Accord sur la rémunération variable du personnel vendeurs du service véhicules neufs
Toulon Services AutomobilesMéthode sur les négociations des accords d’entreprise concernant l’établissement de Renault Toulon Services Automobiles

Entre :

La SAS TOULON SERVICES AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de Toulon n° SIRET 899 852 602 00015, sise Z.A.C des Espaluns, Avenue Lavoisier - 83160 La Valette-du-Var, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes d’une part.


Et : 

Le syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical M. 
Le syndicat CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical, M.

Préambule

Suite à l’acquisition en date du 1er juillet 2021 de l’entreprise RRG TOULON par le groupe SYNETHIS, l’ensemble des  accords d’entreprise en vigueur à cette date ont été, de fait, remis en cause.

Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, ces accords continuent de s’appliquer pendant une durée maximale de douze mois à compter du 01/10/2021, sauf à ce qu’un ou des accords collectifs viennent s’y substituer.

C’est ainsi que des négociations ont débuté sur le thème de la rémunération variable des vendeurs de véhicules neufs.
Les parties ont échangé de manière formelle et informelle, se sont rencontrées lors d’une réunion le 6 janvier 2022 et se sont entendues en date du 17 janvier 2022 pour que le présent accord remplace en totalité l’accord intitulé « Accord relatif à la rémunération part variable des vendeurs VN secteur et magasin ».

Le contenu de l’accord est repris ci-dessous :























Le suivi de nos clients et prospects est un incontournable. 
Aussi, l’utilisation de l’outil Maeva dans les conditions suivantes est une clé d’entrée à la rémunération variable :	
Leads et opportunités sans commentaire : 5% de tolérance 
Traitement des leads Internet en moins d’une heure
Traitement des leads Diac et campagne à 100% dans les délais

Si l’un ou plusieurs de ces objectifs n’étaient pas atteints un abattement des primes d’objectif serait appliqué (jusqu’à 100% de la prime mensuelle)



Commission minimum :          
                                                      


Véhicule de service Renault : 1 % du prix de vente remisé TTC sur les « vrais » VD
Véhicule de service Dacia : grille VN
Auto-école : commission forfaitaire de 60 € (Diac et contrat d’entretien inclus)
Commande loueur : 30 €
Transformation carrossier extérieur (avec accord chef de service) : 10% de la marge restante

Notes :

Les commissions sur les annexes sont à ajouter ou à déduire quelle que soit la nature du client (particuliers, sociétés, associations, administrations) 
Un intermédiaire maximum sera accepté par commande



  
Contrats de services : 

Pack entretien	 et Easy Pack							: 0 €
Extension de garantie								: 15 €
	Pack Zen payant         	 							: 25 €
	Pack Intégral payant   					   		: 5% du CA HT

Contrat d’entretien sociétés et professionnels (DLA, CB, Actifleet, hors LLD et promo) : 60 €

Forfaits livraisons :

	Gravage 			              					: 15 €
Démarches d’immatriculation (150 €)					: 15 €
Forfait complet sans gravage	        						: 30 €
	Forfait complet avec gravage 						: 50 €
	
           	
Si la pénétration mensuelle gravage est supérieure à 65 % : 20 € supplémentaires par gravage

Accessoires (hors transfo VP/VU, pneus et jantes tôle)
           
5% du montant total HT des factures non remisées





Objectif réalisé à 100 %								45 €
Objectif réalisé à 110 % 								60 €
Objectif réalisé à 120 % 						  		75 €

Réalisation de l’objectif VU : 						250 € (vendeurs hall et secteur)
									600 € (vendeurs sociétés)



Un abattement de 50 % sera appliqué à ces primes si la pénétration Diac Renault et Dacia du mois :  
est < 50 % pour les vendeurs hall et secteur
est < 40% pour les vendeurs sociétés (les commandes loueurs sont exclues du calcul)





Primes Diac :

Si taux de pénétration Diac > 55 % (sur les commandes du mois Renault, Dacia et VO) = 200 €
Si taux de pénétration Diac > 60 % (sur les commandes du mois Renault, Dacia et VO) = 300 €

La prime mensuelle Diac est liée à :

la réalisation de l’objectif commandes 
un TGA VN mini de 190 sur les dossiers saisis pour les vendeurs hall et secteurs
un TGA VN mini de 110 sur les dossiers saisis pour les vendeurs sociétés
un taux de fins de contrats anticipés inférieur à 3%

Primes TGA (sur les dossiers réglés) :   

- Si TGA mensuel > à 190 %, commission de 10 € par assurance 
- Si TGA mensuel > à 200 %, commission de 15 € par assurance
- Si TGA mensuel > à 220 %, commission de 25 € par assurance

Les primes mensuelles TGA sont liées à :

la réalisation de l’objectif commandes du mois 
un taux de fins de contrats anticipés inférieur à 3%





Si taux de pénétration CS > 50 % (sur les commandes du mois Renault et Dacia) 		: 200 €
Si taux de pénétration CS > 60 % (sur les commandes du mois Renault et Dacia) 		: 300 €

Les packs Zen à 1 € sont exclus du calcul

La prime mensuelle CS est liée à :

la réalisation de l’objectif commandes du mois 
une pénétration contrats d’entretien > 30%











Chaque enquête client mystère (visite ou lead) supérieure à 90% donnera lieu à une commission de 75 €.
Pour être éligible, la proposition commerciale du client mystère devra être correctement documentée dans Maeva (avec prise de coordonnées complète). 





Tout dossier non-conforme pourra entraîner la diminution ou la suppression des commissions attenantes.
Il en sera de même en cas de délai de livraison irréaliste ou de changement de délai pas annoncé au client
En cas d’annulation de commande, de Diac ou de contrat de service, les primes seront recalculées et une régularisation effectuée.

La direction pourra modifier tout ou partie de ce système de rémunération en cours d’année suite à une éventuelle évolution des objectifs du constructeur.


Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 8 – Révision de l’accord

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires et/ou conventionnels applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de TOULON.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

		
Pour le syndicat CFE-CGC						Pour la Direction
M.							M. 




Pour le syndicat CGT
M.