ACCORD D’ENTREPRISE




Entre Veoneer France SAS, représentée par Monsieur                                 , Président,

d’une part,

et les organisations syndicales ci-après désignées :

CFDT	représentée par Monsieur                                    ,
CGT	représentée par Monsieur                                    ,


d’autre part,

il est convenu ce qui suit ;





PREAMBULE


Les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail prévoient un dispositif de négociation annuelle obligatoire.
Les dispositions du présent accord font suite à la négociation menée dans ce cadre par  de Veoneer France SAS et les organisations syndicales de l’entreprise. 



ARTICLE 1° - Champ d’application.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Veoneer France SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors contrats de formation en alternance).
Elles sont applicables à partir du 1er avril 2019.

ARTICLE 2 – Prime de transport.

La prime de transport est revalorisée de 10%. Le barème applicable est le suivant.


Il restera applicable jusqu’à ce qu’il soit amendé par accord d’entreprise ou que le barème fixé par  de  des arrondissements Rouen-Dieppe, qui sert de référence, devienne plus favorable.

Les modalités d’application de la prime de transport restent celles définies par  de  des arrondissements Rouen-Dieppe.

Pour mémoire, il a été convenu que la distance prise en compte est la distance de ville à ville donnée par le site internet www.viamichelin.fr.


ARTICLE 3 – Prime d’anniversaire de collaboration.

Chaque année, à l’occasion de l’anniversaire de son début de collaboration avec l’entreprise, chaque salarié percevra une prime d’un montant de 200€ brut. 
La date retenue est la date de début d’ancienneté.

Pour percevoir la prime, il faut être présent à l’effectif à la date de versement, ne pas être en période d’absence non rémunérée (congé sans solde) et ne pas être en préavis (sauf départ en retraite).
Il n’y a pas d’abattement en cas d’absences (maladie, maternité, etc…),

La prime est versée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Elle sera versée sur la paie du mois d’avril 2019 pour dates anniversaires intervenues entre le 1er janvier et le 31 mars 2019.

Cette prime est une nouvelle composante permanente de notre système de rémunération. Elle ne pourra être amendée que par accord d’entreprise.


ARTICLE 4 – Dispositions salariales – Niveaux I à III et certains salariés de niveau IV.

Les dispositions du présent article sont applicables au personnel non cadre des Niveaux I à III et certains salariés de Niveau IV des Conventions Collectives de la métallurgie des arrondissements de Rouen-Dieppe et de 

4.1. Salaires de base

Les montants d’augmentation définis ci-après sont valables pour un salaire à temps plein. Ils sont appliqués au prorata pour un salaire à temps partiel.

Les augmentations sont servies sous forme d’augmentations générales déterminées par catégories et exprimées en pourcentage du salaire de base de chaque salarié.

4.1.1. Salariés Niveaux I et II (coefficients 145 à 190), III (coefficients 215 à 240).

Les salaires de base mensuels sont revalorisés de 2,40%.

4.1.2. Salariés Niveau IV (coefficients 255 à 285).

Les dispositions ci-après s’appliquent aux salariés de Niveau IV (coefficients 255 à 285) qui relèvent des métiers suivants : Conducteur de ligne et conducteur de ligne CMS, Leader Technique, Agent et Agent Technique tous métiers, Technicien de Maintenance.

Les salaires de base mensuels sont revalorisés de 2,40%.


ARTICLE 5 – Dispositions salariales – Autres salariés de niveau IV, Niveau V échelon 1 (coefficient 305), Niveau V échelon 2 et au-delà (coefficient 335 et au-delà) et catégorie Ingénieurs et Cadres.

Pour chaque catégorie sont fixés un niveau nominal d’augmentation et un budget total.

Le niveau nominal correspond à l’augmentation individuelle attribuée à un salarié dont la performance a été au niveau attendu et qui a rempli normalement ses objectifs.
Toute augmentation inférieure ou supérieure devra faire l’objet d’une motivation particulière de la part du responsable hiérarchique du salarié concerné.

Le budget total correspond à l’évolution des salaires de base de la catégorie, intégralement réparti en fonction de la performance individuelle.

5.1. Salariés Niveau IV (coefficients 255 à 285).

Les dispositions ci-après s’appliquent aux salariés de Niveau IV (coefficients 255 à 285) qui ne relèvent pas des métiers visés à l’article 2.3.

Le niveau nominal est de 1,5%
Le budget total de la catégorie est de 2,2%.

5.2. Salariés Niveau V échelon 1 (coefficient 305), Niveau V échelon 2 et au-delà (coefficient 335 et au-delà).

Le niveau V échelon 1 constitue une catégorie à part entière qui dispose de son budget propre.

Le niveau nominal est de 1,5%
Le budget total de la catégorie est de 2,2%.



5.3. Salariés catégorie Ingénieurs et Cadres.

Le niveau nominal est de 1,5%
Le budget total de la catégorie est de 2,2%.


ARTICLE  6 – Dispositions générales.

6.1. Durée et modification de l’accord.

A compter de sa date de signature, le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Toute modification ou révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

6.2. Communication et dépôt.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

De plus, il sera déposé auprès de  de Seine-Maritime selon les formalités d’usage et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.


Fait à Saint-Etienne-du-Rouvray, le 15 mars 2019.

	
Pour la CFDT		Pour Veoneer France SAS



			
	
Pour la CGT