ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET TAUX – 



Entre les soussignés :

MENUISERIE DU PHARO AGENCEMENT
SARL
Siège social : 310, Traverse de la Bourgade - Zone Industrielle Saint Mitre - 13400 AUBAGNE
SIRET : 43145520300023
Code APE : 4332A
Numéro URSSAF : 937000002001219468


D’une part,


ET
Monsieur 
Monsieur 

Délégués du personnel


D’autre part,




Préalablement il est rappelé que :

La société MENUISERIE DU PHARO AGENCEMENT a un effectif supérieur à 11salariés.

Elle est dotée de délégués du personnel élus aux termes des élections en date 29 avril 2016 selon procès-verbal annexé aux présentes.

Dans le cadre de la mise en place du présent accord dans l’entreprise, la direction et les délégués du personnel se sont rencontrés pour négocier et signer le présent accord sur les conditions relatives à :

l’organisation et l’aménagement du temps du travail et la répartition du temps de travail,
au décompte et contrôle du temps de travail des salariés,
au taux de majoration des heures supplémentaires effectuées,

Préambule

La société MENUISERIE DU PHARO AGENCEMENT, dont l’activité est «  Tous travaux de menuiserie » a besoin de faire effectuer par certains salariés des heures supplémentaires à certaines périodes de l’année et/ou selon l’urgence requise par certains chantiers.

En raison des difficultés économiques rencontrées par la société MENUISERIE DU PHARO AGENCEMENT et afin de conserver les emplois à terme, la société MENUISERIE DU PHARO AGENCEMENT souhaite négocier un taux de majoration des heures supplémentaires avec les délégués du personnel, conformément aux dispositions de la Loi en date du 10 Août 2016.

Article 1

Par application de l’article L 3121-1 du Code du Travail, le temps effectif est le temps pendant lequel le salarié reste à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Sont donc exclus du temps de travail effectif :

le temps du déjeuner,
le temps de trajet habituel domicile-travail 
et les temps de pause éventuels.

1.b. Horaires collectifs du travail :

L’horaire collectif de l’entreprise est de 39 heures par semaine.

Les salariés travaillant en atelier ou sur les chantiers de la clientèle sont occupés selon l’horaire collectif de la société, savoir :
	-De 7h30 heures à 12 heures et de 13h15 à 16h30 du lundi au jeudi et de 7h30 à 12h15 et de 13h15 à 16h30 le vendredi.

Pour le personnel relevant des autres services de l’entreprise :

De 8 heures à 12 heures et de 14h à 18 heures du lundi au jeudi et de 8 heures à 12 h et de 14h à 17 heures le vendredi, 

soit un horaire collectif de 39 heures par semaine.

1.c. Heures supplémentaires :

Il est rappelé que les salariés pourront se voir demander, conformément à la convention collective applicable à notre entreprise (n°3258), d’accomplir des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel fixé 145 heures plus 35 heures.

Considérant la charge de travail qui incombe à certains salariés, il pourra leur être demandé d’accomplir de façon habituelle des heures supplémentaires dans la limite indiquée ci-dessus.

Il est indiqué par la direction, que l’accomplissement de toute heure supplémentaire doit obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable et exprès de la part de la direction ou du supérieur hiérarchique direct de l’employé.

A défaut, aucune heure supplémentaire ne saurait être réglée par la société.

Des bons d’autorisation sont donc mis en place afin de permettre un décompte précis des heures supplémentaires préalablement autorisées et réalisées par la suite et de connaître les motifs pour lesquels elles ont été accomplies.

1.d. Récupération ou paiement des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires accomplies par les salariés ainsi que les majorations s’y rapportant pourront donner lieu :

soit à une récupération,
soit à un paiement dans les conditions ci-après.

Si les heures supplémentaires et les majorations s’y rapportant donnent lieu à un repos compensateur, il est rappelé que le repos pourra être pris par journée entière ou demi-journée en dehors de la période allant du 1er juillet au 31 août. 

En aucun cas, ces jours de récupération ne pourront être accolés aux congés annuels payés. 

Le repos compensateur devra être obligatoirement pris dans un délai maximal de deux (2) mois suivant la date à laquelle le salarié bénéficie de sept (7) heures de repos compensateur. 

Les heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur ne s’imputeront donc pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires tel que défini à l’accord d’entreprise précité. 

Les heures supplémentaires pourront être rémunérées dans les conditions ci-après :

Il est rappelé que l’horaire collectif dans l’entreprise est de 39 heures par semaine. 
Les heures effectuées par le personnel au delà de la 36° heure de travail et jusqu’à la 39° heure, seront rémunérées au salaire de base mensuel à concurrence de 17,33 heures et donneront lieu à 4,33 heures mensuelles de récupération.

Il est convenu au présent accord : 

 Que toutes les heures supplémentaires accomplies au delà de la 39° heure hebdomadaire, donneront lieu à une majoration de salaire de 15 %, si elles ne font pas l’objet d’une compensation en heures de repos.
La rémunération des heures supplémentaires devra être calculée sur la base du salaire horaire effectif et des primes, indemnités en contrepartie directe ou inhérente à la nature du travail fourni. 
Seront exclues de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires, les primes ne dépendant pas du travail effectivement fourni par le salarié, par exemple la prime d’ancienneté, la prime de panier de jour ou de nuit correspondant à des remboursements de frais, une prime de flexibilité qui rémunère de manière forfaitaire une modalité d’exécution du travail et une prime d’astreinte.
En tout état de cause, les heures supplémentaires accomplies, préalablement et expressément autorisées par la direction, ne pourront amener en aucun cas les salariés à dépasser les durées maximales de travail effectif et ne pourront empiéter sur les temps de repos minimum obligatoires quotidiens et hebdomadaires.

1.e. Décompte des heures de travail :

L’ensemble des salariés administratif sédentaire étant occupé selon un horaire collectif, il n’y a pas lieu à un décompte individualisé.

Toutefois, afin de s’assurer du parfait respect de l’horaire collectif, il est demandé aux salariés travaillant en atelier ou sur les chantiers de la clientèle,  de signer un relevé hebdomadaire qui mentionnera, pour chaque service et pour chaque salarié :

le nombre d’heures travaillées par jour,
les éventuels dépassements (heures complémentaires ou heures supplémentaires) ainsi que les motifs de ces éventuels dépassements,

Ce relevé édité par service sera signé par le chef d’atelier ou la Direction et par le salarié du service concerné.
 
Par ailleurs, sur le bulletin de paie de chaque salarié devront figurer le nombre d’heures supplémentaires réalisées, le crédit de repos compensateur acquis et le cas échéant le nombre de journée ou demi-journée de repos compensateur prise dans le mois ou le nombre d’heures supplémentaires ainsi que les majorations applicables au heures supplémentaires réalisées, selon qu’elles seront accomplies jusqu’à la 39° heure incluse ( 25%) et/ou au delà (15%).

Article 2 - Durée - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de sa ratification.

L’employeur pourra procéder à sa dénonciation.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement.

Article 3 – Informations des représentants élus du personnel

L’employeur doit au préalable informer tous les représentants du personnel qui existent dans l’entreprise (délégués du personnel).

Information individuelle des salariés

L’employeur devra informer individuellement tous les salariés de l’entreprise. 

Préavis

Le préavis courra à compter de la notification de la dénonciation aux instances représentatives et aux salariés concernés de l’entreprise. 

Il sera de trois (3) mois à compter de cette date.

À l’expiration du délai de préavis, la dénonciation de l’accord sera effective.

Les salariés ne pourront donc plus prétendre au bénéfice des avantages qu’ils en retiraient.

Article 4 : Formalités et obligations

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE du lieu dont relève l’entreprise ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Marseille .

Il sera accompagné de l’avis de consultation et du PV d’autorisation des délégués du personnel, du PV des dernières élections des représentants du personnel.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans l’entreprise.

Fait à Aubagne, 
Le 5 septembre 2017

En 6 exemplaires originaux,

Signature du Représentant légal de l’entreprise
MENUISERIE DU PHARO AGENCEMENT





Signature des délégués du personnel