ACCORD D’ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019



Entre Caen la mer Habitat, représenté par Madame, Directrice Générale,


Et

La C.F.D.T, représentée par Madame, Déléguée Syndicale

La C.G.T., représentée par Monsieur, Délégué Syndical,


Il a été convenu ce qui suit 

PRÉAMBULE

Suite aux rencontres de janvier et février 2019, les points suivants ont été abordés et négociés :

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Cette négociation annuelle peut aussi porter sur la prévention de la pénibilité.
Dans le contexte où :

Un accord concernant l’intéressement a été négocié en juin 2016. Cet accord arrive à terme et une négociation doit avoir lieu avant le 30 juin 2019.

Le Comité Social et Economique a été mis en place suite aux élections de décembre 2018.

CLMH a signé la Charte de la diversité, signe fort de son engagement concernant l’égalité professionnelle.

Le groupe de travail sur l’entreprise libérée est terminée.

CLMH a maintenu l’ensemble des rémunérations des collaborateurs touchés par les modifications de charges salariales en 2018 via des augmentations individuelles.

Il est rappelé que les frais de gestion de l’Office sont supérieurs à la moyenne nationale.

Suite à l’appel d’offre de 2018, les tarifs de la mutuelle sont en baisse au 1er janvier 2019.

Une information a été faite auprès de l’ensemble des collaborateurs quant aux conséquences des annonces gouvernementales (loi de finances, RLS, loi Elan…).

En novembre 2018, les prix à la consommation augmentent de 1.9 % selon l'estimation de l’INSEE.

Après un gel des loyers en 2017 et 2018, les loyers de CLMH augmentent de 1.25%.


Il a été convenu :

Gestion du temps et mobilité :

Entamer une négociation, dans la continuité du groupe de travail sur l’entreprise libérée, afin d’aborder des évolutions de nos accords telles que le télétravail, les plages variables et fixes, les conditions de gestion du temps, la mobilité, etc. ; dans le cadre d’un objectif global d’amélioration du service rendu

D’augmenter collectivement de 0.8% le salaire mensuel brut de base des salariés OPH à compter du 1er janvier 2019 avec un minima de 20 € mensuels bruts pour les salaires mensuels bruts de base inférieurs ou égaux à 1.3 SMIC (soit pour les salaires minimums une augmentation de 1,3%)

Cette modification représente un total d’environ 31 500 € hors charges. 

De fixer la prime annuelle à 1 225 € bruts (soit une hausse de 125 € bruts) pour tous les collaborateurs OPH et FPT

Cette modification représente un total d’environ 30 000 € hors charges. 

De réserver un pourcentage de 0.45% de la masse salariale au profit des salariés OPH pour les hausses individuelles des salaires mensuels bruts de base à compter du 1er juillet 2019

De mettre en place un sondage concernant l’évolution de la valeur faciale des tickets restaurant et de se conformer au résultat

D’augmenter l’enveloppe maximum d’intéressement de 20% soit 360 000 € pour les années 2019 à 2021 du fait de la suppression du forfait social



CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique dans son ensemble aux salariés OPH de Caen la mer Habitat et dans certaines mesures  au personnel FPT dans le cadre des accords modifiés (prime, gestion du temps…). Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans le présent accord.

Il est, tout de même, rappelé que les dispositions portant sur les augmentations individuelles et collectives s’appliquent, selon les modalités prévues dans le présent accord, uniquement et exclusivement aux seuls salariés OPH.

L’ensemble des mesures prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les dispositions prises dans le cadre des accords collectifs en vigueur au sein de la structure.

DURÉE DE L’ACCORD

Il est précisé que les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019 ; à l’exclusion des mesures relatives aux affectations d’un pourcentage de la masse salariale au bénéfice des salariés OPH pour permettre un maintien de la rémunération face à la hausse de la CSG qui ne sont applicables que pour le seul exercice 2019. 

L’augmentation de l’enveloppe maximum d’intéressement de 20% soit 360 000 € bruts ne sera applicable que pour les années 2019 à 2021.

Il est entendu par les parties que les présentes dispositions viennent se substituer aux accords antérieurs portant sur le même objet.


DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties concernées sous réserves de respecter un délai de préavis de un (1) mois conformément aux dispositions du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé à chacune des parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit attribué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de un (1) mois.


RÉVISION

Les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté d’engager une procédure de révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre récépissé en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Il est précisé, qu’à l’issue de la fin du cycle électoral, la révision pourra être engagée, dans les conditions visées par le présent article, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.




PUBLICITÉ ET DÉPOT

Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE NORMANDIE, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.


Fait à Caen le 25 mars 2019,