ACCORD COLLECTIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL
ASL AIRLINES France





ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Compagnie ASL AIRLINES FRANCE
Ayant son siège 15, rue du Haut de Laval, 92390 Tremblay en France, représentée par 

Ci-dessous dénommée « Compagnie ASL AIRLINES France » ou « la Compagnie »

D’une part,


ET :


Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par 

L’organisation syndicale FO, représentée par

L’organisation syndicale UNPNC, représentée par 

L’organisation syndicale UNSA Aérien, représentée par

D’autre part,



Ci-dessous désignées ensemble « les Parties »

 






Table des matières







































































PRÉAMBULE


En 2019, la Compagnie ASL AIRLINES France s’est vue attribuer une partie des droits de trafic vers l’Algérie de la Compagnie Aigle Azur, renforçant ainsi sa capacité à développer les vols passagers vers cette destination.
 
La pandémie de Covid 19, qui a entraîné la fermeture des frontières et une diminution drastique des vols passagers n’a malheureusement pas permis une utilisation de ces droits de trafic.
 
Dans l’attente d’un retour à une situation normale, la Compagnie a été contrainte de redimensionner sa flotte.
 
Confiante dans la reprise prochaine de ses vols vers l’Algérie, et intimement persuadée que le nombre de vols internationaux se rétablira à partir de 2022 / 2023 à un niveau comparable à celui précédent cette pandémie, la Compagnie s’est toutefois refusée à réduire les effectifs des personnels navigants commerciaux.
 
Consciente cependant que cette situation est source d’inquiétude pour son personnel navigant, et n’étant pas en mesure de prévoir à quel moment l’activité passagers reprendra un rythme normal ni quand elle pourra utiliser pleinement ses nouveaux droits de trafic, la Compagnie souhaite permettre à un certain nombre de PNC de changer d’orientation professionnelle ou de faire valoir leur droit à la retraite CRPN.

La Compagnie est également consciente des changements en cours sur son type d’activité (Intensification du trafic régulier par opposition aux vols charters, nouvelle typologie de clientèle, modification des rythmes de travail etc.), ainsi elle souhaite également via cette RCC prendre en compte « l’usure professionnelle » des PNC les plus anciens et les plus séniors.
 
C'est dans ces conditions que les parties ont décidé de conclure, à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 29 novembre, 2, 6, 9, 13 et 21 décembre 2021 le présent accord de Rupture Conventionnelle collective (« RCC »).
 
Les parties rappellent que le départ des salariés ne pourra se faire que dans un cadre strictement volontaire et dans le respect des conditions prévues par le présent accord.




Principes directeurs

Le présent accord organise deux dispositifs de volontariat au départ, exclusifs l’un de l’autre :

- Le départ volontaire à la retraite ;

- Le départ dans la perspective d’un projet professionnel (cf. 6.2.1).

Les dispositions prévues au présent accord ne s'appliquent qu'une seule fois par bénéficiaire. 

Les mesures sociales d’accompagnement des départs volontaires organisés dans le présent accord sont détaillées dispositif de départ par dispositif de départ. 
Un salarié se portant candidat au départ dans le cadre de l’un des dispositifs ne pourra bénéficier des mesures sociales d’accompagnement attachées à l’autre dispositif de volontariat.


Chapitre 1. Champ d’application et caractère volontaire de la RCC

Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d'un dispositif de rupture conventionnelle collective ouvert aux seuls Personnels Navigants Commerciaux d’ASL Airlines France reposant exclusivement sur le volontariat.

La Compagnie ASL AIRLINES France s'engage en conséquence à ne procéder à aucun licenciement économique d’un Personnel Navigant Commercial pendant la durée de l'accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet au lendemain de sa validation par la DRIEETS, et prendra fin le 31 mai 2022.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, sans préjudice des mesures sociales d’accompagnement dont bénéficient les salariés volontaires au départ qui continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par le présent accord. 

Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.


Chapitre 2. Conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs envisagés

Article 2.1. Conditions d’éligibilité

Seront éligibles les Personnels Navigants Commerciaux de la Compagnie ASL AIRLINES France entrant dans le champ d’application défini au Chapitre 1 ci-dessus et répondant aux conditions cumulatives suivantes.



2.1.1 - Conditions liées à la situation individuelle du salarié, à la date du dépôt de la candidature

Être lié par un contrat à durée indéterminée (« CDI ») ;
Ne pas être détaché ou expatrié dans l’une des Compagnies du groupe ;
Ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail et ne pas faire l'objet d'une procédure de licenciement pour motif personnel (disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude…) ;
Ne pas avoir demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite à la date de validation de l’accord par la DRIEETS ;
Ne pas être éligible à la retraite du régime général à taux plein au 31 décembre 2021 ou à une date antérieure.

2.1.2 - Conditions liées au poste et à la situation professionnelle du salarié 

Occuper un poste dans une fonction de PNC ;
Justifier d’une ancienneté minimum dans la compagnie et dans la fonction PNC, à la date du 31/12/2021 :

De 3 ans, indépendamment du poste occupé (Hôtesse, Steward, Chef de Cabine etc.) 
 
2.1.3 - Conditions liées au projet du PNC

Le PNC qui souhaiterait se porter candidat au départ devra justifier, selon le cas : 

- d’être porteur d'un projet professionnel tel que défini à l’article 6.2.1 ci-après.

Ou

- de pouvoir bénéficier d’une retraite CRPN dans les conditions précisées ci-après au Chapitre 5 du présent accord ;


Article 2.2. Nombre maximal de départs pouvant intervenir dans le cadre du présent accord et nombre maximal de suppressions de postes pouvant en résulter

Le nombre de salariés qui pourra bénéficier des mesures du présent accord est de :

16 PNC au maximum quelle que soit la fonction occupée 

Le nombre maximum de suppression de poste associé est de 16.

Il est rappelé que les départs sont exclusivement fondés sur le volontariat.


Chapitre 3. Conditions de mise en œuvre 

Article 3.1 - Calendrier prévisionnel de mise en œuvre et durée pendant laquelle des ruptures conventionnelles peuvent être engagées sur le fondement du présent accord

Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de la décision de validation de la DRIEETS compétente conformément à l’article L. 1237-19-4 du code du travail. L’ensemble des développements qui suivent s’entendent sous réserve de l’obtention de cette décision de validation de la part de la DRIEETS. 

Le calendrier prévisionnel ci-après se fonde sur une décision de validation obtenue le 2 février 2022, à défaut de quoi l’ouverture de la phase de candidature ci-après serait décalée (avancée ou retardée) d’autant. 

Le calendrier ci-dessus figure à titre indicatif en tant que calendrier cible. 
- Négociation avec les organisations syndicales représentatives du : 29 novembre au 21 décembre 2021
- Signature de l’accord majoritaire : 7 janvier 2022
- Information du CSE : 18 novembre 2021
- Transmission à l’administration pour validation de l’accord majoritaire : 17 janvier 2022
- Campagne d’information des PNCx : 17 janvier 2022 au 31 janvier 2022
- Ouverture d’une phase de pré-candidatures : 17 janvier 2022 et jusqu’à la décision de validation de la DRIEETS
- Validation de l’accord majoritaire par l’administration : 2 février 2022 (date estimée)
- Recueil des candidatures des PNCx volontaires : à compter du lendemain (ou du 1er jour ouvrable suivant) de la décision de validation de la DRIEETS et jusqu’au 17 février 2022 inclus. 

La phase de candidature aura une durée de 15 jours calendaires.
- Etude, départage et validation des candidatures en commission de suivi : du 21 au 23 février 2022
- Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures : du 24 février au 28 février 2022 inclus
- Mise en œuvre des départs volontaires : du 1er mars 2022 au 15 mars 2022
Ainsi, les premières ruptures de contrats de travail en exécution du présent Accord interviendront au plus tôt le 1er mars 2022. Aucune rupture de contrat de travail sur le fondement du présent accord ne pourra plus être engagée après le 15 mars 2022.

Article 3.2 Informations des salariés

Les salariés seront informés par voie de communication interne (mail et intranet) de la conclusion du présent accord et de la mise en œuvre du dispositif de RCC et notamment de la date à compter de laquelle ceux qui le souhaitent pourront déposer leur candidature ainsi que des conditions d’éligibilité et des mesures d’accompagnement mises en œuvre. 

La campagne d'information des PNCx débutera le plus rapidement possible dès la signature du présent accord. Elle se poursuivra jusqu'au terme de la phase de candidature définie ci-après au 3.3.

En outre, un « Point d’Information RCC » (ou « PIRCC ») sera mis en place dès la conclusion du présent accord pour informer les collaborateurs qui souhaiteraient se porter volontaires au départ.

Dans l'attente de la validation de la DRIEETS, les salariés éligibles pourront pré-candidater au dispositif de RCC auprès de la DRH sur listerhaslf@aslairlines.com, étant précisé qu'ils devront confirmer par écrit, dans les délais et formes requis, sur cette même adresse et en joignant l’ensemble des pièces nécessaires, leur demande de départ volontaire, après la validation du présent accord par la DRIEETS.

Les pré-candidatures au départ intervenant avant la validation de l'accord par la DRIEETS ne sont faites que pour permettre à la DRH d’anticiper les éventuels départs et ne contraignent pas le PNC à confirmer sa demande de départ volontaire.

Article 3.3 Phase de dépôt des candidatures

La phase de dépôt des candidatures :
- sera ouverte à compter du jour suivant la validation du présent accord par la DRIEETS 
- et se terminera le 17 février 2022 au soir (et en toute hypothèse au terme d’un délai de 15 jours calendaires francs à compter de la décision de validation de la DRIEETS).
A l’issue de cette période, un bilan des candidatures sera effectué et sera présenté à la commission RCC. 

Article 3.4 Constitution du dossier de candidature

Le dossier de candidature au départ des salariés volontaires devra être dûment rempli selon le projet du salarié, comme décrit ci-après aux Chapitres 5 et 6 du présent accord. 

Les salariés bénéficieront des conseils du PIRCC pour construire leur projet et formaliser leur dossier de candidature.

Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Article 3.5 Modalités de dépôt des candidatures

Une fois que le PNC aura décidé de se porter candidat dans le cadre de la RCC, il devra envoyer son dossier de candidature complet sur une boite mail dédiée à cet effet à l’adresse suivante : listerhaslf@aslairlines.com qui en accusera réception. 

Le dossier de candidature devra impérativement avoir été reçu sur la boîte mail au plus tard le 17 février 2022 au soir, date limite de dépôt des candidatures. Une candidature tardive sera nécessairement rejetée.

Afin de faciliter le traitement des dossiers, le mail devra contenir, outre les documents propres à la présentation de leur projet requis et listés aux chapitres 5 ou 6 du présent accord, les éléments suivants :
- Nom, prénom, matricule du candidat PNC
- Le type de dossier présenté par le PNC : candidature à un départ en RCC pour projet professionnel ou candidature à un départ RCC en vue d’un départ à la retraite.
Il est précisé que l’email envoyé au PNC pour accuser réception du dépôt de son dossier de candidature attestera de ce dépôt, en précisant la date et l’heure du dépôt, mais ne vaudra pas validation de la candidature (laquelle ne pourra intervenir qu’après la mise en œuvre de la procédure décrite ci-après).

Les salariés bénéficieront des conseils du PIRCC pour construire leur projet et formaliser leur dossier de candidature.

Avant de soumettre leur dossier à la commission RCC, les candidats qui le souhaitent peuvent demander un « pré-avis » au PIRCC qui, le cas échéant, apportera un soutien technique au candidat si le dossier semble incomplet ou insuffisamment étayé.

Article 3.6 Validation des candidatures 

A l’issue de la phase de dépôt des candidatures telle que définie ci-dessus, un bilan sera effectué en commission de RCC définie ci-après au Chapitre 8 du présent accord afin de valider définitivement ces candidatures et, si besoin, de les départager dans les conditions prévues ci-après. (Article 3.7)

Les salariés seront informés par mail des suites données à leur candidature avec accusé réception qui sera envoyé au plus tard 5 jours ouvrés suivant la tenue de la commission de RCC. En cas de refus de candidature, une réponse motivée sera adressée aux salariés concernés. 

Article 3.7 Critères de départage

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de départs volontaires remplissant les critères d’éligibilité serait supérieur au nombre de départs prévus au présent accord, les salariés volontaires seront départagés en tenant compte des critères ci-après définis qui seront appliqués successivement :

En premier lieu, priorité sera donnée aux volontaires au départ qui ont un projet professionnel abouti (promesse d’embauche, contrat de travail pour un CDI ou CDD de 6 mois ou plus, création d’entreprise) 

Puis en second lieu, priorité sera donnée aux PNC les plus anciens

En cas de contestation, le salarié pourra saisir la commission de suivi.


Chapitre 4. Modalités de conclusion des conventions individuelles de rupture et droit de rétractation

Article 4.1 Information des salariés 

Il est rappelé que le PNC, dont la candidature aura été validée, en sera informé par courriel dont il devra accuser réception. 
Ce courriel précisera la date de fin de contrat de travail, date à laquelle le PNC cessera son activité au sein de la Compagnie et sortira des effectifs.

Article 4.2 Convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord et délai de rétractation

La DRH adressera au salarié la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.

Le PNC disposera d’un délai de 72h pour signer la convention de rupture.

Le PNC disposera d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de sa signature de la convention de rupture de son contrat de travail. Il devra informer la DRH de sa volonté de faire usage de son droit de rétraction par écrit. Dans l’hypothèse où il ferait usage de cette possibilité de rétractation, la convention de rupture serait réputée nulle et non avenue et le contrat de travail se poursuivrait.

Si un PNC fait usage de son droit de rétractation, la candidature du PNC suivant selon les critères de départage précisés ci-dessus (article 3.7) sera validée. Il en sera informé le plus rapidement possible. 

La convention de rupture mentionnera notamment : 

- la date de fin de contrat de travail, date à laquelle le PNC cessera son activité et sortira des effectifs
- la possibilité d’user du droit de rétractation de 15 jours calendaires pour revenir sur la candidature au départ ;
- les sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail
- le bénéfice des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord auxquelles le salarié est éligible.

Article 4.3 Modalités de départ propres aux salariés protégés

S’agissant des salariés protégés, aucune rupture de contrat de travail n’interviendra avant d’avoir fait l’objet d’une autorisation de l’inspection du travail compétente conformément à l’article L. 1237-19-2 du Code du travail, à la suite de la mise en œuvre de la procédure suivante :

- Entretien préalable,
- Pour les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au comité social et économique : consultation du CSE sur la rupture envisagée du contrat de travail du salarié, 
- Signature de la convention individuelle de rupture précisant notamment :
le rappel selon lequel la rupture ne serait effective que sous réserve de l’autorisation délivrée par l’inspecteur du travail,
la date de rupture, laquelle serait fixée afin de tenir compte du délai d’examen octroyé à l’inspecteur du travail ;
- À l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture visé ci-dessus, envoi de la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail compétent.





Chapitre 5. Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ en RCC en vue de partir à la retraite

Ce dispositif permet au PNC pouvant bénéficier d’une retraite CRPN à la date de départ de l’entreprise, de quitter l’entreprise dans le cadre d’une RCC.

 Article 5.1 PNCx bénéficiaires

Il est rappelé que peuvent se porter candidat à un départ en RCC en vue de partir à la retraite, les PNCx remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
- répondre aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 2.1 ci-dessus
- être en capacité de liquider une pension de retraite CRPN à compter du 1er janvier 2022 au plus tard.

Article 5.2 Information du PNC via le « Point d’information RCC »

Le PNC souhaitant se porter candidat pour un départ en RCC en vue de partir à la retraite pourra bénéficier d’un entretien individuel afin d’obtenir notamment les informations nécessaires à la compréhension du dispositif de RCC et ces impacts.

Ces entretiens pourront se dérouler dès l’ouverture du « Point d’information RCC ». 

Article 5.3 Dépôt, examen et validation des candidatures

Les PNCx souhaitant partir dans le cadre d’un départ en RCC en vue d’un départ à la retraite devront déposer leur dossier de candidature dans les délais et formes décrits au Chapitre 3 ci-dessus. 

Le dossier devra comprendre, outre les informations générales mentionnées à l’article 3.5 ci-dessus :

- un relevé CRPNPAC (édité de moins d’un mois)

Il est rappelé que le dossier de candidature complet devra être déposé par le PNC, pendant la phase de dépôt des candidatures, sur la boite mail dédiée à cet effet, qui en accusera réception. 
Les candidatures seront examinées et validées selon les modalités décrites au Chapitre 3 ci-dessus, étant rappelé qu’en cas de validation définitive de leur candidature les PNCx se verront proposer la signature d’une convention de rupture conformément aux articles 4.2 ou 4.3 ci-dessus, selon les cas. 

Article 5.4 Date de départ

En cas de validation de la candidature, la date de fin du contrat de travail interviendra à la date prévue dans la convention de rupture.

Article 5.5 Indemnité de rupture 

Le PNC percevra une indemnité de rupture, versée lors de l’établissement de son solde de tout compte, dont le montant brut sera calculé comme suit :

1 mois par année d’ancienneté continue dans l’entreprise dans la fonction de PNC

Cette indemnité sera calculée en référence aux salaires bruts des 12 derniers mois d’activité. Pour les personnes qui auraient bénéficié de périodes de chômage partiel à titre volontaire d’une durée supérieure ou égale à un mois dans le cadre d’un projet spécifique, les périodes de chômage partiel ne seront pas neutralisées. En revanche le chômage partiel sera neutralisé dans les autres cas.

En cas d’arrêt de travail reconnu par la Sécurité Sociale dans la période de référence, chaque mois comprenant un arrêt maladie sera reconstitué dans la limite du SMMG.

Cette indemnité sera éventuellement assujettie, conformément et dans les conditions prévues par la législation en vigueur, aux prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires.

Les éventuelles cotisations CRPN non encore versées par la Compagnie dans le cadre du report de cotisations employeurs CRPN liées à la crise Covid 19, seront versées au plus tard au moment du solde de tout compte du PNC concerné. 

En toute hypothèse, cette indemnité de rupture ne saurait être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue par le Code de l’Aviation Civile. 


Chapitre 6. Conditions et mesures d’accompagnement des départs en RCC pour motif « projet professionnel »

Ce dispositif a pour objet de permettre aux collaborateurs éligibles qui le souhaitent de se porter volontaire au départ dans le cadre du présent accord dans la perspective de développer un projet professionnel à l’extérieur de la Compagnie.

Article 6.1 Information du PNC par le « Point d’information RCC » (PIRCC)

Le PNC souhaitant se porter candidat pour un départ en RCC pour motif « projet professionnel » pourra bénéficier d’un entretien individuel avec le PIRCC en vue en vue d’obtenir notamment les informations nécessaires à la compréhension du dispositif de RCC et ses impacts.

Ces entretiens pourront se dérouler dès l’ouverture du « Point d’information RCC ». 

Article 6.2. Conditions d’éligibilité et dépôt, examen et validation des candidatures

6.2.1 Projet professionnel

Le projet professionnel s'entend comme une solution identifiée de projet professionnel externe soit :
dans le cadre d'un projet de salariat, 
ou dans le cadre d'une création, reprise ou développement d’une entreprise.
ou en vue de suivre une formation venant en appui à un projet professionnel

Peuvent se porter candidat à un départ en RCC pour réaliser un projet professionnel, les PNCx remplissant les conditions cumulatives suivantes :
répondre aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 2.1 ci-dessus,
présenter : 
soit un contrat de travail ou une promesse d'embauche en CDI ou CDD/CTT d'au moins 6 mois,
soit un dossier de création ou reprise d'entreprise ou de développement d’une entreprise déjà créée par le collaborateur et que ce dernier souhaiterait développer de façon à en tirer sa source de revenus, lesdits projets de création / reprise / développement étant définis en Annexe 1 du présent accord
soit un projet de formation venant en appui à un projet professionnel étant entendu que les aides prévues aux articles 6.3 et 6.4 ne sont pas cumulables.

6.2.2. Dépôt, examen et validation des candidatures

Les PNCx souhaitant partir dans le cadre d’un départ en RCC pour la réalisation de leur projet professionnel devront déposer leur dossier de candidature selon les modalités décrites au Chapitre 3 ci-dessus. 

Le dossier devra en particulier contenir, outre les informations générales requises à l’article 3.5 ci-dessus :
une description précise du projet professionnel ;
selon les cas :
- la copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche ;
- la description précise du projet de création / reprise / développement d’entreprise
- le programme détaillé de la formation et les coordonnées de l’organisme de formation

Il est rappelé que le dossier de candidature complet devra être déposé par le PNC, pendant la phase de dépôt des candidatures, sur la boite mail dédiée à cet effet, qui en accusera réception. 

Les candidatures seront examinées et validées selon les modalités décrites au Chapitre 3 ci-dessus, étant rappelé qu’en cas de validation définitive de leur candidature les PNCx se verront proposer la signature d’une convention de rupture conformément aux articles 4.2 ou 4.3 ci-dessus, selon les cas. 

Article 6.3 Accompagnement dans le cadre d’un projet de création / reprise / développement d’entreprise

6.3.1 Principes

Les mesures prévues au présent 6.3 sont réservées aux seuls PNCx éligibles au départ dont le projet professionnel consiste dans la création, la reprise ou le développement d’une entreprise.
Ne sont pas éligibles les PNCx dont le projet professionnel consiste en un nouvel emploi salarié ou souhaitant suivre une formation.

6.3.2 Indemnités de reprise / création / développement d’entreprise

Selon leur projet, les PNCx pourront bénéficier de l’une ou l’autre des indemnités suivantes, celles-ci ne pouvant en aucune manière se cumuler. 

6.3.3.1 Indemnité de reprise ou de création d'entreprise

Le PNC dont la candidature pour un départ dans le cadre d’un projet professionnel de création ou reprise d’entreprise a été validée percevra une indemnité de 10.000 euros bruts versée selon les modalités et conditions prévues en Annexe 1 du présent accord :

un premier versement de 5 000 euros à la création ou reprise justifiée de l'entreprise (enregistrement au Registre du Commerce / Chambre des Métiers) ; 
un deuxième versement de 5 000 euros après un an de fonctionnement de l'entreprise, sur présentation de documents l'attestant définis en annexe 1.

6.3.3.2 Indemnité de développement d’une entreprise déjà existante

Le PNC dont la candidature pour un départ dans le cadre d’un projet professionnel de développement d’une entreprise existante a été validée percevra une indemnité de 5 000 euros bruts versée selon les modalités et conditions prévues en Annexe 1 du présent accord.

Article 6.4 - Formation

Dans le cadre de la RCC, un volet formation est prévu pour faciliter la mobilité externe.

6.4.1 Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ces formations sont les salariés éligibles à un départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel tel qu’indiqué au 6.2.1., hors projet de création/développement/reprise d’entreprise.

6.4.2 Objectifs 

Ces formations auront pour objectif de contribuer à réaliser les différents projets professionnels définis par les bilans professionnels établis avec le PIRCC. 

Les diverses mesures mobilisées permettront :

-	d'adapter, en se perfectionnant, le profil professionnel aux exigences de nouveaux postes proposés ;
- 	de préparer sa reconversion vers un nouvel emploi ;
-	d'acquérir de nouvelles connaissances et qualifications pour mieux répondre aux demandes du marché de l'emploi ;

6.4.3 Budget, attribution et suivi

La Compagnie ASL AIRLINES France financera les actions de formation pour un montant maximum de :

3 000 € HT pour toute formation d’adaptation ;
5 000 € HT pour toute formation diplômante/qualifiante. 

La Direction validera la nature et la durée des formations prises en charge (suite notamment au bilan professionnel qui aura été réalisé, aux aptitudes du salarié qui en seront ressorties, aux débouchés prévisibles et à la faisabilité de la formation), après avis de la commission de suivi. 

L’utilisation du budget de formation devra être prioritairement orientée vers les formations les plus utiles en vue du repositionnement du salarié. 

L’utilisation du budget de formation sera communiquée par le PIRCC à la commission de suivi qui, si nécessaire, priorisera les actions de formation.

La Compagnie règlera directement le prestataire de formation qui devra adresser sa facture à la Direction des Ressources Humaines.

Article 6.5 - Date de départ

En cas de validation de la candidature, la date de fin du contrat de travail interviendra à la date prévue dans la convention de rupture

Article 6.6 - Indemnité de rupture 

Le PNC percevra une indemnité de rupture, versée lors de l’établissement de son solde de tout compte, dont le montant brut sera calculé comme suit. 

1 mois par année d’ancienneté continue dans l’entreprise dans la fonction de PNC

Cette indemnité sera calculée en référence aux salaires bruts des 12 derniers mois d’activité. Pour les personnes qui auraient bénéficié de périodes de chômage partiel à titre volontaire d’une durée supérieure ou égale à un mois dans le cadre d’un projet spécifique, les périodes de chômage partiel ne seront pas neutralisées. En revanche le chômage partiel sera neutralisé dans les autres cas.

En cas d’arrêt de travail reconnu par la Sécurité Sociale dans la période de référence, chaque mois comprenant un arrêt maladie sera reconstitué dans la limite du SMMG.

Cette indemnité sera éventuellement assujettie, conformément et dans les conditions prévues par la législation en vigueur, aux prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires.

Les éventuelles cotisations CRPN non encore versées par la Compagnie dans le cadre du report de cotisations employeurs CRPN liées à la crise Covid 19, seront versées au plus tard au moment du solde de tout compte du PNC concerné. 

En toute hypothèse, cette indemnité de rupture ne saurait être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue par le Code de l’Aviation Civile. 


Chapitre 7. Accompagnement des PNCx dans le cadre de l’accord RCC / Mise en place du « point d’information RCC » ou « PIRCC »

L’accompagnement des salariés dans le cadre de la RCC sera géré en interne par deux membres du service Ressources Humaines.

Les membres chargés d’animer le PIRCC auront pour mission d’informer, d’aider, de conseiller les salariés mais ils ne se substitueront pas au salarié dans sa démarche.

Ils auront notamment pour mission :

d’accueillir les salariés pour les écouter, répondre à leurs questions et leur permettre d’effectuer un diagnostic de situation destiné à envisager leurs possibilités d’orientation professionnelle externe ;
d’informer et conseiller les salariés sur les mesures de départ volontaire et les mesures d’accompagnement associées ;
d’assister les salariés dans la mise en forme et la définition de leur projet, en étudier la faisabilité et la conformité aux dispositions de la présente RCC ;
d’aider les salariés à remplir leur dossier de candidature ;
de signer les dossiers de candidature, les réceptionner et en délivrer récépissé avec date et heure de dépôt (formalité qui peut être accomplie par mail)
d’assister si besoin chaque personne dans ses choix d'orientation professionnelle, de le conseiller dans le choix de la formation la plus appropriée pour réussir une reconversion, de le préparer et le soutenir dans ses démarches de recherche d’emploi et de l’accompagner tout au long de cette phase de transition.
d’aider si besoin le salarié à construire son projet professionnel (bilan professionnel) et définir un plan d’action ;
de favoriser la reconnaissance de l’expérience professionnelle par le dispositif de validation des acquis de leur expérience professionnelle (VAE) ;
d’aider le salarié à dynamiser sa recherche (écoute, conseils).

Afin de favoriser la reconnaissance de l’expérience professionnelle par le dispositif de validation des acquis de leur expérience professionnelle (VAE), la cellule emploi organisera suite à la validation de la RCC par la DRIEETS pour les salariés intéressés par cette mesure une réunion d’information et d’explication relative à la VAE.

Tout salarié concerné pourra consulter le PIRCC. 

La commission de suivi sera informée de l’état d’avancement détaillé de chacun de ces accompagnements individuels lors de chaque réunion.


Chapitre 8. Modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord par la commission RCC 

Une commission paritaire de suivi de la mise en œuvre effective des mesures de l’accord de RCC (commission RCC) sera mise en place suite à la validation du présent accord par la DRIEETS. 

Article 8.1 Rôle de la commission 

La commission RCC aura pour rôle : 
- de suivre l’évolution des candidatures 
- d’examiner les éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier, suggérer toute proposition d’amélioration
- de participer à la validation des candidatures et à la mise en œuvre des critères de départages
- d’examiner le bilan final et de valider les candidatures retenues dans le cadre d’une RCC
- d’arbitrer les situations particulières notamment dans le cadre de la mise en application des critères du présent accord. 

La commission pourra avoir accès aux dossiers de candidature mais uniquement dans un format anonymisé.

Article 8.2 Composition de la commission

La commission paritaire de suivi sera composée :
- de 2 représentants de la Direction dont l’un sera responsable de la commission de suivi ;
- de 2 représentants du personnel. Ils seront considérés comme titulaires et pourront en cas d’indisponibilité être remplacés par 2 représentants du personnel qui seront considérés comme suppléants.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants (occupant les fonctions de PNC de préférence) seront choisis par et au sein d’un collège désignatif composé des membres signataires du présent accord et de leurs « accompagnants » ayant participé aux réunions de négociation. La désignation s’effectuera à bulletin secret.

La commission de suivi pourra être amenée à donner un avis sur les différends concernant la formation (durée, nature de la formation envisagée, …) et d’une manière générale tout problème entre les salariés bénéficiant des mesures de la RCC et les personnes chargées d’animer le PIRCC.

L’avis sera pris à la majorité des membres présents.
Chaque membre de la commission dispose d’une voix, à l’exception du responsable de la commission qui dispose de 2 voix. 

Article 8.3 Réunions et fonctionnement 

La commission se réunira une fois par semaine pendant la phase de dépôt des candidatures définie à l’article 3.3 ci-dessus, puis une fois par mois jusqu’au terme du présent accord. 

Un tableau de bord des candidatures puis un bilan final sera remis à la commission avant chaque réunion de la commission. 

Les réunions de la commission pourront se tenir en présentiel ou à distance notamment par visioconférence. 

A l’issue de chaque commission un compte rendu de commission de suivi sera établi par la Direction faisant état notamment des décisions prises lors de chaque commission. 


Chapitre 9. Modalités d’information du CSE

Article 9.1 Modalités et conditions d’information des représentants du personnel sur le présent accord

Le comité social et économique a été informé de l’ouverture des négociations lors de la réunion du 18 novembre 2021. 

Il sera informé de la conclusion du présent accord et de son contenu lors de la première réunion faisant suite à la signature dudit accord.
Il sera enfin informé de la validation du présent accord par la DRIEETS. 

Article 9.2. Modalité de suivi de la mise en œuvre de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le comité social et économique sera associé au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif de RCC selon les modalités suivantes :

- Un point relatif au suivi de la mise en œuvre de l’accord RCC sera inscrit à l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire qui se tiendra à compter du début de la phase de candidature et jusqu’au 31 mai 2022. 

- Le CSE et la DRIEETS compétente recevront les mêmes informations que celles remises à la commission RCC ainsi que les comptes rendus de chaque réunion de cette dernière.

- Le CSE sera informé sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord. Les extraits des procès-verbaux relatifs à cette information seront transmis à la DRIEETS compétente.

Conformément à l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, à l’issue de la mise en œuvre du dispositif de RCC, un bilan définitif sera établi sur la mise en œuvre de ce dispositif et sera communiqué au CSE pour information. Ce bilan sera adressé à la DRIEETS compétente.

Chapitre 10. Dispositions Générales

Article 10.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet au lendemain de sa validation par la DRIEETS, et prendra fin le 31 mai 2022.

A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, sans préjudice des mesures sociales d’accompagnement dont bénéficient les salariés volontaires au départ qui continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions et modalités prévues par le présent accord. 

Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation. 

Article 10.2 Suivi

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les Parties se rencontreront le plus rapidement possible. 

À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 10.3 Révision

Durant sa période d’application, à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales habilitées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourrait être ouverte.

La DRIEETS compétente en sera informée. 

Article 10.4 Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra pas être partielle. Par conséquent, elle concernera nécessairement l’ensemble des termes du présent accord. 

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée, aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Article 10.5 Diffusion, Publicité et Dépôt Légal

Après signature par les Parties, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera transmis pour validation, conformément à la loi, à la DRIEETS compétente. 

Sous réserve de sa validation, le présent Accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :

- un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera communiqué à chaque signataire ;
- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny ;
- un exemplaire sur support électronique sera déposé à la DRIEETS compétente


Fait à Roissy le 7 janvier 2022



Pour ASL AIRLINES France	



Pour la CFE-CGC		 



Pour FO			



Pour l’UNPNC			



Pour l’UNSA Aérien	



Annexe 1 - Les aides à la création, reprise ou développement d’entreprise


1. Statuts 

Il existe de nombreux statuts d’entreprise. Il est nécessaire de définir ceux qui seront retenus au titre de la création / reprise / développement dans le cadre de la RCC PNCx.

1.1- Les statuts considérés comme de la création / reprise / développement d’entreprise

Création / reprise / développement d’une société – personne morale 
- SARL (Société à Responsabilité Limitée) ; EURL (Entreprise Unipersonnelle à 
Responsabilité Limitée) ; EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée)
- SA (Société Anonyme) ; SAS (Société par Actions Simplifiées) ; SASU (Société par Actions 
Simplifiées Unipersonnelle)

Création/ reprise / développement d'entreprise -personne physique 
- Entreprise Individuelle (EI) 
- Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) 
- Statut auto entrepreneur 

1.2- Les statuts qui ne sont pas considérés comme de la création / reprise / développement d’entreprise :

- Représentant de commerce, placier, représentant et courtier : il s’agit ici de statuts « particuliers » de la création / reprise / développement d’entreprise car le créateur est souvent lié à une société mère.
- Société Civile Immobilière (SCI) : il n’y a pas de but commercial, la société est créée pour gérer un bien immobilier
- Société en Nom Collectif (SNC), société Civile (SC), société en Commandite par actions (SCA), société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP), groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) ; associations de loi 1901 : le niveau de contrôle de ces structures est souvent collectif. Il s’agit souvent de regroupement d’indépendants
- Participation à des couveuses d’entreprise : statut de salarié au lancement de l’activité
- Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) : elle est créée pour gérer l’exploitation d’un domaine agricole

2 - Niveau de contrôle pour la création / reprise / développement en société

Détenir à titre personnel au moins 50 % du capital ou des parts sociales de l’entreprise et être le représentant légal (dirigeant, gérant,. ).



3 - Modalités et conditions des versements des aides à la création / reprise d’entreprise et justificatifs nécessaires

3.1 - Création ou reprise d’entreprise

Les aides financières à la création / reprise d’entreprise ne sont accordées que pour les activités créées en France et qu’aux salariés inscrits dans le cadre de la RCC dans un projet professionnel pour motif de création / reprise d’entreprise.

Pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles – personnes physiques :

- Un premier versement à la création de l’entreprise sur présentation du certificat d’inscription au répertoire SIRENE.

Délai maximum de présentation des justificatifs : 2 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise.

- Un deuxième versement

Pour les auto-entrepreneurs : à la présentation du double de la première déclaration d’activité au RSI mentionnant le chiffre d’affaire (minimum 200 euros).

Pour EI ou EIRL : à la présentation d’une situation mentionnant le chiffre d’affaire (minimum 200 euros HT) certifié par un organisme agréé (CGA, Expert Comptable,…).

Délai maximum de présentation des justificatifs : 6 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise.

Pour les sociétés – personnes morales :

- Un premier versement à la présentation du récépissé d’immatriculation : Extrait de Kbis pour les sociétés ainsi que les statuts déposés et le récépissé d’immatriculation pour les entreprises individuelles.

Délai maximum de présentation des justificatifs : 6 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise.

- Un deuxième versement à la présentation de l’attestation délivrée par un organisme agréé (CGA, Expert-Comptable, …) mentionnant un chiffre d’affaire (minimum 500 euros HT).

3.2 - Modalités et conditions des versements des aides au développement d’entreprise et justificatifs nécessaires

Les aides financières au développement d’entreprise ne sont accordées que pour les activités créées en France au plus tard au 1er juillet 2021 et qu’aux salariés inscrits dans le cadre de la 
RCC dans un projet professionnel pour motif de développement d’entreprise.

Pour les auto-entrepreneurs et entreprises individuelles – personnes physiques :

- Un versement sur présentation du certificat d’inscription au répertoire SIRENE ou le récépissé d’immatriculation.

Délai maximum de présentation des justificatifs : 2 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise.

Pour les sociétés – personnes morales :

- Un versement sur présentation du récépissé d’immatriculation : Extrait de K-bis pour les sociétés ainsi que les statuts déposés.

Délai maximum de présentation des justificatifs : 6 mois à compter de la sortie effective de l’entreprise