Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
 ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES




Entre la Direction de l’UES Espacil, représentée par son représentant légal,
D’une part,
Et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Espacil :
CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
UNSA, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule 

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont conclu, le 12 juin 2018, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord arrivera à expiration en date du 30 juin 2019.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Index de l’égalité femmes-hommes, conformément à la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et son décret du 8 janvier 2019, notre UES ESPACIL, sur la base d’indicateurs précis, doit évaluer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes. La première publication doit être effectuée au plus tard pour le 1er septembre 2019.

De plus, l’organisation des élections des membres du comité social et économique (CSE) en cours ne permet pas un cadre de négociation serein.

Ainsi, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, se sont rencontrées en vue de conclure un avenant pour proroger la durée de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes afin notamment de tenir compte des résultats de l’index de l’égalité femmes-hommes dans le prochain accord sur ce thème.

L’article 7 est donc modifié et remplacé par la rédaction suivante.


Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et 5 mois. Il sera applicable à compter du 1er juillet 2018 et cessera de plein droit de produire effet au 30 novembre 2019.


INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ESPACIL.

Il sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) – Unité Territoriale d’Ille-et-Vilaine en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : .

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Rennes.

Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les organisations syndicales conviennent de communiquer auprès des salariés sur les dispositions de la présente. Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction réservés à cet effet et l’avenant en totalité sera consultable sur le site intranet de l’UES ESPACIL.

							Fait à Rennes le  23 mai 2019,
							En cinq exemplaires originaux.


Pour la Direction de l’UES Espacil,		Pour l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur XXX.					Madame XXX.



					Pour l’organisation syndicale FO,
					Madame XXX.




					Pour l’organisation syndicale UNSA,
					Monsieur XXX.
ORTHO 14
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros
Siège social : 27 Rue de Strasbourg, 14000 CAEN
RCS CAEN 822.744.082




Accord sur l’aménagement de la durée 
du temps de travail 



Exposé préalable

Notre société est inscrite à l’Ordre des Médecins et a pour objet l’exercice de la profession de médecin stomalogue, orthodontiste.

Notre activité n’est pas linéaire sur l’année et connait de fortes variations d’une semaine à l’autre.

En conséquence, la direction et les salariés ont décidé, dans le cadre de la réforme du dialogue social dans les TPE-PME instaurée après les ordonnances de travail de 2017 (dites ordonnances Macron), de voter le présent accord d’entreprise.

L’objectif du présent accord est d’adapter au mieux et conformément à la législation en vigueur le temps de travail des salariés au volume de travail généré par l’activité de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de :

Aménager la durée du temps de travail sur l’année.


Fonctionnement de l’accord d’entreprise

L’objet du présent accord est de pouvoir faire évoluer le travail hebdomadaire de chacun des salariés en nombre de jours et en amplitude horaire.

Chaque semestre un planning des heures effectuées par chacun des salariés sera élaboré et remis à l’ensemble des salariés au moins un moins avant le début du semestre.

Il permettra de faire varier le nombre de jours de travail entre 2 et 5 jours par semaine et de faire varier l’amplitude horaire de chaque journée entre 6 et 10 heures.

Cette organisation ne devra pas conduire à ce que le nombre d’heures hebdomadaires maximum prévues par les législations soit dépassé. C’est-à-dire, 46 h en moyenne sur 12 semaines consécutives et 48 h sur une même semaine de travail.





Durée, renouvellement, modalité de vote 

2.1 Durée

Le présent accord sera conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent accord, s’il est voté, prendra effet au 01 juillet 2019 et restera en vigueur jusqu’au 
30 juin 2022. Il se renouvellera par tacite reconduction.

2.2 Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé par une demande de plus de 1/3 du personnel ou par la direction 
6 mois au moins avant son terme soit avant le 31 décembre 2021 ou s’il est renouvelé par tacite reconduction 
6 mois avant le 30 juin de l’année à reconduire.

S’il n’est pas dénoncé, il se renouvellera par tacite reconduction pour un an et d’année en année pour une durée de 1 an.

2.3 Modalité de vote 

Le présent accord sera remis sous forme de projet à chacun des salariés au moins 15 jours avant l’organisation du vote.

Le vote s’effectuera dans une urne fermée, un scrutateur sera choisi par le personnel parmi les membres du personnel pour s’assurer du correct déroulement du vote et vérifier le dépouillement des votes effectué par la direction.

Le présent accord sera conclu par un vote de 2/3 du personnel en sa faveur.
PROCES-VERBAL D’ACCORD
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :
LA SOCIETE  VG   MEYZIEU SAS   situé à Meyzieu   124  rue de la république 

D’une part

Et:

Le syndicat CGT pris en la personne de son représentant……………………………. , délégué syndical,

D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :


DISPOSITIONS GENERALES


Au terme des réunions de négociations qui se sont déroulées du 14 mars au 11 avril 2019, les parties se sont rejointes pour finaliser le présent accord.

La volonté qui a prévalu lors de ces négociations est de reconnaitre les progrès réalisés sur le site de Meyzieu et maintenir la dynamique de progression, tout en préservant l’avenir et la compétitivité du site.


	
REMUNERATION


Augmentation générale 

Les parties conviennent qu’une augmentation générale sera opérée sur les salaires bruts des salariés appartenant aux niveaux VI B à III, ouvriers, employés et agents de maitrise et ayant au moins six mois d’ancienneté au 31 décembre 2018.
42€ bruts, pour un horaire base temps plein, à partir du 1er mai 2019. 

Cette somme sera proratisée en fonction du temps de travail. 

Augmentation individuelle 

Il est convenu qu’une enveloppe de 1% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles et primes, toute catégorie socio professionnelle confondue, sur proposition des responsables de service. 

Ces augmentations individuelles ou primes seront effectives avec effet rétroactif au 1er avril 2019.




Prime mensuelle collective

Principe
Compte tenu du niveau important de l’augmentation générale des salaires, et des résultats peu significatifs de la prime mensuelle collective, les parties conviennent de ne pas reconduire pour 2019 le principe de la prime mensuelle collective.




3- ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties ont échangé sur la mise en place d’un accord d’intéressement pour permettre aux salariés d’être associés aux résultats et performances de l’entreprise. 

Les parties conviennent de la pertinence de mettre en place un accord d’intéressement et décident de remettre ce sujet à l’ordre du jour des prochaines NAO, aucun accord sur ce sujet n’ayant pu être trouvé à ce jour. 



 4- PUBLICITE

Ce protocole d’accord donnera lieu à dépôt par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE du Rhône.





Fait à …Meyzieu…………………., le 23 mai 2018



Pour la société :
VG MEYZIEU  SAS
.





Pour le personnel :

.
PROCÈS VERBAL 
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – ANNÉE 2019


Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : CFDT, SUD et CFTC.

Déroulement de la négociation annuelle obligatoire : 

Demandes des Organisations syndicales : 
Lors de la première réunion de négociation, le 05 mars 2019, les organisations syndicales ont présenté au Directeur Général leurs attentes :
Revaloriser la prime d’intéressement ; 
Mettre en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Mettre à jour la BDES.  


Propositions de la Direction suite aux réunions du 05.03 et 02.04.2019 : 

Cas n° 1 : maintien de la prime d’objectifs dans les conditions actuelles 
La Direction propose d’augmenter l’enveloppe maximale d’intéressement de 25 %, en la passant de 4 % de la masse salariale à 5 % et accepte d’ajuster les seuils d’atteinte d’autofinancement tels qu’ils sont sollicités par les organisations syndicales.  











Cas n° 2 : suppression de la prime d’objectifs 
La Direction propose d’augmenter l’enveloppe maximale d’intéressement de 50 %, en la passant de 4 % de la masse salariale à 6 % et accepte d’ajuster les seuils d’atteinte d’autofinancement tels qu’ils sont sollicités par les organisations syndicales.  









Par ailleurs, la Direction s’engage, en compensation de la suppression de la prime d’objectifs, à mettre en œuvre une enveloppe d'augmentations individuelles à accorder sur la période 2019 - 2021 dont le cumul des montants annualisés accordés correspondrait à au moins 0,5% de la masse salariale des salariés de droit privé en CDI de 2018. Cette enveloppe permettra notamment de renforcer la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. 


La Direction et les syndicats ayant abouti à un accord lors de la dernière réunion de négociation, le 07 mai 2019, la décision suivante sera mise en application : 

Les trois organisations syndicales sont unanimes et s’accordent sur la proposition « cas n°1 maintien de la prime d’objectifs dans les conditions actuelles ».
Il est finalement convenu une ultime revalorisation de la prime d’intéressement selon les modalités suivantes : 











Les parties conviennent de se réunir le 14 mai 2019 dans le cadre d’une négociation sur l’accord d’intéressement pour mettre en œuvre ces dispositions.

Les organisations syndicales partagent avec la Direction l’ambition de parvenir au cours des prochains exercices à une réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord signé en date du 25.10.2018. 



Fait à Calais, Le : 23/05/2019

Le Directeur Général,



La Déléguée Syndicale CFDT,                 Le Délégué Syndical SUD,	                   Le Délégué Syndical CFTC,
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE 2019


Etaient présents 

Pour la Direction :				Directeur

Pour l’organisation syndicale :		Délégué syndical FO

Pour les délégués du personnel : 		Trésorière DUP

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été établi le présent procès-verbal à la suite des 2 réunions qui ont eu lieu les 18 avril et 10 mai 2019.

Proposition de négociation

1.1	Propositions du délégué syndical FO et de la déléguée du personnel

Lors des 2 réunions, le délégué syndical et la déléguée du personnel ont fait part de l’investissement de l’ensemble du personnel tout au long de l’année et qu’il est important de conserver la motivation du personnel.
En conséquence, ils ont souhaité :

Une augmentation générale de 80 € par salarié applicable au 1er avril 2019
Une augmentation de l’IGD (indemnité de grand déplacement) à 85 € (actuellement à 81 €)
Une augmentation de la prime de vacances annuelle (prévue par la convention collective)

2.2	Propositions de la Direction

Une augmentation générale de 1,4 % pour les non-cadres (ouvrier, employé, technicien)
Pas d’augmentation générale pour les cadres et agents de maitrise





Résultats de la négociation

La Direction et les représentants du personnel se sont accordés sur les mesures suivantes :

Une augmentation générale de 1,4 % pour les salariés non-cadres (y compris agent de maitrise) au 1er mai 2019.
Pas d’augmentation générale pour les cadres
Une enveloppe de hausses individuelles de 0,4 % de la masse salariale (cadres et non-cadres)
IGD : elle reste à 81 €
Pas d’augmentation de la prime de vacances car elle est régie par la convention collective. Elle est négociée chaque année au niveau de la branche professionnelle (630 € au 01/06/18).


Publicité

Le présent procès-verbal sera porté à la connaissance des collaborateurs de la société par voie d’affichage et deux exemplaires originaux seront déposés à la DIRECCTE de METZ.



Creutzwald, le 23 mai 2019

Pour la société KSB SERVICE COTUMER				Le délégué syndical FO
Le Directeur
Négociation Annuelle Obligatoire 2019 –  Protocole d’Accord



Les partenaires sociaux vous informent de la conclusion ce jour, le 23 mai 2019, d’un protocole d’accord relatif aux négociations salariales au titre de l’année 2019 au sein de la Société Rhenus Contract Logistics Chalon.

Compte tenu des échanges tenus entre l’Equipe de Négociation et la Direction, il a été convenu les mesures suivantes :


Salaires de base (collaborateurs non cadres présents au 1er juin 2019) 

+ 1,5% d’augmentation du salaire de base mensuel 

Cette augmentation sera appliquée sur la paie de juin 2019, avec effet au 1er juin 2019.


13ème mois 

Il sera versé, aux collaborateurs non cadres présents au 30 novembre 2019, un prorata de 13ème mois équivalent à :

25% de leur salaire brut de base, pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté ;
50% de leur salaire brut de base, pour les collaborateurs ayant plus de deux ans d’ancienneté ;
100% de leur salaire brut de base, pour les collaborateurs ayant plus de trois ans d’ancienneté ;

Conditions de versement :

Montant proratisé selon les périodes d’absence calculées par période de 30 jours (soit un mois correspondant à 1/12 du montant total), sauf absences pour maternité, accident du travail, formation professionnelle assurée par l’entreprise (congé individuel de formation non compris), repos compensateurs, congés payés, heures de délégation et présence aux réunion d’Instances Représentatives du Personnel,

Ancienneté calculée au 30 novembre 2019

Versement sur la paie du mois de novembre 2019


Budget œuvres sociales

Augmentation complémentaire de 0,1% de la masse salariale du budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise à compter du mois de juin 2019, portant ainsi la cotisation globale à 0,7% de la masse salariale.






Chèques vacances

Dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise au mois de juin 2019 qui permettra de distribuer, en juin 2019, des chèques vacances d’un montant de 170 € nets à tous les collaborateurs de l’entreprise présents dans les effectifs au 1er juin 2019.


Journée enfant malade

Octroi d’une journée rémunérée supplémentaire par année civile en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, (soit 3 jours par an au lieu de 2 jours par an précédemment), pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. 

Cette journée sera accordée sur justification, par le médecin traitant, de la nécessité de la présence du parent au chevet de l’enfant.

Cette journée sera également accordée sur présentation d’un certificat médical mentionnant « pour assister une personne présentant une pathologie créant une situation de handicap ».

Les parties en présence conviennent que le présent accord a pour objet de clôturer la Négociation Annuelle au titre de l’année 2019. 

Fait à Sevrey, le 23 mai 2019



Pour La Direction	






Pour le Syndicat  Force Ouvrière – l’équipe de négociation
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
AU COMPTE EPARGNE TEMPS
DU 23 MAI 2017

SOFEREST






Entre les soussignés :



La société SOFEREST, dont le siège social est situé Immeuble Bords de Seine 1 - 3, Esplanade du Foncet - 92441 Issy-les-Moulineaux Cedex, représentée par Monsieur XXX, Gérant, dûment mandaté, 

D’une part,


Le syndicat FO – FGTA, situé 7 Passage Tenaille – 75680 Paris Cedex 14, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,


Ci-après dénommés ensemble Les Parties signataires






PREAMBULE

Le 23 mai 2017, la Direction de SOFEREST a signé avec l’organisation syndicale représentative de l’entreprise un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps (CET). 

Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés de cumuler des périodes de congés non pris afin de pouvoir bénéficier d’une ou plusieurs périodes rémunérées visant à favoriser par exemple les départs à la retraite anticipée, l’accomplissement d’un projet personnel ou l’engagement dans une action de formation.

Les Parties signataires lors de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, de 2019 ont décidé le 05 mars 2019 d’augmenter le nombre de jours ainsi que le plafond.


	ARTICLE 1 – AFFECTATION DE JOURS SUPPLEMENTAIRES

Les parties signataires ont convenu d’augmenter le nombre de jours pouvant être investis au CET. 

Ainsi, en plus des 5 jours de congés payés, les collaborateurs peuvent affecter 3 jours de RTT ou de RS, soit jusqu’à 8 jours maximum par an dans le CET. 


ARTICLE 2 – AUGMENTATION DU PLAFOND

Les parties signataires ont convenu d’augmenter le plafond des jours pouvant être affectés au CET. 

Le CET sera ainsi plafonné à 40 jours. Une fois atteint ce plafond, il ne sera plus possible d’affecter de jours de congé sur le CET.
 

ARTICLE 3 – DUREE 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévu par le Code du Travail. 


ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’AVENANT 

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur.

Ce dépôt sera effectué par la Direction des Ressources Humaines au moins 8 jours après sa notification à l’ensemble des parties signataires. 


Un exemplaire du présent accord sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux de l'entreprise. Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 mai 2019




Pour la société SOFEREST :
Monsieur XXX







Pour le syndicat F.O. 
Monsieur XXX

























(*) Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2019


ENTRE LES SOUSSIGNES


PROX-HYDRO, société anonyme au capital de 1.871.168 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés des Bouches-du-Rhône sous le numéro 058 812 397 dont le siège social est situé 12 rue André Isaïa 13013 MARSEILLE représentée par  M., agissant en qualité de Directeur Général Exécutif
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T. représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale ; 
- C.G.C. représentée par , agissant en qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales ».
D’autre part,

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019 suivant le calendrier des réunions suivant :

18 mars 2019	- 1 avril 2019
23 avril 2019		- 24 mai 2019

À cette date, les dernières propositions qui seront appliquées par la Direction sont : 


Augmentations.  

Augmentation générale pour les Collèges ETAM, Ouvriers +1,5% au 1er janvier 2019 en complément des augmentations individuelles déjà versées. 

Augmentation Collège CADRES à hauteur de 1.5% de la masse salariale concernée 2018 au 1er mars 2019.


Tickets restaurant

Aujourd’hui 8,50 Euros : 3,40 Euros à la charge du salarié et 5,10 Euros à la charge de l’entreprise.

Au 1er juin 2019 : 9,20 Euros : 3,70 Euros à la charge du salarié et 5,50 Euros à la charge de l’entreprise.







Paniers

Augmentation de sa valeur

Aujourd’hui 10,20 Euros :		1,10 Euros soumis à cotisations et 9,10 Euros non soumis

Au 1er juin 2019 10,60 Euros :  	1,50 Euros soumis à cotisations et 9,10 Euros non soumis


















Fait à Marseille,  le 23 mai 2019


Directeur Général Exécutif 			:


Déléguée Syndicale C.F.D.T. 			:



Délégué Syndical CFE-CGC			:
PROCES VERBAL D’ACCORD POUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 
SGM MANUTENTION 2019


Entre :

La Direction de SGM MANUTENTION représentée par 
             	 
Et

Les délégations de représentants du personnel de SGM MANUTENTION :

Pour la délégation CGTR                                			
Pour la délégation F.O                              			
Pour la délégation CFE/CGC				    	

A l’issue des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (prévues par les Articles L.132-27 et suivants du Code du Travail) qui se sont tenues le 14 Avril, les 3,13 16, 20 et 21 mai 2019, les parties constatent qu’elles ont pu trouver un accord pour conclure les négociations annuelles obligatoires 2019.

Les termes de cet accord sont les suivants :

Rémunération : Augmentation des salaires de base de 2,04 % rétroactivement au 1er janvier 2019. 
Prime panier : Augmentation de la prime  panier de 8.20 € à 9 € à partir de la paie de juin 2019.

Le présent accord sera déposé après sa conclusion par l’entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique à la Direction du travail. Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Fait en 6 exemplaires au Port, le 23 mai 2019

Pour la CGTR,				Pour FO	,					Pour la CFE/CGC,

Le Délégué Syndical,				Le Délégué Syndical,			Le Délégué Syndical,
									

Pour la Direction
ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 MAI 2019
Entre 
La SAS EHPAD DU BEQUET, représentée par M., agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Madame , agissant en qualité de Délégué Syndical CGT-FO à la SAS EHPAD du Béquet,
D’autre part,

Compte tenu de la réorganisation des temps de travail en cours dans l’établissement et de la nécessité de maintenir un équilibre entre les aspirations des salariés à pouvoir bénéficier de temps de repos permettant la récupération physique et mentale et de limiter le nombre de trajets domicile-travail comme facteurs d’amélioration de la qualité de vie au travail, et les nécessités du service aux personnes âgées qui impose une présence permanente mais dont les rythmes biologiques supposent une présence renforcée à certains moments clefs de la journée,
Il a été convenu :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

La présente section s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS EHPAD du Béquet

Article 2 : Objet de l’accord

Les dérogations suivantes sont convenues :
La durée maximale de travail effectif est portée à 10h30 par jour
Occasionnellement, elle pourra être portée à 12h de travail effectif en raison des nécessités de service
L’amplitude quotidienne maximale de 13h est portée à 13h30, sans remise en cause de l’accord sur la durée de repos quotidien du 30/06/2017

Article 3 : Durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 3 juin 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Article 4 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être modifié ou amendé par voie d’avenant valablement conclu aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 5 : Publicité
Cet accord sera publié à l’issue du délai d’opposition par les soins de l’entreprise selon la téléprocédure en vigueur.

À Bègles, le 

		
	Déléguée syndicale FO EHPAD du Béquet,	Directeur
Entre les soussignés :
La Société BISCUITERIE ROUGIER												d’une part,
  
Le syndicat 
d’autre part,

A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues le 11 avril, le 24 avril et le 07 mai, il a été arrêté ce qui suit :

1 –  CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés travaillant dans l’entreprise et présent au 1er mai 2019.


2 – DISPOSITIONS RETENUES

Augmentation générale des salaires 

	Chaque salarié non cadre se voit octroyer une augmentation de 1,6% sur son salaire mensuel de base. Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de mai 2019.

	Cette augmentation sera également appliquée à la grille de salaire minimal par niveau / échelon en vigueur depuis le 1er janvier 2019 à compter du mois de mai 2019.  

La direction rappelle que le personnel cadre ne bénéficiera pas d’augmentation générale et fera l’objet d’un traitement individuel.


Contribution patronale pour le financement des activités sociales du Comité d’Entreprise

Un versement exceptionnel de 30 euros par collaborateurs présents au 31 mai 2019 sera fait au CE pour le financement d’activités sociales et culturelles complémentaires. Ce versement sera fait sur le budget social en une fois au plus tard le 31 juillet 2019.

Prime de transport

Conformément à ce qui avait été présenté lors de la réunion exceptionnel du CE du 26 février 2018 et conformément au courrier remis à l’ensemble des salariés en mars 2018, la prime de transport sera calculée selon le nombre de jour travaillé. Initialement, le montant journalier de la prime de transport prévu était de 0.841€ par jour travaillé. Il est convenu, que ce montant journalier sera porté à 0.95€ par jour travaillé (soit une prime de transport annuelle de 200 euros pour un salarié présent toute l’année).

La mise en place de ce nouveau calcul se fera de la manière suivante :
- A compter du 1er mai 2019, le montant de la prime de transport mensuel sera revalorisé à 16.67 euros
- A compter du 1er octobre 2019, la prime de transport sera calculée selon les nouvelles modalités. Elle s’élèvera à 0.95€ par jour travaillé.

Cette disposition est applicable à l’ensemble du personnel. 

Article 3 : Publicité du protocole 
Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 
L’accord sera communiqué à l'ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à SULLY SUR LOIRE, en 5 exemplaires originaux, le 15 mai 2019



					
 		Pour la Direction, 					Pour FO
Protocole d’Accord 
TERMINAL DES FLANDRES


Entre :

La société Terminal Des Flandres, représentée par Monsieur , 

Et :

Le représentant de l’Organisation syndicale, représentée par :


Monsieur 


Préambule

Le présent accord a pour but de finaliser la négociation annuelle des salaires de 2019 pour les différentes catégories de personnel de la société Terminal Des Flandres, à savoir :

Personnel Exploitation, Technique, administratif et Cadre.



Personnel Exploitation et Technique

1.1) Augmentation des salaires  

Les salaires de base SMGM seront revalorisés de 2 % à la date du 1 er mai 2019.


Le taux horaire applicable aux ODOS s’élève à 15,79 euros à compter du 1 er Mai 2019. Les ODO bénéficient des mêmes augmentations que les ODPM (SMGM).

Le taux horaire applicable aux ODOS G1 +1500 h s’élève à 14.42 euros à compter du 1 er Mai 2019.
Le taux horaire applicable aux ODOS G1 s’élève à 13.38 euros à compter du 1 er Mai 2019



1.2) Disposition transitoire

Pour la durée du présent accord, le nombre d’heures de dépassements payés (plutôt que récupérés) sera limité.


-Pour les personnels en nombre d’heures le plafond sera de 65 heures (ce qui correspond à la moitié du plafond de 130 h prévu par la règlementation en cas d’annualisation du temps de travail). 

 Le reste prenant la forme de « repos compensateurs » de remplacement, étant entendu que les personnels qui le souhaitent pourront prendre des « repos compensateurs » de remplacement pour la totalité de leur dépassement.

Personnel Administratif et Cadres


Les salaires de base seront revalorisés de 2 % à la date du 1 er mai 2019.


2.1) Disposition transitoire

Pour la durée du présent accord, le nombre d’heures de dépassements payés (plutôt que récupérés) sera limité.

-Pour les personnels en nombre d’heures le plafond sera de 65 heures (ce qui correspond à la moitié du plafond de 130 h prévu par la règlementation en cas d’annualisation du temps de travail). 

 Le reste prenant la forme de « repos compensateurs » de remplacement, étant entendu que les personnels qui le souhaitent pourront prendre des « repos compensateurs » de remplacement pour la totalité de leur dépassement.


3) Dépôt – Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Dunkerque.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.


4) Dispositions finales :

Le présent accord est conclu, pour une période d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2020

Conclu le  15/05/2019,
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT


ENTRE :
SAS SOCAMP, enseigne XXX
Située à XXX 
Représentée par XXX en sa qualité de Gérant,

D’une part 

ET

L’Organisation  Syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par : XXX membre titulaire UEC-UGTG au CSE,                                                                                                                                  
Le syndicat UEC-UGTG, sise Rue Paul Lacavé Assainissement 97110 Pointe –A –Pitre,
Représenté par XXX en sa qualité de Secrétaire Général,

D’autre part

Afin de mettre un terme au conflit collectif engendré par l’issue de la négociation engagée au sujet des conditions de travail et des éléments de rémunération, il est convenu ce qui suit :

Augmentation de salaire
A compter du 1er  Mai 2019,  les parties conviennent d’une augmentation du salaire forfaitaire mensuel de 36€ brut pour un employé à temps plein; Ce montant sera proratisé pour les salariés employés à temps partiel.

Indemnité de  transport
A compter du 1er mai 2019, l’indemnité de transport est revalorisée de 15€ et est ainsi portée à 45€, les conditions de versement demeurent inchangées.

Prime de Vacances
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de vacances de 180€ brut versée sur la paie du mois de juin à compter de juin 2020 pour les salariés ayant acquis 30 jours de congés payés au cours la période de référence. 

Analyse des conditions de travail
Les parties conviennent de mettre en place une analyse dans le cadre du CSE de :
L’organisation du temps de travail ; 
La gestion des heures supplémentaires et complémentaires ;
L’application de l’arrêté d’extension de l’accord Bino.

Non paiement des jours de grève.
Les parties conviennent que les jours de grève ne seront pas payés, les retenues de jours de grève ne sont pas étalées.

Reprise du travail
A compter de la signature du présent protocole, l’organisation syndicale XXX appelle à arrêter le conflit, engagé le 22 mars 2019, à reprendre le travail le Jeudi 16 mai 2019.

Le présent accord est un ensemble indivisible qui ne peut être démembré, il est conclu sans limitation de durée.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire sera transmis par la direction à la DIECCTE du siège de la société.

À Grand-Camp, le Mercredi 15 mai 2019.
Fait sur deux pages paraphées signées par les parties.
Entre : 
Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Directeur du Port par intérim, d’une part, 

Et : 
Le Syndicat Général C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., 
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M., d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :















Préambule
Dans le cadre de l’ARMADA 2019, le GPMR se doit de proposer aux navires en escale un service d’avitaillement exorbitant des modalités habituelles de travail du Service Territorial de Rouen.
Afin de sécuriser l’intervention des salariés du pôle réseaux du Service Territorial de Rouen, tout en la conciliant avec un rendement efficient du service lors de l’ARMADA 2019, les parties se sont rencontrées et ont conclu ce qui suit :
beneficiaires – perimetre, et durée de l’accord
Cet accord s’applique aux salariés du Service Territorial de Rouen (S.T.R), pôle réseau.
Il est conclu pour la durée de l’ARMADA 2019. Il prendra donc effet le 5 juin 2019 et cessera de produire automatiquement ses effets le dimanche 16 juin 2019.
organisation du travail
L’organisation du travail et la répartition des équipes sont fixées conformément au planning d’intervention joint en annexe au présent protocole. Cette annexe et le protocole forment un tout indissociable.
pointages et remunerations
Article 3-1 : 7h – 13 h
La plage horaire effectivement travaillée de 7 heures à 13 heures est pointée forfaitairement 7 heures.
Article 3-2 : heures de nuit 
Les heures de nuit sont les heures de travail effectif réalisées pendant la plage horaire  1h – 8h.
Ces heures sont majorées à 180% et récupérables, sans distinction du jour de la semaine. Cette majoration s’applique du jeudi 6 juin 2019 au dimanche 16 juin 2019.
Les éventuels dépassements horaires sur cette période suivront la même majoration de 180% récupérables.
Les salariés affectés sur la mission avitaillement et travaillant de 7h à 13h, puis de 1h à 8h percevront en outre 2 paniers de 30 taux chacun. Ces paniers sont imposables dans les conditions fixées par le barème URSSAF en vigueur au moment de leur réalisation. 
Article 3-3 : Prime spécifique ARMADA
L’ensemble des salariés du service STR pôle réseau affectés à l’ARMADA 2019, et travaillant de nuit dans les conditions du présent protocole d’accord, percevront pour chaque nuit personnellement réalisée, une prime forfaitaire brute de 75€.
Article 3-4 : Prime d’encadrement
Monsieur , cadre du pôle réseau, percevra pour l’ensemble de la mission ARMADA 2019, une prime forfaitaire brute de 300 €.



TITRE 4.	 Depot de l’accord
Cet accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et           D. 2231-2 du code du travail.
Il prendra effet le 6 juin 2019.
Fait à Rouen, le
AVENANT N° 1 à l’ACCORD LACTA’CAP du GROUPE XXX 	
du 28 novembre 2018





ENTRE


La Direction du Groupe XXX représentée par M. Mickaël XXX, en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe XXX, d’une part,


ET


Les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe et représentées :


pour la CFTC par M. Thierry XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CFTC,

pour la CFDT par Mme Fabienne XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT,

pour la CGT par M. Joseph XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe CGT,

pour FO par M. Alain XXX, en qualité de Coordinateur Syndical Groupe FO,

pour la CFE-CGC par Mme Céline XXX, en qualité de Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC,



Dûment mandatés à cet effet d’autre part.





PREAMBULE

En date du 28 novembre 2018, la direction du Groupe XXX et les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe XXX ont conclu un accord de renouvellement favorisant le maintien et l’emploi de personnes handicapées au sein du groupe XXX.

Le champ d’application de cet accord a été défini au sein de l’article I.3. faisant référence à une liste de sociétés annexée à l’accord.

Il apparaît nécessaire, par le présent avenant, de modifier le champ d’application de l’accord suite à l’intégration de la société FROMAGES.COM au sein du Groupe XXX



ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

La société FROMAGES.COM inscrite au RCS de Tours sous le numéro  entre dans le champ d’application de l’accord de renouvellement favorisant le maintien et l’emploi de personnes handicapées au sein du groupe XXX signé le 28 novembre 2019. Ce champ d’application, défini par l’article I.3 de l’accord faisant référence à l’annexe 2 est modifié en conséquence.



ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et s’appliquera dans les mêmes conditions de durée que l’accord favorisant le maintien et l’emploi de personnes handicapées au sein du Groupe XXX auquel il se rattache, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022.



ARTICLE 3 – COMMUNICATION DE L’AVENANT

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l‘ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe.



ARTICLE 4 -  DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-1-1 du code du travail.


Fait à Laval, le 


 
Pour la CFTC :                                     			La DIRECTION
M. Thierry XXX					M. Mickaël XXX
Coordinateur Syndical Groupe CFTC	Directeur des Relations Sociales Groupe
								
Pour la CFDT :
Mme Fabienne XXX				
Coordinatrice Syndicale Groupe CFDT


Pour la CGT :                       	
M. Joseph XXX
Coordinateur Syndical Groupe CGT

	
Pour FO :                               		
M. Hervé DUVAL
Coordinateur Syndical Groupe FO


Pour la CFE-CGC :                              	 
Mme Céline XXX 
Coordinatrice Syndicale Groupe CFE-CGC
Accord collectif relatif à L’ACCOMPLISSEMENT DE  solidarité







Entre les soussignées :

	-	la société ESPACE HABITAT représentée par Le Président du Directoire, 

d’une part,

le syndicat Force Ouvrière, représentée par Le Déléguée Syndicale, 

d’autre part,


il a été convenu ce qui suit:




Préambule


La loi du n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, modifié par la loi du 16 avril 2008, pose le principe  d’une contribution des salariés à l’effort de l’Etat pour l’autonomie des personnes âgées. 
Cette contribution prend la forme d’une journée dite de solidarité qui est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution financière pour les employeurs.
Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.



ARTICLE1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions  du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ESPACE HABITAT.


ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE  SOLIDARITE
La direction et l’organisation syndicale ont décidé d’un commun accord les modalités ci-après :
- la journée de solidarité prendra la forme d’un jour de RTT. Chaque salarié pourra toujours disposer librement des jours restants avec accord de son responsable hiérarchique. Le lundi de Pentecôte est donc à nouveau un jour férié non travaillé.


ARTICLE 3 – VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (article L.2261-1 du Code du travail).


ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé comme prévu par la loi (à partir du 28/03/2018), de façon dématérialisée sur le site  et en 1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières.




			                    Fait à Charleville-Mézières, le 15 mai 2019





					
Déléguée Syndicale F.O.					Président du Directoire
Négociation annuelle obligatoire 2019


Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

Citram Pyrénées
Représentée par, agissant en qualité de Directrice
Ci-après dénommée "l'Entreprise"

D’une part,

Le délégué syndical de l’entreprise, 
	Représentant l’organisation syndicale CGT


Le délégué syndical de l’entreprise, 
	Représentant l’organisation syndicale CFDT

D’autre part.
PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société CITRAM PYRENEES entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 12 avril 2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 6 mai et le 15 mai, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


ARTICLE 1 : REVALORISATION DES SALAIRES

Les salaires de base de la grille de salaire Citram Pyrénées, sont revalorisés comme suit :

Pour  l’ensemble du personnel : +1,6 % à compter du 1er janvier 2019


ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.


ARTICLE 3 – REVISION

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.


ARTICLE 4 – DENONCIATION 

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.


ARTICLE 5 – PUBLICITE 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Lons, le 15 mai 2019, (en 5 exemplaires)



Pour l’Entreprise :  				                    (signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par 
En sa qualité de Directrice
Entre :												

d'une part la Direction de la Société VON ROLL France - établissement FILS de BOBINAGE - 90100 DELLE, représentée par XX xx, Directrice des Ressources Humaines, 

d'une part,

et les organisations syndicales Représentatives sur le Plan National (art. L. 423.2 C. Trav.) :

C.G.T.			: YY yy 
C.F.E.-C.G.C.	: ZZ zz

Il est intervenu l'accord suivant, appelé :



« Avenant du 15 mai 2019 à l'accord sur la réduction
 et l’aménagement du temps de travail du 14 décembre 1999»



Pour la Direction,

										Pour la C.G.T.,		
										YY yy


									
										Pour la C.F.E-C.G.C.,
										ZZ zz	

XX xx						
Directrice des Ressources Humaines

											
					

Delle, le 15/05/2019

I – Préambule

En raison du prélèvement à la source mis en place en France en janvier 2019, en lien avec les heures supplémentaires défiscalisées directement, depuis la même date, et afin d'être en conformité avec la législation française, les parties ont entendus reprendre les termes de leur dernier avenant.

III - Article 2.9 modifié : 

Les acomptes mensuels versés aux salariés pour les semaines hautes réalisées à titre volontaire (sous réserve de ne pas avoir réalisé dans le mois de semaines basses) sont supprimés sous toutes leurs formes : par système de récupération, ou par système de paiement.

En conséquence, et pour continuer d’intéresser les collaborateurs à réaliser des heures supplémentaires, la Direction propose de tirer le bilan de l’annualisation de manière semestrielle, de même que la régularisation afférente. Ces bilans auront lieu en février et en septembre.


********
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES




Entre l’entreprise

La société CBI, Société par Actions Simplifiée au capital social de xxx euros, dont le siège social est situé à Outreau 62230, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne s/Mer sous le numéro 616 920 237, dont le Code APE est le 4673 A, représentée par son DIRECTEUR, Monsieur xxx,

d'une part,



Et l’organisation syndicale représentative suivante

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), organisation syndicale représentative au sens de la loi sur la représentativite de 2008, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

d’autre part



Il a été convenu ce qui suit





Article 1. – Cadre juridique et champ d’application.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-16 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société CBI en tous ses établissements.

Article 2. – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2020 avec la signature soit d’un accord soit d’un procès verbal de désaccord. 

A la date d’expiration, l’accord prendra fin automatiquement de plein droit et sans formalités, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3. – Objet de l’accord

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Article 4. – Rémunérations

4.1. – Versement d’une prime dite de vacances pour l’année 2019

Les parties conviennent du versement en une fois sur la paye de juin 2019 d’une prime libellée « prime de vacances » pour les qualifications ouvriers et employés hors cadres et assimilés cadres.
Cette prime sera de 150 €. 

4.2 – Augmentation générale des salaires de base

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires de base sur l’année 2019

4.3 – Augmentation générale des salaires de base

Augmentation du panier journalier à 9,20 € a compté du premier mai 2019.








Fait à Outreau, le 15 mai 2019 en 3 exemplaires dont chacun comporte 2 pages numérotées de 1 à 2 et paraphés par les parties. 


Suivent les signatures.




Pour la société xxx
Monsieur xxx
Directeur de Site        





Pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Monsieur xxx
Délégué Syndical