ACCORD D’ENTREPRISE


ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Unité Economique et Sociale dénommée UES DATEX Martinique selon reconnaissance par accord du 14 décembre 2017 Représentée par Madame ………………………………..
Et
L’organisation syndicale CGTM, Représentée par Madame …………………………, Déléguée Syndicale accompagnée de Madame …………………………………………..
L’organisation syndicale CDMT, Représentée par Monsieur ……………………………, Délégué Syndical accompagné de Monsieur ………………………………………………

PREAMBULE

Le 30 novembre 2018 s’est tenue la première rencontre dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Unité Economique et Sociale dénommée UES DATEX Martinique. La convocation à cette réunion a été adressée à l’ensemble des syndicats de l’entreprise.
Il a été remis aux deux délégués syndicaux les documents d’informations réglementaires dans le cadre des NAO.
Il est rappelé que l’ensemble des documents fournis sont strictement confidentiels.

La Direction explique que Datex n’a pas été retenue, à compter du 1 janvier 2019, pour le marché de fourniture de repas livrés en liaison chaude pour le Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain Basse Pointe au profit d’un concurrent qui aurait réalisé une offre excessivement basse par rapport à la nôtre de plus de 25%.

Par conséquent, le chiffre d’affaires de la société va avoir une baisse par rapport à l’année précédente et ainsi le poids de la masse salariale par rapport au chiffre d’affaires va augmenter. Il sera nécessaire de regarder la réorganisation à opérer pour trouver des économies en matière de gestion.
D’autre part, la Direction communique un tableau sur lequel apparait les renouvellements de marchés à venir. 
Il faut constater qu’au 31/8/2019, plus de 4000 repas seront remis en concurrence dont pour la plupart les collèges en liaison chaude.
Aussi, la Direction rappelle que notre rôle est en priorité la sauvegarde de l’emploi des personnes à durée indéterminée associée à une gestion rigoureuse des charges et à un développement du chiffre d’affaires ; dans le passé c’est ainsi que nous avons pu éviter de faire des licenciements économiques avec la perte du marché du Sud.
Il convient de rappeler également que le maintien des acquis sociaux dans cette conjoncture économique difficile est à prendre compte de façon importante. Le délai de paiement des collectivités ne s’est toujours pas amélioré puisque nous avons plus de 300 jours de délai moyen de règlement malgré un renforcement du service recouvrement et les démarches effectuées auprès des Préfets.





PROTOCOLE D’ACCORD

I - CONDITIONS DE TRAVAIL 

1) Procédure chauffeur poids lourd :
Validation de la procédure dorénavant applicable en matière de gestion des chauffeurs poids lourds conformément au droit.
L’entreprise s’est engagée à veiller à une stricte application de cette règlementation et une procédure interne à l’entreprise a été rédigée et validée par les deux syndicats. Chaque chauffeur poids lourds devra la lire et la signer. Tout manquement aux clauses de cette procédure constitue une faute grave qui sera sanctionnée comme de Droit par l’Entreprise.

2) Le statut des employés de nuit :
Le statut légal des travailleurs de nuit est rappelé ainsi que les accords que nous avons déjà mis en place. 
En conséquence, grâce à ces accords, les employés de nuit à temps plein (151,67 heures) bénéficient de deux semaines de repos compensateurs pour un travail effectif annuel de nuit à temps complet.
Ainsi, pour l’année 2018, 2 employés auront acquis 9 jours de repos compensateurs et 1 autre 8 jours au regard de son absence.
Le travail de nuit sera privilégié autant que faire ce peut pour les salariés travaillant déjà de nuit en CDI (Monsieur …………….., Monsieur …………….. et Madame …………….) durant les petites vacances.
 
3) Passage de CDD en CDI  
Encore une fois, la Direction rappelle que nous avons des échéances importantes à court ou moyen terme sur des contrats existants et qu’il est essentiel de pérenniser l’emploi des travailleurs en CDI.
La confirmation de CDD en surcroît d’activité lié à des marchés risque d’entraîner demain des licenciements économiques si nous devions perdre certains de ces contrats. 
Aussi, après une longue analyse des éléments de comptabilité, des postages des personnes par rapport aux marchés actuels, nous ne pouvons donner dans un premier temps de réponse favorable de passage en CDI que pour 4 personnes à savoir : Monsieur ……………, Madame ……………., Monsieur …………….. et Madame ……………………… ce qui représente un montant de 17 000 euros.
Les autres personnes (Madame ……………., Madame ………………, Madame ………………, Madame ………………. Monsieur ……………., Madame ……………….., Madame ……………… et Madame ……………..) seront prioritaires à l’avenir si des possibilités se présentent après éventuellement avis favorable de reprise du travail par la médecine du travail dans le cas de longue interruption de travail si nécessaire.
Il est rappelé que sur les satellites deux personnes Madame ……………. et Madame ……………..sont en congés sabbatiques annuels mais qu’il convient de garder leur poste pour leur retour.

4) Cinq nominations de chefs d’atelier sont acceptés :
Au regard des départs à la retraite ou volontaire, les syndicats insistent pour qu’il soit mis en place 3 appels à candidature en cuisine centrale :
*pour un chef d’atelier sur la cuisine centrale à Bois Carré à savoir pour l’atelier cuisson en liaison chaude.
* pour un chef d’atelier sur la cuisine centrale à Bois Carré à savoir pour l’atelier répartition
* pour un chef d’atelier sur la cuisine centrale à Bois Carré à savoir pour l’atelier préparation froide
Il est accepté de mettre ces appels à candidature pour ces 3 postes mais assortis de critères de réussite quantifiable et d’un probatoire de 4 mois effectifs de production hors vacances scolaires.
En effet, la direction fait état d’une non qualité remarquée par l’ensemble des clients sur la fabrication d’une purée trop liquide la veille, de plats souvent trop salés, crudité altérée, production détruite pour alerte microbiologique… Par conséquent, de tels anomalies ne doivent pas se produire. 
Il en est de même pour le poste de répartition qui doit s’assurer du bon nombre de repas ou goûters livrés.
Il est convenu que le critère qualité sera un des critères majeurs pour que le candidat obtienne sa confirmation au poste de chef d’atelier : toute anomalie attestée par plus de trois retours des fiches de dégustations ou par une fiche de non-conformité ou par une fiche de destruction de la production, durant cette période probatoire, mettra fin immédiatement à la période probatoire et l’employé sera réintégré immédiatement dans son ancienne fonction et son ancienne rémunération.
Le salaire lié à la fonction de Chef d’atelier deviendra effectif à la nomination du candidat au poste et sera définitif à la confirmation du chef d’atelier à l’issue d’une période probatoire concluante. 
Ces appels à candidatures seront lancés par affichage dès le mois de janvier et les conditions d’obtention seront également affichées pour que les volontaires à la fonction aient la pleine connaissance des contraintes liées à cet encadrement intermédiaire dont la première mission est de contrôler que les critères Qualité et Sécurité alimentaire soient absolument maitrisés.

Il est ensuite demandé par les délégués syndicaux que soient également regardé le cas des satellites. Trois réfectoires sont concernés par une absence de responsable de satellite : Un sur Trinité et deux sur Sainte-Marie.

La Direction rappelle que le marché de Trinité s’arrête début juillet, par conséquent, il n’est pas possible de modifier les qualifications du personnel à si courte échéance. 
Concernant les deux réfectoires de Sainte Marie : Saint Jacques et Pérou, il est accepté de mettre en place un appel à candidature pour un poste de responsable de satellite sur chacun de ces deux réfectoires avec les mêmes conditions de probatoire sur 4 mois et de critères qualité d’accessibilité.
Les représentants du personnel font ensuite état de l’absence de chef d’atelier en conditionnement hospitalier. 
La direction rappelle la perte récente du marché de l’hôpital du Lorrain Basse-Pointe et d’autre part de l’échéance proche de renouvellement de marchés dans l’hospitalier. 
Ainsi, il n’est pas envisageable, pour l’instant, de faire évoluer un chef d’atelier sans connaître le futur périmètre de marchés concernés ou voire même la réorganisation qui serait nécessaire en cas de perte de couverts. Un appel à candidature sera lancé fin juin si nous obtenons bien les renouvellements escomptés.
La nomination de ces 5 chefs d’atelier au 1 mars 2019 représente une augmentation de 0.7% de la masse salariale soit un montant de 20 000 euros.

A ce jour, 6 candidatures ont été reçues à savoir :
Monsieur ………………… pour le poste de chef d’atelier cuisson en liaison chaude.
Monsieur ………………………. pour le poste de chef d’atelier répartition en liaison chaude
Madame ……………et Madame …………. pour le poste de chef d’atelier préparation froide
Madame ……………………….. pour le poste de responsable de satellite à Saint Jacques
Madame ………………………….. pour le poste de responsable de satellite à Pérou.

Après étude des demandes, la candidature de Madame …………………., déjà chef d’atelier, est écartée à ce titre.
Les 5 autres personnes seront donc nommées au 1 mars 2019 dans leur nouvelle fonction avec les conditions de probatoire définies ci-dessus. Un avenant nominatif sera proposé à chacune d’entre elle.

5) Conditions de remplacement du personnel absent sur les satellites ou en production :
Une présentation de la procédure de remplacement est expliquée ainsi que les modalités de remplacement sur les réfectoires à savoir en fonction du nombre de couverts servis par typologie de convives (à savoir pour une personne soit 50 repas maternelles, soit 75 repas primaires soit 100 repas collèges) et du nombre de personnels affectés sur ce réfectoire.

6) Vêtement de travail :
La direction présente et donne en copie aux syndicats les fiches techniques des vêtements chauds fournis. Les syndicats demandent à ce que la référence pour les chaussettes et les gants soient changés car pas suffisamment chauds.
Les chaussures (sabot) et blouses seront changés au cas par cas sur les réfectoires selon les besoins.
Un Kway léger est fourni pour les chauffeurs pour les protéger de la pluie.
Pour des raisons d’hygiène liées à la chaleur et à l’humidité, les bottes ne sont pas préconisées en réfectoire.
 
7) Médecine du travail pour les travailleurs de nuit :
La direction fournit un état des visites médicales pour l’ensemble des employés et rappelle les nouvelles obligations légales selon le travail effectué :
Tous les 3 ans pour le personnel de nuit
Tous les 5 ans pour les autres.
Et au cas par cas selon besoin spécifique.
Nous rappelons qu’après un arrêt de travail de longue durée, il appartient au personnel concerné d’informer le service des ressources humaines de son éventuelle future reprise dès qu’il en a connaissance afin que ce service puisse organiser une visite préalable de retour à son poste auprès de la Médecine du Travail.

II – ACQUIS SOCIAUX

1°) Le maintien des acquis sociaux dans notre entreprise est consolidé.
Maintien des acquis sociaux malgré une conjoncture économique difficile.
La bonne gestion et la rigueur de l’entreprise depuis des années lui permettent aujourd’hui de ne pas remettre en cause les acquis sociaux.

Il faut savoir que le maintien des acquis sociaux ou encore le maintien des évolutions conjoncturelles déjà négociés dans nos accords antérieurs représente d’ores et déjà cette année 0.5 % d’augmentation de la masse salariale soient 23 personnes qui en bénéficient soit un montant de 16000 euros. 

2°) – Commission d’avancement :
Il est ensuite fait état des tableaux correspondants aux avancement prévus au regard de nos accords d’entreprise pour les sociétés.
Les deux délégués syndicaux s’interrogent concernant certaines personnes dont notamment Monsieur ……………….., Madame ………………. … au regard de leur avancement et de leur ancienneté. 
La direction rappelle que nous avons en janvier 2018 intégrée Datex Outre-Mer dans la nouvelle unité économique et sociale, société qui jusqu’alors n’en faisant pas partie. De ce fait, le personnel de Datex Outre-Mer a bénéficié des accords antérieurs de l’UES Datex Martinique et Restauration qu’à compter de cette date.

III – CONDITIONS FINANCIERES
 
1°) Mise en place d’une prime exceptionnelle ponctuelle d’un montant net de 230 euros exonérée de charge patronale et salariale et non imposable selon le dispositif de Macron. Elle sera versée sur les salaires de mars 2019. Cette prime représente 1 % de la masse salariale.

2°) Mutuelle : 
Prise en charge par l’entreprise de l’augmentation de 3% du montant de la mutuelle au 1 janvier 2019.

3°) Prime de salissure : 
Augmentation de 3 % de la prime de salissure.

4°) Prime de transport : 
Augmentation de 3% de la prime de transport.

5°) Prime chauffeur poids lourds pour les CDI maintenue. 

6°) Seront ajoutés à la grille des taux horaires d’avancement deux évolutions F et G dont les conditions financières et les conditions d’accessibilité seront négociés ultérieurement. 


L’ensemble de ces points est applicable au 1 mars 2019.

La direction informe que nous allons prochainement procéder aux élections du personnel dans le cadre du CSE.


OUVERTURE DES PROCHAINES NAO

L’ouverture des prochaines NAO se fera à compter du mois d’octobre 2019.


DEPOTS

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour la remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

Un exemplaire signé destiné à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Un exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de FORT-DE- FRANCE.


Fait à Fort-de-France le 19 février 2019.



Pour la Direction :
Madame …………………..	     				
Gérante de Datex Martinique 
Présidente de Datex Outre-Mer  				


	
Pour la CDMT :
Monsieur …………………, Délégué Syndical						



Monsieur ………………., délégué du personnel


	
Pour la CGMT :
Madame ………………….., Déléguée Syndicale 



Madame ……………………, déléguée du personnel