDD) aux conditions cumulatives suivantes :
Le salarié doit être présent à l’effectif à la date de liquidation de la prime en 2019, au plus tard le 31 décembre 2019.
Versement de la prime au prorata temporis du temps de travail (quotité contractuelle) sur l’année 2019.
Le montant global à répartir entre le personnel s’élève à 40 000 EUR bruts prime décentralisée et charges patronales incluses.
ARTICLE 2 : Modalités et périodicité d’attribution
Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard au 31 décembre 2019. Quelques exemples :



ARTICLE 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
ARTICLE 4 : révision
Le présent accord est révisable annuellement.
ARTICLE 5 : Date d’effet
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET Dépôt
L’accord est déposé par l'association CLINIQUE MEDICALE DE CARDIO-PNEUMOLOGIE en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND (63).
Fait à Durtol,
Le 7 mai 2019,
En 6 exemplaires originaux.
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF 

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

SUR PLUSIEURS SEMAINES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT :






PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER 

DE

SAINT AIGULIN

























Préambule 

Le présent avenant de révision de l’accord, signé le 28/04/17, et, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de SAINT AIGULIN appartenant à l’établissement de SAINTES PPDC est conclu dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur (articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail). 

L’objet du présent avenant est de réviser partiellement l’accord collectif à durée déterminée, signé le 28/04/17, relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein du site de ST AIGULIN, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Seul l’article 8 « Durée de l’accord, révision et dénonciation » de l’accord, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.

 
Entre les soussignés,


La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de SAINTES PPDC site ST AIGULIN, 
 situé : 16 rue Gambetta 17360 ST AIGULIN
représentée par 
Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC,

d'une part,


Et les organisations syndicales CFDT,  CGT, FO, SUD, représentées respectivement par :

M. XXXX mandaté par le syndicat CFDT, 

M. XXXX, mandaté par le syndicat CGT, 

M. XXXX, mandaté par le syndicat FO, 

M. XXXX mandaté par le syndicat SUD, 
		                

d'autre part,










Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.


SIGNATURES :

Fait à …………. le                                               

Pour La Poste

Le Directeur d’Établissement de SAINTES PPDC, 
M. XXXXXX





Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFDT 				Pour le syndicat CGT
M. XXXX				                  M. XXXX
							 





Pour le syndicat FO				Pour le syndicat SUD 
M. XXXX						M.XXXX
AVENANT  N°  4
à l'ACCORD D’ENTREPRISE du 29.11.99
SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION 
DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)



La Société Thyssen Krupp presta France, dont le siège social est situé, 8, rue Lavoisier 57192 FLORANGE, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 302 507 652 00055 et représentée par ..., agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET 

L'Organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ..
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur .., Délégué Syndical, 

D’AUTRE PART



il a été exposé et convenu ce qui suit concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail.

Article 1 : Ajout à l’article 3.1 de l’accord précité par les dispositions suivantes :

Article 3.1  Horaires Postés 

Spécificités pour le travail en 4 équipes :

La création d’une 4ème équipe permet d’augmenter le temps d’ouverture machines tout en réduisant le temps de travail des salariés, et ainsi d’apporter une réponse adaptée aux fluctuations de la demande et aux besoins des clients.

Un poste supplémentaire le dimanche matin sera mis en place sur les horaires 4h–12h ou 6h–14h en fonction du choix des membres de l’équipe à la majorité des membres volontaires.

Un travail les jours fériés : 30 Mai 2019 et 15 Août 2019 sera mis en place avec les horaires de travail habituels. Le 14 Juillet 2019 étant un dimanche, seul un poste du matin sera réalisé.

Ce travail exceptionnel le dimanche matin et les jours fériés est limité aux volontaires et s’entend, dans le respect des temps de repos légaux.

La majoration associée à ces temps de travail supplémentaires sera de 100%.


Article 2 : Suivi de l’avenant :

Un point de suivi de cet avenant sera réalisé lors des réunions CSE dans la partie organisation.

Article 3 : Durée de l’avenant, dépôt.

2.1 Durée de l’avenant :

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 12 Mai 2019 pour une durée déterminée allant jusqu’au 25 Août 2019. 
Il prendra fin automatiquement à l’échéance sans pouvoir continuer à perdurer après cette date.

2.2 Dépôt :

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Florange le, 09 Mai 2019.


Pour la Société Thyssen Krupp Presta France, représentée par :

.., Directrice des Ressources Humaines





Pour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par : 

.., Délégué Syndical,








Pour l’Organisation syndicale CGT, représentée par : 

…, Délégué Syndical
PROCES-VERBAL d’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire d’Entreprise


XXXXXX représenté par XXXXXX, agissant en qualité de chef d’établissement, et la délégation syndicale SPELC représentée par XXXXXX,

Ont, conformément au code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes :

. Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée ;

. Egalité professionnelle hommes-femmes, qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées les 28 mars 2019 et 09 mai 2019.

Propositions des syndicats

 Versement d’une prime exceptionnelle au prorata temporis.

Réponse de la direction, représentant l’OGEC Employeur

 Refus

 Explications :

. Le résultat prévu ne permet pas le versement d’une prime.

. Les salariés ont bénéficié de la prime Macron d’un montant de 500 euros pour un ETP.

. L’OGEC Employeur rappelle qu’une prime exceptionnelle doit rester exceptionnelle.

Réponse du syndicat

 Le syndicat entend les explications données sur la prime Macron et un procès-verbal d’accord est signé.


Le présent PV sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive-la-Gaillarde.

Le présent PV donne lieu à affichage.


Fait à BRIVE, le 09 mai 2019

en deux exemplaires originaux dont un à chaque partie.


Pour le syndicat,				Pour la direction,

Représentant XXXXXX			Chef d’établissement
PERRENOT GRASSE 
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL



Entre la Société PERRENOT GRASSE représentée par Monsieur _________, agissant en qualité de Directeur de site 		
D'une part ;

Et : 

L’Organisation Syndicale CGT représentée par Monsieur _________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur _________ agissant en qualité de Délégué Syndical

L’Organisation Syndicale CFTC représentée par Monsieur _________ agissant en qualité de Délégué Syndical  

L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur _________ agissant en qualité de Délégué Syndical  



D'autre part ;


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux dernières élections professionnelles, les élections de la délégation unique du personnel (CE et DP, devaient être organisés avant le 10 juin 2019.  

Or, l’ordonnance MACRON n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la possibilité de proroger les mandats des élus en cours au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation de la DUP.

M. ELIAS a ainsi informé et consulté les élus au cours de la réunion de la DUP du 24 mai 2019.  Les élus se sont montrés favorables à la prorogation de leurs mandats. 

Il a donc été décidé, conformément aux ordonnances MACRON de proroger les mandants des membres de la délégation unique du personnel jusqu’au 7 novembre 2019 inclus, date du 1er tour prévisionnel des prochaines élections professionnelles. 

Dès lors, dès le 19 août 2019, la Direction de Perrenot Grasse mettra en place le processus électoral pour les élections des nouveaux membres du Comité économique et social (CSE). 


Conformément à la loi, le présent procès-verbal d'accord est établi en 5 exemplaires, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Deux exemplaires signés et destinés à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT Grasse.  
Fait à Grasse, le 9 mai 2019
ACCORD SUR LE PERIMETRE 
DE MISE EN PLACE DU CSE

Entre :


L’entreprise PICARD SERRURES, SIRET n°34114882300063, sise 20 Rue Henri Barbusse 80210 FEUQUIERES EN VIMEU, représentée par          , Directeur Général, ayant délégation,
Et :
L’organisation syndicale représentative majoritaire CFDT, représentée par          Déléguée syndicale de l’entreprise, ayant délégation.


Préambule 

Conformément aux dispositions régissant les élections professionnelles, l’entreprise Picard Serrures doit prochainement procéder au renouvellement de ses instances représentatives et mettre en œuvre la procédure d’élection du Comité Social et Economique – CSE.

L’entreprise comportant plusieurs sites et agences, la Direction a engagé une discussion avec la Déléguée Syndicale de l’entreprise pour déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

Le présent accord est conclu en application de l’article L 2313-2 du code du travail.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1er : Périmètre de mise en place du CSE

L’entreprise PICARD SERURRES comporte :
2 sites industriels :
1 site principal sur Feuquières en Vimeu (80),
1 site secondaire sur Broglie (27).
2 agences (1 sur Marseille et 1 sur Lyon).

Il est rappelé que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, lorsqu’ils existent.

Les parties signataires font le constat :
de l’absence d’autonomie de gestion du personnel au niveau du site de Broglie et des 2 agences,
et donc de l’absence d’établissements distincts.









En conséquence, les parties signataires décident de procéder au titre de l’année 2019, à l’élection d’un seul et unique CSE d’entreprise, commun à l’ensemble des sites et agences.

Article 2 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et concerne les élections 2019 du CSE.

Il entrera en vigueur au lendemain de l’ensemble des opérations de notification et dépôt :
dépôt sur le site dédié ministériel (plateforme de téléprocédure), 
dépôt au greffe du Conseil des Prud’Hommes d’Abbeville.


Accord établi le 9 Mai 2019, à Feuquières en Vimeu, en 4 exemplaires originaux (dont pour chaque partie signataire).

Pour la Société PICARD SERRURES				Pour la CFDT
							
Directeur Général 							Déléguée Syndicale
ACCORD d’ENTREPRISE ENDEL reunion

Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2019























Entre : 



la société Endel Réunion

dont le siège social est situé :

105 allée de Montaignac 97427 Etang salé



d’une part,





et :

les organisations syndicales représentatives :


CFDT


CGTR



d’autre part.


Préambule 

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de ENDEL REUNION a invité les Organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de trois réunions qui se sont déroulées le 14 et 28 mars 2019 et le 2 avril 2019.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.

Credit d’augmentation de la masse salariale

La politique salariale pour 2019 est basée sur une enveloppe d’augmentation générale (AG) et d’augmentation individuelle (AI)  sur le salaire de base (169h) pour les ouvriers et les ETAM de niveau I à V-1 inclus.

	- 2 % à titre d’augmentation générale au 1er janvier 2019
- 0.3%	à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2019
 

Les augmentations générales s’appliqueront uniquement aux salariés présents aux effectifs du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018.


prime de 13EME mois
La direction s’engage à négocier, à partir de 2022, avec les partenaires sociaux, sur la mise en place progressive d’un treizième mois. 

EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 30 mars 2016. Cet accord prendra fin le 30 avril 2019. 
La direction s’engage à ouvrir les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours du 2nd semestre 2019.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 
Les négociations menées en 2014 ont permis la conclusion d’un accord relatif au temps de travail le 28/03/2014.

INTERESSEMENT
Un accord d’intéressement est en cours de négociation pour les exercices 2019, 2020 et 2021.

Entrée en vigueur, durée, révision, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de son dépôt et s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2019.
Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. 
Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un délai de trois mois. 
L’auteur de la dénonciation devra notifier la dénonciation aux autres signataires de l’accord. 

DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre en un exemplaire.
La version du texte sera transmise en fichier docx et en fichier pdf à la Direction des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Fait à Etang Salé, en 4 exemplaires, le 09/05/2019

Pour la Direction
DIRECTEUR

Pour les organisations syndicales 





CGTR					CFDT
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel


Entre-les soussignes

S, A.R.L. Portage Elysées Montaigne dont le siège social est situé au 59, av Victor Hugo 75116 Paris
Représenté(e)-par 
Ci-après dénomme(e) 
d'une part,

et
Les organisations syndicales representatives.au sein de l'association représentées par :
délégué(e)_syndical(e) CGT
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,


Constituent ensemble « les-parties ».


Préambule

En application de l'ordonnance n" 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salarié et Portage Elysées Montaigne ont décidé d'ouvrir les négociations dans l'Objectif (je signer un accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s'approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à mise en place
optimum du nouveau comité social et économique.


Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue I 1-2 mai 2019
En application de !'article 9 de l'ordonnance précité, les parties décident de proroger ces mandats au
31 d0cembre 2019.
Ainsi, le mandat des délégués du personnel, sont proroges jusqu'à cette date, Au-delà, les mandats proroges ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s'engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à sa signature.

Article 3 - Durée/ révision de !'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une revisionnons les conditions prévues aux articles
L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d'origine légale ou règlementaire s'appliqueront de plein droit au présent
accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est 0fablf en quatre exemplaires. Portage Elysées Montaigne procédera. auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi
, (Direccte) au dépôt de !'accord, dont une version en support papier signé des parties et une version
sur support Electronique.
la partie la plus diligente remettra Également un exemplaire-du présent accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris, le 09 mai 2019


Gérant

CGT 
délégué(e) syndical(e)
ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION 
DU PERSONNEL AU SEIN DE de l’entreprise FOREZIA              


Entre les soussignés :

La société FOREZIA, sise 26 Chemin des Platières 38670 Chasse-sur-Rhône, Dont le siège social est situé à  Chasse sur Rhône (38)
inscrit au répertoire du registre de commerce de Vienne sous le numéro SIRET : 564 500 577 00080 - APE 4632B et cotisant à l’URSSAF de Grenoble (38)
 représentée par Monsieur agissant en qualité de Président.

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales, à savoir :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur …….., en qualité de Délégué Syndical, 

d'autre part.



Préambule : afin que les candidats potentiels à la fonction d’élu suppléant sachent plus précisément quel en sera le fonctionnement, il a été convenu ce qui suit 


Article 1. Les suppléants participeront occasionnellement aux réunions du CSE 
Article 1.1. Hormis les occasions où ils devront remplacer un-e élu-e titulaire, les élus-es suppléants-es seront invités-ées à participer à 2 séances du CSE par an. 
Article 1.2. Il reviendra au-à la  secrétaire du CSE d’organiser ces invitations des suppléants-es de façon à ce qu’elles génèrent le moins de perturbation possible dans le fonctionnement de l’entreprise.
Article 1.3. Le temps passé lors de ces réunions sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Article 1.4. Le-a suppléant-e devant participer à une réunion du CSE pourra, en accord avec son élu-e titulaire, utiliser des heures de délégation de l’élu-e titulaire pour préparer la réunion. Le-a suppléant-e devra en prévenir son-sa responsable hiérarchique dans les délais légaux d’information.




Article 2. Transmission et information de l’accord 
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords. 

Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations. 

Article 6. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Article 7. Dénonciation et révision 

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables. 



Fait à Chasse-sur-Rhône
le 9 mai 2019

Le secrétaire 								Le président
………..
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre

La Société Clinique Les Fontaines, dont le siège social est sis 54 Boulevard Aristide Briand – 77000 MELUN, représentée par ~~~~~~, Présidente du directoire,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ci-dessous désignées
CFDT,
Représentée par ******, déléguée syndicale centrale;
 
D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif est négocié à l’occasion des réunions obligatoires 2019 mais a une durée indéterminée. 

Son champ d'application est l’entreprise et il concerne l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2 : Objet

Répartition du temps de travail

Il est convenu d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société :

Certains plannings de travail faisaient apparaître des jours non travaillés dénommés RTT correspondant à des aménagements de la durée du travail sur la période de retenue. Le présent accord a vocation à mettre un terme à cette pratique et cette dénomination. 

Désormais, les plannings de travail feront apparaître des jours travaillés et non travaillés (journée sans heures de travail programmé, repos hebdomadaire, congés payés, etc…) dans le respect des durées du travail appréciée sur la période de référence retenue dans chaque service.


ARTICLE 3 : Publicité – Dépôt

3.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

3.2 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : 

-	La délégation syndicale telle que composée lors présentes négociations ;
-	L’employeur pouvant être assisté de deux membres de son choix.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. 

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise / comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise / comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

3.3 Dépôt - Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Melun, le 09 mai 2019, en 4 exemplaires.


Pour le Syndicat CFDT				Pour la Société	
    ******					~~~~~~
DEUX CENTRE LOIRE				Mai 2019











PROTOCOLE D’ACCORD 

Entre : 

 Centre Loire sise ZI des Gailletrous – 41260  représentée par ………………….. en qualité de Directeur.

et
Madame ……………….. en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat C.F.T.C


PREAMBULE

Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion qui s’est tenue avec  les 29 avril, 2 et 9 mai 2019.

OBJET

Ce protocole d’accord définit les taux horaires de la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2019/2020.

Cette grille de salaires prend effet au 1er avril 2019.

Article 1 Qualifications et salaires horaires des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

En date du 31 mars 2008, il a été conclu un accord définissant les qualifications des Personnels des services Production, Magasin et Transport.

L’Entreprise confirmait ainsi sa volonté de prendre en compte, pour déterminer le salaire horaire de base, les caractéristiques d’un certain nombre de postes dès lors que ceux-ci requièrent :

Des connaissances spécifiques,
Acquises par une formation de plusieurs semaines,
Celle-ci déterminant un temps d’apprentissage et d’adaptation au moins équivalent ou supérieur,
Que les tâches effectuées impliquent des responsabilités et des initiatives réalisées dans le cadre d’une autonomie satisfaisante.


Le présent accord actualise donc la grille « Qualifications et Salaires » pour l’exercice 2019/2020.








Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2019 les postes de Magasinière 2 et Chauffeur PL7 soient supprimés de cet accord et sortent par conséquent de la grille ci-dessus.

Article 2 – Prime de Poste pour les Remplaçants

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 35 heures.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Article 3 – Personnels des autres Services et tous les Personnels d’Encadrement

Ces Personnels ne sont pas concernés par le présent accord. Leur rémunération fait l’objet d’un examen individuel.





Fait en 4 exemplaires à  Victor, le 09 Mai 2019


Pour la Société	Pour le Syndicat C.F.T.C
                          	Madame                    
Directeur	Déléguée Syndicale
Entre
La société BP France, dont le Siège est situé à Cergy Saint Christophe – Campus Saint-Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 Avenue de l’entreprise, 95863 CERGY-PONTOISE – représentée par  M, Directrice des Ressources Humaines, 
D’une part,

Et
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes dûment mandatées


CFE/CGC 	représentée par 

CFTC 		représentée par 

CGT 		représentée par 

FO		représentée par

D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :





Modification des paragraphes 2.2 et 6 de la façon suivante :





LES PARAGRAPHES MODIFIES


Paragraphe 2.2. 		Réduction sous forme de jours de repos
Utilisation des jours de RTT
Remplacement du  3ème point du paragraphe comme suit :
« Dans le cas où un collaborateur a planifié 1 ou 2 jours de RTT et qui serait empêché par un impératif professionnel justifié résultant d’une demande du responsable hiérarchique, il pourra être envisagé un report au plus tard sur le trimestre suivant dans la limite de ces 2 jours. En cas de modification du repos planifié au titre de la RTT, l’information justifiée en est faite par le responsable hiérarchique à l’intéressé ».
Ajout d’un 4ème point au paragraphe, comme suit :
« Dans le cas d’une non utilisation de l’ensemble des RTT acquis sur un trimestre, il pourra être accordé un report de 2 jours maximum sur le trimestre suivant. Au cours du dernier trimestre de l’année, il sera accordé une tolérance pour permettre le report sur le mois de Janvier suivant de 2 jours de RTT non utilisés ».


Paragraphe 6		 Travail à domicile exceptionnel
Nouvelle rédaction comme suit :
« Les demandes de travail à domicile devront faire l’objet d’une demande formelle à la hiérarchie par mail ou via le système d’enregistrement du temps de présence ; celle-ci appréciera en fonction du contexte de la demande, la possibilité de la valider».
Ajout du paragraphe suivant :
« Conformément aux missions qui lui incombent, la commission de suivi du TT se réserve un droit de regard, particulièrement sur la bonne utilisation de ce dispositif ».





Pour rappel, tous les autres éléments de l’accord non explicitement visés par le présent avenant demeurent inchangés.



DEPOT

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la Direccte et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

		Fait à Cergy, le	 	
		
Pour les Organisation Syndicales 




CFE / CGC


CFTC


CGT


FO


Pour BP France