ACCORD COLLECTIF SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’UES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L2313-8 DU CODE DU TRAVAIL



ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FOSSIL France société anonyme (SA) au capital de 3.875.000 €, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 675 680 516, dont le siège social se trouve Rue de Martelberg à 67700 MONSWILLER, représentée par Monsieur xx, Directeur.

La SOCIETE FAST EUROPE, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 420 000 €, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 392 217 980, dont le siège social se trouve Rue de Martelberg à 67700 MONSWILLER, représentée par Monsieur xx, Directeur.

Constituant une Unité Economique et Sociale
D’une part, 

ET

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame xx, Déléguée Syndicale.
D’autre part, 


Préambule : 


Selon protocole d’accord en date du 28 septembre 1999 puis avenant de prorogation en date du 31 mars 2010, il a été décidé de constituer une unité économique et sociale entre les sociétés VEDETTE INDUSTRIES (dont la dénomination actuelle est FOSSIL France) et LOGISAV (dont la dénomination actuelle est FAST EUROPE) avec pour conséquence, depuis lors, d’une part la constitution d’instances représentatives du personnel communes aux deux sociétés (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène Sécurité Conditions Travail), ainsi que la désignation de délégués syndicaux au niveau de l’UES et, d’autre part, la conclusion depuis cette date de différents accords d’entreprise au sein de l’UES (accord de participation, accord de réduction et aménagement du travail, accord sur le télétravail, accord sur les contreparties au travail du dimanche et de soirée, accord sur le régime de prévoyance et complémentaire santé).

Les mandats des représentants du personnel prenant fin au 31 mars 2019, les parties se sont réunies en vue de réfléchir aux conditions de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise et ce au regard des nouvelles dispositions issues des ordonnances 2017-1386 du 22 septembre 2017 ayant notamment entrainé la fusion des DP, du CE et du CHSCT.

C’est dans ces conditions que les parties se sont attachées à définir conjointement le périmètre d’implantation du CSE au sein de l’entreprise et la détermination des établissements distincts afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique et sociale de l’entreprise et ce en application de l’article L2313-8 du code du travail qui dispose ce qui suit :

« Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 2231-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts »





Après négociations, il a été convenu entre les parties signataires, ce qui suit : 

ARTICLE 1 : DETERMINATION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu de l’implantation géographique des sociétés FOSSIL France et FAST EUROPE qui sont situées à la même adresse, de la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes depuis 1999 et en vue d’assurer un dialogue social efficace, les parties conviennent que les sociétés FOSSIL France et FAST EUROPE constituent un établissement unique au sens de l’article L2313-8 du code du travail en vue de la mise en place du CSE.


ARTICLE 2 : DETERMINATION DU PERIMETRE DU CSE

Les parties conviennent de mettre en place un CSE commun au niveau de l’établissement unique déterminé à l’article 1 ci-dessus destiné à couvrir l’ensemble des salariés des sociétés FOSSIL France et FAST EUROPE.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une ou l’autre des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.


ARTICLE 4 : DEPOT ET FORMALITES

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes de SAVERNE.
Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et sera porté, par tous moyens, à la connaissance du personnel.
Enfin, une publication sera également assurée dans la base de données nationale.


Fait à Monswiller, le 14 février 2019, en 3 exemplaires originaux.



Pour l’U.E.S. composée de FOSSIL France et FAST EUROPE :				
							
Représentée par			







Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. de l’U.E.S. :

Représentée par