ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

ENTRE :
L’UES AREP/AREPVILLE
Représentée par Madame Xxx, Directrice des Ressources Humaines
ET
Les organisations syndicales représentatives : La CFE/CGC, représentée par Monsieur Xxx et la CGT, représentée par Monsieur Xxx.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les signataires se sont réunis à plusieurs reprises aux mois de mai et juin 2017 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Afin de garantir le temps de repos de chaque salarié :       
Il est rappelé que chaque salarié doit respecter un temps de repos quotidien minimum de  11 heures consécutives entre deux journées de travail et un repos minimum hebdomadaire de 35 heures.
Sont considérés comme temps de repos, les week end, les jours fériés non travaillés, les jours de congés validés ainsi que toute suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité…)
Le présent accord s’appuie sur le diagnostic réalisé en collaboration avec  la Direction informatique portant sur l’émission de mails en dehors des horaires de travail habituels. Cette étude menée sur une période donnée a montré un usage raisonné de la messagerie et peu d’émissions de courriels pendant les temps de repos.
Cet état des lieux partagé entre les parties au présent accord au cours des réunions de négociations, doit au minimum être maintenu, sans préjudice des différentes mesures de prévention et engagements de l’Entreprise tels que rappelés ci-après.
 L’Entreprise rappelle son attachement à la préservation de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et s’en réfère également aux engagements et dispositions pris dès 2012 dans le cadre de son accord d’entreprise sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 16 mai 2012.
Ainsi, conformément aux termes notamment du plan d’action relatif à l’Egalité professionnelle hommes-femmes, l’Entreprise rappelle que : 
L’entreprise veille au respect des conditions de travail en ajustant la charge de travail de chaque salarié afin que ce dernier effectue son travail sans dépassement horaire, sauf cas exceptionnel.
Les Managers doivent veiller à l’organisation des réunions de travail pendant les plages horaires de présence commune en tenant compte des horaires habituels de travail des salariés
Chaque manager doit avoir un échange dans le cadre des EIA avec ses collaborateurs, sur le  volet relatif à la charge de travail et à la préservation de l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des salariés 
Le principe du Droit à la déconnexion sera également inscrit au règlement intérieur de l’Entreprise ainsi qu’à la Charte Informatique qui lui est annexée.
 Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à chaque salarié de  l’UES formée par les sociétés AREP et AREPVILLE.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION  
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre,	la société s’engage notamment à :
Sensibiliser, et former si nécessaire,  chaque salarié à l’utilisation limitée des outils numériques ; 
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; 
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Les salariés sont invités à se référer aux fiches pratiques relatives au bon usage des outils informatiques, rééditées et diffusées sur l’extranet. Une copie en sera également remise à chaque collaborateur nouvel entrant.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS PENDANT ET EN-DEHORS DES HORAIRES DE TRAVAIL
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/ SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ou personnel (pendant les horaires de travail) afin de ne pas créer un sentiment d’urgence;
Ne mettre en copie des courriels que les personnes directement concernées  
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Actionner le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.
Les managers et les salariés s’abstiennent dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter d’autres salariés en dehors des horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et ou importance du sujet.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Les parties conviennent de prévoir l’insertion automatique intégrée au bandeau de signature des courriels précisant l’absence d’obligation de répondre pendant les congés ou période de repos : « AREP et AREPVILLE s’engagent pour le droit à la déconnexion : si vous recevez ce message en-dehors de vos heures normales de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre. » 
Chaque salarié pourra suspendre la fonction « réception des e mails » sur le smartphone pendant les congés et les temps de repos.
Aucun salarié ne pourra être sanctionné de quelque manière que ce soit pour ne pas s’être connecté ou pour ne pas avoir répondu à des sollicitations professionnelles dès lors qu’ils se trouvent en repos quotidien ou hebdomadaire, en congés payés, en congés exceptionnels, en jours fériés et jours de repos.
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à effectuer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.
Si nécessaire, ce bilan peut être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié concerné en fin d’année.
Il est communiqué au CHSCT, au service de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : PUBLICITE
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et de la Direccte de Paris.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 11 septembre 2017

ARTICLE 9 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Fait à PARIS, le 7 septembre 2017, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’UES AREP/AREPVille
Xxx
Directrice des Ressources Humaines



Pour la CGT
M. Xxx


Pour la CFE-CGC
 M. Xxx