NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018/2019
Procès-verbal d’accord


ENTRE LES SOUSSIGNES :



La Société des Transports JOURDAN

Dont le siège social est à Saint Hilaire du Harcouët, Le Placitray,

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Président et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

								D’une part,

Le syndicat C.G.T. Transports

Représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical,


								D’autre part,































DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT




PREAMBULE


Le présent accord entre en application au 1er décembre 2017 pour l’ensemble du personnel, sauf disposition contraire.




Article I : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES



1 – DUREE DU TRAVAIL, DE SERVICE ET REMUNERATIONS DU PERSONNEL ROULANT


Modalités de décompte des temps de service

Le temps de travail et de service effectif est décompté conformément aux dispositions de l’article L.212-4 du code du travail et du Décret n° 83-40 modifié.
Compte tenu de l’organisation du service liée aux besoins des clients et afin d’assurer la compétitivité de l’entreprise à l’égard de ses concurrents, le temps de travail et de service est décompté par mois civil à compter du 1er janvier 2008.


Niveaux de salaires garantis

	Conducteurs courtes distances : Groupe 6 Coefficient 138M

Le taux horaire sera porté de 9.99 € bruts de base à 10.06 € bruts de base de l’heure au 1er juillet 2018, soit une augmentation de 0.8 %.
Le salaire mensuel brut garanti continuera de correspondre au salaire brut correspondant à 169 et 186 heures structurelles, suivant les dates d’embauches, à compter du 1er juillet 2018.

	Conducteurs zone longue : Groupe 7 Coefficient 150M (accord grand routier)

Le taux horaire sera porté de 10.25 € bruts de base à 10.33 € bruts de base de l’heure au 1er juillet 2018, soit une augmentation de 0.8%.
Le salaire mensuel brut garanti continuera de correspondre au salaire brut correspondant à 186 et 191 heures structurelles, suivant les dates d’embauches, à compter du 1er juillet 2018.

Les heures des conducteurs sont calculées avec un mois de décalage. Un nouveau conducteur rentrant  dans l’entreprise percevra donc un salaire correspondant à une avance basée sur un salaire correspondant à 169 heures ou 186 heures qui lui seront déduite lors de son départ.
Les différents seuils de calculs de rémunérations sont repris sur le tableau en annexe I, ainsi que les forfaits de journées de congés, les frais de déplacements, etc…

Dans l’hypothèse où les volumes et la nature des activités de l’entreprise ne permettent plus de maintenir les niveaux mensuels de salaires garantis au présent B) si des modifications devraient être apportées dans un sens ou l’autre, celles-ci devraient faire l’objet d’une renégociation jusqu’au retournement favorable de la situation économique.
Les taux horaires, ainsi que les frais de déplacements pratiqués actuellement, sont révisables à tout moment. 

Conducteurs Navetiers 

Suivant l’accord mis en application au 1er décembre 2013, les conducteurs ayant 10 ans et plus d’ancienneté en tant que conducteurs navetiers, sont passés au Groupe 7, Coefficient 150M. Le taux horaire sera porté de 10.25 € brut de base à 10.33 € bruts de base de l’heure au 1er juillet 2018, soit une augmentation de 0.8%. Les horaires de chaque conducteur navetier restent inchangés.



2 – REPOS COMPENSATEUR DU PERSONNEL ROULANT

La société des TRANSPORTS JOURDAN appliquera les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur relatives au repos compensateur et, en particulier, celles résultant du Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, actuellement en vigueur et pour autant qu’il le demeura.
A compter du 1er janvier 2008, le repos compensateur sera déterminé à partir du décompte mensuel des temps de service et sera calculé trimestriellement selon les dispositions du Décret n°83-10 du 26 janvier 1983 modifié actuellement en vigueur.



3 – DUREE DU TRAVAIL, DE SERVICE ET REMUNERATIONS DU PERSONNEL SEDENTAIRE

	Agents de maîtrise 
Les rémunérations des agents de maîtrise sont réévaluées de 0.6% au 1er juillet 2018 avec maintien de l’horaire. 
L’horaire collectif des agents de maîtrise reste à 35 heures par semaine au 1er juillet 2018, sauf pour les cas exceptionnels ou temps partiels, qui conservent leur horaire actuel.

Mécaniciens 
Les rémunérations des mécaniciens ouvriers seront réévaluées de 0.8% au 1er juillet 2018. L’horaire reste maintenu à 35 heures par semaine.

Agents de quai
Les rémunérations des agents de quai ouvriers seront réévaluées de 0.8% au 1er juillet 2018.
L’horaire collectif des agents de quai reste à 35 heures par semaine, sauf pour les cas exceptionnels ou les temps partiels qui conservent leur horaire actuel.

Employés
Les rémunérations des employés seront réévaluées de 0.7% au 1er juillet 2018.
L’horaire collectif des employés variera de :
pour les temps partiels de 28 heures à 34 heures par semaine.
pour les temps pleins de 35 heures.

Les apprentis et les contrats de qualification
L’horaire collectif des nouveaux embauchés reste à 35 heures par semaine.

Les rémunérations du personnel sédentaire s’inscrivent toujours dans une grille de salaire propre à l’entreprise (voir annexe II).



4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation du temps de travail pourra toujours être répartie, de manière habituelle ou 	occasionnelle, sur moins de cinq jours par semaine, sur cinq ou six jours par semaine.


PERSONNEL ROULANT

Afin de continuer à maîtriser les temps de service du personnel roulant, l’Entreprise conserve :
-	L’accord de Repos Compensateur de Remplacement signé le 7 octobre 2002,
Les Repos Organisationnels qui permettent de limiter les durées maximales de travail ou de service et de remédier autant que possible aux fluctuations de salaire mensuel.

Nous rappelons que la planification des Repos Compensateurs de Remplacement et le cas échéant les Repos Organisationnels, reste les meilleurs moyens pour maîtriser les temps de service, aussi le service Exploitation doit toujours privilégier la planification à l’avance des repos, dans l’intérêt de tous.
L’arrêt des compteurs « RCR » s’effectue au 30 juin de chaque année, ils seront au maximum de 60 heures (90 heures majorées), l’entreprise ou les salariés devront poser ou prendre des repos antérieurement afin de ne pas dépasser ce seuil.

L’horaire mensuel sera de 200 heures à compter du 1er décembre 2017.
Le décompte des heures RCR sera applicable pour les heures effectuées au-delà de 200 heures.


PERSONNEL SEDENTAIRE

Les différentes plages horaires de travail sont de la responsabilité des Chefs de Service et sont adaptées aux différentes fonctions ou postes, après accord de la Direction, du Service du Personnel et des salariés concernés.
En tout état de cause, les temps de service devront être en conformité avec les durées collectives ou de services hebdomadaires en vigueur.



5 – GRILLE SALARIALE PERSONNEL ROULANT

A compter du 1er juillet 2018, le personnel roulant ayant une ancienneté dans l’entreprise de plus de 25 ans connaitra au titre de cette ancienneté une majoration globale à hauteur de 10% contrairement aux 8% appliqué aujourd’hui par la convention collective.



6 – CONGES PAYES

Les congés acquis N-1 doivent être pris dans la période du 1er avril au 31 mars. Les congés payés non pris après la date butoir seront définitivement perdus.
	Aucune dérogation ne sera accordée pour une prise de congés en avance.


	
7 – MODALITES POUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 


	a) Conducteur :

Les 7 heures de solidarité seront prises sur la journée fériée du lundi de Pentecôte, le 10 juin 2019.


b) Sédentaire :

Au titre de la journée de solidarité il sera proposé aux sédentaires, sur le mois du lundi de pentecôte, de leur retirer soit une journée de CP (si le solde le permet), soit une journée de RTT (si RTT Acquis), soit un congé sans solde. Faute de réponse un CP sera décompté.



8 – MUTUELLE

Depuis le 1er juillet 2012, l’entreprise a fixé sa participation à hauteur de 24€uros par mois et par salarié.
Au 1er janvier 2016, l’entreprise a fixé sa participation à hauteur de 27 €uros par mois et par salarié.
Depuis le 1er juillet 2017, l’entreprise a fixé sa participation à hauteur de 30€uros par mois et par salarié.



9 – TICKETS RESTAURANTS

Pour le personnel sédentaire présent avant et après la pause déjeuner, il a été négocié, depuis le 1er juillet 2006 des tickets restaurants.
En 2011, il était attribué 12 tickets de 5 €uros par mois pour une valeur de 60 €uros, avec une participation de 30 €uros de l’employeur.
Au 1er juillet 2012, il était attribué 14 tickets de 5 €uros par mois pour une valeur de 70 €uros, avec une participation de 35 €uros de l’employeur.
Depuis le 1er octobre 2014, il est attribué 16 tickets de 5 €uros par mois  pour une valeur de 80 €uros, avec participation de 40 €uros de l’employeur.



10 – CHEQUES CADEAUX

Au 1er décembre 2014,  il a été attribué des chèques cadeaux d’une valeur de 150 €uros à tout le personnel de la société Transports JOURDAN, comptant une ancienneté dans l’entreprise de 5 mois minimum au 30 novembre de chaque année, et présent dans l’entreprise à cette même date.
Depuis le 1er décembre 2015, il est attribué des chèques cadeaux d’une valeur identique et avec les mêmes conditions qu’en 2014.



11 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties constatent, qu’à ce jour, l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respecté au sein de la société TRANSPORTS JOURDAN, en ce qui concerne les rémunérations, les conditions d’accès à l’emploi, la formation et la promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
La société TRANSPORTS JOURDAN s’engage à continuer de respecter strictement l’intégralité des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, en particulier, celles des Articles L.123-1 à L.123-6, R.123-1et, L.140-2 à L.140-7 du code du Travail.
Ces dispositions trouveront notamment à s’appliquer en cas d’embauche. A ce titre, la société TRANSPORTS JOURDAN s’interdit d’opérer une discrimination quelconque à l’occasion d’un recrutement et pour chaque phase successive de cette opération (offre d’emploi et : ou annonce, sélection, choix). Elle s’engage à faire respecter ces règles par les prestataires éventuels auxquels elle pourrait recourir à l’occasion d’une procédure d’embauche.



12 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société TRANSPORTS JOURDAN s’engage à étudier de manière approfondie, en fonction des spécificités et contraintes de chaque poste, les candidatures émanant de travailleurs handicapés.
	Elle portera également une attention particulière à l’occasion de l’examen des mesures susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
	Les travailleurs handicapés bénéficieront de conditions d’accès à la formation et à la promotion professionnelles, identiques à celles qui sont en vigueur pour tous les salariés de l’entreprise.



Article II – DUREE – DEPOT LEGAL

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er décembre 2017 au 30 juin 2019.
Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès des services de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi de la Manche et, un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes d’Avranches.






Fait à Saint Hilaire du Harcouët, le 30 octobre 2017				
En huit exemplaires originaux dont deux pour le dépôt, 		
Trois pour l’affichage, un pour chacun des signataires,
Et un pour les Représentants du Personnel



Pour la Société des Transports JOURDAN				Pour l’Organisation Syndicale CGT
Monsieur XXXX							Monsieur XXXX