ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION




Entre les soussignés :

 SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 d’Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro de RCS 056 502 958 000 95, dont le siège social est situé 98, Rue Louis Barran,  Jean de Moirans,
Agissant par l'intermédiaire de       , agissant en qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

d’une part,


ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

Pour la CGT, Monsieur                 , en qualité de Délégué Syndical,


d’autre part,


PREAMBULE

Le numérique est d’abord une opportunité pour penser différemment l’organisation du travail, le fonctionnement de l’entreprise au quotidien. Mais il peut aussi être porteur de risque pour la santé des salariés par une sur connexion, une difficulté à mettre une limite entre la vie privée et la vie professionnelle.

C’est dans ce cadre que la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail ») consacre un droit à la déconnexion des salariés (article L.2242-17 du Code du travail). Ce droit vise à garantir l’effectivité du repos et le respect de la vie personnelle et familiale des salariés. Cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.

Cet accord propose d’aborder ce droit à la déconnexion sur l’angle du droit à la connexion choisie.


Ceci étant exposé, il a été ARRETE ET convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit à la déconnexion au sein de la Société.


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 

A l’exception des cadres dirigeants, le présent accord s’adresse à tout salarié de la Société bénéficiant d’outils informatiques lui permettant d’accéder à distance au réseau de la Société et du Groupe et d’être joignable à tout moment, tels que :
messagerie électronique ;
smartphone ; 
ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance).


ARTICLE 3 : MODALITE D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle, tout en conciliant sa vie personnelle et familiale, et compte tenu des contraintes liées à l’organisation du Groupe ROSSIGNOL (production, groupe international, …), la Société ne souhaite pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès aux outils numériques sur une période donnée. Par conséquent, les accès resteront libres.

La Société doit garantir pour autant  à chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, un droit à la déconnexion hors temps de travail. 

Il est entendu par temps de travail, les temps durant lesquels le salarié est à la disposition de son employeur : à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés non travaillés, des temps de repos (jours de congés validés et périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, ...).

Durant les temps de repos précités :

il appartient à chaque salarié de décider de se connecter ou non aux outils numériques ;

les salariés n’ont pas l’obligation de lire et de répondre aux mails, ni aux appels téléphoniques ;

afin que le droit à la déconnexion de chacun soit respecté, la Société préconise de limiter l’envoi de mails et les appels téléphoniques au strict nécessaire.
Il est rappelé que les courriels et les appels doivent en priorité être envoyés pendant les heures habituelles de travail. 
Pour les salariés qui souhaitent envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à indiquer que le message n’appelle pas de réponse immédiate.
Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé d’utiliser la fonction « envoi différé ».

Toutefois, des exceptions à ces principes pourront être mises en œuvre en cas de circonstances particulières, nées de l’urgence ou de l’importance des sujets traités.

S’agissant d’un enjeu collectif impliquant l'ensemble des acteurs de l'entreprise, le droit à la déconnexion induit une responsabilité individuelle et collective : l'entreprise, la hiérarchie et chacun des salariés.

La hiérarchie s'assurera, par son exemplarité, du respect du droit à la déconnexion. Elle veillera à favoriser les échanges physiques et s'abstiendra de solliciter les salariés en dehors du temps de travail habituel.

Chaque salarié s'engage à s'auto-responsabiliser sur l'utilisation de la messagerie électronique. Il exerce son droit à la déconnexion en dehors du temps habituel de travail et respecte le temps de repos de ses collègues.

Quel que soit le choix du salarié, il devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :

un temps de repos quotidien de 11 heures consécutives ;
un temps de repos hebdomadaire d’une journée minimum.


ARTICLE 4 : ACTIONS MISES EN PLACE

4.1. Sensibilisation à la déconnexion et à la lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion les salariés utilisateurs doivent être sensibilisés à l’usage efficient et responsable des outils numériques. Dans ce cadre la Société s’engage notamment à diffuser un guide du bon usage de l’utilisation de la messagerie.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé en particulier à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ; en particulier pour tout échange urgent ou important, privilégier le face à face ou le téléphone.

Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;

S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel : donner la bonne information, au bon interlocuteur (interlocuteur(s) directement concernés), au bon moment ;

Utiliser avec modération les fonctions « répondre à tous », « CC » (copie conforme) ou « Cci » (copie cachée) ;

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Par ailleurs, des recommandations ayant pour objectif d’aider le collaborateur à avoir un usage raisonnable des outils numériques seront mises en œuvre et largement communiquées.

Il sera en particulier recommandé à tous les salariés de :

Ne pas se laisser déborder par le caractère instantané de la messagerie, mais au contraire de limiter leur connexion pendant le temps de travail en fermant le logiciel de messagerie et en se réservant une à trois plages horaires par demi-journée pour consulter sa messagerie et répondre ;

S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

Se rappeler que l’e-mail n’a pas vocation à demander une action instantanée. D’une manière générale, aucune réponse ne peut être attendue immédiatement, à plus forte raison en dehors des heures normales de travail.
Les mails ou appels ou sms reçus en dehors des heures de travail n’appelleront pas, sauf cas d’urgence, de réponse immédiate. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Ne pas faire usage de leur messagerie électronique en réunion et de désactiver les notifications d’e-mails ;

Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

Limiter l’envoi de mails ou d’appels téléphonique le soir et les week-ends, sauf cas exceptionnels ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail (soir et week-end).

4.2. Actions pour une meilleure utilisation des nouvelles technologies
Les parties faisant le constat que les nouveaux outils mis à disposition sont souvent mal utilisés, faute de connaissance suffisante, la Direction organisera des actions de formation/sensibilisation des outils connectés pour permettre aux utilisateurs de mieux appréhender et exploiter les fonctionnalités de ces outils.

4.3. Régulation de l’usage des outils numérique professionnels
Un bilan mensuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise en dehors des horaires de travail sera transmis à la Direction des Ressources Humaines.

Dès lors qu’il sera observé plus de 5 connexions hors temps de travail, un mail sera envoyé au responsable hiérarchique pour l’inviter à faire le point avec son collaborateur.

Par ailleurs, tout salarié rencontrant des difficultés dans la réalisation de sa mission, en respectant ce droit à la déconnexion, pourra demander un entretien avec son Responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage de sa charge de travail.

Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

4.4. Exemplarité des managers
Il appartiendra à la hiérarchie de s’assurer par son exemplarité du respect de ce droit.

Le management veillera au respect du droit à la déconnexion, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant les périodes habituellement non travaillées.

4.5. Entretien annuel
Les managers seront invités, dans le cadre de l’entretien annuel, à échanger avec les collaborateurs au forfait jours sur leurs besoins en matière de déconnexion et sur l’application de son droit à la déconnexion, afin d’évaluer la bonne utilisation des outils numériques.






ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. Durée de l’avenant – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

5.2 Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

5.3 Révision
En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut être révisé à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.

5.4 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

5.5 Formalités
Le présent accord paraphé et signé par les parties est déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

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Fait en 5 exemplaires originaux à Saint Jean de Moirans, le 13/12/2017