PROCES VERBAL D’ACCORD SALARIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Article L2242-1 & Suivants du Code du Travail)


PARTIES EN PRESENCE :


Délégation FILPAC-CGT :				Monsieur  X
Direction :							Monsieur X Président 


Lors de la 1ière réunion qui s’est tenue au siège de la société ; la direction a remis et commenté aux délégués et représentant des salariés les éléments suivants :

 Comparaison des effectifs permanents par catégories professionnelles à fin Décembre 2018, 2017 et 2016, hors longue maladie / maternité / temps partiel et les mandataires sociaux.

 Les grilles de rémunérations moyennes Hors frais versées en 2018 par rapport à 2017 et 2016 par catégorie et par sexe;

 Comparaison des rémunérations DAS Hors frais par catégorie et par sexe entre 2018, 2017 et 2016 ;

 Comparaison des contrats à durée indéterminée 2018 par rapport à 2017 et 2016 par catégorie et par sexe

 Comparaison des contrats à durée déterminée et missions intérim 2018 par rapport à 2017 et 2016 par catégorie et par sexe

La direction a fourni aux délégués les éléments chiffrés ainsi que toutes explications dont ceux-ci avaient besoin comme bases de calcul et éléments de réflexion.

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Les réunions ont eu lieu aux dates suivantes :
Mercredi 27 mars 2019
Lundi 8 avril 2019





Propositions lors de la réunion du 27 mars 2019 :


Propositions lors de la réunion du 8 avril 2019 :


La valeur de l’augmentation ainsi que les critères d’attribution de cette augmentation sont acceptées à la fois par la Direction et par les représentants du personnel.
L’accord se décline comme suit :
Article 1 : Champ d’application

Ce procès-verbal sera applicable aux salariés de l’entreprise Cadres et Non Cadres à l’exclusion des commerciaux.

Champ d’application
Les dispositions faisant l’objet du présent accord portant sur la revalorisation des salaires s’appliquent à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui bénéficient d’une ancienneté minimale de 9 mois à la date d’entrée en vigueur des revalorisations de salaire.

Sont néanmoins exclus du champ d’application du présent accord :
Les salariés qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire notifiée entre le 01/04/2018 et le 31/03/2019
Les salariés qui ont été auteur d’un retard, un abandon de poste ou une absence non justifiées, sanctionnées ou non, l’année précédente
Les vendeurs et directeurs d’agence

Revalorisation
Les salaires de base des collaborateurs compris dans le champ d’application du présent accord seront revalorisés de 2.5 %

Entrée en vigueur
Les revalorisations de salaire faisant l’objet du présent accord prennent effet à compter du 1 mars 2019.





Publicite

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles R.132-1 et R.132-2 du Code du travail modifiés par décret n°2006-568 du 17 mai 2006, c’est-à-dire :

en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail :
un exemplaire papier original signé des parties accompagné d’une copie du courrier de notification transmis en main propre contre décharge à l’organisation représentative de la société, et du bordereau de dépôt
une version sur support électronique transmise par courriel à l’adresse :  

et un exemplaire papier original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers, après notification faite auprès des organisations syndicales représentatives de la société

Fait à Louviers, le 24 avril 2019
En cinq exemplaires originaux