Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants                                       du Code du Travail et au terme des réunions qui se sont déroulées les 9 MARS 2017 et                                    27 AVRIL 2017, il a été convenu ce qui suit entre :


la :	RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE
	représentée par XXXXXX,
	en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et les Organisations Syndicales :

. C.F.D.T. représentée par XXXXXX
. C.G.T. représentée par XXXXXX

d’autre part.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Navigant.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1 - Salaires effectifs

L’article 6 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant Officiers, modifié par l’avenant n° 2 du          2 JUILLET 2007, et l’article 7 de l’Accord Particulier du Personnel Navigant d’Exécution, modifié par l’avenant n° 2 du 2 JUILLET 2007, disposent notamment :

« Conformément au Code du Travail (article L.132-27), la révision des grilles de salaire fait partie des questions abordées lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
À cet effet, la R.D.P.E.V. engage cette négociation au plus tard le 15 NOVEMBRE de chaque année. Le pourcentage d’augmentation applicable aux salaires compagnie, aux avantages accessoires et aux indemnités diverses, résultant de la négociation ne saurait être inférieur aux préconisations du GASPE ».

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.

2 - Supplément d’ancienneté

Il est convenu d’appliquer, avec effet au 1er Janvier 2017, l’accord du GASPE de 2004 qui stipule que le supplément d’ancienneté soit égal à 0,3 % du salaire de base par année avec un plafond                           de trente annuités.












3 - Carte de circulation gratuite

Une carte de circulation gratuite sera délivrée aux salariés, dont le Contrat à Durée Déterminée dépasse six mois, ainsi qu’à leur famille.


ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1er Janvier 2017.


ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent ACCORD sera déposé en DEUX exemplaires à l’Unité Territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E. de LA ROCHE SUR YON, un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. 


Fait à LA BARRE DE MONTS, le 7 DÉCEMBRE 2017


	Pour la R.D.P.E.V.
	Le Directeur Général,



	XXXXXXX




Pour les Organisations Syndicales :

. C.F.D.T. représentée par XXXXX


. C.G.T. représentée par XXXXX
AVENANT N°3
A L’ACCORD DU 30 AVRIL 2015

PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
DE DEFACTO


Entre les soussignés :

DEFACTO,
Etablissement public à caractère industriel et commercial
dont le siège social est situé 13 place des Reflets - La Défense 2 - 92081 PARIS LA DEFENSE Cedex Représentée par XXXX
Agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,
ET 
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
La CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical,
La CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical,

D’autre part,



Il a été conclu le présent avenant conformément à l’article 3 de l’accord portant règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise institué en date du 30 avril 2015.
Il est en effet convenu dans l’accord visé que les parties se rencontrent chaque année pour négocier les conditions d’abondement au titre de l’intéressement de l’exercice précédent.

L’accord est modifié comme suit :



article 1 – AIDE DE L’ENTREPRISE ET ABONDEMENT

Le deuxième paragraphe de l’article 3 de l’accord initial est remplacé comme suit :

Les modalités d’abondement pour les sommes issues de l’intéressement 2017 versé en 2018 sont fixées ci-après.

L’Entreprise complétera le versement au Plan des sommes sus visées selon les modalités suivantes : 

175% pour les 100 € premiers euros d’intéressement placé,
125% pour les 100 € suivants,
75% pour les 100 € suivants,
25% pour les 100 € suivants. 

soit un abondement plafonné à 400 euros maximum.
Les autres dispositions de l’accord du 30 avril 2015 restent inchangées.


article 2 – DUREE  DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

L’avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. 

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. 

 article 3 – DEPOT ET PUBLICITE

L’avenant sera déposé, en application des dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-4 et suivants du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »), dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

L’avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

L’avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’Entreprise. L’Entreprise s’engage par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.




Fait à La Défense, le 7/12/2017
					
En 5 exemplaires 




Pour DEFACTO			Pour la CFDT				Pour la CGT

SIGNATAIRE				SIGNATAIRE



Xxxx					Xxxx					Xxxx
Directrice Générale			Délégué Syndical			Délégué Syndical
Fumay




AVENANT DE L’ACCORD du 18 MARS 2004 RELATIF A L’ORGANISATION, A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE FUMAY DE LA SOCIETE NEXANS FRANCE

Entre les soussignés :
La société NEXANS France, dont le Siège social est situé immeuble Le Vinci 4 allée de l’arche – 92070 PARIS La Défense, prise en son établissement de Fumay, situé 86 Rue JB CLEMENT – 08170 FUMAY, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
d’une part,

Et les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :
FO	
CGT	
CFDT	
SUD Industrie	
d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires

Compte tenu des niveaux élevés des compteurs de modulation, le contingent d’heures supplémentaires de 90 heures en fin d’année prévu à l’article 3.3.6 de l’accord d’établissement du 18 mars 2004 est fixé à 150 heures. Le compteur d’heures sera payé avec une majoration de 25 % au mois de janvier 2018, excepté les heures supplémentaires effectuées les samedis et déjà enregistrées majorées à 125 % dans le compteur qui seront payées à 100%. 


Article 2 – Durée d’application  

Le présent avenant est à durée déterminée et les parties conviennent expressément qu’il cessera de produire tout effet à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2017.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux :
1exemplaire pour la DIRRECTE de Charleville Mézières, un exemplaire original et un exemplaire électronique.
1 exemplaire pour le greffe du conseil des prud’hommes de Charleville Mézières ;
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale signataire ;
1 exemplaire pour la Direction de la Nexans Fumay.






Il sera apposé sur le tableau d’affichage de la Direction pour information de l’ensemble des salariés de l’entreprise.



Fait à Fumay le 7 décembre 2017

Les Délégués Syndicaux,					Le Chef d'Etablissement,


FO  




CGT 




CFDT 




SUD Industrie
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants                                 du Code du Travail et au terme des réunions qui se sont déroulées les 9 MARS 2017 et                              27 AVRIL 2017, il a été convenu ce qui suit entre :


la :	RÉGIE DÉPARTEMENTALE DES PASSAGES D’EAU DE LA VENDÉE
	représentée par XXXXXX,
	en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et l’Organisation Syndicale :

	. C.F.D.T. représentée par XXXXXX

d’autre part.


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent ACCORD s’applique à l’ensemble du Personnel Sédentaire.


ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

1 - Salaires effectifs

L’article 34 de l’ACCORD « 35 heures » en vigueur depuis le 1er FÉVRIER 2000 dispose :

Section 34.1
La revalorisation suivant les indices de variation des salaires de la fonction publique est abandonnée. Les revalorisations des salaires (augmentations générales et/ou augmentations individuelles) feront l’objet, comme le prévoit la Loi, des négociations annuelles sur les salaires, qui auront lieu en SEPTEMBRE de l’année n pour faire l’objet de prévisions au budget primitif de l’année n+1, présenté habituellement au Conseil d’Administration de DÉCEMBRE de l’année n. Bien entendu, les résultats de ces négociations ne sauraient conduire à des salaires mensuels inférieurs aux minima conventionnels.

Le Protocole d’Accord signé le 20 NOVEMBRE 2003 entre la DIRECTION de la RÉGIE et les Organisations Syndicales C.F.D.T, C.F.E-C.G.C, C.G.T et F.O stipule que les augmentations de salaire appliquées au Personnel Navigant, négociées entre le G.A.S.P.E (Groupement des Armateurs des Services Publics de Passages d’Eau) et les Organisations Syndicales, s’appliqueront au Personnel Sédentaire de la R.D.P.E.V.

Ce sont ces dispositions qui restent actuellement applicables.










2 - Carte de circulation gratuite

Une carte de circulation gratuite sera délivrée aux salariés, dont le Contrat à Durée Déterminée dépasse six mois, ainsi qu’à leur famille.


3 - Ticket restaurant

Le ticket restaurant, dont la valeur était jusqu’à présent de 7,50 € répartis par moitié entre l’Employeur et le salarié, passera à 8,00 € dans les mêmes conditions (4,00 € Employeur -                            4,00 € salarié).


4 - Prime « Panier »

Ajustement de la prime « panier » touchée par les salariés des Gares Maritimes sur la part versée par l’employeur au titre des tickets restaurants.



ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent ACCORD entrera en vigueur le 1er Janvier 2017.


ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent ACCORD sera déposé en DEUX exemplaires à l’Unité Territoriale de la D.I.R.E.C.C.T.E. de LA ROCHE SUR YON, un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. 

Fait à LA BARRE DE MONTS, le 7 DÉCEMBRE 2017

	Pour la R.D.P.E.V.
	Le Directeur Général,



	XXXXXX




Pour l’Organisation Syndicale :

	. C.F.D.T. représentée par XXXXX
AVENANT N°1 A L’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE
ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 13/07/2017



Entre les soussignés :

La SARL Clinique Ambroise Paré
Société au capital de 400 000 €
Dont le siège social est 21 Route de Guentrange – 57106 THIONVILLE
Immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 65B33
Représentée par M…………………………, Directeur, spécialement habilitée aux présentes ainsi qu’elle le déclare,


D’une part


Et M……………………………….,
Déléguée syndicale FO	

D’autre part



PREAMBULE

Lors de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail finalisée le 13 Juillet 2017 par un accord, les parties étaient convenues de se revoir si la situation économique de l’entreprise évoluait favorablement au cours du second semestre 2017.

La Direction a souhaité faire un geste envers le personnel au regard du travail fourni et de l’amélioration de la satisfaction des patients vis-à-vis de leur prise en charge par les équipes. 

C’est dans ces conditions que les parties ont décidé de conclure le présent accord et les dispositions suivantes.

Article 1 – ŒUVRES SOCIALE CE

3.1 Montant de l’enveloppe

Conformément à la législation, la Clinique Ambroise Paré verse au Comité d’Entreprise, une contribution au titre des œuvres sociales de 0,25% de la masse salariale brute.

La Clinique Ambroise Paré attribue une enveloppe exceptionnelle supplémentaire de 8 757 euros pour l’exercice 2017. Cette enveloppe est spécifiquement destinée à financer un complément au bon cadeau de fin d’année attribué à chaque salarié bénéficiaire, pour un montant de 63 euros par personne. 

3.2 Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les personnes effectivement présentes et salariées de l’établissement avant le 1er septembre 2017.

3.3 Durée

La présente disposition est établie pour une durée déterminée d’une année du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.



Article 2 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera :

déposé un exemplaire original sous forme papier à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Moselle ainsi qu’un exemplaire en ligne,
déposé un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville,
Un exemplaire sera transmis à la délégation syndicale signataire,
Un exemplaire sera transmis au Service Ressources Humaines de la Clinique Ambroise Paré,
Un exemplaire sera conservé à la Direction de la Clinique Ambroise Paré.



Fait à Thionville, le 7/12/2017, en cinq exemplaires originaux


M…………………………………
Directeur	 
	




	M…………………………………
	Déléguée Syndicale FO
Coop Atlantique
Rattachements DP



Entre :

Coop Atlantique, Société anonyme coopérative de consommateurs à capital variable avec Directoire et Conseil de Surveillance dont le siège social est à Saintes (17118), 3 rue du Docteur Jean, représentée par le Directoire,
Et


Le Syndicat CGT-FO représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,


Préambule



Lors des dernières élections professionnelles en date du 2 avril 2014, les établissements n'ayant pas l'effectif requis pour la désignation de délégués du personnel n'ont pas procédé à ces scrutins.
Les prochaines élections professionnelles auront lieu en avril 2018.

Dans l'attente de celles-ci, les partenaires sociaux décident de rattacher chaque établissement sans délégué du personnel concerné à l'établissement doté de délégués du personnel appartenant  au même Comité d'Etablissement, le plus proche.



Les parties ont convenu des dispositions suivantes :





















Article	1: Rattachement	d'établissements	sans	délégués	du	personnel	à	des établissements voisins dotés de délégués du personnel



Les rattachements sont les suivants :



Article 2 :Durée du rattachement

Le législateur ayant modifié la structure des instances représentatives du personnel à compter des prochaines élections professionnelles, cette répartition cessera de produire ses effets dans la fin des mandats en cours.



Article 3 :Formalités légales

Le texte  du  présent  accord sera notifié à  l'ense mble des  organisations  représentatives à
l'issue de la procédure de signature et sera déposé selon les formalités de dépôt léga les.


Pour la Direction

XXXXXXXX


Pour les organisations syndicales


XXXXXXXXX (CGT-FO)		XXXXXXXXX (CGT)		XXXXXXXXX (CFE-CGC)
105 route de Nouaillé
BP 439
86011 POITIERS Cedex




Négociation annuelle obligatoire
Accord sur l’organisation du temps de travail et les rémunérations




Entre les soussignés :

La SAS RUEL ETIQUETTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 325 880 177, dont le siège social est situé 105 route de Nouaillé – 86 000 POITIERS,
représentée par ……………….., agissant en qualité de Président,

d'une part,

Et,

………………., délégué syndical FILPAC-CGT
…………………. – secrétaire du comité d’entreprise

d'autre part,

Il a été conclu le présent Accord relatif à l’organisation du temps de travail et aux rémunérations.

Les négociations ont été ouvertes le 7 décembre 2016 lors d’une première réunion en présence de :

………………… – délégué syndical FILPAC-CGT
……………….. – secrétaire du comité d’entreprise
………………………. – Président

Lors de la première réunion, la direction a exposé la situation en termes d’effectifs et de salaires, et présenté un point à date sur les accords signés en matière d’égalité femmes / hommes et de contrats de génération.

Horaires de travail
La direction a souhaité impliquer les représentants du personnel dans la mise en place de nouveaux horaires de travail permettant d’intégrer la pause obligatoire de 20 minutes pour les personnels en équipe dont la journée de travail dépasse 6 heures consécutives.
Après de nombreux échanges et propositions émis durant l’année 2017 de part et d’autre, les parties se sont mises d’accord sur de nouveaux horaires prenant en compte la pause de 20 minutes. (cf. tableau joint)
Ces horaires indicatifs seront pratiqués sur l’année 2018, à l’issue de laquelle un point sera fait avec les représentants du personnel.

Ces horaires concernent tous les salariés travaillant en équipes, de nuit comme de jour.
La pause de 20 minutes ne correspond pas à du temps de travail effectif et n’est donc pas rémunérée.  Il n'est pas accordé d'autre pause dans la journée de travail que la pause légale de 20 minutes.

Pour des raisons pratiques, il n’y aura pas d’horaires prédéfinis concernant cette pause. Elle sera prise obligatoirement après la première heure et avant la sixième heure de travail, en fonction de l’avancement des tirages pour les conducteurs de machines.

Il est rappelé que cette pause doit faire l’objet d’un pointage dans ETHIC (voire dans ZEUS).

Il est rappelé que les salariés doivent pointer en tenue de travail, à la prise de poste et en fin de poste.

La modulation se décompte par rapport au temps de travail effectif.




Rémunérations

Augmentation générale des salaires
Au 1er décembre 2017		0,5%
Au 1er juillet 2018		0,5%

La prime de panier est majorée pour les équipes soumises à la pause de 20 minutes (5 € au lieu du minimum garanti SS actuellement).



Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.


Fait à POITIERS, le 7 décembre 2017




Pour l’entreprise						Pour les salariés


………………. – Président		…………………… – Délégué FILPAC CGT - membre titulaire du comité d’entreprise








……………….. – membre titulaire du comité d’entreprise
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS 2018 DU BLOC 1


Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-6 du code du travail, les négociations du Bloc 1 de la loi Rebsamen sont sérieusement et loyalement engagées en date du 07/12/2017 entre :

L’Assurance Mutuelle des Motards, représentée par M.                                  , agissant en qualité de Président Directeur Général 
D’une part :

Les organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
CFE-CGC représentée par M.                            
CGT-AMDM représentée par M.                            
FO-AMDM représentée par M.                            
SAM-UNSA représentée par M.                            
SUD MOTARD représentée par M.
CONSTAT D’ACCORD

CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES

L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CORSE MATIN PUBICITE




A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société Corse Matin Publicité représentée par  Président Directeur Général et  Secrétaire Général de Corse Presse, d'une part

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

-STC : 

Préambule :

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la négociation collective annuelle pour l'année 2017 applicable au personnel de la société Corse Matin Publicité. Il est conclu en fonction d'une situation économique particulière et à un moment ou la société affronte une situation du monde la presse difficile et tendue par la baisse de la vente au numéro. Il faut aussi souligner la forte volonté de s'inscrire dans la durée en procédant à la titularisation de 8 salariés en CDD ainsi que le paiement de la prime de vie chère à tous les salariés de Corse Matin Publicité.

Pour ce qui concerne l'année 2017, les parties se sont déclarées en accord sur le point cité dans l’article 2 :


Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel ayant le statut de salarié au sein de la SNC Corse Presse.


Article 2 : Demande des organisations syndicales :


Demande de la revalorisation de la part patronales des tickets restaurant de 0,20 cts
 

Article 3 : Résultat de la négociation.

Après avoir discuté et examiné les demandes des organisations syndicales et celles de la Direction, les parties constatent leur accord sur le point précité.
En conséquence, de quoi elles établissent le présent constat qui clôt les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2017.
 

Article 5 : Publicité de l’accord.


Le présent accord, est conclu, en 5 exemplaires originaux, sera déposé en 5 exemplaires à la DIRRECTE CORSE à Ajaccio et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Ajaccio.

								Fait à Bastia le 7 Décembre 2017

                                                                


  
       PDG Groupe La Provence





     
Secrétaire Général Corse Presse





                   STC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Procès-verbal d’accord



Entre :

La Société LTG ANDREANI

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. LORRAINE SUD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 21 novembre 2017, du 27 novembre 2017 et du 07 décembre 2017  les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :


• Augmentation de salaire:
Compte tenu de la situation économique de l’entreprise n’accordera aucune augmentation de salaire ni treizième mois. Seule l’augmentation conventionnelle sera appliquée le cas échéant.

• Casquettes pour les conducteurs :
Une casquette sera fournie à chaque conducteur en CDI  justifiant de plus 4 mois d'ancienneté dans la Société. 

• Prime de non infraction:
Le montant de la prime de non infraction pour les régionaux est portée à 30 € par mois.  Elle sera attribuée au prorata du temps de présence dans le mois de référence et  diminuée de 15 € par infraction constatée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.132-10 du Code du Travail (deux à la DDTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).


Il entre en vigueur le 7 décembre 2017.


Fait à Champigneulles le  7 décembre 2017.
Entre la Société Johnson Controls Industries dont le siège social est situé 14, rue de Bel Air, 44470 Carquefou, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 343 056 958, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines,

Et

L’Organisation Syndicale dans l’Entreprise, représentée respectivement par leur délégué syndical XX (FO).

Pour l’exercice 2018 il est convenu les points suivants :

Enveloppe globale d’augmentation de 1.7% de la masse salariale de base dont une augmentation minimale garantie de 0,8% 
L'augmentation minimale garantie ne concerne pas les salariés répondant à l’un des critères suivants :
- Ancienneté de moins de 6 mois à la date du 1er janvier 2018.
- Salariés en préavis à la date d’application des augmentations de salaires.
- Salariés ayant eu une promotion supérieure ou égale à 5% depuis le 1er juillet 2017.
- Salariés de niveau VII. Les cadres de niveau VII sont placés dans une logique totalement au mérite. En cas d’augmentation de leur salaire de base inférieure à 1%, une explication officielle doit leur être donnée dans un délai de quatre semaines après la date d’application des augmentations de salaires.

Revalorisation de la valeur faciale des Tickets Restaurants à 8,40 euros

Date d'effet : 1er janvier 2018

Dans l’hypothèse où la date des augmentations pour 2019 serait reportée en Juillet 2019, il est convenu que les deux parties rouvriraient des négociations avant la fin de l’année 2018, pour évaluer l’impact de ce report et décider d’éventuelles mesures de rattrapage. 

Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont : 
Un exemplaire remis à chaque délégation syndicale
Un exemplaire sur support papier signé
Deux exemplaires en version électronique destinés tous deux à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Un exemplaire signé destiné au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes 
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Carquefou le 7 Décembre 2017.




La Direction 							Le Délégué syndical
Johnson Controls Industries					FO
XXX								XX
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DES CADRES 
DU 1er JUILLET 2005



Entre :

BLEDINA, représentée par                          , Directrice des Ressources Humaines, et dûment mandatée à cet effet,


Et :

Les Organisations Syndicales ci-après :

CFDT					Représentée par    en qualité de Délégué syndical central 

CFE-CGC				Représentée par   en qualité de Déléguée syndicale centrale

CGT- UGICT		Représentée par    en qualité de Délégué syndical central

CGT-FO		Représentée par     en qualité de Délégué syndical central

Il a été conclu le présent avenant en application de l’article 3 de l’accord Retraite Supplémentaire des Cadres du 1er juillet 2005.

Préambule : Le périmètre des salariés de Blédina concernés sont tous les salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée relevant de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l’article 4 ayant une rémunération annuelle inférieure ou égale à trois plafonds de la Sécurité Sociale au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale 
Le contexte actuel de la baisse des taux d’intérêt rendant la performance des fonds en euros peu attractive, nous sommes amenés à proposer un choix additionnel d’option de placement 
L’article 3 est donc modifié comme suit :
Article 3 : Choix du placement des cotisations
Le choix devra être effectué par le salarié entre 3 options de gestion financière :
-    Gestion en euro
-    2 options de gestion par horizon adossée à des OPC (organismes de placements collectifs) : 
1) Equilibre 
2) Offensif 

Lorsque le salarié n’indique pas son choix, la gestion par Horizon la plus prudente (Equilibre) est retenue.

Fait à Limonest, le 7 décembre 2017

Pour la Direction		

Pour la CFDT			 

Pour la CFE-CGC		

Pour la CGT- UGICT		

Pour la CGT-FO
M.R.F
Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2018

Entre :
La Société MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS dont le siège social est située au 10, Carrefour Charles de Gaulle- 94 380 Bonneuil-sur-Marne; représentée par ……………. en qualité de président ;
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par …………………….., délégué syndical central ;

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la réunion, les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis à  l’organisation syndicale susvisée.

Au terme de la réunion du 7 décembre 2017, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Cet accord s’appliquera à l’ensemble du personnel MATERIAUX ROUTIERS FRANCILIENS à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 : Salaires effectifs

L’évolution de la masse salariale du personnel à effectif constant ne sera pas inférieure à 2,3%.

Les indemnités de panier sont portées à 10,65€.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2017 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 8 décembre 2003.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 23 mars 2004, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 16 décembre 2016.

Article 5 : Ecarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord du 10 juillet 2017. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

Article 6 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en 2 exemplaires, dont un en version électronique ;
du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, cet accord sera également publié sur une base de données nationale et publique.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque agence sera informé par voie d’affichage.

Fait à Bonneuil Sur Marne, le 7 décembre 2017

En 4 exemplaires

Pour la C.F.T.C	Pour la Société
PROTOCOLE D’ACCORD

 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

 2017






Entre : 
La Société :  VEGA Technique S.A.S
  	dont le siège social est :  15 Rue du Ried  à  67150 Nordhouse
  	représentée par 
  	agissant en qualité de  Président



Et : 

La déléguée syndicale CFTC






la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la déléguée syndicale et le représentant de la direction de l’entreprise, les 22 novembre, 30 novembre et 7 décembre 2017.

Au cours de la réunion du 22 novembre 2017 la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans la distribution et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail et la qualité de vie au travail. 

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit 




 Article 1er : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.





Article 2 : Objet de l’accord 


A. Augmentation salariale 

Une revalorisation des salaires de base mensuels bruts d’une moyenne de 1,9% sera appliquée au 1er janvier 2018.


 B. Primes sur objectifs

 La part variable de « rémunération » sera donc à l’avenir uniquement constituée de l’accord
 d’intéressement avec abondement éventuel. 
 Chacun disposera de la sérénité d’une rémunération fixe et l’entreprise pourra faire évoluer
 ses objectifs selon des calendriers plus souples.  
 Cette évolution est un témoignage de confiance envers tous les collaborateurs de 
 l’entreprise Vega Technique France. 


 C. Durée effective et organisation du temps de travail
 La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.




Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.  






 Article 4 : Publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Strasbourg, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Strasbourg.  



 Fait en trois exemplaires originaux à Nordhouse, le 7 décembre  2017



 Signatures : 

VEGA Technique SAS		      Déléguée Syndicale et Déléguée du Personnel


			      		
PRESIDENT
ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 


TOIT ET JOIE


ACCORD DE PROLONGATION DE MANDAT












Entre :

La direction de TOIT et JOIE, ayant son siège social situé 82, rue Blomet à PARIS (75015), représentée par ………….., 

D’une part,

Et:   

L’organisation syndicale suivante :

Syndicat CFDT représenté par ……………., déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule
Conformément à la loi, les élections professionnelles doivent avoir lieu avant le 9 mars 2018 et permettre ainsi l’élection des membres du Comité social et économique. 
Cependant, dans l’attente de la parution des décrets d’application complémentaires faisant suite à la création de cette nouvelle instance, il apparaît nécessaire de décaler la date du premier tour qui aura donc lieu le 5 juin 2018.

En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1. Prolongation du mandat
Le mandat des représentants élus comme membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel est prolongé jusqu’au premier tour des élections.

Article 2. Durée 
Le présent accord est conclu jusqu’au terme des élections en cours. 
Fait à Paris, le 7 décembre 2017


Pour la société TOIT ET JOIE			Pour les Organisations Syndicales,
Accord spécifique pour proroger l’accord audiovisuel Orchestre et Chœur du 1er janvier 2009 et de l’avenant du 14 septembre 2009 portant sur les taux de rémunération

Entre les soussignés :
L’Association Opéra de Lyon 

Et 
Le Syndicat des Artistes Musiciens professionnels de Lyon (SAMPL-CGT)
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx


IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Dans le contexte des pourparlers relatifs à la renégociation de l’accord audiovisuel Orchestre et Chœur des artistes de xxxxxxxxxxxx en date du 1er janvier 2009 et de l’avenant du 14 septembre 2009 portant sur les taux de rémunération, suite à la dénonciation en date du 30 juin 2016 dudit accord, les parties conviennent : 
De proroger l’accord du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 juillet 2018 ; aux delà des enregistrements pour archives, cet accord concernera notamment les productions suivantes :
Le Cercle de craie (radiodiffusion et communication en ligne)
Victoires de la Musique (télédiffusion et communication en ligne)
Macbeth (banda)
Don Carlos (banda)
Don Giovanni (vidéotransmission)
CIMCL (radiodiffusion et communication en ligne)
GerMANIA (radiodiffusion et communication en ligne)

Que soit versée sur la paye de février 18, pour la période de cette prorogation, et à titre d’avance sur redevances, la somme de xxx euros brut pour les artistes permanents de l’orchestre et de xxx euros bruts pour les artistes permanents du chœur.
Les artistes intermittents du Chœur et de l’Orchestre seront rémunérés sur la base du barème de l’accord prorogé.
Que les modalités de calcul des redevances et de recoupement de l’avance seront définies dans le cadre du nouvel accord, qui sera rétroactif pour les artistes permanents au premier janvier 2018.

A noter que cette prorogation a été validée par les représentants du Chœur et de l’Orchestre.

Fait à Lyon en 3 exemplaires originaux, le 30 décembre 2017. 



Les partenaires sociaux					Le Directeur Général
ACCORD ANNUEL 2017 SUR LES SALAIRES DES TRANSPORTS CHABAS FLEURS




A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code de travail, il a été convenu ce qui suit entre :

 Fleurs représentée par M. en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part ;

Et les organisations syndicales, SGT 83-CFDT, représentée par M. ,
					
D’autre part,


Article 1er :
Le présent accord s’applique au personnel des Transports Chabas Fleurs.

Article 2 :
Après un an d’ancienneté, la convention de forfait proposée au personnel de distribution et ramasse de l’agence de Roquebrune sur Argens sera portée à hauteur de 190 heures par mois, dont 21 heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait seront rémunérées avec les majorations correspondantes.

Article 3 :
La Prime de Dimanche est portée à hauteur de 50 € pour plus de 3 heures travaillées, et de 25 € pour moins de 3 heures travaillées.
Article 4 :
Les dispositions de l’article 2 sont applicables au 1er Décembre 2017.
Les dispositions de l’article 3 sont applicables au 1er Aout 2017.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à  du Travail et de l’Emploi du Var, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulon.


Fait à Toulon, le



Pour Chabas Fleurs,




Pour le syndicat SGT 83-CFDT,
Accord d’entreprise du 8 décembre 2017 portant sur la négociation salariale
conclu en application de l’article 11-1 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017
dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire
prévue par l’article L2242-1 du Code du travail


Entre :
Le GIPAFOC, Organisme Gestionnaire du CFA IFOCOTEP, Association loi 1901, représenté par son Président,

	d’une part,
et :
L’Organisation Syndicale SYNAFOR-CFDT représentée par le Délégué Syndical.
	d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

En application de l’article L2242-1 du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, se sont tenues plusieurs réunions de négociation sur les salaires, et en particulier sur l’évolution du point d’indice, les 25 octobre 2017, 9 novembre 2017, 23 novembre 2017, et 1er décembre 2017.

Lors de la réunion du 9 novembre 2017, la délégation de négociation a fait part d’une demande de revalorisation du point d’indice de 1% (rétroactif au 1er janvier 2017).
Le Délégué Syndical a précisé que cette demande correspondait à l’augmentation du coût de la vie de septembre 2016 à septembre 2017 (INSEE). Il a ajouté que c’était une demande raisonnable pour le CFA et pour le maintien du pouvoir d’achat des salariés.

La Directrice du CFA Ifocotep a transmis cette demande au Conseil d’Administration du 16 novembre 2017.

Les membres du Conseil d’Administration ont affirmé leur souhait de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. Ils ont décidé de suivre l’évolution de l’indice INSEE au 31 décembre 2016 soit 0.6%, rétroactif au 1er janvier 2017.

La Délégation de négociation, après vote de la section syndicale, a accepté la proposition du Conseil d’Administration de faire évoluer la valeur du point à hauteur de 0.6%.

C’est pourquoi les parties signataires ont convenu le 1er décembre 2017 :

A compter du 1er janvier 2017, le point d’indice est revalorisé de 0.6%, il passe ainsi de 5.272 euros à 5.304 euros. Cette revalorisation sera effective à compter du mois de décembre 2017 et une régularisation pour les mois de janvier à novembre 2017 sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2017.


Fait à Nantes en quatre exemplaires, le 8 décembre2017




Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,		Pour le GIPAFOC
Le Délégué Syndical,						Le Président,
Représenté par la Directrice du CFA IFOCOTEP
Accord sur le report de jours de modulation de 2017 à 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES,

Monsieur Benoit GAROCHE, représentant l’établissement John Deere d’Orléans-Saran, situé à la Foulonnerie, BP 11013, 45401 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX 
D'une part,

ET 
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement représentées respectivement par leurs délégués syndicaux d’établissement :
•	M. XXX – CFDT
•	M. XXX  – CFE-CGC
•	M. XXX – CFTC
•	M. XXX  – CGT
•	M. XXX  – FO Métaux
	
D'autre part.

PREAMBULE : 

Le fonctionnement en modulation dans notre établissement date de 1999. Cette disposition permet d’ajuster le temps de travail en fonction des besoins des clients.

Constatant que sur l’année civile 2017, les périodes de modulation haute ont été supérieures aux modulations à zéro, le compteur présente un solde de 3,99 jours (pour une présence complète).

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont donc réunies pour s’accorder sur le traitement de ces journées excédentaires, comme cela s’est fait dans le passé lors de situations similaires, et pour lesquels des accords avaient été signés.

L'objet du présent accord est donc de modifier, pour les années calendaires 2017 et 2018, le calendrier de modulation du temps de travail applicable à l'Etablissement d’Orléans-Saran.

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 :

Le solde de modulation est arrondi à 4 jours

Trois de ces journées sont transférées sur l’année calendaire 2018, et permettront le positionnement de trois journées de modulation à zéro durant la semaine 19/2018. Les trois jours positionnés seront les 7, 9 et 11 mai 2018. Ainsi, les salariés bénéficieront d’une semaine de congés du 7 au 11 mai, compte tenu des jours fériés (8 et 10 mai 2018).
 
Une journée sera versée dans les compteurs de congés des salariés concernés avant le 31 décembre 2017.



Article 2 : durée de l’accord

Le présent accord s’applique sur 2017 et 2018. Les soldes de modulations seront calculés à la fin de l’année civile 2018, en tenant compte des dispositions du présent accord. Il n’y aura pas de calcul du solde de modulation à la fin de l’année civile 2017.

Article 3 : suivi de l’accord

Le présent accord sera suivi dans le cadre des réunion mensuelles du Comité d’Etablissement, où un bilan du solde de modulation sera réalisé et annexé au PV de réunion.

Article 4 : dépôt de l’accord

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L.2231-6 du Code du Travail.




Fait à Saran,  le 08/12/2017
PROROGATION EXCEPTIONNELLE
DES I.R.P.






Entre les soussignés :

-	Société SAINT-REMY INDUSTRIE
	représentée par Monsieur 
	Président Directeur Général

Et

-	Le Syndicat C.G.T.
	représenté par Monsieur 
	Délégué Syndical


Il a été convenu ce qui suit :

Le mandat des représentants de la délégation unique du personnel de la Société SAINT REMY INDUSTRIE est arrivé à échéance le 3 décembre 2017 pour le 1er collège et le 17 décembre 2017 pour le second collège, en conséquence de quoi les élections devaient être organisées au cours du mois de décembre 2017.

Cependant, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017 impose la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) à brève échéance et règlemente le renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel.

En effet, l’ordonnance prévoit que les mandats qui arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 sans qu’aucune démarche particulière ne soit à effectuer dans la mesure où le protocole électoral n’a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, ce qui est le cas de notre société.







Article 1 –	Prorogation des mandats de la delegation unique du personnel

		Les parties conviennent de la prorogation des mandats des membres de la Délégation  Unique du Personnel jusqu’au 31 mars 2018 afin de pouvoir mettre en place sereinement le Comité Social et Economique conformément aux dispositions des articles 9-11,2° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.


Article 2 - 	Application de l’accord :

			Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par le Délégué Syndical.
		


Article 2 - 	Information du personnel et dépôt de l’avenant :

			En application des dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DIREECTE de l’Allier et un exemplaire au Greffe Conseil de Prud’hommes.

			En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et une copie sera mise à l’affichage dans l’entreprise.




Commentry, le 8 décembre 2017











Représentant Syndical C.G.T.








Président Directeur Général
AVENANT N°2 
AU PLAN D’ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF 
DE LA SOCIÉTÉ PGA Electronic


Entre les soussignés :

La société PGA Electronic S.A.
Dont le siège social est ZI la Malterie, avenue Jean Monnet, 36 130 MONTIERCHAUME,
Représentée par …, agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part,

ET 
Les représentants du personnel, membres du comité d’entreprise, 
D’autre part,

établissons le présent avenant au plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place le 18/05/2017.(ci-après dénommé le « Plan »)

Cet avenant a pour objet de permettre à l’Entreprise de modifier les modalités d’abondement pour l’année 2018.


En conséquence,

Article 1

Les dispositions de l’article 4 du Plan relatives à l’aide de l’entreprise et abondement sont modifées comme suit :

L’Entreprise complétera les versements de son personnel épargnant par un abondement, calculé comme suit, pour l’année 2018 uniquement sur les « versements volontaires »  et sur le transfert des avoirs PEE disponibles vers le PERCO (exclusion des autres origines de versement visées à l’Article 3 du règlement du plan) :

Taux : 100% du versement,
Plafond d’abondement : 300€ brut par an.

Le versement de l’abondement intervient concomitamment aux versements de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise. 
Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur.
Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé à l’Epargnant dans la cadre de tout autre plan d’épargne pour la retraite collectif auquel ce dernier participe.

Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la  et à la  au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’au  forfait social à la charge de l’Entreprise.

Article 2 : Dispositions Finales 
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).  Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article 9 du Plan.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Fait à Montierchaume, le 08/12/2017
En 4 exemplaires


Pour l’entreprise, PGA Electronic
…, en qualité de Président Directeur Général



Pour les membres du Comité d’Entreprise
…, en qualité de Secrétaire du Comité d’Entreprise