Entre :
L'Unité Économique et Sociale TERRENA composée de :
La coopérative TERRENA,
La coopérative TERRENA POITOU,
La société TERRENA SEMENCES,
La société TERRENA INNOVATION,
La société TERRENA SERVICES,
La société Ancenis Contrôle Poids Lourds (ACPL),
La société TER'ELEVAGE,
La société ESPACE TERRENA,
La société PROVAL SYSTEME,
La société Union Vienne Loire (UVL),
Représentée par M ……. en sa qualité de Direct des Ressources Humaines, munie de tous pouvoirs aux fins de conclusion des présentes ;
D’UNE PART, 
ET
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M …… en sa qualité de délégué syndical central,
L'organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par M …….. en sa qualité de délégué syndical central,
L'organisation syndicale représentative UNSA, représentée par M ….. en sa qualité de délégué syndical central.
ENSEMBLE d’AUTRE PART, 
Il a été convenu le présent accord collectif, aux termes des négociations annuelles obligatoires menées sur le périmètre de l’Unité Économique et Sociale TERRENA et qui se sont déroulées entre le 24 février et le 5 décembre 2017.





PRÉAMBULE

Les Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’Unité Économique et Sociale TERRENA ont été ouvertes le 24 février 2017.
Au cours des réunions successives, Direction et Organisations Syndicales Représentatives ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, tels que prévus par la loi.
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues, en particulier en matière de salaires effectifs, d’assurance collective obligatoire dédiée à la santé, ou encore de prise en charge des frais liés aux déplacements à vélo.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, sans préjudice des restrictions éventuellement prévues par les articles du présent accord qui peuvent préciser un champ d’application propre.
ARTICLE 2 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties rappellent l’existence d’un accord de Groupe du 30 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe Terrena, parmi lesquelles toutes les sociétés relevant de l’UES TERRENA.
ARTICLE 3 – REMUNERATION ET SALAIRES 




Article 3.1 – Augmentation collective 

Il a été décidé de faire évoluer la grille de salaire de l’UES TERRENA, à partir du 1er mai 2017, dans les conditions suivantes :
Le salaire correspondant au coefficient 205 est porté à 1 490,27€ bruts ;
Les salaires de référence pour les coefficients 210 à 415, tels qu’issus de la grille applicable depuis le 1er mai 2016, sont revalorisés à hauteur de 15 euros bruts ;
A partir du coefficient 420, une augmentation de 0,6% est appliquée. 
Cette nouvelle grille est annexée au présent accord (annexe 1).
Les salariés inscrits aux effectifs de l’entreprise en avril et mai 2017 bénéficient en outre d’un complément salarial de 15€ bruts. Ce complément est versé sur le seul mois de mai 2017.
Il est rappelé que l’ensemble de ces dispositions visent les salariés dont la rémunération est déterminée en fonction de la grille définie au sein de l’UES TERRENA.
Article 3.2 – Travail de nuit : nouvelle définition de la contrepartie en repos

Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, les travailleurs de nuit sont des salariés qui effectuent trois heures quotidiennes par nuit au moins deux fois par semaine, ou qui réalisent 300 heures de nuit sur la période de référence de l’entreprise, soit du 1er juillet N au 30 juin N+1. 

Les parties ont entendu réviser l’indemnisation initialement prévue par l’accord collectif d’entreprise du 3 avril 2006 pour cette catégorie de personnel, en augmentant la part accordée sous forme de repos. Si la majoration financière par heure travaillée de nuit reste fixée à 32%, ces salariés bénéficieront désormais d’une contrepartie en temps, égale à une majoration de 14% applicable à l’ensemble des heures travaillées de nuit sur la période précitée.

Cette contrepartie est calculée au terme de chaque période annuelle. Les heures capitalisées à ce titre doivent être prises, par journée entière ou demi-journée, au cours de la période suivante. 

Les parties ont convenu que la période juillet 2016 - juin 2017 soit l’année de première application de la présente mesure.

Article 3.3 – Indemnisation des astreintes

Les primes d’astreinte sont calculées sur la base de la référence mensuelle correspondant au coefficient 315 de la grille des salaires de l’UES TERRENA.

Cette évolution est applicable pour les primes d’astreinte faisant l’objet d’un paiement à partir du mois d’août 2017.

Article 3.4- Indemnité de lavage

L’indemnité de lavage correspond à une dépense professionnelle à laquelle le salarié est exposé dans les conditions définies à l’article 6.2 de l’accord collectif d’entreprise du 15 juin 2015.

Cette indemnité, qui ne présente pas un caractère salarial, est portée à 4,06€ nets par mois, pour un versement à partir du mois de juin 2017. Pour rappel, elle est proratisée pour un salarié à temps partiel non occupé par demi-journée et/ou en cas d’absence, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 4 – INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VELO


Dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier eu égard à la responsabilité sociétale de l’entreprise et du Groupe TERRENA, les parties ont souhaité s’inscrire, au-delà d’un engagement contribuant à la préservation de l’environnement, dans une démarche destinée à assurer la santé et le bien-être des salariés, par la promotion de la pratique régulière d’une activité physique.

Au travers d’un dispositif incitatif encadré par les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail, les parties invitent donc l’ensemble des salariés à favoriser, dans la mesure du possible, l’usage du vélo pour leurs déplacements quotidiens domicile-lieu de travail. 


Article 4-1 – Principes directeurs

A partir du mois de mars 2018 au plus tard (pour des trajets réalisés dans ce cas à partir du 12 février 2018), l'entreprise participera aux frais engagés par tout salarié se déplaçant à vélo, ou à vélo à assistance électrique, entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (IKvélo).

Il est précisé que lorsque le salarié effectue son trajet pour partie à vélo et pour partie en empruntant un transport collectif public (train, bus, tramway), cette indemnité pourra être cumulée avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, sous réserve que l’abonnement ne permette pas de réaliser la totalité du trajet domicile – lieu de travail.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, telle que définie par le site internet « Google Maps ». 


Article 4.2 – Bénéficiaires

Tout salarié, lié à l’entreprise par un contrat de travail, qu’elles qu’en soient la durée (CDI, CDD) et la nature (contrats d’alternance, contrat saisonnier, …) est éligible au dispositif.


Article 4-3 – Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. 

L’indemnité est plafonnée à hauteur de 200 euros nets par an. Elle est fiscalement exonérée.

Article 4.4 – Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK vélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre exposées ci-dessous. 
Le droit à la prise en charge des frais liés aux déplacements en vélo est ouvert et maintenu au profit du salarié qui réalise au moins 3 trajets Aller et Retour par mois. 
La fréquence d’utilisation du vélo comme mode de déplacement professionnel sera vérifiée à partir des informations communiquées par le salarié, via un formulaire annexé au présent accord (annexe 2). Une fiche de remboursement de frais devra en parallèle être établie chaque mois par le bénéficiaire.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera comptabilisé, sur la base de la distance la plus courte (référence itinéraire trajet vélo Google Maps). 
L’indemnité sera versée le mois suivant le traitement de la demande, sous réserve que la fiche de remboursement soit validée par la hiérarchie et transmise au service comptabilité au plus tard le 15 du même mois.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse par le salarié sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 5 – RÉGIME D’ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : EVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR

Les partenaires sociaux conviennent de réviser par le présent accord les montants de participation de l’entreprise au financement de la cotisation liée à la couverture du salarié dans le cadre du régime collectif en vigueur au sein de l’UES TERRENA, révisé en dernier lieu par avenant en date du 6 octobre 2016.
Dans ce cadre, les partenaires conviennent qu’à compter du 1er mai 2017, la part de la cotisation prise en charge par l’employeur est fixée comme suit. 


Ainsi, à titre indicatif et compte tenu, d’une part, du montant actuellement appelé par l’assureur et d’autre part, de l’aide au financement de la complémentaire santé apportée par le comité d’entreprise (via le comité inter entreprise le cas échéant), les cotisations se présentent comme suit à la date du 1er mai 2017.
. 


ARTICLE 6 – DENONCIATION – REVISION

La dénonciation et la révision du présent accord collectif sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment. 

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.
La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant aux autres une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des NAO, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en  deux exemplaires (un exemplaire en « support papier » signé des parties et un exemplaire en « support numérique ») à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, prise en son Unité Territoriale de Loire Atlantique, et au conseil de prud'hommes de Nantes. 

Les parties signataires conviennent que ledit accord ne doit pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à  l’article L. 2231-5-1 du code du travail. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Ancenis, le 5 décembre 2017 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.




ANNEXE 1 – GRILLE DES SALAIRES MAI 2017













ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE IKvélo

ATTESTATION SUR L’HONNEUR  (à remettre au service RH)

Je soussigné(e), Prénom, NOM : 
N° matricule :
Adresse personnelle : 		 
Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

Atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer la totalité du trajet domicile – lieu de travail/OU une partie du trajet domicile – lieu de travail, ayant également recours à un mode de transport en commun (bus/tramway – arrêt ou station de …/gare de …), soit une distance de … km aller, et … km A/R (joindre l’image proposée par le calculateur d’itinéraire option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € nets par an. 

Je m’engage à transmettre au service comptabilité d’Ancenis le document « feuille de remboursement de frais » indiquant les trajets réalisés en vélo, validé par ma hiérarchie.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à …  le …

Signature


Exemple de Copie d’écran « Google Maps » à joindre – itinéraire vélo le plus court