projet d’Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique 

AU SEIN DE la societe EST MAINTENANCE SERVICE


Entre

La Société EST MAINTENANCE SERVICE, Société par Actions Simplifiée au capital de 282 240 euros dont le siège social est situé 4 rue de la Fontaine Chaudron à Norroy Le Veneur 57140, inscrite au RCS de METZ sous le numéro 443 977 269, 

	d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : 
CFE-CGC représentée par
CFDR représentée par
	d’autre part,


Il a été convenu  ET ARRETE ce qui suit :


Préambule


Compte tenu du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société, les parties se sont réunies afin de discuter de la future représentation du personnel au sein d’EST MAINTENANCE SERVICE.
Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel (DUP et CHSCT) prendront fin le 30/04/2019.
En application de l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, les différentes institutions représentatives du personnel seront fusionnées au terme de leur mandat en une instance unique : Le Comité social et économique (CSE).

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour envisager l’organisation de cette nouvelle instance, et ainsi l’adapter au mieux aux spécificités de notre organisation managériale. 


Le présent accord a pour objet de :
Définir le cadre de mise en place du ou des CSE 
Préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE
Fixer les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité, et conditions de travail

Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et réglementaires.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application


Le présent accord est applicable au niveau de la Société EST MAINTENANCE SERVICE.


Article 2 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 2 ans.

Au terme de ce mandat, si les conditions d’effectifs sont toujours remplies, de nouvelles élections seront organisées. 


Article 3 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Conscients que la représentation du personnel ne peut être pertinente qu’en étant au plus près des salariés et de leurs préoccupations, les parties conviennent que le périmètre de chaque CSE doit correspondre au périmètre opérationnel, celui au plus proche du terrain.   

Nos « entreprises » correspondent parfaitement à la notion d‘établissement distinct prévue à l’article L2313-4 du Code du Travail selon laquelle le responsable d’établissement doit disposer « d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel ».

Sur cette base, il est convenu de mettre en place un Comité social et économique au niveau de chaque entreprise (ci-après dénommé CSE d’Entreprise) et un Comité Social et Economique Central au niveau de la société (ci-après dénommé CSE Central). 

Article 3.1 : Comités sociaux et économiques d’entreprise 

Les parties reconnaissent que les 2 établissements distincts suivants composent la Société EST MAINTENANCE SERVICE :
Un premier établissement dit « Entreprise VF LORRAINE »
Un second établissement dit « Entreprise VF ALSACE »

La société EST MAINTENANCE SERVICE comprend également une Unité Fonctionnelle, service regroupant les fonctions supports (telles que la Finance, les Ressources Humaines, les Achats, la QHSE…). 


Afin d’assurer une représentation sociale de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de rattacher les effectifs de l’Unité Fonctionnelle, au cas par cas, dans l’entreprise où ils sont présents physiquement.

Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du Travail, chaque CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative. 

Les parties conviennent que les 2 CSE d’entreprise seront mis en place dans les conditions déterminées par le protocole d’accord préélectoral. Une fois leurs membres désignés, un CSE central sera constitué. 

Article 3.2 : Comité Social et Economique Central

Un Comité social et économique central est mis en place au niveau de la société EST MAINTENANCE SERVICE et a vocation à représenter l’ensemble des salariés de la société. 

Il exerce les attributions qui concernent la marche générale de la société et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’entreprise.

Il est notamment seul consulté sur : 

Les projets décidés au niveau de la société qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs entreprises ;
Les projets et consultations décidés au niveau de la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs entreprises des projets comme par exemple les évolutions technologiques.

En tout état de cause, le CSE central ne se substituera pas aux CSE d’entreprises dans leurs attributions et compétences, dont il importe qu’elles soient pleinement exercées localement.   

Chaque CSE d’entreprise garde en son nom propre la gestion du budget de fonctionnement et la gestion des œuvres sociales de son périmètre.


La composition du Comité Social et Economique Central sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral. Etant précisé que les titulaires et les suppléants sont désignés par les CSE d’entreprise parmi leurs membres.

En application de l’article L. 2316-13 du Code du travail, le CSE central est présidé par l'employeur ou son représentant en l’occurrence il s’agira du Président de la société, ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs ayant voix consultative.

Article 3.3 : Elections professionnelles – collège unique

Les élections professionnelles s’organiseront au sein de chaque établissement distinct selon les modalités qui seront définies dans le protocole d’accord préélectoral.  Par ailleurs, afin de permettre une meilleure représentation du personnel les parties souhaitent, unanimement, que les élections du personnel se déroulent pour chaque établissement distinct dans le cadre de collège unique.


Article 3.4 : Composition et fonctionnement des instances

Outre les modalités d’organisation des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral mentionnera également la composition précise des CSE (nombre de sièges, nombre et composition des collèges, volume du crédit d’heures…). 

Les parties précisent que le protocole d’accord préélectoral sera négocié au niveau de la société pour les deux établissements  afin de  permettre, notamment, un calendrier électoral similaire. 
De plus, les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprise et du CSE central (nombre et tenue des réunions, attributions, consultations récurrentes et ponctuelles, budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, structure de la BDES…) pourront faire l’objet d’un accord ultérieur (dit « accord de fonctionnement »), une fois les membres élus.  

Enfin, à l’issue des élections professionnelles, chaque CSE et la Direction de chaque entreprise établiront un règlement intérieur reprenant les modalités de fonctionnement. 

Article 4 : Articulation des informations consultations récurrentes et ponctuelles entre CSE d’entreprise et CSE Central 

Article 4.1 : Articulation des informations consultations récurrentes entre CSE d’entreprise et CSE Central 


Les parties conviennent que les informations consultations récurrentes (Orientations stratégiques de l’entreprise, Situation économique et financière de l’entreprise, Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi) seront faites au niveau des établissements.

Article 4.2 : Articulation des informations consultations ponctuelles entre CSE d’entreprise et CSE Central 

Les parties conviennent que les projets importants concernant la société dans son ensemble seront soumis pour information-consultation au CSE central (Ex. Projet important concernant la société en matière économique et financière).


Article 4.3 : Niveau de la  négociation collective

Les parties conviennent que des délégués syndicaux seront désignés dans chaque établissement selon les règles légales en vigueur. La négociation collective se déroulera au sein de chaque établissement distinct avec le chef d’entreprise.







Article 5 - Mise en place de Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, des Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

Article 5.1 : Le périmètre des CSSCT d’entreprise 

Les parties conviennent que, compte tenu de l’organisation définie à l’article 3 du présent accord, une Commission santé, sécurité et conditions de travail sera attachée à chaque CSE d’entreprise.


Article 5.2 : Composition 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que les CSSCT mises en place au sein des entreprises seront composées : 

-  De l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. 
- Dans la mesure du possible de 3 représentants du personnel. 

Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Un membre est désigné rapporteur par délibération du CSE d’entreprise. Il est chargé de convenir avec le chef d’entreprise ou son représentant des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.


Article 5.3 : Les attributions des CSSCT 

Ces commissions, émanation des CSE d’entreprise, ont vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise, étant entendu que chaque CSE d’entreprise conserve un exercice direct de l’ensemble de ses attributions pour les sujets santé, sécurité et conditions de travail de leur périmètre.

Il est également nécessaire de rappeler qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, les CSSCT ne peuvent décider de recourir à un expert, ou encore bénéficier des attributions consultatives du comité. 





Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres des CSSCT les missions suivantes :
 
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, 
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail, 
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels, 
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail, 
Réaliser des visites d’inspection sur sites, 
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise, 
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site, 
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité), 
Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise. 
Effectuer des visites sécurité
Procéder à l’analyse des risques professionnels
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
Missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
Alerter en cas de danger grave et imminent ;

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et réglementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail de leur CSE d’entreprise.

Article 6 : Les modalités de fonctionnement des CSSCT d’entreprise 


Article 6.1 - Réunions 

Chaque CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, en amont des réunions du CSE d’entreprise à l’occasion desquelles seront abordées les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. 


Article 6.2 - Moyens 

Les membres de chaque CSSCT d’entreprise disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le CSE d’entreprise (local, affichage, informatique…). Ceux-ci étant par ailleurs des élus à cette instance, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés à ce titre (liberté de déplacement et de circulation notamment). 

Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles. 

Conformément aux dispositions légales, les membres élus des CSSCT d’entreprise bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur. 

Afin d’assurer leur mission, les membres des CSSCT d’entreprise bénéficient de 2 heures de délégation chacun par mois.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

Article 7 : Durée de l'accord

Sous réserve des dispositions prévues en article 2, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendre fin à la fin des mandats selon l’article 2.
 

Article 8 : Suivi de l’accord 

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivants la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.


Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.


Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur . Seront téléchargées : 
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx 

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.


Fait à Norroy le Veneur, le 28/02/2019
En 5 exemplaires originaux.

Pour l’employeur


Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT


CCFE-CGC