ACCORD SUR LES ELEMENTS DE REMUNERATION ET FRAIS PROFESSIONNELS DES SALARIES DE LA SOCIETE BLANC GARIN TRANSFERES AU SEIN DE LA SOCIETE CARS PHILIBERT




ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CARS PHILIBERT, société anonyme au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par  ________________, agissant en qualité de Président, 


La société PHILIBERT TOURISME, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 76 000 € dont le siège social est situé 24-26 avenue Thimonnier 69300 Caluire, représentée par  ________________, agissant en qualité de Président, 


La Société TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION (T.S.D), S.A.S. au capital de 1.310.000 Euros dont le siège social est situé ZAC des Grands Chenevriers – Rue du Vauzel – 69480 AMBERIEUX, représentée par  ________________, agissant en qualité de Président.


D’une part

Les organisations syndicales de salariés suivantes :

L’Organisation Syndicale FNCR représenté par  ________________, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par  ________________, agissant en qualité de Délégué Syndical.


Ci-après désignées Les Organisations Syndicales 
D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :









PREAMBULE


Dans le cadre d’une opération de fusion-absorption de la société BLANC GARIN par la société CARS PHILIBERT, l’ensemble des contrats des salariés de la société BLANC GARIN ont été transférés au sein de la société CARS PHILIBERT à compter du 1er novembre 2019. 

Compte tenu du transfert desdits contrats au sein de la société CARS PHILIBERT et afin de garantir une égalité entre l’ensemble des salariés et une harmonisation du système de paie, les parties au présent accord conviennent de dénoncer l’ensemble des usages de rémunération et frais professionnels qui existaient au sein de la société BLANC GARIN sur les différents éléments de rémunération afin que les salariés transférés bénéficient, à compter du 1er décembre 2019, des mêmes conditions de rémunération que les salariés déjà présents au sein de la société CARS PHILIBERT.


ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BLANC GARIN dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société CARS PHILIBERT à compter du 1er novembre 2019 compte tenu de la fusion-absorption de la société BLANC GARIN par la société CARS PHILIBERT.

Le présent accord s’appliquera à compter du 1er décembre 2019 pour l’ensemble de ses dispositions.


ARTICLE2- DENONCIATION DES USAGES AU SEIN DE LA SOCIETE BLANC GARIN ET APPLICATION DES PRIMES ET INDEMNITES DE LA SOCIETE CARS PHILIBERT


Règles relatives aux contrats à durée déterminée

Les salariés de la société BLANC GARIN qui étaient embauchés dans le cadre de contrats à durée déterminée bénéficiaient, chaque mois, du paiement :
De 1/10ème de l’indemnité compensatrice de congés payés ;
De 1/10ème de l’indemnité de précarité ;

A compter du 1er décembre 2019, les salariés en contrat à durée déterminée cesseront de percevoir, chaque mois, ces indemnités.

Concernant l’indemnité de précarité, elle sera versée à l’issue du contrat à durée déterminée, sauf dans les cas de dispense de paiement prévus par les articles L1243-8 et L1243-10 du Code du travail.


Concernant les congés payés, ils pourront être posés pendant la durée du contrat à durée déterminée selon les usages en vigueur au sein des établissements des CARS PHILIBERT. S’il subsiste des congés non pris à la fin du contrat à durée déterminé, ils seront payés dans le cadre d’une indemnité compensatrice de congés payés à l’issue du contrat. 


Prime de 13ème mois

Les salariés de la société BLANC GARIN bénéficiaient de la prime de 13ème mois prévue par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers de Voyageurs et percevaient chaque mois une avance d’un montant de 100€ dès lors qu’ils remplissaient la condition liée à l’ancienneté (intitulé « acompte 13ème mois ou acompte prime 13ème mois » sur le bulletin de salaire).

L’avance 13ème mois cessera d’être versée chaque mois et sera versée chaque année au mois de décembre, déduction faite de l’éventuelle indemnité de 4/30ème prévue par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers qui aura pu être versée au mois de juin pour les conducteurs répondant aux conditions de versement de cette prime. 

La prime de treizième mois sera versée conformément aux dispositions de l’accord collectif du 3 février 2005 et de son avenant du 21 mai 2008.

Prime d’ancienneté

Les salariés de la société BLANC GARIN bénéficiaient, chaque mois, d’une prime d’ancienneté et/ou d’un complément de prime d’ancienneté distincts de leur salaire de base. 

A compter du 1er décembre 2019, cette prime et le complément d’ancienneté seront intégrés au salaire de base et les salariés percevront une rémunération au moins égale au minimum conventionnel correspondant à leur classification, avec application de la majoration pour ancienneté dans les conditions prévues par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers.


Indemnités de déplacement

Il a été constaté que les salariés de la société BLANC GARIN bénéficiaient des indemnités de déplacements suivantes dont le principe et les montants sont fixés par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et dont les montants diffèrent de ceux appliqués au sein de la société CARS PHILIBERT :
Indemnité de repas 
Indemnité de repas étranger 
Repas étranger 
Indemnité de casse-croûte 
Indemnité spéciale 
Indemnité spéciale de petit-déjeuner 
Indemnité chambre + petit déjeuner 

A compter du 1er décembre 2019, les salariés de la société BLANC GARIN dont le contrat a été transféré au sein de la société CARS PHILIBERT cesseront de bénéficier desdites indemnités dans les conditions susvisées et ils bénéficieront des indemnités applicables à l’ensemble du personnel de la société CARS PHILIBERT, qui sont plus favorables que les indemnités prévues par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers.

A titre d’information, depuis le 1er mars 2019, les indemnités suivantes sont versées au sein de la société CARS PHILIBERT :




L’indemnisation des jours fériés chômés et travaillés 

L’indemnisation pour jours fériés chômés et travaillés qui avait été mise en place au sein de la société BLANC GARIN diffère de celle existante au sein de la société CARS PHILIBERT. Chaque jour férié travaillé était indemnisé à hauteur du nombre d’heures de travail valorisé au taux normal à 100%.

A compter du 1er décembre 2019, les salariés transférés au sein de la société CARS PHILIBERT bénéficieront de l’indemnisation pour jours fériés chômés et travaillés applicables au sein de la société CARS PHILIBERT, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers de Voyageurs à minima et précisées dans le tableau suivant.




L’indemnisation du travail de nuit

L’indemnisation en cas de travail de nuit qui avait été mise en place au sein de la société BLANC GARIN diffère de celle existante au sein de la société CARS PHILIBERT. 
La société BLANC GARIN considérait la plage 22 heures - 6 heures pour déterminer les heures de nuit. La contrepartie financière s’élevait à 10% du taux horaire de base.

Ainsi, les salariés de la société BLANC GARIN transférés au sein de la société CARS PHILIBERT bénéficieront, à compter du 1er décembre 2019 d’une contrepartie financière de 26% par heure de nuit travaillée conformément à l’accord collectif mis en place au sein de la société CARS PHILIBERT.


Indemnisation des temps de coupure

Les salariés de la société BLANC GARIN pouvaient être amenés à bénéficier d’une « prime coupure de 50% » déterminée selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

A compter du 1er décembre 2019, les salariés transférés cesseront de percevoir cette prime mais bénéficieront des indemnisations de coupures dans les conditions prévues d’une part par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et d’autre part par l’accord d’entreprise PHILIBERT du 11 avril 2003, soit :
Coupure dans un dépôt aménagé dédié aux conducteurs de l’entreprise : indemnisation à 25% du temps correspondant (amplitude réelle- TTE réel)
Coupure dans tout autre lieu extérieur non aménagé et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à 50% du temps correspondant (amplitude réelle- TTE réel) dans l’hypothèse où le conducteur n’est pas à disposition du client. Si le conducteur est à disposition du client, l’indemnisation est de 100%.
Coupure extérieure d’une journée prise lors d’un service occasionnel ou touristique pendant laquelle le conducteur ne conduit pas : indemnisation à 100% sur une durée de 7 heures forfaitaires. 
Les temps d’interruption entre deux services ou vacations d’une durée entre 0 et 30 minutes sont considérés comme des temps de coupure indemnisés à 100% de leur durée.
Pour les journées mixtes (comprenant de l’activité régulière et de l’activité occasionnelle) :
La coupure entre les services est indemnisées à 50% dès lors qu’elle est à l’extérieure et qu’elle est supérieure à 30 mn. 
La coupure dans l’amplitude du billet collectif est calculée comme suit :
Si l’amplitude du BC est > 5 heures : Coupure = Amplitude du BC – TTE
Si l’amplitude du BC est <= 5 heures : Coupure = Amplitude du BC – Temps de conduite
Le taux d’indemnisation de la coupure est de 100% si le conducteur est à disposition du client, s’il ne l’est pas la coupure est rémunérée à 50%.




L’indemnisation des dépassements d’amplitude journalière

Les salariés de la société BLANC GARIN pouvaient être amenés à bénéficier d’indemnité de dépassement d’amplitude journalière de 65% ou de 100%.

A compter du 1er décembre 2019, tout dépassement d’amplitude au-delà de 12 heures donnera lieu à une indemnisation spécifique à hauteur de 70% de leur durée conformément aux règles en vigueur au sein de la société CARS PHILIBERT.
 

Prime service qualité

Une prime intitulée « prime service qualité » ou « prime qualité service » était versée chaque mois ou ponctuellement aux salariés de la société BLANC GARIN.

Cette prime cessera d’être versée à compter du 1er décembre 2019.

Les salariés transférés qui relèvent des coefficient 115V, 137V, 140V, 142V et 145V pourront bénéficier de la prime qualité services réguliers et scolaires qui a été mise en place par l’accord d’entreprise PHILIBERT du 12 avril 2019 s’ils remplissent les conditions d’attribution de cette prime, à savoir :
Aucun retard à la prise de service,
Aucun sinistre responsable,
Aucune relance pour retard de caisse,
Aucune mesure disciplinaire,
Aucun absentéisme
Comportement en adéquation avec la fonction (port de la tenue, relations clients, relations internes dans l’entreprise, comportement routier, entretien et nettoyage du véhicule, etc…)

Si ces conditions sont remplies, sera attribuée une prime qualité, non imputable sur le 13ème mois, d’un montant de :
75€ bruts mensuels (pour un mois complet d’activité) pour un conducteur à temps complet.
50€ bruts mensuels (pour un mois complet d’activité) pour un conducteur à temps partiel. 


Autres primes 

Les salariés de la société BLANC GARIN bénéficiaient chaque mois ou ponctuellement d’autres primes qui n’existent pas au sein de la société CARS PHILIBERT, comme par exemple :
La « prime mécanicien » ;
La « prime journée » ;
La « prime week-end ».

Ces primes ne seront plus versées à compter du 1er décembre 2019.

A l’inverse, d’autres primes ont été mises en place au sein de la société CARS PHILIBERT qui n’existaient pas au sein de la société BLANC GARIN. Les salariés transférés bénéficieront desdites primes à compter du 1er décembre 2019 dès lors qu’ils rempliront les conditions pour pouvoir y prétendre définies dans le tableau ci-dessous.

Par ailleurs, les salariés de la société BLANC GARIN bénéficiaient des indemnités pour les dimanches travaillés dont le montant était différent de celui appliqué au sein de la société CARS PHILIBERT.

Les salariés transférés se verront donc appliquer, à compter du 1er décembre 2019, les modalités de versement des primes de dimanche mises en place au sein de la société CARS PHILIBERT dans les conditions définies ci-après :





La subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale

La société BLANC GARIN et la Société CARS Philibert sont dotés de règles différentes en termes de gestion des absences pour cause de maladie ou d’accident. Ainsi, les Parties se sont mises d’accord pour que cette gestion soit identique au sein de l’ensemble des établissements de la Société Cars Philibert.

A ce jour, les salariés de la Société BLANC GARIN bénéficient de la part de l’employeur, d’une subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie ou d’accident non-professionnels. 

Cependant, les salariés de la Société CARS Philibert ne se voient pas appliquer la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale, hormis dans les cas où celle-ci est légalement prévue. 

Dans ces conditions, il est convenu de mettre fin à l’application de la subrogation au bénéfice des salariés de la Société BLANC GARIN hormis les cas où elle est légalement obligatoire et de leur appliquer les dispositions en vigueur au sein de la Société Cars Philibert.
 
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les Parties conviennent que cet accord vaut dénonciation de l’usage appliqués aux salariés de la Société BLANC GARIN consistant à pratiquer une subrogation automatique des indemnités journalières de sécurité sociale pour les salariés absents pour maladie ou accident non professionnel quelle qu’en soit la cause et d’appliquer à ces établissements les dispositions en vigueur au sein de la Société Cars Philibert, à savoir l’application de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale dans les cas prévues par la loi ou conventionnellement. 


Modalités de la paie

Toute autre prime ou tout autre élément de rémunération non visés dans le présent accord et qui n’existe pas au sein de la société CARS PHILIBERT ou qui n’est pas versée dans les mêmes conditions cessera d’être versée à compter du 1er décembre 2019.

Inversement, toute prime ou tout autre élément de rémunération non visé dans le présent accord et existant au sein de la société CARS PHILIBERT seront versés aux salariés de la société BLANC GARIN qui ont été intégrés au sein de la société CARS PHILIBERT à compter du 1er décembre 2019.

A titre informatif, les Parties rappellent il est d’usage de pratiquer un décalage des éléments variables de paie d’un mois. Les salariés de la société BLANC-GARIN se verront appliquer ce décalage conformément aux usages en vigueur dans la société CARS PHILIBERT. 
La gestion des paies étant désormais centralisée, il est dès lors apparu nécessaire de mettre en place un décalage de paie pour les salariés de la société BLANC GARIN afin de l’harmoniser avec celle de la Société Cars Philibert.
 
Cependant, pour limiter l’impact de ce décalage sur les rémunérations des salariés de la société BLANC GARIN, il est prévu le versement d’une avance sur salaire d’un montant de 500€ sur la paie du mois de novembre 2019. Cette avance sera versée salariés de la société BLANC GARIN à temps complet et présent tout le mois. Elle sera libellée « AV EXC DECAL PAIE » sur le bulletin de paie et fera l’objet d’une retenue automatique au moment du départ de l’entreprise du salarié.


ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er décembre 2019.


ARTICLE 4 – VALIDITE DE L’ACCORD
 
Le présent Accord est signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.


Article 5 - Révision - Dénonciation

Pendant sa durée d'application, chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société Cars PHILIBERT
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société CARS Philibert.

Chacune des Parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires (Direction et syndicats) ou adhérentes, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois. 
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires, ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 
Dans ce cas, la Direction et les signataires de l’accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. 
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.


Article 6 - Publicité - Dépôt 

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel au sein de la Société. 
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et sera affiché.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Fait à Caluire, le  _27/11/2019
En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société Cars Philibert, la Société Philibert Tourisme, La Société TRUCKS SERVICES ET DISTRIBUTION                                       
___________ 					
Président                                                                     	


Pour la FNCR	
________________ 
Délégué Syndical



Pour la CFDT
________________
Délégué Syndical