PROTOCOLE D’ACCORD DU 8 NOVEMBRE 2019
RELATIF AU STATUT DES CONDUCTEURS RELAIS ET CONDUCTEURS VOLANTS



Entre :

TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, établissement d’Elbeuf, représenté par Monsieur X, Directeur,
d’une part,

et,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par X.
Le syndicat C.G.T. représenté par X.
d’autre part,


Il est convenu ce qui suit :


PREAMBULE

La Direction de TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, établissement d’Elbeuf et les partenaires sociaux se sont réunis plusieurs fois du 09/10/2019 au 11/10/2019 afin de :

- repréciser les termes de :

L’article 14 « CONDUCTEURS DE RELAIS » du protocole d’accord du 23 juin 1999 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

- créer et définir un statut pour les conducteurs appelés « volants » par usage.


ARTICLE 1 - ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 01/12/2019.


ARTICLE 2 - CONDUCTEURS DE RELAIS (140R) : RAPPEL ET PRECISIONS


1/ Rappel de la définition du statut relais (article 14 de l’accord collectif du 23 juin 1999 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail) :

Maitrise la fonction de conducteur receveur
Connait l’ensemble du réseau et des services exploités
Connait et maitrise l’ensemble des moyens de perception
Connait et maitrise les tarifications applicables

Par définition, il est rappelé que le conducteur de relais, de par sa fonction :
sera amené à effectuer la mise à disposition (MAD)
sera amené à remplacer tout conducteur absent sur l’ensemble de TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, établissement d’Elbeuf
sera amené à effectuer des services soumis à billets collectifs en cas de besoin


2/ Rappel de la reconnaissance financière du statut :

Majoration du taux horaire 140V de +2%
Prime DFR* (déplacement forfaitaire relais) de 180,69/mois sur 12 mois. 
Prime diminuée d’1/30ème par jour d’absence.
Suspension de la prime en cas d’affectation temporaire sur une autre activité.
Prime D-C* (déplacement complet) de 55,16€/déplacement
*Primes indexées sur les augmentations conventionnelles


3/ Conditions d’attribution du statut de conducteur de relais :

A ce jour, TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN Etablissement d’Elbeuf compte 2 conducteurs de relais. 

En fonction des besoins de l’entreprise et de son activité économique, l’entreprise se réserve le droit, d’une part, de créer ou non un ou plusieurs postes de conducteurs de relais et d’autre part, de remplacer ou non un conducteur de relais absent ou sortant.

En cas d’ouverture de poste, le statut sera attribué via la bourse emploi interne, selon les critères FACE et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Avoir une ancienneté minimum de 5 ans dont 2 ans en tant que conducteur volant 
Satisfaire à la qualité de service, sécurité et comportement général (sinistres responsables, manquements professionnels et réclamations, présentéisme)
Effectuer plus de 150 déplacements à l’année (apprécié en année scolaire)

Il est rappelé que le statut de conducteur de relais est lié à la fonction occupée et qu’il peut être révoqué :
Soit à l’initiative de l’employeur en cas d’insuffisance ou de manquements professionnels,
Soit à l’initiative du conducteur ou de l’employeur en cas d’affectation différente acceptée par les deux parties.

L’attribution du statut fera l’objet d’un avenant individuel.


ARTICLE 3 – CONDUCTEURS VOLANTS


1/ Définition du statut volant :

A titre dérogatoire, il est créé au sein de TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN Etablissement d’Elbeuf un statut de conducteur volant coefficient 140V avec octroi d’une prime liée à cette fonction.

Il est convenu qu’un conducteur volant est un conducteur-Receveur à temps complet n’ayant pas d’affectation de ligne et ayant, de par sa fonction, vocation à :
effectuer la mise à disposition (MAD) en cas d’indisponibilité des conducteurs relais
remplacer tout conducteur absent.


2/ Reconnaissance financière du statut :

Une prime DFV* (déplacement forfaitaire volant) de 100€/mois sur 12 mois. 
Prime diminuée d’1/30ème par jour d’absence.
Suspension de la prime en cas d’affectation temporaire sur une autre activité.
Prime D-C* (déplacement complet) de 55.16€/déplacement
*Primes indexées sur les augmentations conventionnelles


3/ Conditions d’attribution du statut de conducteur volant :

A ce jour, TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, établissement d’Elbeuf compte :
4 conducteurs occupent la fonction

En fonction des besoins de l’entreprise et de son activité économique, l’entreprise se réserve le droit, d’une part, de créer ou non un ou plusieurs postes de conducteurs volants et d’autre part, de remplacer ou non un conducteur volant absent ou sortant.

En cas d’ouverture de poste, le statut sera attribué via la bourse emploi interne, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Avoir une ancienneté minimum de 2 ans
Satisfaire à la qualité de service, sécurité et comportement général (réclamations, sinistres et manquements professionnels …)
Effectuer entre 50 et 149 déplacements à l’année 
Connaitre au moins 60% des lignes et circuits du périmètre de son lieu de prise de service

L’entreprise s’engage à donner les moyens et accompagner les conducteurs volants afin d’augmenter, à moyen et/ou long terme, le niveau de maîtrise de ces connaissances.

Il est rappelé que le statut de conducteur volant est lié à la fonction occupée et qu’il peut être révoqué :
Soit à l’initiative de l’employeur en cas d’insuffisance ou de manquements professionnels,
Soit à l’initiative du conducteur ou de l’employeur en cas d’affectation différente acceptée par les deux parties.

L’attribution du statut fera l’objet d’un avenant individuel.


ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Après consultation du C.S.E. lors de la réunion du 08/11/2019  le présent accord sera déposé en deux versions à la DIRECCTE, une version papier signée par l’ensemble des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Caudebec les Elbeuf, le 08/11/2019.
En 5 exemplaires originaux.


Pour TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN Etablissement d’Elbeuf,
X, Directeur







X								X
Pour le syndicat C.F.D.T.					Pour le syndicat C.G.T.