NAO 2018 Etablissement DELIFRUITS


Procès-verbal d’accord 


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Société REFRESCO FRANCE SAS, pour son établissement de Délifruits, dont le siège est au 2885 route des Pangons 26 260 MARGES - représentée par Monsieur		, Directeur des Ressources Humaines, d’une part ;

- L’organisation syndicale CFDT représentée par 		,

-L’organisation syndicale CGT représentée par 		,

d’autre part.

Préambule :

Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion le 27 novembre 2017 au cours de laquelle leur ont été remis les documents, et a été arrêtée la date de la réunion suivante. 		 (CGT) a été accompagné par un autre représentant du personnel : 		. 		 (CFDT) était accompagné par un autre représentant du personnel, 		.
La deuxième réunion a eu lieu le 11 Décembre 2017. 

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de DELIFRUITS, de la société REFRESCO FRANCE SAS, hors cadres.


Article 2 – Propositions

Propositions des organisations syndicales :

Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long de ces réunions de négociation, de défendre des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération sous différentes formes. Elles soulignent particulièrement les efforts fournis cette année par les salariés de Délifruits ayant permis un bon niveau de performance.

L’organisation syndicale CFDT a formulé à la Direction des propositions : 

Appliquer une AG de 1,2%
Positionner les chefs d’équipe cariste 5A/5B/5C
Créer le poste de cariste polyvalent
Augmenter d’un échelon les contrôleurs qualité MP
Positionner les nouveaux entrants aux échelons 1C/2A/2B versus 1A, en fonction du parcours professionnel
Revoir l’intitulé de certains postes et harmoniser la grille pour qu’elle soit plus lisible
Positionner les futurs animateurs aux échelons des pilotes process/condi
Augmentation de la prime d’habillage : passer de 5 à 10 minutes par jour
Formaliser le paiement des heures supplémentaires : pour le personnel de journée, avoir une équité que l’ensemble des services. Avoir la possibilité de se faire payer les heures supplémentaires au-delà de 39h/semaine.
Revoir l’acquisition de jours d’ancienneté 5ans=1CP, 10ans=2CP, 15ans=3CP, 20ans=4CP, 25ans=5CP, 30ans= 6CP, 35ans=7CP
Acquérir un jour de RCN toutes les 90h sans plafond à 3jours/an sous réserve d’absentéisme
Ne pas limiter le nombre de jour placés sur le CET individuel.
Ne pas déduire un jour d'RTT pour la journée de solidarité pour les gens de journée
Laisser à disposition du salarié les 35h capitalisés sur le CET modulation.
Revaloriser la prime d’ancienneté : 10 ans=10%
Harmoniser le temps de passage de consignes de tous les salariés : 10MIN avant prise de poste et faire le top 5 pendant ce temps pour éviter l’arrêt des lignes pendant le poste et gagner de l’OEE.
Abonder les primes trimestrielle d’intéressement de 50% si placement sur le PEE.
Médaille du travail :
10 ans : passer de 100 EUROS à 1000 EUROS
20 ans : passer de 750 EUROS à 2000 EUROS
30 ans : passer de 1500 EUROS à 3000 EUROS
Maintenir à 100% 5 jours payés en cas d’absence pour conjoint hospitalisé  
Si augmentation de la CCN au mois d’avril, maintenir l’écart des montants des AI + AG
Ne pas prendre en compte le changement d’échelon dans l’enveloppe destiner au AI, afin de ne pas pénaliser le montant alloué pour récompenser les collaborateurs.
Allouer la prime d’objectif à l’ensemble du personnel de journée.
Ne pas retenir le montant de la modulation négative du solde de tout compte en fin de contrat en cas de départ en cours d’année  
Prise en charge à 100% de la prévoyance par l’employeur
Augmentation de la majoration des heures de nuit de 23% à 25% :(équité sur l’ensemble des sites) 
Calculer les heures supplémentaires par cycle et non par semaine civile.

L’organisation syndicale CGT a formulé à la Direction des propositions : 

Augmentation générale : 50€ pour tous.
Création d’un compteur pour les heures de récupération des jours fériés.
Revalorisation de la majoration des heures de nuit de 23% à 25%.
Revalorisation de la prime de dimanche de 38€ à 48€.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur pour tous.
Récupération des 35h bloquées sur le CET modulation
Augmentation du temps d’habillage : passer de 5 minutes à 10 minutes.
Augmenter le nombre de RCN : possibilité d’acquérir des jours de RCN au-delà des 270 h de nuit par tranche de 90h. Plus de plafond de 3 RCN/an.
Echelon des futurs animateurs aux échelons de pilotes process/ conditionnement actuels.

Propositions de la direction :

Vu l’environnement économique dans lequel évolue notre activité, l’entreprise a le souci de maintenir sa compétitivité et par là, sa pérennité pour les années à venir. Il est également important de tenir compte des enjeux économiques difficiles de l’année 2017 et qui s’annoncent pour l’année 2018 : hausses matières premières, concurrence internationale accrue, tension fiscale de plus en plus présente. 
Malgré cela, la Direction de l’entreprise a le souci de pouvoir faire évoluer les salaires en trouvant un juste équilibre entre l’attribution d’une augmentation générale et l’attribution des augmentations individuelles. 

Dans ce contexte, la Direction formule les propositions suivantes :

Augmentation générale des salaires non cadres de 0.8% au 1er septembre 2018.
Réserver une enveloppe de 0.4% pour l’attribution des augmentations individuelles pour les collaborateurs non cadres au 1er janvier 2018


Article 3 - Objet de l’accord

Pour la population non cadre, les parties se sont mises d’accord en particulier sur une augmentation générale et sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles, ainsi que la révision de la classification pour certains postes et d’autres mesures annexes.
L’ensemble de ces mesures est évalué à 1.4% de la masse salariale.


3.1) Augmentation générale

Une augmentation générale de 1% sur les salaires de base des collaborateurs non cadres sera appliquée au 1er septembre 2018. Cette augmentation tiendra compte  d’une possible évolution de salaire qui serait la conséquence de l’évolution de la grille nationale des salaires de la branche CNVS.

Par exemple :
- si la revalorisation de la grille de salaire CNVS a pour conséquence d’augmenter le salaire d’un opérateur de 0,8% durant le premier semestre 2018, seule une augmentation de 0,2% sera effectuée au 1er septembre.
- si la revalorisation de la grille de salaire CNVS a pour conséquence d’augmenter le salaire d’un opérateur de plus de 1% durant le premier semestre 2018, aucune augmentation de son salaire ne sera effectuée au 1er septembre 2018.


3.2) Augmentations individuelles

La direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe de 0.4% pour réaliser les augmentations individuelles du personnel non cadre. 
Concernant ces augmentations individuelles, un plancher minimal de 20€ bruts/mois est défini.

Les augmentations individuelles consécutives à des changements ou évolution de poste ou à une évolution de la classification du poste dans la grille de salaire ne seront pas incluses dans cette enveloppe de 0,4%. 

Les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.





3.3) CET modulation

L’article 3.3.1 de l’accord d’ARTT du 17 octobre 2012 sera revu concernant le compte épargne temps collectif. A compter de 2017, plus aucune affectation ou consommation collective de ce compteur ne seront effectuées. 
Les 35 premières heures seront consommées en heures ou jours de repos. 

Au titre de l’année 2017, les salariés bénéficiant d’un CET modulation crédité de plus de 35h, pourront individuellement décider de créditer pour la dernière fois ce compteur.
A compter du 1er janvier 2018, plus aucune affectation individuelle ou collective ne pourra être faite sur le CET modulation.

Au-delà des 35 premières heures, les salariés resteront libres de demander le paiement de ces heures ou de les prendre en heures ou jours de repos.
Le but de cette disposition est, quand toutes les heures auront été consommées, de supprimer le compte épargne temps collectif.

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à ouvrir la réécriture de l’accord ARTT au cours du 1er trimestre 2018.

3.4) Classification Contrôleur Qualité Matières premières

La classification du poste de Contrôleur Qualité Matières Premières sera révisée comme suit: 3B / 3C / 4A, au 1erJanvier 2018.


3.5) Classification Animateur Process/condi

La classification du poste d’animateur Process/condi sera établie comme suit : 4B / 4C / 5A, au 1erJanvier 2018.

3.6) Classification Responsable d’équipe d’exploitation

La classification du poste responsable d’équipe d’exploitation sera établie comme suit : 4C / 5A / 5B, au 1erJanvier 2018.


3.7) Journée d’absence pour cause de d’hospitalisation du (de la) conjoint(-e)

A compter du 1er janvier 2018, sera accordée annuellement une journée indemnisée à 100% en cas d’hospitalisation du (de la) conjoint(-e). Le salarié devra fournir un justificatif médical pour bénéficier de ce jour d’absence. Cette journée ne sera accordée qu’à condition d’avoir des enfants à charge dans le foyer et que l’hospitalisation comporte une nuit.


3.8) Revalorisation de la prime de médaille du travail pour 10 ans d’ancienneté

La prime allouée lors de la médaille du travail pour 10 ans d’ancienneté est portée de 100€ à 500€ à compter du 1er janvier 2018.


3.9) Réflexion sur l’élargissement de la population bénéficiant d’une prime sur objectifs

La Direction s’engage à entamer une réflexion sur l’élargissement de la population pouvant bénéficier d’une prime sur objectifs.



3.10) Temps de passage de consignes

Une réflexion est actuellement menée afin de déplacer la tenue des réunions de TOP 5, 10 minutes avant la prise de poste. Quand cette organisation sera finalisée et mise en place, le temps de passage de consignes des opérateurs passera alors de 5 à 10 minutes.

La cible de la mise en place de cette nouvelle organisation du top 5 est le 1er semestre 2018.


Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’emploi de la Drôme et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Romans sur Isère. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.




Fait à Margès, le 20/12/2017,
En 5 exemplaires,


Pour le syndicat CFDT				Pour la société
								
							Directeur des Ressources Humaines







Pour le syndicat CGT