Accord d’entreprise sur le versement d'une prime 
exceptionnelle « Pouvoir d’achat »





Entre :

La société Charles River Laboratories France, représentée par------------------, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part, 

Et :

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par------------------, accompagné de---------------;

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par------------------, accompagné de-----------------,

D’autre part.





















Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 : Champ d’application de l’accord

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
Etre inscrit à l’effectif et effectivement présent au sens des dispositions légales au moment du versement ;
Bénéficier d’un salaire de base mensuel brut ancienneté incluse inférieur à XXX€ au moment du versement.


Article 2 : Montant de la prime

La rémunération servant palier est constitué du salaire de base + ancienneté.

La prime s'élève à XX euros pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à XX € à la date du 28 Février 2019.

La prime s'élève à XX euros pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre XX € et XX € à la date du 28 Février 2019.

La prime s'élève à XX euros pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre XX € et XX € à la date du 28 Février 2019.

Le montant de la prime n’est pas proratisé selon la présence ou le temps de travail. 


Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars, soit le 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de téléchargement « Téléaccords ».

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels de Charles River Laboratoires France.



Fait à Saint Germain Nuelles, le 15 Mars 2019.



Pour la Société Charles River Laboratories France,

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Responsable des Ressources Humaines




Pour les Organisations Syndicales,

Pour la C.F.T.C. 					Pour la C.G.T.
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