ORGANISME DE GESTION 
DES ETABLISSEMENTS 
D’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE 
 
Ecole et Collège Jeanne d’Arc 
5 Bis rue du Pensionnat 
CS 90003 
69747 GENAS CEDEX 
 04 78 90 10 29 
	 	 04 78 90 81 88 
 
 
Procès- verbal d’accord partiel 
Relatif à la Négociation Annuelle obligatoire 			Année 2018 
 
 
Entre  
 
OGEC Jeanne d’Arc, dont le siège est 5 rue du Pensionnat, 69740 Genas, représenté par les  chefs d’établissements école et collège
 
ET 
 
Le SNEC-CFTC, représenté par son délégué syndical. 
La CGT-EP, représenté par son délégué syndical. 
Le SNALC, représenté par son délégué syndical. 
 
En application des dispositions des articles L.- 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les délégations syndicales se sont rencontrées les 9 octobre 2018, 13 novembre 2018, 29 novembre 2018, 10 janvier et le 14 février 2019 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire. 
 
La Direction a adressé aux délégations syndicales des éléments chiffrés détaillés relatifs : 
Aux effectifs : nombre de salariés et d’ETP° 
A la répartition (CDI /CDD, Temps plein/temps partiel, Hommes/femme, Employés/Agents maîtrise/Cadres) 
A l’âge moyen 
A l’ancienneté moyenne 
A la répartition des employés par catégorie 
Aux salaires bruts par strate et par catégorie 
Au nombre de salariés en situation de handicap 
Aux données économiques pour la période du 01/09/2017 au 31/08/2018  
 
Lors de ces réunions, les délégations syndicales ont fait part à la direction des demandes suivantes :  
 
1ère  demande relative au budget de formation : 
o Les délégués demandent à avoir plus d’informations sur les dépenses de formation : 
Répartition des dépenses de formation OPCALIA/OGEC 
Répartition des dépenses de formation école/Collège 
La répartition des dépenses par catégorie de métier 
Les fréquences de formation par salarié 
Les souhaits de formation émis lors des entretiens annuels. 
2ème demande : prise en charge du prix des repas de cantine pour les éducateurs et assistants d’éducation du collège. 
Les délégués syndicaux soulignent l’implication de ces personnels sur le temps de midi notamment pour l’aide au débarrassage des plateaux. 
Cette demande était exprimée afin de permettre de favoriser le pouvoir d’achat des salariés sans impacter le traitement brut des salaires. 
Le chef d’établissement du 1er degré a émis la possibilité de faire prendre également en charge le repas des personnes de l’école qui s’occupent du temps de cantine. 
 
 
3ème demande relative au droit à la déconnexion :  
 
Conformément à la loi, les délégués syndicaux souhaitent amorcer la rédaction conjointe avec la direction d’un accord relatif au droit à la déconnexion pour rappeler les bonnes pratiques en matière d’utilisation d’internet. Ce document pourra être rédigé par les directions conjointement avec les Délégués syndicaux. 
 
 
4ème demande relative à la santé au travail : prise en charge par l’OGEC de séances d’ostéopathie pour les personnels OGEC susceptibles de souffrir de troubles musculo-squelettiques liés à leur poste. 
 
Au terme des réunions ayant eu lieu conformément au calendrier précédemment établi, la direction a apporté les réponses suivantes : 
 
1ère demande : Le budget formation pour l’année écoulée s’élève à 14 208 euros (prise en charge OPCALIA 6 338 €, prise en charge OGEC 7 870€). Pour l’année prochaine « sauf modification », l’OPCA accorde un budget de 5000 euros, équivalent à celui de l’an dernier. Pour sa part, l’OGEC s’engage à une prise en charge également identique à celle accordée durant l’année précédente. Il est précisé que les demandes de formations peuvent être exprimées à tout moment. Celles-ci seront alors examinées par les chefs d’établissement. 
  
2ème demande : L’estimation d’une prise en charge des repas des personnels intervenants au self représenterait une charge de 7 500 à 8 000 euros. L’OGEC a décidé de ne pas faire droit à cette demande, conformément à sa position déjà adoptée l’année passée. Quatre motifs essentiels expliquent cette décision : 
une augmentation des salaires a eu lieu en 2017 suite à la reprise par l’OGEC de l’ensemble des fiches de classification, afin d’assurer une revalorisation des salaires de tous les employés. Les éducateurs ont bénéficié de cette reclassification. 
globalement, l’augmentation des dépenses liées aux « frais de personnel », employés OGEC et enseignants, sur l’année 2017-2018 est en hausse de 3,2% par rapport à l’année 2016-2017, ce qui constitue une évolution importante, qui s’inscrit dans une évolution semblable régulière depuis quatre ans. Compte tenu de cette situation, il a été jugé nécessaire de rester prudent et de se cantonner au respect strict des stipulations de la convention collective. 
	
	
en outre, les administrateurs ont estimé qu’il importe de maîtriser au mieux le poste lié aux dépenses salariales. En effet, en l’état actuel, une augmentation de la masse salariale imposerait de faire des économies sur d’autres postes, ce qui n’est pas prévu pour l’année scolaire 2019-2020 au regard du budget prévisionnel adopté pour cette année scolaire.  
Enfin, la perspective de l’adoption de la convention collective unique applicable à tous les établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat, peut avoir un impact fort sur les budgets, aussi, les membres de l’OGEC ont estimé nécessaire d’adopter une politique salariale prudente afin de ne pas lier l’association au-delà de ce que la convention prévoit à ce jour.	
 
3ème demande : Un premier document de travail concernant l’accord relatif au droit à la déconnexion a été proposé par la direction. Les délégués syndicaux et les membres de la direction se sont mis d’accord sur un texte final qui sera communiqué aux salariés après consultation du CHSCT.  
 
 
4ème demande : la mutuelle prend en charge, à compter du 1er janvier 2019, trois séances de « médecine douce » par an, dont des séances d’ostéopathie, sur la base du tarif de base (prise en charge à hauteur de 50 euros par séance). Le conseil d’administration estime donc qu’il n’est pas nécessaire d’accorder une prise en charge complémentaire.  
 
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direcct (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi) et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes, en deux exemplaires. 
 
 
Fait à Genas, le 14 février 2019 
En 8 exemplaires 
 
Les  directions école et collège 	 	 		 le syndicat SNEC-CFTC 
 	 	 	 	 	 	 	 	 
	 	 	 	 	 	 	 	 
     le syndicat CGT-EP 
 	 	 	 	 	 	 	 	 
 
   le Syndicat SNALC