PROCES VERBAL D’ACCORD
SUR LA POLITIQUE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL


Pour la direction : 
Monsieur 
Monsieur 


L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par :
Monsieur 
Madame 



A la demande de la direction, les parties se sont réunies avec la volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord. Les discussions se sont inscrites dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur le thème 1 portant sur les salaires, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

Lors de la réunion d’ouverture du 14 mars 2019 la Direction a remis et commenté un dossier de travail à M De Boeck Franck contenant les informations suivantes :
        1-Dossier de travail avec :
Synthèse sur l’égalité homme femme 
Bilan Handicap Fayat It
Etat Droit à la déconnexion
Etat Droit d’expression
Etat Qualité de vie au travail
Etat conciliation vie syndical 
Etat Protection sociale
Tableau - Critères pénibilités 


Lors de cette réunion un PV d’ouverture de la négociation a été signé par l’organisation syndicale CFE-CGC. 

L’organisation syndicale a remis ses revendications en séance au cours de la réunion du 14 mars 2019. 


Pour la CFE-CGC :

Protection sociale complémentaire des salariés :
La CFE-CGC demande l’augmentation de la participation employeur à la cotisation de la mutuelle jusqu’à 95% (actuellement 90%). Le document de préparation à la négociation du Bloc 2 sur la mutuelle fait apparaître une ventilation des remboursements Fayat IT inférieure aux normes de Filhet-Allard de 7% et néanmoins il y a une augmentation de la cotisation.


Egalité homme / femme
En prévision de l’obligation qui sera effective à partir du 1er mars 2020, la CFE CGC demande que Fayat IT calcule et diffuse en interne son index d’égalité femmes-hommes. 






Pénibilité 
Comme négocié l’an dernier et parce que cela n’a pas été fait, la CFE CGC demande la mise en place d’un suivi du travail la nuit et le week-end (travail sur site ou à domicile sur demande et accord du supérieur hiérarchique).
Comme l’an dernier et parce que cela n’avait pas été accepté, la CFE CGC demande la monétisation des heures supplémentaires sur demande du salarié.
Comme négocié l’an dernier et parce que cela n’a pas été fait, la CFE CGC demande la mise en place de formation régulière des managers sur la sensibilisation aux RPS et sur le bien-être au travail.
La CFE CGC demande la mise à jour du catalogue d’équipement CHSCT ainsi que l’ajout de références de micro-casques avec et sans fil à connecter aux téléphones portables.

Qualité de vie au travail 
La CFE CGC demande l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour permettre d’agrémenter les salles de pause (Viry Chatillon, Saclay, Montpellier, Floirac (x2)).
La CFE CGC demande l’augmentation du budget des œuvres sociales du CE à 1% de la masse salariale (0.6% actuellement).
A la vue du retour très positif de la BU OPS, la CFE CGC demande l’organisation d’une journée cohésion pour chacune des BU.
La CFE CGC demande que les formations sur les nouveaux outils mis en place soient faites avant le déploiement chez les clients ou chez F.IT.

Droit d’expression
Comme négocié l’an dernier et parce que cela n’a pas été fait, la CFE CGC demande l’instauration de réunions semestrielles « droits d’expression » en présentiel avec le DRH, en petit groupe sans lien hiérarchique entre les collaborateurs.
 

ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS DES PARTIES : 


Retranscription des échanges lors de la réunion : 05/04/219

Protection sociale complémentaire des salariés :
Concernant notre mutuelle Filhet-Allard, le taux de cotisation 2019 est identique à celui de 2018.
Notre taux en pourcentage est identique.
Le PMSS (2%) a été augmenté par la sécurité sociale comme chaque année (20% cette année).
La direction rappelle qu’en 2017, lors des NAO, elle a accepté le passage de prise en charge des frais mutuelle pour les Etam les alignant comme pour un régime des cadres. 
Elle estime que la prise en charge de 90% pour tous est déjà très intéressante et vendue comme quelque chose de positif pendant les entretiens d’embauche.
La direction ne souhaite pas faire évoluer le taux de 90% de prise charge cette année.

Egalité homme / femme :
La direction publiera avant fin septembre les indicateurs d’écarts entre les hommes et les femmes.

Pénibilité :
L’outil Penelop permet depuis de faire la demande de récupérations à ce jour de poser les récupérations du travail de nuit ou weekend.
Monétisation : La direction ne souhaite aucune monétisation d’heure supplémentaire.
Formation régulière des managers sur la sensibilisation aux RPS et sur le bien-être au travail : 
Une formation a été faite en Décembre pour 3 populations MANAGER / DUP ET CP.
La direction est consciente du besoin et renouvèlera ce type de formation selon une fréquence à définir. 
Catalogue d’équipement CHSCT :  
La direction rappelle que des EPI sont commandés systématiquement pour les collaborateurs des sites distants et à la demande pour les autres collaborateurs selon l’évaluation du besoin, une mise à jour sera faite du catalogue CHSCT.

Qualité de vie au travail :
-     Subvention exceptionnelle pour permettre d’agrémenter les salles de pause : 
La direction évoquera le sujet lors d’une prochaine réunion avec les délégués du personnel, ils seront chargés de recueillir les besoins auprès des collaborateurs. 
-     Budget des œuvres sociales du CE à 1% de la masse salariale : 
La Direction ne souhaite pas augmenter le budget d’œuvre sociales aussi significativement mais cependant augmentera le budget de 0.1% soit 0.6% au lieu de 0.5% de la masse salariale.
-     Demande l’organisation d’une journée cohésion pour chacune des BU : 
Une journée cohésion est prévue courant dernier trimestre 2019 pour chacune des BU.
-     Demande de formation sur les nouveaux outils mis en place : 
La direction sera attentive pour les prochains logiciels et se rapprochera des managers pour faire un point sur les nouveaux outils à venir.

Droit d’expression :
La direction organisera plusieurs sessions « droit d’expression » courant du 1er et 2eme semestre.


VII – Dépôt du Procès-Verbal

Le présent PV sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.


A Viry-Châtillon, le 12 avril 2019.



La direction							Pour la CFE CGC