ACCORD COLLECTIF DE MODIFICATION DU PERIMTRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CITI PARIS


Entre les soussignéEs :

La succursale française de la société de droit étranger CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED, dont le siège est situé Citi Centre Canada Square Canary Wharf E14 5LB à Londres (Royaume-Uni), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 408 398 311, située 21 rue Balzac 75008 Paris, représentée par                                               , responsable en France, dûment mandaté aux fins des présentes,

La succursale française de la société de droit étranger CITIBANK EUROPE PUBLIC LIMITED COMPANY, dont le siège est situé 1 North Wall Quay, Dublin 1 (Irlande), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 814 664 892, située 21 rue Balzac 75008 Paris, représentée par                                               , responsable en France, dûment mandaté aux fins des présentes,

La Société, CITIGROUP GLOBAL MARKETS EUROPE AG, société de droit étranger au capital de 210.569.889 euros, dont le siège social est situé au Reuterwerg 16 Francfort-sur-le-Main en Allemagne, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 847 887 270, située 21-25 rue Balzac 75008 Paris,
ci-après dénommée « CGME »,

Toutes représentées par                                               , agissant en qualité de Responsable en France
Ci-après dénommées les « Entreprises »,
d’une part,
ET 

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau des entreprises, dont les représentants ont été dûment mandatés aux fins de négocier et de signer le présent accord collectif

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical,                                               

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,                                               

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,



IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE
Il est rappelé que l’Unité Economique et Sociale est un ensemble homogène d’entités qui se caractérise d’une part, par la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, et d’autre part, par une communauté de salariés résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés.

L’UES Citi Paris entre les sociétés CGML et CEP (ci-après l’« UES Citi Paris ») a été reconnue par un jugement du Tribunal d’Instance de Paris du 8ème arrondissement de Paris du 17 octobre 2016 prenant effet à compter du 12 juillet 2016. 

Le présent accord a pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES Citi Paris.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES CITI PARIS

Suite à la création de la succursale de CGME en France intervenue le 30 janvier 2019, et en anticipation du transfert des activités et actifs de CGML à CGME sur lequel la délégation unique du personnel de l’UES Citi Paris a été informée et consultée à partir du 18 octobre 2018, la Direction et les Organisations Syndicales s’entendent sur la modification du périmètre de l’UES Citi Paris.  

Il est décidé par le présent accord d’étendre le périmètre de l’UES Citi Paris à CGME à compter du 1er mars 2019. 

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’UES Citi Paris comprendra donc les sociétés suivantes :
CGML,
CEP,
CGME.

Il est rappelé que les salariés des sociétés intégrant l’UES Citi Paris bénéficieront de l’ensemble des accords collectifs, convention collective, et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’UES Citi Paris.

article 2 – INCIDENCE DE L’EXTENSION DE L’UES CITI PARIS SUR LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EXISTANTES

Il est convenu que l’extension du périmètre de l’UES Citi Paris mise en place aux termes du présent accord n’engendre pas de modification immédiate de la représentation du personnel au niveau de l’UES Citi Paris.

Dans l’attente des élections de la nouvelle instance appelée Comité Social et Economique (« CSE »), qui devraient être organisées entre le 2e et le 3e trimestre 2019 au niveau de l’UES Citi Paris, l’UES Citi Paris continue d’être représentée par une institution représentative du personnel commune aux Entreprises, à savoir la délégation unique du personnel de l’UES Citi Paris.

CGME, qui ne dispose pas d’institution représentative du personnel à la date du présent accord, intègrera le périmètre de la délégation unique du personnel de l’UES Citi Paris à compter de la date d’effet du présent accord, et ce jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE de l’UES Citi Paris.

article 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. 
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er mars 2019.

article 4 – revision

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie par voie d’avenant, selon les conditions posées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

article 5 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les conditions posées à l’article L. 2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. 

La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

article 6 – notification, dépot et publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié après la signature aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-4, et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version rendue anonyme du présent avenant est publié sur la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité auprès des représentants du personnel et du personnel, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Paris, le 22 février 2019


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Pour les Entreprises :
Représentées par                                               , agissant en qualité de Responsable en France




Pour l’organisation syndicale CFTC, 
Représentée par son délégué syndical                                               




Pour l’organisation syndicale CFDT, 
Représentée par son délégué syndical