Société NESPOLI FRANCE SAS

Avenant n°1 
A L’Accord d'ENTREPRISE 
relatif au régime de prévoyance 
du 16 decembre 2011






















ENTRE :


 FRANCE SAS
Au capital de 5 736 800 Euros
Dont le siège social est à  (02260) – 29/37 rue du Général de Gaulle,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-QUENTIN,
Sous le numéro B 394514756,
Représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général, 
Ci-après dénommée ""


D'UNE PART,



ET


Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central, 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical Central, 

Ci-après désignés "les syndicats signataires".



D'AUTRE PART,


PREAMBULE

Suite à des résultats déficitaires du compte prévoyance depuis plus de 3 ans, qui occasionnent des augmentations régulières de notre cotisation prévoyance, la Société a mandaté le courtier VERSPIEREN pour lancer un appel d’offres afin de mettre en concurrence l’actuel assureur.

Dans ce contexte, une Commission Prévoyance-Santé a été organisée, et s’est réunie le 21 novembre 2017 afin d’étudier les réponses de l’appel d’offres.

Une négociation s’est ensuite engagée entre la Direction et l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord d’Entreprise relatif au régime de prévoyance conclu le 16 décembre 2011.

Afin de pérenniser le contrat de prévoyance sur la durée, les parties ont constaté qu’il convient plus particulièrement d’agir sur la catégorie de l’ensemble du personnel ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947. En effet, cette catégorie génère le plus de sinistres impactant le résultat du compte prévoyance.

Ainsi, les parties sont convenues que les garanties de l’ensemble du personnel ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947 devait faire l’objet d’une baisse de prise en charge sur l’incapacité de travail et l’invalidité.

De plus, conformément au décret du 9 janvier 2012 qui définit les conditions que doivent remplir les systèmes de garanties collectives de retraite et de prévoyance pour bénéficier de l’exonération des charges sociales prévue à l’art. L.242.1 du Code de la Sécurité sociale, il a été convenu d’intégrer le personnel VRP dans la catégorie de l’ensemble du personnel ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947.

Enfin en application de CCN du 14 mars 1947 les parties ont souhaité supprimer toute condition d’ancienneté concernant les salariés relevant de la convention précitée.

Les représentants du personnel ont été informés et consultés sur le projet d’avenant lors de réunions qui ont eu lieu les 15 décembre 2017 et 18 décembre 2017.

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 1, 2 et 3.1 de l'accord initial du 16 décembre 2011.

A compter de leur date d'entrée en vigueur telle que mentionnée à l'article 2 ci-après, les nouveaux articles se substituent donc de plein droit aux précédents.

CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE MODIFIER LES ARTICLES SUIVANTS :





ARTICLE 1 – MODIFICATION DES ARTICLES 1 2 ET 3.1 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2011

Les articles 1, 2 et 3.1 de l'accord d'entreprise du 16 décembre 2011 sont modifiés comme suit 

Article 1 - Objet
L’accord du 16 décembre 2011 modifié par le présent avenant s’appliquera aux salariés relevant de la CCN du 14 mars 1947 sans condition d’ancienneté.

Article 2 – Prestations
L’article 2 est rédigé comme suit : 

Les prestations applicables sont celles annexées au présent avenant. Elles ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. 
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 3.1 - Taux, assiette, répartition des cotisations des Garanties « incapacité, invalidité, décès »

L’article 3.1 est rédigé comme suit : 

Les cotisations servant de base au financement de la garantie « incapacité, invalidité, décès » seront prises en charge par l'entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Article 3.1.1 – Personnel relevant de l’article 4 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 






Article 3.1.2 – Personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN des cadres du 14 mars 1947




Détermination de l’assiette :
TA = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
TB = Partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale


ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET – DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018.
A cette date les dispositions du présent avenant se substituent à toutes les dispositions contraires issues de l’accord initial du 16 décembre 2011. Les autres dispositions de l’accord d’Entreprise relatif au régime de prévoyance conclu le 16 décembre 2011 demeurent inchangés.

Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

ARTICLE 3 - CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions lors des NAO.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, les parties s’engagent à réviser l’accord du 16 décembre 2011 modifié par le présent avenant.


ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire à l’initiative de la partie la plus diligente.
Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

A l'issue d'un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux (1 version papier et 1 version électronique) à la DIRECCTE unité territoriale de l’AISNE accompagné de la liste en 3 exemplaires des différents établissements où s'applique l'accord et ce préalablement à tout versement.

Il sera, également, déposé au Conseil des Prud’hommes de LAON.


Fait à La Capelle,

le 20 décembre 2017, en 8 exemplaires originaux.




Pour la société NESPOLI	
Le Directeur Général					Le Délégué Syndical Central CFDT







							Le Délégué Syndical Central CFE-CGC

















Annexes :  Garanties couvrant les risques « incapacité, invalidité, décès »