Accord collectif d’entreprise relatif aux modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE) de l'entreprise HYPHARM SAS




ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société HYPHARM S.A.S., société anonyme par actions simplifiées au capital de 3 131 843,40 € inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 351 350 491, dont le siège social est situé à 3, « La Corbière » - Roussay - 49450 SEVREMOINE, et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise et représentée par sa déléguée syndicale, XXX,

D’AUTRE PART.



EXPOSE PRELIMINAIRE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. 

Le présent accord a plus précisément pour objet de modifier certaines règles de fonctionnement afin de les adapter au fonctionnement de l’entreprise et aux souhaits des élus ainsi que de la Direction. 


ARTICLE 1 – Utilisation de la visioconférence

L'article Article D2315-1 du code du travail prévoit la possibilité du recours à la visioconférence pour réunir le CSE. En l'absence d'accord entre l’employeur et les membres élus du comité social et économique, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Par dérogation, il est convenu que les élus pourront assister à l’ensemble des réunions du CSE en visioconférence et qu’ils pourront :
-	participer au vote à main levée,
-	participer par correspondance au vote à bulletin secret.

Afin de permettre l’expression du vote par correspondance, les votes obligatoirement à effectuer à bulletin secret seront signalés comme tels sur l’ordre du jour.





ARTICLE 2 – Mise en place de la commission de santé sécurité et des conditions de travail

L’effectif de l’entreprise étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d'instaurer cette commission.

La CSSCT est composée de 3 (trois) membres désignés parmi les élus du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège agents de maîtrise - cadres.

La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suivant l'élection du CSE. 

Par dérogation, il est prévu que les titulaires et suppléants pourront se porter candidat à cette commission.


ARTICLE 3 - Fonctionnement de la CSSCT

Attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : 
- réclamations individuelles et collectives relatives à la santé et à la sécurité,
- enquêtes en matière d’accident du travail,
- inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
- suivi des actions en prévention décidées en CSE.

D’autres missions ponctuelles pourront être déléguées à la Commission par le CSE ultérieurement.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.

Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 11 par an. Cependant il est entendu qu’en absence de sujets à traiter, les membres peuvent décider d’annuler un ou plusieurs réunions après vote à la majorité. De même, en cas de besoin des réunions supplémentaires peuvent être organisées avec l’accord du Directeur Général.

Conformément à l'article L. 2315-39, sont invités aux réunions de la CSSCT :
- les membres désignés à la CSSCT ;
- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
-  le médecin du travail ;
-  les agents des services de prévention.

Le planning annuel des réunions est établie entre la responsable sécurité et les membres de la commission. Il est ensuite partagé avec les autres invités ainsi que le Directeur Général et le service RH. 

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le responsable interne du service sécurité et conditions de travail et le lien avec le CSE est fait lors de la réunion trimestrielle suivante.






Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE désignés à la Commission Santé-Sécurité-Conditions de Travail disposent d’un crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat de titulaire. Ces heures servent également aux travaux de la CSSCT.

Les membres suppléants du CSE désignés à la Commission Santé-Sécurité-Conditions de Travail ne disposent pas de crédit d’heures de délégation au titre de leur mandat de suppléant. Afin de pouvoir mener les travaux de la CSSCT un crédit d’heures de 2 heures par mois ou 24 heures par an leur est accordé. 

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions trimestrielles et aux réunions mensuelles avec un représentant de l’employeur (préparation de la réunion trimestrielle, CR visites et enquêtes, …) est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.


ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée et s’appliquera du jour suivant son dépôt jusqu’à la fin des mandats du Comité Social et Economique.


ARTICLE 5 - Adaptation

Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.


ARTICLE 6 – Interprétation et application

En cas de difficulté d’interprétation et/ou d’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour examiner la difficulté à traiter.


ARTICLE 7 – Révision 

L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Chaque partie signataire peut engager la procédure de révision du présent accord. 
Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.
Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant de révision répondant aux conditions de validité de droit commun des accords collectifs d’entreprise.
Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.






ARTICLE 8 – Modalités de dépôt et de publicité

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera :
- déposé à l’initiative de la société auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure 
- remis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en 1 exemplaire.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société remettra un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures.



Fait à Sèvremoine, le 18/04/2019.
En 3 exemplaires originaux : 	2 exemplaires dont 1 pour chacune des parties,
	1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe.


La déléguée syndicale CFDT	Pour HYPHARM SAS
XXX		XXX
		Directeur Général