ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
HOMMES-FEMMES



ENTRE LES SOUSSIGNES 


La société SCACHAP dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Gare -16700 RUFFEC-, inscrite au registre du commerce d’Angoulême, sous le numéro B 309 599 165.


D’UNE PART 


Les délégués syndicaux 


D’AUTRE PART 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 


I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Nous devons fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, dont la rémunération effective.


II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées (2015/2016/2017) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes : 


1/ 1er domaine d’action : Rémunération effective






2/ 2ème domaine d’action : Formation






3/ 3ème domaine d’action : Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale






















III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour les années à venir 2018/2019/2020 : 
Le bilan des années passées (2015/2016/2017) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour les années à venir 2018/2019/2020, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi, l’entreprise a choisi les 4  domaines d’action suivants : 
1er domaine d’action : Rémunération effective
2ème domaine d’action : Formation
3ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

4ème domaine d’action : Classification professionnelle

Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage

1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif de progression : 
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congés.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
100 % des salariés revenus de congés ayant bénéficié des augmentations.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Assurer un suivi des salariés revenus d’un congé de longue durée (maternité/parental) afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de qualification à leur retour.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : 
Pourcentage de salariés revenus de congés ayant bénéficié des augmentations.
Coût des mesures :
Aucun
Echéancier des mesures :
2018/2019/2020




2/ 2ème domaine d’action : Formation

Objectif de progression : 
Favoriser et poursuivre le développement de la formation professionnelle pour chaque sexe et pour chaque catégorie de salarié.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
100 % des salariés par sexe et par catégorie professionnelle aient suivi sur 3 ans une formation professionnelle.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
Analyser les demandes de formation sollicitées par les salariés.
Favoriser et prioriser dans le plan de formation les salariés non formés selon les besoins.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : 
Pourcentage de formation par sexe et par catégorie.
Coût des mesures :
1/2 personne par année soit 955 heures et montant consacré à la formation continue.
Echéancier des mesures :
2018/2019/2020
3/ 3ème domaine d’action : Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

Objectif de progression : 
Favoriser et accentuer en raison des responsabilités familiales qui incombent à certains salariés le passage à temps partiel choisi.
Indicateur chiffré de l’objectif : 
70 % des demandes de passage à temps partiel de salariés pour raisons familiales soient acceptées à l’issue d’une année.
Mesures actions envisagées (qualitatives et quantitatives) : 
. Analyser à brève échéance l’ensemble des demandes de temps partiel choisi sollicitées par les salariés hommes et femmes pour chaque catégorie de salariés.
. Dans la mesure du possible, mettre en adéquation le planning du salarié ayant choisi un temps partiel avec ses contraintes familiales et de l’adapter pour faire face à certains évènements relevant de la vie privée du salarié.
. de favoriser le retour, dans la mesure du possible, du salarié ayant fait le choix d’un temps partiel pour raisons familiales à un poste à temps complet.
Indicateurs chiffrés de l’action : 
Nombre de demandes de passage à temps partiel pour raisons familiales.
Nombre d’acceptation par la direction.
Coût des mesures :
50 % de la personne remplacée.
Echéancier des mesures :
2018/2019/2020

4/ 4ème domaine d’action : Classification professionnelle

Objectif de progression : 
Les collaborateurs, à fonction identique, ont une classification identique.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : 
Que 100 % des femmes aient la même classification que les hommes pour une fonction similaire.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) : 
100 % des femmes ont le même niveau que les hommes.
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) : 
100 % des femmes ont la même classification que les hommes pour une fonction similaire.
Coût des mesures :
Aucun
Echéancier des mesures :
2018/2019/2020
IV/ Champ d’application de l’accord 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Scachap. 
V/ Durée de l’accord et modalités de révision 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et sera donc en application du 01/01/2018 au 31/12/2020. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. 

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. 

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur. 
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales. 

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

VI/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Ruffec
Le 8 décembre 2017

Pour la délégation syndicale					Pour la Société Scachap
								Le Représentant légal