ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2017 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL , DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES  ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 


Entre les soussignés :

Monsieur, Président de WALTEFAUGLE, dont le siège social  est situé Route de Champlitte  – 70180 DAMPIERRE SUR SALON

De première part,
Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT 


De seconde part,


Préambule

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire, étant ici précisé que, compte tenu de l’application de la Loi Rebsamen à effet au 1er janvier 2016, en matière de négociation collective, de la volonté partagée des parties d’intégrer la négociation parallèle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail portant sur les années 2017-2018-2019, celles-ci ont décidé d’intégrer par voie d’accord séparé cette négociation avec le souci d’une démarche globale de négociation collective de l’entreprise.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord  portant sur la rémunération, la durée effective du travail , l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation annuelle 2017 s'est déroulée conformément à la Loi.

Par suite, le calendrier de négociation a été respecté : 

20 avril 2017
26 avril 2017
5 juillet 2017
20 septembre 2017

A son niveau, la délégation salariale a réaffirmé ses propositions :

Augmentation générale de 5%
Prime de 1.000 € en fin d’année
Augmentation prime de panier de 5.70 euros à 6.30 euros
Vêtements de travail : distribution à date fixe

WALTEFAUGLE rappelle quant à elle que les éléments suivants sont à prendre en compte :

le taux d’inflation s’est élevé à 0,5 % de mars 2015 à mars 2017,

WALTEFAUGLE rappelle également :
que la volonté de l’entreprise a toujours été de maintenir le pouvoir d’achat des salariés au regard de l’inflation, par l’octroi d’une augmentation adaptée,
que l’épargne salariale 2016 a été de 847 792 €, dont 241 792 € au titre de la réserve de participation et 606 000 € au titre de l’intéressement, représentant respectivement une augmentation de 561 % et 168 % par rapport à l’année 2015,
que l’épargne salariale supporte un forfait social de 20 %,
que sur les 3 derniers exercices, WALTEFAUGLE a consenti un niveau d’augmentation respectueux de ses engagements, à savoir représentatif d’un niveau d’augmentation générale compensant l’inflation. 


Ainsi, WALTEFAUGLE entend rappeler l’effort financier consenti au titre de la politique salariale globale, sans compter l’épargne salariale représentative d’un taux non négligeable de la masse salariale brute du personnel.
  
Comme échangé entre les parties ayant négocié le présent accord, il est relevé de part et d’autre qu’aucun salarié ne perçoit une rémunération égale au SMIC. 

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu ce 21 septembre 2017.

Par la suite,  il a été conclu le présent accord.

	Champ d’application 
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de WALTEFAUGLE.

	Salaires effectifs
2.1 	Augmentation générale

Il n’est pas prévu d’augmentation générale des salaires sur l’exercice 2017 pour les raisons évoquées dans le préambule, comme la nécessaire prise en compte : 

De la situation comptable de l’exercice 2016, 
De la situation de l’année en cours tant au niveau du carnet de commandes, des cours de l’acier, comme des prix de vente, 
Du niveau d’inflation.



2.2	Augmentions individuelles

Dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels, une politique d’augmentation individuelle, destinée à revaloriser certains salaires au travers de la prise en compte de la polyvalence, d’axes de progrès, … est conduite par une commission créée lors de la négociation de l’accord NAO portant sur l’exercice 2016.

Il est rappelé ici sa composition et ses missions principales :
Composition :
Le Directeur Technique
Les 2 Responsables d’Atelier
Le Délégué Syndical
Le Responsable Ressources Humaines

Missions principales : 

Analyser les emplois recensés au sein de l’entreprise, ainsi que leur adéquation avec l’emploi indiqué sur la fiche de paie.

Travailler sur les coefficients de chaque emploi en référence à la convention collective.

Proposer tout aménagement sur les qualifications, les coefficients.

Les parties s’appuyant sur le rapport de la réunion du 29 mars 2017, rappellent le travail effectué, en particulier :

La modification de l’intitulé de poste sur le bulletin de paie en adéquation avec le poste occupé.

La détermination d’un coefficient à l’embauche sur les postes les plus courants au sein de l’atelier.

La formule de détermination des coefficients selon les compétences.

Les parties entendent confirmer leur volonté de voir cette commission poursuivre et finaliser sa mission aux fins que chaque salarié au sein de chaque service puisse bénéficier de l’apport des novations générées par ladite commission.



2.3 	Ecarts de rémunération

La politique de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en place et poursuivie en 2017 permet de confirmer, au travers des documents remis à la Délégation Syndicale, que l’égalité salariale (salaire de base effectif, accès aux différentes primes en place, égalité de traitement par rapport à l’attribution des primes en rapport avec le poste, la qualification, la classification, …) est respectée entre les femmes et les hommes.

Les parties réaffirment l’importance qu’elles attachent à la notion de travail égal, salaire égal c’est à dire pour les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles reconnues par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charges physiques ou nerveuses, les conditions d’emploi des femmes et des hommes sont actuellement comparables.
A cet égard, le bilan des objectifs d’égalité professionnelle pour 2016 a été remis aux partenaires sociaux et est intégré dans la base de données économiques et sociales.
Il sera également communiqué aux représentants du personnel,  dans le cadre du suivi de l’application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.
La délégation syndicale n’a pas émis d’autres propositions concernant la suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière des femmes et des hommes lors des négociations engagées et menées et débouchant sur le présent accord.

Cette démarche, voulue et construite depuis de nombreuses années est intégrée dans l’accord triennal 2017-2018-2019 portant sur les objectifs d’égalité professionnelle et donc de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de WALTEFAUGLE, ce dernier accord confirmant le précédent portant sur les années 2014-2015-2016.

2.4 	Indemnité de restauration (Prime de panier)

Une indemnité de restauration sur le lieu du travail pour les salariés contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail ( travail en équipe,  travail de nuit ) est actuellement versée.
Cette indemnité est versée exclusivement au personnel d’atelier d’équipe.

Les parties conviennent d’augmenter le montant actuel quotidien de 5.70 euros à 6.30 euros 



Durée du travail / Organisation du temps de travail

3.1		Durée du travail
Aucune modification n’est entrevue au 1er janvier 2017. 
L’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 31 juillet 2012 reste en vigueur.

3.2 	Organisation du temps de travail
L’organisation du travail en place ne sera pas modifiée en 2017.
La durée du travail étant fixée à 35h00 de temps de travail effectif en moyenne, les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre de l’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 31 juillet 2012.
En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité.


4     Mutuelle - Prévoyance

Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des salariés.

Après consultation de plusieurs compagnies, les contrats en vigueur ont été négociés et optimisés, tout en répondant aux critères  de « contrats responsables », une démarche d’amélioration des garanties et de diminution des cotisations sur la fin de l’exercice 2017 étant envisagée.
 
Parallèlement, un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges et a été négocié en 2017, se traduisant d’une part par une amélioration significative des garanties et une baisse globale des cotisations.



5	Journée de Solidarité

La journée de solidarité de l’année 2017 est fixée au 15 août 2017.
Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux :
Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire,  soit :
1 jour de repos pour le personnel bénéficiant de l’annualisation du temps de travail dans le cadre de la modulation (accord en place conclu le 31 juillet 2012),
1 jour de congé pour le personnel  non soumis au système de modulation (accord en place conclu le 31 juillet 2012),
Le personnel du service montage sera en activité le 15 août 2017.
Dans un souci d’équité,  pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de Juin ou dont l’entrée interviendra après le mois de Juin, une régularisation  interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas. 

Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2017, ne seront pas concernés par cette disposition.

Pour les salariés à temps partiel,  la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel. Elle sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.


Epargne salariale
     Accord de participation
Un accord de participation est en place.
Le montant de la réserve de participation au titre de l’année 2016 s’élève à 241 792.00 €.


6.2	Plan d’Épargne Entreprise 
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et restera inchangé.

 

6.3	Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement est en place et porte sur les exercices 2016-2017-2018.
La  prime globale d’intéressement, dégagée au titre de l’année 2016, s’élève à 606 000.00 €.

6.4 	Compte Epargne Temps
Il existe actuellement un Compte Epargne Temps, celui-ci étant intégré dans l’aménagement du temps de travail en place.

Travailleurs handicapés

WALTEFAUGLE confirme son engagement dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. 

Au titre de l’année 2017, la politique menée satisfait pleinement l’obligation légale, puisque les efforts consentis en matière d’intégration des travailleurs handicapés, consacrent :
l’emploi direct de 9.16 unités,

Pour mémoire, l’obligation légale pesant sur WALTEFAUGLE est de 9 bénéficiaires du statut d’adulte handicapé.

WALTEFAUGLE entend rappeler son engagement de poursuivre en 2017 cette politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

8	Vêtements de travail

WALTEFAUGLE met à disposition des vêtements de travail aux salariés évoluant à l’atelier et sur chantier à raisons de deux tenues chaque année.

Afin de figer la date de remise de ces deux tenues, les parties conviennent que la date butoir sera fixée chaque année, au 30 septembre.



9	Durée et publicité de l’accord
9.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sachant qu’à partir de Janvier 2018, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2017, comme les premières orientations de l’exercice 2018.
9.2 Information du Comité d’Entreprise – Information du personnel 

Le texte du présent accord a été transmis pour information aux membres du Comité d’Entreprise de WALTEFAUGLE le 7 septembre 2017.

Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel. 

9.3 	Publicité de l’accord 
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE de la HAUTE-SAONE et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

	Fait à DAMPIERRE SUR SALON, 
	en …. exemplaires originaux
	Le  22 septembre 2017

Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour WALTEFAUGLE
	Le Président