ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
DE L’ANNEE 2017 

PUBLICATION PARTIELLE


ENTRE LES SOUSSIGNES : 
La Société LE GUEVEL, dont le siège est à                                                   , représentée par Monsieur                  , en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs pour conclure les présentes
D’UNE PART,
ET

Monsieur                        , délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO) et dument mandaté pour conclure les présentes 
Monsieur          , délégué syndical, désigné par l'organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE du TRAVAIL (CFDT) et dument mandaté pour conclure les présentes
D’AUTRE PART.

Étant préalablement exposé ce qui suit

Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2017.

Les réunions de négociation se sont tenues respectivement :

le 16/10/2017
le 20/11/2017
le 01/12/2017.

Le présent accord a pour objet de retranscrire les résultats de la négociation effectuée en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – SALAIRES

Eu égard aux perspectives économiques pour l’année 2017, les parties sont convenues que les salaires (rémunérations brutes mensuelles de base) de l’ensemble du personnel (tous coefficients)                                                           .

Pour rappel, les NAO des trois dernières années ont abouties aux augmentations suivantes :






ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL










ARTICLE 3 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties rappellent une nouvelle fois que l’entreprise a mise en œuvre des actions spécifiques en faveur des salariés présentant des problèmes de santé ou étant en situation de handicap :
- 	changement de poste de travail pour un salarié présentant une incapacité partielle liée aux restrictions de manutention (poste de conducteur sur ligne régulière),
- 	continuité des achats de matériel de manutention adapté pour un personnel présentant des problèmes chroniques au dos (achat réalisé après étude menée par le CHSCT et après consultation du Médecin du Travail),
- 	meilleure adaptation d’un poste de travail pour une personne présentant un handicap moteur (ergonomie du poste de travail repensé avec le CHSCT).

Il n’est donc pas prévu pour l’heure de nouvelles mesures dans le cadre du présent accord.


ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties ont conclu un accord collectif d’entreprise sur ce thème le 05.05.2017 pour la période 2017/2019, ses effets se poursuivent.


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

5.2 – Modalités de dénonciation et de révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.

Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions visées par le Code du travail.

5.3 – Publicité et dépôt 

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de                 .

Fait à                   , le 11 Décembre 2017

Pour la Société LE GUEVEL
Monsieur 



Pour l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO)
Monsieur 



Pour l’organisation syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE du TRAVAIL (CFDT)
Monsieur