Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord salarial du 20 mars 2019

…….



ENTRE


La société …….., Société Anonyme au capital de 5 718 272 euros dont le siège social est situé au …….immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° …… représentée par Monsieur ……,  Directeur Général Délégué 

									d’une part,

ET

Les syndicats représentatifs des salariés, mentionnés dans le tableau d’émargement :
-   C.F.E.-C.G.C.-S.N.B. représentée par Monsieur ……., Délégué  Syndical
            -   F.O. représentée par Monsieur ………, Délégué Syndical
									
d’autre part,
							          

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : 


La négociation annuelle réalisée dans le cadre de l’article L. 2242-8 du code du travail au titre de l’exercice 2019 a donné lieu à un accord comportant l’octroi d’une prime exceptionnelle.


1. Attribution d’une prime exceptionnelle  


Il est convenu de faire bénéficier les collaborateurs de ……. d’une prime exceptionnelle de 250 euros bruts qui sera versée sur la paie d’avril 2019. 


Seront bénéficiaires de cette prime les collaborateurs présents au 31 mars 2019 et dont la période d’essai a été validée à cette date.

Sont exclus de cette disposition les stagiaires d’études et les auxiliaires de vacances.

Pour les temps partiels, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence.


2. Enveloppe budgétaire spécifique pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 


Dans le cadre de la politique d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est décidé, pour l’exercice 2019, d’une enveloppe budgétaire spécifique de 15 500 euros. Cette enveloppe budgétaire permettra de contribuer aux mesures correctrices des écarts salariaux non justifiés encore apparus entre les femmes et les hommes. 


3. Publicité et dépôt 


Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales  représentatives au niveau national ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ; à défaut d’opposition et sous réserve d’une telle signature, il entrera en vigueur le 9ème jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par les articles L.2262-5 et L. 2262-6 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre (pour la version électronique à l’adresse ,) et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de  Nanterre. 

Ces dépôts seront effectués par la direction de la société …….

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Fait à Rueil-Malmaison, le 20 mars 2019, en 5 exemplaires originaux.
Préambule

Les annonces du Président de la République le 11 décembre 2018 ont trouvé leur transcription législative dans la loi n° 2018‐1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.  Son article 1er porte sur la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Sethness-Roquette a décidé de répondre à l'appel fait aux entreprises à reconnaître les efforts des salariés et ainsi de prendre des mesures de primes exceptionnelles afin de favoriser l'amélioration du pouvoir d'achat.

Le présent accord a pour objet de transcrire la volonté de l’entreprise de mettre en œuvre ce dispositif.


Article 1. – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SETHNESS ROQUETTE


Article 2. – Salariés bénéficiaires

Cette prime sera versée à l’ensemble des collaborateurs sous contrat SETHNESS ROQUETTE au 31 décembre 2018.

Elle bénéficiera donc aux collaborateurs en CDI, en CDD et en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation).

Elle sera versée sur la paie de mars 2019.


Article 3. – Montant de la prime

Le montant sera de 500 € modulé uniquement par le temps de présence effective dans l’entreprise au titre de l’année 2018.

Toutefois les absences prévues au chapitre V du titre II du livre II de la 1ere partie du code du travail, les absences maladie et accident de travail de moins d’un an et globalement les absences n’entraînant pas de baisse de rémunération n’auront pas d’impact sur ce calcul. Toutefois les autres périodes de suspension de contrat ou d’absence d’entreprise entraîneront une modulation de la prime.
 
Afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, le temps de travail (temps plein ou temps partiel) n’entraînera pas de proratisation de la prime.



Article 4. – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord 

	
a. Entrée en vigueur 

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité soient effectuées.


b. Dépôt 

Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais, sur le site suivant :	

			


Ce dépôt sera accompagné des copies des récépissés de notification des accords à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck.


	c. Publicité 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.



	d. Nombre d’exemplaires supplémentaires 

Un exemplaire sera établi pour chaque partie à la négociation et pour chaque établissement.


Fait en 5 exemplaires originaux.



Fait à Merville, le 20 mars 2019.
Entre 

La société : POPPIES-BERLIDON
N° de SIRET : 43017218900028

Dont le siège est situé : Port l'Ardoise - 100 rue Paul Sabatier 30290 Laudun


Représentée par : Monsieur X 

en sa qualité de : Directeur Général 

			…............................

D'UNE PART, 

et, 


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES : 


Représentées par : Monsieur Y

En sa qualité de : Délégué syndical

			…............................

D'AUTRE PART,












PREAMBULE 
Pour soutenir le pouvoir d'achat de ses salariés qui en ont le plus besoin, la Société POPPIES-BERLIDON a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les modalités de versement sont fixées par le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société POPPIES-BERLIDON remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
Etre titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, 
Avoir perçu une rémunération en 2018 inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 53 945 € brut.
Avoir un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 1 779.10 € (OE7) en janvier 2019.

Article 2 : Montant de la prime

Les salariés répondant aux conditions de l’article 1 du présent accord bénéficient d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 euros sur le bulletin de janvier 2019.
Celle-ci est versée en une seule fois et sera non renouvelable.

Article 3 : Principe de non substitution

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Régime social et fiscal

Cette prime est entièrement défiscalisée et exonérée de toutes charges sociales.

Article 5 : Durée de l’accord 

Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019 pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime et de l’accomplissement de ses formalités.

Article 6 : Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à LAUDUN L'ARDOISE, 
Le 20 mars 2019
En 3 exemplaires originaux

Pour l'entreprise : 						Pour les Organisations syndicales : 

Monsieur X							Monsieur Y
Directeur Général 						Délégué syndical
ACCORD CONCERNANT LE PERSONNEL TRAVAILLANT EN CONTINU
(Personnel 5X8 assemblage et injection)



Entre d’une part,
la CFDT représentée par Madame                Délégué Syndicale, la CGT représentée par Monsieur                           , Délégué Syndical, 

D’autre part,
la société ALBEA LACROST, représentée par Monsieur                            , Directeur d’usine.


Préambule

Cet accord fait suite aux dernières négociations obligatoires sur les salaires, l’égalité hommes/femmes, la durée et l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Cet accord a pour objet d’entériner un jour de congé supplémentaire pour les personnels travaillant en continu selon les modalités suivantes:


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les personnels travaillant en 5x8 au sein des ateliers injection et assemblage.

Article 2 – Objet de l’accord

Cet accord a pour objet d’entériner l’acquisition d’une journée de congé supplémentaire pour le personnel travaillant en 5x8.






















Article 3- Modalités d’acquisition

Les salariés travaillant en 5/8 pourront acquérir une journée supplémentaire de congés sous réserve que ces personnels ne dépassent pas de manière individuelle 6 jours d’absence sur la période du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année de l’année N. Pour calculer l’absentéisme sont comptabilisés tous les motifs d’absences au poste de travail, y compris les retards et bons de sortie sur une année complète. 

Article 4- Modalités de prise

Ce jour pourra être pris, si il est acquis, du 01/01 de l’année N+1 au 31/05 de l’année N+1.

Article 5 – Condition de présence

Pour bénéficier de cette journée supplémentaire, il faut avoir été présent à l’effectif en année complète pour que l’absentéisme individuel ait pu être calculé.


Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.











Article 8 – Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. 




A Lacrost, le 20 Mars 2019






				
Directeur d’usine				







Délégué Syndical CFDT 		                    	          Délégué Syndical CGT
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL 

2019 - ISA



Le 18 Mars 2019, il a été convenu entre :

La société ISA représentée par ……………………, Directeur Général, 

Et,

Les membres élus du Comité Social et Economique, représentés par sa secrétaire,……………



Préambule :

Au niveau de la Convention Collective, une réunion s’est tenue en janvier 2019 qui s’est soldée par une recommandation patronale : la grille conventionnelle a augmenté au 1er janvier 2019. Le point d’ancienneté n’a pas été revalorisé.




Les salaires

Evolution des salaires

Le niveau d’inflation retenu en 2018 (entre Décembre 2017 et Décembre 2018) est de 1,4%.

Après négociation avec les membres du CSE les dispositions suivantes ont été adoptées :


Personnel statut « employé » du coefficient 1-6 jusqu’au niveau 8-24 inclus 

La Direction s’est engagée, au 1er mars 2019, sur une augmentation de 1 % applicable aux minima de la grille. Les salaires supérieurs aux minima de la grille seront revus individuellement.


Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1er mai 2019 avec l’objectif de concerner au minimum sur 25% des effectifs.



























Personnel statut « cadre » et « assimilé cadre » (niveau supérieur au niveau 8-24) 

Pour les salariés au statut cadre et assimilé cadre, le principe des augmentations individuelles est reconduit ; ces augmentations de salaires seront applicables au 1er mai 2019. 


Mise en place du tickets restaurants

Les salariés qui ne bénéficient pas d’un autre mode de prise en charge de leurs repas pourront opter pour le dispositif de tickets restaurants mis en place par l’entreprise, en fonction des critères d’éligibilité règlementaires à raison de 7 tickets par mois d’une valeur faciale de 8 € l’unité pris en charge à 50% par l’entreprise.

Ces tickets restaurants sont mis en place à compter du 1er mars 2019.

Les primes 

L’ensemble des primes reste sur la base des montants 2018.

Intéressement - Participation

La réserve spéciale de participation est égale à 385 968 €, hors forfait social de 20%, ce qui représente un taux de 11.54% de la masse salariale brute.

En conséquence, l’intéressement ne se déclenche pas.

RTT

Les salariés sous le régime RTT bénéficieront de 10 jours au titre de l’année 2019, suivant le calcul de l’accord national agricole. Aucun report sur l’année suivante n’est autorisé compte tenu de la mise en place en 2013 du Compte Epargne Temps. 

	

Direction ISA						La secrétaire du CSE
PROTOCOLE D’ACCORD 
PROROGATION DES MANDATS ELECTIFS

Entre :	
La Société GCA SUPPLY LOGISTICS
Adresse : Tour d’Asnières – 4, avenue Laurent Cély, 92600 Asnières-sur-Seine
Immatriculation au RCS NANTERRE 791481302
Code APE : 5210 B
Ci-après dénommée l’Entreprise,

Représentée par Madame XXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’UNE PART,

Et :

Les Délégués Syndicaux d’Entreprise, ci-après mentionnés :

Madame XXX, Déléguée Syndicale FO
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT,


D’AUTRE PART,

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Les dernières élections des représentants du personnel de la Société (Comité d’entreprise et délégués du personnel) se sont tenues : 

Entre le 28 janvier 2015 et le 4 février 2015 pour le 1er tour
Entre le 13 février 2015 et le 19 février 2015 pour le 2nd tour.

La durée des mandats était de 4 ans et ont pour fin le 19 février 2019.

Afin de permettre l’aboutissement des négociations concernant de la mise en place du CSE, les signataires ont convenu de la prorogation des mandats par accord signé le 
17 décembre 2018, pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 19 mars 2019.


IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT




Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à ensemble des sites de la Société GCA SUPPLY LOGISTICS.


Article 2 : Renouvellement des institutions représentatives du personnel

Afin de tenir compte du calendrier électoral qui prévoit les élections des membres de la délégation du personnel du CSE courant avril 2019, les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’au 30 avril 2019. 

Cette prorogation des mandats s’applique aux élus membre du comité d’entreprise et aux délégués du personnel. 



Article 4 : Publicité et dépôts

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.



Fait à Asnières sur Seine,
Le 18 mars 2019

En 8 exemplaires orignaux




XXX, Directeur des Ressources Humaines



Madame XXX, Déléguée Syndicale FO



Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT



Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »

ENTRE :

La maison de retraite Saint Pierre, située au 5 rue d’Yerres 94440 Villecresnes, représentée par, Directeur,

ET :

Les représentants titulaires élus du CSE, à savoir : 

PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'établissement a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.





EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les bénéficiaires, le montant de la prime et les modalités de modulation du montant de la prime.

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés, en contrat à durée indéterminée et déterminée, bénéficiant d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 et présents à la date de versement de la prime.
Il a été convenu que les salariés, qui bénéficiaient en décembre 2018 d’un contrat à durée déterminée s’achevant avant le 31 décembre 2018 mais toujours présents à la date de signature de l’accord, bénéficieraient également de la prime du fait de leur présence régulière au sein de l’établissement.

ARTICLE 3 : Montant de la prime et modulation
Le montant de la prime est de 315 euros pour un salarié à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage de temps de travail.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés en fonction du nombre d’heures effectuées en 2018, notamment pour les salariés en CDD et les salariés ayant intégré l’établissement en cours d’année 2018.

ARTICLE 4 : Modalité de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et figurera sur les bulletins de paie de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuelle en 2018, proratisée en fonction du temps de travail.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Conformément à l’article  L. 2222-4 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. A l’expiration du délai, il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 6 : Formalités et obligations

Le présent accord est déposé à la DIRRECTE de Créteil. Il sera accompagné de l’avis de consultation.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.


Fait à Villecresnes, en trois exemplaires originaux
Le 18 mars 2019


		Les membres du CSE
Directeur
Entre les soussignés : 

La société NUVIA PROCESS, au capital de 3 237 555 euros dont le siège social est situé ZA LA FOSSE YVON – BP 907 – 50449 BEAUMONT-HAGUE CEDEX, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 315 667 286, représentée par, agissant en qualité de Directeur, Dûment habilité aux fins des présents,
 
d’une part,

et les organisations syndicales :

Le syndicat CFDT, représenté par 
Le syndicat UNSA SPAEN, représenté par 

d’autre part, 

Après information et consultation du Comité d’Entreprise.


Préambule : 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place dans les entreprises de plus de 11 salariés une instance unique appelée Comité Social et Economique.

Conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, le Comité social et Economique doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :




OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de réduire la durée des mandats en cours des élus du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de NUVIA PROCESS. 


FIN DES MANDATS 

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de réduire la durée des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel au 11 Juin 2019.

Cette réduction concerne également les mandats des membres du CHSCT.


DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 Décembre 2019. 


FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICATION

L’Entreprise procèdera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHERBOURG.
Un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux.

Le présent accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.


Fait à BEAUMONT-HAGUE, le 18 Mars 2019 en 4 exemplaires originaux.


pour la Société 
Président


Le Syndicat CFDT



Le Syndicat UNSA SPAEN
ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL PRIME DE POUVOIR D'ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES .
D'UNE PART
L'Association OGEC JEANNE D'ARC BOURG-EN-BRESSE, dont le siège social est sis 35 Avenue Jean Jaurès, 01000 BOURG-EN-BRESSE (SIREN n o 779309897), représentée par son Président en exercice, Monsieur 				.
Ci-après dénommée « l'établissement »
ET
		
Délégués du personnel titulaires élus le 09 mai 2016
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'établissement a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d'un contrat de travail en cours avec l'OGEC le 31 décembre 2018 
Commentaire : cela exclut donc les enseignants
avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2. Montant de la prime

La prime s'élève à 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS), pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 27 mars 2019.
Remarque : le versement de la prime doit être réalisée avant le 31 mars 2019 elle peut être versée avec ou indépendamment le salaire habituel. A priori, comme toute somme versée au salarié, qu'elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime devra être indiquée sur le bulletin de paie (C. trav., art. R. 3243-1, 90 ).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 4. Date d'effet et durée de l'accord

Le présent accord prend effet à compter du l ier janvier 2019. Il cessera de produire effet une fois les primes versées.
Article 5. Formalités-dépôt

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt
Fait à Bourg-en-Bresse
Le 18 mars 2019
(en deux exemplaires originaux)
Pour l'OGEC :	Les délégués du personnel .
ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Société FGD a décidé de faire bénéficier ses salariés éligibles de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cet accord ne deviendra définitif que s’il est adopté par la majorité des deux tiers des salariés, attesté par le procès-verbal de vote joint au présent.

CHamp d’application

La prime sera distribuée à tous les salariés :
liés par un contrat de travail avec la SAS FGD au 31 décembre 2018 
et dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
montant
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 1000 € (mille euros). Elle sera proratisée en cas d’embauche en cours d’année 2018 en fonction de la durée d’emploi au cours de celle-ci.

versement
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

DUREE DE L’ACCORD
Cet accord, rendu possible par les dispositions de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, est à durée déterminée. Il expirera dès le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 
depot
Le dépôt de cet accord sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :  accompagné des pièces justificatives requises (dont notamment le procès-verbal des résultats du vote) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

publicite
Le présent accord sera publié sur l’intranet de la Société
Le 18 mars 2019
AVENANT AU PROTOCOLE 
D’ACCORD PREELECTORAL
signé le 7 mars 2019




Entre


La Société GUILLOT INDUSTRIE, représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur d’usine, d’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Y 
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur Z


d’autre part,


est intervenu un protocole d’accord préélectoral, en vue des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique (CSE) prévues le jeudi 4 avril 2019 (1er tour) et le jeudi 18 avril 2019 (2ème tour le cas échéant), en application des articles L.2311-1 et suivants du Code du Travail.




Date et lieu du scrutin

Suite à un retour des membres de la commission, et pour permettre à chacun d’avoir une plage suffisante pour réaliser son vote, il est convenu d’ajuster les horaires du bureau de vote de la façon suivante :


Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges, le jeudi 4 avril 2019 (1er tour) et le jeudi 18 avril 2019 (2ème tour le cas échéant).

Les horaires du scrutin du 1er tour seront de :
1er, 2e et 3e collège : de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00

Les horaires du scrutin du 2ème tour seront de :
1er, 2e et 3e collège : de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00


Le scrutin se déroulera en salle CHINTREUIL.

Les autres articles du protocole d’accord préélectoral restent sans changement.





Durée du présent avenant

Le présent avenant n'est conclu que pour les élections des représentants du personnel de la société GUILLOT INDUSTRIE prévues le jeudi 4 avril 2019 (1er tour) et le jeudi 18 avril 2019 (2ème tour le cas échéant).



Dépôt de l’avenant

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires (sous format papier) :
3 seront remis aux parties signataires,
1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent avenant fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (dont 1 version anonymisée à fin de publicité).


Les dépôts seront effectués par l'employeur.

			Fait à Pont de Vaux, le                      .

Pour L’organisation syndicale CFDT,		Pour l’organisation syndicale UNSA,
M.Y							M. Z






Pour la société,
X
Entre les soussignés :
La Directrice Générale Adjointe, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard 										d’une part,
et 
les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 9 et 23 octobre 2018, CFDT - CGC - CGT – FO,							d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Considérant l’accord n°49 signé le 13 décembre 2007 et valable pour une durée indéterminée,

Considérant que l’activité de chirurgie ambulatoire est en croissante augmentation depuis plusieurs années et qu’il a fallu intégrer la gestion administrative des patients en J0 avec pour conséquence d’alourdir la charge de travail des infirmières,

Considérant que pour une meilleure pris en charge des patients et une coordination renforcée avec le bloc opératoire, l’activité de chirurgie ambulatoire nécessite une réorganisation en profondeur qui intègrera désormais une équipe composée d’Infirmières DE, d’Aide-soignant DE, d’Assistante médicale, d’Agent de service hospitalier,

Les parties conviennent :

Article 1 : Objet 

Le présent avenant enregistre que le travail en 12h pour le personnel IDE décrit dans l’accord n°49 n’est plus nécessaire dans cette nouvelle organisation. 
Les nouveaux plannings de travail déclinés sur 6 semaines intègrent désormais une alternance de 3 types d’horaires d’une durée de 8h de travail effectif (pause déjeuner de 30 minutes déduite) décrits ci-après :

Matin	:  7h00-15h30 soit 8h de travail 
Journée	:  9h00-17h30 soit 8h de travail effectif
Soir	:  10h30-19h00 soit 8h de travail effectif

Ces horaires ne sont par conséquent plus dérogatoires à la durée maximale quotidienne légale de 10 heures.

Les nouveaux plannings sont mis en annexe à titre indicatif.


Article 2 : Durée et revision

L’accord 49 et le présent avenant sont valables jusqu’au 31 décembre 2019 et ne seront pas reconduits sauf s’ils font l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. 

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande. 

Article 3: Formalités de dépôt et publicité
 
Le présent avenant n° 1 à l’accord 49 sera déposé par voie électronique sur l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) – Unité Territoriale du Rhône et du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au Secrétaire du Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Le présent avenant signé sera transmis avant formalités de dépôt aux organisations syndicales représentatives du Centre aux fins d’exercice du droit d’opposition qui s’étend sur une durée de 8 jours à date de l’envoi.


Lyon, le 18 mars 2019

 
Les Syndicats,
CFDT – xxxx	la Directrice Générale Adjointe
								xxxx



CGC – xxxx




CGT – xxxx




FO –  xxxx
ACCORD ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI 
DE LA PRIME MACRON


Entre les soussignés : 

D’une part,
Le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, dont le siège social est situé au 19 bis chemin de la Clinique, 97492 Ste Clotilde Cedex, représenté par son Président, la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur, XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
Et
D’autre part,
Monsieur XXXXXXX, délégué syndical par l’UNSA,
Madame XXXXXXX, déléguée syndicale par la CFDT,
habilités à signer l'accord adopté au sein du comité par la majorité de la délégation du personnel,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, il a été proposé lors de la réunion CSE du 08 mars 2019 d'utiliser la faculté, proposée par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 
Les membres du CSE et la Direction se sont revus lors d’une réunion du 15 mars 2019 afin de définir les critères de versement de cette prime.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – Objet de l’accord 

L’objet de cet accord est de fixer les modalités de mise en œuvre et les critères servant au calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 2 – Salariés bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés du Centre de Rééducation de Sainte Clotilde et sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 ;
avoir réalisé au minimum deux mois de travail consécutif en 2018 ;
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

Article 3 - Montant et modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 200 (deux cent) euros, pour les salariés bénéficiaires à l’article 2.
Le montant de la prime est calculé au  prorata temporis des heures travaillées au cours de l’année 2018.
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire du mois de mars.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 5 – Dépôt, affichage et information individuelle

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord :
sera déposé auprès de la DIECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction,
fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,
sera remis aux membres du Comité Social Economique.


Fait à Sainte Clotilde, le 18 mars 2019
(En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité)
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019



Conformément aux obligations légales, la négociation  porte sur les salaires, les rémunérations et les avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’emploi des handicapés.

Lors de cette première réunion nous déterminerons  ensemble les informations que la direction remettra aux différentes délégations présentes, la date de cette remise ainsi que le calendrier des réunions ultérieures. 

Il a été décidé que la négociation avec le délégué du personnel titulaire, Rémi Berger, aurait lieu les :

Lundi 12 Mars 2019 à 11h 
Lundi 18 Mars 2019 à 15h Signature
Vendredi 22 Mars 2019 à 10h Clôture après consultation du personnel


NAO 2019 :

La  NAO 2019,  se  déploiera autour  d’une information de qualité afin d’obtenir avec le degré de précision souhaitable une image de la réalité des rémunérations pour  redonner de l’équité dans les rémunérations. Cela passe par une information aussi précise  que possible et qui prenne en compte toutes les formes de rémunération. La volonté du CA de LVL de  maintenir un bon climat social dans la structure est  un élément penchant en faveur d'une réévaluation à la hausse des salaires. 

 Pour 2018 l’inflation (hors tabac) est de 1.60% selon la grille INSEE 4018E.

Il a était convenu :
l'effet de l'accord sera rétroactif au 1er Janvier 2019 et mis en paiement sur le salaire de Mars 2019 ;
il concerne tous les salariés en CDI ou ayant était en poste 6 mois dans les 12 derniers mois et en poste à la date de la signature ;
LVL appliquera les nouveaux barèmes de la grille salariale du tourisme social et familial (non étendue) ;
une augmentation de 1.60% de la masse salariale à répartir de la manière suivante : 20€ Bruts d'augmentation mensuelle collective et 0.4% pour les augmentations individuelles managériales.  
Pour principe nous proposons de partir du calcul de la masse salariale 480 000 € En prenant la différence des 1,6% et des 1,2% octroyés à l’augmentation collective le  0,4% restant représentent donc  1920 € (à arrondir à 2000€). 
Cette enveloppe permettra de reconnaitre l’ensemble des salariés volontaires lors de sollicitations pour répondre à des imprévus. 
Les critères d’attributions sont basés sur  l’attitude du salarié (volonté, motivation, implication, adaptation aux aléas, flexibilité…) face aux exigences du travail.
La répartition en partie ou totale de cette enveloppe  auprès des salariés  fera l’objet d’une validation de la commission RH de LVL, sur proposition de la direction.

Astreinte

38€ brut /jour d’astreinte


Egalité professionnelle



Travailleur Handicapé
1 salariée en emploi CDI 28h/semaine. 





A Gruissan, le 18 Mars 2019

Fait en trois exemplaires


Pour les salariés 						Pour la direction LVL
Le délégué du personnel Titulaire				La Directrice
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise :

MAINTENANCE ELECTRIQUE D’EQUIPEMENT INDUSTRIEL - M2EI , 
SIREN 331 675 637 
dont le Siège Social est situé au  273 Rue Denis Papin 
73 290 La Motte Servolex,

représentée par                       en sa qualité de Président, 

a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. 

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La prime exceptionnelle s’applique aux salariés de M2EI bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018 et étant encore présent au 31/03/2019.


ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 350 € pour tous les salariés bénéficiaires.


ARTICLE 3 – BENEFICIAIRE DE LA PRIME MACRON

Cette prime sera versée aux salariés ayant perçu pendant l’année 2018, un salaire brut de base inférieur ou égal à 30 000€, soit 2 500€ par mois sur une base de 12 mois.

ARTICLE 4 – REGIME JURIDIQUE DE LA PRIME

Conformément à la loi, la prime exceptionnelle Macron est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux.
Le montant brut sera donc égal au montant net versé au salarié.

ARTICLE 5 – MODALITE DE VERSEMENT

La prime sera versée sur la paie de Mars 2019.
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.










ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », l’accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et ne sera valable que jusqu’au paiement de la limite prévu sur les paies du mois de mars 2019.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 8 – FORMALITE DE DEPOT DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : 

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
De la version signée des parties
D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
D’une version publiable mentionnée à l’article L2231-5-1,
De la liste mentionnée à l’article D2231-6


Fait à La Motte Servolex en deux exemplaires originaux, le 18 mars 2019.

Pour l’entreprise Maintenance Electrique d’équipement industriel - M2ei




Pour le délégué du personnel
ACCORD collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

Entre
SAS Conjoncture  représentée par xxxxxx, Président, d’une part

et 
xxxxxx, Membre du CSE, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application 
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail plafond proratisé le cas échéant. 
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 euros pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 29 000 euros brut.   
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 500 euros pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 29001 euros et  53 944 euros brut. 
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 
Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Fait à Marseille le 18 mars 2019

Représentant du Personnel			Président
xxxxx							xxxxx
Accord sur la Négociation de la 
Prime Exceptionnelle non imposable de fin d'année 2018


Il a été décidé que la négociation avec le délégué du personnel titulaire, …, aurait lieu les :

Lundi 12 Mars 2019 à 11h 
Lundi 18 Mars 2019 à 15h Signature
Vendredi 22 Mars 2019 à 10h Clôture après consultation du personnel


Conformément à l'annonce effectuée par le Président de la République Emmanuel Macron le 10 Décembre 2018 et à la loi parue au Journal Officiel le 26 Décembre 2018, il est convenu par accord d'entreprise, qu'une prime exceptionnelle d'un montant de 750 € sera octroyée à tous les salariés présents dans la structure au 31 Décembre 2018.


Cette prime sera portée au bulletin de salaire de Mars et versée le 28 Mars 2019.



A Gruissan, le 18 Mars 2019

Fait en trois exemplaires


Pour les salariés 						Pour la Direction LVL
Le représentant du Personnel				La directrice
…						…
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre 

CARLO ERBA Reagents – Chaussée du Vexin – 27100 VAL DE REUIL représentée par  , Directeur Général Adjoint

Et

, membre de la DUP de PEYPIN et secrétaire du Comité Central d’Entreprise

, membre de la DUP de VAL DE REUIL et membre titulaire du Comité Central d’Entreprise

, membre de la DUP de VAL DE REUIL et membre titulaire du Comité Central d’Entreprise

, membre de la DUP de PEYPIN et membre suppléant du Comité Central d’Entreprise

, membre de la DUP de VAL DE REUIL et membre suppléant du Comité Central d’Entreprise

Il a été convenu ce qui suit : 

EVOLUTION DES SALAIRES 2019

Les augmentations seront réalisées sur la base d'une revue objective et documentée individuelle des performances 2018 pour les personnes n'ayant pas subi de modifications de contrat telles que promotion, embauche, mission du 1er janvier 2019 au 1er avril 2019. Seront exclues les modifications de salaires liées à l’ancienneté. Les managers feront des propositions d’augmentation de salaire individuelle en se basant sur le tableau de répartition de l’entreprise répartie au maximum de la manière suivante :


D’autre part, après validation de l’ensemble des membres du CCE, il a été acté que le treizième mois de salaire serait versé pour moitié en mai et l’autre moitié en novembre de chaque année et ce pour l’ensemble des salariés à compter de l’année 2019. Pour les collaborateurs arrivant en cours d’année, le treizième mois sera versé au prorata du temps de présence. 

Fait à Val de Reuil, le jeudi 18 avril 2019