ACCORD D'ENTREPRISE 
SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre :
L’Association L’ETAPE dont le siège social est situé au 36 route de Clisson à Nantes, représentée par ……………………. en sa qualité de Directrice de l’Association,

Et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par……………, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative SUD, représentée par ………………, agissant en qualité de délégué syndical.

PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application des articles L.3121-64 II-3 et L.2242-8,7° du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et en réponse à leurs obligations légales.
Ils font le constat suivant : les TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) font partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’association. Elles doivent se concevoir comme outils facilitant le travail des salariés, tant au plan individuel que collectif.
La bonne gestion et maitrise de ces technologies est néanmoins indispensable à la fois en termes d'efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d'équilibre vie privée / vie professionnelle.
Les signataires réaffirment en conséquence l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE PRELIMINAIRE
DECONNEXION - DEFINITIONS 
Il y a lieu d'entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ; Les parties rappellent qu'il s'agit d'un droit.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association. 

ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION / DROIT A LA CONNEXION CHOISIE
Conformément au Code du Travail, les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l’association.
Les responsables s'abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein du service. 
Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en cause.
Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n'est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Un droit à la déconnexion pendant son temps de travail afin de se concentrer sur un dossier peut être organisé en concertation avec son équipe et son responsable.
Les salariés de l’association sont encouragés à utiliser les fonctions d'envoi différé de leur messagerie électronique au-delà de 19h et avant 8h, ainsi que pendant le week-end.

ARTICLE 3 : BONNES PRATIQUES QUANT A L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES 
Charte des «Engagements pour l'équilibre des temps de vie »
Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ou aux échanges physiques et oraux qui contribuent au lien social ;
S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »;
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriers;
Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.
Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence ;

ARTICLE 4 : CLAUSE DE SUIVI
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir uniquement à la demande d’une des parties, afin d’examiner l’application du présent accord, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD / REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il prendra effet au 29/11/2017.
Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d'application soit au ...
Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la réception de l'avis ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l'association ou d'impacter l'environnement économique dans lequel l'association évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d'apprécier, s'il s'avère nécessaire de réviser par voie d'avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l'emploi.

ARTICLE 6 : DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à la DIRECCTE (accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du siège.

Cet accord fera l'objet d'une remise à la délégation syndicale et d'un affichage. Le présent accord est établi en 5 exemplaires (dont un pour l'affichage).
Fait à Nantes Le ......,