Accord sur l’égalité professionnelle 
entre les femmes et les hommes


ENTRE LES SOUSSIGNES 
L’entreprise PROLUDIC S.A.S - N° SIRET 347 839 193 000 21- Code NAF 3230Z
Dont le siège social est 	: ZI l’Etang Vignon – 37210 VOUVRAY
Représentée par  Monsieur
ET
L’organisation syndicale C.G.T représentative dans l’entreprise représentée par le délégué syndical  
Monsieur                            , Délégué syndical C.G.T.



PREAMBULE

L’entreprise PROLUDIC a pour activité la conception, la production et la commercialisation d’équipements de loisirs extérieurs. Ces activités nécessitent des connaissances et compétences techniques, ce qui fait que lors des processus de recrutements il est constaté pour certains postes, une quasi exclusivité de candidatures masculines. Cependant, l’attention portée depuis plusieurs années à développer la mixité dans les services a permis de voir se « féminiser » un peu certains services comme le Bureau d’Etudes Commerciales, et le Design. 

Afin de préserver la diversité, et convaincus de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise, les parties conviennent de signer un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui fait suite à celui signé en décembre 2014, 

Effectif au 1er janvier 2015 début de la mise en œuvre de l’accord précédent.
 

4tps partiels : 3 femmes /1 homme. Catégorie prof = 1 technicienne, 2 employés/ouv et 1 cadre

Le taux de féminisation de l’entreprise s’élève à 27,54 %. 
Dans la population cadre les femmes sont présentes à 40 % 
Ces taux sont en hausse par rapport à 2011


Effectif au 1er septembre 2017
4tps partiels demandés -2 CDD remplacement.

Le taux de féminisation de l’entreprise s’élève à 28,38 %. 
Dans la population cadre les femmes sont présentes à 39.13 % 


Par cet accord l’entreprise PROLUDIC continue à s’engager à mettre en place des actions qui contribuent :
A améliorer la progression des femmes dans les métiers qu’elle propose, par le biais de la formation (égalité de traitement dans l’accès à la formation), 

A garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes, et à assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes (évolution de la rémunération salariés basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, et les résultats obtenus dans la mission).

A assurer une conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée de ses salariés, hommes ou femmes.

 
ARTICLE 1 :  OBJET DE L’ACCORD

En conséquence, les trois objectifs de progression retenus dans l’accord précédent pour améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel sont renouvelés. Il s’agit de :

- La rémunération, 
- La formation,
- L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 

Pour chacun de ces thèmes il est défini des objectifs de réalisation, des moyens de mise en œuvre, et des indicateurs de suivi.
 

Le présent accord fixe : 

- Le cadre d'application,
- Les objectifs chiffrés pour chacune des dispositions,
- Les moyens alloués pour mettre en œuvre ces dispositions,
- Les indicateurs de mesure de réalisation,
- La durée du plan, 
					


ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de PROLUDIC, quelque soit la nature de leur contrat de travail.  


ARTICLE 3 :  REMUNERATION

PROLUDIC continuera à mettre en œuvre les actions en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés sur les performances de la
personne, ses compétences, le niveau de responsabilité, et son expérience professionnelle.

Comme chaque année la Direction veillera et contrôlera au respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine des augmentations individuelles. Un bilan annuel continuera à être réalisé par le service des Ressources Humaines. 


Objectif de réalisation :
L’objectif est d’éviter que des écarts se créent notamment, du fait d’absence prolongée suite à un congé maternité ou un congé parental.


Moyen de Mise en Œuvre : 
PROLUDIC s’engage à garantir que l’absence pour congé maternité ou congé parental du salarié soit sans incidence sur sa rémunération.

Ainsi si une augmentation générale de salaire a lieu pendant le congé, le salaire de la personne absente sera revalorisé à son retour. Cette revalorisation sera au minimum égale à la moyenne des augmentations générales accordées durant l’absence, aux salariés de même niveau et de même fonction.

Indicateur de suivi :
Comparaison de la moyenne des augmentations générales accordées par catégorie et par sexe de même niveau et même fonction, avec la moyenne des augmentations générales des personnes absentes par catégorie et par sexe, de même niveau et même fonction. 


ARTICLE 4 -  FORMATION

Au 31 décembre 2016 nous avions 42 femmes et 104 hommes (28.76% femmes et 71.24% hommes).
Cette même année sur les 1 257 heures de formation, 26.8% des heures de formation ont concerné des femmes (337 h).
Quelques salariés ont utilisé le dispositif du Compte Professionnel de Formation (CPF ancien DIF), mais ces démarches se sont réalisées à titre individuel. L’entreprise a facilité leur mise en œuvre en permettant notamment pour les formations en anglais, que les cours se fassent sur site (3 hommes et 1 femme). Une VAE a été entreprise en 2016 et validée en 2017 (1 femme).

La formation est un outil important pour le développement de chacun, elle contribue à l’égalité de traitement dans le déroulement de carrière, c’est pourquoi ce thème a été retenu dans l’accord.

Objectif de réalisation :
L’objectif est de veiller à maintenir une égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés. A ce titre l’objectif est :

D’avoir au moins 2 formations initiées par une collaboratrice dans le cadre du Compte Personnel de Formation durant la durée de l’accord.

D’avoir 28 % d’heures de formation destinées aux femmes salariées chez PROLUDIC.


Moyen de Mise en Œuvre : 
L’entreprise s’engage durant la durée de l’accord à accorder à deux salariées au moins une formation dans le cadre du dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) n’ayant pas utilisé ce dispositif, sous réserve que la durée de la demande ne dépasse pas 21 heures et le coût 500 € par demande.


Indicateur de suivi :
Indicateur : Répartition du nombre d’heures de formation au 31/12 par sexe et par catégorie professionnelle. 


ARTICLE 5 -  ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
5.1 Congé Maternité et Congé Parental
Pour que toutes longues absences liées à la maternité, l’adoption ou le congé parental, ne soient pas un frein à l’évolution du parcours professionnel du salarié et n’aient pas de répercussions négatives sur l’évolution des carrières, le salarié pourra bénéficier avant le départ, d’un entretien avec son responsable, pour évoquer les conditions de déroulement de la période d’absence, l’avancement du travail, envisager les éventuels aménagements nécessaires dans l’organisation ainsi que les dates, les conditions de retour prévisibles du salarié.
Lors de l’échange, il pourra être envisagé des actions de formation.

 
Objectif de réalisation :
L’entreprise se fixe comme objectif de proposer à toutes les personnes partant en congé maternité, d’adoption ou en congé parental un entretien pour évoquer, outre les sujets cités plus haut, les projets du salarié et les perspectives professionnelles au retour de ce congé. Cet échange pourra avoir lieu avant et /ou après son retour. Le salarié est libre d’accepter ou de refuser cet entretien.

Bénéficiaires : les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise devant partir en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé parental.


Moyen de Mise en Œuvre : 
Une information du dispositif sera faite à chaque personne concernée par celui-ci. 

Indicateur de suivi :
Indicateur : nombre d’entretiens réalisés dans le cadre de ce dispositif  / nombre total d’entretiens proposés*100 
Pour information lors du précédent accord 1 personne en a bénéficié, l’autre personne pouvant être concernée par le dispositif a souhaité quitté l’entreprise. 
5.2 Droit à la déconnexion
L’entreprise Proludic met à la disposition de certains de ses collaborateurs du matériel informatique mobile (téléphone, portable…).
Ces matériels permettent aux salariés d’exercer leurs missions dans des conditions plus sereines, pendant leurs déplacements professionnels. 
Proludic et les représentants syndicaux réaffirment l’importance du bon usage de ces outils et notamment d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 

Objectif de réalisation :
L’entreprise se fixe comme objectif de sensibiliser tous les salariés au bon usage de ces outils pour éviter des surcharges informationnelles liées à l’utilisation des messageries et de rappeler l’interdiction de se connecter durant ses congés ou en dehors du temps de travail.


Moyen de Mise en Œuvre : 
La Direction de Proludic s’engage à diffuser à l’ensemble des salariés une note de service rappelant les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.


Indicateur de suivi : Lors des entretiens individuels ce sujet sera évoqué avec les collaborateurs concernés par les outils mobiles, et un point sera fait en Comité d’Entreprise. 


ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD

La mise en œuvre de cet accord et son suivi seront présentés chaque année en Comité d’Entreprise. A cette occasion seront présentés les indicateurs de suivi, l’évolution des résultats et les actions qui seront mises en œuvre pour s’assurer de l’atteinte des objectifs dans ces trois domaines.


ARTICLE 7-  INFORMATION DES SALARIES

L’accord d’entreprise qui a été présenté préalablement au Comité d’Entreprise de PROLUDIC (le 28 septembre 2017), sera affiché aux emplacements requis.

 

ARTICLE 8 -  DUREE DE L’ACCORD,  REVISION, DENONCIATION

La durée du présent accord est de 3 ans à compter du 1er janvier 2018. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018 et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.

8.2 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Tout modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.


8.3 Dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
La procédure de dénonciation par l’une des parties devra être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.


8.4 Information
Le présent accord a fait l’objet d’une information auprès du C.H.S.C.T



L’accord est déposé auprès de la Direction du Travail de Tours, en deux exemplaires dont un en version électronique, accompagné de la fiche descriptive. L’accord est porté à la connaissance du personnel au moyen d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.


Fait à Vouvray, le     


    
Le Président						Le Délégué Syndical
de PROLUDIC S.A.S					 
							Délégué C.G.T