accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales) 

ACCORD CONLU ENTRE :

La société TELIT Automotive Solutions SARL, en ce compris ses 2 établissements
Etablissement de Caen (siège social) : Campus Effiscience - Esplanade Anton Philips – 14460 Colombelles
N°SIRET : 451 625 289 00041
Etablissement de Paris: 320 rue Saint Honoré – 75001 Paris
 N°SIRET : 451 625 289 00033

(Ci-après désignée « la Société » ou « TELIT »)

Représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité aux présentes,
D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise
La CFDT, représentée par Monsieur YYYYY
(Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale Représentative »)

D’autre part,

(Ci-après désignées ensemble « les Parties »)

Il est convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 
Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Champ d’application 
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont le revenu annuel ne dépasse pas trois fois le SMIC (soit 53945€ réf SMIC2018).
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2018.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il est rappelé que la loi du 24 décembre 2018 prévoit que le montant maximal de la prime ouvrant droit à exonération est fixé à 1000 euros brut. En cas de versement d’un montant supérieur, la somme excédant 1000 euros brut est soumise à impôt et cotisations. Seuls les salariés ayant un salaire inférieur à 3xSMIC bénéficient de l’exonération de charge. 
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1250€ brut (mille deux cent cinquante Euros) pour un temps plein.
 Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence dans l’entreprise. 
Un salarié travaillant à 80% recevra une prime de 1250*0.8  1000€ brut. 
Un salarié ayant rejoint l’entreprise le 1 Juillet 2018 recevra une prime proportionnelle à son temps de présence dans l’entreprise sur l’année 2018, soit 50% donc une prime de 1250 * 0.5  625€ brut.
Le montant de la prime exceptionnelle est de 1250€ brut pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de l’année 2018.  

Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 Mars 2019.

Régime social et fiscal
Pour la partie inférieure à 1000€, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. 

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen

Information des représentants du personnel 
Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019 lors d’une réunion extraordinaire.


Fait à Colombelles, le 11 Mars 2019