ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES SUR LA PLATEFORME COLIS ALPES


Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de la Plate-Forme Colis ALPES située RN 90, 38 530 LA BUISSIERE, représentée par  					 en sa qualité de Directeur Opérationnel Territorial Zone Sud-Est,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M/Mme			 mandaté par le syndicat SUD PTT
M/Mme			 mandaté par le syndicat FO COM
M/Mme 			 mandaté par le syndicat UNSA POSTES
M/Mme  			 mandaté par le syndicat CGT FAPT
M /Mme 			 mandaté par le syndicat CFDT

D’autre part,

PREAMBULE :

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de la Plate-Forme Colis ALPES dont l’activité démarrera le 1er Octobre 2019.

Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement pour les équipiers, les équipiers spécialisés, les responsables d’équipe traitement, les superviseurs, les demi-nuits équipiers, les demi-nuits équipiers spécialisés, les demi-nuits responsables d’équipes traitement, les demi-nuits superviseurs, les équipiers nuits et les fonctions « supports » ainsi que les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.

Il est convenu ce qui suit, à partir de l’ouverture de la plateforme et de la mise en production, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date 29 Janvier 2019 et du CT en date du 19 Février 2019.


Article 1: Champ d’application 

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affectés à la production de la Plate-Forme Colis ALPES.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à la Plate-Forme Colis ALPES, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de la Plate-Forme Colis ALPES, située RN 90, 38 530 LA BUISSIERE.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du Code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines pour les équipiers, les équipiers spécialisés, les superviseurs et Responsables d’équipe traitement des équipes de jours et de demi-nuits. 

Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période pour les agents en jour et 32 heures en moyenne pour les agents en nuit, ne travaillant qu’en nuit et selon les modalités définies par les textes en matière de travail de nuit. Pour les équipes demi-nuit, le temps de travail est proratisé entre heures de jour et heures de nuit travaillées, sous réserve des textes applicables en matière de travail de nuit à La Poste. 

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines pour les équipiers spécialisés de nuit.













Le temps de travail est réparti selon les modalités décrites ci-après. Les horaires de travail ne sont donnés qu’à titre informatif. Ils pourront faire l’objet d’une modification unilatérale selon les modalités définies dans cet article, à savoir sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours minimum :

Equipes mixtes :
Equipiers :













Equipiers spécialisés :




	Responsables d’équipe traitement :


Superviseurs :








Equipes « Demi-nuit » :
	Equipiers :


Equipiers spécialisés :










Responsables d’équipe traitement et Superviseurs : 










Equipes « nuit » : 
	Equipiers spécialisés :


Les fonctions « supports »:
Les fonctions « supports » de la PFC ALPES sont soumises à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. 


















La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 10 jours.

La compensation du travail du  dimanche résulte des textes en vigueur au sein de l’entreprise.


Saisonnalité des flux :
Il est de plus à noter, qu’en cas de prévision de trafic supérieure à :
80 000 colis le lundi et / ou
160 000 colis en semaine et /ou
90 000 colis le samedi

Et après présentation de l’évolution du trafic en commission de suivi de l’accord et sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours, des régimes de travail supplémentaires ponctuels pourront être créés pour palier au besoin de la production :

De 9 heures à 17 heures le lundi avec une pause méridienne non rémunérée de 1 heure de 13 heures 30 à 14 heures 30 et/ou
6 heures 30 à 13 heures 30 du lundi au samedi avec une pause méridienne non rémunérée de 45 minutes de 8 heures 45 à 9 heures 30 et/ou
20 heures à 4 heures 45 du lundi au vendredi, avec une pause méridienne non rémunérée  de 45 minutes de Minuit à Minuit 45, et avec une possibilité d'extension aux journées du samedi et du dimanche six fois dans l'année (sur les mois de novembre et décembre uniquement).            


Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.


Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
Les éventuelles absences  et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.
A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
— la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
— les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de deux ans entrera en vigueur le 1er octobre 2019, date d’ouverture de la Plate-Forme Colis ALPES et de la mise en production sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. 

Toute révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. 

A l’issue du délai de 2 ans, l’accord cessera de plein droit de produire tout effet. 





Article 8 : Commission de suivi et clause de rendez-vous 

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en Mai 2020.

Article 9 : Publicité

Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Opérationnelle Territoriale Colis Sud Est sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. 

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. 

Il entrera en vigueur à compter de l’ouverture de la plateforme Alpes et de la mise en production, soit le 1er octobre 2019, date à laquelle débutera la première période de référence.


Signatures :


Fait à Villeurbanne le 

                         

Pour la Poste,

Le Directeur de la DOT SE 




Pour les Organisations syndicales,