ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION
Dans les entreprises de 50 salaries et plus

Entre les soussignés :


DOURDIN SAS
458 502 382 000 21, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 458 502 382 RCS LILLE METROPOLE, dont le siège social est situé 
25 Rue Emile Vandamme 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE,
Représentée par …………., agissant en qualité de Président Directeur Général.
dénommée ci-dessous 

DOURDIN SAS, 

d'une part,

Et,

MR ……….. 
délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales 
CFTC Pour le collège cadre.

d'autre part,

Il a été conclu le présent Accord relatif au contrat de génération dans l'entreprise, conformément à l'obligation faite par les articles L 5121-6 et suivants du Code du travail. Le présent Accord est établi sur la base du diagnostic préalable prévu par l'article L 5121-10 du Code du travail, qui y est 
annexé.

ARTICLE 1er - Objectif global
Le présent accord a pour objectif :
-  de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'entreprise ;
-  de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
-  d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Le présent accord participe en outre à l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la mixité des emplois.

ARTICLE 2 - Salariés concernés
Sont concernés par les dispositions du présent accord :

-  les salariés âgés de moins de 26 ans à venir, 
-  et les salariés âgés de plus de 55 ans.

ARTICLE 3 - Insertion des jeunes
Objectif chiffré de recrutement en contrat à durée indéterminée
L'entreprise s'engage à recruter des salariés âgés de moins de 26 ans par voie de contrat à durée indéterminée.

A la date de conclusion du présent accord, les salariés de moins de 26 ans employés en contrat à durée indéterminée représentent 6% (part des jeunes visés par l'accord dans l'effectif total de l'entreprise) de l'effectif total de l'entreprise. 
L'entreprise se fixe comme objectif :

ARTICLE 4 - Emploi des salariés âgés
Embauche et maintien dans l'emploi
L'entreprise s'engage à embaucher et à maintenir dans ses effectifs des salariés de 55 ans et plus.
A la date de conclusion du présent accord, les salariés de + 55 ans et plus représentent 17% de l'effectif total de l'entreprise, soit 4 points de plus qu’en 2014.
Le taux de formation des seniors est passé de 28% en 2014 à 55% en 2016

L'entreprise se fixe comme  objectif :

Conditions de travail :
L'entreprise met en œuvre des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, notamment par l'adaptation et l'aménagement du poste de travail.

L'entreprise se fixe comme  objectif :



L'entreprise s'engage à :
-  permettre à tout salarié d'au moins 55ans,  employé à temps complet qui en fait la demande de réduire son temps de travail en passant à temps partiel.
 A titre exceptionnel, ces demandes pourront être différées ou refusées en cas d'opposition du responsable hiérarchique motivée par des éléments objectifs et vérifiables liés aux nécessités impératives du fonctionnement du service. 
-  informer sur les dispositions nouvelles en matière de retraite (retraite progressive, cumul emploi-retraite, surcôte) et à proposer leur utilisation ;


ARTICLE 5 - Transmission des savoirs et des compétences
L'entreprise se donne pour objectif d'améliorer la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes et des salariés âgés.
Elle veille à garantir la transmission des compétences clés identifiées dans le diagnostic préalable annexé au présent Accord.
L'entreprise se fixe comme  objectif :

-  de transmettre les savoirs et compétences, 50 % des missions de formation confiées à des 45 ans et +.


ARTICLE 6 - Egalité professionnelle et lutte contre les discriminations

-  de maintenir l'accès à la formation pour les salariés âgés.

-  d'assurer la mixité des emplois dans les procédures de recrutement de salariés âgés de moins de 26 ans et de plus de 55 ans.



ARTICLE 7 - Publicité du présent accord

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est :
-   tenu à disposition du personnel dans l’entreprise 


ARTICLE 8 - Suivi de l'application du présent accord
Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l'entreprise établit un document d'évaluation sur la mise en œuvre du présent accord.
Ce document comporte :
-  l'actualisation des données mentionnées dans le diagnostic préalable ;
-  le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions portant sur l'insertion durable des jeunes, et en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutement ;
-  le suivi des indicateurs mis en place pour chacune des actions en faveur des salariés âgés, et en particulier sur les objectifs chiffrés en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi ;
-  le suivi des actions en faveur de la transmission des compétences.
Le document d'évaluation précise le niveau de réalisation des autres actions contenues dans le présent accord. Il justifie, le cas échéant, les raisons pour lesquelles certaines des actions prévues n'ont pas été réalisées.
Le document d'évaluation mentionne les objectifs de progression pour l'année à venir et les indicateurs associés.
Ce document est envoyé, à la diligence de l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direccte. Il est également communiqué aux délégués syndicaux et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, à défaut, aux salariés.

ARTICLE 9 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 8/12/2017 et pour une durée déterminée de 3  années de date à date.

ARTICLE 10 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
 Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 30 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11 - Dépôt
Le présent accord, accompagné du diagnostic préalable sur la situation de l'entreprise et d'une fiche descriptive, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direccte.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Saint André,
le 23/11/2017

Pièce jointe :
-  Diagnostic préalable.