ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE 
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT


Entre les soussignés :

L’entreprise NORMATEC  dont le siège social est situé à 5 rue Voltaire à Bully les Mines 62160 ;


D’une part,

Représenté par Monsieur XXXXX dûment mandaté.
Ci-après dénommée « L’entreprise ».

Et 

La DUP représentée par son secrétaire
Monsieur XXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Pour valoriser la performance du TRG sur le site au cours de l’année 2018 et pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, en versant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 avec une ancienneté de plus de 3 mois au 31 décembre 2018, et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail soit 53 945€ (plafond d’exonération).


Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

La négociation a permis d’aboutir aux décisions suivantes : 

Article 2.1 – Variation en fonction du niveau de rémunération
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera d’un montant de 350 euros net, pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute 2018 inférieure à 35 000 euros. 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera d’un montant de 200 euros net, pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute 2018 comprise entre 35 000 euros jusqu’à 53945 euros.

Article 2.2 – Variation en fonction de la présence sur l’année 2018
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.



Article 3 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de mars 2019 en un versement unique.


Article 4 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.


Article 5– Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.


Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 mars 2019 soit le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 


	
Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens. 


Fait à Bully les mines,
Le 20 mars 2019 

En 2 exemplaires originaux,

xxxxxx
Directeur 



xxxxxx
pour la DUP