ACCORD SUR LES INDEMITES KILOMETRIQUES  



ENTRE :

Association Corse Aide la Personne CAP, RN 200- Route de St Jean, 20250 CORTE, représentée par son Directeur Monsieur ,

Ci-après « L’Association »
D’une part,

ET
L’Organisation Syndicale représentative CGT, représenté par …………………………. en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale représentative FO, représentée par ………………………………. en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale représentative STC, représenté par ……………………………………. en sa qualité de Délégué Syndical,


D’autre part,

PREAMBULE	

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre remise en mains propre, les organisations syndicales représentatives de sa volonté d’engager des négociations.

En effet, l’Association a notamment pour activité la mise en place d’aide et de soin à domicile, ce qui implique de nombreux déplacements pour les salariés qui utilisent essentiellement leurs véhicules personnels. 

L’avenant n°36/2017 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile fixe les conditions de prise en charge des frais de déplacement, soit 0,35 €/Km pour l’utilisation d’un véhicule automobile.

Le coût du carburant ayant nettement augmenté au cours des derniers mois, l’Association, par le présent accord, souhaite inscrire provisoirement certaines dispositions plus favorables que l’accord de branche pour les utilisateurs d’un véhicule automobile.

C’est dans ces conditions que des négociations ont été entamées.


C’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT



Article 1 - Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, devant utiliser leur véhicule personnel à titre professionnel, quel que soit la nature du contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction. 

Article 2 - Objet de l’accord 

Dans le cadre du présent accord, le montant des indemnités kilométriques est fixé, quelle que soit la puissance fiscale et le nombre de kilomètres parcourus, à compter du 1er mars 2022 à0,50 euros/kilomètres.

Article 3 – Date d’effet et durée 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date de dépôt. Les modalités conclues dans le présent accord porteront effet rétroactivement à compter du 1er mars 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Article 4 – Révision et dénonciation

La révision et la dénonciation des dispositions du présent accord s’opéreront conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bastia. 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.

Fait à CORTE
Le

L’Association							Les Organisations Syndicales