Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la société C.P.S.




Entre les soussignés, 

La société C.P.S, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n°480 012 277, dont le siège social est situé au 1 Avenue de l’Europe à Oyonnax (01100), représentée par Monsieur Xxxxx XXXXX en sa qualité de Président, 

D’une part, 


ET


Le Comité social et économique de la société C.P.S., 


D’autre part, 



PREAMBULE,


Suite à l’élection du Comité social et économique intervenue au sein de la société CPS, les parties ont choisi de se rapprocher afin de définir les modalités de fonctionnement dudit comité. 



EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU CE QU’IL SUIT : 


ARTICLE 1er – PERIODICITE DE CONSULTATION DES REUNIONS RECURENTES

Les consultations prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail, seront réalisées selon une périodicité de trois ans. 

Ainsi, le CSE est consulté tous les trois ans sur les consultations portant sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;	
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.





ARTICLE 2 – NOMBRE DE REUNIONS ANNUELLES DU CSE

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-27 et L. 2312-19 du Code du travail, le CSE se réunit 6 fois par an, soit une fois tous les deux mois. 

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 


ARTICLE 3 – DELAI DU CSE POUR RENDRE SES AVIS

Le présent accord fixe à 15 jours le délai dans lequel le CSE doit rendre son avis suite à sa consultation. 

A défaut d’avis rendu dans ce délai, le CSE est réputé avoir été régulièrement consulté et avoir rendu un avis négatif. 

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.



ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats en cours. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. 



ARTICLE 5 – DENONCIATION 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de l’Ain. 

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
















ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Oyonnax. 

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.


Fait à Oyonnax
Le 26 mars 2019

Pour la société CPS						Pour le CSE