CONSTAT D’ACCORD 2022
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Au terme d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 08 décembre 2021 et d’une seconde réunion qui s’est tenue le 17 janvier 2022 en visioconférence, auxquelles participaient :

Délégué Syndical :
DS - CFDT 

Représentants de la direction LEDA :
Directeur Général ; Chargée des Affaires Sociales 

Autres représentants du personnel participants :
Collège 1 : 
Collège 2 : 


Les parties sont convenues de ce qui suit :


Temps de travail

En 2022, année non bissextile (365 jours), 4 jours fériés tombent sur un weekend : le 1er janvier (samedi), les 1er et 08 mai (dimanches) et le 25 décembre (dimanche) = 7 jours fériés ouvrés.

Cadres : Le nombre de jours de RTT pour les cadres en 2022 est de 13, par calcul.

Selles  et Samoreau, non-cadres : Le nombre de jours de RTT est fixe : 6.

Tossse Atelier : Nombre de jours de RTT à Tosse en 2022 est de 7 RTT, par calcul.
3 RTT « Direction » sont proposés en 2022, donc 4 RTT « perso ».

Tossse… Admin : Nombre de jours de RTT à Tosse en 2022 est de 20 RTT, par calcul.
3 RTT « Direction » sont proposés en 2022, donc 17 RTT « perso ».
(Pour simplifier leur gestion, les 3 jours de RTT "Direction" pour l’Atelier seront applicables aux Admin)


Jours fériés

Pont de l’Ascension : vendredi 27 mai 2022
Pour Samoreau…, offert historiquement par la Direction.
Pour Selles…, poser un CP ou un RTT ou autre.
Pour Tosse… Atelier, RTT Direction n°1 (Admin : poser un RTT). 

Pentecôte : lundi 06 juin 2022 = journée de solidarité.
Pour Selles… et Samoreau…, poser un CP ou un RTT ou autre.
Pour Tosse… Atelier, RTT Direction n°2 (Admin : poser un RTT).

Pont du 14 juillet : vendredi 15 juillet 2022
Pour Tosse… Atelier, RTT Direction n°3 (Admin : poser un RTT).


Congés

Été : période du 1er juin au 31 octobre

Fermeture usine de Tosse… : semaines 31, 32 et 33 : 14 jours de CP, soit du vendredi 29 juillet au soir, au lundi 22 août au matin.

Le site de Selles… et celui de Samoreau… resteront ouverts pendant la période estivale.

Date limite de dépôt des souhaits : 31 mars 2022.

Rappels congés d’été : 

L’ensemble du personnel de la société a pour obligation de prendre 4 semaines de congés payés (20 jours ouvrés) sur la période du 1er mai au 31 octobre, dont 2 semaines consécutives pleines (10 jours ouvrés). 

Les salariés ne respectant pas cette directive ne pourront prétendre à l’obtention de jours de fractionnement.

Dans le cadre des congés mentionnés ci-dessus, la Direction demande que ces 2 semaines consécutives soient prises entre le 1er juin et le 30 septembre.


Hiver : période du 1er novembre au 31 mai

Fermeture des 3 sites du vendredi 23 décembre 2022 au soir au lundi 02 janvier 2023 matin.
Pour tous, 5 jours de CP/RTT/autres à poser.

Il est décidé que l’usine de Tosse… ne réouvrirait que le mardi 03 janvier 2023 matin et qu’un jour de CP serait posé par tous le lundi 02 janvier 2023.  

Date limite de dépôt des souhaits : 30 septembre 2022.


Rappels congés/RTT/autres :

Les congés payés (25 jours ouvrés par an) s’acquièrent par périodes allant du 1er juin au 31 mai suivant, et peuvent être pris au cours de la période suivante (ou posés sur CET, dans la limite de 5 jours, avant la fin de la période suivante).

Les jours de RTT s’acquièrent sur la base des heures réellement créditées (celles travaillées au-delà de 35h par semaine) par période allant du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être intégralement pris (ou posés sur CET dans la limite de 5 jours) sur l’année en cours, même par anticipation. Les éventuels reliquats de RTT doivent impérativement être pris dans le trimestre suivant, sous peine d’être perdus.

Les autres congés (congés d’ancienneté, congés spéciaux, …) s’acquièrent par période allant du 1er janvier au 31 décembre, et doivent être intégralement pris sur l’année civile en cours, sous peine d’être perdus. Il n’est pas possible d’en poser sur CET. 


Inventaires

Les inventaires de Selles… et de Tosse… seront définis dans le courant de l’année.


Formation 

La réforme de la formation ayant totalement annihilé les crédits formation, la Direction continuera de favoriser la mise en place d’AFEST et d’encourager au maximum les formations sur CPF.
Elle s’engage cependant à prendre en charge toute formation indispensable non éligible au CPF.


Participation et Épargne entreprise

L’accord de participation de 2004 est toujours valide. Pour le dépoussiérer et le mettre à jour, un nouvel accord pourra être proposé quand l’actuel sera dénoncé (en respectant un préavis de 6 mois, soit avant fin juin). 

Par ailleurs, le Plan d’Épargne Entreprise en vigueur depuis 2004 est toujours valide. Les fonds FED… ont été transférés à l’organisme EPS...


Intéressement

La Direction s’étant montrée très ouverte à la mise en place d’un accord d’intéressement et ayant de ce fait encouragé à plusieurs reprise les Élus à lui proposer un système pouvant servir de base à une négociation, ceux-ci ont commencé à travailler sur ce dossier, complexe car bien des paramètres peuvent être mis en jeu. 

Des réunions ultérieures seront organisées pour faire avancer les débats et viser un accord idéalement dans le courant de l’année 2022. 


Politique salariale

Le taux d’inflation, particulièrement haut cette année, est de +1,6% en 2021.
La situation de l’entreprise en 2021 est excellente, mais il convient de rester prudent pour ses perspectives 2022. 

Pour manifester sa reconnaissance à ses collaborateurs pour les efforts fournis, la Direction souhaite faire un geste significatif. Dans ce contexte, les parties s’accordent sur une enveloppe globale d’augmentation des salaires de 2,8% de la masse salariale constituée des salaires de base bruts à fin décembre 2021, qu’elle répartira ainsi :

- Augmentation générale de 2,50%, applicable à compter de janvier 2022, sur les salaires de base.

Il est précisé que, pour les salariés concernés, l’augmentation citée ci-dessus s’appliquera par-dessus celle du SMIC (+13,65€) applicable en janvier 2022.

- Augmentations individuelles de 0,3%, qui seront déterminées courant janvier et février 2022 entre la Direction, le service RH et les responsables de service, applicables dès février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022


Prime spéciale pour l’entrepôt à Selles… 

La Direction consent à accorder, à chacun des salariés de l’entrepôt de Sel… affectés à des tâches de port de charges lourdes, une prime exceptionnelle maximum de 200€ bruts, calculée au prorata du temps de présence sur l’année 2021, qui sera versée en janvier 2022 aux 9,75 salariés concernés (enveloppe globale de 1.950€ bruts).


Égalité de traitement hommes/femmes

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.

Néanmoins, l’indice d’égalité femmes/hommes sera déclaré à l’Inspection du Travail avant le 1er mars 2022, après information du CSE.


Discrimination

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.


Handicap

Pas de remontées particulières de la part des salariés auprès des organisations syndicales à ce sujet.
La société compte dans ses effectifs plusieurs personnes en situation de handicap et est particulièrement impliquée dans le maintien dans l’emploi de ces personnes.



Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, ainsi qu’à l’administration du travail et au conseil des prud’hommes.


Fait à Samoreau, le 17 janvier 2022


Directeur Général				Délégué Syndical CFDT