Protocole d’accord relatif au maintien de l’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans, agents de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire


ENTRE,
L’agence régionale de santé Centre-Val de Loire représentée par XXXXXX
D’UNE PART,
ET
Et les organisations syndicales représentatives des salariés de droit privé au sein de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire
le syndicat CFDT-PSTE, représenté par XXXXX, délégué syndical,
le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX, délégué syndical,
le syndicat CGT, représenté par XXXXX, délégué syndical,

D’AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Des prestations interministérielles (PIM) sont accordées aux parents d’enfants handicapés, agents de droit public. Le versement des prestations est possible sous certaines conditions en ARS.

C’est la circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 et DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à règlementation commune qui présente les prestations et en détermine les conditions d’attribution.
Les agents de droit public bénéficiaient de ces prestations avant la création de l’ARS. Cependant, l’ARS étant un établissement public administratif, les agents ne peuvent plus prétendre à bénéficier des PIM aujourd’hui. Ce principe est repris par le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat qui énonce dans son article 2 : « Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation l’action sociale peut bénéficier à l’ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l’Etat ». Concernant les agents de l’ARS, ils ne sont pas rémunérés sur le budget de l’Etat.
Bien que les agents ne puissent plus prétendre aux bénéfices des PIM, une note de la Secrétaire Générale des ministères chargés des affaires sociales du 27 juillet 2011 a souhaité ne pas pénaliser les familles étant dans une situation particulière et a demandé aux directeurs généraux des ARS de poursuivre, de manière pérenne, le versement des prestations en faveur des parents d’enfants handicapés et d’en faire bénéficier l’ensemble des agents, qu’ils soient de droit public ou de droit privé.
La gestion des activités sociales appartenant au Comité d’agence, comme le précise l’article R1432-73 du code de la santé publique, il s’avère nécessaire de conclure un accord collectif afin de bénéficier d’une base juridique pour le versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans qui vient en sus de la contribution de 1% de la masse salariale brute versée au Comité d’agence.

Dans ce cadre, les signataires conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER – L’ALLOCATION AUX PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES OU INFIRMES DE MOINS DE 20 ANS

L’ARS Centre-Val de Loire verse une allocation aux agents parents d’enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans.

Le montant de cette allocation est égale à la prestation interministérielle d’action sociale à règlementation commune « allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans ».

L’évolution de l’allocation versée par l’ARS Centre-Val de Loire suit l’évolution annuelle du taux de la PIM.

Le bénéfice de cette allocation n’est soumis à aucune condition de ressources. Les parents doivent percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) sur décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans et avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%.

L’allocation n’est pas servie dans le cas unique où l’enfant est placé en internat permanent (c’est-à-dire y compris les week-ends et vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (prise en charge des soins, des frais de scolarités et frais d’internat) par l’Etat, l’assurance maladie ou l’aide sociale.

Pour bénéficier de l’allocation, l’agent dont le ou les enfants remplissent les conditions d’attribution, doit transmettre à l’unité ressources humaines (URH), qui est chargée de la gestion des dossiers, le formulaire intitulé «ALLOCATION AUX PARENTS D’ENFANTS HANDICAPES OU INFIRMES DE MOINS DE 20 ANS », ainsi que les pièces demandées. L’URH met à disposition le formulaire de demande (disponible également sur l’Intranet de l’agence) et s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

L’allocation est versée trimestriellement, à terme échu, jusqu’au mois au cours duquel l’enfant atteint ses 20 ans.

La prestation est cumulable avec les prestations familiales légales. 
Toutes les demandes reçues par l’URH postérieurement au 1er juillet 2017  seront recevables dans le cadre du présent accord, même si les périodes potentiellement indemnisables sont antérieures à cette même date, ces périodes étant prises en compte.

ARTICLE 2 – MODALITES DE DEPOT, DE DUREE ET  DE NOTIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE d’Orléans et du conseil des prud’hommes d’Orléans.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juillet 2017.

Cet accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non parties à l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé, contre récépissé.

ARTICLE 3 – RÉVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Fait à Orléans, le 18/10/2017

Parties signataires

La Directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, XXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT-PSTE représentée par XXXXXXXX

La CFE-CGC représentée par XXXXXX

La CGT représentée par XXXXXX